CELEX: 62006TJ0011
Concurrence
Ententes
Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Fixation des prix et répartition du marché
Participation à l’infraction
Durée de l’infraction
Amendes
Circonstances atténuantes
Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires
Égalité de traitement
Pouvoir de pleine juridiction

1.  Procédure administrative
2.  Décision attaquée
Fixation du montant de départ des amendes
Gravité
Traitement différencié
Fixation du montant de base des amendes
Circonstances atténuantes
Limite maximale de l’amende prévue à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003
Application de la communication sur la coopération
Montant final des amendes
Procédure et conclusions des parties
En droit
1.  Sur la demande de preuve par témoin
2.  Sur le premier moyen, tiré d’un défaut d’instruction, d’un défaut de motivation ou du caractère illogique de celle‑ci
ainsi que d’une violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, en ce qui concerne l’omission, par
la Commission, de prendre en compte l’absence d’impact concret de l’entente sur le marché
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Considérations générales
Sur l’absence de prise en compte de l’impact concret de l’entente sur le marché dans la détermination de l’amende
Sur la violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité
Sur le défaut de motivation et le caractère illogique de celle‑ci
3.  Sur le troisième moyen, tiré d’un défaut de motivation et d’instruction ainsi que de la violation de la charge de la preuve,
quant à la durée de la participation de la requérante à l’infraction alléguée
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la date de cessation de la participation de la requérante à l’entente en 1999
Sur la participation de la requérante à l’entente entre le 29 mai 2001 et le 19 février 2002
–  Sur la télécopie envoyée par Deltafina le 29 mai 2001
–  Sur les réunions du 16 novembre 2001 et du 8 janvier 2002
4.  Sur le deuxième moyen, tiré du caractère illogique de la motivation et de la violation du principe d’égalité de traitement
dans la gradation du montant de départ de l’amende
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
5.  Sur le quatrième moyen, tiré d’une réduction insuffisante du montant de  l’amende au titre du rôle « perturbant » joué
par la requérante ainsi que de l’absence de prise en compte d’autres circonstances atténuantes
Sur la première branche, tirée de la méconnaissance par la Commission, au titre de circonstances atténuantes, des pressions
subies par la requérante ainsi que du rôle purement passif joué par celle‑ci
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
–  Sur le grief tiré du défaut de prise en compte du caractère forcé de la participation de la requérante à l’entente
–  Sur le grief tiré du défaut de prise en compte du rôle exclusivement passif ou suiviste de la requérante
–  Sur le défaut de motivation
Sur la seconde branche, tirée de l’omission, par la Commission, de prendre dûment en compte la circonstance atténuante du
« fréquent bouleversement des finalités de l’entente », qui aurait consisté en une inapplication systématique des décisions
de l’entente
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
6.  Sur le cinquième moyen, tiré du caractère inique et disproportionné de l’amende au regard de la structure patrimoniale
et de la capacité contributive de la requérante
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
7.  Sur l’exercice par le Tribunal de son pouvoir de pleine juridiction et sur la détermination du montant final de l’amende
Sur les dépens
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Langue de procédure : l’italien.