CELEX: 62010TJ0362
Aides d’État
Aide au déploiement de réseaux de large bande de dernière génération dans la région des Cornouailles et des îles Sorlingues
Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur
Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE
Recours en annulation
Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle
Qualité pour agir
Droits procéduraux des parties intéressées
Irrecevabilité partielle
Absence de doutes justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen

Procédure administrative

Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la recevabilité

Sur la conformité de la requête avec l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure

Sur la qualité pour agir de la requérante à l’encontre de la décision attaquée

Sur la recevabilité des moyens soulevés par la requérante, compte tenu de sa qualité pour agir

Sur le fond

Sur la première branche du troisième moyen

– Sur les indices relatifs à la procédure préliminaire d’examen

– Sur les indices relatifs au contenu de la décision attaquée

Sur la seconde branche du troisième moyen

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.