CELEX: 62011TJ0471
Concurrence
Concentrations
Marché de l’édition des livres
Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocession d’actifs
Décision d’agrément de l’acquéreur des actifs cédés
Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure
Intérêt à agir
Violation de l’article 266 TFUE
Méconnaissance des engagements imposés par la décision d’autorisation conditionnelle
Distinction entre conditions et charges
Principe de non-rétroactivité
Appréciation de la candidature du cessionnaire
Indépendance du cessionnaire par rapport au cédant
Détournement de pouvoir
Obligation de motivation

Procédure et conclusion des parties

En droit

Sur la recevabilité

Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 266 TFUE et du principe de non-rétroactivité

– Sur la recevabilité du premier moyen

– Sur la violation des dispositions de l’article 266 TFUE

– Sur la violation du principe de non-rétroactivité

Sur le deuxième moyen, tiré du défaut de base légale de la décision attaquée

– Sur la recevabilité du deuxième moyen

– Sur le défaut de base légale de la décision attaquée

Sur le troisième moyen, tiré d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation en ce que la Commission aurait tenu compte de données postérieures au 30 juillet 2004 et les aurait utilisées de manière sélective

Sur le quatrième moyen, tiré des erreurs de droit et d’erreurs manifestes dans l’appréciation de la candidature de Wendel

Sur le cinquième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir

Sur le sixième moyen, tiré d’un défaut de motivation

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.