CELEX: 62006TJ0208
Concurrence
Ententes
Marché des méthacrylates
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE
Notion d’infraction unique
Durée de l’infraction
Amendes
Gravité de l’infraction
Circonstances atténuantes

Procédure et conclusions des parties
En droit
Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 81 CE
Sur la première branche du premier moyen, tirée de l’appréciation erronée des réunions et autres contacts ou échanges ayant
impliqué Barlo
– Sur les quatre réunions pour lesquelles la présence de Barlo est admise
– Sur la réunion de Barcelone (Espagne) contestée de mai-juin 1999 (considérant 164 de la décision attaquée)
– Sur l’absence d’autres contacts ou échanges auxquels Barlo aurait participé
– Conclusion relative à la première branche du premier moyen
Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée d’une appréciation erronée de la participation de Barlo à un « projet anticoncurrentiel
unique et commun » couvrant trois produits en PMMA
Sur la troisième branche du premier moyen, tirée d’une appréciation erronée de la participation de Barlo à une infraction
continue
Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003, des lignes directrices
et du principe de proportionnalité
Sur la première branche du deuxième moyen, tirée d’une appréciation erronée de la durée de l’infraction alléguée
Sur la deuxième branche du deuxième moyen, tirée de l’évaluation erronée de la gravité de l’infraction alléguée
Sur la troisième branche du deuxième moyen, tirée de l’appréciation erronée des circonstances atténuantes
– Sur le rôle passif et mineur dans la réalisation de l’infraction
– Sur l’absence de mise en œuvre effective des accords ou pratiques infractionnels
– Sur la cessation précoce de l’infraction
– Sur l’introduction d’un programme de mise en conformité avec les règles de concurrence
– Sur l’absence de profit, l’absence de nécessité de dissuasion et sur la proportionnalité
– Sur la collaboration active à la procédure en dehors du champ d’application de la communication sur la coopération
Conclusion
Sur les dépens
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Langue de procédure : l’anglais.