CELEX: 62010TJ0106
FEOGA
Section ‘Orientation’
Réduction d’un concours financier
Programme d’initiative communautaire Leader+
Article 4 du règlement (CE) no 438/2001
Proportionnalité

Demande d’annulation de la décision C (2009) 10136 final de la Commission, du 18 décembre 2009, appliquant des corrections
financières au concours du FEOGA, section « Orientation », alloué au programme d’initiative communautaire CCI 2000.ES.06.0.PC.003
(Espagne – Leader+ Aragon).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.