CELEX: 62010FJ0104
Fonction publique
Sécurité sociale
Maladie grave
Notion
Hospitalisation
Prise en charge
Paiement direct par le bureau liquidateur
Absence de plafonds dans les DGE pour les frais d’hébergement
Obligation d’informer l’affilié au préalable en cas de facturation excessive

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 21 octobre 2010, M. de Pretis Cagnodo et son épouse, M
me
Trampuz de Pretis Cagnodo, ont introduit le présent recours tendant à l’annulation des décisions du bureau liquidateur d’Ispra
(Italie) (ci-après le « bureau liquidateur ») du régime commun d’assurance maladie (ci-après le « RCAM »), telles qu’elles
ressortent du bordereau de paiement n
o
10, du 1
er
octobre 2009, refusant le remboursement à 100 % des frais d’hospitalisation de la requérante, encourus entre le 13 février
2009 et le 25 mars 2009, et laissant à la charge du requérant la somme de 28 800 euros au titre des frais d’hébergement pendant
l’hospitalisation considérés comme excessifs.

Cadre juridique
L’article 72 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa rédaction applicable au litige (ci-après le « statut »),
dispose :
« 1.      Dans la limite de 80 % des frais exposés, et sur la base d’une réglementation établie d’un commun accord par les institutions
[de l’Union] après avis du comité du statut, le fonctionnaire, son conjoint, lorsque celui-ci ne peut pas bénéficier de prestations
de même nature et de même niveau en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires, ses enfants et les
autres personnes à sa charge au sens de l’article 2 de l’annexe VII, sont couverts contre les risques de maladie. Ce taux
est relevé à 85 % pour les prestations suivantes : consultations et visites, interventions chirurgicales, hospitalisation,
produits pharmaceutiques, radiologie, analyses, examen[s] de laboratoire et prothèses sur prescription médicale à l’exception
des prothèses dentaires. Il est porté à 100 % en cas de tuberculose, poliomyélite, cancer, maladie mentale et autres maladies
reconnues de gravité comparable par l’autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi que pour les examens de dépistage
et en cas d’accouchement. Toutefois, les remboursements prévus à 100 % ne s’appliquent pas en cas de maladie professionnelle
ou d’accident ayant entraîné l’application de l’article 73.
[…]
2.      Le fonctionnaire resté au service de [l’Union] jusqu’à l’âge de 63 ans ou titulaire d’une allocation d’invalidité bénéficie
après la cessation de ses fonctions des dispositions prévues au paragraphe 1. La contribution est calculée sur la base de
la pension ou de l’allocation.
[…]
2 bis. Bénéficient également des dispositions prévues au paragraphe 1, à condition qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle
lucrative :
i)      l’ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté ayant quitté le service [de l’Union] avant l’âge de 63 ans,
[…] »
En vertu de l’article 27 du règlement (CE, Euratom) n
o
1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
(JO L 248, p. 1) :
« 1.      Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes
d’économie, d’efficience et d’efficacité.
2.      Le principe d’économie prescrit que les moyens mis en œuvre par l’institution en vue de la réalisation de ses activités sont
rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix.
Le principe d’efficience vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus.
Le principe d’efficacité vise l’atteinte des objectifs spécifiques fixés et l’obtention des résultats escomptés.
[…] »
L’article 36 du règlement de procédure dispose :
« Si la requête n’est pas conforme aux conditions énumérées à l’article 35, paragraphe 1, sous a), b) et c), paragraphe 2,
ou paragraphe 5, le greffier fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation. À défaut de cette régularisation
dans le délai imparti, le Tribunal décide si l’inobservation de ces conditions entraîne l’irrecevabilité formelle de la requête. »
L’article 1
er
de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires de l’Union européenne visée
à l’article 72 du statut  (ci-après la « réglementation commune ») est rédigé comme suit :
« En application de l’article 72 du [s]tatut, il est institué un [RCAM]. Ce régime garantit aux bénéficiaires, dans les limites
et conditions prévues dans la présente [r]églementation et dans les dispositions générales d’exécution adoptées sur la base
de son article 52, le remboursement des frais exposés par suite de maladie, d’accident ou de maternité, ainsi que le versement
d’une indemnité de frais funéraires.
Les bénéficiaires sont les affiliés et les personnes assurées de leur chef.
[…] »
L’article 2 de la réglementation commune dispose :
« […]
3.      Sont affiliés au [RCAM] :
–        Les anciens fonctionnaires, agents temporaires, bénéficiaires d’une pension d’ancienneté,
–        […] »
L’article 12 de la réglementation commune établit :
« Sont assurés du chef de l’affilié, suivant les conditions fixées aux articles 13 et 14 :
–        Le conjoint de l’affilié, pour autant qu’il ne soit pas lui-même affilié au [RCAM] ;
–        […] »
En vertu de l’article 20 de la réglementation commune, qui établit les règles générales de remboursement :
« 1.      Dans le but de sauvegarder l’équilibre financier du [RCAM] et dans le respect du principe de couverture sociale qui inspire
l’article 72 du [s]tatut, des plafonds de remboursement de certaines prestations peuvent être fixés dans les dispositions
générales d’exécution.
Si les frais exposés par l’affilié sont inférieurs au plafond, le remboursement est calculé sur la base du montant exposé.
2.      Pour les prestations pour lesquelles aucun plafond de remboursement n’est fixé, la partie des frais considérés comme excessifs
au regard des coûts normaux dans le pays où les frais ont été exposés ne donne pas lieu à remboursement. La partie des frais
considérés comme excessifs est déterminée au cas par cas par le [b]ureau liquidateur [du RCAM] après avis du médecin[-]conseil.
[…]
6.      Conformément à l’article 72, paragraphe 1, du [s]tatut, les frais sont remboursés à 100 % en cas de tuberculose, poliomyélite,
cancer, maladies mentales et autres maladies reconnues de gravité comparable par l’autorité investie du pouvoir de nomination
après avis du médecin[-]conseil du [b]ureau liquidateur [du RCAM].
Cet avis est émis sur la base des critères généraux fixés dans les dispositions générales d’exécution après consultation du
[c]onseil médical [du RCAM].
[…] »
L’article 30 de la réglementation commune prévoit :
« 1.      Des avances peuvent être octroyées aux affiliés pour leur permettre de faire face à des dépenses importantes. Elles sont attribuées
principalement sous la forme d’une prise en charge en cas d’hospitalisation.
2.      Les avances sur frais médicaux sont récupérées, soit sur toute somme due à l’affilié au titre du [RCAM], soit sur la rémunération
ou la pension, soit sur toute somme due à l’affilié par son institution, soit sur la pension de survie suite au décès de l’affilié.
[…] »
En vertu de l’article 35 de la réglementation commune :
« […]
2.      Avant de prendre une décision sur une réclamation introduite sur la base de l’article 90, paragraphe 2, du [s]tatut, l’autorité
investie du pouvoir de nomination ou, selon le cas, le [c]onseil d’administration [du RCAM] doit demander l’avis du [c]omité
de [g]estion [du RCAM].
[…] »
L’article 36 de la réglementation commune dispose :
« Le fonctionnement du présent régime est assuré par un [c]omité de [g]estion, un [b]ureau central, des bureaux liquidateurs
et un conseil médical »
L’article 41 de la réglementation commune établit :
« Le [c]omité de [g]estion est assisté d’un [c]onseil médical composé d’un médecin[-]conseil par institution et des médecins[-]conseils
de chaque [b]ureau liquidateur.
Le [c]onseil médical peut être consulté par le [c]omité de [g]estion ou le [b]ureau central sur toute question de nature médicale
qui se poserait dans le cadre du [RCAM]. Il se réunit à la demande du [c]omité de [g]estion ou du [b]ureau central ou à la
demande d’un des médecins[-]conseils des bureaux liquidateurs et émet son avis dans le délai qui lui est indiqué. »
L’article 43 de la réglementation commune dispose, en ce qui concerne l’ordonnancement et le contrôle :
« 1.      L’exécution des recettes et des dépenses du [RCAM] s’effectue, par analogie, en conformité avec les dispositions prévues dans
le [r]èglement [n
o
1605/2002] et en particulier son article 60.
2.      […]
3.      Le [b]ureau central procède ou fait procéder à des contrôles ex post en vue de
–        s’assurer de la légalité et de la régularité des opérations effectuées par les [b]ureaux liquidateurs et du respect des principes
de bonne gestion financière,
[…] »
Selon l’article 52 de la réglementation commune :
« 1.      En vertu de l’article 72, paragraphe 1, troisième alinéa, du [s]tatut, les institutions délèguent à la Commission [européenne]
la compétence pour fixer, par des dispositions générales d’exécution, les règles régissant le remboursement des frais dans
le but de sauvegarder l’équilibre financier du [RCAM] et dans le respect du principe de couverture sociale qui inspire l’article 72,
paragraphe 1, premier alinéa du [s]tatut.
[…] »
Le titre II, chapitre 2, point 1.3 des dispositions générales d’exécution adoptées par la Commission européenne en application
de l’article 52 de la réglementation commune (ci-après les « DGE »), qui porte sur les modalités de remboursement en cas d’hospitalisation
établit, en ce qui concerne le taux de remboursement :
« Tout séjour considéré comme hospitalisation est remboursé à 85 % en cas d’intervention chirurgicale ou en cas d’hospitalisation
médicale.
Ce taux de remboursement est porté à 100 % :
–        En cas de maladie grave ;
–        […]
–        En cas d’hospitalisation prolongée, pour les frais de séjour au-delà de [trente] jours consécutifs, après avis du médecin[-]conseil. »
Le point 1.3 susmentionné des DGE dispose, pour ce qui est des conditions de remboursement :
« Pour être remboursée, l’hospitalisation doit faire l’objet d’un rapport médical communiqué au médecin-conseil du [b]ureau
liquidateur.
–        Frais d’hébergement :
Les frais de séjour relatifs aux frais de pension, de service et de taxes, sont remboursés sur [la] base des dépenses réellement
exposées et en fonction des normes de facturation en vigueur en la matière dans le pays où a eu lieu l’hospitalisation. S’ils
sont compris dans le prix forfaitaire de la journée d’hospitalisation, le remboursement s’effectue globalement.
Le remboursement des frais résultant du choix de la chambre se limite au prix de la chambre particulière individuelle la moins
onéreuse de l’hôpital.
Le remboursement des frais se limite à la durée de l’hospitalisation médicalement nécessaire afin de procéder aux interventions
ou de fournir des soins dans le pays où a eu lieu l’hospitalisation.
[…] »
Le titre III, chapitre 4, des DGE, qui règle la prise en charge et les avances, précise :
« Conformément à l’article 30 de la [r]églementation commune, des avances peuvent être accordées aux affili[és] pour leur
permettre de faire face à des dépenses importantes. Elles sont attribuées en principe sous la forme de prises en charge et
à titre exceptionnel sous forme d’avances.
[…]
1.      Prises en charge
Sauf cas d’urgence ou de force majeure, la prise en charge doit être demandée au préalable par l’affilié.
La prise en charge est accordée dans les cas suivants :
–        En cas d’hospitalisation, la prise en charge couvre les factures principales et celles du chirurgien.
[…]
Dans le cadre d’une prise en charge, la partie des frais restant à charge de l’affilié(e) après tarification est retenue en
principe sur les remboursements ultérieurs, éventuellement sur sa rémunération, sa pension ou sur toute autre somme qui lui
est due par son [i]nstitution. Sur demande du [b]ureau liquidateur, le solde peut être remboursé par virement sur le compte
bancaire du RCAM.
[…] »
Le titre III, chapitre 5, des DGE, relatif à la reconnaissance du statut de maladie grave, dispose ce qui suit :
« 1.      Définition
Sont reconnus notamment comme maladies graves, les cas de tuberculose, poliomyélite, cancer, maladie mentale et autres maladies
reconnues de gravité comparable par l’[autorité investie du pouvoir de nomination].
Ces dernières concernent des affections associant, à des degrés variables, les quatre critères suivants :
–        pronostic vital défavorable ;
–        évolution chronique ;
–        nécessité de mesures diagnostiques et/ou thérapeutiques lourdes ;
–        présence ou risque de handicap grave.
[…] »

Faits à l’origine du litige
Le requérant, ancien fonctionnaire de la Commission et bénéficiaire d’une pension d’ancienneté est, en tant que tel, affilié
au RCAM. Son épouse, également requérante dans la présente affaire, est couverte à titre primaire par le RCAM en sa qualité
de conjointe d’affilié et d’assurée du chef de celui-ci.
Le 22 janvier 2009, la requérante a introduit, en tant qu’épouse de l’affilié et personne le représentant, une demande de
prise en charge, en vertu du titre III, chapitre 4, point 1, des DGE auprès du bureau liquidateur en vue de sa propre hospitalisation,
prévue pour le 12 février 2009, à la clinique Anthea de Bari (Italie). Le 5 février 2009, le bureau liquidateur a fait droit
à la demande et a envoyé une lettre à la clinique en l’informant qu’il allait prendre en charge les frais d’hospitalisation
de la requérante et en lui indiquant qu’aucune facture provisoire ou demande d’acompte ne devait être envoyée aux assurés.
L’hospitalisation a eu lieu le 13 février 2009. La requérante a subi une intervention le 14 février 2009, qui a été suivie
d’une complication ayant nécessité une seconde intervention chirurgicale, le 25 février 2009. Le séjour de la requérante à
la clinique Anthea a duré jusqu’au 25 mars 2009, soit 40 jours au total.
Le 13 avril 2009, donnant suite à la décision de prise en charge, le bureau liquidateur a contacté la clinique Anthea en lui
demandant de lui transmettre directement, et non pas à la patiente, la facture principale pour paiement. La clinique Anthea
a envoyé au bureau liquidateur la facture n
o
4080, du 16 avril 2009, pour un montant total de 83 893,20 euros, taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la « TVA ») comprise,
dont 57 600 euros pour les frais d’hébergement à raison de 1 440 euros par jour, TVA comprise, et 26 293,20 euros pour les
frais médicaux et hospitaliers. La facture, détaillée en ce qui concerne ces derniers frais mais ne spécifiant pas le type
de chambre occupée par la requérante, a été acquittée dans sa totalité par le bureau liquidateur sans informer au préalable
les requérants du montant facturé.
Le bureau liquidateur a transmis au requérant le bordereau de paiement n
o
10, daté du 1
er
octobre 2009, duquel il ressort : i) que le montant total payé pour l’hospitalisation a été de 83 893,20 euros ; ii) que
le bureau liquidateur a considéré excessifs les frais d’hébergement facturés d’un total de 57 600 euros ; iii) que le remboursement
pour ces derniers frais a été limité à 28 800 euros, soit 720 euros par jour, TVA comprise, les 28 800 euros restants étant
laissés à la charge de l’affilié ; et, iv) que les frais d’hospitalisation remboursables, à savoir 55 093,20 euros, dont 26 293,2 euros
au titre des frais médicaux et 28 800 euros correspondant à l’hébergement, ont été remboursés au requérant au taux de 85 %,
soit 46 829,22 euros à la charge du bureau liquidateur et les 8 263,98 euros restants à la charge du requérant. Il ressort
de ces calculs que, pour 40 jours d’hospitalisation, frais médicaux et d’hébergement confondus, le bureau liquidateur a considéré
comme remboursable un montant de 1 377,30 euros par jour d’hospitalisation.
La requérante a présenté des observations sur le bordereau de paiement n
o
10 et a souligné la possibilité de contacter la clinique Anthea afin d’obtenir davantage d’informations relatives à l’hébergement.
Ainsi que cela ressort également de la décision de la Commission, du 23 juillet 2010, qui sera prise en réponse à la réclamation
introduite par la requérante sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut (ci-après la « décision de rejet de
la réclamation »), il a été porté à la connaissance de cette dernière, le 13 novembre 2009, que son dossier avait été transmis
au conseil médical du RCAM (ci-après le « conseil médical ») pour avis. Il ressort également de la décision de rejet de la
réclamation que, par un courriel du 26 novembre 2009, la requérante a sollicité la caisse de maladie afin qu’elle prenne contact
avec la clinique Anthea en vue d’un éventuel réexamen de la facture du 16 avril 2009.
Il ressort encore de la décision de rejet de la réclamation que, par un courriel du 27 novembre 2009, le bureau liquidateur
a communiqué à la requérante le contenu de la communication téléphonique que son responsable avait eu avec un employé de la
clinique Anthea. Lors de cet échange, ce dernier aurait indiqué que la requérante avait été hospitalisée dans une suite très
luxueuse, avec un lit en laiton, et un menu à la carte. La demande écrite effectuée par le bureau liquidateur visant à se
voir communiquer le prix de la chambre particulière individuelle la moins onéreuse de la clinique n’a pas obtenu de réponse
de la part de la clinique Anthea.
Il résulte du compte rendu de la réunion du conseil médical tenue à Bruxelles (Belgique) le 10 décembre 2009, communiqué au
requérant par une lettre du bureau liquidateur datée du 26 janvier 2010, que le conseil médical a confirmé le caractère excessif
des frais d’hébergement facturés, d’un total de 57 600 euros, sur le fondement des renseignements fournis par les médecins
italiens, d’après lesquels le coût observé en Italie pour ce type de frais se situe entre 400 et 600 euros par jour, hors
TVA (ci-après la « décision du 26 janvier 2010 »).
La requérante a introduit une réclamation, datée du 16 avril 2010, et enregistrée par la Commission le 22 avril 2010, sur
le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut. Dans sa réclamation, la requérante estime, d’une part, que le bureau
liquidateur, destinataire de la facture de la clinique Anthea, aurait dû exciper en temps utile du caractère excessif de la
somme demandée au titre des frais d’hébergement et ne pas procéder à son paiement. D’autre part, la requérante considère que
les frais liés à son hospitalisation auraient dû être remboursés à 100 %, en raison du fait que la maladie qui a entraîné
son hospitalisation est « grave » au sens de l’article 72, paragraphe 1, premier alinéa, du statut. Enfin, la requérante fait
valoir que, la durée d’hospitalisation au-delà de 30 jours étant justifiée, les frais hospitaliers des dix derniers jours
auraient dû faire l’objet d’un remboursement à 100 %. En ce qui concerne le caractère excessif des frais d’hébergement, la
requérante se plaint du fait que, au lieu de facturer ces derniers à raison de 300 euros par jour pour une chambre individuelle,
montant qui lui avait été communiqué oralement à deux reprises avant son hospitalisation, la clinique Anthea aurait gonflé
le coût de l’hébergement jusqu’à 1 440 euros par jour sous prétexte de l’avoir logée dans une suite luxueuse, ce qui serait
faux étant donné que ladite clinique ne dispose pas de suites pour les patients.
Au vu de la réclamation, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a demandé l’avis du médecin-conseil
du bureau liquidateur (ci-après le « médecin-conseil ») sur le point de savoir, d’une part, si les frais d’hospitalisation
au-delà de 30 jours consécutifs étaient justifiés et, d’autre part, si la pathologie ayant conduit à l’intervention chirurgicale
subie par la requérante pouvait être reconnue comme maladie grave au sens du titre III, chapitre 5, point 1, des DGE. Dans
l’avis émis le 18 mai 2010, le médecin-conseil a conclu, quant à la première question, que la sortie de la patiente de la
clinique Anthea était possible dès le 8 mars 2009, les thérapies et examens effectués par la suite étant exécutables au domicile
ou en consultation externe. Quant à la seconde, il a estimé qu’au moins deux des critères fondamentaux pour la reconnaissance
de la maladie grave, à savoir le pronostic vital défavorable et la présence ou le risque d’une infirmité ou d’un handicap
grave, n’étaient pas remplis.
Conformément à l’article 35, paragraphe 2, de la réglementation commune, l’AIPN a demandé également l’avis du comité de gestion
du RCAM (ci-après le « comité de gestion »). Lors de sa réunion des 9 et 10 juin 2010, ce dernier a discuté sur les questions
soulevées par la réclamation et s’est adressé au conseil médical sur la question de savoir si la durée de l’hospitalisation
était médicalement indispensable. Le conseil médical a répondu, le 24 juin 2010, qu’il n’y avait pas assez d’éléments dans
le dossier relatifs à l’hospitalisation au-delà de 30 jours et a considéré que la disposition du titre II, chapitre 2, point 1.3,
des DGE, relative au remboursement à 100 % pour les frais de séjour au-delà de 30 jours consécutifs, pourrait s’appliquer
à la requérante. Au vu de la réponse du conseil médical, le comité de gestion s’est montré favorable à ce que la décision
du bureau liquidateur, de ne pas appliquer à la requérante le taux de remboursement de 100 % pour maladie grave, soit confirmée.
La décision de rejet de la réclamation a refusé d’y faire droit en ce qui concerne tant le caractère excessif des frais d’hébergement
dépassant 720 euros par jour, TVA comprise, que l’absence de maladie grave au sens du titre III, chapitre 5, point 1, des
DGE. Pour ce qui est de la question de savoir si l’hospitalisation de la requérante au-delà de 30 jours était indispensable,
l’AIPN a estimé nécessaire de renvoyer le dossier au bureau liquidateur afin que ce dernier demande une expertise médicale
externe.
Il ressort également de la décision de rejet de la réclamation que, dans l’avis adopté à la suite de sa réunion des 9 et 10 juin
2010, le comité de gestion a demandé que de l’assistance soit donnée à la requérante par le bureau central et/ou le bureau
liquidateur en vue de la récupération auprès de la clinique Anthea de la surfacturation de l’hébergement. Il ne ressort pas
du dossier que lesdits bureaux liquidateurs aient donné suite à cette demande du comité de gestion.

Conclusions des parties
Les requérants concluent dans la requête à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        suspendre ou interdire provisoirement l’exécution de la procédure de recouvrement forcé des sommes en cause, et interdire
provisoirement le prélèvement d’office sur la pension du requérant (premier chef de conclusions) ;
–        constater et déclarer qu’aucun reproche ni grief ne peut être fait à la requérante en ce qui concerne le montant et le paiement
des frais d’hébergement tels qu’exigés par la clinique dans laquelle elle a subi son intervention (deuxième chef de conclusions) ;
–        qualifier de « graves » la maladie qui a provoqué l’hospitalisation de la requérante et les interventions auxquelles elle
a été soumise (troisième chef de conclusions) ;
–        considérer inévitable et thérapeutiquement correcte la durée de l’hospitalisation (quatrième chef de conclusions) ;
–        déclarer les requérants exempts de tout remboursement des prestations effectuées par le bureau liquidateur (cinquième chef
de conclusions) ;
–        ordonner à la Commission d’annuler la demande de restitution de la somme de 41 833 euros ou d’une autre somme qui serait éventuellement
déterminée (sixième chef de conclusions) ;
–        ordonner à la Commission de s’abstenir de tout prélèvement d’office du montant de 41 833 euros, ou de tout autre montant qui
serait déterminé, sur la pension du requérant (septième chef de conclusions) ;
–        adopter différentes mesures d’instruction (huitième chef de conclusions) ;
–        condamner la Commission aux dépens (neuvième chef de conclusions).
Les requérants ont précisé et élargi leurs conclusions, à l’occasion de la régularisation de la requête, le 16 novembre 2010,
en ce sens que, par leur recours, ils demandent au Tribunal :
–        d’annuler la décision de la Commission, telle qu’elle ressort du bordereau de paiement n
o
10, du 1
er
octobre 2009 ;
–        d’annuler la décision du 26 janvier 2010 ;
–        d’annuler la décision de rejet de la réclamation.
La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme irrecevable et/ou dénué de fondement ;
–        condamner les requérants aux dépens.

Procédure
Le 5 novembre 2010, le greffe du Tribunal s’est adressé au représentant des requérants, conformément à l’article 36 du règlement
de procédure, aux fins de régularisation de la requête, à laquelle n’étaient joints ni l’acte dont l’annulation était demandée,
ni le document de légitimation du représentant des requérants, ni non plus un résumé du litige, et lui a octroyé, à cet effet,
un délai expirant le 15 novembre 2010. La requête n’ayant été régularisée que le 16 novembre 2010, la deuxième chambre du
Tribunal, attributaire de l’affaire, a, lors de sa réunion du 24 octobre 2011, décidé, en vertu du pouvoir d’appréciation
que lui reconnaît l’article 36 du règlement de procédure, que, en l’espèce, l’inobservation du délai de régularisation ne
devait pas entraîner l’irrecevabilité de la requête.
Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 15 novembre 2010, les requérants ont introduit une requête par laquelle ils
ont demandé au juge des référés d’ordonner le sursis à l’exécution de la procédure de recouvrement forcé, moyennant prélèvement
d’office sur la pension d’ancienneté du requérant, des montants non remboursés relatifs à l’hospitalisation de la requérante.
Cette requête a été enregistrée sous la référence F‑104/10 R.
Par ordonnance du 15 février 2011, de Pretis Cagnodo et Trampuz de Pretis Cagnodo/Commission (F‑104/10 R), le président du
Tribunal a rejeté la demande de sursis à exécution, à défaut pour les requérants d’avoir établi que la condition relative
à l’urgence était remplie en l’espèce.
Le 11 avril 2011, les requérants ont communiqué au Tribunal l’expertise médicale externe, demandée par le bureau liquidateur
pour faire suite à la décision de rejet de la réclamation, que le bureau liquidateur leur avait transmise, le 30 mars 2011.
Dans ce document, le médecin spécialiste consulté a conclu que les éléments du dossier permettaient de justifier l’hospitalisation
de la requérante au-delà de 30 jours. Le bureau liquidateur a donné suite à cet avis et, dans le bordereau de paiement n
o
11, du 18 mars 2011, a comptabilisé 2 066 euros en faveur du requérant, qui ont été soustraits du montant total laissé à
sa charge. À la suite de cette opération, outre les 28 800 euros au titre des frais d’hébergement considérés comme excessifs
par le bureau liquidateur, il est resté à la charge du requérant un montant de 6 197,98 euros.
Le 26 octobre 2011, le greffe du Tribunal a communiqué aux parties les mesures d’organisation de la procédure décidées par
le Tribunal, conformément à l’article 56 du règlement de procédure, lesquelles visaient à clarifier certains points et à entendre
les requérants sur l’irrecevabilité du recours soulevée par la Commission dans son mémoire en défense.
Dans la même communication, le greffe du Tribunal a informé les parties que le Tribunal envisageait, en application de l’article 77
du règlement de procédure, de soulever d’office une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la requérante,
aux motifs, notamment, que le bordereau de paiement n
o
10 faisait grief au requérant alors que la requérante était la seule à avoir introduit une réclamation et qu’à première vue,
elle ne semblait pas être susceptible de retirer un bénéfice direct de l’annulation éventuelle dudit bordereau de paiement
dès lors qu’elle n’en était ni destinataire ni bénéficiaire.
Les parties ont disposé de trois semaines pour donner suite aux mesures d’organisation de la procédure, ainsi que pour présenter
leurs observations sur la fin de non-recevoir soulevée d’office, et y ont déféré dans le délai imparti.
Le juge rapporteur, chargé par le Tribunal à cet effet, en application de l’article 68 du règlement de procédure, a examiné
les possibilités d’un règlement amiable du litige entre les requérants et la Commission et a proposé, en mars 2012, une solution
qui aurait pu mettre fin au différend, solution qui n’a pas recueilli l’accord des parties. La formation de jugement, lors
de la réunion de chambre du 26 avril 2012, a constaté l’échec de la tentative de règlement amiable et a décidé de l’ouverture
de la procédure orale.
Lors de l’audience du 21 juin 2012, le représentant des requérants a informé le Tribunal qu’il se désistait du quatrième chef
de conclusions, tendant à l’annulation du bordereau de paiement n
o
10 en ce qu’il n’avait pas reconnu le besoin d’une hospitalisation prolongée, dans la mesure où, au vu des conclusions du
spécialiste consulté dans le cadre de l’expertise médicale externe demandée par le bureau liquidateur, ce dernier avait décidé
de rembourser à 100 % les frais d’hospitalisation de la requérante au-delà de 30 jours.

Sur la recevabilité

Arguments des parties
En premier lieu, dans le mémoire en défense, la Commission, sans demander expressément que le recours soit déclaré irrecevable,
a exprimé des doutes à l’égard de la recevabilité du fait que la procédure précontentieuse avait été menée exclusivement par
la requérante, laquelle n’a pas la qualité d’affiliée au RCAM, alors que seul l’affilié, à savoir le requérant, serait habilité,
en vertu des articles 90 et suivants du statut, à entamer la procédure administrative. À ce propos, la Commission s’en est
remise à la sagesse du Tribunal.
Par la suite, dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure, la Commission a repris à son compte la fin de non-recevoir,
soulevée d’office par le Tribunal, tirée du défaut d’intérêt à agir de la requérante et a demandé formellement au Tribunal
de déclarer le recours irrecevable, car le requérant n’a pas fait précéder son recours d’une réclamation au titre de l’article 90,
paragraphe 2, du statut, alors qu’il est le seul destinataire du bordereau de paiement contesté émis par le bureau liquidateur,
son épouse n’étant pas formellement destinataire de la facture de la clinique Anthea.
En deuxième lieu, dans le mémoire en défense, la Commission a soulevé l’irrecevabilité de la requête parce que celle-ci ne
serait pas conforme à l’article 35 du règlement de procédure, dans la mesure où elle n’énoncerait ni les moyens du recours
ni les arguments de droit invoqués au soutien des conclusions des requérants.
En troisième lieu, de l’avis de la Commission, le recours serait irrecevable, car, en demandant notamment au Tribunal de qualifier
de « grave » la maladie de la requérante, les requérants chercheraient à ce que le Tribunal se prononce sur des questions
de nature médicale, soustraites, en tant que telles à la compétence de ce dernier.
En quatrième lieu, la Commission conclut à ce que le recours soit déclaré irrecevable du fait que les requérants demandent
au Tribunal, par certains chefs de conclusions, de lui adresser des injonctions.
Les requérants affirment, quant à eux, que l’exception d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir de la requérante n’est
pas fondée. En effet, l’article 90, paragraphe 2, du statut vise tous ceux qui ont un intérêt à son application. En l’espèce,
la réclamation a été introduite par la requérante, qui ne dispose d’aucun revenu propre, sa subsistance dépendant exclusivement
de la pension d’ancienneté que perçoit son mari. Partant, tout événement susceptible de grever le montant de cette source
de revenu, tel que l’éventuelle retenue sur la pension de son époux des montants dus au titre de frais médicaux, la concerne
directement et individuellement. L’introduction de la réclamation par la seule requérante s’explique par le fait que c’est
elle qui a été impliquée dans les événements hospitaliers et qu’elle en connaissait mieux les détails que le requérant. Les
requérants ajoutent que, dans la mesure où la requérante a introduit la réclamation en tant qu’épouse du requérant elle l’a
fait non seulement en son nom propre mais aussi au nom et pour le compte de ce dernier et concluent que, en tout état de cause,
la requête a été introduite par les deux conjoints, ce qui devrait dissiper tout doute tant sur l’existence d’un intérêt à
agir dans leurs chefs respectifs que sur la régularité de la procédure précontentieuse. Les requérants n’ont pas pris position
sur les autres fins de non-recevoir soulevées par la Commission.

Appréciation du Tribunal
Il y a lieu de préciser, à titre liminaire, que c’est à tort que la Commission soutient que la procédure précontentieuse n’aurait
pas été suivie correctement.
En effet, en vertu de l’article 90, paragraphes 1 et 2, du statut, toute personne visée par le statut peut saisir l’AIPN,
soit d’une demande l’invitant à prendre à son égard une décision, soit d’une réclamation dirigée contre un acte lui faisant
grief. Il ressort, par ailleurs, de l’article 72, paragraphe 1, premier alinéa, du statut que, en tant que conjoint d’un ancien
fonctionnaire, la requérante est couverte contre les risques de maladie. Il s’ensuit que la requérante est une « personne
visée par le statut » au sens de l’article 90 de ce texte.
Cette appréciation est confirmée par les dispositions de la réglementation commune, notamment ses articles 12 à 14, en vertu
desquels le conjoint de l’affilié est assuré du chef de l’affilié, à titre primaire ou complémentaire, selon qu’il dispose
ou ne dispose pas, respectivement, de revenus d’origine professionnelle.
Il est vrai que les articles 27, 28 et 30 de la réglementation commune réservent aux affiliés la possibilité d’introduire
des demandes d’autorisation préalable, des demandes de remboursement ainsi que des demandes d’avances pour faire face à des
dépenses importantes.
Il n’en demeure pas moins que l’article premier de la réglementation commune inclut, dans la notion de bénéficiaires du RCAM,
tant les affiliés que les personnes assurées de leur chef et que les assurés du chef d’un affilié sont, en vertu de l’article 26
de la réglementation commune, tout autant que l’affilié lui-même, enregistrés auprès du bureau central et d’un bureau liquidateur
du RCAM. En ce qui concerne la circonstance que le bordereau de paiement n
o
10 a été adressé uniquement au requérant, ce n’est que la conséquence du fait que, suivant l’article 30 de la réglementation
commune et le point 1 du chapitre 4 du titre III des DGE, c’est l’affilié qui est l’interlocuteur du bureau liquidateur du
RCAM lors de l’introduction d’une demande de prise en charge. Même si, en l’espèce, la demande de prise en charge a été introduite
par la requérante, elle l’a fait au nom de son époux, possibilité prévue dans le formulaire lui-même.
En l’espèce, les factures envoyées par la clinique au bureau liquidateur et acquittées par ce dernier portent le nom de la
requérante et, à partir de l’envoi au requérant du bordereau de paiement n
o
10, c’est bien la requérante, mieux placée que son conjoint pour connaître la réalité des prestations fournies par la clinique,
qui a entamé les démarches auprès du bureau liquidateur, lequel l’a reconnue comme interlocutrice et a saisi le conseil médical.
Il en est allé de même lorsque la requérante a introduit une réclamation, sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2,
du statut, contre la décision du bureau liquidateur. En effet, suite à cette réclamation, l’AIPN a demandé l’avis du médecin-conseil
et celui du comité de gestion, le conseil médical ayant également été saisi, et, en réponse, a ensuite adopté la décision
de rejet de la réclamation, décision qui a été communiquée à la requérante sous le couvert d’une lettre adressée à son nom,
par laquelle elle a été informée que ladite décision était susceptible de faire l’objet de sa part d’un recours devant le
Tribunal, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception.
Dans ces conditions, alors qu’elle a elle-même considéré la requérante comme interlocutrice valable dans le cadre de la procédure
précontentieuse, et en vertu de la règle nemo potest venire contra factum proprium, selon laquelle l’administration est tenue
de respecter ses propres actes, le Tribunal considère que la Commission ne saurait valablement prétendre à ce stade que la
requérante n’avait pas intérêt à agir pour présenter à elle seule, en connaissance de cause, des observations sur le décompte
figurant sur le bordereau de paiement n
o
10, voire pour introduire une réclamation visant ledit décompte. Il y a lieu d’ajouter que, le recours devant le Tribunal
ayant été introduit par les époux requérants, il doit être sous-entendu que, tant au moment de l’introduction de la demande
de prise en charge qu’au cours de la procédure précontentieuse, même si les actions ont été menées par la seule requérante
et à son nom, les époux requérants ont agi d’un commun accord. Il s’ensuit que le recours n’est pas irrecevable du fait de
l’irrégularité supposée de la procédure précontentieuse.
En ce qui concerne l’éventuelle violation par la requête de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure,
il convient de rappeler que, aux termes de cette disposition, la requête doit contenir l’objet du litige ainsi que les moyens
et arguments de fait et de droit invoqués. Il est de jurisprudence constante que de tels éléments doivent être suffisamment
clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours le
cas échéant sans autre information (arrêt du Tribunal du 1
er
décembre 2010, Gagalis/Conseil, F–89/09, points 36 et 37).
Le Tribunal constate que, en l’espèce, les moyens et les arguments de fait et de droit invoqués ne font pas l’objet d’une
énumération en tant que tels. Il demeure toutefois qu’une lecture attentive de la requête permet de les déceler dans le texte
de celle-ci.
