CELEX: 62008TJ0424
Clause compromissoire
Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration
Projet sur les tendances macroéconomiques et urbaines dans la société européenne de l’information (Muteis)
Préjudice résultant de la modification d’un contrat en ce qui concerne le système de remboursement des dépenses encourues par un participant au projet

Demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait que la Commission a obtenu certaines modifications
du contrat Muteis IST‑2000‑30117, conclu le 31 octobre 2001.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Nexus Europe (Ireland) Ltd est condamnée aux dépens.