CELEX: 62014TJ0199
Marchés publics de services
Procédure d’appel d’offres
Fourniture de services d’assurances de biens et de personnes
Rejet de l’offre d’un soumissionnaire
Attribution du marché à un autre soumissionnaire
Égalité de traitement
Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Responsabilité non contractuelle
Perte d’une chance
Arrêt interlocutoire

Procédure et nouveaux développements en cours d’instance

En droit

Sur la demande en annulation

Sur la première branche du moyen, tirée de la violation du principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires, de l’article 111, paragraphe 5, et de l’article 113, paragraphe 1, du règlement financier, de l’article 146, paragraphes 1 et 2, de l’article 149, paragraphe 1, et de l’article 158, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution ainsi que du cahier des charges

– Sur la recevabilité de certains arguments soulevés dans la réplique

– Sur l’illégalité de la participation de Marsh à l’appel d’offres en tant que courtier soumissionnaire unique

– Sur la violation de l’égalité de traitement à l’occasion des échanges entre la Commission et Marsh postérieurement à l’ouverture des offres

Sur la deuxième branche du moyen, tirée de la violation du principe d’égalité de traitement en raison de la modification de l’offre de Marsh postérieurement à l’ouverture des offres

Conclusion sur la demande en annulation

Sur la demande en indemnité

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.