CELEX: 62009TJ0150
Dumping
Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine
Statut d’entreprise évoluant en économie de marché
Délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut
Erreur manifeste d’appréciation
Charge de la preuve
Ajustement des frais
Article 2, paragraphe 5, et paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) nº 384/96 [devenus article 2, paragraphe 5, et paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) nº 1225/2009]

Demande d’annulation du règlement (CE) nº 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif
sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO
L 29, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Ningbo Yonghong Fasteners Co. Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne
et par l’European Industrial Fasteners Institute AISBL.
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens.