CELEX: 62010TJ0071
Produits phytopharmaceutiques
Substance active diphénylamine
Non‑inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE
Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance
Recours en annulation
Qualité pour agir
Recevabilité
Proportionnalité
Article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414
Droits de la défense
Article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1095/2007

Demande d’annulation de la décision 2009/859/CE de la Commission, du 30 novembre 2009, concernant la non-inscription de la
diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques
contenant cette substance (JO L 314, p. 79).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Xeda International SA et Pace International LLC supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission
européenne, y compris les dépens afférents aux procédures de référé.