CELEX: 62013CJ0255
Renvoi préjudiciel
Sécurité sociale
Règlement (CE) nº 883/2004
Articles 19, paragraphe 1, et 20, paragraphes 1 et 2
Règlement (CE) nº 987/2009
Article 11
Ressortissant d’un État membre assuré dans l’État de résidence
Survenance d’une maladie grave et soudaine lors de vacances dans un autre État membre
Personne contrainte de demeurer dans ce deuxième État pendant onze années en raison de sa maladie et de la disponibilité de soins médicaux spécialisés à proximité du lieu où elle habite
Fourniture de prestations en nature dans ce deuxième État
Notions de ‘résidence’ et de ‘séjour’

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 19, paragraphe 1, et 20, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n
o
883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (
JO L 166, p. 1
, et rectificatif
JO L 200, p. 1
).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant I, ressortissant irlandais, au Health Service Executive (direction de la santé publique, ci-après le «HSE»), au sujet du refus de ce dernier de lui accorder un renouvellement supplémentaire du formulaire E 112 pour couvrir les frais afférents au traitement médical qui lui est prodigué en Allemagne.
Le cadre juridique
Le règlement (CEE) n
o
1408/71
Le règlement (CEE) n
o
1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (
JO L 149, p. 2
), a été remplacé par le règlement n
o
883/2004.
Conformément à son article 91 et à l’article 97 du règlement (CE) n
o
987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement n
o
883/2004 (
JO L 284, p. 1
), le règlement n
o
883/2004 est devenu applicable le 1
er
mai 2010, date à partir de laquelle le règlement n
o
1408/71 a été abrogé.
L’article 1
er
du règlement n
o
1408/1971 contenait les définitions suivantes:
«Aux fins de l’application du présent règlement:
[...]
h)
le terme ‘résidence’ signifie le séjour habituel;
i)
le terme ‘séjour’ signifie le séjour temporaire;
[...]»
L’article 22 de ce règlement, intitulé «Séjour hors de l’État compétent – Retour ou transfert de résidence dans un autre État membre au cours d’une maladie ou d’une maternité – Nécessité de se rendre dans un autre État membre pour recevoir des soins appropriés», énonçait à son paragraphe 1:
«Le travailleur salarié ou non salarié qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’État compétent pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’article 18 et:
a)
dont l’état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d’un séjour sur le territoire d’un autre État membre
ou
b)
qui, après avoir été admis au bénéfice des prestations à charge de l’institution compétente, est autorisé par cette institution à retourner sur le territoire de l’État membre où il réside ou à transférer sa résidence sur le territoire d’un autre État membre
ou
c)
qui est autorisé par l’institution compétente à se rendre sur le territoire d’un autre État membre pour y recevoir des soins appropriés à son état,
a droit:
i)
aux prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme s’il y était affilié, la durée de service des prestations étant toutefois régie par la législation de l’État compétent;
ii)
aux prestations en espèces servies par l’institution compétente selon les dispositions de la législation qu’elle applique. Toutefois, après accord entre l’institution compétente et l’institution du lieu de séjour ou de résidence, ces prestations peuvent être servies par cette dernière institution pour le compte de la première, selon des dispositions de la législation de l’État compétent.»
Le règlement (CEE) n
o
574/72
Le règlement (CEE) n
o
574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement n
o
1408/71 (
JO L 74, p. 1
), a été remplacé par le règlement n
o
987/2009 qui, conformément à son article 97, est devenu applicable le 1
er
mai 2010.
L’article 21 du règlement n
o
574/72, intitulé «Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que l’État compétent – Travailleurs salariés autres que ceux visés à l’article 20 du règlement d’application ou travailleurs non salariés», énonçait à son paragraphe 1:
«Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’article 22 paragraphe 1 point a) i) du règlement [n
o
1408/71] [...], le travailleur salarié ou non salarié est tenu de présenter à l’institution du lieu de séjour une attestation certifiant qu’il a droit aux prestations en nature. Cette attestation, qui est délivrée par l’institution compétente à la demande de l’intéressé, si possible avant qu’il ne quitte le territoire de l’État membre où il réside, indique notamment, le cas échéant, la durée maximale d’octroi des prestations en nature, telle qu’elle est prévue par la législation de l’État compétent. Si l’intéressé ne présente pas ladite attestation, l’institution du lieu de séjour s’adresse à l’institution compétente pour l’obtenir.»
