CELEX: 62009TJ0246
Clause compromissoire
Contrats de financement de projets de recherche et de développement
Contrats MEDIS et Dias.Net
Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées
Rétention d’une somme destinée à un autre cocontractant
Remboursement des sommes versées
Irrecevabilité partielle du recours
Demande reconventionnelle de la Commission
Non-lieu partiel relatif à la demande reconventionnelle

Demande tendant, d’une part, à ce que soit déclarée non fondée une créance de la Commission de 189 241,64 euros, d’autre part,
à ce que la Commission soit condamnée à émettre une « note de crédit » de ce montant et, enfin, à ce que la Commission soit
condamnée à verser à titre de dommages-intérêts 212 597 euros, à titre principal, et 230 025 euros, à titre subsidiaire.
Dispositif
1)
Le recours présenté par le Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) est rejeté.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions reconventionnelles présentées par la Commission en tant qu’elles tendent
à la condamnation d’Insula au paiement de la somme due, en principal et en intérêts, au titre du contrat Dias.Net.
3)
Insula est condamné à verser à la Commission la somme principale de 157 983,11 euros, augmentée d’intérêts moratoires au taux
de 2,75 % par an, à compter du 16 mai 2009 et jusqu’à complet paiement de ladite somme principale.
4)
Insula supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de
référé.