CELEX: 62011TJ0059
Clause compromissoire
Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006)
Contrats Access-eGOV, EU4ALL, eABILITIES, Emerge, Enable, Ask-It
Programme eTEN, relatif aux réseaux de télécommunications transeuropéens
Contrats Navigabile et Euridice
Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité
Contrat T-Seniority
Paiement du solde
Demande reconventionnelle
Remboursement des sommes avancées
Indemnité forfaitaire

A – Présentation des contrats en cause

B – Exécution des contrats en cause et audit

Procédure et conclusions des parties

En droit

A – Sur l’étendue du litige

B – Sur le droit applicable au litige

C – Sur le troisième chef de conclusions de la requérante

1. Sur les constatations du rapport d’audit justifiant l’inéligibilité des dépenses

a) Sur la tenue des livres de compte de la requérante

b) Sur la modification des fiches de présence du personnel

c) Sur les heures de travail déclarées par le directeur des programmes

d) Sur les frais de voyage

2. Sur la qualité et les conditions de réalisation de l’audit

a) Sur les fausses déclarations concernant la participation de la requérante au contrat ETSI 333

b) Sur les règles applicables en matière d’audit

c) Sur la communication du rapport d’audit en anglais

D – Sur les cinquième et sixième chefs de conclusions de la requérante

1. Sur la recevabilité des cinquième et sixième chefs de conclusions de la requérante

2. Sur le bien-fondé des cinquième et sixième chefs de conclusions de la requérante

E – Sur les conclusions reconventionnelles de la Commission

1. Sur l’étendue des demandes de la Commission

2. Sur la recevabilité des demandes de la Commission

a) Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles en ce qu’elles ont été formées dans le mémoire en défense de la Commission

b) Sur la recevabilité de la demande de paiement de l’indemnité forfaitaire

3. Sur le bien-fondé des demandes de la Commission

a) En ce qui concerne la répétition de l’indu

Sur le montant payé de manière injustifiée

Sur la spécification des conditions de remboursement

b) En ce qui concerne le versement de l’indemnité forfaitaire

Sur le montant devant être recouvré à titre d’indemnité forfaitaire

Sur la spécification des conditions de remboursement

c) En ce qui concerne les intérêts

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le grec.