CELEX: 62009CJ0396
Renvoi préjudiciel
Pouvoir d’une juridiction inférieure de poser une question préjudicielle à la Cour
Règlement (CE) nº 1346/2000
Procédures d’insolvabilité
Compétence internationale
Centre des intérêts principaux du débiteur
Transfert du siège statutaire dans un autre État membre
Notion d’‘établissement’

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil,
du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 160, p. 1, ci-après le «règlement»).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Interedil Srl, en liquidation (ci-après «Interedil»), à Fallimento
Interedil Srl et à Intesa Gestione Crediti SpA (ci-après «Intesa»), aux droits de laquelle a succédé Italfondario SpA, au
sujet d’une action en déclaration de faillite engagée par Intesa à l’encontre d’Interedil.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union
Le règlement a été arrêté sur le fondement, notamment, des articles 61, sous c), CE et 67, paragraphe 1, CE.
L’article 2 du règlement, consacré aux définitions, dispose:
«Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)      ‘procédure d’insolvabilité’: les procédures collectives visées à l’article 1
er
, paragraphe 1. La liste de ces procédures figure à l’annexe A;
[...]
h)      ‘établissement’: tout lieu d’opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens
humains et des biens.»
La liste figurant à l’annexe A du règlement mentionne notamment, en ce qui concerne l’Italie, la procédure de «fallimento».
L’article 3 du règlement, qui traite de la compétence internationale, prévoit:
«1.      Les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes
pour ouvrir la procédure d’insolvabilité. Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est
présumé, jusqu’à preuve contraire, être le lieu du siège statutaire.
2.      Lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est situé sur le territoire d’un État membre, les juridictions d’un
autre État membre ne sont compétentes pour ouvrir une procédure d’insolvabilité à l’égard de ce débiteur que si celui-ci possède
un établissement sur le territoire de cet autre État membre. Les effets de cette procédure sont limités aux biens du débiteur
se trouvant sur ce dernier territoire.
[...]»
Le treizième considérant du règlement indique que «le centre des intérêts principaux devrait correspondre au lieu où le débiteur
gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers».

Le droit national
L’article 382 du code de procédure civile italien (codice di procedura civile), relatif à la résolution par la Corte suprema
di cassazione des questions de compétence, dispose:
«La Corte, quand elle se prononce sur une question de compétence, statue sur celle-ci en déterminant, le cas échéant, la juridiction
compétente [...]»
Il ressort de la décision de renvoi que, selon une jurisprudence établie, la décision rendue par la Corte suprema di cassazione
sur le fondement de cette disposition est définitive et contraignante pour la juridiction qui est saisie de l’affaire au fond.

Le litige au principal et les questions préjudicielles
Interedil a été constituée sous la forme juridique d’une «società a responsabilità limitata» de droit italien, dont le siège
statutaire était établi à Monopoli (Italie). Le 18 juillet 2001, son siège statutaire a été transféré à Londres (Royaume-Uni).
À cette même date, elle a été rayée du registre des entreprises de l’État italien. À la suite du transfert de son siège, Interedil
a été inscrite au registre des sociétés du Royaume-Uni avec la mention «FC» («Foreign Company», société étrangère).
Selon les déclarations d’Interedil, telles que reprises dans la décision de renvoi, cette société a procédé, en même temps
qu’au transfert de son siège, à des opérations consistant en son acquisition par le groupe britannique Canopus ainsi qu’en
la négociation et en la conclusion de contrats de cession d’entreprises. D’après Interedil, quelques mois après le transfert
de son siège statutaire, la propriété des immeubles qu’elle détenait à Tarente (Italie) a été transférée à Windowmist Limited,
en tant qu’éléments faisant partie de l’entreprise transférée. Interedil a également indiqué qu’elle a été radiée du registre
des sociétés du Royaume-Uni le 22 juillet 2002.
Le 28 octobre 2003, Intesa a demandé au Tribunale di Bari d’ouvrir une procédure de faillite («fallimento») à l’encontre d’Interedil.
Interedil a contesté la compétence de cette juridiction au motif que, en raison du transfert de son siège statutaire au Royaume-Uni,
seules les juridictions de ce dernier État membre étaient compétentes pour ouvrir une procédure d’insolvabilité. Le 13 décembre
2003, Interedil a demandé que la Corte suprema di cassazione statue à titre préalable sur la question de la compétence.
Le 24 mai 2004, sans attendre la décision de la Corte suprema di cassazione, le Tribunale di Bari, estimant que l’exception
d’incompétence des juridictions italiennes était manifestement non fondée et que l’insolvabilité de l’entreprise en cause
était établie, a déclaré la faillite d’Interedil.
Le 18 juin 2004, Interedil a introduit un recours contre ce jugement déclaratif de faillite devant la juridiction de renvoi.
Le 20 mai 2005, la Corte suprema di cassazione a statué par voie d’ordonnance sur la question préalable de compétence qui
lui avait été déférée et a jugé que les juridictions italiennes étaient compétentes. Elle a considéré que la présomption prévue
à l’article 3, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement, selon laquelle le centre des intérêts principaux correspond au
lieu du siège statutaire, pouvait être renversée en raison de diverses circonstances, à savoir la présence, en Italie, de
biens immobiliers appartenant à Interedil, l’existence d’un contrat de location relatif à deux complexes hôteliers et d’un
contrat conclu avec une institution bancaire ainsi que l’absence de communication du transfert du siège statutaire au registre
des entreprises de Bari.
Doutant du bien-fondé de cette appréciation de la Corte suprema di cassazione au regard des critères dégagés par la Cour dans
son arrêt du 2 mai 2006, Eurofood IFSC (C‑341/04, Rec. p. I‑3813), le Tribunale di Bari a décidé de surseoir à statuer et
de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1)      La notion de ‘centre des intérêts principaux du débiteur’ visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement [...] doit-elle
être interprétée conformément au droit communautaire ou au droit national et, en cas de réponse affirmative à la première
branche de l’alternative, en quoi cette notion consiste-t-elle et quels sont les facteurs ou éléments déterminants pour identifier
le ‘centre des intérêts principaux’?
2)      La présomption instaurée par l’article 3, paragraphe 1, du règlement [...], aux termes de laquelle ‘pour les sociétés, le
centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve contraire, être le lieu du siège statutaire’ peut-elle être renversée
par la constatation d’une activité effective de l’entreprise dans l’État qui n’est pas celui où se trouve le siège statutaire
de la société ou, pour que la présomption puisse être renversée, est-il nécessaire de constater que la société n’a exercé
aucune activité entrepreneuriale dans l’État dans lequel elle a son siège statutaire?
3)      L’existence, dans un État membre autre que celui où se trouve le siège statutaire de la société, de biens immobiliers appartenant
à la société, l’existence d’un contrat de location relatif à deux complexes hôteliers, conclu par la société débitrice avec
une autre société, ainsi que celle d’un contrat conclu par la société avec une institution bancaire sont-elles des éléments
ou des facteurs permettant de considérer comme renversée la présomption prévue à l’article 3 du règlement [...] en faveur
du ‘siège statutaire’ de la société et ces circonstances sont-elles suffisantes pour considérer que la société possède un
‘établissement’ dans cet État, au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement [...]?
4)      Dans le cas où la position adoptée par la Corte [suprema] di cassazione sur la compétence dans l’ordonnance [...] précitée
se baserait sur une interprétation de l’article 3 du règlement [...] différente de celle de la Cour, l’article 382 du code
de procédure civile italien, aux termes duquel la Corte [suprema] di cassazione se prononce sur la compétence par un arrêt
définitif et contraignant, fait-il obstacle à l’application de cette disposition communautaire, telle qu’interprétée par la
Cour?»

Sur les questions préjudicielles

Sur la compétence de la Cour
La Commission européenne émet des doutes sur la compétence de la Cour pour répondre à la demande de décision préjudicielle.
Elle relève que ladite demande a été présentée sous la forme d’une ordonnance du 6 juillet 2009, parvenue à la Cour le 13
octobre 2009. En vertu de l’article 68, paragraphe 1, CE, en vigueur à cette dernière date, seules les juridictions nationales
dont les décisions n’étaient pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne pouvaient saisir la Cour à titre
préjudiciel aux fins d’obtenir une interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté sur le fondement du
titre IV du traité CE. Or, tandis que le règlement a été adopté sur le fondement des articles 61, sous c), CE et 67, paragraphe
1, CE qui relèvent du titre IV du traité, les décisions de la juridiction de renvoi peuvent, selon la Commission, faire l’objet
d’un recours juridictionnel de droit interne.
À cet égard, il suffit de relever que l’article 68 CE est devenu caduc depuis l’entrée en vigueur, le 1
er
décembre 2009, du traité de Lisbonne et que la limitation du droit de saisir la Cour à titre préjudiciel qu’il prévoyait
a disparu. En application de l’article 267 TFUE, les juridictions dont les décisions sont susceptibles d’un recours juridictionnel
en droit interne disposent depuis cette date du droit de saisir la Cour à titre préjudiciel lorsque sont en cause des actes
adoptés sur le fondement du titre IV du traité (voir, en ce sens, arrêt du 17 février 2011, Weryński, C‑283/09, non encore
publié au Recueil, points 28 et 29).
Aux points 30 et 31 de l’arrêt Weryński, précité, la Cour a jugé que, eu égard à l’objectif de coopération efficace entre
la Cour et les juridictions nationales que poursuit l’article 267 TFUE et au principe de l’économie de la procédure, il y
a lieu de considérer qu’elle a, depuis le 1
er
décembre 2009, compétence pour connaître d’une demande de décision préjudicielle émanant d’une juridiction dont les décisions
sont susceptibles d’un recours juridictionnel en droit interne, et ce même si la demande a été déposée avant cette date.
La Cour est donc en tout état de cause compétente pour connaître de la présente demande de décision préjudicielle.

Sur la recevabilité des questions préjudicielles
Sur le lien des questions préjudicielles avec le litige au principal
Reprenant une question soulevée par la Commission dans ses observations écrites, Interedil a fait valoir lors de l’audience
que, ayant été radiée du registre des sociétés du Royaume-Uni au mois de juillet 2002, elle a cessé d’exister à cette date.
Par conséquent, la demande d’ouverture d’une procédure de faillite introduite à son encontre au mois d’octobre 2003 devant
le Tribunale di Bari serait sans objet et les questions préjudicielles irrecevables.
Selon une jurisprudence constante, il n’est possible pour la Cour de refuser de statuer sur une question préjudicielle posée
par une juridiction nationale que lorsque, notamment, il apparaît de manière manifeste que l’interprétation du droit de l’Union
demandée par la juridiction nationale n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème
est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre
de façon utile aux questions qui lui sont posées (voir, notamment, arrêt du 7 décembre 2010, VEBIC, C‑439/08, non encore publié
au Recueil, point 42 et jurisprudence citée).
À cet égard, il convient de relever que le règlement se borne à uniformiser les règles relatives à la compétence internationale,
à la reconnaissance des décisions et au droit applicable dans le domaine des procédures d’insolvabilité ayant des effets transfrontaliers.
La question de la recevabilité d’une demande de déclaration de faillite à l’égard d’un débiteur demeure régie par le droit
national applicable.
Il ressort des indications fournies par la juridiction de renvoi que celle-ci a été informée par Interedil du fait que cette
société a été radiée du registre des sociétés du Royaume-Uni au mois de juillet 2002. En revanche, il ne ressort nullement
de la décision de renvoi que cette circonstance soit, selon le droit national, de nature à empêcher l’ouverture d’une procédure
de faillite. En effet, il ne saurait être exclu que le droit national prévoie la possibilité d’ouvrir une telle procédure
aux fins d’organiser le paiement des créanciers d’une société dissoute.
Dès lors, il n’apparaît pas de manière manifeste que l’interprétation du droit de l’Union demandée par la juridiction nationale
n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, ou que le problème est de nature hypothétique.
L’exception d’irrecevabilité soulevée par Interedil doit donc être rejetée.
Sur l’objet des questions préjudicielles
Les défenderesses au principal font valoir que les questions sont irrecevables en raison de leur objet. Selon elles, les première
et quatrième questions ne font pas apparaître de divergence entre les dispositions du droit de l’Union et leur application
par les juridictions nationales, tandis que les deuxième et troisième questions invitent la Cour à appliquer les règles du
droit de l’Union au cas concret dont est saisie la juridiction de renvoi.
Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour est habilitée à se prononcer sur l’interprétation ou la validité d’une règle
de l’Union à partir des faits qui lui sont indiqués par la juridiction de renvoi, à laquelle il revient d’appliquer ladite
règle au cas concret dont elle est saisie (voir, notamment, arrêt du 7 septembre 2006, Price, C‑149/05, Rec. p. I‑7691, point
52 et jurisprudence citée).
Or, les trois premières questions portent, en substance, sur l’interprétation qu’il convient de donner à la notion de «centre
des intérêts principaux» du débiteur, au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement. Eu égard à leur objet, ces questions
sont donc recevables.
La quatrième question porte sur la possibilité pour la juridiction de renvoi d’écarter les appréciations portées par une juridiction
supérieure dans l’hypothèse où elle estimerait, eu égard à l’interprétation donnée par la Cour, que ces appréciations ne sont
pas conformes au droit de l’Union. Cette question, qui a pour objet le mécanisme du renvoi préjudiciel au titre de l’article
267 TFUE, est donc également recevable.
Sur la prétendue absence de litige
Les défenderesses au principal font valoir que la question de la compétence des juridictions italiennes pour ouvrir une procédure
de faillite a été tranchée par la Corte suprema di cassazione par une décision qui, selon elles, a acquis force de chose jugée.
Elles en déduisent qu’il n’existe donc pas de «litige pendant» devant la juridiction de renvoi, au sens de l’article 267 TFUE,
et que la demande de décision préjudicielle est, pour cette raison, irrecevable.
Il convient d’examiner cette argumentation avec la quatrième question, par laquelle la juridiction de renvoi cherche à savoir
dans quelle mesure elle est liée par l’interprétation du droit de l’Union donnée par la Corte suprema di cassazione.

Sur la quatrième question
Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une juridiction
nationale soit liée par une règle de procédure nationale, en vertu de laquelle les appréciations portées par une juridiction
supérieure nationale s’imposent à elle, lorsqu’il apparaît que les appréciations portées par cette juridiction supérieure
ne sont pas conformes au droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour.
La Cour a déjà jugé que l’existence d’une règle de procédure nationale ne saurait remettre en cause la faculté qu’ont les
juridictions nationales ne statuant pas en dernière instance de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle lorsqu’elles
ont des doutes, comme dans l’affaire au principal, sur l’interprétation du droit de l’Union (arrêt du 5 octobre 2010, Elchinov,
C‑173/09, non encore publié au Recueil, point 25).
Selon une jurisprudence constante, un arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour lie le juge national, quant à l’interprétation
ou à la validité des actes des institutions de l’Union en cause, pour la solution du litige au principal (voir, notamment,
arrêt Elchinov, précité, point 29).
Il s’ensuit que le juge national, ayant exercé la faculté que lui confère l’article 267, deuxième alinéa, TFUE, est lié, pour
la solution du litige au principal, par l’interprétation des dispositions en cause donnée par la Cour et doit, le cas échéant,
écarter les appréciations de la juridiction supérieure s’il estime, eu égard à cette interprétation, que celles-ci ne sont
pas conformes au droit de l’Union (voir, notamment, arrêt Elchinov, précité, point 30).
À cet égard, il convient de souligner que, en vertu d’une jurisprudence bien établie, le juge national chargé d’appliquer,
dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’assurer le plein effet de ces dispositions
en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition nationale contraire, à savoir, en l’occurrence,
la règle de procédure nationale en cause au principal, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de
cette disposition nationale par la voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel (voir, notamment, arrêt Elchinov,
précité, point 31).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de répondre à la quatrième question que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une juridiction
nationale soit liée par une règle de procédure nationale, en vertu de laquelle les appréciations portées par une juridiction
supérieure nationale s’imposent à elle, lorsqu’il apparaît que les appréciations portées par la juridiction supérieure ne
sont pas conformes au droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour.
Pour les mêmes motifs, il y a lieu d’écarter l’exception d’irrecevabilité tirée par les défenderesses au principal d’une prétendue
absence de litige.

Sur la première partie de la première question
Par la première partie de la première question, la juridiction de renvoi demande si la notion de «centre des intérêts principaux»
du débiteur, visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement, doit être interprétée par référence au droit de l’Union ou au
droit national.
Selon une jurisprudence constante, il découle des exigences tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe
d’égalité que les termes d’une disposition du droit de l’Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres
pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme
qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l’objectif poursuivi par la réglementation en
cause (voir, notamment, arrêt du 29 octobre 2009, NCC Construction Danmark, C‑174/08, Rec. p. I‑10567, point 24 et jurisprudence
citée).
En ce qui concerne plus précisément la notion de «centre des intérêts principaux» du débiteur au sens de l’article 3, paragraphe
1, du règlement, la Cour a jugé, au point 31 de son arrêt Eurofood IFSC, précité, qu’il s’agit d’une notion propre au règlement
qui, partant, revêt une signification autonome et doit donc être interprétée de manière uniforme et indépendante des législations
nationales.
Il convient donc de répondre à la première partie de la première question que la notion de «centre des intérêts principaux»
du débiteur, visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement, doit être interprétée par référence au droit de l’Union.

Sur la seconde partie de la première question, sur la deuxième question et sur la première partie de la troisième question
Par la seconde partie de la première question, la deuxième question et la première partie de la troisième question, la juridiction
de renvoi demande, en substance, comment doit être interprété l’article 3, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement aux
fins de déterminer le centre des intérêts principaux d’une société débitrice.
Compte tenu de la circonstance qu’Interedil, selon les indications figurant dans la décision de renvoi, a transféré son siège
statutaire de l’Italie vers le Royaume-Uni au cours de l’année 2001, puis a été radiée du registre des sociétés de ce dernier
État membre au cours de l’année 2002, il conviendra également, afin de fournir une réponse complète à la juridiction de renvoi,
de préciser la date pertinente pour déterminer le centre des intérêts principaux du débiteur en vue d’identifier la juridiction
compétente pour ouvrir la procédure d’insolvabilité principale.
Les critères pertinents pour la détermination du centre des intérêts principaux du débiteur
Si le règlement ne fournit pas de définition de la notion de centre des intérêts principaux du débiteur, la portée de cette
dernière est toutefois, ainsi que la Cour l’a relevé au point 32 de l’arrêt Eurofood IFSC, précité, éclairée par le treizième
considérant du règlement, aux termes duquel «[l]e centre des intérêts principaux devrait correspondre au lieu où le débiteur
gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers».
Ainsi que M
me
l’avocat général l’a relevé au point 69 de ses conclusions, la présomption prévue en faveur du siège statutaire à l’article
3, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement et la référence faite dans le libellé du treizième considérant de ce dernier
au lieu de gestion des intérêts traduisent la volonté du législateur de l’Union de privilégier le lieu de l’administration
centrale de la société en tant que critère de compétence.
En référence au même considérant, la Cour a par ailleurs précisé, au point 33 de l’arrêt Eurofood IFSC, précité, que le centre
des intérêts principaux du débiteur doit être identifié en fonction de critères à la fois objectifs et vérifiables par les
tiers, afin de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité concernant la détermination de la juridiction compétente
pour ouvrir la procédure d’insolvabilité principale. Il y a lieu de considérer que cette exigence d’objectivité et cette possibilité
de vérification sont satisfaites lorsque les éléments matériels pris en considération pour établir le lieu où la société débitrice
gère habituellement ses intérêts ont fait l’objet d’une publicité ou, à tout le moins, ont été entourés d’une transparence
suffisante pour que les tiers, c’est-à-dire notamment les créanciers de cette société, aient pu en avoir connaissance.
Il s’ensuit que, dans l’hypothèse où les organes de direction et de contrôle d’une société se trouvent au lieu de son siège
statutaire et que les décisions de gestion de cette société sont prises, de manière vérifiable par les tiers, en ce lieu,
la présomption prévue à l’article 3, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement, selon laquelle le centre des intérêts principaux
de la société se situe en ce lieu, trouve pleinement à s’appliquer. Dans une telle hypothèse, comme M
me
l’avocat général l’a relevé au point 69 de ses conclusions, une autre localisation des intérêts principaux de la société
débitrice est exclue.
Un renversement de la présomption prévue à l’article 3, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement est toutefois possible
lorsque, du point de vue des tiers, le lieu de l’administration centrale d’une société ne se trouve pas au siège statutaire.
Ainsi que la Cour l’a jugé au point 34 de l’arrêt Eurofood IFSC, précité, la présomption simple prévue par le législateur
de l’Union au bénéfice du siège statutaire de cette société peut être écartée si des éléments objectifs et vérifiables par
les tiers permettent d’établir l’existence d’une situation réelle différente de celle que la localisation audit siège statutaire
est censée refléter.
Parmi les éléments à prendre en considération figurent, notamment, l’ensemble des lieux où la société débitrice exerce une
activité économique et de ceux où elle détient des biens, pour autant que ces lieux soient visibles pour les tiers. Ainsi
que M
me
l’avocat général l’a relevé au point 70 de ses conclusions, l’appréciation qu’appellent ces éléments doit être portée de
manière globale, en ayant égard aux circonstances propres à chaque situation.
Dans ce contexte, la localisation, dans un État membre autre que celui du siège statutaire, de biens immobiliers appartenant
à la société débitrice, pour lesquels celle-ci a conclu des contrats de bail, ainsi que l’existence, dans ce même État membre,
d’un contrat conclu avec un établissement financier, circonstances évoquées par la juridiction de renvoi, peuvent être considérées
comme des éléments objectifs et, eu égard à la publicité que ceux-ci sont susceptibles de revêtir, comme des éléments vérifiables
par les tiers. Il n’en demeure pas moins que la présence d’actifs sociaux comme l’existence de contrats relatifs à leur exploitation
financière dans un État membre autre que celui du siège statutaire de cette société ne sauraient être considérées comme des
éléments suffisants pour renverser la présomption posée par le législateur de l’Union qu’à la condition qu’une appréciation
globale de l’ensemble des éléments pertinents permette d’établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif
de direction et de contrôle de ladite société ainsi que de la gestion de ses intérêts se situe dans cet autre État membre.
La date pertinente pour la localisation du centre des intérêts principaux du débiteur
À titre liminaire, il convient de relever que le règlement ne comporte pas de dispositions explicites en ce qui concerne le
cas particulier d’un transfert du centre des intérêts du débiteur. Eu égard aux termes généraux dans lesquels est rédigé l’article
3, paragraphe 1, du règlement, il y a donc lieu de considérer que c’est le dernier lieu où se trouve ce centre qui doit être
considéré comme pertinent aux fins de déterminer la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d’insolvabilité principale.
