CELEX: 62007TJ0448
Concurrence
Ententes
Marchés des fermetures à glissière et des ‘autres types de fermeture’ ainsi que des machines de pose
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales
Infraction unique et continue
Preuve
Nature et mise en œuvre de l’infraction
Incidence réelle
Communication sur la coopération
Amendes
Plafond
Effet dissuasif de l’amende
Égalité de traitement
Proportionnalité

À titre principal, une demande d’annulation de la décision C (2007) 4257 final de la Commission, du 19 septembre 2007, relative
à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques :
fermetures), dans la mesure où elle concerne les requérantes et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction
du montant des amendes qui leur sont respectivement infligées.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
YKK Corp., YKK Holding Europe BV et YKK Stocko Fasteners GmbH sont condamnées aux dépens.