CELEX: 62009TJ0070
FEDER
Document unique de programmation concernant la région de Groningue-Drenthe
Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées
Obligation de motivation
Article 23, paragraphe 1, et article 24, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) nº 4253/88

Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 8355 de la Commission, du 11 décembre 2008, portant réduction du concours
financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé au titre du document unique de programmation n° 97.07.13.003,
relevant de l’objectif n° 2, concernant la région de Groningue-Drenthe, conformément à la décision 97/711/CE de la Commission,
du 26 mai 1997.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.