CELEX: 62010TJ0303
Aides d’État
Implantation d’une entreprise dans certains États tiers
Prêts à taux réduit
Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération
Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure
Exécution d’un arrêt du Tribunal
Obligation de motivation
Principe de bonne administration
Devoir de diligence
Devoir de sollicitude

Demande d’annulation de la décision 2011/134/UE de la Commission, du 24 mars 2010, concernant l’aide d’État C 4/03 (ex NN 102/02)
mise à exécution par l’Italie en faveur de Wam SpA (JO 2011, L 57, p. 29).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Wam Industriale SpA est condamnée aux dépens.