CELEX: 62010CJ0574
Manquement d’État
Directive 2004/18/CE
Marchés publics de services
Services d’architecture et d’ingénierie
Prestations d’étude, de conception et de supervision portant sur le projet de rénovation d’un bâtiment public
Réalisation du projet en plusieurs phases, pour des raisons budgétaires
Valeur du marché

Manquement d’état — Violation des art. 2, 9 et 20, en liaison avec les art. 23 à 55 de la directive 2004/18/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux,
de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Attribution par la municipalité de Niedernhausen, sans appel d’offres au
niveau de l’Union, de plusieurs services d’architecture afférents à un même projet de construction à un bureau d’ingénieurs —
Scission du service attribué — Détermination de la valeur du marché.
Dispositif
1)
En raison du fait que la municipalité de Niedernhausen a attribué un marché de services d’architecture relatifs à la rénovation
d’un bâtiment public dénommé «Autalhalle» situé sur le territoire de cette municipalité, dont la valeur dépassait le seuil
fixé à l’article 7, sous b), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la
coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, sans avoir procédé
à un appel d’offres au niveau de l’Union européenne, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent
en vertu des articles 2, 9 et 20, lus en combinaison avec les articles 23 à 53, de cette directive.
2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.