CELEX: 62010CJ0244
Directive 89/552/CEE
Activités de radiodiffusion télévisuelle
Faculté pour un État membre d’interdire sur son territoire, l’activité d’un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans un autre État membre
Motif tiré d’une atteinte à l’entente entre les peuples

Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989,
visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives
à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23), telle que modifiée par la directive 97/36/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997 (JO L 202, p. 60, ci-après la «directive»).
Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant Mesopotamia Broadcast A/S METV (ci-après «Mesopotamia Broadcast»),
d’une part, et Roj TV A/S (ci-après «Roj TV»), d’autre part, deux sociétés danoises, à la République fédérale d’Allemagne,
au sujet d’une décision d’interdiction d’activité en raison de la nature des émissions de radiodiffusion produites par ces
sociétés.

Le cadre juridique

La réglementation de l’Union
En vertu de l’article 1
er
, sous b), de la directive, l’«organisme de radiodiffusion télévisuelle» est défini comme «la personne physique ou morale
qui a la responsabilité éditoriale de la composition des grilles de programmes télévisés [...] et qui les transmet ou les
fait transmettre par une tierce partie».
L’article 2 de la directive dispose:
«1.      Chaque État membre veille à ce que toutes les émissions de radiodiffusion télévisuelle transmises par des organismes de radiodiffusion
télévisuelle relevant de sa compétence respectent les règles du droit applicable aux émissions destinées au public dans cet
État membre.
2.      Aux fins de la présente directive, relèvent de la compétence d’un État membre, les organismes de radiodiffusion télévisuelle:
–        qui sont établis dans cet État membre conformément au paragraphe 3,
[...]
3.      Aux fins de la présente directive, un organisme de radiodiffusion télévisuelle est considéré comme étant établi dans un État
membre dans les cas suivants:
a)      l’organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif dans cet État membre et les décisions de la direction
relatives à la programmation sont prises dans cet État membre;
[...]»
L’article 2 bis de la directive prévoit:
«1.      Les États membres assurent la liberté de réception et n’entravent pas la retransmission sur leur territoire d’émissions télévisées
en provenance d’autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la présente directive.
2.      Les États membres peuvent déroger provisoirement au paragraphe 1 si les conditions suivantes sont remplies:
a)       une émission télévisée en provenance d’un autre État membre enfreint d’une manière manifeste, sérieuse et grave l’article
22 paragraphes 1 ou 2 et/ou l’article 22 bis;
b)       au cours des douze mois précédents, l’organisme de radiodiffusion télévisuelle a déjà enfreint, deux fois au moins, les dispositions
visées au point a);
c)       l’État membre concerné a notifié par écrit à l’organisme de radiodiffusion télévisuelle et à la Commission les violations
alléguées et les mesures qu’il a l’intention de prendre au cas où une telle violation surviendrait de nouveau;
d)       les consultations avec l’État membre de transmission et la Commission n’ont pas abouti à un règlement amiable dans un délai
de quinze jours à compter de la notification prévue au point c), et la violation alléguée persiste.
La Commission statue, dans un délai de deux mois à compter de la notification des mesures prises par l’État membre, sur la
compatibilité de ces dernières avec le droit communautaire. En cas de décision négative, il sera demandé à l’État membre de
mettre fin d’urgence aux mesures en question.
3.      Le paragraphe 2 ne s’oppose pas à l’application de toute procédure, voie de droit ou sanction contre les violations en cause
dans l’État membre de la compétence duquel relève l’organisme de radiodiffusion télévisuelle concerné.»
L’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive dispose:
«1.      Les États membres ont la faculté, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence,
de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la présente directive.
2.      Les États membres veillent, par les moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, au respect effectif, par les organismes
de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence, des dispositions de la présente directive.»
Les articles 22 et 22 bis de la directive font partie du chapitre V de celle-ci, intitulé «Protection des mineurs et ordre
public». L’article 22, paragraphes 1 et 2, de la directive énonce:
«1.      Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les émissions des organismes de radiodiffusion télévisuelle qui
relèvent de leur compétence ne comportent aucun programme susceptible de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental
ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite.
