CELEX: 62011TJ0260
Pêche
Conservation des ressources halieutiques
Dépassement par l’Espagne des quotas de pêche de maquereaux dans les zones VIII c, IX et X et dans les eaux de l’Union européenne du Copace 34.1.1 attribués pour l’année 2010
Déductions imputées sur les quotas de pêche alloués pour les années 2011 à 2015
Droits de la défense
Sécurité juridique
Confiance légitime
Égalité de traitement

Procédure et conclusions des parties

En droit

Résumé des moyens d’annulation

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 105, paragraphe 6, du règlement de contrôle

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation des formes substantielles

Sur le troisième moyen, tiré de la violation des droits de la défense

Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de sécurité juridique

Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation du principe de protection de la confiance légitime

Sur le sixième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’espagnol.