CELEX: 62012CJ0554
Pourvoi
Concurrence
Article 86, paragraphe 3, CE
Maintien des droits privilégiés accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’exploration et l’exploitation des gisements de lignite
Infraction
Décision
Incompatibilité avec le droit de l’Union
Décision ultérieure
Mise en place de mesures spécifiques
Solution aux effets anticoncurrentiels de l’infraction
Recours en annulation

Par son pourvoi, la Commission européenne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne DEI/Commission
(T‑421/09, EU:T:2012:450, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a annulé la décision C (2009) 6244 final de la
Commission, du 4 août 2009, instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels de l’infraction
recensés dans la décision de la Commission du 5 mars 2008 concernant l’octroi ou le maintien par la République hellénique
de droits en faveur de la Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) pour l’extraction de lignite (ci-après la «décision litigieuse»).

Les antécédents du litige et la décision litigieuse
La décision litigieuse a fait suite à la décision C (2008) 824 final, du 5 mars 2008 (ci-après la «décision du 5 mars 2008»),
par laquelle la Commission a, notamment, constaté que l’octroi et le maintien desdits droits étaient contraires à l’article
86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE, dès lors qu’ils créaient une situation d’inégalité des chances
entre les opérateurs économiques en ce qui concerne l’accès aux combustibles primaires aux fins de la production d’électricité
et permettaient à la DEI de maintenir ou de renforcer sa position dominante en Grèce sur le marché de gros de l’électricité,
en excluant toute nouvelle entrée sur le marché ou en y faisant obstacle.
La notification de la décision du 5 mars 2008 a été suivie d’un échange de lettres entre la République hellénique et la Commission,
à la suite duquel a été adoptée la décision litigieuse.
L’article 1
er
de la décision litigieuse se lit comme suit:
«Afin de remédier aux effets anticoncurrentiels des mesures étatiques recensés dans la décision [...] du 5 mars 2008, la République
hellénique prend toutes les mesures nécessaires pour:
a)      accorder les droits d’exploitation des gisements de Dráma, d’Elassona, de Vevi et de Vegora, par appels d’offres, à d’autres
entités que [la] DEI, à moins qu’aucune autre offre sérieuse ne soit soumise;
b)      interdire aux détenteurs de droits d’exploitation des gisements de Dráma, d’Elassona et de Vegora de vendre le lignite extrait
à [la] DEI, à moins qu’aucune autre offre d’achat sérieuse ne soit soumise, et ce tant que [la] DEI détiendra les droits d’exploitation
de plus de 60 % de l’ensemble des réserves de lignite concédées à des fins d’exploitation en Grèce;
c)      lancer une nouvelle procédure d’attribution des droits d’exploitation du gisement de Vevi si la procédure actuellement en
cours est annulée. Dans le cadre de cette procédure, il ne sera tenu compte d’aucune offre éventuelle de la part de [la] DEI,
à moins qu’aucune autre offre sérieuse ne soit soumise, et le détenteur des droits ne sera pas autorisé à vendre le lignite
extrait à [la] DEI, à moins qu’aucune autre offre d’achat sérieuse ne soit soumise, et ce tant que [la] DEI détiendra les
droits d’exploitation de plus de 60 % de l’ensemble des réserves de lignite concédées à des fins d’exploitation en Grèce.»
Aux termes de l’article 2 de cette décision:
«1.       Les procédures d’adjudication donnant effet aux mesures mentionnées à l’article 1
er
, [sous] a), sont lancées et exécutées dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 6 mois à compter de la notification
de la présente décision, et les droits d’exploitation sont alloués de façon effective aux adjudicataires au plus tard dans
les 12 mois suivant cette notification.
2.       Les délais de 6 et 12 mois, respectivement, s’appliquent également au gisement de Vevi en cas de nouvelle procédure d’attribution
des droits le concernant et commencent à courir à compter de la date d’annulation définitive de la procédure en cours à la
date d’adoption de la décision du 5 mars 2008.
3.      La République hellénique adresse un rapport trimestriel à la Commission sur les actions qu’elle a entreprises pour mettre
en œuvre les mesures mentionnées à l’article 1
er
. L’obligation de faire rapport reste en vigueur jusqu’à ce que les mesures mentionnées à l’article 1
er
soient entièrement mises en œuvre.
4.      Si la République hellénique se trouve dans l’incapacité de respecter les délais indiqués aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus,
en raison notamment de circonstances imprévues échappant à son contrôle, elle soumet sans tarder à la Commission une demande
motivée de prolongation des délais respectifs. Au vu des circonstances donnant lieu à cette demande, la Commission peut décider
d’accorder un délai supplémentaire raisonnable.
[...]»

Le recours devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 octobre 2009, la DEI a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision
litigieuse. Au cours de la procédure, la République hellénique est intervenue au soutien des conclusions de la DEI.
Aux points 39 à 41 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a relevé que, dès lors que la décision litigieuse a été prise sur le fondement
de la décision du 5 mars 2008 et que celle-ci a été annulée par l’arrêt DEI/Commission (T‑169/08, EU:T:2012:448), il convenait,
par voie de conséquence, d’annuler également la décision litigieuse et de condamner la Commission aux dépens.

Les conclusions des parties et la procédure devant la Cour
La Commission demande à la Cour:
–        d’annuler l’arrêt attaqué;
–        de trancher définitivement le litige si elle considère que l’état du dossier le permet;
–        de condamner la DEI aux dépens des deux instances.
La DEI et la République hellénique demandent à la Cour:
–        dans le cas où le pourvoi formé contre l’arrêt DEI/Commission (EU:T:2012:448) serait rejeté, de rejeter le présent pourvoi;
–        dans le cas où l’arrêt DEI/Commission (EU:T:2012:448) serait annulé, de surseoir à statuer dans la présente procédure jusqu’à
ce que soient examinés au fond les moyens d’annulation invoqués dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt;
–        dans le cas où l’arrêt DEI/Commission (EU:T:2012:448) serait annulé et la décision du 5 mars 2008 serait confirmée, de rejeter
le pourvoi après avoir examiné les moyens d’annulation invoqués dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt attaqué;
–        de condamner la Commission aux dépens des deux instances.

Sur le pourvoi
À l’appui de son pourvoi, la Commission invoque un moyen unique, tiré d’une erreur de droit, en ce que le Tribunal a annulé
la décision litigieuse au seul motif que la décision du 5 mars 2008 avait été annulée par l’arrêt DEI/Commission (EU:T:2012:448).

Argumentation des parties
La Commission fait valoir que, si son pourvoi dans l’affaire Commission/DEI (C‑553/12 P) était accueilli et conduisait à l’annulation
de l’arrêt DEI/Commission (EU:T:2012:448), le présent pourvoi devrait également être accueilli étant donné que l’arrêt attaqué
a été fondé sur ce premier arrêt.
La DEI et la République hellénique estiment que, dans la mesure où, selon elles, le pourvoi dans l’affaire C-553/12 P doit
être rejeté, il convient également de rejeter le présent pourvoi.
Dans l’hypothèse où le pourvoi dans l’affaire C-553/12 P devait toutefois être accueilli, elles rappellent que, dans son arrêt
DEI/Commission (EU:T:2012:448), le Tribunal a statué uniquement sur deux branches du premier moyen du recours de la DEI, sans
examiner les autres moyens d’annulation soulevés par cette entreprise, lesquels doivent donc encore être examinés. Partant,
la Cour devrait surseoir à statuer dans la présente procédure jusqu’à ce que ces moyens soient examinés au fond, définitivement
et dans leur intégralité.
Pour le cas où, dans le cadre de l’examen de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt DEI/Commission (EU:T:2012:448), lesdits
moyens devraient finalement être rejetés et la décision du 5 mars 2008 devrait être confirmée, la DEI et la République hellénique
font observer qu’il conviendra d’examiner les moyens d’annulation soulevés par la DEI tirés du caractère illégal de la décision
litigieuse.

Appréciation de la Cour
Il y a lieu de constater que l’arrêt attaqué a été rendu sur le seul fondement de l’annulation de la décision du 5 mars 2008
par l’arrêt DEI/Commission (EU:T:2012:448), du même jour.
Or, par arrêt de ce jour, dans l’affaire C‑553/12 P, la Cour a annulé l’arrêt DEI/Commission (EU:T:2012:448), a rejeté les
deuxième et quatrième branches du premier moyen soulevé dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt DEI/Commission (EU:T:2012:448)
et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue sur les moyens introduits devant lui sur lesquels la Cour
ne s’est pas prononcée.
Il convient, dès lors, d’accueillir le moyen unique soulevé par la Commission au soutien de son pourvoi et d’annuler l’arrêt
attaqué.

Sur le recours devant le Tribunal
Conformément à l’article 61, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, cette dernière, en cas
d’annulation de la décision du Tribunal, peut statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état
d’être jugé.
Tel n’est pas le cas en l’espèce, le Tribunal ayant fait droit au recours en annulation sans avoir examiné le fond du litige.
Il y a donc lieu de renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

Sur les dépens
L’affaire étant renvoyée devant le Tribunal, il convient de réserver les dépens.
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête:
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne DEI/Commission (T‑421/09, EU:T:2012:450) est annulé.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
3)
Les dépens sont réservés.
Signatures
*
Langue de procédure: le grec.