CELEX: 62007TJ0132
Concurrence
Ententes
Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE
Répartition du marché
Preuve de l’infraction
Imputabilité du comportement infractionnel
Durée de l’infraction
Amendes
Circonstances atténuantes
Coopération

1.  Produit concerné
2.  Entreprises en cause
3.  Procédure administrative
4.  Décision attaquée
Procédure et conclusions des parties
En droit
1.  Sur les conclusions en annulation partielle de la décision attaquée
Observations liminaires sur les entreprises concernées par l’infraction constatée à l’article 1er, sous g) et h), de la décision
attaquée et sur la responsabilité encourue, pour cette raison, par FEH et FES
Sur les premier et deuxième moyens, tirés d’erreurs manifestes d’appréciation ainsi que d’une violation du droit à un procès
équitable, du principe de la présomption d’innocence, du principe in dubio pro reo, et d’une violation des règles en matière
de répartition de la charge de la preuve
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
–  Sur l’objet exact de la contestation sous-tendant les premier et deuxième moyens
–  Sur les considérants de la décision attaquée visés par la contestation qui sous-tend les premier et deuxième moyens
–  Sur les règles applicables à la preuve d’une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE et à la preuve
de la participation d’une entreprise à une telle infraction
–  Sur l’analyse des éléments de preuve fondant la décision attaquée
–  Sur l’analyse des éléments de preuve alternatifs fournis par la requérante
Sur le troisième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement entachant la conclusion de la Commission
selon laquelle FEH a continué de participer à l’infraction après la réunion des membres japonais qui s’était tenue « en ou
aux alentours » du mois de septembre 2000
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le quatrième moyen, pris d’une erreur manifeste d’appréciation entachant la conclusion de la Commission selon laquelle
FES avait participé à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 11 mai 2004
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le cinquième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation ou d’erreurs de droit entachant la conclusion de la Commission
selon laquelle FEH et FES doivent être tenues pour personnellement et solidairement responsables de la participation de JAEPS
à l’infraction
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
–  Sur l’objet de la contestation sous-tendant le cinquième moyen
–  Sur les considérants de la décision attaquée visés par le cinquième moyen
–  Sur les règles applicables à l’imputation d’une infraction au droit de la concurrence dans les rapports entre une filiale
et sa société mère
–  Sur les éléments de preuve de l’exercice effectif par FEH et FES d’un pouvoir de direction sur JAEPS, réunis par la Commission
dans la décision attaquée
2.  Sur les conclusions en réformation partielle de la décision attaquée
Observations liminaires sur la compétence de pleine juridiction du juge de l’Union
Sur l’impossibilité d’imputer légalement à FEH l’infraction pour la période allant de la fin du mois de septembre 2000 au
30 septembre 2002
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur l’impossibilité d’imputer légalement à FES l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 30 septembre 2002
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur l’impossibilité d’imputer légalement à FEH et FES, en leur qualité de sociétés mères de JAEPS, la participation de la
seconde entreprise concernée à l’entente pour la période allant du 1er octobre 2002 au 11 mai 2004
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la nécessité d’accorder à FEH et FES une réduction du montant de leurs amendes au regard de la valeur ajoutée significative
des informations fournies au cours de la procédure administrative, en vertu de la communication sur la coopération, ou, subsidiairement,
au titre d’une circonstance atténuante, en vertu des lignes directrices
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
–  Sur les considérants de la décision attaquée visés par les présentes conclusions en réformation
–  Sur les règles applicables à la réduction des amendes au regard des éléments de preuve fournis par l’entreprise ayant participé
à l’infraction et de sa collaboration effective à la procédure administrative
–  Sur l’analyse des informations et éléments fournis par FEH et FES, qui auraient représenté une « valeur ajoutée significative »
par rapport aux éléments déjà en possession de la Commission et correspondu à une « collaboration effective » à la procédure
administrative
–  Sur l’analyse des informations fournies par FEH et FES au sujet de l’existence de l’arrangement commun depuis 1988 et de
sa nature réciproque
–  Sur l’analyse de la sélection de documents, notamment des fiches d’arrangement, établis au moment des faits et relatifs
à treize projets d’AIG différents soumis aux arrangements de l’entente
Sur les dépens
*
Langue de procédure : l’anglais.
– Données confidentielles occultées.