CELEX: 61983CJ0252
Droit d'établissement et libre prestation des services
Coassurance

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 NOVEMBRE 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE DANEMARK
A ) EN PRENANT L ' ARRETE NO 459 DU 10 SEPTEMBRE 1981 QUI OBLIGE LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE COMMUNAUTAIRES A S ' ETABLIR AU DANEMARK POUR POUVOIR Y EFFECTUER EN QUALITE D ' APERITEUR DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA COASSURANCE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE ;
B ) EN PRENANT L ' ARRETE NO 459 DU 10 SEPTEMBRE 1981 QUI EMPECHE LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE COMMUNAUTAIRES NON ETABLIES AU DANEMARK DE PARTICIPER A DES ACTIVITES DE COASSURANCE QUI , EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR IMPORTANCE OU DU CHIFFRE D ' AFFAIRES DU PRENEUR D ' ASSURANCES , NE RELEVENT PAS DUDIT ARRETE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE ;
C ) EN OBLIGEANT , PAR LA LEGISLATION DANOISE RELATIVE AU CONTROLE DES ASSURANCES ET PAR LES ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION , LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE QUI ONT LEUR SIEGE SOCIAL AU DANEMARK , AINSI QUE LES SUCCURSALES DANOISES D ' ENTREPRISES D ' ASSURANCE QUI ONT LEUR SIEGE SOCIAL DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE , A OBTENIR UN AGREMENT SPECIAL POUR POUVOIR EFFECTUER DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE DOMAINE DES ASSURANCES , NOTAMMENT EN QUALITE DE COASSUREURS ET EN FIXANT , POUR L ' OBTENTION DUDIT AGREMENT , DES CONDITIONS QUI NE SONT PAS LES MEMES POUR LES ENTREPRISES QUI ONT LEUR SIEGE SOCIAL AU DANEMARK ET POUR LES SUCCURSALES DANOISES D ' ENTREPRISES D ' ASSURANCE AYANT LEUR SIEGE SOCIAL DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE , A ENFREINT LES ARTICLES 52 , 59 ET 60 DU TRAITE , AINSI QUE L ' ARTICLE 6 DE LA PREMIERE DIRECTIVE DE COORDINATION 73/239/CEE DU 24 JUILLET 1973 ;
D ) EN APPLIQUANT , PAR LE BIAIS DE DECISIONS DES AUTORITES NATIONALES LES DISPOSITIONS MENTIONNEES AUX POINTS A ), B ) ET C ) CI-DESSUS , AU LIEU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE L ' EFFET DIRECT DESDITES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE ET DE LA REGLE DE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
2 LA COMMISSION A EGALEMENT INTRODUIT DES RECOURS EN MANQUEMENT CONTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ( AFFAIRE 220/83 ) ET L ' IRLANDE ( AFFAIRE 206/84 ) RELATIFS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA COASSURANCE . DANS CES RECOURS , LA COMMISSION FAIT VALOIR DES GRIEFS QUI CONCORDENT LARGEMENT AVEC CEUX SOULEVES DANS LA PRESENTE AFFAIRE . LA COMMISSION A , PAR AILLEURS , INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ( AFFAIRE 205/84 ), QUI COMPORTE DES GRIEFS SIMILAIRES , MAIS QUI EST EGALEMENT DIRIGE CONTRE LES OBLIGATIONS D ' AGREMENT ET D ' ETABLISSEMENT IMPOSEES A TOUT PRESTATAIRE DE SERVICE DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE EN GENERAL .
3 DANS LA PRESENTE AFFAIRE , LE ROYAUME-UNI ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT INTERVENUS A L ' APPUI DE LA COMMISSION , ALORS QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L ' IRLANDE SONT INTERVENUS A L ' APPUI DE LA PARTIE DEFENDERESSE .
4 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DANOISE EN CAUSE , LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES DE COORDINATION DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS TANT DES PARTIES AU RECOURS QUE DES PARTIES INTERVENANTES , IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
I - SUR LA RECEVABILITE
5 A TITRE LIMINAIRE , IL CONVIENT D ' EXAMINER CERTAINS PROBLEMES DE RECEVABILITE QUI ONT ETE DEBATTUS DEVANT LA COUR .
6 LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A FAIT VALOIR QUE , EN INTRODUISANT L ' ENSEMBLE DE CES RECOURS , LA COMMISSION TENTE D ' ANTICIPER SUR LES PROCEDURES DEJA ENGAGEES PAR LE CONSEIL EN VERTU DE L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE . LA PROPOSITION DE DEUXIEME DIRECTIVE CONCERNANT L ' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L ' ASSURANCE SUR LA VIE ( JO 1976 , C 32 , P . 2 , CI-APRES DENOMMEE LA PROPOSITION DE DEUXIEME DIRECTIVE ), ACTUELLEMENT SOUMISE A L ' EXAMEN DU CONSEIL , TRAITERAIT EXACTEMENT LES MEMES PROBLEMES DE DELIMITATION DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES QUI SONT EN CAUSE EN L ' ESPECE . EN FAIT , LA COMMISSION DEMANDERAIT A LA COUR D ' ASSURER LA MISSION QUE LE TRAITE A ASSIGNEE AU CONSEIL .
7 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON L ' ARTICLE 155 DU TRAITE , IL INCOMBE A LA COMMISSION DE VEILLER A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE . DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MISSION , IL LUI APPARTIENT , SI ELLE ESTIME QU ' UN ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A CELUI-CI EN VERTU DU TRAITE , D ' INTRODUIRE UN RECOURS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 . LE SEUL FAIT QUE LA PROPOSITION D ' UN ACTE LEGISLATIF , DONT L ' ADOPTION ET LA TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL SERAIENT DE NATURE A METTRE FIN A L ' INFRACTION ALLEGUEE PAR LA COMMISSION , SE TROUVE DEJA SOUMISE AU CONSEIL , N ' EXCLUT PAS QUE LA COMMISSION INTRODUISE UN TEL RECOURS EN MANQUEMENT .
8 LES GOUVERNEMENTS BELGE ET IRLANDAIS ONT SOUTENU QU ' EN REALITE LA COMMISSION MET EN CAUSE LA CONFORMITE AVEC LE TRAITE DE LA DIRECTIVE 78/473 DU CONSEIL , DU 30 MAI 1978 , PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE COASSURANCE COMMUNAUTAIRE ( JO L 151 , P . 25 ) ET , PARTANT , CONTESTE LA LEGALITE DE CELLE-CI . OR , LA COMMISSION N ' AURAIT PAS INTRODUIT EN TEMPS UTILE UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE CETTE DIRECTIVE . CES GOUVERNEMENTS EXPRIMENT , DES LORS , DES DOUTES SERIEUX QUANT A LA RECEVABILITE DE L ' ACTION DE LA COMMIS SION , QUI TEND A REMETTRE EN CAUSE UN TEXTE DE DROIT COMMUNAUTAIRE REPUTE DEFINITIF .
9 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CETTE ARGUMENTATION MET EN LUMIERE UNE DIVERGENCE D ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE . DANS SON RECOURS , LA COMMISSION ENTEND CELLE-CI DANS UN SENS CONFORME A SON INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE , ALORS QUE LES DEUX GOUVERNEMENTS COMPRENNENT LA DIRECTIVE DE MANIERE CONTRAIRE A LADITE INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET 60 . OR , CES PROBLEMES D ' INTERPRETATION NE PEUVENT ETRE TRANCHES QU ' AU MOMENT DE L ' EXAMEN DU FOND DE L ' AFFAIRE .
10 DANS CES CONDITIONS , RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE LA COUR PROCEDE A L ' EXAMEN AU FOND .
II - SUR LE FOND
A - QUANT AU PREMIER GRIEF DE LA COMMISSION
11 EN SUBSTANCE , LA COMMISSION FONDE CE GRIEF SUR LA THESE SELON LAQUELLE IL EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE D ' EXIGER QU ' UNE ENTREPRISE D ' ASSURANCE , ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE ET DESIREUSE D ' EXERCER DES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SOUS LA SEULE FORME DE PRESTATIONS DE SERVICES , DISPOSE D ' UN ETABLISSEMENT STABLE DANS CE DERNIER ETAT . SELON LA COMMISSION , IL N ' Y A AUCUNE RAISON DE DISTINGUER A CET EGARD ENTRE LA SITUATION DE L ' ASSUREUR EN GENERAL ET CELLE DE L ' APERITEUR EN PARTICULIER .
12 LA COMMISSION RECONNAIT QUE LA DIRECTIVE 78/473 , PRECITEE , EST AMBIGUE SUR CE POINT , MAIS ELLE SOUTIENT QUE CELLE-CI DOIT ETRE INTERPRETEE DANS LE SENS DE LA CONFORMITE AVEC LE TRAITE , CE QUE LES ETATS MEMBRES ONT ADMIS DANS LEUR DECLARATION COMMUNE FIGURANT AU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DU 23 MAI 1978 . PAR CONSEQUENT , LA DIRECTIVE NE POURRAIT EN AUCUNE MANIERE ETRE CONSIDEREE COMME OBLIGEANT L ' APERITEUR A S ' ETABLIR DANS L ' ETAT MEMBRE OU LE RISQUE EST SITUE . IL S ' ENSUIVRAIT QUE LE ROYAUME DE DANEMARK A VIOLE LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE LORSQUE , EN TRANSPOSANT LA DIRECTIVE 78/473 , IL A UNIQUEMENT DISPENSE LES AUTRES COASSUREURS , ET NON L ' APERITEUR , DE LADITE OBLIGATION .
13 LE GOUVERNEMENT DANOIS CONTESTE LA THESE GENERALE DE LA COMMISSION . SELON LUI , IL SERAIT TOUT A FAIT CONFORME AUX ARTICLES 59 ET 60 D ' EXIGER QUE TOUTE ENTREPRISE D ' ASSURANCE QUI EXERCE DES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE DANOIS Y AIT UN ETABLISSEMENT STABLE . LA DIRECTIVE 78/473 NE PRESCRIRAIT LA SUPPRESSION DE CETTE OBLIGATION QUE POUR LES COASSUREURS AUTRES QUE L ' APERITEUR . ELLE AUTORISERAIT CEPENDANT EXPRESSEMENT LE MAINTIEN DE CETTE OBLIGATION POUR L ' APERITEUR LORSQUE , DANS SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), ELLE RENVOIE A LA DIRECTIVE 73/239 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1973 , PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L ' ACCES A L ' ACTIVITE DE L ' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L ' ASSURANCE SUR LA VIE , ET SON EXERCICE ( JO L 228 , P . 3 ). PAR CONSEQUENT , LA LEGISLATION DANOISE NE VIOLERAIT PAS LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .
14 IL EST VRAI QUE LADITE DISPOSITION DE LA DIRECTIVE PREVOIT QUE '  L ' APERITEUR EST AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PREMIERE DIRECTIVE DE COORDINATION , C ' EST-A-DIRE QU ' IL EST TRAITE COMME L ' ASSUREUR QUI COUVRIRAIT LA TOTALITE DU RISQUE ' . LA DIRECTIVE N ' INDIQUE TOUTEFOIS PAS DANS QUEL ETAT MEMBRE L ' APERITEUR DOIT ETRE AGREE ET , AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 205/84 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), UN ASSUREUR , DEJA AGREE ET ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE , NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR POUVOIR COUVRIR LA TOTALITE D ' UN RISQUE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT .
15 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 13 DECEMBRE 1983 ( COMMISSION/CONSEIL , 218/82 , REC . P . 4063 ), LORSQU ' UN TEXTE DE DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE EST SUSCEPTIBLE DE PLUS D ' UNE INTERPRETATION , IL CONVIENT DE DONNER LA PREFERENCE A CELLE QUI REND LA DISPOSITION CONFORME AU TRAITE PLUTOT QU ' A CELLE CONDUISANT A CONSTATER SON INCOMPATIBILITE AVEC CELUI-CI . DANS CES CIRCONSTANCES , IL N ' Y A PAS LIEU D ' INTERPRETER LA DIRECTIVE ISOLEMENT , MAIS D ' EXAMINER SI LES EXIGENCES EN CAUSE SONT OU NON CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU TRAITE PRECITEES ET D ' APPLIQUER LE RESULTAT DE CET EXAMEN EN VUE DE L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE .
16 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE SONT DEVENUS D ' APPLICATION DIRECTE A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , SANS QUE LEUR APPLICABILITE SOIT SUBORDONNEE A L ' HARMONISATION OU A LA COORDINATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES . CES ARTICLES EXIGENT L ' ELIMINATION NON SEULEMENT DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE , MAIS EGALEMENT DE TOUTES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES IMPOSEES EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL EST ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .
17 LA COUR A CEPENDANT ADMIS , NOTAMMENT DANS SES ARRETS DU 18 JANVIER 1979 ( VAN WESEMAEL , 110 ET 111/78 , REC . P . 35 ) ET DU 17 DECEMBRE 1981 ( WEBB , 279/80 , REC . P . 3305 ), QUE , COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DE CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE DES EXIGENCES SPECIFIQUES IMPOSEES AU PRESTATAIRE , QUI SERAIENT MOTIVEES PAR L ' APPLICATION DE REGLES REGISSANT CES TYPES D ' ACTIVITES . TOUTEFOIS , LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , EN TANT QUE PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE , NE PEUT ETRE LIMITEE QUE PAR DES REGLEMENTATIONS JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL ET S ' APPLIQUANT A TOUTE PERSONNE OU ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DESTINATAIRE , DANS LA MESURE OU CET INTERET N ' EST PAS SAUVEGARDE PAR LES REGLES AUXQUELLES LE PRESTATAIRE EST SOUMIS DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI . EN OUTRE , LESDITES EXIGENCES DOIVENT ETRE OBJECTIVEMENT NECESSAIRES EN VUE DE GARANTIR L ' OBSERVATION DES REGLES PROFESSIONNELLES ET D ' ASSURER LA PROTECTION DES INTERETS QUI CONSTITUE L ' OBJECTIF DE CELLES-CI .
18 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE FAIT D ' EXIGER D ' UNE ENTREPRISE D ' ASSURANCE , DEJA ETABLIE ET AGREEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DESIREUSE DE FOURNIR DES PRESTATIONS DE SERVICES UNIQUEMENT EN TANT QU ' APERITEUR , D ' AVOIR UN ETABLISSEMENT STABLE DANS L ' ETAT DESTINATAIRE CONSTITUE UNE RESTRICTION SERIEUSE A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES PAR CET APERITEUR , CELA D ' AUTANT PLUS QUE LES ACTIVITES EXERCEES PAR LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE EN TANT QU ' APERITEURS ONT UN CARACTERE TYPIQUEMENT OCCASIONNEL .
19 IL S ' ENSUIT QUE CETTE EXIGENCE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE QUE S ' IL EST ETABLI QU ' IL EXISTE , DANS LE DOMAINE DE L ' ACTIVITE CONSIDEREE , DES RAISONS IMPERIEUSES LIEES A L ' INTERET GENERAL QUI JUSTIFIENT DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , QUE CET INTERET N ' EST PAS DEJA ASSURE PAR LES REGLES DE L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT ET QUE LE MEME RESULTAT NE PEUT PAS ETRE OBTENU PAR DES REGLES MOINS CONTRAIGNANTES .
20 DANS SON ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 205/84 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REC . P . 3793 ), LA COUR A CONSTATE QU ' IL EXISTE , DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE EN GENERAL , DES RAISONS IMPERIEUSES TENANT A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN TANT QUE PRENEURS D ' ASSURANCES ET ASSURES QUI PEUVENT JUSTIFIER DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES . LA COUR A EGALEMENT RECONNU QUE , EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT DES TRAVAUX DE COORDINATION DES REGLES NATIONALES A CET EGARD , LEDIT INTERET N ' EST PAS NECESSAIREMENT GARANTI PAR LES REGLES DE L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT . LA COUR EN A TIRE LA CONSEQUENCE QUE L ' EXIGENCE D ' UN AGREMENT SEPARE ACCORDE PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT DESTINATAIRE RESTE JUSTIFIEE SOUS CERTAINES CONDITIONS , POUR CE QUI CONCERNE LE DOMAINE DES ASSURANCES DIRECTES EN GENERAL . PAR CONTRE , LA COUR A ESTIME QUE L ' EXIGENCE D ' UN ETABLISSEMENT , QUI CONSTITUE LA NEGATION MEME DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , VA AU-DELA DE CE QUI EST INDISPENSABLE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF RECHERCHE ET QUE , PARTANT , CETTE EXIGENCE EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .
21 EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA COASSURANCE , LA COUR A CONSTATE DANS LE MEME ARRET QUE LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE NE PERMETTENT PAS NON PLUS D ' EXIGER D ' UN APERITEUR QU ' IL S ' ETABLISSE DANS L ' ETAT DESTINATAIRE .
22 DANS CES CONDITIONS , L ' OBLIGATION POSEE PAR LA LEGISLATION DANOISE D ' AVOIR UN ETABLISSEMENT STABLE DANS L ' ETAT DESTINATAIRE , SEUL OBJET DES CONCLUSIONS RELATIVES AU PREMIER GRIEF , NE PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR RAPPORT A UNE ENTREPRISE D ' ASSURANCE , ETABLIE ET AGREEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DESIRANT EXERCER DES ACTIVITES EN TANT QU ' APERITEUR DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 78/473 SOUS LA SEULE FORME DE PRESTATIONS DE SERVICES . UNE TELLE EXIGENCE EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .
23 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE DANEMARK A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE EN OBLIGEANT LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE COMMUNAUTAIRES A S ' ETABLIR AU DANEMARK POUR POUVOIR Y EFFECTUER , EN QUALITE D ' APERITEURS , DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE .
B - QUANT AU DEUXIEME GRIEF DE LA COMMISSION
24 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LA COMMISSION A PRECISE QUE CE GRIEF N ' EST PAS DIRIGE CONTRE LE NIVEAU DES SEUILS FIXES AU DANEMARK POUR CERTAINS RISQUES FAISANT L ' OBJET DE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE NI CONTRE LE FAIT QUE CE NIVEAU A ETE FIXE PAR LE DANEMARK DE MANIERE UNILATERALE , MAIS CONTRE L ' EXISTENCE MEME DE TELS SEUILS . CE GRIEF EST DONC FONDE SUR LA THESE GENERALE DE LA COMMISSION , SELON LAQUELLE TOUTE EXIGENCE D ' AGREMENT ET D ' ETABLISSEMENT EN MATIERE DE LIBRE PRESTATION DES SERVICES DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE . COMME , SUR CES DEUX POINTS , IL NE POURRAIT SUBSISTER AUCUNE DIFFERENCE ENTRE LES COASSURANCES QUI SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 78/473 ET CELLES QUI NE LE SONT PAS , LES ETATS MEMBRES NE POURRAIENT PAS , EN TRANSPOSANT LA DIRECTIVE , LIMITER L ' EXEMPTION DES OBLIGATIONS D ' ETABLISSEMENT ET D ' AGREMENT AUX COASSUREURS PARTICIPANT A DES ACTIVITES D ' ASSURANCE LESQUELLES , SELON LA CONCEPTION DE CHAQUE ETAT , SONT INCLUSES DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE .
25 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR A CONSTATE , DANS SON ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 205/84 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REC . P . 3793 ), QUE , DANS LE SECTEUR DE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE VISE PAR LA DIRECTIVE 78/473 , AUSSI BIEN L ' EXIGENCE D ' AGREMENT QUE L ' EXIGENCE D ' ETABLISSEMENT SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE , ALORS QU ' EN DEHORS DE CE SECTEUR ET EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' EXIGENCE D ' AGREMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INJUSTIFIEE . IL CONVIENT DONC D ' ADMETTRE LA NECESSITE D ' UN CRITERE DE DISTINCTION PRECISE ENTRE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE ET LES AUTRES ACTIVITES D ' ASSURANCE , ET LES SEUILS INCRIMINES CONSTITUENT JUSTEMENT UN TEL CRITERE . L ' EXISTENCE DE TELS SEUILS ETANT AINSI JUSTIFIEE , LE GRIEF N ' EST PAS FONDE .
