CELEX: 62010FJ0072
Fonction publique
Fonctionnaires
Recrutement
Article 7, paragraphe 1, du statut
Article 29, paragraphe 1, sous a) et b), du statut
Erreur manifeste d’appréciation
Détournement de pouvoir
Motivation

Le requérant fait valoir ce qui suit, sans que ce soit contesté par la Commission. Il est diplômé en droit de l’université
de Coimbra (Portugal), avec la mention « très bien avec distinction ». De 1985 à 1987, il a suivi des cours post-universitaires
en droit communautaire, en droit pénal et procédure pénale ; il a également, au cours de cette période, enseigné un cours
de procédure civile à l’Université libre de Lisbonne (Portugal), exercé des fonctions d’assistant à l’université de Coimbra
en droit pénal, en procédure pénale et en sociologie du droit, ainsi que des fonctions de secrétaire de la commission de révision
du projet de code de procédure pénale ; il a également été avocat stagiaire au barreau portugais. En 1990, il a obtenu un
diplôme de master en politique internationale à l’Université libre de Bruxelles (Belgique) avec distinction et, en 1997/1998,
été membre de la commission de refonte du droit de la consommation et de rédaction d’un avant-projet de code de la consommation
au Portugal.
Le 1
er
mars 1987, le requérant est entré en fonctions à la Commission en qualité de fonctionnaire de grade A 8. Il a été affecté
à la DG « Politique de la concurrence », puis de janvier 1990 à février 2000, au service « Politique des consommateurs »,
devenu la DG « Santé et consommateurs », et ce, successivement aux unités « Secteur juridique », « Transactions avec les consommateurs »
et « Questions juridiques ». De septembre 1997 à mars 2000, il a exercé les fonctions de chef de cette dernière unité.
De mars 2000 à décembre 2006, le requérant a été affecté à l’emploi de chef de l’unité « Coopération judiciaire civile » de
la DG « Justice, liberté et sécurité », devenue en 2003 l’unité « Justice civile ». Depuis décembre 2006, il dirige l’unité
« Questions institutionnelles » au secrétariat général de la Commission, en charge, notamment, de la coordination générale
en matière de questions institutionnelles horizontales dans le domaine de la réforme des traités, de la coordination des travaux
des agences, des questions de comitologie, du suivi des groupes d’experts et des questions linguistiques.
Le 7 mai 2009, la Commission a publié l’avis de vacance COM/2009/1030, au titre de l’article 29, paragraphe 1, sous a), du
statut, afin de pourvoir à l’emploi de directeur de la direction E « Justice » de la DG « Justice, liberté et sécurité » (ci-après
la « direction ‘Justice’ »). Les critères de sélection retenus par cet avis de vacance étaient les suivants :
« 1. Une expérience approfondie dans les relations interinstitutionnelles et les procédures législatives afin de pouvoir à
mener à bien les initiatives législatives complexes et sensibles de la direction.
2. Excellentes capacités en matière de communication et de relations interpersonnelles, lesquelles, dans l’idéal, auront été
acquises dans le domaine des négociations internationales.
3. Bonnes capacités de conception et d’analyse, capacité de développer des stratégies et une politique de vision à long terme,
sens du leadership.
4. Capacités avérées de gestion et de coordination, y compris la capacité de diriger les activités d’une large équipe et de
conduire ses membres au meilleur de leurs potentialités.
5. Capacité de gérer un budget.
6. Solide compréhension des défis d’un environnement administratif complexe.
7. Bonne connaissance des politiques de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
8. Des antécédents professionnels en droit seraient considérés comme un atout. »
Le requérant et cinq autres candidats ont déposé leur candidature au poste de directeur. Le 25 juin 2009, les candidats ont
passé un entretien avec le panel de présélection, lequel était composé du directeur général de la DG « Justice, liberté et
sécurité », du directeur de la direction « Affaires générales » de cette même direction générale et d’un conseiller principal
du service juridique, affecté à la direction « Équipe JLS – Justice, liberté et sécurité, droit privé et droit pénal ». Les
fonctions de rapporteur ad hoc étaient exercé par M. P., fonctionnaire de grade AD 15, à l’époque directeur de la direction
« Atlantique, régions ultrapériphériques et Arctique » à la DG « Affaires maritimes et pêche » et membre du CCN. Les entretiens
ont eu lieu sur la base d’une grille d’évaluation préétablie. En outre, afin de faciliter la comparaison entre les candidats,
le panel de présélection leur a posé des questions identiques. À l’issue de ses travaux, le 24 juillet 2009, le panel a dressé
une liste restreinte comportant le nom de trois candidats, dont celui de M
me
K. et parmi lesquels ne figurait pas celui du requérant.
Par note du 31 août 2009, le secrétariat du CCN a informé le requérant de ce que, à l’issue de la phase de présélection et
en tenant compte de ses résultats, le CCN avait émis l’avis que sa candidature ne soit pas retenue en vue d’un entretien approfondi.
Par courriel du 7 septembre 2009, le requérant a demandé au secrétariat du CCN de reconsidérer son avis.
Par courriel du 15 septembre suivant, le secrétariat du CCN a fait savoir au requérant que sa demande de réexamen était en
cours de traitement, mais qu’il était en tout état de cause invité à participer, le 18 septembre 2009, à la phase suivante
de la procédure de sélection, l’épreuve de l’« assessment centre », organisée par un expert externe en ressources humaines.
Par courrier électronique du 18 septembre 2009, le CCN a invité le requérant à participer à un entretien devant lui le 24
septembre suivant. À la suite de cet entretien, le CCN a confirmé son opinion de ne pas inclure le nom du requérant dans la
liste restreinte des candidats et en a informé l’intéressé par courriel du même jour, tout en précisant que le membre concerné
de la Commission pourrait néanmoins estimer utile de l’interviewer. De fait, le 13 octobre 2009, le requérant a eu un entretien
avec M. J. Barrot, membre de la Commission en charge du domaine d’activité couvert par la DG « Justice, liberté et sécurité ».
Le 20 octobre 2009, la Commission a pris la décision de nommer M
me
K. au poste litigieux.
Par ailleurs, le 7 mai 2009, la Commission a également publié l’avis de vacance COM/2009/1029, au titre de l’article 29, paragraphe
1, sous a) et b), du statut, afin de pourvoir à l’emploi de directeur de la direction « Sécurité ». Les critères de sélection
retenus par cet avis de vacance étaient les suivants :
« 1. Une expérience approfondie dans les relations interinstitutionnelles et les procédures législatives afin de pouvoir mener
à bien les initiatives législatives complexes et sensibles de la direction.
2. Excellentes capacités en matière de communication et de relations interpersonnelles, ainsi que des capacités avérées de
mener des négociations.
3. Bonnes capacités de conception et d’analyse, capacité de développer des stratégies et une politique de vision à long terme,
sens du leadership.
4. Capacités avérées de gestion et de coordination, y compris la capacité de diriger les activités d’une large équipe et de
conduire ses membres au meilleur de leurs potentialités.
5. Capacité de gérer un budget.
6. Solide compréhension des défis d’un environnement administratif complexe.
7. Bonne connaissance des politiques de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. »
Cinq candidatures ont été déposées à la suite de cette publication. Le requérant n’a cependant pas déposé de candidature.
Tous les candidats ont, au cours de la phase préliminaire, été entendus, le 3 juillet 2009, par le panel de présélection,
lequel a délibéré le même jour et transmis ses conclusions au CCN par note du 19 août 2009. Le panel recommandait à l’unanimité
de clôturer la procédure, aucun des candidats ne remplissant, selon lui, les exigences du poste pour figurer dans une liste
restreinte.
Le 5 octobre 2009, le directeur général de la DG « Justice, liberté et sécurité » a adressé un courriel notamment au cabinet
de M. Barrot, par lequel il demandait s’il pouvait prendre contact avec M. P., avec lequel il n’aurait jamais discuté de son
éventuelle nomination au poste visé ci-dessus.
Le 20 octobre 2009, la Commission a décidé de clôturer avec effet immédiat la procédure de sélection interne et interinstitutionnelle
COM/2009/1029, sans procéder à aucune nomination et de pourvoir l’emploi de directeur de la direction « Sécurité », « par
la mutation dans l’intérêt du service », au titre de l’article 7 du statut, de M. P.
Le 19 janvier 2010, le requérant a introduit une réclamation, en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut, contre les
deux décisions de la Commission adoptées le 20 octobre 2009 relativement aux procédures de sélection COM/2009/1029 et COM/2009/1030.
Par décision du 19 mai 2010, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a rejeté la réclamation susvisée.

Conclusions des parties
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision rejetant sa candidature au poste vacant de directeur à la direction « Justice », ainsi que la décision
portant nomination à ce poste de M
me
K. ;
–        annuler la décision de clôturer la procédure de pourvoi de l’emploi de directeur à la direction « Sécurité », ouverte au titre
de l’article 29, paragraphe 1, sous a) et b), du statut, ainsi que la décision portant nomination à ce poste de M. P. au titre
de l’article 7 du statut ;
–        condamner la Commission aux dépens.
La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner le requérant aux dépens.
Lors de l’audience, en réponse à une question du Tribunal, le requérant a déclaré se désister de son deuxième chef de conclusion
dirigé contre la décision de clôturer la procédure de pourvoi de l’emploi de directeur de la direction « Sécurité », et la
décision portant nomination à ce poste de M. P. Toutefois, le requérant a souligné que les griefs soulevés à l’encontre de
ces deux décisions sont maintenus à l’appui de son premier chef de conclusions dirigé contre le rejet de sa candidature dans
le cadre de la procédure COM/2009/1030 et la nomination à ce poste de M
me
K.

En droit
À l’appui de son recours dirigé contre la décision rejetant sa candidature au poste vacant de directeur à la direction « Justice »,
et la décision portant nomination à ce poste de M
me
K. (ci-après les « décisions attaquées »), le requérant soulève deux moyens tirés, d’une part, de la violation du point 3.2
des lignes directrices et de l’erreur manifeste d’appréciation et, d’autre part, de l’illégalité de l’avis de vacance COM/2009/1030,
du détournement de procédure et de la violation de l’obligation de motivation.

Sur le premier moyen, tiré de la violation du point 3.2 des lignes directrices et de l’erreur manifeste d’appréciation
Arguments des parties
Le requérant observe que M. P. a été désigné comme rapporteur ad hoc dans le cadre de la procédure COM/2009/1030 et que, selon
les termes du point 3.2 des lignes directrices, son rôle dans le cadre des travaux du panel de présélection doit être celui
d’un observateur. Il ne saurait donc prendre une part active, comme le ferait un membre du panel de présélection, aux entretiens
de sélection, mais devrait uniquement veiller, de manière indépendante, au bon déroulement de la procédure.
Or, en l’espèce, M. P., qui sera, par la suite, nommé à la tête de la direction « Sécurité », a posé des questions au requérant
lors de l’entretien du 25 juin 2009 devant le panel, en s’impliquant ainsi directement dans l’évaluation des aptitudes du
requérant, en violation du point 3.2 des lignes directrices.
La circonstance que le CCN se soit finalement écarté de l’avis du panel de présélection, qui suggérait de ne pas inviter le
requérant à un entretien approfondi, ne serait pas de nature à purger les décisions attaquées de leur vice, dès lors que,
ainsi qu’il ressort de la réponse à la réclamation, les résultats des entretiens devant ledit panel ont servi de base à l’adoption
desdites décisions.
Pour ce motif, la Commission aurait également commis une erreur manifeste d’appréciation.
Pour le cas où la méconnaissance du point 3.2 des lignes directrices ne serait pas considérée comme la violation d’une formalité
substantielle, le requérant demande au Tribunal d’inviter la Commission à produire le procès-verbal des réunions du panel
de présélection dans le cadre des deux procédures de sélection litigieuses, y compris la grille d’évaluation qui aurait été
établie par ledit comité à la suite de l’entretien de M
me
K. dans le cadre de la procédure COM/2009/1029, afin de lui permettre d’apprécier la légalité des décisions attaquées à la
lumière de tous les faits pertinents. L’appréciation négative ayant conduit au rejet de la candidature de M
me
K. dans le cadre de cette dernière procédure de sélection contredirait celle qui a permis sa nomination au poste de directeur
de la direction « Justice ».
