CELEX: 62011TJ0319
Aides d’État
Secteur financier
Aide destinée à remédier à une perturbation grave dans l’économie d’un État membre
Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE
Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur
Conditions d’autorisation de l’aide
Interdiction de procéder à des acquisitions
Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière
Proportionnalité
Égalité de traitement
Principe de bonne administration
Obligation de motivation
Droit de propriété

Procédure et conclusions

En droit

Sur le premier moyen, visant la portée de l’interdiction de procéder à des acquisitions

Sur la première branche, tirée d’une violation de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE ainsi que d’une application erronée des communications

– Sur le second grief, tiré d’une application erronée des communications

– Sur le premier grief, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE

Sur la deuxième branche, tirée d’une violation du principe de proportionnalité

Sur la troisième branche, tirée d’une violation du principe d’égalité de traitement

Sur la quatrième branche, tirée d’une violation du principe de bonne administration ainsi que d’un défaut de motivation au sens de l’article 296 TFUE

Sur le second moyen, visant la durée de l’interdiction de procéder à des acquisitions

Sur la première branche, tirée d’une violation de l’article 345 TFUE, en ce que la durée de l’interdiction de procéder à des acquisitions dépend de la participation détenue par l’État

Sur la deuxième branche, tirée d’une violation de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE ainsi que d’une application erronée des communications

– Sur le second grief, tiré d’une application erronée des communications

– Sur le premier grief, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE

Sur la troisième branche, tirée d’une violation du principe d’égalité de traitement

Sur la quatrième branche, tirée d’une violation du principe de proportionnalité

Sur la cinquième branche, tirée d’une violation du principe de bonne administration ainsi que d’un défaut de motivation au sens de l’article 296 TFUE

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.
(
)	Données confidentielles occultées.