CELEX: 62010TJ0215
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Coton
Aide aux plus démunis
Développement rural
Efficacité des contrôles
Proportionnalité

Demande d’annulation de la décision 2010/152/UE de la Commission, du 11 mars 2010, écartant du financement de l’Union européenne
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) (JO L 63, p. 7), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée à supporter les dépens.