CELEX: 62010TJ0035
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire
Gel des fonds
Obligation de motivation
Droits de la défense
Droit à une protection juridictionnelle effective
Confiance légitime
Réexamen des mesures restrictives adoptées
Erreur d’appréciation
Égalité de traitement
Base juridique
Formes substantielles
Proportionnalité

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la recevabilité

Sur les adaptations des chefs de conclusions de la requérante

Sur le chef de conclusions tendant à l’annulation de tout règlement futur ou de toute décision future complétant ou modifiant l’un des actes attaqués qui serait en vigueur à la date de la clôture de la procédure orale

Sur le fond

Sur la possibilité pour la requérante d’invoquer les protections et les garanties liées aux droits fondamentaux

Sur le premier moyen dans l’affaire T‑35/10 et le troisième moyen dans l’affaire T‑7/11, tirés d’une violation de l’obligation de motivation, des droits de la défense de la requérante, de son droit à une protection juridictionnelle effective, des principes de bonne administration et de protection de la confiance légitime ainsi que de l’obligation du Conseil de réexaminer les mesures restrictives adoptées à la lumière des observations formulées

– Sur l’obligation de motivation

– Sur la violation du principe du respect des droits de la défense

– Sur les vices affectant prétendument le réexamen effectué par le Conseil

– Sur l’absence de communication individuelle du règlement n
o
267/2012 à la requérante

– Sur les autres violations alléguées

Sur le deuxième moyen dans l’affaire T‑35/10 et le quatrième moyen dans l’affaire T‑7/11, tirés d’une erreur d’appréciation en ce que le Conseil a considéré que la requérante était impliquée dans la prolifération nucléaire

Sur le troisième moyen dans l’affaire T‑35/10, tiré d’une violation des formes substantielles et d’une erreur de droit s’agissant de la base juridique du règlement n
o
1100/2009, et le deuxième moyen dans l’affaire T‑7/11, tiré d’une erreur de droit s’agissant de la base juridique de la décision 2010/644 et du règlement n
o
961/2010

Sur le quatrième moyen dans l’affaire T‑35/10 et le cinquième moyen dans l’affaire T‑7/11, tirés d’une violation du principe de proportionnalité et du droit de propriété de la requérante résultant du fait que le Conseil n’a pas pris en considération les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

Sur le premier moyen dans l’affaire T‑7/11, tiré d’une violation de l’article 215 TFUE et de l’article 40 TUE ainsi que du principe d’égalité de traitement

Sur le sixième moyen dans l’affaire T‑7/11, tiré de l’illégalité de l’article 23, paragraphe 4, du règlement n
o
267/2012

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.