CELEX: 62010TJ0247
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire verbale deutschemedi.de
Marque communautaire verbale antérieure World of medi, marques nationales figurative et verbales antérieures medi.eu, medi welt, medi-Verband, medi et nom commercial et dénomination sociale antérieurs medi
Motif relatif de refus
Risque de confusion
Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 16 mars 2010 (affaire R 1366/2008‑4), relative
à une procédure d’opposition entre Weihermüller & Voigtmann GmbH & Co. KG et Deutsche Medi Präventions GmbH.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 16 mars 2010 (affaire R 1366/2008‑4) est annulée.
2)
L’OHMI est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de medi GmbH & Co. KG.
3)
Deutsche Medien Center GmbH supportera ses propres dépens.