CELEX: 62008TJ0344
Accès aux documents
Règlement (CE) no 1049/2001
Dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes
Refus d’accès
Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête
Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers
Exception relative à la protection du processus décisionnel
Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès

Procédure et conclusions des parties

En droit

A — Sur la recevabilité du grief tiré du défaut d’examen concret et individuel des documents

B — Sur le fond

1. Sur le quatrième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la portée de la demande d’accès

2. Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, et de l’article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement n
o
1049/2001

a) Sur l’existence, en l’espèce, des conditions permettant de déroger à l’obligation de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents demandés

Sur la première exception invoquée dans la décision attaquée, tirée de ce qu’il est manifeste, sur le fondement d’une présomption générale, que l’accès aux documents demandés doit être refusé

Sur la seconde exception invoquée dans la décision attaquée, tirée d’un examen des documents par catégories

– Sur l’examen, dans le point 3 de la décision attaquée, de l’exception tirée de la protection des objectifs des activités d’enquête

– Sur l’examen, dans le point 4 de la décision attaquée, de l’exception tirée de la protection des intérêts commerciaux

– Sur l’examen, dans le point 3 de la décision attaquée, de l’exception tirée de la protection du processus décisionnel de la Commission

Sur l’exception invoquée dans le mémoire en défense de la Commission, tirée d’une charge de travail exceptionnelle et déraisonnable

b) Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n
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1049/2001

c) Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée de la violation de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement n
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1049/2001

d) Sur la troisième branche du premier moyen, tirée de la violation de l’article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement n
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1049/2001

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’allemand.