CELEX: 62006TJ0355
Concurrence
Ententes
Marché néerlandais du bitume routier
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Imputabilité du comportement infractionnel
Durée de l’infraction

Demande d’annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application
de l’article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Koninklijke BAM Groep NV est condamnée aux dépens.