CELEX: 62006CJ0320
Manquement d’État
Directive 2002/14/CE
Établissement d’un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la
consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de
la Commission sur la représentation des travailleurs (JO L 80, p. 29).
Dispositif

1)      En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant
un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, le Royaume de
Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)      Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.