CELEX: 62005TJ0352
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée
Fruits et légumes
Tabac brut
Viandes ovine et caprine
Non-respect des délais de paiement
Proportionnalité
Majoration du taux de correction forfaitaire en cas de récurrence du manquement

Demande d’annulation partielle de la décision 2005/579/CE de la Commission, du 20 juillet 2005, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 199, p. 84), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique
dans le cadre des mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée et dans
les secteurs des fruits et légumes, du tabac brut et des viandes ovine et caprine.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.