CELEX: 62007TJ0192
Concurrence
Décision de rejet d’une plainte
Défaut d’intérêt communautaire
Portée de la plainte
Compétence de l’auteur de l’acte
Obligation de motivation

Demande d’annulation de la décision SG‑Greffe (2007) D/202076 de la Commission, du 3 avril 2007, rejetant la plainte dans
l’affaire portant la référence COMP/38863/B2‑MODEF relative à des infractions au traité CE.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Comité de défense de la viticulture charentaise supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission
européenne.