CELEX: 62010CJ0200
Pourvoi
Clause compromissoire
Contrat relatif au soutien financier communautaire accordé à un projet dans le cadre du programme ‘eContent’
Résiliation du contrat par la Commission
Remboursement des coûts éligibles
Motivation de l’arrêt du Tribunal

Par son pourvoi, Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (ci-après «Evropaïki
Dynamiki») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 février 2010, Evropaïki Dynamiki/Commission
(T‑340/07, ci‑après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours au titre des articles 235 CE, 238 CE et 288
CE visant à faire condamner la Commission européenne à la réparation du préjudice subi en raison de manquements de celle-ci
à des obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution du contrat EDC-53007 EEBO/27873 (ci-après le «contrat en cause»),
relatif au projet intitulé «e-Content Exposure and Business Opportunities» (ci‑après le «projet eEBO»).

Le contrat en cause
Le 22 décembre 2000, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision 2001/48/CE portant adoption d’un programme communautaire
pluriannuel visant à encourager le développement et l’utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi
qu’à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l’information (JO 2001, L 14, p. 32).
À la suite d’un appel à propositions lancé par la Commission dans le cadre dudit programme (ci‑après le «programme eContent»),
le contrat en cause a été conclu le 3 juillet 2002 entre Evropaïki Dynamiki et la Communauté européenne, représentée par la
Commission.
Aux points 4 à 12 de l’arrêt attaqué, ce contrat se trouve notamment décrit dans les termes suivants:
«4      Les tâches à accomplir par la requérante dans le cadre du projet eEBO étaient, conformément à l’article 1
er
, paragraphe 1, du contrat en cause, définies dans l’annexe I de celui-ci, intitulée ‘Description des tâches’ (ci-après l’‘annexe
technique’). Les conditions d’exécution de ces tâches figuraient dans l’annexe II du contrat en cause, intitulée ‘Conditions
générales’ (ci-après les ‘conditions générales’).
[...]
7      La contribution financière maximale pour le projet eEBO était fixée à 500 000 euros, conformément à l’article 3 du contrat
en cause. Les conditions de remboursement des coûts éligibles figuraient aux articles 13 à 16 des conditions générales [...]
8      Aux termes de l’article 5 du contrat en cause, ‘[l]e Tribunal de première instance des Communautés européennes et, en cas
[de pourvoi], la Cour de justice des Communautés européennes sont seuls compétents pour connaître des litiges entre la Communauté,
d’une part, et les contractants, d’autre part, quant à la validité, l’application et toute interprétation de ce contrat’,
lequel est régi par le droit luxembourgeois.
9      En vertu de l’article 2, paragraphe 2, sous h), des conditions générales, la requérante devait ‘participer aux réunions de
supervision, de contrôle et d’évaluation du projet qui [la] concernent’. Au paragraphe 3 de ce même article, il était précisé
que la Commission pouvait, sous certaines conditions, se faire assister par des experts indépendants dans le cadre de telles
réunions.
[...]
11      L’article 7, paragraphe 3, sous b), des conditions générales prévoyait que ‘[l]a Commission [pouvait] immédiatement résilier
le [...] contrat [en cause] [...] à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée
par [elle] lorsque le participant directement concerné [n’avait] pas pleinement exécuté ses obligations contractuelles malgré
une demande écrite de la Commission [...] visant à remédier au non-respect de ces obligations dans une période n’excédant
pas un mois’.
12      Le paragraphe 6 de ce même article stipulait que, ‘dès la réception de la lettre de la Commission leur notifiant la résiliation
du contrat [en cause] [...], les contractants [devaient] prendre toutes les mesures appropriées pour annuler ou réduire leurs
engagements’.»

Les antécédents du litige
Les antécédents du litige ont notamment été décrits dans les termes suivants aux points 14 à 45 de l’arrêt attaqué:
«14      Le 12 août 2002, la Commission a versé, à titre d’avance, une somme de 150 000 euros à la requérante, conformément à l’article
3, paragraphe 3, du contrat en cause.
[...]
17      Le 21 janvier 2003, lors d’une réunion avec les représentants de la requérante à Luxembourg, la Commission a exprimé [...]
ses inquiétudes concernant certains retards dans l’organisation d’une conférence au sommet du groupe de réflexion [(ci-après
la ‘conférence au sommet’)]. Elle a demandé à la requérante de lui présenter un plan détaillé indiquant toutes les dates et
les participants à cet événement au plus tard le 5 février 2003. [...]
18      Le 5 février 2003, la requérante a soumis à la Commission un plan détaillé [...]
19      Par lettre du 6 mars 2003, la Commission a invité la requérante à lui présenter, lors d’une réunion d’évaluation, le travail
accompli pendant les neufs premiers mois du projet eEBO. Elle a également décidé de faire réaliser cette évaluation par deux
experts indépendants.
20      Le 20 mars 2003, la réunion d’évaluation a eu lieu à Luxembourg.
21      Au cours d’une réunion du 28 avril 2003, la Commission a informé la requérante du contenu du rapport d’évaluation rédigé par
les deux experts indépendants. Par lettre du même jour, elle lui a également notifié sa décision d’engager la procédure prévue
à l’article 7 des conditions générales. Dans cette lettre, la Commission a indiqué que l’évaluation du projet eEBO avait révélé
l’existence de problèmes ‘très sérieux’, notamment en raison de l’accumulation de retards importants concernant l’achèvement
de certaines étapes majeures du projet comme l’organisation [de la] conférence au sommet [...]. La Commission a demandé à
la requérante et à ses partenaires de ‘ne pas entreprendre de nouvelles activités en rapport avec le projet’ et de ‘décider
si, au vu de la situation présente, la poursuite de l’engagement des ressources humaines et financières investies jusqu’à
présent dans ce projet [était] toujours justifiée’.
22      Dans cette même lettre, la requérante a également été invitée à prendre position sur les différentes critiques et à présenter
un plan d’action visant à résoudre les problèmes détectés. Enfin, la Commission s’est réservé le droit de faire évaluer le
plan d’action demandé par des experts indépendants et de résilier le contrat en cause en vertu de l’article 7 des conditions
générales en cas d’insuffisance du plan d’action proposé.
23      Le 12 mai 2003, la requérante a soumis à la Commission un plan d’action visant à résoudre les problèmes détectés. [...]
24      Par lettre du 16 mai 2003, la Commission a informé la requérante de sa décision de résilier le contrat en cause en vertu de
l’article 7, paragraphe 3, sous b), des conditions générales. [...]
25      Par télécopie du 27 mai 2003, la requérante a exprimé sa surprise concernant la résiliation du contrat en cause et son désaccord
sur plusieurs éléments mentionnés dans la lettre du 16 mai 2003. Elle a fait observer que cette décision était injuste et
complètement dévastatrice pour ses efforts concernant l’organisation du sommet et le projet. Elle a également indiqué avoir
de sérieuses raisons de penser que certaines personnes officiellement impliquées dans le projet étaient en situation de conflit
d’intérêts. De plus, la requérante a annoncé qu’elle continuerait à préparer la conférence au sommet [...], car l’organisation
de cette conférence au sommet avait déjà commencé et n’était donc pas visée par l’interdiction d’entreprendre de nouvelles
activités liées au projet eEBO qui lui avait été notifiée par lettre du 28 avril 2003. Enfin, la requérante a [...] fourni
un nouvel agenda détaillé pour la conférence au sommet [...], dans lequel il était prévu que cette conférence aurait lieu
le 13 juin 2003 à Athènes (Grèce).
26      Par lettres des 2 et 6 juin 2003, la Commission a rappelé à la requérante que, le contrat en cause ayant été résilié, elle
ne soutiendrait pas l’organisation de la conférence au sommet et ‘que, naturellement, aucun des frais engagés à cette fin
après la résiliation [de ce] contrat ne [pouvait] être facturé en exécution de celui-ci’.
27      Le 13 juin 2003, la conférence au sommet [...] a débuté à Athènes.
[...]
30      Lors d’une réunion du 5 février 2004, la requérante a affirmé que M. V., son directeur exécutif, avait été la victime d’un
chantage de la part de ses deux consultants. Elle a également soulevé l’existence d’une situation de conflit d’intérêts concernant
l’un des deux experts indépendants.
31      En raison des critiques de la requérante concernant la prétendue ‘iniquité’ de la décision de résilier le contrat en cause
et la prétendue situation de conflit d’intérêts dans laquelle se trouverait un des experts indépendants, la Commission a ordonné
un audit interne.
32      Le 22 avril 2004, le service d’audit interne de la Commission a formulé plusieurs observations préliminaires. Il a relevé
qu’‘[a]ucun élément de preuve matérielle ne [montrait] l’existence d’un conflit d’intérêts concernant les évaluateurs du projet’,
que, ‘[m]ême s’il [était] possible que [l’un des experts indépendants ait connu les deux consultants de la requérante], car
ils avaient tous travaillé ensemble dans le cadre [d’un autre contrat], rien ne [prouvait] que les deux derniers [avaient
demandé] à [l’expert indépendant] de donner un avis négatif sur le projet pendant l’évaluation’ et que la requérante “n’[avait]
pas encore fourni à la Commission de preuve du ‘chantage’ de la part de ses deux consultants, auquel il [avait] été fait allusion
pendant la réunion du 5 février 2004”. Il a également considéré que, d’un point de vue technique, la décision d’arrêter le
projet semblait donc être appropriée. Néanmoins, afin de confirmer ses conclusions, le service d’audit interne de la Commission
a recommandé la désignation de deux nouveaux experts indépendants pour que ceux-ci réexaminent le dossier.
33      Par lettre du 14 juin 2004, la Commission a notifié à la requérante sa décision d’ordonner une vérification technique par
deux nouveaux experts indépendants [...]
[...]
36      Par lettre du 6 octobre 2004, la Commission a [...] notifié le second rapport d’évaluation. Étant donné que celui-ci confirmait
l’évaluation précédente du projet et le fait que les différents documents demandés pour chacun des volets de l’annexe technique
n’avaient pas été remis ou l’avaient été tardivement, la Commission a informé la requérante qu’elle fonderait sa détermination
des coûts éligibles sur cette vérification technique.
37      Par télécopie du 12 octobre 2004, la requérante a contesté les conclusions du second rapport d’évaluation au motif que, d’une
part, elle n’avait ‘jamais approuvé le mandat de ce comité’ et, d’autre part, “des experts payés par [les] propres services
[de la Commission] et invités, en pratique, uniquement pour produire un rapport destiné à valider une décision injuste prise
[...] l’année [précédente], ne [pouvaient] être considérés comme ‘indépendants’ ou ‘impartiaux’”. [...]
38      Par lettre du 12 novembre 2004, la Commission a rejeté les allégations de la requérante et a informé celle-ci qu’elle était
passée à l’étape suivante de la détermination des coûts éligibles en vertu des articles 13 et 16 des conditions générales
et qu’elle avait fixé les coûts éligibles du projet à 90 515 euros. Étant donné qu’un acompte de 150 000 euros avait été versé
à la requérante au début du projet, la Commission a annoncé qu’elle émettrait un ordre de recouvrement de 59 485 euros.
39      Par télécopie du 9 décembre 2004, la requérante a, une nouvelle fois, remis en cause la validité du premier rapport d’évaluation
et a fait part de ses doutes quant à l’impartialité du nouveau ‘comité d’évaluation’. Elle a également demandé des informations
concernant le calcul des coûts éligibles effectué par la Commission.
40      Par lettre du 22 décembre 2004, la Commission a répondu aux critiques de la requérante et a renvoyé à la lettre du 12 novembre
2004 pour le détail du calcul des coûts éligibles.
41      Par télécopie du 4 janvier 2005, la requérante a réitéré ses critiques, renouvelé sa demande d’information et proposé une
nouvelle évaluation par l’Office européen de lutte antifraude.
[...]
44      Par lettre du 24 juin 2005, la Commission a envoyé une note de débit de 59 485 euros à la requérante, avec pour date d’expiration
le 7 août 2005.
45      Par lettre du 8 juillet 2005, la Commission a informé la requérante qu’elle procédait à une compensation entre le montant
figurant sur la note de débit et les sommes encore dues à la requérante.»

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
Par une requête du 4 septembre 2007, Evropaïki Dynamiki a saisi le Tribunal d’un recours tendant à la condamnation de la Commission
à lui verser la somme de 172 588,62 euros, correspondant aux coûts éligibles non payés ayant été engagés dans le cadre du
contrat en cause ainsi que la somme de 1 000 euros destinée à réparer le préjudice prétendument porté à sa renommée et à sa
réputation.
À l’appui dudit recours, la requérante s’est notamment prévalue du non‑respect par la Commission de ses obligations contractuelles
et d’une violation par celle-ci des principes de bonne administration et de transparence ainsi que d’une situation de conflit
d’intérêts.
S’agissant du premier moyen, tiré d’une violation par la Commission de ses obligations contractuelles, le Tribunal a notamment
fait état, aux points 59, 61, 64, 71 et 72 de l’arrêt attaqué, de ce que:
«59      En deuxième lieu, la requérante soutient que la Commission a également violé ses obligations contractuelles concernant l’organisation
[de la] conférence au sommet [...].
[...]
61      [...] la requérante soutient que, ‘même si [la Commission] avait résilié le projet [eEBO] à juste titre, ce qui n’est pas
le cas, [celle‑ci] aurait dû accepter de rembourser [les frais occasionnés par la conférence au sommet] [...] qui a eu lieu
avec succès durant la présidence grecque [...] conformément aux termes du contrat [en cause]’. Selon elle, en adressant une
correspondance aux autorités helléniques confirmant la demande de la requérante d’ajouter cette conférence au sommet au programme
de la présidence grecque, la Commission a ‘elle-même accepté et validé l’organisation de l’événement pendant la présidence
grecque avant l’arrêt du projet [eEBO]’. Elle ne pouvait donc arbitrairement mettre un terme à ce projet et devait ‘accepter
toutes les responsabilités découlant de l’organisation de cet événement qu’elle avait demandée à la présidence grecque’.
[...]
64      Enfin, la requérante soutient que la conférence au sommet [...] fut un réel succès et que, contrairement à ce qu’affirme la
Commission, cette conférence au sommet a duré trois jours, du 13 au 15 juin 2003. De plus, selon la requérante, aucune action
nouvelle n’a été entreprise à la suite des lettres de la Commission des 28 avril et 16 mai 2003. Elle prétend qu’elle ‘a simplement
mené à terme toutes les actions et activités qui avaient été entamées [avant cette première date]’.
[...]
71      En quatrième lieu, la requérante estime que la Commission lui a causé des ‘pertes et des dommages significatifs’ en décidant
‘abusivement’ de ne payer qu’une partie des coûts éligibles figurant sur le premier relevé des coûts, alors que ‘les services
et les éléments [...] correspondant aux trois relevés des coûts [lui ont] été fournis conformément aux termes [du] contrat
[en cause]’. La requérante conteste en particulier le refus de la Commission de lui rembourser les coûts liés à l’organisation
de la conférence au sommet [...]. Selon elle, ‘bien qu’il soit exact que [cet événement se soit tenu] après l’arrêt [...]
du projet [...], [celui-ci] relevait des obligations contractuelles des parties, il avait été planifié bien avant cette décision
et il n’aurait pas pu être annulé quelques semaines à l’avance’. Elle fait également valoir que ‘[l]a Commission n’a jamais
motivé sa décision de rejeter une partie des coûts du projet’ et ‘n’a même pas commenté [son] argument [...] selon lequel
certains des coûts payés après la fin du projet ne pouvaient plus être évités’.
72      La requérante estime donc qu’elle a droit au remboursement de tous les ‘coûts remboursables’ qu’elle a supportés dans le cadre
du contrat en cause, à savoir la somme de 174 647,65 euros en ce qui concerne le premier relevé des coûts, la somme de 31 025,81
euros en ce qui concerne le deuxième relevé des coûts et la somme de 57 430,16 euros en ce qui concerne le troisième relevé
des coûts, soit un montant global de 263 103,62 euros duquel il faudrait néanmoins retrancher la somme de 90 515 euros payée
par la Commission pour arriver au montant final de 172 588,62 euros.»
Statuant sur les arguments ainsi invoqués par la requérante, le Tribunal a notamment jugé, aux points 104, 106 à 108 ainsi
que 111 et 112 de l’arrêt attaqué, ce qui suit:
«104      Il convient de relever, en outre, qu’il n’apparaît pas clairement que la conférence au sommet a effectivement duré trois jours,
comme prévu dans le contrat en cause. Les propos de la requérante à ce sujet sont contradictoires. Tout en affirmant au point
15 de la réplique que la conférence au sommet a eu lieu à Athènes le 13 juin 2003, elle soutient, au point 21 de ce même document,
que ‘des démonstrations en direct des projets, des séances de travail en réseau, des réunions de groupes, des séances de prospection
d’idées, etc.’ ont en réalité ‘eu lieu les 13, 14 et 15 juin 2003’. Dès lors que la charge de la preuve lui revient à cet
égard, force est de constater que la requérante n’a pas démontré que la conférence au sommet a bien duré trois jours comme
prévu dans le contrat en cause.
[...]
106      Il convient de relever que l’article 7, paragraphe 6, des conditions générales stipule que, ‘dès la réception de la lettre
de la Commission leur notifiant la résiliation du contrat [en cause], les contractants doivent prendre toutes les mesures
appropriées pour annuler ou réduire leurs engagements’.
107      Par conséquent, en vertu de cet article, la requérante aurait dû annuler la conférence au sommet ou, à tout le moins, ne plus
entreprendre d’autres activités après le 16 mai 2003. L’argument de la requérante selon lequel elle n’aurait entrepris aucune
action nouvelle et a simplement mené à terme toutes les actions et activités qui avaient été entamées avant le 28 avril 2003
n’est donc pas pertinent.
108      De plus, contrairement à ce que soutient la requérante au point 51 de la requête, il n’est pas vrai que la Commission a accepté
et validé l’organisation de l’événement en adressant une lettre à la présidence grecque le 3 février 2003. Comme le relève
la Commission au point 30 de la duplique, il ressort de cette lettre adressée au ministère de l’Économie et des Finances grec
que celle-ci ne fait que ‘confirm[er] que le projet [e]EBO était financé par les Communautés européennes et que l’un de ses
aspects consistait à organiser la [conférence au sommet] [...] en Grèce, pendant la présidence grecque’.
[...]
111      En conclusion, eu égard aux considérations qui précédent, il y a lieu de conclure que la Commission a estimé à bon droit que
la requérante n’avait pas exécuté pleinement ses obligations contractuelles. [...] La résiliation du contrat en cause n’est
donc pas intervenue en violation des dispositions contractuelles liant les parties au litige.
112      Par conséquent, le premier moyen doit être rejeté.»
Se prononçant, à l’occasion de l’examen du second moyen, ayant trait à une violation prétendue des principes de bonne administration,
de transparence et de conflit d’intérêts, sur les obligations incombant à la Commission dans le cadre de la première évaluation
effectuée à la demande de celle‑ci, le Tribunal a notamment jugé, aux points 124 à 143 de l’arrêt attaqué, ce qui suit:
«124      [...] [D]ès lors que les institutions communautaires sont soumises à des obligations relevant des principes généraux soulevés
à l’égard des administrés exclusivement dans le cadre de l’exercice de leurs responsabilités administratives et que la relation
entre les parties est clairement de nature contractuelle, la requérante ne saurait reprocher à la Commission que des violations
de stipulations contractuelles ou des violations du droit applicable au contrat en cause.
125      En l’espèce, il convient donc d’examiner si la Commission a violé ses obligations contractuelles.
[...]
126      [...] [I]l convient de relever que l’article 2, paragraphe 2, sous h), des conditions générales permet à la Commission d’organiser
des réunions d’évaluation. Le paragraphe 3 de ce même article autorise la Commission à se faire assister par des experts indépendants
sous trois conditions. [...]
[...]
129      [...] [C]oncernant la deuxième condition posée par l’article 2, paragraphe 3, des conditions générales, à savoir la communication
avant la réunion d’évaluation des noms des experts indépendants assistant la Commission, celle-ci n’a pas été respectée. Néanmoins,
la requérante n’a formulé aucun commentaire sur le choix de ces experts indépendants dans sa réponse formelle au premier rapport
d’évaluation du 12 mai 2003. Dans ces conditions, la Commission a légitimement pu considérer que la requérante avait implicitement
accepté la désignation de ces deux experts indépendants comme évaluateurs.
[...]
131      [...] [L]e simple fait pour l’un des experts indépendants chargé de l’évaluation du projet eEBO ou certains des fonctionnaires
de la Commission d’avoir travaillé avec les consultants de la requérante sur un autre projet ne suffit pas, à lui seul, à
établir l’existence d’une situation de conflit d’intérêts. [...]
132      Or, force est de constater, en l’espèce, que la requérante n’a avancé aucun élément de fait permettant de comprendre dans
quelle mesure l’existence de relations professionnelles entre ses consultants, certains fonctionnaires et l’un des deux premiers
évaluateurs du projet eEBO était de nature à compromettre l’indépendance de ces derniers. Au contraire, il ressort du dossier,
et notamment des points 2 et 3 de la requête et du contrat non signé entre la requérante et l’un des deux experts indépendants
qui a été produit par la requérante en réponse aux questions du Tribunal, que les deux consultants ont été recrutés par celle-ci
en raison notamment des bonnes relations qu’ils entretenaient avec les fonctionnaires impliqués dans le programme eContent.
En outre, il est convenu que le deuxième expert indépendant chargé de l’évaluation du projet eEBO n’a jamais eu de relations
professionnelles ni personnelles avec les consultants de la requérante ou les fonctionnaires de la Commission chargés de ce
projet.
133      Il convient également de constater que la requérante n’a pas non plus fourni de preuves démontrant que les fonctionnaires
de la Commission ‘prenaient parti’ en faveur de ses consultants ou ‘faisaient pression’ sur elle pour qu’elle exécute les
instructions de ces derniers. Au point 30 de la réplique, la requérante fait état de ‘menaces’ qu’elle aurait prétendument
reçues de la part de ses deux consultants. Elle n’a cependant fourni aucune preuve au soutien de ces allégations.
134      La Commission a, quant à elle, expliqué qu’elle avait choisi les experts indépendants chargés de l’évaluation du projet eEBO
de manière aléatoire et a fourni une copie des déclarations de confidentialité et d’absence de conflits d’intérêts signées
par ceux‑ci. La Commission a donc pris toutes les mesures nécessaires pour éviter une situation de conflit d’intérêts.
135      Comme il a été relevé plus haut, il est vrai que la Commission n’a pas révélé les noms des évaluateurs avant la première réunion
d’évaluation du 20 mars 2003, comme cela était requis par l’article 2, paragraphe 3, des conditions générales. Néanmoins,
comme l’a souligné à juste titre la Commission dans ses écritures et pendant l’audience, cette première évaluation a été suivie
d’un audit interne, lui-même suivi d’une seconde évaluation par deux nouveaux experts indépendants. Or, la requérante a elle-même
reconnu pendant l’audience que la prétendue situation de conflit d’intérêts qu’elle soulève ne concerne que la première évaluation.
136      Par conséquent, au vu des considérations qui précèdent, il y a donc lieu de rejeter les arguments de la requérante relatifs
aux obligations incombant à la Commission dans le cadre de la première évaluation.
[...]
141      La requérante soutient que la Commission s’est immiscée de manière illicite dans ses relations avec ses deux consultants.
142      Il convient de constater que la requérante n’a apporté aucun élément de preuve pour soutenir ses allégations. Le seul document
fourni par elle est la transcription d’une conversation téléphonique du 10 décembre 2002 entre M. O. et un de ses employés.
Or, ce document ne démontre en rien que la Commission s’est immiscée de manière illicite dans la relation entre la requérante
et ses consultants. En outre, la requérante n’a fourni aucun élément de preuve démontrant que la Commission lui avait demandé
‘d’effectuer certaines opérations ([à savoir] réaliser des paiements en faveur des consultants qui étaient disproportionnés
par rapport à la qualité et la quantité des services qu’ils [avaient] fournis) sans tenir compte des obligations contractuelles
des parties’.
143      Il ressort des considérations qui précèdent que le second moyen doit être rejeté comme non fondé.»
Ayant ainsi rejeté les deux moyens du recours, le Tribunal en a conclu, au point 144 de l’arrêt attaqué, qu’il convenait de
rejeter le recours dans son ensemble.

Les conclusions des parties
Dans son pourvoi, Evropaïki Dynamiki conclut à ce que la Cour annule l’arrêt attaqué et statue ensuite elle-même sur le recours
en faisant droit à celui-ci et en lui allouant un montant de 172 588,62 euros, correspondant à l’ensemble des coûts supportés
par elle et non encore pris en charge par la Commission, ou, à titre subsidiaire, et en vertu de la compétence de pleine juridiction
dont dispose la Cour, des montants de 127 076,48 euros et de 35 503,60 euros correspondant, le premier, aux coûts qu’elle
a supportés avant la résiliation du contrat en cause et, le second, aux coûts supportés par elle après ladite résiliation
mais en étroite relation avec la conférence au sommet.
Evropaïki Dynamiki sollicite également la condamnation de la Commission aux dépens exposés tant devant le Tribunal que devant
la Cour.
La Commission conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité du pourvoi et, à titre subsidiaire, au caractère non fondé de
celui‑ci. Elle conclut, par ailleurs, à la condamnation de la requérante aux dépens afférents au pourvoi et au maintien de
la décision du Tribunal relative aux dépens.

Sur le pourvoi
À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève deux moyens, tirés, le premier, d’une erreur de droit dans l’interprétation
et l’application de l’article 7, paragraphe 6, des conditions générales et, le second, qui se subdivise en trois branches,
de diverses insuffisances de motivation entachant l’arrêt attaqué.

