CELEX: 62001TJ0176
Aides d'État
Encadrements communautaires des aides d'État pour la protection de l'environnement
Entreprise sidérurgique
Produits relevant du traité CE
Régime d'aide approuvé
Aide nouvelle
Ouverture de la procédure formelle
Délais
Droits de la défense
Confiance légitime
Motivation
Applicabilité des encadrements communautaires dans le temps
Finalité environnementale de l'investissement

La région autonome italienne de Frioul-Vénétie Julienne a adopté, en 1978, des mesures visant à favoriser les initiatives
des entreprises industrielles pour la protection de l’environnement. Le dispositif en cause, qui résulte de l’article 15,
paragraphe 1, de la loi régionale nº 47, du 3 juin 1978, a été modifié par l’article 7 de la loi régionale nº 23, du 8 avril
1982 puis par l’article 34 de la loi régionale nº 2, du 20 janvier 1992. Il a été approuvé par la Commission [lettre SG (92)
D/18803, du 22 décembre 1992] et définitivement adopté par la loi régionale nº 3, du 3 février 1993. L’article 15, paragraphe
1, de la loi régionale nº 47, du 3 juin 1978, tel que modifié en dernier lieu par la loi régionale nº 3, du 3 février 1993,
prévoit :
« L’administration régionale est autorisée à octroyer aux entreprises industrielles en activité depuis au moins deux ans,
qui envisagent de mettre en service ou de modifier des procédés et des installations de production afin de réduire la quantité
ou la dangerosité des rejets, des déchets et des émissions produits ou les nuisances sonores ou d’améliorer la qualité des
conditions de travail, conformément aux nouvelles normes fixées par la législation du secteur, des concours financiers d’un
montant maximal de 20 % en équivalent subvention brut du coût considéré comme éligible. »
En 1998, la région autonome italienne de Frioul-Vénétie Julienne a voté de nouveaux crédits pour alimenter le régime d’aide
approuvé par la Commission en 1992. L’article 27, sous c), point 16, de la loi régionale nº 3, du 12 février 1998, portant
refinancement de la loi régionale nº 2, du 20 janvier 1992, prévoyait des crédits budgétaires d’un montant de 4 500 millions
de lires italiennes (ITL) par an pour la période 1998-2000. Cette mesure de refinancement a été approuvée par décision SG
(98) D/7785 de la Commission du 18 septembre 1998.
Ferriere Nord SpA (ci-après « Ferriere ») est une entreprise du secteur de l’industrie sidérurgique, mécanique et métallurgique
sise à Osoppo, dans la région autonome de Frioul-Vénétie Julienne. Elle fabrique des produits sidérurgiques relevant, pour
certains, du traité CECA et, pour d’autres, du traité CE. L’entreprise, qui est l’un des principaux producteurs européens
de treillis soudé électriquement, a réalisé un chiffre d’affaires de 210 800 000 euros en 1999, dont 84 % en Italie, 11 %
dans le reste de l’Union européenne et 5 % dans le reste du monde.
Ferriere a demandé à la région autonome de Frioul-Vénétie Julienne, par lettre du 26 mars 1997, une contribution financière,
au titre de l’article 15 de la loi régionale nº 47, du 3 juin 1978, tel que modifié, en vue de réaliser une nouvelle installation
pour la production de treillis métalliques soudés électriquement, technologiquement novatrice et de nature à réduire les émissions
polluantes et sonores et à améliorer les conditions de travail. L’investissement total s’élevait à 20 milliards de ITL.
Par décret régional du 8 octobre 1998, la région autonome de Frioul-Vénétie Julienne a décidé d’accorder à Ferriere une contribution
égale à 15 % du coût admissible, à savoir 1 650 000 000 ITL (852 154 euros).
Par lettre datée du 18 février 1999, reçue par la direction générale « Concurrence » de la Commission le 25 février, les autorités
italiennes ont notifié à cette dernière, dans le cadre de la procédure de notification systématique des projets de transferts
de ressources publiques au bénéfice d’entreprises sidérurgiques prévue par l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la décision
nº 2496/96 leur intention d’accorder à l’entreprise sidérurgique Ferriere des aides d’État en faveur de la protection de l’environnement,
en application de la loi régionale nº 47, du 3 juin 1978, telle que modifiée.
La notification concernait des aides à l’investissement dans des installations de coulée continue et dans un nouveau laminoir
pour treillis en acier soudé. Le versement de l’aide relative à ce second investissement a été suspendu par les autorités
italiennes pour prévenir les difficultés que poserait un éventuel remboursement en cas de décision communautaire déclarant
l’aide incompatible.
Par lettre du 3 juin 1999, la Commission a notifié à la République italienne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article
6, paragraphe 5, de la décision nº 2496/96, concernant l’aide C 35/99 – Italie – Ferriere Nord (JO 1999, C 288, p. 39).
Les autorités italiennes ont indiqué à la Commission, par un courrier du 3 août 1999 de la région autonome de Frioul-Vénétie
Julienne à la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne, que l’investissement concernant le laminoir
entrait dans le champ d’application du traité CE, car le treillis en acier soudé fabriqué avec cet équipement n’est pas un
produit CECA, qu’il répondait à des objectifs de protection de la santé et de l’environnement et que la mesure s’inscrivait
dans le cadre du point 3.2.1 de l’encadrement de 1994.
Ferriere et la European Independent Steelworks Association (EISA), par courriers, respectivement des 5 et 4 novembre 1999,
ont également fait valoir que le cadre juridique pertinent pour examiner la mesure d’aide était le traité CE.
Par lettre du 25 juillet 2000, les autorités italiennes ont indiqué à la Commission que, à la demande de Ferriere, elles retiraient
la partie de la notification relative à l’investissement CECA, concernant des installations de coulée continue, et confirmaient
la partie de la notification relative à l’investissement portant sur le laminoir, qui concernait des produits sidérurgiques
hors CECA, demandant à la Commission de se prononcer, au titre de l’article 88, paragraphe 3, CE, sur la compatibilité du
projet avec le marché commun.
Par lettre du 14 août 2000, la Commission a notifié à la République italienne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article
88, paragraphe 2, CE concernant l’aide C 45/00 – Italie – Ferriere Nord SpA, en faveur d’investissements dans un nouveau laminoir
pour treillis en acier soudé (JO 2000, C 315, p. 4). La Commission exposait, notamment, dans cette décision que, Ferriere
étant une entreprise qui ne tenait pas de comptabilité séparée pour ses activités selon qu’elles relèvent du traité CECA ou
du traité CE, elle devait s’assurer que l’aide ne profiterait pas aux activités CECA.
Ferriere a présenté ses observations dans une lettre du 13 novembre 2000, dans laquelle elle soulignait la séparation entre
ses activités CECA et ses activités CE et faisait valoir l’importance de l’objectif environnemental de son investissement,
indiquant que l’aide relevait du régime approuvé en 1992 et qu’elle était conforme au point 3.2.1 de l’encadrement de 1994.
Par lettre du 4 décembre 2000 adressée à la Commission, la UK Iron and Steel Association a indiqué que l’aide devait être
examinée au regard des dispositions CECA et que l’investissement projeté avait une finalité manifestement économique.
Dans une lettre du 15 janvier 2001, la République italienne a réaffirmé que l’aide devait être appréciée au regard du traité
CE.
La Commission a adopté, le 28 mars 2001, la décision 2001/829/CE,CECA, relative à l’aide d’État que l’Italie envisage de mettre
à exécution en faveur de Ferriere Nord SpA (JO L 310, p. 22, ci‑après la « décision attaquée»).
La Commission expose, dans la décision attaquée, que le treillis soudé, qui sera fabriqué dans une unité distincte de l’entreprise
au moyen du nouveau laminoir, n’est pas un produit CECA et que l’aide doit en conséquence être appréciée au regard des dispositions
du traité CE. Elle indique que le concours financier envisagé constitue une aide d’État.
La Commission estime que l’investissement, destiné à améliorer la compétitivité de l’entreprise et à remplacer un équipement
ancien, est essentiellement motivé par des raisons économiques, qu’il aurait de toutes façons été réalisé et ne justifie donc
pas l’octroi d’une aide au titre de la protection de l’environnement. Ses incidences positives, du point de vue de la protection
de l’environnement et des conditions de travail, seraient inhérentes à une nouvelle installation. La Commission observe que,
en l’absence de normes écologiques obligatoires imposant la construction du nouveau laminoir, l’aide ne peut être considérée
comme une application individuelle d’un régime déjà approuvé. Enfin, elle indique que, à supposer la finalité environnementale
prépondérante, il ne serait pas possible de distinguer, au sein du coût total de l’investissement, la part afférente à la
protection de l’environnement, comme le requiert l’encadrement de 2001.
En conséquence, la Commission déclare que l’aide est incompatible avec le marché commun et ne peut être mise à exécution.
Elle enjoint à la République italienne de se conformer à cette décision. Elle clôt la procédure ouverte au sujet de l’aide
C 35/99 – Italie – Ferriere Nord (voir le point 20 ci-dessus).
Procédure
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 31 juillet 2001, Ferriere a introduit le présent recours sur le fondement de
l’article 230, quatrième alinéa, CE, de l’article 235 CE et de l’article 288, deuxième alinéa, CE.
Le 22 novembre 2001, la République italienne a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la partie requérante. Par
ordonnance du 14 janvier 2002, le président de la première chambre élargie a admis cette intervention.
Par décision du Tribunal du 2 juillet 2003 (JO C 184, p. 32), le juge rapporteur a été affecté, pour la période allant du
er
octobre 2003 au 31 août 2004, à la quatrième chambre élargie, à laquelle l’affaire a par conséquent été réattribuée.
Par une mesure d’organisation de la procédure notifiée aux parties le 28 octobre 2003, le Tribunal a demandé à la Commission
et à la République italienne de produire des documents législatifs et administratifs concernant le régime d’aide approuvé
en 1992 et d’indiquer si des modifications y avaient été ultérieurement apportées. Il a également été demandé à la requérante
d’indiquer les éléments qui permettaient selon elle d’isoler le coût de l’investissement lié à la protection de l’environnement.
Par courriers du 26 novembre 2003, les parties ont répondu aux demandes du Tribunal.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l’audience du 15
janvier 2004.
Conclusions des parties
Ferriere conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–
annuler la décision attaquée ;
–
condamner la Commission à réparer le préjudice que lui a causé cette décision avec les intérêts au taux légal applicable en
Italie et un montant tenant compte de la réévaluation monétaire, ces deux éléments devant être calculés sur le montant de
l’aide à compter de la date du 26 avril 1999 ;
–
condamner la Commission aux dépens.
La République italienne conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision attaquée.
La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–
rejeter le recours ;
–
condamner la requérante aux dépens.
Sur la légalité de la décision attaquée
À l’appui de son recours, Ferriere fait valoir des moyens de procédure et des moyens de fond.
Sur la procédure
La requérante développe six moyens de procédure, tirés de ce que la Commission n’aurait pu légalement ouvrir la procédure
formelle d’examen de l’aide, qu’elle n’aurait pas respecté les délais procéduraux, qu’elle aurait méconnu les droits de la
défense, le principe de protection de la confiance légitime, le principe de bonne administration et son obligation de motiver
sa décision.
Sur le premier moyen de procédure, tiré de ce que la Commission n’aurait pu légalement ouvrir la procédure formelle d’examen
de l’aide
– Arguments des parties
Ferriere soutient que la Commission a illégalement ouvert la procédure formelle, une première fois, le 3 juin 1999, et une
seconde fois, le 14 août 2000, l’aide litigieuse constituant une mesure d’application du régime autorisé. La Commission aurait
dû clore le dossier, notifié par erreur, après avoir constaté sa conformité au dispositif approuvé. L’ouverture de la procédure
formelle dans les circonstances de l’espèce constituerait ainsi une violation des principes de protection de la confiance
légitime et de sécurité juridique.
La République italienne, qui allègue un détournement de pouvoir, fait valoir que la Commission aurait dû se limiter à prendre
acte de la notification sans l’examiner comme une aide individuelle.
La Commission soutient qu’elle était fondée à ouvrir la procédure formelle d’examen. D’une part, elle fait valoir que les
autorités italiennes ont procédé à la notification de l’aide à la demande de la région autonome de Frioul-Vénétie Julienne,
considérant que l’aide n’était pas couverte par le régime approuvé, que, dans la seconde notification, du 25 juillet 2000,
le gouvernement italien lui demandait de prendre position sur un projet d’aide nouveau au sens de l’article 88, paragraphe
3, CE et que, dès lors qu’il n’était nullement soutenu que l’aide était couverte par le régime approuvé, elle n’avait aucune
raison de procéder à d’autres investigations. D’autre part, les autorités italiennes auraient, dès la notification de l’aide,
indiqué qu’il n’existait pas de normes obligatoires, contrairement à ce qu’exigeait le régime approuvé. La Commission ajoute
que, ayant constaté, après vérification, que le projet d’aide n’était pas couvert par un régime existant, elle l’a ensuite
examiné à la lumière de la législation en vigueur.
– Appréciation du Tribunal
Il est constant que deux décisions d’ouvrir la procédure formelle ont été successivement notifiées aux autorités italiennes
le 3 juin 1999 et le 14 août 2000.
Il ressort de la lettre de la Commission du 22 décembre 1992, mentionnée au point 13 ci-dessus, approuvant le régime d’aide
en faveur de la protection de l’environnement projeté par la région autonome de Frioul-Vénétie Julienne, que la Commission
s’était prononcée dans le cadre des dispositions du traité CE au titre desquelles le régime en cause lui avait été notifié
par les autorités italiennes le 23 janvier de la même année, et non dans le cadre du traité CECA.
Aussi, conformément aux prescriptions de l’article 6, paragraphe 1, de la décision nº 2496/96 qui prévoient l’information
de la Commission concernant les projets d’aides à l’égard desquels elle s’est déjà prononcée sur la base du traité CE, les
autorités italiennes ont notifié, le 18 février 1999, le projet d’aide en faveur de la protection de l’environnement qu’elles
avaient l’intention d’accorder à la requérante. L’indication portée dans cette notification, selon laquelle l’aide était accordée
en application de la loi régionale nº 47, du 3 juin 1978, telle que modifiée par la loi régionale nº 2, du 2 janvier 1992
« notifiée en son temps à la Communauté européenne avec issue favorable », est indifférente, puisque l’approbation avait été
faite dans le cadre du traité CE et que les dispositions précitées de la décision nº 2496/96 obligeaient, dans un tel cas,
l’État membre à notifier un projet d’aide entrant dans le champ d’application du traité CECA.
Saisie d’un tel projet, la Commission, dès lors qu’elle avait des doutes sur sa compatibilité avec les dispositions de la
décision nº 2496/96 relative aux aides à la sidérurgie, pouvait légalement, en application de l’article 6, paragraphe 5, de
cette décision, cité au point 5 ci-dessus, ouvrir la procédure formelle comme elle l’a fait le 3 juin 1999.
Ferriere n’est donc pas fondée à soutenir que la Commission aurait, une première fois, illégalement ouvert la procédure formelle.
S’agissant de la seconde ouverture de la procédure formelle, il convient de rappeler que, lorsqu’elle est confrontée à une
aide individuelle dont il est soutenu qu’elle a été octroyée en application d’un régime préalablement autorisé, la Commission
ne peut d’emblée l’examiner par rapport au traité. Elle doit, avant l’ouverture de toute procédure, contrôler si l’aide est
couverte par le régime général et satisfait aux conditions fixées dans la décision d’approbation de celui-ci. Si elle ne procédait
pas de la sorte, la Commission pourrait, lors de l’examen de chaque aide individuelle, revenir sur sa décision d’approbation
du régime d’aides, laquelle présupposait déjà un examen au regard de l’article 87 CE, mettant ainsi en péril les principes
de sécurité juridique et du respect de la confiance légitime. Une aide constituant une application rigoureuse et prévisible
des conditions fixées dans la décision d’approbation du régime général approuvé est donc considérée comme une aide existante,
qui n’a pas à être notifiée à la Commission ni à être examinée au regard de l’article 87 CE (arrêt de la Cour du 16 mai 2002,
ARAP e.a./Commission, C-321/99 P, Rec. p. I-4287, point 83, et la jurisprudence citée).
En l’espèce, lorsque les autorités italiennes ont retiré une partie de la première notification et confirmé celle-ci s’agissant
de l’aide relative au laminoir, le 25 juillet 2000, comme cela a été indiqué au point 23 ci-dessus, elles ont explicitement
demandé à la Commission de prendre position sur la compatibilité du projet d’aide avec le marché commun en application de
l’article 88, paragraphe 3, CE, qui concerne les aides nouvelles, et non dans le cadre de la coopération permanente de la
Commission avec les États membres instaurée par l’article 88, paragraphe 1, CE, qui vise l’hypothèse des aides existantes.
De plus, si la lettre de la région autonome de Frioul-Vénétie Julienne du 15 février 1999, jointe à la notification du 18
février 1999, qui demeurait valable pour la partie de la notification maintenue, comportait une référence au régime approuvé,
les autorités italiennes ne soutenaient pas que l’aide relative à l’investissement de Ferriere constituait une mesure d’application
dudit régime. En outre, et à titre surabondant, alors que le régime approuvé, cité au point 13 ci‑dessus, vise les investissements
qui apportent des améliorations du point de vue de la protection de l’environnement ou des conditions de travail « conformément
aux nouvelles normes fixées par la législation du secteur », la lettre susmentionnée précisait que Ferriere n’était pas soumise
à des normes obligatoires ou à d’autres obligations juridiques, ce qui permettait de douter, prima facie, de la correspondance
entre le projet notifié et le régime approuvé.
Dans ces circonstances, compte tenu de l’ambiguïté de la lettre du 15 février 1999 et du fait que les autorités italiennes
n’ont pas soutenu, lors de leur seconde notification, que la mesure d’aide octroyée à Ferriere constituait une mesure d’application
du régime approuvé alors que ces mêmes autorités ont pris l’initiative à deux reprises de saisir la Commission du projet d’aide
litigieux, le notifiant la seconde fois sur le fondement de l’article 88, paragraphe 3, CE, comme une aide nouvelle sur la
compatibilité de laquelle elles demandaient explicitement à la Commission, dans leur envoi du 25 juillet 2000, de se prononcer,
il n’apparaît pas que la Commission ait commis une illégalité en ouvrant, une seconde fois, la procédure formelle.
La référence faite par Ferriere et la République italienne aux affaires dites « Italgrani » et « Tirrenia » précédemment examinées
par la Cour (arrêts de la Cour du 5 octobre 1994, Italie/Commission, C-47/91, dit « Italgrani », Rec. p. I‑4635, et du 9 octobre
2001, Italie/Commission, C-400/99, dit « Tirrenia », Rec. p. I-7303) n’est pas pertinente. Dans ces affaires, la Commission
avait engagé la procédure formelle à la suite de plaintes et le gouvernement italien soutenait que les aides accordées aux
entreprises concernées relevaient, dans le cas d’Italgrani, d’un régime approuvé et, dans celui de Tirrenia, d’un contrat
de service public de sorte qu’il s’agissait d’aides existantes (arrêts Italgrani, précité, points 6 et 12, et Tirrenia, précité,
points 8, 24 et 25). La Cour a précisé, dans l’arrêt Italgrani, qu’une remise en cause par la Commission des « aides individuelles
rigoureusement conformes à la décision d’approbation » mettrait en péril les principes de protection de la confiance légitime
et de sécurité juridique (arrêt Italgrani, précité, point 24).
