CELEX: 62010TJ0137
Aides d’État
Hôpitaux publics
Subventions octroyées par les autorités belges aux hôpitaux publics appartenant à l’association IRIS
Décision à l’issue de la phase préliminaire
Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur
Service d’intérêt économique général
Définition de la mission de service public
Proportionnalité de la compensation pour le service public

Cadre juridique belge

Loi coordonnée sur les hôpitaux

Loi organique des CPAS

Réseau hospitalier public bruxellois

Financement des hôpitaux

– Mesures applicables à tous les hôpitaux

– Financement en vertu de l’article 109 de la LCH

– Mesures spécifiques applicables aux hôpitaux IRIS

Procédure administrative

Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la recevabilité

Sur le fond

Observations liminaires

– Sur l’étendue du contrôle juridictionnel

– Sur les conditions d’application de l’article 86, paragraphe 2, CE

– Sur la nature particulière du service public hospitalier

Sur l’existence d’une mission de service public clairement définie

– Sur la présence d’un acte de puissance publique constituant le mandat

– Sur le mandat relatif aux missions hospitalières spécifiques des hôpitaux IRIS

– Sur le mandat relatif aux missions non hospitalières des hôpitaux IRIS

Sur l’existence des paramètres de la compensation préalablement établis

– Sur le financement des missions hospitalières

– Sur l’aide à la restructuration de 1995

– Sur le financement des missions sociales

Sur l’existence des modalités permettant d’éviter la surcompensation ainsi que sur l’absence de surcompensation

– Sur l’existence des modalités permettant d’éviter la surcompensation dans le cadre du financement des missions hospitalières

– Sur l’existence des modalités permettant d’éviter la surcompensation dans le cadre du financement des missions sociales

– Sur l’absence de surcompensation dans les faits

Sur l’applicabilité du critère tiré de l’analyse des coûts par rapport à une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée

Sur la transparence

Conclusion

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.