CELEX: 62001TJ0289
Concurrence
Ententes
Système de collecte et de valorisation d'emballages commercialisés en Allemagne et portant le logo Der Grüne Punkt
Décision d'exemption
Charges imposées par la Commission pour garantir la concurrence
Exclusivité accordée par l'exploitant du système aux entreprises de collecte utilisées
Restriction de concurrence
Nécessité de garantir l'accès des concurrents aux installations de collecte utilisées par l'exploitant du système
Engagements adoptés par l'exploitant du système

Cadre juridique
A –
Décret relatif à la prévention de la production des déchets d’emballages
Le 12 juin 1991, le gouvernement allemand a adopté la Verordnung über die Vermeidung von Verpackungsabfällen [décret relatif
à la prévention de la production des déchets d’emballages (BGBl. 1991 I, p. 1234)], dont la version révisée – applicable dans
la présente affaire – est entrée en vigueur le 28 août 1998 (ci-après le « décret » ou le « décret sur les emballages »).
Ce décret a pour objet de prévenir et de diminuer les répercussions sur l’environnement des déchets d’emballages. À cet effet,
il oblige les fabricants et les distributeurs à reprendre et à valoriser les emballages de vente usagés en dehors du système
public d’élimination des déchets.
Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, du décret, les emballages de vente (ci‑après les « emballages ») sont ceux qui emballent,
aux points de vente, un article destiné au consommateur final. Il s’agit également des emballages utilisés par les commerces,
la restauration et d’autres prestataires de services afin de permettre ou de faciliter la remise des produits au consommateur
final (emballages de service), ainsi que la vaisselle et les couverts jetables.
L’article 3, paragraphe 7, du décret définit le fabricant comme toute personne qui fabrique des emballages, des matériaux
d’emballages ou des produits permettant de fabriquer directement des emballages, ainsi que toute personne qui introduit des
emballages sur le territoire allemand. Quant au distributeur, l’article 3, paragraphe 8, du décret énonce qu’il s’agit de
toute personne qui met sur le marché des emballages, des matériaux d’emballages ou des produits permettant de fabriquer directement
des emballages, ou encore des marchandises emballées, à n’importe quel niveau du circuit de distribution. Les sociétés de
vente par correspondance constituent également des distributeurs au sens du décret. Enfin, le consommateur final est principalement
défini à l’article 3, paragraphe 10, du décret comme toute personne qui ne procède plus à la revente de la marchandise sous
la forme sous laquelle elle lui a été livrée.
Les fabricants et les distributeurs d’emballages peuvent satisfaire  de deux manières à l’obligation de reprise et de valorisation
qui leur est imposée dans le décret.
D’une part, conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 2, du décret, les fabricants et distributeurs doivent reprendre gratuitement
les emballages utilisés par les consommateurs finaux, au point de vente ou à proximité immédiate de celui-ci, et les soumettre
à une valorisation (ci-après le « système individuel »). L’obligation de reprise d’un distributeur se limite aux types, aux
formes et aux tailles d’emballages ainsi qu’aux produits emballés qui font partie de son assortiment. Pour les distributeurs
disposant de surfaces de vente inférieures à 200 m
, l’obligation de reprise se limite aux emballages des produits portant les marques vendues par le distributeur (article 6,
paragraphe 1, quatrième et cinquième phrases, du décret). Selon l’article 6, paragraphe 1, troisième phrase, du décret, dans
le cadre d’un système individuel, le distributeur doit signaler au consommateur final la possibilité de restituer de l’emballage
« par des panneaux clairement reconnaissables et lisibles ».
D’autre part, conformément à l’article 6, paragraphe 3, première phrase, du décret, les fabricants et les distributeurs peuvent
adhérer à un système qui assure une collecte régulière, sur l’ensemble de la zone de chalandise du distributeur, des emballages
de vente usagés auprès du consommateur final ou à proximité de son domicile afin de les soumettre à une valorisation (ci-après
le « système collectif »). Les fabricants et distributeurs adhérant à un système collectif sont exonérés de leurs obligations
de reprise et de valorisation pour tous les emballages couverts par ce système. Selon le point 4, paragraphe 2, deuxième phrase,
de l’annexe I de l’article 6 du décret, les fabricants et les distributeurs doivent faire apparaître leur participation à
un système collectif « par l’étiquetage ou tout autre moyen approprié ». Ils peuvent ainsi faire mention de cette participation
sur les emballages ou utiliser d’autres mesures, telles, par exemple, une information de la clientèle sur le lieu de vente
ou une notice jointe à l’emballage.
En application de l’article 6, paragraphe 3, onzième phrase, du décret, les systèmes collectifs doivent être agréés par les
autorités compétentes des Länder en cause. Pour être agréés, ces systèmes doivent, notamment, avoir un taux de couverture
qui s’étende au territoire d’au moins un Land, réaliser des collectes régulières à proximité du domicile des consommateurs,
et avoir signé des accords avec les collectivités locales chargées de la gestion des déchets. Toute entreprise qui remplit
ces conditions dans un Land peut y organiser un système collectif agréé.
Depuis le 1
er
janvier 2000, les systèmes individuels et les systèmes collectifs sont soumis au respect des mêmes taux de valorisation.
Ces taux, qui figurent à l’annexe I du décret, varient selon la matière qui compose l’emballage. Le respect des obligations
de reprise et de valorisation est garanti, dans le cas du système individuel, par des attestations délivrées par des experts
indépendants et, dans le cas du système collectif, par la fourniture de données vérifiables sur les quantités d’emballages
collectées et valorisées.
Par ailleurs, l’article 6, paragraphe 1, neuvième phrase, du décret indique que, si un distributeur ne remplit pas son obligation
de reprise et de valorisation par le biais d’un système individuel, il doit le faire par le biais d’un système collectif.
À cet égard, dans leurs observations du 24 mai 2000, communiquées à la Commission dans le cadre de la procédure administrative
(ci-après les « observations des autorités allemandes »), les autorités allemandes ont indiqué que le décret sur les emballages
permettait au distributeur de combiner la reprise à proximité du commerce, dans le cadre d’un système individuel, et la collecte
à proximité du consommateur final, dans le cadre d’un système collectif, en ne participant au système collectif que pour une
partie des emballages qu’il avait mis sur le marché.
Dans les observations des autorités allemandes, il a également été indiqué que, si le distributeur choisissait de participer
à un système collectif pour l’ensemble des emballages qu’il commercialisait, il n’était plus soumis aux obligations prévues
à l’article 6, paragraphes 1 et 2, ce qui signifiait qu’une solution d’élimination individuelle a posteriori n’était pas possible.
En revanche, si le distributeur choisissait de participer d’emblée à un système individuel, une participation ultérieure à
un système collectif était possible si le taux de valorisation n’était pas atteint dans le cadre de l’élimination individuelle.
B –
Système collectif de Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH, contrat d’utilisation du logo et contrat de services
Depuis 1991, Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH (ci-après la « requérante » ou « DSD ») est la seule société
qui exploite un système collectif sur l’ensemble du territoire allemand (ci-après le « système DSD »). À cet effet, DSD a
été agréée, en 1993, par les autorités compétentes de tous les Länder.
Pour recourir au système DSD, les fabricants et distributeurs doivent signer avec DSD un contrat leur conférant le droit d’utiliser
le logo Der Grüne Punkt, qui correspond à la marque collective Der Grüne Punkt dont DSD est titulaire. En contrepartie, les
fabricants et les distributeurs concernés payent une redevance à DSD. Le contrat d’utilisation du logo fait l’objet de la
décision 2001/463/CE de la Commission, du 20 avril 2001, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] (Affaire
COMP D3/34493 – DSD) (JO L 166, p. 1). Cette décision fait l’objet du recours en annulation introduit par la requérante dans
l’affaire T‑151/01, DSD/Commission.
Dans le cadre du système DSD, la requérante ne collecte et ne valorise pas elle-même les emballages usagés, mais sous-traite
ce service à des entreprises de collecte. Les relations entre DSD et ces entreprises sont régies par un contrat type, modifié
à plusieurs reprises, qui a pour objet la création et l’exploitation d’un système visant au ramassage et au tri des emballages
(ci-après le « contrat de services »). Une fois triés, ces matériaux sont transportés vers un centre de recyclage pour être
valorisés.

Faits à l’origine du litige
Le 2 septembre 1992, DSD a notifié à la Commission, outre ses statuts, un certain nombre d’accords, parmi lesquels le contrat
de services – le seul accord qui importe pour la présente affaire –, en vue d’obtenir une attestation négative ou, à défaut,
une décision d’exemption.
Le 27 mars 1997, la Commission a publié au
Journal officiel des Communautés européennes
(JO C 100, p. 4), la communication requise à l’article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962,
premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), dans laquelle elle annonçait son intention
de se déclarer favorable aux accords notifiés.
Dans cette communication, la Commission indiquait, notamment, que DSD avait pris envers elle une série d’engagements dont
celui de ne pas obliger les entreprises de collecte à travailler exclusivement pour DSD et l’engagement de ne pas contraindre
ces entreprises à utiliser les conteneurs ou les autres installations de collecte exclusivement aux fins d’exécution du contrat
de services. DSD avait toutefois précisé que ce second engagement ne s’appliquait pas quand l’utilisation des conteneurs et
des installations de collecte par des tiers était incompatible avec l’« exemption des autorités », quand le décret sur les
emballages ou d’autres textes en disposaient autrement, ou quand cet usage était inacceptable pour d’autres raisons, liées,
par exemple, à l’utilisation de substances nocives. DSD indiquait également que l’utilisation par des tiers des conteneurs
et des autres installations de collecte pouvait être prise en compte dans le calcul de la rémunération des entreprises de
collecte (considérants 66 et 67 de la communication au Journal officiel, considérants 71 et 134 de la décision attaquée).
À la suite de la publication de cette communication au Journal officiel, la Commission a reçu des observations de tiers intéressés
concernant différents aspects de l’application du contrat de services. Ces tiers ont rapporté que, en pratique, contrairement
aux engagements précités, DSD ne leur permettait pas d’accéder librement aux installations de collecte utilisées par les cocontractants
de DSD (considérants 76 et 77 de la décision attaquée). Dans la décision attaquée, la Commission relève, ainsi, que DSD avait
demandé que ses concurrents ne soient autorisés à utiliser ces installations qu’avec son accord. Cette revendication figurait
parmi les motifs d’une plainte déposée au titre de l’article 82 CE par la Vereinigung für Wertstoffrecycling (ci-après la
« VfW ») et constituait également l’objet d’un litige devant le Landgericht Köln (Tribunal régional de Cologne, Allemagne)
(considérants 57 et 136 de la décision attaquée).
Dans cette affaire, DSD avait intenté une action, sur la base de la loi allemande sur la concurrence déloyale, à l’encontre
d’un système individuel, la VfW, qui cherchait à utiliser gratuitement les installations de collecte utilisées par le système
DSD dans certains hôpitaux allemands. Cette affaire a donné lieu à l’arrêt du Landgericht Köln du 18 mars 1997, dans lequel
DSD a obtenu gain de cause en ce sens que la juridiction allemande a déclaré illégale l’utilisation partagée à titre gratuit
des installations de collecte relevant du système DSD. Dans cet arrêt, le Langericht Köln a également indiqué que, compte
tenu des circonstances de l’espèce, une compensation appropriée d’une telle utilisation partagée ne pouvait être atteinte
que si VfW payait directement à DSD une sorte de redevance au titre de l’utilisation partagée de ces installations de collecte.
Dans ce contexte, la Commission a indiqué à DSD par lettre du 21 août 1997 qu’un comportement consistant à empêcher des tiers
d’utiliser les installations de collecte de ses cocontractants pourrait relever de l’article 82 CE et elle a souligné l’importance
que pouvait avoir ce comportement au regard de la procédure d’exemption, dans la mesure où, conformément à la quatrième condition
énoncée à l’article 81, paragraphe 3, CE, un accord notifié à des fins d’exemption ne saurait donner la possibilité d’éliminer
la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.
Après cette prise de position de la Commission, DSD a remis l’engagement suivant afin de remédier aux préoccupations exposées
par cette institution dans sa lettre du 21 août 1997 (considérants 58, 72 et 137 de la décision attaquée) :
« [DSD] est disposée à renoncer à engager envers la VfW, ainsi que dans des cas similaires, des actions en cessation du type
de celles décrites dans l’arrêt du [Landgericht Köln] le 18 mars 1997. L’exercice de droits d’information et de droits à compensation
reste possible à l’encontre d’entreprises de collecte liées contractuellement à [DSD]. »

Décision attaquée
Le 17 septembre 2001, la Commission a adopté la décision 2001/837/CE relative à une procédure ouverte au titre de l’article
81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaires COMP/34493 – DSD , COMP/37366 – Hofmann + DSD, COMP/37299 – Edelhoff + DSD,
COMP/37291 – Rechmann + DSD, COMP/37288 – ARGE et cinq autres entreprises + DSD, COMP/37287 – AWG et cinq autres entreprises + DSD,
COMP/37526 – Feldhaus + DSD, COMP/37254 – Nehlsen + DSD, COMP/37252 – Schönmakers + DSD, COMP/37250 – Altvater + DSD, COMP/37246
– DASS + DSD, COMP/37245 – Scheele + DSD, COMP/37244 – SAK + DSD, COMP/37243 – Fischer + DSD, COMP/37242 – Trienekens + DSD,
COMP/37267 – Interseroh + DSD) (JO L 319, p. 1, ci-après la « décision attaquée » ou la « décision »).
L’appréciation effectuée par la Commission dans la décision attaquée prend pour point de départ la demande faite par DSD d’obtenir
une attestation négative, ou, le cas échéant, une décision d’exemption, en ce qui concerne le contrat de services.
A –
Sur la relation contractuelle entre DSD et les entreprises de collecte
DSD ne collecte pas elle-même les emballages, mais fait appel à des entreprises de collecte avec lesquelles elle conclut un
contrat de services. En application de l’article 1
er
de ce contrat type, DSD confie à chaque entreprise de collecte la tâche exclusive de collecter et de trier les emballages
dans une zone déterminée conformément à un système collectif, et ce pour une durée d’environ quinze ans (ci-après la « clause
d’exclusivité en faveur de l’entreprise de collecte » ou la « clause d’exclusivité »).
Cette collecte se fait dans des conteneurs placés à proximité du domicile des consommateurs concernés, ou par enlèvement ou
vidange des sacs plastiques ou des bacs distribués aux consommateurs par l’entreprise de collecte. Celle-ci est propriétaire
des conteneurs et des emballages qui y ont été déposés ou qu’elle a ramassés. Le tri des matériaux collectés est du ressort
des entreprises de collecte et s’effectue généralement dans un centre de tri spécialisé. Chaque entreprise de collecte est
rémunérée par DSD en fonction du poids de chaque type de matériau, du coût du traitement des déchets triés et du taux de réussite
de la collecte (considérants 32, 45 et 51 de la décision attaquée).
À titre incident, la décision attaquée relève que les entreprises de collecte enlèvent généralement aussi les imprimés (journaux
et revues) en même temps que les emballages en papier et en carton. Or, comme ces imprimés, qui représentent environ 75 %
de ce type de matériaux, ne font pas partie des tâches dont se charge DSD, leur collecte n’est pas rémunérée par DSD (considérant
32 de la décision attaquée).
B –
Appréciation relative à l’article 81, paragraphe 1, CE
Dans le cadre de cette appréciation, la décision attaquée envisage deux aspects du contrat de services.
1.
Sur la clause d’exclusivité en faveur de l’entreprise de collecte
En premier lieu, la décision attaquée relève que la clause d’exclusivité en faveur de l’entreprise de collecte insérée dans
tous les contrats de services conclus entre DSD et ses cocontractants a pour effet d’empêcher les autres entreprises de collecte
d’offrir leurs services à DSD (considérants 122 à 124 de la décision attaquée).
Pour analyser cette clause au regard de l’article 81, paragraphe 1, CE, la Commission examine, tout d’abord, la situation
de la demande sur le marché allemand de la collecte et du tri des emballages auprès des consommateurs (ci‑après le « marché
de la collecte auprès des consommateurs »). À cet égard, la décision attaquée expose que DSD traite environ 70 % des emballages
susceptibles d’être collectés en Allemagne et au moins 80 % de la demande sur le marché de la collecte auprès des consommateurs.
Le poids de DSD est donc déterminant tant au niveau national, où il constitue le seul système collectif disponible, qu’au
niveau des 500 territoires couverts par les contrats de services (considérants 126 et 127 de la décision attaquée).
Du côté de l’offre, la décision attaquée, souligne, ensuite, qu’un grand nombre d’acteurs proposent des services de collecte.
La décision indique également qu’« il est actuellement assez improbable, surtout pour des raisons d’économie de place et de
logistique, qu’un autre système de collecte auprès des consommateurs privés s’ajoute à celui déjà mis en place par DSD ».
Au contraire, la décision relève qu’« il est beaucoup plus réaliste de penser qu’un système collectif potentiellement concurrent
et/ou un système individuel coopéreront avec les entreprises qui assurent déjà aujourd’hui les services de collecte pour DSD
dans le cadre du contrat de services, car l’infrastructure de collecte installée à proximité des ménages présente les caractéristiques
d’un goulet d’étranglement ». Ainsi, pour la Commission, ce n’est que dans certains lieux de collecte assimilables aux ménages,
tels les hôpitaux ou les cantines, sous réserve du respect de certaines conditions en matière de logistique et d’emballages,
que d’autres entreprises de collecte que les cocontractants de DSD pourraient envisager d’installer des conteneurs de collecte
s’ajoutant à ceux utilisés par le système DSD. La décision considère, toutefois, que de telles possibilités sont relativement
peu importantes au plan économique et qu’il est donc peu probable que, pendant la durée du contrat, les entreprises de collecte
exclues aient des possibilités importantes de proposer leurs services sur chaque territoire contractuel visé par un contrat
de services de DSD (considérants 127 et 128 de la décision attaquée).
Par ailleurs, la décision relève que la durée de la clause d’exclusivité joue un rôle déterminant dans l’appréciation de ses
effets sur la concurrence, étant donné que plus cette durée est importante, plus cette clause a pour effet de priver longtemps
les entreprises de collecte qui ne sont pas les cocontractants de DSD de la possibilité de soumettre une offre pour satisfaire
la demande du plus important système collectif allemand (considérants 129 et 130 de la décision attaquée).
Au terme de cette analyse, la Commission constate que l’accès des entreprises de collecte au marché de la collecte auprès
des consommateurs se trouve sensiblement entravé, ce qui contribue de manière importante, à la fermeture des marchés dans
une partie substantielle du marché commun. En conséquence, la clause d’exclusivité en faveur de l’entreprise de collecte constitue
une restriction de concurrence au regard de l’article 81, paragraphe 1, CE (considérant 132 de la décision attaquée). Interrogée
sur ce point lors de l’audience, DSD a indiqué qu’elle ne contestait pas cette analyse.
2.
Sur l’accès aux installations des entreprises de collecte
En second lieu, la décision attaquée examine dans quelle mesure un concurrent de DSD peut avoir accès aux installations des
entreprises de collecte. À cet égard, la Commission indique que, de son point de vue, il y aurait restriction de concurrence
au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE « si le contrat de services était conçu de sorte à priver les concurrents de DSD
de l’accès à l’infrastructure de collecte » (considérant 133 de la décision attaquée).
Pour asseoir cette affirmation, la décision invoque, d’une part, le fait que les installations des entreprises de collecte
revêtent une « importance concurrentielle particulière en raison du goulet d’étranglement que constitue l’infrastructure de
collecte située à proximité des ménages ». Ainsi, la décision relève que ce type de collecte s’effectue, en règle générale,
directement auprès de tous les consommateurs d’une collectivité territoriale (les systèmes de ramassages), exception faite
des systèmes d’apport volontaire (les déchetteries) qui n’existent que ponctuellement. La décision indique également que,
pour des raisons logistiques, la collecte auprès des ménages ne peut généralement être réalisée dans des conditions de coûts
optimales que par un nombre limité d’entreprises de collecte. De plus, la décision souligne que, en raison des limitations
de place ainsi que des traditions biens ancrées chez les consommateurs privés en termes de collecte, un seul bac de collecte
par type de matériau (tel le verre, le papier ou les emballages légers) peut être mis à disposition sur les lieux de dépôts.
De telles circonstances constituent la raison essentielle pour laquelle, d’ordinaire, une seule entreprise de collecte se
charge de collecter à la fois les déchets ménagers et les matériaux recyclables (considérant 133 de la décision attaquée,
lu en combinaison avec les considérants 92 et 93 de cette même décision). D’autre part, la décision rappelle que des craintes
concurrentielles ont été exprimées à la suite de la publication de la communication au Journal officiel. La Commission se
réfère ici au fait que, à cette occasion, plusieurs tiers intéressés ont indiqué que, contrairement à une première série d’engagements
présentés par DSD (voir point 17), cette entreprise ne permettait pas aux tiers d’accéder librement aux installations de collecte
de ses cocontractants en exigeant de donner son accord à l’utilisation partagée de ces installations (considérant 133 de la
décision attaquée, lu en combinaison avec les considérants 76 et 77 de cette même décision).
Dans ce contexte, la décision attaquée rappelle que, dans un premier temps, DSD avait réclamé que les tiers ne puissent utiliser
en commun les installations de collecte de ses cocontractants qu’avec son accord. La décision précise, toutefois, que, à la
suite de la lettre de la Commission du 21 août 1997, qui indiquait à DSD qu’un tel comportement pouvait relever de l’article
82 CE, DSD avait renoncé à faire valoir la nécessité d’obtenir son accord pour que des tiers puissent utiliser les installations
de collecte des cocontractants de DSD (voir points 20 et 21). La décision expose également que « [t]out aussi problématique
serait l’adoption par DSD d’un comportement par lequel celle-ci obligerait directement les tiers à acquitter une redevance
en échange de cette utilisation et/ou exigerait d’avoir son mot à dire dans la négociation, entre les entreprises de collecte
et les tiers, d’une redevance équitable pour l’utilisation en commun de conteneurs de collecte ». Pour autant, la décision
prend soin d’indiquer que, en cas d’utilisation partagée des installations de ses cocontractants, DSD reste libre de négocier
une diminution de la redevance versée à ces entreprises et elle peut également veiller à ce qu’aucun service fourni à l’intention
de tiers ne lui soit facturé (considérants 136 à 138 de la décision attaquée).
Compte tenu de ces engagements et de ces précisions, la Commission considère que le contrat de services ne contient aucune
clause d’exclusivité en faveur de DSD et que les entreprises de collecte peuvent proposer leurs services aux concurrents de
DSD. La décision souligne ainsi que « [l]e contrat de services n’entraîne donc pas l’exclusion des concurrents de DSD de l’accès
à l’infrastructure de collecte, de sorte qu’il n’y a pas de restriction de concurrence au sens de l’article 81, paragraphe
1, [CE] » (considérants 134 et 139 de la décision attaquée).
C –
Appréciation relative à l’article 81, paragraphe 3, CE
Afin de déclarer les dispositions de l’article 81, paragraphe 1, CE inapplicables au contrat de services, la décision attaquée
examine la clause d’exclusivité en faveur de l’entreprise de collecte au regard des conditions énoncées à l’article 81, paragraphe
3, CE.
Dans ce cadre, la décision attaquée considère que cette clause contribue à l’amélioration de la production et à la promotion
du progrès technique ou économique parce qu’elle permet de satisfaire à des objectifs environnementaux (considérants 142 à
146 de la décision attaquée), tout en réservant aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte (considérants
147 à 149 de la décision attaquée).
De même, s’agissant du caractère indispensable du lien d’exclusivité prévu dans le contrat de services, la décision attaquée
souligne que la mise en place du système DSD nécessite des investissements considérables de la part des entreprises de collecte,
lesquelles doivent pouvoir obtenir de DSD certaines assurances quant à la durée du contrat afin de permettre l’amortissement
et la rentabilisation de ces investissements. Après examen, la Commission estime, toutefois, nécessaire de réduire la durée
initialement prévue du lien d’exclusivité en fixant son échéance au 31 décembre 2003 (considérants 150 à 157 de la décision
attaquée).
En dernier lieu, la décision attaquée examine la question de savoir si la clause d’exclusivité n’est pas de nature à éliminer
la concurrence sur le marché de la collecte auprès du consommateur. À cet égard, la Commission commence par indiquer que les
entreprises de collecte n’appartenant pas au système DSD trouveront toujours des offres dans le domaine des systèmes individuels.
Ceux-ci sont, de toute façon, possibles, à la marge du marché de la collecte auprès du consommateur, pour certaines combinaisons
d’emballages et de lieux de dépôt (considérant 159 de la décision attaquée).
Par ailleurs, la Commission relève que le marché de la collecte auprès du consommateur se caractérise par le fait qu’il est
économiquement rentable de confier la totalité d’un territoire contractuel à une seule entreprise de collecte et qu’il est,
dans de nombreux cas, plutôt peu rentable d’avoir plusieurs installations de collecte destinées aux ménages en raison de l’aménagement
du territoire, de la nature des infrastructures de collecte et des habitudes bien ancrées des consommateurs en matière de
collecte. Pour la Commission, les bacs de collecte des emballages situés à proximité des ménages constituent ainsi un goulet
d’étranglement. Elle estime donc réaliste de penser que les systèmes collectifs concurrents du système DSD et, en partie aussi,
les systèmes individuels travailleront souvent avec les entreprises de collecte qui travaillent pour DSD. Cette analyse permet
à la Commission de rappeler la nécessité de l’utilisation partagée des installations de collecte des cocontractants de DSD,
étant donné qu’« un accès libre et sans entraves aux infrastructures de collecte mises en place par les entreprises qui ont
signé des contrats de services avec DSD constitue un facteur déterminant tant pour l’intensification de la concurrence au
niveau de la demande de services de collecte et de tri des emballages [auprès des consommateurs] que pour l’intensification
de la concurrence sur le marché vertical situé en amont de l’organisation de la reprise et de la valorisation des emballages
[auprès des consommateurs] » (considérant 162 de la décision attaquée). La décision rappelle, à cet égard, que le contrat
de services ne lie pas les entreprises de collecte à DSD de manière exclusive et que DSD a pris plusieurs engagements dont
celui de renoncer à contraindre les entreprises de collecte à n’utiliser les installations de collecte que pour l’exécution
du contrat de services et celui de ne pas engager d’action en interdiction envers des tiers en cas d’utilisation partagée
de ces installations de collecte (considérants 158 à 163 de la décision attaquée).
D –
Charges imposées par la Commission pour assortir la décision d’exemption
Afin de garantir que les effets sur la concurrence escomptées se produiront effectivement et que les conditions d’octroi d’une
exemption prévues à l’article 81, paragraphe 3, CE seront remplies, la Commission estime nécessaire d’assortir sa décision
d’exempter le contrat de services de charges au sens de l’article 8 du règlement n° 17 (considérant 164 de la décision attaquée).
La première charge est imposée à DSD à l’article 3, sous a), de la décision attaquée, aux termes duquel « DSD n’empêche pas
les entreprises de collecte de conclure avec des concurrents de DSD des contrats autorisant ces derniers à utiliser leurs
bacs et autres installations de collecte et de tri des emballages de vente usagés, et d’honorer ces contrats ».
La seconde charge est définie à l’article 3, sous b), de la décision aux termes duquel « DSD ne peut pas exiger des entreprises
de collecte ayant conclu avec des concurrents de DSD des contrats portant sur l’utilisation conjointe de bacs et d’autres
installations de collecte et de tri des emballages de vente usagés, qu’elles lui apportent la preuve des quantités d’emballages
qui n’ont pas été collectées dans le cadre du système DSD ».
Pour expliquer en quoi de telles charges doivent être imposées en dépit de l’engagement de DSD d’autoriser ses concurrents
à utiliser les installations de collecte, la décision attaquée évoque l’importance vitale que revêt un libre accès à ces infrastructures
pour l’existence de la concurrence et les réserves faites par DSD en ce qui concerne la mise en œuvre de l’un des engagements
mentionnés au considérant 71 (considérant 164 de la décision attaquée).
E –
Conclusions
Compte tenu des engagements remis par DSD ainsi que des charges dont la décision est assortie, la décision attaquée conclut
en relevant qu’un accès libre et sans entraves aux infrastructures de collecte est possible en pratique. Selon la décision,
tant les systèmes collectifs concurrents du système DSD que les systèmes de collecte individuels disposent de possibilités
réalistes d’accès au marché de la collecte auprès du consommateur. Ces possibilités permettent également d’établir les conditions
nécessaires à l’intensification de la concurrence sur le marché situé en amont de l’organisation de la reprise et de la valorisation
des emballages auprès des consommateurs (considérants 176 à 178 de la décision attaquée).
En conséquence, la décision attaquée relève que la clause d’exclusivité en faveur des entreprises de collecte, présente dans
le contrat de services, remplit les conditions d’application de l’article 81, paragraphe 3, CE (considérant 179 de la décision
attaquée). À l’article 2 de la décision attaquée, la Commission relève ainsi que, « conformément à l’article 81, paragraphe
3, [CE] […], les dispositions de l’article 81, paragraphe 1, [CE] […] sont déclarées inapplicables aux contrats de services
individuels prévoyant un lien d’exclusivité si leur durée de validité n’excède pas la fin de 2003 » et que « l’exemption s’applique
du 1
er
janvier 1996 au 31 décembre 2003 ».
Cette exemption est assortie des deux charges précitées (voir points 43 et 44), exposées à l’article 3 de la décision, afin,
pour la première, de garantir l’accès aux infrastructures de collecte des signataires des contrats de services et d’empêcher
toute élimination de la concurrence sur les marchés en cause, et pour la seconde, de permettre aux concurrents de DSD d’utiliser
librement les quantités d’emballages collectées pour leur compte dans le cadre de cette utilisation partagée des installations
de collecte. Ces charges sont indispensables pour empêcher l’élimination de la concurrence sur les marchés en cause et constituent
une concrétisation des engagements donnés par DSD permettant d’assurer la sécurité juridique de ces derniers (considérant
182 de la décision attaquée).
En dernier lieu, la décision attaquée indique que, s’il s’avère qu’un arrêt en dernière instance d’un tribunal allemand compétent
juge que, contrairement à l’avis de la Commission, l’utilisation par des tiers des installations de collecte des entreprises
signataires du contrat de services n’est pas compatible avec le décret sur les emballages, cela constituera une modification
sensible des faits sur lesquels repose la présente décision et la Commission serait alors amenée à examiner, à nouveau, les
conditions d’application de l’article 81, paragraphe 3, CE au contrat de services et, le cas échéant, à révoquer l’exemption
(considérant 183 de la décision attaquée).
F –
Dispositif
L’article 1
er
du dispositif expose la position de la Commission sur les statuts et les contrats dits de garantie qui avaient été notifiés
par DSD en même temps que le contrat de services :
« Se fondant sur sa connaissance actuelle du dossier et compte tenu des engagements remis par DSD, la Commission constate
qu’elle n’a aucun motif, au regard de l’article 81, paragraphe 1, [CE] et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE,
de s’opposer aux statuts et aux contrats de garantie. »
L’article 2  de la décision attaquée exempte le contrat de services :
« Conformément à l’article 81, paragraphe 3, [CE] et à l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE, les dispositions de l’article
81, paragraphe 1, [CE] et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE sont déclarées inapplicables aux contrats de services
individuels prévoyant un lien d’exclusivité si leur durée de validité n’excède pas la fin de 2003.
L’exemption s’applique du 1
er
janvier 1996 au 31 décembre 2003. »
À l’article 3 de la décision, la Commission assortit  l’exemption précitée de deux obligations :
« L’exemption prévue à l’article 2 est assortie des obligations suivantes :
a)       DSD n’empêche pas les entreprises de collecte de conclure avec des concurrents de DSD des contrats autorisant ces derniers
à utiliser leurs bacs et autres installations de collecte et de tri des emballages de vente usagés, et d’honorer ces contrats ;
b)       DSD ne peut pas exiger des entreprises de collecte, ayant conclu avec des concurrents de DSD des contrats portant sur l’utilisation
conjointe de bacs et d’autres installations de collecte et de tri des emballages de vente usagés, qu’elles lui apportent la
preuve des quantités d’emballages qui n’ont pas été collectées dans le cadre du système DSD. »

Procédure et conclusions des parties
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 novembre 2001, la requérante a introduit, en vertu de l’article 230, quatrième
alinéa, CE, un recours visant à l’annulation de la décision attaquée.
Par requête enregistrée au greffe du Tribunal le 26 février 2002, Landbell AG für Rückhol-Systeme (ci-après « Landbell »),
un système collectif concurrent de DSD, a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la
Commission. Cette demande d’intervention a été signifiée aux parties, lesquelles ont fait part de leurs observations dans
les délais impartis.
Par ordonnance du 17 juin 2002, le Tribunal (cinquième chambre) a admis l’intervention de Landbell et celle-ci a pu présenter
ses observations le 9 octobre 2002.
Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (première chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des
mesures d’organisation de la procédure, a adressé aux parties une série de questions pour réponses orales lors de l’audience.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience
des 11 et 12 juillet 2006.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler l’article 3, sous a) et b), de la décision attaquée ;
–        à titre subsidiaire, annuler l’intégralité de la décision attaquée ;
–        annuler l’engagement de DSD reproduit au considérant 72 de la décision attaquée ;
–        condamner la Commission aux dépens.
La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
Landbell conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.

En droit
La requérante invoque quatre moyens à l’appui du recours. Le premier  moyen est tiré du fait que la charge inscrite à l’article
3, sous a), de la décision attaquée viole l’article 81, paragraphe 3, CE et le principe de proportionnalité. Le deuxième moyen
est pris du fait que cette obligation viole l’article 86, paragraphe 2, CE. Le troisième moyen est tiré du fait que la charge
inscrite à l’article 3, sous b), de la décision attaquée viole l’article 81, paragraphe 3, CE et l’article 86, paragraphe
2, CE. Le quatrième moyen, lié à la demande d’annulation de l’engagement de la requérante mentionné au considérant 72 de la
décision attaquée, est pris de la violation du droit fondamental d’accès à la justice.
A –
Sur le premier moyen, tiré du fait que la charge inscrite à l’article 3, sous a), de la décision attaquée viole l’article
81, paragraphe 3, CE et le principe de proportionnalité
La requérante estime que la charge inscrite à l’article 3, sous a), de la décision attaquée (ci-après la « première charge »),
aux termes de laquelle « DSD n’empêche pas les entreprises de collecte de conclure avec des concurrents de DSD des contrats
autorisant ces derniers à utiliser leurs bacs et autres installations de collecte et de tri des emballages de vente usagés,
et d’honorer ces contrats », viole l’article 81, paragraphe 3, CE et le principe de proportionnalité. En substance, elle divise
son moyen en trois branches.
En premier lieu, la requérante soutient que la première charge n’est pas objectivement nécessaire au regard de l’article 81,
paragraphe 3, CE, étant donné que l’utilisation partagée des installations de collecte et de tri (ci-après les « installations
de collecte ») n’est pas indispensable à l’activité des concurrents de DSD. À tout le moins, la requérante soutient que la
motivation de la décision attaquée n’est pas suffisante sur ce point.
En deuxième lieu, la requérante fait valoir, en réponse à l’argumentation présentée dans la défense, que la prétendue menace
de violation de l’article 81, paragraphe 1, CE ou de l’article 82 CE évoquée par la Commission est de nature spéculative et
ne peut justifier la première charge, qui – en tout état de cause – ne peut avoir pour objet que de prévenir l’élimination
de la concurrence sur le marché sur lequel une restriction de concurrence a été préalablement constatée.
En troisième lieu, la requérante fait valoir que la première charge est disproportionnée en alléguant, premièrement, que l’utilisation
partagée des installations de collecte imposée par cette charge serait contraire au décret sur les emballages ; deuxièmement,
que la première charge entraîne une distorsion de concurrence à son détriment ; troisièmement, que ladite charge porte atteinte
à l’objet spécifique de la marque Der Grüne Punkt ; et quatrièmement, qu’elle viole son droit fondamental d’accès à la justice.
Avant d’exposer ces arguments, la requérante présente, à titre liminaire, les raisons pour lesquelles il serait nécessaire
d’obtenir son accord en cas d’utilisation partagée des installations de collecte.
Il convient d’examiner ces raisons avant d’apprécier les trois branches précitées du premier moyen.
1.
Sur la nécessité d’obtenir l’accord de DSD en cas d’utilisation partagée des installations de collecte
a)     Arguments des parties
La requérante fait valoir que, même si elle n’est pas juridiquement propriétaire des installations de collecte visées par
la première charge, celles-ci doivent tout de même être considérées comme des installations appartenant à DSD, étant donné
qu’elles ont été financées par celle-ci, qu’elles font partie intégrante du système DSD, et qu’elles portent la marque Der
Grüne Punkt. En conséquence, toute utilisation partagée des installations des entreprises de collecte qui ont conclu un contrat
de services avec DSD devrait obtenir l’accord de la requérante.
Pour établir la nécessité d’obtenir cet accord, la requérante invoque, tout d’abord, le fait qu’elle a financé les installations
de collecte utilisées par le système DSD. Sur ce point, la requérante se fonde, notamment, sur l’article 7, paragraphe 1,
du contrat de service, selon lequel la rémunération versée par DSD à l’entreprise de collecte constitue la contrepartie de
toutes les prestations effectuées par cette entreprise, en ce qui concerne,  notamment, la mise à disposition des récipients
de collecte, le transport et le tri des emballages ainsi que la mise à disposition des déchets. La requérante se prévaut aussi
d’un arrêt du Landgericht Köln du 18 mars 1997, indiquant qu’un concurrent de DSD profite du système DSD en cas d’utilisation
partagée des installations de collecte et qu’une telle utilisation n’est possible qu’après « l’obtention de l’accord de [DSD]
(moyennant paiement) ». La requérante cite également le principe de l’exécution de bonne foi consacré à l’article 242 du Bürgerliches
Gesetzbuch (code civil allemand, ci-après le « BGB »), imposant aux contractants des obligations de précaution particulières
en cas de relations contractuelles à long terme et de coopération économique étroite.
De même, il serait nécessaire d’obtenir l’accord de la requérante en cas d’utilisation partagée des installations de collecte
afin de lui permettre de respecter ses obligations au titre du décret sur les emballages, tant pour ce qui est de la nécessité
d’assurer une couverture territoriale intégrale, que de celle de respecter les taux de valorisation et de prouver les flux
quantitatifs pour chaque Land [article 10, deuxième phrase, du contrat de services ; points 1.1 et 1.5.1 du quatrième contrat
modificatif du contrat de services,  et arrêt du Verwaltungsgericht Gießen (Tribunal administratif de Gießen, Allemagne) du
31 janvier 2001]. Cet accord serait également requis pour s’assurer que les emballages qui participent au système DSD et qui
portent le logo Der Grüne Punkt soient effectivement rapportés par le consommateur au système correspondant, c’est-à-dire
aux installations de collecte revêtues de ce logo.
La Commission et Landbell soulignent que le financement des installations de collecte s’inscrit dans la seule logique du contrat
de services, qui détermine les prestations demandées et la rémunération versée en contrepartie. De plus, la requérante n’aurait
pas invoqué l’article 242 du BGB lors de la procédure administrative et sa position actuelle serait contraire à la position
qu’elle aurait adoptée dans ce cadre. En outre, les obligations du décret s’imposeraient à DSD comme à tout autre opérateur
placé dans la même position et l’apposition de la marque Der Grüne Punkt sur les installations de collecte n’aurait pas d’importance
pour le consommateur qui associerait essentiellement ces installations au type de matériau à valoriser. Landbell indique également
que toutes les collectivités du Land de Hessen ont accepté que leur système collectif utilise les mêmes installations de collecte
que celles du système DSD.
b)     Appréciation du Tribunal
Il ressort de la décision attaquée que, lors de la procédure administrative, DSD s’est engagée envers la Commission à ne pas
obliger les entreprises de collecte à travailler exclusivement pour le système DSD et à ne pas contraindre ces entreprises
à utiliser leurs propres installations de collecte aux seules fins de l’exécution du contrat de services (voir point 17).
De même, DSD s’est également engagée envers la Commission à renoncer à subordonner à son accord l’utilisation par des tiers
des installations de collecte des  cocontractants de DSD (voir point 21).
Ces engagements visent, d’une part, les entreprises de collecte, cocontractants de DSD, et, d’autre part, les entreprises
qui souhaitent avoir accès aux installations de collecte des cocontractants de DSD. Ils répondent à des préoccupations exposées
par la Commission dans le cadre de la procédure administrative en ce qui concerne tant l’application éventuelle de l’article
81, paragraphe 1, CE au contrat de services, s’il devait contenir une clause d’exclusivité en faveur de DSD pour ce qui est
de l’accès des tiers aux installations de collecte (voir point 35), que l’application éventuelle de l’article 82 CE, s’il
s’avérait que la volonté de DSD de subordonner à son accord l’utilisation partagée des installations de collecte relève de
l’article 82 CE (voir point 20).
Afin de remédier à ces préoccupations, DSD a proposé les engagements précités. L’engagement reproduit au considérant 72 de
la décision attaquée est particulièrement illustratif à ce propos, puisqu’il a été présenté afin de répondre à la préoccupation
affichée par la Commission en ce qui concerne la demande initialement faite par DSD de subordonner à son accord l’utilisation
partagée par des tiers des installations de collecte de ses cocontractants (considérants 57, 58, 136 et 137 de la décision
attaquée). Cet engagement entendait ainsi rassurer la Commission en lui indiquant que DSD renonçait à engager des actions
en cessation du type de celle décrite dans l’arrêt du Landgericht Köln du 18 mars 1997, laquelle avait été engagée par DSD
sur la base de la loi allemande sur la concurrence déloyale à l’encontre d’une entreprise concurrente qui cherchait à utiliser
gratuitement certaines installations de collecte du système DSD.
Force est de constater que les engagements proposés par DSD ont été pris en compte par la Commission pour apprécier le contrat
de services notifié par DSD. Cela est vrai tant au niveau de l’examen d’une éventuelle restriction de concurrence au regard
de l’article 81, paragraphe 1, CE en matière d’accès aux installations des entreprises de collecte (voir points 33 à 36, considérants
133 à 140 de la décision attaquée), qu’au niveau de l’analyse au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE pour ce qui est d’apprécier
la possibilité de maintenir la concurrence (voir point 41; considérants 158 à 163 de la décision attaquée). À titre d’exemple,
dans la décision, la Commission se réfère expressément aux engagements, lorsqu’elle conclut que le contrat de services ne
lie pas les entreprises de collecte à DSD de manière exclusive et que les entreprises de collecte peuvent donc librement et
sans entraves proposer leurs services aux concurrents de DSD (voir point 46, considérant 176 de la décision attaquée).
Une fois la procédure administrative terminée, la requérante a fait, néanmoins, valoir devant le Tribunal que toute utilisation
partagée des installations de collecte de ses cocontractants nécessitait son accord.
En premier lieu, la requérante allègue que cette nécessité ressort du fait qu’elle a participé au financement des installations
de collecte utilisées par le système DSD au moyen de la rémunération versée au titre du contrat de services. Sur ce point,
il convient de rappeler que le système DSD est le premier système collectif agréé dans toute l’Allemagne et que son poids
y est considérable, dans la mesure où le système DSD représente environ 70 % des emballages susceptibles d’être collectés
en Allemagne et au moins 80 % de la demande sur le marché allemand de la collecte auprès des consommateurs (voir point 29).
Il va donc de soi que DSD est la source première et principale, sinon unique, de revenus des entreprises de collecte en ce
qui concerne la collecte et le tri des emballages.
Cependant, la requérante ne conteste pas que c’est aux entreprises de collecte et non à DSD qu’il a incombé de réaliser les
investissements nécessaires pour la collecte et le tri des emballages (considérant 151 de la décision attaquée). De même,
elle ne conteste pas que les installations de tri qui n’existaient pas jusqu’alors ont nécessité des investissements considérables
de la part des entreprises de collecte (considérant 53 de la décision attaquée). C’est d’ailleurs pour permettre à ces entreprises
d’amortir leurs investissements, lesquels ont été évalués à environ dix milliards de marks allemands (DEM), pendant la durée
du contrat de services, que la Commission a accepté que la clause d’exclusivité de DSD en faveur des entreprises de collecte
ait une durée assez importante (voir point 39). Celle-ci a donc pour objectif d’assurer la rentabilité des investissements
effectués par les entreprises de collecte et non de permettre à DSD de revendiquer un droit de regard sur l’utilisation de
ces investissements.
De plus, l’examen du contrat de services permet de constater que DSD ne supporte pas les risques liés aux investissements
nécessaires à la mise en place du système DSD par d’autres moyens que la clause d’exclusivité précitée. Ainsi, DSD n’est pas
responsable des risques encourus par l’entreprise de collecte du fait de l’exploitation du système (article 5, paragraphe
1, du contrat de services). De même, en cas de résiliation du contrat de services, DSD ne reprend à son compte les investissements
de l’entreprise de collecte ni ne verse de dommages‑intérêts à ce titre (article 9, paragraphes 3 et 4, du contrat de services).
En outre, il ressort de l’article 7, paragraphe 1, du contrat de services, que la redevance payée par DSD à ses cocontractants
est proportionnelle au poids d’emballage collecté, ce qui signifie que, si une entreprise de collecte ne collecte plus d’emballages
pour DSD, cette dernière n’a pas à la rémunérer au titre des investissements réalisés.
Par ailleurs, DSD omet de prendre en considération le fait que, en cas d’utilisation partagée, la Commission, dans la décision
attaquée, lui reconnaît expressément le droit de veiller à ce qu’aucun service fourni à des tiers par les entreprises de collecte
ne lui soit facturé et l’autorise à réduire en conséquence la rémunération due aux cocontractants de DSD (voir point 35).
Ces précisions permettent de garantir à DSD que l’utilisation partagée ne se fera pas à ses propres dépens en termes de rémunération
des entreprises de collecte. Il ne saurait donc y avoir d’« utilisation gratuite » des installations de collecte comme cela
était le cas dans le jugement du Landgericht Köln, à un moment où le décret allemand sur les emballages n’avait pas encore
été révisé et où DSD n’était pas en mesure de réduire ses paiements aux entreprises de collecte en proportion de l’utilisation
partagée des installations de collecte.
Enfin, s’agissant de l’argument pris de l’article 242 du BGB, lequel imposerait selon la requérante des obligations de précaution
particulières aux contractants, dont il est difficile de comprendre en quoi elles pourraient caractériser la nécessité pour
DSD de donner son accord en cas d’utilisation partagée, le Tribunal ne peut que constater que comme cet argument tiré du droit
allemand n’a pas été invoqué lors de la procédure administrative, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas en
avoir tenu compte lors de l’adoption de la décision attaquée.
En conséquence, le fait pour DSD d’avoir été le premier système collectif à faire appel à des entreprises de collecte et d’être
la source principale, sinon unique, de revenus de ces entreprises ne saurait suffire à caractériser le droit pour DSD de donner
son accord en cas d’utilisation partagée.
En second lieu, la requérante soutient que son accord est nécessaire en cas d’utilisation partagée des installations de collecte
afin de lui permettre de respecter les obligations résultant du décret sur les emballages et de garantir que les emballages
qui relèvent du système DSD soient effectivement rapportés dans ce système par le consommateur.
Sur ce point, il y a lieu de relever que les obligations résultant du décret s’imposent à DSD comme à tout autre exploitant
de système collectif. De plus, les dispositions du contrat de services invoquées par DSD ne permettent pas d’établir le droit
pour DSD de subordonner à son accord l’utilisation partagée des installations de collecte de ses cocontractants. Ainsi, l’article
10, deuxième phrase, du contrat de services ne concerne pas l’hypothèse d’une utilisation partagée des installations de collecte,
mais celle d’une modification de l’organisation du système de DSD et cette disposition se borne à indiquer qu’une organisation
différente de ce système nécessite l’accord des parties contractantes et de la collectivité territoriale concernée. Or, ainsi
que cela sera exposé par la suite, l’utilisation partagée n’a pas pour effet d’empêcher le système DSD de satisfaire à ses
obligations au regard du décret (voir points 161 à 170). De même, les points 1.1 et 1.5.1 du quatrième contrat modificatif
ne concernent pas les emballages, seuls pertinents en l’espèce, mais des « matériaux supplémentaires, qui ne constituent pas
des emballages ». En outre, dans l’arrêt du 31 janvier 2001, le Verwaltungsgericht Gießen n’a pas examiné la nécessité pour
DSD de donner son accord à l’utilisation partagée des installations de collecte, mais simplement constaté que le Lahn-Dill-Kreis
(canton de Lahn-Dill) devait se mettre d’accord avec la requérante sur une collecte et une valorisation qu’ils avaient mises
en place et qui ne constituaient pas un système conforme à l’article 6, paragraphe 3, du décret sur les emballages.
Par ailleurs, pour ce qui est de la prétendue nécessité de préserver le rôle joué par la marque Der Grüne Punkt au stade de
la collecte des emballages, il convient de relever qu’il ressort du dossier que de nombreuses installations de collecte ne
portent pas cette marque (voir point 189). De plus, les consommateurs n’associent pas les poubelles à cette marque, mais au
type d’emballage (emballages de vente) et surtout au type de matériau (matériaux légers, papier/carton, verre, etc.) à remettre
dans les différents types d’installations de collecte. L’exemple de la collecte conjointe des imprimés (journaux et revues)
et des emballages en papier et en carton, évoqué dans la décision attaquée, illustre la possibilité d’une utilisation partagée
des installations de collecte sans qu’il soit nécessaire de tenir compte de l’apposition éventuelle de la marque Der Grüne
Punkt sur ces installations (voir point 26).
Dès lors, le fait pour DSD d’avoir été le premier système collectif à intégrer les installations de collecte dans son système
ou celui d’utiliser la marque Der Grüne Punkt pour identifier son système ne saurait suffire à caractériser le droit de donner
son accord en cas d’utilisation partagée.
En tout état de cause, à supposer même que la requérante puisse invoquer un droit de donner son accord à l’utilisation partagée
par des tiers des installations de collecte de ses cocontractants, ce qui n’est nullement démontré comme cela ressort des
points qui précèdent, le Tribunal ne peut que constater que, lors de la procédure administrative, la requérante a indiqué
qu’elle renonçait à se prévaloir d’un tel droit. En effet, sous réserve d’un argument spécifique relatif à l’engagement reproduit
au considérant 72 de la décision – lequel sera examiné ci-après (voir points 218 et suivants) – la requérante ne conteste
pas la validité ou la légalité des différents engagements présentés lors de la procédure administrative pour répondre à des
préoccupations exposées par la Commission.
Ces engagements ont eu pour effet de préciser le contenu du contrat de services notifié par DSD, à des fins d’attestation
négative ou d’exemption, en indiquant à la Commission de quelle manière DSD entendait se comporter à l’avenir. La Commission
a donc légitimement tenu compte de ces engagements dans son appréciation, de telle manière que DSD a obtenu la décision d’exemption
qu’elle demandait. Dès lors, la Commission n’avait pas à prendre position sur l’existence ou non du droit de DSD de subordonner
l’utilisation partagée des installations de collecte à son accord, étant donné que cette entreprise avait renoncé, dans ses
engagements, à s’opposer à cette utilisation partagée.
Partant, c’est à bon droit que la Commission a adopté la décision attaquée sans tenir compte du prétendu droit de DSD de s’opposer
à l’utilisation partagée du fait des engagements remis à cet effet par DSD pour répondre aux problèmes identifiés par la Commission.
Dès lors, il n’appartient pas au Tribunal d’examiner la légalité de cette décision en considération d’un élément auquel la
requérante avait renoncé.
2.
Sur la première branche, tirée de l’absence de nécessité de l’utilisation partagée des installations de collecte
a)     Arguments des parties
Par analogie avec la doctrine sur les installations essentielles (arrêts de la Cour du 6 avril 1995, RTE et ITP/Commission,
dit « Magill », C‑241/91 P et C‑242/91 P, Rec. p. I‑743, points 53 et 54, et du 26 novembre 1998, Bronner, C‑7/97, Rec. p. I‑7791,
point 41 ; arrêt du Tribunal du 15 septembre 1998, European Night Services e.a./Commission, T‑374/94, T‑375/94, T‑384/94 et
T‑388/94, Rec. p. II‑3141), la requérante fait valoir que l’utilisation partagée, imposée par la première charge, devrait
être indispensable à l’activité des concurrents de DSD, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.
S’agissant des systèmes collectifs, la requérante soutient que ces systèmes peuvent avoir accès à environ 70 % du marché sans
recourir à l’utilisation partagée. En effet, la requérante indique qu’environ 70 % des emballages traités par son système
(ceux qui sont en verre, la majeure partie des emballages en papier et en carton, et les emballages légers dans le sud de
l’Allemagne) sont collectés par des systèmes d’apport volontaire, c’est-à-dire soit par le biais de conteneurs installés sur
des aires prévues à cet effet, soit par le biais des déchetteries. Ces systèmes constitueraient la règle et non une solution
« ponctuelle », comme cela est indiqué dans la décision (voir point 34). Il suffirait donc que les systèmes collectifs concurrents
installent leurs propres conteneurs pour ne pas avoir à recourir à l’utilisation partagée. La requérante évoque également
l’exemple du « sac bleu », utilisé en avril 1998 par Landbell pour collecter certains types d’emballages dans le Lahn-Dill-Kreis,
pour indiquer qu’un système de ramassage distinct du système DSD peut être mis en place sans difficulté. De plus, il ressortirait
de l’ordonnance du Verwaltungsgerichtshof Kassel (Tribunal administratif supérieur de Kassel, Allemagne) du 20 août 1999 que
des systèmes collectifs concurrents pourraient être exploités « les uns à côté des autres », ce qui signifierait qu’ils pourraient
utiliser leurs propres installations de collecte.
S’agissant des systèmes individuels, la requérante rappelle que ces systèmes ne peuvent pas, en règle générale, collecter
les emballages dans des installations de collecte situées à proximité du domicile des consommateurs, comme cela serait pourtant
possible du fait de la première charge. Cette interdiction serait déterminante pour le respect des taux de valorisation imposés
dans le décret. Par exception, la requérante reconnaît que les systèmes individuels peuvent collecter les emballages auprès
du domicile du consommateur ou à proximité de celui-ci dans des cas marginaux, à savoir les petites entreprises d’artisanat,
de commerce et d’industrie et les ventes par correspondance (voir observations des autorités allemandes, p. 7). Cependant,
dans ces deux domaines périphériques, des systèmes individuels exploiteraient déjà des installations de collecte qui leur
sont propres et l’utilisation partagée ne serait donc pas nécessaire.
En dernier lieu, la requérante soutient que la décision viole l’article 253 CE en n’exposant pas en quoi l’utilisation partagée
est indispensable à l’activité des concurrents de DSD. S’agissant des installations de collecte, la décision devrait contenir
des études sur la structure du marché et sur les prétendues restrictions de concurrence afin d’établir le caractère indispensable
de l’utilisation partagée. À cet égard, la requérante relève que, au considérant 160 de la décision attaquée, qui se réfère
à l’aménagement du territoire, à la nature des infrastructures de collecte et aux habitudes bien ancrées des consommateurs
en matière de collecte (voir point 41),  la Commission ne s’appuie pas sur des faits vérifiables. De même, le fait d’affirmer
au même endroit que la duplication des installations de collecte serait « dans de nombreux cas plutôt peu rentable » ne serait
pas suffisant. S’agissant des installations de tri, la requérante observe que la décision ne contient aucune motivation permettant
d’expliquer la nécessité de leur utilisation partagée, si ce n’est l’indication générale, au considérant 182 de la décision
attaquée, qu’une telle utilisation est nécessaire pour prévenir l’élimination de la concurrence.
La Commission estime que la référence faite à la doctrine des installations essentielles est inappropriée, étant donné que
les installations de collecte n’appartiennent pas à DSD et que des tiers doivent pouvoir les utiliser sans son accord. En
l’espèce, il conviendrait plutôt de considérer que la décision accorde une exemption au titre de l’article 81, paragraphe
3, CE à une restriction de concurrence en assortissant cette exemption d’une obligation destinée à assurer le maintien de
la concurrence. À cet égard, la décision indiquerait aux considérants 133 à 139 (voir points 33 à 36), les raisons pour lesquelles
l’accès des concurrents de DSD aux installations de collecte est essentiel. De même, la clause d’exclusivité liant DSD aux
entreprises de collecte, examinée aux considérants 128, 160 et 162 de la décision attaquée, gênerait considérablement l’arrivée
de concurrents sur le marché (voir points 30 et 40). En substance, la Commission fait valoir que, si la première charge n’était
pas imposée, le lien d’exclusivité unissant la requérante et les entreprises de collecte aurait pour effet d’empêcher l’entrée
des concurrents de DSD sur le marché de la collecte auprès des consommateurs. Partant, la décision attaquée serait suffisamment
motivée à cet égard.
S’agissant des critiques relatives à l’utilisation partagée des installations de collecte pour les systèmes collectifs, la
Commission et Landbell soulignent que cette utilisation est nécessaire pour permettre une concurrence effective. Landbell
indique, d’ailleurs, que, dès le départ, le système DSD a partagé les installations de collecte communales existantes pour
collecter les emballages papier et carton ainsi que le verre.
S’agissant des critiques relatives à l’utilisation partagée des installations de collecte pour les systèmes individuels, la
Commission rappelle que cette utilisation n’est envisageable que là où il y a chevauchement entre les lieux de collecte des
systèmes individuels et ceux du système DSD en application du droit national. Dès lors, la Commission fait observer que la
première charge s’applique aux situations dans lesquelles les systèmes individuels sont autorisés à collecter auprès des consommateurs.
En pareil cas, la Commission indique que l’utilisation partagée s’instaurera uniquement lorsque les lieux de collecte ne peuvent
recevoir qu’une seule installation. Par ailleurs, la Commission souligne que les systèmes individuels n’auront besoin de l’utilisation
partagée pour ce qui est des emballages provenant de la vente par correspondance que lorsque le chiffre d’affaires de leurs
clients est à ce point faible qu’il ne serait pas économiquement supportable d’installer des conteneurs de collecte à une
« distance raisonnable » du lieu d’établissement de ces clients.
S’agissant de la critique relative à l’absence de motivation pour ce qui est de la nécessité de l’utilisation partagée des
installations de tri, la Commission relève que la requérante ne tient pas compte du fait que, en cas d’utilisation partagée
des installations de collecte, il est forcément nécessaire de trier les emballages en commun.
b)     Appréciation du Tribunal
Sous couvert d’une référence à la jurisprudence Magill, laquelle concerne une situation factuelle dans laquelle l’intéressé
peut se prévaloir d’un droit de disposition incontestable sur les installations en cause – ce qui n’est pas le cas ici (voir
points 87 à 89) –, la requérante soutient, en substance, que la première charge doit être annulée en ce qu’elle impose l’utilisation
partagée des installations de collecte, y compris les installations de tri, sans que cela soit nécessaire pour permettre l’activité
des systèmes collectifs et des systèmes individuels ou sans que cela ne soit suffisamment motivé au regard de l’article 253 CE.
Afin d’examiner cette argumentation, il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que, au considérant 182 de la décision attaquée,
la Commission énonce clairement que la raison d’être de la première charge, aux termes de laquelle DSD ne peut pas interdire
aux entreprises de collecte de conclure des contrats avec des concurrents de DSD autorisant ces derniers à utiliser leurs
bacs et autres installations de collecte de tri, tient à la volonté « d’empêcher l’élimination de la concurrence sur les marchés
en cause », à savoir, d’une part, le marché de la collecte des emballages auprès des consommateurs, et d’autre part, le marché
d’amont de l’organisation de la reprise et de la valorisation des emballages auprès des consommateurs (voir point 48, considérant
182, de la décision attaquée, en relation avec le point 46, considérant 176, de la décision attaquée, pour l’identification
des marchés en cause).
Par ailleurs, en ce qui concerne la signification des termes « concurrents de DSD »  figurant dans la première charge, il
convient de distinguer la situation des systèmes collectifs, qui sont les concurrents indiscutables de DSD sur les deux marchés
précités, de celle des systèmes individuels, lesquels n’interviennent sur ces marchés qu’à la marge, étant donné qu’ils doivent,
en principe, collecter les emballages sur le lieu de vente ou à proximité de celui-ci et non auprès des consommateurs (voir
points 5 et 6).
i) Sur la nécessité de l’utilisation partagée pour les systèmes collectifs concurrents
En substance, la décision attaquée considère que les différents types d’installations utilisées par le système DSD sur tout
le territoire allemand constituent un goulet d’étranglement, dont l’accès est nécessaire pour permettre aux autres systèmes
collectifs de concurrencer DSD sur le marché de la collecte des emballages auprès des consommateurs, et, par voie de conséquence,
d’être actifs sur le marché d’amont de l’organisation de la reprise et de la valorisation des emballages auprès des consommateurs.
À cet effet, les installations visées dans la première charge sont plus précisément définies comme les « bacs et autres installations
de collecte et de tri des emballages » des entreprises de collecte qui ont conclu un contrat de services avec DSD. Ces installations
sont également désignées dans la décision sous l’appellation « infrastructures de collecte » (considérants 162, 164, 171 et
176 de la décision attaquée) ou sous l’intitulé général d’« installations de collecte » (considérants 164 et 182 de la décision
attaquée). Selon la décision, il s’agit des conteneurs, placés à proximité du domicile des consommateurs sur un emplacement
prévu à cet effet ainsi que des infrastructures nécessaires pour ramasser les sacs plastiques ou vidanger les bacs distribués
aux consommateurs par l’entreprise de collecte (considérant 32 de la décision attaquée).
De même, dans la mesure où le tri des matériaux est du ressort des entreprises de collecte, la notion d’installations de collecte
comprend également le centre spécialisé dans lequel ce tri est généralement effectué. Cette explication, exposée au considérant
32 de la décision, permet de comprendre pour quelle raison l’utilisation partagée des installations de collecte concerne également
les installations de tri. En effet, la phase de collecte n’est que la première étape du processus de valorisation des emballages
dont la phase de tri constitue la suite logique et le corollaire nécessaire. Dès lors, à compter du moment où les entreprises
de collecte peuvent procéder à la collecte des emballages relevant du système DSD et de ceux relevant d’autres systèmes collectifs,
ces entreprises peuvent également procéder au tri des quantités collectées pour le compte de ces différents systèmes. Ces
données sont bien connues de la requérante, étant donné que le contrat de services envisage tant la collecte que le tri des
emballages. C’est d’ailleurs pour cette raison que la Commission estime que le marché de la collecte des emballages auprès
des consommateurs comprend à la fois la collecte et le tri desdits emballages, deux activités distinctes qui nécessitent des
infrastructures différentes, mais qui constitue un marché unique du fait de la demande globale de ces services par DSD (considérant
87 de la décision attaquée).
Il ne saurait donc être allégué que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée en ce qui concerne l’inclusion des
installations de tri dans la notion générale d’installations de collecte et le grief présenté sur ce point, par la requérante,
doit être rejeté.
Afin d’établir la nécessité de prévoir une utilisation partagée des installations de collecte pour permettre aux systèmes
collectifs concurrents de DSD d’accéder et de se maintenir sur les marchés de la collecte et de l’organisation de la reprise
et de la valorisation auprès des consommateurs, la décision examine le rôle joué par les entreprises de collecte dans le cadre
d’un système collectif et les caractéristiques propres aux installations de collecte.
Pour ce qui est des entreprises de collecte, la décision relève à juste titre qu’il est économiquement rentable pour un système
collectif de confier la totalité d’un territoire contractuel à une seule entreprise de collecte, puisque les services de collecte
auprès des consommateurs se caractérisent par d’importants effets de réseau et des économies d’échelle et de gamme (considérant
160 de la décision attaquée). Ainsi, le fait pour DSD de contracter avec une seule entreprise de collecte pour un territoire
donné facilite l’obtention des autorisations et des données nécessaires pour satisfaire à la réglementation applicable et
permet la collecte des emballages sur tout le territoire concerné sans avoir à recourir à plusieurs sociétés.
C’est également à bon droit que la décision relève qu’il est assez improbable, pour des raisons d’économie de place et de
logistique, qu’un autre système collectif fasse appel à des entreprises de collecte qui ne participent pas au système DSD,
lequel représente 80 % de la demande sur le marché de la collecte auprès du consommateur (considérant 128 de la décision attaquée).
En effet, le fait que 80 % des emballages susceptibles d’être collectés auprès des consommateurs fassent déjà l’objet d’un
réseau d’entreprises de collecte autorisé par les collectivités territoriales rend beaucoup plus difficile la mise en place
d’un réseau parallèle. C’est à ce titre que la Commission estime que la duplication du réseau mis en place par les entreprises
de collecte relevant du système DSD paraît assez improbable.
En ce qui concerne les installations de collecte, en tant que telles, la décision indique à bon droit que, pour des motifs
essentiellement liés à l’aménagement du territoire, à la nature des infrastructures de collecte, ainsi qu’aux habitudes bien
ancrées des consommateurs en matière de collecte, il semble, dans de nombreux cas, plutôt peu rentable d’avoir plusieurs installations
de collecte destinées aux consommateurs (considérant 160 de la décision attaquée). Cela se comprend, dans la mesure où la
duplication des installations n’est ni dans l’intérêt des autorités publiques, qui délivrent les agréments et les autorisations
nécessaires, ni dans l’intérêt des consommateurs, dont la coopération est requise pour le succès des systèmes collectifs,
puisque ce sont eux qui placent les emballages dans le sac à collecter, dans le bac à vidanger, ou dans le conteneur pertinent.
De ce point de vue, demander aux consommateurs de remplir deux ou plusieurs sacs d’emballages en considération non de la matière,
mais du système collectif utilisé, ou lui demander de conserver à son domicile deux ou plusieurs bacs à vidanger différents
selon le système utilisé serait contreproductif, voire même incompatible avec la manière dont la concurrence s’organise quand
le fabricant ou le distributeur d’emballages décide de faire appel à plusieurs systèmes collectifs pour en assurer la reprise
et la valorisation (voir arrêt du Tribunal du 24 mai 2007, DSD/Commission, T-151/01, non encore publié au Recueil, points
129 à 139 où le Tribunal expose le contenu des explications données lors de l’audience en ce qui concerne les modalités de
fonctionnement des systèmes qui combinent plusieurs systèmes collectifs pour assurer la collecte et la valorisation des emballages).
C’est en ce sens qu’il convient de comprendre les termes « habitudes bien ancrées des consommateurs en matière de collecte »
(considérants 93 et 160 de la décision attaquée), lesquels souhaitent contribuer à l’amélioration de l’environnement, mais
de la manière qui leur procure le moins de désagréments possibles.
De même, la multiplication des systèmes de ramassage des sacs ou de vidange des bacs, tout comme la multiplication des conteneurs
ou des emplacements prévus pour permettre au consommateur de se débarrasser des emballages à proximité de son domicile n’est
pas économiquement rationnelle, dans la mesure où les places disponibles sont limitées (considérant 93 de la décision attaquée)
et où le même conteneur peut servir pour deux ou plusieurs systèmes collectifs, à l’instar de ce qui est actuellement pratiqué
en ce qui concerne, d’une part, les emballages en papier et en carton qui relèvent du système DSD, et d’autre part, les imprimés
(journaux et revues) qui relèvent des communes (considérant 32 de la décision attaquée). La Commission pouvait donc bien prendre
en compte l’aménagement du territoire et la nature des installations de collecte pour apprécier à quelles conditions il était
possible de permettre à des systèmes collectifs d’accéder aux consommateurs.
Ces considérations sociologiques et économiques sont parfaitement connues de DSD, laquelle en a tiré partie lors de la mise
en place de son système. En effet, dès le départ, DSD a décidé d’utiliser les installations de collecte communales existantes
pour collecter les emballages en papier et en carton ainsi que ceux en verre. Ces installations préexistantes ont ainsi permis
la mise en place rapide et efficace du système DSD afin d’atteindre facilement les consommateurs, qui étaient déjà habitués
à utiliser les emplacements prévus pour remettre ces types d’emballages.
Il ressort de ce qui précède que la décision attaquée expose à suffisance de droit les raisons pour lesquelles les installations
des entreprises de collecte qui ont conclu un contrat de services avec DSD constituent un goulet d’étranglement pour les systèmes
collectifs concurrents de DSD, au premier rang desquels figure Landbell.
Dans ces conditions, permettre à DSD d’empêcher les entreprises de collecte de conclure et d’honorer des contrats avec les
concurrents de DSD reviendrait effectivement à priver ces concurrents de toute possibilité sérieuse d’entrer et de se maintenir
sur le marché de la collecte auprès des consommateurs, et la Commission peut valablement conclure que l’utilisation partagée
est nécessaire pour éviter toute élimination de la concurrence sur ce marché.
Cette conclusion n’est pas remise en cause dans les arguments avancés par la requérante pour critiquer la nécessité de l’utilisation
partagée pour les systèmes collectifs.
Ainsi, le fait que 70 % du poids des emballages collectés par la requérante font l’objet d’une collecte par le biais d’un
système d’apport volontaire à des conteneurs ou à une déchetterie et non par le biais d’un système de ramassage des sacs ou
de vidange des bacs ne remet pas en cause le raisonnement précité, selon lequel tant les installations de collecte utilisées
par le système d’apport volontaire que les infrastructures de collecte utilisées par le système de ramassage constituent un
goulet d’étranglement auquel les systèmes collectifs concurrents de DSD doivent pouvoir avoir accès pour pénétrer le marché
de la collecte auprès du consommateur.
De même, l’exemple du « sac bleu » mis en place par Landbell dans le Lahn-Dill-Kreis, invoqué par la requérante comme exemple
de la possibilité de mettre en place un système de ramassage autonome, ne saurait faire abstraction du fait que cet exemple
ne visait pas un Land, mais un simple canton, ce qui empêchait tout agrément comme système collectif, qu’il s’agissait en
l’espèce d’un projet pilote mis en place avec le soutien des autorités locales et que DSD a agi en justice contre ce système.
De plus, il y a lieu de relever que, à compter de la décision, Landbell a pu effectivement rentrer sur le marché de la collecte
auprès des consommateurs en tant que système collectif pour le Land de Hessen, où Landbell utilise, avec l’accord des entreprises
en cause et des autorités locales concernées, les mêmes installations de collecte que celles qui sont utilisées par le système
DSD.
Enfin, la citation d’un passage de l’ordonnance du Verwaltungsgerichtshof Kassel du 20 août 1999, dans laquelle il envisage
la mise en place de systèmes collectifs « les uns à côté des autres », ne permet pas, pour autant, de conclure que des installations
de collecte séparées doivent être utilisées par des systèmes collectifs concurrents.
Il ressort de ce qui précède que la décision attaquée caractérise, à suffisance de droit en ce qui concerne les obligations
qui incombent à la Commission au regard de l’article 81 CE et l’obligation de motivation, les raisons pour lesquelles l’utilisation
partagée des installations de collecte, y compris les installations de tri, des entreprises qui ont conclu un contrat avec
DSD est nécessaire pour permettre aux systèmes collectifs concurrents de pénétrer sur le marché de la collecte auprès des
consommateurs et, par voie de conséquence, d’être actifs sur le marché d’amont de l’organisation de la reprise et de la valorisation
des emballages auprès des consommateurs.
En conséquence, l’argumentation de la requérante tirée du caractère erroné ou de l’insuffisante motivation de la décision
attaquée en ce qui concerne la nécessité de garantir l’utilisation partagée pour maintenir la concurrence entre les systèmes
collectifs doit être rejetée.
ii) Sur la prétendue nécessité de l’utilisation partagée pour les systèmes individuels
Il y a lieu de relever que, comme DSD est agréée en tant que système collectif dans tous les Länder allemands, il est clair
que la notion de « concurrents de DSD » à laquelle se réfère la première charge vise au premier chef tous les systèmes collectifs
concurrents, c’est-à-dire tous les systèmes agréés par les autorités allemandes pour reprendre et valoriser les emballages
auprès des consommateurs. La question se pose, toutefois, de savoir si cette notion englobe également les systèmes individuels.
À cet égard, la requérante soutient que l’utilisation partagée n’est pas nécessaire pour les systèmes individuels, alors que
la Commission fait valoir dans ses mémoires que la première charge s’applique aux systèmes individuels lorsqu’ils sont autorisés
à collecter auprès des consommateurs.
Le Tribunal considère que la première charge doit être interprétée en ce sens que la notion de « concurrents de DSD » ne vise
pas les systèmes individuels, mais seulement les systèmes collectifs, et ce pour les raisons suivantes.
Tout d’abord, il convient de souligner qu’il est incontestable que les systèmes individuels doivent, en principe, collecter
les emballages sur le lieu de vente ou à proximité de celui-ci et non auprès des consommateurs. Une telle interprétation repose
sur la lettre du décret sur les emballages (voir points 5 et 6). Elle repose également sur les observations des autorités
allemandes présentées à la Commission lors de la procédure administrative, dont il ressort que les « taux de récupération
imposés [dans] le décret ne pouvaient être atteints que par [la] reprise des emballages au point de vente ou à proximité immédiate
[de ceux-ci], et qu’une éventuelle collecte organisée à proximité des habitations ne pouvait pas être incluse dans ces taux »
(observations des autorités allemandes, p. 3 à 6 ; considérant 15 de la décision attaquée). Dans ce contexte, il ne saurait
être allégué que les systèmes individuels et les systèmes collectifs sont en concurrence frontale pour ce qui est de la collecte
auprès des consommateurs.
Ensuite, il importe de noter que les parties ne contestent plus que, par exception au principe précité, les systèmes individuels
peuvent intervenir à la marge sur le marché de la collecte des emballages auprès des consommateurs et, par voie de conséquence,
sur le marché d’amont de l’organisation de la reprise et de la valorisation des emballages auprès des consommateurs. Ainsi,
dans le cadre de la définition du marché de la collecte, la Commission relève que, si la conception énoncée par les autorités
allemandes devait s’imposer (voir point 122), « les systèmes individuels ne devraient intervenir comme demandeurs sur ce marché
qu’à sa périphérie, en particulier dans le secteur des lieux de collecte assimilables aux ménages privés ou de celui de la
livraison aux consommateurs privés » (considérant 87 de la décision attaquée lu en combinaison avec le considérant 15 de ladite
décision, voir également considérant 159 de la décision attaquée). De même, la Commission relève, en réponse à DSD qui faisait
valoir que la collecte auprès des consommateurs n’était pas possible dans le cadre des systèmes individuels, qu’« il est incontestable
que les emballages des marchandises livrées à des consommateurs privés (ventes par correspondance, livraison par des petits
commerçants) doivent également être repris par des systèmes individuels à proximité du lieu de résidence du consommateur privé  »
(considérant 167 de la décision attaquée).
Par ailleurs, dans leurs mémoires, les parties s’accordent à reconnaître que les possibilités d’intervention d’un système
individuel sur le marché de la collecte auprès des consommateurs sont limitées à deux hypothèses de chevauchement définies
dans le décret sur les emballages. La première de ces hypothèses concerne les sociétés de vente par correspondance qui utilisent
un système individuel. En effet, selon l’article 6, paragraphe 1, sixième phrase, du décret sur les emballages, en cas de
vente par correspondance, « il convient d’assurer la reprise par des possibilités de restitution à distance acceptable du
consommateur final ». Cela signifie que la notion de reprise au lieu de vente, qui caractérise en principe le système individuel,
doit ici pouvoir s’effectuer à proximité du consommateur. La seconde hypothèse vise les cas où le destinataire de l’emballage
est assimilé à un consommateur dans le décret. Il ressort ainsi de l’article 3, paragraphe 10, deuxième phrase, du décret,
que les « cafés, hôtels, cantines, administrations, casernes, hôpitaux, établissements éducatifs, institutions caritatives,
professions libérales ainsi que les entreprises agricoles et les entreprises artisanales, à l’exception des imprimeries et
autres entreprises de traitement du papier, dont les déchets peuvent être éliminés à un rythme habituel pour les ménages par
le biais de collecte traditionnels pour le papier, le carton, les cartonnages et autres emballages légers et conteneur de
maximum 1 100 litres par groupes de matériaux » sont considérés comme des consommateurs.
Enfin, il y a lieu de relever que, à la différence des systèmes collectifs concurrents de DSD, pour lesquels la décision expose
les raisons pour lesquelles les entreprises de collecte cocontractantes de DSD et leurs installations de collecte constituent
un goulet d’étranglement, la Commission n’explique pas pourquoi il serait nécessaire que les systèmes individuels aient accès
à ces entreprises et à leurs installations pour le maintien de la concurrence sur les marchés en cause.
Au contraire, dans son analyse de la condition relative au maintien de la concurrence (voir point 40), la Commission indique
que « les entreprises de collecte n’appartenant pas au système DSD trouveront toujours des offres dans le domaine des systèmes
de collecte individuels » en précisant que « ceux-ci sont, de toute façon, possibles, à la marge du marché [de collecte auprès
des consommateurs], pour certaines combinaisons d’emballages et de lieux de dépôts » (considérant 159 de la décision attaquée
avec une référence au considérant 87 de ladite décision). Cette explication permet de penser que la Commission n’était pas
préoccupée, ou en tout cas ne l’était plus compte tenu des engagements présentés par DSD (considérant 163 de la décision attaquée),
par la possibilité pour des systèmes individuels de trouver une entreprise de collecte pour reprendre et valoriser les emballages
auprès des consommateurs dans les cas de chevauchement prévus dans le décret.
Une telle analyse est confirmée par le fait que la Commission relève, dans le cadre de l’appréciation du caractère sensible
de la clause d’exclusivité en faveur des entreprises de collecte sur la concurrence (voir point 30), que « le seul cas où
il semble envisageable de recourir à d’autres entreprises de collecte (et donc d’installer des conteneurs de collecte supplémentaires)
concerne certains lieux de collecte assimilables aux ménages, des hôpitaux ou des cantines, par exemple, sous réserve du respect
de certaines conditions en matière de logistique et d’emballages » (considérant 128 de la décision attaquée). Cela signifie
que dans ces cas, il paraît possible de faire coexister deux systèmes de collecte en même temps.
En effet, à la différence des systèmes collectifs, qui doivent répondre à des conditions strictes en matière de couverture
territoriale, les systèmes individuels peuvent se limiter à reprendre les emballages là où ils sont commercialisés. Ainsi,
s’il paraît difficile, pour les raisons exposées ci-dessus (voir points 105 à 113), de dupliquer l’ensemble des installations
nécessaires à un système collectif, il est plus facile pour un système individuel d’obtenir qu’une seconde installation soit
placée à tel ou tel endroit pour lui permettre de collecter les emballages qui relèvent de son système.
En conséquence, faute d’explications permettant de comprendre en quoi l’utilisation partagée pourrait être nécessaire pour
les systèmes individuels afin « d’empêcher toute élimination de la concurrence sur les marchés en cause », il ressort de ce
qui précède que la notion de « concurrent de DSD » utilisée par la première charge doit être interprétée en ce sens qu’elle
ne vise pas les systèmes individuels, mais seulement les systèmes collectifs concurrents de DSD.
Une telle interprétation de la notion de « concurrents de DSD » est d’ailleurs confirmée dans un passage de la décision, où
il est expressément indiqué que l’utilisation partagée des installations de collecte par des « systèmes concurrents » ne concerne
pas les systèmes individuels. En effet, pour écarter un argument invoqué par DSD à l’encontre du partage des conteneurs par
des systèmes concurrents, la Commission relève que cet argument concerne « uniquement la question de savoir si les systèmes
individuels peuvent collecter ou acheter des emballages déposés à proximité des habitations des consommateurs et ne concerne
donc pas le problème de l’utilisation partagée des conteneurs avec des systèmes concurrents » (voir note en bas de page nº 16
sous le considérant 169 de la décision attaquée). Cette citation, qui oppose systèmes individuels et systèmes concurrents,
écarte clairement les systèmes individuels de l’utilisation partagée des installations de collecte, qui est donc limitée aux
systèmes concurrents, à savoir les systèmes collectifs concurrents de DSD.
Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de répondre aux arguments de la requérante concernant l’illégalité de la décision attaquée
en ce que la première charge viserait les systèmes individuels.
De même, le Tribunal ne peut pas prendre en considération certains arguments invoqués par la Commission au stade de la duplique
selon lesquels l’utilisation partagée pourrait être nécessaire en cas de faible chiffre d’affaires, pour ce qui est des systèmes
individuels qui s’occupent des emballages livrés dans le cadre de la vente par correspondance, et au cas où une seule installation
de collecte peut être installée, par exemple dans un hôpital, pour ce qui est des lieux de dépôts assimilés aux consommateurs.
En effet, ces arguments ne figurent pas dans la décision attaquée (cas du chiffre d’affaires) ou la contredisent (cas de l’hôpital)
et l’argumentation présentée par la Commission en cours d’instance ne saurait remédier à l’insuffisance de la motivation de
la décision attaquée sur ce point (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 24 octobre 1996, Allemagne e.a./Commission, C‑329/93,
C‑62/95 et C‑63/95, Rec. p. I‑5151, points 47 et 48, et du Tribunal du 18 janvier 2005, Confédération nationale du Crédit
mutuel/Commission, T‑93/02, Rec. p. II‑143, point 126).
3.
Sur la deuxième branche, tirée de l’impossibilité d’imposer une charge pour remédier à une éventuelle violation de l’article
81, paragraphe 1, CE et de l’article 82 CE
a)     Arguments des parties
En réponse à l’argumentation présentée dans la défense (voir point 94), la requérante fait valoir que l’éventuelle violation
de l’article 81, paragraphe 1, CE ou de l’article 82 CE, évoquée par la Commission, est purement spéculative et ne peut pas
justifier la première charge, qui – en tout état de cause – ne peut avoir pour objet que de prévenir l’élimination de la concurrence
sur le marché sur lequel une restriction de concurrence aurait été constatée, à savoir le marché de la collecte auprès des
consommateurs.
En premier lieu, la requérante rappelle que la seule restriction de concurrence identifiée dans la décision, au sens de l’article
81, paragraphe 1, CE, réside dans la clause d’exclusivité conclue par DSD en faveur des entreprises de collecte (voir points
28 à 32). Cette restriction concernerait le marché de la collecte auprès des consommateurs et empêcherait les autres entreprises
de collecte d’offrir leurs services à DSD, ce qui aurait pour effet de réduire sensiblement la concurrence entre les entreprises
de collecte sur le territoire contractuel (considérants 123, 124 et 140 de la décision attaquée). Ladite restriction aurait
toutefois été exemptée par la Commission en application de l’article 81, paragraphe 3, CE (voir points 37 à 41), dans la mesure,
notamment, où elle n’aurait pas été de nature à éliminer la concurrence sur le marché de la collecte auprès des consommateurs
(considérants 158 et 178 de la décision attaquée). Dans ces conditions, la requérante soutient que la première charge, dont
l’objet annoncé serait de permettre l’accès des concurrents au marché d’amont de l’organisation de la collecte auprès des
consommateurs (considérants 162 et 177 de la décision attaquée), n’a pas de lien avec la restriction de concurrence précitée,
qui ne concerne pas les concurrents de DSD sur le marché de l’organisation, mais ceux des entreprises de collecte cocontractantes
de DSD. La première charge ne serait donc pas de nature à intensifier la concurrence sur le marché de la collecte auprès des
consommateurs.
En deuxième lieu, la requérante expose que la Commission ne peut pas imposer une charge afin d’empêcher une prétendue menace
de restriction de la concurrence ou d’abus sur un marché dérivé, le marché de l’organisation auprès du consommateur, sur lequel
aucune restriction de concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE n’a été constatée ni a fortiori exemptée au regard
de l’article 81, paragraphe 3, CE. Sur ce point, la requérante rappelle que, dans la décision, la Commission énonce clairement
que le contrat de services ne contient pas d’exclusivité au profit de DSD en matière d’accès aux installations de collecte
de ses cocontractants (voir point 36). De même, la Commission relèverait qu’aucune restriction de concurrence n’existe au
niveau du marché de l’organisation (considérant 86 de la décision attaquée). La requérante indique également qu’aucun élément
ne permet de conclure qu’elle risque de contracter un tel engagement d’exclusivité avec ses cocontractants ou d’imposer cette
exclusivité de manière unilatérale. Dans ces conditions, la requérante fait valoir que le marché qui doit être pris en compte
pour l’application de l’article 81, paragraphe 3, CE doit être identique à celui examiné au regard de l’article 81, paragraphe
1, CE. De plus, tout comme l’objet de l’examen de l’article 81, paragraphe 3, CE, la possibilité d’imposer une charge en application
de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 17 serait également limitée par la restriction de concurrence constatée sur
la base de l’article 81, paragraphe 1, CE. L’article 8 du règlement n° 17 ne pourrait donc pas servir de base juridique pour
imposer une charge afin de régler un prétendu problème de concurrence.
En troisième lieu, la requérante estime que, même si la Commission pouvait imposer une charge dans une décision d’exemption
afin de prévenir une restriction de concurrence fictive sur un marché dérivé, elle ne pouvait pas le faire sous la forme d’une
charge, qui fonde un titre indépendant [article 15, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 17], mais devait le faire sous
la forme d’une condition, laquelle servirait à rendre l’accord « exemptable » (arrêt du Tribunal du 22 octobre 1996, SNCF
et British Railways/Commission, T‑79/95 et T‑80/95, Rec. p. II‑1491, points 63 et suivants). Cela serait confirmé par la pratique
décisionnelle de la Commission (citée dans la réplique, notes en bas de page  n°
s
20 et  21), qui aurait presque toujours assorti ses décisions d’exemptions de conditions et non de charges, si, et dans la
mesure où, elle considérait un comportement particulier comme étant nécessaire pour prévenir l’élimination de la concurrence
au sens de l’article 81, paragraphe 3, CE.
La Commission fait valoir, à titre liminaire, que l’argumentation précitée est irrecevable en ce qu’il s’agit d’un moyen nouveau
produit tardivement au sens de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal. Par ailleurs, la Commission
rappelle que l’objet de la première charge est de garantir les engagements présentés par DSD afin de remédier à certains problèmes
identifiés lors de la procédure administrative et à certaines ambiguïtés propres à ces engagements. Ce qui importerait donc
serait de savoir si le comportement que DSD a renoncé à adopter était susceptible d’être examiné au regard de l’article 81,
paragraphe 1, CE. Or, dans la décision, la Commission expose ses préoccupations à cet égard, qui ne concernent pas seulement
la clause d’exclusivité en faveur des entreprises de collecte, mais également la question de l’accès des concurrents aux installations
des entreprises de collecte cocontractantes de DSD. En outre, la Commission souligne que son appréciation, dans le cadre de
l’article 81 CE, ne doit pas se limiter au seul marché de la collecte auprès du consommateur, lequel comporte de toute façon
deux facettes – celle de l’offre de services par les entreprises de collecte et celle de la demande de services par DSD et
les autres systèmes collectifs –, mais peut également porter sur les éventuelles répercussions du contrat de services sur
le marché d’amont de l’organisation.
b)     Appréciation du Tribunal
i) Sur la recevabilité
En réponse à la demande de la Commission tendant à ce que l’argumentation de DSD précitée soit déclarée irrecevable parce
qu’elle constitue un moyen nouveau produit tardivement au sens de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure, il
convient de relever que si cette disposition interdit effectivement la production de moyens nouveaux en cours d’instance,
un moyen qui constitue l’ampliation d’un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête et qui
présente un lien étroit avec ce moyen doit quant à lui être déclaré recevable. Une solution analogue s’impose pour un grief
invoqué au soutien d’un moyen (voir, notamment, arrêt du Tribunal du 21 mars 2002, Joynson/Commission, T‑231/99, Rec. p. II‑2085,
point 156).
Or, en l’espèce, l’argumentation présentée par DSD dans la réplique ne fait que prolonger les arguments présentés dans la
requête au soutien de l’illégalité de la première charge au regard de l’article 81 CE. Ces arguments ne font d’ailleurs que
répondre à ceux présentés par la Commission dans la défense afin de recentrer l’objet du litige sur le constat que la décision
attaquée accorde à une restriction de concurrence une exemption au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE, en assortissant
cette exemption d’une charge fondée sur la nécessité de protéger la concurrence. En particulier, il y a lieu de souligner
que l’allégation de la requérante, selon laquelle la première charge viole l’article 8 du règlement n° 17, présentée pour
la première fois au stade de la réplique, est étroitement liée à celle de la violation de l’article 81, paragraphe 3, CE,
présentée dans le premier moyen, étant donné que ce moyen conteste la légalité de la première charge au regard du droit applicable
et que c’est précisément l’article 8 du règlement n° 17 qui permet à la Commission d’assortir d’une charge une décision d’exemption
au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE.
En tout état de cause, la Commission a eu l’opportunité, dans la duplique et lors de l’audience, de faire part de ses commentaires
sur ce qu’elle estime être un moyen nouveau.
Il ressort de ce qui précède que la demande de la Commission à ce que soit déclarée l’irrecevabilité de l’argumentation présentée
par la requérante en ce qui concerne la possibilité d’imposer une charge pour remédier à une éventuelle menace de violation
de l’article 81, paragraphe 1, CE et de l’article 82 CE doit être rejetée.
ii) Sur le fond
Il convient donc d’examiner les arguments invoqués par la requérante pour alléguer que la Commission ne pouvait pas, en l’espèce,
assortir la décision d’exemption adoptée sur la base de l’article 81, paragraphe 3, CE d’une charge imposée au titre de l’article
8 du règlement n° 17.
Aux termes de l’article 81, paragraphe 3, CE, les dispositions de l’article 81, paragraphe 1, CE peuvent être déclarées inapplicables
à tout accord entre entreprises qui contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le
progrès technique ou économique (première condition), tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui
en résulte (deuxième condition), sans imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables
pour atteindre ces objectifs (troisième condition) et donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle
des produits en cause, d’éliminer la concurrence (quatrième condition).
Par ailleurs, l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 17 permet à la Commission d’assortir une décision d’exemption au
titre de l’article 81, paragraphe 3, CE de conditions et de charges.
Dans ce contexte, il y a lieu, tout d’abord, de souligner que la présentation qui est faite de la décision attaquée par la
requérante est erronée. En effet, à tous les stades de l’appréciation de la Commission au regard de l’article 81 CE, la décision
attaquée ne s’est pas limitée à examiner les seuls effets sur la concurrence de la clause d’exclusivité en faveur des entreprises
de collecte, mais elle a également envisagé la question de l’accès aux installations des entreprises de collecte.
Cela est vrai tant au niveau de l’appréciation relative à l’article 81, paragraphe 1, CE (considérants 28 à 32 et considérants
33 à 36 de la décision attaquée) qu’au niveau de l’appréciation relative à l’article 81, paragraphe 3, CE (voir considérants
37 à 39, pour ce qui est des trois premières conditions d’application de cette disposition du traité, où l’analyse se concentre
sur les entreprises de collecte, et considérants 40 et 41, dans lequels la condition relative au maintien de la concurrence
est examinée au regard des entreprises de collecte, mais aussi, et surtout, au regard des systèmes collectifs concurrents
de DSD).
Ce n’est qu’au niveau des explications apportées par la Commission pour justifier les charges qui assortissent la décision
d’exemption en application de l’article 8 du règlement n° 17 que la décision se contente d’invoquer la nécessité de garantir
l’accès des concurrents de DSD aux installations des entreprises de collecte qui ont conclu un contrat de services avec DSD,
et ce afin de se démarquer des réserves mises par la requérante à l’un des engagements reproduits au considérant 71, et d’éviter
l’élimination de la concurrence sur le marché de la collecte auprès du consommateur et sur le marché d’amont de l’organisation
de la collecte auprès du consommateur (voir points 42 et 45).
Par ailleurs, dans son argumentation, la requérante distingue artificiellement le marché de la collecte auprès des consommateurs,
qu’elle entend limiter aux seules entreprises de collecte auxquelles DSD fait appel et aux entreprises de collecte qui n’ont
pas conclu de contrat de services avec DSD, du marché de l’organisation de la reprise et de la valorisation auprès des consommateurs,
qui concerne DSD et ses concurrents. En réalité, ainsi que cela est exposé dans la décision (voir point 41), ce qui importe
tient plutôt à la question de savoir si les systèmes collectifs concurrents de DSD doivent ou non avoir accès aux installations
de collecte des cocontractants de DSD afin de pouvoir entrer sur le marché de la collecte des emballages auprès des consommateurs
et, par voie de conséquence, d’être actif sur le marché d’amont de l’organisation de la reprise et de la valorisation des
emballages auprès des consommateurs.
Dès lors, il ne peut être allégué que la décision d’exemption ne concerne que la seule restriction de concurrence identifiée
dans le cadre de l’appréciation relative à l’article 81, paragraphe 1, CE, à savoir la clause d’exclusivité en faveur des
entreprises de collecte. Cette décision porte, en effet, sur l’intégralité du contrat de services notifié par DSD et précisé
par les différents engagements présentés par cette entreprise pour en clarifier les conditions d’application.
Il importe donc de prendre en considération le fait que la Commission a accepté d’exempter le contrat de services parce que
DSD lui a assuré, notamment, qu’aucune disposition de ce contrat n’était susceptible de lier les entreprises de collecte à
DSD et qu’elle n’engagerait pas d’action en cessation envers des tiers en cas d’utilisation partagée. Ces assurances sont
déterminantes, puisqu’elles permettent à la Commission de considérer que la condition d’exemption liée au maintien de la concurrence
est, en l’espèce, satisfaite. À cet égard, il y a lieu de relever que, à défaut de telles assurances, la Commission a clairement
indiqué, lors de la procédure administrative, qu’elle n’avait pas l’intention d’autoriser ou d’exempter le contrat de services,
mais qu’elle comptait soit considérer que l’existence d’une éventuelle entrave à l’accès des concurrents de DSD aux installations
de collecte des cocontractants de DSD constituait une restriction de concurrence en tant que telle (voir point 33), soit se
demander si le comportement de DSD visant à empêcher l’accès de ses concurrents auxdites installations ne pouvait pas être
appréhendé au titre de l’article 82 CE (voir point 35).
