CELEX: 62012FJ0119
Fonction publique
Personnel d’Europol
Convention Europol
Statut du personnel d’Europol
Décision 2009/371/JAI
Application du RAA aux agents d’Europol
Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée
Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 17 octobre 2012, M
me
Sumberaz Sotte-Wedemeijer a introduit le présent recours tendant à l’annulation de la décision du 3 avril 2012 par laquelle
l’Office européen de police (Europol) a refusé de renouveler pour une durée indéterminée son contrat d’agent temporaire à
durée déterminée venant à expiration le 31 mai 2012.

Cadre juridique
Le statut du personnel d’Europol, adopté le 3 décembre 1998 par le Conseil de l’Union européenne (JO 1999, C 26, p. 23, ci-après
le « statut du personnel d’Europol ») en application de l’article 30, paragraphe 3, de la convention établie sur la base de
l’article K. 3 du traité sur l’Union européenne portant création d’un Office européen de police (convention Europol), disposait
initialement à l’article 6 (ci-après la « première version de l’article 6 du statut du personnel d’Europol ») :
« Tous les agents d’Europol sont engagés initialement pour une durée déterminée comprise entre un et quatre ans. Le premier
contrat peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
–        pour une durée maximale de deux ans, dans le cas des agents affectés à un emploi qui peut être occupé uniquement par des agents
recrutés au sein des services compétents visés à l’article 2, paragraphe 4, de la convention Europol,
–        pour une période maximale de deux ans, dans le cas des agents soumis aux dispositions nationales en matière de détachement,
congé spécial ou mise à disposition temporaire, affectés à un emploi qui peut aussi être occupé par des agents recrutés en
dehors des services compétents visés à l’article 2, paragraphe 4, de la convention Europol,
–        pour une période maximale de quatre ans dans tous les autres cas.
Seuls les agents entrant dans les deux dernières catégories susmentionnées peuvent être engagés pour une durée indéterminée
après avoir rempli de manière satisfaisante deux contrats à durée déterminée.
Le conseil d’administration devra donner son accord chaque année au cas où le directeur d’Europol se proposerait d’accorder
des contrats à durée indéterminée. Le conseil d’administration peut limiter le nombre total de contrats de cette nature pouvant
être accordés. »
Par acte du Conseil du 15 mars 2001, modifiant le statut du personnel d’Europol (JO C 112, p. 1), la première version de l’article
6 du statut du personnel d’Europol a été remplacée, à partir du 16 mars 2001, par le texte suivant (ci-après la « deuxième
version de l’article 6 du statut du personnel d’Europol ») :
« Tous les agents d’Europol sont engagés initialement pour une durée déterminée comprise entre un et quatre ans. Le premier
contrat peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
–        pour une durée maximale de six ans, en plus de celle du premier contrat, dans le cas des agents affectés à un emploi qui peut
être occupé uniquement par des agents recrutés au sein des services compétents visés à l’article 2, paragraphe 4, de la convention
Europol,
–        pour une durée maximale de six ans, en plus de celle du premier contrat, dans le cas des agents soumis aux dispositions nationales
en matière de détachement, de congé spécial ou de mise à disposition, affectés à un emploi qui n’est pas limité aux agents
recrutés au sein des services compétents visés à l’article 2, paragraphe 4, de la convention Europol,
–        pour une durée maximale de huit ans, en plus de celle du premier contrat, dans tous les autres cas.
Seuls les agents visés aux deuxième et troisième tirets peuvent être engagés pour une durée indéterminée après avoir rempli
de manière satisfaisante deux contrats à durée déterminée.
Le conseil d’administration d’Europol devra donner son accord chaque année au cas où le directeur d’Europol se proposerait
d’accorder des contrats à durée indéterminée. Le conseil d’administration peut limiter le nombre total de contrats de cette
nature pouvant être accordés. »
Par la décision 2006/C311/01 du Conseil, du 4 décembre 2006, modifiant le statut du personnel d’Europol (JO C 311, p. 1),
la deuxième version de l’article 6 du statut du personnel d’Europol a été remplacée, à partir du 5 décembre 2006, par le texte
suivant (ci-après la « troisième version de l’article 6 du statut du personnel d’Europol ») :
« Tous les agents d’Europol, qu’ils soient affectés à un emploi qui peut être occupé uniquement par des agents recrutés au
sein des services compétents visés à l’article 2, paragraphe 4, de la convention Europol ou qu’ils soient affectés à un emploi
qui n’est pas soumis à ladite restriction, sont initialement engagés pour une durée déterminée comprise entre un et cinq ans.
Le premier contrat peut être renouvelé. La durée totale des contrats à durée déterminée, en ce compris les éventuels renouvellements,
ne peut excéder neuf ans.
Seul le personnel affecté à un emploi qui n’est pas réservé aux agents recrutés au sein des services compétents visés à l’article
2, paragraphe 4, de la convention Europol peut être engagé pour une durée indéterminée après avoir rempli de manière hautement
satisfaisante deux contrats à durée déterminée pendant une période de service de six ans au moins.
Le conseil d’administration d’Europol donne son accord chaque année dans le cas où le directeur d’Europol se proposerait d’accorder
des contrats à durée indéterminée. Le conseil d’administration peut fixer un plafond pour le nombre total de contrats de cette
nature pouvant être accordés. »
La décision 2009/371/JAI du Conseil, du 6 avril 2009, portant création de l’Office européen de police (Europol) (JO L 121,
p. 37, ci-après la « décision Europol ») a remplacé la convention Europol. Toutes les mesures prises en application de la
convention Europol ont été abrogées, sauf disposition contraire de la décision Europol, à compter de la date d’application
de cette décision.
Aux termes de l’article 39 de la décision Europol, intitulé « Personnel », le directeur d’Europol, les directeurs adjoints
et le personnel engagés après la date d’application de la décision Europol sont soumis au statut des fonctionnaires de l’Union
européenne (ci-après le « statut ») et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA »)
ainsi qu’aux modalités d’application du statut et du RAA adoptées conjointement par les institutions de l’Union. Selon l’article
39 de la décision Europol, le personnel d’Europol se compose d’agents temporaires et/ou contractuels. Le conseil d’administration
d’Europol donne son accord chaque année dans le cas où le directeur se proposerait d’accorder des contrats à durée indéterminée.
Le conseil d’administration décide quels sont les postes temporaires prévus au tableau des effectifs qui ne peuvent être occupés
que par du personnel recruté auprès des autorités compétentes des États membres. Le personnel recruté pour occuper ces postes
est composé d’agents temporaires aux termes de l’article 2, sous a), du RAA et ne peut se voir octroyer que des contrats à
durée déterminée renouvelables une fois pour une période déterminée.
L’article 57 de la décision Europol, concernant les dispositions transitoires en matière de personnel, dispose ainsi :
« 1. Par dérogation à l’article 39, tous les contrats d’engagement conclus par Europol, tel qu’institué par la convention
Europol, qui sont en vigueur à la date d’application de la présente décision, sont honorés jusqu’à leur expiration et ne peuvent
être renouvelés sur la base du statut du personnel d’Europol […] après la date d’application de la présente décision.
2. Tous les membres du personnel sous contrat au sens du paragraphe 1 se voient offrir la possibilité de conclure un contrat
d’agent temporaire au titre de l’article 2, [sous] a), du RAA aux différents grades établis dans le tableau des effectifs,
ou un contrat d’agent contractuel au titre de l’article 3 bis du RAA.
Après l’entrée en vigueur de la présente décision et dans un délai de deux ans à compter de sa date d’application, l’autorité
habilitée à conclure les contrats d’engagement ouvre à cette fin une procédure interne de sélection, limitée au personnel
ayant un contrat avec Europol à la date d’application de la présente décision, de manière à contrôler les aptitudes, l’efficacité
et l’intégrité des personnes à engager.
En fonction du type et du niveau des fonctions exercées, un lauréat se voit proposer un contrat d’agent temporaire ou un contrat
d’agent contractuel pour une durée correspondant au moins à la période restant à courir en vertu du contrat conclu avant la
date d’application de la présente décision.
3. Si un deuxième contrat à durée déterminée avait été conclu par Europol avant la date d’application de la présente décision,
et que le membre du personnel a accepté un contrat d’agent temporaire ou d’agent contractuel dans les conditions énoncées
au paragraphe 2, troisième alinéa, tout renouvellement ultérieur ne peut être conclu que pour une durée indéterminée, conformément
aux dispositions de l’article 39, paragraphe 4.
