CELEX: 62010TJ0007
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale υγεία
Motifs absolus de refus
Absence de caractère distinctif et caractère descriptif
Absence de caractère distinctif acquis par l’usage
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 novembre 2009 (affaire R 190/2009‑2), concernant
une demande d’enregistrement du signe verbal υγεία comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Diagnostiko kai Therapeftiko Kentro Athinon « Ygeia » AE
Marque communautaire concernée :
Marque verbale υγεία pour les services de la classe 44, services médicaux — demande d’enregistrement n° 7129001
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Confirmation de la décision de l’examinateur et rejet de la demande d’enregistrement
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Diagnostiko kai Therapeftiko Kentro Athinon « Ygeia » AE est condamnée aux dépens.