CELEX: 62010CJ0596
Manquement d’État
Taxe sur la valeur ajoutée
Directive 2006/112/CE
Application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux

Manquement d’État — Violation des art. 96 à 99 et de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006,
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Application d’un taux réduit de TVA aux opérations
relatives aux équidés, notamment aux chevaux.
Dispositif
1)
En appliquant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux,
lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production
agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 de la directive
2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison
avec l’annexe III de celle-ci.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
3)
L’Irlande supporte ses propres dépens.