CELEX: 62007TJ0183
Environnement
Directive 2003/87/CE
Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Pologne pour la période allant de 2008 à 2012
Délai de trois mois
Compétences respectives des États membres et de la Commission
Égalité de traitement
Obligation de motivation
Article 9, paragraphes 1 et 3, et article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87

Procédure et conclusions des parties

En droit

I — Sur le premier moyen, tiré de l’adoption illégale de la décision attaquée après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 9, paragraphe 3, de la directive

A — Arguments des parties

B — Appréciation du Tribunal

II — Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation et de la violation de l’article 9, paragraphes 1 et 3, de la directive

A — Arguments des parties

B — Appréciation du Tribunal

1. Sur l’existence d’un prétendu moyen nouveau, soulevé par la République de Pologne au stade de la réplique et tiré de ce que la Commission aurait outrepassé ses compétences de contrôle

2. Sur le bien-fondé du deuxième moyen

a) Observations liminaires

Sur les objectifs de la directive

Sur la répartition des compétences entre la Commission et les États membres

— Sur les compétences des États membres

— Sur les compétences de la Commission

Sur l’étendue du contrôle juridictionnel

b) Sur la décision attaquée

Sur le bien-fondé de la seconde branche du deuxième moyen

Sur la première branche du deuxième moyen, tirée d’une violation de l’obligation de motivation

Conséquences de l’annulation de l’article 1
er
, paragraphe 1, de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 3, paragraphe 1, de la décision attaquée sur les autres dispositions du dispositif de la décision attaquée

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure: le polonais.