CELEX: 62010TJ0131
Droit douanier
Remboursement des droits à l’importation
Conserves de thon originaires de Thaïlande
Contingent tarifaire
Date d’ouverture
Dimanche
Épuisement du contingent
Article 239 du code des douanes communautaire
Articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) nº 2454/93
Règlement (CE) nº 975/2003

Demande d’annulation de la décision C (2009) 10005 final de la Commission, du 16 décembre 2009, constatant qu’il n’est pas
justifié de procéder au remboursement à la requérante des droits à l’importation pour des conserves de thon originaires de
Thaïlande.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Saupiquet est condamnée aux dépens.