CELEX: 62009TJ0271
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire verbale Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg
Marques nationales verbale antérieure JAN III SOBIESKI et figurative antérieure Jan III Sobieski
Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours par versement ou par virement dans le délai
Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé
Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2869/95
Requête en restitutio in integrum
Absence de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles
Article 81 du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 mai 2009 (affaire R 771/2008‑4), relative
à une procédure d’opposition entre British-American Tobacco Polska S.A. et Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg est condamné aux dépens.