CELEX: 62003TJ0075
Aides d’État
Mesures fiscales adoptées par une collectivité régionale ou locale
Réductions des taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et morales ayant leur résidence fiscale aux Açores
Décision déclarant le régime d’aides pour partie incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées
Recours en annulation
Affectation individuelle
Recevabilité
Notion d’aide d’État
Caractère sélectif
Atteinte à la concurrence
Affectation des échanges entre États membres
Égalité de traitement
Confiance légitime
Sécurité juridique

Demande d’annulation de la partie finale de l’article 1
er
, ainsi que des articles 2, 3 et 4 de la décision 2003/442/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, concernant la partie
du régime portant adaptation du système fiscal national aux spécificités de la Région autonome des Açores qui concerne le
volet relatif aux réductions des taux d’impôt sur les revenus (JO 2003, L 150, p. 52).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Banco Comercial dos Açores, SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.
3)
Banco Espírito Santo dos Açores, SA supportera ses propres dépens.