CELEX: 62009TJ0299
Marque communautaire
Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune genêt et gris argent
Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Examen d’office des faits
Article 76, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009
Obligation de motivation
Article 75 du règlement nº 207/2009

Deux recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 avril 2009 (affaires R 1330/2008‑1
et R 1329/2008‑1), concernant des demandes d’enregistrement de la combinaison des couleurs jaune genêt et gris argent et de
la combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent comme marques communautaires.
Données relatives à l’affaire
Demandeur des marques communautaires :
Gühring OHG
Marques communautaires concernées :
Marque consistant en une combinaison des couleurs jaune genêt et gris argent pour des produits de la classe 7 – demande d’enregistrement
n° 6703581
Marque consistant en une combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent pour des produits de la classe 7 –demande d’enregistrement
n° 6703565
Décision de la division d’opposition :
Refus des enregistrements
Décision de la chambre de recours :
Rejet des recours
Dispositif
1)
Les affaires T‑299/09 et T‑300/09 sont jointes aux fins de l’arrêt.
2)
Les recours sont rejetés.
3)
Gühring OHG est condamnée aux dépens.