CELEX: 62009TJ0170
Dumping
Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine
Statut d’entreprise évoluant en économie de marché
Délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut
Principe de bonne administration
Charge de la preuve
Obligation de motivation
Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), et paragraphe 10, du règlement (CE) nº 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous b) et c), et paragraphe 10, du règlement (CE) nº 1225/2009]

Demande d’annulation partielle du règlement (CE) n
o
91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments
de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 29, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Shanghai Biaowu High-Tensile Fasteners Co. Ltd et Shanghai Prime Machinery Co. Ltd supporteront, outre leurs propres dépens,
ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par l’European Industrial Fasteners Institute AISBL.
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens.