CELEX: 62007TJ0112
Concurrence
Ententes
Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE
Répartition du marché
Droits de la défense
Preuve de l’infraction
Infraction unique et continue
Amendes
Gravité et durée de l’infraction
Effet dissuasif
Coopération

A –  Requérantes
B –  Produits concernés
C –  Procédure administrative
D –  Décision attaquée
Procédure et conclusions des parties
En droit
A –  Sur la demande principale, visant à l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où elle concerne les requérantes
1.  Sur le premier moyen, tiré de ce que la Commission a violé les droits de la défense des requérantes
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
–  Sur la première branche, tirée de l’absence de communication des éléments à charge
–  Sur la seconde branche, tirée de l’absence de communication des éléments à décharge
2.  Sur le deuxième moyen, tiré de ce que la Commission n’a pas prouvé l’existence de l’arrangement commun ou celle de l’infraction
en résultant
a)  Sur la première branche, tirée de ce que la Commission n’a pas établi l’existence de l’arrangement commun
Sur l’accord GQ et l’accord EQ
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur les déclarations d’ABB
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur les témoignages des employés et d’un ancien employé d’ABB
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur les éléments présentés par Fuji
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la proposition d’Alstom présentée le 10 juillet 2002
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la position des autres destinataires de la communication des griefs
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le mécanisme de notification et de comptabilisation
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur l’attribution des projets d’AIG dans l’EEE
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Appréciation globale
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
b)  Sur la seconde branche, tirée de ce que la Commission n’a pas établi que l’arrangement commun constituait un accord restrictif
ou une pratique concertée
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
3.  Sur le troisième moyen, tiré de ce que la Commission n’a pas prouvé l’existence d’une infraction unique et continue
a)  Sur la première branche, tirée de ce que la Commission n’a pas établi l’existence d’une infraction unique englobant l’arrangement
commun, l’entente mondiale régie par l’accord GQ et les activités collusoires des producteurs européens au sein de l’EEE
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
b)  Sur la seconde branche, tirée de ce que la Commission n’a pas établi le caractère continu de l’entente
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
B –  Sur la première demande subsidiaire, visant à l’annulation de l’article 2 de la décision attaquée pour autant qu’il concerne
les requérantes
1.  Sur le quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a commis des erreurs lors du calcul des amendes infligées aux requérantes
a)  Sur la première branche, tirée d’une erreur dans l’évaluation de l’importance relative de l’infraction commise par chaque
entreprise
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
b)  Sur la deuxième branche, tirée d’une erreur dans l’application de la communication sur la coopération
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
c)  Sur la troisième branche, tirée d’une erreur dans l’appréciation des facteurs relatifs à la durée
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
2.  Sur le cinquième moyen, tiré de ce que la Commission a calculé les amendes des requérantes selon une méthode violant les
principes d’égalité de traitement et de proportionnalité
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
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Langue de procédure : l’anglais.