CELEX: 62003TJ0012
Concurrence
Ententes
Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux compatibles avec les consoles de jeux Nintendo
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Limitation des exportations parallèles
Imputabilité du comportement infractionnel
Amendes
Traitement différencié
Effet dissuasif
Durée de l’infraction
Circonstances atténuantes
Coopération durant la procédure administrative

1. Entreprises en cause

2. Procédure administrative

Enquête relative au secteur des jeux vidéo (affaire IV/35.587 PO Video Games)

Enquête complémentaire portant spécifiquement sur le système de distribution de Nintendo (affaire IV/35.706 PO Nintendo Distribution)

Enquête faisant suite à la plainte déposée par Omega Electro BV (affaire IV/36.321 Omega — Nintendo)

3. Décision litigieuse

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur la demande d’annulation partielle de la Décision

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

2. Sur la demande d’annulation ou de réduction de l’amende

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation ainsi que des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité s’agissant du traitement différencié opéré par la Commission

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement dans la majoration du montant de départ de l’amende au titre de la dissuasion

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation du principe de proportionnalité dans la majoration du montant de l’amende au titre de la durée de l’infraction

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

— Sur la première branche, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la détermination de la période au cours de laquelle la requérante a participé à l’infraction

— Sur la seconde branche, prise d’une violation du principe de proportionnalité dans la fixation du taux de majoration par année d’infraction

Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation ainsi que des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, en raison de l’absence de prise en compte de certaines circonstances atténuantes

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

— Sur le caractère passif du rôle joué par la requérante dans l’infraction

— Sur l’application effective de l’infraction par la requérante

Sur le cinquième moyen, pris d’une violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n
o
17, en raison de la fixation d’une amende excédant la limite des 10% du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice comptable précédent

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le sixième moyen, pris d’une violation des droits de la défense

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure: l’anglais.
(
)	Données confidentielles occultées.