CELEX: 62010CJ0081
Pourvoi
Aides d’État
Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle
Notion d’‘aide’
Confiance légitime
Délai de prescription
Obligation de motivation
Principe de sécurité juridique

Par son pourvoi, France Télécom SA (ci-après «France Télécom») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance
des Communautés européennes du 30 novembre 2009, France et France Télécom/Commission (T‑427/04 et T‑17/05, Rec. p. II‑4315,
ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté leurs recours tendant à l’annulation de la décision 2005/709/CE
de la Commission, du 2 août 2004, concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (JO
2005, L 269, p. 30, ci-après la «décision litigieuse»).

Les faits à l’origine du litige
Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a précisé le cadre juridique et les faits du litige porté devant lui dans les termes suivants:
«[…]
2. Assujettissement de France Télécom à la taxe professionnelle
Régime général de la taxe professionnelle
16      La taxe professionnelle est un impôt local dont les règles sont fixées par la loi et codifiées au code général des impôts.
17      […] la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une
activité professionnelle non salariée au 1
er
janvier.
18      […] la taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d’après des critères économiques
en fonction de l’importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire.
19      Il s’ensuit que la taxe professionnelle est un impôt dont les bases ne sont pas constituées par le bénéfice dégagé par l’activité
de l’entreprise, mais, à la date des faits à l’origine du présent litige, par une fraction de la valeur des facteurs de production
– capital et travail – utilisés par le redevable dans chaque commune où l’imposition est établie.
20      […] pour les impositions établies au titre des années 1994 à 2002, dans le cas des personnes morales assujetties à l’impôt
sur les sociétés, l’assiette de la taxe professionnelle comprenait, d’une part, la valeur locative des immobilisations corporelles
dont le redevable avait disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence et, d’autre
part, une fraction des salaires versés durant la période de référence.
21      […] la période de référence […] est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition, lorsque l’exercice coïncide avec
l’année civile, ou, lorsque tel n’est pas le cas, l’exercice clos au cours de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition.
22      […] la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de
la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel.
[…]
Règles applicables à France Télécom
Principe de l’assujettissement aux impôts de droit commun
25      La loi n° 90-568 [, du 2 juillet 1990, relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications (JORF
du 8 juillet 1990, p. 8069, ci-après la «loi n° 90-568»)], dont résulte la création de France Télécom […] prévoit […] des
dispositions particulières en matière de fiscalité.
26      […] sous réserve [de certaines] exceptions […], France Télécom est [en principe] assujettie aux impôts et taxes […] auxquels
seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations.
Prélèvement forfaitaire
27      […] jusqu’au 1
er
janvier 1994, France Télécom devait n’être soumise qu’aux impôts et taxes effectivement supportés par l’État. En conséquence,
France Télécom n’était redevable, notamment, ni de l’impôt sur les sociétés ni des impôts locaux, dont la taxe professionnelle.
En contrepartie, pour les années 1991 à 1993, France Télécom devait acquitter une contribution fixée annuellement par la loi
de finances, dans la limite d’un montant dont la base, avant actualisation, était égale au solde dégagé par le budget annexe
des télécommunications pour l’année 1989 […]
Régime particulier d’imposition
[…]
30      L’impôt, [dû au titre de la taxe professionnelle,] dont l’assiette suivait, pour le calcul des bases d’imposition, les règles
générales prévues au code général des impôts […], était établi par application d’un taux moyen pondéré national résultant
des taux votés l’année précédente par l’ensemble des collectivités locales […]
31      France Télécom se voyait, en outre, appliquer un taux de 1,9 % au lieu de 8 % au titre des frais de gestion, à savoir un montant
additionnel prélevé par l’État pour compenser les charges occasionnées aux services fiscaux par les activités d’établissement
des rôles et de recouvrement de la taxe professionnelle au profit des collectivités locales.
32      Le produit de l’impôt devait être versé à l’État, ou, pour la fraction excédant la cotisation acquittée au titre de l’année
1994, ajustée chaque année de la variation de l’indice des prix à la consommation, au Fonds national de péréquation de la
taxe professionnelle […]
[…]
3. Procédure administrative
35      Le 13 mars 2001, l’Association des collectivités territoriales pour le retour de la taxe professionnelle de France Télécom
et de La Poste dans le droit commun a saisi la Commission d’une plainte, selon laquelle le régime particulier d’imposition
constituait une aide d’État incompatible avec le marché commun. La plaignante faisait état, notamment, de la perte de recettes
qu’entraînait, pour certaines communes, l’application d’un taux moyen pondéré national.
36      À la suite de cette plainte, le 28 juin 2001, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure d’examen préliminaire du régime
particulier d’imposition et a adressé à la République française une demande de renseignements à ce sujet.
37      Par lettre du 26 septembre 2001, la République française a répondu à cette demande d’informations, en indiquant que le régime
particulier d’imposition ne constituait pas une aide d’État, car il ne procurait aucun avantage à France Télécom et n’entraînait
aucune perte de ressources pour l’État.
38      Le 30 janvier 2003, la Commission a adopté une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88,
paragraphe 2, CE à l’égard, notamment, de l’exonération de taxe professionnelle dont France Télécom avait bénéficié de 1991
à 1993 et du régime particulier d’imposition (ci-après la ‘décision d’ouverture’). La décision d’ouverture a été notifiée
à la République française par lettre du 31 janvier 2003. À la demande des autorités françaises, la Commission a procédé, le
7 mars 2003, à la notification d’une version corrigée de cette décision. Dans la décision d’ouverture, la Commission évaluait
l’avantage procuré à France Télécom à 1 milliard de francs français (FRF) par an environ depuis l’année 1994 (paragraphes
73 et 74). La décision d’ouverture a été publiée le 12 mars 2003 (JO C 57, p. 5).
[…]
4. Décision attaquée
53      Les 19 et 20 juillet 2004, lors de sa 1667
e
réunion, le collège des membres de la Commission a approuvé un projet de décision constatant que France Télécom avait bénéficié
d’une aide d’État en raison du régime particulier d’imposition, durant la période 1994-2002 (ci-après l’‘aide en cause’),
et a habilité le membre chargé de la concurrence à adopter, en accord avec le président, la version définitive de la décision
en français, langue faisant foi, après ‘révision juridico-linguistique’.
54      Le 2 août 2004, la Commission a adopté la [décision litigieuse]. Celle-ci a été notifiée à la République française le 3 août
2004. […]
[…]
61      Dans la décision [litigieuse], la Commission a d’abord considéré que le prélèvement forfaitaire, prévu […] pour la période
allant de l’année 1991 à l’année 1993, pouvait être considéré comme se substituant à la taxe professionnelle normalement due
au titre des mêmes années. Dès lors, l’exonération de taxe professionnelle durant cette période ne constituerait pas une aide
d’État (considérants 22 à 33 et 53 [de la décision litigieuse]).
62      En revanche, la Commission a estimé que le régime particulier d’imposition applicable de 1994 à 2002 instituait une aide d’État
représentée par la différence entre l’imposition que France Télécom aurait dû supporter dans les conditions de droit commun
et le montant des cotisations de taxe professionnelle effectivement mises à la charge de celle-ci (ci-après l’‘écart d’imposition’).
Cette aide nouvelle, illégalement mise à exécution en violation de l’article 88, paragraphe 3, CE, serait, en outre, incompatible
avec le marché commun. Dès lors, elle devrait faire l’objet d’une récupération (considérants 34 à 53 de la décision [litigieuse]).
63      Pour qualifier le régime particulier d’imposition d’aide d’État, au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, la Commission
a raisonné de la manière suivante.
64      Premièrement, la Commission a énoncé les raisons pour lesquelles elle était d’avis que l’argument des autorités françaises
selon lequel l’avantage constaté durant la période 1994-2002 était plus que compensé par le montant du prélèvement forfaitaire
auquel France Télécom avait été soumise durant la période 1991-1993 devait être écarté (considérants 35 à 41 de la décision
[litigieuse]).
65      Tout d’abord, la Commission a fait valoir que la loi n° 90-568 avait institué deux régimes d’imposition successifs et distincts:
un régime d’exonération, applicable de 1991 à 1993, avec substitution d’un prélèvement forfaitaire aux impôts de droit commun,
dont la taxe professionnelle, d’une part; un régime spécial et dérogatoire, aboutissant à une insuffisance d’imposition en
matière de taxe professionnelle, applicable, à l’origine, à compter de 1994 et auquel il a été mis fin pour l’imposition établie
au titre de l’année 2003, d’autre part (considérants 36 et 38 de la décision [litigieuse]).
[…]
67      En conséquence, la Commission a estimé qu’elle ne pouvait admettre la compensation entre l’écart d’imposition dont France
Télécom avait bénéficié de 1994 à 2002 et le prélèvement forfaitaire acquitté de 1991 à 1993, lequel n’était lié à la taxe
professionnelle ni de manière spécifique par la loi n° 90-568 ni par ses modalités de calcul (considérant 38 de la décision
[litigieuse]).
68      De plus, la Commission a considéré que le prélèvement forfaitaire en cause s’apparentait davantage au versement d’une participation
aux résultats au propriétaire du capital qu’à une imposition. Dans ces conditions, ce n’aurait été qu’à titre exceptionnel
que la Commission pouvait admettre que ce prélèvement compensait l’exonération totale de taxe professionnelle dont France
Télécom avait bénéficié de 1991 à 1993. Une application normale du droit aurait pu, au contraire, conduire à estimer que cette
exonération constituait une aide d’État, dont le montant aurait dû être ajouté à celui de l’écart d’imposition dont France
Télécom a bénéficié à partir de l’année 1994 en vertu du régime particulier d’imposition (considérants 38 et 39 de la décision
[litigieuse]).
69      Enfin, la Commission a estimé que le raisonnement selon lequel il y avait lieu d’opérer une compensation entre les versements
opérés par France Télécom au profit de l’État de 1991 à 1993 et la moindre taxation dont France Télécom avait bénéficié à
partir de l’année 1994 supposerait de requalifier en crédit d’impôt l’excédent, par rapport au droit commun, de l’imposition
mise à la charge de France Télécom de 1991 à 1993 ce qui ne résulte pas de la loi n° 90-568. Cette justification théorique
a posteriori ne correspondrait pas non plus à l’application normale du droit fiscal français, mais aurait pour seul but d’éviter
la récupération de l’aide d’État octroyée à France Télécom (considérant 40 de la décision [litigieuse]).
70      Deuxièmement, la Commission a estimé que l’écart d’imposition représentait un avantage pour France Télécom, octroyé au moyen
de ressources qui auraient dû intégrer le budget de l’État, et constituait, dès lors, une aide d’État (considérant 42 de la
décision [litigieuse]).
71      Troisièmement, aux considérants 43 et 44 de la décision [litigieuse], la Commission a indiqué qu’elle ne pouvait, au stade
de la décision constatant l’existence d’une aide d’État, prendre en considération l’argument de la République française selon
lequel il y aurait lieu de tenir compte de la diminution des bases de l’impôt sur les sociétés qu’aurait entraînée le paiement
de sommes plus élevées au titre de la taxe professionnelle pour déterminer l’avantage net dont a bénéficié France Télécom
[…]
72      Quatrièmement, la Commission, écartant les arguments présentés par la République française selon lesquels l’aide en cause
ne pouvait être récupérée en raison de l’application des règles de prescription prévues par l’article 15 du règlement [CE]
n° 659/1999 [du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE] (JO L 83, p. 1)], a considéré
que l’aide en cause constituait une aide nouvelle et non une aide existante (considérant 45 [de la décision litigieuse]).
73      En premier lieu, la Commission a indiqué que l’expiration du délai de prescription prévu à l’article 15 du règlement n° 659/1999
n’avait pas pour effet de transformer une aide nouvelle en une aide existante, mais seulement d’empêcher que la Commission
ordonne la récupération des aides accordées plus de dix ans avant la date à laquelle la prescription était acquise (considérants
46 à 48 de la décision [litigieuse]).
74      En deuxième lieu, la Commission a fait valoir que la loi n° 90-568 avait instauré un régime d’aide et que la prescription
éventuelle ne saurait concerner que les aides accordées dans le cadre de ce régime et non le régime en lui-même. Le point
de départ du délai serait donc le jour où chaque aide a été effectivement accordée à France Télécom, c’est-à-dire, chaque
année, à la date à laquelle la taxe professionnelle était due (considérant 49 de la décision [litigieuse]).
75      En troisième lieu, la Commission a ajouté que le délai de prescription avait été interrompu par la demande de renseignements
adressée à la République française le 28 juin 2001 (considérant 50 de la décision [litigieuse]).
76      En conséquence, la Commission a conclu que, la première aide identifiée ayant été accordée au titre de l’année 1994, soit
moins de dix ans avant le 28 juin 2001, l’aide en cause devait être récupérée dans son intégralité (considérant 51 de la décision
[litigieuse]).
77      Cinquièmement, la Commission a relevé que les autorités françaises n’avaient fait valoir aucun argument précis pour établir
la compatibilité de l’aide en cause avec le marché commun et qu’elle ne voyait aucune base juridique sur le fondement de laquelle
celle-ci pourrait être déclarée compatible avec le marché commun (considérant 52 [de la décision litigieuse]).
78      Partant, au considérant 53 de la décision [litigieuse], la Commission a conclu que, premièrement, le régime de taxe professionnelle
applicable à France Télécom pendant la période 1991-1993 ne constituait pas une aide d’État et que, deuxièmement, l’écart
d’imposition dont avait bénéficié France Télécom, durant la période 1994-2002, en conséquence du régime particulier d’imposition,
constituait une aide d’État incompatible avec le marché commun et illégalement mise en œuvre, laquelle devait, dès lors, être
récupérée.
79      Toutefois, le montant exact devant être récupéré n’aurait pu être déterminé en raison d’informations divergentes soumises
par les autorités françaises dans le cadre de la procédure administrative. La Commission estimait que l’aide devant être récupérée
représentait une somme – hors intérêts – comprise entre 798 millions et 1,14 milliard d’euros (considérants 54 à 59 [de la
décision litigieuse]).
80      Au considérant 54 de la décision [litigieuse], la Commission a fait référence à un rapport remis au Parlement français par
la direction générale des impôts en novembre 2001, selon lequel ‘la normalisation immédiate des conditions d’imposition de
France Télécom au regard de la taxe professionnelle entraînerait, à taux inchangé, un surcoût d’imposition de près de 198
millions d’euros pour l’entreprise’.
81      Par ailleurs, la Commission s’est appuyée sur l’estimation du 15 mai 2003, dont les résultats sont présentés sous forme d’un
tableau au considérant 54 de la décision [litigieuse]. Selon les chiffres communiqués par la République française, l’imposition
théorique cumulée de France Télécom selon le droit commun, au titre des années 1994 à 2002, aurait été de 8,362 milliards
d’euros. L’imposition effective cumulée mise à la charge de l’entreprise au titre de ces mêmes années conformément au régime
particulier d’imposition serait de 7,222 milliards d’euros. L’écart d’imposition dont aurait bénéficié France Télécom durant
la période 1994-2002 serait donc de 1,14 milliard d’euros.
82      La Commission a relevé, en outre, que, par lettre du 29 janvier 2004, les autorités françaises avaient porté à sa connaissance
le montant de l’imposition mise à la charge de France Télécom, selon le droit commun, au titre de l’année 2003 (773 millions
d’euros) et confirmé le bien-fondé de l’estimation du 15 mai 2003 (considérant 55 de la décision [litigieuse]). Ce ne serait
que lors des réunions qui se sont tenues les 16 et 23 juin 2003 que les autorités françaises auraient contesté la fiabilité
de ces chiffres (considérants 56 et 57 de la décision [litigieuse]).
83      Le 5 juillet 2004, les autorités françaises auraient présenté une nouvelle estimation. Celle-ci aboutirait à des résultats
différents, reproduits sous la forme d’un tableau au considérant 58 de la décision [litigieuse]. L’imposition théorique cumulée
de France Télécom selon le droit commun, au titre des années 1994 à 2002, aurait été ramenée à 8,02 milliards d’euros. L’écart
d’imposition dont aurait bénéficié France Télécom durant la période 1994-2002 serait donc de 798 millions d’euros.
84      En raison des indications contradictoires communiquées par la République française durant la procédure administrative, la
Commission a conclu qu’il ne lui était pas possible de déterminer le montant à récupérer, celui-ci étant compris entre 798
millions et 1,14 milliard d’euros, augmenté des intérêts. Selon la Commission, le montant exact à récupérer devait être défini
par les autorités françaises, conformément à leur devoir de coopération loyale, dans la phase d’exécution de la décision [litigieuse]
(considérants 59 et 60 de la décision [litigieuse]).
85      En conséquence de tout ce qui précède, le dispositif de la décision [litigieuse] se lit comme suit:
‘Article premier
L’aide d’État, accordée illégalement par la [République française], en contradiction avec l’article 88, paragraphe 3, […]
CE, en faveur de France Télécom par le régime de la taxe professionnelle applicable à cette entreprise pendant la période
du 1
er
janvier 1994 au 31 décembre 2002 […] est incompatible avec le marché commun.
Article 2
1.      La [République française] prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de France Télécom l’aide définie à l’article
er
.
2.      La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution
immédiate et effective de la présente décision.
3.      Les aides à récupérer incluent les intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire,
jusqu’à la date de leur récupération.
[…]
Article 3
La [République française] informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la
présente décision, des mesures qu’elle envisage de prendre et qu’elle a déjà prises pour s’y conformer. Pour ce faire, la
[République française] utilisera le questionnaire en annexe à la présente décision.
Article 4
La République française est destinataire de la présente décision.’
86      Le 25 octobre 2006, la Commission a introduit un recours en manquement visant à faire constater à la Cour que, en n’ayant
pas exécuté, dans le délai imparti, la décision [litigieuse], la République française avait manqué aux obligations qui lui
incombaient en vertu des articles 2 et 3 de cette décision, de l’article 249, quatrième alinéa, CE ainsi que de l’article
10 CE.
87      Par arrêt du 18 octobre 2007, Commission/France (C‑441/06, Rec. p. I‑8887), la Cour a jugé fondé le recours de la Commission.»

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
Dans le cadre de leurs recours en annulation introduits devant le Tribunal contre la décision litigieuse respectivement les
13 octobre 2004 et 10 janvier 2005, la République française et France Télécom faisaient valoir, en substance, que c’est à
tort que la Commission a considéré, d’une part, que France Télécom avait bénéficié d’une aide illégale et, d’autre part, que
celle-ci devait faire l’objet d’un remboursement.
Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté la totalité des moyens formulés par la République française et France Télécom.

Les conclusions des parties
France Télécom demande à la Cour:
–        d’annuler l’arrêt attaqué;
–        de statuer définitivement sur le fond, conformément à l’article 61 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne,
et de faire droit à ses conclusions présentées en première instance;
–        subsidiairement, de renvoyer l’affaire au Tribunal, et
–        de condamner la Commission aux dépens.
La République française demande à la Cour:
–        d’annuler l’arrêt attaqué;
–        de statuer définitivement sur le fond, conformément à l’article 61 du statut de la Cour;
–        de faire droit aux prétentions des requérantes en première instance;
–        subsidiairement, de renvoyer l’affaire au Tribunal, et
–        de condamner la Commission aux dépens.
La Commission conclut au rejet du pourvoi et à la condamnation de France Télécom aux dépens.

Sur le pourvoi
À l’appui de son pourvoi, France Télécom soulève cinq moyens, tirés, premièrement, de l’erreur de droit commise par le Tribunal
en qualifiant le régime particulier d’imposition d’aide d’État, alors que l’existence d’un avantage au profit de France Télécom
dépendait de facteurs externes audit régime, deuxièmement, de la méconnaissance par le Tribunal de la notion d’aide d’État
en ce que la Commission aurait omis de tenir compte du régime fiscal global applicable à France Télécom pendant les années
1991 à 2002, troisièmement, de la violation du principe de protection de la confiance légitime, quatrièmement, du défaut de
motivation de l’arrêt attaqué au regard du principe de prescription et, cinquièmement, d’une erreur de droit ainsi que d’une
insuffisance de motivation dudit arrêt au regard du principe de sécurité juridique.

Sur le premier moyen, tiré de l’erreur de droit commise par le Tribunal en qualifiant le régime particulier d’imposition d’aide
d’État alors que l’existence d’un avantage au profit de France Télécom dépendait de facteurs externes audit régime
Argumentation des parties
France Télécom fait valoir que l’existence d’un éventuel avantage financier à son profit par rapport à la situation de droit
commun dépend d’une série de variables, telles que les différents taux d’imposition à la taxe professionnelle dans les communes
françaises, dans lesquelles sont détenus des actifs imposables, ainsi que la localisation géographique de ceux-ci. Par conséquent,
le régime dérogatoire applicable à France Télécom à partir de l’année 1994 n’aurait pas été avantageux en soi, de sorte que
cet élément aurait dû conduire le Tribunal à écarter la qualification d’aide d’État attribuée au régime fiscal en cause.
France Télécom considère que le Tribunal a méconnu la notion d’aide d’État, en jugeant, au point 323 de l’arrêt attaqué, que
l’existence d’un éventuel avantage ne dépendait pas des caractéristiques propres du régime fiscal en cause, mais de facteurs
externes à ce régime, dont les effets ne peuvent être constatés qu’a posteriori. Les répercussions avantageuses ou désavantageuses
résultant de tels facteurs ne sauraient conférer un caractère d’aide à une mesure qui, à la date de son adoption, ne possédait
pas un tel caractère.
La République française soutient qu’un régime d’imposition dérogatoire n’est pas en soi susceptible de constituer une aide
d’État. En effet, un tel régime ne procurerait pas forcément un avantage sélectif aux entreprises concernées.
La Commission estime que le moyen est irrecevable, étant donné qu’il n’a pas été soulevé en première instance.
Elle fait également valoir que le moyen n’est pas fondé. En effet, le niveau précis d’imposition résultant du régime dérogatoire
n’aurait pas pu être déterminé à l’avance pour chaque année. Toutefois, ce régime aurait été susceptible de conduire à une
imposition moindre par rapport à celle résultant de l’application du droit commun en matière de taxe professionnelle.
La Commission ajoute qu’il est fréquent que l’examen d’une aide d’État exige la prise en considération d’évènements postérieurs
à la mesure dont il s’agit, afin de déterminer si cette dernière s’est concrétisée et de la quantifier en vue de la récupération
de l’avantage obtenu.
Appréciation de la Cour
Quant à l’irrecevabilité du premier moyen invoquée par la Commission, il y a lieu d’observer que ce moyen, s’inscrivant dans
l’argumentation relative à l’existence d’une aide d’État, a été présenté en première instance, à savoir dans le cadre des
premier et deuxième moyens soulevés devant le Tribunal.
En ce qui concerne le bien-fondé de ce moyen, il résulte d’une jurisprudence constante que la notion d’aide d’État est plus
générale que celle de subvention. Elle comprend non seulement des prestations positives, mais également des interventions
qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise et qui, par là, sans
être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (voir arrêt du 8 septembre 2011,
Paint Graphos e.a., C‑78/08 à C‑80/08, non encore publié au Recueil, point 45 et jurisprudence citée).
Il convient de rappeler également que la notion d’avantage inhérente à la qualification d’une mesure comme aide d’État revêt
un caractère objectif, indépendamment des motivations des auteurs de la mesure dont il s’agit. Ainsi, la nature des objectifs
poursuivis par des mesures étatiques et leur justification sont dépourvues de toute incidence sur leur qualification en tant
qu’aide d’État. Il ressort en effet d’une jurisprudence constante que l’article 87, paragraphe 1, CE ne distingue pas selon
les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets (voir arrêt du 13 février
2003, Espagne/Commission, C‑409/00, Rec. p. I‑1487, point 46 et jurisprudence citée).
