CELEX: 62009TJ0439
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen
Régime de pension complémentaire
Refus d’accorder le bénéfice d’une pension complémentaire volontaire en partie sous forme de capital
Exception d’illégalité
Droits acquis
Confiance légitime
Proportionnalité

Procédure et conclusions des parties
En droit
1.  Sur les conséquences à tirer du présent arrêt
2.  Sur le fond
Sur l’articulation des moyens et de l’exception d’illégalité
Sur la portée de l’exception d’illégalité
Sur le premier moyen
Sur la première branche, tirée de la violation des droits acquis
Sur la seconde branche, tirée de la violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
–  Sur le grief tiré de la violation du principe de sécurité juridique
–  Sur le grief tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité
Sur le grief tiré de la violation du principe d’égalité de traitement
Sur le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité
–  Sur la légitimité de l’objectif poursuivi
–  Sur l’aptitude des mesures prises à réaliser l’objectif visé
–  Sur le choix de la mesure la moins contraignante
Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 29 de la réglementation FID
Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du principe de bonne foi dans l’exécution des contrats
Sur les dépens
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Langue de procédure : le français.