CELEX: 62006TJ0376
Concurrence
Ententes
Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Imputabilité du comportement infractionnel

Demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure
d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Legris Industries SA est condamnée aux dépens.