CELEX: 62011TJ0385
Dumping
Subventions
Importations de biodiesel originaire des États-Unis
Contournement
Article 13 du règlement (CE) nº 1225/2009
Article 23 du règlement (CE) nº 597/2009
Produit similaire légèrement modifié
Sécurité juridique
Détournement de pouvoir
Erreurs manifestes d’appréciation
Obligation de motivation
Égalité de traitement
Principe de bonne administration

Procédures initiales

Procédures de contournement

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur la recevabilité

2. Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré de la violation des règlements antidumping et antisubventions de base et du principe de sécurité juridique ainsi que d’un détournement de pouvoir par l’extension des droits initiaux au moyen de procédures de contournement

Sur la première branche du premier moyen, relative aux différences existant entre les mélanges > B20 et les mélanges ≤ B20 et à l’exclusion explicite de ces derniers des règlements initiaux

– Sur les caractéristiques essentielles des mélanges B20 et > B20

– Sur l’exclusion explicite des mélanges B20 des règlements initiaux

– Sur le détournement de pouvoir

Sur la seconde branche du premier moyen, tirée de l’absence de modification du produit concerné

Sur le deuxième moyen, tiré de l’existence d’erreurs manifestes dans l’appréciation des faits concernant la requérante

Sur la première branche du deuxième moyen, relative à l’impossibilité de transformer les mélanges B20 pour qu’ils redeviennent des mélanges > B20

Sur la deuxième branche du deuxième moyen, relative à l’absence de modification de la configuration des échanges

Sur la troisième branche du deuxième moyen, relative à l’appréciation des justifications économiques mises en avant par la requérante

Sur le troisième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation

Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation des principes de non‑discrimination et de bonne administration

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.