CELEX: 62009TJ0298
Marchés publics de services
Procédure d’appel d’offres communautaire
Prestation de services externes pour des programmes éducatifs
Attribution du marché à plusieurs soumissionnaires
Classement d’un soumissionnaire
Recours en annulation
Obligation de motivation
Causes d’exclusion de la procédure de passation de marché
Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement financier
Période de validité des offres
Responsabilité non contractuelle

D’une part, demande en annulation de deux décisions de la Commission, communiquées par deux lettres distinctes du 12 mai 2009,
portant classement de la requérante, pour ses offres présentées en réponse à l’appel d’offres ouvert EAC/01/2008 pour la fourniture
de services externes pour des programmes éducatifs (ESP-ISEP) (JO 2008/S 158‑212752), pour le lot n° 1 (Développement et maintenance
de systèmes d’information) ainsi que pour le lot n° 2 (Étude et mise à l’essai de systèmes d’information et services de formation
et d’assistance connexes), en tant que deuxième contractant pour chacun de ces lots et, d’autre part, demande en indemnité.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres
dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.