CELEX: 61983CJ0028
Fonctionnaires
Comptes convertibles

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 FEVRIER 1983 , M . SANDRO FORCHERI , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET RESSORTISSANT ITALIEN , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT , D ' UNE PART , A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION A PRENDRE TOUTES MESURES QUI S ' IMPOSENT POUR QUE SOIT RETABLIE A CENT POUR CENT , AVEC EFFET RETROACTIF AU 1 FEVRIER 1982 , LA CONVERTIBILITE DE LA REMUNERATION DU REQUERANT , D ' AUTRE PART , A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA RECLAMATION INTRODUITE LE 29 JUILLET 1982 ET , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE D ' ASSISTANCE INTRODUITE LE 8 FEVRIER 1982 .
2 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' IL EXISTE DEUX MARCHES DES CHANGES DISTINCTS CONCERNANT LES FRANCS BELGE ET LUXEMBOURGEOIS , A SAVOIR , D ' UNE PART , LE MARCHE REGLEMENTE OU LES MARGES DE FLUCTUATION PAR RAPPORT AUX AUTRES MONNAIES SONT MAINTENUES DANS CERTAINES LIMITES , DU FAIT DE L ' INTERVENTION DES BANQUES CENTRALES , ET , D ' AUTRE PART , LE MARCHE LIBRE OU LE COURS RESULTE DU JEU DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE , A L ' EXCLUSION DE TOUTE INTERVENTION DE CES BANQUES . LES TAUX DE CHANGE PRATIQUES SUR LES DEUX MARCHES SE DEVELOPPANT DONC SEPAREMENT , LES COURS DES MONNAIES ETRANGERES SUR LE MARCHE LIBRE SONT     SOUVENT PLUS ELEVES QUE CEUX SUR LE MARCHE REGLEMENTE . LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN LA MATIERE ENUMERENT LES OPERATIONS ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L ' ACHAT OU LA VENTE DE DEVISES PEUT OU DOIT SE FAIRE , SOIT SUR LE MARCHE REGLEMENTE , SOIT SUR LE MARCHE LIBRE DES CHANGES .
3 ESTIMANT QUE L ' APPLICATION TELLE QUELLE DE CETTE REGLEMENTATION AUX FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES QUI NE SONT PAS RESSORTISSANTS BELGES OU LUXEMBOURGEOIS N ' ETAIT PAS EQUITABLE , LES AUTORITES BELGO-LUXEMBOURGEOISES ONT CREE , AU COURS DES ANNEES 70 , POUR CES FONCTIONNAIRES , UN REGIME SPECIFIQUE SOUS FORME DE COMPTES ETRANGERS CONVERTIBLES SPECIAUX . CES COMPTES PRESENTENT LA PARTICULARITE , D ' UNE PART , DE NE POUVOIR ETRE ALIMENTES QUE PAR LES TRAITEMENTS ET INDEMNITES VERSES PAR LA COMMUNAUTE ET PAR DES MONTANTS TRANSFERES A PARTIR D ' AUTRES COMPTES CONVERTIBLES ET , D ' AUTRE PART , DE PERMETTRE D ' EFFECTUER TOUTES LES OPERATIONS DE CHANGE SUR LE MARCHE REGLEMENTE .
4 L ' ECART ENTRE LES TAUX DE CHANGE PRATIQUES , RESPECTIVEMENT SUR LE MARCHE REGLEMENTE ET SUR LE MARCHE LIBRE , ETANT EN AUGMENTATION VERS LA FIN DE L ' ANNEE 1981 , IL ETAIT DEVENU COURANT QUE DE NOMBREUX FONCTIONNAIRES UTILISENT LES POSSIBILITES OFFERTES PAR CES COMPTES CONVERTIBLES POUR FAIRE DES OPERATIONS DITES D ' ' ARBITRAGE ' , CONSISTANT A ACHETER SUR LE MARCHE REGLEMENTE DES DEVISES ETRANGERES QU ' ILS REVENDAIENT IMMEDIATEMENT APRES SUR LE MARCHE LIBRE , TIRANT AINSI UN PROFIT EN FRANCS BELGES OU LUXEMBOURGEOIS DE L ' ECART ENTRE LES DEUX COURS . POUR METTRE FIN A CETTE PRATIQUE , L ' INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE ( IBLC ) A MODIFIE , LE 21 DECEMBRE 1981 , LE SYSTEME EXISTANT DE TELLE SORTE QUE LES COMPTES CONVERTIBLES SPECIAUX NE POUVAIENT PLUS ETRE ALIMENTES , SANS AUTORISATION PARTICULIERE , QU ' A CONCURRENCE DE 25 POUR CENT DES SOMMES VERSEES A TITRE DE TRAITEMENT OU D ' INDEMNITES CE QUI AVAIT POUR EFFET UNE LIMITATION CORRESPONDANTE DE LA POSSIBILITE , POUR LES FONCTIONNAIRES , D ' ACHETER LIBREMENT LES MONNAIES ETRANGERES SUR LE MARCHE REGLEMENTE .
5 A LA SUITE DE CES MESURES , LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ONT ETE SAISIES PAR LEURS FONCTIONNAIRES DE NOMBREUSES DEMANDES D ' ASSISTANCE , PUIS DE RECLAMATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . DE LEUR COTE , LES INSTITUTIONS ONT ENTREPRIS DES DEMARCHES AUPRES DE L ' IBLC POUR QUE SOIT RETABLIE LA POSSIBILITE , POUR LES FONCTIONNAIRES NON BELGES ET NON LUXEMBOURGEOIS , DE FAIRE VERSER LA TOTALITE DE LEUR TRAITEMENT ET INDEMNITES SUR UN COMPTE CONVERTIBLE .
6 SUITE A DES NEGOCIATIONS AVEC LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , L ' IBLC A , LE 1 JUIN 1982 , PUBLIE UNE CIRCULAIRE PREVOYANT QUE LESDITS FONCTIONNAIRES ETAIENT DE NOUVEAU AUTORISES A FAIRE PORTER LA TOTALITE DE LEUR TRAITEMENT ET INDEMNITES AU CREDIT D ' UN COMPTE ETRANGER CONVERTIBLE SPECIAL A CONDITION TOUTEFOIS QU ' ILS SOUSCRIVENT - AVEC LE CONTRESEING DE L ' INSTITUTION QUI LES EMPLOIE - UNE DECLARATION AUX TERMES DE LAQUELLE LE TITULAIRE DU COMPTE CONVERTIBLE
' - DECLARE AVOIR CONNAISSANCE . . . ( QU ' IL ) A L ' OBLIGATION DE RECEVOIR SA REMUNERATION SOIT PAR LE DEBIT D ' UN COMPTE CONVERTIBLE , SOIT EN MONNAIES ETRANGERES A CEDER OBLIGATOIREMENT DANS LES HUITS JOURS A UNE BANQUE AGREEE AU MARCHE REGLEMENTE . . .;
-A ETE INFORME QUE LES AVOIRS EN FRANCS BELGES OU EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS AU CREDIT DES COMPTES PRECITES PEUVENT ETRE UTILISES SANS RESTRICTION , SOIT POUR EFFECTUER TOUS PAIEMENTS SUR LE TERRITOIRE DE L ' UEBL ( L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE ), SOIT EN VUE DE L ' ACQUISITION AU MARCHE REGLEMENTE DES MONNAIES ETRANGERES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE EN DEHORS DU TERRITOIRE DE L ' UEBL A TOUTES OBLIGATIONS ENCOURUES OU A LA CONSTITUTION D ' UNE EPARGNE , QU ' IL EST DISPOSE A JUSTIFIER A LA DEMANDE DE L ' IBLC ;
-S ' ENGAGE A N ' UTILISER LES AVOIRS AU CREDIT DE CE COMPTE QUE DANS LES CONDITIONS STIPULEES CI-DESSUS ET S ' INTERDIT TOUTE OPERATION TENDANT A DETOURNER LESDITES DISPOSITIONS TELLES QUE LES OPERATIONS D ' ARBITRAGE , A SAVOIR ACHETER DES DEVISES ETRANGERES SUR LE MARCHE REGLEMENTE OU EFFECTUER DES VIREMENTS EN COMPTES ETRANGERS CONVERTIBLES DANS LE BUT DE SE PROCURER DES MOYENS DE PAIEMENT DESTINES A LA COUVERTURE DE DEPENSES COURANTES EN UEBL ;
-RECONNAIT QUE TOUT MANQUEMENT A CET ENGAGEMENT L ' EXPOSERAIT A L ' ACTION A LAQUELLE L ' IBLC POURRAIT RECOURIR A SON EGARD . '
7 A DEFAUT DE SOUSCRIRE CET ENGAGEMENT , LES TITULAIRES DE COMPTES CONVERTIBLES RESTENT SOUMIS AU REGIME INTRODUIT LE 21 DECEMBRE 1981 , TEL QU ' IL A ETE DECRIT CI-DESSUS .
8 LE REQUERANT , ESTIMANT QUE LE REGIME DU 21 DECEMBRE 1981 ETAIT ILLEGAL ET PORTAIT ATTEINTE A SON STATUT DE FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION , LE 8 FEVRIER 1982 , UNE DEMANDE D ' ASSISTANCE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . CETTE DEMANDE N ' A JAMAIS RECU DE REPONSE .
9 ESTIMANT QUE L ' ENGAGEMENT PROPOSE PAR LA CIRCULAIRE DE L ' IBLC DU 1 JUIN 1982 ETAIT INACCEPTABLE , QUE CETTE PROCEDURE ALTERNATIVE ETAIT TOUJOURS ILLEGALE ET QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS DONNE UNE SUITE SATISFAISANTE A SA DEMANDE D ' ASSISTANCE , IL A , EN OUTRE REFUSE DE SOUSCRIRE L ' ENGAGEMENT ET A DEPOSE , LE 29 JUILLET 1982 , UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . CETTE RECLAMATION ETANT EGALEMENT RESTEE SANS REPONSE , LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
10 DEVANT LA COUR , LE REQUERANT A SOUTENU QUE LES MESURES PRISES PAR L ' IBLC , RESPECTIVEMENT LE 21 DECEMBRE 1981 ET LE 1 JUIN 1982 , CONSTITUENT DES VIOLATIONS , PAR LES DEUX ETATS MEMBRES , DE L ' ARTICLE 67 DU TRAITE CEE AINSI QUE DES DIRECTIVES ADOPTEES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CET ARTICLE . EN OUTRE , CES MESURES PORTERAIENT ATTEINTE AUX FACILITES QUE L ' ARTICLE 12 , LETTRE C , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES A CONFEREES AUX FONCTIONNAIRES DE CELLES-CI EN CE QUI CONCERNE LES REGLEMENTATIONS MONETAIRES OU DE CHANGE . ENFIN , LES MESURES VIOLERAIENT LES PRINCIPES D ' EGALITE ET DE JUSTICE DISTRIBUTIVE .
11 LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' EN PRESENCE DE CETTE SITUATION ILLEGALE PORTANT ATTEINTE AU STATUT DE SES FONCTIONNAIRES , LA COMMISSION N ' A PAS PRIS LES MESURES QUI S ' IMPOSAIENT . ELLE AURAIT AINSI MANQUE , D ' UNE PART , A SON DEVOIR D ' ASSISTANCE ET DE SOLLICITUDE PREVU NOTAMMENT A L ' ARTICLE 24 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET , D ' AUTRE PART , AUX DEVOIRS DECOULANT DE SA MISSION DE ' GARDIENNE '  DU TRAITE .
12 EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS , IL CONVIENT DE SOULIGNER , EN PREMIER LIEU , QUE , DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT PAR UN FONCTIONNAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE , IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE JUGER SI UN ETAT MEMBRE A MANQUE OU NON A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE , NI DE DIRE SI LA COMMISSION S ' EST CORRECTEMENT ACQUITTEE DE LA MISSION DE SURVEILLANCE DONT ELLE EST CHARGEE EN VERTU , NOTAMMENT , DE L ' ARTICLE 155 DU TRAITE .     DANS LE CAS D ' ESPECE , IL S ' AGIT DONC UNIQUEMENT DE SAVOIR SI LA COMMISSION , EN TANT QU ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , A MANQUE A SON DEVOIR D ' ASSISTANCE VIS-A-VIS D ' UN FONCTIONNAIRE ALLEGUANT QU ' UN ETAT MEMBRE A PORTE ATTEINTE AUX DROITS QUE LUI CONFERE , DANS L ' INTERET DES COMMUNAUTES , SON STATUT DE FONCTIONNAIRE . C ' EST UNIQUEMENT PAR RAPPORT A CETTE QUESTION QUE L ' EXAMEN DES MESURES NATIONALES PEUT , LE CAS ECHEANT , CONSTITUER UN PREALABLE .
13 EN SECOND LIEU , IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' A LA SUITE DES PREMIERES MESURES PRISES PAR L ' IBLC EN DECEMBRE 1981 , LA COMMISSION A ENTREPRIS , IMMEDIATEMENT ET CONJOINTEMENT AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , DES DEMARCHES AUPRES DE L ' IBLC EN VUE DE FAIRE REMPLACER CES MESURES PAR D ' AUTRES QUI , TOUT EN METTANT FIN A L ' USAGE IMPROPRE DES COMPTES CONVERTIBLES SPECIAUX APPORTANT AUX FONCTIONNAIRES , PAR LE BIAIS DES OPERATIONS D ' ' ARBITRAGE ' , UN AVANTAGE INJUSTIFIE , LEUR CONSERVAIENT LA FACULTE D ' ACQUERIR , SUR LE MARCHE REGLEMENTE , TOUTES LES DEVISES NECESSAIRES POUR FINANCER LEURS DEPENSES A L ' EXTERIEUR DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE . C ' EST A LA SUITE DE CETTE INTERVENTION QUE L ' IBLC A , PAR SA CIRCULAIRE DU 1 JUIN 1982 , INTRODUIT LE SYSTEME ACTUEL QUI OFFRE A NOUVEAU AUX FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE AUTRE QUE BELGE OU LUXEMBOURGEOISE , LA POSSIBILITE DE FAIRE VERSER INTEGRALEMENT LEUR REMUNERATION ET INDEMNITES SUR UN COMPTE CONVERTIBLE SPECIAL A LA SEULE CONDITION DE SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS STIPULEES DANS UNE DECLARATION SIGNEE .
14 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER , AINSI QUE LE REQUERANT L ' A LUI MEME ADMIS AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , QUE LE PRESENT RECOURS POSE EN REALITE LA SEULE QUESTION DE SAVOIR SI LA COMMISSION AVAIT LE DEVOIR DE POURSUIVRE SES EFFORTS EN VUE D ' OBTENIR DES AUTORITES BELGES ET LUXEMBOURGEOISES LA SUPPRESSION OU LA MODIFICATION DE LA DECLARATION A SOUSCRIRE PAR LES FONCTIONNAIRES . POUR Y REPONDRE , IL SUFFIT D ' EXAMINER LES GRIEFS DU REQUERANT CONTRE LE TEXTE DE CETTE DECLARATION .
15 CES GRIEFS CONCERNENT LES OBLIGATIONS DE CEDER , A UNE BANQUE AGREEE ET AU COURS DU MARCHE REGLEMENTE , TOUTE REMUNERATION VERSEE EN MONNAIE ETRANGERE , ET DE S ' ABSTENIR , NON SEULEMENT D ' OPERATIONS D ' ARBITRAGE AU SENS STRICT , MAIS EGALEMENT D ' AUTRES OPERATIONS EN DEVISES DANS LE BUT DE SE PROCURER DES MOYENS DE PAIEMENT DESTINES A LA COUVERTURE DE DEPENSES COURANTES DANS L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE . ENFIN , LE REQUERANT CONTESTE     QU ' EN TANT QUE FONCTIONNAIRE COMMUNAUTAIRE , IL PEUT ETRE SOUMIS AU CONTROLE DE L ' IBLC .
16 EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERES OBLIGATIONS , IL CONVIENT , EN PREMIER LIEU , DE RELEVER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 63 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LA REMUNERATION EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS ET DONC , DANS LE CAS DU REQUERANT , EN FRANCS BELGES . LES SEULES EXCEPTIONS A CETTE REGLE SONT PREVUES PAR L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT SELON LEQUEL UN FONCTIONNAIRE BENEFICIANT DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT PEUT TRANSFERER UNE PARTIE DE SES EMOLUMENTS PAR L ' ENTREMISE DE SON INSTITUTION SOIT DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE DONT IL EST RESSORTISSANT , SOIT DANS CELLE DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL SE TROUVE SITUE SON DOMICILE PROPRE OU LA RESIDENCE D ' UN MEMBRE DE SA FAMILLE A CHARGE .
17 EN SECOND LIEU , IL CONVIENT DE PRENDRE ACTE DES DECLARATIONS QUE LE GOUVERNEMENT BELGE , INTERVENU AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION , A FAITES AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR . IL RESSORT DE CES DECLARATIONS QUE L ' OBLIGATION DE CEDER DES DEVISES ETRANGERES A UNE BANQUE AGREEE NE S ' APPLIQUE NULLEMENT A LA PARTIE DES EMOLUMENTS TRANSFEREE PAR L ' ENTREMISE DE L ' INSTITUTION EN VERTU DUDIT ARTICLE 17 ET QUE LE DROIT D ' ACQUERIR DES MONNAIES ETRANGERES SUR LE MARCHE REGLEMENTE S ' ETEND A TOUT MOYEN DE PAIEMENT NECESSAIRE A LA COUVERTURE DES DEPENSES DU FONCTIONNAIRE EN DEHORS DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE , Y INCLUS DES LIBERALITES .
18 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LES AUTORITES MONETAIRES BELGES ET LUXEMBOURGEOISES , PAR LES MESURES PRISES LE 1 JUIN 1982 , ONT PLEINEMENT RETABLI , CONFORMEMENT A L ' ESPRIT DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES , LA FACULTE POUR LES FONCTIONNAIRES QUI NE SONT PAS RESSORTISSANTS BELGES OU LUXEMBOURGEOIS D ' ACQUERIR , SUR LE MARCHE REGLEMENTE , TOUTES LES DEVISES NECESSAIRES POUR COUVRIR LEURS DEPENSES EN DEHORS DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE A LA SEULE CONDITION DE S ' ABSTENIR DE TOUTE OPERATION EN DEVISES AYANT POUR BUT D ' AUGMENTER LA VALEUR EN FRANCS BELGES OU LUXEMBOURGEOIS DES MOYENS DE PAIEMENTS DESTINES A LA COUVERTURE DE LEURS DEPENSES A L ' INTERIEUR DE L ' UNION ET DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE DES AUTORITES MONETAIRES A CET EGARD . UNE TELLE CONDITION NE SAURAIT AUCUNEMENT AFFECTER LES FONCTIONNAIRES DE MANIERE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DES COMMUNAUTES .
19 DANS CES CIRCONSTANCES , ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LA COMMISSION AIT MANQUE A SON DEVOIR D ' ASSISTANCE VIS-A-VIS DE SES FONCTIONNAIRES EN NE S ' ETANT PAS OPPOSEE AUX MESURES PRISES PAR L ' IBLC LE 1 JUIN 1982 . IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI . LES FONCTIONNAIRES , MM . LUIGI CASELLA , ENRICO OSIO , JAN ROBERT DE RIJK ET M CORNELIA OUD , QUI SONT INTERVENUS AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DU REQUERANT , ET LE GOUVERNEMENT BELGE , QUI EST INTERVENU AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION , DOIVENT SUPPORTER LEURS PROPRES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)CHACUNE DES PARTIES , Y COMPRIS LES PARTIES INTERVENANTES , SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .