CELEX: 62011FJ0051
Fonction publique
Concours général
Annulation de la décision de ne pas admettre un candidat à la phase successive d’un concours
Exécution d’un arrêt
Décision de rouvrir une procédure de concours général et d’inviter le candidat illégalement évincé à repasser les tests d’accès

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 21 avril 2011, M. Pachtitis a introduit le présent recours tendant à l’annulation
des décisions de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) de rouvrir la procédure du concours général EPSO/AD/77/06
et de l’inviter à repasser les tests d’accès dudit concours.

Cadre juridique
L’article 266, premier alinéa, TFUE stipule :
« L’institution, l’organe ou l’organisme dont émane l’acte annulé, ou dont l’abstention a été déclarée contraire aux traités,
est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. »
L’avis de concours général EPSO/AD/77/06, destiné à la constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs
linguistes de grade AD 5, de langue grecque, dans le domaine de la traduction, publié par l’EPSO le 15 novembre 2006 (JO C 277 A,
p. 3, ci-après l’« avis de concours »), indiquait, sous le titre A « N[ature des fonctions, conditions d’admission (profil
requis)] », que les candidats devaient choisir l’option qui correspondait à leurs connaissances linguistiques parmi deux options,
dont une, dénommée option 1, concernait les candidats ayant leurs deux langues sources obligatoires parmi l’allemand, l’anglais
et le français.
L’avis de concours prévoyait une procédure en trois phases : la première consistait en deux tests d’accès, la deuxième en
des épreuves écrites et la troisième en une épreuve orale.
En vertu du titre B de l’avis de concours, intitulé « T[ests d’accès] » et s’agissant de l’option 1, choisie par le requérant,
seuls les 110 candidats ayant obtenu les meilleures notes aux tests d’accès et, en toute hypothèse, les minima requis, devaient
être invités à soumettre une candidature complète en vue de leur admission à la deuxième phase du concours.

