CELEX: 62010TJ0293
Marque communautaire
Demande de marque communautaire représentant sept carrés de couleurs différentes
Signe susceptible de constituer une marque communautaire
Article 4 du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 avril 2010 (affaire R 1475/2009-1), concernant
une demande d’enregistrement d’un signe représentant sept carrés de couleurs différentes comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.