En conséquence, dès lors que la Commission a adopté la décision d’exemption en se basant tant sur son appréciation de la clause
d’exclusivité en faveur des entreprises de collecte qu’au vu de la nécessité de maintenir la concurrence de telle sorte que
les systèmes collectifs concurrents de DSD aient la possibilité d’avoir accès aux installations de collecte des cocontractants
de DSD (voir points 118 et 128), la Commission n’a pas méconnu l’article 81, paragraphe 3, CE et l’article 8 du règlement
n° 17 en adoptant la première charge.
En dernier lieu, la requérante soutient que, même si la Commission pouvait imposer une obligation à DSD dans la décision attaquée,
elle ne pouvait le faire que sous la forme d’une condition et non d’une charge aux motifs que les conséquences juridiques
attachées à une charge sont plus importantes que celles attachées à une condition. En effet, en application de l’article 8,
paragraphe 3, sous b), du règlement n° 17, la Commission pourrait révoquer, modifier sa décision ou interdire des actes déterminés
aux intéressés, s’ils contreviennent à une charge dont la décision est assortie, et en application de l’article 15, paragraphe
2, sous b), du même règlement, la Commission pourrait imposer une amende si la requérante contrevenait à une charge.
Cependant, il importe de souligner que l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 17 prévoit que les décisions d’exemption
peuvent être assorties de conditions et de charges sans préciser à quelles conditions la Commission doit choisir entre l’une
ou l’autre de ces possibilités. De plus, l’article 81, paragraphe 3, constituant, au bénéfice des entreprises, une exception
à l’interdiction générale édictée à l’article 81, paragraphe 1, CE, la Commission doit jouir, en ce qui concerne les modalités
dont elle assortit une exemption, d’un large pouvoir d’appréciation tout en étant tenue de respecter les limites que l’article
81 CE met à sa compétence (arrêt de la Cour du 23 octobre 1974, Transocean Marine Paint/Commission, 17/74, Rec. p. 1063, point
16).
Le fait que la Commission ait préféré imposer des conditions plutôt que des charges dans d’autres affaires ne saurait suffire,
en tant que tel, à remettre en cause la possibilité offerte par le règlement nº 17 d’assortir une décision d’exemption de
charges plutôt que de conditions.
Il ressort de ce qui précède que la Commission n’a pas violé l’article 81, paragraphe 3, CE et l’article 8 du règlement n° 17
en assortissant, en l’espèce, la décision d’exemption d’une charge relative à la nécessité de garantir l’utilisation partagée
par les systèmes collectifs concurrents de DSD des installations de collecte des entreprises utilisées par le système DSD.
4.
Sur la troisième branche, tirée de la violation du principe de proportionnalité
À supposer même que l’utilisation partagée des installations de collecte soit nécessaire pour permettre le maintien de la
concurrence, la requérante fait, toutefois, valoir que la première charge n’en serait pas moins disproportionnée parce que,
premièrement, elle violerait le décret sur les emballages, deuxièmement, elle entraînerait une distorsion de concurrence au
détriment de DSD, troisièmement, elle constituerait une atteinte excessive à la marque Der Grüne Punkt et, quatrièmement,
elle porterait atteinte au droit fondamental de DSD d’avoir accès à la justice.
a)     Sur la prétendue violation du décret sur les emballages
Arguments des parties
La requérante soutient que la première charge est disproportionnée parce que l’utilisation partagée des installations de collecte
de DSD est incompatible avec le principe de responsabilité pour le produit consacré dans le décret sur les emballages. Ce
principe oblige les fabricants et les distributeurs d’emballages à atteindre les taux de valorisation « pour ce qui concerne
les emballages qu’ils ont mis sur le marché » (point 1, paragraphe 1, première phrase, de l’annexe I de l’article 6 du décret).
Par ailleurs, en cas de participation à un système collectif, la responsabilité du fabricant ou du distributeur pour ces emballages
serait transmise à l’exploitant dudit système, lequel doit « soumettre à valorisation les emballages qui lui sont apportés »
(article 6, paragraphe 3, deuxième phrase, du décret) et atteindre les taux de valorisation « pour ce qui concerne les emballages
pour lesquels les fabricants et les distributeurs participent à [son] système » (point 1, paragraphe 1, deuxième phrase de
l’annexe I de l’article 6 du décret). Du fait de cette approche, qui serait basée sur l’emballage concret, il serait illégal
de racheter des emballages à d’autres systèmes pour atteindre les taux de valorisation prévus dans le décret. Dans ce contexte,
la requérante soutient que les systèmes concurrents du sien devraient, par principe, remplir leurs obligations de reprise
et de valorisation avec leurs propres installations de collecte, dites « installations de collecte du système » (voir point
3, paragraphe 3, septième tiret, de l’annexe I du décret).
Ainsi, en cas d’utilisation partagée des installations de collecte par deux systèmes concurrents, l’attribution à l’un ou
à l’autre de ces systèmes d’un emballage concret ne serait en règle générale pas possible. À cet égard, la requérante relève
que l’affectation des « volumes collectés en fonction de leur origine en les répartissant par quotas », mentionnée dans la
décision attaquée (considérant 170 de la décision attaquée), nécessite des analyses de tri coûteuses et complexes. De plus,
l’exemple du papier et du carton utilisé par la Commission aurait donné lieu à des résultats inéquitables, dans la mesure
où la part du volume collecté, constituée par des emballages attribués à DSD et déterminée par les analyses de tri, était
initialement de 25 %, alors que la part des emballages réellement pris en licence par DSD était nettement inférieure à ce
quota. La généralisation d’une telle solution à tous les emballages serait inacceptable pour DSD.
Par ailleurs, la requérante soutient que le décret rend illégale toute utilisation partagée des installations de collecte
par les systèmes individuels, lesquels ne peuvent en règle générale collecter les emballages à proximité du consommateur.
Dès lors, en soutenant que DSD ne pourrait pas se prévaloir du décret sur les emballages vis-à-vis de ses cocontractants (considérant
167 de la décision attaquée), la Commission méconnaîtrait le fait que le décret poursuit également l’objectif de protéger
la requérante contre les distorsions de concurrence.
La Commission soutient que la présentation du décret, faite par la requérante, est inexacte, étant donné que les taux de valorisation
ne sont pas fondés sur les emballages concrets ou sur le volume total d’emballages mis sur le marché, mais sur la quantité
d’emballages confiée au système concerné. Pour sa part, Landbell fait valoir que, en tout état de cause, l’utilisation partagée
des installations de collecte est compatible avec le décret sur les emballages, dont la modification, en 1998, avait pour
objet de renforcer la concurrence entre les systèmes collectifs.
Appréciation du Tribunal
En substance, la requérante soutient que l’utilisation partagée des installations de collecte des entreprises qui ont conclu
un contrat de services avec DSD a pour effet de l’empêcher de récupérer et de valoriser les emballages qui lui ont été concrètement
attribués par le fabricant ou le distributeur d’emballages concerné conformément au principe de responsabilité du produit
consacré dans le décret sur les emballages. Dès lors, en empêchant DSD de s’opposer à l’utilisation partagée, la première
charge porterait atteinte d’une manière disproportionnée aux droits et aux obligations que DSD tire de ce décret.
Lors de l’audience, les parties ont été interrogées sur les modalités de fonctionnement des systèmes collectifs et des systèmes
individuels afin de permettre au Tribunal de savoir quel était le rôle de l’emballage en tant que tel, ce que la requérante
appelle l’« emballage concret », dans la réalisation des obligations de reprise et de valorisation imposées dans le décret.
Cet exposé contradictoire permet au Tribunal d’opérer les constatations suivantes.
D’une part, il y a lieu de relever que les taux de valorisation établis à l’annexe I de l’article 6 du décret sur les emballages
sont calculés en pourcentage de la masse de matière commercialisée effectivement reprise et valorisée et non en fonction du
nombre ou du type d’emballages concernés. Le point 1, paragraphe 1, de l’annexe I de l’article 6 du décret énonce ainsi que
les fabricants et les distributeurs d’emballages doivent satisfaire aux exigences relatives à la valorisation des emballages
qu’ils ont commercialisés et qu’il en est de même pour ce qui est des opérateurs de systèmes collectifs en ce qui concerne
les emballages pour lesquels les fabricants ou les distributeurs participent à de tels systèmes. À cet égard, il est précisé
au point 1, paragraphe 2, de l’annexe I de l’article 6 du décret que les quantités d’emballages pertinentes sont déterminées
« en pourcentage de la masse », qu’il s’agisse des emballages commercialisés par le fabricant ou par le distributeur ou de
ceux pour lesquels le fabricant ou le distributeur participe à un système collectif. De plus, depuis le 1
er
janvier 2000, les systèmes individuels et les systèmes collectifs sont soumis aux mêmes taux de valorisation par matière
(considérant 21 de la décision attaquée).
Au demeurant, il ressort de l’article 6, paragraphe 1, quatrième et cinquième phrases, du décret que l’obligation de reprise
et de valorisation des distributeurs disposant de surfaces de vente supérieures à 200 m
s’étend aux emballages des produits portant des marques qu’ils ne vendent pas, pour autant que ces emballages sont du type,
de la forme et de la taille de ceux qui font partie de leur assortiment. Ainsi, le taux de valorisation de ces distributeurs
n’est pas calculé par rapport aux emballages effectivement mis sur le marché, mais en fonction des emballages similaires en
terme de type, de forme et de taille.
D’autre part, il découle de ce qui précède que la répartition des quantités d’emballages entre les différents systèmes, décidée
par le fabricant ou le distributeur d’emballages, ne porte pas sur des quantités d’emballages prédéfinies, mais sur les masses
de matière qui correspondent à ces emballages. En pratique, cela signifie que, lorsqu’un fabricant d’emballages décide de
confier à DSD la reprise et la valorisation de la moitié des emballages en matière plastique qu’il commercialise en Allemagne,
DSD se voit confier le soin de reprendre et de valoriser une quantité de matière correspondant à la moitié de ces emballages.
Pour satisfaire les taux de valorisation prévus dans le décret, DSD doit donc démontrer aux autorités allemandes avoir soumis
à valorisation 60 % de la masse de plastique qui lui a été confiée par ce fabricant (60 % étant le taux de valorisation applicable
au plastique). De même, si le fabricant peut démontrer s’être déchargé sur DSD de son obligation de reprise et de valorisation
en ce qui concerne la moitié de la quantité de plastique commercialisée, il devra par ailleurs prouver qu’il a repris et valorisé
la quantité de matière restante, correspondant à l’autre moitié, par le biais d’un système individuel ou d’un autre système
collectif.
Par ailleurs, il convient de souligner qu’il est parfaitement possible, comme le relève le considérant 170 de la décision,
de répartir par quotas les quantités collectées par des installations de collecte entre différents systèmes. En effet, le
propre exemple de la requérante pour ce qui est des emballages en papier et en carton, qui sont collectés par le système DSD
en même temps que les imprimés (journaux et revues), montre que des installations de collecte peuvent être partagées sans
problème. La requérante ne peut donc prétendre interdire à ses concurrents d’utiliser une technique qu’elle-même utilise.
En outre, lors de l’audience, Landbell a évoqué l’existence d’un accord de compensation, adopté à la suite de la décision,
qui permet aux différents gestionnaires de système de partager les quantités de matière valorisées par les entreprises de
collecte auxquelles ils font appel en considération des quantités de matière pour lesquelles ils sont responsables au titre
des contrats signés avec les fabricants et les distributeurs d’emballages.
En tout état de cause, l’allégation de DSD, selon laquelle la répartition des quantités collectées en matière d’emballages
en papier et en carton et d’imprimés (journaux et revues) serait complexe et coûteuse, ne saurait suffire à remettre en cause
la proportionnalité de la première charge au regard du décret sur les emballages. En effet, à supposer même que cela soit
le cas, force est de constater que les critères de la complexité et du coût ne sont pas des critères permettant de caractériser
une violation du décret et qu’ils ne peuvent en tant que tels justifier la poursuite d’un comportement susceptible d’entraîner
l’élimination de la concurrence sur les marchés en cause. De plus, en l’espèce, la décision indique expressément que la première
charge n’empêche pas DSD de réduire les redevances versées aux entreprises de collecte en cas d’utilisation partagée des installations
de collecte afin de veiller à ce qu’aucun service fourni à l’intention de tiers ne lui soit facturé (voir point 35). Dès lors,
en cas d’utilisation partagée, DSD pourra s’assurer que la redevance due à l’entreprise de collecte ne prend en compte que
le seul service de reprise et de valorisation effectué pour le compte du système DSD sans que cette redevance ne serve à financer
un service effectué pour le compte d’un autre système.
De même, aucun élément probant ne vient étayer l’affirmation de DSD selon laquelle la technique des quotas utilisée pour les
emballages en papier et en carton et les imprimés aurait entraîné des résultats inéquitables à son égard. En toute hypothèse,
l’utilisation partagée préconisée dans la décision ne risque pas de porter atteinte aux intérêts de DSD, dans la mesure, précisément,
où l’objectif d’une telle disposition est de garantir à chaque système collectif la possibilité de collecter les emballages
qui lui ont été attribués par les fabricants et les distributeurs concernés. C’est d’ailleurs pour garantir cet objectif que
la Commission impose la seconde charge à DSD (voir points 213 à 217).
En conséquence, la concurrence entre systèmes ne s’effectuant pas sur la base d’attribution d’emballages concrets, mais sur
celle d’une allocation des masses de matières correspondant à ces emballages, la première charge ne peut être considérée comme
disproportionnée, contrairement à ce qu’invoque la requérante.
Il ressort de ce qui précède que la première charge ne peut pas être considérée comme disproportionnée, parce qu’elle serait
contraire au décret sur les emballages.
En dernier lieu, s’agissant de l’allégation de la requérante selon laquelle elle pourrait sur la base du décret s’opposer
au partage des installations de collecte utilisées par le système DSD avec des systèmes individuels, il y a lieu de rappeler
que le Tribunal a jugé qu’il convenait d’interpréter la notion de « concurrents de DSD », utilisée pour définir le champ d’application
de la première charge, en ce sens qu’elle ne vise que les seuls systèmes pour lesquels la décision attaquée a considéré qu’il
était nécessaire de garantir l’utilisation partagée des installations de collecte, à savoir les systèmes collectifs concurrents
de DSD (voir point 129). Dans ces conditions, la première charge ne saurait avoir d’incidence sur l’éventuelle possibilité
pour DSD de se prévaloir du décret pour s’opposer à une telle utilisation partagée avec des systèmes individuels.
b)     Sur le risque de distorsion de concurrence au détriment de DSD
Arguments des parties
La requérante soutient que la première charge est disproportionnée parce qu’elle permet à ses concurrents de choisir de manière
ciblée les installations de collecte les plus rentables en lui laissant les plus coûteuses. Un tel parasitage serait ouvert
sans restriction aux systèmes individuels, qui n’ont aucune obligation de couverture territoriale, pour ce qui est des domaines
de chevauchements avec les systèmes collectifs, à savoir les lieux de dépôts assimilés aux ménages et les emballages vendus
par correspondance. Les autres systèmes collectifs pourraient également se livrer à un parasitage au détriment de la requérante
et des conflits d’intérêts surviendraient en cas d’utilisation partagée des installations de collecte, étant donné que DSD
ne pourrait plus régler en détail l’organisation de son système comme elle le fait actuellement. Par ailleurs, la requérante
se prévaut des observations des autorités allemandes, qui évoquent le risque que les systèmes collectifs deviennent moins
efficaces et que survienne une distorsion de concurrence au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365, p. 10)
si « les systèmes individuels […] pouvaient, indépendamment de la région de distribution des emballages, choisir là où, éventuellement
limités régionalement à d’importants lieux de dépôt, ils collectent ou achètent des déchets d’emballage ».
La Commission, soutenue par Landbell, conteste la prétendue menace que constituerait la première charge pour le système DSD.
En effet, dans la mesure où le décret sur les emballages s’applique de la même manière à tous les systèmes collectifs, aucun
de ceux-ci ne peut se limiter aux secteurs prétendument plus lucratifs. De même, les systèmes individuels doivent, en principe,
collecter leurs emballages sur le lieu de remise au consommateur et la structure de leurs lieux de dépôts différerait, pour
cette raison, de celle des systèmes collectifs.
Appréciation du Tribunal
Contrairement à ce qu’allègue la requérante, l’utilisation partagée des installations de collecte ne saurait avoir pour effet
de permettre aux systèmes collectifs concurrents de DSD de privilégier au sein d’un même Land, les zones les plus rentables
au détriment des autres qui resteraient à la charge du système DSD. En effet, force est de constater que tous les systèmes
collectifs sont soumis aux mêmes obligations, qu’il s’agisse de l’obligation de couverture territoriale, du respect des taux
de valorisation ou de la preuve des flux quantitatifs.
De plus, en toute hypothèse, la décision indique expressément que la première charge n’empêche pas DSD de réduire en conséquence
les redevances versées aux entreprises de collecte (voir point 35).
En outre, s’agissant de la prétendue incompatibilité de l’utilisation partagée des installations de collecte avec l’article
7, paragraphe 1, de la directive 94/62, aux termes duquel les systèmes destinés à assurer la reprise ou la collecte des emballages
doivent être conçus de manière à éviter des entraves aux échanges et des distorsions de concurrence, il convient de relever
que la décision attaquée vise précisément à garantir les conditions de concurrence sur les marchés en cause, et ce conformément
aux objectifs du décret dont la révision intervenue en 1998 a eu pour objectif de permettre le développement de la concurrence
entre les systèmes collectifs (considérant 169 de la décision attaquée).
Il ressort de ce qui précède que la première charge ne peut pas être considérée comme disproportionnée en ce qu’elle entraînerait
un risque de distorsion de concurrence au détriment de la requérante.
Par ailleurs, s’agissant du prétendu risque de concurrence que pourrait représenter la première charge en cas d’utilisation
partagée des installations de collecte entre les cocontractants de DSD et des systèmes individuels, il y a lieu de rappeler
que le Tribunal a jugé ci-dessus qu’il convenait d’interpréter la notion de « concurrents de DSD » utilisée pour définir le
champ d’application de la première charge aux seuls systèmes pour lesquels la décision attaquée a considéré qu’il était nécessaire
de garantir l’utilisation partagée des installations de collecte, à savoir les systèmes collectifs concurrents de DSD. Dans
ces conditions, la première charge ne saurait avoir d’incidence sur les relations entre DSD et les systèmes individuels.
c)     Sur la prétendue atteinte à la fonction de la marque Der Grüne Punkt
Arguments des parties
La requérante soutient que la première charge est disproportionnée parce qu’elle porte atteinte à la fonction d’origine de
la marque Der Grüne Punkt, qui est d’identifier le service de reprise et de valorisation du système DSD et non celui d’un
autre système. À cet égard, la requérante rappelle que sa marque est enregistrée en Allemagne en tant que marque collective
apposée sur les emballages des fabricants et des distributeurs qui participent au système DSD et en tant que marque individuelle
apposée sur les installations de collecte utilisées par le système DSD. En particulier, la fonction d’origine de la marque
collective Der Grüne Punkt aurait été reconnue par plusieurs juridictions allemandes [arrêt du Bundespatentgericht (Tribunal
fédéral des brevets, Allemagne) du 18 septembre 1996, pour lequel la marque donne une indication sur l’engagement écologique
du fabricant ; arrêt du Landgericht Hamburg (Tribunal régional de Hambourg, Allemagne) du 23 décembre 1996, et arrêt du Kammergericht
Berlin (Tribunal régional supérieur de Berlin, Allemagne) du 14 juin 1994, pour lesquels la marque informe sur la participation
au système DSD ; arrêt de l’Oberlandesgericht Köln (Tribunal régional supérieur de Cologne, Allemagne) du 8 mai 1998, qui
évoque la signification primordiale de la marque du fait de sa diffusion et de sa notoriété, et arrêt du Bundesgerichtshof
(Cour fédérale de justice, Allemagne) du 15 mars 2001, pour lequel les fabricants et les distributeurs indiquent la participation
au système DSD par l’apposition de la marque sur leurs emballages]. En l’espèce, la requérante fait valoir que l’utilisation
partagée des installations de collecte porte atteinte aux marques collective et individuelle Der Grüne Punkt, dans la mesure
où le consommateur sait, par la publicité, que les emballages qui portent cette marque participent au système DSD et non à
un système concurrent et qu’ils doivent être éliminés par le biais des installations de collecte du système DSD, lesquelles
portent généralement aussi la marque Der Grüne Punkt. Or, en cas d’utilisation partagée des installations de collecte, l’organisation
de la reprise et de la valorisation des emballages collectés par le système DSD serait pour partie effectuée – contrairement
à l’attente du consommateur – par des concurrents de DSD. L’utilisation partagée des installations de collecte relevant du
système DSD aurait donc pour effet de tromper les consommateurs.
La requérante ajoute que la première charge l’obligerait à encourager la concurrence en concédant à ses concurrents une licence
obligatoire gratuite de la marque Der Grüne Punkt apposée sur les installations de collecte. Or, une telle licence serait
illégale, car elle violerait les principes applicables en la matière [article 21 de l’accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), du 15 avril 1994 (annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation
mondiale du commerce), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom
de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales
du cycles de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1, 214) et avis de la Cour du 15 novembre 1994 (avis 1/94, Rec. p. I-5267).
À titre liminaire, la Commission fait remarquer que certains griefs avancés par la requérante ne visent pas le contrat de
services, qui fait l’objet de la décision attaquée, mais le contrat d’utilisation du logo, qui fait l’objet de la décision
2001/463, et qui n’ont donc pas à être examinés dans le cadre de la présente affaire. La Commission souligne que la requérante
semble vouloir tirer un droit d’exclusivité sur l’utilisation des installations de collecte, du fait qu’elle autorise leur
propriétaire à faire figurer sur leurs installations le logo Der Grüne Punkt, ce qui ne saurait être admis. En effet, cela
signifierait donc qu’une entreprise de collecte qui appose le logo Der Grüne Punkt sur un camion de ramassage des emballages
ne pourrait utiliser ce camion que pour le compte du système DSD et non pour le transport d’autres déchets. Or, non seulement
le contrat de services ne contiendrait pas de disposition susceptible d’étayer ce raisonnement, mais les réponses fournies
par les entreprises de collecte à des demandes de renseignements envoyées par la Commission démontreraient, notamment, que
ces entreprises utilisent leurs véhicules pour d’autres commandes. La requérante ne pourrait donc pas se prévaloir du droit
d’exclusivité qu’elle allègue. Par ailleurs, la Commission souligne que le consommateur n’est pas trompé quand il jette un
emballage portant le logo Der Grüne Punkt dans une installation de collecte relevant du système DSD, dès lors que la question
de l’utilisation partagée n’a pas d’incidence sur le comportement du consommateur. De plus, le preneur final du service de
reprise et de valorisation proposé par le système DSD ne serait pas le consommateur, mais le fabricant ou le distributeur
d’emballages. Il n’existerait donc pas de preuve que la prétendue tromperie invoquée par la requérante porte atteinte à la
marque Der Grüne Punkt.
S’agissant de la licence obligatoire, la Commission fait valoir que la requérante omet de préciser à qui la décision l’obligerait
à accorder une licence. La requérante continuerait d’être libre d’autoriser les entreprises de collecte à utiliser sa marque
en l’apposant sur leurs conteneurs, voire de le leur recommander, et également de leur retirer cette autorisation.
Appréciation du Tribunal
En substance, la requérante allègue que la première charge viole le principe de proportionnalité parce que l’utilisation partagée
porte atteinte à la marque Der Grüne Punkt, qui permettrait de distinguer ses services de ceux proposés par d’autres entreprises.
En disposant de la possibilité d’accéder aux installations de collecte mises en place par les entreprises de collecte, qui
sont déjà utilisées par le système DSD, les systèmes collectifs concurrents de DSD profiteraient ainsi de la notoriété de
cette marque auprès des consommateurs et ceux-ci seraient trompés en remettant leurs emballages à des installations qu’ils
pensent être consacrés au système DSD et non à un système concurrent.
Force est toutefois de constater que cette argumentation ne saurait prospérer.
En premier lieu, le contrat de services n’empêche pas l’entreprise de collecte cocontractante de DSD de proposer ses installations
de collecte à un système concurrent du système DSD. En effet, aux termes du contrat de services, il est seulement indiqué
que, « [d]ans ses actions de promotion du système, l’entreprise de collecte mettra de manière appropriée et couramment en
évidence le logo Der Grüne Punkt conféré par DSD, par exemple, en l’imprimant sur le papier à lettres, les moyens publicitaires
et les bacs de collecte ainsi qu’en le faisant apparaître sur les véhicules et équipements utilisés dans le cadre de l’exploitation
du système » (article 2, paragraphe 5, premier alinéa, quatrième phrase) et que « [l]’utilisation du logo Der Grüne Punkt
est gratuite pour l’entreprise de collecte » (article 2, paragraphe 5, troisième alinéa, première phrase). Le fait que DSD
autorise l’entreprise de collecte à apposer gratuitement la marque Der Grüne Punkt sur ses installations de collecte ne saurait
suffire à DSD pour revendiquer l’utilisation exclusive desdites installations. Au contraire, il ressort du contrat de service
que l’apposition dudit logo n’a pas d’autre signification que d’indiquer « à des fins de promotion » que l’installation en
cause participe au système DSD.
Les dispositions du contrat de services relatives à la marque Der Grüne Punkt ne permettent donc pas d’établir que l’apposition
de cette marque sur une installation de collecte a pour effet d’empêcher cette installation de servir à d’autres fins.
En deuxième lieu, aucune disposition du décret sur les emballages n’impose d’identifier les installations de collecte au regard
du système utilisé. A fortiori aucune disposition du décret ne permet d’affirmer que les installations de collecte ainsi identifiées
doivent être réservées à un seul système, afin d’éviter que le consommateur ne puisse se méprendre sur l’identité du système
qui reprend et valorise l’emballage qu’il y dépose. Par ailleurs, pour ce qui est de l’importance à donner à l’apposition
du logo Der Grüne Punkt sur les emballages – une des possibilités offertes par le point 4, paragraphe 2, deuxième phrase,
de l’annexe I de l’article 6 du décret pour permettre au consommateur d’identifier la participation de l’emballage en cause
à un système collectif (voir point 6) –, le Tribunal a jugé, dans l’arrêt DSD/Commission, T-151/01, point 133, que, à compter
du moment où la satisfaction des taux de valorisation prévus dans le décret et la répartition des quantités d’emballages entre
systèmes s’opèrent sur la base des masses de matières concernées et non en fonction des emballages en tant que tels, qu’ils
portent ou non le logo Der Grüne Punkt, celui-ci n’a pas le rôle et l’importance que lui prête la requérante. Ainsi, un fabricant
ou un distributeur d’emballages qui décide de confier à DSD la reprise et la valorisation d’une partie des emballages qu’il
commercialise en Allemagne et d’assurer lui-même par le biais d’un système individuel ou de confier à un autre système collectif
la reprise et la valorisation de l’autre partie de ces emballages doit seulement répartir les quantités de matières entre
les différents systèmes concernés et respecter les conditions d’identification prescrites par le décret sans se préoccuper
de définir concrètement le comportement du consommateur final comme l’allègue la requérante.
Dans ce contexte, les dispositions du décret ne permettent pas d’établir que l’apposition de la marque Der Grüne Punkt sur
une installation de collecte ou sur un emballage destiné à être repris par le système DSD a pour effet d’empêcher l’utilisation
partagée des installations de collecte.
En troisième lieu, il convient de prendre en compte le fait qu’il ressort du dossier que les installations de collecte utilisées
par le système DSD ne portent pas toutes le logo Der Grüne Punkt. Il est donc légitime de penser que, au stade du dépôt des
emballages dans les installations de collecte, les consommateurs n’associent pas ces installations à la marque Der Grüne Punkt,
mais au type d’emballage (emballages de vente) et surtout au type de matériau dont ils sont constitués (matériaux légers,
papier/carton, verre, etc.) à remettre dans les différents types d’installations de collecte. À cet égard, la requérante ne
démontre pas que le consommateur attache de l’importance au fait que DSD et non un autre système collectif soit en charge
de la reprise et de l’élimination d’un emballage. Le consommateur peut, certes, se soucier de l’environnement, mais, dans
la mesure où tous les systèmes collectifs sont soumis aux mêmes obligations, la question de savoir quel est le système qui
s’occupera concrètement de la reprise et de la valorisation ne paraît pas déterminante. Or, aucune de ces obligations ne se
voit affectée par l’utilisation partagée des installations de collecte existantes. De même, la requérante ne conteste pas
que les emballages en papier et en carton sont collectés dans les mêmes installations que les imprimés (journaux et revues)
qui relèvent des communes et non du système DSD. Or, elle n’allègue pas, sur ce point, que les consommateurs considéreraient,
du fait de l’apposition éventuelle de la marque Der Grüne Punkt sur ces installations, que le système DSD assume la responsabilité
de la collecte et la valorisation des imprimés.
En conséquence, il peut paraître suffisant, pour éviter tout risque de confusion chez le consommateur, qu’il soit indiqué
sur les installations de collecte partagées que les emballages sont récupérés pour le compte du système DSD et pour le compte
d’un ou de plusieurs autres systèmes collectifs concurrents, sans qu’il soit pour autant nécessaire d’interdire toute utilisation
partagée de ces installations de collecte comme le prétend la requérante.
En dernier lieu, il convient de relever que ni la première charge ni les contraintes techniques de l’utilisation partagée
des installations de collecte n’exigent que les concurrents de DSD soient autorisés par celle-ci à utiliser la marque Der
Grüne Punkt. Il est ainsi concevable que les installations de collecte partagées soient dépourvues de tout logo ou indication
ou, au contraire, que chaque système y appose un moyen d’y être identifié. Dès lors, il ne peut être allégué que la première
charge impose à DSD d’octroyer à ses concurrents une licence obligatoire gratuite de la marque Der Grüne Punkt.
Il ressort de ce qui précède que la première charge ne peut pas être considérée comme disproportionnée en ce qu’elle entraînerait
une atteinte excessive au rôle joué par la marque Der Grüne Punkt dans le cadre du système DSD.
d)     Sur l’incidence de la première charge sur le droit d’accès au juge national
Arguments des parties
La requérante relève que la première charge lui interdit d’« empêcher » les entreprises de collecte de conclure des contrats
d’utilisation partagée avec ses concurrents. Une telle entrave pourrait être constituée par le fait pour DSD d’agir contre
ces entreprises de collecte devant les autorités ou les juridictions nationales afin de faire valoir l’incompatibilité de
l’utilisation partagée des installations de collecte avec le décret. Dans cette hypothèse, la première charge serait alors
incompatible avec le droit fondamental de l’accès à la justice envisagé à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales (arrêt de la Cour du 15 mai 1986, Johnston, 222/84, Rec. p. 1651, points
17 et 18 ; arrêt du Tribunal du 17 juillet 1998, ITT Promedia/Commission, T‑111/96, Rec. p. II‑2937, point 60).
La Commission relève que la première charge n’empêcherait nullement la requérante de soumettre à un tribunal administratif
allemand la question de la compatibilité de l’utilisation partagée des installations de collecte avec le décret sur les emballages
(voir, en ce sens, arrêts du Verwaltungsgerichtshof Kassel du 20 août 1999, et du Verwaltungsgericht Gießen du 31 janvier
2001). En revanche, il appartiendrait aux juridictions communautaires d’examiner la légalité de l’engagement et des charges.
Appréciation du Tribunal
En substance, la requérante allègue que la première charge l’empêche de faire valoir devant les juridictions et autorités
nationales allemandes que l’utilisation partagée des installations de collecte est contraire au décret.
Or, la première charge ne peut pas être interprétée en ce sens. Elle impose, en effet, à DSD de ne pas empêcher l’utilisation
partagée des installations de collecte par des systèmes collectifs concurrents. Le Tribunal a jugé ci-dessus que cette charge
était conforme à l’article 81, paragraphe 3, CE et à l’article 8 du règlement n° 17 (voir point 151) parce qu’elle était nécessaire
pour permettre le maintien de la concurrence sur les marchés de la collecte des emballages auprès des consommateurs et de
l’organisation de la reprise et de la valorisation des emballages auprès des consommateurs.
Cependant, la première charge n’empêche pas DSD d’intenter une action devant une juridiction ou une autorité nationale pour
s’opposer à l’utilisation partagée des installations de collecte qui lui est imposée dans le cadre de la décision d’exemption.
DSD conserve donc la possibilité de s’opposer à l’utilisation partagée des installations de collecte de ses cocontractants
en invoquant la violation du décret allemand sur les emballages ou d’autres dispositions nationales. Cependant, si DSD dispose
de cette possibilité, elle ne peut, pour autant, faire abstraction du fait que la Commission pourrait alors considérer qu’une
telle action viole la charge qui lui a été imposée pour garantir la décision d’exemption, et ce conformément aux dispositions
de droit communautaire applicables. De plus, il convient de rappeler que, lorsque les juridictions nationales se prononcent
sur des accords ou des pratiques qui font déjà l’objet d’une décision de la Commission, elles ne peuvent pas prendre des décisions
allant à l’encontre de celle de la Commission, même si cette dernière est en contradiction avec la décision rendue par une
juridiction nationale de première instance (arrêt de la Cour du 14 décembre 2000, Masterfoods et HB, C‑344/98, Rec. p. I‑11369,
point 52).
Le droit fondamental d’accès à la justice revendiqué par DSD ne saurait donc avoir pour conséquence de l’autoriser à méconnaître
une décision adoptée sur le fondement du droit communautaire.
Il ressort de ce qui précède que la première charge ne peut pas être considérée comme disproportionnée en ce qu’elle priverait
DSD du droit d’intenter une action devant les juridictions et autorités nationales.
5.
Conclusion sur le premier moyen
Il ressort de ce qui précède que la première charge empêche la requérante d’entraver l’accès des systèmes collectifs concurrents
aux installations de collecte de ses cocontractants. Cette charge repose sur la volonté de la Commission de garantir l’accès
des systèmes concurrents de DSD au marché de la collecte auprès des consommateurs, et par voie de conséquence, au marché de
l’organisation de la reprise et de la valorisation auprès des consommateurs. Aucun argument présenté par la requérante dans
le cadre du premier moyen n’est de nature à remettre en cause cette conclusion.
En conséquence, le premier moyen doit être rejeté en totalité en ce qui concerne les systèmes collectifs.
Par ailleurs, afin de répondre aux arguments de DSD sur ce point, le Tribunal considère nécessaire de rappeler (voir point
121) que la notion de « concurrents de DSD » utilisée pour définir le champ d’application de la première charge ne vise pas
les systèmes individuels, étant donné qu’il ressort de la décision que ces systèmes n’interviennent qu’à la périphérie des
marchés en cause et qu’ils disposent, sur ces hypothèses de chevauchement, de possibilités suffisantes d’accès à des entreprises
ou à des installations de collecte différentes de celles utilisées par le système DSD.
En conséquence, la première charge ne visant pas les systèmes individuels, il n’y a pas lieu de se prononcer plus avant sur
les arguments évoqués par la requérante sur ce point.
B –
Sur le deuxième moyen, tiré du fait que la charge inscrite à l’article 3, sous a), de la décision attaquée viole l’article
86, paragraphe 2, CE
1.
Arguments des parties
La requérante relève qu’elle collecte et valorise les emballages sur tout le territoire allemand, y compris les régions rurales
non attractives, et ce pour sauvegarder l’environnement. Elle rappelle également que le système DSD a été agréé par les autorités
compétentes de tous les Länder. Or, selon la requérante, ces agréments ont pour effet de lui confier un service d’intérêt
économique général au sens de l’article 86, paragraphe 2, CE. À cet égard, la requérante précise que le fait que n’importe
quel opérateur d’un système collectif puisse être agréé par les autorités d’un Land est sans importance, étant donné que l’article
86, paragraphe 2, CE se réfère uniquement à la prise en charge d’un service d’intérêt économique général et non à la présence
de droits particuliers ou exclusifs au sens de l’article 86, paragraphe 1, CE. Dans ce contexte, la requérante soutient que
la réalisation des obligations de garantie mises à la charge de DSD (collecte régulière sur tout le territoire, taux de valorisation
et preuve des flux quantitatifs) serait menacée par l’utilisation partagée des installations de collecte prévue par la première
charge, puisque celle-ci risquerait de remettre en cause l’agrément du système DSD. De plus, une telle utilisation partagée
conduirait à des distorsions de concurrence au détriment de DSD en permettant aux concurrents de cette dernière de parasiter
son système. En conséquence, les règles de la concurrence énoncées à l’article 81 CE ne devraient pas s’appliquer au cas d’espèce,
dans la mesure où elles feraient échec à l’accomplissement de la mission particulière impartie à DSD.
La Commission et Landbell soulignent que la requérante n’apporte aucune preuve de la menace représentée par l’utilisation
partagée sur son activité ou sur une prétendue mission relevant d’un service d’intérêt économique général, ladite utilisation
partagée ne gênant en rien les entreprises de collecte utilisées par DSD. Landbell indique également que le fait de desservir
des régions rurales non attractives fait partie intégrante du service demandé par les clients des systèmes collectifs qui
demandent à pouvoir bénéficier d’une collecte sur tout le territoire concerné pour être libérés de leurs propres obligations
au regard du décret.
2.
Appréciation du Tribunal
Selon l’article 86, paragraphe 2, CE, les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général sont
soumises aux règles du traité, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l’application de ces règles ne fait
pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été impartie. Cet article dispose
également que le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de la Communauté.
En l’espèce, il convient de relever que, à supposer même que la requérante soit chargée d’un service d’intérêt économique
général au sens de l’article 86, paragraphe 2, CE, et ce au même titre que tous les systèmes collectifs homologués par les
autorités des Länder, il n’en demeure pas moins que le risque d’une remise en cause de cette mission du fait de la décision
attaquée n’est pas démontré.
En effet, contrairement à ce qui est allégué par la requérante dans le cadre du présent moyen, la charge imposée à DSD de
ne pas empêcher les entreprises de collecte de conclure avec des concurrents de DSD des contrats autorisant ces derniers à
utiliser leurs bacs et autres installations de collecte et de tri des emballages et d’honorer ces contrats ne permet nullement
d’établir que la décision attaquée menace la réalisation à des conditions économiquement acceptables du service de reprise
et de valorisation confié au système DSD.
En particulier, aucun élément présent dans le dossier ne permet de conclure que la décision attaquée risque de ne plus permettre
à DSD de collecter régulièrement les emballages sur tout le territoire allemand, de ne pas atteindre les taux de valorisation
imposés dans le décret, ou de ne pas fournir la preuve des flux quantitatifs requise au titre dudit décret. De même, le Tribunal
a déjà conclu, dans le cadre du premier moyen, que la requérante n’avait pas démontré que la mise en œuvre de la première
charge risquait de conduire à des distorsions de concurrence à son détriment.
En conséquence, il y a lieu de rejeter le deuxième moyen.
C –
Sur le troisième moyen, tiré du fait que la charge inscrite à l’article 3, sous b), de la décision attaquée viole l’article
81, paragraphe 3, CE et l’article 86, paragraphe 2, CE
La requérante soutient que la charge inscrite à l’article 3, sous b), de la décision attaquée (ci-après la « seconde charge »),
aux termes de laquelle « DSD ne peut pas exiger des entreprises de collecte ayant conclu avec des concurrents de DSD des contrats
portant sur l’utilisation conjointe de bacs et d’autres installations de collecte et de tri des emballages de vente usagés,
qu’elles lui apportent la preuve des quantités d’emballages qui n’ont pas été collectées dans le cadre du système DSD », viole
l’article 81, paragraphe 3, CE et l’article 86, paragraphe 2, CE. Elle renvoie, à cet égard, aux arguments précédemment développés
dans le cadre du premier et du deuxième moyens.
Par ailleurs, la requérante relève que, dans le décret sur les emballages, les autorités allemandes lui imposent de valoriser
la « quantité d’emballages effectivement collectée » (voir section 1, paragraphe 5, de l’annexe I de l’article 6 du décret)
et que, pour fournir la preuve afférente à cette quantité, elle demande aux entreprises de collecte de lui indiquer chaque
mois les « quantités collectées ». La seconde charge impose, toutefois, à DSD de ne pas exiger de ces entreprises de collecte
qu’elles lui fournissent des preuves afférentes aux « quantités d’emballage qui n’ont pas été collectées dans le cadre du
système DSD » en cas d’utilisation partagée des installations de collecte. Selon la décision attaquée, cette charge serait
nécessaire « [a]fin que les concurrents de DSD puissent utiliser librement les quantités d’emballages collectées pour leur
compte dans le cadre [d’une] utilisation conjointe des installations de collecte » (considérant 182 de la décision attaquée).
Dans ce contexte, la requérante expose que l’objet de la seconde charge est de garantir que, en cas d’utilisation partagée,
les quantités collectées ne soient pas utilisées pour établir la preuve des flux quantitatifs traités par DSD, mais soient,
au contraire, attribuées aux concurrents. Pour autant, cette charge ne devrait pas exclure la possibilité pour DSD de demander
aux entreprises de collecte de lui fournir les données relatives à l’ensemble des emballages collectés dans les installations
de collecte pour pouvoir apporter la preuve des quantités collectées.
Le Tribunal relève, tout d’abord, que la requérante n’expose pas, dans son troisième moyen, d’arguments nouveaux ou spécifiques
susceptibles d’indiquer en quoi la seconde charge violerait l’article 81, paragraphe 3, CE et l’article 86, paragraphe 2,
CE. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter le troisième moyen pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées
dans le cadre des premier et deuxième moyens.
Par ailleurs, le Tribunal constate que, lors de l’audience, la Commission et DSD se sont accordées sur l’interprétation qu’il
convenait de donner au contenu de la seconde charge définie par l’article 3, sous b), de la décision attaquée.
Ainsi, au vu des plaidoiries et des réponses données par les parties aux questions posées lors de l’audience, le Tribunal
considère que si, aux termes de la seconde charge, DSD ne peut pas demander aux entreprises de collecte de lui fournir des
informations relatives aux quantités d’emballages qui ont été collectées dans le cadre d’un système collectif concurrent,
DSD conserve toutefois la possibilité de demander auxdites entreprises de lui fournir les informations requises pour qu’elle
apporte la preuve des quantités collectées par le système DSD. Ce droit à l’information est d’ailleurs expressément envisagé
au considérant 175 de la décision attaquée.
Interrogée sur ce point lors de l’audience, la Commission a indiqué que la seconde charge n’empêchait pas la requérante de
connaître la quantité totale d’emballages collectés par les entreprises de collecte ni la part de ces emballages qui revient
à DSD, tout en relevant que ce qui importe tient essentiellement au fait que DSD ne cherche pas à s’attribuer les quantités
d’emballages collectées par ces entreprises de collecte pour le compte d’un système concurrent. Cette position de la Commission
est également celle adoptée par la requérante (voir point 212).
Dans ces conditions, il convient d’interpréter la seconde charge en ce sens, d’une part, que DSD ne peut pas exiger des entreprises
de collecte, qui sont ses cocontractants en application du contrat de services, qu’elles lui attribuent les quantités d’emballages
collectées pour le compte d’un système concurrent, et d’autre part, que cette charge n’empêche pas DSD de connaître la quantité
totale d’emballages collectés par les entreprises de collecte ainsi que la part de ces emballages qui revient à DSD.
D –
Sur le quatrième moyen, lié à la demande d’annulation de l’engagement reproduit au considérant 72 de la décision attaquée
et tiré de la violation du droit fondamental de l’accès à la justice
1.
Arguments des parties
La requérante rappelle que, à la demande de la Commission, elle a pris l’engagement de « renoncer à engager envers [la] VfW,
ainsi que dans des cas similaires, des actions en cessation du type de celles décrites dans l’arrêt du [Landgericht Köln]
le 18 mars 1997 » (considérant 72 de la décision attaquée), à la suite d’une action engagée par DSD pour s’opposer à l’utilisation
gratuite des installations de collecte du système DSD par la VfW. Selon la requérante, cet engagement serait incompatible
avec le droit fondamental du libre accès à la justice (arrêt ITT Promedia/Commission, précité, point 60). Cette violation
serait d’autant plus caractérisée qu’une action en cessation intentée par DSD envers un de ses concurrents ne serait pas « manifestement
dépourvue de tout fondement » et donc abusive au regard du droit allemand (arrêt ITT Promedia/Commission, précité, point 56).
En effet, il ressortirait de l’arrêt du Landgericht Köln que DSD pourrait valablement exiger en justice, sur la base de la
loi allemande sur la concurrence déloyale, que la VfW ne puisse pas utiliser à titre gratuit les installations de collecte
financées par DSD. Selon cet arrêt, l’utilisation partagée de ces installations de collecte nécessiterait l’accord de DSD
et le versement d’une « sorte de redevance » directement à DSD.
La Commission, soutenue par Landbell, fait observer que la requérante critique un engagement remis pour répondre aux observations
adressées à la Commission par plusieurs tiers, selon lesquelles DSD, contrairement à l’engagement reproduit au considérant
71 de la décision attaquée, ne permettrait pas d’accéder librement aux installations de collecte de ses cocontractants. La
Commission relève alors que si la requérante ne peut pas empêcher les entreprises de collecte d’autoriser l’utilisation partagée
de leurs installations, elle ne saurait non plus avoir le droit d’interdire cette utilisation partagée à un concurrent.
)
2.
Appréciation du Tribunal
Il convient de rappeler que, à la suite de la publication de la communication au Journal officiel annonçant l’intention de
la Commission de se déclarer favorable aux différents contrats relatifs au système DSD, plusieurs tiers intéressés se sont
manifestés pour indiquer à la Commission que, contrairement aux engagements pris par DSD à ce stade de la procédure administrative
en ce qui concerne la possibilité offerte aux tiers d’accéder librement aux installations de collecte de ses cocontractants,
DSD s’opposait en justice à l’utilisation partagée de ces installations. Ainsi, l’arrêt du Landgericht Köln du 18 mars 1997
manifestait clairement la volonté de DSD de s’opposer à un système individuel, la VfW, qui souhaitait pouvoir avoir accès
gratuitement aux installations de collecte utilisées par le système DSD dans certains hôpitaux allemands.
Dans ce contexte, la Commission a indiqué à DSD, par lettre du 21 août 1997, qu’un comportement consistant à empêcher des
tiers d’utiliser les installations de collecte de ses cocontractants pourrait relever de l’article 82 CE et elle a souligné
l’importance que pouvait avoir ce comportement au regard de la procédure d’exemption, dans la mesure où, conformément à la
quatrième condition énoncée à l’article 81, paragraphe 3, CE, un accord notifié à des fins d’exemption ne saurait donner la
possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.
Après cette prise de position, DSD a remis l’engagement suivant – reproduit au considérant 72 de la décision attaquée – afin
de remédier aux préoccupations exposées par la Commission dans sa lettre du 21 août 1997 :
« [DSD] est disposée à renoncer à engager envers la VfW, ainsi que dans des cas similaires, des actions en cessation du type
de celles décrites dans l’arrêt du Landgericht Köln le 18 mars 1997. L’exercice de droits d’information et de droits à compensation
reste possible à l’encontre d’entreprises de collecte liées contractuellement à [DSD]. »
À cet égard, il ne saurait être allégué qu’un tel engagement constitue une violation du droit de DSD d’avoir accès à la justice.
En effet, c’est librement que DSD a proposé cet engagement à la Commission, et ce afin d’éviter que cette institution n’agisse
à la suite de sa lettre du 21 août 1997. C’est donc de son propre gré, conformément au principe selon lequel il est possible
de renoncer à faire valoir un droit dont on dispose, et en toute connaissance de cause, que DSD a indiqué, en substance, à
la Commission qu’elle renonçait à agir devant les juridictions allemandes pour remettre en cause les accords susceptibles
d’intervenir entre les entreprises de collecte qui ont conclu un contrat de services avec DSD et les différents systèmes pouvant
être intéressés par l’utilisation partagée des installations de collecte de ces entreprises.
Au demeurant, il importe de relever que la renonciation effectuée par DSD dans l’engagement reproduit au considérant 72 ne
s’est pas faite sans contrepartie de la part de la Commission.
Ainsi, il est incontestable que la Commission n’a pas ouvert de procédure au titre de l’article 82  CE, à la suite de l’engagement
remis par DSD, et ce à la différence de ce qui s’est passé pour le contrat d’utilisation du logo, cas dans lequel la Commission
a engagé une telle procédure à la suite des observations sur la communication au Journal officiel, présentées par des tiers
intéressés.
De même, il n’est pas contesté que la Commission a pris en compte l’engagement remis par DSD pour ne pas examiner plus précisément
l’existence d’un éventuel problème de concurrence en ce qui concerne, par exemple, l’accès des systèmes individuels aux installations
de collecte dans les hôpitaux en Allemagne ou sur d’autres segments de marché. En effet, une telle analyse aurait pu être
nécessaire pour permettre à la Commission d’examiner l’incidence que pouvait avoir le comportement de DSD dans le cadre de
l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Landgericht Köln du 18 mars 1997 sur son analyse du contrat de services dans le cadre
de l’article 81, paragraphes 1 et 3, CE. En l’espèce, l’analyse de la Commission, sur ce point, est restée vague, et ce même
si la décision indique qu’il paraît envisageable pour un hôpital d’avoir plusieurs installations de collecte en son sein (considérant
128 de la décision attaquée). Cette affirmation ne saurait présumer du résultat qu’aurait pu avoir une éventuelle analyse
détaillée des conditions de concurrence dans le domaine de la collecte des emballages livrés aux hôpitaux.
Dans ces conditions, c’est à juste titre que la Commission a pu considérer, au regard de l’article 81, paragraphe 3, CE et
de l’article 8 du règlement n° 17, qu’elle ne pouvait pas se satisfaire de l’engagement remis par DSD en ce qui concernait
l’accès des systèmes collectifs aux installations de collecte des cocontractants de DSD, mais qu’elle devait aller plus loin
et assortir la décision d’exemption d’une charge permettant de garantir que le contrat de services n’allait pas permettre
à DSD d’éliminer la concurrence sur les marchés en cause.
Sur ce point, le fait que la première charge ne vise pas les systèmes individuels parce qu’il n’est pas nécessaire de garantir
l’accès de ces systèmes aux installations de collecte des cocontractants de DSD en raison des solutions alternatives offertes
par les entreprises de collecte qui n’ont pas conclu un contrat de services avec DSD (voir points 120 à 129 et considérant
159 de la décision attaquée) ne saurait permettre de conclure que l’engagement reproduit au considérant 72 de la décision
attaquée est illégal parce qu’il ne répond pas à un problème de concurrence identifié dans le cadre de la décision attaquée.
En effet, cet engagement répond à une logique différente de celle qui a conduit la Commission à adopter la première charge.
Alors que cette charge a pour objet de garantir la réalisation de la quatrième condition énoncée à l’article 81, paragraphe
3, CE, à savoir assurer que le contrat de services n’éliminera pas la concurrence sur les marchés en cause, l’engagement vise
simplement à faciliter le travail de la Commission lorsqu’elle est amenée à délivrer une attestation négative ou une exemption.
Or, ainsi qu’il est indiqué aux points 225 et 226 ci-dessus, l’engagement remis par DSD a permis à la Commission d’éviter
d’analyser des questions qui pouvaient, en tant que telles, remettre en cause la décision attaquée ou donner lieu à l’ouverture
d’une procédure au titre de l’article 82 CE.
Il ressort de ce qui précède que l’engagement donné par la requérante, reproduit au considérant 72 de la décision attaquée,
ne porte pas atteinte à son droit d’accès à la justice, dans la mesure où il a été adopté par DSD en connaissance de cause,
afin d’obtenir de la Commission qu’elle cesse d’examiner des questions susceptibles de donner lieu à l’engagement d’une procédure
au titre de l’article 82 CE ou de remettre en cause son analyse dans le cadre de l’article 81 CE.
En conséquence, il y a lieu de rejeter le quatrième moyen.
Il ressort de l’ensemble de ce qui précède que le recours doit être rejeté en totalité tant en ce qu’il vise la première et
la seconde charge, qu’en ce qu’il vise l’intégralité de la décision attaquée ou simplement l’engagement reproduit au considérant
72 de la décision attaquée.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. Cependant, aux termes de l’article 87, paragraphe 3, du même règlement, le Tribunal peut répartir les
dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs
chefs. En l’espèce, le Tribunal considère que l’interprétation donnée au contenu de la première charge, en ce qu’elle vise
seulement les systèmes collectifs concurrents de DSD et non les systèmes individuels, et au contenu de la seconde charge revient
à faire partiellement droit aux griefs présentés par la requérante sur ces points. En conséquence, le Tribunal considère qu’il
est fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en décidant que la Commission supportera un quart des dépens
de la requérante et un quart de ses propres dépens. La requérante supportera trois quarts de ses propres dépens, trois quarts
des dépens exposés par la Commission ainsi que les dépens exposés par Landbell.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
déclare et arrête :
1)
Le recours est rejeté.
2)
La requérante, Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH,  supportera trois quarts de ses propres dépens, trois quarts
des dépens exposés par la Commission ainsi que les dépens exposés par Landbell AG Rückhol-Systeme.
3)
La Commission supportera un quart de ses propres dépens ainsi qu’un quart des dépens exposés par la requérante.
García-Valdecasas
Cooke
Labucka
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 24 mai 2007.
Le greffier

Le président
E. Coulon

J. D. Cooke
Table des matières
Cadre juridique
A –  Décret relatif à la prévention de la production des déchets d’emballages
B –  Système collectif de Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH, contrat d’utilisation du logo et contrat de services
Faits à l’origine du litige
Décision attaquée
A –  Sur la relation contractuelle entre DSD et les entreprises de collecte
B –  Appréciation relative à l’article 81, paragraphe 1, CE
1.  Sur la clause d’exclusivité en faveur de l’entreprise de collecte
2.  Sur l’accès aux installations des entreprises de collecte
C –  Appréciation relative à l’article 81, paragraphe 3, CE
D –  Charges imposées par la Commission pour assortir la décision d’exemption
E –  Conclusions
F –  Dispositif
Procédure et conclusions des parties
En droit
A –  Sur le premier moyen, tiré du fait que la charge inscrite à l’article 3, sous a), de la décision attaquée viole l’article
81, paragraphe 3, CE et le principe de proportionnalité
1.  Sur la nécessité d’obtenir l’accord de DSD en cas d’utilisation partagée des installations de collecte
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
2.  Sur la première branche, tirée de l’absence de nécessité de l’utilisation partagée des installations de collecte
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
i) Sur la nécessité de l’utilisation partagée pour les systèmes collectifs concurrents
ii) Sur la prétendue nécessité de l’utilisation partagée pour les systèmes individuels
3.  Sur la deuxième branche, tirée de l’impossibilité d’imposer une charge pour remédier à une éventuelle violation de l’article
81, paragraphe 1, CE et de l’article 82 CE
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
i) Sur la recevabilité
ii) Sur le fond
4.  Sur la troisième branche, tirée de la violation du principe de proportionnalité
a)  Sur la prétendue violation du décret sur les emballages
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
b)  Sur le risque de distorsion de concurrence au détriment de DSD
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
c)  Sur la prétendue atteinte à la fonction de la marque Der Grüne Punkt
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
d)  Sur l’incidence de la première charge sur le droit d’accès au juge national
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
5.  Conclusion sur le premier moyen
B –  Sur le deuxième moyen, tiré du fait que la charge inscrite à l’article 3, sous a), de la décision attaquée viole l’article
86, paragraphe 2, CE
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
C –  Sur le troisième moyen, tiré du fait que la charge inscrite à l’article 3, sous b), de la décision attaquée viole l’article
81, paragraphe 3, CE et l’article 86, paragraphe 2, CE
D –  Sur le quatrième moyen, lié à la demande d’annulation de l’engagement reproduit au considérant 72 de la décision attaquée
et tiré de la violation du droit fondamental de l’accès à la justice
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
*
Langue de procédure : l'allemand.