CELEX: 62009CJ0161
Libre circulation des marchandises
Mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives
Raisins secs de Corinthe
Réglementation nationale visant à la protection de la qualité du produit
Limites imposées à la commercialisation en fonction des différentes régions de production
Justification
Proportionnalité

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 29 CE.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant K. Fragkopoulos kai SIA OE, entreprise grecque aux droits
de laquelle est venue Kakavetsos-Fragkopoulos AE Epexergasias kai Emporias Stafidas (ci-après «Fragkopoulos»), à la Nomarchiaki
Aftodioikisi Korinthias (administration du nome de Corinthie), au sujet du refus opposé par cette dernière d’autoriser Fragkopoulos
à transporter, à stocker, à traiter et à conditionner – aux fins de leur exportation ultérieure – des raisins secs de Corinthe
en vrac provenant d’une zone géographique autre que celle où cette entreprise est établie.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union
Le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des
produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 297, p. 29), prévoit, à son article 1
er
, que l’organisation commune des marchés qu’il met en place régit, entre autres, les raisins secs (code NC 0806 20).
Le règlement (CE) n° 1549/98 de la Commission, du 17 juillet 1998, complétant l’annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif
à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article
17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil (JO L 202, p. 25), porte enregistrement, notamment, de l’appellation d’origine
protégée (ci-après l’«AOP») Κορινθιακή Σταφίδα Βοστίτσα (Korinthiaki Stafida Vostitsa), sous la rubrique «Produits de l’annexe
II du traité destinés à l’alimentation humaine».

La réglementation nationale
Aux termes de l’article 1
er
de la loi 553/1977 relative aux mesures de protection et de soutien à l’exportation de raisins secs de Corinthe et autres
questions connexes (FEK A’ 73):
«1.      Les superficies sur lesquelles est cultivé le raisin sec de Corinthe se divisent comme suit:
a)      la zone A, qui comprend la sous-préfecture (éparchie) d’Aigialeia et les anciennes communes de Erineo, Krathida et Felloï
du département (nome) d’Achaïe ainsi que le département de Corinthie;
b)      la zone B, qui comprend les départements de Zante et de Céphalonie, l’île de Lefkada, le département d’Ileia, le département
d’Achaïe (excepté la sous-préfecture d’Aigialeia et les anciennes communes de Erineo, Krathida et Felloï) et le département
de Messénie.
2.      Il est interdit dans la zone A d’importer, de stocker et de conditionner le raisin sec de Corinthe provenant de la zone B,
ainsi que de l’exporter ensuite à l’étranger.
3.      L’importation dans la zone B de raisin sec de Corinthe provenant de la zone A est autorisée, de même que l’exportation de
ce raisin sec une fois mélangé avec celui de cette zone, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 de l’article
2 de la présente loi.
4.      Il est interdit de transporter et de conditionner le raisin sec de Corinthe de la sous-préfecture d’Aigialeia et des anciennes
communes de Erineo, Krathida et Felloï du département d’Achaïe dans le département de Corinthie et vice versa.»
L’article 2 de ladite loi énonce:
«1.      Tous les types d’emballages qui contiennent du raisin sec de Corinthe produit dans la zone A, qui sont conditionnés dans cette
zone et qui sont destinés à l’exportation, sont marqués obligatoirement de la lettre ‘A’ et du terme:
a)      ‘ΒΟΣΤΙΤΣΑ’ [‘VOSTIZZA’] lorsqu’il s’agit de raisin sec de Corinthe produit dans la sous-préfecture d’Aigialeia et les anciennes
communes de Erineo, Krathida et Felloï du département d’Achaïe, conditionné dans cette zone et exporté depuis le port d’Aigio;
b)      ‘ΚΟΡΦΟΣ’ [‘KORFOS’] (‘GULF’) lorsqu’il s’agit de raisin sec de Corinthe produit dans le département de Corinthie, conditionné
dans celui-ci et exporté depuis les ports de Kiato et de Corinthe.
2.      Il est autorisé de placer dans les divers conditionnements du raisin sec de Corinthe des zones précitées des prospectus ou
imprimés publicitaires décrivant la qualité et plus généralement la signification des termes ‘Vostizza’ ou ‘Gulf’.
3.      Tous les types de conditionnements qui contiennent du raisin sec de Corinthe provenant d’un mélange de raisins secs des zones
A et B, conditionné dans la zone B, sont obligatoirement marqués du terme ‘PROVINCIAL’ et, à titre facultatif, de la dénomination
du lieu de conditionnement.
