CELEX: 62009CJ0465
Pourvoi
Aides d’État
Recours en annulation
Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE
Décisions finales subséquentes constatant l’incompatibilité avec le marché commun des régimes d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province d’Álava, de Vizcaya et de Guipúzcoa
Exemption de l’impôt sur les sociétés
Litispendance
Notion d’‘aide autorisée’
Confiance légitime
Respect d’un délai raisonnable
Absence de notification

Par leurs pourvois, le Territorio Histórico de Vizcaya – Diputación Foral de Vizcaya (C-465/09 P et C-468/09 P), le Territorio
Histórico de Álava – Diputación Foral de Álava (C-466/09 P et C‑469/09 P) ainsi que le Territorio Histórico de Guipúzcoa –
Diputación Foral de Guipúzcoa (C-467/09 P et C‑470/09 P) demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance
des Communautés européennes du 9 septembre 2009, Diputación Foral de Álava e.a./Commission (T-30/01 à T‑32/01 et T‑86/02 à
T-88/02, Rec. p. II-2919, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté leurs recours en annulation dirigés respectivement:
–        dans les affaires T-30/01 à T-32/01 (correspondant aux pourvois dans les affaires C-465/09 P à C-467/09 P), contre la décision
de la Commission du 28 novembre 2000 d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE concernant
les aides fiscales sous la forme de l’exemption de l’impôt sur les sociétés pour certaines entreprises nouvellement créées
dans la province d’Álava [C 58/2000 (ex NN 81/2000)], dans la province de Guipúzcoa [C 59/2000 (ex NN 82/2000)] et dans la
province de Vizcaya [C 60/2000 (ex NN 83/2000)] (JO 2001, C 37, p. 38, ci-après la «décision d’ouverture»), et,
–        dans les affaires T-86/02 à T-88/02 (correspondant aux pourvois dans les affaires C-468/09 P à C-470/09 P), contre les décisions
2003/28/CE, 2003/86/CE et 2003/192/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, concernant un régime d’aides d’État mis à exécution
par l’Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Álava (JO 2003, L 17, p. 20),
dans la province de Vizcaya (JO 2003, L 40, p. 11), et dans la province de Guipúzcoa (JO 2003, L 77, p. 1, ci-après les «décisions
finales»).

Le cadre juridique
L’article 1
er
, sous b) et c), du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88]
du traité CE (JO L 83, p. 1), dispose:
«Aux fins du présent règlement, on entend par:
[…]
b)      ‘aide existante’:
[…]
ii)      toute aide autorisée, c’est-à-dire les régimes d’aides et les aides individuelles autorisés par la Commission ou le Conseil;
[…]
v)      toute aide qui est réputée existante parce qu’il peut être établi qu’elle ne constituait pas une aide au moment de sa mise
en vigueur, mais qui est devenue une aide par la suite en raison de l’évolution du marché commun et sans avoir été modifiée
par l’État membre. […]
c)      ‘aide nouvelle’: toute aide, c’est-à-dire tout régime d’aides ou toute aide individuelle, qui n’est pas une aide existante,
y compris toute modification d’une aide existante».
L’article 5, paragraphes 1 et 2, dudit règlement énonce:
«1.      Si la Commission considère que les informations fournies par l’État membre concerné au sujet d’une mesure notifiée conformément
à l’article 2 sont incomplètes, elle demande tous les renseignements complémentaires dont elle a besoin. Si un État membre
répond à une telle demande, la Commission informe l’État membre de la réception de la réponse.
2.      Si l’État membre ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission, ou les lui fournit de
façon incomplète, celle-ci lui adresse un rappel, en fixant un délai supplémentaire adéquat dans lequel les renseignements
doivent être communiqués.»
L’article 6 du règlement n° 659/1999, intitulé «Procédure formelle d’examen», dispose à son paragraphe 1:
«La décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen récapitule les éléments pertinents de fait et de droit, inclut une évaluation
préliminaire, par la Commission, de la mesure proposée visant à déterminer si elle présente le caractère d’une aide, et expose
les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché commun. […]»
En vertu de l’article 10, paragraphe 2, de ce même règlement, figurant sous le chapitre III de celui-ci, intitulé «Procédure
en matière d’aides illégales», l’article 5, paragraphes 1 et 2, de celui-ci s’applique mutatis mutandis aux aides illégales.
L’article 14 dudit règlement, intitulé «Récupération de l’aide», prévoit à son paragraphe 1:
«En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les
mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire […]. La Commission n’exige pas la récupération de l’aide
si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit communautaire.»
L’article 20 du même règlement, intitulé «Droits des parties intéressées», énonce à son paragraphe 2:
«Toute partie intéressée peut informer la Commission de toute aide illégale prétendue et de toute application prétendue abusive
de l’aide. Lorsque la Commission estime, sur la base des informations dont elle dispose, qu’il n’y a pas de motifs suffisants
pour se prononcer sur le cas, elle en informe la partie intéressée. Lorsque la Commission prend une décision sur un cas concernant
la teneur des informations fournies, elle envoie une copie de cette décision à la partie intéressée.»
Le point 6.1 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (JO 1998, C 74, p. 9), ci-après les «lignes
directrices de 1998»), prévoit:
«[…] la Commission appréciera la compatibilité des aides à finalité régionale avec le marché commun sur la base des présentes
lignes directrices dès leur adoption. Cependant, les projets d’aides notifiés avant la communication aux États membres des
présentes lignes directrices et pour lesquels la Commission n’a pas encore adopté une décision finale seront appréciés sur
la base des critères en vigueur au moment de la notification.»

Les antécédents du litige

Le contexte factuel
Les requérants sont les organes exécutifs des trois territoires historiques de la Communauté autonome du Pays basque espagnol
auxquels la loi a conféré, sous certaines conditions, la compétence d’organiser le régime fiscal applicable dans ces territoires.
En 1993, ils ont, dans ce cadre, adopté des mesures fiscales de contenu presque identique exemptant de l’impôt sur les sociétés
pendant une période de dix exercices fiscaux consécutifs les entreprises créées entre la date d’entrée en vigueur de ces dispositions
et le 31 décembre 1994 (ci-après les «régimes fiscaux litigieux»). L’octroi desdites exemptions était subordonné à la réalisation
d’un investissement minimal ainsi qu’à la création d’un nombre minimal d’emplois.
Une plainte émanant de la Cámara de Comercio e Industria de La Rioja (chambre de commerce et d’industrie de La Rioja), de
la Federación de empresas de La Rioja (Fédération des entreprises de La Rioja) et de certaines sociétés a été déposée au cours
du mois d’avril de l’année 1994 à l’égard des régimes fiscaux litigieux (ci-après la «plainte de 1994»).
À la suite de plusieurs réunions entre la Commission et des membres du gouvernement basque ainsi que d’un premier échange
de lettres, la Commission a informé les plaignants, par lettre du 18 juillet 1995, qu’elle poursuivait son analyse du système
fiscal espagnol et des régimes d’autonomie fiscale en vigueur dans les États membres. Il était également indiqué dans cette
lettre que les services de la Commission réunissaient les données nécessaires, ce qui supposait un travail considérable de
collecte et d’analyse. Cette institution ajoutait qu’elle déciderait de la suite à donner à la plainte lorsque ces questions
seraient clarifiées et qu’elle communiquerait sa décision aux plaignants.
Par lettre du 19 janvier 1996, la Commission a informé le Royaume d’Espagne qu’elle examinait l’impact des mesures d’exemption
instituées par les régimes fiscaux litigieux sur la concurrence et a demandé audit gouvernement de lui adresser des informations
concernant les bénéficiaires de ces mesures.
Le 7 février 1996, la Commission a reçu le président du gouvernement basque.
Par lettres des 19 février et 21 mars 1996, le Royaume d’Espagne a demandé à la Commission une prorogation du délai de réponse
imparti par la lettre du 19 janvier 1996.
Le 17 mars 1997, la Commission a tenu une réunion avec des représentants du gouvernement de La Rioja et des partenaires sociaux
de cette Communauté autonome.
Le 5 janvier 2000, la Commission a reçu une nouvelle plainte, visant l’exemption de l’impôt sur les sociétés dont bénéficiait
une entreprise implantée dans la province d’Álava et émanant d’une entreprise concurrente de cette entreprise bénéficiaire
(ci-après la «plainte de 2000»).
Par lettre du 3 février 2000, à laquelle les autorités espagnoles ont répondu par lettre du 8 mars suivant, la Commission
a demandé à ces dernières des informations concernant l’aide accordée à ladite entreprise bénéficiaire.
Le 28 novembre 2000, la Commission a notifié au Royaume d’Espagne sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue
à l’article 88, paragraphe 2, CE en ce qui concerne les régimes fiscaux litigieux.
Par lettre du 14 décembre 2000, le Royaume d’Espagne a demandé une prorogation du délai imparti pour présenter ses observations,
lesquelles ont finalement été déposées le 5 février 2001. Au cours du mois de mars 2001, la Commission a reçu les observations
de tiers, lesquelles ont fait l’objet de commentaires des autorités espagnoles dans une lettre du 17 septembre 2001.
Le 20 décembre 2001, la Commission a adopté les décisions finales.

La décision d’ouverture et les décisions finales
Dans la décision d’ouverture, la Commission indique que c’est à la suite de la réception de la plainte de 2000 qu’elle a eu
la confirmation de l’existence d’une entreprise bénéficiaire des régimes fiscaux litigieux établie dans la province d’Álava,
ce qui a été confirmé par les autorités de cette province.
En outre, dans ladite décision, la Commission considère que les mesures d’exemption instituées par les régimes fiscaux litigieux
constituent des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE et, plus particulièrement, des aides au fonctionnement,
en principe, interdites. Par conséquent, elle a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE.
Dans les décisions finales, la Commission estime que les régimes fiscaux litigieux constituent des aides nouvelles et non
pas des aides existantes au sens de l’article 1
er
, sous b), du règlement n° 659/1999. Elle observe qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune autorisation expresse ou tacite. En
l’absence de notification à la Commission, cette dernière estime que ces aides sont illégales.
La Commission considère également que, en dépit de conditions relatives à l’investissement minimal et à la création d’un nombre
minimal d’emplois, les mesures d’exemption instituées par les régimes fiscaux litigieux n’ont pas le caractère d’aides à l’investissement
ou à l’emploi, car elles ont pour assiette non pas  le montant de l’investissement ni le nombre d’emplois créés ou les coûts
salariaux y afférents, mais la base imposable. En revanche, elle précise que, en déchargeant partiellement les entreprises
bénéficiaires de l’impôt sur les sociétés, les aides en cause peuvent être qualifiées d’aides au fonctionnement, en principe,
interdites.
La Commission estime que, étant donné le caractère général et abstrait des régimes fiscaux litigieux, elle n’était pas tenue
d’analyser la situation particulière de chacune des entreprises potentiellement bénéficiaires, mais qu’il suffisait d’établir
que certaines entreprises pourraient bénéficier d’aides incompatibles avec le marché commun. Elle précise que sa demande,
contenue dans la décision d’ouverture, visant à obtenir toute information utile pour l’évaluation desdits régimes avait pour
but de lui permettre de se former une idée générale de l’impact réel de ces régimes et non d’obtenir des renseignements permettant
de procéder à des analyses individualisées. Dans la décision finale relative à la province d’Álava, elle rappelle que la plainte
de 2000 était dirigée contre l’exemption fiscale d’une durée de dix ans dont bénéficiait une entreprise implantée dans cette
province et affirme avoir examiné le cas de cette entreprise, seule bénéficiaire identifiée des régimes fiscaux litigieux,
même si cela n’était pas nécessaire, selon elle, pour procéder à une évaluation de ces régimes.
En conclusion, la Commission impose la suppression des régimes fiscaux litigieux, dans la mesure où ils seraient encore en
vigueur, ainsi que la récupération des aides illégales accordées en application de ceux-ci.

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 9 février 2001, les requérants ont introduit, dans les affaires T-30/01 à T‑32/01,
des recours en annulation de la décision d’ouverture.
Par acte séparé enregistré au greffe du Tribunal le 4 mai 2001, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité à l’encontre
desdits recours, au titre de l’article 114 du règlement de procédure du Tribunal, laquelle a été jointe au fond.
Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 26 mars 2002, les requérants ont introduit, dans les affaires T-86/02 à T‑88/02,
des recours en annulation des décisions finales.
Par ordonnance du président de la cinquième chambre élargie du Tribunal du 11 novembre 2005, les affaires T-30/01 à T-32/01
et T‑86/02 à T‑88/02 ont été jointes aux fins de la procédure.
Par ordonnances des 10 septembre 2002 ainsi que des 9 et 12 septembre 2005, ont été admises, dans les affaires T-86/02 à T-88/02,
les interventions, respectivement, de la Comunidad autónoma del País Vasco – Gobierno Vasco (Communauté autonome du Pays basque,
ci-après la «Comunidad autónoma del País Vasco») et de la Confederación Empresarial Vasca (Confebask), au soutien des conclusions
des requérants, ainsi que de la Comunidad autónoma de La Rioja (Communauté autonome de la Rioja), au soutien des conclusions
de la Commission.
Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté, dans un premier temps, les recours en annulation dirigés contre les décisions
finales dans les affaires T-86/02 à T-88/02.
Le Tribunal a rejeté, tout d’abord, l’argumentation des requérants, faisant l’objet de la première branche du deuxième moyen,
tendant à démontrer que les régimes fiscaux litigieux peuvent être considérés comme des aides existantes au sens de l’article
er
, sous b), v), du règlement n° 659/1999, la première condition d’application énoncée à cet article, à savoir l’existence d’une
mesure dont il peut être établi qu’elle ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, n’étant pas satisfaite,
en raison de l’absence d’une décision explicite ou implicite en ce sens de la Commission. Le Tribunal a poursuivi son examen
de ladite branche en constatant également que n’était pas non plus satisfaite la deuxième condition d’application prévue à
l’article 1
er
, sous b), v), du règlement n° 659/1999, relative au fait que la mesure en cause est devenue une aide en raison d’une évolution
du marché commun.
À l’égard d’une éventuelle prise de position explicite de la Commission sur le rejet de la plainte de 1994, le Tribunal a
constaté qu’aucun élément du dossier ne constituait une décision adressée au Royaume d’Espagne et qu’aucun des éléments invoqués
par les requérants n’était susceptible d’établir l’existence d’une telle prise de position de la Commission.
Le Tribunal a constaté également l’absence d’une décision implicite de la Commission, le seul silence d’une institution ne
pouvant produire des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, sauf lorsque cette conséquence
est expressément prévue par une disposition du droit de l’Union. Or, les règles applicables en matière d’aides d’État ne prévoiraient
pas que le silence de la Commission puisse valoir décision implicite d’absence d’aide, en particulier lorsque les mesures
en cause n’ont pas été notifiées à la Commission.
En raison de l’absence d’une décision explicite d’autorisation par la Commission des régimes fiscaux litigieux, le Tribunal
a jugé que la seconde branche du deuxième moyen, tirée de la violation de l’article 1
er
, sous b), ii), du règlement n° 659/1999, ne saurait prospérer et il en a conclu que la qualification d’aides existantes des
mesures d’exemption instituées par ces régimes ne saurait être retenue en l’espèce.
Par conséquent, le Tribunal a rejeté également le troisième moyen, tiré de la violation des règles procédurales applicables
aux aides existantes.
Le Tribunal a ensuite rejeté le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, en constatant
que les régimes fiscaux litigieux constituent des aides au fonctionnement et non des aides à l’investissement ou à l’emploi.
À cet égard, le Tribunal a jugé, aux points 213 à 218 de l’arrêt attaqué, que le principe de sécurité juridique ne s’oppose
pas à l’application des lignes directrices de 1998 aux faits de l’espèce, celles-ci prévoyant expressément, au point 6.1,
leur application immédiate, y compris aux situations acquises antérieurement.
En outre, l’application de la communication sur les régimes d’aides à finalité régionale du 21 décembre 1978 (JO 1979, C 31
p. 9, ci-après la «communication de 1978 sur les régimes d’aides à finalité régionale»), que les lignes directrices de 1998
ont remplacée, ne conduirait pas à une qualification différente des régimes fiscaux litigieux et, dès lors, n’aboutirait pas
à une conclusion différente en ce qui concerne la légalité des décisions finales.
La qualification d’aide au fonctionnement serait justifiée en l’espèce, en dépit des conditions d’accès aux régimes fiscaux
litigieux, relatives à l’investissement minimal et à la création d’un nombre minimal d’emplois, dans la mesure où le montant
de l’aide dépend de la base d’imposition et non du montant de l’investissement réalisé.
Le Tribunal a considéré que les requérants n’avaient pas établi le bien-fondé du cinquième moyen, tiré de la violation des
principes de sécurité juridique, de bonne administration, de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement.
En premier lieu, le Tribunal a jugé que, dans les circonstances particulières de l’espèce, la durée de plus de six ans et
demi de la procédure d’examen préliminaire ne viole pas les principes de sécurité juridique et de bonne administration. Ainsi,
la durée de la procédure serait largement imputable aux autorités nationales en raison du fait qu’elles avaient omis de notifier
à la Commission les régimes fiscaux litigieux et de fournir les renseignements utiles à cette dernière. Le Tribunal a constaté
à cet égard, au point 270 de l’arrêt attaqué, que, à supposer qu’une réponse à sa demande de renseignements du 19 janvier
1996, portant sur l’identification des bénéficiaires de ces régimes, soit effectivement parvenue à la Commission, celle-ci
n’aurait en tout état de cause pas été suffisamment précise. Or, la question des bénéficiaires desdits régimes aurait été
susceptible, ainsi qu’il est constaté au point 266 du même arrêt, de revêtir une importance essentielle, notamment au regard
de la portée de ceux-ci.
En deuxième lieu, le Tribunal a rejeté l’argumentation tirée de ce que le comportement de la Commission aurait constitué une
circonstance exceptionnelle de nature à fonder une confiance légitime dans la régularité des régimes fiscaux litigieux. En
particulier, le Tribunal a estimé que la durée de la procédure d’examen préliminaire ne saurait être considérée comme exceptionnelle.
À cet égard, en ce qui concerne l’arrêt du 24 novembre 1987, RSV/Commission (223/85, Rec. p. 4617), invoqué par les requérants,
le Tribunal a constaté que les circonstances ayant donné lieu à cet arrêt ne présentent aucune similitude avec celles de l’espèce.
Le Tribunal a également rejeté l’argument tiré de l’inaction de la Commission pendant la phase préliminaire d’examen, en considérant
que les échanges entre cette dernière et les requérants témoignent de l’instruction de la plainte et d’un dialogue entre les
parties. À supposer toutefois que la Commission fût restée silencieuse, ce silence ne saurait constituer une approbation implicite
ni, dès lors, une circonstance exceptionnelle de nature à fonder une confiance légitime. Enfin, au point 301 de l’arrêt attaqué,
le Tribunal a relevé que, en l’absence de réponse des autorités espagnoles à la demande de renseignements de la Commission
du 19 janvier 1996, cette dernière a pu estimer qu’elle ne disposait pas d’éléments lui permettant d’apprécier la portée réelle
des régimes fiscaux litigieux.
En troisième lieu, le Tribunal a considéré que les requérants n’avaient pas établi une violation du principe d’égalité de
traitement, dès lors qu’ils n’avaient pas démontré que la situation de l’espèce était comparable aux situations en cause dans
de précédentes décisions de la Commission qu’ils avaient invoquées. En effet, ainsi que l’a rappelé le Tribunal au point 321
de l’arrêt attaqué, dans ces décisions antérieures, la Commission avait soit constaté l’existence d’une position favorable
antérieure par rapport à une mesure analogue aux régimes examinés dans ces décisions, soit que la durée de la procédure n’était
pas imputable à l’État membre concerné, soit que le bénéficiaire de l’aide en cause ne s’était pas vu octroyer l’avantage
litigieux.
Le Tribunal a considéré, dans un second temps, que les recours en annulation dirigés contre la décision d’ouverture, dans
les affaires T‑30/01 à T-32/01, étaient devenus sans objet, de sorte qu’il n’y avait plus lieu de statuer à leur égard. Cela
résulterait, notamment, du fait que l’argumentation développée par les requérants dans ces recours rejoindrait celle rejetée
par le Tribunal dans les affaires T-86/02 à T‑88/02.
Enfin, aux points 365 et 366 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a constaté que la Commission avait produit une copie de la plainte
de 1994 et de la lettre du 18 juillet 1995 adressée aux plaignants et a rejeté la demande présentée par les requérants tendant
à obtenir la production de documents supplémentaires par la Commission, en considérant que l’ensemble des moyens des recours
pouvait être examiné sur le fondement des éléments versés au dossier et des explications données lors de l’audience.

La procédure devant la Cour et les conclusions des parties
Par ordonnance du président de la Cour du 11 janvier 2011, les affaires C‑465/09 P à C-470/09 P ont été jointes aux fins des
procédures écrite et orale ainsi que de l’arrêt, conformément à l’article 43 du règlement de procédure de la Cour.
Par ordonnance du président de la Cour du 2 février 2011, le Royaume d’Espagne a été admis à intervenir au soutien des conclusions
des requérants et à présenter ses observations lors de la procédure orale.
Ces derniers demandent à la Cour:
–        à titre principal, d’annuler l’arrêt attaqué;
–        de faire droit à leurs recours introduits en première instance, et
–        à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal;
–        le cas échéant, de lui ordonner d’admettre l’administration de la preuve refusée, et
–        de condamner la Commission aux dépens des deux instances et la  La Rioja aux dépens exposés devant le Tribunal.
Le Royaume d’Espagne intervient au soutien des conclusions des requérants.
La Comunidad autónoma del País Vasco conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
–        de faire droit aux conclusions des requérants, et
–        de condamner la Commission aux dépens.
La Commission et la Comunidad autónoma de La Rioja demandent à la Cour:
–        de rejeter les pourvois, et
–        de condamner les requérants aux dépens.

Sur les pourvois
Les requérants soulèvent six moyens dans les affaires C‑465/09 P à C‑467/09 P et onze moyens dans les affaires C-468/09 P
à C-470/09 P. Les deuxième à sixième moyens soulevés dans les affaires C-465/09 P à 467/09 P étant, pour l’essentiel, identiques
aux premier à quatrième et onzième moyens invoqués dans les affaires C-468/09 P à C-470/09 P, il convient d’examiner ensemble
ces moyens.
La Commission excipe de l’irrecevabilité de ces derniers pourvois, en ce qu’ils seraient identiques aux pourvois soulevés
dans les affaires C‑465/09 P à C-467/09 P.

Sur la recevabilité des pourvois dans les affaires C-468/09 P à C‑470/09 P
Argumentation des parties
Selon la Commission, les affaires C-465/09 P à C-467/09 P, d’une part, et C‑468/09 P à C-470/09 P, d’autre part, ont le même
objet et les mêmes parties. En outre, les deuxième à sixième moyens soulevés par les requérants dans les affaires C-465/09
P à C-467/09 P seraient, dans une très large mesure, identiques aux premier à quatrième et onzième moyens invoqués dans les
affaires C-468/09 P à C-470/09 P. Les pourvois introduits dans ces dernières affaires seraient par conséquent irrecevables
pour cause de litispendance.
Les requérants rétorquent qu’il n’y a ni identité de moyens ni identité d’objet entre ces deux groupes de pourvois, les affaires
C‑465/09 P à C‑467/09 P et C-468/09 P à C-470/09 P visant à obtenir un contrôle de légalité de l’arrêt attaqué quant au rejet
de leurs recours en annulation dirigés contre, respectivement, la décision d’ouverture et les décisions finales.
Appréciation de la Cour
Selon une jurisprudence constante de la Cour, un recours introduit postérieurement à un autre, qui oppose les mêmes parties,
est fondé sur les mêmes moyens et tend à l’annulation du même acte juridique, doit être rejeté comme irrecevable pour cause
de litispendance (voir, notamment, arrêts du 22 septembre 1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, Rec. p. 4821, point 12,
ainsi que du 24 novembre 2005, Italie/Commission, C‑138/03, C-324/03 et C‑431/03, Rec. p. I‑10043, point 64).
En l’espèce, il y a lieu de constater que les pourvois dans les affaires C‑465/09 P à C-467/09 P et C-468/09 P à C-470/09
P sont certes connexes, mais n’ont pas un objet identique. En effet, la connexité de ces groupes de pourvois résulte de ce
que la légalité des décisions finales présuppose celle de la décision d’ouverture. Pour autant, l’objet de ces recours n’est
pas le même puisque les requérants cherchent à obtenir non pas l’annulation du même acte juridique, mais, dans les affaires
C‑465/09 P à C-467/09 P, l’annulation de la décision d’ouverture et, dans les affaires C-468/09 P à C-470/09 P, celle des
décisions finales.
Dans ces conditions, l’exception d’irrecevabilité pour litispendance doit être rejetée.
Les deuxième à cinquième moyens dans les affaires C-465/09 P à C‑467/09 P et les premier à quatrième moyens dans les affaires
C‑468/09 P à C-470/09 P étant étroitement liés, il convient de les examiner conjointement.

