CELEX: 62009FJ0046
Fonction publique
Agent contractuel
Conditions d’engagement
Aptitude physique
Visite médicale d’embauche
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel
Secret médical
Transfert de données médicales entre institutions
Droit au respect de la vie privée

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 5 octobre 2009, V a introduit le présent recours tendant, principalement, à l’annulation
d’une part, de la décision du 19 décembre 2008 par laquelle le directeur de la gestion administrative du personnel du Parlement
européen a retiré, pour cause d’inaptitude à l’embauche, l’offre d’emploi qui lui avait été présentée le 10 décembre 2008,
et, d’autre part, de l’avis du médecin-conseil du Parlement du 18 décembre 2008, ainsi qu’à la réparation des préjudices qu’elle
estime avoir subis.

Cadre juridique
L’article 82, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA ») dispose :
« Nul ne peut être engagé comme agent contractuel :
[…]
d)      s’il ne remplit les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de ses fonctions ; [...] »
Aux termes de l’article 83 du RAA :
« Avant qu’il ne soit procédé à son engagement, l’agent contractuel est soumis à l’examen médical d’un médecin-conseil de
l’institution, afin de permettre à celle-ci de s’assurer qu’il remplit les conditions exigées à l’article 82, paragraphe 3,
[sous] d).
L’article 33, second alinéa, du statut [des fonctionnaires de l’Union européenne] est applicable par analogie. »
L’article 33, second alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») prévoit :
« Lorsque l’examen médical prévu au premier alinéa a donné lieu à un avis médical négatif, le candidat peut demander, dans
les vingt jours de la notification qui lui en est faite par l’institution, que son cas soit soumis à l’avis d’une commission
médicale composée de trois médecins choisis par l’autorité investie du pouvoir de nomination parmi les médecins-conseils des
institutions. Le médecin-conseil qui a émis le premier avis négatif est entendu par la commission médicale. Le candidat peut
saisir la commission médicale de l’avis d’un médecin de son choix. Lorsque l’avis de la commission médicale confirme les conclusions
de l’examen médical prévu au premier alinéa, les honoraires et frais accessoires sont supportés pour moitié par le candidat. »
L’article 15 de la décision du Bureau du Parlement, du 3 mai 2004, portant réglementation interne relative au recrutement
des fonctionnaires et autres agents (ci-après la « réglementation interne ») dispose :
« L’agent contractuel est soumis avant qu’il ne soit procédé à son engagement à un examen médical conformément à l’article 83
du RAA. Le résultat de cet examen est valable pour un an, sauf indication contraire du médecin-conseil de l’[i]nstitution,
qui peut, le cas échéant, en fixer une validité plus courte. »
Le manuel des procédures du service médical de la Commission européenne prévoit que, s’il n’y a pas de prise de fonctions,
après la signature de l’aptitude ou de l’inaptitude, le dossier est classé aux archives après six mois.
L’article 1
er
, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o
45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de
ces données (JO 2001, L 8, p. 1) dispose :
« Les institutions et organes créés par les traités instituant [l’Union européenne] ou sur la base de ces traités, ci-après
dénommés ‘institutions et organes [de l’Union]’, assurent, conformément au présent règlement, la protection des libertés et
droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et ne restreignent ni n’interdisent la libre circulation des données à caractère personnel entre eux ou vers des
destinataires relevant de la législation nationale des États membres adoptée en application de la directive 95/46/CE. »
L’article 4 du règlement n
o
45/2001 prévoit :
« 1. Les données à caractère personnel doivent être :
a)      traitées loyalement et licitement ;
b)      collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible
avec ces finalités. Un traitement ultérieur à des fins historiques, statistiques ou scientifiques n’est pas réputé incompatible
pour autant que le responsable du traitement prévoie des garanties appropriées, afin de veiller, en particulier, à ce que
les données ne soient traitées pour aucune autre finalité et qu’elles ne soient pas utilisées à l’appui de dispositions ou
décisions concernant une personne en particulier ;
c)      adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles
elles sont traitées ultérieurement ;
d)      exactes et, si nécessaire, mises à jour ; toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes ou incomplètes,
au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient
effacées ou rectifiées ;
e)      conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire
à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.
L’institution ou l’organe [de l’Union] prévoit, pour les données à caractère personnel qui doivent être conservées au-delà
de la période précitée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, soit qu’elles ne seront conservées que sous
une forme qui les rend anonymes, soit, si cela est impossible, qu’elles ne seront stockées qu’à condition que l’identité de
la personne concernée soit cryptée. Les données ne doivent en tout cas pas être utilisées à des fins autres qu’historiques,
statistiques ou scientifiques.
2. Il incombe au responsable du traitement d’assurer le respect du paragraphe 1. »
Aux termes de l’article 6 du règlement n
o
45/2001 :
« Sans préjudice des articles 4, 5 et 10 :
1) Les données à caractère personnel ne peuvent être traitées pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont
été collectées que si le changement de finalité est expressément autorisé par les règles internes de l’institution ou de l’organe
[de l’Union].
[…] »
L’article 7 du règlement n
o
45/2001 prévoit :
« Sans préjudice des articles 4, 5, 6 et 10 :
1) Les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet de transferts entre institutions ou organes communautaires ou
en leur sein que si elles sont nécessaires à l’exécution légitime de missions relevant de la compétence du destinataire.
[…] »
L’article 10 du règlement n
o
45/2001 dispose, en ses paragraphes 1 à 3 :
« 1. Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques,
les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la
santé ou à la vie sexuelle sont interdits.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque :
a)      la personne concernée a donné son consentement explicite à un tel traitement, sauf lorsque les règles internes de l’institution
ou de l’organe [de l’Union] prévoient que l’interdiction visée au paragraphe 1 ne peut être levée par le consentement de la
personne concernée, ou
b)      le traitement est nécessaire afin de respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière
de droit du travail, dans la mesure où il est autorisé par les traités instituant [l’Union européenne] ou d’autres actes législatifs
adoptés sur la base de ces traités ou, si cela s’avère nécessaire, dans la mesure où il est accepté par le contrôleur européen
de la protection des données, moyennant des garanties adéquates […]
3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque le traitement des données est nécessaire aux fins de la médecine préventive,
des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé et que le traitement
de ces données est effectué par un praticien de la santé soumis au secret professionnel ou par une autre personne également
soumise à une obligation de secret équivalente. »

Faits à l’origine du litige
Entre février 1997 et mars 2006, la requérante a travaillé dans plusieurs services de la Commission en tant qu’agent auxiliaire
ou en tant qu’intérimaire, pendant une période totale d’environ trois ans. Elle a notamment exercé en dernier lieu, par intérim,
des fonctions d’assistante au sein de l’unité « Enquêtes en commun avec d’autres organismes » de l’Office européen de lutte
antifraude (OLAF), de septembre 2005 à mars 2006.
Par note du 27 février 2006, la requérante a été informée de sa réussite aux tests de sélection d’agents contractuels, dits
CAST 25, pour les 25 États membres dans le domaine du secrétariat. Son nom a, en conséquence, été inscrit dans la base finale
de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) des candidats ayant réussi, dont la validité était de trois ans.
En juin 2006, deux directions générales de la Commission ont manifesté le souhait de recruter la requérante.
La requérante a été convoquée à un examen médical en vue d’apprécier son aptitude à l’exercice de ses fonctions, conformément
à l’article 83 du RAA.
Le 26 juin 2006, l’examen médical d’embauche s’est tenu dans les locaux du service médical de la Commission à Bruxelles (Belgique)
et la requérante a été reçue par le docteur K.
Le 29 juin 2006, la requérante a adressé un courriel à M. F., chef du service médical de la Commission, pour se plaindre du
comportement inapproprié qu’aurait eu le docteur K. à son égard lors de l’examen médical d’embauche du 26 juin 2006.
M. F. a instruit cette plainte en juillet 2006, d’une part, en entendant le docteur K., qui a réfuté les faits qui lui étaient
reprochés, et, d’autre part, en recevant la requérante.
À l’issue de cette instruction, malgré l’absence de preuve concernant les faits reprochés au docteur K., il a été décidé de
confier le traitement du dossier de la requérante à un autre médecin.
Le 26 septembre 2006, le médecin-conseil de la Commission a émis un avis médical d’inaptitude physique de la requérante.
Par lettre du 9 novembre 2006, M
me
S., directrice au sein de la direction générale (DG) « Personnel et administration », a informé la requérante qu’elle ne
remplissait pas alors les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de ses fonctions et qu’il lui était possible
de demander, dans un délai de 20 jours, conformément à l’article 33, second alinéa, du statut, que son cas soit soumis à l’avis
d’une commission médicale.
Par lettre du 18 novembre 2006, la requérante a demandé que son cas soit soumis à l’avis d’une commission médicale.
Dans son avis du 17 avril 2007, adopté d’un commun accord par ses trois membres, la commission médicale a indiqué, après avoir
examiné l’ensemble des pièces du dossier de l’intéressée et sollicité une expertise psychiatrique, qu’elle était « d’avis
que [la requérante] ne [possédait] pas les aptitudes requises pour l’exercice de ses fonctions ». Il était précisé, à la fin
de l’avis, que « le fondement médical des conclusions [était] transmis sous secret médical [au service médical de la Commission] ».
Par lettre du 15 mai 2007, la Commission a informé la requérante que, « [s]elon l’avis de la commission [dont copie était
annexée à la lettre], [elle] ne rempliss[ait] pas les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de [ses] fonctions ».
Il était mentionné dans cette lettre que « [l]e fondement médical des conclusions [avait] été transmis sous secret médical
au [c]hef du [s]ervice médical de la Commission à Bruxelles, qui l’[avait] versé [au] dossier médical [de la requérante] ».
Le 9 mai 2007, la requérante a présenté une réclamation contre cette décision.
Par décision du 12 juillet 2007, la Commission a rejeté la réclamation.
Le 4 mars 2008, la requérante a introduit un recours notamment contre la décision du 15 mai 2007, sous la référence F-33/08.
Par arrêt du 21 octobre 2009, le Tribunal a rejeté ce recours. Le Tribunal de l’Union européenne, saisi d’un pourvoi, a confirmé
ce rejet, par arrêt du 15 juin 2011 (V/Commission, T-510/09 P).
Après que le service médical du Parlement, par une note du 9 décembre 2008, a demandé la communication du dossier médical
de la requérante aux services de la Commission, le Parlement a présenté, par lettre du 10 décembre 2008, une offre d’emploi
à la requérante en qualité d’agent contractuel, pour un emploi relevant du groupe de fonctions II au secrétariat général,
pour la période allant du 2 février au 2 août 2009. Dans cette lettre, il était précisé que cette offre était faite sous réserve
du respect des conditions d’engagement prévues à l’article 82 du RAA et du résultat positif de l’examen médical d’embauche.
La requérante était également invitée à faire parvenir par télécopie, dans un délai maximum de deux semaines, les documents
nécessaires, en particulier une copie certifiée conforme à l’original des certificats de tous ses employeurs précédents. Par
courriel du même jour, la personne responsable de la gestion du dossier de recrutement de la requérante a, notamment, informé
celle-ci des modalités de l’examen médical d’embauche et l’a invitée à apporter une photo d’identité « pour la constitution
de [son] dossier médical ».
Par courriel du 10 décembre 2008, la requérante a accepté l’offre d’emploi du Parlement. Par un autre courriel du même jour,
elle a informé le Parlement qu’il lui était impossible de communiquer par télécopie les documents demandés dans un délai de
quinze jours, en raison d’un déplacement à l’étranger et que, compte tenu de la période de Noël, elle souhaitait obtenir un
délai jusqu’en janvier.
Par lettre du 10 décembre 2008, la requérante a été convoquée le 7 janvier 2009 pour l’examen médical d’embauche. Cette lettre
comportait, en bas de page, le nom des six médecins membres du service médical du Parlement à Bruxelles. La lettre était signée
par le docteur B. Parmi les six médecins mentionnés figurait le docteur K., qui avait effectué la visite médicale d’embauche
du 26 juin 2006 de la requérante à la Commission et dont le comportement avait été contesté par la requérante.
Par courriel du 11 décembre 2008, la personne responsable de la gestion du dossier de la requérante a répondu à cette dernière
qu’elle pouvait sans problème communiquer les documents demandés en janvier, le recrutement étant prévu pour le 2 février
2009.
Le 12 décembre 2008, la requérante s’est, de sa propre initiative, présentée à la clinique du Parc Léopold à Bruxelles afin
de réaliser des analyses de sang.
Le 12 décembre 2008, le service médical du Parlement a reçu copie du dossier médical d’embauche de la requérante, dont l’original
avait été conservé aux archives de la Commission après le refus d’embauche de l’intéressée par cette institution.
Par avis du 18 décembre 2008, le médecin-conseil du Parlement a, après avoir consulté les éléments communiqués par la Commission,
conclu à l’inaptitude physique de la requérante à l’exercice de « toutes les fonctions dans toutes les [i]nstitutions européennes ».
Cet avis est intitulé « Résultat de l’examen médical du 26 [juin] 2006 réalisé à la Commission à Bruxelles » et fondé sur
le constat que la requérante a été reconnue inapte le 26 septembre 2006 par le médecin-conseil de la Commission, inaptitude
confirmée le 17 avril 2007 par la commission médicale de recours et « encore valable actuellement pour toutes les fonctions
dans toutes les institutions européennes ».
Par lettre du 19 décembre 2008, le Parlement a informé la requérante de l’avis d’inaptitude susmentionné du 18 décembre 2008
et retiré l’offre d’emploi qui lui avait été présentée le 10 décembre 2008 (ci-après la « décision litigieuse »). Dans cette
lettre, en premier lieu, le Parlement rappelait l’obligation qui aurait pesé sur la requérante de l’informer de toute autre
visite médicale d’embauche réalisée par le passé auprès d’une autre institution afin de faciliter la procédure de recrutement
et de permettre le transfert du dossier médical détenu par l’institution en cause. En second lieu, le Parlement indiquait
qu’il avait obtenu le transfert du dossier médical de la requérante détenu par la Commission, après avoir appris, en consultant
la base de données CAST, que l’intéressée avait travaillé auparavant pour ladite institution.
Par lettre du 5 janvier 2009, la requérante a, sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut, formé une réclamation
contre la décision litigieuse. Le Parlement soutient, sans être contredit, que la réclamation lui est parvenue le 7 janvier
2009.
Par courriels des 26 janvier et 13 mars 2009, la requérante a complété la réclamation. En outre, elle a sollicité la communication
des résultats des prises de sang effectuées le 12 décembre 2008 à la clinique du Parc Léopold et le 26 juin 2006 par le service
médical de la Commission et a accusé le docteur K. d’avoir falsifié les résultats de ces analyses médicales.
Le 18 février 2009, la requérante a fait procéder à une nouvelle analyse de sang faisant apparaître, selon les sources qu’elle
cite, « une différence remarquable et à première vue difficile à expliquer avec les résultats des analyses de sang du 12 décembre
2008 ».
Par lettre du 30 avril 2009, le Parlement a informé la requérante qu’il rejetait les accusations selon lesquelles le docteur K.
aurait falsifié les résultats des analyses de sang susmentionnées.
Une décision implicite de rejet de la réclamation est née le 7 mai 2009.
Par lettre du 12 mai 2009, le Parlement a communiqué les résultats des analyses de sang à la requérante.
Par lettre du 24 juin 2009, notifiée à la requérante le 2 juillet 2009, le secrétaire général du Parlement a explicitement
rejeté la réclamation.

Conclusions des parties et procédure
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        ordonner au Parlement, avant dire-droit, d’une part, de retirer de son dossier médical les résultats des analyses de sang
réalisées le 12 décembre 2008 à la clinique du Parc Léopold pour cause de falsification par le docteur K., et, d’autre part,
de retirer, remplacer ou corriger dans son dossier médical, les fausses réponses qu’elle a données sous la pression du docteur K.,
lors de la visite médicale d’embauche à la Commission ;
–        annuler la décision litigieuse ;
–        annuler l’avis du médecin-conseil du 18 décembre 2008 ;
–        enjoindre au Parlement d’organiser une réelle visite d’embauche qui soit non discriminatoire et de rouvrir l’emploi qui lui
avait été proposé à la DG « Communication » du Parlement ;
–        condamner le Parlement à lui verser la somme de 70 000 euros au titre des préjudices moral et matériel allégués, ladite somme
étant assortie des intérêts moratoires ;
–        condamner le Parlement aux dépens.
Le Parlement demande au Tribunal de :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux entiers dépens.
Par lettre du 12 février 2010, portant mesure d’organisation de la procédure, le Tribunal a demandé au Parlement de produire
la décision du Bureau du Parlement du 3 mai 2004, portant réglementation interne relative au recrutement des fonctionnaires
et autres agents. Le Parlement a déféré à cette demande.
Par lettre du 12 avril 2010, le Tribunal a adopté une mesure d’instruction, en application de l’article 58, paragraphe 2,
deuxième alinéa, du règlement de procédure, par laquelle il a demandé à la Commission de préciser notamment quelles étaient
les règles internes à cette institution applicables en matière de transfert de données à caractère médical vers une autre
institution et dans quelles circonstances factuelles s’était produit le transfert des données médicales de V au Parlement.
Par lettre du 23 avril 2010, la Commission a déféré à cette mesure.
Par lettre du 12 avril 2010, le Tribunal a invité le Parlement, d’une part, dans le cadre de mesures d’organisation de la
procédure, à préciser les circonstances factuelles dans lesquelles a eu lieu le transfert des données médicales de la requérante
vers lui, d’autre part, conformément à l’article 111, paragraphe 1, du règlement de procédure, à présenter ses observations
sur l’opportunité d’inviter le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) à intervenir dans la procédure. Par
lettre du 23 avril 2010, le Parlement a déféré à la mesure d’organisation de la procédure et informé le Tribunal qu’il n’avait
pas d’observations à émettre sur l’opportunité d’inviter le CEPD à intervenir dans la procédure.
Par lettre du 12 avril 2010, le Tribunal a invité la requérante, conformément à l’article 111, paragraphe 1, du règlement
de procédure, à présenter ses observations sur l’opportunité d’inviter le CEPD à intervenir dans la procédure. Par lettre
du 23 avril 2010, la requérante a répondu qu’une telle invitation à intervenir lui paraissait opportune.
Le Tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’inviter la Commission à intervenir dans le présent litige, cette institution
ayant apporté au Tribunal, dans le cadre de la mesure d’instruction susmentionnée, les compléments d’information nécessaires
au dossier. En outre, dans le présent litige, les droits de la Commission ne sont pas susceptibles d’être directement lésés,
aucun acte de cette institution n’étant visé par les conclusions du recours.
Par courriel du 23 avril 2010, la requérante a fait savoir au Tribunal qu’elle avait suspendu le mandat de son avocat jusqu’à
ce qu’il ait été statué sur la demande de dessaisissement du Tribunal qu’elle avait adressée à la Cour de justice de l’Union
européenne.
Après un échange de lettres et de courriels entre le Tribunal et la requérante, notamment une lettre du greffier du 21 mai
2010 et une lettre du président du Tribunal du 10 juin 2010, la requérante a, par lettre du 15 juin 2010 adressée au président
du Tribunal, confirmé qu’elle maintenait son recours devant le Tribunal et le mandat de représentation qu’elle avait donné
à M
e
Boigelot dans la présente affaire. Cette lettre, émanant de la requérante, n’a pas été versée au dossier. Par lettre du 1
er
juillet 2010, M
e
Boigelot a confirmé qu’il était toujours mandaté par la requérante dans cette affaire. À cette lettre était annexée la lettre
du 15 juin 2010 de la requérante.
Par lettre du 8 juillet 2010, le Tribunal a invité le CEPD à lui indiquer s’il souhaitait intervenir dans le présent litige.
Dans cette lettre, le Tribunal soulignait notamment que la requérante invoquait la violation des articles 6 et 7 du règlement
n
o
45/2001.
Par lettre du 31 août 2010, le CEPD a répondu qu’il souhaitait intervenir dans la présente affaire, au soutien des conclusions
de la partie requérante.
Par lettre du 16 septembre 2010, le Tribunal a invité les parties, conformément à l’article 111, paragraphe 2, du règlement
de procédure, à lui indiquer, le cas échéant, les pièces qu’elles estiment secrètes ou confidentielles et que, en conséquence,
elles ne désirent pas voir communiquées à l’intervenant. Par lettre du 20 septembre 2010, le Parlement a répondu au Tribunal
qu’aucune pièce versée au dossier n’était secrète ou confidentielle. Par lettre du 24 septembre 2010, la requérante a demandé
le traitement confidentiel de ses données à caractère personnel dans tout acte de procédure de la présente affaire, afin d’éviter
toute possibilité d’identification, et elle a envoyé au Tribunal une version non confidentielle de la requête.
Les parties ont été informées par lettre du 11 octobre 2010 que le Tribunal avait accordé le traitement confidentiel demandé
par la requérante. Le Parlement a été invité à transmettre au Tribunal une version non confidentielle du mémoire en défense
et de la lettre du 23 avril 2010 par laquelle il avait indiqué, notamment, qu’il n’avait pas d’observations à émettre sur
l’opportunité d’une intervention du CEPD dans la procédure. Le Parlement a déféré à cette demande.
Par ordonnance du 10 novembre 2010, l’intervention du CEPD a été admise.
Le 10 janvier 2011, le CEPD a produit son mémoire en intervention. Il précise dans ce mémoire qu’il n’intervient au soutien
des conclusions de la requérante que dans la mesure où celle-ci soutient que la conduite du service médical du Parlement était
contraire aux règles de protection des données.
Par lettres du 3 février 2011, les parties ont présenté leurs observations sur ce mémoire.

En droit
1.