4.      Tous les types de conditionnements qui contiennent du raisin sec de Corinthe produit dans la zone B, conditionné dans cette
zone et destiné à l’exportation, sont marqués obligatoirement du terme ‘PROVINCIAL’ et, à titre facultatif, des termes ci-après,
à l’exclusion de tout autre:
a)      ‘ZANTE’ pour le raisin sec de Corinthe produit et conditionné à Zante, ainsi que pour le raisin sec de Corinthe conditionné
dans la zone B en général, provenant de l’île de Zante, comme en attestent les autorisations de transport délivrées par l’ASO
(Organisme autonome du raisin sec), et exporté à l’étranger depuis un port, quel qu’il soit, de la zone B;
b)      ‘CEPHALLONIA’ pour le raisin sec de Corinthe produit et conditionné à Céphalonie ou Lefkada ainsi que pour le raisin sec de
Corinthe produit et conditionné dans la zone B en général, provenant du département de Céphalonie et de l’île de Lefkada,
comme en attestent les autorisations de transport délivrées par l’ASO, et exporté à l’étranger depuis un port, quel qu’il
soit, de la zone B;
c)      ‘AMALIAS’ pour le raisin sec de Corinthe conditionné dans la région d’Amaliada ainsi que pour le raisin sec de Corinthe conditionné
dans la zone B en général et provenant de la région d’Amaliada, c’est-à-dire des anciennes communes d’Élisi, Ilida, Pinion
et Myrtoundion, du département d’Ileia, comme en attestent les autorisations de transport délivrées par l’ASO, et exporté
à l’étranger depuis un port, quel qu’il soit, de la zone B;
[…]»
L’article 3 de la même loi dispose:
«1.      L’exportation à l’étranger du raisin sec de Corinthe est effectuée comme suit:
a)      celui marqué du terme ‘Vostizza’, depuis le port d’Aigio;
b)      celui marqué du terme ‘Gulf’, depuis les ports de Corinthe et de Kiato;
c)      celui marqué des termes ‘Zante’, ‘Céphalonie’ et ‘Amalias’, depuis tous les ports exportateurs de la zone B;
[…]»
Selon la juridiction de renvoi, il ressort de l’exposé des motifs de la loi 553/1977 que la raison de la séparation des régions
de production du raisin sec en zones A et B réside dans le fait que le raisin sec produit dans la zone A est considéré comme
étant de qualité supérieure à celui issu de la zone B. La zone A est elle-même divisée en deux sous-zones dont la première
produit le raisin sec de qualité la plus élevée. S’agissant des conditions de transport du raisin sec entre les zones A et
B, il ressort également de l’exposé des motifs de cette loi que, pour améliorer la qualité du raisin sec issu de la zone B,
il est autorisé d’introduire dans celle-ci du raisin sec de la zone A et de le mélanger avec le raisin sec de la zone B. En
outre, les différents marquages énoncés à l’article 2 de ladite loi ont été considérés comme indispensables pour assurer la
protection de la qualité supérieure du raisin sec issu de la zone A, informer les consommateurs de l’origine des produits,
mettre en valeur les zones de production ou celles de conditionnement du raisin sec et, enfin, indirectement, valoriser le
travail des producteurs de raisin sec.
Par arrêté du 22 novembre 1993, l’Ypourgos Georgias (ministre de l’Agriculture) a reconnu la dénomination «Vostizza» en tant
qu’AOP du raisin sec de Corinthe produit à partir de raisin de la variété «raisin noir de Corinthe» provenant de la région
de la sous-préfecture d’Aigialeia et des anciennes communes d’Erineo, de Krathida et de Felloï du département d’Achaïe (première
sous-zone de la zone A). Par ailleurs, depuis l’année 2008, le raisin sec provenant de l’île de Zante, laquelle est l’une
des régions faisant partie de la zone B, bénéficie de l’AOP Σταφίδα Ζακύνθου (Stafida Zakynthou).

Le litige au principal et les questions préjudicielles
Il ressort de la décision de renvoi que Fragkopoulos, dont l’activité consiste à traiter et à commercialiser des raisins secs
de Corinthe, possède un atelier de transformation et de conditionnement de raisins secs dans la région de Kiato (Corinthie).
Cette région est située dans la seconde sous-zone de la zone A où sont produits les raisins secs de la variété «Korfos», non
couverts par l’AOP tant nationale que communautaire dont bénéficiait, à la date des faits au principal, la seule variété «Vostizza».
Afin de pouvoir transporter, stocker, traiter et conditionner dans le département de Corinthie, en vue de leur commercialisation
– y compris dans d’autres États membres –, des raisins secs provenant des autres parties de la zone A ainsi que de la zone
B, Fragkopoulos a sollicité une autorisation à cet effet auprès de la Nomarchiaki Aftodioikisi Korinthias.
Cette dernière a, le 27 juin 2001, rejeté ladite demande sur le fondement des dispositions de la loi 553/1977.
Considérant que la réglementation nationale applicable était contraire au droit de l’Union, Fragkopoulos a alors introduit,
le 17 septembre 2001, un recours en annulation de cette décision auprès de la juridiction de renvoi. Devant cette juridiction,
l’Ypourgos Georgias et l’Enosis Agrotikon Synaiterismon Aigialeias tou Nomou Achaïas (Union des coopératives agricoles du
département d’Achaïe) sont intervenus en faveur du maintien de la validité de la décision attaquée.
À l’appui de son recours, Fragkopoulos allègue que l’obligation, énoncée à l’article 1
er
de la loi 553/1977, pour les entreprises de transformation établies dans la zone A de production du raisin de Corinthe d’utiliser
exclusivement comme matière première du raisin sec provenant de la circonscription de la zone A où elles sont établies – et
dont le corollaire consiste dans l’interdiction d’introduction par ces entreprises de raisins secs provenant tant des autres
circonscriptions de la zone A que de la totalité de la zone B – dépasse les limites de ce qui est nécessaire pour atteindre
l’objectif tenant à la protection de la qualité ainsi que de la renommée du raisin sec de la variété «Vostizza». Partant,
ladite obligation serait contraire aux exigences du droit de l’Union et, plus particulièrement, à la libre circulation des
marchandises ainsi qu’au principe de non-discrimination.
Fragkopoulos soutient notamment, à cet égard, que sa liberté économique et concurrentielle est affectée par la réglementation
hellénique en cause, dont l’effet serait que les entreprises de transformation établies dans la zone A, telle que la sienne,
ne disposant pas de matière première suffisante, seraient, partant, sous-exploitées, alors que les firmes établies dans la
zone B peuvent acheter des raisins secs provenant des deux zones A et B, disposant ainsi d’une matière première abondante
et étant en mesure de produire davantage et à meilleur prix.
Elle ajoute que la production totale de raisins secs dans la région du département de Corinthie s’élève à 9 000 tonnes, quantité
qui serait traitée par cinq entreprises qui sont établies et fonctionnent dans ce département, tandis que, dans la zone B,
qui produit une quantité de 20 000 tonnes de raisins secs, les unités en activité seraient au nombre de quatre, si bien que
Fragkopoulos serait en situation de déclin économique.
Fragkopoulos précise encore que, par sa demande, elle ne cherche pas à être autorisée à mélanger dans son usine différentes
variétés de raisin sec, pas plus qu’elle n’a l’intention d’en altérer la qualité ou d’abuser de l’AOP «Vostizza», mais vise
uniquement à avoir le droit d’introduire du raisin sec provenant d’autres régions que la Corinthie, de le traiter et ensuite
de l’exporter, en apposant sur les conditionnements concernés les mentions prévues à l’article 2 de la loi 553/1977, en fonction
de chaque variété concrètement en cause.
La juridiction de renvoi s’interroge, en premier lieu, quant à la possibilité pour Fragkopoulos d’invoquer, devant un juge
national, une disposition telle que l’article 29 CE dans un cas où les restrictions en cause concernent le territoire appartenant
à un même État membre et sont formellement neutres au regard des échanges intracommunautaires. Elle relève cependant, à cet
égard, que les dispositions de la loi 553/1977 ont pour effet que Fragkopoulos se voit empêchée d’introduire, dans la région
où elle est établie, du raisin sec provenant d’autres régions de la République hellénique afin non seulement de le traiter
et de le conditionner, mais aussi de l’exporter vers d’autres États membres.
En second lieu, et dans l’hypothèse où la Cour apporte une réponse affirmative à ladite interrogation, la juridiction de renvoi
expose que, même si, formellement, les dispositions nationales en cause n’opèrent pas de distinction entre le commerce intérieur
et le commerce d’exportation, elles ont néanmoins pour effet de restreindre, ne serait-ce que potentiellement, le flux des
exportations en direction d’autres États membres. Elle se pose dès lors la question de savoir si les dispositions de la loi
553/1977 sont en principe contraires à l’article 29 CE et, le cas échéant, si elles peuvent être justifiées au titre de l’article
30 CE et si le principe de proportionnalité est respecté.
C’est dans ces conditions que le Symvoulio tis Epikrateias a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions
préjudicielles suivantes:
«1)      Une entreprise se trouvant dans la situation de la requérante, à savoir une entreprise de traitement et de conditionnement
de raisin sec, établie dans une région déterminée du pays, dans laquelle il est légalement prohibé d’introduire différentes
variétés de raisins secs provenant d’autres régions du pays en vue de les traiter et de les conditionner, avec la conséquence
qu’elle ne puisse pas exporter le raisin sec provenant des variétés précitées qu’elle aurait traitées, peut-elle se prévaloir
en justice de la contrariété de ces mesures législatives avec l’article 29 CE?
2)      En cas de réponse affirmative à la première question […], les dispositions telles que celles du droit interne hellénique qui
régissent le litige présentement en cause et qui, d’une part, interdisent l’introduction, le stockage et le traitement de
raisins provenant de différentes régions du pays, dans une région précise dans laquelle il n’est permis de traiter que les
raisins produits localement, dans le but de les exporter ensuite, et qui, d’autre part, réservent l’[AOP] au seul raisin qui
a été traité et conditionné dans la région où il a précisément été produit, sont-elles contraires ou non aux dispositions
de l’article 29 CE, qui interdit d’imposer des restrictions quantitatives aux exportations ou des mesures ayant un effet équivalent?
3)      En cas de réponse affirmative à la deuxième question […], la protection de la qualité d’un produit, qui est géographiquement
défini par une loi interne d’un État membre et pour lequel il n’a pas été reconnu qu’il puisse être revêtu d’un titre distinctif
spécifique, de nature à indiquer, du fait de sa provenance d’une zone géographique donnée, la supériorité de sa qualité et
son caractère unique, reconnus d’une manière générale, constitue-t‑elle ou non, au sens de l’article 30 CE, un objectif licite
d’intérêt général permettant de déroger à l’article 29 CE, qui interdit les restrictions quantitatives aux exportations de
ce produit et les mesures d’effet équivalent?»

Sur les questions préjudicielles
Par ses questions, qu’il convient d’examiner conjointement, la juridiction de renvoi demande, en substance, si et, le cas
échéant, dans quelle mesure l’article 29 CE s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal,
qui, d’une part, interdit l’introduction, le stockage, le traitement et le conditionnement, aux fins de leur exportation,
de raisins secs provenant de différentes régions de l’État membre concerné, dans une région précise dudit État dans laquelle
il n’est permis de stocker, de traiter et de conditionner que les raisins produits localement, et qui, d’autre part, réserve
l’AOP «Vostizza» aux seuls raisins secs qui ont été traités et conditionnés dans la région même où ils ont été produits.
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 29 CE, les restrictions quantitatives à l’exportation,
ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres. Selon une jurisprudence constante, ledit
article est reconnu comme étant d’effet direct et, partant, comme conférant aux particuliers des droits que les juridictions
nationales sont tenues de préserver (voir en ce sens, notamment, arrêts du 29 novembre 1978, Redmond, 83/78, Rec. p. 2347,
points 66 et 67, ainsi que du 9 juin 1992, Delhaize et Le Lion, C-47/90, Rec. p. I‑3669, point 28).
En conséquence, une entreprise se trouvant dans la situation de Fragkopoulos, qui a pour objet de traiter et de conditionner
des raisins secs en vue de les exporter vers d’autres États membres et qui est établie dans une région déterminée d’un État
membre dans laquelle il est prohibé, par une réglementation nationale, d’introduire toutes variétés de raisins secs provenant
d’autres régions de cet État aux fins de les traiter et de les conditionner, de sorte qu’elle se trouve dans l’impossibilité
d’exporter les raisins secs provenant desdites régions, peut valablement se prévaloir, devant une juridiction nationale, de
l’article 29 CE.
En ce qui concerne la portée dudit article, il y a lieu d’apprécier successivement si une réglementation nationale telle que
celle en cause au principal constitue une restriction au principe fondamental de la libre circulation des marchandises et,
le cas échéant, si elle est susceptible d’être objectivement justifiée.

Sur l’existence d’une restriction au sens de l’article 29 CE
À cet égard, il convient, en premier lieu, de déterminer si une réglementation nationale du type de celle en cause dans l’affaire
au principal constitue une restriction quantitative à l’exportation ou une mesure dont l’effet est équivalent à une telle
restriction au sens de l’article 29 CE.
Dans la mesure où la réglementation en cause au principal ne met pas directement en place des restrictions quantitatives à
l’exportation, elle ne saurait, en tant que telle, être considérée comme constituant une restriction quantitative à l’exportation
au sens dudit article du traité CE.
S’agissant du point de savoir si ladite réglementation présente les caractéristiques d’une mesure d’effet équivalent à une
restriction quantitative à l’exportation au sens du même article, il importe de préciser que, ainsi qu’il résulte de l’article
er
du règlement n° 2201/96, les raisins secs font l’objet d’une organisation commune des marchés telle que visée à l’article
34 CE. Il convient d’ajouter que, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, dans un tel cas de figure, constitue
une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’exportation toute mesure susceptible d’entraver directement
ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire (voir, notamment, arrêts du 26 février 1980,
Vriend, 94/79, Rec. p. 327, point 8, et du 15 avril 1997, Deutsches Milch-Kontor, C‑272/95, Rec. p. I‑1905, point 24).
Or, force est de constater qu’une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, en tant qu’elle interdit
à un opérateur économique tel que Fragkopoulos de s’approvisionner en raisins secs provenant de zones géographiques nationales
autres que celle où cet opérateur est établi – en l’occurrence la première sous-zone de la zone A ainsi que la totalité de
la zone B –, a incontestablement un impact sur le volume des exportations de celui-ci, étant donné que l’intéressé ne peut
traiter et conditionner que les raisins secs produits dans la région même où il a son siège – soit la seconde sous-zone de
la zone A (voir en ce sens, également, arrêt du 8 novembre 2005, Jersey Produce Marketing Organisation, C-293/02, Rec. p.
I‑9543, point 80).
Il s’ensuit qu’une telle réglementation nationale est de nature à entraver, à tout le moins potentiellement, le commerce intracommunautaire
et constitue, partant, une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’exportation, en principe prohibée
par l’article 29 CE. En l’occurrence, il en va ainsi d’autant plus que l’article 1
er
de la loi 553/1977 interdit explicitement, à ses paragraphes 2 et 4, l’exportation du raisin sec de Corinthe dès lors qu’il
ne répond pas aux conditions imposées par cette loi pour son traitement, son stockage et son conditionnement à l’endroit même
de sa production.
En outre, pour ce qui est de la circonstance que l’AOP «Vostizza» est réservée au seul raisin sec traité et conditionné dans
la région même où ce raisin a été produit, il suffit de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, le fait
de subordonner l’utilisation d’une AOP enregistrée au niveau de l’Union européenne à des conditions liées à la région de production
constitue également une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’exportation au sens de l’article 29 CE
(voir en ce sens, notamment, arrêts du 20 mai 2003, Ravil, C‑469/00, Rec. p. I‑5053, point 88, ainsi que Consorzio del Prosciutto
di Parma et Salumificio S. Rita, C‑108/01, Rec. p. I‑5121, point 59).
Dans ces conditions, il convient, en second lieu, de déterminer si de telles restrictions à la libre circulation des marchandises
sont susceptibles d’être objectivement justifiées.

Sur les éventuelles justifications des restrictions en cause
Étant donné que seuls les raisins secs produits dans la première sous-zone de la zone A, à savoir ceux de la variété «Vostizza»,
sont couverts par une AOP, il importe d’opérer une distinction, pour ce qui est d’une éventuelle justification de la réglementation
nationale en cause, entre, d’une part, l’interdiction de circulation de raisins secs entre les deux sous-zones de la zone
A et, d’autre part, l’interdiction d’introduire des raisins secs en provenance de la zone B dans la seconde sous-zone de la
zone A, sous-zone dans laquelle se trouve le siège de Fragkopoulos et qui ne s’est pas vu reconnaître d’AOP.
Sur l’interdiction de circulation entre les deux sous-zones de la zone A
S’agissant du premier aspect énoncé au point précédent, il ressort des éléments du dossier soumis à la Cour que l’obligation
de traiter et de conditionner les raisins secs de la variété «Vostizza» uniquement dans la première sous-zone de la zone A
ainsi que, corrélativement, l’interdiction prévue à l’article 1
er
, paragraphe 4, de la loi 553/1977 de toute circulation de raisins secs entre les deux sous-zones de la zone A, avec la conséquence
qu’un producteur établi dans la seconde sous-zone de ladite zone se trouve dans l’impossibilité absolue de traiter et de conditionner
des raisins secs de la variété «Vostizza», vise à protéger l’AOP dont cette variété bénéficie au titre du droit de l’Union.
À cet égard, il convient de rappeler que la législation de l’Union manifeste une tendance générale à la mise en valeur de
la qualité des produits dans le cadre de la politique agricole commune, afin de favoriser la réputation desdits produits,
grâce, notamment, à l’emploi d’appellations d’origine qui font l’objet d’une protection particulière (arrêt du 16 mai 2000,
Belgique/Espagne, C-388/95, Rec. p. I‑3123, point 53). Cette tendance s’est manifestée par l’adoption du règlement (CEE) n° 2081/92
du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits
agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208, p. 1), qui, à la lumière de ses considérants, vise notamment à satisfaire
l’attente des consommateurs en matière de produits de qualité et d’une origine géographique certaine ainsi qu’à faciliter
l’obtention par les producteurs, dans des conditions de concurrence égale, de meilleurs revenus en contrepartie d’un effort
qualitatif réel (voir arrêts précités Ravil, point 48, ainsi que Consorzio del Prosciutto di Parma et Salumificio S. Rita,
point 63).
La réglementation applicable protège leurs bénéficiaires contre une utilisation abusive des appellations d’origine par des
tiers désirant tirer profit de la réputation qu’elles ont acquise. Ces appellations visent à garantir que le produit qui en
est revêtu provient d’une zone géographique déterminée et présente certains caractères particuliers. Elles sont susceptibles
de jouir d’une grande réputation auprès des consommateurs et de constituer pour les producteurs remplissant les conditions
pour les utiliser un moyen essentiel de s’attacher une clientèle. La réputation des appellations d’origine est fonction de
l’image dont celles-ci jouissent auprès des consommateurs. Cette image dépend elle-même, essentiellement, des caractéristiques
particulières, et plus généralement de la qualité du produit (voir arrêt Belgique/Espagne, précité, points 54 à 56). Dans
la perception du consommateur, le lien entre la réputation des producteurs et la qualité des produits dépend, en outre, de
sa conviction que les produits vendus sous l’appellation d’origine sont authentiques (voir arrêts précités Ravil, point 49,
ainsi que Consorzio del Prosciutto di Parma et Salumificio S. Rita, point 64).
Conformément à l’article 30 CE, l’article 29 CE ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’exportation justifiées
par des raisons, notamment, de protection de la propriété industrielle et commerciale.
Dès lors qu’il ne fait pas de doute que les appellations d’origine relèvent des droits de propriété industrielle et commerciale
au sens de l’article 30 CE, une condition telle que celle en cause au principal, qui interdit tout transport de raisins secs
entre les deux sous-zones de la zone A, doit ainsi être considérée comme conforme au droit de l’Union, malgré ses effets restrictifs
sur les échanges, pour autant qu’elle constitue un moyen nécessaire et proportionné de nature à préserver la réputation de
l’AOP «Κορινθιακή Σταφίδα Βοστίτσα (Korinthiaki Stafida Vostitsa)» (voir, en ce sens, arrêts précités Belgique/Espagne, points
58 et 59, ainsi que Consorzio del Prosciutto di Parma et Salumificio S. Rita, point 66).
Or, si une mesure de ce type est certes propre à protéger l’AOP dont bénéficient les raisins secs de la variété «Vostizza»,
il ne suffit cependant pas, contrairement à ce qu’affirme la juridiction de renvoi, pour conclure qu’elle est justifiée, de
constater qu’aucune autre mesure n’est de nature à présenter le même degré d’efficacité qu’une interdiction absolue de circulation
des raisins secs entre les deux sous-zones de la zone A.
Au contraire, aux fins de l’examen de la proportionnalité de la restriction en cause, il importe encore de vérifier si les
moyens mis en œuvre dans ce contexte ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime poursuivi.
En d’autres termes, il faudra apprécier s’il n’existe pas de mesures alternatives susceptibles de réaliser également cet objectif,
mais ayant un effet moins restrictif sur le commerce intracommunautaire.
À cet égard, il convient de relever que, ainsi que le gouvernement néerlandais l’a fait valoir dans ses observations écrites
et M. l’avocat général l’a rappelé au point 77 de ses conclusions, une solution moins attentatoire à la libre circulation
des marchandises, telle que celle consistant à prévoir des lignes de production séparées, voire des entrepôts distincts dans
lesquels seuls les raisins secs d’une même origine géographique seraient exclusivement stockés, traités et conditionnés, apparaît
tout à fait envisageable.
Fragkopoulos a d’ailleurs souligné que sa demande, à l’origine de l’affaire au principal, ne vise nullement à obtenir l’autorisation
de mélanger les différentes variétés de raisins secs. Au surplus, Fragkopoulos a précisé lors de l’audience que le nombre
de producteurs de raisins secs établis dans les deux sous-zones de la zone A est inférieur à dix, de sorte que, ainsi que
M. l’avocat général l’a exposé au point 78 de ses conclusions, des contrôles inopinés effectués sur les sites de production
respectifs pourraient facilement être mis en œuvre. Au demeurant, dès lors que le mélange de différentes variétés de raisins
secs est autorisé en zone B, de tels contrôles n’auraient lieu d’être qu’au sein de la seule zone A.
En outre, il importe de rappeler dans ce contexte qu’une mesure restrictive ne saurait être considérée comme conforme aux
exigences du droit de l’Union que si elle répond véritablement au souci d’atteindre la réalisation de l’objectif recherché
d’une manière cohérente et systématique.
Or, il apparaît qu’il n’a pas été prévu dans la loi 553/1977, en ce qui concerne les raisins secs de la variété «Vostizza»
bénéficiant d’une AOP, de cahier des charges du type de celui qui était prévu par les réglementations nationales en cause
dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts précités Ravil ainsi que Consorzio del Prosciutto di Parma et Salumificio S.
Rita. En l’absence de critères objectifs définis à l’avance, tels que la description détaillée du produit protégé ainsi que
de ses principales caractéristiques, les éléments prouvant que le produit concerné est originaire d’une aire géographique
déterminée, la description de la méthode, le cas échéant locale, d’obtention de ce produit de même que les exigences à respecter
aux fins de l’utilisation de l’AOP, il paraît cependant difficile de garantir la prétendue haute qualité du produit que l’AOP
est censée protéger.
De surcroît, il y a lieu d’observer que la réglementation nationale en cause au principal met en place des règles divergentes
pour les différentes zones de production de raisins secs.
Ainsi, il est constant que les producteurs situés dans la zone B sont autorisés à traiter, à stocker, à conditionner et à
exporter des raisins secs en provenance de toute la zone A, y compris la première sous-zone de celle-ci, dont est originaire
la variété «Vostizza». À cet égard, la réglementation hellénique ne prévoit qu’une obligation de marquer de manière appropriée
le mélange de raisins secs de ces différentes provenances, en l’occurrence au moyen d’un étiquetage faisant état d’un tel
mélange de raisins secs issus des zones A et B. Le législateur hellénique semble donc avoir considéré que des opérateurs établis
dans une région d’où proviennent des raisins secs de qualité notoirement inférieure peuvent valablement traiter des raisins
secs de qualité supérieure produits dans une autre zone géographique, y compris celle bénéficiant d’une AOP, pour autant qu’une
simple obligation d’étiquetage, de nature à empêcher la tromperie, soit respectée.
Or, ainsi que M. l’avocat général l’a souligné au point 75 de ses conclusions, le motif pour lequel une pratique similaire
ne pourrait pas être mise en œuvre entre les deux sous-zones de la zone A ne ressort pas avec évidence. En d’autres termes,
il n’apparaît pas clairement pourquoi une mesure beaucoup plus contraignante est imposée aux producteurs de la seconde sous-zone
A, en ce qu’il leur est fait purement et simplement interdiction de traiter des raisins secs issus de la première sous-zone
A dans laquelle est produite la variété «Vostizza».
Fragkopoulos a d’ailleurs souligné, sans être contredite sur ce point, que sa demande ne visait nullement à profiter indûment
de l’AOP réservée au raisin sec issu de la première sous-zone de la zone A et qu’elle était disposée à utiliser un étiquetage
des produits faisant clairement ressortir la provenance géographique respective des raisins secs concernés.
Au demeurant, le système tel qu’il est actuellement en vigueur en Grèce semble encore davantage problématique en ce qui concerne
sa cohérence depuis que, au cours de l’année 2008, les raisins secs provenant de l’île de Zante, soit une région faisant partie
de la zone B dans laquelle le raisin sec est incontestablement de qualité moindre, bénéficient d’une AOP, alors que les raisins
secs issus de la seconde sous-zone de la zone A, qui sont comparativement de meilleure qualité, ne sont à ce jour pas protégés.
Dans ces conditions, il convient de constater qu’une interdiction absolue de circulation de raisins secs entre les deux sous-zones
de la zone A, telle que prévue par la réglementation en cause au principal, ne saurait être considérée comme objectivement
justifiée au titre de la protection de la propriété industrielle et commerciale au sens de l’article 30 CE, dans la mesure
où elle ne poursuit pas cet objectif de manière cohérente et n’est pas conforme aux exigences du principe de proportionnalité.
Sur l’interdiction de circulation dans la seconde sous-zone de la zone A de produits en provenance de la zone B
Pour ce qui est du second aspect énoncé au point 32 du présent arrêt, à savoir l’interdiction d’introduire des raisins secs
issus de la zone B dans la seconde sous-zone de la zone A, telle que cette interdiction est prévue à l’article 1
er
, paragraphe 2, de la loi 553/1977, il y a lieu de rappeler que les raisins secs de la variété «Korfos», produits dans ladite
seconde sous-zone dans laquelle est établie Fragkopoulos, ne sont pas couverts par l’AOP dont bénéficient les raisins secs
de la variété «Vostizza» issus de la première sous-zone de la zone A. Il s’ensuit que l’interdiction d’introduire dans la
seconde sous-zone de la zone A des raisins secs en provenance de la zone B ne saurait être justifiée par la nécessité de protéger
cette AOP.
Toutefois, il ressort d’une jurisprudence constante qu’une mesure nationale d’effet équivalent à une restriction quantitative
d’exportation, en principe contraire à l’article 29 CE, peut être justifiée non seulement par l’une des raisons énoncées à
l’article 30 CE, mais également par des exigences impératives tenant à l’intérêt général, pourvu que ladite mesure soit proportionnée
au but légitime poursuivi (voir, notamment, arrêt du 16 décembre 2008, Gysbrechts et Santurel Inter, C‑205/07, Rec. p. I‑9947,
point 45).
Il y a donc lieu de déterminer en l’occurrence si, dans une situation où aucune AOP n’a été enregistrée au niveau de l’Union
pour les raisins secs produits dans la seconde sous-zone de la zone A, à savoir ceux de la variété «Korfos», il est possible
d’invoquer valablement l’un des motifs de justification visés à l’article 30 CE ou une exigence impérative tenant à l’intérêt
général.
