CELEX: 62010TJ0183
Marchés publics de services
Procédure d’appel d’offres
Prestation d’assistance technique au gouvernement de la Syrie
Rejet de la candidature
Obligation de motivation

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 14 février 2010 de ne pas admettre la candidature soumise par la requérante
dans le cadre de l’appel d’offres restreint EUROPEAID/129038/C/SER/SYR (JO 2009/S 223-319862), visant la fourniture de services
d’assistance technique en faveur du gouvernement syrien destinés à favoriser le processus de décentralisation et de développement
local.
Dispositif
1)
La décision de la Commission du 14 février 2010 de ne pas admettre la candidature soumise par la requérante dans le cadre
de l’appel d’offres restreint EUROPEAID/129038/C/SER/SYR (JO 2009/S 223-319862), visant la fourniture de services d’assistance
technique en faveur du gouvernement syrien destinés à favoriser le processus de décentralisation et de développement local,
est annulée.
2)
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Sviluppo Globale GEIE.