CELEX: 62010TJ0312
Clause compromissoire
Sixième programme-cadre pluriannuel de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006)
Contrat concernant le projet ‘I-Way, Intelligent, co-operative system in cars for road safety’
Résiliation du contrat
Demande de remboursement de la contribution financière versée
Dommages et intérêts
Recours visant à l’obtention de la totalité de la contribution financière demandée et à la contestation de la demande de remboursement
Demande reconventionnelle

Demande tendant au versement de la contribution financière à laquelle la requérante estime pouvoir prétendre aux termes du
contrat n
o
27195, conclu le 13 décembre 2005 entre la Commission et la requérante, relatif au projet de recherche dénommé « I-Way, Intelligent,
co-operative system in cars for road safety », ainsi qu’une demande reconventionnelle tendant au remboursement d’une partie
de la contribution financière versée ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.
Dispositif
1)
Le recours introduit par Elettronica e sistemi per automazione (ELE.SI.A) SpA est rejeté.
2)
ELE.SI.A est condamnée à verser à la Commission européenne une somme de 184 129,74 euros, augmentée des intérêts à compter
du 18 mai 2010, ainsi qu’une somme de 7 344,46 euros, augmentée des intérêts à compter du 18 juin 2010.
3)
ELE.SI.A est condamnée aux dépens.