CELEX: 62013TJ0245
FEOGA
Section ‘Garantie’
FEAGA et Feader
Dépenses exclues du financement
Régime de paiement unique
Contrôles clés
Contrôles secondaires
Articles 51, 53, 73 et 73 bis du règlement (CE) no 796/2004

Procédure et conclusions des parties

En droit

Considérations liminaires

Sur le second moyen, tiré d’erreurs de droit et de fait quant aux insuffisances des contrôles secondaires et, en particulier, aux méthodes de calcul des paiements indus et des sanctions applicables en cas de surdéclaration

Sur les premier, troisième et quatrième griefs, relatifs à la méthode d’évaluation du risque financier encouru par le Fonds

– Sur le premier grief, relatif à la réévaluation rétrospective de la valeur des droits au paiement

– Sur le troisième grief, relatif à la récupération de l’indu

– Sur le quatrième grief, relatif aux réductions et exclusions applicables en cas de surdéclaration de superficie

Sur le deuxième grief, relatif à la prise en compte, lors du nouveau calcul des droits au paiement, des différences de superficies affectant les primes « animaux »

Sur le cinquième grief, relatif à la surdéclaration intentionnelle

Sur le premier moyen, tiré d’erreurs de droit et de fait quant à la détermination de l’étendue des pertes réelles pour le Fonds

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.