CELEX: 62009TJ0469
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Secteurs de la transformation des tomates et du stockage du riz
Contrôles clés
Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires
Principe de proportionnalité

Demande d’annulation de la décision 2009/721/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) (JO L 257, p. 28).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.