CELEX: 62010TJ0123
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale Complete
Motifs absolus de refus
Absence de caractère distinctif
Caractère descriptif
Motivation
Produits constituant un groupe homogène
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 janvier 2010 (affaire R 601/2009‑4), concernant
une demande d’enregistrement du signe verbal Complete comme marque communautaire.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 20 janvier 2010 (R 601/2009‑4) est annulée.
2)
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Paul Hartmann AG, y compris les dépens indispensables
exposés par cette dernière aux fins de la procédure devant la chambre de recours.