2.      Les mesures visées au paragraphe 1 s’étendent également aux autres programmes qui sont susceptibles de nuire à l’épanouissement
physique, mental ou moral des mineurs, sauf s’il est assuré, par le choix de l’heure de l’émission ou par toute mesure technique,
que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne sont normalement pas susceptibles de voir ou d’entendre ces émissions.»
L’article 22 bis de la directive se lit comme suit:
«Les États membres veillent à ce que les émissions ne contiennent aucune incitation à la haine pour des raisons de race, de
sexe, de religion ou de nationalité.»

La réglementation nationale
L’article 9 de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne (Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland,
ci-après la «Loi fondamentale») garantit, en son paragraphe 1, la liberté d’association et définit, en son paragraphe 2, les
circonstances dans lesquelles une association est interdite. Ce dernier paragraphe est libellé comme suit:
«Les associations dont les buts ou l’activité enfreignent les lois pénales ou qui heurtent l’ordre constitutionnel ou les
principes de l’entente entre les peuples sont interdites.»
La loi sur les associations (Gesetz zur Regelung des öffentlichen Vereinsrechts, BGBl. I 1964, p. 593), du 5 août 1964, telle
que modifiée par l’article 6 de la loi du 21 décembre 2007 (BGBl. I 2007, p. 3198, ci-après le «Vereinsgesetz»), dispose à
son article 1
er
:
«1.      La constitution d’associations est libre [...]
2.      Aucune mesure de préservation de la sécurité et l’ordre publics ne peut être prise en dehors de la présente loi à l’encontre
des associations abusant de la liberté d’association.»
Cette loi définit, à son article 2, la notion d’association comme suit:
«1.      Les associations visées par la présente loi regroupent toutes les associations, sans considération de leur forme juridique,
auxquelles une majorité de personnes physiques ou morales se sont volontairement unies à long terme dans un but commun et
se sont soumises à une prise de décision organisée.
2.      Au sens de la présente loi ne constituent pas des associations:
1.      Les partis politiques [...],
2.      Les groupes politiques du Bundestag et des parlements des Länder,
3.      [...]»
L’article 3 de ladite loi régit les interdictions susceptibles de frapper les associations dans les termes suivants:
«1.      Une association ne peut être considérée comme interdite […] que lorsque les autorités habilitées à les interdire ont déterminé
par arrêté que ses buts ou son activité enfreignent les lois pénales ou qu’elle heurte l’ordre constitutionnel ou l’idée de
l’entente entre les peuples; l’arrêté doit ordonner la dissolution de l’association [...] L’interdiction emporte en principe
saisie et confiscation:
1.      du patrimoine de l’association,
2.      de créances sur des tiers [...] et
3.      d’effets de tiers dans la mesure où le titulaire a délibérément favorisé les visées anticonstitutionnelles de l’association
en lui remettant les effets ou que les effets sont destinés à favoriser ces visées,
[...]
3.      L’interdiction s’étend, sauf limitation expresse, à toutes organisations intégrées à l’association au point de faire figure
de branche de celle-ci au vu de l’ensemble des relations effectivement entretenues (sous-organisations). L’interdiction ne
s’étend aux sous-organisations autres que territoriales ayant une personnalité juridique propre que si elles sont expressément
visées dans l’arrêté d’interdiction.
[...]
5.      Les autorités habilitées à prononcer une interdiction peuvent aussi fonder l’interdiction sur des actes de membres de l’association
si:
1.      il existe un lien avec l’activité dans l’association ou avec son objet,
2.      les actes procèdent d’une décision concertée et
3.      que les circonstances permettent de considérer qu’ils sont tolérés par l’association.»
L’article 14 du Vereinsgesetz prévoit:
«1.      Les associations dont les membres ou les dirigeants sont en totalité ou en grande majorité des ressortissants étrangers peuvent
être interdites [...] sous réserve du paragraphe 2. Les associations dont les membres ou les dirigeants sont en totalité ou
en grande majorité des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ne sont pas considérées comme des associations
de ressortissants étrangers. [...]»
L’article 15 du Vereinsgesetz est libellé comme suit:
«1.      L’article 14 s’applique par analogie aux associations ayant leur siège à l’étranger (associations étrangères) dont l’organisation
ou l’activité s’étend au champ d’application territorial de la présente loi. La responsabilité de l’interdiction appartient
au ministre fédéral de l’Intérieur.
[...]»
L’article 18 du Vereinsgesetz dispose ce qui suit:
«Les interdictions frappant des associations qui ont leur siège en dehors du champ d’application géographique de la présente
loi mais ont des sous-organisations dans celui-ci ne s’étendent qu’aux sous-organisations dans ce champ d’application. Si
l’association n’a pas d’organisation dans le champ d’application géographique de cette loi, l’interdiction vise [...] son
activité dans ce champ d’application.»

Les litiges au principal et la question préjudicielle
Mesopotamia Broadcast, société holding de droit danois ayant son siège au Danemark, est titulaire de plusieurs licences de
télévision danoises. Elle exploite, notamment, la chaîne de télévision Roj TV qui est également une société danoise. Cette
dernière diffuse par satellite des programmes essentiellement en langue kurde dans toute l’Europe et au Proche-Orient. Elle
fait produire des émissions, entre autres, par une société établie en Allemagne.
En 2006 et en 2007, des instances relevant de l’État turc ont saisi le comité danois de la radio et de la télévision qui veille,
dans cet État membre, à l’application de la réglementation nationale de transposition des dispositions de la directive. Lesdites
instances faisaient grief à Roj TV de favoriser, par ses émissions, les objectifs du «parti du travail du Kurdistan» (ci-après
le «PKK»), qualifié d’organisation terroriste par l’Union européenne.
Le comité danois de la radio et de la télévision a statué sur ces plaintes par décisions des 3 mai 2007 et 23 avril 2008.
Il a jugé que Roj TV n’avait pas enfreint la réglementation danoise de transposition des articles 22 et 22 bis de la directive.
Ledit comité a notamment relevé que les programmes de Roj TV n’incitaient pas à la haine pour des raisons de race, de sexe,
de religion ou de nationalité. Il a considéré que les programmes de cette société se bornaient à transmettre des informations
et des opinions et que les images violentes diffusées reflétaient la violence existant en Turquie et dans les territoires
kurdes.
Par une décision du 13 juin 2008, adressée à Mesopotamia Broadcast et à Roj TV, le ministère fédéral de l’Intérieur allemand,
estimant que l’exploitation de la chaîne de télévision Roj TV par Mesopotamia Broadcast heurtait l’«idée de l’entente entre
les peuples» au sens du Vereinsgesetz, lu en combinaison avec la Loi fondamentale, a interdit à Mesopotamia Broadcast de se
livrer, par le truchement de Roj TV, à toute activité relevant du champ d’application du Vereinsgesetz. Il a également frappé
Roj TV d’une interdiction d’activité.
Le 9 juillet 2008, Mesopotamia Broadcast et Roj TV ont chacun saisi le Bundesverwaltungsgericht afin d’obtenir l’annulation
de cette décision.
Devant cette juridiction, les requérants ont soutenu que leurs activités dans le domaine de la télévision transfrontière relevaient
des dispositions de la directive. En application de ces dispositions, seul le Royaume de Danemark, en tant qu’État membre
dans lequel sont établies Mesopotamia Broadcast et Roj TV, pourrait exercer un contrôle sur lesdites activités. Tout autre
contrôle serait, en principe, interdit. Certes, la directive permettrait, par des mesures dérogatoires, de procéder à un double
contrôle. Cependant, les conditions d’application de telles mesures ne seraient pas réunies dans les affaires au principal.
Le gouvernement fédéral allemand a fait valoir, devant le Bundesverwaltungsgericht, que les activités de radiodiffusion télévisuelle
de Mesopotamia Broadcast et de Roj TV entraient dans le champ d’application du Vereinsgesetz. Ces deux sociétés devraient
être regardées comme se livrant, par leurs activités, à la promotion du PKK en Allemagne.
Le gouvernement fédéral allemand a également soutenu que le motif de l’interdiction en cause au principal, tiré de l’atteinte
à l’«idée de l’entente entre les peuples», reposait sur le fait que les programmes de Roj TV inciteraient à trancher les divergences
entre les Kurdes et les Turcs par la violence, y compris en Allemagne, et soutiendraient les efforts du PKK pour recruter
des jeunes Kurdes dans la guérilla contre la République de Turquie.
En outre, le gouvernement fédéral allemand a souligné que les dispositions de la directive ne visaient pas les règles générales
des États membres en matière pénale ou policière ni le domaine du droit des associations, même si ces règles sont susceptibles
de produire des effets sur des activités de radiodiffusion télévisuelle.
Le Bundesverwaltungsgericht, après avoir décidé de visionner une sélection de séquences de programme télévisé de Roj TV, a
estimé que ce programme est manifestement de parti pris à l’égard du PKK, dont il répercute très largement l’approche militariste
et violente, et ce avec l’assentiment des dirigeants de Mesopotamia Broadcast. Cette société ferait l’apologie, par l’intermédiaire
de sa chaîne Roj TV, de la lutte armée menée par le PKK. Cette chaîne ne rendrait pas compte du conflit de manière neutre,
mais soutiendrait le recours du PKK à des unités de guérilla et à des attentats, en adoptant le point de vue de ce dernier
et en propageant un culte de héros et de martyres à l’égard des combattants tombés. Mesopotamia Broadcast et Roj TV contribueraient
ainsi à attiser les affrontements violents entre les personnes d’ethnie turque et kurde en Turquie et à exacerber les tensions
entre les Turcs et les Kurdes vivant en Allemagne.
Le Bundesverwaltungsgericht a estimé que l’interdiction en cause au principal pouvait être fondée sur le motif tiré de l’atteinte
à l’entente entre les peuples au sens de l’article 3, paragraphe 1, du Vereinsgesetz, lu en combinaison avec l’article 9,
paragraphe 2, de la Loi fondamentale. Cette juridiction s’interroge de ce fait sur le point de savoir si et, le cas échéant,
dans quelles conditions, l’application de ce motif d’interdiction relève des domaines coordonnés par la directive.
C’est dans ces conditions que le Bundesverwaltungsgericht a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question
préjudicielle suivante, identique dans les affaires C‑244/10 et C‑245/10:
«L’application d’une règle de droit interne relative à l’interdiction pouvant frapper une association pour atteinte au principe
de l’entente entre les peuples relève‑t‑elle, et, le cas échéant, à quelles conditions, des domaines coordonnés par la directive
et est-elle dès lors exclue conformément à l’article 2 bis de la directive?»

Sur la question préjudicielle
Par sa question, le Bundesverwaltungsgericht demande, en substance, si l’article 22 bis de la directive doit être interprété
en ce sens qu’il fait obstacle à ce qu’un État membre prenne, en application d’une législation générale, telle que le Vereinsgesetz
lu en combinaison avec la Loi fondamentale, des mesures à l’égard d’un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans
un autre État membre, au motif que les activités et les objectifs de cet organisme enfreignent l’interdiction d’atteinte à
l’entente entre les peuples.

Observations liminaires
Il ressort de l’intitulé de la directive que celle-ci vise à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires
et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle en vue de la suppression
des entraves à la libre diffusion à l’intérieur de l’Union.
Selon le premier considérant de la directive 97/36, la directive 89/552 constitue le cadre juridique de l’activité de radiodiffusion
télévisuelle dans le marché intérieur, ledit cadre, conformément au quatrième considérant de cette première directive, devant
contribuer à la libre circulation de ces services à l’intérieur de l’Union.
Il découle par ailleurs des neuvième et dixième considérants de la directive 89/552 que les entraves que le législateur de
l’Union a entendu abolir sont celles qui résultent des disparités existant entre les dispositions des États membres en ce
qui concerne l’exercice de l’activité de diffusion et de distribution des programmes de télévision.
Il s’ensuit que les domaines coordonnés par la directive ne le sont que pour ce qui concerne la radiodiffusion télévisuelle
proprement dite, telle qu’elle est définie à son article 1
er
, sous a) (voir arrêt du 9 juillet 1997, De Agostini et TV-Shop, C‑34/95 à C‑36/95, Rec. p. I‑3843, point 26).
Enfin, il résulte du huitième considérant de la directive 89/552 que le droit appliqué à la diffusion et à la distribution
de services de télévision constitue une manifestation spécifique d’un principe plus général, à savoir la liberté d’expression,
telle qu’elle est consacrée par l’article 10, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. Par ailleurs, il découle du libellé du quinzième considérant
de la directive 97/36 que, aux termes de l’article F, paragraphe 2, du traité UE (devenu article 6, paragraphe 2, UE), l’Union
reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, si
bien que toute mesure visant à restreindre la réception et/ou à suspendre la retransmission d’émissions télévisées doit être
compatible avec les principes susvisés.
Il y a lieu de rappeler également que la directive ne procède pas à une harmonisation complète des règles relatives aux domaines
auxquels elle s’applique, mais qu’elle édicte des prescriptions minimales pour les émissions qui émanent de l’Union et qui
sont destinées à être captées à l’intérieur de celle-ci (voir arrêt du 5 mars 2009, UTECA, C‑222/07, Rec. p. I‑1407, point
19 et jurisprudence citée).
La directive établit, dès lors, le principe de la reconnaissance, par l’État membre de réception, de la fonction de contrôle
de l’État membre d’origine à l’égard des émissions télévisées des organismes de radiodiffusion relevant de sa compétence.
L’article 2 bis, paragraphe 1, de la directive dispose en effet que les États membres assurent la liberté de réception et
n’entravent pas la retransmission sur leur territoire d’émissions télévisées en provenance d’autres États membres pour des
raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la directive.
À cet égard, la Cour a souligné que le contrôle de l’application du droit de l’État membre d’origine applicable aux émissions
de radiodiffusion télévisuelle et du respect des dispositions de la directive n’incombe qu’à l’État membre dont les émissions
émanent, et que l’État membre de réception n’est pas autorisé à exercer son propre contrôle pour des raisons qui relèvent
des domaines coordonnés par la directive (voir, en ce sens, arrêts du 10 septembre 1996, Commission/Belgique, C‑11/95, Rec. p. I‑4115,
points 34 et 86, ainsi que De Agostini et TV-Shop, précité, point 27).
Toutefois, il résulte du caractère non exhaustif de la directive à l’égard des domaines qui relèvent de l’ordre public, des
bonnes mœurs ou de la sécurité publique qu’un État membre demeure libre d’appliquer aux activités entreprises sur son territoire
par des organismes de radiodiffusion des règles généralement applicables concernant ces domaines, pour autant que celles-ci
n’entravent pas la retransmission proprement dite sur son territoire des émissions télévisuelles en provenance d’un autre
État membre et n’instaurent pas un contrôle préalable de ces dernières.

Sur l’interprétation de l’article 22 bis de la directive
Eu égard à la question soumise à la Cour, en l’occurrence le point de savoir si le motif d’interdiction, tiré d’une atteinte
à l’entente entre les peuples, doit être considéré comme étant inclus dans la notion d’«incitation à la haine pour des raisons
de race, de sexe, de religion ou de nationalité» au sens de la directive et, en conséquence, fait partie des domaines coordonnés
par celle-ci, il convient d’observer d’abord que la directive ne contient pas de définition des termes visés à l’article 22 bis
de celle-ci.
En outre, et ainsi qu’il a été relevé au point 63 des conclusions de M. l’avocat général, les travaux préparatoires des directives
89/552 et 97/36 ne contiennent pas d’indications pertinentes quant au sens et à la portée de la notion d’«incitation à la
haine», et confirment que le législateur de l’Union a cherché à prévoir, à l’article 22 bis de la directive, un motif d’interdiction
fondé sur des considérations d’ordre public qui soit distinct de celles visant spécialement la protection des mineurs.
Il s’ensuit que la portée de l’article 22 bis de la directive doit être déterminée conformément au sens habituel dans le langage
courant des termes employés à cet article, tout en tenant compte du contexte dans lequel ils sont utilisés et des objectifs
poursuivis par la directive (voir arrêt du 10 mars 2005, easyCar, C‑336/03, Rec. p. I‑1947, point 21 et jurisprudence citée).
En ce qui concerne les mots «incitation» et «haine», il convient de relever qu’ils visent, d’une part, une action destinée
à orienter un comportement déterminé et, d’autre part, un sentiment d’animosité ou de rejet contre un ensemble de personnes.
Ainsi, la directive, par l’emploi de la notion d’«incitation à la haine», a pour but de prévenir toute idéologie irrespectueuse
des valeurs humaines, notamment des initiatives faisant l’apologie de la violence par des actes terroristes contre une communauté
déterminée de personnes.
Quant à la notion d’atteinte à l’«entente entre les peuples», ainsi qu’il a été relevé au point 25 du présent arrêt, Mesopotamia
Broadcast et Roj TV contribuent, selon la juridiction de renvoi, à attiser les affrontements violents entre les personnes
d’ethnie turque et kurde en Turquie et à exacerber les tensions entre les Turcs et les Kurdes vivant en Allemagne, et portent
ainsi atteinte à l’entente entre les peuples.
Par conséquent, il y a lieu de constater qu’un tel comportement est couvert par la notion d’«incitation à la haine».
Partant, et ainsi que M. l’avocat général l’a souligné aux points 88 et 89 de ses conclusions, le respect de la règle d’ordre
public énoncée à l’article 22 bis de la directive doit être vérifié par les autorités de l’État membre de la compétence duquel
relève l’organisme de radiotélévision en cause, indépendamment de la présence sur le territoire de cet État des communautés
ethniques ou culturelles concernées. En effet, l’application de l’interdiction énoncée audit article dépend non pas des effets
potentiels de l’émission en cause dans l’État membre d’origine ou un État membre en particulier, mais seulement de la réunion
des deux éléments prévus à cet article, à savoir une incitation à la haine et des motifs de race, de sexe, de religion ou
de nationalité.
Il résulte, dès lors, de ce qui précède que l’article 22 bis de la directive doit être interprété en ce sens que des faits
tels que ceux en cause dans les litiges au principal, relevant d’une règle de droit national interdisant des atteintes à l’entente
entre les peuples, doivent être considérés comme étant inclus dans la notion d’«incitation à la haine pour des raisons de
race, de sexe, de religion ou de nationalité» posée à cet article.

Sur la décision en cause au principal au regard de l’arrêt De Agostini et TV-Shop
Afin de mettre la juridiction de renvoi en mesure de trancher le litige porté devant elle à la lumière de l’interprétation
de l’article 22 bis de la directive dégagée ci-dessus, il convient de se référer à l’arrêt De Agostini et TV-Shop, précité,
à l’égard du rapport entre les dispositions de cette directive relatives à la publicité télévisée et au parrainage et les
règles nationales autres que celles visant spécifiquement la diffusion et la distribution des programmes.
En effet, la Cour, aux points 33 et 34 dudit arrêt, a souligné que, si la directive prévoit que les États membres assurent
la liberté de réception et n’entravent pas la retransmission sur leur territoire d’émissions de radiodiffusion télévisuelle
en provenance d’autres États membres pour des raisons relatives à la publicité télévisée et au parrainage, elle n’a toutefois
pas pour effet d’exclure complètement et automatiquement l’application de telles règles. Ainsi, la directive ne s’oppose en
principe pas à l’application d’une réglementation nationale qui, de façon générale, poursuit un objectif de protection des
consommateurs, sans toutefois instaurer un second contrôle des émissions de radiodiffusion télévisuelle s’ajoutant à celui
que l’État membre d’émission est tenu d’effectuer.
La Cour, au point 38 du même arrêt, a également précisé que la directive ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre prenne,
en application d’une réglementation générale relative à la protection des consommateurs contre la publicité trompeuse, des
mesures à l’égard d’un annonceur en raison d’une publicité télévisée diffusée à partir d’un autre État membre, pourvu que
ces mesures n’empêchent pas la retransmission proprement dite sur son territoire des émissions de radiodiffusion télévisuelle
en provenance de cet autre État membre.
Ce raisonnement s’applique également à des réglementations d’un État membre qui ne portent pas spécifiquement sur la diffusion
et la distribution des programmes, et qui, de façon générale, poursuivent un objectif d’ordre public, sans toutefois empêcher
la retransmission proprement dite sur son territoire des émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d’un autre
État membre.
À cet égard, il ressort du dossier transmis à la Cour par la juridiction de renvoi et des explications fournies par le gouvernement
allemand lors du débat oral devant la Cour que le Vereinsgesetz ne vise pas spécialement les organismes de radiodiffusion
télévisuelle ni la diffusion ou la distribution de programmes de télévision en tant que tels, mais concerne, de manière générale,
les activités des associations. De plus, le dispositif de la décision du ministère fédéral de l’Intérieur du 13 juin 2008,
qui est fondée sur cette loi lue en combinaison avec la Loi fondamentale, comporte onze éléments. En particulier, il ressort
de cette décision que l’exploitation de l’émetteur télévisuel Roj TV par Mesopotamia Broadcast méconnaissait l’idée de l’entente
entre les peuples, que Mesopotamia Broadcast ne pouvait plus agir dans le champ d’application territorial du Vereinsgesetz
au moyen de l’émetteur de Roj TV, que l’activité de ce dernier méconnaissait l’idée de l’entente entre les peuples, que l’émetteur
télévisuel Roj TV ne pouvait plus agir dans le champ d’application territorial du Vereinsgesetz et que ledit émetteur était
interdit dans le champ d’application territorial de ladite loi.
Le gouvernement allemand a notamment précisé, dans ses observations écrites, ainsi que lors de sa plaidoirie devant la Cour,
que si, par la décision du ministère fédéral de l’Intérieur du 13 juin 2008, toutes les activités de l’organisme de radiodiffusion
en cause au principal étaient interdites en Allemagne, cet État membre ne serait toutefois pas en mesure de prévenir les éventuelles
répercussions en Allemagne des émissions télévisuelles réalisées à l’étranger. Ainsi, la réception et l’usage privé du programme
de Roj TV ne seraient pas interdits et resteraient effectivement possibles en pratique. En particulier, cet État membre a
indiqué que, s’il n’empêche pas les retransmissions sur son territoire en provenance du Danemark des émissions télévisuelles
réalisées par cet organisme, est cependant illégale toute activité organisée de Roj TV ou au bénéfice de ce dernier exercée
sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, du fait de l’interdiction d’activité prononcée par la décision du
ministère fédéral de l’Intérieur du 13 juin 2008. Seraient donc interdites, en Allemagne, la production d’émissions ainsi
que l’organisation de manifestations consistant en des projections d’émissions de Roj TV dans une enceinte publique, notamment
dans un stade, de même que des activités de soutien se déroulant sur le territoire allemand.
Des mesures telles que celles mentionnées au point précédent ne constituent pas, en principe, un obstacle à la retransmission
proprement dite, mais il appartient au juge de renvoi de déterminer les effets concrets qui découlent de la décision d’interdiction
en cause au principal en ce qui concerne les émissions de radiodiffusion télévisuelle réalisées par les parties requérantes
au principal à partir d’un autre État membre, en vérifiant si ladite décision n’empêche pas la retransmission proprement dite
sur le territoire de l’État membre de réception desdites émissions.
Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 22 bis
de la directive doit être interprété en ce sens que des faits tels que ceux en cause dans les litiges au principal, relevant
d’une règle de droit national interdisant des atteintes à l’entente entre les peuples, doivent être considérés comme étant
inclus dans la notion d’«incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité». Cet article
ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre prenne, en application d’une législation générale, telle que le Vereinsgesetz,
des mesures à l’égard d’un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans un autre État membre, au motif que les activités
et les objectifs de cet organisme enfreignent l’interdiction d’atteinte à l’entente entre les peuples, pourvu que lesdites
mesures n’empêchent pas, ce qui doit être vérifié par le juge national, la retransmission proprement dite sur le territoire
de l’État membre de réception des émissions de radiodiffusion télévisuelle réalisées par ledit organisme à partir de l’autre
État membre.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:
L’article 22 bis de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions
législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle,
telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil, du 30 juin 1997, doit être interprété en ce sens
que des faits tels que ceux en cause dans les litiges au principal, relevant d’une règle de droit national interdisant des
atteintes à l’entente entre les peuples, doivent être considérés comme étant inclus dans la notion d’«incitation à la haine
pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité».Cet article ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre
prenne, en application d’une législation générale, telle que la loi sur les associations (Gesetz zur Regelung des öffentlichen
Vereinsrechts), du 5 août 1964, telle que modifiée par l’article 6 de la loi du 21 décembre 2007, des mesures à l’égard d’un
organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans un autre État membre, au motif que les activités et les objectifs de
cet organisme enfreignent l’interdiction d’atteinte à l’entente entre les peuples, pourvu que lesdites mesures n’empêchent
pas, ce qui doit être vérifié par le juge national, la retransmission proprement dite sur le territoire de l’État membre de
réception des émissions de radiodiffusion télévisuelle réalisées par ledit organisme à partir de l’autre État membre.
Signatures
*
Langue de procédure: l’allemand.