CELEX: 62004TJ0400
Police sanitaire
Mise sur le marché des produits biocides
Recensement des substances actives sur le marché
Décision refusant de modifier certaines dispositions de la réglementation
Recours en carence
Obligation d’agir
Recours en annulation
Défaut d’affectation individuelle
Irrecevabilité

D’une part, à titre principal, demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce qu’elle s’est illégalement
abstenue de modifier certaines dispositions du règlement (CE) n° 1896/2000 de la Commission, du 7 septembre 2000, concernant
la première phase du programme visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
relative aux produits biocides (JO L 228, p. 6), et du règlement (CE) n° 2032/2003 de la Commission, du 4 novembre 2003, concernant
la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8 et modifiant le
règlement n° 1896/2000 (JO L 307, p. 1), à titre subsidiaire, demande d’annulation de la lettre de la Commission du 20 juillet
2004, refusant de faire droit aux demandes des requérantes et, d’autre part, à titre principal, demande de réparation du préjudice
que les requérantes auraient subi du fait de l’abstention d’agir de la Commission et, à titre subsidiaire, demande de réparation
du préjudice causé par la lettre de la Commission du 20 juillet 2004.
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
Arch Chemicals, Inc., Arch Timber Protection Ltd, Rhodia UK Ltd, Sumitomo Chemical (UK) plc et Troy Chemical Co. BV supporteront
leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.