CELEX: 62013FJ0042
Fonction publique
Agent temporaire
Contrat à durée indéterminée
Décision de résiliation du contrat

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 8 mai 2013, CU demande l’annulation de la décision du Comité économique et social
européen (CESE), du 16 octobre 2012, de résilier son contrat d’agent temporaire à durée indéterminée et, pour autant que de
besoin, l’annulation de la décision du 31 janvier 2013 et de la décision du 24 avril 2013, rejetant sa réclamation, ainsi
que la condamnation du CESE à réparer le préjudice matériel subi et à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de son
préjudice moral.

Cadre juridique
L’article 41, intitulé « Droit à une bonne administration », de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose :
« 1.      Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les
institutions, organes et organismes de l’Union.
2.      Ce droit comporte notamment :
a)      le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise
à son encontre ;
[…]
c)      l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions.
[…] »
Le cadre juridique est également constitué des articles 47 à 50 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne
dans sa version antérieure à l’adoption du règlement (CE, Euratom) n
o
723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 (JO L 124, p. 1) (ci-après le « RAA » ou le « RAA en vigueur jusqu’au 30 avril 2004 »).

Faits à l’origine du litige
La requérante a été engagée par le CESE le 1
er
février 1986 en tant qu’agent auxiliaire. Le 1
er
septembre 1988, elle a obtenu un contrat d’agent temporaire pour une durée indéterminée et a été affectée à la présidence,
au secrétariat du groupe I (groupe des employeurs), afin d’exercer les fonctions de secrétaire sténodactylographe. Son contrat
prévoyait que les conditions prévues aux articles 47 à 50 du RAA seraient applicables en cas de résiliation. Tout au long
de sa carrière au sein du CESE, quatre avenants au contrat ont été adoptés. Le dernier avenant, daté du 19 mai 2009, prévoyait
le classement de la requérante au grade AST 8, échelon 1.
Le 17 juillet 2012, M. M., alors président du groupe I, et qui deviendra président du CESE à compter du 1
er
avril 2013, a adressé une note confidentielle au directeur des ressources humaines et des services intérieurs du CESE faisant
part de ses « interrogations sérieuses » relatives à la prolongation du contrat de la requérante, en invoquant d’une part,
la « [p]erte du lien de confiance propre à un travail auprès d’un [g]roupe » et, d’autre part, une faute grave dans un dossier
connu du service financier du CESE. Selon les termes de cette lettre, il indiquait être « en total accord avec [M. K.], qui
devrait prendre la [p]résidence du [g]roupe I à partir du mois d’avril 2013 ».
Dans une seconde note au même directeur, datée du 17 septembre 2012, M. M., en rappelant la première note du 17 juillet 2012
et en invoquant « l’accumulation des problèmes rencontrés » avec la requérante, a demandé qu’il soit mis fin à son contrat
dans les meilleurs délais.
Par lettre du 16 octobre 2012, remise lors de l’entretien du 18 octobre suivant (ci-après la « décision du 16 octobre 2012 »),
le secrétaire général du CESE, agissant en qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC »),
a informé la requérante que « [c]onformément aux dispositions de l’article 2 de [son] contrat régi par les dispositions du
[RAA] en vigueur jusqu’au 30 avril 2004, [son] contrat p[ouvai]t être résilié par le CESE moyennant notification d’un délai
de préavis prévu à l’article 47[, paragraphe] 2[, sous a),] dudit régime, fixé à trois mois ». Il ajoutait que « [son] engagement
au CESE prendra[it] fin le 31 janvier 2013, dans le respect de ce délai de préavis débutant officiellement le 1
er
novembre 2012 » et précisait que « [l]e motif de résiliation de [son] contrat résid[ait] dans la rupture du lien de confiance
avec le [p]résident du [g]roupe auprès duquel [elle] travaill[ait] ».
Le 18 octobre 2012, la requérante a été convoquée à un entretien avec le chef de l’unité compétente au sein de la direction
des ressources humaines et des services intérieurs. Au cours de cet entretien, elle a été informée de la résiliation de son
contrat et des raisons ayant motivé la fin de son engagement. Également lors de cet entretien, le chef d’unité lui a indiqué
que son départ à la retraite constituerait une solution alternative à la résiliation dudit contrat. Un second entretien a
été fixé au 25 octobre 2012.
La requérante a été en congé de maladie du 22 octobre 2012 jusqu’au 30 avril 2013.
Le 6 décembre 2012, la requérante a introduit une réclamation contre la décision du 16 octobre 2012.
Par courrier du 31 janvier 2013 (ci-après la « décision du 31 janvier 2013 »), l’AHCC a annoncé à la requérante que sa réclamation
ferait l’objet d’une réponse par un prochain courrier séparé et que, afin de prendre en compte ses congés de maladie, la fin
de son engagement serait reportée au 30 avril 2013. Cette lettre contenait également le passage suivant :
« [C]ompte tenu de l’évolution des circonstances depuis la notification de votre préavis au 1
er
novembre 2012 et la fin de votre engagement au 31 janvier 2013, l’administration du CESE est amenée à modifier les termes
de sa lettre du 16 octobre 2012 annulée et remplacée par la présente lettre.
[…]
[L]a décision de licenciement trouve sa justification dans la rupture du lien de confiance – élément essentiel d’un poste
de nature politique. En outre, en vue du changement de la présidence du [g]roupe des [e]mployeurs, le successeur à la tête
de ce [g]roupe dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant au personnel dont il souhaite s’entourer. L’administration du CESE
regrette de [ne pas être] en mesure de vous réintégrer à votre poste et ne dispose pas de la disponibilité budgétaire pour
vous réaffecter dans un autre service dans les conditions équivalentes à celles de votre contrat actuel. »
Le 6 mars 2013, la requérante a envoyé une lettre à l’AHCC contestant la décision du 31 janvier 2013.
Le 24 avril 2013, l’AHCC a rejeté la réclamation du 6 décembre 2012 (ci-après la « décision du 24 avril 2013 »).
Le 3 juillet 2013, l’AHCC a répondu au courrier de la requérante du 6 mars 2013, indiquant dans son objet : « [v]otre réclamation
du 6 mars 2013 introduite au titre de l’article 90[, paragraphe 2,] du [s]tatut des fonctionnaires de l’Union européenne […]
contre la décision du 31 janvier 2013 ».

Conclusions des parties
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision du 16 octobre 2012 ;
–        en tant que de besoin, annuler la décision du 31 janvier 2013 et celle du 24 avril 2013 ;
–        réparer le préjudice matériel subi ;
–        lui octroyer la somme fixée ex æquo et bono et à titre provisoire à 15 000 euros, au titre du préjudice moral subi ;
–        condamner le CESE aux dépens.
Le CESE conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        à titre principal, déclarer le recours irrecevable ;
–        à titre subsidiaire, rejeter le recours comme non fondé ;
–        condamner la requérante aux dépens.

En droit

Sur la recevabilité du recours
Arguments des parties
Selon le CESE, le recours est irrecevable dans la mesure où il est formé contre la décision du 16 octobre 2012, celle-ci ayant
été annulée et remplacée par la décision du 31 janvier 2013. Ainsi, au moment de l’introduction du présent recours, la procédure
précontentieuse relative à cette dernière décision n’aurait pas encore été terminée, le CESE disposant d’un délai allant jusqu’au
6 juillet 2013 pour répondre à la seconde réclamation du 6 mars 2013.
La requérante soutient que la décision du CESE du 31 janvier 2013 n’aurait qu’un caractère purement confirmatif par rapport
à la décision du 16 octobre 2012. Cette dernière décision ne serait fondée sur aucun fait nouveau et concernerait toujours
la même résiliation de contrat avec le même préavis.
Appréciation du Tribunal
Tout d’abord, il est constant qu’après l’introduction de la réclamation du 6 décembre 2012 contre la décision du 16 octobre
2012, laquelle résiliait le contrat de la requérante au 31 janvier 2013, mais non en réponse à celle-ci, le CESE a, le 31 janvier
2013, annulé ladite décision et l’a remplacée par une décision reportant la date de la résiliation du contrat au 30 avril
2013. Il est également constant que la décision du 31 janvier 2013 est fondée sur les mêmes considérations de fait et de droit
que la décision du 16 octobre 2012.
Ensuite, il y a lieu d’observer que dans la décision du 24 avril 2013, rejetant la réclamation du 6 décembre 2012, le secrétaire
général du CESE a déclaré maintenir sa décision du 31 janvier 2013. Il convient également d’observer que, dans sa lettre du
3 juillet 2013, le secrétaire général du CESE se limite à confirmer sa lettre du 24 avril 2013 et, à titre purement conservatoire,
eu égard à l’existence du présent recours, à faire part à la requérante d’observations complémentaires quant au motif de la
résiliation du contrat et quant à la durée du préavis.
