CELEX: 62002TJ0135
Exécution d'un arrêt du Tribunal
Réduction de l'amende infligée à la requérante
Abstention puis refus de la Commission de payer des intérêts sur le montant restitué
Recours en annulation
Principe de sécurité juridique

Demande d’annulation de la décision du 11 février 2002, par laquelle la Commission a refusé de faire droit à la demande de
la requérante tendant à ce que des intérêts moratoires soient versés à sa filiale Irish Sugar plc sur le montant en principal
remboursé à celle-ci en exécution d’un arrêt du Tribunal.
Dispositif

La décision du 11 février 2002, par laquelle la Commission a refusé de faire droit à la demande de la requérante tendant à
ce que des intérêts moratoires soient versés à sa filiale Irish Sugar plc sur le montant en principal remboursé à celle-ci
en exécution d’un arrêt du Tribunal, est annulée.

La Commission est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à l’instance sur pourvoi devant la Cour.