CELEX: 61981CJ0105
Fonctionnaire
Annulation d'un rapport de notation

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 30 AVRIL 1981 , M OBERTHUR , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE SON RAPPORT DE NOTATION POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1975 AU 30 JUIN 1977 , DE LA DECISION DU NOTATEUR D ' APPEL PORTANT SUR LEDIT RAPPORT ET DES DECISIONS DES 29 NOVEMBRE 1976 ET 13 DECEMBRE 1978 DU DIRECTEUR DU PERSONNEL AFFECTANT LA REQUERANTE A LA DIRECTION GENERALE VII A PARTIR DU 1 DECEMBRE 1976 .
2 AFFECTEE A LA DG VII DU 1 JUIN 1972 AU 1 JUIN 1975 , M OBERTHUR A ENSUITE RELEVE SUCCESSIVEMENT ET PROVISOIREMENT DU SERVICE DE L ' ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DU FONDS SOCIAL EUROPEEN DE LA DG V . PAR DECISION DU 29 NOVEMBRE 1976 , ELLE A ETE AFFECTEE A NOUVEAU A LA DG VII ' TRANSPORTS ' , SECRETARIAT DU DIRECTEUR GENERAL , AVEC EFFET AU 1 DECEMBRE 1976 , MAIS ELLE A CEPENDANT CONTINUE A TRAVAILLER AU SEIN DE LA DG V JUSQU ' AU MOIS D ' AVRIL 1977 , DATE A LAQUELLE ELLE A EFFECTIVEMENT PRIS SON SERVICE A LA DG VII . LA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1976 ETANT ENTACHEE DE CERTAINS VICES , UNE NOUVELLE DECISION A ETE PRISE LE 13 DECEMBRE 1978 , AFFECTANT RETROACTIVEMENT LA REQUERANTE A LA DG VII .
3 EN CE QUI CONCERNE LE RAPPORT DE NOTATION , LA REQUERANTE FAIT VALOIR TROIS MOYENS , TIRES DE L ' INCOMPETENCE DE LA DG VII ET DONC D ' UN NOTATEUR DE CETTE DIRECTION GENERALE , DE LA MANIERE DONT A ETE ETABLI LEDIT RAPPORT , DE CE QUE CE DERNIER SERAIT FONDE SUR DES CONSIDERATIONS DE FAIT INEXACTES OU INCOMPLETES , ET DE CE QU ' IL ETAIT REDIGE EN ANGLAIS , ALORS QUE , SELON LE GUIDE DE LA NOTATION ARRETE PAR LA DEFENDERESSE , LE RAPPORT DE NOTATION DEVRAIT ETRE ETABLI DANS LA LANGUE MATERNELLE OU USUELLE DU FONCTIONNAIRE .
4 EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU NOTATEUR D ' APPEL , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE CELUI-CI N ' AURAIT PAS ETE LE NOTATEUR D ' APPEL COMPETENT , LA DG VII N ' ETANT PAS ELLE-MEME LA DIRECTION GENERALE COMPETENTE POUR L ' ETABLISSEMENT DE SON RAPPORT DE NOTATION . ELLE REMARQUE ENSUITE QUE LE COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS N ' A PAS DONNE UN AVIS QUANT AU FOND DU RAPPORT DE NOTATION EN CAUSE ET     QUE LE NOTATEUR D ' APPEL AURAIT DONC PRIS SA DECISION SANS TENIR COMPTE DE CET AVIS , ALORS QU ' IL AURAIT DU RENVOYER L ' AFFAIRE A L ' ADMINISTRATION POUR QUE CELLE-CI PRENNE DES DISPOSITIONS AFIN QUE LEDIT COMITE PUISSE EXERCER SES FONCTIONS .
5 EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS DU 29 NOVEMBRE 1976 ET DU 13 DECEMBRE 1978 AFFECTANT LA REQUERANTE A LA DIRECTION GENERALE VII , ELLE FAIT VALOIR QUE LA PREMIERE DECISION ETAIT ENTACHEE D ' ERREURS ET QUE LA SECONDE , AYANT UN EFFET RETROACTIF , NE SERAIT PAS VALIDE PARCE QU ' ELLE PORTERAIT PREJUDICE A SES INTERETS ; CETTE DECISION , REMPLACANT CELLE DU 29 NOVEMBRE 1976 , AURAIT ETE PRISE EN EFFET EN VUE DE SOUMETTRE LA REQUERANTE A LA NOTATION D ' UN NOTATEUR DE LA DG VII AU LIEU D ' UN NOTATEUR DE LA DG V , DIRECTION GENERALE COMPETENTE , SELON ELLE , EN L ' ABSENCE DE CETTE DEUXIEME DECISION .
SUR LES DECISIONS DES 29 NOVEMBRE 1976 ET 13 DECEMBRE 1978
6 IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LA DEMANDE D ' ANNULATION DES DECISIONS DES 29 NOVEMBRE 1976 ET 13 DECEMBRE 1978 , QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' INFLUENCER LES AUTRES DEMANDES DU RECOURS .
7 PAR LA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1976 , LE DIRECTEUR DU PERSONNEL A DECIDE COMME SUIT :
' 1 . DANS L ' INTERET DU SERVICE , L ' AFFECTATION DE L ' EMPLOI B/3-2 ET DE SON TITULAIRE M DOMINIQUE OBERTHUR ( NO PERS . 11 437 ), AGENT TEMPORAIRE DE GRADE B/3 ,
EST MODIFIEE COMME SUIT :
AFFECTATION ANCIENNE : DIRECTION V-B ' EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE '
AFFECTATION NOUVELLE : DIRECTION GENERALE VII ' TRANSPORTS '  SECRETARIAT DU DIRECTEUR GENERAL .
2.CETTE DECISION PREND EFFET A LA DATE DU 1 DECEMBRE 1976 .
3.CETTE DECISION MET FIN A L ' AFFECTATION PROVISOIRE NOTIFIEE A LA DATE DU 1 OCTOBRE 1975 . '
8 CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE DE DEUX ERREURS . LA PREMIERE RESULTE DE LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE N ' ETAIT PAS AGENT TEMPORAIRE , MAIS FONCTIONNAIRE . LA SECONDE EST CONSTITUEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE L ' AFFECTATION ANCIENNE DE LA REQUERANTE N ' ETAIT PAS : DIRECTION GENERALE V-B ' EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE '  MAIS ' DIRECTION V-B FONDS SOCIAL EUROPEEN ' .
9 LA REQUERANTE N ' A CEPENDANT PAS CONTESTE LA VALIDITE DE LA DECISION DANS LE DELAI FIXE PAR LE STATUT , ET SON RECOURS EN ANNULATION EST DONC IRRECEVABLE . MEME SI LA DEMANDE EN ANNULATION ETAIT RECEVABLE , ELLE NE SERAIT PAS FONDEE . EN EFFET , LA DECISION ATTAQUEE A IDENTIFIE LA REQUERANTE PAR SES NOM ET PRENOMS , ET SON NUMERO PERSONNEL ; SA NOUVELLE AFFECTATION ET LA DATE DE SA PRISE D ' EFFET SONT SPECIFIEES AVEC PRECISION . IL EN RESULTE QUE LA REQUERANTE NE POUVAIT PAS DOUTER DE L ' EFFET DE LA DECISION ET QUE PAR CONSEQUENT LA DEMANDE EN ANNULATION N ' EST PAS FONDEE .
10 PAR LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1978 , LE DIRECTEUR DU PERSONNEL A ANNULE ET REMPLACE LA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1976 . A LA DIFFERENCE DE LA PREMIERE DECISION , LA QUALITE DE LA REQUERANTE ET SON AFFECTATION ANCIENNE ETAIENT CORRECTEMENT SPECIFIEES , MAIS CETTE DECISION NE CONSTITUAIT QU ' UNE RECTIFICATION DES ERREURS DE LA PREMIERE ET UNE CONFIRMATION DE SES EFFETS . IL RESULTE DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS DECRITES QUE , EN L ' ABSENCE DE CETTE DEUXIEME DECISION , LA REQUERANTE ETAIT VALABLEMENT AFFECTEE A LA DG VII ET QU ' ELLE N ' A DONC AUCUN INTERET A AGIR EN DEMANDANT SON ANNULATION . EN TOUT CAS , LA REQUERANTE N ' A PAS ATTAQUE LA DECISION DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LE STATUT , ET SA DEMANDE EN ANNULATION EST DONC IRRECEVABLE .
11 IL EN RESULTE QUE LA DEMANDE EN ANNULATION DES DECISIONS DU 29 NOVEMBRE 1976 ET DU 13 DECEMBRE 1978 DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ET EN TOUT CAS NON FONDEE .
SUR LE RAPPORT DE NOTATION
12 LE PREMIER MOYEN AVANCE POUR L ' ANNULATION DU RAPPORT DE NOTATION EST L ' INCOMPETENCE DE M . MUNRO , LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE LA REQUERANTE AU SEIN DE LA DG VII , POUR ETABLIR LE RAPPORT . CE MOYEN COMPORTE DEUX ELEMENTS . LE PREMIER CONSISTE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS DES 29 DECEMBRE 1976 ET     13 DECEMBRE 1978 ETANT INVALIDES , LA REQUERANTE ETAIT AFFECTEE A LA DG V POUR TOUTE LA PERIODE DE NOTATION , A SAVOIR DU 1 JUILLET 1975 AU 30 JUIN 1977 . LE SECOND ELEMENT CONSISTE A SOUTENIR QUE , MEME SI ELLE ETAIT AFFECTEE A LA DG VII A PARTIR DU 1 DECEMBRE 1976 , LE RAPPORT DE NOTATION N ' AURAIT PAS DU ETRE ETABLI PAR UN NOTATEUR DE CETTE DIRECTION GENERALE , EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE CE N ' ETAIT QU ' EN AVRIL 1977 QU ' ELLE A RECOMMENCE A TRAVAILLER AU SEIN DE LA DG VII ET QUE , DES LORS , ELLE N ' AVAIT PASSE QU ' UN PEU PLUS DE DEUX MOIS DE LA PERIODE DE NOTATION DANS CETTE DIRECTION GENERALE .
13 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER ELEMENT DE CE MOYEN , IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER QU ' IL RESSORT DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS EXPOSEES QUE LES DECISIONS ATTAQUEES N ' ETAIENT PAS INVALIDES .
14 EN CE QUI CONCERNE LE SECOND ELEMENT DE CE MOYEN , IL APPARAIT DES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT ( CI-APRES DISPOSITIONS GENERALES ) QUE SI LE FONCTIONNAIRE SOUMIS A NOTATION A CHANGE D ' AFFECTATION AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE , LA NOTATION EST ETABLIE PAR LE CHEF HIERARCHIQUE DONT IL DEPEND AU MOMENT DE LA NOTATION SI LE CHANGEMENT D ' AFFECTATION REMONTE A PLUS DE 6 MOIS . LA REQUERANTE A ETE AFFECTEE A LA DG VII A PARTIR DU 1 DECEMBRE 1976 , A SAVOIR PLUS DE 6 MOIS AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE NOTATION . LE RAPPORT DEVAIT DONC ETRE ETABLI PAR M . MUNRO , SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE AU SEIN DE LA DG VII , ET NON PAS PAR UN NOTATEUR DE LA DG V .
15 LA REQUERANTE AVANCE QUE LE RAPPORT SERAIT INVALIDE PARCE QUE SON SUPERIEUR AU SEIN DE LA DG V N ' AURAIT PAS ETE CONSULTE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DES DISPOSITIONS GENERALES . IL RESSORT DU DOSSIER , CEPENDANT , QUE LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE LA REQUERANTE AU SEIN DE LA DG V , M . WATHELET , A ETE CONSULTE ET A MARQUE SON ACCORD AVEC LE RAPPORT . IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE M . VAN HEESEN , LE SUPERIEUR IMMEDIAT DE LA REQUERANTE AU SEIN DE LA DG VII .
16 LA REQUERANTE AVANCE EN OUTRE QUE LE RAPPORT DE NOTATION SERAIT NUL , PARCE QU ' ETABLI EN ANGLAIS , ALORS QUE LE GUIDE DE LA NOTATION PREVOIT QUE LE FORMULAIRE UTILISE DOIT CORRESPONDRE A LA LANGUE MATERNELLE OU PRINCIPALE DU FONC    TIONNAIRE NOTE . AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , LA REQUERANTE A RETIRE CE MOYEN . IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE L ' EXAMINER .
17 LES MOYENS CONCERNANT LE RAPPORT DE NOTATION N ' ETANT PAS FONDES , LA DEMANDE EN ANNULATION DOIT ETRE REJETEE .
EN CE QUI CONCERNE LA NOTATION DU NOTATEUR D ' APPEL
18 EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU NOTATEUR D ' APPEL , QUI A CONFIRME LE RAPPORT DE NOTATION ETABLI PAR M . MUNRO , LA REQUERANTE AVANCE LES MOYENS SUIVANTS :
1 ) LE NOTATEUR D ' APPEL , M . LE GOY , NE SERAIT PAS LE NOTATEUR D ' APPEL COMPETENT , LA DG VII N ' ETANT PAS LA DIRECTION GENERALE COMPETENTE POUR ETABLIR LE RAPPORT DE NOTATION :
2)LE NOTATEUR D ' APPEL NE POURRAIT PRENDRE SA DECISION EN L ' ABSENCE DE L ' AVIS DU COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS ;
3)LA DECISION DU NOTATEUR D ' APPEL SERAIT FONDEE SUR DES ELEMENTS DE FAIT INEXACTS , INEXACTEMENT INTERPRETES OU INCOMPLETS ;
4)LA DECISION SERAIT NULLE PARCE QU ' ELLE N ' AURAIT PAS ETE ETABLIE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 DU GUIDE DE LA NOTATION , SELON LEQUEL LE NOTATEUR D ' APPEL DOIT ENTENDRE LE PREMIER NOTATEUR ET LE FONCTIONNAIRE NOTE ET PROCEDER A TOUTES CONSULTATIONS UTILES .
