CELEX: 62011TJ0316
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire
Gel des fonds
Obligation de motivation

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC
renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 20), et, d’autre part, du règlement
(UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives
spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 10), pour
autant qu’ils concernent le requérant.
Dispositif
1)
La décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives
instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire, et le règlement (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement
(CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard
de la situation en Côte d’Ivoire, sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Mathieu Kadio Morokro.
2)
Les effets de la décision 2011/221 sont maintenus en ce qui concerne M. Kadio Morokro jusqu’à la prise d’effet de l’annulation
du règlement n° 330/2011.
3)
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Kadio Morokro.