CELEX: 62005CJ0239
Marques
Directive 89/104/CEE
Demande d'enregistrement d'une marque pour un ensemble de produits et de services
Examen du signe par l'autorité compétente
Prise en considération de tous les faits et circonstances pertinents
Compétence de la juridiction nationale saisie d'un recours

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre
1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1, ci-après la «directive»).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la BVBA Management, Training en Consultancy (ci-après «MT & C»)
au Benelux-Merkenbureau (Bureau Benelux des marques, ci-après le «BBM») en raison du refus de ce dernier de procéder à l’enregistrement
en tant que marque pour divers produits et services du signe verbal «The Kitchen Company» sollicité par MT & C.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire
Selon son premier considérant, la directive a pour objet de rapprocher les législations des États membres sur les marques,
afin de supprimer les disparités existantes susceptibles d’entraver la libre circulation des produits ainsi que la libre prestation
des services et de fausser les conditions de concurrence dans le marché commun.
Toutefois, ainsi qu’il ressort du troisième considérant de la directive, celle-ci ne vise pas au rapprochement total des législations
des États membres en matière de marques et se limite à rapprocher les dispositions nationales ayant l’incidence la plus directe
sur le fonctionnement du marché intérieur.
Le cinquième considérant de la directive souligne que les États membres gardent toute liberté pour fixer les dispositions
de procédure concernant l’enregistrement des marques et qu’il leur appartient notamment de déterminer la forme de la procédure
d’enregistrement.
Le septième considérant de la directive précise que la réalisation des objectifs poursuivis par le rapprochement des législations
des États membres sur les marques suppose que l’acquisition et la conservation du droit sur la marque enregistrée soient en
principe subordonnées, dans tous les États membres, aux mêmes conditions et que les motifs de refus d’enregistrement ou de
nullité concernant la marque elle-même, par exemple l’absence de caractère distinctif, doivent être énumérés de façon exhaustive.
L’article 3 de la directive, intitulé «Motifs de refus ou de nullité», dispose:
«1.      Sont refusé[e]s à l’enregistrement ou susceptibles d’être déclaré[e]s nul[le]s [si elles] sont enregistré[e]s:
[…]
b)      les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif;
c)      les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce,
la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou
de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci;
[…]
3.      Une marque n’est pas refusée à l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, n’est pas susceptible d’être déclarée nulle en
application du paragraphe 1 points b), c) ou d) si, avant la date de la demande d’enregistrement et après l’usage qui en a
été fait, elle a acquis un caractère distinctif. En outre, les États membres peuvent prévoir que la présente disposition s’applique
également lorsque le caractère distinctif a été acquis après la demande d’enregistrement ou après l’enregistrement.
[...]»
L’article 13 de la directive, intitulé «Motifs de refus, de déchéance ou de nullité pour une partie seulement des produits
ou des services», prévoit:
«Si un motif de refus d’enregistrement, de déchéance ou d’invalidation d’une marque n’existe que pour une partie des produits
ou des services pour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus de l’enregistrement, la déchéance ou la nullité
ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés.»

La réglementation nationale
La loi uniforme Benelux sur les marques a été modifiée, avec effet à compter du 1
er
janvier 1996, par le protocole du 2 décembre 1992 portant modification de ladite loi (
Moniteur belge
du 12 mars 1996, p. 5317, ci-après la «LBM»), en vue de transposer la directive dans l’ordre juridique des trois États membres
du Benelux.
L’article 1
er
de la LBM prévoit:
«Sont considérés comme marques individuelles les dénominations, dessins, empreintes, cachets, lettres, chiffres, formes de
produits ou de conditionnement et tous autres signes servant à distinguer les produits d’une entreprise.
[…]»
L’article 6 bis de la LBM dispose:
«1.      Le Bureau Benelux des marques refuse d’enregistrer un dépôt lorsqu’il considère que:
a)      le signe déposé ne constitue pas une marque au sens de l’article 1
er
, notamment pour défaut de tout caractère distinctif comme prévu à l’article 6
quinquies
B, sous 2, de la convention de Paris;
[…]
2.      Le refus d’enregistrer doit concerner le signe constitutif de la marque en son intégralité. Il peut se limiter à un ou à plusieurs
des produits auxquels la marque est destinée.
3.      Le Bureau Benelux informe le déposant sans délai et par écrit de son intention de refuser l’enregistrement en tout ou en partie,
lui en indique les motifs et lui donne la faculté d’y répondre dans un délai à fixer par le règlement d’exécution.
4.      Si les objections du Bureau Benelux contre l’enregistrement n’ont pas été levées dans le délai imparti, l’enregistrement du
dépôt est refusé en tout ou en partie. Le Bureau Benelux informe le déposant sans délai et par écrit en indiquant les motifs
du refus et en mentionnant la voie de recours contre cette décision, visée à l’article 6
ter
.
[...]»
Aux termes de l’article 6 ter de la LBM:
«Le déposant peut, dans les deux mois qui suivent la communication visée à l’article 6
bis
, [paragraphe 4], introduire devant la Cour d’appel de Bruxelles, le Gerechtshof de La Haye ou la Cour d’appel de Luxembourg
une requête tendant à obtenir un ordre d’enregistrement du dépôt. […]»
Enfin, dans la procédure d’enregistrement de marques de produits ou de services, le BBM suit la classification des produits
et des services établie par l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services
aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié (ci-après l’«arrangement de Nice»), auquel
les trois États du Benelux sont parties.

Le litige au principal et les questions préjudicielles
Le 7 avril 2000, MT & C, demanderesse au principal, a déposé auprès du BBM une demande d’enregistrement du signe verbal «The
Kitchen Company» en tant que marque pour certains produits des classes 11, 20 et 21 ainsi que pour des services relevant des
classes 37 et 42 au sens de l’arrangement de Nice.
Les produits et services pour lesquels la protection de la marque était demandée ont été indiqués pour chacune des classes
visées. En ce qui concerne la classe 21, la demande portait sur des ustensiles de cuisine ainsi que des articles de vaisselle
de table et de cuisine en verre, porcelaine, métaux non précieux, matériaux synthétiques et faïence.
Le 24 avril 2001, à titre provisoire, et le 25 février 2002, à titre définitif, le BBM a notifié son refus d’enregistrer la
marque verbale «The Kitchen Company» pour absence de caractère distinctif au sens de l’article 6 bis, paragraphe 1, sous a),
de la LBM.
Il résulte de la décision de renvoi que le BBM n’a pas formulé de conclusion séparément pour chacun des produits et des services
pour lesquels la protection était demandée, mais a décidé que le signe déposé est dépourvu de tout caractère distinctif pour
l’ensemble de la protection demandée.
MT & C a saisi le hof van beroep te Brussel (cour d’appel de Bruxelles) d’un recours, lui demandant d’annuler la décision
attaquée et d’ordonner au BBM d’enregistrer la marque, à titre principal, pour toutes les classes demandées et, à titre subsidiaire,
pour les classes pour lesquelles la juridiction de renvoi estimerait que la marque déposée présente un caractère distinctif.
Le hof van beroep te Brussel a confirmé la décision du BBM selon laquelle le signe verbal «The Kitchen Company» est dépourvu
de tout caractère distinctif pour l’ensemble des produits et des services visés dans la demande d’enregistrement à l’exception
de certains produits de la classe 21.
À cet égard, le hof van beroep te Brussel expose que, parmi les produits appartenant à cette classe, le caractère descriptif
de la marque n’existe que pour les ustensiles de cuisine en fonction de leur espèce et de leur destination. Pour les autres
produits, la juridiction de renvoi estime que la combinaison des mots «The Kitchen Company» n’évoque pas, par association
linguistique spontanée, la destination des produits dans la perception du consommateur moyen. Par conséquent, et contrairement
à l’opinion du BBM, cette juridiction considère que, en l’absence de caractère descriptif de la marque et dès lors qu’aucun
autre motif de refus d’enregistrement n’avait été soulevé par le BBM ou débattu devant lui, celle-ci possède bien un caractère
distinctif pour ces produits.
Toutefois, se référant à l’arrêt de la Cour de justice Benelux du 15 décembre 2003, BBM c. Vlaamse Toeristenbond (affaire
A 2002/2), le BBM soutient devant la juridiction de renvoi que celle-ci ne peut pas examiner la demande subsidiaire de MT & C,
puisque cette dernière n’a pas sollicité un enregistrement limité à certains produits ni dans sa demande initiale ni dans
sa réclamation auprès du BBM et que ladite juridiction ne peut pas connaître de demandes qui sortent du cadre de la décision
du BBM ou qui n’ont pas été présentées à celui-ci.
Le hof van beroep te Brussel estime notamment qu’il découle de l’arrêt de la Cour du 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland
(C‑363/99, Rec. p. I‑1619), que l’autorité compétente doit examiner la demande d’enregistrement pour chacun des produits et
des services pour lesquels la protection est demandée, et que cette autorité peut aboutir à des conclusions différentes selon
les produits ou services considérés. La juridiction de renvoi considère qu’il devrait logiquement en découler que, dans un
tel cas, ladite autorité doive indiquer ces conclusions dans la décision provisoire de refus et, le cas échéant, dans la décision
définitive.
La juridiction de renvoi relève également qu’il n’est pas exclu que les faits et circonstances pertinents changent entre le
moment où l’autorité compétente arrête sa décision et celui auquel la juridiction statue sur le recours formé contre cette
décision.
Or, le hof van beroep te Brussel considère que, dans un cadre législatif tel que celui fixé par les articles 6 bis et 6 ter
de la LBM, une pratique consistant, pour l’autorité compétente, à décider, comme en l’espèce au principal, que le signe déposé
est dépourvu de tout caractère distinctif pour l’ensemble de la protection demandée, sans formuler de conclusion séparément
pour chacun des produits et des services, peut être de nature à empêcher la juridiction saisie d’un recours contre une telle
décision de tenir compte de tous les faits et circonstances pertinents. En effet, l’absence de motif de refus pour l’un des
produits mentionnés dans la demande d’enregistrement, mais non pour les autres, peut constituer un fait pertinent pour l’appréciation
de cette demande. Toutefois, à défaut de conclusion finale énoncée pour chaque produit ou service séparément, ladite juridiction
ne peut pas exercer pleinement son contrôle lorsque la réglementation nationale lui prescrit de ne statuer que dans les limites
de la saisine de l’autorité compétente et de la décision de cette autorité.
Dans ces conditions, le hof van beroep te Brussel a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles
suivantes:
«1)      À l’issue de son examen de tous les faits et circonstances pertinents intéressant un motif absolu de refus, l’autorité en
matière de marques doit-elle indiquer, dans sa décision provisoire et dans sa décision définitive sur [la demande d’enregistrement
d’une marque], la conclusion qu’elle tire séparément pour chacun des produits et des services pour lesquels la protection
de la marque est demandée?
2)      Les faits et circonstances pertinents qui doivent être pris en considération par la juridiction en cas de recours contre la
décision de l’autorité en matière de marques peuvent-ils être différents en raison du temps écoulé entre les deux [...] décisions
ou appartient-il à cette juridiction de ne prendre en considération que les faits et circonstances qui se présentaient au
moment où l’autorité en matière de marques a statué?
3)      L’interprétation que la Cour [...] a donnée dans l’arrêt [Koninklijke KPN Nederland, précité,] fait-elle obstacle à ce que
des règles nationales gouvernant la compétence de [ladite] juridiction soient interprétées en ce sens qu’elles empêchent celle-ci
de tenir compte de faits et circonstances pertinents qui se sont modifiés ou de se prononcer sur le caractère distinctif de
la marque pour chacun des produits et des services en [particulier]?»

Sur les questions préjudicielles

Sur la première question
Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la directive doit être interprétée en ce sens
que l’autorité compétente, lorsqu’elle refuse l’enregistrement d’une marque, est tenue d’indiquer dans sa décision la conclusion
à laquelle elle aboutit séparément pour chacun des produits et des services visés dans la demande d’enregistrement, indépendamment
de la manière dont cette demande a été formulée.
Observations soumises à la Cour
À l’estime du BBM, le fait que l’existence d’un motif de refus doit être appréciée à l’égard des produits ou des services
pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé n’impose pas toujours d’indiquer séparément pour chaque produit ou
service mentionné dans la demande la raison pour laquelle l’enregistrement doit ou non être refusé.
Le gouvernement allemand soutient en revanche que l’autorité compétente doit en principe indiquer dans sa décision la conclusion
à laquelle elle aboutit séparément pour chacun des produits et des services pour lesquels la protection de la marque est demandée.
Ladite autorité pourrait toutefois se dispenser d’indiquer cette conclusion en particulier pour chacun desdits produits et
desdits services pour autant qu’il soit possible de regrouper certains d’entre eux à l’égard desquels l’aptitude du signe
à être protégé doit s’apprécier à l’identique.
Selon la Commission des Communautés européennes, l’autorité compétente doit motiver sa décision de refuser l’enregistrement
d’une marque pour tous les produits et services pour lesquels cet enregistrement est demandé. Elle pourrait toutefois se limiter
à une motivation générale si elle estime que celle-ci vaut pour tous les produits et services concernés.
Appréciation de la Cour
Il convient de rappeler d’emblée que l’examen des motifs de refus énoncés notamment à l’article 3 de la directive, qui est
effectué lors de la demande d’enregistrement, doit être approfondi et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées
de manière indue (arrêt Koninklijke KPN Nederland, précité, point 123 et jurisprudence citée).
De surcroît, la Cour a jugé que, dès lors que l’enregistrement d’une marque est toujours demandé au regard de produits ou
de services mentionnés dans la demande d’enregistrement, la question de savoir si la marque relève ou non d’un des motifs
de refus d’enregistrement énoncés à l’article 3 de la directive doit être appréciée in concreto par rapport à ces produits
ou services (arrêt Koninklijke KPN Nederland, précité, point 33).
La Cour a également décidé que, lorsque l’enregistrement d’une marque est demandé pour divers produits ou services, l’autorité
compétente doit vérifier que la marque ne relève d’aucun des motifs de refus d’enregistrement énoncés à l’article 3, paragraphe
1, de la directive à l’égard de chacun de ces produits ou de ces services et peut aboutir à des conclusions différentes selon
les produits ou services considérés (arrêt Koninklijke KPN Nederland, précité, point 73).
Par ailleurs, l’article 13 de la directive prévoit que, si un motif de refus d’enregistrement d’une marque n’existe que pour
une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est déposée, le refus de l’enregistrement ne s’étend qu’aux
produits ou aux services concernés.
Il s’ensuit, d’une part, que l’examen des motifs de refus énoncés à l’article 3 de la directive doit porter sur chacun des
produits ou des services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, que la décision par laquelle
l’autorité compétente refuse l’enregistrement d’une marque doit en principe être motivée pour chacun desdits produits ou desdits
services.
Cette conclusion ne saurait être remise en cause lorsque la demande soumise à l’autorité compétente pour un ensemble de produits
ou de services ne porte pas subsidiairement sur l’enregistrement de la marque concernée pour des classes particulières de
produits ou de services ou pour des produits ou services considérés séparément.
L’obligation, pour l’autorité compétente, de motiver le refus d’enregistrement d’une marque à l’égard de chacun des produits
ou des services pour lesquels cet enregistrement est demandé résulte également de l’exigence essentielle que toute décision
d’une autorité nationale refusant le bénéfice d’un droit reconnu par le droit communautaire puisse être soumise à un contrôle
juridictionnel destiné à assurer la protection effective de ce droit et qui, de ce fait, doit porter sur la légalité des motifs
(voir, en ce sens, arrêt du 15 octobre 1987, Heylens e.a., 222/86, Rec. p. 4097, points 14 et 15).
Toutefois, lorsque le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services, l’autorité
compétente peut se limiter à une motivation globale pour tous les produits ou services concernés.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que la directive doit
être interprétée en ce sens que l’autorité compétente, lorsqu’elle refuse l’enregistrement d’une marque, est tenue d’indiquer
dans sa décision la conclusion à laquelle elle aboutit pour chacun des produits et des services visés dans la demande d’enregistrement,
indépendamment de la manière dont cette demande a été formulée. Toutefois, lorsque le même motif de refus est opposé pour
une catégorie ou un groupe de produits ou de services, l’autorité compétente peut se limiter à une motivation globale pour
tous les produits ou services concernés.

Sur la seconde branche de la troisième question
Par la seconde branche de la troisième question, qu’il convient d’examiner ensuite, la juridiction de renvoi demande, en substance,
si la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui empêche la juridiction
saisie d’un recours contre une décision de l’autorité compétente de se prononcer sur le caractère distinctif de la marque
pour chacun des produits et des services considéré isolément.
Observations soumises à la Cour
Le BBM fait valoir que, dans la mesure où elle a trait à la compétence de la juridiction pour se prononcer sur le caractère
distinctif de la marque «pour chacun des produits et des services en [particulier]», cette question se confond avec la première
et doit recevoir la même réponse. Par ailleurs, dans la mesure où elle évoque une possible contradiction entre l’arrêt Koninklijke
KPN Nederland, précité, et l’interprétation des «règles nationales gouvernant la compétence de la juridiction [en cas de recours
contre la décision de l’autorité nationale]», la seconde branche de la troisième question manquerait en fait. En effet, il
ressortirait dudit arrêt que les limites de la compétence des juridictions nationales sont établies par des règles de droit
interne.
Le gouvernement allemand soutient au contraire que la limitation du contrôle juridictionnel par des règles nationales est
exclue en ce qui concerne l’appréciation du caractère distinctif de la marque opérée séparément par produit ou par service.
Telle qu’interprétée par l’arrêt Koninklijke KPN Nederland, précité, la directive donnerait, sur ce point, aux autorités compétentes
des indications obligatoires pour leurs décisions. Selon ce gouvernement, les juridictions qui n’ont vocation, dans leur ordre
juridique interne, qu’à vérifier la régularité de ces décisions peuvent et doivent se prononcer aussi par rapport aux produits
et aux services, c’est-à-dire sur chacune des classes séparément. Ledit gouvernement ajoute toutefois que l’autorité compétente
peut se dispenser d’une indication séparée pour chaque produit ou service lorsqu’il est possible d’énoncer une conclusion
synthétique pour des produits et services à l’égard desquels l’aptitude du signe à être protégé doit s’apprécier à l’identique.
Pour la Commission, la directive ne s’oppose pas à ce que les règles nationales gouvernant la compétence de la juridiction
saisie d’un recours contre la décision de l’autorité compétente soient interprétées en ce sens que, si le déposant de la marque
n’a pas formulé une demande subsidiaire d’enregistrement pour les produits et services pour lesquels cette autorité ne soulèverait
aucun motif de refus, elles empêchent cette juridiction de donner à ladite autorité l’ordre d’enregistrer la marque pour une
partie des produits ou des services. Selon la Commission, la LBM satisfait à la directive, en particulier à ses articles 3
et 13, laquelle laisse aux États membres une grande liberté pour l’élaboration des procédures internes en matière de marques.
Appréciation de la Cour
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la directive, ainsi qu’il ressort de son troisième considérant, ne procède
pas à un rapprochement total des législations des États membres en matière de marques, mais se limite à rapprocher les dispositions
nationales ayant l’incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
De plus, aux termes de son cinquième considérant, cette directive laisse toute liberté aux États membres pour fixer les dispositions
de procédure concernant, entre autres, l’enregistrement des marques, notamment quant à la forme de la procédure d’enregistrement.
Selon la jurisprudence constante, en l’absence d’une réglementation communautaire sur un aspect particulier d’une matière
qui relève du droit communautaire, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités
procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire
et ces modalités ne doivent pas être moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe
d’équivalence) ni rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique
communautaire (principe d’effectivité) (voir, en ce sens, arrêt du 6 décembre 2001, Clean Car Autoservice, C‑472/99, Rec.
p. I‑9687, point 28 et jurisprudence citée).
Or, s’agissant d’une réglementation nationale telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui empêche la juridiction
saisie d’un recours contre une décision de l’autorité compétente de se prononcer sur le caractère distinctif de la marque
séparément pour chacun des produits et des services visés dans la demande d’enregistrement de cette marque au cas où ni cette
demande ni la décision de ladite autorité ne portait sur des catégories de produits ou de services ou sur des produits ou
services considérés séparément, une telle limitation des compétences juridictionnelles ne saurait être considérée comme contraire
au principe d’effectivité, dès lors, notamment, que l’intéressé, à la suite d’un jugement lui étant pleinement ou partiellement
défavorable, pourrait déposer une nouvelle demande d’enregistrement de la marque. Il incombe toutefois à la juridiction de
renvoi de vérifier si lesdits principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés.
Il ressort aussi de la jurisprudence de la Cour que la juridiction saisie d’un recours contre une décision prise sur une demande
d’enregistrement d’une marque doit également prendre en considération tous les faits et circonstances pertinents dans les
limites de l’exercice de ses compétences telles que définies par la réglementation nationale applicable (voir, en ce sens,
arrêt Koninklijke KPN Nederland, précité, point 36).
Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la seconde branche de la troisième question que la directive
doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui empêche la juridiction saisie
d’un recours contre une décision de l’autorité compétente de se prononcer sur le caractère distinctif de la marque séparément
pour chacun des produits et des services visés dans la demande d’enregistrement dès lors que ni cette décision ni cette demande
ne portait sur des catégories de produits ou de services ou sur des produits ou services considérés séparément.

Sur la deuxième question et la première branche de la troisième question
Par sa deuxième question et la première branche de sa troisième question, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction
de renvoi demande, en substance, si la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale
qui empêche la juridiction saisie d’un recours contre une décision de l’autorité compétente de tenir compte de faits et circonstances
postérieurs à la date d’adoption de cette décision.
Sur la recevabilité
Dans ses observations, le BBM soulève, à titre principal, une exception d’irrecevabilité à l’égard de ces questions.
Celles-ci seraient basées sur l’idée que les «faits et circonstances pertinents» à prendre en considération seraient différents
en raison du temps écoulé entre la décision prise par le BBM et celle de la juridiction saisie d’un recours contre cette décision.
Il ne ressortirait toutefois en rien de la décision de renvoi qu’un tel changement soit effectivement intervenu. Dès lors,
ces questions seraient purement théoriques ou hypothétiques et, partant, irrecevables.
À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, dans le cadre de la coopération entre
la Cour et les juridictions nationales instituée à l’article 234 CE, il appartient au seul juge national, qui est saisi du
litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités
de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence
des questions qu’il pose à la Cour. Néanmoins, la Cour  ne peut pas statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction
nationale lorsqu’il apparaît de manière manifeste, notamment, que l’interprétation du droit communautaire demandée par cette
juridiction n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal ou lorsque le problème est de nature hypothétique
(voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2005, Schulte, C‑350/03, Rec. p. I‑9215, point 43 et jurisprudence citée).
Tel n’est pas le cas en ce qui concerne les présentes questions. En effet, la juridiction de renvoi indique que, appelée à
statuer sur un recours contre la décision de l’autorité compétente, il est possible que, dans les circonstances de l’affaire
au principal, la réglementation nationale l’empêche de tenir compte de tous les faits et circonstances pertinents. Elle suggère
qu’un tel fait pertinent dans l’examen de la demande d’enregistrement pourrait être qu’il n’existe aucun motif de refus pour
certains produits sur lesquels porte cette demande alors qu’il en existe pour d’autres.
Dans ces conditions, il apparaît que la deuxième question et la première branche de la troisième question ne sont pas de nature
théorique ou hypothétique et, partant, sont recevables.
Observations soumises à la Cour
Le BBM soutient que l’article 3 de la directive ne peut offrir aucune réponse à la deuxième question.
En s’appuyant sur l’arrêt Koninklijke KPN Nederland, précité, ainsi que sur l’article 3, paragraphe 3, seconde phrase, de
la directive, le gouvernement allemand soutient que la question de la limitation de la prise en compte de faits et circonstances
qui ne se produisent ou ne se révèlent qu’après la décision de l’autorité compétente relative à la demande d’enregistrement
d’une marque relève de la compétence des États membres.
La Commission partage cette opinion et ajoute que les règles de droit national qui empêchent un juge de déclarer illégale
une décision de l’autorité compétente sur la base de faits et circonstances postérieurs à cette décision doivent satisfaire
aux principes d’équivalence et d’effectivité.
Appréciation de la Cour
La Cour a déjà jugé, d’une part, que l’autorité compétente doit prendre en considération tous les faits et circonstances pertinents
avant d’adopter une décision définitive sur une demande d’enregistrement d’une marque et, d’autre part, que la juridiction
saisie d’un recours contre une telle décision doit également prendre en considération tous les faits et circonstances pertinents
dans les limites de l’exercice de ses compétences telles que définies par la réglementation nationale applicable (voir, en
ce sens, arrêt Koninklijke KPN Nederland, précité, point 36).
Dans de tels litiges, comme l’indique à juste titre la Commission, le juge national est appelé à contrôler la légalité d’une
décision déterminée de l’autorité compétente. Or, cette décision n’a pu être prise qu’en fonction des faits et circonstances
dont cette autorité pouvait avoir connaissance au moment où elle a statué.
Il y a donc lieu de conclure qu’un ordre juridique national peut empêcher une juridiction saisie d’un recours contre une décision
de l’autorité compétente de prendre en considération les faits et circonstances postérieurs à cette décision pour en apprécier
la légalité.
Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la deuxième question et à la première branche de la troisième
question que la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui empêche
la juridiction saisie d’un recours contre une décision de l’autorité compétente de tenir compte de faits et circonstances
postérieurs à la date d’adoption de cette décision.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit:
La première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques,
doit être interprétée en ce sens:
–
que l’autorité compétente, lorsqu’elle refuse l’enregistrement d’une marque, est tenue d’indiquer dans sa décision la conclusion
à laquelle elle aboutit pour chacun des produits et des services visés dans la demande d’enregistrement, indépendamment de
la manière dont cette demande a été formulée. Toutefois, lorsque le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un
groupe de produits ou de services, l’autorité compétente peut se limiter à une motivation globale pour tous les produits ou
services concernés;
–
qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui empêche la juridiction saisie d’un recours contre une décision
de l’autorité compétente de se prononcer sur le caractère distinctif de la marque séparément pour chacun des produits et des
services visés dans la demande d’enregistrement dès lors que ni cette décision ni cette demande ne portait sur des catégories
de produits ou de services ou sur des produits ou services considérés séparément;
–
qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui empêche la juridiction saisie d’un recours contre une décision
de l’autorité compétente de tenir compte de faits et circonstances postérieurs à la date d’adoption de cette décision.
Signatures
*
Langue de procédure: le néerlandais.