CELEX: 62009TJ0159
Union douanière
Crevettes congelées en provenance d’Indonésie
Certificats d’origine non valables
Recouvrement a posteriori de droits à l’importation
Demande de remise des droits à l’importation
Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92

Demande d’annulation de la décision C (2009) 72 final de la Commission, du 16 janvier 2009, constatant qu’il est justifié
de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation et qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise
de ces droits dans un cas particulier.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Biofrescos — Comércio de Produtos Alimentares, Lda est condamnée aux dépens.