CELEX: 62007TJ0320
Traité CECA
Fourniture de charbon destiné à l’industrie de production d’électricité du Royaume-Uni
Rejet d’une plainte alléguant l’application de prix d’achat discriminatoires
Compétence de la Commission pour appliquer l’article 4, sous b), CA après l’expiration du traité CECA, sur la base du règlement CE nº 1/2003
Appréciation de l’intérêt communautaire
Obligations en matière d’instruction d’une plainte
Erreur manifeste d’appréciation

Demande d’annulation de la décision SG-Greffe (2007) D/203626 de la Commission, du 18 juin 2007, d’application de l’article
7 du règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission
en application des articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO L 123, p. 18), rejetant la plainte des requérants relative à des infractions
au traité CECA (affaire COMP/37.037-SWSMA).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens de M. Glen Jones et de Mme Daphne Jones, ainsi que
ceux de Fforch-Y-Garon Coal Co. Ltd.
3)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, E.ON UK plc et International Power plc supporteront chacun leurs propres
dépens.