CELEX: 62007TJ0308
Droit de pétition
Pétition adressée au Parlement
Décision de classement
Recours en annulation
Acte susceptible de recours
Recevabilité
Obligation de motivation

Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 20 juin 2007 de classer la pétition
présentée par le requérant le 7 février 2007 (pétition n° 95/2007).
Dispositif
1)
La décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 20 juin 2007 de classer la pétition présentée par M. Ingo-Jens
Tegebauer le 7 février 2007 (pétition n° 95/2007) est annulée.
2)
Le Parlement supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Tegebauer.