CELEX: 61979CJ0100
Montants compensatoires monétaires
Date de référence

1 PAR ORDONNANCE DU 8 MAI 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 25 JUIN SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE UNE QUESTION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT      N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO N L 106 , P . 1 ).
2  CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR LE BUREAU DES DOUANES DEPENDANT DU BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES D ' ESSEN , DEFENDEUR AU PRINCIPAL , DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR CINQ LOTS DE VIANDE BOVINE CONGELEE EN PROVENANCE D ' AMERIQUE DU SUD . LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LA FIRME ALLEMANDE INTERATALANTA , AVAIT MIS LA MARCHANDISE SOUS REGIME D ' ENTREPOT DANS SON ENTREPOT SANS COFERMETURE DOUANIERE ENTRE LE 20 AOUT ET LE 24 SEPTEMBRE 1971 . UN ENTREPOT SANS COFERMETURE DOUANIERE ( ' OFFENES ZOLLAGER ' ) AU SENS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE EST UN ENTREPOT DOUANIER PRIVE QUI N ' EST PAS FERME A DEUX CLES DIFFERENTES ( ' OHNE ZOLLMITVERSCHLUSS ' ), PAR OPPOSITION A L ' ENTREPOT AVEC FERMETURE DOUANIERE ( ' ZOLLVERSCHLUSSLAGER ' ). LE BUREAU DES DOUANES A ETABLI LA COMPENSATION MONETAIRE A PARTIR DES TAUX EN VIGUEUR LORS DE CHAQUE SORTIE DE L ' ENTREPOT ( PENDANT LA PERIODE S ' ETENDANT ENTRE SEPTEMBRE ET NOVEMBRE 1971 ), TAUX QUI , HORMIS UNE EXCEPTION , ETAIENT SUPERIEURS A CEUX EN VIGUEUR LORS DE LA MISE EN ENTREPOT . ESTIMANT QUE LE CALCUL DE LA COMPENSATION MONETAIRE DEVAIT SE REFERER AUX TAUX EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' ENTREE EN ENTREPOT , LA FIRME INTERATALANTA A PRESENTE UNE RECLAMATION ET , APRES LE REJET DE CELLE-CI , FORME UN RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT COMPETENT , QUI Y A FAIT DROIT . DE SON COTE , LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL S ' EST POURVU EN ' REVISION '  CONTRE CE JUGEMENT AUPRES DU BUNDESFINANZHOF .
3 CE DERNIER DEMANDE SI , DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE A PERCEVOIR DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION , FONDEE SUR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 974/71 , IL ETAIT INTERDIT AU LEGISLATEUR NATIONAL , EN CE QUI CONCERNE DES MARCHANDISES DEDOUANEES A LA SORTIE D ' UN ENTREPOT SANS COFERMETURE DOUANIERE , DE FIXER COMME DATE DETERMINANTE POUR L ' APPLICATION DU TAUX DE MONTANTS COMPENSATOIRES LE JOUR DE LA SORTIE DE L ' ENTREPOT SANS COFERMETURE DOUANIERE .
4  LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE EN CAUSE NE CONTENAIENT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LA FIXATION DE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE . CE N ' EST QU ' A PARTIR DU 9 MARS 1973 QUE LE REGLEMENT N 648/73 DE LA COMMISSION , DU 1 MARS 1973 ( JO N L 64 , P . 1 ), CONJOINTEMENT AVEC LA DIRECTIVE 69/74/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS ( JO N L 58 , P . 7 ), A ARRETE DES DISPOSITIONS EXPRESSES EN LA MATIERE .
5  IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES DEUX TEXTES QUE , DANS LE CAS D ' UNE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , ENTREES EN ENTREPOT PRIVE DANS UN ETAT MEMBRE , LE JOUR DE SORTIE DE L ' ENTREPOT EST LA DATE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L ' APPLICATION DU TAUX DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .
6  DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , IL ETAIT LOISIBLE AU LEGISLATEUR NATIONAL D ' ARRETER DES DISPOSITIONS FIXANT LA MEME DATE DE REFERENCE .
7 IL PEUT DES LORS ETRE REPONDU A LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF QU ' IL N ' ETAIT PAS INTERDIT AU LEGISLATEUR NATIONAL DE FIXER LA DATE DU JOUR DE LA SORTIE DE L ' ENTREPOT COMME DATE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L ' APPLICATION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 974/71 , DU TAUX DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE CAS D ' UNE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , ENTREES EN ENTREPOT PRIVE DANS UN ETAT MEMBRE EN SEPTEMBRE 1971 ET MISES ENSUITE EN LIBRE PRATIQUE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8  LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE BUNDESFINANZHOF , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 8 MAI 1979 , DIT POUR DROIT :
IL N ' ETAIT PAS INTERDIT AU LEGISLATEUR NATIONAL DE FIXER LA DATE DU JOUR DE LA SORTIE DE L ' ENTREPOT COMME DATE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L ' APPLICATION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT  N 974/71 , DU TAUX DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE CAS     D ' UNE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , ENTREES EN ENTREPOT PRIVE DANS UN ETAT MEMBRE EN SEPTEMBRE 1971 ET MISES ENSUITE EN LIBRE PRATIQUE .