CELEX: 62008TJ0083
Concurrence
Ententes
Marché du caoutchouc chloroprène
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE
Fixation des prix
Répartition du marché
Preuve de la participation à l’entente
Preuve de la distanciation de l’entente
Durée de l’infraction
Droits de la défense
Accès au dossier
Lignes directrices pour le calcul des amendes
Non‑rétroactivité
Confiance légitime
Principe de proportionnalité
Circonstances atténuantes

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative
à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.629 — Caoutchouc chloroprène),
dans la mesure où elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée
solidairement aux requérantes par cette décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Denki Kagaku Kogyo Kabushiki Kaisha et Denka Chemicals GmbH sont condamnées aux dépens.