CELEX: 62008TJ0120
Recours en annulation
Police sanitaire
Mise sur le marché des produits biocides
Règlement (CE) nº 1451/2007
Défaut d’affectation individuelle
Irrecevabilité
Procédure par défaut

Demande d’annulation de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 4, de l’article 7, paragraphe 3, de l’article 14, paragraphe
2, second alinéa, de l’article 15, paragraphe 3, de l’article 17 et de l’annexe II du règlement (CE) nº 1451/2007 de la Commission,
du 4 décembre 2007, concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la
directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325, p. 3).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.
3)
Arch Chemicals, Inc., Arch Timber Protection Ltd, Rhodia UK Ltd, Sumitomo Chemical (UK) plc et Troy Chemical Co. BV supporteront
leurs propres dépens.
4)
L’European Chemical Industry Council (CEFIC) supportera ses propres dépens.