CELEX: 62006TJ0113
Dumping
Importations de saumon originaire de Norvège
Définition de l’industrie communautaire
Produit similaire
Composition de l’échantillon des producteurs communautaires

Demande d’annulation du règlement (CE) n
o
85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit
provisoire institué sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège (JO L 15, p. 1).
Dispositif
1)
Le règlement (CE) no 85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception
définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège, est annulé en tant
qu’il concerne Marine Harvest Norway AS, venant aux droits de Fjord Seafood Norway AS, pour les droits antidumping appliqués
aux importations provenant de cette dernière jusqu’au 18 septembre 2007, et Alsaker Fjordbruk AS.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Marine Harvest Norway, venant aux
droits de Fjord Seafood Norway, et Alsaker Fjordbruk.
4)
La Commission européenne supportera ses propres dépens.