CELEX: 62008CJ0147
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail
Principes généraux du droit de l’Union
Article 157 TFUE
Directive 2000/78/CE
Champ d’application
Notion de ‘rémunération’
Exclusions
Régime de prévoyance professionnelle sous forme de pension de retraite complémentaire pour les anciens salariés d’une collectivité locale et leurs survivants
Méthode de calcul de cette pension avantageant les bénéficiaires mariés par rapport à ceux vivant dans le cadre d’un partenariat de vie enregistré
Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000,
portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16),
ainsi que des principes généraux du droit de l’Union et de l’article 141 CE (auquel correspond désormais l’article 157 TFUE)
concernant la discrimination en raison de l’orientation sexuelle en matière d’emploi et de travail.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Römer à la Freie und Hansestadt Hamburg au sujet du montant
de la pension de retraite complémentaire auquel il a droit.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union
Les treizième et vingt-deuxième considérants de la directive 2000/78 énoncent:
«(13) La présente directive ne s’applique pas aux régimes de sécurité sociale et de protection sociale dont les avantages ne sont
pas assimilés à une rémunération au sens donné à ce terme pour l’application de l’article 141 [CE] […]
[…]
(22)      La présente directive est sans préjudice des lois nationales relatives à l’état civil et des prestations qui en dépendent.»
L’article 1
er
de la directive 2000/78 dispose:
«La présente directive a pour objet d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion
ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en ce qui concerne l’emploi et le travail, en vue de mettre
en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement.»
Aux termes de l’article 2 de ladite directive:
«1.      Aux fins de la présente directive, on entend par ‘principe de l’égalité de traitement’ l’absence de toute discrimination directe
ou indirecte, fondée sur un des motifs visés à l’article 1
er
.
2.      Aux fins du paragraphe 1:
a)      une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne
l’a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l’un des motifs visés à l’article 1
er
;
b)      une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible
d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une religion ou de convictions, d’un handicap, d’un âge ou d’une
orientation sexuelle donnés, par rapport à d’autres personnes, à moins que:
i)      cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens
de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires, […]
[…]»
L’article 3 de la même directive est libellé de la manière suivante:
«1.      Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s’applique à toutes les personnes, tant
pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne:
[…]
c)      les conditions d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération;
[…]
3.      La présente directive ne s’applique pas aux versements de toute nature effectués par les régimes publics ou assimilés, y compris
les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale.
[…]»
Conformément à l’article 18, premier alinéa, de la directive 2000/78, les États membres devaient, en principe, avoir adopté
les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle‑ci au plus tard le
2 décembre 2003 ou pouvaient confier aux partenaires sociaux la mise en œuvre de cette directive pour ce qui est des dispositions
relevant des accords collectifs, en s’assurant que ces derniers soient mis en œuvre pour la même date.

Le droit national
La Loi fondamentale
L’article 6, paragraphe 1, de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne (Grundgesetz für die Bundesrepublik
Deutschland, ci‑après la «Loi fondamentale») dispose que «[l]e mariage et la famille sont placés sous la protection particulière
de l’État».
La loi relative au partenariat de vie enregistré
L’article 1
er
, paragraphe 1, de la loi relative au partenariat de vie enregistré (Gesetz über die Eingetragene Lebenspartnerschaft), du
16 février 2001 (ci‑après le «LPartG») prévoit, s’agissant de la forme et des conditions d’établissement d’un tel partenariat:
«Deux personnes de même sexe établissent un partenariat lorsqu’elles déclarent mutuellement, personnellement et en présence
l’une de l’autre qu’elles souhaitent mener ensemble un partenariat pour la vie (partenaires de vie). Les déclarations ne peuvent
être faites sous condition ou à terme. Les déclarations produisent leurs effets lorsqu’elles sont effectuées devant l’autorité
compétente. […]»
L’article 2 du LPartG dispose:
«Les partenaires de vie se doivent mutuellement secours et assistance, et s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
Ils assument des responsabilités l’un envers l’autre.»
Aux termes de l’article 5 de ladite loi:
«Les partenaires de vie sont mutuellement tenus de contribuer de manière adéquate aux besoins de la communauté partenariale.
Les articles 1360a et 1360b du code civil [(Bürgerliches Gesetzbuch, ci‑après le ‘BGB’)] s’appliquent par analogie.»
L’article 11, paragraphe 1, de la même loi, relatif aux autres effets du partenariat de vie, prévoit:
«Sauf disposition contraire, le partenaire de vie est considéré comme un membre de la famille de l’autre partenaire de vie.»
La loi réformant le droit du partenariat de vie (Gesetz zur Überarbeitung des Lebenspartnerschaftsrechts), du 15 décembre
2004 (ci-après la «loi du 15 décembre 2004), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2005, a modifiée le LPartG et a encore davantage rapproché le statut du partenariat de vie enregistré de celui du
mariage. En particulier, la répartition compensatoire des droits à pension entre partenaires est désormais prévue en cas de
dissolution du partenariat de vie (article 20 du LPartG), comme c’est le cas entre époux en cas de divorce. En outre, le régime
législatif d’assurance retraite a été modifié afin que les partenaires enregistrés perçoivent, à l’instar des époux, les pensions
de survie, même dans les cas où le partenaire est décédé avant le 1
er
janvier 2005 [article 46, paragraphe 4, du livre VI du code de la sécurité sociale (Sozialgesetzbuch)].
Les dispositions applicables dans le Land de Hambourg en matière de prévoyance sociale
L’article 1
er
de la loi du Land de Hambourg relative à l’assurance complémentaire (Hamburgisches Zusatzversorgungsgesetz), du 7 mars 1995
(ci‑après le «HmbZVG»), indique que celle‑ci s’applique aux personnes employées par la Freie und Hansestadt Hamburg ainsi
qu’à toute personne à laquelle cette ville doit verser une pension au sens de l’article 2 de cette loi (titulaires de pensions).
Selon ce dernier article, la pension est octroyée sous la forme d’une pension de retraite, régie par les articles 3 à 10 de
ladite loi, ou une pension de survie, régie par les articles 11 à 19 de celle-ci. Conformément aux articles 2 bis et 2 quater
du HmbZVG, les salariés au service de ladite ville participent aux dépenses de pension en versant une cotisation dont le taux
initial s’élève à 1,25 % de la rémunération imposable, qui fait l’objet d’une retenue sur celle-ci. Selon l’article 2 ter
de cette loi, l’obligation de cotisation naît à la date de commencement de la relation de travail et prend fin à la date de
la cessation de cette dernière.
L’article 6 du HmbZVG prévoit que le montant mensuel de la retraite correspond, pour chaque année pleine de la période d’emploi
donnant droit à une retraite, à 0,5 % des rémunérations entrant dans le calcul de la retraite.
Les rémunérations entrant dans le calcul de la retraite sont détaillées à l’article 7 du HmbZVG, tandis que les périodes d’emploi
donnant droit à une retraite ainsi que celles étant exclues sont définies à l’article 8 de cette loi.
L’article 29 du HmbZVG contient les dispositions transitoires concernant les titulaires de pension qui relevaient de la législation
antérieurement en vigueur, visés à l’article 1
er
, paragraphe 1, deuxième phrase, de cette loi. Conformément au paragraphe 1, point 1, dudit article 29, lu en combinaison
avec son point 5, lesdits titulaires de pension continuent à percevoir, par dérogation notamment à l’article 6, paragraphes
1 et 2, de ladite loi, une pension égale à celle qu’ils ont perçue pour le mois de juillet 2003 ou à celle à laquelle ils
auraient eu droit, en vertu du paragraphe 1, points 2 et 4, dudit article 29, pour le mois de décembre 2003.
La matière était précédemment régie par la loi du Land de Hambourg relative aux pensions complémentaires de retraite et de
survie des salariés de la Freie und Hansestadt Hamburg (Erstes Ruhegeldgesetz der Freien und Hansestadt Hamburg, ci‑après
le «premier RGG»). L’article 10, paragraphe 6, de cette loi prévoyait:
«Le revenu net fictif à prendre en compte aux fins du calcul de la pension est déterminé en déduisant des rémunérations entrant
dans le calcul de celle-ci (article 8)
1.      le montant qui aurait dû être payé au titre de l’impôt sur les salaires [déduction faite de la partie reversée à l’Église
(Kirchenlohnsteuer)] en application de la classe d’impôt III/0 dans le cas d’un prestataire marié non durablement séparé au
jour où débute le versement de la pension de retraite (article 12, paragraphe 1) ou d’un prestataire qui, le même jour, peut
prétendre au bénéfice d’allocations familiales ou de prestations correspondantes, [ou]
2.      le montant qui aurait dû être payé, le jour où débute le versement de la pension de retraite, au titre de l’impôt sur les
salaires (déduction faite de la partie reversée à l’Église) en application de la classe d’impôt I dans le cas des autres prestataires.
[…]»
Selon l’article 8, paragraphe 10, dernière phrase, du premier RGG, si les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 6,
point 1, de cette loi ne sont réunies qu’à une date postérieure au début du versement de la pension de retraite, il convient,
si l’intéressé le demande, d’appliquer cette dernière disposition à partir de cette date.
Le montant à déduire par référence à l’impôt sur les salaires dû au titre de la classe d’impôt III/0 est nettement inférieur
à celui à déduire par référence à l’impôt sur les salaires dû au titre de la classe d’impôt I.

Le litige au principal et les questions préjudicielles
Les parties s’opposent sur le montant de la pension à laquelle le requérant au principal, M. Römer, peut prétendre à compter
du mois de novembre 2001.
De l’année 1950 jusqu’à la survenance de son incapacité de travail le 31 mai 1990, M. Römer a travaillé pour la Freie und
Hansestadt Hamburg, en qualité d’employé administratif. À compter de l’année 1969, il a vécu de façon ininterrompue avec M. U.
Le 15 octobre 2001, le requérant au principal et son compagnon ont conclu un partenariat de vie enregistré, conformément au
LPartG. M. Römer en a informé son ancien employeur par une lettre du 16 octobre 2001. Par une lettre subséquente, datée du
28 novembre 2001, il a demandé que le montant de sa pension de retraite complémentaire soit recalculé en appliquant la déduction
plus avantageuse correspondant à la classe d’impôt III/0, et ce avec effet au 1
er
août 2001, selon les indications données par la juridiction de renvoi. Le requérant au principal affirme toutefois, dans
ses observations, n’avoir demandé cette adaptation de sa retraite qu’à partir du 1
er
novembre 2001.
Par lettre du 10 décembre 2001, la Freie und Hansestadt Hamburg a informé M. Römer de son refus de modifier le calcul de ladite
pension, au motif que, aux termes de l’article 10, paragraphe 6, point 1, du premier RGG, seuls les prestataires mariés non
durablement séparés et les prestataires ayant droit à des allocations familiales ou à d’autres prestations correspondantes
ont droit à ce que le montant de leur pension de retraite soit calculé en tenant compte de la classe d’impôt III/0.
Conformément au «relevé des droits à la retraite» établi par la Freie und Hansestadt Hamburg le 2 septembre 2001, la pension
de retraite versée mensuellement à M. Römer, à partir du mois de septembre 2001, s’élevait, sur la base d’une rémunération
réduite à concurrence du montant qui aurait dû être payé au titre de l’impôt sur les salaires en application de la classe
d’impôt I, à 1 204,55 DEM (615,88 euros). Selon les calculs de l’intéressé, non contestés par son ancien employeur, le montant
de cette pension de retraite mensuelle aurait été, au mois de septembre 2001, supérieure de 590,87 DEM (302,11 euros) si la
classe d’impôt III/0 avait été prise en considération pour déterminer le montant de ladite pension.
Le litige a été porté devant la juridiction de renvoi. M. Römer estime qu’il a le droit d’être traité comme un prestataire
marié non durablement séparé pour le calcul de sa pension sur le fondement de l’article 10, paragraphe 6, point 1, du premier
RGG. Il fait valoir que le critère du «prestataire marié non durablement séparé», inscrit dans ladite disposition, doit être
interprété en ce sens qu’il inclut les prestataires ayant conclu un partenariat de vie enregistré conformément au LPartG.
M. Römer considère que son droit à l’égalité de traitement avec les prestataires mariés non durablement séparés résulte, en
toute hypothèse, de la directive 2000/78. Il avance également que, dès lors que ladite directive n’a pas été transposée en
droit national dans le délai prévu à son article 18, c’est-à-dire au plus tard le 2 décembre 2003, elle s’applique directement
à la défenderesse au principal.
La Freie und Hansestadt Hamburg fait valoir que le terme «marié», au sens de l’article 10, paragraphe 6, point 1, du premier
RGG, ne saurait recevoir l’interprétation avancée par M. Römer. Elle soutient, pour l’essentiel, que l’article 6, paragraphe
1, de la Loi fondamentale place le mariage et la famille sous la protection particulière de l’État. Toujours selon la Freie
und Hansestadt Hamburg, il existe un parallèle entre la question de l’imposition commune et celle de la possibilité d’appliquer
d’une manière fictive la classe d’impôt III/0 dans le cadre du calcul des pensions de retraite complémentaires versées au
titre du premier RGG. Elle fait valoir que les ressources financières dont les intéressés disposent mensuellement pour couvrir
les besoins de la vie courante sont déterminées par l’imposition commune pendant la période d’activité professionnelle et,
par après, par l’application fictive de la classe d’impôt III/0 pour le calcul des pensions. L’avantage octroyé aux personnes
ayant fondé une famille, ou qui auraient pu le faire, aurait pour objectif de compenser la charge financière supplémentaire
impliquée par leur situation.
C’est dans ces conditions que l’Arbeitsgericht Hamburg (tribunal du travail de Hambourg) a, par décision du 4 avril 2008,
complétée par une décision du 28 janvier 2009, décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles
suivantes:
«1)      Les pensions complémentaires versées aux anciens employés de la Freie und Hansestadt Hamburg […] et à leurs survivants, régies
par le [premier RGG], constituent-elles des ‘versements […] effectués par les régimes publics ou assimilés, y compris les
régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale’, au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la [directive 2000/78],
de sorte que ladite directive ne trouve pas à s’appliquer au domaine couvert par le premier RGG?
2)      [a)] S’il est répondu par la négative à la précédente question[, l]es dispositions du premier RGG, qui distinguent, pour la fixation
du montant des pensions, entre les prestataires mariés et les autres prestataires, et avantagent les premiers – par rapport
aux personnes ayant conclu un partenariat de vie enregistré avec une personne de même sexe […] en vertu du [LPartG] – constituent-elles
des ‘lois nationales relatives à l’état civil [ou] des prestations qui en dépendent’ au sens du vingt-deuxième considérant
de la directive 2000/78?
b)      [Dans l’affirmative, c]ela entraîne-t-il l’inapplicabilité de la directive 2000/78 aux dispositions susvisées du premier RGG,
bien que ladite directive ne comporte en elle‑même aucune limitation de son champ d’application correspondant au[dit] vingt-deuxième
considérant?
3)      S’il est répondu par la négative à la première […] ou à la seconde partie de la deuxième question[, l]’article 10, paragraphe
6, du premier RGG, aux termes duquel les pensions versées aux prestataires mariés non durablement séparés sont réputées relever
de la classe d’impôt III/0 (avantageuse pour le contribuable), les pensions de tous les autres prestataires étant réputées
relever de la classe d’impôt I (désavantageuse pour le contribuable), viole-t-il les dispositions combinées des articles 1
er
, 2 et 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78, dans le cas d’un prestataire ayant conclu un partenariat [de vie
enregistré] avec une personne de même sexe et n’étant pas durablement séparé de celle-ci?
4)      S’il est répondu par l’affirmative à la première question ou à la seconde partie de la deuxième question, ou s’il est répondu
par la négative à la troisième question[, l]’article 10, paragraphe 6, du premier RGG viole-t-il, eu égard aux règles mentionnées
dans la troisième question ou à leurs conséquences sur le plan juridique, l’article 141 CE ou un principe général du droit
communautaire?
5)      [a)] S’il est répondu par l’affirmative à la troisième ou à la quatrième question[, c]ela a-t-il pour conséquence que, aussi longtemps
que l’article 10, paragraphe 6, du premier RGG n’est pas modifié de manière à remédier à l’inégalité de traitement invoquée,
le prestataire […] ayant conclu un partenariat de vie enregistré [et n’étant pas durablement séparé de son partenaire] peut
exiger d’être traité, quant au calcul de sa pension [complémentaire], comme un prestataire marié non durablement séparé?
[b)] Si tel est le cas, cela vaut-il également – pour autant que la directive 2000/78 soit applicable et qu’une réponse positive
soit apportée à la troisième question – dès avant l’expiration du délai de mise en œuvre prévu à l’article 18, paragraphe
1, de la directive 2000/78?
6)      S’il est répondu par l’affirmative à la cinquième question[, c]ela ne vaut-il, conformément aux motifs de l’arrêt [du 17 mai
1990,] Barber (C‑262/88[, Rec. p. I‑1889]), qu’avec la réserve que l’égalité de traitement en ce qui concerne le calcul de
la pension [complémentaire] ne s’applique qu’aux droits acquis par le prestataire à partir du 17 mai 1990?
7)      Si la Cour devait conclure à l’existence d’une discrimination directe:
a)      Quelle importance faut-il accorder au fait que, d’un côté, tant la Loi fondamentale [...] que le droit communautaire imposent
de respecter le principe de l’égalité de traitement, mais que, de l’autre, le droit de la République fédérale d’Allemagne
prévoit que le mariage et la famille sont placés sous la protection spéciale de l’État, eu égard à la valeur juridique constitutionnelle
qui leur est expressément reconnue par l’article 6, paragraphe 1, de la Loi fondamentale?
b)      Une disposition légale directement discriminatoire peut‑elle se justifier en dépit des termes de la directive [2000/78], au
motif qu’elle sert un autre objectif relevant du droit interne de l’État membre [concerné] mais pas du droit communautaire?
Dans un tel cas, [cet] autre objectif poursuivi par le droit de [cet] État membre peut‑il primer tout simplement le principe
de l’égalité de traitement?
c)      En cas de réponse négative à la question précédente[, s]ur la base de quel critère juridique peut-on décider comment, dans
un tel cas, l’équilibre entre le principe communautaire de l’égalité de traitement et l’autre objectif juridique du droit
interne [dudit] État membre doit être assuré? Les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive
[2000/78] en matière d’admission des discriminations indirectes, à savoir que la réglementation discriminatoire doit être
objectivement justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif doivent être appropriés et nécessaires,
valent-elles aussi à cet égard?
d)      Une réglementation telle que l’article 10, paragraphe 6, du premier RGG répond-elle aux conditions de légalité posées par
le droit communautaire, définies dans la réponse à la question précédente? Remplit-elle ces conditions du seul fait de la
disposition particulière du droit national qui n’a pas d’équivalent en droit communautaire, à savoir l’article 6, paragraphe
1, de la Loi fondamentale?»

Sur les questions préjudicielles

Sur les deux premières questions
Par ses deux premières questions, auxquelles il convient de répondre conjointement, la juridiction de renvoi demande, en substance,
si des pensions de retraite complémentaires telles que celles versées sur la base du premier RGG aux anciens employés de la
Freie und Hansestadt Hamburg et à leurs survivants échappent au champ d’application matériel de la directive 2000/78 en raison
de l’article 3, paragraphe 3, ou du vingt-deuxième considérant de ladite directive.
Il ressort de la décision de renvoi que ces prestations constituent des rémunérations au sens de l’article 157 TFUE.
S’agissant, tout d’abord, de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2000/78, la juridiction de renvoi se demande, plus
précisément, si la circonstance que, aux termes de cette disposition, ladite directive «ne s’applique pas aux versements de
toute nature effectués par les régimes publics» signifie que le régime en cause doit, en tant que régime public, être considéré
comme échappant au champ d’application de ladite directive.
