CELEX: 62012CJ0344
Manquement d’État
Aides d’État
Aide accordée par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni
Décision 2010/460/CE de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide et ordonnant sa récupération
Défaut d’exécution dans le délai imparti

Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas pris, dans les délais impartis,
toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision 2010/460/CE de la Commission, du 19 novembre 2009, relative
aux aides d’État C 38/A/04 (ex NN 58/04) et C 36/B/06 (ex NN 38/06) mises à exécution par l’Italie en faveur d’Alcoa Trasformazioni
(JO 2010, L 227, p. 62), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 4 de
cette décision ainsi que de l’article 288 TFUE.

Le cadre juridique
Le considérant 13 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article
[108 TFUE] (JO L 83, p. 1), est libellé comme suit:
«[C]onsidérant que, en cas d’aide illégale incompatible avec le marché commun, une concurrence effective doit être rétablie;
que, à cette fin, il importe que l’aide, intérêts compris, soit récupérée sans délai; qu’il convient que cette récupération
se déroule conformément aux procédures du droit national; que l’application de ces procédures ne doit pas faire obstacle au
rétablissement d’une concurrence effective en empêchant l’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission;
que, afin d’atteindre cet objectif, les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’effet
utile de la décision de la Commission».
L’article 14 du règlement n° 659/1999, intitulé «Récupération de l’aide», énonce:
«1.      En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les
mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire [...]. La Commission n’exige pas la récupération de l’aide
si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit communautaire.
2.      L’aide à récupérer en vertu d’une décision de récupération comprend des intérêts qui sont calculés sur la base d’un taux approprié
fixé par la Commission. Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du
bénéficiaire jusqu’à celle de sa récupération.
3.      Sans préjudice d’une ordonnance de la Cour de justice [de l’Union européenne] prise en application de l’article [278 TFUE],
la récupération s’effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l’État membre concerné,
pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission. À cette fin et
en cas de procédure devant les tribunaux nationaux, les États membres concernés prennent toutes les mesures prévues par leurs
systèmes juridiques respectifs, y compris les mesures provisoires, sans préjudice du droit communautaire.»
Aux termes de l’article 23, paragraphe 1, de ce règlement, intitulé «Non-respect des décisions et arrêts»:
«Si l’État membre concerné ne se conforme pas à une décision conditionnelle ou négative, en particulier dans le cas visé à
l’article 14, la Commission peut saisir directement la Cour [...] conformément à l’article [108, paragraphe 2, TFUE].»

Les antécédents du litige
Alcoa Trasformazioni srl (ci-après «Alcoa») est une société de droit italien appartenant au groupe Alcoa. Elle produit de
l’aluminium primaire en Italie. À partir de 1996, cette entreprise a bénéficié d’un tarif préférentiel pour l’électricité
destinée à deux sites de production, l’un en Sardaigne, l’autre en Vénétie. Il ressort d’une communication de la Commission,
adressée aux autres États membres et autres intéressés, conformément à l’article 93 paragraphe 2 du traité, concernant une
aide d’État du gouvernement italien en faveur d’Alumix (JO 1996, C 288, p. 4), que ce tarif, initialement fixé pour une période
de dix ans, a été autorisé par la Commission qui avait conclu à l’absence d’aide d’État.
À deux reprises, ledit tarif a été prorogé, d’abord jusqu’au mois de juin 2007, puis jusqu’en 2010.
Par la décision 2010/460, la Commission a considéré que ces prorogations constituaient des aides d’État incompatibles avec
le marché commun et a ordonné à la République italienne de procéder à leur recouvrement, intérêts compris.
Aux termes du considérant 285 de la décision 2010/460:
«[...] Alcoa avait conclu avec [le fournisseur d’électricité] ENEL un contrat bilatéral à un prix nominal proche du tarif
standard appliqué par la compagnie d’électricité aux fournitures haute tension. Selon la Commission, il s’agit là du prix
qu’Alcoa aurait payé en l’absence de tarif. La Commission estime donc que le montant à récupérer équivaut à la différence
entre le prix contractuel et le prix préférentiel. Ce montant correspond à l’indemnité compensatoire touchée par l’entreprise
sur la période concernée [...]»
Ce considérant est complété par une note en bas de page, selon laquelle «[l]a Commission ne dispose pas des données nécessaires
pour procéder à un calcul précis de ce montant».
Le dispositif de la décision 2010/460 est libellé comme suit:
«
Article premier
L’aide d’État accordée illégalement par l’Italie à partir du 1
er
janvier 2006, en application du décret du président du Conseil des ministres du 6 février 2004 et de l’article 11, paragraphe
11, de la loi n° 80/2005, à Alcoa [...], en violation de l’article 88, paragraphe 3, [CE], est incompatible avec le marché
commun. Le montant de l’aide est calculé selon la méthode indiquée au considérant 285 de la présente décision.
Article 2
1.      L’Italie procède au recouvrement de l’aide visée à l’article 1
er
qui a été versée au bénéficiaire. Pour la Vénétie, la récupération porte sur la période comprise entre le 1
er
janvier 2006 et la date d’adoption de la présente décision. Pour la Sardaigne, elle porte sur la période comprise entre le
er
janvier 2006 et le 18 janvier 2007.
2.      Les montants à récupérer comprennent les intérêts courus entre la date à laquelle ils ont été mis à la disposition du bénéficiaire
et celle de leur récupération effective.
3.      Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) n° 794/2007 et au règlement
(CE) n° 271/2008 de la Commission [...] modifiant le règlement (CE) n° 794/2004.
4.      L’Italie annule tous les paiements à venir de l’aide visée à l’article 1
er
à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 3
1.      La récupération de l’aide visée à l’article 1
er
est immédiate et effective.
2.      L’Italie applique la présente décision dans les quatre mois suivant la date de sa notification.
Article 4
1.      Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission:
a)      le montant total (principal et intérêts de recouvrement) à récupérer auprès du bénéficiaire;
b)      une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
c)      les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.
2.      L’Italie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à
la récupération complète de l’aide visée à l’article 1
er
. Elle communique sans délai sur demande de la Commission les renseignements sur les mesures qui ont déjà été prises ou qui
sont prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants
d’aide et d’intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
Article 5
La République italienne est destinataire de la présente décision.»

Les recours introduits contre la décision 2010/460
Alcoa a introduit un recours contre la décision d’ouverture de la phase formelle d’examen de l’aide en cause, rejeté par l’arrêt
du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 25 mars 2009, Alcoa Trasformazioni/Commission (T‑332/06).
Le pourvoi formé par la requérante a été rejeté par l’arrêt du 21 juillet 2011, Alcoa Trasformazioni/Commission (C‑194/09 P,
Rec. p. I‑6311).
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 avril 2010, Alcoa a introduit un recours visant à l’annulation de la décision
2010/460 (affaire pendante T-177/10). Par ailleurs, cette entreprise a, en vain, demandé au juge des référés qu’il soit sursis
à l’exécution de cette décision. Par ordonnance du 14 décembre 2011, Alcoa Trasformazioni/Commission [C‑446/10 P(R)], le président
de la Cour a rejeté le pourvoi d’Alcoa contre l’ordonnance du président du Tribunal du 9 juillet 2010, Alcoa Trasformazioni/Commission
(T‑177/10 R).

Les discussions menées avant l’introduction du présent recours
Le 20 novembre 2009, la Commission a notifié la décision 2010/460 à la République italienne.
Par lettre du 21 janvier 2010, la Commission a rappelé à la République italienne l’obligation d’information prévue à l’article
4, paragraphe 1, de la décision 2010/460. La Commission a souligné que cet État membre était tenu de lui communiquer, au plus
tard le 20 janvier 2010, le montant total de l’aide à récupérer, les mesures déjà prises pour se conformer à cette décision
ainsi que les documents attestant de l’injonction faite au bénéficiaire de procéder au remboursement de cette aide.
Cette demande étant restée sans réponse, la Commission a, par lettre du 9 mars 2010, invité la République italienne à lui
transmettre dans un délai de 20 jours ouvrables les renseignements demandés. En l’absence de réponse complète dans le délai
fixé, la Commission a indiqué qu’elle pourrait saisir la Cour en application de l’article 108, paragraphe 2, TFUE.
Par lettre du 23 mars 2010, la République italienne a indiqué que l’aide à récupérer s’élevait à environ 295 millions d’euros,
dont 38 millions d’intérêts. Cet État membre a également précisé qu’un montant additionnel de 26 millions d’euros environ
pourrait également être recouvré à l’issue d’un litige pendant devant les juridictions administratives.
Faute d’avoir reçu des renseignements sur les mesures destinées à mettre en œuvre la décision 2010/460, la Commission a, par
lettre du 21 avril 2010, demandé à la République italienne de lui transmettre dans un délai de 20 jours ouvrables les renseignements
et les documents visés à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2010/460.
Par lettre du 25 mai 2010, la République italienne a informé la Commission que, en raison du recours formé par Alcoa contre
la décision 2010/460 (affaires T‑177/10 et T‑177/10 R, précitées), elle ne jugeait pas approprié de présenter à Alcoa une
demande de récupération.
Par lettre du 5 juillet 2010, la Commission a demandé de plus amples informations sur le montant de l’aide à récupérer et
rappelé que, faute de réponse satisfaisante, elle pourrait saisir la Cour en application de l’article 108, paragraphe 2, TFUE.
Par lettre du 24 septembre 2010, la République italienne a évalué le montant de l’aide à récupérer à environ 254 millions
d’euros et précisé qu’un montant supplémentaire d’environ 29 millions d’euros pourrait être récupéré à l’issue d’un recours
administratif.
Le 3 novembre 2010, une réunion a eu lieu entre les représentants d’Alcoa et ceux de la Commission. À la suite de celle-ci,
la République italienne a proposé une méthode de calcul du montant à récupérer différente de celle fixée par la décision 2010/460.
Selon cette proposition, ce montant est égal à la différence entre le tarif consenti à Alcoa et le prix moyen payé par ses
concurrents dans l’Union européenne, au lieu de la différence entre le prix convenu entre Alcoa et ENEL et le tarif préférentiel.
Par lettre du 19 novembre 2010, la Commission a rappelé que cette méthode avait déjà été écartée dans la décision 2010/460.
Elle a, par ailleurs, réitéré ses demandes d’exécution de la décision 2010/460 en se référant au refus du président du Tribunal
d’y surseoir. La Commission a invité la République italienne à répondre dans un délai de 20 jours ouvrables, délai au-delà
duquel elle pourrait saisir la Cour au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE.
Par lettre du 17 décembre 2010, la République italienne a confirmé le montant de l’aide à récupérer indiqué dans sa lettre
du 24 septembre 2010 et fourni certaines informations complémentaires concernant le calcul des intérêts.
Estimant que la République italienne n’avait toujours pas procédé à l’exécution de la décision 2010/460, la Commission a décidé
d’introduire le présent recours.

Sur le recours

Argumentation des parties
La Commission estime que la République italienne n’a pas respecté, d’une part, l’obligation d’information prévue à l’article
4 de la décision 2010/460 et, d’autre part, l’obligation de récupération imposée aux articles 2 et 3 de cette décision. Elle
considère, en conséquence, que cet État membre n’a pas pris toutes les mesures propres à assurer l’exécution de la décision
2010/460, en violation de l’article 288 TFUE.
S’agissant de l’obligation de récupération imposée aux articles 2 et 3 de la décision 2010/460, la Commission soutient que
la République italienne a reconnu, dans sa lettre du 25 mai 2010, ne pas avoir demandé à Alcoa de rembourser l’aide perçue.
Les recours en annulation n’ayant pas d’effet suspensif, la Commission estime que la République italienne ne pouvait se prévaloir
du recours dans l’affaire T‑177/10, précitée, pour justifier son inaction.
S’agissant de l’existence d’une prétendue récupération partielle de l’aide en cause à concurrence de 53 millions d’euros environ
au moyen d’une opération de «compensation», la Commission souligne, d’abord, que ce point n’a été soulevé par la République
italienne que de manière laconique et imprécise dans sa lettre du 24 septembre 2010. Elle soutient, ensuite, que les explications
présentées par la République italienne au cours de la présente procédure ne permettent toujours pas de comprendre la nature
de cette opération. Enfin, elle fait valoir que, en tout état de cause, une récupération partielle ne suffirait pas à effacer
le manquement à l’obligation de récupération de l’intégralité de l’aide visée par la décision 2010/460.
La Commission fait observer que la République italienne ne s’est pas prévalue, au cours de la procédure précontentieuse, d’une
impossibilité absolue de récupérer l’aide en cause. Ses lettres du 25 mai 2010 et du 3 novembre 2010 ne contiendraient que
de vagues références aux répercussions économiques et sociales qu’entraînerait cette récupération.
Enfin, s’agissant de la circonstance selon laquelle les autorités italiennes auraient exécuté, le 14 juin 2012, une garantie
donnée par la société mère d’Alcoa pour un montant d’environ 250 millions d’euros, la Commission estime que cette mesure tardive
n’équivaut pas à une récupération et n’efface pas la violation des articles 2 et 3 de la décision 2010/460.
La République italienne déclare avoir proposé une solution alternative aux modalités d’exécution visées dans la décision 2010/460
compte tenu de l’impossibilité absolue de récupérer les aides en cause. Elle indique être parvenue, six mois seulement après
la décision 2010/460, à récupérer environ 53 millions d’euros par la voie de la compensation, ce que la Commission n’a pas
pris en considération.
En outre, cet État membre rappelle avoir, dès l’ouverture de la phase formelle d’examen, subordonné l’exécution des mesures
en cause à la présentation d’une garantie de la société mère d’Alcoa afin d’assurer sa récupération effective dans l’hypothèse
où elle serait déclarée illicite. Ainsi, bien avant la décision 2010/460, la République italienne aurait déjà adopté une mesure
concrète et effective pour récupérer les sommes versées.
Par décision du 4 juillet 2012, le Consiglio di Stato (Italie) aurait rejeté les recours d’Alcoa contre les décisions imposant
la garantie en cause. La République italienne estime, en conséquence, qu’il était légitime d’attendre l’issue de la procédure
devant le Consiglio di Stato avant d’exercer cette garantie. Par ailleurs, la République italienne rappelle que le Tribunal
n’a pas encore statué au fond sur le recours dans l’affaire T‑177/10, précitée, circonstance qui revêt une certaine importance
(arrêt du 26 juin 2003, Commission/Espagne, C‑404/00, Rec. p. I‑6695, point 45).
Par ailleurs, le 20 juillet 2012, Alcoa aurait proposé un remboursement de l’aide échelonné en cinq tranches de 50 millions
d’euros environ. Le 30 octobre 2012, Alcoa aurait ainsi versé environ 50 millions d’euros. Par conséquent, le montant récupéré
s’élèverait déjà à près de 103 millions d’euros. Compte tenu de ces circonstances, il ne saurait être reproché à la République
italienne de ne pas avoir entrepris des actions concrètes en faveur de la récupération de l’aide en cause.
Enfin, la République italienne souligne les conséquences de la récupération pour l’emploi au niveau national et estime utile
de porter à la connaissance de la Cour les éléments suivants, à savoir, d’une part, que la prorogation des conditions tarifaires
octroyées à Alcoa était due au coût élevé de l’électricité, en particulier en Sardaigne et, d’autre part, que la Commission
avait initialement reconnu que le tarif préférentiel de fourniture d’électricité dont bénéficiait Alcoa ne constituait pas
une aide d’État.
Selon la République italienne, l’intransigeance de la Commission est incompatible avec son devoir de coopération loyale. L’exécution
des décisions de récupération relèverait de la responsabilité conjointe de la Commission et des États membres. Lorsqu’un État
membre est confronté à des difficultés imprévisibles au stade de la récupération et qu’il propose des modifications adéquates
à la décision de la Commission, cette dernière serait tenue de collaborer de bonne foi pour surmonter les difficultés dans
les règles du traité FUE.
La République italienne souligne avoir porté à la connaissance de la Commission les difficultés de mise en œuvre de la décision
2010/460 et avoir, de bonne foi, mis en œuvre les opérations d’exécution de cette décision en procédant à la compensation
d’une dette de 53 millions d’euros à l’encontre d’Alcoa.

Appréciation de la Cour
Il y a lieu de rappeler que la suppression d’une aide illégale par voie de récupération est la conséquence logique de la constatation
de son illégalité et que cette conséquence ne saurait dépendre de la forme dans laquelle l’aide a été octroyée (voir arrêt
du 14 avril 2011, Commission/Pologne, C‑331/09, Rec. p. I‑2933, point 54 et jurisprudence citée).
En conséquence, selon une jurisprudence constante de la Cour, l’État membre destinataire d’une décision l’obligeant à récupérer
des aides illégales est tenu, en vertu de l’article 288 TFUE, de prendre toutes les mesures propres à assurer l’exécution
de cette décision. Il doit parvenir à une récupération effective des sommes dues (arrêts du 5 octobre 2006, Commission/France,
C‑232/05, Rec. p. I‑10071, point 42, et Commission/Pologne, précité, point 55).
En cas de décision constatant le caractère illégal et incompatible d’une aide, la récupération de celle-ci, ordonnée par la
Commission, a lieu dans les conditions prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 659/1999 (arrêt du 20 octobre
2011, Commission/France, C‑549/09, point 28).
En vertu de ladite disposition, la récupération d’une telle aide doit, ainsi qu’il ressort également du considérant 13 dudit
règlement, s’effectuer sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l’État membre concerné,
pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission (arrêt du 20 octobre
2011, Commission/France, précité, point 29).
Ainsi que la Cour l’a déjà jugé, une récupération tardive, postérieure aux délais impartis, ne saurait satisfaire aux exigences
du traité (arrêts du 22 décembre 2010, Commission/Italie, C‑304/09, Rec. p. I‑13903, point 32, et du 14 juillet 2011, Commission/Italie,
C‑303/09, point 30).
À cet égard, il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour que la date de référence pour l’application de l’article
108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE est celle prévue dans la décision dont l’inexécution est contestée ou, le cas échéant,
celle que la Commission a fixée par la suite (voir arrêts du 1
er
juin 2006, Commission/Italie, C‑207/05, point 31, ainsi que Commission/Pologne, précité, point 50 et jurisprudence citée).
En l’occurrence, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2010/460, la République italienne était tenue d’assurer
la récupération «immédiate et effective» de l’aide en cause. Cet État membre disposait à cette fin, en vertu du paragraphe
2 de cet article, d’un délai de quatre mois à compter de la notification de ladite décision.
La décision 2010/460 ayant été notifiée à la République italienne le 20 novembre 2009, le délai qui lui était imparti pour
récupérer l’aide illégalement perçue par Alcoa expirait dès lors le 20 mars 2010.
Or, il n’est pas contesté que, à cette date, l’intégralité de l’aide en cause n’avait pas été récupérée par cet État membre.
Par ailleurs, il ressort des écritures de la République italienne que la procédure de récupération de l’aide en cause se poursuivait
toujours après l’introduction du présent recours, soit plus de deux ans et demi après la notification de la décision 2010/460.
Une telle situation est manifestement inconciliable avec l’obligation de cet État membre de parvenir à une exécution immédiate
et effective de cette décision (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2011, Commission/Italie, précité, point 32).
S’agissant des moyens invoqués par la République italienne pour sa défense, il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence
constante de la Cour, le seul moyen de défense susceptible d’être invoqué par un État membre contre un recours en manquement
introduit par la Commission sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, TFUE est celui tiré d’une impossibilité absolue
d’exécuter correctement la décision en cause (voir, notamment, arrêts du 20 septembre 2007, Commission/Espagne, C‑177/06,
Rec. p. I‑7689, point 46; du 13 novembre 2008, Commission/France, C‑214/07, Rec. p. I‑8357, point 44, et du 14 juillet 2011,
Commission/Italie, précité, point 33).
