CELEX: 62005TJ0455
Aides d’État
Secteur de la métallurgie
Acquisition d’une participation détenue par une entreprise dans une société immobilière et remboursement d’un prêt octroyé par cette entreprise à la société immobilière en contrepartie d’un investissement de ladite entreprise
Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération
Critère de l’investisseur privé
Évaluation des actions d’une société immobilière
Évaluation des biens immobiliers d’une société
Obligation de motivation
Relevé d’office

Demande d’annulation de la décision 2006/900/CE de la Commission, du 20 octobre 2005, concernant l’aide d’État que la République
de Finlande a mise en œuvre à titre d’aide à l’investissement au bénéfice de l’entreprise Componenta Oyj (JO 2006, L 353,
p. 36).
Dispositif
1)
La décision 2006/900/CE de la Commission, du 20 octobre 2005, concernant l’aide d’État que la République de Finlande a mise
en œuvre à titre d’aide à l’investissement au bénéfice de l’entreprise Componenta Oyj, est annulée.
2)
La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Componenta.
3)
La République de Finlande supportera ses propres dépens.