CELEX: 62007TJ0086
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire figurative DEITECH
Marques nationale et internationale figuratives antérieures DEI-tex
Motif relatif de refus
Usage sérieux de la marque antérieure
Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 janvier 2007 (affaire R 791/2006-2) relative
à une procédure d’opposition entre Heinrich Deichmann-Schuhe GmbH & Co. KG et Design for Woman SA.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Design for Woman SA
Marque communautaire concernée :
Marque figurative DEITECH pour les produits des classes 18 et 25 – demande n° 3378643
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l’opposition :
Heinrich Deichmann-Schuhe GmbH & Co. KG
Marques ou signes invoqués à l’appui de l'opposition :
Marques figuratives allemande et internationale DEI-tex pour les produits de la classe 25, l’opposition contre la demande
d’enregistrement étant dirigée contre l’enregistrement pour cette classe
Décision de la division d’opposition :
Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 22 janvier 2007 (affaire R 791/2006-2) est partiellement annulée en ce qu’elle retient que la preuve de
l’usage sérieux des marques antérieures n’a pas été établie en ce qui concerne les « chaussures », relevant de la classe 25,
visées par la demande de marque communautaire.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
L’OHMI est condamné aux dépens.