CELEX: 62006TJ0054
Concurrence
Ententes
Secteur des sacs industriels en plastique
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Entité économique
Responsabilité solidaire
Proportionnalité
Égalité de traitement
Amendes
Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires
Capacité contributive réelle

Demande d’annulation de la décision C (2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application
de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels), en ce qu’elle est adressée à la requérante, concernant une
entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi qu’une demande d’annulation ou, à titre subsidiaire, demande
de réduction de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Kendrion NV est condamnée aux dépens.