CELEX: 62009TJ0081
FEDER
Réduction du concours financier
Programme opérationnel relevant de l’objectif nº 1 (1994-1999), ‘Accessibilité et axes routiers’ en Grèce
Délégation de tâches auxiliaires par la Commission à des tiers
Secret professionnel
Taux de correction financière
Marge d’appréciation de la Commission
Contrôle juridictionnel

Demande d’annulation de la décision C (2008) 8573 de la Commission, du 15 décembre 2008, relative à la réduction du concours
financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé à la Grèce, d’un montant de 30 104 470,47 euros, au
titre du programme opérationnel « Accès et axes routiers », par la décision C (94) 3579 de la Commission, du 16 décembre 1994,
approuvant un concours du FEDER.
Dispositif
1)
La décision C (2008) 8573 de la Commission, du 15 décembre 2008, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen
de développement régional (FEDER) octroyé à la Grèce est annulée en ce qu’elle prévoit, d’une part, une correction d’un montant
de 506 303 euros au titre du projet « Isthmos – Galota » et, d’autre part, une correction d’un montant de 684 343 euros au
titre du projet « Carrefour de Polymylos (contrat 928) ».
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La République hellénique supportera ses propres dépens et 80 % des dépens exposés par la Commission européenne.
4)
La Commission supportera 20 % de ses propres dépens