CELEX: 62002CJ0280
Manquement d'État
Directive 91/271/CEE
Traitement des eaux urbaines résiduaires
Article 5, paragraphes 1 et 2, et annexe II
Défaut d'identification des zones sensibles
Notion d''eutrophisation'
Défaut de mise en oeuvre d'un traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ayant omis:
–
d’identifier certaines zones comme zones sensibles au titre de l’eutrophisation pour ce qui concerne les bassins Seine-Normandie,
Loire-Bretagne, Artois-Picardie et Rhône-Méditerranée-Corse, et
–
de soumettre à un traitement plus rigoureux les rejets d’eaux urbaines résiduaires des agglomérations ayant un équivalent
habitant (EH) de plus de 10 000 dans des zones sensibles ou qui auraient dû être identifiées comme sensibles,
la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphes 1 et 2, et de l’annexe
II de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135,
p. 40).
Le cadre juridique
Aux termes de son article 1
er
, la directive 91/271 concerne la collecte, le traitement et le rejet des eaux urbaines résiduaires ainsi que le traitement
et le rejet des eaux usées provenant de certains secteurs industriels, et a pour objet de protéger l’environnement contre
une détérioration due aux rejets des eaux résiduaires précitées.
L’article 2 de la directive 91/271 dispose:
«Aux fins de la présente directive, on entend par:
1)
‘eaux urbaines résiduaires’: les eaux ménagères usées ou le mélange des eaux ménagères usées avec des eaux industrielles usées
et/ou des eaux de ruissellement;
2)
‘eaux ménagères usées’: les eaux usées provenant des établissements et services résidentiels et produites essentiellement
par le métabolisme humain et les activités ménagères;
3)
‘eaux industrielles usées’: toutes les eaux usées provenant de locaux utilisés à des fins commerciales ou industrielles, autres
que les eaux ménagères usées et les eaux de ruissellement;
4)
‘agglomération’: une zone dans laquelle la population et/ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu’il
soit possible de collecter les eaux urbaines résiduaires pour les acheminer vers une station d’épuration ou un point de rejet
final;
5)
‘système de collecte’: un système de canalisations qui recueille et achemine les eaux urbaines résiduaires;
6)
‘un équivalent habitant (EH)’: la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d’oxygène en cinq jours (DB05)
de 60 grammes d’oxygène par jour;
[…]
8)
‘traitement secondaire’: le traitement des eaux urbaines résiduaires par un procédé comprenant généralement un traitement
biologique avec décantation secondaire ou par un autre procédé permettant de respecter les conditions du tableau 1 de l’annexe
I;
[…]
11)
‘eutrophisation’: l’enrichissement de l’eau en éléments nutritifs, notamment des composés de l’azote et/ou du phosphore, provoquant
un développement accéléré des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui entraîne une perturbation indésirable de l’équilibre
des organismes présents dans l’eau et une dégradation de la qualité de l’eau en question;
[…]»
L’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 91/271 prévoit que, «[p]our les rejets d’eaux urbaines résiduaires
dans des eaux réceptrices considérées comme des ‘zones sensibles’, telles que définies à l’article 5, les États membres veillent
à ce que des systèmes de collecte soient installés au plus tard le 31 décembre 1998 pour les agglomérations dont l’EH est
supérieur à 10 000».
Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 91/271, «[l]es États membres veillent à ce que les eaux urbaines
résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d’être rejetées, soumises à un traitement secondaire
ou à un traitement équivalent […]».
L’article 5, paragraphes 1, 2, 3 et 5, de la directive 91/271 dispose:
«1.

Aux fins du paragraphe 2, les États membres identifient, pour le 31 décembre 1993, les zones sensibles sur la base des critères
définis à l’annexe II.
2.

Les États membres veillent à ce que les eaux urbaines résiduaires qui entrent dans les systèmes de collecte fassent l’objet,
avant d’être rejetées dans des zones sensibles, d’un traitement plus rigoureux que celui qui est décrit à l’article 4, et
ce au plus tard le 31 décembre 1998 pour tous les rejets provenant d’agglomérations ayant un EH de plus de 10 000.
3.

Les rejets provenant des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires visées au paragraphe 2 répondent aux prescriptions
pertinentes de l’annexe I point B. […]
[…]
5.

Pour les rejets des stations d’épuration d’eaux urbaines qui sont situées dans les bassins versants pertinents des zones sensibles
et qui contribuent à la pollution de ces zones, les paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables.
[...]»
L’annexe II de la directive 91/271, intitulée «Critères d’identification des zones sensibles et moins sensibles», prévoit
à son point A, intitulé «Zones sensibles»:
«Une masse d’eau doit être identifiée comme zone sensible si elle appartient à l’un des groupes ci-après:
a)
Lacs naturels d’eau douce, autres masses d’eau douce, estuaires et eaux côtières, dont il est établi qu’ils sont eutrophes
ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures de protection ne sont pas prises.
Il pourrait être tenu compte des aspects ci-après lors de l’examen des éléments nutritifs à réduire par un traitement complémentaire:
i)
lacs et cours d’eau débouchant dans des lacs/bassins de retenue/baies fermées où il est établi que l’échange d’eau est faible,
ce qui peut engendrer un phénomène d’accumulation. Il convient de prévoir une élimination du phosphore dans ces zones, à moins
qu’il ne puisse être démontré que cette élimination sera sans effet sur le niveau d’eutrophisation. Il peut également être
envisagé d’éliminer l’azote en cas de rejets provenant de grandes agglomérations;
ii)
estuaires, baies et autres eaux côtières où il est établi que l’échange d’eau est faible, ou qui reçoivent de grandes quantités
d’éléments nutritifs. Les rejets provenant des petites agglomérations sont généralement de peu d’importance dans ces zones,
mais, en ce qui concerne les grandes agglomérations, l’élimination du phosphore et/ou de l’azote doit être prévue, à moins
qu’il ne soit démontré que cette élimination sera sans effet sur le niveau d’eutrophisation.
[…]»
L’annexe I, B, point 3, de la directive 91/271 prévoit que «[l]es rejets des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires
dans des zones sensibles sujettes à eutrophisation, telles qu’identifiées à l’annexe II point A lettre a), répondent en outre
aux prescriptions figurant au tableau 2 de la présente annexe». Ledit tableau fixe notamment des taux maximaux de concentration
et/ou des pourcentages minimaux de réduction du phosphore total et de l’azote total dans lesdits rejets.
La procédure précontentieuse
À la suite de nombreux échanges de lettres avec les autorités françaises au sujet de la transposition de la directive 91/271
en droit français, la Commission, considérant que cette transposition n’était pas complète, a, le 22 octobre 1999, adressé
au gouvernement français une lettre de mise en demeure lui reprochant, notamment, l’identification incomplète des zones sensibles,
faute d’avoir identifié toutes les masses d’eau eutrophisées dans les bassins Seine-Normandie, Artois-Picardie, Loire-Bretagne
et Rhône-Méditerranée-Corse, ainsi que l’absence de traitement plus rigoureux des eaux urbaines résiduaires rejetées dans
les zones sensibles déjà identifiées et dans celles qui auraient dû être identifiées comme telles.
