CELEX: 62008TJ0206
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Secteur vitivinicole
Interdiction de plantations nouvelles de vigne
Systèmes nationaux de contrôle
Correction financière forfaitaire
Garanties procédurales
Erreur d’appréciation
Proportionnalité

Demande d’annulation partielle de la décision 2008/321/CE de la Commission, du 8 avril 2008, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 109, p. 35).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.