CELEX: 62011TJ0229
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen
Régime de pension complémentaire
Décisions rejetant des demandes visant à bénéficier des dispositions en vigueur avant la modification du régime de pension complémentaire en 2009
Exception d’illégalité
Droits acquis
Confiance légitime
Proportionnalité
Égalité de traitement

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen, tiré de la violation des droits acquis et des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime

Sur la première branche, tirée de la violation des droits acquis des requérants

– Sur le droit à la pension complémentaire à 60 ans

– Sur le droit à la pension complémentaire anticipée à partir de 50 ans et sur le droit au paiement d’une partie de la pension complémentaire sous forme d’un capital

Sur la seconde branche, tirée de la violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime

– Sur le grief tiré de la violation du principe de sécurité juridique

– Sur le grief tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement

Sur le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité

– Sur la légitimité de l’objectif poursuivi

– Sur l’aptitude des mesures prises à réaliser l’objectif visé

– Sur le choix de la mesure la moins contraignante

Sur le grief tiré de la violation du principe d’égalité de traitement

Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 29 de la réglementation FID

Sur le quatrième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation

Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de la bonne foi dans l’exécution des contrats

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.