CELEX: 62013TJ0462
Aides d’État
Télévision numérique
Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne
Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur
Avantage
Service d’intérêt économique général
Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE
Aides nouvelles

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Sur la première branche, tirée de l’absence d’avantage économique

– Sur le premier critère posé par l’arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (
EU:C:2003:415
), relatif à l’exécution d’obligations de service public

– Sur le quatrième critère posé par l’arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (
EU:C:2003:415
), relatif à la garantie de moindre coût pour la collectivité

Sur la seconde branche, tirée de l’absence d’avantage sélectif

Sur le deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’analyse de la compatibilité de la mesure en cause avec le marché intérieur

Sur la première branche, tirée d’une erreur dans l’application de la décision 2005/842

Sur la seconde branche, tirée d’une violation de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE

– Sur le premier grief, tiré d’erreurs relatives à la neutralité technologique, au caractère approprié et proportionné de la mesure en cause

– Sur le second grief, tiré de l’inexistence de distorsions inutiles de la concurrence

Sur le troisième moyen, tiré d’une erreur de droit relative à la constatation d’une aide nouvelle

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’espagnol.