À cet égard, il suffit de rappeler que la Cour a jugé que le champ d’application de la directive 2000/78 doit s’entendre,
à la lumière de son article 3, paragraphes 1, sous c), et 3, lu en combinaison avec le treizième considérant de cette directive,
comme ne couvrant pas les régimes de sécurité sociale et de protection sociale dont les avantages ne sont pas assimilés à
une rémunération au sens donné à ce terme pour l’application de l’article 157 TFUE ni les versements de toute nature effectués
par l’État qui ont pour objectif l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi (arrêt du 1
er
avril 2008, Maruko, C‑267/06, Rec. p. I‑1757, point 41).
Il s’ensuit que l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2000/78 ne peut être interprété en ce sens qu’une pension de retraite
complémentaire versée par un régime public et constituant une rémunération au sens de l’article 157 TFUE échappe au champ
d’application de ladite directive.
En ce qui concerne, ensuite, le vingt-deuxième considérant de la directive 2000/78, aux termes duquel «la[dite] directive
est sans préjudice des lois nationales relatives à l’état civil et des prestations qui en dépendent», il suffit de rappeler
que la Cour s’est déjà prononcée sur la portée de celui-ci aux points 58 à 60 de l’arrêt Maruko, précité.
Ainsi qu’il ressort de cet arrêt, dès lors qu’une pension de retraite complémentaire telle que celle en cause au principal
a été qualifiée de «rémunération», au sens de l’article 157 TFUE, et qu’elle entre dans le champ d’application de la directive
2000/78, le vingt-deuxième considérant de celle-ci ne saurait être de nature à remettre en cause son application (voir, en
ce sens, arrêt Maruko, précité, point 60).
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de répondre aux première et deuxième questions posées que la directive 2000/78
doit être interprétée en ce sens que n’échappent pas à son champ d’application matériel, ni en raison de son article 3, paragraphe
3, ni en raison de son vingt-deuxième considérant, les pensions de retraite complémentaires telles que celles versées aux
anciens employés de la Freie und Hansestadt Hamburg et à leurs survivants au titre du premier RGG, qui constituent des rémunérations
au sens de l’article 157 TFUE.

Sur les troisième et septième questions
Par ses troisième et septième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande en substance,
d’une part, si les dispositions combinées des articles 1
er
, 2 et 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78 s’opposent à une disposition telle que l’article 10, paragraphe 6,
du premier RGG, en vertu duquel la pension complémentaire versée à un prestataire marié est plus avantageuse que celle versée
à un prestataire ayant conclu un partenariat de vie enregistré avec une personne de même sexe, en ce qu’une telle disposition
constituerait une discrimination, directe ou indirecte, en raison de l’orientation sexuelle. D’autre part, elle souhaite savoir
si, et dans quelles conditions, un objectif poursuivi par un État membre tel que la protection du mariage, inscrite à l’article
6, paragraphe 1, de la Loi fondamentale, pourrait justifier une discrimination directe en raison de l’orientation sexuelle.
À titre préliminaire, il y a lieu de rappeler que, en l’état actuel du droit de l’Union, la législation sur l’état civil des
personnes relève de la compétence des États membres. Toutefois, conformément à son article 1
er
, la directive 2000/78 a pour objet de combattre, en matière d’emploi et de travail, certains types de discriminations, au
nombre desquelles figurent celles fondées sur l’orientation sexuelle, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le
principe de l’égalité de traitement.
Aux termes de l’article 2 de ladite directive, on entend par «principe de l’égalité de traitement» l’absence de toute discrimination
directe ou indirecte fondée sur l’un des motifs énoncés à l’article 1
er
de la même directive.
Selon l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78, une discrimination directe se produit lorsqu’une personne
est traitée de manière moins favorable que ne l’est une autre se trouvant dans une situation comparable, sur la base de l’un
des motifs visés à l’article 1
er
de cette directive.
Il s’ensuit que l’existence d’une discrimination directe, au sens de ladite directive, présuppose, en premier lieu, que les
situations mises en balance soient comparables.
Il convient de souligner à cet égard que, ainsi qu’il ressort de l’arrêt Maruko, précité (points 67 à 73), d’une part, il
est requis non pas que les situations soient identiques, mais seulement qu’elles soient comparables, et, d’autre part, l’examen
de ce caractère comparable doit être effectué non pas de manière globale et abstraite, mais de manière spécifique et concrète
au regard de la prestation concernée. En effet, dans cet arrêt, portant sur le refus d’octroi d’une pension de survie au partenaire
de vie d’un affilié à un régime de prévoyance professionnelle décédé, la Cour n’a pas effectué une comparaison globale du
mariage et du partenariat de vie enregistré en droit allemand, mais, en se basant sur l’analyse du droit allemand effectuée
par la juridiction dont émanait la demande de décision préjudicielle, selon laquelle un rapprochement progressif du régime
mis en place pour ce partenariat avec celui applicable au mariage existait en droit allemand, elle a mis en exergue que ledit
partenariat est assimilé au mariage pour ce qui concerne la pension de veuve ou de veuf.
Ainsi, la comparaison des situations doit être fondée sur une analyse focalisée sur les droits et obligations des époux mariés
et des partenaires de vie enregistrés, tels qu’ils résultent des dispositions internes applicables, qui sont pertinents compte
tenu de l’objet et des conditions d’octroi de la prestation en cause au principal, et non pas consister à vérifier si le droit
national a opéré une assimilation juridique générale et complète du partenariat de vie enregistré au mariage.
À cet égard, il ressort des informations figurant dans la décision de renvoi que, à partir de l’année 2001, année d’entrée
en vigueur du LPartG, la République fédérale d’Allemagne a adapté son ordre juridique pour permettre aux personnes de même
sexe de vivre au sein d’une communauté d’assistance et d’entraide constituée à vie de manière formelle. Ayant choisi de ne
pas ouvrir à ces personnes le mariage, qui reste réservé aux seules personnes de sexes différents, ledit État membre a institué,
pour les personnes de même sexe, un régime distinct, le partenariat de vie enregistré, dont le régime a été progressivement
assimilé à celui du mariage.
Dans ce contexte, la juridiction de renvoi relève que la modification du LPartG par la loi du 15 décembre 2004 a contribué
au rapprochement progressif du régime du partenariat de vie avec celui du mariage. Selon cette juridiction, il n’existe plus
de différence juridique notable entre ces deux états des personnes tels qu’ils sont conçus dans l’ordre juridique allemand.
La principale différence subsistante réside dans le fait que le mariage suppose que les époux soient de sexes différents,
alors que le partenariat de vie enregistré suppose que les partenaires soient de même sexe.
À la différence de la prestation en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Maruko, précité, qui était une pension
de survie, la prestation en cause dans la présente affaire au principal consiste dans la pension de retraite complémentaire
versée par la Freie und Hansestadt Hamburg à l’un de ses anciens employés. En outre, il est constant que l’application de
la réglementation du Land de Hambourg en cause au principal présuppose non seulement que le prestataire soit marié, mais en
outre que celui-ci ne soit pas durablement séparé de son conjoint. Elle vise à procurer, lors de l’accession à la retraite,
un revenu de remplacement censé profiter à l’intéressé, mais aussi, indirectement, aux personnes qui vivent avec lui.
À cet égard, il ressort des indications fournies dans la décision de renvoi que, si, certes, la loi du 15 décembre 2004 a
renforcé, sur un certain nombre de points précis tels que le droit à une pension de survie, l’alignement du statut juridique
du partenariat de vie sur celui du mariage, il n’en demeure pas moins que, dans sa version initiale, le LPartG prévoyait déjà,
à ses articles 2 et 5, que les partenaires de vie ont les devoirs mutuels, d’une part, de se prêter secours et assistance
et, d’autre part, de contribuer de manière adéquate aux besoins de la communauté partenariale par leur travail et leur patrimoine,
comme cela est aussi le cas entre les époux pendant leur vie commune.
Il s’ensuit que de telles obligations pèsent, depuis l’entrée en vigueur du LPartG, sur les partenaires de vie comme sur les
époux mariés.
S’agissant, en second lieu, du critère d’un traitement moins favorable fondé sur l’orientation sexuelle, il ressort du dossier
soumis à la Cour que la pension de retraite complémentaire de M. Römer aurait été augmentée, par application de l’article
8, paragraphe 10, dernière phrase, du premier RGG, si, au mois d’octobre 2001, il s’était marié, au lieu de conclure un partenariat
de vie enregistré avec un homme.
Or, ainsi que l’a constaté M. l’avocat général au point 99 de ses conclusions, ce traitement plus favorable n’aurait été lié
ni aux revenus des parties à l’union, ni à l’existence d’enfants, ni à d’autres facteurs tels que ceux relatifs aux besoins
économiques du conjoint.
En outre, il apparaît que, durant sa vie professionnelle, les cotisations dues par l’intéressé en rapport avec la prestation
en cause au principal n’étaient nullement fonction de son état civil, puisqu’il était tenu de contribuer aux dépenses de pension
en versant une cotisation égale à celle de ses collègues mariés.
Partant, il convient de répondre aux troisième et septième questions posées que les dispositions combinées des articles 1
er
, 2 et 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78 s’opposent à une disposition nationale telle que l’article 10, paragraphe
6, du premier RGG, en vertu de laquelle un prestataire lié dans le cadre d’un partenariat de vie perçoit une pension de retraite
complémentaire d’un montant inférieur à celle octroyée à un prestataire marié non durablement séparé, si
–        dans l’État membre concerné, le mariage est réservé à des personnes de sexes différents et coexiste avec un partenariat de
vie tel que celui prévu par le LPartG, qui est réservé à des personnes de même sexe, et
–        une discrimination directe existe en raison de l’orientation sexuelle du fait que, en droit national, ledit partenaire de
vie se trouve dans une situation juridique et factuelle comparable à celle d’une personne mariée en ce qui concerne ladite
pension. L’appréciation de la comparabilité relève de la compétence de la juridiction de renvoi et doit être focalisée sur
les droits et obligations respectifs des époux et des personnes engagées dans un partenariat de vie, tels qu’ils sont régis
dans le cadre des institutions correspondantes, qui sont pertinents compte tenu de l’objet et des conditions d’octroi de la
prestation en question.

Sur la cinquième question
Par cette question, la juridiction de renvoi demande, en premier lieu, si, dans l’hypothèse où la Cour admettrait que le désavantage
subi par un prestataire tel que le requérant au principal constitue une violation du droit de l’Union, l’intéressé pourrait
exiger d’être traité à l’égal des prestataires mariés non durablement séparés avant même que l’article 10, paragraphe 6, du
premier RGG ne soit modifié en vue de le rendre compatible avec ce droit, dans la mesure où la Freie und Hansestadt Hamburg
est non pas un employeur de droit privé, mais une collectivité locale publique ayant à la fois la qualité d’employeur et celle
de législateur en ce qui concerne ladite disposition.
Selon une jurisprudence bien établie, le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions
du droit de l’Union a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre
autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre
l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel (arrêt du 19 novembre 2009,
Filipiak, C‑314/08, Rec. p. I‑11049, point 81 et jurisprudence citée).
En outre, lorsque sont remplies les conditions requises pour que les dispositions d’une directive puissent être invoquées
par les particuliers devant les juridictions nationales à l’encontre de l’État, ils peuvent le faire quelle que soit la qualité
en laquelle agit ce dernier, employeur ou autorité publique (arrêt du 18 novembre 2010, Georgiev, C‑250/09 et C‑268/09, non
encore publié au Recueil, point 70).
Il s’ensuit que, au cas où une disposition telle que l’article 10, paragraphe 6, du premier RGG constituerait une discrimination
au sens de l’article 2 de la directive 2000/78, le droit à l’égalité de traitement pourrait être revendiqué par un particulier
à l’encontre d’une collectivité locale sans qu’il y ait lieu d’attendre que cette disposition soit mise en conformité avec
le droit de l’Union par le législateur national, compte tenu de la primauté de ce droit (voir, en ce sens, arrêts du 12 janvier
2010, Petersen, C‑341/08, non encore publié au Recueil, point 81, et Georgiev, précité, point 73).
En second lieu, la juridiction de renvoi pose la question de savoir à partir de quelle date l’égalité de traitement devrait
être assurée. À cet égard, il convient d’observer, tout d’abord, que, dans l’hypothèse où il existerait une discrimination
au sens de la directive 2000/78, le requérant au principal ne saurait bénéficier au titre de cette directive des mêmes droits
que les prestataires mariés quant à la pension complémentaire en cause au principal avant l’expiration du délai imparti aux
États membres pour la transposer.
S’agissant de ce délai, il convient d’observer que, si, ainsi qu’il a été constaté notamment dans l’arrêt du 22 novembre 2005,
Mangold (C‑144/04, Rec. p. I‑9981, point 13), la République fédérale d’Allemagne a demandé à bénéficier, conformément à l’article
18, deuxième alinéa, de la directive 2000/78, d’un délai supplémentaire de trois ans à compter du 2 décembre 2003 pour la
transposition de ladite directive, cette faculté, ainsi qu’il résulte des termes de ladite disposition, ne concernait que
la discrimination fondée sur l’âge et le handicap. Par conséquent, le délai imparti pour transposer les dispositions de la
directive 2000/78 relatives à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle a expiré, pour la République fédérale d’Allemagne
comme pour les autres États membres, le 2 décembre 2003.
Enfin, s’agissant de la période comprise entre l’enregistrement du partenariat de vie du requérant au principal, le 15 octobre
2001, et l’échéance du délai de transposition de la directive 2000/78, il convient de rappeler que le Conseil de l’Union européenne
a, sur le fondement de l’article 13 CE, adopté la directive 2000/78, dont la Cour a jugé qu’elle ne consacre pas elle‑même
le principe de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lequel trouve sa source dans divers instruments
internationaux et les traditions constitutionnelles communes aux États membres, mais a uniquement pour objet d’établir, dans
ces mêmes matières, un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur divers motifs (voir arrêts Mangold, précité,
point 74, et du 19 janvier 2010, Kücükdeveci, C‑555/07, non encore publié au Recueil, point 20), parmi lesquels figure l’orientation
sexuelle.
Toutefois, pour que le principe de non-discrimination en fonction de l’orientation sexuelle s’applique dans un cas comme celui
de l’affaire au principal, encore faut-il que celui-ci se situe dans le champ d’application du droit de l’Union (voir arrêt
Kücükdeveci, précité, point 23).
Or, ni l’article 13 CE ni la directive 2000/78 ne permettent de rattacher au champ d’application du droit de l’Union une situation
telle que celle en cause au principal pour la période antérieure à l’expiration du délai de transposition de cette directive
(voir, par analogie, arrêts du 23 septembre 2008, Bartsch, C‑427/06, Rec. p. I‑7245, points 16 et 18, ainsi que Kücükdeveci,
précité, point 25).
En effet, l’article 13 CE, qui permettait au Conseil de prendre, dans les limites des compétences conférées par le traité
CE, les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, ne pouvait, en tant
que tel, placer dans le champ d’application du droit de l’Union, aux fins de l’interdiction de toute discrimination de cette
nature, des situations qui, comme dans l’affaire au principal, n’entraient pas dans le cadre des mesures adoptées sur le fondement
dudit article, en particulier, s’agissant de la directive 2000/78, avant l’expiration du délai que celle-ci prévoyait pour
sa transposition (voir, par analogie, arrêt Bartsch, précité, point 18).
Par ailleurs, l’article 10, paragraphe 6, du premier RGG ne constitue pas une mesure de mise en œuvre de la directive 2000/78
ni d’autres dispositions du droit de l’Union, de sorte que ce n’est qu’à l’expiration du délai de transposition de cette directive
que celle-ci a eu pour effet de faire entrer dans le champ d’application du droit de l’Union la réglementation nationale en
cause au principal, qui concerne une matière régie par ladite directive, à savoir les conditions de rémunération au sens de
l’article 157 TFUE (voir, par analogie, arrêt Bartsch, précité, points 17, 24 et 25).
Au vu des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la cinquième question posée que, dans l’hypothèse où l’article
10, paragraphe 6, du premier RGG constituerait une discrimination au sens de l’article 2 de la directive 2000/78, le droit
à l’égalité de traitement pourrait être revendiqué par un particulier tel que le requérant au principal au plus tôt après
l’expiration du délai de transposition de ladite directive, à savoir à partir du 3 décembre 2003, et ce sans qu’il y ait lieu
d’attendre que ladite disposition soit mise en conformité avec le droit de l’Union par le législateur national.

Sur les quatrième et sixième questions
Eu égard aux réponses apportées aux troisième et cinquième questions, il n’y a pas lieu de répondre à la quatrième question
posée.
S’agissant de la sixième question, il suffit de constater que le litige en cause au principal porte sur des droits à pension
de retraite complémentaire versés à compter du 1
er
novembre 2001, sur lesquels la limitation des effets dans le temps de l’arrêt du 17 mai 1990, Barber (C‑262/88, Rec. p. I‑1889),
à la période postérieure au 17 mai 1990 ne saurait avoir d’incidence, nonobstant le fait que les cotisations servant de support
auxdits droits aient été versées avant la date de prononcé dudit arrêt. Par ailleurs, ni la République fédérale d’Allemagne
ni la Freie und Hansestadt Hamburg n’ont suggéré une quelconque limitation dans le temps des effets du présent arrêt et aucun
élément soumis à la Cour n’indique qu’il y ait lieu d’y procéder.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:
1)
La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement
en matière d’emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens que n’échappent pas à son champ d’application matériel,
ni en raison de son article 3, paragraphe 3, ni en raison de son vingt-deuxième considérant, les pensions de retraite complémentaires
telles que celles versées aux anciens employés de la Freie und Hansestadt Hamburg et à leurs survivants au titre de la loi
du Land de Hambourg relative aux pensions complémentaires de retraite et de survie des salariés de la Freie und Hansestadt
Hamburg (Erstes Ruhegeldgesetz der Freien und Hansestadt Hamburg), dans sa version du 30 mai 1995, qui constituent des rémunérations
au sens de l’article 157 TFUE.
2)
Les dispositions combinées des articles 1
er
, 2 et 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78 s’opposent à une disposition nationale telle que l’article 10, paragraphe
6, de ladite loi du Land de Hambourg, en vertu de laquelle un prestataire lié dans le cadre d’un partenariat de vie perçoit
une pension de retraite complémentaire d’un montant inférieur à celle octroyée à un prestataire marié non durablement séparé,
si
–
dans l’État membre concerné, le mariage est réservé à des personnes de sexes différents et coexiste avec un partenariat de
vie tel que celui prévu par la loi relative au partenariat de vie enregistré (Gesetz über die Eingetragene Lebenspartnerschaft),
du 16 février 2001, qui est réservé à des personnes de même sexe, et
–
une discrimination directe existe en raison de l’orientation sexuelle du fait que, en droit national, ledit partenaire de
vie se trouve dans une situation juridique et factuelle comparable à celle d’une personne mariée en ce qui concerne ladite
pension. L’appréciation de la comparabilité relève de la compétence de la juridiction de renvoi et doit être focalisée sur
les droits et obligations respectifs des époux et des personnes engagées dans un partenariat de vie, tels qu’ils sont régis
dans le cadre des institutions correspondantes, qui sont pertinents compte tenu de l’objet et des conditions d’octroi de la
prestation en question.
3)
Dans l’hypothèse où l’article 10, paragraphe 6, de la loi du Land de Hambourg relative aux pensions complémentaires de retraite
et de survie des salariés de la Freie und Hansestadt Hamburg dans sa version du 30 mai 1995, constituerait une discrimination
au sens de l’article 2 de la directive 2000/78, le droit à l’égalité de traitement pourrait être revendiqué par un particulier
tel que le requérant au principal au plus tôt après l’expiration du délai de transposition de ladite directive, à savoir à
partir du 3 décembre 2003, et ce sans qu’il y ait lieu d’attendre que ladite disposition soit mise en conformité avec le droit
de l’Union par le législateur national.
Signatures
*
Langue de procédure: l’allemand.