CELEX: 62014TJ0138
Responsabilité non contractuelle
Agent local affecté à la délégation de l’Union en Égypte
Fin de contrat
Défaut de la délégation de fournir à l’organisme égyptien de la sécurité sociale le certificat de fin de service de l’agent et de régulariser ultérieurement la situation de ce dernier à cet égard
Prescription
Préjudice continu
Irrecevabilité partielle
Principe de bonne administration
Délai raisonnable
Article 41 de la charte des droits fondamentaux
Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Préjudice certain
Lien de causalité

Procédure et conclusions des parties

En droit

Observations liminaires

Sur la recevabilité

Sur le fond

Sur les prétendus comportements illégaux

– Sur le défaut de délivrance du formulaire « estemara 6 » au nom de la requérante et de régularisation ultérieure de la situation de cette dernière

– Sur la tentative d’obtention du « movement certificate » par la délégation

Sur les préjudices allégués et le lien de causalité

– Sur le deuxième préjudice matériel allégué

– Sur le troisième préjudice matériel allégué

– Sur le quatrième préjudice matériel allégué

– Sur les préjudices moraux allégués

Sur la demande de mesures d’organisation de la procédure

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de pocédure : le français.