CELEX: 62007TJ0445
Concurrence
Ententes
Marchés des fermetures à glissière et des ‘autres types de fermeture’ ainsi que des machines de pose
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales
Preuve
Droits de la défense
Infraction unique et continue
Prescription
Amendes
Durée et gravité de l’infraction
Circonstances atténuantes
Égalité de traitement
Proportionnalité

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2007) 4257 final de la Commission, du 19 septembre 2007, relative
à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques :
fermetures), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Berning & Söhne GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.