CELEX: 62006TJ0068
Concurrence
Ententes
Secteur des sacs industriels en plastique
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Amendes
Prescription
Preuve de l’infraction

Demande d’annulation partielle et demande de réformation de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre
2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels).
Dispositif
1)
La décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article
81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels), est annulée pour autant qu’elle concerne Stempher BV et Koninklijke Verpakkingsindustrie
Stempher CV.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.