CELEX: 61984CJ0004
TDC
Franchise pour appareils scientifiques
Valeur scientifique équivalente

1 PAR ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 4 JANVIER 1984 , LE HESSISCHES FINANZGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE LA DECISION 82/83 DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1981 , CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DE L ' APPAREIL DENOMME '  QUANTA RAY ND : YAG LABORATORY LASER SYSTEM , MODEL DCR-1A '  NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 41 , 1982 , P . 50 ).
2 CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS FORME PAR LA JOHANN-  WOLFGANG-GOETHE-UNIVERSITAT , A FRANCFORT-SUR-LE MAIN ( CI-APRES DENOMMEE LA DEMANDERESSE ), CONTRE LE REFUS DES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES D ' OCTROYER LA FRANCHISE A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION , EN MARS 1980 , D ' UN APPAREIL A RAYONS LASER ET DE SES ACCESSOIRES PROVENANT DE LA SOCIETE QUANTA RAY AUX ETATS-UNIS ET DESTINE PAR L ' UNIVERSITE A LA RECHERCHE SUR DES '  REACTIONS NUCLEAIRES CHIMILUMINISCENTES : DESACTIVATIONS D ' ATOMES D ' IODE EXCITES AU MOYEN D ' EXTINCTION CHIMIQUE ET PHYSIQUE , FORMATION DE MOLECULES D ' IODE EXCITEES ET OBSERVATION DE LA CHIMILUMINESCENCE ' .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES AUTORITES ALLEMANDES ONT SAISI LA COMMISSION DE LA RECLAMATION DEPOSEE PAR LA DEMANDERESSE CONTRE LE REJET DE LA DEMANDE DE FRANCHISE INTRODUITE PAR ELLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184 , P . 1 ), MODIFIE , AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1980 , PAR LE REGLEMENT NO 1027/79 , DU 8 MAI 1979 ( JO L 134 , P . 1 ), ET DU REGLEMENT NO 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1798/75 ( JO L 318 , P . 32 ).
4 DANS SA DECISION 82/83 PRECITEE , LA COMMISION A DECLARE QUE LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1798/75 PRECITE N ' ETAIENT PAS REUNIES , PUISQUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES , ETAIENT '  PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ' . LA COMMISSION S ' EST REFEREE , A CET EGARD , A L ' APPAREIL '  LASER A YAG 10 HZ '  FABRIQUE PAR LA FIRME FRANCAISE QUANTEL . A LA SUITE DE CETTE DECISION , LES AUTORITES ALLEMANDES ONT REJETE LA RECLAMATION DE LA DEMANDERESSE .
5 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , LA DEMANDERESSE A FAIT VALOIR QUE LES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE A L ' EPOQUE , EN PARTICULIER CELUI DE LA FIRME QUANTEL DENOMME '  LASER A YAG 10 HZ ' , N ' ETAIENT PAS EQUIVALENTS A L ' APPAREIL IMPORTE ET QUE LE PROGRAMME DE RECHERCHE NE POUVAIT PAS ETRE REALISE AVEC CES APPAREILS . ELLE S ' EST REFEREE , A CET EGARD , A UNE EXPERTISE , EFFECTUEE PAR UN PROFESSEUR DE L ' UNIVERSITE DE MUNICH ET DANS LAQUELLE CELUI-CI A PROCEDE A UNE COMPARAISON DES PARAMETRES DES DEUX APPAREILS EN CAUSE SUR LA BASE DES OFFRES ET SPECIFICATIONS DONNEES PAR LES DEUX FIRMES A L ' EPOQUE DE LA COMMANDE DE L ' APPAREIL IMPORTE , C ' EST-A-DIRE LE 19 NOVEMBRE 1979 .
6 DANS LES MOTIFS DE SON ORDONNANCE DE RENVOI , LA JURIDICTION NATIONALE OBSERVE QUE LADITE EXPERTISE FOURNIT CERTAINS INDICES , EN CE SENS QUE DES APPAREILS EQUIVALENTS N ' ETAIENT PAS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE AU MOMENT DE LA COMMANDE OU DE L ' IMPORTATION DE L ' APPAREIL LITIGIEUX . CETTE HYPOTHESE SERAIT , EN TOUT CAS , FONDEE , DES LORS QUE LA NOTION D ' EQUIVALENCE EST SOUMISE A DES EXIGENCES SEVERES , A SAVOIR QU ' ON NE SAURAIT CONCLURE A L ' EQUIVALENCE LORSQUE LE RENDEMENT QUE L ' UTILISATEUR CONCERNE ESCOMPTE DE L ' APPAREIL IMPORTE EST SUPERIEUR A CELUI DE L ' APPAREIL FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE , EU EGARD AU BUT SCIENTIFIQUE POURSUIVI AVEC L ' APPAREIL EN QUESTION .
7 C ' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
'  LA DECISION 82/83 DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1981 , CONCERNANT L ' APPAREIL DENOMME '  QUANTA RAY ND : YAG LABORATORY LASER SYSTEM , MODEL DCR-1A '  EST-ELLE NULLE DES LORS QUE , NONOBSTANT L ' EXISTENCE D ' APPAREILS ANALOGUES FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE - CE QUE FAIT VALOIR LA COMMISSION - , CEUX-CI AVAIENT UN     RENDEMENT INFERIEUR A CELUI DE L ' APPAREIL IMPORTE , EU EGARD , NOTAMMENT , A LA FINALITE PARTICULIERE DE L ' UTILISATION? '
8 DANS LES OBSERVATIONS ECRITES QU ' ELLE A DEPOSEES DEVANT LA COUR , LA DEMANDERESSE OBSERVE QUE LA COMMISSION N ' A PAS TENU COMPTE DES EXIGENCES SPECIFIQUES QUI ETAIENT IMPOSEES PAR LES ESSAIS ENVISAGES DANS LE PROJET DE RECHERCHE ET QUI ETAIENT INDIQUEES DANS LA DEMANDE RELATIVE A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DE L ' APPAREIL QUANTA RAY . LA DECISION DE LA COMMISSION REPOSERAIT SUR UNE ERREUR DE DROIT , PUISQUE CELLE-CI S ' EST CONTENTEE D ' ADMETTRE UNE EQUIVALENCE GENERALE DES APPAREILS POUR LES MEMES USAGES . ELLE N ' AURAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION LE BUT CONCRET DU PROJET DE RECHERCHE EN VUE DUQUEL L ' APPAREIL EST IMPORTE , COMME LE PRESCRIRAIT LE REGLEMENT NO 1798/75 . PAR AILLEURS , SELON LE TEXTE MEME DE LA DECISION DE LA COMMISSION , LA QUESTION DE L ' EQUIVALENCE AURAIT ETE APPRECIEE PAR RAPPORT A LA DATE DE LA DECISION , CE QUI SERAIT CONTRAIRE AU REGLEMENT NO 1798/75 . ENFIN , LA DECISION NE FERAIT PAS APPARAITRE L ' EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LA COMMISSION , PUISQU ' ELLE NE SERAIT , EN REALITE , QU ' UNE REPETITION D ' UNE DECISION ANTERIEURE CONCERNANT UN APPAREIL DU MEME TYPE , MAIS DESTINE A UN AUTRE PROJET DE RECHERCHE .
9 LA DEMANDERESSE A EXPLIQUE , EN OUTRE , QU ' AVANT DE PASSER SA COMMANDE , ELLE S ' EST ADRESSEE A LA FIRME QUANTEL , MAIS QU ' AUCUN DES MODELES INDIQUES DANS LES CATALOGUES DE CETTE FIRME NE REPONDAIT A L ' ENSEMBLE DES EXIGENCES REQUISES PAR LE PROJET DE RECHERCHE ENVISAGE . LA FIRME N ' AURAIT NULLEMENT PROPOSE D ' ADAPTER UN DE SES MODELES AUXDITES EXIGENCES , UNE TELLE ADAPTATION ETANT DU RESTE IMPOSSIBLE , DE L ' AVIS DE LA DEMANDERESSE , POUR DES RAISONS D ' ORDRE SCIENTIFIQUE .
10 LA COMMISSION A SOULIGNE QUE LA DECISION LITIGIEUSE A ETE PRISE SUR LA BASE DE L ' AVIS DU GROUPE D ' EXPERTS PREVU A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 2784/79 PRECITE . CE GROUPE AURAIT DISPOSE DE TOUTES LES INFORMATIONS PERTINENTES , FOURNIES NOTAMMENT PAR LA DEMANDERESSE . AU SURPLUS , LES EXPERTS AURAIENT BIEN CONNU LES QUESTIONS TECHNIQUES DONT IL S ' AGIT , PUISQUE DES APPAREILS SIMILAIRES , FABRIQUES PAR LES MEMES FIRMES ONT DEJA FAIT L ' OBJET D ' UNE EXPERTISE A L ' OCCASION DE LA PRISE DE LA DECISION 80/291 DE LA COMMISSION , DU 18 FEVRIER 1980 , CONSTATANT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME '  QUANTA RAY , DCR LABORATORY LASER SYSTEM '  NE SONT PAS REMPLIES ( JO L 67 , P . 23 ).
11 LA COMMISION SOUTIENT QUE LE POINT DE DEPART DE LA COMPARAISON DES APPAREILS DOIT ETRE LA NATURE DU PROJET DE RECHERCHE ET NON PAS LES EXIGENCES PARTICULIERES ET SPECIFIQUES DU CAS D ' ESPECE . SINON , ON POURRAIT TOUJOURS DEFINIR UN PROJET DE RECHERCHE D ' UNE MANIERE TELLEMENT PARTICULIERE QUE SEUL UN APPAREIL IMPORTE DETERMINE CONVIENT . EN OUTRE , COMPARER LES APPAREILS EN SE REFERANT A UN TEL POINT A UNE EXPERIENCE PARTICULIERE AURAIT POUR CONSEQUENCE QUE LE GROUPE D ' EXPERTS SERAIT PRESQUE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE PRENDRE UNE DECISION SANS CONNAITRE AU PREALABLE L ' EXPERIENCE ENVISAGEE DANS TOUS SES DETAILS . UNE TELLE PROCEDURE NE SERAIT PAS PRATICABLE ETANT DONNE , NOTAMMENT , LE NOMBRE DE DECISIONS A PRENDRE ET LA COMPLEXITE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE .
12 LORS DE LA PROCEDURE ORALE , LA COMMISSION A ENCORE PRECISE QUE LA CONSTATATION , FAITE PAR LE GROUPE D ' EXPERTS , CONCERNANT L ' EQUIVALENCE DES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ETAIT BASEE NON PAS SUR LES MODELES STANDARD DE LA FIRME QUANTEL , MAIS SUR L ' INFORMATION QUE CETTE FIRME ETAIT EN MESURE DE CONSTRUIRE , SUR COMMANDE , UN APPAREIL SPECIFIQUE REPONDANT A L ' ENSEMBLE DES EXIGENCES REQUISES POUR LE PROJET DE RECHERCHE ENVISAGE PAR LA DEMANDERESSE .
13 A LA DEMANDE DE LA COUR , LA COMMISSION A PRODUIT UNE LETTRE DE LA SOCIETE QUANTEL , DATEE DU 26 OCTOBRE 1984 , D ' OU IL RESSORT , NOTAMMENT , QUE , EN NOVEMBRE 1979 , LA SOCIETE QUANTEL ETAIT A MEME DE PRODUIRE ET DE LIVRER , DANS LES TROIS A QUATRE MOIS DE LA RECEPTION DE LA COMMANDE , UN MATERIEL EQUIVALANT A L ' APPAREIL DE LA SOCIETE QUANTA RAY .
14 EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS , IL CONVIENT DE NOTER , TOUT D ' ABORD , QUE L ' EQUIVALENCE EVENTUELLE DES APPAREILS COMMUNAUTAIRES DOIT ETRE APPRECIEE , AINSI QUE LA COMMISSION L ' A D ' AILLEURS RECONNU , SUR LA BASE DE LA SITUATION FACTUELLE EXISTANTE ET DE LA REGLEMENTATION MATERIELLE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU L ' APPAREIL IMPORTE A ETE COMMANDE .
15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1798/75 PRECITE , LE BENEFICE DE LA FRANCHISE N ' EST ACCORDE QU ' A CONDITION QUE DES INSTRUMENTS OU APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE NE SOIENT PAS PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE .
16 SELON L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME TIRET , DU MEME REGLEMENT , DANS SA VERSION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DE LA COMMANDE , L ' EQUIVALENCE DE LA VALEUR SCIENTIFIQUE DEVAIT ETRE APPRECIEE
'  PAR COMPARAISON ENTRE LES CARACTERISTIQUES ET LES SPECIFICATIONS PROPRES A L ' INSTRUMENT OU APPAREIL FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE DE FRANCHISE ... ET CELLES DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL CORRESPONDANT FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE , EN VUE DE DETERMINER SI CE DERNIER PEUT ETRE UTILISE AUX MEMES FINS SCIENTIFIQUES QUE CELLES AUXQUELLES L ' INSTRUMENT OU APPAREIL FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE DE FRANCHISE EST DESTINE ET S ' IL PEUT RENDRE DES SERVICES COMPARABLES A CEUX ATTENDUS DE CELUI-CI ' .
17 ENFIN , LE TROISIEME TIRET DE CET ARTICLE PREVOYAIT QU ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE ETAIT
'  CONSIDERE COMME PRESENTEMENT FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE LORSQUE SON DELAI DE LIVRAISON , APPRECIE AU MOMENT DE LA COMMANDE , N ' EST PAS , COMPTE TENU DES USAGES COMMERCIAUX DANS LE SECTEUR DE PRODUCTION CONSIDERE , SENSIBLEMENT SUPERIEUR AU DELAI DE LIVRAISON DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE EN FRANCHISE OU LORSQU ' IL N ' EXCEDE PAS CELUI-CI DANS UNE MESURE TELLE QUE LA DESTINATION OU L ' UTILISATION INITIALEMENT PREVUE POUR L ' INSTRUMENT OU APPAREIL EN SERAIT SENSIBLEMENT AFFECTEE ' .
18 AINSI QUE LA COUR L ' A DECLARE , EN DERNIER LIEU DANS SON ARRET DU 25 OCTOBRE 1984 ( INTERFACULTAIR INSTITUUT ELECTRONENMICROSCOPIE , 185/83 , REC . 1984 , P . 3623 ), L ' EQUIVALENCE DES APPAREILS EN CAUSE DOIT ETRE APPRECIEE NON PAS SUR LA SEULE BASE DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES APPAREILS , QUE L ' UTILISATEUR A QUALIFIEES , DANS SA DEMANDE , DE NECESSAIRES POUR SA RECHERCHE , MAIS , EN ORDRE PRINCIPAL , SUR LA BASE D ' UNE APPRECIATION OBJECTIVE DE L ' APTITUDE DES APPAREILS A REALISER LES EXPERIENCES AUXQUELLES L ' UTILISATEUR A DESTINE L ' APPAREIL IMPORTE .
19 IL RESSORT , CEPENDANT , AUSSI BIEN DE CET ARRET QUE DU LIBELLE MEME DU DEUXIEME TIRET DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1798/75 PRECITE QUE LE POINT DE      DEPART DE CETTE APPRECIATION OBJECTIVE EST CONSTITUE PAR LE PROJET DE RECHERCHE SPECIFIQUE ENVISAGE PAR L ' UTILISATEUR DE L ' APPAREIL IMPORTE . IL N ' EST DONC PAS LOISIBLE AU GROUPE D ' EXPERTS DE FONDER SON APPRECIATION SUR LA NATURE GENERALE DU PROJET . SI TEL A ETE LE CAS EN L ' ESPECE , LA DECISION LITIGIEUSE EST EFFECTIVEMENT ENTACHEE D ' UNE ERREUR DE DROIT .
20 IL CONVIENT , EN OUTRE , DE SOULIGNER QUE LA COMMISSION N ' A PAS CONTESTE QUE LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES INDIQUEES DANS LA DEMANDE D ' IMPORTATION EN FRANCHISE DE L ' APPAREIL EN CAUSE ETAIENT OBJECTIVEMENT NECESSAIRES POUR REALISER LE PROJET DE RECHERCHE SPECIFIQUE ENVISAGE PAR LA DEMANDERESSE ET QU ' AUCUN DES MODELES STANDARD DE LA FIRME QUANTEL NE REPONDAIT A L ' ENSEMBLE DE CES SPECIFICATIONS .
21 BIEN QUE , SELON LE TROISIEME TIRET DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1798/75 PRECITE , L ' UTILISATEUR DE L ' APPAREIL DOIVE ACCEPTER UN CERTAIN DELAI DE LIVRAISON DE L ' APPAREIL COMMUNAUTAIRE , ON NE SAURAIT QUALIFIER DE '  PRESENTEMENT FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE '  OU - D ' APRES LES TERMES UTILISES POUR EXPRIMER LA MEME IDEE DANS LE TROISIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT - DE '  DISPONIBLE DANS LA COMMUNAUTE '  UN APPAREIL QUI N ' A JAMAIS ETE MIS EN PRODUCTION ET QUI DOIT ETRE CONSTRUIT CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS SPECIFIQUES DE L ' UTILISATEUR . IL S ' ENSUIT QUE , EN TOUT CAS SUR CE POINT , LA DECISION LITIGIEUSE EST ENTACHEE D ' UNE ERREUR MANIFESTE DE DROIT .
22 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT QUE LA DECISION 82/83 DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1981 , CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DE L ' APPAREIL DENOMME '  QUANTA RAY ND : YAG LABORATORY LASER SYSTEM , MODEL DCR-1A '  NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , N ' EST PAS VALIDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT , PAR ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1983 , DIT POUR DROIT :
LA DECISION 82/83 DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1981 , CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DE L ' APPAREIL DENOMME '  QUANTA RAY ND : YAG LABORATORY LASER SYSTEM , MODEL DCR-1A '  NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , N ' EST PAS VALIDE .