CELEX: 62006TJ0055
Concurrence
Ententes
Secteur des sacs industriels en plastique
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Amendes
Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes
Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires
Mise en œuvre
Légalité
Proportionnalité
Égalité de traitement
Infraction unique et continue
Circonstances atténuantes
Rôle exclusivement passif
Obligation de motivation
Imputabilité d’un comportement infractionnel

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative
à une procédure d’application de l’article 81 CE (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels) et, à titre subsidiaire, demande
de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
RKW SE et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen mbH & Co. KGaA sont condamnées aux dépens.