CELEX: 62005TJ0175
Concurrence
Ententes
Marché de l’acide monochloracétique
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Recours en annulation
Recevabilité
Répartition du marché et fixation des prix
Imputabilité du comportement infractionnel
Amendes
Obligation de motivation
Gravité et durée de l’infraction
Effet dissuasif

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative
à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E-1/37.773 – AMCA), et,
à titre subsidiaire, réduction de l’amende infligée aux requérantes.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel AB, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV, Akzo Nobel
Base Chemicals AB et Eka Chemicals AB sont condamnées aux dépens.