Enfin, il y a lieu d’observer que, dans ses conclusions, la requérante demande, en tant que de besoin, l’annulation de la
décision du 31 janvier 2013 et de celle du 24 avril 2013.
Dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a d’abord lieu de considérer que l’objet de la réclamation du 6 décembre
2012, à savoir la décision du 16 octobre 2012, coïncide substantiellement avec l’objet de la décision du 31 janvier 2013,
ces deux décisions portant sur la résiliation du contrat de la requérante et étant fondées, l’une comme l’autre, exactement
sur le même motif, à savoir la rupture du lien de confiance, le but exclusif de la seconde décision étant en effet celui de
reporter la fin de l’engagement de la requérante du 31 janvier 2013 au 30 avril suivant pour prendre en compte ses congés
de maladie.
Dès lors, considérer que la réclamation du 6 décembre 2012 serait devenue sans objet à cause de la décision de l’AHCC de remplacer
sa première décision par une seconde ayant, s’agissant de la résiliation, le même contenu aboutirait à reconnaître à l’administration
le pouvoir d’obliger l’agent concerné à introduire autant de réclamations que de décisions prises par l’administration pour
régulariser certaines irrégularités, alors que l’acte faisant grief dont il s’agit, son objet et sa cause restent précisément
les mêmes.
Par conséquent, les conclusions en annulation de la décision du 16 octobre 2012 sont recevables, et celles en annulation de
la décision du 31 janvier 2013 sont également recevables dans la mesure où cette décision, en ce qui concerne la résiliation
du contrat de la requérante en tant qu’acte lui faisant grief, n’annule et ne remplace la décision du 16 octobre 2012 que
de façon fictive.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 24 avril 2013
Selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d’une réclamation
ont, dans le cas où cette décision est dépourvue de contenu autonome, pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel
la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, point 8 ;
arrêt du Tribunal du 9 juillet 2009, Hoppenbrouwers/Commission, F‑104/07, point 31). Dans ces conditions, la décision du 24 avril
2013 étant dépourvue de contenu autonome, les conclusions en annulation doivent être regardées comme dirigées seulement contre
les décisions des 16 octobre 2012 et 31 janvier 2013 (ci-après les « décisions litigieuses »).

Sur les conclusions en annulation des décisions litigieuses
Arguments des parties
À l’appui de son recours, la requérante invoque trois moyens, tirés, premièrement et à titre principal, d’une motivation erronée,
de motifs entachés d’erreurs manifestes et du détournement de pouvoir, deuxièmement et à titre subsidiaire, de la violation
du devoir de sollicitude, du principe de bonne administration et de l’obligation de réaffectation, troisièmement et à titre
encore plus subsidiaire, de la violation de la durée du préavis.
En ce qui concerne son moyen principal, la requérante fait valoir, premièrement, que la motivation de la décision de résilier
son contrat en raison de la prétendue rupture du lien de confiance avec le président du groupe auprès duquel elle travaillait
serait changeante et erronée, dans la mesure où les motifs invoqués dans les décisions des 16 octobre 2012, 31 janvier 2013
et 24 avril 2013 auraient évolué.
Deuxièmement, ces différents motifs seraient manifestement erronés. À cet égard, elle observe tout d’abord que son poste et
ses fonctions ne seraient nullement de nature politique dès lors que le premier avenant à son contrat de recrutement précise
qu’elle est affectée « à un emploi de secrétaire au secrétariat des groupes » et que les avenants suivants se sont limités
à tenir compte de l’évolution de sa carrière. De plus, elle n’aurait pas travaillé directement pour le président du groupe I,
mais sous la responsabilité d’un chef d’unité, d’un chef d’unité adjoint et de deux administrateurs. Ensuite, la requérante
observe que, depuis 1988, elle aurait travaillé pour six présidents du groupe I et que ces changements n’auraient jamais entraîné
la moindre remise en cause de son emploi et de son contrat. Selon la requérante, le futur président du groupe I n’aurait pas
exprimé le souhait ou l’intention de mettre en cause sa présence. Enfin, toujours selon la requérante, elle n’aurait jamais
été avertie de ce que ses prestations ne donnaient plus satisfaction. Au contraire, selon les rapports d’évaluation pour les
années 2011 et 2012, l’appréciation de ses mérites serait tout à fait satisfaisante. Elle n’aurait jamais été destinataire
de la note de M. M. du 17 septembre 2012, qui suivait sa note confidentielle du 17 juillet 2012, toutes deux invoquées dans
la décision du 24 avril 2013.
En troisième lieu, la requérante prétend que la résiliation de son contrat serait entachée d’un détournement de pouvoir en
ce que le président sortant du groupe I, devenu président du CESE, aurait souhaité récupérer son poste pour l’affecter budgétairement
à sa nouvelle équipe, ce qui serait démontré par l’évolution des organigrammes, son nouveau cabinet comptant depuis une personne
supplémentaire.
Dans un moyen subsidiaire, la requérante observe que le CESE aurait manqué à son devoir de sollicitude et au principe de bonne
administration en ce qu’il n’aurait pas examiné les possibilités de la réaffecter à un autre poste.
Dans son dernier moyen, encore plus subsidiaire, la requérante reproche au CESE d’avoir calculé la période du préavis de résiliation
de son contrat en application de l’article 47, paragraphe 2, sous a), du RAA en vigueur jusqu’au 30 avril 2004.
Le CESE conclut au rejet des deux premiers moyens et fait valoir, en ce qui concerne le dernier moyen, qu’il n’avait pas d’autre
choix que d’appliquer la disposition précitée du RAA, du fait que l’article 2 du contrat de la requérante du 1
er
septembre 1988 stipulait que le préavis prévu à l’article 47, paragraphe 2, sous a), du RAA était fixé à trois mois.
Appréciation du Tribunal
Selon l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, toute personne a le droit d’être entendue avant qu’une mesure individuelle
qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (arrêt du Tribunal du 12 décembre 2013, CH/Parlement, F‑129/12,
point 33). Cette même disposition prévoit, sous c), l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions (arrêt du
Tribunal 11 juillet 2013, Tzirani/Commission, F‑46/11, point 136).
S’agissant en particulier du droit d’être entendu, il n’est pas contesté que, dans le cas d’espèce, la décision de résiliation
du contrat constitue une mesure individuelle qui affecte défavorablement la requérante (arrêt CH/Parlement, précité, point 34).
Or, il ressort du dossier que l’AHCC n’a pas entendu la requérante avant l’adoption de la décision du 16 octobre 2012 et que
celle-ci n’a été informée de l’existence de cette décision que le 18 octobre 2012, lors d’un entretien avec le chef de l’unité
compétente au sein de la direction des ressources humaines et des services intérieurs. Interrogé à cet égard lors de l’audience,
le CESE l’a explicitement confirmé.
Selon le CESE, il ressort de la jurisprudence en matière de résiliation de contrats d’agents temporaires au titre de l’article 2,
sous c), du RAA que le simple constat de l’existence d’une rupture de confiance peut suffire à justifier l’adoption d’une
décision de licenciement, à condition d’apporter des précisions suffisantes quant à la personne avec laquelle le lien de confiance
a été rompu.
Dans la mesure où le CESE entend invoquer la jurisprudence du Tribunal de l’Union européenne et du Tribunal, selon laquelle,
lorsqu’une décision de licenciement intervient au motif d’une perte de confiance, l’intéressé ne dispose pas de garanties
procédurales, telles que le droit d’être entendu durant la procédure administrative, il suffit d’observer que depuis l’entrée
en vigueur du traité de Lisbonne, le 1
er
décembre 2009, il y a lieu de tenir compte des dispositions de la Charte, qui ont la même valeur juridique que les traités
(arrêt CH/Parlement, précité, point 37).
Ceci étant, pour qu’une violation du droit d’être entendu puisse aboutir, en l’espèce, à l’annulation de la décision de licenciement,
il est encore nécessaire d’examiner si, en l’absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent
(arrêt CH/Parlement, précité, point 38).
À cet égard, le CESE fait valoir que, bien que la requérante n’ait pas été formellement entendue avant l’adoption de la décision
du 16 octobre 2012, elle a été mise en mesure d’exprimer son point de vue lors de l’entretien ultérieur du 18 octobre 2012
et qu’à cette occasion son départ à la retraite a été proposé comme solution alternative à la résiliation du contrat pour
rupture de confiance.
Cet argument ne peut qu’être écarté. Si le CESE avait le choix entre la résiliation du contrat de la requérante ou son départ
à la retraite, celui-ci avait d’autant plus de raisons d’entendre préalablement la requérante avant de lui imposer l’une ou
l’autre solution. En effet, en invoquant cet argument, le CESE admet que, s’il avait respecté l’obligation d’entendre la requérante
avant l’adoption de la décision de résilier son contrat, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent.
L’argument du CESE revient à vider de sa substance le droit fondamental d’être entendu, c’est-à-dire la possibilité donnée
à la requérante d’exprimer son point de vue sur une mesure l’affectant défavorablement et l’obligation faite au CESE d’en
prendre connaissance avant d’arrêter sa décision, garantissant ainsi que la décision à adopter n’est pas entachée par des
erreurs matérielles et constitue le résultat d’une mise en balance appropriée de l’intérêt du service et de l’intérêt de la
personne concernée.
S’agissant ensuite de l’obligation de l’administration de motiver ses décisions, consacrée à l’article 41, paragraphe 2, sous c),
de la Charte, il y a lieu de rappeler que celle-ci constitue un principe essentiel du droit de l’Union auquel il ne saurait
être dérogé qu’en raison de considérations impérieuses. Cette obligation a pour but de fournir à l’intéressé une indication
suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est entachée d’un vice permettant d’en contester la légalité
et de permettre au juge de l’Union d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision litigieuse (arrêt Tzirani/Commission,
précité, points 137 et 139).
Or, il est constant que les décisions litigieuses se limitent à invoquer comme motif de résiliation du contrat de la requérante
la rupture du lien de confiance avec le président du groupe auprès duquel elle travaillait.
S’il est vrai que le simple constat de l’existence d’une rupture du lien de confiance peut suffire à justifier l’adoption
d’une décision de licenciement et que, si une telle décision ne se fonde que sur un tel constat, l’exigence de précision quant
à la présentation, dans les motifs de la décision, des circonstances factuelles révélant ou justifiant cette rupture du lien
de confiance ne peut être que restreinte (arrêt du Tribunal du 24 février 2010, P/Parlement, F‑89/08, point 73), il n’en demeure
pas moins que la simple référence à la rupture du lien de confiance, sans aucune précision quelconque quant aux circonstances
factuelles révélant ou justifiant cette rupture, n’est pas suffisante pour faire savoir à la requérante si cette décision
est bien fondée et pour permettre au juge de l’Union d’exercer son contrôle de légalité.
À cet égard, il y a lieu d’observer, ainsi que le CESE l’a reconnu à l’audience, que la requérante, avant que la décision
du 16 octobre 2012 ne soit adoptée, n’avait pas connaissance des notes confidentielles des 17 juillet et 17 septembre 2012
de M. M., adressées au directeur des ressources humaines et des services intérieurs. Ce n’est que le 18 octobre 2012, après
que la décision de résilier son contrat a été adoptée, que la requérante a été informée des raisons ayant motivé la fin de
son engagement.
Il y a également lieu d’observer qu’à l’audience les représentants du CESE n’ont pas été en mesure de donner le moindre détail
révélant ou justifiant la rupture du lien de confiance.
L’argument du CESE selon lequel la requérante était au courant « des problèmes rencontrés » avec elle ne suffit pas, en l’absence
de toute autre précision, pour révéler ou justifier la rupture du lien de confiance.
En ce qui concerne la prétendue faute grave dans un dossier connu du service financier du CESE, à laquelle il est fait référence
dans la note confidentielle de M. M. du 17 juillet 2012, il suffit d’observer qu’à l’audience les représentants du CESE ont
écarté cet élément des débats.
Il résulte de tout ce qui précède que la motivation de la décision de résilier le contrat de la requérante en constatant la
rupture du lien de confiance n’est qu’une formulation de nature générale et stéréotypée et ne comporte aucun élément d’information
spécifique au cas de l’intéressée. Or, une telle motivation équivaut, en réalité, à une absence totale de motivation (arrêts
du Tribunal de première instance du 20 février 2002, Roman Parra/Commission, T‑117/01, point 31, et du 29 septembre 2005,
Napoli Buzzanca/Commission, T‑218/02, point 74).
Partant, les décisions litigieuses ne respectent pas non plus les exigences de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la
Charte.
Il s’ensuit qu’en adoptant la décision de résilier le contrat de la requérante le CESE a porté atteinte aux droits fondamentaux
prévus à l’article 41, paragraphe 2, sous a) et c), de la Charte. Partant, il y a lieu d’annuler les décisions litigieuses.
Il n’y a dès lors plus lieu d’examiner les autres moyens.

Sur les conclusions en indemnité
Arguments des parties
La requérante demande, à titre principal, à être réintégrée dans son ancien poste et à ce que lui soit versée la rémunération
qui aurait été la sienne depuis la date d’effet de la résiliation de son contrat jusqu’à la date de sa réintégration, augmentée
des intérêts de retard et déduction faite des indemnités de chômage. À titre subsidiaire, elle demande à être réaffectée à
un poste similaire et, à titre encore plus subsidiaire, le versement de sa rémunération depuis la date d’effet de son licenciement
jusqu’à la date où elle aurait atteint l’âge de la retraite, augmentée des intérêts de retard, déduction faite des indemnités
de chômage et en tenant compte de la progression normale de sa carrière. En réparation de son préjudice moral, elle demande
d’évaluer ce préjudice ex æquo et bono et à titre provisoire à la somme de 15 000 euros.
Le CESE conclut au rejet de la demande indemnitaire. Il ajoute que, si le Tribunal devait considérer que la durée du préavis
à prester par la requérante devait être de dix mois, la requérante pourrait tout au plus prétendre au versement d’une indemnité
compensatoire de préavis pour la durée de sept mois qu’elle n’a pas dû prester.
Appréciation du Tribunal
S’agissant du préjudice matériel, il suffit de constater que, conformément à l’article 266 TFUE, il incombe à l’institution
dont émane l’acte annulé « de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt » dont elle est destinataire.
Par suite, les conclusions tendant à la condamnation du CESE à réparer le préjudice matériel que la requérante aurait subi
doivent être rejetées comme prématurées.
S’agissant des conclusions tendant à la condamnation du CESE à réparer le préjudice moral résultant de l’illégalité des décisions
litigieuses, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’annulation d’un acte entaché d’illégalité peut
constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir
causé (arrêt de la Cour du 9 juillet 1987, Hochbaum et Rawes/Commission, 44/85, 77/85, 294/85 et 295/85, point 22 ; arrêt
du Tribunal de première instance du 9 novembre 2004, Montalto/Conseil, T‑116/03, point 127 ; arrêt du Tribunal du 8 mai 2008,
Suvikas/Conseil, F‑6/07, point 151), à moins que la partie requérante ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable
de l’illégalité fondant l’annulation et insusceptible d’être intégralement réparé par cette annulation (voir, en ce sens,
arrêt de la Cour du 7 février 1990, Culin/Commission, C‑343/87, points 27 et 28 ; arrêt du Tribunal de première instance du
6 juin 2006, Girardot/Commission, T‑10/02, point 131).
En l’espèce, compte tenu des conditions d’illégalité manifeste dans lesquelles la résiliation du contrat est intervenue, à
savoir la violation par le CESE de l’article 41, paragraphe 2, sous a) et c), de la Charte, l’annulation des décisions litigieuses
est insusceptible de constituer en elle-même une réparation adéquate et suffisante du préjudice moral causé par ces décisions,
le préjudice tenant à l’état grave d’incertitude et d’inquiétude engendré par l’illégalité de ces décisions.
Il résulte de ce qui précède que le CESE doit être condamné à verser à la requérante la somme de 25 000 euros.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième
du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu
du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée
que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
Il résulte des motifs énoncés dans le présent arrêt que le CESE a succombé pour l’essentiel en son recours. En outre, la requérante
a, dans ses conclusions, expressément demandé que le CESE soit condamné aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant
pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, le CESE doit supporter ses propres
dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la requérante.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
déclare et arrête :
1)
Les décisions du Comité économique et social européen du 16 octobre 2012 et du 31 janvier 2013, résiliant le contrat d’agent
temporaire à durée indéterminée de CU, sont annulées.
2)
Le Comité économique et social européen est condamné à payer à CU la somme de 25 000 euros.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par CU.
Kreppel
Perillo
Barents
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 22 mai 2014.
Le greffier

Le président
W. Hakenberg

H. Kreppel
*
Langue de procédure : le français.