CELEX: 62010FJ0006
Fonction publique
Agents temporaires
Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours
Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07
Recevabilité
Compétences respectives de l’EPSO et du jury de concours
Article 8 du RAA
Renouvellement de contrats d’agent temporaire à durée déterminée

Conclusions des parties
En droit
A – Sur les conclusions tendant à ce que le Tribunal constate la poursuite du contrat entre le requérant et l’OHMI, déclare
que la clause de résiliation contenue dans ledit contrat est nulle et non avenue, que, dans l’avenir, cette clause ne pourra
entraîner la cessation du contrat et que les concours litigieux ne pourront produire aucun effet sur la relation d’emploi
entre le requérant et l’OHMI
B – Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 9 octobre 2009 portant rejet de la réclamation du requérant
C – Sur les conclusions tendant à l’annulation de la clause de résiliation contenue à l’article 5 du dernier contrat d’agent
temporaire liant le requérant à l’OHMI
1. Arguments des parties
2. Appréciation du Tribunal
D – Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée
1. Sur la recevabilité
a) Arguments des parties
b) Appréciation du Tribunal
2. Sur le fond
a) Sur le grief tiré de la violation du devoir de sollicitude, des principes de bonne administration, du respect de la confiance
légitime et de bonne foi dans l’exécution des contrats
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
b) Sur le grief tiré de l’organisation illégale des concours litigieux
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
– Quant à la recevabilité du grief tiré de l’incompétence de l’EPSO
– Sur le fond
c) Sur le grief tiré de la méconnaissance de la nature de contrat à durée indéterminée liant le requérant à l’Office, de l’article
8 du RAA, ainsi que de l’accord-cadre
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
E – Sur les conclusions indemnitaires
1. Arguments des parties
2. Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
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Langue de procédure: l’allemand.