CELEX: 62006TJ0080
Aides d’État
Marché de gros de l’électricité
Conditions avantageuses consenties par une entreprise publique hongroise à certains producteurs d’électricité dans le cadre d’accords d’achat d’électricité
Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE
Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération
Aide nouvelle
Critère de l’investisseur privé

Dans l’affaire T‑80/06, demande tendant à l’annulation de la décision de la Commission, notifiée à la Hongrie par lettre du
9 novembre 2005, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, concernant l’aide d’État C 41/2005 (ex NN 49/2005) —
« Coûts échoués » en Hongrie, et, dans l’affaire T‑182/09, demande tendant à l’annulation de la décision 2009/609/CE de la
Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité
(JO 2009, L 225, p. 53).
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
Budapesti Erőmű Zrt est condamnée aux dépens.