CELEX: 62006TJ0195
Concurrence
Ententes
Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Durée de l’infraction
Notion d’‘accord’ et de ‘pratique concertée’
Accès au dossier
Amendes
Égalité de traitement
Communication sur la coopération
Obligation de motivation

D’une part, demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à
une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 – Peroxyde d’hydrogène
et perborate), et, d’autre part, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Solvay Solexis SpA est condamnée aux dépens.