CELEX: 62012CJ0070
Pourvoi
Ententes
Marché européen des méthacrylates
Durée de l’infraction
Présomption d’innocence
Motivation
Pouvoirs de pleine juridiction
Principes généraux de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement
Proportionnalité de l’amende

Par leur pourvoi, Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV et Quinn Plastics GmbH demandent l’annulation partielle de l’arrêt du
Tribunal de l’Union européenne du 30 novembre 2011, Quinn Barlo e.a./Commission (T-208/06, non encore publié au Recueil, ci-après
l’«arrêt attaqué»), par lequel ce dernier a rejeté partiellement leur recours tendant à obtenir, à titre principal, l’annulation
des articles 1
er
et 2 de la décision C(2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article
[81 CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.645 – Méthacrylates) (ci-après la «décision litigieuse»), ainsi
que, à titre subsidiaire, la réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée par cette décision, dont la version
résumée a été publiée au
Journal officiel de l’Union européenne
du 22 novembre 2006 (JO L 322, p. 20).

Le cadre juridique

Le règlement (CE) n° 1/2003
Le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues
aux articles [81 CE] et [82 CE] (JO 2003, L 1, p. 1), qui a remplacé, à partir du 1
er
mai 2004, le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE]
(JO 1962, 13, p. 204), dispose à son article 2, intitulé «Charge de la preuve»:
«Dans toutes les procédures nationales et communautaires d’application des articles [81 CE] et [82 CE], la charge de la preuve
d’une violation de l’article 81, paragraphe 1, [CE] ou de l’article 82 [CE] [...] incombe à la partie ou à l’autorité qui
l’allègue. En revanche, il incombe à l’entreprise ou à l’association d’entreprises qui invoque le bénéfice des dispositions
de l’article 81, paragraphe 3, [CE] d’apporter la preuve que les conditions de ce paragraphe sont remplies.»
L’article 23, paragraphes 2 et 3, dudit règlement est libellé comme suit:
«2.      La Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises et associations d’entreprises lorsque, de propos
délibéré ou par négligence:
a)      elles commettent une infraction aux dispositions de l’article [81 CE] ou [82 CE],
[...]
Pour chaque entreprise et association d’entreprises participant à l’infraction, l’amende n’excède pas 10 % de son chiffre
d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent.
Lorsque l’infraction d’une association porte sur les activités de ses membres, l’amende ne peut dépasser 10 % de la somme
du chiffre d’affaires total réalisé par chaque membre actif sur le marché affecté par l’infraction de l’association.
3.      Pour déterminer le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée
de celle-ci.»
Aux termes de l’article 31 du même règlement, «[l]a Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours
formés contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé une amende ou une astreinte. Elle peut supprimer, réduire
ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée».

Les lignes directrices de 1998
Les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15 paragraphe 2 du règlement n° 17
et de l’article 65 paragraphe 5 [CECA] (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les «lignes directrices de 1998»), applicables à la date
des faits du litige, disposent à leur point 1, A, consacré à l’évaluation du caractère de gravité de l’infraction:
«A.
Gravité
L’évaluation du caractère de gravité de l’infraction doit prendre en considération la nature propre de l’infraction, son impact
concret sur le marché lorsqu’il est mesurable et l’étendue du marché géographique concerné.
Les infractions seront ainsi classées en trois catégories permettant de distinguer les infractions peu graves, les infractions
graves et les infractions très graves.
–
Infractions peu graves:
[...]
Montants envisageables: de 1 000 à 1 million d’[euros].
–
Infractions graves:
[...]
Montants envisageables: de 1 million à 20 millions d’[euros].
–
Infractions très graves:
il s’agira pour l’essentiel de restrictions horizontales de type ‘cartels de prix’ et de quotas de répartition des marchés,
ou autres pratiques portant atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur, telles que celles visant à cloisonner les
marchés nationaux ou d’abus caractérisés de position dominante d’entreprises en situation de quasi-monopole [...]
Montants envisageables: au-delà de 20 millions d’[euros].
[...]
Dans le cas d’infractions impliquant plusieurs entreprises (type ‘cartel’), il pourra convenir de pondérer, dans certains
cas, les montants déterminés à l’intérieur de chacune des trois catégories retenues ci-dessus afin de tenir compte du poids
spécifique, et donc de l’impact réel, du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence, notamment lorsqu’il
existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs d’une infraction de même nature.
Ainsi le principe d’égalité de sanction pour un même comportement peut conduire, lorsque les circonstances l’exigent, à l’application
de montants différenciés pour les entreprises concernées sans que cette différenciation n’obéisse à un calcul arithmétique.»
S’agissant de la durée d’une infraction, les lignes directrices de 1998 précisent au même point 1:
«B.
Durée
La durée de l’infraction devrait être prise en considération de manière à distinguer:
–        les infractions de courte durée (en général inférieure à 1 an): aucun montant additionnel,
–        les infractions de moyenne durée (en général de 1 à 5 ans): montant pouvant aller jusqu’à 50 % du montant retenu pour la gravité
de l’infraction,
–        les infractions de longue durée (en général au-delà de 5 ans): montant pouvant être fixé pour chaque année à 10 % du montant
retenu pour la gravité de l’infraction.
Cette analyse conduit ainsi à la fixation d’un éventuel montant additionnel d’amende.
[...]»
S’agissant des circonstances atténuantes, le point 3 des lignes directrices de 1998 énonce:
«Diminution du montant de base pour les circonstances atténuantes particulières telles que, par exemple:
–        rôle exclusivement passif ou suiviste dans la réalisation de l’infraction,
–        [...]»

Les antécédents du litige
Par la décision litigieuse, la Commission a constaté qu’un certain nombre d’entreprises, parmi lesquelles figurent les requérantes,
ont enfreint les articles 81 CE et 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3), en
participant, au cours de diverses périodes comprises entre le 23 janvier 1997 et le 12 septembre 2002, à un ensemble d’accords
et de pratiques concertées anticoncurrentiels dans le secteur des méthacrylates, couvrant l’ensemble du territoire de l’Espace
économique européen (EEE).
Selon la décision litigieuse, il s’agissait d’une infraction unique et continue, portant sur trois produits distincts en polyméthacrylate
de méthyle (ci-après le «PMMA»), à savoir les composants de moulage, les plaques massives et les plaques sanitaires, lesquels
sont constitués d’une matière première commune, le méthacrylate de méthyle (ci-après le «MMA»).
