CELEX: 62008TJ0584
Aides d’État
Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale
Modification envisagée par les autorités italiennes d’un régime d’aides préalablement autorisé par la Commission
Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun

La requérante, Cantiere navale De Poli SpA, exploite un chantier naval situé à Venise (Italie).
Le 15 janvier 2004, la République italienne a notifié un régime d’aides par lequel elle entendait appliquer le règlement n° 1177/2002
par le biais de l’article 4, paragraphe 153, de la legge n° 350 su disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale
dello Stato (legge finanziaria 2004) [loi n° 350 portant dispositions relatives à l’établissement du budget annuel et pluriannuel
de l’État (loi de finances pour 2004)], du 24 décembre 2003 (supplément ordinaire à la GURI n° 299, du 27 décembre 2003, ci-après
la « loi n° 350/2003 »), disposition qui précisait ce qui suit :
« Pour permettre l’application du [règlement n° 1177/2002], la somme de 10 millions d’euros est octroyée pour l’année 2004.
Le décret du ministère des Infrastructures et des Transports fixe les modalités d’octroi de l’aide. L’efficacité des dispositions
du présent point est subordonnée, conformément à l’article 88, paragraphe 3, [CE], à l’approbation préalable de la [Commission]. »
Par sa décision du 19 mai 2004, relative au régime d’aides N 59/2004, portant mécanisme de défense temporaire en faveur de
la construction navale, notifiée sous la référence C (2004) 1807 (ci-après la « décision d’approbation de 2004 »), la Commission
a approuvé le régime notifié en considérant qu’il était conforme aux dispositions du règlement n° 1177/2002 et compatible
avec le marché commun (ci-après le « régime de 2004 »).
Estimant que la dotation initiale de 10 millions d’euros n’était pas suffisante pour couvrir la totalité des demandes d’aides
introduites avant l’expiration du règlement n° 1177/2002, tel que modifié par le règlement n° 502/2004, la République italienne
a notifié le 1
er
février 2008 à la Commission son intention d’allouer, par le biais de l’article 2, paragraphe 206, de la legge n° 244 su
disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2008) [loi n° 244 portant
dispositions relatives à l’établissement du budget annuel et pluriannuel de l’État (loi de finances pour 2008)], du 24 décembre
2007 (supplément ordinaire à la GURI n° 300, du 28 décembre 2007), ci-après la « loi n° 244/2007 », 10 millions d’euros supplémentaires
au budget consacré au régime de 2004 (ci-après la « mesure notifiée »).
Par lettre du 30 avril 2008, la Commission a informé la République italienne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à
l’article 88, paragraphe 2, CE à son égard, s’agissant de la mesure notifiée. La décision d’ouvrir la procédure a, en outre,
été publiée au
Journal officiel de l’Union européenne
(JO 2008, C 140, p. 20). La Commission y invitait l’ensemble des parties intéressées à présenter leurs observations dans le
délai d’un mois à compter de la date de publication. Par lettre du 12 septembre 2008, la requérante a présenté ses observations,
dont la Commission n’a pas tenu compte, dès lors qu’elle a estimé qu’elles avaient été déposées tardivement.
Le 21 octobre 2008, la Commission a adopté la décision 2010/38/CE relative à l’aide d’État C 20/08 (ex N 62/08) que l’Italie
entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction
navale (JO 2010, L 17, p. 50) (ci-après la « décision attaquée »), dont l’article 1
er
dispose :
« L’aide d’État que l’Italie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire
en faveur de la construction navale qui comporte une augmentation du budget du régime [de 2004] de l’ordre de 10 millions
d’[euros] n’est pas compatible avec le marché commun.
Cette aide ne peut, par conséquent, être mise à exécution. »
Dans la décision attaquée, la Commission a estimé que la mesure notifiée constituait une aide nouvelle au sens de l’article 1
er
, sous c), du règlement n° 659/1999 et de l’article 4 du règlement n° 794/2004 et que cette aide ne pouvait être considérée
comme compatible avec le marché commun, puisque le règlement n° 1177/2002 n’était plus en vigueur et ne pouvait donc servir
de base légale pour l’appréciation de la mesure notifiée. La Commission a également précisé que ladite mesure ne pouvait pas
être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base de l’encadrement des aides d’État à la construction navale
(JO 2003, C 317, p. 11) et qu’elle ne paraissait pas non plus compatible avec le marché commun sur le fondement d’une quelconque
autre disposition applicable en matière d’aides d’État.
En outre, la Commission a relevé que, à la suite de l’entrée en vigueur du règlement n° 1177/2002, la République de Corée
avait soumis à l’attention de l’organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) la question
de la légalité dudit règlement au regard des règles de l’OMC. Le 22 avril 2005, un groupe d’experts créé par l’ORD aurait
publié un rapport dans lequel il avait été conclu que le règlement n° 1177/2002 et divers régimes nationaux appliquant ledit
règlement existant à l’époque où la République de Corée avait porté le différend devant l’OMC violaient certaines règles de
cette dernière. Le 20 juin 2005, l’ORD aurait adopté le rapport du groupe d’experts qui recommandait à la Communauté de mettre
le règlement n° 1177/2002 et les régimes nationaux l’appliquant en conformité avec les obligations qui lui incombaient en
vertu des accords passés dans le cadre de l’OMC.

Procédure et conclusions des parties
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 30 décembre 2008, la requérante a introduit le présent recours.
Elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner la Commission aux dépens.
La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (huitième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des
mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 de son règlement de procédure, a invité les parties à se prononcer
sur l’opportunité de joindre la présente affaire à l’affaire T‑3/09 dans laquelle un recours ayant le même objet avait été
introduit par la République italienne. Après réception des observations des parties, qui n’ont émis aucune objection, ces
affaires ont été jointes, par ordonnance du président de la huitième chambre du 2 juin 2010, aux fins de la procédure orale,
conformément à l’article 50 du règlement de procédure.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience
du 16 juin 2010.

En droit
À l’appui de son recours, la requérante soulève cinq moyens, tirés, respectivement, de la violation du règlement n° 1177/2002,
de l’appréciation erronée de la mesure notifiée, de l’absence de pertinence de la recommandation de l’ORD du 20 juin 2005,
d’une violation de l’article 253 CE et d’une violation des principes de bonne administration, du contradictoire et du respect
des droits de la défense.

Sur le premier moyen, tiré de la violation du règlement n° 1177/2002, de l’article 253 CE et des principes d’égalité de traitement
et de protection de la confiance légitime
Arguments des parties
Dans le cadre de ce moyen, la requérante soutient que la Commission a violé les principes régissant l’application dans le
temps d’une règle de droit. La Commission aurait confondu la période durant laquelle le règlement n° 1177/2002 était en vigueur
avec celle au cours de laquelle ledit règlement était applicable. En effet, la Commission aurait été obligée d’appliquer ce
règlement aux situations existant avant sa date d’expiration, à savoir le 31 mars 2005, dans la mesure où ces situations sont
légalement nées au cours de la période durant laquelle le règlement n° 1177/2002 était en vigueur. Dans ce contexte, la requérante
fait valoir que le considérant 34 de la décision attaquée est entaché d’un défaut de motivation. La requérante fait également
référence à l’article 4 du règlement n° 1177/2002 et à la décision C (2008) 4356 de la Commission, du 8 août 2008, relative
aux aides N 68/2008 et N 69/2008 – Italie (prolongation du délai de trois ans pour la livraison de navires-citernes construits
par le chantier naval Giacalone), dans laquelle la Commission aurait fait application du règlement n° 1177/2002 après le 31
mars 2005.
En outre, la requérante prétend que la Commission, dans la décision attaquée, a enfreint le principe d’égalité de traitement,
dès lors que les entreprises qui ont été privées du bénéfice du régime d’aides visé par cette décision avaient conclu leurs
contrats de ventes respectifs dans le même contexte économique et réglementaire, à savoir avant le 31 mars 2005, en vue de
faire face à la concurrence déloyale coréenne, que les entreprises ayant bénéficié du régime d’aides à la suite de la décision
d’approbation de 2004. La seule différence entre ces opérateurs serait que le gouvernement italien, en raison d’exigences
budgétaires, a procédé, après le 31 mars 2005, à un refinancement du régime de 2004.
La Commission aurait également violé le principe de protection de la confiance légitime en ayant arbitrairement présumé que
la mesure notifiée l’avait été hors délai. Dès lors que le règlement n° 1177/2002 ne comportait aucun délai dans lequel les
notifications des mesures d’aides devaient être effectuées et compte tenu du fait que la requérante avait conclu avant le
31 mars 2005 des contrats satisfaisant les conditions matérielles prévues par ledit règlement, la Commission n’aurait pas
pu, sans porter atteinte aux attentes légitimes de la requérante, refuser d’approuver la mesure notifiée.
La requérante fait également valoir que la Commission n’a pas indiqué comment concilier la réalisation des objectifs du règlement
n° 1177/2002 avec l’impossibilité matérielle, pour le gouvernement italien, de notifier, le jour même de l’expiration dudit
règlement, les aides liées à des contrats dont il ne connaissait pas la date à laquelle ils seraient conclus et dont, par
conséquent, il ne pouvait avoir connaissance, parce que le règlement n° 1177/2002 prévoyait le droit de les conclure jusqu’au
31 mars 2005.
Par ailleurs, la requérante relève que ni le système de contrôle des aides d’État prévu par le traité ni le règlement n° 1177/2002
ne prévoient de délai dans lequel les notifications des mesures d’aides au titre de l’article 88, paragraphe 3, CE doivent
être effectuées.
En effet, il appartiendrait aux seules autorités italiennes, en vertu du principe de subsidiarité, de choisir la date de notification
d’une mesure d’aide en fonction de leur connaissance du budget requis pour l’application du règlement n° 1177/2002, et eu
égard aux procédures budgétaires habituellement prévues. Il s’avérerait que la Commission a commis une erreur manifeste en
confondant et en faisant coïncider la date d’expiration du règlement n° 1177/2002, à savoir le 31 mars 2005, avec le délai
dont les États membres disposaient pour prévoir le financement d’un régime d’aides.
La Commission conclut au rejet du moyen.
Appréciation du Tribunal
S’agissant, tout d’abord, du grief pris de ce que le considérant 34 de la décision attaquée serait entaché d’un défaut de
motivation, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 253 CE doit
être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution,
auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction
compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce,
notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués ainsi que de l’intérêt que les destinataires ou d’autres
personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé
que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la
motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 230 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé,
mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt de la
Cour du 1
er
juillet 2008, Chronopost/UFEX e.a., C‑341/06 P et C‑342/06 P, Rec. p. I‑4777, point 88, et la jurisprudence citée).
En l’espèce, aux considérants 33 et 34 de la décision attaquée, la Commission a expliqué pour quelles raisons elle estimait
que la jurisprudence invoquée par le gouvernement italien n’était pas pertinente pour trancher la question de l’existence
d’une confiance légitime du gouvernement italien dans la compatibilité de la mesure notifiée avec le marché commun.
La motivation qui fait prétendument défaut figure aux considérants 11, 25 et 26 de la décision attaquée, qui comportent un
exposé de la raison pour laquelle la Commission a considéré que le règlement n° 1177/2002 n’était pas applicable à la mesure
notifiée, à savoir le fait qu’il n’était plus en vigueur.
Ensuite, en ce qui concerne le bien-fondé de l’approche retenue par la Commission, il est constant que, dans la décision attaquée,
la Commission a conclu que le règlement n° 1177/2002 ne pouvait pas servir de base juridique pour l’appréciation de la mesure
notifiée, dès lors qu’il avait expiré le 31 mars 2005 (considérants 11, 25 et 26 de la décision attaquée).
S’agissant de l’application dans le temps d’une règle de droit en l’absence de dispositions transitoires, il importe de distinguer,
en l’espèce, les règles de compétence des règles de droit matériel.
En ce qui concerne les règles régissant la compétence des institutions de l’Union européenne, il ressort de la jurisprudence
que la disposition constituant la base juridique d’un acte et habilitant l’institution de l’Union à adopter l’acte en cause
doit être en vigueur au moment de l’adoption de celui-ci (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 4 avril 2000, Commission/Conseil,
C‑269/97, Rec. p. I‑2257, point 45).
En l’occurrence, c’est l’article 88 CE qui constitue la base juridique attribuant à la Commission la compétence pour adopter
des décisions en matière d’aides d’État et qui l’habilite de façon permanente, depuis 1968, à statuer sur la compatibilité
des mesures d’aides, au regard de l’article 87 CE, avec le marché commun.
Quant aux règles de droit matériel, elles régissent à partir de leur entrée en vigueur tous les effets futurs de situations
nées sous l’empire de la législation antérieure. Par conséquent, les règles de droit matériel ne s’appliquent pas aux effets
établis antérieurement à leur entrée en vigueur, à moins que les conditions exceptionnelles de l’application rétroactive ne
soient remplies (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 14 avril 1970, Brock, 68/69, Rec. p. 171, point 6 ; du 29 janvier
2002, Pokrzeptowicz-Meyer, C‑162/00, Rec. p. I‑1049, point 49, et du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission,
C‑74/00 P et C‑75/00 P, Rec. p. I‑7869, point 119 ; arrêts du Tribunal du 14 février 2007, Simões Dos Santos/OHMI, T‑435/04,
non encore publié au Recueil, point 100, et du 12 septembre 2007, González y Díez/Commission, T‑25/04, Rec. p. II‑3121, point
70).
S’agissant des aides notifiées et non versées, dans le cadre du système de l’Union de contrôle des aides d’État, la date à
laquelle les effets de l’aide envisagée deviennent établis coïncide avec le moment où la Commission adopte la décision se
prononçant sur la compatibilité de ladite aide avec le marché commun. En effet, les règles, principes et critères d’appréciation
de la compatibilité des aides d’État en vigueur à la date à laquelle la Commission prend sa décision peuvent, en principe,
être considérés comme mieux adaptés au contexte concurrentiel (arrêt de la Cour du 11 décembre 2008, Commission/Freistaat
Sachsen, C‑334/07 P, Rec. p. I‑9465, points 50 à 53). Cela est dû au fait que l’aide en question ne donnerait lieu à des avantages
ou à des désavantages réels dans le marché commun qu’au plus tôt à la date à laquelle la Commission décide ou non de l’autoriser.
