CELEX: 62010CJ0485
Manquement d’État
Aides d’État
Aides accordées en faveur d’Ellinika Nafpigeia AE
Incompatibilité avec le marché commun
Récupération
Inexécution

Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas pris, dans les délais prescrits,
toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la décision 2009/610/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant
les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l’entreprise Hellenic Shipyards SA (JO 2009,
L 225, p. 104), et, en toute hypothèse, en n’informant pas suffisamment la Commission des mesures qu’elle a prises en application
de l’article 19 de cette décision, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2,
3, 5, 6, 8, 9 et 11 à 18 de cette même décision et du traité FUE.

Le cadre juridique
Le considérant 13 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article
[108 TFUE] (JO L 83, p. 1), est libellé comme suit:
«considérant que, en cas d’aide illégale incompatible avec le marché commun, une concurrence effective doit être rétablie;
que, à cette fin, il importe que l’aide, intérêts compris, soit récupérée sans délai; qu’il convient que cette récupération
se déroule conformément aux procédures du droit national; que l’application de ces procédures ne doit pas faire obstacle au
rétablissement d’une concurrence effective en empêchant l’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission;
que, afin d’atteindre cet objectif, les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’effet
utile de la décision de la Commission».
L’article 14, paragraphe 3, de ce règlement prévoit:
«Sans préjudice d’une ordonnance de la Cour de justice [de l’Union européenne] prise en application de l’article [278 TFUE],
la récupération s’effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l’État membre concerné,
pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission. À cette fin et
en cas de procédure devant les tribunaux nationaux, les États membres concernés prennent toutes les mesures prévues par leurs
systèmes juridiques respectifs, y compris les mesures provisoires, sans préjudice du droit communautaire.»
Aux termes de l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement:
«Si l’État membre concerné ne se conforme pas à une décision conditionnelle ou négative, en particulier dans le cas visé à
l’article 14, la Commission peut saisir directement la Cour [...] conformément à l’article [108], paragraphe 2, [TFUE].»

Les antécédents du litige

La décision 2009/610
Les articles 2, 3, 8, 9 et 11 à 15 de la décision 2009/610 disposent qu’un certain nombre de mesures, consistant en apports
en capital, garanties, contre-garanties et prêts en faveur de Hellenic Shipyards SA (Ellinika Nafpigeia AE, ci-après «ENAE»),
constituent des aides incompatibles avec le marché commun.
Conformément aux articles 5 et 6 de cette décision, les aides y spécifiées, bien qu’autorisées par la Commission, ont été
appliquées de manière abusive et il convenait de les récupérer.
Aux termes de l’article 16 de la décision 2009/610, la garantie d’indemnisation fournie par Elliniki Trapeza Viomichanikis
Anaptixeos AE au consortium constitué par Howaldtswerke-Deutsche Werft GmbH et Ferrostal AG et qui prévoit que cette première
société indemnisera ce consortium pour toute aide d’État qui sera récupérée auprès d’ENAE, constitue une aide mise en œuvre
en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, qui n’est pas compatible avec le marché commun et qu’il convient d’abolir
immédiatement.
Compte tenu du fait que les aides à récupérer ont bénéficié seulement et exclusivement aux activités civiles d’ENAE, l’article
17 de cette décision précise qu’il convient que ces aides soient récupérées auprès de la partie civile des activités de cette
société.
L’article 18 de la décision 2009/610 prévoit ce qui suit:
«1.       La Grèce récupérera auprès d’[ENAE] les aides à récupérer, telles qu’elles sont définies aux articles 2, 3, 5, 6, 8, 9 et
11 à 15.
[...]
4.       La récupération de l’aide est immédiate et réelle.
5.       La Grèce prend les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de la
date de sa notification.»
L’article 19 de ladite décision est libellé comme suit:
«1.       Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la Grèce présente à la Commission les informations
suivantes:
a)      le montant (principal et intérêts au titre de la récupération) à récupérer auprès du bénéficiaire;
b)       une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
c)       des documents prouvant qu’ordre a été donné au bénéficiaire de rembourser l’aide.
2.       La Grèce informe la Commission des progrès de la procédure nationale d’exécution de la présente décision jusqu’à son achèvement.
Elle soumet immédiatement, sur simple demande de la Commission, des informations sur les mesures déjà prises et prévues pour
se conformer à la présente décision. Elle soumet également des informations détaillées sur les montants de l’aide et les intérêts
au titre de la récupération qui ont déjà été récupérés auprès du bénéficiaire.»

Les discussions menées avant l’introduction du présent recours
La décision 2009/610 a été notifiée à la République hellénique le 13 août 2008.
Une correspondance abondante a été par la suite échangée entre la Commission, les autorités helléniques et les représentants
d’ENAE. Plusieurs réunions entre ceux-ci ont également eu lieu. En outre, la Commission a mené une mission sur place afin
de vérifier la mise à exécution de la décision 2009/610.
Par lettre du 5 novembre 2008, les autorités helléniques ont informé la Commission qu’elles étaient en train de collecter
certaines informations et que les démarches en vue de lever les garanties de l’État sur les prêts consentis à ENAE avaient
débuté. En outre, lesdites autorités ont demandé que le délai fixé à l’article 18, paragraphe 5, de la décision 2009/610 soit
prolongé de six mois.
Lors d’une réunion qui a eu lieu le 11 décembre 2008, la Commission a informé les autorités helléniques que leur demande de
prolongation du délai ne pouvait être acceptée.
Il ressort du dossier que, étant donné la situation économique d’ENAE, la récupération complète des aides en cause pouvait
entraîner la faillite de celle-ci, y compris de ses activités militaires, une telle faillite étant susceptible de porter atteinte
aux intérêts essentiels de la sécurité de la République hellénique au sens de l’article 346 TFUE. Afin d’éviter une telle
éventualité, la Commission, les autorités helléniques et les représentants d’ENAE sont parvenus, lors de la réunion du 8 juillet
2009, à un accord aux termes duquel la décision 2009/610 serait considérée comme correctement exécutée à condition que:
–        ENAE vende tous ses actifs liés exclusivement à ses activités civiles afin de rembourser à la République hellénique, ne serait-ce
qu’en partie, les aides perçues;
–        ENAE s’engage à ne pas développer d’activité commerciale pendant les dix années suivantes, et
–        ENAE s’engage de façon contraignante à ne pas recourir à la garantie d’indemnisation mentionnée à l’article 16 de ladite décision.
Cet accord a été suivi d’un nouvel échange de correspondance entre la Commission et les autorités helléniques. Un nouvel accord
a été convenu le 28 juillet 2010, aux termes duquel la décision 2009/610 serait réputée comme ayant été correctement exécutée
si les conditions suivantes sont remplies:
–        la vente des actifs liés exclusivement aux activités civiles d’ENAE, tels qu’ils ont été déterminés lors de la réunion du
8 juillet 2009, et le remboursement de leur prix à l’État;
–        la restitution à l’État des parcelles octroyées à ENAE pour son usage exclusif et dont l’affectation n’est pas liée aux activités
militaires;
–        l’engagement contraignant d’ENAE à ne pas développer d’activité commerciale pendant les quinze prochaines années;
–        l’engagement contraignant à ne pas faire usage de la garantie d’indemnisation mentionnée à l’article 16 de la décision 2009/610,
et
–        l’engagement d’informer la Commission à des intervalles réguliers de l’exécution de ladite décision.
Estimant que la République hellénique ne s’est pas conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision 2009/610,
la Commission a introduit le présent recours.

La procédure devant la Cour
À la suite de l’introduction du présent recours, les autorités helléniques ont adressé à la Commission, le 9 novembre 2010,
une lettre dans laquelle elles expliquaient en détail la manière dont elles entendaient exécuter la décision 2009/610 et prenaient
une série d’engagements à cette fin. Par lettre du 1
er
décembre 2010, le vice-président de la Commission en charge de la concurrence a pris acte de ces engagements et a indiqué
que, s’ils étaient effectivement mis à exécution, la Commission considérerait que la décision 2009/610 a été pleinement exécutée.
Afin de permettre aux autorités helléniques de mettre en œuvre lesdits engagements, la Commission a demandé, le 23 février
2011, que la procédure devant la Cour soit suspendue pour une période de six mois. Par décision du président de la Cour du
23 mars 2011, la procédure a été suspendue jusqu’au 1
er
juin 2011.
Estimant qu’aucune mesure n’a été prise à l’échéance de cette période, la Commission a demandé que la procédure soit reprise.

