CELEX: 62010TJ0014
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale carcheck
Motif absolu de refus
Caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 novembre 2009 (affaire R 595/2009‑4),
concernant une demande d’enregistrement du signe verbal carcheck comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
CheckMobile GmbH – The Process Solution Company
Marque communautaire concernée :
Marque verbale carcheck pour des produits et des services des classes 9, 16, 35, 36, 38, 41, 42 et 45 ­– demande d’enregistrement
n° 7368681
Décision de l’examinateur :
Refus partiel de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Annulation partielle de la décision de l’examinateur
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
CheckMobile GmbH – The Process Solution Company est condamnée aux dépens.