CELEX: 62010TJ0363
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale RESTORE
Motifs absolus de refus
Caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009
Violation du droit d’être entendu
Obligation de motivation
Article 75, première et seconde phrases, du règlement nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juin 2010 (affaire R 1560/2009‑1), concernant
une demande d’enregistrement du signe verbal RESTORE comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Les Abbott Laboratories sont condamnés aux dépens.