CELEX: 62012CJ0239
Pourvoi
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
Règlement (CE) nº 881/2002
Recours en annulation
Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées
Intérêt à agir

Par son pourvoi, M. Abdulrahim demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 28 février 2012, Abdulrahim/Conseil et Commission (T‑127/09, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle ce dernier a jugé, notamment, qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours en annulation qu’il avait introduit contre le règlement (CE) n
o
881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n
o
467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (
JO L 139, p. 9
), tel que modifié par le règlement (CE) n
o
1330/2008 de la Commission, du 22 décembre 2008 (
JO L 345, p. 60
), ou contre le règlement n
o
1330/2008.
Le cadre juridique et les antécédents du litige
Le 21 octobre 2008, le nom de M. Abdulrahim a été ajouté à la liste établie par le comité des sanctions institué par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 15 octobre 1999, sur la situation en Afghanistan (ci-après la «liste du comité des sanctions»).
Par le règlement n
o
1330/2008, le nom de M. Abdulrahim a dès lors été ajouté à la liste des personnes et des entités dont les fonds et autres ressources économiques doivent être gelés en vertu du règlement n
o
881/2002 (ci-après la «liste litigieuse»).
Au point 1 de l’annexe du règlement n
o
1330/2008, ledit ajout est motivé de la manière suivante:
«[...] Renseignements complémentaires: a) […]; b) a participé à des activités de mobilisation de fonds pour le compte du Groupe libyen de combat pour l’Islam (Libyan Islamic Fighting Group [ci-après le «LIFG»]); c) a occupé des postes élevés au sein du LIFG au Royaume-Uni; d) a été associé aux directeurs de l’organisme de secours SANABEL, Ghuma Abd’rabbah, Taher Nasuf et Abdulbaqi Mohammed Khaled, et à des membres du LIFG au Royaume-Uni, notamment Ismail Kamoka, un membre occupant un poste de haut rang au sein du LIFG au Royaume-Uni, qui a été jugé coupable de financement du terrorisme et a été condamné au Royaume-Uni, en juin 2007.»
Par requête dont l’original signé est parvenu au greffe du Tribunal le 15 avril 2009, M. Abdulrahim a introduit, contre le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, un recours ayant en substance pour objet, d’une part, une demande d’annulation du règlement n
o
881/2002, tel que modifié par le règlement n
o
1330/2008, ou du règlement n
o
1330/2008, pour autant que ces actes le concernent, et, d’autre part, une demande en réparation du préjudice prétendument causé par ces actes. Ce recours a été enregistré sous le numéro T‑127/09.
Dans sa requête, M. Abdulrahim a fait valoir que ni le Conseil ni la Commission n’avaient expliqué les raisons de son inscription sur la liste litigieuse. Il n’aurait pas été informé des éléments retenus à sa charge et il n’aurait pas été entendu à cet égard. Il a argué que la mesure de gel des fonds lui appartenant portait atteinte à son droit à la propriété et à la vie privée et était disproportionnée. Enfin, M. Abdulrahim soutenait n’avoir jamais été lié à Oussama ben Laden ni au réseau Al-Qaida ou aux Taliban. En se référant à une lettre du Foreign and Commonwealth Office du 5 novembre 2008 faisant état d’un lien avec Al-Qaida par l’intermédiaire du LIFG, il faisait valoir que, si une partie du groupe afghan du LIFG avait rejoint Al-Qaida en 2007, cela n’avait pas été le cas de tous les membres du groupe. En tout état de cause, M. Abdulrahim aurait cessé d’être impliqué dans le LIFG à partir de 2001.
Le 22 décembre 2010, le nom de M. Abdulrahim a été radié de la liste du comité des sanctions.
Le 6 janvier 2011, les avocats de M. Abdulrahim ont écrit à la Commission pour demander la radiation de son nom de la liste litigieuse.
Par le règlement (UE) n
o
36/2011 de la Commission, du 18 janvier 2011, modifiant pour la cent quarante-troisième fois le règlement n
o
881/2002 (
JO L 14, p. 11
), la mention du nom de M. Abdulrahim a été supprimée de la liste litigieuse.
Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 27 juillet 2011, la Commission a communiqué à ce dernier une copie du règlement n
o
36/2011.
Par lettre du greffe du Tribunal du 17 novembre 2011, les parties ont été invitées à se prononcer par écrit sur les conséquences à tirer, en particulier au regard de l’objet du recours de M. Abdulrahim, de l’adoption du règlement n
o
36/2011.
Dans leurs observations écrites, déposées au greffe du Tribunal le 6 décembre 2011, le Conseil et la Commission ont demandé au Tribunal de déclarer que la demande en annulation était devenue sans objet et qu’il n’y avait plus lieu de statuer à cet égard. Quant à la demande en indemnité et aux dépens, ces institutions ont maintenu leurs conclusions antérieures.
Dans ses observations écrites, déposées au greffe du Tribunal le 6 décembre 2011, M. Abdulrahim s’est opposé à ce qu’un non-lieu à statuer soit prononcé sur les conclusions aux fins d’annulation du règlement n
o
1330/2008. En se fondant, notamment, sur les points 46 à 51 de l’arrêt du Tribunal du 3 avril 2008, PKK/Conseil (T‑229/02), il a invoqué les arguments synthétisés au point 19 de l’ordonnance attaquée, auxquels le Tribunal a répondu dans cette même ordonnance.
L’ordonnance attaquée
L’ordonnance attaquée a été rendue sur le fondement de l’article 113 du règlement de procédure du Tribunal, selon lequel ce dernier peut à tout moment, d’office, les parties entendues, statuer sur les fins de non-recevoir d’ordre public ou constater que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Au point 22 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a rappelé la jurisprudence selon laquelle l’objet du litige, tout comme l’intérêt à agir d’un requérant, doit perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir arrêt de la Cour du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission,
C-362/05 P, Rec. p. I-4333
, point 42 et jurisprudence citée; voir également, en ce sens, arrêt du Tribunal du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission,
T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, Rec. p. II-5723
, points 42 et 43).
