CELEX: 62008TJ0507
Marque communautaire
Procédure de nullité
Marque communautaire verbale 16PF
Motifs absolus de refus
Caractère distinctif
Absence de caractère descriptif
Absence de signes devenus usuels
Absence de mauvaise foi
Article 7, paragraphe 1, sous b) à d), et article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) à d), et article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2008 (affaire R 1012/2007‑2), relative
à une procédure de nullité entre Psytech International Ltd et l’Institute for Personality & Ability Testing, Inc.
Données relatives à l’affaire
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité :
Marque verbale 16PF pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 41 et 42 – enregistrement de la marque communautaire
n°  1892652
Titulaire de la marque communautaire :
Institute for Personality & Ability Testing, Inc.
Partie demandant la nullité de la marque communautaire :
Psytech International Ltd
Décision de la division d’annulation :
Rejet de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Psytech International Ltd est condamnée aux dépens.