CELEX: 62005TJ0029
Concurrence
Ententes
Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Fixation des prix et répartition du marché
Concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée
Droits de la défense
Définition du marché en cause
Amendes
Gravité de l’infraction
Circonstances aggravantes
Rôle de meneur
Coopération

Procédure et conclusions des parties
En droit
1.  Sur la recevabilité des griefs tirés d’un détournement de pouvoir
2.  Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée
Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE, de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement
n° 1/2003, et des principes de légalité et de responsabilité personnelle ainsi que d’un défaut de motivation
Sur les première et deuxième branches, tirées, respectivement, de ce que la Commission tient Deltafina responsable d’une infraction
commise sur un marché sur lequel elle n’est pas présente et de ce que les comportements qui sont imputés à Deltafina ne sont
pas prévus par l’article 81, paragraphe 1, CE ni par l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1/2003
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la troisième branche, tirée de ce que la Commission a erronément qualifié Deltafina de meneur de l’entente des transformateurs
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la quatrième branche, tirée de ce que la Commission a omis de définir le marché en cause dans la décision attaquée
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1/2003, des droits de la
défense et du droit à un procès équitable, des formes substantielles et des principes de légalité, de sécurité juridique et
de proportionnalité ainsi que d’un défaut de motivation
Sur la première branche, tirée de ce que, dans la décision attaquée, la Commission a attribué à Deltafina un rôle différent
de celui qu’elle lui reprochait dans la communication des griefs
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la deuxième branche, tirée de ce que les comportements qui sont reprochés à Deltafina doivent, en réalité, l’être à son
président
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la troisième branche, tirée de ce que la Commission a refusé de donner à Deltafina accès à certains documents à charge
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la quatrième branche, tirée de ce que la Commission n’a pas défini de manière suffisamment claire les marchés de produit
et géographique en cause dans la communication des griefs
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE, de l’article 2 du règlement n° 1/2003 et du
point 43 des lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce figurant aux articles 81 [CE] et 82 [CE] ainsi
que d’un défaut de motivation
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
3.  Sur les conclusions tendant à la réduction du montant de l’amende
Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation de l’article 2 et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, du point
1 A et du point 5, sous d), des lignes directrices et des principes de proportionnalité, d’« égalité de traitement et de sanction »
ainsi que d’un défaut de motivation
Résumé de la décision attaquée
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
–  Considérations générales
–  Sur la première branche, tirée du défaut de prise en compte de la dimension relativement réduite du marché de produit
–  Sur la deuxième branche, relative à l’appréciation de l’impact concret de l’infraction sur le marché
–  Sur la troisième branche, tirée d’une contradiction entre le considérant 413 de la décision attaquée et d’autres considérants
de cette décision
–  Sur la quatrième branche, tirée de la qualification erronée de Deltafina de principal acheteur de tabac transformé en Espagne
–  Sur la cinquième branche, tirée d’un défaut de motivation concernant les conséquences à tirer, pour la fixation du montant
des amendes, de l’incertitude engendrée par le cadre réglementaire espagnol et l’attitude des autorités espagnoles
–  Sur la sixième branche, tirée du défaut de prise en compte de l’absence de participation de Deltafina aux discussions et
aux négociations intervenues entre les transformateurs espagnols et les représentants des producteurs
–  Sur la septième branche, tirée d’une violation du principe d’égalité de traitement en ce que la Commission s’est écartée
de sa pratique antérieure
–  Conclusion sur le quatrième moyen
Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003, du point 1 B des lignes
directrices et du principe d’égalité de traitement
Résumé de la décision attaquée
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le sixième moyen, tiré d’une violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003 et du point 2 des lignes
directrices ainsi que d’un défaut de motivation
Résumé de la décision attaquée
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le septième moyen, tiré d’une violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003 et du point 3 des lignes
directrices
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le huitième moyen, tiré d’une violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 et du point 5, sous a),
des lignes directrices
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le neuvième moyen, tiré d’une violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003, du préambule et du point
4 des lignes directrices, du point B, sous e), et du point D de la communication sur la coopération et du principe d’égalité
de traitement ainsi que d’un défaut de motivation
Résumé de la décision attaquée
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le dixième moyen, tiré d’une violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003, du point 5, sous b), des
lignes directrices et du principe de proportionnalité
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le onzième moyen, tiré d’une violation des principes d’égalité de traitement, de non-rétroactivité des peines et de protection
de la confiance légitime
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la détermination du montant final de l’amende infligée à Deltafina
Sur les dépens
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Langue de procédure : l’italien.