Le raisonnement suivi par la Cour n’apparaît pas transposable dans la présente espèce, qui concerne une aide individuelle
notifiée à la Commission comme une aide nouvelle en application de l’article 88, paragraphe 3, CE.
Il résulte de ce qui précède que Ferriere n’est pas fondée à arguer de ce que la procédure formelle aurait illégalement été
ouverte non plus que de la violation des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique. Le premier
moyen doit, en conséquence, être rejeté.
Sur le deuxième moyen de procédure, tiré de ce que la Commission n’aurait pas respecté les délais procéduraux
– Arguments des parties
Ferriere fait valoir que la Commission a dépassé les délais procéduraux prévus en matière d’aide d’État à deux égards. D’une
part, la Commission aurait initié la procédure formelle, le 3 juin 1999, plus de trois mois après la notification alors qu’elle
aurait dû, selon les textes et la jurisprudence, prendre une décision dans un délai de deux mois après la notification d’une
aide. D’autre part, la Commission n’aurait pas respecté le délai de 18 mois qui lui est imparti par l’article 7, paragraphe
6, du règlement nº 659/99 pour prendre une décision après l’engagement d’une procédure formelle, 20 mois s’étant écoulé avant
qu’intervienne la décision attaquée. Ferriere ajoute que, si le délai de 18 mois n’est pas impératif, il ne peut être prorogé
que d’un commun accord entre la Commission et l’État membre concerné.
La République italienne soutient que le retard avec lequel est intervenue la décision attaquée constitue une violation de
l’article 7, paragraphe 6, du règlement nº 659/1999 et qu’elle n’a pas accordé de prolongation du délai pour la clôture de
la procédure formelle. La partie intervenante fait en outre valoir que la Commission a méconnu le principe de coopération
loyale en déclarant close, à l’article 3 de la décision attaquée, la procédure ouverte dans le cadre du traité CECA à la suite
de la notification du 18 février 1999.
La Commission soutient que le moyen tiré de la longueur excessive de la procédure n’est pas fondé. En ce qui concerne l’ouverture
de la procédure formelle, elle fait observer que la notification initiale a été effectuée sur la base de règles qui se sont
révélées non pertinentes, ce qui ne pouvait la contraindre à réagir dans le délai de deux mois normalement applicable, et
que les autorités italiennes ne lui avaient pas fait part de leur intention de mettre l’aide à exécution. En ce qui concerne
la durée de la procédure formelle d’examen, la Commission fait valoir que le délai de 18 mois figurant à l’article 7, paragraphe
6, du règlement nº 659/1999 n’est pas impératif. De plus, la décision attaquée, du 28 mars 2001, étant fondée sur la seconde
décision d’ouverture de la procédure formelle, du 14 août 2000, la durée réelle de la procédure aurait été de 7 mois et demi.
– Appréciation du Tribunal
En ce qui concerne la première décision d’ouverture de la procédure formelle, il convient d’observer que les dispositions
pertinentes, s’agissant d’une notification faite dans le cadre du traité CECA, sont celles figurant à l’article 6, paragraphe
6, de la décision nº 2496/96 et non, comme l’indiquent à tort les parties, celles de l’article 4, paragraphe 5, du règlement
nº 659/1999, qui s’appliquent à la seconde notification.
L’article 6, paragraphe 6, de la décision nº 2496/96 fait mention d’un délai de deux mois au-delà duquel, en l’absence d’ouverture
d’une procédure formelle, les mesures d’aides projetées peuvent être mises à exécution à condition que l’État membre ait préalablement
informé la Commission de son intention. Cette disposition ne fixe pas à la Commission un délai à peine de nullité mais, conformément
au principe de bonne administration, l’invite à agir avec diligence et permet à l’État membre concerné de mettre à exécution
les mesures d’aide passé un délai de deux mois, sous réserve d’en avoir préalablement informé la Commission (arrêts de la
Cour du 11 décembre 1973, Lorenz 120/73, Rec. p. 1471, point 6, et du 20 mars 1984, Allemagne/Commission, 84/82, Rec. p. 1451,
point 11).
Or, il est constant que les autorités italiennes n’ont pas informé la Commission de leur intention de verser l’aide en cause.
La partie intervenante ne saurait faire valoir qu’elle n’a pas accordé de « prolongation » de délai à la Commission, un tel
mécanisme n’étant pas prévu par l’article 6, paragraphe 6, de la décision nº 2496/96. De plus, si la Commission, qui avait
reçu la notification le 25 février 1999, n’a ouvert la procédure formelle que le 3 juin 1999, soit trois mois et neuf jours
plus tard, ce délai, au cours duquel les autorités italiennes ne se sont pas manifestées auprès de la Commission selon les
modalités prévues par la disposition précitée, n’apparaît pas, dans les circonstances de l’espèce, excessif. En tout état
de cause, il ne résulte pas des termes de l’article 6, paragraphe 6, de la décision nº 2496/96 qu’une procédure formelle engagée
plus de deux mois après la notification serait de ce fait entachée de nullité.
Ferriere n’est par conséquent pas fondée à soutenir que la décision attaquée est illégale du fait d’une ouverture tardive
de la procédure formelle.
En ce qui concerne le temps pris par la Commission pour adopter la décision attaquée, l’article 7, paragraphe 6, du règlement
nº 659/1999, cité au point 4 ci‑dessus, applicable à la mesure d’aide en cause, prévoit que la Commission doit s’efforcer
autant que possible d’adopter une décision dans un délai de 18 mois à compter de l’ouverture de la procédure, délai qui peut
être prorogé d’un commun accord entre la Commission et l’État membre concerné.
Ce délai s’applique, en l’espèce, à la procédure qui a suivi la seconde notification, effectuée au titre du traité CE, et
non, comme le soutient la requérante, à celle qui a suivi la première notification faite au titre du traité CECA.
Certes, la décision attaquée vise les deux traités, mentionne la première notification, faite le 25 février 1999, au titre
du traité CECA, et, en son article 3, déclare close la procédure engagée à la suite de cette notification. Mais cette première
notification a été retirée, en ce qui concerne les projets d’aide CECA qu’elle mentionnait, le 25 juillet 2000 par la seconde
notification. Se substituant à la précédente, cette seconde notification a confirmé la saisine de la Commission s’agissant
du projet d’aide litigieux, le rattachant cette fois au traité CE. Sur ce point, les autorités italiennes ont expliqué à l’audience
les problèmes de qualification posés par les interventions en faveur d’entreprises sidérurgiques telles que la requérante,
oeuvrant dans le champ des deux traités. Au demeurant, l’appréciation du délai écoulé à compter de la première décision d’ouverture
de la procédure formelle, le 3 juin 1999, devrait être faite au regard de la décision nº 2496/96. Or, celle-ci ne fixe pas
de délai dans lequel une décision doit être prise après l’ouverture d’une procédure formelle.
C’est, par conséquent, à compter de la décision d’ouverture de la procédure formelle du 14 août 2000, qui a suivi la seconde
notification du projet d’aide, fondée sur le traité CE, que la durée de ladite procédure doit être appréciée, et ce au regard
des prescriptions du règlement nº 659/1999.
La Commission ayant pris la décision attaquée le 28 mars 2001, soit dans un délai de 7 mois et 14 jours après l’ouverture
de la procédure formelle, le délai de 18 mois, mentionné au point 65 ci-dessus, qui est indicatif et prorogeable, a été respecté.
La requérante n’est donc pas fondée à soutenir que la Commission a dépassé les délais prévus pour adopter la décision attaquée.
En tout état de cause, à supposer que soit prise en considération la date de la première décision d’ouverture de la procédure
formelle, le 3 juin 1999, la durée de la procédure serait un peu inférieure à 22 mois, ce qui ne constituerait pas un dépassement
déraisonnable du délai indicatif de 18 mois susmentionné (arrêt du Tribunal du 27 novembre 2003, Regione Siciliana/Commission,
T‑190/00, non encore publié au Recueil, point 139).
Il n’apparaît pas non plus que la Commission ait méconnu son devoir de coopération loyale avec la République italienne, dans
les circonstances de l’espèce caractérisées par la dualité des activités de l’entreprise et l’unicité de sa comptabilité,
l’envoi de deux notifications successives, au titre du traité CECA puis du traité CE, et l’obligation de la Commission de
contrôler la nature exacte – CECA ou CE – de l’activité bénéficiaire. L’article 3 de la décision attaquée, qui déclare close
la procédure ouverte à la suite de la notification faite dans le cadre du traité CECA, se borne, dans ce contexte, à tirer
la conclusion formelle nécessaire de la procédure initiée le 3 juin 1999.
Il résulte de ce qui précède que Ferriere n’est pas fondée à soutenir que la Commission a méconnu les délais procéduraux.
Le deuxième moyen doit en conséquence être rejeté.
Sur le troisième moyen de procédure, tiré d’une méconnaissance des droits de la défense
– Arguments des parties
Ferriere soutient que la Commission a méconnu les droits de la défense dans son application des encadrements successifs des
aides d’État pour la protection de l’environnement. En effet, ayant engagé la procédure formelle sous l’empire de l’encadrement
de 1994, elle aurait adopté la décision attaquée sur le fondement de l’encadrement de 2001, sans inviter la République italienne
et les intéressés à présenter leurs observations à l’égard du nouvel encadrement.
La Commission fait valoir que, dans la procédure d’examen des aides d’État, le seul titulaire des droits de la défense est
l’État membre, destinataire des décisions. La défenderesse ajoute que la requérante a été informée de l’ouverture des procédures
formelles d’examen, qu’elle a présenté, à deux reprises, des observations dont il a été tenu compte et qu’elle aurait pu présenter
de nouvelles observations après la publication de l’encadrement de 2001. En outre, les critères d’appréciation seraient demeurés,
en substance, inchangés avec le nouvel encadrement.
– Appréciation du Tribunal
Il convient tout d’abord d’indiquer que le moyen développé par Ferriere doit être examiné non pas du point de vue des droits
de la défense, dont seuls les États sont titulaires en matière d’aides d’État, mais en considération du droit dont disposent,
en vertu de l’article 88, paragraphe 2, CE, les « intéressés » de soumettre des observations durant la phase d’examen visée
par cette disposition (arrêt du Tribunal du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission,
T-228/99 et T-233/99, Rec. p. II-435, points 122 à 125).
Il est constant que, lorsque l’encadrement de 2001 a été publié
,
les intéressés avaient déjà produit leurs observations, en considération de l’encadrement de 1994. Il ressort de l’encadrement
de 2001, notamment de son introduction, que celui-ci se place dans la continuité de celui de 1994 et définit la nouvelle approche
de la Commission compte tenu des évolutions intervenues sur les plans national et international, dans les concepts, les réglementations
et les politiques en matière de protection de l’environnement. Or, à supposer que la Commission, comme elle s’y est estimée
fondée, ait pu légalement faire application du nouvel encadrement lorsqu’elle a adopté la décision attaquée, question qui
sera examinée aux points 134 à 140 ci-après, elle n’aurait pu, sans méconnaître les droits procéduraux des intéressés, fonder
sa décision sur des principes nouveaux, introduits par l’encadrement de 2001, sans demander aux intéressés leurs observations
à cet égard.
Il ressort de la décision attaquée que la Commission a déclaré l’aide incompatible, pour des motifs de deux ordres, à savoir
que la raison principale de l’investissement était d’ordre économique (considérant 31), les avantages sur le plan environnemental
étant des conséquences marginales de cet investissement (considérant 33), et que le coût supplémentaire de l’investissement
pour l’environnement ne pouvait être isolé (considérant 32).
Les principes posés par les deux encadrements sont, au regard de ces motifs, en substance identiques, ce qu’a indiqué la Commission
au considérant 31 (note en bas de page nº 3) de la décision attaquée. L’encadrement de 2001 comme celui de 1994 prévoient
que sont éligibles les investissements dont l’objectif est la protection de l’environnement (point 3.2.1 de l’encadrement
de 1994 et point 36 de celui de 2001, cités respectivement aux points 6 et 10 ci-dessus), l’encadrement de 1994 écartant explicitement
l’attribution d’aides apparemment assignées à des mesures de protection de l’environnement, mais destinées en réalité à un
investissement général. Les deux encadrements comportent par ailleurs le même mode de calcul des coûts éligibles à une mesure
d’aide (point 3.2.1 de l’encadrement de 1994 et point 37, cité au point 11 ci-dessus, de l’encadrement de 2001).
La requérante a fait valoir à l’audience que la suppression de certaines précisions dans l’encadrement de 2001 n’est pas sans
conséquences, s’agissant en particulier des nouvelles installations pour lesquelles le régime de 1994 permettait, selon elle,
l’octroi d’aides dès lors que ces installations avaient un impact positif pour l’environnement. Sur ce point, Ferriere soutient
dans ses écrits que, puisque l’encadrement de 1994, au point 3.2.1, excluait, dans le cas des investissements nouveaux ou
de remplacement, le coût des investissements de base destinés à créer ou à remplacer des capacités de production sans améliorer
la situation du point de vue de l’environnement, cela signifiait, a contrario, qu’une aide pouvait être accordée pour une
nouvelle installation ayant un impact positif pour la protection de l’environnement.
Cependant, les observations de la requérante concernent en réalité la détermination, envisagée au point 3.2.1 de l’encadrement
de 1994, des « coûts admissibles » à une mesure d’aide, lesquels devaient « être strictement limités aux coûts d’investissements
supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs de protection de l’environnement ». L’encadrement, cité au point
6 ci-dessus, précisait que, « [a]insi, dans le cas d’investissements nouveaux ou de remplacement, le coût des investissements
de base simplement destinés à créer ou à remplacer des capacités de production, sans améliorer la situation du point de vue
de l’environnement, ne [peut] pas être pris en considération ». Les termes de l’encadrement de 2001 ne peuvent donc être considérés
comme comportant une modification du dispositif antérieur. En effet, que l’investissement concerne une installation nouvelle
ou une installation ancienne, seuls les coûts supplémentaires liés à la protection de l’environnement peuvent bénéficier d’une
mesure d’aide. Et si l’encadrement de 2001 ne comporte pas la même précision que celui de 1994, cette même condition d’éligibilité
à l’aide demeure.
Il apparaît donc que la Commission n’a pas tiré du nouvel encadrement des principes et critères d’appréciation qui auraient
modifié son analyse de l’aide notifiée. Dans ces circonstances, une nouvelle consultation des intéressés ne s’imposait pas.
La requérante a pu faire valoir ses observations, résumées aux considérants 13 à 16 de la décision attaquée, sur les principes
et critères d’appréciation, identiques en substance dans les deux encadrements, qui ont conduit la Commission à déclarer l’aide
incompatible avec le marché commun.
La Commission n’a par conséquent pas fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’a pu faire connaître ses
observations et les dispositions de l’article 88, paragraphe 2, CE n’ont donc pas été méconnues par la Commission.
Ferriere n’est donc pas fondée à soutenir que les droits de la défense, ici entendus comme les droits procéduraux reconnus
aux « intéressés » par l’article 88, paragraphe 2, CE, auraient été méconnus. Le troisième moyen doit en conséquence être
rejeté.
Sur le quatrième moyen de procédure, tiré d’une méconnaissance du principe de protection de la confiance légitime
– Arguments des parties
Ferriere soutient que la Commission a méconnu la protection due à une confiance légitime d’ordre procédural. En effet, dès
lors que la Commission n’a jamais demandé aux autorités italiennes ni à la requérante de produire une documentation établissant
la finalité environnementale de l’investissement, elle ne pouvait légalement, selon la requérante, indiquer dans sa décision
qu’aucun document ne lui avait été fourni à cet égard.
La République italienne fait valoir que le reproche fait par la Commission dans sa décision de ce que la preuve de la finalité
environnementale de l’investissement n’a pas été fournie méconnaît les règles de la charge de la preuve, car, s’agissant d’une
procédure de contrôle de compatibilité au regard du traité et non d’une procédure d’autorisation, la charge de la preuve incombait
à la Commission.
La Commission soutient qu’elle n’a pas méconnu le principe de protection de la confiance légitime et que le gouvernement italien
et l’entreprise ont été clairement invités par les décisions d’ouverture de la procédure formelle à rapporter des preuves
concernant la finalité environnementale de l’investissement.
– Appréciation du Tribunal
Le moyen se divise en deux branches concernant, d’une part, les éléments que la Commission aurait dû demander aux intéressés
et, d’autre part, le régime de la preuve.
En premier lieu, Ferriere reproche à la Commission de ne pas lui avoir demandé, non plus qu’à la République italienne, de
fournir une documentation relative à la finalité environnementale de l’investissement, puis d’avoir indiqué dans sa décision
qu’aucun document ne lui avait été fourni à ce sujet (considérant 30).
Le principe de protection de la confiance légitime, invoqué par la requérante, implique que la Commission tienne compte, dans
la conduite de la procédure d’examen d’une aide d’État, de la confiance légitime qu’ont pu faire naître les indications contenues
dans la décision d’ouverture de la procédure d’examen (arrêt du Tribunal du 5 juin 2001, ESF Elbe-Stahlwerke Feralpi/Commission,
T‑6/99, Rec. p. II-1523, point 126) et, par suite, qu’elle ne fonde pas la décision finale sur l’absence d’éléments que les
parties intéressées n’ont pu, au vu de ces indications, estimer devoir lui fournir.
Il ressort de la décision d’ouverture de la procédure formelle du 3 juin 1999, mentionnée au point 20 ci-dessus, que la Commission
a indiqué dans celle-ci qu’elle doutait que l’investissement ait pour principal objectif la protection de l’environnement,
qu’elle estimait, à ce stade, que son incidence à cet égard serait très limitée et que les prétendus avantages pour la protection
de l’environnement lui paraissaient concerner davantage la protection des ouvriers, ce qui ne relevait ni du code des aides
à la sidérurgie ni de l’encadrement de 1994. La Commission a également rappelé que la décision de procéder à des investissements
nécessaires pour des raisons économiques du fait de l’ancienneté des installations ne pouvait bénéficier d’une aide.
Dans la décision d’ouverture de la procédure formelle, du 14 août 2000, mentionnée au point 24 ci-dessus, la Commission a
donné des indications concernant sa première appréciation de l’investissement du point de vue de la protection de l’environnement.
Elle a indiqué que les autorités italiennes n’avaient pas prouvé que l’acquisition du laminoir avait pour principal objectif
d’améliorer la protection de l’environnement ou les conditions de travail des ouvriers et qu’il lui semblait, au contraire,
que Ferriere avait essentiellement cherché à remplacer ou à accroître sa capacité de production en se dotant d’un équipement
très performant. La Commission a conclu que, à ce stade de son examen, les effets de l’investissement sur les conditions de
travail et l’environnement lui paraissaient ne constituer que des conséquences marginales de l’investissement.
De telles indications, réitérées, étaient suffisamment claires et précises pour que les autorités italiennes et la requérante
s’estiment invitées à fournir tous les éléments pertinents de nature à établir la finalité principalement environnementale
de l’investissement. Le grief de Ferriere tiré de la méconnaissance de la confiance légitime d’ordre procédural ne saurait
par conséquent être accueilli.
En deuxième lieu, Ferriere fait valoir que la Commission a fondé sa décision sur des présomptions sans procéder aux vérifications
concrètes qui lui incombaient. La République italienne ajoute que la preuve de la finalité non environnementale de l’investissement
devait être rapportée par la Commission et que la décision renverse la charge de la preuve.
Lorsque la Commission décide d’ouvrir la procédure formelle, il revient à l’État membre et au bénéficiaire potentiel de faire
valoir leurs arguments tendant à démontrer que le projet d’aide correspond aux exceptions prévues en application du traité,
l’objet de la procédure formelle étant précisément d’éclairer la Commission sur l’ensemble des données de l’affaire (voir,
en ce sens, arrêt Allemagne/Commission, précité, point 13).
