CELEX: 62007CJ0115
Manquement d'État
Directive 2004/27/CE
Spécialités pharmaceutiques
Médicaments à usage humain
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire
relatif aux médicaments à usage humain (JO L 136, p. 34).
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE
instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, la République tchèque a manqué aux obligations qui
lui incombent en vertu de l’article 3 de cette directive.
2)
La République tchèque est condamnée aux dépens.