CELEX: 62011TJ0233
Aides d’État
Secteur minier
Subvention accordée par les autorités grecques en faveur de l’entreprise minière Ellinikos Chrysos
Contrat de cession d’une exploitation minière à un prix inférieur à la valeur de marché et exonération des taxes sur son opération
Décision déclarant les mesures d’aide illégales et ordonnant la récupération des sommes correspondantes
Notion d’avantage
Critère de l’investisseur privé

1. Cadre factuel

2. Dispositions contractuelles pertinentes

3. Procédure administrative

4. Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur la recevabilité

2. Sur le fond

Résumé des moyens d’annulation

Sur le premier moyen, tiré d’une interprétation et d’une application erronées de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 2, TFUE ainsi que de plusieurs erreurs d’appréciation des faits concernant l’existence d’une aide (affaires T‑233/11 et T‑262/11)

Sur la première mesure d’aide

– Observations liminaires

– Sur la deuxième branche, relative à une erreur d’appréciation de la condition de l’existence d’un avantage

– Sur la première branche, relative à une erreur dans l’appréciation de la condition de l’utilisation des ressources étatiques

– Sur la troisième branche, relative à une erreur dans l’appréciation de la condition de l’existence d’une distorsion de la concurrence et d’une incidence sur les échanges entre États membres (affaire T‑233/11)

Sur la seconde mesure d’aide

– Sur la première branche, relative à une erreur dans l’appréciation de la condition de l’existence d’un avantage (affaires T‑233/11 et T‑262/11)

– Sur la seconde branche, relative à une erreur dans l’appréciation de la condition de l’existence d’une distorsion de la concurrence et d’une incidence sur les échanges entre États membres (affaire T‑233/11)

Sur le deuxième moyen, tiré de l’interprétation et de l’application erronées de l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement n
o
659/1999 et de la violation des principes de proportionnalité, de coopération loyale, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime (affaire T‑233/11)

Sur le troisième moyen, tiré d’une motivation insuffisante et contradictoire et de la violation de l’article 296 TFUE (affaire T‑233/11)

Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des droits de la défense, de la violation de ses droits procéduraux, du détournement de pouvoir ainsi que de la violation du principe de bonne administration et du devoir d’examen impartial et diligent (affaire T‑262/11)

Sur les dépens
(
*1
)	Langues de procédure : le grec et l’anglais.