CELEX: 62009CJ0359
Avocats
Directive 89/48/CEE
Reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans
Directive 98/5/CE
Exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise
Utilisation du titre professionnel de l’État membre d’accueil
Conditions
Inscription au tableau d’un ordre professionnel des avocats de l’État membre d’accueil

du 30 novembre 1995, Gebhard, C-55/94, Rec. p. I‑4165, point 35 et jurisprudence citée).
Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier que le Budapesti Ügyvédi Kamara a fait de ces règles une application conforme
aux règles du droit de l’Union, et notamment au principe de non-discrimination (voir, en ce sens, arrêts du 31 mars 1993,
Kraus, C‑19/92, Rec. p. I‑1663, point 32; Gebhard, précité, point 37, et du 11 juin 2009, Commission/Autriche, C‑564/07, Rec.
p. I‑100, point 31).
Il convient dès lors de répondre à la première question posée que ni la directive 89/48 ni la directive 98/5 ne s’opposent
à une réglementation nationale instituant, pour exercer l’activité d’avocat sous le titre d’avocat de l’État membre d’accueil,
l’obligation d’être membre d’une entité telle qu’un ordre des avocats.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit:
1)
Ni la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement
supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans, telle que modifiée par la directive
2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, ni la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil,
du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui
où la qualification a été acquise, ne s’opposent à une réglementation nationale instituant, pour exercer l’activité d’avocat
sous le titre d’avocat de l’État membre d’accueil, l’obligation d’être membre d’une entité telle qu’un ordre des avocats.
2)
Les directives 89/48 et 98/5 se complètent en instaurant pour les avocats des États membres deux voies d’accès à la profession
d’avocat dans un État membre d’accueil sous le titre professionnel de ce dernier.
Signatures
*
Langue de procédure: le hongrois.