CELEX: 62010TJ0445
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire eco-pack
Marques nationale et internationale verbales antérieures ECOPAK
Risque de confusion
Similitude des produits
Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 27 juillet 2010 (affaire R 1014/2009-4),
relative à une procédure d’opposition entre HerkuPlast Kubern GmbH et Heidi A. T. How.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 27 juillet 2010 (affaire R 1014/2009-4) est annulée.
2)
L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par HerkuPlast Kubern GmbH.