CELEX: 62001CJ0227
Manquement d'État
Directive 85/337/CEE
Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
Application incorrecte
Projet de ligne ferroviaire Valence-Tarragone, tronçon Las Palmas-Oropesa

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas procédé à l’évaluation
des incidences sur l’environnement du «projet de ligne Valence-Tarragone, tronçon Las Palmas-Oropesa. Plate-forme», qui s’inscrit
dans le cadre du projet intitulé «Couloir méditerranéen», le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent
en vertu des articles 2, 3, 5, paragraphe 2, et 6, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant
l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40).
Le cadre juridique
La réglementation communautaire
La directive 85/337 a pour objet, conformément à ses premier et sixième considérants, de prévenir les pollutions et autres
atteintes à l’environnement en soumettant certains projets publics et privés à une évaluation préalable de leurs incidences
sur l’environnement.
Ainsi qu’il ressort de son cinquième considérant, ladite directive introduit à cet effet des principes généraux d’évaluation
des incidences sur l’environnement en vue de compléter et de coordonner les procédures d’autorisation des projets publics
et privés susceptibles d’avoir un impact important sur l’environnement.
Selon les huitième et onzième considérants de la directive 85/337, les projets appartenant à certaines classes ont des incidences
notables sur l’environnement et doivent en principe être soumis à une évaluation systématique pour tenir compte des préoccupations
visant à protéger la santé humaine, à contribuer par un meilleur environnement à la qualité de la vie, à veiller au maintien
des diversités des espèces et à conserver la capacité de reproduction de l’écosystème en tant que ressource fondamentale de
la vie.
Les dispositions de la directive 85/337, en cause dans la présente affaire, dans leur rédaction antérieure à la directive
97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant ladite directive (JO L 73, p. 5), sont les suivantes.
L’article 1
er
de la directive 85/337 est libellé comme suit:
«1.

La présente directive concerne l’évaluation des incidences sur l’environnement des projets publics et privés susceptibles
d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
2.

Au sens de la présente directive, on entend par:
projet:
–
la réalisation de travaux de construction ou d’autres installations ou ouvrages,
–
d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, […]»
Aux termes de l’article 2 de cette directive:
«1.

Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l’octroi de l’autorisation, les projets susceptibles
d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation,
soient soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences.
Ces projets sont définis à l’article 4.
[…]
3.

Les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, exempter en totalité ou en partie, un projet spécifique des dispositions
prévues par la présente directive.
Dans ce cas, les États membres:
a)
examinent si une autre forme d’évaluation conviendrait et s’il y a lieu de mettre à la disposition du public les informations
ainsi recueillies;
b)
mettent à la disposition du public concerné les informations relatives à cette exemption et les raisons pour lesquelles elle
a été accordée;
c)
informent la Commission, préalablement à l’octroi de l’autorisation, des motifs qui justifient l’exemption accordée et lui
fournissent les informations qu’ils mettent, le cas échéant, à la disposition de leurs propres ressortissants.
La Commission transmet immédiatement les documents reçus aux autres États membres.
[…]»
L’article 3 de ladite directive dispose:
«L’évaluation des incidences sur l’environnement identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque
cas particulier et conformément aux articles 4 à 11, les effets directs et indirects d’un projet sur les facteurs suivants:
–
l’homme, la faune et la flore,
–
le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage,
–
l’interaction entre les facteurs visés aux premier et deuxième tirets,
–
les biens matériels et le patrimoine culturel.»
L’article 4 de la directive 85/337, auquel renvoie l’article 2, paragraphe 1, second alinéa, de celle-ci, prévoit:
«1.

Sous réserve de l’article 2, paragraphe 3, les projets appartenant aux classes énumérées à l’annexe I sont soumis à une évaluation,
conformément aux articles 5 à 10.
2.

Les projets appartenant aux classes énumérées à l’annexe II sont soumis à une évaluation, conformément aux articles 5 à 10,
lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l’exigent.
[…]»
L’annexe I de cette directive mentionne, à son point 7, entre autres projets, la «construction de voies pour le trafic à grande
distance des chemins de fer».
L’annexe II, point 12, de ladite directive se réfère, notamment, à la «modification des projets figurant à l’annexe I».
Selon l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 85/337:
«1.

