CELEX: 62010TJ0006
Marchés publics de services
Procédure d’appel d’offres
Soutien aux administrations douanière et fiscale du Kosovo
Rejet de l’offre d’un soumissionnaire
Acte non susceptible de recours
Acte confirmatif
Irrecevabilité
Accès aux documents
Règlement (CE) no 1049/2001
Documents relatifs à la procédure d’appel d’offres
Refus partiel d’accès
Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers
Motivation insuffisante

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 10 novembre 2009 rejetant l’offre soumise par le consortium
dont la requérante fait partie, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EuropAid/127843/D/SER/KOS, concernant la prestation
de services de soutien aux administrations douanière et fiscale du Kosovo (JO 2009/S 4‑003683), ainsi que, d’autre part, demande
d’annulation de la décision de la Commission du 26 novembre 2009 refusant au consortium l’accès à certains documents relatifs
à ladite procédure d’appel d’offres.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la décision de la Commission européenne du 10 novembre
2009 rejetant l’offre soumise par le consortium dont la requérante fait partie, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres
EuropAid/127843/D/SER/KOS, concernant la prestation de services de soutien aux administrations douanière et fiscale du Kosovo.
2)
La décision de la Commission du 26 novembre 2009 concernant l’accès à certains documents relatifs à cette procédure d’appel
d’offres est annulée pour autant que celle-ci a refusé l’accès, dans la version divulguée du rapport d’évaluation, aux notes
attribuées par le comité d’évaluation telles qu’elles figurent aux pages 3 à 5 dudit rapport.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
La demande de la requérante tendant à l’instauration de mesures d’instruction est rejetée.
5)
Sviluppo Globale GEIE supportera ses propres dépens afférents à la procédure au principal ainsi que les trois quarts de ceux
de la Commission afférents à cette procédure. La Commission supportera un quart de ses dépens afférents à la procédure au
principal.
6)
Sviluppo Globale est condamnée à supporter l’ensemble des dépens afférents à la procédure en référé dans l’affaire T‑6/10
R.