CELEX: 62008TJ0265
FEDER
Réduction du concours financier
Programme opérationnel relevant de l’objectif nº 1 (1994-1999), concernant le Land de Thuringe (Allemagne)

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 24, paragraphe 2, du règlement n
o
4253/88 en raison de l’absence de réunion des conditions nécessaires pour opérer une réduction

Sur la première branche du premier moyen, tirée de ce que des erreurs administratives imputables à des autorités nationales ne sauraient être qualifiées d’irrégularités au sens de l’article 24, paragraphe 2, du règlement n
o
4253/88

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur la seconde branche du premier moyen, soulevée à titre subsidiaire, tirée de la remise en cause de l’existence des irrégularités constatées par la Commission dans la décision attaquée

Sur les erreurs de qualification commises par la Commission en ce qui concerne le caractère inéligible des dépenses relevant des projets relatifs aux entreprises n’étant pas des PME

– Arguments des parties

– Appréciation du Tribunal

Sur la distinction entre location-vente et leasing et l’inapplicabilité des fiches de travail et des normes comptables internationales 17

– Arguments des parties

– Appréciation du Tribunal

Sur la qualification à tort de certaines irrégularités comme systémiques par la Commission

– Arguments des parties

– Appréciation du Tribunal

Sur la qualification à tort par la Commission des contrôles des 5 % de défaillants et sur la déduction de l’existence d’insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle

– Arguments des parties

– Appréciation du Tribunal

2. Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 24, paragraphe 2, du règlement n
o
4253/88 en raison du calcul du montant de la réduction par extrapolation

Sur la première branche du deuxième moyen, tirée de l’illégalité de la méthode d’extrapolation pour calculer le montant de la réduction en vertu de l’article 24, paragraphe 2, du règlement n
o
4253/88

Sur l’absence de droit à extrapolation sur la base de l’article 24 du règlement n
o
4253/88

– Arguments des parties

– Appréciation du Tribunal

Sur l’absence de droit à l’extrapolation sur la base des orientations internes

– Arguments des parties

– Appréciation du Tribunal

Sur la seconde branche du deuxième moyen, soulevée à titre subsidiaire, tirée de ce que la Commission n’aurait pas dû procéder en l’espèce à une extrapolation

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

3. Sur le troisième moyen, tiré de l’absence de contrôle sur place de la Commission préalablement à la réduction

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

4. Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des principes de confiance légitime, de sécurité juridique et de coopération en raison de l’absence de formulation, par la Commission, de réserves quant à la comptabilisation erronée d’entreprises n’étant pas des PME

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

5. Sur le cinquième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité en raison du caractère excessif de la réduction du concours décidée par la Commission

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’allemand.