CELEX: 62009TJ0436
Accès aux documents
Décision 2004/258/CE
Bases de données de la BCE ayant servi à la préparation de rapports relatifs au recrutement et à la mobilité du personnel
Refus d’accès
Recours en annulation
Intérêt à agir
Recevabilité
Notion de document
Recours en indemnité
Caractère prématuré

Procédure et conclusions des parties
Sur la demande d’annulation
1.  Sur la recevabilité
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
2.  Sur le fond
Sur la motivation de la décision attaquée
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit en ce que, dans la décision attaquée, la BCE a considéré, à tort, que les
bases de données ne constituaient pas des documents au sens de l’article 3, sous a), de la décision 2004/258
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
–  La notion de base de données
–  Analyse de la définition du terme « document », figurant à l’article 3, sous a), de la décision 2004/258
–  Objet de la demande d’accès du requérant
–  La qualification de l’ensemble des données contenues dans une base de données de document au sens de l’article 3, sous
a), de la décision 2004/258
–  Les difficultés pratiques alléguées d’un droit d’accès aux bases de données d’une institution
–  Les arguments tirés des travaux préparatoires du règlement n° 1049/2001 et des autres documents invoqués par les parties
–  Conclusions
3.  Sur la demande en indemnité
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
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Langue de procédure : le français.