CELEX: 62006TJ0076
Concurrence
Ententes
Secteur des sacs industriels en plastique
Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE
Échanges d’informations individualisées
Fixation des prix et des quotas de vente par zone géographique
Répartition des clients
Soumissions concertées à des appels d’offres
Infraction unique et continue
Étendue des comportements sanctionnés
Délimitation du marché de produits et du marché géographique
Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes
Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité
Circonstances aggravantes et atténuantes
Plafond de 10 % du chiffre d’affaires

Demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure
d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs
industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande tendant à la réduction de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Plasticos Españoles, SA (ASPLA) est condamnée aux dépens.