CELEX: 62003CJ0543
Règlements (CEE) nºs 1408/71 et 574/72
Prestations familiales
Allocation d'éducation
Droit à des prestations de même nature dans l'État membre d'emploi et l'État membre de résidence

1       La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des règlements communautaires en matière de coordination des
régimes de sécurité sociale. Elle vise, notamment, le règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui
se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 1386/2001 du
Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001 (JO L 187, p. 1, ci‑après le «règlement n° 1408/71»), ainsi que le règlement
(CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71 (JO L 74, p. 1), dans
sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 410/2002 de la Commission, du 27 février 2002 (JO L 62, p. 17,
ci‑après le «règlement n° 574/72»).
2       Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M
mes
Dodl et Oberhollenzer à la Tiroler Gebietskrankenkasse au sujet du refus de cette dernière de leur octroyer des allocations
de garde d’enfant.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire
Le règlement nº 1408/71
3       L’article 2, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71 dispose:
«Le présent règlement s’applique aux travailleurs salariés ou non salariés […] qui sont ou ont été soumis à la législation
d’un ou de plusieurs États membres et qui sont des ressortissants de l’un des États membres […] ainsi qu’aux membres de leur
famille et à leurs survivants.»
4       L’article 4, paragraphe 1, dudit règlement prévoit:
«Le présent règlement s’applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent:
[…]
h)      les prestations familiales.»
5       Selon l’article 13 du même règlement:
«1.      […] les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre.
Cette législation est déterminée conformément aux dispositions du présent titre.
2.      […]
a)      la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un État membre est soumise à la législation de cet État,
même si elle réside sur le territoire d’un autre État membre […];
[…]»
6       Aux termes de l’article 73 du règlement n° 1408/71, qui concerne les travailleurs salariés ou non salariés dont les membres
de la famille résident dans un État membre autre que l’État compétent:
«Le travailleur salarié ou non salarié soumis à la législation d’un État membre a droit, pour les membres de sa famille qui
résident sur le territoire d’un autre État membre, aux prestations familiales prévues par la législation du premier État,
comme s’ils résidaient sur le territoire de celui‑ci […]»
7       L’article 76, paragraphe 1, du même règlement, qui établit les règles de priorité en cas de cumul de droits à prestations
familiales en vertu de la législation de l’État compétent et en vertu de la législation du pays de résidence des membres de
la famille, prévoit:
«Lorsque des prestations familiales sont, au cours de la même période, pour le même membre de la famille et au titre de l’exercice
d’une activité professionnelle, prévues par la législation de l’État membre sur le territoire duquel les membres de la famille
résident, le droit aux prestations familiales dues en vertu de la législation d’un autre État membre, le cas échéant en application
des articles 73 ou 74, est suspendu jusqu’à concurrence du montant prévu par la législation du premier État membre.»
Le règlement n° 574/72
8       L’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 574/72, qui établit les règles applicables aux travailleurs salariés ou non salariés
en cas de cumul de droits à prestations ou allocations familiales, dispose:
«a)      Le droit aux prestations ou allocations familiales dues en vertu de la législation d’un État membre selon laquelle l’acquisition
du droit à ces prestations ou allocations n’est pas subordonnée à des conditions d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée
est suspendu lorsque, au cours d’une même période et pour le même membre de la famille, des prestations sont dues soit en
vertu de la seule législation nationale d’un autre État membre, soit en application des articles 73, 74, 77 ou 78 du règlement,
et ce jusqu’à concurrence du montant de ces prestations.
b)      Toutefois, si une activité professionnelle est exercée sur le territoire du premier État membre:
i)      dans le cas des prestations dues, soit en vertu de la seule législation nationale d’un autre État membre, soit en vertu des
articles 73 ou 74 du règlement, par la personne ayant droit aux prestations familiales ou par la personne à qui elles sont
servies, le droit aux prestations familiales dues, soit en vertu de la seule législation nationale de cet autre État membre,
soit en vertu de ces articles, est suspendu jusqu’à concurrence du montant des prestations familiales prévu par la législation
de l’État membre sur le territoire duquel réside le membre de la famille. Les prestations versées par l’État membre sur le
territoire duquel réside le membre de la famille sont à la charge de cet État membre;
[…]»

La réglementation nationale
La législation autrichienne
9       Selon l’article 2, paragraphe 1, de la loi sur la compensation des charges familiales (Familienlastenausgleichsgesetz), du
24 octobre 1967 (BGBl. I, 376/1967), dans sa version modifiée applicable au principal:
«Ont droit aux allocations familiales les personnes dont le domicile ou le lieu de résidence habituel se trouve sur le territoire
fédéral […]»
10     L’article 2 de la loi sur l’allocation de garde d’enfant (Kinderbetreuungsgeldgesetz), du 8 août 2001 (BGBl. I, 103/2001),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2002, dispose:
«1.      Un parent […] a droit à percevoir une allocation de garde d’enfant pour son enfant […] à condition
1)      que cet enfant ouvre droit aux allocations familiales conformément à la loi sur la compensation des charges familiales ou
qu’il n’en ouvre pas uniquement en raison du fait qu’il existe un droit à une prestation de même type à l’étranger,
2)      que l’enfant vit dans le ménage de ce parent et
3)      que le montant total des revenus à prendre en considération (article 8) perçus par ce parent au cours de l’année civile ne
dépasse pas un plafond de 14 600,00 euros.
[…]
4.      Les deux parents ne peuvent percevoir en même temps une allocation de garde d’enfant pour le même enfant. […]»
La législation allemande
11     Selon l’article 1
er
de la loi relative à l’octroi de l’allocation et du congé d’éducation (Bundeserziehungsgeldgesetz), du 7 décembre 2001 (BGB1. 2001
I, n° 65):
«(1)      Peut prétendre à une allocation d’éducation quiconque
1.      a son domicile ou son lieu de résidence ordinaire en Allemagne,
2.      compte dans son ménage un enfant dont la charge lui incombe,
3.      assure lui‑même la garde et l’éducation de cet enfant et
4.      n’exerce pas d’activité professionnelle ou ne l’exerce pas à temps plein.
[…]»

Le litige au principal et les questions préjudicielles
12     Les deux requérantes au principal, M
mes
Dodl et Oberhollenzer, sont des ressortissantes autrichiennes qui travaillent en Autriche, mais résident en Allemagne. Elles
vivent respectivement avec leur époux et compagnon qui sont tous les deux ressortissants allemands, travaillant à temps plein
en Allemagne.
13     En raison de la naissance de son fils le 21 avril 2002, la relation de travail de M
me
Dodl a été suspendue du 21 juin 2002 au 7 octobre 2002.
14     M
me
Oberhollenzer a, quant à elle, donné naissance à son fils le 10 septembre 2002 et sa relation de travail a, en conséquence,
été suspendue du 8 novembre 2002 au 9 septembre 2004.
15     L’époux de M
me
Dodl et le compagnon de M
me
Oberhollenzer ont perçu en Allemagne, en leur qualité de père, les allocations familiales qui s’assimilaient aux allocations
familiales autrichiennes, mais ils n’ont pas bénéficié de l’allocation fédérale d’éducation allemande en raison de l’exercice
d’une activité professionnelle à temps plein.
16     Les demandes tendant au paiement de l’allocation fédérale d’éducation introduites en Allemagne par les requérantes au principal
ont été rejetées, pour M
me
Dodl, par décision du 13 mai 2003 de l’Amt für Versorgung und Familienförderung München I (bureau d’assistance et de soutien
aux familles de Munich I) et, pour M
me
Oberhollenzer, par décisions des 14 novembre 2002 et 22 avril 2003 de l’Amt für Versorgung und Familienförderung Augsburg
(bureau d’assistance et de soutien aux familles d’Augsburg). Le motif retenu par les autorités allemandes était la prétendue
compétence de la République d’Autriche pour le versement de l’allocation demandée. De plus, dans le cas de M
me
Dodl, le dépassement du plafond de revenus fixé par le droit allemand a également été invoqué.
17     Lesdites requérantes ont également tenté d’obtenir une allocation de garde d’enfant en Autriche.
18     Leurs demandes ont été rejetées respectivement par décisions des 28 avril et 5 juin 2003 de la Tiroler Gebietskrankenkasse,
prises en application des articles 73, 75 et 76 du règlement n° 1408/71, en combinaison avec l’article 10, paragraphe 1, sous
b), du règlement nº 574/72.
19     Les requérantes au principal ont respectivement introduit un recours devant le Landesgericht Innsbruck (tribunal régional
d’Innsbruck) contre lesdites décisions tendant à ce qu’il soit ordonné à la Tiroler Gebietskrankenkasse de leur accorder l’allocation
de garde d’enfant à partir du 1
er
juillet 2002 pour M
me
Dodl et du 30 septembre 2002 pour M
me
Oberhollenzer, au taux prévu par la loi. Ces dernières ont fait valoir, à l’appui de leurs demandes, que le principe de l’État
d’emploi aurait dû être appliqué, ce à quoi la Tiroler Gebietskrankenkasse a objecté que, en présence de deux États membres
d’emploi, c’est à l’État de résidence qu’il incombe en priorité de verser la prestation familiale. Ce ne serait qu’après le
versement de l’allocation d’éducation allemande que la République d’Autriche serait éventuellement tenue d’octroyer une prestation
visant à compenser la différence par rapport à l’allocation de garde d’enfant.
20     Par jugements respectifs des 17 juillet 2003 et 17 septembre 2003, le Landesgericht Innsbruck, a rejeté les demandes formulées
par M
mes
Dodl et Oberhollenzer. Cette juridiction a considéré que, dans le cas de parents travaillant dans des États membres différents,
c’est à l’État sur le territoire duquel l’enfant séjourne de manière permanente, en l’occurrence la République fédérale d’Allemagne,
qu’il incombe en priorité de verser les prestations familiales. La République d’Autriche ne serait tenue qu’au paiement de
la différence dans le cas où la prestation allemande serait moins élevée que la prestation autrichienne.
21     Les requérantes au principal ont interjeté appel desdits jugements devant l’Oberlandesgericht Innsbruck (tribunal régional
supérieur d’Innsbruck). À l’appui de leurs appels, elles soutiennent que, dans la mesure où l’allocation de garde d’enfant
a pour objet d’assurer un revenu à celui des parents dont l’activité professionnelle est suspendue parce qu’il se consacre
à l’éducation de son enfant et qu’il subit de ce fait un manque à gagner, le principe de l’État d’emploi devrait être appliqué.
M
mes
Dodl et Oberhollenzer rappellent que, à l’époque des faits au principal, elles étaient toujours engagées dans une relation
de travail, laquelle était simplement suspendue pendant leur congé parental.
22     La Tiroler Gebietskrankenkasse a contesté cette argumentation et a conclu au rejet des demandes.
23     L’Oberlandesgericht Innsbruck, après avoir joint les deux instances en vue d’une procédure et d’un jugement communs, a décidé
de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1)      Convient‑il d’interpréter l’article 73 du règlement (CEE) n° 1408/71 [...] en liaison avec l’article 13 du [même] règlement,
tel que modifié, en ce sens qu’il s’applique également à des travailleurs salariés dont la relation de travail continue certes
d’exister, mais ne fonde pas d’obligations de travailler et de verser une rémunération (est suspendue) et, selon le droit
national, ne fait pas naître d’obligation d’assurance sociale?
2)      Si une réponse affirmative est apportée à la première question:
Dans un tel cas, l’État d’emploi est‑il compétent pour servir la prestation alors même que le travailleur et les membres de
sa famille pour lesquels une prestation familiale telle que l’allocation de garde d’enfant autrichienne pourrait être due
n’ont en particulier pas habité dans l’État d’emploi pendant que la relation de travail était suspendue?»

Sur le fond

Sur la première question
24     Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les requérantes au principal ont perdu la qualité
de «travailleurs salariés» au sens du règlement nº 1408/71 du fait de la suspension de leur relation de travail pendant laquelle,
en vertu de la législation autrichienne, elles n’étaient pas obligées de verser des cotisations de sécurité sociale. Cette
juridiction s’interroge, plus particulièrement, sur les incidences d’une telle suspension sur l’applicabilité de l’article
13, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71 et, partant, de l’article 73 de ce même règlement.
25     Il apparaît que la principale préoccupation de la juridiction de renvoi, qui sous‑tend la première question, est le risque,
pour les requérantes au principal, d’échapper à toute protection sociale en ce qui concerne l’octroi des prestations familiales
si leur relation de travail n’était pas qualifiée d’emploi du fait de sa suspension.
26     Toutes les parties ayant déposé des observations écrites s’accordent sur le fait que, malgré la suspension temporaire de leur
relation de travail, lesdites requérantes relèvent de la notion de «travailleurs salariés» au sens de l’article 1
er
, sous a), du règlement n° 1408/71.
27     Il y a lieu de relever, à cet égard, que la notion de «travailleur» en droit communautaire n’est pas univoque, mais varie
selon le domaine d’application envisagé (arrêt du 12 mai 1998, C‑85/96 Martínez Sala, Rec. p. I‑2691, point 31). Il convient
donc de rappeler la portée de la notion de «travailleur» visée dans le cadre du règlement n° 1408/71.
28     Le règlement nº 1408/71 énonce, à son article 2, paragraphe 1, qu’il s’applique aux travailleurs salariés ou non salariés,
qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’aux membres de leur famille.
29     Les termes «travailleur salarié» et «travailleur non salarié» sont définis à l’article 1
er
, sous a), du règlement n° 1408/71. Ils désignent toute personne assurée dans le cadre de l’un des régimes de sécurité sociale
mentionnés audit article 1
er
, sous a), contre les éventualités et aux conditions indiquées dans cette disposition (arrêts du 3 mai 1990, Kits van Heijningen,
C‑2/89, Rec. p. I‑1755, point 9, et du 11 juin 1998, Kuusijärvi, C‑275/96, Rec. p. I‑3419, point 20).
30     Il en résulte qu’une personne a la qualité de «travailleur» au sens du règlement n° 1408/71 dès lors qu’elle est assurée,
ne serait‑ce que contre un seul risque, au titre d’une assurance obligatoire ou facultative auprès d’un régime général ou
particulier de sécurité sociale mentionné à l’article 1
er
, sous a), dudit règlement, et ce indépendamment de l’existence d’une relation de travail (arrêts précités Martínez Sala,
point 36, et Kuusijärvi, point 21).
31     Ainsi, comme l’a relevé M. l’avocat général au point 12 de ses conclusions, il ressort de la jurisprudence de la Cour que
ce n’est donc pas l’existence d’une relation de travail qui détermine si une personne continue à relever du champ d’application
personnel du règlement n° 1408/71, mais le fait qu’elle soit assurée contre des risques dans le cadre d’un régime de sécurité
sociale mentionné à l’article 1
er
, sous a), dudit règlement. Il s’ensuit que la simple suspension, pendant une période déterminée, des principales obligations
découlant d’une relation de travail ne saurait priver l’employé de sa qualité de «travailleur salarié» au sens de l’article
73 du même règlement.
32     Or, il ressort de la décision de renvoi que, en vertu de la législation autrichienne, les requérantes au principal ne bénéficiaient
pas, lors de leur congé parental, de l’assurance obligatoire complète (comprenant une assurance maladie, accidents et retraite),
telle qu’elle existe au profit des travailleurs salariés à temps plein. En revanche, selon les indications fournies par la
juridiction de renvoi, après que l’obligation d’assurance a pris fin, lesdites requérantes n’ont droit à des prestations que
dans le seul cadre de l’assurance maladie et ce, sous certaines conditions. Cette juridiction suppose que, dans certaines
conditions, les requérantes au principal pourraient donc avoir recours à des prestations de l’assurance maladie.
33     En tout état de cause, il appartient au juge national de procéder aux vérifications nécessaires afin de déterminer si, pendant
les périodes pour lesquelles les allocations en cause ont été demandées, les requérantes au principal étaient affiliées à
une branche du régime de sécurité sociale autrichienne et, en conséquence, relevaient de la notion de «travailleur salarié»
au sens de l’article 1
er
, sous a), du règlement n° 1408/71.
34     Il y a donc lieu de répondre à la première question qu’une personne a la qualité de «travailleur» au sens du règlement n° 1408/71
dès lors qu’elle est assurée, ne serait‑ce que contre un seul risque, au titre d’une assurance obligatoire ou facultative
auprès d’un régime général ou particulier de sécurité sociale mentionné à l’article 1
er
, sous a), du même règlement, et ce indépendamment de l’existence d’une relation de travail. Il appartient au juge national
de procéder aux vérifications nécessaires afin de déterminer si, pendant les périodes pour lesquelles les allocations en cause
ont été demandées, les requérantes au principal étaient affiliées à une branche du régime de sécurité sociale autrichienne
et, en conséquence, relevaient de la notion de «travailleur salarié» au sens dudit article 1
er
, sous a).

Sur la seconde question
35     Dans l’hypothèse où les requérantes au principal relèveraient du champ d’application personnel du règlement nº 1408/71, la
juridiction de renvoi demande, par sa seconde question, quel État membre est prioritairement compétent pour servir la prestation
familiale en cause, ce qui présuppose que la Cour se prononce sur la pertinence éventuelle et, le cas échéant, l’application
des règles dites «anticumul», à savoir des articles 76 du règlement n° 1408/71 et 10 du règlement n° 574/72, dans des situations
telles que celles de l’espèce.
Observations soumises à la Cour
36     Les observations soumises à la Cour divergent en ce qui concerne l’interprétation des règlements n
os
1408/71 et 574/72 ainsi que la détermination de l’État membre compétent pour servir les prestations.
37     Ainsi, la Tiroler Gebietskrankenkasse a fait valoir que, puisque chacun des deux parents exerce une activité professionnelle,
l’un en Allemagne et l’autre en Autriche, il convient de considérer qu’il y a deux États d’emploi. Le cumul des prestations
qui en découle trouverait sa solution à l’article 76 du règlement nº 1408/71, qui établirait la priorité de l’État membre
de résidence à qui il incomberait, en conséquence, de verser les prestations familiales, l’autre État n’étant compétent qu’à
titre subsidiaire.
38     Le gouvernement autrichien préconise également cette solution tout en précisant que, conformément au raisonnement suivi par
la Cour dans son arrêt du 10 octobre 1996, Hoever et Zachow (C‑245/94 et C‑312/94, Rec. p. I‑4895), en matière de prestations
familiales, la détermination de celui des membres de la famille qui déclenche un droit à la prestation ne saurait dépendre
de la réglementation nationale. Il conviendrait plutôt de prendre en considération la famille dans son ensemble.
39     Le gouvernement allemand avance, pour sa part, deux arguments soutenant la thèse inverse. Il fait valoir en premier lieu que
le principe invoqué par le gouvernement autrichien et énoncé par la Cour dans l’arrêt Hoever et Zachow, précité, n’est pas
pertinent en l’espèce en raison de la situation spécifique à l’origine de l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt. L’approche
suivie par la Cour dans ladite affaire devrait en effet être réservée aux cas dans lesquels les personnes concernées se retrouveraient
sans droit vis‑à‑vis de l’État d’emploi.
40     En second lieu, le gouvernement allemand estime que les règles «anticumul» des articles 76 du règlement n° 1408/71 et 10 du
règlement n° 574/72 ne s’appliquent pas en l’espèce puisque l’on n’est pas en présence, pour le même enfant, de droits à prestations
familiales simultanés. Dans les situations à l’origine de la procédure au principal, il n’existerait pas de droit de ce type
au profit de l’autre parent, les pères des enfants ne satisfaisant pas aux conditions ouvrant droit aux allocations en droit
allemand.
41     Ainsi, le gouvernement allemand conclut que, en vertu de l’article 73 du règlement n° 1408/71, il incombe au seul État d’emploi,
en l’occurrence, la République d’Autriche, de servir la prestation familiale, même lorsque le bénéficiaire de celle‑ci et
sa famille n’y résident pas.
42     Ce résultat a été soutenu par la Commission des Communautés européennes dans ses observations écrites. Celle‑ci a fait valoir
que le principe de l’État d’emploi étant le principe fondamental des règlements n
os
1408/71 et 574/72, ce serait uniquement lorsque l’application de ce principe aurait des conséquences inacceptables – notamment
la perte du droit à la prestation familiale – qu’il serait nécessaire de chercher d’autres solutions.
43     Toutefois, lors de l’audience, la Commission a indiqué avoir reconsidéré sa position en faveur de la compétence prioritaire
de l’État membre de résidence et a invité la Cour à tenir compte de la situation familiale des requérantes au principal. Selon
elle, la disposition régissant leur situation serait donc l’article 10, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 574/72, qui
suspend le droit prévu en vertu de l’article 73 du règlement n° 1408/71 lorsque le conjoint du travailleur salarié exerce
une activité professionnelle dans l’État membre de résidence. Une telle approche serait pleinement en accord avec l’arrêt
du 9 décembre 1992, McMenamin (C‑119/91, Rec. p. I‑6393), directement pertinent en l’espèce.
Appréciation de la Cour
44     Afin de résoudre le problème d’interprétation des règlements n
os
1408/71 et 574/72 qui se trouve à l’origine du conflit négatif de compétences dans l’affaire au principal et de fournir à
la juridiction de renvoi une réponse utile, il convient, dans le cadre de la réponse à la seconde question, de rappeler la
portée de l’article 73 du règlement n° 1408/71, d’examiner son rapport avec les dispositions «anticumul» desdits règlements
et de déterminer laquelle, parmi celles-ci, est applicable en l’espèce.
45     Ainsi que cela ressort de son libellé, ledit article 73 vise précisément la situation dans laquelle la famille du travailleur
salarié réside dans un État membre autre que l’État compétent et garantit l’octroi des prestations familiales prévues par
la législation applicable de ce dernier, comme si la famille du travailleur salarié résidait sur son territoire.
46     Cette disposition vise à empêcher qu’un État membre puisse faire dépendre l’octroi ou le montant de prestations familiales
de la résidence des membres de la famille du travailleur dans l’État membre prestataire, afin de ne pas dissuader le travailleur
communautaire d’exercer son droit à la libre circulation (voir, notamment, arrêts Hoever et Zachow, précité, point 34, et
du 7 novembre 2002, Maaheimo, C‑333/00, Rec. p. I‑10087, point 34).
47     L’article 73 du règlement n° 1408/71 se combine avec la règle énoncée à l’article 13, paragraphe 2, sous a), du même règlement,
selon laquelle le travailleur occupé sur le territoire d’un État membre est soumis à la législation de celui‑ci, même s’il
réside sur le territoire d’un autre État membre. Ce régime, dérivant de la finalité du règlement n° 1408/71 qui garantit,
à tous les travailleurs ressortissants des États membres et se déplaçant dans la Communauté, l’égalité de traitement au regard
des différentes législations nationales et le bénéfice des prestations de sécurité sociale, quel que soit le lieu de leur
emploi ou de leur résidence, doit être interprété d’une manière uniforme dans tous les États membres, quelle que soit l’organisation
des législations nationales relatives à l’acquisition du droit aux prestations familiales (arrêt du 19 février 1981, Beeck,
104/80, Rec. p. 503, point 7).
48     Il y a lieu donc de constater que, au sens des dispositions combinées des articles 73 et 13, paragraphe 2, sous a), du règlement
n° 1408/71, les requérantes au principal, résidant avec leurs familles dans un État membre autre que l’État d’emploi, acquièrent
dans ce dernier État un droit aux allocations familiales au titre du droit communautaire.
49     Toutefois, il importe de préciser que ledit article 73, tout en constituant une règle générale, n’est pas une règle absolue.
Le droit que les requérantes au principal tirent, en tant que «travailleurs salariés», des articles 13 et 73 du règlement
n° 1408/71 doit être confronté aux règles «anticumul» de celui‑ci et du règlement n° 574/72, dès lors qu’un cumul des droits
prévus par la législation de l’État de résidence avec ceux prévus par la législation de l’État d’emploi risque de survenir.
50     Or, il apparaît que tel est le cas en l’espèce. Selon les indications de la juridiction de renvoi, la naissance de l’enfant
de chacune des requérantes au principal ouvre des droits aux allocations familiales à la fois en Autriche et en Allemagne.
En Autriche, le droit à l’allocation de garde d’enfant naît du chef de la mère en tant que travailleur salarié dans cet État
membre, en application de l’article 73 du règlement nº 1408/71. En Allemagne, en vertu de la législation nationale, l’un des
parents a le droit de percevoir l’allocation d’éducation en raison du fait que lui et son enfant y résident.
51     Une situation telle que celle en cause dans l’affaire au principal peut donner lieu à une surcompensation des charges familiales
et doit, par conséquent, être traitée à la lumière des dispositions «anticumul», à savoir les articles 76 du règlement n° 1408/71
et 10 du règlement n° 574/72.
