CELEX: 62009CJ0125
Manquement d’État
Réseaux et services de communications électroniques
Directives 2002/21/CE et 2002/20/CE
Droits de passage
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d’État — Violation de l’art. 11, par. 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars
2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»)
(JO L 108, p. 33) — Violation de l’art. 4, par. 1, de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars
2002, relative à l’autorisation de réseaux et de service de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108,
p. 21) — Octroi et autorisation de droits pour permettre la mise en place de ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés
publiques ou privées à une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques.
Dispositif
1)
En ne garantissant pas l’octroi de droits de passage sur, au‑dessus ou au-dessous de propriétés publiques sur la base de procédures
transparentes, appliquées sans discrimination et sans retard, conformément aux articles 11, paragraphe 1, de la directive
2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux
et services de communications électroniques(directive «cadre»), et 4, paragraphe 1, de la directive 2002/20/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques
(directive «autorisation»), la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
2)
La République de Chypre est condamnée aux dépens.