CELEX: 62004TJ0266
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Opérations de retrait de fruits et de légumes
Contrôle de la totalité des produits retirés
Cultures arables et primes bovines
Délai de 24 mois

Demande d’annulation partielle de la décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 156, p. 48, rectificatif au JO L 202, p. 35), en ce qu’elle concerne le Royaume d’Espagne.
Dispositif
1)
La décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées
par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », est
annulée en tant qu’elle exclut du financement communautaire les dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans les communautés
autonomes du Pays basque et de La Rioja au titre de la campagne 1998/1999 et se rapportant aux cultures arables et aux primes
bovines, d’une part, et les dépenses effectuées antérieurement au 22 mars 2000 par le Royaume d’Espagne dans la communauté
autonome du Pays basque au titre de la campagne 1999/2000 et se rapportant aux cultures arables et aux primes bovines, d’autre
part.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.