CELEX: 62006TJ0353
Concurrence
Ententes
Marché néerlandais du bitume routier
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Existence et qualification d’un accord
Restriction de concurrence
Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale
Calcul du montant des amendes
Gravité et durée de l’infraction
Obligation de motivation
Droits de la défense

Demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006,
relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas)], notamment en tant
qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Vermeer Infrastructuur BV est condamnée aux dépens.