CELEX: 62002CJ0287
FEOGA
Apurement des comptes
Exercice 2001
Modalités d'application

1       Par sa requête, le Royaume d’Espagne demande l’annulation de la décision 2002/461/CE de la Commission, du 12 juin 2002, relative
à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie
agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2001 (JO L 160, p. 28, ci-après la «décision attaquée»), en
tant qu’elle concerne cet État membre.

Le cadre juridique
2       Le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160,
p. 103, ci‑après le «règlement de base»), prévoit, à ses articles 1
er
, paragraphe 2, sous b), et 2, paragraphe 2, que la section «garantie» du FEOGA finance les interventions destinées à la régularisation
des marchés agricoles, entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune de ces marchés.
3       Aux termes du neuvième considérant du règlement de base:
«[…] il convient de prévoir deux types de décisions, l’une concernant l’apurement des comptes de la section «garantie» du
Fonds, l’autre fixant les conséquences, y compris les corrections financières, à tirer des résultats des audits de conformité
des dépenses avec les règles communautaires».
4       S’agissant du premier type de décisions, qui concernent l’apurement, l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base impose
à la Commission des Communautés européennes d’apurer les comptes des organismes payeurs avant le 30 avril de l’année suivant
l’exercice budgétaire considéré sur la base des informations visées à l’article 6, paragraphe 1, sous b), du même règlement.
Selon cette dernière disposition, les États membres sont tenus de transmettre périodiquement à la Commission les comptes annuels
des organismes payeurs agréés afférents aux opérations financées par la section «garantie», accompagnés des informations nécessaires
à leur apurement ainsi qu’une certification concernant l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis.
5       L’article 7, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de base prévoit, en outre, que la décision d’apurement des comptes
porte sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis et qu’elle ne préjuge pas d’une éventuelle décision
prise ultérieurement en application du paragraphe 4 du même article.
6       En ce qui concerne le second type de décisions, qui portent sur la conformité, l’article 7, paragraphe 4, du règlement de
base dispose, à son premier alinéa, que la Commission «décide des dépenses à écarter du financement communautaire […] lorsqu’elle
constate que des dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires».
7       Ledit article 7, paragraphe 4, fixe également, à ses deuxième et troisième alinéas, la procédure à suivre préalablement à
toute décision de refus de financement. Cette procédure prévoit que les résultats des vérifications de la Commission ainsi
que les réponses de l’État membre concerné font l’objet de notifications écrites à l’issue desquelles les deux parties tentent
de parvenir à un accord sur les mesures à prendre. En l’absence d’accord, l’État membre concerné peut demander l’ouverture
d’une procédure visant à concilier les positions respectives dans un délai de quatre mois.
8       En vertu de son article 16, paragraphe 1, le règlement de base abroge et remplace le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil,
du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94, p. 13). Le paragraphe 2 du même article
précise que les références faites au règlement abrogé sont à entendre comme faites au règlement de base et sont à lire selon
le tableau de correspondance figurant à l’annexe I de celui-ci. Aux termes de son article 20, second alinéa, le règlement
de base s’applique aux dépenses effectuées à partir du 1
er
janvier 2000.
9       Le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d’application du règlement n°
729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (JO L 158, p. 6), tel que modifié
par le règlement (CE) n° 2245/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999 (JO L 273, p. 5, ci‑après le «règlement d’application»),
prévoit à son article 4 que, aux fins de l’apurement des comptes prévu à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base,
l’État membre adresse à la Commission, pour le 10 février suivant la fin de l’exercice financier concerné, le compte annuel
des dépenses imputées à la section «garantie», les rapports établis par chaque service ou organisme payeur ainsi que les certificats
et les rapports établis par le ou les organismes de certification.
10     L’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d’application prévoit que la décision d’apurement des comptes visée
à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base détermine, sans préjudice de décisions ultérieures prises conformément au
paragraphe 4 de cet article, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’exercice financier concerné
et devant être reconnues à la charge du FEOGA, sur la base des comptes transmis ainsi que des réductions et des suspensions
d’avances au titre du même exercice. L’article 7, paragraphe 1, second alinéa, du règlement d’application dispose:
«Les montants recouvrables de chaque État membre ou payables à lui conformément à la décision d’apurement des comptes visée
au premier alinéa sont déterminés en déduisant le montant des avances versées au cours de l’exercice financier en question
des dépenses reconnues pour le même exercice au titre du premier alinéa. Les montants recouvrables ou payables sont déduits
ou ajoutés aux avances relatives aux dépenses du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la décision d’apurement des
comptes est prise.»
11     Aux termes de l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’application, «[l]a Commission communique à l’État membre concerné
les résultats de ses vérifications des informations transmises, accompagnés de toute modification qu’elle propose, avant le
31 mars suivant la fin de l’exercice financier».
12     L’article 8, paragraphe 1, du règlement d’application est libellé comme suit:
«Si, à l’issue d’une enquête, la Commission considère que les dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
elle communique les résultats de ses vérifications à l’État membre concerné et indique les mesures correctives à prendre pour
garantir à l’avenir le respect des règles précitées.
La communication fait référence au présent règlement. L’État membre répond dans un délai de deux mois […]
Après l’expiration du délai accordé pour la réponse, la Commission convoque une discussion bilatérale et les deux parties
essayent d’arriver à un accord sur les mesures à prendre, ainsi que sur l’évaluation de la gravité de l’infraction et du préjudice
financier causé à la Communauté européenne. Après cette discussion et après toute date fixée par la Commission, en consultation
avec l’État membre, après la discussion bilatérale pour la communication d’informations supplémentaires ou, si l’État membre
n’accepte pas la convocation dans un délai fixé par la Commission, après l’échéance de ce délai, cette dernière communique
formellement ses conclusions à l’État membre […] Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa du présent paragraphe,
cette communication évaluera les dépenses qu’elle envisage d’exclure au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE)
n° 1258/1999.
L’État membre informe la Commission dans les meilleurs délais des mesures correctives prises pour assurer le respect des règles
communautaires et de la date effective de leur mise en œuvre. La Commission adopte, le cas échéant, une ou plusieurs décisions
en application de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1258/1999 pour exclure jusqu’à la date effective de mise
en œuvre des mesures correctives les dépenses affectées par le non-respect des règles communautaires.»

Les faits et la procédure
13     Après avoir reçu les comptes annuels des dépenses effectuées par les organismes payeurs espagnols pour l’exercice financier
2001, la Commission a communiqué les résultats de ses vérifications aux autorités espagnoles par une lettre du 27 mars 2002.
Tout en précisant que cette lettre constituait une communication au titre tant de l’article 7, paragraphe 2, que de l’article
8, paragraphe 1, du règlement d’application, la Commission a indiqué qu’elle proposerait l’apurement de plusieurs organismes
payeurs, y compris celui de la Navarre, avant le 30 avril 2002. Elle ajoutait que, en revanche, elle ne proposerait pas l’apurement
des comptes des organismes payeurs du Fondo español de garantía agraria (FEGA), de Castille-La Manche, des Baléares, de La Rioja
et du Pays basque. Dans une annexe de cette lettre, il était mentionné, dans chaque cas, le caractère des vérifications et
des informations supplémentaires qui étaient requises préalablement à une proposition d’apurement ainsi que les résultats
des vérifications de la Commission.
14     Le 19 avril 2002, lors d’une réunion du comité du «FEOGA» visé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, à laquelle
les autorités espagnoles ont assisté, la Commission a distribué un rapport de synthèse comportant les résultats de ses vérifications
(ci-après le «rapport de synthèse») et un projet de décision d’apurement des comptes.
15     Par lettre du 22 avril 2002, les autorités espagnoles ont adressé à la Commission leurs observations sur ce projet de décision
et sur le rapport de synthèse.
16     Par lettre du 25 avril 2002, ces mêmes autorités ont transmis à la Commission leurs observations sur les comptes de l’organisme
payeur de Castille-La Manche, en se fondant sur un document établi notamment par l’organisme de certification le 23 avril
2002 en réponse au projet de décision de la Commission (ci-après le «document relatif au projet de décision») et portant tant
sur l’apurement des comptes que sur la procédure de conformité en cours. Les autorités espagnoles faisaient valoir que l’organisme
de certification estimait avoir obtenu des garanties suffisantes que les comptes étaient intégraux, exacts et conformes à
la vérité. Elles estimaient que la correction proposée par la Commission ne devait pas inclure, en outre, les indemnisations
compensatoires, mais se limiter aux aides octroyées pour la culture du maïs irrigué. Dans ces conditions, lesdites autorités
considéraient que la correction devait être fixée à 17 855 euros et non pas à 1 831 526,08 euros.
17     Le 11 juin 2002, les autorités espagnoles ont transmis des documents concernant les comptes de l’organisme payeur de la Navarre.
18     Le 12 juin 2002, la Commission a arrêté la décision attaquée. Cette décision, dont le fondement juridique est l’article 7,
paragraphe 3, du règlement de base, a apuré les comptes de tous les organismes payeurs espagnols, à l’exception de ceux du
FEGA ainsi que du Pays basque, et elle comportait des modifications des comptes apurés.
19     Par la suite, les autorités espagnoles ont continué à adresser des documents à la Commission et à invoquer des arguments concernant
les questions de fond dans le cadre de la procédure qui précède l’adoption de la décision de conformité prévue à l’article
7, paragraphe 4, du règlement de base.
20     Par le présent recours, le Royaume d’Espagne demande à la Cour d’annuler la décision attaquée en tant qu’elle comporte des
modifications destinées à corriger des erreurs dans les comptes des organismes payeurs de Castille-La Manche, de la Navarre
et du Pays basque (ci-après les «organismes payeurs en cause»). Il sollicite, en outre, la condamnation de la Commission aux
dépens.
21     La Commission demande à la Cour de rejeter le recours et de condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Sur le recours

Sur le premier moyen, tiré d’une violation du règlement d’application
Argumentation des parties
22     Par son premier moyen, le gouvernement espagnol soutient que la Commission a adopté la décision attaquée sans respecter la
procédure contradictoire prévue à l’article 8, paragraphe 1, du règlement d’application. Plus particulièrement, la Commission
aurait violé cette disposition en adoptant ladite décision sans attendre la réponse des autorités espagnoles à la communication
du projet de décision, sans convoquer celles-ci à une réunion bilatérale afin d’évaluer la gravité de l’infraction reprochée
et sans leur permettre de demander, le cas échéant, l’ouverture de la procédure de conciliation. Ce gouvernement fait valoir
que, en procédant de la sorte, lesdites autorités ont été empêchées, en violation des droits de la défense, d’invoquer les
éléments de preuve et de produire les documents nécessaires pour justifier les dépenses effectuées.
23     Dans son mémoire en défense, la Commission souligne que la décision attaquée, arrêtée sur le fondement de l’article 7, paragraphe
3, du règlement de base, s’inscrit dans la phase de l’apurement comptable et non pas dans celle de la décision de conformité
prévue au paragraphe 4 du même article. Elle ajoute que, avant d’adopter la décision d’apurement comptable, l’article 7, paragraphe
2, du règlement d’application lui impose de communiquer au préalable à l’État membre concerné les résultats de ses vérifications
et toute modification envisagée.
24     La Commission fait valoir que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour relative aux décisions de la Commission
réduisant les avances mensuelles versées aux États membres dans le cadre des dépenses financées par le FEOGA, il existe une
règle générale selon laquelle la Commission n’est pas en droit d’engager, dans la gestion de la politique agricole commune,
des fonds qui ne répondent pas aux règles régissant l’organisation commune du marché en cause (arrêts du 17 octobre 1991,
Allemagne/Commission, C-342/89, Rec. p. I-5031, point 14, et Italie/Commission, C-346/89, Rec. p. I-5057, point 14). En conséquence,
elle dispose du pouvoir d’ajuster, avant de les accepter, les comptes des organismes payeurs en y apportant les corrections
qui s’imposent lorsqu’elle constate que certaines dépenses ont été réalisées sans respecter de telles règles.
25     La Commission considère que la décision attaquée a un caractère purement provisoire en ce sens que l’établissement de la non-conformité
des dépenses en cause aux règles communautaires et le refus définitif de financement communautaire dépendent de l’adoption
d’une décision de conformité qui, à l’issue de la procédure contradictoire prévue aux articles 7, paragraphe 4, du règlement
de base et 8 du règlement d’application, confirme, le cas échéant, les ajustements comptables déjà effectués. Enfin, la Commission
conteste l’allégation du gouvernement espagnol selon laquelle les droits de la défense du Royaume d’Espagne auraient été violés.
26     Dans sa réplique, le gouvernement espagnol soutient, d’une part, que, dans sa lettre du 27 mars 2002, la Commission ne mentionne
aucune correction financière à effectuer au stade de l’apurement des comptes des organismes payeurs en cause et, d’autre part,
que le montant des dépenses à exclure du financement n’a été quantifié que dans le rapport de synthèse et dans le projet de
décision de la Commission correspondant qui ont été discutés lors de la réunion du comité du FEOGA du 19 avril 2002. Il allègue
également que le rapport de synthèse n’existe pas en langue espagnole.
27     En outre, le gouvernement espagnol estime que, nonobstant la jurisprudence invoquée par la Commission, les corrections financières
ne devaient pas être mises en œuvre dans le cadre de l’apurement comptable. En premier lieu, les dépenses réalisées sans respecter
les règles de l’organisation commune du marché en cause seraient inférieures au seuil d’erreur matérielle tel que défini par
la Commission. En deuxième lieu, selon les organismes de certification, des garanties suffisantes quant à l’intégralité, à
l’exactitude et à la véracité des comptes auraient été obtenues. En troisième lieu, ladite jurisprudence porterait sur des
décisions de la Commission réduisant les avances mensuelles, lesquelles ont une autre base juridique que celle de la décision
attaquée. En quatrième lieu, ledit gouvernement s’oppose à ce qu’une décision d’apurement des comptes qui ne se limite pas
exclusivement à l’application d’«ajustements comptables» et qui n’a pas été adoptée conformément aux procédures formelles
prévues à cet effet soit imposée unilatéralement, alors même que la procédure qui conduit à l'adoption de conformité a déjà
été engagée. Enfin, le gouvernement espagnol qualifie de «prématurées» les corrections financières apportées aux comptes des
organismes payeurs en cause avant la fin de la procédure qui conduit à l'adoption de conformité, et cela d’autant plus que,
dans le cas de l’organisme payeur du Pays basque, la décision attaquée n’a pas procédé à l’apurement des comptes.
28     Dans sa duplique, la Commission réfute le caractère prématuré des ajustements apportés aux comptes des organismes payeurs
en cause. Les informations disponibles auraient permis de tirer des conclusions générales sur l’intégralité, l’exactitude
et la véracité des comptes transmis, à la suite desquelles les dépenses y figurant ont été soit acceptées, soit écartées lorsqu’elles
n’avaient pas été engagées conformément aux règles communautaires.
29     En outre, la Commission considère que les objections soulevées dans le mémoire en réplique du gouvernement espagnol, relatives
à la communication, par lettre du 27 mars 2002, des modifications qu’elle se proposait d’apporter aux comptes transmis, constituent
un moyen nouveau qui doit être déclaré irrecevable. À titre subsidiaire, la Commission demande que ce moyen soit rejeté comme
non fondé.
30     Enfin, la Commission soutient que ce qui est mis en cause dans la présente affaire, c’est la faculté qu’elle a d’apporter
des ajustements aux comptes annuels des organismes payeurs pour des dépenses indues, qui traduisent des problèmes de qualité
des comptes et, de surcroît, des problèmes de conformité avec la réglementation communautaire en vigueur. La reconnaissance
de cette faculté serait en tout cas essentielle pour ne pas vider en grande partie de son sens la procédure d’apurement des
comptes annuels.
Appréciation de la Cour
31     À titre liminaire, il convient d’examiner si la Commission a le pouvoir d’apporter des corrections financières aux comptes
annuels des organismes payeurs dès le stade de sa décision relative à l’apurement des comptes.
32     Tout d’abord, l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base prévoit qu’une telle décision, qui porte sur l’intégralité,
l’exactitude et la véracité des comptes transmis, ne préjuge pas d’une éventuelle décision ultérieure prise en application
du paragraphe 4 du même article et concernant les dépenses à écarter du financement communautaire lorsque celles-ci n’ont
pas été effectuées conformément aux règles communautaires. L’article 7, paragraphe 1, du règlement d’application réitère ce
point et précise que les montants recouvrables de chaque État membre conformément à cette dernière décision sont déterminés
en déduisant le montant des avances versées au cours de l’exercice financier en question des dépenses reconnues au titre du
même exercice. Il en résulte que, lors de l’adoption de la décision d’apurement comptable, la Commission peut tirer les conséquences
des carences décelées dans la qualité des comptes transmis, et ce indépendamment de la décision de conformité prévue au paragraphe
4 dudit article 7.
33     Ensuite, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’application, des modifications fondées sur les vérifications
des comptes annuels peuvent être proposées avant l’apurement, à condition que les propositions soient transmises à l’État
membre concerné avant le 31 mars suivant la fin de l’exercice financier considéré. À cet égard, il ressort de la lettre du
27 mars 2002 et de son annexe que les corrections proposées concernant les comptes annuels des organismes payeurs de Castille‑La
Manche et du Pays basque ont été communiquées au Royaume d’Espagne.
34     Enfin, il ressort de la jurisprudence de la Cour que la Commission n’est pas en droit d’engager, dans la gestion de la politique
agricole commune, des fonds qui ne répondent pas aux règles régissant l’organisation commune des marchés en cause et que cette
règle est d’application générale (arrêts précités Allemagne/Commission, points 14 et 15, ainsi que Italie/Commission, points
14 et 15).
35     Il découle de ce qui précède que, lorsque la Commission relève que les comptes des organismes payeurs incluent des dépenses
effectuées contrairement aux règles communautaires régissant l’organisation commune du marché en cause, elle a le pouvoir
d’en tirer toutes les conséquences et donc d’apporter des corrections financières aux comptes annuels des organismes payeurs
dès le stade de sa décision relative à l’apurement des comptes prise en application de l’article 7, paragraphe 3, du règlement
de base.
36     Dès lors qu’il entre dans les compétences de la Commission d’effectuer de telles corrections dans le cadre de la décision
d’apurement, il convient de vérifier si, en l’espèce, les droits de la défense ont été respectés à l’égard du Royaume d’Espagne,
ce qui est expressément contesté par le gouvernement espagnol.
37     Il ressort de la jurisprudence de la Cour que le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l’encontre
d’une personne et susceptible d’aboutir à un acte faisant grief constitue un principe fondamental de droit communautaire qui
doit être assuré même en l’absence de toute réglementation concernant la procédure. Ce principe exige que les destinataires
de décisions, qui affectent de manière sensible leurs intérêts, soient mis en mesure de faire connaître utilement leur point
de vue (voir, notamment, arrêts du 24 octobre 1996, Commission/Lisrestal e.a., C-32/95 P, Rec. p. I-5373, point 21, et du
21 septembre 2000, Mediocurso/Commission, C-462/98 P, Rec. p. I‑7183, point 36).
38     En l’espèce, la possibilité donnée aux autorités espagnoles de présenter leur point de vue sur les propositions d’apurement
des comptes, tant au cours de l’échange de correspondance qui a eu lieu entre ces autorités et la Commission que lors de la
réunion du comité FEOGA qui s’est tenue le 19 avril 2002, lesquels ont précédé l’adoption de la décision attaquée, satisfait
aux exigences du principe du respect des droits de la défense.
39     Quant aux arguments du gouvernement espagnol consistant à soutenir que la Commission aurait dû convoquer une réunion bilatérale
et, le cas échéant, permettre au Royaume d’Espagne de demander l’ouverture de la procédure de conciliation, ils doivent être
écartés. En effet, la procédure prévue à l’article 8, paragraphe 1, du règlement d’application pour la détermination définitive
des corrections à effectuer n’était pas arrivée à son terme à la date à laquelle ledit État membre a introduit son recours.
Dès lors, ces arguments sont inopérants au regard de la légalité de la décision attaquée.
40     En ce qui concerne les objections soulevées par le gouvernement espagnol dans son mémoire en réplique et relatives à la prétendue
omission de la Commission dans sa lettre du 27 mars 2002 de lui communiquer les corrections financières proposées dans le
cadre de l’apurement des comptes, il y a lieu de relever que la requête contient un moyen invoqué à titre principal, tiré
d’une violation du règlement d’application, consistant à soutenir que la procédure contradictoire complexe prévue à l’article
8, paragraphe 1, de celui-ci n’aurait pas été suivie. Lesdites objections, qui ne visent aucunement cette procédure contradictoire,
ne sauraient, dès lors, se rattacher audit moyen et doivent donc être considérées comme constituant un moyen nouveau soulevé
pour la première fois au stade de la réplique.
41     Or, en l’espèce, aucun élément nouveau ne s’est révélé au cours de la procédure justifiant que le gouvernement espagnol invoque
tardivement un tel moyen, alors qu’il avait la possibilité de le soulever dans sa requête introductive d’instance. Par conséquent,
ce moyen doit être déclaré irrecevable en application de l’article 42, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure
de la Cour. Il en est de même en ce qui concerne le moyen tiré de l’absence d’une version en langue espagnole du rapport de
synthèse, dès lors que ce moyen est également allégué pour la première fois au stade de la réplique.
42     Au regard des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le premier moyen.

Sur le second moyen, présenté à titre subsidiaire et tiré du caractère erroné du montant recouvrable fixé à l’annexe I de
la décision attaquée
43     Le gouvernement espagnol soutient, dans l’hypothèse où la Cour ne retiendrait pas le manquement à la procédure relative à
la correction financière appliquée aux comptes des organismes payeurs en cause, que, en ce qui concerne les comptes de l’organisme
payeur de Castille‑La Manche, la correction financière figurant à l’annexe I de la décision attaquée serait erronée tant dans
son principe que dans son montant.
Sur la première branche du second moyen, relative au bien-fondé de la correction financière apportée aux comptes de l’organisme
payeur de Castille‑La Manche
–       Argumentation des parties
44     Le gouvernement espagnol s’appuie sur les observations de l’organisme de certification dans le document relatif au projet
de décision pour contester le bien-fondé de la correction financière. Il soutient que, dans ce document, l’organisme de certification
constatait que l’unique observation principale, qui nécessitait ainsi d’être immédiatement examinée par les hauts responsables
de l’organisme payeur, relevée dans son rapport d'audit pour la certification des comptes de l’exercice FEOGA 2001 (ci-après
le «rapport de certification»), relative au défaut de coordination entre le centre de gestion et le département informatique
fait référence à une erreur financière due à une application incorrecte du coefficient de pénalisation de la mise en jachère
concernant le maïs irrigué. L’organisme de certification considère, d’une part, qu’il s’agit d’une erreur qui n’a pas été
constatée au cours des années précédentes et qui n’affecterait qu’une seule des multiples lignes budgétaires regroupées sous
la dénomination «cultures arables» et, d’autre part, que l’erreur serait systématique, ce qui permettrait d’identifier le
mécanisme qui l’a engendrée et, partant, d’en évaluer exactement les conséquences.
45     En outre, en se fondant sur l’orientation n° 8 de la Commission, reprise dans le document VI/5331/98, intitulé «Orientations
pour l’audit de certification des comptes des organismes payeurs du FEOGA» et portant sur l’échantillonnage et l’évaluation
des erreurs par les organismes de certification nationaux, le gouvernement espagnol soutient qu’il n’y a pas lieu d’appliquer
une correction financière, à tout le moins dans la phase d’apurement comptable, car le résultat de l’extrapolation des erreurs
totales décelées dans l’audit des comptes de référence atteindrait la somme de 7 725 640,85 euros, laquelle se situe au-dessous
du seuil d’erreur matérielle, estimé à 1% pour l’ensemble des dépenses. Pour cette raison, l’organisme de certification aurait
pu conclure à l’intégralité, à l’exactitude et à la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur de Castille-La Manche
pour l’exercice financier 2001.
46     Dans ses mémoires, la Commission expose les raisons pour lesquelles ses services ont conclu que les comptes de l’organisme
payeur ne devaient pas être approuvés sans ajustement préalable. Elle s’appuie à cet égard, notamment, sur le rapport de certification.
Tout comme l’organisme de certification, elle a comparé les informations contenues dans ce rapport avec celles figurant dans
le rapport dudit organisme contenant les conclusions de l’audit des comptes de l’exercice précédent.
47     La Commission relève que le rapport de certification, tel que cité par elle, comprend, parmi les «Observations non corrigées
dans leur intégralité dans le présent exercice», une observation principale concernant le secteur des cultures arables. Celle-ci
porte sur la coordination entre le centre de gestion et le service informatique en vue de modifier les applications informatiques
de gestion des aides.
48     La Commission ajoute que, selon l’organisme de certification, cette observation principale se réfère à des observations relatives
à deux types d’erreurs dans les comptes de l’exercice précédent et figurant dans le rapport de cet organisme. La première
est une erreur informatique qui a entraîné le versement de montants erronés en ce qui concerne les aides aux bénéficiaires
du supplément octroyé à la production du blé dur dans les zones spéciales. La seconde erreur, qui est demeurée inexpliquée,
est liée à un système informatique de détection des carences dans le croisement des informations concernant le respect de
l’obligation d’une superficie minimale pour les parcelles déclarées comme étant gelées. Cette dernière erreur a conduit au
versement de montants supérieurs à ce qu’ils auraient dû être.
49     Selon le rapport de certification, tel qu’il est cité par la Commission, l’existence de carences similaires dans les comptes
de l’exercice 2001 indiquerait que les erreurs figurant dans les comptes de l’exercice précédent n’ont pas été corrigées avant
l’établissement des comptes ultérieurs. La Commission considère qu’il ressort dudit rapport que les erreurs sont aléatoires.
Elle invoque des erreurs concernant le blé dur et des difficultés concernant la révision des variables à prendre en compte
pour calculer l’aide à la superficie, une telle révision étant rendue nécessaire par la répétition d’erreurs dans les applications
informatiques.
50     La Commission indique en particulier qu’une application incorrecte de la réduction de la superficie gelée concernant le maïs
irrigué a conduit au versement de montants erronés au titre de l’exercice 2001. Elle soutient également, sur la base du rapport
de certification, que les résultats des inspections n’ont pas été correctement introduits dans le système informatique et
que celui-ci n’a pas détecté l’absence d’enregistrement de ces résultats.
–       Appréciation de la Cour
51     Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’application, la décision d’apurement des comptes détermine le montant
des dépenses annuelles effectuées dans chaque État membre au cours de l’exercice financier concerné et devant être reconnues
à la charge du FEOGA. Il s’ensuit que la Commission procède inévitablement à une évaluation des montants qui ne sont pas reconnus.
52     En outre, selon une jurisprudence constante, le règlement de base ne permet à la Commission de mettre à la charge du FEOGA
que les montants versés en conformité avec les règles établies dans les différents secteurs des produits agricoles (voir,
notamment, arrêts du 25 février 1988, Pays-Bas/Commission, 327/85, Rec. p. 1065, point 24; du 8 janvier 1992, Italie/Commission,
C-197/90, Rec. p. I-1, point 38, et du 24 janvier 2002, France/Commission, C-118/99, Rec. p. I-747, point 38) et oblige la
Commission à refuser le financement de dépenses dès lors qu’elle constate l’existence d’irrégularités (arrêt du 9 janvier 2003,
Grèce/Commission, C-157/00, Rec. p. I-153, point 44).
53     Il est également de jurisprudence constante qu’il appartient à la Commission, aux fins de prouver l’existence d’une violation
des règles de l’organisation commune des marchés agricoles, non pas de démontrer d’une façon exhaustive l’insuffisance des
contrôles effectués par les administrations nationales ou l’irrégularité des chiffres transmis par elles, mais de présenter
un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu’elle éprouve à l’égard de ces contrôles ou de ces chiffres. Cet allégement
de l’exigence de la preuve pour la Commission s’explique par le fait que c’est l’État membre qui est le mieux placé pour recueillir
et vérifier les données nécessaires à l’apurement des comptes du FEOGA et auquel il incombe, en conséquence, de présenter
la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l’inexactitude
des affirmations de la Commission (voir arrêts du 6 mars 2001, Pays-Bas/Commission, C‑278/98, Rec. p. I-1501, points 39 à
41; Grèce/Commission, précité, points 15 à 17, et du 4 mars 2004, Allemagne/Commission, C-344/01, Rec. p. I‑2081, point 58).
54     La Cour a par ailleurs itérativement jugé que l’État membre concerné, pour sa part, ne saurait infirmer les constatations
de la Commission sans étayer ses propres allégations par des éléments établissant l’existence d’un système fiable et opérationnel
de contrôle (arrêt Grèce/Commission, précité, point 18).
55     En l’espèce, dans ses mémoires, la Commission a présenté des preuves significatives du doute qu’elle éprouve à l’égard de
la fiabilité des contrôles effectués en 2001 par les autorités espagnoles. D’abord, elle a fait valoir que des erreurs commises
au titre de l’exercice 2000 n’avaient pas été corrigées l’année suivante, y compris des erreurs résultant des applications
informatiques qui ont conduit au versement de montants erronés en ce qui concerne le blé dur et la superficie minimale déclarée
comme étant gelée. Ensuite, elle a souligné, sur la base du rapport de certification, d’une part, qu’une application incorrecte
de la réduction de la superficie gelée concernant le maïs irrigué a conduit au versement de montants erronés pour l’exercice
2001, des différences étant apparues lors du contrôle des dossiers, et, d’autre part, qu’il n’avait pas été procédé aux contrôles
destinés à garantir l’enregistrement des résultats des inspections. Enfin, selon des extraits du rapport de certification
joints au mémoire en défense de la Commission, ces contrôles font défaut dans divers domaines du secteur des cultures arables.
56     Or, le gouvernement espagnol n’apporte pas la preuve de la réalité de ces contrôles ni celle de l’inexactitude des allégations
de la Commission. En outre, il n’a pas démontré que les défaillances relevées dans le système de contrôle de l’exercice 2000
ont été corrigées afin que ce système soit rendu fiable pour l’exercice 2001. La simple affirmation selon laquelle l’erreur
concernerait seulement la ligne budgétaire correspondant au maïs irrigué ne satisfait aucunement aux exigences de preuve incombant
à l’État membre concerné telles qu'elles ont été définies par la jurisprudence rappelée au point 54 du présent arrêt.
57     Par ailleurs, il ne saurait être soutenu que le résultat de l’extrapolation des erreurs totales décelées se situe au-dessous
du seuil d’erreur matérielle fixé par l’orientation n° 8 de la Commission. En effet, cette orientation porte sur l’échantillonnage
et l’évaluation des erreurs par les organismes de certification nationaux. Elle ne saurait faire obstacle à la compétence
de la Commission pour apporter des modifications aux comptes annuels au stade de la décision d’apurement de ceux-ci.
58     Il ressort de ce qui précède que l’argumentation de la Commission est de nature à constituer un élément de doute sérieux et
raisonnable à l’égard des résultats des contrôles effectués par les autorités espagnoles, lesquelles n’ont pas utilement réfuté
cette argumentation. Il s’ensuit que la Commission était fondée à constater une violation des règles communautaires relatives
aux dépenses du FEOGA et, sous réserve de la question de l’évaluation du montant des dépenses exposées de manière indue, à
apporter une correction financière.
59     Il convient en conséquence d’écarter la première branche du second moyen invoqué par le Royaume d’Espagne au soutien de son
recours.
Sur la seconde branche du second moyen, relative au calcul de la correction financière apportée aux comptes de l’organisme
payeur de Castille-La Manche
–       Argumentation des parties
60     En premier lieu, le gouvernement espagnol soutient que la correction financière doit se rapporter uniquement à la ligne des
cultures arables pour laquelle s’est produite l’erreur due au défaut de coordination entre les services, à savoir la ligne
correspondant au gel des terres liées au maïs irrigué sur laquelle est fondée la proposition de correction de la Commission.
61     Cette dernière rétorque que, en raison du caractère aléatoire de l’échantillon, le problème de la coordination entre les services
peut entraîner divers types d’erreurs. En établissant un lien entre les erreurs découvertes pour les exercices 2000 et 2001,
l’organisme de certification a ainsi confirmé que le problème de coordination concerne non seulement le maïs irrigué, mais
aussi le blé dur ou la superficie minimale déclarée comme étant gelée.
62     En second lieu, le gouvernement espagnol fait valoir que, même en prenant, comme le fait la Commission, la valeur la plus
probable de l’extrapolation des erreurs aléatoires relatives aux aides aux cultures arables, ce montant s’élèverait à 1 380
043, 53 euros, puisque l’extrapolation réalisée par la Commission inclut la ligne correspondant aux indemnisations compensatoires,
qui ne fait pas partie des aides aux cultures arables.
63     La Commission, en reprenant dans sa duplique les termes de sa communication du 10 décembre 2002 y annexée et selon lesquels
«[e]ffectivement la ligne des indemnisations compensatoires n’aurait pas dû être prise en compte dans l’extrapolation» et
«cette allégation sera prise en compte pour la correction finale», précise que cela montre, à son avis, le caractère provisoire
des ajustements de comptes dans la décision attaquée. La Commission estime, en outre, que la charge de la preuve ne peut,
dans le cadre d’un apurement comptable, être supérieure à celle qui est exigée lors de l’apurement de conformité, lequel détermine
définitivement les éventuelles corrections financières à appliquer.
–       Appréciation de la Cour
64     S’agissant de la charge de la preuve, les principes établis par la jurisprudence de la Cour ont été rappelés aux points 53
et 54 du présent arrêt. Plus particulièrement, dans une hypothèse où la Commission avait procédé à une évaluation sur la base
des résultats des contrôles effectués pour calculer le montant des dépenses régulièrement exposées par le FEOGA, la Cour a
confirmé une telle évaluation lorsque l’État membre n’a fourni aucun élément prouvant que la Commission s’était fondée sur
des faits inexacts et n’a pas non plus démontré que les irrégularités qui ont été détectées n’affectent pas le budget de la
Communauté ou l’affectent sensiblement moins que ce qui résulte des estimations de la Commission (arrêt du 21 mars 2002, Espagne/Commission,
C‑130/99, Rec. p. I‑3005, points 90 et 91).
65     À cet égard, la simple affirmation selon laquelle l’erreur commise par les autorités espagnoles affecte seulement le maïs
irrigué, qui n’est étayée par aucun élément établissant l’existence d’un système fiable et opérationnel de contrôle, n’infirme
nullement l’évaluation réalisée par la Commission.
66     En revanche, il y a lieu de constater que, selon ses propres termes, repris dans sa duplique et exposés au point 63 du présent
arrêt, la Commission a indiqué avoir à tort inclus la ligne des indemnisations compensatoires dans sa propre extrapolation.
Il doit dès lors être admis, comme le relève M. l’avocat général au point 56 de ses conclusions, que la Commission a erronément
inclus lesdites indemnisations compensatoires dans l’évaluation du montant des erreurs.
67     En outre, il existe des éléments objectifs qui confirment l’existence de cette erreur. Ainsi, il ressort de la liste de la
valeur la plus probable des erreurs extrapolées par l’organisme de certification à partir des comptes de l’organisme payeur
de Castille-La Manche, qui figure dans les extraits du rapport de certification joints au mémoire en défense de la Commission,
que les indemnisations compensatoires sont comprises dans la correction financière effectuée.
68     Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée est entachée d’illégalité en ce qu’elle vise au recouvrement de sommes
que le Royaume d’Espagne ne doit pas à la section «garantie» du FEOGA.
69     Or, le Royaume d’Espagne ayant conclu à l’annulation du montant des indemnisations compensatoires incluses dans la correction
financière apportée aux comptes dudit organisme payeur, il incombe à la Cour de statuer sur ces conclusions.
70     Nonobstant le fait que la Commission a exprimé l’intention de tenir compte de l’erreur commise lors de la détermination de
la correction finale dans la décision de conformité prise en application de l’article 7, paragraphe 4, du règlement de base,
la Cour est tenue de tirer toutes les conséquences de cette illégalité dès le stade de l’examen par elle de la décision attaquée.
71     Dès lors, se trouve posée la question de savoir s’il y a lieu d’annuler l’ensemble de la correction financière apportée aux
comptes de l’organisme payeur de Castille‑La Manche par la décision attaquée ou si une annulation partielle de cette correction
peut être prononcée.
72     En sollicitant, à titre subsidiaire, la décharge des sommes relatives aux indemnisations compensatoires, le gouvernement espagnol
doit être regardé comme demandant l’annulation partielle des corrections financières apportées auxdits comptes en tant seulement
qu’elles se rapportent à ces indemnisations.
73     Le juge communautaire n’est pas compétent pour prononcer une annulation totale d’une décision lorsque le requérant s’est borné
à solliciter l’annulation partielle de celle-ci. Toutefois, il n’est pas davantage fondé à annuler partiellement la décision
contestée en cas d’indivisibilité de ses dispositions.
74     Il convient donc de vérifier si le montant des indemnisations compensatoires est détachable du compte relatif aux cultures
arables, permettant ainsi d’effectuer une correction de celui-ci ne portant que sur ce montant.
75     À cet égard, la liste de la valeur la plus probable des erreurs extrapolées par l’organisme de certification, qui figure dans
les extraits du rapport de certification joints au mémoire en défense de la Commission, permet d’identifier à partir de données
chiffrées l’erreur de la Commission et de déterminer de manière séparée les montants relatifs aux deux éléments de la correction.
Par conséquent, il est possible de limiter la correction financière au seul montant relevant effectivement du secteur des
cultures arables.
76     En raison ainsi du caractère détachable du montant des indemnisations compensatoires, il en découle que, sans qu’il y ait
lieu d’annuler l’ensemble de la correction financière apportée aux comptes de l’organisme payeur de Castille‑La Manche par
la décision attaquée, une annulation partielle de cette correction peut être prononcée.
77     Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il y a lieu, d’une part, d’annuler la décision attaquée en tant
que, à son annexe I, est comprise dans le montant recouvrable du Royaume d’Espagne une correction financière des comptes de
l’organisme payeur de Castille-La Manche correspondant au montant des indemnisations compensatoires et, d’autre part, de rejeter
le recours pour le surplus.

Sur les dépens
78     Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens s’il
est conclu en ce sens. Toutefois, en vertu du paragraphe 3, premier alinéa, du même article, la Cour peut décider que chaque
partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Le Royaume d’Espagne
ayant succombé en ses griefs dans le cadre du premier moyen et la Commission ayant partiellement succombé en ses griefs dans
le cadre du second moyen, il y a lieu de décider que chacun d’eux supporte ses propres dépens.
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête:
1)
La décision 2002/461/CE de la Commission, du 12 juin 2002, relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des
dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice
financier 2001, est annulée en tant que, à son annexe I, est comprise dans le montant recouvrable du Royaume d’Espagne une
correction financière des comptes de l’organisme payeur de Castille-La Manche correspondant au montant des indemnisations
compensatoires.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Le Royaume d’Espagne et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: l'espagnol.