CELEX: 62009TJ0158
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement
Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le FEOGA
Négligences de l’État membre dans le recouvrement de sommes indûment versées
Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement

Demande d’annulation ou de réformation de la décision de la Commission C (2009) 810 final, du 13 février 2009, relative aux
conséquences financières à appliquer, dans le cadre de l’apurement des comptes des dépenses financées par la section « Garantie »
du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), dans certains cas d’irrégularités commises par des opérateurs,
en ce que cette décision exclut du financement communautaire et impute à la République hellénique un montant de 13 348 979,02 euros
Dispositif
1)
La décision C (2009) 810 final de la Commission, du 13 février 2009, relative aux conséquences financières à appliquer, dans
le cadre de l’apurement des comptes des dépenses financées par la section « Garantie » du Fonds européen d’orientation et
de garantie agricole (FEOGA), dans certains cas d’irrégularités commises par des opérateurs, est annulée en ce qu’elle clôture
les dossiers EL/1993/01 et EL/1994/031 et impute à ce titre, à la République hellénique, des montants de 519 907 et de 300 914,99 euros.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La République hellénique est condamnée à supporter quatre cinquièmes de ses dépens ainsi que quatre cinquièmes des dépens
de la Commission européenne.
4)
La Commission est condamnée à supporter un cinquième de ses dépens ainsi qu’un cinquième des dépens de la République hellénique.