CELEX: 62006TJ0039
Concurrence
Ententes
Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Fixation des prix et répartition du marché
Imputabilité du comportement infractionnel
Amendes
Proportionnalité
Gravité et durée de l’infraction
Circonstances atténuantes
Coopération

1.  Procédure administrative
2.  Décision attaquée
Destinataires de la décision attaquée
Détermination du montant de l’amende
Fixation du montant de départ des amendes
Fixation du montant de base des amendes
Circonstances atténuantes
Application de la communication sur la coopération
Procédure et conclusions des parties
En droit
1.  Sur le premier moyen, concernant l’imputation de l’infraction à la société mère de Transcatab
Sur la première branche du premier moyen, tirée d’une lecture erronée de la jurisprudence, de la méconnaissance des éléments
de preuve fournis et d’une violation des droits de la défense
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
–  Sur la méconnaissance des règles gouvernant l’imputabilité à la société mère des pratiques de sa filiale
–  Sur la méconnaissance des éléments de preuve fournis aux fins de renverser la présomption
–  Sur la violation des droits de la défense
Sur la seconde branche du premier moyen, tirée de la violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
2.  Sur le deuxième moyen, concernant la fixation du montant de départ de l’amende
Sur la première branche du deuxième moyen, concernant la gravité de l’infraction
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
–  Sur la qualification d’infraction très grave
–  Sur l’impact concret de l’infraction sur le marché
–  Sur l’étendue géographique du marché
–  Sur la violation de l’obligation de motivation
–  Sur les violations des droits de la défense
Sur la deuxième branche du deuxième moyen, tirée de la violation des principes de proportionnalité, d’égalité de traitement
et de protection de la confiance légitime dans la fixation du montant de base de l’amende
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
–  Sur la violation du principe de proportionnalité
–  Sur la violation du principe d’égalité de traitement
–  Sur la violation du principe de protection de la confiance légitime
Sur la troisième branche du deuxième moyen, tirée de la violation du principe de proportionnalité dans la prise en compte
du caractère dissuasif de la sanction et de la situation financière de Transcatab
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
3.  Sur le troisième moyen, concernant la fixation du montant de base de l’amende
Sur la première branche du troisième moyen, tirée d’une majoration erronée du montant de l’amende au titre de la durée de
l’infraction
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
–  Sur la majoration de l’amende au titre de la durée de l’accord
–  Sur l’absence de préjudice pour les consommateurs
Sur la deuxième branche du troisième moyen, tirée de la violation du principe ne bis in idem et d’un défaut de motivation
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la troisième branche du troisième moyen, tirée d’une violation du principe d’égalité de traitement
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
4.  Sur le quatrième moyen, concernant certaines circonstances atténuantes
Sur la première branche du quatrième moyen, concernant la circonstance atténuante tirée de l’absence de mise en œuvre de l’entente
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la deuxième branche du quatrième moyen, concernant la circonstance atténuante tirée de la cessation des activités litigieuses
avant l’intervention de la Commission
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la troisième branche du quatrième moyen, concernant la circonstance atténuante tirée de l’existence d’un doute raisonnable
quant au caractère infractionnel du comportement litigieux
Sur l’existence d’un doute raisonnable quant au caractère illicite du comportement litigieux
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la différence de traitement par rapport à l’affaire Tabac brut – Espagne
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la quatrième branche du quatrième moyen, concernant la circonstance atténuante tirée de la collaboration effective de
Transcatab au cours de la procédure
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la cinquième branche du quatrième moyen, concernant la circonstance atténuante tirée de l’absence de précédent sur le
marché du tabac brut au moment où la Commission a commencé ses vérifications
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la sixième branche du quatrième moyen, concernant les caractéristiques socio-économiques du secteur du tabac brut en Italie
et la crise de ce secteur
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
5.  Sur le cinquième moyen, concernant l’application de la communication sur la coopération
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la qualité de première société à bénéficier de la réduction de l’amende
Sur le point 23, dernier alinéa, de la communication sur la coopération
6.  Sur la demande reconventionnelle de la Commission
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
*
Langue de procédure : l’italien.