4. Si un contrat à durée indéterminée avait été conclu par Europol avant la date d’application de la présente décision et
que le membre du personnel a accepté un contrat d’agent temporaire ou d’agent contractuel dans les conditions énoncées au
paragraphe 2, troisième alinéa, ce contrat sera conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article 8, paragraphe
1, et à l’article 85, paragraphe 1, du RAA.
5. Le statut du personnel d’Europol et les autres instruments pertinents continuent à s’appliquer aux membres du personnel
qui ne sont pas recrutés conformément au paragraphe 2 […] »
L’article 64 de la décision Europol est rédigé ainsi :
« 1. La présente décision prend effet le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne
.
2. Elle s’applique à partir du 1
er
janvier 2010 […].
Cependant, l’article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, […] s’appliqu[e] à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente
décision. »

Faits à l’origine du litige
La requérante est entrée au service d’Europol le 1
er
juin 2001 comme assistante administrative, en vertu d’un contrat d’une durée de quatre ans régi par le statut du personnel
d’Europol (ci-après le « premier contrat »).
Le 1
er
juin 2005, les parties ont conclu un accord aux termes duquel la requérante « continu[ait] à [être] engag[ée] » pour une
nouvelle période de quatre ans, jusqu’au 31 mai 2009 (ci-après le « deuxième contrat »). L’article 2 dudit contrat précisait
que la requérante restait soumise au statut du personnel d’Europol.
Suite à l’entrée en vigueur de la troisième version de l’article 6 du statut du personnel d’Europol, le deuxième contrat a
été prorogé d’un an, jusqu’au 31 mai 2010, par un avenant signé par la requérante et Europol respectivement les 30 juillet
et 1
er
août 2008 (ci-après le « troisième contrat »).
Le 26 mai 2009, le directeur d’Europol a informé la requérante que, compte tenu des dispositions de l’article 57, paragraphe
1, de la décision Europol, il ne pouvait plus lui proposer un contrat à durée indéterminée au titre de la troisième version
de l’article 6 du statut du personnel d’Europol, et qu’en conséquence son contrat actuel expirerait le 31 mai 2010, sans possibilité
de renouvellement sous le régime du statut du personnel d’Europol. Le directeur a également indiqué à la requérante que, si
elle participait avec succès à une procédure de sélection interne ouverte conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la
décision Europol, elle aurait la possibilité de conclure un contrat d’agent temporaire ou un contrat d’agent contractuel soumis
aux dispositions pertinentes du RAA.
Par lettre du 4 décembre 2009, le directeur d’Europol a invité la requérante à lui faire part de son intention ou non de participer
à la procédure de sélection interne ouverte conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la décision Europol et lui a indiqué
qu’en cas de réussite elle se verrait proposer un contrat d’agent temporaire d’une durée de deux ans à compter de la fin de
son contrat actuel, c’est-à-dire jusqu’au 31 mai 2012.
La requérante a participé à ladite procédure. Le 18 janvier 2010, le directeur d’Europol l’a informée de sa réussite à la
procédure de sélection interne et lui a proposé un contrat d’agent temporaire à durée déterminée expirant le 31 mai 2012.
Ledit contrat, régi par l’article 2, sous a), du RAA, d’une durée de deux ans et un mois, prenant effet le 1
er
mai 2010, a été signé le 11 mars 2010 par la requérante et le 16 mars 2010 par le directeur d’Europol (ci-après le « quatrième
contrat » ou le « contrat d’agent temporaire »).
Par lettre du 17 mars 2011, la requérante a demandé au directeur d’Europol de lui accorder un contrat à durée indéterminée,
en se prévalant des dispositions de l’article 39, paragraphe 4, de la décision Europol, ou de renouveler son contrat d’agent
temporaire à son expiration, en se fondant sur l’article 4 dudit contrat.
Par lettre du 4 juillet 2011, le directeur d’Europol a répondu à la requérante que, en vertu de l’article 57, paragraphe 3,
de la décision Europol, tout renouvellement ultérieur d’un contrat d’agent temporaire faisant suite à un deuxième contrat
à durée déterminée conclu avant la date d’application de la décision Europol pouvait être conclu seulement pour une durée
indéterminée et après avoir obtenu l’accord du conseil d’administration d’Europol conformément à l’article 39, paragraphe
4, de la décision Europol. À cet égard, le directeur d’Europol a informé la requérante qu’une proposition relative aux critères
et à la procédure d’octroi de contrats à durée indéterminée serait soumise au conseil d’administration en septembre 2011 et
que jusqu’à cette date il ne pouvait pas apporter de réponse à ses demandes, mais qu’Europol ferait de son mieux pour lui
donner une décision en temps utile, préalablement à l’expiration de son contrat d’agent temporaire (ci-après la « lettre du
4 juillet 2011 »).
Le 29 septembre 2011, le conseil d’administration d’Europol a approuvé la proposition établissant les critères et la procédure
à mettre en œuvre en vue de l’octroi de contrats à durée indéterminée.
Par lettre du 3 avril 2012, le directeur d’Europol a informé la requérante de sa décision de ne pas renouveler son contrat
d’agent temporaire en lui accordant un contrat à durée indéterminée (ci-après la « décision litigieuse »).
Le 10 avril 2012, la requérante a introduit une réclamation, en vertu de l’article 90 du statut, contre la décision litigieuse.
Le directeur d’Europol, agissant en sa qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC »),
a rejeté cette réclamation par décision du 19 juillet 2012.

Conclusions des parties
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision litigieuse ;
–        condamner Europol à lui verser la différence entre, d’une part, le montant de la rémunération auquel elle aurait pu prétendre
si elle était restée en fonction en son sein et, d’autre part, le montant de la rémunération, des honoraires, des indemnités
de chômage ou de toute autre indemnité de substitution qu’elle a effectivement perçus depuis le 1
er
juin 2012 en remplacement de la rémunération qu’elle percevait en tant qu’agent temporaire d’Europol ;
–        condamner Europol aux dépens.
Europol conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.

En droit

Sur la recevabilité du recours
Europol conteste la recevabilité du recours en soutenant que, bien que la requérante dirige formellement son recours contre
la décision litigieuse, elle cherche en réalité à mettre en cause la légalité des contrats conclus avec Europol antérieurement
à la décision litigieuse.
Toutefois, le Tribunal observe, d’une part, que les conclusions de la requête sont effectivement formellement dirigées contre
la décision litigieuse et, d’autre part, que les griefs visant les contrats conclus antérieurement à la décision litigieuse
ne sont formulés qu’au soutien des moyens d’annulation dirigés contre la décision litigieuse. Il s’ensuit que la fin de non-recevoir
soulevée par Europol doit être rejetée.
En outre, Europol conteste la recevabilité du recours au motif qu’il ne satisferait pas aux conditions de l’article 35, paragraphe
1, sous e), du règlement de procédure. Dans un souci d’économie de procédure, le Tribunal examinera en premier lieu les moyens
invoqués par la requérante au fond, sans statuer préalablement sur ce grief d’irrecevabilité soulevé par la partie défenderesse
(arrêt AZ/Commission, F‑26/10, EU:F:2011:163, point 34).

Sur le fond
Sur les conclusions visant à l’annulation de la décision litigieuse
Les écrits de la requérante au soutien des conclusions en annulation de la décision litigieuse doivent être interprétés comme
soulevant, en substance, quatre moyens, tirés, le premier, de la violation du RAA et de la décision Europol, le deuxième,
de la violation de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le
travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) et de la violation de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu
le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70 (ci-après l’« accord-cadre »), le troisième, de la violation
du principe de confiance légitime et, le quatrième, de la violation du devoir de sollicitude.
La requête contient un cinquième moyen, « relatif à l’attribution à la requérante d’une indemnité de préavis en exécution
de l’article 47 […] du RAA », dont les développements figurant sous l’intitulé démontrent qu’ils concernent la demande indemnitaire,
laquelle sera examinée après les conclusions en annulation de la décision litigieuse.
–       Sur le premier moyen, tiré de la violation du RAA et de la décision Europol
En premier lieu, la requérante soutient que le troisième contrat aurait dû, en application des articles 2 et 8 du RAA, être
conclu pour une durée indéterminée. Par ailleurs, selon la requérante, la situation aurait été identique si la première version
de l’article 6 du statut du personnel d’Europol avait été appliquée. Enfin, elle considère que le quatrième contrat devrait
être compris comme un « renouvellement ultérieur » d’un contrat à durée déterminée au sens de l’article 8, premier alinéa,
du RAA.
En second lieu, selon la requérante, les parties ont conclu deux, voire trois, contrats à durée déterminée entre le 1
er
juin 2001 et le 1
er
août 2008 et, en application de l’article 8 du RAA, cette succession de contrats devrait « être requalifiée [en] ‘contrat
à durée indéterminée’ ». À supposer que tel ne soit pas le cas, en application de l’article 57, paragraphe 3, de la décision
Europol, le quatrième contrat devrait être considéré comme un « renouvellement ultérieur », conclu pour une durée indéterminée.
À titre liminaire, le Tribunal constate que la première version de l’article 6 du statut du personnel d’Europol n’était applicable
à aucun des contrats conclus entre la requérante et Europol.
Ensuite, le Tribunal estime que tous les arguments développés par la requérante dans le cadre de ce moyen se fondent sur l’application
aux contrats conclus avant le 1
er
août 2010, date de conclusion du troisième contrat, des articles 2 et 8 du RAA. En particulier, la requérante considère qu’elle
a été engagée comme agent temporaire au titre de l’article 2, sous a), du RAA dès son entrée en service à Europol, le 1
er
juin 2001.
Toutefois, force est de constater que ce n’est qu’à partir de la date d’application de la décision Europol, à savoir le 1
er
janvier 2010, que le RAA a pu être appliqué au personnel d’Europol. Avant cette date, seul le statut du personnel d’Europol
était applicable, ce qui, dans le cas de la requérante, signifie que tous les contrats d’engagement conclus avec Europol avant
le quatrième contrat, signé par la requérante le 11 mars 2010, étaient régis par le statut du personnel d’Europol.
Par conséquent, et sans qu’il soit nécessaire que le Tribunal se prononce sur la question de savoir si les deuxième et troisième
contrats sont des nouveaux contrats ou des avenants au premier contrat, il suffit de relever que l’argument de la requérante
selon lequel le troisième contrat aurait dû être conclu pour une durée indéterminée sur le fondement de l’article 8, premier
alinéa, du RAA ne peut qu’être écarté, le RAA n’étant pas encore applicable à la date de conclusion dudit contrat, à savoir
le 1
er
août 2008.
En outre, l’argument de la requérante selon lequel le régime de l’article 6 du statut du personnel d’Europol, quelle que soit
la version prise en considération, serait identique à celui de l’article 8, premier alinéa, du RAA manque manifestement en
droit. Il suffit de constater qu’aussi bien la première version de l’article 6 du statut du personnel d’Europol que les deux
versions suivantes de cet article soumettaient l’engagement d’agents à durée indéterminée à plusieurs conditions, à savoir
que l’agent concerné ne soit pas affecté à un emploi réservé aux agents recrutés au sein des services nationaux compétents,
que l’agent ait déjà rempli de manière satisfaisante deux contrats à durée déterminée et que le conseil d’administration d’Europol
ait donné son accord au directeur d’Europol. Il en résulte que la conclusion d’un contrat à durée indéterminée avec la requérante
n’était qu’une option pour Europol et non une obligation et que, contrairement à ce que prétend la requérante, sa situation
juridique n’était donc pas identique à celle consacrée à l’article 8, premier alinéa, du RAA.
Enfin, il y a lieu d’observer que le quatrième contrat est le premier contrat d’engagement de la requérante régi par le RAA,
de sorte que l’obligation d’octroyer un contrat à durée indéterminée prévue par l’article 8, premier alinéa, du RAA ne saurait,
sans autre développement au soutien de cette thèse, être appliquée à la requérante. Or, force est de constater que la requérante
ne fournit aucune argumentation tendant à ce que les contrats conclus sous l’empire du statut du personnel d’Europol soient
assimilés à des contrats relevant du RAA.
Il s’ensuit que le premier moyen doit être rejeté.
–       Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de la clause 5 de l’accord-cadre
La requérante considère que la décision litigieuse a été adoptée en violation de la clause 5 de l’accord-cadre.
Le Tribunal rappelle que, dans les recours de fonctionnaires, les conclusions présentées devant le juge de l’Union ne peuvent
contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation
invoqués dans la réclamation, étant précisé que ces chefs de contestation peuvent être développés, devant le juge de l’Union,
par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement
(arrêt Commission/Moschonaki, T‑476/11 P, EU:T:2013:557, point 73, et la jurisprudence citée).
À cet égard, il importe de souligner, d’une part, que, puisque la procédure précontentieuse a un caractère informel et que
les intéressés agissent en général à ce stade sans le concours d’un avocat, l’administration ne doit pas interpréter les réclamations
de façon restrictive, mais doit, au contraire, les examiner dans un esprit d’ouverture et, d’autre part, que l’article 91
du statut n’a pas pour objet de lier, de façon rigoureuse et définitive, la phase contentieuse éventuelle, dès lors que le
recours contentieux ne modifie ni la cause ni l’objet de la réclamation. Toutefois, il n’en demeure pas moins que, pour que
la procédure précontentieuse prévue par l’article 91, paragraphe 2, du statut puisse atteindre son objectif, il faut que l’AHCC
soit en mesure de connaître de façon suffisamment précise les critiques que les intéressés formulent à l’encontre de la décision
contestée (arrêt Commission/Moschonaki, EU:T:2013:557, points 76 et 77, et la jurisprudence citée).
En l’espèce, force est de constater que la requérante n’a pas soulevé le moyen tiré de la violation de la clause 5 de l’accord-cadre
dans sa réclamation.
En réponse à une demande du Tribunal concernant la recevabilité de ce moyen à la lumière de la règle de concordance, la requérante
a affirmé à l’audience que, selon la jurisprudence, il n’est pas nécessaire qu’il y ait une identité parfaite entre un moyen
développé d’abord dans la réclamation, puis dans le recours, et que le deuxième moyen présente un lien étroit avec l’argument
soulevé dans la réclamation selon lequel la décision litigieuse aurait été prise « sur des bases juridiques erronées ». Toutefois,
ni cet argument ni aucun autre élément de la réclamation ne font référence à l’accord-cadre ou à ses principes sous-jacents,
de sorte que, même en interprétant la réclamation dans un esprit d’ouverture, rien ne pouvait amener l’administration à penser
que la requérante contestait une violation de la clause 5 de l’accord-cadre ou des principes prévus par ces dispositions.
Il y a donc lieu de constater que le deuxième moyen a été soulevé pour la première fois dans la requête et n’a aucun lien
évident avec les autres moyens soulevés dans la réclamation. Il doit, dès lors, être rejeté comme étant irrecevable.
–       Sur le troisième moyen, tiré du non-respect du principe de confiance légitime
Selon la requérante, « [l]e principe de confiance légitime doit s’entendre comme la garantie des droits définitivement acquis
par les particuliers sous l’empire d’une réglementation donnée. » L’article 6 du statut du personnel d’Europol, avant sa troisième
version, aurait consacré « le droit à l’obtention d’un contrat à durée indéterminée à l’issue de la conclusion de deux contrats
à durée déterminée successifs ».
En adoptant la troisième version de l’article 6 du statut du personnel d’Europol, Europol aurait trompé la confiance légitime
de la requérante, laquelle « à la date de la signature de son dernier contrat à durée déterminée […] pouvait se fonder sur
la législation en vigueur pour espérer légitimement qu’à l’issue du délai contractuel la modification en contrat à durée indéterminée
intervienne ».
En outre, la requérante considère que la violation du principe de confiance légitime pourrait être déduite des divergences
entre les motifs contenus dans la lettre du 4 juillet 2011, ceux figurant dans la décision litigieuse et ceux de la décision
de rejet de la réclamation. La requérante observe que la décision de rejet de la réclamation développe un nouvel argument
qui n’était présent ni dans la lettre du 4 juillet 2011, ni dans la décision litigieuse. En outre, elle soutient que la motivation
de la décision litigieuse serait « ambiguë dès lors que le second membre de l’argumentation vise l’existence de restrictions
budgétaires » et que, « même dans l’hypothèse où la requérante se verrait dans les conditions pour se voir attribuer un tel
contrat, les restrictions budgétaires imposées à la défenderesse l’empêcherai[en]t de le conclure ». Enfin, elle indique que
la motivation fournie par Europol dans la décision de rejet de la réclamation serait identique à celle donnée dans d’autres
cas similaires.
Par ailleurs, en réponse à une demande du Tribunal lors de l’audience, la requérante a affirmé que le reproche formulé dans
la requête à l’encontre d’Europol d’avoir violé « son obligation de loyauté » ne doit pas être compris comme un moyen autonome
par rapport à celui de la violation du principe de confiance légitime.
À cet égard, le Tribunal rappelle que le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s’étend à tout particulier
qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l’administration a fait naître chez lui des espérances fondées,
en lui fournissant des assurances précises sous la forme de renseignements précis, inconditionnels et concordants, émanant
de sources autorisées et fiables (arrêt Mendes/Commission, F‑125/11, EU:F:2013:35, point 62).
En l’espèce, le Tribunal constate qu’il ressort des textes de l’article 6 du statut du personnel d’Europol antérieurs à la
troisième version de celui-ci que les agents d’Europol qui avaient rempli deux contrats à durée déterminée de manière satisfaisante
pouvaient « être engagés pour une durée indéterminée », ce qui implique qu’ils n’avaient aucun droit à un tel contrat à durée
indéterminée, même après avoir rempli deux contrats à durée déterminée de manière satisfaisante. Il s’ensuit que non seulement
la requérante n’avait aucun droit à un contrat à durée indéterminée, comme elle le prétend, mais en outre qu’elle ne saurait
valablement se fonder sur les textes de l’article 6 du statut du personnel d’Europol antérieurs à la troisième version de
celui-ci pour soutenir qu’Europol lui avait fourni des assurances précises sous la forme de renseignements précis, inconditionnels
et concordants sur la possibilité de se voir proposer un tel contrat.
En outre, à la date de la signature du deuxième contrat, le dernier contrat conclu sur le fondement de la deuxième version
de l’article 6 du statut du personnel d’Europol, à savoir le 1
er
juin 2005, la requérante n’avait pas encore « rempli de manière satisfaisante deux contrats à durée déterminée », puisqu’elle
venait tout juste de remplir le premier contrat, lequel avait pris fin le 31 mai 2005. Dans ces circonstances, elle ne pouvait
pas réclamer la protection d’une quelconque confiance légitime sur le fondement de la première version de l’article 6 du statut
du personnel d’Europol, qui de toute façon n’était pas applicable à son cas, ni sur le fondement de la deuxième version dudit
article. Dans les faits, elle n’a rempli son deuxième contrat que le 30 mai 2009, à savoir deux ans et demi après l’entrée
en vigueur de la modification de cette disposition.
Par ailleurs, contrairement à ce que prétend la requérante, la troisième version de l’article 6 du statut du personnel d’Europol
n’a pas eu pour effet de supprimer la possibilité pour les agents d’Europol ayant des contrats à durée déterminée d’accéder
à des contrats à durée indéterminée. En effet, la troisième version de l’article 6 du statut du personnel d’Europol s’est
limitée à changer les conditions pour accéder à de tels contrats en exigeant que l’agent ait rempli deux contrats à durée
déterminée, d’une part, de manière « hautement satisfaisante », au lieu de simplement « satisfaisante », comme prévu antérieurement,
et, d’autre part, pendant une période de service d’au moins six ans, alors qu’aucune période minimum de service n’était requise
auparavant.
En ce qui concerne les arguments concernant la motivation de la décision litigieuse comparée à celle de la lettre du 4 juillet
2011 et de la décision de rejet de la réclamation, le Tribunal constate que, la lettre du 4 juillet 2011 étant antérieure
à la décision litigieuse, elle ne fournit nullement la motivation de ladite décision et elle n’a aucune pertinence pour l’appréciation
de la validité de celle-ci. Par ailleurs, le Tribunal estime que la motivation de la décision litigieuse est dépourvue de
toute ambiguïté en ce qu’elle fait état de restrictions budgétaires qui auraient empêché la conclusion de contrats à durée
indéterminée. En outre, il convient de noter que la motivation de la décision litigieuse est très étoffée et la requérante
ne prétend même pas qu’elle ne soit pas suffisante. Quant à la décision de rejet de la réclamation, l’ajout d’une explication
concernant la troisième version de l’article 6 du statut du personnel d’Europol répond à un argument soulevé par la requérante
dans sa réclamation. Enfin, le Tribunal constate que la requérante ne fournit aucun élément au soutien de son argument selon
lequel la motivation des différents actes serait un « copier-coller des motivations adressées dans d’autres cas soumis au
Tribunal », de sorte que ledit argument doit être écarté en application de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement
de procédure. En tout état de cause, à supposer qu’il soit établi que la motivation juridique de la décision litigieuse soit
identique à celle d’autres décisions de refus de renouvellement de contrat d’agent temporaire pour une durée indéterminée,
le fait de donner la même motivation juridique à des décisions adoptées dans des circonstances de fait et de droit similaires
ne saurait en aucun cas constituer en soi une illégalité.
Il s’ensuit que le troisième moyen doit être écarté dans son ensemble comme non fondé.
–       Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude
La requérante soutient que, en adoptant la troisième version de l’article 6 du statut du personnel d’Europol « pour enlever
[la] possibilité » de conclure un contrat à durée indéterminée après deux contrats à durée déterminée « sans autre mesure
transitoire ou de remplacement prise dans l’intérêt des fonctionnaires concernés », Europol aurait violé son devoir de sollicitude.
En outre, la requérante reproche à Europol d’avoir pris la décision litigieuse en tenant compte seulement des exigences du
service et non en prenant en considération ses compétences.
Toutefois, il suffit de constater que toutes les modifications de l’article 6 du statut du personnel d’Europol ont été adoptées
par le législateur, en l’occurrence le Conseil. Le moyen tiré de la violation du devoir de sollicitude se fondant sur la prémisse
erronée selon laquelle l’auteur de la troisième version de cette disposition serait Europol ne peut dès lors qu’être rejeté
comme dépourvu de tout fondement en droit.
Par ailleurs, l’affirmation de la requérante, selon laquelle, sous l’empire des première et deuxième versions de l’article
6 du statut du personnel d’Europol, Europol aurait été obligé de lui octroyer un contrat à durée indéterminée et que cette
possibilité aurait été éliminée par la modification de ladite disposition intervenue en 2006, est manifestement erronée puisque
la modification en cause n’a fait qu’ajouter des conditions à celles déjà existantes auxquelles un contrat à durée indéterminée
pouvait être offert à certains agents d’Europol et a ainsi seulement réduit la possibilité de conclure de tels contrats (voir
le point 49 du présent arrêt).
En ce qui concerne l’argument tiré de l’absence de prise en compte de ses compétences et de ses mérites, le Tribunal estime
que la requérante entend en réalité contester l’exercice, en l’espèce, par l’AHCC du très large pouvoir d’appréciation dont
elle dispose dans le cadre du recrutement d’un agent quant à la procédure à suivre et au choix de la personne recrutée (voir,
s’agissant d’un agent auxiliaire, arrêt Neirinck/Commission, T‑494/04, EU:T:2006:344, point 112). Toutefois, ce moyen ayant
été soulevé pour la première fois dans la requête et n’ayant pas un lien évident avec les autres moyens soulevés dans la réclamation,
il doit être rejeté comme étant irrecevable.
Il s’ensuit que le quatrième moyen doit être écarté et, par voie de conséquence, que les conclusions en annulation de la décision
litigieuse doivent être rejetées.
Sur les conclusions indemnitaires
Par son second chef de conclusions, la requérante demande au Tribunal de condamner Europol à lui verser la différence entre,
d’une part, le montant de la rémunération auquel elle aurait pu prétendre si elle était restée en fonction au sein d’Europol
et, d’autre part, le montant de la rémunération, des honoraires, des indemnités de chômage ou de toute autre indemnité de
substitution qu’elle a effectivement perçus depuis le 1
er
juin 2012 en remplacement de la rémunération qu’elle percevait en tant qu’agent temporaire d’Europol.
Cette demande de la requérante se fonde sur la prémisse que, suite à la conclusion du troisième contrat, elle était liée à
Europol par un contrat à durée indéterminée.
Toutefois, étant donné que la requérante n’a jamais bénéficié d’un contrat à durée indéterminée, il y lieu de rejeter comme
non fondé le présent chef de conclusions.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son ensemble.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième
du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu
du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée
que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
Il résulte des motifs énoncés dans le présent arrêt que la requérante a succombé en son recours. En outre, dans ses conclusions,
Europol a expressément demandé que la requérante soit condamnée aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas
l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la requérante doit supporter ses
propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Europol.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre)
déclare et arrête :
1)
Le recours est rejeté.
2)
M
me
Sumberaz Sotte-Wedemeijer supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Office européen
de police.
Van Raepenbusch
Barents
Bradley
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 25 juin 2014.
Le greffier

Le président
W. Hakenberg

S. Van Raepenbusch
*
Langue de procédure : le français.