CELEX: 62010TJ0074
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire verbale FLACO
Marque nationale verbale antérieure FLACO
Motif relatif de refus
Identité des produits
Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) nº 207/2009
Requête de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure introduite pour la première fois devant la chambre de recours
Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 et règle 22 du règlement (CE) nº 2868/95

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 novembre 2009 (affaire R 86/2009‑2), relative
à une procédure d’opposition entre M. Jesús Delgado Sánchez et Flaco‑Geräte GmbH.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Flaco-Geräte GmbH
Marque communautaire concernée :
Marque verbale FLACO pour des produits des classes 7 à 9 et 11 – demande d’enregistrement n° 4108502
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Jesús Delgado Sánchez
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque espagnole FLACO enregistrée pour des produits de la classe 7
Décision de la division d’opposition :
Rejet partiel de la demande de marque communautaire
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Flaco-Geräte GmbH est condamnée aux dépens.