CELEX: 62010TJ0488
FEDER
Réduction d’un concours financier
Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique
Recours en annulation
Marchés publics
Directive 93/37/CEE
Notion de ‘subvention directe’
Notion d’‘équipements sportifs, récréatifs et de loisirs’
Obligation de motivation
Principe de proportionnalité

Demande d’annulation de la décision C (2010) 5229 de la Commission, du 28 juillet 2010, relative à la suppression d’une partie
de la participation du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre du document unique de programmation de l’objectif
n° 1 pour une intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique en France.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République française est condamnée aux dépens.