CELEX: 62005CJ0036
Manquement d'État
Directive 92/100/CEE
Droit d'auteur
Droit de location et de prêt
Non-transposition dans le délai prescrit

1       Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en exemptant de l’obligation
de rémunérer les auteurs pour les prêts accordés par la quasi-totalité, si ce n’est la totalité, des catégories d’établissements
effectuant des prêts publics d’œuvres protégées par des droits d’auteur, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui
lui incombent en vertu des articles 1
er
et 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits
voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61, ci-après la «directive»).

Le cadre juridique

La réglementation communautaire
2       Le septième considérant de la directive est libellé comme suit:
«considérant que la continuité du travail créateur et artistique des auteurs, artistes interprètes ou exécutants exige que
ceux-ci perçoivent un revenu approprié et que les investissements, en particulier ceux qu’exige la production de phonogrammes
et de films, sont extrêmement élevés et aléatoires; que seule une protection juridique appropriée des titulaires de droits
concernés permet de garantir efficacement la possibilité de percevoir ce revenu et d’amortir ces investissements».
3       L’article 1
er
de la directive énonce:
«1.      Conformément aux dispositions du présent chapitre, les États membres prévoient, sous réserve de l’article 5, le droit d’autoriser
ou d’interdire la location et le prêt d’originaux et de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur ainsi que d’autres
objets mentionnés à l’article 2 paragraphe 1.
2.      Aux fins de la présente directive, on entend par ‘location’ d’objets leur mise à disposition pour l’usage, pour un temps limité
et pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect.
3.      Aux fins de la présente directive, on entend par ‘prêt’ d’objets leur mise à disposition pour l’usage, pour un temps limité
et non pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu’elle est effectuée par des établissements accessibles
au public.
4.      Les droits visés au paragraphe 1 ne sont pas épuisés par la vente ou tout autre acte de diffusion d’originaux et de copies
d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou d’autres objets mentionnés à l’article 2 paragraphe 1.»
4       L’article 5, paragraphes 1 à 3, de la directive prévoit:
«1.      Les États membres peuvent déroger au droit exclusif prévu à l’article 1
er
pour le prêt public, à condition que les auteurs au moins obtiennent une rémunération au titre de ce prêt. Ils ont la faculté
de fixer cette rémunération en tenant compte de leurs objectifs de promotion culturelle.
2.      Lorsque les États membres n’appliquent pas le droit exclusif de prêt prévu à l’article 1
er
en ce qui concerne les phonogrammes, films et programmes d’ordinateur, ils introduisent une rémunération pour les auteurs
au moins.
3.      Les États membres peuvent exempter certaines catégories d’établissements du paiement de la rémunération prévue aux paragraphes
1 et 2.»

La réglementation nationale
5       La directive a été transposée dans l’ordre juridique espagnol par la loi 43/1994, du 30 décembre 1994, relative au droit de
location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (BOE n° 313,
du 31 décembre 1994, p. 39504). Cette loi a été modifiée par le décret-loi royal 1/1996, du 12 avril 1996, portant approbation
du texte refondu de la loi sur la propriété intellectuelle (BOE n° 97, du 22 avril 1996, p. 14369, ci-après le «décret-loi»).
6       Aux termes de l’article 17 du décret-loi:
«L’auteur exerce de façon exclusive les droits d’exploitation de son œuvre sous quelque forme que ce soit, et notamment les
droits de reproduction, de distribution, de communication publique et de transformation, qui ne peuvent être pratiquées sans
son autorisation, sauf dans les cas prévus dans la présente loi.»
7       L’article 19 du décret-loi est libellé comme suit:
«1.      Le terme ‘distribution’ désigne la mise à la disposition du public de l’original ou des copies de l’œuvre par la vente, la
location, le prêt ou tout autre moyen.
[...]
3.      Le terme ‘location’ désigne la mise à disposition des originaux ou des copies d’une œuvre en vue de leur utilisation pour
une durée limitée avec un avantage économique ou commercial direct ou indirect.
Sont exclues du concept de location la mise à disposition à des fins d’exposition, de communication publique à partir de phonogrammes
ou d’enregistrements audiovisuels, y compris sous forme d’extraits, ainsi que la mise à disposition effectuée pour une consultation
in situ.
4.      Le terme ‘prêt’ désigne la mise à disposition des originaux ou des copies d’une œuvre en vue de leur utilisation pour une
durée limitée sans avantage économique ou commercial direct ou indirect, à condition que ce prêt soit effectué par des établissements
accessibles au public.
Il est entendu qu’il n’existe pas d’avantage économique ou commercial direct ou indirect lorsque le prêt effectué par un établissement
accessible au public donne lieu au paiement d’une somme d’argent ne dépassant pas le montant nécessaire pour couvrir ses frais
de fonctionnement.
Sont exclues du concept de prêt les opérations visées au deuxième alinéa du paragraphe 3 précédent et celles qui sont effectuées
entre établissements accessibles au public.»
8       Le droit exclusif de prêt conféré à l’auteur par les articles 17 et 19 du décret-loi fait l’objet de l’exception suivante
qui figure à l’article 37, paragraphe 2, du décret-loi:
«[…] les musées, archives, bibliothèques, centres de documentation, phonothèques ou cinémathèques publics ou qui dépendent
d’organismes d’intérêt général à caractère culturel, scientifique ou éducatif sans but lucratif, ou d’établissements d’enseignement
intégrés au système éducatif espagnol, ne sollicitent pas l’autorisation des titulaires des droits, ni ne leur fournissent
de rémunération pour les prêts qu’ils effectuent.»

La procédure précontentieuse
9       Le 24 avril 2003, la Commission a demandé au Royaume d’Espagne de lui fournir des informations concernant la transposition
des articles 1
er
, 2 et 5 de la directive. Ce dernier a répondu par lettre du 1
er
juillet 2003.
10     Conformément à la procédure prévue à l’article 226, premier alinéa, CE, la Commission a adressé au Royaume d’Espagne, le 19
décembre 2003, une lettre de mise en demeure l’invitant à adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la directive.
Des observations ont été présentées le 19 mars 2004 par ledit État membre.
11     Considérant que ces explications n’étaient pas satisfaisantes, la Commission a, le 9 juillet 2004, adressé un avis motivé
au Royaume d’Espagne, invitant ce dernier à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
12     En réponse audit avis motivé, le Royaume d’Espagne a, le 13 septembre 2004, fait parvenir à la Commission un rapport élaboré
par le ministère de la Culture dans lequel, d’une part, étaient réitérés les arguments soulevés par les autorités espagnoles
dans la lettre de réponse à la mise en demeure et, d’autre part, était invoquée la «pénurie de ressources budgétaires disponibles».
13     N’étant pas convaincue par les arguments sur lesquels est fondée la position du Royaume d’Espagne, la Commission a décidé
d’introduire le présent recours.

Sur le recours

Argumentation des parties
14     Selon la Commission, il découle de l’article 37, paragraphe 2, du décret-loi que l’obligation de verser une rémunération aux
auteurs pour le prêt de leurs œuvres n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation du titulaire des droits est si limitée qu’il
y a lieu de douter qu’elle puisse avoir une quelconque application pratique. La distinction qui est faite entre l’«établissement»
qui effectue les prêts et l’«organisme» qui contrôle cet établissement serait en réalité excessivement formaliste. Elle ferait
en effet dépendre la rémunération due aux auteurs de la forme juridique choisie par le prêteur, ce qui permettrait d’éluder
très facilement l’obligation de rémunération.
15     En réalité, cette obligation ne s’appliquerait pas lorsque les entités qui accordent les prêts appartiennent à des organismes
publics, des établissements intégrés au système éducatif espagnol ou encore des organismes privés «d’intérêt général à caractère
culturel, scientifique ou éducatif» sans but lucratif.
