CELEX: 62005TJ0037
Concurrence
Ententes
Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Fixation des prix et répartition du marché
Amendes
Effet dissuasif
Égalité de traitement
Circonstances atténuantes
Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires
Coopération

Demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans la décision C (2004) 4030 final de la Commission,
du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2
− Tabac brut – Espagne).
Dispositif
1)
Le montant de l’amende infligée à World Wide Tobacco España, SA à l’article 3 de la décision C (2004) 4030 final de la Commission,
du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2
− Tabac brut – Espagne), est fixé à 1 579 500 euros.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
World Wide Tobacco España supportera trois quarts de ses propres dépens et trois quarts des dépens exposés par la Commission
européenne, cette dernière supportant un quart de ses propres dépens et un quart des dépens exposés par World Wide Tobacco
España.