Faits à l’origine du litige
Le requérant s’est porté candidat au concours général EPSO/AD/77/06 en choisissant l’option 1 et a passé les tests d’accès
sur ordinateur le 2 mai 2007.
Par courrier électronique du 31 mai 2007, l’EPSO a informé le requérant que ses notes étaient insuffisantes pour lui permettre
d’accéder à la deuxième phase du concours (ci-après la « décision du 31 mai 2007 »).
Par courrier du 4 juin 2007, le requérant a demandé à l’EPSO une copie des questions à choix multiple qui lui avaient été
posées, une copie de ses réponses ainsi que la grille des réponses correctes.
Par lettre du 27 juin 2007, l’EPSO a informé le requérant de sa décision de ne pas accéder à sa demande.
Par recours introduit le 22 septembre 2007 et enregistré sous la référence T‑374/07, le requérant a demandé au Tribunal de
première instance des Communautés européennes d’annuler la décision de l’EPSO du 27 juin 2007 et d’enjoindre l’EPSO de lui
communiquer les documents demandés.
Par ordonnance du 20 avril 2012, Pachtitis/Commission (T‑374/07), le Tribunal de l’Union européenne a estimé que le recours
introduit par le requérant relevait de la compétence du Tribunal et a renvoyé l’affaire à ce dernier. Celle-ci a été enregistrée
au greffe du Tribunal sous la référence F‑49/12 et est actuellement pendante.
Par recours du 14 mars 2008, enregistré sous la référence F‑35/08, le requérant a demandé au Tribunal d’annuler, notamment,
la décision du 31 mai 2007.
Par arrêt du 15 juin 2010, Pachtitis/Commission (F‑35/08, ci-après l’« arrêt du 15 juin 2010 »), le Tribunal a annulé la décision
du 31 mai 2007, aux motifs que la première phase du concours, avait été organisée et menée à terme par le seul EPSO, en l’absence
totale du jury du concours. Le Tribunal a jugé qu’à défaut d’une modification statutaire conférant expressément à l’EPSO des
compétences pour effectuer certaines tâches incombant jusqu’alors au jury du concours et, en particulier, pour déterminer
le contenu des épreuves ainsi que pour corriger celles-ci, l’EPSO n’était pas compétent pour mener seul la première phase
du concours.
L’arrêt du 15 juin 2010 a été confirmé sur pourvoi par arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 décembre 2011, Commission/Pachtitis
(T‑361/10 P).
Par courrier électronique du 19 juillet 2010, l’EPSO a informé le requérant que, à la suite de l’arrêt du 15 juin 2010, il
avait décidé de reformer le jury du concours et d’inviter le requérant à repasser les « tests d’admission », lesquels, conformément
à la décision du Tribunal, seraient désormais organisés « sous la responsabilité du jury ». L’EPSO ajoutait qu’une réunion
avec le jury devait avoir lieu très probablement dans le courant du mois de septembre 2010, et que le requérant serait informé
après la tenue de cette réunion de la date et du lieu desdits tests.
Le 23 juillet 2010, le requérant a demandé à l’EPSO de préciser le sens des termes « tests d’admission ».
Par courrier du 27 juillet 2010, l’EPSO a indiqué qu’il s’agissait des tests « mentionnés au [titre B] de l’avis de concours ».
Le 28 juillet 2010, le requérant a demandé à l’EPSO de préciser quand exactement il avait l’intention de l’inviter à repasser
les tests d’accès, ce qui avait selon lui de l’importance, compte tenu du fait que l’affaire T‑374/07 était encore pendante
devant le Tribunal de l’Union européenne.
Par courrier électronique du 14 février 2011, l’EPSO a invité le requérant à choisir entre trois dates pour repasser les tests
d’accès du concours, en l’occurrence le 8, le 9 ou le 10 mars 2011.
Par courrier du 18 février 2011, le requérant a informé l’EPSO qu’il refusait de repasser les tests d’accès en cause, aux
motifs, premièrement, que, conformément à l’arrêt du 15 juin 2010, il devait être inclus de plein droit dans la liste des
110 candidats ayant obtenu les meilleures notes aux tests d’accès du concours, et, deuxièmement, que le fait de repasser les
tests d’accès priverait de tout objet la procédure encore pendante devant le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire
T‑374/07. Par conséquent, il a demandé à l’EPSO de révoquer son invitation du 14 février 2011 à repasser les tests d’accès.
Par lettre du 11 mars 2011, l’EPSO a répondu au requérant qu’il avait « assuré l’intervention et le contrôle des questions
[des tests d’accès] par le jury avant de [l’]inviter [auxdits tests] » et que cette mesure était conforme aux motifs d’annulation
retenus par l’arrêt du 15 juin 2010. L’EPSO précisait en outre au requérant que, au cas où il refuserait de repasser ces tests,
l’EPSO serait obligé de considérer sa participation au concours comme terminée d’office. Selon l’EPSO, « [l]a réussite des
tests est en effet une condition d’admission au concours proprement dit, imposée à tous les candidats » et « le refus de se
soumettre à ces tests revient à demander un traitement privilégié dont aucun autre candidat n’a bénéficié ».
Le 14 avril 2011, le requérant a introduit une réclamation, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires
de l’Union européenne (ci-après le « statut »), à l’encontre des décisions de l’EPSO contenues dans les lettres des 14 février
et 11 mars 2011 de rouvrir la procédure de concours et de l’inviter à repasser les tests d’accès.

Procédure et conclusions des parties
Par requête en référé parvenue au greffe du Tribunal le 21 avril 2011 et enregistrée sous la référence F‑51/11 R, le requérant
a demandé la suspension des décisions visées par le présent recours, jusqu’au prononcé de la décision mettant fin au recours
au principal et, en tout état de cause, jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T‑374/07.
Par ordonnance du 8 septembre 2011, Pachtitis/Commission (F‑51/11 R), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé.
Conformément à l’article 91, paragraphe 4, du statut, la procédure dans la présente affaire a été suspendue jusqu’à l’adoption
de la décision sur la réclamation.
Par décision du 1
er
août 2011, l’EPSO, en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN »), a rejeté la réclamation.
Dans cette décision, l’EPSO a indiqué au requérant que sa participation au concours général EPSO/AD/77/06 était terminée.
Suite au dépôt du mémoire en défense, un deuxième échange de mémoires a été autorisé par le Tribunal.
S’estimant suffisamment éclairé par les écrits des parties, le Tribunal a informé celles-ci, par lettre du greffe du 20 septembre
2012, qu’il envisageait de statuer sans audience, sur le fondement de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure,
et les a invitées à présenter leurs observations à cet égard.
Par lettre du 4 octobre 2012, la Commission européenne a exprimé son accord à ce que le Tribunal statue sans audience dans
la présente affaire. Par lettre du 5 octobre 2012, le requérant, tout en exprimant également son accord, a demandé au Tribunal
de traiter en priorité l’affaire F‑49/12 et, à défaut, de la joindre à la présente affaire.
Par lettres du greffe respectivement des 6 et 21 novembre 2012, les parties ont été informées de la décision du président
de la formation de jugement de ne pas joindre la présente affaire avec l’affaire F‑49/12 et de celle du Tribunal de statuer
sans audience.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler les décisions contenues dans les lettres des 14 février et 11 mars 2011 de rouvrir la procédure de concours et de
l’inviter à repasser les tests d’accès ;
–        condamner la Commission aux dépens.
Dans son mémoire en réplique, le requérant demande au Tribunal d’annuler la décision de rejet de la réclamation en tant qu’elle
constate que sa participation au concours était terminée.
La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours, à titre principal, comme manifestement irrecevable, et subsidiairement comme manifestement dépourvu de
tout fondement en droit ;
–        condamner le requérant aux dépens.

En droit
Le juge de l’Union est en droit d’apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la
justice justifie de rejeter au fond un recours, sans statuer préalablement sur un grief d’irrecevabilité soulevé par la partie
défenderesse (arrêt du Tribunal du 28 septembre 2011, AZ/Commission, F‑26/10, point 34, et la jurisprudence citée).
Dans les circonstances de l’espèce et dans un souci d’économie de procédure, il y a lieu d’examiner d’emblée le fond du litige,
sans statuer préalablement sur la recevabilité du recours.

Sur les conclusions dirigées contre les décisions de rouvrir la procédure de concours et d’inviter le requérant à repasser
les tests d’accès
Arguments des parties
Au soutien de ses conclusions aux fins d’annulation des décisions contenues dans les lettres des 14 février et 11 mars 2011,
le requérant soulève un moyen unique, tiré de la violation de l’autorité de la chose jugée, de l’article 266 TFUE et de l’article
83, paragraphe 1, du règlement de procédure.
En particulier, le requérant considère que, pour se conformer à l’arrêt du 15 juin 2010, la partie défenderesse était tenue
de prendre des mesures positives afin de rétablir sa position dans la procédure de concours telle qu’elle aurait été si les
décisions dont il demande l’annulation n’avaient pas été adoptées.
En l’espèce, le requérant relève d’abord qu’à l’occasion du recours qu’il avait introduit contre la décision du 31 mai 2007
et qui a donné lieu à l’arrêt du 15 juin 2010, il avait soulevé le grief tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation de
ses réponses aux tests d’accès, étant convaincu que la notation communiquée par l’EPSO ne correspondait pas à la réalité de
sa performance. Or, selon le requérant, le fait que le Tribunal a annulé la décision du 31 mai 2007 pour incompétence de l’autorité
l’ayant adoptée ne signifierait pas que les autres griefs soulevés à l’encontre de cette décision seraient sans fondement.
Par suite, il ne pourrait être exclu que les réponses qu’il avait fournies le 2 mai 2007 lors des tests d’accès auraient dû
conduire le jury à l’inscrire sur la liste des 110 candidats ayant obtenu les meilleurs résultats auxdits tests. Le requérant
en conclut qu’une exécution correcte de l’arrêt du 15 juin 2010 aurait dû consister à l’inscrire sur la liste susmentionnée
et à le convoquer à la deuxième phase du concours.
En outre, le requérant émet des doutes quant au fait que le jury avait exercé son contrôle sur les questions à choix multiple
des tests d’accès qu’il aurait dû repasser. La formulation utilisée par l’EPSO dans sa lettre du 11 mars 2011, selon laquelle
l’« EPSO a assuré l’intervention et le contrôle des questions [des tests d’accès] par le jury », pourrait prêter à deux interprétations
différentes. Selon la première interprétation, le jury n’aurait validé que les questions à choix multiple qui auraient été
posées au requérant, ce qui l’amène à s’interroger sur les modalités de cette opération qui n’aurait concerné que lui. Selon
la seconde interprétation, le jury aurait validé toutes les questions contenues dans la base de données. Toutefois, cette
seconde interprétation se heurterait à des affirmations contenues dans certaines communications syndicales selon lesquelles
l’EPSO n’aurait pas réellement confié aux jurys de concours le soin de fixer le contenu des questions à choix multiple des
tests d’accès.
Ensuite, le requérant soutient que les mesures d’exécution choisies par l’EPSO seraient contradictoires, car elles ne pourraient
être conciliées avec la décision de la Commission d’introduire un pourvoi contre l’arrêt du 15 juin 2010.
Par ailleurs, le requérant considère que le défaut d’exécution correcte de l’arrêt du 15 juin 2010 aboutirait à une violation
du principe de protection juridictionnelle effective. En effet, s’il avait accepté de se soumettre aux tests auxquels l’avait
invité l’EPSO, son recours dans l’affaire F‑49/12 aurait été rejeté pour défaut d’intérêt à agir.
La partie défenderesse conclut au rejet des conclusions du requérant en tant que manifestement dépourvues de tout fondement
en droit.
Appréciation du Tribunal
À titre liminaire, il convient de rappeler que, à la suite d’un arrêt d’annulation, l’institution concernée est tenue, en
vertu de l’article 266, premier alinéa, TFUE, de prendre les mesures nécessaires pour anéantir les effets des illégalités
constatées, ce qui, dans le cas d’un acte qui a déjà été exécuté, comporte une remise du requérant dans la situation juridique
dans laquelle il se trouvait antérieurement à cet acte (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012, Honnefelder/Commission, F‑42/11,
point 45, et la jurisprudence citée).
Pour ce faire, l’institution dont émane l’acte annulé est tenue de respecter non seulement le dispositif de l’arrêt d’annulation,
mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu’ils sont indispensables
pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. Ce sont, en effet, ces motifs qui, d’une part, identifient
la disposition considérée comme illégale et, d’autre part, font apparaître les raisons de l’illégalité constatée dans le dispositif
et que l’institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l’acte annulé (arrêt du Tribunal du 20 juin 2012,
Menidiatis/Commission, F‑79/11, point 30, et la jurisprudence citée).
En outre, s’il appartient à l’institution concernée de déterminer quelles sont les mesures requises pour exécuter un arrêt
d’annulation, le pouvoir d’appréciation dont elle dispose est limité par la nécessité de respecter tant le dispositif et les
motifs dudit arrêt que les dispositions du droit de l’Union. Ainsi, l’institution défenderesse doit notamment éviter que les
