CELEX: 62010TJ0492
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire
Gel des fonds
Entité détenue à 100 % par une entité reconnue comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire
Exception d’illégalité
Obligation de motivation
Droits de la défense
Droit à une protection juridictionnelle effective

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la recevabilité

Sur la recevabilité de l’adaptation des chefs de conclusions de la requérante

Sur la recevabilité du quatrième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation s’agissant de l’implication de la BMI dans la prolifération nucléaire

Sur la recevabilité des arguments du Conseil portant sur la recevabilité des moyens tirés de la prétendue violation des droits fondamentaux de la requérante

Sur le fond

Sur le deuxième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation s’agissant de la détention ou du contrôle de la requérante par la BMI, et sur le cinquième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité, du droit de propriété et du droit d’exercer une activité économique

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation, du principe du respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective

– Sur la possibilité pour la requérante d’invoquer le principe du respect des droits de la défense

– Sur la violation de l’obligation de motivation, des droits de la défense de la requérante et de son droit à une protection juridictionnelle effective découlant de ce qu’elle n’aurait pas obtenu suffisamment d’informations concernant l’adoption des mesures restrictives à son égard

– Sur les vices affectant prétendument le réexamen périodique des mesures restrictives visant la requérante

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.