CELEX: 62006TJ0012
Concurrence
Ententes
Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Fixation des prix et répartition du marché
Immunité d’amendes
Coopération
Amendes
Proportionnalité
Gravité de l’infraction
Circonstances atténuantes

I –  Procédure administrative
II –  Décision attaquée
A –  Sur l’infraction et l’imputabilité du comportement infractionnel
B –  Sur le calcul du montant de l’amende
1.  Détermination du montant de base de l’amende
2.  Circonstance atténuante
C –  Sur la demande d’immunité de Deltafina
1.  Faits pertinents
2.  Non-respect par Deltafina de la condition fixée au point 11, sous a), de la communication sur la coopération de 2002
Procédure et conclusions des parties
En droit
I –  Sur les moyens invoqués à titre principal
A –  Sur les trois premiers moyens, tirés d’erreurs manifestes entachant l’absence d’octroi de l’immunité définitive à Deltafina
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
a)  Sur le programme de clémence
b)  Sur la portée de l’obligation de coopération
c)  Sur la violation par Deltafina de l’obligation de coopération
d)  Sur les arguments spécifiques avancés par Deltafina tirés d’erreurs viciant la décision attaquée en ce que la Commission
ne lui a pas octroyé l’immunité définitive
Sur l’argument tiré de ce que la Commission avait accepté que Deltafina divulgue sa demande d’immunité à l’occasion de la
réunion de l’APTI
–  Sur la prétendue information préalable de la Commission
–  Sur le prétendu accord portant sur le caractère inévitable de la divulgation
Sur la connaissance de l’enquête et sur l’absence d’effets sur l’enquête
e)  Sur le grief tiré de ce que Deltafina n’a pas présenté sa demande de traitement favorable en concertation avec ses principaux
concurrents
B –  Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de protection de la confiance légitime, du principe de bonne
administration et du principe de proportionnalité
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
II –  Sur les moyens invoqués à titre subsidiaire
A –  Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité en raison du caractère excessif du montant
de départ de l’amende ainsi que d’un défaut de motivation
1.  Considérations générales
2.  Sur la première branche du cinquième moyen, tirée d’une violation du principe de proportionnalité eu égard à  la taille
limitée du marché et des chiffres d’affaires limités de Deltafina
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
3.  Sur la deuxième branche du cinquième moyen, tirée d’une violation du principe de proportionnalité compte tenu de l’étendue
limitée du marché géographique
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
4.  Sur la troisième branche du cinquième moyen, tirée d’une violation du principe de proportionnalité eu égard à l’absence
d’impact de l’infraction sur le marché ainsi que d’un défaut de motivation
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
B –  Sur le septième moyen, tiré d’une appréciation erronée des circonstances atténuantes ainsi que d’une violation des principes
d’égalité de traitement et de proportionnalité
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
III –  Sur la demande de production d’un document
Sur les dépens
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Langue de procédure : l’italien.