CELEX: 62005CJ0219
Manquement d'État
Directive 91/271/CEE
Pollution et nuisances
Traitement des eaux urbaines résiduaires
Agglomération de Sueca, ses districts côtiers et certaines communes de La Ribera
Déversement dans une zone sensible sans traitement

Manquement d'État - Violation des art. 3, 4 et 5, par. 2, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative
au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) - Eaux urbaines résiduaires de Sueca, de ses agglomérations
côtières et de certaines communes de La Ribera - Déversement dans une zone sensible sans traitement adéquat.
Dispositif

En ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que, au 31 décembre 1998, les eaux urbaines résiduaires de l’agglomération
de Sueca, des districts côtiers de celle-ci (El Perelló, Les Palmeres, Mareny de Barrequetes, Playa del Rey et Boga de Mar)
ainsi que de certaines communes de la région de La Ribera (Benifaió, Sollana et Almussafes) soient soumises à un traitement
approprié avant leur rejet dans une zone identifiée comme sensible, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu des articles 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, et 5, paragraphe 2, de la directive 91/271/CEE du Conseil,
du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, cette dernière disposition étant lue en combinaison
avec l’article 4, paragraphe 4, de ladite directive.

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.