CELEX: 62009TJ0379
Aides d’État
Exonération des droits d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres
Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées
Obligation de motivation
Caractère sélectif
Affectation des échanges entre États membres
Atteinte à la concurrence
Directive 92/81/CEE
Directive 2003/96/CE
Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement

Demande d’annulation de la décision 2009/944/CE de la Commission, du 13 juillet 2009, concernant les régimes d’aides d’État
C 6/04 (ex NN 70/01) et C 5/05 (ex NN 71/04) mis à exécution par l’Italie en faveur des serriculteurs (exonérations d’accises
sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres) (JO L 327, p. 6).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.