Jugeant les explications des autorités françaises insatisfaisantes, la Commission a, le 10 avril 2001, adressé à la République
française un avis motivé.
N’ayant pas été convaincue par la réponse des autorités françaises, elle a décidé d’introduire le présent recours.
Sur le recours
Sur le premier grief, tiré de l’identification incomplète des zones sensibles
Sur la notion d’eutrophisation
La Commission et le gouvernement français ne s’accordant pas sur la portée de la définition figurant à l’article 2, point
11, de la directive 91/271, il convient, au préalable, de préciser la notion d’eutrophisation au sens de cette directive.
Ainsi qu’il résulte de son article 1
er
, second alinéa, la directive 91/271 a pour objet de protéger l’environnement contre une détérioration due aux rejets des
eaux urbaines résiduaires.
Ladite directive a été adoptée sur le fondement de l’article 130 S du traité CE (devenu, après modification, article 175 CE),
lequel est destiné à réaliser les objectifs de l’article 130 R du traité CE (devenu, après modification, article 174 CE).
Aux termes de ce dernier article, la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement contribue notamment à la
préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement et à la protection de la santé des personnes.
Une telle politique vise ainsi à prévenir, atténuer ou éliminer les conséquences négatives des activités humaines sur la faune
et la flore, le sol, l’eau, l’air et le climat, le paysage et les sites présentant un intérêt particulier, ainsi que sur la
santé et la qualité de vie des personnes. Elle a notamment été mise en œuvre, dans leurs domaines respectifs, par la directive
75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE
du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78 p. 32), la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation
des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive
97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5), et la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375, p. 1).
Dès lors, l’objectif poursuivi par la directive 91/271 va au-delà de la seule protection des écosystèmes aquatiques et tend
à préserver l’homme, la faune, la flore, le sol, l’eau, l’air et les paysages de toute incidence négative notable du développement
accéléré d’algues et de végétaux d’espèces supérieures consécutif aux rejets d’eaux résiduaires urbaines.
C’est à la lumière de cet objectif qu’il convient d’interpréter la notion d’eutrophisation figurant à l’article 2, point 11,
de la directive 91/271.
Aux termes de cette disposition, l’eutrophisation est caractérisée par la réunion de quatre critères:
–
l’enrichissement de l’eau en éléments nutritifs, notamment des composés de l’azote et du phosphore;
–
le développement accéléré des algues et des végétaux d’espèces supérieures;
–
une perturbation indésirable de l’équilibre des organismes présents dans l’eau;
–
une dégradation de la qualité de l’eau en question.
De surcroît, pour qu’il y ait eutrophisation, au sens de la directive 91/271, il doit y avoir une relation de cause à effet,
d’une part, entre l’enrichissement en nutriments et le développement accéléré des algues et des végétaux d’espèces supérieures
et, d’autre part, entre ce développement accéléré et une perturbation indésirable de l’équilibre des organismes présents dans
l’eau et une dégradation de la qualité de l’eau.
S’agissant du troisième critère, le gouvernement français soutient que la seule prolifération d’une espèce végétale ne suffit
pas à établir l’existence d’une perturbation indésirable, tant que l’équilibre des autres organismes présents dans l’eau n’est
pas bouleversé.
À cet égard, ainsi qu’il ressort notamment du rapport de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (ci-après
l’«IFREMER») de janvier 2001, intitulé «L’eutrophisation des eaux marines et saumâtres en Europe, en particulier en France»
(ci-après le «rapport IFREMER de 2001»), et du rapport de l’Environmental Resources Management (ci-après l’«ERM») d’avril
2000, intitulé «Criteria used for the definition of eutrophication in fresh and marine/coastal waters», produits par la Commission,
l’équilibre d’un écosystème aquatique est le fruit d’interactions complexes entre les différentes espèces représentées ainsi
qu’avec le milieu. Aussi, toute prolifération d’une espèce particulière d’algues ou d’autres végétaux constitue, en tant que
telle, une perturbation de l’équilibre de l’écosystème aquatique et, partant, de celui des organismes présents dans l’eau,
quand bien même les autres espèces resteraient stables. Au demeurant, compte tenu de la compétition entre les espèces végétales
pour l’acquisition des sels nutritifs et de l’énergie lumineuse, la prolifération d’une ou de plusieurs espèces, en monopolisant
les ressources nécessaires à la croissance des autres algues et végétaux aquatiques, implique le plus souvent, sinon toujours,
la diminution des autres espèces.
Le troisième critère exige cependant qu’une telle perturbation de l’équilibre des organismes présents dans l’eau soit «indésirable».
Dans la mesure où, ainsi qu’il résulte du point 16 du présent arrêt, l’objectif poursuivi par la directive 91/271 va au-delà
de la seule protection des écosystèmes aquatiques, ce caractère indésirable doit également être considéré comme établi en
cas d’incidences négatives notables non seulement sur la faune ou la flore, mais également sur l’homme, le sol, l’eau, l’air
ou les paysages.
Seront ainsi constitutifs d’une perturbation indésirable de l’équilibre des organismes présents dans l’eau, notamment, des
changements d’espèces avec perte de biodiversité de l’écosystème, des nuisances dues à la prolifération de macroalgues opportunistes
et des poussées intenses de phytoplancton toxique ou nuisible.
Quant au quatrième critère, contrairement à l’analyse du gouvernement français, il vise non seulement les dégradations de
la qualité de l’eau ayant des effets néfastes sur les écosystèmes, mais également la dégradation de la couleur, de l’aspect,
du goût ou de l’odeur de l’eau ou tous autres changements qui empêchent ou limitent les usages de l’eau tels que le tourisme,
la pêche et la pisciculture, la collecte de coquillages et la conchyliculture, le captage d’eau potable ou le refroidissement
des installations industrielles.
Compte tenu de l’objectif du législateur communautaire, qui est de protéger l’environnement contre une détérioration due au
rejet des eaux urbaines résiduaires, l’obligation qui pèse sur les États membres en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de
la directive 91/271 leur impose uniquement d’identifier les zones pour lesquelles un tel rejet contribue de manière significative
à l’eutrophisation ou au risque d’eutrophisation [voir, par analogie, s’agissant de la directive 91/676, arrêt du 29 avril
1999, Standley e.a., C‑293/97, Rec. p. I‑2603, point 35].
Sur la portée du premier grief
Il convient de vérifier, pour chacune des zones visées par la Commission dans son recours, si elle aurait dû être désignée
comme zone sensible à l’eutrophisation.
Conformément à l’annexe II, A, sous a), de la directive 91/271, doivent être identifiés comme zones sensibles à l’eutrophisation
les lacs naturels d’eau douce, les autres masses d’eau douce, les estuaires et les eaux côtières «dont il est établi qu’ils
sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures de protection ne sont pas prises».
Le gouvernement français soutient que la lettre de mise en demeure ne portait que sur les cas d’eutrophisation avérée et que,
si, dans l’avis motivé et dans la requête, la Commission a mentionné la prise en compte du risque d’eutrophisation, elle n’en
a tiré aucune conséquence pour des zones particulières. Dès lors, en concluant, dans sa réplique, que, si l’eutrophisation
des zones visées n’est pas établie, ces zones sont, à tout le moins, touchées par un risque d’eutrophisation, la Commission
irait au-delà des moyens qu’elle a développés tant lors de la phase précontentieuse que dans sa requête.
À cet égard, selon une jurisprudence constante, la lettre de mise en demeure adressée par la Commission à l’État membre puis
l’avis motivé émis par la Commission délimitent l’objet du litige qui ne peut plus, dès lors, être étendu. Par conséquent,
l’avis motivé et le recours de la Commission doivent reposer sur les mêmes griefs que ceux de la lettre de mise en demeure
qui engage la procédure précontentieuse (arrêts du 9 novembre 1999, Commission/Italie, C-365/97, Rec. p. I-7773, point 23,
et du 12 juin 2003, Commission/Finlande, C-229/00, Rec. p. I‑5727, point 44).
Toutefois, cette exigence ne saurait aller jusqu’à imposer en toute hypothèse une coïncidence parfaite entre l’énoncé des
griefs dans la lettre de mise en demeure, le dispositif de l’avis motivé et les conclusions de la requête, dès lors que l’objet
du litige n’a pas été étendu ou modifié (arrêts précités Commission/Italie, point 25, et Commission/Finlande, point 46).
En l’espèce, en indiquant, pour la première fois au stade de son mémoire en réplique, que, même si les zones visées dans sa
requête ne sont pas eutrophisées, comme elle le soutient, elles auraient néanmoins dû être classées comme zones sensibles
à l’eutrophisation car elles pourraient devenir eutrophisées à brève échéance, la Commission n’a ni étendu ni modifié en cours
de procédure l’objet du litige, qui porte sur le défaut d’identification de certaines masses d’eau comme zones sensibles à
l’eutrophisation, dès lors que, aux termes de l’annexe II, A, sous a), de la directive 91/271, les zones eutrophisées et celles
qui pourraient le devenir à brève échéance doivent pareillement être identifiées comme zones sensibles.
Concernant le bassin Seine-Normandie
–
La baie de Seine
Il est constant que les eaux de la baie de Seine connaissent, d’une part, un enrichissement en nutriments, en particulier
en composés azotés, dont les apports n’ont cessé d’augmenter, et, d’autre part, un développement accéléré des algues et des
végétaux d’espèces supérieures (voir arrêt du 27 juin 2002, Commission/France, C‑258/00, Rec. p. I‑5959, point 64).
L’ensemble des rapports et études produits par la Commission, en particulier les travaux de modélisation écologique développés
dans la thèse de doctorat de l’Université de Caen soutenue en 1999 par M. Philippe Cugier, intitulée «Modélisation du devenir
à moyen terme dans l’eau et le sédiment des éléments majeurs (N, P, Si) rejetés par la Seine en baie de Seine», concluent
à une relation de cause à effet entre l’importance et la part respective des apports de nutriments en baie de Seine et les
blooms de phytoplancton constatés chaque année dans cette zone.
S’agissant de l’argument du gouvernement français selon lequel la thèse de M. Cugier est basée sur un modèle écologique 3D
imparfait, il importe de rappeler que, aux termes de l’article 174 CE, la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement
est fondée sur le principe de précaution. En l’espèce, en l’état des données scientifiques et techniques disponibles, l’existence
d’un lien de causalité entre les apports de nutriments en baie de Seine et le développement accéléré de phytoplancton dans
cette zone présente un degré de probabilité suffisant pour exiger l’adoption des mesures de protection de l’environnement
prévues par la directive 91/271, si les autres critères de l’eutrophisation sont réunis.
Le gouvernement français conteste que la production phytoplanctonique en baie de Seine entraîne une perturbation indésirable
de l’équilibre des organismes présents dans l’eau.
À cet égard, il ressort de l’ensemble des études produites par la Commission que cette zone connaît des proliférations d’espèces
phytoplanctoniques du genre Dinophysis qui produisent des toxines DSP (Diarrheic Shellfish Poisoning – Intoxication diarrhéique
par fruits de mer) susceptibles de s’accumuler dans les coquillages et dangereuses pour l’homme en cas de consommation de
ces coquillages. Entre 1990 et 1999, des concentrations importantes de Dinophysis, suffisantes pour entraîner l’accumulation
de toxines dans les coquillages, ont été relevées dans l’ensemble de la baie, particulièrement dans sa partie centrale; au
cours de cette période, la présence de Dinophysis a été relevée entre deux et six fois dans l’ouest de la baie et de sept
à dix fois dans le centre et l’est de la baie (rapport IFREMER de 2001). Ces proliférations «semblent s’intensifier depuis
plusieurs années entre Courseulles (Calvados) et Dieppe (Seine-Maritime), entraînant des interdictions périodiques de ramassage
des coquillages» (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie, ci-après le «SDAGE Seine-Normandie»).
Par ailleurs, une autre espèce de phytoplancton, Phaeocystis, «prolifère depuis quelques années sur certains secteurs de la
Seine-Maritime et du Calvados» et, bien que non toxique, «[provoque] des colmatages et [porte] atteinte à l’attrait touristique
de la côte» (SDAGE Seine-Normandie). Le phytoplancton Phaeocystis est en effet connu pour donner, à des concentrations importantes,
l’aspect d’une masse de mousse visqueuse recouvrant la surface de l’eau, se déposant sur la côte ou colmatant les filets de
pêche.
Ainsi qu’il a été souligné au point 23 du présent arrêt, une telle évolution de la structure de la communauté phytoplanctonique
dans le sens d’un renforcement de la présence d’espèces toxiques ou nuisibles constitue une perturbation indésirable de l’équilibre
des organismes présents dans l’eau. Contrairement à ce que soutient le gouvernement français, cette évolution concerne l’ensemble
de la baie de Seine, même si sa partie centrale et orientale est la plus affectée.
Les limitations et gênes apportées par le phytoplancton Dinophysis aux activités de collecte de coquillages et par le phytoplancton
Phaeocystis aux activités touristiques sur le littoral de la baie de Seine sont en outre représentatives d’une dégradation
de la qualité de l’eau de cette baie.
