CELEX: 62010TJ0535
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire figurative GAZI Hellim
Marque communautaire collective verbale antérieure HALLOUMI
Motif relatif de refus
Similitude des signes
Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l
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OHMI du 20 septembre 2010 (affaire R 1497/2009-4), relative à une procédure d
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:

opposition entre l
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Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias et Garmo AG.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 20 septembre 2010 (affaire R 1497/2009-4) est annulée.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens, y compris ceux exposés dans la procédure devant la chambre de recours.