CELEX: 62009TJ0285
Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant
Projet Seapura
Convention de subvention
Clause compromissoire
Demande de remboursement d’avances versées en exécution d’un contrat de financement de recherche
Lettres de rappel
Recours en annulation
Irrecevabilité

Demande d’annulation des quatre lettres de rappel de la Commission du 11 mai 2009, par lesquelles celle-ci invite le requérant
à lui rembourser le montant des avances qu’elle lui a versées en exécution d’une convention de subvention conclue pour un
projet à réaliser dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique intitulé « Qualité
de la vie et gestion des ressources vivantes ».
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Le Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) est condamné aux dépens.