CELEX: 62011CJ0001
Environnement
Règlement (CE) nº 1013/2006
Article 18, paragraphes 1 et 4
Transferts de certains déchets
Article 3, paragraphe 2
Informations obligatoires
Identité du producteur de déchets
Non-indication par le négociant intermédiaire
Protection des secrets d’affaires

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 18 du règlement (CE) n
o
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (
JO L 190, p. 1
), tel que modifié par le règlement (CE) n
o
308/2009 de la Commission, du 15 avril 2009 (
JO L 97, p. 8
, ci-après le «règlement n
o
1013/2006»).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un recours formé par Interseroh Scrap and Metals Trading GmbH (ci-après «Interseroh»), spécialisée dans le négoce de déchets d’acier et de métal, contre Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH (SAM) (ci-après «SAM»), chargée par le Land de Rhénanie-Palatinat notamment de la surveillance de flux de déchets spéciaux dans ce Land, au sujet des indications devant figurer dans le document visé à l’annexe VII du règlement n
o
1013/2006 (ci-après le «document de transfert»).
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
Le septième considérant du règlement n
o
1013/2006 rappelle l’importance d’organiser et de réglementer la surveillance et le contrôle des transferts de déchets d’une manière qui tienne compte de la nécessité de préserver, de protéger et d’améliorer la qualité de l’environnement et la santé humaine et qui favorise une application plus uniforme dudit règlement dans l’ensemble de l’Union européenne.
Aux termes du quinzième considérant du règlement n
o
1013/2006, il convient d’assurer un niveau minimal de surveillance et de contrôle en ce qui concerne les transferts de déchets visés aux annexes III, III A ou III B de ce règlement et destinés à être valorisés, en exigeant que ces transferts soient accompagnés de certaines informations.
En vertu de l’article 1
er
, paragraphe 1, du règlement n
o
1013/2006, celui-ci établit les procédures et les régimes de contrôle applicables au transfert de déchets, en fonction de l’origine, de la destination et de l’itinéraire du transfert, du type de déchets transférés et du type de traitement à appliquer aux déchets sur leur lieu de destination.
Il résulte de l’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement n
o
1013/2006 que les transferts de déchets destinés à être valorisés figurant à l’annexe III ou III B de ce règlement sont soumis aux exigences générales en matière d’information fixées à l’article 18 dudit règlement si la quantité de déchets transférés est supérieure à 20 kilogrammes.
L’annexe III du règlement n
o
1013/2006 comprend, sous le sous-titre «Liste ‘verte’ de déchets», notamment les déchets énumérés dans l’annexe IX de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, signée à Bâle le 22 mars 1989, laquelle a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 93/98/CEE du Conseil, du 1
er
février 1993 (
JO L 39, p. 1
, ci-après la «convention de Bâle»).
L’annexe IX de la convention de Bâle précise que les déchets qui figurent dans cette annexe ne sont en principe pas couverts par l’article 1
er
, paragraphe 1, sous a), de cette convention, et ne sont donc en principe pas considérés comme des «déchets dangereux» en vertu de ladite convention.
Sous le code B 1010, figurent dans ladite annexe IX les «Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion», notamment des débris de fer et d’acier, de chrome, de cuivre, de nickel, d’aluminium, de zinc et d’étain.
L’article 18 du règlement n
o
1013/2006, intitulé «Déchets devant être accompagnés de certaines informations», prévoit:
«1.   Les déchets visés à l’article 3, paragraphes 2 et 4, destinés à être transférés sont soumis aux exigences de procédure suivantes:
a)
Afin de faciliter le suivi des transferts de ces déchets, la personne relevant de la compétence du pays d’expédition qui organise le transfert veille à ce que les déchets soient accompagnés du document figurant à l’annexe VII.
b)
Le document figurant à l’annexe VII est signé par la personne qui organise le transfert avant que le transfert n’ait lieu et est signé par l’installation de valorisation ou le laboratoire et le destinataire au moment de la réception des déchets en question.
2.   Le contrat visé à l’annexe VII conclu entre la personne qui organise le transfert et le destinataire concernant la valorisation des déchets doit être effectif dès le début du transfert et prévoit, lorsque le transfert de déchets ou leur valorisation ne peut pas être mené à son terme comme prévu ou a été effectué de manière illégale, l’obligation pour la personne qui organise le transfert ou, lorsque cette personne n’est pas en mesure de mener le transfert des déchets ou leur valorisation à son terme (par exemple, est insolvable), pour le destinataire, de:
a)
reprendre les déchets ou d’assurer leur valorisation par d’autres moyens; et
b)
prévoir, si nécessaire, leur stockage dans l’intervalle.
À la demande de l’autorité compétente concernée, la personne qui organise le transfert ou le destinataire sont tenus de produire une copie du contrat.
3.   À des fins d’inspection, de contrôle de l’application, de planification et de statistiques, les États membres peuvent, conformément à leur législation nationale, réclamer les informations visées au paragraphe 1 sur les transferts relevant du présent article.
4.   Les informations visées au paragraphe 1 font l’objet d’un traitement confidentiel lorsque la législation communautaire et nationale l’exigent.»
L’article 20, paragraphe 2, du règlement n
o
1013/2006 impose notamment à l’organisateur et au destinataire du transfert de conserver les informations visées à l’article 18, paragraphe 1, dudit règlement pendant au moins trois ans à compter du début du transfert.
Le document de transfert figurant à l’annexe VII du règlement n
o
1013/2006 se présente ainsi:
Le droit national
Selon les informations fournies à la Cour par le Verwaltungsgericht Mainz, la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne (Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland, ci-après la «Loi fondamentale») garantit la protection des secrets d’affaires en vertu des dispositions combinées de ses articles 12, concernant le libre exercice d’une activité professionnelle, et 14, concernant le droit de propriété. Selon la jurisprudence du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle), les sources d’approvisionnement d’une entreprise constituent par ailleurs des secrets d’affaires qui relèvent de la protection de ces droits fondamentaux.
Le litige au principal et les questions préjudicielles
Interseroh est une filiale de la société Interseroh SE, une des plus importantes entreprises d’Europe spécialisées dans la collecte, le traitement et le négoce de matières premières secondaires, à savoir les ferrailles, le papier usagé, les déchets de plastique et le bois usagé. Interseroh SE emploie environ 2000 collaborateurs sur une centaine de sites répartis dans treize pays.
Interseroh assure, en tant que négociant, la livraison de toute quantité commandée de déchets métalliques de diverses qualités à ses clients, qui sont des aciéries, des fonderies et des usines métallurgiques.
Dans ce contexte, Interseroh exerce ses activités exclusivement en tant que «négociant intermédiaire» («Streckenhändlerin»). La caractéristique de cette forme particulière de négoce est que le négociant achète la marchandise auprès du producteur ou du collecteur et la revend sans entrer lui-même physiquement en possession de la marchandise. Des relations contractuelles ne sont établies qu’entre, d’une part, le négociant et le producteur et, d’autre part, le négociant et le destinataire.
Les types de métaux négociés par Interseroh ont été considérés comme des «déchets» relevant du code B 1010 de la convention de Bâle figurant à l’annexe IX de cette convention, et par voie de conséquence de la liste «verte» des déchets dressée à l’annexe III du règlement n
o
1013/2006. Leur transport transfrontalier était, par conséquent, soumis aux exigences d’information prévues à l’article 18 de ce règlement.
La personne qui organise le transfert, en l’occurrence Interseroh, est, selon SAM, tenue, conformément à l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement n
o
1013/2006, de veiller à ce que les déchets soient accompagnés du document de transfert au cours de leur transport. En vertu des articles 18, paragraphe 1, sous b), et 20, paragraphe 2, du règlement n
o
1013/2006, ce document doit être signé et conservé pendant au moins trois ans par le destinataire de la livraison.
