CELEX: 62011TJ0487
Aides d’État
Secteur financier
Garantie d’État accompagnant un prêt bancaire
Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre
Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE
Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur
Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté
Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière
Confiance légitime
Obligation de motivation

Procédure et conclusions des parties

En droit

Résumé des moyens d’annulation

Sur le troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits et d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Observations liminaires

Sur l’existence d’un avantage économique en faveur de la BPP

Sur les critères d’activité économique, d’affectation des échanges et de distorsion de la concurrence

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE

Rappel des arguments des parties

Rappel du contenu de la décision du 13 mars 2009

Rappel du contenu de la décision attaquée

Appréciation

Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE

Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation du droit à une «bonne administration»

Sur le sixième moyen, tiré d’une violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime

Sur le septième moyen, tiré d’une violation du droit à un «traitement équitable»

Sur le premier moyen, tiré d’un défaut de motivation

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le portugais.
(
)	Ne sont reproduits que les points du présent arrêt dont le Tribunal estime la publication utile.