16     Par conséquent, l’obligation de rémunération ne s’appliquerait plus que dans deux cas seulement. Le premier serait celui où
l’établissement qui accorde les prêts est un organisme privé à but lucratif. Or, des prêts effectués «dans un but lucratif»
seraient considérés non pas comme des «prêts» aux fins de la directive, mais comme des «locations». Il serait par ailleurs
peu probable, dans la pratique, qu’un organisme à but lucratif accorde des prêts gratuits. Le second cas serait celui où ledit
établissement est un organisme privé, à but non lucratif, mais qui n’est pas un organisme «d’intérêt général à caractère culturel,
scientifique ou éducatif». Il serait là aussi difficilement concevable que les musées, les bibliothèques, les phonothèques,
les cinémathèques ou tout autre établissement qui effectue des prêts publics sans but lucratif ne puissent pas être considérés
comme des «organismes d’intérêt général à caractère culturel, scientifique ou éducatif».
17     Ainsi, s’il est vrai que, dans le cas d’espèce, le décret-loi permettrait de faire une distinction formelle entre les différentes
catégories d’établissements, cette distinction ne saurait cependant être considérée comme valable, car elle aurait le même
effet que l’absence de toute distinction et aboutirait à l’exemption de l’obligation de rémunération de tous les prêts.
18     En outre, l’article 5, paragraphe 3, de la directive, en tant que dérogation à l’obligation de rémunération prévue au paragraphe
1 de cet article, serait d’interprétation stricte. Il s’ensuit que n’attribuer aucune signification à l’adjectif «certain»
employé dans l’expression «certaines catégories d’établissements» reviendrait à priver de tout effet utile l’obligation de
rémunération et à donner dudit paragraphe 3 une interprétation contraire à l’objet de la directive. En outre, s’il est vrai
que cette dernière disposition laisse aux États membres une marge d’appréciation importante pour définir les catégories d’établissements
exemptées de l’obligation de rémunération, une «exemption» s’appliquant à tous ou presque tous les établissements deviendrait
la règle générale.
19     Par ailleurs, les rémunérations reçues par les auteurs devraient compenser leurs efforts de création. Il s’ensuit que l’absence
de paiement ou un paiement tellement réduit qu’il est manifestement inadéquat pour compenser de tels efforts de création ne
pourraient dès lors être considérés comme une «rémunération» au sens propre de ce terme.
20     Dans sa défense, le Royaume d’Espagne considère tout d’abord qu’il n’est pas exact de qualifier d’«extrêmement restreint»
le domaine d’application de l’obligation de rémunération des auteurs prévue par la réglementation espagnole, car la Commission
assimilerait à tort «établissements» et «organismes». En réalité, l’absence de but lucratif est une condition qui devrait
s’appliquer non pas à l’établissement lui-même, mais à l’organisme détenteur de cet établissement. L’assimilation entre établissement
et organisme prêterait donc à confusion en laissant croire que le but lucratif et l’intérêt général doivent s’appliquer à
l’établissement et non à l’organisme détenteur de celui-ci. Dans ces conditions, le domaine d’application de ladite obligation,
qualifié d’extrêmement restreint par la Commission, serait plus large. Il serait en outre très fréquent que des sociétés privées
exercent des activités de patronage ou de mécénat en pratiquant le prêt public gratuit d’œuvres et rien ne s’opposerait à
ce que les organismes propriétaires de ces établissements versent une rémunération aux auteurs qui le demandent.
21     Le Royaume d’Espagne soutient ensuite qu’aucun article de la directive ne donne des informations ou des critères d’interprétation
quant à l’étendue relative que peuvent revêtir la règle générale de rémunération des auteurs ainsi que l’exemption du versement
de celle-ci. Ainsi, la Commission, sur laquelle pèse la charge de la preuve, n’aurait pas démontré que l’ampleur de l’exemption
du versement de la rémunération aux auteurs pour le prêt de leurs œuvres aurait entraîné une insuffisance de revenus au détriment
de ces derniers de nature à les empêcher de pouvoir réaliser de nouvelles créations. La Commission n’aurait par ailleurs ni
apporté la preuve ni même allégué que cette exemption aurait affecté la réalisation du marché intérieur.
22     Contrairement à ce que prétend la Commission, qui entend limiter, sans fondement légal, la faculté reconnue aux États membres
d’exempter certaines catégories d’établissements, voire la totalité de ceux-ci, la directive conférerait auxdits États membres
un large pouvoir d’appréciation leur permettant de limiter, voire de priver d’effet, l’obligation de rémunération, dans la
mesure nécessaire pour atteindre les objectifs culturels qu’ils se sont fixés, exigence prioritaire qui l’emporterait sur
celle visant à garantir aux auteurs des revenus suffisants. La déclaration de la Commission, dans son rapport au Conseil de
l’Union européenne, au Parlement européen ainsi qu’au Comité économique et social européen sur le droit de prêt public dans
l’Union européenne, du 12 septembre 2002 [COM(2002) 502 final, ci-après le «rapport de 2002 sur le droit de prêt public»],
confirmerait cette interprétation. La Commission affirmerait en effet, dans ce document, que «dans certaines conditions, [l’article
5] autorise les États membres à remplacer les droits exclusifs par un droit à rémunération ou même à ne prévoir aucune rémunération».
23     Enfin, le Royaume d’Espagne fait valoir que l’expression «certaines catégories d’établissements» ne se réfère pas à la quantité,
au nombre ou à l’importance de ceux-ci, mais signifie indifféremment des catégories d’établissements distinctes, différenciées
ou définies. Il s’ensuit que l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, de la directive préconisée par la Commission ne
correspondrait pas à la signification réelle de ladite expression.

Appréciation de la Cour
24     Par le présent recours en manquement, la Commission soulève, en substance, la question de la portée qu’il convient de conférer
aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, de la directive, selon lesquelles les États membres peuvent exempter «certaines
catégories d’établissements» du paiement de la rémunération prévue au paragraphe 1 du même article.
25     Selon une jurisprudence constante, il y a lieu, pour l’interprétation d’une disposition de droit communautaire, de tenir compte
non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont
elle fait partie (voir, notamment, arrêts du 18 mai 2000, KVS International, C-301/98, Rec. p. I-3583, point 21, et du 19
septembre 2000, Allemagne/Commission, C-156/98, Rec. p. I-6857, point 50).
26     Eu égard à l’objectif principal de la directive tel qu’il ressort plus précisément de son septième considérant, celle-ci vise
à garantir un revenu approprié aux auteurs, aux artistes interprètes ou aux exécutants et à amortir les investissements extrêmement
élevés et aléatoires qu’exige en particulier la production de phonogrammes et de films (arrêts du 28 avril 1998, Metronome
Musik, C‑200/96, Rec. p. I-1953, point 22, et du 6 juillet 2006, Commission/Portugal, C-53/05, non encore publié au Recueil,
point 24).
27     Le fait d’exempter la quasi-totalité, voire la totalité, des catégories d’établissements qui procèdent à de tels prêts de
l’obligation édictée à l’article 5, paragraphe 1, de la directive priverait les auteurs d’une rémunération leur permettant
d’amortir leurs investissements, ce qui ne manquerait pas d’avoir également des répercussions sur l’activité de création de
nouvelles œuvres (voir arrêts précités Metronome Musik, point 24, et Commission/Portugal, point 25). Dans ces conditions,
une transposition de la directive qui aboutit, en pratique, à exonérer la quasi‑totalité, voire la totalité, des catégories
d’établissements va à l’encontre de l’objectif principal de cette directive.
28     Le Royaume d’Espagne soutient toutefois à cet égard que l’objectif de promotion culturelle prime celui visant à garantir aux
auteurs un revenu approprié. La liberté reconnue aux États membres par la directive leur permettrait ainsi de ne reconnaître
aux auteurs qu’une rémunération très limitée, symbolique, voire nulle. Le rapport de 2002 sur le droit de prêt public confirmerait
par ailleurs cette interprétation.
29     Certes, la promotion culturelle constitue un objectif d’intérêt général permettant d’exempter, en vertu de l’article 5, paragraphe
3, de la directive, certains établissements de prêt public de l’obligation de rémunération. Toutefois, la protection des titulaires
de droits, afin de garantir à ces derniers la perception d’un revenu approprié, est également un objectif spécifique de cette
même directive ainsi que le précise explicitement le septième considérant de celle-ci. C’est précisément pour préserver ce
droit à rémunération que le législateur communautaire a entendu limiter la portée de l’exemption, en exigeant des autorités
nationales qu’elles n’exonèrent que certaines catégories d’établissements de ladite obligation.
30     Par ailleurs, l’interprétation de la directive fondée sur son objectif principal, tel qu’il ressort du point 26 du présent
arrêt, est corroborée par le libellé même dudit article 5, paragraphe 3, disposition qui ne vise que «certaines catégories
d’établissements». Le législateur communautaire n’a donc pas entendu permettre aux États membres d’exonérer la quasi-totalité,
voire la totalité, des catégories d’établissements du paiement de la rémunération prévue au paragraphe 1 du même article (arrêt
Commission/Portugal, précité, point 21).
31     En outre, en vertu de son article 5, paragraphe 3, la directive permet en réalité aux États membres de déroger, s’agissant
du prêt public, à l’obligation générale de rémunération des auteurs visée au paragraphe 1 du même article. Or, selon une jurisprudence
constante, les dispositions d’une directive qui dérogent à un principe général établi par cette même directive doivent faire
l’objet d’une interprétation stricte (arrêts du 29 avril 2004, Kapper, C‑476/01, Rec. p. I-5205, point 72, et Commission/Portugal,
précité, point 22).
32     Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient le Royaume d’Espagne et ainsi qu’il ressort du point 30 du présent arrêt,
l’expression «certaines catégories d’établissements», qui figure audit article 5, paragraphe 3, doit être entendue en ce sens
qu’elle se réfère à une notion à caractère quantitatif. Ainsi, seul un nombre limité de catégories d’établissements potentiellement
tenus de verser une rémunération en application du paragraphe 1 du même article est susceptible d’être exempté de ladite obligation.
33     Enfin, il importe de rappeler que, en l’absence de critères communautaires suffisamment précis dans une directive pour délimiter
les obligations découlant de celle-ci, il appartient aux États membres de déterminer, sur leur territoire, les critères les
plus pertinents pour assurer, dans les limites imposées par le droit communautaire, et notamment par la directive concernée,
le respect de cette dernière (voir, en ce sens, arrêts du 6 février 2003, SENA, C-245/00, Rec. p. I‑1251, point 34, et du
16 octobre 2003, Commission/Belgique, C-433/02, Rec. p. I‑12191, point 19).
34     À cet égard, il a déjà été jugé que l’article 5, paragraphe 3, de la directive autorise, mais n’oblige pas, un État membre
à prévoir une exemption pour certaines catégories d’établissements. Dès lors, si les circonstances prévalant dans l’État membre
en question ne permettent pas de déterminer les critères pertinents pour effectuer une distinction valable entre catégories
d’établissements, il y a lieu d’imposer à tous les établissements concernés l’obligation de payer la rémunération prévue au
paragraphe 1 dudit article (arrêt Commission/Belgique, précité, point 20).
35     Le Royaume d’Espagne invoque l’argument selon lequel l’exemption prévue à l’article 37, paragraphe 2, du décret-loi ne s’applique
pas à l’«établissement» qui effectue les prêts, mais à l’«organisme» qui contrôle cet établissement.
36     Or, ainsi que le relève à juste titre la Commission, faire dépendre l’exemption de l’obligation de rémunération de la forme
juridique choisie par le prêteur relève d’un formalisme juridique excessif susceptible de permettre à ce dernier d’éluder
facilement l’obligation de rémunération. En outre, le Royaume d’Espagne ne fournit aucune justification de nature à établir
la pertinence de la distinction ainsi effectuée entre l’établissement et l’organisme de contrôle, ces deux entités se trouvant
dans une situation substantiellement identique au regard de l’opération de prêt.
37     Le Royaume d’Espagne fait également valoir que la Commission n’a pas démontré que l’exemption prévue à l’article 37, paragraphe
2, du décret-loi priverait les auteurs d’un revenu approprié et fausserait la concurrence dans le marché commun.
38     Cet argument doit toutefois être rejeté au regard de la jurisprudence constante de la Cour dont il résulte que le recours
en manquement a un caractère objectif (voir, notamment, arrêt du 17 novembre 1993, Commission/Espagne, C‑73/92, Rec. p. I‑5997,
point 19), de sorte que le non-respect d’une obligation imposée par une règle de droit communautaire est en lui-même constitutif
d’un manquement et que la considération que ce non-respect n’a pas engendré de conséquences négatives est dépourvue de pertinence
(voir, notamment, arrêts du 21 septembre 1999, Commission/Irlande, C-392/96, Rec. p. I-5901, points 60 et 61, ainsi que du
26 juin 2003, Commission/France, C‑233/00, Rec. p. I-6625, point 62). En estimant pouvoir interpréter la directive à partir
de l’examen des conséquences de sa mise en œuvre, telles que l’insuffisance des revenus des auteurs, le Royaume d’Espagne
fait dépendre l’interprétation de la directive des effets de son application, ce qui ne respecte pas l’ordre logique de ces
deux phases du raisonnement juridique.
39     En outre, s’il est vrai que, dans le rapport de 2002 sur le droit de prêt public, la Commission constate que l’article 5 de
la directive prévoit, dans certaines conditions, une rémunération nulle, cette possibilité de ne prévoir aucune rémunération
ne vise cependant que les seules catégories d’établissements qui, en vertu de l’article 5, paragraphe 3, de la directive,
sont exemptées de l’obligation de rémunération. Or, ainsi qu’il résulte du point 31 du présent arrêt, cette disposition doit
faire l’objet d’une interprétation stricte.
40     En tout état de cause, à supposer que ledit rapport puisse être invoqué à l’appui de l’argumentation du Royaume d’Espagne,
ce rapport n’est tout au plus, ainsi qu’il a été relevé à bon droit par M
me
l’avocat général au point 31 de ses conclusions, qu’un élément d’interprétation parmi d’autres et il ne saurait lier la Cour.
41     Il s’ensuit que le Royaume d’Espagne, en intégrant dans la liste des établissements exemptés de l’obligation de rémunération
contenue à l’article 37, paragraphe 2, du décret-loi, la quasi-totalité, voire la totalité, des catégories d’établissements
normalement soumis à l’obligation de rémunération, procède à une interprétation de l’article 5, paragraphe 3, de la directive
qui n’est pas conforme à l’objectif principal de celle-ci ni à l’interprétation stricte qu’appelle cette disposition en tant
qu’elle déroge à l’obligation générale de rémunération des auteurs.
42     Dans ces conditions, il y a lieu de considérer le recours introduit par la Commission comme fondé.
43     En conséquence, il convient de constater que, en exemptant de l’obligation de rémunérer les auteurs pour les prêts accordés
par la quasi-totalité, si ce n’est la totalité, des catégories d’établissements effectuant des prêts publics d’œuvres protégées
par des droits d’auteur, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1
er
et 5 de la directive.

Sur les dépens
44     En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume d’Espagne et celui-ci ayant succombé en ses
moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête:
1)
En exemptant de l’obligation de rémunérer les auteurs pour les prêts accordés par la quasi-totalité, si ce n’est la totalité,
des catégories d’établissements effectuant des prêts publics d’œuvres protégées par des droits d’auteur, le Royaume d’Espagne
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1
er
et 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits
voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.
2)
le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: l’espagnol.