CELEX: 62005CJ0071
Manquement d'État
Directive 2002/30/CE
Transport aérien
Restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil,
du 26 mars 2002, relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation
liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (JO L 85, p. 40).
Dispositif

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mars 2002, relative à l’établissement de
règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté,
le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.