CELEX: 62009TJ0017
Marchés publics de services
Procédure d’appel d’offres
Prestation de services informatiques concernant un système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (système EESSI) dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale des personnes mobiles en Europe
Rejet de l’offre d’un soumissionnaire
Attribution du marché
Obligation de motivation
Transparence
Égalité de traitement
Erreur manifeste d’appréciation
Absence d’intérêt à agir
Responsabilité non contractuelle

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission de rejet de l’offre soumise par la requérante dans le cadre
de l’appel d’offres VT/2008/019 EMPL EESSI, relatif à la fourniture de produits et de services informatiques dans le cadre
du système EESSI (JO 2008/ S 111‑148 213), ainsi que de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre
part, demande en indemnité.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.