CELEX: 62006TJ0072
Concurrence
Ententes
Marché des sacs industriels en plastique
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Imputabilité du comportement infractionnel
Amendes
Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires
Proportionnalité

Demande d’annulation partielle et demande de réformation de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre
2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (Affaire COMP/38.354 – Sacs industriels), concernant une entente
sur le marché des sacs industriels en plastique et une demande de réformation de ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Groupe Gascogne SA est condamnée aux dépens.