CELEX: 62011TJ0024
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire
Gel des fonds
Obligation de motivation
Droits de la défense
Droit à une protection juridictionnelle effective

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la recevabilité

Sur la recevabilité de la demande d’annulation des actes futurs

Sur la recevabilité des deuxième et troisième chefs de conclusions de la requérante

Sur l’adaptation des conclusions de la requérante

Sur le fond

Sur la possibilité pour la requérante d’invoquer les protections et garanties liées aux droits fondamentaux

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation, des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective

Sur les effets dans le temps de l’annulation

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.