CELEX: 62006TJ0379
Concurrence
Ententes
Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Droits de la défense
Participation à l’infraction
Durée de l’infraction
Amendes
Circonstances atténuantes
Proportionnalité
Égalité de traitement

Demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure
d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre
subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans ladite décision.
Dispositif
1)
L’article 1er de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application
de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), est annulé en ce qu’il vise
la période allant du 30 juillet 1996 au 31 juillet 1997 au titre de la participation de Kaimer GmbH & Co. Holding KG et de
Sanha Kaimer GmbH & Co. KG et la période allant du 1er janvier 1998 au 14 juillet 1999 au titre de la participation de Sanha
Italia Srl.
2)
Le montant de l’amende infligée à Kaimer est fixé à 7,15 millions d’euros, dont solidairement avec Sanha Kaimer pour un montant
de 7,15 millions d’euros et avec Sanha Italia pour un montant de 6,325 millions d’euros.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
Kaimer, Sanha Kaimer et Sanha Italia supporteront leurs propres dépens et 50 % des dépens de la Commission européenne.
5)
La Commission supportera 50 % de ses propres dépens.