La Commission rétorque que la première branche du premier moyen, tirée de la violation du point 3.2 des lignes directrices,
est inopérante, dès lors que le requérant, nonobstant l’avis du panel de présélection, a finalement été admis à continuer
à concourir. De plus, si le CCN n’a pas mentionné son nom dans la liste restreinte, l’AIPN ne serait pas liée par cet avis,
ainsi qu’il ressortirait clairement du point 5.2 des lignes directrices. La Commission ajoute que le membre de la Commission
en charge des activités couvertes par la DG « Justice, liberté et sécurité » a effectivement eu un entretien avec le requérant
et que ce n’est qu’après cet entretien que l’AIPN a adopté les décisions attaquées.
Dans ces conditions, à supposer même qu’il y ait eu une irrégularité procédurale au niveau de la phase de présélection, le
requérant ne saurait raisonnablement soutenir que l’AIPN n’a pas été à même de porter une appréciation objective sur les aptitudes
du requérant à occuper le poste litigieux, alors qu’elle n’est pas liée par les conclusions du panel de présélection, ni par
l’avis du CCN, et que le membre de la Commission compétent en la matière s’est entretenu avec le requérant.
En tout état de cause, le requérant, dont la candidature n’a été écartée qu’au terme de la dernière étape de la procédure
de sélection, ne saurait exciper de l’irrégularité procédurale entachant la première étape de la procédure (voir, en ce sens,
arrêt de la Cour du 6 juillet 1988, Simonella/Commission, 164/87).
Enfin, selon la Commission, dans la mesure où l’AIPN n’est liée ni par les conclusions du panel de présélection ni par l’avis
du CCN, sa décision finale n’aurait pas été différente en l’absence de la prétendue irrégularité dénoncée par le requérant.
Quant au fond de la première branche du premier moyen, la Commission fait valoir, à titre subsidiaire, qu’il n’existe pas
de règle interdisant au rapporteur ad hoc de poser des questions lors des entretiens devant le panel de présélection. Il ressortirait
uniquement du point 3.2 des lignes directrices que le rapporteur n’est pas membre dudit panel et, par voie de conséquence,
ne délibère pas sur les candidats. Or, en l’espèce, M. P. n’aurait pas participé aux délibérations du panel.
La Commission estime qu’il y a lieu de comprendre le rôle du rapporteur ad hoc, à la lumière du point 5.1.4 du document synoptique,
comme étant celui d’un interlocuteur entre le membre de la Commission concerné et le panel de présélection afin que celui-ci
évalue des candidats sur des aspects que ledit membre considère comme importants.
Quant à la seconde branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation, la Commission estime que l’argumentation
du requérant est contradictoire. De plus, elle réitère que le fait pour le rapporteur ad hoc de poser des questions lors des
entretiens devant le panel de présélection n’en fait pas un membre de celui-ci ni ne fait perdre à ce dernier son objectivité.
M. P. n’aurait, au demeurant, été approché pour le poste de directeur à la direction « Sécurité » que postérieurement.
Enfin, selon la Commission, le requérant n’a pas établi l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation dans le choix de
M
me
K., laquelle remplirait toutes les conditions énoncées dans l’avis de vacance.
Appréciation du Tribunal
Le premier moyen comporte deux branches, tirées respectivement de la violation du point 3.2 des lignes directrices et de l’erreur
manifeste d’appréciation.
–       Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation du point 3.2 des lignes directrices
À cet égard, il suffit de constater que rien dans le libellé du point 3.2 des lignes directrices n’interdit au rapporteur
ad hoc de poser des questions aux candidats lors des entretiens devant le panel de présélection. Ainsi que l’observe à juste
titre la Commission, il ressort uniquement du point 3.2 que le rapporteur ad hoc – dont la mission est de veiller au bon déroulement
de la procédure devant le panel de présélection, ainsi que, conformément au point 5.1.4 du document synoptique, de servir
d’intermédiaire entre le membre concerné de la Commission et le CCN, en veillant à ce que ce dernier soit informé notamment
des aspects auxquels le membre de la Commission attache de l’importance – n’est pas membre à proprement parler dudit panel,
ce qui signifie qu’il ne participe pas aux délibérations de ce dernier. Or, il ne ressort nullement du dossier que M. P. aurait
participé aux délibérations du panel. La Commission le conteste d’ailleurs formellement.
–       Sur la seconde branche du premier moyen, tirée de l’erreur manifeste d’appréciation
Il ressort de la requête que l’argumentation du requérant à cet égard repose :
–        d’une part, sur la circonstance que le résultat des entretiens devant le panel de présélection, proposant de rejeter la candidature
du requérant, aurait servi de base à l’adoption des décisions attaquées, alors même que le déroulement de la procédure devant
ce comité aurait été entaché par la violation du point 3.2 des lignes directrices ;
–        d’autre part, sur l’existence d’une prétendue contradiction entre le rejet de la candidature de M
me
K. à l’emploi de directeur de la direction « Sécurité », et ce, dès le stade des travaux du panel de présélection, et sa nomination
à l’emploi de directeur de la direction « Justice », alors que les critères de sélection retenus par les avis de vacances
COM/2009/1029 et COM/2009/1030 sont presque identiques (voir points 14 et 21 ci-dessus).
S’agissant, en premier lieu, de la prise en compte par l’AIPN des conclusions du panel de présélection, il suffit de rappeler
que le point 3.2 ne fait pas obstacle à ce que le rapporteur ad hoc pose des questions aux candidats lors des entretiens devant
le panel de présélection. Dans ces conditions, l’argument tiré par le requérant d’une prétendue erreur procédurale ayant entaché
les travaux du panel de présélection, pour démontrer l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation, manque en fait.
Il y a lieu d’ajouter que l’AIPN n’est liée ni par les conclusions du panel de présélection, ni par l’avis du CCN et que,
en tout état de cause, le 13 octobre 2009, le membre de la Commission concerné s’est entretenu personnellement avec le requérant
qui, entre-temps, avait également été auditionné, le 24 septembre précédent, par le CCN, nonobstant les conclusions du panel
de présélection. Dans ces conditions, à supposer même que les conclusions du panel de présélection aient été entachées d’une
quelconque erreur procédurale, cette circonstance n’aurait pu vicier le résultat final des appréciations portées directement
par le CCN et le membre concerné de la Commission sur la candidature du requérant.
S’agissant, en second lieu, de la prétendue contradiction des appréciations portées sur la candidature de M
me
K. dans le cadre des deux procédures de sélection en cause, il convient de rappeler, à titre liminaire, que, selon une jurisprudence
constante, l’exercice du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’AIPN en matière de nomination suppose que celle-ci examine
avec soin et impartialité les dossiers de candidature et qu’elle observe consciencieusement les exigences énoncées dans l’avis
de vacance, de sorte qu’elle est tenue d’écarter tout candidat qui ne répond pas à ces exigences. L’avis de vacance constitue,
en effet, un cadre légal que l’AIPN s’impose à elle-même et qu’elle doit respecter scrupuleusement (arrêt de la Cour du 28
février 1989, van der Stijl et Cullington/Commission, 341/85, 251/86, 258/86, 259/86, 262/86, 266/86, 222/87 et 232/87, point
51 ; arrêts du Tribunal de première instance du 12 mai 1998, Wenk/Commission, T-159/96, point 63 ; du 5 juillet 2005, Wunenburger/Commission,
T-370/03, point 51, et du 4 juillet 2006, Tzirani/Commission, T-45/04, point 46).
En vue de contrôler si l’AIPN n’a pas dépassé les limites de ce cadre légal, il appartient au Tribunal d’examiner quelles
étaient les conditions requises par l’avis de vacance et de vérifier ensuite si le candidat choisi par l’AIPN pour occuper
le poste vacant satisfaisait effectivement à ces conditions (arrêts du Tribunal de première instance 19 mars 1997, Giannini/Commission,
T-21/96, point 20 ; Wenk/Commission, précité, point 64, et Tzirani/Commission, précité, point 48). Enfin, le Tribunal doit
examiner si, en ce qui concerne les aptitudes du requérant, l’AIPN n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en lui
préférant un autre candidat (arrêt Wenk/Commission, précité, points 65 et 72).
Un tel examen doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux considérations qui ont pu conduire l’administration
à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement
erronée. Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications des candidats à celle de l’AIPN (arrêts
du Tribunal de première instance du 11 décembre 1991, Frederiksen/Parlement, T-169/89, point 69 ; Wenk/Commission, précité,
point 64 ; du 19 septembre 2001, E/Commission, T-152/00, point 29 ; du 14 octobre 2003, Wieme/Commission, T-174/02, point 38 ;
du 11 novembre 2003, Faita/CES, T-248/02, point 71, et Tzirani/Commission, précité, point 49).
En l’espèce, il ressort de ses écrits de procédure, en rapport spécialement avec la seconde branche du premier moyen, que
le requérant ne cherche pas à établir, ni même ne prétend, que M
me
K. ne satisfaisait pas aux conditions requises par l’avis de vacance pour occuper le poste de directeur de la direction « Justice »
ou que, au regard de ses propres aptitudes, l’AIPN a commis une erreur manifeste d’appréciation en lui préférant M
me
K. Le requérant se borne à observer que l’appréciation négative du panel de présélection à l’égard de cette dernière, dans
le cadre de la procédure COM/2009/1029, « contredit celle portée sur la candidature de M
me
[K.] – qui a servi de base à l’adoption de la décision de rejet de la candidature du requérant – pour le pourvoi de l’emploi
de directeur [de la direction ‘Justice’] ».
Or, la circonstance que la candidature de M
me
K., comme de l’ensemble des quatre autres candidatures, a été rejetée dès le stade des conclusions du panel de présélection,
dans le cadre de la procédure COM/2009/1029, ne permet pas, comme telle, d’établir l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation
entachant le rejet de la candidature du requérant et la nomination de M
me
K. dans le cadre de la procédure COM/2009/1030.
En effet, s’il est vrai que les critères de sélection figurant dans les deux avis de vacance sont presque identiques, il n’en
demeure pas moins que les emplois à pourvoir étaient différents, ainsi que l’a souligné la Commission au cours de l’audience,
en ce que l’un concerne un domaine particulièrement sensible, celui de la sécurité, dans lequel les pressions étatiques, y
compris de la part de pays tiers, peuvent être fortes, et l’autre, un domaine plus technique ayant trait notamment au rapprochement
des législations et politiques nationales dans le domaine de la justice. De plus, il est de jurisprudence constante que l’affectation
par intérim d’un fonctionnaire à un emploi n’entraîne pas sa nomination à cet emploi (arrêts du Tribunal de première instance
du 16 juillet 1998, Forcheri/Commission, T-162/96, point 83, et du 6 juillet 1999, Séché/Commission, T-112/96 et T-115/96,
point 240) et ne confère à l’intéressé aucun droit à être reclassé (arrêt de la Cour du 12 juillet 1973, Tontodonati/Commission,
28/72, point 8 ; arrêt Séché/Commission, précité, point 240).
Dans ces conditions, la circonstance que M
me
K. a été affectée par intérim à l’emploi de directeur de la direction « Sécurité » pendant deux années ne saurait comme telle
démontrer l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation entachant sa nomination comme directeur d’une autre direction.
La manière dont l’intéressée a exercé ses précédentes fonctions par intérim a pu précisément conduire l’AIPN, se fondant notamment
sur les conclusions des deux comités de présélection, à considérer qu’elle n’était pas la personne idoine pour occuper le
poste de directeur de la direction « Sécurité », mais bien pour occuper le poste de directeur de la direction « Justice ».
Il convient donc de rejeter le grief tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et, par voie de conséquence, le premier moyen
dans son ensemble.

Sur le second moyen, tiré de l’illégalité de l’avis de vacance COM/2009/1030, du détournement de procédure et de la violation
de l’obligation de motivation
Le requérant subdivise son second moyen en trois branches, tirée respectivement de l’illégalité de l’avis de vacance COM/2009/1030,
du détournement de procédure et de la violation de l’obligation de motivation.
Sur la première branche du second moyen, tirée de l’illégalité de l’avis de vacance COM/2009/1030
–       Arguments des parties
Dans le cadre de la première branche, le requérant soutient que, eu égard aux fonctions attendues du directeur en charge du
secteur de la justice, appelé à devoir contribuer au développement politique et législatif dans un domaine juridique complexe,
représenter la Commission et négocier en son nom, le critère de sélection retenu par l’avis de vacance COM/2009/1030, selon
lequel de simples antécédents professionnels en droit constitueraient un atout est illégal, car un tel critère ne permettrait
pas de sélectionner le meilleur candidat pour occuper l’emploi litigieux. Le requérant estime que la Commission aurait dû,
au contraire, exiger de solides formation et expérience professionnelle dans le domaine juridique. En cela, elle aurait commis
une erreur manifeste d’appréciation.
La Commission conteste la recevabilité de la première branche du second moyen pour défaut de concordance avec la réclamation
et l’estime en tout état de cause non fondée.
–       Appréciation du Tribunal
En ce qui concerne l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut de concordance entre la réclamation et le recours, il convient
de rappeler que, sous réserve des exceptions d’illégalité et des moyens d’ordre public, il n’y a normalement modification
de la cause du litige et, partant, irrecevabilité pour non-respect de la règle de concordance que si le requérant, critiquant
dans sa réclamation la seule validité formelle de l’acte lui faisant grief, y compris ses aspects procéduraux, soulève dans
la requête des moyens de fond ou, à l’inverse, si le requérant, après avoir uniquement contesté dans sa réclamation la légalité
au fond de l’acte lui faisant grief, introduit une requête contenant des moyens relatifs à la validité formelle de celui-ci,
y compris ses aspects procéduraux (arrêt du Tribunal du 1
er
juillet 2010, Mandt/Parlement, F-45/07, points 110, 119 et 120).
Or, dans sa réclamation du 19 janvier 2010, le requérant invoquait notamment, à l’encontre des décisions attaquées, l’erreur
manifeste d’appréciation et critiquait ainsi la légalité interne de la décision attaquée, à laquelle se réfère également,
par voie d’exception, la première branche du second moyen. Il y a donc lieu de rejeter l’exception d’illégalité soulevée par
la Commission.
Sur le fond, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’AIPN dispose d’un large pouvoir d’appréciation
pour déterminer les aptitudes exigées pour les emplois à pourvoir (arrêts du Tribunal de première instance du 16 octobre 1990,
Gallone/Conseil, T-132/89, point 27, et du 12 décembre 2002, Morello/Commission, T-135/00, point 69) et que seule une erreur
manifeste d’appréciation dans la définition des conditions minimales exigibles à cet effet peut entraîner l’illégalité de
l’avis de vacance (arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007, Konidaris/Commission, T-93/03, point 72).
En l’espèce, l’AIPN a pu, sans commettre une telle erreur, considérer que le bon accomplissement des tâches de directeur de
la direction en cause n’exigeait pas de solides formation et expérience dans le domaine juridique et qu’un background à cet
égard suffirait, mais, ainsi que l’a souligné la Commission, qu’il convenait d’attacher, en revanche, plus d’importance à
la détention de qualités générales de direction, d’analyse et de jugement de haut niveau, l’expérience et la connaissance
approfondie en matière juridique pouvant être trouvées auprès des collaborateurs du directeur au sein même de la direction.
De plus, il était attendu des candidats « une expérience approfondie dans les relations interinstitutionnelles et les procédures
législatives afin de pouvoir mener à bien les initiatives législatives complexes et sensibles de la direction », ce qui n’est
pas sans lien avec une expérience dans le domaine juridique.
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la première branche du second moyen.
Sur la deuxième branche du second moyen, tirée du détournement de procédure
–       Arguments des parties
Dans le cadre de la deuxième branche, le requérant invoque l’existence d’un détournement de procédure en faisant valoir que
la décision de nommer M
me
K. à l’un des deux emplois vacants avait été prise avant même la publication des avis de vacance litigieux. Selon le requérant,
ce sont des tractations politiques avec un, voire plusieurs États membres qui auraient conduit la Commission à confier le
poste de directeur de la direction « Sécurité » à M. P., alors que M
me
K., laquelle a occupé ce poste par intérim pendant près de deux ans, aurait disposé d’un avantage certain pour y être nommée.
La Commission aurait alors décidé de nommer cette dernière à la tête de l’autre direction.
À l’appui de cette allégation, le requérant fait valoir, premièrement, que l’AIPN n’a pas pourvu à la vacance de l’emploi
de directeur de la direction « Sécurité », pendant près de deux ans, en violation de l’article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa,
du statut. M
me
K. aurait été nommée directeur faisant fonction à défaut pour elle de pouvoir être nommée à un emploi de directeur de grade
AD 14/AD 15 par voie de promotion. Elle n’aurait été promouvable au grade AD 14 qu’à compter de mars 2009. Ainsi l’objectif
des procédures de sélection litigieuses n’aurait pas été de procéder à la nomination du candidat le plus qualifié mais de
tenter de justifier a posteriori des décisions prises sous la pression de certains États membres.
Deuxièmement, le requérant observe que le panel de présélection a proposé de ne pas retenir sa candidature alors qu’il aurait
été parmi les candidats les mieux qualifiés pour occuper l’emploi en cause, sur la base d’éléments objectifs, concrets et
fiables, tels la formation universitaire, l’expérience professionnelle pertinente, les rapports de notation. M. P. aurait
eu intérêt à ce que M
me
K. soit nommée à ce poste de manière à pouvoir être nommé à l’emploi de directeur qu’elle occupait par intérim.
Le requérant ajoute que le panel de présélection a proposé au CCN d’entendre, outre M
me
K., deux autres fonctionnaires qui, en raison de leur nationalité belge, avaient peu de chance d’être nommés. De plus, au
vu des résultats obtenus par ces derniers à « l’assessment centre » et devant le CCN, il serait troublant que le panel de
présélection ait pu estimer que leur candidature était meilleure que celle du requérant.
Troisièmement, le requérant fait valoir que la candidature de M
me
K. à l’emploi qu’elle occupait par intérim depuis plus de deux ans a été rejetée au premier stade de la procédure de sélection,
ce qui démontrerait que la décision de clôturer celle-ci, ouverte au titre de l’article 29, paragraphe 1, sous a) et b), du
statut avait déjà été prise bien avant l’adoption des décisions attaquées, pour permettre la nomination de M. P.
Quatrièmement, le requérant observe que deux des quatre membres du CCN n’offraient pas de garantie d’impartialité et d’indépendance,
à savoir le directeur général de la DG « Justice, liberté et sécurité » et M. P, qui auraient discuté de l’affectation de
ce dernier à l’emploi de directeur de la direction « Sécurité » pendant le déroulement des procédures de sélection litigieuses,
ce qui expliquerait la recommandation surprenante du panel de présélection de ne pas inviter M
me
K. à un entretien approfondi avec le CCN dans le cadre de la procédure de sélection COM/2009/1029. Pour ce motif, les travaux
du CCN seraient entachés d’illégalité.
La Commission estime que le grief tiré du détournement de pouvoir n’est pas fondé. Le premier indice invoqué, à savoir l’intérim
prolongé de M
me
K., manquerait de pertinence. La durée de son intérim s’expliquerait par la grande réorganisation dont aurait fait l’objet
la DG « Justice, liberté et sécurité » en 2008, en particulier la création de deux nouvelles directions, dont la direction
« Sécurité », en charge d’un domaine relevant pour l’essentiel de l’ancien troisième pilier, dominé par la coopération intergouvernementale,
et donc politiquement très sensible.
De plus, le requérant n’apporterait aucun élément de preuve de nature à étayer son affirmation selon laquelle la procédure
de présélection aurait été viciée par des pressions politiques extérieures.
Par ailleurs, la Commission observe que l’article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut ne fixe qu’un délai de bonne
administration dont le requérant ne saurait se prévaloir que s’il démontre que son inobservation lui a directement et individuellement
causé un préjudice. Or, tel ne serait pas le cas.
Le deuxième indice invoqué par le requérant, à savoir l’évaluation défavorable dont il aurait fait l’objet de la part du panel
de présélection, ne serait pas davantage pertinent dans la mesure où, en dépit de cette circonstance, le requérant a été admis
à poursuivre la procédure de sélection et se serait entretenu avec le membre de la Commission en charge du domaine d’activité
couvert par la DG « Justice, liberté et sécurité ».
Quant au troisième indice invoqué par le requérant, lié au prétendu manque d’impartialité et d’indépendance du rapporteur
ad hoc, la Commission renvoie à ses observations en réponse au premier moyen. Elle observe également que l’avis du panel de
présélection dans le cadre de la procédure COM/2009/1030 a été établi le 24 juillet 2009, alors que la procédure COM/2009/1029
était encore en cours. Ce ne serait qu’à la suite de l’avis du panel de présélection, rendu le 19 août 2009 dans le cadre
de cette dernière procédure, que l’attention de l’AIPN aurait pu se diriger vers M. P. Ce dernier n’aurait donc pu connaître
le sort final de la procédure COM/2009/1029 au moment où se sont déroulés les entretiens dans le cadre de l’autre procédure.
En quatrième lieu, quant à l’indice tiré de la présence de deux candidats de nationalité belge dans la liste restreinte établie
dans le cadre de la procédure COM/2009/1030, la Commission rappelle que, selon une jurisprudence constante, la règle de l’article
27, troisième alinéa, du statut, en vertu de laquelle aucun emploi ne doit être réservé aux ressortissants d’un État membre
déterminé, doit être respectée dans le cadre de toutes les procédures de recrutement de fonctionnaires d’encadrement supérieur,
à moins que cela soit justifié par des raisons ayant trait au fonctionnement des services. Ce ne serait que lorsque les titres
des différents candidats sont sensiblement équivalents que l’institution pourrait faire prévaloir la nationalité afin de maintenir
ou de rétablir l’équilibre géographique (arrêt Séché/Commission, précité, points 190 à 192). La Commission en déduit que,
en l’espèce, les deux candidats de nationalité belge retenus par le panel de présélection avaient les mêmes chances de voir
leur candidature retenue que M
me
K. Ce n’est que dans l’éventualité improbable et rare de résultats équivalents que l’AIPN aurait pu faire prévaloir la nationalité
afin d’assurer une base géographique la plus large possible.
En cinquième lieu, quant à l’indice tiré du prétendu manque d’impartialité et d’indépendance de deux membres du panel de présélection
et du CCN, la Commission rétorque que cette accusation grave n’est étayée par aucun élément de preuve.
En dernier lieu, quant au fait que la candidature de M
me
K. n’a pas été retenue par le panel de présélection dans le cadre de la procédure COM/2009/1029, alors qu’elle exerçait les
fonctions en cause par intérim depuis deux ans, la Commission rétorque que, les procédures de sélection litigieuses étant
indépendantes l’une de l’autre, compte tenu du profil différent attaché à chacun des emplois concernés, de la composition
différente des panels de présélection et du CCN dans les deux procédures, l’échec dans l’une n’implique pas automatiquement
l’échec dans l’autre. De plus, la circonstance qu’un fonctionnaire a occupé par intérim un poste d’encadrement supérieur ne
crée pas la certitude que ce fonctionnaire serait le meilleur candidat pour être nommé à ce poste à l’issue d’une procédure
de sélection.
–       Appréciation du Tribunal
À cet égard, il convient de rappeler qu’une décision n’est entachée de détournement de pouvoir, dont le détournement de procédure
constitue une expression particulière, que si elle apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir
été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (arrêt de la Cour du 5 juin 2003, O’Hannrachain/Parlement, C-121/01 P,
point 46 ; arrêt du Tribunal de première instance du 16 mai 2006, Magone/Commission, T-73/05, point 75, et la jurisprudence
citée ; arrêts du Tribunal du 9 juillet 2009, Notarnicola/Cour des comptes, F-85/08, point 85, et du 30 novembre 2009, De
Nicola/BEI, F-55/08, point 180).
En l’espèce, il y a donc lieu de vérifier, sur la base des indices rapportés par le requérant, si la Commission a fait usage
de ses pouvoirs en matière de pourvoi de postes, en particulier dans le cadre de la procédure de sélection COM/2009/1030,
dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés, en particulier favoriser le dossier de M
me
K.
Le requérant fait valoir, en substance, que, après avoir écarté, dès la première phase de sélection, la candidature de M
me
K. pour le poste COM/2009/1029, en raison de pressions de certains États membres, la Commission a cherché à réunir les conditions
nécessaires pour permettre la nomination de l’intéressée au poste COM/2009/1030, en écartant la candidature du requérant de
la liste restreinte et en y incluant deux candidats de nationalité belge, laquelle nationalité serait « surreprésentée » au
niveau des postes d’encadrement supérieur. Dans ces conditions, le déroulement de la procédure de sélection COM/2009/1030
n’aurait servi qu’à fournir une apparence de légalité à la nomination de M
me
K. Cette position, si elle n’est, en théorie, pas dépourvue de toute vraisemblance, ne résiste cependant pas à l’examen des
faits.
Il convient d’abord de relever que, lors de l’audience, en réponse aux questions posées par le Tribunal, le représentant du
requérant a affirmé ne pas disposer de preuves à l’appui de son affirmation selon laquelle certains États membres auraient
exercé des pressions en faveur de la nomination de M. P., tandis que l’agent de la Commission a formellement déclaré qu’aucun
contact n’avait eu lieu entre M. P. et le directeur général de la DG « Justice, liberté et sécurité » à propos du pourvoi
du poste de directeur de la direction « Sécurité » avant le 7 octobre 2009, c’est-à-dire bien après que le panel de présélection
ait recommandé à l’AIPN de clôturer la procédure COM/2009/1029. Ceci ressort également d’un courriel en date du 5 octobre
2009 dudit directeur général produit par la Commission (voir point 23 ci-dessus).
Il convient d’ajouter que, au moment de l’établissement, le 24 juillet 2009, de la liste restreinte par le panel de présélection
en charge de la procédure COM/2009/1030, M. P. ignorait toujours les conclusions du panel de présélection dans le cadre de
la procédure COM/2009/1029, lesquelles ont été rendues le 19 août 2009.
Ensuite, quant à l’affectation par intérim de M
me
K. à l’emploi de directeur de la direction « Sécurité », il découle d’une jurisprudence constante (voir point 53 ci-dessus)
que l’exercice d’un intérim ne confère nullement au fonctionnaire concerné la garantie qu’il réunit les qualités requises
pour être nommé à ce poste. À cet égard, les explications fournies par la Commission au cours de l’audience, selon lesquelles
les panels de présélection et, ensuite, l’AIPN ont pu estimer, précisément au regard de l’intérim assuré par M
me
K., qu’elle n’avait pas le profil adéquat pour occuper le poste de directeur de la direction « Sécurité », mais bien celui
pour occuper l’emploi de directeur de la direction « Justice », sont parfaitement plausibles. Le requérant n’a apporté aucun
élément sérieux de nature à mettre également en doute les explications fournies par la Commission quant à la durée de l’intérim
assuré par l’intéressée (voir point 70 ci-dessus), l’inobservation comme telle du délai d’un an visé à l’article 7, paragraphe
2, du statut n’ayant pu, par ailleurs, faire grief au requérant, affecté à l’époque au secrétariat général de la Commission,
et étant, en tout état de cause, inopérant au soutien des conclusions aux fins d’annulation, lesquelles ne visent pas à obtenir
l’annulation d’une décision de refus de mettre fin à un tel intérim.
Il convient encore d’observer que, en dépit de l’avis négatif du panel de présélection dans le cadre de la procédure COM/2009/1030,
le requérant a été auditionné par le CCN et a eu un entretien avec le membre concerné de la Commission, respectivement les
24 septembre et 13 octobre 2009, ce qui n’est pas de nature à corroborer la thèse du requérant selon laquelle les nominations
de M
me
K. et de M. P. auraient été préméditées.
Par ailleurs, en ce qui concerne les considérations du requérant relatives à la présence sur la liste restreinte, concernant
l’avis de vacance COM/2009/1030, de deux fonctionnaires de nationalité belge, il suffit de constater que, à supposer même
que la Commission ait pu, en l’espèce, valablement tenir compte de la nationalité des intéressés pour écarter leur candidature,
ce qui n’est nullement établi, le requérant se limite à une vague référence à une prétendue « surreprésentation » des fonctionnaires
de nationalité belge, sans même chercher à démontrer, par des éléments concrets, l’existence d’une telle surreprésentation,
en comparaison, le cas échéant, avec les fonctionnaires de la nationalité de M
me
K. occupant des postes d’encadrement supérieur.
Enfin, les griefs tirés d’un prétendu manque d’impartialité du directeur général de la DG « Justice, liberté et sécurité »
et du rapporteur ad hoc ne sont nullement étayés.
Il découle de tout ce qui précède que le requérant n’a pas démontré à suffisance de droit, sur la base d’indices objectifs,
pertinents et concordants, l’existence d’un détournement de procédure. Il convient donc de rejeter la deuxième branche du
second moyen.
Sur la troisième branche du second moyen, tirée de la violation de l’obligation de motivation
–       Arguments des parties
Dans le cadre de la troisième branche, le requérant demande la production de tous les documents figurant dans le dossier de
la procédure de sélection COM/2009/1030, en particulier, des rapports et grilles d’évaluation établies par le panel de présélection
et le CCN, ainsi que du rapport établi par le membre de la Commission concerné à la suite de son entretien avec le requérant,
et ce, afin de lui permettre, ainsi qu’au Tribunal, d’apprécier le bien-fondé des décisions attaquées.
Le requérant reproche, par ailleurs, à la Commission de ne pas avoir fourni d’explication quant aux raisons précises qui l’ont
amenée à clôturer la procédure COM/2009/1029 et à considérer que M
me
K. n’était pas qualifiée pour occuper l’emploi litigieux, tout en nommant cette dernière au poste de directeur de la direction
« Justice » et le rapporteur ad hoc au poste de directeur à la direction « Sécurité ».
La Commission rétorque avoir joint à son mémoire en défense les grilles d’évaluation à la suite des entretiens avec le panel
de présélection et le CCN, ainsi qu’elle l’avait déjà annoncé en réponse à sa décision de rejet de la réclamation. Elle observe
qu’il n’existe pas de grille d’évaluation du requérant ni d’aucun autre candidat résultant des entretiens avec le membre compétent
de la Commission, ce dernier ne s’étant exprimé que par rapport au candidat qu’il a proposé au collège des membres de la Commission.
La Commission estime que, compte tenu des informations déjà transmises au requérant tout au long de la procédure administrative,
notamment celles contenues dans la réponse du 19 mai 2010 à la réclamation, et constituant un début de motivation, il ne saurait
être question d’une absence de motivation entachant les décisions attaquées. Il conviendrait également, pour apprécier l’étendue
de la motivation, de tenir compte du contexte des décisions attaquées et de l’ensemble des règles régissant la matière concernée
(ordonnance du Tribunal de première instance du 10 décembre 1997, Smets/Commission, T-134/96).
La Commission souligne toutefois que, selon l’article 6 de l’annexe III du statut, les travaux du jury sont secrets. Une telle
obligation, qui, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, viserait à garantir l’indépendance des jurys de concours
et l’objectivité de leurs travaux, en les mettant à l’abri de toutes ingérences ou pressions extérieures, qu’elles proviennent
de l’administration elle-même, des candidats ou des tiers, s’étendrait aux travaux du panel de présélection et du CCN. Le
respect de ce secret s’opposerait donc tant à la divulgation des attitudes prises par les membres des jurys qu’à la révélation
des éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et notamment des
critères de correction des épreuves du concours. Aussi, la communication aux intéressés des notes qu’ils ont obtenues aux
différentes épreuves constituerait-elle une motivation suffisante des décisions prises par ce dernier (arrêt de la Cour du
4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, points 23 à 31 ; arrêt du Tribunal de première instance du 27 mars 2003,
Martínez Páramo e.a./Commission, T-33/00, point 44).
En particulier, l’AIPN ne serait pas tenue de révéler au candidat écarté l’appréciation comparative qu’elle a portée sur lui
et sur le candidat retenu pour la promotion, ni d’exposer en détail la façon dont elle a estimé que ce dernier candidat remplissait
bien les conditions de l’avis de vacance. Il suffirait que la motivation porte sur la réunion des conditions légales auxquelles
le statut subordonne la régularité de la procédure (arrêt de la Cour du 17 décembre 1981, de Hoe/Commission, 151/80, point
13 ; arrêt du Tribunal de première instance du 29 mai 1997, Contargyris/Conseil, T-6/96, point 148).
La Commission en conclut qu’elle n’est pas tenue, en l’espèce, de communiquer les informations concernant les autres candidatures,
et en particulier les jugements de valeur que l’AIPN a exprimés à leur égard.
Enfin, la Commission rappelle que le requérant ne s’est pas porté candidat au poste de directeur visé par la procédure COM/2009/1029
de sorte qu’il ne serait pas recevable à invoquer, à l’appui de son recours dirigé contre la décision de ne pas le nommer
au poste visé par la procédure COM/2009/1030, un moyen tiré de l’irrégularité de la première procédure. La Commission ajoute
que l’obligation de motiver la décision de clore une procédure de sélection devrait avoir pour but de protéger les candidats
à ladite procédure. Le requérant, non candidat, ne saurait se prévaloir d’un intérêt général.
–       Appréciation du Tribunal
Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une décision de rejet de candidature, comme une décision de
non-promotion, ne doit pas être motivée. Ce n’est qu’en cas de réclamation qu’il incombe à l’AIPN de fournir au fonctionnaire
concerné les motifs de la décision de rejet de sa candidature, la motivation de la décision rejetant la réclamation étant
censée coïncider avec celle de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (arrêt de la Cour du 30 octobre 1974,
Grassi/Conseil, 188/73, point 13 ; arrêt du Tribunal du 8 octobre 2008, Barbin/Parlement, F-81/07, point 27).
En l’espèce, force est de constater que la réponse du 19 mai 2010 à la réclamation contient une motivation de la décision
de l’AIPN, entérinant la proposition du CCN, de ne pas retenir la candidature du requérant. Il ressort notamment de cette
réponse ce qui suit :
« Pour émettre son avis, le CCN a tenu compte des prestations des candidats lors des entretiens, des compétences et connaissances
montrées, y inclus au cours de la carrière, ainsi que des résultats obtenus lors de l’évaluation dans l’’Assessment centre’.
En particulier, dans les feuilles d’évaluation issues du panel de présélection, la candidate finalement retenue ressort avec
une notation de 78 points, contre les 46 points du réclamant. Les différences les plus substantielles sont relevées au niveau
de l’expérience financière et managériale pour le poste (compte tenu des deux ans d’exercice de M
me
K. comme directeur et ordonnateur subdélégué faisant fonction, expérience indéniable que le réclamant ne peut invoquer à sa
faveur) ainsi qu’au niveau des conditions spécifiques du poste […] où la vision globale du domaine, d’une part, et les analyses
détaillées, d’autre part, sont jugées d’un niveau plus élevé chez la candidate finalement retenue que chez le réclamant. […].
Par ailleurs, à l’issue de l’entretien avec le CCN, ce comité a été d’avis que le réclamant, tout en possédant des qualités
certaines, et malgré une approche engagée et enthousiaste par rapport à l’agenda de l’[Union européenne] en matière de justice,
avait une certaine tendance à rester à la surface des sujets sans montrer une capacité à fournir une approche opérationnelle
stratégique, structurée et effective pour les questions clés. Aucun point négatif n’a, en revanche, été soulevé dans la grille
d’évaluation établie par le CCN pour la candidate finalement retenue.
Les résultats des évaluations dans l’‘Assessment centre’ et les rapports d’évaluation de carrière des deux candidats étant
de niveau très similaire, l’AIPN ne peut que constater que, sur [la] base des feuilles et des grilles d’évaluation établies
respectivement par le panel de présélection et par le CCN en relation avec l’avis de vacance COM/2009/1030, la comparaison
était nettement favorable à la candidate finalement retenue. De ce fait, l’AIPN considère que l’avis émis par ledit comité
visant à soumettre à la Commission une liste restreinte incluant exclusivement le nom de M
me
K., tout en notant que le commissaire de tutelle pourrait également procéder à un entretien avec le requérant, n’est pas entaché
d’erreur manifeste de facto ou de iure.
Il est, enfin, à rappeler que l’entretien du réclamant avec le Commissaire a finalement eu lieu, ce qui n’a pas été de nature
à changer l’appréciation de la Commission, qui a décidé d’entériner la proposition du CCN. »
Cette motivation a été complétée par les rapports des deux comités de présélection et les grilles d’évaluation établies par
le panel de présélection et le CCN, dans le cadre de la procédure COM/2009/1030, documents annexés au mémoire en défense de
la Commission.
Il découle de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de donner suite aux demandes d’adoption de mesures d’organisation de
procédure du requérant, que la troisième branche du second moyen manque en fait.
Il y a donc lieu d’écarter le second moyen dans son ensemble et de rejeter le recours.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième
du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu
du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée
que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que le requérant est la partie qui succombe. En outre, dans ses conclusions, la Commission
a expressément conclu à ce que le requérant soit condamné aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application
des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, il y a donc lieu de condamner le requérant à l’ensemble
des dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
déclare et arrête :
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le requérant est condamné aux dépens.
Tagaras
Boruta
Van Raepenbusch
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 29 septembre 2011.
Le greffier

Le président
W. Hakenberg

H. Tagaras
*
Langue de procédure : le français.