CELEX: 62003CJ0001
Environnement
Déchets
Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE
Notions de 'déchet', de 'producteur de déchets' et de 'détenteur de déchets'
Terre infiltrée par des hydrocarbures provenant d'une fuite
Exploitation en gérance d'une station-service d'une compagnie pétrolière

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1
er
, sous a), b) et c), de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle
que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32, ci‑après la «directive 75/442»).
Cette demande a été présentée dans le cadre de poursuites engagées à l’encontre de MM. Van de Walle, Laurent et Mersch, responsables
de la société Texaco Belgium SA (ci‑après «Texaco»), ainsi qu’à l’encontre de Texaco elle-même (ci‑après, ensemble, «M. Van de Walle e.a.»),
qui, du fait d’une fuite accidentelle d’hydrocarbures provenant d'une station‑service sous l’enseigne de cette société, se
seraient rendus coupables du délit d’abandon de déchets.
Le cadre juridique
La réglementation communautaire
L’article 1
er
de la directive 75/442 dispose:
«Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)
déchet
: toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l’annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a
l’intention ou l’obligation de se défaire.

[…]
b)
producteur
: toute personne dont l’activité a produit des déchets (‘producteur initial’) et/ou toute personne qui a effectué des opérations
de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets;
c)
détenteur
: le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession;

[…]»
L’annexe I de la directive 75/442, intitulée «Catégories de déchets», mentionne, à son point Q 4, les «[m]atières accidentellement
déversées, perdues ou ayant subi tout autre incident, y compris toute matière, équipement, etc., contaminés par suite de l’incident
en question», à son point Q 7, les «[s]ubstances devenues impropres à l’utilisation (par exemple acides contaminés, solvants
contaminés, sels de trempe épuisés, etc.)», à son point Q 14, les «[p]roduits qui n’ont pas ou plus d’utilisation pour le
détenteur (par exemple articles mis au rebut par l’agriculture, les ménages, les bureaux, les magasins, les ateliers, etc.)»
et, à son point Q 15, les «[m]atières, substances ou produits contaminés provenant d’activités de remise en état de terrains».
Aux termes de l’article 4, second alinéa, de la directive 75/442, «[l]es États membres prennent, en outre, les mesures nécessaires
pour interdire l’abandon, le rejet et l’élimination incontrôlée des déchets».
L’article 8 de la directive 75/442 prévoit que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout détenteur
de déchets les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise qui effectue les opérations d’élimination ou de
valorisation, ou que ce détenteur assure lui-même ces opérations.
L’article 15 de la directive 75/442 dispose:
«Conformément au principe du pollueur‑payeur, le coût de l’élimination des déchets doit être supporté par:
–
le détenteur qui remet des déchets à un ramasseur ou à une entreprise visée à l’article 9

et/ou
–
les détenteurs antérieurs ou le producteur du produit générateur de déchets.»
La réglementation nationale
L’ordonnance du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, du 7 mars 1991, relative à la prévention et à la gestion des déchets
(
Moniteur belge
du 23 avril 1991, ci-après l’«ordonnance du 7 mars 1991»), définit, à son article 2.1°, le déchet comme «une substance ou
un objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire».
L’annexe I de cette ordonnance, qui répertorie plusieurs catégories de déchets, vise, à sa rubrique Q 4, les «matières accidentellement
déversées, perdues ou ayant subi tout autre incident, y compris toute matière, équipement, etc., contaminé par suite de l’accident
en question», à sa rubrique Q 7, les «substances devenues impropres à l’utilisation» et, à sa rubrique Q 12, les «matières
contaminées».
L’annexe III de ladite ordonnance, intitulée «Constituants qui donnent aux déchets leur caractère dangereux», comprend une
rubrique C 51, qui vise les «hydrocarbures et leurs composants oxygénés, azotés ou sulfurés non spécifiquement repris dans
cette annexe».
L’article 8 de la même ordonnance dispose:
«Il est interdit d’abandonner un déchet dans un lieu public ou privé en dehors des emplacements autorisés à cet effet par
l’autorité administrative compétente ou sans respecter les dispositions réglementaires relatives à l’élimination des déchets».
L’article 10 de l’ordonnance du 7 mars 1991 prévoit:
«Quiconque produit ou détient des déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions
de la présente ordonnance, dans des conditions propres à limiter les effets négatifs sur le sol, la flore, la faune, l’air
et les eaux et, d’une façon générale, sans porter atteinte ni à l’environnement ni à la santé de l’homme.
L’Exécutif [de la Région de Bruxelles‑Capitale] veille à ce que le coût de l’élimination des déchets soit supporté par le
détenteur des déchets qui les remet à l’établissement d’élimination ou, à défaut, par les détenteurs antérieurs ou par le
producteur du produit générateur de déchets».
L’article 22 de ladite ordonnance sanctionne pénalement celui qui aura abandonné ses propres déchets ou ceux d’autrui au mépris
des règles de l’article 8 de la même ordonnance.
Le litige au principal et les questions préjudicielles
La Région de Bruxelles-Capitale est propriétaire d’un immeuble situé 132, avenue du Pont de Luttre à Bruxelles (Belgique).
Les travaux de rénovation de cet immeuble qu’elle avait entrepris en vue d’y installer un centre d’aide sociale ont dû être
interrompus le 18 janvier 1993, à la suite de la découverte d’infiltrations d’eau saturée d’hydrocarbures dans la cave de
l’immeuble, provenant du mur séparant cet immeuble de l’immeuble voisin, situé au n° 134 de la même avenue, où était installée
à l’époque une station-service sous l’enseigne Texaco.
Cette station-service avait fait l’objet d’un bail commercial conclu entre Texaco et le propriétaire des lieux. Elle était
exploitée depuis 1988 par un gérant, en vertu d’une «convention d’exploitation» qui prévoyait que les terrain, bâtiment, matériel
et mobilier d’exploitation étaient mis à la disposition du gérant par Texaco. Le gérant exploitait la station-service pour
son propre compte, mais il n’avait pas le droit d’apporter de modification aux lieux sans l’autorisation écrite préalable
de Texaco, laquelle approvisionnait la station-service en produits pétroliers et se réservait en outre un contrôle sur la
comptabilité et les stocks.
Après la découverte de la fuite d’hydrocarbures, qui résultait de défauts dans les installations de stockage de la station-service,
Texaco a considéré que l’exploitation de celle-ci n’était plus possible et a décidé, en invoquant une faute grave du gérant,
de résilier le contrat de gérance en avril 1993. Elle a ensuite mis fin au bail commercial en juin 1993.
Tout en indiquant que sa responsabilité n’était pas engagée, Texaco a fait procéder à des travaux d’assainissement du sol
et a remplacé une partie des installations de stockage qui étaient à l’origine de la fuite d’hydrocarbures. Elle n’est plus
intervenue sur le site après mai 1994. La Région de Bruxelles-Capitale a considéré que l’assainissement n’avait pas été achevé
et a financé les autres mesures de remise en état qu’elle jugeait nécessaires à la réalisation de son projet immobilier.
Les agissements de Texaco paraissant susceptibles de constituer des infractions à l’ordonnance du 7 mars 1991, en particulier
aux articles 8, 10 et 22 de celle-ci, M. Van de Walle, administrateur délégué de Texaco, MM. Laurent et Mersch, cadres de
cette entreprise, ainsi que Texaco en tant que personne morale, ont été poursuivis devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles.
La Région de Bruxelles‑Capitale s’est constituée partie civile dans cette procédure. Par un jugement du 20 juin 2001, ledit
Tribunal a relaxé les prévenus, mis Texaco hors de cause et s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la partie
civile.
Le ministère public et la partie civile ont interjeté appel de ce jugement devant la juridiction de renvoi.
Cette dernière a considéré que l’article 22 de l'ordonnance du 7 mars 1991 sanctionnait la méconnaissance des obligations
énoncées à l’article 8 de cette ordonnance et non la violation des prescriptions de l’article 10 de celle-ci. La juridiction
de renvoi a donc estimé que, pour être sanctionnés par une peine correctionnelle en application de cet article 22, les agissements
des prévenus devaient s’analyser comme un abandon de déchets, au sens dudit article 8. Elle a relevé que Texaco ne s’était
pas débarrassée de ses déchets en approvisionnant la station-service et que ni l’essence livrée ni les citernes restées enfouies
dans le sol après les travaux d’assainissement réalisés par cette entreprise ne pouvaient constituer un déchet au sens de
l’article 2. 1° de la même ordonnance, c'est-à-dire une «substance ou un objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention
ou l’obligation de se défaire».
En revanche, la juridiction de renvoi s’est demandé si un sous-sol pollué à la suite d’un déversement accidentel d’hydrocarbures
pouvait être considéré comme un déchet et a indiqué qu’elle doutait que cette qualification fût possible tant que les terres
concernées n’étaient pas excavées et traitées. Elle a relevé également que les opinions de la doctrine étaient divergentes
quant à l’assimilation à un abandon de déchets du déversement accidentel d’un produit polluant le sol.
Après avoir rappelé que la définition du «déchet» en vertu de l’article 2. 1° de l’ordonnance du 7 mars 1991 était reprise
textuellement de la directive 75/442 et que l’annexe de cette ordonnance répertoriant les catégories de déchets reprenait
les termes de l’annexe I de ladite directive, la Cour d’appel de Bruxelles a décidé de surseoir à statuer et de poser à la
Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1)
L’article 1 [, sous] a), de la directive [...] 75/442[...] qui définit la notion de déchet en étant ‘toute substance ou tout
objet dont le détenteur se défait ou a l’obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur’, et les
articles 1 [, sous] b) et 1 [, sous] c), de la même directive qui définissent par producteur de déchets ‘toute personne dont
l’activité a produit des déchets (producteur initial) et/ou toute personne qui a effectué des opérations de prétraitement,
de mélange ou autre conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets’ et les détenteurs comme étant ‘les
producteurs des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession’ doivent-ils être interprétés
comme susceptibles de s’appliquer à une entreprise pétrolière qui produit des hydrocarbures et les vend à un gérant exploitant
l’une de ses stations-service dans le cadre d’un contrat de gérance autonome [excluant] tout lien de subordination avec elle
lorsque ces hydrocarbures s’infiltrent dans le sol en entraînant ainsi une pollution des terres et des eaux souterraines.
2)
Faut-il considérer, au contraire, que la qualification de déchets au sens des dispositions précitées n’est applicable que
lorsque les terres ainsi polluées ont été excavées».
Sur les questions préjudicielles
Par ses deux questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, d’une part, si des hydrocarbures
déversés de façon non intentionnelle et à l’origine d’une pollution des terres et des eaux souterraines peuvent être considérés
comme des déchets au sens de l’article 1
er
, sous a), de la directive 75/442, et si les terres ainsi polluées peuvent recevoir également la qualification de déchets
au sens de la même disposition y compris lorsqu’elles n’ont pas été excavées, et, d’autre part, dans des circonstances telles
que celles du litige au principal, si la société pétrolière approvisionnant la station-service peut être regardée comme productrice
ou détentrice d’éventuels déchets, au sens de l’article 1
er
, sous b) et c), de ladite directive.
Observations soumises à la Cour
La Région de Bruxelles-Capitale estime que Texaco répondrait à la définition de «détenteur de déchets» dans la mesure où cette
société détenait au départ les hydrocarbures, les avait livrés à la station-service, exerçait un contrôle étroit sur l’activité
de celle-ci et aurait procédé à un pompage de la nappe aquifère afin de nettoyer les terres polluées.
Les hydrocarbures n’échapperaient à la qualification de déchets que jusqu’au moment où la station-service s’en défait pour
un motif quelconque, moment à partir duquel ils deviendraient des déchets, y compris pour l’entreprise, telle que Texaco,
qui les a produits et livrés.
Devrait donc être regardée comme détentrice de déchets au sens de la directive 75/442 une entreprise pétrolière qui a produit
et vendu des produits qui sont devenus des déchets, si elle disposait d’un accès au lieu où se trouvaient ces déchets ou d’un
droit de décision sur la conduite des activités de son client ou d’un contrôle des installations de stockage du produit qui
sont à l’origine de déversements sur la terre et les eaux souterraines. Serait a fortiori détentrice de déchets l’entreprise
pétrolière qui a effectivement procédé à la gestion d’une partie de ces déchets.
Quant aux hydrocarbures en cause dans le litige au principal, qui se sont échappés des cuves de la station-service, leur producteur
ou leur détenteur s’en serait défait. Ces hydrocarbures seraient visés spécifiquement au point Q 4 de l’annexe I de la directive
75/442 et seraient en outre des déchets dangereux. Ils devraient donc être analysés comme des déchets au sens de ladite directive.
Le sol pollué par ces hydrocarbures devrait également être qualifié de déchet. Cela ressortirait à la fois des termes des
points Q 5, Q 12 et Q 13 de ladite annexe et de l’obligation pour le détenteur de ces substances de se défaire de celles‑ci.
Une telle obligation résulterait notamment des objectifs de protection de la santé de l’homme et de l’environnement poursuivis
par la directive 75/442, qui ne seraient pas atteints si le détenteur ou le producteur des déchets n’avait pas l’obligation
de se défaire des terres contaminées ou s’il se bornait à enfouir les matières contaminées dans le sol.
Selon M. Van de Walle e.a., Texaco se serait dessaisie de produits pétroliers sains lors de leur vente à la station-service,
opération qui ne pourrait s’analyser comme une production de déchets ou traduisant l’intention de se débarrasser de déchets.
M. Van de Walle e.a. considèrent que le législateur communautaire, en définissant le déchet comme toute substance dont le
détenteur «se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire», a entendu inclure, au‑delà de l’élément objectif
(à savoir l’inscription d’un déchet dans un catalogue, en fonction de ses caractéristiques et de son degré de toxicité), un
élément subjectif, en ne visant que les situations dans lesquelles il y a, de la part du détenteur, action, intention ou obligation
de se défaire des déchets soit par élimination, soit par valorisation.
La spécificité du litige au principal résiderait dans le fait que ni Texaco ni le gérant de la station-service n’avaient connaissance
et conscience de ce que les hydrocarbures s’étaient échappés des cuves et avaient imprégné les eaux et la terre aux alentours.
Dans ces conditions, aucune action, intention ou obligation de se défaire de ces substances ne pourrait être caractérisée.
Par ailleurs, Texaco ne se serait vu enjoindre de dépolluer le site qu’en janvier 1993, après la découverte de la fuite d’hydrocarbures.
Cette injonction, qui serait arbitraire, aurait dû être adressée à l’exploitant de la station-service qui, en sa qualité de
gérant autonome, aurait dû être considéré comme la seule personne tenue de se défaire de ces substances. Texaco n’aurait d’ailleurs
jamais cessé de souligner que les travaux d’assainissement du sol qu’elle a réalisés l’étaient «sans aucune reconnaissance
préjudiciable».
En ce qui concerne les notions de «producteur» ou de «détenteur» de déchets au sens du droit communautaire, M. Van de Walle e.a.
font valoir que le libellé de la question préjudicielle et la motivation de l’arrêt de renvoi permettent de penser que la
Cour d’appel de Bruxelles estime que Texaco n’est ni productrice ni détentrice des déchets litigieux et que cette juridiction
ne s’attache pas à ces notions, mais seulement à ce que la Cour définisse la notion de déchet.
Ce n’est donc qu’à titre subsidiaire, si la Cour estimait devoir examiner les notions de «détenteur» et de «producteur», que
M. Van de Walle e.a. soutiennent que Texaco n’a fait que livrer des produits sains à la station-service et n’a donc pas fait
exister, créé ou produit des déchets. En effet, dans le cas de produits non utilisés, c’est celui qui n’utilise plus ces produits
qui serait le producteur de déchets, et non celui qui les lui a livrés au départ. Seul le gérant de la station-service devrait
donc être regardé, le cas échéant, comme le producteur des déchets et, de surcroît, comme leur détenteur.
À cet égard, il ressortirait de plusieurs stipulations de la convention d’exploitation de la station-service, en particulier
de son article 6, 10°, que le gérant avait une pleine responsabilité d’exploitant et de commerçant autonome et qu’il était
seul responsable des dommages occasionnés aux tiers en raison de son activité. L’article 2 de ladite convention prévoyait
que l’exploitation de la station-service aurait été «confiée» au gérant par Texaco. Aux termes de l’article 6, 2°, de cette
convention, le gérant aurait eu l’obligation «de maintenir en parfait état et à [ses] frais les biens [confiés]» et de vérifier
journellement le bon fonctionnement des pompes et autre matériel ainsi que d’aviser immédiatement Texaco des réparations envisagées.
Selon l’article 5 de la même convention, les stocks auraient été «la pleine propriété [du gérant]», qui aurait été tenu d’en
assumer l’«entière responsabilité».
Pour la Commission, il résulterait du point Q 4 de l’annexe I de la directive 75/442, qui vise les «matières accidentellement
déversées, perdues ou ayant subi tout autre incident», que le législateur communautaire a expressément décidé que cette directive
devait couvrir le cas où le détenteur d’un déchet s’en défait de façon accidentelle. Ceci ne serait pas incompatible avec
l’article 1
er
de ladite directive, qui ne précise pas si l’action de «s’en défaire» doit ou non être «volontaire». Le détenteur pourrait
même, comme dans le litige au principal, ne pas se rendre compte qu’il s’est défait d’un produit.
De même, la rédaction dudit point Q 4, qui vise également «toute matière, équipement, etc., contaminés par suite de l’incident
en question», montrerait que la directive 75/442 assimile les matières contaminées par des déchets à ces derniers, de façon
à assurer qu’en cas de déversement accidentel de matières constituant des déchets, le détenteur de ces matières n’abandonne
pas les substances ou objets contaminés mais devienne responsable de leur élimination.
En revanche, le sol contaminé par un déversement accidentel d’hydrocarbures, qui, comme l’eau et l’air, ferait partie de l’environnement,
ne pourrait se prêter aux opérations de valorisation et d’élimination prescrites par cette directive et devrait seulement
faire l’objet d’opérations de décontamination. En règle générale, le sol contaminé par des déchets ne devrait donc pas lui‑même
être considéré comme un déchet.
Une conclusion différente s’imposerait cependant si le sol devait être évacué en vue d’une décontamination. Dans un tel cas,
dès lors qu’il est excavé, le sol ne serait plus un élément du milieu mais un bien meuble qui, parce qu’il serait mêlé à des
matières accidentellement déversées qualifiées de déchets, devrait être assimilé à ces déchets.
Enfin, devrait être regardé comme le «détenteur» des hydrocarbures accidentellement déversés la personne qui les avait en
sa possession au moment où ils sont devenus des déchets, en l’occurrence le gérant de la station-service qui les avait achetés
à Texaco. Ces substances seraient devenues des déchets en s’échappant des cuves. L’entreprise pétrolière serait bien le producteur
des hydrocarbures mais seul le détaillant aurait, dans le cadre de son activité, «produit» accidentellement les déchets.
Réponse de la Cour
L’article 1
er
, sous a), de la directive 75/442 définit le déchet comme «toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant
à l’annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention [...] de se défaire». Ladite annexe précise et illustre
cette définition en proposant des listes de substances et d’objets pouvant être qualifiés de déchets. Elle n’a cependant qu’un
caractère indicatif, la qualification de déchet résultant avant tout du comportement du détenteur et de la signification des
termes «se défaire» (voir, en ce sens, arrêts du 18 décembre 1997, Inter‑Environnement Wallonie, C‑129/96, Rec. p. I‑7411,
point 26, et du 18 avril 2002, Palin Granit et Vehmassalon kansanterveystyön kuntayhtymän hallitus, C‑9/00, Rec. p. I‑3533,
point 22).
La circonstance que l’annexe I de la directive 75/442, intitulée «[C]atégories de déchets», mentionne à son point Q 4, les
«[m]atières accidentellement déversées, perdues ou ayant subi tout autre incident, y compris toute matière, équipement, etc.,
contaminés par suite de l’incident en question», constitue donc seulement un indice de l’inclusion de telles matières dans
le champ d’application de la notion de déchet. Elle ne permet pas, par elle-même, de qualifier de déchets les hydrocarbures
accidentellement déversés et à l’origine d’une pollution des terres et des eaux souterraines.
Dans ces conditions, il est nécessaire d’analyser si ce déversement accidentel d’hydrocarbures est un acte par lequel le détenteur
«se défait» de ceux‑ci.
D’abord, ainsi que la Cour lﾙa jugé, le verbe «se défaire» doit être interprété à la lumière de l’objectif de la directive
75/442 qui, aux termes de son troisième considérant, est la protection de la santé de l’homme et de l’environnement contre
les effets préjudiciables causés par le ramassage, le transport, le traitement, le stockage et le dépôt des déchets, ainsi
qu’à celle de l’article 174, paragraphe 2, CE, qui stipule que la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement
vise un niveau de protection élevé et est fondée, notamment, sur les principes de précaution et d’action préventive. Le verbe
«se défaire», qui détermine le champ d’application de la notion de déchet, ne saurait donc être interprété de manière restrictive
(voir, en ce sens, arrêt du 15 juin 2000, ARCO Chemie Nederland e.a., C‑418/97 et C‑419/97, Rec. p. I‑4475, points 36 à 40).
Ensuite, lorsque la substance ou l’objet en cause constituent un résidu de production, c’est‑à‑dire un produit qui n’a pas
été recherché comme tel en vue d’une utilisation ultérieure et que le détenteur ne peut réutiliser sans transformation préalable
dans des conditions économiquement avantageuses, ceux-ci doivent être analysés comme une charge dont le détenteur «se défait»
(voir, en ce sens, arrêt Palin Granit et Vehmassalon kansanterveystyön kuntayhtymän hallitus, précité, points 32 à 37).
Or, il est manifeste que des hydrocarbures accidentellement déversés et à l’origine d’une pollution des terres et des eaux
souterraines ne constituent pas un produit réutilisable sans transformation. En effet, leur commercialisation est très aléatoire
et, en admettant qu’elle soit encore envisageable, suppose des opérations préalables qui ne sont pas économiquement avantageuses
pour leur détenteur. Ces hydrocarbures constituent donc des substances que ce dernier n’avait pas l’intention de produire
et dont il «se défait», fût‑ce involontairement, à l’occasion d’opérations de production ou de distribution les concernant.
Enfin, la directive 75/442 serait pour partie privée d’effet si des hydrocarbures à l’origine d’une pollution n’étaient pas
considérés comme des déchets, au seul motif qu’ils ont été accidentellement déversés. L’article 4 de cette directive  prévoit
notamment que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets sont valorisés ou éliminés sans
mettre en danger la santé de l’homme, «sans créer de risque pour l’eau, l’air ou le sol, ni pour la faune et la flore», et
«pour interdire l’abandon, le rejet ou l’élimination incontrôlée des déchets». En vertu de l’article 8 de la même directive,
les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout détenteur de déchets les remette à un opérateur chargé
de leur valorisation ou de leur élimination ou assure lui‑même ces opérations. L’article 15 de ladite directive désigne l’opérateur
qui doit supporter le coût de l’élimination des déchets, «[c]onformément au principe du pollueur‑payeur».
Si les hydrocarbures à l’origine d’une pollution n’étaient pas analysés comme des déchets au motif qu’ils ont été déversés
de façon involontaire, leur détenteur serait soustrait aux obligations que la directive 75/442 prescrit aux États membres
de mettre à sa charge, en contradiction avec l’interdiction d’abandonner, de rejeter et d’éliminer de façon incontrôlée des
déchets.
Il résulte de ce qui précède que le détenteur d’hydrocarbures qui se déversent accidentellement et qui polluent les terres
et les eaux souterraines «se défait» de ces substances, lesquelles doivent, par voie de conséquence, être qualifiées de déchets
au sens de la directive 75/442.
Il convient de préciser que les hydrocarbures accidentellement déversés sont, par ailleurs, considérés comme des déchets dangereux,
en application de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (JO L 377, p. 20),
et de la décision 94/904/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, établissant une liste de déchets dangereux en application de
l’article 1
er
paragraphe 4 de la directive 91/689 (JO L 356, p. 14).
La même qualification de «déchet», au sens de la directive 75/442, s’impose pour le sol contaminé par suite d’un déversement
accidentel d’hydrocarbures. En effet, dans un tel cas, ces derniers ne sont pas séparables des terres qu’ils ont polluées
et ne peuvent être valorisés ou éliminés que si ces terres font également l’objet des opérations nécessaires de décontamination.
Cette interprétation est la seule qui garantisse le respect des objectifs de protection des milieux naturels et d’interdiction
d’abandon des déchets visés par ladite directive. Elle est pleinement conforme à l’objet de cette directive, dont le point
Q 4 de l’annexe I mentionne, ainsi qu’il a été rappelé, parmi les substances ou objets susceptibles d’être considéré comme
des déchets, «toute matière, équipement, etc., contaminés par suite [du déversement accidentel de ces matières, de la perte
de celles‑ci ou de tout autre incident]». La qualification de déchets, en ce qui concerne les terres polluées par les hydrocarbures,
dépend donc bien de l’obligation qu’a la personne à l’origine du déversement accidentel de ces substances de se défaire de
celles‑ci. Elle ne saurait résulter de l’application de règles nationales régissant les conditions d’utilisation, de protection
ou de dépollution des terrains sur lesquels s’est produit le déversement.
Les terres polluées étant considérées comme des déchets du seul fait de leur contamination accidentelle par les hydrocarbures,
leur qualification de déchets ne dépend pas de la réalisation d’autres opérations qui incomberaient à leur propriétaire ou
que ce dernier déciderait d’engager. La circonstance que ces terres ne sont pas excavées est donc sans incidence sur leur
qualification de déchets.
En ce qui concerne la question de savoir si, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, la société pétrolière
approvisionnant la station‑service peut être regardée comme productrice ou détentrice de déchets, au sens de l’article 1
er
, sous b) et c), de ladite directive, il convient de rappeler, au préalable, qu’il appartient au juge de renvoi, dans la répartition
des tâches établie par l’article 234 CE, d’appliquer les règles du droit communautaire telles qu’interprétées par la Cour,
au cas concret dont il est saisi (voir arrêt du 8 février 1990, Shipping and Forwarding Enterprise Safe, C‑320/88, Rec. p.
I‑285, point 11).
L’article 1
er
, sous c), de la directive 75/442 dispose que le détenteur est «le producteur des déchets ou la personne physique ou morale
qui a les déchets en sa possession». Cette directive donne donc une définition large du détenteur, en ne précisant pas si
les obligations d’élimination ou de valorisation des déchets incombent en règle générale au producteur de ceux‑ci ou à leur
possesseur, c’est‑à‑dire le propriétaire ou le détenteur.
En vertu de l’article 8 de la directive 75/442, lesdites obligations, qui sont le corollaire de l’interdiction d’abandon,
de rejet et d’élimination incontrôlée des déchets figurant à l’article 4 de la même directive, sont à la charge de «tout détenteur
de déchets».
