CELEX: 62011TJ0536
Marchés publics de services
Procédure d’appel d’offres
Prestation de services informatiques de développement et de maintenance de logiciels, de conseil et d’assistance pour différents types d’applications informatiques
Classement de l’offre d’un soumissionnaire dans la cascade pour différents lots et classement des offres d’autres soumissionnaires
Obligation de motivation
Critère d’attribution
Erreur manifeste d’appréciation
Responsabilité non contractuelle

Procédure et conclusions des parties

En droit

I – Sur la demande d’annulation

A – Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation en raison de l’absence de communication des avantages relatifs des offres des soumissionnaires retenus et du non-respect des dispositions de l’article 100, paragraphe 2, du règlement financier

B – Sur le deuxième moyen, tiré de la violation du cahier des charges du fait de l’application d’un critère d’attribution violant l’article 97 du règlement financier et l’article 138 des modalités d’exécution

C – Sur le troisième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation, de commentaires vagues et non étayés du comité d’évaluation, de modifications a posteriori des critères d’attribution indiqués dans l’appel d’offres, de critères n’ayant pas été annoncés en temps requis aux soumissionnaires ainsi que d’un amalgame entre les critères de sélection et d’attribution
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.
(
)	Ne sont reproduits que les points du présent arrêt dont le Tribunal estime la publication utile.