CELEX: 62009TJ0328
Aides d’État
Secteur des fruits et légumes
‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France
Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun
Confiance légitime
Erreur matérielle de calcul des sommes à récupérer

Demande d’annulation de la décision C (2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les « plans de campagne »
dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Les Producteurs de légumes de France sont condamnés aux dépens.