CELEX: 62005FJ0070
Fonction publique
Nomination
Lauréat d’un concours publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut mais finalisé après celle-ci
Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables

Par requête parvenue au greffe du Tribunal de première instance des Communautés européennes le 20 juillet 2005 par télécopie
(le dépôt de l’original étant intervenu le 26 juillet suivant), M. Mische demande, d’abord, l’annulation de la décision de
la Commission des Communautés européennes du 11 novembre 2004 en ce qu’elle fixe son classement au grade A*6, échelon 2, ensuite,
le rétablissement dans tous ses droits découlant d’un classement en grade régulier et, enfin, l’octroi de dommages et intérêts.

Cadre juridique
Le statut des fonctionnaires de l’Union européenne, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil,
du 22 mars 2004 (ci-après le «statut» ou le «nouveau statut»), et le régime applicable aux autres agents de l’Union, tel que
modifié par le même règlement (ci-après le «RAA»), sont entrés en vigueur, ainsi que prévu par l’article 2 dudit règlement,
le 1
er
mai 2004.
Le règlement n° 723/2004 a introduit un nouveau système de carrières dans la fonction publique européenne en substituant les
nouveaux groupes de fonctions d’administrateurs (AD) et d’assistants (AST) aux anciennes catégories de fonctionnaires A, B,
C et D.
Aux termes de l’article 5, paragraphe 5, du statut:
«Les fonctionnaires appartenant au même groupe de fonctions sont soumis à des conditions identiques de recrutement et de déroulement
de carrière.»
L’article 7, paragraphe 1, du statut dispose:
«L’autorité investie du pouvoir de nomination affecte, par voie de nomination ou de mutation, dans le seul intérêt du service
et sans considération de nationalité, chaque fonctionnaire à un emploi de son groupe de fonctions correspondant à son grade.
Le fonctionnaire peut demander à être muté à l’intérieur de son institution.»
L’article 31 du statut énonce:
«1. Les candidats […] sont nommés au grade du groupe de fonctions indiqué dans l’avis du concours auquel ils ont été reçus.
2. Sans préjudice de l’article 29, paragraphe 2, les fonctionnaires sont recrutés uniquement aux grades AST 1 à AST 4 ou AD 5
à AD 8. Le grade de l’avis de concours est déterminé par l’institution, conformément aux critères suivants:
a) l’objectif de recruter les fonctionnaires possédant les plus hautes qualités visées à l’article 27;
b) la qualité de l’expérience professionnelle requise.
Afin de répondre aux besoins spécifiques des institutions, les conditions du marché du travail [de l’Union] peuvent également
être prises en considération lors du recrutement de fonctionnaires.
3. Par dérogation au paragraphe 2, l’institution peut, le cas échéant, autoriser l’organisation de concours aux grades AD 9,
AD 10, AD 11 ou, exceptionnellement, AD 12. Le nombre total de candidats nommés aux emplois vacants à ces grades n’excède
pas 20 % du nombre total annuel des nominations dans le groupe de fonctions AD en application de l’article 30, deuxième alinéa.»
L’annexe XIII du statut envisage les mesures transitoires consécutives à l’entrée en vigueur du règlement n° 723/2004.
L’article premier de l’annexe XIII du statut prévoit:
«1. Pendant la période comprise entre le 1
er
mai 2004 et le 30 avril 2006, les paragraphes 1 et 2 de l’article 5 du statut sont remplacés par le texte suivant:
‘1. Les emplois relevant du statut sont classés, suivant la nature et le niveau des fonctions auxquelles ils correspondent,
en quatre catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres A*, B*, C*, D*.
2. La catégorie A* comprend douze grades, la catégorie B* neuf grades, la catégorie C* sept grades et la catégorie D* cinq
grades.’
2. Toute référence à la date de recrutement s’entend comme faite à la date d’entrée en service.»
L’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut est rédigé comme suit:
«Le 1
er
mai 2004 et sous réserve de l’article 8 de la présente annexe, les grades des fonctionnaires placés dans l’une des positions
visées à l’article 35 du statut sont renommés comme suit:
Ancien grade
Nouveau grade (intermédiaire)
Ancien grade
Nouveau grade (intermédiaire)
Ancien grade
Nouveau grade (intermédiaire)
Ancien grade
Nouveau grade (intermédiaire)
A 1
A*16






A 2
A*15






A 3/LA 3
A*14






A 4/LA 4
A*12






A 5/LA 5
A*11






A 6/LA 6
A*10
B 1
B*10




A 7/LA 7
A*8
B 2
B*8




A 8/LA 8
A*7
B 3
B*7
C 1
C*6




B 4
B*6
C 2
C*5




B 5
B*5
C 3
C*4
D 1
D*4




C 4
C*3
D 2
D*3




C 5
C*2
D 3
D*2






D 4
D*1
»
L’article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut est libellé comme suit:
«Les agents temporaires inscrits avant le 1
er
mai 2006 sur une liste de candidats aptes à passer dans une autre catégorie ou sur une liste de candidats lauréats d’un concours
interne sont classés, si le recrutement a lieu après le 1
er
mai 2004, dans le même grade et le même échelon que ceux qu’ils détenaient en qualité d’agent temporaire dans l’ancienne
catégorie et, à défaut, au premier échelon du grade de base de la nouvelle catégorie.»
L’article 12 de l’annexe XIII du statut dispose:
«1. Pendant la période allant du 1
er
mai 2004 au 30 avril 2006, toute référence faite aux grades des groupes de fonctions AST et AD à l’article 31, paragraphe[s]
2 et 3, du statut, doit être comprise selon les modalités qui suivent:
–        AST 1 à AST 4: C*1 à C*2 et B*3 à B*4
–        AD 5 à AD 8: A*5 à A*8
–        AD 9, AD 10, AD 11, AD 12: A*9, A*10, A*11, A*12.
2. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 3, du statut, ne s’appliquent pas aux fonctionnaires recrutés sur des listes
d’aptitude établies à la suite de concours publiés avant le 1
er
mai 2004.
3. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d’aptitude avant le 1
er
mai 2006 et recrutés entre le 1
er
mai 2004 et le 30 avril 2006 sont classés:
–        lorsque la liste a été établie pour la catégorie A*, B* ou C*, dans le grade publié dans l’avis de concours,
–        lorsque la liste a été établie pour la catégorie A, LA, B ou C, selon le tableau suivant:
Grade du concours
Grade du recrutement
A 8/LA 8
A*5
A 7/LA 7 et A 6/LA 6
A*6
A 5/LA 5 et A 4/LA 4
A*9
A 3/LA 3
A*12
A 2
A*14
A 1
A*15
B 5 et B 4
B*3
B 3 et B 2
B*4
C 5 et C 4
C*1
C 3 et C 2
C*2
»

Faits à l’origine du litige
Le Parlement européen a publié au
Journal officiel des Communautés européennes
du 23 mai 2002 (JO C 120 A, p. 11) l’avis de concours général PE/96/A visant à constituer une liste de réserve d’administrateurs
de langue allemande de la carrière A 7/A 6 (ci-après le «concours PE/96/A»).
Le requérant s’est porté candidat audit concours et son nom a été inscrit sur la liste de réserve adoptée le 27 mai 2004.
Entre-temps, soit le 1
er
novembre 2002, il avait été recruté au sein de la direction générale (DG) «Concurrence» de la Commission en qualité d’agent
temporaire de grade A 7, échelon 2. Depuis le 1
er
mai 2004 il travaillait en qualité d’agent auxiliaire au sein de la même direction générale.
Le 25 juin 2004, la DG «Concurrence» a publié un avis de vacance pour un emploi de catégorie A auquel le requérant s’est porté
candidat. Il n’est pas contesté que cette direction générale a sollicité le recrutement du requérant au poste en question
le 22 juillet 2004 et que la Commission a demandé au Parlement sa nomination comme fonctionnaire stagiaire et son transfert
simultané par lettre du 19 août 2004. La DG «Personnel et administration» de la Commission et le requérant ont, dans ce cadre,
échangé des courriels au cours du mois de septembre 2004 portant sur le classement qui serait accordé à l’intéressé, ladite
direction générale prévoyant un recrutement au grade A*6, échelon 2, à dater du 16 novembre 2004.
Par décision du 4 octobre 2004, prenant effet le 16 novembre suivant, le Parlement a nommé le requérant en tant que fonctionnaire
stagiaire au grade A*6, échelon 1, et l’a transféré à la Commission.
Par lettre du 8 novembre 2004, la Commission a informé le requérant que le Parlement avait marqué son accord pour son recrutement
et son transfert simultané et lui a, en conséquence, officiellement proposé un emploi de fonctionnaire stagiaire à la DG «Concurrence»,
au grade A*6, échelon 2, pour un salaire de base de 4 492,73 euros. Dans le même courrier, la Commission a relevé que le requérant,
qui était encore en poste dans cette direction générale, était en mesure d’y poursuivre son activité sous sa nouvelle qualité
à compter du 16 novembre 2004 et lui a confirmé qu’il serait considéré comme fonctionnaire de la Commission dès ce moment.
Par décision du 11 novembre 2004, prenant effet le 16 novembre suivant, la Commission a pris la décision formelle d’affecter
le requérant à la DG «Concurrence» dans un emploi d’«administrateur (fonctionnaire stagiaire) de grade A*6, échelon 2».
La Commission a notifié sa décision du 11 novembre 2004 au requérant le 24 novembre suivant en y annexant la décision du Parlement
du 4 octobre 2004 portant nomination comme fonctionnaire stagiaire et transfert à la Commission.
Le 18 février 2005, le requérant a introduit une réclamation auprès de la Commission contre la décision de celle-ci du 11
novembre 2004. La Commission a rejeté cette réclamation le 13 avril 2005.
Par ailleurs, après avoir formé, le 23 février 2005 auprès du Parlement, une réclamation contre la décision de celui-ci du
4 octobre 2004, réclamation rejetée le 10 juin 2005, le requérant a introduit un recours contre ladite décision, lequel a
été enregistré par le Tribunal de première instance sous la référence T‑365/05 avant d’être transféré au Tribunal où il a
été enrôlé sous la référence F‑93/05.

Conclusions des parties et procédure
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
–        annuler la décision du 11 novembre 2004 en tant qu’elle fixe son classement (ci-après la «décision attaquée») «et ordonner
en conséquence le rétablissement de tous [s]es droits découlant [...] d’un classement légal et régulier au [...] grade A 7
[échelon 3] ou […] équivalent»;
–        «condamner la Commission au paiement [...] de dommages [et] intérêts avec intérêts de retard, en compensation du préjudice
de carrière subi [et au paiement] d’autres dommages [et] intérêts sous forme de [rémunération] légale [...] ou, à titre subsidiaire,
ordonner la réduction des contributions au régime de pension»;
–        condamner la Commission aux dépens.
La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
–        rejeter le recours;
–        statuer comme de droit sur les dépens.
Par courrier parvenu au greffe du Tribunal de première instance le 11 août 2005, le Conseil de l’Union européenne a demandé
à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la Commission. Le président de la quatrième chambre du
Tribunal de première instance a fait droit à cette demande par ordonnance du 11 novembre suivant.
Par ordonnance du 15 décembre 2005, le Tribunal de première instance, en application de l’article 3, paragraphe 3, de la décision
2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
(JO L 333, p. 7), a renvoyé la présente affaire devant ce dernier. Le recours a été enregistré au greffe du Tribunal sous
la référence F‑70/05.
Par son mémoire en intervention sur le fond, parvenu au greffe du Tribunal le 9 février 2006, le Conseil conclut à ce qu’il
plaise au Tribunal de rejeter le recours.
Par ordonnance du 14 mars 2006, le président de la deuxième chambre du Tribunal a décidé de suspendre la procédure jusqu’au
prononcé de la décision du Tribunal de première instance mettant fin à l’instance dans l’affaire T‑58/05, Centeno Mediavilla
e.a./Commission.
Le Tribunal de première instance a rendu son arrêt dans l’affaire Centeno Mediavilla e.a./Commission le 11 juillet 2007 (T‑58/05,
ci-après l’«arrêt du Tribunal de première instance Centeno Mediavilla») et celui-ci a fait l’objet d’un pourvoi devant la
Cour de justice des Communautés européennes. Ledit pourvoi a été rejeté par arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, Centeno
Mediavilla e.a./Commission (C‑443/07 P, ci-après l’«arrêt de la Cour Centeno Mediavilla»).
Après le prononcé de l’arrêt de la Cour Centeno Mediavilla, et à la demande du Tribunal, les parties ont été invitées par
lettre du greffe du Tribunal du 18 mars 2009 à faire part de leurs observations sur les conséquences éventuelles dudit arrêt
sur la suite de la procédure. La Commission, le Conseil et le requérant ont déféré à cette demande, respectivement les 26
mars, 14 avril et 29 avril 2009.
Le 20 janvier 2010, le requérant a, par ailleurs, fait parvenir au Tribunal ses observations sur le mémoire en intervention
du Conseil.
Par ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal, du 31 mars 2011, la présente affaire et l’affaire Mische/Parlement,
enregistrée sous la référence F‑93/05, ont été jointes aux fins de la procédure orale.
Dans le rapport préparatoire d’audience, l’attention des parties a été attirée sur les arrêts du Tribunal du 8 juillet 2010,
Bergström/Commission (F‑64/06, ci-après l’«arrêt Bergström») et Lesniak/Commission (F‑67/06, ci-après l’«arrêt Lesniak»),
du 30 septembre 2010, Schulze/Commission (F‑36/05, ci-après l’«arrêt Schulze»), Torijano Montero/Conseil (F‑76/05, ci-après
l’«arrêt Torijano Montero») et De Luca/Commission (F‑20/06, ci-après l’«arrêt De Luca», faisant l’objet d’un pourvoi pendant
devant le Tribunal de l’Union européenne, T‑563/10 P), du 28 octobre 2010, Sørensen/Commission (F‑85/05, ci-après l’«arrêt
Sørensen») et Kay/Commission (F‑113/05, ci-après l’«arrêt Kay»), ainsi que du 14 décembre 2010, Bleser/Cour de justice (F‑25/07,
ci-après l’«arrêt Bleser»).

En droit
A –
Quant à une éventuelle litispendance
Le requérant ayant également introduit un recours, enregistré sous la référence F‑93/05, contre la décision du Parlement du
4 octobre 2004 le nommant fonctionnaire stagiaire et le transférant à la Commission en tant que cette décision l’a classé
au grade A*6, échelon 1, la Commission soutient que le Tribunal serait confronté à un cas de litispendance.
Il convient, cependant, d’observer que le présent recours et le recours F‑93/05 n’opposent pas les mêmes parties et ne tendent
pas à l’annulation du même acte.
En outre, il ressort d’un arrêt du Tribunal de ce jour que le recours enregistré sous la référence F‑93/05 est rejeté pour
cause d’irrecevabilité.
Il convient, en conséquence, de rejeter l’exception de litispendance soulevée par la Commission.
B –
Quant au premier chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée et au rétablissement du requérant dans
tous les droits résultant d’un classement légal
1.
Observations liminaires
a)     Sur la recevabilité du premier chef de conclusions en tant qu’il postule le rétablissement du requérant dans ses droits
La Commission fait valoir que le Tribunal ne peut adresser des injonctions à l’administration et que le premier chef de conclusions
serait irrecevable en tant que le requérant y demande son rétablissement dans tous les droits qui découleraient d’un classement
légal et régulier.
Il convient, à cet égard, de rappeler que si la rédaction des motifs des arrêts d’annulation peut fournir à la partie défenderesse
des éléments d’information sur les mesures que comportent leur exécution, le Tribunal ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives
de l’autorité administrative, adresser formellement des injonctions à une institution, en ordonnant à celle-ci de prendre
les mesures qu’implique l’exécution d’un arrêt annulant une décision (arrêt du Tribunal de première instance du 23 mars 2000,
Rudolph/Commission, T‑197/98, point 32).
Il s’ensuit que le premier chef de conclusions est irrecevable dans la mesure décrite au point 36 ci-dessus.
b)     Sur les moyens invoqués par le requérant
Dans sa requête le requérant soulève six moyens.
Les quatre premiers moyens sont tirés d’exceptions d’illégalité à l’encontre de l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII
du statut, base légale de la décision attaquée, et sont fondés respectivement:
–        sur la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, ce moyen comportant lui-même plusieurs griefs;
–        sur la violation de l’article 31 du statut;
–        sur une méconnaissance du principe d’égalité, du principe d’équivalence des emplois et des grades, ainsi que des articles
5 et 7 du statut et de l’annexe I de celui-ci;
–        sur une violation des principes de sécurité juridique, de non-rétroactivité et de protection de la confiance légitime, ainsi
que des droits acquis.
Le cinquième moyen est tiré d’une exception d’illégalité à l’encontre du règlement n° 723/2004 basée sur la méconnaissance
de l’article 10 du statut.
Le sixième moyen est dirigé directement contre la décision attaquée et est tiré d’une violation des principes de bonne administration,
de diligence, de transparence, de bonne foi et d’égalité de traitement.
Dans ses observations du 20 janvier 2010 sur le mémoire en intervention du Conseil, le requérant s’est désisté du cinquième
moyen qu’il n’y a donc pas lieu d’examiner.
Par ailleurs, dans ses observations du 29 avril 2009 et du 20 janvier 2010, le requérant complète son argumentation à l’appui
des moyens soulevés dans la requête en invoquant plus particulièrement:
–        une violation de l’article 5, paragraphe 5, du statut, qu’il conviendrait selon lui de distinguer du principe d’égalité;
–        un grief tiré de l’incompétence du législateur pour identifier les besoins des services en personnel ou organiser des concours.
Il découle de ce qui précède qu’il convient d’examiner successivement les exceptions d’illégalité correspondant aux quatre
premiers moyens mentionnés au point 40 ci-dessus, le sixième moyen cité au point 42 ci-dessus et les griefs évoqués au point
44 ci-dessus.
2.
Sur les exceptions d’illégalité soulevées à l’encontre de l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
a)     Sur le premier moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination
Arguments des parties
Le requérant fait valoir que l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut prend la date du recrutement comme l’élément
déterminant de l’application ou non de ses dispositions et estime que ce choix est discriminatoire.
Le requérant observe, à cet égard, que tant l’article 5, paragraphe 3, du statut dans sa version antérieure au règlement n° 723/2004
(ci-après l’«ancien statut») que l’article 5, paragraphe 5, du nouveau statut interdisent toute discrimination entre les fonctionnaires
appartenant à la même catégorie ou, désormais, au même groupe de fonctions en prévoyant qu’ils sont soumis à des conditions
identiques de recrutement et de déroulement de carrière. Ces dispositions interdiraient d’appliquer des règles différentes
de recrutement en fonction d’une date déterminée.
La date du recrutement retenue par l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut pour déterminer le régime de classement
applicable ne serait pas, au demeurant, un critère objectif permettant de justifier des différences de traitement, parce qu’elle
dépendrait de différents facteurs et notamment de la disponibilité des services administratifs.
Le seul critère objectif serait la publication de l’avis de concours au
Journal officiel
. En effet, il résulterait de l’article 31 du statut que cette publication doit indiquer le grade auquel les lauréats seront
recrutés. Aussi cette publication aboutirait-elle par elle-même à créer, quant à la carrière, des droits acquis au profit
du candidat qui est placé sur une liste de réserve à l’issue de la procédure de sélection. Dans son arrêt du 9 juillet 1997,
Monaco/Parlement (T‑92/96), le Tribunal de première instance aurait estimé que les candidats participant au même concours
doivent être considérés en principe comme se trouvant dans la même situation.
Plus précisément, le requérant se prétend, en premier lieu, victime d’une discrimination par rapport aux lauréats de concours
similaires au concours auquel il s’est inscrit, dans la mesure où les qualifications requises et le calendrier de déroulement
des épreuves étaient identiques, seul le régime linguistique étant différent, et qui ont été recrutés entre les mois de juin
2003 et d’avril 2004, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la réforme du statut. Le requérant dénonce, à cet égard, la
priorité, dépourvue de justification, qui aurait été donnée par le Parlement à ces autres concours au détriment du concours
PE/96/A, dont les résultats étaient normalement attendus pour le mois de juin 2003, alors que la liste de réserve n’a été
établie que le 27 mai 2004.
Le requérant estime, en deuxième lieu, qu’il est victime d’une discrimination par rapport à des agents temporaires qui ont
été recrutés comme fonctionnaires avant le 1
er
mai 2004 après avoir réussi des concours d’accès au grade qu’ils détenaient déjà et qui ont conservé leur classement. Le
requérant rappelle, à ce propos, qu’en tant qu’agent temporaire il avait été classé au grade A 7, échelon 3, et relève qu’il
ressort de l’article 32, troisième alinéa, du statut, des articles 9 et 12 des dispositions générales d’exécution relatives
au classement en échelon arrêtées par le Parlement le 15 mai 2004 (ci-après les «DGE») et de l’arrêt du Tribunal du 5 juillet
2007, Dethomas/Commission (F‑93/06), qu’il y a lieu de maintenir le classement des agents temporaires lorsqu’ils sont recrutés
sur la base d’un concours organisé pour pourvoir à un emploi d’un grade correspondant à celui qu’ils ont déjà acquis.
Le requérant estime, en conséquence, que le législateur était tenu de respecter le classement en grade des agents temporaires
s’étant portés candidats à un concours, lorsque l’avis de concours tendant au recrutement dans le grade correspondant à celui
qu’ils détenaient en cette qualité était exclusivement fondé sur l’ancien statut, sans mention d’une possibilité d’engagement
en tant que fonctionnaire sur la base de nouvelles dispositions, et que la liste de réserve a été établie sur la base d’un
classement conforme à l’ancien statut.
Le requérant signale, à cet égard, que, par décision du 13 février 2006, le Parlement a décidé de reclasser les agents temporaires
lauréats de concours internes ou généraux qui, comme lui, ont été nommés fonctionnaires à un grade inférieur à celui qui leur
aurait été attribué avant le 1
er
mai 2004.
L’article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut aurait introduit une discrimination entre les agents temporaires qui
ont réussi un concours interne et ceux qui, comme lui, ont réussi un concours général. Il y aurait d’autant moins de raison
de traiter différemment les lauréats de concours généraux et les lauréats de concours internes que la réforme du statut aurait
entendu récompenser les mérites des fonctionnaires et que les concours internes seraient souvent plus faciles que les concours
généraux.
Le requérant ajoute qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du fait qu’il a travaillé du 1
er
mai 2004 au 15 novembre suivant sous le régime d’agent auxiliaire. La Commission lui aurait, en effet, assuré que son classement
ne serait pas affecté par son contrat d’agent auxiliaire, lequel n’aurait été rendu nécessaire que par la durée excessivement
longue du concours PE/96/A. En outre, selon le requérant, il ressortirait de l’article 12 des DGE que l’ancienneté de grade
et d’échelon acquise en tant qu’agent temporaire serait conservée malgré une période de service comme agent contractuel affecté
à des tâches auxiliaires pour autant que celle-ci n’excède pas huit mois.
Le requérant fait valoir, en troisième lieu qu’il n’a pas été traité de la même manière que des candidats qui ont participé
à des concours dont la publication prévoyait des conditions d’emploi basées uniquement sur l’ancien statut, sans restriction
quant à une éventuelle modification de ce dernier, et qui, contrairement à lui, ont été recrutés avant l’entrée en vigueur
de la réforme du statut.
En quatrième lieu, compte tenu des conséquences du classement sur la rémunération, le requérant déduit de ce qui précède que
l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut viole le principe «à travail égal, salaire égal». La Cour des comptes
européenne aurait souligné à cet égard les anomalies entraînées par la réforme du statut.
En cinquième lieu, le requérant se prétend victime d’une discrimination en raison de l’âge, parce que, en classant tous les
lauréats de concours de la même manière, l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut ne tient pas compte de l’âge
et de l’expérience professionnelle des intéressés.
Le requérant fait, par ailleurs, valoir qu’il ressort de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut que le grade
A 7, dont il était antérieurement titulaire comme agent temporaire et que l’avis de concours PE/96/A annonçait comme grade
de recrutement, a continué à exister après le 1
er
mai 2004 sous la dénomination A*8, le grade A*6 auquel il a été nommé étant un grade totalement différent et inférieur.
La Commission et le Conseil considèrent, en substance, que les arrêts de la Cour et du Tribunal de première instance Centeno
Mediavilla ont fourni une réponse aux différents arguments que le requérant soulève dans son moyen, lequel doit par suite
être rejeté. La circonstance que le requérant est un ancien agent temporaire ne serait pas de nature à infirmer cette conclusion
et l’argument selon lequel l’article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut serait lui-même discriminatoire serait irrecevable,
dès lors que le requérant n’a pas été classé en application de cette disposition.
Appréciation du Tribunal
Au vu des arguments du requérant, il appartiendra au Tribunal d’examiner, en premier lieu, si le choix du législateur de retenir
la date du recrutement comme critère d’application de l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut est objectivement
justifié au vu du principe d’égalité. Il incombera, en deuxième lieu, au Tribunal de vérifier si cette disposition est à l’origine
d’une discrimination du requérant par rapport aux lauréats de concours similaires à celui dont il est lauréat et qui ont été
nommés avant le 1
er
mai 2004. Le Tribunal recherchera, en troisième lieu, si l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut a entraîné
une discrimination du requérant par rapport à des agents temporaires qui ont conservé leur classement acquis en cette qualité
après avoir été recrutés comme fonctionnaires avant le 1
er
mai 2004. Le Tribunal examinera, en quatrième lieu, si l’article 12, paragraphe 3, susmentionné a empêché que le requérant
ne soit traité de la même manière que des candidats qui ont participé à un concours dont la publication prévoyait des conditions
de recrutement basées uniquement sur l’ancien statut et qui ont été recrutés avant le 1
er
mai 2004. En cinquième lieu, le Tribunal vérifiera si l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut viole le principe
«à travail égal, salaire égal». Le Tribunal recherchera, en dernier lieu, si l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII
du statut méconnaît l’interdiction de discrimination en raison de l’âge.
–       Sur le point de savoir si le législateur pouvait retenir la date du recrutement comme critère d’application de l’article 12,
paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Il y a lieu de rappeler que le principe d’égalité est méconnu lorsque deux catégories de personnes dont les situations factuelles
et juridiques ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent lors de leur recrutement
et qu’une telle différence de traitement n’est pas objectivement justifiée (arrêt de la Cour Centeno Mediavilla, point 76).
Il convient de rappeler également que, sous peine d’empêcher toute évolution législative, le principe d’égalité ne saurait
entraver la liberté du législateur d’apporter à tout moment aux règles du statut les modifications qu’il estime conformes
à l’intérêt du service, même si ces dispositions s’avèrent moins favorables que les anciennes pour les fonctionnaires (voir,
en ce sens, arrêts du Tribunal de première instance du 29 novembre 2006, Campoli/Commission, T‑135/05, point 105, et Centeno
Mediavilla, points 86 et 113; arrêts du Tribunal du 19 juin 2007, Davis e.a./Conseil, F‑54/06, point 81; Lesniak, point 105,
et Sørensen, point 91).
Par ailleurs, il est de principe que les lois modificatives d’une disposition législative, telles que les règlements de modification
du statut, s’appliquent, sauf dérogation, aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi ancienne (arrêt de
la Cour Centeno Mediavilla, point 61) et qu’il n’en va autrement que pour les situations nées et définitivement réalisées
sous l’empire de la règle précédente, qui créent des droits acquis (arrêt de la Cour du 4 mars 2010, Angé Serrano e.a./Parlement,
C‑496/08 P, point 84)
À cet égard, il y a également lieu de rappeler qu’il ressort de l’article 3 du statut que la nomination d’un fonctionnaire
trouve nécessairement son origine dans un acte unilatéral de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’«AIPN»)
et que ce n’est qu’après avoir fait l’objet d’une telle décision que le lauréat d’un concours peut revendiquer la qualité
de fonctionnaire et, partant, réclamer le bénéfice des dispositions statutaires (arrêt du Tribunal de première instance Centeno
Mediavilla, points 54 et 55; arrêts Lesniak, point 106, et Sørensen, point 92).
Aussi, les lauréats de concours inscrits sur des listes d’aptitude n’ayant, en cette qualité, aucun droit acquis à être nommés,
mais seulement vocation à l’être, leur droit à un classement dans un grade déterminé ne peut-il a fortiori être considéré
comme constitué aussi longtemps qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une décision de nomination en bonne et due forme (arrêt du
Tribunal de première instance Centeno Mediavilla, point 53, confirmé par arrêt de la Cour Centeno Mediavilla, points 64 et
65).
Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à prétendre qu’à l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut, le législateur
aurait dû prendre en considération la publication de l’avis de concours pour déterminer les règles de classement applicables
lors de la nomination au motif que cette publication créerait par elle-même, quant à la carrière, des droits acquis au profit
des candidats. Il s’ensuit aussi que le législateur pouvait, sans violer le principe d’égalité, retenir la date du recrutement
décidée par l’AIPN, laquelle est un élément objectif et indépendant de la volonté du législateur (arrêt de la Cour Centeno
Mediavilla, point 81) comme critère commandant, selon le cas, l’application des règles de classement de l’ancien statut ou
de celles introduites par la réforme du statut. La même conclusion s’impose au regard de l’article 5, paragraphe 5, du statut,
lequel est une expression du principe d’égalité (arrêts de la Cour du 17 décembre 1981, Bellardi-Ricci e.a./Commission, 178/80,
point 19, et du 6 octobre 1982, Williams/Cour des comptes, 9/81, point 21; arrêts du Tribunal de première instance du 5 novembre
2003, Cougnon/Cour de justice, T‑240/01, point 70; du 11 juillet 2007, Konidaris/Commission, T‑93/03, point 110, et Centeno
Mediavilla, point 124).
Cette conclusion n’est pas infirmée par l’arrêt Monaco/Parlement (point 49 supra), dont le requérant déduit que les lauréats
d’un même concours se trouvent dans une situation comparable et qu’ils doivent bénéficier du même traitement indépendamment
de la date de leur recrutement.
Ainsi que le Tribunal l’a déjà jugé dans son arrêt Lesniak (voir également arrêt Sørensen, points 96 et suivants):
«110      [...] Il résulte des arrêts Centeno Mediavilla de la Cour et du Tribunal de première instance que les lauréats d’un concours
peuvent être traités différemment selon que la date de leur nomination est postérieure ou non à l’entrée en vigueur d’une
réforme statutaire opérée par le législateur de l’Union, parce qu’une telle différenciation se justifie objectivement par
la nécessité, déjà rappelée [voir point 63 ci-dessus], de préserver la liberté de celui-ci d’apporter à tout moment aux règles
du statut les modifications qu’il estime conformes à l’intérêt du service (arrêt de la Cour Centeno Mediavilla, point 79;
arrêt du Tribunal de première instance Centeno Mediavilla, point 86).
111      La Cour a d’ailleurs jugé que deux fonctionnaires qui sont reclassés à un grade supérieur sous l’empire de règles statutaires
différentes se trouvent, de ce fait même, dans des situations différentes (arrêt [...] Angé Serrano/Parlement, [point 64 supra],
point 108).
112      De plus, l’idée selon laquelle tous les fonctionnaires recrutés par une institution à partir d’un même concours se trouveraient
dans des situations comparables n’a été avancée au point 55 de l’arrêt Monaco/Parlement [(point 49 supra)] qu’aux fins de
constater l’illégalité de l’application à un lauréat de concours général de directives internes de classement en grade plus
sévères adoptées par l’institution employeur elle-même, postérieurement à l’inscription de l’intéressé sur la liste d’aptitude,
en vue de l’application de critères de classement statutaires demeurés inchangés. En l’occurrence, et en tout état de cause,
c’est au contraire le législateur de l’Union qui […] a choisi de modifier les critères statutaires de classement en grade
(arrêt du Tribunal de première instance Centeno Mediavilla, points 84 et 85).»
Il ressort, enfin, des développements ci-dessus et du principe selon lequel la légalité d’un acte s’apprécie en fonction des
éléments de fait et de droit existant au moment de son adoption (arrêt du Tribunal de première instance Centeno Mediavilla,
point 151) que le classement litigieux du requérant, intervenu le 11 novembre 2004, ne pouvait être légalement fixé qu’en
application des nouveaux critères en vigueur à cette date. Or, ces nouveaux critères étaient fixés, durant la période transitoire
allant du 1
er
mai 2004 au 30 avril 2006, par l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut.
À cet égard, le requérant ne peut se prévaloir de ce que les grades antérieurs à la réforme du statut, et notamment le grade
A 7 dont il était titulaire comme agent temporaire, auraient continué à exister durant la période transitoire sous la nouvelle
dénomination prévue par l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut. En effet, cette disposition, lue à la lumière
de l’article 1
er
, paragraphe 1, du RAA, a eu pour seul objet de renommer, durant la même période, les grades détenus par les personnes qui
avaient au 30 avril 2004 la qualité de fonctionnaire ou d’agent temporaire et qui la conservaient après cette date, mais n’a
pas eu pour objet de maintenir les anciens grades, sous cette nouvelle dénomination, au profit de ceux qui, comme le requérant,
agent auxiliaire au 1
er
mai 2004 nommé postérieurement fonctionnaire stagiaire, ne se trouvaient pas dans cette situation.
–       Sur le point de savoir si l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut est à l’origine d’une discrimination du requérant
par rapport aux lauréats de concours similaires à celui dont il est lauréat et qui ont été nommés avant le 1
er
mai 2004
Il découle des développements qui précèdent que le requérant ne peut se prétendre victime d’une discrimination par rapport
aux lauréats de concours similaires à celui qu’il a réussi et qui ont été recrutés avant le 1
er
mai 2004, ces derniers ne pouvant être regardés comme s’étant trouvés dans la même situation juridique que lui.
Au demeurant, le requérant allègue vainement que le Parlement aurait délibérément donné la priorité à d’autres concours au
détriment du concours PE/96/A afin de favoriser des candidats présentant les épreuves de sélection en d’autres langues. Tout
d’abord, force est de constater que le requérant n’apporte aucun élément de preuve tendant à démontrer que le Parlement n’a
pas agi dans l’intérêt du service et, au contraire, que le déroulement des concours aurait été manipulé afin de placer les
candidats inscrits au concours PE/96/A dans une position défavorable. De plus, cette circonstance, à la supposer établie,
ne saurait, par elle-même, conduire à la conclusion que le législateur, étranger aux prétendues manipulations du Parlement,
aurait violé le principe d’égalité en adoptant l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut. L’argument est ainsi
inopérant. Enfin, la circonstance que le Parlement aurait pu, en violation du principe de non-discrimination, ralentir le
déroulement du concours PE/96/A afin de recruter par priorité des lauréats d’autres concours à une date antérieure au 1
er
mai 2004 ne saurait affecter la légalité de la décision attaquée. En effet, à supposer même que des concours et des recrutements
aient pu être traités par priorité afin de favoriser des candidats s’exprimant dans certaines langues, le respect du principe
d’égalité de traitement des fonctionnaires doit trouver à se concilier avec le respect du principe de légalité selon lequel
nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité qui aurait été commise en faveur d’autrui (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal
de première instance Centeno Mediavilla, points 154 et 155).
–       Sur le point de savoir si l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut a entraîné une discrimination du requérant
par rapport à des agents temporaires qui ont conservé le classement acquis en cette qualité lors de leur recrutement comme
fonctionnaires avant le 1
er
mai 2004
Le requérant se prétend victime d’une discrimination par rapport à des agents temporaires recrutés en tant que fonctionnaires
avant le 1
er
mai 2004 dans le grade qui leur avait été attribué en leur ancienne qualité.
Il convient, à cet égard, d’observer, à titre liminaire, qu’il ressort d’une lecture combinée de l’article 1
er
, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut et de l’article 12, paragraphe 3, de la même annexe, au vu duquel le requérant
a été classé, que le terme «recrutés» figurant dans cette dernière disposition revêt un sens précis et qu’il doit être compris
comme visant les fonctionnaires entrés en service, en cette qualité, entre le 1
er
mai 2004 et le 30 avril 2006 dans un emploi rendu accessible à la suite de leur inscription, avant le 1
er
mai 2006, sur une liste d’aptitude clôturant un concours publié sous le régime de l’ancien statut (voir, en ce sens, arrêt
Kay, point 60).
Il s’ensuit que, aux fins du classement en grade d’un nouveau fonctionnaire, l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII
du statut ne prend pas en considération la circonstance que l’intéressé aurait été précédemment agent temporaire ou agent
auxiliaire.
Il convient aussi d’observer qu’aucune disposition du statut ne confère aux agents temporaires ou aux agents auxiliaires un
droit de faire carrière au sein des institutions comme fonctionnaires. De plus, il ne ressort pas du statut que les périodes
d’activité accomplies comme agent temporaire ou agent auxiliaire et celles accomplies en tant que fonctionnaire devraient
être considérées, de manière générale, comme formant une seule et même carrière (voir, en ce sens, arrêt Lesniak, point 87).
En particulier, la qualité d’agent temporaire ou d’agent auxiliaire n’emporte au profit des intéressés aucun droit à être
classé dans un grade déterminé lorsqu’ils sont recrutés comme fonctionnaires (arrêt Schulze, point 64). Contrairement à ce
que soutient le requérant, il ne ressort pas, à cet égard, de l’arrêt Dethomas/Commission (point 51 supra), que l’administration
serait, de manière générale, tenue de respecter, lors de la nomination de fonctionnaires, le classement en grade acquis précédemment
par ceux-ci en tant qu’agents temporaires.
Il s’ensuit que, sauf disposition particulière portant sur un point particulier du statut, les agents temporaires ou auxiliaires
lauréats de concours généraux n’ont pas de droit acquis à un traitement spécifique et qu’ils doivent, dès lors, être assimilés
à des candidats extérieurs ayant réussi de tels concours.
L’article 32, troisième alinéa, du statut constitue, certes, une disposition faisant le lien entre d’anciennes fonctions comme
agent temporaire et la qualité de fonctionnaire d’une nouvelle recrue. Il prévoit qu’un agent temporaire nommé fonctionnaire
garde l’ancienneté d’échelon acquise en qualité d’agent temporaire à condition d’être nommé fonctionnaire dans le même grade
à la suite immédiate de la période accomplie en qualité d’agent temporaire. Toutefois, il ne saurait être déduit de cette
mesure spécifique, concernant le classement en échelon, un principe susceptible de faire obstacle à l’application de l’article
12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut, relatif au classement en grade. En outre, l’article 32, troisième alinéa, du
statut n’était pas applicable au classement en échelon du requérant qui lors de sa nomination était agent auxiliaire depuis
le 1
er
mai 2004 et n’est donc pas devenu fonctionnaire immédiatement après avoir été agent temporaire. Quant à l’article 12 des
DGE, en vertu duquel un fonctionnaire conserve l’ancienneté de grade et d’échelon acquise en tant qu’agent temporaire malgré
une période de service comme agent auxiliaire, pour autant que celle-ci n’excède pas huit mois, il s’agit d’une disposition
dont la force obligatoire est inférieure à celle de l’article 32, troisième alinéa, du statut et à celle de l’article 12,
paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut, et qui ne saurait par conséquent ni altérer la portée ni affecter la légalité de
ceux-ci.
Dans ces conditions, il convient de rappeler que le principe d’égalité ne peut empêcher le législateur d’apporter à tout moment
des modifications au statut, modifications applicables, en l’absence de droits acquis, aux effets futurs des situations nées
sous l’empire de la loi ancienne et que les lauréats d’un concours peuvent ainsi être traités différemment selon que la date
de leur nomination est postérieure ou non à l’entrée en vigueur d’une réforme statutaire (points 63, 64 et 69 ci-dessus).
Dès lors, ne saurait être regardée comme discriminatoire l’attribution à un fonctionnaire, en application de l’article 12,
paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut, d’un classement en grade inférieur à celui qu’il avait en qualité d’agent non titulaire
alors même qu’il demeurerait affecté au même poste que celui qu’il avait occupé avant le 1
er
mai 2004 et qu’il exercerait des fonctions identiques, voire plus importantes que par le passé (voir, en ce sens, arrêt du
Tribunal de première instance Centeno Mediavilla, point 87).
En outre, en l’absence de droits acquis, la circonstance que l’avis de concours PE/96/A avait omis d’évoquer la possibilité
que les grades qui y étaient mentionnés puissent être affectés par la future réforme du statut n’était pas de nature à limiter
le pouvoir du législateur d’établir une nouvelle structure des grades et d’assortir cette réforme des règles transitoires
de conversion contenues à l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut.
Par ailleurs, le requérant soutient vainement que l’article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut aurait introduit une
discrimination entre les agents temporaires ayant réussi un concours interne et ceux qui, comme lui, ont réussi un concours
général.
Cet argument est inopérant, et cela pour deux motifs. D’une part, à la supposer fondée, l’exception d’illégalité dirigée contre
l’article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut ne pourrait conduire qu’à écarter cette disposition sans affecter, pour
autant, la légalité de l’article 12, paragraphe 3, de la même annexe, base légale de la décision attaquée.
D’autre part, quand bien même la distinction entre concours internes et concours généraux sous-tendant l’article 5, paragraphe
4, de l’annexe XIII du statut devrait-elle être écartée, cet article ne serait pas pour autant applicable au requérant. En
effet, son application suppose encore qu’un agent temporaire passe d’une «ancienne catégorie» à une «nouvelle catégorie» (voir,
en ce sens, arrêt Lesniak, points 51 et 54; voir dans le même sens, arrêts Bergström, points 44, 45 et 47, Sørensen, point
57, et Kay, point 53). Or, en l’espèce, il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que le requérant, agent auxiliaire depuis le
er
mai 2004, n’était plus agent temporaire lorsqu’il a été inscrit sur la liste d’aptitude du concours PE/96/A le 27 mai suivant
et, a fortiori, lors de son recrutement ultérieur comme fonctionnaire stagiaire. Au vu des termes de l’article 5, paragraphe
4, susmentionné, et de l’obligation d’interpréter les dispositions transitoires de manière restrictive, la circonstance que
le contrat d’agent auxiliaire du requérant s’inscrivait dans le prolongement de son emploi comme agent temporaire est à cet
égard dépourvue de pertinence. De plus, il y a lieu d’observer qu’en tant qu’agent temporaire le requérant avait été classé
au grade A 7, de telle sorte que son recrutement au grade A*6 à compter du 16 novembre 2004 en qualité de fonctionnaire stagiaire
n’a pas eu pour effet d’opérer un passage de catégorie.
À supposer, en toute hypothèse, que l’argumentation du requérant doive être comprise en ce sens que, pour garantir l’égalité
de traitement entre les agents temporaires, il s’imposerait d’interpréter largement l’article 5, paragraphe 4, de l’annexe
XIII du statut sans tenir compte de l’interposition entre le contrat d’agent temporaire et la nomination comme fonctionnaire
stagiaire d’une période de travail en tant qu’agent auxiliaire, force serait néanmoins de constater que les agents temporaires
lauréats d’un concours organisé en vue de pourvoir à des emplois de la catégorie à laquelle ils appartiennent déjà ne se trouvent
pas dans la même situation que des lauréats d’un concours ayant pour objet ou pour effet de permettre le passage dans une
catégorie supérieure et donc un avancement décisif dans leur carrière. La circonstance que le législateur ait veillé, en adoptant
l’article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut, à ce que ces derniers agents temporaires puissent exceptionnellement
être nommés, en qualité de fonctionnaires stagiaires, dans le grade qu’ils détenaient dans l’ancienne catégorie n’a pas pour
résultat d’opérer à leur avantage une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate par rapport aux agents temporaires,
lauréats d’un concours général, recrutés en tant que fonctionnaires dans la catégorie à laquelle ils appartenaient. De surcroît,
l’interprétation large de l’article 5, paragraphe 4, en cause, que suggère le requérant, serait de nature à rompre l’égalité
de traitement entre les lauréats d’un même concours général, lesquels se trouvent dans une situation de fait et de droit comparable
et doivent pouvoir bénéficier du même traitement, notamment en matière de classement, sans préjudice de la liberté du législateur
de l’Union d’apporter à tout moment aux règles du statut les modifications qu’il estime conformes à l’intérêt du service (arrêt
Lesniak, points 60 et 61, et la jurisprudence citée; voir, dans le même sens, arrêt Bergström, points 53 et 54).
Enfin, le requérant n’est pas fondé à déduire une violation du principe d’égalité de la décision du Parlement, du 13 février
2006, par laquelle celui-ci a décidé de reclasser les agents temporaires lauréats de concours internes ou généraux qui, comme
lui, ont été nommés fonctionnaires à un grade inférieur à celui qui leur aurait été attribué avant le 1
er
mai 2004. En effet, comme il sera constaté au terme du présent arrêt, l’examen de l’ensemble des moyens conduisant le Tribunal
à la conclusion que l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut et la décision attaquée ne sont pas entachés des
illégalités alléguées par le requérant, il ne peut qu’être rappelé que les mesures adoptées par une institution en faveur
d’un groupe de personnes déterminé constituent, en l’absence de toute obligation juridique résultant du statut, des mesures
qui ne sauraient être invoquées à l’appui du moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement à l’égard d’une
autre institution (ordonnance du Tribunal du 21 avril 2008, Boudova e.a./Commission, F‑78/07, point 37, et la jurisprudence
citée) et même qu’en vertu du principe de légalité nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui
(arrêts du Tribunal de première instance du 20 mars 2002, LR AF 1998/Commission, T‑23/99, point 367, et du 22 décembre 2005,
Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement, T‑146/04, point 141; arrêt Sørensen, point 100).
–       Sur le point de savoir si l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut a empêché que le requérant ne soit traité
de la même manière que des candidats ayant participé à un concours dont la publication prévoyait des conditions de recrutement
basées uniquement sur l’ancien statut et qui ont été recrutés avant le 1
er
mai 2004
En prétendant que l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut ne traite pas de la même manière les lauréats de
concours dont la publication prévoyait des conditions de recrutement basées uniquement sur l’ancien statut et qui ont été
recrutés les uns avant le 1
er
mai 2004, les autres après cette date, le requérant soulève une exception d’illégalité qui appelle la même réponse que celle
donnée à l’exception d’illégalité fondée sur la prétendue discrimination dont il aurait été victime par rapport aux lauréats
de concours similaires au concours dont il est lauréat et qui ont été nommés avant cette date.
En effet, il a été exposé aux points 65 et 66 ci-dessus, d’une part, que ce n’est qu’après avoir fait l’objet d’une décision
de nomination que le lauréat d’un concours peut revendiquer la qualité de fonctionnaire et, partant, réclamer le bénéfice
des dispositions statutaires et, d’autre part, que les lauréats de concours n’ayant aucun droit acquis à être nommés, mais
seulement vocation à l’être, leur droit à un classement en grade déterminé ne peut a fortiori être considéré comme constitué
aussi longtemps qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une décision de nomination en bonne et due forme. Aussi la circonstance que
l’avis de concours PE/96/A ne faisait pas allusion à la future réforme du statut n’était-elle pas constitutive d’un quelconque
droit et ne pouvait, partant, limiter le pouvoir du Conseil de modifier le statut pour l’avenir dans le sens qu’il a estimé
approprié.
Il convient, dès lors, de répondre au grief que, comme cela ressort des points 72 et suivants ci-dessus, le principe d’égalité
ne peut empêcher le législateur d’apporter à tout moment au statut des modifications qui, en l’absence de droits acquis, s’appliquent
aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi ancienne et de traiter différemment les lauréats d’un concours
selon que la date de leur nomination est postérieure ou non à l’entrée en vigueur d’une réforme statutaire.
–       Sur le point de savoir si l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut viole le principe «à travail égal, salaire
égal»
Pour l’essentiel, le requérant déduit l’argument selon lequel l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut violerait
le principe «à travail égal, salaire égal» des griefs précédents. Dès lors que le Tribunal conclut à l’absence de fondement
de ces griefs, ledit argument doit être rejeté.
Quant à l’argument selon lequel la Cour des comptes aurait mis en exergue le caractère discriminatoire de la réforme du statut,
il s’agit d’une opinion qui ne saurait lier le Tribunal et que celui-ci ne partage pas au vu de l’ensemble des développements
qui précèdent.
Au demeurant, le Tribunal a déjà jugé ce qui suit dans son arrêt Torijano Montero:
«70      [...] Les fonctionnaires dans la situation du requérant qui ont été nommés, en cette qualité, après l’entrée en vigueur de
la réforme statutaire ne peuvent être regardés comme s’étant trouvés dans la même situation juridique que ceux qui ont été
recrutés avant le 1
er
mai 2004 et dont la nomination était régie par l’ancien statut (arrêt de la Cour Centeno Mediavilla, points 77 à 79; arrêt
du Tribunal de première instance Centeno Mediavilla, points 75 à 80).
71      Aussi, eu égard à la réforme de la structure des grades, le législateur n’a-t-il pas méconnu le principe d’une rémunération
égale pour un travail de même valeur en octroyant aux fonctionnaires engagés après ladite réforme une rémunération liée au
grade auquel ils ont été classés en application de l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut, qui est moins favorable
que celle afférente aux anciens grades auxquels avaient été classés les fonctionnaires recrutés avant le 1
er
mai 2004.»
–       Sur le point de savoir si l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut méconnaît l’interdiction de discrimination
en raison de l’âge
Le Tribunal a déjà observé ce qui suit dans son arrêt Torijano Montero (voir aussi arrêts Schulze, points 58 et suivants,
et Bleser, points 94 et suivants):
«55      Il convient de rappeler que, sous peine d’empêcher toute évolution législative, le principe d’égalité ne saurait entraver
la liberté du législateur d’apporter à tout moment aux règles du statut les modifications qu’il estime conformes à l’intérêt
du service, même si ces dispositions s’avèrent moins favorables que les anciennes (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal de
première instance du 30 septembre 1998, Ryan/Cour des comptes, T‑121/97, […], points 98 et 104; [...] Campoli/Commission,
[précité], point 105, et Centeno Mediavilla, points 86 et 113; arrêt [...] Davis e.a./Conseil, [précité], point 81).
56      Par conséquent, le législateur a pu, dans le cadre de la réforme du statut, d’une part, disposer que les lauréats des concours
pour lesquels un recrutement au grade A 7 avait été prévu avant le 1
er
mai 2004 seraient désormais engagés au grade A*6 et, d’autre part, réduire, à cette occasion, les rémunérations afférentes
à ces grades.
57      En procédant de la sorte, le législateur n’a pas violé le principe d’égalité et, en particulier, l’interdiction de toute discrimination
en raison de l’âge, dès lors que le tableau de correspondance des grades figurant à l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe
XIII du statut et le tableau des traitements mensuels de base sont manifestement étrangers à toute prise en considération,
directe ou indirecte, de l’âge des intéressés (voir, en ce sens, arrêt de la Cour Centeno Mediavilla, point 83; arrêt du Tribunal
de première instance Centeno Mediavilla, point 89).
58      De plus, conformément à la règle qui découle de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 27, premier alinéa, et de l’article
29, paragraphe 1, du statut, en vertu de laquelle le niveau des emplois est fixé en fonction de leur nature, de leur importance
et de leur ampleur, indépendamment des qualifications des intéressés, le tableau de correspondance des grades figurant à l’article
12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut distingue le grade de base A*5 du grade supérieur A*6, auquel le requérant a,
d’ailleurs, été nommé, afin de tenir compte de l’expérience requise pour les emplois de ce niveau.
59      Il ne saurait, dès lors, être soutenu que l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut s’oppose à la prise en considération
de l’expérience professionnelle; il impose au contraire à l’AIPN d’en tenir compte dans l’intérêt du service, lors de la détermination,
de manière objective, du niveau des emplois à pourvoir.»
Au demeurant, force est d’observer que le requérant, qui prétendait pouvoir se prévaloir de sept années d’expérience au 1
er
novembre 2003, devait s’attendre à être classé de la même manière que des lauréats plus jeunes et moins expérimentés que
lui, sans valorisation de l’ensemble de son expérience, dès lors qu’il avait librement choisi de se porter candidat au concours
PE/96/A qui était ouvert aux personnes justifiant seulement d’une expérience professionnelle de deux ans (voir, en ce sens,
arrêt Torijano Montero, point 60).
–       Conclusion sur le premier moyen
Il ressort de tout ce qui précède que le premier moyen doit être rejeté.
b)     Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 31 du statut
Arguments des parties
Le requérant fait valoir que l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut ne précise pas qu’il déroge à l’article
31, paragraphe 1, du statut en vertu duquel les candidats sont nommés au grade du groupe de fonctions indiqué dans l’avis
du concours auquel ils ont été reçus. De plus, l’avis de concours PE/96/A n’aurait pas davantage prévu l’application de l’annexe
XIII du statut. Dans ces conditions, l’article 31, paragraphe 1, du statut aurait dû prévaloir sur l’article 12, paragraphe
3, de l’annexe XIII susmentionnée, lequel article ne pourrait au mieux trouver à s’appliquer qu’aux concours dont les avis
avaient prévu que la carrière qui y était mentionnée pouvait être modifiée. C’est en effet ce que voudrait la règle contra
proferentum, selon laquelle, lorsqu’il existe dans un accord une ambiguïté quant à la signification d’un terme, cette ambiguïté
doit être résolue au désavantage de la partie qui cherche à s’en prévaloir, c’est-à-dire, en l’occurrence, au désavantage
de la Commission. En conséquence, le requérant estime qu’il aurait au moins dû être classé au grade A*8.
La Commission et le Conseil répondent que l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut est une disposition transitoire
et qu’à ce titre, il constitue une «lex specialis» dérogeant par nature à l’article 31 du statut.
Appréciation du Tribunal
Dans son arrêt De Luca (voir également arrêt Lesniak, point 86), le Tribunal a déjà jugé:
«84      [i]l ressort de l’arrêt du Tribunal de première instance Centeno Mediavilla (point 109) que la détermination du niveau des
postes à pourvoir, à laquelle l’administration avait procédé dans le cadre des dispositions de l’ancien statut en rédigeant
les avis de concours en litige dans cette affaire, n’avait pu prolonger ses effets au-delà de la date du 1
er
mai 2004. Sur pourvoi, la Cour a confirmé que le droit des lauréats de concours, résultant de l’article 31, paragraphe 1,
du statut, de se voir attribuer le grade indiqué dans l’avis de concours ne peut s’appliquer qu’à droit constant, puisque
la légalité d’une décision s’apprécie en fonction des éléments de droit en vigueur au moment où elle est adoptée et que cette
disposition ne peut, dès lors, faire obligation à l’administration de prendre une décision non conforme au statut tel que
modifié par le législateur et, partant, illégale (arrêt de la Cour Centeno Mediavilla, point 100).
85      Dans ce contexte, caractérisé par la suppression, à compter du 1
er
mai 2004, dans le cadre du nouveau système de carrières, des grades indiqués dans les avis de concours qui avaient été publiés
avant cette date, le législateur a pu adopter l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut pour résoudre les difficultés
inhérentes à cette situation et déterminer le classement en grade des lauréats de concours [...] nommés en qualité de fonctionnaires
stagiaires sur la base de ces concours après [le 1
er
mai 2004] (arrêt du Tribunal de première instance Centeno Mediavilla, point 110).
86      Il est vrai que les classements en grade déterminés par l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut ne correspondent
pas aux grades annoncés dans les avis de concours antérieurs au 1
er
mai 2004 et que cette disposition contredit la règle figurant à l’article 31 du statut et reprise de l’article 31 de l’ancien
statut. Toutefois, au vu de son objet, l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut constitue une disposition transitoire
de caractère spécial qui peut, en tant que telle, déroger, pour une catégorie déterminée de fonctionnaires, à la règle de
caractère général prévue à l’article 31 du statut (arrêt de la Cour Centeno Mediavilla, point 101). Il y a en effet lieu de
rappeler que les contraintes inhérentes au passage d’un mode de gestion à un autre, s’agissant de la carrière des fonctionnaires,
peuvent imposer à l’administration de s’écarter temporairement, et dans certaines limites, de l’application stricte des règles
et principes de valeur permanente s’appliquant ordinairement aux situations en cause (arrêts du Tribunal de première instance
du 11 février 2003, Leonhardt/Parlement, T‑30/02 […], point 51, et du 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T‑311/04
[…], point 213).
87      En l’espèce, le législateur a pu considérer que les inconvénients résultant du maintien des anciens grades pour les lauréats
des concours publiés avant le 1
er
mai 2004 seraient trop importants, en ce que ce maintien retarderait exagérément l’application des nouvelles règles statutaires
concernant la structure des grades. En outre, il a aussi pu prendre en considération qu’il ne convenait pas de renoncer aux
travaux de sélection accomplis dans le cadre des concours en question en abandonnant les procédures en cours et en en ouvrant
de nouvelles, ce qui aurait privé les lauréats d’une chance d’être recrutés [...]»
Au vu de ce qui précède, et spécialement du caractère transitoire de l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
qui, par nature, emporte dérogation aux dispositions d’application permanente, le requérant ne saurait se prévaloir de la
règle contra proferentum, à la supposer applicable en l’espèce.
Il découle de ce qui précède que le deuxième moyen n’est pas fondé.
c)     Sur le troisième moyen, tiré de la méconnaissance du principe d’égalité, du principe d’équivalence des emplois et des grades,
des articles 5 et 7 du statut et de l’annexe I de celui-ci
Arguments des parties
Le requérant fait valoir qu’en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du statut les emplois sont classés selon la nature et le
niveau des fonctions auxquelles ils correspondent et que, suivant l’article 5, paragraphe 4, du même statut, chaque institution
arrête la description des fonctions et des attributions associées à chaque emploi type.
Le requérant fait, dès lors, observer que l’emploi pour lequel il a été engagé correspondait aux grades A 4 à A 7, renommés
respectivement A*12 et A*8 à partir du 1
er
mai 2004. Il en déduit que l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut viole l’article 5, paragraphes 1 et 4,
du statut dans la mesure où il classe ledit emploi au grade A*6. Le requérant ajoute que la décision attaquée violerait directement
ces dispositions dans l’hypothèse ou l’article 12, paragraphe 3, en cause ne serait pas le fondement de ce changement de classement.
Par ailleurs, le requérant soutient que l’article 5, paragraphe 5, du statut a été violé soit par l’article 12, paragraphe
3, de l’annexe XIII du statut soit directement par la décision attaquée, dans la mesure où, bien qu’occupant un emploi dont
la description est identique à l’emploi occupé par plusieurs de ses collègues, ceux-ci ont bénéficié d’un meilleur classement
avant le 1
er
mai 2004.
Le requérant prétend, enfin, que l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut viole le principe d’équivalence des
emplois et des grades, ainsi que l’article 7, paragraphe 1, du statut qui consacre ce principe et l’annexe I.A dudit statut
en ce qu’il a été classé au grade A*6 alors qu’il s’est vu attribuer un emploi relevant antérieurement de la carrière A 4/A 7
et nécessitant des qualifications supérieures à celles d’un administrateur-adjoint.
La Commission et le Conseil objectent que le grief tiré de l’article 5, paragraphes 1 et 4, du statut est dépourvu de pertinence
en ce qu’il est dirigé contre l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut car leurs dispositions s’adresseraient
seulement aux institutions chargées d’appliquer le statut, et non au législateur, pour leur confier le soin d’arrêter la description
des fonctions associées à chaque emploi type et de respecter l’équivalence des emplois lorsqu’elles décident de l’affectation
de leurs agents.
De plus, la Commission relève, au vu des arrêts de la Cour et du Tribunal de première instance Centeno Mediavilla, que l’article
12, paragraphe 3, de l’annexe XIII n’enfreint pas l’article 5 du statut, dans la mesure où il prévoit simplement des règles
particulières applicables dans une situation transitoire.
Appréciation du Tribunal
Il découle de la réponse apportée ci-dessus au premier moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement qu’il
ne saurait être valablement soutenu que l’article 5, paragraphe 5, du statut aurait été violé en raison du classement de fonctionnaires
recrutés avant le 1
er
mai 2004 aux grades mentionnés dans les avis de concours, alors que le requérant, occupant un emploi similaire, a été classé
en application des critères définis par l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut après cette date.
Le Tribunal rappelle à cet égard que les dispositions de l’ancien statut et les grades de classement indiqués dans les avis
de concours étaient applicables lors de la nomination de fonctionnaires avant le 1
er
mai 2004, alors que le classement en grade du requérant, postérieur à cette date, a relevé des nouvelles dispositions en
vigueur, y compris des dispositions transitoires de l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut.
C’est également à tort que le requérant soutient que l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut serait contraire
à l’article 5, paragraphes 1 et 4, du statut. En adoptant la première de ces dispositions, le législateur a défini les grades
de classement des fonctionnaires recrutés au cours de la période transitoire allant du 1
er
mai 2004 au 20 avril 2006 dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de modification des dispositions statutaires.
Par ailleurs, l’article 12 de l’annexe XIII du statut précise, en son paragraphe 2, que les dispositions de l’article 5, paragraphe
3, du statut, qui définissent le niveau des qualifications exigées pour les nominations aux postes relevant de la nouvelle
structure des carrières, ne s’appliquent pas aux fonctionnaires recrutés, comme le requérant, sur des listes d’aptitude établies
à la suite de concours publiés avant le 1
er
mai 2004.
À cet égard, l’article 4, sous n), de l’annexe XIII du statut spécifie que l’annexe I.A, intitulée «Emplois types dans chaque
groupe de fonctions, visés à l’article 5, paragraphe 3» et comprenant le tableau descriptif des nouveaux emplois types auquel
renvoie l’article 5, paragraphe 4, du statut, est remplacée par l’annexe XIII, section1, du statut, définissant les emplois
types pendant la période transitoire.
L’article 12, paragraphe 3, et l’article 4, sous n), de l’annexe XIII du statut priment ainsi les dispositions générales de
l’article 5 du statut, en y dérogeant en tant que loi spéciale.
Le requérant ne saurait davantage invoquer la violation de l’article 7, paragraphe 1, du statut selon lequel chaque fonctionnaire
doit être nommé à un emploi de son groupe de fonctions correspondant à son grade.
En effet, cette disposition doit naturellement s’entendre, elle aussi, en ce sens qu’elle réserve l’application à titre transitoire,
du 1
er
mai 2004 au 30 avril 2006, de l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut et de ses dispositions d’accompagnement.
En d’autres termes, l’article 12 et ses dispositions d’accompagnement prévoient des critères d’application du principe d’équivalence
des emplois et des grades pour les fonctionnaires recrutés pendant la période transitoire allant du 1
er
mai 2004 au 30 avril 2006 (arrêt de la Cour Centeno Mediavilla, point 105).
Enfin, au vu de ce qui précède, il ne saurait être soutenu que la décision attaquée méconnaît par elle-même l’article 5 du
statut, dès lors que l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut en constitue effectivement le fondement juridique
et qu’il ne laissait à l’AIPN aucune marge d’appréciation en ce qui concerne le classement en grade, puisque l’avis de concours
PE/96/A portait seulement sur le recrutement dans la carrière A 7/A 6 à laquelle correspondait exclusivement le grade A*6
durant la période transitoire susmentionnée.
Dans ces conditions, le troisième moyen ne saurait prospérer.
d)     Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des principes de sécurité juridique, de non-rétroactivité et de protection de
la confiance légitime, ainsi que des droits acquis
Arguments des parties
Le requérant admet que le statut peut être modifié unilatéralement par le législateur, mais soutient que les nouvelles dispositions
ne peuvent ni avoir d’effet rétroactif ni altérer des droits déjà acquis.
Or, le requérant prétend avoir acquis une confiance légitime et des droits au moment de son entrée en fonctions en tant qu’agent
temporaire, en raison des prolongations de ses contrats, par la date de la publication de l’avis de concours PE/96/A et en
raison de la date à laquelle il a été informé de son inscription sur la liste de réserve.
Plus précisément, le requérant soutient que, si les lauréats d’un concours n’ont aucun droit à être recrutés comme fonctionnaires,
et ce même s’ils sont déjà agents temporaires, ils ont néanmoins, en cas de recrutement, un droit à être classés conformément
aux conditions de l’avis de concours. En vertu de l’article 2, sous b), du RAA, les agents temporaires auraient en effet acquis
des droits en matière de conditions de travail en tant que futur fonctionnaire en ce qui concerne leur classement en grade,
leur ancienneté et leurs droits à pension.
En particulier, il serait illégal de ne pas tenir compte de la situation d’ancien agent temporaire lors du recrutement en
qualité de fonctionnaire quand le concours ayant rendu ce recrutement possible prévoyait un engagement dans un grade correspondant
à celui acquis en tant qu’agent temporaire. L’illégalité serait d’autant plus patente en l’espèce que l’application de l’article
12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut a entraîné une rétrogradation de deux grades et la perte de la totalité de l’ancienneté
acquise en raison d’un retard d’un an dans le déroulement du concours PE/96/A.
Le requérant souligne, par ailleurs, que l’avis de concours PE/96/A, lequel prévoyait un calendrier qui n’a pas été respecté,
était exclusivement basé sur l’ancien statut, qu’il n’envisageait pas l’éventualité d’une modification de la carrière en vue
duquel il était organisé et qu’il était ainsi contraignant pendant toute la durée de validité de la liste de réserve.
En outre, le requérant prétend que le fait d’être inscrit sur une liste de réserve rend le lauréat éligible à un engagement
à tout le moins conforme aux conditions publiées avec le concours.
De surcroît, la circonstance que certains candidats à des concours liés au concours PE/96/A auraient été informés de leur
inscription sur les listes de réserve respectives avant le 1
er
mai 2004 aurait dû empêcher le législateur de modifier dans un sens défavorable les conditions de recrutement des lauréats
du concours PE/96/A, et notamment celles du requérant, du moins jusqu’à l’expiration de la validité de la liste de réserve
dudit concours.
En définitive le nouveau statut imposerait rétroactivement des critères de recrutement.
Se référant aux arrêts de la Cour et du Tribunal de première instance Centeno Mediavilla, la Commission conteste que l’article
12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut viole les principes de sécurité juridique, de non-rétroactivité et de protection
de la confiance légitime, ainsi que des droits acquis.
Appréciation du Tribunal
S’agissant des griefs tirés de la violation des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité, ainsi que de la méconnaissance
de droits acquis, il y a lieu de juger, dans le prolongement de l’arrêt Bleser (points 126 à 128) que l’article 12, paragraphe
3, de l’annexe XIII du statut est issu du règlement n° 723/2004, lequel est entré en vigueur le 1
er
mai 2004, soit à une date postérieure à celle de sa publication au
Journal officiel
, le 27 avril précédent. Il ne peut donc être tenu pour rétroactif.
En outre, en ce qu’il définit de nouveaux critères de classement en grade applicables lors du recrutement des lauréats de
concours publiés avant le 1
er
mai 2004, inscrits sur des listes d’aptitude antérieurement au 1
er
mai 2006 et recrutés entre ces deux dates, l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut est conforme au principe
selon lequel, en cas de modification de dispositions d’application générale et, singulièrement, de dispositions statutaires,
la règle nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations juridiques qui sont nées, sans être cependant
entièrement constituées, sous l’empire de la règle antérieure (arrêt du Tribunal de première instance Centeno Mediavilla,
point 51, confirmé par arrêt de la Cour Centeno Mediavilla, points 61 et 62).
En effet, un droit est seulement considéré comme acquis lorsque le fait générateur de celui-ci s’est produit avant la modification
législative (arrêt de la Cour Centeno Mediavilla, point 63). S’agissant du classement en grade d’un lauréat de concours général,
il convient de rappeler que ce classement ne peut être considéré comme acquis aussi longtemps que l’intéressé n’a pas fait
l’objet d’une décision de nomination en bonne et due forme (arrêt du Tribunal de première instance Centeno Mediavilla, point
53, confirmé par arrêt de la Cour Centeno Mediavilla, point 64). Or, force est de constater que, à la date d’entrée en vigueur
de la réforme statutaire, le requérant n’était même pas encore inscrit sur la liste d’aptitude du concours PE/96/A et qu’il
n’avait donc même pas, en sa seule qualité de candidat, une simple vocation à être nommé fonctionnaire stagiaire.
Ce qui précède n’est pas infirmé par la circonstance que le requérant a eu la qualité d’agent temporaire du 1