Cette interprétation est corroborée par la jurisprudence de la Cour. Celle-ci a en effet jugé que, dans l’hypothèse d’un transfert
du centre des intérêts principaux du débiteur après l’introduction d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité,
mais avant l’intervention de l’ouverture de ladite procédure, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel était
situé le centre des intérêts principaux au moment de l’introduction de la demande demeurent compétentes pour statuer sur celle-ci
(arrêt du 17 janvier 2006, Staubitz-Schreiber, C‑1/04, Rec. p. I‑701, point 29). Il convient d’en déduire que c’est, en principe,
la localisation du centre des intérêts principaux du débiteur à la date de l’introduction de la demande d’ouverture d’une
procédure d’insolvabilité qui est pertinente pour déterminer la juridiction compétente.
Dans le cas, comme dans l’affaire au principal, d’un transfert du siège statutaire avant l’introduction d’une demande d’ouverture
d’une procédure d’insolvabilité, c’est donc au nouveau siège statutaire que, conformément à l’article 3, paragraphe 1, seconde
phrase, du règlement, est présumé se trouver le centre des intérêts principaux du débiteur et ce sont, en conséquence, les
juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve ce nouveau siège qui, en principe, deviennent compétentes
pour ouvrir une procédure d’insolvabilité principale, à moins que la présomption énoncée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement
ne soit renversée par la preuve que le centre des intérêts principaux n’a pas suivi le changement de siège statutaire.
Les mêmes règles doivent trouver à s’appliquer dans l’hypothèse où, à la date de l’introduction de la demande d’ouverture
de la procédure d’insolvabilité, la société débitrice était radiée du registre des sociétés et où, comme le soutient Interedil
dans ses observations, elle avait cessé toute activité.
En effet, ainsi qu’il ressort des points 47 à 51 du présent arrêt, la notion de centre des intérêts principaux répond au souci
d’établir un rattachement au lieu avec lequel la société a, objectivement et de manière visible pour les tiers, les rapports
les plus étroits. Il est donc logique de privilégier, dans une telle hypothèse, le lieu du dernier centre des intérêts principaux
au moment de la radiation de la société débitrice et de la cessation de toute activité de sa part.
Il y a donc lieu de répondre à la seconde partie de la première question, à la deuxième question et à la première partie de
la troisième question que, aux fins de déterminer le centre des intérêts principaux d’une société débitrice, l’article 3,
paragraphe 1, seconde phrase, du règlement doit être interprété de la façon suivante:
–        le centre des intérêts principaux d’une société débitrice doit être déterminé en privilégiant le lieu de l’administration
centrale de cette société, tel qu’il peut être établi par des éléments objectifs et vérifiables par les tiers. Dans l’hypothèse
où les organes de direction et de contrôle d’une société se trouvent au lieu de son siège statutaire et que les décisions
de gestion de cette société sont prises, de manière vérifiable par les tiers, en ce lieu, la présomption prévue à cette disposition
ne peut pas être renversée. Dans l’hypothèse où le lieu de l’administration centrale d’une société ne se trouve pas au siège
statutaire de celle-ci, la présence d’actifs sociaux comme l’existence de contrats relatifs à leur exploitation financière
dans un État membre autre que celui du siège statutaire de cette société ne peuvent être considérées comme des éléments suffisants
pour renverser cette présomption qu’à la condition qu’une appréciation globale de l’ensemble des éléments pertinents permette
d’établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de ladite société ainsi
que de la gestion de ses intérêts se situe dans cet autre État membre;
–        dans le cas d’un transfert du siège statutaire d’une société débitrice avant l’introduction d’une demande d’ouverture d’une
procédure d’insolvabilité, le centre des intérêts principaux de cette société est présumé se trouver au nouveau siège statutaire
de celle-ci.

Sur la seconde partie de la troisième question
Par la seconde partie de la troisième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, comment doit être interprétée
la notion d’«établissement» au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement.
À cet égard, il convient de rappeler que l’article 2, sous h), du règlement définit la notion d’établissement comme visant
tout lieu d’opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des
biens.
Le fait que cette définition lie l’exercice d’une activité économique à la présence de ressources humaines démontre qu’un
minimum d’organisation et une certaine stabilité sont nécessaires. Il s’ensuit que, a contrario, la seule présence de biens
isolés ou de comptes bancaires ne répond pas, en principe, aux exigences requises pour la qualification d’«établissement».
Dans la mesure où, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement, la présence d’un établissement sur le territoire
d’un État membre confère aux juridictions de cet État membre compétence pour ouvrir une procédure secondaire d’insolvabilité
à l’égard du débiteur, il y a lieu de considérer que, afin de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité concernant
la détermination des juridictions compétentes, l’existence d’un établissement doit être appréciée, à l’instar de la localisation
du centre des intérêts principaux, sur le fondement d’éléments objectifs et vérifiables par les tiers.
Il y a donc lieu de répondre à la seconde partie de la troisième question que la notion d’«établissement» au sens de l’article
3, paragraphe 2, du règlement doit être interprétée en ce sens qu’elle requiert la présence d’une structure comportant un
minimum d’organisation et une certaine stabilité en vue de l’exercice d’une activité économique. La seule présence de biens
isolés ou de comptes bancaires ne répond pas, en principe, à cette définition.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:
1)
Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une juridiction nationale soit liée par une règle de procédure nationale, en vertu de
laquelle les appréciations portées par une juridiction supérieure nationale s’imposent à elle, lorsqu’il apparaît que les
appréciations portées par la juridiction supérieure ne sont pas conformes au droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour.
2)
La notion de «centre des intérêts principaux» du débiteur, visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000
du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprétée par référence au droit de l’Union.
3)
Aux fins de déterminer le centre des intérêts principaux d’une société débitrice, l’article 3, paragraphe 1, seconde phrase,
du règlement n° 1346/2000 doit être interprété de la façon suivante:
–
le centre des intérêts principaux d’une société débitrice doit être déterminé en privilégiant le lieu de l’administration
centrale de cette société, tel qu’il peut être établi par des éléments objectifs et vérifiables par les tiers. Dans l’hypothèse
où les organes de direction et de contrôle d’une société se trouvent au lieu de son siège statutaire et que les décisions
de gestion de cette société sont prises, de manière vérifiable par les tiers, en ce lieu, la présomption prévue à cette disposition
ne peut pas être renversée. Dans l’hypothèse où le lieu de l’administration centrale d’une société ne se trouve pas au siège
statutaire de celle-ci, la présence d’actifs sociaux comme l’existence de contrats relatifs à leur exploitation financière
dans un État membre autre que celui du siège statutaire de cette société ne peuvent être considérées comme des éléments suffisants
pour renverser cette présomption qu’à la condition qu’une appréciation globale de l’ensemble des éléments pertinents permette
d’établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de ladite société ainsi
que de la gestion de ses intérêts se situe dans cet autre État membre;
–
dans le cas d’un transfert du siège statutaire d’une société débitrice avant l’introduction d’une demande d’ouverture d’une
procédure d’insolvabilité, le centre des intérêts principaux de cette société est présumé se trouver au nouveau siège statutaire
de celle-ci.
4)
La notion d’«établissement» au sens de l’article 3, paragraphe 2, du même règlement doit être interprétée en ce sens qu’elle
requiert la présence d’une structure comportant un minimum d’organisation et une certaine stabilité en vue de l’exercice d’une
activité économique. La seule présence de biens isolés ou de comptes bancaires ne répond pas, en principe, à cette définition.
Signatures
*
Langue de procédure: l’italien.