CELEX: 62005TJ0033
Concurrence
Ententes
Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Fixation des prix et répartition du marché
Amendes
Gravité et durée de l’infraction
Égalité de traitement
Principe de proportionnalité
Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires
Coopération

En premier lieu, demande d’annulation de la décision C (2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à
une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 − Tabac brut – Espagne), en deuxième
lieu et subsidiairement, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans cette décision et, en troisième
lieu, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant.
Dispositif
1)
Le montant de l’amende infligée à Compañía española de tabaco en rama, SA (Cetarsa) à l’article 3 de la décision C (2004)
4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE]
(affaire COMP/C.38.238/B.2 − Tabac brut – Espagne), est fixé à 3 147 300 euros.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La demande reconventionnelle formulée par la Commission européenne est rejetée.
4)
Cetarsa supportera huit dixièmes de ses propres dépens et huit dixièmes des dépens exposés par la Commission, cette dernière
supportant deux dixièmes de ses propres dépens et deux dixièmes des dépens exposés par Cetarsa.