CELEX: 62007TJ0243
Agriculture
Organisation commune des marchés
Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres
Acte d’adhésion de 2003
Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination
Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire
Décision 2007/361/CE

Demande d’annulation de la décision 2007/361/CE de la Commission, du 4 mai 2007, relative à la détermination des stocks excédentaires
de produits agricoles autres que le sucre et aux conséquences financières de leur élimination dans le contexte de l’adhésion
de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne,
de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 138, p. 14), pour autant qu’elle concerne la République de Pologne.
Dispositif
1)
La décision 2007/361/CE de la Commission, du 4 mai 2007, relative à la détermination des stocks excédentaires de produits
agricoles autres que le sucre et aux conséquences financières de leur élimination dans le contexte de l’adhésion de la République
tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et
de la Slovaquie, est annulée, en ce qu’elle concerne la République de Pologne.
2)
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la République de Pologne.
3)
La République slovaque et la République de Lituanie supporteront leurs propres dépens.