CELEX: 62011TJ0116
Clause compromissoire
Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002/2006)
Contrats Dicoems et Cocoon
Non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées
Résiliation des contrats
Remboursement d’une partie des sommes versées
Dommages et intérêts
Demande reconventionnelle
Responsabilité non contractuelle
Enrichissement sans cause
Recours en annulation
Acte non susceptible de recours
Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable
Note de débit
Irrecevabilité

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Observations liminaires

2. Sur la demande principale, fondée sur les quatre premiers moyens

Sur le premier moyen, tiré de la violation des points II.19, II.20, II.21 et II.25 des conditions générales

Sur la demande de remboursement concernant la quatrième période

Sur le grief tiré de l’absence de choix du modèle de coûts

Sur le grief concernant l’absence d’éligibilité des coûts facturés non encore payés

Sur le grief concernant les coûts directs de personnel

– Sur les coûts de personnel réclamés dans le cadre du contrat Cocoon

– Sur les coûts de personnel réclamés dans le cadre du contrat Dicoems

Sur le grief concernant les coûts indirects

Sur le grief tiré de l’incohérence du rapport d’audit final

Conclusion sur le premier moyen

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation par la Commission de ses obligations de surveillance, du principe de bonne foi et du principe de coopération loyale dans l’exécution des contrats

Sur le troisième moyen, tiré de la violation par la Commission des principes de bonne administration et de proportionnalité

– Sur le grief tiré de la violation du principe de bonne administration

– Sur le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité

Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et d’un défaut de motivation

– Sur le grief tiré de la violation du respect des droits de la défense

– Sur le grief tiré de la violation de l’obligation de motivation

Conclusion sur la demande principale

3. Sur la demande subsidiaire, fondée sur le cinquième moyen

Sur la première branche, fondée sur l’enrichissement sans cause

Sur la seconde branche, fondée sur la responsabilité pour faute de la Commission

Conclusion sur la demande subsidiaire

4. Sur la demande reconventionnelle de la Commission

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’italien.