CELEX: 62012TJ0198
Rapprochement des législations
Directive 2009/48/CE
Sécurité des jouets
Valeurs limites pour les nitrosamines, les substances nitrosables, le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine et le mercure présents dans les jouets
Décision de la Commission de ne pas approuver entièrement le maintien de dispositions nationales y dérogeant
Approbation limitée dans le temps
Preuve d’un niveau de protection plus élevé pour la santé humaine offert par les dispositions nationales

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la demande de non-lieu à statuer partiel formulée par la République fédérale d’Allemagne lors de l’audience

Sur les conclusions en annulation de la décision attaquée

Sur l’illégalité de la limitation dans le temps de l’approbation relative au plomb

– Sur la recevabilité

– Sur le fond

Sur l’illégalité du refus du maintien des dispositions nationales concernant l’antimoine, l’arsenic et le mercure

– Décision attaquée

– Sur la méconnaissance du critère applicable à l’examen visé à l’article 114, paragraphes 4 et 6, TFUE

– Sur l’appréciation au fond des conditions d’application de l’article 114, paragraphes 4 et 6, TFUE

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’allemand.