Sur le recours

Sur le premier grief
Argumentation des parties
Par son premier grief, la Commission reproche à la République hellénique d’avoir manqué aux obligations qui lui incombent
en vertu des articles 2, 3, 5, 6, 8, 9 et 11 à 18 de la décision 2009/610. Cette institution fait valoir que l’existence du
manquement doit être appréciée à l’échéance du délai fixé à l’article 18, paragraphe 5, de cette décision, à savoir le 13
décembre 2008. Elle souligne qu’aucune prorogation dudit délai n’a été accordée ni expressément ni tacitement. Au contraire,
la demande de prorogation présentée par les autorités helléniques le 5 novembre 2008 aurait été rejetée.
La Commission considère que la République hellénique n’a respecté aucun des engagements pris au cours de ses discussions avec
elle. Par conséquent, cet État membre n’aurait pris aucune mesure en vue d’exécuter la décision 2009/610.
Le seul moyen de défense susceptible d’être invoqué par un État membre contre un recours en manquement introduit sur la base
de l’article 108, paragraphe 2, TFUE serait, selon une jurisprudence constante, celui tiré d’une impossibilité absolue d’exécuter
correctement la décision en cause. Or, la République hellénique n’aurait pas invoqué un tel moyen.
La République hellénique estime, d’abord, que le premier grief est imprécis en ce que la Commission a omis de préciser quel
était le délai, selon elle, pour l’exécution de la décision 2009/610. Il conviendrait de prendre en considération à cet égard
non pas le délai initial fixé dans cette décision, mais les délais prorogés que la Commission a acceptés ou tolérés. En effet,
le délai fixé initialement devrait être considéré comme tacitement prorogé jusqu’au 28 juillet 2010, date à laquelle est intervenu
l’accord entre la Commission et les autorités helléniques, ou même jusqu’au 24 septembre 2010, date à laquelle les «lettres
officielles» desdites autorités ont été finalisées. En tout état de cause, la participation desdites autorités aux discussions
avec la Commission impliquerait que le délai initialement fixé dans ladite décision a été suspendu.
Cet État membre rappelle, ensuite, que l’exécution de la décision 2009/610 présentait des difficultés réelles, ainsi que l’a
reconnu la Commission. Afin de surmonter lesdites difficultés, les autorités helléniques auraient coopéré loyalement avec
la Commission tout au long de la procédure et auraient pris, à cette fin, un nombre d’engagements acceptés par la Commission
dans les accords du 8 juillet 2009 et du 28 juillet 2010. Par conséquent, le grief de la Commission selon lequel la République
hellénique n’a pas entrepris les démarches nécessaires pour l’exécution de la décision serait dénué de fondement.
La République hellénique soutient, enfin, que le recours est devenu sans objet à la suite de la lettre du 1
er
décembre 2010 du vice-président de la Commission en charge de la concurrence. Cette lettre constituerait en réalité une nouvelle
décision de la Commission, laquelle aurait remplacé la décision 2009/610. En effet, dans cette nouvelle décision, la Commission
aurait indiqué, notamment, que, si les mesures envisagées et les engagements pris par les autorités helléniques sont pleinement
appliqués, elle considérerait que la décision 2009/610 est définitivement et complètement exécutée.
Appréciation de la Cour
Il ressort d’une jurisprudence constante que l’État membre destinataire d’une décision l’obligeant à récupérer des aides illégales
est tenu, en vertu de l’article 288 TFUE, de prendre toutes les mesures propres à assurer l’exécution de cette décision. Il
doit parvenir à une récupération effective des sommes dues (arrêts du 5 octobre 2006, Commission/France, C-232/05, Rec. p.
I-10071, point 42; du 20 octobre 2011, Commission/France, C-549/09, non encore publié au Recueil, point 27, et du 1
er
mars 2012, Commission/Grèce, C-354/10, non encore publié au Recueil, point 57).
En cas de décision constatant le caractère illégal et incompatible d’une aide, la récupération de celle-ci, ordonnée par la
Commission, a lieu dans les conditions prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement n°659/1999 (arrêts précités du 20
octobre 2011, Commission/France, point 28, et Commission/Grèce, point 58).
En vertu de ladite disposition, la récupération d’une telle aide doit, ainsi qu’il ressort également du considérant 13 dudit
règlement, s’effectuer sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l’État membre concerné,
pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission (arrêts précités
du 20 octobre 2011, Commission/France, point 29, et Commission/Grèce, point 59).
Ainsi que la Cour l’a déjà jugé, une récupération tardive, postérieure aux délais impartis, ne saurait satisfaire aux exigences
du traité (arrêts du 22 décembre 2010, Commission/Italie, C-304/09, non encore publié au Recueil, point 32; du 14 juillet
2011, Commission/Italie, C-303/09, non encore publié au Recueil, point 30, et Commission/Grèce, précité, point 60).
À cet égard, il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour que la date de référence pour l’application de l’article
108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE est celle prévue dans la décision dont l’inexécution est contestée ou, le cas échéant,
celle que la Commission a fixée par la suite (voir arrêts du 1
er
juin 2006, Commission/Italie, C-207/05, point 31, et Commission/Grèce, précité, point 61).
En l’occurrence, conformément à l’article 18, paragraphe 4, de la décision 2009/610, la République hellénique était tenue
d’assurer la récupération «immédiate» des aides en cause. Cet État membre disposait à cette fin, en vertu du paragraphe 5
de cet article, d’un délai de quatre mois à compter de la notification de ladite décision.
La décision 2009/610 ayant été notifiée à la République hellénique le 13 août 2008, le délai qui lui était imparti pour récupérer
les aides en cause expirait dès lors le 13 décembre 2008.
Or, dans la présente affaire, il n’est pas contesté que, à cette date, aucune mesure n’avait été adoptée par la République
hellénique pour assurer l’exécution de la décision 2009/610.
L’argument de la République hellénique selon lequel ledit délai aurait été tacitement prorogé ou, à tout le moins, suspendu,
en raison des discussions menées par la suite entre elle, la Commission et les représentants d’ENAE, ne saurait prospérer.
En effet, aucun élément du dossier ne permet de conclure que le délai fixé à l’article 18, paragraphe 5, de la décision 2009/610,
a été prorogé. Au contraire, il est constant que la Commission n’a pas accepté la demande des autorités helléniques visant
à la prorogation de ce délai.
En tout état de cause, il n’est pas contesté que, plus de deux ans et demi après la notification de la décision 2009/610,
aucune somme correspondant aux aides en cause n’a été recouvrée par la République hellénique. Une telle situation est manifestement
inconciliable avec l’obligation de cet État membre de parvenir à une exécution immédiate et effective de cette décision (voir,
en ce sens, arrêts précités du 14 juillet 2011, Commission/Italie, point 32, et Commission/Grèce, point 67).
S’il est vrai que la République hellénique a pris un certain nombre d’engagements visant à l’exécution de la décision 2009/610,
tels que ceux spécifiés aux points 15, 16 et 18 du présent arrêt, force est de constater que ces engagements n’ont pas été
mis à exécution. En effet, dans ses mémoires en défense et en duplique, la République hellénique se borne à invoquer sa participation
aux négociations avec la Commission, l’envoi à celle-ci d’une série de lettres officielles et la prise des engagements susmentionnés,
sans pour autant faire état d’un quelconque recouvrement effectif des sommes correspondant aux aides en cause.
S’agissant de l’argument de la République hellénique selon lequel le recours serait devenu sans objet à la suite de la lettre
du vice-président de la Commission en charge de la concurrence du 1
er
décembre 2010, il importe de constater qu’il ne ressort aucunement du contenu de cette lettre qu’elle aurait remplacé la
décision 2009/610, ainsi que le prétend cet État membre. En effet, ladite lettre ne fait que prendre acte des derniers engagements
des autorités helléniques et indiquer que, s’ils étaient effectivement mis à exécution, la Commission considérerait que la
décision 2009/610 a été pleinement exécutée.
Pour le surplus, il convient de relever que ni dans ses rapports avec la Commission avant l’introduction du présent recours
ni dans le cadre de la procédure devant la Cour la République hellénique n’a invoqué de façon motivée une impossibilité absolue
d’exécution de la décision 2009/610. Au contraire, la prise des engagements décrits aux points 15, 16 et 18 du présent arrêt
démontre qu’une exécution correcte et effective de cette décision a été considérée comme possible.
En conséquence, il convient de constater que, en n’ayant pas pris, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires en
vue de l’exécution de la décision 2009/610, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
articles 2, 3, 5, 6, 8, 9 et 11 à 18 de cette décision.

Sur le second grief
Argumentation des parties
La Commission considère que, en ne lui communiquant pas les mesures prises pour l’exécution de la décision 2009/610, la République
hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19 de cette décision. Ces obligations impliqueraient
la fourniture d’informations concrètes relatives aux mesures d’exécution de ladite décision et non pas la fourniture d’informations
générales. Or, la République hellénique n’ayant pris aucune mesure en vue de l’exécution de la décision 2009/610, elle aurait
également manqué à l’obligation d’information prévue audit article 19.
La République hellénique estime que le second grief est imprécis dans la mesure où la Commission n’identifie pas les informations
que les autorités helléniques auraient manqué de lui communiquer. Cet État membre rappelle qu’il y a eu un échange régulier,
systématique et ininterrompu de correspondances entre lesdites autorités et la Commission tout au long de la procédure. En
effet, à la demande de la Commission, les autorités helléniques auraient fourni de nombreuses informations.
Plus spécifiquement, en ce qui concerne les informations relatives au montant à récupérer auprès du bénéficiaire, mentionnées
à l’article 19, paragraphe 1, sous a), de la décision 2009/610, celles-ci auraient été fournies dans une lettre du 24 septembre
2010. En ce qui concerne l’obligation d’informer la Commission des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la décision
2009/610, visée à l’article 19, paragraphe 1, sous b), de cette décision, la République hellénique n’y aurait pas non plus
manqué, ainsi qu’il ressort de l’ensemble de la correspondance échangée au cours de la procédure. S’agissant, enfin, des informations
prouvant qu’ordre a été donné au bénéficiaire de rembourser les aides en cause, mentionnées à l’article 19, paragraphe 1,
sous c), de ladite décision, il conviendrait de tenir compte du fait que la Commission aurait elle-même convenu que la récupération
complète desdites aides était impossible, dès lors que cela risquait d’entraîner la faillite d’ENAE, y compris de ses activités
militaires.
Par conséquent, la Commission n’aurait pas démontré que la République hellénique ne lui a pas fourni les informations requises
au titre de l’article 19 de la décision 2009/610.
Appréciation de la Cour
L’article 19 de la décision 2009/610 impose à la République hellénique l’obligation de présenter à la Commission une série
d’informations dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision.
S’il est vrai que la République hellénique a fourni tout au long de la correspondance qu’elle a entretenue avec les services
de la Commission un nombre important d’informations portant sur les mesures qu’elle envisageait de prendre aux fins de l’exécution
de la décision 2009/610, il est constant que ces informations n’ont pas été communiquées dans le délai fixé à l’article 19
de cette décision.
Par conséquent, il convient de constater que, en n’ayant pas présenté, dans le délai imparti, les informations énumérées à
l’article 19 de la décision 2009/610, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
disposition.

Sur les dépens
En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République hellénique et cette dernière ayant succombé
en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:
1)
En n’ayant pas pris, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la décision 2009/610/CE
de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce
à l’entreprise  Hellenic Shipyards SA, et, en n’ayant pas présenté à la Commission européenne, dans le délai imparti, les
informations énumérées à l’article 19 de cette décision, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent
en vertu des articles 2, 3, 5, 6, 8, 9 et 11 à 19 de ladite décision.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: le grec.