CELEX: 62009TJ0184
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1663/95 et article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 885/2006
Évaluation du risque de préjudice financier pour le FEOGA
Principe de proportionnalité

Demande d’annulation de la décision 2009/253/CE de la Commission, du 19 mars 2009, écartant du financement communautaire certaines
dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section
« Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 75, p. 15), dans la mesure où elle exclut certaines
dépenses effectuées par la République hellénique dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.