CELEX: 61978CJ0130
Organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
Clauses de sauvegarde

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1978 , RECUE A LA COUR LE 9 JUIN SUIVANT , LA COUR DE CASSATION D ' ITALIE A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 16 ET 18 DU REGLEMENT N14/64 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1964 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO , P . 562 ) , EN CONNEXION AVEC , D ' UNE PART , LA DECISION 66/455 DU CONSEIL , DU 28 JUILLET 1966 , AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A AUGMENTER DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE LES PRELEVEMENTS APPLICABLES A CERTAINES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( JO , P . 2659 ) ET , D ' AUTRE PART , LA DECISION 66/474 DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1966 , PORTANT OBLIGATION POUR LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE SUPPRIMER LES MESURES DE SAUVEGARDE PRISES POUR LES GROS BOVINS ET LES VEAUX ( JO , P . 2796 ) ;
2ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A INFORME LA COMMISSION , LE 23 JUILLET 1966 , DE CE QUE , EN RAISON DE LA DEPRESSION PERSISTANTE DU MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , IL AVAIT DECIDE DE RECOURIR A DES MESURES DE SAUVEGARDE CONFORMEMENT AUX MODALITES PREVUES PAR L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT N 14/64 ;
3QUE LES MESURES DE SAUVEGARDE , MISES EN VIGUEUR PAR VOIE DE CIRCULAIRE A PARTIR DU 24 JUILLET 1966 , CONSISTAIENT EN LA PERCEPTION , LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX ET DE VIANDE DE L ' ESPECE BOVINE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , D ' UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE EGAL A 60 % DU PRELEVEMENT FIXE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 14/64 ;
4QU ' IL ETAIT PRECISE , DANS LA NOTIFICATION A LA COMMISSION , QUE ' NE SONT PAS CONCERNES PAR LA MESURE , LES BOVINS DESTINES A L ' ENGRAISSEMENT D ' UN POIDS INFERIEUR A 340 KG AINSI QUE LA VIANDE BOVINE CONGELEE DESTINEE A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ' ;
5QUE , PAR DECISION DU 28 JUILLET 1966 , N 66/474 , NOTIFIEE LE MEME JOUR AU GOUVERNEMENT ITALIEN , LA COMMISSION , APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MARCHE ITALIEN DE LA VIANDE BOVINE NE SUBISSAIT PAS , EN REALITE , LA PERTURBATION INVOQUEE PAR LES AUTORITES ITALIENNES , A FAIT ' OBLIGATION A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE SUPPRIMER LES MESURES DE SAUVEGARDE NOTIFIEES A LA COMMISSION LE 23 JUILLET 1966 ' ;
6QU ' A LA MEME DATE , LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , A ARRETE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N 14/64 , LA DECISION 66/455 AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A AUGMENTER DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE LES PRELEVEMENTS APPLICABLES A CERTAINES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ;
7QUE CETTE DECISION AYANT ETE NOTIFIEE LE LENDEMAIN , 29 JUILLET 1966 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A ABROGE , AVEC EFFET AU 1 AOUT 1966 , LES MESURES DE SAUVEGARDE QU ' ELLE AVAIT INSTITUEES ET A FAIT USAGE , A PARTIR DE LA MEME DATE , DE L ' AUTORISATION D ' AUGMENTER LE PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DE LA DECISION DU CONSEIL ;
8ATTENDU QUE , LE 29 JUILLET 1966 , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A IMPORTE UN LOT DE VIANDE BOVINE CONGELEE EN PROVENANCE D ' ARGENTINE ;
