CELEX: 62010CJ0607
Manquement d’État
Environnement
Directive 2008/1/CE
Prévention et réduction intégrées de la pollution
Conditions d’autorisation des installations existantes
Obligation d’assurer l’exploitation de telles installations conformément aux exigences de la directive

Manquement d’état — Violation de l’art. 5, par. 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier
2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 24, p. 8) — Conditions d’autorisation des
installations existantes — Obligation d’assurer que lesdites installations soient exploitées conformément aux exigences prévues
dans la directive.
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément
aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention
et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée), ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions
et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que toutes les installations existantes soient exploitées conformément aux exigences
prévues aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, de cette directive, le Royaume de Suède a manqué
aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de celle-ci.
2)
Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.