CELEX: 62009TJ0003
Aides d’État
Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale
Modification envisagée par les autorités italiennes d’un régime d’aides préalablement autorisé par la Commission
Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun

Procédure et conclusions des parties
En droit
Sur le premier moyen, tiré de la qualification erronée de la mesure notifiée d’aide nouvelle
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation du règlement n° 1177/2002
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 87 CE, 88 CE et 253 CE
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des principes de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le cinquième moyen, tiré de la violation du principe du contradictoire
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le sixième moyen, tiré de la prise en compte des normes de l’OMC dans l’appréciation de la compatibilité de la mesure
notifiée avec le marché commun
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le septième moyen, tiré du fait que la décision attaquée est fondée sur la communication à l’OMC
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
*
Langue de procédure : l’italien.