CELEX: 62009TJ0235
Clause compromissoire
Programme concernant la promotion de technologies énergétiques pour l’Europe (Thermie)
Contrat concernant la construction à Valladolid (Espagne) d’un centre commercial et d’affaires équipé d’un système de climatisation solaire
Inexécution du contrat
Remboursement des sommes avancées
Intérêts de retard
Procédure par défaut

Recours formé par la Commission en vertu de l’article 238 CE en vue d’obtenir le remboursement de la somme de 157 238,07 euros,
versée par cette dernière à la défenderesse dans le cadre d’un projet de construction à Valladolid d’un centre commercial
et d’affaires équipé d’un système de climatisation solaire (contrat BU/1041/93), majorée des intérêts de retard.
Dispositif
1)
Edificios Inteco, SL est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 157 238,07 euros, majorée de la somme
de 81 686,22 euros correspondant aux intérêts dus à la date du 1er juin 2009.
2)
Edificios Inteco est condamnée à rembourser à la Commission la somme de 21,73796 euros par jour de retard supplémentaire à
compter du 2 juin 2009 et jusqu’à complet paiement de la dette.
3)
Edificios Inteco est condamnée aux dépens.