CELEX: 62009TJ0491
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement
Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine
Contrôles sur place

Demande d’annulation partielle de la décision 2009/721/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, écartant du financement
communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie
agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour
le développement rural (Feader) (JO L 257, p. 28).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.