CELEX: 62011TJ0566
Dessin ou modèle communautaire
Procédure de nullité
Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant une tasse et une sous-tasse avec des stries et une assiette creuse avec des stries
Motif de nullité
Utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un État membre
Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) nº 6/2002

Conclusions des parties

En droit

Sur la recevabilité et la pertinence de certaines pièces produites en annexes aux requêtes et aux demandes de suspension

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 28, paragraphe 1, sous b), iii), du règlement n
o
2245/2002, en ce que l’intervenante n’aurait pas présenté les informations requises concernant les œuvres protégées

Sur le second moyen, tiré de la violation de l’article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement n
o
6/2002, au motif que la chambre de recours aurait considéré à tort que les dessins ou modèles contestés comportaient une utilisation non autorisée de l’œuvre de l’intervenante

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’espagnol.