CELEX: 62011CJ0352
Manquement d’État
Environnement
Directive 2008/1/CE
Prévention et réduction intégrées de la pollution
Conditions d’autorisation des installations existantes
Obligation d’assurer l’exploitation de telles installations conformément aux exigences de cette directive

Manquement d’état — Violation de l’art. 5, par. 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier
2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 24, p. 8) — Conditions d’autorisation des
installations existantes — Obligation d’assurer que ces installations soient exploitées conformément aux exigences prévues
dans ladite directive.
Dispositif
1)
En ayant omis de délivrer des autorisations conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen
et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, de réexaminer et,
le cas échéant, d’actualiser les autorisations existantes et de veiller à ce que toutes les installations existantes soient
exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, de cette
directive, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de ladite
directive.
2)
La République d’Autriche est condamnée aux dépens.