CELEX: 62008TJ0299
Concurrence
Ententes
Marché du chlorate de sodium
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE
Imputabilité du comportement infractionnel
Droits de la défense
Obligation de motivation
Principe d’individualité des peines et des sanctions
Principe de légalité des peines
Présomption d’innocence
Principe de bonne administration
Principe de sécurité juridique
Détournement de pouvoir
Amendes
Circonstance aggravante
Dissuasion
Circonstance atténuante
Coopération durant la procédure administrative
Valeur ajoutée significative

Procédure et conclusions des parties
En droit
1.  Sur les conclusions, soulevées à titre principal, tendant à l’annulation de la décision attaquée
Sur le premier moyen, tiré d’une violation des règles gouvernant l’imputation de la responsabilité d’une infraction au sein
des groupes de sociétés
Sur la première branche, tirée d’une erreur de droit dans l’imputation de la responsabilité du comportement infractionnel
en cause à la requérante
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la deuxième branche, tirée de la violation des principes d’autonomie juridique et économique des sociétés
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la troisième branche, tirée de l’erreur relative au fait que les indices que la Commission a retenus dans la décision
attaquée ne corroborent pas la présomption d’exercice d’une influence déterminante
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la quatrième branche, tirée du fait que la Commission a considéré à tort que la requérante n’avait pas fourni un faisceau
d’indices renversant la présomption d’exercice d’une influence déterminante
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la cinquième branche, tirée de la transformation de la présomption d’exercice d’une influence déterminante en présomption
irréfragable
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de six principes fondamentaux, résultant de l’imputation de la responsabilité
du comportement infractionnel en cause à la requérante
Sur la première branche, tirée d’une violation des droits de la défense de la requérante
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la deuxième branche, tirée d’une violation du principe de l’égalité des armes
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la troisième branche, tirée d’une violation de la présomption d’innocence
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la quatrième branche, tirée d’une violation du principe de responsabilité du fait personnel et d’individualité des peines
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la cinquième branche, tirée d’une violation du principe de légalité des peines
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la sixième branche, tirée d’une violation du principe d’égalité de traitement
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le troisième moyen, tiré d’une dénaturation du faisceau d’indices rapporté par la requérante
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le quatrième moyen, tiré de l’existence de contradictions de motifs dans la décision attaquée
Sur la première branche, tirée d’une contradiction de motifs quant à l’application de la notion d’entreprise au sens de l’article
81, paragraphe 1, CE
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la deuxième branche, tirée d’une contradiction de motifs dans la décision attaquée quant à la connaissance par la requérante
de l’infraction en cause
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la troisième branche, tirée d’une contradiction de motifs quant à la nature du contrôle qu’une société mère exerce sur
sa filiale pour se voir imputer l’infraction commise par cette dernière
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation du principe de bonne administration
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le sixième moyen, tiré d’une violation du principe de sécurité juridique
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le septième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le huitième moyen, tiré du caractère non fondé de l’imposition d’une amende personnelle à la requérante
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le neuvième moyen, tiré d’une violation des principes et des règles ayant gouverné le calcul de l’amende imposée solidairement
à Arkema France et à la requérante
Sur la première branche, tirée des erreurs dans le calcul du montant de l’amende imposée solidairement à Arkema France et
à la requérante
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la seconde branche, tirée d’une violation du principe d’égalité de traitement liée à l’amende imposée solidairement à
Arkema France et à la requérante
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le dixième moyen, tiré de la violation des dispositions de la communication de 2002  sur la coopération
Sur la première branche, tirée du refus d’octroi d’une réduction d’amende au titre de la communication de 2002 sur la coopération
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la seconde branche, tirée de la violation du principe d’égalité de traitement
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
2.  Sur les conclusions, soulevées à titre subsidiaire, tendant à la réformation des montants des amendes
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
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Langue de procédure : le français.