CELEX: 62006CJ0077
Manquement d'État
Directive 2001/42/CE
Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Non-transposition dans le délai prévu

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin  2001, relative à l'évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30).
Dispositif

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de cette directive.

Le Grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.