CELEX: 62004CJ0473
Coopération judiciaire
Règlement (CE) nº 1348/2000
Articles 4 à 11 et 14
Significations et notifications des actes judiciaires
Signification par l'entremise d'entités
Signification par la poste
Rapports entre les modes de transmission et de signification
Priorité
Délai d'appel

1       La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 4 à 11 et 14 du règlement (CE) nº 1348/2000 du
Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile et commerciale (JO L 160, p. 37, ci-après le «règlement»).
2       Cette demande a été présentée dans le cadre d’un recours formé par la société Plumex contre le rejet pour tardiveté par le
hof van beroep te Gent d’un appel d’un jugement d’une juridiction de première instance statuant sur un litige entre celle-ci
et la société Young Sports NV.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire
3       Aux termes du deuxième considérant du règlement, le bon fonctionnement du marché intérieur exige d’améliorer et d’accélérer
la transmission entre les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale aux fins
de signification ou de notification.
4       Le règlement a ainsi pour but d’améliorer l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires en établissant le principe
d’une transmission directe des actes judiciaires et extrajudiciaires.
5       Il est applicable, selon son article 1
er
, paragraphe 1, en matière civile ou commerciale lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’un État
membre à un autre pour y être signifié ou notifié.
6       Le chapitre II du règlement contient des dispositions qui prévoient divers moyens de transmission et de signification ou de
notification des actes judiciaires. Il se divise en deux sections.
7       La section 1 de ce chapitre, comportant les articles 4 à 11, porte sur le premier mode de transmission et de signification
(ci-après la «signification par l’entremise d’entités»), dans le cadre duquel un acte judiciaire à signifier est transmis
dans un premier temps directement et dans les meilleurs délais entre les entités désignées par les États membres, dénommées
«entités d’origine» et «entités requises». Ensuite, l’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification
de cet acte soit conformément à la législation de l’État membre requis, soit selon la forme particulière demandée par l’entité
d’origine, sauf si cette méthode est incompatible avec la législation de cet État membre.
8       Selon l’article 7 du règlement toutes les formalités nécessaires à la signification ou à la notification sont effectuées dans
les meilleurs délais.
9       La section 2 du chapitre II du règlement prévoit d’«[a]utres moyens de transmission et de signification ou de notification
des actes judiciaires», à savoir la transmission par voie consulaire ou diplomatique (article 12), la signification ou notification
des actes par les agents diplomatiques ou consulaires (article 13), la signification ou notification par la poste (article
14) et la demande directe de signification ou de notification (article 15).
10     Plus précisément, s’agissant de la signification ou notification par la poste, l’article 14 du règlement dispose:
«1.      Chaque État membre a la faculté de procéder directement par la poste à la signification ou à la notification des actes judiciaires
aux personnes résidant dans un autre État membre.
2.      Tout État membre peut préciser, conformément à l’article 23, paragraphe 1, sous quelles conditions il acceptera la signification
ou la notification des actes judiciaires par la poste.»
11     Il résulte des communications des États membres conformément à l’article 23 du règlement (JO 2001, C 151, p. 4), telles que
modifiées notamment par leur première mise à jour (JO 2001, C 202, p. 10), que la République portugaise a accepté les significations
et les notifications par la poste, pour autant qu’elles soient effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception
et soient accompagnées d’une traduction.

La réglementation nationale
12     Il découle de l’article 1051 du code judiciaire belge que le délai pour interjeter appel est d’un mois à partir de la signification
du jugement.
13     Aux termes de cette même disposition, lue en combinaison avec l’article 55 dudit code, lorsqu’une des parties à qui le jugement
est signifié n’a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu, le délai d’appel est augmenté de 30 jours, lorsqu’elle
réside dans un autre pays d’Europe différent des pays limitrophes et du Royaume-Uni.
14     L’article 40, premier alinéa, du même code prévoit que, à ceux qui n’ont en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile
élu connus, la copie de l’acte est adressée par l’huissier de justice sous pli recommandé à la poste, à leur domicile ou à
leur résidence à l’étranger et la signification est réputée accomplie par la remise de l’acte aux services de la poste contre
le récépissé de l’envoi dans les formes prévues au présent article.

Le litige au principal et les questions préjudicielles
15     Plumex, société de droit portugais ayant son siège social au Portugal, s’est vu signifier à son adresse dans cet État membre
un jugement d’une juridiction de première instance belge, rendu dans une affaire opposant cette société à Young Sports NV.
Cette signification a été effectuée à la fois par l’entremise d’entités et par la poste.
16     Le 17 décembre 2001, Plumex a interjeté appel de ce jugement devant le hof van beroep. Ce dernier a rejeté cet appel pour
tardiveté estimant que le délai d’appel prévu à l’article 1051 du code judiciaire belge avait expiré le 11 décembre 2001,
car le délai aurait commencé à courir le jour de la première signification valablement effectuée, en l’occurrence celle par
la poste.
17     Plumex a formé un pourvoi contre la décision de rejet devant le Hof van Cassatie, faisant valoir que le règlement devait être
interprété en ce sens que la signification par l’entremise d’entités constituait le mode principal de signification prévalant
sur celle par la poste. Ainsi, le délai d’appel devrait être calculé à partir de la date de cette signification principale
– intervenue postérieurement à la signification par la poste – puisque cette dernière n’aurait qu’un caractère secondaire.
18     Dans ces conditions, le Hof van Cassatie a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles
suivantes:
«1)      La signification visée aux articles 4 à 11 inclus est-elle le moyen principal de signification et la signification faite directement
par la poste, visée à l’article 14, un moyen subsidiaire de signification étant entendu que le premier moyen prime le deuxième
moyen lorsque les deux sont accomplis selon les dispositions légales?
2)      En cas de cumul de significations, faites, d’une part, conformément aux articles 4 à 11 inclus et, d’autre part, directement
par la poste conformément à l’article 14, le délai d’appel prend-il cours envers le destinataire de la signification à la
date de la signification faite conformément aux articles 4 à 11 inclus et non pas à la date de la signification faite conformément
à l’article 14?»

Sur les questions préjudicielles

Sur la première question
19     Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, s’il existe un rapport hiérarchique entre le mode
de signification par l’entremise d’entités et le moyen de signification par la poste, de sorte que le premier prime le second
lorsque les deux sont valablement accomplis.
20     Il convient de relever d’emblée que rien dans le libellé du règlement n’indique que ce dernier aurait mis en place une hiérarchie
entre ces modes de significations. Ni ses considérants, ni ses dispositions n’énoncent qu’un moyen de transmission et de signification,
utilisé en conformité avec les modalités du règlement, se verrait attribuer un rang inférieur par rapport au mode de signification
par l’entremise d’entités.
21     De plus, il résulte de l’esprit et de la finalité du règlement que celui-ci vise à garantir l’accomplissement effectif de
significations et de notifications des actes judiciaires, tout en respectant les intérêts légitimes de leurs destinataires.
Or, si tous les moyens de significations prévus par le règlement peuvent assurer, en principe, le respect de ces intérêts,
il doit être envisageable, compte tenu de ladite finalité, de recourir à l’un ou à l’autre, voir simultanément à deux ou plusieurs
de ces moyens de signification qui s’avèrent, au vu des circonstances de l’espèce, être les plus opportuns ou les plus appropriés.
22     Compte tenu de ce qui précède, il convient de répondre à la première question que le règlement n’établit aucune hiérarchie
entre la signification par l’entremise d’entités et la signification par la poste et que, par conséquent, il est possible
de signifier un acte judiciaire par l’un ou l’autre de ces deux moyens ou de manière cumulative.

Sur la seconde question
23     Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, à la date de quelle signification convient-il de
se référer pour déterminer à l’égard du destinataire le point de départ d’un délai de procédure lié à l’accomplissement d’une
signification en cas de cumul de la signification par l’entremise d’entités et de la signification par la poste.
24     Dans les observations qu’ils ont soumises à la Cour, le gouvernement autrichien et la Commission des Communautés européennes
expriment des doutes sur la compétence de la Cour à répondre à cette question dans la mesure où celle-ci ne porterait que
sur l’interprétation du droit national. En effet, lorsqu’un État membre permet de signifier une décision de justice de différentes
manières, le délai d’appel commencerait en droit belge, en principe, à partir de la première signification valide. Ce moment
se déterminerait selon le droit de l’État membre requis et en tout cas selon le droit interne.
25     À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu d’une jurisprudence constante, il appartient aux seules juridictions nationales
qui sont saisies du litige et qui doivent assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir d’apprécier, au
regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre
leur jugement que la pertinence des questions qu’elles posent à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées
portent sur l’interprétation du droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer (voir, notamment, arrêts du
13 mars 2001, PreussenElektra, C-379/98, Rec. p. I-2099, point 38, et du 22 mai 2003, Korhonen e.a., C‑18/01, Rec. p. I-5321,
point 19).
26     Or, la seconde question a trait aux rapports entre les divers modes de significations prévus par le règlement et elle porte
donc sur l’interprétation du droit communautaire.
27     La Cour est, dès lors, tenue de statuer.
28     Sur le fond, il résulte d’abord de la réponse à la première question qu’il n’existe pas de hiérarchie entre la signification
par l’entremise d’entités et celle par la poste.
29     Ensuite, il y a lieu de relever que, afin de ne pas vider de leur substance les dispositions du règlement régissant ces modes
de signification, tous les effets juridiques attachés à l’accomplissement valable de l’un d’eux doivent être pris en compte
indépendamment de l’aboutissement postérieur d’une autre forme de signification.
30     Enfin, il convient de relever que, conformément à son deuxième considérant, le règlement vise à accélérer la transmission
des actes judiciaires aux fins de signification ou de notification et, partant, le déroulement des procédures judiciaires.
Or, si, aux fins de la computation d’un délai de procédure, la première des significations de l’acte en question est prise
en considération, le destinataire de ce dernier – auquel s’applique un tel délai – est tenu d’agir en justice plus tôt, ce
qui peut permettre à la juridiction compétente de statuer dans des délais plus courts.
31     Il découle de l’ensemble de ces considérations que, en cas de cumul de plusieurs significations effectuées en conformité avec
le règlement, il y a lieu de tenir compte de celle qui a été faite la première. Rien dans le règlement ne s’oppose à ce qu’une
telle approche soit appliquée aux rapports entre la signification par l’entremise d’entités et la signification par la poste.
Ainsi, en cas de cumul de ces deux moyens de signification, il convient de se référer, pour déterminer à l’égard du destinataire
le point de départ d’un délai de procédure lié à l’accomplissement d’une signification, à la date de la signification par
la poste dès lors qu’elle est intervenue en premier lieu.
32     Cette conclusion ne porte nullement atteinte aux intérêts du destinataire d’un acte judiciaire dans la mesure où la première
signification valable lui permet de prendre effectivement connaissance de cet acte et de disposer d’un laps de temps suffisant
pour agir en justice. Or, la circonstance qu’il se voit signifier postérieurement le même acte judiciaire par un autre moyen
ne change rien au fait que ces exigences ont été déjà respectées par la signification initiale.
33     Il y a lieu, dès lors, de répondre à la seconde question que, en cas de cumul d’une signification par l’entremise d’entités
et d’une signification par la poste, il convient, pour déterminer à l’égard du destinataire le point de départ d’un délai
de procédure lié à l’accomplissement d’une signification, de se référer à la date de la première signification valablement
effectuée.

Sur les dépens
34     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:
1)
Le règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les États
membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il
n’établit aucune hiérarchie entre le moyen de transmission et de signification prévu à ses articles 4 à 11 et celui prévu
à son article 14 et que, par conséquent, il est possible de signifier un acte judiciaire par l’un ou l’autre de ces deux moyens
ou de manière cumulative.
2)
Le règlement nº 1348/2000 doit être interprété en ce sens que, en cas de cumul du moyen de transmission et de signification
prévu à ses articles 4 à 11 et celui prévu à son article 14, il convient, pour déterminer à l’égard du destinataire le point
de départ d’un délai de procédure lié à l’accomplissement d’une signification, de se référer à la date de la première signification
valablement effectuée.
Signatures
*
Langue de procédure: le néerlandais.