CELEX: 62007TJ0226
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale PRANAHAUS
Motif absolu de refus
Caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 18 avril 2007 (affaire R 1611/2006-1) concernant
une demande d’enregistrement du signe verbal PRANAHAUS comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Prana Haus GmbH
Marque communautaire concernée :
Marque verbale PRANAHAUS pour des produits et services relevant des classes 9, 16 et 35 – demande n° 4839916
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Prana Haus GmbH est condamnée aux dépens.