CELEX: 62005FJ0044(01)
Fonction publique
Fonctionnaires
Renvoi au Tribunal après annulation
Levée de l’immunité des agents d’une institution pour les paroles prononcées et les écrits produits dans le cadre d’une procédure judiciaire
Nomination à un poste de chef d’unité
Rejet de candidature
Recours en annulation
Intérêt à agir du candidat évincé
Autorité de la chose jugée
Vice de procédure
Mise en balance des intérêts en présence
Recours en indemnité
Préjudice moral subi du fait d’une irrégularité

Le requérant est entré au service de la Commission le 1
er
septembre 1995 et a été nommé à l’Office des publications à compter de cette même date. Le 1
er
janvier 2001, il a été promu au grade A 6 (devenu, suite à l’entrée en vigueur du nouveau statut, à compter du 1
er
mai 2004, A*10, puis à compter du 1
er
mai 2006, AD 10). Le 1
er
avril 2002, il a quitté l’Office des publications pour travailler à l’unité C 4 de la direction générale (DG) « Entreprises »
de la Commission. À partir du 16 février 2003, le requérant a été affecté à Eurostat.
Le 25 mars 2004, l’Office des publications a publié l’avis de vacance COM/A/057/04 en vue de pourvoir le poste litigieux (ci-après
l’« avis de vacance »).
Le titre III de l’avis de vacance, intitulé « Candidatures », énonçait :
« […]
Les fonctionnaires des [i]nstitutions des Communautés européennes des grades A 4, A 5, ou A 6 promouvables, qui estiment posséder
les qualifications requises, pourront postuler sur cet emploi.
[…] »
Aux termes du titre IV de l’avis de vacance, intitulé « Procédure de sélection », il était prévu que « [l]es candidatures
ser[aie]nt examinées par un [comité] de sélection qui […] établira[it] une [liste restreinte] des candidats qui ser[aie]nt
convoqués pour un entretien ».
Le 31 mars 2004, M
me
B a été nommée rapporteur pour la procédure de pourvoi du poste litigieux.
Par courriel en date du 15 avril 2004, le requérant s’est porté candidat au poste litigieux.
Par note du 7 juin 2004, le requérant a été invité à un entretien qui s’est déroulé le 21 juin suivant avec les membres du
comité de présélection. Ce comité était composé de M. C, directeur à l’Office des publications et de MM. D et E, tous deux
chefs d’unité à l’Office des publications, la coordination administrative étant assurée par M. E.
Une note du comité de présélection du 25 juin 2004 précise notamment que, bien que tous les candidats aient été statutairement
éligibles, seuls sept d’entre eux ont participé à des entretiens avec le comité de présélection. Cette même note cite, dans
l’ordre alphabétique, les noms figurant sur la liste restreinte issue des entretiens : M. A, M. F, M. G et M. H. Trois de
ces candidats étaient alors de grade A 5 et un candidat de grade A 4.
Par courriel du 5 juillet 2004, le requérant s’est renseigné auprès de M. E sur l’état d’avancement de la procédure de sélection.
Par courriel du 6 juillet 2004, M. E lui a indiqué qu’aucune information ne pouvait être communiquée tant que la procédure
de sélection n’était pas terminée.
Le 13 juillet 2004, les quatre candidats figurant sur la liste restreinte ont été interviewés par le directeur général de
l’Office des publications, en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN »), lui-même assisté
de M
me
B. Au terme de ces entretiens, le directeur général de l’Office des publications a choisi M. A ce même 13 juillet 2004.
Dans le rapport daté du 15 juillet 2004, signé par l’AIPN et M
me
B, intitulé « R[apport de l’AIPN à la suite des entretiens avec les candidats retenus par le comité de présélection] », il
est indiqué que M. A « est le candidat qui présente le plus de garanties pour le bon fonctionnement de [l’]unité ».
Par courriel du 7 septembre 2004, le requérant a interrogé une nouvelle fois M. E sur l’état d’avancement de la procédure
de sélection. Ce courriel est resté sans réponse. Le requérant prétend avoir renouvelé sa demande une dernière fois, par courriel
du 18 novembre 2004. Cette demande n’a pas fait l’objet de réponse de la part de l’administration.
Le 22 novembre 2004, le requérant a contacté M. E par téléphone. Ce dernier lui a appris que la procédure de sélection était
achevée depuis un certain temps, mais que l’administration avait omis d’en informer les candidats qui n’avaient pas été retenus.
Le 24 novembre 2004, le requérant a reçu une note, datée du 19 novembre 2004, par laquelle l’Office des publications l’informait
que sa candidature n’avait pas été retenue.
Le 26 novembre 2004, le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, par laquelle
il a demandé, d’une part, l’annulation de la décision de l’AIPN portant nomination de M. A au poste litigieux et de la décision
de rejet de sa candidature audit poste et, d’autre part, le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il
aurait subi du fait de l’illégalité de la nomination de M. A ainsi que du retard dans la communication de la décision de rejet
de sa candidature.
Par décision du 18 mars 2005, l’AIPN a rejeté la réclamation du requérant. Cette décision a été adressée au requérant par
courrier posté le 22 mars 2005 et portée à sa connaissance le 23 avril 2005.
Entre temps, le 14 mars 2005, la commission d’invalidité, dont l’intervention est prévue par l’article 53 du statut, a constaté
que le requérant était atteint d’une invalidité permanente totale le mettant dans l’impossibilité d’exercer des fonctions
correspondant à un emploi de sa carrière et que, pour ce motif, il était suspendu de son service à la Commission. La commission
d’invalidité a précisé que la relation éventuelle entre l’invalidité et l’occupation professionnelle antérieure du requérant
devait faire l’objet d’une discussion ultérieure en son sein, dès que les éléments pertinents seraient disponibles.
Par décision de l’AIPN du 31 mars 2005 et prenant effet le même jour, le requérant a été mis à la retraite et admis au bénéfice
d’une allocation d’invalidité fixée conformément aux dispositions de l’article 78, troisième alinéa, du statut.
Le 26 octobre 2005, le requérant a été convoqué à un examen médical, fixé au 14 décembre 2005, au titre de l’article 73 du
statut.
Par lettre du 8 novembre 2006, la Commission a informé le requérant qu’elle reconnaissait que, à la suite de l’examen médical
auquel celui-ci s’était soumis, son état antérieur s’était aggravé et qu’en conséquence les frais des traitements médicaux
en rapport direct avec l’aggravation de son état antérieur lui seraient remboursés jusqu’à la consolidation dudit état, conformément
à l’article 73 du statut. Il était également précisé que, en vertu de l’article 19 de la réglementation commune relative à
la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires, le requérant devait tenir l’administration
informée de l’évolution de son état de santé. Partant, il était demandé au requérant de faire remplir un formulaire d’attestation
médicale par son médecin traitant. À cet égard, il était précisé que, dans l’hypothèse où l’administration ne recevrait pas
ce formulaire rempli au plus tard le 8 mai 2007, le requérant serait considéré comme guéri.
Le 28 mars 2007, la Commission a rappelé au requérant que, selon l’article 15 de l’annexe VIII du statut, l’institution peut
faire examiner périodiquement les anciens fonctionnaires bénéficiant d’une pension d’invalidité et qui n’ont pas atteint l’âge
de 63 ans. Dès lors, la Commission a demandé au requérant de bien vouloir lui faire parvenir un certificat médical lui indiquant
son état actuel de santé et « statuant » sur la nécessité ou non de son maintien en position d’invalidité.

Procédure en première instance
Le 17 juin 2005, le requérant, alors âgé de 40 ans, a saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes d’un
recours ayant pour objet l’annulation de la décision de l’AIPN portant rejet de sa candidature au poste litigieux, ainsi que
l’annulation de la décision de nommer M. A à ce même poste, lequel a été enregistré sous la référence T-225/05.
Le 3 octobre 2005, la Commission a soulevé, par acte séparé, au titre de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure
du Tribunal de première instance, une exception d’irrecevabilité à l’encontre tant des demandes en annulation que de la demande
en indemnité formulées dans le cadre du recours T-225/05. Le 15 novembre 2005, le requérant a déposé ses observations sur
l’exception d’irrecevabilité. Par ordonnnance du 8 décembre 2005, le Tribunal de première instance a joint l’exception d’irrecevabilité
au fond.
Par ordonnance du 15 décembre 2005, le Tribunal de première instance, en application de l’article 3, paragraphe 3, de la décision
2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
(JO L 333, p. 7), a renvoyé l’affaire devant le Tribunal. Le recours a été enregistré au greffe du Tribunal sous la référence
F-44/05.
Le 10 septembre 2007, le requérant a notamment demandé au Tribunal de transmettre aux autorités de poursuite pénale compétentes
une copie des pièces du dossier de procédure et de porter plainte contre la Commission en raison de déclarations inexactes
contenues dans celles-ci, concernant la date du début des travaux du comité de présélection. En outre, le requérant a demandé
que le Tribunal tienne compte, dans le cadre de sa décision sur la demande en indemnité, de l’inexactitude des déclarations
de la Commission. À cet égard, le requérant a demandé au Tribunal de faire usage de sa compétence de pleine juridiction aux
fins de condamner la Commission au paiement d’une indemnité appropriée en réparation du préjudice moral que lui auraient causées
les déclarations inexactes de la Commission.
Le 25 septembre 2008, le Tribunal (deuxième chambre) a rendu l’arrêt Strack/Commission aux termes duquel il a, dans un point 1,
rejeté comme irrecevable la demande d’annulation de la décision de nommer M. A au poste litigieux, dans un point 2, annulé
la décision de rejet de la candidature du requérant au poste litigieux, dans un point 3, condamné la Commission à verser au
requérant un montant de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, dans un point 4, rejeté le recours pour le surplus, dans
un point 5, condamné le requérant à supporter la moitié de ses dépens, et dans un point 6, condamné la Commission à supporter
ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens du requérant.
À l’occasion de cet arrêt, le Tribunal a jugé, s’agissant de la demande du requérant de transmettre une copie des pièces du
dossier aux autorités de poursuite pénale compétentes et de porter plainte en conséquence, qu’il ne saurait accéder à cette
demande, car celle-ci n’entrait pas dans sa compétence (arrêt Strack/Commission, point 49).
En ce qui concerne l’objet du recours, le Tribunal a précisé que les chefs de conclusions en annulation du requérant devaient
être compris comme ayant pour objet, d’une part, l’annulation de la décision de nommer M. A au poste litigieux et, d’autre
part, l’annulation de la décision de rejet de la candidature du requérant (arrêt Strack/Commission, point 54).
À l’issue de son examen des conclusions en annulation, le Tribunal a rejeté celles tendant à l’annulation de la décision de
nommer M. A au poste litigieux comme étant irrecevables (arrêt Strack/Commission, point 80) et a accueilli partiellement celles
tendant à l’annulation de la décision rejetant la candidature du requérant (arrêt Strack/Commission, point 202).
Pour motiver l’irrecevabilité des conclusions en annulation de la décision de nommer M. A au poste litigieux, le Tribunal
a relevé que le requérant avait été mis à la retraite et admis au bénéfice d’une allocation d’invalidité à compter du 31 mars
2005 de sorte que, lorsque le présent recours a été introduit, le 17 juin 2005, il n’avait plus vocation à travailler au sein
de la Commission et ne pouvait plus prétendre à occuper le poste litigieux. Certes, une réintégration du requérant au service
de la Commission restait possible, mais le Tribunal a rappelé que, lorsque l’intérêt à agir dont un requérant se prévaut concerne
une situation juridique future, celui-ci doit établir que l’atteinte à cette situation se révèle, d’ores et déjà, certaine.
Or, la réintégration du requérant dans les services de la Commission n’aurait été qu’un évènement éventuel dont la réalisation
était incertaine. Dans ces circonstances, le Tribunal a jugé qu’il incombait au requérant d’établir l’existence d’une circonstance
particulière justifiant le maintien d’un intérêt personnel et actuel à agir en annulation de la décision de nommer M. A au
poste litigieux et, considérant que celui-ci n’était pas parvenu à établir l’existence d’une telle circonstance, en a tiré
la conséquence que le requérant n’avait pas d’intérêt à demander l’annulation de la décision de nommer M. A au poste litigieux.
En revanche, le Tribunal a considéré que le requérant, bien que mis à la retraite, conservait un intérêt à faire constater
l’irrégularité de la décision de rejet de sa candidature au poste litigieux et ce afin d’obtenir, le cas échéant, réparation
du dommage que cette décision avait pu lui avoir causé.
Sur le fond, le Tribunal a accueilli les conclusions en annulation de la décision de rejet de la candidature du requérant
au poste litigieux au motif que la composition du comité de présélection n’était pas conforme à l’article 2, paragraphe 3,
de la décision du 28 avril 2004. En effet, cette décision prévoyait que le comité de présélection devait comporter au moins
un membre d’une autre direction générale que celle concernée par le poste à pourvoir. Or, tous les membres du comité de présélection
exerçaient leurs fonctions au sein de l’Office des publications (arrêt Strack/Commission, point 116) et les parties ne contestaient
pas que la décision du 28 avril 2004 s’appliquait audit Office (arrêt Strack/Commission, point 106). Par suite, le Tribunal
a partiellement accueilli les conclusions indemnitaires du requérant au motif qu’il avait été privé du droit de voir sa candidature
examinée dans des conditions légales et a condamné la Commission à verser au requérant la somme de 2 000 euros au titre de
son préjudice moral (arrêt Strack/Commission, point 220).

Procédure de pourvoi
Par mémoire déposé au greffe du Tribunal de première instance, le 3 décembre 2008, la Commission a formé un pourvoi principal
contre l’arrêt Strack/Commission, enregistré sous la référence T-526/08 P. Selon la Commission, le Tribunal aurait, premièrement,
commis une erreur de droit en reconnaissant au requérant un intérêt à agir en annulation de la décision de rejet de sa candidature,
deuxièmement, commis une erreur de droit en déduisant l’existence du préjudice moral allégué par le requérant du seul constat
que celui-ci s’était vu privé du droit de voir sa candidature examinée dans des conditions légales et, troisièmement, entaché
son arrêt d’un défaut de motivation en n’exposant pas les raisons pour lesquelles l’intérêt moral du requérant aurait été
lésé.
Le 10 février 2009, le requérant a déposé son mémoire en réponse, dans lequel il a également formé un pourvoi incident contre
l’arrêt attaqué. Selon le requérant, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en lui déniant tout intérêt à agir en annulation
de la décision de nomination de M. A, un défaut de motivation en ne motivant pas la considération selon laquelle il n’avait
pas compétence pour connaître de la demande de transmettre aux autorités de poursuite pénale compétentes une copie des pièces
du dossier de procédure et de porter plainte contre la Commission en raison de déclarations inexactes contenues dans celles-ci
et une erreur de droit en statuant en ce sens. Le requérant faisait aussi grief au Tribunal d’avoir omis de tenir compte du
préjudice moral qui lui aurait été causé par certaines irrégularités de la procédure de sélection qu’il avait dénoncées dans
le cadre de son recours initial ayant donné lieu à l’arrêt Strack/Commission. Dans ses écrits, le requérant avait en outre
présenté une demande tendant à ce que le Tribunal de première instance transmette aux autorités de poursuite pénale compétentes
une copie des pièces de procédure et porte plainte contre la Commission en raison des déclarations inexactes contenues dans
celles-ci.
Dans l’arrêt de renvoi, le Tribunal de l’Union européenne a, d’une part, accueilli le pourvoi principal de la Commission aux
motifs que le Tribunal avait commis trois erreurs de droit, la première, en appréciant l’intérêt du requérant à agir en annulation
de la décision de rejet de sa candidature de manière spécifique et distincte de son intérêt à agir en annulation de la décision
de nomination de M. A (arrêt de renvoi, point 46), la seconde, en fondant la recevabilité de la demande en annulation de la
décision de rejet de la candidature sur une appréciation erronée de l’intérêt à agir du requérant (arrêt de renvoi, point 51),
la troisième, dans l’interprétation et l’application des règles d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union,
le Tribunal ayant accueilli les conclusions indemnitaires du requérant sans rechercher concrètement, comme il y était légalement
tenu, si le préjudice moral allégué était détachable de l’illégalité fondant l’annulation de la décision de rejet de sa candidature,
et donc insusceptible d’être intégralement réparé par ladite annulation (arrêt de renvoi, point 59).
Le Tribunal de l’Union européenne a, d’autre part, accueilli partiellement le pourvoi incident du requérant. En effet, il
a estimé que le Tribunal avait commis une erreur de droit en rejetant, comme irrecevables, les conclusions en annulation de
la décision de nomination de M. A contenues dans la requête sur la base de motifs qui n’étaient pas de nature à établir que
le requérant n’avait pas d’intérêt à agir en vue d’une telle annulation (arrêt de renvoi, points 75 et suivants).
En revanche, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le surplus du pourvoi incident. Notamment, il a indiqué que c’était
à bon droit que le Tribunal avait jugé qu’il n’avait pas compétence pour statuer sur la demande émanant d’une partie à un
litige devant lui visant, en substance, premièrement, à ce qu’il constate que le comportement adopté, en cours de procédure
par l’autre partie à ce même litige, est susceptible de recevoir une qualification pénale, deuxièmement, à ce qu’il décide
que ledit comportement doit être dénoncé aux autorités pénales compétentes et, troisièmement, à ce qu’il dépose plainte auprès
de ces dernières. Le Tribunal de l’Union européenne a cependant précisé que cette constatation était sans préjudice de la
possibilité pour le requérant de demander au Tribunal, en vertu des pouvoirs que celui-ci tire de l’article 30, paragraphe 4,
de son règlement de procédure, de lever l’immunité dont bénéficient les représentants des parties qui se présentent devant
lui, pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties, afin de saisir dudit comportement
les autorités pénales compétentes (arrêt de renvoi, point 82).
En ce qui concerne la demande du requérant tendant à ce que le Tribunal de l’Union européenne transmette aux autorités de
poursuite pénale compétentes une copie des pièces de procédure et porte plainte contre la Commission, le Tribunal de l’Union
européenne a rejeté ladite demande comme étant irrecevable, au motif que les règles qui régissent la procédure de pourvoi
contre une décision du Tribunal ne prévoient pas de voie de droit permettant à une partie à la procédure en première instance
de le saisir d’une demande visant, en substance, à ce qu’il constate que le comportement adopté, en première instance par
l’autre partie à la procédure, est susceptible de recevoir une qualification pénale et à ce qu’il décide de dénoncer ledit
comportement aux autorités pénales compétentes (arrêt de renvoi, point 124).
En définitive et en premier lieu, le Tribunal de l’Union européenne a annulé les points 1, 2, 3, 5 et 6 du dispositif de l’arrêt
Strack/Commission (arrêt de renvoi, point 127) et rejeté le pourvoi incident pour le surplus. En deuxième lieu, le Tribunal
de l’Union européenne a estimé qu’il n’était pas en mesure de statuer ni sur les conclusions en annulation de la décision
de nomination de M. A et de la décision de rejet de la candidature du requérant au motif qu’il n’y avait pas eu de débat sur
le point de savoir si l’intérêt de M. A faisait obstacle à ce qu’une telle annulation soit prononcée, ni sur les conclusions
en indemnisation pour un montant de 2 000 euros dans la mesure où le Tribunal n’avait pas examiné si le préjudice moral dont
le requérant avait eu à souffrir était détachable de l’illégalité qu’il avait constatée. Par suite, le Tribunal de l’Union
européenne a renvoyé l’affaire devant le Tribunal aux fins qu’il statue sur les conclusions en annulation de la décision de
nomination de M. A au poste litigieux et de la décision de rejet de la candidature du requérant audit poste ainsi que sur
les conclusions indemnitaires pour un montant de 2 000 euros (arrêt de renvoi, point 128). En dernier lieu, le Tribunal de
l’Union européenne a réservé les dépens de la procédure de pourvoi.
Par lettres du 15 décembre 2010, le greffe du Tribunal a, conformément à l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure,
informé le requérant et la Commission qu’ils disposaient d’un délai de deux mois augmenté du délai de distance forfaitaire
de dix jours à compter de la signification de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne pour déposer leur mémoire d’observations
écrites.
La présente affaire a été attribuée à la deuxième chambre, alors composée de M. H. Tagaras, président, M
me
I. Boruta et M. S. Van Raepenbusch, juges. Suite à l’expiration du mandat du président de la chambre et à la réorganisation
des chambres du Tribunal le 10 octobre 2011, la composition de cette chambre a été modifiée.
Le requérant et la Commission ont déposé chacun, respectivement, le 21 février 2011 et le 12 avril 2011, un mémoire d’observations
écrites.
Dans son mémoire d’observations écrites sur l’arrêt de renvoi, outre lesdites observations, le requérant a présenté plusieurs
demandes tendant, premièrement, à ce que le Tribunal suspende la procédure jusqu’à l’adoption d’une nouvelle disposition remplaçant
l’article 113, paragraphe 2, du règlement de procédure, deuxièmement, à ce qu’il lève l’immunité dont bénéficient les représentants
de la Commission pour les paroles et écrits produits lors de la procédure ayant conduit à l’arrêt Strack/Commission, troisièmement,
à ce que le président du Tribunal récuse M. le juge S. Van Raepenbusch et, quatrièmement, à ce que le Tribunal lui octroie
une indemnité pour longueur excessive de la procédure et, dans le cas où le Tribunal estimerait que cette demande de dommages
et intérêts ne peut être traitée directement dans le cadre de la présente procédure, mais doit faire l’objet d’un recours
autonome, à ce que celle-ci soit transmise à la juridiction compétente.
Parmi ces demandes, celle tendant à ce que le Tribunal suspende la procédure jusqu’à l’adoption d’une nouvelle disposition
remplaçant l’article 113, paragraphe 2, du règlement de procédure et celle tendant à ce que le président du Tribunal récuse
M. le juge S. Van Raepenbusch, ont été rejetées respectivement par ordonnance du président de la deuxème chambre du 8 décembre
2011 et par décision du président du Tribunal du 29 septembre 2011.

En droit
À titre liminaire, il convient de déterminer l’objet de la présente affaire.
Il y a lieu de relever, tout d’abord, que parmi les demandes qu’a formulées le requérant, n’ont pas encore été encore tranchées
celle tendant à ce que le Tribunal lève l’immunité dont bénéficient les représentants de la Commission pour les paroles prononcées
et les écrits produits lors de la procédure ayant conduit à l’arrêt Strack/Commission et celle tendant à ce que le Tribunal
octroie au requérant une indemnité pour longueur excessive de la procédure.
Par ailleurs, il doit être rappelé qu’en raison de l’annulation par le Tribunal de l’Union européenne d’une partie du dispositif
de l’arrêt Strack/Commission et du renvoi subséquent de l’affaire devant le Tribunal, celui-ci est saisi, en application de
l’article 113 du règlement de procédure, par l’arrêt de renvoi des conclusions et des moyens soulevés par le requérant dans
l’affaire F-44/05, Strack/Commission, à l’exclusion des éléments du dispositif non annulés par le Tribunal de l’Union européenne,
ainsi que des considérations qui constituent le fondement nécessaire desdits éléments, ceux-ci étant passés en force de chose
jugée.
Afin de déterminer quels sont précisément les conclusions et les moyens sur lesquels le Tribunal doit se prononcer, il doit
être rappelé que dans l’affaire Strack/Commission, le requérant avait conclu à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        donner acte du recours introduit conformément à l’article 91 du statut ;
–        déclarer le recours recevable et bien fondé ;
–        annuler la décision de l’AIPN, datée du 22 mars 2005, rejetant sa réclamation ;
–        annuler la décision de la Commission, datée du 19 novembre 2004, rejetant sa candidature ;
–        annuler la procédure de sélection COM/A/057/04 ;
–        condamner la Commission à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi du
fait de l’illégalité de la procédure de sélection et de la tardiveté de la décision de rejet de sa candidature ;
–        condamner la Commission aux dépens.
Cependant, il doit être implicitement déduit de l’arrêt Strack/Commission, précité, que les conclusions tendant à ce que le
Tribunal donne acte du recours introduit conformément à l’article 91 du statut et celles tendant à ce que le Tribunal déclare
le recours recevable et bien fondé ont été considérées par ledit Tribunal comme constituant des énonciations de pure forme
pour lesquelles il n’y avait pas lieu de statuer, dans la mesure où ledit arrêt ne s’est pas exprimé sur ces conclusions.
L’arrêt de renvoi n’a pas infirmé ce constat.
En outre, dans l’arrêt Strack/Commission, le Tribunal a jugé que l’ensemble des chefs de conclusions en annulation formulés
dans la requête devaient être considérés comme ayant pour objet l’annulation, d’une part, de la décision de nomination de
M. A et, d’autre part, de la décision de rejet de la candidature du requérant (arrêt Strack/Commission, point 54). Cette définition
de l’objet du recours n’a pas été infirmée par le Tribunal de l’Union européenne dans l’arrêt de renvoi. Toutefois, à la suite
de l’annulation par le Tribunal de l’Union européenne des points 1, 2, 3, 5 et 6 du dispositif de l’arrêt Strack/Commission,
dans l’arrêt de renvoi, le Tribunal doit se prononcer une nouvelle fois sur les conclusions en annulation et les conclusions
indemnitaires.
Plus spécifiquement, il résulte du point 46 de l’arrêt de renvoi que, s’agissant des conclusions en annulation, le Tribunal
doit réexaminer leur recevabilité en considérant cette fois de manière globale et unique l’intérêt du requérant à obtenir
l’annulation de la décision de nomination de M. A et son intérêt à obtenir l’annulation de la décision rejetant sa candidature.
Sur ce point, le Tribunal de l’Union européenne a précisé aux points 47 à 51 de l’arrêt de renvoi que l’intérêt à agir en
annulation du requérant ne saurait être déduit de ce que celui-ci aurait intérêt à faire constater l’illégalité d’une décision
en vue d’obtenir ultérieurement la réparation du dommage que celle-ci pouvait lui avoir causé. En outre, le Tribunal de l’Union
européenne a jugé, notamment aux points 73 à 75 de l’arrêt de renvoi, que l’intérêt à agir du requérant ne saurait lui être
dénié du seul fait que celui-ci a été mis d’office à la retraite en raison d’une incapacité permanente totale reconnue par
la commission d’invalidité, en vertu des articles 53 et 78 du statut, car cette situation est réversible.
En ce qui concerne le bien-fondé des moyens d’annulation, il ne ressort pas de l’arrêt de renvoi que le Tribunal aurait commis
une erreur de droit en accueillant le premier moyen et en rejetant les autres. En revanche, l’arrêt de renvoi précise que
la question de savoir si l’intérêt de M. A, nommé au poste litigieux, fait obstacle à l’annulation de la décision de nomination
et de la décision de rejet de candidature devra être examinée par le Tribunal (arrêt de renvoi, point 128).
S’agissant des conclusions indemnitaires pour autant qu’elles concernent les autres chefs d’indemnisation que celui lié à
l’irrégularité de la composition du comité de présélection, il convient de relever qu’aux points 211 et suivants de l’arrêt
Strack/Commission, le Tribunal les a toutes écartées. Dans l’arrêt de renvoi, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé
que ces chefs d’indemnisation étaient non fondés. La solution adoptée dans l’arrêt Strack/Commission ayant ainsi acquis autorité
de chose jugée, elle ne saurait être remise en cause dans le cadre de la présente instance après renvoi.
Pour ce qui est des conclusions indemnitaires, pour autant que celles-ci concernent le préjudice moral dont le requérant aurait
eu à souffrir du fait de l’irrégularité de la composition du comité de présélection, le Tribunal de l’Union européenne les
a renvoyées au Tribunal afin que celui-ci recherche si le préjudice moral allégué est détachable de l’illégalité fondant ces
annulations et si ce préjudice n’est pas susceptible d’être intégralement réparé par lesdites annulations (arrêt de renvoi,
points 59 et 128).
Par conséquent, il convient de statuer dans le cadre de la présente affaire sur :
–        la demande du requérant tendant à ce que le Tribunal lève l’immunité dont bénéficient les représentants de la Commission pour
les paroles prononcées et les écrits produits lors de la procédure ayant conduit à l’arrêt Strack/Commission ;
–        la demande tendant à ce que le Tribunal octroie au requérant une indemnité pour longueur excessive de la procédure ;
–        les conclusions en annulation de la décision de nomination de M. A et de la décision rejetant la candidature du requérant
pour autant qu’il s’agisse de savoir si celles-ci sont recevables et, dans cette hypothèse, si l’intérêt de M. A fait obstacle
à l’annulation de ces décisions ;
–        les conclusions indemnitaires pour autant que celles-ci concernent le préjudice moral dont le requérant aurait eu à souffrir
du fait de l’irrégularité de la composition du comité de présélection.

Sur la demande de levée de l’immunité des représentants de la Commission pour les paroles prononcées et les écrits produits
lors de la procédure
Dans le cadre de la procédure qui s’est conclue par l’arrêt Strack/Commission, le requérant a relevé que deux documents produits
par les représentants de la Commission en cours d’instance contredisaient l’affirmation formulée par ces mêmes représentants
dans leur mémoire en défense, selon laquelle le comité de présélection avait commencé ses travaux avant le 1
er
mai 2004, avec pour conséquence que la nouvelle réglementation concernant les comités de sélection n’était pas applicable.
Exprimant ses doutes sur le point de savoir si les représentants de la Commission ne se seraient pas rendus coupables d’une
tentative de fraude relative à la procédure, le requérant a demandé au Tribunal, dans son mémoire d’observations écrites,
de lever l’immunité dont bénéficient les représentants de la Commission concernés, sur le fondement de l’article 30, paragraphe 4,
du règlement de procédure. Selon le requérant, la levée de l’immunité des représentants de la Commission concernés ne serait
pas contraire à l’intérêt de la procédure, dès lors que la procédure dans la présente affaire sur renvoi après annulation
partielle se trouverait à un stade où les parties ont fini d’exposer leur argumentation.
Interrogés par le Tribunal, les représentants de la Commission concernés ont présenté chacun, par lettres respectives du 6 mars
2012, des observations sur la demande de levée d’immunité formulée par le requérant. Par suite, le requérant et la Commission
ont pris position sur lesdites observations, par lettres respectivement du 16 avril 2012 et du 26 mars 2012.
À cet égard, il convient tout d’abord de rappeler qu’en vertu de l’article 30, paragraphe 1, du règlement de procédure du
Tribunal, « [l]es représentants des parties qui se présentent devant le Tribunal ou devant une autorité judiciaire commise
par lui en vertu d’une commission rogatoire jouissent de l’immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs
à la cause ou aux parties ». Les paragraphes 3 et 4 du même article disposent que cette immunité est accordée « exclusivement
dans l’intérêt de la procédure » et que le Tribunal peut lever l’immunité si une telle levée « n’est pas contraire à l’intérêt
de la procédure ».
Il y a lieu de souligner que ces dispositions doivent être interprétées à la lumière de l’article 19, cinquième alinéa, du
statut de la Cour de justice de l’Union européenne, qui en est la base juridique, et qui dispose que « [l]es agents, conseils
et avocats comparaissant devant la Cour jouissent des droits et garanties nécessaires à l’exercice indépendant de leurs fonctions,
dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure ».
Il convient également de tenir compte dans l’interprétation de cette disposition de ce que l’immunité des représentants des
parties reflète la liberté d’expression des avocats consacrée à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne et à l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »). À cet égard, la Cour européenne des droits de l’homme a notamment
constaté, à propos de la liberté d’expression d’un avocat de la défense dans une procédure pénale, que « [l]e statut spécifique
des avocats les place dans une situation centrale dans l’administration de la justice, comme intermédiaires entre les justiciables
et les tribunaux, ce qui explique les normes de conduite imposées en général aux membres du barreau[. O]utre la substance
des idées et informations exprimées, l’article 10 [de la CEDH] protège aussi leur mode d’expression[. L]a liberté d’expression
dont jouit un avocat dans le prétoire n’est pas illimitée, et certains intérêts, tels que l’autorité du pouvoir judiciaire,
sont assez importants pour justifier des restrictions à ce droit. Néanmoins […] ce n’est qu’exceptionnellement qu’une restriction
à la liberté d’expression de l’avocat de la défense […] peut passer pour nécessaire dans une société démocratique » (Cour
eur. D. H., arrêt Kyprianou c. Chypre du 15 décembre 2005, §173 et 174).
S’il est exact que la procédure devant le Tribunal n’est pas une procédure pénale, il n’en demeure pas moins que l’article 10
de la CEDH, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, protège de manière générale la liberté d’expression
des avocats et contribue à la réalisation dans la pratique du droit à un procès équitable. Ainsi, dans son arrêt Kyprianou
c. Chypre, précité, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté au paragraphe 175, que « [p]our avoir confiance dans
l’administration de la justice, le public doit avoir confiance en la capacité des avocats à représenter effectivement les
justiciables[. I]l s’ensuit que [l’]‘effet dissuasif’ [susceptible d’être produit par l’adoption d’une sanction à l’égard
d’un avocat] est un facteur important à prendre en compte pour ménager un juste équilibre entre les tribunaux et les avocats
dans le cadre d’une bonne administration de la justice ».
Enfin, il doit être tenu compte, pour interpréter l’article 30 du règlement de procédure, de l’article 47, paragraphes 1 et
2, de la Charte, lequel vise à garantir le droit fondamental à un recours effectif devant un tribunal, y compris la possibilité
de se faire conseiller, défendre et représenter (voir, pour ce qui est du droit de bénéficier d’une aide juridictionnelle,
arrêt de la Cour du 22 décembre 2010, DEB Deutsche Energiehandels- und Beratungsgesellschaft mbH, C-279/09, points 45 et 46).
C’est à la lumière de ce qui précède qu’il convient d’examiner la demande de levée d’immunité dont bénéficient les représentants
de la Commission concernés lors de la procédure ayant conduit à l’arrêt Strack/Commission.
Toutefois, avant d’examiner le bien-fondé de la demande présentée par le requérant, il convient d’en examiner la recevabilité.
Certes, le Tribunal de l’Union européenne a indiqué, au point 82 de l’arrêt de renvoi, que toute partie avait la possibilité,
afin de pouvoir ensuite saisir les autorités pénales compétentes, de formuler une telle demande de levée d’immunité auprès
du Tribunal, mais il y a lieu de relever que, lors de la procédure initiale, le requérant n’avait pas demandé à ce que l’immunité
des représentants de la Commission soit levée de sorte que le Tribunal de l’Union européenne ne peut pas avoir été conduit
à se prononcer dans l’arrêt de renvoi sur la portée de l’article 30 du règlement de procédure du Tribunal. Aussi, aucune décision
du Tribunal sur ce point ne peut avoir fait l’objet d’un examen par le juge du pourvoi. En conséquence, il y a lieu de constater
que l’arrêt de renvoi doit être compris comme étant un simple obiter dictum, formulé en réponse à un argument du requérant
selon lequel considérer le Tribunal comme étant incompétent pour constater que le comportement d’une partie est susceptible
de recevoir une qualification pénale, constitue un déni de justice.
En revanche, il doit être constaté que l’article 30 du règlement de procédure ne fait pas expressément état de ce qu’une demande
de levée d’immunité peut être introduite par l’une des parties. Or, vu que l’immunité prévue à l’article 30 du règlement de
procédure vise à protéger les représentants des parties contre d’éventuelles poursuites et eu égard à la ratio legis de cette
disposition telle qu’exposée ci-dessus, le Tribunal estime n’avoir l’obligation de statuer sur une demande de levée d’immunité
que si cette dernière est présentée par une juridiction ou une autorité nationale compétente. Tel n’étant pas le cas, le Tribunal
considère ne pas pouvoir accéder à une demande de levée de l’immunité présentée par une partie, une telle demande n’entrant
pas dans la compétence du Tribunal.
Il s’ensuit qu’en l’espèce, la demande de levée d’immunité formulée par le requérant doit être rejetée comme étant irrecevable.

Sur la demande d’indemnisation pour durée excessive de la procédure
La demande d’indemnisation pour durée excessive de la procédure, contenue dans le mémoire d’observations écrites, déposé par
le requérant dans la présente procédure sur renvoi, a été traitée par ordonnance séparée (ordonnance du Tribunal du 7 décembre
2011, Strack/Commission, F-44/05 RENV). Dans cette ordonnance, le Tribunal a constaté que, pour soutenir sa demande, le requérant
se prévalait de la durée de trois procédures distinctes, à savoir la procédure administrative visant à pourvoir le poste litigieux,
la procédure précontentieuse et la procédure juridictionnelle.
S’estimant incompétent pour statuer sur la demande indemnitaire fondée sur la durée de la procédure juridictionnelle, puisque
le préjudice ainsi allégué ne trouve pas son origine dans le lien d’emploi unissant le requérant à la Commission, mais dans
le retard à statuer prétendument imputable aux juridictions de l’Union, le Tribunal a renvoyé au Tribunal de l’Union européenne,
par ordonnance du 7 décembre 2011, Strack/Commission, F-44/05 RENV, la demande d’indemnisation présentée par le requérant
pour autant qu’elle concernait la durée excessive de la procédure juridictionnelle. Cette demande d’indemnisation a été enregistrée
au greffe du Tribunal de l’Union européenne sous la référence T-670/11.
Par lettre déposée au greffe du Tribunal de l’Union européenne, le 12 janvier 2012, le requérant a demandé à ce que sa demande
d’indemnisation pour durée excessive de la procédure juridictionnelle soit considérée comme ayant perdu son objet et que l’affaire
T-670/11 soit radiée du registre du Tribunal de l’Union européenne.
Le 16 février 2012, le requérant a introduit un pourvoi contre l’ordonnance du 7 décembre 2011 Strack/Commission, F-44/05 RENV
de renvoi de la demande d’indemnisation pour durée excessive de la procédure juridictionnelle devant le Tribunal de l’Union
européenne. Ce pourvoi a été enregistré au greffe du Tribunal de l’Union européenne sous la référence T-65/12 P.
Par ordonnance du président du Tribunal de l’Union européenne du 26 janvier 2012, l’affaire T-670/11 a été radiée du registre
du Tribunal de l’Union européenne.
Par ordonnance du 12 juin 2012, Strack/Commission (T-65/12 P), le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le pourvoi introduit
par le requérant contre l’ordonnance du 7 décembre 2011 Strack/Commission, F-44/05 RENV de renvoi de la demande d’indemnisation
pour durée excessive de la procédure juridictionnelle devant le Tribunal de l’Union européenne au motif que l’ordonnance attaquée
ne constituait pas un acte susceptible de faire l’objet d’un pourvoi.
En ce qui concerne la demande d’indemnisation pour autant qu’elle concerne la durée excessive de la procédure administrative
visant à pourvoir le poste et de la procédure administrative précontentieuse, il y a lieu de relever que, pour soutenir celle-ci,
le requérant fait grief à la Commission d’avoir volontairement allongé ces procédures, en mettant en œuvre une procédure manifestement
incorrecte de vacance de poste, en ne l’informant pas directement du résultat de cette procédure et en n’adoptant pas les
mesures correctives nécessaires dans le cadre de la procédure précontentieuse, dont elle a pratiquement épuisé les délais.
À cet égard, s’agissant de la procédure administrative strictement entendue, il doit être rappelé qu’en vertu du principe
de bonne administration, l’AIPN a l’obligation d’observer un délai raisonnable dans la conduite de toute procédure administrative
(voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 11 avril 2006, Angeletti/Commission, T-394/03, point 163).
En l’espèce, il y a lieu de relever que la procédure administrative visant à pourvoir le poste litigieux a débuté le 24 mars
2004 par la publication de l’avis de vacance en vue de pourvoir ledit poste et a pris fin, pour ce qui concerne le requérant,
le 19 novembre 2004, lorsque celui-ci a été informé de ce que sa candidature n’avait pas été retenue. Par suite, il doit être
constaté que la durée de la procédure administrative a été d’environ huit mois, durée qui ne saurait être considérée comme
déraisonnable, sachant notamment que les candidatures au poste litigieux pouvaient être déposées jusqu’au 15 avril 2004 et
que la procédure de sélection comportait quatre étapes, à savoir, premièrement, l’examen des candidatures par le comité de
présélection, en vue de l’établissement d’une liste restreinte, deuxièmement, un entretien entre l’AIPN et les candidats figurant
sur la liste restreinte ou tout autre candidat avec lequel elle souhaiterait s’entretenir, troisièmement, une saisine pour
avis du comité consultatif des nominations, et quatrièmement, l’adoption par l’AIPN de l’acte de nomination.
En ce qui concerne la durée de la procédure précontentieuse, celle-ci a duré trois mois et trente jours, ce qui ne constitue
pas une durée excessive. En tout état de cause, la durée de la procédure précontentieuse ne saurait, par principe, être excessive
dès lors qu’en raison des différents délais prévus aux articles 90 et 91 du statut, elle ne peut excéder, lorsqu’elle a débuté
par une demande, quatorze mois et dix jours et, lorsque, comme en l’espèce, elle a débuté par une réclamation, dix mois et
dix jours.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande d’indemnisation pour autant qu’elle est fondée sur la durée excessive de
la procédure administrative visant à pourvoir le poste et de la procédure précontentieuse.

Sur les conclusions en annulation de la décision de nomination de M. A et de la décision de rejet de la candidature du requérant
Sur la recevabilité des conclusions en annulation
–       Arguments des parties
Dans son mémoire en défense déposé dans l’affaire F-44/05, lequel renvoie aux considérations exposées dans l’exception d’irrecevabilité
présentée par acte séparé, la Commission soutient que le requérant n’aurait pas d’intérêt à agir, car il ne pourrait tirer
aucun bénéfice de l’annulation des décisions attaquées. En effet, ayant été mis à la retraite d’office, en vertu des articles 53
et 78 du statut, pour cause d’incapacité permanente considérée comme totale antérieurement à l’introduction du recours, le
requérant ne pourrait prétendre à occuper le poste litigieux.
Dans ses observations écrites déposées dans la présente procédure sur renvoi, la Commission affirme que l’arrêt de renvoi
confirme que les conclusions en annulation de la décision de nomination de M. A et de la décision de rejet de la candidature
du requérant sont irrecevables pour le motif que le requérant ne saurait retirer un bénéfice de l’annulation desdites décisions.
D’une part, la Commission relève que, pour juger qu’un fonctionnaire, tel que le requérant, reconnu par la commission d’invalidité
comme se trouvant en incapacité permanente totale et mis d’office à la retraite en vertu des articles 53 et 78 du statut,
conservait un intérêt à agir en annulation, le Tribunal de l’Union européenne s’est appuyé sur l’arrêt de la Cour du 22 décembre
2008, Gordon/Commission (C-198/07 P). Or, dans cet arrêt, la Cour aurait précisé que tel ne serait pas le cas lorsque la possibilité
de réintégration du fonctionnaire mis en invalidité n’est pas réelle mais seulement hypothétique. Estimant qu’en l’espèce
rien ne permettrait de dire que le requérant serait susceptible d’être prochainement à nouveau apte au service, la Commission
en déduit que le requérant n’aurait pas intérêt à agir.
D’autre part, la Commission prétend que dans l’arrêt de renvoi, le Tribunal de l’Union européenne aurait fait état de ce qu’un
requérant ne pouvait pas avoir intérêt à agir en annulation d’une décision de nommer un fonctionnaire à un poste dans le cas
où, en tenant compte de la gravité du vice et après mise en balance des intérêts en présence, il apparaîtrait que l’annulation
de la décision illégale constituerait une sanction excessive du vice dont cette décision serait entachée. Or, dans la présente
affaire, l’annulation de la décision de nommer M. A constituerait une sanction excessive. Tout d’abord, l’irrégularité ayant
entaché ladite décision ne serait pas une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation, mais un simple vice de procédure,
de surcroît négligeable, car ayant affecté la décision du comité de présélection et non celle de l’AIPN. Ensuite, le principe
de sécurité juridique s’opposerait à l’annulation de la décision de nommer M. A dès lors que plus de sept ans se sont écoulés
depuis son adoption. Enfin, il serait contraire à l’intérêt du service de recommencer une procédure visant à pourvoir un poste
au sujet duquel le requérant n’apporte aucun élément qui établirait qu’il pourrait y prétendre dans un avenir proche.
Le requérant estime, pour sa part, que l’annulation des décisions attaquées est susceptible de lui procurer un bénéfice. Au
sujet de la décision rejetant sa candidature, le requérant souligne que sa mise à la retraite d’office pour cause d’incapacité
permanente totale n’étant pas définitive, il ne serait pas exclu qu’il puisse un jour occuper le poste litigieux. En ce qui
concerne la décision de nomination de M. A, dès lors que les conclusions en annulation de cette décision ont été introduites
dans les délais, M. A n’aurait aucun droit à être maintenu au poste litigieux. En tout état de cause, le requérant considère
que la Commission ne pourrait pas se prévaloir de l’intérêt de M. A en lieu et place de ce dernier afin de soulever une exception
d’irrecevabilité et qu’une telle exception d’irrecevabilité serait tardive, la Commission n’en ayant pas fait état dans son
mémoire en défense déposé dans l’instance initiale devant le Tribunal.
–       Appréciation du Tribunal
Il est de jurisprudence constante que, pour qu’un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire soit recevable, dans le cadre d’un
recours introduit en vertu des articles 90 et 91 du statut, à demander l’annulation d’un acte lui faisant grief, au sens de
l’article 90, paragraphe 2, du statut, celui-ci doit posséder, au moment de l’introduction de son recours, un intérêt, né
et actuel, suffisamment caractérisé à voir annuler cet acte, un tel intérêt supposant que la demande soit susceptible, par
son résultat, de lui procurer un bénéfice (voir arrêt du Tribunal de première instance du 29 novembre 2006, Agne-Dapper e.a./Commission
e.a., T-35/05, T-61/05, T-107/05, T-108/05 et T-139/05, point 35, et la jurisprudence citée, et arrêt de renvoi, point 43).
En tant que condition de recevabilité, l’intérêt du requérant à agir doit s’apprécier au moment de l’introduction du recours
(voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal de première instance du 28 juin 2005, Ross/Commission, T-147/04, point 25, et la
jurisprudence citée, et arrêt de renvoi, point 44).
S’agissant d’un fonctionnaire reconnu par la commission d’invalidité comme se trouvant en incapacité permanente totale et
mis d’office à la retraite en vertu des articles 53 et 78 du statut, la situation d’un tel fonctionnaire se distingue de celle
d’un fonctionnaire qui a atteint l’âge de la retraite, qui a démissionné ou qui a été licencié, car il s’agit d’une situation
réversible. En effet, le fonctionnaire atteint d’une telle invalidité est susceptible de reprendre un jour ses fonctions au
sein d’une institution de l’Union. À cet égard, la disposition générale de l’article 53 du statut doit être lue en combinaison
avec les dispositions spécifiques des articles 13 à 15 de l’annexe VIII du statut. L’activité du fonctionnaire déclaré en
état d’invalidité n’est que suspendue, l’évolution de sa situation au sein des institutions étant subordonnée à la persistance
des conditions ayant justifié cette invalidité, qui peut être contrôlée à échéances régulières (arrêt Gordon/Commission, précité,
points 46 et 47 ; arrêt de renvoi, point 69).
En outre, un fonctionnaire reconnu comme atteint d’une invalidité permanente considérée comme totale, dès lors qu’il est susceptible
d’être réintégré dans un emploi au sein d’une institution, conserve un intérêt, au sens de la jurisprudence exposée au point 94
du présent arrêt, à demander, dans le cadre de la procédure de sélection en vue de pourvoir à un emploi vacant, à laquelle
il a été admis à participer, l’annulation de la décision portant rejet de sa candidature et de la décision de nommer un autre
candidat, aux fins de pouvoir continuer à prétendre, en cas de réintégration, à l’emploi en cause ou même seulement d’éviter,
dans un tel cas, que les irrégularités alléguées, qui touchent aux modalités de la procédure de sélection, ne se reproduisent,
à l’avenir, dans le cadre d’une procédure analogue, à laquelle il serait amené à participer. Un tel intérêt à agir découle
de l’article 233, premier alinéa, CE (devenu article 266, premier alinéa, TFUE) en vertu duquel les institutions dont émane
l’acte annulé sont tenues de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du
7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, points 50 et 51, et la jurisprudence citée ; arrêt de renvoi, point 70).
Dans ses écrits, la Commission prétend que la jurisprudence susmentionnée, et en particulier l’arrêt Gordon/Commission, précité,
exigerait, pour qu’un fonctionnaire mis d’office à la retraite, en vertu des articles 53 et 78 du statut, conserve un intérêt
à agir, que la possibilité de la réintégration de ce fonctionnaire soit réelle et non simplement hypothétique.
Cependant, si la Cour a effectivement relevé au point 48 de l’arrêt Gordon/Commission, précité, que « la possibilité de réintégration
du requérant n’était pas simplement hypothétique mais bien réelle », pour juger que celui-ci, bien que mis d’office à la retraite,
conservait un intérêt à agir, cette indication ne signifie pas qu’un fonctionnaire placé dans cette situation ne conserve
un intérêt à agir que s’il est d’ores et déjà acquis qu’il sera prochainement à nouveau apte au service ; cette indication
signifie seulement que tant qu’il n’est pas exclu que ce fonctionnaire puisse reprendre le service, il conserve un intérêt
à agir. En effet, il ressort du point 48 de l’arrêt Gordon/Commission, précité, que, pour qu’un fonctionnaire mis d’office
à la retraite pour cause d’invalidité permanente totale conserve un intérêt à agir, il suffit que la possibilité que celui-ci
puisse réintégrer le service existe, ce qui est le cas tant que l’invalidité permanente totale n’est pas définitivement acquise.
La certitude de la réintégration du fonctionnaire n’est donc nullement requise pour que soit reconnu à ce fonctionnaire un
intérêt à agir. En effet, comme il a été rappelé au point 97 du présent arrêt, l’intérêt d’un requérant à voir annuler un
acte suppose que cette annulation soit susceptible de lui procurer un bénéfice et non qu’il soit acquis qu’elle lui procurera
un tel bénéfice.
Pour répondre pleinement à l’argument de la Commission, le Tribunal de l’Union européenne a précisé, dans l’arrêt de renvoi,
qu’un fonctionnaire mis d’office à la retraite pour invalidité permanente totale, en vertu des articles 53 et 78 du statut,
n’est privé d’un intérêt à agir que dans certains cas particuliers où l’examen de la situation concrète dudit fonctionnaire
révèle qu’il n’est plus susceptible de reprendre un jour ses fonctions au sein d’une institution, eu égard, par exemple, à
des conclusions de la commission d’invalidité chargée de l’examen de sa situation d’invalidité d’où il résulte que la pathologie
ayant entraîné l’invalidité a un caractère fixe et qu’aucun examen médical de révision ne sera donc nécessaire ou à des déclarations
du fonctionnaire intéressé d’où il résulte que, en tout état de cause, il ne reprendra plus ses fonctions au sein d’une institution
(arrêt de renvoi, point 71).
En l’espèce, le requérant a été reconnu par la commission d’invalidité comme se trouvant en état d’invalidité permanente totale
et mis d’office à la retraite en application des articles 53 et 78 du statut. Cependant, sa situation était réversible, l’administration
ayant d’ailleurs pris le soin de rappeler au requérant, le 28 mars 2007, qu’elle pouvait examiner périodiquement les anciens
fonctionnaires bénéficiant d’une pension d’invalidité n’ayant pas encore atteint l’âge de 63 ans (point 35 du présent arrêt).
En outre, aucun élément du dossier ne permet d’établir que depuis la date à laquelle le requérant a été mis d’office à la
retraite, il soit irrémédiablement acquis qu’il ne reprendra jamais ses fonctions. En tout état de cause, il appartiendra
à la commission médicale de se prononcer, le moment venu, sur la reprise par le requérant de ses fonctions, une telle appréciation
étant d’ordre médical de sorte que l’administration n’a pas à préjuger du contenu de la future décision de ladite commission.
En conséquence, il doit être constaté que le requérant peut continuer à prétendre à l’emploi litigieux et qu’à ce titre il
conserve un intérêt à agir en annulation tant de la décision de nomination de M. A que de la décision de rejet de sa candidature,
décisions, en l’espèce, indissociables (ci-après les « décisions attaquées »).
Dans ses observations écrites dans la présente procédure après renvoi, la Commission prétend également que le requérant n’aurait
pas intérêt à contester les décisions attaquées, car, selon une jurisprudence constante, il ne pourrait obtenir l’annulation
d’une décision de nommer un fonctionnaire ou agent.
Toutefois, il doit être constaté que la jurisprudence a déjà admis et ce, à plusieurs reprises, la recevabilité de conclusions
en annulation d’un tiers à la décision dirigées contre la décision de nomination d’un fonctionnaire ou d’un agent (voir, par
exemple, arrêt du Tribunal de première instance du 14 novembre 2006, Neirinck/Commission, T-494/04, points 66 et 67) et que
le juge de l’Union a déjà annulé, sur le recours de tiers, plusieurs décisions de nomination de fonctionnaires ou agents (voir,
par exemple, arrêt de la Cour du 23 janvier 1975, de Dapper/Parlement, 29/74, point 16 ; arrêt du Tribunal de première instance
du 20 juillet 2001, Brumter/Commission, T-351/99, point 97).
Certes, lorsque l’acte devant être annulé bénéficie à un fonctionnaire ou agent, ce qui est le cas d’une décision de nomination,
il appartient au juge de vérifier si l’annulation ne constituera pas une sanction excessive de l’irrégularité commise (arrêt
de la Cour du 5 juin 1980, Oberthür/Commission, 24/79, point 13 ; arrêt du Tribunal de première instance du 10 juillet 1992,
Barbi/Commission, T-68/91, point 36), mais cette obligation pour le juge est sans incidence sur l’intérêt à agir du tiers
à la décision, demandeur en annulation (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 22 octobre 2008, Tzirani/Commission, F-46/07,
point 38).
D’une part, l’examen par le juge de la question de savoir si une annulation n’est pas une sanction excessive de l’irrégularité
commise ne peut intervenir qu’après l’examen de la légalité de la décision attaquée, ledit examen tenant compte notamment
de la gravité du vice constaté (arrêt Tzirani/Commission, précité, point 38).
D’autre part, même lorsque l’annulation d’une décision constitue une sanction excessive au regard du vice constaté, un requérant
peut retirer un bénéfice de conclusions en annulation dirigées contre cette décision, puisque, selon une jurisprudence constante,
le fait que l’annulation d’une décision entachée d’une irrégularité constitue une sanction excessive n’exclut pas que le juge
accueille les conclusions mais renvoie à l’administration le soin de rechercher une solution équitable au litige (arrêt de
la Cour du 6 juillet 1993, Commission/Albani e.a., C-242/90 P, point 13 ; arrêt du Tribunal du 29 septembre 2010, Brune/Commission,
F-5/08, point 18), voire qu’il procède d’office à l’indemnisation du requérant pour l’irrégularité commise (arrêt Oberthür/Commission,
précité, points 13 et 14 ; arrêt du Tribunal du 5 mai 2010, Bouillez e.a./Conseil, F-53/08, point 90).
Il résulte de ce qui précède qu’aucun des arguments avancés par la Commission au soutien de l’exception d’irrecevabilité soulevée
à l’égard des conclusions tendant à l’annulation des décisions attaquées n’est fondé. En conséquence, cette exception d’irrecevabilité
doit être rejetée.
Sur le bien-fondé des conclusions en annulation
Le requérant invoque cinq moyens tirés, premièrement, de la violation de la décision du 28 avril 2004 en ce que celle-ci fixe
certaines règles pour la composition du comité de présélection, deuxièmement, de la violation de l’article 11 bis et de l’article 22 bis,
paragraphe 3, du nouveau statut, troisièmement, de l’erreur manifeste d’appréciation, quatrièmement, de la violation de l’article 25
du nouveau statut et, cinquièmement, de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude.
Dans l’arrêt Strack/Commission, le Tribunal a jugé que le moyen tiré de la violation de la décision du 28 avril 2004 devait
être accueilli dès lors que cette décision, applicable en l’espèce, prévoyait en son article 2, paragraphe 3, que le comité
de présélection devait être composé d’au moins trois membres de grade et fonction d’encadrement égaux ou supérieurs au niveau
de l’emploi à pourvoir, dont un d’une autre direction générale et qu’en l’espèce, tous les membres du comité de présélection
exerçaient leurs fonctions au sein de l’Office des publications. Il a en revanche rejeté les autres moyens comme étant non
fondés.
Dans l’arrêt de renvoi, le Tribunal de l’Union européenne n’a pas infirmé la solution dégagée par le Tribunal s’agissant du
bien-fondé des moyens d’annulation soulevés par le requérant. Par suite, la solution dégagée par le Tribunal dans l’arrêt
Strack/Commission, au sujet des moyens d’annulation est passée en force de chose jugée (arrêt du Tribunal de première instance
du 8 décembre 2005, Reynolds/Parlement, T-237/00, point 46). Elle ne saurait donc être remise en cause à la suite du renvoi
de la présente affaire. Il s’ensuit que le moyen tiré de la violation de la décision du 28 avril 2004 doit être accueilli
et que les autres moyens doivent rejetés.
Avant de déterminer si, comme l’exige l’arrêt de renvoi, l’intérêt de M. A fait obstacle à ce que les décisions attaquées
soient annulées, il doit être relevé que, dans son mémoire en observations, la Commission soutient, en substance, que la violation
de la décision du 28 avril 2004 ne serait pas susceptible d’entrainer l’annulation des décisions attaquées, car ce vice n’aurait
pas eu d’effet significatif sur le bien-fondé desdites décisions attaquées, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le
comité de présélection n’étant qu’un organe consultatif, le vice ayant entaché sa composition n’aurait pas eu d’effet significatif
sur les décisions attaquées. Ensuite, les personnes composant le comité de présélection ayant été désignées conformément aux
règles alors applicables, la circonstance que la décision du 28 avril 2004, modifiant les règles de composition du jury, n’ait
pas été appliquée rétroactivement ne permettrait pas de présumer que l’irrégularité de la composition du jury, qui s’en est
suivie, ait pu exercer une influence sur la décision de nommer M. A. Enfin, la décision de nommer M. A serait correcte, car
le Tribunal a jugé, sans être infirmé par le Tribunal de l’Union européenne sur ce point, que la décision de nomination de
M. A ne serait pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Sur ce point, il y a lieu de constater que le vice ayant affecté l’avis du comité de préselection, s’apparente à un vice de
procédure, puisque le comité de présélection n’exerce pas les pouvoirs dévolus à l’AIPN, mais joue uniquement un rôle consultatif.
Or, comme tendent à le rappeler les arguments de la Commission susmentionnés s’agissant d’un vice de procédure, il est nécessaire,
pour que celui-ci puisse aboutir à l’annulation des décisions attaquées, qu’en l’absence de ce vice, la procédure ait été
susceptible d’aboutir à un résultat différent (voir, notamment, arrêt de la Cour du 21 mars 1990, Belgique/Commission, C-142/87,
point 48). En revanche, il n’est pas requis du requérant qu’il démontre que l’acte aurait nécessairement été différent s’il
n’avait pas été entaché du vice de procédure en cause et il suffit qu’il ne soit pas totalement exclu que l’administration
puisse adopter une décision différente, pour que l’existence d’un vice de légalité externe entraîne l’annulation de l’acte
concerné (voir, s’agissant d’un rapport de notation établi sans entretien préalable avec le notateur, arrêt du Tribunal du
13 septembre 2011, Nastvogel/Conseil, F-4/10, point 94).
En conséquence, et sans qu’il soit besoin de déterminer si, par son argument, la Commission ne remet pas en cause l’autorité
de la chose jugée dès lors que, dans l’arrêt Strack/Commission, le Tribunal a considéré que la composition irrégulière du
comité de présélection justifiait l’annulation de la décision de rejet de la candidature du requérant et que le Tribunal de
l’Union européenne n’a pas infirmé cette analyse dans son arrêt de renvoi, il suffit de relever, pour écarter ledit argument,
qu’il ne peut être exclu que, si le comité de présélection avait été composé régulièrement, à savoir, avec au moins un membre
n’appartenant pas à l’Office des publications, l’avis dudit comité ait eu un contenu différent et que, par suite, un autre
candidat ait été choisi par l’AIPN afin d’occuper le poste litigieux.
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la violation de la décision du 28 avril 2004 doit, en principe, entraîner
l’annulation des décisions attaquées. Toutefois, comme il a été rappelé au point 106 du présent arrêt, lorsque, comme en l’espèce,
les décisions devant être annulées bénéficient à un autre fonctionnaire que le requérant, il appartient au juge de vérifier,
au préalable, si l’annulation ne constitue pas une sanction excessive de l’irrégularité commise (arrêt Bouillez e.a./Conseil,
précité, point 82, et la jurisprudence citée).
À cet égard, il convient de rappeler que les conséquences que tire le juge de l’Union de l’irrégularité de décisions adoptées
à l’issue de concours de recrutement ne sont pas les mêmes s’agissant de décisions adoptées à l’issue d’un concours visant
à l’établissement d’une liste de réserve et de décisions adoptées à l’issue d’un concours organisé afin de pourvoir, par voie
de nomination, un poste déterminé. En effet, dans le cas d’un concours visant à l’établissement d’une liste de réserve, l’annulation
de l’ensemble des décisions individuelles inscrivant le nom de chacun des lauréats sur ladite liste, constitue, en principe,
une sanction excessive (arrêt Bouillez e.a./Conseil, précité, point 83). En revanche, pour ce qui est des décisions adoptées
à la suite d’un concours interne visant à pourvoir un poste déterminé, le juge de l’Union procède à un examen au cas par cas,
à l’occasion duquel il prend en considération la nature de l’irrégularité commise ainsi que la balance des intérêts.
S’agissant, comme en l’espèce, dans le cadre d’un concours interne visant à pourvoir un poste déterminé, d’un vice de procédure,
le juge examine si ledit vice a uniquement affecté l’examen de la candidature du requérant ou s’il a vicié l’examen de l’ensemble
des candidatures. Dans le premier cas, le vice de procédure doit être considéré comme n’étant pas de nature à justifier l’annulation
de la décision de nomination du candidat retenu. Dans le second, le juge procède à la mise en balance des intérêts en présence,
lesquels doivent être appréciés au moment où le recours est formé (voir, en ce sens, arrêt Bouillez e.a./Conseil, précité,
point 85).
À ce titre, le juge prend en considération, d’abord, l’intérêt du requérant à bénéficier d’une procédure de sélection exempte
de vice et, ensuite, l’intérêt du fonctionnaire nommé à l’issue de la procédure de sélection viciée et de ce que celui-ci
a pu se fier de bonne foi à la légalité de la décision l’ayant nommé. Enfin, le juge examine l’intérêt du service c’est-à-dire,
notamment, le respect de la légalité, les conséquences budgétaires d’une annulation de la décision illégale, les difficultés
d’exécution de la chose jugée, les atteintes éventuelles à la continuité du service et les risques de détérioration du climat
social au sein de l’institution (voir, par analogie, arrêt Bouillez e.a./Conseil, précité, points 87 à 89).
En l’espèce, il y a lieu de constater que la méconnaissance par la Commission des règles de composition du comité de présélection
a affecté l’examen de l’ensemble des candidatures au poste litigieux. Il convient donc de procéder à la mise en balance des
intérêts en présence.
À cet égard, le Tribunal relève, en ce qui concerne l’intérêt du requérant à bénéficier de l’annulation des décisions attaquées,
que celui-ci est loin d’être négligeable. En effet, en cas d’annulation des décisions attaquées, la Commission devra reprendre
l’examen des candidatures au stade de l’avis du comité de présélection sur la base des élements à sa disposition à la date
à laquelle le comité de présélection a été saisi, de sorte qu’il ne saurait être exclu que, contrairement, à ce qui était
indiqué dans la note du comité de préselection du 25 juin 2004, le requérant figure parmi les candidats retenus par ledit
comité, voire qu’il soit choisi pour occuper le poste litigieux et par suite, promu conformément à l’avis de vacance aux grades
A 4 ou A 5. Certes, si le requérant devait être choisi pour occuper le poste litigieux, l’administration ne pourrait le nommer
rétroactivement audit poste, dès lors que l’article 3 du statut prévoit expressément qu’un acte de nomination ne peut avoir
une date de prise d’effet antérieure à l’entrée effective en fonctions de la personne concernée, mais il n’en demeure pas
moins que, dans une telle hypothèse, le requérant retirera un bénéfice de son recours puisque l’administration devra l’indemniser
pour le préjudice subi du fait de n’avoir pas été nommé à la date à laquelle il aurait dû être nommé en l’absence du vice
constaté.
De même, si l’AIPN n’est pas tenue de donner suite à une procédure de sélection, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence
constante, celle-ci ne peut en décider ainsi que pour des raisons objectives, suffisantes, et inconnues lorsqu’elle a entamé
ladite procédure (voir, en ce sens arrêt du Tribunal du 14 avril 2011, Šimonis/Commission, F-113/07, point 90). Dans le cas
d’espèce, même si de telles raisons devaient être considérées comme réunies, l’intérêt du requérant à bénéficier de l’annulation
des décisions attaquées ne saurait être nié, puisque, dans cette hypothèse, l’administration devra l’indemniser pour la perte
de la chance d’avoir vu sa candidature correctement examinée par le comité de présélection en juin 2004.
S’agissant de l’intérêt du fonctionnaire, M. A, nommé à l’issue de la procédure de sélection viciée, le Tribunal considère
que ce dernier ne saurait se prévaloir d’une confiance légitime au maintien de sa nomination et ce, même si huit ans se sont
écoulés depuis l’adoption des décisions attaquées, dès lors que celles-ci ont été contestées dans les délais de recours contentieux
(arrêt Bouillez e.a./Conseil, précité, point 88). En effet, M. A ne pouvait ignorer dans ces conditions que sa nomination
ne serait définitivement acquise que si le recours du requérant n’était pas accueilli.
En tout état de cause, il doit être constaté que la décision de nomination de M. A a épuisé ses effets, car, selon les informations
fournies par les parties notamment lors de l’audience, celui-ci n’occupe plus le poste litigieux et en raison des dispositions
de l’article 3 du statut, l’administration ne pourrait pas, même en cas d’annulation de cette décision, nommer rétroactivement
un autre candidat sur le poste.
S’agissant, en dernier lieu, de l’intérêt du service, le Tribunal relève que l’annulation des décisions attaquées permettrait
de donner au principe de légalité son plein effet et que la Commission n’a pas démontré que l’annulation des décisions attaquées
se heurterait à des difficultés particulières.
Il résulte de ce qui précède qu’il convient d’annuler les décisions attaquées dès lors que le comité de présélection a été
irrégulièrement composé, qu’il ne peut être exclu que ledit comité aurait rendu un avis différent s’il avait été régulièrement
composé et que l’intérêt de M. A ne fait pas obstacle à cette annulation.

Sur les conclusions indemnitaires pour autant que celles-ci concernent le préjudice moral dont le requérant aurait eu à souffrir
du fait de l’irrégularité de la composition du comité de présélection
Le requérant prétend avoir subi un préjudice du fait de l’irrégularité de la composition du comité de présélection.
Cependant, il y a lieu de rappeler que l’annulation d’un acte de l’administration attaqué par un fonctionnaire apparaît, en
elle-même, comme une réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que ce fonctionnaire peut avoir
subi, à moins que celui-ci ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l’irrégularité fondant l’annulation et
non susceptible d’être intégralement réparé par cette annulation. Tel est le cas, premièrement, lorsque l’acte annulé comporte
une appréciation explicitement négative des capacités du requérant susceptible de le blesser, deuxièmement, lorsque l’irrégularité
commise est d’une gravité particulière et, troisièmement, lorsque l’annulation est privée de tout effet utile, ne pouvant
ainsi constituer en elle-même la réparation adéquate et suffisante de tout préjudice moral causé par l’acte attaqué (arrêt
du Tribunal du 12 mai 2011, AQ/Commission, F-66/10, points 105, 107 et 109).
En l’espèce, il doit être relevé que le préjudice moral dont le requérant se prévaut trouve son origine dans le comportement
décisionnel de la Commission. Or, il y a lieu de constater que selon les critères de la jurisprudence rappelée au point précédent,
l’annulation des décisions attaquées constitue une réparation adequate de tout préjudice moral que le requérant peut avoir
subi, puisque, premièrement, lesdites décisions ne comportaient aucune appréciation explicitement négative de ses capacités
susceptible de le blesser, deuxièmement, même si celui-ci a pu ressentir un sentiment de frustration et d’injustice en raison
de l’irrégularité commise, cette irrégularité n’est pas d’une gravité telle qu’elle justifierait une réparation autonome et,
troisièmement, l’annulation des décisions attaquées ne sera pas privée de tout effet utile puisqu’il n’est pas entièrement
exclu que le requérant puisse être nommé au poste litigieux.
Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires, pour autant que celles-ci concernent le préjudice moral dont
le requérant aurait eu à souffrir du fait de l’irrégularité de la composition du comité de préselection, doivent être rejetées
comme non fondées.

Sur les dépens
Les points 5 et 6 du dispositif de l’arrêt Strack/Commission, qui avait condamné le requérant à supporter la moitié de ses
dépens et la Commission à supporter ses propres dépens et la moitié de ceux du requérant ont été annulés par le Tribunal de
l’Union européenne (voir arrêt de renvoi, point 127). Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal de l’Union européenne a réservé
les dépens. Il appartient donc au Tribunal de statuer dans le présent arrêt sur les dépens afférents aux différentes étapes
de la procédure.
Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième
du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu
du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée
que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que la Commission est la partie qui succombe en l’essentiel. En outre, le requérant
a, dans ses conclusions, expressément demandé que la Commission soit condamnée aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne
justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la Commission doit
supporter ses propres dépens dans les affaires Strack/Commission, F-44/05, Commission/Strack, T-526/08 P, et Strack/Commission
F-44/05 RENV et est condamnée à supporter les dépens exposés par le requérant dans ces mêmes affaires.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
déclare et arrête :
1)
La demande de levée d’immunité dont bénéficient les agents de la Commission des Communautés européennes dans l’affaire F-44/05,
Strack/Commission, est rejetée comme irrecevable.
2)
La demande d’indemnisation pour durée excessive de la procédure administrative visant à pourvoir le poste et pour durée excessive
de la procédure précontentieuse est rejetée comme non fondée.
3)
La décision de nomination de M. A et la décision de la Commission des Communautés européennes, du 19 novembre 2004, rejetant
la candidature de M. Strack au poste de chef de l’unité « Appels d’offres et contrat » de l’Office des publications officielles
des Communautés européennes sont annulées.
4)
Le recours est rejeté pour le surplus.
5)
La Commission européenne supporte ses propres dépens dans les affaires Strack/Commission, F-44/05, Commission/Strack, T-526/08 P,
et Strack/Commission, F-44/05 RENV et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Strack dans ces mêmes affaires.
Rofes i Pujol
Boruta
Bradley
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 23 octobre 2012.
Le greffier

Le président
W. Hakenberg

M. I. Rofes i Pujol
*
Langue de procédure : l’allemand.