CELEX: 62010TJ0404
Marque communautaire
Procédure de nullité
Marque communautaire figurative représentant une main
Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national
Charge de la preuve
Application du droit national par l’OHMI
Contrôle

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juin 2010 (affaire R 1028/2009-1), relative
à une procédure de nullité entre, d’une part, Mediatek Italia Srl et M. Giuseppe de Gregorio et, d’autre part, la National
Lottery Commission.
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 9 juin 2010 (affaire R 1028/2009-1) est annulée.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens, y compris ceux exposés par la National Lottery Commission dans la procédure devant la chambre
de recours.