CELEX: 62008TJ0034
Concours financier versé dans le cadre du programme Daphné II
Détermination du montant à verser au bénéficiaire
Erreur d’appréciation

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 16 novembre 2007 relative à la non-reconnaissance partielle des coûts
supportés par le requérant dans le cadre de la convention de subvention Daphné JAI/DAP/2004‑2/052/W.
Dispositif
1)
La décision de la Commission du 16 novembre 2007 relative à la non-reconnaissance partielle des coûts supportés par Berliner
Institut für Vergleichende Sozialforschung eV dans le cadre de la convention de subvention Daphné JAI/DAP/2004‑2/052/W est
annulée en ce qui concerne les dépenses relatives aux postes A 6, A 39, A 40, A 41, A 43 et E 41.
2)
Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung supportera deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés
par la Commission européenne. La Commission supportera un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par Berliner
Institut für Vergleichende Sozialforschung.