mesures adoptées ne soient entachées des mêmes irrégularités que celles identifiées dans l’arrêt d’annulation (voir arrêt
du Tribunal de première instance du 13 septembre 2005, Recalde Langarica/Commission, T‑283/03, point 51 ; arrêt Honnefelder/Commission,
précité, point 46).
C’est au regard des principes qui viennent d’être rappelés qu’il convient de déterminer si, comme le soutient le requérant,
la Commission a violé son obligation découlant de l’article 266 TFUE en décidant de rouvrir la procédure de concours et d’inviter
le requérant à repasser les tests d’accès organisés sous la responsabilité du jury.
En l’espèce, dans l’arrêt du 15 juin 2010, lequel ne contient aucune indication quant aux modalités de son exécution, le Tribunal
a relevé que la décision du 31 mai 2007 avait été adoptée par une autorité incompétente et ce à l’issue d’une procédure de
sélection également menée par une autorité incompétente. L’illégalité de la décision du 31 mai 2007 tenait donc à la procédure
de concours elle-même et l’annulation de cette décision n’était nullement motivée par des circonstances propres à l’appréciation
de la candidature du requérant.
Le Tribunal considère que la mesure d’exécution que constituent les décisions consistant à rouvrir la procédure de concours
et à inviter le requérant à repasser les tests d’accès est de nature à permettre une pleine exécution de l’arrêt du 15 juin
2010. En effet, elle se situe au point précis auquel l’illégalité sanctionnée par l’arrêt du 15 juin 2010 est intervenue (voir
ordonnance de la Cour du 13 juillet 2000, Gómez de Enterría y Sanchez/Parlement, C‑8/99 P, point 22), c’est-à-dire au stade
des tests d’accès et permet une protection adéquate des droits du requérant. À cet égard, selon une jurisprudence constante,
lorsque, comme en l’espèce, il s’agit d’un concours général organisé pour la constitution d’une réserve de recrutement dont
les épreuves ont été viciées, les droits d’un candidat sont adéquatement protégés si l’AIPN procède à la réouverture, à l’égard
de celui-ci, du concours destiné à la constitution d’une liste de réserve, une telle réouverture comportant le rétablissement
de la situation telle qu’elle était antérieurement à la survenance des circonstances censurées par le juge (arrêt du Tribunal
de première instance du 5 décembre 2002, Hoyer/Commission, T‑119/99, point 37, et la jurisprudence citée ; arrêt Honnefelder/Commission,
précité, point 50).
En revanche, la solution proposée par le requérant, à savoir son admission à participer à la deuxième phase du concours sans
avoir à repasser les tests d’accès, ne pouvait être retenue par le jury du concours sans violer, non seulement le principe
d’égalité de traitement, le principe d’objectivité de la notation et l’avis de concours, mais également l’article 27 du statut
qui prévoit que les institutions doivent recruter les candidats possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement
et d’intégrité en vue d’occuper des emplois de fonctionnaires (arrêt Honnefelder/Commission, précité, point 52).
Il s’ensuit que le requérant ne démontre pas l’illégalité des décisions de rouvrir la procédure de concours et de l’inviter
à repasser les tests d’accès.
Cette conclusion ne saurait être infirmée par les autres arguments avancés par le requérant.
En premier lieu, quant aux doutes que le requérant exprime sur le point de savoir si le jury a véritablement exercé un contrôle
sur les nouveaux tests d’accès devant être organisés pour lui, ainsi que sur les modalités d’un tel contrôle, il suffit d’observer
que le requérant se livre à de pures spéculations sans apporter aucun élément de preuve susceptible de mettre en cause l’affirmation
de l’EPSO selon laquelle les tests auxquels le requérant a été invité à participer avaient été organisés sous la responsabilité
du jury.
En deuxième lieu, s’agissant de l’argument tiré du fait que le comportement adopté par la Commission serait contradictoire
puisque, alors même que celle-ci avait formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du 15 juin 2010, elle a immédiatement exécuté
celui-ci, force est de rappeler que le pourvoi devant le Tribunal de l’Union européenne n’ayant pas d’effet suspensif, la
Commission était tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 15 juin 2010 sans attendre que le Tribunal
de l’Union européenne se prononce (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2000, Hautem/BEI,
T‑11/00, points 36 à 38).
En troisième lieu, l’argument selon lequel les décisions de rouvrir la procédure de concours et d’inviter le requérant à repasser
les tests d’accès seraient contraires au principe de protection juridictionnelle effective, puisqu’elles priveraient d’objet
l’affaire F‑49/12, est sans lien avec la légalité desdites décisions. Dès lors, cet argument doit être écarté comme inopérant.
Il en va de même pour les arguments que le requérant tire du refus de l’EPSO de lui communiquer une copie des questions qui
lui ont été posées et des réponses qu’il a données aux tests d’accès, à supposer qu’il s’agisse de véritables moyens dirigés
contre les décisions de rouvrir la procédure de concours et de l’inviter à repasser les tests d’accès. En effet, l’éventuelle
illégalité de ce refus de l’EPSO, qui fait l’objet de l’affaire F‑49/12, ne saurait affecter la légalité des décisions attaquées
dans la présente affaire.
Par suite, il convient de déclarer non fondé le moyen soulevé à l’appui du recours et de rejeter les conclusions en annulation
dirigées contre les décisions de l’EPSO, contenues dans les lettres des 14 février et 11 mars 2011, de rouvrir la procédure
de concours et d’inviter le requérant à repasser les tests d’accès du concours général EPSO/AD/77/06.

Sur les conclusions dirigées contre la décision de mettre fin à la participation au concours du requérant
Le requérant considère que la décision portant rejet de la réclamation lui fait grief en tant qu’elle constate que sa participation
au concours est terminée.
En vertu de l’article 21 du statut de la Cour de justice ainsi que de l’article 35 du règlement de procédure, la requête doit
contenir l’objet et les conclusions de la demande. Des conclusions formulées pour la première fois dans la réplique modifient
l’objet initial de la requête et doivent, dès lors, être considérées comme une nouvelle demande et être rejetées comme irrecevables
(voir ordonnance du Tribunal de première instance du 17 mai 2006, Marcuccio/Commission, T‑241/03, point 57, et la jurisprudence
citée). En l’espèce, le Tribunal constate que la requête ne contient aucune contestation de la décision de mettre fin à la
participation au concours du requérant ni aucune demande d’annuler cette décision, décision dont celui-ci a été informé par
la décision portant rejet de la réclamation.
Il s’ensuit que les conclusions dirigées contre la décision, contenue dans le rejet de la réclamation, de mettre fin à la
participation au concours du requérant ont été formulées pour la première fois au stade du mémoire en réplique, et, partant,
elles doivent être rejetées comme irrecevables.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours dans son ensemble.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième
du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu
du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée
que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que le requérant a succombé en son recours. En outre, la Commission a, dans ses conclusions,
expressément demandé que le requérant soit condamné aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application
des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, le requérant doit supporter ses propres dépens
et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
déclare et arrête :
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Pachtitis supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
Rofes i Pujol
Boruta
Bradley
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 28 février 2013.
Le greffier

Le président
W. Hakenberg

M. I. Rofes i Pujol
Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions de l’Union européenne citées dans celle-ci sont
disponibles sur le site internet www.curia.europa.eu.
*
Langue de procédure : le grec.