CELEX: 62014TJ0659
Marque communautaire
Procédure de nullité
Marque communautaire verbale PORT CHARLOTTE
Appellations d’origine antérieures ‘porto’ et ‘port’
Motifs de nullité
Article 52, paragraphe 1, sous a), article 53, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 207/2009
Article 7, paragraphe 1, sous c) et g), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009
Article 118 quaterdecies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 491/2009

Conclusions des parties

En droit

Résumé des moyens d’annulation

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, tirés d’une erreur de fait concernant le nom Oporto, du fait que les termes « porto » et « port » sont protégés en tant qu’indications géographiques per se et non en tant que « termes équivalents », et de ce que la protection des appellations d’origine pour les vins est régie non seulement par le règlement n
o
491/2009, mais également par le droit national

Rappel des arguments des parties

Sur la prétendue méconnaissance de l’appellation d’origine portugaise « porto » ou « port »

Sur la portée de la protection conférée par le règlement n
o
491/2009 en tant que tel

Sur la portée de la protection conférée par l’article 53, paragraphe 1, sous c), lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, ainsi que par l’article 53, paragraphe 2, du règlement n
o
207/2009

Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation de l’article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement n
o
207/2009, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du même règlement

Rappel des arguments des parties

Sur le public pertinent

Sur la première branche, tirée de ce que la chambre de recours a omis d’appliquer le droit portugais

Sur la seconde branche, tirée d’une violation de l’article 118 quaterdecies, paragraphe 2, du règlement n
o
491/2009

Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement n
o
207/2009, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous g), du même règlement

Sur le sixième moyen, tiré d’une violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement n
o
207/2009, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du même règlement

Rappel des arguments des parties

Sur la recevabilité du présent moyen

Sur le bien-fondé du présent moyen

Conclusion intermédiaire

Sur la demande de réformation

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.