CELEX: 62010TJ0275
Marque communautaire
Procédure de nullité
Marque communautaire verbale MPAY24
Motifs absolus de refus
Caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009
Rectification de la décision par la chambre de recours
Acte inexistant
Règle 53 du règlement (CE) nº 2868/95

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 mars 2010 (affaire R 1102/2008‑1), relative
à une procédure de nullité entre Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav et mPAY24 GmbH.
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles)
(OHMI) du 22 mars 2010 (affaire R  1102/2008‑1) est annulée.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.