CELEX: 62010TJ0378
Concurrence
Ententes
Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains
Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE
Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles
Infraction unique

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le premier grief, tiré d’erreurs dans la détermination des conditions d’existence d’une infraction unique et de la participation d’entreprises à une telle infraction

Sur le second grief, tiré d’erreurs dans l’appréciation des éléments factuels ayant conduit à la qualification d’infraction unique et au constat de la participation des requérantes à ladite infraction

Sur les arguments des requérantes relatifs aux éléments factuels que la Commission a manqué de prendre en considération dans la décision attaquée

Sur les arguments des requérantes relatifs aux éléments factuels que la Commission a erronément pris en considération dans la décision attaquée

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.