Sur la recevabilité du pourvoi
La Commission conclut à l’irrecevabilité du pourvoi dans son ensemble aux motifs, d’une part, que celui-ci se bornerait à
reprendre les arguments déjà présentés devant le Tribunal sans comporter une critique précise de l’arrêt attaqué et, d’autre
part, que ledit pourvoi viserait uniquement à ce que la Cour se prononce à nouveau sur des éléments de fait déjà appréciés
par le Tribunal.
À cet égard, force est de constater que, eu égard à la généralité des termes dans lesquels elle se trouve formulée et à l’absence
de référence aux passages de l’arrêt attaqué et aux pièces de procédure qui seraient propres à l’étayer, une telle exception
d’irrecevabilité n’est pas assortie des précisions minimales qui seraient de nature à permettre à la Cour d’en vérifier le
bien-fondé.
En outre, un examen, même sommaire, de la requête indique que celle‑ci comporte un certain nombre de critiques spécifiques
à l’endroit de divers passages dûment identifiés de l’arrêt attaqué, critiques qui, pour bon nombre d’entre elles, ne se bornent
pas à dénoncer des appréciations d’ordre purement factuel.
Dans ces conditions, l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission doit être rejetée.

Sur le fond
Sur la troisième branche du second moyen
Par la troisième branche de son second moyen, qu’il convient d’examiner en premier lieu, la requérante fait valoir que, en
se bornant à examiner la régularité de la décision de la Commission résiliant le contrat en cause, sans prendre position sur
la question de savoir si cette institution devait ou non, et indépendamment même de ladite résiliation, être condamnée au
remboursement des coûts nés avant celle-ci, le Tribunal n’a pas suffisamment motivé sa décision.
Tout en relevant qu’il est exact que le Tribunal n’a pas explicitement répondu à la demande de remboursement des coûts que
la requérante allègue avoir supportés, la Commission fait valoir, d’une part, que le rejet de cette demande découle néanmoins
implicitement des motifs retenus par le Tribunal aux fins de conclure à l’absence de caractère irrégulier de la résiliation
du contrat en cause. Elle soutient, d’autre part, qu’il n’était pas nécessaire que le Tribunal prenne expressément position
sur ladite demande puisque, bien que la charge de la preuve incombe à cet égard à la requérante en vertu de l’article 16 des
conditions générales, celle-ci n’a produit aucun élément indiquant que des coûts autres que ceux déjà remboursés par la Commission
pouvaient être qualifiés de coûts éligibles conformément audit contrat.
Appréciation de la Cour
Il y a lieu de relever, à titre liminaire, que, ainsi qu’il ressort du petitum de la requête déposée par Evropaïki Dynamiki
devant le Tribunal, le recours de celle-ci tendait à ce que la Commission soit condamnée à lui verser, d’une part, «la somme
de 172 588,62 euros qui représente les coûts éligibles non payés ayant été supportés par la requérante dans le cadre du contrat
[en cause]» et, d’autre part, «la somme symbolique de 1 000 euros correspondant au préjudice subi par la renommée et la réputation
de la requérante».
Par ailleurs, il convient de relever qu’il ressort tant des termes de ladite requête que de l’arrêt attaqué, en particulier
des points 61, 71 et 72 de ce dernier, que la première des deux demandes d’indemnisation ainsi formulées visait à l’obtention
d’une prise en charge par la Commission de l’ensemble des coûts que la requérante tenait pour «éligibles» au sens dudit contrat,
et ce tant dans l’hypothèse où le Tribunal tiendrait la résiliation du contrat pour irrégulière que dans celle où il conclurait
à la régularité de celle-ci.
En effet, il convient de faire observer que, au point 17 de sa requête, la requérante a, tout d’abord, rappelé que, au moment
où est intervenue la résiliation du contrat en cause, elle a contesté les motifs de cette résiliation et a argué du fait que,
«même dans le cas d’une annulation [de ce] contrat, tous les événements nés avant la résiliation du projet devaient être achevés
puisqu’ils étaient couverts par [ledit] contrat».
Ensuite, ayant rappelé au point 25 de cette requête que la compétence du Tribunal résultait en l’espèce des article 238 CE
et 5, paragraphe 2, du contrat en cause, cette dernière disposition donnant compétence au juge communautaire pour statuer
sur tout litige concernant notamment l’application ou l’interprétation dudit contrat, la requérante a notamment fait valoir,
au point 31 de ladite requête, qu’il était «incontestable que la première demande de la requérante, à savoir que la Commission
soit condamnée à payer tous les coûts remboursables supportés par la requérante dans le cadre du contrat [en cause], concerne
les obligations qui découlent de ce contrat», non sans rappeler à cet égard que «[l]a définition des coûts éligibles est donnée
à l’article 13 [des conditions générales]».
Enfin, le point 53 de la même requête, dont le point 71 de l’arrêt attaqué se fait partiellement l’écho, était libellé dans
les termes suivants:
«En résiliant le contrat [en cause], la Commission a décidé arbitrairement de ne payer qu’une partie des coûts éligibles,
à savoir les frais de personnel et de voyage spécifiés dans le premier relevé des coûts (période du 1
er
juillet 2002 au 31 décembre 2002), mais d’exclure les autres frais de personnel et frais généraux – mentionnés dans le premier
relevé des coûts – de même que les coûts éligibles, à savoir les frais de personnel, de voyage, les frais généraux et les
dépenses relatives à l’organisation de l’événement clé ‘Think Tank’ à Athènes durant la présidence grecque – comme le montrent
les deuxième et troisième relevés des coûts (période du 1
er
janvier 2003 au 28 avril 2003 et du 29 avril 2003 au 20 juin 2003, respectivement). Bien que les services et les éléments
livrables correspondant aux trois relevés des coûts précités aient été fournis à la Commission conformément aux termes de
son contrat avec la requérante, la Commission a décidé abusivement de ne pas les payer en entier en causant de ce fait à la
requérante des pertes et des dommages significatifs. La prestation des services susmentionnés est prouvée par les rapports
et éléments livrables qui ont été envoyés à la Commission par la requérante. En particulier, s’agissant des dépenses afférentes
à l’événement ‘Think Tank’, bien qu’il soit exact que celui-ci ait eu lieu après l’arrêt abusif du projet (dont la légalité
est contestée par la requérante, en tout état de cause), cet événement relevait des obligations contractuelles des parties,
il avait été planifié bien avant cette décision et il n’aurait pas pu être annulé quelques semaines à l’avance. Même s’il
l’avait été, l’impact financier de son annulation aurait été aussi important que son organisation, puisque le lieu et tous
les services annexes avaient déjà été réservés. [...]»
Au point 54 de cette même requête, il était également précisé que les montants ainsi réclamés correspondaient au préjudice
subi par la requérante en conséquence de la décision de la Commission de résilier le contrat «et de refuser tout paiement
supplémentaire».
Au point 23 de sa réplique, la requérante soulignait encore que, même s’il devait être considéré que la résiliation était
valablement intervenue, il demeurerait que les frais relatifs à l’organisation de la conférence au sommet concernent des activités
entamées et des engagements pris avant la résiliation du contrat en cause, la requérante s’étant déjà entendue avec la présidence
grecque, avec tous les orateurs et les participants internationaux, avec le prestataire de services logistiques et avec de
nombreux médias importants de l’Union européenne, si bien que toute tentative d’annuler l’événement concerné aurait engendré
des préjudices sérieux pour la requérante, pour la présidence grecque, et même pour la Commission, en portant une atteinte
sérieuse aux objectifs du projet e-content.
Les termes du recours indiquaient ainsi clairement que, par celui-ci, la requérante entendait obtenir la prise en charge des
coûts tenus par elle pour éligibles au sens du contrat en cause, en dénonçant, à cette fin, tant la résiliation jugée irrégulière
de ce contrat que, en tout état de cause et indépendamment de ladite résiliation, le caractère, selon elle, non fondé du refus
partiel de la Commission de prendre en charge lesdits coûts.
Or, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal s’est uniquement attaché à établir, d’une part, et ainsi qu’il ressort des points 75
à 112 de cet arrêt, que la Commission n’avait pas, en résiliant ledit contrat, méconnu ses obligations contractuelles et,
d’autre part, et ainsi qu’il ressort des points 125 à 143 dudit arrêt, que cette institution n’avait pas davantage méconnu
ses obligations contractuelles à raison d’une situation de conflit d’intérêts.
Ayant ainsi rejeté ces deux moyens du recours, le Tribunal en a alors déduit, au point 144 de l’arrêt attaqué, que le recours
devait être rejeté dans son ensemble.
Ce faisant, le Tribunal semble avoir perdu de vue l’objet du recours dont il était saisi, en ce que ce dernier tendait, en
substance, sur le fondement combiné des articles 238 CE et 5, paragraphe 2, du contrat en cause, à ce que la Commission soit
condamnée à prendre en charge, en exécution de ce contrat, un ensemble de coûts supportés par la requérante et tenus pour
éligibles par celle-ci.
Il découle de ce qui précède que le Tribunal a omis de statuer sur l’un des chefs de demande de la requérante.
À cet égard, les arguments de la Commission selon lesquels, d’une part, le Tribunal n’était pas tenu de prendre position sur
ce chef de demande, dès lors que la requérante n’avait pas satisfait à la charge de la preuve en ce qui concerne le caractère
éligible des coûts litigieux et, d’autre part, les motifs de l’arrêt attaqué devaient, en tout état de cause, être lus en
ce sens qu’ils comportent un rejet implicite dudit chef de demande ne sauraient être accueillis.
Il convient, en effet, de relever, en premier lieu, qu’un examen du dossier de première instance révèle que, devant le Tribunal,
les parties ont produit divers documents et ont développé une argumentation circonstanciée, notamment sous l’angle de la charge
de la preuve, sur les questions de savoir si les coûts litigieux revêtent ou non un caractère éligible au sens de l’article
14 des conditions générales, s’ils sont ou non justifiés au sens de l’article 16 de celles-ci, ou, encore, s’ils doivent être
pris en charge par la Commission pour l’un des autres motifs allégués par la requérante, et ce que lesdits coûts aient été
supportés antérieurement à la résiliation du contrat en cause ou postérieurement à celle-ci.
Divers documents produits par la requérante à l’appui de son recours, et notamment les annexes 10 et 11 ainsi que 21 à 27
de la requête, laissent ainsi apparaître que l’état d’exécution du contrat en cause, d’une part, et l’éligibilité des coûts
allégués par la requérante et refusés par la Commission, d’autre part, avaient donné lieu à maints échanges entre les parties
avant même la saisine du Tribunal.
Tenant l’ensemble de ces coûts pour «éligibles», la requérante s’est notamment référée, au point 53 de sa requête, déjà reproduit
au point 26 du présent arrêt, à la circonstance que les services et les éléments livrables correspondant aux trois relevés
de coûts produits ont été dûment fournis à la Commission. Au point 12 de sa réplique devant le Tribunal, elle précisait, à
cet égard, qu’elle disposait des copies intégrales desdits éléments livrables et restait à la disposition de la Commission
et du Tribunal pour produire de nouveau de telles copies et refaire la démonstration effectuée en son temps devant les évaluateurs.
Au point 67 de son mémoire en réplique, la requérante faisait également valoir qu’elle avait scrupuleusement respecté les
procédures prévues par le contrat en cause pour présenter des relevés de coûts, tandis que la Commission n’aurait, pour sa
part, à aucun moment motivé sa décision strictement unilatérale de rejeter une partie des coûts invoqués.
S’agissant, plus particulièrement, des coûts engendrés par la conférence au sommet, il ressort des points 52 et 53 de sa requête
devant le Tribunal que la requérante a notamment insisté sur «le fait que l’annulation de l’événement n’aurait pas conduit
à une réduction de la charge financière, puisque des contrats avaient déjà été signés avec des prestataires de services et
que trop d’orateurs et de participants importants et institutionnels avaient été invités à un événement prévu dans le contrat
eEBO et organisé pour le compte de la Commission [...] dans le but de promouvoir ses propres intérêts» ou encore sur la circonstance
que «l’impact financier de [l’]annulation [de cet événement] aurait été aussi important que son organisation, puisque le lieu
et tous les services annexes avaient déjà été réservés».
Pour sa part, après s’être référée, aux points 143 et 144 de son mémoire en défense, aux articles 13 et 16 des conditions
générales, la Commission a fait valoir, aux points 145 et 146 de ce mémoire, que les coûts réclamés par la requérante ne sauraient
être mis à la charge de la Commission, dès lors, notamment, qu’ils n’avaient pas été dûment justifiés par la requérante, ou
que leur caractère éligible n’avait pas été établi par celle-ci ou, encore, qu’ayant été supportés en dehors de la durée du
contrat ils ne sauraient revêtir un tel caractère.
S’agissant, plus précisément, de la conférence au sommet, il ressort du point 147 de son mémoire en défense que, tout en faisant
ainsi valoir qu’elle ne pouvait être tenue de rembourser les coûts afférents à celle-ci, la Commission n’en concédait pas
moins qu’il pourrait en aller différemment des coûts irrémédiablement supportés avant le lancement de la procédure dite «de
drapeau rouge» prévue à l’article 7 des conditions générales, à condition, dans ce cas, que la requérante prouve que des dispositions
avaient déjà été prises avant cette date et que l’annulation de celles-ci aurait été de nature à engendrer des coûts du même
ordre que ceux résultant de la poursuite de l’organisation de l’événement concerné.
Dans ces circonstances et aux fins de statuer sur la demande d’indemnisation dont le Tribunal était saisi, il appartenait
à ce dernier, à la lumière des arguments ainsi échangés et des éléments produits par les parties, en tenant compte tant des
règles relatives à la charge de la preuve que de l’attitude adoptée par lesdites parties, notamment aux fins de s’éclairer
mutuellement, d’examiner et de trancher expressément les questions de savoir si, indépendamment de la résiliation intervenue,
les coûts tant antérieurs que postérieurs à cette dernière, tels qu’énumérés dans les trois relevés détaillés que la requérante
a produits à l’appui de son recours, revêtent ou non un caractère éligible au sens, notamment, des articles 1
er
, points 11 et 28, ainsi que 13 des conditions générales, s’ils sont ou non justifiés au sens de l’article 16 de celles-ci,
ou, encore, s’ils doivent être pris en charge par la Commission pour l’un des autres motifs allégués par la requérante.
Force est, en outre, de relever qu’est sans pertinence à cet égard la circonstance que le Tribunal ait, dans la seule perspective
de trancher la question de savoir si la Commission avait méconnu ses obligations contractuelles en résiliant le contrat en
cause, jugé qu’un faisceau de divers facteurs, tels que ceux figurant aux points 83 à 109 de l’arrêt attaqué, conduisait à
répondre négativement à ladite question. En effet, quand bien même certains des constats ainsi effectués par le Tribunal auraient,
le cas échéant, pu être de nature à conduire celui-ci à décider, par ailleurs, qu’une partie des coûts allégués par la requérante
ne devaient pas donner lieu à une prise en charge par la Commission, une telle circonstance ne saurait remédier à l’absence
totale d’examen et de prise de position du Tribunal sur la question qui lui était ainsi soumise par la requérante.
Il découle de tout ce qui précède que la troisième branche du second moyen du pourvoi doit être accueillie et que l’arrêt
attaqué doit être annulé de ce chef.

Sur le premier moyen
Argumentation des parties
Par son premier moyen, la requérante soutient que, en se bornant, au point 107 de l’arrêt attaqué, à entériner l’argument
de la Commission selon lequel elle aurait dû annuler la conférence au sommet, le Tribunal a fait une interprétation et une
application erronées de l’article 7, paragraphe 6, des conditions générales.
Ce faisant, le Tribunal aurait, en effet, omis d’examiner, en la tenant à tort pour dépourvue de pertinence, la thèse de la
requérante selon laquelle le simple achèvement des actions déjà planifiées et entamées avant le 28 avril 2003 devait être
distingué d’un démarrage de nouvelles actions après cette date, lequel, pour sa part, aurait pu constituer une méconnaissance
de ladite disposition. Selon la requérante, la réduction d’engagements, au sens dudit article 7, paragraphe 6, n’impliquerait
pas nécessairement l’annulation d’une action déjà planifiée.
La Commission est d’avis que le Tribunal n’a pas affirmé que la requérante aurait dû annuler la conférence au sommet, mais
plutôt que, dès lors que celle-ci n’avait pas procédé à une telle annulation, elle aurait dû, à tout le moins, ne pas entreprendre
d’autres activités, afin d’alléger autant que possible les coûts, et annuler celles des parties de l’événement pour lesquelles
aucun engagement définitif n’avait encore été pris ou qui pouvaient être annulées à un coût moindre que celui que générait
la poursuite de cet événement. Or, la requérante n’aurait pas démontré qu’elle avait modifié ou tenté de modifier ses plans
relatifs à l’organisation de la conférence au sommet. L’appréciation à laquelle s’est livré le Tribunal serait dès lors conforme
au libellé de l’article 7, paragraphe 6, des conditions générales et constituerait une réponse suffisante aux arguments de
la requérante.
Appréciation de la Cour
Il convient de rappeler que l’article 7, paragraphe 6, des conditions générales prévoit que, «dès la réception de la lettre
de la Commission leur notifiant la résiliation du contrat [...], les contractants doivent prendre toutes les mesures appropriées
pour annuler ou réduire leurs engagements».
Au point 107 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a jugé que, en vertu de ladite disposition, la requérante aurait dû annuler la
conférence au sommet ou, à tout le moins, ne plus entreprendre d’autres activités après le 16 mai 2003. Il a ajouté que l’argument
de la requérante, selon lequel elle n’avait entrepris aucune action nouvelle mais avait simplement mené à terme toutes les
actions et activités qui avaient été entamées avant le 28 avril 2003, n’était donc pas pertinent.
Aux fins d’examiner les critiques que formule la requérante à l’égard desdites appréciations du Tribunal, il convient, à titre
liminaire, de rappeler que, ainsi qu’il ressort des points 17, 52 et 53 de sa requête devant le Tribunal, tels qu’ils ont
été reproduits aux points 24, 26 et 38 du présent arrêt, par son action, la requérante poursuivait le recouvrement de l’ensemble
des coûts encourus du fait de l’organisation de la conférence au sommet, au motif, notamment, qu’une annulation de cet événement
n’était plus concevable à la date à laquelle est intervenue la résiliation du contrat en cause.
À cet égard, force est, tout d’abord, de relever que l’affirmation figurant au point 107 de l’arrêt attaqué, selon laquelle,
en vertu de l’article 7, paragraphe 6, des conditions générales, la requérante «aurait dû annuler la conférence au sommet
ou, à tout le moins, ne plus entreprendre d’autres activités après le 16 mai 2003» ne répond pas complètement à l’argumentation
ainsi invoquée par la requérante.
Ensuite, une telle affirmation, selon laquelle l’application de ladite disposition des conditions générales aurait ainsi dû
conduire soit à une annulation de l’événement concerné, soit au maintien de celui-ci, mais sans que soient entreprises de
nouvelles activités, paraît traduire une absence d’examen des circonstances de l’espèce aux fins de déterminer laquelle de
ces deux solutions était dictée par lesdites circonstances.
En outre, s’agissant, comme en l’occurrence, de l’organisation d’une conférence financée par la Commission dans le but de
promouvoir un programme de l’Union et appelée à se tenir en liaison avec l’État membre assumant la présidence du Conseil,
conférence dont le succès effectif paraissait impliquer le choix de lieux adéquats et le recours à divers prestataires de
services, ainsi que la présence d’orateurs et de représentants du secteur concerné et des diverses institutions de l’Union,
ou encore une couverture par les médias, il n’apparaît pas clairement quelles étaient les «autres» activités qui, selon le
Tribunal, n’auraient pas dû être entreprises par la requérante dans l’hypothèse d’un maintien de l’événement concerné. Interrogée
sur ce point lors de l’audience, la Commission n’a pas davantage été en mesure d’indiquer à la Cour de quelle manière l’événement
projeté aurait, notamment, pu faire l’objet d’une annulation partielle.
Enfin, il est également légitime de se demander comment l’assertion de la requérante selon laquelle la conférence au sommet
ne pouvait plus être annulée eu égard à l’état d’avancement que connaissait déjà ce projet le 28 avril 2003, date de lancement
de la procédure dite «de drapeau rouge», devait être tenue pour dépourvue de pertinence, au seul motif que, pour apprécier
si cet événement devait être maintenu ou annulé, il convenait, ainsi qu’il ressort de l’article 7, paragraphe 6, des conditions
générales, de se placer, non pas au 28 avril 2003, mais à la date de résiliation du contrat, soit au 16 mai 2003. En effet,
il semble, a priori, que l’état d’avancement du projet ne pouvait qu’être plus mûr encore à la seconde de ces deux dates,
en particulier s’il est tenu compte de la circonstance, rappelée au point 22 de l’arrêt attaqué, que, dans son courrier du
28 avril 2003 initiant la procédure dite «de drapeau rouge», la Commission insistait auprès de la requérante pour que celle-ci
présente, dans un délai de deux semaines, un plan d’action visant à résoudre les problèmes détectés et précisait, en outre,
qu’elle se réservait, si nécessaire, le droit de faire ultérieurement évaluer ce plan par des experts indépendants.
Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de constater que les appréciations auxquelles s’est livré le Tribunal au point
107 de l’arrêt attaqué, d’une part, ne procèdent pas d’une application cohérente et motivée de l’article 7, paragraphe 6,
des conditions générales et, d’autre part, ne répondent pas de manière adéquate et suffisante à l’argumentation invoquée par
la requérante à l’appui de sa demande tendant à la prise en charge par la Commission des coûts éligibles relatifs à l’organisation
de la conférence au sommet.
À cet égard, il convient toutefois de rappeler qu’il découle des points 22 à 43 du présent arrêt, consacrés à l’examen de
la troisième branche du second moyen du pourvoi, que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a omis de statuer sur ladite demande
de la requérante et que cet arrêt doit déjà être annulé de ce chef. Il s’ensuit que, bien que les critiques formulées par
la requérante à l’endroit du point 107 de l’arrêt attaqué soient fondées, celles-ci ne sauraient en l’occurrence conduire
à une annulation dudit arrêt qui serait plus étendue que celle, partielle, qui résulte déjà de la prise en considération de
ladite troisième branche.
En effet, bien que figurant dans une séquence du raisonnement dans laquelle le Tribunal s’est exclusivement attaché à établir
que la résiliation opérée par la Commission n’avait pas méconnu les dispositions du contrat en cause, les appréciations formulées
audit point 107 n’apparaissent pas pertinentes dans cette perspective, dès lors qu’elles ont trait, en effet, à l’article
7, paragraphe 6, des conditions générales et, partant, à l’attitude que devait adopter la requérante une fois ladite résiliation
intervenue.
Or, dès lors que lesdites appréciations sont ainsi dépourvues de pertinence aux fins d’aboutir aux conclusions tirées par
le Tribunal aux points 111 et 112 de l’arrêt attaqué, il s’ensuit que leur caractère erroné ne saurait davantage conduire
à invalider lesdites conclusions.
Il découle de tout ce qui précède que, bien que fondé, le premier moyen du pourvoi ne saurait conduire à une annulation plus
étendue que celle qui résulte déjà de la prise en considération de la troisième branche du second moyen.

Sur la première branche du second moyen
Argumentation des parties
La requérante soutient que le Tribunal n’a pas énoncé clairement les raisons pour lesquelles, après avoir, par un courrier
du 3 février 2003 adressé à la présidence grecque, validé, en vue de son insertion dans le calendrier officiel de celle-ci,
l’organisation de la conférence au sommet financée par ses soins, la Commission aurait été libre d’abandonner arbitrairement
un tel événement sans en informer cette même présidence. Le Tribunal n’aurait pas tenu compte, à cet égard, de ce que la requérante
n’était pas en mesure de procéder elle-même à l’annulation de cet événement et de demander son retrait dudit calendrier officiel.
Par ailleurs, le Tribunal n’aurait pas non plus abordé la question de savoir si une résiliation du contrat en cause dans son
ensemble, quelques semaines avant la tenue de l’événement concerné et alors que celui-ci était de longue date en cours d’organisation,
que des contrats avaient été signés avec des prestataires de services et que de nombreux conférenciers et participants importants,
notamment institutionnels, avaient été invités, était conforme au principe de droit luxembourgeois relatif à l’exécution de
bonne foi des conventions.
La requérante souligne, plus ponctuellement, et s’agissant des doutes exprimés par le Tribunal, au point 104 de l’arrêt attaqué,
quant à la durée dudit événement qu’il est constant que cette dernière a bien été de trois jours.
La Commission fait valoir, en premier lieu, que, au terme d’une appréciation juridique approfondie et d’une motivation suffisante,
le Tribunal a conclu à la responsabilité de la requérante en ce qui concerne tant l’organisation de l’événement concerné que
la prise de contacts y afférente avec la présidence grecque. Au point 108 de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait, par ailleurs,
expressément jugé que le courrier de la Commission du 3 février 2003 avait eu pour objet non pas de valider l’organisation
de cet événement, mais uniquement de confirmer que celui‑ci était financé par la Commission, ce qui ne saurait davantage conduire
à un transfert à cette dernière de la responsabilité de l’annulation dudit événement.
En second lieu, la Commission considère que la résiliation du contrat en cause n’a pas méconnu le principe de droit luxembourgeois
relatif à l’exécution de bonne foi des conventions, dès lors que ladite résiliation était conforme aux dispositions légales
et contractuelles applicables, ainsi que le Tribunal l’aurait admis aux points 79 à 111 de l’arrêt attaqué au moyen d’une
analyse suffisant à motiver ledit arrêt sur ce plan.
Appréciation de la Cour
Ainsi qu’il ressort de l’argumentation de la requérante, cette dernière critique la motivation de l’arrêt attaqué sous deux
angles distincts.
S’agissant, premièrement, de l’argument tiré d’une motivation insuffisante de l’arrêt attaqué en ce qui concerne les conséquences
susceptibles de s’attacher à l’absence d’annulation ou de demande de retrait de l’événement concerné du calendrier officiel
adressée par la Commission à la présidence grecque, il suffit de relever que, au point 108 de l’arrêt attaqué, le Tribunal
a expressément écarté l’argumentation de la requérante selon laquelle la Commission avait, par sa lettre du 3 février 2003,
accepté et validé l’organisation de cet événement, en motivant ce rejet par un examen des termes mêmes de cette lettre.
Il s’ensuit que ce premier argument doit être écarté comme non fondé.
S’agissant, deuxièmement, de l’argument tiré d’une motivation insuffisante de l’arrêt attaqué en ce que, par ce dernier, le
Tribunal n’avait pas justifié la conformité au principe de droit luxembourgeois relatif à l’exécution de bonne foi des conventions
d’une résiliation du contrat en cause au stade de la planification de la conférence au sommet auquel cette résiliation est
intervenue, il suffit de relever qu’il ne ressort ni de la requête ni de la réplique déposées par la requérante devant le
Tribunal que cette dernière aurait allégué devant celui-ci que ladite résiliation était intervenue en violation dudit principe.
Or, dès lors qu’un tel argument juridique n’a pas été soulevé devant le Tribunal, il ne saurait, en l’occurrence, être reproché
à celui-ci d’avoir failli à son obligation de motivation en ne statuant pas sur ledit argument. Partant, le second argument,
sur lequel repose la première branche du second moyen du pourvoi, doit, également, être rejeté comme non fondé.
Quant à la question de fond distincte, visant à savoir si, eu égard notamment à la date à laquelle est intervenue la résiliation
du contrat en cause et au vu de l’ensemble des autres circonstances pertinentes ayant précédé ladite résiliation, les coûts
afférents à l’organisation de la conférence au sommet doivent effectivement être mis à la charge de la Commission, il convient
de rappeler que, à défaut pour le Tribunal d’avoir examiné ce chef de demande et de s’être prononcé sur celui-ci et en conséquence
de la prise en considération de la troisième branche du second moyen du pourvoi et de l’annulation de ce chef de l’arrêt attaqué,
cette question demeure tout entière à trancher.
C’est également dans le cadre d’un examen futur que la question de la durée effective de la conférence au sommet, abordée
inopportunément par la requérante à l’appui de la présente branche de son second moyen, devra, à la supposer pertinente, faire
l’objet d’une appréciation.
Il découle de ce qui précède que la première branche du second moyen du pourvoi doit être écartée comme non fondée.

Sur la deuxième branche du second moyen
Argumentation des parties
La requérante fait valoir que le Tribunal n’a pas suffisamment motivé le rejet de ses arguments tirés de l’existence d’un
conflit d’intérêts concernant les évaluateurs indépendants et de la violation, sur ce plan, par la Commission, des termes
du contrat en cause comme de son obligation de lui assurer un traitement équitable.
En effet, dès lors qu’il serait constant que l’un des consultants de la requérante était un ex-collègue à la fois du fonctionnaire
en charge du projet et de l’évaluateur indépendant désigné et qu’il existerait, dès lors, des raisons concrètes suffisantes
de suspecter l’existence d’un conflit d’intérêts, le Tribunal aurait omis d’examiner si ces éléments présentaient un lien
direct avec la circonstance que la Commission, contrairement à sa pratique habituelle, avait, premièrement, désigné ledit
évaluateur tout en s’abstenant en outre, en violation du contrat en cause, de communiquer l’identité de celui-ci à la requérante
et avait, deuxièmement, omis d’ordonner la réalisation d’une nouvelle évaluation indépendante ménageant à la requérante un
droit d’être entendue. En ignorant ces arguments, le Tribunal aurait insuffisamment motivé sa conclusion selon laquelle la
résiliation du contrat était régulière.
À cet égard, le Tribunal aurait en particulier jugé à tort, au point 135 de l’arrêt attaqué, que le fait que les examinateurs
ayant effectué la seconde évaluation n’étaient pas en situation de conflit d’intérêts suffisait à couvrir les irrégularités
dont était entachée la première évaluation.
Par ailleurs, s’agissant de son argument selon lequel la Commission aurait fait pression sur elle pour qu’elle résolve les
problèmes rencontrés avec les deux consultants et qu’elle assure le paiement de ceux-ci, la requérante soutient que, en se
bornant à juger, au point 142 de l’arrêt attaqué, qu’elle n’avait apporté aucun élément de preuve à cet égard, le Tribunal
n’aurait pas suffisamment motivé sa décision, la transcription de la conversation téléphonique intervenue le 10 décembre 2002
indiquant clairement, selon elle, que la Commission lui avait demandé de verser aux consultants des honoraires disproportionnés
par rapport aux services fournis.
Selon la Commission, c’est à bon droit et au moyen d’une motivation suffisante que le Tribunal a jugé, ainsi qu’il ressortirait
notamment des points 129, 133 et 134 de l’arrêt attaqué, que la violation potentielle de l’une de ses obligations contractuelles
par la Commission, en l’occurrence la non-communication de l’identité des évaluateurs, n’était pas de nature à affecter la
validité de la résiliation du contrat en cause.
Appréciation de la Cour
Aux fins de trancher la question de savoir si le Tribunal a motivé à suffisance de droit l’arrêt attaqué aux fins de rejeter
les arguments de la requérante tirés de l’existence d’un conflit d’intérêts, il convient, à titre liminaire, de rappeler la
teneur desdits arguments.
À cet égard, le Tribunal fait état, aux points 114 et 115 de l’arrêt attaqué, de ce que la requérante a notamment fait valoir,
d’une part, qu’elle avait informé la Commission des relations existant entre les divers intervenants et de ce que ces relations
constituaient la source des dysfonctionnements du projet, si bien que la Commission aurait dû, à tout le moins, organiser
une évaluation indépendante en lui accordant le droit d’être entendue et mener une enquête sur ses allégations. D’autre part,
la requérante a soutenu que la Commission avait interféré dans ses relations avec ses deux consultants, le fonctionnaire responsable
du projet ayant fait pression sur elle pour la contraindre à mettre en œuvre les instructions desdits consultants pourtant
contraires aux stipulations du contrat en cause.
S’agissant, en premier lieu, de cette dernière allégation de la requérante, le Tribunal a jugé, au point 142 de l’arrêt attaqué,
que cette dernière n’avait pas établi l’existence de l’immixtion alléguée, le seul élément matériel produit par celle-ci étant,
selon le Tribunal, dépourvu de valeur probante à cet égard.
Le troisième argument invoqué par la requérante dans son pourvoi vise à remettre en cause ladite appréciation du Tribunal.
À cet égard, il convient toutefois de rappeler qu’il résulte des articles 256 TFUE et 58, premier alinéa, du statut de la
Cour de justice de l’Union européenne que le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans
le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises et, d’autre
part, pour apprécier ces faits.
La Cour n’est donc pas compétente pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le Tribunal a retenues
à l’appui de ces faits. En effet, dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les principes généraux du droit
et les règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve ont été respectés, il appartient
au seul Tribunal d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments qui lui ont été soumis. Cette appréciation
ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise, comme telle,
au contrôle de la Cour (voir, notamment, arrêt du 6 avril 2006, General Motors/Commission, C‑551/03 P, Rec. p. I‑3173, points
51 et 52 ainsi que jurisprudence citée).
Or, en l’occurrence, et pour troublant que paraisse à certains égards l’enchaînement des circonstances ayant finalement conduit
à la résiliation du contrat en cause, il ne saurait être considéré, et la requérante ne l’a du reste pas allégué, que le Tribunal
aurait, par son appréciation des faits ou des éléments de preuve qui lui ont été soumis, opéré une dénaturation de ceux-ci.
Il s’ensuit que l’argument de la requérante doit être, à cet égard, écarté comme irrecevable.
En ce qui concerne, en deuxième lieu, les arguments de la requérante invoqués devant le Tribunal et visant à reprocher à la
Commission de n’avoir pas pris les mesures requises une fois celle-ci informée de la situation de conflit d’intérêts résultant
des relations existant entre ses deux consultants et certains fonctionnaires et évaluateurs de la Commission, à savoir, en
substance, l’organisation d’une évaluation indépendante garantissant le droit de la requérante d’être entendue, il convient,
tout d’abord, de relever que le Tribunal a jugé, aux points 124 et 125 de l’arrêt attaqué, que, aux fins de statuer sur cette
argumentation, il importait uniquement de vérifier si une violation de ses obligations contractuelles pouvait en l’occurrence
être reprochée à la Commission. Ladite appréciation du Tribunal n’est pas mise en cause par le pourvoi.
Ensuite, examinant les obligations auxquelles se trouve soumise la Commission lorsqu’elle fait usage de la possibilité, ouverte
par l’article 2, paragraphe 2, sous h), des conditions générales, d’organiser une réunion d’évaluation, le Tribunal a considéré
que les trois conditions que pose à cet égard l’article 2, paragraphe 3, desdites conditions générales étaient en l’occurrence
satisfaites.
S’agissant, en particulier, de la deuxième de ces conditions, le Tribunal a jugé, au point 129 de l’arrêt attaqué, que, si
l’exigence selon laquelle les noms des experts indépendants doivent être communiqués par la Commission avant la réunion d’évaluation
n’a certes pas été respectée, la requérante n’a néanmoins formulé aucun commentaire sur le choix de ces experts indépendants
dans sa réponse formelle au premier rapport d’évaluation du 12 mai 2003, si bien que la Commission était fondée à considérer
que la requérante avait implicitement accepté la désignation de ces deux experts indépendants comme évaluateurs.
Ces appréciations du Tribunal n’ont pas davantage été mises en cause par le pourvoi.
Se penchant, enfin, sur l’exigence relative à l’indépendance des évaluateurs ainsi désignés, le Tribunal a tout d’abord relevé,
au point 131 de l’arrêt attaqué, que le simple fait pour l’un des experts chargé de l’évaluation du projet eEBO ou pour certains
des fonctionnaires de la Commission d’avoir travaillé avec les consultants de la requérante sur un autre projet ne suffisait
pas, à lui seul, à établir l’existence d’une situation de conflit d’intérêts.
Aux points 132 et 133 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a poursuivi en jugeant, aux termes d’appréciations de fait ne pouvant,
ainsi qu’il vient d’être rappelé, être contrôlées par la Cour statuant dans le cadre d’un pourvoi, que, en l’espèce, la requérante
n’avait avancé aucun élément permettant de comprendre dans quelle mesure l’existence de relations professionnelles entre ses
consultants, certains fonctionnaires et l’un des deux premiers évaluateurs du projet eEBO était de nature à compromettre l’indépendance
de ces derniers. Il a également relevé que le deuxième expert indépendant chargé de l’évaluation de ce projet n’avait jamais
eu de relations professionnelles ni personnelles avec les consultants de la requérante ou les fonctionnaires de la Commission
chargés dudit projet. Le Tribunal a également jugé que la requérante n’avait rapporté la preuve ni de ce que les fonctionnaires
de la Commission prenaient parti en faveur de ses consultants ou faisaient pression sur elle pour qu’elle exécute les instructions
de ces derniers ni des menaces prétendument reçues de la part de ses deux consultants.
Au point 134 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a, par ailleurs, considéré, sur la base des explications fournies par la Commission,
selon lesquelles celle-ci avait choisi les experts indépendants chargés de l’évaluation du projet eEBO de manière aléatoire
et avait fourni une copie des déclarations de confidentialité et d’absence de conflits d’intérêts signées par ceux-ci, que
la Commission avait ainsi pris toutes les mesures nécessaires pour éviter une situation de conflit d’intérêts.
Ayant conclu au point 136 de l’arrêt attaqué au rejet des arguments de la requérante tirés des obligations incombant à la
Commission dans le cadre de la première évaluation, le Tribunal a, ensuite, entrepris d’énoncer aux points 137 à 140 dudit
arrêt les raisons pour lesquelles il considérait que la Commission n’avait pas davantage manqué à ses obligations contractuelles
dans le cadre, d’une part, de l’audit interne et, d’autre part, de la seconde évaluation.
Au vu de l’enchaînement des diverses appréciations auxquelles s’est livré le Tribunal, la requérante n’est pas fondée à soutenir
que ce dernier n’a pas satisfait à son obligation de motivation en n’indiquant pas suffisamment les raisons pour lesquelles
il considérait devoir rejeter ses arguments tirés d’une violation du contrat en cause commise par la Commission en conséquence
d’une situation de conflit d’intérêts.
En troisième lieu, il convient de relever que, par les considérations exposées aux points 124 à 134 de l’arrêt attaqué, dont
il vient d’être question, le Tribunal a motivé à suffisance de droit sa conclusion figurant au point 136 de cet arrêt, selon
laquelle il convenait de rejeter les arguments de la requérante tirés des obligations incombant à la Commission dans le cadre
de la première évaluation.
L’appréciation figurant au point 135 de l’arrêt attaqué ne revêtant, en particulier au vu de l’appréciation déjà portée au
point 129 de l’arrêt attaqué et des constats factuels opérés aux points 132 et 133 de celui-ci, qu’un caractère surabondant
dans la perspective de ladite conclusion, l’argument soulevé par la requérante à l’encontre dudit point 135 ne saurait dès
lors, même à le supposer fondé, conduire à juger que le Tribunal a insuffisamment motivé son arrêt. Dans ces conditions, il
suffit de constater que ledit argument doit être écarté comme inopérant.
Il découle de tout ce qui précède que la deuxième branche du second moyen du pourvoi doit être écartée comme étant, pour partie,
non fondée et, pour partie, irrecevable.

Sur l’annulation de l’arrêt attaqué
En conséquence de la prise en considération de la troisième branche du second moyen du pourvoi, l’arrêt attaqué doit être
annulé en ce que le Tribunal a omis de statuer sur les conclusions d’Evropaïki Dynamiki tendant à la condamnation de la Commission
à lui verser la somme de 172 588,62 euros, correspondant aux coûts non encore remboursés par la Commission et ayant été supportés
par elle dans le cadre du contrat en cause.

Sur le renvoi de l’affaire au Tribunal
Dans le petitum de son pourvoi, Evropaïki Dynamiki demande à la Cour, une fois l’arrêt attaqué annulé, de statuer elle-même
sur le recours en faisant droit à celui-ci et en lui allouant un montant de 172 588,62 euros, correspondant à l’ensemble des
coûts supportés par elle et non encore pris en charge par la Commission, ou, à titre subsidiaire, la Cour faisant à cet égard
usage de son pouvoir de pleine juridiction, des montants de 127 076,48 euros et de 35 503,60 euros correspondant, le premier,
aux coûts supportés par Evropaïki Dynamiki avant la résiliation du contrat en cause et, le second, aux coûts supportés après
ladite résiliation mais en étroite relation avec la conférence au sommet.
À cet égard, il convient toutefois de rappeler, d’une part, que, ainsi qu’il ressort de l’article 256 TFUE, les décisions
rendues par le Tribunal, notamment en vertu de l’article 272 TFUE, peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour, limité
aux questions de droit, dans les conditions et limites prévues par le statut de la Cour.
Conformément à l’article 61, premier alinéa, dudit statut, la Cour, en cas d’annulation de la décision du Tribunal, peut soit
statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d’être jugé, soit renvoyer l’affaire devant le
Tribunal pour qu’il statue.
En l’occurrence, la Cour considère qu’elle n’est pas en mesure de statuer au fond sur les conclusions d’Evropaïki Dynamiki
tendant à la condamnation de la Commission à lui verser la somme de 172 588,62 euros. L’examen de cet aspect du recours implique,
en effet, d’effectuer des appréciations de faits sur le fondement d’éléments qui n’ont pas fait l’objet d’une entière appréciation
par le Tribunal et qui n’ont pas été débattus devant la Cour.
Il y a lieu, par conséquent, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur les conclusions d’Evropaïki Dynamiki
tendant, nonobstant la résiliation du contrat en cause, à la condamnation de la Commission à lui verser la somme de 172 588,62
euros, correspondant aux coûts non encore remboursés par la Commission et ayant été supportés par Evropaïki Dynamiki dans
le cadre de ce contrat.

Sur les dépens
L’affaire étant renvoyée devant le Tribunal, il convient de réserver les dépens.
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 février 2010, Evropaïki Dynamiki/Commission (T-340/07) est annulé en tant que,
par cet arrêt, le Tribunal a omis de statuer sur les conclusions d’Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion
Pliroforikis kai Tilematikis AE tendant, nonobstant la résiliation du contrat EDC‑53007 EEBO/27873, à la condamnation de la
Commission à lui verser la somme de 172 588,62 euros correspondant aux coûts non encore remboursés par la Commission et ayant
été supportés par elle dans le cadre dudit contrat.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur lesdites conclusions d’Evropaïki Dynamiki
– Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE.
3)
Les dépens sont réservés.
Signatures
*
Langue de procédure: l’anglais.