CELEX: 62007CJ0341
Manquement d’État
Directive 2004/48/CE
Respect des droits de propriété intellectuelle
Non-transposition dans le délai prescrit

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/48/CE du Parlement européen
et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45, et rectificatif
JO L 195, p. 16, ci-après la «directive») ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas ces dispositions, le Royaume
de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Ainsi qu’il ressort de l’article 1
er
de la directive, l’objectif de celle-ci est le rapprochement des législations des États membres concernant les mesures, les
procédures et les réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle couverts par la directive.
L’article 20, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 29 avril 2006 et
qu’ils en informent immédiatement la Commission.

La procédure précontentieuse
N’ayant reçu aucune information lui permettant de savoir si le Royaume de Suède avait adopté les dispositions nécessaires
pour assurer la transposition de la directive dans son ordre juridique interne, la Commission a engagé la procédure en manquement
prévue à l’article 226 CE.
Par lettre du 1
er
juin 2006, la Commission a mis en demeure le Royaume de Suède de présenter ses observations au sujet des mesures adoptées
pour assurer la transposition de la directive. Dans sa réponse du 24 juillet 2006, cet État membre a indiqué que le processus
de transposition était en cours, qu’une note ministérielle était en préparation et qu’une proposition serait soumise au Parlement
suédois au printemps de l’année 2007.
N’étant pas convaincue par cette réponse, la Commission a, le 18 octobre 2006, émis un avis motivé invitant le Royaume de
Suède à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis.
Ledit État membre a répondu par lettre du 6 décembre 2006, dans laquelle il indiquait que, au cours du printemps de l’année
2007, une proposition contenant les modifications législatives nécessaires pour se conformer à ses obligations résultant de
la directive serait transmise au Parlement suédois.
Ne disposant d’aucun autre élément lui permettant de conclure que les mesures nécessaires à la transposition de la directive
dans l’ordre juridique suédois avaient été adoptées, la Commission a introduit le présent recours.

Sur le recours
Dans son recours, la Commission constate que, à la date de l’introduction de celui-ci, le Royaume de Suède n’avait pas encore
adopté les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive dans son ordre juridique ou, en tout état de
cause, ne l’avait pas informée d’une telle adoption.
Dans son mémoire en défense, le Royaume de Suède ne conteste pas qu’il n’a pas adopté toutes les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive. Il déclare, cependant, que plusieurs
dispositions de la législation nationale sont en grande partie conformes à la directive. Cet État membre excipe, en outre,
des difficultés de transposition de l’article 8 de celle-ci. À cet égard, il fait référence aux questions préjudicielles posées
dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 29 janvier 2008, Promusicae (C-275/06, non encore publié au Recueil).
En l’espèce, il y a lieu de constater que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, toutes les mesures nécessaires
pour assurer la transposition de la directive dans l’ordre juridique suédois n’avaient pas été adoptées, le Royaume de Suède
n’ayant pas contesté l’absence de ces mesures et n’ayant fourni aucune indication relative aux dispositions nationales portant
transposition de cette directive.
En outre, s’agissant de la question soulevée par le Royaume de Suède quant à l’interprétation de l’article 8 de la directive,
il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait invoquer des difficultés liées à
l’interprétation d’une directive pour en différer la transposition au-delà des délais prévus (arrêt du 20 mars 2003, Commission/Allemagne,
C‑135/01, Rec. p. I‑2837, point 25 et jurisprudence citée).
Au regard de ce qui précède, il y a lieu de considérer le recours introduit par la Commission comme fondé.
Par conséquent, il convient de constater que, en n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, le Royaume de Suède a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume de Suède et ce dernier ayant succombé en ses
moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des
droits de propriété intellectuelle, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: le suédois.