CELEX: 62011TJ0031
Marque communautaire
Demande de marque communautaire représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 novembre 2010 (affaire R 1284/2010-4),
concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé
comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens.