CELEX: 62006TJ0025
Concurrence
Ententes
Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Fixation des prix et répartition du marché
Imputabilité du comportement infractionnel
Amendes

A –  Procédure administrative
B –  Décision attaquée
1.  Destinataires de la décision attaquée
2.  Détermination du montant des amendes
Procédure et conclusions des parties
En droit
A –  Sur le premier moyen, tiré d’une violation des règles gouvernant l’imputabilité à une société mère des infractions commises
par sa filiale, ainsi que d’une violation des droits de la défense
1.  Sur la première branche, tirée de la méconnaissance des règles gouvernant l’imputabilité à la société mère des pratiques
de sa filiale
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
2.  Sur la deuxième branche, tirée de la méconnaissance des éléments de preuve fournis par SCC et Dimon Inc. aux fins de renverser
la présomption
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
Sur les éléments de caractère général invoqués aux fins de renverser la présomption
Sur les éléments spécifiques invoqués aux fins de renverser la présomption
–  Sur la relation entre SCC et Transcatab
–  Sur la relation entre Dimon Inc. et Dimon Italia
Sur les éléments prétendument utilisés par la Commission pour confirmer le manque d’autonomie de Transcatab et de Dimon Italia
Sur l’interprétation des éléments de preuve susceptibles de renverser la présomption à la lumière de la jurisprudence
3.  Sur la troisième branche, tirée d’une violation des droits de la défense
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
4.  Sur la quatrième branche, tirée d’une violation des règles relatives à la répartition de la charge de la preuve
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
B –  Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, ainsi que du principe
de proportionnalité, dans la fixation du montant final de l’amende
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
C –  Sur le troisième moyen, tiré d’une erreur de droit et de fait, ainsi que d’une violation du principe de proportionnalité
et d’un défaut de motivation dans la détermination du coefficient multiplicateur
1.  Sur la première branche, tirée de l’effet dissuasif suffisant et de la pratique décisionnelle de la Commission en la matière
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
2.  Sur la troisième branche, tirée de l’absence de cohérence du raisonnement suivi par la Commission en ce qui concerne l’application
du coefficient multiplicateur à Mindo
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
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Langue de procédure : l’anglais.