CELEX: 62012TJ0242
Aides d’État
Aides mises à exécution par la France en faveur de Sernam SCS
Aides à la restructuration et recapitalisation, garanties et abandon de créances par la SNCF envers Sernam
Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur
Application abusive de l’aide
Récupération
Continuité économique
Critère de l’investisseur privé

1. Sur la requérante et Sernam à l’époque des faits

2. Sur la décision Sernam 1

3. Sur la décision Sernam 2

4. Sur la transmission des actifs en bloc de Sernam à la Financière Sernam et les événements ayant suivi

5. Sur la procédure ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée

6. Décision attaquée

Sur l’application abusive de l’aide d’État autorisée par la décision Sernam 2

Sur la récupération de l’aide de 41 millions d’euros

Sur les nouvelles aides octroyées à Sernam Xpress-la Financière Sernam

7. Sur les faits postérieurs à la décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur le quatrième moyen, tiré d’erreurs de droit et de fait commises par la Commission en ce qu’elle a considéré que la cession des actifs en bloc de Sernam n’avait pas respecté les conditions énoncées par l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2

Sur la première branche, tirée d’erreurs de droit et de fait commises par la Commission en ce que, aux considérants 97 et 98 de la décision attaquée, elle a considéré que la cession des actifs en bloc de Sernam n’était pas intervenue le 30 juin 2005

Sur la deuxième branche, tirée d’erreurs de droit et de fait commises par la Commission en ce qu’elle a considéré, aux considérants 99 à 102 de la décision attaquée, que la cession des actifs en bloc de Sernam à un prix négatif ne constituait pas une vente

Sur la troisième branche, tirée d’erreurs de droit et de fait commises par la Commission en ce qu’elle a considéré, aux considérants 103 à 116 de la décision attaquée, que l’opération constituait une transmission de l’« intégralité » (actifs et passifs) de Sernam

Sur le premier grief, tiré du fait que la Commission a estimé à tort, aux considérants 103 et 113 à 116 de la décision attaquée, que la transmission réalisée par la requérante n’était pas limitée aux actifs, mais comprenait l’intégralité (actifs et passifs) de Sernam

– Sur le premier argument, selon lequel la Commission a fait une lecture erronée de l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2, en présupposant que la vente des actifs en bloc de Sernam devait porter uniquement sur les actifs de Sernam à l’exclusion des passifs

– Sur le deuxième argument, tiré du fait que ce sont les contraintes du droit national qui ont obligé la requérante à joindre certains passifs aux actifs de Sernam (à l’exception des passifs financiers)

– Sur le troisième argument, tiré du fait que la transmission ne portait pas, en réalité, sur l’« intégralité » (actifs et passifs) de Sernam

Sur le second grief, tiré du fait que la Commission a considéré à tort, aux considérants 108 à 112 et 124 de la décision attaquée, que la transmission consistait en un transfert en bloc des actifs et des passifs au sein d’un groupe, suivi d’une vente des actions (share deal) de la filiale les ayant reçus

Sur la quatrième branche, tirée d’une erreur de droit commise par la Commission en ce qu’elle a estimé, au considérant 117 de la décision attaquée, que la transmission n’était pas limitée aux actifs de Sernam, mais avait été augmentée de 57 millions d’euros nets

Sur la cinquième branche, tirée d’erreurs de droit et de fait commises par la Commission en ce qu’elle a estimé, aux considérants 118 et 119 de la décision attaquée, que la vente des actifs en bloc de Sernam n’avait pas eu lieu moyennant une procédure transparente et ouverte

Sur le premier grief, tiré du fait que l’équipe de direction a participé à l’appel d’offres dès son origine

Sur le deuxième grief, tiré de la validité de l’offre de la Financière Sernam, bien que cette dernière ne fût pas encore constituée au moment de la soumission de l’offre de l’équipe de direction

Sur le troisième grief, tiré du fait que tous les candidats ont eu l’occasion de présenter une offre, ont été traités également et ont disposé de possibilités d’information et de conditions de délai identiques

Sur le quatrième grief, tiré du fait que, d’après la jurisprudence, le fait, comme en l’espèce, qu’une vente d’actifs ait été précédée de tentatives infructueuses avec une autre société constituerait un « indic[e] de nature à établir que la procédure suivie était suffisamment ouverte et transparente »

Sur le grief de la République française, tiré du fait que le prix négatif de 57 millions d’euros aurait été validé comme un prix de marché par les expertises soumises

