CELEX: 62010TJ0220
Clause compromissoire
Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine ‘Société de l’information conviviale’
Retrait du projet
Remboursement d’une partie des sommes avancées par la Commission
Intérêts de retard
Procédure par défaut

Recours formé au titre de l’article 272 TFUE visant à obtenir la condamnation de la défenderesse à rembourser une partie de
l’avance versée par la Commission dans le cadre du contrat IST-2001-34850, majorée d’intérêts de retard.
Dispositif
1)
EU Research Projects Ltd est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 102 039,32 euros, majorée d’un
intérêt de retard au taux de 4,80 % l’an, à compter du 29 décembre 2006 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette.
2)
EU Research Projects Ltd est condamnée aux dépens.