CELEX: 62006TJ0059
Concurrence
Ententes
Secteur des sacs industriels en plastique
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Infraction unique et continue
Amendes
Circonstances atténuantes
Rôle passif
Proportionnalité
Égalité de traitement
Pleine juridiction

Demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure
d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs
industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée aux requérantes.
Dispositif
1)
Le montant de l’amende infligée par l’article 2, sous l), de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre
2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels), est fixé à 9,18
millions d’euros.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne, Low & Bonar plc et Bonar Technical Fabrics NV supporteront chacune leur propres dépens.