CELEX: 62008TJ0449
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire figurative LINE
Marques nationales verbale et figurative antérieures Line
Refus partiel d’enregistrement
Motifs relatifs de refus
Risque de confusion
Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 juillet 2008 (affaire R 759/2007‑4), relative
à une procédure d’opposition entre Angel Jiménez Muñoz et SLV Elektronik GmbH.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 18 juillet 2008 (affaire R 759/2007‑4) est annulée en ce qui concerne les produits « lampes fonctionnant
sur secteur, appareils et installations d’éclairage, appareils pour effets de scène utilisant la technique des lumières; lampes
électriques; pièces détachées des articles précités » relevant de la classe 11.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.