CELEX: 62009TJ0172
Dumping
Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine
Soutien de la plainte par l’industrie communautaire
Définition du produit concerné
Préjudice
Statut d’entreprise évoluant en économie de marché
Coûts des principaux intrants reflétant en grande partie les valeurs du marché
Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) nº 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) nº 1225/2009]

Demande d’annulation du règlement (CE) n
o
91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments
de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 29, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Gem-Year Industrial Co. Ltd et Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang) Co. Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés
par le Conseil de l’Union européenne et par l’European Industrial Fasteners Institute AISBL.
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens.