CELEX: 62009TJ0049
Marchés publics de services
Procédure d’appel d’offres communautaire
Prestation de services relatifs à la maintenance et au développement des systèmes informatiques de la direction générale ‘Politique régionale’
Rejet de l’offre d’un soumissionnaire
Recours en annulation
Égalité de traitement
Obligation de motivation
Violation des formes substantielles
Erreur manifeste d’appréciation
Responsabilité non contractuelle

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 21 novembre 2008 de ne pas retenir l’offre soumise par
la requérante dans le cadre de l’appel d’offres REGIO‑A4‑2008-01 visant la maintenance et le développement des systèmes informatiques
de la direction générale « Politique régionale » (JO 2008/S 117‑155067) ainsi que de la décision d’attribuer le marché à un
autre soumissionnaire et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.