CELEX: 62006CJ0223
Manquement d'État
Directive 2003/51/CE
Droit des sociétés
Comptes annuels de certaines formes de sociétés
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE
et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels  et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques
et autres établissements financiers et des  entreprises d'assurance (JO L 178, p. 16).
Dispositif

1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant les directives 78/660/CEE,
83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories
de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assurance, le Grand-Duché de Luxembourg
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.