CELEX: 62010CJ0243
Manquement d’État
Aides d’État
Aides en faveur de l’industrie hôtelière en Sardaigne
Récupération

Manquement d’État — Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux art. 2,3
et 4 de la décision 2008/854/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, relative au régime d’aide Loi régionale n
o
9 de 1998 — application abusive de l’aide N 272/98 C 1/04 (ex NN 158/03 et CP 15/2003) [notifiée sous le numéro C(2008) 2997]
(JO L 302, p. 9).
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires
les aides octroyées en vertu du régime d’aides déclaré illégal et incompatible avec le marché commun par la décision 2008/854/CE
de la Commission, du 2 juillet 2008, relative au régime d’aide «Loi régionale no 9 de 1998 — application abusive de l’aide
N 272/98» C 1/04 (ex NN 158/03 et CP 15/2003), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
des articles 2 et 3 de cette décision.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.