Au point 24 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a de même rappelé la jurisprudence selon laquelle le retrait, ou l’abrogation dans certaines circonstances, de l’acte attaqué par l’institution défenderesse fait disparaître l’objet du recours en annulation, dès lors qu’il aboutit, pour la partie requérante, au résultat voulu et lui donne entière satisfaction (voir ordonnances du Tribunal du 28 mars 2006, Mediocurso/Commission, T‑451/04, point 26 et jurisprudence citée; du 6 juillet 2011, SIR/Conseil, T‑142/11, point 18, ainsi que Petroci/Conseil, T‑160/11, point 15).
Au point 27 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a constaté que, par le règlement n
o
36/2011, la Commission avait procédé à la suppression de la mention du nom de M. Abdulrahim dans la liste litigieuse, alors que cette mention résultait du règlement n
o
1330/2008. Selon lui, une telle suppression a emporté abrogation de ce dernier règlement, dans la mesure où cet acte concernait le requérant.
Aux points 29 et 30 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a rappelé que, certes, dans le cadre d’un recours en annulation, la partie requérante peut conserver un intérêt à voir annuler un acte abrogé en cours d’instance si l’annulation de cet acte est susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques (ordonnances du Tribunal du 14 mars 1997, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen et Hapag-Lloyd/Commission,
T-25/96, Rec. p. II-363
, point 16, ainsi que du 10 mars 2005, IMS Health/Commission,
T-184/01, Rec. p. II-817
, point 38). En effet, dans le cas où un acte est annulé, l’institution dont émane l’acte est tenue, en vertu de l’article 266 TFUE, de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’arrêt. Ces mesures n’ont pas trait à la disparition de l’acte en tant que telle de l’ordre juridique de l’Union, puisque celle-ci résulte de l’essence même de l’annulation de l’acte par le juge. Elles concernent plutôt l’anéantissement des illégalités constatées dans l’arrêt d’annulation. C’est ainsi que l’institution concernée peut être amenée à effectuer une remise en état adéquate de la situation du requérant ou à éviter qu’un acte identique ne soit adopté (voir ordonnance Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen et Hapag-Lloyd/Commission, précitée, point 17 et jurisprudence citée).
Au point 31 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a toutefois jugé que, en l’espèce, il ne ressortait ni du dossier ni des arguments du requérant que, à la suite de l’adoption du règlement n
o
36/2011, le recours en annulation serait susceptible de lui procurer un bénéfice, au sens de la jurisprudence citée au point 22 de la même ordonnance, de sorte que ce dernier conserverait un intérêt à agir.
En particulier, s’agissant, premièrement, de la circonstance que l’abrogation d’un acte d’une institution de l’Union n’est pas une reconnaissance de son illégalité et produit un effet ex nunc, à la différence d’un arrêt d’annulation en vertu duquel l’acte annulé est éliminé rétroactivement de l’ordre juridique et censé n’avoir jamais existé (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 13 décembre 1995, Exporteurs in Levende Varkens e.a./Commission,
T-481/93 et T-484/93, Rec. p. II-2941
, point 46), le Tribunal a relevé, au point 32 de l’ordonnance attaquée, qu’une telle circonstance n’est pas en mesure de fonder un intérêt du requérant à obtenir l’annulation du règlement n
o
1330/2008.
Au point 33 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a expliqué que, d’une part, en effet, aucun élément n’indique que la disparition ex tunc du règlement n
o
1330/2008 procurerait un quelconque bénéfice au requérant. Notamment, rien ne permettrait d’établir que, en cas d’arrêt prononçant l’annulation de ce règlement, la Commission serait amenée, en application de l’article 266 TFUE, à adopter des mesures visant à l’anéantissement de l’illégalité qui serait constatée.
Au point 34 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a considéré que, d’autre part, s’agissant de la reconnaissance de l’illégalité alléguée elle-même, elle peut certes constituer l’une des formes de réparation poursuivies dans le cadre d’un recours en indemnité au titre des articles 268 TFUE et 340 TFUE. En revanche, selon lui, elle ne suffit pas à fonder la persistance de l’intérêt à agir au contentieux objectif de l’annulation des actes des institutions mis en œuvre par les articles 263 TFUE et 264 TFUE. Dans le cas contraire, une partie requérante conserverait toujours un intérêt à demander l’annulation d’un acte malgré son retrait ou son abrogation, ce qui serait incompatible avec la jurisprudence visée aux points 24 et 29 de l’ordonnance attaquée et rappelée respectivement aux points 16 et 18 du présent arrêt.
S’agissant de sa jurisprudence selon laquelle une partie requérante peut conserver un intérêt à obtenir l’annulation d’une décision imposant des mesures restrictives abrogée et remplacée (voir en ce sens, outre l’arrêt PKK/Conseil, précité, points 46 à 51, arrêts du Tribunal du 12 décembre 2006, Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil,
T-228/02, Rec. p. II-4665
, point 35; du 11 juillet 2007, Al-Aqsa/Conseil, T‑327/03, point 39, et du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil,
T-256/07, Rec. p. II-3019
, point 48), le Tribunal a constaté, au point 35 de l’ordonnance attaquée, que cette jurisprudence a été élaborée dans un contexte particulier et différent de celui du cas d’espèce. En effet, contrairement au règlement n
o
1330/2008, les actes en cause dans ces affaires avaient été non seulement abrogés, mais également remplacés par de nouveaux actes, les mesures restrictives visant les entités concernées ayant été maintenues. Les effets initiaux des actes abrogés demeuraient donc, à l’égard des entités concernées, par l’intermédiaire des actes les remplaçant. Or, en l’espèce, le règlement n
o
36/2011 procéderait purement et simplement à la suppression de la mention du nom du requérant dans la liste litigieuse, abrogeant ainsi implicitement le règlement n
o
1330/2008, pour autant qu’il le concerne, sans remplacer les mesures édictées par ce règlement. Les effets produits par celui-ci ne perdureraient donc pas. Au surplus, ladite jurisprudence serait fondée sur la différence existant entre les effets de l’abrogation et ceux de l’annulation d’un acte, cette circonstance n’étant pas pertinente en l’espèce ainsi qu’il ressort du point 32 de l’ordonnance attaquée.
Au point 36 de ladite ordonnance, le Tribunal a relevé que ladite distinction est confortée par l’arrêt de la Cour du 3 décembre 2009, Hassan et Ayadi/Conseil et Commission (
C-399/06 P et C-403/06 P, Rec. p. I-11393
). D’une part, en effet, au lieu de conclure automatiquement au maintien de l’intérêt des requérants concernés à agir dans les affaires ayant donné lieu à cet arrêt, la Cour se serait posée d’office, au point 57 de celui-ci, la question de savoir si, eu égard au retrait du règlement litigieux et à son remplacement rétroactif par un autre acte, il y avait encore lieu de statuer dans ces affaires. D’autre part, aux points 59 à 63 du même arrêt, la Cour aurait relevé un certain nombre de particularités du cas qui lui était soumis, qui lui ont permis de conclure, aux points 64 et 65 dudit arrêt, que, «dans ces conditions particulières», et à la différence de ce qui avait été jugé dans l’ordonnance de la Cour du 8 mars 1993, Lezzi Pietro/Commission (
C-123/92, Rec. p. I-809
), l’adoption du nouvel acte, et l’abrogation concomitante du règlement en cause, ne pouvait être considérée comme équivalente à une annulation pure et simple de celui-ci. Or, ces particularités n’existeraient pas dans la présente espèce. Plus spécifiquement, en l’espèce, le règlement n
o
36/2011 serait définitif dans la mesure où il ne pourrait plus faire l’objet d’un recours en annulation. Partant, il pourrait être exclu que le règlement n
o
1330/2008 entre de nouveau en vigueur pour autant qu’il concerne le requérant, contrairement à ce que la Cour a constaté au point 63 de son arrêt Hassan et Ayadi/Conseil et Commission, précité.
S’agissant, deuxièmement, du fait qu’une partie requérante peut conserver un intérêt à demander l’annulation d’un acte d’une institution de l’Union pour permettre d’éviter que l’illégalité dont celui-ci est prétendument entaché ne se reproduise à l’avenir, le Tribunal a rappelé, au point 37 de l’ordonnance attaquée, qu’un tel intérêt à agir, qui découle de l’article 266, premier alinéa, TFUE, ne saurait exister que si l’illégalité alléguée est susceptible de se reproduire à l’avenir indépendamment des circonstances de l’affaire ayant donné lieu au recours (arrêt Wunenburger/Commission, précité, points 51 et 52). Or, en l’espèce, aucun élément du dossier n’indiquerait que tel puisse être le cas. Au contraire, le règlement n
o
36/2011 ayant été adopté au regard de la situation spécifique du requérant ainsi que, apparemment, de l’évolution de la situation en Libye, le Tribunal a estimé qu’il n’apparaissait pas probable que l’illégalité alléguée puisse se reproduire à l’avenir indépendamment des circonstances ayant donné lieu au recours.
S’agissant, troisièmement, de l’argument tiré de ce qu’il y aurait un intérêt public supérieur à voir sanctionner la violation alléguée d’une norme impérative du droit international, le Tribunal a considéré, au point 38 de l’ordonnance attaquée, que, sans reconnaître à cet égard aucune impunité à la Commission, cet argument ne suffisait pas à fonder l’intérêt personnel du requérant à la poursuite du recours. Même si, comme l’observe le requérant, la Commission doit respecter les normes impératives du droit international et n’est pas en droit d’adopter une décision fondée sur des éléments obtenus sous la torture, le requérant ne serait pas habilité à agir dans l’intérêt de la loi ou des institutions et ne pourrait faire valoir qu’un intérêt et des griefs qui lui sont personnels (voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 1983, Schloh/Conseil,
85/82, Rec. p. 2105
, point 14).
S’agissant, quatrièmement, d’éventuelles conséquences dommageables pouvant, le cas échéant, découler de la prétendue illégalité du règlement n
o
1330/2008, le Tribunal a relevé, au point 39 de l’ordonnance attaquée, que la demande de non-lieu à statuer formulée par les institutions défenderesses concerne uniquement les conclusions aux fins d’annulation de ce règlement. Il serait ainsi loisible à M. Abdulrahim de poursuivre la réparation du préjudice qu’il prétend avoir subi, dans le cadre de sa demande en indemnité fondée sur les articles 268 TFUE et 340, deuxième et troisième alinéas, TFUE.
S’agissant enfin, cinquièmement, de l’argument tiré de la prétendue nécessité d’obtenir une décision sur le bien-fondé du présent recours aux fins de la récupération des dépens exposés par le requérant, le Tribunal a, au point 40 de l’ordonnance attaquée, renvoyé à sa décision relative aux dépens.
Le Tribunal a conclu, au point 41 de l’ordonnance attaquée, qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation du règlement n
o
1330/2008.
S’agissant de la demande en indemnité, le Tribunal a considéré qu’elle apparaissait comme étant manifestement dépourvue de tout fondement en droit, voire manifestement irrecevable, au regard des actes de procédure, des indications figurant au dossier et des explications fournies par les parties dans leurs écritures.
Après avoir rappelé, au point 45 de l’ordonnance attaquée, les conditions de l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union en raison du comportement illicite de ses organes, le Tribunal a jugé, au point 48 de la même ordonnance, que le préjudice n’était ni quantifié ni prouvé.
Le Tribunal a également jugé, au point 52 de l’ordonnance attaquée, que le lien de causalité entre les actes en cause en l’espèce et le préjudice allégué n’était pas établi, car le préjudice matériel prétendument subi par M. Abdulrahim, résultant de l’indisponibilité de ses fonds, de ses avoirs financiers et de ses autres ressources économiques, et consistant en la privation de leur jouissance, trouvait sa cause directe et immédiate non pas dans l’adoption de ces actes, mais dans l’adoption de décisions antérieures, à savoir, d’une part, la décision du comité des sanctions, du 21 octobre 2008, d’ajouter son nom à la liste de ce comité et, d’autre part, la décision des autorités du Royaume-Uni d’adopter des mesures restrictives à l’encontre de l’intéressé.
Les conclusions du pourvoi
M. Abdulrahim demande à la Cour:
—
d’annuler l’ordonnance attaquée;
—
de déclarer que son recours en annulation n’était pas sans objet;
—
de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur son recours en annulation, et
—
de condamner la Commission aux dépens afférents au présent pourvoi et à la procédure devant le Tribunal, y compris les dépens liés aux observations présentées sur invitation du Tribunal.
Le Conseil et la Commission demandent à la Cour de rejeter le pourvoi et de condamner M. Abdulrahim aux dépens.
Sur le pourvoi
Au soutien de son pourvoi, le requérant fait valoir son droit à un recours effectif et à une protection juridictionnelle effective. Outre la jurisprudence de la Cour (arrêts du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil,
C-50/00 P, Rec. p. I-6677
, points 38 et 39, ainsi que du 18 janvier 2007, PKK et KNK/Conseil,
C-229/05 P, Rec. p. I-439
, points 76 et 77), il invoque les articles 47 et 52, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), ainsi que l’article 7 de celle-ci, qui équivaut à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»), et qui prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.
Plus spécifiquement, à l’appui de son argumentation, le requérant invoque deux moyens, le premier de ceux-ci comportant trois branches.
Sur le premier moyen
Sur la première branche du premier moyen, tirée de l’erreur de droit commise par le Tribunal en omettant d’entendre l’avocat général
Le requérant soutient que, en omettant d’entendre l’avocat général avant de statuer, le Tribunal a violé l’article 114, paragraphe 4, de son règlement de procédure, auquel renvoie l’article 113 de celui-ci, sur le fondement duquel l’ordonnance attaquée a été adoptée.
Toutefois, ainsi que l’ont rappelé à bon droit le Conseil et la Commission, l’obligation, pour le Tribunal, d’entendre l’avocat général avant de statuer doit être lue à la lumière des articles 2, paragraphe 2, 18 et 19 du règlement de procédure du Tribunal, desquels il résulte, d’une part, que la désignation d’un juge du Tribunal en tant qu’avocat général est facultative lorsque le Tribunal siège en chambre et, d’autre part, que les références à l’avocat général dans ledit règlement de procédure ne s’appliquent qu’aux cas où un juge a effectivement été désigné comme avocat général (ordonnances du 25 juin 2009, Srinivasan/Médiateur, C‑580/08 P, point 35; du 22 octobre 2010, Seacid/Parlement et Conseil, C‑266/10 P, point 11, et arrêt du 22 septembre 2011, Bell & Ross/OHMI,
C-426/10 P, Rec. p. I-8849
, point 28).
Aucun avocat général n’ayant été désigné aux fins du traitement du recours introduit par M. Abdulrahim devant le Tribunal, confié à la deuxième chambre de celui-ci, il n’existait aucune obligation d’entendre un avocat général avant de déclarer qu’il n’y avait plus lieu de statuer.
Par conséquent, la première branche du premier moyen n’est pas fondée.
Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée d’une violation du droit à un procès équitable
Le requérant soutient que, en omettant d’inviter la partie demanderesse à présenter des observations relatives à la nécessité d’ouvrir une phase orale de la procédure, le Tribunal a violé le droit à un procès équitable. Il souligne que l’article 120 du règlement de procédure de la Cour, dans sa rédaction applicable à la date d’introduction du pourvoi, prévoit qu’une partie peut présenter des observations avant toute prise de décision quant à l’ouverture d’une éventuelle phase orale de la procédure. Rien ne justifierait une approche différente devant le Tribunal. Selon le requérant, l’article 114 du règlement de procédure du Tribunal, tel qu’interprété par ce dernier, ne serait pas conforme à l’article 47 de la Charte.
À cet égard, il y a lieu de relever que l’application de l’article 113 du règlement de procédure du Tribunal ne garantit pas l’ouverture d’une phase orale, le Tribunal pouvant, en application de l’article 114, paragraphe 3, de son règlement de procédure, auquel renvoie l’article 113 du même règlement, statuer au terme d’une procédure uniquement écrite (arrêts du 19 janvier 2006, AIT/Commission,
C-547/03 P, Rec. p. I-845
, point 35, et du 2 mai 2006, Regione Siciliana,
C-417/04 P, Rec. p. I-3881
, point 37).
Toutefois, l’article 113 du règlement de procédure du Tribunal impose à ce dernier d’entendre les parties avant de statuer sur les fins de non-recevoir d’ordre public ou de constater que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer. Conformément à cette disposition, le requérant a été invité à se prononcer, par écrit, sur les conséquences à tirer de l’adoption du règlement n
o
36/2011, en particulier au vu de l’objet de son recours. Il pouvait dès lors s’attendre à ce que, dans le cas où le Tribunal considérerait que le recours était devenu sans objet, il statuerait par voie d’ordonnance, puisqu’il s’agit de l’une des hypothèses, visées audit article 113, dans lesquelles le Tribunal peut statuer à tout moment.
Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient le requérant, le Tribunal n’a pas violé le droit à un procès équitable garanti par l’article 47 de la Charte en lui demandant de s’exprimer sur la persistance de l’objet du recours et en ne l’interrogeant pas sur l’opportunité d’ouvrir la phase orale de la procédure.
Il résulte de ces éléments que la deuxième branche du premier moyen n’est pas fondée.
Sur la troisième branche du premier moyen, tirée d’une erreur de droit commise par le Tribunal en omettant d’ouvrir la phase orale de la procédure
Par la troisième branche du premier moyen, le requérant fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en omettant d’ouvrir la phase orale de la procédure. Il considère que c’est uniquement à titre exceptionnel que le Tribunal dispose de la faculté d’omettre cette phase, laquelle constitue une composante importante des moyens mis à la disposition de la partie requérante pour faire valoir efficacement ses arguments. Selon le requérant, la phase orale de la procédure ne devrait être omise que dans des cas ne soulevant aucune question cruciale en droit et/ou en fait. Il relève que, à la suite de la réponse qu’il a adressée au Tribunal relative au maintien de son intérêt à agir et des brèves observations du Conseil et de la Commission, le Tribunal a statué directement.
Le requérant fait valoir que la quasi-totalité du raisonnement du Tribunal porte sur des sujets et de la jurisprudence n’ayant pas fait l’objet d’un débat et sur lesquels il n’a pas eu l’opportunité d’être entendu ni à l’écrit ni oralement. Abstraction faite de la jurisprudence citée par le Tribunal, ce dernier aurait notamment soulevé des éléments factuels concernant la situation en Libye et le fait qu’il n’apparaît pas probable que l’illégalité alléguée puisse se reproduire à l’avenir.
Ainsi que le rappelle la Commission, le Tribunal pouvait, conformément aux articles 113 et 114, paragraphe 3, de son règlement de procédure, adopter l’ordonnance attaquée sans ouvrir la phase orale de la procédure, dès lors qu’il s’estimait suffisamment informé et que le requérant avait eu la possibilité, dont il a du reste fait usage, de présenter, à l’invitation du Tribunal, ses observations écrites sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer formulées par les institutions défenderesses et de faire ainsi valoir les arguments sur le fondement desquels il s’opposait à ces conclusions.
S’agissant de la motivation de l’ordonnance attaquée et de la jurisprudence mentionnée dans celle-ci, il importe de souligner que, s’il incombe au Tribunal de respecter les droits de la défense des parties, il ne saurait pour autant être tenu de leur demander de prendre position sur le raisonnement qu’il envisage d’adopter pour trancher le litige qui lui est soumis.
Il résulte de ces éléments que la troisième branche du premier moyen n’est pas non plus fondée et que, partant, celui-ci ne saurait être accueilli.
Sur le second moyen, tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal en jugeant que le recours était devenu sans objet
Argumentation des parties
M. Abdulrahim fait valoir que le Tribunal a appliqué un critère trop restrictif de la notion d’intérêt à agir. Selon lui, un recours ne doit pas être déclaré sans objet si le moindre préjudice subi est susceptible d’être réparé par la poursuite de l’examen de ce recours, dès lors que cela procure un bénéfice au requérant. En l’espèce, il estime que son recours en annulation est susceptible de mettre un terme à la violation continue de son droit au respect de la vie privée et familiale, visé à l’article 8 de la CEDH, de réhabiliter sa réputation, de supprimer les obstacles à l’embauche et au déplacement ainsi que les conséquences de son inscription sur la liste litigieuse pour lui-même, en ce qu’elle affecte sa famille et soumet celle-ci à des mesures restrictives.
Il considère que le Tribunal a commis une erreur de droit et a mal appliqué le critère du bénéfice de l’annulation, au point 33 de l’ordonnance attaquée, en subordonnant l’existence de celui-ci à l’adoption, par la Commission et/ou le Conseil, en application de l’article 266 TFUE, de mesures visant à l’anéantissement de l’illégalité qui serait constatée. Dans certaines hypothèses, l’annulation d’un acte ne nécessiterait l’adoption d’aucune mesure ultérieure. Par ailleurs, une déclaration de nullité ne saurait être subordonnée au fait que l’auteur de l’acte est tenu d’agir par la suite d’une certaine manière.
Selon le requérant, la décision du Tribunal viole la garantie de procédure découlant de l’article 8 de la CEDH, selon laquelle il doit avoir la faculté de contester les accusations portées à son encontre afin que soit réparé le préjudice causé par l’institution. Admettre un défaut d’intérêt à agir permettrait à la Commission, par le jeu de l’abrogation de la mesure attaquée, de contourner le contrôle des juridictions de l’Union, ce qui serait incompatible avec le principe de l’État de droit et ferait échapper cette institution à toute responsabilité.
Le requérant relève que le Tribunal admet que, même en l’absence de préjudice, l’éventualité d’une future répétition de l’illégalité suffit à considérer que l’intérêt à la poursuite de la procédure persiste (arrêt Wunenburger/Commission, précité, points 58 et 59). Il fait valoir que, en l’espèce, la violation de l’article 8 de la CEDH repose sur l’utilisation d’éléments obtenus par la torture. Toutefois, le Tribunal aurait ignoré le caractère systémique des irrégularités invoquées au soutien de son recours, lesquelles sont susceptibles de se reproduire. Le requérant aurait donc un intérêt manifeste à voir ce point tranché par une décision de justice puisqu’il constitue le fondement de sa désignation en tant que personne liée à une organisation terroriste.
En tout état de cause, le requérant estime que, eu égard à l’évolution rapide des situations politiques qui sont à l’origine de mesures restrictives telles que celles édictées par le règlement n
o
1330/2008, l’approche du Tribunal est particulièrement inquiétante. En effet, le retrait de son nom de la liste litigieuse ne serait pas motivé et le Tribunal ne pourrait pas conclure que le requérant ne sera pas de nouveau inscrit sur cette liste. L’inscription de ce dernier sur celle-ci pourrait être invoquée comme fondement, ou comme soutien, de toute demande future d’un État membre visant à le réinscrire sur ladite liste. Enfin, l’incidence de changements rapides dans les situations politiques ne saurait être écartée, comme l’a admis le Tribunal en se référant à la situation en Libye.
Le Conseil et la Commission soulignent que le requérant demandait la levée des mesures restrictives le concernant et que l’adoption du règlement n
o
36/2011 a eu cet effet. Ils rappellent à cet égard la jurisprudence selon laquelle l’intérêt à obtenir l’annulation d’un acte abrogé suppose que l’annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques.
À cet égard, le Conseil et la Commission contestent les arguments du requérant relatifs au maintien d’un intérêt à agir tenant à la réhabilitation de sa réputation et à la prévention d’une nouvelle inscription sur la liste litigieuse. La Commission rappelle qu’un arrêt n’aurait pu se référer à la période antérieure au 22 décembre 2008, date à laquelle le requérant a été inscrit sur la liste litigieuse. Par ailleurs, dans son recours, le requérant aurait invoqué des moyens tirés de la violation des droits de la défense, de la protection juridictionnelle et de son droit à la propriété, mais il n’aurait pas invoqué l’existence d’une erreur d’appréciation quant à la question de savoir s’il était lié à Al-Qaida ou non. Dans ces conditions, un arrêt prononçant l’annulation du règlement n
o
1330/2008 fondé sur des moyens de procédure n’aurait pas eu pour résultat de le réhabiliter.
Le Conseil et la Commission considèrent également que l’absence d’un arrêt du Tribunal statuant sur le fond ne constitue pas un risque que l’inscription du requérant sur la liste entre de nouveau en vigueur. En effet, le règlement (UE) n
o
1286/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, modifiant le règlement n
o
881/2002 (
JO L 346, p. 42
), aurait inséré dans ce dernier règlement un article 7 bis, en vertu duquel une décision d’inscription nouvelle ne peut être prise que si la Commission obtient un exposé des motifs du Conseil de sécurité des Nations unies, qu’elle doit, sans délai après l’adoption de sa décision d’inscription, communiquer à la personne concernée afin que celle-ci puisse faire valoir ses observations aux fins d’un éventuel réexamen par la Commission de sa décision. En l’espèce, la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de retirer le requérant de la liste du comité des sanctions ne laisserait place à aucun doute quant à l’absence d’une réinscription de ce dernier sur cette liste en l’absence de modification des circonstances factuelles. En outre, un arrêt du Tribunal n’aurait pas d’incidence sur la décision du Conseil de sécurité de retirer l’intéressé de ladite liste au mois de décembre 2010.
S’agissant du caractère systémique des illégalités reprochées, le Conseil et la Commission répètent que le recours en annulation ne concernait que l’inscription du requérant sur la liste litigieuse et qu’une annulation n’aurait concerné que ce dernier. La question d’un effet systémique ne se poserait donc pas.
Le Conseil et la Commission insistent enfin sur la distinction entre la présente affaire et celles ayant donné lieu à l’arrêt PKK/Conseil, précité, et aux autres arrêts cités dans le pourvoi. Ils soulignent que, dans ces dernières affaires, les requérants étaient toujours inscrits sur les listes au moment où la juridiction a statué sur leur demande d’annulation, alors que, en l’espèce, le nom du requérant avait été retiré de la liste litigieuse. La Commission compare également la présente affaire avec celle ayant donné lieu à l’arrêt du 21 décembre 2011, France/People’s Mojahedin Organization of Iran (
C-27/09 P, Rec. p. I-13427
, points 43 à 50), dans laquelle la République française considérait que le pourvoi avait toujours un objet, dès lors que cet État membre soutenait que devait être maintenue dans l’ordre juridique de l’Union la décision d’inclure la People’s Mojahedin Organization of Iran dans la liste figurant à l’annexe de la position commune 2001/931/PESC du Conseil, du 27 décembre 2001, relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (
JO L 344, p. 93
). En l’espèce, il n’y aurait pas de contestation entre le requérant et la Commission en ce qui concerne le retrait de celui-ci de la liste litigieuse.
Appréciation de la Cour
Au point 22 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a rappelé la jurisprudence constante selon laquelle l’intérêt à agir d’un requérant doit, au vu de l’objet du recours, exister au stade de l’introduction de celui-ci sous peine d’irrecevabilité. Cet objet du litige doit perdurer, tout comme l’intérêt à agir, jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir arrêts Wunenburger/Commission, précité, point 42 et jurisprudence citée, ainsi que du 17 avril 2008, Flaherty e.a./Commission,
C-373/06 P, C-379/06 P et C-382/06 P, Rec. p. I-2649
, point 25).
Dans diverses circonstances, la Cour a reconnu que l’intérêt à agir d’un requérant ne disparaît pas nécessairement en raison du fait que l’acte attaqué par ce dernier a cessé de produire des effets en cours d’instance.
La Cour a ainsi jugé, notamment, qu’un requérant peut conserver un intérêt à demander l’annulation d’une décision soit pour obtenir une remise en état de sa situation (arrêt du 6 mars 1979, Simmenthal/Commission,
92/78, Rec. p. 777
, point 32), soit pour amener l’auteur de l’acte attaqué à apporter, à l’avenir, les modifications appropriées et ainsi éviter le risque de répétition de l’illégalité dont l’acte attaqué est prétendument entaché (voir, en ce sens, arrêts Simmenthal/Commission, précité, point 32; du 24 juin 1986, AKZO Chemie et AKZO Chemie UK/Commission,
53/85, Rec. p. 1965
, point 21, ainsi que Wunenburger/Commission, précité, point 50).