Une conséquence pratique de cette interprétation est qu’un négociant dans la situation d’Interseroh est obligé, compte tenu des mentions qui doivent figurer dans le champ 6 dudit document, de dévoiler à ses clients ses sources d’approvisionnement, et lesdits clients ont dès lors la possibilité de contacter directement le producteur ou le collecteur des déchets, et de conclure les contrats suivants en se passant des services du négociant intermédiaire.
Interseroh considère que l’obligation de dévoiler à ses clients ses sources d’approvisionnement viole son droit à la protection de ses secrets d’affaires et entrave gravement l’exercice de ses activités économiques de négociant intermédiaire. En outre, cette obligation lui causerait un préjudice patrimonial car les informations concernant ses sources d’approvisionnement constitueraient une part substantielle de son savoir-faire et de la valeur de son entreprise. Enfin, Interseroh aurait déjà perdu de nombreux clients à cause de l’obligation de dévoiler ses sources d’approvisionnement.
Interseroh a, par conséquent, décidé de se désigner elle-même à la place du producteur ou du collecteur dans le champ 6 du document de transfert ou de ne plus le remplir, et ce dans le cadre de plusieurs transports de déchets. Or, comme le véritable producteur ou collecteur ressort des bordereaux de livraison et de pesée, qui doivent également accompagner le transport des déchets et être présentés en cas de contrôle, des procédures de contravention ont été ouvertes à l’encontre du gérant d’Interseroh en raison de la contradiction manifeste entre, d’une part, les bordereaux de livraison et de pesée et, d’autre part, le champ 6 du document de transfert.
Il en a été ainsi, en particulier, à l’occasion d’un contrôle de véhicule sur l’autoroute A3 près de Montabaur, le 7 mai 2009. Par décision du 5 août 2009, SAM a donc infligé au gérant d’Interseroh une amende d’un montant de 150 euros. À la suite d’une réclamation contre cette décision, la procédure est actuellement pendante devant le Staatsanwaltschaft Mainz (ministère public de Mayence).
Interseroh a, par conséquent, le 18 décembre 2009, formé un recours devant la juridiction de renvoi visant à faire constater que, en tant que négociant intermédiaire, elle n’est pas tenue de mentionner l’identité du producteur des déchets dans le champ 6 du document de transfert.
La juridiction de renvoi considère que le traitement confidentiel des informations relatives au producteur des déchets est en principe imposé par la Loi fondamentale, en application des dispositions combinées de ses articles 12 et 14, dès lors qu’il est généralement admis que les sources d’approvisionnement d’une entreprise constituent des secrets d’affaires qui relèvent de la protection des droits fondamentaux.
C’est dans ces conditions que le Verwaltungsgericht Mainz a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1)
L’article 18, paragraphe 4, du [règlement n
o
1013/2006] s’applique-t-il également aux personnes participant à l’opération de transfert?
2)
En cas de réponse négative, le droit communautaire primaire limite-t-il la portée de l’article 18, paragraphe 1, dudit règlement aux fins de protection des secrets d’affaires?
3)
En cas de réponse affirmative à la première question, est-ce que l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement limite aux fins de protection des secrets d’affaires l’obligation pesant en vertu de l’article 18, paragraphe 1, sur les personnes organisant le transfert de communiquer également au destinataire des déchets l’identité du producteur ou du collecteur des déchets au travers du document figurant à l’annexe VII?
4)
En cas de réponse positive à la troisième question, le degré de limitation est-il lié à une mise en balance au cas par cas des intérêts (intérêts commerciaux en cause, d’une part, et protection de l’environnement, d’autre part)?»
