CELEX: 62006TJ0402
Fonds de cohésion
Règlement (CE) no 1164/94
Projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de la Catalogne (Espagne)
Suppression partielle du concours financier
Marchés publics de services et de travaux
Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse
Égalité de traitement
Transparence
Offre anormalement basse
Éligibilité des dépenses
Détermination des corrections financières
Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94
Proportionnalité

Projets concernés

Procédure administrative

Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

Résumé des moyens d’annulation

Sur le premier moyen, tiré de la violation de la directive marchés publics de travaux 93/37 et de la directive marchés publics de services 92/50

Observations liminaires

Sur la première branche du premier moyen, tirée d’une violation des principes d’égalité de traitement ainsi que de l’article 30 de la directive marchés publics de travaux 93/37 et de l’article 36 de la directive marchés publics de services 92/50

Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée d’une interprétation erronée de l’article 30, paragraphe 4, de la directive marchés publics de travaux 93/37 et de l’article 37 de la directive marchés publics de services 92/50, en ce qui concerne les offres anormalement basses

Sur la troisième branche du premier moyen, concernant l’application du critère de l’expérience de travaux précédents pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse

Sur le deuxième moyen, soulevé à titre subsidiaire, tiré de la violation du principe de proportionnalité au sens de l’article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement Fonds de cohésion n
o
1164/94

Sur le troisième moyen, soulevé à titre subsidiaire, tiré d’une violation des droits de la défense, des formes substantielles ainsi que de l’article H de l’annexe II du règlement Fonds de cohésion n
o
1164/94 en raison d’une atteinte au principe de «bonne administration»

Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation de l’article 17 du règlement d’application n
o
1386/2002 en raison de l’absence de véritables irrégularités ainsi que, à titre subsidiaire, d’une violation du principe de proportionnalité dans la détermination de la correction financière relative au projet géré par Depurbaix

Observation liminaire

Sur la première branche du quatrième moyen, tirée de la violation de l’article 17 du règlement d’application n
o
1386/2002

– Rappel des arguments des parties

– Rappel du contenu de la décision attaquée et de celui de la décision d’octroi

– Sur la qualité d’administration publique de Depurbaix

– Sur le caractère éligible de dépenses supportées par Depurbaix en tant qu’administration publique

Sur la seconde branche du quatrième moyen, soulevée à titre subsidiaire et tirée de la violation du principe de proportionnalité

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’espagnol.