CELEX: 62010CJ0257
Travailleurs migrants
Sécurité sociale
Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes
Règlement (CEE) nº 1408/71
Ressortissant d’un État membre ayant exercé une activité professionnelle en Suisse
Retour à son pays d’origine

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 3, paragraphe 1, et 72 du règlement (CEE) n° 1408/71
du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs
non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), tel que modifié
par le règlement (CE) n° 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001 (JO L 187, p. 1, ci‑après le «règlement
n° 1408/71»), ainsi que de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse,
d’autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 (JO 2002, L 114, p. 6, ci‑après l’«accord»).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M
me
Bergström, ressortissante suédoise, au Försäkringskassan (ci‑après l’«Office national de sécurité sociale») au sujet du refus
de ce dernier de tenir compte, aux fins du calcul du montant de l’allocation familiale prévue pour l’éducation d’un enfant,
de la période d’activité salariée ayant été accomplie par l’intéressée en Suisse.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union
Le préambule de l’accord énonce:
«[les parties contractantes],
convaincu[e]s que la liberté des personnes de circuler sur les territoires des parties contractantes constitue un élément
important pour le développement harmonieux de leurs relations,
décidé[e]s à réaliser la libre circulation des personnes entre [elles] en s’appuyant sur les dispositions en application dans
la Communauté européenne,
[...]»
L’article 1
er
de cet accord dispose:
«L’objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est:
a)      d’accorder un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique salariée, d’établissement en tant qu’indépendant
et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes;
[...]
d)      d’accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.»
L’article 2 dudit accord, intitulé «Non-discrimination», dispose que «[l]es ressortissants d’une partie contractante qui séjournent
légalement sur le territoire d’une autre partie contractante ne sont pas, dans l’application et conformément aux dispositions
des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité».
L’article 8 du même accord prévoit:
«Les parties contractantes règlent, conformément à l’annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but
d’assurer notamment:
a)      l’égalité de traitement;
[...]
c)      la totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes
périodes prises en considération par les différentes législations nationales;
d)      le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des parties contractantes;
[...]»
L’article 1
er
de l’annexe II de l’accord, intitulée «Coordination des systèmes de sécurité», est libellé comme suit:
«1.      Les Parties contractantes conviennent d’appliquer entre elles, dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité
sociale, les actes communautaires auxquels il est fait référence tels qu’en vigueur à la date de la signature de l’accord
et tels que modifiés par la section A de la présente annexe ou des règles équivalentes à ceux-ci.
2.      Le terme ‘État(s) membre(s)’ figurant dans les actes auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe est
considéré renvoyer, en plus des États couverts par les actes communautaires en question, à la Suisse.»
L’annexe II, A, point 1, de l’accord, sous le titre «Actes auxquels il est fait référence», prévoit:
«371 R 1408 [...]: Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur
de la Communauté,
[...]»
L’article 3, du règlement n° 1408/71, intitulé «Égalité de traitement», prévoit à son paragraphe 1:
«Les personnes qui résident sur le territoire de l’un des États membres et auxquelles les dispositions du présent règlement
sont applicables sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout État membre dans les
mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve de dispositions particulières contenues dans le présent
règlement.»
Aux termes de l’article 13, paragraphe 2, sous f), de ce règlement:
«[L]a personne à laquelle la législation d’un État membre cesse d’être applicable, sans que la législation d’un autre État
membre lui devienne applicable en conformité avec l’une des règles énoncées aux alinéas précédents ou avec l’une des exceptions
ou règles particulières visées aux articles 14 à 17, est soumise à la législation de l’État membre sur le territoire duquel
elle réside, conformément aux dispositions de cette seule législation.»
L’article 23 dudit règlement, inclus au chapitre 1
er
, intitulé «Maladie et maternité», du titre III portant sur les dispositions particulières aux différentes catégories de prestations,
dispose:
«1.      L’institution compétente d’un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur
un gain moyen ou sur une base de cotisation moyenne détermine ce gain moyen ou cette base de cotisation moyenne exclusivement
en fonction des gains constatés ou des bases de cotisation appliquées pendant les périodes accomplies sous ladite législation.
2.      L’institution compétente d’un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur
un gain forfaitaire tient compte exclusivement du gain forfaitaire ou, le cas échéant, de la moyenne des gains forfaitaires
correspondant aux périodes accomplies sous ladite législation.
[...]»
L’article 72 du même règlement, intitulé «Totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée», inclus
au chapitre 7, lui-même intitulé «Prestations familiales», du titre III, prévoit:
«L’institution compétente d’un État membre dont la législation subordonne l’acquisition du droit aux prestations à l’accomplissement
de périodes, d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes
d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée accomplies sur le territoire de tout autre État membre, comme s’il s’agissait
de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique.»
L’article 89 du règlement n° 1408/71 dispose:
«Les modalités particulières d’application des législations de certains États membres sont mentionnées à l’annexe VI.»
L’annexe VI, N, sous le titre «SUÈDE», point 1, de ce règlement, prévoit que, «[l]ors de l’application de l’article 72 du
règlement, pour déterminer le droit d’une personne à des prestations familiales, les périodes d’assurance accomplies dans
un autre État membre sont assimilées à des périodes de cotisation définies sur la base du même gain moyen que les périodes
d’assurance accomplies en Suède, et ajoutées à celles-ci». Cette disposition a été abrogée par la suite par le règlement (CE)
n° 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, modifiant le règlement n° 1408/71 (JO L 392, p. 1).

La réglementation nationale
La loi (1999:799) relative aux assurances sociales [Socialförsäkringslag (1999:799)] prévoit notamment, sous son chapitre
3, intitulé «Couverture de l’assurance sociale»:
«Article 1
er
– Toute personne résidant en Suède est couverte pour les prestations suivantes, visées dans la [loi (1962:381) relative à
l’assurance générale (Lag om allmän försäkring (1962:381), ci-après la «loi relative à l’assurance générale»)]:
1.      allocation de soins de santé, etc., conformément au chapitre 2 en ce qui concerne les prestations déterminées par les caisses
générales d’assurance;
2.      allocation parentale au niveau minimum et au niveau de base;
3.      indemnité de maladie et indemnité d’activité sous la forme d’indemnités de garantie;
[...]
Article 4 – Toute personne exerçant une activité professionnelle en Suède est couverte pour les prestations suivantes, visées
dans la [loi relative à l’assurance générale]:
1.      indemnité de maladie et indemnité de grossesse;
2.      allocation parentale supérieure au niveau minimum et allocation parentale temporaire;
3.      indemnité de maladie en fonction du revenu et indemnité d’activité en fonction du revenu;
[...]»
La loi relative à l’assurance générale énonce notamment:
«Chapitre 3 – Indemnité de maladie
Article 2 – Le revenu déterminant le montant de l’indemnité de maladie est le revenu annuel en numéraire qu’un assuré social
est susceptible de percevoir pour l’activité professionnelle qu’il exerce en Suède, soit en tant que salarié (salaire), soit
sur d’autres bases (revenu d’une autre activité professionnelle rémunérée) [...] Le revenu déterminant le montant de l’indemnité
de maladie est déterminé par la caisse d’assurance [...]
Le calcul du revenu déterminant le montant de l’indemnité de maladie est fondé, lorsque la caisse d’assurance ne possède pas
toutes les informations utiles, sur les informations que la caisse obtient auprès de l’assuré ou de son employeur, ou qui
ressortent de la liquidation de l’impôt sur le revenu dû par l’assuré. Les primes de congé annuel ne sont pas intégrées dans
le revenu déterminant le montant de l’indemnité de maladie au-delà du montant qui aurait été versé à titre de salaire pour
le travail effectué au cours d’une période de durée correspondante.
Chapitre 4 – Allocation parentale
[...]
Article 6 – L’allocation parentale intégrale s’élève à 60 SEK par jour au moins (niveau minimum).
Pendant les 180 premiers jours, l’allocation parentale est égale à l’indemnité de maladie du parent, calculée conformément
au cinquième alinéa, si le parent, au cours d’une période ininterrompue de 240 jours avant la naissance ou la date prévue
de la naissance, avait droit à une indemnité de maladie supérieure au niveau minimum et y aurait eu droit si la caisse d’assurance
avait été en possession de toutes les informations utiles. L’allocation parentale pour les 180 premiers jours n’est cependant
jamais inférieure à l’allocation intégrale de 150 SEK (niveau de base). Pour un parent couvert conformément aux dispositions
du chapitre 3, article 4, de [la loi (1999:799) relative aux assurances sociales], cette règle est applicable à la condition
que le parent remplisse les conditions visées à la première phrase.
