CELEX: 62009TJ0088
Responsabilité non contractuelle
Aides d’État
Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen
Mentions préjudiciables à une société tierce
Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Obligation de secret professionnel
Préjudices immatériels
Préjudices matériels
Lien de causalité
Intérêts moratoires et compensatoires

Procédure et conclusions des parties
En droit
1.  Sur la demande en réparation des préjudices immatériels
Sur le préjudice immatériel subi par Idromacchine
Sur le comportement illégal reproché à la Commission
Sur la réalité du dommage
Sur l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué
Sur la réparation du dommage immatériel subi par Idromacchine
Sur le préjudice moral subi par MM. Capuzzo
2.  Sur la demande en réparation des préjudices matériels
Sur les dépens
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Langue de procédure : l’italien.