CELEX: 62011TJ0358
FEOGA
Section ‘Garantie’
FEAGA et Feader
Dépenses exclues du financement
Stockage public du sucre
Majoration des frais liée à une location des entrepôts
Inventaire annuel des stocks
Inspections physiques des lieux de stockage
Sécurité juridique
Confiance légitime
Proportionnalité
Obligation de motivation
Existence d’un risque de préjudice financier pour les fonds
Effet utile

Procédure et conclusions des parties

En droit

A – Sur la recevabilité du recours dans la mesure où il vise à l’annulation des lettres de la Commission des 3 février 2010 et 3 janvier 2011

B – Sur le fond

1. Considérations liminaires

2. Sur la correction financière forfaitaire de 10 % concernant les dépenses relatives à l’augmentation de 35 % des frais de stockage pour les exercices 2006 à 2009

a) Sur la portée du premier moyen

b) Sur le premier moyen, tiré d’une violation des formes substantielles en raison du défaut d’instruction, d’une erreur d’appréciation et de la violation de l’article 9, paragraphe 5, second alinéa, du règlement n
o
1262/2001

Sur les contrôles qui s’imposent aux autorités nationales en vertu de l’article 9, paragraphe 5, second alinéa, du règlement n
o
1262/2001

Sur les contrôles exécutés par les autorités italiennes dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 9, paragraphe 5, second alinéa, du règlement n
o
1262/2001

c) Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles en raison du défaut de motivation

3. Sur la correction financière forfaitaire de 5 % au titre de l’exercice 2006 en raison des contrôles d’inventaire exécutés tardivement

a) Sur le troisième moyen, tiré de la violation et de l’interprétation erronée de l’article 8 du règlement n
o
884/2006 et de son annexe I, ainsi que de l’article 4 du règlement n
o
2148/96, tel que modifié par l’annexe du règlement n
o
915/2006, ainsi que de la violation des principes de sécurité juridique, de non-rétroactivité des normes, de protection de la confiance légitime et de proportionnalité

Sur le grief tiré de la violation des principes de sécurité juridique, de non-rétroactivité des normes et de protection de la confiance légitime

– Sur le règlement n
o
915/2006

– Sur le règlement n
o
884/2006

Sur le grief tiré d’une interprétation et d’une application erronées de l’article 8 du règlement n
o
884/2006 et de son annexe I, ainsi que de l’article 4 du règlement n
o
2148/96, tel que modifié par l’annexe du règlement n
o
915/2006

Sur le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité

b) Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des formes substantielles en raison du défaut de motivation

c) Sur l’exception d’illégalité à l’encontre du règlement n
o
915/2006

d) Sur le sixième moyen, tiré de la violation des formes substantielles en raison du défaut de motivation, du défaut de preuve et de la dénaturation des faits

e) Sur le septième moyen, tiré de la violation des formes substantielles, en raison du défaut de motivation et de l’absence de preuve quant au prétendu risque de préjudice pour les fonds, ainsi que d’une violation du principe de l’effet utile

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’italien.