CELEX: 62009TJ0243
Aides d’État
Secteur des fruits et légumes
‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France
Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun
Notion d’aide d’État
Ressources d’État
Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs
Arguments contraires aux éléments factuels fournis lors de la procédure administrative
Aides au fonctionnement
Confiance légitime

Demande d’annulation de la décision C (2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les « plans de campagne »
dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Fédération de l’organisation économique fruits et légumes (Fedecom) est condamnée aux dépens.