CELEX: 62009TJ0056
Concurrence
Ententes
Marché européen du verre automobile
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles
Règlement (CE) nº 1/2003
Exception d’illégalité
Amendes
Application rétroactive des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
Valeur des ventes
Récidive
Montant additionnel
Imputabilité du comportement infractionnel
Plafond de l’amende
Chiffre d’affaires consolidé du groupe

Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

I – Sur l’objet du recours

II – Sur les conclusions soulevées à titre principal et tendant à l’annulation de la décision attaquée

A – Affaire T‑56/09

1. Sur le premier moyen, pris de l’illégalité du règlement n
o
1/2003

a) Sur la première branche, tirée de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

b) Sur la seconde branche, tirée de la méconnaissance du principe de la présomption d’innocence

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

2. Sur le deuxième moyen, pris d’une violation des droits de la défense

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

3. Sur le troisième moyen, pris d’une motivation insuffisante et d’une erreur dans le calcul de l’amende

a) Sur la première branche, prise d’une insuffisance de motivation

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

b) Sur la seconde branche, prise d’une erreur de calcul

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

4. Sur le quatrième moyen, pris d’une erreur dans l’imputation de la responsabilité du comportement infractionnel de Saint-Gobain à la Compagnie, d’une violation des principes de la personnalité des peines et de la présomption d’innocence ainsi que d’un détournement de pouvoir

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

Sur la recevabilité du moyen en tant qu’il est soulevé par Saint-Gobain

Sur le fond

5. Sur le cinquième moyen, pris d’une violation des principes de non-rétroactivité des peines et de confiance légitime

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

6. Sur le sixième moyen, pris du caractère excessif de l’amende

a) Sur la première branche, tirée d’une mauvaise application de l’article 23 du règlement n
o
1/2003 s’agissant de la prise en compte de la récidive comme circonstance aggravante, d’une violation du principe de proportionnalité et d’un défaut de motivation

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

– Sur la recevabilité des arguments fondés sur la charte des droits fondamentaux et exposés par la Compagnie dans son mémoire complémentaire

– Sur le fond

b) Sur la deuxième branche, tirée d’une violation du principe de proportionnalité

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

c) Sur la troisième branche, tirée d’une prise en compte insuffisante de l’absence de contestation de la matérialité des faits par Saint-Gobain, ainsi que d’une violation du principe de non-discrimination et d’une insuffisance de motivation

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

B – Affaire T‑73/09

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

C – Conclusion sur les deux recours s’agissant des conclusions en annulation

III – Sur les conclusions visant à ce que le Tribunal exerce sa compétence de pleine juridiction

A – Sur les chiffres de ventes prétendument réalisés par Saint-Gobain en dehors de l’EEE

B – Sur les chiffres de ventes à prendre en compte pour l’année 1998

C – Sur les conséquences de l’illégalité de la décision attaquée s’agissant de la prise en compte de la décision Verre plat (Italie) aux fins d’établir la récidive

D – Sur le moyen nouveau soulevé par la Compagnie lors de l’audience, tiré d’un dépassement du délai raisonnable

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.