CELEX: 62005TJ0344
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Viande bovine
Paiement à l’extensification
Cultures arables
Fruits et légumes
Aide à la transformation de certains agrumes
Conditions pour l’application d’une correction financière forfaitaire de 100 %
Proportionnalité

Demande d’annulation partielle de la décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 188, p. 36), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique
dans les secteurs de la viande bovine, des cultures arables et des fruits et légumes.
Dispositif
1)
La décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées
par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », est
annulée, en tant qu’elle écarte du financement communautaire les dépenses effectuées par la République hellénique au titre
du paiement à l’extensification effectué pour les années 2000 et 2001.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La République hellénique supportera deux tiers de ses dépens et deux tiers des dépens de la Commission européenne.
4)
La Commission supportera un tiers de ses dépens et un tiers des dépens de la République hellénique.