CELEX: 62009TJ0082
Accès aux documents
Règlement (CE) nº 1049/2001
Documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement européen au régime de pension complémentaire
Refus d’accès
Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu
Article 8, sous b), du règlement (CE) nº 45/2001
Transfert de données à caractère personnel

Demande d’annulation de la décision A (2008) 22050 du Parlement européen, du 17 décembre 2008, refusant d’accorder au requérant
l’accès à certains documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement européen au régime de pension complémentaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Gert-Jan Dennekamp supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.
3)
Le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supporteront
leurs propres dépens.