Sur les deuxième à cinquième moyens dans les affaires C-465/09 P à C‑467/09 P et les premier à quatrième moyens dans les affaires
C‑468/09 P à C-470/09 P
Argumentation des parties
Par ces moyens, les requérants font, en substance, grief au Tribunal de ne pas avoir pris en considération le fait que la
Commission, par une prise de position claire et explicite, avait clôturé favorablement la procédure d’examen préliminaire
des régimes fiscaux litigieux entamée après la réception de la plainte de 1994 et qu’elle avait, à la suite de la réception
de la plainte de 2000, engagé une nouvelle procédure d’examen préliminaire de ces régimes, impliquant la mise en œuvre du
régime procédural applicable aux aides existantes.
Les requérants soutiennent, par leur deuxième moyen dans les affaires C-465/09 P à C-467/09 P et leur premier moyen dans les
affaires C‑468/09 P à C-470/09 P, pour l’examen desquels le règlement n° 659/1999 ne serait pas applicable, que le Tribunal
a considéré à tort que la clôture de la phase d’examen préliminaire par la Commission, au titre de l’article 88, paragraphe
3, CE, impliquait que cette dernière prenne une décision explicite. Selon eux, la Commission n’est pas tenue d’adopter une
décision explicite en réponse à chaque plainte, l’article 88 CE n’imposant à cette institution de prendre une telle décision
qu’au terme de la procédure formelle d’examen (arrêt du 11 décembre 1973, Lorenz, 120/73, Rec. p. 1471, point 5).
Une décision clôturant la procédure d’examen préliminaire pourrait également revêtir un caractère implicite. Ainsi, un acte
intervenu à l’égard d’un plaignant lui faisant connaître le classement de sa plainte devrait être interprété comme une décision
implicite qui soit constate que la mesure en cause n’est pas une aide, soit considère qu’il n’y a pas lieu de soulever des
objections (arrêt du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, Rec. p. I‑5829, points 52 à 58).
Exceptionnellement, le silence ou l’inaction d’une institution pourraient être considérés comme ayant valeur de décision implicite
de refus (arrêt du 9 décembre 2004, Commission/Greencore, C-123/03 P, Rec. p. I‑11647, point 45).
Par le troisième moyen dans les affaires C-465/09 P à C-467/09 P et le deuxième moyen dans les affaires C-468/09 P à C-470/09
P, les requérants invoquent une dénaturation de la décision d’ouverture en ce sens que le Tribunal n’aurait pas jugé que le
fait que celle-ci ne retienne, contrairement à l’exigence énoncée à l’article 6, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999, aucune
circonstance factuelle antérieure à la date de réception de la plainte de 2000 signifie que la procédure d’examen préliminaire
entamée en 1994 avait été close antérieurement à la date de dépôt de cette plainte.
La prise de position claire et explicite de la Commission résulte également de l’article 20, paragraphe 2, troisième phrase,
du règlement n° 659/1999, ainsi que les requérants le font valoir au titre du quatrième moyen dans les affaires C‑465/09 P
à C-467/09 P et du troisième moyen dans les affaires C‑468/09 P à C‑470/09 P. En effet, la preuve de l’envoi d’une copie de
la décision d’ouverture aux auteurs de la plainte de 1994, au titre de l’obligation prévue à cette disposition, n’ayant pas
été apportée par la Commission, il en découlerait que, en novembre 2000, elle n’aurait pas été tenue d’effectuer cet envoi
et que, dès lors, la plainte de 1994 n’aurait aucun lien avec la décision d’ouverture. Les requérants affirment, dans leurs
répliques, avoir soulevé ce moyen au cours de l’audience de première instance.
Aux termes du cinquième moyen dans les affaires C-465/09 P à C‑467/09 P et du quatrième moyen dans les affaires C-468/09 P
à C‑470/09 P, les requérants font grief au Tribunal d’avoir violé les règles relatives à la charge et à l’administration de
la preuve en ne constatant pas l’existence d’un faisceau d’indices concordants validant leur thèse de l’existence d’une décision
implicite d’approbation des régimes fiscaux litigieux. Ils invoquent à cet égard divers actes de procédure postérieurs au
mois de février 1996 dans lesquels la plainte de 1994 et l’examen préliminaire qui a suivi le dépôt de celle-ci n’étaient
pas mentionnés. Ces éléments constituent, selon eux, des indices de la position favorable de la Commission à l’égard de ces
régimes.
Les requérants font mention, notamment, d’une réunion du 17 mars 1997 entre le commissaire chargé de la concurrence et des
représentants du gouvernement de La Rioja, dont le Tribunal n’aurait pas tenu compte, au cours de laquelle ce commissaire
aurait pris position à l’égard de la plainte de 1994 en déclarant que la décision à cet égard relevait de la compétence de
l’État membre concerné.
En outre, le Tribunal aurait ignoré la teneur de la réunion de la Commission avec les autorités basques du 7 février 1996,
au cours de laquelle celles-ci lui auraient remis un document en réponse à sa demande de renseignements du 19 janvier 1996.
Le silence de la Commission, à la suite de cette réunion, indiquerait qu’elle a considéré que les réponses données à la question
de l’identité des bénéficiaires des régimes fiscaux litigieux étaient satisfaisantes et qu’elle a clôturé la procédure d’examen
préliminaire.
À titre liminaire, la Commission invoque l’irrecevabilité du cinquième moyen dans les affaires C-465/09 P à C‑467/09 P et
du quatrième moyen dans les affaires C‑468/09 P à C-470/09 P, en tant que ces moyens visent à obtenir une nouvelle appréciation
des éléments de preuve. Elle soulève également l’irrecevabilité des arguments relatifs à l’article 20, paragraphe 2, du règlement
n° 659/1999 et à la réunion du 7 février 1996, dont elle prétend qu’ils sont nouveaux.
La Commission fait également valoir que l’ensemble de ces moyens est inopérant. En premier lieu, elle soutient que ceux-ci
visent uniquement à critiquer la constatation du Tribunal selon laquelle la première condition d’application de l’article
er
, sous b), v), du règlement n° 659/1999, relative à l’existence d’une mesure dont il peut être établi qu’elle ne constituait
pas une aide au moment de sa mise en vigueur, n’est pas remplie, sans invoquer une erreur de droit au sujet de la deuxième
condition énoncée à cette disposition, tenant à l’évolution du marché commun, que le Tribunal considère également comme non
satisfaite. Les conditions posées à cet article étant cumulatives, les moyens soulevés par les requérants ne pourraient en
tout état de cause conduire à l’annulation de l’arrêt attaqué par la Cour.
En deuxième lieu, d’après la Commission, les requérants s’efforcent de démontrer l’existence d’une position claire et explicite
de celle-ci, sans contester la conclusion du Tribunal selon laquelle une décision tacite n’aurait pas non plus été prise à
l’égard des régimes fiscaux litigieux. En troisième lieu, les requérants n’ayant pas formulé de critiques précises à l’encontre
de la partie de l’arrêt attaqué examinant leur grief portant sur la violation de l’article 1
er
, sous b), ii), du règlement n° 659/1999, la Commission considère que, dans l’hypothèse où certains de leurs arguments devraient
être compris comme se référant à cette disposition, ils seraient également inopérants.
Quant au fond, la Commission soutient qu’elle ne peut établir l’absence d’aide ou la compatibilité d’une telle aide avec le
marché commun par son simple silence et que, au contraire, une prise de position explicite et définitive de sa part est nécessaire,
la forme de celle-ci étant dépourvue de pertinence (arrêt Athinaïki Techniki/Commission, précité, points 40 et 44).
S’agissant de l’ensemble des arguments portant sur le contenu des réunions ou des documents auxquels se réfèrent les requérants,
la Commission expose qu’il est impossible, à la lecture des pourvois, de discerner quel élément de preuve aurait été dénaturé
par le Tribunal. Ce serait aux requérants qu’il incombe de prouver que l’examen de la plainte de 1994 avait été clôturé, ce
qu’ils n’auraient pas fait.
La Comunidad autónoma de La Rioja considère, en ce qui concerne le deuxième moyen dans les affaires C-465/09 P à C‑467/09
P et le premier moyen dans les affaires C-468/09 P à C-470/09 P, que les requérants répètent en substance l’argumentation
déjà présentée en première instance, sans apporter aucun élément nouveau suffisamment étayé.
Ladite Communauté soutient, par ailleurs, à l’instar de la Commission, qu’une décision explicite est nécessaire pour clôturer
une procédure d’examen préliminaire d’une aide d’État et rappelle qu’une inaction apparente de la Commission est dépourvue
de signification en l’absence de notification de l’aide (arrêt du 11 novembre 2004, Demesa et Territorio Histórico de Álava/Commission,
C-183/02 P et C-187/02 P, Rec. p. I‑10609, point 52).
Appréciation de la Cour
–       Sur la recevabilité
Concernant le deuxième moyen dans les affaires C-465/09 P à C-467/09 P et le premier moyen dans les affaires C‑468/09 P à
C-470/09 P, au sujet desquels la Comunidad autónoma de La Rioja soutient qu’ils se bornent à reproduire une argumentation
déjà soulevée en première instance, il convient de rappeler qu’il résulte certes des articles 256 TFUE, 58, premier alinéa,
du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de cette dernière
qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les
arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande (arrêts du 30 juin 2005, Eurocermex/OHMI, C-286/04
P, Rec. p. I-5797, point 42, et du 13 septembre 2007, Il Ponte Finanziaria/OHMI, C-234/06 P, Rec. p. I-7333, point 44).
Toutefois, dès lors qu’un requérant conteste l’interprétation ou l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal,
les points de droit examinés en première instance peuvent à nouveau être discutés au cours d’un pourvoi. En effet, si un requérant
ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et arguments déjà utilisés devant le Tribunal, la procédure de pourvoi
serait privée d’une partie de son sens (voir ordonnance du 11 novembre 2003, Martinez/Parlement européen, C‑488/01 P, Rec.
p. I‑13355, point 39, et arrêt du 23 avril 2009, AEPI/Commission, C‑425/07 P, Rec. p. I‑3205, point 24).
Or, en l’espèce, il ressort clairement des pourvois que lesdits moyens et les arguments qui les fondent sont dirigés contre
l’interprétation de l’article 1
er
, sous b), ii) et v), du règlement n° 659/1999 opérée par le Tribunal. Ils sont, par conséquent, recevables.
La Commission soutient que le cinquième moyen dans les affaires C‑465/09 P à C-467/09 P et le quatrième moyen dans les affaires
C‑468/09 P à C-470/09 P sont irrecevables en ce qu’ils visent à obtenir une nouvelle appréciation par la Cour des éléments
de preuve soumis au Tribunal.
À cet égard, il y a lieu de constater que, si les requérants énumèrent dans ces moyens un certain nombre d’éléments factuels
déjà en cause devant le Tribunal, ils contestent toutefois, en substance, les conclusions en droit que ce dernier a tirées
de ces éléments de fait, à savoir la constatation de l’absence de décision implicite clôturant favorablement la procédure
d’examen préliminaire entamée à la suite du dépôt de la plainte de 1994. Or, la question de savoir s’il peut être déduit de
ces éléments que la Commission avait implicitement approuvé les régimes fiscaux litigieux est une question de droit pouvant
être soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi et qui, partant, est recevable.
Toutefois, il convient de considérer qu’est irrecevable, car visant à remettre en cause l’appréciation des faits opérée par
le Tribunal, l’argument selon lequel les requérants affirment avoir répondu à la satisfaction de la Commission à la demande
de renseignements du 19 janvier 1996 de cette dernière. En effet, au point 270 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a constaté
à cet égard que la lettre du 5 février 1996, prétendument remise par les autorités basques à la Commission lors de la réunion
du 7 février 1996, à supposer qu’elle soit parvenue à cette dernière, ne fournit en tout état de cause pas une réponse précise
aux questions posées par la Commission concernant les bénéficiaires des mesures d’exemption instituées par les régimes fiscaux
litigieux, une telle appréciation ne pouvant être remise en cause dans le cadre d’un pourvoi.
S’agissant du quatrième moyen dans les affaires C‑465/09 P à C-467/09 P et du troisième moyen dans les affaires C‑468/09 P
à C-470/09 P, relatifs, en substance, à l’article 20 du règlement n° 659/1999, les requérants affirment avoir soulevé ce point
au cours de l’audience de première instance. Il convient à cet égard de rappeler que, en vertu de l’article 48, paragraphe
2, du règlement de procédure du Tribunal, la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite, à moins que
ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant l’instance.
Les requérants n’ayant pas allégué, dans leur requête introductive d’instance, que la Commission n’avait pas respecté l’obligation
qui lui incombe en vertu de l’article 20, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement n° 659/1999, ce moyen soulevé lors
l’audience devant le Tribunal doit être écarté comme irrecevable au stade du pourvoi.
–       Sur le fond
À titre liminaire, il y a lieu d’examiner les arguments de la Commission visant à faire constater le caractère inopérant de
l’ensemble de ces moyens.
S’agissant de l’argumentation des requérants portant sur la motivation de l’arrêt attaqué relative à l’article 1
er
, sous b), v), du règlement n° 659/1999, il y a lieu de relever que cette disposition énonce, ainsi que le fait valoir la
Commission, des conditions d’application cumulatives tenant, notamment, à l’existence d’une mesure dont il peut être établi
qu’elle ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur et au fait que cette mesure serait devenue une aide en
raison de l’évolution du marché commun. Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré qu’aucune de ces deux conditions n’était
remplie.
Or, il est constant que, dans leurs pourvois, les requérants se bornent à contester l’analyse du Tribunal relative à la première
condition, sans toutefois critiquer la motivation portant sur l’absence d’une évolution du marché commun. Par conséquent,
il importe de constater que, à supposer même que les requérants parviennent à démontrer que la motivation du Tribunal relative
à la première condition est erronée en droit, leur argumentation à cet égard ne saurait avoir d’incidence sur le rejet par
le Tribunal du moyen fondé sur la violation de l’article 1
er
, sous b), v), du règlement n° 659/1999 et, donc, elle ne saurait conduire à l’annulation de l’arrêt attaqué. Cette argumentation
est, dès lors, inopérante et doit être écartée comme telle (voir, en ce sens, arrêt du 2 avril 2009, Bouygues et Bouygues
Télécom/Commission, C‑431/07 P, Rec. p. I‑2665, points 104 et 105).
Toutefois, contrairement à ce que soutient la Commission, les moyens contenant cette argumentation ne sont pas pour autant
inopérants dans leur ensemble, puisque, par leurs pourvois, les requérants visent à démontrer le caractère d’aides existantes
des régimes fiscaux litigieux sans se fonder exclusivement sur l’article 1
er
, sous b), v), du règlement n° 659/1999.
En effet, il y a lieu de relever à cet égard qu’il ressort des pourvois que les requérants reprochent également au Tribunal,
en substance, de ne pas avoir admis que les régimes fiscaux litigieux avaient été autorisés implicitement sur la base de l’article
er
, sous b), ii), du règlement n° 659/1999, qui énonce que constitue une aide existante «toute aide autorisée, c’est-à-dire
les régimes d’aides et les aides individuelles autorisés par la Commission ou le Conseil».
Eu égard à ce qui précède, afin d’apprécier le bien-fondé des deuxième à cinquième moyens dans les affaires C-465/09 P à C-467/09
P et des premier à quatrième moyens dans les affaires C-468/09 P à C-470/09 P, il convient donc d’examiner si le Tribunal
a commis une erreur de droit en considérant que l’autorisation pendant la procédure d’examen préliminaire d’une aide non notifiée,
en application de l’article 1
er
, sous b), ii) du règlement n° 659/1999, doit nécessairement être accordée au moyen d’une décision explicite et ne saurait
résulter d’une décision implicite découlant soit du comportement de la Commission, soit, à titre exceptionnel, du silence
de celle-ci, ainsi que le font valoir les requérants.
À cet égard, il convient de rappeler que l’article 88, paragraphe 3, CE prévoit que la Commission est informée, en temps utile
pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Celle-ci procède alors à un premier
examen des aides projetées. Si, au terme de cet examen, elle estime qu’un projet n’est pas compatible avec le marché commun
aux termes de l’article 87 CE, elle ouvre la procédure d’examen contradictoire prévue au paragraphe 2 de cet article 88. Dans
une telle hypothèse, la dernière phrase du paragraphe 3 du même article interdit à l’État membre intéressé de mettre à exécution
les mesures projetées avant que la procédure n’ait abouti à une décision finale.
Les aides nouvelles sont donc soumises à un contrôle préventif exercé par la Commission et elles ne peuvent, en principe,
être mises à exécution aussi longtemps que cette institution ne les a pas déclarées compatibles avec le traité CE (voir arrêts
du 9 août 1994, Namur-Les assurances du crédit, C-44/93, Rec. p. I‑3829, point 12; du 17 juin 1999, Piaggio, C-295/97, Rec.
p. I-3735, point 49, et du 15 février 2001, Autriche/Commission, C-99/98, Rec. p. I-1101, point 31).
Or, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu’un acte en matière d’aides d’État, quelle que soit sa forme, constitue une
décision lorsque, compte tenu de sa substance et de l’intention de la Commission, celle-ci a définitivement fixé par cet acte,
au terme de la phase préliminaire d’examen, sa position sur la mesure en cause et, partant, lorsqu’elle a conclu que celle-ci
constituait ou non une aide, qu’elle ne suscitait pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun ou qu’elle
suscitait de tels doutes (voir, en ce sens, arrêt Athinaïki Techniki/Commission, précité, point 46).
L’existence d’une telle décision doit pouvoir être constatée à partir d’éléments objectifs et correspondre à une expression
claire et définitive de la position de la Commission à l’égard de la mesure en cause.
Il résulte du système de contrôle préventif en matière d’aides d’État exercé par la Commission et, notamment, de l’interdiction
de mise en œuvre des aides nouvelles avant qu’une décision finale n’ait été adoptée par la Commission, en vertu de l’article
88, paragraphe 3, dernière phrase, CE, que l’existence d’une décision de la Commission se prononçant sur la compatibilité
d’une telle aide ne saurait faire aucun doute.
Cela vaut d’autant plus dans le cas où, comme en l’espèce, les aides prétendument autorisées n’ont pas été notifiées à la
Commission en application de l’article 88, paragraphe 3, CE, mettant ainsi en péril la sécurité juridique que cette disposition
vise à garantir.
Or, les différents éléments invoqués par les requérants au soutien de leurs moyens, qu’ils soient pris isolément ou dans leur
ensemble, ne sauraient être considérés comme constituant l’expression d’une décision de la Commission.
L’existence d’une décision d’autorisation de la Commission à l’égard des régimes fiscaux litigieux ne saurait non plus être
inférée des faits invoqués par les requérants dans le cadre de leurs moyens tendant à démontrer une dénaturation par le Tribunal
de la décision d’ouverture, de tels éléments factuels ne pouvant pas non plus être considérés comme une manifestation claire
et définitive d’une position de la Commission favorable auxdits régimes.
Il découle de ce qui précède que, dans les circonstances de l’espèce, l’autorisation des régimes fiscaux litigieux ne peut
être induite du simple silence de la Commission.
S’agissant de l’argument des requérants tiré de l’arrêt Commission/Greencore, précité, selon lequel, dans certaines circonstances
spécifiques, le silence ou l’inaction d’une institution peuvent être exceptionnellement considérés comme ayant une valeur
de décision implicite de refus, il convient de constater, d’une part, que cet arrêt ne concerne pas l’autorisation d’une aide
d’État par la Commission et, d’autre part, ainsi que le fait valoir la Commission, que de telles circonstances exceptionnelles
n’ont pas été invoquées par les requérants.
De surcroît, la Cour, dans le cadre de l’examen d’un moyen tiré du principe de protection de la confiance légitime, a jugé
que, lorsqu’une aide d’État n’a pas été notifiée à la Commission, l’inaction de celle-ci à l’égard de cette aide est dépourvue
de signification (arrêt Demesa et Territorio Histórico de Álava/Commission, précité, point 52).
Il découle de tout ce qui précède que c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que la Commission n’avait pas autorisé les
régimes fiscaux litigieux avant la réception de la plainte de 2000 et l’adoption de la décision d’ouverture, que ceux-ci ne
peuvent pas non plus être considérés comme ayant été autorisés en raison du seul silence de la Commission et que, dès lors,
ils ne peuvent être considérés comme des régimes d’aides existants.
Les deuxième à cinquième moyens dans les affaires C-465/09 P à C‑467/09 P et les premier à quatrième moyens dans les affaires
C‑468/09 P à C-470/09 P doivent donc être rejetés comme non fondés.

Sur le sixième moyen dans les affaires C-465/09 P à 467/09 P et le onzième moyen dans les affaires C-468/09 P à C-470/09 P
Argumentation des parties
Par ces moyens, les requérants font valoir que le Tribunal a méconnu les règles procédurales en matière d’administration de
la preuve et le droit à un procès équitable en refusant, au point 366 de l’arrêt attaqué, d’enjoindre à la Commission de verser
au dossier toute la documentation relative à la plainte de 1994, notamment les procès verbaux de réunions organisées au sein
de la Commission entre le mois de février 1996 et celui de mars 1997. Ces éléments auraient pu permettre, d’une part, de prouver
que la Commission avait obtenu une réponse à sa demande de renseignements du 19 janvier 1996 ainsi que la position favorable
de cette dernière à l’égard des régimes fiscaux litigieux et, d’autre part, d’établir, dans les affaires C-468/09 P à C‑470/09
P, que la durée de la procédure n’était pas imputable aux autorités espagnoles. Ils soutiennent que de tels éléments étaient
susceptibles d’amener le Tribunal à statuer dans un sens différent.
Selon la Commission, une partie ne peut exiger qu’il soit automatiquement fait droit à son offre de preuves. En effet, il
appartiendrait au Tribunal d’apprécier la pertinence d’une telle offre. En outre, en ce qui concerne l’examen par le Tribunal
de documents internes à la Commission, il aurait été nécessaire que les requérants produisent, sur la base d’indices sérieux,
la preuve qu’un tel examen était nécessaire au regard des circonstances exceptionnelles de l’espèce.
La Comunidad autónoma de La Rioja ajoute que la demande des requérants n’aurait pu, en tout état de cause, avoir d’incidence
sur le dispositif de l’arrêt attaqué, les circonstances invoquées par ces derniers n’ayant pas permis de considérer que le
comportement de la Commission a pu leur inspirer une confiance en la régularité des régimes fiscaux litigieux.
Appréciation de la Cour
S’agissant du refus du Tribunal d’ordonner la production des preuves documentaires sollicitées par les requérants, il convient
de rappeler que, s’il appartient au Tribunal, au regard de l’article 66, paragraphe 1, de son règlement de procédure, de juger
de l’utilité de mesures d’instruction aux fins de la solution du litige qui lui est soumis, il incombe toutefois à la Cour
de vérifier si le Tribunal a commis une erreur de droit en refusant d’ordonner lesdites mesures (voir ordonnance du 4 octobre
2007, Olsen/Commission, C-320/05 P, points 63 et 64 ainsi que jurisprudence citée).
Or, en l’espèce, il découle des points 365 et 366 de l’arrêt attaqué que le Tribunal a estimé que, dans la mesure où il a
pu examiner l’ensemble des moyens des requérants sur le fondement des éléments versés au dossier et des explications données
lors de l’audience, il n’y avait pas lieu de demander la production de documents supplémentaires à la Commission, celle-ci
ayant déjà produit les deux documents identifiables au regard de la description de ceux-ci figurant dans les requêtes de première
instance, à savoir la plainte de 1994 et la lettre du 18 juillet 1995 qu’elle avait adressée aux auteurs de cette plainte.
À cet égard, il convient de constater que, ainsi qu’il a été jugé aux points 98 et 99 du présent arrêt, aucun des éléments
invoqués par les requérants n’était susceptible d’être interprété comme une manifestation claire et définitive d’une position
de la Commission favorable aux régimes fiscaux litigieux. En outre, il importe d’observer que la demande des requérants visant
à ce qu’il soit enjoint à la Commission de verser «toute la documentation» relative à la plainte déposée devant cette dernière
ne permettait pas, hormis en ce qui concerne les deux documents déjà versés à la procédure, d’identifier les documents précis
dont la production était demandée ni les éléments objectifs qu’ils contenaient et qui auraient été susceptibles de soutenir
les moyens soulevés par les requérants. Dès lors, il y a lieu de considérer que c’est à bon droit que le Tribunal a rejeté
cette offre, celle-ci ne comportant pas d’indices sérieux de nature à laisser penser que l’un des documents dont la production
était sollicitée pouvait être pertinent pour la solution du litige.
Par conséquent, le sixième moyen dans les affaires C-465/09 P à C‑467/09 P et le onzième moyen dans les affaires C-468/09
P à C‑470/09 P doivent être rejetés comme non fondés.

Sur le premier moyen dans les affaires C-465/09 P à C-467/09 P
Argumentation des parties
Par ce moyen, les requérants invoquent une erreur de droit commise par le Tribunal en tant qu’il a conclu que les recours
dans les affaires T‑30/01 à T-32/01, tendant à l’annulation de la décision d’ouverture, étaient devenus sans objet et a prononcé
un non-lieu à statuer à leur égard, au motif que les moyens invoqués au soutien de ces recours avaient été rejetés au fond
dans le cadre des affaires T‑86/02 à T-88/02 concernant les décisions finales.
Selon les requérants, le rejet desdits moyens, portant sur la notion d’aide existante et sur les règles de procédure applicables
à cette catégorie d’aides, pouvait seulement aboutir au rejet des recours dans les affaires T-30/01 à T‑32/01 et non pas avoir
pour effet de leur faire perdre leur objet, ces recours étant, par ailleurs, recevables.
La Commission répond que ledit premier moyen est manifestement irrecevable, les requérants n’ayant invoqué aucun argument
de nature à démontrer qu’une annulation de la décision d’ouverture leur procurerait un bénéfice autonome par rapport à celui
résultant d’une éventuelle annulation des décisions finales. En tout état de cause, ce moyen serait également inopérant. En
effet, dans la mesure où les moyens de fond soulevés dans les affaires T-30/01 à T-32/01 étaient identiques à ceux qui ont
été rejetés par le Tribunal dans les affaires T-86/02 à T-88/02, les recours relatifs à ces premières affaires n’auraient
de toute manière pas pu prospérer.
Appréciation de la Cour
Sans qu’il ne soit nécessaire de statuer sur la recevabilité dudit moyen, il convient d’emblée de constater qu’il est inopérant.
En effet, à supposer même que le Tribunal, au lieu de considérer que les recours dans les affaires T-30/01 à T-32/01 dirigés
contre la décision d’ouverture étaient devenus sans objet, ait examiné au fond les moyens invoqués par les requérants au soutien
de ces recours, il aurait en tout état de cause été amené à constater que ceux-ci n’étaient pas fondés, ainsi que les requérants
l’admettent eux-mêmes. Étant donné que le Tribunal avait rejeté les recours dirigés contre les décisions finales dans les
affaires T-86/02 à T-88/02, en confirmant l’appréciation de la Commission selon laquelle les régimes fiscaux litigieux constituaient,
notamment, des aides d’État illégales et non pas des régimes d’aides existants, les recours dirigés contre la décision d’ouverture,
fondés sur des moyens en substance identiques à ceux rejetés par le Tribunal, n’auraient en tout état de cause pu aboutir
à l’annulation de cette dernière décision ni des décisions finales, de sorte que ce moyen ne saurait être accueilli.

