CELEX: 62006TJ0354
Concurrence
Ententes
Marché néerlandais du bitume routier
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Existence et qualification d’un accord
Restriction de concurrence
Lignes directrices sur les accords de coopération horizontale
Droits de la défense
Amendes
Durée de l’infraction

Demande d’annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application
de l’article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne les requérantes.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
BAM NBM Wegenbouw BV et HBG Civiel BV sont condamnées aux dépens.