CELEX: 62011CJ0239
Pourvoi
Concurrence
Entente
Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse
Répartition du marché
Règlement (CE) no 1/2003
Preuve de l’infraction
Infraction unique et continue
Dénaturation des éléments de preuve
Force probante de déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant
Amendes
Montant de départ
Année de référence
Coefficient multiplicateur de dissuasion
Compétence de pleine juridiction
Égalité de traitement
Droits de la défense
Obligation de motivation

Par leurs pourvois, Siemens AG (ci-après «Siemens»), Mitsubishi Electric Corp. (ci-après «Mitsubishi») et Toshiba Corp. (ci-après
«Toshiba») demandent l’annulation de, respectivement:
–        l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mars 2011, Siemens/Commission (T‑110/07, Rec. p. II‑477, ci-après l’«arrêt
attaqué Siemens/Commission»);
–        l’arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011, Mitsubishi Electric/Commission (T‑133/07, Rec. p. II‑4219, ci-après l’«arrêt attaqué
Mitsubishi Electric/Commission»), et
–        l’arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011, Toshiba/Commission (T‑113/07, Rec. p. II‑3989, ci-après l’«arrêt attaqué Toshiba/Commission»)
(ci-après, ensemble, les «arrêts attaqués»),
par lesquels le Tribunal a, d’une part, aux termes de l’arrêt attaqué Siemens/Commission, rejeté le recours de Siemens tendant
à l’annulation, en tant qu’elle la concerne, de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative
à une procédure d’application de l’article [81 CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.899 – Appareillages
de commutation à isolation gazeuse), dont un résumé est publié au
Journal officiel de l’Union européenne
(JO 2008, C 5, p. 7, ci-après la «décision litigieuse»), et, d’autre part, aux termes des arrêts attaqués Mitsubishi Electric/Commission
et Toshiba/Commission, annulé les amendes imposées respectivement à Mitsubishi ainsi qu’à Toshiba par la décision litigieuse
et rejeté leur recours pour le surplus.
I –
Le cadre juridique
L’article 23 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence
prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1), intitulé «Amendes», prévoit:
«[...]
2.      La Commission [européenne] peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises et associations d’entreprises
lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
a)      elles commettent une infraction aux dispositions de l’article 81 [CE] ou 82 [CE] [...]
[...]
3.      Pour déterminer le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée
de celle-ci.
[...]
5.      Les décisions prises en application des paragraphes 1 et 2 n’ont pas un caractère pénal.»
L’article 25 du règlement n° 1/2003, intitulé «Prescription en matière d’imposition de sanctions», dispose:
«1.      Le pouvoir conféré à la Commission en vertu des articles 23 et 24 est soumis aux délais de prescription suivants:
[...]
b)      cinq ans en ce qui concerne les autres infractions.
2.      La prescription court à compter du jour où l’infraction a été commise. Toutefois, pour les infractions continues ou répétées,
la prescription ne court qu’à compter du jour où l’infraction a pris fin.
[...]»
Aux termes de l’article 31 de ce règlement, intitulé «Contrôle de la Cour de justice»:
«La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles
la Commission a fixé une amende ou une astreinte. Elle peut supprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.»
II –
Les antécédents des litiges et la décision litigieuse
Les litiges portent sur une entente relative à la vente d’appareillages de commutation à isolation gazeuse (ci-après les «AIG»)
servant à contrôler le flux d’énergie dans un réseau électrique. Il s’agit d’un matériel électrique lourd, utilisé comme composant
principal de sous-stations électriques clés en main.
Le 3 mars 2004, ABB Ltd (ci-après «ABB») a signalé à la Commission l’existence d’une entente dans le secteur des AIG et a
présenté une demande orale d’immunité des amendes conformément à la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes
et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci-après la «communication
sur la coopération»). Cette demande a ensuite été complétée par des observations orales et des preuves documentaires. Le 25
avril 2004, la Commission a accordé une immunité conditionnelle à ABB.
Sur la base des déclarations d’ABB, la Commission a entamé une enquête et mené, les 11 et 12 mai 2004, des inspections surprises
dans les locaux de Siemens, d’Areva T & D SA, du groupe VA Tech, d’Hitachi Ltd et de Japan AE Power Systems Corp. (ci-après
«JAEPS»). Le 20 avril 2006, la Commission a adopté une communication des griefs, qui a été notifiée à 20 sociétés dont Siemens,
Mitsubishi et Toshiba. Une audition des sociétés concernées a eu lieu les 18 et 19 juillet 2006.
Le 24 janvier 2007, la Commission a adopté la décision litigieuse qui a été notifiée aux 20 mêmes sociétés auxquelles la communication
des griefs avait été communiquée, à savoir, outre aux trois requérantes, à ABB, à Alstom SA, à Areva SA, à Areva T & D AG,
à Areva T & D Holding SA ainsi qu’à Areva T & D SA (ces quatre dernières, prises ensemble, ci-après «Areva»), à Fuji Electric
Holdings Co. Ltd et à Fuji Electric Systems Co. Ltd (ces deux dernières, prises ensemble, ci-après «Fuji»), à Hitachi Ltd
et à Hitachi Europe Ltd (ci-après, prises ensemble, «Hitachi», à JAEPS, à Nuova Magrini Galileo SpA, à Schneider Electric
SA, à Siemens AG Österreich, à Siemens Transmission & Distribution Ltd, à Siemens Transmission & Distribution SA et à VA Tech
Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG (ci-après « VA Tech »).
Les caractéristiques de l’entente telle que constatée dans la décision litigieuse sont résumées dans les arrêts attaqués dans
des termes similaires. Ainsi, aux points 12 à 14 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission, ces caractéristiques sont décrites
comme suit:
«12      Aux considérants 113 à 123 de la décision [litigieuse], la Commission a indiqué que les différentes entreprises ayant participé
à l’entente avaient coordonné l’attribution des projets d’AIG à l’échelle mondiale, à l’exception de certains marchés, selon
des règles convenues, afin notamment de maintenir des quotas reflétant dans une large mesure leurs parts de marché historiques
estimées. Elle a précisé que l’attribution des projets d’AIG était effectuée sur la base d’un quota conjoint ‘japonais’ et
d’un quota conjoint ‘européen’ qui devaient ensuite être répartis entre eux respectivement par les producteurs japonais et
par les producteurs européens. Un accord signé à Vienne le 15 avril 1988 (ci-après l’’accord GQ’) établissait des règles permettant
d’attribuer les projets d’AIG soit aux producteurs japonais, soit aux producteurs européens, et d’imputer leur valeur sur
le quota correspondant.
13      Par ailleurs, aux considérants 124 à 132 de la décision [litigieuse], la Commission a précisé que les différentes entreprises
ayant participé à l’entente avaient conclu un arrangement non écrit (ci-après l’’arrangement commun’), en vertu duquel les
projets d’AIG au Japon, d’une part, et dans les pays des membres européens de l’entente, d’autre part, désignés ensemble comme
les ‘pays constructeurs’ des projets d’AIG, étaient réservés respectivement aux membres japonais et aux membres européens
du cartel. Les projets d’AIG dans les ‘pays constructeurs’ ne faisaient pas l’objet d’échanges d’informations entre les deux
groupes et n’étaient pas imputés sur les quotas respectifs. L’accord GQ contenait également des règles relatives à l’échange
des informations nécessaires au fonctionnement du cartel entre les deux groupes de producteurs, lequel était notamment assuré
par les secrétaires [desdits] groupes, à la manipulation des appels d’offres concernés et à la fixation de prix pour les projets
d’AIG qui ne pouvaient pas être attribués. Selon les termes de son annexe 2, l’accord GQ s’appliquait au monde entier, à l’exception
des États-Unis, du Canada, du Japon et de 17 pays d’Europe occidentale. En outre, en vertu de l’arrangement commun, les projets
d’AIG dans les pays européens autres que les ‘pays constructeurs’ étaient également réservés au groupe européen, les producteurs
japonais s’étant engagés à ne pas présenter d’offres pour les projets d’AIG en Europe.
14      Selon la Commission, la répartition des projets d’AIG entre les producteurs européens était régie par un accord également
signé à Vienne, le 15 avril 1988, et intitulé ‘E-Group Operation Agreement for GQ-Agreement’ (Accord du groupe E pour la mise
en œuvre de l’accord GQ) (ci-après l’’accord EQ’). Elle a indiqué que l’attribution des projets d’AIG en Europe suivait les
mêmes règles et procédures que celles régissant l’attribution des projets d’AIG dans d’autres pays. En particulier, les projets
d’AIG en Europe devaient également être notifiés, répertoriés, attribués, arrangés ou avaient reçu un niveau de prix minimal.»
Au terme des constatations factuelles et des appréciations juridiques figurant dans la décision litigieuse, la Commission
a conclu que les entreprises impliquées avaient enfreint les articles 81 CE et 53 de l’accord sur l’Espace économique européen,
du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3, ci-après l’«accord EEE»), et leur a imposé des amendes dont le montant a été calculé en
application de la méthodologie exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de
l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65 paragraphe 5 du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après
les «lignes directrices pour le calcul des amendes») et de la communication sur la coopération.
La Commission a décidé que, en application de la communication sur la coopération, la demande d’immunité d’ABB devait être
accordée, mais que les demandes de clémence introduites par Siemens, Mitsubishi, Areva, le groupe VA Tech, Hitachi/JAEPS et
Fuji devaient chacune être rejetées.
Les articles 1
er
et 2 de la décision litigieuse disposent:
«Article premier
Les entreprises suivantes ont enfreint les [articles 81 CE et 53 de l’accord EEE] en participant, durant les périodes mentionnées,
à un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le secteur des [AIG] dans l’[Espace économique européen (EEE)]:
[...]
l)      [Mitsubishi], du 15 avril 1988 au 11 mai 2004;
[...]
o)      Siemens [...], du 15 avril 1988 au 1
er
septembre 1999, et du 26 mars 2002 au 11 mai 2004;
[...]
s)      Toshiba [...], du 15 avril 1988 au 11 mai 2004;
[...]
Article 2
Pour les infractions visées à l’article 1
er
, les amendes suivantes sont infligées:
a)      ABB [...]: 0 euro;
[...]
g)      [Mitsubishi]: 113 925 000 euros;
h)      [Mitsubishi], conjointement et solidairement avec Toshiba [...]: 4 650 000 euros;
i)      Toshiba [...]: 86 250 000 euros;
[...]
m)      Siemens [...]: 396 562 500 euros.»
III –
Les recours devant le Tribunal et les arrêts attaqués
Tout d’abord, par l’arrêt attaqué Siemens/Commission, le Tribunal a écarté les trois moyens avancés par Siemens au soutien
de sa demande d’annulation de la décision litigieuse et, en conséquence, rejeté le recours dans son ensemble.
Il ressort du point 24 de cet arrêt que ces moyens étaient tirés, le premier, d’une violation des articles 81, paragraphe
1, CE et 53 de l’accord EEE, le deuxième, d’une violation de l’article 25 du règlement n° 1/2003 et, le troisième, d’erreurs
de droit dans le calcul du montant de l’amende.
Il ressort, ensuite, de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission que, à l’appui de ses conclusions, Mitsubishi avait
invoqué quinze moyens que le Tribunal a résumés comme suit au point 27 de cet arrêt:
«[...]. Le premier [moyen] est tiré de ce que la Commission n’a pas établi qu’elle avait violé l’article 81 CE et l’article
53 de l’accord EEE en participant à une entente ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence dans l’[EEE].
Le deuxième est tiré de ce que la Commission n’a pas établi l’existence d’un accord enfreignant l’article 81 CE et l’article
53 de l’accord EEE auquel elle aurait été partie. Le troisième est tiré de ce que la Commission a commis une erreur en écartant
les éléments expliquant son absence du marché européen et l’impossibilité pour elle de le pénétrer. Le quatrième est tiré
de ce que la Commission a enfreint les règles régissant la preuve, en renversant la charge de la preuve et a violé ainsi la
présomption d’innocence. Le cinquième est tiré de ce que la Commission a violé les principes d’égalité de traitement et de
proportionnalité en calculant le montant de départ de son amende sur le fondement du chiffre d’affaires pour l’année 2001.
Le sixième est tiré de ce que la Commission a violé l’obligation de motivation en ce qui concerne la décision de calculer
l’amende sur la base du chiffre d’affaires pour l’année 2001. Le septième est tiré de ce que la Commission a commis une erreur
dans la définition du marché mondial des AIG et de sa part dudit marché et a, par conséquent, violé les principes d’égalité
de traitement et de proportionnalité. Le huitième est tiré de ce que la Commission a violé l’obligation de motivation en ce
qui concerne le constat selon lequel elle contrôlait entre 15 [%] et 20 % du marché mondial. Le neuvième est tiré de ce que
la Commission a violé le principe de bonne administration en évaluant la valeur du marché mondial. Le dixième est tiré de
ce que la Commission a violé les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité en calculant le facteur de dissuasion
qui lui était applicable. Le onzième est tiré de ce que la Commission a violé le principe de proportionnalité en calculant
de la même manière le montant de son amende et le montant de l’amende des producteurs européens. Le douzième est tiré de ce
que la Commission n’a pas pris en considération les éléments économiques et techniques pertinents lors du calcul de l’amende.
Le treizième est tiré de ce que la Commission a commis une erreur dans le calcul de la durée de l’entente. Le quatorzième
est tiré de ce que la Commission a violé ses droits de la défense et son droit à un procès équitable en ne lui donnant pas
accès aux éléments à charge et à décharge. Le quinzième est tiré de ce que la Commission a violé ses droits de la défense
en ne lui communiquant pas les conclusions relatives à la théorie de compensation inhérente à l’arrangement commun.»
Le Tribunal a rejeté tous les moyens de Mitsubishi à l’appui de sa demande principale visant à l’annulation de la décision
litigieuse, pour autant qu’elle la concerne ainsi que TM T & D Corp. (ci-après «TM T & D»), société détenue à parts égales
par Mitsubishi et Toshiba, et a ainsi confirmé l’existence de l’infraction commise par ces sociétés, telle que constatée dans
la décision litigieuse.
Toutefois, aux points 264 à 280 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, dans le cadre de l’examen du cinquième
moyen de Mitsubishi à l’appui de son recours, le Tribunal a jugé que la Commission avait violé le principe d’égalité de traitement
en calculant les montants de départ de l’amende des producteurs japonais sur la base de leurs ventes mondiales des AIG pour
l’année 2001, alors qu’elle s’était fondée sur l’année 2003 en ce qui concerne les producteurs européens. Le Tribunal en a
conclu que l’article 2, sous g) et h), de la décision litigieuse devait être annulé pour autant qu’il concerne Mitsubishi
et que le recours devait être rejeté pour le surplus.
Enfin, pour ce qui concerne l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, il ressort du point 26 de celui-ci que, à l’appui de ses conclusions,
Toshiba a invoqué quatre moyens tirés, le premier, de ce que, dans la décision litigieuse, la Commission n’a pas établi à
suffisance de droit l’existence de l’arrangement commun, le deuxième, de ce que la Commission n’a pas établi l’existence d’une
infraction unique et continue, le troisième, de ce que ses droits de la défense ont été violés et, le quatrième, de ce que
la Commission lui a imposé une amende à tort.
Par cet arrêt, le Tribunal a rejeté les trois premiers moyens de Toshiba à l’appui de sa demande principale visant à l’annulation
de la décision litigieuse pour autant qu’elle la concerne et a ainsi confirmé l’existence de l’infraction commise par cette
société, telle que constatée dans cette décision.
Toutefois, aux points 280 à 293 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, dans le cadre de l’examen du quatrième moyen, le Tribunal
a jugé que la Commission avait violé le principe d’égalité de traitement en calculant les montants de départ de l’amende des
producteurs japonais sur la base de leurs ventes mondiales des AIG pour l’année 2001, alors qu’elle s’était fondée sur l’année
2003 en tant qu’année de référence pour ce qui concerne les producteurs européens. Le Tribunal en a conclu, à l’instar de
sa décision dans l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, que l’article 2, sous h) et i), de la décision litigieuse
devait être annulé pour autant qu’il concerne Toshiba et que le recours devait être rejeté pour le surplus.
IV –
Les développements postérieurs au prononcé des arrêts attaqués
Prenant acte des arrêts attaqués Mitsubishi Electric/Commission et Toshiba/Commission, la Commission a adopté, le 27 juin
2012, la décision C(2012) 4381, modifiant la décision C(2006) 6762 final du 24 janvier 2007 relative à une procédure d’application
de l’article 81 du traité CE (devenu l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et de l’article
53 de l’accord EEE dans la mesure où Mitsubishi Electric Corporation et Toshiba Corporation en étaient destinataires, dont
un résumé est publié au
Journal officiel de l’Union européenne
(JO 2013, C 70, p. 12, ci-après la «décision litigieuse modifiée»). Aux termes de la décision litigieuse modifiée, la Commission
a infligé des amendes à Mitsubishi et à Toshiba, fixées respectivement à 74 817 000 euros et à 56 793 000 euros pour ce qui
concerne les infractions dont ces sociétés sont chacune seules responsables, ainsi qu’à 4 650 000 euros, à charge de ces deux
mêmes sociétés, pour ce qui concerne les infractions dont elles ont été déclarées solidairement responsables.
Par deux recours introduits le 12 septembre 2012 devant le Tribunal (affaires T‑404/12 et T‑409/12), actuellement pendants
devant cette juridiction, Mitsubishi et Toshiba ont demandé l’annulation de la décision litigieuse modifiée.
V –
Les conclusions des parties et la procédure devant la Cour
Par son pourvoi, Siemens demande à la Cour:
–        à titre principal, d’annuler l’arrêt attaqué Siemens/Commission, dans la mesure où il affecte Siemens et d’annuler partiellement
la décision litigieuse dans la mesure où elle affecte Siemens;
–        à titre subsidiaire, d’annuler ou de réduire l’amende infligée à Siemens par cette décision;
–        à titre plus subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour être jugée en conformité avec l’appréciation juridique
contenue dans l’arrêt de la Cour, et
–        en tout état de cause, de condamner la Commission aux dépens des deux instances.
Par son pourvoi, Mitsubishi demande à la Cour:
–        d’annuler l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission en ce qu’il rejette le recours introduit par Mitsubishi devant le
Tribunal;
–        d’annuler les articles de la décision litigieuse qui n’ont pas encore été annulés par le Tribunal, dans la mesure où ils s’appliquent
à Mitsubishi et à TM T & D pour la période pendant laquelle Mitsubishi était conjointement et solidairement responsable avec
Toshiba des activités de TM T & D, et
–        en tout état de cause, de condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Mitsubishi
dans le cadre des deux instances.
Par son pourvoi, Toshiba demande à la Cour:
–        à titre principal, d’une part, d’annuler l’arrêt attaqué Toshiba/Commission pour autant qu’il a rejeté la demande de Toshiba
d’annuler l’article 1
er
de la décision litigieuse et, d’autre part, d’annuler cette décision;
–        à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue conformément aux points de droit tranchés
par l’arrêt de la Cour, et
–        en toute hypothèse, d’accorder à Toshiba le remboursement de ses dépens, y compris les dépens exposés dans le cadre de la
procédure devant le Tribunal.
La Commission demande à la Cour:
–        de rejeter les trois pourvois dans leur intégralité et
–        de condamner les sociétés requérantes aux dépens de la procédure.
L’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité»), ayant été admise par ordonnance du président de la Cour du 16 avril
2012 à intervenir au soutien des conclusions de la Commission dans l’affaire C-239/11 P, demande à la Cour de rejeter le pourvoi
dans cette affaire.
Les parties, le juge rapporteur et l’avocat général ayant été entendus sur cette question, les affaires C‑239/11 P, C‑489/11 P
et C‑498/11 P ont été jointes aux fins de l’arrêt par décision du président de la quatrième chambre, prise conformément à
l’article 54 du règlement de procédure de la Cour.
VI –
Sur les pourvois
Siemens soulève sept moyens d’annulation à l’appui de son pourvoi, tirés respectivement:
–        d’une violation du droit fondamental à un procès équitable, tel que garanti par les dispositions combinées de l’article 6
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre
1950 (ci-après la «CEDH»), de l’article 6, paragraphe 3, TUE et de l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et d’une violation des droits de la défense, tels que garantis par
l’article 48, paragraphe 2, de la Charte, en ce que le Tribunal n’a pas sanctionné le fait que la Commission a fondé la constatation
de la participation de Siemens à l’entente au cours de la période allant du 22 avril 1999 au 1
er
septembre 1999 principalement sur la déclaration de l’ancien collaborateur d’ABB, M. M., sans avoir donné à Siemens la possibilité
d’interroger ce dernier;
–        d’une dénaturation des éléments de preuve et d’une violation des principes tirés de l’expérience, en ce que le Tribunal a
retenu une participation de Siemens à l’entente au cours de la période allant du 22 avril 1999 au 1
er
septembre 1999 et a ainsi déterminé de manière erronée la durée de l’infraction pouvant lui être reprochée;
–        d’une violation de l’article 25 du règlement n° 1/2003, en ce que le Tribunal a refusé l’application de la prescription des
poursuites à la période allant jusqu’au 22 avril 1999 en retenant l’existence d’une infraction unique et continue;
–        d’une violation du principe d’égalité de traitement en ce qui concerne l’année de référence et la catégorisation de Siemens
aux fins du calcul du montant de l’amende;
–        d’une violation du principe d’égalité de traitement lors de la fixation du montant de l’amende pour ce qui concerne la détermination
du coefficient multiplicateur de dissuasion;
–        d’une violation des articles 6 de la CEDH et 47 de la Charte, en ce que le Tribunal, en jugeant qu’il ne pouvait remplacer
la méthode choisie par la Commission pour calculer la majoration au titre de la dissuasion par sa propre méthode de calcul,
a renoncé à exercer sa compétence de pleine juridiction pour supprimer, réduire ou majorer les amendes, et
–        d’une violation de l’obligation de motivation, en ce que le Tribunal a fait preuve d’une sévérité insuffisante en ce qui concerne
les exigences de motivation dans le cadre du calcul du coefficient multiplicateur de dissuasion.
À l’appui de son pourvoi devant la Cour, Mitsubishi soulève deux moyens d’annulation, le premier, tiré d’erreurs de droit
substantielles commises par le Tribunal lors de l’appréciation des preuves relatives à l’existence de l’arrangement commun,
comportant sept branches, faisant respectivement grief au Tribunal:
–        d’avoir dénaturé les éléments d’information relatifs à l’existence de l’arrangement commun;
–        de ne pas avoir appliqué les critères corrects pour l’appréciation des éléments de preuve et d’avoir fait une application
erronée du principe jurisprudentiel selon lequel les déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant doivent, en
principe, être considérées comme particulièrement fiables;
–        d’avoir fait une application erronée de la jurisprudence relative aux critères d’appréciation et à la pondération des éléments
de preuve lorsqu’il a conclu que la déclaration de M. M. était crédible et avait une valeur probante;
–        d’avoir fait une application erronée du droit relatif à la corroboration en ce qui concerne la réponse de Fuji à la communication
des griefs;
–        de ne pas avoir pris en considération l’effet global des différentes violations par la Commission des droits de la défense
et du droit d’être entendu de Mitsubishi;
–        d’avoir violé les droits de la défense de Mitsubishi, et en particulier la présomption d’innocence, en exigeant de cette société
qu’elle prouve un fait négatif pour démontrer qu’elle n’avait pas commis d’infraction, et
–        d’avoir enfreint la présomption d’innocence et fait une application erronée des principes juridiques en refusant de prendre
en considération une explication alternative plausible,
le second moyen soulevé par Mitsubishi étant tiré d’erreurs de droit commises par le Tribunal en ce qu’il n’a pas établi à
suffisance de droit la durée prétendue de l’infraction alléguée.
À l’appui de son pourvoi, Toshiba soulève quatre moyens d’annulation, faisant respectivement grief au Tribunal d’avoir commis
des erreurs de droit en décidant:
–        que les témoignages apportés par ABB étaient de nature à établir l’existence d’un arrangement commun;
–        qu’il existait des preuves concordantes et des preuves indirectes de l’existence d’un arrangement commun;
–        que Toshiba a participé à une infraction unique et continue, et
–        que la non-divulgation de plusieurs témoignages à décharge n’a pas enfreint les droits de la défense de Toshiba.
VII –
Sur les moyens relatifs à la preuve de l’infraction
A –
Sur les moyens soulevés par Siemens, tirés du défaut de preuve de sa participation à l’infraction entre le 22 avril 1999 et
le 1
er
septembre 1999
1.     Sur le moyen tiré d’une dénaturation des éléments de preuve et d’une violation des principes tirés de l’expérience
a)     Argumentation des parties
Par la première branche du deuxième moyen à l’appui de son pourvoi, Siemens fait grief au Tribunal d’avoir dénaturé des éléments
de preuve en jugeant, au point 183 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission, que les déclarations du principal témoin à charge,
M. M., concernant la question de la participation de Siemens à l’entente entre le 22 avril 1999 et le 1
er
septembre 1999 n’étaient pas pour autant contradictoires. Il découlerait en effet des points 181 et 182 de cet arrêt que,
en réalité, les déclarations en cause étaient équivoques, ambivalentes et contradictoires.
Aux termes de la deuxième branche de ce moyen, Siemens soutient que, en indiquant au point 183 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission
que l’évolution dans le temps qu’ont connue les déclarations de M. M. s’expliquait par le fait que celles-ci étaient simplement
devenues de plus en plus précises au fur et à mesure que M. M. se souvenait de détails de plus en plus précis, le Tribunal
a violé de manière flagrante des «principes tirés de l’expérience». Conformément à des connaissances établies sur le fonctionnement
de la mémoire et la psychologie des témoins, il serait en effet incontestable que, avec le passage du temps, les souvenirs
ne se renforcent pas, mais, au contraire, faiblissent.
Par la troisième branche du deuxième moyen à l’appui de son pourvoi, Siemens fait valoir que le Tribunal, en décidant, au
point 70 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission, que M. M. ne pouvait avoir, contrairement à ABB, un intérêt personnel à maximiser
le comportement infractionnel des concurrents d’ABB, a violé le «principe tiré de l’expérience» selon lequel les collaborateurs
d’une entreprise ayant participé à l’entente peuvent eux aussi avoir un intérêt à maximiser un tel comportement et à minimiser
leur propre responsabilité, et a ainsi dénaturé l’élément de preuve en cause.
Ainsi que le Tribunal l’aurait relevé à bon droit au point 64 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission, il ne saurait en effet
être exclu qu’ABB, en tant que candidat à la clémence, ait pu se sentir incitée à maximiser l’importance du comportement infractionnel
dénoncé, afin de nuire à ses concurrents sur le marché. Un tel risque existerait non seulement s’agissant des déclarations
d’ABB, mais également de celles de M. M., dès lors que le Tribunal a confirmé, au point 69 cet arrêt, que ces déclarations
ne constituent pas des éléments de preuve différents et indépendants.
Il en découlerait que le Tribunal a en définitive admis le caractère intéressé des déclarations de M. M. Or, de telles déclarations,
si elles étaient admises en tant que preuve d’une infraction, devraient être traitées de manière critique et avec circonspection
dès lors qu’elles seraient susceptibles de menacer le caractère équitable de la procédure, tel que garanti par l’article 6,
paragraphe 1, de la CEDH.
La Commission soutient que ce moyen est irrecevable dans son ensemble, dans la mesure où, par celui-ci, Siemens vise en réalité
à obtenir un réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour. Quant au fond,
la Commission considère qu’il ne saurait être reproché au Tribunal d’avoir dénaturé les termes du témoignage de M. M. à propos
de la date du retrait temporaire de Siemens de l’entente.
b)     Appréciation de la Cour
Tout d’abord, il convient de rappeler que, en cas de pourvoi, la Cour n’est pas compétente pour constater les faits ni, en
principe, pour examiner les preuves que le Tribunal a retenues à l’appui de ces faits. En effet, dès lors que ces preuves
ont été obtenues régulièrement, que les principes généraux du droit et les règles de procédure applicables en matière de charge
et d’administration de la preuve ont été respectés, il appartient au seul Tribunal d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer
aux éléments qui lui ont été soumis. Cette appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des
éléments de preuve produits devant le Tribunal, une question de droit soumise au contrôle de la Cour (arrêt du 25 janvier
2007, Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, C‑403/04 P et C‑405/04 P, Rec. p. I‑729, point 38 et jurisprudence
citée).
Le pouvoir de contrôle de la Cour sur les constatations de fait opérées par le Tribunal s’étend par conséquent, notamment,
à l’inexactitude matérielle de ces constatations résultant des pièces du dossier, à la dénaturation des éléments de preuve,
à la qualification juridique de ceux-ci et à la question de savoir si les règles en matière de charge et d’administration
de la preuve ont été respectées (arrêt Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, précité, point 39 et jurisprudence
citée).
En revanche, contrairement à ce que soutient Siemens, ce pouvoir de contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi ne peut
porter sur la violation alléguée de prétendus principes tirés de l’expérience, tels que ceux dont l’existence est invoquée
par Siemens, qui porteraient notamment sur les connaissances établies concernant le fonctionnement de la mémoire et la psychologie
des témoins, ou encore sur le fait que les collaborateurs d’une entreprise ayant participé à l’entente peuvent eux aussi avoir
un intérêt à maximiser le comportement infractionnel des concurrents et à minimiser leur propre responsabilité.
Le contrôle portant sur une telle violation nécessite une appréciation factuelle qui revêt un caractère foncièrement différent
du contrôle marginal que la Cour effectue lorsque le requérant reproche au Tribunal, de manière suffisamment circonstanciée,
la dénaturation d’un élément de preuve.
Il ressort en effet d’une jurisprudence constante qu’une dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier,
sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (voir, notamment, arrêt du 10
février 2011, Activision Blizzard Germany/Commission, C‑260/09 P, Rec. p. I‑419, point 53 et jurisprudence citée).
Partant, les deuxième et troisième branches du deuxième moyen de Siemens doivent être rejetées comme irrecevables dès lors
qu’elles sont fondées sur une prétendue violation de principes tirés de l’expérience.
Il y a lieu de rappeler, ensuite, que le contrôle effectué par la Cour pour apprécier un moyen tiré d’une dénaturation d’un
élément de preuve se limite à la vérification de ce que le Tribunal, en se fondant sur cet élément pour constater la participation
à une entente, n’a pas manifestement outrepassé les limites d’une appréciation raisonnable de celui-ci. Il appartient donc
à la Cour non pas d’apprécier de manière autonome si la Commission a établi à suffisance de droit une telle participation
et s’est acquittée ainsi de la charge de la preuve qui lui incombait pour démontrer l’existence d’une violation des règles
du droit de la concurrence, mais de déterminer si le Tribunal, en concluant que tel était effectivement le cas, a fait une
lecture de l’élément de preuve qui est manifestement contraire à son libellé (voir, en ce sens, arrêt Activision Blizzard
Germany/Commission, précité, point 57).
En l’espèce, s’agissant des déclarations d’ABB et de M. M., il ne saurait être soutenu que le point 183 de l’arrêt attaqué
Siemens/Commission soit entaché d’une dénaturation d’un élément de preuve. En effet, le Tribunal, en motivant sa décision
sur la base de ces déclarations pour constater la participation de Siemens à l’entente entre le 22 avril 1999 et le 1
er
septembre 1999, n’a pas manifestement outrepassé les limites d’une appréciation raisonnable de celles-ci, l’interprétation
retenue par le Tribunal de ces éléments de preuve n’étant pas manifestement contraire à leur libellé.
Enfin, même si une interprétation différente de ces éléments de preuve que celle retenue par le Tribunal était possible, il
n’en demeure pas moins que l’interprétation avancée par Siemens n’étant pas la seule qui soit compatible avec le libellé desdits
éléments de preuve, l’interprétation différente retenue par le Tribunal ne fait apparaître aucune dénaturation du contenu
de ces mêmes éléments et ne révèle en particulier aucune inexactitude matérielle (voir, par analogie, arrêt Activision Blizzard
Germany/Commission, précité, point 54).
Eu égard à ce qui précède, le deuxième moyen invoqué par Siemens doit être rejeté comme étant pour partie irrecevable et pour
partie non fondé.
2.     Sur le moyen tiré d’une violation de l’article 25 du règlement n° 1/2003, en ce que le Tribunal a refusé l’application de
la prescription des poursuites relatives à la période antérieure au 22 avril 1999
a)     Argumentation des parties
Par son troisième moyen, Siemens fait grief au Tribunal d’avoir rejeté ses arguments relatifs à la prescription de l’infraction
pour ce qui concerne la période antérieure au 22 avril 1999.
Elle reproche au Tribunal d’avoir admis l’existence d’une infraction unique et continue en appliquant, aux points 242 à 254
de l’arrêt attaqué Siemens/Commission, les seuls critères énumérés au point 241 de cet arrêt. En procédant ainsi, le Tribunal
aurait violé les dispositions en matière de prescription de l’article 25 du règlement n° 1/2003.
b)     Appréciation de la Cour
Dès lors que le deuxième moyen de Siemens a été rejeté, il en résulte, ainsi que l’a fait valoir à bon droit la Commission,
que le troisième moyen que soulève cette requérante doit également être rejeté.
En effet, il ressort des points 236 à 239 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission que le Tribunal a rejeté l’exception de prescription
au seul motif que la Commission avait constaté, à juste titre, dans la décision litigieuse, que la première phase de la participation
de Siemens à l’infraction n’avait pris fin qu’au mois de septembre 1999, donc après la date du 10 mai 1999, c’est-à-dire cinq
ans avant le jour précédant les inspections sur place auxquelles la Commission a procédé les 11 et 12 mai 2004.
Or, le deuxième moyen de Siemens visant à contester sa participation à l’entente pour ce qui concerne la période allant du
22 avril 1999 au 1
er
septembre 1999 ayant déjà été rejeté, le moyen tiré de l’exception de prescription doit par voie de conséquence également
être rejeté.
En outre, si, dans le cadre de son troisième moyen, Siemens critique en particulier les points 242 à 254 de l’arrêt attaqué
Siemens/Commission portant sur l’existence d’une infraction unique et continue, force est de constater que, ainsi qu’il ressort
notamment et clairement du point 239 de cet arrêt, les points 240 à 254 dudit arrêt concernent des motifs surabondants de
celui-ci.
Or, selon une jurisprudence constante, les griefs dirigés contre des motifs surabondants d’une décision du Tribunal ne sauraient
entraîner l’annulation de cette décision et sont donc inopérants (voir, notamment, arrêt du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budějovický
Budvar, C‑96/09 P, Rec. p. I‑2131, point 211 et jurisprudence citée).
Il en découle que le troisième moyen invoqué par Siemens doit être rejeté comme étant inopérant.
B –
Sur les moyens soulevés par Mitsubishi et Toshiba, tirés du défaut de preuve de l’existence de l’arrangement commun
1.     Sur les moyens tirés d’une dénaturation des éléments de preuve ainsi que d’une motivation contradictoire ou insuffisante
a)     Argumentation des parties
i)     Le pourvoi de Mitsubishi
Par la première branche de son premier moyen, qui vise les points 107 à 195 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission,
Mitsubishi fait valoir que le Tribunal a dénaturé certains éléments de preuve relatifs à l’existence de l’arrangement commun.
Elle soutient à cet égard, en premier lieu, que les points 116 et 118 de cet arrêt comportent une dénaturation des déclarations
fournies par M. M. et d’autres témoins d’ABB.
En deuxième lieu, aux points 164 et 172 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, le Tribunal aurait dénaturé les
preuves fournies par Hitachi s’agissant du mécanisme de notification et de comptabilisation en tant que preuve indirecte de
l’existence de l’arrangement commun.
En troisième lieu, Mitsubishi fait valoir que le Tribunal a dénaturé les preuves fournies par Hitachi à propos de la prétendue
proposition d’Alstom, intervenue lors de la réunion du 10 juillet 2002 et résumée au point 140 de l’arrêt attaqué Mitsubishi
Electric/Commission, à savoir que «les fournisseurs européens devaient rester en Europe et que les producteurs japonais devaient
rester au Japon et ne pas tenter de pénétrer sur le marché européen» (ci-après la «proposition d’Alstom»), en jugeant que
la déclaration d’Hitachi rejetant cette proposition devait être interprétée en ce sens que cette entreprise rejetait non pas
l’arrangement commun en tant que tel, mais uniquement son extension à l’Europe centrale et orientale.
En quatrième lieu, Mitsubishi allègue que d’autres preuves figurant dans le dossier ont été dénaturées par le Tribunal, dès
lors que celui-ci a constaté, aux points 187 à 191 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, que les producteurs
japonais n’avaient pas participé à l’accord EQ et qu’ils ne connaissaient pas son existence, mais en a tout de même tiré deux
conclusions contradictoires et inadéquatement motivées aux points 187 et 189 du même arrêt.
La Commission soutient que la première branche du premier moyen de Mitsubishi doit être rejetée comme irrecevable. Pour autant
qu’elle serait recevable, l’argumentation de la requérante serait soit inopérante, soit non fondée.
ii)  Le pourvoi de Toshiba
Par la deuxième branche de son premier moyen, Toshiba reproche au Tribunal d’avoir dénaturé les éléments de preuve qui étaient
soumis à son appréciation en concluant que les témoignages présentés par ABB et fournis par MM. Wi. et P. constituaient une
preuve de l’existence d’un arrangement commun.
En outre, dans le cadre de la première branche de son deuxième moyen, Toshiba fait valoir que le Tribunal a dénaturé le rejet
par Hitachi de la proposition d’Alstom en décidant, aux points 153 et 154 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, que cet élément
de preuve devait être interprété en ce sens qu’Hitachi avait rejeté non pas l’idée même d’une répartition des marchés, mais
seulement la proposition d’étendre l’arrangement commun aux pays de l’Europe centrale et orientale.
La Commission soutient que l’interprétation retenue par le Tribunal de ces éléments de preuve ne dénature nullement leur contenu,
dès lors qu’il s’agit manifestement d’une lecture raisonnable de ceux-ci.
Par la deuxième branche de son deuxième moyen, Toshiba fait valoir que, dans son appréciation de plusieurs éléments de preuve
avancés par la Commission pour démontrer l’existence de l’arrangement commun, le Tribunal s’est fondé sur des motifs contradictoires.
Tel serait en particulier le cas pour ce qui concerne l’appréciation, opérée aux points 159, 160 et 206 de l’arrêt attaqué
Toshiba/Commission, selon laquelle l’accord EQ constitue une preuve indirecte de l’arrangement commun et celle, effectuée
aux points 184 et 206 de cet arrêt, selon laquelle les déclarations d’ABB et d’Hitachi relatives au mécanisme de notification
et de comptabilisation constituent également une telle preuve indirecte.
La Commission conteste le caractère contradictoire des motifs concernés.
b)     Appréciation de la Cour
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler, d’une part, que, dans les limites décrites aux points 42 et 44 du présent arrêt,
la Cour est compétente, dans le cadre d’un pourvoi, pour examiner le bien-fondé de griefs tirés d’une prétendue dénaturation
par le Tribunal d’éléments de preuve, pour autant que ceux-ci soient développés de manière suffisamment circonstanciée. D’autre
part, il est de jurisprudence constante que la question de savoir si la motivation d’un arrêt du Tribunal est contradictoire
ou insuffisante constitue une question de droit pouvant être, en tant que telle, invoquée dans le cadre d’un pourvoi (arrêt
Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, précité, point 77 et jurisprudence citée).
S’agissant, en premier lieu, de la prétendue dénaturation, par le Tribunal, des déclarations fournies par M. M. et d’autres
témoins d’ABB qui découlerait des considérations figurant aux points 116 et 118 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission,
il y a lieu de constater que Mitsubishi se borne à critiquer deux appréciations ponctuelles opérées par le Tribunal et relatives
à la valeur probante du seul témoignage de M. M.
Or, ces points font partie d’une évaluation circonstanciée, effectuée par le Tribunal aux points 107 à 128 de cet arrêt, de
la valeur probante d’un ensemble d’éléments fournis par ABB, en particulier des déclarations faites par cette entreprise,
dont sa déclaration du 11 mars 2004, et par quatre témoins, employés ou anciens employés de celle-ci, à savoir MM. M., Wi.,
P. et V.-A.
Au terme de cette évaluation, le Tribunal a conclu, d’une part, que les quatre témoignages fournis par ABB étaient de nature
à prouver l’existence de l’arrangement commun et étaient cohérents en ce qui concerne l’existence et le contenu fondamental
de l’arrangement commun et, d’autre part, que lesdits témoignages étaient crédibles et revêtaient, partant, une force probante
élevée.
De surcroît, les deux appréciations ponctuelles de la valeur probante du témoignage de M. M. que critique Mitsubishi, quand
bien même seraient-elles retirées et analysées hors de leur contexte, tel que rappelé au point 69 du présent arrêt, ne font
pas apparaître une quelconque dénaturation de ce témoignage par le Tribunal.
S’agissant, d’abord, du point 116 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, le Tribunal y a essentiellement jugé,
sans méconnaître de manière manifeste les termes du témoignage de M. M. tels que consignés dans le dossier administratif,
que la valeur probante de cet élément de preuve ne pouvait être remise en cause en raison du fait que M. M. n’était pas présent
lors de la conclusion de l’arrangement commun ou en raison de la circonstance que le sujet de cet arrangement n’avait pas
été discuté à l’une des réunions auxquelles celui-ci avait participé.
Le Tribunal a motivé son point de vue en se fondant, d’une part, sur la considération qu’un témoin peut parfaitement apporter
la preuve d’un phénomène durable même s’il n’a pas assisté à son commencement et d’autre part, sur le témoignage de M. M.
selon lequel, de l’avis de ce dernier, la question de l’arrangement commun n’avait pas été explicitement discutée lors des
réunions auxquelles il avait participé, dès lors que le contenu dudit arrangement était compris, accepté et mis en œuvre par
les participants à l’entente sans qu’une discussion explicite soit nécessaire à cet égard.
Or, en jugeant en ce sens, le Tribunal n’a pas manifestement outrepassé les limites d’une appréciation raisonnable du témoignage
de M. M. et n’a, par conséquent, pas dénaturé cet élément de preuve.
Cette conclusion s’impose d’autant plus eu égard à la motivation du Tribunal, développée au point 115 de l’arrêt attaqué Mitsubishi
Electric/Commission, au regard de laquelle les considérations ponctuelles critiquées du point 116 de cet arrêt revêtent un
caractère secondaire. En effet, au point 115 dudit arrêt, le Tribunal a motivé la valeur probante du témoignage fourni par
M. M. par le fait que celui-ci avait été l’un des représentants d’ABB au sein de l’entente entre les années 1988 et 2002,
soit pendant presque toute la durée de son fonctionnement, alors que ABB était elle-même l’un des principaux acteurs de cette
entente, de sorte qu’il fallait considérer que M. M. avait été un témoin direct et privilégié des circonstances qu’il a exposées
dans son témoignage.
Par ailleurs, en faisant valoir que le Tribunal aurait dû en conclure que le témoignage de M. M. n’avait aucune valeur probante
en ce qui concerne la création, l’existence ou la mise en œuvre de l’arrangement commun, Mitsubishi conteste en réalité l’appréciation
par le Tribunal de la force probante de cet élément de preuve.
Or, une telle argumentation, dès lors qu’elle ne peut être analysée comme constituant un grief de dénaturation ou de méconnaissance
des règles en matière de charge et d’administration de la preuve, doit être écartée comme irrecevable (voir, en ce sens, arrêt
Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, précité, points 56 et 57 et jurisprudence citée).
Ensuite, quant au point 118 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, c’est également à tort que Mitsubishi soutient
que le Tribunal y aurait dénaturé les termes du témoignage de M. M. en ayant considéré que ce témoignage comportait des précisions
sur la durée de l’arrangement commun, son contenu et ses participants.
En décidant en ce sens, le Tribunal n’a, en effet, aucunement dénaturé ce témoignage, dès lors qu’il s’agit d’une appréciation
qui n’est pas manifestement contraire au contenu de celui-ci, tel que résumé en ces termes au point 117 de l’arrêt attaqué
Mitsubishi Electric/Commission et à l’encontre duquel Mitsubishi n’articule aucun grief:
«[...] [Q]uant au contenu du témoignage de M. M., celui-ci a déclaré qu’un arrangement relatif à la protection mutuelle des
marchés domestiques, antérieur à l’accord GQ, existait entre les producteurs japonais et européens, que cet arrangement était
une condition nécessaire pour la conclusion des accords relatifs à d’autres régions et que le respect de ses règles impliquait
que les producteurs japonais ne pénètrent pas le marché domestique des producteurs européens, alors même qu’ils étaient capables
de le faire sur le plan technique. M. M. a également expliqué, dans ce contexte, le mécanisme de notification et de comptabilisation,
ainsi que le fait que les projets d’AIG dans les pays constructeurs ne faisaient pas l’objet de discussions entre les deux
groupes de producteurs et n’étaient pas imputés sur les quotas prévus par l’accord GQ.»
À ce stade, il y a également lieu de rejeter le grief soulevé par Toshiba dans le cadre de son premier moyen et tiré d’une
dénaturation dont serait entachée l’appréciation par le Tribunal d’autres témoignages fournis par ABB, à savoir ceux présentés
par MM. Wi. et P.
En effet, à supposer même, comme l’indique Toshiba, que ces deux témoins n’aient participé à des réunions relatives à l’entente
dans le secteur des AIG que pendant une période de 18 mois, voire un an seulement, et que, au cours de ces réunions, l’arrangement
commun n’ait pas été évoqué, il n’apparaît pas, contrairement à ce que soutient Toshiba, que le Tribunal ait dénaturé le contenu
de ces témoignages en concluant, aux points 130 et 131 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, que les éléments fournis par
ABB dont ces deux témoignages font partie étaient cohérents en ce que l’existence de l’arrangement commun y est évoquée.
En tirant cette conclusion, le Tribunal s’est fondé, au point 128 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, sur l’appréciation
suivante du contenu des témoignages de MM. Wi. et P.:
«[...] M. Wi. a déclaré que l’absence des entreprises japonaises du marché européen était le résultat d’un système de protection
des marchés japonais et européen, motivé par le fait que chacun des deux groupes de producteurs ne désirait pas que l’autre
groupe intervienne sur son marché domestique. De même, M. P. s’est référé spontanément à un accord commun avec les entreprises
japonaises en vertu duquel ces dernières n’allaient pas participer au marché européen et les entreprises européennes n’allaient
pas participer au marché japonais. [...]»
Force est de constater que cette appréciation du Tribunal ne révèle aucune dénaturation des termes de ces deux témoignages.
Pour ce qui concerne, en deuxième lieu, le grief tiré d’une dénaturation des éléments de preuve provenant d’Hitachi concernant
le mécanisme de notification et de comptabilisation, il y a lieu de relever que, au terme d’un examen, effectué aux points
156 à 174 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, d’un ensemble de preuves portant sur ce mécanisme, le Tribunal
a conclu, au point 175 de cet arrêt, que l’existence de la notification régulière, au groupe de producteurs japonais, de certains
projets d’AIG dans l’EEE, après leur attribution, et de la comptabilisation de ces mêmes projets dans le quota conjoint «européen»
prévu par l’accord GQ, a été établie, en ce qui concerne la période se situant entre l’année 1988 et l’interruption, au cours
de l’année 1999, de la participation d’Hitachi à l’entente, par les déclarations d’ABB, par celles d’Hitachi et par le témoignage
de M. M. et que, en outre, ce mécanisme constituait une preuve indirecte de l’existence de l’arrangement commun.
Dans le cadre de son analyse, le Tribunal a également rejeté, au point 161 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission,
certains éléments de dossier invoqués par la Commission comme étant non pertinents en ce qui concerne la preuve dudit mécanisme.
Il en va ainsi de certaines listes fournies par ABB. Mitsubishi ne saurait dès lors se fonder sur cet élément, dans le cadre
du présent pourvoi, pour contester l’appréciation effectuée par le Tribunal quant à la force probante d’autres éléments du
dossier.
Le Tribunal a de même rejeté, au point 162 de cet arrêt, comme non pertinentes certaines déclarations d’Hitachi ainsi que
l’argumentation de la Commission tirée d’un mécanisme de communication de renseignement prévu à l’annexe 2 de l’accord EQ.
Mitsubishi critique spécifiquement, d’abord, le point 172 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, au motif que,
aux termes de celui-ci, le Tribunal a admis que les déclarations d’ABB et d’Hitachi ne mentionnaient pas le sujet de la notification
régulière ou obligatoire, mais a néanmoins considéré qu’il ressortait clairement des formulations utilisées dans les documents
concernés que la notification était un procédé utilisé de manière régulière et applicable à l’ensemble des participants et
des projets concernés.
Mitsubishi fait valoir que, en tirant une telle conclusion desdits éléments de preuve, le Tribunal a dénaturé ceux-ci.
Dans le cadre de son deuxième moyen, Toshiba critique le point 184 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, dont les termes
sont identiques à ceux du point 172 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, en faisant valoir que ce point de l’arrêt
attaqué Toshiba/Commission est fondé sur des motifs contradictoires, de sorte que le Tribunal ne pouvait retenir les éléments
de preuve en cause en tant que preuve indirecte de l’existence de l’arrangement commun.
À cet égard, il y a lieu de constater que, auxdits points des arrêts attaqués concernés, le Tribunal relève que le sujet de
la régularité de la notification de projets d’AIG n’est pas abordé explicitement dans les déclarations d’ABB et d’Hitachi
ou dans le témoignage de M. M., mais qu’il ressort clairement des formulations figurant dans les documents concernés qu’il
s’agissait d’un procédé utilisé régulièrement et applicable à l’ensemble des participants ainsi que des projets concernés.
Or, il n’existe pas de contradiction entre ces deux propos, dès lors que rien n’empêche que le sujet concerné, même s’il n’est
pas expressément abordé dans les documents en cause, ressorte néanmoins de ceux-ci de manière implicite et, en conséquence,
par la voie de leur interprétation. En outre, ni Mitsubishi ni Toshiba ne démontrent d’une quelconque manière en quoi cette
dernière appréciation du Tribunal serait fondée sur une dénaturation des termes mêmes des documents en cause.
Partant, les griefs respectifs de Mitsubishi et de Toshiba concernant l’appréciation de cet élément de preuve doivent être
écartés.
Par ailleurs, quant au grief tiré d’une dénaturation que dirige Mitsubishi à l’encontre du point 164 de l’arrêt attaqué Mitsubishi
Electric/Commission, en ce que le Tribunal y aurait jugé à tort que, dans sa réponse à la communication des griefs, Hitachi
avait explicitement confirmé l’existence du mécanisme de notification et de comptabilisation invoqué par la Commission jusqu’au
cours de l’année 1999, il y a lieu de constater que le Tribunal a tiré cette conclusion en se fondant sur un rappel, au point
163 du même arrêt, du contenu de cette déclaration. Or, il est constant que ce rappel est fidèle au texte figurant au considérant
130 de la décision litigieuse.
Audit point 163, le Tribunal a résumé cette déclaration comme suit:
«[...] [D]ans sa réponse à la communication des griefs, Hitachi a déclaré que, avant qu’elle n’interrompe sa participation
à l’entente en 1999, les producteurs européens communiquaient aux producteurs japonais les détails des projets d’AIG qu’ils
allaient fournir en Europe, afin de permettre la prise en compte de ces projets lors de la détermination du quota des projets
d’AIG en dehors de l’EEE attribués aux deux groupes de producteurs en vertu de l’accord GQ.»
Or, en considérant, au point 164 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, que, par cette déclaration, Hitachi avait
explicitement confirmé l’existence du mécanisme de notification et de comptabilisation invoqué par la Commission jusqu’en
1999, le Tribunal n’a pas fait une lecture de cette déclaration qui est manifestement contraire à son libellé, tel que résumé
au point 163 dudit arrêt. Partant, le Tribunal n’a pas dénaturé la portée de ladite déclaration.
S’agissant, en troisième lieu, du grief tiré de la dénaturation de la déclaration d’Hitachi relative à la proposition d’Alstom,
ces éléments du dossier sont résumés au point 140 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission dans les termes suivants:
«Il ressort du considérant 127 de la décision [litigieuse] que, lors de la réunion du 10 juillet 2002 pendant laquelle a été
discutée l’évolution des méthodes de fonctionnement de l’entente après que Siemens et Hitachi ont repris leur participation
à cette entente, Alstom a présenté une proposition selon laquelle les producteurs européens devaient rester en Europe et les
producteurs japonais devaient rester au Japon et ne pas tenter de pénétrer le marché européen. En outre, il est précisé dans
ce considérant que, lors de la réunion subséquente du 15 juillet 2002, le représentant d’Hitachi avait indiqué que cette dernière
rejetait cette proposition, que les producteurs européens avaient réagi en déclarant que l’Europe, en ce compris l’Europe
centrale et orientale, était leur marché et qu’ils entendaient maintenir les prix pratiqués en Europe occidentale et avaient
également annoncé que la question allait être rediscutée même si tel n’avait pas été le cas.»
Si, ainsi que l’observe d’ailleurs le Tribunal au point 141 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, ce résumé,
qui n’est d’ailleurs pas critiqué, en tant que tel, par Mitsubishi, peut, à première vue, être compris en ce sens que, par
sa déclaration, Hitachi a rejeté la proposition de conclusion d’un nouvel arrangement, de sorte qu’aucun accord de répartition
des marchés n’aurait existé dès le mois de juillet 2002, le Tribunal a en définitive retenu une interprétation alternative
de ce document, à savoir celle selon laquelle la proposition d’Alstom concernait uniquement l’extension de l’arrangement commun
aux pays de l’Europe centrale et orientale, de sorte que le rejet d’Hitachi ne portait que sur cette extension et non sur
l’arrangement commun en tant que tel.
Il découle des points 142 et 143 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission que le Tribunal a motivé cette interprétation
en considérant, en substance, qu’il ressortait de ce résumé, d’une part, qu’Hitachi s’était bornée à rejeter la proposition
d’Alstom et non l’idée même d’une répartition des marchés et, d’autre part, qu’Hitachi avait elle-même indiqué que les revendications
des producteurs européens incluaient l’Europe centrale et orientale. Il résulte également de ces points de l’arrêt attaqué
que le Tribunal a aussi pris en compte la considération que, si, comme le prétendait Mitsubishi, les producteurs japonais
n’étaient pas perçus par les producteurs européens comme des concurrents crédibles sur le marché de l’EEE, ces derniers n’auraient
en aucun cas été enclins à proposer une répartition des marchés couvrant tant le marché de l’EEE que celui de l’Europe centrale
et orientale.
En jugeant en ce sens, le Tribunal n’a pas fait une lecture dudit résumé qui est manifestement contraire à son libellé.
En outre, ainsi que l’a relevé la Commission, le caractère à tout le moins raisonnable de cette interprétation est confirmé
par le fait que ce résumé, qui figure au point 127 de la décision litigieuse, s’inscrit dans un cadre plus général exposé
à cet endroit de ladite décision, à savoir celui de la perspective, à partir de l’année 2002, de l’intégration des marchés
de l’Europe centrale et orientale dans les marchés de l’Europe de l’Ouest alors que, traditionnellement, ces derniers étaient
considérés par les producteurs européens comme leur appartenant, ce qui était, à terme, de nature à soulever une polémique,
d’autant plus que, par le passé, certains producteurs japonais avaient déployé des activités économiques dans des pays d’Europe
centrale et orientale.
Partant, le grief tiré d’une dénaturation de la déclaration d’Hitachi relative à la proposition d’Alstom doit être rejeté.
Toshiba ayant soulevé en substance le même grief dans le cadre de la première branche de son deuxième moyen, celui-ci doit,
pour ces mêmes motifs, être écarté.
Pour ce qui concerne, en quatrième lieu, l’allégation de dénaturation dirigée à l’encontre des points 187 et 189 de l’arrêt
attaqué Mitsubishi Electric/Commission, il y a lieu, d’une part, d’observer, quant au premier de ces points, que celui-ci
vise spécifiquement à répondre à un argument soulevé par Mitsubishi et repris au point 178 de cet arrêt.
Par cet argument, Mitsubishi faisait valoir que la circonstance que l’accord EQ prévoyait que seuls les producteurs européens
soumettaient des offres de soutien pour les projets européens d’AIG démontrait que les clients européens ne considéraient
pas comme crédibles les offres soumises par les producteurs japonais.
Au point 187 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, le Tribunal a répondu à cet argument en décidant qu’une telle
conclusion quant à la crédibilité d’offres soumises par les producteurs japonais ne pouvait être tirée de l’article 6, paragraphe
4, de l’accord EQ dès lors que celui-ci ne visait pas les producteurs japonais.
Cette appréciation ne saurait être remise en cause dans le cadre du présent pourvoi par l’argument de Mitsubishi selon lequel
le Tribunal aurait retenu à tort que de telles offres étaient crédibles, puisque, pendant une période de seize mois, les clients
européens n’ont pas demandé d’offres aux producteurs japonais et ne se sont pas interrogés sur l’absence de telles offres.
Un tel argument est irrecevable au stade du pourvoi, dès lors qu’il met directement en cause une appréciation des faits par
le Tribunal, en invoquant certains éléments factuels dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude et qui sont
étrangers à toute démonstration d’une dénaturation d’une pièce du dossier.
D’autre part, quant au grief tiré de la dénaturation d’un élément de preuve par le Tribunal, déduit des considérations figurant
au point 189 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, celui-ci doit d’abord être remis dans son contexte.
Ce point fait en effet partie d’un raisonnement, tenu aux points 188 à 191 de cet arrêt, au terme duquel le Tribunal a conclu
que le mécanisme de notification de certains projets d’AIG européens aux producteurs japonais, tel que prévu par le point
4 de la partie «E (E-Members)» de l’annexe 2 de l’accord EQ, dès lors qu’il n’était pas prouvé que celui-ci avait été mis
en œuvre ou était connu des producteurs japonais, ne constituait qu’un indice laissant à penser que ces derniers étaient considérés
comme des concurrents crédibles pour la fourniture de certains projets d’AIG dans l’EEE.
En revanche, au point 170 dudit arrêt, le Tribunal a jugé que, s’il pouvait être conclu que ledit mécanisme constituait un
tel indice de crédibilité, celui-ci était, de par sa nature, différent du mécanisme de notification et de comptabilisation
invoqué par la Commission en tant que preuve indirecte de l’existence de l’arrangement commun et était, par conséquent, dénué
de pertinence en ce qui concerne la preuve de ce même mécanisme.
Le Tribunal a fondé cette conclusion quant à la crédibilité des producteurs japonais en tant que concurrents des producteurs
européens pour la fourniture de certains projets d’AIG dans l’EEE en considérant, aux points 188 et 189 de l’arrêt attaqué
Mitsubishi Electric/Commission, que la possibilité pour les producteurs européens de notifier aux producteurs japonais l’existence
de certains projets d’AIG avant leur attribution, telle que prévue par cette clause de l’accord EQ, permettait d’écarter,
dans une certaine mesure, l’argumentation de Mitsubishi selon laquelle les producteurs japonais n’étaient pas perçus comme
des concurrents crédibles sur les marchés européens.
Contrairement à ce que soutient Mitsubishi, aux termes de ces considérations, le Tribunal a apprécié un moyen de preuve d’une
manière qui ne révèle par ailleurs aucune dénaturation de ses termes.
Toujours en ce qui concerne ce mécanisme de notification prévu par l’accord EQ, Toshiba soutient, pour sa part, dans le cadre
de la deuxième branche du deuxième moyen à l’appui de son recours, que le Tribunal a adopté une position contradictoire dès
lors qu’il a jugé, d’une part, aux points 159 et 160 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, que cet accord ne constituait
qu’un indice quant à la perception des entreprises japonaises par leurs homologues européennes laissant à penser que les producteurs
japonais étaient considérés comme des concurrents crédibles pour la fourniture de certains projets d’AIG dans l’EEE et, d’autre
part, au point 206 de cet arrêt, que ce même accord constituait une preuve indirecte de l’existence de l’arrangement commun.
Cet argument doit être rejeté.
Le Tribunal a certes jugé que, d’une part, le mécanisme de notification prévu par l’accord EQ pouvait être considéré comme
un indice laissant à penser que les producteurs japonais étaient perçus par leurs homologues européens comme des concurrents
crédibles pour la fourniture de certains projets d’AIG dans l’EEE et, d’autre part, que, pour cette raison, cet indice pouvait
être retenu, au même titre que le mécanisme de notification et de comptabilisation faisant l’objet des déclarations d’ABB
et d’Hitachi, en tant que preuve indirecte de l’existence de l’arrangement commun.
Aucune contradiction n’existe toutefois entre ces motifs dès lors que, comme le Tribunal l’a considéré au point 206 de l’arrêt
attaqué Toshiba/Commission, le mécanisme de notification prévu par l’accord EQ, en ce qu’il confirme que les producteurs japonais
étaient perçus comme des concurrents crédibles pour certains marchés d’AIG dans l’EEE, laisse à penser que ceux-ci se sont
engagés à ne pas pénétrer le marché européen en échange d’une partie plus importante des projets d’AIG dans d’autres régions
du monde.
Dès lors, la première branche du premier moyen de Mitsubishi à l’appui de son recours ainsi que les parties concernées des
deux premiers moyens de Toshiba doivent être écartées.
2.     Sur les moyens, tirés d’erreurs de droit lors de l’appréciation de la force probante de déclarations allant à l’encontre des
intérêts du déclarant
a)     Argumentation des parties
i)     Le pourvoi de Mitsubishi
Par la deuxième branche du premier moyen au soutien de son pourvoi, Mitsubishi fait grief au Tribunal de ne pas avoir appliqué
les critères corrects pour l’appréciation des éléments de preuve et d’avoir fait une application erronée du principe jurisprudentiel
selon lequel les déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant doivent, en principe, être considérées comme particulièrement
fiables.
En premier lieu, Mitsubishi reproche au Tribunal d’avoir dénaturé, au point 78 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission,
l’argumentation aux termes de laquelle elle soutenait que, dans des affaires dans lesquelles seules des preuves orales ou
des déclarations d’entreprises étayent l’existence de l’infraction alléguée alors qu’elle est démentie par de nombreuses autres
sources, et que même les témoignages oraux soutenant cette existence présentent des incohérences et des contradictions, celle-ci
ne devrait pas être considérée comme établie à suffisance de droit.
En deuxième lieu, Mitsubishi soutient que, en décidant, au point 108 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, que
les déclarations effectuées dans le cadre d’une demande de clémence ont tendance à être plus fiables dès lors qu’elles vont
à l’encontre des intérêts de celui qui les fait, le Tribunal a fait une application erronée des principes jurisprudentiels
en cause, dès lors que les déclarations effectuées au cours d’une procédure d’immunité ou de clémence ne vont pas nécessairement
à l’encontre des intérêts propres du déclarant.
En particulier, les déclarations de M. M. quant à l’existence de l’arrangement commun, plutôt que d’aller à l’encontre de
ses intérêts, auraient été favorables à ABB, puisqu’elles consolidaient la thèse de la Commission et par conséquent la demande
d’immunité de cette société.
En troisième lieu, Mitsubishi reproche au Tribunal d’avoir conclu, au point 192 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission,
que la Commission n’avait pas commis d’erreur en considérant que les déclarations et les témoignages d’ABB, les déclarations
de Fuji relatives à l’arrangement commun ainsi que les déclarations d’Hitachi relatives au mécanisme de notification et de
comptabilisation revêtaient une force probante plus importante que les déclarations niant l’existence de l’arrangement commun
faites par Siemens, Mitsubishi, Toshiba, Hitachi et VA Tech.
À cet égard, le Tribunal n’aurait d’abord pas expliqué pourquoi il y avait lieu de refuser toute valeur probante aux déclarations
niant l’existence de l’arrangement commun faites dans le cadre d’une demande de clémence, alors que les entreprises en cause
avaient le même intérêt qu’ABB à ne pas compromettre leur statut de demandeur de clémence en fournissant des informations
inexactes.
Ensuite, quant aux déclarations de Fuji relatives à l’arrangement commun, le Tribunal aurait erronément jugé, au point 135
de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, que ces déclarations allaient à l’encontre des intérêts de cette société.
Dans ses déclarations, Fuji n’aurait pas admis qu’elle avait participé à l’arrangement commun. Elle aurait simplement indiqué
que l’arrangement commun existait, mais qu’il concernait uniquement les autres producteurs japonais, éventuellement dans le
but d’obtenir la clémence qu’elle avait demandée.
Enfin, ce serait à tort que le Tribunal a jugé, au point 164 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, que les déclarations
d’Hitachi relatives au mécanisme de notification et de comptabilisation présentaient une valeur probante élevée dès lors que,
d’une part, elles allaient à l’encontre de ses intérêts et constituaient un élément à charge et, d’autre part, Hitachi n’était
pas consciente des déductions qui pouvaient être effectuées à partir de cette déclaration. La reconnaissance délibérée et
consciente de sa responsabilité par l’entreprise faisant une déclaration relative au comportement infractionnel ferait en
effet partie intégrante du principe des déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant.
La Commission soutient que la première branche du premier moyen de Mitsubishi doit être rejetée comme irrecevable. Pour autant
qu’elle serait recevable, l’argumentation de cette requérante serait soit inopérante, soit non fondée.
ii)  Le pourvoi de Toshiba
Par la troisième branche du premier moyen qu’elle présente à l’appui de son recours, Toshiba soutient que, en jugeant, aux
points 197 et 198 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, que les déclarations de Siemens, de Mitsubishi et d’Hitachi niant
l’existence d’un arrangement commun étaient moins crédibles que les éléments contraires présentés par ABB, le Tribunal s’est
fondé sur une motivation contradictoire et insuffisante, entachant ainsi son arrêt d’une erreur de droit.
En effet, après avoir défini, au point 93 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, six critères pour apprécier la fiabilité
des témoignages, le Tribunal n’aurait ensuite pas appliqué ces critères aux déclarations des employés de Siemens, de Mitsubishi
et d’Hitachi, mais se serait contenté d’affirmer, pour écarter leur valeur probante, que ces témoignages n’allaient pas à
l’encontre des intérêts des entreprises qui les avançaient.
La Commission soutient que le Tribunal a correctement appliqué les principes relatifs à la force probante d’éléments de preuve
en tenant dûment compte du fait que, contrairement aux déclarations d’ABB, celles qui ont été faites au nom de Siemens, de
Mitsubishi et d’Hitachi niant l’existence de l’infraction n’allaient pas à l’encontre des intérêts de ces entreprises.
b)     Appréciation de la Cour
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le principe qui prévaut en droit de l’Union est celui de la libre appréciation
des preuves dont il découle, d’une part, que, dès lors qu’un élément de preuve a été obtenu régulièrement, sa recevabilité
ne peut être contestée devant le Tribunal et, d’autre part, que le seul critère pertinent pour apprécier la force probante
des preuves régulièrement produites réside dans leur crédibilité (voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2007, Dalmine/Commission,
C-407/04 P, Rec. p. I-829, points 49 et 63).
En outre, l’appréciation par le Tribunal de la force probante des pièces du dossier qui lui sont soumises ne peut, sous réserve
des cas de méconnaissance des règles en matière de charge et d’administration de la preuve et de dénaturation desdites pièces,
être remise en cause devant la Cour (voir, notamment, arrêt Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, précité,
point 56 et jurisprudence citée).
