CELEX: 62011TJ0165
Marque communautaire
Procédure de nullité
Marque communautaire verbale COLLEGE
Motif absolu de refus
Absence de caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 janvier 2011 (affaire R 508/2010-4), relative
à une procédure de nullité entre Stichting Regionaal Opleidingencentrum van Amsterdam et Investimust SA.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Stichting Regionaal Opleidingencentrum van Amsterdam est condamnée aux dépens.