CELEX: 62008FJ0082
Fonction publique
Agents temporaires
Article 8 du RAA
Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours
Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07
Acte faisant grief
Principe d’exécution de bonne foi des contrats
Devoir de sollicitude
Principe de bonne administration
Exigences linguistiques
Incompétence de l’EPSO
Directive 1999/70/CE
Travail à durée déterminée

Conclusions des parties et procédure
Sur l’objet du recours
Sur l’admissibilité des offres de preuve contenues dans la lettre des requérantes du 15 janvier 2009
Sur la recevabilité du recours
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur les conclusions en annulation
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 7 mars 2008 de l’OHMI en tant que cette dernière a refusé de
déclarer nulle ou, à tout le moins inapplicable, la clause de résiliation contenue dans le contrat d’agent temporaire des
requérantes
Arguments des parties
– Arguments des requérantes
– Arguments de l’OHMI
Appréciation du Tribunal
– Utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs
– Droit à une bonne administration
– Fin des contrats d’agent temporaire
– Protection contre les licenciements injustifiés
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 7 mars 2008, en tant qu’elle rejette la demande de chaque requérante
tendant à ce que la clause de résiliation ne lui soit pas appliquée en ce qui concerne les concours litigieux, et de la décision
du 19 décembre 2007, ainsi que, à titre subsidiaire, des concours litigieux
Arguments des parties
– Arguments des requérantes
– Arguments de l’OHMI
Appréciation du Tribunal
– Sur le premier grief quant au nombre de postes à pourvoir et au caractère restreint des listes d’aptitude
– Sur le deuxième grief quant à la circonstance que l’OHMI a décidé d’organiser des concours généraux, plutôt que des concours
internes ouverts aux seuls fonctionnaires et agents temporaires
– Sur le troisième grief quant à la discrimination linguistique
– Sur le quatrième grief quant à l’adéquation des épreuves prévues par les avis de concours litigieux
– Sur le cinquième grief quant au prétendu licenciement collectif dissimulé
– Sur le sixième grief quant à la compétence de l’EPSO pour la sélection des candidats qui seraient admis à la deuxième phase
des concours litigieux
Sur les conclusions indemnitaires
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
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Langue de procédure: l’allemand.