CELEX: 62010TJ0447
Marchés publics de services
Procédure d’appel d’offres
Prestation de services de maintenance, développement et support d’applications informatiques
Rejet des offres de la requérante et attribution des marchés à un autre soumissionnaire
Critères de sélection
Critères d’attribution
Obligation de motivation
Responsabilité non contractuelle

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Cour de justice du 12 juillet 2010 par laquelle elle a rejeté les offres
de la requérante pour les lots n
os
1 et 2 de l’appel d’offres CJ 7/09, du 11 novembre 2009, pour la maintenance, le développement et le soutien des applications
informatiques (JO 2009, S 217-312293), ainsi que de toutes les autres décisions liées de la Cour de justice, y compris celle
d’attribuer les contrats respectifs aux contractants retenus, et, d’autre part, demande en indemnité.
Dispositif
1)
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 juillet 2010 rejetant les offres soumises par Evropaïki Dynamiki –
Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de la procédure d’appel d’offres CJ 7/09,
du 11 novembre 2009, pour la maintenance, le développement et le soutien des applications informatiques, et attribuant les
marchés à d’autres soumissionnaires est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Cour de justice est condamnée aux dépens.