Sur le fondement de l’article 2, paragraphe 1, du règlement n
o
574/72, la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants visée à l’article 80, paragraphe 1, du règlement n
o
1408/71 a adopté un modèle pour le certificat relatif à l’application de l’article 22, paragraphe 1, sous a), i), de ce dernier règlement, à savoir le formulaire E 111. Ce formulaire a été remplacé, à compter du 1
er
juin 2004, par la carte européenne d’assurance maladie.
Par ailleurs, ladite commission administrative a adopté un modèle pour le certificat relatif à l’application de l’article 22, paragraphe 1, sous c), i), du règlement n
o
1408/71, à savoir le formulaire E 112. Ce formulaire a été remplacé, à compter du 1
er
mai 2010, par le formulaire S 2.
Le règlement n
o
883/2004
Les considérants 3 et 15 du règlement n
o
883/2004 sont rédigés comme suit:
«(3)
Le [règlement n
o
1408/71] a été modifié et mis à jour à de nombreuses reprises afin de tenir compte non seulement des développements intervenus au niveau communautaire, y compris des arrêts de la Cour de justice, mais également des modifications apportées aux législations nationales. Ces facteurs ont contribué à rendre les règles communautaires de coordination complexes et lourdes. Remplacer ces règles en les modernisant et en les simplifiant est dès lors essentiel à la réalisation de l’objectif de la libre circulation des personnes.
[...]
(15)
Il convient de soumettre les personnes qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté au régime de la sécurité sociale d’un seul État membre, afin d’éviter les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter.»
L’article 1
er
du règlement n
o
883/2004, intitulé «Définitions», dispose:
«Aux fins du présent règlement:
[...]
j)
le terme ‘résidence’ désigne le lieu où une personne réside habituellement;
k)
le terme ‘séjour’ signifie le séjour temporaire;
[...]
v
bis)
les termes ‘prestations en nature’ désignent:
i)
aux fins du titre III, chapitre 1 (prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées), les prestations en nature prévues par la législation d’un État membre qui sont destinées à fournir, mettre à disposition, prendre en charge ou rembourser des soins de nature médicale et des produits et services annexes à ces soins, y compris les prestations en nature pour les soins de longue durée;
[...]»
L’article 11 dudit règlement, qui relève du titre II de ce dernier, intitulé «Détermination de la législation applicable», prévoit à ses paragraphes 1 et 3:
«1.   Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre.
[...]
3.   Sous réserve des articles 12 à 16:
a)
la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre;
b)
les fonctionnaires sont soumis à la législation de l’État membre dont relève l’administration qui les emploie;
c)
la personne qui bénéficie de prestations de chômage conformément aux dispositions de l’article 65, en vertu de la législation de l’État membre de résidence, est soumise à la législation de cet État membre;
d)
la personne appelée ou rappelée sous les drapeaux ou pour effectuer le service civil dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre;
e)
les personnes autres que celles visées aux points a) à d) sont soumises à la législation de l’État membre de résidence, sans préjudice d’autres dispositions du présent règlement qui leur garantissent des prestations en vertu de la législation d’un ou de plusieurs autres États membres.»
Les articles 19 et 20 du même règlement relèvent du titre III de ce dernier, intitulé «Dispositions particulières applicables aux différentes catégories de prestations», et font partie du chapitre 1 de ce titre, relatif aux prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées.
L’article 19 du règlement n
o
883/2004, intitulé «Séjour hors de l’État membre compétent», énonce à son paragraphe 1:
«[...] une personne assurée et les membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l’État membre compétent peuvent bénéficier des prestations en nature qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour. Ces prestations sont servies pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si les personnes concernées étaient assurées en vertu de cette législation.»
L’article 20 dudit règlement, intitulé «Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature – Autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’État membre de résidence», est libellé comme suit à ses paragraphes 1 et 2:
«1.   À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, une personne assurée se rendant dans un autre État membre aux fins de bénéficier de prestations en nature pendant son séjour demande une autorisation à l’institution compétente.
2.   La personne assurée qui est autorisée par l’institution compétente à se rendre dans un autre État membre aux fins d’y recevoir le traitement adapté à son état bénéficie des prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si elle était assurée en vertu de cette législation. L’autorisation est accordée lorsque les soins dont il s’agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État membre sur le territoire duquel réside l’intéressé et que ces soins ne peuvent lui être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie.»
Le règlement n
o
987/2009
Aux termes du considérant 11 du règlement n
o
987/2009:
«Les États membres devraient coopérer pour déterminer le lieu de résidence des personnes auxquelles s’appliquent le présent règlement et le règlement [...] n
o
883/2004 et, en cas de différend, prendre en considération tous les critères pertinents pour atteindre ce but. Lesdits critères peuvent comprendre les critères visés à l’article pertinent du présent règlement.»
L’article 11 dudit règlement, intitulé «Éléments pour la détermination de la résidence», est rédigé comme suit:
«1.   En cas de divergence de vues entre les institutions de deux États membres ou plus au sujet de la détermination de la résidence d’une personne à laquelle le règlement [n
o
883/2004] s’applique, ces institutions établissent d’un commun accord le centre d’intérêt de la personne concernée en procédant à une évaluation globale de toutes les informations disponibles concernant les faits pertinents, qui peuvent inclure, le cas échéant:
a)
la durée et la continuité de la présence sur le territoire des États membres concernés;
b)
la situation de l’intéressé, y compris:
i)
la nature et les spécificités de toute activité exercée, notamment le lieu habituel de son exercice, son caractère stable ou la durée de tout contrat d’emploi;
ii)
sa situation familiale et ses liens de famille;
iii)
l’exercice d’activités non lucratives;
iv)
lorsqu’il s’agit d’étudiants, la source de leurs revenus;
v)
sa situation en matière de logement, notamment le caractère permanent de celui-ci;
vi)
l’État membre dans lequel la personne est censée résider aux fins de l’impôt.
2.   Lorsque la prise en compte des différents critères fondés sur les faits pertinents tels qu’ils sont énoncés au paragraphe 1 ne permet pas aux institutions concernées de s’accorder, la volonté de la personne en cause, telle qu’elle ressort de ces faits et circonstances, notamment les raisons qui l’ont amenée à se déplacer, est considérée comme déterminante pour établir le lieu de résidence effective de cette personne.»
Aux termes du point 5 de la décision H1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, du 12 juin 2009, concernant la transition des règlements du Conseil n
o
1408/71 et n
o
574/72 aux règlements du Parlement européen et du Conseil n
o
883/2004 et n
o
987/2009 et l’application des décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (
JO 2010, C 106, p. 13
):
«Les documents nécessaires pour l’application des règlements [...] n
o
1408/71 et [...] n
o
574/72 (à savoir, les formulaires E, les cartes européennes d’assurance maladie et les certificats provisoires de remplacement) délivrés par les institutions, autorités et autres organismes compétents des États membres avant l’entrée en vigueur des règlements [...] n
o
883/2004 et [...] n
o
987/2009 restent valables [bien qu’ils contiennent des références aux règlements (...) n
o
1408/71 et (...) n
o
574/72] et sont pris en considération par les institutions, autorités et autres organismes des autres États membres même après cette date, jusqu’au terme de leur période de validité ou jusqu’à leur retrait ou leur remplacement par les documents délivrés ou communiqués au titre des règlements [...] n
o
883/2004 et [...] n
o
987/2009.»
Conformément à son point 6, ladite décision s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement n
o
987/2009, soit le 1
er
mai 2010.
Le litige au principal et la question préjudicielle
Il ressort de la décision de renvoi et du dossier soumis à la Cour que I est un ressortissant irlandais, âgé de 56 ans, qui a travaillé à la fois en Irlande et au Royaume-Uni.
Au cours du mois d’août de l’année 2002, alors qu’il résidait en Irlande, I s’est rendu en Allemagne pour y passer des vacances avec sa compagne, M
me
B., une ressortissante roumaine. Au cours de ces vacances, I a été admis au service des urgences de l’Universitätsklinikum Düsseldorf (Allemagne), où il a été diagnostiqué qu’il avait été victime d’un infarctus bilatéral du tronc cérébral, une affection rare. I souffre depuis lors d’une quadriplégie sévère et d’une perte des fonctions motrices.
Peu de temps après la survenance de ladite affection, une mutation génétique ayant une influence dommageable sur la composition du sang de I a été détectée. En outre, après l’ouverture de la procédure au principal, il a été découvert que ce dernier était atteint d’un cancer, pour lequel un traitement lui est également prodigué.
