CELEX: 62010CJ0144
Compétence judiciaire en matière civile
Articles 22, point 2, et 27 du règlement (CE) nº 44/2001
Compétence exclusive des juridictions de l’État du siège pour connaître des litiges relatifs à la validité des décisions des organes des sociétés
Portée
Action formée par une personne morale de droit public visant à faire constater la nullité d’un contrat en raison d’une prétendue invalidité des décisions de ses organes relatives à la conclusion de celui-ci
Litispendance
Obligation du juge saisi en second lieu de suspendre la procédure
Portée

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 22, point 2, et 27 du règlement (CE) n° 44/2001
du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Berliner Verkehrsbetriebe (BVG), Anstalt des öffentlichen
Rechts (ci-après «BVG»), à JPMorgan Chase Bank NA (ci-après «JPM»), Frankfurt Branch, au sujet d’un contrat portant sur un
produit financier dérivé.

Le cadre juridique
Le onzième considérant du règlement n° 44/2001 énonce:
«Les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe
du domicile du défendeur et cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière
en litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement. S’agissant des personnes morales, le domicile
doit être défini de façon autonome de manière à accroître la transparence des règles [...]»
L’article 1
er
, paragraphe 1, de ce règlement dispose:
«Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre
notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.»
L’article 2, paragraphe 1, dudit règlement est libellé comme suit:
«Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites,
quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.»
L’article 22, points 1, 2 et 4, du même règlement, qui fait partie du chapitre II, section 6, de celui-ci, dispose:
«Sont seuls compétents, sans considération de domicile:
1)      en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles, les tribunaux de l’État membre où l’immeuble est situé.
[...]
2)      en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire
d’un État membre, ou de validité des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet État membre. Pour déterminer le siège,
le juge applique les règles de son droit international privé;
[...]
4)      en matière d’inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu
à dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le dépôt ou l’enregistrement a
été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué au terme d’un instrument communautaire ou d’une convention internationale.
[...]»
L’article 23 du règlement n° 44/2001 prévoit:
«1.      Si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un État membre, sont convenues d’un tribunal ou de
tribunaux d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce
tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des
parties. [...]
[...]
5.      Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d’actes constitutifs de
trust
sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels
elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l’article 22.»
L’article 25 de ce règlement est libellé comme suit:
«Le juge d’un État membre, saisi à titre principal d’un litige pour lequel une juridiction d’un autre État membre est exclusivement
compétente en vertu de l’article 22, se déclare d’office incompétent.»
L’article 27 dudit règlement dispose:
«1.      Lorsque des demandes ayant la même cause et le même objet sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États
membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal
premier saisi soit établie.
2.      Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.»
L’article 33, paragraphe 1, du même règlement prévoit:
«Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir
à aucune procédure.»
L’article 35, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 est libellé comme suit:
«De même, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3, 4 et 6 du chapitre II ont été méconnues,
ainsi que dans le cas prévu à l’article 72.»
L’article 38, paragraphe 1, de ce règlement dispose:
«Les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après
y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.»
L’article 60, paragraphe 1, dudit règlement prévoit:
«Pour l’application du présent règlement, les sociétés et les personnes morales sont domiciliées là où est situé:
a)      leur siège statutaire;
b)      leur administration centrale, ou
c)      leur principal établissement.»

Le litige au principal et les questions préjudicielles
Il ressort de la décision de renvoi que, le 19 juillet 2007, JPM, banque d’investissement américaine dont le siège social
est à New York (États-Unis) et qui dispose de différentes succursales et filiales en Europe, notamment en Allemagne ainsi
qu’au Royaume-Uni, et BVG, personne morale de droit public dont le siège est à Berlin (Allemagne) et dont l’activité consiste
à fournir des services de transport public dans le Land de Berlin, ont conclu, au moyen d’une confirmation de transaction
(«trade confirmation»), une transaction dite «Independent Collateral Enhancement Transaction» comprenant, notamment, un contrat
(ci-après le «contrat JPM Swap»). Ce contrat comporte une clause attributive de compétence au profit des juridictions anglaises.
Il ressort du dossier que, selon les termes du contrat JPM Swap, BVG a notamment assumé l’obligation de payer à JPM des sommes
pouvant atteindre 220 millions d’USD, en cas de cessation de paiements affectant certaines sociétés tierces, et que BVG a
perçu, en contrepartie, une prime d’un montant d’environ 7,8 millions d’USD.

La procédure introduite en Angleterre par JPM et sa filiale britannique
JPM soutient que, depuis le mois de septembre 2008, certaines des sociétés tierces visées par le contrat JPM Swap sont en
situation de cessation des paiements et qu’elle a, par conséquent, demandé à BVG le paiement des sommes dues en vertu de ce
contrat. BVG ayant refusé de payer lesdites sommes, la succursale londonienne de JPM et la filiale britannique de celle-ci
ont, le 10 octobre 2008, assigné BVG, en Angleterre devant la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division
(Commercial Court) (Royaume-Uni) (ci-après la «High Court»), juridiction compétente selon les termes du contrat JPM Swap et
donc, a priori, au regard du règlement n° 44/2001, en vertu de l’article 23 de ce dernier. Ce recours avait pour objet le
paiement d’une somme d’environ 112 millions d’USD, au titre des obligations de paiement de BVG découlant du contrat JPM Swap,
ou l’octroi de dommages et intérêts d’un même montant, ainsi que le prononcé, par le juge, d’une série de «déclarations» constatant,
en substance, que le contrat JPM Swap avait été librement conclu par BVG, sans que cette dernière se soit appuyée sur des
conseils fournis par JPM ou par sa filiale britannique, et que ce contrat était, par conséquent, valable et exécutoire.
BVG a opposé à l’action introduite par JPM et sa filiale le fait qu’elle n’avait pas d’obligation de payer dès lors que JPM
l’aurait mal conseillée en ce qui concerne le contrat JPM Swap. BVG a ensuite avancé d’autres arguments de défense, selon
lesquels le contrat JPM Swap ne serait pas valide en raison du fait qu’elle aurait agi ultra vires lors de la conclusion de
celui-ci et que les décisions de ses organes qui ont conduit à la conclusion de ce contrat seraient donc nulles et non avenues.
BVG a également introduit une demande tendant à ce que la High Court se dessaisisse de l’affaire en faveur des juridictions
allemandes, lesquelles bénéficieraient, selon elle, d’une compétence exclusive pour connaître de celle-ci, conformément à
l’article 22, point 2, du règlement n° 44/2001. Par un jugement du 7 septembre 2009, la High Court a rejeté cette demande.
Saisie d’un appel introduit par BVG, la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) a confirmé ce jugement,
par un arrêt du 28 avril 2010, sans attendre l’issue de la présente demande de décision préjudicielle. Une demande visant
à obtenir l’autorisation de faire appel devant la Supreme Court (Royaume-Uni) a été accueillie. Cette dernière a introduit
une demande de décision préjudicielle dans le cadre de cette procédure d’appel, par une décision du 21 décembre 2010, parvenue
à la Cour le 7 février 2011 et enregistrée sous le numéro C-54/11.

La procédure introduite en Allemagne par BVG
Le 9 mars 2009, BVG a introduit, devant le Landgericht Berlin (Allemagne), une action à l’encontre de la succursale de JPM
établie à Francfort-sur-le-Main, tendant, premièrement, à ce que cette juridiction constate la nullité du contrat JPM Swap
en raison du caractère ultra vires de son objet, eu égard à ses statuts, ou, deuxièmement, à titre subsidiaire, à ce qu’elle
ordonne à JPM de la libérer de toute obligation découlant dudit contrat, en compensation de son droit à des dommages et intérêts
en raison des conseils erronés fournis par JPM, et, troisièmement, à ce que JPM soit condamnée à lui payer des dommages et
intérêts.
Dans le cadre de ce litige, BVG fait valoir, notamment, que le Landgericht Berlin, juridiction saisie en second lieu, a une
compétence exclusive en vertu de l’article 22, point 2, du règlement n° 44/2001. Ainsi, cette juridiction devrait conduire
la procédure engagée devant elle sans tenir compte de celle engagée en Angleterre et sans être en droit de suspendre cette
procédure en application de l’article 27, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001. Par une ordonnance du 26 mai 2009, le Landgericht
Berlin a cependant décidé de suspendre ladite procédure. BVG a, par une «sofortige Beschwerde», interjeté appel de cette décision
devant le Landgericht Berlin lui-même. Cette juridiction n’ayant pas fait droit à cet appel, l’affaire a été portée d’office
devant le Kammergericht Berlin (Allemagne), conformément aux règles du droit procédural allemand applicables.
Le Kammergericht Berlin estime, comme le Landgericht Berlin, qu’il existe une litispendance entre les procédures engagées
en Angleterre et en Allemagne, au sens de l’article 27, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001. C’est dans ces conditions que
le Kammergericht Berlin a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1)      Le champ d’application de l’article 22, point 2, du règlement [n° 44/2001] s’étend-il aussi aux litiges dans lesquels une
société ou une personne morale oppose à une demande faite à son encontre, sur la base d’un acte contractuel, l’invalidité,
pour cause de violation des statuts, des décisions de ses organes, qui ont conduit à la conclusion de cet acte?
2)      Dans l’hypothèse où il conviendrait de répondre par l’affirmative à la [première question]: l’article 22, point 2, du règlement
[...] n° 44/2001 s’applique-t-il aussi aux personnes morales de droit public si la validité des décisions de leurs organes
doit être vérifiée par les juridictions civiles?
3)      Dans l’hypothèse où il conviendrait de répondre par l’affirmative à la [deuxième question]: la juridiction d’un État membre,
dernièrement saisie d’un litige est-elle également tenue de surseoir à statuer, en vertu de l’article 27 du règlement [...]
n° 44/2001, lorsque, à l’encontre d’une convention attributive de juridiction, est invoqué le fait que cette convention est,
elle aussi, sans effet en raison de l’invalidité, d’après les statuts d’une des parties, de la décision de ses organes?»

Sur les questions préjudicielles
Il convient de relever, à titre liminaire, que, dans la présente affaire, sont posées trois questions relatives à l’interprétation
des dispositions du règlement n° 44/2001, dans le cadre d’un litige au principal opposant BVG à JPM, au sujet du contrat JPM
Swap, ayant pour objet un produit financier dérivé. JPM ayant introduit un recours devant les juridictions anglaises, tendant,
en substance, à l’exécution de ce contrat, en se fondant sur une clause attributive de compétence contenue dans ledit contrat,
BVG a introduit un recours parallèle demandant aux juridictions allemandes de constater la nullité du même contrat, en raison,
notamment, du caractère prétendument ultra vires de son objet au regard de ses statuts.

Sur la première question
Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 22, point 2, du règlement n° 44/2001
doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à un litige dans le cadre duquel une société se prévaut de l’inopposabilité
d’un contrat à son égard, en raison de la prétendue invalidité, pour cause de violation de ses statuts, d’une décision de
ses organes ayant conduit à la conclusion de celui-ci.
La juridiction de renvoi pose cette question en se fondant sur le constat selon lequel BVG invoque l’invalidité de ses propres
décisions à titre incident ou préalable. En effet, elle relève l’existence d’une litispendance, conformément à l’article 27,
paragraphe 1, du règlement n° 44/2001, entre les procédures engagées en Angleterre et en Allemagne, en raison du fait que
ces procédures concernent toutes deux l’existence d’une même créance découlant prétendument du contrat JPM Swap, la validité
de celui-ci devant donc être examinée dans chacune d’elles.
Ainsi, selon la juridiction de renvoi, l’objet de chacune de ces deux procédures est constitué par la demande en matière contractuelle
fondée sur cette créance. La juridiction de renvoi précise que sa première question concerne l’applicabilité de l’article
22, point 2, du règlement n° 44/2001 dans le cadre d’«un examen, nécessaire uniquement de manière incidente, de la validité,
au regard des statuts, des décisions des organes [d’une société]».
En ce qui concerne le libellé de l’article 22, point 2, du règlement n° 44/2001, il existe une certaine divergence entre les
différentes versions linguistiques de cette disposition. En effet, selon certaines de ces versions linguistiques, le for du
siège d’une société ou d’une autre personne morale est exclusivement compétent «en matière de» validité, de nullité ou de
dissolution de celle-ci ou de validité des décisions de ses organes. En revanche, d’autres versions prévoient une telle compétence
dès lors qu’un litige a pour «objet» une telle question.
La seconde de ces formules suggère, contrairement à la première, que seul un litige dans le cadre duquel la validité d’une
société ou d’une décision des organes d’une société est soulevée à titre principal est couvert par cette disposition du règlement
n° 44/2001.
Or, selon une jurisprudence bien établie, les diverses versions linguistiques d’un texte de l’Union doivent être interprétées
de façon uniforme et, dès lors, en cas de divergences entre ces versions, la disposition en cause doit être interprétée en
fonction de l’économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément (voir, notamment, arrêts
du 29 avril 2004, Plato Plastik Robert Frank, C-341/01, Rec. p. I-4883, point 64, et du 29 avril 2010, M e.a., C-340/08, non
encore publié au Recueil, point 44).
Il convient donc d’interpréter l’article 22, point 2, du règlement n° 44/2001 en tenant compte d’éléments autres que son libellé,
notamment, de l’économie générale ainsi que de la finalité de ce règlement.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que la compétence prévue à l’article 2 du règlement n° 44/2001, à savoir celle des juridictions
de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile, constitue la règle générale. Ce n’est que par dérogation
à cette règle générale que ledit règlement prévoit des règles de compétence spéciale dans des cas limitativement énumérés
dans lesquels le défendeur peut ou doit, selon le cas, être attrait devant une juridiction d’un autre État membre (voir arrêt
du 13 juillet 2006, Reisch Montage, C-103/05, Rec. p. I-6827, point 22 et jurisprudence citée). La Cour a ainsi adopté une
interprétation stricte en ce qui concerne les dispositions de l’article 22 du règlement n° 44/2001 (arrêt du 2 octobre 2008,
Hassett et Doherty, C-372/07, Rec. p. I-7403, points 18 et 19). En effet, elle a jugé que, en tant qu’exception à la règle
générale de compétence, les dispositions de l’article 16 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32, ci-après la «convention de Bruxelles»),
dispositions en substance identiques à celles de l’article 22 du règlement n° 44/2001, ne doivent pas être interprétées dans
un sens plus étendu que ne le requiert leur objectif (voir arrêts du 14 décembre 1977, Sanders, 73/77, Rec. p. 2383, points
17 et 18; du 27 janvier 2000, Dansommer, C-8/98, Rec. p. I-393, point 21, et du 18 mai 2006, ČEZ, C-343/04, Rec. p. I-4557,
point 26).
Il convient de transposer ladite approche au présent contexte, dans lequel se pose la question de l’applicabilité de l’article
22, point 2, du règlement n° 44/2001 (voir, en ce sens, arrêts Hassett et Doherty, précité, points 18 et 19; du 23 avril 2009,
Draka NK Cables e.a., C-167/08, Rec. p. I-3477, point 20, et du 10 septembre 2009, German Graphics Graphische Maschinen, C-292/08,
Rec. p. I-8421, point 27).
Certes, l’article 23, paragraphe 5, du règlement n° 44/2001 dispose que les conventions attributives de juridiction sont sans
effet si les tribunaux, à la compétence desquels elles dérogent, sont exclusivement compétents en vertu de l’article 22 de
ce règlement. Toutefois, cette primauté des dispositions de cet article 22 ne saurait justifier une interprétation large de
celles-ci. Au contraire, une interprétation stricte dudit article 22, point 2, qui ne va pas au-delà de ce que requièrent
les objectifs qu’il poursuit, s’impose d’autant plus que la règle de compétence qu’il énonce est exclusive, de sorte que son
application priverait les parties à un contrat de toute autonomie pour choisir un autre for.
À cet égard, il convient de relever qu’une interprétation large de l’article 22, point 2, du règlement n° 44/2001, en vertu
de laquelle il s’appliquerait à tout litige dans lequel une question concernant la validité d’une décision des organes d’une
société serait soulevée, serait contraire, d’une part, à l’une des finalités générales de ce règlement, énoncée au onzième
considérant de celui-ci et consistant dans la recherche d’un haut degré de prévisibilité des règles de compétence, ainsi que,
d’autre part, au principe de sécurité juridique.
En effet, si tous les litiges portant sur une décision d’un organe d’une société devaient relever de l’article 22, point 2,
du règlement n° 44/2001, cela signifierait en réalité que les actions juridictionnelles, qu’elles soient de nature contractuelle,
délictuelle ou autre, engagées contre une société pourraient presque toujours relever de la compétence des juridictions de
l’État membre du siège de cette société (voir, en ce sens, arrêt Hassett et Doherty, précité, point 23). En effet, il suffirait,
pour une société, d’invoquer, à titre préalable, une prétendue invalidité des décisions de ses organes ayant conduit à la
conclusion d’un contrat ou à l’accomplissement d’un fait prétendument dommageable, afin que soit attribuée, de manière unilatérale,
une compétence exclusive au for de son propre siège.
L’objectif de prévisibilité susmentionné ne serait pas atteint si l’applicabilité d’une règle de compétence juridictionnelle
fondée sur la nature du litige pouvait ainsi varier, en l’absence d’une disposition expresse en ce sens dans le règlement
n° 44/2001, au gré de l’existence d’une question liminaire, susceptible d’être soulevée à tout moment par l’une des parties,
au motif que ladite nature en serait modifiée.
Il y a lieu de constater également qu’une autre finalité des règles de compétence qui résultent des dispositions de l’article
22 du règlement n° 44/2001 est de conférer une compétence exclusive aux juridictions d’un État membre dans des circonstances
particulières où, eu égard à la matière en cause, ces juridictions sont les mieux placées pour connaître des litiges qui en
relèvent, en raison de l’existence d’un lien particulièrement étroit entre ces litiges et ledit État membre.
Ainsi, l’article 22, point 2, du règlement n° 44/2001 confère la compétence pour connaître des litiges qui portent sur la
validité d’une décision des organes d’une société aux juridictions du siège de cette dernière. En effet, ces juridictions
sont les mieux placées pour connaître des litiges qui portent exclusivement, voire principalement, sur une telle question.
Toutefois, dans le contexte d’un litige de nature contractuelle, des questions tenant à la validité, à l’interprétation ou
à l’opposabilité du contrat sont au cœur de celui-ci et en constituent l’objet. Toute question concernant la validité de la
décision de conclure ledit contrat, prise antérieurement par les organes sociaux de l’une des parties, doit être considérée
comme accessoire. Si elle peut faire partie de l’analyse devant être effectuée à cet égard, elle n’en constitue néanmoins
pas le seul, ni même le principal objet.
Ainsi, l’objet d’un tel litige contractuel ne présente pas nécessairement un lien particulièrement étroit avec le for du siège
de la partie qui invoque une prétendue invalidité d’une décision de ses propres organes. Il serait donc contraire à une bonne
administration de la justice de soumettre de tels litiges à la compétence exclusive des juridictions de l’État membre du siège
de l’une des sociétés contractantes.
En outre, une interprétation large de l’article 22, point 2, du règlement n° 44/2001 ne serait pas non plus conforme à la
finalité spécifique de cette disposition qui consiste simplement à centraliser la compétence pour connaître des litiges ayant
pour objet l’existence des sociétés et la validité des délibérations de leurs organes, afin d’éviter des décisions contradictoires
(voir, en ce sens, arrêt Hassett et Doherty, précité, point 20). En effet, cette finalité se limite aux seuls litiges ayant
ledit objet et cette disposition ne vise donc pas à centraliser la compétence pour connaître de tous les litiges ayant pour
objet un contrat impliquant une personne morale qui invoque l’invalidité des décisions de ses propres organes comme moyen
de défense.
Ainsi qu’il a été relevé au point 38 du présent arrêt, toute question concernant la validité d’une décision de contracter
prise par des organes sociaux de l’une des parties doit être considérée comme accessoire dans le cadre d’un litige contractuel.
Un tel litige n’est pas, en principe, de nature à donner lieu à des décisions contradictoires de juridictions de différents
États membres, car des demandes parallèles ou reconventionnelles fondées sur un même contrat constituent, en principe, un
cas de litispendance couvert par l’article 27, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 et les décisions prises par la juridiction
compétente doivent être reconnues et exécutées dans tous les États membres, conformément aux articles 33, paragraphe 1, et
38, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001.
Il résulte de tout ce qui précède qu’une interprétation large de l’article 22, point 2, du règlement n° 44/2001, en vertu
de laquelle il s’appliquerait à tout litige dans lequel une question concernant la validité d’une décision des organes d’une
société serait soulevée, étendrait le champ d’application de cette disposition au-delà de ce que requièrent les objectifs
poursuivis par cette dernière.
Le rapport sur la convention de Bruxelles, élaboré par M. Jenard (JO 1979, C 59, p. 1), qui commente les dispositions de celle-ci
et dont les conclusions sont pertinentes, par analogie, aux fins de l’interprétation de celles du règlement n° 44/2001, confirme
l’opportunité d’une interprétation stricte de l’article 16, paragraphe 2, de cette convention et, partant, de l’article 22,
point 2, dudit règlement. Selon ce rapport, cet article 16, paragraphe 2, fonde la compétence exclusive en ce qui concerne
des actions portant «à titre principal» sur la validité, la nullité ou la dissolution de ces sociétés ou personnes morales,
ainsi que sur la validité des décisions de leurs organes.
Ainsi, il convient de résoudre la divergence entre les versions linguistiques de l’article 22, point 2, du règlement n° 44/2001,
constatée au point 26 du présent arrêt, en interprétant cette disposition en ce sens qu’elle vise uniquement les litiges dont
l’objet principal est constitué par la validité, la nullité ou la dissolution des sociétés ou personnes morales ou par la
validité des décisions de leurs organes.
Cette conclusion n’est pas contredite par l’arrêt du 13 juillet 2006, GAT (C-4/03, Rec. p. I-6509), mentionné dans la décision
de renvoi, dans lequel la Cour a jugé que l’article 16, point 4, de la convention de Bruxelles, disposition en substance identique
à l’article 22, point 4, du règlement n° 44/2001, s’applique à tout litige dans lequel la validité d’un brevet est remise
en cause, que ce soit par voie d’action ou par voie d’exception, attribuant ainsi une compétence exclusive aux juridictions
de l’État dans lequel le brevet a été enregistré.
En effet, cette jurisprudence n’est pas transposable aux litiges dans lesquels une question concernant la validité d’une décision
des organes d’une société est soulevée. La validité du brevet concerné étant une prémisse indispensable, notamment dans le
cadre de toute action en contrefaçon, c’est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice qu’une compétence exclusive
pour connaître de tout litige dans lequel cette validité est contestée est reconnue aux juridictions de l’État membre sur
le territoire duquel le dépôt ou l’enregistrement de ce brevet a été demandé ou a été effectué, celles-ci étant les mieux
placées pour en connaître. Ainsi qu’il a été relevé aux points 37 à 39 du présent arrêt, tel n’est pas le cas des juridictions
du siège d’une société, partie à un litige contractuel, laquelle se prévaut d’une prétendue invalidité de la décision de contracter
prise par ses propres organes.
Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 22,
point 2, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à un litige dans le cadre duquel
une société se prévaut de l’inopposabilité d’un contrat à son égard, en raison de la prétendue invalidité, pour cause de violation
de ses statuts, d’une décision de ses organes ayant conduit à la conclusion de celui-ci.

Sur les deuxième et troisième questions
Au vu de la réponse apportée à la première question, il n’est pas nécessaire de répondre aux deuxième et troisième questions
posées.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:
L’article 22, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne
s’applique pas à un litige dans le cadre duquel une société se prévaut de l’inopposabilité d’un contrat à son égard, en raison
de la prétendue invalidité, pour cause de violation de ses statuts, d’une décision de ses organes ayant conduit à la conclusion
de celui-ci.
Signatures
*
Langue de procédure: l’allemand.