CELEX: 62009TJ0487
Marque communautaire
Demande de marque communautaire figurative ReValue
Refus partiel d’enregistrement
Motif absolu de refus
Caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Obligation de motivation
Article 75 du règlement nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2009 (affaire R 531/2009‑4), concernant
une demande d’enregistrement du signe figuratif ReValue comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
ReValue Immobilienberatung GmbH
Marque communautaire concernée :
Marque figurative ReValue pour des services des classes 35, 36, 42 et 45 – demande d’enregistrement n° 6784292
Décision de l’examinateur :
Refus partiel de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
ReValue Immobilienberatung GmbH est condamnée aux dépens.