CELEX: 62006TJ0217
Concurrence
Ententes
Marché des méthacrylates
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE
Imputabilité du comportement infractionnel
Obligation de motivation
Principe d’égalité de traitement
Principe de bonne administration
Amendes
Gravité de l’infraction
Impact concret sur le marché
Effet dissuasif de l’amende
Récidive
Principe non bis in idem
Principe de proportionnalité
Circonstances atténuantes
Non application effective des accords
Attribution de la responsabilité du paiement au sein d’un groupe de sociétés
Compétence de pleine juridiction

Introduction
Procédure administrative
Décision attaquée
Destinataires de la décision attaquée
Calcul de l’amende
Procédure et conclusions des parties
En droit
Sur le premier moyen, tiré de la violation des règles relatives à l’imputabilité des pratiques mises en œuvre par une filiale
à sa société mère et du principe de non-discrimination
Sur la première branche, tirée d’une méconnaissance des règles relatives à l’imputabilité des pratiques mises en œuvre par
une filiale à sa société mère
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la seconde branche, tirée de la violation du principe de non-discrimination
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le deuxième moyen, tiré des erreurs de fait commises par la Commission dans l’imputation de l’infraction commise par Arkema
à Total et Elf Aquitaine
Sur la première branche, tirée de la méconnaissance de l’absence d’implication des dirigeants de Total et d’Elf Aquitaine
dans les pratiques visées par la décision attaquée
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la seconde branche, tirée de la méconnaissance des éléments établissant l’autonomie réelle d’Arkema dans la détermination
de sa politique commerciale
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation et du principe de bonne administration dans la
mise en œuvre des règles d’imputabilité
Sur la première branche, tirée d’une violation de l’obligation de motivation
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la seconde branche, tirée d’une violation du principe de bonne administration
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le quatrième moyen, tiré de la méconnaissance du critère de l’impact concret sur le marché dans la fixation du montant
de départ de l’amende à 65 millions d’euros
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le cinquième moyen, tiré de l’existence d’erreurs de droit et de fait dans la majoration du montant de départ de l’amende
au titre de l’effet dissuasif
Sur la première branche, tirée de ce que la Commission n’était pas fondée à augmenter le montant de départ de l’amende au
titre de l’effet dissuasif sur la base du chiffre d’affaires de Total, dès lors que l’infraction n’était pas imputable à cette
société
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la deuxième branche, tirée d’une violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la troisième branche, tirée du caractère inutile du recours à l’effet dissuasif de l’amende en l’espèce
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le grief, soulevé lors de l’audience, tiré de ce que, au jour de l’adoption de la décision attaquée, les requérantes n’étaient
plus contrôlées par Total et Elf Aquitaine
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le sixième moyen, tiré des erreurs de droit commises par la Commission dans la majoration de l’amende au titre de la récidive
Sur la première branche, tirée d’une violation des principes de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique
Sur la seconde branche, tirée d’une violation du principe non bis in idem et du principe de proportionnalité
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le septième moyen, tiré d’une erreur de fait en ce que la Commission n’aurait pas accordé aux requérantes une réduction
de l’amende au titre de la « non-application effective » de certaines pratiques incriminées par Arkema
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le huitième moyen, tiré des erreurs de droit et de fait constituées par le refus de la Commission d’accorder aux requérantes
une réduction de l’amende au titre d’ « autres facteurs »
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Conclusion
Sur les dépens
*
Langue de procédure : le français.