Au‑delà des dispositions du deuxième alinéa, l’allocation parentale est versée
–        pendant 210 jours à concurrence du montant correspondant à l’indemnité de maladie du parent, calculé conformément au cinquième
alinéa, mais au moins au niveau de base, et
–        pendant 90 jours à concurrence du montant correspondant au niveau minimum.
[...]»

Le litige au principal et les questions préjudicielles
M
me
Bergström, ressortissante suédoise, s’est installée en Suisse en janvier 1994 et y a exercé une activité professionnelle jusqu’à
la naissance de sa fille, le 19 mars 2002. Elle est ensuite retournée en Suède, avec son mari et sa fille, le 1
er
septembre 2002. Son mari a immédiatement commencé à exercer une activité professionnelle en Suède, tandis que M
me
Bergström n’a pas repris d’activité professionnelle afin de s’occuper de sa fille. Elle a demandé le bénéfice de l’allocation
parentale équivalente au niveau des indemnités journalières de maladie (ci-après l’«APE-IJ») à compter du 16 mars 2003, sur
la base des revenus de son activité professionnelle en Suisse.
L’Office national de sécurité sociale a décidé de lui octroyer l’allocation parentale de base (ci-après l’«APE»), au motif
qu’elle ne pouvait pas prétendre à l’APE-IJ parce qu’elle n’avait pas exercé d’activité professionnelle en Suède au cours
des 240 jours ayant précédé l’accouchement, ce qui lui aurait ouvert droit à une indemnité de maladie supérieure au niveau
de base.
M
me
Bergström a attaqué cette décision devant le länsrätten i Stockholms län (tribunal administratif de Stockholm). Celui-ci a
rejeté le recours en considérant que l’APE-IJ était une prestation liée à l’exercice d’une activité professionnelle et que,
pour avoir droit à celle-ci, il fallait que l’assuré social ait personnellement travaillé en Suède à une époque suffisamment
proche dans le temps de la période pour laquelle le bénéfice de la prestation était demandé. Le fait que le conjoint de l’assuré
social exerce une activité professionnelle en Suède serait donc insuffisant.
M
me
Bergström a alors interjeté appel devant le Kammarrätten i Stockholm (cour administrative de Stockholm), qui, statuant sur
le fond, a considéré que cette dernière satisfaisait à la condition de durée posée par la législation suédoise relative aux
240 jours d’exercice d’activité professionnelle grâce à son activité en Suisse. M
me
Bergström pouvait prétendre à une indemnité d’un montant supérieur à celui de l’APE, déterminé sur la base de son activité
professionnelle en Suisse.
L’Office national de sécurité sociale s’est pourvu contre cet arrêt et a conclu à la confirmation du jugement du länsrätten
i Stockholms län. M
me
Bergström a conclu au rejet de cette demande.
Pour la juridiction de renvoi, il n’est pas contesté que M
me
Bergström est soumise à la législation suédoise, en vertu de l’article 13, paragraphe 2, sous f), du règlement n° 1408/71,
bien qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle en Suède. Cependant, cette dernière ne remplit pas les conditions posées
par le droit national pour pouvoir prétendre au bénéfice de l’APE-IJ.
La condition, relative à l’exercice d’une activité professionnelle en Suède permettant d’être assuré pour des prestations
de maladie pendant au moins 240 jours consécutifs avant la naissance d’un enfant, n’est pas satisfaite. La question est de
savoir si la période d’activité professionnelle en Suisse doit être considérée comme remplissant cette condition.
En outre, M
me
Bergström n’a pas exercé d’activité professionnelle et n’a pas perçu de revenus qui, selon le droit national, doivent permettre
d’établir le revenu de référence pour l’attribution d’indemnités journalières. La question est de savoir s’il doit être tenu
compte des revenus de son activité professionnelle en Suisse pour l’application de ces dispositions.
Eu égard à ces considérations, le Högsta förvaltningsdomstolen a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions
préjudicielles suivantes:
«1)      Le droit de l’Union, plus particulièrement [l’accord] et l’article 72 du [règlement n° 1408/71], a-t-il pour effet que la
condition relative à la durée minimale de cotisation exigée pour pouvoir bénéficier d’une prestation familiale, basée sur
les revenus et versée dans le cadre d’un congé parental, soit satisfaite par l’exercice d’une activité professionnelle et
le versement de cotisations sociales en Suisse exclusivement?
2)      Le droit de l’Union, plus particulièrement l’accord et les articles 3, paragraphe 1, et 72 du règlement n° 1408/71, a-t-il
pour effet que des revenus perçus en Suisse doivent être assimilés à des revenus nationaux lors de l’appréciation de la question
du droit à des prestations familiales basées sur les revenus et versées dans le cadre d’un congé parental?»

Sur les questions préjudicielles

Observations liminaires
La réponse aux questions posées présuppose que la situation en cause au principal relève du champ d’application de l’accord.
À cet égard, il y a lieu de relever que le cas de M
me
Bergström est celui d’un travailleur ressortissant d’un État membre de l’Union européenne qui, ayant exercé une activité
professionnelle sur le territoire d’une autre partie contractante, retourne dans son État membre d’origine dans lequel il
demande, au titre de cette activité professionnelle, une allocation familiale prévue par la réglementation de cet État membre.
En ce qui concerne la question du champ d’application de l’accord, il convient de relever, en premier lieu, que la deuxième
phrase du préambule de l’accord énonce que les parties contractantes sont «décidé[e]s à réaliser la libre circulation des
personnes entre [elles] en s’appuyant sur les dispositions en application dans la Communauté européenne».
Cette liberté serait entravée si un ressortissant d’une partie contractante subissait un désavantage dans son pays d’origine
pour la seule raison d’avoir exercé son droit de circulation.
Il convient de rappeler, en deuxième lieu, que l’article 8 de l’accord prévoit que les parties contractantes règlent, conformément
à l’annexe II dudit accord, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans les buts qui y sont précisés. Cette disposition
ne fait référence ni directement ni indirectement à une exigence quelconque relative au lieu de séjour des personnes auxquelles
ces dispositions de sécurité sociale seraient appliquées ou à la désignation de la partie contractante qui les appliquerait.
Parmi les buts poursuivis par ledit article 8, figure, sous a), «l’égalité de traitement». La référence à ce principe, de
manière explicite et générale, démontre que, dans le champ d’application de cet article, ledit principe s’applique indépendamment
de l’article 2 de l’accord, qui conditionne l’application du principe de non-discrimination du séjour d’une personne bénéficiaire
sur le territoire de l’autre partie contractante.
En troisième lieu, l’annexe II, A, point 1, de l’accord prévoit l’application, entre les parties contractantes, du règlement
n° 1408/71, sous réserve de certaines adaptations qui ne sont toutefois pas pertinentes pour l’appréciation de la question
posée. L’article 1
er
, paragraphe 2, de cette annexe prévoit que les termes «État(s) membre(s)» figurant dans les actes auxquels il est fait référence
à la section A de cette annexe sont considérés comme renvoyant, en plus des États couverts par les actes communautaires en
question, à la Suisse.
En dernier lieu, il convient de rappeler que le règlement n° 1408/71 s’applique non seulement aux prestations familiales,
mais aussi à d’autres catégories de prestations parmi lesquelles figurent, à titre d’exemple, les prestations vieillesse.
Il en résulte que, sans l’application de la règle de totalisation après le retour d’un travailleur dans son pays d’origine,
la coordination des systèmes de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les États membres de l’Union serait exclue
dans un nombre non négligeable de configurations, entre autres pour l’acquisition de prestations vieillesse.
Dans ces conditions, il convient de constater que l’accord et le règlement n° 1408/71 s’appliquent à la situation d’un travailleur,
telle que celle décrite au point 26 du présent arrêt.

Sur la première question
Par cette question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si, en vertu de l’accord et du règlement n° 1408/71, lorsque
la législation d’un État membre subordonne le bénéfice d’une prestation familiale, telle que celle en cause au principal,
à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée, l’institution compétente de cet État membre
doit tenir compte, à cet effet, de telles périodes accomplies intégralement sur le territoire de la Confédération suisse.
Il ressort du dossier soumis à la Cour que, selon la réglementation nationale, pour prétendre au bénéfice de l’APE-IJ, M
me
Bergström doit justifier d’une période d’activité professionnelle au cours des 240 jours ayant précédé son accouchement.
M
me
Bergström a accompli l’intégralité de cette période d’activité professionnelle de référence sur le territoire de la Confédération
suisse.
Il est constant que l’allocation demandée par M
me
Bergström constitue une prestation familiale au sens de l’article 1
er
, sous u), i), du règlement n° 1408/71.
La réponse à la question posée nécessite l’interprétation de l’article 8, sous c), de l’accord et de l’article 72 du règlement
n° 1408/71, qui, pour l’acquisition du droit à la prestation concernée, prévoient l’application de la règle dite «de totalisation».
En se fondant sur le terme «totalisation», certaines des parties intéressées ayant déposé des observations devant la Cour
font valoir que cette notion suppose logiquement l’existence d’au moins deux périodes d’activité accomplies dans plusieurs
États membres. Dès lors, l’État membre de l’institution compétente pour l’octroi d’une prestation aurait la faculté de prévoir,
à cette fin, qu’une période d’activité doit avoir été accomplie sur son territoire, ce qui exclurait l’utilisation d’une seule
période accomplie sur le territoire d’un autre État membre pour l’obtention d’un droit à une prestation de sécurité sociale.
Cette interprétation ne peut être suivie.
Tant le libellé de l’article 8, sous c), de l’accord que celui de l’article 72 du règlement n° 1408/71 sont dépourvus d’ambiguïté.
Selon la première de ces dispositions, la totalisation comprend «toutes périodes» prises en considération par les différentes
législations nationales, tandis que la seconde exige de tenir compte, dans le cadre de la totalisation, «des périodes d’assurance,
d’emploi ou d’activité non salariée accomplies sur le territoire de tout autre État membre», comme s’il s’agissait de périodes
accomplies sous la législation de l’institution compétente.
Il convient de rappeler que le règlement n° 1408/71 a été adopté sur la base de l’article 51 du traité CEE (devenu article
51 du traité CE, lui‑même devenu, après modification, article 42 CE), qui a autorisé le Conseil de l’Union européenne à adopter,
dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l’établissement de la libre circulation des travailleurs
en instituant notamment un système permettant d’assurer aux travailleurs migrants et à leurs ayants droit la totalisation,
pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations ainsi que pour le calcul de celles-ci, de «toutes périodes» prises
en considération par les différentes législations nationales.
Cette interprétation est conforme à l’objectif de l’accord qui est d’assurer la libre circulation des personnes entre la Confédération
suisse et la Communauté. Elle respecte également le principe de l’égalité de traitement établi à l’article 8, sous a), de
l’accord, étant donné qu’elle tend à garantir que l’exercice du droit à la libre circulation n’a pas pour effet de priver
le travailleur migrant d’avantages de sécurité sociale par rapport à d’autres travailleurs qui n’ont pas exercé ce droit.
Ainsi, l’institution compétente d’un État membre pour octroyer une prestation familiale ne pourrait exiger que, en plus d’une
période d’emploi ou d’activité accomplie dans un autre État, en l’occurrence en Suisse, une autre période d’assurance ait
été accomplie sur son territoire.
Par conséquent, il y a lieu de répondre à la première question que, en vertu de l’article 8, sous c), de l’accord et de l’article
72 du règlement n° 1408/71, lorsque la législation d’un État membre subordonne le bénéfice d’une prestation familiale, telle
que celle en cause au principal, à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée, l’institution
compétente de cet État membre pour octroyer cette prestation familiale doit tenir compte, à cet effet, de telles périodes
accomplies intégralement sur le territoire de la Confédération suisse.

Sur la seconde question
Par cette question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si, en cas de réponse affirmative à la première question,
l’accord et le règlement n° 1408/71 ont pour effet d’assimiler les revenus professionnels perçus en Suisse aux revenus nationaux
qui servent, en Suède, à calculer le montant de la prestation familiale sollicitée.
Il ressort du dossier soumis à la Cour que M
me
Bergström a demandé une allocation familiale dont le montant est égal aux indemnités journalières qui sont établies selon
les règles de l’assurance maladie (APE-IJ). La prestation familiale en cause est liée aux revenus professionnels annuels de
l’assuré social.
Dans une telle situation, il convient donc, pour le calcul du montant des prestations familiales de cette catégorie particulière,
de tenir compte des règles pertinentes du règlement n° 1408/71 concernant la branche «maladie» de la sécurité sociale.
Ces règles figurent à l’article 23 du règlement n° 1408/71. Indépendamment du fait que la détermination du revenu sur lequel
repose le calcul des prestations en espèces résulte de l’application des dispositions du paragraphe 1 ou de celles du paragraphe
2 de cet article, ledit revenu est établi soit en fonction des gains constatés pendant les périodes accomplies sous la législation
de l’institution compétente, soit en tenant compte d’un gain forfaitaire ou, le cas échéant, de la moyenne des gains forfaitaires,
correspondant aux périodes accomplies sous cette législation, à savoir, en l’espèce, sous la législation suédoise.
Une telle solution est conforme à la règle contenue à l’annexe VI, N, point 1, du règlement n° 1408/71, applicable ratione
temporis, qui prévoit que, lors de l’application de l’article 72 de ce règlement, pour déterminer le droit d’une personne
à des prestations familiales, les périodes d’assurance accomplies dans un autre État membre sont assimilées à des périodes
de cotisation définies sur la base du même gain moyen que les périodes d’assurance accomplies en Suède.
Dans l’affaire au principal, toutefois, M
me
Bergström n’a bénéficié d’aucun revenu en Suède pendant la période de référence de 240 jours.
Dans une telle situation, afin de donner un effet utile à l’article 8, sous c), de l’accord et à l’article 72 du règlement
n° 1408/71, tels qu’interprétés au point 45 du présent arrêt, ainsi que de satisfaire à l’exigence de l’égalité de traitement
établie à l’article 8, sous a), de l’accord et à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement, les revenus de référence de M
me
Bergström doivent être calculés en tenant compte des revenus d’une personne qui exerce, en Suède, une activité comparable
à la sienne et qui dispose d’une expérience et de qualifications professionnelles également comparables à celles de l’intéressée.
Il convient donc de répondre à la seconde question que l’article 8, sous a), de l’accord et les articles 3, paragraphe 1,
23, paragraphes 1 et 2, 72 ainsi que l’annexe VI, N, point 1, du règlement n° 1408/71 doivent être interprétés en ce sens
que, dans le cas où le montant d’une prestation familiale, telle que celle en cause au principal, doit être déterminé selon
les règles de la prestation maladie, ce montant, en faveur d’une personne qui a accompli intégralement les périodes d’activité
professionnelle nécessaires à l’acquisition de ce droit sur le territoire de l’autre partie contractante, doit être calculé
en tenant compte des revenus d’une personne ayant une expérience et des qualifications comparables aux siennes et qui exerce
une activité comparable sur le territoire de l’État membre dans lequel cette prestation est sollicitée.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:
1)
L’article 8, sous c), de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse,
d’autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, et l’article 72 du règlement (CEE)
n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés,
aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié
par le règlement (CE) n° 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, doivent être interprétés en ce sens
que, lorsque la législation d’un État membre subordonne le bénéfice d’une prestation familiale, telle que celle en cause au
principal, à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée, l’institution compétente de cet
État membre, pour octroyer cette prestation familiale, doit tenir compte, à cet effet, de telles périodes accomplies intégralement
sur le territoire de la Confédération suisse.
2)
L’article 8, sous a), dudit accord et les articles 3, paragraphe 1, 23, paragraphes 1 et 2, 72 ainsi que l’annexe VI, N, point
1, du règlement n° 1408/71, tel que modifié par le règlement n° 1386/2001, doivent être interprétés en ce sens que, dans le
cas où le montant d’une prestation familiale, telle que celle en cause au principal, doit être déterminé selon les règles
de la prestation maladie, ce montant, en faveur d’une personne qui a accompli intégralement les périodes d’activité professionnelle
nécessaires à l’acquisition de ce droit sur le territoire de l’autre partie contractante, doit être calculé en tenant compte
des revenus d’une personne ayant une expérience et des qualifications comparables aux siennes et qui exerce une activité comparable
sur le territoire de l’État membre dans lequel cette prestation est sollicitée.
Signatures
*
Langue de procédure: le suédois.