CELEX: 62011TJ0152
Marque communautaire
Procédure de déchéance
Marque communautaire figurative MAD
Usage sérieux de la marque
Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009
Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 décembre 2010 (affaire R 449/2009‑2), relative
à une procédure d’annulation entre TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH et Comercial Jacinto Parera, SA.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens.