CELEX: 62009TJ0464
Clause compromissoire
Contrat de concours financier conclu dans le cadre du programme-cadre ‘Culture 2000’
Mise en œuvre de l’action ‘European Music Roadwork’
Inexécution du contrat
Remboursement d’une partie des sommes avancées
Irrecevabilité partielle du recours
Procédure par défaut
Aide judiciaire

Demande de la Commission, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à obtenir la condamnation
de New Acoustic Music Association et de M
me
Hildibrandsdottir à lui rembourser une partie du montant des avances versées ainsi que des intérêts de retard, en exécution
du contrat n° 2003‑1895/001‑001, pour la mise en oeuvre de l’action « CLT2003/A1/GB‑317 – European Music Roadwork », dans
le cadre du programme-cadre « Culture 2000 », établi par la décision 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14
février 2000 (JO L 63, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé à l’encontre de New Acoustic Music Association.
2)
Mme Anna Hildur Hildibrandsdottir est condamnée à rembourser à la Commission européenne, en sa qualité de membre du partenariat
New Acoustic Music Association, la somme de 31 136,23 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 7,70 % l’an à compter
du 14 janvier 2008 jusqu’à l’apurement complet de la dette.
3)
Mme Hildibrandsdottir est condamnée aux dépens.
4)
La demande d’aide judiciaire de Mme Hildibrandsdottir est rejetée.