CELEX: 62009CJ0509
Règlement (CE) n° 44/2001
Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
Compétence ‘en matière délictuelle ou quasi délictuelle’
Directive 2000/31/CE
Publication d’informations sur Internet
Atteinte aux droits de la personnalité
Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire
Droit applicable aux services de la société de l’information

Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 5, point 3, du règlement (CE) nº 44/2001
du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1, ci-après le «règlement»), et de l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive
2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la
société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)
(JO L 178, p. 1ci-après la «directive»).
Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges opposant, d’une part, X à eDate Advertising GmbH (ci-après «eDate
Advertising») et, d’autre part, MM. Olivier et Robert Martinez à MGN Limited (ci-après «MGN»), au sujet de la responsabilité
civile de ces défendeurs concernant des informations et des photos publiées sur Internet.

Le cadre juridique

Le règlement
Le onzième considérant du règlement énonce:
«Les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe
du domicile du défendeur et cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière
en litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement. S’agissant des personnes morales, le domicile
doit être défini de façon autonome de manière à accroître la transparence des règles communes et à éviter les conflits de
juridictions.»
Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, du règlement, qui figure dans le chapitre II («Compétence») de celui-ci, section
1, intitulée «Dispositions générales»:
«Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites,
quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.»
L’article 3, paragraphe 1, du même règlement dispose:
«Les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d’un autre État
membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre.»
Au chapitre II, section 2, intitulée «Compétences spéciales», l’article 5, point 3, est ainsi libellé:
«Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:
[…]
3.       en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de
se produire».

La directive
La quatrième phrase du vingt-deuxième considérant de la directive se lit comme suit:
«En outre, afin d’assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et
leurs destinataires, ces services de la société de l’information doivent être soumis en principe au régime juridique de l’État
membre dans lequel le prestataire est établi.»
Le vingt-troisième considérant de la directive énonce:
«La présente directive n’a pas pour objet d’établir des règles supplémentaires de droit international privé relatives aux
conflits de loi ni de traiter de la compétence des tribunaux. Les dispositions du droit applicable désigné par les règles
du droit international privé ne doivent pas restreindre la libre prestation des services de la société de l’information telle
que prévue par la présente directive.»
Le vingt-cinquième considérant de la directive précise:
«Les juridictions nationales, y compris les juridictions civiles, statuant sur les différends de droit privé peuvent déroger
à la libre prestation des services de la société de l’information, conformément aux conditions définies dans la présente directive.»
Conformément à son article 1
er
, paragraphe 1, la directive a pour objectif «de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en assurant la libre
circulation des services de la société de l’information entre les États membres».
L’article 1
er
, paragraphe 4, de la directive est libellé comme suit:
«La présente directive n’établit pas de règles additionnelles de droit international privé et ne traite pas de la compétence
des juridictions.»
Aux termes de l’article 2, sous h), i), de la directive:
«Le domaine coordonné a trait à des exigences que le prestataire doit satisfaire et qui concernent:
–        l’accès à l’activité d’un service de la société de l’information, telles que les exigences en matière de qualification, d’autorisation
ou de notification,
–        l’exercice de l’activité d’un service de la société de l’information, telles que les exigences portant sur le comportement
du prestataire, la qualité ou le contenu du service, y compris en matière de publicité et de contrat, ou sur la responsabilité
du prestataire.»
L’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive dispose:
«1.      Chaque État membre veille à ce que les services de la société de l’information fournis par un prestataire établi sur son territoire
respectent les dispositions nationales applicables dans cet État membre relevant du domaine coordonné.
2.      Les États membres ne peuvent, pour des raisons relevant du domaine coordonné, restreindre la libre circulation des services
de la société de l’information en provenance d’un autre État membre.»
L’article 3, paragraphe 4, de la directive précise les conditions dans lesquelles les États membres peuvent prendre, à l’égard
d’un service de la société de l’information, des mesures qui dérogent au paragraphe 2.

Les litiges au principal et les questions préjudicielles

Affaire C-509/09
En 1993, X, domicilié en Allemagne, a été condamné avec son frère par une juridiction allemande à une peine d’emprisonnement
à perpétuité pour le meurtre d’un acteur populaire. Au mois de janvier 2008, il a été libéré avec mise à l’épreuve.
eDate Advertising, établie en Autriche, gère un portail Internet à l’adresse «www.rainbow.at». Dans la rubrique «Info‑News»,
sur les pages prévues pour les informations moins récentes, la défenderesse a tenu à disposition jusqu’au 18 juin 2007, en
vue de sa consultation, une information remontant au 23 août 1999. Il y était dit, en citant nommément X ainsi que son frère,
qu’ils avaient tous deux saisi le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) de Karlsruhe (Allemagne) d’un
recours contre leur condamnation. Outre une brève description des faits commis en 1990, l’avocat mandaté par les condamnés
est cité comme affirmant qu’ils entendaient prouver que plusieurs des principaux témoins à charge n’avaient pas dit la vérité
au procès.
X a enjoint à eDate Advertising de cesser d’en faire état ainsi que de faire une déclaration relative à un engagement de ne
pas faire. eDate Advertising n’a pas répondu à ce courrier mais a, le 18 juin 2007, retiré l’information contestée de son
site Internet.
Par son recours devant les juridictions allemandes, X exige de eDate Advertising qu’elle cesse de parler de lui en citant
l’intégralité de son nom à propos de l’acte commis. Cette dernière a principalement contesté la compétence internationale
des juridictions allemandes. Le recours ayant abouti dans les deux instances inférieures, eDate Advertising persiste, devant
le Bundesgerichtshof, dans ses conclusions tendant au rejet du recours.
Le Bundesgerichtshof relève que l’issue de ce recours est subordonnée à la question de savoir si les instances inférieures
ont, à juste titre, admis leur compétence internationale pour statuer sur le litige conformément à l’article 5, point 3, du
règlement.
Si la compétence internationale des juridictions allemandes était établie, se poserait la question de savoir si le droit allemand
ou le droit autrichien s’appliquent. Cela dépendrait de l’interprétation de l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive.
D’une part, le principe du pays d’origine pourrait constituer un correctif sur le plan du droit matériel. Le résultat sur
le fond, prévu par le droit déclaré applicable selon les règles de conflit de lois de l’État du for, serait, dans le cas concret,
modifié dans sa teneur le cas échéant et réduit aux exigences moins strictes du droit du pays d’origine. Selon cette interprétation,
le principe du pays d’origine n’affecterait pas les règles nationales de conflit de lois de l’État du for et n’interviendrait
– comme les libertés fondamentales énoncées dans le traité CE – que dans le cadre d’une comparaison concrète coûts/bénéfices
sur le plan du droit matériel.
D’autre part, l’article 3 de la directive pourrait instituer un principe général en matière de règles de conflit de lois qui
entraîne l’unique application du droit en vigueur dans le pays d’origine en évinçant les règles nationales de conflit de lois.
Le Bundesgerichtshof indique que si l’on considérait le principe du pays d’origine comme un obstacle à l’application du droit
sur le plan matériel, le droit international privé allemand serait applicable et il faudrait annuler la décision attaquée
et rejeter définitivement le recours, puisqu’on ne pourrait pas admettre un droit en cessation du demandeur fondé sur le droit
allemand. En revanche, si l’on accordait au principe du pays d’origine le caractère d’une règle de conflit de lois, il faudrait
apprécier le droit en cessation de X selon le droit autrichien.
Dans ces conditions, le Bundesgerichtshof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles
suivantes:
«1)      L’expression ‘lieu où le fait dommageable […] risque de se produire’, figurant à l’article 5, point 3, du règlement [...]
doit-elle, en cas (de risque) d’atteintes aux droits de la personnalité par des contenus mis en ligne sur un site Internet,
être interprétée en ce sens
que l’intéressé peut intenter une action en cessation contre le gestionnaire du site Internet devant les tribunaux également
de tout État membre dans lequel le site Internet peut être consulté, indépendamment de l’État membre dans lequel le gestionnaire
est établi,
ou
la compétence des juridictions d’un État membre dans lequel le gestionnaire du site Internet n’est pas établi suppose-t-elle
l’existence d’un lien particulier (lien de rattachement avec l’État en question) des contenus attaqués ou du site Internet
avec l’État du for, allant au-delà de la possibilité technique de consultation?
