CELEX: 62007TJ0133
Concurrence
Ententes
Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE
Répartition du marché
Droits de la défense
Preuve de l’infraction
Durée de l’infraction
Amendes
Montant de départ
Année de référence
Égalité de traitement

1.  Requérante
2.  Produits
3.  Procédure administrative
4.  Décision attaquée
Procédure et conclusions des parties
En droit
1.  Sur la demande principale, visant à l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où elle s’applique à la requérante
et à TM T&D
Sur le quatorzième moyen, tiré de ce que la Commission a violé les droits de la défense de la requérante et son droit à un
procès équitable en ne lui donnant pas accès aux éléments à charge et à décharge
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le quinzième moyen, tiré de ce que la Commission a violé les droits de la défense de la requérante en ne lui communiquant
pas ses conclusions relatives à la théorie de la compensation inhérente à l’arrangement commun
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur les premier, troisième et quatrième moyens, tirés de ce que la Commission n’a pas établi la participation de la requérante
à l’entente alléguée, de ce qu’elle a commis une erreur en écartant les éléments expliquant l’absence de la requérante dans
le marché européen et l’impossibilité de le pénétrer et de ce qu’elle a enfreint les règles régissant la preuve en renversant
la charge de la preuve, violant ainsi la présomption d’innocence
Sur les éléments fournis par ABB
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la corroboration des éléments fournis par ABB
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le mécanisme de notification et de comptabilisation
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur les éléments contredisant prétendument l’existence de l’arrangement commun
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur l’attribution des projets d’AIG dans l’EEE
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Appréciation globale
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le deuxième moyen, tiré de ce que la Commission n’a pas établi l’existence d’un accord enfreignant l’article 81 CE et
l’article 53 de l’accord EEE
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le treizième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur dans le calcul de la durée de l’entente
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
2.  Sur la demande subsidiaire, visant à l’annulation de l’article 2, sous g), de la décision attaquée et de son article 2,
sous h), dans la mesure où il s’applique à la requérante
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
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Langue de procédure : l’anglais.