CELEX: 62010TJ0392
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC CASH
Motifs absolus de refus
Caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 17 juin 2010 (affaire R 892/2010‑2), concernant
une demande d’enregistrement du signe verbal EURO AUTOMATIC CASH comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Euro-Information – Européenne de traitement de l’information
Marque communautaire concernée :
Marque verbale EURO AUTOMATIC CASH pour des produits et services des classes 9, 35 à 38 et 42 – demande d’enregistrement nº 4114864
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Annulation partielle de la décision de l’examinateur ; refus partiel d’enregistrement de la marque demandée ; décision prise
à la suite de l’arrêt du Tribunal du 9 mars 2010, Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC CASH) (T-15/09, non publié au Recueil)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Euro-Information – Européenne de traitement de l’information est condamnée aux dépens.