CELEX: 62011TJ0384
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire
Gel des fonds
Erreur d’appréciation
Droit à une protection juridictionnelle effective
Demande de dommages et intérêts

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur la demande d’annulation de l’inscription du nom de la requérante sur les listes en cause

2. Sur la demande d’annulation de l’inscription du nom des «sociétés affiliées» de la requérante sur les listes en cause

3. Sur la demande de dommages et intérêts

Sur l’illégalité du comportement reproché au Conseil

Sur la réalité du préjudice et l’existence d’un lien de causalité

Sur le préjudice moral

Sur le préjudice matériel lié à la clôture de certains comptes bancaires de la requérante et à la suspension de ses paiements en euros par les banques européennes

Sur le préjudice matériel lié à la cessation des relations commerciales par les fournisseurs européens de la requérante

– Sur le contrat avec la Mobarakeh Steel Company

– Sur le contrat pour la modernisation de l’équipement électrique de la digue de l’Euphrate en Syrie

– Sur le contrat portant sur la construction des sous-stations électriques à Kunduz et à Baghlan (Afghanistan)

– Sur les autres éléments présentés par la requérante

Sur les intérêts

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.