CELEX: 62011TJ0057
Aides d’État
Électricité
Compensation des coûts supplémentaires de production
Obligation de service public de produire certains volumes d’électricité à partir de charbon indigène
Mécanisme d’appel prioritaire
Décision de ne pas soulever d’objections
Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur
Recours en annulation
Affectation individuelle
Affectation substantielle de la position concurrentielle
Recevabilité
Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen
Difficultés sérieuses
Service d’intérêt économique général
Sécurité de l’approvisionnement en électricité
Article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/54/CE
Libre circulation des marchandises
Protection de l’environnement
Directive 2003/87/CE

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur la recevabilité

2. Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré de la violation des droits procéduraux de la requérante prévus par l’article 108, paragraphe 2, TFUE ainsi que des principes généraux du respect des droits de la défense et de bonne administration

Indices relatifs à la procédure préliminaire d’examen

– Sur le premier indice, tenant à la durée de la procédure préliminaire d’examen

– Sur le deuxième indice, tenant aux échanges entre la Commission et les autorités espagnoles

– Sur le troisième indice, tenant à la modification de la mesure litigieuse

– Sur le quatrième indice, tenant aux objections des autorités et des opérateurs espagnols

Indices relatifs au contenu de la décision attaquée

– Sur le premier indice, tenant à l’analyse incomplète de la mesure litigieuse

– Sur le deuxième indice, tenant à l’examen insuffisant du SIEG institué en l’espèce

– Sur le troisième indice, tenant à l’incompatibilité de la mesure litigieuse avec diverses dispositions du traité et du droit dérivé

– Sur le quatrième indice, tenant à l’examen insuffisant et incomplet de la mesure litigieuse au regard des dispositions environnementales

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, de l’article 107 TFUE et de l’obligation de motivation

Sur l’absence d’examen de l’ensemble des éléments constitutifs de la mesure litigieuse

Sur l’absence de qualification de l’obligation d’achat de charbon indigène d’aide d’État incompatible

Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, de l’encadrement des SIEG, de l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/54, d’erreurs manifestes d’appréciation ainsi que d’un détournement de pouvoir

Sur la justification de l’institution d’un SIEG

Sur le caractère proportionné de la mesure litigieuse au regard de l’objectif poursuivi par le SIEG

Sur l’existence d’un détournement de pouvoir

Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de dispositions du traité et du droit dérivé autres que celles relatives aux aides d’État

Sur le caractère opérant du moyen

Sur le bien-fondé du moyen

– Sur la violation des articles 28 TFUE et 34 TFUE relatifs à la libre circulation des marchandises

– Sur la violation de l’article 49 TFUE relatif à la liberté d’établissement

– Sur la violation de la directive 2005/89

– Sur la violation des articles 3 TUE, 11 TFUE et 191 TFUE ainsi que de la directive 2003/87

Sur le cinquième moyen, tiré de la violation du règlement n
o
1407/2002

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’espagnol.