CELEX: 62009TJ0419
Marque communautaire
Procédure de nullité
Marque communautaire verbale AK 47
Motif absolu de refus
Caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 août 2009 (affaire R 1101/2007‑1), relative
à une procédure de nullité entre Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG et Cybergun SA.
Données relatives à l’affaire
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité :
Marque verbale AK 47 pour des produits de la classe 28 – marque communautaire n° 4528378
Titulaire de la marque communautaire :
Cybergum SA
Partie demandant la nullité de la marque communautaire :
Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG
Décision de la division d’annulation :
Rejet de la demande de déclaration de nullité de la marque concernée
Décision de la chambre de recours :
Annulation de la décision de la division d’annulation et déclaration de nullité de la marque communautaire
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Cybergun SA est condamnée aux dépens.