CELEX: 62011CJ0366
Manquement d’État
Environnement
Directive 2000/60/CE
Politique de l’Union dans le domaine de l’eau
Plans de gestion de district hydrographique
Publication et notification à la Commission
Absence
Information et consultation du public concernant les projets de plans de gestion
Absence

Manquement d’État — Défaut d’avoir pris dans les délais impartis les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau (JO L 327, p. 1) — Non-élaboration des plans de gestion des districts hydrographiques au sens des
art. 13, par. 2, 3 et 6, et 15, par. 1, de la directive — Procédure d’information et de consultation du public concernant
les projets desdits plans — Absence.
Dispositif
1)
En n’ayant pas élaboré, dans le délai prescrit, l’ensemble des plans de gestion de district hydrographique, tant pour les
districts hydrographiques entièrement situés sur son territoire national que pour les districts hydrographiques internationaux,
et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne, dans le délai prescrit, une copie de ces plans, le Royaume de Belgique
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13, paragraphes 2, 3 et 6, et 15, paragraphe 1, de la directive
2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau, et, en outre, en n’ayant pas engagé, dans le délai prescrit, l’ensemble des procédures d’information
et de consultation du public concernant les projets de plans de gestion de district hydrographique, le Royaume de Belgique
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 1, sous c), de cette directive.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.