CELEX: 62009TJ0014
Privilèges et immunités
Membre du Parlement
Levée de l’immunité
Recours en annulation
Disparition de l’intérêt à agir
Non-lieu à statuer

Demande d’annulation de la décision du Parlement européen du 18 novembre 2008 portant levée de l’immunité parlementaire du
requérant.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.