CELEX: 62009TJ0488
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire verbale REDTUBE
Marque nationale antérieure non enregistrée Redtube
Défaut de paiement de la taxe d’opposition dans le délai
Décision déclarant l’opposition comme réputée non formée
Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2869/95
Protection de la confiance légitime
Règle 17 du règlement (CE) nº 2868/95
Procédure ex parte
Article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 216/96
Règle 18 du règlement nº 2868/95
Nature juridique d’une communication de l’OHMI informant qu’une opposition a été jugée recevable
Règle du parallélisme des formes et de l’actus contrarius
Article 80 du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 septembre 2009 (affaire R 442/2009‑4),
relative à une procédure d’opposition entre Jager & Polacek GmbH et RT Mediasolutions s.r.o.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
RT Mediasolutions s.r.o.
Marque communautaire concernée :
Marque verbale REDTUBE pour des produits et services des classes 9, 38 et 41 – demande d’enregistrement n° 6096309
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Jager & Polacek GmbH
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque non enregistrée Redtube
Décision de la division d’opposition :
L’opposition est réputée ne pas avoir été formée
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Jager & Polacek GmbH est condamnée aux dépens.