52     Il convient d’examiner successivement quels sont les cas de figure que lesdites dispositions visent à régir.
53     Il ressort du libellé de l’article 76 du règlement n° 1408/71 que cette disposition a pour objet de résoudre le cumul de droits
à prestations familiales dues en vertu, d’une part, de l’article 73 du même règlement et, d’autre part, de la législation
nationale de l’État de résidence des membres de la famille ouvrant le droit à prestations familiales au titre de l’exercice
d’une activité professionnelle. Il est constant que ledit article 76 n’est pas pertinent en l’espèce puisque la législation
allemande ouvre droit aux prestations familiales sous la condition de résidence en Allemagne et celle de non‑exercice d’une
activité professionnelle ou de non‑exercice d’une activité professionnelle à temps plein.
54     En revanche, l’article 10 du règlement n° 574/72 s’applique lorsqu’il existe un risque de cumul du droit résultant de l’article
73 du règlement n° 1408/71 et de celui à percevoir des prestations familiales, en application de la législation nationale
de l’État de résidence, qui n’est pas subordonné à une telle condition d’activité professionnelle.
55     Il en résulte que l’article 10 du règlement n° 574/72 est la disposition «anticumul» qui s’avère pertinente en l’espèce. En
effet, l’hypothèse de l’exercice d’une activité professionnelle par un seul des parents et celle de l’exercice d’une activité
professionnelle par les deux parents entrent toutes les deux dans son champ d’application.
56     L’article 10, paragraphe 1, sous a), dudit règlement prévoit, notamment, que, lorsque les prestations familiales sont dues
dans l’État de résidence de l’enfant, indépendamment de conditions d’assurance ou d’emploi, ces droits sont suspendus lorsque
des prestations sont dues en application de l’article 73 du règlement n° 1408/71.
57     Toutefois, si une activité professionnelle est exercée dans l’État de résidence de l’enfant par la personne ayant droit aux
prestations familiales ou par la personne à qui elles sont servies, l’article 10, paragraphe 1, sous b), i), du règlement
n° 574/72 prévoit la suspension des droits auxdites prestations existants dans l’État d’emploi en vertu de l’article 73 du
règlement n° 1408/71.
58     Aux points 24 et 25 de l’arrêt McMenamin, précité, la Cour a clarifié le sens de la périphrase «par la personne ayant droit
aux prestations ou allocations familiales ou par la personne à qui elles sont servies». Elle a jugé que celle-ci doit être
comprise comme visant notamment, outre le conjoint, la personne qui n’est pas ou qui n’est plus mariée avec la personne bénéficiant
des allocations prévues à l’article 73 du règlement nº 1408/71 ou cette personne elle‑même, dans l’hypothèse où le cumul des
droits aux allocations familiales provient du fait que cette personne travaille également dans l’État de résidence. Le législateur
a préféré définir cet ensemble de personnes par leur caractéristique commune, à savoir leur qualité de bénéficiaires d’allocations
familiales, dans l’État membre de résidence, plutôt que par une énumération exhaustive.
59     Par la suite, la Cour a jugé que l’exercice par une personne ayant la garde des enfants, et plus spécialement par le conjoint
du bénéficiaire visé à l’article 73 du règlement n° 1408/71, d’une activité professionnelle dans l’État membre de résidence
des enfants suspend, par application de l’article 10 du règlement n° 574/72, le droit aux allocations prévues audit article
73, jusqu’à concurrence du montant des allocations de même nature effectivement versées par l’État membre de résidence, et
ce quel que soit le bénéficiaire direct des allocations familiales désigné par la législation dudit État (arrêt McMenamin,
précité, point 27).
60     Cette interprétation de l’article 10, paragraphe 1, sous b), i), du règlement nº 574/72 peut être directement appliquée aux
situations telles que celles de l’affaire au principal eu égard à l’exercice dans l’État membre de résidence d’une activité
professionnelle par l’époux de M
me
Dodl et par le compagnon de M
me
Oberhollenzer. Par conséquent, c’est audit État, en l’occurrence, la République fédérale d’Allemagne, qu’il incombe de servir
les prestations familiales en cause.
61     Il y a lieu d’ajouter que, contrairement à ce que soutient le gouvernement allemand, le fait que les pères des enfants ne
satisfont pas aux conditions ouvrant droit aux allocations prévues par la législation allemande en raison de leur activité
professionnelle exercée à temps plein est sans pertinence pour ce qui est de l’application de l’article 10, paragraphe 1,
sous b), i), du règlement n° 574/72.
62     Il n’est pas exigé, pour l’application de cet article et pour déclencher ainsi le renversement de priorités en faveur de la
compétence de l’État membre de résidence, que l’activité professionnelle soit exercée par la personne ayant personnellement
droit à des prestations familiales. Il suffit que le droit aux allocations dans ledit État soit ouvert du chef de l’un des
parents, en l’occurrence, la mère.
63     Il importe, toutefois, de préciser que, dans l’hypothèse, mentionnée par la juridiction de renvoi, où M
me
Dodl ne serait pas titulaire des droits à l’allocation allemande d’éducation au motif que le plafond de revenus fixé par
la législation allemande aurait été dépassé et où son conjoint n’y aurait pas non plus droit en raison de l’exercice d’une
activité professionnelle à temps plein, la situation de M
me
Dodl serait régie uniquement par l’article 73 du règlement nº 1408/71, sans qu’il y ait lieu de recourir aux règles «anticumul»
prévues par ce même règlement et par le règlement nº 574/72.
64     Il convient donc de répondre à la seconde question que lorsque la législation de l’État membre d’emploi et celle de l’État
membre de résidence d’un travailleur salarié reconnaissent chacune à celui‑ci, pour le même membre de sa famille et pour la
même période, des droits à prestations familiales, l’État membre compétent pour verser lesdites prestations est, en principe,
en vertu de l’article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 574/72, l’État membre d’emploi. Toutefois, lorsqu’une personne
ayant la garde des enfants, en particulier le conjoint ou le compagnon dudit travailleur, exerce une activité professionnelle
dans l’État membre de résidence, les prestations familiales doivent, en application de l’article 10, paragraphe 1, sous b),
i), du même règlement, être versées par cet État membre, quel que soit le bénéficiaire direct de ces prestations désigné par
la législation dudit État. Dans cette hypothèse, le versement des prestations familiales par l’État membre d’emploi est suspendu
jusqu’à concurrence du montant des prestations familiales prévu par la législation de l’État membre de résidence.

Sur les dépens
65     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:
1)
Une personne a la qualité de «travailleur» au sens du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui
se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 1386/2001 du
Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, dès lors qu’elle est assurée, ne serait‑ce que contre un seul risque, au
titre d’une assurance obligatoire ou facultative auprès d’un régime général ou particulier de sécurité sociale mentionné à
l’article 1
er
, sous a), du même règlement, et ce indépendamment de l’existence d’une relation de travail. Il appartient au juge national
de procéder aux vérifications nécessaires afin de déterminer si, pendant les périodes pour lesquelles les allocations en cause
ont été demandées, les requérantes au principal étaient affiliées à une branche du régime de sécurité sociale autrichienne
et, en conséquence, relevaient de la notion de «travailleur salarié» au sens dudit article 1
er
, sous a).
2)
Lorsque la législation de l’État membre d’emploi et celle de l’État membre de résidence d’un travailleur salarié reconnaissent
chacune à celui‑ci, pour le même membre de sa famille et pour la même période, des droits à prestations familiales, l’État
membre compétent pour verser lesdites prestations est, en principe, en vertu de l’article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement
(CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée
et mise à jour par le règlement (CE) n° 410/2002 de la Commission, du 27 février 2002, l’État membre d’emploi.
Toutefois, lorsqu’une personne ayant la garde des enfants, en particulier le conjoint ou le compagnon dudit travailleur, exerce
une activité professionnelle dans l’État membre de résidence, les prestations familiales doivent, en application de l’article
10, paragraphe 1, sous b), i), du règlement n° 574/72, tel que modifié par le règlement n° 410/2002, être versées par cet
État membre, quel que soit le bénéficiaire direct de ces prestations désigné par la législation dudit État. Dans cette hypothèse,
le versement des prestations familiales par l’État membre d’emploi est suspendu jusqu’à concurrence du montant des prestations
familiales prévu par la législation de l’État membre de résidence.
Signatures
*
Langue de procédure: l’allemand.