CELEX: 62008TJ0591
Marchés publics de services
Procédure d’appel d’offres
Prestation de services informatiques
Classement d’un soumissionnaire en deuxième position dans la procédure en cascade
Recours en annulation
Causes d’exclusion de la procédure d’appel d’offres
Conflit d’intérêts
Obligation de motivation
Erreur manifeste d’appréciation
Égalité de traitement
Responsabilité non contractuelle

D’une part, demande d’annulation des décisions de la Commission du 17 octobre 2008, portant classement de la requérante, pour
ses offres présentées en réponse à l’appel d’offres intitulé « Technologies de l’information en matière de statistiques »,
concernant des services de conseils et de développement relatifs au format d’échange de données et de métadonnées statistiques
(SDMX) (JO 2008/S 120-159017), en tant que deuxième contractant dans la cascade pour les lots n
os
2 et 3, ainsi que de toutes les décisions ultérieures qui y sont liées, y compris les décisions d’attribuer le marché à d’autres
soumissionnaires, classés en première position dans la cascade pour ces lots, et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres
dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.