CELEX: 62008TJ0232
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Mesures de développement rural
‘Zones défavorisées’ et ‘agroenvironnement’
Systèmes nationaux de gestion, de contrôle et de sanction
Correction financière forfaitaire

Demande d’annulation partielle de la décision 2008/321/CE de la Commission, du 8 avril 2008, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 109, p. 35).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.