CELEX: 62009FJ0029(01)
Fonction publique
Révision d’un arrêt
Fait nouveau
Absence
Irrecevabilité

Estimant que le pouvoir d’achat des fonctionnaires affectés à Luxembourg donnait des signes de diminution constante depuis
quelques années par rapport aux fonctionnaires affectés à Bruxelles, M. M. Ott, président du syndicat Solidarité européenne,
a, le 28 octobre 2005, adressé une note à M. S. Kallas, vice-président de la Commission, par laquelle il lui demandait d’entamer
une étude sur la possibilité de doter Luxembourg d’un coefficient correcteur.
Par lettre du 29 novembre 2005, M. Kallas a répondu qu’il n’était pas dans l’intérêt du personnel d’entamer des travaux visant
à la création d’un coefficient correcteur pour Luxembourg au motif, notamment, qu’une telle mesure nécessitait une modification
du statut, ce qui comportait le risque d’une renégociation de la méthode d’adaptation annuelle des rémunérations, laquelle
aurait été obtenue « après de longues et difficiles négociations dans le contexte de la réforme ».
Le 3 avril 2007, le collectif syndical interinstitutionnel, regroupant plusieurs organisations syndicales et professionnelles
du Parlement européen, de la Commission et de la Cour de justice de l’Union européenne, a adressé une note au directeur général
d’Eurostat l’invitant à entreprendre une étude afin d’établir le caractère sensible de la distorsion du pouvoir d’achat des
fonctionnaires affectés à Luxembourg, par rapport à ceux affectés à Bruxelles, et d’engager la procédure prévue à l’article 9
de l’annexe XI du statut en vue de la création d’un coefficient correcteur propre à Luxembourg.
Par note du 6 juin 2007, le directeur général d’Eurostat a répondu que toute demande d’établissement d’un coefficient correcteur
échappait à la compétence d’Eurostat et devait être adressée à la direction générale (DG) « Personnel et administration »
de la Commission.
Par note du 12 avril 2008, plusieurs organisations syndicales et professionnelles, réunies en front commun syndical, ont demandé
au directeur général de la DG « Personnel et administration » une concertation interinstitutionnelle relative à la perte du
pouvoir d’achat du personnel des institutions.
Par courrier du 12 septembre 2008, enregistré le 15 septembre de la même année par l’administration, les requérants ont introduit
une réclamation à l’encontre de leurs bulletins de rémunération de juin 2008, lesquels comportaient une correction de l’adaptation
des rémunérations qui avait eu lieu à la fin de l’année 2007, sans toutefois contenir de coefficient correcteur propre à leur
lieu d’affectation, ainsi que contre les bulletins de rémunération des mois suivants.
Par décision du 17 décembre 2008, notifiée par lettre du 18 décembre suivant, l’autorité investie du pouvoir de nomination
(ci-après l’« AIPN ») a rejeté ladite réclamation.
Par la suite, MM. Lebedef et Jones ont introduit un recours dans lequel ils concluaient à l’annulation de la décision implicite
de refus de porter le pouvoir d’achat des rémunérations à Luxembourg à un niveau équivalent à celui du pouvoir d’achat des
rémunérations à Bruxelles et, subsidiairement, de leurs bulletins de rémunération « émis pour la période à partir du 15 juin
2008 ». Ce recours a été enregistré sous la référence F-29/09.
Par arrêt du 30 septembre 2010, le Tribunal a :
–        d’une part, rejeté comme irrecevable, pour non respect de la procédure précontentieuse, telle qu’elle est organisée par les
articles 90 et 91 du statut, le recours en tant qu’il était dirigé contre la prétendue décision implicite de refus de porter
le pouvoir d’achat des fonctionnaires affectés à Luxembourg à un niveau équivalent à celui du pouvoir d’achat des fonctionnaires
affectés à Bruxelles (point 27), et
–        d’autre part, rejeté comme non fondé le recours en tant qu’il était dirigé contre les bulletins de rémunération des requérants
délivrés à partir de juin 2008, en estimant notamment que les requérants s’étaient borné à formuler quelques considérations
plutôt abstraites sans fournir un début de preuve de nature à établir, à tout le moins, une apparence de distorsion sensible
du pouvoir d’achat des fonctionnaires affectés à Luxembourg par rapport à celui de leurs collègues travaillant à Bruxelles
pouvant justifier le lancement d’enquêtes statistiques par Eurostat (points 69 et 70).

Conclusions des parties
Les requérants demandent au Tribunal de :
–        « statuer sur la recevabilité de la demande en révision et fixer une audience pour la procédure orale »,
–        annuler leurs bulletins de rémunérations,
–        condamner la Commission aux dépens.
La Commission demande au Tribunal de :
–        déclarer le recours irrecevable,
–        condamner les requérants aux dépens.
Le Conseil demande au Tribunal de :
–        déclarer le recours irrecevable,
–        condamner les requérants aux dépens.

Sur la recevabilité de la demande en révision
Il ressort de l’article 44, premier alinéa, du statut de la Cour de justice qu’une demande en révision doit se fonder sur
la découverte d’un ou de plusieurs faits antérieurs au prononcé de l’arrêt en cause, mais qui étaient inconnus du Tribunal
et de la partie qui demande la révision, et qui sont de nature à exercer une influence décisive sur le contenu de l’arrêt.
Conformément au deuxième alinéa de cet article, ce n’est que si la juridiction saisie constate l’existence d’un fait nouveau,
lui reconnaît les caractères qui permettent l’ouverture de la procédure en révision et déclare de ce chef la demande recevable
qu’elle peut examiner l’affaire au fond.
De plus, il ressort de l’article 119, paragraphe 2, du règlement de procédure qu’une demande en révision doit indiquer, notamment,
les moyens de preuve tendant à démontrer qu’il existe des faits justifiant la révision.
Il ressort des dispositions mentionnées aux points précédents que c’est à la partie demanderesse en révision qu’il incombe
d’établir qu’elle n’a découvert les faits, qui sont survenus antérieurement au prononcé de l’arrêt et justifiant, selon elle,
la révision de l’arrêt, qu’après le prononcé de celui-ci.
En l’espèce, MM. Lebedef et Jones se prévalent de la découverte de plusieurs faits, qui, selon eux, justifieraient la révision
de l’arrêt du 30 septembre 2010, compte tenu spécialement des points 69 et 70 dudit arrêt.
Tout d’abord, ils invoquent une déclaration faite par le représentant d’Eurostat au cours d’une réunion du groupe de travail
« rémunérations », institué par l’administration pour le suivi des rémunérations, qui s’est tenue le 16 septembre 2010. Le
compte rendu de cette réunion, à laquelle M. Jones aurait été présent, a été diffusé le 3 novembre suivant.
À cet égard, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les circonstances de la découverte de cet élément, il suffit de constater
que, en tout état de cause, celui-ci n’est pas de nature à exercer une influence décisive sur le contenu de l’arrêt du 30 septembre
2010. En effet, il ressort de la déclaration en cause que, selon des estimations provisoires, le niveau des prix à Luxembourg
aurait été supérieur de l’ordre de 7 % de celui de Bruxelles en juillet 2010, mais que, en l’absence de tout sondage des dépenses
des ménages « parmi les 10 000 effectifs au Luxembourg », ces « résultats risquaient d’être modifiés d’une manière significative ».
Un tel élément ne saurait être de nature à établir une apparence de différence sensible et durable de coût de la vie entre
Luxembourg et Bruxelles et donc avoir une influence décisive sur le contenu de l’arrêt du 30 septembre 2010.
Ensuite, MM. Lebedef et Jones invoquent un échange de courriels entre ce dernier et un fonctionnaire de l’Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE), en date des 27 octobre 2010 et 5 novembre 2010. Il suffit de constater
que ces courriels sont postérieurs à l’arrêt du 30 septembre 2010.
Enfin, MM. Lebedef et Jones font état d’un communiqué de presse en date du 16 juillet 2009 et l’extrait d’une base de données
d’Eurostat dont la date est incertaine. Sans qu’il soit même besoin de se prononcer sur le contenu de ces documents et leur
caractère décisif, il suffit de constater que MM. Lebedef et Jones ne produisent pas le moindre élément de preuve de nature
à démontrer qu’ils n’auraient découvert ces faits qu’après le prononcé de l’arrêt du 30 septembre 2010.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande en révision comme irrecevable.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième
du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu
du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée
que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que MM. Lebedef et Jones ont succombé en leur recours. En outre, la Commission a,
dans ses conclusions, expressément demandé que MM. Lebedef et Jones soient condamnés aux dépens. Les circonstances de l’espèce
ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, il y a donc lieu
de condamner MM. Lebedef et Jones aux dépens exposés par la Commission.
Par ailleurs, aux termes de l’article 89, paragraphe 4, du règlement de procédure, l’intervenant supporte ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre)
déclare et arrête :
1)
La demande en révision est rejetée comme irrecevable.
2)
MM. Lebedef et Jones supportent l’ensemble des dépens.
3)
Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.
Mahoney
Kreppel
Van Raepenbusch
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 13 avril 2011.
Le greffier

Le président
W. Hakenberg

P. Mahoney
*
Langue de procédure : le français.