Sur les questions préjudicielles
La juridiction de renvoi part du constat que l’article 18, paragraphe 1, du règlement n
o
1013/2006 oblige en principe la personne qui organise un transfert de déchets relevant de cette disposition à remplir le document de transfert complètement et à le communiquer au destinataire du transfert pour signature et conservation. Cette obligation impliquerait la révélation de l’identité du producteur des déchets au destinataire du transfert, avec les conséquences potentiellement préjudiciables pour un négociant intermédiaire dans la situation d’Interseroh telles que décrites aux points 20 et 21 du présent arrêt.
La juridiction de renvoi se demande dans ces circonstances si un négociant intermédiaire tel que la requérante, organisant des transferts de déchets, peut utilement se prévaloir soit de l’article 18, paragraphe 4, du règlement n
o
1013/2006, qui permet un traitement confidentiel des données dans certaines circonstances, ou, dans l’alternative, d’un principe général du droit de l’Union tel que le principe de protection des secrets d’affaires, afin d’éviter de divulguer l’identité du producteur des déchets au destinataire du transfert au moyen du document de transfert.
Il ressort de la demande de décision préjudicielle ainsi que des observations soumises à la Cour que la totalité des transferts en cause au principal concernent des matières premières telles que des métaux de différentes qualités qui sont achetés et revendus par l’intermédiaire et qui constituent des déchets relevant de la liste «verte» concernant les déchets non dangereux.
Sur les première, troisième et quatrième questions
Par ses première, troisième et quatrième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 18, paragraphe 4, du règlement n
o
1013/2006 doit être interprété en ce sens qu’il permet à un négociant intermédiaire organisant un transfert de déchets de ne pas divulguer l’identité du producteur des déchets au destinataire du transfert lorsque cette non-divulgation serait nécessaire à la protection des secrets d’affaires de l’intermédiaire.
L’article 18, paragraphe 4, du règlement n
o
1013/2006 dispose que les informations visées au paragraphe 1 de cet article, à savoir les informations contenues dans le document de transfert, font l’objet d’un traitement confidentiel lorsque la législation communautaire et la législation nationale l’exigent.
Quant à l’identité des personnes susceptibles d’être tenues aux obligations de confidentialité auxquelles renvoie l’article 18, paragraphe 4, du règlement n
o
1013/2006, il résulte d’une interprétation littérale et systématique de ladite disposition que les obligations de confidentialité auxquelles celle-ci renvoie sont susceptibles de s’imposer à toute personne détenant les informations concernées, ce qui inclut tant les autorités d’expédition et de destination que l’ensemble des personnes physiques ou morales participant au transfert de déchets.
En effet, le libellé de l’article 18, paragraphe 4, du règlement n
o
1013/2006 n’effectue aucune distinction parmi les personnes susceptibles de détenir les informations concernées et n’opère notamment aucun renvoi à l’article 18, paragraphe 3, du règlement n
o
1013/2006, lequel concerne spécifiquement les autorités publiques.
Toutefois, il se déduit également de l’article 18 du règlement n
o
1013/2006 que les obligations de confidentialité auxquelles fait référence le paragraphe 4 de cet article ne sont pas susceptibles de s’opposer à la transmission, entre les entreprises participant à l’opération de transfert, des informations visées à l’annexe VII de ce règlement.
D’une part, l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement n
o
1013/2006 prévoit l’établissement d’un document de transfert qui doit obligatoirement accompagner tout transfert de déchets auquel cette disposition s’applique. L’organisateur d’un tel transfert est donc obligé de remplir, notamment, le champ 6 du document de transfert, prévu à l’annexe VII dudit règlement, dans lequel il doit mentionner le nom du producteur des déchets.
D’autre part, l’article 18, paragraphe 1, sous b), du règlement n
o
1013/2006 dispose que le document de transfert doit être signé par l’organisateur et le destinataire du transfert de déchets, tandis que l’article 20, paragraphe 2, de ce règlement impose à l’organisateur et au destinataire de conserver les informations visées à l’article 18, paragraphe 1, dudit règlement pendant au moins trois ans à compter du début du transfert.
Ces dispositions ont nécessairement pour conséquence que le destinataire du transfert obtient la totalité des informations contenues dans le document de transfert, et prendra donc notamment connaissance de l’identité du producteur des déchets, lequel est identifié, ainsi que l’exige l’annexe VII du même règlement, dans le champ 6 dudit document.
Une éventuelle obligation de traitement confidentiel en vertu de l’article 18, paragraphe 4, du règlement n
o
1013/2006 ne saurait avoir d’incidence à cet égard dès lors que, ainsi que le relève, en substance, M. l’avocat général au point 50 de ses conclusions, l’hypothèse d’un traitement confidentiel des informations contenues dans le document de transfert ne surgit que postérieurement à l’établissement et à la communication dudit document. L’article 18, paragraphe 4, du règlement n
o
1013/2006 ne peut s’appliquer que si les informations ont bien été préalablement mentionnées sur le document de transfert, conformément aux prescriptions du paragraphe 1 de cet article, lu en combinaison avec l’annexe VII de ce règlement.
Partant, et ainsi que le relève M. l’avocat général au point 64 de ses conclusions, la portée de telles obligations de confidentialité est nécessairement limitée aux rapports qu’entretiennent, avec les personnes tierces au transfert, les personnes ayant accès au document de transfert, à savoir les autorités administratives compétentes et les personnes participant à ce transfert.
Cette interprétation est corroborée par le libellé de l’article 18, paragraphe 4, du règlement n
o
1013/2006 qui se réfère expressément au «traitement confidentiel» des informations mentionnées dans le document de transfert, et non à une hypothétique exception à l’obligation d’insérer l’ensemble des mentions requises dans le document de transfert. Elle est également confortée par la note en bas de page 3 de l’annexe VII de ce règlement, qui souligne que des informations concernant le producteur ou le collecteur doivent être fournies lorsque la personne qui organise le transfert n’est pas le producteur ou le collecteur.
Il convient dès lors de répondre aux première, troisième et quatrième questions que l’article 18, paragraphe 4, du règlement n
o
1013/2006 doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un négociant intermédiaire organisant un transfert de déchets de ne pas divulguer l’identité du producteur des déchets au destinataire du transfert, comme prévu au paragraphe 1 de cet article, lu en combinaison avec l’annexe VII dudit règlement, alors même que cette non-divulgation serait nécessaire à la protection des secrets d’affaires de ce négociant intermédiaire.
Sur la deuxième question
La deuxième question est seulement posée dans l’hypothèse où l’article 18, paragraphe 4, du règlement n
o
1013/2006 ne permettrait pas à un négociant intermédiaire organisant un transfert de déchets d’éviter de divulguer l’identité du producteur des déchets au destinataire du transfert. La juridiction de renvoi relève que la Loi fondamentale garantit, ainsi qu’il a été exposé au point 13 du présent arrêt, la protection des secrets d’affaires, laquelle couvre notamment les sources d’approvisionnement d’une entreprise. Il n’existerait pas de disposition nationale applicable permettant de limiter les droits fondamentaux en cause. Elle se demande, dans ces circonstances, si les secrets d’affaires bénéficient d’une protection dans le droit primaire du droit de l’Union qui viendrait limiter la portée de l’article 18, paragraphe 1, du règlement n
o
1013/2006.
Il convient par conséquent de comprendre que, par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 18, paragraphe 1, du règlement n
o
1013/2006 doit être interprété en ce sens qu’il oblige, dans le contexte d’un transfert de déchets relevant de cette disposition, un négociant intermédiaire à remplir le champ 6 du document de transfert et à transmettre celui-ci au destinataire, sans que la portée de cette obligation puisse être limitée par un droit à la protection des secrets d’affaires.
À cet égard, les articles 15, paragraphe 1, 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacrent, respectivement, le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée, la liberté d’entreprise et le droit de propriété. En outre, tant le libre exercice d’une activité professionnelle que le droit de propriété font, selon une jurisprudence constante, partie des principes généraux du droit de l’Union (voir arrêts du 5 octobre 1994, Allemagne/Conseil,
C-280/93, Rec. p. I-4973
, point 78; du 10 juillet 2003, Booker Aquaculture et Hydro Seafood,
C-20/00 et C-64/00, Rec. p. I-7411
, point 68; du 12 juillet 2005, Alliance for Natural Health e.a.,
C-154/04 et C-155/04, Rec. p. I-6451
, point 126, ainsi que du 6 décembre 2005, ABNA e.a.,
C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04, Rec. p. I-10423
, point 87). Par ailleurs, la protection des secrets d’affaires constitue, ainsi qu’il résulte également d’une jurisprudence constante, un principe général du droit de l’Union (voir arrêt du 14 février 2008, Varec,
C-450/06, Rec. p. I-581
, point 49 et jurisprudence citée).
Il convient toutefois de relever que, à supposer même que l’obligation de dévoiler l’identité du producteur de déchets au destinataire d’un transfert de déchets constitue une atteinte à la protection des secrets d’affaires des négociants intermédiaires, un tel constat ne pourrait pas avoir pour conséquence de limiter la portée d’une disposition du droit secondaire qui est claire et inconditionnelle.
Or, ainsi qu’il a été exposé aux points 33 à 40 du présent arrêt, le mécanisme de suivi administratif prévu à l’article 18 du règlement n
o
1013/2006 a nécessairement pour conséquence que le destinataire du transfert prendra connaissance de l’identité du producteur des déchets, et qu’aucune dérogation ne peut être déduite du texte de ce règlement.
Dans ces circonstances, une atteinte injustifiée à la protection des secrets d’affaires, à supposer qu’elle puisse être établie, serait de nature non pas à limiter la portée de l’article 18 du règlement n
o
1013/2006, mais à remettre en cause la validité de cette disposition. Or, la juridiction nationale n’a pas interrogé la Cour quant à la validité de l’article 18 du règlement n
o
1013/2006, ni même émis de doute à cet égard, et la Cour ne dispose pas d’éléments factuels suffisants pour pouvoir apprécier la validité de ladite disposition.
Il convient par conséquent de répondre à la deuxième question que l’article 18, paragraphe 1, du règlement n
o
1013/2006 doit être interprété en ce sens qu’il oblige, dans le contexte d’un transfert de déchets relevant de cette disposition, un négociant intermédiaire à remplir le champ 6 du document de transfert et à transmettre celui-ci au destinataire, sans que la portée de cette obligation puisse être limitée par un droit à la protection des secrets d’affaires.
Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit:

1)
L’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, tel que modifié par le règlement (CE) n
o
308/2009 de la Commission, du 15 avril 2009, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un négociant intermédiaire organisant un transfert de déchets de ne pas divulguer l’identité du producteur des déchets au destinataire du transfert, comme prévu au paragraphe 1 de cet article, lu en combinaison avec l’annexe VII dudit règlement, alors même que cette non-divulgation serait nécessaire à la protection des secrets d’affaires de ce négociant intermédiaire.

2)
L’article 18, paragraphe 1, du règlement n
o
1013/2006, tel que modifié par le règlement n
o
308/2009, doit être interprété en ce sens qu’il oblige, dans le contexte d’un transfert de déchets relevant de cette disposition, un négociant intermédiaire à remplir le champ 6 du document figurant à l’annexe VII du règlement n
o
1013/2006, tel que modifié par le règlement n
o
308/2009, et à transmettre celui-ci au destinataire, sans que la portée de cette obligation puisse être limitée par un droit à la protection des secrets d’affaires.

Signatures
(
*1
)	Langue de procédure: l’allemand.