CELEX: 62009TJ0122
Dumping
Importations d’agrumes préparés ou conservés originaires de la République populaire de Chine
Droits de la défense
Obligation de motivation
Principe de bonne administration
Article 15, paragraphe 2, et article 20, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) nº 384/96 [devenus article 15, paragraphe 2, et article 20, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) nº 1225/2009]

Demande d’annulation du règlement (CE) n° 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif
et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés
(mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 350, p. 35), dans la mesure où il concerne les requérantes.
Dispositif
1)
Le règlement (CE) n° 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception
définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.)
originaires de la République populaire de Chine, est annulé dans la mesure où il concerne Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd
et Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd.
2)
Zhejiang Xinshiji Foods et Hubei Xinshiji Foods supporteront la moitié de leurs dépens.
3)
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Zhejiang Xinshiji Foods
et Hubei Xinshiji Foods.
4)
La Commission européenne supportera ses propres dépens.