Compte tenu de la gravité de son état de santé, I bénéficie, depuis le mois d’août 2002, d’une surveillance et de soins constants dispensés par les médecins spécialistes attachés à l’Universitätsklinikum Düsseldorf. Il est en permanence dans un fauteuil roulant. Depuis qu’il a quitté l’hôpital au cours de l’année 2003, I vit à Düsseldorf avec M
me
B., qui s’occupe de lui et le soigne. Ils habitent dans un appartement qu’ils louent et qui est adapté à l’utilisation d’un fauteuil roulant.
I a demandé au ministre de la Protection sociale irlandais l’attribution d’une allocation pour personne handicapée, laquelle lui a été initialement refusée au motif qu’il ne résidait pas habituellement en Irlande. Il a engagé une procédure juridictionnelle en 2008 et celle-ci a fait l’objet d’une transaction. Ledit ministre a alors reconsidéré sa décision et il a fait droit à la demande de I, lequel perçoit une telle allocation depuis cette date. Selon la juridiction de renvoi, cette allocation doit être considérée comme une prestation en espèces que, en vertu des règlements de l’Union applicables en matière de sécurité sociale, l’Irlande peut légitimement réserver aux personnes résidant dans cet État membre.
I bénéficie également d’une modeste pension de retraite allouée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord du fait de son travail antérieur dans cet État membre. Il ne perçoit aucune allocation ni aucune prestation en Allemagne.
De son côté, M
me
B., qui a travaillé en Allemagne, a accepté son licenciement au cours de l’année 2004 pour s’occuper à temps plein de I. Elle a perçu une allocation de chômage versée par la République fédérale d’Allemagne. Par ailleurs, selon la décision de renvoi, elle a demandé à bénéficier de l’allocation pour la garde d’un invalide qui, en Allemagne, est à la charge de l’assurance maladie de la personne dont la garde est assurée. Cette demande a été rejetée au motif que I est un résident irlandais et que le système de sécurité sociale irlandais ne prévoit pas une telle allocation.
La juridiction de renvoi indique que I, bien qu’il soit profondément reconnaissant envers le système de soins de santé allemand, est contraint de vivre en Allemagne en raison de son état de santé et de la nécessité de suivre un traitement médical permanent. À cet égard, ladite juridiction fait état des faibles liens que I aurait établis avec la République fédérale d’Allemagne. Celui-ci n’aurait pas de compte bancaire en Allemagne et il ne serait propriétaire d’aucun bien immobilier dans cet État membre, alors qu’il disposerait d’un compte dans une banque irlandaise et qu’il demeurerait en contact régulier avec ses deux enfants, nés respectivement en 1991 et en 1994, qui vivent en Irlande. I ne parlerait pas l’allemand et il n’aurait pas cherché à s’intégrer en Allemagne.
Il est précisé, dans la décision de renvoi, que I souhaiterait retourner en Irlande, ce qui suppose la réunion de plusieurs conditions, parmi lesquelles figurent son aptitude à voyager, la disponibilité d’un traitement médical équivalent à celui qui lui est prodigué en Allemagne et, en particulier, la disponibilité d’un logement adapté à l’utilisation d’un fauteuil roulant. Si ces conditions étaient réunies, M
me
B. l’accompagnerait en Irlande.
Depuis qu’il est tombé malade, I a été en mesure de voyager à l’étranger en quelques occasions, mais pour de courtes périodes et sous surveillance médicale. Il s’est ainsi rendu à Lisbonne (Portugal) au cours du mois d’octobre 2004 pour y donner une conférence. Il est également allé quelquefois en Irlande, en dernier lieu au cours de l’année 2009. Ces déplacements ont été rendus difficiles du fait des problèmes d’accès aux aéroports pour un voyageur aussi gravement handicapé. Il est admis par les parties au principal qu’il est pratiquement impossible pour I de se rendre en Irlande, à tout le moins en utilisant les avions des compagnies aériennes régulières.
Les frais afférents aux soins de santé dispensés à I en Allemagne ont été initialement pris en charge sous le couvert d’un formulaire E 111, relatif à la situation d’un assuré social dont l’état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d’un séjour sur le territoire d’un État membre autre que celui de sa résidence, ce formulaire lui ayant été délivré par l’Irlande. Un tel formulaire relève actuellement de l’article 19 du règlement n
o
883/2004.