En premier lieu, le gouvernement hellénique fait valoir que le but poursuivi par la réglementation nationale en cause au principal
est d’éviter les mélanges entre les différentes variétés de raisins secs afin de préserver la qualité des raisins secs produits
dans la zone A, lesquels sont réputés être de qualité supérieure à ceux produits dans la zone B.
Cependant, il importe de rappeler qu’une mesure nationale qui entrave la libre circulation des marchandises ne saurait être
justifiée au seul motif qu’elle vise à préserver au sein de l’État membre la prétendue qualité d’un produit sans que celui-ci
soit revêtu d’une AOP (voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 2006, Alfa Vita Vassilopoulos et Carrefour-Marinopoulos, C‑158/04
et C‑159/04, Rec. p. I‑8135, point 23).
En effet, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 66 de ses conclusions, l’esprit des dispositions du traité en
matière de libre circulation des marchandises s’oppose à ce que les États membres érigent sur leur territoire des frontières
intérieures infranchissables afin de préserver la prétendue qualité supérieure de certains produits, d’autant plus que le
droit de l’Union offre les outils nécessaires à la préservation de la qualité de produits présentant des caractéristiques
qui méritent une protection particulière (voir en ce sens, également, points 34 et suivants du présent arrêt).
En second lieu, la juridiction de renvoi expose dans sa demande de décision préjudicielle que les raisins secs provenant de
la zone A jouissent d’une réputation et d’une estime particulières auprès des consommateurs en Grèce. Sur le fondement de
cette appréciation, elle semble admettre que la réglementation nationale en cause trouve sa raison d’être dans la protection
des consommateurs, en visant à empêcher toute possibilité de fraude résultant d’un mélange de différentes variétés de raisins
secs.
À cet égard, il y a lieu de rappeler, ainsi qu’il résulte déjà des points 43 et suivants du présent arrêt, que la réglementation
nationale en cause au principal n’apparaît pas cohérente dans la mesure où elle permet, dans la zone B, le mélange de différentes
variétés de raisins secs – y compris celles en provenance de la zone A dans son ensemble, laquelle inclut une région bénéficiaire
d’une AOP –, alors que tout mélange est prohibé dans l’intégralité de la zone A, y compris la seconde sous-zone de celle-ci,
laquelle n’est pas protégée par une AOP.
Il s’ensuit que ladite réglementation n’empêche pas de manière absolue tout mélange de différentes variétés de raisins secs
et que, en outre, le niveau de qualité du produit ne semble pas avoir été le critère déterminant pour le législateur.
En tout état de cause, même à supposer que l’objectif légitime d’intérêt général tenant à la protection des consommateurs
et à la prévention de toute fraude puisse être utilement invoqué dans l’affaire au principal, encore faudrait-il veiller à
ce que la restriction en cause soit conforme au principe de proportionnalité.
Or, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 40 et 41 du présent arrêt, et qui s’appliquent mutatis mutandis également
à l’examen de proportionnalité des mesures interdisant l’introduction de raisins secs en provenance de la zone B dans la seconde
sous-zone de la zone A, il y a lieu de conclure qu’il existe d’autres mesures moins attentatoires à la libre circulation des
raisins secs produits sur le territoire hellénique, telles que la possibilité d’imposer aux opérateurs concernés l’obligation
de disposer de lignes de production et/ou de lieux de stockage distincts ainsi que celle d’appliquer un étiquetage approprié
en fonction de la provenance géographique des raisins secs traités, de même que la possibilité de garantir le respect de ces
obligations par des contrôles inopinés et des sanctions appropriées.
Dans ces conditions, une interdiction absolue de circulation de raisins secs entre la seconde sous-zone de la zone A et la
zone B, telle que prévue par la réglementation en cause au principal, ne saurait être considérée comme justifiée au titre
de la protection des consommateurs et de la prévention des fraudes, dans la mesure où elle ne poursuit pas cet objectif de
manière cohérente et n’est pas conforme aux exigences du principe de proportionnalité.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux questions posées que l’article 29 CE doit
être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit
une interdiction absolue d’introduction, de stockage, de traitement et de conditionnement, aux fins de l’exportation, de raisins
secs tant entre les deux sous-zones de la zone A qu’entre la seconde sous-zone de la zone A et la zone B, dans la mesure où
elle ne permet pas d’atteindre de manière cohérente les objectifs légitimes poursuivis et va au-delà de ce qui est nécessaire
pour en garantir la réalisation.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:
L’article 29 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au
principal, qui prévoit une interdiction absolue d’introduction, de stockage, de traitement et de conditionnement, aux fins
de l’exportation, de raisins secs tant entre les deux sous-zones de la zone A qu’entre la seconde sous-zone de la zone A et
la zone B, dans la mesure où elle ne permet pas d’atteindre de manière cohérente les objectifs légitimes poursuivis et va
au-delà de ce qui est nécessaire pour en garantir la réalisation.
Signatures
*
Langue de procédure: le grec.