CELEX: 62005TJ0038
Concurrence
Ententes
Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Fixation des prix et répartition du marché
Amendes
Imputabilité du comportement infractionnel
Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires
Effet dissuasif
Égalité de traitement
Circonstances atténuantes
Coopération

A –  Requérante et procédure administrative
B –  Décision attaquée
C –  Destinataires de la décision attaquée
D –  Détermination du montant des amendes
1.  Montant de départ des amendes
2.  Montant de base des amendes
3.  Circonstances aggravantes et atténuantes
4.  Limite maximale de l’amende prévue à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003
5.  Application de la communication sur la coopération
6.  Montant final des amendes
Procédure et conclusions des parties
En droit
A –  Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, des principes de proportionnalité
et d’égalité de traitement ainsi que d’un défaut de motivation
1.  Sur la première branche, tirée de la violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 et du principe de
proportionnalité, quant à l’existence d’une responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
Sur les critères utilisés par la Commission, dans la décision attaquée, pour imputer à une société mère la responsabilité
de l’infraction commise par sa filiale
Sur l’existence d’une entité économique unique entre la requérante et Dimon
–  Sur les « rapports d’activités » et les « rapports de terrain »
–  Sur les courriers échangés entre la requérante et Dimon
–  Sur les arguments invoqués par la requérante afin de démontrer qu’elle agissait de manière autonome sur le marché
2.  Sur la troisième branche, tirée de la violation du principe d’égalité de traitement et d’un défaut de motivation
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
3.  Sur la deuxième branche, tirée de la violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 et du principe de
proportionnalité, quant aux conséquences de l’étendue de la responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
B –  Sur le deuxième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
C –  Sur le troisième moyen, tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
D –  Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de la communication sur la coopération ainsi des principes de proportionnalité,
de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
a)  Sur la non-application, à la requérante, du point D, paragraphe 2, second tiret, de la communication sur la coopération
b)  Sur la qualité de la coopération fournie par la requérante en comparaison avec celle fournie par Taes, Cetarsa et WWTE
E –  Sur la détermination du montant final de l’amende
Sur les dépens
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Langue de procédure : l’espagnol.