CELEX: 62013TJ0079
Responsabilité non contractuelle
Politique économique et monétaire
BCE
Banques centrales nationales
Restructuration de la dette publique grecque
Programme d’achat de titres
Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème
Implication du secteur privé
Clauses d’action collective
Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat destiné à étayer la qualité des titres en tant que garanties
Créanciers privés
Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Confiance légitime
Égalité de traitement
Responsabilité du fait d’un acte normatif licite
Préjudice anormal et spécial

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur la responsabilité non contractuelle de la BCE du fait d’un acte illicite

Sur la recevabilité

Sur le fond

Sur les conditions d’engagement par la BCE de la responsabilité de l’Union au titre des articles 268 TFUE et 340 TFUE

Sur le comportement prétendument illégal de la BCE

– Observations liminaires

– Sur le moyen tiré d’une violation du principe de protection de la confiance légitime

– Sur le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement des « créanciers privés » et de la clause pari passu

– Sur le moyen tiré d’un détournement de pouvoir et sur la prétendue violation du principe de proportionnalité, « de cohérence et de rationalité »

– Sur le moyen tiré d’une violation des articles 123 TFUE et 127 TFUE ainsi que de l’article 21 des statuts

2. Sur la responsabilité non contractuelle de la BCE du fait d’un acte normatif licite

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’italien.