CELEX: 62009TJ0472
Concurrence
Ententes
Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux
Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) nº 1/2003
Fixation des prix et des délais de paiement
Limitation ou contrôle de la production ou des ventes
Violation des formes substantielles
Base juridique
Excès de pouvoir et détournement de procédure
Amendes
Plafond prévu à l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003
Recours en annulation
Décision de modification
Irrecevabilité

Première décision

Développements postérieurs à la notification de la première décision

Décision modificative

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Affaire T‑472/09

Sur les conclusions visant à obtenir la constatation d’inexistence ou l’annulation de la première décision

Sur le premier moyen, tiré de la violation des formes substantielles

Sur les deuxième et quatrième moyens, tirés de l’incompétence de la Commission, d’une erreur de droit quant à la base juridique de l’infraction et de l’amende, d’un excès de pouvoir et d’un détournement de la procédure

– Sur le choix de la base juridique de la première décision

– Sur la compétence de la Commission pour constater et sanctionner une infraction à l’article 65, paragraphe 1, CA, après l’expiration du traité CECA, sur la base du règlement n
o
1/2003

Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation de l’article 65 CA, d’un défaut de motivation et d’une dénaturation des faits

Sur le sixième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration et d’un défaut de motivation

Sur le septième moyen, tiré de la qualification juridique erronée des faits, du caractère non fondé des griefs formulés à l’égard de la requérante et d’une dénaturation des faits

– Sur la fixation du prix de base au départ de Brescia

– Sur la fixation des suppléments de dimension

– Sur les conditions de vente et les délais de paiement

– Sur la limitation ou le contrôle de la production ou des ventes

– Sur le projet du 27 septembre 1996, les réunions des 16 octobre et 17 novembre 1997 et l’accord d’avril-mai 1992

– Sur l’absence de participation de SP aux études de la société de conseil K.

Sur le huitième moyen, tiré de la violation des droits de la défense de la requérante

– Sur la première branche, tirée de l’absence de communication de nouveaux griefs

– Sur la seconde branche, tirée de l’absence de communication des documents relatifs à la coopération de Ferriere Nord

Sur les conclusions visant à obtenir l’annulation de la première décision en ce qui concerne l’amende

2. Affaire T‑55/10

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’italien.