CELEX: 62011TJ0289
Concurrence
Procédure administrative
Décision ordonnant une inspection
Pouvoirs d’inspection de la Commission
Droits de la défense
Proportionnalité
Obligation de motivation

Première inspection

Première décision d’inspection

Déroulement de la première inspection

Deuxième inspection

Deuxième décision d’inspection

Déroulement de la deuxième inspection

Troisième inspection

Troisième décision d’inspection

Déroulement de la troisième inspection

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen, tiré d’une violation du droit à l’inviolabilité du domicile en raison de l’absence d’autorisation judiciaire préalable

Sur la recevabilité

Sur le fond

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation du droit à un recours juridictionnel effectif

Sur le troisième moyen, concernant la violation des droits de la défense des requérantes compte tenu d’irrégularités entachant le déroulement de la première inspection

Sur la fouille exhaustive du bureau de M. M.

Sur les documents et mots clés litigieux

En ce qui concerne le comportement de la Commission avant le début de la première inspection

Sur le quatrième moyen, concernant la description de l’objet des inspections dans les première, deuxième et troisième décisions d’inspection

Première décision d’inspection

Deuxième et troisième décisions d’inspection

Sur le cinquième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité

Sur les troisième et quatrième chefs de conclusions

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’allemand.