CELEX: 62010TJ0166
Recours en annulation
Décision accordant un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises
Programme Marco Polo II
Résiliation de la convention de subvention et abandon définitif du projet
Disparition de l’intérêt à agir
Non-lieu à statuer

Demande d’annulation de la décision C (2010) 580 de la Commission, du 27 janvier 2010, concernant le concours financier aux
propositions pour des actions soumises dans le cadre de la procédure de sélection 2009 concernant le programme de l’Union
« visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises » (programme Marco Polo II),
dans la mesure où elle sélectionne la proposition TREN/B4/SUB/01‑2009 MP‑II/6, relative au projet G2G@2XL, en vue d’un financement
s’élevant à un montant de 2 190 539 euros.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)
La Commission européenne supportera quatre cinquièmes des dépens de Samskip Multimodal Container Logistics BV et quatre cinquièmes
de ses propres dépens.
3)
Samskip Multimodal Container Logistics supportera un cinquième des dépens de la Commission et un cinquième de ses propres
dépens.