CELEX: 62010TJ0380
Concurrence
Ententes
Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains
Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE
Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles
Distorsion de concurrence
Preuve
Calcul du montant de l’amende
Coopération durant la procédure administrative
Communication de 2002 sur la coopération
Immunité d’amendes
Réduction du montant de l’amende
Valeur ajoutée significative
Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
Principe de non-rétroactivité

Procédure et conclusions des parties

En droit

A – Sur les conclusions, présentées à titre principal, tendant à l’annulation partielle de la décision attaquée

1. Sur le premier moyen, tiré d’une erreur dans le calcul de l’amende résultant de la prise en considération de la valeur des ventes des requérantes d’articles en céramique sur le marché italien

a) Rappel de la jurisprudence relative à l’existence et à la preuve d’une infraction à l’article 101, paragraphe 1, TFUE

b) Exposé synthétique des appréciations ayant conduit la Commission à sanctionner, dans la décision attaquée, les requérantes pour leur participation à une infraction en Italie

c) Examen des preuves retenues par la Commission pour établir une infraction relative aux articles en céramique en Italie, du 15 mars 1993 au 9 novembre 2004

Sur la contestation par les requérantes, durant la procédure administrative, de l’existence d’une infraction relative aux articles en céramique en Italie, du 15 mars 1993 au 9 novembre 2004

Sur les éléments de preuve retenus dans la décision attaquée pour établir l’existence d’une infraction relative aux articles en céramique en Italie, du 15 mars 1993 au 9 novembre 2004

– Sur la preuve de l’existence d’une entente relative aux articles en céramique au sein d’Euroitalia et de Michelangelo, s’agissant des réunions durant lesquelles les requérantes constituaient la seule entreprise fabriquant lesdits articles à être présente

– Sur la preuve de l’existence d’une entente relative aux articles en céramique au sein d’Euroitalia et de Michelangelo, s’agissant des réunions durant lesquelles les requérantes étaient présentes avec d’autres fabricants desdits articles

2. Sur le deuxième moyen, tiré de l’absence de prise en considération, dans le calcul du montant de l’amende, du fait que les requérantes ont bénéficié d’une immunité partielle d’amendes en ce qui concerne l’infraction commise en Belgique et en France

3. Sur le troisième moyen, tiré du fait que la Commission a considéré à tort que les requérantes n’étaient que la deuxième entreprise, et non la première, à lui fournir des preuves d’une valeur ajoutée significative au sens du paragraphe 21 de la communication de 2002 sur la coopération

4. Sur le quatrième moyen, tiré de l’application rétroactive des lignes directrices de 2006

B – Sur les conclusions, présentées à titre subsidiaire, tendant à la réduction du montant des amendes imposées aux requérantes

1. Sur les conséquences à tirer des erreurs commises par la Commission concernant le montant des amendes

2. Sur les arguments additionnels soulevés par les requérantes au soutien de leur demande de réduction du montant des amendes

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.