CELEX: 62006TJ0064
Concurrence
Ententes
Secteur des sacs industriels en plastique
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Durée de l’infraction
Amendes
Gravité de l’infraction
Circonstances atténuantes
Coopération durant la procédure administrative
Proportionnalité
Responsabilité solidaire
Principe non bis in idem

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005,
relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), et, à titre subsidiaire,
demande de réduction du montant de l’amende infligée par ladite décision à la requérante.
Dispositif
1)
La décision C (2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE]
(Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), est annulée pour autant que et dans la mesure où elle tient FLS Plast A/S pour
responsable de l’infraction unique et continue visée à son article 1er, paragraphe 1, durant la période comprise entre le
31 décembre 1990 et le 31 décembre 1991.
2)
Le montant au paiement duquel FLS Plast est tenue solidairement pour responsable au titre de l’article 2, sous f), de la décision
C (2005) 4634 est fixé à 14,45 millions d’euros.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
La Commission européenne et FLS Plast supporteront chacune leurs propres dépens.