CELEX: 62013FJ0036
Fonction publique
Agent temporaire
Contrat à durée indéterminée
Résiliation
Atteinte à la dignité de la fonction
Rupture du lien de confiance

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 18 avril 2013, CT a introduit le présent recours tendant, notamment, à l’annulation
de la décision de l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) du 24 juillet 2012 portant résiliation
de son contrat d’agent temporaire à durée indéterminée et à la réparation du préjudice subi.

Faits à l’origine du litige
Le 1
er
janvier 2006, le requérant a été engagé par l’EACEA à Bruxelles (Belgique) en qualité d’agent contractuel au sens de l’article 3 bis
du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA »), pour une durée d’un an, afin d’exercer
les fonctions de gestionnaire de projets au sein de l’unité P4.
Le 3 mai 2006, le requérant a été interpellé par la police et déféré au procureur du Roi de Bruxelles pour des faits qualifiés
en droit pénal belge d’« attentat à la pudeur avec violences ou menaces » (ci-après l’« incident du 3 mai 2006 »). Dans le
cadre de ses investigations, la police s’est rendue au siège de l’EACEA afin de saisir l’ordinateur professionnel du requérant.
Le 4 mai 2006, le journal belge
La Dernière Heure
, a publié un article sur son site internet concernant l’incident du 3 mai 2006.
Par un « avertissement » en date du 11 juillet 2007, notifié au requérant le 9 octobre 2007, le procureur du Roi de Bruxelles
a considéré que les faits à l’origine de l’incident du 3 mai 2006 étaient pénalement punissables, que les poursuites à l’encontre
du requérant étaient provisoirement suspendues, mais que l’action publique pourrait reprendre, notamment en cas de nouvelle
infraction. Il a décidé qu’à ce stade il y avait lieu d’adresser au requérant un « rappel sévère de la loi applicable et des
peines encourues » (ci-après l’« avertissement du procureur du Roi de Bruxelles »).
L’EACEA indique que, à la suite de l’incident du 3 mai 2006, de sérieux doutes quant au maintien du requérant dans ses fonctions
et à la poursuite de son stage ont été émis. Toutefois, le directeur de l’EACEA, en sa qualité d’autorité habilitée à conclure
les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC »), a décidé de « donner une chance » au requérant, ce dernier ayant présenté
ses excuses pour les désagréments occasionnés et indiqué qu’un tel incident ne se reproduirait plus.
Le requérant a été confirmé dans ses fonctions à l’issue de son stage, le rapport de stage faisant état d’un rendement et
de compétences professionnelles satisfaisants, exception faite d’une « période difficile causée par des circonstances liées
à sa vie privée qui [avaient] malheureusement eu un impact temporaire sur sa situation professionnelle », mais précisant aussi
que la « situation s’[était] rétablie et [qu’]il [pouvait] de nouveau se consacrer pleinement à ses tâches professionnelles ».
Par lettre du 10 octobre 2007, le contrat d’agent contractuel du requérant a été prolongé pour une durée de cinq ans, venant
à échéance le 31 décembre 2011.
Après avoir réussi une procédure de sélection, le requérant a été nommé agent temporaire au titre de l’article 2, sous a),
du RAA, pour une durée de trois ans, à compter du 1
er
février 2009, en qualité de gestionnaire de programmes, au sein de l’unité P4 (ci-après le « contrat d’agent temporaire »).
Par un avenant signé le 21 mars 2012, le contrat d’agent temporaire a été prolongé en application de l’article 8 du RAA pour
une durée indéterminée, à compter du 1
er
juin 2012.
Le 8 mai 2012, le requérant aurait positionné son téléphone portable sous une table au cours d’une réunion afin de photographier
ou de filmer les jambes ou le dessous de la jupe d’une collègue de l’unité P4, M
me
Z (ci-après l’« incident du 8 mai 2012 »).
Le 21 mai 2012, alors que M
me
Z se trouvait dans le bureau du requérant pour l’aider à résoudre un problème informatique à l’écran, le requérant a, selon
les termes utilisés dans une note du directeur de l’EACEA du 4 juillet 2012 transmise le jour même au requérant (ci-après
la « note du 4 juillet 2012 »), « positionné son téléphone portable à proximité immédiate de sa jupe pour photographier (ou
filmer) son anatomie sans son consentement » (ci-après l’« incident du 21 mai 2012 »).
Le 25 mai 2012, au cours d’un entretien avec son chef d’unité, le requérant a admis l’incident du 21 mai 2012.
Le 1
er
juin 2012, M
me
Z a introduit une demande d’assistance auprès du directeur de l’EACEA au titre des articles 11 du RAA et 24 du statut des
fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), en se plaignant de l’incident du 8 mai 2012 ainsi que de celui
du 21 mai 2012.
Le 5 juin 2012, lors d’un entretien avec le directeur de l’EACEA (ci-après l’« entretien du 5 juin 2012 »), le requérant a
contesté l’incident du 8 mai 2012. Il a en revanche reconnu, une nouvelle fois, l’incident du 21 mai 2012, en précisant qu’il
avait voulu photographier les chevilles et les chaussures de M
me
Z. Le requérant a présenté ses excuses, faisant valoir, en même temps, ses compétences professionnelles telles que reconnues
dans ses rapports d’évaluation, ainsi que, notamment, ses bonnes relations avec ses collègues depuis six ans et demi.
Au cours de l’entretien du 5 juin 2012, le directeur de l’EACEA a informé le requérant que son comportement était « profondément
inacceptable », qu’il lui avait déjà donné une chance à la suite de l’incident du 3 mai 2006 et qu’un tel comportement provoquait
une « perte de confiance » à son égard.
Par décision du 7 juin 2012 (ci-après la « décision de réaffectation provisoire du 7 juin 2012 »), le requérant a été affecté
à titre conservatoire à l’unité R3, en qualité de gestionnaire de programmes sans responsabilités de coordination ou de gestion
d’équipe, et ce à compter du 13 juin 2012. Il était précisé que la réaffectation ne préjugeait pas d’autres mesures qui pouvaient
être prises par la suite.
L’EACEA indique avoir rencontré, le 8 juin 2012, des membres du personnel de l’Office d’investigation et de discipline de
la Commission européenne (IDOC) pour se renseigner sur les modalités d’ouverture d’une éventuelle procédure disciplinaire
à l’encontre du requérant.
Le requérant indique qu’il a transmis, le 14 juin 2012, au directeur de l’EACEA, à sa demande, l’avertissement du procureur
du Roi de Bruxelles.
Dans la note du 4 juillet 2012, ainsi que dans un entretien du même jour, le directeur de l’EACEA, en sa qualité d’AHCC, a
informé le requérant, qu’il envisageait la possibilité de résilier le contrat d’agent temporaire sur la base de l’article 47,
sous c), point i), du RAA au motif que « les deux [incidents des 8 et 21 mai 2012] et, à tout le moins l’incident du 21 mai
2012, qui [était] établi, constitu[aient] un comportement inacceptable en fait de mœurs dans le cadre de l’exercice de [ses]
fonctions » et une « violation sérieuse de l’obligation [découlant] des articles 11 du RAA et 12 du statut[, un tel comportement]
port[ant] clairement atteinte à la dignité de [la] fonction » et entraînant une rupture du lien de confiance. Le directeur
de l’EACEA se voyait donc contraint « d’examiner la question de la continuité [du] contrat d’[agent temporaire] au regard
de l’intérêt du service ou de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à [l’]encontre [du requérant] au titre de l’annexe IX
du statut » et invitait le requérant à formuler ses observations éventuelles.
Par courriel du 13 juillet 2012 (ci-après la « note du 13 juillet 2012 »), le requérant a transmis une note au directeur de
l’EACEA dans laquelle, tout en présentant une nouvelle fois ses excuses, il reconnaissait que son comportement lors de l’incident
du 21 mai 2012 était « tout à fait inapproprié, en particulier sur [le] lieu de travail commun » et constituait une conduite
« inacceptable ». Il précisait qu’ « [il pensait], après l’[incident du 3 mai 2006, avoir] vaincu ce type de pulsion […] »,
mais qu’il se rendait compte qu’il n’y était pas parvenu et qu’il avait donc commencé, le 12 juillet 2012, un suivi médical.
Le requérant précisait également que la résiliation de son contrat d’agent temporaire constituerait, à son avis, une mesure
« disproportionné[e] par rapport à [son] geste, certes grave, mais isolé et non prémédité », estimant qu’une « sanction administrative »
consistant à le réaffecter à une autre unité de manière permanente, et non plus à titre conservatoire, sans fonctions de coordination
ou de gestion d’équipe, constituerait, en revanche, une réponse adéquate à son comportement.
Le 24 juillet 2012, le directeur de l’EACEA, en sa qualité d’AHCC, a décidé de résilier le contrat d’agent temporaire en application
de l’article 47, point c), sous i), du RAA, avec un préavis de trois mois, tout en dispensant le requérant de prester ce préavis.
Dans cette décision, l’AHCC précise que l’incident du 21 mai 2012 constitue « un comportement inacceptable dans le cadre de
l’exercice de[s] fonctions [du requérant et] une violation sérieuse de l’obligation qui [lui] incombe en vertu des articles 11
du RAA et 12 du statut dans la mesure où il porte clairement atteinte à la dignité de [la] fonction ». En outre, selon l’AHCC,
« ce comportement rompt totalement la confiance […] accordée [au requérant] en dépit des événements de mai 2006 ». Enfin,
l’AHCC considère que, « [c]ompte tenu du caractère répétitif [du] comportement [du requérant], de la rupture totale de la
confiance [qu’elle lui a] accordée et du devoir de sollicitude […] à l’égard du personnel de l’[EACEA] et, notamment, du personnel
féminin, […] l’ouverture d’une procédure disciplinaire à [l’]encontre [du requérant] n’est pas adéquate » (ci-après la « décision
attaquée »).
Le 23 octobre 2012, le requérant a introduit une réclamation contre la décision attaquée, au titre de l’article 90, paragraphe 2,
du statut.
Par décision du 30 janvier 2013, l’AHCC a rejeté la réclamation.

Conclusions des parties
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        « en conséquence […] [le] réintégrer dans ses fonctions à compter du 25 octobre 2012 et condamner l’[EACEA] au paiement de
sa rémunération avec effet rétroactif » ;
–        « en conséquence […] retirer la décision attaquée d[e son] dossier personnel […] ainsi que tout document lié à la présente
procédure » ;
–        condamner l’EACEA à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
–        condamner l’EACEA aux dépens.
L’EACEA conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner le requérant aux dépens.

En droit
1.
Sur les deuxième et troisième chefs de conclusions
Il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, il n’appartient pas
au Tribunal de faire des déclarations de principe ou d’adresser des injonctions aux institutions de l’Union. En cas d’annulation
d’un acte, il incombe à l’institution concernée, en vertu de l’article 266 TFUE, de prendre les mesures que comporte l’exécution
de l’arrêt (arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 1995, P/Commission, T‑583/93, point 17, et la jurisprudence citée).
Par conséquent, il y a lieu de déclarer irrecevables les deuxième et troisième chefs de conclusions (voir, en ce sens, arrêt
P/Commission, précité, point 18 ; ordonnance du Tribunal de première instance du 15 juin 2004, S/Commission, T‑21/03, points 29
à 31).
2.
Sur les conclusions en annulation de la décision attaquée
Au soutien de sa demande d’annulation, le requérant soulève trois moyens : le premier, tiré d’un vice de forme substantiel
et de la violation des droits de la défense ; le deuxième, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation du devoir
de sollicitude et de la violation du principe de proportionnalité ; le troisième, tiré d’un détournement de pouvoir et de
procédure.

Sur le premier moyen, tiré d’un vice de forme substantiel et de la violation des droits de la défense
Arguments des parties
Le requérant soutient que l’IDOC aurait « orienté » le sens de la décision attaquée en indiquant à l’AHCC que, dans ce type
de situation, il y avait lieu d’appliquer une politique de « tolérance zéro » et de procéder par conséquent à la résiliation
du contrat d’agent temporaire. Or, l’IDOC aurait fondé son avis uniquement sur les faits tels que rapportés par l’AHCC, sans
entendre le requérant, ce qui constituerait un vice de forme substantiel et une violation des droits de la défense.
L’EACEA indique que l’AHCC a contacté l’IDOC de manière informelle afin de se renseigner sur les modalités d’une éventuelle
procédure disciplinaire, l’objectif de cette démarche étant de recueillir certaines informations avant de décider s’il y avait
lieu d’ouvrir une procédure disciplinaire ou de résilier le contrat d’agent temporaire.
En outre, l’EACEA fait valoir que les propos rapportés par le requérant ne constituent en aucun cas un avis de l’IDOC, mais
l’avis personnel d’un membre de l’IDOC, par ailleurs non sollicité par l’EACEA.
Appréciation du Tribunal
En premier lieu, il convient de relever qu’il est constant entre les parties qu’aucune procédure disciplinaire n’a été ouverte
à l’encontre du requérant, que l’EACEA n’a pas sollicité une intervention formelle de l’IDOC et que l’IDOC n’a pas procédé
à une enquête administrative concernant le requérant. À ce sujet, le requérant n’a pas non plus démontré que le contact entre
l’EACEA et l’IDOC aurait donné lieu à une enquête administrative de facto, en dehors de tout mandat.
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les propos rapportés par le requérant, que l’EACEA ne conteste pas,
ne traduisent que l’opinion personnelle de l’un des membres de l’IDOC. À cet égard, non seulement l’IDOC n’a pas émis d’avis
formel, mais le requérant n’a pas non plus démontré que ladite opinion avait pu effectivement influencer voire déterminer
le contenu de la décision attaquée. Au contraire, au cours de l’entretien du 5 juin 2012, donc avant la rencontre du 8 juin
2012 entre les services de l’EACEA et l’IDOC, ainsi que dans la motivation de la décision de réaffectation provisoire du 7 juin
2012, l’AHCC avait déjà précisé au requérant, d’une part, que son comportement était « profondément inacceptable » et provoquait
une « perte de confiance » à son égard et, d’autre part, que la décision de réaffectation provisoire du 7 juin 2012 ne préjugeait
pas d’autres mesures qui pouvaient être prises par la suite.
En troisième lieu, en ce qui concerne la violation des droits de la défense, il y a lieu de relever que le requérant a pu
faire valoir son point de vue devant l’AHCC à plusieurs reprises, aussi bien au cours de l’entretien du 5 juin 2012 et de
celui du 4 juillet suivant que dans la note du 13 juillet 2012, qui faisait suite à la note du 4 juillet 2012.
Il découle de l’ensemble de ce qui précède que le premier moyen doit être rejeté comme non fondé.

Sur le deuxième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation du devoir de sollicitude et de la violation
du principe de proportionnalité
Sur la première branche, tirée de l’erreur manifeste d’appréciation
–       Arguments des parties
Le requérant allègue que, pour adopter la décision attaquée, l’AHCC s’est basée sur l’incident du 21 mai 2012 « mis en corrélation »
avec l’incident du 3 mai 2006, qui cependant est survenu en dehors des locaux de l’EACEA et de son activité professionnelle.
Ainsi, le requérant estime, en substance, que l’incident du 21 mai 2012, qui est le seul incident survenu dans son contexte
professionnel, au sein de l’EACEA, et après six ans et demi de collaboration exemplaire avec celle-ci, serait « un acte isolé
et accidentel » au sein de l’EACEA et que par conséquent son comportement ne pouvait pas avoir un caractère « répétitif ».
En outre, l’AHCC aurait estimé, à tort, que la titularisation du requérant à la fin de sa période de stage, en 2006, dépendait
uniquement de la promesse qu’il avait faite au directeur de l’EACEA, selon laquelle aucun incident ne se reproduirait à l’avenir.
Le requérant considère également que la décision attaquée est contradictoire puisqu’elle retient une atteinte à la dignité
de la fonction, alors que l’incident du 3 mai 2006 n’avait donné lieu à aucune sanction.
En revenant sur des faits datant de 2006 pour conforter la décision attaquée, l’AHCC aurait, de surcroît, enfreint le principe
du délai raisonnable.
Enfin, la décision attaquée reposerait sur le « sous-entendu », erroné, que le requérant serait potentiellement dangereux
à l’égard du personnel féminin de l’EACEA. À cet égard, le requérant souligne qu’il disposait d’excellentes compétences professionnelles
et qu’il entretenait, au contraire, de très bons rapports avec ses collègues depuis six ans et demi, comme en attestent ses
rapports d’évaluation.
L’EACEA conclut au rejet de la première branche du deuxième moyen.
–       Appréciation du Tribunal
En premier lieu, il convient de rappeler que, d’une part, la résiliation anticipée d’un contrat d’agent temporaire peut être
fondée sur un comportement de l’agent concerné entraînant la rupture du lien de confiance entre celui-ci et l’AHCC et, d’autre
part, que le contrôle du juge de l’Union sur la légalité d’une décision de résiliation est limité à la vérification de l’absence
d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre
2000, Dejaiffe/OHMI, T‑223/99, points 50 à 53 ; arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 novembre 2011, Longinidis/Cedefop,
T‑283/08 P, points 83 et 84).
Il y a également lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 23 du statut, sous réserve des dispositions du protocole n
o
7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO C 83, p. 266), les fonctionnaires ne sont pas dispensés de s’acquitter
de leurs obligations privées ni d’observer les lois et règlements de police en vigueur.
En l’espèce, le requérant considère qu’il a été licencié essentiellement en raison du fait que son comportement avait un caractère
« répétitif », alors que, selon lui, l’incident du 21 mai 2012 constituait, dans le cadre de son activité professionnelle
au sein de l’EACEA, « un acte isolé et accidentel ». En effet, l’incident du 3 mai 2006 s’était produit en dehors des locaux
de l’EACEA et dans le cadre de sa vie privée.
Un tel argument, cependant, ne tient pas compte du fait que, à l’origine de la présente affaire, se trouve le comportement
du requérant en qualité d’agent au service de l’EACEA et non pas l’un ou l’autre de ces incidents, qu’ils soient survenus
à l’intérieur de l’EACEA ou en dehors de celle-ci. Cet argument méconnaît donc manifestement le contenu des obligations que
les articles 12 du statut et 11 du RAA imposent à tout agent de l’Union.
En effet, il y a lieu de souligner que, selon une jurisprudence constante, l’article 12 du statut vise à garantir que les
fonctionnaires présentent, dans leur comportement, une image de dignité conforme à la conduite particulièrement correcte et
respectable que l’on est en droit d’attendre des membres d’une fonction publique internationale. Cette disposition constitue
l’une des expressions spécifiques de l’obligation de loyauté, laquelle impose au fonctionnaire non seulement de s’abstenir
de conduites attentatoires à la dignité de la fonction et au respect dû à l’institution et à ses autorités, mais également
de faire preuve d’un comportement au-dessus de tout soupçon, afin que les liens de confiance existant entre l’institution
et lui-même soient toujours préservés (arrêts du Tribunal du 8 novembre 2007, Andreasen/Commission, F‑40/05, point 233, et
la jurisprudence citée, et du 11 septembre 2013, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, F‑126/11, point 91).
Il convient également de rappeler que le respect dû par le fonctionnaire à la dignité de sa fonction ne se limite pas au moment
particulier où il exerce telle ou telle tâche spécifique, mais s’impose à lui en toute circonstance (arrêt du Tribunal de
première instance du 19 mai 1999, Connolly/Commission, T‑34/96 et T‑163/96, point 130, et la jurisprudence citée).
Dans le cas présent, il est constant, le requérant l’ayant admis à plusieurs reprises et notamment dans la note du 13 juillet
2012, que son comportement lors de l’incident du 21 mai 2012 était « tout à fait inapproprié, en particulier sur [le] lieu
de travail commun » et constituait une conduite « inacceptable ». Or, c’est précisément ce comportement que l’AHCC reproche
au requérant.
En outre, il est également constant que le comportement du requérant à l’origine de l’incident du 3 mai 2006 et qui, selon
le rapport de fin de stage, a eu un impact temporaire sur sa situation professionnelle, a fait l’objet de l’avertissement
du Procureur du Roi de Bruxelles qui indiquait en particulier au requérant qu’en cas de nouvelle infraction l’action publique
pour « attentat à la pudeur avec violences ou menaces » pourrait reprendre à son encontre, selon les dispositions applicables
du droit pénal belge.
Il s’ensuit que l’AHCC n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en considérant que l’incident du 21 mai 2012 ne constituait
pas un acte « isolé et accidentel » mais la manifestation d’un comportement à « caractère répétitif » portant gravement atteinte
à la dignité de la fonction d’agent de l’Union, en violation de l’article 11 du RAA et de l’article 12 du statut.
Dans ces circonstances, la décision attaquée, loin de faire « le procès » de l’incident du 3 mai 2006, précise, d’une part,
les faits justifiant la résiliation du contrat d’agent temporaire, à savoir le comportement à l’origine de l’incident du 21 mai
2012, sans lequel l’AHCC n’aurait pas eu de raison de résilier le contrat d’agent temporaire, et illustre, d’autre part, la
rupture du lien de confiance qui existait entre l’AHCC et le requérant avant que l’incident du 21 mai 2012 ne se produise.
Partant, doivent être rejetés comme inopérants les arguments du requérant résumés aux points 38 à 40 du présent arrêt, selon
lesquels, premièrement, l’AHCC aurait considéré que sa titularisation en 2006, à la fin de la période de stage, dépendait
uniquement de la promesse qu’il avait faite au directeur de l’EACEA, deuxièmement, que l’incident du 3 mai 2006 n’avait donné
lieu à aucune sanction et, troisièmement, que l’AHCC aurait enfreint le principe du délai raisonnable.
En deuxième lieu, à supposer que le requérant entende soutenir qu’en n’engageant pas de procédure disciplinaire l’AHCC aurait
commis une erreur manifeste d’appréciation, il y a lieu de rappeler qu’il ressort d’une jurisprudence constante que, même
en cas de faute éventuellement susceptible de justifier le licenciement pour motif disciplinaire d’un agent temporaire, rien
n’oblige l’AHCC à engager une procédure disciplinaire à l’encontre de l’intéressé plutôt que de recourir à la faculté de résiliation
unilatérale du contrat prévue à l’article 47, sous c), du RAA. Ce n’est que dans l’hypothèse où ladite autorité entend licencier
sans préavis un agent temporaire qui s’est rendu coupable de manquement grave à ses obligations qu’il convient d’engager,
ainsi que le prévoit l’article 49, paragraphe 1, du RAA, la procédure disciplinaire organisée à l’annexe IX du statut et applicable
par analogie aux agents temporaires (arrêt Longinidis/Cedefop, précité, point 100, et la jurisprudence citée). Le choix de
résilier le contrat d’un agent temporaire en application de l’article 47, sous c), du RAA plutôt que des articles 49 à 50 bis
dudit régime relatifs à la procédure disciplinaire relève également d’un large pouvoir d’appréciation de l’administration
(voir, par analogie, arrêt Dejaiffe/OHMI, précité, point 38).
Il s’ensuit qu’en décidant de résilier avec préavis le contrat d’agent temporaire sans procéder à l’ouverture d’une procédure
disciplinaire, considérée comme une mesure non adéquate en l’espèce, l’AHCC n’a pas davantage commis d’erreur manifeste d’appréciation.
En troisième lieu, les arguments du requérant dirigés contre l’appréciation de l’AHCC selon laquelle son comportement représenterait
un « danger » ou une « menace » pour ses collègues, ne sauraient être retenus.
En effet, il convient de constater que la décision attaquée se fonde sur des motifs tirés de l’atteinte grave à la dignité
de la fonction et, par suite, de la rupture du lien de confiance, lesquels justifient la résiliation du contrat d’agent temporaire
à suffisance de droit. Si l’AHCC qualifie d’« inacceptable » le comportement du requérant et fait état du devoir de sollicitude
de l’EACEA à l’égard de son personnel, rien ne démontre que la décision attaquée ait été prise également pour un motif tiré
du caractère éventuellement dangereux de la personnalité du requérant ni, a fortiori, qu’un tel motif aurait déterminé à lui
seul la décision attaquée. Partant, les arguments soulevés à cet égard par le requérant doivent être écartés comme inopérants
(arrêt Longinidis/Cedefop, précité, point 48).
Enfin, les arguments tirés des compétences professionnelles du requérant sont également inopérants, la décision attaquée étant
fondée sur le comportement du requérant au cours de l’incident du 21 mai 2012.
Sur la seconde branche, tirée de la violation du devoir de sollicitude et du principe de proportionnalité
–       Arguments des parties
Selon le requérant, en vertu du point 65 de l’arrêt du Tribunal du 28 octobre 2010, U/Parlement (F‑92/09), l’AHCC aurait dû
tenir compte de l’avis médical du psychiatre du requérant avant de procéder à la résiliation du contrat d’agent temporaire.
En effet, à la suite de l’incident du 21 mai 2012, le requérant s’est soumis à un suivi psychiatrique « afin de comprendre
son problème et d[e le] résoudre de manière définitive ». En outre, conformément au point 85 de l’arrêt U/Parlement, précité,
une telle obligation aurait été renforcée du fait que le requérant n’aurait pas été capable d’apprécier l’existence même de
sa maladie.
Le fait que le requérant s’était engagé à fournir des certificats médicaux attestant de son suivi psychologique et de ses
progrès n’aurait pas non plus été pris en compte par l’AHCC.
Enfin, le requérant estime que la décision attaquée est disproportionnée compte tenu de l’absence de caractère répétitif et
de danger pour ses collègues et au vu de ses compétences professionnelles reconnues et de ses excellents rapports avec ses
collègues.
L’EACEA conclut au rejet de la seconde branche du deuxième moyen.
–       Appréciation du Tribunal
Il ressort du point 65 de l’arrêt U/Parlement, précité, que le devoir de sollicitude impose à l’administration, lorsqu’il
existe un doute sur l’origine médicale des difficultés rencontrées par un fonctionnaire pour exercer les tâches qui lui incombent,
de faire toute diligence pour lever ce doute avant qu’une décision portant licenciement dudit fonctionnaire ne soit adoptée.
Il convient toutefois de constater que, dans le cas d’espèce, la décision attaquée n’a pas été adoptée en raison d’une insuffisance
professionnelle ou d’une négligence dans l’accomplissement des tâches confiées au requérant, mais à la suite d’un comportement
inacceptable de sa part et contraire à la dignité de la fonction, ce que le requérant n’a pas contesté.
Il s’ensuit que le principe posé au point 65 de l’arrêt U/Parlement, précité, et qui concerne le cas d’un licenciement pour
insuffisance professionnelle, n’est pas applicable en l’espèce.
En outre, il convient de souligner que, dans la présente affaire, le devoir de sollicitude qui incombe à toute institution,
organe ou organisme de l’Union dans la gestion de son personnel, imposait à l’EACEA d’adopter, en priorité, les mesures appropriées
afin que les collègues de travail du requérant, en premier lieu M
me
Z qui a été la victime de l’incident du 21 mai 2012 et qui a introduit de ce fait une demande d’assistance auprès de l’AHCC,
ne soient exposés, directement ou indirectement, à un nouveau comportement du requérant contraire à la dignité de ses fonctions.
Il y a lieu également de constater que l’attestation médicale produite par le requérant précise uniquement qu’il suivait un
traitement médical, sans faire aucune référence au fait qu’il aurait été incapable de discerner l’existence même de sa maladie.
Enfin, le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité repose sur les allégations et arguments précédemment
rejetés. Ce grief doit, dès lors, être écarté.
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le deuxième moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir et de procédure
Arguments des parties
Le requérant soutient, en substance, que l’AHCC aurait décidé de ne pas ouvrir de procédure disciplinaire, car son objectif
aurait été dès le départ de licencier le requérant et de pouvoir invoquer l’incident du 3 mai 2006, lequel revêtait à ses
yeux une importance prépondérante et devait être sanctionné.
L’EACEA conclut au rejet du troisième moyen.
Appréciation du Tribunal
Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une décision n’est entachée de détournement de pouvoir, dont
le détournement de procédure constitue une manifestation, que si elle apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents
et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010, Tomas/Parlement,
F‑116/07, point 186).
En l’espèce, le requérant n’a fourni aucun indice permettant de conclure à l’existence d’un détournement de pouvoir ou de
procédure. En particulier, rien ne permet d’affirmer que l’objectif de l’AHCC aurait été de licencier le requérant en toute
hypothèse ni que l’ouverture d’une procédure disciplinaire n’aurait pas abouti au même résultat.
En outre, il y a lieu de souligner, à nouveau, que l’AHCC n’est nullement tenue d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre
d’un agent temporaire plutôt que de recourir à la faculté de résiliation unilatérale du contrat dans le respect des conditions
prévues à l’article 47, sous c), du RAA (arrêt Longinidis/Cedefop, précité, point 100, et la jurisprudence citée).
À supposer que, par ce moyen, le requérant entende contester la décision attaquée également au regard du principe de proportionnalité,
il échet de constater qu’il n’a présenté aucun argument à l’appui d’un tel grief. En tout état de cause, il y a lieu de souligner
que, au vu du comportement du requérant, donnant lieu à une violation grave de l’article 11 du RAA et de l’article 12 du statut,
l’AHCC ne saurait avoir méconnu un tel principe en adoptant la décision attaquée.
Il y a donc lieu de rejeter le troisième moyen comme non fondé.
3.
Sur les conclusions indemnitaires

Arguments des parties
Le requérant soutient que la décision attaquée serait entachée d’un vice de forme substantiel, d’une erreur manifeste d’appréciation
ainsi que d’un détournement de pouvoir et de procédure. Les illégalités ainsi commises auraient causé au requérant un préjudice
matériel, correspondant à la perte de revenus à la suite de l’adoption de la décision attaquée, ainsi qu’un préjudice moral
en raison de l’atteinte à sa dignité.
L’EACEA conclut au rejet des conclusions indemnitaires.

Appréciation du Tribunal
Selon une jurisprudence constante, lorsque le préjudice dont un requérant se prévaut trouve son origine dans l’adoption d’une
décision faisant l’objet de conclusions en annulation, le rejet de ces conclusions en annulation entraîne, par principe, le
rejet des conclusions indemnitaires, ces dernières leur étant étroitement liées (arrêt du Tribunal du 19 février 2013, BB/Commission,
F‑17/11, point 81, et la jurisprudence citée).
En l’espèce, il doit être relevé que les préjudices matériel et moral dont le requérant se prévaut trouvent leur origine dans
la décision attaquée. Les conclusions en annulation de la décision attaquée ayant été rejetées, il convient, dès lors, de
rejeter les conclusions indemnitaires du requérant.
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le recours doit être rejeté.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième
du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu
du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée
que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
Il résulte des motifs énoncés dans le présent arrêt que le requérant a succombé en son recours. En outre, l’EACEA a, dans
ses conclusions, expressément demandé que le requérant soit condamné aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant
pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, le requérant doit supporter ses
propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’EACEA.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
déclare et arrête :
1)
Le recours est rejeté.
2)
CT supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel
et culture ».
Perillo
Rofes i Pujol
Barents
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 3 décembre 2013.
Le greffier

Le président faisant fonction
W. Hakenberg

E. Perillo
*
Langue de procédure : le français.