26 IL S ' ENSUIT QUE LE DEUXIEME GRIEF DE LA COMMISSION DOIT ETRE REJETE .
C - QUANT AU TROISIEME GRIEF DE LA COMMISSION
27 LE TROISIEME GRIEF COMPORTE DEUX VOLETS . D ' UNE PART , LA COMMISSION SEMBLE CONSIDERER COMME CONTRAIRE AU TRAITE LE SEUL FAIT QUE LA LEGISLATION DANOISE EXIGE DES ENTREPRISES D ' ASSURANCE ETABLIES AU DANEMARK , AINSI QUE DES SUCCURSALES DANOISES D ' ENTREPRISES D ' ASSURANCE ETABLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , UN AGREMENT SPECIAL POUR POUVOIR EFFECTUER DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . D ' AUTRE PART , LA COMMISSION SOUTIENT QUE LES CONDITIONS POUR L ' OBTENTION DUDIT AGREMENT SONT PLUS RIGOUREUSES A L ' EGARD DES SUCCURSALES DANOISES D ' ENTREPRISES D ' ASSURANCE ETABLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QU ' A L ' EGARD DES ENTREPRISES D ' ASSURANCE ETABLIES SUR LE TERRITOIRE DANOIS , ET QUE CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT CONSTITUE UNE INFRACTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
28 S ' AGISSANT DU PREMIER REPROCHE , IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE SOUMETTE A UN AGREMENT LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE ET LEURS SUCCURSALES , ETABLIES SUR SON TERRITOIRE , EN CE QUI CONCERNE NON SEULEMENT LEURS ACTIVITES EXERCEES SUR SON TERRITOIRE , MAIS EGALEMENT CELLES EXERCEES , SOUS LA FORME DE PRESTATIONS DE SERVICES , DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . UNE TELLE EXIGENCE EST AU CONTRAIRE CONFORME AUX PRINCIPES CONSACRES PAR LA DIRECTIVE 73/239 . EN EFFET , CETTE DIRECTIVE PREVOIT , A SON ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , QU ' UNE ENTREPRISE D ' ASSURANCE PEUT SOLLICITER ET OBTENIR UN AGREMENT ADMINISTRATIF SEULEMENT POUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL . DANS CE CAS , SI ELLE SOUHAITE ETENDRE SON ACTIVITE AU-DELA DE CETTE PARTIE , ELLE EST TENUE DE SOLLICITER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , SOUS D ), UN NOUVEL AGREMENT ET CETTE DEMANDE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D ' UN NOUVEAU PROGRAMME D ' ACTIVITES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 .
29 CES DISPOSITIONS , LUES EN LIAISON AVEC LES REGLES RELATIVES AU CONTROLE DE LA SITUATION FINANCIERE DES ENTREPRISES CONCERNEES ET AU RETRAIT DE L ' AGREMENT , INDIQUENT QUE LA DIRECTIVE S ' INSPIRE DE LA CONCEPTION SELON LAQUELLE L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT EST AUTORISE A PRENDRE EN CONSIDERATION L ' ENSEMBLE DES ACTIVITES DES ENTREPRISES CONSTITUEES SUR SON TERRITOIRE , AFIN DE POUVOIR PROCEDER A UN CONTROLE EFFICACE DES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE . PAR AILLEURS , L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DE LA PROPOSITION DE DEUXIEME DIRECTIVE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE TOUTE ENTREPRISE QUI VEUT ETENDRE SES ACTIVITES , PAR VOIE DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES , AUX TERRITOIRES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , EST TENUE DE SOLLICITER UN AGREMENT A CET EFFET AUPRES DE L ' AUTORITE DE CONTROLE DE L ' ETAT D ' AGREMENT .
30 CETTE PARTIE DU GRIEF DOIT DONC ETRE REJETEE .
31 S ' AGISSANT DE LA DISCRIMINATION ALLEGUEE ENTRE LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE ETABLIES AU DANEMARK ET LES SUCCURSALES DANOISES DE TELLES ENTREPRISES ETABLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST VRAI QU ' EN RAISON DE LA STRUCTURE DES ARRETES DANOIS EN CAUSE , LES REGLES CONCERNANT L ' AGREMENT POUR L ' EXTENSION DES ACTIVITES D ' ASSURANCE EN DEHORS DU TERRITOIRE NATIONAL SONT CONTENUES DANS DES DISPOSITIONS DISTINCTES POUR CE QUI EST RESPECTIVEMENT DES ENTREPRISES AYANT LEUR SIEGE STATUTAIRE AU DANEMARK ET DES ENTREPRISES N ' AYANT QU ' UNE SUCCURSALE DANS CET ETAT .
32 LE GOUVERNEMENT DANOIS A TOUTEFOIS CONTESTE LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE DE CES DISPOSITIONS . IL A EXPLIQUE A CET EGARD QUE LA LEGISLATION INCRIMINEE DANS SON APPLICATION PRATIQUE SOUMET LES SUCCURSALES D ' ENTREPRISES ETABLIES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , PRECISEMENT , A UN REGIME PLUS SOUPLE QUE LES ENTREPRISES ETABLIES AU DANEMARK , ETANT DONNE QUE LES PREMIERES SERAIENT DEJA SOUMISES AUX REGLES DE LEUR ETAT D ' ORIGINE . LA COMMISSION , QUANT A ELLE , N ' A PAS REFUTE NI MEME ESSAYE DE REFUTER CETTE THESE DE LA PARTIE DEFENDERESSE . ELLE S ' EST BORNEE A AFFIRMER QU ' IL SEMBLERAIT A PREMIERE VUE QUE LES CONDITIONS POUR L ' OBTENTION DE L ' AGREMENT SONT PLUS FAVORABLES AUX ENTREPRISES DANOISES QU ' AUX SUCCURSALES D ' ENTREPRISES ETRANGERES ET QU ' IL APPARTIENDRAIT AU ROYAUME DE DANEMARK DE FOURNIR LA PREUVE DU CONTRAIRE . ELLE N ' A CEPENDANT APPORTE AUCUN ELEMENT CONCRET SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER SES DOUTES .
33 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA COMMISSION N ' A PAS ETABLI LA DISCRIMINATION ALLEGUEE . CETTE PARTIE DU GRIEF NE SAURAIT DONC NON PLUS ETRE RETENUE .
34 EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE REJETER LE TROISIEME GRIEF DANS SON ENSEMBLE .
D - QUANT AU QUATRIEME GRIEF DE LA COMMISSION
35 PAR SON QUATRIEME GRIEF , LA COMMISSION VISE A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE DANEMARK , EN APPLIQUANT LES DISPOSITIONS INCRIMINEES DANS LE CADRE DES TROIS PREMIERS GRIEFS , A MANQUE A SON OBLIGATION DE RESPECTER L ' EFFET DIRECT DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE ET , PARTANT , D ' OBSERVER LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
36 A CET EGARD , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CE REPROCHE PORTE SUR LA MISE EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE ET NE SAURAIT , DE CE FAIT , ETRE CONSIDERE COMME UN GRIEF DISTINCT . PAR CONSEQUENT , IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y STATUER SEPAREMENT .
Décisions sur les dépenses
III - SUR LES DEPENS
37 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON LE PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE , SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . CHACUNE DES PARTIES AYANT SUCCOMBE SUR CERTAINS CHEFS DU RECOURS , IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE ROYAUME DE DANEMARK A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE EN OBLIGEANT LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE COMMUNAUTAIRES A S ' ETABLIR AU DANEMARK POUR POUVOIR Y EFFECTUER , EN QUALITE D ' APERITEURS , DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE .
2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3 ) CHACUNE DES PARTIES , Y INCLUS LES PARTIES INTERVENANTES , SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .