CELEX: 62009TJ0213
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire figurative comportant l’élément verbal ‘yorma’s’
Marque communautaire verbale antérieure NORMA
Motif relatif de refus
Risque de confusion
Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 février 2009 (affaire R 1879/2007‑1), relative
à une procédure d’opposition entre Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG et Yorma’s AG.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Yorma’s AG
Marque communautaire concernée :
Marque figurative comportant l’élément verbal « yorma’s » pour les services des classes 35 et 42 ­– demande d’enregistrement
n° 2048205
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque verbale NORMA (marque communautaire n° 213769) pour les produits des classes 3, 5, 8, 16, 18, 21, 25, 28 à 36 ainsi
que la dénomination sociale NORMA utilisée dans le commerce en Allemagne et l’élément figuratif NORMA
Décision de la division d’opposition :
Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Annulation de la décision attaquée et rejet de la demande de marque communautaire
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Yorma’s AG est condamnée aux dépens.