2)      Si un tel lien particulier de rattachement est requis:
Selon quels critères ce lien se définit-il?
Importe-t-il que, selon la finalité poursuivie par le gestionnaire, le site Internet attaqué s’adresse de manière ciblée (également)
aux internautes de l’État du for ou suffit-il que les informations consultables sur le site Internet présentent objectivement
un lien avec l’État du for en ce sens qu’un conflit des intérêts divergents – intérêt du demandeur au respect de ses droits
de personnalité et intérêt du gestionnaire à concevoir son site Internet et à informer – peut, selon les circonstances du
cas d’espèce, en raison en particulier du contenu du site Internet contesté, effectivement être survenu ou survenir dans l’État
du for?
Pour constater l’existence du lien de rattachement particulier, le nombre des consultations, depuis l’État du for, du site
Internet contesté revêt-il un caractère décisif?
3)      Si aucun lien de rattachement particulier n’est nécessaire pour admettre la compétence ou s’il suffit, pour admettre l’existence
d’un tel lien, que les informations contestées présentent objectivement un lien avec l’État du for en ce sens qu’un conflit
d’intérêts divergents peut effectivement être survenu ou survenir dans l’État du for, selon les circonstances du cas d’espèce,
en raison en particulier du contenu du site Internet contesté, et que l’admission d’un lien de rattachement particulier ne
suppose pas de constater un nombre minimal de consultations, depuis l’État du for, du site Internet contesté:
L’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive [...] doit-il être interprété en ce sens
qu’il convient d’accorder à ces dispositions le caractère de règles de conflit de lois en ce sens qu’elles prescrivent également
en droit civil l’unique application du droit en vigueur dans le pays d’origine, en évinçant les normes nationales de conflit
de lois,
ou
ces dispositions constituent-elles un correctif sur le fond par lequel le résultat sur le fond du droit déclaré applicable
selon les normes nationales de conflit de lois est modifié dans sa teneur et est réduit aux exigences du pays d’origine?
Au cas où l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive [...] revêtirait le caractère d’une règle de conflit de lois:
Les dispositions précitées prescrivent-elles uniquement la seule application du droit matériel en vigueur dans le pays d’origine
ou aussi l’application des normes de conflit de lois qui y sont en vigueur, avec pour effet qu’un renvoi du droit du pays
d’origine au droit du pays de destination demeure possible?»

Affaire C-161/10
Devant le tribunal de grande instance de Paris, l’acteur français Olivier Martinez et son père, Robert Martinez, se plaignent
d’atteintes à leur vie privée et au droit à l’image d’Olivier Martinez qui seraient caractérisées par la mise en ligne, sur
le site Internet accessible à l’adresse «www.sundaymirror.co.uk», d’un texte rédigé en langue anglaise, daté du 3 février
2008 et intitulé, selon la traduction française non contestée versée aux débats, «Kylie Minogue est de nouveau avec Olivier
Martinez», avec des détails concernant leur rencontre.
Sur le fondement de l’article 9 du code civil français qui dispose que «chacun a droit au respect de sa vie privée», l’action
est engagée contre la société de droit anglais MGN, éditrice du site du journal britannique
Sunday Mirror.
Cette société soulève l’incompétence du tribunal de grande instance de Paris en l’absence d’un lien de rattachement suffisant
entre la mise en ligne litigieuse et le dommage allégué sur le territoire français, les demandeurs estimant au contraire qu’un
tel lien de rattachement n’est pas nécessaire et que, en tout état de cause, il existe.
La juridiction de renvoi expose qu’un fait dommageable dont le support est le réseau Internet ne saurait être considéré comme
s’étant produit sur le territoire d’un État membre que s’il existe un lien suffisant, substantiel ou significatif le rattachant
audit territoire.
La juridiction de renvoi estime que la solution de la question de la compétence du tribunal d’un État membre pour juger d’une
atteinte aux droits de la personnalité commise sur le réseau Internet, depuis un site édité par une personne domiciliée dans
un autre État membre et essentiellement destiné au public de cet autre État, ne résulte pas clairement des termes des articles
2 et 5, point 3, du règlement.
Dans ces conditions, le tribunal de grande instance de Paris a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question
préjudicielle suivante:
«Les articles 2 et 5[, point 3,] du règlement [...] doivent-ils être interprétés comme accordant compétence à la juridiction
d’un État membre pour juger une action engagée du chef d’une atteinte aux droits de la personnalité susceptible d’avoir été
commise par une mise en ligne d’informations et/ou de photographies sur un site Internet édité dans un autre État membre par
une société domiciliée dans ce second État – ou encore dans un autre État membre, en tout état de cause distinct du premier:
–        soit à la seule condition que ce site Internet puisse être consulté depuis ce premier État,
–        soit seulement lorsqu’existe entre le fait dommageable et le territoire de ce premier État un lien de rattachement suffisant,
substantiel ou significatif et, dans ce second cas, si ce lien de rattachement peut résulter:
–        de l’importance des connexions à la page litigieuse depuis ce premier État membre, en valeur absolue ou relativement à l’ensemble
des connexions à ladite page,
–        de la résidence, voire de la nationalité, de la personne qui se plaint d’une atteinte à ses droits de la personnalité ou plus
généralement des personnes concernées,
–        de la langue dans laquelle est diffusée l’information litigieuse ou de tout autre élément susceptible de démontrer la volonté
de l’éditeur du site de s’adresser spécifiquement au public de ce premier État,
–        du lieu où se sont déroulés les faits évoqués et/ou où ont été pris les clichés photographiques éventuellement mis en ligne,
–        d’autres critères [?]»
Par ordonnance du 29 octobre 2010, le président de la Cour de justice a, conformément à l’article 43 du règlement de procédure
de la Cour, décidé de joindre les affaires C‑509/09 et C‑161/10 aux fins de la procédure orale et de l’arrêt.

Sur la recevabilité
Le gouvernement italien considère que les questions posées dans l’affaire C‑509/09 doivent être déclarées irrecevables faute
de pertinence pour le litige au principal. L’action en cessation constituerait un instrument juridictionnel d’urgence et présupposerait
donc l’actualité du comportement dommageable. Il ressortirait néanmoins de la présentation des faits de l’espèce que la conduite
considérée comme faisant grief n’était plus actuelle au moment de l’introduction de la demande en cessation, étant donné que
le gestionnaire du site avait déjà retiré l’information litigieuse avant le début de l’instance.
Il convient de rappeler à cet égard que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre de la procédure instituée à l’article
267 TFUE, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle
à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour
être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les
questions posées portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer (voir arrêt
du 17 février 2011, TeliaSonera Sverige, C‑52/09, non encore publié au Recueil, point 15 et jurisprudence citée).
Le refus de la Cour de statuer sur une demande de décision préjudicielle formée par une juridiction nationale n’est, en effet,
possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec
la réalité ou l’objet du litige au principal, notamment lorsque le problème est de nature hypothétique (voir arrêt TeliaSonera
Sverige, précité, point 16).
Or, il n’apparaît pas que, dans l’affaire au principal, l’action en cessation soit devenue sans objet du fait que le gestionnaire
du site avait déjà retiré l’information litigieuse avant le début de l’instance. En effet, ainsi qu’il est rappelé au point
18 du présent arrêt, le recours en cessation a abouti dans les deux instances inférieures.
En tout état de cause, la Cour a déjà relevé que, au vu de son libellé, l’article 5, point 3, du règlement ne présuppose pas
l’existence actuelle d’un préjudice (voir, en ce sens, arrêt du 1
er
octobre 2002, Henkel, C‑167/00, Rec. p. I‑8111, points 48 et 49). Il s’ensuit qu’une action visant à éviter qu’un comportement
considéré comme illicite ne se reproduise relève de ladite disposition.
Dans ces conditions, la demande de décision préjudicielle doit être considérée comme étant recevable.

Sur les questions préjudicielles

Sur l’interprétation de l’article 5, point 3, du règlement
Par les deux premières questions dans l’affaire C‑509/09 et la question unique dans l’affaire C‑161/10, qu’il convient d’examiner
ensemble, les juridictions de renvoi demandent, en substance, à la Cour comment l’expression «lieu où le fait dommageable
s’est produit ou risque de se produire», utilisée à l’article 5, point 3, du règlement doit être interprétée en cas d’atteinte
alléguée à des droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet.
Afin de répondre à ces questions, il y a lieu de rappeler, d’une part, que, selon une jurisprudence constante, les dispositions
du règlement doivent être interprétées de manière autonome, en se référant au système et aux objectifs de celui-ci (voir,
notamment, arrêt du 16 juillet 2009, Zuid-Chemie, C‑189/08, Rec. p. I‑6917, point 17 et jurisprudence citée).
D’autre part, dans la mesure où le règlement a remplacé, dans les relations des États membres, la convention du 27 septembre
1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32),
telle que modifiée par les conventions successives relatives à l’adhésion des nouveaux États membres à cette convention (ci-après
la «convention de Bruxelles»), l’interprétation fournie par la Cour en ce qui concerne les dispositions de cette convention
vaut également pour celles dudit règlement, lorsque les dispositions de ces instruments communautaires peuvent être qualifiées
d’équivalentes (arrêt Zuid-Chemie, précité, point 18).
Il est de jurisprudence constante que la règle de compétence spéciale prévue, par dérogation au principe de la compétence
des juridictions du domicile du défendeur, à l’article 5, point 3, du règlement est fondée sur l’existence d’un lien de rattachement
particulièrement étroit entre la contestation et les juridictions du lieu où le fait dommageable s’est produit, qui justifie
une attribution de compétence à ces dernières pour des raisons de bonne administration de la justice et d’organisation utile
du procès (voir arrêt Zuid-Chemie, précité, point 24 et jurisprudence citée).
Il convient de rappeler aussi que l’expression «lieu où le fait dommageable s’est produit» vise à la fois le lieu de l’événement
causal et celui de la matérialisation du dommage. Ces deux lieux peuvent constituer un rattachement significatif du point
de vue de la compétence judiciaire, chacun d’entre eux étant susceptible, selon les circonstances, de fournir une indication
particulièrement utile en ce qui concerne la preuve et l’organisation du procès (arrêt du 7 mars 1995, Shevill e.a., C‑68/93,
Rec. p. I‑415, points 20 et 21).
S’agissant de l’application de ces deux critères de rattachement à des actions visant à réparer un dommage immatériel prétendument
causé par une publication diffamatoire, la Cour a considéré que, en cas de diffamation au moyen d’un article de presse diffusé
dans plusieurs États contractants, la victime peut intenter contre l’éditeur une action en réparation soit devant les juridictions
de l’État contractant du lieu d’établissement de l’éditeur de la publication diffamatoire, compétentes pour réparer l’intégralité
des dommages résultant de la diffamation, soit devant les juridictions de chaque État contractant dans lequel la publication
a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte à sa réputation, compétentes pour connaître des seuls dommages
causés dans l’État de la juridiction saisie (arrêt Shevill e.a., précité, point 33).
À cet égard, la Cour a également précisé que, s’il est vrai que la limitation de la compétence des juridictions de l’État
de diffusion aux seuls dommages causés dans l’État du for présente des inconvénients, le demandeur a cependant toujours la
faculté de porter l’ensemble de sa demande devant le tribunal soit du domicile du défendeur, soit du lieu d’établissement
de l’éditeur de la publication diffamatoire (arrêt Shevill e.a., précité, point 32).
Ces considérations sont, ainsi que M. l’avocat général l’a exposé au point 39 de ses conclusions, susceptibles de s’appliquer
également à d’autres médias et supports de communication et de couvrir un large éventail de violations des droits de la personnalité
connues par les différents systèmes juridiques, telles que celles alléguées par les requérants au principal.
Toutefois, ainsi que l’ont fait valoir tant les juridictions de renvoi que la plupart des parties et des intéressés ayant
soumis des observations à la Cour, la mise en ligne de contenus sur un site Internet se distingue de la diffusion territorialisée
d’un média tel un imprimé en ce qu’elle vise, dans son principe, à l’ubiquité desdits contenus. Ceux-ci peuvent être consultés
instantanément par un nombre indéfini d’internautes partout dans le monde, indépendamment de toute intention de leur émetteur
visant à leur consultation au-delà de son État membre d’établissement et en dehors de son contrôle.
Il apparaît donc que Internet réduit l’utilité du critère tenant à la diffusion, dans la mesure où la portée de la diffusion
de contenus mis en ligne est en principe universelle. De plus, il n’est pas toujours possible, sur le plan technique, de quantifier
cette diffusion avec certitude et fiabilité par rapport à un État membre particulier ni, partant, d’évaluer le dommage exclusivement
causé dans cet État membre.
Les difficultés de la mise en œuvre, dans le contexte d’Internet, dudit critère de la matérialisation du dommage issu de l’arrêt
Shevill e.a., précité, contrastent, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 56 de ses conclusions, avec la gravité
de l’atteinte que peut subir le titulaire d’un droit de la personnalité qui constate qu’un contenu qui porte atteinte audit
droit est disponible en tout point du globe.
Il y a donc lieu d’adapter les critères de rattachement rappelés au point 42 du présent arrêt en ce sens que la victime d’une
atteinte à un droit de la personnalité au moyen d’Internet peut saisir, en fonction du lieu de la matérialisation du dommage
causé dans l’Union européenne par ladite atteinte, un for au titre de l’intégralité de ce dommage. Étant donné que l’impact
d’un contenu mis en ligne sur les droits de la personnalité d’une personne peut être le mieux apprécié par la juridiction
du lieu où la prétendue victime a le centre de ses intérêts, l’attribution de compétence à cette juridiction correspond à
l’objectif d’une bonne administration de la justice, rappelé au point 40 du présent arrêt.
L’endroit où une personne a le centre de ses intérêts correspond en général à sa résidence habituelle. Toutefois, une personne
peut avoir le centre de ses intérêts également dans un État membre où elle ne réside pas de manière habituelle, dans la mesure
où d’autres indices tels que l’exercice d’une activité professionnelle peuvent établir l’existence d’un lien particulièrement
étroit avec cet État.
La compétence de la juridiction du lieu où la prétendue victime a le centre de ses intérêts est conforme à l’objectif de prévisibilité
des règles de compétence (voir arrêt du 12 mai 2011, BVG, C-144/10, non encore publié au Recueil, point 33) également à l’égard
du défendeur, étant donné que l’émetteur d’un contenu attentatoire est, au moment de la mise en ligne de ce contenu, en mesure
de connaître les centres des intérêts des personnes qui font l’objet de celui-ci. Il y a donc lieu de considérer que le critère
du centre des intérêts permet à la fois au demandeur d’identifier facilement la juridiction qu’il peut saisir et au défendeur
de prévoir raisonnablement celle devant laquelle il peut être attrait (voir arrêt du 23 avril 2009, Falco Privatstiftung et
Rabitsch, C‑533/07, Rec. p. I‑3327, point 22 et jurisprudence citée).
Par ailleurs, en lieu et place d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage, le critère de la matérialisation
du dommage issu de l’arrêt Shevill e.a., précité, confère compétence aux juridictions de chaque État membre sur le territoire
duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été. Celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé
sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie.
Par conséquent, il y a lieu de répondre aux deux premières questions dans l’affaire C‑509/09 et à la question unique dans
l’affaire C‑161/10 que l’article 5, point 3, du règlement doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée
aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s’estime lésée a la
faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’État
membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve
le centre de ses intérêts. Cette personne peut également, en lieu et place d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité
du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu
mis en ligne est accessible ou l’a été. Celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire
de l’État membre de la juridiction saisie.

Sur l’interprétation de l’article 3 de la directive
Par sa troisième question dans l’affaire C-509/09, le Bundesgerichtshof cherche à savoir si les dispositions de l’article
3, paragraphes 1 et 2, de la directive ont le caractère de règles de conflit de lois en ce sens qu’elles prescrivent également
en droit civil l’application exclusive pour les services de la société de l’information du droit en vigueur dans le pays d’origine,
en écartant les normes nationales de conflit de lois, ou si elles constituent un correctif au droit déclaré applicable selon
les normes nationales de conflit de lois pour en modifier la teneur conformément aux exigences du pays d’origine.
Il convient d’analyser ces dispositions en tenant compte non seulement des termes de celles-ci, mais également de leur contexte
et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elles font partie (voir arrêts du 19 septembre 2000, Allemagne/Commission,
C‑156/98, Rec. p. I-6857, point 50; du 7 décembre 2006, SGAE, C‑306/05, Rec. p. I‑11519, point 34, et du 7 octobre 2010, Lassal,
C‑162/09, non encore publié au Recueil, point 49).
En ce sens, le dispositif d’un acte de l’Union est indissociable de sa motivation et doit être interprété, si besoin est,
en tenant compte des motifs qui ont conduit à son adoption (arrêts du 29 avril 2004, Italie/Commission, C-298/00 P, Rec. p. I‑4087,
point 97 et jurisprudence citée, ainsi que Lassal, précité, point 50).
La directive, adoptée sur le fondement des articles 47, paragraphe 2, CE, 55 CE et 95 CE, a pour objet, aux termes de son
article 1
er
, paragraphe 1, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en assurant la libre circulation des services de la
société de l’information entre les États membres. Son cinquième considérant énumère, en tant qu’obstacles juridiques au bon
fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine, la divergence des législations ainsi que l’insécurité juridique des régimes
nationaux applicables à ces services.
Or, pour la plupart des aspects du commerce électronique, la directive ne vise pas à une harmonisation des règles matérielles,
mais définit un «domaine coordonné» dans le cadre duquel le mécanisme de l’article 3 doit permettre, selon le vingt-deuxième
considérant de cette directive, de soumettre les services de la société de l’information en principe au régime juridique de
l’État membre dans lequel le prestataire est établi.
À cet égard, il y a lieu de relever, d’une part, que le régime juridique de l’État membre d’établissement du prestataire comprend
le domaine du droit civil, ce qui ressort, notamment, du vingt-cinquième considérant de la directive ainsi que du fait que
l’annexe de celle-ci énumère les droits et les obligations de nature civile auxquels le mécanisme de l’article 3 ne s’applique
pas. D’autre part, l’application de celui-ci à la responsabilité des prestataires est expressément prévue à l’article 2, sous
h), i), second tiret, de la directive.
La lecture de l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive à la lumière des dispositions et des objectifs susvisés démontre
que le mécanisme prévu par la directive prescrit, également en droit civil, le respect des exigences du droit matériel en
vigueur dans le pays d’établissement du prestataire. En effet, en l’absence de dispositions contraignantes d’harmonisation
prises au niveau de l’Union, seule la reconnaissance du caractère contraignant du régime national auquel le législateur a
décidé de soumettre les prestataires et leurs services peut garantir le plein effet de la libre prestation desdits services.
L’article 3, paragraphe 4, de la directive vient corroborer une telle lecture en ce qu’il précise les conditions dans lesquelles
les États membres peuvent déroger au paragraphe 2 de cet article, conditions qu’il y a lieu de considérer comme exhaustives.
Or, l’interprétation de l’article 3 de la directive doit également tenir compte de son article 1
er
, paragraphe 4, selon lequel celle-ci n’établit pas de règles additionnelles de droit international privé relatives aux conflits
de loi.
À cet égard, il convient de relever, d’une part, qu’une interprétation de la règle de marché intérieur consacrée par l’article
3, paragraphe 1, de la directive en ce sens qu’elle aboutit à l’application du droit matériel en vigueur dans l’État membre
d’établissement ne détermine pas sa qualification de règle de droit international privé. En effet, ce paragraphe impose principalement
aux États membres l’obligation de veiller à ce que les services de la société de l’information fournis par un prestataire
établi sur leur territoire respectent les dispositions nationales applicables dans ces États membres relevant du domaine coordonné.
L’imposition d’une telle obligation ne présente pas les caractéristiques d’une règle de conflit de lois, destinée à trancher
un conflit spécifique entre plusieurs droits ayant vocation à s’appliquer.
D’autre part, l’article 3, paragraphe 2, de la directive contient une interdiction pour les États membres de restreindre,
pour des raisons relevant du domaine coordonné, la libre circulation des services de la société de l’information en provenance
d’un autre État membre. En revanche, il ressort de l’article 1
er
, paragraphe 4, de la directive, lu à la lumière du vingt-troisième considérant de celle-ci, que les États membres d’accueil
sont en principe libres de désigner, en vertu de leur droit international privé, les règles matérielles applicables pour autant
qu’il n’en résulte pas une restriction de la libre prestation des services du commerce électronique.
Il s’ensuit que l’article 3, paragraphe 2, de la directive n’impose pas une transposition sous forme de règle spécifique de
conflit de lois.
Il convient toutefois d’interpréter les dispositions de l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive de manière à garantir
que l’approche de coordination retenue par le législateur de l’Union permet effectivement d’assurer la libre circulation des
services de la société de l’information entre les États membres.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Cour a déjà relevé que des dispositions impératives d’une directive qui sont nécessaires
pour la réalisation des objectifs du marché intérieur doivent pouvoir s’appliquer même en dépit d’un choix de loi divergent
(voir, en ce sens, arrêts du 9 novembre 2000, Ingmar, C‑381/98, Rec. p. I‑9305, point 25, et du 23 mars 2006, Honyvem Informazioni
Commerciali, C‑465/04, Rec. p. I‑2879, point 23).
Or, s’agissant du mécanisme prévu à l’article 3 de la directive, il y a lieu de considérer que la soumission des services
du commerce électronique au régime juridique de l’État membre d’établissement de leurs prestataires en vertu dudit article
3, paragraphe 1, ne permettrait pas de garantir pleinement la libre circulation de ces services si les prestataires devaient,
en fin de compte, respecter, dans l’État membre d’accueil, des exigences plus strictes que celles qui leur sont applicables
dans leur État membre d’établissement.
Il s’ensuit que l’article 3 de la directive s’oppose, sous réserve des dérogations autorisées selon les conditions prévues
à cet article 3, paragraphe 4, à ce que le prestataire d’un service du commerce électronique soit soumis à des exigences plus
strictes que celles prévues par le droit matériel en vigueur dans l’État membre d’établissement dudit prestataire.
Eu égard à ce qui précède, il convient de répondre à la troisième question dans l’affaire C‑509/09 que l’article 3 de la directive
doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas une transposition sous forme de règle spécifique de conflit de lois. Néanmoins,
s’agissant du domaine coordonné, les États membres doivent assurer que, sous réserve des dérogations autorisées selon les
conditions prévues à l’article 3, paragraphe 4, de la directive, le prestataire d’un service du commerce électronique n’est
pas soumis à des exigences plus strictes que celles prévues par le droit matériel applicable dans l’État membre d’établissement
de ce prestataire.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant les juridictions de renvoi,
il appartient à celles-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:
1)
L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas
d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui
s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les
juridictions de l’État membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’État membre
dans lequel se trouve le centre de ses intérêts. Cette personne peut également, en lieu et place d’une action en responsabilité
au titre de l’intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire
duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été. Celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé
sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie.
2)
L’article 3 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques
des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur
le commerce électronique»), doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas une transposition sous forme de règle spécifique
de conflit de lois. Néanmoins, s’agissant du domaine coordonné, les États membres doivent assurer que, sous réserve des dérogations
autorisées selon les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2000/31, le prestataire d’un service
du commerce électronique n’est pas soumis à des exigences plus strictes que celles prévues par le droit matériel applicable
dans l’État membre d’établissement de ce prestataire.
Signatures
*
Langues de procédure: l’allemand et le français.