CELEX: 62012TJ0317
Responsabilité non contractuelle
Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Responsabilité pour faute
Refus de la Commission de divulguer des informations et d’interdire toute transaction portant sur des quotas d’émission prétendument dérobés
Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Responsabilité sans faute

I – Les engagements issus du protocole de Kyoto

II – La réglementation mise en place, au sein de l’Union, afin de mettre en œuvre le protocole de Kyoto

A – Les quotas d’émission de gaz à effet de serre créés par la réglementation de l’Union

B – La délivrance et la restitution des quotas

C – Les modalités de fonctionnement du système d’échange de quotas

III – Faits antérieurs à l’introduction du recours

Procédure et conclusions des parties

Sur les questions préalables à l’examen du fond

I – Sur le respect de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure

A – Le comportement reproché à l’Union

B – Le préjudice invoqué

C – Le lien de causalité

II – Sur l’incidence de l’introduction, devant le juge roumain, d’une action tendant à la réparation du même préjudice que celui invoqué dans le présent recours, mais dirigée contre les autorités roumaines

A – Incidence sur la recevabilité du présent recours de l’introduction d’une action en réparation devant une juridiction roumaine

B – Incidence de l’introduction d’une action en réparation devant une juridiction roumaine sur l’examen du bien-fondé du présent recours

Sur le fond

I – Sur la responsabilité pour faute

A – Premier comportement reproché, correspondant au refus de divulguer l’emplacement des quotas supposément dérobés le 16 novembre 2010

1. Existence du premier comportement reproché

2. Légalité du premier comportement reproché

a) Premier moyen, tiré de la méconnaissance de l’article 10, paragraphe 1, du règlement n
o
2216/2004

Arguments de la requérante

Bien-fondé des arguments de la requérante

– Dispositions de l’article 10 du règlement n
o
2216/2004 en vigueur à la date des faits reprochés à la Commission

– Interprétation de l’article 10 du règlement n
o
2216/2004

– Application au cas d’espèce

b) Deuxième moyen, tiré de la violation d’obligations résultant du protocole de Kyoto

Arguments des parties

Bien-fondé du moyen

– Premier motif

– Second motif

c) Troisième moyen, tiré de la méconnaissance des articles 19 et 20 de la directive 2003/87

Arguments de la requérante

Bien-fondé des arguments de la requérante

d) Quatrième moyen, tiré de la méconnaissance du droit de propriété

Arguments de la requérante

Bien-fondé des arguments de la requérante

e) Cinquième moyen, tiré de la méconnaissance du principe de la protection juridictionnelle effective

f) Sixième moyen, tiré d’une violation du principe de sécurité juridique

g) Septième moyen, tiré de la méconnaissance de l’article 2 de la directive 91/308

B – Second comportement reproché, correspondant au refus d’interdire toute transaction portant sur les quotas supposément dérobés le 16 novembre 2010

1. Existence du second comportement reproché

2. Légalité du second comportement reproché

a) Premier moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration

b) Deuxième moyen, tiré, en substance, de la méconnaissance du principe de sécurité juridique

c) Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 20 de la directive 2003/87

d) Quatrième moyen, tiré de la méconnaissance du principe d’égalité

e) Cinquième moyen, tiré de la méconnaissance du droit à une protection juridictionnelle effective

II – Sur la responsabilité sans faute

A – Arguments de la requérante

B – Bien-fondé des arguments de la requérante

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.