CELEX: 62006TJ0079
Concurrence
Ententes
Marché des sacs industriels en plastique
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Fixation des prix
Attribution des quotas de vente par zone géographique
Répartition des clients
Échanges d’informations individualisées
Preuve de l’infraction
Durée de l’infraction
Amendes
Gravité de l’infraction
Proportionnalité
Circonstances atténuantes
Rôle suiviste

Demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure
d’application de l’article 81 CE (Affaire COMPF/38.354 – Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs
industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réformation de ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Sachsa Verpackung Deutschland GmbH est condamnée aux dépens.