CELEX: 62010TJ0257
Aides d’État
Implantation d’une entreprise dans certains États tiers
Prêts à taux réduit
Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération
Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure
Autorité de la chose jugée
Obligation de motivation

Demande d’annulation de la décision 2011/134/UE de la Commission, du 24 mars 2010, concernant l’aide d’État C 4/03 (ex NN 102/02)
mise à exécution par l’Italie en faveur de Wam SpA (JO 2011, L 57, p. 29).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.