CELEX: 62009TJ0028
Marque communautaire
Procédure de déchéance
Marque communautaire figurative PINE TREE
Usage sérieux de la marque
Article 50, paragraphe 1, sous a), et article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 51, paragraphe 1, sous a), et article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 novembre 2008 (affaire R 1882/2007‑4),
relative à une procédure de déchéance entre M. Mo-Hwa Park et M. Chong‑Yun Bae.
Données relatives à l’affaire
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance :
Marque verbale PINE TREE pour des produits de la classe 28 – marque communautaire n° 318857
Titulaire de la marque communautaire :
M. Chong-Yun Bae
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire :
M. Mo-Hwa Park
Décision de la division d’annulation :
Constatation de la déchéance des droits du titulaire de la marque communautaire concernée
Décision de la chambre de recours :
Annulation de la décision attaquée et rejet de la demande en déchéance de la marque concernée
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Mo‑Hwa Park est condamné aux dépens.