CELEX: 62006TJ0394
FEOGA
Section ‘Garantie’
Apurement des comptes
Dépenses exclues du financement
Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres
Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 729/70 et article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1258/1999
Retard excessif dans l’évaluation par la Commission des communications transmises au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91
Délai raisonnable

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/678/CE de la Commission, du 3 octobre 2006, relative aux conséquences financières
à appliquer, dans le cadre de l’apurement des comptes des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie
agricole (FEOGA), section « Garantie », dans certains cas d’irrégularités commises par des opérateurs (JO L 278, p. 24).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.