CELEX: 62008TJ0426
FEOGA
Section ‘Garantie’
FEAGA
Dépenses exclues du financement
Fruits et légumes
Sucre
Transformation des agrumes
Lait
Cultures arables
Correction financière forfaitaire
Proportionnalité
Obligation de motivation
Absence d’erreur d’appréciation

Demande d’annulation de la décision 2008/582/CE de la Commission, du 8 juillet 2008, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 186, p. 39), en ce qu’elle exclut du financement
communautaire 174 704 912,66 euros de dépenses effectuées par la République italienne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.