Sur les conclusions aux fins d’annulation de l’avis du médecin-conseil du 18 décembre 2008
Il est de jurisprudence constante que constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation
les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant
de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 1994, Pérez Jiménez/Commission,
T-6/93, point 34). Lorsqu’il s’agit d’actes ou de décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, notamment au
terme d’une procédure interne, ne sont susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, en principe, que les mesures
qui fixent définitivement la position de l’institution au terme de cette procédure, à l’exclusion des mesures intermédiaires
dont l’objectif est de préparer la décision finale (voir notamment, en ce qui concerne un avis de la commission médicale,
arrêt du Tribunal de première instance du 11 avril 2006, Angeletti/Commission, T-394/03, point 36 ; en ce qui concerne un
avis de la commission d’invalidité, arrêt du Tribunal de la fonction publique du 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission, F-41/06,
points 53 et 54).
L’avis du médecin-conseil du 18 décembre 2008 constitue un acte préparatoire de la décision litigieuse et la requérante n’est,
par suite, pas recevable à le contester directement. Il s’ensuit que les conclusions dirigées contre cet avis doivent être
rejetées comme irrecevables.
2.
Sur les conclusions tendant à ce que le Tribunal ordonne certaines mesures
La requérante demande au Tribunal d’ordonner au Parlement, d’une part, de retirer de son dossier médical les résultats des
analyses de sang réalisées le 12 décembre 2008, et, d’autre part, de retirer de son dossier médical ou de remplacer ou corriger
les fausses réponses qu’elle a données sous la pression du docteur K., lors de la visite médicale d’embauche à la Commission.
La requérante sollicite également du Tribunal qu’il ordonne au Parlement d’organiser une visite médicale d’embauche et de
rouvrir l’emploi qui lui avait été proposé à la DG « Communication » du Parlement.
De telles demandes sont, comme le fait valoir le Parlement, des conclusions aux fins d’injonction.
Or, il est de jurisprudence constante que le juge de l’Union est incompétent pour adresser des injonctions aux institutions
(arrêt de la Cour du 21 novembre 1989, Becker et Starquit/Parlement, C-41/88 et C-178/88, publication sommaire, point 6 ;
arrêts du Tribunal de première instance du 9 juin 1994, X/Commission, T-94/92, point 33 ; du 9 juin 1998, Chesi e.a./Conseil,
T-172/95, point 33, et du 15 décembre 1999, Latino/Commission, T-300/97, point 28, et la jurisprudence citée ; arrêt du Tribunal
de la fonction publique du 7 novembre 2007, Hinderyckx/Conseil, F-57/06, point 65).
Par conséquent, les conclusions susmentionnées ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables.
3.
Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision litigieuse
La requérante soulève en substance quatre moyens :
–        le premier, tiré du caractère irrégulier de l’avis du médecin-conseil du Parlement, émis sur la base de documents émanant
du service médical de la Commission remontant à plus de deux ans et sans examen clinique et psychologique préalable de l’intéressée ;
–        le deuxième, tiré de la méconnaissance de la procédure prévue par l’article 33, second alinéa, du statut et du principe du
respect des droits de la défense, en tant que la décision litigieuse a été adoptée sans que la requérante ait été mise à même
de saisir au préalable la commission médicale d’appel ;
–        le troisième, tiré de la méconnaissance du principe de respect de la vie privée et des dispositions des articles 6 et 7 du
règlement n
o
45/2001 ;
–        le quatrième, tiré de l’existence d’un harcèlement moral.

Sur le premier moyen, tiré du caractère irrégulier de l’avis du médecin-conseil
Arguments des parties
La requérante soutient que l’avis du médecin-conseil, sur la base duquel a été adoptée la décision litigieuse, a été émis
dans des conditions irrégulières. En effet, le médecin-conseil aurait rendu son avis sans examen médical de la requérante
et sur la base exclusive d’un dossier médical ancien, émanant du service médical de la Commission, dont les informations dataient
de plus de deux ans et qui a été contesté dans l’affaire F-33/08. Or, le juge de l’Union considérerait que la visite médicale
d’embauche doit, sous peine d’être parfaitement inutile, comporter nécessairement un examen clinique. En outre, selon la réglementation
de la Commission, un avis d’aptitude aurait une durée de validité limitée à six mois.
Le Parlement ne conteste pas que la requérante n’a pas été soumise à un examen clinique par son médecin-conseil. Toutefois,
en l’espèce, il estime que son médecin-conseil n’était pas tenu de réaliser un tel examen.
En premier lieu, à titre liminaire, le Parlement souligne que la décision d’inaptitude adoptée par la Commission à l’égard
de la requérante a été jugée légale par le Tribunal, dans son arrêt du 21 octobre 2009 (V/Commission, précité). La décision
litigieuse et l’avis du médecin-conseil seraient donc fondés sur une décision que la Commission a adoptée en toute légalité.
En deuxième lieu, le Parlement soutient que l’opportunité de procéder ou non à un examen clinique du candidat à l’embauche
est une question purement médicale qui ne peut faire l’objet d’un contrôle du juge. Il rappelle à cet égard, par analogie,
la jurisprudence du juge de l’Union s’agissant de l’opportunité pour la commission d’invalidité de procéder à un examen médical
du fonctionnaire.
En troisième lieu, le Parlement fait valoir que son médecin-conseil aurait été en possession du dossier médical de la requérante
transmis par la Commission, dossier qui comprenait les résultats de plusieurs examens cliniques et expertises complémentaires.
Or, les informations contenues dans ce dossier auraient été suffisamment récentes et pertinentes pour lui permettre d’émettre
son avis, compte tenu du caractère chronique et durable de la pathologie de la requérante.
En quatrième lieu, le Parlement écarte l’argument tiré du manuel des procédures du service médical de la Commission, texte
qui ne serait pas applicable au Parlement. La seule règle interne prévue par le Parlement concernant la validité d’un examen
d’embauche serait constituée par l’article 15 de la réglementation interne, lequel prévoit une durée de validité d’un an des
avis d’aptitude. Or, cette règle ne serait applicable qu’aux avis positifs et ne pourrait s’opposer à ce que le médecin-conseil
du Parlement, pour rendre l’avis en litige, se réfère à un avis d’inaptitude d’un médecin-conseil de la Commission émis plus
d’un an auparavant.
Appréciation du Tribunal
Si le juge de l’Union ne peut, dans le cadre du contrôle de légalité d’un refus de recrutement motivé par une inaptitude physique,
substituer sa propre appréciation à un avis d’ordre spécifiquement médical, il lui appartient toutefois de vérifier si la
procédure de recrutement s’est déroulée légalement et, plus particulièrement, d’examiner si le refus de recrutement repose
sur un avis médical motivé, établissant un lien compréhensible entre les constatations médicales qu’il comporte et la conclusion
à laquelle il arrive (arrêt du Tribunal de première instance du 14 avril 1994, A/Commission, T-10/93, point 61).
Il est possible, pour le médecin-conseil d’une institution, de fonder son avis d’inaptitude physique non seulement sur l’existence
de troubles physiques ou psychiques actuels, mais encore sur un pronostic, médicalement fondé, de troubles futurs, susceptibles
de mettre en cause, dans un avenir prévisible, l’accomplissement normal des fonctions envisagées (arrêt A/Commission, précité,
point 62).
En outre, il y a lieu de rappeler que, dans les cas où une institution de l’Union dispose d’un large pouvoir d’appréciation,
le contrôle du respect des garanties conférées par l’ordre juridique de l’Union dans les procédures administratives revêt
une importance fondamentale. Le juge de l’Union a eu l’occasion de préciser que parmi ces garanties figurent notamment pour
l’institution compétente l’obligation d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce
et celle de motiver sa décision de façon suffisante (voir arrêts de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München,
C-269/90, point 14 ; du 7 mai 1992, Pesquerias De Bermeo et Naviera Laida/Commission, C-258/90 et C-259/90, point 26, du 22 novembre
2007, Espagne/Lenzing, C-525/04 P, point 58 ; arrêt du Tribunal de première instance du 8 septembre 2009, ETF/Landgren, T-404/06 P,
point 163).
En l’espèce, il ressort des termes mêmes de l’avis du 18 décembre 2008 que le médecin-conseil du Parlement, pour émettre cet
avis, s’est fondé exclusivement sur des données médicales recueillies par la Commission en 2006 et 2007, plus d’un an et demi
auparavant, dans le cadre d’une autre procédure médicale d’embauche. Le Parlement ne conteste d’ailleurs pas que ces données
médicales aient été obtenues par la Commission plus d’un an et demi avant l’avis d’inaptitude du médecin-conseil du Parlement
émis le 18 décembre 2008.
Or, il y a lieu de relever, d’abord, que l’article 15 de la réglementation interne, règle de conduite que le Parlement s’est
imposé à lui-même et dont il ne peut s’écarter sans préciser les raisons qui l’y ont amené, limite de manière générale à un
an la durée de validité du résultat d’un examen médical réalisé dans le cadre des dispositions de l’article 83 du RAA. Ainsi,
eu égard à cette disposition, le Parlement aurait dû, à tout le moins, douter de la validité des données recueillies auprès
de la Commission, dès lors qu’il n’aurait pu les considérer comme valides plus d’un an après l’examen d’embauche, si celles-ci
avaient été obtenues au cours d’une procédure d’embauche conduite par lui-même.
Ensuite, il a été jugé que l’examen médical d’embauche doit, sous peine d’être parfaitement inutile, comporter nécessairement
un examen clinique et, le cas échéant, les tests biologiques complémentaires ordonnés par le médecin-conseil (arrêt A/Commission,
précité, points 49 à 51).
Enfin, il résulte de la jurisprudence précitée aux points 73 et 74 qu’un avis d’inaptitude, pour être régulier, doit constater
des troubles actuels ou futurs et être fondé sur des éléments pertinents.
Certes, le Parlement fait valoir, en s’appuyant sur la jurisprudence en matière de constatation de l’origine professionnelle
d’une invalidité, que la question de savoir si, dans des circonstances données, il convient d’effectuer un examen clinique
de la personne concernée relève du pouvoir d’appréciation qui est conféré aux membres de la commission d’invalidité (arrêt
du Tribunal de première instance du 23 novembre 2004, O/Commission, T-376/02, point 44).
Toutefois, cette jurisprudence est relative aux limites du contrôle juridictionnel sur les appréciations purement médicales
et ne saurait justifier que le médecin-conseil s’exonère de l’obligation, prévue à l’article 83 du RAA, d’effectuer un examen
médical afin de s’assurer lui-même de l’aptitude de l’intéressé à l’exercice de ses fonctions.
En outre, le pouvoir d’appréciation en matière médicale reconnu au médecin n’interdit pas au juge, d’une part, de vérifier
l’exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, et, d’autre part, de contrôler
si ces éléments constituent l’ensemble des données pertinentes devant être pris en considération pour apprécier une situation
complexe et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées (voir en ce sens, arrêt du Tribunal de première
instance du 12 mai 2004, Hecq/Commission, T-191/01, point 63).
Ainsi, en l’espèce, eu égard à l’ancienneté des données médicales communiquées par la Commission, à l’évolution possible de
ces données entre-temps, le médecin-conseil ne disposait pas de tous les éléments pertinents sur l’état de santé de la requérante
lorsqu’il a émis son avis d’inaptitude.
L’argument du Parlement, tiré de la pathologie ayant motivé le constat d’inaptitude de la requérante par la Commission en
2007, ne peut qu’être écarté. En effet, il a été jugé que des troubles mentaux, par nature évolutifs, ne pouvaient justifier
que la personne qui en souffre soit définitivement exclue du service, l’administration ayant l’obligation d’assurer un réexamen
périodique de l’intéressé à des intervalles raisonnables (voir, à propos de la mise en congé de maladie d’office d’un fonctionnaire,
arrêt du Tribunal de la fonction publique du 13 décembre 2006, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, F-17/05, points 129
et 130, confirmés par l’arrêt du Tribunal de première instance du 5 octobre 2009, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, T-40/07 P,
et Commission/de Brito Sequeira Carvalho, T-62/07 P, points 231 à 240).
Quant à la circonstance que la décision d’inaptitude de la requérante adoptée par la Commission en 2007 a été jugée légale
par le Tribunal, elle est sans incidence sur l’appréciation du bien-fondé du présent moyen, compte tenu des considérations
développées aux points qui précèdent.
De surcroît, lors de l’audience, en réponse à des questions du Tribunal, les agents du Parlement ont indiqué que, en raison
du secret médical, ils n’avaient, pas davantage que l’autorité investie du pouvoir de nomination lorsqu’elle a statué sur
la réclamation de la requérante, eu accès aux pièces sur la base desquelles le médecin-conseil du Parlement a émis son avis
d’inaptitude. Ils n’ont donc pu préciser au Tribunal quelle était la nature de ces pièces ni confirmer que le dossier transféré
de la Commission au Parlement permettait d’éclairer complètement le médecin-conseil du Parlement sur le contexte particulier
de la procédure médicale d’embauche conduite à la Commission et sur le fait que la requérante avait, dans le passé, été engagée
à plusieurs reprises, par la Commission. De même, l’autorité compétente du Parlement n’a pas été en mesure de vérifier si
l’avis du médecin-conseil reposait sur l’ensemble des données pertinentes.
Enfin, le Tribunal constate que le médecin-conseil du Parlement a émis un avis exprimé en termes catégoriques et généraux,
sans avoir examiné la requérante, alors que dans le cadre de la procédure médicale d’embauche à la Commission, les experts
désignés par la commission médicale avaient exprimé un avis plus nuancé.
En conséquence, le moyen tiré du caractère irrégulier de l’avis du médecin-conseil doit être accueilli.

Sur le deuxième moyen, tiré de la méconnaissance de l’article 33, second alinéa, du statut
Arguments des parties
La requérante fait valoir que le Parlement a méconnu les dispositions de l’article 33 du statut et le principe du respect
des droits de la défense. En effet, la décision litigieuse aurait été adoptée avant même que la requérante ait pu saisir la
commission médicale d’appel prévue par ces dispositions.
Le Parlement soutient, en premier lieu, que la décision litigieuse précisait à la requérante qu’elle disposait de la possibilité,
si elle l’estimait opportun, de saisir la commission médicale pour contester l’avis du médecin-conseil, faculté dont elle
n’aurait pas usé.
En second lieu, le Parlement précise les raisons pour lesquelles la décision litigieuse a été adoptée immédiatement. D’abord,
en n’informant pas le service médical des examens médicaux qu’elle avait passés à la Commission, la requérante aurait rompu
le lien de confiance avec l’institution. Ensuite, il estime que l’emploi proposé à la requérante devait être pourvu rapidement
afin de faire face à l’absence d’une fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maternité. Enfin, si l’avis du médecin-conseil
avait été remis en cause par la commission médicale, le Parlement fait valoir qu’eu égard à la nature de l’emploi proposé,
il aurait pu proposer à la requérante un emploi équivalent.
Appréciation du Tribunal
Il résulte des dispositions combinées des articles 82 et 83 du RAA qu’un candidat à un emploi d’agent contractuel est soumis
à l’examen médical du médecin-conseil de l’institution avant qu’il ne soit procédé à son engagement, afin de vérifier s’il
remplit les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice des fonctions proposées.
L’article 33, second alinéa, du statut, applicable par analogie aux agents contractuels, prévoit une procédure interne d’appel
contre l’avis négatif émis par le médecin-conseil de l’institution.
Il a été jugé qu’en instituant, à l’article 33, second alinéa, du statut, une commission médicale d’appel, le législateur
a eu pour objectif d’établir une garantie supplémentaire pour les candidats et d’améliorer ainsi la protection de leurs droits
(arrêt A/Commission, précité, point 23). Cette garantie, qui se rattache au principe du respect des droits de la défense (arrêt
du Tribunal de la fonction publique du 13 décembre 2007, N/Commission, F-95/05, points 69 et 76), constitue une formalité
substantielle.
Cette garantie doit, en outre, être nécessairement respectée avant l’adoption de la décision de refus de recrutement, et non
à un stade ultérieur, car elle perdrait alors sa raison d’être, à savoir celle de garantir les droits de la défense des candidats
au recrutement (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Hercules Chemicals/Commission, C-51/92 P, points 75
à 78 ; arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T-48/05, point 151). Le libellé
de l’article 33, second alinéa, du statut est clair à cet égard : le candidat à l’embauche dispose, pour saisir la commission
médicale, d’un délai de vingt jours qui court à compter, non pas de la notification de la décision de refus d’embauche, mais
de la notification de l’avis du médecin-conseil.
En l’espèce, il est constant que le Parlement a adopté la décision litigieuse sans avoir au préalable permis à la requérante
de saisir la commission médicale d’appel. Certes, le Parlement a informé l’intéressée, lors de la notification de la décision
litigieuse, de cette possibilité. Toutefois, cette circonstance est sans influence sur l’irrégularité constatée, ladite décision
ayant déjà été prise avant que la requérante ait été mise à même de saisir la commission médicale d’appel, dans le délai de
vingt jours suivant la notification de l’avis du médecin-conseil.
Enfin, le Parlement, pour justifier la méconnaissance des dispositions de l’article 33 du statut, fait valoir qu’il devait,
dans l’intérêt du service, recruter rapidement un agent pour remplacer une fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maternité
et qu’en conséquence, il ne pouvait attendre, avant d’adopter la décision litigieuse, l’expiration du délai de 20 jours prévu
par les dispositions de l’article 33 du statut et, en cas de saisine de la commission médicale, l’avis de cette dernière.
Toutefois, un tel motif ne pouvait justifier légalement que le Parlement s’affranchisse des obligations procédurales énoncées
par l’article 33 du statut. En tout état de cause, le départ d’une fonctionnaire en congé de maternité ne présente pas un
caractère exceptionnel et il appartenait au Parlement soit de pourvoir au remplacement de la personne en congé de maternité
par un autre agent contractuel, soit d’engager le processus de recrutement suffisamment tôt afin de pouvoir respecter la formalité
substantielle prévue par l’article 33, second alinéa, du statut. En l’espèce, en toute hypothèse, compte tenu du délai séparant
l’avis du médecin-conseil de la date prévue pour le recrutement, fixée au 2 février 2009, il n’était a priori pas impossible
de solliciter l’avis de la commission médicale.
Il est de jurisprudence constante que la méconnaissance d’une règle procédurale, notamment le principe du respect des droits
de la défense, n’est de nature à entraîner l’annulation de la décision que dans la mesure où cette violation a eu une incidence
sur le contenu de la décision finale. Or, tel est le cas dans le présent litige, dès lors qu’il n’est pas exclu que la commission
médicale d’appel, disposant de tous les éléments pertinents sur l’état de santé de la requérante lors de l’adoption de la
décision litigieuse, aurait pu émettre un avis différent de celui du médecin-conseil ou mettre en doute la possibilité de
se fonder sur des données médicales obtenues plus d’un an et demi auparavant par la Commission.
Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 33, second alinéa, du statut, doit lui aussi être accueilli.

Sur le troisième moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et des articles 6 et 7 du règlement
n
o
45/2001
Arguments des parties
La requérante estime que le Parlement a violé le droit au respect de la vie privée et les règles relatives à la protection
des données à caractère personnel, en particulier les règles relatives au transfert de son dossier médical. Le médecin-conseil
du Parlement aurait émis son avis en se fondant sur des documents émanant de la Commission. Or, d’une part, ces documents
auraient dû être classés aux archives de la Commission, en vertu du manuel des procédures du service médical de cette institution,
et ne plus constituer des pièces d’un dossier médical, la requérante n’exerçant aucune fonction à la Commission. D’autre part,
les articles 6 et 7 du règlement n
o
45/2001 interdiraient le transfert de données à caractère médical intéressant la requérante de la Commission au Parlement.
En effet, les données médicales détenues par la Commission auraient été collectées exclusivement en vue de procéder au recrutement
de la requérante dans les services de cette institution. En outre, la mission du médecin-conseil du Parlement serait de procéder
à une visite médicale d’embauche et non d’enquêter sur le passé médical de la requérante.
Selon le Parlement, la décision litigieuse ne méconnaîtrait nullement les règles relatives à la protection des données à caractère
personnel. En effet, l’article 7 du règlement n
o
45/2001 prévoirait que les transferts de données à caractère personnel entre institutions sont possibles s’ils sont nécessaires
à l’exécution légitime de missions relevant de la compétence du destinataire. Or, le transfert litigieux aurait été effectué
dans le but de permettre au Parlement de réaliser une de ses missions, le contrôle de l’aptitude physique d’un candidat à
l’embauche. En outre, ce transfert aurait été justifié par le souci d’éviter des examens médicaux inutiles et de permettre
à l’administration d’avoir des informations complètes.
Le CEPD estime que le transfert et l’utilisation ultérieure des données à caractère médical recueillies en 2006 et 2007 sur
l’état de santé de la requérante ont méconnu le règlement n
o
45/2001. Il précise, à titre liminaire, que ces données ne font pas partie du dossier médical de la requérante en tant qu’ancien
agent temporaire et ancien agent contractuel de la Commission et que la question de la licéité de leur transfert ne se pose
pas de la même manière que celle du transfert entre institutions d’un dossier médical d’une personne employée par une institution.
Le manuel des procédures du service médical de la Commission n’indiquerait pas pour quelles finalités les données médicales
recueillies dans le cadre d’une procédure de recrutement sont conservées dans les archives au-delà de six mois ni les conditions
dans lesquelles ces données sont accessibles. Le CEPD rappelle que, dans deux avis adoptés en 2007 et 2008, il a recommandé
respectivement au Parlement et à la Commission que, pour les candidats déclarés physiquement inaptes à l’embauche, les données
médicales collectées dans le cadre de la procédure de recrutement ne soient conservées que pendant une période limitée, qui
pourrait correspondre à la période pendant laquelle il est possible de contester les données ou la décision prise sur la base
de celles-ci.
Le CEPD souligne que le transfert de données à caractère personnel entre institutions est régi principalement par l’article 7
du règlement n
o
45/2001, mais sans préjudice des articles 4, 5, 6 et 10 dudit règlement. Le respect de l’article 7 du règlement n
o
45/2001 ne rendrait donc pas le transfert et l’utilisation ultérieure des données conformes à ce règlement dans son ensemble,
contrairement à ce que semble soutenir le Parlement, qui limite son mémoire en défense audit article 7. Le CEPD rappelle que,
en vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement n
o
45/2001, le traitement de catégories particulières de données, telles les données à caractère médical, est interdit et que
la protection de ces données revêt, pour la Cour européenne des droits de l’homme, une importance fondamentale pour l’exercice
du droit au respect à la vie privée et à la vie de famille, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »). La requérante
n’ayant pas donné son consentement au traitement des données litigieuses, l’exception prévue à l’article 10, paragraphe 2,
sous a), du règlement n
o
45/2001 ne serait pas applicable. En outre, le Parlement n’aurait pas démontré que le transfert de ces données, bien que
légitime au regard de l’article 7 du règlement n
o
45/2001, était réellement nécessaire afin de respecter ses droits et obligations en matière de droit du travail, au sens
de la deuxième exception, énoncée à l’article 10, paragraphe 2, sous b), dudit règlement. Le Parlement aurait en effet pu
obtenir cette information d’une autre manière, moins attentatoire à la vie privée, par exemple en demandant à la requérante
de fournir cette information ou en faisant réaliser un examen médical par ses services. Le CEPD précise à cet égard que, dans
son avis de 2007 susmentionné, il avait recommandé au Parlement de supprimer du formulaire d’examen médical préalable à l’embauche
les questions demandant au candidat s’il avait déjà été refusé à un poste pour des raisons médicales ou s’il avait consulté
un neurologue, un psychiatre, un psychanalyste ou un psychothérapeute. Le Parlement aurait suivi cette recommandation.
Par ailleurs, le CEPD soutient que, au moment où le Parlement a reçu du service médical de la Commission les données médicales
concernant la requérante, ces données n’étaient plus détenues pour leur finalité initiale, à savoir l’examen de l’aptitude
médicale de la requérante aux fins d’occuper un emploi à la Commission. En outre, ces données auraient été versées aux archives
de la Commission, le délai de six mois visé par le manuel des procédures du service médical de la Commission s’étant écoulé
depuis la décision d’inaptitude. Le transfert et l’utilisation de ces données seraient donc intervenus en violation de l’article 4,
paragraphe 1, sous b) et e), du règlement n
o
45/2001. En outre, le changement de finalité du traitement de ces données ne pourrait être justifié sur la base de l’article 6
de ce règlement. Par ailleurs, le Parlement, auteur de la demande de transfert, aurait été, conjointement avec la Commission,
tenu de veiller à ce que l’ensemble du transfert soit légitime.
Enfin, le CEPD précise que, même à supposer que la requérante ait délibérément omis d’informer le Parlement d’examens médicaux
précédents, cette circonstance serait sans incidence sur le droit à la protection de ses données que l’intéressée tire du
règlement n
o
45/2001.
Dans ses observations sur le mémoire en intervention, la requérante déclare se rallier entièrement à l’analyse du CEPD selon
laquelle l’article 4, paragraphe 1, sous b) et e), et l’article 10, paragraphe 2, sous b), du règlement n
o
45/2001 ont été méconnus par le Parlement. Le constat que le transfert de données médicales ne répondait pas à une réelle
nécessité, au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, s’appliquerait pour les mêmes raisons en ce qui
concerne l’article 7, paragraphe 1, du même texte, dernière disposition qui aurait également été violée, le transfert litigieux
ne pouvant être considéré comme nécessaire à l’exécution légitime des missions du Parlement. Cette institution aurait méconnu
le principe de limitation des finalités, d’exactitude et de mise à jour des données ainsi que les règles de conservation de
celles-ci, et donc manqué au respect de l’article 4, paragraphe 1, sous b), d) et e), du règlement n
o
45/2001.
Le Parlement, dans ses observations sur le mémoire en intervention, souligne que le traitement des données personnelles de
la requérante était nécessaire afin de respecter les obligations de l’institution dans le domaine du droit du travail, à savoir
vérifier l’aptitude physique de la requérante à l’exercice de ses fonctions, comme le prévoient l’article 83 du RAA et l’article 33
du statut. Le traitement de ces données serait donc licite au regard de l’article 10, paragraphe 2, sous b), du règlement
n
o
45/2001. De même, le traitement de ces données par les seuls membres du service médical du Parlement, soumis au secret professionnel,
aux fins du diagnostic médical d’aptitude au travail par le médecin-conseil, serait nécessaire et donc légitime au sens de
l’article 10, paragraphe 3, dudit règlement. Ce traitement participerait également de l’exercice légitime de l’autorité publique
et serait donc licite au regard de l’article 5, sous a), de ce règlement.
En ce qui concerne le transfert des données, le Parlement soutient qu’il était nécessaire à l’exécution légitime des missions
de l’institution. En effet, le Parlement n’aurait pu accomplir ses missions sans ce transfert : d’une part, la requérante
n’aurait pas informé le service médical du Parlement, le jour où elle a pris contact avec celui-ci, du fait qu’elle avait
passé une visite médicale auparavant dans une autre institution ; d’autre part, la pratique du Parlement consistant à demander
le transfert du dossier médical d’embauche d’un candidat dans le cas où l’intéressé a déjà passé un examen d’embauche auprès
d’une autre institution serait dans l’intérêt de l’institution comme de la personne concernée, en permettant d’éviter de renouveler
certaines examens médicaux. La possibilité, évoquée par le CEPD, de réaliser un nouvel examen médical au Parlement, relèverait
d’une appréciation purement médicale, laissée à l’initiative du médecin compétent, sur la base du dossier transféré.
En ce qui concerne la qualité des données, le Parlement estime n’avoir pas méconnu l’article 4, paragraphe 1, sous b) et e),
du règlement n
o
45/2001. Il estime qu’elles ont été collectées pour une finalité déterminée, à savoir la vérification de l’aptitude physique
de la requérante à l’exercice de fonctions au service de l’Union, finalité explicite et légitime, dès lors qu’elle est prévue
notamment à l’article 33 du statut, et que ces données ont été traitées ultérieurement pour la même finalité. L’examen d’embauche
serait d’ailleurs effectué par toutes les institutions sur la même base juridique et se déroulerait dans les mêmes conditions.
Les conditions d’aptitude à remplir seraient en général les mêmes dans toutes les institutions. Le transfert de données litigieux
serait analogue à celui du dossier médical d’un fonctionnaire transféré vers une autre institution, considéré comme légitime
par le CEPD dans son avis du 14 juin 2007. En outre, les données collectées par la Commission n’auraient pas été conservées
pendant une période excédant celle nécessaire à la réalisation des finalités de la collecte et du traitement. Le CEPD aurait
reconnu expressément, dans ses « Orientations concernant les opérations de traitement des données en matière de recrutement
de personnel », datant d’octobre 2008, que les données à caractère personnel des candidats non retenus pouvaient être conservées
pendant deux ans après la fin de la procédure, délai qui, en l’espèce, n’aurait pas été dépassé. Enfin, le délai d’un an prévu
par l’article 15 de la réglementation interne du Parlement ne viserait que la validité d’un examen.
Appréciation du Tribunal
–       En ce qui concerne la première branche du moyen, tirée de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée
Les parties ont insisté dans leurs écrits et lors de l’audience sur la seconde branche du moyen, relative à la violation des
articles 6 et 7 du règlement n
o
45/2001. L’intervention du CEPD a contribué à focaliser les débats sur cette seconde branche. Le Tribunal estime néanmoins
que la première branche du moyen, tirée de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée, est articulée avec suffisamment
de précision aux points 14.1 et 16.12 du recours, développés par la suite lors de l’audience, pour faire l’objet d’une réponse
distincte.
Selon la jurisprudence de la Cour, le droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 8 de la CEDH et qui découle
des traditions constitutionnelles communes aux États membres, constitue l’un des droits fondamentaux protégés par l’ordre
juridique de l’Union. Il comporte notamment le droit d’une personne de tenir son état de santé secret (voir, notamment, arrêt
de la Cour du 5 octobre 1994, X/Commission, C-404/92 P, point 17 ; voir également Cour eur. D. H., arrêts Z c. Finlande du
25 février 1997,
Recueil des arrêts et décisions
1997-I, § 71, et S. et Marper c. Royaume-Uni du 4 décembre 2008, n
o
30562/04 et n
o
30566/04, § 66).
Le transfert à un tiers, y compris vers une autre institution, de données à caractère personnel relatives à l’état de santé
d’une personne collectées par une institution, constitue en soi une ingérence dans la vie privée de la personne concernée,
quelle que soit l’utilisation ultérieure des informations ainsi communiquées (voir par analogie, arrêt de la Cour du 20 mai
2003, Österreichischer Rundfunk e.a., C-465/00, C-138/01 et C-139/01, points 73 à 75).
Toutefois, il a été jugé que des restrictions peuvent être apportées aux droits fondamentaux, à condition qu’elles répondent
effectivement à des objectifs d’intérêt général et qu’elles ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention
démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même du droit protégé (arrêt du 5 octobre 1994, X/Commission,
précité, point 18). À cet égard, l’article 8, paragraphe 2, de la CEDH est à prendre comme point de référence. Aux termes
de cette disposition, l’ingérence d’une autorité publique dans la vie privée peut être justifiée pour autant i) qu’elle soit
« prévue par la loi », ii) qu’elle poursuive un ou plusieurs des objectifs – limitativement énoncés – et iii) qu’elle soit
« nécessaire » pour atteindre ce ou ces objectifs.
Il convient donc d’examiner, au cas d’espèce, si le transfert de données à caractère médical d’une institution à une autre
pour faciliter le travail du médecin-conseil, dans le cadre d’une visite médicale d’embauche, peut être considéré comme légal
au regard des trois conditions susmentionnées.
En premier lieu, s’agissant de la première condition, les dispositions du règlement n
o
45/2001 permettent de regarder le transfert de données à caractère personnel d’une institution à une autre comme étant « prévu
par la loi ».
En effet, les dispositions de l’article 7 du règlement n
o
45/2001 encadrent ce type de traitement de données à caractère personnel.
Toutefois, la question se pose de savoir si cet article est libellé avec suffisamment de précision pour permettre aux destinataires
de la loi de régler leur conduite et répond ainsi à l’exigence de prévisibilité dégagée par la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme (voir, notamment, Cour eur. D. H., arrêt Rekvényi c. Hongrie du 20 mai 1999,
Recueil des arrêts et décisions,
1999-III, § 34). En effet, l’article 7 du règlement n
o
45/2001 prévoit dans des termes très généraux que les transferts de données entre institutions ne sont possibles que si les
données communiquées « sont nécessaires à l’exécution légitime de missions relevant de la compétence du destinataire ».
En outre, l’article 6 du règlement n
o
45/2001 prévoit expressément que les « données à caractère personnel ne peuvent être traitées pour des finalités autres que
celles pour lesquelles elles ont été collectées que si le changement de finalité est expressément autorisé par les règles
internes de l’institution ou de l’organe communautaire ».
