CELEX: 62009TJ0080
Pourvoi
Fonction publique
Fonctionnaires
Pourvoi incident
Harcèlement moral
Article 12 bis du statut
Communication sur la politique en matière de harcèlement moral à la Commission
Devoir d’assistance incombant à l’administration
Article 24 du statut
Portée
Demande d’assistance
Mesures provisoires d’éloignement
Devoir de sollicitude
Responsabilité
Demande d’indemnité
Pleine juridiction
Conditions de mise en œuvre
Rapport d’évolution de carrière
Recours en annulation
Intérêt à agir

Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice, la Commission européenne
demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 décembre
2008, Q/Commission (F-52/05, RecFP p. I-A-1-263 et II-A-1-1485, ci-après l’« arrêt attaqué »), par lequel celui-ci a annulé
sa décision implicite de rejeter la demande d’assistance introduite par Q, le 3 mai 2004, au titre de l’article 24 du statut
des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après, respectivement, la « demande d’assistance » et le « statut »), en
tant qu’elle portait refus de prendre une mesure provisoire d’éloignement, et l’a condamnée à verser à Q la somme de 15 500 euros
en réparation du préjudice moral résultant de l’illégalité de cette décision ainsi que de manquements, par l’administration,
au devoir de sollicitude.

Faits à l’origine du litige
Les faits à l’origine du litige sont exposés aux points 18 à 101 de l’arrêt attaqué.

Procédure en première instance et arrêt attaqué
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 juillet 2005, Q a introduit un recours tendant, en substance, premièrement,
à l’annulation de la décision implicite de rejet de la demande d’assistance, deuxièmement, à l’annulation de ses rapports
d’évolution de carrière établis respectivement au titre des périodes allant du 1
er
janvier au 31 octobre et du 1
er
novembre au 31 décembre 2003 (ci-après les « REC 2003 »), troisièmement, à la condamnation de la Commission à lui payer des
dommages et intérêts. Le recours a été initialement enregistré au greffe du Tribunal sous la référence T-252/05.
Par ordonnance du 15 décembre 2005, le Tribunal a, en application de l’article 3, paragraphe 3, de la décision 2004/752/CE,
Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7),
renvoyé la présente affaire devant ce dernier. Le recours y a été enregistré sous la référence F-52/05.
Par l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a partiellement accueilli le recours en annulant la décision implicite
de rejet de la demande d’assistance, en tant qu’elle portait refus de prendre une mesure provisoire d’éloignement, et en condamnant
la Commission à payer à Q la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts. Il a rejeté le recours pour le surplus.

Procédure devant le Tribunal et conclusions des parties
Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 27 février 2009, la Commission a formé le présent pourvoi.
Le 9 juin 2009, Q a déposé son mémoire en réponse, dans lequel elle a également formé un pourvoi incident contre l’arrêt attaqué.
En outre, elle a introduit une demande visant à obtenir l’anonymat, à laquelle le greffe a immédiatement fait droit.
Par lettre déposée le 24 juin 2009, la Commission a introduit une demande de présentation d’un bref mémoire en réplique.
Par décision du 3 juillet 2009, le président de la chambre des pourvois a fait droit à cette dernière demande.
Le 24 août 2009, la Commission a déposé un mémoire en réplique, dans lequel elle répondait également au pourvoi incident,
conformément à l’article 143, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.
Par lettre déposée le 24 septembre 2009, Q a introduit une demande de présentation d’un mémoire complémentaire au pourvoi
incident.
Par décision du 6 octobre 2009, le président de la chambre des pourvois a fait droit à cette dernière demande.
Le 15 octobre 2009, Q a déposé un mémoire en duplique.
Le 13 novembre 2009, Q a déposé un mémoire complémentaire au pourvoi incident.
Le 5 janvier 2010, la Commission a déposé un mémoire en réponse au mémoire complémentaire au pourvoi incident. Le même jour,
la procédure écrite a été clôturée.
Par lettre déposée le 11 février 2010, Q a formulé une demande au titre de l’article 146 du règlement de procédure, aux fins
d’être entendue dans le cadre de la phase orale de la procédure.
Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (chambre des pourvois) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre
d’une mesure d’organisation de la procédure en vertu de l’article 64 du règlement de procédure, de poser des questions écrites
aux parties, avec réponse lors de l’audience.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions écrites et orales posées par le Tribunal,
lors de l’audience du 21 janvier 2011. Les réponses aux questions écrites du Tribunal ont été consignées dans le procès-verbal
d’audience.
La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler l’arrêt attaqué, en ce qu’ont été accueillis le deuxième moyen du recours en première instance, tiré de l’illégalité
de la décision implicite de refus de prendre une mesure provisoire d’éloignement, ainsi que les conclusions de ce recours
tendant à l’indemnisation du préjudice résultant de ladite illégalité et de manquements, par l’administration, au devoir de
sollicitude ;
–        rejeter le pourvoi incident ;
–        rejeter le recours en première instance ou, à titre subsidiaire, renvoyer la cause devant le Tribunal de la fonction publique ;
–        statuer comme de droit sur les dépens de l’instance devant le Tribunal de la fonction publique ainsi que du pourvoi principal
ou, à titre subsidiaire, réserver les dépens de l’instance devant le Tribunal de la fonction publique ainsi que du pourvoi
principal ;
–        condamner Q aux dépens du pourvoi incident.
Q conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le pourvoi principal comme étant irrecevable et, en tout état de cause, non fondé ;
–        déclarer le pourvoi incident recevable ;
–        annuler l’arrêt attaqué ;
–        faire droit à ses conclusions en annulation et en indemnité du recours en première instance ;
–        condamner la Commission aux entiers dépens.

Sur le pourvoi principal
Le pourvoi principal, introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour, vise à l’annulation de l’arrêt
attaqué, en ce qu’il a annulé la décision implicite de rejet de la demande d’assistance, en tant qu’elle portait refus de
prendre une mesure provisoire d’éloignement, et a condamné la Commission à verser à Q la somme de 15 500 euros en réparation
du préjudice moral résultant de l’illégalité de cette décision ainsi que de manquements, par l’administration, au devoir de
sollicitude.

Sur la recevabilité
Q excipe de l’irrecevabilité du pourvoi principal, en ce que, dans le cadre des deux moyens invoqués à l’appui de celui-ci,
la Commission demande au juge des pourvois de se prononcer, à nouveau, sur des faits qui ont été définitivement appréciés
par le juge de première instance. D’une part, la Commission ne serait pas recevable à demander au juge des pourvois, dans
le cadre du premier moyen du pourvoi principal, de contrôler les appréciations par lesquelles le Tribunal de la fonction publique
a considéré qu’elle devait être indemnisée pour le préjudice moral résultant, pour elle, d’une violation, par la Commission,
du devoir de sollicitude, révélée par certains des agissements dénoncés dans la demande d’assistance. D’autre part, dans le
cadre du second moyen du pourvoi principal, la Commission ne serait pas recevable à contester implicitement devant le juge
des pourvois, au vu des éléments du dossier, les appréciations par lesquelles le juge de première instance a considéré que,
dans les circonstances de l’espèce, le refus implicite de la Commission de prendre une mesure provisoire d’éloignement était
de nature à engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté.
La Commission conclut au rejet de la fin de non-recevoir soulevée par Q.
En vertu de l’article 225 A CE et de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour, le pourvoi formé devant
le Tribunal est limité aux questions de droit et peut être fondé sur des moyens tirés de l’incompétence du Tribunal de la
fonction publique, d’irrégularités de procédure devant ledit tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie concernée
ainsi que de la violation du droit communautaire par le Tribunal de la fonction publique. En outre, l’article 138, paragraphe 1,
premier alinéa, sous c), du règlement de procédure prévoit que le pourvoi doit contenir les moyens et les arguments de droit
invoqués.
Il résulte des dispositions précitées que le pourvoi ne peut s’appuyer que sur des moyens portant sur la violation de règles
de droit, à l’exclusion de toute appréciation des faits. Le juge de première instance est seul compétent, d’une part, pour
constater les faits, sauf dans le cas où une inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier
qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous
réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le juge de première instance, une question de droit
soumise, comme telle, au contrôle du juge des pourvois (voir arrêt du Tribunal du 12 mars 2008, Rossi Ferreras/Commission,
T-107/07 P, RecFP p. I-B-1-5 et II-B-1-31, point 29, et la jurisprudence citée).
En l’espèce, la Commission ne demande pas au juge des pourvois, par le premier moyen, pris en ses deux branches, et par le
second moyen, de réexaminer des faits qui ont déjà été constatés et appréciés par le juge de première instance.
Dans le cadre de la première branche du premier moyen, elle reproche au Tribunal de la fonction publique d’avoir, dans l’arrêt
attaqué, violé la condition d’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté tenant à l’existence d’un
comportement illégal, telle qu’interprétée par la Cour dans l’arrêt du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission (C-352/98 P,
Rec. p. I-5291, points 43 et 44), et par le Tribunal dans l’arrêt du 10 décembre 2008, Nardone/Commission (T-57/99, RecFP
p. I-A-2-83 et II-A-2-505, points 162 à 164).
La première branche du premier moyen soulève donc une question de droit et doit, dans cette mesure, être déclarée recevable.
La seconde branche du premier moyen recouvre, en substance, trois griefs principaux.
Le premier grief est tiré de ce que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique aurait violé les articles 90
et 91 du statut, en ce qu’il a alloué à Q une indemnité sur un fondement qui n’aurait été invoqué ni dans la demande, au sens
de l’article 90, paragraphe 1, du statut, ni dans la réclamation, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, ni dans
la requête en première instance. Lors de l’audience, la Commission a précisé que cela revenait à reprocher au Tribunal de
la fonction publique d’avoir statué ultra petita, en modifiant l’objet du litige.
Le deuxième grief est pris d’une violation de l’obligation de motiver les arrêts, en ce que le Tribunal de la fonction publique
n’aurait pas fourni les motifs qui l’ont conduit à qualifier juridiquement certains faits dénoncés dans la demande d’assistance,
pris dans leur ensemble, de faute de service de nature à engager la responsabilité de la Communauté.
Enfin, le troisième grief, qui est subsidiaire par rapport au deuxième grief, est tiré de ce que le Tribunal de la fonction
publique aurait commis une erreur de qualification juridique de certains faits dénoncés dans la demande d’assistance, en jugeant
que ceux-ci, pris dans leur ensemble, étaient constitutifs d’une faute de service de nature à engager la responsabilité de
la Communauté.
La seconde branche du premier moyen soulève, ainsi, des questions de droit et doit, dans cette mesure, être déclarée recevable.
Enfin, par le second moyen, la Commission fait grief au Tribunal de la fonction publique d’avoir violé la condition d’engagement
de la responsabilité non contractuelle de la Communauté tenant à l’existence d’un comportement illégal, les articles 7 et
24 du statut et l’obligation de motiver les arrêts, en ce que, au point 2 du dispositif de l’arrêt attaqué, il a partiellement
fait droit aux conclusions de Q tendant à l’indemnisation du préjudice résultant de l’illégalité de la décision implicite
de rejet de la demande d’assistance, après avoir jugé, aux points 250, 251 et 254 de l’arrêt attaqué, que la condition tenant
à l’existence d’un comportement illégal était remplie, en raison de l’illégalité de la décision implicite de la Commission
portant refus de prendre une mesure provisoire d’éloignement, telle que constatée aux points 209 à 214 de l’arrêt attaqué,
ainsi que du retard pris dans l’ouverture de l’enquête administrative.
Le second moyen du pourvoi principal soulève donc des questions de droit et doit, dans cette mesure, être déclaré recevable.
Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir soulevée par Q doit être rejetée, en ce qu’elle est dirigée contre
le pourvoi principal et les moyens ou branches de moyens qui viennent à l’appui de celui-ci.

