CELEX: 62009TJ0526
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale PAKI
Motif absolu de refus
Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 octobre 2009 (affaire R 1805/2007‑1), concernant
une demande d’enregistrement du signe verbal PAKI comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
PAKI Logistics GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles) (OHMI).
3)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.