CELEX: 62004TJ0161
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Règlement (CE) no 1049/2001
Liste de réserve d’un concours général et décisions individuelles relatives à la nomination de fonctionnaires
Refus d’accès
Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu
Protection des données à caractère personnel
Règlement (CE) nº 45/2001

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 10 février 2004, refusant au requérant l’accès à la liste de réserve
du concours général A 7/A 6 COM/A/637 et aux décisions individuelles portant nomination de fonctionnaires au grade A 6 à partir
du 5 octobre 1995.
Dispositif
1)
La décision de la Commission des Communautés européennes du 10 février 2004, refusant d’accorder à M. Gregorio Valero Jordana
l’accès à la liste de réserve du concours général A 7/A 6 COM/A/637 et aux décisions individuelles de nomination de fonctionnaires
au grade A 6 à partir du 5 octobre 1995, est annulée.
2)
La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Valero Jordana.
3)
Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens.
4)
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supportera ses propres dépens.
5)
Le Royaume de Danemark est radié de l’affaire T‑161/04 en tant que partie intervenante.
6)
Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.
7)
M. Valero Jordana, la Commission, le Royaume de Suède et le CEPD supporteront chacun leurs propres dépens relatifs à l’intervention
du Royaume de Danemark.