CELEX: 62004TJ0221
FEOGA
Apurement des comptes
Cultures arables
Contrôle des superficies fondé sur un système d'ortho-imagerie aérienne (SIG)
Différence entre la superficie déclarée et la superficie résultant du système SIG
Contrôle administratif et contrôle sur place
Préjudice pour le FEOGA

Demande en annulation partielle de la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 40, p. 31), en ce qu’elle prévoit une correction forfaitaire de 2 % des dépenses déclarées par
la Belgique en matière de cultures arables.
Dispositif

Le recours est rejeté.

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.