CELEX: 62009TJ0247
Marchés publics de services
Procédure d’appel d’offres
Prestation de services relatifs à la production et la diffusion du Supplément au Journal officiel de l’Union européenne et des supports en ligne et hors ligne connexes
Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire
Obligation de motivation
Égalité de traitement
Erreur manifeste d’appréciation
Responsabilité non contractuelle

Demande d’annulation de la décision de l’Office des publications officielles des Communautés européennes du 7 avril 2009 de
ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres relatif à la prestation de services pour
la production et la diffusion du Supplément au
Journal officiel de l’Union européenne
et des supports en ligne et hors ligne connexes, ainsi que de toutes les décisions postérieures à la décision de l’Office
des publications, y compris celle attribuant le marché à un autre soumissionnaire, et, d’autre part, demande de dommages et
intérêts.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres
dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.