CELEX: 62012CJ0602
Pourvoi
Dumping
Règlement (CE) nº 384/96
Article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret
Règlement (CE) nº 2026/97
Règlement (CE) nº 91/2009
Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine
Statut d’entreprise évoluant en économie de marché
Coûts des principaux intrants reflétant en grand partie les valeurs de marché
Subventionnement étatique au profit du secteur de l’acier en général
Effet

Par leur pourvoi, Gem-Year Industrial Co. Ltd et Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang) Co. Ltd demandent l’annulation de l’arrêt
du Tribunal de l’Union européenne Gem-Year et Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang)/Conseil (T‑172/09, EU:T:2012:532, ci-après l’«arrêt
attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté le recours formé par les requérantes, visant l’annulation du règlement (CE) nº 91/2009
du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation
en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 29, p. 1, ci-après le «règlement litigieux»), dans
la mesure où celui-ci leur impose un droit antidumping définitif.

Le cadre juridique
À l’époque des faits à l’origine du litige, les dispositions régissant l’application de mesures antidumping par l’Union européenne
figuraient dans le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations
qui font l’objet d’un dumping de la part des pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1), tel que modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2117/2005 du Conseil, du 21 décembre 2005 (JO L 340, p. 17) ci‑après le «règlement
de base»).
L’article 1
er
, paragraphe 1, du règlement de base fixait le principe selon lequel peut être soumis à un droit antidumping tout produit
faisant l’objet d’un dumping lorsque sa mise en libre pratique dans l’Union cause un préjudice à son industrie.
L’article 1
er
, paragraphe 2, de ce règlement prévoyait qu’un produit est considéré comme faisant l’objet d’un dumping lorsque son prix
à l’exportation vers l’Union est inférieur au prix comparable, pratiqué au cours d’opérations commerciales normales, pour
le produit similaire dans le pays exportateur.
En ce qui concerne la détermination de la valeur du prix du produit similaire, l’article 2, paragraphes 1 à 6, dudit règlement
établissait la méthode dite «de la valeur normale», cette dernière étant fondée, en principe, sur les prix payés ou à payer,
au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur.
L’article 2, paragraphe 7, sous a), du même règlement énonçait une règle particulière concernant la méthode de détermination
du montant «de la valeur normale» pour les importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché.
Cependant, aux termes de l’article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement de base, les règles générales figurant aux paragraphes
1 à 6 dudit article s’appliquaient pour certains pays, dont la République populaire de Chine, s’il était établi, sur la base
de requêtes présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l’objet de l’enquête, que les conditions d’une économie de
marché prévalaient pour ce ou ces producteurs.
Les critères et les procédures afin de déterminer si tel était le cas étaient précisés à l’article 2, paragraphe 7, sous c),
du règlement de base. Cette disposition prévoyait:
«La requête présentée au titre [de l’article 2, paragraphe 7, sous b),] doit être faite par écrit et contenir des preuves
suffisantes de ce que le producteur opère dans les conditions d’une économie de marché, à savoir si:
–        les décisions des entreprises concernant les prix et les coûts des intrants, par exemple des matières premières, de la technologie,
de la main-d’œuvre, de la production, des ventes et des investissements, sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché
reflétant l’offre et la demande et sans intervention significative de l’État à cet égard, et si les coûts des principaux intrants
reflètent en grande partie les valeurs du marché,
[...]»
L’article 3, paragraphes 2, 5 et 6, de ce règlement, sous le titre «Détermination de l’existence d’un préjudice», disposait:
«2.      La détermination de l’existence d’un préjudice se fonde sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif:
a) du volume des importations faisant l’objet d’un dumping et de l’effet de ces importations sur les prix des produits similaires
sur le marché de [l’Union]; et b) de l’incidence de ces importations sur l’industrie [de l’Union].
[...]
5.      L’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie [de l’Union] concernée comporte une
évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris
le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de dumping ou de subventionnement,
l’importance de la marge de dumping effective, la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production,
de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l’utilisation des capacités; les facteurs
qui influent sur les prix dans [l’Union], les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks,
l’emploi, les salaires, la croissance, l’aptitude à mobiliser les capitaux ou l’investissement. Cette liste n’est pas exhaustive
et un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante.
6.      Il doit être démontré à l’aide de tous les éléments de preuve pertinents présentés en relation avec le paragraphe 2 que les
importations faisant l’objet d’un dumping causent un préjudice au sens du présent règlement. En l’occurrence, cela implique
la démonstration que le volume et/ou les niveaux des prix visés au paragraphe 3 ont un impact sur l’industrie [de l’Union]
au sens du paragraphe 5 et que cet impact est tel qu’on puisse le considérer comme important.»
Aux termes de l’article 17, paragraphe 1, dudit règlement:
«Dans les cas où le nombre de plaignants, d’exportateurs ou d’importateurs, de type de produits ou de transactions est important,
l’enquête peut se limiter à un nombre raisonnable de parties, de produits ou de transactions en utilisant des échantillons
statistiquement représentatifs d’après les renseignements disponibles au moment du choix ou au plus grand volume de production,
de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.»
Le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet
de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 288, p. 1, ci-après le «règlement antisubventions»),
applicable ratione temporis aux faits à l’origine du litige, établit la possibilité d’imposer un droit à l’importation afin
de compenser toute subvention accordée à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit
dont la mise en libre pratique dans l’Union cause un préjudice à l’industrie de l’Union.

Les antécédents du litige et le règlement litigieux
Les requérantes sont des sociétés chinoises productrices et exportatrices d’un produit constitué de certains éléments de fixation
en fer ou en acier tel que défini au paragraphe B, point 1, du règlement litigieux (ci-après le «produit concerné»).
À la suite d’une plainte déposée le 26 septembre 2007 par l’EIFI, la Commission européenne a publié, le 9 novembre 2007, un
avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier
originaires de la République populaire de Chine (JO C 267, p. 31). L’enquête a couvert la période comprise entre le 1
er
octobre 2006 et le 30 septembre 2007. L’examen des tendances utiles aux fins de l’évaluation du préjudice subi par l’industrie
de l’Union a porté sur la période comprise entre le 1
er
janvier 2003 et la fin de la période d’enquête mentionnée ci-avant.
Compte tenu du nombre important de parties concernées, il a été envisagé de recourir à la technique d’échantillonnage, conformément
à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base. En outre, dans l’avis d’ouverture, la Commission a précisé que, afin d’obtenir
les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête, elle enverrait des questionnaires aux producteurs-exportateurs
en Chine inclus dans l’échantillon, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs inclus dans l’échantillon
et à toute association d’importateurs cités dans la plainte ainsi qu’aux autorités du pays exportateur concerné.
Gem-Year Industrial Co. Ltd a fourni à la Commission, le 26 novembre 2007, les informations requises par l’avis d’ouverture,
afin de faire partie de l’échantillon des producteurs-exportateurs que cette institution se proposait d’établir. Elle a également
demandé à se voir octroyer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché (ci-après le «statut
de SEM») ou de bénéficier d’un traitement individuel.
Gem-Year Industrial Co. Ltd n’a toutefois pas été retenue dans l’échantillon des producteurs-exportateurs établi par la Commission.
Le 4 août 2008, la Commission a adressé aux requérantes un document d’information relatif à la non-institution de mesures
antidumping provisoires. Les requérantes n’ont pas émis de commentaires en réponse à ce document.
Le 3 novembre 2008, la Commission a adressé aux requérantes le document d’information exposant les faits et les considérations
essentiels sur la base desquels elle avait l’intention de proposer au Conseil de l’Union européenne l’institution d’un droit
antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine.
Le 26 janvier 2009, le Conseil a adopté le règlement litigieux, dont l’article 1, paragraphes 1 et 2, a institué un droit
antidumping définitif de 77,5 % sur les importations du produit concerné, à l’égard des sociétés ayant coopéré, mais non incluses
dans l’échantillon, au nombre desquelles figuraient les requérantes.
Par le règlement litigieux, les institutions ont refusé le statut de SEM aux producteurs-exportateurs qui en ont fait la demande.
À cet égard, les considérants 63, 66 et 67 dudit règlement énoncent:
«(63)      Le statut de [SEM] a été refusé [...] au motif que les coûts du principal intrant, le fil machine en acier, ne reflétaient
pas en grande partie les valeurs du marché, comme l’exige l’article 2, paragraphe 7, [sous] c), du règlement de base. Il a
été établi que les prix du fil machine en acier ou, dans certains cas, du fil tréfilé, facturés sur le marché chinois étaient
sensiblement inférieurs à ceux qui étaient facturés sur d’autres marchés, notamment en Europe, en Inde, en Amérique du Nord
et au Japon. [...]
[...]
(66)      En réponse à ces arguments, on notera que l’article 2, paragraphe 7, [sous] c), du règlement de base exige, entre autres,
que les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du marché. Le fil machine en acier, principal
intrant pour la fabrication d’éléments de fixation, représente environ 50 % du coût de fabrication. Sur la base de données
obtenues et vérifiées au cours de l’enquête et d’informations provenant de sources commerciales indépendantes, telles que
le
Steel Bulletin Board
, il est indiscutable que les prix du fil machine en acier sur le marché intérieur chinois sont sensiblement inférieurs aux
prix pratiqués sur d’autres marchés. Vu que la [République populaire de Chine] ne bénéficie d’aucun avantage comparatif naturel
en ce qui concerne le minerai de fer, qu’elle importe aux prix du marché international, il est considéré que rien ne justifie
les prix anormalement bas du fil machine en acier, qui ne reflètent pas en grande partie les valeurs du marché. Cette conclusion
s’applique aussi bien au secteur dans son ensemble qu’individuellement à toutes les sociétés de l’échantillon qui ont fait
l’objet de l’enquête. Par conséquent, il est considéré que le premier critère de l’article 2, paragraphe 7, [sous] c), n’est
pas respecté.
(67)      Concernant l’interprétation du concept de ‘valeur du marché’, il convient d’entendre par là un prix de marché non faussé.
À cet égard, comme indiqué plus haut, plusieurs sources et études signalent des interventions de l’État dans le secteur de
l’acier en Chine. Par ailleurs, comme précisé ci-dessus, certains des plus grands producteurs chinois de fil machine en acier
ont bénéficié de différents types de subventions en 2006 et en 2007, ainsi qu’il ressort de leurs états financiers vérifiés.
Il convient également de garder à l’esprit qu’il appartient aux producteurs-exportateurs d’apporter la preuve qu’ils opèrent
dans les conditions d’une économie de marché et que les coûts de leurs principaux intrants reflètent en grande partie les
valeurs du marché. Cette preuve n’a pas été apportée en l’espèce.»

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
Aux fins de contester la légalité du règlement litigieux, les requérantes ont avancé sept moyens devant le Tribunal.
En particulier, dans le cadre de leur troisième moyen, les requérantes faisaient valoir l’existence d’une erreur manifeste
d’appréciation dans la détermination du préjudice prétendument subi par l’industrie de l’Union. Par leur septième moyen, les
requérantes alléguaient une violation du règlement antisubventions.
Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a écarté l’ensemble des moyens invoqués par les requérantes et, partant, rejeté leur recours
et condamné ces dernières aux dépens.

Les conclusions des parties devant la Cour
Les requérantes demandent à la Cour :
–        d’annuler l’arrêt attaqué et de faire droit, en statuant elle-même définitivement, aux troisième et septième moyens invoqués
devant le Tribunal;
–        à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et
–        de condamner le Conseil et les parties intervenantes à supporter, outre leurs propres dépens, l’ensemble des dépens qu’elles
ont exposés dans le cadre du présent pourvoi et de la procédure en première instance.
Le Conseil, la Commission et l’EIFI concluent au rejet du pourvoi et à la condamnation des requérantes aux dépens. À titre
subsidiaire, le Conseil conclut au rejet du recours en annulation dirigé contre le règlement litigieux.

Sur le pourvoi
Le présent pourvoi est dirigé contre l’arrêt attaqué uniquement en ce que, par cette décision, le Tribunal a refusé de faire
droit aux troisième et septième moyens invoqués par les requérantes en première instance, pris, respectivement, d’une erreur
manifeste d’appréciation dans la détermination du préjudice subi par l’industrie de l’Union et d’une violation du règlement
antisubventions.

Sur le premier moyen, relatif à l’absence de préjudice causé à l’industrie de l’Union en raison des importations en dumping
Argumentation des parties
Par leur premier moyen, les requérantes font valoir que, compte tenu des éléments de fait présentés au Tribunal, il est manifeste
que la preuve que l’industrie de l’Union a subi un préjudice en raison des importations en dumping de produits en provenance
de Chine, au sens de l’article 3, paragraphes 2, 5 et 6, du règlement de base, n’a pas été produite. Ce premier moyen est
divisé en deux branches.
Dans le cadre de la première branche de leur premier moyen, les requérantes font valoir, en premier lieu, que le Tribunal
a dénaturé, au point 93 de l’arrêt attaqué, les éléments de preuve qui lui étaient soumis, en rejetant leur argument selon
lequel les institutions de l’Union n’étaient pas en droit de considérer que les importations en cause avaient un impact négatif
sur la rentabilité. En effet, dès lors que les tendances de la marge bénéficiaire des producteurs de l’Union s’orientaient
vers la hausse et augmentaient précisément au moment où les importations en dumping visées par le règlement litigieux atteignaient
leur sommet, celles-ci ne pouvaient dès lors pas être à l’origine d’un préjudice important pour l’industrie de l’Union.
En second lieu, les requérantes critiquent plus particulièrement la considération du Tribunal, figurant au point 94 de l’arrêt
attaqué, selon laquelle elles ne contestaient pas «la matérialité des chiffres indiqués dans le règlement [litigieux]». Selon
les requérantes, cette considération est susceptible d’une double interprétation. Soit elle signifierait que les requérantes
ne contestaient pas le fait même que les bénéfices réalisés au cours de la période en question indiquaient l’existence d’un
préjudice important pour l’industrie de l’Union. En ce cas, le Tribunal aurait, pour parvenir à cette conclusion, dénaturé
de façon manifeste les éléments de preuve qui lui avaient été soumis par les requérantes, tendant à établir que, en raison
du niveau élevé des marges bénéficiaires dégagées par cette industrie au cours de la période considérée, celle-ci n’avait
pas souffert d’un préjudice important. Soit ladite considération devrait être comprise en ce sens que les requérantes ne contestaient
pas la réalité des chiffres cités dans le règlement litigieux. Il y aurait alors lieu de constater que le Tribunal, ce faisant,
a commis une erreur manifeste dans la qualification juridique des faits en cause, en estimant qu’un écart de 0,6 %, entre
le bénéfice réel de l’industrie de l’Union et celui qu’elle aurait pu réaliser en l’absence de dumping serait révélateur d’un
préjudice important, au sens du règlement de base.
Il en résulterait que, quelle que soit l’interprétation retenue, par ces motifs, le Tribunal n’a pu légalement constater,
comme il l’a fait aux points 92 à 95 de l’arrêt attaqué, que les marges bénéficiaires de l’industrie de l’Union ont subi un
impact négatif en raison des importations en dumping visées par le règlement litigieux.
Dans le cadre de la deuxième branche de leur premier moyen, les requérantes reprochent, en substance, au Tribunal d’avoir
justifié, aux points 85 à 87, 101 et 102 de l’arrêt attaqué, l’existence d’un préjudice important pour l’industrie de l’Union
sur la base d’une série d’indices qui, dans leur ensemble, montreraient la situation d’une industrie en expansion, dont la
croissance serait cependant demeurée plus lente que celle du marché dans son ensemble. Par ces considérations, le Tribunal
aurait, d’une part, dénaturé les éléments de preuve présentés par les requérantes et, d’autre part, opéré une qualification
juridique erronée des faits en cause, ces éléments n’établissant pas l’existence d’un préjudice important pour l’industrie
de l’Union dû aux importations en dumping, mais tout au plus celle d’une occasion manquée, pour cette industrie, de tirer
pleinement profit du marché en croissance.
Par ailleurs, dans la mesure où les éléments de preuve avancés par les requérantes révélaient, dans leur ensemble, l’existence
d’une situation positive pour l’industrie de l’Union, il ne serait pas possible, sinon à titre hypothétique et purement spéculatif,
de fonder sur les mêmes éléments l’existence d’un préjudice.
Le Conseil conteste les arguments soulevés par les requérantes dans le cadre des deux branches de leur premier moyen et considère
que ceux-ci doivent être déclarés non fondés ou dénués de pertinence.
La Commission et l’EIFI concluent également au rejet du premier moyen dans son ensemble.
Appréciation de la Cour
Par les deux branches de leur premier moyen, qu’il y a lieu d’examiner ensemble, les requérantes font valoir, en substance,
que le Tribunal a dénaturé les éléments de fait et de preuve qu’elles avaient soumis à son appréciation, dans la mesure où
celui-ci a confirmé le bien-fondé du règlement litigieux établissant l’existence d’un préjudice pour l’industrie de l’Union,
alors que lesdits éléments établiraient clairement que tel n’était pas le cas. En outre, en acceptant la qualification comme
préjudice, au sens de l’article 3 du règlement de base, de la situation à l’origine du règlement litigieux, le Tribunal aurait
également commis des erreurs dans la qualification juridique des faits.
À cet égard, il convient d’observer qu’il résulte de l’article 256 TFUE et de l’article 58, premier alinéa, du statut de la
Cour de justice de l’Union européenne que le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans
le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulte des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre
part, pour apprécier ces faits. Lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est compétente pour exercer,
en vertu de l’article 256 TFUE, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en
ont été tirées par le Tribunal (voir, en ce sens, arrêt Moser Baer India/Conseil, C‑535/06 P, EU:C:2009:498, point 31).
En revanche, la Cour n’est pas compétente pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le Tribunal
a retenues à l’appui de ces faits. Dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les principes généraux du
droit ainsi que les règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve ont été respectés,
il appartient au seul Tribunal d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments qui lui ont été soumis. Cette
appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise,
comme telle, au contrôle de la Cour (voir, en ce sens, arrêt Moser Baer India/Conseil, EU:C:2009:498, point 32).
À cet égard, il importe, en tout état de cause, de relever qu’une dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces
du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (voir, en ce sens,
arrêt Moser Baer India/Conseil, EU:C:2009:498, point 33).
Dans le cas d’espèce, les requérantes entendent mettre en cause, d’une part, les constatations du Tribunal selon lesquelles
les marges bénéficiaires de l’industrie de l’Union ont subi un impact négatif et, d’autre part, sa constatation que les institutions
ont valablement pu conclure que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important. Il en découle que, par leur premier
moyen, les requérantes visent, en substance, à remettre en cause l’appréciation des faits opérée par le Tribunal.
Dès lors, lesdites appréciations ne sauraient faire l’objet d’un contrôle par la Cour au stade du pourvoi.
De surcroît, eu égard aux constatations opérées aux points 85 à 87, 93, 94, 101 et 102 de l’arrêt attaqué, expressément cités
par les requérantes dans leur pourvoi, il y a lieu de relever qu’aucune dénaturation manifeste ne ressort de l’analyse faite
par le Tribunal, dans la mesure où celui-ci a démontré à suffisance de droit les raisons qui l’ont conduit à confirmer le
bien-fondé des mesures adoptées par le Conseil aux termes du règlement litigieux.
Il résulte des considérations qui précèdent que le premier moyen soulevé par les requérantes doit être rejeté, dans son ensemble,
comme irrecevable.

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation du règlement antisubventions et d’une interprétation erronée de l’article 2, paragraphe
7, sous c), premier tiret, du règlement de base
Argumentation des parties
Par leur deuxième moyen, les requérantes reprochent au Tribunal d’avoir commis, aux points 152 à 154 de l’arrêt attaqué, une
erreur de droit en confirmant le bien-fondé de la position du Conseil et de la Commission selon laquelle la demande d’accès
au statut de SEM, formée par les requérantes en application de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base, devait
être rejetée au motif que l’industrie du secteur de l’acier située en amont de celle à laquelle elles appartiennent était
subventionnée, ce qui constituerait une façon de compenser illégalement un tel avantage par des moyens non prévus dans le
règlement antisubventions.
En particulier, il découlerait de l’arrêt attaqué, d’une part, qu’une demande de statut de SEM peut être rejetée au motif
qu’une subvention a été accordée au profit d’une autre industrie que celle à laquelle le demandeur appartient et, d’autre
part, que, dès lors que ledit statut est refusé sur le fondement de l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret du règlement
de base, il n’est pas nécessaire de respecter les conditions et les procédures prévues par le règlement antisubventions.
Les requérantes affirment, en outre, que, dans la mesure où il aurait interprété leur argument, tel que résumé au point 44
ci-dessus, comme visant à soutenir la nécessité d’ouvrir une procédure au sens du règlement antisubventions, le Tribunal,
au point 153 de l’arrêt attaqué, aurait dénaturé les éléments de preuve soumis à son examen.
Enfin, le Tribunal aurait commis une erreur de droit dans l’interprétation qu’il a faite de l’article 2, paragraphe 7, sous
c), premier tiret, du règlement de base en décidant que cette disposition permettait aux institutions de l’Union de refuser
le statut de SEM à une société au seul motif que le pays tiers sur le territoire duquel elle est établie pratique une politique
de subventionnement, sans devoir, à cette fin, établir le caractère spécifique et passible de mesures compensatoires de ce
subventionnement. Une telle interprétation irait notamment à l’encontre de l’enseignement qui se dégage de l’arrêt Conseil/Zhejiang
Xinan Chemical Industrial Group (C-337/09 P, EU:C:2012:471).
Le Conseil, soutenu par la Commission et l’EIFI, conclut au rejet du présent moyen, en signalant notamment qu’il repose sur
des prémisses erronées et sur une dénaturation des conclusions du Tribunal.
Appréciation de la Cour
Il convient d’observer, à titre liminaire, que, selon une jurisprudence constante de la Cour, dans le domaine de la politique
commerciale commune, et tout particulièrement en matière de mesures de défense commerciale, les institutions de l’Union disposent
d’un large pouvoir d’appréciation en raison de la complexité des situations économiques, politiques et juridiques qu’elles
doivent examiner. Quant au contrôle juridictionnel d’une telle appréciation, il doit ainsi être limité à la vérification du
respect des règles de procédure, de l’exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l’absence
d’erreur manifeste dans l’appréciation de ces faits ou de l’absence de détournement de pouvoir (arrêt Conseil et Commission/Interpipe
Niko Tube et Interpipe NTRP, C-191/09 P et C-200/09 P, EU:C:2012:78, point 63).
En outre, il convient de relever que la méthode de détermination de la valeur normale d’un produit visée à l’article 2, paragraphe
7, sous b), du règlement de base est une exception à la méthode spécifique prévue à cette fin à l’article 2, paragraphe 7,
sous a), de ce règlement, cette méthode étant en principe applicable dans le cas d’importations en provenance de pays n’ayant
pas une économie de marché.
Dans ce contexte, les requérantes font valoir, en substance, que les institutions de l’Union ont illégalement compensé l’effet
des subventions existant sur le marché des principaux intrants en leur refusant la demande d’attribution du statut de SEM.
À cet égard, il y a lieu d’observer que, afin d’attribuer le statut de SEM, les institutions de l’Union vérifient si, au sens
de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base, les producteurs opèrent dans les conditions d’une économie de
marché. Parmi d’autres conditions, en vertu du premier tiret de cette disposition, les institutions examinent si les coûts
des principaux intrants des producteurs en cause reflètent, en grande partie, les valeurs du marché.
Dans le cadre dudit examen, comme le relève à juste titre le Tribunal au point 152 de l’arrêt attaqué, c’est à bon droit que
les institutions de l’Union ont considéré que cette condition se référait à un marché dans lequel la détermination des prix
n’était pas faussée par des interventions étatiques. Ainsi que l’a également constaté l’arrêt attaqué, c’est en vue d’opérer
une telle vérification, au regard de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base, que les institutions ont tenu
compte de la présence des subventions étatiques octroyées dans le secteur de l’acier en Chine.
Dans ces circonstances, il convient d’observer que ces institutions, dans le cadre de l’application de l’article 2, paragraphe
7, sous c), du règlement de base, ont simplement tenu compte de la réalité économique d’une telle intervention étatique au
profit du secteur industriel opérant en amont de celui auquel appartiennent les requérantes, à savoir le secteur de l’acier
en général, en ce que cette intervention a un effet sur le marché, distinct et situé en aval, du produit concerné, à savoir
le fil machine en acier, qui reste, toutefois, le seul visé par la procédure antidumping en cause. Par conséquent, il y a
lieu d’observer que le Tribunal n’a pas commis d’erreurs de droit en jugeant qu’une telle vérification n’entraîne pas un contournement
des règles en matière de subventions par la compensation illégale de ces dernières, au moyen du refus de l’attribution du
statut de SEM.
Dans ce contexte, la considération figurant au point 153 de l’arrêt attaqué, selon laquelle les institutions n’étaient aucunement
obligées d’ouvrir et de mener à bien une procédure au sens du règlement antisubventions pour des produits autres que le produit
concerné et se situant sur le marché en amont, vise simplement à renforcer l’idée que l’objectif des institutions était exclusivement
celui de prendre en compte les éléments nécessaires à la correcte application, s’agissant du produit concerné, de l’article
2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base. Par conséquent, une telle affirmation ne revient pas, contrairement à ce que
soutiennent les requérantes, à dénaturer les éléments de preuve soumis au Tribunal.
Partant, l’argument des requérantes relatif à une supposée compensation illégale des subventions existantes sur le marché
des principaux intrants par le biais du refus du statut de SEM doit être rejeté.
Enfin, en ce qui concerne la prétendue erreur de droit commise par le Tribunal au regard de l’enseignement qui se dégage de
l’arrêt Conseil/Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group (EU:C:2012:471), il convient de rappeler que, dans le cadre de l’examen
prévu à l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret, du règlement de base, deux conditions sont à remplir par les demandeurs
d’un statut de SEM. D’une part, les décisions desdits producteurs relatives aux coûts, aux prix et à la production doivent
être arrêtées en tenant compte des signaux du marché reflétant l’offre et la demande et sans intervention significative de
l’État à cet égard. D’autre part, les coûts des principaux intrants doivent refléter, en grande partie, les valeurs du marché.
Or, alors que l’arrêt Conseil/Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group (EU:C:2012:471) visait à déterminer si la circonstance
que l’État contrôlait une société était suffisante pour conclure à l’existence d’une intervention étatique significative,
soit une vérification relative à la première condition posée par cette disposition du règlement de base, dans le cas d’espèce,
les institutions ont refusé le statut de SEM aux requérantes au motif que la deuxième condition posée par ladite disposition
n’était pas remplie. Par ailleurs, il résulte du point 90 de cet arrêt que le statut de SEM peut uniquement être accordé à
un opérateur si les coûts auxquels il est soumis sont la résultante du libre jeu de l’offre et de la demande. Ainsi que le
relève le Conseil dans son mémoire en défense, cette condition couvre les cas où une subvention est octroyée par l’État sur
le marché des principaux intrants. Par conséquent, la référence à l’arrêt Conseil/Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group
(EU:C:2012:471) est dépourvue de pertinence dans le cadre du présent pourvoi.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter les arguments soulevés dans le cadre du deuxième
moyen en tant que non fondés et, par conséquence, le pourvoi dans son ensemble.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu
de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce
sens. Les requérantes ayant succombé en tous leurs moyens et tant le Conseil que l’EIFI ayant conclu à sa condamnation, il
y a lieu de les condamner aux dépens exposés par ces parties dans le cadre du présent pourvoi.
Conformément à l’article 140, paragraphe 1, du règlement de procédure, également applicable à la procédure de pourvoi en vertu
de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, la Commission supportera ses propres dépens.
Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Gem-Year Industrial Co. Ltd et Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang) Co. Ltd sont condamnées aux dépens exposés par le Conseil de
l’Union européenne et par l’European Industrial Fasteners Institute AISLB (EIFI) dans le cadre de la présente procédure.
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: l’anglais.