CELEX: 62004TJ0380
Accès aux documents
Règlement (CE) nº 1049/2001
Documents relatifs à la construction du nouvel aéroport international d’Athènes à Spata
Refus d’accès
Exception relative à la protection des intérêts commerciaux
Exception relative à la protection des objectifs des activités d’audit
Accès partiel

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 juillet 2004 refusant au requérant l’accès à certains documents
concernant la construction du nouvel aéroport international d’Athènes à Spata.
Dispositif

La décision de la Commission du 12 juillet 2004 est annulée pour autant qu’elle concerne le refus d’accès au contrat du 14
juin 1996 signé entre Athens International Airport SA et un consortium de sociétés dirigé par Hochtief AG.

Le recours est rejeté pour le surplus.

M. Ioannis Terezakis supportera la moitié de ses propres dépens.

La Commission supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par M. Terezakis.