L’infraction en cause a consisté, premièrement, en des discussions sur les prix, deuxièmement, en la conclusion, la mise en
œuvre et la surveillance d’accords sur les prix prévoyant soit des augmentations, soit, à tout le moins, une stabilisation
du niveau de prix existant, troisièmement, en l’examen de la répercussion du coût des services supplémentaires sur les acheteurs,
quatrièmement, en l’échange d’informations commercialement importantes et confidentielles sur les marchés et/ou les entreprises
ainsi que, cinquièmement, en la participation à des réunions régulières et d’autres contacts destinés à faciliter l’infraction
(article 1
er
et considérants 1 à 3 de la décision litigieuse).
En ce qui concerne les requérantes, leur participation à l’entente s’est limitée à une participation «sporadique aux réunions»,
qui consistait à «tenir au courant l’entreprise des accords ou pratiques anticoncurrentiels convenus pour les PMMA-plaques
massives». Partant, «la participation [des requérantes] à l’entente ne [pouvait] être comparée à celle de la plupart des autres
entreprises» (considérant 373 de la décision litigieuse).
Les autres antécédents du litige et de la décision litigieuse sont exposés dans les termes suivants aux points 4 à 20 de l’arrêt
attaqué:
«4      La décision [litigieuse] a été adressée à Degussa AG, à Röhm GmbH & Co. KG et à Para-Chemie GmbH (ci-après dénommées ensemble
‘Degussa’), à Total SA, à Elf Aquitaine SA, à Arkema SA (anciennement Atofina SA), à Altuglas International SA et à Altumax
Europe SAS (ci-après dénommées ensemble ‘Atofina’), à Lucite International Ltd et à Lucite International UK Ltd (ci-après
dénommées ensemble ‘Lucite’), à ICI plc, ainsi qu’aux requérantes [...]
5      Les requérantes font partie du conglomérat irlandais Quinn Group Ltd, qui, le 7 mai 2004, après la période infractionnelle
concernée, a acquis l’intégralité du capital social de la société mère faîtière du groupe Barlo (Barlo Group plc, rebaptisée
ensuite Barlo Group Ltd) (considérant 299 de la décision [litigieuse]). Les requérantes sont issues de l’intégration des activités
de trois anciennes sociétés du groupe Barlo (ci-après dénommées ensemble ‘Barlo’) dans le groupe Quinn en janvier 2005:
–        Quinn Plastics GmbH est le successeur de Barlo Plastics GmbH. Selon la décision [litigieuse], Barlo Plastics GmbH a participé
aux comportements collusoires constatés dans le secteur des méthacrylates (considérant 297 de la décision [litigieuse]);
–        Quinn Plastics NV est le successeur de Barlo Plastics NV. Cette dernière était la société mère de Barlo Plastics GmbH, détenant
indirectement 100 % de son capital (considérants 38, 43 et 301 de la décision [litigieuse]);
–        Quinn Barlo est le successeur de Barlo Group Ltd. Il s’agit de la société mère de l’ancien groupe Barlo, qui détient, directement
ou indirectement, 100 % du capital des anciennes sociétés Barlo (considérants 300 et 301 de la décision [litigieuse]).
6      Les requérantes sont toutes les trois destinataires de la décision [litigieuse], la Commission ayant considéré que Quinn Barlo
et Quinn Plastics NV étaient responsables des comportements de Quinn Plastics GmbH (anciennement Barlo Plastics GmbH) pendant
la durée de l’infraction (considérants 301 et 304 et article 1
er
de la décision [litigieuse]).
7      L’enquête qui a abouti à l’adoption de la décision [litigieuse] a été engagée à la suite de l’introduction par Degussa, le
20 décembre 2002, d’une demande d’immunité au titre de la communication de la Commission du 19 février 2002 sur l’immunité
d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 45, p. 3, ci-après la ‘communication
sur la coopération’).
8      Les 25 et 26 mars 2003, la Commission a procédé à des inspections dans les locaux d’Atofina, de Barlo, de Degussa et de Lucite
(considérant 59 de la décision [litigieuse]). À la suite de ces inspections, Atofina et Lucite ont présenté, respectivement
le 3 avril et le 11 juillet 2003, des demandes d’immunité ou de réduction du montant de l’amende au titre de la communication
sur la coopération (considérants 60 et 66 de la décision [litigieuse]). Le 18 octobre 2004, ICI a présenté une demande de
réduction du montant de l’amende au titre de la communication sur la coopération (considérant 83 de la décision [litigieuse]).
Barlo n’a pas introduit de demande au titre de ladite communication.
9      Du 9 avril 2003 au 29 juillet 2004, la Commission a adressé à Barlo plusieurs demandes de renseignements au titre de l’article
11 du règlement n° 17 [...], puis au titre de l’article 18 du règlement [...] n° 1/2003 [...] (considérants 62 à 79 de la
décision [litigieuse]).
10      Le 17 août 2005, la Commission a adopté une communication des griefs concernant une infraction unique et continue relative
au MMA, ainsi qu’aux composants de moulage en PMMA, aux plaques massives en PMMA et aux plaques sanitaires en PMMA et l’a
adressée notamment aux requérantes et à Quinn Plastics SA (considérant 85 de la décision [litigieuse]).
11      Une audition s’est tenue les 15 et 16 décembre 2005.
12      À la lumière des éléments apportés par les entreprises dans leurs réponses à la communication des griefs et lors de l’audition,
la Commission a décidé d’abandonner certains griefs, notamment:
–        les griefs retenus à l’encontre de l’ensemble des sociétés destinataires de la communication des griefs en ce qui concerne
le volet de l’infraction relatif au MMA;
–        les griefs retenus à l’encontre des requérantes et de Quinn Plastics SA en ce qui concerne les composants de moulage en PMMA;
–        les griefs retenus à l’encontre de Quinn Plastics SA au sujet des plaques massives en PMMA (considérant 93 de la décision
[litigieuse]).
13      Le 31 mai 2006, la Commission a adopté la décision [litigieuse]. En ce qui concerne les requérantes, la Commission a constaté
qu’elles avaient participé aux accords et aux pratiques concertées anticoncurrentiels visés aux points [8 à 11 du présent
arrêt], au cours de la période allant du 30 avril 1998 au 21 août 2000 [article 1
er
, sous l) à n), de la décision [litigieuse]] et leur a infligé une amende de 9 millions d’euros, pour le paiement de laquelle
elles ont été tenues pour solidairement responsables [article 2, sous e), de la décision [litigieuse]].
14      S’agissant du calcul du montant de l’amende, en premier lieu, la Commission a examiné la gravité de l’infraction et a constaté,
d’abord, que, au regard de la nature de l’infraction et du fait qu’elle couvrait l’ensemble du territoire de l’EEE, il s’agissait
d’une infraction très grave au sens des [lignes directrices de 1998] (considérants 319 à 331 de la décision [litigieuse]).
15      Ensuite, elle a estimé que, dans la catégorie des infractions très graves, il était possible d’appliquer aux entreprises un
traitement différencié de manière à tenir compte de la capacité économique réelle des contrevenants à porter un préjudice
important à la concurrence. À cet effet, elle a constaté qu’en l’espèce les entreprises concernées ‘[pouvaient] être subdivisées
en [trois] catégories en fonction de leur poids relatif dans le chiffre d’affaires réalisé en vendant les produits en PMMA
pour lesquels elles [avaient] participé à l’entente’. La Commission a énoncé que Barlo, avec un chiffre d’affaires au niveau
de l’EEE de 66,37 millions d’euros en 2000 pour les plaques massives en PMMA, devait être classée dans la troisième catégorie.
16      Par ailleurs, s’agissant toujours du traitement différencié, la Commission a appliqué une réduction de 25 % au montant de
départ de l’amende calculée pour les requérantes, en la motivant de la façon suivante (considérant 335 de la décision [litigieuse]):
‘[L]a Commission prend en compte le fait qu’il n’est pas évident de savoir si Barlo a pris ou non part à des contacts collusoires
concernant les PMMA-composants de moulage ou les PMMA-plaques sanitaires. Par conséquent, il semble que Barlo n’avait pas
connaissance ou ne pouvait pas avoir eu nécessairement connaissance du projet global d’arrangements anticoncurrentiels […]’
17      Ces considérations ont amené la Commission à fixer le montant de départ de l’amende devant être infligé aux requérantes à
15 millions d’euros (considérant 336 de la décision [litigieuse]).
18      En deuxième lieu, la Commission a examiné la durée de l’infraction et a constaté que, étant donné que les requérantes avaient
participé à l’infraction pendant deux ans et trois mois, le montant de départ devait être majoré de 20 % (10 % par année pleine
de participation) (considérants 351 à 353 de la décision [litigieuse]). Ainsi, le montant de base de l’amende des requérantes
a été fixé à 18 millions d’euros (considérant 354 de la décision [litigieuse]).
19      En troisième lieu, la Commission a examiné les circonstances aggravantes et atténuantes. Elle n’a retenu aucune circonstance
aggravante à l’encontre des requérantes. S’agissant des circonstances atténuantes, la Commission a accepté l’argument des
requérantes selon lequel celles-ci n’avaient eu qu’un rôle passif et mineur dans l’infraction et, par conséquent, elle leur
a accordé une réduction de 50 % du montant de l’amende (considérants 372 à 374 de la décision [litigieuse]).
20      La Commission a rejeté les autres circonstances atténuantes avancées par les requérantes (considérants 375 à 396 de la décision
[litigieuse]) et a donc fixé le montant de l’amende à 9 millions d’euros (considérant 397 de la décision [litigieuse]). Étant
donné que les requérantes n’ont pas bénéficié de l’application de la communication sur la coopération, il s’agit du montant
final de l’amende qui leur a été infligée.»

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
Devant le Tribunal, les requérantes ont invoqué deux moyens au soutien de leur recours aux fins d’annulation de la décision
litigieuse.
Dans le cadre de leur premier moyen, tiré d’une violation de l’article 81 CE, les requérantes ont soulevé trois griefs relatifs
à une constatation erronée des faits par la Commission, en ce qui concerne, respectivement, les réunions et autres contacts
ou échanges ayant impliqué Barlo, la participation de cette dernière à un «projet anticoncurrentiel unique et commun» couvrant
les trois produits en PMMA et la participation de Barlo à une infraction continue.
Par leur second moyen, tiré d’une violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003, des lignes directrices
de 1998 et du principe de proportionnalité, les requérantes ont critiqué l’appréciation de la Commission relative à la détermination
du montant de l’amende, en ce qui concerne, tout d’abord, la durée de l’infraction alléguée, ensuite, la gravité de celle-ci
et, enfin, l’absence de prise en considération de circonstances atténuantes.
Le Tribunal a accueilli partiellement le recours des requérantes. Premièrement, il a jugé, au point 112 de l’arrêt attaqué,
que la prétendue participation de Barlo à une réunion au mois de mai ou de juin 1999 à Barcelone (Espagne) n’avait pas été
prouvée à suffisance de droit. Par ailleurs, le Tribunal a considéré comme plausible que la participation de Barlo à l’entente
se soit limitée aux seules quatre réunions pour lesquelles les requérantes ont admis leur présence, à savoir les réunions
qui se sont tenues en Allemagne à Dernbach au mois d’avril 1998, à Darmstadt le 29 juin 1998, à Heidelberg le 24 février 2000
et à Deidesheim le 21 août 2000. Deuxièmement, le Tribunal a constaté que la Commission n’avait pas établi que la participation
de Barlo à l’infraction concernant les plaques massives en PMMA avait entraîné sa responsabilité pour l’ensemble de l’infraction
unique, portant également sur les composants de moulage et les plaques sanitaires en PMMA. À cet égard, le Tribunal a constaté
qu’il n’avait pas été démontré que Barlo avait su ou aurait dû savoir que, en participant à une entente concernant les plaques
massives en PMMA, elle s’intégrait dans une entente globale portant sur trois produits en PMMA. Troisièmement, compte tenu
de l’insuffisance de preuve en ce qui concerne ladite réunion de Barcelone, le Tribunal a constaté que la période d’absence
de contacts ou de manifestations collusoires de la part de Barlo s’est élevée à presque seize mois (entre la fin du mois d’octobre
1998 et le 24 février 2000). Par conséquent, le Tribunal en a conclu que la participation de celle-ci à l’infraction s’était
interrompue pendant cette période.
