CELEX: 62011TJ0538
Aides d’État
Santé publique
Aides accordées pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins
Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur
Recours en annulation
Acte faisant grief
Recevabilité
Notion d’avantage
Notion de sélectivité

Procédure devant la Commission

Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la recevabilité

Sur le fond

Sur la deuxième branche du moyen unique, tirée de l’absence d’harmonisation du financement des tests de dépistage de l’ESB obligatoires

Sur la première branche du moyen unique, tirée de l’absence d’allégement d’une charge qui grève normalement le budget d’une entreprise

Sur la quatrième branche du moyen unique, tirée de l’absence de caractère sélectif de la mesure en cause

Sur la cinquième branche du moyen unique, tirée de l’indifférence des systèmes de financement des tests de dépistage de l’ESB obligatoires en vigueur dans les autres États membres au regard de l’appréciation de la condition relative à la sélectivité

Sur la troisième branche du moyen unique, tirée de l’absence de surcompensation

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le néerlandais.