CELEX: 62008TJ0349
Concurrence
Ententes
Marché du chlorate de sodium
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Recours en annulation
Imputabilité du comportement infractionnel

Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 2626 final de la Commission, du 11 juin 2008, relative à une procédure
d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.695 – Chlorate de sodium), dans la
mesure où ladite décision la concerne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Uralita, SA est condamnée aux dépens.