CELEX: 62010TJ0555
Subventions
Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis
Droit compensateur définitif et perception définitive du droit provisoire
Article 11, paragraphe 8, article 15, paragraphe 1, et article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 597/2009
Principe de bonne administration

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) n
o
857/2010 du Conseil, du 27 septembre 2010, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du
droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan
et des Émirats arabes unis (JO L 254, p. 10).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
JBF RAK LLC supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens.