CELEX: 62011TJ0371
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale CLIMA COMFORT
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Droit d’être entendu
Article 75, seconde phrase, du règlement nº 207/2009
Examen d’office des faits
Article 76, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 avril 2011 (affaire R 2026/2010-1), concernant
une demande d’enregistrement du signe verbal CLIMA COMFORT comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Monier Roofing Components GmbH est condamnée aux dépens.