CELEX: 62011TJ0032
Union douanière
Importation de sucre de canne brut en provenance des Antilles néerlandaises
Recouvrement a posteriori de droits à l’importation
Demande de remise de droits à l’importation
Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92
Violation des formes substantielles

Demande d’annulation de la décision C (2010) 6754 final de la Commission, du 1
er
octobre 2010, constatant, d’une part, qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation
et, d’autre part, que la remise de ces droits n’est pas justifiée dans un cas particulier (REC 02/09).
Dispositif
1)
La décision C (2010) 6754 final de la Commission, du 1er octobre 2010, en ce qu’elle constate que la remise des droits à l’importation
d’un montant de 531 985,59 euros, au titre de l’article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
établissant le code des douanes communautaire, n’est pas justifiée, est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.