CELEX: 62009TJ0236
Marchés publics de services
Procédure d’appel d’offres
Prestation de services externes de développement, d’études et de support de systèmes d’information
Rejet des offres d’un soumissionnaire
Obligation de motivation
Égalité de traitement
Transparence
Erreur manifeste d’appréciation
Responsabilité non contractuelle

D’une part, demande d’annulation des décisions de la Commission du 27 mars 2009 rejetant les offres soumises par la requérante,
respectivement, pour le lot n
o
1, intitulé « Services d’experts en développement sur site (intra-muros) », et pour le lot n
o
2, intitulé « Projets de développement hors site (extra-muros) », dans le cadre de la procédure d’appel d’offres RTD‑R4‑2007‑001,
portant sur la prestation de services externes de développement, d’études et de support de systèmes d’information pour la
Commission (JO 2007, S 238), ainsi que des décisions d’attribuer ces lots à d’autres soumissionnaires et, d’autre part, demande
de dommages-intérêts.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres
dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.