CELEX: 62009TJ0514
Marchés publics de services
Procédure d’appel d’offres de l’OP
Acheminement et distribution quotidiens du Journal officiel, d’ouvrages ainsi que d’autres périodiques et publications
Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire
Critères d’attribution
Obligation de motivation
Erreur manifeste d’appréciation
Responsabilité non contractuelle

D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Office des publications de l’Union européenne, communiquée par lettre
du 17 décembre 2009, de rejeter l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres nº 10234
« Acheminement et distribution quotidiens du Journal officiel, d’ouvrages ainsi que d’autres périodiques et publications »
(JO 2009/S 176‑253034) et d’attribuer le marché au soumissionnaire retenu et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
bpost NV van publiek recht est condamnée aux dépens, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.