CELEX: 62006TJ0232
Marchés publics de services
Procédure d’appel d’offres
Prestation de services visant à couvrir la spécification, le développement, la maintenance et le soutien des systèmes informatiques douaniers relatifs à certains projets informatiques
Rejet de l’offre d’un soumissionnaire
Attribution du marché à un autre soumissionnaire
Recours en indemnité
Méconnaissance des exigences de forme
Irrecevabilité
Recours en annulation
Délai de réception des offres
Délai de présentation des demandes de renseignements
Égalité de traitement
Erreur manifeste d’appréciation

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 19 juin 2006 de ne pas retenir l’offre soumise par le
consortium formé par la requérante et d’autres sociétés dans le cadre d’un appel d’offres portant sur la spécification, le
développement, la maintenance et le soutien des systèmes informatiques douaniers relatifs aux projets informatiques « CUST-DEV »
et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres
dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.