CELEX: 62006TJ0216
Concurrence
Ententes
Marché des méthacrylates
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE
Amendes
Gravité de l’infraction
Circonstances atténuantes
Non-application effective des accords ou pratiques infractionnelles

Demande de réduction de l’amende infligée aux requérantes en vertu de l’article 2, sous d), de la décision C (2006) 2098 final
de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord
EEE (Affaire COMP/F/38.645 – Méthacrylates).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La demande de la Commission visant au retrait de l’immunité est rejetée.
3)
Lucite International Ltd et Lucite International UK Ltd supporteront 90 % de leurs propres dépens et 90 % des dépens exposés
par la Commission.
4)
La Commission supportera 10 % de ses propres dépens et 10 % des dépens exposés par Lucite International et Lucite International
UK.