CELEX: 62012TJ0190
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe
Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union
Gel des fonds
Base juridique
Erreur manifeste d’appréciation
Obligation de motivation
Droits de la défense
Droits fondamentaux
Proportionnalité

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur les requérants décédés

2. Sur l’existence d’un mandat donné aux avocats ayant signé le recours par tous les requérants qui sont des personnes physiques

3. Sur la persistance de l’intérêt à agir des requérants

4. Sur certains arguments avancés par la Commission pour contester la recevabilité du recours

5. Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré de l’absence de base juridique appropriée pour l’inclusion, parmi les personnes visées par les mesures restrictives en cause, des personnes ou des entités qui ne sont ni des dirigeants du Zimbabwe ni leurs associés

Sur la base juridique des décisions 2011/101 et 2012/97 et de la décision d’exécution 2012/124

Sur la base juridique du règlement d’exécution n
o
151/2012

Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation

Rappel de la jurisprudence pertinente

Sur les motifs de l’adoption et de la reconduction de mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe

Sur les motifs spécifiques, justifiant l’adoption et la reconduction des mesures restrictives litigieuses à l’égard de chacun des requérants

Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des droits de la défense

Sur le deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation

Observations liminaires

Sur les griefs et arguments présentés dans la requête

Sur les griefs et arguments présentés dans la réplique

– Sur les requérants qui sont des personnes physiques

– Sur les requérants qui sont des personnes morales

Sur le cinquième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux des requérants ainsi que du principe de proportionnalité

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.