CELEX: 62010TJ0286
Clause compromissoire
Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration
Contrats relatifs aux projets Amida, Bacs et Dirac
Coûts éligibles
Modèle des coûts additionnels
Salaire des chercheurs bénéficiant de contrats d’emploi à durée indéterminée
Absence de ressources propres du contractant

Demande formée à titre principal sur le fondement de l’article 272 TFUE, visant à obtenir du Tribunal qu’il déclare que certains
coûts exposés par la requérante dans le cadre de l’exécution des contrats n
o
33812, relatif au projet Amida, n
o
27140, relatif au projet Bacs, et n
o
27787, relatif au projet Dirac, conclus avec la Commission européenne dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions
de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche
et à l’innovation (2002-2006), établi par la décision n
o
1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002 (JO L 232, p. 1), sont éligibles à un remboursement et
que, en conséquence, la requérante n’a pas à rembourser les sommes de 98 042,45 euros au titre du contrat relatif au projet
Dirac et de 251 505,76 euros au titre du contrat relatif au projet Amida, ainsi qu’une demande formée à titre subsidiaire
sur le fondement de l’article 263 TFUE, visant à obtenir, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission par laquelle
cette dernière a confirmé les conclusions d’un audit ayant déclaré les coûts litigieux inéligibles et, d’autre part, la condamnation
de la Commission à diligenter un audit des projets devant être réalisé par une autre société que celle ayant réalisé l’audit
initial.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Fondation de l’Institut de recherche IDIAP est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par
la Commission européenne, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé.