CELEX: 62006TJ0381
Concurrence
Ententes
Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Amendes
Communication sur la coopération
Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes
Circonstances atténuantes
Immunité d’amende
Confiance légitime
Égalité de traitement

Demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure
d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre
subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
FRA.BO SpA est condamnée aux dépens.