CELEX: 62010TJ0041
Marque communautaire
Procédure de nullité
Marque communautaire figurative esf école du ski français
Motifs absolus de refus
Emblème d’un État
Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) nº 207/2009
Article 6 ter de la convention de Paris
Marque de nature à tromper le public
Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 novembre 2009 (affaire R 235/2009‑1), relative
à une procédure de nullité entre le Syndicat international des moniteurs de ski – École de ski internationale (SIMS – École
de ski internationale) et le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF).
Données relatives à l’affaire
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité :
Marque figurative esf école du ski français pour des produits et services des classes 25, 28 et 41 – marque communautaire
n° 4624987
Titulaire de la marque communautaire :
Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF)
Partie demandant la nullité de la marque communautaire :
Syndicat international des moniteurs de ski – École de ski internationale (SIMS – École de ski internationale)
Décision de la division d’annulation :
Rejet de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours de la partie requérante
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Syndicat international des moniteurs de ski – École de ski internationale (SIMS – École de ski internationale), est condamné
aux dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
3)
Le Syndicat national des moniteurs du ski français supportera ses propres dépens.