Pour ce qui est de la présente espèce, il importe de constater que le régime fiscal auquel France Télécom était soumise au
cours de la seconde période considérée, à savoir durant les années 1994 à 2002, représentait une exception par rapport au
régime de droit commun. En particulier, cette société a bénéficié d’un traitement fiscal spécifique au niveau national, caractérisé
par le fait que la taxe professionnelle était calculée sur la base d’un taux moyen pondéré par rapport aux divers taux applicables
dans les différentes collectivités locales, alors que les taux auxquels étaient soumises les autres entreprises étaient ceux
votés annuellement par ces collectivités. En outre, France Télécom était soumise à un taux unique de la taxe professionnelle
au lieu de son principal établissement, alors que les autres entreprises étaient imposées aux différents taux votés par les
collectivités locales sur le territoire desquelles celles-ci possédaient des établissements. France Télécom se voyait également
appliquer un taux de 1,9 % au lieu de 8 % applicable aux autres entreprises au titre des frais de gestion.
En ce qui concerne l’argumentation invoquée dans le cadre du présent pourvoi, selon laquelle l’examen du régime fiscal en
cause par le Tribunal aurait dû tenir compte d’un certain nombre d’éléments variables et de facteurs externes, il y a lieu
de relever que, même si, eu égard aux caractéristiques dudit régime, la Commission n’était pas en mesure de déterminer, à
l’avance et pour chaque exercice fiscal, le niveau précis d’imposition afférent à celui-ci, il est toutefois constant que
ce régime était susceptible de conduire, et a effectivement conduit, ainsi qu’il ressort du cinquante-neuvième considérant
de la décision litigieuse et du point 225 de l’arrêt attaqué, à une imposition moindre de France Télécom au titre de la taxe
professionnelle par rapport à celle résultant de l’application du régime de droit commun de ladite taxe.
Il convient de souligner en outre que, indépendamment des taux d’imposition de la taxe professionnelle déterminés par les
collectivités locales, France Télécom bénéficiait en toutes circonstances d’un taux réduit au titre de frais de gestion.
Dans ces conditions, le Tribunal a jugé à bon droit, au point 323 de l’arrêt attaqué, que la constatation de l’existence d’une
aide dépendait d’un certain nombre de «circonstances extérieures» au régime particulier d’imposition, telles que l’annualité
de la taxe professionnelle et le niveau des taux d’imposition votés chaque année par les collectivités sur le territoire desquelles
France Télécom possédait des établissements.
Contrairement à ce que prétendent France Télécom et la République française, de telles circonstances n’empêchent nullement
que le régime particulier d’imposition puisse, déjà au moment de son adoption, être qualifié d’aide d’État au sens de l’article
87, paragraphe 1, CE. En effet, il y a lieu de distinguer entre, d’une part, l’adoption du régime d’aide, en l’occurrence
le régime particulier d’imposition, et, d’autre part, l’octroi des aides annuelles à France Télécom sur la base dudit régime
dont le montant exact dépendait de certains facteurs externes.
Ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 59 de ses conclusions, il s’agit en l’espèce d’une configuration mixte dans
laquelle l’existence d’un avantage est due, d’une part, ’à un élément fixe lié au régime fiscal particulier appliqué à France
Télécom par rapport au régime de droit commun et, d’autre part, à un élément variable, qui est fonction de circonstances de
fait, à savoir la localisation de locaux ou de terrains dans différentes collectivités locales ainsi que le taux d’imposition
applicable dans lesdites collectivités.
Ce régime particulier d’imposition, en raison de ses caractéristiques propres telles que décrites au point 18 du présent arrêt,
pouvait conduire à une imposition de France Télécom inférieure à celle à laquelle cette dernière aurait été soumise si elle
avait été assujettie à la taxe professionnelle selon le régime de droit commun.
Le fait que ladite société a effectivement bénéficié d’une imposition moindre au titre de la taxe professionnelle à partir
de l’année 1994 est directement lié aux caractéristiques propres du régime fiscal dérogatoire qui lui a été appliqué, même
si le montant exact des aides annuelles qu’elle a perçues sur la base dudit régime dépendait de certains facteurs externes
à ce régime.
Il ressort par ailleurs de la structure de l’arrêt attaqué que le point 323 de celui-ci, qui se réfère aux circonstances
extérieures au régime particulier d’imposition, ne se rapporte qu’aux aides annuelles octroyées à France Télécom sur la base
du régime particulier d’imposition. Ledit point s’inscrit, en effet, dans l’analyse du moyen portant sur la prescription du
pouvoir de la Commission en matière de récupération des aides illégales. Or, l’appréciation effectuée par le Tribunal dans
le cadre d’un tel moyen ne peut se rapporter qu’à des aides effectivement perçues et, partant, ne saurait concerner que les
aides dont France Télécom a bénéficié sur la base du régime particulier d’imposition.
Il découle de ces considérations que c’est sans commettre une erreur de droit que le Tribunal a jugé que le régime particulier
d’imposition accordait un avantage à France Télécom, au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, même si le montant exact des
aides octroyées sur la base dudit régime devait être déterminé au moyen de certains facteurs externes audit régime.
Partant, le premier moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen, tiré de la méconnaissance par le Tribunal de la notion d’aide d’État en ce que la Commission aurait
omis de tenir compte du régime fiscal global applicable à France Télécom pendant les années 1991 à 2002
Le deuxième moyen invoqué par France Télécom au soutien de son pourvoi comporte trois branches. Il y a lieu d’examiner en
premier lieu la deuxième branche, qui se rapporte à une prétendue interprétation erronée de la décision litigieuse. En second
lieu, seront examinées ensemble les première et troisième branches dudit moyen, dès lors que celles-ci sont étroitement liées.
Sur la deuxième branche, tirée d’une erreur de droit relative à l’interprétation erronée de la décision litigieuse et à une
substitution de motifs opérée par le Tribunal
–       Argumentation des parties
France Télécom soutient que le Tribunal a interprété de manière erronée la décision litigieuse, en estimant que la Commission
avait considéré que l’aide en cause n’était pas constituée par les dispositions fiscales particulières applicables à ladite
société, mais par l’écart d’imposition constaté annuellement entre les montants mis à la charge de cette dernière et la taxe
professionnelle due en application du régime de droit commun, substituant ainsi sa propre motivation à celle de ladite décision.
France Télécom soutient également qu’une telle interprétation est contraire au dispositif de la décision litigieuse selon
lequel l’aide en cause est constituée par le régime de la taxe professionnelle applicable à cette société pendant la période
du 1
er
janvier 1994 au 31 décembre 2002. La Commission se serait ainsi fondée non pas sur l’annualité de l’écart d’imposition constatée
à partir de l’année 1994, mais sur d’autres raisons de nature différente.
La Commission rétorque que la lecture que le Tribunal a faite de la décision litigieuse dans l’arrêt attaqué est conforme
aux termes de celle-ci. Elle précise qu’il n’était pas nécessaire de réitérer dans le dispositif de cette décision que l’écart
d’imposition était constitutif d’un avantage. En effet, l’aide dont a bénéficié France Télécom, ayant consisté en la sous-imposition
de cette dernière au titre de la taxe professionnelle entre les années 1994 et 2002, a été accordée par le régime de la taxe
professionnelle applicable à cette société pendant cette période.
–       Appréciation de la Cour
Il y a lieu de relever que le Tribunal, au point 201 de l’arrêt attaqué, a examiné le volet de la décision litigieuse selon
lequel l’aide résultait d’un écart d’imposition, représentant la différence entre le montant des cotisations de la taxe professionnelle
que France Télécom aurait dû acquitter si elle avait été soumise à l’impôt de droit commun et celui qui a été effectivement
mis à sa charge en vertu du régime fiscal en cause. Le Tribunal a vérifié la réalité de cet écart d’imposition aux points
219 à 225 dudit arrêt, sans que les constatations qu’il a ainsi effectuées aient été mises en cause par France Télécom.
S’agissant de la prétendue substitution de motifs qui aurait été opérée par le Tribunal, il suffit de constater que ce dernier
n’est pas allé au-delà du niveau de contrôle juridictionnel requis en substituant sa propre appréciation à celle de la Commission,
dès lors que l’écart d’imposition en question et l’annualité de la taxe professionnelle, telle que prévue par les dispositions
du code général des impôts, font partie intégrante du raisonnement de la Commission développé dans la décision litigieuse.
En effet, il convient de constater que le quarante-deuxième considérant de la décision litigieuse énonce que «la différence
entre la taxe professionnelle effectivement payée par [France Télécom] et celle qui aurait été due en vertu du droit commun
du 1
er
janvier 1994 au 1
er
janvier 2003 constitue une aide d’État car elle représente un avantage pour [France Télécom] octroyé au moyen de ressources
qui auraient autrement intégré le budget de l’État». Le quarante-neuvième considérant de la même décision litigieuse précise
que la taxe professionnelle était due annuellement. Par ailleurs, l’annualité de la taxe professionnelle est également mise
en exergue au vingt-cinquième considérant de la décision d’ouverture de la procédure auquel il est renvoyé par le quinzième
considérant de ladite décision.
Par conséquent, l’interprétation à laquelle est parvenu le Tribunal, selon laquelle l’aide en cause était constituée par l’écart
d’imposition résultant de l’application de dispositions instituant un régime dérogatoire, est conforme au dispositif de la
décision litigieuse, qui qualifie le régime applicable à France Télécom entre les années 1994 et 2002 d’aide incompatible
avec le marché commun. En effet, c’est en vertu de ce régime dérogatoire que ladite société n’avait pas versé les montants
de la taxe professionnelle qu’elle aurait normalement dû acquitter conformément au régime fiscal de droit commun.
La deuxième branche du deuxième moyen doit, dès lors, être écartée.
Sur les première et troisième branches, tirées de la méconnaissance par le Tribunal de la notion d’aide d’État dès lors que
ce dernier n’aurait pas procédé à une analyse globale du régime fiscal applicable à France Télécom
–       Argumentation des parties
France Télécom fait valoir que le Tribunal a méconnu l’obligation de procéder à un examen global de l’ensemble des dispositions
prévues par le régime dérogatoire au droit commun. Pour déterminer l’existence d’un avantage, le Tribunal aurait comparé les
charges imposées par le régime dérogatoire avec le niveau d’imposition qui lui aurait été appliqué si cette société avait
été soumise au régime fiscal de droit commun. Il aurait cependant limité cette comparaison à la période allant de 1994 à 2002,
sans prendre en considération la charge fiscale que France Télécom a dû supporter au cours des années 1991 à 1993.
France Télécom considère que ni l’annualité de l’impôt ni les différences existant entre les deux périodes d’imposition considérées
ne sauraient justifier une analyse partielle se limitant au régime fiscal applicable à partir de l’année 1994. Le Tribunal
aurait ainsi refusé à tort de prendre en compte la surimposition que le prélèvement forfaitaire a représenté pour cette société
au cours des années 1991 à 1993 par rapport au niveau d’imposition qu’elle aurait dû supporter si elle avait été soumise au
droit commun de la taxe professionnelle durant ces mêmes années. À supposer même que l’annualité de la taxe professionnelle
puisse être prise en compte dans l’analyse, le Tribunal aurait dû reconnaître que, pour les premiers exercices relevant du
régime fiscal dérogatoire global, à savoir les années 1991 à 1993, cette société avait subi une surimposition.
France Télécom estime également que le Tribunal a commis une erreur en droit en se fondant, au point 207 de l’arrêt attaqué,
sur l’arrêt de la Cour du 15 décembre 2005, Italie/Commission (C‑66/02, Rec. p. I‑10901). Le Tribunal aurait conclu à tort,
sur le fondement dudit arrêt, à un allègement de charges au profit de France Télécom pour les années 1994 à 2002, lequel ne
pouvait pas être compensé par l’existence d’une charge spécifique imposée à cette même société au titre des années 1991 à
1993.
De même, la République française fait valoir que le Tribunal a méconnu la notion d’avantage lorsqu’il a retenu une approche
restrictive du lien qui doit exister entre une exonération et une charge instituées par le régime fiscal en cause. Le Tribunal
aurait dû analyser, dans son ensemble, le régime dérogatoire prévu par la loi n° 90‑568, notamment les éventuels avantages
conférés à France Télécom par ce régime dérogatoire et les charges exorbitantes du droit commun pesant sur cette dernière.
La Commission soutient qu’il n’est pas possible de «compenser» une aide en invoquant des charges d’une nature différente et
sans rapport avec cette aide. Cette impossibilité concernerait non seulement la question des ressources d’État, mais également
celle de l’avantage accordé. En effet, une perte de ressources pour l’État ne pourrait pas échapper à la qualification d’aide
en raison d’une «compensation» avec d’autres sommes versées à l’État sur la base d’autres obligations. En raison de l’absence
d’un lien suffisant entre le régime d’imposition applicable entre les années 1991 et 1993, d’une part, et celui en vigueur
à partir de l’année 1994, d’autre part, la théorie de la compensation qui sous-tend l’argumentation de France Télécom ne serait
pas fondée.
–       Appréciation de la Cour
Eu égard à l’argumentation invoquée par les parties, il doit être examiné si le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant,
au point 218 de l’arrêt attaqué, que la Commission avait, à juste titre, refusé d’opérer, dans la décision litigieuse, une
compensation entre les montants du prélèvement forfaitaire acquittés par France Télécom de 1991 à 1993, d’une part, et les
écarts d’imposition résultant du régime particulier d’imposition pour les années 1994 à 2002, d’autre part, aux fins d’apprécier
si cette société a bénéficié d’aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE.
À cet égard, le Tribunal, tout en reconnaissant que la Commission, lors de l’examen d’une mesure susceptible de constituer
une aide d’État, est habilitée à tenir compte de charges spécifiques grevant un avantage, a cependant jugé, au point 207 de
l’arrêt attaqué, qu’une mesure ne saurait échapper à la qualification d’aide lorsque le bénéficiaire de celle-ci est soumis
à une charge spécifique qui est distincte et sans rapport avec l’aide en question. Cette affirmation du Tribunal repose sur
une interprétation correcte de l’article 87, paragraphe 1, CE (voir arrêt du 2 juillet 1974, Italie/Commission, 173/73, Rec.
p. 709, point 34), nonobstant le fait qu’il se réfère à cet égard, par erreur, à l’arrêt de la Cour du 15 décembre 2005, Italie/Commission,
précité.
C’est donc sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a considéré, au point 208 de l’arrêt attaqué, que le bien-fondé
de l’argument de la République française et de France Télécom, selon lequel l’excédent d’imposition acquitté par cette dernière
de 1991 à 1993, en raison du prélèvement forfaitaire auquel elle était soumise, compensait l’écart d’imposition dont cette
société a bénéficié de 1994 à 2002, dépend de l’analyse des caractéristiques objectives du prélèvement forfaitaire applicable
entre les années 1991 et 1993 et de la question de savoir si celui-ci peut être considéré comme une charge inhérente à l’avantage
résultant pour France Télécom de son assujettissement au régime particulier d’imposition à partir de l’année 1994.
À cet égard, il convient de constater que le prélèvement applicable à France Télécom entre les années 1991 et 1993 était défini
par des paramètres distincts de ceux appliqués à partir de l’année 1994 dans le cadre du régime particulier d’imposition.
Les deux régimes fiscaux reposaient en effet sur des modèles juridiques et des paramètres opérationnels différents.
En effet, ainsi qu’il ressort du dix-septième considérant de la décision litigieuse et du point 209 de l’arrêt attaqué, France
Télécom, en vertu du régime fiscal qui lui était applicable entre les années 1991 et 1993, n’était assujettie à aucun impôt
ou prélèvement autre que le prélèvement forfaitaire. Le montant de celui-ci était défini non pas selon les paramètres déterminant
le montant de la taxe professionnelle, mais par référence au bénéfice versé à l’État par l’entité en 1989 et en 1990. Par
ailleurs, le prélèvement forfaitaire avait un caractère temporaire.
En revanche, conformément au régime particulier d’imposition applicable à partir de l’année 1994 pour une durée indéterminée,
France Télécom était en principe assujettie à tous les impôts de droit commun. Cette dernière était cependant assujettie à
la taxe professionnelle selon des modalités dérogeant au droit commun, constituant le régime particulier d’imposition.
Dans ces conditions, le Tribunal a pu constater à bon droit, au point 213 de l’arrêt attaqué, que le prélèvement forfaitaire
doit être considéré non pas comme une charge inhérente à la mise en place du régime particulier d’imposition, mais plutôt
comme une modalité d’imposition particulière de France Télécom instituée pour les années antérieures à 1994. En tout état
de cause, ainsi que l’a relevé le Tribunal au point 215 de l’arrêt attaqué, la seule circonstance que le prélèvement forfaitaire
et le régime particulier d’imposition ont tous deux été institués par la loi n° 90-568 ne permet pas d’établir que l’assujettissement
de France Télécom à ce prélèvement forfaitaire de 1991 à 1993 était inhérent à l’instauration du régime particulier d’imposition
pour les années postérieures à 1994.
Dès lors, c’est sans commettre une erreur de droit que le Tribunal a conclu, au point 218 de l’arrêt attaqué, que la Commission
était fondée à refuser d’opérer une compensation entre les montants du prélèvement forfaitaire acquittés par France Télécom
de 1991 à 1993, d’une part, et les écarts d’imposition résultant du régime particulier d’imposition instauré en faveur de
cette société pour les années 1994 à 2002, d’autre part.
Enfin, à supposer même que fût exacte la thèse selon laquelle le régime fiscal applicable à France Télécom aurait consisté
en deux périodes indissociables, dont la première aurait entraîné une surimposition et la seconde une sous-imposition, il
est constant que la loi n° 90-568 prévoyait, à partir de l’année 1994, un régime particulier d’imposition conçu comme étant
de durée indéterminée. Or, cette loi ne contenait aucun mécanisme permettant d’opérer un calcul compensatoire entre les montants
dus au titre du prélèvement forfaitaire pour la période de 1991 à 1993 et ceux dus, à partir de l’année 1994, au titre du
régime particulier d’imposition. Elle ne permettait donc pas de déterminer le moment à partir duquel la surimposition au titre
du premier régime aurait dû être compensée dans le cadre de l’application du second régime. Ainsi que M. l’avocat général
l’a relevé au point 100 de ses conclusions, ladite surimposition aurait dû épuiser ses effets à un moment donné, ce qui impliquait
nécessairement l’octroi d’un avantage à France Télécom dans le cadre du régime particulier d’imposition.
Les première et troisième branches du deuxième moyen ne sauraient donc être accueillies. Ce moyen doit, dès lors, être rejeté
dans son ensemble.

Sur le troisième moyen, tiré d’une violation du principe de protection de la confiance légitime
Le troisième moyen invoqué par France Télécom au soutien de son pourvoi comporte deux branches.
Sur la première branche du troisième moyen, tirée d’une erreur de droit concernant les circonstances permettant d’invoquer
le principe de protection de la confiance légitime
–       Argumentation des parties
France Télécom allègue que c’est à tort que, en ce qui concerne la possibilité d’invoquer le principe de protection de la
confiance légitime, le Tribunal a limité la possibilité d’une prise en compte de certaines circonstances exceptionnelles aux
seuls cas dans lesquels une aide a été notifiée. Or, le fait que, en l’espèce, l’existence d’un avantage ne pouvait être identifiée
qu’a posteriori, en fonction de l’évolution de circonstances externes au régime particulier d’imposition, constituerait une
telle circonstance exceptionnelle.
France Télécom souligne que le Tribunal n’a déterminé ni l’acte juridique qui aurait dû faire l’objet d’une notification ni
la date à laquelle celle-ci aurait dû intervenir. En effet, si l’avantage correspondait à un écart d’imposition constaté chaque
année en fin d’exercice, il aurait été impossible d’identifier une obligation de notification préalable du régime fiscal en
cause.
France Télécom ajoute que le Tribunal a méconnu le fait que les intentions du législateur national faisaient partie des éléments
à examiner pour déterminer si cette société pouvait avoir une confiance légitime dans la conformité de la mesure fiscale en
cause au regard des règles applicables en matière d’aides d’État.
La Commission rappelle que les entreprises bénéficiaires d’une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime
dans la légalité d’une aide que si celle-ci est accordée dans le respect de la procédure prévue par le traité CE.
Elle fait valoir que le régime particulier d’imposition applicable à France Télécom durant les années 1994 à 2002 était un
régime dérogatoire, sélectif, imputable à l’État et s’appliquant à une entreprise active dans des marchés ouverts à la concurrence
et aux échanges entre États membres. Par conséquent, les autorités nationales auraient dû notifier le régime particulier de
la taxe professionnelle applicable à cette société avant la date à laquelle cette taxe devenait exigible.
–       Appréciation de la Cour
Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que l’obligation de notification constitue l’un des éléments fondamentaux du système
de contrôle mis en place par le traité dans le domaine des aides d’État. Dans le cadre de ce système, les États membres ont
l’obligation, d’une part, de notifier à la Commission chaque mesure tendant à instituer ou à modifier une aide au sens de
l’article 87, paragraphe 1, CE, et, d’autre part, de ne pas mettre en œuvre une telle mesure, conformément à l’article 88,
paragraphe 3, CE, aussi longtemps que ladite institution n’a pas pris une décision finale concernant ladite mesure.
Par conséquent, compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides d’État opéré par la Commission, les entreprises bénéficiaires
d’une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l’aide que si celle-ci a été accordée
dans le respect de la procédure prévue à l’article 88 CE et un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure
de s’assurer que ladite procédure a été respectée. En particulier, lorsqu’une aide est mise à exécution sans notification
préalable à la Commission, de sorte qu’elle est illégale conformément à l’article 88, paragraphe 3, CE, le bénéficiaire de
l’aide ne peut avoir, à ce moment, une confiance légitime dans la régularité de l’octroi de celle-ci (voir arrêt du 11 novembre
2004, Demesa et Territorio Histórico de Álava/Commission, C‑183/02 P et C‑187/02 P, Rec. p. I‑10609, points 44 et 45 ainsi
que jurisprudence citée).
En outre, la Cour a jugé que, lorsqu’une aide n’a pas été notifiée à la Commission, l’inaction de celle-ci à l’égard de cette
mesure est dépourvue de signification (voir arrêt Demesa et Territorio Histόrico de Álava/Commission, précité, point 52).
S’agissant du présent litige, il est constant que le régime fiscal en cause, institué par la loi n° 90-568, n’a pas été notifié
à la Commission.
Dans la mesure où France Télécom fait valoir qu’une obligation de notification n’existait pas, puisque l’existence d’un avantage
n’était pas établie, il convient de souligner que ni la prétendue complexité du régime fiscal en cause ni la nature périodique
de la mesure d’aide ne sont susceptibles de soustraire l’État membre à son obligation de notification ou de générer une quelconque
confiance légitime au profit de la société bénéficiaire de l’aide.
Quant à l’éventuelle pertinence de circonstances exceptionnelles susceptibles d’établir, nonobstant les considérations évoquées
au point précédent, une confiance légitime dans le caractère régulier d’une aide, il suffit de constater que le Tribunal n’a
commis aucune erreur de droit quant à l’appréciation de telles circonstances lors de l’examen approfondi auquel il a procédé,
aux points 263 à 269 de l’arrêt attaqué, de l’ensemble des arguments invoqués devant lui à cet égard.
Par conséquent, le Tribunal a conclu à bon droit, au point 270 de l’arrêt attaqué, que la République française et France Télécom
n’avaient pas démontré l’existence de circonstances exceptionnelles leur permettant de se prévaloir du principe de protection
de la confiance légitime.
Force est de conclure que la première branche du troisième moyen n’est pas fondée.
Sur la seconde branche du troisième moyen, tirée d’une erreur de droit quant aux conséquences juridiques résultant d’une autre
décision de la Commission en matière d’aides d’État
–       Argumentation des parties
France Télécom estime que le Tribunal a interprété de manière erronée les conséquences juridiques découlant de la décision
de la Commission, du 8 février 1995, relative à La Poste (JO C 262, p. 11, ci-après la «décision relative à La Poste»).
France Télécom soutient que ladite décision constituait un acte positif susceptible de produire des effets juridiques et de
générer une confiance légitime dans la conformité du régime fiscal en cause avec les règles en matière d’aides d’État.
La Commission souligne que, dès lors que le régime particulier d’imposition constituait une modalité d’assujettissement à
la taxe professionnelle dérogatoire au droit commun, il était susceptible d’octroyer un avantage financier à France Télécom.
Au vu des caractéristiques de ce régime, la notification aurait dû intervenir au plus tard avant la date à laquelle la cotisation
de la taxe professionnelle mise à la charge de cette société au titre de l’année 1994 est devenue exigible.
La Commission considère qu’une autre procédure d’examen en matière d’aide ne saurait engendrer une confiance légitime au profit
de France Télécom quant au régime d’imposition spécifique dont cette dernière était bénéficiaire.
–       Appréciation de la Cour
Ainsi qu’il a été relevé aux points 59 et 60 du présent arrêt, le bénéficiaire d’une aide ne saurait, en principe, se prévaloir
de considérations tirées du principe de protection de confiance légitime lorsque l’aide en question n’a pas été notifiée à
la Commission.
S’agissant de l’argumentation tirée de la décision relative à La Poste, il convient de constater que cette décision ne contient
aucune analyse portant sur le régime dérogatoire de la taxe professionnelle applicable à France Télécom. Dans ces circonstances,
le Tribunal ne pouvait que constater, au point 266 de l’arrêt attaqué, que la Commission n’avait nullement pris position sur
ce régime particulier d’imposition et, partant, ne s’était pas prononcée sur le point de savoir si celui-ci constituait ou
non une aide.
En ce qui concerne l’argument selon lequel France Télécom aurait pu interpréter le contexte dans lequel la décision relative
à La Poste avait été adoptée comme une prise de position de la Commission sur le régime fiscal en cause, il doit être constaté
que le Tribunal a, sans commettre d’erreur de droit, rejeté cet argument aux points 265 à 269 de l’arrêt attaqué.
Par conséquent, c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que la décision relative à La Poste ne comportait aucun élément pertinent
de nature à faire naître une éventuelle confiance légitime de France Télécom en ce qui concerne la légalité du régime fiscal
en cause au regard des règles en matière d’aides d’État. La seconde branche du troisième moyen n’est donc pas fondée.
Eu égard aux considérations qui précèdent, le troisième moyen doit être rejeté dans son ensemble.

Sur le quatrième moyen, tiré du défaut de motivation de l’arrêt attaqué en ce qui concerne la réponse aux arguments relatifs
au principe de prescription
Argumentation des parties
France Télécom rappelle que les autorités françaises ont expliqué, dans le cadre de la procédure administrative, que l’éventuelle
sous-imposition pendant les années 1994 à 2002 ne pouvait pas, en tout état de cause, faire l’objet d’une récupération, étant
donné que le régime fiscal en cause avait été mis en place il y a plus de dix ans. Or, l’article 15 du règlement n° 659/1999
prévoirait que les pouvoirs de la Commission en matière de récupération d’une aide sont soumis à un délai de prescription
de dix ans.
France Télécom estime que le Tribunal ne s’est pas prononcé sur le principe de prescription ainsi invoqué devant lui. En revanche,
il aurait substitué, à cet égard, sa propre motivation à celle de la décision litigieuse. En outre, l’arrêt attaqué ne préciserait
pas quel est l’acte juridique contraignant constituant le point de départ du délai de prescription. L’acte ayant fait courir
la prescription aurait été la loi n° 90-568.
La République française observe que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le délai de prescription de l’aide
en cause ne pouvait commencer à courir avant l’année 1994. En admettant même que le régime d’imposition dérogatoire constituait
une aide d’État, le seul acte juridique contraignant pouvant être identifié pour déterminer le point de départ du délai de
prescription concernant la mesure en cause serait la loi n° 90-568, entrée en vigueur le 2 juillet 1990. La Commission aurait
décidé d’ouvrir la procédure d’examen préliminaire du régime particulier d’imposition de France Télécom en adressant aux autorités
françaises une demande de renseignement le 28 juin 2001. Or, à cette date, le délai de prescription relatif à l’obligation
de récupération aurait été expiré.
La Commission souligne que le Tribunal était seulement tenu de trancher la question de savoir si l’aide octroyée à France
Télécom par le régime particulier de la taxe professionnelle en vigueur à partir de l’année 1994 était prescrite. Par conséquent,
le grief selon lequel le Tribunal aurait substitué sa motivation à celle de la décision litigieuse ne saurait être retenu.
La Commission précise que les règles de prescription en matière d’aides d’État concernent la récupération de ces dernières.
Or, il ne serait possible de récupérer une aide que lorsque le montant de celle-ci est déterminable. En ce qui concerne le
régime fiscal en cause, l’avantage n’aurait pu être établi que sur une base annuelle et a posteriori.
Appréciation de la Cour
S’agissant du principe de prescription, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 15, paragraphe 1, du règlement
n° 659/1999, les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide sont soumis à un délai de prescription de
dix ans. Il ressort du paragraphe 2 du même article que le délai de prescription ne commence à courir que le jour où l’aide
illégale est accordée au bénéficiaire. Par conséquent, l’élément décisif aux fins de la détermination du délai de prescription
visé audit article 15 est celui de l’octroi effectif de l’aide.
Il ressort dudit article 15, paragraphe 2, que cette disposition, pour fixer la date à laquelle le délai de prescription commence
à courir, se réfère à l’octroi de l’aide au bénéficiaire et non pas à la date d’adoption d’un régime d’aide.
À cet égard, il convient de souligner que la détermination de la date d’octroi d’une aide est susceptible de varier en fonction
de la nature de l’aide en cause. Ainsi, dans l’hypothèse d’un régime pluriannuel se traduisant par des versements ou par l’octroi
périodique d’avantages, la date d’adoption d’un acte constituant le fondement juridique de l’aide et celle à laquelle les
entreprises se verront effectivement attribuer le bénéfice de celle-ci peuvent être séparées par un laps de temps important.
Dans un tel cas, aux fins du calcul du délai de prescription, l’aide doit être considérée comme ayant été accordée au bénéficiaire
uniquement à la date à laquelle elle est effectivement octroyée à ce dernier.
Il importe de rappeler à cet égard que la Commission, au quarante-neuvième considérant de la décision litigieuse, a précisé
que le délai de prescription commençait à courir chaque année à la date à laquelle la cotisation à la taxe professionnelle
était due par France Télécom.
En effet, et ainsi qu’il résulte du point 320 de l’arrêt attaqué, le délai de prescription recommence à courir à chaque octroi
effectif, le cas échéant annuel, de l’avantage, de sorte que le décompte du délai de prescription peut dépendre de la manière
dont est identifié l’avantage.
En l’espèce, dès lors que la constatation de l’existence de l’aide devait être opérée en fonction des différents taux applicables
dans chaque commune sur le territoire de laquelle étaient situés les établissements de France Télécom, le Tribunal, au point
323 de l’arrêt attaqué, a effectué une analyse de l’annualité de la taxe professionnelle et des conséquences en découlant.
Par conséquent, c’est à bon droit que le Tribunal a jugé, au point 324 de l’arrêt attaqué, que, en raison de l’annualité de
la taxe professionnelle, l’aide en cause ne pouvait pas être considérée comme ayant été accordée avant l’année 1994, puisque
c’est au cours de celle-ci qu’ont été adoptés les actes juridiques contraignants permettant, pour la première fois, de constater
l’existence de l’écart d’imposition.
En outre, l’approche retenue par le Tribunal est confirmée par le libellé de l’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999,
dont il ressort que ce sont les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide qui sont soumis à un délai
de prescription.
S’agissant enfin de l’argument selon lequel le Tribunal aurait manqué à l’obligation de motivation relative au principe de
prescription, il ressort d’une jurisprudence constante que ce dernier n’est pas tenu d’effectuer un exposé qui suivrait de
manière exhaustive et un par un tous les raisonnements articulés par les parties au litige. La motivation peut donc être implicite,
à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles les mesures en question ont été prises
et à la juridiction compétente de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (voir arrêts du 21 septembre
2006, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission, C‑105/04 P, Rec. p. I‑8725,
point 72, et du 8 février 2007, Groupe Danone/Commission, C‑3/06 P, Rec. p. I‑1331, point 46).
À cet égard, il y a lieu d’observer que le Tribunal, aux points 323 et 324 de l’arrêt attaqué, a explicité son appréciation
des caractéristiques du régime de la taxe professionnelle pour conclure, au point 325 dudit arrêt, que le délai de prescription,
prévu à l’article 15 du règlement n° 659/1999, n’était pas expiré à la date du 28 juin 2001, à laquelle une demande d’information
a été adressée à la République française.
Dans ces conditions, il convient de considérer que le Tribunal a répondu à suffisance de droit aux arguments relatifs au principe
de prescription invoqués par France Télécom et n’a pas méconnu les exigences de motivation découlant de la jurisprudence rappelée
au point 88 du présent arrêt.
Eu égard à ce qui précède, le quatrième moyen ne saurait être accueilli.

Sur le cinquième moyen, tiré d’une erreur de droit et d’un défaut de motivation de l’arrêt attaqué en ce qui concerne les
arguments relatifs à une violation du principe de sécurité juridique
Le cinquième moyen invoqué par France Télécom au soutien de son pourvoi comporte deux branches.
Argumentation des parties
–       Sur la première branche du cinquième moyen, tirée de l’absence de motivation et de l’erreur de droit en raison de l’impossibilité
d’établir le montant de l’aide devant être récupéré
France Télécom estime que le Tribunal n’a pas répondu à l’argument selon lequel, lorsque la Commission examine un avantage
dont le montant réel est impossible à établir, elle ne saurait ordonner la récupération d’un tel avantage.
Elle en déduit que le Tribunal a violé le principe de sécurité juridique, dès lors que l’éventuel montant à récupérer continue
d’être hypothétique et que la quantification de l’aide récupérable ne saurait reposer sur des estimations approximatives.
–       Sur la seconde branche du cinquième moyen, tirée du défaut de motivation et de l’erreur de droit en ce qui concerne l’appréciation
des méthodes d’approximation du montant de l’aide
France Télécom considère que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, aux points 297 et 305 de l’arrêt attaqué,
que la Commission était fondée à établir une fourchette concernant le montant d’aide à récupérer sur la base des approximations
fournies par les autorités françaises et que, dès lors, une violation du principe de sécurité juridique ne pouvait être établie.
France Télécom explique que les estimations en question n’auraient pas été transmises par les autorités françaises dans le
but de déterminer l’étendue réelle d’un écart d’imposition pendant la période allant de 1994 à 2002. Lesdits calculs auraient
été présentés afin de démontrer que l’éventuelle sous-imposition de la société au cours de cette période était compensée par
sa surimposition pendant les premières années du régime fiscal dérogatoire, à savoir les années 1991 à 1993.
Dans sa réponse aux deux branches du cinquième moyen, la Commission fait valoir que, dans ses appréciations relatives au principe
de sécurité juridique, le Tribunal n’a fait que tirer les conséquences résultant d’un certain nombre d’éléments figurant dans
l’arrêt de la Cour du 18 octobre 2007, Commission/France (C‑441/06, Rec. p. I‑8887).
La Commission considère donc que le Tribunal a motivé de manière appropriée la conclusion selon laquelle France Télécom n’est
pas fondée à soutenir que, du seul fait que le montant de l’aide en cause devait être précisé aux fins de sa restitution,
le principe de sécurité juridique aurait été méconnu.
Appréciation de la Cour
Eu égard à leur connexité, il y a lieu d’examiner conjointement les deux branches du cinquième moyen.
À cet égard, il convient de rappeler que le principe de sécurité juridique, qui fait partie des principes généraux du droit
de l’Union, exige que les règles du droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets, afin que les intéressés
puissent s’orienter dans des situations et des relations juridiques relevant de l’ordre juridique de l’Union (voir, en ce
sens, arrêts du 15 février 1996, Duff e.a., C‑63/93, Rec. p. I‑569, point 20; du 7 juin 2007, Britannia Alloys & Chemicals/Commission,
C‑76/06 P, Rec. I‑4405, point 79, ainsi que du 18 novembre 2008, Förster, C‑158/07, Rec. p. I‑8507, point 67).
Quant à l’argumentation présentée au soutien du cinquième moyen, il convient d’observer que le Tribunal, au point 301 de l’arrêt
attaqué, a rappelé que, sur la base des estimations effectuées par la Commission, le montant de l’aide devait se situer entre
798 millions et 1,14 milliard d’euros. Ces chiffres constituant la fourchette à l’intérieur de laquelle le montant définitif
devait être établi, le Tribunal a jugé, en se référant notamment aux points 31 à 40 de l’arrêt Commission/France, précité,
que la décision litigieuse comportait les indications appropriées permettant la détermination, sans difficultés excessives,
dudit montant.
En outre, il importe de rappeler que la Cour, au point 29 de son arrêt Commission/France, précité, a jugé qu’aucune disposition
du droit de l’Union n’exige que la Commission, lorsqu’elle ordonne la restitution d’une aide déclarée incompatible avec le
marché commun, fixe le montant exact de l’aide à restituer. Il suffit que la décision de la Commission comporte des indications
permettant à son destinataire de déterminer lui-même, sans difficultés excessives, ce montant (voir, également, arrêts du
12 octobre 2000, Espagne/Commission, C‑480/98, Rec. p. I‑8717, point 25, et du 12 mai 2005, Commission/Grèce, C‑415/03, Rec.
p. I‑3875, point 39).
Ainsi, le Tribunal, aux points 302 et 303 de l’arrêt attaqué, a précisé que ladite fourchette avait été établie sur la base
des estimations fournies par les autorités françaises au cours de la procédure administrative et que, à défaut dudit État
membre d’avoir pu procéder à un calcul exact de l’avantage dont France Télécom avait bénéficié au titre du régime fiscal en
cause, la Commission était fondée à s’appuyer sur les données ainsi communiquées.
Dans ces conditions, le Tribunal a conclu à juste titre, au point 305 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse n’était
pas constitutive d’une violation du principe de sécurité juridique.
Il découle de ces éléments que ni la République française ni France Télécom ne sauraient invoquer ledit principe en vue de
faire obstacle à la restitution d’une aide illégale (voir arrêt du 15 décembre 2005, Unicredito Italiano, C‑148/04, Rec. p. I‑11137,
point 104).
Partant, c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que la décision litigieuse n’est pas entachée d’illégalité au motif qu’elle
se limite à mentionner une fourchette indicative en ce qui concerne le montant de l’aide à récupérer.
Par ailleurs, il ressort des points 301 à 305 de l’arrêt attaqué que celui-ci n’est pas non plus entaché d’un défaut de motivation
quant à l’appréciation du moyen tiré d’une violation du principe de sécurité juridique tel que soulevé par France Télécom
et la République française.
Le cinquième moyen invoqué par France Télécom au soutien de son pourvoi ne saurait prospérer et, dès lors, celui-ci doit être
rejeté dans son ensemble.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article
118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant
conclu à la condamnation de France Télécom et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
La République française supporte ses propres dépens.
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête:
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
France Télécom SA est condamnée aux dépens.
3)
La République française supporte ses propres dépens.
Signatures
Langue de procédure: le français