CELEX: 62012TJ0346
Agriculture
Organisation commune des marchés
Secteur des fruits et légumes
Aide financière nationale accordée aux organisations de producteurs
Décision d’exécution de la Commission concernant le remboursement par l’Union de l’aide financière nationale accordée par la Hongrie à ses organisations de producteurs
Article 103 sexies du règlement (CE) nº 1234/2007
Article 97 du règlement (CE) nº 1580/2007

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen, pris d’une application ultra vires de l’article 103 sexies du règlement OCM unique et de l’article 97 du règlement n
o
1580/2007

Sur la première branche du premier moyen, prise de l’absence de base légale permettant à la Commission de limiter le remboursement par l’Union aux montants d’aide notifiés

Sur la seconde branche du premier moyen, prise de la violation des dispositions permettant la prise en compte de l’évolution du montant de l’aide nationale en cours d’exercice

– Sur la violation des articles 67 et 94 bis du règlement n
o
1580/2007

– Sur la violation de l’article 103 quinquies du règlement OCM unique et des articles 53 et 99 du règlement n
o
1580/2007

Sur le second moyen, pris d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article 97 du règlement n
o
1580/2007

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le hongrois.