CELEX: 62010TJ0556
Subventions
Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis
Droit compensateur définitif et perception définitive du droit provisoire
Article 3, paragraphes 1 et 2, article 6, sous b), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 597/2009

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) n
o
857/2010 du Conseil, du 27 septembre 2010, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du
droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan
et des Émirats arabes unis (JO L 254, p. 10), dans la mesure où il concerne la requérante.
Dispositif
1)
L’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 857/2010 du Conseil, du 27 septembre 2010, instituant un droit compensateur
définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène
téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis est annulé en ce qu’il concerne Novatex Ltd, pour
autant que le droit compensateur définitif pour les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate dans l’Union
européenne excède celui applicable en l’absence de l’erreur relative au montant indiqué à la ligne 74 de la déclaration de
revenus pour l’exercice d’imposition de l’année 2008.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens et 50 % de ceux exposés par Novatex. Novatex supportera 50 %
de ses propres dépens. La Commission européenne supportera ses propres dépens.