CELEX: 62011TJ0242
Marque communautaire
Enregistrement international
Requête en extension territoriale de la protection
Marque figurative 3D eXam
Motifs absolus de refus
Caractère descriptif et absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 1
er
mars 2011 (affaire R 2361/2010‑2) relative à une extension territoriale à l’Union européenne, de la protection de l’enregistrement
international de la marque figurative 3D eXam.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Kaltenbach & Voigt GmbH est condamnée aux dépens.