Sur le fond
Il ressort des points 27, 29 à 32 et 34 ci-dessus que, à l’appui du pourvoi principal, la Commission soulève un premier moyen,
tiré, en sa première branche, de la violation de la condition d’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté
tenant à l’existence d’un comportement illégal et, en sa seconde branche, de la violation des articles 90 et 91 du statut,
de l’obligation de motiver les arrêts et de la condition d’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté
tenant à l’existence d’un comportement illégal, ainsi qu’un second moyen, pris de la violation de la condition d’engagement
de la responsabilité non contractuelle de la Communauté tenant à l’existence d’un comportement illégal, des articles 7 et
24 du statut et de l’obligation de motiver les arrêts.
Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation de la condition d’engagement de la responsabilité non contractuelle
de la Communauté tenant à l’existence d’un comportement illégal
–       Arguments des parties
La Commission fait grief au Tribunal de la fonction publique d’avoir jugé que la condition d’engagement de la responsabilité
non contractuelle de la Communauté tenant à l’existence d’un comportement illégal était remplie, sans avoir constaté l’existence
d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, conformément
à la jurisprudence applicable (arrêts Bergaderm et Goupil/Commission, point 27 supra, points 43 et 44, et Nardone/Commission,
point 27 supra, points 162 à 164).
Q conclut au rejet de la première branche du premier moyen, dans la mesure où celle-ci s’appuie sur une jurisprudence, issue
de l’arrêt Bergaderm et Goupil/Commission, point 27 supra, qui n’est pas applicable au contentieux de la fonction publique.
–       Appréciation du Tribunal
Un litige entre un fonctionnaire et une institution dont il dépend ou dépendait et visant à la réparation d’un dommage relève,
lorsqu’il trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit l’intéressé à l’institution, du champ d’application de l’article 236
CE et des articles 90 et 91 du statut et se trouve, notamment en ce qui concerne sa recevabilité, en dehors du champ d’application
tant de l’article 235 CE et de l’article 288, deuxième alinéa, CE que de l’article 46 du statut de la Cour (voir ordonnance
du Tribunal du 26 juin 2009, Marcuccio/Commission, T-114/08 P, RecFP p. I-B-1-53 et II-B-1-313, point 12, et la jurisprudence
citée).
Le statut est, lui-même, un instrument autonome, qui a pour seule finalité de réglementer les relations juridiques entre les
institutions et leurs fonctionnaires, en établissant entre ces derniers des droits et des obligations réciproques (voir, en
ce sens, arrêt du Tribunal du 22 février 2006, Adam/Commission, T-342/04, RecFP p. I-A-2-23 et II-A-2-107, point 34). Le statut
a ainsi créé, dans les relations entre les institutions et leurs fonctionnaires, un équilibre de droits et d’obligations réciproques,
auquel ni les institutions ni les fonctionnaires ne doivent porter atteinte (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 31 mai
1988, Rousseau/Cour des comptes, 167/86, Rec. p. 2705, point 13, et arrêt du Tribunal du 18 avril 1996, Kyrpitsis/CES, T-13/95,
RecFP p. I-A-167 et II-503, point 52). Cet équilibre de droits et d’obligations réciproques est essentiellement destiné à
préserver la relation de confiance qui doit exister entre les institutions et leurs fonctionnaires, aux fins de garantir aux
citoyens européens le bon accomplissement des missions d’intérêt général dévolues aux institutions (voir, en ce sens et par
analogie, arrêt de la Cour du 6 mars 2001, Connolly/Commission, C-274/99 P, Rec. p. I-1611, points 44 à 47).
Il ressort, en outre, d’une jurisprudence bien établie que, dans les litiges relevant des relations entre les institutions
et leurs fonctionnaires, un droit à réparation est reconnu si trois conditions sont réunies, à savoir l’illégalité du comportement
reproché aux institutions, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement et le préjudice
invoqué (arrêt du Tribunal du 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. I-A-15 et II-61, point 72 ; ordonnance
du Tribunal du 24 avril 2001, Pierard/Commission, T-172/00, RecFP p. I-A-91 et II-429, point 34, et arrêt du Tribunal du 12 septembre
2007, Combescot/Commission, T-249/04, RecFP p. I-A-2-181 et II-A-2-1219, point 49).
Cette solution n’est pas remise en cause par l’arrêt Bergaderm et Goupil/Commission, point 27 supra, qui exige, s’agissant
de la condition tenant à l’illégalité du comportement reproché aux institutions et dans un souci d’harmonisation des différents
régimes de responsabilité, que soit établie une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet
de conférer des droits aux particuliers. En effet, il ressort des points 39 à 43 de l’arrêt Bergaderm et Goupil/Commission,
point 27 supra, que cette exigence particulière ainsi que le souci d’harmonisation qui la justifie ne concernent que la responsabilité
non contractuelle de la Communauté, au titre de l’article 288, deuxième alinéa, CE, et la responsabilité des États membres
pour violation du droit communautaire.
En outre, la différence entre, d’une part, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de la Communauté pour les
dommages causés à ses fonctionnaires et anciens fonctionnaires en raison d’une violation des dispositions statutaires et,
d’autre part, les conditions qui régissent la responsabilité de la Communauté vis-à-vis des tiers en raison d’une violation
d’autres dispositions du droit communautaire se justifie, au regard de l’équilibre des droits et des obligations que le statut
a spécifiquement créé dans les relations entre les institutions et leurs fonctionnaires, en vue de garantir aux citoyens européens
le bon accomplissement des missions d’intérêt général dévolues aux institutions.
Si, dans l’arrêt Nardone/Commission, point 27 supra (points 162 à 173), le juge communautaire a recherché si l’illégalité
alléguée constituait une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits
aux particuliers, une telle recherche ne s’imposait pas, dès lors que, dans les litiges relevant des relations entre les institutions
et leurs fonctionnaires, il ressort d’une jurisprudence bien établie que la seule constatation d’une illégalité est suffisante
pour considérer comme remplie la première des trois conditions nécessaires à l’engagement de la responsabilité de la Communauté
pour les dommages causés à ses fonctionnaires et anciens fonctionnaires en raison d’une violation du droit communautaire de
la fonction publique (voir point 42 supra).
Il y a donc lieu de rejeter la première branche du premier moyen comme étant non fondée.
Sur la seconde branche du premier moyen, tirée de la violation des articles 90 et 91 du statut, de l’obligation de motiver
les arrêts et de la condition d’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté tenant à l’existence d’un
comportement illégal
–       Arguments des parties
La Commission fait grief au Tribunal de la fonction publique d’avoir, dans l’arrêt attaqué, violé les articles 90 et 91 du
statut, l’obligation de motiver les arrêts et la condition d’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté
tenant à l’existence d’un comportement illégal, en ce qu’il a alloué à Q une indemnité en réparation du préjudice résultant
d’une violation du devoir de sollicitude, révélée par certains agissements dénoncés dans la demande d’assistance.
En premier lieu, la Commission soutient que le Tribunal de la fonction publique a violé les articles 90 et 91 du statut, en
ce que, dans l’arrêt attaqué, il a alloué à Q une indemnité sur le fondement d’une faute de service qui n’avait été invoquée
ni dans la demande d’indemnité introduite le 3 mai 2004, jointe à la demande d’assistance (ci-après la « demande d’indemnité »),
ni dans la réclamation du 26 novembre 2004, ni dans la requête en première instance.
En deuxième lieu, la Commission estime que le Tribunal de la fonction publique a violé l’obligation de motiver les arrêts,
en ce qu’il n’a pas exposé les raisons qui l’ont conduit à considérer, aux points 236 et 237 de l’arrêt attaqué, que certains
des agissements dénoncés dans la demande d’assistance, pris dans leur ensemble, pouvaient être qualifiés juridiquement de
faute de service susceptible de donner lieu à réparation dans le cadre du recours dont il était saisi. En effet, le constat
d’une « certaine méconnaissance […] de son devoir de sollicitude » ne serait pas équivalent au constat d’une violation manifeste
et grave du devoir de sollicitude. En outre, le Tribunal de la fonction publique se serait contredit en jugeant qu’aucun des
faits dénoncés dans la demande d’assistance n’avait porté atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique
ou psychique de Q.
En troisième lieu, la Commission soutient que le Tribunal de la fonction publique a violé la condition d’engagement de la
responsabilité de la Communauté tenant à l’existence d’un comportement illégal, en ce qu’il a engagé, en l’espèce, la responsabilité
de la Communauté sur le seul fondement d’une violation du devoir de sollicitude.
En tout état de cause, la Commission soutient que les faits ou agissements que le Tribunal de la fonction publique a retenus,
au point 236 de l’arrêt attaqué, comme étant révélateurs, pris dans leur ensemble, d’une certaine méconnaissance, par l’administration,
du devoir de sollicitude ne pouvaient être qualifiés de faute de service de nature à engager la responsabilité non contractuelle
de la Communauté.
Q conclut au rejet de la seconde branche du premier moyen.
Tout d’abord, Q conclut au rejet du grief tiré de la violation des articles 90 et 91 du statut, au motif qu’elle a invoqué,
en substance, à l’appui de sa demande indemnitaire, un préjudice tenant à la détérioration de son état de santé, résultant
de manquements, par l’administration, au devoir de sollicitude, dans la demande d’indemnité, dans la réclamation du 24 novembre
2004 ainsi que, explicitement, dans la requête en première instance. Au demeurant, selon la jurisprudence, les chefs de contestation
pourraient être développés, devant le juge de l’Union, par la présentation de moyens et d’arguments ne figurant pas dans la
réclamation, mais s’y rattachant étroitement.
Q conclut, ensuite, au rejet du grief tiré d’une violation de l’obligation de motiver les arrêts. Le Tribunal de la fonction
publique aurait exposé, au point 236 de l’arrêt attaqué, les raisons pour lesquelles il y aurait eu, en l’occurrence, méconnaissance,
par l’administration, du devoir de sollicitude. Ce faisant, le juge de première instance aurait établi l’existence d’une faute
de service de nature à engager la responsabilité de la Communauté.
Q conclut, enfin, au rejet de la condition d’engagement de la responsabilité de la Communauté tenant à l’existence d’un comportement
illégal. La méconnaissance du devoir de sollicitude pourrait être invoquée par un fonctionnaire, indépendamment de la violation
d’une disposition précise du statut, dans tous les cas où l’administration aurait statué sur sa situation sans tenir compte
de ses droits et intérêts.
–       Appréciation du Tribunal
Selon les dispositions combinées de l’article 236 CE, de l’article 1
er
du statut de la Cour et de l’article 91, paragraphe 1, du statut, le Tribunal de la fonction publique exerce, en première
instance, les compétences pour statuer sur les litiges entre les Communautés et l’une des personnes visées au statut et portant
sur la légalité d’un acte faisant grief à cette personne.
Selon la deuxième phrase de l’article 91, paragraphe 1, du statut, dans les litiges de caractère pécuniaire, le Tribunal de
la fonction publique a une compétence de pleine juridiction. Cette dernière investit le Tribunal de la fonction publique de
la mission de donner aux litiges dont il est saisi une solution complète (arrêts de la Cour du 18 décembre 2007, Weißenfels/Parlement,
C-135/06 P, Rec. p I-12041, point 67, et du 17 décembre 2009, Réexamen M/EMEA, C-197/09 RX-II, Rec. p. I-12033, point 56).
Elle vise notamment à lui permettre de garantir l’efficacité pratique des arrêts qu’il prononce dans les affaires de fonction
publique, de sorte que celui-ci peut d’office accorder une indemnité à une personne visée par le statut s’il juge que l’annulation
de l’acte faisant grief, entaché d’illégalité, ne suffit pas pour faire prévaloir ses droits ou pour préserver ses intérêts
de manière efficace ou que l’annulation de cet acte constituerait une sanction excessive de l’illégalité commise et que l’allocation
d’une indemnité à la personne intéressée constitue la forme de réparation qui correspond le mieux à la fois aux intérêts de
celle-ci et aux exigences du service (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 5 juin 1980, Oberthür/Commission, 24/79, Rec.
p. 1743, points 13 et 14, et du 20 mai 2010, Gogos/Commission, C-583/08 P, Rec. p. I-4469, point 50 ; arrêt du Tribunal du
31 mars 2004, Girardot/Commission, T-10/02, RecFP p. I-A-109 et II-483, points 86, 87 et 89, et la jurisprudence citée). Dans
un tel cas, il revient au Tribunal de la fonction publique d’évaluer, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire,
le préjudice subi par la personne intéressée ex æquo et bono (arrêts Oberthür/Commission, précité, point 14, et Gogos/Commission,
précité, point 44).
Toutefois, il est de jurisprudence constante que la première phrase de l’article 91, paragraphe 1, du statut régit la seconde,
de sorte que cette disposition n’attribue au juge une compétence de pleine juridiction que dans le cas où il existe un litige
portant sur la légalité d’un acte faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut (voir arrêts du Tribunal
du 1
er
décembre 1994, Schneider/Commission, T-54/92, RecFP p. I-A-281 et II-887, point 49, et la jurisprudence citée, et Ditterich/Commission,
T-79/92, RecFP p. I-A-289 et II-907, point 37, et la jurisprudence citée).
Par ailleurs, selon l’article 91, paragraphe 2, du statut, un recours ne peut être introduit devant le Tribunal de la fonction
publique que si l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a été préalablement saisie d’une réclamation,
au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, dans le délai qui y figure, et si cette réclamation a fait l’objet d’une
décision explicite ou implicite de rejet. L’article 90, paragraphe 2, du statut prévoit que l’AIPN peut être saisie d’une
réclamation dirigée contre un acte faisant grief à une personne visée par le statut, soit que l’AIPN ait pris une décision,
soit qu’elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le statut. Un acte faisant grief peut consister, notamment,
dans le rejet, implicite ou explicite, d’une demande préalable adressée par la personne concernée à l’AIPN, conformément à
l’article 90, paragraphe 1, du statut.
Si la personne visée par le statut veut contester la légalité d’un acte lui faisant grief, elle peut saisir l’AIPN directement
d’une réclamation et, ensuite, introduire un recours devant le Tribunal de la fonction publique si sa réclamation est rejetée.
Il est de jurisprudence constante que, à la suite du rejet d’une réclamation contre un acte faisant grief, la personne visée
par le statut peut introduire un recours dans lequel elle demande l’annulation de l’acte faisant grief, le versement d’une
indemnité ou les deux (voir arrêts Schneider/Commission, point 58 supra, point 52, et la jurisprudence citée, et Ditterich/Commission,
point 58 supra, point 40, et la jurisprudence citée).
En revanche, si l’illégalité alléguée par une personne visée par le statut ne constitue pas un acte faisant grief au sens
du statut, mais une faute de service commise par l’administration, ladite personne ne peut entamer la procédure qu’en introduisant
auprès de l’AIPN une demande, au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, dont le rejet éventuel constituera une décision
lui faisant grief contre laquelle elle pourra introduire une réclamation, puis, le cas échéant, un recours (voir arrêts Schneider/Commission,
point 58 supra, point 53, et la jurisprudence citée, et Ditterich/Commission, point 58 supra, point 41, et la jurisprudence
citée).
Il s’ensuit que, lorsqu’une personne visée par le statut demande à être indemnisée à la suite d’un préjudice qu’elle estime
avoir subi en l’absence d’un acte faisant grief, elle doit, en principe, suivre une procédure précontentieuse en deux étapes,
à savoir une demande et ensuite une réclamation contre la décision portant rejet de sa demande indemnitaire, conformément
à l’article 90, paragraphes 1 et 2, du statut.
Il ressort ainsi des articles 90 et 91 du statut que le Tribunal de la fonction publique, saisi, par une personne visée par
le statut, d’un recours portant sur la légalité d’un acte lui faisant grief, ne peut, même d’office, en vertu de la compétence
de pleine juridiction qu’il tire de la deuxième phrase de l’article 91, paragraphe 1, du statut, accorder une indemnité à
cette personne que si ladite indemnité tend à la réparation d’un préjudice subi par celle-ci en raison de l’illégalité de
l’acte faisant grief, objet du recours, ou, à tout le moins, d’un préjudice résultant d’une illégalité qui se rattache par
un lien étroit à ce même acte (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance de la Cour du 14 décembre 2006, Meister/OHMI,
C-12/05 P, non publiée au Recueil, points 112 à 116, et arrêt Gogos/Commission, point 57 supra, points 49 à 53).
En l’espèce, il ressort des points 232 à 242 de l’arrêt attaqué que, au titre des « conclusions tendant à l’indemnisation
du préjudice résultant du prétendu harcèlement moral », le Tribunal de la fonction publique a octroyé à Q la somme de 500 euros
en réparation du « préjudice moral » subi par celle-ci en raison d’une faute de service commise par la Commission, qui aurait
« contribué à isoler [Q] au sein de son unité ». La faute de service relevée à cet égard consiste en des « manquements par
la Commission à son devoir de sollicitude » ou, comme indiqué au point 236 de l’arrêt attaqué, en « une certaine méconnaissance
par la Commission de son devoir de sollicitude » révélée par « certains des faits invoqués par [Q] à l’appui de sa demande
indemnitaire […], pris dans leur ensemble ». Ces manquements sont exposés aux points 156 à 160, 164, 171 et 180 de l’arrêt
attaqué et consistent pour la Commission, en premier lieu et en ce qui concerne la prolongation du stage de Q, à ne pas avoir
préalablement adressé de reproches à cette dernière et à lui avoir fait perdre la possibilité d’être auditionnée, elle-même
et les personnes qu’elle souhaitait faire entendre, par le comité des rapports, en deuxième lieu, à avoir attribué à Q des
bureaux isolés jusqu’à l’été 2004, en troisième lieu, à n’avoir assigné aucune tâche à Q entre le mois de janvier et le mois
de juin 2003 et, en quatrième lieu, à avoir tardé à répondre à la demande de congé annuel de Q portant sur la période allant
du 19 juillet au 27 août 2004 et à avoir finalement déduit les jours correspondant à cette demande du solde de ses congés
annuels, alors même que Q avait, dès le 5 juillet 2004, déposé un certificat médical pour la période du 17 juillet au 27 août
2004, lequel n’avait pas été contesté par l’administration.
Il ressort des constatations du Tribunal de la fonction publique aux points 112, 115 et 232 de l’arrêt attaqué, non contestées
par la Commission dans le cadre du présent pourvoi, que, par sa demande d’indemnité, Q demandait la réparation d’un préjudice,
d’ordre matériel, constitué par une grave affectation de son état de santé, mise en évidence par de nombreux certificats et
avis médicaux, et une inaptitude à l’exercice normal de ses fonctions au sein de son unité, résultant du harcèlement moral,
au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, dénoncé dans sa demande d’assistance, et que, la Commission n’ayant
pas répondu à ladite demande dans un délai de quatre mois, le défaut de réponse avait fait naître, en application de l’article 90,
paragraphe 1, du statut, une décision portant rejet de celle-ci. Il ressort, en outre, des constatations susmentionnées du
Tribunal de la fonction publique, ainsi que de celles figurant au point 117 de l’arrêt attaqué, que le recours en première
instance tendait, en substance, à l’annulation de la décision implicite de rejet des demandes d’assistance et d’indemnité,
au titre de l’article 24 du statut, et, en conséquence de cette annulation, à la condamnation de la Commission à verser à
Q l’indemnité demandée en réparation du « préjudice résultant du prétendu harcèlement moral ».
Il y a lieu, à cet égard, de rappeler que le devoir d’assistance énoncé à l’article 24, premier alinéa, du statut vise la
défense des fonctionnaires, par l’institution, contre des agissements de tiers et non contre les actes de l’institution même,
dont le contrôle relève d’autres dispositions du statut (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 17 décembre 1981, Bellardi-Ricci
e.a./Commission, 178/80, Rec. p. 3187, point 23, et du 25 mars 1982, Munk/Commission, 98/81, Rec. p. 1155, point 21). Bien
que l’article 24, premier alinéa, du statut soit conçu avant tout en vue de protéger les fonctionnaires contre des attaques
et mauvais traitements émanant de tiers, celui-ci impose également un devoir d’assistance à l’administration dans le cas où
l’auteur des faits visés par cette disposition est un autre fonctionnaire (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 14 juin 1979,
V./Commission, 18/78, Rec. p. 2093, point 15, et arrêt du Tribunal du 9 mars 2005, L/Commission, T-254/02, RecFP p. I-A-63
et II-277, point 85, et la jurisprudence citée).
L’article 24, second alinéa, du statut a pour objet la réparation des dommages causés à un fonctionnaire par l’un des agissements
émanant de tiers ou d’autres fonctionnaires visés au premier alinéa de ce même article, sous réserve qu’il n’ait pas pu en
obtenir réparation auprès de leurs auteurs (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 5 octobre 2006, Schmidt-Brown/Commission,
C-365/05 P, non publiée au Recueil, point 78). La recevabilité du recours en indemnité intenté par un fonctionnaire au titre
de l’article 24, second alinéa, du statut est ainsi subordonnée à l’épuisement des voies de recours nationales, pour autant
que celles-ci assurent d’une manière efficace la protection des personnes intéressées et puissent aboutir à la réparation
du dommage allégué (voir arrêt L/Commission, point 66 supra, point 148, et la jurisprudence citée).
Le régime spécial de responsabilité instauré par l’article 24, second alinéa, du statut est fondé sur le devoir de l’administration
de protéger la santé et la sécurité de ses fonctionnaires et agents contre les attaques ou mauvais traitements émanant de
tiers ou d’autres fonctionnaires, dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, notamment sous la forme
d’un harcèlement moral, au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut. Il s’agit d’un régime de responsabilité sans
faute, qui se distingue du régime de droit commun de la responsabilité de la Communauté dans le domaine de la fonction publique,
tel qu’évoqué au point 234 de l’arrêt attaqué ainsi qu’au point 42 ci-dessus, lequel requiert du fonctionnaire qui entend
obtenir réparation de la Communauté qu’il démontre avoir subi un préjudice en conséquence d’un comportement fautif d’une institution
(voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 26 octobre 1993, Caronna/Commission, T-59/92, Rec. p. II-1129, points 25 et 68, et
L/Commission, point 66 supra, points 143 à 146 et 147 à 153). En outre, ce régime spécial de responsabilité sans faute doit
être distingué du régime d’indemnisation des fonctionnaires pour les maladies qu’ils ont contractées ou les accidents dont
ils ont été victimes dans l’exercice de leurs fonctions ou pour l’aggravation de telles maladies, en vertu de l’article 73
du statut et de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des
fonctionnaires adoptée sur le fondement de cet article. En effet, en l’absence de toute disposition expresse en ce sens dans
la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires, il ne
peut être considéré que celle-ci exclut le droit du fonctionnaire et de ses ayants droit de demander une indemnisation complémentaire
lorsque l’institution est tenue à réparation, soit selon le droit commun, dans le cas où elle serait tenue pour responsable
de l’accident ou de la maladie de ce fonctionnaire, soit sur le fondement de l’article 24, paragraphe 2, du statut, dans le
cas où cet accident ou cette maladie résulterait d’attaques de tiers ou d’autres fonctionnaires en rapport avec l’exercice,
par ledit fonctionnaire, de ses fonctions au service des Communautés et que les prestations du régime statutaire ne suffiraient
pas pour assurer la pleine réparation du préjudice subi (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 8 octobre 1986, Leussink/Commission,
169/83 et 136/84, Rec. p. 2801, points 11 à 12).
Il ressort des propres constatations du Tribunal de la fonction publique dans l’arrêt attaqué, telles que rappelées aux points 64
et 65 ci-dessus, que la demande d’indemnité se fondait uniquement sur la réparation du préjudice, d’ordre matériel, que Q
prétendait avoir subi en raison du harcèlement moral dénoncé dans la demande d’assistance et émanant de plusieurs membres
de la hiérarchie de la direction générale (DG) « Personnel et administration » de la Commission, à savoir des actes personnellement
imputables à d’autres fonctionnaires, et non en raison d’une faute de service de la Commission, dont le contrôle relève d’autres
dispositions du statut, conformément à la jurisprudence citée aux points 42 et 66 ci-dessus.
Il s’ensuit que le recours en première instance n’avait, s’agissant des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice
prétendument subi par Q, d’autre objet que celui présenté par la demande d’indemnité, au titre de l’article 24, second alinéa,
du statut, et visant de plus, en conséquence du rejet de cette dernière, à la condamnation de la Commission à lui payer l’indemnité
demandée en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité entachant cette décision, à hauteur d’un montant de 100 000 euros.
En revanche, ces mêmes constatations ne permettent pas de conclure que, par sa demande d’indemnité, Q ait demandé à être indemnisée
d’un préjudice, d’ordre moral, résultant d’une faute de service de la Commission, constituée de manquements, par celle-ci,
au devoir de sollicitude, ressortant de certains faits dénoncés dans la demande d’assistance.
En outre, il ne peut être considéré que la faute de service imputée en l’espèce à la Commission, telle que décrite au point 64
ci-dessus, se rattache par un lien étroit à la décision implicite de rejet de la demande d’indemnité, qui tendait, au titre
de l’article 24, second alinéa, du statut, à la réparation du préjudice, d’ordre matériel, que Q aurait subi du fait du harcèlement
moral dénoncé dans la demande d’assistance. En effet, alors que les faits dénoncés dans la demande d’assistance comme étant
constitutifs de harcèlement moral, au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, doivent être regardés comme des actes
imputables à leurs auteurs, à savoir les membres de la hiérarchie de la DG « Personnel et administration » nommément mis en
cause, tel n’est pas le cas de la décision implicite de rejet des demandes d’assistance et d’indemnité, qui est un acte imputable
à la Commission. En tout état de cause, les actes dont le Tribunal de la fonction publique a tenu compte pour constater une
faute de service de la Commission (voir point 64 supra) sont antérieurs à la date à laquelle est intervenue la décision implicite
de rejet des demandes d’assistance et d’indemnité, à savoir le 3 septembre 2004. Ladite faute, qui préexistait ainsi à la
décision implicite de rejet, ne peut être regardée comme se rattachant par un lien étroit à cette dernière, au sens de la
jurisprudence citée au point 63 ci-dessus.
Ainsi, alors même qu’il avait été légalement saisi, en vertu des articles 90 et 91 du statut, d’un recours portant sur la
légalité, au regard des dispositions de l’article 24, second alinéa, du statut, de la décision implicite de rejet de la demande
d’indemnité, le Tribunal de la fonction publique ne pouvait, sans violer ces mêmes articles, statuer sur le point de savoir
si certains faits dénoncés dans la demande d’assistance pouvaient, pris dans leur ensemble, être qualifiés de faute de service
de la Commission ayant été à l’origine d’un préjudice, d’ordre moral, subi par Q, et devant être réparé.
Le Tribunal de la fonction publique a donc violé les articles 90 et 91 du statut et statué ultra petita, en modifiant l’objet
du litige, en ce que, ainsi qu’il ressort du point 242 des motifs et du point 2 du dispositif de l’arrêt attaqué, il a condamné
la Commission à réparer le préjudice moral résultant d’une faute de service ayant contribué à isoler Q au sein de son unité,
constituée de manquements, par la Commission, au devoir de sollicitude, ressortant de certains agissements dénoncés dans la
demande d’assistance.
En conséquence, et sans même qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs ou arguments invoqués à l’appui de la seconde branche
du premier moyen, il y a lieu d’accueillir cette dernière et d’annuler le point 2 du dispositif de l’arrêt attaqué, en tant
qu’il condamne la Commission à verser à Q une indemnité d’un montant de 500 euros.