Sur la sixième branche, tirée d’erreurs de droit et de fait commises par la Commission en ce qu’elle a estimé, aux considérants 121 à 123 de la décision attaquée, que la finalité d’une vente des actifs n’avait pas été respectée

Sur le premier grief, tiré du fait que la finalité de la vente des actifs en bloc a été respectée, car l’activité économique de Sernam a été interrompue

Sur le second grief, tiré du fait que la notion de vente des actifs en bloc permettait en réalité la poursuite de l’activité de Sernam

Conclusions sur le quatrième moyen

2. Sur le cinquième moyen, tiré d’une erreur de droit commise par la Commission en ce qu’elle a considéré que l’obligation de récupération de l’aide d’État de 41 millions d’euros, déclarée incompatible par la décision Sernam 2, avait été transférée à la Financière Sernam et à ses filiales

Sur le premier grief, tiré de ce qu’aucun des critères de continuité économique n’est satisfait en l’espèce

Sur l’objet du transfert

Sur l’identité des actionnaires ou des propriétaires de l’entreprise repreneuse et de l’entreprise de départ

Sur le moment du transfert

Sur la logique économique de l’opération

Sur le prix du transfert

Sur le second grief, tiré du fait que l’inscription de la somme de 41 millions d’euros au passif de liquidation de Sernam était conforme à l’article 4 de la décision Sernam 2

3. Sur le sixième moyen, tiré d’une erreur de droit commise par la Commission en ce qu’elle a considéré que les mesures prévues par le protocole d’accord du 21 juillet 2005 relatif à la cession des actifs en bloc de Sernam constituaient de nouvelles aides d’État en faveur de Sernam Xpress-la Financière Sernam

Sur la première branche, tirée du fait que la Commission aurait commis une erreur de droit en déclarant le critère de l’investisseur privé inapplicable au cas d’espèce

Sur le premier grief dirigé contre le considérant 155 de la décision attaquée, tiré du fait que la vente des actifs en bloc ne constituait pas une alternative aux mesures compensatoires de l’article 3, paragraphe 1, de la décision Sernam 2

Sur le second grief dirigé contre le considérant 155 de la décision attaquée, tiré du fait que la mise en œuvre d’une mesure compensatoire incomberait au bénéficiaire de l’aide, ou encore à l’État actionnaire, mais pas à l’État puissance publique

Sur la seconde branche, tirée du fait qu’aucune des mesures litigieuses n’est constitutive d’un avantage en faveur de Sernam Xpress-la Financière Sernam

S’agissant de la garantie relative à l’aménagement du site de Valenton et de la garantie relative à l’augmentation des loyers de nouveaux sites d’exploitation

S’agissant de la garantie de pérennité du TBE et de son accès

S’agissant de la prolongation pour trois ans de la garantie de reclassement des employés au sein du groupe de la requérante

4. Sur le premier moyen de la requérante et sur le moyen de la République française, tirés d’une violation de leurs droits de la défense respectifs

Sur le moyen de la République française, tiré de la violation de ses droits de la défense

Sur le premier moyen de la requérante, tiré de la violation de ses droits de la défense

5. Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation du principe de protection de la confiance légitime

Sur le premier grief, tiré du fait que l’article 3, paragraphe 2, et l’article 4 de la décision Sernam 2 ont fait naître des espérances fondées à l’égard de la requérante sur le fait qu’elle était autorisée à procéder comme elle l’a fait lors de la cession des actifs et lors de la récupération des 41 millions d’euros

Sur le deuxième grief, tiré du contenu de la demande d’information portant sur le détail des coûts de liquidation de Sernam, en date du 14 mars 2006

Sur le troisième grief, tiré du fait que la Commission a commis une erreur aux considérants 126 et 177 à 182 de la décision attaquée

6. Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de respect d’un délai raisonnable et du principe de sécurité juridique

Sur le premier grief, tiré du délai de trois ans qui s’est écoulé après la vente des actifs en bloc de Sernam jusqu’à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, le 16 juillet 2008

Sur le deuxième grief, tiré du délai de plus de trois ans qui s’est écoulé entre l’ouverture de la procédure formelle d’examen, le 16 juillet 2008, et la demande de renseignements du 29 novembre 2011

Sur le troisième grief, tiré de la violation du principe de sécurité juridique, qui impose à la Commission de procéder avec diligence, et de la violation de l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.