CELEX: 62010TJ0416
Marque communautaire
Procédure de nullité
Marque communautaire figurative représentant une surface avec des pois noirs
Forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique
Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2010 (affaire R 1237/2008‑1), relative
à une procédure de nullité entre Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S et Yoshida Metal Industry Co. Ltd.
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 20 mai 2010 (affaire R 1237/2008‑1) est annulée.
2)
L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Yoshida Metal Industry Co. Ltd.
3)
Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S supporteront leurs propres dépens.