Les flux d’azote apportés à la mer par la Seine – qui est le principal fleuve tributaire de la baie de Seine – sont à 40 %
d’origine urbaine [rapport de l’ERM de février 1999, intitulé «Verification of vulnerable zones identified under the nitrate
directive and sensitive areas identified under the urban waste water treatment directive» (ci-après le «rapport ERM de 1999»)].
Le gouvernement français soutient que la part des rejets d’azote d’origine urbaine n’était que de 28 % en 2000, mais ne fournit
aucun document à l’appui de cette affirmation. Au demeurant, à supposer même que cette part ne soit pas de 40 % mais de 28
%, la Commission resterait fondée à conclure que les rejets d’eaux urbaines résiduaires contribuent de manière significative
à l’eutrophisation des eaux de la baie de Seine.
Le gouvernement français soutient également que la thèse de M. Cugier relativise la possibilité d’entreprendre des actions
techniques permettant de réduire les apports d’azote et de phosphore. Toutefois, rien dans les extraits de cette thèse produits
devant la Cour ne permet d’étayer une telle affirmation. En tout état de cause, comme la Commission le fait justement valoir,
la question de la faisabilité de la réduction des apports de nutriments d’origine urbaine n’a pas à être abordée au stade
de l’identification des zones sensibles à l’eutrophisation.
Dès lors, la Commission a constaté à juste titre que la baie de Seine est eutrophisée au sens de la directive 91/271 et qu’elle
aurait dû être identifiée comme zone sensible à l’eutrophisation.
– La Seine et ses affluents en aval de son confluent avec l’Andelle
Il ressort de l’ensemble des rapports et études produits par la Commission que la Seine en aval de son confluent avec l’Andelle
connaît des proliférations phytoplanctoniques importantes.
Lors de telles proliférations, «[l]a biomasse phytoplanctonique peut […] consommer plus d’oxygène qu’elle n’en produit» et
«[l]es déclins phytoplanctoniques conduisent alors à des déficits en oxygène» (document «Seine-Aval 2: L’analyse et la gestion
environnementales»). La désoxygénation de l’estuaire de la Seine se traduit par une «zone d’anoxie presque complète, s’étendant
sur près de 50 km», laquelle «rend l’eau impropre à beaucoup d’usages et à toute vie d’organismes supérieurs» et «constitue
une barrière infranchissable pendant près de six mois de l’année pour les poissons amphihalins, comme le saumon ou l’anguille»
(étude «Programme scientifique Seine-Aval: L’oxygène»).
Ces phénomènes constituent clairement une perturbation indésirable de l’équilibre des organismes présents dans l’eau et une
dégradation de la qualité de l’eau.
La circonstance, alléguée par le gouvernement français, selon laquelle la réduction très importante des apports de phosphore
n’a entraîné qu’une très faible augmentation du taux d’oxygène moyen annuel sur la section Poses-Honfleur est sans pertinence.
En effet, dans le même temps, les apports d’azote n’ont pas cessé d’augmenter.
Dans ces conditions, la Commission a constaté à juste titre que la Seine en aval de son confluent avec l’Andelle est eutrophisée
au sens de la directive 91/271 et qu’elle aurait dû être identifiée comme zone sensible à l’eutrophisation.
S’agissant, en revanche, des cours d’eau qui se jettent dans la Seine en aval de son confluent avec l’Andelle, la Commission
se borne à produire le SDAGE Seine-Normandie selon lequel «[l]es grandes rivières [du bassin Seine-Normandie] sont affectées
par des ‘blooms algaux’ au printemps et en été» et «[d]e nombreux petits cours d’eaux sont, à certaines périodes, envahis
par des végétaux supérieurs, des algues filamenteuses ou des diatomées benthiques», mais elle n’allègue aucune circonstance
précise de nature à démontrer que les troisième et quatrième critères de la définition de l’eutrophisation sont réunis.
Dès lors, la Commission n’établit pas que les affluents de la Seine en aval de son confluent avec l’Andelle sont eutrophisés
ou pourraient le devenir à brève échéance au sens de la directive 91/271.
Concernant le bassin Artois-Picardie
–
Les eaux littorales du bassin Artois-Picardie
Il résulte de l’ensemble des rapports produits par la Commission que les eaux littorales du bassin Artois-Picardie, d’une
part, sont affectées par un phénomène d’enrichissement des eaux en nutriments et, d’autre part, connaissent pratiquement chaque
année un développement phytoplanctonique considérable (rapports de l’IFREMER et de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie, de respectivement
décembre 1997 et octobre 1999, portant sur le suivi régional des nutriments sur le littoral Nord-Pas-de-Calais/Picardie, et
rapport IFREMER de 2001).
Il existe, dans les eaux du littoral Artois-Picardie, «un cycle saisonnier des nutriments (essentiellement nitrate, phosphate
et silicate) en rapport étroit avec le cycle de développement des principales espèces phytoplanctoniques» (rapport IFREMER
de 2001). Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le gouvernement français, la relation de cause à effet entre
l’enrichissement des eaux du littoral Artois-Picardie en nutriments et la production phytoplanctonique constatée doit être
considérée comme établie en l’état des données scientifiques et techniques disponibles.
Dans le bassin Artois-Picardie, «[l]es pressions industrielles et domestiques sont importantes (densité de population trois
fois plus élevée que la moyenne nationale)» (document de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie). Aussi y a-t-il lieu de conclure
que les rejets d’eaux résiduaires urbaines contribuent de manière significative à l’eutrophisation des eaux de ce bassin,
notamment ses eaux littorales, ce que le gouvernement français ne conteste d’ailleurs pas.
L’ensemble du littoral Artois-Picardie, y compris à Dunkerque, Boulogne-sur-Mer et Calais, est affecté pratiquement chaque
année, en avril-mai, par la prolifération de phytoplancton Phaeocystis, qui «constitue […] un événement écologique remarquable»,
se traduisant par «un changement de la coloration de l’eau, une odeur parfois nauséabonde à la côte» et par le fait que «[l]’eau
devient gluante et peut être à l’origine de phénomènes impressionnants d’écume (foaming) sur le littoral» (rapport IFREMER
de 2001).
De surcroît, la baie de Somme est touchée par un phénomène de désoxygénation lié à l’eutrophisation (rapport IFREMER de 2001).
Une étude de 1990 citée par l’IFREMER juge très vraisemblable que des mortalités constatées résultent de la surcharge organique
de l’eau, amenant épisodiquement des anoxies du milieu. Selon l’IFREMER, il a déjà été constaté, dans d’autres zones de la
mer du Nord, que des efflorescences de Phaeocystis similaires à celles que connaissent les eaux du littoral Artois-Picardie
peuvent avoir des conséquences dramatiques sur la structure et le fonctionnement des écosystèmes benthiques et pélagiques.
Le gouvernement français soutient certes qu’un rapport de l’IFREMER à l’attention de l’Agence de l’eau Artois-Picardie précise
qu’aucune mortalité de coquillages ou de poissons n’est associée au phénomène d’inflorescence de Phaeocystis en baie de Somme,
mais il ne produit pas ce document.