Au cours du mois de mars de l’année 2003, le HSE a modifié le statut de I en lui délivrant, à partir de cette date, un formulaire E 112. Il a ainsi été autorisé par l’institution compétente à se rendre sur le territoire d’un autre État membre pour y recevoir des soins appropriés à son état. Ce formulaire, qui est visé actuellement à l’article 20 du règlement n
o
883/2004, a été renouvelé une vingtaine de fois depuis cette date.
Le 25 novembre 2011, le HSE a refusé d’accorder à I un renouvellement supplémentaire du formulaire E 112 au motif qu’il résidait désormais sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne. Le 5 décembre 2011, I a saisi la High Court en vue d’obtenir une injonction contraignant le HSE à continuer de lui délivrer ce formulaire.
Le HSE a indiqué que, compte tenu de la situation très particulière de I, il continuerait à prendre en charge à titre gracieux les frais liés aux soins qui lui sont dispensés, sous le couvert d’un formulaire E 106, relatif au droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité dans le cas des personnes qui résident dans un autre État que celui qui est compétent.
La juridiction de renvoi estime qu’il existe un doute quant à la question de savoir si, dans le cadre de la réglementation de l’Union concernant les soins médicaux reçus à l’étranger, un assuré social contraint de demeurer dans un État membre en raison d’un état de santé exceptionnellement grave pourrait «séjourner» dans cet État au sens des articles 19 ou 20 du règlement n
o
883/2004.
Ladite juridiction considère que, si beaucoup des critères mentionnés à l’article 11 du règlement n
o
987/2009 peuvent suggérer une autre solution, I devrait toutefois, eu égard à la finalité et aux objectifs de cet article, être regardé comme séjournant en Allemagne.
Dans ces conditions, la High Court a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
«Un assuré ressortissant d’un État membre (‘le premier État membre’), qui est gravement malade depuis onze ans parce qu’il est atteint d’une affection sévère qui s’est déclarée la première fois alors qu’il résidait dans le premier État membre, mais était en vacances dans un autre État membre (‘le second État membre’), doit-il être considéré comme ‘séjournant’ dans ce second État membre durant cette période aux fins soit de l’article 19, paragraphe 1, soit de l’article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement [...] n
o
883/2004, lorsqu’il a été effectivement contraint de demeurer physiquement dans cet État membre durant cette période en raison de l’affection sévère dont il souffre et de l’avantage que présentent des soins médicaux spécialisés dispensés à proximité?»
Par lettre du 15 mai 2014, la juridiction de renvoi a informé la Cour du décès de I, survenu le 7 avril 2014. Dans cette même lettre, elle indique qu’elle maintient sa question préjudicielle au motif qu’une réponse à cette question lui serait nécessaire aux fins de la procédure nationale. Dans ces conditions, il convient de répondre à la question posée par la High Court.
Sur la question préjudicielle
Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 1
er
, sous j) et k), du règlement n
o
883/2004 doit être interprété en ce sens que, aux fins des articles 19, paragraphe 1, ou 20, paragraphes 1 et 2, de ce règlement, lorsqu’un ressortissant de l’Union, qui résidait dans un premier État membre, est atteint d’une affection grave et soudaine lors de vacances dans un second État membre et qu’il est contraint de demeurer durant onze années dans cet État du fait de cette maladie et de la disponibilité de soins médicaux spécialisés à proximité du lieu où il habite, ce ressortissant doit être considéré comme «séjournant» dans ce dernier État membre.
À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le règlement n
o
1408/71 mettait en place un système de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale et établissait, à son titre II, des règles relatives à la détermination de la législation applicable. Ces règles non seulement avaient pour objectif d’empêcher que les intéressés, faute de législation qui leur serait applicable, restent sans protection en matière de sécurité sociale, mais également tendaient à ce que les intéressés soient soumis au régime de la sécurité sociale d’un seul État membre, de sorte que les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui pouvaient en résulter soient évités (voir, en ce sens, arrêt Wencel, C‑589/10,
EU:C:2013:303
, points 45 et 46 ainsi que jurisprudence citée).
Si le règlement n
o
883/2004, comme l’énonce son considérant 3, a visé à moderniser et à simplifier les règles de coordination des législations nationales de sécurité sociale, celui-ci a conservé les mêmes objectifs que ceux du règlement n
o
1408/71.
À cet égard, le système mis en place par le règlement n
o
1408/71 retenait la résidence comme étant l’un des facteurs de rattachement pour la détermination de la législation applicable (voir, en ce sens, arrêt Wencel,
EU:C:2013:303
, point 48). Il en va de même pour le règlement n
o
883/2004.
En vertu de l’article 1
er
, sous j), du règlement n
o
883/2004, le terme «résidence» désigne le lieu où une personne réside habituellement. Ce terme revêt une portée autonome et propre au droit de l’Union (voir, par analogie, arrêt Swaddling, C‑90/97,
EU:C:1999:96
, point 28).
Ainsi que la Cour l’a jugé à propos du règlement n
o
1408/71, lorsque la situation juridique d’une personne est susceptible d’être rattachée à la législation de plusieurs États membres, la notion d’État membre dans lequel une personne réside vise l’État dans lequel celle-ci réside habituellement et dans lequel se trouve également le centre habituel de ses intérêts (voir arrêts Hakenberg, 13/73,
EU:C:1973:92
, point 32; Swaddling,
EU:C:1999:96
, point 29, et Wencel,
EU:C:2013:303
, point 49).
Dans ce contexte, il convient de considérer, en particulier, la situation familiale de la personne concernée, les raisons qui l’ont amenée à se déplacer, la durée et la continuité de sa résidence, le fait de disposer, le cas échéant, d’un emploi stable et son intention, telle qu’elle ressort de toutes les circonstances (voir, en ce sens, arrêts Knoch, C‑102/91,
EU:C:1992:303
, point 23, et Swaddling,
EU:C:1999:96
, point 29).
La liste des éléments à prendre en considération dans la détermination du lieu de résidence d’une personne, telle qu’elle a été élaborée par la jurisprudence, se trouve actuellement codifiée à l’article 11 du règlement n
o
987/2009. Ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 32 de ses conclusions, cette liste, qui n’est pas exhaustive, ne prévoit pas de hiérarchie entre les différents éléments énoncés au paragraphe 1 de cet article.
Il résulte de ce qui précède que, pour les besoins de l’application du règlement n
o
883/2004, une personne ne saurait disposer, de façon concomitante, de deux lieux de résidence habituelle sur le territoire de deux États membres différents (voir, en ce sens, arrêt Wencel,
EU:C:2013:303
, point 51), étant entendu que, dans le cadre de ce règlement, le lieu de résidence d’une personne assurée est nécessairement différent de son lieu de séjour.
À cet égard, dès lors qu’il convient de se fonder sur un ensemble d’éléments pour déterminer le lieu de résidence d’un assuré social, le seul fait de demeurer dans un État membre, même pendant une longue période et de manière continue, n’implique pas nécessairement que cette personne réside dans cet État au sens de l’article 1
er
, sous j), du règlement n
o
883/2004.
En effet, la durée de la résidence dans l’État dans lequel le versement d’une prestation est sollicité ne saurait être regardée comme représentant un élément constitutif de la notion de «résidence» au sens du règlement n
o
1408/71 (voir, en ce sens, arrêt Swaddling,
EU:C:1999:96
, point 30).
Certes, l’article 1
er
, sous k), du règlement n
o
883/2004 définit le «séjour» comme étant un séjour «temporaire». Cependant, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général aux points 43 à 46 de ses conclusions, un tel «séjour» n’implique pas nécessairement une présence de courte durée.
En effet, d’une part, ainsi qu’il résulte du libellé de l’article 1
er
, sous v bis), i), du règlement n
o
883/2004, les articles 19 et 20 de ce règlement s’appliquent à des prestations en nature incluant celles pour les «soins de longue durée». Par conséquent, une personne peut être considérée comme séjournant dans un autre État membre même si elle y reçoit des prestations pendant une longue période.
D’autre part, alors que le règlement n
o
1408/71 prévoyait, à son article 22, paragraphe 1, sous i), que la durée de service des prestations était régie par la législation de l’État compétent, cette règle ne figure plus à l’article 19, paragraphe 1, ni à l’article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement n
o
883/2004, lesquels ont remplacé, en substance, ledit article 22, paragraphe 1, sous a) à i).
La seule circonstance que I a demeuré durant onze années en Allemagne ne suffit donc pas, en tant que telle et à elle seule, pour considérer qu’il résidait dans cet État membre.
