CELEX: 62011TJ0486
Concurrence
Abus de position dominante
Marché polonais des télécommunications
Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE
Conditions imposées par l’opérateur historique pour autoriser l’accès rémunéré des nouveaux opérateurs au réseau et aux services de gros d’accès à haut débit
Intérêt légitime à constater une infraction
Amendes
Obligation de motivation
Gravité de l’infraction
Circonstances atténuantes
Proportionnalité
Pleine juridiction
Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006

1. Contexte technologique, réglementaire et factuel de la décision attaquée

2. Procédure administrative

3. Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur la portée du litige

2. Sur les conclusions en annulation

Sur les conclusions tendant à l’annulation intégrale de la décision attaquée

Sur les conclusions tendant à l’annulation partielle de la décision attaquée

Sur le premier moyen

Sur le deuxième moyen

Sur le troisième moyen

– Sur la première branche, tirée de la méconnaissance du fait que la durée des différents éléments constitutifs de l’infraction et l’intensité de celle-ci ont varié dans le temps

– Sur la seconde branche, tirée de l’existence d’erreurs entachant les conclusions de la Commission sur l’incidence de l’infraction sur les marchés concernés

Sur le quatrième moyen

– Sur les investissements entrepris par TP depuis la date de l’accord avec l’UKE

– Sur la cessation volontaire de l’infraction

– Sur les engagements proposés par TP

3. Sur les conclusions en réformation

Sur les dépens
(
*
)   Langue de procédure : l’anglais.