CELEX: 62007TJ0122
Concurrence
Ententes
Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE
Répartition du marché
Effets à l’intérieur du marché commun
Notion d’infraction continue
Durée de l’infraction
Prescription
Amendes
Proportionnalité
Plafond de 10 % du chiffre d’affaires
Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende
Circonstances atténuantes
Coopération
Droits de la défense

I –  Requérantes et groupe VA Tech
II –  AIG et procédure précontentieuse
III –  Décision attaquée
Procédure et conclusions des parties
En droit
I –  Sur les demandes d’annulation
A –  Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 81 CE, de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE et de certaines
dispositions du règlement n° 1/2003
1.  Sur la branche tirée du défaut de preuve de l’infraction alléguée
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
2.  Sur la branche tirée d’erreurs d’appréciation quant à la durée de l’infraction alléguée
a)  Sur la date à laquelle les requérantes ont interrompu leur participation à l’infraction
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
b)  Sur la date à laquelle l’entreprise VA Tech a repris sa participation à l’infraction
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
c)  Sur la date de la fin de l’infraction
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
3.  Sur la branche tirée de la prescription de l’infraction alléguée pour la période antérieure au 16 juillet 1998
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
4.  Sur la branche tirée du montant excessif des amendes infligées
a)  Sur les quatre premiers griefs, tirés, en substance, d’une application erronée, par la Commission, de la notion d’entreprise
au sens du droit communautaire de la concurrence
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
–  Sur le principe d’individualité des peines et des sanctions
–  Sur les différentes sociétés auxquelles peut être imputé le comportement des entreprises ayant participé à l’entente et
l’application des règles en matière de solidarité pour le paiement des amendes
–  Sur l’absence de prise en compte de circonstances particulières propres à Reyrolle, à SEHV et à Magrini lors de l’application
à ces dernières du montant de départ de l’entreprise VA Tech
–  Sur la majoration en raison de la durée de l’infraction
–  Sur le plafond de 10 % du chiffre d’affaires
b)  Sur le cinquième grief, tiré du fait que la Commission aurait erronément tenu pour responsable Reyrolle en sus de sa société
mère
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
c)  Sur le sixième grief, tiré de la violation du principe ne bis in idem
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
d)  Sur le septième grief, tiré de l’absence de réduction de l’amende
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
–  Sur les circonstances atténuantes
–  Sur l’application de la communication sur la coopération
B –  Sur le second moyen, pris de la violation des formes substantielles et, plus spécifiquement, du droit des requérantes
d’interroger le témoin à charge, découlant de l’article 6, paragraphe 3, sous d), de la CEDH et du droit à un procès équitable
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
II –  Sur les demandes en réformation
A –  Sur les amendes infligées à SEHV et à Magrini
B –  Sur les amendes infligées à Reyrolle, à Siemens Österreich et à KEG
Sur les dépens
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Langue de procédure : l’allemand.