CELEX: 62008TJ0554
Marchés publics de services
Procédure d’appel d’offres
Prestation de services de conseils en affaires, en techniques et en projets pour des applications informatiques de l’Union européenne dans le domaine des douanes, des accises et de la fiscalité
Rejet de l’offre d’un soumissionnaire
Attribution du marché à un autre soumissionnaire
Recours en annulation
Irrecevabilité
Recours en indemnité
Critères de sélection et d’attribution
Obligation de motivation
Erreur manifeste d’appréciation

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 26 septembre 2008 de ne pas retenir l’offre soumise par
le consortium formé par la requérante et d’autres sociétés dans le cadre de la procédure d’appel d’offres « TAXUD/2007/AO‑005 »
portant sur la prestation de services de conseils en affaires, en techniques et en projets pour des applications informatiques
communautaires dans le domaine des douanes, des accises et de la fiscalité (TIMEA) et de toutes les décisions subséquentes,
y compris celle d’attribuer le contrat au soumissionnaire retenu, introduite sur le fondement des articles 225 CE et 230 CE,
et, d’autre part, demande en indemnité, introduite sur le fondement des articles 225 CE, 235 CE et 288 CE.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres
dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.