CELEX: 62010TJ0329
Marque communautaire
Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, gris, beige et rouge foncé
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 juin 2010 (affaire R 191/2010-4), concernant
une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux noir, gris, beige et rouge foncé comme marque
communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens.