CELEX: 62004CJ0205
Manquement d'État
Libre circulation des travailleurs
Emploi dans la fonction publique
Absence de prise en compte de l'ancienneté et de l'expérience professionnelle acquises dans la fonction publique d'autres États membres
Article 39 CE
Article 7 du règlement (CEE) nº 1612/68

Manquement d'Etat - Art. 39 CE et 7 du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation
des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) - Accès à la fonction publique espagnole - Obligation de
reconnaître du point de vue économique les services effectués par les citoyens communautaires dans une administration publique
d'un autre Etat membre.
Dispositif :
1)
En n’adoptant pas de dispositions législatives prévoyant explicitement, dans la fonction publique espagnole, la reconnaissance,
en ce qui concerne les effets pécuniaires, des périodes de service antérieurement accomplies par des ressortissants communautaires
dans la fonction publique d’un autre État membre, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
des articles 39 CE et 7 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs
à l’intérieur de la Communauté.

2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.