Dans la mesure où l’utilisation du modèle de requête qui figure sur Curia, le site internet de la Cour de justice de l’Union
européenne, dans la partie réservée au Tribunal, sous la rubrique « […] informations utiles », n’est pas obligatoire pour
les parties, lorsqu’il examine si les conditions posées à l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure sont
remplies, et pour autant que les moyens et les arguments de fait et de droit invoqués puissent être identifiés, le Tribunal
doit donner à cette disposition une interprétation suffisamment souple afin de respecter le droit, conféré aux requérants
par l’article 19, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant
le Tribunal conformément à l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du même statut, de choisir librement son avocat, indépendamment
de l’État dans lequel cet avocat est habilité à exercer sa profession.
Dans ces circonstances, et au vu de ce que le contenu prétendument incomplet de la requête, selon la Commission, n’a pas empêché,
en l’espèce, celle-ci de se défendre, dans la mesure où elle a pu présenter un mémoire en défense qui aborde tant la recevabilité
que le fond de l’affaire, il n’y a pas lieu de déclarer le recours irrecevable pour violation de l’article 35, paragraphe 1,
sous e), du règlement de procédure.
En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par la Commission à l’encontre du troisième chef de conclusions de la requête,
tendant à ce que le Tribunal qualifie de « graves » la maladie qui a nécessité l’hospitalisation de la requérante et les interventions
auxquelles elle a été soumise, il convient de rappeler qu’il ressort d’une jurisprudence constante que, s’il est vrai que
les voies de recours prévues par le statut ne peuvent, en principe, être utilisées pour mettre en cause des appréciations
médicales proprement dites, lesquelles doivent être tenues pour définitives lorsqu’elles sont intervenues dans des conditions
régulières, il n’en demeure pas moins qu’il appartient au Tribunal, sans remettre en cause les appréciations médicales soutenant
la décision contestée, en l’espèce celle de refus de reconnaissance du caractère grave de l’affection de la requérante, d’examiner
si l’AIPN, en adoptant la décision contestée, a correctement apprécié les faits et exactement appliqué les dispositions légales
pertinentes (arrêt du Tribunal du 18 septembre 2007, Botos/Commission, F–10/07, points 39 et 40). Il s’ensuit que le troisième
chef de conclusions de la requête ne doit pas, sur le fondement des arguments avancés par la Commission, être déclaré irrecevable.
La Commission soulève une quatrième fin de non-recevoir à l’encontre de deux chefs de conclusions de la requête, à savoir
le sixième, qui vise à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d’annuler la demande de restitution de la somme de 41 833 euros,
ou d’une autre somme qui serait éventuellement déterminée, ne faisant pas l’objet d’un remboursement par le RCAM, et le septième,
qui vise à ce que le Tribunal ordonne à la Commission de s’abstenir de tout prélèvement d’office sur la pension du requérant
de ladite somme ou de celle qui serait éventuellement déterminée. En outre, le Tribunal relève que, par le deuxième chef de
conclusions de la requête, les requérants demandent au Tribunal de constater et de déclarer qu’aucun reproche ni grief ne
peut être fait à la requérante pour ce qui est du montant et du paiement des frais d’hébergement facturés par la clinique
Anthea.
Il ressort d’une jurisprudence constante qu’il n’appartient pas au juge de l’Union d’adresser des injonctions à l’administration
ou de faire des déclarations en droit dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l’article 91 du statut (arrêt du Tribunal
du 12 décembre 2012, BS/Commission, F–90/11, point 100, et la jurisprudence citée, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant
le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑83/13 P). Il s’ensuit que les trois chefs de conclusions susmentionnés doivent
être rejetés comme irrecevables.
Enfin, par le premier chef de conclusions de la requête, les requérants demandent au Tribunal de suspendre provisoirement
l’exécution de la procédure de recouvrement forcé des sommes ne faisant pas l’objet d’un remboursement du RCAM et d’interdire
provisoirement à la Commission d’effectuer des prélèvements d’office sur la pension du requérant.
Or, ces conclusions ont fait l’objet de la requête séparée introduite par les requérants le 15 novembre 2010, qui a donné
lieu à l’ordonnance de Pretis Cagnodo et Trampuz de Pretis Cagnodo/Commission, précitée, rejetant lesdites conclusions.
Par conséquent, ces conclusions ayant déjà été rejetées, elles ne peuvent pas être soumises au Tribunal ni examinées par celui-ci
dans le cadre de la présente procédure.
À l’occasion de la régularisation de la requête, les requérants ont cherché à préciser leurs conclusions par l’ajout, dans
un mémoire complémentaire, de trois nouveaux chefs de conclusions.
Or, si la recevabilité du premier chef de conclusions du mémoire complémentaire, à savoir l’annulation du bordereau de paiement
n
o
10, ne présente pas de doutes en ce qu’il se confond avec les troisième, quatrième et cinquième chefs de conclusions de la
requête, il en va autrement des deuxième et troisième chefs de conclusions du mémoire complémentaire, par lesquels les requérants
demandent l’annulation, respectivement, de la décision du 26 janvier 2010 et de la décision de rejet de la réclamation, car
ces deux chefs de conclusions ne figuraient pas énoncés dans le texte de la requête.
En effet, la régularisation de la requête ne pouvant porter, conformément à l’article 36 du règlement de procédure, que sur
les conditions énumérées à l’article 35, paragraphe 1, sous a), b) et c), paragraphe 2, et paragraphe 5, du règlement de procédure,
il est exclu, à ce stade, d’élargir l’objet du recours par l’ajout de chefs de conclusions.
Il s’ensuit que les deuxième et troisième chefs de conclusions figurant dans le mémoire complémentaire sont irrecevables.

Sur le fond
Les premier, deuxième, sixième et septième chefs de conclusions de la requête, ainsi que les deuxième et troisième chefs de
conclusions du mémoire complémentaire des requérants ayant été déclarés irrecevables et les requérants s’étant désistés lors
de l’audience du quatrième chef de conclusions de la requête, il ne reste à examiner que les troisième et cinquième chefs
de conclusions de la requête, tels que précisés par le premier chef de conclusions du mémoire complémentaire. Le Tribunal
examinera d’abord le troisième chef de conclusions, et, ensuite, le cinquième, qui visent tous les deux l’annulation du bordereau
de paiement n
o
10, du 1
er
octobre 2009, tel que modifié par le bordereau de paiement n
o
11, du 18 mars 2011 (ci-après « le bordereau de paiement litigieux »).

Sur le troisième chef de conclusions, tel que précisé par le premier chef de conclusion du mémoire complémentaire, dirigé
contre la décision du bureau liquidateur, telle qu’elle ressort du bordereau de paiement litigieux, de limiter le remboursement
des frais d’hospitalisation à 85 % du fait que la maladie de la requérante n’est pas considérée comme « grave »
À l’appui de ces conclusions en annulation, les requérants soulèvent un moyen unique, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.
Arguments des parties
Les requérants font valoir que l’administration, en refusant de reconnaître que la maladie qui a provoqué l’hospitalisation
de la requérante est une maladie grave, a commis une erreur manifeste d’appréciation. En effet, compte tenu du type d’intervention
chirurgicale pratiquée lorsqu’elle a été hospitalisée, du fait qu’elle a dû subir une deuxième intervention en urgence, de
la période pendant laquelle elle a été soumise à une thérapie de revalidation dans une autre clinique, ainsi que du fait qu’elle
est obligée en permanence de déambuler en s’aidant d’une béquille, sa maladie remplirait les conditions énumérées au titre III,
chapitre 5, point 1, des DGE pour être considérée comme « maladie grave » au sens de cette disposition. Cette qualification
aurait eu pour conséquence de porter à 100 % le taux de remboursement de l’hospitalisation de la requérante. À l’appui de
cette thèse, les requérants produisent les avis de deux médecins spécialistes et un certificat émis par un médecin spécialiste
d’un organisme de santé publique local.
La Commission soutient que la décision relative à l’absence de gravité de la maladie de la requérante a été prise dans le
respect de la législation applicable. Elle se réfère à l’avis du médecin-conseil du bureau liquidateur, du 18 mai 2010, dans
lequel ce dernier conclut que deux des quatre critères fondamentaux fixés par les DGE ne sont pas remplis en l’espèce.
Appréciation du Tribunal
Aux termes de l’article 72, paragraphe 1, premier alinéa, du statut, le taux de remboursement des frais de maladie est porté
à 100 % notamment en cas de tuberculose, poliomyélite, cancer, maladie mentale et autres maladies reconnues de gravité comparable
par l’AIPN. Le point 1 du chapitre 5 du titre III des DGE établit les critères permettant de considérer qu’une maladie est
une maladie grave. En vertu de cette disposition, sont reconnues comme maladies graves les mêmes maladies que celles énumérées
à l’article 72, paragraphe 1, premier alinéa, du statut, avec la précision que les maladies « reconnues de gravité comparable
par l’AIPN » concernent des affections associant, à des degrés variables, quatre critères, à savoir un pronostic vital défavorable,
une évolution chronique, la nécessité de mesures diagnostiques et/ou thérapeutiques lourdes, et la présence ou risque de handicap
grave.
Il convient d’ajouter, à cet égard, que le Tribunal a déjà jugé que les critères mentionnés au point précédent sont des critères
cumulatifs (arrêt Botos/Commission, précité, points 42 et suivants). Ainsi, le fait qu’un seul de ces critères ne soit pas
rempli justifie l’adoption d’une décision refusant de reconnaître l’existence d’une maladie grave. Il a également été jugé
par le Tribunal, s’agissant des mêmes critères, que ceux-ci n’apparaissaient pas manifestement inappropriés ou erronés au
regard de l’objectif poursuivi, à savoir identifier des maladies de « gravité comparable » à celles expressément mentionnées
à l’article 72 du statut (voir arrêt du Tribunal du 28 septembre 2011, Allen/Commission, F‑23/10, point 49).
En effet, les quatre maladies expressément mentionnées à l’article 72 du statut sont susceptibles, dans un certain nombre
de cas, d’avoir des conséquences physiques ou psychiques d’une particulière gravité, présentent un caractère durable ou chronique
et exigent des mesures thérapeutiques lourdes nécessitant que le diagnostic préalable soit clairement posé, ce qui suppose
des analyses ou investigations spécifiques. Ces maladies sont également susceptibles d’exposer la personne concernée à un
risque de handicap grave (voir arrêt Allen/Commission, précité, point 50).
De plus, il ressort du libellé même de l’article 72, paragraphe 1, du statut que, même s’ils relèvent d’une des quatre maladies
expressément mentionnées à cet article, seuls les cas présentant une particulière gravité peuvent être qualifiés de maladie
grave et permettre ainsi à la personne concernée de bénéficier du régime plus favorable applicable en cas de reconnaissance
d’une telle maladie (voir arrêt Allen/Commission, précité, point 51).
S’agissant d’examiner si le refus de reconnaissance du caractère grave de la maladie de la requérante serait erroné, il y
a lieu de rappeler la jurisprudence constante mentionnée au point 61 du présent arrêt, selon laquelle les voies de recours
prévues par le statut ne peuvent, en principe, être utilisées pour mettre en cause des appréciations médicales proprement
dites, lesquelles doivent être tenues pour définitives, lorsqu’elles sont intervenues dans des conditions régulières (voir,
en ce sens, arrêt de la Cour du 19 janvier 1988, Biedermann/Cour des comptes, 2/87, point 8 ; arrêt du Tribunal de première
instance du 16 mars 1993, Blackman/Parlement, T‑33/89 et T‑74/89, point 44).
Sans remettre en cause les appréciations médicales soutenant la décision limitant le remboursement des frais d’hospitalisation
à 85 %, il appartient cependant au Tribunal d’examiner si l’AIPN, lorsqu’elle a refusé de reconnaître que l’affection de la
requérante était une maladie grave, a correctement apprécié les faits et exactement appliqué les dispositions légales pertinentes
(voir, en ce sens, arrêts du Tribunal de première instance du 7 novembre 2002, G/Commission, T‑199/01, point 59, et du 12 mai
2004, Hecq/Commission, T‑191/01, point 63).
Il revient donc au Tribunal, dans le cadre du contrôle juridictionnel limité qu’il est appelé à exercer en matière médicale,
d’examiner si, pour refuser de qualifier de grave la maladie ayant nécessité l’hospitalisation de la requérante, l’AIPN n’a
pas commis d’erreur manifeste en déduisant des constatations médicales qui ont été portées à sa connaissance, sur lesquelles
le Tribunal ne saurait se prononcer à moins que l’administration n’en ait dénaturé la portée, que ces critères n’étaient pas
cumulativement remplis (voir arrêt Botos/Commission, précité, point 41).
En l’espèce, l’AIPN s’est fondée, dans la décision de rejet de la réclamation, sur l’avis exprimé par le médecin-conseil le
18 mai 2010, lequel avait conclu que « au moins deux des critères fondamentaux [établis au point 1, du chapitre 5, du titre III,
des DGE] ne sont pas respectés, c’est-à-dire le pronostic vital défavorable, et la présence ou le risque, dans l’actualité,
d’une infirmité/handicap grave », et a confirmé la décision du bureau liquidateur de ne pas appliquer le taux de remboursement
à 100 % pour maladie grave mais le taux normal de 85 %. L’AIPN n’a donc pas commis d’erreur manifeste en déduisant des constatations
médicales qui ont été portées à sa connaissance que les conditions prévues par les DGE pour la qualification de maladie grave,
et, par conséquent, pour l’application du taux de remboursement à 100 %, n’étaient pas remplies.
Il reste à examiner si, en suivant l’avis du médecin-conseil, le bureau liquidateur s’est effectivement fondé sur les critères,
énumérés au point 75 du présent arrêt, auxquels la qualification d’une maladie comme « grave » est subordonnée.
À cet égard, il ressort de la jurisprudence que, par rapport aux appréciations médicales proprement dites formulées par une
commission médicale, voire par une commission d’invalidité, commissions dont les règles de fonctionnement offrent des garanties
d’équilibre entre les parties et d’objectivité, les avis exprimés de manière unilatérale par des médecins-conseils relevant
des institutions, ne présentent pas le même niveau de garantie en matière d’équilibre entre les parties (voir arrêt Allen/Commission,
précité, points 68 à 70).
Par suite, il appartient au Tribunal, lorsqu’il statue sur un refus de reconnaissance de l’existence d’une maladie grave,
d’exercer un contrôle plus approfondi que celui qu’il exerce sur les décisions adoptées sur le fondement de l’article 73 ou
de l’article 78 du statut, après intervention de la commission médicale ou de la commission d’invalidité. Pour autant, il
est clair que le juge ne dispose pas des compétences nécessaires en matière médicale pour lui permettre de valider ou d’invalider
une appréciation médicale, voire d’arbitrer entre plusieurs appréciations médicales contradictoires (voir, en ce sens, arrêt
Allen/Commission, précité, points 70 et 71).
À cet égard, il y a lieu de constater que les critères de la maladie grave (raccourcissement de l’espérance de vie, évolution
chronique, nécessité de mesures diagnostiques et/ou thérapeutiques lourdes, présence ou risque de handicap grave) relèvent
de la catégorie des appréciations médicales, car, pour se prononcer sur la question de savoir si l’un ou l’autre de ces critères
sont remplis, le médecin-conseil ou le conseil médical du RCAM ne se bornent pas à constater des faits, mais se livrent à
une véritable appréciation de ceux-ci, appréciation nécessitant une compétence dans le domaine médical (arrêt Allen/Commission,
précité, point 75).
Toutefois, même si son contrôle ne s’étend pas aux appréciations proprement médicales telles que celles portant sur la gravité
d’une maladie, le juge – lorsque, comme en l’espèce, un requérant conteste l’appréciation portée sur sa situation par l’administration
en critiquant l’avis médical sur lequel elle se fonde – doit s’assurer que le médecin-conseil a procédé à un examen concret
et circonstancié de la situation qui lui était soumise. Il y a lieu de préciser, à cet égard, que c’est à l’administration
qu’il appartient d’établir qu’il a été procédé à une telle appréciation (arrêt Allen/Commission, précité, point 76).
Selon l’avis du médecin-conseil, du 18 mai 2010, auquel l’AIPN avait demandé de dire si la pathologie ayant conduit à l’intervention
chirurgicale subie par la requérante pouvait être reconnue ou non comme maladie grave au sens du titre III, chapitre 5, point 1,
des DGE :
« [...]
2)      la pathologie de [la requérante], qui a conduit à l’intervention chirurgicale, ne peut pas être reconnue comme maladie grave,
selon les critères fixés par les DGE (Titre [III], [c]hapitre 5, [p]oint l).
Il s’agit en effet d’une pathologie orthopédique […]
Cette pathologie, par sa nature même, ne détermine pas un pronostic vital défavorable ; par ailleurs la patiente ne s’est
jamais trouvée, même pendant l’hospitalisation, en danger pour la vie.
Actuellement, selon ce que déclare le [m]édecin [s]pécialiste [o]rthopédique qui traite [la requérante] (rapport du 22 [mars]
2010), les conditions de la patiente sont tout à fait satisfaisantes.
‘Le résultat clinique et radiologique est excellent' […]
Au moins deux des critères fondamentaux prévus pour la reconnaissance de maladie grave ne sont pas respectés, c’est-à-dire
le pronostic vital défavorable, et la présence ou le risque, dans l’actualité, d’une infirmité/handicap grave. »
Il y a lieu de préciser que, en l’espèce, la requérante n’a pas suivi la procédure établie au point 3 du chapitre 5 du titre III
des DGE pour les demandes de reconnaissance de maladie grave, laquelle, lorsqu’elle est obtenue, octroie la couverture à 100 %
des frais occasionnés par la maladie grave à partir de la date du certificat médical accompagnant la demande de reconnaissance
et pour une durée de 5 ans au maximum, mais s’est limitée, à l’occasion des observations qu’elle a soumises sur le bordereau
de paiement n
o
10 ainsi que dans sa réclamation, à demander que, aux fins du remboursement à 100 % de ses seuls frais d’hospitalisation,
la maladie qui les a occasionnés soit considérée comme grave. Dans ces circonstances, l’appréciation des quatre critères énoncés
au point 1 du chapitre 5 du titre III des DGE devait s’effectuer par rapport à la situation médicale de la requérante telle
qu’elle était immédiatement avant son hospitalisation.