er
novembre 2002 au 30 avril 2004 et qu’il était alors titulaire d’un des grades auquel le concours PE/96/A prévoyait de donner
accès. Il convient de rappeler, à cet égard, que la qualité d’agent temporaire ou d’agent auxiliaire n’emporte au profit de
l’intéressé aucun droit à être classé dans un grade déterminé lorsqu’il est recruté comme fonctionnaires (voir point 77 ci-dessus).
De plus, l’article 2, sous b), du RAA, que le requérant invoque, se borne à préciser que les agents temporaires recrutés sur
la base de cette disposition sont ceux qui occupent un emploi permanent compris dans le tableau des effectifs annexé à la
section du budget afférente à chaque institution sans rien disposer quant aux conditions d’un éventuel recrutement en tant
que fonctionnaire.
En outre, ni la circonstance que l’avis de concours PE/96/A n’évoquait pas la possibilité que les grades qui y étaient mentionnés
puissent être affectés par la future réforme du statut ni le fait que le Parlement aurait accusé un retard d’un an dans le
déroulement de ce concours ni encore le fait que des candidats de concours similaires auraient été informés de leur inscription
sur les listes de réserve respectives avant le 1
er
mai 2004 n’étaient de nature à empêcher le législateur d’établir une nouvelle structure des grades et d’assortir cette réforme
des règles transitoires contenues à l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut (voir points 73 et 81 ci-dessus).
Enfin, force est de relever que le principe de sécurité juridique, également invoqué par le requérant, ne trouve à s’appliquer
à une situation du type de celle ici en cause que lorsqu’un acte réglementaire voit son point de départ fixé à une date antérieure
à sa publication et que les règles qu’il comporte visent des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur,
hypothèses étrangères au cas d’espèce (arrêt du Tribunal de première instance Centeno Mediavilla, point 60; arrêt Bleser,
point 129).
S’agissant du grief tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime, il convient d’observer que le
requérant a été nommé au grade A*6 à la suite de la réforme statutaire, alors que l’avis de concours PE/96/A avait annoncé
un recrutement aux grades A 7 ou A 6.
Cependant, il y a lieu de considérer, à l’instar de ce que le Tribunal a jugé dans ses arrêts De Luca (points 98 à 103) et
Bleser (points 135 et suivants), qu’un fonctionnaire ne saurait se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime
pour s’opposer à la légalité d’une disposition réglementaire nouvelle, surtout dans un domaine dans lequel le législateur
dispose, comme en l’espèce, d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt de la Cour Centeno Mediavilla, point 91; arrêt du Tribunal
de première instance Centeno Mediavilla, point 95).
De plus, le droit de réclamer la protection de la confiance légitime suppose, notamment, que les assurances données soient
conformes aux normes applicables (arrêts du Tribunal de première instance du 11 juillet 2002, Wasmeier/Commission, T‑381/00,
point 106; du 4 mai 2005, Castets/Commission, T‑398/03, point 34; du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission,
T‑282/02, point 77, et du 4 février 2009, Omya/Commission, T‑145/06, point 117).
Or, il découle de la jurisprudence que l’AIPN aurait pris une décision illégale si elle avait classé le requérant, après le
er
mai 2004, selon les dispositions relatives aux grades et aux carrières de l’ancien statut, lesquelles n’étaient plus en vigueur
(voir, en ce sens, arrêt de la Cour Centeno Mediavilla, point 100).
Enfin, le Tribunal de première instance a encore rappelé, dans son arrêt Centeno Mediavilla (points 96 et 97), que le droit
de réclamer la protection de la confiance légitime s’étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle
il ressort que l’administration a fait naître chez lui des espérances fondées, en lui fournissant des assurances précises
sous la forme de renseignements précis, inconditionnels et concordants, émanant de sources autorisées et fiables. Il s’ensuit
que nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies l’administration.
En l’espèce, force est de constater que si l’avis de concours PE/96/A ne comporte aucune allusion à la réforme statutaire,
la confiance légitime nécessite une promesse expresse, un silence ne suffisant pas. En outre, comme le requérant l’écrit lui-même,
le calendrier figurant dans cet avis était «indicatif», de sorte qu’il ne pouvait constituer une assurance précise et inconditionnelle
que le concours en question serait achevé en juin 2003, soit avant ladite réforme. Plus généralement, il ne ressort d’aucune
pièce du dossier que la Commission aurait fourni au requérant des assurances susceptibles de susciter chez lui des espérances
légitimes dans le maintien des anciens critères statutaires de classement en grade des fonctionnaires lors de leur recrutement.
Il ressort au contraire de courriers électroniques des 21 et 27 septembre 2004, antérieurs à son engagement au titre du concours
susmentionné (voir point 14 ci-dessus), que la Commission a informé le requérant qu’il serait recruté au grade A*6, échelon
2. De même, l’offre formelle d’emploi contenue dans la lettre de la DG «Personnel et administration» du 8 novembre 2004 précise
expressément qu’il serait classé au grade A*6, échelon 2, en application de l’article 12 de l’annexe XIII du statut.
Dans ces conditions, les circonstances invoquées par le requérant et, en particulier, les conditions statutaires en vigueur
au moment de son engagement en tant qu’agent temporaire, lors de la prolongation de ses contrats, à la date de la publication
de l’avis de concours PE/96/A et à la date à laquelle les lauréats de concours liés à ce dernier auraient été informés de
leur inscription sur les listes de réserve, n’ont pu être de nature à faire naître chez celui-ci une confiance légitime, laquelle,
en toute hypothèse, n’aurait pu faire obstacle à l’adoption et à l’application de l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe
XIII du statut.
Le quatrième moyen n’est donc pas fondé.
3.
Sur le sixième moyen, dirigé directement contre la décision attaquée et tiré d’une violation des principes de bonne administration,
de diligence, de transparence, de bonne foi et d’égalité de traitement
a)     Arguments des parties
Le requérant considère que la décision attaquée est contraire aux principes de bonne administration, de diligence, de transparence,
de bonne foi et d’égalité de traitement dans la mesure où l’AIPN n’aurait pas transmis aux candidats du concours PE/96/A des
informations suffisantes sur les graves conséquences de la réforme du statut pour leur recrutement et pour le déroulement
subséquent de leur carrière.
Le requérant souligne, à cet égard, que l’avis de concours PE/96/A ne mentionnait pas l’éventualité d’une modification du
statut des fonctionnaires. Il rappelle que ce concours a connu un déroulement beaucoup plus lent que d’autres concours similaires.
Il constate encore que le Parlement et la Commission se sont abstenus d’évoquer la modification statutaire jusqu’au moment
de son recrutement, alors même que la période de validité initiale de la liste d’aptitude n’était pas expirée et qu’il avait
obtenu un emploi d’agent temporaire à la condition de participer à un concours permettant son recrutement comme fonctionnaire.
De plus, la décision de le recruter aurait fait référence à l’avis de concours et non à l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe
XIII du statut. Enfin, le requérant estime que la publication du règlement n° 723/2004 au
Journal officiel
, trois jours avant son entrée en vigueur, n’a pu combler le défaut d’information qu’il reproche à la Commission dans la mesure
où il s’agit d’un texte compliqué au sujet duquel la DG «Personnel et administration» ne pouvait elle-même fournir d’explications
précises et exemptes d’erreurs.
Or, le requérant prétend qu’alors qu’il travaillait en qualité d’avocat dans un cabinet de haut niveau, il a opté pour une
carrière dans la fonction publique européenne au vu du grade et de la rémunération qu’il pouvait obtenir lors de son recrutement,
ainsi qu’au vu de ses perspectives de carrière, mais que ses attentes ont été déçues.
La Commission rétorque que c’est l’AIPN du Parlement qui, à suivre le requérant, ne l’aurait pas adéquatement informé des
modifications du statut, de sorte que ce reproche ne saurait lui être adressé. En outre, les institutions ne seraient pas
tenues, au titre d’une obligation générale, d’attirer l’attention de leurs futurs fonctionnaires, préalablement à leur nomination,
sur tous les aspects de leur situation juridique. Par ailleurs, la Commission conteste que le requérant n’ait pas eu connaissance
des réformes projetées en raison de la publicité interne dont elles ont fait l’objet et souligne qu’il a été informé de la
modification du statut dans la lettre du 8 novembre 2004 lui proposant d’être recruté. Enfin, la Commission observe que l’arrêt
du Tribunal de première instance Centeno Mediavilla a rejeté un moyen analogue.
b)     Appréciation du Tribunal
S’agissant du principe de bonne administration, force est de rappeler d’emblée que le Tribunal a déjà jugé ce qui suit dans
son arrêt Schulze (voir également en ce sens arrêts Torijano Montero, points 94 et 95, et Bleser, points 119 et 121):
«86      [L]e principe de bonne administration n’a pas une intensité de force obligatoire supérieure à celle d’un règlement (voir,
en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission, T‑97/92 et T‑111/92 […],
point 104, et [...] Campoli/Commission, [précité], point 149; arrêt du Tribunal du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission,
F‑43/05, […], point 111) [...]
87      Par conséquent, en raison de la place qu’occup[e] ainsi le principe de bonne administration [...] dans la hiérarchie des normes,
la requérante ne peut prétendre obtenir sur [sa] base un résultat différent de celui découlant de l’article 12, paragraphe
3, de l’annexe XIII du statut, dès lors que la compétence de la Commission est liée par celui-ci [...]»
S’agissant de la prétendue violation du principe de transparence, il convient de rappeler que celui-ci ne saurait empêcher
le législateur de modifier la structure des grades et les traitements qui y sont attachés à l’occasion d’une réforme statutaire,
pourvu que cette modification législative satisfasse à des conditions qualitatives dont, entre autres, celles d’accessibilité
et de prévisibilité (arrêt Bleser, point 149).
S’agissant de la méconnaissance des principes de diligence et de bonne foi, il convient d’observer, d’une part, que le requérant
ne fait pas de distinction claire entre les déductions respectives qu’il tire de ces principes, et, d’autre part, que le principe
de bonne foi peut apparaître comme le corollaire de celui de protection de la confiance légitime (voir arrêt de la Cour du
25 mai 2000, Kögler/Cour de justice, C‑82/98 P, point 41; arrêt Bleser, point 143). Or, en l’espèce, les griefs développés
par le requérant recoupent précisément ceux qu’il tire de la méconnaissance des principes de sécurité juridique, de non-rétroactivité
et de protection de la confiance légitime, lesquels ont déjà été rejetés (voir points 126 et suivants ci-dessus, et spécialement
point 137).
Le requérant a, toutefois, spécialement mis en cause le fait que des informations insuffisantes lui auraient été fournies.
Cependant, comme le Tribunal de première instance l’a rappelé dans son arrêt Centeno Mediavilla (points 150 à 152), une insuffisance
d’information préalable n’est pas de nature à entraîner par elle-même l’illégalité de la décision attaquée parce que la légalité
d’un acte individuel doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date à laquelle il a été
adopté et que ladite décision a été adoptée avec effet après le 1
er
mai 2004, de telle sorte que la Commission ne pouvait classer le requérant que conformément aux nouvelles dispositions impératives
de l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut, dont l’illégalité n’a pas été démontrée.
À l’audience, le requérant a particulièrement stigmatisé la mauvaise foi de la Commission qui se serait rendue coupable de
rétention d’informations lors de son engagement comme agent temporaire, en taisant les conséquences défavorables que le projet
de réforme du statut qu’elle élaborait pourrait avoir sur sa carrière comme fonctionnaire dans l’hypothèse où il réussirait
un concours.
À cet égard, et à supposer que ce grief n’ait pas été invoqué dans une perspective strictement indemnitaire (voir points 174
et suivants ci-dessous), il incombe au Tribunal d’observer que, comme le plaide le requérant, l’action de l’autorité, dans
le domaine administratif comme dans le domaine contractuel, est toujours soumise au respect du principe de bonne foi (voir
arrêt de la Cour du 15 juillet 1960, Von Lachmüller e.a./Commission, 43/59, 45/59 et 48/59, Rec. p. 956). Toutefois, les affirmations
du requérant selon lesquelles des informations erronées sur ses perspectives de carrière lui auraient été fournies ne sont
pas étayées. De surcroît, le requérant n’apporte aucun commencement de preuve du caractère volontairement trompeur desdites
informations.
En toute hypothèse, la prétendue rétention d’information dont le requérant aurait été victime ne modifie pas le constat opéré
par le Tribunal de première instance dans son arrêt Centeno Mediavilla et rappelé au point 147 ci-dessus. Ce grief est inopérant
à l’appui du recours en annulation. En effet, en tant qu’agent temporaire ou auxiliaire, le requérant ne pouvait se prévaloir
d’une vocation à faire carrière comme fonctionnaire au sein des institutions. Par conséquent, le fait que des informations
incomplètes quant à ses perspectives de carrière en cette qualité lui aient, comme il le prétend, été fournies au moment de
son engagement comme agent temporaire ne saurait affecter la légalité, comme telle, de son classement en grade consécutif
à sa nomination ultérieure en tant que fonctionnaire, dès lors que ce classement est conforme aux dispositions statutaires
impératives publiées et en vigueur à la date de cette nomination. Il en va d’autant plus ainsi que le requérant avait été
informé, avant son recrutement comme fonctionnaire, du grade qui lui serait conféré à la suite de la réforme du statut et
qu’il aurait pu, en connaissance de cause, ne pas consentir à celui-ci.
Enfin, dans son sixième moyen, le requérant ne développe pas spécifiquement le grief qu’il tire de la violation du principe
d’égalité, de sorte que ce grief est irrecevable. En toute hypothèse, ledit grief a déjà été rejeté au terme de l’examen des
premier et troisième moyens.
Le sixième moyen n’est, par conséquent, pas fondé.
4.
Sur les griefs soulevés par le requérant dans ses observations du 29 avril 2009 et du 20 janvier 2010
a)     Sur le grief tiré de la violation de l’article 5, paragraphe 5, du statut qu’il conviendrait de distinguer du principe d’égalité
Arguments des parties
