CELEX: 62010CJ0343
Manquement d’État
Directive 91/271/CEE
Pollutions et nuisances
Traitement des eaux urbaines résiduaires
Articles 3 et 4

Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’assurant pas:
–        la collecte des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 15 000 EH de Valle de Güimar, Noreste (Valle Guerra),
Valle de la Orotava, Arenys de Mar, Alcossebre et Cariño, conformément à l’article 3 de la directive 91/271/CEE du Conseil,
du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40), et
–        le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 15 000 EH d’Arroyo de la Miel, Arroyo de la Víbora,
Estepona (San Pedro de Alcántara), Alhaurín el Grande, Coín, Barbate, Chipiona, Isla Cristina, Matalascañas, Nerja, Tarifa,
Torrox Costa, Vejer de la Frontera, Gijón-Este, Llanes, Valle de Güimar, Noreste (Valle Guerra), Los Llanos de Aridane, Arenys
de Mar, Pineda de Mar, Ceuta, Alcossebre, Benicarló, Elx (Arenales), Peñíscola, Teulada Moraira (Rada Moraira), Vinaròs, A
Coruña, Cariño, Tui, Vigo, Aguiño-Carreira-Ribeira, Baiona, Noia, Santiago, Viveiro et Irún (Hondarribia), conformément aux
paragraphes 1, 3 et, le cas échéant, 4 de l’article 4 de la directive 91/271,
le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Le cadre juridique
Aux termes de son article 1
er
, la directive 91/271 concerne la collecte, le traitement et le rejet des eaux urbaines résiduaires ainsi que le traitement
et le rejet des eaux usées provenant de certains secteurs industriels. Elle a pour objet de protéger l’environnement contre
une détérioration due aux rejets des eaux résiduaires.
L’article 2 de cette directive énonce:
«Aux fins de la présente directive, on entend par:
1)      ‘eaux urbaines résiduaires’: les eaux ménagères usées ou le mélange des eaux ménagères usées avec des eaux industrielles usées
et/ou des eaux de ruissellement;
[…]
4)      ‘agglomération’: une zone dans laquelle la population et/ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu’il
soit possible de collecter les eaux urbaines résiduaires pour les acheminer vers une station d’épuration ou un point de rejet
final;
5)      ‘système de collecte’: un système de canalisations qui recueille et achemine les eaux urbaines résiduaires;
6)      ‘un équivalent habitant (EH)’: la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d’oxygène en cinq jours (DB05)
de 60 grammes d’oxygène par jour;
[…]
8)      ‘traitement secondaire’: le traitement des eaux urbaines résiduaires par un procédé comprenant généralement un traitement
biologique avec décantation secondaire ou par un autre procédé permettant de respecter les conditions du tableau 1 de l’annexe
I;
[…]»
L’article 3 de la directive 91/271 prévoit:
«1.      Les États membres veillent à ce que toutes les agglomérations soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires:
–       au plus tard le 31 décembre 2000 pour celles dont l’équivalent habitant (EH) est supérieur à 15 000
et
–      au plus tard le 31 décembre 2005 pour celles dont l’EH se situe entre 2 000 et 15 000.
[…]
2.      Les systèmes de collecte décrits au paragraphe 1 doivent répondre aux prescriptions de l’annexe I point A. […]»
Aux termes de l’article 4 de cette directive:
«1.      Les États membres veillent à ce que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant
d’être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent selon les modalités suivantes:
–      au plus tard le 31 décembre 2000 pour tous les rejets provenant d’agglomérations ayant un EH de plus de 15 000,
–      au plus tard le 31 décembre 2005 pour tous les rejets provenant d’agglomérations ayant un EH compris entre 10 000 et 15 000,
–      au plus tard le 31 décembre 2005 pour les rejets, dans des eaux douces et des estuaires, provenant d’agglomérations ayant
un EH compris entre 2 000 et 10 000.
[…]
3.      Les rejets des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires visées aux paragraphes 1 et 2 répondent aux prescriptions
de l’annexe I point B. Ces prescriptions peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l’article 18.
4.      La charge exprimée en EH est calculée sur la base de la charge moyenne maximale hebdomadaire qui pénètre dans la station d’épuration
au cours de l’année, à l’exclusion des situations inhabituelles comme celles qui sont dues à de fortes précipitations.»
