CELEX: 61982CJ0285
Sécurité sociale
Notion de période d'assurance

1 PAR ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 27 OCTOBRE SUIVANT , LE RAAD VAN BEROEP A AMSTERDAM A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 1 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M . W . DERKS ET LA NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING , ORGANISME NEERLANDAIS DE SECURITE SOCIALE ( CI-APRES NAB ).
3 M . DERKS A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS DU 7 JUIN 1955 AU 1 AVRIL 1971 . DEPUIS LE 7 JUIN 1955 , IL A ACQUITTE 500 COTISATIONS HEBDOMADAIRES DANS LE CADRE DE LA ' INVALIDITEITSWET '  ( LOI SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE DES OUVRIERS , CI-APRES L ' IW ) ET A PARTIR DU 1 JUILLET 1967 JUSQU ' AU 31 MARS 1971 , DATE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS , AU TITRE DE LA ' WET OP DE ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSVERZEKERING '  ( LOI SUR L ' ASSURANCE CONTRE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL , CI-APRES WAO ) QUI A REMPLACE L ' IW . L ' IW ETAIT UNE LEGISLATION DITE DU TYPE B , OU LE MONTANT DES PRESTATIONS N ' ETAIT PAS INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE . LA WAO EST UNE LEGISLATION DITE DU TYPE A , OU LE MONTANT DES PRESTATIONS EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE .
4 M . DERKS A AUSSI COTISE VOLONTAIREMENT EN ALLEMAGNE POUR LES ANNEES 1957 A 1966 ET POUR L ' ANNEE 1968 . A PARTIR DU 1 AVRIL 1971 , IL N ' A PLUS ETE SOUMIS QU ' AU REGIME OBLIGATOIRE ALLEMAND D ' ASSURANCE CONTRE L ' INVALIDITE .
5 UNE PENSION NEERLANDAISE A ETE ATTRIBUEE A M . DERKS A COMPTER DU 7 OCTOBRE 1977 A LA SUITE DE SON INCAPACITE DE TRAVAIL SURVENUE LE 8 OCTOBRE 1976 . EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 , LA NAB A TENU COMPTE , D ' UNE PART , DE LA PERIODE D ' ASSURANCE NEERLANDAISE DU 1 JANVIER AU 31 DECEMBRE 1968 INCLUS , ET NON DE LA PERIODE ALLEMANDE CORRESPONDANTE ET , D ' AUTRE PART , DE LA PERIODE ALLEMANDE DU 1 JANVIER 1957 AU 31 DECEMBRE 1966 INCLUS , ET NON DE LA PERIODE NEERLANDAISE CORRESPONDANTE .
6 LA NAB S ' EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , POINT C , DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 ( JO L 74 , P . 1 ) PRIS POUR L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 . SELON ELLE , PENDANT LA PERIODE DU 1 JANVIER 1957 AU 31 DECEMBRE 1966 INCLUS , M . DERKS ETAIT ASSURE A TITRE VOLONTAIRE EN ALLEMAGNE TANDIS QU ' AUX PAYS-BAS , POUR LA MEME PERIODE , IL AVAIT ACCOMPLI DES PERIODES ASSIMILEES . POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1968 INCLUS , M . DERKS ETAIT ASSURE VOLONTAIREMENT EN ALLEMAGNE , MAIS A TITRE OBLIGATOIRE AUX PAYS-BAS .
7 M . DERKS A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE RAAD VAN BEROEP A AMSTERDAM . CETTE JURIDICTION , ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPENDAIT DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 . LORSQUE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 DU CONSEIL S ' APPLIQUE , CONVIENT-IL DE CONSIDERER UNE PERIODE DE COTISATION AU TITRE DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE DES OUVRIERS COMME AYANT ETE ACCOMPLIE AU TITRE D ' UNE LEGISLATION OU D ' UN REGIME LEGAL , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , SOUS J ), EN COMBINAISON AVEC L ' ARTICLE 1 , SOUS R ), ET L ' ARTICLE 94 , PARAGRAPHE 2 , DUDIT REGLEMENT?
2.CONVIENT-IL DE CONSIDERER UNE PERIODE DE COTISATION AU TITRE D ' UNE LEGISLATION AU SENS , COMME IL A ETE DIT , DE L ' ARTICLE 1 , SOUS J ), EN COMBINAISON AVEC L ' ARTICLE 1 , SOUS R ), COMME UNE PERIODE NON ASSIMILEE AU SENS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DU REGLEMENT ( CEE ) N 574/72 DU CONSEIL OU BIEN COMME UNE PERIODE ASSIMILEE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS DE CETTE DERNIERE DISPOSITION?
3.UNE PERIODE SE SITUANT AVANT LE 1 JUILLET 1967 , AU TITRE DE LAQUELLE AUCUNE COTISATION N ' A ETE PAYEE EN VERTU DE LA LOI SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE DES OUVRIERS , MAIS AU COURS DE LAQUELLE UNE ACTIVITE SALARIEE A BIEN ETE ACCOMPLIE AU SENS DE L ' ANNEXE V , PARTIE H , SOUS 4 A ), DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 ( DANS LA VERSION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LA DECISION LITIGIEUSE A ETE PRISE ), DOIT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME UNE PERIODE NON ASSIMILEE AU SENS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DU REGLEMENT ( CEE ) N 574/72 OU BIEN COMME UNE PERIODE ASSIMILEE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS DE CETTE DERNIERE DISPOSITION?
4.DANS LE CAS OU UNE PERIODE D ' ASSURANCE OBLIGATOIRE ASSIMILEE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE COINCIDE AVEC UNE PERIODE NON ASSIMILEE D ' ASSURANCE FACULTATIVE , CONVIENT-IL ALORS , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) N 574/72 , D ' EXAMINER EN PRIORITE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PERIODE EN CAUSE CONSTITUE UNE PERIODE D ' ASSURANCE ' OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE '  (( PARAGRAPHE 1 , SOUS B )) OU BIEN CELLE DE SAVOIR SI ELLE CONSTITUE OU NON UNE PERIODE ' ASSIMILEE ACCOMPLIE SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE '  ( PARAGRAPHE 1 , SOUS C))?
'
8 L ' IW A ORGANISE L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE DES OUVRIERS CONTRE LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE L ' INVALIDITE ET DE LA VIEILLESSE JUSQU ' AU 1 JANVIER 1965 , CETTE ASSURANCE FONCTIONNAIT EGALEMENT EN TANT QUE ASSURANCE-VIEILLESSE DE CES OUVRIERS , QUI DEPUIS 1957 ETAIT UNE ASSURANCE-VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE . A PARTIR DU 1 JUILLET 1967 , LA WAO A REMPLACE L ' IW .
9 POUR LIQUIDER LES CAS RELEVANT DE L ' IW , LE LEGISLATEUR NEERLANDAIS A ADOPTE , LE 10 DECEMBRE 1964 , LA ' LIQUIDATIEWET INVALIDITEITSWETTEN '  ( LOI PORTANT LIQUIDATION DES DROITS ACQUIS AU TITRE DES LOIS SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE ). SELON L ' ARTICLE 3 DE CETTE LOI , LE VERSEMENT DES COTISATIONS , AU TITRE DE L ' IW , N ' ETAIT PLUS POSSIBLE A PARTIR DU 1 JANVIER 1965 , MAIS LES TRAVAILLEURS SALARIES RESTAIENT ASSURES CONTRE LE RISQUE D ' INVALIDITE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA WAO , LE 1 JANVIER 1967 . IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LES COTISATIONS PAYEES AVANT LE 1 JANVIER 1965 ONT ETE ULTERIEUREMENT RACHETEES .
10 APRES LE REMPLACEMENT DE L ' IW PAR LA WAO , LA QUESTION S ' EST POSEE DE SAVOIR SELON QUELLES MODALITES IL CONVENAIT DE TRANSMETTRE ET DE PRENDRE EN CONSIDERATION , APRES LE 1 JUILLET 1967 , LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AU TITRE DE L ' IW DANS LES RELATIONS AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES ET POUR LE CALCUL DES PENSIONS PRO RATA . CETTE QUESTION S ' ETAIT PRESENTEE DU FAIT QUE L ' INSCRIPTION DES AFFILIES EFFECTUEE AU TITRE DE L ' IW COMPORTAIT DES LACUNES DE FACON A NE PAS PERMETTRE UNE VERIFICATION EXACTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SUR LA BASE DU REGISTRE D ' INSCRIPTION .
11 AFIN DE RESOUDRE CE PROBLEME , LA CIRCULAIRE N 315 DU 8 MARS 1967 DU SOCIALE VERZEKERINGSRAAD A DONNE DES DIRECTIVES POUR QUE L ' ON PRENNE EN CONSIDERATION ET QUE L ' ON TRANSMETTE A DES INSTITUTIONS ETRANGERES LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT LE 1 JUILLET 1967 POUR L ' APPLICATION DES REGLEMENTS N 3/58 ET 4/58 . CES DIRECTIVES ONT ETE REPRISES , POUR L ' APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR A L ' EPOQUE , DANS L ' ANNEXE V , LETTRE H , POINT 4 , DU REGLEMENT N 1408/71 , DONT LE TEXTE EST LE SUIVANT :
' APPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE CONTRE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL :
A ) POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT SONT EGALEMENT CONSIDEREES COMME PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE RELATIVE A L ' ASSURANCE CONTRE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL , LES PERIODES DE TRAVAIL SALARIE ET LES PERIODES ASSIMILEES ACCOMPLIES AUX PAYS-BAS AVANT LE 1 JUILLET 1967 .
B)LES PERIODES A PRENDRE EN CONSIDERATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA A ) SONT CONSIDEREES COMME PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS UNE LEGISLATION DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT . '
SUR LES TROIS PREMIERES QUESTIONS
12 LES QUESTIONS POSEES VISENT A SAVOIR SI , POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 ET DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT N 574/72 , IL FAUT CONSIDERER COMME DES PERIODES D ' ASSURANCE OU COMME DES PERIODES ASSIMILEES A DES PERIODES D ' ASSURANCE
A ) UNE PERIODE DE TRAVAIL ACCOMPLIE AVANT LE 1 JANVIER 1965 SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE , POUR LAQUELLE DES COTISATIONS ONT ETE VERSEES AU TITRE DE CETTE LEGISLATION ;
B)UNE PERIODE DE TRAVAIL SALARIE ACCOMPLIE AUX PAYS-BAS AVANT LE 1 JUILLET 1967 AU TITRE DE LAQUELLE AUCUNE COTISATION N ' A ETE PAYEE .
13 L ' ARTICLE 1 , SOUS R ), DU REGLEMENT N 1408/71 PRECISE QUE LE TERME ' PERIODES D ' ASSURANCE '  DESIGNE LES PERIODES DE COTISATION D ' EMPLOI TELLES QU ' ELLES SONT DEFINIES OU ADMISES COMME PERIODES D ' ASSURANCE PAR LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE ELLES ONT ETE ACCOMPLIES OU SONT CONSIDEREES COMME ACCOMPLIES , AINSI QUE TOUTES PERIODES ASSIMILEES DANS LA MESURE OU ELLES SONT RECONNUES PAR CETTE LEGISLATION COMME EQUIVALANT AUX PERIODES D ' ASSURANCE .
14 L ' ARTICLE 1 , SOUS J ), INDIQUE QUE LE TERME ' LEGISLATION '  DESIGNE , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , LES LOIS , LES REGLEMENTS , LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET TOUTES AUTRES MESURES D ' APPLICATION EXISTANTS OU FUTURS , QUI CONCERNENT LES BRANCHES ET REGIMES DE SECURITE SOCIALE VISES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 . L ' ARTICLE 94 , PARAGRAPHE 2 , DISPOSE QUE TOUTE PERIODE D ' ASSURANCE AINSI QUE , LE CAS ECHEANT , TOUTE PERIODE D ' EMPLOI OU DE RESIDENCE ACCOMPLIE SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AVANT LE 1 OCTOBRE 1972 , OU AVANT LA DATE D ' APPLICATION DU REGLEMENT , SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT MEMBRE , EST PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES DROITS OUVERTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT .
15 LA COUR A DEJA DIT DANS L ' ARRET DU 9 JUIN 1977 ( BLOTTNER , AFFAIRE 109/76 , RECUEIL P . 1141 ) QUE L ' EXPRESSION ' EXISTANTS OU FUTURS '  AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , SOUS J ), NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE DE MANIERE A EXCLURE DES DISPOSITIONS QUI , AYANT ETE ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR , AVAIENT CESSE DE L ' ETRE AU MOMENT DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT 1408/71 ET DE SON REGLEMENT D ' APPLICATION . LE BUT DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE NE SERAIT PAS ATTEINT SI LE TRAVAILLEUR PERDAIT LA QUALITE D ' ASSURE AU SENS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DU SEUL FAIT QU ' A L ' EPOQUE OU ILS ONT ETE ADOPTES , LA LEGISLATION NATIONALE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE TRAVAILLEUR ETAIT ASSURE AVAIT ETE REMPLACEE PAR UNE LEGISLATION DIFFERENTE . IL DECOULE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE FAIT QUE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU MOMENT DU PAIEMENT DES COTISATIONS ET DE L ' ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL SALARIE N ' EST PLUS EN VIGUEUR EST SANS INCIDENCE SUR LES REPONSES A DONNER AUX QUESTIONS .
16 IL RESSORT DU TEXTE DE L ' ANNEXE V , LETTRE H , POINT 4 , DEJA CITE , DU REGLEMENT QUE LES PERIODES VISEES PAR LES QUESTIONS SONT A CONSIDERER COMME DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE , ET QU ' ELLES SONT A CONSIDERER COMME DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS UNE LEGISLATION DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 ( DIT ' TYPE A ' ). LE FAIT QUE LES COTISATIONS PAYEES ONT ETE ULTERIEUREMENT RACHETEES ET QUE , POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER     1965 AU 1 JUILLET 1967 , AUCUNE COTISATION N ' A ETE PAYEE EST SANS PERTINENCE A CET EGARD . EST EGALEMENT SANS PERTINENCE LE FAIT QUE L ' ASSURANCE EN VIGUEUR AVANT LE 1 JUILLET 1967 ETAIT EFFECTIVEMENT DU TYPE B .
17 IL EN RESULTE QUE LES PERIODES VISEES PAR LES QUESTIONS SONT A CONSIDERER COMME DES PERIODES D ' ASSURANCE EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE , ET NON COMME DES PERIODES NON COUVERTES PAR UNE ASSURANCE ET DONC , DANS CERTAINES CONDITIONS , ASSIMILEES A DES PERIODES D ' ASSURANCE .
18 DE CES CONSIDERATIONS IL RESULTE QUE LA REPONSE AUX TROIS PREMIERES QUESTIONS POSEES PAR LE RAAD VAN BEROEP A AMSTERDAM DOIT ETRE QUE , POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 ET DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT N 574/72 , SONT A CONSIDERER COMME DES PERIODES D ' ASSURANCE , ET NON COMME DES PERIODES ASSIMILEES
A ) UNE PERIODE DE TRAVAIL ACCOMPLIE AVANT LE 1 JANVIER 1965 SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE , POUR LAQUELLE DES COTISATIONS ONT ETE VERSEES AU TITRE DE CETTE LEGISLATION ;
B)UNE PERIODE DE TRAVAIL SALARIE ACCOMPLIE AUX PAYS-BAS AVANT LE 1 JUILLET 1967 AU TITRE DE LAQUELLE AUCUNE COTISATION N ' A ETE PAYEE .
19 COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE AUX TROIS PREMIERES QUESTIONS , LA QUATRIEME QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE RAAD VAN BEROEP A AMSTERDAM , PAR ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1982 , DIT POUR DROIT :
POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 ( JO L 149 , P . 1 ) ET DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT N574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 ( JO L 74 , P . 1 ), SONT A CONSIDERER COMME DES PERIODES D ' ASSURANCE , ET NON COMME DES PERIODES ASSIMILEES
A ) UNE PERIODE DE TRAVAIL ACCOMPLIE AVANT LE 1 JANVIER 1965 SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE , POUR LAQUELLE DES COTISATIONS ONT ETE VERSEES AU TITRE DE CETTE LEGISLATION ;
B)UNE PERIODE DE TRAVAIL SALARIE ACCOMPLIE AUX PAYS-BAS AVANT LE 1 JUILLET 1967 AU TITRE DE LAQUELLE AUCUNE COTISATION N ' A ETE PAYEE .