Dans ses observations du 29 avril 2009 et du 20 janvier 2010, le requérant soutient que l’article 5, paragraphe 5, du statut
devrait être distingué du principe d’égalité, en ce que l’exigence posée par cet article de traiter identiquement les fonctionnaires
appartenant au même groupe de fonctions serait plus rigoureuse et en ce qu’elle ne pourrait, contrairement à ce que permet
ledit principe, être relativisée pour un motif d’intérêt général objectivement et raisonnablement justifié.
Le requérant déduit en conséquence de l’article 5, paragraphe 5, du statut, qui s’imposerait au législateur, que, par rapport
à d’autres lauréats de concours appelés au même groupe de fonctions, un traitement particulier, fondé sur l’article 12, paragraphe
3, de l’annexe XIII du statut, ne pouvait, sous aucun motif, être réservé notamment aux lauréats de concours entièrement fondés
sur l’ancien statut, comme l’était le concours PE/96/A, ni aux lauréats de concours dont le déroulement a subi, comme en l’espèce,
un retard excessif ni enfin à ceux qui, comme lui, étaient d’anciens agents temporaires.
À l’audience, la Commission a excipé de ce que les griefs que le requérant tire de l’article 5, paragraphe 5, du statut en
tant qu’il devrait être distingué du principe d’égalité constituent en réalité un nouveau moyen qui devrait être jugé irrecevable.
Elle ajoute que ces griefs sont, de surcroît, mal fondés car cette disposition ne constituerait qu’une expression dudit principe.
Appréciation du Tribunal
Dans son acte introductif d’instance, le requérant a invoqué l’article 5, paragraphe 5, du statut dans le cadre de son moyen
tiré de la violation du principe d’égalité et sans prétendre qu’il se distinguerait de ce dernier par sa portée. De plus,
dans son mémoire en réplique, le requérant a expressément souligné que «l’article 5, paragraphe 5 du nouveau statut montre[rait]
clairement que le principe de non-discrimination s’applique» aux circonstances de l’espèce, ce qui revient à affirmer que
l’article 5, paragraphe 5, du statut concrétiserait ledit principe.
Dès lors que le requérant soutient désormais que l’article 5, paragraphe 5, du statut doit être substantiellement distingué
du principe d’égalité, les arguments qu’il tire de cette disposition dans ses observations du 29 avril 2009 et du 20 janvier
2010 doivent être tenus pour différents des arguments soulevés dans la requête au soutien du moyen tiré de la violation dudit
principe. Ces arguments doivent, par conséquent, être considérés comme de nouveaux moyens. Partant, ils sont tardifs et irrecevables.
En tout état de cause, les développements que le requérant consacre à la prétendue violation de l’article 5, paragraphe 5,
du statut, prétendument distinct du principe d’égalité, et à l’impossibilité de déroger à l’obligation de traiter identiquement
les fonctionnaires appartenant au même groupe de fonctions pour un motif d’intérêt général, objectivement et raisonnablement
justifié, sont mal fondés précisément pour la raison que, selon une jurisprudence constante, l’article 5, paragraphe 5, du
statut est, en réalité, une manifestation dudit principe d’égalité (voir point 67 ci-dessus).
Il résulte de ce qui précède que le grief, tiré de la violation de l’article 5, paragraphe 5, du statut qu’il conviendrait
de distinguer du principe d’égalité est irrecevable et en toute hypothèse mal fondé.
b)     Sur le grief tiré de l’incompétence du législateur pour identifier les besoins des services en personnel ou organiser des
concours
Arguments des parties
Dans ses observations du 20 janvier 2010, le requérant fait valoir que l’AIPN est seule habilitée à définir ses besoins en
personnel et à déterminer, dans les avis de concours, les qualifications, les diplômes et l’expérience nécessaires à l’exercice
des emplois à pourvoir. Il estime qu’en revanche le législateur n’est pas compétent pour identifier les besoins des services
et pour organiser des concours. Le requérant en conclut que le législateur ne pouvait, sans violer l’article 5, paragraphe
5, du statut, changer la nature du concours PE/96/A alors qu’il était déjà en cours, ce qui entacherait la décision attaquée.
Appréciation du Tribunal
La question se pose de savoir si, en raison de l’évocation d’une incompétence du législateur, le grief soulevé par le requérant
doit être distingué du précédent, fondé sur l’article 5, paragraphe 5, du statut.
En toute hypothèse, cependant, l’argument est voué au rejet dans la mesure où le législateur n’a pas entendu déterminer in
abstracto les besoins en personnel des institutions en adoptant l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut.
5.
Conclusion
Il résulte de tout ce qui précède qu’à défaut de moyen fondé, le premier chef de conclusions de la requête doit être rejeté.
C –
Quant au second chef de conclusions tendant au paiement de dommages et intérêts ou à la réduction de la contribution du requérant
au régime des pensions
1.
Arguments des parties
Dans la partie de sa requête consacrée aux «[c]onséquences d’un emploi légal et régulier quant à la rémunération», le requérant
fait valoir que la Commission aurait «l’obligation de mettre dûment en œuvre l’arrêt du Tribunal afin de lui donner effet»
et demande en conséquence la condamnation de celle-ci au paiement, d’une part, de dommages et intérêts en compensation du
préjudice de carrière qu’il aurait subi en raison de son classement irrégulier et au paiement, d’autre part, d’une «rémunération
légale».
Dans sa requête, également, mais à titre subsidiaire, le requérant demande au Tribunal d’ordonner la réduction de ses contributions
au régime des pensions. Il fait valoir, à cet égard, que, comme tous les fonctionnaires, il contribue audit régime à concurrence
de 9,25 % de son salaire, mais que les fonctionnaires recrutés avant le 1
er
mai 2004 accumulent des droits à pension à concurrence de 2 % par an, tandis que les fonctionnaires qui, comme lui, ont été
recrutés à compter de cette date n’accumulent de tels droits qu’à raison de 1,9 % par an. Le requérant estime, en substance,
que cette situation est discriminatoire.
La Commission répond que les demandes du requérant sont dénuées de fondement puisque l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe
XIII du statut est légal et que la décision attaquée constitue une application correcte de cette disposition.
2.
Appréciation du Tribunal
a)     Sur la demande de dommages et intérêts et de paiement d’une «rémunération légale»
S’agissant de la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice de carrière résultant de la décision attaquée,
il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’engagement de la responsabilité de l’Union suppose la réunion
d’un ensemble de conditions en ce qui concerne l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage
et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué (arrêt de la Cour du 16 décembre 1987,
Delauche/Commission, 111/86, point 30; arrêt du Tribunal du 30 avril 2009, Aayhan e.a./Parlement, F‑65/07, point 142).
Or, il ressort de l’examen du recours en annulation que la Commission n’a commis aucune irrégularité susceptible d’engager
sa responsabilité à l’égard du requérant.
En conséquence, la condition relative à l’existence d’un comportement illégal de la part de la Commission faisant défaut,
il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires du requérant (voir, en ce sens, arrêt Bleser, points 158 et suivants).
Il y a lieu de rejeter également la demande tendant au paiement d’une «rémunération légale» dans la mesure où cette demande
s’appuie aussi sur le postulat erroné que les moyens soulevés à l’appui des conclusions en annulation seraient fondés.
b)     Sur la demande tendant à la réduction de la contribution au régime des pensions
Les conclusions tendant, à titre subsidiaire, à la réduction de la contribution du requérant au régime des pensions doivent
être également rejetées dans la mesure où elles aussi se fondent sur l’illégalité de la décision attaquée. Au demeurant, si,
dans les litiges à caractère pécuniaire, le Tribunal dispose d’une compétence de pleine juridiction, conformément à l’article
91, paragraphe 1, deuxième phrase, du statut, lui permettant de condamner l’institution défenderesse au paiement de la somme
que le requérant estime lui être due en vertu du statut ou d’un autre acte qui régit leurs relations de travail (arrêt de
la Cour du 18 décembre 2007, Weißenfels/Parlement, C‑135/06 P, points 65 à 68), il ne saurait, pour autant, enjoindre à ladite
institution de méconnaître les dispositions du statut d’application générale en la contraignant d’y déroger dans un cas individuel.
Enfin, à supposer que les conclusions du requérant tendant à la réduction de sa contribution au régime des pensions ne se
fondent pas sur les exceptions d’illégalité soulevées à l’encontre de l’article 12 paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
et sur le moyen dirigé directement contre la décision attaquée, mais sur le caractère discriminatoire en soi du régime des
pensions, force serait, néanmoins, de rappeler que, sous peine d’empêcher toute évolution législative, le principe d’égalité
ne saurait entraver la liberté du législateur d’apporter à tout moment aux règles du statut les modifications qu’il estime
conformes à l’intérêt du service, même si ces dispositions s’avèrent moins favorables que les anciennes pour les fonctionnaires
(voir point 63 ci-dessus).
c)     Conclusion
Il ressort de ce qui précède que le second chef de conclusions du requérant doit être rejeté.
D –
Sur la demande tendant à l’octroi de dommages et intérêts en raison de la mauvaise information sur les conséquences de la
réforme du statut
1.
Arguments des parties
Dans sa réplique et dans ses observations du 29 avril 2009 et du 20 janvier 2010, le requérant a demandé à être indemnisé
pour le préjudice résultant de ce qu’il a été induit en erreur par la publication de l’avis de concours PE/96/A dans la mesure
où cet avis a fourni un calendrier inexact des épreuves et dans la mesure où les candidats n’ont pas été informés des conséquences
de la réforme du statut quant au classement qui leur serait octroyé en cas de réussite. Dans ses observations du 20 janvier
2010, le requérant a précisé avoir formulé cette demande de dommages et intérêts dans l’hypothèse où son recours en annulation
n’aboutirait pas. À l’audience, le requérant a indiqué que sa demande de dommages et intérêts était basée sur la rétention
d’informations dont la Commission se serait rendue coupable ou tout au moins sur les renseignements erronés qu’elle lui aurait
fournis, lors de son engagement en qualité d’agent temporaire, quant à ses perspectives de carrière en cas de recrutement
comme fonctionnaire à la suite de la réussite d’un concours. Le requérant a également précisé que cette demande était formulée
à titre subsidiaire, pour le cas où ses conclusions en annulation seraient rejetées.
À l’audience, la Commission a contesté que la demande indemnitaire mentionnée au point précédent puisse être valablement détachée
du recours en annulation, dès lors que le requérant avait, au contraire, clairement lié les deux dans sa requête.
2.
Appréciation du Tribunal
Le Tribunal de première instance a jugé dans son arrêt Centeno Mediavilla (point 150) qu’une insuffisance d’information préalable
est de nature à constituer une argumentation opérante aux fins de l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union
vis-à-vis des intéressés.
À l’instar du Tribunal de première instance, il convient, cependant, de distinguer cette responsabilité, fondée sur une prétendue
omission, voire sur une réticence de l’administration, de celle résultant de la soi-disant illégalité de l’article 12, paragraphe
3, de l’annexe XIII du statut ou de la décision attaquée.
Or, si le requérant a demandé dans son acte introductif d’instance la réparation du préjudice résultant de l’illégalité de
la décision attaquée (point 164 ci-dessus), il n’a évoqué la responsabilité extra-contractuelle des institutions en raison
de la mauvaise information fournie par celles-ci sur les conséquences de la réforme du statut que dans sa réplique, dans ses
observations du 29 avril 2009 et du 20 janvier 2010, ainsi qu’à l’audience. En outre, le requérant qui, dans ces écrits, mettait
en cause les informations erronées et insuffisantes fournies par le Parlement dans l’avis de concours PE/96/A a incriminé
lors de l’audience la rétention, par la Commission, au moment de son engagement comme agent temporaire, d’informations sur
les conséquences défavorables que le projet de réforme du statut qu’elle élaborait pourrait avoir sur sa carrière.
Dans ces conditions, la demande du requérant tendant à l’octroi de dommages et intérêts en raison de la mauvaise information
sur les conséquences de la réforme constitue un nouveau chef de conclusions, distinct de celui relatif aux conclusions en
indemnité initiales et, partant irrecevable. Il convient, en effet, de rappeler que les droits de la défense et l’article
35, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure s’opposent, par principe, à ce qu’une partie modifie l’objet du litige
en cours d’instance (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 25 septembre 1979, Commission/France, 232/78, point 3; du 14 juillet
2005, Commission/Allemagne, C‑433/03, point 61, et du 11 novembre 2010, Commission/Portugal, C‑543/08, point 20).
De plus, il doit être relevé que l’argumentation développée par le requérant à l’audience se différencie de la position qu’il
avait adoptée dans sa réplique, ainsi que dans ses observations du 29 avril 2009 et du 20 janvier 2010, ce qui rend sa demande
d’indemnité pour informations fausses ou insuffisantes ambiguë, et, partant, également irrecevable de ce point de vue. En
effet, il incombe au requérant de formuler des conclusions non équivoques (arrêt de la Cour du 14 décembre 1962, Meroni e.a./Haute
Autorité, 46/59 et 47/59, Rec. p. 801).
Enfin, force est de rappeler que des conclusions en indemnité, fussent-elles présentées conjointement avec des conclusions
en annulation, ne sont recevables, quand, comme en l’espèce, le préjudice allégué trouve son origine dans une faute de service
indépendante de la mesure faisant l’objet desdites conclusions en annulation, qu’à la condition d’avoir été précédées, conformément
à l’article 90, paragraphes 1 et 2, du statut, d’une réclamation faisant elle-même suite à une demande adressée à l’administration
et l’invitant à réparer le préjudice subi (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal de première instance du 8 juin 1993, Fiorani/Parlement,
T‑50/92, point 46; du 29 février 1996, Lopes/Cour de justice, T‑547/93, point 60, et du 11 mai 2005, de Stefano/Commission,
T‑25/03, point 78; ordonnance du Tribunal du 15 mai 2006, Schmit/Commission, F‑3/05, point 48). Or, tel n’a pas été le cas
en l’occurrence.
La demande tendant à l’octroi de dommages et intérêts en raison de prétendues informations fausses ou insuffisantes fournies
par l’administration doit donc être rejetée.
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son ensemble.

Sur les dépens
En vertu de l’article 122 du règlement de procédure, les dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement,
relatives aux dépens et frais de justice, ne s’appliquent qu’aux affaires introduites devant le Tribunal à compter de l’entrée
en vigueur de ce règlement, à savoir le 1
er
novembre 2007. Les dispositions du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne pertinentes en la matière continuent
à s’appliquer mutatis mutandis aux affaires pendantes devant le Tribunal avant cette date.
Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, toute partie qui succombe
est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Toutefois, en vertu de l’article 88 du même règlement, dans les litiges
entre l’Union et ses agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci.
Aux termes de l’article 87, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, le
Tribunal peut, cependant, condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l’autre partie les frais qu’elle lui a fait
exposer et qui sont jugés frustratoires ou vexatoires.
En l’espèce, la Commission a précisément demandé à l’audience que le requérant soit condamné à lui rembourser les frais qu’elle
a exposés à compter du 24 mars 2009, date à laquelle il serait devenu évident, à la lumière de ses observations sur les conséquences
de l’arrêt de la Cour Centeno Mediavilla, que toute poursuite de la procédure était vaine.
Le Tribunal estime cependant, au vu des faits de la cause et des motifs qui précèdent, que si l’attitude du requérant témoigne
d’une opiniâtreté certaine, il n’en résulte pas pour autant que celle-ci aurait été clairement frustratoire ou vexatoire.
Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 87, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure
du Tribunal de l’Union européenne et qu’il convient de conclure que, le requérant ayant succombé en son recours, chaque partie
supporte ses propres dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 2, et à l’article 88 dudit règlement.
En outre, selon l’article 87, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, les
institutions qui sont intervenues au litige supportent leurs propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
déclare et arrête:
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
3)
Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.
Mahoney
Tagaras
Van Raepenbusch
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 29 septembre 2011.
Le greffier

Le président
W. Hakenberg

P. Mahoney
Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions de l’Union européenne cités dans celle-ci sont
disponibles sur le site internet www.curia.europa.eu et font, en principe, l’objet d’une publication, par ordre chronologique,
au Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal ou au Recueil de jurisprudence‑Fonction publique, selon le cas.
*
Langue de procédure: l’anglais.