CELEX: 62009TJ0333
Feader
‘Modulation’
Répartition entre les États membres des économies réalisées
Distinction entre les anciens États membres et ceux ayant adhéré à l’Union en 2004
Article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009
Solidarité
Égalité de traitement
Obligation de motivation

Demande d’annulation partielle de la décision 2009/444/CE de la Commission, du 10 juin 2009, portant fixation de l’attribution
aux États membres des montants résultant de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du règlement (CE) n
o
73/2009 du Conseil pour les années 2009 à 2012 (JO L 148, p. 29), pour autant que son annexe I attribue aux États membres,
pour l’année 2012, des montants résultant de la modulation conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE)
n
o
73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des
agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
modifiant les règlements (CE) n
o
1290/2005, (CE) n
o
247/2006 et (CE) n
o
378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n
o
1782/2003 (JO L 30, p. 16).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République de Pologne est condamnée aux dépens.