CELEX: 62007TJ0274
Dumping
Importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine
Statut d’entreprise opérant en économie de marché
Droits de la défense
Offre d’engagement de prix
Traitement confidentiel de l’identité des plaignants

Demande d’annulation du règlement (CE) n° 452/2007 du Conseil, du 23 avril 2007, instituant un droit antidumping définitif
et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la
République populaire de Chine et d’Ukraine (JO L 109, p. 12), dans la mesure où il institue un droit antidumping sur les importations
de planches à repasser produites par la requérante.
Dispositif
1)
Les articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 452/2007 du Conseil, du 23 avril 2007, instituant un droit antidumping définitif
et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la
République populaire de Chine et d’Ukraine, sont annulés en ce qu’ils instituent un droit antidumping définitif et portent
perception définitive du droit provisoire institué sur les planches à repasser produites par Zhejiang Harmonic Hardware Products
Co. Ltd.
2)
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Zhejiang Harmonic Hardware Products.
3)
La Commission européenne, Vall Mill (Rochdale) Ltd, Pirola SpA et Colombo New Scale SpA supporteront leurs propres dépens.