CELEX: 62007TJ0117
Concurrence
Ententes
Marché des projets d’appareillages de commutation à isolation gazeuse
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE
Droits de la défense
Obligation de motivation
Imputabilité du comportement infractionnel
Durée de l’infraction
Amendes
Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende
Circonstances aggravantes
Rôle de meneur
Circonstances atténuantes
Coopération

Produit concerné
Entreprises en cause
Procédure administrative
Décision attaquée
Procédure et conclusions des parties
En droit
Sur les conclusions en annulation de l’article 1er, sous b), c), d), e) et f), de la décision attaquée
Observations liminaires
Sur le transfert à Areva T & D SA et à Areva T & D AG de la responsabilité personnelle encourue par Alstom du fait de la participation
de sa branche d’activité en matière d’AIG à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 6 décembre 1992
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la responsabilité personnelle encourue par Alstom du fait de la participation de l’entreprise concernée à l’infraction
pour la période allant du 7 décembre 1992 au 8 janvier 2004, en tant que société mère à 100 % d’Alstom T & D SA et d’Alstom
T & D AG
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le transfert aux sociétés du groupe Areva de la responsabilité personnelle encourue par Alstom en raison de la participation
de l’entreprise concernée à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 8 janvier 2004, au vu de la cession de
cette entreprise au groupe Areva
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la responsabilité personnelle encourue par Areva T & D SA et Areva T & D AG du fait de la participation de l’entreprise
concernée à l’infraction pour les périodes allant, respectivement, du 7 décembre 1992 au 8 janvier 2004 et du 22 décembre
2003 au 8 janvier 2004
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la responsabilité personnelle encourue par Areva et Areva T & D Holding du fait de la participation de l’entreprise concernée
à l’infraction pour la période allant du 9 janvier au 11 mai 2004, en tant que sociétés mères à 100 % d’Areva T & D SA et
d’Areva T & D AG
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur l’éventuelle interruption de l’infraction imputée à Alstom entre septembre 1999 et mars 2002
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur les conclusions en annulation ou en réformation de l’article 2, sous b) et c), de la décision attaquée
Sur la violation des règles de prescription concernant l’amende individuelle infligée à Alstom, à l’article 2, sous b), de
la décision attaquée
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la violation des règles en matière de solidarité pour le paiement des amendes qui découlent de l’article 81 CE et de l’article
53 de l’accord EEE, la violation de l’article 7 CE, la violation des principes de sécurité juridique, de non‑rétroactivité,
d’égalité de traitement, de proportionnalité, du droit à un recours effectif et d’individualité des peines, ainsi que la violation
de l’obligation de motivation s’agissant des amendes infligées à Alstom et aux sociétés du groupe Areva, à l’article 2, sous
c), de la décision attaquée
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la violation du principe du respect des droits de la défense et de l’article 27, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la majoration de 50 % du montant de base des amendes infligées à Alstom et aux sociétés du groupe Areva, à l’article 2,
sous b) et c), de la décision attaquée
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le septième moyen soulevé par les sociétés du groupe Areva, tiré, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation
de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE ainsi que de la communication sur la coopération, en ce que la Commission
a refusé de leur accorder une réduction du montant de leur amende au titre de leur coopération au cours de la procédure administrative
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le huitième moyen soulevé par Alstom, pris, à titre principal, d’une violation des lignes directrices et, à titre subsidiaire,
d’une violation du principe de proportionnalité
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
*
Langue de procédure : le français.
– Données confidentielles occultées.