CELEX: 62003TJ0419
Concurrence
Ententes
Système de collecte et de recyclage des emballages usagés en Autriche
Accords de collecte et de tri contenant des clauses d’exclusivité
Décision d’exemption individuelle
Charges imposées
Principe de proportionnalité

Procédure et conclusions des parties
En droit
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 81 CE et de l’article 2 du règlement n° 17
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le deuxième moyen, tiré de la conformité des accords de partenariat aux conditions du règlement n° 2790/1999
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le troisième moyen, tiré de la méconnaissance par les articles 2 et 3 de la décision attaquée de la théorie des « facilités
essentielles »
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le quatrième moyen, tiré du caractère irréalisable des charges prévues par la décision attaquée
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le cinquième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le sixième moyen, tiré des contradictions existant entre le dispositif et les motifs de la décision attaquée
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
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Langue de procédure : l’allemand.