CELEX: 62004CJ0501
Manquement d'État
Assurance directe autre que l'assurance sur la vie et assurance directe sur la vie
Directives 92/49/CEE et 2002/83/CE
Transfert de portefeuille
Faculté de résiliation
Recevabilité

Manquement d'État - Non exécution des obligations découlant de l'art. 12, par. 6, de la directive 92/49/CEE du Conseil, du
18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance
directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance
non vie») (JO L 228, p. 1) et de l'art. 14, par. 5, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre
2002, concernant l'assurance directe sur la vie (JO L 345, p. 1) - Législation nationale discriminatoire vis-à-vis des assureurs
des autres Etats membres.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.