CELEX: 62009CJ0052
Renvoi préjudiciel
Article 102 TFUE
Abus de position dominante
Prix appliqués par un opérateur de télécommunications
Prestations RNA intermédiaires
Prestations de connexion à haut débit aux clients finals
Compression des marges des concurrents ou effet de ‘ciseaux tarifaires’

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 102 TFUE au regard des critères en considération
desquels une pratique tarifaire de compression des marges doit être considérée comme constituant un abus de position dominante.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Konkurrensverket (autorité suédoise de la concurrence)
à TeliaSonera Sverige AB (ci‑après «TeliaSonera») au sujet d’une demande de cette autorité visant à obtenir que ladite société
soit condamnée à payer une amende administrative pour violation de la réglementation nationale relative à la concurrence ainsi
que de l’article 82 CE.

Le litige au principal et les questions préjudicielles
À la fin des années 1990 et au début des années 2000 un nombre croissant d’utilisateurs finals suédois de services Internet
est passé d’un système de connexion par ligne téléphonique commutée, à faible vitesse de transfert, à différentes formes de
connexions à haut débit permettant des vitesses de transfert considérablement plus élevées. À cette époque, les connexions
à haut débit les plus répandues étaient celles effectuées au moyen d’un raccordement numérique asymétrique (ci‑après «RNA»)
[«asymetric (bit rate) digital subscriber line (ADSL)»]. Ces connexions utilisaient une liaison téléphonique ou un réseau
de câblo-opérateur, ou encore une liaison dédiée («local area network»).
TeliaSonera, anciennement Telia AB, est l’opérateur historique suédois du réseau de téléphonie fixe, autrefois titulaire de
droits exclusifs. Elle possède depuis longtemps un réseau d’accès local constitué de câbles métalliques reliant la quasi-totalité
des foyers suédois. En particulier, elle est propriétaire de la boucle locale, c’est-à-dire la partie de la ligne téléphonique,
constituée de paires de cuivre, allant du répartiteur de l’opérateur téléphonique jusqu’à la prise téléphonique de l’abonné.
TeliaSonera offrait à d’autres opérateurs l’accès à la boucle locale, suivant deux modalités. D’une part, elle offrait cet
accès par dégroupage, conformément aux obligations que lui imposait le règlement (CE) nº 2887/2000 du Parlement européen et
du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale (JO L 336, p. 4).
D’autre part, TeliaSonera offrait aux opérateurs, sans en être tenue par aucune obligation réglementaire, un produit RNA destiné
aux prestations intermédiaires. Ce produit permettait auxdits opérateurs de fournir leurs services de connexion à haut débit
aux clients finals.
Dans le même temps, TeliaSonera proposait des services de connexion à haut débit directement aux clients finals.
Selon le Konkurrensverket, TeliaSonera a, entre le mois d’avril 2000 et le mois de janvier 2003, abusé de sa position dominante
en ce qu’elle aurait appliqué une politique tarifaire en conséquence de laquelle l’écart entre les prix de vente des produits
RNA destinés aux prestations intermédiaires et les prix de vente des services proposés aux clients finals était insuffisant
pour couvrir les coûts que TeliaSonera elle-même devait supporter pour la distribution de ces services auxdits clients finals.
Sur ce fondement, le Konkurrensverket a introduit une demande devant le Stockholms tingsrätt visant à la condamnation de TeliaSonera
au paiement d’une amende administrative pour violation de la réglementation nationale relative à la concurrence, entre le
mois d’avril 2000 et celui de janvier 2003, ainsi que de l’article 82 CE, durant la période comprise entre le 1
er
janvier 2001 et le mois de janvier 2003.
Il résulte de la décision de renvoi que, même si les parties au principal ne s’accordent pas sur une série d’éléments factuels,
tels que les effets éventuels de la pratique en cause sur les échanges entre les États membres, la définition du marché pertinent
sur lequel TeliaSonera détiendrait une position dominante ou l’existence même d’une telle position, la juridiction de renvoi
est néanmoins tenue de présenter dès ce stade sa demande de décision préjudicielle, compte tenu des règles de procédure internes.
Or, celles‑ci, dans le cadre de demandes telles que celle en cause au principal, prévoient que le tingsrätt procède à l’appréciation
des preuves ainsi que des questions de droit simultanément au moment du délibéré.
En tout état de cause, la juridiction de renvoi précise que, si, après avoir procédé à l’appréciation des éléments de preuve,
elle devait conclure que la pratique en question n’est pas susceptible d’affecter les échanges entre les États membres, l’interprétation
par la Cour de l’article 102 TFUE demeurerait nécessaire, compte tenu du fait que la législation suèdoise en matière de concurrence
est inspirée du droit de l’Union et son interprétation tient compte de ce droit.
Le Stockholms tingsrätt a, par conséquent, décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles
suivantes:
«1)      Dans quelles conditions peut‑il y avoir une violation de l’article [102 TFUE] fondée sur la différence entre le prix auquel
une entreprise dominante intégrée verticalement vend des prestations intermédiaires RNA à des concurrents et celui auquel
elle les vend à des clients finals?
2)      Pour répondre à la première question, les prix pratiqués par l’entreprise dominante à l’égard de ses clients finals sont‑ils
les seuls à prendre en considération ou faut‑il également tenir compte des prix pratiqués par ses concurrents sur le marché
des clients finals?
3)      Le fait que l’entreprise dominante n’a pas d’obligation réglementaire de fournir des prestations intermédiaires, mais a volontairement
décidé de le faire, a‑t‑il une incidence sur la réponse à la première question?
4)      Pour que la pratique décrite à la première question soit considérée comme abusive, faut‑il qu’elle emporte des effets restrictifs
sur la concurrence et, dans l’affirmative, comment peuvent-ils être déterminés?
5)      L’importance du pouvoir de marché dont jouit l’entreprise dominante a‑t‑elle une incidence sur la réponse à la première question?
6)      Pour que la pratique décrite à la première question soit considérée comme abusive, faut‑il que l’entreprise qui l’a adoptée
occupe une position dominante à la fois sur le marché des intermédiaires et sur le marché des clients finals?
7)      Pour que la pratique décrite à la première question soit considérée comme abusive, faut‑il que le produit ou le service fourni
par l’entreprise dominante soit indispensable?
8)      Le fait qu’il s’agit d’une livraison à un client nouveau a‑t‑il une incidence sur la réponse à la première question?
9)      Pour que la pratique décrite à la première question soit considérée comme abusive, faut‑il que l’entreprise dominante ait
une probabilité de récupérer ses pertes?
10)      Le fait que l’on soit en présence d’une nouvelle technologie sur un marché, nécessitant de très lourds investissements, a‑t‑il
une incidence sur la réponse à la première question, par exemple en raison des frais raisonnables d’établissement et de l’éventuelle
nécessité de vendre à perte au cours de la phase d’établissement?»

