CELEX: 62011TJ0217
Responsabilité non contractuelle
Traitement par le Médiateur d’une plainte relative à la gestion d’une liste d’aptitude des candidats pour un concours général
Pouvoirs d’enquête
Devoir de diligence
Perte d’une chance
Dommage moral

I – Sur les faits antérieurs à la plainte auprès du Médiateur

II – Sur la plainte auprès du Médiateur

III – Sur l’enquête d’initiative du Médiateur

Procédure et conclusions des parties

En droit

I – Sur la recevabilité

II – Sur le fond

A – Introduction

B – Sur la jurisprudence en matière d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union

C – Sur les illégalités alléguées

1. Sur les illégalités relevant des violations de l’article 3, paragraphe 1, de la décision 94/262, des articles 5 et 9.2 des dispositions d’exécution et des principes de sollicitude et de bonne administration

a) Observations liminaires

b) Sur les illégalités relevant des violations de l’article 3, paragraphe 1, de la décision 94/262, des articles 5 et 9.2 des dispositions d’exécution et des principes de sollicitude et de bonne administration lors des enquêtes concernant la décision du 22 octobre 2007

– Introduction

– Sur l’existence d’illégalités

– Sur l’existence d’une violation suffisamment caractérisée

– Conclusion

c) Sur les illégalités relevant des violations de l’article 3, paragraphe 1, de la décision 94/262, des articles 5 et 9.2 des dispositions d’exécution et des principes de sollicitude et de bonne administration en relation avec la décision du 31 mars 2011

d) Conclusion

2. Sur les illégalités relevant d’erreurs manifestes d’appréciation

Introduction

Sur la citation de l’avis du Parlement dans la décision du 22 octobre 2007

Sur la rectification de la décision du 22 octobre 2007

Sur la mise à disposition de la liste d’aptitude aux autres institutions

Sur le point 2.2 de la décision du 22 octobre 2007

Sur la durée de validité de la liste d’aptitude

Sur la destruction du dossier de la requérante

Sur la réponse à la lettre du 15 mai 2007

Sur l’absence d’enquête sur l’opposition du Parlement à sa nomination

Conclusion

3. Sur les illégalités en raison de l’absence d’impartialité, d’objectivité et d’indépendance ainsi que la mauvaise foi du Médiateur et un détournement de pouvoir

4. Sur les illégalités commises en raison des violations des principes de sollicitude et de «bonne administration», du délai raisonnable, des articles 14 et 17 du code de bonne conduite et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux

a) Introduction

b) Sur le délai raisonnable

c) Sur le respect du code de bonne conduite

d) Sur l’absence d’accès au dossier

e) Conclusion

D – Sur le dommage et le lien de causalité

a) Considérations liminaires

b) Sur le préjudice matériel et le lien de causalité entre ce préjudice et les illégalités commises par le Médiateur

c) Sur le préjudice moral et le lien de causalité entre ce préjudice et les illégalités commises par le Médiateur

III – Sur les demandes de mesures d’organisation de la procédure et d’instruction et sur la soumission de griefs nouveaux

A – Sur les demandes reprises dans la réplique

B – Sur les demandes formulées après la duplique

1. Introduction

2. Appréciation

a) Sur l’implication d’un membre du service juridique du Parlement

b) Sur la destruction du dossier du Parlement

c) Sur les postes vacants entre 2005 et 2007

d) Sur les omissions dans le document «pooling» du 14 mai 2007

e) Sur l’absence de production par le Parlement de la liste d’aptitude des candidats en cause dans sa version de juin 2005 et de notes de fin d’affichage

f) Sur la demande de production du courriel de Mme E.

g) Sur la demande de comparution de Mme O’Reilly

Conclusion

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.