CELEX: 62009TJ0511
Aides d’État
Aide à la restructuration accordée par l’Autriche en faveur du groupe Austrian Airlines
Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun, sous réserve du respect de certaines conditions
Privatisation du groupe Austrian Airlines
Détermination du bénéficiaire de l’aide
Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

Procédure

Conclusions des parties

En droit

1. Sur la recevabilité

Sur l’absence de signature de l’original de la requête

Sur l’utilisation par la requérante d’informations ne figurant pas dans la version de la décision attaquée publiée au Journal officiel de l’Union européenne, mais contenues dans la version de la décision attaquée notifiée à la République d’Autriche

2. Sur le fond

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation

Sur la première branche du deuxième moyen, tirée d’un défaut de motivation quant au caractère suffisant des mesures compensatoires au regard de la situation des marchés en cause

Sur la seconde branche du deuxième moyen, tirée d’un défaut de motivation quant au respect du principe de l’aide unique

Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions du traité CE

Sur la première branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’identité et à l’éligibilité du bénéficiaire de l’aide

Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée de l’insuffisance de la contribution propre du bénéficiaire de l’aide au plan de restructuration

Sur la troisième branche du premier moyen, tirée de l’insuffisance du plan de restructuration et des mesures compensatoires

– Sur les mesures prévues par le plan de restructuration

– Sur les mesures compensatoires prévues par la décision attaquée

Sur la quatrième branche du premier moyen, tirée de la violation de l’article 43 CE

Sur le troisième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’allemand.