CELEX: 62010TJ0269
Dumping
Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré originaires de Chine
Demande de remboursement des droits perçus
Article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) nº 384/96 [devenu article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) nº 1225/2009]
Conditions
Preuve

Demande d’annulation de la décision C (2010) 2198 final de la Commission, du 12 avril 2010, concernant des demandes de remboursement
de droits antidumping acquittés sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré originaires
de la République populaire de Chine.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
LIS GmbH Licht Impex Service est condamnée aux dépens.