CELEX: 62010TJ0160
Droit de pétition
Pétition adressée au Parlement européen
Décision de classement sans suite
Recours en annulation
Obligation de motivation
Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union

Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 2 mars 2010 de classer sans suite
la pétition présentée par le requérant le 19 novembre 2009 (pétition n
o
1673/2009).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. J est condamné aux dépens.