CELEX: 62010TJ0246
Dessin ou modèle communautaire
Procédure de nullité
Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un réducteur mécanique de vitesse
Dessin ou modèle communautaire antérieur
Motif de nullité
Absence de caractère individuel
Absence d’impression globale différente
Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 16 mars 2010 (affaire R 1337/2008‑3), relative
à une procédure de nullité entre Motive Srl et Industrias Francisco Ivars, SL.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Industrias Francisco Ivars, SL est condamnée aux dépens.