Par ailleurs, l’article 15 de la directive 75/442 prévoit que, conformément au principe du pollueur‑payeur, le coût de l’élimination
des déchets doit être supporté par le détenteur qui remet les déchets à un opérateur chargé de les éliminer et/ou par les
détenteurs antérieurs ou par le producteur du produit générateur de déchets. Ladite directive n’exclut donc pas que, dans
certaines hypothèses, le coût de l’élimination des déchets soit à la charge d’un ou de plusieurs détenteurs antérieurs, c’est‑à‑dire
une ou des personnes physiques ou morales qui ne sont ni les producteurs ni les possesseurs des déchets.
Il résulte des dispositions citées aux trois points précédents que la directive 75/442 distingue la réalisation matérielle
des opérations de valorisation ou d’élimination, qu’elle met à la charge de tout «détenteur de déchets», qu’il en soit le
producteur ou le possesseur, de la prise en charge financière desdites opérations, qu’elle impose, conformément au principe
du pollueur‑payeur, aux personnes qui sont à l’origine des déchets, qu’elles en soient détentrices ou anciennes détentrices
ou encore productrices du produit générateur des déchets.
Les hydrocarbures accidentellement déversés, provenant de la fuite d’installations de stockage d’une station-service, avaient
été achetés par cette dernière pour les besoins de son exploitation. Ils sont donc en possession du gestionnaire de la station-service.
En outre, c’est celui-ci qui, pour les besoins de son activité, les stockait lorsqu’ils sont devenus des déchets et qui peut
donc être regardé comme celui les ayant «produits», au sens de l’article 1
er
, sous b), de la directive 75/442. Dans ces conditions, dès lors qu’il est à la fois le possesseur et le producteur de ces
déchets, le gestionnaire de la station‑service doit être regardé comme leur détenteur, au sens de l’article 1
er
, sous c), de la directive 75/442.
Toutefois, s’il apparaissait, dans le litige au principal, au vu d’éléments que seule la juridiction de renvoi est à même
d’apprécier, que le mauvais état des installations de stockage de la station-service et la fuite des hydrocarbures sont imputables
à une méconnaissance des obligations contractuelles de l’entreprise pétrolière qui approvisionne cette station‑service ou
à divers agissements susceptibles d’engager la responsabilité de cette entreprise, il serait possible de considérer que ladite
entreprise pétrolière a, du fait de son activité, «produit des déchets», au sens de l’article 1
er
, sous b), de la directive 75/442, et qu’elle peut, dès lors, être regardée comme la détentrice de ces déchets.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la juridiction de renvoi que des hydrocarbures
déversés de façon non intentionnelle et à l’origine d’une pollution des terres et des eaux souterraines sont des déchets,
au sens de l’article 1
er
, sous a), de la directive 75/442. Il en va de même pour des terres polluées par des hydrocarbures, y compris lorsque ces
terres n’ont pas été excavées. Dans des circonstances telles que celles du litige au principal, la société pétrolière approvisionnant
la station-service ne peut être regardée comme détentrice de ces déchets, au sens de l’article 1
er
, sous c), de la directive 75/442, que si la fuite des installations de stockage de la station‑service, qui est à l’origine
des déchets, est imputable au comportement de cette entreprise.
Sur les dépens
La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit:
Des hydrocarbures déversés de façon non intentionnelle et à l’origine d’une pollution des terres et des eaux souterraines
sont des déchets, au sens de l’article 1
er
, sous a), de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive
91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991. Il en va de même pour des terres polluées par des hydrocarbures, y compris lorsque
ces terres n’ont pas été excavées. Dans des circonstances telles que celles du litige au principal, la société pétrolière
approvisionnant la station-service ne peut être regardée comme détentrice de ces déchets, au sens de l’article 1
er
, sous c), de la directive 75/442, que si la fuite des installations de stockage de la station-service, qui est à l’origine
des déchets, est imputable au comportement de cette entreprise.
Signatures.
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Langue de procédure: le français.