CELEX: 62010TJ0345
FEOGA
Section ‘Orientation’
Réduction d’un concours financier
Mesures de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles
Efficacité des contrôles

Demande d’annulation de la décision de la Commission C (2010) 4255, du 29 juin 2010, relative à l’application de corrections
financières au concours du FEOGA, section « Orientation », alloué au programme opérationnel CCI 1999.PT.06.I.PO.007 (Portugal —
Programme national, objectif n
o
1) au titre de la mesure « Investissements dans les exploitations agricoles ».
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.