CELEX: 62009TJ0197
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Cultures arables

Demande d’annulation de la décision 2009/253/CE de la Commission, du 19 mars 2009, écartant du financement communautaire certaines
dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section
« Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 75, p. 15), en tant qu’elle concerne la République de
Slovénie.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République de Slovénie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.