CELEX: 62006TJ0140
Marque communautaire
Demande de marque communautaire tridimensionnelle
Forme d'un paquet de cigarettes
Refus d'enregistrement
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 février 2006 (affaire R 0075/2005-4) concernant
l’enregistrement de la forme d’un paquet de cigarettes comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Philip Morris Products SA
Marque communautaire concernée :
Marque tridimensionnelle représentant un paquet de cigarettes pour des produits de la classe 34 – demande n° 2681351
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif

Le recours est rejeté.

Philip Morris Products SA est condamnée aux dépens.