CELEX: 62011TJ0251
Aides d’État
Électricité
Aide en faveur des entreprises à forte intensité énergétique
Loi autrichienne sur l’électricité verte
Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur
Notion d’aide d’État
Ressources d’État
Imputabilité à l’État
Caractère sélectif
Règlement général d’exemption par catégorie
Excès de pouvoir
Égalité de traitement

Procédure et conclusions

En droit

Sur la recevabilité des premier et deuxième moyens

Sur le fond

Présentation liminaire de certains points principaux de la mesure en cause et de la position adoptée par la Commission dans la décision attaquée

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en raison de l’erreur de droit commise par la Commission en concluant que le régime prévu à l’article 22 quater de l’ÖSG modifié constituait une aide d’État

– Sur la première branche du premier moyen

– Sur la seconde branche du premier moyen

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en raison de l’erreur de droit commise par la Commission en concluant que la mesure en cause était sélective

Sur le troisième moyen, tiré d’une application erronée de l’article 107, paragraphe 3, TFUE et d’un excès de pouvoir

– Sur la première branche du troisième moyen

– Sur la seconde branche du troisième moyen

Sur le quatrième moyen, tiré de traitements inégaux par la Commission de situations comparables quant à leurs effets économiques et concurrentiels

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’allemand.