Sur le cinquième moyen dans les affaires C-468/09 P à C-470/09 P
Argumentation des parties
Par ce moyen, les requérants soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en tant qu’il a confirmé l’application
par la Commission, aux régimes fiscaux litigieux, des lignes directrices de 1998, entrées en vigueur postérieurement à l’adoption
de ces régimes, et la qualification de ceux-ci d’aide au fonctionnement, violant ainsi les principes de sécurité juridique
et de non-rétroactivité. En outre, le Tribunal aurait mal interprété la communication de 1978 sur les régimes d’aides à finalité
régionale, en ne jugeant pas que lesdits régimes constituaient une aide à l’investissement. Enfin, en application du principe
de proportionnalité, le fait qu’une entreprise bénéficiaire de l’aide à l’investissement dépasse le plafond autorisé ne permettrait
pas à la Commission de récupérer toutes les aides perçues, mais autoriserait seulement cette dernière à demander le remboursement
des aides excédant ce plafond.
La Commission considère que ce moyen n’est pas fondé. S’agissant de l’applicabilité des lignes directrices de 1998 aux aides
accordées illégalement avant l’adoption de celles-ci, elle fait valoir qu’une telle applicabilité est prévue explicitement
au point 6.1 de ces lignes directrices. En outre, une telle interprétation serait corroborée par le principe de l’applicabilité
immédiate des règles de l’Union aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne.
L’argumentation des requérants relative à la communication de 1978 sur les régimes d’aides à finalité régionale serait, en
outre, inopérante. En effet, les règles applicables étant celles découlant des lignes directrices de 1998, la qualification
des aides en application de cette communication serait dénuée de pertinence.
Appréciation de la Cour
Il convient de rappeler que les lignes directrices de 1998, qui, en tant que mesures d’ordre interne adoptées par l’administration,
ne sauraient être qualifiées de règles de droit, énoncent toutefois une règle de conduite indicative de la pratique à suivre
dont cette dernière ne peut s’écarter, dans un cas particulier, sans donner des raisons qui soient compatibles avec le principe
d’égalité de traitement (voir, s’agissant des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes en matière d’ententes,
arrêt du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, Rec.
p. I‑5425, point 209). De telles règles peuvent déployer, sous certaines conditions et en fonction de leur contenu, des effets
juridiques (voir arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission, précité, point 211).
S’agissant, d’une part, des effets dans le temps de ces lignes directrices, qui ont remplacé la communication de 1978 sur
les régimes d’aides à finalité régionale, il y a lieu de relever que le point 6.1 desdites lignes directrices comporte une
clause concernant les conditions d’application dans le temps de leurs dispositions. Il découle de la première phrase de ce
point qu’elles sont d’application immédiate aux aides régionales, même lorsque celles-ci ont été exécutées avant l’adoption
de ces lignes directrices. Par exception à cette règle, la seconde phrase dudit point 6.1 prévoit que l’appréciation des aides
notifiées à la Commission avant cette adoption est effectuée au regard des règles en vigueur au moment de la notification
de ces aides.
Les régimes fiscaux litigieux n’ayant pas été notifiés à la Commission en vertu de l’article 88, paragraphe 3, CE, ils doivent,
par conséquent, selon la règle expresse prévue au point 6.1 des lignes directrices de 1998, être appréciés en fonction des
critères établis par celles-ci.
S’agissant, d’autre part, de l’argumentation des requérants relative à la violation des principes de sécurité juridique et
de non-rétroactivité, il convient de rappeler que le principe de sécurité juridique, qui fait partie des principes généraux
du droit de l’Union, exige, notamment, que les règles de droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets,
en particulier lorsqu’elles peuvent avoir sur les individus et les entreprises des conséquences défavorables (voir arrêt du
18 novembre 2008, Förster, C‑158/07, Rec. p. I‑8507, point 67).
Il convient de relever également que la modification d’une politique, en l’occurrence la politique générale de la Commission
en matière d’aides d’État, en particulier si elle est opérée par l’adoption de règles de conduite telles que les lignes directrices
de 1998, peut avoir des incidences au regard du principe de non-rétroactivité (voir, par analogie, arrêt Dansk Rørindustri
e.a./Commission, précité, point 222).
À cet égard, il importe de constater que l’application des lignes directrices de 1998 à l’encontre des régimes fiscaux litigieux
adoptés en 1993 ne constitue pas une situation acquise antérieurement, mais relève d’une situation en cours qui, bien que
née avant l’entrée en vigueur de celles-ci, est régie par lesdites lignes directrices à compter de leur entrée en vigueur,
conformément au principe selon lequel les règles nouvelles s’appliquent immédiatement aux situations en cours (voir arrêt
du 29 janvier 2002, Pokrzeptowicz-Meyer, C-162/00, Rec. p. I-1049, point 51).
L’application efficace des règles de l’Union exige que la Commission puisse à tout moment adapter son appréciation aux besoins
de cette politique (voir, par analogie, arrêts du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80,
Rec. p. 1825, point 109, ainsi que Dansk Rørindustri e.a./Commission, précité, point 227).
Dans ces conditions, un État membre n’ayant pas notifié un régime d’aides à la Commission ne saurait raisonnablement s’attendre
à ce que ce régime soit apprécié au regard des règles applicables au moment de son adoption.
Force est de conclure que la Commission, en appliquant les lignes directrices de 1998 aux régimes fiscaux litigieux, n’a violé
ni le principe de non-rétroactivité (voir, également en ce sens, arrêt du 18 mai 2006, Archer Daniels Midland et Archer Daniels
Midland Ingredients/Commission, C‑397/03 P, Rec. p. I‑4429, point 25) ni celui de sécurité juridique.
Il en résulte que c’est à bon droit que le Tribunal a confirmé que les lignes directrices de 1998 étaient applicables aux
régimes fiscaux litigieux, sans de ce fait violer les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité.
Par ailleurs, les requérants contestent la confirmation par le Tribunal de la qualification des mesures d’exemption instituées
par les régimes fiscaux litigieux d’aides au fonctionnement en application de la communication de 1978 sur les régimes d’aides
à finalité régionale. Or, il ressort des points 213 à 218 de l’arrêt attaqué, dans lesquels est constatée l’applicabilité
des lignes directrices de 1998, que c’est seulement à titre subsidiaire que le Tribunal a conduit le raisonnement subséquent
relatif à ladite communication.
Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les griefs dirigés contre des motifs surabondants d’une décision
du Tribunal ne sauraient entraîner l’annulation de cette décision et sont donc inopérants (voir arrêt du 2 septembre 2010,
Commission/Deutsche Post, C‑399/08 P, non encore publié au Recueil, point 75 et jurisprudence citée).
En conséquence, quand bien même la motivation de l’arrêt attaqué relative à la communication de 1978 sur les régimes d’aides
à finalité régionale serait erronée en droit, une telle erreur ne serait pas, en tout état de cause, susceptible d’affecter
le bien-fondé du rejet par le Tribunal du grief portant sur la qualification des régimes fiscaux litigieux d’aides à l’investissement.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’argument des requérants relatif à la violation du principe de proportionnalité par la décision
de la Commission ordonnant la récupération de la totalité des aides et non pas seulement de celles dépassant les plafonds
fixés pour les aides à finalité régionale, il convient de relever qu’il est invoqué pour la première fois au stade du pourvoi
et doit, dès lors, être déclaré irrecevable.
Au vu de ce qui précède, il convient d’écarter le cinquième moyen invoqué dans les affaires C­468/09 P à C‑470/09 P.

Sur les sixième et neuvième moyens dans les affaires C-468/09 P à C‑470/09 P
Argumentation des parties
Par ces moyens, les requérants soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la durée de la procédure
d’examen préliminaire n’était pas déraisonnable, étant donné que la Commission n’était pas restée inactive pendant le déroulement
de cet examen, et que cette dernière avait, notamment, pu estimer qu’elle ne disposait pas des éléments d’informations nécessaires
pour clôturer la procédure.
À cet égard, les requérants soutiennent que c’est à tort que le Tribunal a considéré que les informations sollicitées par
la Commission dans sa lettre du 19 janvier 1996, relatives aux bénéficiaires des régimes fiscaux litigieux, constituaient
des informations pertinentes dans le cadre d’un tel examen et que le défaut de réponse précise pouvait expliquer le fait que
la Commission n’avait pu ouvrir la procédure formelle plus tôt.
Constitueraient uniquement de telles informations les données nécessaires pour permettre à la Commission de se former une
première opinion sur la compatibilité des mesures examinées avec le traité. Or, la Commission aurait été en mesure de prendre
la décision d’ouverture et les décisions finales sans disposer des informations dont elle sollicitait la production. En outre,
elle n’aurait pas adressé aux autorités espagnoles une lettre de rappel à ce sujet, en application de l’article 10, paragraphe
2, du règlement n° 659/1999, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 2, de celui-ci.
Selon les requérants, le Tribunal a également commis une erreur de droit en refusant d’admettre que l’inaction de la Commission
et la durée de la procédure d’examen préliminaire, laquelle s’est étendue sur une période de 79 mois, ont constitué une circonstance
exceptionnelle de nature à fonder une confiance légitime dans la régularité des aides octroyées en application des régimes
fiscaux litigieux, une telle confiance empêchant, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999, d’ordonner
la récupération de celles-ci. À cet égard, les requérants font notamment grief au Tribunal d’avoir considéré qu’ils ne pouvaient
se prévaloir de l’arrêt RSV/Commission, précité.
Les requérants critiquent notamment le fait que le Tribunal n’a pas retenu que l’inaction de la Commission, qui pouvait valoir
approbation implicite des régimes fiscaux litigieux, constituait une circonstance exceptionnelle.
Militerait en faveur de la thèse des requérants le fait que la Commission n’a pas informé les bénéficiaires des aides de la
précarité de celles-ci au moyen de la publication au
Journal officiel des Communautés européennes
de l’avis prévu par la communication concernant les aides accordées illégalement (JO 1983, C 318, p. 3, ci-après la «communication
de 1983 sur les aides illégales»).
La Commission soulève, tout d’abord, l’irrecevabilité du sixième moyen dans les affaires C-468/09 P à C-470/09 P, en faisant
valoir que la méconnaissance de la notion d’informations pertinentes dans le cadre de la procédure d’examen préliminaire d’un
régime d’aides n’a pas été soulevée en première instance dans le but de soutenir que la récupération des aides versées en
application des régimes fiscaux litigieux serait illégale. Ensuite, selon la Commission, ce moyen n’est pas fondé. Elle estime
qu’elle dispose d’une certaine marge d’appréciation en matière de demandes de renseignements et que, en l’occurrence, elle
avait besoin d’une preuve du fait que les régimes fiscaux litigieux avaient une portée réelle.
Quant au neuvième moyen dans les affaires C-468/09 P à C‑470/09 P, la Commission estime que, en l’absence de toute action
concrète de sa part, elle n’a pas pu faire naître des espérances fondées dans le chef des requérants.
Enfin, la Commission estime que l’argument relatif à la communication de 1983 sur les aides illégales n’est pas fondé, la
jurisprudence n’ayant jamais subordonné la récupération des aides non notifiées à la publication d’un avertissement préalable.
La Comunidad autónoma de La Rioja invoque l’irrecevabilité de nombreux arguments invoqués au soutien du neuvième moyen, en
faisant valoir que ceux-ci soit ont pour objet d’obtenir une nouvelle appréciation des faits, soit se bornent à reprendre
les arguments déjà présentés devant le Tribunal. Sur le fond, elle soutient qu’une confiance légitime dans la régularité de
l’octroi d’une aide ne saurait être invoquée lorsque celle-ci est mise à exécution sans notification préalable à la Commission,
car cela priverait les articles 87 CE et 88 CE de tout effet utile. Il en irait d’autant plus ainsi lorsque l’État membre
n’ayant pas notifié l’aide en cause se serait par la suite abstenu de collaborer avec la Commission.
Appréciation de la Cour
–       Sur la recevabilité de ces moyens
Il y a lieu de considérer que les sixième et neuvième moyens invoqués dans les affaires C‑468/09 P à C‑470/09 P sont recevables.
Indépendamment du fait de savoir si les requérants avaient soulevé devant le Tribunal l’argument tiré de la pertinence des
informations relatives aux bénéficiaires des régimes fiscaux litigieux dans le cadre de la procédure d’examen préliminaire
de ceux-ci en relation avec le moyen tiré du caractère déraisonnable de la durée de cet examen, ils sont en tout état de cause
recevables à former un pourvoi à l’encontre de la constatation relative à la pertinence de telles informations faite par le
Tribunal au point 266 de l’arrêt attaqué, puisque cette constatation a été effectuée pour la première fois dans cet arrêt
(voir arrêt du 21 février 2008, Commission/Girardot, C‑348/06 P, Rec. p. I‑833, point 50 et jurisprudence citée).
Le neuvième moyen en tant que tel n’est pas irrecevable, contrairement à ce que soutient la Comunidad autónoma de La Rioja.
La question de savoir si le comportement de la Commission a pu engendrer une confiance légitime dans la régularité des aides
octroyées en application des régimes fiscaux litigieux vise, en effet, à obtenir un contrôle de la qualification juridique
opérée par le Tribunal, pour lequel la Cour est compétente dans le cadre d’un pourvoi.
–        Sur le fond
Par les sixième et neuvième moyens dans les affaires C‑468/09 P à C‑470/09 P, les requérants reprochent, en substance, au
Tribunal de ne pas avoir admis que le comportement de la Commission pendant la procédure d’examen préliminaire des régimes
fiscaux litigieux constitue une circonstance exceptionnelle de nature à fonder leur confiance légitime dans la régularité
des aides octroyées en application de ces régimes, empêchant ainsi la récupération de celles-ci.
En premier lieu, ils invoquent la longueur de la durée dudit examen, à savoir le fait qu’un délai de 79 mois s’est écoulé
entre la réception de la première plainte au cours de l’année 1994 et la notification au Royaume d’Espagne de la décision
d’ouverture au mois de novembre 2000 ainsi que l’inaction de la Commission pendant cette phase, qui se serait manifestée,
en particulier, par l’omission, à la suite de la demande de prorogation formulée par les autorités espagnoles, de rappeler
à celles-ci la nécessité de répondre de manière précise à sa demande de renseignements du 19 janvier 1996 et de leur fixer
un délai pour apporter cette réponse.
Il convient de rappeler à cet égard qu’un État membre, dont les autorités ont octroyé une aide en violation des règles de
procédure prévues à l’article 88 CE, ne saurait, en principe, invoquer la confiance légitime des bénéficiaires pour se soustraire
à l’obligation de prendre les mesures nécessaires en vue de l’exécution d’une décision de la Commission lui ordonnant de récupérer
l’aide. Admettre une telle possibilité reviendrait, en effet, à priver les dispositions des articles 87 CE et 88 CE de tout
effet utile, dans la mesure où les autorités nationales pourraient ainsi se fonder sur leur propre comportement illégal pour
mettre en échec l’efficacité des décisions prises par la Commission en vertu de ces dispositions (voir, en ce sens, arrêts
RSV/Commission, précité, point 17, et du 29 avril 2004, Italie/Commission, C‑372/97, Rec. p. I‑3679, point 112 et jurisprudence
citée).
Il en va de même, à plus forte raison, pour un État membre ou des collectivités territoriales de celui-ci, qui, à l’instar
des requérants, invoquent une confiance légitime dans leur propre chef alors qu’ils n’ont pas respecté l’obligation de notification
prévue à l’article 88, paragraphe 3, CE ni répondu de manière précise à une demande de renseignements leur ayant été adressée
par la Commission au cours de la procédure d’examen préliminaire.
En effet, un État membre qui demande à pouvoir octroyer des aides en dérogation aux règles du traité est tenu à un devoir
de collaboration envers la Commission. En vertu de ce devoir, il lui incombe, notamment, de fournir tous les éléments de nature
à permettre à cette institution de vérifier que les conditions de la dérogation sollicitée sont remplies (voir arrêt du 29
avril 2004, Italie/Commission, précité, point 81). Ceci est d’autant plus valable pour un État membre ayant omis de notifier
un régime d’aides à la Commission contrairement aux exigences de l’article 88, paragraphe 3, CE.
Lorsque, par la suite, un tel État membre se montre réticent à fournir les renseignements utiles à la Commission, il ne peut
tirer argument de la durée de ladite procédure pour invoquer une confiance légitime quant à la compatibilité des aides en
question avec le marché commun (voir arrêt du 21 mars 1991, Italie/Commission, C‑303/88, Rec. p. I‑1433, point 43).
Cette appréciation ne saurait être remise en cause par le fait que la Commission n’a pas, à partir de l’entrée en vigueur
du règlement n° 659/1999, envoyé une lettre de rappel aux autorités espagnoles afin de leur fixer un délai supplémentaire
pour répondre à la demande de renseignements du 19 janvier 1996, bien que cela soit prévu aux articles 5, paragraphe 2, et
10, paragraphe 2, de ce règlement.
Certes, la Commission est tenue d’agir dans un délai raisonnable dans le cadre d’une procédure d’examen d’aides d’État et
elle n’est pas autorisée à perpétuer un état d’inaction pendant la phase préliminaire d’examen. Le moment venu, il lui appartient
soit d’ouvrir la phase d’examen suivante, soit de classer l’affaire en adoptant une décision en ce sens (voir, en ce sens,
arrêt Athinaïki Techniki/Commission, précité, point 40).
Cependant, en l’espèce, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas agir dans un délai raisonnable. D’une part,
il n’est pas contesté que, contrairement à l’obligation prévue à l’article 88, paragraphe 3, CE, les régimes fiscaux litigieux
n’ont pas été notifiés à la Commission.
D’autre part, il y a lieu de relever, ainsi qu’il ressort du point 270 de l’arrêt attaqué, que les requérants n’ont pas apporté
de réponse précise à la demande adressée le 19 janvier 1996 par la Commission aux autorités espagnoles concernant l’identité
des bénéficiaires des régimes fiscaux litigieux. En outre, il ressort du point 31 de l’arrêt attaqué, dont le contenu est
repris au point 16 du présent arrêt, que la Commission a appris l’existence d’au moins une entreprise bénéficiaire desdits
régimes au moyen de la plainte de 2000, déposée par une entreprise concurrente de cette entreprise bénéficiaire.
C’est, donc, à bon droit que le Tribunal a jugé, au point 301 de l’arrêt attaqué, que, en l’absence de réponse de la part
des autorités espagnoles à la demande d’informations concernant les bénéficiaires des régimes fiscaux litigieux, la Commission
a pu estimer qu’elle ne disposait pas d’éléments suffisants lui permettant d’apprécier la portée réelle de ces régimes, contrairement
à ce que soutiennent les requérants à l’appui de leur sixième moyen dans les affaires C‑468/09 P à C-470/09 P.
En effet, si la Commission peut, dans le cas d’un régime d’aides, se borner à étudier les caractéristiques générales du régime
en cause, sans être tenue d’examiner chaque cas d’application particulier (voir arrêt du 15 décembre 2005, Unicredito Italiano,
C-148/04, Rec. p. I-11137, point 67 et jurisprudence citée), afin de vérifier si ce régime comporte des éléments d’aide au
sens de l’article 87 CE, il n’en demeure pas moins qu’il lui est, en principe, loisible de demander, au cours de la procédure
d’examen préliminaire, tous les renseignements qu’elle estime nécessaires pour mener à bien cet examen.
En outre, la question de la légalité d’une demande de renseignements formulée par la Commission doit être soulevée, au moment
des faits, par ses destinataires.
Par conséquent, il ne peut être reproché à la Commission de ne pas avoir agi à la suite de l’envoi de sa demande de renseignements
du 19 janvier 1996, alors qu’elle ne savait pas si les régimes fiscaux litigieux avaient eu une portée réelle pour clôturer
la procédure d’examen préliminaire. Dès lors qu’elle a appris l’existence d’une entreprise bénéficiaire desdits régimes par
la plainte de 2000, il n’apparaît pas non plus que le délai écoulé jusqu’à l’adoption des décisions finales, à savoir le 20
décembre 2001, ait été excessif eu égard aux spécificités du déroulement de la procédure administrative décrite aux points
16 à 20 du présent arrêt.
Au vu de ces circonstances, il convient de constater que les requérants, en raison du fait qu’ils n’ont pas collaboré avec
la Commission en lui fournissant les renseignements demandés, ne peuvent tirer argument de l’allongement de la procédure d’examen
préliminaire en se prévalant du principe de confiance légitime afin de contester la récupération des aides octroyées en application
des régimes fiscaux litigieux.
Enfin, quant à l’argument des requérants selon lequel le silence de la Commission constituerait une circonstance exceptionnelle
susceptible de fonder une confiance légitime, en ce sens qu’il en serait résulté une approbation implicite des régimes fiscaux
litigieux, il y a lieu de constater que, au regard des circonstances de l’espèce et, notamment, de l’absence de notification
de ceux-ci à la Commission et du manque de collaboration des autorités espagnoles avec cette dernière quant à la demande de
renseignements du 19 janvier 1996, l’inaction de la Commission à la suite de l’envoi de cette demande ne saurait constituer
une circonstance exceptionnelle. En tout état de cause, ainsi qu’il a été jugé au point 100 du présent arrêt, au regard de
ces mêmes circonstances, le silence de la Commission ne saurait être interprété comme une autorisation implicite desdits régimes.
En second lieu, les requérants soulèvent au soutien de leurs moyens l’absence de publication au
Journal officiel des Communautés européennes
de l’avertissement prévu par la communication de 1983 sur les aides illégales. Or, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une telle
omission, pour regrettable qu’elle soit, ne saurait rendre impossible la récupération des aides octroyées illégalement en
vertu des régimes fiscaux litigieux.
Il résulte de ce qui précède que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le comportement de la Commission
et, en particulier, la durée de la procédure d’examen préliminaire des régimes fiscaux litigieux n’a pu fonder une confiance
légitime des requérants dans la régularité des aides octroyées en application de ces régimes.
Par conséquent, le grief tiré de la violation du principe de confiance légitime et celui consistant à soutenir que c’est à
tort que le Tribunal a jugé que la Commission n’avait pas disposé des informations pertinentes dans le cadre de la procédure
d’examen préliminaire au titre de l’article 88, paragraphe 3, CE ne sont pas fondés.

Sur les septième et huitième moyens dans les affaires C-468/09 P à C‑470/09 P
Argumentation des parties
Par leurs septième et huitième moyens dans les affaires C-468/09 P à C‑470/09 P, les requérants font, en substance, valoir
que la durée de la procédure d’examen préliminaire porte atteinte, en raison de sa longueur, aux principes de sécurité juridique
et de bonne administration, de sorte qu’elle s’oppose, en vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999, à
la récupération des aides octroyées en application des régimes fiscaux litigieux. Ils reprochent au Tribunal d’avoir commis
une erreur de droit en constatant que la durée de la procédure n’était pas déraisonnable et ne portait pas atteinte aux principes
de sécurité juridique et de bonne administration.
La Commission fait valoir, en ce qui concerne ce moyen, que le Tribunal aurait dû déclarer irrecevable l’argumentation des
requérants relative aux principes de sécurité juridique et de bonne administration, ceux-ci n’ayant pas été soulevés an tant
que moyens d’annulation dans les requêtes de première instance. Elle invite, par conséquent, la Cour à procéder à une substitution
de motifs en ce qui concerne la partie du raisonnement du Tribunal dans laquelle celui-ci rejette le bien-fondé de l’argumentation
des requérants relative à ces principes.
Appréciation de la Cour
À cet égard, il convient de rappeler que le Tribunal a jugé, aux points 258 à 277 de l’arrêt attaqué, que les arguments tirés
de la violation des principes de sécurité juridique et de bonne administration devaient être rejetés et a ainsi, implicitement,
considéré que ces arguments étaient recevables.
Or, ce raisonnement implicite est entaché d’une erreur de droit.
Toutefois, il convient de rappeler que, si les motifs d’un arrêt du Tribunal révèlent une violation du droit de l’Union, mais
que le dispositif apparaît fondé pour d’autres motifs de droit, une telle violation n’est pas de nature à entraîner l’annulation
de cet arrêt et qu’il y a lieu de procéder à une substitution de motifs (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2008, FIAMM
e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, Rec. p. I-6513, point 187 et jurisprudence citée).
Ainsi, il convient d’examiner si les arguments tirés de la violation des principes de sécurité juridique et de bonne administration
soulevés par les requérants en première instance n’étaient pas, en tout état de cause, irrecevables, ainsi que le soutient
la Commission.
Force est de constater qu’il découle clairement des requêtes introductives d’instance dans les affaires T-86/02 à T-88/08
que les principes de sécurité juridique et de bonne administration n’ont pas été soulevés en tant que moyen d’annulation et
que seul le principe de protection de la confiance légitime était invoqué comme tel. Ce n’est en effet que dans le cadre du
résumé de ce moyen et du raisonnement relatif à celui-ci que les requérants ont également mentionné le principe de sécurité
juridique. Le terme de bonne administration a uniquement été évoqué dans le contexte du moyen tiré de la violation de l’article
14, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999 en liaison avec le principe de protection de la confiance légitime, relativement
au contenu d’une lettre de la Commission et à l’attitude de celle-ci envers les autorités basques.
Ainsi qu’il a déjà été constaté aux points 84 et 85 du présent arrêt, même si les requérants avaient étayé, au cours de la
procédure de première instance, leur argumentation relative aux principes de sécurité juridique et de bonne administration,
ces arguments auraient dû être écartés comme irrecevables, en vertu de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure
du Tribunal.
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de constater que, si le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant
que l’argument des requérants relatif auxdits principes était recevable, cette erreur ne saurait entraîner l’annulation de
l’arrêt attaqué, étant donné qu’un tel argument devait être rejeté comme irrecevable.
Dès lors, les septième et huitième moyens soulevés dans les affaires C‑468/09 P à C-470/09 P doivent être rejetés.

Sur le dixième moyen dans les affaires C-468/09 P à C-470/09 P
Argumentation des parties
Par leur dixième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir jugé que la violation du principe d’égalité de traitement
par la Commission n’était pas établie dans les présentes affaires, alors que le délai de 79 mois qui a été nécessaire en l’espèce
pour procéder à l’examen préliminaire des régimes fiscaux litigieux est très supérieur à ceux qui ont été considérés comme
déraisonnables pour l’examen préliminaire de mesures d’aides dans des décisions antérieures de la Commission, dans lesquelles
cette dernière avait retenu l’existence d’une confiance légitime au profit des bénéficiaires en raison du temps écoulé.
En conséquence, en ne retenant pas l’existence d’une circonstance de nature à susciter la confiance légitime dans la régularité
des régimes fiscaux litigieux, à savoir une procédure d’examen préliminaire d’une durée de 79 mois, et en ordonnant la récupération
des aides, contrairement à ce qui avait été fait dans d’autres décisions similaires, le Tribunal aurait enfreint l’article
14, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999 lu en combinaison avec le principe d’égalité de traitement.
La Commission rappelle les trois critères, énoncés par le Tribunal au point 321 de l’arrêt attaqué, qui l’avaient conduite,
dans d’autres affaires dont les circonstances étaient au demeurant très différentes de celles des présentes affaires, à considérer
que la durée de la procédure justifiait de ne pas ordonner la récupération des aides en cause. Or, les requérants n’auraient
ni mis en cause l’analyse par le Tribunal de la pratique de la Commission ni déclaré se trouver dans l’une des trois situations
décrites par celui-ci.
Appréciation de la Cour
À supposer que les requérants aient suffisamment démontré en quoi consiste précisément l’erreur prétendument commise par le
Tribunal et, partant, en admettant que leur dixième moyen soit recevable, il convient en tout état de cause de constater que,
ainsi que le fait valoir la Commission, ils n’ont pas établi à suffisance de droit en quoi le cas d’espèce est comparable
aux situations dans lesquelles la Commission a antérieurement estimé qu’une confiance légitime en la régularité d’une aide
d’État pouvait découler de la durée excessive de la procédure d’examen préliminaire au titre de l’article 88, paragraphe 3,
CE.
En effet, ainsi que l’a relevé le Tribunal aux points 321 et 322 de l’arrêt attaqué, dans les précédentes décisions auxquelles
se réfèrent les requérants, la Commission avait notamment pris en considération le fait que l’absence d’aide avait été expressément
constatée dans d’autres décisions concernant des mesures analogues, que la durée de la procédure n’était aucunement imputable
à l’État membre concerné ou que le seul bénéficiaire du régime en cause ne s’était pas vu octroyer l’avantage litigieux. Or,
dans les présentes espèces, les circonstances sont tout à fait différentes et ne sont pas comparables à celles ayant donné
lieu auxdites décisions, de sorte que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en considérant que la violation du principe
d’égalité de traitement n’avait pas été établie par les requérants.
Le dixième moyen dans les affaires C-468/09 P à C-470/09 P ne saurait, dès lors, être accueilli.
Aucun des moyens invoqués par les requérants au soutien de leurs pourvois n’étant susceptible de prospérer, il convient de
rejeter ceux-ci dans leur ensemble.

Sur les dépens
L’article 122, premier alinéa, du règlement de procédure de la Cour prévoit que, lorsque le pourvoi n’est pas fondé ou lorsque
le pourvoi est fondé et que la Cour juge elle-même définitivement le litige, elle statue sur les dépens. Aux termes de l’article
69, paragraphe 2, dudit règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 118 du même règlement, toute
partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Conformément au deuxième alinéa de cette disposition,
la Cour décide de partager des dépens si plusieurs parties succombent. Quant au paragraphe 4, premier alinéa, du même article,
il énonce que les États membres qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens.
En l’espèce, les requérants et la Comunidad autónoma del País Vasco ayant, chacun en ce qui le concerne, succombé en leurs
moyens, il convient de les condamner à supporter à parts égales les dépens afférents aux pourvois.
Conformément à l’article 69, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure, le Royaume d’Espagne supportera ses
propres dépens.
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête:
1)
Les pourvois sont rejetés.
2)
Le Territorio Histórico de Vizcaya – Diputación Foral de Vizcaya, le Territorio Histórico de Álava – Diputación Foral de Álava,
le Territorio Histórico de Guipúzcoa – Diputación Foral de Guipúzcoa et la Comunidad autónoma del País Vasco – Gobierno Vasco
sont condamnés à parts égales aux dépens afférents aux présents pourvois.
3)
Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: l’espagnol.