CELEX: 62006TJ0267
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Corrections financières
Fruits et légumes
Stockage public de viande bovine

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 218, p. 12), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans
les secteurs des fruits et légumes et du stockage public de la viande bovine.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.