CELEX: 62009TJ0086
Marchés publics de services
Procédure d’appel d’offres
Prestation de services informatiques, y compris la maintenance et le développement des systèmes d’information de la direction générale de la pêche et des affaires maritimes
Rejet de l’offre d’un soumissionnaire
Obligation de motivation
Égalité de traitement
Transparence
Critères d’attribution
Conflit d’intérêts
Erreur manifeste d’appréciation
Responsabilité non contractuelle

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 décembre 2008 rejetant l’offre soumise par la requérante
dans le cadre de la procédure d’appel d’offres MARE/2008/01 concernant la prestation de services informatiques, y compris
la maintenance et le développement des systèmes d’information de la direction générale de la pêche et des affaires maritimes
de la Commission (JO 2008, S 115), ainsi que de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part,
demande de dommages et intérêts.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres
dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.