CELEX: 62010TJ0418
Concurrence
Ententes
Marché européen de l’acier de précontrainte
Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles
Infraction unique, complexe et continue
Contrat d’agence
Imputabilité du comportement infractionnel de l’agent au commettant
Absence de connaissance du comportement infractionnel de l’agent par le commettant
Participation à une composante de l’infraction et connaissance du plan d’ensemble
Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006
Proportionnalité
Principe d’individualité des peines et des sanctions
Pleine juridiction

I – Secteur faisant l’objet de la procédure

A – Produit

B – Structure de l’offre

C – Structure de la demande

D – Échanges au sein de l’Union européenne et de l’EEE

II – Voestalpine et Austria Draht

III – Procédure administrative

A – Première demande de clémence et immunité accordée à DWK

B – Inspections et demandes de renseignements

C – Autres demandes de clémence et réponses apportées par la Commission

D – Ouverture de la procédure et communication des griefs

E – Accès au dossier, audition et capacité contributive

F – Demandes complémentaires de renseignements

IV – Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

I – Observations liminaires

A – Contenu de la décision attaquée

1. Composantes de l’entente et caractérisation de l’infraction unique

2. Éléments retenus en ce qui concerne Austria Draht et voestalpine

a) Contrat avec M. G.

b) Club Italia (du 15 avril 1997 au 19 septembre 2002)

c) Club Europe et système paneuropéen

3. Destinataires de la décision attaquée et durée individuelle de responsabilité

a) Situation d’Austria Draht

b) Situation de voestalpine

4. Calcul du montant de l’amende infligée à voestalpine et à Austria Draht

B – Rappel des principes

1. Preuve de l’existence et de la durée de l’infraction

2. Notion d’infraction unique, au sens d’infraction complexe

3. Notion de distanciation en cas de participation à une réunion

II – Sur le premier moyen, tiré de ce que la Commission aurait considéré à tort que les requérantes ont participé à une composante de l’infraction unique par l’intermédiaire de leur agent en Italie

A – Imputation du comportement de l’agent au commettant

1. Conditions d’imputabilité du comportement de l’agent au commettant

2. Contrat d’agence et prise en charge du risque économique

3. Incidence de la double représentation exercée par l’agent

4. Absence de connaissance, de contrôle et d’approbation

B – Éléments de preuve du comportement infractionnel de l’agent

1. Sur la réunion du 15 avril 1997

2. Sur la réunion du 24 juin 1997

3. Sur la réunion du 11 mars 1998

4. Sur la réunion du 30 mars 1998

5. Sur la réunion du 18 mai 1998

6. Sur la réunion du 19 octobre 1998

7. Sur la réunion du 18 janvier 1999

8. Sur la réunion du 14 décembre 1999

9. Sur la réunion du 12 janvier 2000

10. Sur la réunion du 19 septembre 2000

11. Sur la réunion du 10 juin 2001

12. Sur la réunion du 23 octobre 2001

13. Sur la réunion du 11 janvier 2002

14. Sur la réunion du 30 avril 2002

15. Sur les autres réunions et documents cités dans la décision attaquée

C – Sur les différentes déclarations évoquées par les parties

D – Durée de l’infraction reprochée à Austria Draht

E – Conclusion sur le premier moyen

III – Sur le deuxième moyen, tiré de ce que la Commission aurait considéré à tort que les requérantes ont participé à une infraction unique réunissant notamment le club Italia et le club Europe

A – Participation à une composante de l’infraction unique

B – Connaissance du niveau paneuropéen de l’entente

1. Éléments de preuve invoqués dans la décision attaquée

2. Analyse des éléments de preuves invoqués dans la décision attaquée

a) Éléments de preuves relatifs au club Zurich

Sur la réunion du 28 mai 1995

Sur la réunion du 9 janvier 1996

b) Éléments de preuves relatifs au club Europe

Sur la réunion du 14 octobre 1998

Sur la réunion du 9 novembre 1998

Sur la réunion du 28 février 2000

Sur la réunion du 27 septembre 2001

c) Éléments permettant d’établir la connaissance de l’entente par le biais de l’agent

C – Conclusion sur le deuxième moyen

IV – Sur le troisième moyen relatif aux éléments à prendre en considération pour apprécier la sanction

A – Sur la violation du principe de proportionnalité

1. Proportionnalité de la sanction au regard de l’ensemble des circonstances

2. Sur la prise en compte de la situation particulière des requérantes

a) Modalités de participation au club Italia

b) Absence de participation au club Europe et aux autres arrangements

B – Conclusion sur la violation du principe de proportionnalité

V – Sur l’exercice par le Tribunal de sa compétence de pleine juridiction et sur la détermination du montant de l’amende

Sur les dépens
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Langue de procédure : l’allemand.