CELEX: 62010TJ0178
Programmes opérationnels du Fonds de cohésion et du FEDER gérés par l’Espagne
Demande de paiement intermédiaire
Existence d’éléments probants suggérant une insuffisance importante dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle
Mesures d’interruption du délai de paiement
Recours en annulation
Recevabilité
Stratégie d’audit
Sécurité juridique
Confiance légitime
Proportionnalité

Recours formés contre les décisions de la Commission du 12 février 2010 (T-178/10), du 8 avril 2010 (T-263/10) et du 15 avril
2010 (T-265/10) informant les autorités espagnoles de l’interruption du délai pour le règlement de certaines demandes de paiement
intermédiaire présentées par le Royaume d’Espagne.
Dispositif
1)
Les affaires T-178/10, T-263/10 et T-265/10 sont jointes aux fins de l’arrêt.
2)
Les recours sont rejetés.
3)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.