Si la Commission est tenue de formuler clairement ses doutes sur la compatibilité de l’aide lorsqu’elle ouvre une procédure
formelle afin de permettre à l’État membre et aux intéressés d’y répondre au mieux, il n’en demeure pas moins que c’est au
demandeur de l’aide de dissiper ces doutes et d’établir que son investissement satisfait la condition d’octroi (voir, en ce
sens, arrêt de la Cour du 22 mars 2001, France/Commission, C-17/99, Rec. p. I-2481, points 41 et 45 à 49). Il incombait donc
à la République italienne et à Ferriere d’établir que l’investissement en cause était éligible à une aide pour la protection
de l’environnement et, en particulier, qu’il avait la finalité environnementale requise par les deux encadrements successivement
applicables (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 14 septembre 1994, Espagne/Commission, C-278/92 à C-280/92, Rec. p. I-4103,
point 49, et du 19 septembre 2002, Espagne/Commission, C‑113/00, Rec. p. I-7601, point 70).
Il ressort du dossier et, en particulier, de la décision attaquée que la Commission, qui avait fait part de ses doutes sur
la compatibilité de l’aide avec le marché commun et a recueilli les observations des tiers intéressés et de la République
italienne sur le projet en question, a procédé à une analyse précise et argumentée des éléments soumis à son appréciation,
aux considérants 23 à 36 de sa décision, comme il lui incombait.
Il résulte de ce qui précède que Ferriere n’est pas fondée à soutenir que la Commission a méconnu au cours de la procédure
le principe de protection de la confiance légitime. Le quatrième moyen doit en conséquence être rejeté.
Sur le cinquième moyen de procédure, tiré d’une violation du principe de bonne administration
– Arguments des parties
Ferriere soutient que la Commission a méconnu le principe de bonne administration, en errant dans sa recherche de la base
juridique pertinente – traité CECA puis traité CE – et en engageant une procédure formelle s’agissant d’une mesure d’application
d’un régime autorisé.
La Commission fait valoir qu’elle n’a pas méconnu le principe de bonne administration. Deux notifications ayant successivement
été faites, sur la base du traité CECA puis sur celle du traité CE, elle devait, s’agissant d’une entreprise sidérurgique
ne tenant pas de comptabilité séparée, examiner l’aide du point de vue des deux traités.
– Appréciation du Tribunal
Il ressort du dossier que Ferriere est une entreprise sidérurgique qui fabrique des produits relevant pour certains du traité
CECA et pour d’autres du traité CE, que les autorités italiennes ont d’abord notifié l’aide en cause au titre du traité CECA,
qu’au cours de la procédure administrative la République italienne et Ferriere ont ensuite indiqué que le treillis en acier
soudé, pour la fabrication duquel l’investissement dans un laminoir était projeté, n’était pas un produit CECA mais un produit
CE et qu’une nouvelle notification a été faite en application du traité CE. La partie intervenante a, à cet égard, expliqué
à l’audience qu’il était difficile de déterminer le cadre juridique pertinent dans le cas d’entreprises exerçant leur activité
sous l’empire des deux traités.
En outre, dans le cas d’une entreprise sidérurgique sans comptabilité séparée, comme Ferriere, la Commission était fondée
à vérifier que l’aide litigieuse ne serait pas détournée au profit des activités CECA (arrêt ESF Elbe-Stahlwerke Feralpi/Commission,
précité, points 74 et 125).
Dans ces circonstances, la Commission ne saurait se voir imputer de prétendus errements procéduraux, alors que le rattachement
de l’investissement au traité CECA ou au traité CE n’était pas, de prime abord, certain, qu’elle a été saisie successivement
au titre de chacun des deux traités et qu’en tout état de cause il lui incombait de vérifier que l’aide ne risquait pas de
bénéficier à des activités autres que celles pour lesquelles elle serait octroyée. La recherche par la Commission de la base
juridique devant fonder sa décision ne saurait, à l’évidence, constituer une violation du principe de bonne administration.
Par ailleurs, du point de vue strictement procédural, l’engagement de deux procédures formelles ne révèle pas, en l’espèce,
une méconnaissance du principe de bonne administration dès lors que, comme il a été indiqué en réponse au premier moyen (points
50, 54 et 57 ci-dessus), ces deux procédures ont été légalement ouvertes à la suite des notifications faites par les autorités
italiennes. Quant à l’argument de Ferriere concernant la violation du principe de bonne administration qui résulterait de
l’engagement d’une procédure formelle alors qu’il s’agirait d’une mesure d’application d’un régime autorisé, il relève de
la question de fond qui est de savoir si, comme le soutient la requérante, la mesure d’aide en cause constituait une telle
mesure, et il sera examiné avec le premier moyen de fond (voir points 116 à 128 ci-après).
Il résulte de ce qui précède que Ferriere n’est pas fondée à soutenir que la Commission a méconnu le principe de bonne administration.
Le cinquième moyen doit en conséquence être rejeté.
Sur le sixième moyen de procédure, tiré de la méconnaissance de l’obligation de motivation
– Arguments des parties
Ferriere soutient que la Commission n’a pas suffisamment motivé sa décision en se bornant à indiquer, au considérant 30 (note
en bas de page nº 1) de celle-ci, qu’il n’existait pas de limites spécifiques prescrites pour le type d’installation en cause.
La Commission expose qu’elle ne pouvait invoquer d’autres motifs que l’absence de normes constatée par elle.
– Appréciation du Tribunal
Selon une jurisprudence constante, l’obligation de motivation prévue à l’article 253 CE est une formalité substantielle qui
doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, laquelle relève de la légalité au fond de l’acte litigieux.
La motivation doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement
de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise
et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. La question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences
de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble
des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts de la Cour du 14 février 1990, Delacre e.a./ Commission, C-350/88,
Rec. p. I-395, points 15 et 16, et du 19 septembre 2002, Espagne/Commission, C-114/00, Rec. p. I-7657, points 62 et 63).
Au regard de cette jurisprudence, il n’apparaît pas que la Commission ait manqué, en l’occurrence, à l’obligation de motiver
de manière suffisante la décision attaquée.
En effet, la décision attaquée cite, au considérant 1 (note en bas de page nº 3), l’article 15, paragraphe 1, de la loi régionale
nº 47, du 3 juin 1978, tel que modifié, cité au point 13 ci-dessus, lequel prévoit la possibilité d’accorder des aides aux
investissements réalisés par les entreprises industrielles qui mettent en conformité leurs procédés ou leurs installations
avec de nouvelles normes fixées par la législation du secteur. La décision attaquée rend compte, au considérant 14, des observations
de la requérante relatives à l’existence de valeurs limites obligatoires que son installation respecterait et relève à cet
égard, au considérant 30 (note en bas de page nº 1) que, contrairement à ce qu’affirme la société, il n’existe pas de limites
spécifiques prescrites pour ce type d’installation. Le motif, tiré de l’absence de normes s’imposant à l’installation de Ferriere,
est clairement exposé dans un contexte juridique et factuel qui permettait à la requérante d’en saisir le sens.
Ferriere n’est ainsi pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation. Le sixième moyen
doit par conséquent être rejeté.
Il résulte de ce qui précède que les six moyens relatifs à la procédure doivent, dans leur ensemble, être rejetés.
Sur le fond
Ferriere développe, à l’appui de son recours, des moyens de fond de trois ordres selon lesquels, premièrement, son investissement
constitue une mesure d’application d’un régime approuvé et non une aide nouvelle, deuxièmement, la décision attaquée aurait
dû être prise au regard de l’encadrement de 1994 et non de celui de 2001 et, troisièmement, son investissement poursuit une
finalité environnementale le rendant éligible à ce titre au bénéfice d’une aide pour la protection de l’environnement.
Sur le premier moyen de fond, tiré de ce que l’investissement de Ferriere constituerait une mesure d’application d’un régime
approuvé et non une aide nouvelle
– Arguments des parties
Ferriere soutient que son investissement relevait du régime régional approuvé par la Commission en 1992 et n’en constituait
qu’une simple mesure d’application, de sorte que la Commission a méconnu, par la décision attaquée, sa propre décision d’autorisation.
La Commission aurait fait une interprétation erronée du régime d’aide approuvé en 1992, la mise en conformité avec des « normes
établies par la législation » ne visant pas la mise en conformité avec des « normes environnementales obligatoires », mais
pouvant s’entendre de la mise en conformité avec des normes purement indicatives et, par conséquent, non contraignantes. Cette
interprétation correspondrait à la philosophie des encadrements de 1994 et de 2001, qui intègrent ce caractère incitatif des
aides. En outre, l’encadrement de 2001 prévoirait que des aides peuvent être autorisées pour des investissements réalisés
en l’absence de normes obligatoires. De plus, des normes environnementales concernant les émissions polluantes ou les nuisances
sonores et des normes visant l’amélioration des conditions de travail existeraient en vertu de dispositions nationales ou
communautaires et auraient été prises en compte pour la réalisation de la nouvelle installation de la requérante.
La République italienne soutient que l’aide litigieuse relève du régime approuvé en 1992. De plus, la Commission en aurait
autorisé, en 1998, le refinancement dans des termes qui montrent, comme cela ressort également des encadrements de 1994 et
de 2001, que l’octroi d’aides n’est pas subordonné à l’existence de normes obligatoires. La Commission aurait donc fait une
interprétation erronée du régime approuvé.
La Commission fait valoir que l’aide litigieuse n’est pas conforme au régime approuvé en 1992. Celui-ci poserait comme condition
d’éligibilité à une aide que l’investissement concerné vise l’adaptation aux nouvelles normes du secteur. Or, selon la Commission,
les précédentes installations de Ferriere répondaient aux normes existantes, et la nouvelle installation serait sans lien
avec l’entrée en vigueur de nouvelles normes. Les normes citées par la requérante ne seraient ni nouvelles ni contraignantes
ou bien elles seraient invoquées pour la première fois dans la présente instance. La défenderesse ajoute que l’amélioration
des conditions de travail et les actions menées à l’intérieur des usines en faveur de la sécurité ou de l’hygiène ne relèvent
pas de la protection de l’environnement.
– Appréciation du Tribunal
La question de savoir si l’aide litigieuse constituait une mesure d’application du régime approuvé en 1992 ou une aide nouvelle
dépend de l’interprétation de la disposition établissant ledit régime, citée au point 13 ci-dessus, selon laquelle sont éligibles
à une aide les investissements qui ont pour but d’apporter des améliorations du point de vue de l’environnement ou des conditions
de travail, et cela « conformément aux nouvelles normes fixées par la législation du secteur ».
Il ressort des termes mêmes de la disposition susmentionnée que des normes doivent s’appliquer dans le secteur d’activité
de l’entreprise candidate au bénéfice de l’aide, qu’elles doivent y avoir été nouvellement introduites et que l’investissement,
pour être éligible à l’aide, doit réaliser la mise en conformité de l’installation avec lesdites normes.
Cette interprétation est corroborée par les circonstances dans lesquelles, au cours de la procédure d’examen du projet de
régime d’aide, la condition tenant à l’adaptation à de nouvelles normes a été introduite. Il ressort de deux lettres de la
Commission à la représentation permanente de l’Italie que la Commission avait demandé, dans la première, en date du 21 mai
1992, si, selon le dispositif projeté, l’octroi de l’aide était conditionné par la mise en conformité avec de nouveaux standards
normatifs, et qu’elle indiquait sans équivoque, dans la seconde, en date du 9 septembre 1992, que « l’aide [devait] avoir
pour objet de faciliter l’adaptation des entreprises à de nouvelles obligations imposées par les pouvoirs publics en matière
d’élimination de la pollution ».
Aucune modification n’a été apportée à ce dispositif, s’agissant en particulier de la condition tenant à l’adaptation à de
nouvelles normes, lorsque la Commission, par lettre du 18 septembre 1998, a donné son accord au refinancement du régime approuvé
en 1992. Le résumé du régime autorisé contenu dans cette lettre ne saurait être interprété comme une modification dudit régime.
Au demeurant, la République italienne et la Commission ont indiqué, dans leurs réponses aux questions du Tribunal, mentionnées
au point 36 ci-dessus, que la procédure engagée en 1998 visait le simple refinancement du régime existant sans en affecter
le contenu ou la portée.
Or, la demande d’aide, en date du 26 mars 1997, adressée par Ferriere à la région autonome de Frioul-Vénétie Julienne ne mentionnait
aucune norme que l’installation viserait à respecter. En outre, la lettre de la région du 15 février 1999, jointe à la notification
des autorités italiennes en date du 18 février 1999, mentionnée aux points 53 et 54 ci-dessus, indique expressément qu’il
n’existe pas de normes obligatoires ou d’autres obligations juridiques auxquelles l’entreprise serait assujettie et ajoute
que l’investissement, effectué pour améliorer les résultats du point de vue de l’environnement, va au‑delà des normes communautaires.
De plus, comme il a été constaté aux points 53 et 54 ci-dessus, les autorités italiennes n’ont pas soutenu, lors la seconde
notification, que l’aide accordée à Ferriere constituait une mesure d’application du régime approuvé.
Certes, au cours de la procédure administrative, Ferriere, dans sa lettre du 13 novembre 2000, mentionnée au point 25 ci-dessus,
a fait référence, sans en indiquer la base juridique, à des « valeurs limites » prescrites par la législation en vigueur,
précisant que celles-ci respectaient en outre les orientations de la directive 96/61/CE, du Conseil, du 24 septembre 1996,
relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257, p. 26), transposée en droit interne par le
décret législatif nº 372, du 4 août 1999, soit à une date postérieure à sa demande d’aide et à la notification de février
1999. Mais, ces textes, qui ne contiennent par eux-mêmes aucune valeur chiffrée, se bornent à formuler des recommandations
pour la délivrance des autorisations en matière d’installations industrielles qui sont sans rapport avec le dossier d’aide
ici en cause.
Dans sa requête, Ferriere a également fait état de la directive  86/188/CEE du Conseil, du 12 mai 1986, concernant la protection
des travailleurs contre les risques dus à l’exposition au bruit pendant le travail (JO L 137, p. 28), transposée en Italie
par le décret législatif nº 277, du 15 août 1991, et a renvoyé, par note en bas de page, à différents textes de droit communautaire
ou national qui énonceraient des valeurs limites que son investissement respecterait. La requérante cite, en droit communautaire,
la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (JO L 377, p. 20), modifiée par la
directive 94/31/CE du Conseil, du 27 juin 1994 (JO L 168, p. 28), et transposée en Italie par le décret législatif nº 22,
du 5 février 1997. Elle mentionne également des textes de droit interne, à savoir le décret du président de la République
nº 203, du 24 mai 1988, concernant les émissions de fumée et de poussières dans l’atmosphère, la loi nº 447, du 26 octobre
1995, concernant les émissions de nuisances sonores à l’extérieur des installations industrielles, et l’un de ses règlements
d’application, le décret d’application du président du Conseil des ministres nº  675900, du 14 novembre 1997.
Mais, indépendamment du fait que, à la date à laquelle l’aide a été demandée, le 26 mars 1997, ces prescriptions n’étaient
pour la plupart pas nouvelles, Ferriere n’a pas identifié, dans le cadre de la procédure administrative, pas plus qu’au cours
de la présente instance, les normes qui auraient été prévues par ces dispositions et auxquelles son investissement aurait
eu pour objet d’adapter l’installation industrielle. Ces éléments d’information n’ayant pas été produits et n’ayant, de ce
fait, pu être pris en considération pour l’élaboration de la décision attaquée, ils ne peuvent être invoqués pour en discuter
la légalité (arrêt de la Cour du 10 juillet 1986, Belgique/Commission, 234/84, Rec. p. 2263, points 11 et 16). S’agissant
en outre des dispositions de droit communautaire invoquées, d’une part, il apparaît, que la directive 86/188 a pour objet
l’information, la protection et la surveillance médicale des travailleurs exposés à certains niveaux de bruit à leurs postes
de travail, mais ne traite pas de normes à respecter par les entreprises. D’autre part, il ne ressort pas du dossier que Ferriere
produit des déchets dangereux tels que ceux mentionnés par la directive 91/689 et qu’elle est, par conséquent, concernée par
les dispositions de celle-ci.
Ainsi, il y a lieu de constater que Ferriere n’a pas été en mesure d’indiquer, ni au cours de la procédure administrative
ni d’ailleurs au cours de la présente instance, à quelles nouvelles normes, applicables dans le secteur où elle exerce son
activité, son investissement visait précisément à se conformer. Les arguments tirés de dispositions du droit communautaire
ou du droit national, dépourvues de nouveauté ou sans lien avec l’octroi de l’aide litigieuse, sont pour partie irrecevables,
car présentés pour la première fois devant le juge, et pour partie non fondés, car sans rapport avec l’investissement en cause.
Force est donc de conclure que Ferriere n’a pas établi le rapport entre son investissement et de nouvelles normes concernant
son secteur.
Il n’est, dès lors, pas besoin d’apprécier si les normes mentionnées par le régime d’aide approuvé s’entendent de normes impératives
ou indicatives ni de rechercher si devrait être qualifiée de nouvelle toute norme introduite après la mise en service, dans
les années 70, de l’installation à remplacer, comme le soutient Ferriere, la requérante étant en défaut d’identifier quelques
normes que ce soit auxquelles elle aurait voulu adapter son installation. De même, l’argument selon lequel les encadrements
de 1994 et de 2001 permettraient, à des fins incitatives, d’accorder des aides en l’absence de normes obligatoires ou dans
des hypothèses où l’investissement va au-delà des normes à respecter est ici sans pertinence, puisque la disposition instaurant
le régime approuvé exige que l’investissement, pour prétendre à une aide, vise l’adaptation de l’installation à des normes,
nouvelles et applicables au secteur.
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que la Commission a considéré que l’aide litigieuse ne pouvait être regardée
comme une mesure d’application du régime approuvé, mais constituait une mesure nouvelle.
Il en résulte de surcroît que l’argument de Ferriere, mentionné au point 102 ci‑dessus, selon lequel la Commission a violé
le principe de bonne administration en engageant une procédure formelle à l’égard d’une mesure d’application d’un régime approuvé
ne saurait, davantage, prospérer.
Le premier moyen de fond doit, en conséquence, être rejeté.
Sur le deuxième moyen de fond, tiré de ce que la décision attaquée aurait dû être prise au regard de l’encadrement de 1994
et non de celui de 2001
– Arguments des parties
Ferriere fait valoir que son investissement devait être examiné au regard de l’encadrement de 1994. La décision attaquée serait
fondée sur une base juridique erronée. L’aide aurait dû être appréciée sur la base des critères prévus par l’encadrement de
1994 et non par référence à ceux de l’encadrement de 2001. La Commission aurait également méconnu le principe de protection
de la confiance légitime sur ce point.
La requérante excipe de l’illégalité du point 82 de l’encadrement de 2001 (cité au point 12 ci-dessus) tel qu’il a été interprété
par la Commission. Selon Ferriere, le nouvel encadrement ne pouvait être appliqué à l’aide déjà notifiée que pour autant qu’une
procédure formelle n’avait pas déjà été engagée en ce qui la concernait.
La République italienne fait valoir que l’aide devait être appréciée au regard de l’encadrement de 1994, en vigueur lorsqu’elle
a été accordée, le 8 octobre 1998, et non selon le droit en vigueur au moment de l’adoption de la décision attaquée.
