CELEX: 62009TJ0015
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC CASH
Motifs absolus de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]
Caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 novembre 2008 (affaire R 70/2006-4) concernant
une demande d’enregistrement du signe verbal EURO AUTOMATIC CASH comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Européenne de traitement de l’Information (Euro-Information)
Marque communautaire concernée :
Marque verbale EURO AUTOMATIC CASH pour des produits et services des classes 9, 35, 36, 37, 38 et 42 – demande nº 4114864
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 18 novembre 2008 (affaire R 70/2006-4) est annulée.
2)
L’OHMI supportera quatre cinquièmes des dépens exposés par les parties devant le Tribunal.
3)
L’Européenne de traitement de l’information (Euro Information) supportera un cinquième des dépens exposés par les parties
devant le Tribunal.
4)
L’OHMI supportera les frais indispensables exposés par la requérante aux fins de la procédure devant la chambre de recours
de l’OHMI.