CELEX: 62010TJ0509
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire
Gel des fonds
Recours en annulation
Recevabilité
Compétence du Conseil
Détournement de pouvoir
Entrée en vigueur
Non-rétroactivité
Obligation de motivation
Droits de la défense
Droit à une protection juridictionnelle effective
Erreur de droit
Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire
Erreur d’appréciation

Mesures restrictives adoptées à l’encontre de la République islamique d’Iran

Mesures restrictives visant la requérante

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la compétence du Tribunal pour statuer sur la seconde branche du premier moyen

Sur la recevabilité de la demande en annulation de la décision 2010/644 et du règlement n
o
961/2010

Sur les arguments du Conseil et de la Commission portant sur la recevabilité des moyens tirés de la prétendue violation des droits fondamentaux de la requérante

Sur le fond

Sur le cinquième moyen, tiré de l’incompétence du Conseil pour adopter les actes attaqués

Sur le sixième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir

Sur la première branche du premier moyen, tirée de l’entrée en vigueur rétroactive de la décision 2010/413

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation

Sur le troisième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense de la requérante et de son droit à une protection juridictionnelle effective

– Sur les droits de la défense

– Sur le droit à une protection juridictionnelle effective

Sur le septième moyen, tiré d’une erreur de droit s’agissant de la notion d’implication dans la prolifération nucléaire

Sur le huitième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation des faits s’agissant des activités de la requérante

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.