CELEX: 62008TJ0565
Aides d’État
Secteur du cabotage maritime
Service d’intérêt économique général
Test de l’investisseur privé en économie de marché
Politique sociale des États membres
Aide à la restructuration
Effets d’un arrêt d’annulation

Compagnies maritimes en cause

Procédure administrative

Mesures en cause

Décision attaquée

Procédure et conclusion des parties

En droit

Sur le premier moyen, tiré d’un défaut de motivation et d’une atteinte aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif

Sur le deuxième moyen, tiré, en substance, d’une erreur manifeste d’appréciation de la Commission résultant de l’approbation de l’apport en capital de 53,48 millions d’euros au titre de l’article 86, paragraphe 2, CE, lu en liaison avec l’article 87, paragraphe 1, CE

Sur le troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la Commission concernant l’approbation de la cession de la SNCM à un prix négatif de 158 millions d’euros en tant que mesure ne constituant pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE

Sur le quatrième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la Commission résultant de l’approbation de l’apport en capital par la CGMF de 8,75 millions d’euros en tant que mesure ne constituant pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE

Au sujet de la concomitance

Sur l’égalité de traitement

Sur le cinquième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la Commission résultant de l’approbation des mesures d’aides à la personne pour un montant de 38,5 millions d’euros en tant que mesures ne constituant pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE

Sur le sixième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la Commission résultant de l’approbation du solde de restructuration au titre de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE et des lignes directrices

Sur les conséquences des erreurs manifestes d’appréciation de la Commission sur la légalité de la décision attaquée

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.