Aux fins de déterminer le centre habituel des intérêts de I, la juridiction de renvoi doit en effet prendre en considération l’ensemble des critères pertinents, notamment ceux mentionnés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement n
o
987/2009, ainsi que, en vertu du paragraphe 2 de cet article, la volonté de l’intéressé concernant le lieu de sa résidence effective. Cette volonté doit s’apprécier au regard des faits et des circonstances objectives de l’affaire au principal, une simple déclaration de volonté de résider dans un lieu déterminé n’étant pas, en elle-même, suffisante aux fins de l’application dudit paragraphe 2.
Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, s’il appartient en dernier lieu à la juridiction nationale d’apprécier les faits, la Cour, appelée à fournir au juge national des réponses utiles, est toutefois compétente pour donner des indications tirées du dossier de l’affaire au principal ainsi que des observations qui lui ont été soumises, susceptibles de permettre à la juridiction de renvoi de statuer (voir, en ce sens, arrêts Brunnhofer, C‑381/99,
EU:C:2001:358
, point 65, et Alakor Gabonatermelő és Forgalmazó, C‑191/12,
EU:C:2013:315
, point 31).
Parmi les éléments dont la juridiction de renvoi devrait tenir compte aux fins de l’application de l’article 1
er
, sous j) et k), du règlement n
o
883/2004 se trouve notamment le fait que, si I a demeuré durant une longue période en Allemagne, cette situation ne constituait pas un choix personnel de sa part, dès lors que, selon le libellé même de la question posée, il y a été contraint «en raison de l’affection sévère dont il souffre et de l’avantage que présentent des soins médicaux spécialisés dispensés à proximité».
Il appartient, en l’occurrence, à la juridiction de renvoi de vérifier, au regard des circonstances de l’affaire au principal, quelle était l’aptitude à voyager de I et si un traitement médical équivalent à celui qui lui était prodigué en Allemagne était disponible sur le territoire irlandais.
Outre les éléments mentionnés dans la décision de renvoi, il y a lieu de relever que, lors de l’audience et en réponse à une question de la Cour, I a fait valoir qu’il n’avait aucun lien avec le système fiscal allemand et que sa résidence fiscale se situait en Irlande, même s’il n’y payait pas d’impôt dès lors qu’il n’avait aucun revenu, à l’exception d’une allocation pour personne handicapée versée par l’Irlande et d’une modeste pension allouée par le Royaume-Uni.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que l’article 1
er
, sous j) et k), du règlement n
o
883/2004 doit être interprété en ce sens que, aux fins des articles 19, paragraphe 1, ou 20, paragraphes 1 et 2, de ce règlement, lorsqu’un ressortissant de l’Union, qui résidait dans un premier État membre, est atteint d’une affection grave et soudaine lors de vacances dans un second État membre et est contraint de demeurer durant onze années dans ce dernier État du fait de cette affection et de la disponibilité de soins médicaux spécialisés à proximité du lieu où il habite, il doit être considéré comme «séjournant» dans ce second État membre dès lors que le centre habituel de ses intérêts se situe dans le premier État membre. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer le centre habituel des intérêts de ce ressortissant en procédant à une évaluation de l’ensemble des faits pertinents et en tenant compte de la volonté de celui-ci, telle qu’elle ressort de ces faits, la seule circonstance que ledit ressortissant soit demeuré dans le second État membre pendant une longue période ne suffisant pas, en tant que telle et à elle seule, à considérer qu’il réside dans cet État.
Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit:

L’article 1
er
, sous j) et k), du règlement (CE) n
o
883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que, aux fins des articles 19, paragraphe 1, ou 20, paragraphes 1 et 2, de ce règlement, lorsqu’un ressortissant de l’Union, qui résidait dans un premier État membre, est atteint d’une affection grave et soudaine lors de vacances dans un second État membre et est contraint de demeurer durant onze années dans ce dernier État du fait de cette affection et de la disponibilité de soins médicaux spécialisés à proximité du lieu où il habite, il doit être considéré comme «séjournant» dans ce second État membre dès lors que le centre habituel de ses intérêts se situe dans le premier État membre. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer le centre habituel des intérêts de ce ressortissant en procédant à une évaluation de l’ensemble des faits pertinents et en tenant compte de la volonté de celui-ci, telle qu’elle ressort de ces faits, la seule circonstance que ledit ressortissant soit demeuré dans le second État membre pendant une longue période ne suffisant pas, en tant que telle et à elle seule, à considérer qu’il réside dans cet État.

Signatures
(
*1
)	Langue de procédure: l’anglais.