Sur le second moyen, tiré de la violation de la condition d’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté
tenant à l’existence d’un comportement illégal, des articles 7 et 24 du statut ainsi que de l’obligation de motiver les arrêts
Arguments des parties
La Commission fait grief au Tribunal de la fonction publique d’avoir violé la condition d’engagement de la responsabilité
non contractuelle de la Communauté tenant à l’existence d’un comportement illégal, les articles 7 et 24 du statut ainsi que
l’obligation de motiver les arrêts, en ce que, au point 2 du dispositif de l’arrêt attaqué, il a partiellement fait droit
aux conclusions de Q tendant à l’indemnisation du préjudice résultant de l’illégalité de la décision implicite de rejet de
la demande d’assistance après avoir jugé, aux points 250, 251 et 254 de l’arrêt attaqué, que la condition tenant à l’existence
d’un comportement illégal était remplie, en l’espèce, en raison de l’illégalité de la décision implicite portant refus de
prendre une mesure provisoire d’éloignement, telle que constatée aux points 209 à 212 de l’arrêt attaqué, ainsi que du retard
pris dans l’ouverture de l’enquête administrative.
En premier lieu, la Commission soutient que le Tribunal de la fonction publique a violé la condition d’engagement de la responsabilité
non contractuelle de la Communauté tenant à l’existence d’un comportement illégal, les articles 7 et 24 du statut et l’obligation
de motiver les arrêts, aux points 209 à 212, 250, 251 et 254 de l’arrêt attaqué, en ce qu’il a jugé, sans même avoir constaté
une violation manifeste et grave des limites qui s’imposaient en l’espèce à son pouvoir d’appréciation, conformément à la
jurisprudence (arrêt Bergaderm et Goupil/Commission, point 27 supra), que la responsabilité non contractuelle de la Communauté
était engagée dans la mesure où elle avait refusé de prendre une mesure provisoire d’éloignement. S’agissant d’une mesure
provisoire d’éloignement d’un fonctionnaire prétendument victime de harcèlement moral, les institutions jouiraient, en vertu
de l’article 7 du statut, d’un large pouvoir d’appréciation, reconnu par la jurisprudence (arrêt du Tribunal du 5 décembre
2000, Campogrande/Commission, T-136/98, RecFP p. I-A-267 et II-1225, point 42) et la communication du 22 octobre 2003 sur
la politique en matière de harcèlement moral à la Commission [C (2003) 3644] (ci-après la « communication sur le harcèlement
moral »). Il n’existerait donc aucune obligation générale et absolue à la charge de l’administration de prendre automatiquement
une mesure préventive, telle qu’une réaffectation ou une mutation, à la moindre suspicion de harcèlement moral. De telles
réaffectations ou mutations automatiques seraient, en tout état de cause, contraires à l’article 7 du statut, aux termes duquel
toutes les affectations doivent être prises dans l’intérêt du service.
La Commission soutient que les points 250, 251 et 254 de l’arrêt attaqué sont également entachés par un défaut de motifs,
dès lors que le Tribunal de la fonction publique a omis de rechercher, conformément à la jurisprudence, si elle avait méconnu
de manière manifeste et grave, en l’espèce, les limites qui s’imposaient à son pouvoir d’appréciation (arrêt Bergaderm et
Goupil/Commission, point 27 supra, points 43 et 44).
En tout état de cause, la Commission estime que, au vu des agissements dénoncés dans la demande d’assistance, des absences
de Q pour raisons médicales ou autres pendant la plus grande partie de l’année 2004, du caractère chronique et non ponctuel
des problèmes à traiter, des refus de certaines propositions de réaffectation déjà opposés par Q et des discussions menées
avec Q, en vue de lui trouver un poste approprié dans l’une des DG qu’elle avait choisies, la décision de ne pas procéder
à la réaffectation forcée de Q, mais de l’impliquer dans la recherche d’une solution constructive, était appropriée tant dans
le dessein de favoriser la reconstruction de sa carrière que dans l’intérêt du service. Depuis son stage, Q aurait déjà été
« éloignée » plusieurs fois à sa demande et l’administration aurait agi, en l’espèce, avec célérité, en lui offrant de la
réaffecter dans l’une des DG de son choix.
En second lieu, la Commission soutient, en substance, que le Tribunal de la fonction publique a également violé la condition
d’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté tenant à l’existence d’un comportement illégal, en ce
qu’il a jugé, au point 251 de l’arrêt attaqué, que l’administration avait adopté un comportement illégal en ayant tardé à
ouvrir l’enquête administrative portant sur les agissements dénoncés dans la demande d’assistance. D’une part, le Tribunal
de la fonction publique n’aurait pas tenu compte du lien direct existant entre le sort réservé aux conclusions en annulation
et celui s’attachant aux conclusions en indemnité. Dans la mesure où, au point 200 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction
publique avait rejeté les conclusions en annulation de la décision implicite de rejet de la demande d’assistance, en tant
qu’elle portait refus d’ouvrir une enquête administrative, comme étant irrecevables, celui-ci aurait également dû rejeter
comme étant irrecevables les conclusions en indemnité qui étaient étroitement liées à celles-ci. D’autre part, la jurisprudence
accepterait un certain délai pour l’ouverture d’une enquête administrative, si ce délai est justifié au regard des circonstances
de l’espèce (arrêt Campogrande/Commission, point 76 supra, point 54). En l’occurrence, le délai, d’environ quatre mois, pour
l’ouverture de l’enquête administrative aurait été justifié par le fait que ladite enquête devait être confiée à un conseiller
auditeur autonome de l’Office d’investigation et de discipline (ci-après l’« IDOC »), organisme placé sous l’autorité du directeur
général de la DG « Personnel et administration ».
Q conclut, en premier lieu, au rejet du grief tiré d’une violation de la condition d’engagement de la responsabilité non contractuelle
de la Communauté tenant à l’existence d’un comportement illégal, des articles 7 et 24 du statut ainsi que de l’obligation
de motiver les arrêts. La jurisprudence Bergaderm et Goupil/Commission (point 27 supra) ne trouverait pas à s’appliquer dans
le cadre du contentieux de la fonction publique. Par la communication sur le harcèlement moral, la Commission se serait engagée
à « interdire l’exercice de représailles à l’encontre d’un membre du personnel se plaignant d’être harcelé » et, à ce titre
et en « ten[ant] compte des situations spécifiques », à prendre des mesures provisoires d’éloignement « vis[a]nt à séparer
les parties en présence » et à « permettre à la présumée victime de se reconstruire en l’aidant à prendre du recul ». Au cas
d’espèce, la Commission aurait dû tenir compte non seulement du caractère durable et répétitif des agissements dénoncés dans
la demande d’assistance, mais encore des conclusions de plusieurs médecins et experts, qui auraient tous recommandé de l’éloigner
de la DG « Personnel et administration ». En outre, la mesure provisoire d’éloignement de la victime présumée d’un harcèlement
moral pourrait être considérée comme une affectation décidée dans l’intérêt du service, au sens de l’article 7 du statut.
La décision C (2006) 1264/3 de la Commission, du 26 avril 2006, relative à la politique en matière de protection de la dignité
de la personne et de la lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel à la Commission, qui a annulé et remplacé
la communication sur le harcèlement moral, serait venue confirmer qu’une « mesure d’éloignement […] pren[ait] la forme d’une
réaffectation dans l’intérêt du service ». Au regard des critères énoncés dans l’arrêt Campogrande/Commission, point 76 supra,
le Tribunal de la fonction publique n’aurait pas entaché l’arrêt attaqué d’erreur de droit en jugeant que la Commission avait
commis une faute de service en n’étant pas intervenue avec toute l’énergie nécessaire et en n’ayant pas répondu à la demande
d’assistance avec la rapidité et la sollicitude requises par les circonstances de l’espèce.
En second lieu, Q conclut au rejet du grief tiré d’erreurs de droit entachant l’appréciation du Tribunal de la fonction publique
selon laquelle il pourrait être reproché à la Commission d’avoir tardé à ouvrir l’enquête administrative portant sur les agissements
dénoncés dans la demande d’assistance. Le point 54 de l’arrêt Campogrande/Commission, point 76 supra, n’autoriserait pas la
Commission à considérer qu’un certain délai pour l’ouverture d’une enquête administrative pourrait être justifié. Cet arrêt
insisterait, bien plutôt, sur les exigences de sollicitude, de rapidité et de diligence inhérentes à l’obligation d’assistance
au titre de l’article 24 du statut.
Appréciation du Tribunal
Il convient d’examiner, en premier lieu, les griefs de la Commission tirés de la violation de la condition d’engagement de
la responsabilité non contractuelle de la Communauté tenant à l’existence d’un comportement illégal et des articles 7 et 24
du statut, en ce que le Tribunal de la fonction publique a jugé que la responsabilité non contractuelle de la Communauté était
engagée dans la mesure où, par l’effet de la décision implicite de rejet de la demande d’assistance, l’AIPN avait refusé de
prendre une mesure d’éloignement, alors que, comme relevé au point 209 de l’arrêt attaqué, « l’importance et la gravité des
faits allégués par [Q] dans sa demande d’assistance révélaient […] une ‘suspicion de harcèlement moral’ au sens de la communication
[…] sur le harcèlement moral ».
Tout d’abord, il importe de souligner que l’article 24 du statut, qui met à la charge des Communautés un devoir d’assistance
envers leurs fonctionnaires, figure dans le titre II relatif aux « droits et obligations du fonctionnaire ». Il s’ensuit que,
dans chaque situation réunissant les conditions factuelles requises, ce devoir d’assistance correspond à un droit statutaire
du fonctionnaire concerné (arrêt Caronna/Commission, point 68 supra, point 58).
Selon une jurisprudence constante, en vertu du devoir d’assistance au titre de l’article 24, premier alinéa, du statut, l’administration
doit, en présence d’un incident incompatible avec l’ordre et la sérénité du service, intervenir avec toute l’énergie nécessaire
et répondre avec la rapidité et la sollicitude requises par les circonstances de l’espèce en vue d’établir les faits et d’en
tirer, en connaissance de cause, les conséquences appropriées. À cette fin, il suffit que le fonctionnaire qui réclame la
protection de son institution apporte un commencement de preuve de la réalité des attaques dont il affirme être l’objet. En
présence de tels éléments, il appartient à l’institution en cause de prendre les mesures appropriées, notamment en faisant
procéder à une enquête administrative, afin d’établir les faits à l’origine de la plainte, en collaboration avec l’auteur
de celle-ci (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 26 janvier 1989, Koutchoumoff/Commission, 224/87, Rec. p. 99, points 15
et 16, et arrêt L/Commission, point 66 supra, point 84, et la jurisprudence citée), à défaut de quoi elle ne peut prendre
une position définitive, notamment, sur le point de savoir si la plainte doit être classée sans suite ou si une procédure
disciplinaire doit être ouverte et, le cas échéant, s’il y a lieu de prendre des sanctions disciplinaires (voir, en ce sens,
arrêts de la Cour du 11 juillet 1974, Guillot/Commission, 53/72, Rec. p. 791, points 3, 12 et 21, et du 9 novembre 1989, Katsoufros/Cour
de justice, 55/88, Rec. p. 3579, point 16).
En outre, lorsque l’administration est saisie, par un fonctionnaire, d’une demande d’assistance, au titre de l’article 24,
premier alinéa, du statut, elle est également tenue, en vertu du devoir de protection que lui impose cet article (arrêt V./Commission,
point 66 supra, point 16), de prendre les mesures préventives appropriées, telle la réaffectation ou la mutation provisoire
de la victime, visant à protéger cette dernière contre la répétition du comportement dénoncé pendant toute la durée requise
pour l’enquête administrative (voir, en ce sens, arrêt Campogrande/Commission, point 76 supra, point 55).
L’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation, sous le contrôle du juge de l’Union, dans le choix des mesures,
tant provisoires que définitives, devant être prises, au titre de l’article 24 du statut. Le contrôle du juge de l’Union se
limite à la question de savoir si l’institution concernée s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son
pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 25 octobre 2007, Lo Giudice/Commission,
T-154/05, RecFP p. I-A-2-203 et II-A-2-1309, point 137, et la jurisprudence citée).
Toutefois, il importe également de souligner que la communication sur le harcèlement moral avait déjà été adoptée au moment
où la décision implicite de rejet de la demande d’assistance, introduite le 3 mai 2004, est intervenue et que, tant par son
libellé et sa forme que par son contenu, cette communication avait valeur de directive interne, qui s’imposait à la Commission
dès lors que celle-ci n’avait pas manifesté clairement son intention de s’en écarter, par une décision motivée et circonstanciée
(voir, en ce sens et par analogie, arrêt de la Cour du 30 janvier 1974, Louwage/Commission, 148/73, Rec. p. 81, point 12,
et arrêt du Tribunal du 6 février 2007, Wunenburger/Commission, T-246/04 et T-71/05, RecFP p. I-A-2-21 et II-A-2-131, point 127).
Selon le point 4.1.1 de la communication sur le harcèlement moral, consacré aux « [m]esures à prendre après identification
du harcèlement », la politique de lutte contre le harcèlement moral devait être un nouvel outil de protection pour les personnes
employées au sein de l’institution et garantir aux victimes présumées et aux témoins éventuels de bénéficier de la protection
de l’institution. C’est dans ce but protecteur que le point 4.1.1, sous i), de la communication sur le harcèlement moral prévoyait,
à titre de « [m]esures d’urgence », que « [à] la moindre suspicion de harcèlement moral, des mesures d’éloignement [pouvaient]
être envisagées », que « [c]es mesures [visaient] à séparer les parties en présence et ne [devaient] pas être confondues avec
la politique de mobilité », qu’« [e]lles [pouvaient] être proposées à l’AIPN, par écrit, par les personnes de confiance ou
par le médiateur » et que, « [s]’agissant de mesures provisoires, cet éloignement ne [serait] pas dépendant de l’existence
d’un poste libre ». En outre, cette disposition prévoyait que « [c]es mesures d’éloignement qui [devaient] tenir compte des
situations spécifiques [pouvaient] être immédiates et si nécessaires définitives » et qu’« elles [avaient] pour but de permettre
à la présumée victime de se reconstruire en l’aidant à prendre du recul ».
Il résulte de ces dispositions que la communication sur le harcèlement moral, qui a ensuite été annulée et remplacée par la
décision C (2006) 1264/3, reposait sur l’idée que l’administration ne devait pas attendre que la situation de conflit se pérennise,
mais devait, au contraire, intervenir avec toute l’énergie nécessaire et répondre avec la rapidité et la sollicitude requises
par les circonstances de l’espèce en adoptant, à titre préventif, toute mesure d’éloignement nécessaire. La Commission n’est
pas fondée, à cet égard, à se prévaloir de l’emploi du verbe « pouvoir » dans la communication sur le harcèlement moral aux
fins de prétendre qu’elle demeurait, en toute hypothèse, libre d’apprécier si une mesure provisoire d’éloignement s’imposait
au regard des faits de l’espèce. En effet, dans le contexte de cette communication, le verbe « pouvoir » devait être compris
en ce sens que l’administration avait le pouvoir de prendre, à titre préventif, une mesure d’éloignement, pour toute la durée
requise pour l’enquête administrative, laquelle devait lui permettre d’établir les faits et de prendre une position définitive
à leur égard. En revanche, celui-ci ne préjugeait pas de ce que la nécessité d’assurer un effet utile au devoir de protection,
découlant de l’article 24, premier alinéa, du statut, impliquait que l’administration pouvait être tenue, lorsque certaines
conditions factuelles étaient réunies, d’assister un fonctionnaire en adoptant, à titre préventif, une mesure d’éloignement.
Au vu de l’article 24, premier alinéa, du statut et de la communication sur le harcèlement moral, il convient ainsi de constater
que, à la date à laquelle la décision implicite de rejet de la demande d’assistance est intervenue, l’administration était
tenue d’assister tout fonctionnaire qui sollicitait son assistance, au titre de l’article 24, premier alinéa, du statut, en
adoptant, à titre préventif, une mesure provisoire d’éloignement lorsque, d’une part, elle était en présence d’éléments qui
la conduisaient ou devaient raisonnablement la conduire à suspecter que ce fonctionnaire avait été l’objet d’actes entrant
dans le champ de l’article 24, premier alinéa, du statut, tels qu’un harcèlement moral, au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3,
du statut (voir, en ce sens, arrêt Lo Giudice/Commission, point 86 supra, point 153), et que, d’autre part, il était avéré
que cette mesure était nécessaire en vue de protéger la santé et la sécurité de la personne concernée, notamment face au risque
de répétition des actes suspectés (voir, en ce sens, arrêt Campogrande/Commission, point 76 supra, point 55 ; voir, en ce
sens et par analogie, arrêt du Tribunal du 3 mars 2004, Vainker/Parlement, T-48/01, RecFP p. I-A-51 et II-197, points 92 et
93).
En l’espèce, même si, pour les raisons déjà exposées aux points 40 à 45 ci-dessus, la Commission commet une erreur en soutenant
que le Tribunal de la fonction publique aurait dû rechercher si elle avait méconnu de manière manifeste et grave les limites
qui s’imposaient à son pouvoir d’appréciation, il n’en reste pas moins que, par ses griefs, elle reproche, en substance, au
Tribunal de la fonction publique d’avoir commis une erreur de droit et violé l’obligation de motiver les arrêts en ayant annulé
la décision implicite de rejet de la demande d’assistance, en tant qu’elle portait refus de prendre une mesure provisoire
d’éloignement, sans tenir compte du pouvoir d’appréciation dont elle aurait disposé pour l’adoption d’une telle mesure.
À titre liminaire, il convient d’observer que les mesures provisoires d’éloignement adoptées sur le fondement de l’article 24,
premier alinéa, du statut visent à protéger, à titre préventif, la santé et la sécurité du fonctionnaire présumé être victime
de l’un des actes visés dans cette disposition. Conformément à cet objectif de protection, de telles mesures ne peuvent être
dépendantes de l’existence d’un poste libre au sein des services, comme le précise, à juste titre, la communication sur le
harcèlement moral. Ainsi, ces mesures d’assistance ne doivent pas être confondues avec les décisions de réaffectation dans
l’intérêt du service, prises sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, du statut. Ces dernières décisions visent au bon
fonctionnement du service, même lorsqu’elles sont justifiées par des difficultés relationnelles internes, et relèvent, par
conséquent, du large pouvoir d’appréciation que la jurisprudence de la Cour reconnaît aux institutions dans l’organisation
de leurs services, en fonction des missions qui leur sont confiées, et dans l’affectation, en vue de celles-ci, du personnel
qui se trouve à leur disposition, à condition que cette affectation se fasse dans le respect de la correspondance entre l’emploi
et le grade (voir arrêt de la Cour du 12 novembre 1996, Ojha/Commission, C-294/95 P, Rec. p. I-5863, points 40 et 41, et la
jurisprudence citée).
Il reste donc à examiner, conformément à la jurisprudence citée au point 86 ci-dessus, si le Tribunal de la fonction publique
a vérifié que la Commission ne s’était pas tenue dans des limites raisonnables et avait usé de son pouvoir d’appréciation
de manière manifestement erronée en s’abstenant de prendre une mesure provisoire d’éloignement, dans la mesure où les conditions
factuelles qui imposent à la Commission de prendre une telle mesure, telles qu’énoncées au point 90 ci-dessus, auraient été
réunies.
Après avoir, au point 208 de l’arrêt attaqué, résumé les faits dénoncés dans la demande d’assistance et avoir indiqué que,
« parmi les nombreuses pièces que la requérante a[vait] jointes à la demande d’assistance figurait une liste de personnes
susceptibles, selon l’intéressée, de confirmer l’existence du harcèlement moral allégué », le Tribunal de la fonction publique
a jugé, au point 209 de l’arrêt attaqué, que « l’importance et la gravité d[e ces] faits […] révélaient, sinon l’existence
d’un harcèlement moral, du moins une ‘suspicion de harcèlement moral’ au sens de la communication […] sur le harcèlement moral
et imposaient à la Commission de prendre, avant même de procéder à une enquête et de vérifier la réalité des griefs de l’intéressé,
des ‘mesures d’éloignement’ ». Il a dès lors jugé, au point 214 de l’arrêt attaqué, que la décision implicite par laquelle
la Commission avait refusé de prendre une mesure d’éloignement était entachée d’illégalité et devait être annulée. Cela fait
écho aux appréciations, figurant au point 196 de l’arrêt attaqué, desquelles il résulte que, « même avant de prendre définitivement
position sur [la] demande [d’assistance], la Commission était tenue d’adopter certains actes, à tout le moins à titre conservatoire ».
Aux points 250 et 253 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a jugé que la responsabilité non contractuelle
de la Communauté était engagée en raison, notamment, du « refus par la Commission de prendre des mesures provisoires, ainsi
que [du] retard avec lequel l’enquête administrative avait été ouverte », comportements qui avaient été à l’origine d’un « préjudice
moral » consistant dans « un état d’incertitude et d’inquiétude [dans lequel Q se serait trouvée], celle-ci ayant pu craindre
que la Commission ne prenne pas en considération sa demande d’assistance et que les comportements fautifs qu’elle avait jusqu’alors
subis de la part de l’institution puissent se prolonger ». Au point 254 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique
a inclus ce préjudice moral dans celui qui a été, selon lui, justement réparé « en condamnant la Commission à verser à [Q]
la somme de 15 000 euros ».
Il ressort clairement du point 250 de l’arrêt attaqué que la seule raison avancée par le Tribunal de la fonction publique
pour conclure que la Commission était tenue, en l’occurrence, de prendre une mesure provisoire d’éloignement était l’existence
d’une « suspicion de harcèlement moral », au sens de la communication sur le harcèlement moral.
Néanmoins, il ne ressort pas des points 207 à 214 et 250 de l’arrêt attaqué que le Tribunal de la fonction publique ait recherché,
comme il y était légalement tenu en vertu de la règle énoncée au point 90 ci-dessus, si une mesure provisoire d’éloignement
était nécessaire en vue de protéger la santé et la sécurité de Q pendant toute la durée de l’enquête administrative.
Dans ces conditions, le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en jugeant, aux points 209 et 211 de
l’arrêt attaqué, que la Commission était tenue de prendre une mesure provisoire d’éloignement sans rechercher si, dans les
circonstances de l’espèce, cette mesure était nécessaire en vue de protéger la santé et la sécurité de Q pendant toute la
durée de l’enquête administrative.
Toutefois, conformément à la jurisprudence de la Cour, une erreur de droit commise par le juge de première instance n’est
pas de nature à invalider l’arrêt rendu par celui-ci si le dispositif de cet arrêt apparaît fondé pour d’autres motifs de
droit (voir arrêts de la Cour du 10 décembre 2002, Commission/Camar et Tico, C-312/00 P, Rec. p. I-11355, point 57, et du
30 septembre 2003, Biret International/Conseil, C-93/02 P, Rec. p. I-10497, point 60, et la jurisprudence citée). Dans le
cadre d’une telle substitution de motifs, le juge des pourvois peut prendre en considération les faits, tels que constatés
par le juge de première instance (arrêt Biret International/Conseil, précité, points 60 à 66).
À cet égard, il ressort, tout d’abord, du point 41 de l’arrêt attaqué que, à la suite d’un contrôle médical effectué par le
médecin-conseil de l’institution, celui-ci a estimé, dans un avis du 7 mai 2004, que Q était « apte au travail à 100 % à partir
du 10 [mai] 2004 », mais qu’« un changement de poste était souhaitable pour la santé de [Q] ». Ensuite, il ressort du point 54
de l’arrêt attaqué que, « [l]e 18 mai 2004, le médecin psychiatre, auquel le service médical avait confié le soin de procéder
à une expertise psychiatrique de [Q], a souligné, dans son expertise, que ‘[l]e problème étant d’ordre social (un conflit
au sein de son [i]nstitution), la solution [devait] donc être prise au niveau social (une réinsertion dans une autre [d]irection
[g]énérale)’ ». En outre, le point 69 de l’arrêt attaqué indique que, « le 6 septembre 2004, le contrôle médical auquel [Q]
avait été soumise [à la] suite [d]u dépôt du certificat médical portant sur la période du 28 août au 25 septembre 2004 a conclu
que [Q] était ‘apte [à] 100 % au travail ce jour’, mais a toutefois réitéré l’observation, formulée le 18 mai 2004 par le
médecin psychiatre ayant alors examiné [Q], selon laquelle ‘un changement de poste [était] souhaitable pour [s]a santé […]’ ».
Enfin, il ressort du point 73 de l’arrêt attaqué que, « [e]n conclusion de son rapport d’examen médico-psychologique daté
du 6 octobre 2004, le médecin indépendant choisi [à la] suite [de] la demande d’arbitrage formulée par [Q] […] a constaté
qu’elle était ‘[…] apte à pouvoir retravailler mais dans une autre [DG]’ et a précisé que la ‘remettre […] à son poste antérieur
ne [pouvait] que raviver le vécu de harcèlement moral et [la] déstabiliser […]’ ». Il ressort ainsi des faits, tels que constatés
dans l’arrêt attaqué, que de nombreux avis et certificats médicaux concluaient en ce sens qu’une mesure d’éloignement était
nécessaire en vue de protéger l’état de santé de Q, et ce avant même que l’administration ne procède à l’enquête administrative
devant permettre de vérifier la réalité du harcèlement moral ressenti par Q et, partant, que des mesures définitives ne puissent
être éventuellement envisagées en vue de sanctionner les auteurs dudit harcèlement et de réparer, à titre subsidiaire, les
conséquences dommageables de leurs actes.
Au vu des avis et des certificats rendus par des personnes ayant compétence pour lier, par leurs appréciations d’ordre médical,
le pouvoir de décision de la Commission, il doit être considéré que, au moins à compter du 6 octobre 2004, une mesure provisoire
d’éloignement s’imposait en vue d’assurer la protection immédiate de l’état de santé de Q. Ainsi, dans les circonstances de
l’espèce, étaient réunies les conditions factuelles permettant de considérer que, au jour de l’adoption de la décision implicite
de rejet de la demande d’assistance, l’administration était tenue d’adopter, à titre préventif, une mesure provisoire d’éloignement,
telle qu’énoncée au point 98 ci-dessus. Dès lors, la Commission ne s’est pas tenue dans des limites raisonnables et a usé
de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée en s’abstenant d’éloigner provisoirement Q de la DG « Personnel
et administration » ou de l’unité D 2 de ladite DG, à laquelle elle était affectée, alors même qu’il était avéré qu’une telle
mesure était nécessaire pour protéger son état de santé.
Il s’ensuit que, nonobstant l’erreur de droit qui entache l’arrêt attaqué à cet égard, le Tribunal de la fonction publique
a pu juger, à bon droit, aux points 1 et 2 du dispositif de l’arrêt attaqué, que la décision implicite de rejet de la demande
d’assistance devait être annulée, en tant qu’elle portait refus de prendre une mesure provisoire d’éloignement, et que la
Commission devait indemniser Q des conséquences dommageables de ce refus.
Dans cette mesure, il y a lieu de rejeter les griefs, soulevés dans le cadre du second moyen, tirés de la violation de la
condition d’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté tenant à l’existence d’un comportement illégal
et des articles 7 et 24 du statut, comme étant inopérants.
Il convient, en second lieu, d’examiner les griefs, soulevés dans le cadre du second moyen, tirés de ce que le Tribunal de
la fonction publique a violé, au point 251 de l’arrêt attaqué, la condition d’engagement de la responsabilité non contractuelle
de la Communauté tenant à l’existence d’un comportement illégal, en ce qu’il a jugé que l’administration avait adopté un comportement
illégal en tardant à ouvrir l’enquête administrative, sans tenir compte de ce que le délai pour l’ouverture de ladite enquête
était justifié par la nécessité de garantir l’impartialité de celle-ci.
Au point 251 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a relevé que, « à la date où est intervenue la décision
implicite de rejet de la demande d’assistance, l’enquête administrative n’avait pas encore été ouverte, puisque ce n’est que
le 8 septembre 2004 que le conseiller auditeur a reçu mandat du secrétaire général de la Commission pour conduire une telle
enquête et que les premières auditions menées par celui-ci n’ont débuté qu’en octobre 2004 ». Au point 253 de l’arrêt attaqué,
il a jugé que le préjudice moral découlant de ce retard devait être indemnisé, ce qui a été inclus dans le préjudice moral
qui a été, selon le Tribunal de la fonction publique, justement réparé « en condamnant la Commission à verser à [Q] la somme
de 15 000 euros ».
Le devoir d’assistance, au titre de l’article 24, premier alinéa, du statut, impose à l’administration de répondre avec la
rapidité requise par les circonstances de l’espèce, notamment en faisant procéder à une enquête administrative, afin d’établir
les faits à l’origine de la plainte, en collaboration avec l’auteur de celle-ci (arrêt Campogrande/Commission, point 76 supra,
points 42 et 53). Toutefois, cette jurisprudence n’exclut pas que des raisons objectives, pouvant notamment tenir aux besoins
d’organisation de l’enquête, puissent justifier un délai pour l’ouverture de ladite enquête (voir, en ce sens, arrêt Campogrande/Commission,
point 76 supra, point 56).
En l’espèce, ainsi qu’il ressort du point 40 de l’arrêt attaqué, dans la demande d’assistance, Q sollicitait l’ouverture d’une
enquête administrative par une « instance neutre », étrangère à la DG « Personnel et administration » et, partant, autonome
de l’IDOC. Il ressort, en outre, du point 59 de l’arrêt attaqué que, par un courrier du 11 juin 2004, le directeur de l’IDOC
a indiqué au secrétaire général de la Commission que, « eu égard à la mise en cause par la requérante de l’ensemble de la
hiérarchie de la DG ‘Personnel et administration’, y compris de son directeur général, il lui semblait opportun que le secrétaire
général de la Commission exerce les fonctions d’AIPN dans le cadre de l’enquête administrative et qu’une personne extérieure
à la DG ‘Personnel et administration’ soit désignée en tant que ‘conseiller auditeur’ pour conduire cette enquête ». Il ressort,
ensuite, du point 64 de l’arrêt attaqué que, « [l]e 1
er
juillet 2004, le secrétaire général de la Commission a informé le directeur de l’IDOC qu’il acceptait d’exercer les fonctions
d’AIPN dans le cadre de l’enquête administrative envisagée et précisait le nom du conseiller-auditeur qu’il avait choisi pour
mener cette enquête ». Il ressort, enfin, du point 71 de l’arrêt attaqué que, « [p]ar une note du 8 septembre 2004, le conseiller-auditeur
désigné par le secrétaire général de la Commission dans le cadre de l’enquête administrative sollicitée par la requérante
a reçu mandat de celui-ci de ‘déterminer la réalité des allégations formulées, s’agissant notamment du comportement du ou
des fonctionnaires dont les noms sont cités dans le dossier et ainsi permettre d’apprécier la réalité de la situation et les
conséquences qu’il conviendra[it], le cas échéant, d’en tirer’ ».
En l’espèce, le Tribunal de la fonction publique s’est toutefois abstenu de rechercher si les besoins d’organiser une enquête
administrative par une « instance neutre », conformément au souhait exprimé par Q dans la demande d’assistance, et de confier
celle-ci non pas à l’IDOC, comme cela est normalement prévu, mais à un conseiller-auditeur désigné, de manière exceptionnelle,
à l’extérieur de la DG « Personnel et administration », ne justifiaient pas le délai en question.
En ne procédant pas à toutes les vérifications qui s’imposaient légalement à lui, le Tribunal de la fonction publique n’a
pas donné de base légale à l’arrêt attaqué, en tant qu’il condamne la Commission à payer à Q des dommages et intérêts au titre
du délai, d’environ quatre mois, qui s’est écoulé avant l’ouverture de l’enquête administrative.
Dans cette mesure, il y a lieu d’accueillir le second moyen et d’annuler le point 2 du dispositif de l’arrêt attaqué, en tant
qu’il condamne la Commission à payer à Q des dommages et intérêts au titre du retard pris dans l’ouverture de l’enquête administrative.
Dès lors que, comme il ressort des points 250 à 254 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique n’a pas distingué
les dommages et intérêts dus à Q à ce dernier titre de ceux dus au titre du refus de la Commission de prendre une mesure provisoire
d’éloignement, il convient d’annuler le point 2 du dispositif, en tant qu’il condamne la Commission à verser à Q la somme
de 15 000 euros, pour autant que cette somme vise à la réparation du préjudice moral subi par Q en raison d’un prétendu retard
pris dans l’ouverture de l’enquête administrative.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu d’accueillir partiellement le pourvoi principal et de rejeter
ce dernier pour le surplus.

Sur le pourvoi incident
Le pourvoi incident, introduit conformément à l’article 142, paragraphe 2, du règlement de procédure, vise à l’annulation
de l’arrêt attaqué, en tant qu’il rejette les conclusions du recours en première instance tendant à l’annulation des REC 2003
et à l’indemnisation du préjudice supplémentaire résultant de la décision implicite de rejet de la demande de prendre les
mesures définitives appropriées en vue de sanctionner les auteurs du harcèlement moral allégué et de réparer, à titre subsidiaire,
les conséquences dommageables de leurs actes.
À l’appui du pourvoi incident, Q soulève neuf moyens. Les huit premiers moyens du pourvoi incident sont dirigés contre l’arrêt
attaqué, en ce qu’il rejette les conclusions du recours en première instance, tendant à l’indemnisation du préjudice supplémentaire
résultant de la décision implicite de rejet de la demande de prendre les mesures définitives appropriées en vue de sanctionner
les auteurs du harcèlement moral allégué et de réparer, à titre subsidiaire, les conséquences dommageables de leurs actes.
Le premier moyen est tiré d’une violation de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut. Le deuxième moyen est pris d’une erreur
dans la qualification juridique des faits dénoncés dans la demande d’assistance, au regard de l’article 12 bis, paragraphe 3,
du statut. Le troisième moyen est tiré d’une inexactitude matérielle des faits, source d’une erreur de droit dans la définition
de l’objet du litige. Le quatrième moyen est pris d’une dénaturation de certains éléments de preuve produits en première instance.
Le cinquième moyen est tiré d’une violation, par la Commission, de la communication sur le harcèlement moral. Le sixième moyen
est pris d’une violation de l’obligation de motiver les arrêts. Le septième moyen est tiré de la méconnaissance de l’interdiction
de statuer ultra petita et, par conséquent, d’une violation des limites qui s’imposent à la compétence du Tribunal de la fonction
publique. Le huitième moyen est tiré d’une interprétation erronée de deux notes administratives. Le neuvième moyen est dirigé
contre l’arrêt attaqué, en ce qu’il rejette les conclusions du recours en première instance tendant à l’annulation des REC 2003.
Il est tiré d’une erreur de droit concernant l’existence d’un intérêt à agir en annulation des REC 2003.
La Commission fait observer que, aux fins de répondre au pourvoi incident, elle doit prendre position sur l’interprétation
de la notion de harcèlement moral au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, telle que retenue par le Tribunal
de la fonction publique dans l’arrêt attaqué. Elle soutient que plusieurs erreurs de droit entachent cette interprétation.
Q réfute les observations de la Commission à cet égard.
Pour des raisons de bonne administration de la justice, il y a lieu d’examiner, en premier lieu, le cinquième moyen, en second
lieu, le huitième moyen, en troisième lieu, ensemble, les premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens, ainsi
que les observations de la Commission et de Q relatives à la notion de harcèlement moral, au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3,
du statut, en quatrième lieu, le septième moyen et, en cinquième et dernier lieu, le neuvième moyen.

Sur le cinquième moyen du pourvoi incident, tiré d’une violation, par la Commission, de la communication sur le harcèlement
moral
Arguments des parties
Q souligne que la Commission a violé les points 2.2 et 4.1 de la communication sur le harcèlement moral, en ce qu’aucun de
ses supérieurs hiérarchiques n’a agi pour remédier au harcèlement moral dénoncé dans sa demande d’assistance.
La Commission conclut au rejet du cinquième moyen comme étant manifestement irrecevable. Q n’identifierait aucune erreur de
droit commise par le Tribunal de la fonction publique dans l’arrêt attaqué, mais se bornerait à réitérer les arguments qu’elle
avait développés à l’appui de son recours en première instance. En tout état de cause, l’interprétation de la communication
sur le harcèlement moral retenu par le Tribunal de la fonction publique dans l’arrêt attaqué aurait été favorable aux intérêts
de Q.
Q conclut au rejet de la fin de non-recevoir soulevée par la Commission à l’encontre du cinquième moyen, au motif que l’erreur
de droit entachant l’arrêt attaqué aurait été suffisamment identifiée dans le pourvoi incident.
Appréciation du Tribunal
Il résulte des dispositions citées au point 24 ci-dessus qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués
de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande
(voir ordonnance du Tribunal du 10 mars 2008, Lebedef-Caponi/Commission, T-233/07 P, RecFP p. I-B-1-3 et II-B-1-19, point 25,
et la jurisprudence citée).
Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments
qui ont déjà été présentés devant le juge de première instance, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément
écartés par ce juge. En effet, un tel pourvoi constitue, en réalité, une demande visant à obtenir un simple réexamen de la
requête en première instance, ce qui échappe à la compétence du juge des pourvois (voir ordonnance Lebedef-Caponi/Commission,
point 118 supra, point 26, et la jurisprudence citée).
Sous couvert du cinquième moyen, Q invoque une erreur de droit commise par la Commission et non par le Tribunal de la fonction
publique, puisqu’elle indique que « la Commission a violé le point 2.2 de la communication sur le harcèlement moral » ou que
« [le point 4.1 de cette même communication] a également été violé par la Commission ».
En conséquence, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la Commission et, partant, de rejeter le cinquième
moyen comme étant irrecevable.

Sur le huitième moyen du pourvoi incident, pris d’une interprétation erronée de deux notes administratives
Arguments des parties
Q soutient que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée deux notes
administratives figurant au dossier. D’une part, au point 64 de l’arrêt attaqué, il aurait interprété de manière erronée la
note du secrétaire général au directeur de l’IDOC du 1
er
juillet 2004, en constatant que, dans celle-ci, le premier aurait informé le second de ce qu’il acceptait d’exercer les fonctions
d’AIPN dans le cadre de l’enquête administrative. En réalité, le secrétaire général aurait indiqué, dans cette note, qu’il
acceptait d’exercer les fonctions d’AIPN s’agissant de la réponse de l’institution à la demande d’assistance, cette démarche
ayant pour but d’éviter tout reproche de partialité au sein de la DG « Personnel et administration ». D’autre part, au point 86
de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique aurait interprété de manière erronée la note du 16 septembre 2005
que le directeur général de la DG « Personnel et administration » lui avait adressée, en indiquant que celle-ci contenait
une décision explicite de l’AIPN portant rejet de la demande d’assistance. Or, cette note n’aurait pas émané du secrétaire
général de la Commission, qui exerçait seul les fonctions d’AIPN faisant fonction, et aucune décision de ce dernier n’y aurait
été annexée, de sorte qu’aucune décision explicite de l’AIPN sur la demande d’assistance n’aurait été prise.
La Commission objecte que les points de l’arrêt attaqué, contestés par le huitième moyen, font partie de l’exposé des faits
et ne relèvent donc pas de la partie « En droit » de cet arrêt. Pour le surplus, ce moyen serait irrecevable, faute d’identification
de l’erreur de droit prétendument commise par le Tribunal de la fonction publique.
Q conclut au rejet de la fin de non-recevoir soulevée par la Commission à l’encontre du huitième moyen, au motif que l’erreur
de droit invoquée aurait été suffisamment identifiée dans le pourvoi incident.
Appréciation du Tribunal
Ainsi qu’il a déjà été observé au point 118 ci-dessus, un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de
l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.
En l’espèce, Q n’a pas identifié, dans ses écritures, une erreur de droit, entachant le dispositif de l’arrêt attaqué, qui
aurait résulté de l’interprétation erronée du contenu des deux notes administratives susmentionnées, entachant les points 64
et 86 de l’arrêt attaqué relatifs à l’exposé sommaire des « [f]aits à l’origine du litige », conformément à l’article 81,
dixième tiret, du règlement de procédure.
Il convient donc d’accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la Commission et, partant, de rejeter le huitième moyen
comme étant irrecevable.

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, le deuxième moyen, pris d’une erreur
dans la qualification juridique des faits dénoncés dans la demande d’assistance au regard de l’article 12 bis, paragraphe 3,
du statut, le troisième moyen, tiré d’une inexactitude matérielle des faits, source d’une erreur de droit dans la définition
de l’objet du litige, le quatrième moyen, pris d’une dénaturation de certains éléments de preuve fournis en première instance,
et le sixième moyen, pris d’une violation de l’obligation de motiver les arrêts
Les premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens, ainsi que les observations de la Commission et de Q relatives
à la notion de harcèlement moral au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, sont dirigés contre les motifs de l’arrêt
attaqué, notamment les points 189 et 236 de ce dernier, par lesquels le Tribunal de la fonction publique a statué, comme indiqué
au point 147 de l’arrêt attaqué, sur le « grief de harcèlement moral soulevé par [Q] » et jugé, au point 189 de ce même arrêt,
que Q « n’[était] pas fondée à soutenir qu’elle aurait été victime de harcèlement moral » ni, partant, à obtenir une indemnisation
au titre de ce dernier. Cela est sans préjudice du fait que, aux points 236 et 238 à 242 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de
la fonction publique a jugé que certains faits invoqués par Q à l’appui de sa demande d’assistance, pris dans leur ensemble,
étaient révélateurs d’une faute de service de la Commission, constituée par une certaine méconnaissance du devoir de sollicitude,
et a indemnisé Q pour le préjudice moral résultant de ladite faute, en ce qu’elle avait contribué à isoler Q au sein de son
unité, mais non le préjudice matériel correspondant à la maladie professionnelle qui aurait résulté de cette même faute, dans
la mesure où une telle indemnisation aurait été prématurée, alors que la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle
des pathologies dont aurait souffert l’intéressée était encore en cours et qu’il n’était pas possible de déterminer si l’intégralité
du préjudice matériel subi par Q ne pouvait être réparée au titre du régime statutaire de couverture des risques de maladies
professionnelles.
À cet égard, il convient de rappeler que, en application de l’article 113 du règlement de procédure, le Tribunal peut, à tout
moment, examiner d’office les fins de non-recevoir d’ordre public.
Les conditions de recevabilité d’un recours au titre des articles 90 et 91 du statut étant d’ordre public, il appartient,
le cas échéant, au juge de l’Union de les examiner d’office (voir arrêt du Tribunal du 8 juin 2009, Krcova/Cour de justice,
T-498/07 P, point 52, et la jurisprudence citée), sous réserve d’avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations
(voir, en ce sens, arrêt Réexamen M/EMEA, point 57 supra, point 57, et la jurisprudence citée).
L’existence d’un acte faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, et de l’article 91, paragraphe 1, du statut, est
une condition indispensable de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires contre l’institution dont ils
relèvent (voir arrêt du Tribunal du 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799, point 39, et la jurisprudence
citée, et ordonnance du Tribunal du 25 mars 2003, J/Commission, T-243/02, RecFP p. I-A-99 et II-523, point 30).
Aux fins de statuer sur l’existence du harcèlement moral dénoncé dans la demande d’assistance, le Tribunal de la fonction
publique a implicitement mais nécessairement postulé, aux points 118 et 119 de l’arrêt attaqué, qu’il avait été saisi d’un
acte faisant grief correspondant à une décision de l’AIPN portant, fût-ce même de manière implicite, rejet de la demande d’assistance,
en ce qu’elle aurait refusé de constater l’existence du harcèlement moral allégué.
Or, le postulat sur lequel le Tribunal de la fonction publique s’est nécessairement appuyé pour statuer sur l’existence du
harcèlement moral allégué est erroné, comme il ressort de ses propres constatations dans la suite de l’arrêt attaqué.
En effet, le Tribunal de la fonction publique a tout d’abord constaté, au point 117 de l’arrêt attaqué, que le recours en
première instance devait être regardé comme tendant à l’« annulation de la décision implicite de rejet de la demande d’assistance »,
l’« annulation des REC 2003 » et la « condamnation de la Commission à verser à Q des dommages et intérêts ».
Il ressort notamment du point 196 de l’arrêt attaqué que, dans ce dernier, le Tribunal de la fonction publique a uniquement
considéré la décision implicite de rejet de la demande d’assistance comme étant un acte faisant grief à Q en ce qu’elle portait
refus « d’adopter certains actes, à tout le moins à titre conservatoire [pour la durée nécessaire à l’enquête administrative] ».
Ce faisant, il n’a pas caractérisé l’existence de l’acte faisant grief portant refus de constater l’existence du harcèlement
moral dénoncé dans la demande d’assistance, dont il a, implicitement mais nécessairement, postulé l’existence, aux points 118
et 119 de l’arrêt attaqué, aux fins de statuer sur le « grief de harcèlement moral soulevé par [Q] ».
En tout état de cause, il y a lieu de tenir compte, en l’espèce, de ce que Q a elle-même demandé, dans la demande d’assistance,
l’ouverture d’une enquête administrative pour établir la réalité du harcèlement moral dénoncé dans sa demande d’assistance,
tout en invitant la Commission à confier celle-ci à une « instance neutre », autre que l’IDOC, à savoir l’organisme normalement
habilité à mener une telle enquête. Il ressort des points 198, 199 et 251 de l’arrêt attaqué que, antérieurement à l’introduction
du recours, le 4 juillet 2005, l’administration a fait droit à cette demande, puisqu’une enquête administrative a été ouverte,
le 8 septembre 2004, laquelle a été diligentée entre le mois d’octobre 2004 et le 21 mars 2005, conformément aux règles régissant
les enquêtes administratives établies à l’annexe IX du statut, elles-mêmes adoptées conformément à l’article 86, paragraphe 3,
du statut.
S’agissant d’une procédure d’enquête menée au titre de l’article 86, paragraphe 3, du statut, aux fins de pouvoir statuer
sur la demande d’assistance d’un fonctionnaire, au titre de l’article 24 du statut, le terme en est la décision finale de
l’AIPN, prise sur la base du rapport d’enquête, comme le Tribunal de la fonction publique l’a lui-même relevé, au point 196
de l’arrêt attaqué, et comme il ressort, en outre, de l’article 3 de l’annexe IX du statut (voir, en ce sens, arrêts de la
Cour Guillot/Commission, point 84 supra, points 21, 22 et 36, et du 1
er
juin 1983, Seton/Commission, 36/81, 37/81 et 218/81, Rec. p. 1789, points 29 à 31). C’est au moment de cette prise de décision
que la position juridique du fonctionnaire se trouve affectée (voir également, en ce sens et par analogie, s’agissant d’une
procédure menée au titre de l’article 73 du statut, arrêt L/Commission, point 66 supra, point 123).
Dans la mesure où elle se réfère aux conclusions du rapport d’enquête administrative, qui a été achevé après l’intervention
de la décision implicite et dans le cadre duquel les allégations du fonctionnaire intéressé concernant l’existence d’un harcèlement
moral ont été examinées en détail, sur la base des documents et des témoignages qui ont été produits ou recueillis au cours
de l’enquête, la décision définitive de l’AIPN doit être regardée non pas comme une décision purement confirmative de la décision
implicite, mais comme une décision se substituant à cette dernière, au terme d’un réexamen de la situation par l’administration
(voir, en ce sens, arrêt Lo Giudice/Commission, point 86 supra, points 47 et 48).
En l’espèce, il ressort du point 86 de l’arrêt attaqué que, « par un courrier du 16 septembre 2005 adressé à [Q], l’AIPN a
expressément rejeté la demande d’assistance formée par celle-ci, estimant, sur la base des conclusions de l’enquête administrative,
que les allégations de harcèlement moral n’étaient pas fondées ou n’avaient pas pu être prouvées ». Conformément à la jurisprudence
citée au point 138 ci-dessus, la décision explicite de l’AIPN portant rejet, de manière définitive, de la demande d’assistance,
dont le contenu a été notifié à Q par courrier du 16 septembre 2005, s’est substituée, en cours de procédure en première instance,
à la décision implicite de rejet de la demande d’assistance, au terme d’un réexamen de la situation par l’AIPN sur la base
des conclusions de l’enquête administrative, conformément à l’article 3 de l’annexe IX du statut.
Or, il ne ressort pas des points 117, 196 et 197 de l’arrêt attaqué que le Tribunal de la fonction publique aurait été saisi,
en première instance, de la décision explicite de l’AIPN portant rejet, de manière définitive, de la demande d’assistance.
Il ne ressort pas davantage de l’arrêt attaqué que, dans celui-ci, le Tribunal de la fonction publique aurait contrôlé la
légalité de cette dernière décision ou même simplement des motifs qui en constituaient le soutien nécessaire.
Interrogée sur ce point lors de l’audience, Q a confirmé que le litige dont elle avait saisi le Tribunal de la fonction publique
avait, notamment, pour objet de contrôler la légalité de la décision implicite de rejet de la demande d’assistance et non
de la décision explicite de l’AIPN de rejet de la demande d’assistance, dont le contenu lui avait été notifié par courrier
du 16 septembre 2005. Elle n’a pas indiqué avoir formulé, au cours de la procédure en première instance, de demande visant
à pouvoir adapter ses conclusions et moyens à la suite du remplacement de cette première décision par la seconde (voir, en
ce sens, arrêt du Tribunal du 26 octobre 2004, Brendel/Commission, T-55/03, RecFP p. I-A-311 et II-1437, point 50, et la jurisprudence
citée, et ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2001, Tsarnavas/Commission, T-161/00, RecFP p. I-A-155 et II-721, point 27,
et la jurisprudence citée). La Commission a soutenu, pour sa part, que seule la décision explicite de l’AIPN de rejet de la
demande d’assistance constituait l’acte faisant grief à Q, en ce qu’elle portait refus de constater le harcèlement moral dénoncé
dans la demande d’assistance sur la base des conclusions de l’enquête administrative. Elle a, en outre, fait valoir que, dans
l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique avait pris une décision autonome de la décision de l’AIPN quant à l’existence
du harcèlement moral dénoncé.
Il résulte de ce qui précède que, faute d’avoir été saisi d’un litige ayant pour objet l’appréciation de la légalité de la
décision explicite de l’AIPN de rejet de la demande d’assistance, dont le contenu a été notifié à Q par courrier du 16 septembre
2005, le Tribunal de la fonction publique a violé les articles 90 et 91 du statut et excédé les limites du contrôle juridictionnel,
en se substituant, en pratique, à l’administration, en tant qu’il a statué, aux points 147 et 189 de l’arrêt attaqué, sur
le « grief de harcèlement moral soulevé par [Q] » (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 3 avril 2003, Parlement/Samper, C-277/01 P,
Rec. p. I-3019, points 44 et 50) et qu’il a dit pour droit, au point 189 de ce même arrêt, que Q n’était pas fondée à soutenir
qu’elle avait été victime de harcèlement moral, au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut (voir, en ce sens, arrêts
du Tribunal du 16 mai 2006, Magone/Commission, T-73/05, RecFP p. I-A-2-107 et II-A-2-485, points 14 à 16, et Lo Giudice/Commission,
point 86 supra, points 54 à 56).
Dès lors, sans même qu’il y ait lieu de statuer sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens, il convient
d’annuler l’arrêt attaqué, en tant qu’il statue sur le « grief de harcèlement moral soulevé par [Q] » et qu’il dit pour droit
que cette dernière n’était pas fondée à soutenir qu’elle avait été victime de harcèlement moral, au sens de l’article 12 bis,
paragraphe 3, du statut.

Sur le septième moyen, tiré de la méconnaissance de l’interdiction de statuer ultra petita et, par conséquent, d’une violation
des limites qui s’imposent à la compétence du Tribunal de la fonction publique
Arguments des parties
Q reproche au Tribunal de la fonction publique d’avoir statué ultra petita et, par conséquent, d’avoir violé les limites qui
s’imposent à sa propre compétence, en ayant, au point 241 de l’arrêt attaqué, rejeté sa demande en indemnisation du préjudice,
d’ordre matériel, correspondant à la perte de rémunération résultant de sa mise à la retraite d’office, pour cause d’invalidité,
consécutive au harcèlement moral dénoncé dans la demande d’assistance. En effet, le Tribunal de la fonction publique aurait
fondé ledit rejet sur la note par laquelle elle avait introduit, le 17 octobre 2005, une demande tendant à la reconnaissance,
en tant que maladie professionnelle, au titre de l’article 73 du statut, du syndrome « anxio-dépressif » dont elle s’estimait
atteinte, alors que cette note n’avait manifestement pas été soumise à l’appréciation du Tribunal de la fonction publique
par les parties au litige et qu’elle n’avait pas fait l’objet d’un débat contradictoire.
La Commission conclut au rejet du septième moyen comme étant manifestement non fondé.
Appréciation du Tribunal
En l’occurrence, Q ne soutient pas que le Tribunal de la fonction publique ait dénaturé les pièces du dossier de première
instance, au point 241 de l’arrêt attaqué.
Elle soutient seulement que, même s’il ressortait des pièces du dossier de première instance qu’elle avait demandé l’ouverture
d’une procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de sa maladie, le Tribunal de la fonction publique ne pouvait
prendre en compte cet élément factuel aux fins de rejeter, comme étant irrecevable, sa demande d’indemnité, pour autant qu’elle
visait à la réparation d’un préjudice, d’ordre matériel, correspondant à la perte de rémunération résultant de sa mise à la
retraite d’office, pour cause d’invalidité, dès lors que cet élément factuel et les conséquences qui en découleraient pour
la recevabilité de la demande en indemnité n’auraient pas été spécifiquement invoqués par les parties et débattus devant lui.
Il ressort des points 232 et 233 de l’arrêt attaqué que la question du caractère prématuré et, comme tel, irrecevable du chef
de demande d’indemnité litigieux n’a pas été invoquée par la Commission, ni débattue entre les parties en première instance.
Il convient, toutefois, de rappeler que, conformément à la jurisprudence citée au point 130 ci-dessus, les conditions de recevabilité
d’un recours au titre des articles 90 et 91 du statut étant d’ordre public, il appartient, le cas échéant, au juge de l’Union
de les examiner d’office.
En outre, il ne peut pas lui être fait grief de procéder à des constatations factuelles dans le cadre de l’examen d’office
des conditions de recevabilité d’une demande d’indemnité qui lui est adressée dans le cadre d’un tel recours, dès lors que
celles-ci résultent des pièces du dossier qui lui a été soumis par les parties, aux fins de statuer sur leur demande.
Dès lors, Q n’est pas fondée à reprocher au Tribunal de la fonction publique d’avoir statué ultra petita et violé les limites
qui s’imposaient à sa compétence, en ayant relevé d’office, au point 241 de l’arrêt attaqué, l’irrecevabilité du chef de demande
d’indemnité litigieux après avoir procédé à certaines constatations factuelles sur la base des éléments du dossier.
Pour ces raisons, il convient de rejeter le septième moyen comme étant non fondé.

