CELEX: 62014TJ0124
Feader
Dépenses exclues du financement
Développement rural
Correction financière ponctuelle
Éligibilité de dépenses effectuées pour l’achat de matériel et d’équipements d’occasion
Régime dérogatoire pour les micro-, petites et moyennes entreprises
Article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1974/2006

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur l’objet du litige

Sur l’interprétation littérale de l’article 55, paragraphe 1, du règlement n
o
1974/2006

Sur le caractère dérogatoire du second alinéa

Sur le lien entre les critères « cas dûment motivés » et « conditions » d’admissibilité

Sur l’interprétation téléologique de l’article 55, paragraphe 1, du règlement n
o
1974/2006

Sur l’interprétation contextuelle de l’article 55, paragraphe 1, du règlement n
o
1974/2006

Sur l’interprétation de l’article 55, paragraphe 1, du règlement n
o
1974/2006 au regard des dispositions antérieures et postérieures

Conclusion sur l’interprétation de l’article 55, paragraphe 1, second alinéa, du règlement n
o
1974/2006

Sur les dépens
(
*
)   Langue de procédure : le finnois.