CELEX: 62006TJ0078
Concurrence
Ententes
Secteur des sacs industriels en plastique
Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE
Notion d’entreprise
Imputabilité du comportement infractionnel
Présomption d’innocence

Demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure
d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels) concernant une entente sur le marché des sacs
industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande tendant à la réduction de l’amende qui a été infligée à
la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Armando Álvarez, SA est condamnée aux dépens.