CELEX: 62008TJ0244
Aides d’État
Prix de vente d’un terrain
Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération
Critère de l’investisseur privé
Détermination du prix de marché

Demande d’annulation de la décision 2008/366/CE de la Commission, du 30 janvier 2008, concernant l’aide d’État C 35/06 (ex
NN 37/06) accordée par la Suède à Konsum Jämtland ekonomisk förening (JO L 126, p. 3).
Dispositif
1)
La décision 2008/366/CE de la Commission, du 30 janvier 2008, concernant l’aide d’État C 35/06 (ex NN 37/06) accordée par
la Suède à Konsum Jämtland ekonomisk förening, est annulée.
2)
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Konsum Nord ekonomisk förening.