CELEX: 62008TJ0384
Aides d’État
Construction navale
Aide accordée par les autorités grecques sous forme de garantie d’indemnisation
Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun
Notion d’aide d’État
Imputabilité à l’État
Ressources d’État
Critère de l’investisseur privé

Demande d’annulation de l’article 16 de la décision 2009/610/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant les aides
C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l’entreprise Hellenic Shipyards SA (JO 2009, L 225,
p. 104).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Elliniki Nafpigokataskevastiki AE Chartofylakeiou, Howaldtswerke-Deutsche Werft GmbH et ThyssenKrupp Marine Systems AG sont
condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Trapeza Peiraios AE.