CELEX: 62010TJ0456
Concurrence
Ententes
Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale
Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE
Attribution de quotas de vente, coordination des prix et des conditions de vente et échange d’informations commerciales sensibles
Retrait des requérantes de la procédure de transaction
Amendes
Obligation de motivation
Gravité et durée de l’infraction
Coopération
Absence d’application de la fourchette d’amendes probable communiquée lors de la procédure de transaction

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur les conclusions en annulation de la décision attaquée

Sur la procédure de transaction

– Observations liminaires

– Sur l’augmentation du montant de l’amende par rapport à la fourchette communiquée

– Sur le caractère insuffisant de l’analyse

– Sur les autres griefs

Sur les pratiques concernées

Sur le montant de l’amende

– Sur la violation de l’article 23 du règlement n
o
1/2003

– Sur la gravité

– Sur les circonstances atténuantes

– Sur la clémence

– Sur la capacité contributive et la situation de crise exceptionnelle

Sur les conclusions, formulées à titre subsidiaire, tendant à la réformation du montant de l’amende

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.