CELEX: 62010TJ0514
Marque communautaire
Procédure de déchéance
Marque communautaire verbale FRUIT
Non-usage
Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 août 2010 (affaire R 1686/2008-4), relative
à une procédure de déchéance entre Blueshore Management SA et Fruit of the Loom, Inc.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Fruit of the Loom, Inc. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par l’OHMI.
3)
Blueshore Management SA supportera ses propres dépens.