CELEX: 62010TJ0111
FEDER
Réduction d’un concours financier
Programme opérationnel visant la modernisation du tissu économique au Portugal
Absence d’objectifs contraignants précis et vérifiables
Confiance légitime

Demande visant à l’annulation de la décision C (2009) 10624 de la Commission, du 21 décembre 2009, relative à la réduction
du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé au Portugal au titre du programme opérationnel
« Modernisation du tissu économique », CCI : 1994 PT 16 1 PO 004 (ex FEDER réf 94.12.09.004), par la décision C (94)464/3
de la Commission, du 4 mars 1994, approuvant un concours du FEDER.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.