19 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER MOYEN , IL RESSORT DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS EXPOSEES QUE LE NOTATEUR ET LE NOTATEUR D ' APPEL COMPETENTS SONT CEUX DE LA DG VII , ET QUE PAR CONSEQUENT CE MOYEN N ' EST PAS FONDE .
20 IL Y A LIEU DE REMARQUER , EN OUTRE , QUE , PAR LETTRE DU 15 MAI 1979 , LA REQUERANTE A ETE INFORMEE PAR M . PRATLEY , CHEF DE LA DIVISION ' DROITS INDIVIDUELS , PRIVILEGES ' , QUE , POUR LE CAS OU ELLE SOUHAITERAIT RECOURIR AU NOTATEUR D ' APPEL , CELUI-CI ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL DES TRANSPORTS .
21 LE 23 MAI 1979 , LA REQUERANTE A ADRESSE A M . LE GOY , DIRECTEUR GENERAL DES TRANSPORTS , UNE LONGUE LETTRE , AU COURS DE LAQUELLE ELLE A PRIS ACTE DE LADITE INDICATION DONNEE PAR M . PRATLEY CONCERNANT LE NOTATEUR D ' APPEL .
22 DANS UNE LETTRE DU 12 JUIN 1979 , M . LE GOY A DEMANDE A LA REQUERANTE SI ELLE S ' ADRESSAIT A LUI EN SA QUALITE DE NOTATEUR D ' APPEL , ET DANS L ' AFFIRMATIVE DE FIXER UN RENDEZ-VOUS . IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LE RENDEZ-VOUS A ETE PRIS , ET QUE LE 19 JUIN 1979 UN ENTRETIEN A EU LIEU ENTRE LA REQUERANTE ET M . LE GOY , AUQUEL A PARTICIPE M . MUNRO . A LA SUITE DE CET ENTRETIEN , LA REQUERANTE A DEMANDE LA SAISINE DU COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS .
23 IL SEMBLE QUE , DEVANT LE COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS , LA REQUERANTE A ESSAYE DE SOULEVER UNE QUESTION SUR LA VALIDITE DE SA NOTATION PAR UN NOTATEUR DE LA DG VII . LE COMITE N ' AYANT PU EMETTRE UN AVIS SUR CETTE QUESTION , LE NOTATEUR D ' APPEL A CONFIRME LE RAPPORT DE NOTATION .
24 LE GUIDE DE LA NOTATION NE PREVOIT PAS LA PROCEDURE A SUIVRE DANS LE CAS OU LE COMITE PARITAIRE , DUMENT SAISI , N ' EMETTRAIT PAS UN AVIS . IL ENVISAGE LE CAS OU LE COMITE ESTIMERAIT NE PAS DEVOIR ACCUEILLIR LES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE FONCTIONNAIRE . DANS CE CAS , L ' AVIS EXPRIME EST CLASSE SANS PLUS .
25 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE , EN L ' ABSENCE D ' UN AVIS EMIS PAR LE COMITE PARITAIRE , QUI S ' ESTIMAIT ETRE DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EMETTRE UN TEL AVIS , LE NOTATEUR D ' APPEL N ' ETAIT PAS TENU DE S ' ABSTENIR DE PRENDRE LUI-MEME LA DECISION DE CONFIRMER OU DE MODIFIER LE RAPPORT . LE MOYEN TIRE DE L ' ABSENCE D ' UN AVIS EMIS PAR LE COMITE PARITAIRE DOIT DONC ETRE REJETE .
26 EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DES PRETENDUES ERREURS DE FAIT , IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LES ERREURS ALLEGUEES CONCERNENT L ' OMISSION D ' INCLURE DANS LE RAPPORT DES OBSERVATIONS DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET L ' APPRECIATION INEXACTE DE LA PART DU NOTATEUR ET DU NOTATEUR D ' APPEL DES QUALITES DE LA REQUERANTE . LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU . LE NOTATEUR N ' EST PAS OBLIGE D ' INCLURE DANS LE RAPPORT LES OBSERVATIONS DE TOUT FONCTIONNAIRE CONSULTE , ET , EN CE QUI     CONCERNE L ' APPRECIATION DES QUALITES DE LA REQUERANTE , LA FONCTION DE LA COUR N ' EST PAS DE SE SUBSTITUER AU NOTATEUR OU AU NOTATEUR D ' APPEL .
27 IL RESSORT DE TOUTES CES CONSIDERATIONS QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DE CE REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .