CELEX: 62006TJ0359
Concurrence
Ententes
Marché néerlandais du bitume routier
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Charge de la preuve
Amendes
Gravité de l’infraction
Imputabilité du comportement infractionnel
Obligation de motivation
Droits de la défense

Demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006,
relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne
la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci par ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Heijmans Infrastructuur BV est condamnée aux dépens.