Sur la recevabilité de la demande
La juridiction de renvoi reconnaît que, en raison des règles procédurales applicables à la procédure au principal, elle n’est
pas en mesure de fournir à la Cour plusieurs éléments de fait. En particulier, aucun marché pertinent n’a encore été défini
et, par conséquent, il n’a pas été établi que TeliaSonera détenait effectivement une position dominante. De même, il n’a pas
encore été possible de déterminer si le comportement de TeliaSonera a affecté les échanges entre les États membres ni si l’article
82 CE était ainsi effectivement applicable à l’affaire au principal.
À cet égard, le gouvernement polonais a, dans ses observations écrites, soutenu que les pratiques d’opérateurs comme TeliaSonera
affectent, en principe, les échanges entre États membres et que, dès lors, la Cour est compétente pour répondre aux questions
posées. Ledit gouvernement a néanmoins ajouté que, si, en l’espèce, les échanges entre États membres n’étaient pas affectés
par les comportements de TeliaSonera, la Cour ne serait pas compétente étant donné que, dans ce cas, seul le droit national
s’appliquerait.
Or, il convient de rappeler à cet égard que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre de la procédure instituée à
l’article 267 TFUE, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et doit assumer la responsabilité de la décision
juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle
pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. En conséquence, dès lors
que les questions posées portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer (voir,
notamment, arrêts du 22 décembre 2008, Magoora, C‑414/07, Rec. p. I‑10921, point 22; du 8 septembre 2010, Stoß e.a., C‑316/07,
C‑358/07 à C‑360/07, C‑409/07 et C‑410/07, non encore publié au Recueil, point 51, ainsi que du 12 octobre 2010, Rosenbladt,
C‑45/09, non encore publié au Recueil, point 32).
Le refus de la Cour de statuer sur une demande de décision préjudicielle formée par une juridiction nationale n’est, en effet,
possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec
la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne
dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêts
du 7 juin 2007, van der Weerd e.a., C‑222/05 à C‑225/05, Rec. p. I‑4233, point 22; Magoora, précité, point 23, ainsi que Stoß
e.a., précité, point 52).
En l’espèce, l’absence de toute constatation de la part de la juridiction de renvoi d’éléments de fait, tels que l’existence
d’une position dominante détenue par TeliaSonera ou d’éléments permettant de considérer que les échanges entre les États membres
ont été affectés en raison des comportements de celle-ci, ne saurait à elle seule empêcher à la Cour de répondre utilement
aux questions posées par le Stockholms tingsrätt. En effet, la réponse aux questions posées peut, compte tenu, en particulier,
des considérations mentionnées au point 10 du présent arrêt, être nécessaire afin de permettre à cette juridiction de statuer
sur le litige au principal. Il est en outre clair que la présente demande de décision préjudicielle porte sur des règles du
droit de l’Union.
Dans ces conditions, la demande de décision préjudicielle doit être considérée comme étant recevable.

Sur les questions préjudicielles
Par ses questions, qu’il convient de traiter ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, à la Cour de préciser
dans quelles circonstances l’écart entre, d’une part, les prix de gros pour des prestations RNA intermédiaires aux opérateurs
et, d’autre part, les prix de détail des prestations de connexion à haut débit destinées aux clients finals, résultant de
la pratique tarifaire appliquée par une entreprise de télécommunications intégrée verticalement, peut constituer, au sens
de l’article 102 TFUE, un abus de la position dominante détenue par cette entreprise. La juridiction de renvoi demande, en
particulier, de préciser à cet égard:
–        s’il convient de tenir compte uniquement des prix de détail pour les prestations de connexion à haut débit destinées aux clients
finals appliqués par cette entreprise ou bien également de ceux pratiqués par les autres opérateurs;
–        quelle incidence peut avoir l’absence de toute obligation réglementaire de ladite entreprise de fournir les prestations RNA
intermédiaires;
–        s’il est nécessaire de vérifier l’existence d’effets restrictifs sur la concurrence et, le cas échéant, comment ces effets
peuvent être déterminés;
–        si l’importance du pouvoir de marché détenu par l’entreprise en position dominante est pertinente;
–        si l’entreprise en question doit détenir une position dominante uniquement sur le marché de gros des prestations RNA intermédiaires
ou bien également sur celui de détail des prestations aux clients finals;
–        si le produit ou le service offert par cette entreprise doit être indispensable;
–        si la circonstance qu’il s’agit de prestations fournies à un client nouveau est pertinente;
–        s’il est nécessaire que l’entreprise en position dominante ait la possibilité de récupérer les pertes occasionnées par la
pratique en question, et
–        si la circonstance que les marchés concernés sont en présence d’une nouvelle technologie, nécessitant de très lourds investissements,
est pertinente.
Afin de répondre à ces questions, il y a lieu de relever d’emblée que l’article 3, paragraphe 3, TUE précise que l’Union européenne
établit un marché intérieur, lequel, conformément au protocole n° 27 sur le marché intérieur et la concurrence, annexé au
traité de Lisbonne (JO 2010, C 83, p. 309), comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée.
Or, l’article 102 TFUE appartient au nombre des règles de concurrence qui, telles celles visées à l’article 3, paragraphe
1, sous b), TFUE, sont nécessaires au fonctionnement dudit marché intérieur.
En effet, de telles règles ont précisément pour objectif d’éviter que la concurrence ne soit faussée au détriment de l’intérêt
général, des entreprises individuelles et des consommateurs, contribuant ainsi au bien-être dans l’Union (voir, en ce sens,
arrêt du 22 octobre 2002, Roquette Frères, C‑94/00, Rec. p. I‑9011, point 42).
Dans ce contexte, la position dominante visée à l’article 102 TFUE concerne une situation de puissance économique détenue
par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause
en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents,
de ses clients et, finalement, des consommateurs (arrêts du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, Rec. p. 461,
point 38, et du 14 octobre 2010, Deutsche Telekom/Commission, C‑280/08 P, non encore publié au Recueil, point 170).
Ainsi, l’article 102 TFUE doit être interprété comme visant non seulement les pratiques susceptibles de causer un préjudice
immédiat aux consommateurs (voir, en ce sens, arrêts du 16 septembre 2008, Sot. Lélos kai Sia e.a., C‑468/06 à C‑478/06, Rec.
p. I‑7139, point 68, ainsi que Deutsche Telekom/Commission, précité, point 180), mais également celles qui leur causent préjudice
en portant atteinte au jeu de la concurrence. Si, en effet, l’article 102 TFUE n’interdit pas à une entreprise de conquérir,
par ses propres mérites, la position dominante sur un marché, et si, à plus forte raison, la constatation de l’existence d’une
telle position n’implique en soi aucun reproche à l’égard de l’entreprise concernée (voir, en ce sens, arrêts du 9 novembre
1983, Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission, 322/81, Rec. p. 3461, point 57, ainsi que du 16 mars 2000, Compagnie
maritime belge transports e.a./Commission, C‑395/96 P et C‑396/96 P, Rec. p. I‑1365, point 37), il n’en reste pas moins que,
selon une jurisprudence constante, il incombe à l’entreprise qui détient une telle position une responsabilité particulière
de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée dans le marché intérieur (voir,
en ce sens, arrêt du 2 avril 2009, France Télécom/Commission, C‑202/07 P, Rec. p. I‑2369, point 105 et jurisprudence citée).
