CELEX: 62010TJ0176
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire verbale SEVEN FOR ALL MANKIND
Marques communautaires et internationale figuratives antérieures comportant l’élément verbal ‘seven’
Motif relatif de refus
Similitude des signes
Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 28 janvier 2010 (affaire R 1514/2008‑2), relative
à une procédure d’opposition entre Seven SpA et Seven for all mankind LLC.
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché antérieur (marques, dessins, modèles)
(OHMI) du 28 janvier 2010 (affaire R 1514/2008‑2) est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
L’OHMI est condamné aux dépens exposés par Seven SpA dans la procédure devant le Tribunal ainsi qu’à ceux que celle-ci a exposés
aux fins de la procédure devant la chambre de recours.
4)
Seven for all mankind LLC supportera ses propres dépens.