CELEX: 62009TJ0190
Marque communautaire
Procédure de nullité
Marque communautaire verbale 5 HTP
Motif absolu de refus
Signes ou indications devenus usuels
Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) nº 207/2009
Caractère distinctif acquis par l’usage
Article 52, paragraphe 2, du règlement nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 avril 2009 (affaire R 595/2008-4), relative
à une procédure de nullité entre Performing Science LLC et Longevity Health Products, Inc.
Données relatives à l’affaire
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité :
Marque verbale 5 HTP pour des produits et des services des classes 5, 16 et 35 – marque communautaire n° 2846483
Titulaire de la marque communautaire :
Longevity Health Products, Inc.
Partie demandant la nullité de la marque communautaire :
Performing Science LLC
Décision de la division d’annulation :
Il est fait droit, en partie, à la demande en déclaration de nullité de la marque concernée
Décision de la chambre de recours :
Le recours de la requérante est rejeté
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Longevity Health Products, Inc. est condamnée aux dépens.