CELEX: 61980CJ0044
Manquement
Engrais

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 FEVRIER 1980 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/116 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENGRAIS ( JO 1976 , N L 24 , P . 21 ) ET A LA DIRECTIVE 77/535 DE LA COMMISSION DU 22 JUIN 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES D ' ECHANTILLONNAGE ET D ' ANALYSE DES ENGRAIS ( JO N L 213 , P . 1 ).
2 EN VERTU DES DISPOSITIONS CONJUGUEES DE L ' ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE 76/116 DU CONSEIL ET DE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 77/535 DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE     CONFORMER A CES DIRECTIVES DANS UN DELAI VENU A ECHEANCE LE 19 DECEMBRE 1977 .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CES OBLIGATIONS . IL EXPLIQUE LE RETARD DE LA TRANSPOSITION DES DEUX DIRECTIVES DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE PAR LA NECESSITE DE PREPARER ET D ' APPROUVER UN ACTE LEGISLATIF SPECIAL QUI INSTAURERA UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DE L ' ENSEMBLE DU SECTEUR DES ENGRAIS . UN PROJET DE LOI AURAIT ETE SOUMIS AUX CHAMBRES ET LA PROCEDURE PARLEMENTAIRE SUIVRAIT SON COURS . CETTE LOI , UNE FOIS ENTREE EN VIGUEUR , ASSURERAIT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 76/116 DU CONSEIL DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN ET SERVIRAIT DE BASE A L ' ADOPTION D ' UN DECRET MINISTERIEL , DEJA ELABORE , QUI TRANSPOSERAIT , DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE , LA DIRECTIVE 77/535 DE LA COMMISSION .
4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/116 DU CONSEIL , ET A LA DIRECTIVE 77/535 DE LA COMMISSION , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/116 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENGRAIS ( JO 1976 , N L 24 , P . 21 ), ET A LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION 77/535 DU 22 JUIN 1977 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES D ' ECHANTILLONNAGE ET D ' ANALYSE DES ENGRAIS ( JO N L 213 , P . 1 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .