CELEX: 62005TJ0329
Clause compromissoire
Accord-cadre de partenariat entre l’ECHO et des organisations à vocation humanitaire
Conventions de subvention
Suspension des paiements

À titre principal, demande formée en vertu de l’article 238 CE en vue d’obtenir le paiement de montants au titre de conventions
de subvention et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de deux lettres de la Commission datées des 17 juin et 27 juillet
2005.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Movimondo Onlus — Organizzazione non governativa di cooperazione e solidarietà internazionale est condamnée aux dépens.