CELEX: 62005TJ0166
Accès aux documents
Règlement (CE) nº 1049/2001
Documents et enregistrements sonores
Refus d’accès
Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu
Exception relative à la protection du processus décisionnel

Demande d’annulation de la décision du secrétaire général de la Commission du 21 février 2005, refusant l’accès à certains
documents et enregistrements sonores dans le cadre de la trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE
du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1).
Dispositif
1)
La décision du secrétaire général de la Commission du 21 février 2005 est annulée en ce qu’elle refuse à Borax Europe Ltd
l’accès aux enregistrements de la réunion des 5 et 6 octobre 2004, aux deux projets de compte rendu sommaire de cette réunion,
à treize commentaires d’experts, à deux commentaires des représentants de l’industrie et au document remis par le rapporteur
danois.
2)
La Commission est condamnée aux dépens.