CELEX: 62009TJ0149
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen
Contrôle de l’utilisation des indemnités
Indemnité d’assistance parlementaire
Justification des dépenses
Recouvrement des sommes indûment versées

Demande d’annulation de la décision D (2009) 4639 du secrétaire général du Parlement européen, du 29 janvier 2009, concernant
le recouvrement des sommes versées au requérant à titre d’indemnités parlementaires.
Dispositif
1)
La décision D (2009) 4639 du secrétaire général du Parlement européen, du 29 janvier 2009, est annulée en ce qui concerne
le recouvrement d’une somme de 193 001 livres sterling.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Le Parlement et M. Densmore Ronald Dover supporteront chacun leurs propres dépens.