CELEX: 62011TJ0156
Dumping
Importations de planches à repasser originaires de Chine
Ouverture d’une procédure contre une seule société
Statut d’entreprise évoluant en économie de marché
Délai de trois mois prévu à l’article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa, du règlement (CE) nº 1225/2009
Charge de la preuve
Détermination du préjudice

Règlement attaqué

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 5, paragraphe 9, de l’article 9, paragraphes 3 à 6, et de l’article 17 du règlement de base, en ce que l’ouverture d’une procédure ne pourrait pas viser une société en particulier, mais devrait viser un ou plusieurs pays et l’ensemble des producteurs qui y sont établis

Sur la première branche, tirée de la violation de l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, lu conjointement avec l’article 17 du règlement de base et interprété d’une manière conforme au droit de l’OMC

Sur la deuxième branche, tirée de la violation de l’article 9, paragraphes 4 à 6, du règlement de base, interprété d’une manière conforme au droit de l’OMC

Sur la troisième branche, tirée de la violation de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base

– Observations liminaires

– Sur l’argument formulé à titre principal, tiré de ce que l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base imposerait aux institutions de réexaminer les droits nuls des producteurs dont la marge de dumping est de minimis en application de l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement

– Sur l’argument formulé à titre subsidiaire, tiré de ce que la Commission aurait de facto procédé à un réexamen du droit nul de la requérante, en violation de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base, tel qu’interprété conformément au rapport de l’organe d’appel de l’OMC

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphes 2, 3 et 5, du règlement de base, en ce que des droits antidumping auraient été imposés à la requérante sans qu’il ait été établi que l’industrie de l’Union a subi un préjudice au cours de la période d’enquête

Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa, du règlement de base, en ce que la décision de ne pas accorder le SEM à la requérante aurait été prise en fonction de ce que la Commission savait de l’effet d’un tel rejet sur sa marge de dumping, de la violation des principes régissant la charge de la preuve et du principe de bonne administration

Sur la première branche, tirée de ce que la décision de ne pas accorder le SEM à la requérante aurait été prise en fonction de ce que la Commission savait de l’effet d’un tel rejet sur la marge de dumping de la requérante, en violation de l’article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa, du règlement de base

Sur la seconde branche, tirée de ce que la charge de la preuve imposée par la Commission à la requérante afin qu’elle démontre qu’elle évolue en économie de marché est excessive et viole les principes généraux du droit de l’Union

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.