CELEX: 62005FJ0042
Fonctionnaires
Évaluation
Rapport d'évolution de carrière
Exercice d'évaluation pour l'année 2003
Recours en annulation
Recours en indemnité

1.
Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Contrôle juridictionnel – Limites
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
2.
Fonctionnaires – Recours – Demande en indemnité visant à la réparation du dommage causé par un comportement dépourvu de caractère
décisionnel
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
3.
Fonctionnaires – Recours – Conditions de recevabilité – Caractère d’ordre public
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
1.
Le contrôle juridictionnel exercé par le juge communautaire sur le contenu des rapports de notation est limité au contrôle
de la régularité procédurale, de l’exactitude matérielle des faits, ainsi que de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation
ou de détournement de pouvoir.
(voir point 33)
Référence à :
Tribunal de première instance : 26 octobre 1994, Marcato/Commission, T‑18/93, RecFP p. I‑A‑215 et II‑681, point 45 ; 20 mai
2003, Pflugradt/BCE, T‑179/02, RecFP p. I‑A‑149 et II‑733, point 46
2.
Dans le cadre des articles 90 et 91 du statut, un recours en indemnité tendant à la réparation du préjudice subi à la suite
d’un comportement dépourvu de caractère décisionnel, tel le harcèlement moral, doit être précédé d’une procédure administrative
en deux étapes. L’intéressé doit d’abord saisir l’autorité investie du pouvoir de nomination d’une demande au titre de l’article 90,
paragraphe 1, du statut invitant l’administration à réparer ledit préjudice. Ce n’est que le rejet, explicite ou implicite,
de cette demande qui constitue une décision faisant grief, contre laquelle une réclamation peut être dirigée, et c’est seulement
après une décision rejetant, explicitement ou implicitement, cette réclamation qu’un recours en indemnité peut être formé
devant le Tribunal.
(voir points 58 à 61)
Référence à :
Cour : 27 juin 1989, Giordani/Commission, 200/87, Rec. p. 1877, point 22
Tribunal de première instance : 1
er
décembre 1994, Ditterich/Commission, T‑79/92, RecFP p. I‑A‑289 et II‑907, point 41, et la jurisprudence citée ; 14 mai 2002,
Antas de Campos/Parlement, T‑194/00, RecFP p. I‑A‑59 et II‑279, point 72 ; 8 juillet 2004, Tsarnavas/Commission, T‑200/02,
non publiée au Recueil, point 48 ; 15 mai 2006, Schmit/Commission, F‑03/05, RecFP p. I‑A‑1‑9 et II‑A‑1‑33, point 48
3.
Les règles posées aux articles 90 et 91 du statut sont d’ordre public et ne sauraient être laissées à la disposition des parties
ou du juge. Par conséquent, la circonstance qu’une institution n’a pas, dans une décision de rejet explicite d’une réclamation,
soulevé l’irrecevabilité d’une demande indemnitaire qui y figurait n’a pour effet ni de priver l’administration de la faculté
de soulever, au stade de la procédure juridictionnelle, une exception d’irrecevabilité, ni de dispenser le Tribunal de l’obligation
qui lui incombe de vérifier le respect des articles 90 et 91 du statut.
(voir point 62)
Référence à :
Tribunal de première instance : 5 décembre 2002, Hoyer/Commission, T‑209/99, RecFP p. I‑A‑243 et II‑1211, point 47