CELEX: 62004TJ0307
Fonctionnaires
Concours général
Non-inscription sur la liste de réserve
Violation de l’avis de concours
Diplômes et expérience professionnelle requis

Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission
(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1
er
)
Le jury d’un concours sur titres et épreuves a la responsabilité d’apprécier, cas par cas, si les diplômes produits ou l’expérience
professionnelle de chaque candidat correspondent au niveau requis par le statut et par l’avis de concours. Le jury dispose,
à cet égard, d’un large pouvoir d’appréciation et le Tribunal doit se borner à vérifier si l’exercice de ce pouvoir n’est
pas entaché d’une erreur manifeste.
Toutefois, nonobstant son pouvoir d’appréciation, le jury est lié par le texte de l’avis de concours tel qu’il a été publié.
Par conséquent, le jury commet une erreur manifeste d’appréciation en admettant à participer à un concours un candidat dont
le diplôme de fin d’études ne remplit pas les conditions de l’avis de concours.
(voir points 36 à 38 et 43)
Référence à : Tribunal 28 novembre 1991, Van Hecken/CES, T‑158/89, Rec. p. II‑1341, point 22 ; Tribunal 11 février 1999, Mertens/Commission,
T‑244/97, RecFP p. I‑A‑23 et II‑91, point 44 ; Tribunal 21 novembre 2000, Carrasco Benítez/Commission,  T‑214/99, RecFP p. I‑A‑257
et II‑1169, point 69 ; Tribunal 13 mars 2002, Bal/Commission, T‑139/00, RecFP p. I‑A‑33 et II‑139, point 35 ; Tribunal 13 mars
2002, Martínez Alarcón e.a./Commission, T‑357/00, T‑361/00, T‑363/00 et T‑364/00, RecFP p. I‑A‑37 et II‑161, point 61, et
la jurisprudence citée ; Tribunal 28 novembre 2002, Pujals Gomis/Commission, T‑332/01, RecFP p. I‑A‑233 et II‑1155, points 39
à 41 ; Tribunal 11 mai 2005, de Stefano/Commission, T‑25/03, RecFP p. I‑A‑125 et II‑573, point 34, et la jurisprudence citée