Dans une affaire opposant une entreprise irrégulièrement écartée d’une procédure d’adjudication à la Commission, la Cour a jugé que, même dans les cas où, en raison des circonstances, il s’avère impossible de mettre en œuvre l’obligation, pour l’institution dont émane l’acte annulé, de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt ayant prononcé cette annulation, le recours en annulation peut conserver un intérêt en tant que fondement d’un recours éventuel en responsabilité (arrêt du 5 mars 1980, Könecke Fleischwarenfabrik/Commission,
76/79, Rec. p. 665
, point 9).
Il ressort de cette jurisprudence que la persistance de l’intérêt à agir d’un requérant doit être appréciée in concreto, en tenant compte, notamment, des conséquences de l’illégalité alléguée et de la nature du préjudice prétendument subi.
Devant le Tribunal tout comme devant la Cour, le requérant a fait valoir différentes raisons qui, selon lui, justifient la persistance de son intérêt à agir malgré le fait que le règlement n
o
36/2011 a supprimé son nom de la rubrique «Personnes physiques» de l’annexe I du règlement n
o
881/2002, tel que modifié par le règlement n
o
1330/2008. Il importe cependant de préciser qu’il n’est pas nécessaire d’examiner l’ensemble des motifs invoqués par le requérant si l’un d’entre eux suffit pour établir le maintien de l’intérêt à agir.
Aux points 28 et 31 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a jugé que l’adoption du règlement n
o
36/2011, en tant que celui-ci supprimait la mention du nom de M. Abdulrahim de la liste litigieuse, donnait entière satisfaction à ce dernier, de sorte que son recours en annulation n’était plus susceptible de lui procurer un bénéfice et que, par conséquent, son intérêt à agir avait disparu.
À cet égard, il convient de relever que, au point 32 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a, certes, rappelé à bon droit la distinction entre l’abrogation d’un acte d’une institution de l’Union, qui n’est pas une reconnaissance de son illégalité et produit un effet ex nunc, et un arrêt d’annulation en vertu duquel l’acte annulé est éliminé rétroactivement de l’ordre juridique et est censé n’avoir jamais existé.
Toutefois, c’est à tort que le Tribunal en a conclu, à la dernière phrase dudit point 32, que cette différence ne serait pas en mesure de justifier un intérêt de M. Abdulrahim à obtenir l’annulation du règlement n
o
1330/2008.
En effet, il y a lieu de rappeler que les mesures restrictives adoptées en application du règlement n
o
881/2002 ont des conséquences négatives considérables et une incidence importante sur les droits et libertés des personnes visées (voir, en ce sens, arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission,
C-402/05 P et C-415/05 P, Rec. p. I-6351
, points 361 et 375). Outre le gel des fonds en tant que tel qui, par sa large portée, bouleverse la vie tant professionnelle que familiale des personnes visées (voir, notamment, arrêt du 29 avril 2010, M e.a.,
C-340/08, Rec. p. I-3913
) et entrave la conclusion de nombreux actes juridiques (voir, notamment, arrêt du 11 octobre 2007, Möllendorf et Möllendorf-Niehuus,
C-117/06, Rec. p. I-8361
), il importe de prendre en considération l’opprobre et la méfiance qui accompagnent la désignation publique des personnes visées comme étant liées à une organisation terroriste.
Ainsi que l’a relevé M. l’avocat général aux points 61 à 67 de ses conclusions, l’intérêt à agir d’un requérant tel que M. Abdulrahim persiste, malgré la suppression de son nom de la liste litigieuse, en vue de faire reconnaître par le juge de l’Union qu’il n’aurait jamais dû être inscrit sur cette liste ou bien qu’il n’aurait pas dû l’être selon la procédure qui a été suivie par les institutions de l’Union.
En effet, si la reconnaissance de l’illégalité de l’acte attaqué ne peut, en tant que telle, réparer un préjudice matériel ou une atteinte à la vie privée, elle est néanmoins de nature, ainsi que l’a fait valoir M. Abdulrahim, à le réhabiliter ou à constituer une forme de réparation du préjudice moral qu’il a subi du fait de cette illégalité, et à justifier ainsi la persistance de son intérêt à agir (voir, en ce sens, arrêts du 10 juin 1980, M./Commission,
155/78, Rec. p. 1797
, point 6, ainsi que du 7 février 1990, Culin/Commission,
C-343/87, Rec. p. I-225
, point 26 et jurisprudence citée).
C’est donc de manière erronée que le Tribunal, aux points 28 et 31 de l’ordonnance attaquée, a déduit de la suppression, par le règlement n
o
36/2011, du nom du requérant de la liste litigieuse que celui-ci avait obtenu entière satisfaction et que son recours en annulation n’était dès lors plus de nature à lui procurer un bénéfice.
Contrairement à ce qu’ont fait valoir le Conseil et la Commission, il importe peu que les moyens d’annulation invoqués devant le juge portent sur la motivation de l’acte en cause ou sur le respect des droits procéduraux du requérant. En effet, l’annulation d’une décision de gel des fonds pour de tels motifs serait susceptible de donner satisfaction au requérant en ce qu’elle crée de sérieux doutes quant à la manière dont l’instance concernée a exercé ses compétences à l’égard de celui-ci.
En tout état de cause, devant le Tribunal, le requérant n’a pas uniquement invoqué des moyens tirés de la violation des droits de la défense, mais il contestait également avoir été lié à Al-Qaida. En effet, ainsi que cela ressort des points 142 à 150 de la requête devant le Tribunal, M. Abdulrahim niait qu’il était impliqué dans des activités terroristes ou lié à Al-Qaida et soutenait que son inscription sur la liste litigieuse était intervenue au simple motif qu’il faisait partie d’une communauté de réfugiés libyens dont certains, selon les autorités du Royaume-Uni, auraient été impliqués dans des activités terroristes.
De même, il importe peu qu’un arrêt d’annulation ne puisse se référer à la période antérieure à l’adoption du règlement n
o
1330/2008. En effet, quand bien même M. Abdulrahim était déjà inscrit sur la liste du comité des sanctions et faisait déjà l’objet de mesures restrictives prises par les autorités du Royaume-Uni avant l’adoption de ce règlement, ainsi que l’a relevé le Tribunal au point 52 de l’ordonnance attaquée, il n’en demeure pas moins que son inscription sur la liste litigieuse a pu accroître l’opprobre et la méfiance à son égard et, par conséquent, le préjudice moral qu’il allègue avoir subi.
Il convient d’ajouter que les listes établies par des règlements de l’Union directement applicables n’ont ni la même nature ni la même portée juridique, sur le territoire de l’Union, que la liste du comité des sanctions.
Au point 34 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a jugé que la reconnaissance de l’illégalité alléguée ne suffit pas à fonder la persistance de l’intérêt à agir au contentieux objectif de l’annulation des actes des institutions mis en œuvre par les articles 263 TFUE et 264 TFUE, car, dans le cas contraire, une partie requérante conserverait toujours un intérêt à demander l’annulation d’un acte malgré son retrait ou son abrogation, ce qui serait incompatible avec la jurisprudence visée aux points 24 et 29 de l’ordonnance attaquée et rappelée aux points 16 et 18 du présent arrêt.
Cette conclusion contredit cependant la jurisprudence de la Cour, dont il résulte que la reconnaissance de l’illégalité alléguée, dès lors qu’elle est de nature, comme en l’espèce, à procurer un bénéfice au requérant, justifie la persistance de son intérêt à agir en annulation même lorsque l’acte attaqué a cessé de produire des effets après l’introduction de son recours (voir, en ce sens, arrêts précités M./Commission, points 5 et 6; AKZO Chemie et AKZO Chemie UK/Commission, ainsi que Culin/Commission, points 27 à 29).
Enfin, ladite conclusion ne peut pas non plus être déduite de la jurisprudence du Tribunal mentionnée par ce dernier au point 29 de l’ordonnance attaquée, et rappelée au point 18 du présent arrêt, car cette jurisprudence est fondée sur la prémisse, explicitée au point 30 de la même ordonnance, selon laquelle un intérêt à agir n’existerait que lorsque l’annulation d’un acte nécessite que des mesures soient adoptées par l’institution dont émane un acte annulé, conformément à l’article 266 TFUE. Or, l’intérêt à obtenir l’annulation de l’acte attaqué persiste lorsque, comme en l’espèce, cette annulation est de nature à procurer un bénéfice au requérant, et ce indépendamment de l’absence de nécessité ou de l’impossibilité matérielle, pour l’institution défenderesse, d’adopter des mesures d’exécution de l’arrêt d’annulation au titre de l’article 266 TFUE (voir, en ce sens, arrêts précités Könecke Fleischwarenfabrik/Commission, point 9; M./Commission, point 6; AKZO Chemie et AKZO Chemie UK/Commission, point 21, ainsi que Culin/Commission, point 26).
Il résulte de ces éléments que la conclusion du Tribunal, figurant au point 34 de l’ordonnance attaquée, est entachée d’erreur de droit.
De même, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant, aux points 35 et 36 de l’ordonnance attaquée, que le défaut d’intérêt à agir de M. Abdulrahim résulte notamment du fait que les mesures restrictives adoptées à son égard par le règlement n
o
1330/2008 n’ont pas été maintenues et que la suppression de ces mesures par le règlement n
o
36/2011 est définitive, contrairement à la situation visée dans l’arrêt PKK/Conseil, précité, invoqué par le requérant au soutien de son argumentation. En effet, l’abrogation définitive du règlement n
o
1330/2008, par la suppression du nom du requérant de la liste litigieuse, n’empêche pas qu’un intérêt à agir subsiste pour ce qui concerne les effets de ce règlement entre la date de son entrée en vigueur et celle de son abrogation.
En tout état de cause, au vu des circonstances de la présente affaire et, notamment, de l’ampleur de l’atteinte à la réputation de M. Abdulrahim résultant de son inscription sur la liste litigieuse, l’intérêt à agir de ce dernier subsiste pour demander l’annulation du règlement n
o
1330/2008 en tant qu’il le concerne, et obtenir, dans le cas où son recours serait accueilli, sa réhabilitation et, ainsi, une certaine forme de réparation de son préjudice moral.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le requérant était dépourvu d’intérêt à agir et que, dès lors, il n’y avait plus lieu de statuer sur son recours tendant à l’annulation du règlement n
o
1330/2008 en tant qu’il le concerne.
Par conséquent, il y a lieu d’annuler l’ordonnance attaquée en ce qu’elle décide qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation introduit devant le Tribunal par M. Abdulrahim.
Sur le renvoi de l’affaire devant le Tribunal
Conformément à l’article 61, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, celle-ci, en cas d’annulation de la décision du Tribunal, peut soit statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d’être jugé, soit renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue.
Le Tribunal ayant jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours en annulation sans avoir examiné sa recevabilité ni le fond du litige, la Cour considère que celui-ci n’est pas en état d’être jugé et qu’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le Tribunal ainsi que de réserver les dépens.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) déclare et arrête:

1)
L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 28 février 2012, Abdulrahim/Conseil et Commission (T‑127/09), est annulée en tant qu’elle décide qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation introduit devant lui par M. Abdulbasit Abdulrahim.

2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue de nouveau sur le recours en annulation de M. Abdulbasit Abdulrahim.

3)
Les dépens sont réservés.

Signatures
(
*1
)	Langue de procédure: l’anglais.