Dans le cas des projets qui, en application de l'article 4, doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement,
conformément aux articles 5 à 10, les États membres adoptent les mesures nécessaires pour assurer que le maître d'ouvrage
fournisse, sous une forme appropriée, les informations spécifiées à l'annexe III, dans la mesure où:
a)
les États membres considèrent que ces informations sont appropriées à un stade donné de la procédure d'autorisation et aux
caractéristiques spécifiques d'un projet spécifique ou d'un type de projet et des éléments de l'environnement susceptibles
d'être affectés;
b)
les États membres considèrent que l'on peut raisonnablement exiger d'un maître d'ouvrage de rassembler les données compte
tenu, entre autres, des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes.
2.

Les informations à fournir par le maître d'ouvrage, conformément au paragraphe 1, comportent au minimum:
–
une description du projet comportant des informations relatives à son site, à sa conception et à ses dimensions,
–
une description des mesures envisagées pour éviter et réduire des effets négatifs importants et, si possible, y remédier,
–
les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets principaux que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement,
–
un résumé non technique des informations visées aux premier, deuxième et troisième tirets.»
Aux termes de l’article 6, paragraphe 2, de la même directive:
«Les États membres veillent:
–
à ce que toute demande d'autorisation ainsi que les informations recueillies aux termes de l'article 5 soient mises à la disposition
du public,
–
à ce qu'il soit donné au public concerné la possibilité d'exprimer son avis avant que le projet ne soit entamé.»
L’article 12 de la directive 85/337 dispose:
«1.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de trois ans à
compter de sa notification.
2.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive.»
Ladite directive a été notifiée aux États membres le 3 juillet 1985.
La réglementation nationale
La réglementation espagnole qui a transposé l’annexe I, point 7, de la directive 85/337 mentionne, parmi les projets qui doivent
obligatoirement être soumis à une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement, les «lignes de chemins de fer à
grande distance qui comportent un nouveau tracé».
La procédure précontentieuse
À la suite d’une plainte reçue en mai 1999 et après un échange de correspondance entre la Commission et les autorités espagnoles,
cette institution, estimant que lesdites autorités avaient fait une application incorrecte de la directive 85/337 en n’ayant
pas soumis à une étude préalable d’évaluation des incidences sur l’environnement le «projet de ligne Valence-Tarragone, tronçon
Las Palmas-Oropesa. Plate-forme», lequel s’inscrit dans le cadre du projet intitulé «Couloir méditerranéen», a, par lettre
du 13 avril 2000, mis le royaume d’Espagne en demeure de présenter ses observations dans un délai de deux mois.
N’étant pas satisfaite des explications fournies par le gouvernement espagnol, la Commission a, le 26 septembre 2000, adressé
un avis motivé au royaume d’Espagne l’invitant à adopter, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis,
les mesures nécessaires pour s’y conformer.
Le gouvernement espagnol ayant répondu à cet avis motivé par une lettre du 2 janvier 2001 dans laquelle il réitérait son argumentation
antérieure, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
Sur le recours
La Commission fait grief au royaume d’Espagne d’avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3,
5, paragraphe 2, et 6, paragraphe 2, de la directive 85/337 en n’ayant pas procédé à l’évaluation des incidences sur l’environnement
du «projet de ligne Valence-Tarragone, tronçon Las Palmas-Oropesa. Plate-forme», qui s’inscrit dans le cadre du projet intitulﾩ
«Couloir méditerranéen» reliant la région espagnole du Levante à la Catalogne et à la frontière française.
Sur la recevabilité
À l’audience, le gouvernement espagnol a contesté la recevabilité du recours, au motif que la requête serait fondée sur un
grief différent de celui invoqué durant la procédure précontentieuse.
Ce gouvernement fait, en effet, valoir que, au cours de la procédure précontentieuse, l’objet du litige était clairement circonscrit
au tronçon d’une longueur de 13,2 km de la ligne de chemin de fer qui sépare le site de Las Palmas de la localité d’Oropesa.
À ce stade de la procédure, la Commission aurait plus particulièrement reproché au gouvernement espagnol de ne pas avoir respecté
les exigences de la directive 85/337 en ce qui concerne une partie dudit tronçon, d’une longueur de 7,64 km, sur laquelle
le tracé est déplacé de 800 m au maximum vers l’ouest, aux fins de contourner la localité de Benicasim. En revanche, ni dans
la lettre de mise en demeure ni dans l’avis motivé la Commission n’aurait visé le dédoublement des voies ferrées sur la partie
restante du tronçon d’une longueur de 13,2 km et, en particulier, elle n’aurait à aucun moment soutenu que le dédoublement
d’une voie de chemin de fer existante relève du champ d’application de cette directive.
Or, dans le cadre de son recours, la Commission insisterait pour qu’il soit constaté qu’un tel dédoublement des voies d’une
ligne ferroviaire préexistante est soumis aux prescriptions de ladite directive. De surcroît, cette institution aurait visé
l’ensemble de la ligne Valence-Tarragone, d’une longueur de 251 km.
Dans ces conditions, l’objet du litige aurait été clairement étendu.
Il convient de relever d’emblée que, en l’espèce, la régularité de l’avis motivé et de la procédure l’ayant précédé n’est
pas contestée. Cependant, le gouvernement espagnol fait valoir que le grief formulé dans la requête diffère de celui que contenaient
la lettre de mise en demeure et l’avis motivé.
À cet égard, il résulte d’une jurisprudence constante que l’objet du recours introduit en vertu de l’article 226 CE est circonscrit
par la procédure précontentieuse prévue par cette disposition et que, par conséquent, l’avis motivé et le recours doivent
être fondés sur des griefs identiques (voir, notamment, arrêt du 11 juillet 2002, Commission/Espagne, C‑139/00, Rec. p. I‑6407,
point 18).
En l’espèce, il ne saurait toutefois être soutenu que l’objet du litige, tel que défini au cours de la procédure précontentieuse,
aurait été étendu ou modifié.
En effet, d’une part, en réponse à une question de la Cour, la Commission a confirmé que l’objet du présent recours est limité
au tronçon d’une longueur de 13,2 km entre Las Palmas et Oropesa et que, contrairement à ce qu’affirme le gouvernement espagnol,
il ne s’étend aucunement à l’intégralité du tracé, long de 251 km, de la ligne Valence-Tarragone.
D’autre part, tant la lettre de mise en demeure que l’avis motivé adressés par la Commission au royaume d’Espagne font référence,
tout comme la requête, au «tronçon Las Palmas-Oropesa», dont le gouvernement défendeur ne conteste pas qu’il a une longueur
de 13,2 km. D’ailleurs, le mémoire en défense déposé par le gouvernement espagnol démontre sans ambiguïté que ce dernier ne
s’est nullement mépris sur la portée du litige, puisqu’il y considère lui-même que le projet litigieux concerne le tronçon
de 13,2 km qui sépare les localités de Las Palmas et d’Oropesa, sur lequel la ligne de chemin de fer existante est dédoublée
et adaptée à une vitesse pouvant atteindre 220 km/h et dont une partie longue de 7,64 km constitue un nouveau tracé afin de
contourner la localité de Benicasim.
En conséquence, le présent recours est recevable.
Sur le fond
Arguments des parties
À l’appui de son recours, la Commission souligne qu’il est constant que le «projet de ligne Valence-Tarragone, tronçon Las
Palmas-Oropesa. Plate-forme», qui s’inscrit dans le cadre du projet intitulé «Couloir méditerranéen», n’a pas été soumis à
la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement prévue par la directive 85/337.
Or, selon la Commission, pareille évaluation était obligatoire en l’espèce, puisqu’il s’est agi d’un des projets mentionnés
au point 7 de l’annexe I de ladite directive, à laquelle renvoie l’article 4, paragraphe 1, de cette dernière.
La Commission en déduit que, en ce qui concerne le projet litigieux, la directive 85/337 a été incorrectement appliquée et
que, dès lors, le royaume d’Espagne a violé les articles 2, 3, 5, paragraphe 2, et 6, paragraphe 2, de ladite directive.
De l’avis de la Commission, aucune des raisons invoquées par le gouvernement espagnol pour justifier sa façon de procéder
en l’espèce ne saurait être retenue.
Ainsi, l’argumentation avancée par ledit gouvernement se heurterait à la lettre de la directive 85/337 et, plus particulièrement,
au libellé même du point 7 de l’annexe I de celle-ci. Au surplus, elle serait incompatible avec l’esprit et la finalité de
cette directive.
Le gouvernement espagnol admet que le projet en cause n’a pas été formellement soumis à la procédure d’évaluation des incidences
sur l’environnement prévue par la directive 85/337, mais il considère que cette procédure n’était pas nécessaire en l’espèce.
En effet, cette directive n’aurait pas été applicable, puisque les travaux entrepris n’auraient consisté qu’à améliorer une
ligne de chemin de fer déjà existante en procédant au dédoublement de la voie unique initiale, sans qu’il s’agisse de la construction
d’une nouvelle ligne ferroviaire et sans qu’un nouveau tracé soit exigé sur une longue distance.
Ce point de vue serait corroboré par le libellé de la réglementation portant transposition en droit espagnol de l’annexe I,
point 7, de la directive 85/337, réglementation nationale dont la Commission n’aurait, à aucun moment, contesté la compatibilité
avec les prescriptions de ladite directive. Au demeurant, s’agissant du libellé de ce point 7, la version en langue anglaise
retiendrait également le terme «lignes» («lines») et non pas le terme «voies».
En outre, le projet en cause ne serait pas destiné au trafic à grande distance, au sens dudit point 7, étant donné qu’il relie
deux localités éloignées de 13,2 km seulement.
Au surplus, le dédoublement des voies n’aurait pas dans les faits d’incidences sur l’environnement s’ajoutant à celles générées
par la construction de la ligne initiale et, en tout état de cause, la Commission n’aurait pas rapporté la preuve de l’existence
de telles incidences.
Le gouvernement espagnol ajoute, à titre subsidiaire, que les exigences de la directive ont en l’espèce été respectées quant
à leur substance, en raison du fait que la révision du plan général d’urbanisme de Benicasim, qui a eu lieu en 1992, a été
précédée de la réalisation d’une étude d’impact soumise à une enquête publique et d’une déclaration d’impact sur l’environnement.
Ladite révision ayant précisément eu pour objet la mise en réserve d’une zone pour la construction du contournement de la
localité de Benicasim, une nouvelle étude portant sur l’incidence des travaux entrepris à cette fin n’aurait pas été requise.
Enfin, les autorités nationales compétentes auraient en l’espèce agi de bonne foi et se seraient montrées coopératives en
se conformant à la thèse de la Commission pour la partie du projet qui le permettait encore, puisqu’elles auraient soumis
à une enquête publique, avant l’achèvement des travaux, la «modification nº 3» dudit projet, laquelle se rapporte essentiellement
à la construction d’un viaduc de 754,5 m de longueur.
Appréciation de la Cour
En vue d’apprécier le bien-fondé du recours de la Commission, il convient, compte tenu de l’argumentation du gouvernement
défendeur, de déterminer, en premier lieu, si la directive 85/337 et, plus particulièrement, l’obligation qu’elle prévoit
de réaliser une évaluation des incidences environnementales trouvent à s’appliquer au projet litigieux et, dans l’affirmative,
en second lieu, si ledit projet a été réalisé dans le respect des règles énoncées par cette directive.
S’agissant du premier point, l’argumentation présentée par le gouvernement espagnol, selon laquelle le point 7 de l’annexe
I de cette directive ne vise que la construction d’une ligne nouvelle au sens d’un nouveau trajet de chemin de fer entre deux
localités et ne s’applique pas, dès lors, à un dédoublement de voies préexistantes, ne saurait être accueillie.
En effet, sans qu’il soit nécessaire, dans le cadre du présent recours, de statuer sur le point de savoir si l’ensemble des
versions linguistiques du point 7 de l’annexe I de la directive 85/337 utilisent un terme équivalent au terme «voies» («vías»
dans la version en langue espagnole) ou sur la compatibilité avec cette directive de la réglementation espagnole, adoptée
pour mettre en œuvre ladite disposition, en ce qu’elle utilise le terme «lignes» («líneas»), il ressort de la jurisprudence
de la Cour que la nécessité d’une interprétation uniforme du droit communautaire exige, dans l’hypothèse d’une divergence
entre les différentes versions linguistiques d’une disposition, que cette dernière soit interprétée en fonction de l’économie
générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément (voir, notamment, arrêt 24 octobre 1996, Kraaijeveld
e.a, C‑72/95, Rec. p. I‑5403, point 28).
Or, en ce qui concerne la directive 85/337, la Cour a déjà jugé qu’il peut être déduit du texte de cette directive que son
champ d’application est étendu et son objectif très large (arrêt Kraaijeveld e.a, précité, points 31 et 39).
Ainsi qu’il résulte plus particulièrement des articles 1
er
, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, de même que des premier, cinquième, sixième, huitième et onzième considérants de ladite
directive, l’objectif essentiel de celle-ci est que, avant l’octroi d’une autorisation, les projets susceptibles d’avoir des
incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation,
soient obligatoirement soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences (voir, en ce sens, arrêt du 19 septembre
2000, Linster, C‑287/98, Rec. p. I‑6917, point 52).
Ces considérations sont en elles-mêmes suffisantes pour que l’annexe I, point 7, de la directive 85/337 doive être comprise
comme englobant le dédoublement d’une voie ferrée déjà existante.
Un projet de cette nature peut en effet avoir une incidence importante sur l’environnement au sens de ladite directive, dès
lors qu’il est susceptible d’affecter durablement, par exemple, la faune et la flore, la composition des sols ou encore le
paysage, ainsi que d’avoir, notamment, un impact sonore significatif, si bien qu’il doit être inclus dans le champ d’application
de cette directive. Il serait sérieusement porté atteinte à l’objectif poursuivi par la directive 85/337 si ce type de projet
de construction d’une voie ferrée nouvelle, même parallèle à une voie préexistante, pouvait être soustrait à l’obligation
de réaliser une évaluation de ses incidences sur l’environnement. Partant, un projet de cette nature ne saurait être analysé
comme constituant une simple modification d’un projet antérieur au sens du point 12 de l’annexe II de cette directive.
Par ailleurs, cette conclusion s’impose à plus forte raison lorsque, comme en l’espèce, la réalisation du projet en cause
implique un nouveau tracé des voies, même si celui-ci ne concerne qu’une partie de ce projet. Pareil projet de construction
est en effet par nature susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de la directive 85/337.
L’argument du gouvernement espagnol, selon lequel les conditions d’une application du point 7 de l’annexe I de ladite directive
ne seraient pas réunies, étant donné que le projet en cause ne concernerait pas le trafic à grande distance au sens de cette
disposition, mais au contraire un tronçon de 13,2 km seulement entre des localités voisines, est également dépourvu de fondement.
En effet, ainsi que la Commission l’a fait valoir à juste titre, le projet litigieux fait partie d’une ligne ferroviaire d’une
longueur de 251 km entre Valence et Tarragone, laquelle s’inscrit dans le cadre du projet intitulé «Couloir méditerranéen»,
reliant la région espagnole du Levante à la Catalogne et à la frontière française.
Si l’argumentation du gouvernement espagnol était retenue, l’effet utile de la directive 85/337 serait susceptible d’être
sérieusement compromis, puisqu’il suffirait aux autorités nationales concernées de fractionner un projet portant sur une longue
distance en tronçons successifs de faible importance pour faire échapper aux prescriptions de cette directive tant le projet
considéré dans sa globalité que les tronçons issus de ce fractionnement.
Au vu de toutes ces considérations, le projet visé par le recours de la Commission, lequel concerne la réalisation d’une voie
ferrée supplémentaire d’une longueur de 13,2 km, dont le tracé est nouveau sur un tronçon de 7,64 km en vue de contourner
la localité de Benicasim et qui fait partie d’une ligne de chemin de fer longue de 251 km, appartient à l’une des classes
énumérées à l’annexe I de la directive 85/337, pour lesquelles une évaluation systématique est en principe obligatoire en
vertu des articles 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de cette directive.
S’agissant du point de savoir si ledit projet a été réalisé dans le respect des règles énoncées par la directive 85/337, il
importe de rappeler, tout d’abord, que le gouvernement espagnol admet que ce projet en tant que tel n’a pas été soumis aux
exigences de cette directive en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement. En outre, ce gouvernement n’allègue
pas que les conditions prévues à l’article 2, paragraphe 3, de ladite directive seraient réunies en l’espèce.
Pour ce qui est, ensuite, de l’argument du gouvernement espagnol selon lequel la révision du plan général d’urbanisme de Benicasim
de 1992 aurait été précédée de la réalisation d’une étude d’impact soumise à enquête publique et d’une déclaration des incidences
sur l’environnement, il convient de relever que, à supposer même que ledit plan ait comporté toutes les indications nécessaires
pour remplir les conditions minimales fixées par la directive 85/337, il ne saurait, en tout état de cause, être considéré
comme suffisant, dès lors que, ainsi que la Commission l’a soutenu sans être sérieusement contredite sur ce point par le gouvernement
défendeur, il ne concerne que le territoire de la commune de Benicasim et, plus particulièrement, le contournement de cette
localité, alors qu’il est constant que le projet litigieux est plus vaste. Il s’ensuit que, à tout le moins pour la partie
restante de ce projet, les prescriptions de cette directive n’ont pas été correctement appliquées.
En outre, l’affirmation du gouvernement espagnol selon laquelle les autorités compétentes se seraient conformées aux exigences
de ladite directive en ce qui concerne la «modification nº 3» du projet n’est pas davantage fondée. D’une part, selon le gouvernement
défendeur, l’information destinée au public n’a été publiée qu’après que le projet a commencé à être mis en œuvre. Or, une
telle façon de procéder est manifestement contraire aux prescriptions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 85/337,
selon lequel le public concerné doit avoir la possibilité d’exprimer son avis avant que le projet ne soit entamé. Le fait,
invoqué par le gouvernement espagnol, que l’enquête publique a eu lieu avant l’achèvement des travaux est dès lors dépourvu
de toute pertinence. D’autre part, cette procédure n’a concerné qu’une partie du tronçon en cause, d’une longueur de 13,2
km, à savoir la «modification nº 3» relative, essentiellement, à la construction d’un viaduc d’environ 750 m de longueur.
Par ailleurs, la circonstance que les autorités nationales auraient été de bonne foi est également dépourvue de pertinence.
En effet, conformément à une jurisprudence constante, le recours en manquement revêt un caractère objectif et le fait que
le manquement reproché soit le résultat d’une interprétation incorrecte des dispositions communautaires par un État membre
ne saurait empêcher la Cour d’en faire la constatation (voir arrêt du 17 novembre 1993, Commission/Espagne, C‑73/92, Rec.
p. I‑5997, point 19).
Enfin, en ce qui concerne l’allégation du gouvernement espagnol selon laquelle la Commission n’aurait pas valablement motivé
le manquement reproché, dès lors qu’elle n’aurait pas rapporté la preuve que le dédoublement d’une voie existante a dans les
faits des incidences sur l’environnement qui dépassent celles générées par la construction de la ligne initiale, il suffit
de rappeler que le critère pertinent à retenir pour l’application de la directive 85/337 est fondé sur l’incidence notable
qu’un projet déterminé est «susceptible» d’avoir sur l’environnement (voir, à cet égard, article 1
er
, paragraphe 1, de même que les cinquième et sixième considérants de cette directive). Il n’incombe pas, dans ces conditions,
à la Commission de déterminer les effets négatifs concrets qu’un projet a effectivement sur l’environnement. En revanche,
la Commission a en l’espèce prouvé à suffisance de droit que le projet en cause entre dans le champ d’application de l’une
des dispositions de l’annexe I de ladite directive, de sorte qu’il doit obligatoirement être soumis à une évaluation de ses
incidences sur l’environnement. Au demeurant, il est incontestable qu’un projet de ce type est de nature à créer de nouvelles
nuisances notables, ne serait-ce qu’en raison de l’adaptation de la ligne de chemin de fer en vue d’une circulation à une
vitesse pouvant atteindre 220 km/h.
Compte tenu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de considérer comme fondé le recours de la Commission.
En conséquence, il convient de constater que, en n’ayant pas procédé à l’évaluation des incidences sur l’environnement du
«projet de ligne Valence-Tarragone, tronçon Las Palmas-Oropesa. Plate-forme», qui s’inscrit dans le cadre du projet intitulé
«Couloir méditerranéen», le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3, 5, paragraphe
2, et 6, paragraphe 2, de la directive 85/337.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du royaume d’Espagne et celui-ci ayant succombé en ses
moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) déclare et arrête:
1)

En n’ayant pas procédé à l’évaluation des incidences sur l’environnement du «projet de ligne Valence-Tarragone, tronçon Las
Palmas-Oropesa. Plate-forme», qui s’inscrit dans le cadre du projet intitulé «Couloir méditerranéen», le royaume d’Espagne
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3, 5, paragraphe 2, et 6, paragraphe 2, de la directive
85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
2)	Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
Signatures.
–
Langue de procédure: l'espagnol.