CELEX: 62007TJ0401
FEDER
Réduction d’un concours financier
Subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal
Recours en annulation
Affectation directe
Irrecevabilité
Clause compromissoire

Demande d’annulation partielle de la décision C (2007) 3772 de la Commission, du 31 juillet 2007, relative à la réduction
du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant la subvention globale d’aide à l’investissement
local au Portugal au titre de la décision C (95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995, et demande de condamnation de
la Commission au paiement du solde du concours en vertu de l’article 238 CE.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Caixa Geral de Depósitos, SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
La République portugaise supportera ses propres dépens.