CELEX: 62006FJ0121
Fonction publique
Personnel d’Europol
Rémunération
Articles 28 et 29 du statut du personnel d’Europol
Échelons accordés sur la base de l’évaluation
Rétroactivité des normes à appliquer
Méthode de calcul

1.
Fonctionnaires – Agents d’Europol – Recours – Conditions de recevabilité
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; statut du personnel d’Europol, art. 92, § 1 et 2, et 93)
2.
Fonctionnaires – Agents d’Europol – Avancement bisannuel d’échelon
(Statut des fonctionnaires, art. 45 ; statut du personnel d’Europol, art. 28 et 29)
1.
Le recours d’un membre du personnel d’Europol dirigé contre une décision de son directeur n’est recevable que si l’intéressé
a préalablement saisi ledit directeur d’une réclamation et si celle‑ci a fait l’objet d’un rejet explicite ou implicite, comme
prévu par les articles 92 et 93 du statut du personnel d’Europol, lesquels sont rédigés dans les mêmes termes que les articles 90
et 91 du statut des fonctionnaires. Tout chef de contestation qui n’a pas été invoqué dans la réclamation administrative préalable
doit être rejeté comme irrecevable. Ladite réclamation est considérée comme introduite non lorsqu’elle est envoyée à Europol,
mais lorsqu’elle lui parvient.
(voir points 30, 31 et 55)
Référence à :
Cour : 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec. p. 2861, points 8 et 13 ; 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87,
Rec. p. 23, point 7 ; 26 janvier 1989, Koutchoumoff/Commission, 224/87, Rec. p. 99, point 7
Tribunal de première instance : 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T‑57/89, Rec. p. II‑143, points 8 et 9 ; 27 novembre
1990, Kobor/Commission, T‑7/90, Rec. p. II‑721, points 34 et 35 ; 28 mai 1997, Burban/Parlement, T‑59/96, RecFP p. I‑A‑109
et II‑331, points 31 et 33
Tribunal de la fonction publique : 15 mai 2006, Schmit/Commission, F‑3/05, RecFP p. I‑A‑1‑19 et II‑A‑1‑33, point 28 ; 17 juillet
2007, Hartwig/Parlement et Commission, F‑141/06, non encore publiée au Recueil, point 28
2.
Le système de détermination des grades et échelons mis en œuvre au sein d’Europol prévoit deux exercices distincts dont le
régime juridique applicable est différent, d’une part, la notation, à laquelle il est procédé selon l’article 28 du statut
du personnel d’Europol, et, d’autre part, l’avancement d’échelons, prévu par l’article 29 du même statut, qui est assimilable
à la promotion au sens de l’article 45 du statut des fonctionnaires. Aucune norme n’impose que l’avancement d’échelons soit
régi par les règles d’évaluation applicables à l’époque de l’établissement de la notation. Dès lors, dans l’hypothèse où une
modification des dispositions internes d’Europol en matière d’avancement d’échelons intervient après la notation, le cadre
juridique pertinent pour arrêter une décision d’avancement d’échelons est, en l’absence de disposition transitoire, constitué
par les dispositions internes en vigueur à la date de son adoption.
(voir points 40, 44 et 46)
Référence à :
Tribunal de première instance : 22 mars 2006, Mausolf/Europol, T‑209/02 et T‑210/04, RecFP p. I‑A‑2‑79 et II‑A‑2‑335, points 63
et 64