CELEX: 62013TJ0305
Aides d’État
Assurance crédit à l’exportation
Couverture de réassurance accordée par une entreprise publique à sa filiale
Apports en capital pour couvrir les pertes de la filiale
Notion d’aides d’État
Imputabilité à l’État
Critère de l’investisseur privé
Obligation de motivation

Communication sur l’assurance crédit à l’exportation

SACE

Sace BT

Procédure administrative et décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen, tiré de l’absence d’imputabilité des mesures litigieuses à l’État italien

Critères jurisprudentiels d’appréciation de l’imputabilité à l’État d’une mesure d’aide accordée par une entreprise publique

Évaluation des indices invoqués en l’espèce par la Commission

Sur les deuxième et troisième moyens, relatifs en substance à la violation du critère de l’investisseur privé en économie de marché et de l’obligation de motivation

Observations liminaires sur la jurisprudence relative au critère de l’investisseur privé en économie de marché

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, d’erreurs d’appréciation et d’erreurs de droit dans l’application du critère de l’investisseur privé ainsi que de l’insuffisance de motivation, en ce qui concerne la deuxième mesure

– Sur la comparaison du comportement de SACE avec celui d’un réassureur privé

– Sur l’absence alléguée de motivation de l’évaluation du montant de l’aide

Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, d’erreurs d’appréciation et d’erreurs de droit dans l’application du critère de l’investisseur privé, en ce qui concerne les troisième et quatrième mesures

Sur les dépens
(
*1
)	* Langue de procédure : l’italien
(
)	Données confidentielles occultées.