CELEX: 62011CJ0157
Politique sociale
Accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée
Directive 1999/70/CE
Clause 2
Notion d’’un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre’
Champ d’application de l’accord-cadre
Clause 4, point 1
Principe de non-discrimination
Personnes effectuant des ‘travaux socialement utiles’ auprès des administrations publiques
Réglementation nationale excluant l’existence d’une relation de travail
Réglementation nationale établissant une différence entre l’allocation payée aux travailleurs socialement utiles et la rémunération perçue par les travailleurs à durée déterminée et/ou indéterminée engagés par les mêmes administrations et effectuant les mêmes activités

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Napoli — Interprétation des clauses 2, 3, 4 et 5 de l’annexe à la directive
1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO
L 175, p. 43) — Principe de non discrimination — Personnes au chômage inscrites sur les listes de mobilité ou de placement,
engagées auprès des administrations publiques, pour une durée déterminée et pour des travaux socialement utiles/travaux d’utilité
publique (dits travailleurs socialement utiles/ travailleurs d’utilité publique) — Réglementation nationale établissant une
différence de traitement en matière de rétribution entre les travailleurs socialement utiles/ travailleurs d’utilité publique
et les travailleurs engagés à durée indéterminée auprès des mêmes administrations publiques pour les mêmes attributions.
Dispositif

La clause 2 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive
1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit
être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal,
qui prévoit que la relation établie entre les travailleurs socialement utiles et les administrations publiques pour lesquelles
ils exercent leurs activités ne relève pas du champ d’application de cet accord-cadre, lorsque, ce qu’il appartient à la juridiction
de renvoi de déterminer, ces travailleurs ne bénéficient pas d’une relation de travail telle que définie par la législation,
les conventions collectives ou les pratiques nationales en vigueur, ou les États membres et/ou les partenaires sociaux ont
exercé la faculté qui leur est reconnue au point 2 de ladite clause.