CELEX: 62009CJ0284
Manquement d’État
Libre circulation des capitaux
Articles 56 CE et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen
Imposition des dividendes
Dividendes versés aux sociétés ayant leur siège sur le territoire national et aux sociétés établies dans un autre État membre ou dans un État de l’Espace économique européen
Différence de traitement

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en soumettant les dividendes
distribués à une société dont le siège est situé dans un autre État membre ou dans l’Espace économique européen (EEE) à une
imposition plus lourde, en termes économiques, que celle grevant les dividendes distribués à une société dont le siège est
situé sur son territoire, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article
56 CE, dans les cas où n’est pas atteint le seuil de participation d’une société mère dans le capital de sa filiale, tel que
prévu par la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés
mères et filiales d’États membres différents (JO L 225, p. 6), telle que modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil,
du 22 décembre 2003 (JO 2004, L 7, p. 41, ci-après la «directive 90/435»), et en vertu de l’article 40 de l’accord sur l’Espace
économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3, ci-après l’«accord EEE»), dans la mesure où la République d’Islande
et le Royaume de Norvège sont concernés.

Le cadre juridique

L’accord EEE
L’article 40 de l’accord EEE prévoit:
«Dans le cadre du présent accord, les restrictions entre les parties contractantes aux mouvements des capitaux appartenant
à des personnes résidant dans les États membres de [l’Union européenne] ou dans les États de l’[Association européenne de
libre-échange (AELE)], ainsi que les discriminations de traitement fondées sur la nationalité ou la résidence des parties
ou sur la localisation du placement, sont interdites. Les dispositions nécessaires à l’application du présent article figurent
à l’annexe XII.»

Le droit de l’Union
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 90/435 dispose:
«Aux fins de l’application de la présente directive:
a)      la qualité de société mère est reconnue au moins à toute société d’un État membre qui remplit les conditions énoncées à l’article
2 et qui détient, dans le capital d’une société d’un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation
minimale de 20 %.
[…]
À partir du 1
er
janvier 2007, le pourcentage minimal de participation sera de 15 %.
À partir du 1
er
janvier 2009, le pourcentage minimal de participation sera de 10 %.
[…]»
Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435, les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère
sont exonérés de retenue à la source.

La réglementation nationale
L’imposition des dividendes en général
Le régime allemand d’imposition des revenus des capitaux découle des dispositions de la loi relative à l’impôt sur le revenu
(Einkommensteuergesetz, BGBl. 2002 I, p. 4210, dans sa version publiée au BGBl. 2003 I, p. 179, ci-après l’«EStG»), combinées,
en ce qui concerne l’imposition des personnes morales, avec les dispositions de la loi relative à l’impôt sur les personnes
morales (Körperschaftssteuergesetz, BGBl. 2002 I, p. 4144, ci-après le «KStG»). Les dispositions pertinentes, dans leur version
applicable au présent litige, étaient celles énoncées aux points 6 à 15 du présent arrêt.
Aux termes de l’article 20, paragraphe 1, point 1, de l’EStG:
«Font partie des revenus des capitaux:
1.      les parts de bénéfices (dividendes) […] d’une société de capitaux, de parts de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés
de droit allemand dénommées ‘Erwerbs- und-Wirtschaftsgenossenschaften’ et d’associations d’exploitation des mines qui jouissent
des droits d’une personne morale. Font également partie des autres revenus les distributions occultes de bénéfices. Ces revenus
ne sont pas imputés au revenu dans la mesure où ils résultent des distributions d’une personne morale dans le cas de laquelle
les montants du ‘compte de dépôt fiscal’ (‘steuerliches Einlagekonto’) au sens de l’article 27 du [KStG] sont considérés comme
ayant été utilisés.»
L’article 43 de l’EStG, intitulé «Les revenus des capitaux soumis à retenue fiscale», prévoit à son paragraphe 1, première
phrase, point 1, et troisième phrase:
«L’impôt sur le revenu est perçu par voie de retenue sur le revenu des capitaux (impôt sur les revenus des capitaux) sur les
revenus des capitaux domestiques […] ainsi que, dans les cas visés au point 7, sous a), et au point 8 ainsi qu’à la deuxième
phrase, sur les revenus des capitaux entrants suivants:
1.      revenus des capitaux au sens de l’article 20, paragraphe 1, points 1 et 2.
[…]
La retenue fiscale est effectuée nonobstant l’article 3, point 40, et l’article 8 b du [KStG].»
Aux termes de l’article 44, paragraphe 1, première à troisième phrases, de l’EStG, relatif à l’acquittement de l’impôt sur
les revenus des capitaux:
«Dans les cas visés à l’article 43, paragraphe 1, première phrase, [point 1] […], le débiteur de l’impôt sur les revenus des
capitaux est le créancier des revenus des capitaux. L’impôt sur les revenus des capitaux naît au moment où le créancier perçoit
les revenus des capitaux. C’est à cet instant que le débiteur des revenus de capitaux, dans les cas visés à l’article 43,
paragraphe 1, première phrase, points 1 à 4 […], effectuent la retenue fiscale pour le compte du créancier des revenus des
capitaux.»
Le calcul de l’impôt sur les revenus des capitaux est régi par l’article 43 a, paragraphe 1, point 1, de l’EStG, disposition
qui est libellée de la manière suivante:
«L’impôt sur les revenus des capitaux correspond,
1.      dans les cas visés à l’article 43, paragraphe 1, première phrase, [point 1] […],
à 25 % du revenu des capitaux; […]»
Dans le cas de dividendes versés par une filiale, l’article 8 b, paragraphe 1, première phrase, du KStG prévoit que ceux-ci
ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu de la société mère.
Imposition des dividendes distribués à une société dont le siège est en Allemagne
En ce qui concerne l’imposition des dividendes distribués à une société dont le siège est situé en Allemagne, l’article 31,
paragraphe 1, première phrase, du KStG renvoie aux dispositions pertinentes de l’EStG.
L’article 36, paragraphes 2, point 2, et 4, deuxième phrase, de l’EStG, qui traite de la naissance et de l’amortissement de
l’impôt sur le revenu, est libellé de la manière suivante:
«(2)      Sont imputés à l’impôt sur le revenu:
[…]
2.      l’impôt sur le revenu perçu par voie de retenue fiscale, dans la mesure où il frappe […] les revenus qui, conformément à […]
l’article 8 b, paragraphes 1 et 6, deuxième phrase, du [KStG], ne sont pas pris en compte lors du calcul du revenu et où le
remboursement n’a pas été demandé ou effectué. L’impôt sur le revenu perçu par voie de retenue fiscale n’est pas imputé si
l’attestation visée à l’article 45 a, paragraphes 2 ou 3, n’a pas été produite. […]
[…]
(4)      […] S’il résulte, après décompte, un excédent en faveur de l’assujetti, cet excédent est versé à l’assujetti après notification
de l’avis d’imposition.»
Imposition des dividendes distribués à une société dont le siège ne se trouve pas en Allemagne
Les sociétés dont ni la direction ni le siège ne se trouvent en Allemagne ou qui ne sont pas intégralement assujetties à l’impôt
dans cet État membre sont, en vertu de l’article 2 du KStG, considérées comme partiellement assujetties au titre des revenus
perçus sur le territoire national.
Conformément à l’article 32, paragraphe 1, point 2, du KStG, lorsque le titulaire des revenus est partiellement assujetti
en Allemagne, l’impôt sur les personnes morales au titre de revenus soumis à retenue fiscale est acquitté de manière définitive
par la retenue fiscale.
L’article 43 b de l’EStG prévoit, sur demande de l’assujetti, la renonciation à la perception de l’impôt sur les revenus de
capitaux lorsque le seuil de participation d’une société mère établie dans un État membre autre que la République fédérale
d’Allemagne dans le capital de sa filiale atteint le seuil prévu à l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/435.
Les conventions relatives à la prévention de la double imposition
Les conventions relatives à la prévention de la double imposition que la République fédérale d’Allemagne a conclues avec tous
les autres États membres, ainsi qu’avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège, prévoient des dispositions relatives
à l’imputation des retenues à la source prélevées en Allemagne sur le montant de l’impôt dû dans l’État membre où est établie
la société mère. Le montant du crédit d’impôt ne peut pas dépasser la part de l’impôt, calculé avant l’imputation, qui concerne
les revenus provenant d’Allemagne et ces conventions ne prévoient pas le remboursement d’un éventuel avoir fiscal résultant
de la différence entre la charge fiscale dans l’État membre concerné et les retenues opérées à la source en Allemagne.

La procédure précontentieuse
Par une lettre de mise en demeure du 12 octobre 2005, la Commission a attiré l’attention de la République fédérale d’Allemagne
sur ses doutes relatifs à la compatibilité avec les articles 56 CE et 40 de l’accord EEE du régime allemand d’imposition des
dividendes, en ce qu’il favoriserait, en termes de fiscalité, les sociétés bénéficiaires de dividendes résidentes par rapport
aux sociétés bénéficiaires établies dans un autre État membre ou dans un État partie à l’accord EEE.
Le gouvernement allemand a répondu à la lettre de mise en demeure par une lettre du 21 décembre 2005.
Le 27 juin 2007, la Commission a adressé à la République fédérale d’Allemagne un avis motivé dans lequel elle faisait valoir
qu’elle considérait comme incompatible avec l’article 56 CE le fait que l’effet conjugué de toute retenue à la source nationale
et de l’impôt national sur le revenu pour les dividendes domestiques aboutit à une imposition inférieure à la retenue à la
source effectuée sur les dividendes sortants.
Dans sa communication du 28 août 2007, le gouvernement allemand a fait état d’un écart entre la lettre de mise en demeure,
qui reposait sur une description erronée du droit fiscal allemand dans la mesure où elle considérait que les sociétés mères
résidentes n’étaient pas tenues à l’obligation d’acquitter les retenues à la source sur les dividendes, et l’avis motivé qui
relevait, de manière exacte, que les actionnaires allemands doivent également acquitter les retenues à la source, mais en
inférait, à la différence de la lettre de mise en demeure, que l’atteinte portée à la libre circulation des capitaux résidait
dans le caractère libératoire des retenues à la source pour les sociétés mères établies dans des États membres autres que
la République fédérale d’Allemagne ou dans les États parties à l’accord EEE.
En réponse à cette communication, la Commission a, le 28 novembre 2007, adressé audit État membre une lettre de mise en demeure
complémentaire, dans laquelle elle précisait que, selon elle, le contenu substantiel de la procédure précontentieuse n’était
pas affecté par la description erronée du droit fiscal allemand. Elle relevait que, puisque les actionnaires allemands bénéficient
de l’imputation des retenues à la source sur l’impôt sur les personnes morales, tandis que, pour les sociétés établies dans
d’autres États membres ou dans les États parties à l’accord EEE, ces mêmes retenues à la source ont un caractère libératoire,
ces sociétés font l’objet d’une imposition plus lourde des dividendes.
N’ayant pas accueilli favorablement la demande du gouvernement allemand tendant à obtenir une prorogation du délai prévu pour
répondre à ladite lettre de mise en demeure complémentaire, la Commission a, le 28 février 2008, émis un avis motivé complémentaire.
La République fédérale d’Allemagne a répondu audit avis motivé complémentaire par une lettre du 30 avril 2008, dans laquelle
elle informait la Commission de son intention de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis motivé
complémentaire.
La Commission ayant constaté que, au terme du délai de deux mois imparti à la République fédérale d’Allemagne dans l’avis
motivé complémentaire, cette dernière n’avait pas modifié ses dispositions fiscales aux fins de se conformer à cet avis et
d’assurer une égalité de traitement entre les sociétés résidentes et non-résidentes, elle a introduit le présent recours.

Sur le recours

Argumentation des parties
La Commission soutient que la République fédérale d’Allemagne a porté atteinte à la libre circulation des capitaux consacrée
aux articles 56 CE et 40 de l’accord EEE, en supprimant la charge économique liée à l’impôt sur les revenus des capitaux,
retenu à la source sur les distributions de dividendes, par l’octroi aux seules sociétés mères dont le siège et la direction
sont situés sur son territoire de la possibilité d’obtenir l’imputation et le remboursement de cet impôt, sans toutefois permettre,
par des mesures internes ou sur la base de conventions relatives à la prévention de la double imposition conclues soit avec
les autres États membres de l’Union, soit avec la République d’Islande ou le Royaume de Norvège, aux sociétés mères établies
dans ces États de bénéficier de tels avantages fiscaux.
Les sociétés mères établies en Allemagne et celles dont le siège est situé dans d’autres États membres ou dans les États parties
à l’accord EEE se trouvent, selon la Commission, dans une situation objectivement comparable. La République fédérale d’Allemagne
a choisi de prévenir l’imposition économique en chaîne des bénéfices distribués, mais seules les sociétés mères dont le siège
et la direction sont situés sur son territoire national échappent finalement à la charge économique liée à l’acquittement
des retenues à la source, puisqu’elles peuvent non seulement imputer celles-ci intégralement sur leur impôt sur les personnes
morales, mais encore obtenir un remboursement, si l’impôt sur le revenu à acquitter est inférieur au montant de la retenue
perçue à la source, de telle manière que, en réalité, elles ne paient aucun impôt sur les dividendes qui leur sont distribués.
En revanche, les sociétés mères établies dans d’autres États membres ou dans les États parties à l’accord EEE n’ont pas la
possibilité de se soustraire entièrement à la charge économique liée aux retenues à la source, lesquelles, une fois effectuées,
sont considérées comme ayant été acquittées de manière définitive.
À cet égard, la Commission précise que son recours est limité aux paiements de dividendes aux sociétés de capitaux et qu’il
n’est pas pertinent d’effectuer une comparaison entre la charge fiscale globale pesant sur les dividendes perçus par des personnes
physiques et des sociétés de personnes en Allemagne et par des sociétés de capitaux à l’étranger, car les situations considérées
sont différentes.
Selon la Commission, lorsqu’un État membre accorde des avantages dans le cadre de l’imposition des dividendes, y compris des
avantages tels que l’imputation ou le remboursement dont l’effet économique est de neutraliser un impôt préalablement prélevé
à la source, ces avantages ne peuvent être limités aux bénéficiaires de dividendes qui sont établis sur le territoire national
et doivent s’étendre aux bénéficiaires établis dans d’autres États membres ou dans les États parties à l’accord EEE.
S’agissant de l’éventuelle incidence des conventions relatives à la prévention de la double imposition, la Commission fait
valoir, premièrement, que la simple réduction du taux d’imposition à la source pour les paiements de dividendes aux sociétés
mères établies dans d’autres États membres ou dans des États parties à l’accord EEE, prévue par de telles conventions, ne
donne pas lieu à elle seule à une égalité de traitement économique complète, car elle n’équivaut pas à une exonération économique
totale de la retenue à la source dont profitent, en revanche, les sociétés mères établies en Allemagne.
Deuxièmement, les mécanismes d’imputation prévus dans les conventions relatives à la prévention de la double imposition conclues
par la République fédérale d’Allemagne contribueraient tout au plus à atténuer la double imposition en faveur des sociétés
mères qui ne sont pas établies en Allemagne et ne permettraient pas d’obtenir une pleine exonération économique dans tous
les cas, puisque l’obligation de dégrèvement est limitée à un montant imputable maximal.
La Commission relève en outre que le non-assujettissement des sociétés mères non-résidentes à la taxe professionnelle ne constitue
aucunement un avantage fiscal, dès lors que, même si un tel avantage existait, il ne suffirait pas, en raison de sa nature
différente, à compenser le traitement fiscal défavorable du fait du caractère définitif de l’impôt sur les revenus des capitaux
prélevé à la source précisément sur ces sociétés mères. La raison pour laquelle une société mère établie dans un autre État
membre ou dans un État partie à l’accord EEE ne serait pas tenue d’acquitter la taxe professionnelle résulte de ce qu’elle
n’exerce pas d’activité économique dans une municipalité allemande et qu’il n’y a pas de matière imposable.
Enfin, la Commission fait valoir que le régime fiscal en cause ne saurait être justifié par la nécessité de maintenir une
répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres ni par les raisons tenant à la cohérence du système
fiscal allemand.
La République fédérale d’Allemagne reproche à la Commission d’examiner de manière isolée l’exonération des sociétés de capitaux
interposées, alors que, depuis 2001, cet État membre applique un système de revenus partiels qui divise l’imposition des dividendes
en deux étapes. Ainsi, dans la première étape de cette imposition partielle, la société distributrice des dividendes est soumise
à un impôt définitif, non déductible, sur les personnes morales, dont le taux est de 15 % à partir du 1
er
janvier 2008, tandis que, dans la seconde étape de l’imposition partielle, le dernier titulaire de parts qui perçoit les
dividendes est imposé dans une mesure telle que l’on obtient, en l’additionnant avec l’imposition partielle de la première
étape, l’imposition complète du bénéfice distribué. Par conséquent, une seule imposition intégrale est obtenue au moyen de
deux impositions partielles et les sociétés interposées détenant des participations sont exonérées afin d’éviter une surimposition.
Ainsi, la renonciation à imposer des dividendes versés à une société de participations résidente, conformément à l’article
8 b du KStG, ne devrait pas être considérée comme une décision de ne pas exercer la compétence d’imposer les dividendes, celle-ci
étant exercée au moyen du système global comportant plusieurs étapes.
Ce principe de l’imposition intégrale unique du bénéfice généré en Allemagne et distribué serait applicable aussi bien lorsque
ce bénéfice ne sort pas du territoire national que dans les cas transfrontaliers. Toutefois, pour que la charge fiscale imposée
par la République fédérale d’Allemagne sur les dividendes soit égale dans une situation interne et dans une situation transfrontalière,
il serait nécessaire, dans ce dernier cas, d’avancer la seconde étape de l’imposition, puisque la distribution de dividendes
par la société mère étrangère à son actionnaire étranger échappe à la souveraineté fiscale de la République fédérale d’Allemagne.
Or, conformément au principe de répartition et de territorialité, chaque État membre a le droit d’imposer les bénéfices générés
sur son territoire.
La République fédérale d’Allemagne reconnaît qu’elle traite de manière différente les sociétés de capitaux résidentes et non-résidentes,
lorsqu’elles perçoivent des dividendes de sociétés résidentes, car seules ces dernières peuvent bénéficier de l’exonération
d’impôt prévue à l’article 8 b du KStG.
Néanmoins, cette différence de traitement ne serait que formelle et n’engendrerait pas une discrimination au désavantage des
sociétés mères établies dans un autre État membre ou dans un État partie à l’accord EEE.
D’une part, les sociétés établies en Allemagne et les sociétés ayant leur siège social dans d’autres États membres ou dans
des États parties à l’accord EEE ne se trouveraient pas dans une situation comparable au regard de l’objectif de l’article
8 b du KStG, qui serait d’éviter la surimposition des dividendes en Allemagne, dans le cadre de l’application du système d’imposition
partielle des revenus. Or, dans le cas de distribution des dividendes à une société établie dans un autre État membre ou dans
un État partie à l’accord EEE, un tel risque ne se produirait pas.
D’autre part, les investisseurs étrangers ne seraient pas dissuadés par le droit fiscal allemand d’investir dans le capital
d’entreprises établies en Allemagne, puisque, sous réserve d’une réduction fondée sur une convention relative à la prévention
de la double imposition, la charge de l’impôt allemand supportée par les dividendes versés aux bénéficiaires non-résidents
est fondamentalement la même que celle supportée par les dividendes versés aux bénéficiaires résidents.
Une imposition supplémentaire n’interviendrait, dans le cas de la distribution transfrontalière de dividendes, que par le
fait de l’État de résidence du bénéficiaire, ce qui serait le résultat de la juxtaposition des différentes législations fiscales.
En vertu des conventions relatives à la prévention de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur les personnes
morales conclues avec tous les autres États membres de l’Union ainsi qu’avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège,
la République fédérale d’Allemagne se limiterait à retenir à la source un impôt sur le dividende dont le taux est, normalement,
de 10 % ou de 15 %. Compte tenu de ces conventions, cet État membre imposerait même bien moins lourdement les dividendes versés
à des bénéficiaires non-résidents que ceux versés aux bénéficiaires résidents.
En outre, les conventions relatives à la prévention de la double imposition prévoiraient qu’un risque de double imposition
est évité par une imputation des retenues prélevées à la source en Allemagne sur l’impôt dans l’État d’établissement de la
société bénéficiaire des dividendes.
Enfin, la République fédérale d’Allemagne relève que, si les distributions de dividendes aux sociétés résidentes ne sont pas
soumises à l’impôt sur les personnes morales, ces dividendes sont pris en compte dans le calcul de la taxe professionnelle
due par ces sociétés en vertu de la loi relative à cette taxe. En revanche, les dividendes qui sont distribués à des sociétés
étrangères ne sont pas soumis à ladite taxe.
À titre subsidiaire, la République fédérale d’Allemagne soutient que le système allemand d’imposition des dividendes est,
en tout état de cause, justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général, notamment par la nécessité de sauvegarder une
répartition équilibrée du pouvoir d’imposition, en corrélation avec le principe de territorialité, ainsi que par la nécessité
de préserver la cohérence du régime fiscal.

Appréciation de la Cour
Sur la méconnaissance de l’article 56, paragraphe 1, CE
–       Sur l’existence d’une restriction à la libre circulation des capitaux
Il convient de rappeler que, en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour, si la fiscalité directe relève de la compétence
des États membres, ces derniers doivent toutefois exercer celle-ci dans le respect du droit de l’Union (voir, notamment, arrêts
du 12 décembre 2006, Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, C‑374/04, Rec. p. I‑11673, point 36; du 8 novembre
2007, Amurta, C‑379/05, Rec. p. I‑9569, point 16; du 19 novembre 2009, Commission/Italie, C‑540/07, Rec. p. I‑10983, point
28, et du 3 juin 2010, Commission/Espagne, C‑487/08, non encore publié au Recueil, point 37).
Il appartient notamment à chaque État membre d’organiser, dans le respect du droit de l’Union, son système d’imposition des
bénéfices distribués et de définir, dans ce cadre, l’assiette imposable ainsi que le taux d’imposition qui s’appliquent dans
le chef de l’actionnaire bénéficiaire (voir, notamment, arrêts Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, précité,
point 50; du 12 décembre 2006, Test Claimants in the FII Group Litigation, C‑446/04, Rec. p. I‑11753, point 47; du 20 mai
2008, Orange European Smallcap Fund, C‑194/06, Rec. p. I‑3747, point 30, et du 16 juillet 2009, Damseaux, C‑128/08, Rec. p. I‑6823,
point 25).
Il importe également de relever que, en l’absence de mesures d’unification ou d’harmonisation au niveau de l’Union, les États
membres demeurent compétents pour définir, par voie conventionnelle ou unilatérale, les critères de répartition de leur pouvoir
de taxation, en vue, notamment, d’éliminer les doubles impositions (arrêts du 12 mai 1998, Gilly, C‑336/96, Rec. p. I‑2793,
points 24 et 30, et du 21 septembre 1999, Saint-Gobain ZN, C‑307/97, Rec. p. I‑6161, point 57, ainsi que arrêts précités Amurta,
point 17; Commission/Italie, point 29, et Commission/Espagne, point 38).
Ainsi qu’il ressort, notamment, du troisième considérant de la directive 90/435, celle-ci vise à éliminer, par l’instauration
d’un régime fiscal commun, toute pénalisation de la coopération entre les sociétés d’États membres différents par rapport
à la coopération entre les sociétés d’un même État membre et à faciliter ainsi le regroupement de sociétés à l’échelle de
l’Union (arrêts précités Test Claimants in the FII Group Litigation, point 103; Amurta, point 18, et Commission/Espagne, point
39).
Pour des participations ne relevant pas de la directive 90/435, il appartient aux États membres de déterminer si, et dans
quelle mesure, la double imposition économique ou en chaîne des bénéfices distribués doit être évitée et d’introduire, à cet
effet, de façon unilatérale ou au moyen de conventions conclues avec d’autres États membres, des mécanismes visant à prévenir
ou à atténuer cette double imposition économique ou en chaîne. Toutefois, ce seul fait ne leur permet pas d’appliquer des
mesures contraires aux libertés de circulation garanties par le traité CE (voir arrêts précités Test Claimants in Class IV
of the ACT Group Litigation, point 54; Amurta, point 24; Commission/Italie, point 31, et Commission/Espagne, point 40).
En l’espèce, il est constant que la législation allemande soumet à la retenue à la source les dividendes distribués par une
société établie en Allemagne tant aux sociétés résidentes de ce même État membre qu’aux sociétés ayant leur siège dans un
autre État membre. Toutefois, en ce qui concerne les dividendes distribués aux sociétés établies en Allemagne, ceux-ci, d’une
part, ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu de ladite société, en vertu de l’article 8 b, paragraphe 1, première
phrase, du KStG, et, d’autre part, bénéficient d’un crédit d’impôt relatif à la retenue perçue à la source. En outre, conformément
à l’article 36, paragraphes 2 et 4, de l’EStG, ce crédit d’impôt est remboursé au contribuable dans la mesure où le montant
de l’impôt sur le revenu à acquitter est inférieur au montant du crédit d’impôt. Il s’ensuit que les sociétés bénéficiaires
résidentes ne subissent pas de charge fiscale découlant de la retenue à la source.
En revanche, en ce qui concerne les dividendes versés aux sociétés établies dans un autre État membre dans le cas où n’est
pas atteint le seuil de participation d’une société mère dans le capital de sa filiale prévu à l’article 3, paragraphe 1,
sous a), de la directive 90/435, la retenue à la source est considérée, par le droit fiscal allemand, comme ayant été prélevée
à titre définitif.
Il n’est pas contesté que la législation fiscale allemande instaure ainsi une différence de traitement des dividendes selon
que ceux-ci sont distribués à des sociétés bénéficiaires résidentes ou non-résidentes.
À cet égard, la République fédérale d’Allemagne fait toutefois valoir, d’une part, que les sociétés bénéficiaires de dividendes
ne se trouvent pas dans une situation comparable au regard de l’objectif de la législation fiscale en cause et, d’autre part,
que la charge fiscale à laquelle sont soumis les dividendes versés aux sociétés établies dans un autre État membre n’est pas
supérieure à celle grevant les dividendes distribués aux sociétés résidentes.
En premier lieu, il convient de vérifier si, au regard de l’objectif de ladite législation qui, selon la République fédérale
d’Allemagne, serait de prévenir la surimposition en Allemagne des bénéfices distribués, les sociétés bénéficiaires de dividendes
se trouvent ou non dans des situations comparables selon qu’elles sont ou non résidentes en Allemagne.
À cet égard, il ne peut qu’être constaté que l’objectif de prévenir la surimposition en Allemagne des bénéfices distribués
est atteint en supprimant l’imposition en chaîne des dividendes distribués aux sociétés résidentes selon les modalités décrites
au point 49 du présent arrêt.
Certes, il résulte de la jurisprudence que, à l’égard des mesures prévues par un État membre afin de prévenir ou d’atténuer
l’imposition en chaîne ou la double imposition économique de bénéfices distribués par une société résidente, les sociétés
bénéficiaires résidentes ne se trouvent pas nécessairement dans une situation comparable à celle de sociétés bénéficiaires
résidentes d’un autre État membre (voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 2006, Denkavit Internationaal et Denkavit France,
C‑170/05, Rec. p. I‑11949, point 34, ainsi que arrêts précités Amurta, point 37; Commission/Italie, point 51, et Commission/Espagne,
point 50).
Toutefois, à partir du moment où un État membre, de manière unilatérale ou par voie conventionnelle, assujettit à l’impôt
sur le revenu non seulement les sociétés résidentes, mais également les sociétés non-résidentes, pour les dividendes qu’elles
perçoivent d’une société résidente, la situation desdites sociétés non-résidentes se rapproche de celle des sociétés résidentes
(voir, en ce sens, arrêts précités Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, point 68; Denkavit Internationaal
et Denkavit France, point 35; Amurta, point 38; Commission/Italie, point 52, ainsi que Commission/Espagne, point 51).
En effet, c’est le seul exercice par ce même État de sa compétence fiscale qui, indépendamment de toute imposition dans un
autre État membre, engendre un risque d’imposition en chaîne ou de double imposition économique. En pareil cas, pour que les
sociétés bénéficiaires non-résidentes ne soient pas confrontées à une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée,
en principe, par l’article 56 CE, l’État de résidence de la société distributrice doit veiller à ce que, par rapport au mécanisme
prévu par son droit national afin de prévenir ou d’atténuer l’imposition en chaîne ou la double imposition économique, les
sociétés non-résidentes soient soumises à un traitement équivalent à celui dont bénéficient les sociétés résidentes (voir
arrêts précités Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, point 70; Amurta, point 39; Commission/Italie, point
53, et Commission/Espagne, point 52).
Or, force est en l’espèce de constater que la République fédérale d’Allemagne a choisi d’exercer sa compétence fiscale sur
les dividendes distribués à des sociétés résidant dans d’autres États membres. Les sociétés non-résidentes bénéficiaires de
ces dividendes se trouvent par conséquent dans une situation comparable à celle des sociétés résidentes en ce qui concerne
le risque d’imposition en chaîne des dividendes distribués par les sociétés résidentes, de sorte que les sociétés bénéficiaires
non-résidentes ne peuvent être traitées différemment des sociétés bénéficiaires résidentes (arrêt Commission/Espagne, précité,
point 53).
Cette constatation n’est pas infirmée par l’argument de la République fédérale d’Allemagne selon lequel les sociétés résidentes
et non-résidentes bénéficiaires de dividendes ne se trouvent pas dans une situation comparable, dans la mesure où seuls les
bénéfices qui sont redistribués par les premières sont susceptibles de subir une surimposition en Allemagne, puisque cet État
membre ne peut imposer que les revenus des actionnaires desdites sociétés qui sont résidents dans ledit État membre.
Outre la circonstance qu’il ne saurait être exclu qu’une société résidente d’un État membre autre que la République fédérale
d’Allemagne ait des actionnaires résidents en Allemagne, comparer la charge fiscale à laquelle sont soumis les dividendes
qui sont versés aux sociétés non-résidentes et la charge fiscale globale à laquelle sont soumis les dividendes, lorsqu’une
société bénéficiaire résidente les redistribue à ses actionnaires résidents, reviendrait à comparer des régimes et des situations
qui ne sont pas comparables, à savoir, d’un côté, des personnes physiques bénéficiaires de dividendes nationaux et leur régime
d’imposition sur le revenu et, de l’autre, des sociétés de capitaux bénéficiaires de dividendes sortants et la retenue à la
source qui est prélevée par ledit État membre (voir, en ce sens, arrêt Commission/Italie, précité, point 43).
En second lieu, afin de démontrer que la charge fiscale à laquelle sont soumis les dividendes versés aux sociétés établies
dans un autre État membre n’est pas supérieure à celle grevant les dividendes distribués aux sociétés résidentes, la République
fédérale d’Allemagne se réfère aux conventions relatives à la prévention de la double imposition, conclues avec tous les États
membres, ainsi qu’à la circonstance que, à la différence des sociétés non-résidentes, les sociétés résidentes sont soumises
à la taxe professionnelle en Allemagne.
En ce qui concerne l’incidence des conventions relatives à la prévention de la double imposition, il convient de rappeler
que la Cour a, certes, jugé qu’il ne saurait être exclu qu’un État membre parvienne à garantir le respect de ses obligations
résultant du traité en concluant une convention tendant à éviter la double imposition avec un autre État membre (voir, en
ce sens, arrêts précités Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, point 71; Amurta, point 79; Commission/Italie,
point 36, et Commission/Espagne, point 58).
Toutefois, il est nécessaire à cette fin que l’application d’une telle convention permette de compenser les effets de la différence
de traitement issue de la législation nationale (voir arrêts précités Commission/Italie, point 37, et Commission/Espagne,
point 59).
Selon les indications fournies par la République fédérale d’Allemagne, en application des conventions relatives à la prévention
de la double imposition conclues avec les autres États membres, cette dernière se limite à retenir à la source un impôt sur
les dividendes dont le taux est, normalement, de 10 % ou de 15 %, l’impôt à la source excédant cette limite étant remboursé
à l’actionnaire en application du droit national.
Néanmoins, ainsi que le fait valoir à bon droit la Commission, la simple réduction du taux d’imposition à la source pour les
distributions de dividendes aux sociétés établies dans un autre État membre ne saurait à elle seule compenser les effets de
la différence de traitement instaurée par la législation fiscale nationale, dans la mesure où elle n’équivaut pas à la neutralisation
de la charge économique de la retenue à la source effectuée selon les modalités décrites au point 49 du présent arrêt, dont
bénéficient les sociétés établies en Allemagne.
La République fédérale d’Allemagne fait valoir en outre que les conventions relatives à la prévention de la double imposition
prévoient que le risque de double imposition est évité par une imputation de la retenue à la source sur l’impôt dû dans l’État
d’établissement. Selon les indications de la Commission, qui ne sont pas contestées par l’État membre défendeur, lesdites
conventions prévoient que l’obligation d’imputation est limitée à un montant imputable maximal.
Il importe de relever à cet égard que l’application de la méthode de l’imputation devrait permettre que l’impôt sur les dividendes
prélevé en Allemagne soit entièrement imputé sur l’impôt dû dans l’État d’établissement de la société bénéficiaire, de sorte
que, si les dividendes perçus par cette société étaient finalement grevés plus lourdement que les dividendes versés aux sociétés
établies en Allemagne, cette charge fiscale plus lourde pourrait être attribuée non plus à la République fédérale d’Allemagne,
mais à l’État d’établissement de la société bénéficiaire qui a exercé son pouvoir d’imposition (voir, en ce sens, arrêt Commission/Espagne,
précité, point 60).
Dès lors, la différence de traitement ne peut être neutralisée au moyen de cette méthode de l’imputation que lorsque les dividendes
en provenance d’Allemagne sont suffisamment imposés dans l’autre État membre. Or, si ces dividendes ne sont pas imposés ou
s’ils ne le sont pas suffisamment, le montant de l’impôt prélevé en Allemagne ou une fraction de celui-ci ne peuvent pas être
imputés (voir arrêts précités Commission/Italie, point 38, et Commission/Espagne, point 62).
Il y a lieu également de préciser que le choix d’imposer, dans l’autre État membre, les revenus en provenance d’Allemagne
ou le niveau auquel ceux-ci sont imposés dépend non pas de la République fédérale d’Allemagne, mais des modalités d’imposition
définies par l’autre État membre (arrêt Commission/Espagne, précité, point 64).
La République fédérale d’Allemagne n’est, par suite, pas fondée à soutenir que l’imputation de l’impôt acquitté en Allemagne
sur l’impôt dû dans l’autre État membre, en application des conventions relatives à la prévention de la double imposition,
permet dans tous les cas de neutraliser la différence de traitement résultant de l’application des dispositions de la législation
fiscale nationale ou de celles de ces conventions qui ont pour effet de réduire le taux de la retenue à la source (voir, également,
arrêts précités Commission/Italie, point 39, et Commission/Espagne, point 64).
S’agissant, enfin, de l’argument de la République fédérale d’Allemagne, tiré du fait que les sociétés bénéficiaires de dividendes
établies dans un autre État membre ne sont pas tenues d’acquitter la taxe professionnelle, à laquelle sont soumises les sociétés
bénéficiaires de dividendes établies en Allemagne, il suffit de rappeler que, conformément à la jurisprudence de la Cour,
un traitement fiscal défavorable contraire à une liberté fondamentale ne saurait être considéré comme compatible avec le droit
de l’Union en raison de l’existence d’autres avantages, à supposer que de tels avantages existent (voir, en ce sens, arrêts
du 6 juin 2000, Verkooijen, C‑35/98, Rec. p. I‑4071, point 61; Amurta, précité, point 75, ainsi que du 1
er
juillet 2010, Dijkman et Dijkman-Lavaleije, C‑233/09, non encore publié au Recueil, point 41).
Dès lors, au regard des observations qui précèdent, il y a lieu de conclure que la différence de traitement des dividendes
selon que ceux-ci sont distribués à des sociétés résidentes ou non-résidentes, telle qu’instaurée par la législation fiscale
allemande, est susceptible de dissuader les sociétés établies dans d’autres États membres de procéder à des investissements
en Allemagne et est également de nature à constituer un obstacle à la collecte de capitaux par des sociétés résidentes auprès
de sociétés établies dans d’autres États membres.
Par conséquent, ladite législation constitue une restriction à la libre circulation des capitaux, prohibée, en principe, par
l’article 56, paragraphe 1, CE.
–       Sur la justification de la restriction à la libre circulation des capitaux
Ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence bien établie, des mesures nationales restreignant la libre circulation des capitaux
peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, à condition qu’elles soient propres à garantir la réalisation
de l’objectif qu’elles poursuivent et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint (arrêts du 23
octobre 2007, Commission/Allemagne, C‑112/05, Rec. p. I‑8995, points 72 et 73, ainsi que Dijkman et Dijkman-Lavaleije, précité,
point 49).
À cet égard, la République fédérale d’Allemagne soutient, en premier lieu, que la réglementation fiscale allemande relative
à l’imposition des dividendes, qui vise à établir une imposition unique et intégrale du bénéfice dans les situations tant
internes que transfrontalières, est justifiée par la nécessité d’assurer une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition,
liée au principe de territorialité, selon lequel chaque État membre a le droit d’imposer les bénéfices générés sur son territoire.
Seule l’application de la retenue à la source permettrait à cet État membre de veiller à ce que les dividendes distribués
grâce aux revenus générés par une activité économique sur son territoire soient soumis une seule fois et en totalité à l’impôt
allemand.
En outre, la République fédérale d’Allemagne relève qu’il découlerait de la jurisprudence de la Cour, et notamment du point
59 de l’arrêt Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, précité, et du point 83 de l’arrêt du 17 septembre 2009,
Glaxo Wellcome (C‑182/08, Rec. p. I‑8591), qu’exiger de l’État de résidence de la société distributrice qu’il assure que les
bénéfices distribués à un actionnaire non-résident ne soient pas frappés d’une imposition en chaîne ou d’une double imposition
économique signifierait en fait que cet État doive renoncer à son droit d’imposer un revenu généré par une activité économique
exercée sur son territoire.
À cet égard, il convient de rappeler qu’une justification tenant à la nécessité de sauvegarder une répartition équilibrée
du pouvoir d’imposition entre les États membres peut être admise dès lors, notamment, que le régime en cause vise à prévenir
des comportements de nature à compromettre le droit d’un État membre d’exercer sa compétence fiscale en relation avec les
activités réalisées sur son territoire (voir arrêts du 29 mars 2007, Rewe Zentralfinanz, C‑347/04, Rec. p. I‑2647, point 42;
du 18 juillet 2007, Oy AA, C‑231/05, Rec. p. I‑6373, point 54; Amurta, précité, point 58, ainsi que du 18 juin 2009, Aberdeen
Property Fininvest Alpha, C‑303/07, Rec. p. I‑5145, point 66).
Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour que, dès lors qu’un État membre a choisi de ne pas imposer
les sociétés bénéficiaires établies sur son territoire à l’égard de ce type de revenus, il ne saurait invoquer la nécessité
d’assurer une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres afin de justifier l’imposition des sociétés
bénéficiaires établies dans un autre État membre (arrêts précités Amurta, point 59, et Aberdeen Property Fininvest Alpha,
point 67).
Or, bien que la République fédérale d’Allemagne soutienne que l’article 8 b du KStG ne devrait pas être considéré comme la
matérialisation de sa décision visant à ne pas exercer sa compétence d’imposer les dividendes, il est constant que les sociétés
établies en Allemagne bénéficient, pour les dividendes versés par des sociétés distributrices résidentes, d’une neutralisation
totale des effets de la retenue à la source.
Certes, la Cour a déjà jugé qu’exiger de l’État de résidence de la société distributrice qu’il assure que les bénéfices distribués
à un actionnaire non-résident ne soient pas frappés d’une imposition en chaîne ou d’une double imposition économique, que
ce soit en exonérant d’impôt ces bénéfices dans le chef de la société distributrice ou en accordant audit actionnaire un avantage
fiscal correspondant à l’impôt payé sur lesdits bénéfices par la société distributrice, signifierait en fait que cet État
doive renoncer à son droit d’imposer un revenu généré par une activité économique exercée sur son territoire (voir arrêts
précités Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, point 59, et Glaxo Wellcome, point 83).
Toutefois, en l’espèce, l’exonération de la retenue à la source ou l’avantage fiscal correspondant à l’impôt prélevé à la
source par la République fédérale d’Allemagne, accordés aux sociétés établies dans un autre État membre, ne signifieraient
pas en fait que cette dernière doive renoncer à son droit d’imposer un revenu généré par une activité économique exercée sur
son territoire. En effet, les dividendes distribués par les sociétés résidentes ont déjà été soumis à l’imposition dans le
chef des sociétés distributrices en tant que bénéfices réalisés par celles-ci.
Certes, l’exonération de la retenue à la source ou l’octroi d’un avantage fiscal correspondant à l’impôt prélevé à la source
par la République fédérale d’Allemagne entraînerait, pour celle-ci, une réduction de ses recettes fiscales.
Or, il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour que la réduction de recettes fiscales ne saurait être considérée comme
une raison impérieuse d’intérêt général pouvant être invoquée pour justifier une mesure en principe contraire à une liberté
fondamentale (voir, notamment, arrêt du 7 septembre 2004, Manninen, C‑319/02, Rec. p. I‑7477, point 49 et jurisprudence citée).
En second lieu, la République fédérale d’Allemagne soutient que le régime d’imposition des dividendes est justifié par des
raisons tenant à la cohérence du régime fiscal. En effet, l’avantage fiscal accordé par l’article 8 b du KStG serait compensé
par un désavantage fiscal, à savoir l’imposition des actionnaires. Même dans le cas où les bénéfices ne sont pas distribués
aux actionnaires, la seconde étape de l’imposition serait effectuée en Allemagne.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Cour a déjà admis que la nécessité de préserver la cohérence d’un régime fiscal
peut justifier une restriction à l’exercice des libertés de circulation garanties par le traité (arrêts du 28 janvier 1992,
Bachmann, C‑204/90, Rec. p. I‑249, point 28; Manninen, précité, point 42; du 27 novembre 2008, Papillon, C‑418/07, Rec. p.
I‑8947, point 43, et Glaxo Wellcome, précité, point 77).
Pour qu’un argument fondé sur une telle justification puisse prospérer, la Cour exige toutefois l’existence d’un lien direct
entre l’avantage fiscal concerné et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal déterminé, le caractère direct
de ce lien devant être apprécié au regard de l’objectif de la réglementation en cause (voir arrêts précités Papillon, point
44, et Glaxo Wellcome, point 78).
En l’espèce, il convient de constater que, dans le cadre de la législation fiscale en cause, la neutralisation des effets
de la retenue à la source des dividendes distribués à une société résidente n’est pas soumise à la double condition qu’ils
soient redistribués par celle-ci et que leur imposition dans le chef des actionnaires de cette société permette de compenser
l’exonération en termes économiques de la retenue à la source.
Ainsi que cela résulte de l’exposé des motifs de la législation fiscale en cause, reproduit dans le mémoire en défense de
la République fédérale d’Allemagne, l’un des objectifs du système d’imposition partielle des revenus est de favoriser le réinvestissement
dans l’entreprise des bénéfices de l’exploitation et d’améliorer ainsi l’autofinancement des entreprises. Un tel système d’imposition
partielle vise notamment à favoriser le maintien des bénéfices dans la société et à éviter qu’ils ne soient distribués aux
actionnaires sous forme de dividendes.
En effet, la seconde étape de l’imposition n’intervenant que si le bénéfice a été distribué aux actionnaires sous forme de
dividendes, le système rend fiscalement plus avantageuse l’accumulation des bénéfices au sein de la société que leur distribution
aux actionnaires.
Dans la mesure où le fait d’éviter la seconde étape de l’imposition peut être considéré comme étant conforme à l’objectif
dudit régime fiscal, qui est de favoriser l’accumulation des bénéfices au sein de la société bénéficiaire au détriment de
la distribution de ceux-ci aux actionnaires sous forme de dividendes, il ne saurait être considéré que l’avantage consistant
en une exonération de la retenue à la source des dividendes distribués à une société résidente est dans tous les cas compensé
par l’imposition de ces bénéfices en tant qu’ils constituent des revenus des actionnaires de la société bénéficiaire.
L’argument de la République fédérale d’Allemagne selon lequel, même lorsque les bénéfices de la société bénéficiaire ne sont
pas distribués aux actionnaires, la seconde étape de l’imposition interviendrait néanmoins ultérieurement, dans la mesure
où une opération imposable se produirait nécessairement dans l’avenir, ne saurait être accueilli. Même à supposer que tel
soit le cas, une éventuelle imposition différée n’est pas susceptible de justifier une exonération immédiate de la retenue
à la source des dividendes versés aux sociétés bénéficiaires résidentes.
Par conséquent, il n’existe pas de lien direct, au sens de la jurisprudence citée au point 86 du présent arrêt, entre l’exonération
de la retenue à la source des dividendes versés aux sociétés bénéficiaires résidentes et l’imposition desdits dividendes,
soit en tant que revenus des actionnaires de ces sociétés, soit à l’occasion d’une éventuelle opération imposable ultérieure.
Il s’ensuit que la restriction à la libre circulation des capitaux résultant de la législation fiscale en cause ne saurait
être justifiée par les motifs invoqués par la République fédérale d’Allemagne.
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que, en soumettant les dividendes distribués à des sociétés établies dans d’autres
États membres, dans le cas où n’est pas atteint le seuil de participation d’une société mère dans le capital de sa filiale
prévu à l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/435, à une imposition plus lourde, en termes économiques, que
celle grevant les dividendes distribués à des sociétés dont le siège est situé sur son territoire, la République fédérale
d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56, paragraphe 1, CE.
Sur la méconnaissance de l’article 40 de l’accord EEE
L’un des principaux objectifs de l’accord EEE est de réaliser de la manière la plus complète possible la libre circulation
des marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans l’ensemble de l’EEE, de sorte que le marché intérieur réalisé
sur le territoire de l’Union soit étendu aux États de l’AELE. Dans cette perspective, plusieurs stipulations dudit accord
visent à garantir une interprétation aussi uniforme que possible de celui-ci sur l’ensemble de l’EEE (voir avis 1/92, du 10
avril 1992, Rec. p. I-2821). Il appartient à la Cour, dans ce cadre, de veiller à ce que les règles de l’accord EEE identiques
en substance à celles du traité soient interprétées de manière uniforme à l’intérieur des États membres (arrêts du 23 septembre
2003, Ospelt et Schlössle Weissenberg, C‑452/01, Rec. p. I-9743, point 29, ainsi que Commission/Italie, précité, point 65).
Il en résulte que, si des restrictions à la libre circulation des capitaux entre ressortissants d’États parties à l’accord
EEE doivent être appréciées au regard de l’article 40 et de l’annexe XII dudit accord, les stipulations de celui-ci revêtent
la même portée juridique que celle des dispositions, identiques en substance, de l’article 56 CE (voir arrêts du 11 juin 2009,
Commission/Pays-Bas, C-521/07, Rec. p. I-4873, point 33, et Commission/Italie, précité, point 66).
Ainsi qu’il a été constaté au point 49 du présent arrêt, les sociétés bénéficiaires établies en Allemagne ne subissent pas
de charge fiscale découlant de la retenue à la source sur les dividendes qui leur sont distribués par leurs filiales résidentes.
En ce qui concerne les dividendes versés aux sociétés établies en Islande et en Norvège, la retenue à la source est considérée,
par le droit allemand, comme ayant été prélevée à titre définitif.
Par suite et pour les mêmes motifs que ceux exposés lors de l’examen du recours au regard de l’article 56, paragraphe 1, CE,
il y a lieu de considérer que, en soumettant les dividendes distribués à des sociétés établies en Islande et en Norvège à
une imposition plus lourde, en termes économiques, que celle grevant les dividendes distribués à des sociétés dont le siège
est situé sur son territoire, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article
40 de l’accord EEE.

Sur les dépens
En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République fédérale d’Allemagne et cette dernière
ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (première chambre) déclare et arrête:
1)
En soumettant les dividendes distribués à des sociétés établies dans d’autres États membres, dans le cas où n’est pas atteint
le seuil de participation d’une société mère dans le capital de sa filiale prévu à l’article 3, paragraphe 1, sous a), de
la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et
filiales d’États membres différents, telle que modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003, à une
imposition plus lourde, en termes économiques, que celle grevant les dividendes distribués à des sociétés dont le siège est
situé sur son territoire, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article
56, paragraphe 1, CE.
2)
En soumettant les dividendes distribués à des sociétés établies en Islande et en Norvège à une imposition plus lourde, en
termes économiques, que celle grevant les dividendes distribués à des sociétés dont le siège est situé sur son territoire,
la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 40 de l’accord sur l’Espace
économique européen, du 2 mai 1992.
3)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: l’allemand.