En ce qui concerne le caractère abusif d’une pratique tarifaire telle que celle en cause au principal, il y a lieu de relever
que l’article 102, second alinéa, sous a), TFUE interdit explicitement le fait pour une entreprise dominante d’imposer de
façon directe ou indirecte des prix non équitables.
Par ailleurs, la liste des pratiques abusives figurant à l’article 102 TFUE n’est pas limitative, de sorte que l’énumération
des pratiques abusives contenue dans cette disposition n’épuise pas les modes d’exploitation abusive de position dominante
interdits par le droit de l’Union (arrêt Deutsche Telekom/Commission, précité, point 173 et jurisprudence citée).
En effet, l’exploitation abusive d’une position dominante interdite par cette disposition est une notion objective qui vise
les comportements d’une entreprise en position dominante qui, sur un marché où, à la suite précisément de la présence de l’entreprise
en question, le degré de concurrence est déjà affaibli, ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents
de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou des services sur la base des prestations des opérateurs économiques,
au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence (arrêt Deutsche
Telekom/Commission, précité, point 174 et jurisprudence citée).
Afin de déterminer si l’entreprise occupant une position dominante a exploité de manière abusive cette position par l’application
de ses pratiques tarifaires, il y a lieu d’apprécier l’ensemble des circonstances et d’examiner si cette pratique tend à enlever
à l’acheteur, ou à restreindre pour celui-ci, les possibilités de choix en ce qui concerne ses sources d’approvisionnement,
à barrer l’accès du marché aux concurrents, à appliquer à des partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations
équivalentes ou à renforcer la position dominante par une concurrence faussée (arrêt Deutsche Telekom/Commission, précité,
point 175 et jurisprudence citée).
C’est à la lumière de ces principes que la juridiction de renvoi doit examiner la pratique tarifaire en cause dans l’affaire
au principal afin d’établir si elle constitue une exploitation abusive de la position dominante éventuellement détenue par
TeliaSonera.
En particulier, après avoir vérifié si les autres conditions d’application de l’article 102 TFUE sont remplies en l’espèce
– dont, notamment, l’existence de la position dominante de TeliaSonera et la circonstance que les échanges entre États membres
ont été affectés par les comportements de celle-ci –, il appartiendra à la juridiction de renvoi d’examiner, en substance,
si la pratique tarifaire mise en œuvre par TeliaSonera revêt un caractère non équitable en ce qu’elle comprime effectivement
les marges des concurrents de celle-ci sur le marché de détail des prestations de connexion à haut débit aux clients finals.
En effet, c’est la compression des marges qui, eu égard à l’effet d’éviction qu’elle est susceptible d’engendrer pour les
concurrents au moins aussi efficaces que l’entreprise dominante, serait, en l’absence de toute justification objective, susceptible,
en elle-même, de constituer un abus au sens de l’article 102 TFUE (voir, en ce sens, arrêt Deutsche Telekom/Commission, précité,
point 183).
Or, en l’occurrence, une telle compression des marges existerait notamment si l’écart entre les prix de gros des prestations
RNA intermédiaires et ceux de détail pour les prestations de connexion à haut débit aux clients finals était soit négatif,
soit insuffisant pour couvrir les coûts spécifiques desdites prestations RNA intermédiaires que TeliaSonera doit supporter
pour la fourniture de ses propres prestations de détail aux clients finals, de sorte que cet écart ne permet pas à un concurrent
aussi efficace que cette entreprise d’entrer en concurrence avec elle pour la fourniture desdites prestations aux clients
finals.
En effet, dans un tel cas, bien que les concurrents soient aussi efficaces que l’entreprise en position dominante, ils risqueraient
de ne pouvoir opérer sur le marché de détail qu’à perte ou à des taux de rentabilité artificiellement réduits.
Il y a lieu par ailleurs de préciser que, le caractère non équitable, au sens de l’article 102 TFUE, d’une telle pratique
tarifaire étant lié à l’existence même de la compression des marges et non à son écart précis, il n’est nullement nécessaire
d’établir que les prix de gros pour les prestations RNA intermédiaires aux opérateurs ou les prix de détail pour les prestations
de connexion à haut débit aux clients finals sont en eux-mêmes abusifs en raison, selon le cas, de leur caractère excessif
ou prédateur (arrêt Deutsche Telekom/Commission, précité, points 167 et 183).
En outre, comme le fait valoir TeliaSonera, pour que l’écart entre les prix desdites prestations puisse être considéré comme
comprimant les marges des concurrents de l’entreprise dominante, il y a lieu de ne prendre en compte que les prix de prestations
fournies aux concurrents qui soient comparables aux prestations auxquelles TeliaSonera elle-même a recours pour accéder au
marché de détail, tout comme les prix de prestations comparables fournies aux clients finals sur le marché de détail par TeliaSonera
et ses concurrents. De même, la comparaison doit être faite entre des prix concrètement pratiqués par TeliaSonera et ses concurrents
durant une même période de temps.
Compte tenu des circonstances particulières, rappelées au point 10 du présent arrêt, dans lesquelles la présente demande de
décision préjudicielle a été introduite, il n’est pas possible de fournir à la juridiction de renvoi des éléments précis en
ce qui concerne l’affaire au principal. De même, il convient de considérer les marchés décrits par cette juridiction comme
étant les marchés pertinents, sous réserve, bien entendu, de la correcte définition de ceux-ci, qu’il appartient à cette juridiction
de fournir.
Toutefois, s’agissant des critères dont ladite juridiction demande l’interprétation afin de pouvoir correctement apprécier
si TeliaSonera a effectivement violé l’article 102 TFUE en commettant un abus de position dominante sous la forme d’une compression
de marges, il y a lieu d’apporter les précisions suivantes.

Sur les prix à prendre en compte
Le Stockholms tingsrätt se demande, en premier lieu, si, à ces fins, il convient de tenir compte uniquement des prix de détail
pour les prestations aux clients finals pratiqués par l’entreprise dominante, ou également de ceux appliqués par les concurrents
pour ces mêmes prestations.
Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que la Cour a déjà précisé que l’article 102 TFUE interdit, notamment, à une entreprise
en position dominante de se livrer à des pratiques tarifaires produisant des effets d’éviction pour ses concurrents aussi
efficaces, actuels ou potentiels (voir, en ce sens, arrêt Deutsche Telekom/Commission, précité, point 177 et jurisprudence
citée).
Exploite, ainsi, de façon abusive sa position dominante une entreprise qui met en œuvre une politique de prix visant à écarter
du marché des concurrents qui sont peut-être aussi efficaces que cette même entreprise, mais qui, en raison de leur capacité
financière moindre, sont incapables de résister à la concurrence qui leur est faite (voir, en ce sens, arrêt Deutsche Telekom/Commission,
précité, point 199).
Or, afin d’apprécier la licéité de la politique de prix appliquée par une entreprise dominante, il convient, en principe,
de se référer à des critères de prix fondés sur les coûts encourus par l’entreprise dominante elle-même et sur la stratégie
de celle-ci (voir, en ce sens, arrêts du 3 juillet 1991, AKZO/Commission, C‑62/86, Rec. p. I‑3359, point 74, et France Télécom/Commission,
précité, point 108).
En particulier, s’agissant d’une pratique tarifaire aboutissant à la compression des marges, l’utilisation de tels critères
d’analyse permet de vérifier si cette entreprise aurait été suffisamment efficace pour proposer ses prestations de détail
aux clients finals autrement qu’à perte, si elle avait été préalablement obligée d’acquitter ses propres prix de gros pour
les prestations intermédiaires (voir, en ce sens, arrêt Deutsche Telekom/Commission, précité, point 201).
Or, si ladite entreprise n’aurait pas été en mesure de proposer ses prestations de détail autrement qu’à perte, cela signifierait
que les concurrents susceptibles d’être évincés par l’application de la pratique tarifaire en question ne pourraient pas être
considérés comme étant moins efficaces que l’entreprise en position dominante et que, dès lors, le risque de leur éviction
serait dû à une concurrence faussée. En effet, une telle concurrence ne se fonderait pas uniquement sur les mérites respectifs
des entreprises concernées.
Au demeurant, une telle approche est d’autant plus justifiée qu’elle est également conforme au principe général de sécurité
juridique dès lors que la prise en compte des coûts et des prix de l’entreprise dominante permet à celle-ci d’apprécier la
légalité de ses propres comportements, conformément à la responsabilité particulière qui, comme il a été rappelé au point
24 du présent arrêt, lui incombe au titre de l’article 102 TFUE. En effet, si une entreprise dominante connaît ses propres
coûts et tarifs, elle ne connaît pas en principe ceux de ses concurrents (arrêt Deutsche Telekom/Commission, précité, point
202).
Cela étant précisé, il ne peut pas être exclu que les coûts et les prix des concurrents puissent être pertinents dans l’examen
de la pratique tarifaire en cause au principal. Tel pourrait notamment être le cas lorsque la structure des coûts de l’entreprise
dominante n’est pas précisément identifiable pour des raisons objectives ou lorsque la prestation fournie aux concurrents
consiste en la simple exploitation d’une infrastructure dont le coût de production a déjà été amorti, de sorte que l’accès
à une telle infrastructure ne représente plus un coût pour l’entreprise dominante économiquement comparable au coût que ses
concurrents doivent supporter pour y accéder, ou bien encore lorsque les conditions de concurrence spécifiques du marché l’exigent
en raison, par exemple, de la circonstance que le niveau de coûts de l’entreprise dominante est tributaire précisément de
la situation d’avantage compétitif dans laquelle la position dominante place cette entreprise.
Il convient dès lors de conclure que, dans le cadre de l’appréciation du caractère abusif d’une pratique tarifaire aboutissant
à la compression des marges, il y a lieu de prendre en considération, en principe et prioritairement, les prix et les coûts
de l’entreprise concernée sur le marché des prestations de détail. Ce n’est que lorsqu’il n’est pas possible, compte tenu
des circonstances, de faire référence à ces prix et coûts qu’il convient d’examiner ceux des concurrents sur ce même marché.

Sur l’absence de toute obligation réglementaire de fourniture
Il ressort de la décision de renvoi que, contrairement à l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Deutsche Telekom/Commission,
précité, TeliaSonera, ainsi qu’il a été rappelé au point 6 du présent arrêt, n’était tenue par aucune obligation réglementaire
de fournir les prestations RNA intermédiaires aux opérateurs.
Le Stockholms tingsrätt se demande alors, en deuxième lieu, si l’absence de toute obligation réglementaire de fournir ces
prestations sur le marché de gros a une incidence en ce qui concerne le caractère abusif de la pratique tarifaire en cause
au principal.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que l’article 102 TFUE ne vise que des comportements anticoncurrentiels qui ont été adoptés
par les entreprises de leur propre initiative. Si un comportement anticoncurrentiel est imposé aux entreprises par une législation
nationale ou si celle-ci crée un cadre juridique qui lui-même élimine toute possibilité de comportement concurrentiel de leur
part, l’article 102 TFUE n’est pas d’application. Dans une telle situation, la restriction de concurrence ne trouve pas sa
cause, ainsi que l’implique cette disposition, dans des comportements autonomes des entreprises (voir, en ce sens, arrêt du
11 novembre 1997, Commission et France/Ladbroke Racing, C‑359/95 P et C‑379/95 P, Rec. p. I‑6265, point 33 et jurisprudence
citée).
En revanche, l’article 102 TFUE peut s’appliquer s’il s’avère que la législation nationale laisse subsister la possibilité
d’une concurrence susceptible d’être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes des entreprises (voir
arrêt Commission et France/Ladbroke Racing, précité, point 34).
Ainsi, la Cour a précisé que, nonobstant la présence d’une telle législation, si une entreprise en position dominante verticalement
intégrée dispose d’une marge de manœuvre pour modifier même seulement ses prix de détail, la compression des marges peut,
pour ce seul motif, lui être imputée (voir, en ce sens, arrêt Deutsche Telekom/Commission, précité, point 85).
Il résulte de ce qui précède que, à plus forte raison, lorsqu’une entreprise dispose d’une pleine autonomie dans les choix
de ses comportements sur le marché, l’article 102 TFUE lui est applicable.
En effet, la responsabilité particulière qui incombe à une entreprise en position dominante de ne pas porter atteinte par
son comportement à une concurrence effective et non faussée dans le marché intérieur concerne précisément les comportements,
actifs ou d’omission, que cette entreprise décide de sa propre initiative de mettre en œuvre (voir, en ce sens, ordonnance
du 28 septembre 2006, Unilever Bestfoods/Commission, C‑552/03 P, Rec. p. I‑9091, point 137).
TeliaSonera soutient, à cet égard, que, afin de protéger précisément l’initiative économique des entreprises en position dominante,
celles-ci devraient rester libres de fixer leurs conditions commerciales, sauf si ces conditions sont tellement désavantageuses
pour leurs cocontractants qu’elles peuvent être considérées, compte tenu des critères dégagés à ces fins dans l’arrêt du 26
novembre 1998, Bronner (C‑7/97, Rec. p. I‑7791), comme impliquant un refus de fourniture.
Une telle interprétation procède d’une lecture erronée de cet arrêt. En particulier, il ne saurait être déduit des points
48 et 49 de celui-ci que les conditions nécessaires afin d’établir l’existence d’un refus abusif de fourniture doivent nécessairement
s’appliquer également dans le cadre de l’appréciation du caractère abusif d’un comportement consistant à soumettre la fourniture
de services ou la vente de produits à des conditions désavantageuses ou auxquelles l’acheteur pourrait ne pas être intéressé.
En effet, de tels comportements pourraient, en soi, être constitutifs d’une forme autonome d’abus différent du refus de fourniture.
Au demeurant, force est de constater que, la Cour n’étant, auxdits points de l’arrêt Bronner, précité, appelée, en substance,
qu’à interpréter l’article 86 du traité CE (devenu article 82 CE, lui-même devenu article 102 TFUE) au regard des conditions
dans lesquelles un refus de fourniture peut être abusif, elle ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si le fait
pour une entreprise de refuser l’accès à son système de portage à domicile à l’éditeur d’un quotidien concurrent lorsque celui-ci
ne lui confie pas, en même temps, l’exécution d’autres services, tels que la vente dans les kiosques ou l’impression, constitue
une quelconque autre forme d’abus de position dominante, telle l’application de vente liée.
Par ailleurs, l’interprétation contraire de l’arrêt Bronner, précité, préconisée par TeliaSonera reviendrait, comme le fait
valoir la Commission européenne, à exiger, afin que tout comportement d’une entreprise dominante concernant les conditions
commerciales de celle-ci puisse être considéré comme étant abusif, que soient toujours remplies les conditions requises pour
établir l’existence d’un refus de livrer, ce qui réduirait indûment l’effet utile de l’article 102 TFUE.
Il s’ensuit que l’absence de toute obligation réglementaire de fournir les prestations RNA intermédiaires sur le marché de
gros n’a aucune incidence en ce qui concerne le caractère abusif de la pratique tarifaire en cause au principal.

Sur la nécessité de l’existence d’effets restrictifs et sur le caractère indispensable du produit offert par l’entreprise
dominante
La juridiction de renvoi se demande, en troisième lieu, si le caractère abusif de la pratique tarifaire en question dépend
de l’existence d’effets restrictifs concrets sur la concurrence et, le cas échéant, comment ces effets peuvent être déterminés.
En outre, elle se demande si le produit offert par TeliaSonera sur le marché de gros doit être indispensable pour accéder
au marché de détail.
Il convient de relever, à cet égard, que, compte tenu de la notion d’exploitation abusive d’une position dominante rappelée
au point 27 du présent arrêt, la Cour a déjà exclu que la seule existence d’une pratique tarifaire d’une entreprise dominante
conduisant à la compression des marges de ses concurrents au moins aussi efficaces puisse constituer une pratique abusive
au sens de l’article 102 TFUE sans que la démonstration d’un effet anticoncurrentiel soit nécessaire (voir, en ce sens, arrêt
Deutsche Telekom/Commission, précité, points 250 et 251).
La jurisprudence a, en outre, précisé que l’effet anticoncurrentiel doit se rapporter aux entraves éventuelles qu’une telle
pratique tarifaire peut causer sur le développement de l’offre sur le marché de détail des prestations aux clients finals
et, partant, sur le degré de concurrence sur celui-ci (arrêt Deutsche Telekom/Commission, précité, point 252).
Ainsi, la pratique en question, adoptée par une entreprise dominante, constitue un abus au sens de l’article 102 TFUE, dès
lors que, produisant des effets d’éviction pour les concurrents au moins aussi efficaces qu’elle-même par la compression de
leurs marges, elle est à même de rendre plus difficile, voire impossible, l’accès au marché concerné par ces concurrents (voir,
en ce sens, arrêt Deutsche Telekom/Commission, précité, point 253).
Il s’ensuit que, afin d’établir le caractère abusif d’une telle pratique, l’effet anticoncurrentiel de celle-ci sur le marché
doit exister, mais il ne doit pas être nécessairement concret, étant suffisante la démonstration d’un effet anticoncurrentiel
potentiel de nature à évincer les concurrents au moins aussi efficaces que l’entreprise en position dominante.
En effet, lorsqu’une entreprise dominante met effectivement en œuvre une pratique tarifaire, laquelle, aboutissant à la compression
des marges de ses concurrents au moins aussi efficaces, vise à évincer ceux-ci du marché concerné, la circonstance que le
résultat escompté, à savoir l’exclusion de ces concurrents, n’est pas, en définitive, atteint ne saurait écarter la qualification
d’abus au sens de l’article 102 TFUE.
Toutefois, en l’absence du moindre effet sur la situation concurrentielle des concurrents, une pratique tarifaire telle que
celle en cause au principal ne saurait être qualifiée de pratique d’éviction lorsque la pénétration de ces derniers sur le
marché concerné n’est en rien rendue plus difficile par cette pratique (voir, en ce sens, arrêt Deutsche Telekom/Commission,
précité, point 254).
En l’occurrence, il appartient à la juridiction de renvoi d’examiner si la pratique tarifaire de TeliaSonera était susceptible
d’entraver l’exercice des activités des concurrents au moins aussi efficaces qu’elle-même sur le marché de détail des prestations
de connexion à haut débit aux clients finals.
Dans le cadre de cet examen, ladite juridiction doit prendre en considération toutes les circonstances spécifiques de l’affaire.
En particulier, il convient, premièrement, d’analyser les relations fonctionnelles entre les produits de gros et les produits
de détail. C’est, dès lors, dans le cadre de l’appréciation des effets de la compression des marges que le caractère indispensable
du produit de gros peut être pertinent.
En effet, lorsque l’accès à la fourniture du produit de gros est indispensable pour la vente du produit de détail, les concurrents
au moins aussi efficaces que l’entreprise qui domine le marché de gros ne pouvant opérer sur le marché de détail qu’à perte
ou, en tout état de cause, à des conditions de rentabilité réduites subissent un désavantage concurrentiel sur ce marché de
nature à empêcher ou à restreindre leur accès à celui-ci ou le développement de leurs activités sur ce dernier (voir, en ce
sens, arrêt Deutsche Telekom/Commission, précité, point 234).
Dans un tel cas, l’effet anticoncurrentiel, au moins potentiel, d’une compression des marges est probable.
Cependant, compte tenu de la position dominante de l’entreprise concernée sur le marché du produit de gros, il importe de
préciser qu’il ne saurait être exclu que, en raison de la seule circonstance que le produit de gros n’est pas indispensable
pour la fourniture du produit de détail, une pratique tarifaire aboutissant à la compression des marges ne soit en mesure
de produire aucun effet anticoncurrentiel, même potentiel. Dès lors, il appartient encore à la juridiction de renvoi de s’assurer
que, même en l’absence du caractère indispensable du produit de gros, la pratique soit à même de créer des effets anticoncurrentiels
sur les marchés concernés.
Deuxièmement, il y a lieu de vérifier le niveau de la compression des marges des concurrents au moins aussi efficaces que
l’entreprise dominante. En effet, si la marge est négative, c’est-à-dire que, en l’occurrence, le prix de gros pour les prestations
RNA intermédiaires est supérieur au prix de détail pour les prestations aux clients finals, l’effet d’éviction au moins potentiel
est probable, compte tenu du fait que, dans une telle situation, les concurrents de l’entreprise dominante, même s’ils sont
aussi efficaces, voire plus efficaces, qu’elle-même, seraient obligés de vendre à perte.
Si, en revanche, une telle marge reste positive, il conviendra alors de démontrer que l’application de cette pratique tarifaire
était, en raison, par exemple, d’une réduction de rentabilité, susceptible de rendre au moins plus difficile pour les opérateurs
concernés l’exercice de leurs activités sur le marché concerné.
Cela étant précisé, il y a lieu de rappeler qu’il reste loisible à une entreprise de démontrer que sa pratique tarifaire,
bien qu’elle produise un effet d’éviction, reste économiquement justifiée (voir, en ce sens, arrêts du 15 mars 2007, British
Airways/Commission, C‑95/04 P, Rec. p. I‑2331, point 69, et France Télécom/Commission, précité, point 111).
L’appréciation de la justification économique d’une pratique tarifaire susceptible de produire un effet d’éviction mise en
œuvre par une entreprise en position dominante s’effectue sur la base de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce (voir,
en ce sens, arrêt Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission, précité, point 73). À cet égard, il importe de déterminer
si l’effet d’éviction qui résulte d’une telle pratique, désavantageux pour la concurrence, peut être contrebalancé, voire
surpassé, par des avantages en termes d’efficacité qui profitent également au consommateur. Si l’effet d’éviction de cette
pratique est sans rapport avec les avantages pour le marché et les consommateurs ou s’il va au-delà de ce qui est nécessaire
pour atteindre ces avantages, ladite pratique doit être considérée comme abusive (arrêt British Airways/Commission, précité,
point 86).
Il convient alors de conclure que, afin d’établir le caractère abusif d’une pratique tarifaire aboutissant à la compression
des marges, il est nécessaire de démontrer que, compte tenu, en particulier, du caractère indispensable du produit de gros,
cette pratique produit un effet anticoncurrentiel au moins potentiel sur le marché de détail, sans que cela soit aucunement
justifié économiquement.

Sur l’importance du pouvoir de marché
La juridiction de renvoi se demande, en quatrième lieu, si le niveau de domination d’un marché de la part de l’entreprise
concernée est pertinent afin d’établir si la pratique tarifaire en question constitue un abus.
Ainsi qu’il a été rappelé au point 23 du présent arrêt, la position dominante visée à l’article 102 TFUE concerne une situation
de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence
effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable
vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs.
Ainsi, cette disposition, comme M. l’avocat général l’a relevé au point 41 de ses conclusions, n’introduit aucune distinction
ni aucun degré dans la notion de position dominante. Dès lors qu’une entreprise dispose d’une puissance économique telle que
celle exigée par l’article 102 TFUE pour établir qu’elle détient une position dominante sur un marché déterminé, sa conduite
doit être appréciée au regard de cette disposition.
Bien entendu, cela ne signifie pas que le pouvoir d’une entreprise ne soit pas pertinent afin d’apprécier la légalité de la
conduite sur le marché d’une telle entreprise au regard de l’article 102 TFUE. La Cour elle-même a fondé ses analyses sur
la circonstance qu’une entreprise détenait une position de superdominance ou quasi monopolistique (voir, en ce sens, arrêts
du 14 novembre 1996, Tetra Pak/Commission, C‑333/94 P, Rec. p. I‑5951, point 31, ainsi que Compagnie maritime belge transports
e.a./Commission, précité, point 119). Néanmoins, le degré de pouvoir de marché a, en principe, des conséquences sur la portée
des effets de la conduite de l’entreprise en question plutôt que sur l’existence de l’abus en tant que tel.
Il s’ensuit que l’application d’une pratique tarifaire aboutissant à la compression des marges de la part d’une entreprise
est susceptible de constituer un abus de position dominante dès lors que cette entreprise détient une telle position, sans
que soit, en principe, pertinent, à cet égard, le degré de dominance du marché concerné.

Sur l’étendue de la position dominante
La juridiction de renvoi se demande, en cinquième lieu, si la circonstance que l’entreprise concernée détient une position
dominante uniquement sur le marché de gros des prestations RNA intermédiaires est suffisante afin de pouvoir considérer la
pratique en question comme étant abusive ou bien s’il est nécessaire, à ces fins, que cette entreprise détienne une telle
position également sur le marché de détail des prestations de connexion à haut débit aux clients finals.
Il convient de souligner, à cet égard, que l’article 102 TFUE ne comporte aucune indication explicite en ce qui concerne les
exigences afférentes à la localisation de l’abus sur les marchés de produits. Ainsi, le champ d’application matériel de la
responsabilité particulière pesant sur une entreprise dominante doit être apprécié au regard des circonstances spécifiques
de chaque espèce, démontrant un affaiblissement de la concurrence (arrêt Tetra Pak/Commission, précité, point 24).
Il s’ensuit que peuvent être qualifiés d’abusifs certains comportements sur des marchés autres que les marchés dominés et
qui ont des effets soit sur ces derniers, soit sur les marchés non dominés eux-mêmes (voir, en ce sens, arrêt Tetra Pak/Commission,
précité, point 25).
En effet, si l’application de l’article 102 TFUE présuppose l’existence d’un lien entre la position dominante et le comportement
prétendument abusif, qui n’est normalement pas présent lorsqu’un comportement sur un marché distinct du marché dominé produit
des effets sur ce même marché, il n’en demeure pas moins que, s’agissant de marchés distincts, mais connexes, des circonstances
particulières peuvent justifier une application de l’article 102 TFUE à un comportement constaté sur le marché connexe, non
dominé, et produisant des effets sur ce même marché (voir, en ce sens, arrêts du 3 octobre 1985, CBEM, 311/84, Rec. p. 3261,
point 26, et Tetra Pak/Commission, précité, point 27).
De telles circonstances peuvent exister lorsque les comportements d’une entreprise verticalement intégrée en position dominante
sur un marché en amont consistent à essayer d’évincer les concurrents au moins aussi efficaces sur le marché en aval, notamment
par la compression des marges de ceux-ci. De tels comportements sont en effet susceptibles, en raison notamment des liens
étroits entre les marchés concernés, d’avoir pour effet d’affaiblir la concurrence sur le marché en aval.
Au demeurant, dans une telle situation, en l’absence de toute autre justification économique objective, de tels comportements
ne peuvent s’expliquer que par l’intention de l’entreprise dominante d’empêcher le développement de la concurrence sur le
marché en aval et de renforcer sa position, ou même de conquérir une position dominante, sur celui-ci par le recours à des
moyens différents de ses mérites propres.
Par conséquent, le caractère abusif d’une pratique tarifaire mise en place par une entreprise verticalement intégrée en position
dominante sur le marché de gros des prestations RNA intermédiaires et aboutissant à la compression des marges des concurrents
de cette entreprise sur le marché de détail des prestations de connexion à haut débit aux clients finals ne dépend pas de
l’existence d’une position dominante de cette entreprise sur ce dernier marché.

Sur la pertinence de la circonstance qu’il s’agit d’une livraison à un client nouveau
Le Stockholms tingsrätt se demande, en sixième lieu, si la circonstance que la pratique tarifaire en question soit appliquée
à un client nouveau ou bien à un client existant de l’entreprise dominante est pertinente pour en apprécier le caractère abusif.
À cet égard, il suffit de rappeler que le caractère abusif d’une pratique tarifaire aboutissant à la compression des marges
des concurrents au moins aussi efficaces de l’entreprise en position dominante réside, en substance, dans le fait que, comme
il a été relevé au point 32 du présent arrêt, une telle pratique est susceptible d’entraver le jeu normal de la concurrence
sur un marché voisin du marché dominé par celle-ci en ce qu’elle est susceptible d’avoir pour effet d’évincer les concurrents
de cette entreprise de ce dernier marché.
À cet égard, comme le fait valoir à juste titre la Commission, la circonstance que les opérateurs concernés soient clients
existants ou nouveaux de l’entreprise dominante ne saurait être pertinente.
En outre, ne saurait non plus être pertinente la circonstance qu’il s’agit de clients nouveaux qui ne sont pas encore actifs
sur le marché concerné.
En effet, il convient de préciser que le caractère abusif d’une pratique tarifaire telle que celle en cause au principal doit
s’apprécier non seulement au regard de la possibilité que cette pratique aboutisse à écarter du marché pertinent des opérateurs
aussi efficaces déjà actifs sur celui-ci, mais également en tenant compte des entraves éventuelles qu’elle est en mesure de
créer à des opérateurs potentiels aussi efficaces qui ne sont pas encore présents sur le marché (voir, en ce sens, arrêt Deutsche
Telekom/Commission, précité, point 178).
Par conséquent, la circonstance que la pratique tarifaire en question soit susceptible d’évincer du marché concerné des clients
existants de l’entreprise dominante ou bien de nouveaux clients de celle-ci n’est, en principe, pas pertinente pour en apprécier
le caractère abusif.

Sur la possibilité de récupérer les pertes
La juridiction de renvoi se demande, en septième lieu, si, pour que la pratique tarifaire en question puisse être considérée
comme étant abusive, il est nécessaire que l’entreprise en position dominante ait la possibilité de récupérer les pertes occasionnées
par cette pratique.
Il convient de rappeler à cet égard que, comme il a été précisé au point 31 du présent arrêt, c’est la compression des marges
qui est, en l’absence de toute justification objective, susceptible, en elle-même, de constituer un abus au sens de l’article
102 TFUE.
Or, la compression des marges résulte de l’écart entre les prix pour les prestations de gros et ceux pour les prestations
de détail et non pas du niveau de ces prix en tant que tels. En particulier, cette compression peut résulter non seulement
d’un prix anormalement bas sur le marché de détail, mais également d’un prix anormalement élevé sur le marché de gros.
Par conséquent, une entreprise qui se livre à une pratique tarifaire aboutissant à la compression des marges de ses concurrents
ne subit pas nécessairement des pertes.
En tout état de cause, même à supposer que, pour comprimer les marges de ses concurrents, l’entreprise dominante subisse des
pertes, il ne saurait être exigé d’apporter la preuve de la possibilité de récupérer de telles pertes éventuelles afin de
pouvoir établir l’existence d’un abus.
En effet, la possibilité que les concurrents soient évincés du marché ne dépend ni de la circonstance que l’entreprise dominante
subisse des pertes, ni de celle que cette entreprise soit en mesure de récupérer ses pertes, mais dépend uniquement de l’écart
entre les prix appliqués sur les marchés concernés par l’entreprise dominante, susceptible de faire éventuellement subir des
pertes non pas à l’entreprise dominante elle-même mais à ses concurrents.
Enfin, dans l’hypothèse où l’entreprise en position dominante appliquerait néanmoins un prix sur le marché de détail si bas
que les ventes lui occasionneraient des pertes, au-delà du fait qu’un tel comportement serait susceptible de constituer une
forme autonome d’abus consistant en l’application de prix prédateurs, la Cour a en tout état de cause déjà exclu que, même
dans un tel cas, la preuve de la possibilité de récupération des pertes subies du fait de l’application, par une entreprise
en position dominante, de prix inférieurs à un certain niveau de coûts constitue une condition nécessaire afin d’établir le
caractère abusif d’une telle politique de prix (voir, en ce sens, arrêt France Télécom/Commission, précité, point 110).
Il s’ensuit que, afin d’établir si la pratique tarifaire en question est abusive, n’est pas pertinente la question de savoir
si l’entreprise dominante a la possibilité de récupérer les pertes éventuellement subies en raison de l’application de cette
même pratique.

Sur la pertinence de la circonstance que les marchés concernés sont en présence d’une nouvelle technologie
Le Stockholms tingsrätt se demande, en huitième et dernier lieu, si, à ces mêmes fins, est pertinente la circonstance que
les marchés concernés sont en forte croissance et en présence d’une nouvelle technologie, nécessitant de très lourds investissements.
À cet égard, il convient de relever, tout d’abord, que l’article 102 TFUE n’opère aucune distinction entre le degré de développement
des marchés concernés par l’exploitation de la position dominante d’une entreprise.
Ensuite, dans un marché en forte croissance, l’avantage compétitif découlant de la détention d’une position dominante sur
un second marché voisin est susceptible de fausser le jeu de la concurrence sur le premier marché, compte tenu de la circonstance
que, dans ce premier marché, les opérateurs, ainsi que le soutient TeliaSonera elle-même, peuvent être amenés à opérer, pour
un certain temps, à perte ou bien en escomptant des taux de rentabilité réduits.
Or, c’est précisément dans de telles circonstances que la réduction ultérieure de la rentabilité de l’activité d’un opérateur
résultant de la compression de ses marges imposée par la pratique tarifaire en question est susceptible d’empêcher l’établissement
ou le développement de conditions normales de concurrence sur le marché concerné.
En outre, compte tenu de l’objectif des règles de concurrence, rappelé au point 22 du présent arrêt, leur application ne peut
dépendre de la circonstance que le marché en question ait déjà atteint un certain degré de maturation. En effet, particulièrement
dans un marché en forte croissance, l’article 102 TFUE exige d’intervenir le plus tôt possible, afin d’éviter que ne s’établisse
et ne se consolide sur ce marché une structure concurrentielle faussée par la stratégie abusive d’une entreprise en position
dominante sur ledit marché ou sur un marché voisin étroitement lié, c’est-à-dire intervenir avant que les effets anticoncurrentiels
de cette stratégie ne se produisent.
Il en va d’autant plus ainsi dans le cadre d’un marché, tel que celui de la fourniture de prestations pour l’accès à Internet
à haut débit, qui est étroitement lié à un autre marché, tel que celui de l’accès à la boucle locale dans le secteur des télécommunications.
En effet, ce dernier marché non seulement n’est aucunement nouveau et émergent, mais sa structure concurrentielle est également
encore fortement tributaire de l’ancienne structure monopolistique. Ainsi, la possibilité pour les entreprises d’exploiter
leur position dominante sur ce dernier marché de façon à porter atteinte au développement de la concurrence sur un marché
voisin en forte croissance exige qu’aucune dérogation à l’application de l’article 102 TFUE ne soit consentie.
Enfin, il convient de rappeler que, si une entreprise en position dominante sur un marché ne saurait invoquer les investissements
qu’elle a effectués pour pénétrer sur un marché voisin en essayant d’en évincer ses concurrents aussi efficaces, actuels ou
potentiels, il n’en reste pas moins que les conditions de concurrence du marché dominé et, en particulier, les coûts d’établissement
et d’investissement de l’entreprise en position dominante sur celui-ci doivent être pris en considération lors de l’analyse
des coûts de cette entreprise qui, ainsi qu’il a été précisé aux points 38 à 46 du présent arrêt, doit être effectuée afin
d’établir si une compression de marges existe.
Par conséquent, la circonstance que les marchés concernés sont en forte croissance et en présence d’une nouvelle technologie,
nécessitant de très lourds investissements, n’est, en principe, pas pertinente pour établir si la pratique tarifaire en question
constitue un abus au sens de l’article 102 TFUE.
Eu égard à tout ce qui précède, il convient de répondre aux questions posées que, en l’absence de toute justification objective,
est susceptible de constituer un abus au sens de l’article 102 TFUE le fait pour une entreprise verticalement intégrée, détenant
une position dominante sur le marché de gros des prestations RNA intermédiaires, d’appliquer une pratique tarifaire telle
que l’écart entre les prix pratiqués sur ce marché et ceux appliqués sur le marché de détail des prestations de connexion
à haut débit aux clients finals n’est pas suffisant pour couvrir les coûts spécifiques que cette même entreprise doit supporter
afin d’accéder à ce dernier marché.
Dans le cadre de l’appréciation du caractère abusif d’une telle pratique, il convient de prendre en considération toutes les
circonstances de chaque cas d’espèce. En particulier,
–        il y a lieu de prendre en considération, en principe et prioritairement, les prix et les coûts de l’entreprise concernée sur
le marché des prestations de détail. Ce n’est que lorsqu’il n’est pas possible, compte tenu des circonstances, de faire référence
à ces prix et coûts qu’il convient d’examiner ceux des concurrents sur ce même marché, et
–        il est nécessaire de démontrer que, compte tenu, en particulier, du caractère indispensable du produit de gros, cette pratique
produit un effet anticoncurrentiel au moins potentiel sur le marché de détail, sans que cela soit aucunement justifié économiquement.
Aux fins d’une telle appréciation, ne sont, en principe, pas pertinents:
–        l’absence, pour l’entreprise concernée, de toute obligation réglementaire de fournir les prestations RNA intermédiaires sur
le marché de gros sur lequel elle détient une position dominante;
–        le degré de dominance que cette entreprise détient sur ce marché;
–        la circonstance que ladite entreprise ne détient pas une position dominante également sur le marché de détail des prestations
de connexion à haut débit aux clients finals;
–        la circonstance que les clients auxquels une telle pratique tarifaire s’applique sont des clients nouveaux ou existants de
l’entreprise concernée;
–        l’impossibilité pour l’entreprise dominante de récupérer les pertes éventuelles que la mise en œuvre d’une telle pratique
tarifaire pourrait lui occasionner, ni
–        le degré de maturation des marchés concernés et la présence, sur ceux-ci, d’une nouvelle technologie, nécessitant de très
lourds investissements.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:
En l’absence de toute justification objective, est susceptible de constituer un abus au sens de l’article 102 TFUE le fait
pour une entreprise verticalement intégrée, détenant une position dominante sur le marché de gros des prestations par raccordement
numérique asymétrique intermédiaires, d’appliquer une pratique tarifaire telle que l’écart entre les prix pratiqués sur ce
marché et ceux appliqués sur le marché de détail des prestations de connexion à haut débit aux clients finals n’est pas suffisant
pour couvrir les coûts spécifiques que cette même entreprise doit supporter afin d’accéder à ce dernier marché.
Dans le cadre de l’appréciation du caractère abusif d’une telle pratique, il convient de prendre en considération toutes les
circonstances de chaque cas d’espèce. En particulier,
–
il y a lieu de prendre en considération, en principe et prioritairement, les prix et les coûts de l’entreprise concernée sur
le marché des prestations de détail. Ce n’est que lorsqu’il n’est pas possible, compte tenu des circonstances, de faire référence
à ces prix et coûts qu’il convient d’examiner ceux des concurrents sur ce même marché, et
–
il est nécessaire de démontrer que, compte tenu, en particulier, du caractère indispensable du produit de gros, cette pratique
produit un effet anticoncurrentiel au moins potentiel sur le marché de détail, sans que cela soit aucunement justifié économiquement.
Aux fins d’une telle appréciation, ne sont, en principe, pas pertinents:
–
l’absence, pour l’entreprise concernée, de toute obligation réglementaire de fournir les prestations par raccordement numérique
asymétrique intermédiaires sur le marché de gros sur lequel elle détient une position dominante;
–
le degré de dominance que cette entreprise détient sur ce marché;
–
la circonstance que ladite entreprise ne détient pas une position dominante également sur le marché de détail des prestations
de connexion à haut débit aux clients finals;
–
la circonstance que les clients auxquels une telle pratique tarifaire s’applique sont des clients nouveaux ou existants de
l’entreprise concernée;
–
l’impossibilité pour l’entreprise dominante de récupérer les pertes éventuelles que la mise en œuvre d’une telle pratique
tarifaire pourrait lui occasionner, ni
–
le degré de maturation des marchés concernés et la présence, sur ceux-ci, d’une nouvelle technologie, nécessitant de très
lourds investissements.
Signatures
*
Langue de procédure: le suédois.