CELEX: 62011CJ0185
Manquement d’État
Assurance directe autre que l’assurance sur la vie
Directives 73/239/CEE et 92/49/CEE
Transposition incorrecte et incomplète

Manquement d’État — Violation des articles 56 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Violation de l’art. 8,
par. 3, de la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie,
et son exercice (JO L 228, p. 3) et des articles 29 et 39 de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur
la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»; JO L 228, p. 1).
Dispositif
1)
En ayant transposé de manière incorrecte et incomplète dans l’ordre juridique national la première directive 73/239/CEE du
Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice, telle que modifiée par la directive 2005/68/CE
du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, et la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur
la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), telle que modifiée
par la directive 2005/68, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 3,
de la directive 73/239 ainsi que des articles 29 et 39 de la directive 92/49.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne et la République de Slovénie supportent chacune leurs propres dépens.