CELEX: 62010CJ0354
Manquement d’État
Aides d’État
Fonds de réserve exonéré d’impôts
Incompatibilité avec le marché commun
Récupération
Inexécution

Manquement d’Etat — Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour la récupération des aides jugées
illégales et incompatibles avec le marché intérieur par l’art. 1, par. 1 (à l’exception de celles visées au par. 2 et aux
art. 2 et 3), de la décision de la Commission du 18 juillet 2007 (C (2007) 3251) relative au fonds de réserve exonéré d’impôts
(aide d’Etat C 37/05).
Dispositif
1)
En omettant d’adopter, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires en vue de la récupération, conformément à l’article 1er,
paragraphe 1, de la décision 2008/723/CE de la Commission, du 18 juillet 2007, relative à l’aide d’État C 37/05 (ex NN 11/04)
accordée par la Grèce — Fonds de réserve exonéré d’impôts, des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun,
à l’exception de celles visées aux articles 1er, paragraphe 2, ainsi que 2 et 3 de cette décision, la République hellénique
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 à 6 de ladite décision.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.