La condition relative à l’existence d’une impossibilité absolue d’exécution n’est pas remplie lorsque l’État membre défendeur
se borne à faire part à la Commission des difficultés juridiques, politiques ou pratiques que présente la mise en œuvre de
la décision, sans entreprendre une véritable démarche auprès des entreprises en cause afin de récupérer l’aide et sans proposer
à la Commission des modalités alternatives de mise en œuvre de la décision qui auraient permis de surmonter ces difficultés
(voir arrêts du 5 mai 2011, Commission/Italie, C‑305/09, Rec. p. I‑3225, point 33 et jurisprudence citée, ainsi que du 14
juillet 2011, Commission/Italie, précité, point 34).
La Cour a également jugé qu’un État membre qui, lors de l’exécution d’une décision de la Commission en matière d’aides d’État,
rencontre des difficultés imprévues et imprévisibles ou prend conscience de conséquences non envisagées par la Commission
doit soumettre ces problèmes à l’appréciation de cette dernière en proposant des modifications appropriées de la décision
en cause. Dans un tel cas, l’État membre et la Commission doivent, en vertu de la règle imposant aux États membres et aux
institutions de l’Union des devoirs réciproques de coopération loyale, qui inspire, notamment, l’article 4, paragraphe 3,
TUE, collaborer de bonne foi en vue de surmonter les difficultés dans le plein respect des dispositions du traité et, notamment,
de celles relatives aux aides (arrêts précités du 22 décembre 2010, Commission/Italie, point 37 et jurisprudence citée, ainsi
que du 14 juillet 2011, Commission/Italie, point 35).
À cet égard, il convient de relever que, ni dans ses rapports avec la Commission avant l’introduction du présent recours ni
dans le cadre de la procédure devant la Cour, la République italienne n’a invoqué une impossibilité absolue d’exécution de
la décision 2010/460. Cet État membre s’est borné à faire part à la Commission des difficultés juridiques ou pratiques que
présentait la mise en œuvre de ladite décision ainsi que de son souhait de parvenir à une solution négociée avec Alcoa.
Dès lors que la République italienne n’a pas pris, dans le délai imparti, les mesures nécessaires pour récupérer auprès du
bénéficiaire l’aide visée par la décision 2010/460, le grief de cet État membre quant au manque allégué de coopération de
la part de la Commission apparaît inopérant (voir, en ce sens, arrêt du 1
er
mars 2012, Commission/Grèce, C‑354/10, point 78).
Il résulte de ce qui précède que le présent recours est fondé en ce que la Commission reproche à la République italienne de
ne pas avoir pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer la totalité de l’aide octroyée
en vertu du régime d’aides en cause qui a été déclaré illégal et incompatible avec le marché commun par la décision 2010/460.
Compte tenu de la conclusion énoncée au point précédent, il n’y a pas lieu de statuer sur le chef des conclusions de la Commission
visant à faire condamner la République italienne pour ne pas l’avoir informée des mesures mentionnées audit point, étant donné
que cet État membre n’a précisément pas procédé à l’exécution de la décision 2010/460 dans le délai prescrit (voir arrêt du
22 décembre 2010, Commission/Italie, précité, point 57 et jurisprudence citée).
En conséquence, il convient de constater que, en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires
afin de récupérer auprès du bénéficiaire l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché commun à l’article
er
de la décision 2010/460, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3
de cette décision.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens,
s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République italienne et cette dernière ayant
succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:
1)
En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès du bénéficiaire l’aide
d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché commun à l’article 1
er
de la décision 2010/460/CE de la Commission, du 19 novembre 2009, relative aux aides d’État C 38/A/04 (ex NN 58/04) et C 36/B/06
(ex NN 38/06) mises à exécution par l’Italie en faveur d’Alcoa Trasformazioni, la République italienne a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de cette décision.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: l’italien.