CELEX: 62010TJ0400
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Gel des fonds
Base factuelle des décisions de gel des fonds
Référence à des actes de terrorisme
Nécessité d’une décision d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931
Obligation de motivation
Modulation dans le temps des effets d’une annulation

Procédure et nouveaux développements en cours d’instance

Conclusions des parties

En droit

Considérations liminaires sur l’objet du recours ainsi que sur la portée et la recevabilité des observations du requérant du 28 juin 2012

Sur l’objet du recours

Sur la portée et la recevabilité des observations du requérant du 28 juin 2012

Sur la recevabilité du recours en ce qu’il vise l’annulation de l’avis de juillet 2010

Sur la demande en annulation des actes du Conseil de juillet 2010 à juillet 2014

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.