La Commission soutient que le projet d’aide était incompatible avec le marché commun au vu de l’encadrement de 2001 et qu’il
n’aurait pu davantage être autorisé au regard de l’encadrement de 1994.
La défenderesse fait en outre valoir que l’exception d’illégalité du point 82 de l’encadrement de 2001 n’a pas été soulevée
dans la requête et qu’elle est par conséquent irrecevable au regard des dispositions de l’article 48, paragraphe 2, du règlement
de procédure du Tribunal. Elle considère en tout état de cause que le point 82 se borne à prévoir l’application immédiate
du nouveau régime conformément aux principes généraux d’application de la loi dans le temps, ce qui ne méconnaîtrait nullement
le principe de protection de la confiance légitime.
– Appréciation du Tribunal
La compatibilité d’un projet d’aide visant la protection de l’environnement avec le marché commun s’apprécie conformément
aux dispositions combinées des articles 6 CE et 87 CE et dans le cadre des encadrements communautaires que la Commission a
préalablement adoptés aux fins d’un tel examen. La Commission est en effet tenue par les encadrements ou communications qu’elle
adopte en matière de contrôle des aides d’État dans la mesure où ils ne s’écartent pas des normes du traité et où ils sont
acceptés par les États membres (arrêt de la Cour du 26 septembre 2002, Espagne/Commission, C-351/98, Rec. p. I-8031, point
53). Les intéressés sont par conséquent fondés à s’en prévaloir et le juge vérifie si la Commission a respecté les règles
qu’elle s’est elle-même imposées en prenant la décision contestée (arrêt du Tribunal du 30 janvier 2002, Keller et Keller
Meccanica/Commission, T-35/99, Rec. p. II-261, points 74 et 77).
En l’espèce, il convient de déterminer de façon liminaire quel encadrement communautaire des aides d’État en matière de protection
de l’environnement la Commission était tenue d’appliquer pour prendre sa décision.
L’exception d’illégalité expressément soulevée dans la réplique est recevable, contrairement à ce que soutient la Commission,
dès lors qu’elle constitue l’ampliation, aux points 12 à 18 de la réplique, d’un moyen implicitement soulevé au point 54 de
la requête (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 17 juillet 1998, Thai Bicycle/Conseil, T-118/96, Rec. p. II-2991, point
142).
Il ressort des points 81 et 82 de l’encadrement de 2001 (voir point 12 ci-dessus) que celui-ci est entré en vigueur, à la
date de sa publication, effectuée le 3 février 2001, et que la Commission devait alors en appliquer les dispositions à tous
les projets d’aide notifiés, même antérieurement à cette publication. Contrairement à l’interprétation de la requérante, l’application
immédiate du nouvel encadrement ne comporte pas de réserve, et n’exclut donc pas le cas, tel celui de l’espèce, où une procédure
formelle a été ouverte.
D’une part, les indications figurant aux points 81 et 82, qui s’inspirent des dispositions de l’article 254, paragraphe 2,
CE, relatives à l’entrée en vigueur des règlements et des directives du Conseil et de la Commission, procèdent du principe
selon lequel, sauf dérogation, les actes des institutions sont d’application immédiate (arrêts de la Cour du 10 juillet 1986,
Licata/CES, 270/84, Rec. p. 2305, point 31, et du 2 octobre 1997, Saldanha et MTS, C-122/96, Rec. p. 5325, points 12 à 14).
D’autre part, le principe de protection de la confiance légitime ne saurait ici être utilement invoqué, car celui-ci concerne,
comme le principe de sécurité juridique, des situations acquises avant l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions (arrêt
de la Cour du 15 juillet 1993, Grusa Fleisch, C-34/92, Rec. p. 4147, point 22). Or, Ferriere ne se trouve pas dans une telle
situation, mais dans celle, provisoire, où un État membre a notifié un projet d’aide nouvelle à la Commission en lui demandant
d’examiner sa compatibilité avec les règles communautaires, l’octroi de la mesure d’aide étant subordonné au résultat de cet
examen. En outre, et en tout état de cause, dès lors que les deux encadrements successifs étaient en substance identiques,
comme cela a été précédemment constaté (voir point 77 ci‑dessus), la confiance légitime de la requérante n’a pu être affectée.
La décision attaquée a par conséquent été légalement prise en faisant application de l’encadrement de 2001, entré en vigueur
le 3 février 2001.
Sur le troisième moyen de fond, tiré de ce que l’investissement de Ferriere aurait poursuivi une finalité environnementale
le rendant éligible à ce titre au bénéfice d’une aide pour la protection de l’environnement
– Arguments des parties
Ferriere soutient que son investissement était éligible à une aide pour la protection de l’environnement. En effet, il répondrait
aux objectifs de la politique communautaire de l’environnement énoncés à l’article 174 CE et satisferait les prescriptions
des directives et recommandations communautaires. L’investissement entraînerait, en particulier, des améliorations du point
de vue de la pollution atmosphérique, de l’élimination des déchets dangereux, des nuisances sonores et des conditions de travail,
ces deux dernières étant expressément mentionnées dans la disposition instaurant le régime approuvé.
La requérante fait également valoir qu’il était possible d’isoler du coût total le coût correspondant à la protection de l’environnement,
la région l’ayant évalué à 11 milliards de ITL sur un investissement de 20 milliards.
La Commission aurait méconnu la finalité environnementale du projet et estimé, de façon arbitraire, que la finalité économique
de l’investissement était prépondérante, alors que l’objectif du nouveau procédé était précisément de rendre écologique le
système de production. La requérante précise que, s’il est logique qu’une nouvelle installation soit économiquement plus performante
qu’une ancienne, l’ancien laminoir était encore parfaitement satisfaisant sur les plans fonctionnel et technologique et a
été remplacé par un équipement innovant en vue d’éliminer les inconvénients de l’ancien procédé pour l’environnement.
La République italienne fait valoir que l’investissement en cause a été déterminé, principalement, par des motifs liés à la
protection de l’environnement.
La Commission soutient que l’aide ne se justifiait pas en l’espèce, car l’investissement aurait de toute façon été réalisé
pour des motifs étrangers à la protection de l’environnement, la diminution des nuisances et des pollutions étant la conséquence
obligée et intrinsèque d’un choix économique et technologique prépondérant et inéluctable. Il ne serait, en outre, pas possible
d’isoler des coûts supplémentaires liés à l’aspect environnemental. La Commission ajoute que les documents produits pour la
première fois au stade de la réplique, à les supposer recevables, ne peuvent avoir d’incidence sur la légalité de la décision
attaquée, prise au vu des éléments portés à sa connaissance au cours de la procédure administrative.
– Appréciation du Tribunal
La Commission a déclaré l’aide incompatible pour les motifs indiqués au point 30 ci-dessus, selon lesquels l’investissement,
qui visait à remplacer un équipement ancien par une installation innovante, ne procédait pas d’objectifs environnementaux,
mais s’inscrivait dans une logique économique et industrielle, ce qui faisait obstacle à l’octroi d’une aide au titre de la
protection de l’environnement. Elle a considéré, en outre, que les avantages pour la protection de l’environnement étaient
inhérents au procédé, ce qui ne permettait pas d’isoler du coût total de l’investissement la part correspondant à la protection
de l’environnement (considérants 29 et 31 à 33 de la décision).
Le bénéfice des dispositions communautaires concernant les aides d’État pour la protection de l’environnement dépend de la
finalité de l’investissement pour lequel une mesure d’aide est demandée. Ainsi l’encadrement de 2001 (points 36 et 37, cités
aux points 10 et 11 ci-dessus), identique à cet égard à l’encadrement de 1994 (point 3.2.1, cité au point 6 ci-dessus), mentionne
les investissements destinés à réduire ou à éliminer pollutions ou nuisances ou à adapter les méthodes de production, étant
précisé que seul le coût d’investissement supplémentaire lié à la protection de l’environnement est éligible à la mesure d’aide.
L’éligibilité à une mesure d’aide pour la protection de l’environnement d’un investissement répondant notamment à des considérations
économiques suppose que ces considérations ne suffisent pas à elles seules à justifier l’investissement sous la forme choisie.
Il résulte en effet de l’économie de l’encadrement de 2001, identique à celle de l’encadrement de 1994 à cet égard, que n’est
pas éligible à une aide tout investissement qui adapte une installation à des normes, obligatoires ou non, nationales ou communautaires,
qui dépasse de telles normes ou qui est réalisé en l’absence de toutes normes, mais seulement l’investissement dont l’objet
même est cette performance environnementale.
La Commission pouvait, dès lors, déclarer le projet incompatible avec le marché commun dans la mesure où il ne satisfaisait
pas à cette exigence.
Est par conséquent sans incidence le fait que la requérante soutienne que son investissement apporte des améliorations du
point de vue de la protection de l’environnement, comme le fait que la décision attaquée reconnaît les avantages de l’investissement
du point de vue de la protection de l’environnement ou de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Il est certes possible qu’un projet ait à la fois un objectif d’amélioration de la productivité économique et un objectif
de protection de l’environnement, mais l’existence de ce second objectif ne peut se déduire du simple constat que le nouvel
équipement a un moindre impact négatif sur l’environnement que l’ancien, ce qui peut être un simple effet collatéral d’un
changement de technologie à objet économique ou du renouvellement d’un matériel usé. Pour que puisse être retenu en pareil
cas un objet partiellement environnemental de l’investissement aidé, il est nécessaire d’établir que la même performance économique
aurait pu être obtenue au moyen d’un équipement moins coûteux, mais plus dommageable pour l’environnement.
La solution du litige ne dépend donc pas de la question de savoir si l’investissement apporte des améliorations d’ordre environnemental
ou s’il dépasse des normes environnementales existantes, mais, en premier lieu, de celle de savoir s’il a été réalisé en vue
d’apporter de telles améliorations.
Sur ce point, la requérante soutient que l’objectif du nouveau procédé était de rendre écologique le système de production,
ce qu’exposeraient de façon détaillée les annexes B et C de sa demande d’aide, en date du 26 mars 1997. Ces documents confirment
l’avancée technologique que représente le nouveau procédé pour la production du treillis en acier soudé, entièrement automatisé,
et qui a pour conséquences de réduire le bruit de l’installation et de supprimer les émissions de poussière. Ils confirment
donc l’intérêt d’une telle installation d’un point de vue économique et industriel, intérêt qui suffit à justifier la décision
de réaliser l’investissement.
Ferriere fait également valoir que sa précédente installation fonctionnait de façon encore parfaitement satisfaisante lorsqu’elle
a décidé son remplacement en vue de se doter d’une technique innovante éliminant les inconvénients de l’ancien procédé pour
l’environnement. À cet égard les documents produits pour la première fois avec la réplique, qui n’ont par conséquent pas été
communiqués à la Commission au cours de la procédure administrative, ne sauraient avoir d’incidence sur la légalité de la
décision attaquée (voir arrêt Belgique/Commission, précité, point 16). Au demeurant, ces documents montrent tout au plus que
l’entreprise envisageait dès les années 1993-1994 de sﾀﾙéquiper d’une nouvelle installation innovante. En outre, la circonstance,
qui semble admise par la Commission au considérant 29 de la décision attaquée, que le nouveau laminoir n’entraînerait pas
d’accroissement de la capacité de production n’établit pas la finalité environnementale de l’investissement.
Il apparaît en définitive que Ferriere avait un équipement de plus de 25 ans qu’elle a souhaité remplacer par une nouvelle
installation utilisant un procédé technologiquement innovant qui intégrait les performances de tout équipement moderne pour
la protection de l’environnement. Force est donc de constater que l’investissement procède d’une décision de l’entreprise
de moderniser son appareil de production et qu’il aurait en tout état de cause été réalisé sous cette forme.
Par conséquent, la Commission n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant qu’il n’était pas établi que l’investissement
avait une finalité proprement environnementale. La Commission a pu, à bon droit, considérer que les avantages de l’investissement
pour la protection de l’environnement étaient inhérents à cette installation novatrice. Son appréciation n’est, à cet égard,
pas arbitraire. Par ailleurs, l’analyse des avantages de l’investissement du point de vue des conditions de travail ne contient
pas la contradiction de motifs reprochée par la requérante, étant rappelé que, selon le point 6 de l’encadrement de 2001,
les actions visant la sécurité et l’hygiène ne relèvent pas dudit encadrement.
En second lieu, la décision attaquée, outre qu’elle constate l’absence de finalité environnementale de l’investissement, relève
que le coût de l’investissement destiné à la protection de l’environnement ne pouvait être isolé du coût global de l’opération.
Or, ce motif de la décision attaquée n’est pas surabondant, dès lors qu’un objet environnemental de l’investissement pourrait
être déduit de l’existence d’un surcoût du projet retenu par rapport à un autre projet, hypothétique, permettant la même performance
économique dans des conditions environnementales moins favorables (voir point 151 ci-dessus).
Sur ce point, Ferriere fait valoir que le volet environnemental de son investissement correspond à la part du coût total dudit
investissement qui a été reconnue éligible par la région autonome de Frioul-Vénétie Julienne, soit 11 milliards de ITL (5,68
millions d’euros).
Invitée par une question écrite du Tribunal, mentionnée au point 35 ci-dessus, à préciser les éléments sur la base desquels
le coût de l’investissement supplémentaire pour la protection de l’environnement pouvait être évalué à 11 milliards de ITL
sur les 20 milliards représentant le coût total de l’investissement, Ferriere s’est bornée à faire référence à l’appréciation
portée par la région. À l’audience, la requérante a admis qu’il était difficile d’opérer des distinctions s’agissant d’un
procédé qui, en lui-même, améliore la protection de l’environnement, et elle a indiqué que la région avait exclu les dépenses
de caractère général.
Les lettres de Ferriere à la région, en dates du 26 mai et du 26 juin 1998, produites au dossier, qui présentent le budget
détaillé de l’investissement en ses différentes composantes, n’apportent pas de réponse à la question posée. Aucune explication
complémentaire permettant de comprendre la méthode suivie pour conclure que les 11 milliards de ITL susmentionnés correspondent
au coût environnemental de l’investissement n’a été donnée au Tribunal. Si l’on peut comprendre la difficulté d’isoler ce
coût dans un cas comme celui de l’espèce où les avantages pour l’environnement sont inhérents au procédé, les principes posés
par l’encadrement de 2001, semblables à ceux de l’encadrement de 1994, excluent que le coût total de l’investissement puisse
être éligible à une aide et commandent d’identifier les coûts supplémentaires pour atteindre l’objectif de protection de l’environnement.
Or, ni la requérante ni la République italienne n’ont fourni d’explications à ce sujet. Elles n’ont pas, en particulier, indiqué
la démarche qu’a suivi la région autonome de Frioul-Vénétie Julienne pour parvenir à la détermination du montant de l’investissement
éligible à l’aide.
Par conséquent, la Commission a pu légalement considérer dans la décision attaquée qu’il n’était pas possible d’isoler dans
l’investissement la dépense spécifiquement destinée à protéger l’environnement.
Dès lors, c’est à bon droit que la Commission a considéré que l’investissement de Ferriere n’était pas éligible à une aide
pour la protection de l’environnement.
Il résulte de tout ce qui précède que la Commission a pu légalement déclarer l’aide incompatible avec le marché commun. Ferriere
et la République italienne ne sont par conséquent pas fondées à demander l’annulation de la décision attaquée. Les conclusions
tendant à l’annulation de cette décision doivent donc être rejetées.
Sur la demande en réparation du préjudice allégué
Arguments des parties
Ferriere soutient qu’elle a subi un préjudice du fait de l’illégalité de la décision attaquée, qui porte atteinte à la liberté
d’initiative économique et au droit de propriété, de l’ouverture de la procédure formelle et du délai mis pour la clôturer.
N’ayant pu disposer de l’aide que la région était disposée à lui accorder, elle aurait dû emprunter pour financer l’investissement
et aurait été privée de la possibilité d’utiliser à d’autres fins le montant dont elle a fait l’avance.
La requérante demande une indemnité compensatrice du délai au cours duquel elle n’a pu disposer de l’aide. La réparation devrait
correspondre à un montant permettant le paiement des intérêts légaux et la compensation de la dévaluation monétaire, et être
calculée à partir de la date du 26 avril 1999, qui correspondrait à la fin du délai de deux mois à compter de la réception
de la notification, le 25 février 1999, date à laquelle la Commission aurait dû reconnaître la compatibilité de l’aide.
La Commission soutient que les conditions d’engagement de la responsabilité ne sont pas réunies. Elle indique que, parmi les
droits fondamentaux, seuls ceux qui protègent la sécurité juridique et la confiance légitime seraient théoriquement de nature
à entrer dans la catégorie des règles dont la violation peut entraîner la responsabilité des institutions. En outre, le caractère
grave et manifeste de la violation ferait en tout état de cause défaut en l’espèce. Enfin, la requérante ne démontrerait pas
l’atteinte qui aurait été portée à la liberté d’initiative économique et au droit de propriété.
La Commission soutient, en outre, que les dommages allégués ne sont ni certains ni déterminables, les entreprises ne disposant
pas d’un droit à percevoir des aides d’État, encore moins à date fixe. La défenderesse ajoute, que, à supposer que l’aide
ait relevé d’un régime autorisé, le retard mis à son versement ne serait pas imputable à la Commission mais aux autorités
italiennes qui ont choisi de notifier l’aide puis de suspendre son versement. La demande de paiement d’intérêts de retard
serait sans fondement s’agissant de la réparation de dommages. Enfin, la réalité du dommage ne serait pas établie s’agissant
de la dépréciation monétaire.
Appréciation du Tribunal
La demande d’indemnité de Ferriere, présentée sur le fondement des articles 235 CE et 288 CE, met en cause la responsabilité
non contractuelle de la Communauté à raison du préjudice que lui aurait causé l’illégalité de la décision attaquée.
Selon une jurisprudence constante, l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté suppose que la partie
requérante prouve l’illégalité du comportement reproché à l’institution concernée, la réalité du dommage et l’existence d’un
lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué (arrêt de la Cour du 29 septembre 1982, Oleifici Mediterranei/CEE,
26/81, Rec. p. 3057, point 16, et arrêt du Tribunal du 28 novembre 2002, Scan Office Design/Commission, T-40/01, Rec. p. II-5043,
point 18). Dès lors que l’une de ces conditions n’est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu’il
soit nécessaire d’examiner les autres conditions de la responsabilité (arrêt de la Cour du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil
et Commission, C-146/91, Rec. p. I-4199, points 19 et 81, et arrêt du Tribunal du 20 février 2002, Förde-Reederei/Conseil
et Commission, T‑170/00, Rec. p. II-515, point 37).
La première condition à laquelle est soumise l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté au sens
de l’article 288, deuxième alinéa, CE, relative à l’illégalité de l’acte attaqué, n’étant pas remplie, la demande en indemnité
doit être rejetée dans son ensemble sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres conditions de cette responsabilité, à
savoir la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement de la Commission et le préjudice
invoqué.
Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son entier.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. En outre, l’article 87, paragraphe 4, du règlement de procédure prévoit que les États membres supportent
leurs propres dépens lorsqu’ils sont intervenus au litige.
La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter ses dépens ainsi que ceux de la Commission, conformément
aux conclusions de celle-ci.
Conformément à l’article 87, paragraphe 4, du règlement de procédure, la République italienne supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre élargie)
déclare et arrête :
1)
Le recours est rejeté.
2)
La requérante est condamnée à supporter ses dépens ainsi que ceux de la Commission.
3)
La République italienne supportera ses propres dépens.
Legal
Tiili
Meij
Vilaras
Forwood
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 18 novembre 2004.
Le greffier
Le président
H. Jung
H. Legal
–
Langue de procédure : l'italien.