CELEX: 62010TJ0077
Marque communautaire
Procédure de nullité
Marque communautaire verbale L112
Marque française verbale antérieure L.114
Motif relatif de refus
Risque de confusion
Similitude des produits
Similitude des signes
Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009
Absence d’usage sérieux de la marque antérieure
Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009
Déclaration de nullité partielle

Demande d’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 décembre 2009 (affaire R 934/2009‑2),
relative à une procédure de nullité entre Lehning entreprise et Certmedica International GmbH.
Dispositif
1)
Dans l’affaire T‑77/10 :
–        la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 9 décembre 2009 (affaire R 934/2009‑2) est annulée pour autant qu’elle annule l’enregistrement de la marque
L112 pour les « produits vétérinaires » ;
–        le recours est rejeté pour le surplus ;
–        Certmedica International GmbH et l’OHMI sont condamnés au paiement de leurs propres dépens ;
–        Lehning entreprise est condamnée au paiement des dépens encourus dans le cadre de son intervention.
2)
Dans l’affaire T‑78/10 :
–        le recours est rejeté ;
–        Lehning entreprise est condamnée au paiement de ses propres dépens et de ceux encourus par l’OHMI ;
–        Certmedica International est condamnée au paiement des dépens encourus dans le cadre de son intervention.