CELEX: 62009TJ0397
Marque communautaire
Demande de marque figurative communautaire représentant des armoiries
Motif absolu de refus
Imitation du point de vue héraldique de l’emblème d’un État
Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) nº 207/2009
Article 6 ter de la convention de Paris

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2009 (affaire R 1361/2008‑1), concernant
une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant les armoiries de la maison de Hanovre comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Ernst August Prinz von Hannover Herzog zu Braunschweig und Lüneburg
Marque communautaire concernée :
Marque figurative représentant des armoiries pour des produits et services des classes 16, 25, 28, 32, 33, 35, 39, 41 et 43
– demande d’enregistrement n° 5627245
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Ernst August Prinz von Hannover Herzog zu Braunschweig und Lüneburg est condamné aux dépens.