CELEX: 62011TJ0661
FEOGA
Section ‘Garantie’
FEAGA et Feader
Dépenses exclues du financement
Produits laitiers
Recettes affectées
Contrôles clés
Tardiveté
Correction financière forfaitaire
Base juridique
Article 53 du règlement (CE) nº 1605/2002
Récurrence

Procédure et conclusions des parties

En droit

A – Sur la recevabilité d’une allégation prise, sous les premier et troisième moyens, de l’existence d’un détournement de pouvoir

B – Sur le fond

1. Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 11 du règlement n
o
885/2006 et des orientations contenues dans le document VI/5330/97 qui résulterait de l’application d’une correction financière

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

2. Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 21 et de l’article 22, paragraphe 1, sous b), du règlement n
o
595/2004

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

3. Sur le troisième moyen, tiré d’une absence de base légale pour appliquer une correction financière forfaitaire et, partant, d’une violation de l’article 11 du règlement n
o
885/2006, des orientations contenues dans le document VI/5330/97 et du principe de proportionnalité

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

Sur le premier argument, pris, en substance, de l’absence de base légale pour appliquer une correction financière forfaitaire en cas d’irrégularités de contrôles portant sur des recettes affectées

– S’agissant des campagnes 2004/2005 et 2005/2006

– S’agissant de la campagne 2006/2007

Sur le second argument, pris de ce que la Commission n’aurait pas évalué le montant d’un éventuel dépassement avant d’appliquer audit montant un taux de correction financière forfaitaire

4. Sur le quatrième moyen, tiré, d’une part, d’une violation de l’obligation de motivation ou d’une insuffisance de motivation et, d’autre part, d’une violation des dispositions du document AGRI/60637/2006

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’italien.