CELEX: 62012FJ0159
Fonction publique
Agents contractuels
Contrat à durée déterminée
Résiliation
Rupture du lien de confiance
Droit d’être entendu
Violation

Par requêtes parvenues au greffe du Tribunal les 26 et 28 décembre 2012, respectivement enregistrées sous les références F‑159/12
et F‑161/12, CJ a introduit deux recours tendant, le premier, à l’annulation de la décision du 24 février 2012 du directeur
du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) de résilier son contrat d’agent contractuel, ainsi qu’à
la réparation du préjudice matériel qu’il estime avoir subi en raison de cette décision et, le second, à la réparation du
préjudice moral prétendument subi.

Cadre juridique
Aux termes de l’article 21, premier alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne dans sa version applicable
au litige (ci-après le « statut ») :
« Le fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est tenu d’assister et de conseiller ses supérieurs ; il est
responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. »
L’article 21 bis du statut est rédigé ainsi :
« 1. Lorsqu’un ordre reçu lui paraît entaché d’irrégularité, ou s’il estime que son exécution peut entraîner de graves inconvénients,
le fonctionnaire en avise son supérieur hiérarchique direct, qui, si l’information est transmise par écrit, répond également
par écrit. Sous réserve du paragraphe 2, si ce dernier confirme l’ordre, mais que le fonctionnaire juge cette confirmation
insuffisante au regard de ses motifs de préoccupation, il en réfère par écrit à l’autorité hiérarchique immédiatement supérieure.
Si celle-ci confirme l’ordre par écrit, le fonctionnaire est tenu de l’exécuter, à moins qu’il ne soit manifestement illégal
ou contraire aux normes de sécurité applicables.
2. Si son supérieur hiérarchique direct estime que l’ordre ne souffre aucun délai, le fonctionnaire est tenu de l’exécuter,
à moins qu’il ne soit manifestement illégal ou contraire aux normes de sécurité applicables. Sur la demande du fonctionnaire,
le supérieur hiérarchique direct est tenu de donner tout ordre de ce type par écrit. »
En vertu des articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA »), les articles
21 et 21 bis du statut sont applicables par analogie aux agents contractuels.
L’article 47 du RAA, applicable par analogie aux agents contractuels par effet de l’article 119 du RAA, dispose ainsi :
« Indépendamment du cas de décès de l’agent temporaire, l’engagement de ce dernier prend fin :
[…]
b) pour les contrats à durée déterminée :
[…]
ii)       à l’issue du préavis fixé dans le contrat et donnant à l’agent ou à l’institution la faculté de résilier celui-ci avant son
échéance. Le préavis ne peut être inférieur à un mois par année de service, avec un minimum d’un mois et un maximum de trois
mois. Pour l’agent temporaire dont l’engagement a été renouvelé, le maximum est de six mois. Toutefois, le préavis ne peut
commencer à courir pendant la durée du congé de maternité ou d’un congé de maladie, pour autant que ce dernier ne dépasse
pas une période de trois mois. Il est d’autre part suspendu dans la limite visée ci-dessus pendant la durée de ces congés.
En cas de résiliation du contrat par l’institution, l’agent a droit à une indemnité égale au tiers de son traitement de base
pour la période comprise entre la date de cessation de ses fonctions et la date à laquelle expirait son contrat ;
[…] »

Faits à l’origine du litige
Le requérant a été recruté le 1
er
janvier 2010 en tant qu’agent contractuel dans le groupe de fonctions IV, grade 14, au sein de la section « Affaires juridiques
et marchés publics » (ci-après le « service juridique ») de l’unité « Gestion des ressources et coordination » de l’ECDC,
en tant qu’« assistant juridique », pour une durée de cinq ans.
Compte tenu de sa charge de travail, courant août 2011, le requérant a convenu avec M
me
A, le chef de l’unité « Gestion des ressources et coordination » qui faisait à l’époque fonction de chef du service juridique,
qu’il ne devait pas travailler sur plus de 30 dossiers simultanément.
Le 1
er
novembre 2011, M
me
B a pris ses fonctions en tant que chef du service juridique, devenant ainsi le supérieur hiérarchique direct du requérant.
Au moment de la prise de fonctions de M
me
B, le requérant bénéficiait d’un congé annuel qui devait prendre fin le 8 novembre 2011. Ce congé a été prolongé, à la demande
du requérant, jusqu’au 18 novembre 2011.
Par courriel du 8 novembre 2011, M
me
B a demandé au requérant de lui transmettre un « bref résumé écrit » des dossiers sur lesquels il travaillait, en précisant
les questions qu’il estimait être les plus importantes. M
me
B ajoutait qu’elle savait que le requérant était en congé annuel, mais qu’il était important pour elle d’avoir un aperçu
complet des dossiers en cours de traitement par le service.
Le requérant a répondu par un courriel du 9 novembre 2011, à 10 h 29, en demandant à M
me
B si M
me
A ne lui avait « pas remis officiellement ce dont elle disposait en tant que chef [du service juridique] faisant fonction,
y compris les résumés écrits qu[’il] lui a[vait] remis et dont [il] a[vait] discuté avec elle juste avant [s]on départ en
vacances à la mi-octobre […] », et en se disant prêt à renvoyer lesdits résumés, si tel n’avait pas été le cas.
Après être revenu pour deux jours au bureau, le requérant a été en congé de maladie du 23 novembre au 12 décembre 2011.
Dans un courriel du 14 décembre 2011, envoyé au requérant à 12 h 07, M
me
B, premièrement, a indiqué qu’elle avait reçu une liste des affaires attribuées au requérant, préparée par ce dernier en septembre
2011 pour M
me
A. Deuxièmement, elle a affirmé avoir compris que, à l’époque, le requérant ne se sentait pas en mesure d’accepter des tâches
supplémentaires en raison de sa charge de travail. Troisièmement, elle a indiqué qu’il était prioritaire d’examiner en détail
l’état des affaires dont le requérant était en charge et lui a demandé de « mettre à jour [sa] liste de tâches en cours en
proposant, pour chaque tâche, un classement dans une des catégories suivantes : dormant, urgent avec ‘gains rapidesʼ, urgent
et important […], important mais pas urgent, en cours […] ».
Le jour même, à 14 h 40, le requérant a répondu à M
me
B par courriel qu’il supposait qu’elle n’avait pas reçu une « note de passation des responsabilités » détaillée et formelle
de la part de M
me
A, en précisant qu’il avait convenu avec cette dernière « au mois d’août [2011] qu’[il] ne devrai[t] pas traiter plus de
30 dossiers […] ». En outre, il faisait part de ce qu’il avait près de 50 dossiers : une dizaine d’entre eux seulement requéraient,
pour être clôturés, une discussion finale avec M
me
B. Au vu de ces circonstances, il estimait ne pas pouvoir être chargé d’autres dossiers. Le requérant a joint à ce courriel
une liste des dossiers en cours, mentionnant les dossiers actifs et ceux en suspens.
Par courriel envoyé le 15 décembre 2011 à 10 h 10, M
me
B a assuré le requérant de ce que la question de sa charge de travail avait bien été abordée avec M
me
A. En outre, après avoir observé que la liste des dossiers en cours avait été rédigée en « août/septembre [2011] », elle
a fait valoir que ladite liste devait être revue et mise à jour. Elle lui a demandé de supprimer de cette liste les dossiers
en suspens et de classer les autres selon les instructions précédemment données.
Ce même jour, à 10 h 46, le requérant a répondu en rappelant à nouveau les termes de l’accord conclu avec M
me
A et en insistant sur sa demande de ne pas se voir confier d’autres tâches, puisque le maximum convenu avait été dépassé.
En outre, il demandait les raisons pour lesquelles M
me
B souhaitait que les dossiers en suspens soient retirés de la liste qu’il avait préparée, en affirmant que de toute façon
ces dossiers n’affectaient pas le nombre maximal de dossiers qu’il pouvait traiter. En outre, il demandait des explications
sur la présentation de la liste requise par M
me
B, en affirmant que la présentation actuelle avait toujours satisfait sa hiérarchie.
Toujours le 15 décembre 2011, M
me
B a répondu par un courriel envoyé à 15 h 06 que, afin d’apprécier la charge de travail du requérant, elle avait besoin d’une
liste des dossiers qu’il était en train de traiter assortie de brefs commentaires concernant l’état dans lequel ils se trouvaient.
Elle ajoutait que, bien que le « plafond de 30 dossiers » ait pu se justifier en août 2011, ce nombre devait être réévalué
et établi en tenant compte des ressources disponibles.
Le 16 décembre 2011, le requérant a envoyé plusieurs courriels à M
me
B lui demandant des renseignements concernant un agent intérimaire qui aurait été recruté par l’ECDC. Selon le requérant,
ces renseignements lui auraient permis d’apprécier s’il y avait eu des irrégularités dans ce recrutement.
Ce même jour, M
me
A a envoyé à M
me
B un courriel lui confirmant que le plafond de 30 dossiers précédemment fixé n’était plus d’actualité et que, désormais,
seule M
me
B avait la tâche d’évaluer et de fixer la charge de travail du requérant.
Par courriel du 21 décembre 2011 à 12 h 39, M
me
B a reproché au requérant d’avoir refusé, lors d’une brève rencontre qui avait eu lieu ce même jour, de prendre en charge
le suivi de huit dossiers qui lui avaient été attribués, comportement qu’elle a qualifié de « violation des devoirs envers
[elle] en tant que supérieur hiérarchique et [envers l’ECDC] dans son ensemble ». En outre, par un courriel envoyé à 12 h 46,
elle a convoqué le requérant pour une réunion le même jour à 15 h 00, en présence de M
me
C, chef de la section « Ressources humaines » de l’unité « Gestion des ressources et coordination ».
Par courriel envoyé à 14 h 19, le requérant a répondu à M
me
B qu’il avait « réservé [s]on calendrier de 13 h 30 à 16 h 30 » pour rédiger un rapport, au sens de l’article 22 bis du statut,
pour le directeur de l’ECDC (ci-après le « directeur »), concernant l’engagement d’un agent intérimaire, et que de ce fait
il n’aurait pas le temps de participer à une réunion avant 16 h 45. Il lui demandait en tout état de cause de reporter la
réunion au lendemain, vu que, en considération de sa récente maladie, il préférait ne pas rester trop tard au bureau. En outre,
le requérant soulevait des objections à la participation de M
me
C à cette réunion.
Ce même 21 décembre 2011, le requérant a participé à une réunion à 17 h 00 avec le directeur, M
me
A, M
me
B et M
me
C. Il ressort du compte rendu de cette réunion que M
me
A a confirmé que l’accord du mois d’août 2011 avec le requérant sur son plafond de dossiers n’avait plus de raison d’être
depuis la nomination de M
me
B comme chef du service juridique et que cette dernière était la seule responsable pour la délégation et l’assignation de
tâches au requérant. Au cours de cette réunion, le directeur a confirmé les propos de M
me
A.
Par courriel du 22 décembre 2011, le requérant a informé le directeur que, à son avis, des irrégularités avaient été commises
dans le recrutement d’un agent intérimaire. Suite à cette information, le directeur a saisi l’Office européen de lutte antifraude
(OLAF) de la question.
Par courriel du 3 janvier 2012 adressé à M
me
B, le requérant a demandé à être relevé de manière permanente du traitement des dossiers concernant la protection des données.
Le 8 janvier 2012, le requérant a adressé un courriel à M
me
A en lui demandant, en application de l’article 21 bis, paragraphe 1, du statut, de lui confirmer si certaines tâches qui
lui avaient été attribuées par M
me
B étaient « compatibles avec sa position de juriste ». Le lendemain, M
me
A a répondu que, lors de la réunion tenue le 21 décembre 2011, elle et le directeur avaient clairement affirmé qu’il revenait
à M
me
B, en tant que son supérieur hiérarchique, de lui attribuer les tâches à exécuter. En l’espèce, selon M
me
A, il n’y avait aucune irrégularité dans l’attribution des tâches que le requérant contestait.
Le 10 janvier 2012, le requérant et M
me
B ont eu une nouvelle réunion en présence de M
me
D, agent en charge des politiques et du soutien au sein de la section « Ressources humaines », chargée d’établir le procès-verbal
de cette réunion, et de M. E, membre du comité du personnel, en tant que témoin. Il ressort du procès-verbal de cette réunion
que M
me
B a reproché au requérant d’avoir systématiquement refusé d’exécuter les tâches qu’elle lui confiait, de ne pas suivre ses
instructions et de se concentrer sur la rédaction d’innombrables courriels la critiquant constamment plutôt que sur la solution
des problèmes liés à son travail. De son côté, le requérant a répondu que les instructions qui lui avaient été données par
M
me
B étaient inappropriées ou non adaptées pour un juriste.
Toujours le 10 janvier 2012, le requérant a adressé au directeur une demande tendant à faire « reconnaître, cesser et empêcher
le harcèlement psychologique » dont il s’estimait victime de la part de M
me
B.
Le 11 janvier 2012, le directeur a ouvert une enquête administrative au titre de l’article 2 de l’annexe IX du statut concernant
les accusations de non-respect des obligations découlant des articles 21 et 21 bis du statut portées par M
me
B à l’égard du requérant (ci-après l’« enquête sur des accusations d’insubordination ») et en a informé le requérant par
courriel du 12 janvier 2012.
L’enquête sur des accusations d’insubordination a été confiée à M. F, chef de l’unité « Capacité d’action en santé publique
et communication ». Elle a été diligentée du 12 au 24 janvier 2012. M. F a rencontré le requérant, dans le cadre de l’enquête,
le 13 janvier 2012.
Le 17 janvier 2012, le directeur a informé le requérant de l’ouverture d’une enquête faisant suite à sa demande de faire « reconnaître,
cesser et empêcher le harcèlement psychologique » dont il s’estimait victime de la part de M
me
B (ci-après l’« enquête sur des allégations de harcèlement »).
Par courriel du 23 janvier 2012 à 23 h 39, M. F a transmis au requérant une première version du projet de rapport de l’enquête
sur des accusations d’insubordination, en lui demandant de préciser s’il contestait les faits tels qu’exposés dans ledit projet.
En outre, M. F indiquait au requérant qu’il pourrait faire à un stade ultérieur des observations sur la sélection des faits
y présentée, à savoir après la finalisation du rapport.
Le 24 janvier 2012, par courriel envoyé à 17 h 39, M. F a transmis au requérant une version révisée du projet de rapport de
l’enquête sur des accusations d’insubordination, en lui demandant de présenter ses observations pour le 26 janvier 2012 à
midi. Le requérant a fait savoir à M. F, par courriel du même jour, qu’il était en mesure de présenter ses observations sur
la partie « Faits » pour le 30 janvier 2012 à midi, mais qu’il avait besoin de plus de temps pour présenter des observations
sur les parties « Résumé » et « Conclusions » du projet de rapport.
Par courriel du 25 janvier 2012, M. F a répondu au requérant que, comme le délai pour déposer son rapport d’enquête expirait
le lendemain et que celui-ci n’était pas en mesure de lui transmettre « une réponse plus détaillée » pour cette date, il allait
transmettre le rapport d’enquête au directeur. En outre, M. F invitait le requérant à présenter ses observations directement
au directeur. Le requérant a répondu à M. F qu’il allait effectivement attendre que le directeur l’invite à présenter d’éventuelles
observations concernant le rapport de l’enquête sur des accusations d’insubordination.
Ce même 25 janvier 2012, M
me
B a envoyé un courriel au requérant dans lequel elle lui reprochait plusieurs agissements. En particulier, M
me
B faisait observer qu’elle lui avait demandé d’imprimer certains documents en préparation d’une réunion, qui avait eu lieu
le même jour, mais que le requérant n’avait pas donné suite à cette instruction et s’était présenté à la réunion sans les
documents imprimés requis et en refusant de les imprimer.
Par courriel du 26 janvier 2012 à 7 h 29, le requérant s’est justifié en expliquant à M
me
B qu’il lui avait déjà envoyé ces documents par courriels et qu’il estimait qu’« imprimer […] des documents qui [étaient]
déjà à [sa] disposition [n’était pas] […] une tâche adaptée à un juriste, mais plutôt à [elle], à [sa] secrétaire ou [son]
assistant […] », et qu’il considérait par conséquent cette instruction illégale.
Le 26 janvier 2012, M. F a remis au directeur la version définitive du rapport de l’enquête sur des accusations d’insubordination
(ci-après le « rapport final sur l’insubordination »). Dans ses conclusions, l’enquêteur indiquait être d’avis que le requérant
avait violé les articles 21 et 21 bis du statut et qu’il y avait des éléments suffisants pour diligenter une procédure disciplinaire
sur le fondement de l’article 3 de l’annexe IX du statut. En particulier, M. F constatait, premièrement, l’existence d’une
« méfiance profonde et mutuelle entre [le requérant] et [son supérieur hiérarchique] qui rend[ait], en pratique, impossible
une relation de travail quotidienne normale entre eux [et que l]a vitesse à laquelle cette situation s’[était] installée [était]
frappante ». Deuxièmement, il concluait qu’« en violation de l’article 21 du statut, des instructions claires et répétées
de [M
me
B] au [requérant] n’[avaient] pas été suivies et [que] les délais donnés n’[avaient] pas été respectés ». Troisièmement,
il mettait en exergue que « [M
me
B] a[vait] signifié clairement que le refus d’exécuter les tâches attribuées pourrait avoir des conséquences [et que le requérant]
a[vait] argumenté longuement quant au fait que les tâches attribuées pourraient ne pas avoir été appropriées, adaptées ou
raisonnables ». Quatrièmement, il concluait que « les deux intéressés [n’étaient pas d’accord] sur ce qui constitue une charge
de travail raisonnable et des tâches adaptées à un juriste[ ; d]ans ce contexte, [le requérant] a[vait] mis en doute la compétence
de [M
me
B] pour les matières ayant trait à la protection des données, son expérience en matière de management et sa capacité à le
superviser correctement ».
Par un courriel du 27 janvier 2012, M
me
B a critiqué une liste préparée par le requérant concernant les tâches sur lesquelles il était en train de travailler, au
motif que certaines des tâches ne demandaient plus aucune action de la part du requérant et n’auraient donc pas dû figurer
sur cette liste. Dans le même courriel, elle demandait au requérant de tenir un journal de ses activités, en mentionnant dans
le détail le temps passé pour s’acquitter de chaque tâche qui lui était confiée.
Par courriel du 31 janvier 2012, le requérant a contesté les observations de M
me
B sur les tâches qu’il devait exécuter et a affirmé que la demande de tenir un journal de ses activités était « manifestement
illégale » et qu’elle faisait suite à « une série d’ordres également illégaux ». Le requérant a écrit, le même jour, à M
me
A pour lui demander si elle confirmait cette demande, ainsi que l’instruction d’« imprimer des documents […] déjà envoyés
par courriel », en considérant que ces deux instructions étaient illégales et non adaptées à ses fonctions.
Par courriel adressé au requérant le 2 février 2012, M
me
A a confirmé les instructions de M
me
B en ces termes : « […] je ne vois rien d’‘illégal’ ou de ‘manifestement inadapté’ à vos fonctions dans sa demande ; au contraire,
il est normal pour un supérieur hiérarchique d’attendre de ses subordonnés que ceux-ci viennent préparés aux réunions organisées
avec lui, qu’ils tiennent un journal d’activités et apportent une contribution matérielle aux réunions. […] »
Le 2 février 2012, le requérant a été entendu par M. G, le responsable scientifique adjoint de l’ECDC qui avait été chargé
de mener l’enquête sur des allégations de harcèlement, dans le cadre de cette enquête.
Le 10 février 2012, M. G a remis au directeur son rapport d’enquête sur des allégations de harcèlement (ci-après le « rapport
final de l’enquête sur des allégations de harcèlement »). Dans ce rapport, M. G recommandait de ne pas considérer le cas comme
du harcèlement psychologique, mais comme un grave différend entre un subordonné et son supérieur hiérarchique direct.
Par courriel du 17 février 2012 à 8 h 38, le directeur a convoqué le requérant à participer à une réunion dans son bureau
le jour même à 9 h 15 (ci-après la « réunion du 17 février 2012 »).
Il ressort du compte rendu de la réunion du 17 février 2012, transmis au requérant ce même jour à 12 h 37, que le directeur,
après avoir pris acte de ce que le requérant avait reçu le rapport final sur l’insubordination, l’a informé, d’une part, que
l’enquête sur l’insubordination avait été clôturée et que les allégations à son égard étaient confirmées et, d’autre part,
que l’enquête sur des allégations de harcèlement était clôturée sans suite. Ensuite, il a invité le requérant à présenter
ses observations pour le 22 février 2012 à 17 h 00. Ce compte rendu était accompagné du rapport final sur l’insubordination
et d’un résumé du rapport final de l’enquête sur des allégations de harcèlement incluant les conclusions et les recommandations
de l’enquêteur.
Par courriel du 20 février 2012 adressé au directeur et à M
me
D, le requérant a demandé plus de temps pour examiner les deux documents joints au compte rendu de la réunion du 17 février
2012. Le même jour, M
me
D a confirmé au requérant le délai du 22 février 2012 fixé par le directeur.
Par courriel du 21 février 2012, le requérant a répété que le délai fixé par le directeur était trop court et qu’il n’allait
pas pouvoir, de ce fait, présenter ses observations dans le délai imparti.
Le 24 février 2012, une réunion s’est tenue entre le directeur, le requérant et M
me
D. Au cours de cette réunion, le directeur a notifié au requérant la décision de résiliation de son contrat, adoptée sur
le fondement de l’article 47, sous b), ii), du RAA (ci-après la « décision litigieuse »), en lui expliquant les raisons de
cette décision.
La décision litigieuse est rédigée en ces termes :
« […]
Au cours de notre réunion du 17 février 2011 [sic], j’ai confirmé les conclusions [du rapport final sur l’insubordination]
au sujet de votre non-respect allégué des obligations précisées aux articles 21 et 21 bis du statut […] comme [celles] du
rapport [final de l’enquête sur des allégations de harcèlement]. Il vous a été donné la possibilité de présenter des observations
soit oralement, au cours de la réunion, soit ultérieurement par écrit, mais aucune observation n’a été reçue de votre part
endéans le délai imparti.
En ce qui concerne le premier point, je vous ai clairement précisé lors de notre réunion du 10 décembre 2011 [sic] que j’attendais
de votre part que vous suiviez les instructions de votre supérieur hiérarchique. Il m’apparaît clairement, à partir du rapport
[final sur l’insubordination] ainsi que de votre comportement ultérieur qui a été porté à mon attention, que vous avez constamment
manqué à vos obligations envers [l’ECDC] à cet égard. S’agissant du second point, une enquête a été menée à la suite de vos
allégations de harcèlement psychologique et aucun élément de preuve d’un harcèlement psychologique à votre égard n’a pu être
constaté. Après avoir lu les deux rapports [d’enquête], il m’apparaît que vous avez d’importantes difficultés à accepter les
décisions de la hiérarchie, [que vous] avez refusé à plusieurs reprises d’accomplir vos tâches et [que vous] vous êtes comporté
de manière obstructionniste et provocatrice.
Je peux seulement conclure que ce grave différend a été initié et entretenu par vous au détriment de [l’ECDC]. Votre comportement
n’est pas compatible avec [s]es valeurs et votre refus persistant de répondre aux attentes exigées s’oppose à la possibilité
d’une relation de travail normale. J’en suis donc venu à la conclusion qu’il a été irrémédiablement porté atteinte à la relation
nécessaire de confiance entre vous et moi, en tant que directeur […], et avec les autres membres du personnel. J’ai donc le
regret de vous informer qu’il sera mis un terme à votre emploi à l’ECDC conformément à l’article 47 du [RAA]. Suite à la période
de préavis de deux mois, votre dernier jour de travail sera le 30 avril 2012. Conformément à l’article 47, [sous] b), ii),
du RAA, vous recevrez une compensation égale à un tiers de votre salaire de base pour la période comprise entre la date de
cessation de vos fonctions et celle de l’expiration de votre contrat.
Aujourd’hui sera votre dernier jour de travail au bureau […]. Vous vous verrez assigner du travail à accomplir depuis chez
vous par votre supérieur hiérarchique, ce qui comprendra la préparation d’un dossier de passation de fonctions.
[…] »
Par courriel du 5 mars 2012, le requérant a adressé au directeur et à M
me
D des observations écrites concernant le rapport final sur l’insubordination. Par courriel de même date, M
me
D a rappelé au requérant que le délai pour la présentation des observations avait expiré et que le directeur avait déjà rendu
sa décision.
Par courriel du 16 avril 2012, le requérant a demandé au directeur à avoir accès à tous les documents ayant trait à l’enquête
sur des accusations d’insubordination et à l’enquête sur des allégations de harcèlement qui ne lui avaient pas encore été
transmis. En l’absence de réponse de l’ECDC, par courriel du 16 août 2012, mentionnant en objet « Réclamation […] », le requérant
a demandé au directeur de revoir sa « décision de rejet implicite ». Lors de l’audience, le requérant a informé le Tribunal
que cette « réclamation » avait été rejetée par décision du 18 décembre 2012, notifiée au requérant le 31 décembre suivant.
Il ressort du mémoire en défense de l’ECDC que, le 16 mai 2012, le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article
90, paragraphe 2, du statut contre la décision de clôturer sans suite l’enquête sur des allégations de harcèlement et que
cette réclamation a été rejetée par décision du 16 septembre 2012.
Le 18 mai 2012, le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision
litigieuse.
Par lettre du 29 juin 2012, le directeur a informé le requérant de sa décision de considérer close l’affaire relative aux
prétendues illégalités dans le recrutement d’un agent intérimaire, en raison de la décision du directeur général de l’OLAF
de ne pas ouvrir une enquête suite aux allégations du requérant, compte tenu de la faiblesse des indices laissant présumer
des irrégularités.
Le 28 août 2012, le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, reprochant à
l’ECDC de ne pas avoir pris de mesures à la suite de sa demande du 6 février 2012 de faire « reconnaître, cesser et empêcher
le harcèlement psychologique ». Le 20 septembre 2012, il a présenté un addendum à cette réclamation.
Par lettre du 18 septembre 2012, le directeur, agissant en tant qu’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement
(ci-après l’« AHCC »), a rejeté la réclamation du 18 mai 2012 contre la décision litigieuse (ci-après la « décision portant
rejet de la réclamation »).

Procédure et conclusions des parties
Par lettre du 26 décembre 2012, le requérant a demandé au Tribunal d’accepter la requête dans l’affaire F‑159/12, nonobstant
le dépassement de la limite maximale de 30 pages établie au paragraphe 12 des instructions pratiques aux parties sur la procédure
juridictionnelle devant le Tribunal […] du 11 juillet 2012 (JO L 260, p. 6), applicables au moment de l’introduction du recours,
la requête comportant 52 pages et étant assortie de 175 annexes pour un total de 1 237 pages. Par lettre du 15 janvier 2013,
le greffe du Tribunal a informé le requérant de la décision du Tribunal d’accéder à cette demande.
Par lettres du greffe du 31 janvier 2013, le Tribunal a informé les parties qu’il envisageait la jonction des affaires F‑159/12
et F‑161/12 aux fins de la procédure écrite, de la procédure orale et de la décision mettant fin à l’instance et les a invitées
à présenter leurs observations sur cette jonction. Les parties n’ayant pas présenté d’observations à cet égard, par ordonnance
du président de la deuxième chambre du Tribunal du 14 mars 2013, les affaires F‑159/12 et F‑161/12 ont été jointes aux fins
de la procédure écrite, de la procédure orale et de la décision mettant fin à l’instance.
Par lettre du 30 mai 2013, le requérant a demandé au Tribunal d’autoriser un deuxième échange de mémoires.
Par lettres du greffe du 11 juin 2013, les parties ont été informées de ce que le Tribunal estimait nécessaire un deuxième
échange de mémoires, limité aux observations éventuelles sur certaines annexes au mémoire en défense dont le requérant estimaient
qu’elles pouvaient avoir un impact significatif sur la solution à donner au litige, à savoir les procès-verbaux de trois réunions
entre le requérant et sa hiérarchie (annexes B.42, B.44 et B.48), un courriel adressé par M
me
B au directeur concernant la possibilité de diligenter une procédure disciplinaire sur le fondement de l’article 86 du statut
contre le requérant (annexe B.45), le rapport final de l’enquête sur des allégations de harcèlement (annexe B.63) et la décision
du directeur du 18 septembre 2012 concernant la délégation de certains pouvoirs à un des agents de l’ECDC (annexe B.66) (ci-après
les « instructions du 11 juin 2013 »). En outre, le Tribunal indiquait au requérant que son mémoire en réplique ne pourrait
pas dépasser dix pages.
Le 22 juillet 2013, le requérant a déposé au greffe du Tribunal un mémoire en réplique de 75 pages accompagné d’annexes comportant
317 pages. Dans ce mémoire, le requérant ne limitait pas ses observations aux annexes indiquées dans les instructions du 11
juin 2013, mais répliquait sur l’ensemble du mémoire en défense.
Par lettre du greffe du 12 septembre 2013, les parties ont été informées de la décision du Tribunal de ne pas accepter le
mémoire en réplique déposé le 22 juillet 2013 et de fixer un nouveau délai pour le dépôt d’un mémoire en réplique conforme
aux instructions du 11 juin 2013.
Le 19 septembre 2013, le requérant a déposé au greffe du Tribunal un nouveau mémoire en réplique de 18 pages. Ce mémoire en
réplique était assorti de 22 annexes, comportant 144 pages, parmi lesquelles le mémoire en réplique du 22 juillet 2013. Ce
nouveau mémoire en réplique n’étant pas conforme aux instructions du 11 juin 2013, le Tribunal a décidé de ne pas le verser
au dossier et a fixé un nouveau délai au 24 octobre 2013 pour le dépôt d’un mémoire en réplique conforme auxdites instructions,
ce dont il a informé le requérant par lettre du greffe du 16 octobre 2013. Par la même lettre, le Tribunal a attiré l’attention
du requérant sur les articles 32 et 94 du règlement de procédure alors en vigueur et sur les conséquences que le Tribunal
de l’Union européenne avait tiré de la violation des dispositions équivalentes de son règlement de procédure, notamment dans
son arrêt Strack/Commission (T‑199/11 P, EU:T:2012:691).
Le requérant a demandé au Tribunal, par lettre du 23 octobre 2013, d’admettre le mémoire en réplique du 22 juillet 2013 ou
celui du 19 septembre 2013.
Par lettre du 12 novembre 2013, le greffe du Tribunal a informé les parties que, compte tenu de ce que le requérant n’avait
pas déposé dans le délai imparti un mémoire en réplique conforme aux instructions du 11 juin 2013, le Tribunal avait décidé
de clôturer la procédure écrite.
Par lettre du 26 juillet 2014, le représentant du requérant a demandé au Tribunal l’autorisation de s’exprimer en langue grecque
à l’audience au lieu de la langue de procédure et d’organiser l’interprétation simultanée des débats en langue grecque. Cette
demande était motivée par les difficultés qu’il craignait d’avoir en plaidant en langue anglaise. En outre, par une autre
lettre du même jour, le requérant a demandé au Tribunal d’adopter certaines mesures d’organisation de la procédure, concernant
des événements survenus plus d’un an après l’adoption de la décision litigieuse.
Par lettre du 14 août 2014, le greffe du Tribunal a informé les parties de la décision du Tribunal de rejeter ces deux demandes.
Par lettre du 28 septembre 2014, le requérant a demandé au Tribunal de bien vouloir modifier le procès-verbal d’audience.
Par lettres du greffe du 4 décembre 2014, les parties ont été informées de la décision du Tribunal de ne pas modifier ledit
procès-verbal.
Dans l’affaire F‑159/12, le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision litigieuse, en sorte qu’afin de se conformer à l’arrêt l’ECDC soit tenu, en vertu de l’article 266 TFUE,
de le réintégrer dans le service et de lui verser l’ensemble des émoluments qu’il aurait perçus à partir de la date d’entrée
en vigueur de la décision attaquée majorés des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses
opérations principales de refinancement au cours de la période concernée, majorés de deux points de pourcentage et minorés
de la compensation pécuniaire qu’il a reçue ainsi que des allocations chômage qu’il aura reçues d’ici sa réintégration ;
–        annuler la décision portant rejet de la réclamation, dans la mesure où elle est susceptible de produire des effets juridiques
autonomes ;
–        condamner l’ECDC aux dépens.
Dans l’affaire F‑161/12, le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        condamner l’ECDC à verser lui une somme d’au moins 118 500 euros au titre de l’indemnisation du préjudice moral ;
–        condamner l’ECDC aux dépens.
Dans son mémoire en défense, l’ECDC conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter les recours ;
–        condamner le requérant aux dépens.

En droit

Sur les conclusions en annulation de la décision portant rejet de la réclamation
Selon la jurisprudence, les conclusions en annulation formellement dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet
de saisir le juge de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée, lorsqu’elles sont, comme telles, dépourvues de contenu
autonome (arrêt Balionyte-Merle/Commission, F‑113/12, EU:F:2013:191, point 24, et la jurisprudence citée).
En l’espèce, la décision portant rejet de la réclamation confirme la décision litigieuse en se limitant à apporter certaines
précisions sur la motivation et sans que l’administration ait opéré un réexamen de la situation du requérant en fonction d’éléments
de droit ou de fait nouveaux. En pareille hypothèse, c’est bien la légalité de l’acte initial faisant grief qui doit être
examinée en prenant en considération la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation, cette motivation
étant censée coïncider avec cet acte (arrêt Buxton/Parlement, F‑50/11, EU:F:2012:51, point 21).
Par conséquent, les conclusions en annulation dirigées contre la décision portant rejet de la réclamation sont dépourvues
de contenu autonome et le recours doit être regardé comme dirigé contre la décision litigieuse, dont la motivation est précisée
par la décision portant rejet de la réclamation (voir, en ce sens, arrêt Eveillard/Commission, T‑258/01, EU:T:2004:177, points
31 et 32).

Sur les conclusions en annulation de la décision litigieuse
Le requérant soulève au soutien de ses conclusions en annulation de la décision litigieuse quinze moyens, tirés respectivement :
1.      de la violation du droit d’être entendu ;
2.      de la violation de l’obligation de motivation ;
3.      de l’atteinte à la présomption d’innocence ;
4.      de la violation du devoir de diligence ;
5.      de la violation du droit du requérant à avoir accès aux dossiers des deux enquêtes ;
6.      de la prétendue inaptitude des deux enquêteurs ;
7.      du détournement de pouvoir ;
8.      de la violation de l’article 2, paragraphe 3, de l’annexe IX du statut ;
9.      de l’erreur manifeste dans l’appréciation des faits ;
10.      de l’erreur de droit dans le choix de la base juridique de la décision litigieuse ;
11.      de l’erreur de fait quant au « comportement ultérieur » reproché ;
12.      des erreurs manifestes dans l’appréciation de l’insubordination ;
13.      de la violation du principe de proportionnalité ;
14.      de l’absence de compétence de la personne ayant signé la décision portant rejet de la réclamation ;
15.      de l’absence de compétence de l’ECDC et du Tribunal pour statuer sur des accusations concernant des comportements pénalement
répréhensibles.
En outre, dans l’affaire F‑159/12, dans la partie de la requête intitulée « Considérations préliminaires », le requérant soulève
deux moyens préliminaires, tirés, le premier, de ce que la décision litigieuse serait en réalité une sanction disciplinaire
déguisée (ci-après le « premier moyen préliminaire ») et, le second, du détournement de pouvoir (ci-après le « second moyen
préliminaire »).
Par ailleurs, le Tribunal constate que dans les annexes à la requête dans l’affaire F‑159/12, libellées A.0a, A.0b, A.0c et
A.0d, le requérant développe plusieurs griefs supplémentaires, en justifiant son choix par le souci de rendre les arguments
ou griefs présentés dans la requête « aussi concis que possible ».
Toutefois, le Tribunal a déjà jugé que, si la requête peut être étayée et complétée, sur des points spécifiques, par des renvois
à des extraits de pièces qui y sont annexées, les annexes ont une fonction purement probatoire et instrumentale et ne sauraient
servir à développer un moyen sommairement exposé dans la requête en avançant des griefs ou des arguments ne figurant pas dans
celle-ci. Il découle en effet de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure applicable au moment de l’introduction
du recours, devenu, avec modifications, l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure, que le requérant doit
indiquer dans sa requête les griefs précis sur lesquels le Tribunal doit se prononcer ainsi que, de manière à tout le moins
sommaire, les éléments de droit et de fait sur lesquels ces griefs sont fondés (arrêt Giannini/Commission, F‑49/08, EU:F:2009:76,
point 86).
Il s’ensuit que les griefs développés uniquement dans les annexes à la requête libellées A.0a, A.0b, A.0c et A.0d sont irrecevables.
Le Tribunal procédera d’abord à l’examen du premier moyen préliminaire, ensemble avec le dixième moyen, puis à l’examen du
second moyen préliminaire qui sera traité conjointement avec le septième moyen. Ensuite, le Tribunal se penchera sur les autres
moyens dans l’ordre suivi par le requérant, en examinant ensemble les neuvième, onzième et douzième moyens qui sont tous trois
tirés d’une erreur manifeste d’appréciation.
Sur le premier moyen préliminaire et le dixième moyen, tirés de ce que la décision litigieuse serait en réalité une sanction
disciplinaire déguisée et que sa base juridique serait entachée d’une erreur de droit
Le requérant considère que la décision litigieuse est en réalité une mesure disciplinaire qui aurait dû être adoptée, le cas
échéant, en application de l’article 86 du statut ainsi que de l’annexe IX de celui-ci.
Le caractère disciplinaire de la décision litigieuse ressortirait, premièrement, de ce qu’elle est motivée essentiellement
par le comportement du requérant et par le grave différend qui l’opposait à son supérieur hiérarchique et, deuxièmement, de
ce que la décision litigieuse prend effet « immédiatement », puisque, en substance, l’accès à son bureau lui a été interdit
à compter de la date de la décision litigieuse. Selon le requérant, en adoptant la décision litigieuse sur le fondement de
l’article 47, sous b), ii), du RAA, l’ECDC l’aurait privé des garanties procédurales prévues par la procédure disciplinaire.
Le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, relative aux agents temporaires, mais applicable par analogie
aux agents contractuels, en raison du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’AHCC, rien n’oblige celle-ci, en cas de
faute susceptible de justifier le licenciement d’un agent temporaire ou contractuel, à engager une procédure disciplinaire
à l’égard de ce dernier plutôt que de recourir à la faculté de résiliation unilatérale du contrat prévue à l’article 47, sous
b), du RAA. Ce n’est que dans l’hypothèse où l’AHCC entend licencier un agent temporaire ou contractuel sans préavis, en cas
de manquement grave à ses obligations, qu’il convient d’engager, conformément à l’article 49, paragraphe 1, du RAA, la procédure
disciplinaire organisée à l’annexe IX du statut pour les fonctionnaires et applicable par analogie aux agents temporaires
et contractuels (arrêts Longinidis/Cedefop, T‑283/08 P, EU:T:2011:338, point 100 ; Gomes Moreira/ECDC, F‑80/11, EU:F:2013:159,
point 49, et CT/EACEA, F‑36/13, EU:F:2013:190, point 54).
Il s’ensuit qu’en décidant de résilier le contrat du requérant avant son échéance, avec préavis, sur le fondement de l’article
47, sous b), ii), du RAA, sans procéder à l’ouverture d’une procédure disciplinaire, l’AHCC n’a commis aucune illégalité.
Le premier moyen préliminaire et le dixième moyen doivent dès lors être écartés.
Sur le second moyen préliminaire et le septième moyen, tirés d’un détournement de pouvoir
Le requérant considère que la décision litigieuse aurait été prise en représailles contre sa dénonciation d’éventuelles irrégularités
dans l’engagement d’un agent intérimaire. Il reproche donc à l’ECDC d’avoir commis un détournement de pouvoir et d’avoir violé
l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut, ainsi que l’article 24, paragraphe 3, sous c), de l’annexe à la charte sociale
européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961.
En particulier, le requérant fait valoir que la décision litigieuse a été adoptée seulement deux mois après qu’il avait signalé
les irrégularités en cause. En outre, il rappelle que ses allégations visaient, entre autres, « l’AHCC » ainsi que « certains
de ses proches collaborateurs » et que, d’une part, elles avaient été fort mal prises par M
me
B et, d’autre part, elles ont été rejetées par le directeur « en dépit du fait qu’elles étaient bien fondées ». Ensuite,
le requérant affirme avoir subi « un harcèlement psychologique intense de la part de [M
me
B] » peu après qu’il avait dénoncé les irrégularités susmentionnées. Il en conclut que l’ECDC a tenté de l’empêcher d’accomplir
son devoir de rendre compte au conseil d’administration de l’ECDC des graves irrégularités « concernant son licenciement ».
Par ailleurs, il fait valoir qu’« une étude anonyme menée peu avant qu[’il] ait soulevé les allégations susmentionnées a révélé
que le personnel de l’ECDC était réticent à exprimer des critiques au travail par crainte de représailles de la part de sa
direction, dont [le personnel] percevait en outre les pratiques essentiellement comme un détournement de pouvoir ». Enfin,
il observe que l’ECDC ne dispose pas de règles internes protégeant les agents qui rendent compte d’une illégalité éventuelle
dont ils auraient eu connaissance.
Au titre des mesures d’organisation de la procédure, le requérant demande au Tribunal d’inviter l’ECDC à produire toute la
correspondance entre le directeur, M
me
A, M
me
B, M
me
C et M
me
D pendant la période allant du 15 décembre 2011 au 24 février 2012.
L’ECDC demande au Tribunal de rejeter le second moyen préliminaire et le septième moyen comme non fondés.
Le Tribunal constate, d’abord, que le grief tiré de la violation de l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut et de l’article
24, paragraphe 3, sous c), de l’annexe à la charte sociale européenne n’est étayé par aucune argumentation, contrairement
à la règle prévue à l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure applicable au moment de l’introduction
du recours, devenu, avec modifications, l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure, de sorte que ledit
grief doit être déclaré irrecevable.
Ensuite, le Tribunal rappelle que, selon la jurisprudence, une décision n’est entachée de détournement de pouvoir que si elle
apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles
excipées (arrêts Lux/Cour des comptes, 69/83, EU:C:1984:225, point 30 ; Pitrone/Commission, T‑46/89, EU:T:1990:62, point 70,
et Angelidis/Parlement, F‑104/08, EU:F:2010:23, point 89).
En l’espèce, d’une part, le Tribunal constate qu’il ressort du texte de la décision litigieuse que celle-ci se fonde sans
ambiguïté sur des manquements du requérant à ses obligations vis-à-vis de l’ECDC et sur la rupture irrémédiable du lien de
confiance qui en a découlé.
D’autre part, le Tribunal estime que le requérant se limite à de pures spéculations sans apporter d’indices objectifs, pertinents
et concordants de l’existence d’un détournement de pouvoir. En particulier, le Tribunal rappelle que l’OLAF a décidé de ne
donner aucune suite aux dénonciations du requérant en raison de la faiblesse des indices d’illégalités dont il avait fait
état. Le requérant ne saurait donc se prévaloir du fait que, à son avis, ses dénonciations « étaient bien fondées » et qu’elles
auraient été écartées seulement parce qu’elles concernaient le directeur ou son entourage. Dans le même sens, il y a lieu
de rejeter l’argument selon lequel la décision litigieuse était liée au prétendu harcèlement moral qu’il aurait subi de la
part de M
me
B. En effet, le rapport final de l’enquête sur des allégations de harcèlement exclut qu’il ait subi un tel harcèlement et
cette enquête a été clôturée sans suite par décision du directeur, décision que le requérant n’a pas contestée devant le juge
de l’Union et qui est, partant, devenue définitive.
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter le second moyen préliminaire ainsi que le septième moyen, tirés du détournement de
pouvoir, comme non fondés, sans qu’il soit nécessaire d’adopter les mesures d’organisation de la procédure demandées par le
requérant.
Sur le premier moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu
–       Arguments des parties
Le requérant considère que la décision litigieuse a été adoptée sans qu’il ait été entendu au préalable. Ce faisant, l’ECDC
aurait violé l’article 1
er
, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut et l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne.
Ce moyen est articulé en quatre griefs.
Par son premier grief, le requérant rappelle que, dans la décision litigieuse, le directeur soutient qu’il lui apparaît clairement,
à partir du rapport final sur l’insubordination ainsi que du « comportement ultérieur qui a été porté à [s]on attention »,
que le requérant a constamment manqué à ses obligations envers l’ECDC. Or, dans la décision portant rejet de la réclamation,
l’AHCC cite comme exemples de ce « comportement ultérieur » du requérant plusieurs violations des obligations de ce dernier
vis-à-vis de l’ECDC, ainsi que de nombreux épisodes d’insubordination. Ces agissements sont décrits dans des courriels envoyés
au requérant par M
me
B entre le 23 janvier et le 7 février 2012, donc postérieurs à la clôture de l’enquête sur des accusations d’insubordination.
Le requérant souligne qu’il n’a jamais été entendu sur ce comportement ultérieur.
Par son deuxième grief, le requérant considère avoir été informé du fait que l’AHCC lui imputait la responsabilité pour le
« grave différend » avec son supérieur hiérarchique pour la première fois par la décision litigieuse. Il prétend qu’auparavant
le seul document pertinent qui lui avait été transmis, à savoir le rapport final de l’enquête sur des allégations de harcèlement,
faisait état de l’existence de ce différend, mais sans indiquer qui en était le responsable.
Selon le requérant, s’il avait eu la possibilité de s’exprimer sur cet aspect, il aurait pu démontrer que l’AHCC avait commis
une erreur manifeste d’appréciation en le désignant comme responsable dudit différend et qu’elle avait violé l’article 1
er
, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut en ce qu’il n’avait pas été informé de son « implication personnelle ».
Le troisième grief est tiré de ce que le requérant n’aurait jamais été informé ni entendu sur la gravité des conséquences
que l’AHCC envisageait de tirer des constatations figurant dans le rapport final sur l’insubordination ni sur la base juridique
sur le fondement de laquelle l’AHCC avait l’intention d’adopter la décision litigieuse.
Le requérant estime que, s’il avait eu la possibilité de prendre position sur ces questions, il aurait pu soutenir qu’« il
s’était attendu à bénéficier de la possibilité de donner son avis de manière approfondie devant un conseil de discipline et
qu’il aurait été illégal pour l’ECDC de renoncer à cette procédure disciplinaire ». Selon le requérant, en violation de l’article
41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, l’ECDC ne lui a pas donné la possibilité de présenter son avis de manière à empêcher
son licenciement en vertu de l’article 47, sous b), ii), du RAA.
Par son quatrième grief, le requérant observe qu’il a reçu l’invitation pour la réunion du 17 février 2012 le jour même, par
une convocation qui ne précisait ni l’objet ni l’ordre du jour de ladite réunion. Lors de cette réunion, il s’est vu impartir
un délai de trois jours ouvrés pour présenter ses observations sur les deux rapports d’enquête et l’AHCC a rejeté sa demande
visant à obtenir un délai plus long. Ce délai est, à son avis, trop court pour pouvoir considérer qu’il a valablement été
entendu au sens de l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte.
Il en va de même, selon le requérant, s’agissant de l’enquête sur des accusations d’insubordination. En effet, le 26 janvier
2012, l’enquêteur lui avait accordé deux jours ouvrables et demi pour présenter, sur le fondement de l’article 1
er
, paragraphe 1, ou de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut, des observations écrites sur les faits ayant fait
l’objet de l’enquête. Ce délai aussi serait insuffisant et violerait l’article 1
er
, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut.
L’ECDC conteste les arguments du requérant.
Tout d’abord, l’ECDC observe que, avant l’adoption de la décision litigieuse, M
me
B avait fait part au requérant à plusieurs reprises de griefs à son égard relevant de son refus constant d’exécuter les tâches
qu’elle lui confiait et de la remise en question permanente de son autorité en tant que son supérieur hiérarchique direct.
Par ailleurs, dans la mesure où ces griefs ne concernaient pas uniquement des événements isolés mais se rapportaient plutôt
à une attitude générale et constante du requérant, l’ECDC considère que le fait que le requérant n’ait pas été entendu sur
tel ou tel épisode spécifique serait sans importance.
En tout état de cause, l’ECDC observe que le requérant a été entendu à deux reprises lors de la procédure administrative d’enquête
sur des accusations d’insubordination, à savoir le 13 janvier 2012 par l’enquêteur et le 17 février 2012 par le directeur.
En outre, il a été mis en mesure, à plusieurs reprises, de formuler des observations sur le rapport final de cette enquête,
à savoir les 23 et 24 janvier 2012 et le 17 février 2012. Toutefois, à l’issue de l’enquête sur des accusations d’insubordination,
le requérant aurait toujours refusé de faire part de ses observations dans les délais impartis, en décidant ainsi de ne pas
exercer son droit d’être entendu.
Ensuite, l’ECDC considère que le fait que le requérant n’aurait pas été informé « de la base juridique et de la [sanction]
que l’AHCC envisageait de prendre sur cette base […] est dû à son ignorance du statut et de la législation applicable ». En
tout état de cause, le requérant aurait admis dans son recours avoir été préalablement averti à plusieurs reprises par son
supérieur hiérarchique des conséquences potentiellement graves que son comportement pouvait avoir.
Enfin, l’ECDC considère que les délais impartis au requérant pour présenter ses observations sur le rapport final sur l’insubordination
et sur le rapport final de l’enquête sur des allégations de harcèlement étaient proportionnés à la portée desdites enquêtes
et à la longueur de ces rapports.
–       Appréciation du Tribunal
Il y a lieu de rappeler d’emblée que, comme le Tribunal l’a constaté aux points 81 et 82 du présent arrêt, la décision litigieuse
a été adoptée sur le fondement de l’article 47, sous b), ii), du RAA, de sorte que toute référence aux dispositions régissant
la procédure disciplinaire faite par le requérant est sans pertinence dans l’analyse du présent moyen.
Ensuite, selon l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, toute personne a le droit d’être entendue avant qu’une mesure
individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. En outre, le respect du droit d’être entendu
s’impose même lorsque la réglementation applicable ne prévoit pas expressément une telle formalité (arrêt Kamino International
Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 39).
Selon la jurisprudence, le droit d’être entendu garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile
et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative et avant l’adoption d’une décision susceptible d’affecter
de manière défavorable ses intérêts (voir arrêt Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware/Conseil, C‑141/08 P, EU:C:2009:598,
point 83).
Il n’est pas contesté que, dans le cas d’espèce, la décision de résilier le contrat du requérant sur le fondement de l’article
47, sous b), ii), du RAA est une mesure individuelle qui affecte défavorablement le requérant (voir, s’agissant de la résiliation
anticipée du contrat d’un agent parlementaire accrédité, arrêt CH/Parlement, F‑129/12, EU:F:2013:203, point 34 ; voir également,
s’agissant du non-renouvellement du contrat à durée déterminée d’un agent temporaire, arrêt Tzikas/AFE, F‑120/13, EU:F:2014:197,
point 46). Le requérant avait donc le droit d’être entendu avant l’adoption de la décision litigieuse, même si l’article 47,
sous b), ii), du RAA ne prévoit pas spécifiquement un tel droit.
En ce qui concerne les premier, deuxième et quatrième griefs, il ressort du libellé de la décision litigieuse que celle-ci
est motivée par la constatation que le requérant avait manqué à ses obligations envers l’ECDC, en ne se conformant pas aux
instructions de son supérieur hiérarchique direct et en se comportant de manière obstructionniste et provocatrice. Cette constatation
se fonde sur le rapport final sur l’insubordination et sur un « comportement ultérieur » du requérant qui avait été porté
à la connaissance du directeur.
Pour ce qui est de ce « comportement ultérieur », l’AHCC a fait référence, dans la décision portant rejet de la réclamation,
à plusieurs courriels par lesquels M
me
B a stigmatisé différents agissements du requérant. En particulier, M
me
B a reproché au requérant de ne pas avoir participé à des réunions auxquelles il avait été convoqué (courriels des 3 et 7
février 2012), de ne pas avoir préparé des documents qui lui avaient été demandés (courriels du 25 janvier et du 6 février
2012), d’avoir eu un comportement inapproprié lors d’une réunion (courriel du 31 janvier 2012) et enfin d’avoir mis ses compétences
en question, malgré le fait qu’elle lui avait déjà signalé qu’elle considérait ce comportement « impoli et agaçant » (courriel
du 23 janvier 2012). Par ailleurs, dans les courriels des 25 janvier, 6 février et 7 février 2012, M
me
B a informé le requérant que son comportement allait être porté à la connaissance du directeur, de sorte que le requérant
était parfaitement conscient que les agissements qui lui étaient reprochés par M
me
B seraient connus du directeur.
Force est donc de constater que les agissements dont les courriels cités au point précédent font état ne sont rien d’autre
que des exemples du comportement déjà reproché au requérant dans les conclusions du rapport final sur l’insubordination, à
savoir le fait de ne pas suivre les instructions claires et répétées de son supérieur hiérarchique direct, en violation de
l’article 21 du statut.
Or, il ressort du dossier que, premièrement, le requérant a été effectivement invité à présenter ses observations d’abord
sur le projet de rapport de l’enquête sur des accusations d’insubordination puis, lors de la réunion du 17 février 2012, sur
le rapport final de cette enquête (voir point 43 du présent arrêt) et qu’il n’a pas présenté d’observations dans les délais
qui lui avaient été impartis. Deuxièmement, le requérant aurait pu présenter des observations sur les agissements stigmatisés
dans les courriels mentionnés au point 112 du présent arrêt, tant lors de la réunion du 17 février 2012 que dans le délai
imparti pour présenter ses observations sur le rapport final sur l’insubordination et donné lors de cette réunion. Toutefois,
il apparaît qu’en se limitant à ne transmettre des observations à l’ECDC que le 5 mars 2012, donc presque deux semaines après
l’expiration du dernier délai qui lui avait été imparti, le requérant a en fait renoncé à exercer son droit d’être entendu
à cet égard.
Le requérant ayant ainsi été mis en mesure de réagir et de présenter des observations sur les agissements qui lui étaient
reprochés, le grief tiré de ce qu’il n’aurait pas été entendu sur le « comportement ultérieur » reproché ne saurait donc prospérer.
Sur le grief tiré de la présumée incertitude sur la responsabilité du différend entre le requérant et M
me
B, il suffit de constater que, dans le rapport final sur l’insubordination, l’enquêteur affirme que, en violation de l’article
21 du statut, le requérant n’a pas suivi les instructions claires de son supérieur hiérarchique, et cela nonobstant la confirmation
de ces instructions par l’autorité hiérarchique immédiatement supérieure, conformément à l’article 21 bis, paragraphe 1, du
statut. L’enquêteur a donc émis l’avis que le requérant avait manqué à ses obligations envers l’ECDC et que cela justifiait
l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
Au vu du libellé de ce rapport, le requérant ne peut certainement pas prétendre avoir découvert pour la première fois à la
lecture de la décision litigieuse que la responsabilité du différend avec son supérieur hiérarchique direct lui était imputée.
Dans ces circonstances, il y a lieu de juger que le requérant a été mis en mesure de présenter ses observations sur la responsabilité
du différend avec son supérieur hiérarchique direct qui, aux termes du rapport final sur l’insubordination, lui était clairement
imputée. Par conséquent, le présent grief ne saurait être retenu.
Pour ce qui est enfin des différents délais impartis au requérant pour présenter ses observations, le Tribunal constate que
l’enquêteur a donné au requérant un délai d’un jour et demi de travail pour présenter ses observations sur le rapport final
sur l’insubordination et que, lors de la réunion du 17 février 2012, le directeur a laissé au requérant encore cinq jours
pour présenter ses observations sur le rapport final sur l’insubordination et sur les conclusions et les recommandations figurant
dans ledit rapport.
Le Tribunal estime que ces délais se justifient, d’une part, par le fait que le requérant connaissait parfaitement le contexte
factuel dans lequel les deux enquêtes s’inscrivaient et, d’autre part, par la brièveté des documents qui lui avaient été communiqués.
En effet, le rapport final sur l’insubordination se compose de sept pages, dont six sont consacrées à la description des faits
et seulement une aux conclusions de l’enquêteur. Par ailleurs, le rapport final est identique au projet transmis au requérant
la première fois le 23 janvier 2012 à 23 h 39 et la seconde fois le lendemain à 17 h 39. Par conséquent, lorsque le directeur
a accordé au requérant, lors de la réunion du 17 février 2012, un délai de cinq jours pour présenter ses observations sur
le rapport final sur l’insubordination, le requérant connaissait déjà le contenu dudit rapport depuis plus de trois semaines.
Quant aux conclusions du rapport final de l’enquête sur des allégations de harcèlement, il s’agit d’un texte de sept lignes.
Dans ces circonstances, le Tribunal estime que le délai imparti au requérant était largement suffisant pour présenter des
observations.
Pour ce qui est enfin de la réunion du 17 février 2012, le Tribunal constate que le requérant était déjà au courant, depuis
le 24 janvier 2012, de ce que le directeur avait reçu le rapport final sur l’insubordination. En effet, c’est le requérant
lui-même qui, dans un courriel du 25 janvier 2012 adressé à M. F, a écrit qu’il attendait « un signe de la part du directeur »
pour savoir s’il pouvait encore remettre des observations sur ledit rapport. Dans ces circonstances, le fait que la convocation
à la réunion du 17 février 2012 soit intervenue avec un bref préavis et par un courriel qui ne précisait pas l’objet de la
réunion ne peut pas avoir affecté la possibilité qu’avait le requérant de présenter ses observations sur le rapport final
sur l’insubordination directement au directeur, comme le lui avait proposé M. F dès le 24 janvier 2012, lorsqu’il lui a soumis
une copie du rapport. En tout état de cause, étant donné le contexte factuel et en particulier la teneur de la réunion du
21 décembre 2011 entre, notamment, le directeur et le requérant, et compte tenu également de leur relation hiérarchique, le
requérant était en mesure de comprendre quel serait le sujet de la réunion du 17 février 2012 et de s’en informer, s’il avait
des doutes à ce sujet, avant de s’y rendre.
Partant, il y a lieu de rejeter le grief tiré de ce que les délais impartis au requérant pour présenter ses observations ne
seraient pas compatibles avec l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte.
En ce qui concerne le troisième grief, tiré de ce que le requérant n’aurait pas été informé des conséquences que l’AHCC envisageait
de tirer des constatations figurant dans le rapport final sur l’insubordination, ni entendu sur la gravité desdites conséquences,
ni informé ou entendu sur la base juridique sur le fondement de laquelle l’AHCC avait l’intention d’adopter la décision litigieuse,
il ressort du dossier que l’AHCC n’a jamais évoqué, avant l’adoption de la décision litigieuse, la possibilité d’adopter à
l’égard du requérant une décision de résiliation de son contrat sur le fondement de l’article 47, sous b), ii), du RAA. Il
y a lieu de constater notamment que les différentes indications de la part de M
me
B selon lesquelles le comportement du requérant pourrait avoir des conséquences sur son rapport de notation, voire « des conséquences
plus sérieuses », ne le mettaient pas en mesure de comprendre avec certitude que l’AHCC envisageait de mettre fin prématurément
à son contrat. Le requérant n’a donc pas eu la possibilité de présenter des observations sur les conséquences que l’AHCC envisageait
de tirer de son comportement et, notamment, sur le fait qu’elle avait l’intention de résilier son contrat en faisant application
de la disposition susmentionnée.
Il y a donc lieu de constater que, en ce qui concerne cet aspect de la décision litigieuse, le droit du requérant d’être entendu
n’a pas été respecté par l’ECDC, en violation de l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte.
Toutefois, pour que la violation du droit d’être entendu puisse aboutir, en l’espèce, à l’annulation de la décision litigieuse,
il est encore nécessaire d’examiner si, en l’absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent
(arrêts Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, EU:C:2014:2041, point 79 ; CH/Parlement, EU:F:2013:203,
point 38, et Wahlström/Frontex, F‑117/13, EU:F:2014:215, point 28).
En effet, la règle selon laquelle le destinataire d’une décision faisant grief doit être en mesure de faire valoir ses observations
avant que celle-ci ne soit prise a pour but de permettre à l’autorité concernée de tenir utilement compte de l’ensemble des
éléments pertinents. Afin d’assurer une protection effective dudit destinataire, elle a notamment pour objet que celui-ci
puisse corriger une erreur ou faire valoir tels éléments relatifs à sa situation personnelle qui militent dans le sens que
la décision soit prise, ne soit pas prise ou qu’elle ait tel ou tel contenu (arrêt France/People’s Mojahedin Organization
of Iran, C‑27/09 P, EU:C:2011:853, point 65, et la jurisprudence citée).
À cet égard, le requérant fait valoir que, s’il avait été entendu sur les conséquences que l’AHCC envisageait de tirer de
son comportement, il aurait pu demander l’ouverture d’une procédure disciplinaire. En outre, interrogé lors de l’audience,
le requérant a affirmé qu’il aurait pu proposer à l’AHCC d’adopter des solutions alternatives, telles que, par exemple, une
mutation dans un autre service ou une suspension temporaire de ses fonctions pour lui « permettre de réfléchir ».
Or, le Tribunal constate que la décision litigieuse se fonde sur une rupture irrémédiable du lien de confiance avec le requérant
due à une longue série d’agissements inappropriés de celui-ci et que le requérant a eu la possibilité de s’exprimer, à plusieurs
reprises, sur le comportement qui lui était reproché.
Toutefois, il ressort du dossier, et notamment des faits tels qu’établis dans le rapport final sur l’insubordination, que
le comportement reproché au requérant n’a commencé qu’à partir de la nomination de M
me
B comme chef du service juridique et, partant, depuis que celle-ci était devenue son supérieur hiérarchique. L’ECDC ne prétend
pas que le comportement du requérant ait donné lieu à des problèmes de nature disciplinaire ou autre avant la période visée
par ce rapport ou que, par exemple, le requérant avait déjà manqué à ses obligations en vertu des articles 21 et 21 bis du
statut avant cette période. Si l’ECDC a affirmé, lors de l’audience, que la mutation du requérant sur un autre poste n’était
pas possible en l’occurrence, il s’est borné à l’affirmer sans apporter d’élément de preuve de ce prétendu état de fait qui,
par ailleurs, ne ressort nullement du dossier, ce qui démontre que l’AHCC n’a pas envisagé d’autre solution à l’insubordination
avérée du requérant que de mettre fin à son contrat.
Or, la décision de mettre fin avant son terme au contrat d’un agent contractuel, aussi justifiée qu’elle puisse l’être, constitue
un acte d’une extrême gravité à la fois pour l’institution ou l’agence concernée, qui l’avait sélectionné et recruté, normalement
à l’issue d’une procédure de sélection hautement compétitive, et plus encore pour l’agent, qui se retrouve subitement sans
emploi et dont la carrière pourrait être affectée négativement pendant de nombreuses années. Outre le fait qu’il s’agit d’un
droit fondamental de l’agent concerné, l’exercice par ce dernier du droit de s’exprimer utilement sur la décision de licenciement
envisagée relève de la responsabilité de l’AHCC, responsabilité qu’elle doit assurer de manière scrupuleuse. Il n’incombe
pas au Tribunal de prendre position, dans le cadre de ce grief, sur la faisabilité, ou non, d’autres solutions qui auraient
pu être envisagées en l’espèce. En tout état de cause, retenir que l’AHCC aurait adopté une décision identique, même après
avoir entendu le requérant, reviendrait à vider de sa substance le droit fondamental d’être entendu consacré à l’article 41,
paragraphe 2, sous a), de la Charte, dès lors que le contenu même de ce droit implique que l’intéressé ait la possibilité
d’influencer le processus décisionnel en cause (arrêt Wahlström/Frontex, EU:F:2014:215, point 33, et la jurisprudence citée).
Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal n’est pas en mesure d’exclure que, s’il avait été entendu avant que l’AHCC
ne décide de résilier son contrat d’engagement sur le fondement de l’article 47, sous b), ii), du RAA, le requérant aurait
pu convaincre l’AHCC d’adopter une décision différente.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’accueillir le troisième grief du premier moyen et d’annuler la décision litigieuse
au motif qu’avant d’adopter la décision litigieuse l’AHCC n’a pas entendu le requérant sur les conséquences qu’elle entendait
tirer du comportement de celui-ci.
Bien que la décision litigieuse doive être annulée, le Tribunal examinera, dans un souci de bonne administration de la justice,
les autres moyens soulevés par le requérant.
Sur le deuxième moyen, relatif à la violation de l’obligation de motivation
–       Arguments des parties
Le requérant considère que la décision litigieuse n’est pas suffisamment motivée à plusieurs égards, en violation de l’article
25 du statut et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte.
Premièrement, le requérant souligne que la décision litigieuse lui reproche un « comportement ultérieur » contraire à l’article
21 du statut, sans spécifier « les moments par rapport auxquels un tel comportement était prétendument ‘ultérieur’ ». Cette
incertitude chronologique, ainsi que l’absence de toute précision factuelle ou élément de preuve dudit comportement, l’auraient
empêché de comprendre en quoi consistait le « comportement ultérieur » qui lui était reproché. En outre, le requérant considère
que, au vu du caractère essentiellement disciplinaire de la décision litigieuse et de sa sévérité, l’insuffisance de la motivation
ne saurait valablement être palliée par la décision portant rejet de la réclamation sans enfreindre l’article 25 du statut.
Deuxièmement, le requérant observe que la décision litigieuse invoque l’existence d’une rupture irrémédiable de la relation
de confiance avec le directeur et « avec [d’]autres membres du personnel », mais ne précise pas qui étaient ces « autres membres
du personnel ». Le requérant admet pouvoir « facilement supposer » que M
me
B serait un de ces membres du personnel, mais il estime être dans l’impossibilité de comprendre qui étaient les autres.
Troisièmement, le requérant considère que la décision litigieuse n’est pas suffisamment motivée pour ce qui concerne la responsabilité
qui lui est imputée du « grave différend » qu’il avait avec son supérieur hiérarchique direct.
Quatrièmement, le requérant reproche à l’AHCC de ne pas avoir expliqué les raisons qui l’ont amenée à ne pas poursuivre la
procédure disciplinaire et à adopter la décision litigieuse sur le fondement de l’article 47, sous b), ii), du RAA.
Cinquièmement, le requérant estime que les conclusions du rapport final sur l’insubordination sur lesquelles la décision litigieuse
se fonde sont motivées de façon insuffisante.
L’ECDC considère que la décision litigieuse est suffisamment motivée et demande au Tribunal de rejeter le présent moyen comme
manifestement non fondé.
–       Appréciation du Tribunal
Le Tribunal rappelle d’emblée que parmi les garanties conférées par le droit de l’Union dans les procédures administratives
figure, notamment, le principe de bonne administration, consacré par l’article 41 de la Charte, lequel comporte, en particulier,
« l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions ».
En outre, l’obligation de motiver les décisions faisant grief constitue un principe essentiel du droit de l’Union auquel il
ne saurait être dérogé qu’en raison de considérations impérieuses. Cette obligation, prévue à l’article 25, deuxième alinéa,
du statut, a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si l’acte est bien fondé
ou s’il est éventuellement entaché d’un vice permettant d’en contester la validité devant le juge de l’Union et, d’autre part,
de permettre à ce dernier d’exercer son contrôle sur la légalité de cet acte. Partant, la motivation doit, en principe, être
communiquée à l’intéressé en même temps que l’acte lui faisant grief (arrêts Tzirani/Commission, F‑46/11, EU:F:2013:115, points
137, 139 et 140, et Arguelles Arias/Conseil, F‑122/12, EU:F:2013:185, points 78 à 81, et la jurisprudence citée).
Pour décider s’il a été satisfait à l’exigence de motivation, il est nécessaire de tenir compte non seulement des documents
par lesquels la décision est communiquée, mais également des circonstances dans lesquelles celle-ci a été prise et portée
à la connaissance de l’intéressé. Il est ainsi possible de considérer qu’une décision est suffisamment motivée dès lors qu’elle
est intervenue dans un contexte connu du fonctionnaire concerné lui permettant de comprendre sa portée (arrêt Guinet/BEI,
F‑107/12, EU:F:2014:1, point 44, et la jurisprudence citée).
En l’espèce, le Tribunal rappelle d’abord que l’AHCC n’avait aucune obligation de diligenter une procédure disciplinaire et,
dès lors, n’était pas obligée d’expliquer, dans la décision litigieuse, les raisons pour lesquelles elle fondait sa décision
sur l’article 47, sous b), ii), du RAA et non sur les dispositions relatives au régime disciplinaire.
Ensuite, il ressort du libellé de la décision litigieuse (voir point 47 du présent arrêt) que, premièrement, le directeur
constate que, lors d’une réunion tenue en décembre 2011 avec le requérant, il lui avait indiqué qu’il s’attendait à ce que
celui-ci se conforme aux instructions de M
me
B. Deuxièmement, le directeur indique qu’il lui apparaît clair que le requérant a constamment manqué à ses obligations à
l’égard de l’ECDC et que cela ressort, d’une part, du rapport final sur l’insubordination et, d’autre part, de son « comportement
ultérieur ». Troisièmement, il affirme, après avoir lu les rapports des deux enquêtes, être d’avis que le requérant a d’importantes
difficultés à accepter les décisions de sa hiérarchie, qu’il a refusé à plusieurs reprises d’accomplir ses tâches et qu’il
s’est comporté de manière obstructionniste et provocatrice. Quatrièmement, il constate que le requérant a engagé et poursuivi
un grave conflit avec sa hiérarchie au détriment de l’ECDC, que son comportement n’est pas compatible avec les valeurs de
l’ECDC et que son refus persistant de répondre aux attentes exigées s’oppose à la possibilité d’une relation de travail normale.
Enfin, il conclut que le requérant a irrémédiablement porté atteinte à la relation de confiance qui devait exister entre eux.
Il y a donc lieu de constater que la décision litigieuse est motivée de manière à permettre au requérant d’apprécier, en parfaite
connaissance de cause, le bien-fondé de celle-ci et l’opportunité d’introduire un recours, et au Tribunal d’exercer son contrôle
sur la légalité de cet acte.
Par ailleurs, il est constant que le requérant avait une connaissance très précise du contexte dans lequel la décision litigieuse
est intervenue.
En effet, tout d’abord, il avait reçu, le 17 février 2012, le rapport final sur l’insubordination d’où il ressortait que l’enquêteur
était d’avis qu’il avait violé de façon répétée ses obligations à l’égard de l’ECDC.
Ensuite, à plusieurs reprises, M
me
B avait reproché au requérant de ne pas se tenir à ses instructions et de refuser son autorité. À titre d’exemple, outre
les courriels mentionnés au point 112 du présent arrêt qui, bien qu’envoyés après l’adoption du rapport final sur l’insubordination,
sont pertinents pour apprécier la légalité de la décision litigieuse, par un courriel du 20 décembre 2011 à 11 h 51, M
me
B avait prévenu le requérant que « [s’il] n’[était] pas disposé à suivre les demandes de [son] supérieur hiérarchique direct
[…], cela se reflétera[it] dans l’appréciation de [se]s capacités, efficacité et conduite » en indiquant qu’« une incapacité
ou absence de volonté constante de suivre les instructions de [son] supérieur hiérarchique direct p[ourrait] avoir des conséquences
plus sérieuses ».
En outre, dans un courriel du 5 janvier 2012 à 9 h 43, M
me
B écrivait au requérant que « [l]e cœur du problème sembl[ait] être [son] refus d’accepter [s]on autorité en tant que supérieur
hiérarchique direct [décidant] quelles tâches [lui] assigner. […] Puisque le directeur a[vait] déjà tranché cette question,
[elle] consid[érait] qu’un échange de correspondance prolongé [était] un gaspillage de ressources précieuses et un manque
de respect vis-à-vis d’[elle-même] et de l’[ECDC] en général […] ». Enfin, le même jour, M
me
B a adressé au requérant un autre courriel rédigé ainsi : « […] Comme vous le savez, vous avez une obligation contractuelle
d’accomplir les tâches qui vous sont assignées et le refus de le faire sera pris en considération à la lumière de cette obligation.
[…] »
Enfin, la conclusion selon laquelle il n’y a pas eu violation de l’obligation de motivation ne saurait être remise en cause
par les imprécisions chronologiques de la décision litigieuse, qui indique comme dates des réunions entre le directeur et
le requérant le « 10 décembre 2011 » et le « 17 février 2011 », alors que les réunions en question ont eu lieu le 21 décembre
2011 et le 17 février 2012. Ces erreurs matérielles ont en effet été détectées par le requérant, qui, dans sa requête, admet
lui-même que « par ‘10 décembre 2011’, l’AIPN a sans doute voulu dire ‘21 décembre 2011’ » et que « par ‘17 février 2011’
l’AIPN a sans doute voulu dire ‘17 février 2012’». De surcroît, en cas de doute, rien n’empêchait le requérant, après avoir
détecté une anomalie dans le libellé de la décision litigieuse, de demander une clarification à l’AHCC.
Il s’ensuit que le deuxième moyen doit être écarté.
Sur le troisième moyen, tiré de l’atteinte à la présomption d’innocence
–       Arguments des parties
Le requérant observe que, dans la décision portant rejet de la réclamation, l’AHCC allègue qu’il avait menacé et légèrement
agressé physiquement son supérieur hiérarchique direct lors, respectivement, de réunions ayant eu lieu les 25 et 31 janvier
2012. Or, puisque ces comportements seraient des comportements pénalement répréhensibles, dans la mesure où l’AHCC aurait
retenu ces accusations avant que sa culpabilité ne soit démontrée devant une juridiction pénale, elle aurait violé la présomption
d’innocence prévue par l’article 48, paragraphe 1, de la Charte.
L’ECDC demande au Tribunal de rejeter ce moyen en soutenant que l’article 48, paragraphe 1, de la Charte concerne les procédures
pénales, et non les procédures administratives internes comme en l’espèce. Par ailleurs, selon l’ECDC, M
me
D et M. E auraient été témoins des agissements du requérant, qui seraient donc établis. En tout état de cause, la décision
litigieuse est fondée sur un faisceau d’éléments prouvant l’insubordination du requérant, au-delà des incidents à l’occasion
desquels il aurait fait preuve d’un comportement agressif envers M
me
B.
–       Appréciation du Tribunal
Le Tribunal rappelle que le droit à la présomption d’innocence constitue un droit fondamental dont les juridictions de l’Union
doivent assurer le respect par les institutions. Ce droit est identifié par la jurisprudence comme un principe général applicable
aux procédures administratives eu égard à la nature des manquements en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité
des mesures qui s’y rattachent. Il s’ensuit que le droit à la présomption d’innocence s’applique, même en l’absence de poursuites
pénales, au fonctionnaire accusé d’un manquement aux obligations statutaires suffisamment grave pour justifier une enquête
de l’OLAF au vu de laquelle l’administration pourra adopter toute mesure, le cas échéant sévère, qui s’impose (arrêt BD/Commission,
F‑36/11, EU:F:2012:49, point 51, et la jurisprudence citée).
En l’espèce, ce droit aurait pu être violé si l’ECDC avait décidé de résilier le contrat du requérant sur la base des seules
accusations formulées à son égard par son supérieur hiérarchique, sans avoir jamais donné la possibilité au requérant de s’expliquer
et sans avoir vérifié si les reproches qui lui étaient faits étaient justifiés (voir, en ce sens, arrêt Apostolidis/Cour de
justice, T‑86/97, EU:T:1998:71, point 47). Toutefois, en l’espèce, la décision litigieuse est intervenue après qu’une enquête
a été diligentée, enquête au cours de laquelle le requérant a eu la possibilité de s’exprimer. Dans de telles circonstances,
il ne saurait être question d’une violation de la présomption d’innocence.
Le présent moyen doit donc être écarté comme dépourvu de tout fondement.
Sur le quatrième moyen, relatif à la violation du devoir de diligence
–       Arguments des parties
Le requérant considère que, si les conclusions de l’enquête sur des allégations de harcèlement et celles de l’enquête sur
des accusations d’insubordination justifiaient la résiliation de son contrat, il aurait dû bénéficier du statut d’agent « personnellement
impliqué » au sens de l’article 1
er
, paragraphe 1, première phrase, et de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut. Toutefois, l’ECDC ne l’a jamais
informé de ses droits de la défense qui découleraient de ces dispositions statutaires et, ce faisant, aurait violé son devoir
de diligence.
L’ECDC demande de rejeter ce moyen comme non fondé.
–       Appréciation du Tribunal
Le Tribunal constate, premièrement, que, en ce qui concerne l’enquête sur des allégations de harcèlement, l’agent « personnellement
impliqué » n’était pas le requérant, mais son supérieur hiérarchique, qui avait été accusé de harcèlement moral par le requérant.
Il s’ensuit que le requérant ne saurait prétendre bénéficier des droits liés au statut d’agent « personnellement impliqué »
et ne saurait valablement reprocher à l’ECDC de ne pas l’avoir informé desdits droits.
Deuxièmement, en ce qui concerne l’enquête sur des accusations d’insubordination, le Tribunal rappelle que, selon l’article
2, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut, l’agent concerné a le droit d’être entendu avant l’adoption des conclusions finales
de l’enquête administrative, d’être informé de la conclusion de l’enquête et de recevoir le rapport d’enquête.
En l’espèce, par courriel du 24 janvier 2012, l’enquêteur a transmis au requérant le projet de rapport de l’enquête sur des
accusations d’insubordination en lui demandant de présenter ses observations. En outre, par courriel du 25 janvier 2012, l’enquêteur
a écrit au requérant qu’il allait transmettre ledit document au directeur, l’informant ainsi de la clôture de l’enquête.
Il s’ensuit que, le requérant n’ayant démontré l’existence d’aucune violation de ses droits de la défense dans les deux procédures
d’enquête, le présent moyen doit être rejeté comme non fondé.
Sur le cinquième moyen, tiré de l’absence d’accès aux dossiers des enquêtes
–       Arguments des parties
Le requérant se plaint de ne pas avoir reçu le rapport final de l’enquête sur des allégations de harcèlement ni les documents
sur lesquels le rapport final sur l’insubordination se fonde, en violation de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe IX du
statut, de l’article 26 du statut, « en particulier son deuxième alinéa relatif à l’utilisation de pièces contre un fonctionnaire
et son avant-dernier alinéa en ce qui concerne l’accès à son dossier personnel », et de l’article 13 du règlement (CE) n
o
45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de
ces données (JO 2001, L 8, p. 1).
L’ECDC demande au Tribunal de rejeter ce moyen comme non fondé.
–       Appréciation du Tribunal
Tout d’abord, il y a lieu de constater qu’une éventuelle violation de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe IX du statut
serait sans aucune pertinence pour l’appréciation de la décision litigieuse, celle-ci étant fondée sur l’article 47, sous
b), ii), du RAA et non sur les dispositions relatives au régime disciplinaire.
Ensuite, quant à la violation de l’article 13 du règlement n
o
45/2001 alléguée par le requérant, celui-ci affirme, dans sa requête, avoir demandé l’accès au rapport final de l’enquête
sur des allégations de harcèlement par courriel du 5 mars 2012 et à « tous les documents qui ne [lui avaient] pas encore été
transmis » relatifs à l’enquête sur des accusations d’insubordination et à l’enquête sur des allégations de harcèlement par
courriel du 16 avril 2012.
Or, ces deux demandes sont postérieures à la décision litigieuse, laquelle est intervenue le 24 février 2012. Par conséquent,
le refus de l’ECDC de donner une réponse favorable à ces demandes ne saurait affecter la validité de la décision litigieuse.
En tout état de cause, il apparaît que, dans les deux courriels susmentionnés, le requérant ne fait aucune référence à ses
données personnelles, ni pour demander confirmation que des données le concernant étaient traitées par l’ECDC, ni pour demander
des informations quant aux finalités d’un éventuel traitement, ni pour avoir communication des données faisant l’objet d’un
tel traitement, ni, enfin, pour connaître la logique qui sous-tend un éventuel traitement automatisé. Il s’ensuit que dans
ce contexte la référence à l’article 13 du règlement n
o
45/2001 est dépourvue de toute pertinence.
Pour ce qui est enfin de la prétendue violation de l’article 26 du statut, le requérant n’a pas démontré avoir demandé l’accès
à son dossier individuel, de sorte que ce grief doit être écarté.
Par ailleurs, en ce qui concerne le refus de l’ECDC de transmettre au requérant le rapport final de l’enquête sur des allégations
de harcèlement, il y a lieu de rappeler que, s’agissant d’une décision clôturant sans suite une enquête ouverte en réponse
à une demande d’assistance introduite au titre de l’article 24 du statut, le statut n’impose aucune obligation explicite de
transmettre au plaignant ni le rapport final d’une enquête administrative ni les comptes rendus des auditions menées dans
le cadre d’une telle enquête (arrêt Tzirani/Commission, EU:F:2013:115, point 132).
Il y a donc lieu d’écarter le cinquième moyen, tiré de la violation du droit d’accès aux dossiers des deux enquêtes, comme
dépourvu de tout fondement.
Sur le sixième moyen, tiré de la prétendue inaptitude des deux enquêteurs
–       Arguments des parties
Le requérant considère que les deux agents de l’ECDC ayant respectivement mené l’enquête sur des allégations de harcèlement
et l’enquête sur des accusations d’insubordination étaient inexpérimentés et met en doute leur indépendance.
L’ECDC demande au Tribunal de rejeter ce moyen comme dénué de tout fondement.
–       Appréciation du Tribunal
Il est opportun de rappeler que les institutions jouissent d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix des personnes auxquelles
elles confient une enquête sur des accusations d’insubordination administrative, y compris une enquête pour des faits de harcèlement
(arrêt Tzirani/Commission, EU:F:2013:115, point 121). Dans ce contexte, les institutions sont tenues de choisir des personnes
adaptées aux tâches délicates qui leur sont confiées, sans toutefois que l’expérience de ces personnes en tant qu’enquêteurs
soit un élément décisif dans ce choix.
Au vu de ce large pouvoir d’appréciation, le requérant ne saurait valablement contester le choix de l’ECDC en se fondant uniquement
sur un prétendu manque d’expérience des enquêteurs et sans même avoir essayé de démontrer que l’AHCC aurait usé de son pouvoir
d’appréciation de manière manifestement erronée.
En outre, le requérant s’est limité à observer que, avant le début des deux enquêtes, il avait signalé des faits laissant
supposer qu’une illégalité avait été commise dans le cadre de l’utilisation des fonds de l’ECDC, illégalité qui aurait impliqué
le directeur et le responsable scientifique de l’ECDC, et que les deux enquêteurs étaient le chef de l’unité « Capacité d’action
en santé publique et communication », subordonné direct du directeur, et le responsable scientifique adjoint de l’ECDC.
Le requérant n’a toutefois fourni au Tribunal aucun élément de preuve ni aucun indice d’une éventuelle absence d’indépendance
des deux enquêteurs.
Par conséquent, le sixième moyen doit être écarté.
Sur le huitième moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 3, de l’annexe IX du statut
Le requérant avance que l’ECDC n’a jamais adopté, en violation de l’article 2, paragraphe 3, de l’annexe IX du statut, de
dispositions générales d’exécution dudit article.
Toutefois, pour écarter comme inopérant ce moyen, il suffit d’observer, comme le Tribunal l’a fait aux points 81 et 82 du
présent arrêt, que la décision litigieuse n’a pas été adoptée sur le fondement de la procédure disciplinaire qui fait l’objet
de l’annexe IX du statut, mais sur le fondement de l’article 47, sous b), ii), du RAA.
Sur les neuvième, onzième et douzième moyens, tirés d’erreurs manifestes d’appréciation des faits
–       Arguments des parties
Les neuvième, onzième et douzième moyens sont tous tirés d’une erreur manifeste d’appréciation des faits et doivent dès lors
être examinés ensemble.
Dans le cadre du neuvième moyen, le requérant observe que la décision litigieuse l’a désigné comme responsable du « grave
différend » avec M
me
B. Cependant, il estime que le rapport final sur l’insubordination ne lui avait pas attribué la responsabilité de ce différend
et que l’ECDC n’a pas présenté de preuves suffisantes pour démontrer qu’il en serait le responsable.
Le onzième moyen est tiré de ce que la décision litigieuse évoque un « comportement ultérieur » porté à la connaissance du
directeur qui serait constitué par des actes d’insubordination ayant eu lieu entre le 10 janvier et le 24 février 2012.
À cet égard, le requérant indique, en premier lieu, que ces prétendus actes d’insubordination ont été dénoncés par M
me
B, qui ne serait pas crédible. En effet, M
me
B avait des raisons d’être mal disposée à son égard, car il avait fait rapport à sa hiérarchie des faits de harcèlement moral
dont il s’estimait victime de la part de celle-ci. En outre, selon lui, quand elle a dénoncé lesdits actes, M
me
B était encore en période de stage, donc susceptible de subir des pressions de sa hiérarchie ; de plus, elle était inadaptée
à sa fonction et elle aurait décidé ou, à tout le moins, accepté l’engagement illégal d’un agent, illégalité que le requérant
avait signalée au directeur. Enfin, M
me
B aurait, à plusieurs reprises, refusé d’enregistrer les propos tenus lors de ses rencontres avec le requérant. Le requérant
demande au Tribunal d’ordonner plusieurs mesures d’organisation de la procédure afin de confirmer ses affirmations.
En second lieu, le requérant conteste la réalité de tous les comportements qui lui sont reprochés dans la décision portant
rejet de la réclamation.
Le douzième moyen est tiré de l’existence de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation qui, selon le requérant, entacheraient
l’enquête sur des accusations d’insubordination. En particulier, l’enquêteur aurait systématiquement refusé de prendre en
considération des documents qui pouvaient disculper le requérant ou à tout le moins constituer des circonstances atténuantes.
L’ECDC conclut au rejet de ces trois moyens.
–       Appréciation du Tribunal
Le Tribunal rappelle, d’une part, que la résiliation anticipée d’un contrat d’agent contractuel conformément à l’article 47,
sous b), ii), du RAA peut être fondée sur un comportement de l’agent concerné entraînant la rupture du lien de confiance entre
celui-ci et l’AHCC et, d’autre part, que l’autorité compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, le contrôle du juge
de l’Union se limitant à la vérification de l’absence d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir (voir, par analogie,
s’agissant d’agents temporaires, arrêts ETF/Michel, T‑108/11 P, EU:T:2013:625, point 77, et CT/EACEA, EU:F:2013:190, point
43, et la jurisprudence citée).
Dans ce contexte, établir que l’administration a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits de nature à justifier
l’annulation de la décision prise sur la base de cette appréciation suppose que les éléments de preuve, qu’il incombe à la
partie requérante d’apporter, soient suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par l’administration.
En d’autres termes, le moyen tiré de l’erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante,
l’appréciation mise en cause peut toujours être admise comme justifiée et cohérente (voir, en ce sens, arrêt Mocová/Commission,
F‑41/11, EU:F:2012:82, point 44, et la jurisprudence citée).
En l’espèce, la décision litigieuse est effectivement motivée par la rupture irrémédiable du lien de confiance entre le requérant
et sa hiérarchie, rupture qui n’est pas due à tel ou tel épisode isolé, mais à un enchaînement de comportements du requérant
entre novembre 2011 et février 2012. Dans la décision litigieuse, le directeur fait notamment état de ce que le requérant
a « d’importantes difficultés à accepter les décisions de la hiérarchie, [a] refusé à plusieurs reprises d’accomplir [ses]
tâches et [s’est] comporté de manière obstructionniste et provocatrice ».
Il suffit, premièrement, d’observer que, jusque dans la requête, le requérant essaie, sur le fondement d’allégations qui ne
sont pas étayées par des éléments de preuve, de mettre en cause la compétence de son supérieur hiérarchique direct, dans le
but de contester les reproches qui lui sont faits. En effet, dans le cadre du onzième moyen, il indique que, du fait que les
membres du jury chargé du recrutement de M
me
B « étaient simplement des professionnels médicaux », il existait « un risque accru que [M
me
B] ait été plus ou moins inadaptée à sa fonction [de chef du service juridique] et ait donc commis des erreurs de jugement
lorsqu’elle a évalué le caractère approprié [ou non] de la conduite de ses subordonnés ».
Deuxièmement, il ressort de manière très claire du dossier que le requérant, comme l’a relevé le directeur, avait effectivement
des difficultés à accepter les décisions de sa hiérarchie.
À titre d’exemple, le Tribunal rappelle que, à la simple demande formulée par M
me
B, le 8 novembre 2011, de lui transmettre un bref résumé des dossiers sur lesquels il travaillait, le requérant a répondu
en lui demandant si elle n’avait pas reçu les résumés écrits qu’il avait transmis à son prédécesseur avant de partir en congé
à la mi-octobre 2011 (voir points 10 et 11 du présent arrêt).
En outre, le 14 décembre 2011, M
me
B a demandé au requérant de mettre à jour la liste des dossiers en cours qu’il avait préparée en septembre en les classant
selon leur degré d’urgence. Le requérant a répondu le jour même en transmettant une liste qui n’était pas conforme aux instructions
données. Ensuite, après plusieurs échanges de courriels avec M
me
B, le 19 décembre 2011, le requérant, après avoir contesté sa charge de travail, lui a finalement transmis une nouvelle liste
des dossiers en cours qui lui avaient été attribués, sans toutefois se conformer, encore une fois, aux instructions de M
me
B.
Face au reproche de ne pas avoir établi de liste selon les instructions données, le requérant s’est limité à évoquer, dans
un courriel du 20 décembre 2011 à 10 h 32, « un possible manque d’expérience/savoir-faire (significatif) en termes de management »
de M
me
B et à indiquer que les instructions données par M
me
B n’étaient pas les mêmes que celles données par son prédécesseur et que préparer deux listes de dossiers – les dossiers
actifs et les dossiers en suspens – serait une opération qui lui « causerait des difficultés pratiques considérables », tout
en invitant son supérieur hiérarchique direct à avoir « une approche plus décontractée ».
Par ailleurs, dans sa requête, le requérant a cherché à justifier son attitude en affirmant que « cette liste est un document
destiné en principe à l’usage personnel d’un juriste [du service juridique] ; […] un chef de [service juridique] conserve
et met à jour, ou au moins le devrait, sa propre liste des affaires qu’[il] attribue aux subordonnés, notamment lorsque [le
service juridique] qu’[il] dirige se compose seulement de trois subordonnés ; […] les souhaits particuliers [du chef du service
juridique] quant au format et au classement du contenu de cette liste n’étaient pas constructifs, et en tout état de cause
n’étaient pas substantiels ou importants ».
Comme le soutient à juste titre l’ECDC, la préparation d’une simple liste des dossiers en cours de traitement est une tâche
que tout fonctionnaire ou agent doit être en mesure d’effectuer à bref délai à la demande de son supérieur hiérarchique, sans
qu’une telle tâche n’entraîne de nombreux échanges de courriels et la mise en cause, par l’agent concerné, des capacités managériales
de son supérieur hiérarchique. Par ailleurs, une telle liste ne saurait être un « document destiné […] à l’usage personnel
d’un juriste [du service juridique] » comme le requérant le prétend. Il s’agit en effet d’un instrument élémentaire permettant
à tout fonctionnaire ou agent ayant des responsabilités managériales d’avoir un aperçu rapide et complet de l’état des travaux
confiés aux membres de son équipe. Il est donc loisible à tout fonctionnaire ou agent ayant des responsabilités managériales
de demander à ses subordonnés la préparation d’une telle liste dans les formes qui lui paraissent les plus appropriées, sans
qu’il soit lié aux modalités de présentation établies par son prédécesseur.
Par ailleurs, il ressort du dossier que, ainsi que le soutient l’ECDC, le requérant a mis en cause, à plusieurs reprises et
de manière « obstructionniste et provocatrice », la compétence de son supérieur hiérarchique direct tant comme chef de service
que comme juriste.
À titre d’exemple, il suffit de mentionner, premièrement, un courriel du 16 décembre 2011 à 14 h 35 dans lequel le requérant
écrivait à M
me
B dans les termes suivants : « […] Avec le temps, vous vous familiariserez probablement davantage avec le fonctionnement
de la protection des données et serez à même de définir des délais plus adaptés (j’entends [par là] : vous n’avez jamais exercé
la fonction de délégué à la protection des données et n’avez ni expérience ni formation formelle dans ce domaine, n’est-ce
pas ?) […] »
Deuxièmement, toujours le 16 décembre 2011, à 16 h 17, le requérant envoyait à M
me
B un courriel contenant les remarques suivantes : « […] puis-je demander encore une fois si vous avez déjà exercé la fonction
de délégué à la protection des données ou si vous disposez d’une autre expérience pertinente ou d’une formation formelle ?
Comme mentionné, [votre] manque d’expérience est peut-être la raison pour laquelle le délai en question a pu s’avérer impossible
à respecter. […] »
Troisièmement, dans un courriel du 20 décembre 2011 à 11 h 51, le requérant s’adressait ainsi à M
me
B : « […] votre approche de la ‘gestion active de dossiers’ peut être faussée du fait de votre possible manque d’expérience
et de savoir-faire (significatif) en matière de management. Si vous pouviez me dire en quoi consistent ladite expérience et
ledit savoir-faire (en tant que votre subordonné, je suppose que je suis en droit de le savoir, n’est-ce pas ?), ou ne serait-ce
que me citer une référence en matière de gestion, comme une norme privée ou un universitaire reconnu, alors je serais davantage
en mesure de savoir si votre approche repose sur une connaissance solide en matière de gestion ou non – dans ce dernier cas,
j’essaierai d’être plus proactif et de vous faire savoir, parmi vos instructions, celles qui pourraient poser de graves difficultés
pratiques pour le travail de notre service et nos relations avec d’autres services (même si je resterai, bien sûr, à votre
disposition pour exécuter vos instructions si vous les confirmez). […] »
Quatrièmement, toujours le 20 décembre 2011, le requérant a adressé un autre courriel à M
me
B, à 11 h 58, dans lequel figurait ce passage : « [J]e me demande simplement si vous disposez d’une expérience (significative)
ou d’une formation officielle en tant que manager et expert en protection des données et je continue de me demander pourquoi
vous refusez de me répondre. »
De tels courriels envoyés par le requérant à son supérieur hiérarchique direct démontrent à eux seuls que le directeur n’a
pas commis une erreur manifeste d’appréciation des faits en considérant, dans la décision litigieuse, que le requérant avait
« d’importantes difficultés à accepter les décisions de la hiérarchie » et s’était « comporté de manière […] provocatrice »,
avec pour conséquence la rupture irrémédiable du lien de confiance.
Il y a donc lieu de rejeter les neuvième, onzième et douzième moyens, sans qu’il soit nécessaire d’examiner un par un tous
les échanges de courriels entre le requérant et M
me
B ni d’ordonner les mesures d’organisation de la procédure demandées par le requérant dans sa requête.
Sur le treizième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité
–       Arguments des parties
Par son treizième moyen, le requérant soutient que, à supposer que les faits qui lui sont reprochés soient établis, en adoptant
la décision litigieuse l’ECDC aurait violé le principe de proportionnalité, en ce qu’il aurait pu prendre une mesure différente
et en tout état de cause moins sévère que le licenciement.
L’ECDC demande au Tribunal de rejeter ce moyen comme étant non fondé.
–       Appréciation du Tribunal
Le Tribunal constate que, dans le cadre du présent moyen, le requérant se limite à indiquer des mesures que l’ECDC aurait
pu adopter au lieu de résilier son contrat, à savoir la modification des conditions de travail au sein de l’ECDC, une tentative
de médiation, une mutation vers un autre service, la mutation de M
me
B vers un autre service ou la prolongation du stage de celle-ci, ou enfin l’imposition d’une sanction disciplinaire moins
grave.
Toutefois, pour démontrer une violation du principe de proportionnalité, il aurait appartenu au requérant d’avancer des éléments
ou des arguments démontrant qu’il aurait été réellement possible que l’ECDC mette en œuvre les mesures proposées, en tenant
compte de ce que la décision litigieuse se fonde sur une rupture irrémédiable du lien de confiance avec l’ECDC, ce qu’il a
manqué de faire. En effet, les différentes mesures proposées par le requérant présupposent toutes, comme l’ECDC l’a fait remarquer,
sinon l’existence d’un rapport de confiance entre l’ECDC et le requérant, à tout le moins la possibilité de rétablir un rapport
de confiance qui a été rompu.
Dans ces circonstances, le treizième moyen doit être écarté.
Sur le quatorzième moyen, tiré de l’incompétence du signataire de la décision portant rejet de la réclamation
Le requérant observe que la décision portant rejet de la réclamation a été signée par le responsable scientifique adjoint,
par délégation de signature, au nom du directeur. Or, à son avis, le responsable scientifique adjoint était incompétent pour
adopter une décision sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut.
En l’espèce, le Tribunal a déjà constaté que la décision portant rejet de la réclamation est dépourvue de contenu autonome
(voir points 70 à 72 du présent arrêt). Par suite, l’annulation éventuelle de la décision portant rejet de la réclamation
n’est pas susceptible d’affecter la légalité de la décision litigieuse (voir arrêt Z/Cour de justice, F‑88/09 et F‑48/10,
EU:F:2012:171, points 226 et 227, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, T‑88/13 P).
Il y a lieu d’ajouter que, à supposer même que le Tribunal considère que la décision portant rejet de la réclamation soit
entachée d’incompétence et doive, dès lors, être annulée, une telle annulation laisserait subsister la décision attaquée et
ne donnerait au requérant aucun avantage (arrêt van Heuckelom/Europol, F‑43/09, EU:F:2010:121, point 88).
Il s’ensuit que le quatorzième moyen est inopérant et doit être rejeté.
Sur le quinzième moyen, tiré de l’incompétence de l’ECDC et du Tribunal pour statuer sur des accusations concernant un comportement
pénalement répréhensible
Le requérant observe que l’ECDC lui reproche, dans la décision portant rejet de la réclamation, un comportement pénalement
répréhensible, à savoir des menaces et une « légère attaque physique » contre le chef du service juridique, lors, respectivement,
de leurs réunions des 25 et 31 janvier 2012. Or, ni l’ECDC ni le Tribunal ne seraient compétents pour examiner un tel comportement
et l’ECDC ne saurait valablement évoquer ces accusations pour motiver la décision litigieuse.
Le Tribunal rappelle que, dans les recours de fonctionnaires, les conclusions présentées devant le juge de l’Union ne peuvent
contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation
invoqués dans la réclamation, étant précisé que ces chefs de contestation peuvent être développés, devant le juge, par la
présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement (arrêt
Commission/Moschonaki, T‑476/11 P, EU:T:2013:557, point 73, et la jurisprudence citée). Or, le présent moyen ne figure pas
dans la réclamation et ne se rattache étroitement à aucun moyen exposé dans la réclamation, de sorte qu’il doit être déclaré
irrecevable.
En tout état de cause, le Tribunal estime que, pour écarter sur le fond ce moyen, il suffit de rappeler que la décision litigieuse
est motivée par la rupture du lien de confiance entre le requérant et sa hiérarchie due à un ensemble d’agissements du requérant.
Or, premièrement, en appréciant l’existence du lien de confiance avec le requérant l’ECDC ne s’est prononcé sur aucune question
de droit pénal. Deuxièmement, le Tribunal est saisi de la demande du requérant portant sur la légalité de la décision litigieuse
et il lui appartient exclusivement de vérifier si cette décision souffre d’un des vices de légalité soulevés par le requérant.
Le Tribunal ne doit donc trancher aucune question de droit pénal en se prononçant sur une accusation pénale.
Il s’ensuit que le quinzième moyen est voué au rejet.
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il y a lieu d’accueillir le moyen tiré de ce que l’AHCC n’a pas entendu le requérant
sur les conséquences qu’elle entendait tirer du comportement de celui-ci avant d’adopter la décision litigieuse, d’annuler
ladite décision pour ce motif et de rejeter les autres moyens soulevés au soutien des conclusions en annulation.

Sur les conclusions visant la réintégration dans le service et la réparation du préjudice matériel
Le requérant demande que, en conséquence de l’annulation de la décision litigieuse, l’ECDC soit tenu, en vertu de l’article
266 TFUE, de le réintégrer dans le service et de lui verser l’ensemble des émoluments qu’il aurait perçus à partir de la date
d’entrée en vigueur de la décision litigieuse, majorés des intérêts de retard et diminués de la compensation pécuniaire reçue
en application de l’article 47, sous b), ii), du RAA ainsi que de l’allocation de chômage.
Or, en premier lieu, le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, il ne lui incombe pas, dans le cadre d’un
recours introduit au titre de l’article 91 du statut, d’adresser des injonctions aux institutions de l’Union (arrêt De Bruin/Parlement,
F‑15/14, EU:F:2014:236, point 37, et la jurisprudence citée). Par conséquent, les conclusions du requérant doivent en toute
hypothèse être rejetées comme irrecevables pour autant qu’elles visent sa réintégration au sein de l’ECDC.
En second lieu, pour ce qui est des conclusions indemnitaires en réparation du préjudice matériel, conformément à l’article
266 TFUE, il incombe à l’institution dont émane l’acte annulé « de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt »
dont elle est destinataire. Il s’ensuit que, à ce stade, lesdites conclusions indemnitaires sont prématurées et, partant,
irrecevables (arrêt CU/CESE, F‑42/13, EU:F:2014:106, point 56).

Sur les conclusions visant la réparation du préjudice moral
Arguments des parties
Le requérant demande la réparation du préjudice moral résultant des effets psychologiques et des atteintes à sa réputation
causés par son licenciement. Au soutien de cette demande, il soulève formellement sept chefs de conclusions indemnitaires.
Puisque le sixième chef de conclusions indemnitaires contient trois chefs de conclusions autonomes, les écrits du requérant
doivent être interprétés comme soulevant ensemble neuf chefs de conclusions indemnitaires.
Par son premier chef de conclusions indemnitaires, le requérant demande un montant « d’au moins » 80 000 euros en réparation
du préjudice subi en relation avec le caractère prétendument injurieux des raisons alléguées par l’ECDC pour justifier la
décision litigieuse et avec l’effet immédiat de la résiliation de son contrat ainsi qu’avec le fait que plusieurs personnes
avaient été informées de ces deux circonstances.
Par son deuxième chef de conclusions indemnitaires, le requérant demande une somme d’« au moins » 10 000 euros pour compenser
le sentiment d’injustice qui résulterait du fait qu’il considère « avoir été puni pour avoir consciencieusement respecté son
devoir de communiquer [des] irrégularités ».
Par son troisième chef de conclusions indemnitaires, le requérant demande une somme d’« au moins » 2 000 euros en réparation
du préjudice moral causé par le fait que, entre le 20 décembre 2011 et le 24 février 2012, il avait été « plus ou moins informé »
du fait que son comportement pouvait avoir de « graves conséquences », mais que l’ECDC ne lui avait donné aucune information
sur ces conséquences, ce qui l’avait laissé dans un état d’inquiétude.
Par son quatrième chef de conclusions indemnitaires, le requérant demande un montant « d’au moins » 5 000 euros pour le préjudice
moral lié à la violation de son droit d’être entendu, notamment sur son prétendu « comportement ultérieur » et sur la responsabilité
du « grave différend » avec sa hiérarchie.
Par son cinquième chef de conclusions indemnitaires, le requérant demande un montant « d’au moins » 3 000 euros en réparation
du préjudice moral lié au fait que l’enquête sur des accusations d’insubordination et l’enquête sur des allégations de harcèlement
ont été menées alors que l’ECDC n’avait pas arrêté de dispositions générales d’exécution en application de l’article 2, paragraphe
3, de l’annexe IX du statut.
Par son sixième chef de conclusions indemnitaires, le requérant demande un montant « d’au moins » 7 000 euros en réparation
du préjudice moral causé par le refus de l’ECDC de lui donner un accès complet au dossier de l’enquête sur des accusations
d’insubordination et de lui transmettre le dossier de l’enquête sur des allégations de harcèlement.
Par son septième chef de conclusions indemnitaires, le requérant prétend que, à partir du 30 avril 2012, soit à l’issue de
son préavis, il n’a plus eu accès aux courriels qui se trouvaient sur un serveur de l’ECDC et que l’ECDC lui a refusé l’accès
à ce serveur, en rejetant implicitement la demande qu’il avait introduite le 24 avril 2012 et en rejetant, toujours implicitement,
sa réclamation du 30 juillet 2012. Il demande donc un montant « d’au moins » 5 000 euros en réparation du préjudice moral
causé par ce refus d’accès à ses courriels.
Par son huitième chef de conclusions indemnitaires, le requérant demande une somme d’« au moins » 2 500 euros liée au préjudice
moral qu’il prétend avoir subi du fait de la décision de l’ECDC de ne pas lui transmettre certaines informations qu’il avait
demandées le 18 novembre 2012 dans la perspective d’un recours contentieux contre son licenciement.
Par son neuvième chef de conclusions indemnitaires, le requérant demande une somme d’« au moins » 2 000 euros en réparation
du préjudice moral causé par le fait que l’ECDC n’aurait pas donné de réponse explicite à sa réclamation, ou que la réponse
donnée par « lettre du 18 septembre 2012 » serait « manifestement si mal fondé[e] » qu’elle ne saurait être considérée comme
une décision adoptée en réponse à sa réclamation.
L’ECDC conclut au rejet des conclusions indemnitaires en réparation du préjudice moral.
Appréciation du Tribunal
Le Tribunal rappelle d’emblée que, conformément à la jurisprudence, la procédure précontentieuse diffère selon que le dommage
dont la réparation est demandée résulte d’un acte décisionnel faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut,
ou d’un comportement de l’administration dépourvu de caractère décisionnel. Dans le premier cas, il appartient à l’intéressé
de saisir l’autorité investie du pouvoir de nomination ou l’AHCC, dans les délais impartis, d’une réclamation dirigée contre
l’acte en cause, les conclusions indemnitaires pouvant être présentées soit dans cette réclamation soit pour la première fois
dans la requête. Dans le second cas, la procédure administrative doit débuter par l’introduction d’une demande au sens de
l’article 90, paragraphe 1, du statut visant à obtenir un dédommagement et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation
dirigée contre la décision de rejet de la demande (arrêt Skoulidi/Commission, F‑4/07, EU:F:2008:22, point 56, et la jurisprudence
citée).
En outre, il convient de rappeler que l’annulation d’un acte entaché d’illégalité constitue en elle-même la réparation adéquate
et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé, à moins que la partie requérante ne démontre
avoir subi un préjudice moral détachable de l’illégalité fondant l’annulation et insusceptible d’être intégralement réparé
par cette annulation (arrêt CP/Parlement, F‑8/13, EU:F:2014:44, point 105).
Enfin, le Tribunal rappelle que la décision litigieuse a été annulée uniquement parce que le requérant n’a pas été entendu
sur le fait que l’AHCC envisageait de faire application de l’article 47, sous b), ii), du RAA, tous les autres moyens ayant
été rejetés.
En l’espèce, le Tribunal constate que les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième chefs de conclusions indemnitaires
sont étroitement liés à des moyens qui ont été rejetés.
En particulier, le premier chef de conclusions indemnitaires est étroitement lié aux neuvième, onzième et douzième moyens
des conclusions en annulation par lesquels, en substance, le requérant reprochait à l’ECDC d’avoir commis plusieurs erreurs
manifestes d’appréciation, moyens qui ont été rejetés comme dépourvus de tout fondement en droit.
Le deuxième chef de conclusions indemnitaires est étroitement lié au second moyen préliminaire des conclusions en annulation
qui a été rejeté comme non fondé.
Le quatrième chef de conclusions indemnitaires est étroitement lié aux premier, deuxième et quatrième griefs du premier moyen
des conclusions en annulation, lesquels ont été rejetés comme dépourvus de tout fondement.
Le cinquième chef de conclusions indemnitaires est étroitement lié au huitième moyen des conclusions en annulation qui a été
rejeté comme inopérant.
Enfin, le sixième chef de conclusions indemnitaires est étroitement lié au cinquième moyen des conclusions en annulation qui
a été rejeté comme dépourvu de tout fondement.
Or, le Tribunal n’ayant établi l’existence d’aucune des illégalités sur le fondement desquelles le requérant invoque ses premier,
deuxième, quatrième, cinquième et sixième chefs de conclusions indemnitaires, il y a lieu de rejeter ces chefs de conclusions
indemnitaires.
Pour ce qui est du troisième chef de conclusions indemnitaires, aux points 122 à 131 du présent arrêt le Tribunal a constaté
que l’ECDC a violé le droit du requérant d’être entendu sur les conséquences qu’il envisageait de tirer du comportement reproché
au requérant, à savoir qu’il envisageait de faire application de l’article 47, sous b), ii), du RAA. Force est toutefois de
constater que la requête dans l’affaire F‑161/12 ne comporte pas la moindre démonstration que le préjudice ne serait pas intégralement
réparé par l’annulation de la décision litigieuse dans laquelle il trouverait sa cause (arrêts Gomes Moreira/ECDC, EU:F:2013:159,
points 130 et 131, et Hall/Commission et CEPOL, F‑22/12, EU:F:2013:202, point 53).
Par ailleurs, lors de l’audience, le requérant a affirmé qu’il se trouverait dans une situation similaire à celle de la requérante
dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt CH/Parlement (EU:F:2013:203), qui s’est vu accorder une somme de 50 000 euros au
titre de la réparation du préjudice moral subi suite à la résiliation de son contrat d’assistant parlementaire accrédité,
sans qu’elle ait été entendue préalablement à cette décision. Toutefois, à supposer même que la situation de la partie requérante
dans ladite affaire, dont le Tribunal a estimé que le licenciement était intervenu dans des « conditions hautement critiquables »
(arrêt CH/Parlement, EU:F:2013:203, point 65), soit similaire à celle du requérant, il n’en demeure pas moins que ce dernier
n’a développé dans sa requête aucun argument pour démontrer que, en l’espèce, le dommage moral subi ne pourrait être intégralement
réparé par l’annulation de la décision litigieuse. Il s’ensuit que le troisième chef de conclusions indemnitaires doit être
écarté.
Les septième et huitième chefs de conclusions indemnitaires ne sont pas liés à la décision litigieuse, mais à d’autres décisions
de l’ECDC.
Par son septième chef de conclusions indemnitaires, le requérant conteste la décision implicite de rejet d’une demande qu’il
avait présentée le 24 avril 2012 d’avoir accès au serveur où étaient sauvegardés les échanges de courriels avec M
me
B. Toutefois, il ressort du dossier que, sans attendre que le délai de quatre mois prévu par l’article 90, paragraphe 1,
du statut ait expiré, le requérant a introduit une réclamation le 30 juillet 2012. Par son huitième chef de conclusions indemnitaires,
le requérant conteste le rejet d’une demande d’informations qu’il avait présentée le 18 novembre 2012 dans la perspective
d’un recours contentieux contre son licenciement. Toutefois, il ne ressort pas du dossier que l’ECDC ait donné une réponse
négative à cette demande d’informations, ni que le requérant ait introduit une réclamation contre une éventuelle décision
négative, préalablement aux présentes conclusions indemnitaires. Ces deux chefs de conclusions doivent donc être rejetés comme
irrecevables puisque le requérant n’a pas suivi correctement la procédure prévue par l’article 90, paragraphes 1 et 2, du
statut.
En ce qui concerne le neuvième chef de conclusions indemnitaires, force est de constater que, premièrement, l’ECDC a répondu
le 18 septembre 2012 à la réclamation du requérant par la décision portant rejet de la réclamation et, deuxièmement, que cette
décision donne une réponse très complète à la réclamation du requérant. Le simple fait que le requérant ne soit pas d’accord
avec la décision portant rejet de la réclamation ne saurait suffire pour reprocher à l’ECDC de ne pas avoir répondu à la réclamation,
de sorte que le présent chef de conclusions doit être écarté.
Il découle de tout ce que précède que les conclusions visant la réparation du préjudice moral doivent être rejetées dans leur
ensemble.
Il ressort de l’ensemble de ce qui précède qu’il y a lieu d’accueillir les conclusions en annulation et d’annuler la décision
litigieuse au motif que le requérant n’a pas été entendu sur les conséquences que l’AHCC envisageait de tirer du comportement
de celui-ci et de rejeter l’ensemble des autres conclusions des deux recours.

Sur les dépens et frais de justice
Aux termes de l’article 101 du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre
deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu de l’article
102, paragraphe 1, du règlement de procédure, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe
n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre. En outre, selon l’article
103, paragraphe 1, du règlement de procédure, si plusieurs parties succombent, le Tribunal décide du partage des dépens. Enfin,
l’article 103, paragraphe 2, du règlement de procédure dispose que si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs
chefs chaque partie supporte ses propres dépens.
Il résulte des motifs énoncés dans le présent arrêt que l’ECDC a succombé en ses conclusions dans l’affaire F‑159/12, alors
que le requérant a succombé en son recours dans l’affaire F‑161/12. En outre, les deux parties ont, dans leurs conclusions
respectives, expressément demandé que l’autre partie soit condamnée aux dépens dans les deux affaires. Toutefois, dans l’affaire
F‑159/12, si le Tribunal a accueilli les conclusions en annulation du requérant, il a néanmoins rejeté ses conclusions indemnitaires.
Par conséquent, dans l’affaire F‑159/12, le requérant a partiellement succombé en son recours. Dans ces circonstances, le
Tribunal décide que, dans l’affaire F‑159/12, en application de l’article 103, paragraphe 2, du règlement de procédure, chaque
partie supporte ses propres dépens et que, dans l’affaire F‑161/12, en application de l’article 101 du règlement de procédure,
le requérant doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’ECDC.
Par ailleurs, en vertu de l’article 108, sous a), du règlement de procédure, si le Tribunal a exposé des frais qui auraient
pu être évités, il peut condamner la partie qui les a provoqués à les rembourser.
En l’espèce, dans l’affaire F‑159/12, le requérant a déposé deux fois des mémoires en réplique qui n’étaient pas conformes
aux instructions données par le Tribunal quant au nombre de pages et aux questions à examiner. En outre, malgré les demandes
du Tribunal en ce sens, le requérant a refusé à deux reprises de régulariser son mémoire en réplique.
Par ailleurs, par lettre du 16 octobre 2013, le Tribunal a attiré l’attention du requérant sur la possibilité pour le Tribunal
de condamner une partie qui aurait causé des frais évitables à les rembourser en application de l’article 94, sous a), du
règlement de procédure alors en vigueur, dont le contenu ne diffère pas substantiellement, en ce qui concerne les conditions
pour condamner une partie à rembourser ces frais, de celui de l’article 108, sous a), du règlement de procédure. Par cette
même lettre, le Tribunal a rappelé au requérant la jurisprudence du Tribunal de l’Union européenne sur les dispositions analogues
de son règlement de procédure, notamment l’arrêt Strack/Commission (EU:T:2012:691). Enfin, le requérant a été entendu lors
de l’audience sur la possibilité que le Tribunal décide de le condamner, au titre de l’article 94, sous a), du règlement de
procédure alors en vigueur, à rembourser au Tribunal des frais que celui-ci aurait inutilement dû supporter du fait de son
comportement.
Or, il ne fait pas de doute que la gestion administrative et l’analyse des deux mémoires en réplique non conformes aux instructions
du Tribunal ont occasionné des frais qui auraient pu être évités (arrêt Strack/Commission, EU:T:2012:691, points 230 à 232).
Il convient donc, eu égard à l’importance des frais que le Tribunal a dû exposer et qui auraient pu être évités, de condamner
le requérant à rembourser au Tribunal une partie de ces frais pour un montant de 2 000 euros.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
déclare et arrête :
1)
La décision du 24 février 2012 du directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies portant résiliation
du contrat d’agent contractuel de CJ est annulée.
2)
Le recours dans l’affaire F‑159/12 est rejeté pour le surplus.
3)
Le recours dans l’affaire F‑161/12 est rejeté.
4)
Dans l’affaire F‑159/12, chaque partie supporte ses propres dépens.
5)
Dans l’affaire F‑161/12, CJ supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Centre européen
de prévention et de contrôle des maladies.
6)
Dans l’affaire F‑159/12, CJ est condamné à payer au Tribunal un montant de 2 000 euros afin de rembourser une partie des frais
évitables que ce dernier a dû exposer.
Rofes i Pujol
Bradley
Svenningsen
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 29 avril 2015.
Le greffier

Le président
W. Hakenberg

K. Bradley
*
Langue de procédure : l’anglais.