9QUE CETTE IMPORTATION A EU LIEU EN FRANCHISE DE PRELEVEMENT , CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU REGLEMENT N 42/66 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1966 , PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA PERCEPTION DES PRELEVEMENTS APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE CERTAINES VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION ( JO , P . 1141 ) ;
10QU ' A LA SUITE D ' UN CONTROLE ULTERIEUR DE CETTE OPERATION , L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DES DOUANES A EXIGE DE LA REQUERANTE , PAR ACTE NOTIFIE LE 8 SEPTEMBRE 1971 , LE PAIEMENT D ' UN SUPPLEMENT DE PRELEVEMENT DE 16 817 380 LIRES , AU TITRE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE CI-DESSUS DECRITE ;
11QUE LE TRIBUNAL DE TURIN A , PAR JUGEMENT DU 5 AOUT 1972 , FAIT DROIT A L ' OPPOSITION FORMEE CONTRE CETTE INJONCTION PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ;
12QUE , SUR RECOURS DE L ' ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT , LA COUR D ' APPEL DE TURIN , PAR ARRET DU 22 MAI 1975 , A REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ET DECLARE LEGALE L ' INJONCTION DE PAYER LE SUPPLEMENT DE PRELEVEMENT ;
13QUE LA REQUERANTE AYANT INTRODUIT UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CET ARRET , LA COUR DE CASSATION A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES EN VUE DE DETERMINER NOTAMMENT , L ' EFFET DE LA DECISION 66/474 DE LA COMMISSION ET SON RAPPORT AVEC LA DECISION 66/455 DU CONSEIL :
1 ) QUEL EST , DANS L ' ORDRE DES SOURCES NORMATIVES COMMUNAUTAIRES , L ' ACTE QUI PREVAUT ENTRE LA ' DECISION ' DE LA COMMISSION , ADOPTEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT N 14/64 ET DANS LES MATIERES CONSIDEREES DANS CE REGLEMENT , ET LA ' DECISION ' DU CONSEIL , ADOPTEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 18 DE CE MEME REGLEMENT ?
2 ) LA DECISION DE LA COMMISSION , ADOPTEE EN VERTU DE LA DISPOSITION ET DANS LES MATIERES INDIQUEES A LA PREMIERE QUESTION , A-T- ELLE DES EFFETS DIRECTS DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE L ' ETAT COMMUNAUTAIRE INTERESSE ( LA REPUBLIQUE ITALIENNE ) OU , AU CONTRAIRE , NECESSITE-T-ELLE , A CETTE FIN , UNE DISPOSITION INTERNE D ' EXECUTION ?
3 ) DANS LE CAS OU IL SERAIT REPONDU CONFORMEMENT AU PREMIER SENS A LA 2 QUESTION , C ' EST-A-DIRE EN CE SENS QUE LA DECISION A DES EFFETS DIRECTS , CETTE DECISION PRODUIT-ELLE SES EFFETS DES LE MOMENT DE SON ADOPTION OU AU MOMENT DE LA NOTIFICATION A L ' ETAT DESTINATAIRE ?
4 ) DANS LE CAS INDIQUE A LA 3 QUESTION , LADITE DECISION DE LA COMMISSION REMPLIT-ELLE , A L ' EGARD DE L ' ACTE A SUPPRIMER , LA FONCTION TECHNIQUE D ' ANNULATION , C ' EST-A-DIRE A-T-ELLE UN EFFET EX TUNC DES L ' ADOPTION DE CET ACTE , EN EN FAISANT DISPARAITRE RETROACTIVEMENT TOUS LES EFFETS ; OU BIEN REMPLIT-ELLE , TOUJOURS A L ' EGARD DE L ' ACTE A SUPPRIMER , LA FONCTION TECHNIQUE D ' ABROGATION , C ' EST-A-DIRE A-T-ELLE UN EFFET EX NUNC A PARTIR DU MOMENT ( DE L ' ADOPTION OU DE LA NOTIFICATION ) DE LA MEME DECISION ?
5 ) DANS LE CAS OU IL SERAIT REPONDU SELON LE SECOND SENS A LA 2 QUESTION , C ' EST-A-DIRE EN CE SENS QUE LA DECISION MENTIONNEE DE LA COMMISSION NECESSITE UN ACTE INTERNE DE L ' ETAT MEMBRE POUR AVOIR EFFET DANS LE CADRE DE L ' ORDRE JURIDIQUE DE CE MEME ETAT , LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES QU ' IL S ' AGIT D ' INTERPRETER ETABLISSENT-ELLES QUE CET ACTE INTERNE D ' EXECUTION DOIT REMPLIR , A L ' EGARD DE L ' ACTE QU ' IL TEND A SUPPRIMER EN EXECUTION DE LA DECISION COMMUNAUTAIRE , LA FONCTION TECHNIQUE D ' ANNULATION OU LA FONCTION TECHNIQUE D ' ABROGATION , CES TERMES ETANT PRIS ICI DANS LE SENS RESPECTIF PRECISE A LA 3 QUESTION ?
14ATTENDU QUE , DANS SES OBSERVATIONS , LA COMMISSION A ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LA MARCHANDISE IMPORTEE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL - A SAVOIR , DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE DESTINEE A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION - RELEVAIT D ' UNE CATEGORIE EXPRESSEMENT EXCEPTEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , DANS LA NOTIFICATION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE A LA COMMISSION ;
15QUE , PAR CONTRE , IL RESULTE DU DOSSIER QUE CETTE EXCEPTION N ' A PAS ETE REPRISE DANS LA CIRCULAIRE PORTANT APPLICATION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE ;
16QUE , SELON LES EXPLICATIONS DONNEES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , CELLE-CI N ' AURAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DES TERMES DE LA NOTIFICATION ADRESSEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN A LA COMMISSION QU ' EN COURS DE PROCEDURE , DE SORTE QUE CET ARGUMENT , SOULEVE DE MANIERE TARDIVE , N ' AURAIT PU ETRE CONSIDERE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES , BIEN QU ' IL FASSE PARTIE DU DOSSIER DE LA COUR DE CASSATION ;
17ATTENDU QU ' AU CAS OU IL SERAIT ETABLI QUE LES MESURES PRISES PAR LES AUTORITES ITALIENNES AURAIENT ETE ETENDUES A UNE CATEGORIE DE MARCHANDISES EXCLUE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE NOTIFIEE A LA COMMISSION , IL APPARAITRAIT QUE , POUR AUTANT , L ' APPLICATION DU MONTANT SUPPLEMENTAIRE DE 60 % DU PRELEVEMENT AURAIT CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE , DONT LA PERCEPTION EST PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N 14/64 ;
18QUE , TOUTEFOIS , LA COUR N ' AYANT PAS QUALITE POUR EXAMINER LES FAITS DE L ' AFFAIRE ET AUCUNE QUESTION N ' AYANT ETE POSEE A CE SUJET , L ' APPRECIATION DE LA QUESTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT RESTER RESERVEE AU JUGE NATIONAL ;
19ATTENDU QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT N 14/64 ' SI , PAR SUITE DE L ' APPLICATION DES MESURES RELATIVES A L ' ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE , CE MARCHE SUBIT OU EST MENACE DE SUBIR , DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , DU FAIT DES IMPORTATIONS , DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , LE OU LES ETATS MEMBRES INTERESSES PEUVENT , DURANT LA PERIODE DE TRANSITION , PRENDRE LES MESURES DE SAUVEGARDE NECESSAIRES CONCERNANT L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ' ;
20QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU MEME ARTICLE , L ' ETAT MEMBRE INTERESSE EST TENU DE NOTIFIER LES MESURES PRISES AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION AU PLUS TARD LORS DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR ;
21QUE , SELON LE 3 ALINEA DU MEME PARAGRAPHE , LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DU COMITE DE GESTION COMPETENT ' DECIDE , PAR UNE PROCEDURE D ' URGENCE ET DANS UN DELAI MAXIMUM DE QUATRE JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA NOTIFICATION VISEE AU PREMIER ALINEA , SI LES MESURES DOIVENT ETRE MAINTENUES , MODIFIEES OU SUPPRIMEES ' ;
22QU ' IL EST AJOUTE , PAR LE 4 ALINEA DU MEME PARAGRAPHE , QUE LA DECISION DE LA COMMISSION ' EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE ' ;
23QUE LA DECISION ARRETEE PAR LA COMMISSION LE 28 JUILLET 1966 , EN VERTU DES DISPOSITIONS CITEES , AYANT ETE NOTIFIEE LE MEME JOUR , A PRIS EFFET A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU MOMENT DE CETTE NOTIFICATION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 191 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;
24QU ' A PARTIR DU 28 JUILLET 1966 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A ETE AINSI SOUMISE A L ' OBLIGATION , IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE , DE SUPPRIMER LES MESURES DE SAUVEGARDE DONT L ' INSTITUTION AVAIT ETE ANNONCEE A LA COMMISSION LE 23 JUILLET 1966 ;
25QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , L ' ADMINISTRATION ITALIENNE N ' EST PAS EN DROIT D ' OPPOSER LA MESURE DE SAUVEGARDE EN QUESTION A UN OPERATEUR ECONOMIQUE POUR UNE IMPORTATION POSTERIEURE A LA DATE - 28 JUILLET 1966 - A LAQUELLE LA DECISION DE LA COMMISSION A PRIS EFFET A L ' EGARD DE L ' ETAT ;
26QUE LES AUTORITES ITALIENNES NE SAURAIENT INVOQUER , A L ' ENCONTRE DE LA PLEINE EFFICACITE DE CETTE DECISION , LA CIRCONSTANCE QUE LES MESURES INTERNES , PRISES AU TITRE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE , N ' ONT ETE ABROGEES QU ' A UNE DATE POSTERIEURE A LA PRISE D ' EFFET DE LA DECISION ;
27QUE LE FAIT , PAR L ' ADMINISTRATION NATIONALE , D ' INVOQUER LE RETARD MIS PAR ELLE A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE CONSTITUERAIT EN EFFET UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DU TRAITE , AUX TERMES DUQUEL ' LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRESENT TRAITE OU RESULTANT DES ACTES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ' ;
28ATTENDU QUE CETTE CONCLUSION N ' EST PAS INFIRMEE PAR LA CIRCONSTANCE QU ' AU MOMENT MEME OU LA COMMISSION A EXIGE LA SUPPRESSION D ' UNE MESURE DE SAUVEGARDE DONT ELLE N ' A PAS PU RECONNAITRE LA JUSTIFICATION , LE CONSEIL A AUTORISE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION ALTERNATIVES ;
29QU ' EN EFFET , CES MESURES REPOSENT SUR UNE BASE DISTINCTE , A SAVOIR L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N 14/64 , AUX TERMES DUQUEL LE CONSEIL PEUT , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PRENDRE DES ' MESURES DEROGATOIRES ' AU REGLEMENT AFIN DE TENIR COMPTE DES ' CONDITIONS PARTICULIERES ' DANS LESQUELLES POURRAIENT SE TROUVER CERTAINS PRODUITS REGIS PAR CELUI-CI ;
30QU ' AU SURPLUS , IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE LES MESURES DEROGATOIRES AUTORISEES SUR CETTE BASE PAR LE CONSEIL NE COINCIDENT PAS , EN CE QUI CONCERNE LEUR NATURE ET LEUR ETENDUE , AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE DONT LA COMMISSION A EXIGE LA SUPPRESSION ;
31QU ' IL FAUT EN CONCLURE QUE , SI LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT N 14/64 ET LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL EN VERTU DE L ' ARTICLE 18 DU MEME REGLEMENT SONT CONCOMITANTES , IL N ' EXISTE AUCUN LIEN JURIDIQUE NI , A PLUS FORTE RAISON , AUCUN RAPPORT HIERARCHIQUE ENTRE LES DEUX DECISIONS ;
32QU ' IL EN RESULTE QUE L ' USAGE FAIT PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE , A PARTIR DU 1 AOUT 1966 , DE L ' AUTORISATION ACCORDEE PAR LA DECISION DU CONSEIL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UNE CONDITION PREALABLE DE L ' ELIMINATION DES EFFETS DE LA MESURE DE SAUVEGARDE VISEE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION ;
33QU ' IL Y A , DES LORS , LIEU DE REPONDRE
- A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DECISION 66/474 DE LA COMMISSION , ADOPTEE LE 28 JUILLET 1966 EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT N 14/64 , A PRIS EFFET INDEPENDAMMENT DE LA DECISION 66/455 DU CONSEIL , ADOPTEE LE MEME JOUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 18 DU MEME REGLEMENT ;
- A LA DEUXIEME QUESTION QU ' A LA SUITE DE LA DECISION 66/474 DE LA COMMISSION , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE N ' EST PLUS EN DROIT D ' OPPOSER A UN OPERATEUR ECONOMIQUE , EN RAISON D ' UNE IMPORTATION POSTERIEURE A LA PRISE D ' EFFET DE CETTE DECISION , LES DISPOSITIONS NATIONALES INTRODUITES AU TITRE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE DONT LA SUPPRESSION A ETE EXIGEE PAR LA COMMISSION , MEME SI CES DISPOSITIONS N ' ONT ETE ABROGEES , AU PLAN INTERNE , QU ' A UNE DATE POSTERIEURE A LA PRISE D ' EFFET DE LA DECISION DE LA COMMISSION ;
- A LA TROISIEME QUESTION QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 191 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , LA DECISION 66/474 DE LA COMMISSION A PRODUIT SES EFFETS AU MOMENT DE SA NOTIFICATION A LA REPUBLIQUE ITALIENNE , SOIT AU 28 JUILLET 1966 ;
34ATTENDU QU ' EN REPONSE A LA QUATRIEME QUESTION , IL Y A LIEU DE PRECISER QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT N 14 /66 NE LIMITENT PAS LE POUVOIR DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU MOMENT A PARTIR DUQUEL ELLE PEUT EXIGER , S ' IL Y A LIEU , LA SUPPRESSION D ' UNE MESURE DE SAUVEGARDE INSTITUEE PAR UN ETAT MEMBRE ;
35QUE , S ' IL EST VRAI QUE RIEN N ' AURAIT , EN PRINCIPE , EMPECHE LA COMMISSION D ' EXIGER LA SUPPRESSION D ' UNE MESURE DE SAUVEGARDE JUGEE NON JUSTIFIEE A PARTIR DU MOMENT MEME OU CELLE-CI A ETE INSTITUEE , IL APPARAIT CEPENDANT DU TEXTE DE LA DECISION 66/474 QUE LA PRISE D ' EFFET DE L ' OBLIGATION DE SUPPRIMER LES MESURES EN QUESTION DEVAIT COINCIDER AVEC LA PRISE D ' EFFET DE LA DECISION MEME , SOIT AU JOUR DE LA NOTIFICATION AU GOUVERNEMENT ITALIEN , LE 28 JUILLET 1966 ;
36ATTENDU QU ' AU VU DE LA REPONSE DONNEE A LA DEUXIEME QUESTION , LA CINQUIEME QUESTION EST SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
37ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
38QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION D ' ITALIE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DE CASSATION D ' ITALIE PAR ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1978 , DIT POUR DROIT :
1 ) LA DECISION 66/474 DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1966 , PORTANT OBLIGATION POUR LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE SUPPRIMER LES MESURES DE SAUVEGARDE PRISES POUR LES GROS BOVINS ET LES VEAUX A PRIS EFFET INDEPENDAMMENT DE LA DECISION 66/455 DU CONSEIL , EGALEMENT DU 28 JUILLET 1966 , AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A AUGMENTER DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE LES PRELEVEMENTS APPLICABLES A CERTAINES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS .
2 ) A LA SUITE DE LA DECISION 66/474 DE LA COMMISSION , LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' ETAIT PLUS EN DROIT D ' OPPOSER A UN OPERATEUR ECONOMIQUE , EN RAISON D ' UNE IMPORTATION POSTERIEURE A LA PRISE D ' EFFET DE CETTE DECISION , LES DISPOSITIONS NATIONALES INTRODUITES AU TITRE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE DONT LA SUPPRESSION A ETE EXIGEE PAR LA COMMISSION , MEME SI CES DISPOSITIONS N ' ONT ETE ABROGEES , AU PLAN INTERNE , QU ' A UNE DATE POSTERIEURE A LA PRISE D ' EFFET DE LA DECISION DE LA COMMISSION .
3 ) CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 191 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , LA DECISION 66/474 DE LA COMMISSION A PRODUIT SES EFFETS AU MOMENT DE SA NOTIFICATION A LA REPUBLIQUE ITALIENNE , SOIT AU 28 JUILLET 1966 .