CELEX: 62013TJ0104
Concurrence
Ententes
Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur
Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE
Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production
Preuve de la participation à l’entente
Infraction unique et continue
Imputabilité de l’infraction
Contrôle conjoint
Amendes
Pleine juridiction

Requérante et produit concerné

Procédure administrative

Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur les conclusions, présentées à titre principal, tendant à l’annulation partielle de la décision attaquée

Sur le premier moyen, tiré d’une erreur viciant la décision attaquée en ce qu’elle conclut que la requérante était responsable de l’infraction commise entre le 16 mai 2000 et le 11 avril 2002

Sur le deuxième moyen, tiré d’une erreur viciant la décision attaquée en ce qu’elle conclut que la requérante était responsable de l’infraction commise pendant la période allant du 12 avril 2002 au 31 mars 2003

Sur le quatrième moyen, tiré d’une erreur viciant la décision attaquée en ce qu’elle conclut que la requérante était conjointement et solidairement responsable de la participation de MTPD à l’infraction commise au cours de la période allant du 1
er
avril 2003 au 12 juin 2006

– Sur la deuxième branche

– Sur la première branche

– Sur la troisième branche

Sur le troisième moyen, tiré d’une erreur viciant la décision attaquée en ce qu’elle conclut que la requérante était responsable de l’infraction commise pendant la période allant du 1
er
avril 2003 au 12 juin 2006

Sur le cinquième moyen, soulevé à titre subsidiaire, tiré d’une erreur viciant la décision attaquée en ce qu’elle conclut que MTPD était responsable d’avoir participé à l’infraction commise pendant la période allant du 1
er
avril 2003 au 12 juin 2006

– Sur la première branche

– Sur la seconde branche

Sur les conclusions, soulevées à titre subsidiaire, tendant à la suppression ou à la réduction du montant de l’amende

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.
(
)	Données confidentielles occultées.