CELEX: 62007TJ0312
Concours financier accordé à un projet dans le domaine de l’environnement
LIFE
Décision de recouvrement partiel du montant versé
Détermination des obligations du bénéficiaire assumées dans le cadre du projet financé
Confiance légitime
Obligation de motivation

Recours tendant à obtenir l’annulation ou, subsidiairement, la réformation de la décision E (2005) 5361 de la Commission,
du 7 décembre 2005, relative à la note de débit n° 3240504536, adressée au Dimos Peramatos (municipalité de Perama) pour le
recouvrement du concours financier versé par la Commission dans le cadre de la subvention accordée au Dimos Peramatos par
la décision C (97)/1997/final/29 de la Commission, du 17 juillet 1997.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Dimos Peramatos supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens
afférents aux procédures de référé.