CELEX: 62008TJ0076
Concurrence
Ententes
Marché du caoutchouc chloroprène
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE
Fixation des prix
Répartition du marché
Imputabilité du comportement infractionnel
Entreprise commune
Lignes directrices pour le calcul des amendes
Circonstances atténuantes
Coopération

D’une part, demande d’annulation des articles 1
er
et 2 de la décision C (2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81
[CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38629 — Caoutchouc chloroprène), telle que modifiée par la décision
C (2008) 2974 final de la Commission, du 23 juin 2008, en ce qu’ils visent EI du Pont de Nemours and Company, et, d’autre
part, demande de réduction du montant de l’amende infligée solidairement aux requérantes par cette décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
EI du Pont de Nemours and Company, DuPont Performance Elastomers LLC et DuPont Performance Elastomers SA sont condamnées aux
dépens.