CELEX: 62010CJ0141
Manquement d’État
Articles 39 CE à 42 CE
Libre circulation des personnes
Règlement (CEE) no 1408/71
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Refus de versement de certaines prestations
Travailleurs employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas
Recevabilité du recours

Manquement d’état — Violation des art. 3, par. 1, 13, par. 2, sous a), du règlement (CEE) n
o
1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2)
et des art. 45 à 48 TFUE — Refus de versement de certaines prestations à des travailleurs ressortissants d’États membres de
l’Union européenne employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
3)
La République portugaise supporte ses propres dépens.