CELEX: 62006TJ0004
Agriculture
Acte d’adhésion de 2003
Règlement (CE) nº 1260/2001
Règlement (CE) nº 1686/2005
Règlement (CE) nº 1193/2009
Campagne de commercialisation 2004/2005
Cotisation complémentaire
Fixation de deux coefficients
Compétence
Base juridique
Norme d’habilitation
Obligation de motivation
Respect des formes substantielles

Demande d’annulation de l’article 2 du règlement (CE) n° 1686/2005 de la Commission, du 14 octobre 2005, fixant, pour la campagne
de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire
dans le secteur du sucre (JO L 271, p. 12), tel que modifié par l’article 3 du règlement (CE) n° 1193/2009 de la Commission,
du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) n° 1762/2003, (CE) n° 1775/2004, n° 1686/2005, (CE) n° 164/2007 et fixant,
pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production
pour le secteur du sucre (JO L 321, p. 1).
Dispositif
1)
L’article 2 du règlement (CE) n° 1686/2005 de la Commission, du 14 octobre 2005, fixant, pour la campagne de commercialisation
2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur
du sucre, tel que modifié par l’article 3 du règlement (CE) n° 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant
les règlements (CE) n° 1762/2003, (CE) n° 1775/2004, n° 1686/2005, (CE) n° 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation
2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre, est annulé.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.