CELEX: 62011CJ0192
Manquement d’État
Directive 2009/147/CE
Conservation des oiseaux sauvages
Portée du régime de protection
Dérogations aux interdictions prévues par la directive

Manquement d’État — Violation des art. 1
er
, 5 et 9, par. 1 et 2, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation
des oiseaux sauvages (JO L 20, p. 7) — Champ d’application — Restriction de la protection aux seules espèces d’oiseaux vivant
sur le territoire national — Définition incorrecte des conditions de dérogation aux interdictions prévues par la directive.
Dispositif
1)
En ne faisant pas porter les mesures nationales de conservation sur toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état
sauvage sur le territoire européen des États membres et qui bénéficient d’une protection en vertu de la directive 2009/147/CE
du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, de même qu’en ne
définissant pas correctement les conditions à respecter pour pouvoir déroger aux interdictions prévues par cette directive,
la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er, 5 et 9, paragraphes 1 et 2,
de ladite directive.
2)
La République de Pologne est condamnée aux dépens.