CELEX: 62010TJ0566
Marque communautaire
Procédure de nullité
Marque communautaire verbale erkat
Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures CAT
Motifs relatifs de refus
Risque de confusion
Atteinte à la renommée
Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009
Obligation de motivation

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 septembre 2010 (affaire R 270/2010-1), relative
à une procédure de nullité entre Caterpillar Inc. et M
me
Jutta Ertmer.
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 7 septembre 2010 (affaire R 270/2010-1) est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
L’OHMI et Caterpillar Inc. sont condamnés aux dépens.