CELEX: 62012TJ0272
Concurrence
Procédure administrative
Décision constatant un refus de se soumettre à une inspection et infligeant une amende
Article 23, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 1/2003
Présomption d’innocence
Droits de la défense
Proportionnalité
Obligation de motivation

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le deuxième moyen, tiré d’une application erronée de l’article 23, paragraphe 1, sous c), du règlement n
o
1/2003

Sur l’autorisation d’accès, donnée par négligence, à un compte de messagerie bloqué

Sur le détournement, de propos délibéré, de courriels entrants vers un serveur

Sur les premier et troisième moyens, tirés, respectivement, de la violation des droits de la défense et de la violation du principe de présomption d’innocence

Sur le premier moyen

Sur le troisième moyen

Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité lors de la fixation du montant de l’amende

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.