CELEX: 62010TJ0333
Responsabilité non contractuelle
Police sanitaire
Mesures de sauvegarde en situation de crise
Mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers
Interdiction d’importation d’oiseaux sauvages capturés dans leur milieu naturel
Violation suffisamment caractérisée de règles de droit conférant des droits aux particuliers
Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation
Directives 91/496/CE et 92/65/CE
Principe de précaution
Devoir de diligence
Proportionnalité

A – Présentation des requérants

B – Sur les directives 91/496 et 92/65

C – Sur la décision 2000/666

D – Sur le premier avis de l’EFSA

E – Sur la décision 2005/760

F – Sur le rapport du Groupe national d’épidémiologie d’urgence du Royaume‑Uni

G – Sur les quatre premières décisions de prorogation

H – Sur le second avis de l’EFSA

I – Sur les deux dernières décisions de prorogation

J – Sur le règlement n
o
318/2007

Procédure et conclusions des parties

En droit

A – Sur les conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union

B – Sur l’existence d’un comportement illégal

1. Sur l’absence de pouvoir de la Commission ou sur la méconnaissance manifeste et grave par elle des limites s’imposant à son pouvoir d’appréciation au titre des bases juridiques fondant les actes contestés

a) Sur la légalité de la décision 2005/760

Sur le premier moyen, tiré de la méconnaissance manifeste et grave des limites s’imposant au pouvoir d’appréciation de la Commission au titre de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 91/496 et du non-respect de son devoir de diligence

– Sur la portée du premier moyen

– Sur l’existence d’un large pouvoir d’appréciation au titre de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 91/496

– Sur le respect du devoir de diligence

Sur le deuxième moyen, tiré d’un dépassement des limites du pouvoir d’appréciation de la Commission en raison d’une violation caractérisée du principe de proportionnalité

b) Sur la légalité des décisions de prorogation

Résumé des arguments des parties

Sur la légalité de la décision 2005/862

Sur la légalité de la décision 2006/79

Sur la légalité de la décision 2006/405

Sur la légalité de la décision 2006/522

Sur la légalité de la décision 2007/21

Sur la légalité de la décision 2007/183

c) Sur la légalité du règlement n
o
318/2007

Sur la portée de la contestation du règlement n
o
318/2007

Sur l’existence d’une base juridique suffisante du règlement n
o
318/2007

Sur la prétendue violation caractérisée du principe de proportionnalité

Sur la prétendue violation suffisamment caractérisée du principe d’égalité de traitement

Sur la prétendue violation suffisamment caractérisée du droit de propriété et de la liberté d’exercer une activité économique

Conclusion intermédiaire

2. Conclusions sur le comportement illégal

C – Sur la responsabilité du fait d’un acte licite

D – Sur la réalité et sur l’étendue du préjudice causé par les actes contestés

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le néerlandais.