CELEX: 62010TJ0172
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire figurative BASE-SEAL
Marques nationales figuratives antérieures représentant un losange
Marques nationales et internationales figuratives antérieures COLAS
Motif relatif de refus
Similitude des signes
Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009

Recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 février 2010 (affaire R 450/2009‑4),
relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, Colas et, d’autre part, M
mes
Rosario García-Teresa Gárate et Carmen Bouffard Vicente.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 4 février 2010 (affaire R 450/2009‑4) est annulée pour les produits autres que les produits chimiques utilisés
pour la science, pour la photographie, pour l’agriculture, pour l’horticulture et pour le forestier, le fumier et les substances
chimiques préservant les produits alimentaires visés dans ladite décision.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.