CELEX: 62010TJ0546
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire verbale MILRAM
Marques nationales verbales et figurative antérieures RAM
Motif relatif de refus
Similitude des produits et des signes
Risque de confusion
Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2010 (affaires jointes R 1041/2009‑4
et R 1053/2009‑4), relative à une procédure d’opposition entre Lactimilk SA et Nordmilch AG.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Nordmilch AG est condamnée aux dépens.