CELEX: 62009TJ0202
Marque communautaire
Enregistrement international désignant la Communauté européenne
Marque figurative représentant un chevron bordé de pointillés
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 avril 2009 (R 224/2007‑4), concernant l’enregistrement
international désignant la Communauté européenne d’une marque figurative représentant une bande en angle avec des lignes pointillées.
Données relatives à l’affaire
Marque concernée :
Marque figurative représentant une bande en angle avec des lignes pointillées pour des produits des classes 10 et 25 (enregistrement
international désignant la Communauté européenne, n° W00881226)
Décision de l’examinateur :
Refus de la protection
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Deichmann SE est condamnée aux dépens.