CELEX: 62011TJ0231
Marque communautaire
Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 mars 2011 (affaire R 2041/2010-4), concernant
une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu
foncé, ocre et beige comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens.