CELEX: 62005TJ0041
Concurrence
Ententes
Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Fixation des prix et répartition du marché
Amendes
Imputabilité du comportement infractionnel
Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires
Effet dissuasif
Circonstances atténuantes

1.  Requérante et procédure administrative
2.  Décision attaquée
3.  Destinataires de la décision attaquée
4.  Détermination du montant des amendes
Montant de départ des amendes
Montant de base des amendes
Circonstances aggravantes et atténuantes
Limite maximale de l’amende prévue à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003
Application de la communication sur la coopération et montant final des amendes
Procédure et conclusions des parties
En droit
1.  Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 81, paragraphe 1, CE, de l’article 23, paragraphe 2, du règlement
n° 1/2003 et du principe de proportionnalité
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur les critères utilisés par la Commission, dans la décision attaquée, pour imputer à une société mère la responsabilité
de l’infraction commise par sa filiale
Sur l’existence d’une entité économique unique entre la requérante et Agroexpansión
–  Sur les « rapports d’activités » et les « rapports de terrain »
–  Sur les courriers échangés entre Agroexpansión et la requérante
–  Sur les arguments invoqués par la requérante afin de démontrer qu’Agroexpansión agissait de manière autonome sur le marché
2.  Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
3.  Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des principes de proportionnalité et de responsabilité personnelle
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
4.  Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
5.  Sur le troisième moyen, tiré de la violation des principes de proportionnalité et de responsabilité personnelle ainsi
que de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
6.  Sur la détermination du montant final de l’amende
Sur les dépens
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Langue de procédure : l’anglais.