CELEX: 62008TJ0579
Aides d’État
Mesure des autorités italiennes visant à compenser les pertes subies par la raffinerie sucrière de Villasor (Italie) à la suite d’une période de sécheresse
Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun
Obligation de motivation
Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole

Demande d’annulation de la décision 2009/704/CE de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à l’aide d’État C 29/04 (ex N 328/03)
que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de la raffinerie sucrière de Villasor, propriété de la société Sadam
ISZ (JO 2009, L 244, p. 10).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Eridania Sadam SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.