Sur le neuvième moyen, tiré d’une erreur de droit concernant l’existence d’un intérêt à agir en annulation des REC 2003
Arguments des parties
Q estime que le rejet par le Tribunal de la fonction publique, au point 227 de l’arrêt attaqué, de ses conclusions tendant
à l’annulation des REC 2003 est entaché d’une erreur de droit, en ce qu’il méconnaît une jurisprudence récente de la Cour,
aux termes de laquelle un fonctionnaire en état d’invalidité permanente totale conserve néanmoins un intérêt à contester ses
rapports d’évolution de carrière. Il conviendrait ainsi de distinguer, comme le fait la Cour, la situation d’un fonctionnaire
mis d’office à la retraite, en vertu des articles 53 et 78 du statut, de celle d’un fonctionnaire qui a atteint l’âge de la
retraite, qui a démissionné ou qui a été licencié. En outre, l’article 53 du statut devrait être lu en combinaison avec les
articles 13 et 15 de l’annexe VIII du statut, qui énoncent que l’activité du fonctionnaire déclaré en état d’invalidité n’est
que suspendue et que son invalidité peut être contrôlée périodiquement, tant qu’il n’a pas atteint l’âge de 63 ans. De plus,
Q estime qu’elle conserve un intérêt certain et actuel à obtenir l’annulation des REC 2003 en raison des appréciations négatives
à son égard contenues dans ceux-ci.
Dans son mémoire complémentaire, Q s’appuie sur un document dont elle affirme avoir ignoré l’existence, au moment de l’introduction
de son pourvoi incident, à savoir un document, signé le 26 juillet 2005 par le médecin-conseil de la Commission, le D
r
D, en tant que membre de la commission d’invalidité, dans lequel il indiquait ne pas être d’accord avec sa mise en invalidité
et avec la décision prise, à la majorité, par les autres membres de la commission, les D
rs
R et S. Du fait de l’avis dissident formulé par le médecin-conseil, les conclusions de la commission d’invalidité ainsi que
la décision la mettant en invalidité seraient entachées d’une irrégularité, dont la gravité serait évidente et qui lui donnerait
le droit de demander que ces actes soient déclarés inexistants. L’avis dissident démontrerait que le rétablissement de sa
santé est possible et que, par conséquent, une réintégration à la Commission ne serait pas exclue. Elle pourrait également
demander sa réintégration, si elle estimait ne plus remplir les conditions requises pour bénéficier de l’allocation d’invalidité.
En conséquence, le Tribunal de la fonction publique aurait commis une erreur de droit en déduisant qu’elle ne disposait plus
d’un intérêt à agir contre les REC 2003 et qu’il n’y avait donc pas lieu de statuer sur sa demande en annulation de ces derniers.
La Commission conclut au rejet du neuvième moyen comme étant non fondé.
Appréciation du Tribunal
Il est de jurisprudence constante que, pour qu’une personne entrant dans le champ d’application du statut soit recevable,
dans le cadre d’un recours introduit au titre des articles 90 et 91 dudit statut, à demander l’annulation d’un acte lui faisant
grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, celle-ci doit posséder, au moment de l’introduction du recours, un intérêt,
né et actuel, suffisamment caractérisé à voir annuler cet acte, un tel intérêt supposant que la demande soit susceptible,
par son résultat, de lui procurer un bénéfice (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 29 novembre 2006, Agne-Dapper e.a./Commission
e.a., T-35/05, T-61/05, T-107/05, T-108/05 et T-139/05, RecFP p. I-A-2-291 et II-A-2-1497, point 35, et la jurisprudence citée).
En tant que condition de recevabilité, l’intérêt du requérant à agir doit s’apprécier au moment de l’introduction du recours
(voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 28 juin 2005, Ross/Commission, T-147/04, RecFP p. I-A-171 et II-771, point 25,
et la jurisprudence citée). Toutefois, ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, pour qu’une personne visée par le
statut puisse poursuivre un recours tendant à l’annulation d’une décision de l’AIPN, il faut qu’il conserve un intérêt personnel
à l’annulation de cette dernière (voir arrêt du Tribunal du 24 avril 2001, Torre e.a./Commission, T-159/98, RecFP p. I-A-83
et II-395, point 30, et la jurisprudence citée). À cet égard, faute d’un intérêt à agir actuel, il n’y a plus lieu de statuer
sur le recours (voir arrêt Torre e.a./Commission, précité, point 31, et la jurisprudence citée).
S’agissant de l’intérêt d’un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire à agir en annulation d’un rapport d’évolution de carrière
le concernant, en premier lieu, il convient de relever que ledit rapport constitue un jugement de valeur porté par ses supérieurs
hiérarchiques sur la manière dont le fonctionnaire évalué s’est acquitté des tâches qui lui ont été confiées et sur son comportement
dans le service durant la période concernée et que, indépendamment de son utilité future, il constitue une preuve écrite et
formelle quant à la qualité du travail accompli par le fonctionnaire. Une telle évaluation n’est pas purement descriptive
des tâches effectuées pendant la période concernée, mais comporte aussi une appréciation des qualités humaines que la personne
notée a montrées dans l’exercice de son activité professionnelle. Dès lors, chaque fonctionnaire dispose d’un droit à ce que
son travail soit sanctionné par une évaluation établie de manière juste et équitable. Par conséquent, conformément au droit
à une protection juridictionnelle effective, un fonctionnaire doit se voir reconnaître en tout état de cause le droit de contester
un rapport d’évolution de carrière le concernant en raison de son contenu ou parce qu’il n’a pas été établi selon les règles
prescrites par le statut (arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, Gordon/Commission, C-198/07 P, Rec. p. I-10701, points 43
à 45).
En deuxième lieu, s’il est vrai qu’un fonctionnaire qui est reconnu par la commission d’invalidité comme étant atteint d’une
invalidité permanente considérée comme totale est mis d’office à la retraite, en vertu des articles 53 et 78 du statut, la
situation d’un tel fonctionnaire se distingue de celle d’un fonctionnaire qui a atteint l’âge de la retraite, qui a démissionné
ou qui a été licencié, car il s’agit d’une situation réversible (arrêt Gordon/Commission, point 157 supra, point 46). En effet,
le fonctionnaire atteint d’une telle invalidité est susceptible de reprendre un jour ses fonctions au sein d’une institution
de l’Union. À cet égard, la disposition générale de l’article 53 du statut doit être lue en combinaison avec les dispositions
spécifiques des articles 13 à 15 de l’annexe VIII de ce même statut. L’activité du fonctionnaire déclaré en état d’invalidité
n’est que suspendue, l’évolution de sa situation au sein des institutions étant subordonnée à la persistance des conditions
ayant justifié cette invalidité, qui peut être contrôlée périodiquement (arrêt Gordon/Commission, point 157 supra, point 47).
En outre, un fonctionnaire reconnu comme atteint d’une invalidité permanente considérée comme totale, dès lors qu’il est susceptible
d’être réintégré dans un emploi au sein d’une institution, conserve un intérêt, au sens de la jurisprudence exposée au point 156
ci-dessus, à voir son rapport d’évolution de carrière établi équitablement, objectivement et conformément aux normes d’une
évaluation régulière. Dans l’hypothèse d’une réintégration, ledit rapport aurait une utilité pour l’évolution du fonctionnaire
au sein de son service ou des institutions de l’Union (arrêt Gordon/Commission, point 157 supra, points 46 à 51).
Il ne peut en aller différemment que dans certains cas particuliers, où l’examen de la situation concrète du fonctionnaire
déclaré en état d’invalidité révèle qu’il n’est plus susceptible de reprendre un jour ses fonctions au sein d’une institution,
eu égard, par exemple, à des conclusions de la commission d’invalidité chargée de l’examen de sa situation d’invalidité desquelles
il résulte que la pathologie ayant entraîné l’invalidité a un caractère fixe et qu’aucun examen médical de révision ne sera
donc nécessaire (voir, en ce sens, ordonnance Ross/Commission, point 156 supra, points 9 et 32) ou eu égard à des déclarations
du fonctionnaire intéressé desquelles il résulte que, en tout état de cause, il ne reprendra plus ses fonctions au sein d’une
institution (voir, en ce sens, arrêt Combescot/Commission, point 42 supra, points 27 et 29).
En l’espèce, le Tribunal de la fonction publique a jugé, au point 117 de l’arrêt attaqué, non contesté par Q dans le cadre
de son pourvoi incident, que le recours introduit par Q au titre des articles 90 et 91 du statut avait, notamment, pour objet
une demande d’annulation des REC 2003. Aux points 218 à 224 de l’arrêt attaqué, il a exposé les raisons pour lesquelles il
jugeait que les conclusions tendant à l’annulation des REC 2003 étaient recevables à la date d’introduction du recours en
première instance. Toutefois, il a estimé, aux points 225 à 230 de l’arrêt attaqué, qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur
lesdites conclusions, dans la mesure où Q avait perdu son intérêt à agir en annulation des REC 2003. Pour dénier, en l’espèce,
tout intérêt à agir à Q, le Tribunal de la fonction publique a relevé qu’elle « a[vait] été mise à la retraite et admise au
bénéfice d’une allocation d’invalidité par décision de l’AIPN du 23 août 2005 avec effet au 31 août 2005 », que, « [d]e surcroît,
la commission d’invalidité a[vait] estimé, ‘devant le caractère fixe de la pathologie [ayant] entraîné l’invalidité, qu’aucun
examen médical de révision n’[était] nécessaire’ », que, « [a]insi, la modification des REC 2003 ne pou[v]ait emporter aucune
conséquence pour la carrière de [Q] » et que, « [p]ar ailleurs, [Q] n’établi[ssai]t ni même n’invoqu[ait] l’existence d’une
circonstance particulière justifiant le maintien d’un intérêt personnel et actuel à agir en annulation [des REC 2003] ».
En appréciant l’intérêt à agir de Q, le Tribunal de la fonction publique a pu, à bon droit, se fonder sur des conclusions
de la commission d’invalidité desquelles il ressortait, selon ses propres constatations, que l’ensemble des conditions requises
pour justifier la mise à la retraite d’office de Q, pour cause d’invalidité permanente totale, conformément à l’article 13
de l’annexe VIII du statut, pouvait être considéré comme définitivement acquis, dès lors que, d’une part, seule ladite commission
avait compétence, en vertu des articles 53 et 78 du statut, pour statuer sur la situation d’invalidité de Q et que, d’autre
part, les conclusions de cette commission n’étaient pas entachées d’illégalité du seul fait que, comme il ressortait du document
produit par la Commission, celles-ci n’avaient été acquises qu’à une majorité des membres de la commission, l’un de ceux-ci
ayant exprimé une opinion divergente. En effet, les décisions de la commission d’invalidité sont des décisions collégiales,
prises à la majorité de ses membres.
Toutefois, le Tribunal de la fonction publique a omis de tenir compte, comme il y était légalement tenu, de l’intérêt que
Q pouvait, en tout état de cause, avoir conservé à contester les REC 2003 en raison de leur contenu et, notamment, comme il
a été constaté au point 273 de l’arrêt attaqué, de ce que ceux-ci « cont[enaient] des appréciations explicitement négatives
des capacités de [Q] », conformément à l’interprétation de la notion de l’intérêt d’un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire
à agir en annulation de son rapport d’évolution de carrière qui a été retenue par la Cour dans l’arrêt Gordon/Commission,
point 157 supra (points 43 à 45).
Certes, l’arrêt Gordon/Commission, point 157 supra, est postérieur, de quelques jours, à l’arrêt attaqué. Toutefois, cela
ne justifie pas que le Tribunal contrôle le bien-fondé de l’arrêt attaqué, au regard de la notion d’intérêt à agir en annulation
d’un rapport d’évolution de carrière, sans tenir compte de l’interprétation que la Cour a donnée de cette notion dans l’arrêt
Gordon/Commission, point 157 supra.
En effet, l’interprétation que la Cour donne d’une règle du droit de l’Union éclaire et précise, si besoin est, la signification
et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur.
Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée même à des rapports juridiques nés et constitués
avant l’arrêt de la Cour, si par ailleurs les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige
relatif à l’application de ladite règle se trouvent réunies (voir, en ce sens et par analogie, s’agissant des effets dans
le temps des interprétations données par la Cour dans l’exercice de la compétence que lui conférait l’article 234 CE, arrêts
de la Cour du 27 mars 1980, Denkavit italiana, 61/79, Rec. p. 1205, point 16, et du 11 août 1995, Roders e.a., C-367/93 à
C-377/93, Rec. p. I-2229, point 42). Eu égard à ces principes, une limitation des effets de l’interprétation donnée par la
Cour apparaît exceptionnelle (arrêts Denkavit italiana, précité, point 17, et Roders e.a., précité, point 43).
En l’occurrence, il ne ressort pas de l’arrêt Gordon/Commission, point 157 supra, que des circonstances justifiant une dérogation
au principe de la rétroactivité de l’interprétation que la Cour a donnée, dans cet arrêt, de la notion d’intérêt à agir en
annulation d’un rapport d’évolution de carrière soient établies.
En conséquence, il convient d’accueillir le neuvième moyen et, partant, d’annuler l’arrêt attaqué, en tant qu’il prononce
un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des REC 2003.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu d’accueillir partiellement le pourvoi incident et de rejeter
ce dernier pour le surplus.

Sur le renvoi de l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique
Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour, lorsque le pourvoi est fondé, le Tribunal annule
la décision du Tribunal de la fonction publique et statue lui-même sur le litige. Toutefois, il renvoie l’affaire devant le
Tribunal de la fonction publique pour qu’il statue, lorsque le litige n’est pas en état d’être jugé.
En l’espèce, le Tribunal de la fonction publique n’ayant pas statué, comme il ressort du point 230 de l’arrêt attaqué, sur
les conclusions en annulation des REC 2003, le présent litige n’est pas en état d’être jugé à cet égard et il y a lieu de
le renvoyer devant le Tribunal de la fonction publique pour qu’il statue sur lesdites conclusions.
En outre, le Tribunal de la fonction publique n’ayant pas statué, comme il ressort du point 2 du dispositif de l’arrêt attaqué,
lu à la lumière des points 250 à 254 de ce même arrêt, sur la somme due à Q par la Commission au titre du seul préjudice moral
résultant du refus, par cette dernière, de prendre une mesure provisoire d’éloignement, le présent litige n’est pas en état
d’être jugé, à cet égard, et il y a lieu de le renvoyer devant le Tribunal de la fonction publique pour qu’il statue sur ladite
somme.

Sur les dépens
L’affaire étant renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique, il convient de réserver les dépens afférents à la présente
procédure de pourvoi.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (chambre des pourvois)
déclare et arrête :
1)
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 décembre 2008, Q/Commission (F-52/05,
RecFP p. I-A-1-409 et II-A-1-2235), est annulé en tant que, au point 2 du dispositif, il condamne la Commission des Communautés
européennes à verser à Q une indemnité d’un montant de 500 euros ainsi que la somme de 15 000 euros, pour autant que celle-ci
vise à la réparation du préjudice moral subi par Q en raison d’un prétendu retard pris dans l’ouverture de l’enquête administrative,
et que, aux fins de rejeter la requête en première instance pour le surplus, au point 3 du dispositif, il statue, aux points 147
à 189 des motifs, sur « le grief de harcèlement moral soulevé par [Q] » et prononce, au point 230 des motifs, un non-lieu
à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des rapports d’évolution de carrière la concernant, établis respectivement
au titre des périodes allant du 1
er
janvier au 31 octobre et du 1
er
novembre au 31 décembre 2003.
2)
Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés pour le surplus.
3)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique pour qu’il statue sur les conclusions en annulation des
rapports d’évolution de carrière susmentionnés ainsi que sur la somme due à Q par la Commission au titre du seul préjudice
moral résultant du refus, par cette dernière, de prendre une mesure provisoire d’éloignement.
4)
Les dépens sont réservés.
Jaeger
Pelikánová
Dittrich
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 12 juillet 2011.
Signatures
*
Langue de procédure : le français.