CELEX: 62006TJ0206
Concurrence
Ententes
Marché des méthacrylates
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE
Imputabilité du comportement infractionnel
Droits de la défense
Présomption d’innocence
Obligation de motivation
Principe d’égalité de traitement
Principe d’individualité des peines et des sanctions
Principe de légalité des délits et des peines
Principe de bonne administration
Principe de sécurité juridique
Détournement de pouvoir
Amendes
Attribution de la responsabilité du paiement au sein d’un groupe de sociétés

Demande d’annulation de l’article 1
er
, sous c) et d), de l’article 2, sous b), et des articles 3 et 4 de la décision C (2006) 2098 final de la Commission, du 31
mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645
– Méthacrylates), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous b), de cette décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Total SA et Elf Aquitaine SA sont condamnées aux dépens.