CELEX: 62009FJ0102
Fonction publique
Agents temporaires
Contrat à durée indéterminée assorti d’une clause de résiliation
Concours généraux
Recevabilité
Acte faisant grief
Articles 8 et 47 du RAA
Obligation de motivation
Devoir de sollicitude
Principe de bonne administration
Confiance légitime
Principe d’exécution de bonne foi des contrats
Détournement de pouvoir

Conclusions des parties et procédure
En droit
I – Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 9 octobre 2009 portant rejet de la réclamation introduite
par les requérants
II – Sur les conclusions tendant à l’annulation des décisions attaquées
A – Sur la recevabilité
1. Arguments des parties
2. Appréciation du Tribunal
B – Sur le fond
1. Sur les moyens invoqués à titre principal
a) Sur la recevabilité des moyens invoqués à titre principal en ce qu’ils mettent en cause la légalité de la clause de résiliation
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
b) Sur le fond
Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 8 et 47 du RAA
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le deuxième moyen, tiré du caractère arbitraire de la clause de résiliation
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le troisième moyen, tiré de l’utilisation abusive des contrats à durée déterminée, ainsi que de la violation des principes
de bonne foi et du respect de la confiance légitime
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le quatrième moyen, tiré de la renonciation illégale à l’exercice du large pouvoir d’appréciation conféré par l’article
8 du RAA à l’administration
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le cinquième moyen, tiré du défaut de consentement à la clause de résiliation
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le sixième moyen tiré, de la violation des principes d’exécution de bonne foi des contrats et de bonne gestion administrative,
ainsi que du devoir de sollicitude
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le septième moyen, tiré du détournement de pouvoir
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
2. Sur les moyens invoqués à titre subsidiaire
a) Sur le huitième moyen, tiré de la de la méconnaissance de la clause de résiliation
b) Sur le neuvième moyen, tiré de la violation des principes de bonne foi, de bonne administration et du devoir de sollicitude,
ainsi que du principe du droit du travail selon lequel les dispositions imprécises d’un contrat doivent être interprétées
en faveur de la partie contractante la plus faible
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
c) Sur le dixième moyen, tiré de la violation des avis de concours litigieux et du secret des travaux du jury
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
3. Sur le onzième moyen, invoqué à titre encore plus subsidiaire et tiré de la violation de l’article 47 du RAA, interprété
à la lumière notamment de l’accord-cadre
a) Arguments des parties
b) Appréciation du Tribunal
III – Sur la demande en indemnité
A – Arguments des parties
B – Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
ANNEXE
Richard Bianchi,
demeurant à Cabo Huertas (Espagne),
Éric Chertier González,
demeurant à Alicante (Espagne),
Sigrid Dickmanns,
demeurant à Alicante (Espagne),
Carine Forzy,
demeurant à San Juan de Alicante (Espagne),
Martie Galle,
demeurant à Alicante (Espagne),
Tomás Guarinos Viñals,
demeurant à Mutxamel (Espagne),
Maria Infante Seco Herrera,
demeurant à El Campello (Espagne),
Stefania Nuti,
demeurant à El Campello (Espagne),
Mariano Ramirez Battistig,
demeurant à Altea (Espagne),
José Luis Ruiz Molina,
demeurant à San Juan de Alicante (Espagne),
Suzy Scardocchia,
demeurant à El Campello (Espagne),
Nicole Schmidt,
demeurant à San Juan de Alicante (Espagne),
Jorge Zaragoza Gomez,
demeurant à Alicante (Espagne).
*
Langue de procédure : le français.