Les conclusions auxquelles est parvenu le Tribunal, telles qu’exposées au point précédent, ont amené ce dernier à recalculer
le montant de l’amende, dans le cadre de la compétence de pleine juridiction dont il dispose. Pour ce faire, il a tenu compte
d’une durée plus courte de l’infraction que celle qui avait été constatée par la Commission, à savoir 11 mois et 28 jours
au lieu de 2 ans et 3 mois, ce qui l’a conduit à réduire le montant de l’amende en substituant à la majoration de 20 % du
montant de départ appliquée par la Commission une majoration de 10 %. En estimant qu’une telle majoration reflétait adéquatement
la durée de la participation des requérantes à l’infraction, le Tribunal n’a donc pas suivi la méthode exposée dans les lignes
directrices de 1998, selon laquelle une participation à l’infraction inférieure à une année constitue, en général, une infraction
de courte durée, pour laquelle aucune majoration du montant de l’amende n’est en principe prévue (point 1, B, premier tiret,
desdites lignes directrices). À cet égard, le Tribunal a jugé, au point 176 de l’arrêt attaqué, que cette dernière disposition
n’énonce pas une règle impérative et que, en tout état de cause, celle-ci ne saurait lier le Tribunal dans le cadre de sa
compétence de pleine juridiction.
S’agissant de l’incidence sur le montant de l’amende de l’erreur commise par la Commission au sujet de la détermination de
la responsabilité des requérantes pour l’ensemble de l’entente, le Tribunal a jugé, au point 201 de l’arrêt attaqué, que,
en l’espèce, même si la Commission avait commis une erreur à cet égard, elle avait néanmoins procédé correctement à la détermination
du montant de l’amende, puisqu’elle reflétait adéquatement la gravité de l’infraction.
Par conséquent, le montant de l’amende au paiement duquel les requérantes ont été tenues solidairement pour responsables a
été réduit de 9 millions d’euros à 8 250 000 euros. Le recours a été rejeté pour le surplus. Le Tribunal a donc condamné les
requérantes à supporter 60 % de leurs propres dépens et 60 % des dépens exposés par la Commission, alors que la Commission
a été condamnée à supporter 40 % de ses propres dépens et 40 % des dépens exposés par les requérantes.

Les conclusions des parties devant la Cour
Les requérantes concluent à ce que la Cour:
–        à titre principal, annule l’arrêt attaqué en ce qu’il constate que les requérantes ont enfreint l’article 101 TFUE et en ce
qu’il n’annule pas, de ce fait, l’article 1
er
de la décision litigieuse en ce qui les concerne;
–        à titre subsidiaire, annule l’arrêt attaqué en ce que, dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction, il a réduit de
10 % seulement le montant de départ de l’amende et n’a pas annulé la partie de la décision litigieuse qui incluait dans le
calcul de l’amende une majoration au titre de la durée de l’infraction;
–        à titre plus subsidiaire, annule l’arrêt attaqué en ce qu’il n’invalide pas la partie de la décision litigieuse qui limite
à 25 % la réduction du montant de base de l’amende au titre du traitement différencié et fixe, dans le cadre de sa compétence
de pleine juridiction, un pourcentage plus élevé reflétant l’absence de responsabilité des requérantes pour ce qui est des
aspects de l’entente relatifs aux composants de moulage en PMMA ainsi qu’aux plaques sanitaires en PMMA, en garantissant ainsi
qu’une telle réduction, plus importante, soit conforme au principe général de proportionnalité, et
–        condamne la Commission aux dépens.
La Commission demande à la Cour de rejeter le pourvoi et de condamner les requérantes à la totalité des dépens relatifs tant
à la procédure de pourvoi qu’à celle de première instance.

Sur le pourvoi
À l’appui de leur pourvoi, les requérantes invoquent trois moyens. Tout d’abord, elles font valoir que le Tribunal, en se
fondant sur une application erronée de l’article 2 du règlement n° 1/2003, a commis une erreur de droit quant à la constatation
d’une infraction à l’article 101 TFUE. Elles soutiennent, ensuite, que le Tribunal a violé, lors de la vérification de l’appréciation
de la durée de l’infraction par la Commission, l’article 23, paragraphe 3, dudit règlement en ce qu’il n’a pas respecté les
principes généraux du droit de l’Union, à savoir les principes de la présomption d’innocence, de protection de la confiance
légitime et d’égalité de traitement. Enfin, elles font grief au Tribunal d’avoir violé le principe de proportionnalité et,
par voie de conséquence, l’article 23, paragraphe 3, du même règlement lors de l’appréciation de la gravité de l’infraction.

Sur le premier moyen, tiré d’une erreur de droit quant à la constatation d’une infraction à l’article 101 TFUE et/ou d’une
erreur de droit en ce qui concerne l’application de l’article 2 du règlement n° 1/2003
Argumentation des parties
Pour les requérantes, le Tribunal s’est fondé à tort sur le critère juridique tiré de la preuve de leur présence à quatre
réunions et sur l’absence de preuve d’une distanciation publique de ces dernières par rapport au contenu de ces réunions.
En procédant ainsi, le Tribunal aurait méconnu des considérations objectives et non contestées démontrant que ce critère juridique
était inapproprié dans les circonstances de l’espèce et, en tout état de cause, insuffisant pour lui permettre de constater
que les requérantes avaient enfreint l’article 101 TFUE. Selon ces dernières, ces facteurs objectifs démontreraient plutôt
que les membres de l’entente savaient qu’elles assistaient auxdites réunions dans une perspective différente de la leur. À
cet égard, les requérantes soutiennent, notamment, que les participantes à l’entente les avaient invitées à assister aux réunions
en question afin de savoir si elles pouvaient être intégrées dans l’entente, que leur politique de prix était incompatible
avec les objectifs de l’entente, que leur part du marché augmentait et que le représentant des requérantes ayant assisté auxdites
réunions avait confirmé ne pas avoir indiqué aux autres participantes qu’elles modifieraient leur politique de prix. Par conséquent,
en se fondant sur le critère juridique consistant en l’absence de distanciation publique de la part des requérantes, le Tribunal
n’aurait pas respecté l’article 2 du règlement n° 1/2003 et n’aurait pas établi à suffisance de droit l’existence d’une infraction
à l’article 101 TFUE.
Selon la Commission, ce moyen doit être rejeté comme irrecevable, étant donné que les allégations des requérantes ne sont
que des arguments factuels qui échappent au contrôle de la Cour dans le cadre d’une procédure de pourvoi. Au demeurant, elle
soutient que ces arguments ont déjà été invoqués en première instance et rejetés par le Tribunal. En tout état de cause, ce
moyen ne serait pas fondé.
Appréciation de la Cour
À titre liminaire, il convient de rappeler, d’une part, que le Tribunal est seul compétent pour constater et apprécier les
faits et, en principe, pour examiner les preuves qu’il retient à l’appui de ces faits. En effet, dès lors que ces preuves
ont été obtenues régulièrement, que les principes généraux du droit ainsi que les règles de procédure applicables en matière
de charge et d’administration de la preuve ont été respectés, il appartient au seul Tribunal d’apprécier la valeur qu’il convient
d’attribuer aux éléments qui lui ont été soumis. Cette appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation
de ces éléments, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour (voir, notamment, arrêts du 6 avril 2006,
General Motors/Commission, C‑551/03 P, Rec. p. I‑3173, point 52, ainsi que du 3 septembre 2009, Moser Baer India/Conseil,
C‑535/06 P, Rec. p. I‑7051, point 32 et jurisprudence citée).
D’autre part, il importe de souligner qu’un pourvoi est irrecevable dans la mesure où il se limite à répéter les moyens et
les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément
rejetés par cette juridiction. En effet, un tel pourvoi constitue, en réalité, une demande visant à obtenir un simple réexamen
de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (arrêt du
7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P,
Rec. p. I‑123, point 51 et jurisprudence citée).
En revanche, dès lors qu’un requérant conteste l’interprétation ou l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal,
les points de droit examinés en première instance peuvent être de nouveau discutés au cours de la procédure de pourvoi. En
effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et des arguments déjà utilisés devant le Tribunal,
ladite procédure serait privée d’une partie de son sens (arrêt du 18 janvier 2007, PKK et KNK/Conseil, C‑229/05 P, Rec. p. I‑439,
point 32 et jurisprudence citée).
À cet égard, s’agissant du premier moyen, bien que qualifié de moyen portant sur une question de droit par les requérantes,
il y a lieu de constater que celui-ci revient en fin de compte à remettre en cause l’appréciation du Tribunal relative à des
faits et à des éléments de preuve qui lui ont été présentés, concernant l’absence de distanciation publique des requérantes
quant au contenu des quatre réunions anticoncurrentielles auxquelles elles ont admis avoir participé.
En effet, loin de faire valoir une dénaturation des faits ou des éléments de preuve, les requérantes se bornent à soutenir
que le critère juridique bien établi dont il est fait usage au point 47 de l’arrêt attaqué est «inapproprié». Elles tentent
ainsi de contester la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle il suffit que la Commission démontre que l’entreprise
concernée a participé à des réunions ayant un objectif anticoncurrentiel, sans s’y être manifestement opposée, pour prouver
à suffisance de droit la participation de cette entreprise à l’entente. Or, les requérantes ne soulèvent aucun raisonnement
juridique qui permette de justifier leur affirmation selon laquelle cette méthode de preuve est inappropriée, mais elles se
limitent à répéter des arguments de nature factuelle déjà soulevés et rejetés en première instance, visant à démontrer qu’elles
ont participé aux réunions en cause dans une optique différente de celle des autres participants à celles-ci.
Ainsi qu’il a été rappelé au point 25 du présent arrêt, la Cour n’est pas compétente pour examiner le premier moyen invoqué
par les requérantes en ce qu’il aboutit non pas à démontrer une erreur de droit commise par le Tribunal, mais à contester
des faits et la valeur probante des différents indices qui étaient à la disposition de ce dernier.
Le premier moyen invoqué par les requérantes au soutien de leur pourvoi doit dès lors être écarté comme irrecevable.

Sur le deuxième moyen
Sur la première branche du deuxième moyen, tirée du non-respect du principe général de la présomption d’innocence lors de
la détermination de la durée de l’infraction reprochée
–       Argumentation des parties
À titre subsidiaire, les requérantes font grief en substance au Tribunal d’avoir méconnu le principe général de la présomption
d’innocence, en prolongeant la durée de la première période de leur participation à l’entente au-delà de la date de la deuxième
réunion anticoncurrentielle, qui s’est tenue le 29 juin 1998 à Darmstadt, réunion à laquelle leur présence a été confirmée,
et jusqu’à la fin du mois d’octobre de 1998 (point 163 de l’arrêt attaqué). En outre, elles soutiennent que le Tribunal n’a
pas suffisamment motivé ses constatations à cet égard.
Selon les requérantes, il existe à tout le moins un doute raisonnable quant au point de savoir si elles ont pu tirer parti
des informations obtenues lors de ladite réunion et adapter leur comportement commercial en conséquence. En particulier, même
si la décision litigieuse a constaté que, au cours de cette réunion du 29 juin 1998, les participants se sont mis d’accord
sur une hausse de prix «pour octobre 1998», il n’y a aucune raison de supposer que ces termes justifient de prolonger la période
d’infraction durant la période postérieure à la date de cette réunion et jusqu’à la fin du mois d’octobre 1998. La période
infractionnelle aurait dû se terminer au mois d’août 1998 ou, au plus tard, à la fin du mois de septembre de la même année
et le Tribunal n’explique pas la raison pour laquelle le mois d’octobre 1998 est inclus en totalité dans cette période.
En conséquence, en vertu du principe de la présomption d’innocence, le Tribunal aurait dû accorder le bénéfice du doute aux
requérantes, en constatant une durée de l’infraction plus courte, à savoir 7 mois et 29 jours au lieu de 11 mois et 28 jours.
La Commission fait valoir que les allégations des requérantes sont dirigées contre une constatation factuelle du Tribunal,
celle qui se rapporte à la fin de la première période de leur participation à l’entente, et doivent, en conséquence, être
rejetées comme irrecevables. En tout état de cause, au regard de l’ensemble des preuves documentaires sur lesquelles la décision
litigieuse s’appuie, la hausse des prix évoquée lors de la réunion du 29 juin 1998 concernait la coordination d’une augmentation
du niveau des prix européens qui a été annoncée et mise en œuvre pendant le second semestre de l’année 1998, jusqu’au mois
de décembre de cette même année ou même jusqu’au mois de janvier 1999. En conséquence, le Tribunal aurait adopté une attitude
prudente en matière d’évaluation de la durée de l’infraction et n’aurait donc commis aucune erreur de droit en fixant à la
fin du mois d’octobre 1998 le terme de la première période de la participation des requérantes à l’entente.
–       Appréciation de la Cour
Ainsi qu’il découle de la jurisprudence rappelée au point 25 du présent arrêt, il incombe à la Cour de vérifier, lors de l’appréciation
des faits et des éléments de preuve effectuée par le Tribunal, si celui-ci a commis une erreur de droit en violant les principes
généraux du droit, tels que la présomption d’innocence, et les règles applicables en matière de preuve, telles que celles
relatives à la charge et à l’administration de la preuve (voir, en ce sens, arrêts du 28 mai 1998, Deere/Commission, C‑7/95 P,
Rec. p. I‑3111, point 22; New Holland Ford/Commission, C‑8/95 P, Rec. p. I‑3175, point 26; du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission,
C‑185/95 P, Rec. p. I‑8417, point 24, et du 8 juillet 1999, Hüls/Commission, C‑199/92 P, Rec. p. I‑4287, point 65).
En conséquence, bien que la violation alléguée de la présomption d’innocence lors de l’établissement de la durée de l’infraction
puisse avoir une incidence sur les constatations de fait opérées par le Tribunal, elle constitue, contrairement à ce que soutient
la Commission, une question de droit soumise, en tant que telle, au contrôle de la Cour. Le même principe est valable en ce
qui concerne le grief relatif à la motivation de l’arrêt attaqué (voir, notamment, arrêts du 7 mai 1998, Somaco/Commission,
C‑401/96 P, Rec. p. I‑2587, point 53, ainsi que du 25 janvier 2007, Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission,
C‑403/04 P et C‑405/04 P, Rec. p. I‑729, point 77).
Partant, l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission à l’encontre de la première branche du deuxième moyen invoqué
par les requérantes n’est pas fondée.
Quant au fond, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence constante de la Cour, l’obligation de motivation qui incombe
au Tribunal n’impose pas à ce dernier d’effectuer un exposé qui suivrait de manière exhaustive et un par un tous les raisonnements
développés par les parties au litige. La motivation peut donc être implicite, à condition qu’elle permette aux intéressés
de connaître les raisons pour lesquelles la décision en question a été prise et à la Cour de disposer des éléments suffisants
pour exercer son contrôle, comme dans le cas d’espèce (voir, notamment, arrêts Aalborg Portland e.a./Commission, précité,
point 372; du 9 octobre 2008, Chetcuti/Commission, C‑16/07 P, Rec. p. I‑7469, point 87, ainsi que du 16 juillet 2009, Commission/Schneider
Electric, C‑440/07 P, Rec. p. I‑6413, point 135).
En effet, en premier lieu, il est de jurisprudence constante que le régime de concurrence instauré par les articles 101 TFUE
et 102 TFUE s’intéresse aux résultats économiques des accords, ou de toute forme comparable de concertation ou de coordination,
plutôt qu’à leur forme juridique. Par conséquent, en cas d’ententes qui ont cessé d’être en vigueur, il suffit, pour que l’article
101 TFUE soit applicable, qu’elles poursuivent leurs effets au-delà de la cessation formelle des contacts collusoires. Il
en découle que la durée d’une infraction peut être appréciée en fonction de la période pendant laquelle les entreprises incriminées
ont mis à exécution un comportement interdit par cet article (voir, en ce sens, arrêts du 15 juin 1976, EMI Records, 51/75,
Rec. p. 811, point 30; EMI Records, 86/75, Rec. p. 871, point 27; EMI Records, 96/75, Rec. p. 913, point 15, et du 3 juillet
1985, Binon, 243/83, Rec. p. 2015, point 17). En d’autres termes, le Tribunal aurait pu théoriquement constater l’existence
d’une infraction, par exemple, pendant toute la période durant laquelle les prix collusoires ont été en vigueur, ce qui aurait
abouti, en l’espèce, à un résultat objectivement moins favorable aux intérêts des requérantes.
En second lieu, le Tribunal a explicité au point 163 de l’arrêt attaqué, en se fondant sur les considérants 155 et 157 de
la décision litigieuse, les raisons pour lesquelles il a estimé approprié de constater l’existence de l’infraction durant
la période postérieure à la réunion du 29 juin 1998 et jusqu’à la fin du mois d’octobre 1998. À cet égard, il a relevé que
les requérantes pouvaient tirer parti des informations, discutées lors de cette réunion, relatives à la hausse de prix prévue
pour le mois d’octobre 1998 et adapter leur comportement commercial en conséquence. En outre, le Tribunal s’est appuyé sur
ladite décision, laquelle fait référence à ce sujet à des preuves documentaires qui indiquent une augmentation des prix pour
le second semestre de l’année 1998 et même à certaines hausses de prix annoncées ou mises en œuvre au mois de décembre 1998
ou au mois de janvier 1999, c’est-à-dire postérieurement à la fin du mois d’octobre 1998.
Il en résulte qu’il appartenait aux requérantes de prouver qu’elles avaient pris leurs distances par rapport à ce qui avait
été convenu lors de la réunion du 29 juin 1998 ou que leur politique commerciale n’avait pas été influencée par ces discussions,
afin d’être en mesure d’écarter toute responsabilité afférente à leur participation à l’infraction pour la période postérieure
à cette réunion.
Il s’ensuit que, en fixant à la fin du mois d’octobre 1998 le terme de la première période de participation des requérantes
à l’infraction, le Tribunal a adopté une position qui est favorable à ces dernières et n’a pas commis d’erreur de droit en
matière d’évaluation de la durée de l’infraction.
Sur la seconde branche du deuxième moyen, tirée du non-respect des principes généraux de protection de la confiance légitime
et d’égalité de traitement
–       Argumentation des parties
Les requérantes soutiennent, à titre subsidiaire, que la décision du Tribunal de majorer de 10 % le montant de départ de l’amende,
dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction, va à l’encontre des principes généraux d’égalité de traitement et/ou
de protection de la confiance légitime, dans la mesure où il n’a pas suivi la méthodologie exposée dans les lignes directrices
de 1998. Elles font valoir que, selon le point 1, B, premier tiret, de celles-ci, une infraction d’une durée inférieure à
un an constitue une infraction de courte durée, pour laquelle, en principe, aucune majoration du montant de l’amende n’est
appliquée. Par conséquent, si la Commission avait correctement évalué la durée de l’infraction dès le début, elle aurait dû
qualifier l’infraction comme étant de courte durée et, conformément à ces lignes directrices, le montant de l’amende n’aurait
fait l’objet d’aucune majoration.
La Commission allègue qu’un tel moyen est irrecevable en ce qu’il est dirigé contre l’exercice, par le Tribunal, de son pouvoir
de pleine juridiction. En tout état de cause, les juridictions de l’Union, lorsqu’elles examinent et adaptent le montant des
amendes, ne sont nullement tenues d’observer les lignes directrices de 1998, dont la Commission elle-même peut s’écarter,
pour autant qu’elle motive correctement sa décision. S’agissant du principe de protection de la confiance légitime, que cette
institution est tenue de respecter lorsqu’elle applique les règles indicatives qu’elle s’est imposées, il ne saurait lier
les juridictions de l’Union lorsqu’elles examinent et adaptent le montant des amendes, puisqu’elles n’ont certainement pas
entrepris d’appliquer une méthode de calcul spécifique des amendes dans l’exercice de leur compétence de pleine juridiction.
–       Appréciation de la Cour
S’agissant de l’argument tiré de la violation du principe d’égalité de traitement, il découle certes de la jurisprudence de
la Cour que l’exercice d’une compétence de pleine juridiction ne saurait entraîner, lors de la détermination du montant des
amendes, une discrimination entre les entreprises qui ont participé à un accord contraire à l’article 101, paragraphe 1, TFUE
(voir, notamment, arrêts du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C‑238/99 P, C‑244/99 P, C‑245/99 P,
C‑247/99 P, C‑250/99 P à C‑252/99 P et C‑254/99 P, Rec. p. I‑8375, point 617, ainsi que du 25 janvier 2007, Dalmine/Commission,
C‑407/04 P, Rec. p. I‑829, point 152). Si le Tribunal entend s’écarter spécifiquement à l’égard de l’une de ces entreprises
de la méthode de calcul suivie par la Commission et qu’il n’a pas remise en cause, il est nécessaire qu’il s’en explique dans
l’arrêt attaqué (arrêt du 18 septembre 2003, Volkswagen/Commission, C‑338/00 P, Rec. p. I-9189, point 146).
En outre, il doit être rappelé que, selon une jurisprudence constante de la Cour, un pourvoi doit indiquer de façon précise
les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière
spécifique cette demande, sous peine d’irrecevabilité de celle-ci (voir, notamment, arrêts précités Limburgse Vinyl Maatschappij
e.a./Commission, points 497 et 618, ainsi que Dalmine/Commission, point 153).
Or, d’une part, le Tribunal a clairement indiqué, aux points 176 et 177 de l’arrêt attaqué, les raisons pour lesquelles il
a estimé qu’il était raisonnable, dans le cas des requérantes, de ne pas appliquer les critères retenus par la Commission
dans les lignes directrices de 1998, notamment en raison du fait que leur participation à l’entente avait repris ultérieurement.
D’autre part, les requérantes ne remettent pas en cause un tel raisonnement.
Par ailleurs, ces dernières formulent leur grief tiré de la discrimination dans des termes généraux et en l’articulant avec
le principe de protection de la confiance légitime. En particulier, elles ne précisent pas les éléments caractérisant leur
propre situation par rapport à celle des autres entreprises ayant participé à l’entente et qui seraient de nature à démontrer
l’existence de la discrimination alléguée.
Force est donc de conclure que l’argument des requérantes relatif à la violation supposée du principe d’égalité de traitement
ne satisfait aux exigences auxquelles doit répondre un pourvoi, telles qu’évoquées au point 47 du présent arrêt, et résultant
de l’article 168, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure de la Cour.
S’agissant de la prétendue violation du principe de protection de la confiance légitime, il suffit de constater que le Tribunal
est habilité, dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction, à substituer son appréciation à celle de la Commission
et, en conséquence, à majorer, le cas échéant, l’amende ou l’astreinte infligée (arrêt du 8 février 2007, Groupe Danone/Commission,
C‑3/06 P, Rec. p. I‑1331, point 61 et jurisprudence citée).
La Cour a déjà jugé que les lignes directrices énoncent une règle de conduite indicative de la pratique à suivre dont la Commission
ne peut s’écarter, dans un cas particulier, sans donner des raisons qui soient compatibles avec le principe d’égalité de traitement.
En effet, en adoptant de telles règles de conduite et en annonçant par leur publication qu’elle les appliquera dorénavant
aux cas concernés par celles-ci, l’institution en question s’autolimite dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation et ne
saurait se départir de ces règles sous peine de se voir sanctionner, le cas échéant, au titre d’une violation de principes
généraux du droit, tels que l’égalité de traitement ou la protection de la confiance légitime (voir, notamment, arrêt du 28
juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, Rec. p. I‑5425,
points 209 et 211). Cependant, ainsi que le fait valoir la Commission à bon droit, bien que cette dernière soit tenue de respecter
le principe de protection de la confiance légitime lorsqu’elle applique les règles indicatives qu’elle s’est imposées, celui-ci
ne saurait lier dans les mêmes termes les juridictions de l’Union pour autant qu’elles n’envisagent pas d’appliquer une méthode
de calcul spécifique des amendes dans l’exercice de leur compétence de pleine juridiction, mais examinent au cas par cas les
situations qui leur sont soumises en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait et de droit afférentes à celles-ci.
Dès lors, la seconde branche du deuxième moyen ne peut qu’être rejetée dans son ensemble comme étant en partie irrecevable
et, en partie, non fondée et, en conséquence, le deuxième moyen invoqué par les requérantes au soutien de leur pourvoi ne
saurait être accueilli.

Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003 et du principe de proportionnalité
Argumentation des parties
À titre plus subsidiaire, les requérantes reprochent au Tribunal de ne pas avoir fait usage de sa compétence de pleine juridiction
lorsqu’il a jugé que la Commission avait commis une erreur s’agissant de la détermination de la responsabilité de ces dernières
pour l’ensemble de l’entente. Après avoir effectué une telle appréciation, le Tribunal aurait dû leur accorder une réduction
supplémentaire du montant de base de l’amende, lequel avait déjà été réduit de 25 % par la Commission, au titre du traitement
différencié, cette réduction devant refléter l’absence de responsabilité des requérantes pour ce qui est des aspects de l’entente
relatifs aux composants de moulage et aux plaques sanitaires en PMMA. Selon elles, seule une telle réduction, plus importante
que celle octroyée par la Commission, garantirait le respect du principe général de proportionnalité. Pour ce qui est de l’importance
précise de la réduction applicable, les requérantes font valoir que, en l’absence d’un autre paramètre avancé par la Commission
ou le Tribunal, l’importance relative des chiffres d’affaires afférents aux trois produits en PMMA constituerait le critère
approprié pour garantir le respect du principe général de proportionnalité.
La Commission estime que ce moyen, qui vise, en substance, à obtenir une nouvelle appréciation du montant de l’amende par
rapport à celle qui a été effectuée par le Tribunal, est irrecevable quand bien même il est qualifié de question de droit
par les requérantes. En tout état de cause, il devrait être rejeté comme non fondé. En effet, étant donné que le montant de
départ de l’amende infligée aux requérantes tel que réduit par la Commission reflétait déjà la gravité de la partie de l’infraction
globale pour laquelle la responsabilité de celles-ci a été confirmée dans l’arrêt attaqué, il n’y aurait aucune raison d’accorder
une réduction supplémentaire de ce montant. Par ailleurs, la réduction reflétant le caractère limité de l’infraction ne devrait
pas nécessairement se fonder sur la répartition exacte des chiffres d’affaires entre les produits concernés par l’entente
globale et ceux sur lesquels a porté l’entente plus limitée. De même, une réduction de 25 % est également appropriée dès lors
qu’il a été démontré que les plaques massives en PMMA représentaient plus de 60 % du chiffre d’affaires tiré des ventes des
trois produits en PMMA.
Appréciation de la Cour
Il ressort d’une jurisprudence bien établie de la Cour qu’il n’appartient pas à cette dernière, lorsqu’elle se prononce sur
des questions de droit dans le cadre d’un pourvoi, de substituer, pour des motifs d’équité, son appréciation à celle du Tribunal
statuant, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, sur le montant des amendes infligées à des entreprises en
raison de la violation, par celles-ci, du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 6 avril 1995, BPB Industries et British
Gypsum/Commission, C‑310/93 P, Rec. p. I‑865, point 34; du 16 novembre 2000, KNP BT/Commission, C‑248/98 P, Rec. p. I‑9641,
point 54, ainsi que du 10 mai 2007, SGL Carbon/Commission, C‑328/05 P, Rec. p. I‑3921, point 98). Ainsi, ce n’est que dans
la mesure où la Cour estimerait que le niveau de la sanction est non seulement inapproprié, mais également excessif, au point
d’être disproportionné, qu’il y aurait lieu de constater une erreur de droit commise par le Tribunal, en raison du caractère
inapproprié du montant d’une amende (arrêt du 22 novembre 2012, E.ON Energie/Commission, C‑89/11 P, non encore publié au Recueil,
point 126).
Or, les requérantes, par les arguments invoqués au soutien de leur troisième moyen, cherchent à obtenir une nouvelle appréciation
du caractère approprié du montant de l’amende qui leur a été infligée.
À supposer même que la réduction de 25 %, accordée aux requérantes par la Commission, n’exprimât pas d’une façon précise l’importance
relative des chiffres d’affaires afférents aux deux produits en PMMA pour lesquels leur responsabilité n’a pas été établie,
il n’en demeure pas moins que le montant de l’amende qui leur a été infligée reflète adéquatement la gravité de l’infraction
commise, consistant en la participation aux réunions d’une entente couvrant l’ensemble du territoire de l’EEE et pour laquelle
les lignes directrices de 1998 prévoient 20 millions d’euros, en principe, comme montant de départ minimal. Au demeurant,
la réduction de 25 % est également appropriée au motif que le produit pour lequel la responsabilité des requérantes a été
retenue, celui des plaques massives en PMMA, représentait le pourcentage le plus important du chiffre d’affaires global, à
savoir plus de 60 % du chiffre d’affaires tiré des ventes des trois produits en PMMA. En outre, il ne saurait être allégué
que l’amende est disproportionnée au regard du chiffre d’affaires, étant donné que le poids des requérantes par rapport au
marché et à l’entente globale se reflétait déjà dans le montant de départ de l’amende, à savoir avant même l’octroi de la
réduction de 25 %. À cet égard, contrairement aux autres entreprises concernées, ce montant n’était fondé que sur le chiffre
d’affaires tiré des ventes de plaques massives en PMMA, même si les requérantes étaient également actives dans le secteur
des composants de moulage en PMMA, ainsi que le Tribunal l’a relevé aux points 195 et 202 de l’arrêt attaqué, en faisant référence
au considérant 333 de la décision litigieuse.
En conséquence, conformément à la jurisprudence de la Cour mentionnée au point 57 du présent arrêt, les arguments des requérantes
tirés de la prétendue violation du principe de proportionnalité doivent être rejetés comme irrecevables, dans la mesure où
le montant de l’amende fixé par le Tribunal n’est pas excessif et que, dans ce cas, la Cour n’a pas compétence pour substituer
son appréciation à celle de ce dernier.
Les moyens invoqués par les requérantes au soutien de leur pourvoi étant, en partie, irrecevables et, en partie, non fondés,
il y a lieu de rejeter celui-ci dans son intégralité.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article
184, paragraphe 1, du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens.
La Commission ayant conclu à la condamnation des requérantes «à la totalité des dépens de la présente procédure et de la procédure
en première instance», il convient de rejeter les conclusions de la Commission comme irrecevables en tant qu’elles portent
sur les dépens de première instance dès lors que le pourvoi est rejeté et que, partant, l’arrêt attaqué n’est pas annulé.
Dans la mesure où les requérantes ont succombé en tous leurs moyens, il y a lieu de les condamner aux dépens de la présente
procédure.
Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV et Quinn Plastics GmbH sont condamnées aux dépens de la présente procédure.
Signatures
*
Langue de procédure: l’anglais.