CELEX: 62010TJ0067
FEOGA
Section ‘Orientation’
Réduction d’un concours financier
Concours financier alloué à un programme opérationnel destiné à l’amélioration de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles
Efficacité des contrôles
Proportionnalité

Demande d’annulation de la décision C (2009) 9827 de la Commission, du 10 décembre 2009, portant application de corrections
financières au concours du FEOGA, section « Orientation », alloué au programme opérationnel CCI 2000.ES.16.1.PO.007 (Espagne
– Castille-et-Léon), en relation avec la mesure d’amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits
agricoles.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.