En revanche, pour les aides versées illégalement sans notification préalable, les règles de droit matériel applicables sont
celles en vigueur au moment où l’aide a été versée, dès lors que les avantages et désavantages suscités par une telle aide
se sont matérialisés durant la période au cours de laquelle l’aide en question a été versée (arrêt du Tribunal du 15 avril
2008, SIDE/Commission, T‑348/04, Rec. p. II‑625, points 58 à 60).
Il s’ensuit que, en l’occurrence, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir appliqué le règlement n° 1177/2002,
dès lors que l’aide envisagée avait été notifiée et non versée. En effet, les avantages et désavantages effectifs de la mesure
notifiée dans le marché commun n’étaient pas susceptibles de se matérialiser avant l’adoption de la décision attaquée, laquelle
a été prise après la date d’expiration du règlement n° 1177/2002, à savoir le 31 mars 2005.
L’argument selon lequel l’article 4 du règlement n° 1177/2002 prévoyait que ce dernier s’appliquait aux contrats conclus avant
le 31 mars 2005 n’infirme pas la conclusion selon laquelle le règlement n° 1177/2002 n’était pas applicable à la mesure notifiée.
En effet, l’article 4 du règlement n° 1177/2002 précise, à l’instar de l’article 2 dudit règlement, les conditions matérielles
qui doivent être réunies pour que la Commission puisse, au titre de ce règlement, prendre une décision déclarant l’aide en
cause compatible avec le marché commun. Cependant, l’application dans le temps dudit règlement est régie par son article 5
et les principes exposés aux points 33 à 36 ci-dessus.
Certes, le fait que la date déterminant les règles de droit matériel applicables coïncide, s’agissant d’une aide notifiée
et non versée, avec l’adoption par la Commission d’une décision se prononçant sur la compatibilité de ladite aide aboutit
à ce que cette institution peut, en modulant la durée d’examen de la mesure d’aide notifiée, provoquer l’application d’une
règle de droit matériel entrée en vigueur postérieurement à la notification de ladite mesure à la Commission. Cependant, cette
hypothèse, qui, au demeurant, ne se présente pas en l’occurrence, dès lors que la mesure notifiée l’a été après la date d’expiration
du règlement n° 1177/2002, ne saurait justifier une dérogation au principe selon lequel les nouvelles règles de droit matériel
régissent à partir de leur entrée en vigueur tous les effets futurs de situations constituées sous l’empire des règles anciennes.
À cet égard, il importe de relever que la possibilité pour la Commission d’opter pour l’application soit de la nouvelle règle,
soit de l’ancienne règle est circonscrite et contrebalancée, d’une part, par le fait que les États membres ont un pouvoir
discrétionnaire quant à la date à laquelle ils notifient les mesures d’aides et, d’autre part, par le fait que l’article 4
du règlement n° 659/1999 invite la Commission, conformément au principe de bonne administration, à agir avec diligence (voir,
en ce sens et par analogie, arrêt du Tribunal du 18 novembre 2004, Ferriere Nord/Commission, T‑176/01, Rec. p. II‑3931, point
62, et la jurisprudence citée).
Le fait que les États membres étaient tenus, pour bénéficier de l’application du règlement n° 1177/2002, de notifier les mesures
d’aides envisagées avant l’expiration dudit règlement et avant que tous les contrats éligibles d’aides ne soient signés n’est
pas susceptible de remettre en cause l’application au système de l’Union de contrôle des aides d’État des principes régissant
l’application dans le temps des règles de droit matériel. En effet, il est inhérent au système de contrôle préalable des mesures
d’aides d’État que les notifications doivent nécessairement contenir des estimations en ce qui concerne les montants globaux
des aides envisagées. Cela est particulièrement valable s’agissant d’une mesure visant des aides opérationnelles, comme celles
en cause en l’espèce.
En outre, l’affirmation selon laquelle la Commission a appliqué le règlement n° 1177/2002 après le 31 mars 2005, pour approuver
une demande de prorogation de délai de livraison, n’infirme pas non plus la conclusion selon laquelle le règlement n° 1177/2002
n’était pas applicable à la mesure notifiée. D’une part, il importe de souligner que l’interprétation et l’application par
la Commission d’une règle de droit ne sauraient en aucun cas lier le Tribunal. D’autre part, il y a lieu de constater que
la décision à laquelle la requérante fait référence (voir point 21 ci-dessus) concerne, contrairement à celle en cause en
l’espèce, une situation dont le cadre juridique a définitivement été établi antérieurement au 31 mars 2005, par le biais de
la décision d’approbation de 2004.
Quant à l’argument tiré de la violation du principe d’égalité de traitement, il importe de souligner qu’il est manifestement
dénué de fondement. En effet, le fait que le règlement n° 1177/2002 ne s’applique pas à la mesure notifiée ne résulte pas
de l’exercice d’une marge d’appréciation. Partant, la raison pour laquelle les contrats visés par la mesure notifiée ne bénéficieraient
pas d’aides au titre du règlement n° 1177/2002 est uniquement liée au caractère temporaire de ce même règlement et au fait
que la République italienne n’a pas notifié la mesure en cause, de sorte qu’une décision puisse être prise par la Commission
avant l’expiration dudit règlement.
S’agissant de l’affirmation de la requérante selon laquelle la Commission aurait violé le principe de protection de la confiance
légitime, il importe de constater que le règlement n° 1177/2002 ne contient ni dispositions dispensant les États membres de
leur obligation de notification au titre de l’article 88, paragraphe 3, CE, ni dispositions modifiant la définition des notions
y afférentes, telles que la notion de modification d’une aide existante. Au contraire, ce règlement soumet son application
au respect des dispositions de l’article 88 CE et du règlement n° 659/1999. Partant, la décision d’approbation de 2004, qui
est fondée sur le règlement n° 1177/2002, ne pouvait aucunement être de nature à créer une confiance légitime au-delà de ce
qui était explicitement exposé dans ladite décision, à savoir l’autorisation pour la République italienne d’octroyer des aides
d’un montant global de 10 millions d’euros.
Eu égard à tout ce qui précède et en l’absence de dispositions transitoires étendant le champ d’application temporel du règlement
n° 1177/2002, il convient de rejeter le premier moyen dans son ensemble.

Sur le deuxième moyen, tiré d’une appréciation erronée de la mesure notifiée
Arguments des parties
La requérante soutient, en premier lieu, que la Commission n’aurait disposé d’aucune compétence pour examiner la compatibilité
de la mesure notifiée avec le marché commun, cette exigence de compatibilité étant étrangère au règlement n° 1177/2002. En
effet, ce règlement résulte selon elle d’une situation d’urgence existant sur le marché, qui relève de la seule compétence
du Conseil, en vertu de l’article 87, paragraphe 3, sous e), CE.
À cet égard, elle affirme que le rôle de la Commission, aux fins de l’appréciation de la compatibilité de mesures d’aides
sous l’angle du régime dérogatoire instauré par le Conseil en vertu de l’article 87, paragraphe 3, sous e), CE, est limité
à la vérification du respect des conditions énoncées par le Conseil, respect qui serait assuré en l’occurrence.
En deuxième lieu, la requérante allègue que c’est à tort que la Commission s’est fondée sur l’article 4, paragraphe 2, du
règlement n° 794/2004 pour conclure que la mesure notifiée était une aide nouvelle. À cet égard, elle affirme que le règlement
n° 1177/2002 était une norme supérieure au règlement n° 794/2004. Partant, ce dernier ne saurait restreindre l’application
du règlement n° 1177/2002. Au contraire, le règlement n° 794/2004 devrait être interprété à la lumière de la finalité du règlement
n° 1177/2002, à savoir celle de soutenir les chantiers européens confrontés à la concurrence déloyale coréenne.
En troisième lieu, la requérante conteste le bien-fondé du motif figurant au considérant 23 de la décision attaquée, selon
lequel « les augmentations du budget d’un régime autorisé (autres que des augmentations marginales inférieures à 20 %) ont
inévitablement une incidence sur la concurrence, puisqu’elles permettent à l’État membre d’accorder une aide plus importante
que celle approuvée initialement ». D’après elle, la mesure notifiée n’aurait pu avoir d’impact sur la concurrence, dès lors
qu’un tel impact se serait produit antérieurement, lorsque les opérateurs économiques, à la suite de l’adoption du règlement
n° 1177/2002, ont conclu jusqu’en 2005 des contrats de navires.
D’après la requérante, le fait que les chantiers coréens aient pu subir un préjudice est un élément non pertinent, car cet
élément constituerait précisément la finalité du règlement n° 1177/2002. De plus, la mesure notifiée n’aurait pas impliqué
une véritable augmentation du budget d’une « aide existante », puisque les contrats concernés par la mesure notifiée n’ont
jamais bénéficié du régime d’aides en cause.
En quatrième lieu, la requérante souligne qu’il faut considérer le refinancement entrepris par le gouvernement italien, c’est-à-dire
la mesure notifiée, comme la conséquence directe du règlement n° 502/2004, qui a prolongé l’application du règlement n° 1177/2002
et a suscité un besoin de refinancement. Partant, il serait erroné de considérer la mesure notifiée comme un nouveau régime
distinct de celui faisant l’objet de la décision d’approbation de 2004.
La Commission conteste les arguments de la requérante.
S’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la mesure notifiée ne pourrait avoir aucune incidence sur la concurrence,
la Commission excipe de son irrecevabilité. D’après la Commission, la requête introductive d’instance met en avant une violation
de l’article 4, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 794/2004, alors que, dans la réplique, est critiquée l’inexistence
d’un risque d’incidence sur la concurrence et, par conséquent, l’absence de l’une des exigences de l’article 87, paragraphe
1, CE. Il s’agirait, dès lors, d’un nouveau moyen, qui ne satisferait pas les dispositions combinées de l’article 44, paragraphe
1, sous c), et de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure.
Appréciation du Tribunal
À titre liminaire, il convient de rejeter la fin de non-recevoir avancée par la Commission. En effet, bien que, dans la requête
introductive d’instance, la requérante a, à l’appui du présent moyen, principalement soutenu qu’il résultait de la hiérarchie
des normes en cause que l’article 4, paragraphe 2, du règlement n° 794/2004 ne pouvait pas s’appliquer à la mesure notifiée,
elle a également avancé l’argument selon lequel la mesure notifiée ne pouvait pas altérer les conditions de concurrence.
Il s’ensuit qu’il y a lieu de déclarer recevable l’ensemble des arguments soulevés par la requérante dans le cadre du présent
moyen.
En ce qui concerne le bien-fondé du moyen, il importe de rejeter d’emblée l’affirmation selon laquelle le règlement n° 1177/2002
avait pour effet de priver la Commission de la compétence d’examiner la compatibilité de la mesure notifiée avec le marché
commun.
Premièrement, la compétence dont la Commission jouit à cet égard est consacrée par le traité CE et ne saurait être compromise
par un règlement.
Deuxièmement, ainsi qu’il a été constaté dans le cadre de l’examen du premier moyen, le règlement n° 1177/2002 ne s’appliquait
pas à la mesure notifiée.
Troisièmement, à supposer même que le règlement n° 1177/2002 trouve à s’appliquer à la mesure notifiée, il importe de souligner
que le règlement n° 1177/2002 est fondé sur l’article 87, paragraphe 3, sous e), CE. Par conséquent, les aides qu’il vise
ne constituent qu’une catégorie d’aides qui « peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun ». L’article
2, paragraphe 1, du règlement n° 1177/2002 reproduit d’ailleurs fidèlement ce libellé.
Partant, bien que de telles aides puissent être considérées comme compatibles avec le marché commun, il n’en résulte pas pour
autant qu’elles le sont nécessairement (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 15 octobre 1996, IJssel-Vliet, C‑311/94, Rec.
p. I‑5023, points 26 à 28).
En effet, il appartient à la Commission de vérifier, en vertu de l’article 88, paragraphe 3, CE, que ces aides remplissent
toutes les conditions pour être compatibles avec le marché commun. Cela est rappelé par l’article 3 du règlement n° 1177/2002,
qui prévoit expressément que l’article 88 CE et le règlement n° 659/1999 s’appliquent aux aides en cause.
Il résulte de l’ensemble de ces considérations concernant la compétence de la Commission que, contrairement à ce que la requérante
soutient, la Commission était compétente en l’espèce pour apprécier la compatibilité de la mesure notifiée avec le marché
commun et aucune règle ne l’empêchait d’avoir recours au règlement n° 794/2004.
S’agissant de la contestation de la qualification de la mesure notifiée d’aide nouvelle, il importe de rappeler que la portée
de la notion de modification d’une aide existante se fait par rapport à la base juridique ayant instauré le régime d’aides
existant (arrêt de la Cour du 27 mars 1984, Commission/Italie, 169/82, Rec. p. 1603, points 9 et 10, et arrêt du Tribunal
du 30 janvier 2002, Keller et Keller Meccanica/Commission, T‑35/99, Rec. p. II‑261, points 61 et 62).
En l’espèce, la loi n° 350/2003, précisant que le budget initial du régime d’aides s’élevait à 10 millions d’euros, faisait
partie des éléments que la République italienne avait soumis à l’examen de la Commission dans le cadre de la procédure ayant
donné lieu à la décision d’approbation de 2004. Il s’ensuit que l’adoption de la loi n° 244/2007, prévoyant la dotation de
10 millions d’euros supplémentaires au régime de 2004, a effectivement suscité la qualification de la mesure notifiée d’aide
nouvelle au sens de la jurisprudence.
À titre surabondant, il est rappelé que la prémisse sur laquelle le grief de la requérante est fondé, à savoir que la concurrence
ne pouvait être altérée au moment de l’octroi de l’aide, dès lors que l’incidence sur la concurrence avait déjà eu lieu au
moment des conclusions des contrats en 2005 (voir point 50 ci-dessus), est erronée, ainsi qu’il a déjà été indiqué aux points
36 à 38 ci-dessus.
Enfin, l’argument de la requérante, selon lequel la mesure notifiée ne peut être considérée comme une aide nouvelle, dès lors
qu’elle constitue la conséquence directe du règlement n° 502/2004, qui a prolongé l’application du règlement n° 1177/2002
et a suscité un besoin de refinancement du régime de 2004, est dénué de pertinence. En effet, bien que le règlement n° 502/2004
ait prolongé l’application du règlement n° 1177/2002, il n’a introduit aucune dérogation à l’obligation de notifier les modifications
d’aides, telle que prévue par l’article 88, paragraphe 3, CE et par l’article 3 du règlement n° 1177/2002.
