CELEX: 62006TJ0065
Concurrence
Ententes
Secteur des sacs industriels en plastique
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Imputabilité du comportement infractionnel
Durée de l’infraction
Amendes
Gravité de l’infraction
Circonstances atténuantes
Coopération durant la procédure administrative
Proportionnalité
Responsabilité solidaire

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005,
relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), et, à titre subsidiaire,
demande de réduction du montant de l’amende infligée par ladite décision à la requérante.
Dispositif
1)
La décision C (2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE]
(Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), est annulée pour autant que et dans la mesure où elle tient FLSmidth & Co. A/S
pour responsable de l’infraction unique et continue visée à son article 1er, paragraphe 1, durant la période comprise entre
le 31 décembre 1990 et le 31 décembre 1991.
2)
Le montant au paiement duquel FLSmidth & Co. A/S est tenue pour solidairement responsable au titre de l’article 2, sous f),
de la décision C (2005) 4634 est fixé à 14,45 millions d’euros.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
La Commission européenne et FLSmidth & Co. supporteront chacune leurs propres dépens.