L’annexe I de la directive 91/271, intitulée «Prescriptions relatives aux eaux urbaines résiduaires», prévoit, à son point
A, les prescriptions auxquelles doivent répondre les systèmes de collecte et, à son point B, celles applicables aux rejets
provenant des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires dans les eaux réceptrices. Le point 2 de ce point B renvoie
aux prescriptions figurant au tableau 1 de ladite annexe I.
Le tableau 1 susmentionné fixe les valeurs maximales de concentration ou les pourcentages minimaux de réduction qu’il convient
de respecter pour certains paramètres.
À l’annexe I de la directive 91/271, le point D, intitulé «Méthodes de référence pour le suivi et l’évaluation des résultats»,
indique, au point 3, le nombre minimum d’échantillons à prélever à intervalles réguliers au cours d’une année entière en fonction
de la taille de la station d’épuration. Ce point 3 prévoit le nombre annuel minimum d’échantillons par rapport au nombre d’EH.

La procédure précontentieuse
Le 9 juillet 2004, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure au Royaume d’Espagne, dans laquelle elle indiquait
que 189 agglomérations de plus de 15 000 EH de cet État membre ne respectaient pas les obligations relatives à la collecte
et au traitement des eaux urbaines résiduaires imposées par les articles 3 et 4 de la directive 91/271.
Dans sa réponse du 6 octobre 2004, le Royaume d’Espagne a présenté un rapport du ministère de l’Environnement et une mise
à jour, au 31 décembre 2002, des informations relatives aux agglomérations concernées.
Par lettre du 29 juin 2007, la Commission a transmis au Royaume d’Espagne une lettre de mise en demeure complémentaire dans
laquelle elle a maintenu ses observations selon lesquelles, concernant 158 agglomérations de plus de 15 000 EH, les obligations
prévues aux articles 3 et/ou 4 de la directive 91/271 ne seraient pas respectées.
Le Royaume d’Espagne a, par lettre du 2 octobre 2007, transmis une réponse à cette lettre de mise en demeure complémentaire
et, par lettre du 16 octobre 2007, un rapport complémentaire remplaçant le précédent.
N’étant pas satisfaite de cette réponse, la Commission a, par lettre du 1
er
décembre 2008, transmis au Royaume d’Espagne un avis motivé, indiquant que, selon elle, dans 59 agglomérations de plus de
15 000 EH les obligations prévues aux articles 3 et/ou 4 de la directive 91/271 n’étaient pas respectées. La Commission invitait,
par conséquent, cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis dans un délai de deux mois
à compter de la réception de celui-ci.
En réponse audit avis motivé, le Royaume d’Espagne a, par lettre du 2 mars 2009, transmis à la Commission un rapport du ministère
de l’Environnement et du milieu rural et marin intitulé «Réponse à l’avis motivé sur la procédure 2004/2031, engagée pour
non-respect des obligations qui incombent au Royaume d’Espagne en vertu des articles 3 et 4 de la directive 91/271[...]».
C’est dans ces conditions que la Commission a introduit le présent recours.

Sur le recours

Argumentation des parties
Concernant les agglomérations d’Andalousie
La Commission rappelle que l’article 4, paragraphe 4, de la directive 91/271 prévoit que la charge organique biodégradable
(ci-après la «charge») exprimée en EH est calculée sur la base de la charge moyenne maximale hebdomadaire qui pénètre dans
la station d’épuration au cours de l’année, à l’exclusion des situations inhabituelles.
Eu égard à la densité d’urbanisation et à l’intensité des activités touristiques dans la région d’Andalousie ainsi qu’aux
données transmises par le Royaume d’Espagne dans le cadre de la procédure précontentieuse, notamment en réponse à l’avis motivé,
la Commission considère que la charge des agglomérations d’Arroyo de la Miel, d’Arroyo de la Víbora, d’Estepona, d’Alhaurín
el Grande, de Coín, de Barbate, de Chipiona, d’Isla Cristina, de Matalascañas, de Nerja, de Tarifa, de Torrox Costa et de
Vejer de la Frontera est supérieure à 15 000 EH.
En ce qui concerne la conformité du traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Andalousie, la Commission
expose que, selon la documentation fournie par le Royaume d’Espagne, la réalisation d’un certain nombre de stations d’épuration
se trouve au stade de la préparation des projets ou bien au stade de l’achèvement des travaux destinés à atteindre une capacité
suffisante en volume de traitement de la charge générée et/ou à améliorer la qualité de ce traitement de manière à satisfaire
aux exigences découlant de la directive 91/271. C’est le cas des agglomérations d’Estepona, de Barbate, de Chipiona, d’Isla
Cristina, de Matalascañas, de Nerja, de Tarifa, de Torrox Costa, de Vejer de la Frontera.
S’agissant des agglomérations d’Alhaurín el Grande et de Coín, la Commission relève que le Royaume d’Espagne n’a fourni aucune
information spécifique quant à la situation des eaux résiduaires, se contentant d’alléguer que lesdites agglomérations seraient
en réalité englobées dans des agglomérations plus larges. Or, une telle circonstance, même à la supposer avérée, ne dispenserait
pas ledit État membre de mettre en œuvre les dispositions de l’article 4 de la directive 91/271 relativement à la charge des
deux agglomérations susmentionnées.
Par ailleurs, selon la Commission, les informations relatives aux résultats d’analyses, fournies par le Royaume d’Espagne
lui-même, en ce qui concerne les agglomérations d’Arroyo de la Miel, d’Arroyo de la Víbora, d’Estepona, de Barbate, de Chipiona,
d’Isla Cristina, de Matalascañas et de Tarifa, ne permettent pas de vérifier le respect des prescriptions de l’annexe I, point
B, de la directive 91/271 dans toutes les anciennes stations d’épuration des agglomérations d’Andalousie ainsi que dans les
stations d’épuration récemment mises en service, comme celle d’Arroyo de la Víbora soit parce que ces informations ne permettent
pas d’identifier avec certitude la station d’épuration à laquelle elles se rapportent, soit parce que les échantillons prélevés
dont il est fait état ne sont pas conformes auxdites prescriptions quant à leur nombre, leur régularité ou leurs résultats.
La Commission constate dès lors que, dans les agglomérations d’Arroyo de la Miel, d’Arroyo de la Víbora, d’Estepona, d’Alhaurín
el Grande, de Coín, de Barbate, de Chipiona, d’Isla Cristina, de Matalascañas, de Nerja, de Tarifa, de Torrox Costa et de
Vejer de la Frontera, le traitement des eaux urbaines résiduaires n’est pas assuré de manière conforme aux dispositions combinées
de l’article 4, paragraphes 1 et 3, et de l’annexe I, point B, de la directive 91/271.
Dans son mémoire en défense, le Royaume d’Espagne indique que les stations d’épuration ont été mises en service dans les agglomérations
d’Arroyo de la Miel le 5 décembre 2007, de Torrox Costa et de Vejer de la Frontera, sans toutefois préciser pour ces deux
dernières à quelle date ces mises en service ont eu lieu. En outre, le Royaume d’Espagne confirme en substance que l’élaboration
de projets ou la réalisation de travaux de construction de stations d’épuration sont en cours dans les agglomérations d’Estepona,
d’Alhaurín el Grande, de Coín, de Barbate, de Chipiona, d’Isla Cristina, de Matalascañas, de Nerja et de Tarifa. Il annonce,
de même, une future révision de la station d’épuration d’Arroyo de la Víbora.
Concernant les agglomérations des Asturies
La Commission indique que, dans les agglomérations de Gijón-Este et de Llanes, le Royaume d’Espagne ne respecte pas les obligations
qui lui incombent en vertu de l’article 4 de la directive 91/271.
Elle relève qu’il ressort du rapport joint à la réponse du Royaume d’Espagne à l’avis motivé que la situation des stations
d’épuration de l’agglomération de Gijón-Este n’est pas conforme aux prescriptions de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la
directive 91/271, lu en combinaison avec l’annexe I, point B, de celle-ci.
Elle souligne, de même, que, s’agissant de l’agglomération de Llanes, il ressort de la réponse du Royaume d’Espagne à la mise
en demeure reconnaissant la non-conformité du traitement d’épuration et du rapport joint à la réponse à l’avis motivé annonçant
la construction d’un système de traitement secondaire que, dans cette agglomération, les dispositions de l’article 4 de la
directive 91/271 ne sont pas davantage respectées, dans la mesure où ses eaux urbaines résiduaires ne reçoivent pas le traitement
prévu aux paragraphes 1 et 3 dudit article, lu en combinaison avec l’annexe I, point B, de cette directive.
Le Royaume d’Espagne répond qu’un appel d’offres a été lancé pour la réalisation de projets et de travaux de réaménagement
des stations d’épuration dans les agglomérations de Llanes et de Gijón-Este.
Concernant les agglomérations des Îles Canaries
La Commission, dans sa requête, fait valoir que la situation de l’agglomération de Valle de Güimar n’est pas conforme aux
prescriptions des articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271, lus en combinaison respectivement avec les
points A et B de l’annexe I de cette directive. Elle relève qu’il ressort de la réponse du Royaume d’Espagne à la mise en
demeure complémentaire et de la documentation qui y est annexée ainsi que du rapport joint à sa réponse à l’avis motivé que
l’agglomération de Valle de Güimar ne dispose pas de système de collecte suffisant, seuls 80 % de la charge étant collectés,
et n’assure pas le traitement exigé par l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271.
En ce qui concerne l’agglomération de Noreste (Valle Guerra), la Commission relève qu’il ressort du rapport annexé à la réponse
du Royaume d’Espagne à l’avis motivé que ni la collecte des eaux urbaines résiduaires ni le traitement de celles-ci n’étaient
assurés conformément aux prescriptions des articles 3 et 4 de la directive 91/271. Il ressort, en effet, dudit rapport que
seuls 80 % de la charge sont collectés et que la station d’épuration ne fonctionne pas correctement.
S’agissant de la situation de l’agglomération de Los Llanos de Aridane, la Commission souligne que, dans sa réponse à l’avis
motivé, le Royaume d’Espagne a reconnu que la situation dans cette agglomération constituait un manquement aux dispositions
de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271, lu en combinaison avec l’annexe I, point B, de celle-ci.
Enfin, s’agissant de l’agglomération de Valle de la Orotava, la Commission fait valoir qu’il ressort des réponses du Royaume
d’Espagne à la lettre de mise en demeure complémentaire et à l’avis motivé que la situation en matière de collecte était contraire
aux dispositions de l’article 3 de ladite directive, lu en combinaison avec l’annexe I, point A, de celle-ci.
Le Royaume d’Espagne répond que les travaux de construction de la station d’épuration ont été achevés dans l’agglomération
de Los Llanos de Aridane, et que la période d’essai de la nouvelle station d’épuration sera terminée le 31 août 2010.
S’agissant de l’agglomération de Valle de Güimar, le Royaume d’Espagne indique notamment, d’une part, ne pas disposer d’informations
selon lesquelles le volume de collecte aurait pu être augmenté et, d’autre part, que des travaux seraient envisagés en ce
qui concerne la station d’épuration.
Quant à l’agglomération de Noreste (Valle Guerra), le Royaume d’Espagne soutient que la situation en matière de collecte serait
désormais conforme à la directive 91/271. L’agrandissement et la modification de l’actuelle station d’épuration feraient prochainement
l’objet d’un appel d’offres.
S’agissant, enfin, de l’agglomération de Valle de la Orotava, le Royaume d’Espagne fait valoir que les travaux permettant
d’assurer une collecte de 100 % auraient été livrés.
Concernant les agglomérations de Catalogne
En ce qui concerne l’agglomération d’Arenys de Mar, la Commission invoque une violation des articles 3 et 4 de la directive
91/271. D’une part, bien que le Royaume d’Espagne prétende qu’il est satisfait à 100 % à l’obligation de collecte, les éléments
qu’il a avancés à cet égard durant la procédure précontentieuse se réfèrent à une charge de 21 091 EH pour ladite agglomération.
Or, il ressortirait de l’annexe IV.4 au rapport transmis par le Royaume d’Espagne en réponse à l’avis motivé que la charge
de cette agglomération se situe plutôt aux alentours de 50 000 EH. D’autre part, la Commission relève que le Royaume d’Espagne
reconnaît, dans sa réponse à l’avis motivé, que l’installation d’épuration existante dans cette agglomération n’a pas la capacité
suffisante pour assurer le traitement secondaire des eaux urbaines résiduaires.
La Commission relève qu’il ressort du rapport annexé à la réponse du Royaume d’Espagne à l’avis motivé que l’agglomération
de Pineda de Mar ne dispose pas de système d’épuration et que seul le traitement préalable des eaux urbaines résiduaires y
est assuré. Elle conclut dès lors à une violation de l’article 4 de la directive 91/271.
S’agissant de l’agglomération d’Arenys de Mar, le Royaume d’Espagne maintient que 100 % de la charge générée sont collectés.
Il confirme par ailleurs que ladite agglomération procède actuellement à l’élaboration d’un projet de modification de l’actuelle
station d’épuration. Le Royaume d’Espagne affirme, en revanche, que la station d’épuration a été mise en service dans l’agglomération
de Pineda de Mar.
Concernant la ville autonome de Ceuta
La Commission considère que l’information sur l’état d’avancement de la construction de stations d’épuration dans la ville
autonome de Ceuta fournie par le Royaume d’Espagne confirme la violation de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive
91/271, lu en combinaison avec l’annexe I, point B, de celle-ci.
Dans son mémoire en défense, le Royaume d’Espagne indique que les travaux de la nouvelle station d’épuration dans l’agglomération
de la ville autonome de Ceuta s’achèveront au mois d’octobre 2010.
Concernant les agglomérations de la Communauté valencienne
La Commission fait valoir que, ainsi qu’il ressort d’un document intitulé «Planification stratégique d’Alcalá de Xivert» et
du rapport annexé à la réponse du Royaume d’Espagne à l’avis motivé, la charge produite par l’agglomération d’Alcossebre est
supérieure aux 7 700 EH déclarés par le Royaume d’Espagne et excède largement les 15 000 EH tandis qu’une nouvelle station
d’épuration conçue pour traiter une charge équivalant à 99 000 EH est en cours de construction. Selon elle, il se déduit desdits
documents que la collecte de cette charge ne respecte ni les exigences de l’article 3, de la directive 91/271, lu en combinaison
avec l’annexe I, point A, de celle-ci ni les exigences de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de ladite directive, lu en combinaison
avec l’annexe I, point B, de celle-ci.
La Commission souligne qu’il ressort de la documentation jointe à la réponse du Royaume d’Espagne à la lettre de mise en demeure
complémentaire et du rapport joint à la réponse à l’avis motivé que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271, lu en combinaison avec l’annexe I, point B,
de celle-ci, car les agglomérations de Benicarló, d’Elx (Arenales), de Peñíscola et de Teulada Moraira (Rada Moraira), dans
lesquelles la construction de nouvelles stations d’épuration ou l’agrandissement des stations existantes sont d’ailleurs en
cours, ne soumettent pas les eaux résiduaires qu’elles produisent à un traitement conforme aux exigences desdites dispositions.
En ce qui concerne l’agglomération de Vinaròs, la Commission considère que les informations portant sur les résultats d’analyse
fournies pas le Royaume d’Espagne ne permettent pas de vérifier la conformité de l’actuelle station d’épuration avec l’article
4 de la directive 91/271, en particulier en ce qui concerne les prescriptions figurant au tableau 1 de l’annexe I de cette
directive et celles énoncées au point B de ladite annexe, du fait que les échantillons réalisés sont non conformes auxdites
prescriptions eu égard à leur nombre, à leur régularité et à leur représentativité.
Le Royaume d’Espagne reconnaît que les agglomérations d’Alcossebre, de Benicarló, d’Elx (Arenales) et de Peñíscola prévoient
d’achever les travaux de construction des stations d’épuration entre 2010 et 2013. Il indique qu’un appel d’offres concernant
le traitement des eaux urbaines résiduaires dans l’agglomération de Teulada Moraira (Rada Moraira) est en cours. En outre,
le Royaume d’Espagne indique que les travaux dans la station d’épuration de l’agglomération de Vinaròs sont achevés depuis
2008, mais que les essais effectués sont insuffisants. S’agissant de l’agglomération d’Alcossebre, le Royaume d’Espagne conteste
la fiabilité du document produit pas la Commission et prétend que 100 % de la charge sont bien collectés.
Concernant les agglomérations de Galice
La Commission soutient que la situation de l’agglomération de Cariño n’est pas conforme aux exigences des articles 3 et 4
de la directive 91/271. En outre, elle indique que, lors de la procédure précontentieuse, le Royaume d’Espagne ne lui a fourni
aucune information précise concernant la situation des eaux résiduaires dans cette agglomération.
Selon la Commission, la documentation fournie par le Royaume d’Espagne en réponse à l’avis motivé démontre que l’agglomération
de Cariño doit assurer le traitement des eaux urbaines résiduaires ainsi que le traitement de mélange des eaux ménagères et
industrielles usées et/ou des eaux de ruissellement. Par ailleurs, la Commission rappelle que, pour le calcul de la charge
totale produite par une agglomération, il est nécessaire d’inclure le volume des eaux résiduaires industrielles. Par conséquent,
elle constate que ladite agglomération ne dispose pas d’un système de collecte pouvant assurer le traitement de toutes les
sortes d’eaux résiduaires.
Au vu de l’information fournie par le Royaume d’Espagne à la Commission au cours de la procédure précontentieuse, cette dernière
expose que les eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’A Coruña, de Tui, de Vigo, d’Aguiño-Carreira-Ribeira, de Baiona,
de Noia, de Santiago et de Viveiro ne reçoivent pas le traitement prévu à l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive
91/271, lu en combinaison avec l’annexe I, point B, de celle-ci, des projets de construction ou de rénovation de stations
d’épuration étant d’ailleurs en cours dans la plupart de ces agglomérations afin de remédier à ces insuffisances. En outre,
la Commission souligne que les analyses effectuées dans les agglomérations de Noia, de Vigo et de Viveiro sont insuffisantes
en nombre et/ou en fréquence pour permettre de vérifier le respect des obligations imposées par la directive 91/271.
Le Royaume d’Espagne affirme que la construction des stations d’épuration sera terminée au cours du dernier trimestre 2010
dans les agglomérations d’A Coruña et de Cariño. En outre, il souligne qu’il y a eu une diminution très importante de la charge
industrielle après la mise en service de stations d’épuration dans les deux principales zones industrielles de la municipalité
de Cariño.
Le Royaume d’Espagne ajoute que, en ce qui concerne les agglomérations de Vigo et de Santiago, des appels d’offres pour la
construction des stations d’épuration n’ont pas encore été lancés. En revanche, l’agglomération d’Aguiño-Carreira-Ribeira
prévoirait des travaux de construction d’une station d’épuration pour 2011. Il souligne que de nouvelles stations d’épuration
ont été mises en service dans les agglomérations de Tui, de Baiona, de Noia et de Viveiro à une date non précisée.
Concernant les agglomérations du Pays basque
La Commission indique que, depuis la réponse du Royaume d’Espagne à la lettre de mise en demeure complémentaire incluant une
documentation faisant apparaître la non-conformité du traitement dans la station d’épuration concernée, elle ne possède pas
d’information détaillée sur l’évolution de la situation dans l’agglomération d’Irún (Hondarribia). Par conséquent, il serait
impossible de déterminer si l’état actuel du traitement des eaux urbaines résiduaires dans cette agglomération est conforme
aux prescriptions de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271, lu en combinaison avec l’annexe I, point B,
de celle-ci.
Le Royaume d’Espagne confirme la nécessité d’effectuer des travaux d’amélioration de la station d’épuration dans l’agglomération
d’Irún (Hondarribia).
En définitive, le Royaume d’Espagne fait valoir que, au moment de la rédaction de son mémoire en défense, seulement 11 agglomérations
pouvaient être considérées comme n’ayant pas de station d’épuration conforme aux exigences de la directive 91/271. En outre,
il indique que, parmi les 38 agglomérations mentionnées dans la requête, 27 ont entrepris ou déjà achevé des travaux, aucune
mesure visant à résoudre la situation n’a été mise en œuvre à ce jour dans 7 autres et que 4 agglomérations ont pris des mesures
n’impliquant pas de travaux. Par conséquent, le Royaume d’Espagne demande à la Cour de rejeter la requête ou, à titre subsidiaire,
de limiter le constat du manquement à 11 des 38 agglomérations visées dans celle-ci.

Appréciation de la Cour
Il y a lieu de relever que le Royaume d’Espagne ne conteste pas que les agglomérations visées par le présent recours ont toutes
un niveau d’EH supérieur à 15 000.
Partant, conformément aux articles 3, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret, et 4, paragraphe 1, premier tiret, de la
directive 91/271, ces agglomérations auraient dû être équipées d’un système de collecte de leurs eaux urbaines résiduaires
et ces eaux résiduaires auraient dû être soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent au plus tard le
31 décembre 2000.
S’agissant, en premier lieu, de l’obligation de disposer d’un «système de collecte» au sens de l’article 3, paragraphe 1,
de la directive 91/271, il convient de rappeler, à titre liminaire, que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un
manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai
fixé dans l’avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (arrêt du
10 décembre 2009, Commission/Royaume-Uni, C‑390/07, point 50 et jurisprudence citée).
À cet égard, il convient de relever que l’avis motivé, daté du 1
er
décembre 2008, impartissait au Royaume d’Espagne un délai de deux mois pour se conformer à ses obligations résultant de la
directive 91/271.
Or, il y a lieu de constater, premièrement, que, ainsi qu’il ressort des points 27 et 32 du présent arrêt, en ce qui concerne
l’agglomération de Valle de Güimar, le Royaume d’Espagne ne conteste pas que la situation décrite dans le rapport joint à
sa réponse à l’avis motivé et laissant apparaître que 80 % seulement de la charge existante sont collectés, perdure.
S’agissant, deuxièmement, des agglomérations de Noreste (Valle Guerra) et de Valle de la Orotava, il ressort des points 28,
30, 33 et 34 du présent arrêt que, si le Royaume d’Espagne soutient qu’il aurait désormais été remédié à la situation de manquement
ressortant de sa réponse à l’avis motivé, force est de constater que ledit État membre n’a fourni aucun élément propre à établir
qu’une telle mise en conformité serait effectivement intervenue ni même qu’elle serait intervenue avant l’expiration du délai
imparti dans ledit avis motivé.
En ce qui concerne les agglomérations d’Arenys de Mar, d’Alcossebre et de Cariño, il y a également lieu de considérer que,
à défaut d’avoir contesté de manière substantielle et détaillée les données et arguments circonstanciés mis en avant par la
Commission, notamment ceux rapportés aux points 35, 40, et 45 du présent arrêt, le Royaume d’Espagne est demeuré en défaut
d’établir que, s’agissant desdites agglomérations, il se serait conformé à l’article 3 de la directive 91/271 dans le délai
imparti dans l’avis motivé (voir, en ce sens, arrêts du 26 avril 2005, Commission/Irlande, C‑494/01, Rec. p. I‑3331, point
144, ainsi que du 4 mars 2010, Commission/Italie, C‑297/08, point 102 et jurisprudence citée).
S’agissant, en second lieu, de l’obligation de soumettre les eaux urbaines résiduaires «à un traitement secondaire ou à un
traitement équivalent» au sens de l’article 4 de la directive 91/271, le Royaume d’Espagne fait valoir, dans son mémoire en
défense, que, dans les agglomérations d’Arroyo de la Miel, de Torrox Costa, de Vejer de la Frontera, de Los Llanos de Aridane,
de Pineda de Mar, de Tui, de Baiona, de Noia et de Viveiro, il est déjà satisfait aux prescriptions dudit article.
À cet égard, il convient de relever que le Royaume d’Espagne, dans son mémoire en défense, n’indique pas de dates précises
concernant la mise en service des stations d’épuration qui, selon lui, sont maintenant conformes aux prescriptions de l’article
4 de la directive 91/271 dans les agglomérations de Torrox Costa, de Vejer de la Frontera, de Los Llanos de Aridane, de Pineda
de Mar, de Tui, de Baiona, de Noia et de Viveiro. En outre, cet État membre a, dans sa réponse à l’avis motivé, signalé que
l’achèvement des travaux dans les agglomérations susmentionnées aurait lieu au cours de la période allant de 2009 à 2010,
laquelle est, au moins partiellement, postérieure à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé.
S’agissant de l’agglomération d’Arroyo de la Miel dans laquelle la station d’épuration satisferait aux prescriptions de l’article
4 de la directive 91/271, le Royaume d’Espagne ne fournit aucun élément étayant ses allégations.
En tout état de cause, concernant les agglomérations d’Arroyo de la Miel, d’Arroyo de la Víbora, d’Estepona, d’Alhaurín el
Grande, de Coín, de Barbate, de Chipiona, d’Isla Cristina, de Matalascañas, de Nerja, de Tarifa, de Torrox Costa, de Vejer
de la Frontera, de Gijón-Este, de Llanes, de Valle de Güimar, de Noreste (Valle Guerra), de Los Llanos de Aridane, d’Arenys
de Mar, de Pineda de Mar, de Ceuta, d’Alcossebre, de Benicarló, d’Elx (Arenales), de Peñíscola, de Teulada Moraira (Rada Moraira),
de Vinaròs, d’A Coruña, de Cariño, de Tui, de Vigo, d’Aguiño-Carreira-Ribeira, de Baiona, de Noia, de Santiago, de Viveiro
et d’Irún (Hondarribia), il est constant que, au terme du délai fixé dans l’avis motivé, ces agglomérations ne disposaient
pas de stations d’épuration assurant le traitement secondaire de la totalité des eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans
les systèmes de collecte, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 91/271, et garantissant que les rejets
en émanant répondent aux prescriptions de l’annexe I, point B, de celle-ci.
Il résulte de ce qui précède que le manquement reproché par la Commission au Royaume d’Espagne est établi pour l’ensemble
des agglomérations visées dans sa requête.
Par conséquent, il y a lieu de constater que, en n’assurant pas:
–        la collecte des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 15 000 EH de Valle de Güimar, Noreste (Valle Guerra),
Valle de la Orotava, Arenys de Mar, Alcossebre et Cariño, conformément à l’article 3 de la directive 91/271, et
–        le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 15 000 EH d’Arroyo de la Miel, Arroyo de la Víbora,
Estepona (San Pedro de Alcántara), Alhaurín el Grande, Coín, Barbate, Chipiona, Isla Cristina, Matalascañas, Nerja, Tarifa,
Torrox Costa, Vejer de la Frontera, Gijón-Este, Llanes, Valle de Güimar, Noreste (Valle Guerra), Los Llanos de Aridane, Arenys
de Mar, Pineda de Mar, Ceuta, Alcossebre, Benicarló, Elx (Arenales), Peñíscola, Teulada Moraira (Rada Moraira), Vinaròs, A
Coruña, Cariño, Tui, Vigo, Aguiño-Carreira-Ribeira, Baiona, Noia, Santiago, Viveiro et Irún (Hondarribia), conformément aux
paragraphes 1, 3 et, le cas échéant, 4 de l’article 4 de la directive 91/271,
le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens
En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume d’Espagne et ce dernier ayant succombé en ses
moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:
1)
En n’assurant pas:
–
la collecte des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 15 000 EH de Valle de Güimar, Noreste (Valle Guerra),
Valle de la Orotava, Arenys de Mar, Alcossebre et Cariño, conformément à l’article 3 de la directive 91/271/CEE du Conseil,
du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, et
–
le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 15 000 EH d’Arroyo de la Miel, Arroyo de la Víbora,
Estepona (San Pedro de Alcántara), Alhaurín el Grande, Coín, Barbate, Chipiona, Isla Cristina, Matalascañas, Nerja, Tarifa,
Torrox Costa, Vejer de la Frontera, Gijón-Este, Llanes, Valle de Güimar, Noreste (Valle Guerra), Los Llanos de Aridane, Arenys
de Mar, Pineda de Mar, Ceuta, Alcossebre, Benicarló, Elx (Arenales), Peñíscola, Teulada Moraira (Rada Moraira), Vinaròs, A
Coruña, Cariño, Tui, Vigo, Aguiño-Carreira-Ribeira, Baiona, Noia, Santiago, Viveiro et Irún (Hondarribia), conformément aux
paragraphes 1, 3 et, le cas échéant, 4 de l’article 4 de la directive 91/271,
le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: l’espagnol.