CELEX: 62011TJ0497
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC PAIEMENT
Motif absolu de refus
Caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 juillet 2011 (affaire R 370/2011-2), concernant
une demande d’enregistrement du signe verbal EURO AUTOMATIC PAIEMENT comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Euro-Information – Européenne de traitement de l’information est condamnée aux dépens.