CELEX: 62010TJ0386
Concurrence
Ententes
Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains
Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE
Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles
Exception d’illégalité
Gravité de l’infraction
Circonstances atténuantes
Égalité de traitement
Proportionnalité
Non-rétroactivité

Procédure et conclusions des parties

En droit

I – Sur la recevabilité

II – Sur le fond

A – Sur les exceptions d’illégalité

1. Sur l’exception tirée de l’illégalité de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n
o
1/2003

2. Sur l’exception tirée de l’illégalité des lignes directrices de 2006

B – Sur les conclusions, présentées à titre principal, tendant à l’annulation partielle de la décision attaquée

1. Sur le sixième moyen, tiré de la violation du principe de non-rétroactivité

2. Sur le premier moyen, tiré d’erreurs d’appréciation commises par la Commission au titre de la constatation de l’infraction reprochée à la requérante et du calcul du montant de l’amende qui lui a été infligée

a) Sur les erreurs d’appréciation quant à la constatation de l’infraction reprochée à la requérante

Dans le cadre des sixième, septième et huitième branches du premier moyen, tirées d’une erreur d’appréciation quant à la participation de la requérante, en Autriche, à l’infraction constatée

– Dans le cadre de la septième branche du premier moyen, tirée d’une erreur d’appréciation quant à l’alignement par la requérante des prix pratiqués en Autriche sur ceux pratiqués en Allemagne

– Dans le cadre de la sixième branche du premier moyen, tirée d’une erreur d’appréciation quant à la participation de la requérante à l’échange d’informations en Autriche

– Dans le cadre de la huitième branche du premier moyen, tirée d’une erreur d’appréciation quant à la portée de la participation de la requérante à l’entente

Dans le cadre des quatrième et onzième branches du premier moyen, tirées d’une application erronée de l’article 101 TFUE

– Dans le cadre de la quatrième branche du premier moyen, tirée de ce que la coordination des prix répondait à une demande de la clientèle

– Dans le cadre de la onzième branche du premier moyen, tirée des bénéfices pour la concurrence de la transparence sur le marché

b) Sur les erreurs d’appréciation quant au calcul du montant de l’amende infligée à la requérante

Dans le cadre des première, troisième, cinquième, neuvième et dixième branches du premier moyen, tirées d’erreurs d’appréciation quant à la gravité de l’infraction constatée

– Sur la première branche du premier moyen, tirée de l’absence de prise en compte du fait que la requérante ne fabriquait que des articles relevant d’un des trois sous-groupes de produits couverts par l’infraction constatée

– Dans le cadre de la troisième branche du premier moyen, tirée de l’absence de prise en compte du fait que la requérante n’avait connaissance de l’infraction constatée et n’y a participé que dans deux des six États membres qu’elle couvrait

– Dans le cadre de la cinquième branche du premier moyen, tirée de l’absence de prise en compte de l’intensité moindre des accords s’agissant des articles de robinetterie

– Dans le cadre de la neuvième branche du premier moyen, tirée de l’absence de prise en compte du fait que l’entente n’était pas susceptible de porter atteinte aux marchés en aval

– Dans le cadre de la dixième branche du premier moyen, tirée de l’absence de prise en compte du fait que l’entente n’a pas nui à l’économie

Dans le cadre des deuxième, douzième et treizième branches du premier moyen, tirées d’erreurs d’appréciation quant aux circonstances atténuantes propres à la requérante

– Dans le cadre de la deuxième branche du premier moyen, tirée de l’absence de prise en compte du rôle suiviste de la requérante

– Dans le cadre de la douzième branche du premier moyen, tirée de l’absence de prise en compte de la taille moyenne de la requérante

– Dans le cadre de la treizième branche du premier moyen, tirée de l’absence de prise en compte de la coopération de la requérante

3. Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n
o
1/2003 et du principe d’égalité de traitement, qui résulte de l’application de la limite de 10 % visée à l’article 23, paragraphe 2, dudit règlement.

4. Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement en ce que la Commission a méconnu la pratique décisionnelle antérieure

5. Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité en ce que la Commission a omis de tenir compte des capacités économiques limitées de la requérante

C – Sur les conclusions, présentées à titre subsidiaire, tendant à la réduction du montant de l’amende imposée à la requérante

1. Sur les conséquences à tirer de l’erreur commise par la Commission sur le montant de l’amende

2. Sur les arguments additionnels soulevés par la requérante au soutien des conclusions tendant à la réformation du montant de l’amende qui lui a été infligée

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’allemand.
(
)	Données confidentielles occultées.