CELEX: 62007TJ0335
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale Patentconsult
Motif absolu de refus
Caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 juin 2007 (affaire R 299/2007-4) concernant
l’enregistrement du signe verbal Patentconsult comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeurs de la marque communautaire :
Volker Mergel, Klaus Kampfenkel, Burkart Bill et Andreas Herden
Marque communautaire concernée :
Marque verbale Patentconsult pour des services des classes 35, 41 et 42 –demande n° 4439774
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
MM. Volker Mergel, Klaus Kampfenkel, Burkart Bill et Andreas Herden sont condamnés aux dépens.