CELEX: 61994CJ0260
Manquement d'Etat
Directive 91/263/CEE
Non-transposition

Motifs de l'arrêt
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 septembre 1994, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en omettant d' adopter et, subsidiairement, de communiquer à la Commission dans les délais prescrits les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 128, p. 1, ci-après la "directive"), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
2 En application de l' article 17 de la directive, les États membres, d' une part, prennent les mesures nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 6 novembre 1992 et, d' autre part, en informent immédiatement la Commission.
3 La République hellénique ne conteste pas que la directive n' a pas été transposée dans le délai imparti. Elle fait cependant valoir que les textes législatifs nécessaires à sa transposition sont en voie d' élaboration.
4 La transposition de la directive n' ayant pas été réalisée dans le délai fixé par l' article 17 de celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le manquement invoqué à cet égard par la Commission.
5 Il convient dès lors de constater que, en n' adoptant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
6 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La République hellénique ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
déclare et arrête:
1) En n' adoptant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
2) La République hellénique est condamnée aux dépens.