CELEX: 62009CJ0266
Environnement
Produits phytopharmaceutiques
Directive 91/414/CEE
Accès du public à l’information
Directives 90/313/CEE et 2003/4/CE
Application dans le temps
Notion d’‘information environnementale’
Confidentialité des informations commerciales et industrielles

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991,
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), et de la directive 2003/4/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant
la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41, p. 26).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un recours en annulation introduit par la Stichting Natuur en Milieu, la Vereniging
Milieudefensie et la Vereniging Goede Waar & Co. contre la décision par laquelle le College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen
en biociden, anciennement College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen (ci‑après le «CTB»), a refusé de leur divulguer
certaines études et des rapports d’essais en champs concernant les résidus et l’efficacité de la substance active propamocarbe
sur ou dans la laitue (ci-après la «décision litigieuse»).

Le cadre juridique

Le droit de l’Union
La directive 90/313/CEE
Selon l’article 3 de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d’accès à l’information en
matière d’environnement (JO L 158, p. 56):
«1.      Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les États membres font en sorte que les autorités publiques soient
tenues de mettre les informations relatives à l’environnement à la disposition de toute personne physique ou morale qui en
fait la demande, sans que celle-ci soit obligée de faire valoir un intérêt.
Les États membres définissent les modalités selon lesquelles l’information est effectivement rendue disponible.
2.      Les États membres peuvent prendre des dispositions leur permettant d’opposer un refus à une demande d’information lorsque
celle-ci a trait:
[...]
–        au secret commercial et industriel, y compris la propriété intellectuelle,
–        à la confidentialité des données et/ou des dossiers personnels,
–        aux données fournies par un tiers sans qu’il y soit juridiquement tenu,
[...]
L’information détenue par les autorités publiques fait l’objet d’une communication partielle lorsqu’il est possible d’en retirer
les mentions qui ont trait aux intérêts visés ci-avant.
[...]»
La directive 90/642/CEE
Selon l’article 5 ter, paragraphe 2, de la directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de
teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et
légumes (JO L 350, p. 71), telle que modifiée par la directive 97/41/CE du Conseil, du 25 juin 1997 (JO L 184, p. 33):
«Les États membres instaurent un régime permettant d’établir des teneurs maximales en résidus au caractère permanent ou temporaire
pour les produits visés à l’article 1
er
paragraphe 1 qui sont introduits sur leurs territoires à partir d’un État membre d’origine, compte tenu des bonnes pratiques
agricoles en vigueur dans l’État membre d’origine, et sans préjudice des conditions nécessaires pour la protection de la santé
des consommateurs, dans les cas où il n’a pas été établi de teneurs maximales en résidus pour ces produits conformément à
l’article 3 paragraphe 1 ou à l’article 5
bis
».
La directive 91/414
Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/414:
«Compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et techniques, une substance active est inscrite à l’annexe I pour
une période initiale ne pouvant excéder dix ans, s’il est permis d’escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant
cette substance active rempliront les conditions suivantes:
a)      leurs résidus consécutifs à une application conforme aux bonnes pratiques phytosanitaires n’ont pas d’effets nocifs sur la
santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou d’influence inacceptable sur l’environnement et, dans la mesure où
ils sont significatifs du point de vue toxicologique ou environnemental, peuvent être mesurés par des méthodes d’usage courant;
b)      leur utilisation consécutive à une application conforme aux bonnes pratiques phytosanitaires n’a pas d’effet nocif sur la
santé humaine ou animale ou d’influence inacceptable sur l’environnement, conformément à l’article 4 paragraphe 1 point b)
iv) et v).»
L’article 14 de la directive 91/414 dispose:
«Sans préjudice des dispositions de la directive 90/313[...], les États membres et la Commission veillent à ce que les indications
fournies par les demandeurs, qui constituent un secret industriel ou commercial, restent confidentielles, si le demandeur
qui souhaite l’inscription d’une substance active à l’annexe I ou le demandeur de l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique
en font la demande et si l’État membre, ou la Commission, accepte la justification fournie par le demandeur.
La confidentialité ne s’applique pas:
[...]
–        au résumé des résultats des essais destinés à établir l’efficacité du produit et son innocuité pour l’homme, les animaux,
les végétaux et l’environnement,
[...]»
La directive 2003/4
Selon le cinquième considérant de la directive 2003/4:
«La Communauté européenne a signé le 25 juin 1998 la convention de l’ONU/CEE sur l’accès à l’information, la participation
du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (‘la convention d’Aarhus’). Les dispositions
du droit communautaire doivent être compatibles avec cette convention pour que celle-ci puisse être conclue par la Communauté
européenne.»
Aux termes de l’article 2 de la directive 2003/4:
«Aux fins de la présente directive, on entend par:
1)      ‘information environnementale’: toute information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre
forme matérielle, concernant:
a)      l’état des éléments de l’environnement, tels que l’air et l’atmosphère, l’eau, le sol, les terres, les paysages et les sites
naturels, y compris les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diversité biologique et ses composantes, y compris
les organismes génétiquement modifiés, ainsi que l’interaction entre ces éléments;
b)      des facteurs, tels que les substances, l’énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, [...] les émissions, les déversements
et autres rejets dans l’environnement, qui ont ou sont susceptibles d’avoir des incidences sur les éléments de l’environnement
visés au point a);
c)      les mesures (y compris les mesures administratives), telles que les politiques, les dispositions législatives, les plans,
les programmes, les accords environnementaux et les activités ayant ou susceptibles d’avoir des incidences sur les éléments
et les facteurs visés aux points a) et b), ainsi que les mesures ou activités destinées à protéger ces éléments;
[...]
f)      l’état de la santé humaine, la sécurité, y compris, le cas échéant, la contamination de la chaîne alimentaire, et les conditions
de vie des personnes, les sites culturels et les constructions, pour autant qu’ils soient ou puissent être altérés par l’état
des éléments de l’environnement visés au point a), ou, par l’intermédiaire de ces éléments, par l’un des facteurs, mesures
ou activités visés aux points b) et c);
[...]»
L’article 4 de la directive 2003/4, intitulé «Dérogations», énonce à son paragraphe 2:
«Les États membres peuvent prévoir qu’une demande d’informations environnementales peut être rejetée lorsque la divulgation
des informations porterait atteinte:
[...]
d)      à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par le droit
national ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, y compris l’intérêt public lié à la préservation
de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal;
[...]
Les motifs de refus visés aux paragraphes 1 et 2 sont interprétés de manière restrictive, en tenant compte dans le cas d’espèce
de l’intérêt que présenterait pour le public la divulgation de l’information. Dans chaque cas particulier, l’intérêt public
servi par la divulgation est mis en balance avec l’intérêt servi par le refus de divulguer. Les États membres ne peuvent,
en vertu du paragraphe 2, points a), d), f), g) et h), prévoir qu’une demande soit rejetée lorsqu’elle concerne des informations
relatives à des émissions dans l’environnement.
[...]»
L’article 11 de la directive 2003/4 dispose:
«La directive 90/313/CEE est abrogée le 14 février 2005.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau
de correspondance figurant à l’annexe».
La décision 2005/370/CE
Par la décision 2005/370/CE, du 17 février 2005, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention
sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
(JO L 124, p. 1), le Conseil de l’Union européenne a approuvé cette convention.

La réglementation nationale
Aux termes de l’article 22 de la loi sur les pesticides de 1962 (Bestrijdingsmiddelenwet 1962):
«1.      L’obligation de confidentialité visée à l’article 2:5 de la loi générale en matière administrative (Algemene wet bestuursrecht)
ne s’applique pas pour les composants d’un pesticide nocif pour l’être humain ou pour les animaux ou les plantes dont la conservation
est souhaitée.
2.      Si des données ressortent ou peuvent être déduites d’une pièce déposée, conformément aux dispositions de la présente loi ou
en vertu de celle-ci, devant notre ministre concerné ou devant le College, ou encore devant une autre personne ou institution,
et dont la confidentialité se justifie en tant que secret industriel, notre ministre concerné ou le College décide, à la demande
écrite de la partie qui dépose la pièce, que ces données resteront confidentielles. Une telle demande doit être motivée.
3.      Notre ministre concerné établit les règles concernant les données pour lesquelles l’obligation de confidentialité ne s’applique
pas».
Par un règlement ministériel du 19 octobre 1999, le ministre de la Santé, du Bien-être et des Sports, agissant en accord avec
le secrétaire d’État à l’Agriculture, à la Protection de la nature et à la Pêche a modifié le règlement sur les résidus de
pesticides. Cette modification fixe, entre autres, pour le pesticide propamocarbe sur ou dans la laitue, la teneur maximale
autorisée pour les résidus (ci-après la «TMR») à 15 mg/kg.

Le litige principal et les questions préjudicielles
La modification de la TMR pour le propamocarbe sur ou dans la laitue est intervenue à la demande du détenteur du produit Previcur N.
Bayer CropScience BV (ci-après «Bayer») est le successeur de ce détenteur.
Par une lettre du 31 janvier 2005, les requérantes au principal ont demandé notamment au CTB de leur communiquer toutes les
informations ayant été à la base de la décision de fixation de la TMR mentionnée ci-dessus.
Par une décision du 8 mars 2005, le CTB a rejeté la demande des requérantes au principal, sur le fondement de l’article 22
de la loi sur les pesticides de 1962. Celles-ci ont introduit une réclamation contre cette décision, par une lettre du 14
avril 2005.
Le 31 mai 2005, le CTB a informé Bayer de la demande d’information présentée par les requérantes au principal. Il offrait
à Bayer la faculté d’introduire une demande de confidentialité de certaines informations figurant dans les documents concernés.
Par une lettre du 13 juillet 2005, Bayer a notamment désigné les documents qui contenaient, selon elle, des secrets industriels.
Il s’agissait principalement d’études sur les résidus et de rapports d’essais en champs. Elle demandait la confidentialité
pour ces documents.
Le 22 juin 2007, le CTB a refusé la divulgation des études de résidus et des rapports d’essais en champs, aux fins de la protection
de secrets industriels. Il a fourni la liste des documents dont la copie pouvait être délivrée. Cette liste a été complétée
par une décision rectificative du 17 juillet 2007.
C’est contre cette décision du 22 juin 2007 et la décision rectificative du 17 juillet 2007 qu’est dirigé le recours présenté
par les requérantes au principal devant la juridiction de renvoi. Ces deux actes constituent ensemble la décision litigieuse.
La juridiction de renvoi s’interroge, en substance, sur le point de savoir si la loi nationale sur le fondement de laquelle
a été refusée la divulgation de certaines informations et l’application qui en a été faite en l’espèce sont compatibles avec
les obligations découlant de la directive 2003/4.
Plus précisément, son interrogation concerne, outre l’application ratione temporis de la directive 2003/4 aux faits de l’espèce,
la notion même d’information environnementale régie par cette directive. Tout d’abord, elle se demande en effet si les données
à la base de la définition d’une TMR d’un produit phytopharmaceutique constituent une telle information environnementale et
relèvent donc du champ d’application matériel de ladite directive.
Constatant ensuite que l’article 14 de la directive 91/414 prévoit une confidentialité inconditionnelle de l’information industrielle
et commerciale, la juridiction de renvoi s’interroge sur la portée dudit article dès lors que celui-ci précise qu’il vaut
«sans préjudice des dispositions de la directive 2003/4». Cette dernière, à son article 4, ferait prévaloir l’information
sur la confidentialité liée aux secrets industriels ou exigerait à tout le moins des autorités nationales la mise en balance
des intérêts en présence.
Enfin, la juridiction de renvoi se demande si cette mise en balance des intérêts peut être réalisée par voie générale et une
fois pour toutes dans les dispositions adoptées par le législateur ou par l’autorité administrative compétente ou si elle
doit être opérée au cas par cas.
C’est dans ces conditions que le College van Beroep voor het bedrijfsleven a décidé de surseoir à statuer et de poser à la
Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1)      La notion d’information environnementale visée à l’article 2 de la directive 2003/4 [...] doit-elle être interprétée en ce
sens qu’elle comprend l’information produite dans le cadre d’une procédure nationale d’autorisation (ou d’élargissement de
l’autorisation) d’un produit phytopharmaceutique en vue de la détermination de la teneur maximale d’un pesticide, d’un composant
de celui-ci ou de ses produits de transformation, dans les aliments et boissons?
2)      En cas de réponse affirmative à la première question, quel est le rapport entre l’article 14 de la directive 91/414[...] et
la directive 2003/4[...], en ce qu’il importe pour l’application à l’information décrite dans la question précédente, et en
particulier, ce rapport implique-t-il que l’article 14 de la directive 91/414[...] ne peut s’appliquer que pour autant qu’il
n’est pas porté atteinte aux obligations découlant de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4[...]?
3)      S’il découle de la réponse aux deux premières questions que le défendeur dans la présente procédure est tenu d’appliquer l’article 4
de la directive 2003/4[...], cet article implique-t-il alors que la mise en balance qu’il prescrit de l’intérêt public servi
par la divulgation et de l’intérêt particulier servi par le refus de divulguer doit avoir lieu au moment de l’application,
ou que cette mise en balance peut être réalisée dans la législation nationale?»

Sur la demande de réouverture de la procédure orale
Par une lettre du 7 octobre 2010, Bayer et la Nederlandse Stichting voor Fytofarmacie ont demandé la réouverture de la procédure
orale en faisant valoir, en substance, que doit être soumise à un débat contradictoire la question de savoir si les informations
en cause dans l’affaire au principal concernent des émissions au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4.
En effet, selon les intéressées, cette notion d’émissions a été analysée par l’avocat général dans ses conclusions alors que,
d’une part, la juridiction de renvoi n’avait posé aucune question à cet égard, que, d’autre part, certaines parties n’ont
développé aucune argumentation se rapportant à cette notion, et que celles qui l’ont abordée dans leurs observations ont donné
une interprétation totalement opposée à celle qui a été retenue dans lesdites conclusions.
À cet égard, il convient de rappeler que la Cour peut d’office ou sur proposition de l’avocat général, ou encore à la demande
des parties, ordonner la réouverture de la procédure orale, conformément à l’article 61 de son règlement de procédure, si
elle considère qu’elle est insuffisamment éclairée ou que l’affaire doit être tranchée sur la base d’un argument qui n’a pas
été débattu entre les parties (voir, notamment, arrêt du 8 septembre 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin
International, C-42/07, Rec. p. I-7633, point 31 ainsi que jurisprudence citée).
En revanche, le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et le règlement de procédure de celle-ci ne prévoient pas
la possibilité pour les parties de déposer des observations en réponse aux conclusions présentées par l’avocat général (voir
arrêt Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International, précité, point 32).
La Cour considère, l’avocat général entendu, qu’elle dispose en l’occurrence de tous les éléments nécessaires pour répondre
aux questions posées par la juridiction de renvoi et que l’affaire ne doit pas être examinée au regard d’un argument qui n’a
pas été débattu devant elle.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande de réouverture de la procédure orale.

Sur les questions préjudicielles

Observations liminaires
Il y a lieu de relever que la juridiction de renvoi estime que les faits en cause au principal doivent être appréciés au regard
du droit applicable à la date à laquelle a été prise la décision litigieuse. Elle demande en conséquence à la Cour une interprétation
de la directive 2003/4, applicable à cette date. En revanche, le gouvernement néerlandais et la Commission soutiennent que
cette interprétation doit porter sur les dispositions de la directive 90/313 qui, n’ayant été abrogée par la directive 2003/4
qu’à la date du 14 février 2005, était en vigueur tant à la date à laquelle les informations, dont il est demandé la divulgation,
ont été fournies à l’administration compétente qu’à la date à laquelle cette dernière a été saisie d’une demande de divulgation
d’informations pour la première fois.
À cet égard, il importe de rappeler que, en principe, une règle de droit nouvelle s’applique à compter de l’entrée en vigueur
de l’acte qui la porte. Si elle ne s’applique pas aux situations juridiques nées et définitivement acquises sous l’empire
de la loi ancienne, elle s’applique aux effets futurs de celles-ci, ainsi qu’aux situations juridiques nouvelles (voir, en
ce sens, arrêt du 6 juillet 2010, Monsanto Technology, C-428/08, non encore publié au Recueil, point 66). Il n’en va autrement,
et sous réserve du principe de non-rétroactivité des actes juridiques, que si la règle nouvelle est accompagnée de dispositions
particulières qui déterminent spécialement ses conditions d’application dans le temps.
En l’espèce, il y a lieu de constater que la directive 2003/4 qui abroge la directive 90/313 ne comporte, à cet égard, aucune
disposition particulière.
Par ailleurs, le droit d’accès à des informations environnementales ne peut se concrétiser qu’à la date à laquelle les autorités
compétentes sont amenées à se prononcer sur la demande dont elles sont saisies. En effet, ce n’est qu’à ce moment que, ainsi
que M
me
l’avocat général l’a relevé au point 28 de ses conclusions, il appartient à ces autorités d’apprécier, au vu de l’ensemble
des circonstances de fait et de droit de l’affaire, si les informations demandées doivent ou non être fournies.
En l’occurrence, dès lors que la décision litigieuse a été prise après l’expiration du délai de transposition de la directive
2003/4, c’est, en tout état de cause, au regard du droit d’accès aux informations environnementales, tel que défini par cette
directive, que doivent être appréciés les faits en cause au principal, en l’absence de toute disposition contraire de ladite
directive, laquelle, à son article 3, ne fait d’ailleurs aucune distinction selon la nature des informations dont elle régit
la divulgation, entre celles qui auraient été en possession des autorités compétentes avant le 14 février 2005 ou celles qui
l’auraient été seulement postérieurement à cette date.
Il y a lieu en conséquence pour la Cour de répondre aux questions posées à la lumière de la directive 2003/4, comme le demande
la juridiction de renvoi.

Sur la première question
L’article 2 de la directive 2003/4 énumère les différentes catégories d’informations relevant de l’information environnementale
que le droit de l’Union soumet au régime de divulgation défini par ladite directive. La première question posée par la juridiction
de renvoi vise en conséquence à déterminer, en substance, si des informations telles que celles en cause au principal relèvent
de l’une de ces catégories.
À cet égard, il doit être relevé que la décision litigieuse porte refus de divulgation des études de résidus et des rapports
d’essais en champs, fournis dans le cadre d’une procédure d’extension de l’autorisation d’un produit qui entre dans le champ
d’application de la directive 91/414. Pour adopter cette dernière directive, le législateur de l’Union a notamment constaté,
ainsi qu’il ressort du quatrième considérant de ladite directive, que les produits phytopharmaceutiques n’ont pas que des
répercussions favorables sur la production végétale et que leur utilisation peut entraîner des risques et des dangers pour
l’homme, les animaux et l’environnement, notamment si ces produits sont mis sur le marché sans avoir été examinés et autorisés
officiellement et s’ils sont utilisés d’une manière incorrecte.
Il ne saurait dès lors être contesté que les informations visées par la décision litigieuse et relatives aux résidus d’un
produit phytopharmaceutique sur des aliments s’inscrivent dans une procédure d’autorisation qui a pour objet précisément de
prévenir des risques et des dangers pour l’homme, les animaux et l’environnement. À ce titre, ces informations sont, par elles-mêmes,
susceptibles de concerner, ainsi qu’il ressort de l’article 2, point 1, sous f), de la directive 2003/4, l’état de la santé
humaine, la sécurité, y compris, le cas échéant, la contamination de la chaîne alimentaire.
Toutefois, selon cet article 2, point 1, sous f), des informations de cette nature n’entrent dans le champ d’application de
la directive 2003/4 que pour autant que l’état de la santé humaine, la sécurité, la contamination de la chaîne alimentaire
qu’elles concernent sont altérés ou peuvent l’être par l’état des éléments de l’environnement visés audit article 2, point
1, sous a), ou, par l’intermédiaire de ces éléments, par l’un des facteurs, mesures ou activités visés au même article 2,
point 1, sous b) et c).
L’article 2, point 1, sous a), de la directive 2003/4 vise les éléments de l’environnement tels que l’air et l’atmosphère,
l’eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, y compris les biotopes humides, les zones côtières et marines,
la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, ainsi que l’interaction entre
ces éléments. Quant à cet article 2, point 1, sous b), il vise des facteurs tels que, notamment, les substances, les déchets,
les émissions, les déversements et autres rejets dans l’environnement, qui ont ou sont susceptibles d’avoir des incidences
sur les éléments de l’environnement visés audit article 2, point 1, sous a).
En l’occurrence, la fourniture d’informations sur la présence de résidus de produits phytopharmaceutiques dans ou sur des
végétaux tels que, comme dans l’affaire au principal, la laitue, vise ainsi, en permettant de vérifier le niveau auquel a
été fixée la TMR, à limiter le risque d’altération de l’une des composantes de la diversité biologique et le risque de dispersion
de ces résidus notamment sur le sol ou dans les eaux souterraines. De telles informations, quand bien même ne comportent-elles
pas directement elles-mêmes d’appréciation sur les conséquences de ces résidus sur la santé humaine, concernent des éléments
de l’environnement qui risquent d’altérer celle-ci en cas de présence excessive de ces résidus, ce que précisément ces informations
visent à vérifier.
