CELEX: 62009TJ0083
Marque communautaire
Marque communautaire verbale CRAIC
Cessions
Enregistrement du transfert de la marque
Révocation
Articles 16, 17, 23 et 77 bis du règlement (CE) nº 40/94 [devenus articles 16, 17, 23 et 80 du règlement (CE) nº 207/2009] et règle 31 du règlement (CE) nº 2868/95

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 13 novembre 2008 (affaire R 1888/2007‑2),
relative à une demande d’enregistrement de transfert de marque communautaire à la suite d’une cession.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. David Chalk est condamné aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Reformed Spirits Company Holdings Ltd
aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
et modèles) (OHMI).