Or, il ressort des termes mêmes de l’avis du médecin-conseil, du 18 mai 2010, qu’en ce qui concerne le critère de la présence
ou du risque de handicap grave, d’une part, ce dernier s’est fondé sur les données médicales figurant dans un rapport du 23 mars
2010 du médecin spécialiste en orthopédie qui traitait la requérante, soit plus d’un an après les interventions chirurgicales
subies par la requérante et, d’autre part, l’appréciation dudit critère a eu lieu par rapport à la situation médicale de la
requérante telle qu’elle se présentait en mai 2010 et non telle qu’elle se présentait immédiatement avant l’hospitalisation,
en février 2009.
Il s’ensuit que la possibilité d’un risque de handicap grave avant l’hospitalisation de la requérante n’a pas été régulièrement
examinée.
Cette erreur dans l’application des règles applicables ne saurait toutefois entraîner l’annulation de la décision du bureau
liquidateur refusant la qualification de maladie grave. En effet, il ressort également des termes de l’avis du médecin-conseil,
du 18 mai 2010, que le médecin-conseil ne s’est pas limité à examiner si un seul des quatre critères figurant au point 1,
chapitre 5, titre III des DGE, était ou non rempli mais qu’il s’est aussi prononcé sur un deuxième critère, à savoir celui
du pronostic vital défavorable. À cet égard, il a indiqué dans l’avis précité que la pathologie orthopédique ayant entraîné
l’hospitalisation de la requérante, par sa nature, ne détermine pas un pronostic vital défavorable et que la requérante ne
s’était jamais trouvée, même pendant l’hospitalisation, en danger pour sa vie.
Dans ces conditions, les quatre critères pour la reconnaissance de la maladie grave étant cumulatifs et devant nécessairement
concourir, ne serait-ce qu’à des degrés variables, le fait qu’en l’espèce l’un d’eux faisait défaut suffisait pour écarter
la reconnaissance de maladie grave à l’affection ayant provoqué l’hospitalisation de la requérante. Partant, le bureau liquidateur
n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il a refusé de considérer comme grave la maladie de la requérante,
sur le fondement de l’avis du médecin-conseil, du 18 mai 2010, qui avait conclu à l’absence de pronostic vital défavorable
dans son chef.
Le moyen unique soulevé à l’appui du troisième chef de conclusions étant non fondé, il n’y a pas lieu d’annuler la décision
du bureau liquidateur, telle qu’elle ressort du bordereau de paiement litigieux, de limiter le remboursement des frais d’hospitalisation
à 85 % du fait que la maladie de la requérante n’est pas considérée comme « grave ».

Sur le cinquième chef de conclusions, tel que précisé par le premier chef de conclusions du mémoire complémentaire, dirigé
contre la décision du bureau liquidateur, telle qu’elle ressort du bordereau de paiement litigieux, de laisser à la charge
des requérants la somme de 28 800 euros au titre des frais d’hébergement considérés comme excessifs
A l’appui de ce chef de conclusions, les requérants soulèvent un moyen unique tiré de la violation du principe de bonne administration
et du devoir de sollicitude.
Arguments des parties
Les requérants sont d’accord avec l’appréciation portée par le bureau liquidateur du caractère excessif des frais d’hébergement
facturés par la cliniqueAnthea. En effet, un montant de 1 440 euros par jour, TVA comprise, serait un tarif tout à fait exagéré
par rapport aux prestations fournies, à savoir, d’une part, une simple chambre de dimensions normales avec un ameublement
standard se composant d’un lit de type hospitalier et d’une chaise, chambre identique à toutes les autres chambres de la clinique
et, d’autre part, un service de repas qui, de l’avis de la requérante, était banal et tout à fait médiocre.
En ce qui concerne la question de savoir qui doit payer la somme de 28 800 euros au titre des frais d’hébergement considérée
par le bureau liquidateur comme excessive, les requérants font valoir, en premier lieu, que, au vu du montant élevé facturé
au titre de l’hébergement, le bureau liquidateur n’aurait pas dû payer ce montant à la clinique Anthea sans les en informer
préalablement. Cette information leur aurait permis de s’opposer au paiement en raison du fait que, avant l’hospitalisation,
la clinique Anthea avait informé la requérante que les frais d’hébergement étaient de 300 euros par jour. La manière d’agir
du bureau liquidateur aurait empêché les requérants de réagir en temps utile et les aurait mis devant le fait accompli de
la mise à leur charge de la somme considérée comme excessive par le bureau liquidateur.
En deuxième lieu, les requérants indiquent que, à aucun moment, l’administration ne leur a suggéré l’utilité de transmettre
au bureau liquidateur un devis relatif aux frais d’hébergement.
En troisième lieu, ils considèrent que le bureau liquidateur a eu un comportement inadmissible et gravement préjudiciable
non seulement à leur égard mais surtout à l’égard du RCAM, exposé à un paiement indu. Dans ces circonstances, la Commission
étant seule habilitée à agir à l’encontre de la clinique Anthea en vue d’obtenir le remboursement de ce qui a été payé en
trop, elle n’aurait pas dû répercuter ce montant sur les requérants.
En quatrième lieu, les requérants soutiennent que, en tout état de cause, le préjudice causé par le manque d’attention, de
circonspection et de prudence de la part du bureau liquidateur ne saurait leur être imputé.
La Commission estime que les allégations des requérants sont dénuées de fondement.
En premier lieu, la Commission fait valoir que l’imputation aux requérants par le bureau liquidateur, après avis du conseil
médical, de la partie des frais d’hébergement considérés comme excessifs au regard des coûts normaux dans le pays où les frais
ont été exposés, est fondée sur l’article 20, paragraphe 2, de la réglementation commune. À cet égard, la Commission rappelle
que le requérant a reçu une copie de la lettre du 5 février 2009 par laquelle le bureau liquidateur annonçait à la clinique
la prise en charge des frais d’hospitalisation de la requérante, accompagnée d’une fiche informative émanant de l’Office « Gestion
et liquidation des droits individuels » (PMO, ci-après la « fiche informative »), relative aux plafonds de remboursement et
au recouvrement des montants avancés, qui rappelait notamment que les montants payés par le RCAM n’étaient pas nécessairement
remboursables au titre de l’article 72 du statut mais pouvaient faire ensuite l’objet d’un recouvrement auprès de l’affilié.
En second lieu, suite à la contestation par la requérante du bordereau de paiement n
o
°10, la Commission aurait fait preuve de diligence en vérifiant les modalités d’hébergement et en lui fournissant des explications
satisfaisantes. En outre, le médecin-conseil a, conformément à l’article 41 de la réglementation commune, soumis l’affaire
au conseil médical, lequel a rendu son avis lors de la réunion du 10 décembre 2009. Selon la Commission, il ressort du compte
rendu de ladite réunion que le calcul des frais remboursables a été effectué sur la base de la législation applicable en prenant
comme valeur de référence les coûts normaux dans le pays où les frais ont été exposés, pour le même type d’hébergement.
Appréciation du Tribunal
Il est constant que, en vertu de l’article 20, paragraphe 2, de la réglementation commune, pour les prestations pour lesquelles
aucun plafond de remboursement n’est fixé, tels les frais d’hébergement lors d’une hospitalisation, la partie des frais considérée
comme excessive au regard des coûts normaux dans le pays où les frais ont été exposés ne donne pas lieu à remboursement. Il
est également constant, en vertu de la même disposition, que la partie des frais considérée comme excessive est déterminée
au cas par cas par le bureau liquidateur du RCAM.
En l’espèce, les parties sont d’accord pour considérer que le tarif de 1 440 euros par jour facturé par la clinique Anthea
est excessif par rapport à la moyenne des coûts normaux en Italie pour ce type de prestation mais, surtout, par rapport au
tarif de 300 euros par jour, TVA comprise, qui avait été indiqué à la requérante oralement par une employée de la clinique
Anthea avant son hospitalisation. À cet égard, la requérante a versé au dossier la déclaration d’un témoin qui se trouvait
avec elle, le 13 janvier 2009, lorsqu’elle s’est renseignée auprès de la clinique Anthea sur le tarif d’hébergement. Il ressort
du témoignage produit par les requérants que, d’après les informations fournies oralement par l’employée susmentionnée, les
tarifs pratiqués à l’époque par la clinique Anthea étaient de 216 euros par jour si le patient partageait la chambre et relevait
du droit commun de la sécurité sociale et de 300 euros par jour si le patient était seul dans la chambre et relevait d’une
assurance privée.
Les parties diffèrent toutefois sur le point de savoir si, comme le prétendent les requérants, les frais d’hébergement considérés
comme excessifs par le bureau liquidateur, soit 28 800 euros, doivent être mis à la charge du bureau liquidateur, du fait
de ne pas avoir contacté les requérants avant d’acquitter la facture soumise par la clinique Anthea, ou si, comme le prétend
la Commission, ils doivent être laissés à la charge du requérant et déduits de la pension d’ancienneté de celui-ci.
Il y a lieu de constater, de prime abord, que la possibilité pour les affiliés de pouvoir disposer, conformément à l’article 30
de la réglementation commune, d’avances pour leur permettre de faire face à des dépenses importantes, sous la forme de prises
en charge en cas d’hospitalisation, constitue pour eux un avantage incontestable. Par l’envoi systématique aux bénéficiaires
du RCAM, lors de l’introduction d’une demande de prise en charge, de la fiche informative, les bénéficiaires pourraient être
encouragés, à se renseigner, notamment auprès de l’établissement hospitalier, sur les coûts éventuels auxquels ils pourraient
être exposés et de les comparer avec les DGE en vigueur, afin d’éviter des débours considérables qui pourraient s’avérer non
remboursables par le RCAM et rester ainsi à leur charge. Il convient d’ajouter, à cet égard, que, s’agissant des frais d’hébergement
pendant une hospitalisation, les DGE ne prévoient pas de plafond.
En l’espèce, bien que la requérante se soit renseignée auprès de la clinique Anthea sur les frais d’hébergement qu’elle allait
exposer, elle a seulement reçu des informations orales et non un document écrit qui aurait valeur probante. Il y a lieu d’ajouter
toutefois que, même s’il était souhaitable pour les affiliés de pouvoir disposer d’un tel document, il n’existe pas de disposition,
ni dans la réglementation commune ni dans les DGE, les obligeant à se munir d’un devis en bonne et due forme et à le transmettre
au bureau liquidateur avec la demande de prise en charge.
Dans ces conditions, il ne peut pas être reproché aux requérants d’avoir méconnu une quelconque obligation ou règle de droit.
En effet, d’une part, à défaut de plafond établi dans les DGE pour les frais d’hébergement en cas d’hospitalisation, ils ne
pouvaient pas comparer le montant des frais qui leur avait été annoncé par la clinique Anthea au montant qui serait éventuellement
remboursable. D’autre part, à supposer même qu’ils aient contacté le bureau liquidateur pour demander si des frais d’hébergement
d’un montant de 300 euros par jour seraient remboursés, la réponse aurait été en tout état de cause affirmative, au vu de
ce que, dans le bordereau de paiement n
o
10, ledit bureau a remboursé lesdits frais à raison de 720 euros par jour.
Pour ce qui est de la Commission, elle joue un double rôle dans le cadre de la prise en charge des frais d’hospitalisation.
D’une part, selon l’article 27 du règlement n
o
1605/2002, applicable par analogie à la gestion du RCAM en vertu de l’article 43 de la réglementation commune, la Commission
doit assurer l’exécution des recettes et des dépenses suivant le principe de bonne gestion financière, conformément aux principes
d’économie, d’efficience et d’efficacité.
À cet égard, il ressort de l’article 52 de la réglementation commune que la Commission gère le RCAM par délégation des autres
institutions et a le devoir de fixer les règles régissant le remboursement des frais médicaux dans le but de sauvegarder l’équilibre
financer du régime entre les dépenses et les recettes. En vertu du principe de bonne administration, la Commission et, par
extension, les bureaux liquidateurs du RCAM, dont la création figure parmi les missions de gestionnaire de cette dernière
et dont le contrôle, s’agissant du respect des principes de bonne gestion financière, est assuré par le bureau central, doivent
donc être vigilants afin de ne pas engager des fonds du RCAM pour payer des factures d’hospitalisation dont les montants sont,
à première vue, démesurés par rapport à la moyenne du coût de prestations similaires dans le pays dans lequel les frais ont
été exposés. En l’espèce, le bureau liquidateur, en raison de son siège, était bien placé pour connaître les prix moyens pratiqués
par les établissements hospitaliers en Italie en matière d’hébergement et réagir au vu de ce que la clinique Anthea avait
facturé, en l’espèce, 57 600 euros pour l’hébergement de la requérante pendant quarante jours.
Dans le cadre de la prise en charge des frais d’hospitalisation, la Commission est, d’autre part, tenue par le devoir de sollicitude
à l’égard du personnel des institutions de l’Union, bénéficiaire du RCAM.
Ce devoir de sollicitude oblige la Commission et, par extension les bureaux liquidateurs du RCAM, dans le cas où ils reçoivent
une facture telle que celle qui a été transmise au bureau liquidateur par la clinique Anthea, à savoir une facture d’un montant
très élevé dans laquelle, alors que les prestations médicales sont énumérées et décrites, l’hébergement est simplement facturé
à raison de 40 jours à 1 440 euros par jour, sans aucun détail relatif au type de chambre ni à des prestations complémentaires
pouvant justifier un montant aussi élevé, à ne pas payer immédiatement une telle facture, même en présence d’une prise en
charge, mais à obtenir des renseignements par écrit de la part de l’établissement hospitalier auteur de la facture et, également,
à informer l’affilié auquel, en fin de compte, le bureau liquidateur va imputer, dans la plupart des cas, à tout le moins
un pourcentage des frais d’hospitalisation facturés et, éventuellement, comme en l’espèce, la totalité des frais considérés
comme excessifs.
Dans la présente affaire, si le bureau liquidateur avait pris contact avec les requérants préalablement au paiement de la
facture que lui avait adressée la clinique Anthea, ceux-ci auraient pu faire valoir en temps utile que le prix d’hébergement
qui leur avait été indiqué était de 300 euros par jour.
En revanche, en raison du comportement du bureau liquidateur consistant à avoir payé la facture sans poser aucune question,
d’une part, les dépenses du RCAM ont augmenté de manière injustifiée, dans la mesure où, au lieu d’un remboursement au taux
de 85 % des frais d’hébergement correspondant à 30 jours, à raison de 300 euros par jour, le bureau liquidateur a accordé
un remboursement à raison de 720 euros par jour.
D’autre part, les requérants se sont trouvés redevables non seulement de la somme de 28 800 euros au titre des frais d’hébergement
considérés comme excessifs par le bureau liquidateur mais aussi de 15 % du montant correspondant à 30 jours d’hébergement,
à raison de 720 euros par jour, alors que, si l’hébergement avait été facturé tel qu’il avait été annoncé à la requérante,
le montant mis à leur charge aurait été considérablement inférieur.
Il y a donc lieu de constater que, en n’ayant pas demandé, préalablement au paiement de la facture, des précisions à la clinique
Anthea sur le montant facturé au titre de l’hébergement et en n’ayant pas informé les requérants dudit montant, le bureau
liquidateur et, par extension, la Commission, ont manqué tant au principe de bonne administration qu’au devoir de sollicitude
à l’égard des requérants.
Le moyen soulevé à l’appui du cinquième chef de conclusions étant fondé, il convient d’annuler la décision du bureau liquidateur,
telle qu’elle ressort du bordereau de paiement litigieux, de laisser à la charge des requérants la somme de 28 800 euros au
titre des frais d’hébergement considérés comme excessifs.
Au vu des considérations qui précèdent il n’y a pas lieu de faire droit à la demande des requérants, qui fait l’objet du huitième
chef de conclusions de la requête, d’ordonner les mesures d’instruction qu’ils proposent.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième
du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Toutefois,
en vertu de l’article 88 dudit règlement, « [u]ne partie, même gagnante, peut être condamnée partiellement voire totalement
aux dépens, si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l’introduction de l’instance, en particulier
si elle a fait exposer à l’autre partie des frais qui sont jugés frustratoires ou vexatoires ».
En l’espèce, s’il résulte des motifs ci-dessus énoncés que les requérants n’obtiennent satisfaction que partiellement en ce
qui concerne les conclusions dirigées contre le bordereau de paiement litigieux, ce qui veut dire que la Commission ne succombe
que partiellement, en ce qui concerne lesdites conclusions, il en résulte également que le comportement du bureau liquidateur,
considéré illégal, a entraîné pour les requérants des frais supplémentaires dans la mesure où le coût de l’hébergement ayant
fait l’objet de remboursement au taux de 85 % a été considérablement supérieur à celui auquel les requérants pouvaient s’attendre.
Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, et étant précisé que l’application de l’article 88 du règlement de
procédure n’est pas restreinte aux seules hypothèses dans lesquelles l’administration a fait exposer à des requérants des
frais frustratoires ou vexatoires, la Commission doit supporter ses propres dépens, y compris ceux qu’elle a exposés dans
l’instance en référé, et est condamnée à supporter les dépens exposés par les requérants, y compris ceux qu’ils ont exposés
dans l’instance en référé.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
déclare et arrête :
1)
La décision du bureau liquidateur d’Ispra (Italie), telle qu’elle ressort du bordereau de paiement n
o
10, du 1
er
octobre 2009, de mettre à la charge de M. de Pretis Cagnodo la somme de 28 800 euros au titre des frais d’hébergement de
M
me
Trampuz de Pretis Cagnodo considérés comme excessifs est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne supporte l’ensemble de ses propres dépens et est condamnée à supporter l’ensemble des dépens exposés
par M. de Pretis Cagnodo et M
me
Trampuz de Pretis Cagnodo.
Rofes i Pujol
Boruta
Bradley
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 16 mai 2013.
Le greffier

Le président
W. Hakenberg

M. I. Rofes i Pujol
*
Langue de procédure : l’italien.