CELEX: 62010TJ0342
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire verbale MESILETTE
Marques nationale et internationale verbales antérieures MEDINETTE
Motif relatif de refus
Absence de risque de confusion
Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2010 (affaire R 1222/2009-2), relative
à une procédure d’opposition entre Paul Hartmann AG et Mölnlycke Health Care AB.
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché antérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 20 mai 2010 (affaire R 1222/2009-2) est annulée.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.