CELEX: 62011TJ0443
Dumping
Importations de papier fin couché originaire de Chine
Statut d’entreprise évoluant en économie de marché
Délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut
Examen diligent et impartial
Droits de la défense
Erreur manifeste d’appréciation
Principe de bonne administration
Charge de la preuve
Préjudice
Détermination de la marge bénéficiaire
Définition du produit concerné
Industrie communautaire
Lien de causalité

1. Enquête

2. Règlement attaqué

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur la portée du chef de conclusions en annulation

2. Sur les moyens relatifs aux demandes de SEM des requérantes

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa, du règlement de base, en ce que la décision de ne pas accorder le SEM aux requérantes aurait été prise en fonction de ce que la Commission savait de l’effet d’un tel rejet sur leur marge de dumping

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation d’une forme substantielle, prévue à l’article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa, du règlement de base, ainsi que des droits de la défense

Sur la première branche, portant sur la consultation effective du comité consultatif antidumping

Sur la seconde branche, portant sur la violation des droits de la défense

Sur le troisième moyen, tiré de l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation dans l’application de l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier alinéa, du règlement de base et d’un défaut de motivation

Observations liminaires

Sur le prétendu défaut de motivation

Sur la troisième branche, portant sur le troisième critère d’octroi du SEM

– Sur les droits d’utilisation du sol

– Sur les prêts

Sur le quatrième moyen, tiré du déroulement inéquitable et partial de l’enquête et d’une charge de la preuve excessive

Sur la première branche, portant sur une prétendue violation du principe de bonne administration

Sur la seconde branche, portant sur une prétendue violation de l’article 18, paragraphes 1, 3 et 6, du règlement de base.

3. Sur les moyens relatifs à l’évaluation du préjudice

Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base

Sur la première branche, portant sur la prétendue absence de justification de l’exclusion d’un producteur finlandais aux fins de l’évaluation du préjudice

Sur la seconde branche, portant sur les modalités de la prétendue évaluation des indicateurs de préjudice microéconomiques basée sur quatre producteurs représentatifs de l’Union

Sur le sixième moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base

Sur le septième moyen, tiré de la violation de l’article 3, de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base

Sur le huitième moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphes 2 et 7, du règlement de base

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.