CELEX: 62009TJ0152
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire verbale PROTIACTIVE
Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER
Production tardive de documents
Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009]
Notion de ‘disposition contraire’ Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95
Règle 50, paragraphe 1, du règlement nº 2868/95

Recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 février 2009 (affaire R 1661/2007‑4),
relative à une procédure d’opposition entre Bernhard Rintisch et Valfleuri Pâtes alimentaires SA.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Bernhard Rintisch est condamné aux dépens.