CELEX: 62007TJ0060
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Secteur des fruits et légumes
Protection de l’environnement
Procédure administrative

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 355, p. 96), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne
dans le secteur des fruits et légumes.
Dispositif
1)
1)	  Le recours est rejeté.
2)
2)	  Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.