CELEX: 62010TJ0391
Concurrence
Ententes
Marché européen de l’acier de précontrainte
Fixation de quotas et des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles
Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE
Plafond de 10 % du chiffre d’affaires
Chiffre d’affaires pertinent
Coopération durant la procédure administrative
Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006

Secteur faisant l’objet de la procédure

Produit

Structure de l’offre

Structure de la demande

Échanges au sein de l’Union et de l’EEE

Nedri et sa société mère Hit Groep

Procédure administrative

Première demande de clémence et immunité accordée à DWK

Inspections et demandes de renseignements

Autres demandes de clémence et réponses apportées par la Commission

Ouverture de la procédure et communication des griefs

Accès au dossier et audition

Demandes complémentaires de renseignements

Décision attaquée

Club Zurich et accords régionaux

Club Europe et accords régionaux

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n
o
1/2003, des lignes directrices de 2006, des principes d’équité et de proportionnalité et de l’obligation de motivation, en ce que la Commission a appliqué le plafond de 10 % à l’exercice social 2009 et non à l’exercice social 2002 lors du calcul du montant de l’amende qu’elle a infligée à Nedri

Rappel de la décision attaquée

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

– Rappel des principes

– Sur le bien‑fondé du premier moyen

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation du point 23 de la communication sur la clémence et de l’obligation de motivation, en ce que la Commission aurait dû accorder à la requérante une réduction de 30 % et non de 25 % du montant de l’amende

Rappel de la décision attaquée

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le néerlandais.