CELEX: 62013TJ0515
Aides d’État
Construction navale
Dispositions fiscales applicables à certains accords mis en place pour le financement et l’acquisition de navires
Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération
Recours en annulation
Affectation individuelle
Recevabilité
Avantage
Caractère sélectif
Affectation des échanges entre États membres
Atteinte à la concurrence
Obligation de motivation

I – Procédure administrative

II – Décision attaquée

A – Description du RELF

1. Structure juridique et financière du RELF

a) Contrat de construction navale initial

b) Contrat de construction navale repris (novation)

c) Constitution d’un GIE par la banque et appel à des investisseurs

d) Contrat de location-vente

e) Contrat d’affrètement coque nue avec option d’achat

2. Structure fiscale du RELF

a) Mesure 1 : amortissement accéléré des actifs achetés à bail (article 115, paragraphe 6, du TRLIS)

b) Mesure 2 : application discrétionnaire de l’amortissement anticipé des actifs achetés à bail (article 48, paragraphe 4, et article 115, paragraphe 11, du TRLIS et article 49 du RIS)

c) Mesure 3 : les GIE

d) Mesure 4 : régime de la taxation au tonnage (articles 124 à 128 du TRLIS)

e) Mesure 5 : article 50, paragraphe 3, du RIS

B – Évaluation par la Commission

1. Examen du RELF en tant que régime/examen des différentes mesures

2. Existence d’une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

a) Entreprises au sens de l’article 107 du TFUE

b) Existence d’un avantage sélectif

c) Transfert de ressources d’État et imputabilité à l’État

d) Distorsion de la concurrence et affectation des échanges

3. Compatibilité avec le marché intérieur

4. Récupération

a) Principes généraux du droit de l’Union européenne

b) Détermination des montants à récupérer

c) Clauses contractuelles

C – Dispositif de la décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

I – Sur la recevabilité du recours dans l’affaire T‑719/13

II – Sur le fond

A – Sur la portée du premier chef de conclusions de Lico et de PYMAR dans l’affaire T‑719/13

B – Sur les moyens avancés dans les affaires T‑515/13 et T‑719/13

1. Sur le premier moyen, relatif à la qualification d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

a) Identification des bénéficiaires des avantages économiques

b) Sur la condition relative à la sélectivité

Autorisations accordées par le fisc, sur la base d’un pouvoir discrétionnaire, uniquement aux opérations au titre du RELF destinées à financer des navires de mer

– Avantage lié à un certain type d’investissement

– Sélectivité issue d’un prétendu pouvoir discrétionnaire du fisc

Avantages liés à la réalisation de certaines activités

Conclusion en matière de sélectivité

c) Sur l’analyse relative au risque de distorsion de la concurrence et à l’affectation des échanges entre États membres

Sur le premier pilier du raisonnement de la Commission

Sur le second pilier du raisonnement de la Commission

2. Conclusion

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’espagnol.