CELEX: 62010TJ0091
Concurrence
Ententes
Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux
Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) nº 1/2003
Fixation des prix et des délais de paiement
Limitation ou contrôle de la production ou des ventes
Violation des formes substantielles
Base juridique
Droits de la défense
Amendes
Gravité et durée de l’infraction
Circonstances atténuantes
Prise en compte d’un arrêt d’annulation dans une affaire connexe

Première décision

Développements postérieurs à la notification de la première décision

Décision modificative

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur la recevabilité des annexes jointes à la réplique

2. Sur les conclusions visant à obtenir la constatation d’inexistence ou l’annulation de la décision attaquée

Sur le premier moyen, tiré de la violation des formes substantielles

Sur le deuxième moyen, tiré de l’incompétence de la Commission et d’une erreur de droit dans le choix de la base juridique de la décision attaquée

Sur le choix de la base juridique de la décision attaquée

Sur la compétence de la Commission pour constater et sanctionner une infraction à l’article 65, paragraphe 1, CA, après l’expiration du traité CECA, sur la base du règlement n
o
1/2003

Sur le troisième moyen, tiré de la violation des droits de la défense de la requérante et d’une erreur de droit

Sur la première branche, tirée du défaut de réouverture de la procédure administrative et de l’absence d’une nouvelle communication des griefs

Sur la seconde branche, tirée de l’erreur de droit consistant en l’application de l’article 65, paragraphe 1, CA, en tant que règle plus favorable que l’article 81 CE

Sur le quatrième moyen, tiré d’une absence de preuve et d’une application erronée du droit matériel

3. Sur les conclusions visant à obtenir une réduction du montant de l’amende

Observations liminaires

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la Commission

Sur l’appréciation erronée de la gravité de l’infraction, le défaut de motivation et l’absence de preuve

Sur l’application erronée de la majoration de 105 % au titre de la durée de l’infraction

Sur le défaut de prise en compte d’autres circonstances atténuantes

Sur le défaut d’application d’une amende symbolique

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’italien.