En revanche, la question de savoir si le Tribunal a respecté les règles en matière de charge et d’administration de la preuve
dans le cadre de l’examen de celles qui ont été invoquées par la Commission pour étayer l’existence d’une infraction aux règles
du droit de l’Union de la concurrence constitue une question de droit pouvant être invoquée dans le cadre d’un pourvoi (voir,
en ce sens, arrêt Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, précité, point 40).
S’agissant, en premier lieu, du grief tiré d’une dénaturation de l’argumentation de Mitsubishi dont serait entachée le point
78 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, il y a lieu de constater que ce point fait partie d’un raisonnement
aux termes duquel le Tribunal a répondu à un ensemble d’arguments de Mitsubishi tendant à démontrer que la Commission, lors
de l’établissement de sa participation à l’infraction, aurait violé les règles régissant l’administration et la charge de
la preuve au motif que seules des preuves orales de cette participation existeraient, provenant d’ailleurs d’entreprises ayant
présenté une demande de clémence, et que ces preuves seraient en outre démenties par d’autres preuves ou présenteraient des
incohérences ou des contradictions.
Force est de constater, tenant compte également des principes rappelés aux points 128 à 130 du présent arrêt, que le Tribunal
a répondu de manière adéquate à cette argumentation sans commettre une quelconque erreur de droit.
Tout d’abord, en effet, d’une part, c’est à bon droit que, aux points 75 et 76 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission,
le Tribunal a rappelé les principes régissant la charge et l’administration de la preuve qu’il a appliqués:
«75      Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l’existence de l’infraction.
Toutefois, il importe de souligner que chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre
à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution,
apprécié globalement, réponde à cette exigence [...]
76      En outre, compte tenu du caractère notoire de l’interdiction des accords anticoncurrentiels, il ne saurait être exigé de la
Commission qu’elle produise des pièces attestant de manière explicite une prise de contact entre les opérateurs concernés.
Les éléments fragmentaires et épars dont pourrait disposer la Commission devraient, en toute hypothèse, pouvoir être complétés
par des déductions permettant la reconstitution des circonstances pertinentes. L’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel
peut donc être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence
d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence [...]»
D’autre part, au point 78 de cet arrêt, le Tribunal a répondu, également sans commettre d’erreur de droit, au grief plus spécifique
soulevé par Mitsubishi selon lequel il n’y avait plus lieu de reconnaître à la Commission de marge quant à l’appréciation
des preuves compte tenu des déclarations obtenues dans le cadre de la communication sur la coopération, en décidant que:
«[...] [P]our pouvoir être invoqués valablement par la Commission en tant que preuves d’une infraction les éléments reçus
des entreprises intéressées dans le cadre du programme de clémence doivent, en tout état de cause, remplir les critères jurisprudentiels
applicables. Ainsi, l’existence du programme de clémence en elle-même ne simplifie pas nécessairement le rôle de la Commission.
[...]»
Parmi les critères jurisprudentiels auxquels se réfère ainsi le Tribunal, il y a lieu de mentionner celui, mis en exergue
à bon droit aux points 84 et 89 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, selon lequel la déclaration d’une entreprise
à laquelle il est reproché d’avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par d’autres entreprises auxquelles
une telle participation est également reprochée, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence
d’une infraction commise par ces dernières sans être corroborée par d’autres éléments de preuve, étant entendu que le «degré
de corroboration» requis peut être moindre, du fait de la fiabilité des déclarations en cause.
Pour ce qui concerne, en deuxième lieu, la critique dirigée à l’encontre des considérations figurant au point 108 de l’arrêt
attaqué Mitsubishi Electric/Commission, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant qu’il ne pouvait être considéré
que les éléments fournis par ABB, et en particulier les déclarations de M. M. quant à l’existence de l’arrangement commun,
n’étaient pas susceptibles de produire des effets préjudiciables pour cette entreprise.
À cet égard, Mitsubishi ne conteste pas le principe selon lequel une valeur probante élevée doit être accordée aux déclarations
contraires aux intérêts des entreprises au nom desquelles celles-ci ont été faites, mais soutient uniquement que, en l’occurrence,
le Tribunal a mal appliqué ce principe.
Or, le Tribunal a indiqué à bon droit, au point 107 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, que, si, certes, le
représentant d’une entreprise ayant demandé à bénéficier d’une immunité d’amendes peut être amené à présenter le plus d’éléments
à charge possible, il n’en demeure pas moins, ainsi qu’il est correctement exposé aux points 88 et 89 de cet arrêt, qu’un
tel représentant sera également conscient des conséquences négatives potentielles de la présentation d’éléments inexacts pouvant
notamment entraîner la perte de l’immunité une fois celle-ci accordée. En outre, le Tribunal a souligné, également à bon droit,
que le risque que des déclarations inexactes soient identifiées et donnent lieu auxdites conséquences est augmenté du fait
que de telles déclarations doivent être corroborées au moyen d’autres éléments de preuve.
S’agissant spécifiquement de la reconnaissance par ABB de sa participation à l’arrangement commun, celle-ci était manifestement
susceptible d’aller à l’encontre des intérêts de cette société dès lors qu’il s’agit d’un élément pouvant être retenu contre
celle-ci par la Commission en tant que partie ayant participé à l’infraction, ainsi qu’il ressort du point 108 de l’arrêt
attaqué Mitsubishi Electric/Commission.
De manière plus générale, la Cour a déjà eu l’occasion de souligner qu’une déclaration faite en tant que représentant d’une
société et reconnaissant l’existence d’une infraction commise par celle-ci induit des risques juridiques et économiques considérables
(arrêt Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, précité, point 103).
Parmi ces risques, il y a lieu de relever celui d’actions en dommages et intérêts devant des juridictions nationales dans
le cadre desquelles l’établissement, par la Commission, de l’infraction dans le chef d’une société est susceptible d’être
invoqué.
Le caractère potentiellement préjudiciable pour ABB des déclarations de M. M. ne peut par ailleurs être remis en cause par
une argumentation telle que celle avancée par Mitsubishi tendant à démontrer que, en pratique, ABB ne devait pas craindre
de perdre son immunité s’il venait à être constaté que les prétendues preuves qu’elle avait fournies étaient en réalité déformées
ou trompeuses.
En effet, par une telle argumentation, Mitsubishi invite la Cour à opérer une appréciation d’éléments de fait, ce qui échappe
à la compétence de celle-ci dans le cadre d’un pourvoi.
En troisième lieu, quant au grief dirigé par Mitsubishi contre le point 192 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission,
force est, d’abord, de constater que, contrairement à ce que soutient Mitsubishi, le Tribunal a, aux points 193 et 194 de
cet arrêt, motivé la raison pour laquelle une valeur probante moins importante devait être accordée aux déclarations présentées
par Siemens, par Mitsubishi, par Toshiba, par Hitachi et par VA Tech qu’aux déclarations et aux témoignages d’ABB, aux déclarations
de Fuji relatives à l’arrangement commun ainsi qu’aux déclarations d’Hitachi portant sur le mécanisme de notification et de
comptabilisation.
En effet, auxdits points, le Tribunal a considéré, sans commettre une quelconque erreur de droit, que, à la différence des
déclarations et des témoignages d’ABB, de Fuji et d’Hitachi, les déclarations respectives de Siemens, de Mitsubishi, de Toshiba,
d’Hitachi et de VA Tech n’étaient pas contraires aux intérêts de ces entreprises, dès lors qu’elles visaient à contester l’existence
de toute infraction alors qu’il ne pouvait être considéré que lesdites entreprises n’avaient pas intérêt à contester l’existence
de l’arrangement commun.
Il s’ensuit également que, contrairement à ce que soutient Toshiba par la troisième branche du premier moyen à l’appui de
son recours, le Tribunal, en ayant procédé de cette manière, a appliqué, dans le cadre de l’appréciation de la valeur probante
desdites déclarations, un critère qu’il a jugé particulièrement pertinent à l’égard de celles-ci, une telle démarche étant
au demeurant entièrement appropriée dans le cadre de l’application du principe, prévalant en droit de l’Union, de la libre
appréciation des preuves, rappelé au point 128 du présent arrêt. Partant, la motivation retenue par le Tribunal n’est aucunement
contradictoire sur ce point.
Ensuite, quant au grief dirigé à l’encontre du point 135 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, tiré de ce que
le Tribunal y aurait considéré à tort que la déclaration de Fuji relative à l’arrangement commun allait à l’encontre de ses
intérêts, il y a lieu de constater qu’il s’agit d’une appréciation en principe souveraine d’un élément de preuve par le Tribunal.
En fondant cette appréciation sur la considération nuancée selon laquelle, par cette déclaration, Fuji a admis, à tout le
moins indirectement, que son absence du marché européen était en partie due à l’arrangement commun et a ainsi reconnu un fait
qui pouvait être retenu à sa charge par la Commission, le Tribunal n’a en outre aucunement dénaturé cet élément de preuve.
Enfin, s’agissant de la critique dirigée contre le point 164 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, il y a lieu
de constater que le Tribunal y a jugé sans commettre d’erreur de droit que la valeur probante de la déclaration d’Hitachi
était élevée notamment parce que cette déclaration allait à l’encontre des intérêts de cette société, dès lors qu’elle impliquait
l’existence d’un lien entre les activités collusoires à l’intérieur de l’EEE et les producteurs japonais, et constituait,
de ce fait, un élément à charge.
Contrairement à ce que soutient Mitsubishi, ce constat ne saurait être remis en cause par la circonstance, d’ailleurs relevée
par le Tribunal, que, à la lecture de cet élément de preuve, Hitachi n’était pas consciente des déductions qui pouvaient être
effectuées à partir de cette déclaration. En effet, cette circonstance, si elle est susceptible d’expliquer la raison pour
laquelle Hitachi a fait cette déclaration, renforce la valeur probante de cette dernière, ainsi que le Tribunal l’a observé
à juste titre au point 164 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, dès lors que, indépendamment du fait qu’elle
allait à l’encontre des intérêts d’Hitachi, elle confirme que cette entreprise y exposait les faits tels qu’ils s’étaient
produits, sans chercher à les manipuler en fonction des conséquences qui pouvaient en résulter pour elle.
Dès lors, la deuxième branche du premier moyen de Mitsubishi et la troisième branche du premier moyen de Toshiba présentés
à l’appui de leurs recours respectifs doivent être écartées.
3.     Sur les moyens, tirés d’erreurs de droit lors de l’application des critères relatifs à l’appréciation et à la pondération
d’éléments de preuve
a)     Argumentation des parties
i)     Le pourvoi de Mitsubishi
Par la troisième branche de son premier moyen, qui vise les points 118 et 128 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission,
Mitsubishi reproche au Tribunal d’avoir méconnu les principes relatifs à l’appréciation et à la pondération des éléments de
preuve en ayant attribué une force probante élevée au témoignage de M. M. en tant qu’élément de preuve démontrant l’existence
de l’arrangement commun.
Par ces considérations, le Tribunal aurait fait une application erronée des six critères découlant de sa propre jurisprudence
et en particulier de son arrêt du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission (T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00 et T‑78/00, Rec.
p. II‑2501, points 205 à 210), rappelés au point 87 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission (ci-après les «six critères
JFE Engineering») en ces termes:
«[...] [U]ne valeur probante particulièrement élevée peut par ailleurs être reconnue [aux déclarations] qui, premièrement,
sont fiables, deuxièmement, sont faites au nom d’une entreprise, troisièmement, proviennent d’une personne tenue de l’obligation
professionnelle d’agir dans l’intérêt de cette entreprise, quatrièmement, vont à l’encontre des intérêts du déclarant, cinquièmement,
proviennent d’un témoin direct des circonstances qu’elles rapportent, et, sixièmement, ont été fournies par écrit, de manière
délibérée et après mûre réflexion [...]»
Mitsubishi estime que, au regard des six critères JFE Engineering, les déclarations de M. M. ne pouvaient se voir accorder
qu’une faible valeur probante.
La Commission conteste le bien-fondé de cette argumentation en faisant valoir, notamment, que les six critères JFE Engineering
retenus dans l’arrêt JFE Engineering e.a./Commission, précité, s’expliquent par les circonstances de l’affaire ayant donné
lieu à cet arrêt. En outre, l’appréciation de la valeur probante des éléments de preuve en cause telle qu’effectuée par le
Tribunal ne saurait être critiquée, compte tenu également du principe de la libre appréciation des preuves.
ii)  Le pourvoi de Toshiba
Par la première branche du premier moyen qu’elle avance au soutien de son pourvoi, Toshiba soutient que le Tribunal s’est
fondé sur des motifs contradictoires et insuffisants pour conclure que le témoignage de M. M. était crédible et revêtait une
force probante élevée et, partant, était de nature à prouver l’existence de l’arrangement commun.
En effet, le Tribunal aurait retenu, au point 93 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, le fondement juridique pertinent pour
apprécier la crédibilité du témoignage de M. M., à savoir les six critères JFE Engineering, mais il n’aurait par la suite
pas correctement appliqué ces critères audit témoignage dès lors que quatre des six critères concernés n’étaient pas vérifiés.
La Commission rétorque que cette argumentation est irrecevable dans le cadre d’un pourvoi dès lors qu’elle vise à faire réexaminer
par la Cour un élément factuel, à savoir la crédibilité du témoignage de M. M., sans démontrer que le Tribunal aurait dénaturé
un élément de preuve lors de son appréciation. En tout état de cause, cette argumentation ne serait pas fondée.
b)     Appréciation de la Cour
Mitsubishi et Toshiba remettent en cause la valeur probante accordée par le Tribunal à l’un des éléments de preuve fourni
par ABB, tel qu’avancé dans la décision litigieuse pour démontrer l’existence de l’arrangement commun, à savoir le témoignage
de M. M., ancien employé d’ABB.
Elles estiment en substance que le Tribunal a commis une erreur de droit en accordant une valeur probante élevée à ce témoignage,
alors qu’il a admis ou, à tout le moins, aurait dû admettre que ce témoignage ne remplissait pas certains, voire la majorité,
des six critères JFE Engineering que le Tribunal aurait entendu appliquer.
À cet égard, il y a lieu, d’abord, de constater que le Tribunal a conclu, au terme d’une appréciation circonstanciée du témoignage
de M. M., d’une part, que celui-ci, tout comme les déclarations cohérentes ayant été présentées par des employés d’ABB, à
savoir MM. Wi., P. et V.-A., était de nature à prouver tant l’existence que le contenu fondamental de l’arrangement commun,
même s’il devait être corroboré par d’autres éléments de preuve, et, d’autre part, qu’une valeur probante élevée devait être
reconnue à ces quatre témoignages.
Or, s’agissant, en premier lieu, des termes du témoignage de M. M., force est de constater que Mitsubishi et Toshiba n’avancent
aucun élément susceptible de démontrer que le Tribunal a dénaturé ce témoignage en jugeant qu’il confirme l’existence et le
contenu fondamental de l’arrangement commun.
Pour ce qui concerne, en second lieu, la «force probante élevée» accordée par le Tribunal à ce témoignage, comme cela a déjà
été rappelé au point 128 du présent arrêt, le principe prévalant en droit de l’Union étant celui de la libre administration
des preuves, le seul critère pertinent pour apprécier les preuves produites réside dans leur crédibilité, ainsi que l’a d’ailleurs
souligné à bon droit le Tribunal au point 85 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission et au point 91 de l’arrêt attaqué
Toshiba/Commission.
Or, s’il est vrai que, dans la même partie introductive des arrêts attaqués Mitsubishi Electric/Commission et Toshiba/Commission,
le Tribunal a également rappelé qu’une «valeur probante particulièrement élevée» peut être reconnue à un témoignage remplissant
les six critères JFE Engineering, il n’en demeure pas moins que, par la suite, il ne s’est plus référé à ces critères lors
de l’appréciation spécifique du témoignage de M. M. et ne s’est en outre aucunement borné à les appliquer de manière mécanique.
Au contraire, le Tribunal, au terme d’une appréciation globale et concrète de la crédibilité du témoignage de M. M., a considéré
que, dès lors que les déclarations des quatre témoins en cause provenaient de témoins directs et qu’il ne ressortait pas des
circonstances rapportées par lesdits témoins que ceux-ci aient été motivés à présenter des éléments déformés, une force probante
élevée devait leur être reconnue.
En ayant statué en ce sens, le Tribunal n’a pas méconnu les règles régissant la charge et l’administration de la preuve ni
dénaturé de manière manifeste les termes du témoignage de M. M.
En outre, à supposer même que, en l’espèce, certains des six critères JFE Engineering ne soient pas satisfaits, le Tribunal
pouvait accorder une force probante élevée au témoignage de M. M., dès lors que, au terme d’une appréciation globale et concrète
de la fiabilité de ce témoignage, il avait conclu à la crédibilité de celui-ci, tout en indiquant que cet élément de preuve
devait encore être corroboré par d’autres éléments.
Ainsi que l’a souligné à bon droit la Commission, le cas d’espèce en cause dans la présente affaire diffère de celui de l’arrêt
JFE Engineering e.a./Commission, précité, dans lequel le Tribunal a reconnu une force probante particulièrement élevée à un
témoignage réunissant les six critères JFE Engineering, ce qui pouvait justifier le fait que ce témoignage suffise à établir
certains éléments de l’infraction et qu’il se justifiait moins que ledit témoignage soit corroboré par d’autres éléments de
preuve.
S’agissant plus spécifiquement, d’abord, de la considération, jugée cruciale par le Tribunal, selon laquelle M. M. devait
être qualifié de «témoin direct et privilégié des circonstances qu’il a exposées», il y a lieu de constater que le Tribunal
a pu fonder pareille appréciation sans commettre une quelconque dénaturation d’un élément de preuve sur la base de la constatation
factuelle, relevée au point 115 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission et au point 121 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission,
que «M. M. a été l’un des représentants d’ABB au sein de l’entente entre 1988 et 2002, soit pendant presque toute la durée
de son fonctionnement, alors qu’ABB était elle-même l’un des principaux acteurs».
Il a déjà été décidé aux points 72 et 73 du présent arrêt que c’est également sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal
a jugé, au point 116 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission et au point 122 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission,
que la valeur probante de ce témoignage ne pouvait être remise en cause par le fait que M. M. n’était pas présent lors de
la conclusion de l’arrangement commun ni par celui que le thème de cet arrangement commun n’a pas été explicitement soulevé
à l’une des réunions auxquelles celui-ci a assisté.
Il s’ensuit que le Tribunal pouvait attacher une importance particulière à la circonstance que M. M. était un témoin non seulement
direct, mais également privilégié des faits qu’il a exposé, à savoir ceux relatifs à l’existence et au contenu fondamental
de l’arrangement commun.
Il convient, ensuite, de constater que, contrairement à ce que soutiennent Mitsubishi et Toshiba, le Tribunal a dûment pris
en compte, dans l’appréciation de la crédibilité du témoignage de M. M., le fait que, lors de l’entretien avec celui-ci, le
conseil extérieur d’ABB est intervenu en lui suggérant qu’il pouvait être rentable pour les producteurs japonais de pénétrer
le marché européen, ce dont M. M. semblait ne pas être convaincu.
En effet, au point 110 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission et au point 118 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission,
le Tribunal a certes déduit de cette intervention que M. M. émettait des doutes quant à l’intérêt commercial d’une telle démarche
et qu’il convenait de tenir compte de cette circonstance lors de l’appréciation du contenu de son témoignage.
Toutefois, le Tribunal a immédiatement relativisé l’incidence de cette circonstance sur la crédibilité du témoignage de M.
M. en tant que telle en indiquant que ni Mitsubishi ni Toshiba n’avaient expliqué dans quelle mesure cette intervention du
conseil externe d’ABB affectait la crédibilité du témoignage de M. M. à d’autres égards.
D’ailleurs, la réaction de M. M. à l’intervention du conseil externe d’ABB semble indiquer que celui-ci ne s’est précisément
pas laissé influencer par cette démarche, dès lors qu’il s’est exprimé dans un sens contraire à celui suggéré par ce conseil.
La réaction de M. M. à l’intervention dudit conseil est donc plutôt de nature à renforcer la crédibilité de son témoignage.
En outre, au point 125 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission et au même point de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission,
le Tribunal a indiqué que la position de M. M., partagée par M. P., de l’absence d’intérêt commercial pour les producteurs
japonais de pénétrer le marché européen était sans préjudice du fait que, tant selon les quatre témoins de ABB que selon ABB
elle‑même, les entreprises japonaises s’étaient engagées à ne pas pénétrer le marché de l’EEE bien qu’elles fussent capables
de le faire sur le plan technique.
Il en découle également que, contrairement à ce qu’a fait valoir Toshiba, il ne saurait être soutenu que, en l’espèce, le
Tribunal aurait commis une quelconque erreur de droit relative à la fiabilité du témoignage de M. M.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter les moyens tirés d’erreurs de droit lors de
l’application des critères relatifs à l’appréciation et à la pondération d’éléments de preuve.
4.     Sur les moyens, tirés d’erreurs de droit lors de l’application des principes relatifs à la «corroboration d’éléments de preuve»
a)     Argumentation des parties
i)     Le pourvoi de Mitsubishi
Par la quatrième branche du premier moyen à l’appui de son recours, Mitsubishi reproche au Tribunal d’avoir fait une application
erronée des principes relatifs à la corroboration des preuves dans l’appréciation de la réponse de Fuji à la communication
des griefs (ci-après la «déclaration de Fuji»), en ayant jugé, aux points 134 à 139 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission,
que, nonobstant son caractère «relativement vague» et sa valeur probante «limitée», cette déclaration pouvait être qualifiée
d’élément de preuve «tend[ant] à corroborer» les preuves fournies par ABB.
Il découlerait en effet du point 84 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission que les déclarations présentées par
ABB devaient en tout état de cause être étayées par d’autres éléments de preuve.
Or, la jurisprudence ne connaîtrait pas une catégorie distincte de preuves qui «tendent à corroborer» d’autres éléments de
preuve. La déclaration de Fuji ne corroborerait pas à suffisance de droit l’existence de l’arrangement commun dès lors qu’elle
ne constitue rien d’autre qu’une supposition non fiable et intéressée.
La Commission rétorque que cette argumentation est erronée essentiellement au motif qu’elle se fonde sur une acception qui
est contraire au principe de la libre appréciation des moyens de preuve.
ii)  Le pourvoi de Toshiba
Dans le cadre de la première branche du deuxième moyen à l’appui de son pourvoi, Toshiba soutient que le Tribunal a commis
une erreur de droit en jugeant que la déclaration de Fuji et les éléments présentés par Hitachi relatifs à la proposition
d’Alstom corroboraient, ou étaient susceptibles de corroborer, les éléments de preuve fournis par ABB au sujet de l’existence
d’un arrangement commun.
En premier lieu, il découlerait de la jurisprudence que de tels éléments de preuve ne sauraient corroborer les éléments fournis
par ABB dès lors que, s’il est vrai que des déclarations de clémence peuvent s’étayer l’une l’autre, elles ne peuvent être
corroborées que par d’autres éléments de preuve contemporains des faits litigieux, c’est-à-dire par des pièces datant de l’époque
de l’infraction (arrêt du Tribunal du 26 avril 2007, Bolloré e.a./Commission, T‑109/02, T‑118/02, T‑122/02, T‑125/02, T‑126/02,
T‑128/02, T‑129/02, T‑132/02 et T‑136/02, Rec. p. II‑947, point 168).
En second lieu, s’agissant spécifiquement de la déclaration de Fuji, le Tribunal se serait d’abord fondé sur une motivation
contradictoire, dès lors qu’il a considéré, aux points 144 et 160 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, que cette déclaration
était relativement vague et revêtait une force probante limitée, mais a tout de même conclu que celle-ci tendait à corroborer
les déclarations d’ABB quant à l’existence de l’arrangement commun.
Ensuite, ce serait à tort que le Tribunal a jugé, au point 145 de cet arrêt, que le contenu des témoignages de cinq employés
supérieurs de Fuji, dès lors qu’ils avaient simplement gardé le silence sur la question de savoir s’il existait un arrangement
commun, ne mettait pas en cause la valeur probante de la déclaration de Fuji. Ces cinq témoignages seraient d’une importance
toute particulière en raison du fait qu’ils ont été fournis après l’envoi de la communication des griefs dans lequel l’existence
de l’arrangement commun était alléguée.
Enfin, le Tribunal aurait adopté une position contradictoire en ayant jugé, au point 144 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission,
que le rôle secondaire de Fuji au sein du cartel expliquait l’imprécision de sa déclaration quant à l’existence d’un arrangement
commun sans toutefois empêcher cette déclaration de venir renforcer les éléments de preuve d’ABB alors que, au point 181 de
cet arrêt, en raison de ce même rôle secondaire joué par Fuji, le Tribunal a rejeté les éléments de preuve fournis par cette
société réfutant l’existence du mécanisme de notification et de comptabilisation.
La Commission soutient que cette argumentation est soit irrecevable, soit non fondée.
b)     Appréciation de la Cour
S’agissant des critères entourant l’appréciation de l’aptitude d’un élément de preuve à corroborer un autre, il ressort des
points 84 et 85 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission et des points 90 et 91 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission,
d’une part, que la déclaration d’une entreprise à laquelle il est reproché d’avoir participé à une entente, déclaration dont
l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises concernées, ne peut être considérée comme constituant une preuve
suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve, étant
entendu que le «degré de corroboration requis» peut être moindre, du fait de la fiabilité des déclarations en cause, et, d’autre
part, quant à la valeur probante des différents éléments de preuve, que le seul critère pertinent pour apprécier les preuves
produites réside dans leur crédibilité.
Il découle de manière plus spécifique du principe de la libre appréciation des preuves, tel que rappelé au point 128 du présent
arrêt, que la question de savoir si, voire dans quelle mesure, un élément de preuve est susceptible d’en corroborer un autre
n’est pas régie par des règles précises, notamment quant à la forme ou à la source des éléments de nature à assurer une corroboration,
mais uniquement par le critère de la crédibilité de la preuve.
Il s’ensuit que, contrairement à ce qu’a fait valoir Toshiba, il ne peut être soutenu que, par principe, des déclarations
effectuées dans le cadre de la communication sur la coopération ne peuvent être corroborées par d’autres déclarations de cette
nature, mais uniquement par des éléments de preuve contemporains des faits litigieux, c’est-à-dire par des pièces datant de
l’époque de l’infraction.
Par ailleurs, si au point 168 de l’arrêt Bolloré e.a./Commission, précité, le Tribunal a constaté que, dans l’affaire ayant
donné lieu à cet arrêt, une telle preuve contemporaine des faits litigieux avait effectivement été de nature à confirmer un
autre élément de preuve, le Tribunal n’a manifestement pas, et ce à bon droit, érigé ce constat en une norme s’imposant en
toutes circonstances.
Le Tribunal n’a pas non plus commis une erreur de droit en jugeant, aux points 134 à 139 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission
et aux points 114 et 160 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, que, malgré le caractère relativement vague de la déclaration
de Fuji, cette déclaration tendait à corroborer les preuves fournies par ABB, sa valeur probante étant toutefois limitée.
Cette appréciation nuancée de la pertinence et de la valeur probante de l’élément de preuve en cause ne révèle aucune dénaturation
des termes de celui-ci et n’est pas non plus entachée d’une quelconque contradiction.
En effet, s’agissant, d’abord, de la pertinence de la déclaration de Fuji, le Tribunal a jugé, ainsi qu’il ressort du point
136 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission et du point 144 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, que, si cette
déclaration était vague, en ce sens qu’elle se limitait à évoquer l’engagement des producteurs japonais à ne pas pénétrer
le marché européen, elle corroborait néanmoins l’élément essentiel découlant des éléments présentés par ABB et reproché par
la Commission aux producteurs japonais, de sorte qu’elle n’était pas dénuée de pertinence en l’espèce.
Il s’ensuit, par ailleurs, que la locution «tend à corroborer», utilisée dans la conclusion figurant au point 139 de l’arrêt
attaqué Mitsubishi Electric/Commission, se réfère au caractère pertinent de la déclaration de Fuji par son aptitude à confirmer
l’existence et le contenu essentiel de l’arrangement commun.
Le Tribunal a considéré de manière souveraine et sans dénaturer les termes de la déclaration de Fuji que la crédibilité et,
partant, la force probante de cette déclaration étaient limitées en raison essentiellement du fait que Fuji ne jouait qu’un
rôle secondaire au sein de l’entente et n’avait donc que des connaissances limitées de celle-ci.
Ensuite, quant au point 145 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission que critique Toshiba, il y a lieu de constater que, en ayant
jugé audit point que le contenu des témoignages de cinq employés de Fuji, dès lors que ceux-ci n’avaient pas contesté l’existence
de l’arrangement commun, mais avaient simplement gardé le silence sur cette question, ne mettait pas en cause la valeur probante
de la déclaration de Fuji, le Tribunal s’est livré à une appréciation de la valeur probante de ces témoignages qui, dès lors
qu’elle ne révèle aucune dénaturation de leurs termes ni aucune inexactitude matérielle manifeste, ne peut être discutée au
stade du pourvoi.
Par ailleurs, l’argument selon lequel cette appréciation est erronée, dès lors que les témoignages en cause sont d’une importance
toute particulière en raison du fait qu’ils ont été présentés après l’envoi de la communication des griefs dans lequel l’existence
de l’arrangement commun était alléguée, est irrecevable dès lors qu’il vise en réalité à obtenir un réexamen des faits par
la Cour.
Enfin, quant à la contradiction dont seraient entachées les considérations figurant aux points 144 et 181 de l’arrêt attaqué
Toshiba/Commission, il suffit de constater que le Tribunal a expliqué pourquoi le rôle secondaire que jouait Fuji au sein
du cartel n’empêchait pas que cette déclaration soit de nature à corroborer les éléments de preuve présentés par ABB relatifs
au contenu essentiel de l’arrangement commun, mais que ce rôle secondaire mettait en cause la fiabilité de cet élément de
preuve quant à son aptitude à corroborer l’existence du mécanisme de notification et de comptabilisation.
En effet, le Tribunal, pour arriver à cette dernière conclusion, s’est fondé sur le fait que Fuji n’était pas partie à tous
les échanges de renseignements provenant du groupe de producteurs européens et, contrairement à ABB et à Hitachi, ne figurait
pas non plus au nombre des membres du comité Europe/Japon qui étaient plus étroitement associés au fonctionnement détaillé
de ce mécanisme.
Cette explication apparaît d’ailleurs tout à fait appropriée eu égard au fait que le Tribunal, dans le cadre de l’appréciation
de la valeur probante du mécanisme de notification et de comptabilisation, a attaché une importance particulière au fait que
ce mécanisme n’avait pas été mis en œuvre occasionnellement et de manière discrétionnaire, mais que, au contraire, la notification
était un procédé effectué de manière régulière.
Il résulte de ce qui précède que les moyens, tirés d’erreurs de droit lors de l’application des principes relatifs à la corroboration
d’éléments de preuve, doivent être écartés.
5.     Sur les moyens, tirés d’une erreur de droit, en ce que le Tribunal n’a pas permis à Mitsubishi et à Toshiba de présenter une
explication alternative des faits que la Commission leur a reprochés
a)     Argumentation des parties
i)     Le pourvoi de Mitsubishi
Par la septième branche du premier moyen présenté à l’appui de son pourvoi, visant les points 79 à 82 de l’arrêt attaqué Mitsubishi
Electric/Commission, Mitsubishi reproche au Tribunal d’avoir enfreint la présomption d’innocence et d’avoir opéré une application
erronée des principes juridiques en refusant de prendre en considération une explication alternative plausible.
Elle soutient que, contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal au point 80 de cet arrêt, il ressort de la jurisprudence de cette
juridiction que la possibilité d’avancer une explication alternative n’est exclue que lorsque les conclusions de la Commission
se fondent sur des preuves documentaires (arrêt du Tribunal du 12 septembre 2007, Coats Holdings et Coats/Commission, T‑36/05,
point 72).
Or, il découlerait des points 212 à 215 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission que, en l’espèce, aucune preuve
documentaire n’établit l’existence de l’arrangement commun.
La possibilité d’avancer une explication alternative fondée sur des preuves relatives aux barrières techniques et économiques
à l’entrée du marché européen pour les producteurs japonais constituerait le seul moyen permettant à Mitsubishi de prouver
le fait négatif de l’inexistence de l’arrangement commun et donc d’exercer ses droits de la défense.
Les preuves avancées à l’appui de l’arrangement commun, dès lors qu’elles s’appuient sur des déductions, des suppositions
et des interprétations, auraient dû être confrontées à l’explication alternative proposée par Mitsubishi et confirmée tant
par les producteurs japonais qu’européens, à savoir l’existence de barrières techniques et économiques à l’entrée du marché
européen. Ces preuves, contrairement à celles avancées à propos de l’arrangement commun, seraient solides, incontestables
et vérifiables de manière indépendante.
La Commission rétorque que, en l’espèce, elle n’a pas fondé la décision litigieuse sur la thèse selon laquelle les faits établis
ne peuvent être expliqués qu’en fonction d’une concertation entre les entreprises. Au contraire, la décision litigieuse serait
basée non pas sur une déduction en fonction de certaines circonstances, mais sur des éléments de preuve de sources diverses
confirmant l’existence de l’arrangement commun.
ii)  Le pourvoi de Toshiba
Par la troisième branche du deuxième moyen au soutien de son pourvoi, Toshiba soutient que le Tribunal a commis une double
erreur de droit en refusant d’examiner l’explication alternative plausible qu’elle avait avancée.
Aux points 82, 85 et 86 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, le Tribunal aurait rappelé les trois circonstances dans lesquelles
une entreprise peut avancer une explication alternative des faits, à savoir, d’abord, lorsque la Commission se fonde exclusivement
sur le comportement des entreprises sur le marché pour conclure à l’existence d’une infraction, ensuite, lorsqu’il n’existe
pas de preuves documentaires ou lorsque de telles preuves sont ambiguës ou sujettes à interprétation et, enfin, lorsque l’existence
d’une infraction est déduite d’un certain nombre de coïncidences et d’indices.
Or, en refusant, aux points 87 et 88 de cet arrêt, d’autoriser Toshiba à présenter une explication alternative des faits,
le Tribunal aurait commis une première erreur de droit, dès lors qu’il découlerait de ces mêmes points que, en l’espèce, l’existence
d’une infraction a été établie sur le fondement d’une appréciation globale d’un faisceau d’indices, voire par déduction à
partir d’autres faits, et par des preuves indirectes ou non documentaires. Partant, il se serait agi en l’occurrence de la
troisième circonstance dans laquelle une entreprise peut, selon la jurisprudence du Tribunal, avancer une explication alternative
des faits (arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Dresdner Bank e.a./Commission, T‑44/02 OP, T‑54/02 OP, T‑56/02 OP, T‑60/02 OP
et T‑61/02 OP, Rec. p. II‑3567, points 64 et 65).
Le Tribunal aurait commis une seconde erreur de droit en jugeant, au point 209 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, que
l’explication alternative avancée par Toshiba était sans pertinence en ce qui concerne l’existence de l’infraction au motif
que, pour établir celle-ci, la Commission ne s’était pas exclusivement basée sur le comportement des entreprises en cause
sur le marché. Le Tribunal ne se serait ainsi référé qu’à l’une des trois circonstances dans lesquelles une explication alternative
peut être fournie. Toutefois, en l’espèce, le Tribunal aurait dû permettre une telle explication dès lors qu’il s’agissait
d’une autre desdites trois circonstances.
La Commission réfute cette argumentation en faisant notamment valoir que les trois circonstances en question ne sont que des
exemples de situations qui illustrent un seul et même principe essentiel, soit celui selon lequel une infraction doit être
prouvée par la Commission.
b)     Appréciation de la Cour
Les points critiqués des arrêts attaqués Mitsubishi Electric/Commission et Toshiba/Commission par lesquels le Tribunal a refusé
d’examiner l’explication alternative plausible des comportements incriminés avancée par Mitsubishi et par Toshiba, à savoir
l’existence pour les producteurs japonais de barrières techniques et économiques à l’entrée du marché européen des produits
concernés, doivent d’abord être replacés dans leur contexte au sein de ces arrêts.
En effet, lesdits points font partie d’un exposé par le Tribunal des principes régissant la charge et l’administration de
la preuve qu’il a appliqués.
Dans ce contexte, le Tribunal a notamment rappelé la jurisprudence selon laquelle la Commission est tenue de réunir des éléments
de preuve suffisamment précis et concordants pour fonder la conviction que l’infraction a été commise. Il a également indiqué,
à bon droit, qu’il suffit que le faisceau d’indices invoqué par la Commission réponde, dans son ensemble, à cette exigence
(voir, par analogie, arrêt Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, précité, point 42).
Il peut d’ailleurs être ajouté que les accords qui visent la répartition des marchés ont un objet restrictif de la concurrence
en eux-mêmes et relèvent d’une catégorie d’accords expressément interdite par l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Un tel objet
ne peut être justifié au moyen d’une analyse du contexte économique dans lequel le comportement anticoncurrentiel en cause
s’inscrit (voir, par analogie, arrêt Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, précité, point 43).
Partant, il est indifférent, en ce qui concerne l’existence d’une telle infraction, que, en l’occurrence, l’accord en cause
ait été conclu malgré l’existence pour les producteurs japonais de prétendues barrières techniques et économiques à l’entrée
du marché européen pour les produits concernés (voir, par analogie, arrêt Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission,
précité, point 43).
Il s’ensuit que, lorsque le Tribunal considère que la Commission a réussi à réunir des preuves à l’appui de l’infraction alléguée
et que ces preuves apparaissent suffisantes pour démontrer l’existence d’un accord de nature anticoncurrentielle, il n’est
pas nécessaire d’examiner la question de savoir s’il existe une explication alternative plausible des comportements incriminés
(voir, par analogie, arrêt Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, précité, point 46).
Dans de telles circonstances, ainsi que le Tribunal l’a jugé à bon droit aux points 81 et 82 de l’arrêt attaqué Mitsubishi
Electric/Commission et aux points 87 et 88 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, il serait en effet contraire au principe
prévalant en droit de l’Union de la libre appréciation des preuves d’exiger que le Tribunal examine une éventuelle explication
alternative des faits avancée par une entreprise afin de mettre en cause les allégations de la Commission.
Dans ce contexte, c’est également à bon droit que le Tribunal a rejeté les arguments plus spécifiques avancés par Mitsubishi
et par Toshiba par lesquels ceux-ci faisaient valoir que le Tribunal serait tenu d’examiner une explication alternative chaque
fois qu’une infraction tend à être établie par déduction à partir d’autres faits, par des preuves indirectes ou par des preuves
non documentaires.
Enfin, aux points 212 à 224 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission et aux points 204 à 211 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission,
le Tribunal a considéré, dans le cadre d’une appréciation globale de l’ensemble des éléments de preuve avancés par la Commission,
que celle-ci avait démontré à suffisance de droit l’existence de l’arrangement commun.
Dans ces circonstances, c’est sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal en a conclu, au point 222 de l’arrêt attaqué
Mitsubishi Electric/Commission et au point 209 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, que, dès lors que la Commission ne s’était
ainsi pas uniquement appuyée sur la conduite des entreprises en cause pour démontrer l’infraction reprochée, l’explication
alternative avancée par Mitsubishi et par Toshiba ne suffisait pas à établir l’inexistence de l’arrangement commun et était,
partant, dépourvue de pertinence.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter les moyens tirés par Mitsubishi et par Toshiba
d’une erreur de droit en ce que le Tribunal ne leur a pas permis de présenter une explication alternative des faits que la
Commission leur a reprochés.
6.     Sur les moyens, tirés d’une erreur de droit en ce que le Tribunal a jugé que la Commission pouvait conclure à l’existence
d’une infraction unique et continue
a)     Argumentation des parties
i)     Le pourvoi de Mitsubishi
Par le second moyen à l’appui de son pourvoi, Mitsubishi soutient en premier lieu que, au vu des arguments déjà avancés dans
le cadre de son premier moyen, les preuves relatives à l’existence d’une infraction continue, incluant la période située entre
le mois de septembre 1999 et celui de mai 2004, soumises par M. M. et par les autres témoins d’ABB, mentionnées au point 244
de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, ne sont pas corroborées par les preuves sur lesquelles la Commission s’est
appuyée, à savoir les éléments soumis par Fuji et par Alstom, respectivement évoqués aux points 245 et 246 de cet arrêt.
En tout état de cause, la déclaration de Fuji n’établirait la durée de l’infraction que jusqu’au mois de septembre 2000. L’absence
durable des producteurs japonais du marché européen pendant la période de l’infraction concernée, mentionnée au point 247
de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, s’expliquerait pleinement par les barrières techniques et économiques à
l’entrée du marché européen, démontrées par Mitsubishi ainsi que par d’autres producteurs japonais et européens.
En second lieu, s’agissant des points 248 à 250 de cet arrêt, le Tribunal aurait déformé l’argumentation avancée par Mitsubishi
en affirmant que celle-ci n’a pas explicitement critiqué le fait que la Commission avait conclu à l’existence d’une infraction
unique englobant notamment l’arrangement commun et l’accord GQ, pour en conclure que cet arrangement commun avait été mis
en œuvre pendant toute la durée de l’application continue de l’accord GQ. Mitsubishi aurait en effet toujours nié l’existence
de l’arrangement commun et aurait donc également contesté la thèse selon laquelle cet arrangement et l’accord GQ seraient
constitutifs d’une infraction unique.
La Commission soutient que la conclusion relative à l’existence d’une infraction continue incluant la période allant du mois
de septembre 1999 au mois de mai 2004, figurant au point 252 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, n’est en tout
état de cause pas entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle se fonde sur une série d’éléments énumérés aux points 244
à 251 de cet arrêt.
ii)  Le pourvoi de Toshiba
Par le troisième moyen qu’elle présente à l’appui de son recours, Toshiba soutient, en premier lieu, que le Tribunal a commis
trois erreurs de droit en concluant, au point 229 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, que l’arrangement commun, l’entente
mondiale régie par l’accord GQ et les activités collusoires des producteurs européens au sein de l’EEE constituaient une infraction
unique.
D’abord, il découlerait notamment de l’arrêt du Tribunal du 24 mars 2011, Aalberts Industries e.a./Commission (T-385/06, Rec.
p. II‑1223, point 88), que, pour arriver à une telle conclusion, le Tribunal aurait dû examiner non seulement si l’arrangement
commun et l’accord EQ avaient un objectif unique, mais également s’ils étaient complémentaires. Or, au point 228 de l’arrêt
attaqué Toshiba/Commission, le Tribunal se serait borné à constater que les différentes mesures participaient du même objectif
commun.
Ensuite, le Tribunal se serait fondé en grande partie sur des conclusions inexactes pour juger, au point 226 de l’arrêt attaqué
Toshiba/Commission, que Toshiba aurait raisonnablement dû prévoir que les fabricants européens adopteraient un comportement
collusoire pour ce qui concerne l’attribution des projets d’AIG dans l’EEE du fait de la notification régulière aux entreprises
japonaises des résultats d’appels d’offres pour certains de ces projets.
Enfin, dès lors que le Tribunal aurait admis que cette notification régulière qui constituait l’élément fondant la prétendue
connaissance qu’avait Toshiba des comportements collusifs des fabricants européens n’était pas démontrée pour la période postérieure
au mois de septembre 1999, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en confirmant que Toshiba était responsable d’une
infraction continue commise entre le mois de septembre 1999 et celui de mai 2004.
Toshiba fait valoir, en second lieu, que si, aux points 235 et 236 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, le Tribunal s’est
fondé sur les critères adéquats devant être pris en compte pour établir l’existence d’une infraction continue, il a par la
suite, en particulier aux points 238 à 241 et 243 de cet arrêt, fait une application erronée de ceux-ci en concluant, sur
le fondement d’une analyse des éléments de preuve concernés entachée soit de motifs contradictoires, soit d’erreurs de droit,
que Toshiba avait continué à participer à l’infraction entre le mois de septembre 1999 et le mois de mars 2002.
La Commission réfute l’argumentation de Toshiba en faisant valoir, notamment, que, s’agissant de l’existence d’une infraction
unique, il ne saurait être reproché au Tribunal de ne pas avoir examiné la complémentarité de l’arrangement commun et de l’accord
EQ, dès lors que cette requérante ne l’avait pas interrogée sur ce point, et que, s’agissant du caractère continu de l’infraction,
Toshiba critique des appréciations d’éléments de fait opérées par le Tribunal ou se fonde sur des arguments déjà avancés dans
le cadre d’autres moyens.
b)     Appréciation de la Cour
Il y a lieu de traiter en premier lieu des arguments soulevés par Mitsubishi et par Toshiba au soutien de leurs moyens tirés
d’une erreur de droit, en ce que le Tribunal a jugé que la Commission était fondée à leur faire grief d’être responsables
d’une infraction unique, constituée par l’arrangement commun, par l’entente mondiale régie par l’accord GQ et par les activités
collusoires des producteurs européens au sein de l’EEE.
À cet égard, il y a lieu de constater, d’emblée, que, devant le Tribunal, Mitsubishi, contrairement à Toshiba, ainsi qu’il
ressort du point 214 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, n’a pas soutenu que, à supposer même que la Commission ait adéquatement
démontré l’existence de l’arrangement commun, cette institution n’avait pas établi que ladite infraction unique pouvait lui
être imputée.
Il ressort au contraire de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, en particulier de ses points 237 à 253 relatifs
au treizième moyen avancé par Mitsubishi devant le Tribunal, que cette requérante s’est bornée à critiquer le caractère continu
de l’infraction qui lui est reprochée.
S’il est vrai que Mitsubishi a avancé un ensemble d’arguments visant à contester la preuve de l’existence de l’arrangement
commun et, partant, de l’un des éléments de l’infraction unique en cause, il n’en demeure pas moins que cette requérante n’a
formulé aucun argument visant explicitement à mettre en cause le caractère unique de l’infraction telle qu’elle lui avait
été reprochée par la Commission. En particulier, Mitsubishi n’a pas avancé une argumentation subsidiaire visant à contester
le caractère unique de l’infraction s’il devait être conclu que la Commission a démontré l’existence d’un arrangement commun.
C’est la raison pour laquelle l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, à l’inverse de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission,
ne comporte aucun examen de la question de savoir si, en l’espèce, la Commission pouvait conclure à l’existence d’une infraction
unique au regard des critères découlant de la jurisprudence pertinente à cet effet.
Il s’ensuit que Mitsubishi n’a nullement démontré que le Tribunal aurait dénaturé son argumentation relevant, au point 248
de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, qu’elle n’avait pas explicitement critiqué le fait que la Commission avait
conclu à l’existence d’une infraction unique englobant notamment l’arrangement commun et l’accord GQ.
Quant aux arguments soulevés par Toshiba visant à contester sa responsabilité dans le cadre de l’infraction unique en cause,
il y a lieu de constater, d’abord, qu’il ne découle pas de la jurisprudence, rappelée aux points 218 et 219 de l’arrêt attaqué
Toshiba/Commission, que, pour conclure à l’existence de cette infraction unique, le Tribunal aurait dû examiner non seulement
si l’arrangement commun et l’accord EQ avaient un objectif unique, mais également si ces comportements anticoncurrentiels
étaient complémentaires.
Il ressort en effet d’une jurisprudence constante qu’une entreprise ayant participé à une infraction unique et complexe par
des comportements anticoncurrentiels qui visaient à contribuer à la réalisation de l’infraction dans son ensemble peut également
être responsable des comportements qui sont matériellement mis en œuvre par d’autres entreprises participantes, mais qui partagent
le même objet ou le même effet anticoncurrentiel et s’inscrivent ainsi dans un «plan d’ensemble» en raison de leur objet identique
faussant le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun. Tel est le cas lorsqu’il est établi que ladite entreprise
entendait contribuer, par son propre comportement, aux objectifs communs poursuivis par l’ensemble des participants et qu’elle
avait connaissance des comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par d’autres entreprises dans la poursuite des
mêmes objectifs, ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu’elle était prête à en accepter le risque (voir en ce
sens, notamment, arrêts du 6 décembre 2012, Commission/Verhuizingen Coppens, C‑441/11 P, non encore publié au Recueil, points
41 et 42, ainsi que du 4 juillet 2013, Commission/Aalberts Industries e.a., C‑287/11 P, non encore publié au Recueil, point
63).
Au point 228 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, le Tribunal a correctement appliqué la première des deux conditions devant
ainsi être remplies, tenant essentiellement au fait que les différents comportements faisant partie de l’infraction doivent
avoir le même objet et poursuivre des objectifs communs auxquels l’entreprise a entendu contribuer par son propre comportement,
en décidant que:
«[...] [L]’arrangement commun, l’entente mondiale régie par l’accord GQ et les activités collusoires des producteurs européens
au sein de l’EEE ont été mis en œuvre concomitamment, concernaient les mêmes produits et impliquaient les mêmes producteurs
européens et, en ce qui concerne l’arrangement commun et l’accord GQ les mêmes producteurs japonais. De même, les différentes
mesures participaient d’un même objectif commun, à savoir l’instauration d’un système de partage du marché mondial des projets
d’AIG et d’attribution de ces projets entre les différents participants.»
Contrairement à ce que soutient Toshiba, cette appréciation ne saurait être remise en cause au regard de la jurisprudence
récente du Tribunal (voir, notamment, arrêt Aalberts Industries e.a./Commission, précité, point 88).
En effet, selon cette jurisprudence, la notion d’objectif unique ne saurait être déterminée par une référence générale à la
distorsion de la concurrence sur le marché concerné par l’infraction, dès lors que l’affectation de la concurrence constitue,
en tant qu’objet ou effet, un élément inhérent à tout comportement relevant du champ d’application de l’article 101, paragraphe
1, TFUE. Une telle définition de la notion d’objectif unique risquerait de priver la notion d’infraction unique et continue
d’une partie de son sens, dans la mesure où elle aurait pour conséquence que des comportements disparates concernant un même
secteur économique, interdits par l’article 101, paragraphe 1, TFUE, devraient systématiquement être qualifiés d’infraction
unique.
Or, en l’espèce, ainsi qu’il ressort du point 228 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, la notion d’objectif unique n’a pas
été déterminée par une référence générale à la distorsion de la concurrence sur le marché concerné par l’infraction.
En outre, Toshiba ne saurait s’appuyer sur certains motifs de l’arrêt Aalberts Industries e.a./Commission, précité, pour justifier
l’argument selon lequel aux fins de qualifier différents agissements d’infraction unique et continue, il y a lieu de vérifier
s’ils présentent un lien de complémentarité, en ce sens que chacun d’entre eux est destiné à faire face à une ou à plusieurs
conséquences du jeu normal de la concurrence, et contribuent, par le biais d’une interaction, à la réalisation de l’ensemble
des effets anticoncurrentiels voulus par leurs auteurs, dans le cadre d’un plan global visant un objectif unique. À cet égard,
il y a lieu de tenir compte de toute circonstance susceptible d’établir ou de remettre en cause ledit lien, telle que la période
d’application, le contenu, y compris les méthodes employées, et, corrélativement, l’objectif des divers agissements en question.
En effet, le Tribunal n’est pas tenu d’examiner une telle condition supplémentaire de complémentarité. En revanche, la condition
tenant à la notion d’objectif unique implique qu’il doit être vérifié s’il n’existe pas d’éléments caractérisant les différents
comportements faisant partie de l’infraction qui soient susceptibles d’indiquer que les comportements matériellement mis en
œuvre par d’autres entreprises participantes ne partagent pas le même objet ou le même effet anticoncurrentiel et ne s’inscrivent
par conséquent pas dans un «plan d’ensemble» en raison de leur objet identique faussant le jeu de la concurrence au sein du
marché intérieur.
Or, en l’espèce, il n’apparaît pas que, dans son analyse, le Tribunal ait méconnu cette exigence. En tout état de cause, force
est de constater que, en l’espèce, Toshiba n’a pas soutenu devant le Tribunal que la condition tenant à la notion d’objectif
unique ne serait pas remplie, de sorte qu’un examen plus approfondi de celle-ci ne s’imposait pas.
Par ailleurs, Toshiba considère que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la seconde condition, rappelée
au point 228 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, était remplie. En effet, quant aux activités collusoires des producteurs
européens au sein de l’EEE, le Tribunal se serait fondé sur des constatations factuelles inexactes pour conclure que Toshiba
avait connaissance de ces comportements ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et était prête à en accepter le risque.
À cet égard, il convient de constater que l’argumentation de Toshiba se limite à remettre en cause des appréciations factuelles
opérées par le Tribunal sans démontrer que celles-ci seraient entachées d’une dénaturation ou d’une inexactitude matérielle.
Il en va ainsi tout particulièrement de l’appréciation, manifestement fondamentale, figurant au point 226 de l’arrêt attaqué
Toshiba/Commission, selon laquelle, du fait de la notification régulière des résultats des appels d’offres concernant certains
projets d’AIG dans l’EEE, effectuée à tout le moins entre les années 1988 et 1999, les entreprises japonaises pouvaient raisonnablement
prévoir que l’attribution des projets d’AIG dans l’EEE entre les producteurs européens était le résultat d’un comportement
collusoire.
Par ces considérations, le Tribunal n’a pas outrepassé les limites d’une appréciation raisonnable de l’élément de preuve concerné,
compte tenu également de ce que, au même point 226, il a ajouté que le fait pour un groupe de producteurs de se voir communiquer
régulièrement, pendant plusieurs années, les résultats des appels d’offres auxquels ont participé les membres d’un autre groupe
de producteurs du même secteur industriel, sans raison légitime apparente, dépasse les limites d’un comportement concurrentiel
normal et que cette notification aurait donc dû faire naître des doutes quant aux conditions dans lesquelles les projets d’AIG
concernés avaient été attribués.
Dans la mesure où Toshiba remet en cause cette appréciation du Tribunal au motif qu’il s’agirait là d’une «simple spéculation
sans fondement juridique», son argumentation doit être écartée comme irrecevable.
Contrairement à ce que soutient Toshiba, cette appréciation ne peut pas non plus être remise en cause au motif que, dès lors
que la notification régulière des résultats des appels d’offres concernant certains projets d’AIG dans l’EEE n’a été démontrée
que pour la période de l’infraction se situant entre les années 1988 et 1999, cet élément fondant la connaissance qu’avait
Toshiba des comportements collusifs des fabricants européens ne pouvait être retenu pour reprocher à Toshiba d’être responsable
d’une infraction continue entre les mois de septembre 1999 et de mai 2004.
En effet, ainsi que l’a jugé le Tribunal au point 227 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, point qui, au demeurant, n’est
pas critiqué par Toshiba, la Commission avait indiqué à juste titre, au considérant 277 de la décision litigieuse, que la
connaissance du caractère collusoire de l’attribution des projets d’AIG dans l’EEE, acquise par les entreprises japonaises
grâce au mécanisme de notification entre les années 1988 et 1999, n’était pas susceptible d’être affectée par une éventuelle
interruption ultérieure de la notification.
En second lieu, il y a lieu d’aborder les arguments soulevés par Mitsubishi et par Toshiba au soutien de leurs moyens, tirés
d’une erreur de droit en ce que le Tribunal a jugé que la Commission pouvait leur reprocher d’être responsables de l’infraction
unique constituée par l’arrangement commun, l’entente mondiale régie par l’accord GQ et les activités collusoires des producteurs
européens au sein de l’EEE pour toute la durée de cette infraction, de sorte que celle-ci devait être qualifiée d’infraction
continue.
S’agissant, d’une part, de l’argumentation de Mitsubishi sur ce point, force est de constater que celle-ci se réfère aux arguments
développés dans le cadre du premier moyen au soutien de son pourvoi, tiré de ce que les preuves relatives à la durée de l’infraction
soumises par M. M. et par les autres témoins d’ABB, mentionnées au point 244 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission,
ne sont pas corroborées par les preuves sur lesquelles la Commission s’est appuyée, à savoir les éléments soumis par Fuji
et par Alstom, respectivement évoqués aux points 245 et 246 de cet arrêt.
Or, cette argumentation ne saurait en aucun cas prospérer dès lors que lesdits arguments ont déjà été rejetés dans le cadre
de l’examen des différentes branches du premier moyen.
Il en va de même de l’argument portant sur l’absence durable des producteurs japonais du marché européen pendant la période
de l’infraction que mentionne le Tribunal au point 247 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission en tant qu’élément
démontrant la durée de l’infraction. En effet, Mitsubishi soutient que cette absence s’explique pleinement par des barrières
techniques et économiques à l’entrée du marché intérieur. Or, cet argument relatif à l’existence d’une explication alternative
des faits a déjà été rejeté.
Par ailleurs, quant à l’argument plus spécifique selon lequel, en tout état de cause, les preuves fournies par Fuji n’établiraient
la durée de l’infraction que jusqu’au mois de septembre 1999, force est de constater que, au point 245 de l’arrêt attaqué
Mitsubishi Electric/Commission, le Tribunal a indiqué que cet élément de preuve confirmait la durée de l’infraction jusqu’à
cette date, à laquelle Fuji prétend avoir quitté l’entente.
Toutefois, le Tribunal a conclu, au point 252 de cet arrêt, dans le cadre d’une appréciation globale, que les éléments de
preuve invoqués par la Commission quant à la mise en œuvre de l’arrangement commun et de l’accord GQ entre les mois de septembre
1999 et de mai 2004 se rapportaient à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, ce qui impliquait que, contrairement
à ce qu’avait soutenu Mitsubishi devant le Tribunal, la preuve d’une infraction continue avait été rapportée en ce qui concerne
la période concernée.
Par ces considérations, le Tribunal a fait une application adéquate des principes qu’il a rappelés au point 242 de l’arrêt
attaqué Mitsubishi Electric/Commission et qui ressortent d’une jurisprudence constante de la Cour.
En effet, le fait que la preuve de l’existence d’une infraction continue n’a pas été apportée pour certaines périodes déterminées
ne fait pas obstacle à ce que l’infraction soit regardée comme ayant été constituée comme telle durant une période globale
plus étendue que celles-ci, dès lors qu’une telle constatation repose sur des indices objectifs et concordants. Dans le cadre
d’une infraction s’étendant sur plusieurs années, le fait que les manifestations de l’entente interviennent à des périodes
différentes, pouvant être séparées par des laps de temps plus ou moins longs, demeure sans incidence sur l’existence de cette
entente, pour autant que les différentes actions qui font partie de cette infraction poursuivent une seule finalité et s’inscrivent
dans le cadre d’une infraction à caractère unique et continu (voir, notamment, arrêt Commission/Verhuizingen Coppens, précité,
point 72).
En ce qui concerne l’argumentation développée par Toshiba, contrairement à ce que soutient cette dernière, il ne saurait être
reproché au Tribunal d’avoir opéré, aux points 238 à 241, 243 et 244 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, une application
inadéquate des critères devant être pris en compte pour établir l’existence d’une infraction continue, tels que rappelés aux
points 235 et 236 de cet arrêt.
À cet égard, force est d’abord de constater que la critique dirigée contre les points 238 à 241 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission
ne saurait en aucun cas prospérer pour autant qu’elle est fondée sur des arguments, tirés essentiellement d’une dénaturation,
voire d’une motivation contradictoire, affectant l’appréciation des éléments de preuve concernés, qui ont déjà été écartés
dans le cadre de l’examen d’autres moyens soulevés par Toshiba.
Ensuite, s’agissant des points 239, 243 et 244 de cet arrêt, pour autant que les griefs de Toshiba portent sur le fait que
les éléments de preuve concernés se rapportent à une partie de la durée totale de l’infraction, il suffit de constater que,
au point 247 dudit arrêt, le Tribunal a conclu, dans le cadre d’une appréciation globale, que les éléments de preuve invoqués
par la Commission quant à la mise en œuvre de l’arrangement commun et de l’accord GQ entre les mois de septembre 1999 et de
mars 2002 se rapportaient à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, ce qui impliquait que, contrairement à ce qu’avait
soutenu Toshiba devant le Tribunal, la preuve d’une infraction continue avait été apportée en ce qui concerne la période concernée.
En statuant en ce sens, le Tribunal a fait une application adéquate des principes qu’il a énoncés au point 236 de l’arrêt
attaqué Toshiba/Commission et qui ressortent d’une jurisprudence constante de la Cour, rappelée au point 264 du présent arrêt.
Enfin, quant aux échanges de télécopie mentionnés au point 243 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, s’il est constant que
ceux-ci avaient trait à l’attribution de projets en vertu de l’accord GQ, il n’en demeure pas moins que le Tribunal pouvait
les prendre en compte en tant qu’élément pertinent établissant la mise en œuvre de l’accord GQ entre les mois de septembre
1999 et de mars 2002, ainsi qu’il l’a fait au point 247 de cet arrêt.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter les moyens tirés par Mitsubishi et par Toshiba d’une erreur de droit en ce que le Tribunal
a jugé que la Commission pouvait conclure à l’existence d’une infraction unique et continue.
VIII –
Sur les moyens relatifs à la détermination du montant des amendes
A –
Argumentation des parties
Par son quatrième moyen, Siemens reproche au Tribunal d’avoir violé le principe d’égalité de traitement en ayant approuvé,
aux points 296 à 301 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission, le fait que, pour catégoriser les entreprises en vue de la détermination
de leur poids économique, la Commission a utilisé différentes années de référence, ce qui a eu pour conséquence que Siemens
a été inscrite dans la première catégorie avec ABB, alors qu’elle aurait dû être inscrite dans une autre catégorie.
Siemens soutient que les arrêts attaqués Mitsubishi Electric/Commission et Toshiba/Commission confirment le bien-fondé de
son argumentation selon laquelle, aux fins de cette catégorisation, la Commission était tenue d’utiliser une année de référence
unique pour le calcul du chiffre d’affaires mondial afférent aux projets d’AIG, de sorte que cette institution a enfreint
le principe d’égalité de traitement en se fondant, dans la décision litigieuse, sur l’année 2003 pour les producteurs européens
et, pour les producteurs japonais, sur l’année 2001.
Toutefois, il ne découlerait pas de ces arrêts que seule l’année 2003 pouvait être retenue par la Commission en tant qu’année
de référence unique. Au contraire, un recours à l’année 2001 aurait en l’espèce été tout à fait possible et même approprié.
En effet, d’une part, le chiffre d’affaires relatif aux AIG réalisé par Siemens au cours de l’année 2003 ne serait pas concerné
par l’entente étant donné qu’il porterait sur des projets d’AIG conclus pendant la période de son retrait de l’entente entre
les années 1999 à 2002. D’autre part, en l’absence de chiffres d’affaires pour les entreprises japonaises pour l’année 2003,
l’année 2001 serait la plus récente pour laquelle les chiffres d’affaires de toutes les entreprises étaient disponibles.
Siemens soutient, en outre, que, à supposer même qu’il doive être considéré que, en l’espèce, la Commission aurait dû recourir,
de manière uniforme, à l’année 2003 en tant qu’année de référence, y compris pour les producteurs japonais, le Tribunal aurait
néanmoins commis une erreur de droit.
En effet, l’utilisation uniforme de l’année 2003 aurait pour effet que le résultat de la détermination du poids relatif des
entreprises les unes par rapport aux autres serait, lui aussi, différent, ce qui aboutirait par conséquent à une catégorisation
différente. Siemens n’aurait toutefois pas encore pu développer une argumentation détaillée sur ce point en raison du fait
que la Commission aurait, en violation de ses droits de la défense, rejeté plusieurs de ses demandes visant à obtenir accès
aux données relatives aux chiffres d’affaires pour les années 2001 et 2003 des autres entreprises concernées.
La Commission estime que le grief de Siemens tiré d’une utilisation erronée de l’année 2003 en tant qu’année de référence
est irrecevable et en tout état de cause non fondé. S’agissant, ensuite, de l’argumentation selon laquelle l’année 2001 aurait
dû être retenue en tant qu’année de référence unique, aucune erreur de droit ne pourrait être reprochée au Tribunal.
Par le cinquième moyen au soutien de son pourvoi, Siemens fait grief au Tribunal d’avoir rejeté son argumentation selon laquelle
la Commission a violé le principe d’égalité de traitement en ce que, dans le calcul du coefficient multiplicateur de dissuasion,
utilisé pour majorer le montant de départ de son amende, cette institution n’a pas suffisamment pris en compte la différence
de taille entre Siemens et ABB, ce qui aurait eu pour résultat de fixer ce coefficient à un niveau trop élevé pour cette requérante
par rapport à celui appliqué à ABB.
Elle indique que, ainsi que le Tribunal l’a relevé au point 314 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission, la Commission a calculé
le coefficient multiplicateur de dissuasion en se fondant sur le chiffre d’affaires mondial de l’année 2005 des différentes
entreprises et que, au point 309 de cet arrêt, la méthode de calcul de ce coefficient est décrite, sur la base des explications
fournies pour la première fois par la Commission au cours de l’audience devant le Tribunal.
Eu égard à ces éléments, il serait toutefois impossible de comprendre comment, au point 320 de cet arrêt, le Tribunal ait
pu aboutir à la constatation selon laquelle, en établissant un graphique des différents coefficients multiplicateurs appliqués
par rapport aux chiffres d’affaires respectifs des entreprises concernées, le résultat obtenu est une ligne droite qui fait
apparaître le caractère proportionnel des coefficients multiplicateurs.
En effet, le chiffre d’affaires pertinent de Siemens n’aurait été qu’environ quatre fois plus important que celui d’ABB. Toutefois,
le coefficient multiplicateur de dissuasion approuvé par le Tribunal en ce qui concerne Siemens serait six fois plus élevé
que celui appliqué à ABB.
Or, la majoration du montant de départ au titre de l’objectif de dissuasion aurait dû refléter, à tout le moins approximativement,
la différence apparaissant entre les chiffres d’affaires mentionnés.
L’unique point de rattachement permettant d’examiner le bien-fondé du facteur de dissuasion de 2,5 appliqué à Siemens serait
celui d’une comparaison avec celui le plus bas, soit 1,25, appliqué en l’espèce à ABB. Partant, le facteur 1 étant neutre,
la Commission aurait dû retenir, s’agissant de Siemens, un facteur égal à 2, et non à 2,5.
La Commission rétorque que la méthode suivie en l’espèce pour déterminer les coefficients de dissuasion établit un rapport
particulier, basé sur une formule, entre le chiffre d’affaires et le coefficient de dissuasion et ne saurait donc être critiquée.
B –
Appréciation de la Cour
S’agissant, en premier lieu, du grief relatif au choix de l’année de référence, il y a lieu de constater que, aux points 297
à 305 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission, le Tribunal a répondu à deux arguments soulevés par Siemens et résumés au point
296 de cet arrêt, à savoir, premièrement, l’argument selon lequel, aux fins de sa catégorisation au titre de son poids économique
telle que retenue pour la détermination du montant de départ de son amende, la Commission aurait dû utiliser en tant qu’année
de référence non pas le chiffre d’affaires de Siemens de l’année 2003, comme pour les producteurs européens, mais celui de
l’année 2001, comme pour les producteurs japonais, et, deuxièmement, celui selon lequel la Commission ne pouvait inscrire
Siemens dans le même groupe qu’ABB dès lors que son chiffre d’affaires relatif aux années 2001 et 2003 était bien inférieur
à celui de cette dernière entreprise.
Force est de constater d’emblée que, devant le Tribunal, Siemens n’a pas soutenu que, si la catégorisation de tous les producteurs
y compris les producteurs japonais avait été effectuée de manière uniforme sur la base du chiffre d’affaires de l’année 2003,
les catégories auraient dû être définies de manière différente et que cela était susceptible de lui être favorable.
Cet argument, qui ne saurait être considéré comme étant une ampliation de l’un desdits deux arguments effectivement avancés
devant le Tribunal, a, dès lors, été soulevé pour la première fois au stade du pourvoi. Or, la compétence de la Cour est limitée
à l’appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges (voir notamment, en
ce sens, arrêt du 19 juillet 2012, Alliance One International et Standard Commercial Tobacco/Commission et Commission/Alliance
One International e.a., C‑628/10 P et C‑14/11 P, non encore publié au Recueil, point 111). Partant, il s’agit d’un moyen nouveau
qui doit être rejeté comme étant irrecevable.
S’agissant du choix par la Commission de l’année 2003 comme année de référence pour la catégorisation des entreprises ayant
participé à l’entente afin d’établir leur poids économique relatif, le Tribunal a considéré, aux points 297 à 299 de l’arrêt
attaqué Siemens/Commission, d’abord, que les lignes directrices pour le calcul des amendes ne prévoient pas de règles déterminant
ce choix, ensuite, que, en l’espèce, le choix de l’année 2003, dernière année complète de l’activité de l’entente, apparaissait
approprié et, enfin, que, à supposer que la décision litigieuse soit entachée d’une illégalité en ce que la Commission ne
pouvait choisir l’année 2001 comme année de référence pour les producteurs japonais au motif qu’elle ne disposait pas de données
distinctes pour ces entreprises pour l’année 2003, il conviendrait, dans une telle hypothèse, de corriger la décision litigieuse
non à l’égard de Siemens, mais à celui des producteurs japonais.
Dans les arrêts attaqués Mitsubishi Electric/Commission et Toshiba/Commission, le Tribunal a par la suite jugé que, en choisissant
l’année 2001 en tant qu’année de référence pour les producteurs japonais, la Commission avait violé le principe d’égalité
de traitement, dès lors que, par ce choix, ces producteurs avaient subi un traitement inégal et non justifié par rapport aux
producteurs européens pour lesquels l’année 2003 avait été retenue en tant qu’année de référence et, par voie de conséquence,
a annulé les amendes infligées aux deux producteurs japonais en cause.
Il en découle que le Tribunal a ainsi jugé que, dans la décision litigieuse, la Commission pouvait choisir de se fonder sur
l’année 2003 en tant qu’année de référence et que la raison invoquée pour appliquer aux seuls producteurs japonais l’année
2001 en tant qu’année de référence ne pouvait pas être retenue en définitive.
Il s’ensuit également que le Tribunal a laissé entendre que l’illégalité ainsi constatée devait donner lieu à une correction
de la décision litigieuse non pas à l’égard de Siemens, mais à celui des producteurs japonais concernés, ce que la Commission
semble avoir entrepris dans la décision litigieuse modifiée.
Siemens ne saurait dès lors soutenir, dans le cadre du présent pourvoi, que les arrêts attaqués Mitsubishi Electric/Commission
et Toshiba/Commission permettent de remettre en cause le choix de l’année 2003 en tant qu’année de référence.
Siemens ne démontre d’ailleurs pas que le Tribunal aurait commis une quelconque erreur de droit en jugeant que ce choix de
l’année 2003, qui était la dernière année complète de l’entente, était approprié.
Quant à l’allégation de Siemens selon laquelle son chiffre d’affaires de l’année 2003 ne pouvait pas être retenu dès lors
qu’il porterait sur des projets réalisés pendant la période de son retrait de l’entente entre les années 1999 à 2002 et ne
serait dès lors pas représentatif de son poids relatif dans l’entente, force est de constater que cet argument, dont l’appréciation
nécessite un examen de nature essentiellement factuelle, n’a pas été soulevé devant le Tribunal, de sorte qu’il constitue
un moyen nouveau et, partant, irrecevable au stade du pourvoi.
Il en va de même de l’argument soulevé pour la première fois dans le cadre de la présente procédure selon lequel, en l’absence
de chiffres d’affaires pour les entreprises japonaises pour l’année 2003, l’année 2001 serait l’année la plus récente pour
laquelle les chiffres d’affaires de toutes les entreprises étaient disponibles.
Cet argument manque par ailleurs manifestement en fait, puisque, dans les arrêts attaqués Mitsubishi Electric/Commission et
Toshiba/Commission, le Tribunal a jugé que, malgré l’absence pour les producteurs japonais de données distinctes pour l’année
2003, la Commission aurait pu déterminer le chiffre d’affaires de l’année 2003 de ces producteurs, notamment en appliquant
une méthode de calcul au chiffre d’affaires de leur société commune.
Pour ce qui concerne, en second lieu, l’argumentation de Siemens relative au calcul du coefficient multiplicateur de dissuasion,
celle-ci fait valoir, en substance, que la Commission a fixé son coefficient à un niveau trop élevé par rapport à celui retenu
pour ABB. La Commission aurait choisi, en l’espèce, une méthode de calcul exclusivement proportionnelle au chiffre d’affaires
global des entreprises en cause pour déterminer le multiplicateur de dissuasion. Or, dès lors que le chiffre d’affaires total
de Siemens ne serait que quatre fois supérieur à celui d’ABB, un coefficient de 2, et non de 2, 5, aurait dû lui être appliqué.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que l’objectif du facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif et de la prise
en considération, dans ce contexte, de la taille et des ressources globales de l’entreprise en cause réside dans l’impact
recherché sur ladite entreprise, la sanction ne devant pas être négligeable au regard, notamment, de la capacité financière
de celle-ci (voir, notamment, arrêt du 13 juin 2013, Versalis/Commission, C‑511/11 P, non encore publié au Recueil, point
102 et jurisprudence citée).
En outre, s’il est loisible, aux fins de la détermination de l’amende, de tenir compte du chiffre d’affaires global de l’entreprise
en ce que celui-ci constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de sa taille et de sa puissance économique,
il n’y a pas lieu d’attribuer à cet élément une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d’appréciation.
Par conséquent, la fixation d’une amende appropriée ne peut être le résultat d’un simple calcul basé sur le chiffre d’affaires
global (voir, en ce sens, arrêt du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P
et C‑213/02 P, Rec. p. I‑5425, point 243).
En l’espèce, il ressort des points 320 et 321 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission que, afin de déterminer les coefficients
de dissuasion, la Commission a utilisé une méthode de calcul qui est objectivement justifiée, logique et cohérente en ce qu’elle
établit un rapport de proportionnalité suffisant entre les coefficients de différentes entreprises et leur chiffre d’affaires
global.
En statuant en ce sens, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit.
En effet, au regard de la jurisprudence mentionnée au point 298 du présent arrêt, la Commission était surtout tenue de veiller
à ce que, en l’espèce, la sanction ne devienne pas «négligeable» au regard, notamment, de la capacité financière des entreprises
concernées. Toutefois, contrairement à ce que fait valoir Siemens, la Commission ne pouvait calculer les coefficients de dissuasion
selon un simple calcul arithmétique fondé sur le chiffre d’affaires des différentes entreprises concernées, ce qu’elle n’a
d’ailleurs pas fait, ainsi qu’il ressort du point 309 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission.
Partant, Siemens ne saurait critiquer la détermination desdits coefficients en raison de l’absence d’une proportionnalité
exacte entre ceux-ci et le chiffre d’affaires des différentes entreprises concernées.
Par ailleurs, ainsi qu’il ressort du point 320 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission, la méthode spécifique telle qu’appliquée
en l’espèce par la Commission, en ce qu’elle n’est pas fondée sur une telle proportionnalité exacte, a également été favorable
à Siemens en ce que celle-ci s’est vu appliquer le même coefficient qu’Hitachi, alors que son chiffre d’affaires global était
supérieur de plus de 6 milliards d’euros à celui d’Hitachi.
Enfin, c’est à juste titre que le Tribunal a relevé, au point 323 de cet arrêt, que si, contrairement aux coefficients de
dissuasion, la majoration du montant de départ qui résulte de leur application n’est pas proportionnelle au chiffre d’affaires
des entreprises concernées, mais progressive, cette circonstance résulte nécessairement de l’application de la méthode choisie
par la Commission.
À cet égard, la Commission a indiqué, sans être contredite par Siemens sur ce point, que, alors que le chiffre d’affaires
total de Siemens dépasse celui d’ABB d’environ 57 400 millions d’euros, le montant de l’amende supplémentaire infligée à Siemens
au titre de la dissuasion ne dépasse celui d’ABB que de 56 millions d’euros.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter les quatrième et cinquième moyens soulevés par Siemens au soutien de son pourvoi.
IX –
Sur les moyens relatifs au respect des droits fondamentaux de procédure et à l’obligation de motivation
A –
Sur le moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux à un procès équitable et au respect des droits de la défense, en
ce qu’un témoin à charge n’a pas pu être interrogé
1.     Argumentation des parties
Par le premier moyen à l’appui de son recours, Siemens fait grief au Tribunal d’avoir fondé sa participation à l’infraction
pour ce qui concerne la période se situant entre le 22 avril 1999 et le 1
er
septembre 1999 principalement sur les déclarations de M. M., ancien collaborateur d’ABB, sans lui avoir donné la possibilité
d’interroger ce dernier.
Siemens soutient que, en vertu de l’article 6, paragraphes 1 et 3, sous d), de la CEDH, tout accusé doit, au cours de la procédure,
se voir accorder la possibilité d’interroger ou de faire interroger un témoin à charge et que, si la condamnation repose de
manière déterminante sur la déclaration d’un témoin qui n’a pas pu être interrogé, elle viole le principe d’équité et du respect
des droits de la défense.
Dès lors que, en l’espèce, Siemens n’aurait pas eu la possibilité d’interroger M. M., ni au cours de la procédure administrative
ni devant le Tribunal, lesdits droits fondamentaux auraient été violés.
S’agissant de la procédure administrative, Siemens soutient que la Commission pourrait demander, comme le conseiller auditeur
l’aurait fait récemment à plusieurs reprises, que le candidat à la clémence se fasse accompagner par le témoin à charge principal
à l’audience, sous peine de violer son obligation de coopération.
Enfin, Siemens fait valoir que, afin d’assurer l’équité de la procédure, le Tribunal aurait pu convoquer d’office M. M. en
tant que témoin afin de lui permettre de l’interroger. La High Court  of New Zeeland (Cour suprême de Nouvelle-Zélande) aurait
procédé de cette manière en soumettant M. M. à un contre-interrogatoire dans le cadre d’une procédure concernant une entente
dans le secteur des AIG.
La Commission réfute cette argumentation en faisant valoir, notamment, que les déclarations de M. M. ne constituent pas le
seul ni même l’élément de preuve principal de ce que Siemens s’est retirée de l’entente non pas au mois d’avril de l’année
1999, mais au mois de septembre de cette même année. Cette argumentation devrait en tout état de cause être rejetée au regard
de la jurisprudence dont il découle notamment qu’il appartient au Tribunal de décider de la nécessité ou de l’opportunité
de citer un témoin au regard de l’ensemble des éléments de preuve sur lesquels se fonde l’incrimination en cause.
L’Autorité soutient notamment que la possibilité d’interroger des témoins à charge vise à préserver l’égalité des armes entre
l’accusation et la défense dans les procédures pénales. Toutefois, il n’existerait aucun droit inaliénable de procéder au
contre-interrogatoire de témoins en raison des qualités inhérentes de cet instrument procédural pour la manifestation de la
vérité.
2.     Appréciation de la Cour
À titre liminaire, il y a lieu d’indiquer qu’il n’apparaît certes pas exclu que, comme le soutient la Commission, le premier
moyen avancé par Siemens au soutien de son pourvoi ne saurait en aucun cas prospérer dès lors que la prémisse du raisonnement
sur lequel il s’appuie n’est pas vérifiée. En effet, il semble contestable que, comme le soutient Siemens, le Tribunal a principalement
fondé sa participation à l’infraction pour ce qui concerne la période se situant entre le 22 avril 1999 et le 1
er
septembre 1999 sur les seules déclarations de M. M.
Toutefois, il n’est pas nécessaire de se prononcer sur cette question, dès lors que le moyen doit en tout état de cause être
rejeté au regard de principes bien établis dans la jurisprudence.
En effet, s’agissant, d’abord, de l’argument selon lequel il découlerait des principes fondamentaux du droit de l’Union du
droit à un procès équitable et du respect des droits de la défense dont relève le droit spécifique, consacré à l’article 6,
paragraphe 3, sous d), de la CEDH, selon lequel tout accusé a notamment le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins
à charge, que, au cours de la procédure administrative, la Commission aurait dû offrir à Siemens la possibilité d’interroger
directement le témoin M. M., c’est à bon droit que le Tribunal a rejeté celui-ci aux points 186 à 189 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission.
Ainsi que l’a rappelé le Tribunal au point 189 de cet arrêt, le respect desdits principes fondamentaux exige que les entreprises
et les associations d’entreprises concernées par une enquête de la Commission en matière de concurrence soient mises en mesure,
dès le stade de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence
des faits, des griefs et des circonstances allégués par la Commission.
En revanche, la Commission n’est pas tenue de donner aux entreprises l’occasion d’interroger elles-mêmes, dans le cadre de
la procédure administrative, les témoins entendus par la Commission (voir, en ce sens, arrêt du 7 janvier 2004, Aalborg Portland
e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, point 200).
Il est par ailleurs constant que, en l’espèce, Siemens n’a à aucun moment demandé à la Commission de pouvoir interroger M.
M.
Pour ce qui concerne, ensuite, le grief de Siemens selon lequel le Tribunal aurait dû convoquer M. M., le cas échéant d’office,
afin de permettre qu’il soit interrogé par Siemens, il y a lieu de rappeler que, la procédure devant les juridictions de l’Union
étant de nature contradictoire, c’est à la partie requérante qu’il appartient de soulever les moyens à l’encontre d’une décision
de la Commission lui infligeant une amende en raison de l’infraction aux règles du droit de la concurrence, sauf pour ce qui
concerne les moyens d’ordre public que le juge est tenu de soulever d’office, telle l’absence de motivation (arrêts du 8 décembre
2011, KME Germany e.a./Commission, C‑272/09 P, Rec. p. I‑12789, point 104, ainsi que Chalkor/Commission, C‑386/10 P, Rec.
p. I‑13085, point 64).
À cet égard, il doit être souligné que rien n’empêchait Siemens de demander la convocation et l’interrogatoire des témoins
à charge devant le Tribunal, en l’occurrence ceux de M. M., dont elle estimait qu’il était le témoin principal attestant sa
participation à l’infraction au cours de la période concernée, en introduisant une demande de mesures d’instruction en ce
sens. Or, force est de constater que cette requérante n’a pas introduit une telle demande.
En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que, ainsi que la Cour l’a déjà jugé dans le cadre d’une affaire concernant
le droit de la concurrence, même si une demande d’audition de témoins, formulée dans la requête, indique avec précision les
faits sur lesquels il y a lieu d’entendre le ou les témoins et les motifs de nature à justifier leur audition, il appartient
au Tribunal d’apprécier la pertinence de la demande par rapport à l’objet du litige et à la nécessité de procéder à l’audition
des témoins cités (arrêt du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C‑185/95 P, Rec. p. I‑8417, point 70).
La Cour a par ailleurs indiqué que ce pouvoir d’appréciation du Tribunal se concilie avec le droit fondamental à un procès
équitable et en particulier l’article 6, paragraphe 3, sous d), de la CEDH.
Il ressort en effet de la jurisprudence de la Cour que cette dernière disposition ne reconnaît pas à l’accusé un droit absolu
d’obtenir la comparution de témoins devant un tribunal et qu’il incombe en principe au juge de décider de la nécessité ou
de l’opportunité de citer un témoin. L’article 6, paragraphe 3, de la CEDH n’impose pas la convocation de tout témoin, mais
vise une complète égalité des armes assurant que la procédure litigieuse, considérée dans son ensemble, a offert à l’accusé
une occasion adéquate et suffisante de contester les soupçons qui pesaient sur lui (voir, en ce sens, arrêt Dansk Rørindustri
e.a./Commission, précité, points 70 et 71 ainsi que jurisprudence citée).
En l’espèce, il y a lieu de constater que, au terme d’un examen circonstancié d’un ensemble d’éléments de preuve que Siemens
a amplement pu contester, le Tribunal a conclu, au point 207 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission, que la Commission pouvait
se fonder sur divers éléments pour constater la participation de Siemens à l’entente jusqu’au mois de septembre 1999, dont
les déclarations d’ABB et de M. M., qui ont été jugées crédibles et qui ont été confirmées, sur ce point, par les déclarations
de Mitsubishi, d’Areva et de Fuji, dont certaines, à savoir celles de Mitsubishi et de Fuji, bénéficient d’une crédibilité
élevée.
Il s’ensuit que le premier moyen de Siemens au soutien de son pourvoi doit être rejeté comme non fondé.
B –
Sur le moyen tiré d’une violation du droit à un recours juridictionnel effectif, en ce que le Tribunal n’a pas exercé sa compétence
de pleine juridiction
1.     Argumentation des parties
Par le sixième moyen à l’appui de son recours, Siemens soutient que le Tribunal a violé son droit à un recours juridictionnel
effectif, tel que prévu aux articles 6 de la CEDH et 47 de la Charte, en ce qu’il a jugé, au point 323 de l’arrêt attaqué
Siemens/Commission, qu’il ne saurait remplacer la méthode choisie par la Commission pour calculer la majoration de dissuasion
par sa propre méthode de calcul et aurait ainsi renoncé à exercer sa compétence de pleine juridiction pour supprimer, réduire
ou majorer les amendes qui lui est conférée par les dispositions combinées des articles 261 TFUE et 31 du règlement n° 1/2003.
Siemens estime que, en vertu de sa compétence de pleine juridiction, le Tribunal n’avait pas seulement le pouvoir de vérifier
la légalité de cette méthode de calcul, mais, en l’occurrence, compte tenu du montant considérable de l’amende qui lui a été
infligée et de l’atteinte importante à ses droits qui en découle, qu’il était tenu de contrôler la décision litigieuse dans
les moindres détails.
La Commission rétorque que le contrôle qu’exerce le Tribunal sur la légalité de l’exercice du pouvoir d’appréciation dont
dispose la Commission en matière de la détermination du coefficient multiplicateur de dissuasion doit se limiter à la vérification
de ce que la détermination effectuée par la Commission est cohérente et objectivement justifiée.
L’Autorité estime que le Tribunal a exercé son contrôle juridictionnel sur la décision litigieuse à un degré suffisant pour
répondre aux griefs articulés par Siemens en première instance, en particulier en ce qui concerne le multiplicateur de dissuasion.
2.     Appréciation de la Cour
Siemens soutient essentiellement que le Tribunal a violé le principe de protection juridictionnelle effective en ce qu’il
a jugé, au point 323 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission, qu’il ne saurait substituer, dans l’exercice de sa compétence
de pleine juridiction, sa propre appréciation du caractère suffisant du coefficient de dissuasion appliqué à celle de la Commission.
À cet égard, il y a lieu de rappeler la jurisprudence de la Cour relative aux exigences découlant dans ce contexte du respect
du principe de protection juridictionnelle effective, tel que consacré à l’article 47 de la Charte.
Il ressort de cette jurisprudence que, dans le cadre du système de contrôle juridictionnel des décisions des institutions
tel qu’organisé par les traités fondateurs, le contrôle de légalité portant sur la détermination des amendes pour infraction
au droit de l’Union de la concurrence, incombant au juge de l’Union en vertu de l’article 263 TFUE, est complété par la compétence
de pleine juridiction prévue à l’article 31 du règlement n° 1/2003 qui habilite ce juge, au-delà du simple contrôle de légalité
de la sanction, à substituer son appréciation à celle de la Commission et, en conséquence, à supprimer, à réduire ou à majorer
l’amende ou l’astreinte infligée (voir, en ce sens, arrêts précités KME Germany e.a./Commission, point 103, ainsi que Chalkor/Commission,
point 63).
Toutefois, la Cour a également souligné que l’exercice de la compétence de pleine juridiction n’équivaut pas à un contrôle
d’office et que la procédure devant les juridictions de l’Union est contradictoire. À l’exception des moyens d’ordre public
que le juge est tenu de soulever d’office, c’est à la partie requérante qu’il appartient de soulever les moyens à l’encontre
de cette dernière et d’apporter des éléments de preuve à l’appui de ces moyens (arrêts précités KME Germany e.a./Commission,
point 104, ainsi que Chalkor/Commission, point 64).
La Cour a en outre indiqué que cette exigence de nature procédurale ne va pas à l’encontre de la règle selon laquelle, s’agissant
d’infractions aux règles de la concurrence, c’est à la Commission qu’il appartient d’apporter la preuve des infractions qu’elle
constate et d’établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs
d’une telle infraction. Ce qui est en effet demandé à un requérant dans le cadre d’un recours juridictionnel, c’est d’identifier
les éléments contestés de la décision attaquée, de formuler des griefs à cet égard et d’apporter des preuves, qui peuvent
être constituées d’indices sérieux, tendant à démontrer que ses griefs sont fondés (arrêts précités KME Germany e.a./Commission,
point 105, ainsi que Chalkor/Commission, point 65).
Or, il n’apparaît pas que le Tribunal ait méconnu ces principes au point 323 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission.
En effet, audit point, le Tribunal s’est borné à constater, dans le cadre des griefs formulés par Siemens à l’égard des éléments
contestés de la décision litigieuse relatifs à la fixation du coefficient de dissuasion, visant essentiellement à démontrer
une inégalité de traitement par rapport à ABB, que la Commission avait de toute évidence considéré que la majoration progressive
du montant de départ par rapport au chiffre d’affaires qui résulte de l’application des coefficients de dissuasion était nécessaire
afin d’assurer un effet suffisamment dissuasif des amendes à l’égard des entreprises concernées ayant un chiffre d’affaires
particulièrement important.
C’est dans ce contexte précis que le Tribunal a indiqué qu’il n’était pas compétent pour substituer sa propre appréciation
à celle de la Commission quant au caractère suffisant du coefficient de dissuasion appliqué, et ce à plus forte raison en
l’absence de tout élément factuel indiquant que le système appliqué par la Commission conduit à des résultats excédant ce
qui est indispensable pour assurer le caractère suffisamment dissuasif des amendes.
Or, contrairement à ce que soutient Siemens, dans un tel contexte, le Tribunal ne devait pas, dans l’exercice de sa compétence
de pleine juridiction, substituer son appréciation à celle de la Commission sur ce point en examinant d’office d’autres griefs
pouvant éventuellement être soulevés contre les éléments contestés de la décision litigieuse relatifs au coefficient de dissuasion.
Par ailleurs, le seul caractère élevé du montant de l’amende imposée ne saurait fonder une telle obligation.
Il en découle que le moyen tiré par Siemens d’une violation du principe de protection juridictionnelle doit être écarté.
C –
Sur les moyens tirés d’une violation des droits de la défense, en ce que la Commission n’a pas donné accès aux éléments à
charge et à décharge et a renversé la charge de la preuve
1.     Argumentation des parties
a)     Le pourvoi de Mitsubishi
Par la cinquième branche du premier moyen au soutien de son pourvoi, Mitsubishi fait grief au Tribunal de ne pas avoir pris
en considération l’effet global des différentes violations de ses droits de la défense et de son droit d’être entendue en
ce que la Commission ne lui a pas donné accès aux éléments à charge et à décharge
En premier lieu, quant aux éléments à décharge provenant de Siemens, de Toshiba, de VA Tech et d’Hitachi, le Tribunal n’aurait
pas appliqué le critère juridique approprié en exigeant, au point 55 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, que
Mitsubishi démontre la mesure dans laquelle sa défense avait été rendue plus difficile en raison du fait qu’elle n’avait pas
obtenu accès à ces preuves.
En effet, selon la jurisprudence de la Cour, Mitsubishi aurait uniquement été tenue de démontrer qu’elle aurait pu s’appuyer
sur un document à décharge pour réfuter les déductions de la Commission et pour influencer la décision de cette institution
d’une manière ou d’une autre (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, précité, points 74 et 75).
En second lieu, quant aux éléments à charge présentés par Fuji, par Alstom et par Areva, le Tribunal aurait commis une erreur
de droit en jugeant, au point 51 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, que la seule manière dont Mitsubishi pouvait
démontrer qu’elle avait le droit d’avoir accès à un document à charge consistait à établir au préalable sa propre absence
de responsabilité.
En effet, conformément à la jurisprudence rappelée par le Tribunal au point 45 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission,
Mitsubishi aurait dû démontrer que le résultat auquel la Commission est parvenue aurait été différent si le document non communiqué
en cause avait été écarté.
La Commission estime que, pour ce qui concerne, d’une part, la prétendue violation des droits de la défense découlant de la
non-divulgation de documents à décharge, le Tribunal a appliqué un critère juridique qui correspond à celui retenu au point
52 de l’arrêt du 25 octobre 2011, Solvay/Commission (C‑110/10 P, Rec. p. I‑10439), à savoir que «lesdits documents auraient
pu être utiles pour sa défense».
D’autre part, quant au grief relatif à l’absence d’accès à des éléments à charge, la Commission soutient que la critique de
Mitsubishi n’est pas fondée, dès lors qu’elle repose sur une lecture erronée du point 51 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission.
Par la sixième branche de son premier moyen, Mitsubishi soutient que le Tribunal a violé ses droits de la défense, et en particulier
le principe de la présomption d’innocence, en exigeant qu’elle prouve un fait négatif démontrant qu’elle n’avait pas commis
d’infraction. En effet, aux points 116, 158, 186 et 231 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, le Tribunal lui
aurait imposé une telle charge de la preuve insurmontable.
La Commission fait notamment valoir que cette critique repose sur une lecture inexacte desdits points de l’arrêt attaqué Mitsubishi
Electric/Commission.
b)     Le pourvoi de Toshiba
Par le quatrième moyen à l’appui de son recours, Toshiba soutient que ses droits de la défense ont été violés, dès lors que
la Commission ne lui a pas donné accès aux éléments à décharge.
Elle soutient, en premier lieu, que le Tribunal a appliqué un critère juridique inexact pour évaluer le caractère à décharge
des déclarations en cause.
En effet, le critère adéquat ne porterait ni sur la question de savoir si l’entreprise en cause avait déjà connaissance de
l’information figurant dans les déclarations dont la non-divulgation est contestée ni sur celle de savoir si ces déclarations
pouvaient avoir une influence sur la décision de la Commission.
La Cour aurait précisé, aux termes du point 52 de l’arrêt Solvay/Commission, précité, que l’entreprise concernée doit démontrer
non pas que la décision de la Commission aurait été différente si elle avait eu accès aux documents non communiqués, mais
seulement que lesdits documents auraient pu être utiles pour sa défense.
En deuxième lieu, s’agissant de la non-divulgation des déclarations écrites de deux employés de Mitsubishi, présentées au
mois de novembre 2006, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en concluant, au point 61 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission,
que la communication de cet élément à décharge n’était pas susceptible d’avoir une influence sur le déroulement de la procédure
et sur le contenu de la décision litigieuse.
Selon Toshiba, ces déclarations auraient pu être utilisées en tant que preuve supplémentaire du fait que Fuji n’avait pas
connaissance de l’arrangement commun, de sorte qu’elle ne pouvait en affirmer l’existence.
En troisième lieu, quant à la non-divulgation des déclarations écrites de deux employés d’Hitachi, également présentées au
mois de novembre 2006, Toshiba fait grief au Tribunal d’avoir jugé qu’ils ne constituaient pas des éléments à décharge.
Ces déclarations comporteraient des informations supplémentaires que Toshiba aurait pu utiliser pour démontrer que le rejet
par Hitachi de la proposition d’Alstom devait être compris en ce sens qu’il confirmait que l’existence de l’arrangement commun
alléguée par la Commission n’était pas avérée et que l’interprétation de ce rejet, telle que retenue par la Commission dans
la communication des griefs, était dès lors incorrecte.
En quatrième lieu, Toshiba soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant, aux points 62 et 63 de l’arrêt
attaqué Toshiba/Commission, que la communication des déclarations de M. S., présentées par Areva, n’était pas susceptible
d’avoir une influence sur le déroulement de la procédure et sur le contenu de la décision litigieuse.
Toshiba estime que l’accès à ces déclarations lors de la procédure administrative lui aurait permis non seulement de renforcer
son argumentation selon laquelle elle avait cessé de participer à l’accord GQ entre les mois de septembre 1999 et de mars
2002, mais également d’affaiblir davantage l’argumentation de la Commission relative à l’existence d’une infraction unique
et continue entre les mois d’avril 1988 et de mai 2004, ce qui aurait pu avoir pour effet de modifier la teneur de la décision
litigieuse.
La Commission soutient, d’une part, que le grief portant sur le critère inadéquat qu’aurait appliqué le Tribunal au point
45 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission pour déterminer si des éléments pouvaient être considérés comme étant à décharge
n’est pas recevable dès lors qu’il a été soulevé non pas dans le pourvoi de Toshiba, mais seulement dans son mémoire en réplique.
D’autre part, quant à l’argumentation portant spécifiquement sur les déclarations écrites des employés de Mitsubishi et d’Hitachi
ainsi que sur les déclarations de M. S., présentées par Areva, celle-ci devrait en tout état de cause être rejetée, dès lors
que Toshiba ne contesterait pas la constatation faite par le Tribunal que ces déclarations ne constituent pas des éléments
à décharge.
2.     Appréciation de la Cour
Il y a lieu d’examiner, en premier lieu, les griefs de Mitsubishi et de Toshiba relatifs à la prétendue violation de leurs
droits de la défense, en ce que certains éléments à décharge ne leur auraient pas été divulgués.
Aux points 43 et 44 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, dont les termes sont identiques à ceux des points 44
et 45 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, le Tribunal a d’abord résumé en ces termes ce que recouvre, à son sens, la notion
d’«élément à décharge»:
«43      [...] [Si] un passage d’une réponse à une communication des griefs ou un document annexé à une telle réponse est susceptible
d’être pertinent pour la défense d’une entreprise en ce qu’il permet à celle-ci d’invoquer des éléments qui ne concordent
pas avec les déductions opérées à ce stade par la Commission, il constitue un élément à décharge. Dans ce cas, l’entreprise
concernée doit être mise en mesure de procéder à un examen du passage ou du document en question et de se prononcer à leur
égard.
44      Toutefois, le simple fait que d’autres entreprises ont invoqué les mêmes arguments que l’entreprise concernée et qu’elles
ont, le cas échéant, employé plus de ressources pour leur défense ne suffit pas pour considérer ces arguments comme des éléments
à décharge [...]»
Quant aux conséquences d’un accès au dossier ne respectant pas la règle de la divulgation d’éléments à décharge, le Tribunal,
en se référant aux points 74 et 75 de l’arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, précité, a décidé, au point 46 de l’arrêt
attaqué Mitsubishi Electric/Commission, dont les termes sont identiques à ceux du point 47 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission,
que:
«S’agissant de l’absence de communication d’un document à décharge, l’entreprise concernée doit seulement établir que sa non-divulgation
a pu influencer, à son détriment, le déroulement de la procédure et le contenu de la décision de la Commission. Il suffit
que l’entreprise démontre qu’elle aurait pu utiliser ledit document à décharge pour sa défense, en ce sens que, si elle avait
pu s’en prévaloir lors de la procédure administrative, elle aurait pu invoquer des éléments qui ne concordaient pas avec les
déductions opérées à ce stade par la Commission et aurait donc pu influencer, de quelque manière que ce soit, les appréciations
portées par cette dernière dans la décision, au moins en ce qui concerne la gravité et la durée du comportement qui lui était
reproché, et, partant, le niveau de l’amende [...]»
Le critère ainsi retenu par le Tribunal pour évaluer les conséquences d’une absence de divulgation d’éléments à décharge est
en substance le même que celui retenu par la Cour au point 52 de l’arrêt Solvay/Commission, précité, lu en combinaison, notamment,
avec le point 131 de l’arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, précité. Ce critère consiste à considérer que l’entreprise
concernée doit démontrer non pas que, si elle avait eu accès aux documents non communiqués, la décision de la Commission aurait
eu un contenu différent, mais seulement que lesdits documents auraient pu être utiles pour sa défense.
Il en découle que, si une pièce du dossier pouvant être qualifiée d’élément à décharge, dès lors qu’elle est susceptible de
disculper une entreprise à laquelle il est reproché d’avoir participé à une entente, n’est pas communiquée à cette entreprise,
les droits de la défense de cette entreprise sont violés si ladite entreprise démontre que l’élément en cause aurait pu être
utile pour sa défense.
Une telle preuve peut être fournie en démontrant que la non-divulgation a pu influencer, au détriment de l’entreprise en cause,
le déroulement de la procédure et la teneur de la décision de la Commission, ou encore qu’elle a pu nuire ou rendre plus difficile
la défense des intérêts de cette entreprise au cours de la procédure administrative.
Contrairement à ce que fait valoir Toshiba, le Tribunal n’a donc pas appliqué un critère juridique inexact pour évaluer l’incidence
de la non-divulgation d’un élément à décharge sur ses droits de la défense.
Quant à l’argument de Toshiba visant à critiquer le critère retenu par le Tribunal, au point 45 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission,
pour déterminer si des arguments invoqués par d’autres entreprises constituent des éléments à décharge, il y a lieu de constater
que celui-ci a été soulevé pour la première fois au stade de sa réplique.
Cet argument constitue dès lors, en vertu des articles 127 et 190 du règlement de procédure, un moyen nouveau développé en
cours d’instance qui doit être rejeté comme étant irrecevable, dès lors qu’il ne se fonde pas sur des éléments de droit ou
de fait s’étant révélés pendant la procédure devant la Cour (voir en ce sens, notamment, arrêts du 14 octobre 1999, Atlanta/Communauté
européenne, C‑104/97 P, Rec. p. I‑6983, point 22, et du 20 septembre 2007, Nestlé/OHMI, C‑193/06 P, point 54).
En effet, dans son pourvoi, Toshiba s’est bornée à critiquer le critère retenu par le Tribunal au point 47 de l’arrêt attaqué
Toshiba/Commission pour déterminer si la non-divulgation d’éléments qui peuvent être considérés comme étant à décharge a entraîné
une violation des droits de la défense de l’entreprise concernée.
Mitsubishi soutient, en outre, que le Tribunal a méconnu le critère relatif aux conséquences de la non-divulgation d’éléments
à décharge en exigeant, au point 55 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, que cette requérante démontre la mesure
dans laquelle sa défense avait été rendue plus difficile dès lors qu’elle n’avait pas obtenu accès aux éléments de preuve
concernés, en l’occurrence les déclarations présentées par VA Tech.
À cet égard, il y a lieu de constater, d’une part, que, au point 55 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, le
Tribunal opère un simple renvoi au critère énoncé au point 46 de cet arrêt, en rappelant succinctement la portée de celui-ci.
Or, ainsi qu’il a été précisé aux points 366 à 368 du présent arrêt, audit point de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission,
le Tribunal a appliqué un critère juridique exact.
D’autre part, cette argumentation est en tout état de cause inopérante dès lors qu’il découle des points 56 et 57 de l’arrêt
attaqué Mitsubishi Electric/Commission, lesquels ne sont pas critiqués par Mitsubishi, que ces déclarations ne sauraient être
considérées comme des éléments à décharge.
Il en va de même de l’argumentation soulevée par Toshiba selon laquelle le Tribunal aurait dû admettre qu’elle devait avoir
accès aux déclarations écrites des employés de Mitsubishi et d’Hitachi ainsi qu’aux déclarations de M. S., présentées par
Areva, dès lors que celles-ci auraient pu être utiles à sa défense.
En effet, force est de constater que Toshiba n’a pas contesté les points 59, 60 et 62 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission,
dont il découle que les déclarations en cause, à tout le moins pour ce qui concerne les sujets y abordés et à propos desquels
Toshiba soutient qu’ils pouvaient être utiles à sa défense, ne constituent pas des éléments à décharge, essentiellement en
raison du fait que leur contenu était déjà connu de cette requérante par l’intermédiaire d’autres éléments de preuve auxquels
elle a eu accès ou du fait que l’argumentation en cause était en substance identique à celle de Toshiba elle-même, notamment
en ce que, par leurs déclarations, d’autres entreprises impliquées dans l’entente ou leurs employés se bornaient à contester
l’existence de l’arrangement commun.
Il convient d’examiner, en second lieu, l’argument soulevé par Mitsubishi quant aux conséquences tirées par le Tribunal, au
point 51 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, du fait de la non-divulgation de certains éléments à charge.
Cet argument doit être écarté dès lors qu’il repose sur une lecture erronée de ce point.
Force est en effet de constater que, contrairement à ce que soutient Mitsubishi, ledit point ne saurait être interprété en
ce sens que la seule manière dont cette requérante pouvait démontrer qu’elle avait le droit d’accéder à un document à charge
consistait à établir au préalable sa propre absence de responsabilité.
Au contraire, aux termes de ce même point, le Tribunal s’est borné à conclure que, s’il devait être constaté, au terme de
l’examen du moyen relatif à la preuve de l’arrangement commun, que les éléments à charge non divulgués concernés constituaient
un appui nécessaire pour fonder la décision litigieuse sur ce point, il y aurait lieu d’accueillir l’argument de Mitsubishi
et, partant, d’annuler la décision litigieuse pour autant qu’elle la concerne.
Par ailleurs, le Tribunal a conclu, au point 224 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, dans le cadre de l’appréciation
globale de l’ensemble des éléments de preuve invoqués par la Commission pour établir l’existence de l’arrangement commun,
que cette institution était fondée à conclure à l’existence de cet arrangement sans prendre en considération les éléments
à charge concernés, de sorte que, conformément à ce qui avait été exposé au point 51 de cet arrêt, il y avait lieu d’écarter,
en définitive, le moyen tiré d’une prétendue violation du droit d’accès au dossier.
Par conséquent, il convient de rejeter les griefs de Mitsubishi et de Toshiba relatifs à la prétendue violation de leurs droits
de la défense en ce que certains éléments à charge et à décharge ne leur ont pas été divulgués.
S’agissant, enfin, de l’argument soulevé par Mitsubishi selon lequel le Tribunal aurait enfreint ses droits de la défense,
et en particulier le principe de la présomption d’innocence, en lui ayant imposé, aux points 116, 158, 186 et 231 de l’arrêt
attaqué Mitsubishi Electric/Commission, une charge de la preuve insurmontable consistant à devoir prouver le fait négatif
de ne pas avoir commis d’infraction, il y a lieu de constater que, par cet argument, Mitsubishi tend, une fois encore, à remettre
en cause l’appréciation, par le Tribunal, d’éléments de preuve démontrant l’existence de l’arrangement commun, alors que les
arguments déjà avancés en ce sens par cette requérante ont été écartés aux termes du présent arrêt.
En tout état de cause, cet argument n’est manifestement pas fondé, dès lors que les points critiqués ne peuvent être compris
en ce sens que le Tribunal y aurait renversé la charge de la preuve en exigeant que Mitsubishi prouve le fait négatif de ne
pas avoir commis d’infraction. Lesdits points n’ont en effet aucun rapport avec la charge de la preuve de l’infraction, mais
font partie de l’appréciation et de la pondération des différents éléments de preuve par le Tribunal au terme desquelles celui-ci
a jugé que cette infraction avait été démontrée par la Commission à suffisance de droit.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, les moyens tirés par Mitsubishi et Toshiba d’une violation de leurs
droits de la défense doivent être écartés.
D –
Sur le moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation
1.     Argumentation des parties
Par le septième moyen à l’appui de son pourvoi, Siemens soutient que le Tribunal a violé l’obligation de motivation prescrite
à l’article 296 TFUE en faisant preuve, aux points 310 à 318 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission, d’une clémence injustifiée
en s’étant abstenu de censurer la Commission pour ne pas avoir expliqué la méthode de calcul des coefficients multiplicateurs
de dissuasion.
Une obligation de motivation accrue s’imposerait en l’espèce en raison du montant exceptionnel de l’amende imposée à Siemens,
du niveau de plus en plus élevé des amendes infligées par la Commission, de considérations générales tenant à l’État de droit
et au principe d’une protection juridique effective ainsi que du fait que la Cour a justifié la large marge d’appréciation
dont dispose la Commission pour calculer le montant de l’amende par l’existence d’un pouvoir de contrôle de pleine juridiction
dont disposent les juridictions de l’Union à l’égard de cette appréciation.
Partant, compte tenu de cette obligation de motivation accrue incombant en l’espèce à la Commission, le Tribunal aurait dû
décider que la méthode de calcul des coefficients multiplicateurs de dissuasion devait, à tout le moins, être exposée dans
la décision litigieuse. Toutefois, en l’espèce, il aurait fallu que le Tribunal interroge la Commission au cours de l’audience
pour que celle-ci dévoile sa méthode.
La Commission considère que, compte tenu des explications fournies dans la décision litigieuse, Siemens aurait été en mesure
de développer, dans sa requête en première instance, son argumentation relative à une violation du principe d’égalité de traitement,
en ce que la Commission n’avait pas retenu une méthode directement proportionnelle au chiffre d’affaires. Il en découlerait
que, s’agissant du coefficient multiplicateur de dissuasion, la décision litigieuse était motivée à suffisance de droit.
L’Autorité considère que, aux points 311 et 312 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission, le Tribunal a correctement rappelé
les principes applicables quant à l’obligation de motivation devant être respectée par la Commission.
2.     Appréciation de la Cour
Il convient de rappeler que la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et
doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre
aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle (voir,
notamment, arrêt Alliance One International et Standard Commercial Tobacco/Commission et Commission/Alliance One International
e.a., précité, point 72).
Ainsi, dans le cadre des décisions individuelles, il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour que l’obligation de
motiver une décision individuelle a pour but, outre de permettre un contrôle judiciaire, de fournir à l’intéressé une indication
suffisante pour savoir si la décision est éventuellement entachée d’un vice permettant d’en contester la validité (voir, notamment,
arrêt Alliance One International et Standard Commercial Tobacco/Commission et Commission/Alliance One International e.a.,
précité, point 73).
L’obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui est satisfaite dès lors que la Commission indique, dans
sa décision, les éléments d’appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l’infraction (voir, en ce
sens, arrêt du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C‑238/99 P, C‑244/99 P, C‑245/99 P, C‑247/99 P,
C‑250/99 P à C‑252/99 P et C‑254/99 P, Rec. p. I‑8375, point 463).
Toutefois, cette obligation n’impose pas à la Commission d’indiquer dans sa décision les éléments chiffrés relatifs au mode
de calcul des amendes, étant souligné, en tout état de cause, que la Commission ne saurait, par le recours exclusif et mécanique
à des formules arithmétiques, se priver de son pouvoir d’appréciation (voir, en ce sens, arrêt Limburgse Vinyl Maatschappij
e.a./Commission, précité, point 464).
Force est de constater en l’espèce, d’une part, que, aux points 310 et 311 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission, le Tribunal
a notamment rappelé ces principes. Contrairement à ce que soutient Siemens, ceux-ci ne doivent pas être modulés en fonction
de l’importance absolue ou relative du montant de l’amende infligée. Leur respect s’impose de la même manière pour toute décision
infligeant une amende pour infraction aux règles du droit de la concurrence de l’Union.
Il y a lieu, d’autre part, de constater que le Tribunal a correctement appliqué lesdits principes.
En effet, le Tribunal a jugé, au point 315 de cet arrêt, qu’il ressortait en substance du considérant 491 de la décision litigieuse
que la Commission avait estimé qu’une augmentation du montant de départ fixé pour Siemens s’imposait afin d’assurer l’effet
suffisamment dissuasif de l’amende, au vu de la taille et des ressources globales de cette entreprise, et que la Commission
s’était appuyée, à cet égard, sur le chiffre d’affaires global de celle-ci relatif à l’année 2005.
Au point 317 du même arrêt, le Tribunal en a conclu qu’il apparaissait ainsi que, dans la décision litigieuse, la Commission
avait exposé à suffisance de droit les éléments pris en considération pour l’augmentation des montants de départ des amendes
aux fins de dissuasion, permettant ainsi à Siemens de connaître la justification de cette augmentation en ce qui concerne
le montant de départ de l’amende qui lui était infligée et de faire valoir ses droits, tout en mettant également le juge en
mesure d’exercer son contrôle.
Dans ces circonstances, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en précisant que, au regard des principes consacrés par
la jurisprudence et rappelés aux points 394 et 395 du présent arrêt, la Commission n’était pas tenue de fournir, dans la décision
litigieuse, les explications chiffrées qu’elle a fournies lors de l’audience.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter le septième moyen de Siemens au soutien de son pourvoi, tiré d’un défaut de motivation.
Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de conclure que, aucun des moyens soulevés par Siemens,
Mitsubishi et Toshiba ne pouvant être accueilli, leurs pourvois respectifs doivent être rejetés.
X –
Sur les dépens
Aux termes de l’article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur
les dépens. Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du même règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de
l’article 184, paragraphe 1, de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
Siemens, Mitsubishi et Toshiba ayant succombé en leurs moyens et la Commission ayant conclu à la condamnation de ces sociétés,
il y a lieu de les condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête:
1)
Les pourvois sont rejetés.
2)
Siemens AG, Mitsubishi Electric Corp. et Toshiba Corp. sont condamnées aux dépens.
Signatures
* Langues de procédure: l’allemand et l’anglais.