Il découle de tout ce qui précède qu’il y a également lieu de rejeter le deuxième moyen comme étant non fondé.

Sur le troisième moyen, tiré de l’absence de pertinence de la recommandation de l’ORD du 20 juin 2005
Arguments des parties
La requérante soutient, en substance, que la décision attaquée est viciée, dès lors que celle-ci a retenu, à tort, que la
recommandation de l’ORD du 20 juin 2005 empêchait l’approbation de la mesure notifiée. En effet, la position retenue par la
Commission dans la décision attaquée reviendrait à appliquer la recommandation de l’ORD du 20 juin 2005 rétroactivement aux
contrats signés avant le 31 mars 2005, dont les signataires auraient eu une confiance légitime en ce que le règlement n° 1177/2002
leur soit appliqué. Cependant, la recommandation de l’ORD du 20 juin 2005 n’aurait dû jouer aucun rôle dans l’examen de la
mesure notifiée par la Commission.
La Commission conclut au rejet du moyen.
Appréciation du Tribunal
Force est de constater qu’il ressort du considérant 26 de la décision attaquée que la Commission a considéré que la mesure
notifiée était incompatible avec le marché commun eu égard, d’une part, au fait que le règlement n° 1177/2002 avait expiré
et, d’autre part, au fait qu’il n’y avait pas d’autre base légale sur laquelle une décision de compatibilité pouvait être
fondée.
Au considérant 37 de la décision attaquée, la Commission a indiqué, en réponse à l’argument de la République italienne exposé
au considérant 35 de la décision attaquée, que la Communauté avait informé l’OMC, le 20 juillet 2005, du fait que le règlement
n° 1177/2002 avait expiré le 31 mars 2005 et que les États membres ne pouvaient donc plus accorder d’aides au titre dudit
règlement. La Commission a conclu à cet égard que cette communication constituait un engagement de la part de la Communauté
vis-à-vis de l’OMC de ne plus appliquer le règlement n° 1177/2002.
Partant, une lecture combinée des considérants 26 et 37 de la décision attaquée révèle que, dans cette dernière, la Commission
a estimé que l’approbation éventuelle de la mesure notifiée aurait été tant incompatible avec le marché commun qu’en contradiction
avec les engagements de la Communauté par rapport à l’OMC, la conclusion portant sur l’incompatibilité de la mesure notifiée
avec le marché commun étant une appréciation distincte, autonome et préalable à celle portant sur les responsabilités de la
Communauté à l’égard de l’OMC.
Il s’ensuit que le troisième moyen de la requérante ne saurait prospérer.

Sur le quatrième moyen, tiré d’une insuffisance et d’un défaut de motivation
Arguments des parties
Par son quatrième moyen, la requérante fait valoir, en premier lieu, que le considérant 25 de la décision attaquée est entaché
d’un défaut de motivation, dès lors que celui-ci « invoque, en termes généraux, l’inexistence d’une base juridique permettant
d’autoriser [la mesure notifiée] en faisant simplement référence à l’expiration du règlement [n° 1177/2002], intervenue le
31 mars 2005 ». Selon la requérante, cette insuffisance de la motivation s’accompagne d’un défaut de motivation, dans la mesure
où la décision attaquée néglige d’examiner la relation existant entre le règlement n° 1177/2002 et le règlement n° 794/2004
sous l’angle tant des objectifs poursuivis par le Conseil que de la hiérarchie des normes juridiques.
Dans sa réplique, la requérante affirme que les considérants 19 à 24 de la décision attaquée sont entachés d’un défaut de
motivation, dès lors qu’ils omettent d’expliquer tant la relation entre la mesure notifiée et le règlement n° 1177/2002 que
la relation entre l’octroi des aides et leurs incidences sur la concurrence en 2005.
La requérante soutient également que les affirmations de la Commission selon lesquelles, premièrement, le règlement n° 1177/2002
ne constituait pas une base légale valide dans l’examen de la mesure notifiée, deuxièmement, le gouvernement italien n’avait
pas notifié la mesure en cause lorsque le règlement n° 1177/2002 était en vigueur et, troisièmement, l’approbation de la mesure
notifiée constituerait une violation des engagements internationaux de la Communauté ne sont pas motivées.
La Commission fait valoir que la motivation de la décision attaquée est suffisante et adéquate pour faire apparaître clairement
le raisonnement suivi dans l’appréciation de la mesure notifiée. Par ailleurs, elle estime que les arguments avancés par la
requérante dans sa réplique sont irrecevables, dès lors qu’ils visent la conclusion de la Commission selon laquelle la mesure
notifiée constituait une aide nouvelle. Or, la requérante n’aurait pas critiqué cet aspect de la décision attaquée dans sa
requête.
Appréciation du Tribunal
À titre liminaire, il convient de rejeter la fin de non-recevoir avancée par la Commission, dès lors que la requérante a explicitement
contesté dans sa requête la qualification de la mesure notifiée d’aide nouvelle. Il y a donc lieu de considérer comme recevables
tous les arguments avancés par la requérante dans le cadre de ce moyen.
En ce qui concerne le grief dirigé à l’encontre du considérant 25 de la décision attaquée, il convient de le rejeter comme
étant non fondé. Le raisonnement de la Commission quant au cadre juridique applicable à la mesure notifiée ainsi que son incompatibilité
avec le marché commun ressort de façon suffisamment claire des considérants 11 et 25 à 35 de la décision attaquée.
En outre, il convient de rejeter comme dénués de tout fondement les arguments selon lesquels la décision attaquée ne traite
pas de la relation entre le règlement n° 1177/2002, d’une part, et la mesure notifiée et le règlement n° 794/2004, d’autre
part. Ainsi que constaté ci-dessus, la Commission a estimé dans la décision attaquée que le règlement n° 1177/2002 n’était
plus applicable et n’était pas pertinent afin d’examiner la mesure notifiée. Partant, et au vu de la jurisprudence citée au
point 28 ci-dessus, il ne saurait être requis de la Commission d’expliquer davantage comment elle envisageait l’articulation
entre un règlement qu’elle considérait comme non applicable en l’occurrence et les règles qu’elle envisageait d’appliquer.
S’agissant du grief pris de la prétendue insuffisance de motivation relative à la relation entre l’octroi des aides et leurs
incidences sur la concurrence en 2005, il convient de constater que, par celui-ci, la requérante ne conteste en réalité que
la qualification par la Commission de la mesure notifiée d’aide nouvelle. Ainsi que cela a été constaté aux points 63 à 66
ci-dessus, ce grief ne saurait être accueilli.
Enfin, concernant les trois griefs exposés au point 77 ci-dessus, il convient de constater que, eu égard aux considérants
26 et 34 de la décision attaquée, les deux premiers sont manifestement non fondés et le troisième inopérant.
En effet, aux considérants 26 et 34 de la décision attaquée, la Commission explique que le règlement n° 1177/2202 n’était
plus en vigueur au moment de l’adoption de la décision attaquée et que la jurisprudence citée par le gouvernement italien
au considérant 33 de la décision attaquée n’était pas pertinente afin de trancher la question de l’existence d’une confiance
légitime des autorités italiennes.
En ce qui concerne le dernier grief, il convient de rappeler que l’article 1
er
de la décision attaquée précise que la mesure notifiée ne saurait être mise à exécution dès lors qu’elle n’est pas compatible
avec le marché commun. Ainsi qu’il ressort du considérant 26 de la décision attaquée, en aboutissant à la conclusion que la
mesure notifiée était incompatible avec le marché commun, la Commission ne s’est nullement fondée sur l’engagement international
de la Communauté. Il s’ensuit qu’un éventuel défaut de motivation en ce qui concerne l’opposition entre l’engagement international
de la Communauté et la mesure notifiée n’aurait aucune incidence sur le dispositif de la décision attaquée et que ce grief
devrait, par conséquent, être déclaré inopérant.
Il ressort de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter le quatrième moyen dans son ensemble.

Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation des principes de bonne administration, du contradictoire et du respect des droits
de la défense
Arguments des parties
La requérante relève que, en omettant de prendre en compte ses observations au cours de la procédure administrative (voir
point 11 ci-dessus), la Commission a violé les principes de bonne administration, du contradictoire et du respect des droits
de la défense.
La Commission conclut au rejet du moyen.
Appréciation du Tribunal
Le Tribunal considère que la Commission a rempli ses obligations procédurales à l’égard de la requérante en publiant, au mois
de juin 2008, au
Journal officiel de l’Union européenne
, sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, et en invitant les parties intéressées à présenter
leurs observations sur la mesure notifiée dans un délai d’un mois (voir, en ce sens, arrêt Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission,
point 35 supra, points 80 à 84). Partant, et au vu de son premier devoir, qui était d’adopter une décision dans un délai raisonnable
vis-à-vis de la République italienne, la Commission ne saurait être critiquée pour ne pas avoir pris en compte des observations
déposées par la requérante plus de trois mois après l’expiration dudit délai.
Il y a donc lieu de conclure que le cinquième moyen n’est pas non plus fondé.
Partant, le recours doit être rejeté dans son ensemble.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions
de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (huitième chambre)
déclare et arrête :
1)
Le recours est rejeté.
2)
Cantiere navale De Poli SpA est condamnée aux dépens.
Martins Ribeiro
Papasavvas
Wahl
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 3 février 2011.
Signatures
*
Langue de procédure : l’italien.