CELEX: 62010TJ0190
Accès aux documents
Règlement (CE) nº 1049/2001
Registres des assistants d’anciens membres du Parlement européen
Refus d’accès
Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel
Règlement (CE) nº 45/2001

Demande d’annulation de la décision du Parlement européen du 12 février 2010, dans la mesure où elle refuse d’accorder aux
requérantes l’accès demandé aux registres publics des assistants d’anciens membres du Parlement européen.
Dispositif
1)
La décision du Parlement européen du 12 février 2010 est annulée dans la mesure où elle refuse d’accorder à Mmes Kathleen
Egan et Margaret Hackett l’accès demandé aux registres publics des assistants d’anciens membres du Parlement européen.
2)
Le Parlement est condamné à supporter les dépens exposés par Mmes Egan et Hackett ainsi qu’à rembourser les sommes avancées
par la caisse du Tribunal au titre de l’aide judiciaire au bénéfice de Mme Egan.
3)
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supportera ses propres dépens.