Une modification de la structure de la communauté phytoplanctonique dans le sens d’un renforcement de la présence d’une espèce
telle que Phaeocystis, qui, bien que non toxique, n’en est pas moins nuisible, constitue une perturbation indésirable de l’équilibre
des organismes présents dans l’eau non seulement en baie de Somme, mais sur l’ensemble du littoral Artois-Picardie.
Les modifications de la couleur, de l’odeur et de la consistance de l’eau, dont les conséquences négatives sur les activités
touristiques sont manifestes, et qui, en outre, ont vraisemblablement des effets néfastes sur les activités de pêche, représentent
une dégradation de la qualité de l’eau.
Dans ces conditions, la Commission a constaté à juste titre que l’ensemble des eaux du littoral Artois-Picardie sont eutrophisées
au sens de la directive 91/271 et qu’elles auraient dû être identifiées comme zone sensible à l’eutrophisation.
–
Les eaux continentales du bassin Artois-Picardie (le réseau hydrographique compris entre l’Aa canalisée/Escaut, d’une part,
et la frontière belge, d’autre part, la Scarpe en aval d’Arras, le canal de Lens en aval de Lens, et la Somme dans sa totalité)
À l’appui de son recours, la Commission produit divers documents émanant de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie. Il en ressort
que «[l]’amélioration de la qualité générale de l’eau observée ces dernières années alliée à une forte charge en azote mais
surtout en phosphore, favorise le développement de végétaux qu’il s’agisse de phytoplancton, d’algues filamenteuses ou de
macrophytes (lentilles d’eau, nénuphars,…)», que «[c]es proliférations végétales sont à l’origine de nombreuses nuisances,
dont les plus fréquentes sont une coloration des eaux, la présence d’odeurs, une gêne à l’écoulement des eaux, et surtout
des mortalités massives de poissons par asphyxie», et que «la présence de végétaux en excès entraîne des nuisances: nuisances
esthétiques, odeurs, embarcations, colmatage des filtres au cours de la fabrication d’eau potable».
Il en ressort également que les cours d’eau du bassin Artois-Picardie sont défavorisés par rapport à ceux d’autres régions
parce que, d’une part, «[l]es pressions industrielles et domestiques sont plus importantes (densité de population trois fois
plus élevée que la moyenne nationale)» et, d’autre part, «les débits des cours d’eau sont trop faibles pour drainer toute
la pollution produite» et «[leurs] vitesses d’écoulement […] sont faibles: peu d’oxygénation, fonds envasés, pas de reproduction
de poissons et baisse de la richesse faunistique».
Le gouvernement français soutient toutefois qu’aucun impact sur l’écoulement des eaux ni aucun dommage à la faune ou à la
flore aquatiques, et notamment aux peuplements piscicoles, n’ont été relevés dans les cours d’eau du bassin Artois-Picardie.
Il fait valoir que les documents cités par la Commission sont destinés au grand public, ont été rédigés dans un but de vulgarisation
et ne comportent donc pas toutes les nuances souhaitées, de sorte qu’ils ne sauraient prouver les allégations de la Commission.
À cet égard, il y a lieu de relever que, si l’un des documents visés aux points 58 et 59 du présent arrêt précise que les
étangs de haute Somme et les canaux du delta de l’Aa sont victimes de l’eutrophisation, il définit ce terme comme «un enrichissement
en substances nutritives […] pouvant conduire à des proliférations végétales» , de sorte que ce document ne permet pas de
savoir si les troisième et quatrième critères de l’eutrophisation sont réunis dans les eaux y visées.
Quant aux autres documents, ils ne permettent pas de déterminer quelle rivière ou quel canal est affecté par l’eutrophisation
ou est susceptible de l’être. De surcroît, ils ne distinguent pas toujours ce qui résulte spécifiquement de l’éventuelle eutrophisation
du réseau hydrographique des conséquences de la pollution en général, laquelle ne se limite pas aux apports de nutriments.
S’agissant du rapport ERM de 1999, cité dans la lettre de mise en demeure et dans l’avis motivé, sur lequel la Commission
paraît s’être principalement fondée pour conclure au défaut d’identification d’une partie de ce réseau hydrographique, force
est de constater que la partie de ce rapport relative au bassin Artois-Picardie n’a pas été fournie à la Cour.
Ainsi, au vu des documents qu’elle produit, rien ne justifie que la Commission ait inclus dans son grief certains cours d’eau
du bassin Artois-Picardie plutôt que d’autres. Par ailleurs, elle n’a invoqué au soutien de son premier grief aucun des documents
relatifs au réseau hydrographique de ce bassin produits par le gouvernement français au cours de la présente procédure.
Dès lors, la Commission n’établit pas que les eaux continentales du bassin Artois-Picardie, telles que précisées dans son
recours, sont eutrophisées ou pourraient le devenir à brève échéance au sens de la directive 91/271.
Concernant le bassin Loire-Bretagne
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La baie de la Vilaine
Il ressort du rapport IFREMER de 2001 que la baie de la Vilaine est la plus eutrophisée des côtes françaises. D’une part,
elle est le siège de graves phénomènes d’hypoxie, voire d’anoxie, consécutifs au développement puis à la dégradation bactérienne
d’une biomasse importante de phytoplancton et pouvant entraîner une mortalité massive de poissons et d’invertébrés benthiques.
D’autre part, trois sites de cette baie ont été répertoriés parmi les sites potentiels de prolifération macroalgale («marées
vertes») et ont été affectés au moins une fois par ce phénomène entre 1997 et 1999, période couverte par l’étude.
Le gouvernement français ne conteste pas que les apports de nutriments, notamment d’azote, d’origine urbaine transportés par
le fleuve Vilaine jouent un rôle significatif dans l’eutrophisation de la baie.
Il fait valoir qu’il a déjà classé le bassin versant de la Vilaine en zone sensible à l’eutrophisation, de sorte que toutes
les agglomérations ayant un EH de plus de 10 000 qui rejettent leurs effluents dans ce bassin sont soumises aux dispositions
de la directive 91/271. Dans la mesure où, d’une part, aucune agglomération ayant un EH de plus de 10 000 n’effectuerait ses
rejets directement dans la baie de la Vilaine et où, d’autre part, contrairement à ce que soutient la Commission, les apports
fluviaux de la Loire n’auraient pas d’influence sur cette baie, l’identification de cette dernière comme zone sensible à l’eutrophisation
serait sans conséquence, de sorte que le gouvernement français estime qu’il n’a pas manqué à ses obligations.
À cet égard, à supposer même qu’aucune agglomération ayant un EH de plus de 10 000 n’effectue ses rejets directement dans
la baie de la Vilaine et que, contrairement aux affirmations de la Commission, les apports fluviaux de la Loire n’aient pas
d’influence sur cette baie, le fait que le bassin versant du fleuve Vilaine a déjà été identifiée comme zone sensible à l’eutrophisation
ne justifie pas que cette baie ne le soit pas également. En effet, il résulte de l’article 5, paragraphe 1, de la directive
91/271, lu en combinaison avec l’annexe II, A, sous a), de celle-ci, que les États membres sont tenus d’identifier comme zones
sensibles toutes les masses d’eau eutrophisées.
Dès lors, en n’identifiant pas la baie de la Vilaine comme zone sensible à l’eutrophisation au sens de la directive 91/271,
la République française a manqué à ses obligations.
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La rade de Lorient
Le gouvernement français ne conteste pas que les eaux de la rade de Lorient sont enrichies en nutriments.
Il ressort du rapport IFREMER de 2001 que, de 1997 à 1999, deux sites de la rade de Lorient ont été affectés chaque année
par des proliférations macroalgales le long des plages («marées vertes»).
Le même rapport précise que les marées vertes du littoral breton, qui durent généralement de mai à août-septembre, ont pour
cause une prolifération rapide d’algues vertes du genre Ulva consécutive à l’enrichissement des eaux en nutriments. Ces algues
opportunistes sont facilement arrachées de leur substrat, mènent alors une existence dérivante et finissent par s’échouer
sur les plages qu’elles recouvrent sur une épaisseur souvent importante. Les marées vertes provoquent une forte gêne ou même
une impossibilité de pratiquer les activités touristiques habituelles telles que la baignade, la pêche, la randonnée le long
de la côte, etc. Les communes sont tenues de ramasser les algues pour maintenir une activité touristique.
Ainsi qu’il a été souligné au point 23 du présent arrêt, une telle prolifération de macroalgues constitue une perturbation
indésirable de l’équilibre des organismes présents dans l’eau. Par leurs conséquences négatives, notamment sur les activités
touristiques, les marées vertes sont également constitutives d’une dégradation de la qualité de l’eau.
Le gouvernement français fait toutefois valoir que la part d’origine urbaine des flux printaniers et estivaux d’azote n’est
que de 9,8 %, de sorte que les rejets d’eaux urbaines résiduaires ne sont pas significatifs. Il allègue que la Commission
a admis, dans son avis motivé, que les flux d’azote d’origine urbaine dans la baie de Saint-Brieuc, qui représentent 8,9 %
du total, ne sont pas significatifs et que la même conclusion s’impose s’agissant de la rade de Lorient.
À cet égard, la circonstance que la Commission a admis que les rejets d’origine urbaine ne contribuent pas de façon significative
à l’eutrophisation de la rade de Saint-Brieuc est sans incidence sur la question de l’identification de la rade de Lorient
comme zone sensible, dès lors qu’il est constant que ces deux masses d’eau sont indépendantes l’une de l’autre.
Il ressort du rapport ERM de 1999 produit par la Commission que les apports printaniers et estivaux de nitrates en rade de
Lorient, soit dans la période de prolifération des algues vertes, sont, pour 9,8 %, d’origine urbaine, ce qui représente 374
tonnes. Dans ces conditions, la Commission est fondée à conclure que les rejets d’eaux urbaines résiduaires contribuent de
manière significative à l’eutrophisation des eaux de la rade de Lorient.
La Commission a donc constaté à juste titre que la rade de Lorient est eutrophisée au sens de la directive 91/271 et qu’elle
aurait dû être identifiée comme zone sensible à l’eutrophisation.
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L’estuaire de l’Elorn, le golfe du Morbihan, la baie de Douarnenez et la baie de Concarneau
Le gouvernement français ne conteste pas l’enrichissement de ces masses d’eaux en nutriments.
Il ressort du rapport IFREMER de 2001 que, de 1997 à 1999, période sur laquelle portait l’étude, les zones en cause ont été
affectées chaque année par des marées vertes. Le gouvernement français reconnaît d’ailleurs la réalité et l’importance du
phénomène dans la baie de Concarneau.
Pour les motifs exposés aux points 73 et 74 du présent arrêt, la Commission établit donc l’état d’eutrophisation de l’estuaire
de l’Elorn, du golfe du Morbihan et des baies de Douarnenez et de Concarneau.
Le gouvernement français soutient toutefois que les apports de nutriments d’origine urbaine ne contribuent pas de façon significative
à l’eutrophisation de ces masses d’eau, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les identifier comme zones sensibles dans le cadre
de la directive 91/271.
À cet égard, il est constant que l’origine de la pollution azotée y est principalement agricole.
Toutefois, s’agissant de l’estuaire de l’Elorn, la Commission et le gouvernement français s’accordent sur le fait que les
apports printaniers et estivaux de nitrates, soit dans la période de prolifération des algues vertes, sont, pour 21 %, d’origine
urbaine, chiffre fourni par le rapport ERM de 1999.
S’agissant des baies de Douarnenez et de Concarneau, la part d’origine urbaine des apports printaniers et estivaux de nitrates
est, selon le même rapport, respectivement de 23 % et 32 %. Après avoir indiqué, dans sa réponse à l’avis motivé que, selon
une étude du bureau d’études Saunier d’août 1993 (ci-après l’«étude Saunier»), cette part était respectivement de 22 % et
34 %, le gouvernement français a soutenu, dans son mémoire en défense, que l’alimentation en azote et en phosphore est d’origine
agricole à 90 % dans la baie de Douarnenez, en se fondant sur une étude CEVA-IFREMER pour le pôle analytique de l’eau. Force
est toutefois de constater qu’il ne produit pas cette étude. Quant à la baie de Concarneau, le gouvernement français indique
que diverses études et campagnes de mesures (IFREMER, Ceva, DDE, In vivo) ont permis d’estimer les apports de nutriments à
la baie à environ 500 tonnes par an, dont seulement 6,5 tonnes (soit, 1,3 %) provenant de la station d’épuration de Concarneau.
Mais, là encore, il ne produit pas ces études et rapports. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir comme base d’analyse
les pourcentages tels qu’ils résultent du rapport ERM de 1999 produit par la Commission.
Quant au golfe du Morbihan, le gouvernement français soutient que, aux termes de l’étude Saunier, qu’il produit, les apports
printaniers et estivaux de nitrates ne sont d’origine urbaine qu’à concurrence de 10 %. Toutefois, l’examen de cette étude
ne permet pas de confirmer ce chiffre, de sorte qu’il convient également de retenir le pourcentage de 21 % qui résulte du
rapport ERM de 1999. En tout état de cause, il y a lieu de constater que l’étude Saunier date de 1993, de sorte que le rapport
ERM de 1999 fournit un bilan plus récent de l’état des eaux littorales françaises.
La Commission considère à bon droit que des apports d’origine urbaine qui représentent entre 21 % et 32 % du total des apports
azotés au cours de la période de développement accéléré des algues ou d’autres végétaux d’espèces supérieures sont significatifs
dans l’apparition, le développement ou le maintien d’une situation d’eutrophisation des eaux réceptrices en cause.
Dans ces conditions, la Commission a justement constaté que l’estuaire de l’Elorn, le golfe du Morbihan, la baie de Douarnenez
et la baie de Concarneau sont eutrophisées au sens de la directive 91/271 et qu’ils auraient dû être identifiés comme zones
sensibles à l’eutrophisation.
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La Sèvre niortaise
Dans son mémoire en réplique, la Commission a renoncé à son premier grief en ce qui concerne cette zone.
Concernant le bassin Rhône-Méditerranée-Corse
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Le Vistre
La Commission fait valoir que la rivière Vistre est eutrophisée en aval de Nîmes et qu’elle aurait dû être identifiée comme
zone sensible à l’eutrophisation.
Le gouvernement français reconnaît le bien-fondé de ce grief et indique que le problème ponctuel du Vistre, qui n’est lié
qu’aux rejets de l’agglomération de Nîmes, sera réglé par le raccordement, pour le 31 décembre 2005, de la totalité de l’agglomération
à la station d’épuration de Nîmes-ouest, qui aura fait l’objet d’une extension.
Dès lors, les autorités françaises auraient dû identifier le Vistre en aval de Nîmes comme zone sensible à l’eutrophisation.
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L’étang de Thau
Il est constant que les eaux de l’étang de Thau sont enrichies en nutriments. Par ailleurs, ainsi qu’il résulte du rapport
IFREMER de 2001, «l’eutrophisation des écosystèmes méditerranéens n’a pas pour origine principale l’agriculture mais les rejets
d’origines urbaines», ce que le gouvernement français ne conteste pas s’agissant de l’étang de Thau.
Selon ce même rapport, l’étang de Thau est le siège d’importants phénomènes anoxiques, appelés «malaïgues», dont «[l]e déclenchement
est vraisemblablement lié à une dégradation des algues, abondantes au bord, accéléré par de fortes températures», et qui rendent
les eaux toxiques pour les animaux et les végétaux qui s’y trouvent. De tels phénomènes se sont produits en 1975, 1982, 1983,
1987, 1990, et 1997.
Se fondant sur une étude de l’IFREMER de 1998, intitulée «La crise anoxique du bassin de Thau de l’été 1997» (ci-après l’«étude
IFREMER de 1998») et sur le Bulletin du réseau de suivi lagunaire pour l’année 2000, publié par l’IFREMER et la région Languedoc-Roussillon,
le gouvernement français fait toutefois valoir que l’état trophique de l’étang de Thau s’est nettement amélioré depuis les
années 1970. Les crises anoxiques constatées pendant ces vingt dernières années n’auraient plus pour origine les proliférations
végétales causées par l’eutrophisation de l’étang, mais une gestion encore imparfaite des stocks de matières organiques vivantes
et détritiques produits, en particulier, par l’activité conchylicole très importante développée dans l’étang de Thau.
À cet égard, il ressort de l’étude IFREMER de 1998 que, à la suite des aménagements entrepris sur son pourtour depuis les
années 1970 en vue de diminuer les apports de nutriments d’origine anthropique, «on peut considérer que le bassin de Thau
n’est plus eutrophisé».
De fait, selon cette étude, si les eaux de l’étang de Thau connaissent une production phytoplanctonique importante, les espèces
de phytoplancton rencontrées ne sont pas toxiques et permettent l’élevage de coquillages, principalement d’huîtres, à des
taux de croissance élevée. La quantité de matières azotées extraites par la récolte (moules, huîtres, etc…) représente d’ailleurs
plus de 60 % des apports du bassin versant. Dans ces conditions, les eaux de l’étang de Thau ne connaissent pas actuellement
de perturbation indésirable de l’équilibre des organismes présents dans l’eau.
Toutefois, l’étude IFREMER de 1998 souligne le risque que les eaux de l’étang de Thau puissent être atteintes par la malaïgue,
phénomène se traduisant par une anoxie des eaux, la production de sulfures et la mort massive de tous les êtres vivants présents
dans les zones affectées, y compris les huîtres. La dernière malaïgue remonte à 1997. Lorsqu’il se produit, un tel phénomène
est à la fois constitutif d’une perturbation indésirable de l’équilibre des organismes présents dans l’eau et d’une dégradation
de la qualité de l’eau.
Contrairement à ce que soutient le gouvernement français, il ressort de l’étude IFREMER de 1998 que, même si des apports de
matières organiques provenant de l’activité conchylicole contribuent aux développements des malaïgues, telle celle survenue
en 1997, le développement de macrophytes sur le bord de l’étang, consécutif à l’enrichissement des eaux en nutriments, joue
un rôle important dans l’apparition de ces phénomènes.
Selon cette même étude, la survenance de malaïgues ne peut être exclue dans l’avenir, dans des conditions météorologiques
exceptionnelles comme celles réunies lors de la crise de 1997. Il existe, sur le pourtour de l’étang de Thau, «un certain
nombre de foyers potentiels dans les secteurs situés à l’arrivée des principaux cours d’eau alimentés notamment par des eaux
de lagunages». Ce fait est confirmé par le Bulletin du réseau de suivi lagunaire pour l’année 2000, selon lequel une partie
de l’étang de Thau (crique de l’Angle) est dans un état moyen vis-à-vis de l’eutrophisation.
Dès lors, la Commission a constaté à juste titre que l’étang de Thau pourrait devenir eutrophisé à brève échéance si des mesures
de protection ne sont pas prises et qu’il aurait dû être identifié comme zone sensible à l’eutrophisation au sens de la directive
91/271.
Selon l’étude IFREMER de 1998, «[l]es apports par le bassin versant sont […] nécessaires au maintien de la capacité de support
du bassin de Thau pour la conchyliculture», car «une baisse de la production planctonique [aurait] pour conséquence probable
celle de la production conchylicole», ce qui n’est à l’évidence pas souhaitable. Toutefois, l’annexe II, A, sous a), second
alinéa, de la directive 91/271 prévoit la possibilité de moduler le traitement plus rigoureux normalement appliqué aux eaux
urbaines résiduaires rejetées dans une zone sensible.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le premier grief est fondé en ce qui concerne la baie de Seine, la
Seine en aval de son confluent avec l’Andelle, les eaux littorales du bassin Artois-Picardie, la baie de la Vilaine, la rade
de Lorient, l’estuaire de l’Elorn, la baie de Douarnenez, la baie de Concarneau, le golfe du Morbihan, le Vistre en aval de
Nîmes ainsi que l’étang de Thau.
Sur le second grief, tiré de l’absence de traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles d’eaux urbaines résiduaires
provenant d’agglomérations ayant un EH de plus de 10 000
Il résulte de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 91/271 que les autorités françaises étaient tenues de prendre les
mesures nécessaires pour que, s’agissant des agglomérations ayant un EH de plus de 10 000, les eaux urbaines résiduaires qui
entrent dans les systèmes de collecte fassent l’objet, avant d’être rejetées dans des zones sensibles, d’un traitement plus
rigoureux que celui décrit à l’article 4 de la même directive au plus tard le 31 décembre 1998.
En vertu des dispositions combinées de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe I, B, point 3, de la directive 91/271, ce
traitement plus rigoureux implique notamment, s’agissant des rejets dans les zones sensibles à l’eutrophisation, le respect
des prescriptions figurant au tableau 2 de la même annexe, sous réserve toutefois des dispositions de l’annexe II, A, sous
a), second alinéa, de ladite directive.
Tout d’abord, la Commission fait valoir que, en réponse à la lettre de mise en demeure, les autorités françaises ont, par
lettre du 12 décembre 2000, reconnu que, pour 130 agglomérations, dont elles donnaient la liste, le traitement des eaux urbaines
résiduaires n’était pas, à l’échéance du 31 décembre 1998, conforme aux exigences de l’article 5, paragraphe 2, de la directive
91/271.
Dans sa duplique, le gouvernement français indique que, sur les 130 agglomérations figurant dans ladite liste, 32 sont désormais
en conformité avec les exigences de la directive 91/271, dont 10 (Vichy, Aix-en-Provence, Mâcon, Créhange, Saint-Avold, Bailleul,
Aurillac, Montauban, Châtillon-sur-Seine et Gray) l’ont été avant l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé.
À cet égard, il est de jurisprudence constante que l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation
de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé (voir, notamment, arrêt du 12 juin
2003, Commission/Espagne, C‑446/01, Rec. p. I‑6053, point 15).
Dès lors que les agglomérations de Vichy, Aix-en-Provence, Mâcon, Créhange, Saint-Avold, Bailleul, Aurillac, Montauban, Châtillon-sur-Seine
et Gray ont été mises en conformité avant l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, le grief n’est pas fondé à leur
égard.
Il est en revanche fondé en ce qui concerne les autres agglomérations visées dans la lettre des autorités françaises du 12
décembre 2000, y compris celles qui auraient été mises en conformité postérieurement à l’expiration du délai imparti dans
l’avis motivé.
Ensuite, la Commission fait reproche aux autorités françaises de ne pas avoir respecté leurs obligations s’agissant de l’agglomération
de Montpellier, qui ne figure pas sur la liste jointe à la lettre du 12 décembre 2000.
Il ressort de la réponse du gouvernement français à l’avis motivé que l’agglomération de Montpellier rejette ses eaux urbaines
résiduaires dans une zone sensible et que les travaux de mise en conformité de la station d’épuration et de création d’un
émissaire en mer ne seront terminés qu’en 2004. Le gouvernement français n’ayant pas soutenu devant la Cour que ces travaux
se sont achevés plus tôt que prévu, et en tout cas avant l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, le second grief
est également fondé en ce qui concerne l’agglomération de Montpellier.
Enfin, la Commission fait valoir que les autorités françaises auraient également dû veiller à ce que les eaux urbaines résiduaires
provenant d’agglomérations ayant un EH de plus de 10 000 et qui sont rejetées dans les zones visées dans le cadre du premier
grief, lesquelles auraient dû être identifiées comme zones sensibles à l’eutrophisation, fassent l’objet d’un traitement plus
rigoureux, en application de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 91/271.
À cet égard, le gouvernement français, qui ne conteste pas que des eaux urbaines résiduaires provenant d’agglomérations ayant
un EH de plus de 10 000 sont rejetées dans les zones visées au point 103 du présent arrêt ou dans leurs bassins versants,
n’a pas allégué devant la Cour ni, a fortiori, démontré que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, ces eaux
faisaient l’objet d’un traitement plus rigoureux, au sens de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 91/271.
Dès lors, il y a lieu de conclure que, en ayant omis:
–
d’identifier comme zones sensibles au titre de l’eutrophisation la baie de Seine, la Seine en aval de son confluent avec l’Andelle,
les eaux littorales du bassin Artois-Picardie, la baie de la Vilaine, la rade de Lorient, l’estuaire de l’Elorn, la baie de
Douarnenez, la baie de Concarneau, le golfe du Morbihan, le Vistre en aval de Nîmes ainsi que l’étang de Thau, et
–
de soumettre à un traitement plus rigoureux les rejets d’eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations – autres que
Vichy, Aix-en-Provence, Mâcon, Créhange, Saint-Avold, Bailleul, Aurillac, Montauban, Châtillon-sur-Seine et Gray – visées
dans la lettre des autorités françaises du 12 décembre 2000 et de l’agglomération de Montpellier, ainsi que les rejets d’eaux
urbaines résiduaires provenant d’agglomérations ayant un équivalent habitant (EH) de plus de 10 000 dans la baie de Seine,
la Seine en aval de son confluent avec l’Andelle, les eaux littorales du bassin Artois-Picardie, la baie de la Vilaine, la
rade de Lorient, l’estuaire de l’Elorn, la baie de Douarnenez, la baie de Concarneau, le golfe du Morbihan, le Vistre en aval
de Nîmes et l’étang de Thau,
la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphes 1 et 2, et de l’annexe
II de la directive 91/271. Le recours est rejeté pour le surplus.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République française et celle-ci ayant succombé
en l’essentiel de ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) déclare et arrête:
1)
En ayant omis:
–
d’identifier comme zones sensibles au titre de l’eutrophisation la baie de Seine, la Seine en aval de son confluent avec l’Andelle,
les eaux littorales du bassin Artois-Picardie, la baie de la Vilaine, la rade de Lorient, l’estuaire de l’Elorn, la baie de
Douarnenez, la baie de Concarneau, le golfe du Morbihan, le Vistre en aval de Nîmes ainsi que l’étang de Thau, et
–
de soumettre à un traitement plus rigoureux les rejets d’eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations – autres que
Vichy, Aix-en-Provence, Mâcon, Créhange, Saint-Avold, Bailleul, Aurillac, Montauban, Châtillon-sur-Seine et Gray – visées
dans la lettre des autorités françaises du 12 décembre 2000 et de l’agglomération de Montpellier, ainsi que les rejets d’eaux
urbaines résiduaires provenant d’agglomérations ayant un équivalent habitant (EH) de plus de 10 000 dans la baie de Seine,
la Seine en aval de son confluent avec l’Andelle, les eaux littorales du bassin Artois-Picardie, la baie de la Vilaine, la
rade de Lorient, l’estuaire de l’Elorn, la baie de Douarnenez, la baie de Concarneau, le golfe du Morbihan, le Vistre en aval
de Nîmes et l’étang de Thau,
la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphes 1 et 2, et de l’annexe
II de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La République française est condamnée aux dépens.
Signatures.
–
Langue de procédure: le français.