CELEX: 62004TJ0282
FEOGA
Dépenses exclues du financement communautaire
Corrections financières
Développement rural
Aide aux plus démunis

Demande d’annulation partielle de la décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 202, p. 35), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne.
Dispositif

Le recours est rejeté.

La République italienne est condamnée aux dépens.