CELEX: 62009TJ0238
Aides d’État
Accords de réaménagement de dettes
Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun
Obligation de motivation

Demande d’annulation de la décision 2009/612/CE de la Commission, du 10 mars 2009, concernant la mesure C 5/2000 (ex NN 118/97)
mise en œuvre par l’Espagne en faveur de l’entreprise Sniace, SA, Torrelavega, Cantabrie, et modifiant la décision 1999/395/CE
(JO L 210, p. 4).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Sniace, SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne, en ce compris
ceux afférents à la procédure de référé.