CELEX: 62011CJ0119
Manquement d’État
Directive 2006/112/CE
Articles 99 et 110
Taxe sur la valeur ajoutée
Taux réduit
Application d’un taux réduit aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle

Manquement d’État — Violation des articles 99 et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative
au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Application d’un taux réduit de TVA de 2,10 % pour les
entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements servant des consommations pendant le spectacle —
Interdiction d’élargir le champ d’application d’une dérogation initiale après en avoir réduit leur portée.
Dispositif
1)
En appliquant, depuis le 1er janvier 2007, un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,10 % aux recettes réalisées aux entrées
des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations
pendant le spectacle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 99 et 110 de
la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
2)
La République française est condamnée aux dépens.