Or, force est de constater que le Parlement n’a nullement invoqué qu’il existerait une quelconque règle écrite prévoyant le
transfert de données à caractère médical entre les institutions ou un échange d’informations à caractère médical entre les
services médicaux des institutions concernant, non pas des personnes en fonction dans ces institutions, mais des candidats
à l’embauche.
En deuxième lieu, le Parlement soutient que le transfert de données médicales d’une institution à une autre a pour objectif
de permettre de vérifier qu’un candidat remplit les conditions d’aptitude physique à l’exercice des fonctions qui lui sont
offertes et qu’en cas de recrutement, il pourra effectivement exercer lesdites fonctions. À cet égard, la Cour a jugé que
la réalisation d’un examen d’embauche sert un intérêt légitime des institutions de l’Union (arrêt du 5 octobre 1994, X/Commission,
précité, point 20). Ainsi, l’objectif avancé est susceptible de justifier, au sens de l’article 8, paragraphe 2 de la CEDH,
une ingérence dans le droit au respect de la vie privée.
En troisième lieu, il convient de vérifier si l’ingérence en cause est nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre
le but légitime poursuivi.
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, une ingérence est considérée comme nécessaire dans une société démocratique
pour atteindre un but légitime si elle répond à un besoin social impérieux et, en particulier, si elle est proportionnée au
but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent pertinents et
suffisants. Les autorités nationales jouissent d’une certaine marge d’appréciation en la matière. Toutefois, l’étendue de
cette marge est variable et dépend d’un certain nombre de facteurs, dont la nature du droit en cause garanti par la CEDH,
son importance pour la personne concernée, la nature de l’ingérence et la finalité de celle-ci. Cette marge est d’autant plus
restreinte que le droit en cause est important pour garantir à l’individu la jouissance effective des droits fondamentaux
ou d’ordre « intime » qui lui sont reconnus. Lorsqu’un aspect particulièrement important de l’existence ou de l’identité d’un
individu se trouve en jeu, la marge laissée à l’État est restreinte (Cour eur. D. H., arrêt Evans c. Royaume-Uni du 10 avril
2007, n
o
6339/05, § 77).
En l’espèce, ainsi, qu’il a été dit précédemment, la protection des données à caractère personnel joue un rôle fondamental
pour l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la CEDH. Le respect du caractère
confidentiel des informations sur la santé constitue l’un des droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique de l’Union
(voir arrêts de la Cour du 8 avril 1992, Commission/Allemagne, C-62/90, point 23, et du 5 octobre 1994, X/Commission, précité,
point 17). Ce principe est capital non seulement pour protéger la vie privée des malades mais également pour préserver leur
confiance dans le corps médical et les services de santé en général (Cour eur. D. H., arrêt Z c. Finlande, précité, § 95).
Compte tenu du caractère extrêmement intime et sensible des données à caractère médical, la possibilité de pouvoir transférer
ou communiquer de telles informations à un tiers, même s’il s’agit d’une autre institution ou d’un autre organe de l’Union,
sans le consentement de la personne concernée, appelle un examen particulièrement rigoureux (voir par analogie, Cour eur.
D. H., arrêts précités, Z c. Finlande, § 95, et S. et Marper c. Royaume-Uni, § 103). Le règlement n
o
45/2001 dispose à cet égard, à son article 10, paragraphe 1, que le traitement de données à caractère médical est interdit,
en principe, sous réserve de dérogations énoncées au paragraphe 2 dudit article.
Il convient donc de mettre en balance l’intérêt du Parlement à s’assurer qu’il recrute une personne apte à exercer les fonctions
qui vont lui être confiées et la gravité de l’atteinte au droit de la personne concernée au respect de sa vie privée.
Or, en l’espèce, le Tribunal estime que si l’examen d’embauche sert l’intérêt légitime des institutions de l’Union, qui doivent
être en mesure d’accomplir leur mission, cet intérêt ne justifie pas que l’on procède à un transfert de données médicales
d’une institution à une autre sans le consentement de l’intéressée (voir, par analogie, arrêt du 5 octobre 1994, X/Commission,
précité, point 20). En effet, il y a d’abord lieu de relever que, ainsi qu’il a été dit précédemment, les données médicales
constituent des données particulièrement sensibles. Ensuite, ces données ont été collectées près de deux ans auparavant, dans
un but bien défini, par une institution avec laquelle la requérante n’a, suite à la procédure de vérification de l’aptitude
médicale à l’embauche, pas eu de relation de travail. Enfin, le Parlement aurait pu satisfaire à sa mission dans des conditions
moins attentatoires aux droits fondamentaux de la requérante. Il aurait ainsi pu procéder à l’examen médical qui était fixé
au 7 janvier 2009, diligenter éventuellement de nouveaux examens médicaux ou demander l’autorisation de la requérante d’obtenir
le transfert des données médicales en litige, ou encore se fonder sur les informations que la requérante s’était engagée à
lui faire parvenir en janvier 2009.
Contrairement à ce que soutient le Parlement, la décision par laquelle son médecin-conseil a sollicité le transfert des données
collectées par la Commission n’est pas un acte de portée purement médicale qui serait soustrait au contrôle du juge. En effet,
le transfert a été sollicité avant même que le médecin-conseil ait examiné la requérante et avant même que celle-ci ait communiqué
au service médical les informations qui lui avaient été demandées.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’avis du médecin-conseil a été émis en méconnaissance du droit
au respect de la vie privée de la requérante et que la décision litigieuse est, par suite, également entachée d’illégalité
pour cette raison. Dès lors, la première branche du moyen doit être accueillie.
–       En ce qui concerne la deuxième branche du moyen, tirée de la méconnaissance des articles 6 et 7 du règlement n
o
45/2001
À titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 1
er
du règlement n
o
45/2001 prévoit explicitement que les institutions et organes de l’Union assurent, conformément audit règlement, la protection
des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques. Aussi, les dispositions de ce règlement ne peuvent être interprétées
comme pouvant légitimer une atteinte au droit au respect de la vie privée tel qu’il est garanti par l’article 8 de la CEDH
(voir arrêt Österreichischer Rundfunk e.a., précité, point 91).
Il résulte de l’article 7 du règlement n
o
45/2001 qu’une institution ou un organe de l’Union peut transférer à une autre institution ou à un autre organe de l’Union
des données à caractère personnel, si elles sont nécessaires à l’exécution légitime de missions relevant de la compétence
de l’institution ou de l’organe de l’Union destinataire.
En l’occurrence, il ne saurait être contesté que la vérification de l’aptitude physique à l’embauche de la requérante par
les services du Parlement participe de l’exécution légitime des missions de cette institution.
Toutefois, ainsi que le fait valoir à juste titre le CEPD dans son mémoire en intervention, cette constatation ne permet pas,
à elle seule, d’établir que le transfert litigieux des données médicales de la requérante serait conforme aux dispositions
du règlement n
o
45/2001. En effet, d’une part, le transfert doit être « nécessaire » à l’exécution légitime des missions de l’institution.
Dans le présent litige, il doit donc être établi que le transfert était indispensable à l’appréciation de l’aptitude physique
de la requérante par les services du Parlement. D’autre part, l’article 7 dudit règlement prévoit expressément qu’il s’applique
« sans préjudice des articles 4, 5, 6 et 10 » du même texte.
Pour répondre au grief de la requérante tiré de la violation du règlement, notamment de son article 7, il convient donc d’examiner
si ce transfert a été effectué dans le respect de l’exigence de nécessité énoncée par cet article et conformément aux dispositions
auxquelles cet article renvoie, en particulier l’article 6 du règlement. Dans le présent litige, il y a lieu de s’attacher
d’abord à l’examen des articles 4, 6 et 10 du règlement n
o
45/2001, dont la méconnaissance a été alléguée par la requérante, avant d’examiner si l’exigence de nécessité du transfert,
visée à l’article 7 du même règlement, peut être regardée comme remplie.
En premier lieu, en ce qui concerne les articles 4 et 6 du règlement n
o
45/2001, il convient de relever qu’en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement, les données à caractère personnel
doivent être traitées loyalement et licitement et collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne
pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. En outre, l’article 6 dudit règlement prévoit
que les données à caractère personnel ne peuvent être traitées pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles
ont été collectées que si le changement de finalité est expressément autorisé par les règles internes de l’institution ou
de l’organe de l’Union.
En l’espèce, ainsi que le soutiennent à juste titre la requérante et le CEPD, il est constant que les données médicales collectées
par la Commission au sujet de la requérante, dans le cadre de la visite médicale d’embauche prévue par les dispositions de
l’article 83 du RAA, avaient pour finalité exclusive de permettre de déterminer si l’intéressée était, au moment de son recrutement,
apte physiquement à exercer ses fonctions dans les services de la Commission.
Or, il y a lieu de noter, d’une part, que le traitement ultérieur de ces données médicales afin de contrôler l’aptitude de
la requérante à exercer en décembre 2008 des fonctions au sein du Parlement constitue une autre finalité que celle pour laquelle
ces données ont été initialement collectées. Le Parlement ne peut valablement invoquer à cet égard la circonstance que les
examens médicaux réalisés par toutes les institutions reposeraient sur la même base juridique, s’effectueraient selon les
mêmes modalités et reposeraient sur des critères identiques d’aptitude. En effet, le juge de l’Union a souligné dans plusieurs
de ses arrêts l’importance de l’autonomie de chaque institution en qualité d’employeur, en écartant des arguments tirés de
l’unicité de la fonction publique de l’Union. Il a ainsi été jugé que des fonctionnaires recrutés par une institution ne pouvaient
revendiquer le même classement que celui accordé à des fonctionnaires d’une autre institution, alors même que l’ensemble de
ces fonctionnaires étaient lauréats d’un même concours (arrêt du Tribunal de la fonction publique du 9 décembre 2010, Liljeberg
e.a./Commission, F-83/05, point 58). De même, si, selon le principe d’unicité de la fonction publique, tel qu’il est énoncé
à l’article 9, paragraphe 3, du traité d’Amsterdam, tous les fonctionnaires de toutes les institutions de l’Union sont soumis
à un statut unique, un tel principe n’implique pas que les institutions doivent user à l’identique du pouvoir d’appréciation
qui leur a été reconnu par le statut alors que, au contraire, dans la gestion de leur personnel, ces dernières jouissent d’un
« principe d’autonomie », pour reprendre les termes utilisés par le Tribunal de première instance des Communautés européennes
dans son arrêt du 16 septembre 1997, Gimenez/Comité des régions (T-220/95, point 72).
D’autre part, alors qu’en vertu de l’article 6 du règlement n
o
45/2001, un changement de la finalité de la collecte de données doit être expressément prévu par une règle interne de l’institution,
il ressort des écrits et de l’audience que le changement de la finalité pour laquelle les données médicales de la requérante
ont été recueillies en 2006 et 2007 par la Commission n’est prévu par aucun texte qu’aurait adopté cette institution ou le
Parlement. Le transfert de telles données entre les institutions concernées ne repose que sur une simple pratique, dont les
candidats à l’embauche ne sont nullement informés. En outre, le CEPD a soutenu à l’audience sans être contredit que la pratique
du Parlement consistant à solliciter le transfert de données médicales relatives à des candidats à l’embauche ne lui avait
pas été notifiée, alors qu’une telle notification est prescrite par l’article 27 du règlement n
o
45/2001. En ce qui concerne la Commission, le CEPD précise que, dans un avis du 10 septembre 2007, rendu dans le cadre de
son contrôle préalable du dossier de cette institution intitulé « Gestion des activités du service médical - Bruxelles-Luxembourg -
notamment via l’application informatique SERMED », il a examiné exclusivement la compatibilité avec les dispositions du règlement
n
o
45/2001 de transferts de données médicales, dans des cas exceptionnels, au service juridique de la Commission, au Tribunal
ou au Médiateur européen à sa demande. En revanche, le CEPD ne s’est nullement interrogé, dans cet avis, sur le transfert
de données médicales collectées par une institution, à l’occasion d’une visite médicale d’embauche, vers une autre institution
ou un autre organe de l’Union, le délégué à la protection des données de la Commission n’ayant pas déclaré ce type de transfert
de données. Le CEPD souligne qu’il a, dans cet avis, recommandé à la Commission que, pour les candidats déclarés physiquement
inaptes à l’embauche, les données médicales collectées dans le cadre de la procédure de recrutement ne soient conservées que
pendant une période limitée, qui pourrait correspondre à la période pendant laquelle il est possible de contester les données
ou la décision prise sur la base de celles-ci. Il était ainsi légitime pour la Commission de conserver les données recueillies
en 2006 et 2007 concernant l’état de santé de la requérante mais pour le seul suivi des contentieux formés par celle-ci devant
les juridictions de l’Union dans les affaires F-33/08 et T-510/09 P, consécutifs au refus de la Commission de l’engager.
En deuxième lieu, en ce qui concerne l’article 10 du règlement n
o
45/2001, il doit être souligné qu’en vertu du paragraphe 1 de cet article, le traitement des données médicales est, en principe,
interdit. Le paragraphe 2 dudit article 10 prévoit notamment que le paragraphe 1 ne s’applique pas si la personne concernée
donne son consentement au traitement ou si le traitement est nécessaire afin de respecter les obligations et les droits spécifiques
du responsable du traitement en matière de droit du travail.
Or, d’une part, il est constant que la requérante n’a pas donné son consentement au transfert de la Commission au Parlement
des données médicales la concernant.
D’autre part, s’il est vrai que le transfert litigieux a été réalisé afin de mettre le Parlement en mesure de vérifier l’aptitude
physique de la requérante à l’exercice de ses fonctions dans cette institution, obligation qui découle des articles 82 et
83 du RAA et qui peut être analysée comme une « obligation en matière de droit du travail », au sens de l’article 10, paragraphe 2,
sous b), du règlement n
o
45/2001, il n’est pas établi que ce transfert était « nécessaire » afin de respecter cette obligation. Ainsi que le souligne
le CEPD et qu’il a été dit au point 125, d’autres mesures moins attentatoires à la vie privée étaient envisageables, permettant
au Parlement d’assurer la pleine application des articles 82 et 83 du RAA. Le Parlement aurait pu notamment, avant de demander
à la Commission de lui transférer ces données, inviter la requérante à fournir certaines informations sur ses antécédents
médicaux et faire réaliser les examens médicaux nécessaires par ses propres services. En outre, le caractère relativement
ancien des données transférées, recueillies en 2006 et 2007, plus d’un an et demi avant la décision litigieuse, ne plaide
pas en faveur de la thèse du Parlement, selon laquelle ce transfert aurait été nécessaire.
Ainsi que le fait valoir à bon droit la requérante, le Parlement ne peut davantage prétendre que le transfert litigieux aurait
pour base légale l’article 10, paragraphe 3, du règlement n
o
45/2001. En effet, si cet article habilite les membres du service médical d’une institution à traiter les données nécessaires
au diagnostic médical d’aptitude d’une personne à l’exercice de ses fonctions, il n’a ni pour objet ni pour effet d’autoriser
un transfert de données médicales tel que celui qui est contesté dans le présent litige, fût-il réalisé entre les membres
des services médicaux respectifs des deux institutions concernées.
En troisième lieu, s’agissant de l’article 7 du règlement n
o
45/2001, force est de relever, comme le soutient à juste titre la requérante, qu’un transfert qui n’est pas considéré comme
nécessaire au sens de l’article 10 du règlement ne peut l’être davantage au sens de l’article 7 du même texte, la même mission
concernée, à savoir l’examen de l’aptitude physique à l’embauche de la requérante, étant en cause.
Il résulte de ce qui précède qu’eu égard à la nature particulièrement sensible des données médicales de la requérante et aux
conditions dans lesquelles elles ont été obtenues, le Tribunal estime que le Parlement, en traitant ces données, n’a pas exécuté
légitimement la mission qui lui est confiée en vertu des dispositions des articles 82 et 83 du RAA. Il lui appartenait, pour
ce faire, de demander l’accord de la requérante sur le transfert des données ou de réaliser des examens médicaux spécifiques
et non de se fonder, sans autorisation préalable de l’intéressée, sur des données médicales recueillies dans le cadre d’une
autre procédure par une autre institution.
Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que le médecin-conseil du Parlement, en demandant à la Commission le transfert
de ces données médicales, a méconnu les dispositions des articles 6 et 7 du règlement n
o
45/2001 et, en se fondant sur ces données, a émis un avis irrégulier sur son aptitude physique. La seconde branche du moyen
doit en conséquence être accueillie.
Le Parlement fait valoir toutefois dans ses écritures que la décision litigieuse serait fondée non seulement sur l’inaptitude
physique mais également sur la rupture du lien de confiance.
Il appartient donc au Tribunal de vérifier si ce second motif était effectivement invoqué et s’il est de nature à justifier
la décision litigieuse.
Or, si le Parlement, dans la décision litigieuse et dans la décision de rejet de la réclamation, fait état de la circonstance
que la requérante n’aurait pas respecté l’obligation qui se serait imposée à elle de déclarer qu’elle avait passé une visite
médicale auparavant dans une autre institution européenne, il n’en tire pas directement de conséquence juridique, ces décisions
étant juridiquement fondées sur le seul constat que la requérante ne remplissait pas la condition d’aptitude physique à l’exercice
de ses fonctions. Ainsi, contrairement à ce que soutient le Parlement, la décision litigieuse n’est-elle pas fondée sur la
rupture du lien de confiance.
Si le Parlement, par son argumentation, entend présenter devant le juge une substitution de motifs, il y a lieu de relever
que l’invocation d’un motif en cours d’instance qui aurait pu légalement justifier la décision litigieuse n’est pas de nature
à faire obstacle à l’annulation de ladite décision (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal de première instance du 10 décembre
2003, Tomarchio/Commission, T-173/02, point 86, et du 15 mars 2006, Leite Mateus/Commission, T-10/04, point 43), sauf en cas
de compétence liée de l’administration en la matière.
Or, en l’espèce, le Parlement ne peut prétendre qu’il aurait été dans une telle situation de compétence liée, dès lors qu’il
dispose, s’agissant du motif relatif à la rupture du lien de confiance, d’une large marge d’appréciation (voir, en ce sens,
arrêt du Tribunal de la fonction publique du 15 décembre 2010, Angulo Sánchez/Conseil, F-67/09, points 76 à 78).
En outre, en tout état de cause, à la date de la décision litigieuse, le Parlement n’était pas en mesure d’affirmer que la
requérante avait délibérément omis de lui communiquer qu’elle avait travaillé pour la Commission ou qu’elle avait déjà passé
un examen médical auprès d’une autre institution. Il ressort en effet des points 29 et 31 du présent arrêt que la requérante
et l’administration s’étaient accordées pour que l’intéressée adresse au Parlement en janvier 2009 les documents nécessaires
à la constitution du dossier de recrutement. Il n’était donc pas exclu que la requérante porte ces informations à la connaissance
du Parlement avant sa prise de fonctions ou à l’occasion de l’examen médical auquel elle avait été convoquée, lequel devait
avoir lieu le 7 janvier 2009.
Il s’ensuit, sans qu’il soit besoin d’examiner le dernier moyen du recours, tiré de l’existence d’un harcèlement moral, que
la décision litigieuse doit être annulée.
4.
Sur les conclusions indemnitaires

Arguments des parties
La requérante soutient que les irrégularités de la procédure médicale d’embauche commises constituent des fautes de nature
à engager la responsabilité du Parlement, dès lors, d’une part, qu’elles lui ont causé un préjudice matériel et un préjudice
moral, et, d’autre part, qu’elles sont en lien direct avec les préjudices dont elle se prévaut.
S’agissant du préjudice matériel, la requérante fait valoir que les fautes commises par le Parlement lui auraient fait perdre
une chance très sérieuse d’occuper un emploi à pourvoir au sein du Parlement, emploi qu’elle aurait pu avoir des chances d’occuper
pour une durée indéterminée. Aussi demande-t-elle une indemnité correspondant à 95 % de la différence entre la rémunération
qu’elle aurait dû percevoir pendant la période allant du 2 février au 2 août 2009 et les indemnités chômage qu’elle a effectivement
perçues au titre de cette période. Elle demande à cet égard une indemnité « provisionnelle » de 50 000 euros.
S’agissant du préjudice moral, la requérante demande la somme de 20 000 euros, eu égard au sentiment d’injustice qu’elle a
éprouvé en raison du blocage de son recrutement au Parlement et des nombreuses illégalités commises, notamment la méconnaissance
du droit au respect de sa vie privée.
Le Parlement fait valoir que les conclusions indemnitaires doivent être rejetées. En effet, la requérante n’aurait pas établi
l’existence d’une faute.
En outre, concernant le préjudice matériel, le Parlement estime, d’une part, que ce dernier n’est pas réel et certain, dès
lorsqu’il n’est pas établi que la requérante aurait été recrutée si l’examen médical avait été effectué sans les données médicales
transférées par la Commission. D’autre part, le Parlement considère que ce préjudice a été surévalué et ne peut en aucune
manière correspondre à la somme de 50 000 euros. Selon le Parlement, la rémunération que la requérante aurait pu percevoir
pendant la période allant du 2 février au 2 août 2009 se serait élevée au maximum à la somme de 15 600,60 euros. En outre,
il aurait fallu soustraire de cette somme les allocations de chômage perçues au titre de la même période. Enfin, la somme
ainsi obtenue devrait être pondérée d’un coefficient réducteur afin de tenir compte du fait que la chance de la requérante
d’être recrutée était faible.
S’agissant du préjudice moral, le Parlement soutient que la requérante n’établit pas suffisamment en quoi ce préjudice consisterait
et rappelle la jurisprudence constante selon laquelle l’annulation de la décision attaquée constitue en principe une réparation
adéquate et suffisante du préjudice moral subi.

Appréciation du Tribunal
Selon une jurisprudence constante, l’engagement de la responsabilité de l’administration suppose la réunion d’un ensemble
de conditions en ce qui concerne l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l’existence
d’un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué (arrêts de la Cour du 1
er
juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C-136/92 P, point 42, et du 21 février 2008, Commission/Girardot, C-348/06 P,
point 52). Ces trois conditions sont cumulatives. L’absence de l’une d’entre elles suffit pour rejeter des conclusions indemnitaires.
S’agissant du lien de causalité, il faut en principe que le requérant apporte la preuve d’une relation directe et certaine
de cause à effet entre la faute commise par l’institution et le préjudice invoqué (arrêt du Tribunal de première instance
du 28 septembre 1999, Hautem/BEI, T-140/97, point 85).
Toutefois, le degré de certitude du lien de causalité exigé par la jurisprudence est atteint lorsque l’illégalité commise
par une institution de l’Union a, de façon certaine, privé une personne non pas nécessairement d’un recrutement, dont l’intéressé
ne pourra jamais prouver qu’il y avait droit, mais d’une chance sérieuse d’être recruté comme fonctionnaire ou agent, avec
comme conséquence pour l’intéressé un préjudice matériel consistant en une perte de revenus. Lorsqu’il apparaît éminemment
probable, dans les circonstances de l’espèce, que le respect de la légalité aurait conduit l’institution concernée à procéder
au recrutement de l’agent, l’incertitude théorique qui demeure quant à l’issue qu’aurait eue une procédure régulièrement conduite
ne saurait faire obstacle à la réparation du préjudice matériel réel qu’a subi l’intéressé en voyant sa candidature non retenue
à l’emploi qu’il aurait eu toutes les chances de se voir attribuer (arrêt du Tribunal de première instance du 5 octobre 2004,
Sanders e.a./Commission, T-45/01, point 150 ; arrêt du Tribunal de la fonction publique du 22 octobre 2008, Tzirani/Commission,
F-46/07, point 218).
Concernant le préjudice matériel, la requérante est fondée à soutenir que sans l’illégalité commise par le Parlement, dont
le médecin-conseil s’est basé sur des données médicales non actuelles et ne s’est pas livré lui-même à l’examen médical d’aptitude
prévu par le RAA, elle avait des chances sérieuses d’être recrutée.
En effet, d’abord, le Parlement avait déjà fait connaître à la requérante qu’elle était recrutée. La décision d’embauche n’était
donc pas purement éventuelle mais effective, et l’engagement de la requérante n’était subordonné qu’à la reconnaissance de
l’aptitude physique de celle-ci à l’exercice de ses fonctions.
Ensuite, contrairement à ce que le Parlement prétend, il n’est pas établi que, dans l’hypothèse où la visite médicale d’embauche
se serait déroulée régulièrement, au vu des seules informations qu’auraient recueillies le service médical du Parlement sur
l’état de santé de la requérante en janvier 2009, l’intéressée n’aurait pas été recrutée. En effet, les données médicales
qui avaient justifié le refus de recrutement de la requérante par la Commission en 2007 pouvaient avoir évolué et auraient
pu justifier la reconnaissance de l’aptitude de celle-ci à l’embauche par les services du Parlement.
Enfin, il ne saurait être exigé d’une personne candidate à l’embauche qu’elle révèle à son futur employeur tous ses antécédents
médicaux. Ainsi que la Cour de justice l’a jugé, le droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 8 de la CEDH
et qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres, constitue l’un des droits fondamentaux protégés
par l’ordre juridique de l’Union (voir arrêt Commission/Allemagne, précité, point 23). Il comporte notamment le droit d’une
personne de tenir son état de santé secret (arrêt de la Cour du 5 octobre 1994, X/Commission, précité, point 17).
Certes, l’employeur peut effectuer les examens permettant d’apprécier l’aptitude physique de la personne qu’il recrute et
si celle-ci, comme elle en a le droit, refuse de se prêter à de tels examens, l’employeur peut tirer les conséquences qu’il
estime appropriées d’un tel refus, en ne supportant pas le risque d’embaucher l’intéressée (voir, en ce sens, arrêt du 5 octobre
1994, X/Commission, précité, points 20 et 21).
Toutefois, en l’espèce, il n’est pas certain que, en l’absence des informations qu’il a obtenues auprès du service médical
de la Commission, le Parlement aurait été conduit à avoir des doutes sur l’état de santé de la requérante et à effectuer des
examens approfondis, sachant, par ailleurs, que celle-ci ne s’était vu proposer qu’un contrat de courte durée. Même à supposer
que la requérante, comme elle semble le soutenir, ait indiqué au Parlement, dans le cadre de la visite médicale qui aurait
dû avoir lieu en janvier 2009, qu’elle avait souffert de certaines affections justifiant la consultation de psychiatres, il
n’est pas sûr qu’une telle information aurait conduit l’institution à rejeter la candidature de l’intéressée. Si la seule
connaissance de troubles autres que physiologiques devait justifier d’emblée un refus d’embauche par l’employeur, il en résulterait
de sérieuses difficultés d’accès à l’emploi pour de nombreuses personnes ayant, dans le passé, même pour de courtes périodes,
subi de tels troubles.
Le Tribunal estime, dans ces conditions, que la requérante a été privée d’une chance réelle d’être recrutée à durée déterminée,
et que cette perte de chance peut être évaluée ex aequo et bono, au vu de l’ensemble des éléments dont dispose le Tribunal,
à 50 % (voir, par analogie, arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2006, Girardot/Commission, T-10/02, points 118
et 119). Compte tenu de la rémunération que la requérante aurait pu percevoir pour la période de son engagement en qualité
d’agent contractuel, évaluée par le Parlement à 15 600,60 euros, et des revenus perçus par l’intéressée au cours de la période
en cause, pendant laquelle la requérante a obtenu le bénéfice d’indemnités de chômage d’environ 960 euros par mois, et en
l’absence de tout élément permettant de considérer que l’engagement de la requérante aurait pu être prolongé au-delà de six
mois, il y a lieu, ex aequo et bono, de condamner le Parlement à verser à la requérante la somme de 5 000 euros au titre du
préjudice matériel.
S’agissant du préjudice moral, il y a lieu de rappeler que l’annulation de l’acte attaqué peut constituer, en elle-même, une
réparation adéquate et, en principe, suffisante de ce préjudice (arrêts du Tribunal de première instance du 26 janvier 1995,
Pierrat/Cour de justice, T-60/94, point 62, et du 21 janvier 2004, Robinson/Parlement, T-328/01, point 79 ; arrêt du Tribunal
de la fonction publique du 13 décembre 2007, Sundholm/Commission, F-42/06, point 44).
Toutefois, le juge de l’Union a admis certaines exceptions à cette règle.
En premier lieu, l’annulation de l’acte illégal de l’administration ne peut constituer une pleine réparation du préjudice
moral si cet acte comporte une appréciation des capacités ou du comportement de l’intéressé susceptible de le blesser (voir
arrêt de la Cour du 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, points 25 à 29 ; arrêt Pierrat/Cour de justice, précité, point 62).
Or, en l’espèce, les appréciations portées par le Parlement sur l’attitude de la requérante, dans la décision litigieuse et
dans la réponse à la réclamation, peuvent être considérées, dans une certaine mesure, comme blessantes pour celle-ci. En effet,
le Parlement lui reproche explicitement d’avoir volontairement omis de lui déclarer qu’elle avait déjà fait l’objet d’une
visite médicale d’embauche à la Commission et, par là même, d’avoir méconnu ses obligations. En se prononçant en ces termes,
le Parlement a ouvertement mis en cause la bonne foi de la requérante, alors que cette dernière, d’une part, avait informé
le Parlement de son expérience professionnelle dans les services de la Commission, et, d’autre part, aurait pu, à l’occasion
d’un examen médical, communiquer ces informations et leur contexte. De cette façon, les appréciations du Parlement, exprimées
dans une décision déjà qualifiée d’illégale ci-dessus, ont directement causé un préjudice moral à la requérante (arrêt du
Tribunal de première instance du 23 mars 2000, Rudolph/Commission, T-197/98, point 98).
En deuxième lieu, l’annulation de l’acte illégal de l’administration ne peut constituer une pleine réparation du préjudice
moral subi, lorsque l’illégalité commise est d’une gravité particulière (arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre
2004, Ferrer de Moncada/Commission, T-16/03, point 68 ; arrêt du Tribunal de la fonction publique du 7 juillet 2009, Bernard/Europol,
F-99/07 et F-45/08, point 106).
Or, en l’occurrence, les différentes illégalités commises par le Parlement, en particulier la méconnaissance du droit au respect
de la vie privée et du règlement n
o
45/2001, présentent un degré particulier de gravité justifiant l’octroi d’une indemnité au titre du préjudice moral.
En troisième lieu, il a été jugé que l’annulation d’un acte, lorsqu’elle est privée de tout effet utile, ne pouvait constituer
en elle-même la réparation adéquate et suffisante de tout préjudice moral causé par l’acte annulé (arrêt Tzirani/Commission,
précité, point 223).
En l’espèce, même s’il est encore possible d’adopter des mesures permettant de corriger les illégalités commises, par exemple
en réalisant un nouvel examen médical de la requérante, l’annulation de la décision litigieuse risque d’être privée de tout
effet concret. En effet, les éléments relatifs à la santé de la requérante dont le Parlement a pris irrégulièrement connaissance
sont susceptibles de fonder des doutes rendant difficile une analyse objective de l’état de santé de l’intéressée par le service
médical de cette institution et il est, en tout état de cause, peu probable que le Parlement envisage de recruter la requérante,
avec laquelle il n’a jamais eu de lien d’emploi, en qualité d’agent contractuel dans ses services.
Ainsi, le préjudice moral de la requérante n’est pas entièrement réparé par l’annulation de la décision litigieuse. Il sera
fait une juste appréciation de ce préjudice, au regard notamment de la gravité des illégalités constatées et de leurs conséquences,
en l’évaluant à la somme de 20 000 euros.
Il résulte de tout ce qui précède que le Parlement est condamné à verser à la requérante la somme de 25 000 euros, au titre
des préjudices matériel et moral subis, tous intérêts compris.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième
du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
Aux termes de l’article 89, paragraphe 2, du règlement de procédure, si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs
chefs, le Tribunal peut répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens.
En l’espèce, le recours ayant été pour l’essentiel accueilli, il sera fait une juste appréciation des circonstances de la
cause en décidant que le Parlement supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.
Conformément à l’article 89, paragraphe 4, du règlement de procédure, l’intervenant supporte ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
déclare et arrête :
1)
La décision du 19 décembre 2008 par laquelle le Parlement européen a retiré l’offre d’emploi qu’il avait proposée à V est
annulée.
2)
Le Parlement européen est condamné à verser à V la somme de 25 000 euros.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
Le Parlement européen supporte, outre ses propres dépens, les dépens de la requérante.
5)
Le Contrôleur européen de la protection des données, partie intervenante, supporte ses propres dépens.
Gervasoni
Kreppel
Rofes i Pujol
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 5 juillet 2011.
Le greffier

Le président
W. Hakenberg

S. Gervasoni
*
Langue de procédure : le français.