Dans ces conditions, il y a lieu de répondre à la première question que la notion d’«information environnementale» visée à
l’article 2 de la directive 2003/4 doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend l’information produite dans le cadre
d’une procédure nationale d’autorisation ou d’élargissement de l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique en vue de la
détermination de la teneur maximale d’un pesticide, d’un composant de celui-ci ou de ses produits de transformation, dans
les aliments et les boissons.

Sur la deuxième question
Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les dispositions de l’article 14 de la directive
91/414 doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne peuvent s’appliquer que pour autant qu’il n’est pas porté atteinte
aux obligations découlant de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4.
Il y a lieu de relever, à titre liminaire, que l’article 14, deuxième alinéa, de la directive 91/414 comporte une liste de
documents et d’informations qui ne peuvent pas être soumis à un traitement confidentiel. Parmi ceux-ci figurent, au cinquième
tiret, «[les résumés] des résultats des essais destinés à établir l’efficacité du produit et son innocuité pour l’homme, les
animaux, les végétaux et l’environnement». Dès lors, dans une situation telle que celle en cause au principal, avant de déterminer
quelle est l’étendue de la protection de la confidentialité demandée par Bayer au titre de l’article 14, premier alinéa, de
la directive 91/414, il incombe aux autorités nationales compétentes de vérifier si les informations et documents concernés
figurent au nombre de ceux qui sont énumérés dans la liste que comporte cet article 14, deuxième alinéa.
Afin de répondre à la question posée par la juridiction de renvoi, il convient de rappeler que les conditions de l’accès à
l’information environnementale ont, dans un premier temps, été posées par la directive 90/313, qui a été abrogée par la directive
2003/4 à compter du 14 février 2005.
L’article 14 de la directive 91/414 a posé le principe selon lequel les demandeurs d’autorisations de mise sur le marché peuvent
demander que les informations qu’ils fournissent et qui constituent un secret industriel ou commercial restent confidentielles,
mais cela «sans préjudice des dispositions de la directive 90/313». L’article 3 de cette dernière directive prévoyait que
les États membres pouvaient refuser l’accès à une information en matière d’environnement lorsque celle-ci avait trait à un
secret commercial et industriel.
La directive 90/313 a été remplacée par la directive 2003/4 dont l’article 4 prévoit une protection des secrets industriels
et commerciaux moins stricte que celle résultant desdites dispositions combinées des directives 91/414 et 90/313, dès lors
qu’elle exige que, pour qu’il soit décidé du refus ou non de divulguer une information environnementale, l’intérêt servi par
le refus de divulguer soit mis en balance avec l’intérêt public servi par la divulgation.
Dans ce contexte, il importe de relever que, à compter du 14 février 2005, et en vertu des dispositions expresses de l’article
11 de la directive 2003/4, l’article 14 de la directive 91/414 doit être lu comme opérant un renvoi, non plus à la directive
90/313 mais à la directive 2003/4. En effet, en l’absence de toute disposition contraire que comporterait la directive 2003/4
à cet égard, il doit être donné son plein effet à la référence qui est ainsi faite désormais, par l’article 14 de la directive
91/414, à la directive 2003/4.
Dès lors, ledit article 14 doit être lu en ce sens que c’est sans préjudice des dispositions de la directive 2003/4 que les
États membres et la Commission veillent à ce que les indications qui ont été fournies par les demandeurs d’autorisations de
mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et qui constituent un secret industriel ou commercial, restent confidentielles,
si ces demandeurs en font la demande et si l’État membre, ou la Commission, accepte la justification fournie par les intéressés.
En conséquence, dans une situation telle que celle en cause au principal, il appartient aux autorités compétentes de l’État
membre concerné, saisies d’une demande de confidentialité des indications fournies, de traiter celle-ci dans le respect des
conditions prévues audit article 14, sous réserve que ce traitement ne conduise pas ces autorités, lorsqu’elles sont saisies
par ailleurs d’une demande d’accès aux mêmes informations, à méconnaître les obligations qui leur incombent désormais en application
de la directive 2003/4.
Lesdites obligations ressortent des dispositions de l’article 4 de la directive 2003/4. Ces dispositions permettent aux États
membres de prévoir qu’une demande d’informations environnementales, sauf si ces dernières sont relatives à des émissions dans
l’environnement, peut être rejetée lorsque la divulgation desdites informations porterait atteinte à la confidentialité des
informations commerciales ou industrielles, dans le cas où cette confidentialité est prévue par le droit national ou par le
droit de l’Union. Cependant, elles exigent également qu’un tel motif de refus soit interprété de manière restrictive, en tenant
compte de l’intérêt que présenterait pour le public la divulgation de l’information, et que, dans chaque cas particulier,
l’intérêt public servi par la divulgation soit mis en balance avec l’intérêt servi par le refus de divulguer.
Dans ces conditions, lorsque les autorités compétentes sont saisies d’une demande d’accès à des informations environnementales
qui ont été fournies par le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et pour lesquelles
la demande de protection en tant que secret industriel ou commercial au sens de l’article 14 de la directive 91/414 leur apparaît
justifiée, ces autorités sont néanmoins tenues de faire droit à la demande d’accès à ces informations si ces dernières sont
relatives à des émissions dans l’environnement ou si, dans les autres cas, l’intérêt public servi par la divulgation apparaît
supérieur à l’intérêt servi par le refus de divulguer.
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la deuxième question que, sous réserve qu’une situation
telle que celle en cause au principal ne relève pas de celles qui sont énumérées à l’article 14, deuxième alinéa, de la directive
91/414, les dispositions dudit article 14, premier alinéa, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne peuvent s’appliquer
que pour autant qu’il n’est pas porté atteinte aux obligations découlant de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4.

Sur la troisième question
Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande en substance si l’article 4 de la directive 2003/4 doit être interprété
en ce sens que la mise en balance qu’il prescrit de l’intérêt public servi par la divulgation d’une information environnementale
et de l’intérêt particulier servi par le refus de divulguer doit être pratiquée dans chaque cas particulier soumis aux autorités
compétentes ou peut être définie dans une mesure générale adoptée par le législateur national.
À cet égard, il doit être constaté qu’il ressort du libellé même de l’article 4 de la directive 2003/4 que le législateur
de l’Union a prévu que la mise en balance des intérêts en présence devait être pratiquée dans chaque cas particulier.
Ni les dispositions de l’article 14 de la directive 91/414 ni aucune autre disposition de la directive 2003/4 ne permettent
de considérer que la mise en balance des intérêts en présence, telle que prescrite à l’article 4 de cette dernière directive,
pourrait être suppléée par une autre mesure qu’un examen de ces intérêts dans chaque cas particulier.
Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le législateur national détermine par une disposition à caractère
général des critères permettant de faciliter cette appréciation comparée des intérêts en présence, pourvu seulement que cette
disposition ne dispense pas les autorités compétentes de procéder effectivement à un examen particulier de chaque situation
qui leur est soumise dans le cadre d’une demande d’accès à une information environnementale présentée sur le fondement de
la directive 2003/4.
Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de répondre à la troisième question que l’article 4 de la directive
2003/4 doit être interprété en ce sens que la mise en balance qu’il prescrit de l’intérêt public servi par la divulgation
d’une information environnementale et de l’intérêt particulier servi par le refus de divulguer doit être pratiquée dans chaque
cas particulier soumis aux autorités compétentes, quand bien même le législateur national déterminerait par une disposition
à caractère général des critères permettant de faciliter cette appréciation comparée des intérêts en présence.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit:
1)
La notion d’«information environnementale» visée à l’article 2 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil,
du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE
du Conseil, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend l’information produite dans le cadre d’une procédure nationale
d’autorisation ou d’élargissement de l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique en vue de la détermination de la teneur
maximale d’un pesticide, d’un composant de celui-ci ou de ses produits de transformation, dans les aliments et les boissons.
2)
Sous réserve qu’une situation telle que celle en cause au principal ne relève pas de celles qui sont énumérées à l’article
14, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques, les dispositions dudit article 14, premier alinéa, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne
peuvent s’appliquer que pour autant qu’il n’est pas porté atteinte aux obligations découlant de l’article 4, paragraphe 2,
de la directive 2003/4.
3)
L’article 4 de la directive 2003/4 doit être interprété en ce sens que la mise en balance qu’il prescrit de l’intérêt public
servi par la divulgation d’une information environnementale et de l’intérêt particulier servi par le refus de divulguer doit
être pratiquée dans chaque cas particulier soumis aux autorités compétentes, quand bien même le législateur national déterminerait
par une disposition à caractère général des critères permettant de faciliter cette appréciation comparée des intérêts en présence.
Signatures
*
Langue de procédure: le néerlandais.