CELEX: 62011TJ0191
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire figurative Miura
Marques nationale verbale et internationale figurative antérieures MIURA
Droits de la défense
Droit d’être entendu
Article 75 du règlement (CE) no 207/2009
Notification par courrier ordinaire
Règle 62, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 2868/95

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de l’OHMI du 21 janvier 2011 (affaire R 161/2010-4), relative à une
procédure d’opposition entre Eduardo Miura Martínez et Antonio José Miura Martínez, d’une part, et Automobili Lamborghini
Holding SpA, d’autre part.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 21 janvier 2011 (affaire R 161/2010-4) est annulée.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.