CELEX: 62011CJ0289
Pourvoi
Concurrence
Ententes
Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre
Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE
Amendes
Sociétés mère et filiale
Imputabilité du comportement infractionnel

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Legris Industries/Commission (T‑376/06), par
lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C (2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre
2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) —
Raccords) — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial —
Imputabilité du comportement infractionnel — Violation des principes d’égalité de traitement, de responsabilité personnelle
et d’individualité des peines — Dénaturation d’éléments de preuve.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Legris Industries SA est condamnée aux dépens.