CELEX: 62006TJ0053
Concurrence
Ententes
Secteur des sacs industriels en plastique
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Durée de l’infraction
Infraction unique et continue
Amendes
Gravité de l’infraction
Circonstances atténuantes
Rôle passif de l’entreprise
Proportionnalité

Demande d’annulation de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application
de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels).
Dispositif
1)
La décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article
81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), est annulée pour autant que et dans la mesure où elle tient UPM-Kymmene
Oyj pour responsable de l’infraction unique et continue visée à son article 1er, paragraphe 1, pour la période antérieure
au 10 octobre 1995.
2)
Le montant de l’amende infligée par l’article 2, sous j), de ladite décision est fixé à 50,7 millions d’euros.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
La Commission européenne et UPM-Kymmene supporteront chacune leurs propres dépens.