CELEX: 62007TJ0377
Marchés publics de services
Procédure d’appel d’offres
Prestation de services informatiques concernant les technologies d’interopérabilité des contenus pour les services d’eGouvernement européen
Rejet de l’offre d’un soumissionnaire
Erreur manifeste d’appréciation
Obligation de motivation
Détournement de pouvoir
Responsabilité non contractuelle

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 13 juillet 2007 de ne pas retenir l’offre soumise par
la requérante dans le cadre de l’appel d’offres concernant les « technologies d’interopérabilité des contenus pour les services
d’eGouvernement européen » (JO S 128) ainsi que de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre
part, demande en indemnité.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres
dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.