CELEX: 62007TJ0135
Police sanitaire
Grippe aviaire
Marché italien de la viande de volaille
Demande des autorités italiennes portant sur l’adoption de mesures exceptionnelles de soutien du marché
Décision de rejet de la Commission

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 7 février 2007 rejetant la demande de la République italienne d’adopter
des mesures exceptionnelles de soutien du marché italien de la viande de volaille, en application de l’article 14 du règlement
(CEE) n
o
2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille
(JO L 282, p. 77).
Dispositif
1)
La décision de la Commission du 7 février 2007 rejetant la demande de la République italienne d’adopter des mesures exceptionnelles
de soutien du marché italien de la viande de volaille, en application de l’article 14 du règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil,
du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, est annulée.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.