CELEX: 62010TJ0110
Clause compromissoire
Contrat de financement de projets de recherche et de développement
Contrat El Hierro
Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles des dépenses déclarées
Remboursement des sommes avancées
Demande reconventionnelle de la Commission

Demande, présentée sur le fondement de l’article 272 TFUE, tendant, d’une part, à ce qu’une demande de la Commission visant
au remboursement d’une somme de 84 120 euros soit déclarée non fondée et, d’autre part, à ce que la Commission soit condamnée
à émettre une « note de crédit » d’un montant de 84 120 euros.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) est condamné à verser à la Commission européenne
la somme principale de 84 120 euros, augmentée d’intérêts moratoires au taux de 2,5 % par an, à compter du 26 janvier 2010
et jusqu’à complet paiement de ladite somme principale.
3)
Le surplus de la demande reconventionnelle de la Commission est rejeté.
4)
Insula supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.