CELEX: 62009TJ0500
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Aides à la transformation des agrumes
Efficacité des contrôles
Proportionnalité

Demande d’annulation de la décision 2009/721/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) (JO L 257, p. 28), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans le
secteur de la transformation des agrumes.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.