CELEX: 61979CJ0793
Sécurité sociale
Périodes d'assurance accomplies

1 PAR ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1979 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 NOVEMBRE 1979 , LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1508/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2).
2 LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT EST LIBELLEE DE LA FACON SUIVANTE :
' LES EXPRESSIONS ' PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES '  ET ' PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT LA REALISATION DU RISQUE '  CONTENUES A L ' ARTICLE 46 , PARA-  GRAPHE 2 , LETTRES A ET B , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DOIVENT-ELLES ETRE ENTENDUES EN CE SENS QU ' ELLES VISENT EGALEMENT LES PERIODES ASSIMILEES AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE R , DU REGLEMENT , LESQUELLES NE PEUVENT COMMENCER A COURIR QU ' AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE , MAIS DOIVENT ETRE AJOUTEES AUX PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE - COMME C ' EST LE CAS POUR LA PERIODE COMPLEMENTAIRE ( ' ZURECHNUNGSZEIT ' ) AU SENS DU PARAGRAPHE 37 DE LA LOI ALLEMANDE AVG - EN VUE D ' OBTENIR UNE PENSION EQUITABLE?
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3 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UN RESSORTISSANT BRITANNIQUE RESIDANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , AU BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE ( CAISSE FEDERALE D ' ASSURANCE DES EMPLOYES ) DE BERLIN , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL . LE DEMANDEUR A ETE VICTIME D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN REPUBLIQUE FEDERALE EN DECEMBRE 1975 , A UN MOMENT OU IL COMPTAIT 24 MOIS DE COTISATION EN ALLEMAGNE ET 248 MOIS EN GANDE-BRETAGNE.
4 EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE LA PENSION D ' INCAPACITE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE LE DEMANDEUR AVAIT DROIT , LA DEFENDERESSE A , AUX FINS DU CALCUL DU MONTANT THEORIQUE VISE A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA A ), DU REGLEMENT N 1408/71 , TENU COMPTE NON SEULEMENT DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EFFECTIVEMENT PAR CELUI-CI EN ALLEMAGNE ET EN GRANDE-BRETAGNE , MAIS ENCORE D ' UNE PERIODE COMPLEMENTAIRE ( ' ZURECHNUNGSZEIT ' ) DE 199 MOIS FONDEE SUR L ' ARTICLE 37 DE LA LOI RELATIVE A L ' ASSURANCE DES EMPLOYES ( ' ANGESTELLTENVERSICHERUNGSGESETZ ' ). CETTE PERIODE COMPLEMENTAIRE , QUI A POUR OBJET DE VALORISER LES PRESTATIONS OCTROYEES EN CAS D ' INVALIDITE PRECOCE OU DE MORT PREMATUREE DE L ' ASSURE , EST COMPTEE AUX ASSURES QUI ONT ETE ATTEINTS D ' UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE AVANT D ' AVOIR ACCOMPLI LEUR 55 ANNEE ET CORRESPOND A LA PERIODE ALLANT DU MOIS AU COURS DUQUEL LE RISQUE S ' EST REALISE JUSQU ' AU DERNIER MOIS DE LA 55 ANNEE DE L ' INTERESSE . POUR LE CALCUL DU MONTANT EFFECTIF DE LA PRESTATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA B ), DU REGLEMENT N 1408/71 , LA DEFENDERESSE A , TOUTEFOIS , REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA PERIODE COMPLEMENTAIRE PRECITEE ET A DES LORS CALCULE LE RAPPORT PRORATA TEMPORIS DES PRESTATIONS SUR LA BASE SUIVANTE : 24 : 24 + 248 , SOIT UN MONTANT EFFECTIF CORRESPONDANT A 8,82 % DU MONTANT THEORIQUE EN ALLEMAGNE.
5 LA DEFENDERESSE A NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE CETTE METHODE DE CALCUL SERAIT CONFORME A LA DECISION N 95 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DU 24 JANVIER 1974 CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 ,  DU REGLEMENT N 1408/71 RELATIF AU CALCUL ' PRORATA TEMPORIS '  DES PENSIONS  ( JO C 99 , P . 5 ). SELON CETTE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , QUI EST CHARGEE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 81 , ALINEA A ), DU REGLEMENT , DE TRAITER TOUTE QUESTION D ' INTERPRETATION DECOULANT DES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT , SANS PREJUDICE DU DROIT DES AUTORITES , INSTITUTIONS ET PERSONNES INTERESSEES DE RECOURIR AUX PROCEDURES ET AUX JURIDICTIONS PREVUES PAR LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES , PAR LE REGLEMENT ET PAR LE TRAITE , L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION PREVOIT QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS EST ETABLI EN TENANT COMPTE DE PERIODES FICTIVES POSTERIEURES A LA REALISATION DU     RISQUE PREND EN CONSIDERATION CES PERIODES UNIQUEMENT POUR LE CALCUL DU MONTANT THEORIQUE VISE A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA A ), DU REGLEMENT N 1408/71 ET NON POUR LE CALCUL DU MONTANT EFFECTIF VISE A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA B ), DE CE REGLEMENT.
6 LE DEMANDEUR , DE SON COTE , A SOUTENU QUE LA PERIODE COMPLEMENTAIRE EN CAUSE DEVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE EGALEMENT AUX FINS DU CALCUL DU MONTANT EFFECTIF . IL A DES LORS INTRODUIT UNE ACTION EN VUE DE VOIR RECON-  NAITRE SON DROIT A UNE PRESTATION CALCULEE SUR LA BASE SUIVANTE : 24 + 199 : 24 + 248 + 199 , SOIT UN MONTANT EFFECTIF CORRESPONDANT A 47,34 % DU MONTANT THEORIQUE EN ALLEMAGNE.
7 LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT A POUR OBJET DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE UNE PERIODE COMPLEMENTAIRE , TELLE QUE CELLE PREVUE PAR L ' AR-  TICLE 37 DE L ' ANGESTELLTENVERSICHERUNGSGESETZ , DOIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS VISEES AUX ALINEAS A ) ET B ) DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 R ) DUDIT REGLEMENT QUI DEFINIT LE TERME ' PERIODES D ' ASSURANCE '  COMME DESIGNANT ' LES PERIODES DE COTISATION OU D ' EMPLOI TELLES QU ' ELLES SONT DEFINIES OU ADMISES COMME PERIODES D ' ASSURANCE PAR LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE ELLES ONT ETE ACCOMPLIES OU SONT CONSIDEREES COMME ACCOMPLIES , AINSI QUE TOUTES PERIODES ASSIMILEES DANS LA MESURE OU ELLES SONT RECONNUES PAR CETTE LEGISLATION COMME EQUIVALANT AUX PERIODES D ' ASSURANCES ' .
8 A TITRE DE REMARQUE PRELIMINAIRE , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LA REPONSE A LA QUESTION POSEE DOIT ETRE CHERCHEE D ' ABORD A LA LUMIERE DES DISPOSITIONS ET DE LA FINALITE DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT CITE , QUI GOUVERNE LE CALCUL DES PRESTATIONS EN CAUSE . S ' IL APPARAIT QUE LA PRISE EN COMPTE DE LA PERIODE COMPLEMENTAIRE A L ' UN OU L ' AUTRE STADE DU CALCUL PREVU PAR L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , VA A L ' ENCONTRE DU MECANISME INSTITUE PAR CETTE DIPOSITION , CETTE PERIODE DOIT ETRE LAISSEE DE COTE SANS QUE CETTE EXCLUSION PUISSE ETRE REMISE EN CAUSE PAR L ' INVOCATION DE L ' ARTICLE 1 R ) DU REGLEMENT CITE.
9 LE CALCUL DES PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , SE DECOMPOSE EN DEUX PHASES . DANS UNE PREMIERE PHASE VISEE A L ' ALINEA A ) DE CETTE DISPOSITION , L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES , A LA LEGISLATION DESQUELS LE TRAVAILLEUR A ETE ASSUJETTI , EST TENUE D ' ABORD DE CALCULER LE MONTANT     THEORIQUE DE LA PRESTATION A LAQUELLE L ' INTERESSE POURRAIT PRETENDRE SI TOUTES LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNES AVAIENT ETE ACCOMPLIES DANS L ' ETAT EN CAUSE ET SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE . DANS UNE SECONDE PHASE VISEE A L ' ALINEA B ) DE LA MEME DISPOSITION , L ' INSTITUTION ETABLIT ENSUITE LE MONTANT EFFECTIF DE LA PRESTATION QUI SERA A SA CHARGE SUR LA BASE DU MONTANT THEORIQUE VISE A L ' ALINEA PRECEDENT , AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT LA REALISATION DU RISQUE SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE , PAR RAPPORT A LA DUREE TOTALE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT LA REALISATION DU RISQUE SOUS LES LEGISLATIONS DE TOUS LES ETATS MEMBRES EN CAUSE.
10 EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT THEORIQUE , IL RESULTE DES DISPOSITIONS EXPRESSES DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA A ), QUE CELUI-CI DOIT ETRE CALCULE COMME SI L ' ASSURE AVAIT EXERCE TOUTE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXCLUSIVEMENT DANS L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE . IL S ' ENSUIT QUE , SI LA LEGISLATION DUDIT ETAT PREVOIT , DANS LE BUT DE VALORISER LA PRESTATION OCTROYEE EN CAS D ' INVALIDITE PRECOCE OU DE MORT PREMATUREE DE L ' ASSURE , QUE LA PRESTATION DOIT ETRE CALCULEE EN FONCTION NON SEULEMENT DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR L ' ASSURE , MAIS ENCORE D ' UNE PERIODE COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A L ' INTERVALLE ENTRE L ' AGE DE L ' ASSURE AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE ET LE MOMENT OU IL AURAIT ATTEINT L ' AGE DE 55 ANS , CETTE PERIODE COMPLEMENTAIRE DOIT EGALEMENT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU MONTANT THEORIQUE VISE A L ' ALINEA A).
11 UNE TELLE PERIODE , QUI A POUR OBJET D ' ASSURER QUE LE NIVEAU DES PRESTATIONS SOIT CALCULE COMME SI L ' ASSURE , QUEL QUE SOIT SON AGE , AVAIT AU MOINS ATTEINT L ' AGE DE 55 ANS AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE , NE SAURAIT , TOUTEFOIS , ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU MONTANT EFFECTIF VISE A L ' ALI-  NEA B ). ALORS QUE LE CALCUL A EFFECTUER EN VERTU DE L ' ALINEA A ) A POUR OBJET D ' ASSURER AU TRAVAILLEUR LE MONTANT THEORIQUE MAXIMUM AUQUEL IL POURRAIT PRETENDRE SI TOUTES SES PERIODES D ' ASSURANCE AVAIENT ETE ACCOMPLIES DANS L ' ETAT EN CAUSE , L ' OBJET DU CALCUL EN VERTU DE L ' ALINEA B ) EST DIFFERENT . CETTE DERNIERE DISPOSITION ENTEND UNIQUEMENT REPARTIR LA CHARGE RESPECTIVE DES PRESTATIONS ENTRE LES INSTITUTIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNES AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT LA REALISATION DU RISQUE DANS CHACUN DESDITS ETATS MEMBRES . LA PRISE EN CONSIDERATION , DANS LE CALCUL DU PRORATA , D ' UNE PERIODE COMPLEMENTAIRE , TELLE QUE CELLE DE L ' ESPECE , QUI NE CORRESPOND     A AUCUNE PERIODE D ' ASSURANCE OU MEME DE RESIDENCE EFFECTIVE DANS L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE ACCOMPLIE AVANT LA REALISATION DU RISQUE , AURAIT POUR EFFET DE DESEQUILIBRER , UNILATERALEMENT ET ARTIFICIELLEMENT , LA BALANCE DE LA CHARGE DES PRESTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES DANS UN SENS INCOMPATIBLE AVEC LE MECANISME INSTITUE PAR L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 .
12 IL Y A LIEU , DES LORS , DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' UNE PERIODE COMPLEMENTAIRE ( ' ZURECHNUNGSZEIT ' ), QUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AJOUTE AUX PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT LA REALISATION DU RISQUE AFIN DE VALORISER LA PRESTATION OCTROYEE EN CAS D ' INVALIDITE PRECOCE OU DE MORT PREMATUREE DE L ' ASSURE , DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU MONTANT THEORIQUE VISE A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA A ), MAIS NON POUR LE CALCUL DU MONTANT EFFECTIF VISE A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA B ), DU REGLEMENT N 1408/71 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT , PAR ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :
' UNE PERIODE COMPLEMENTAIRE ( ' ZURECHNUNGSZEIT ' ), QUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AJOUTE AUX PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT LA REALISATION DU RISQUE AFIN DE VALORISER LA PRESTATION OCTROYEE EN CAS D ' INVALIDITE PRECOCE OU DE MORT PREMATUREE DE L ' ASSURE , DOIT ETRE PRISE EN CONSI    DERATION POUR LE CALCUL DU MONTANT THEORIQUE VISE A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA A ), MAIS NON POUR LE CALCUL DU MONTANT EFFECTIF VISE A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA B ), DU REGLEMENT N 1408/71 . '