CELEX: 62013TJ0461
Aides d’État
Télévision numérique
Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne
Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur
Notion d’entreprise
Activité économique
Avantage
Service d’intérêt économique général
Distorsion de concurrence
Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE
Devoir de diligence
Délai raisonnable
Sécurité juridique
Égalité de traitement
Proportionnalité
Subsidiarité
Droit à l’information

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Sur la première branche, tirée de l’absence d’activité économique

Sur la deuxième branche, tirée de l’absence d’avantage économique et de l’existence d’un SIEG

– Sur le premier critère posé par l’arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 17 supra (
EU:C:2003:415
), relatif à l’exécution d’obligations de service public

– Sur le quatrième critère posé par l’arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 17 supra (
EU:C:2003:415
), relatif à la garantie de moindre coût pour la collectivité

Sur la troisième branche, tirée de l’absence de distorsion de concurrence

Sur le deuxième moyen, tiré à titre subsidiaire d’une violation de l’article 106, paragraphe 2, et de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE

Sur le troisième moyen, tiré d’une violation des règles de procédure

Sur le premier grief, tiré de l’absence de prise en compte d’éléments de preuve

Sur le deuxième grief, tiré d’une absence de cohérence dans l’instruction de la procédure administrative

Sur le troisième grief, tiré d’une durée excessive de la procédure et des changements d’instructeur

Sur le quatrième grief, tiré de l’absence d’objectivité et d’impartialité

Sur le quatrième moyen, tiré à titre subsidiaire d’une violation des principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement, de proportionnalité et de subsidiarité, relatif à la demande de récupération de l’aide

Sur la première branche, tirée d’une violation du principe de sécurité juridique

Sur la deuxième branche, tirée d’une violation du principe d’égalité de traitement

Sur la troisième branche, tirée d’une violation du principe de proportionnalité

Sur la quatrième branche, tirée d’une violation du principe de subsidiarité

Sur le cinquième moyen, tiré à titre subsidiaire d’une violation du droit fondamental à l’information relatif à la demande de récupération de l’aide

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’espagnol.