CELEX: 62010TJ0489
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire
Gel des fonds
Obligation de motivation
Erreur d’appréciation

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le fond

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation, pour autant qu’il concerne la motivation visant les IRISL

Sur le quatrième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation s’agissant de l’adoption des mesures restrictives à l’égard des requérantes

– Sur l’implication des IRISL dans la prolifération nucléaire

– Sur l’implication des Khazar Shipping Lines dans la prolifération nucléaire

– Sur le fait que les requérantes autres que les IRISL seraient détenues ou contrôlées par ces dernières ou agiraient pour leur compte

Sur les effets dans le temps de l’annulation des actes attaqués

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.