CELEX: 62009TJ0274
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire verbale IC4
Marque communautaire verbale antérieure ICE et marque nationale figurative antérieure IC
Critères d’appréciation du risque de confusion
Motifs relatifs de refus
Similitude des services
Similitude des signes
Caractère distinctif de la marque antérieure
Risque de confusion
Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 avril 2009 (affaire R 1380/2007‑1), relative
à une procédure d’opposition entre la Deutsche Bahn AG et DSB.
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 30 avril 2009 (affaire R 1380/2007‑1) et la décision de la division d’opposition de l’OHMI du 26 juillet
2007 sont annulées.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens exposés par la Deutsche Bahn AG aux fins tant de la présente procédure juridictionnelle que
de la procédure devant la chambre de recours.
3)
L’OHMI et DSB supporteront leurs propres dépens