CELEX: 62008TJ0010
Dessin ou modèle communautaire
Procédure de nullité
Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un moteur à combustion interne avec ventilateur sur le dessus
Dessin ou modèle national antérieur
Motif de nullité
Absence de caractère individuel
Caractéristiques visibles de la pièce d’un produit complexe
Absence d’impression globale différente
Utilisateur averti
Degré de liberté du créateur
Articles 4 et 6 ainsi qu’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002

Demande d’annulation de la décision du 8 octobre 2007 de la troisième chambre de recours de l’OHMI (affaire R 1337/2006‑3),
relative à une procédure de nullité d’un dessin ou modèle communautaire entre Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha et Kwang
Yang Motor Co., Ltd.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Kwang Yang Motor Co., Ltd est condamnée aux dépens.