CELEX: 62007TJ0110
Concurrence
Ententes
Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE
Répartition du marché
Effets à l’intérieur du marché commun
Notion d’infraction continue
Durée de l’infraction
Prescription
Amendes
Proportionnalité
Circonstances aggravantes
Rôle de meneur
Circonstances atténuantes
Coopération

Procédure et conclusions des parties
En droit
I –  Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 81, paragraphe 1, CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord
EEE
A –  Sur la première branche du premier moyen, tirée d’une « description insuffisante des infractions reprochées »
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
B –  Sur la seconde branche du premier moyen, tirée d’une « analyse incorrecte des prétendus accords et de leurs effets sur
le marché commun »
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
a)  Sur la charge de la preuve
b)  Sur la valeur probante de l’accord GQ et de l’accord EQ
c)  Sur la preuve de l’arrangement commun
Sur les déclarations d’ABB et du témoin M. M.
Sur les déclarations de Fuji
Sur les déclarations de Hitachi
Sur le défaut de contestation d’Areva, d’Alstom et du groupe VA Tech
Sur la liste de projets d’AIG en Europe
–  Sur l’origine et la date d’établissement de la liste globale ainsi que sur sa qualification d’élément de preuve
–  Sur l’allégation selon laquelle les projets d’AIG en Europe mentionnés dans la liste globale n’ont pas été discutés au
sein de l’entente
–  Sur les projets prétendument mentionnés à plusieurs reprises ou n’ayant pas été mis en œuvre
–  Sur le faible taux de projets d’AIG en Europe répertoriés dans la liste globale
–  Sur le prétendu défaut d’attribution à Siemens, dans le cadre de l’entente, de projets d’AIG dans l’EEE
–  Sur l’analyse économétrique produite par Siemens
Sur les éléments de preuve documentaires
–  Sur l’accord GQ et l’accord EQ
–  Sur le document trouvé dans les locaux du groupe VA Tech, intitulé « Synthèse discussion avec JJC »
–  Sur les courriers échangés le 18 janvier 1999 entre MM. Wa., J. et B., employés du groupe VA Tech
–  Sur les éléments de preuve documentaires se rapportant à des faits ayant eu lieu lors de la période comprise entre 2002
et 2004
d)  Conclusions sur la seconde branche du premier moyen
Sur les effets de l’entente à l’intérieur de l’EEE
Sur la réservation des marchés européens et japonais, respectivement, aux groupes de producteurs européens et japonais
Sur la protection des « pays constructeurs » en Europe
II –  Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 25 du règlement n° 1/2003
A –  Sur la première branche du deuxième moyen, tirée du défaut de preuve d’une participation à l’infraction entre avril et
septembre 1999
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
a)  Sur la répartition de la charge de la preuve entre Siemens et la Commission
b)  Sur la valeur probante des éléments sur lesquels la Commission fonde son appréciation selon laquelle Siemens a interrompu
sa participation à l’entente le 1er septembre 1999
Sur les déclarations d’ABB et de M. M.
Sur le document intitulé « Synthèse discussions avec JJC »
Sur les déclarations d’Areva, de Melco, de Fuji et de Hitachi/JAEPS
–  Sur les déclarations d’Areva
–  Sur les déclarations de Melco
–  Sur les déclarations de Fuji
–  Sur les déclarations de Hitachi
Conclusion intermédiaire
c)  Sur les éléments avancés par Siemens pour établir l’interruption de sa participation à l’entente dès le mois d’avril 1999
Sur les preuves économiques empiriques de l’interruption de sa participation à l’entente au plus tard en avril 1999
Sur le témoignage de M. Se.
Sur les témoignages de MM. Tr., E. et Sch.
Sur le défaut de preuve de la participation de Siemens à un accord sur des projets d’AIG après le mois d’avril 1999
Sur le défaut de preuve d’une réunion après le 22 avril 1999
B –  Sur la deuxième branche du deuxième moyen, tirée de la prescription des poursuites
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
C –  Sur la troisième branche du deuxième moyen, tirée du défaut d’une participation à l’entente au-delà du 1er janvier 2004
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
III –  Sur le troisième moyen, tiré d’une erreur de droit dans le calcul du montant de l’amende
A –  Sur la première branche du troisième moyen, tirée du caractère disproportionné du montant de départ de l’amende
1.  Sur le premier grief, tiré d’un défaut de preuve des effets de l’entente
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
2.  Sur le deuxième grief, tiré du caractère disproportionné du montant de départ de l’amende par rapport à l’importance économique
de l’infraction
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
3.  Sur le troisième grief, tiré de l’inscription de Siemens dans une catégorie incorrecte
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
B –  Sur la deuxième branche du troisième moyen, tirée du caractère disproportionné du coefficient multiplicateur de dissuasion
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
C –  Sur la troisième branche du troisième moyen, tirée d’une erreur dans la détermination de la durée de l’infraction
D –  Sur la quatrième branche du troisième moyen, tirée de la qualification erronée de Siemens de meneur de l’entente
1.  Sur les premier et deuxième griefs, tirés du fait qu’ABB et non Siemens a joué le rôle de meneur de l’entente
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
Sur le rôle de meneur de l’entente
Sur la prétendue inégalité de traitement de Siemens par rapport à ABB
2.  Sur le troisième grief, tiré du caractère excessif de la majoration du montant de base de l’amende infligée à Siemens
en raison de son rôle de meneur de l’entente
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
E –  Sur la cinquième branche du troisième moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant de l’absence de réduction
de l’amende au titre de la communication sur la coopération
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
F –  Sur la sixième branche du troisième moyen, tirée du fait que la DG « Concurrence » aurait de facto contraint le collège
des commissaires
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
*
Langue de procédure : l’allemand.