CELEX: 62008TJ0039
Marchés publics de services
Procédure d’appel d’offres
Prestation de services informatiques relatifs à l’hébergement, à la gestion, à l’amélioration, à la promotion et à la maintenance d’un portail Internet
Rejet de l’offre et attribution du marché à un autre soumissionnaire
Critères de sélection
Critères d’attribution
Responsabilité non contractuelle

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 novembre 2007 rejetant l’offre soumise par la requérante
dans le cadre de l’appel d’offres ouvert EAC/04/07 relatif à l’hébergement, la gestion, l’amélioration, la promotion et la
maintenance du portail Internet de la Commission européenne sur l’apprentissage en ligne (e-learning) (elearningeuropa.info)
(JO 2007, S 87) et attribuant le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.
Dispositif
1)
La décision de la Commission du 12 novembre 2007 rejetant l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion
Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l’appel d’offres ouvert EAC/04/07 concernant l’hébergement, la gestion, l’amélioration,
la promotion et la maintenance du portail Internet de la Commission européenne sur l’apprentissage en ligne (e-learning) (elearningeuropa.info),
et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire, est annulée.
2)
La demande en indemnité est rejetée.
3)
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Evropaïki Dynamiki – Proigmena
Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis.