CELEX: 62006TJ0348
Concurrence
Ententes
Marché néerlandais du bitume routier
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Caractère continu de l’infraction
Imputabilité du comportement infractionnel
Amendes
Gravité et durée de l’infraction

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006,
relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas)], et, à titre subsidiaire,
demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Total Nederland NV est condamnée aux dépens.