CELEX: 62007TJ0236
FEOGA
Section ‘Garantie’
Apurement des comptes
Exercice 2006
Date d’application de l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1290/2005
Force contraignante d’une déclaration unilatérale de la Commission annexée au procès-verbal d’une réunion du Coreper

Le 12 février 2007, la République fédérale d’Allemagne a adressé à la Commission un état récapitulatif des procédures de récupération
engagées à la suite d’irrégularités, conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 3, du règlement n° 1290/2005,
en y incluant les cas relevant des dispositions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91. Le 30 mars 2007, la
Commission a transmis à la République fédérale d’Allemagne un document relatif à la décision d’apurement des comptes pour
l’exercice financier 2006, en y détaillant la méthodologie utilisée pour effectuer ses calculs et en fournissant un tableau
indiquant, par organisme payeur, les montants à recouvrer. Elle avait ainsi prévu de faire application des dispositions de
l’article 32, paragraphe 5, du règlement n° 1290/2005 à l’ensemble des cas d’irrégularités ayant fait l’objet d’un premier
acte de constat administratif ou judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement n° 595/91. Ainsi, la
République fédérale d’Allemagne s’est vu imputer à hauteur de 50 % les montants correspondant à deux types d’irrégularités
:
–        les irrégularités ayant fait l’objet d’un constat administratif plus de quatre ans auparavant (huit ans en cas d’introduction
d’une action devant les juridictions nationales) et n’ayant pas encore donné lieu à recouvrement ;
–        les irrégularités ayant suscité un constat administratif ou l’introduction d’une action devant les juridictions nationales,
puis ayant fait l’objet d’une communication spéciale au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91 dans un
délai supérieur à quatre ou à huit ans, et pour lesquelles la Commission n’avait pas encore adopté de décision quant à leur
imputation sur le fondement des dispositions de l’article 8, paragraphe 2, du règlement n° 1258/1999.
Le 16 avril 2007, la République fédérale d’Allemagne a interrogé la Commission sur les modalités de calcul du montant communiqué
le 30 mars 2007, en précisant que le Land de Sarre ne parvenait pas à comprendre ce calcul. Par courrier électronique du 18
avril 2007, la Commission a répondu à la République fédérale d’Allemagne en lui exposant la méthodologie suivie pour calculer
le montant dû, au titre des dispositions de l’article 32, paragraphe 5, du règlement n° 1290/2005, par le Land de Sarre. La
République fédérale d’Allemagne n’a pas sollicité d’informations complémentaires auprès de la Commission. Lors de la 14
e
session du comité des fonds agricoles du 20 avril 2007, répondant à plusieurs États membres, dont la République fédérale
d’Allemagne, la Commission a, à nouveau, apporté des éclaircissements sur cette méthode de calcul.
Par la décision 2007/327/CE, du 27 avril 2007, relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres
au titre des dépenses financées par le FEOGA, section « Garantie », pour l’exercice financier 2006 (JO L 122, p. 51, ci-après
la « décision attaquée »), la Commission a établi une réduction de 22 008 515,16 euros du montant du concours versé à la République
fédérale d’Allemagne.

Procédure et conclusions des parties
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 juillet 2007, la République fédérale d’Allemagne a introduit le présent recours.
Le mémoire en défense a été déposé le 26 septembre 2007, la réplique le 26 novembre 2007 et la duplique le 14 janvier 2008.
La République fédérale d’Allemagne conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée en ce qu’elle a mis à sa charge un montant de 1 750 616,27 euros ;
–        condamner la Commission aux dépens.
La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        déclarer le recours irrecevable, dans la mesure où la somme en cause dépasse le montant de 1 602 814,31 euros ;
–        rejeter le recours comme non fondé ;
–        condamner la République fédérale d’Allemagne aux dépens.

En droit

Sur la recevabilité
Arguments des parties
Dans son mémoire en défense, la Commission a indiqué que le recours était irrecevable dans la mesure où il concernait une
somme supérieure à 1 602 814,31 euros, celle-ci correspondant au montant pour lequel elle avait effectivement fait application
des dispositions de l’article 32, paragraphe 5, du règlement n° 1290/2005. En effet, la République fédérale d’Allemagne se
serait, d’une part, méprise sur le calcul de la moitié de la somme de départ de 3 347 636,98 euros correspondant aux 34 cas
de récupération qu’elle estimait litigieux, qui s’élève à 1 673 818,49 euros et non à 1 750 616,27 euros, et, d’autre part,
elle aurait à tort inclus six cas de récupération sans lien avec l’article 32, paragraphe 5, du règlement n° 1290/2005, pour
un montant de 71 004,18 euros.
Dans la réplique, la République fédérale d’Allemagne a indiqué maintenir ses conclusions. Néanmoins, elle a souhaité modifier
en partie le contenu des dispositions de la décision attaquée dont elle sollicitait l’annulation, afin de corriger certaines
erreurs de calcul et en raison d’éléments révélés lors de la procédure écrite. En premier lieu, elle a admis avoir mal calculé
le montant correspondant à la moitié de la somme de départ de 3 347 636,98 euros se rapportant aux 34 irrégularités litigieuses.
En deuxième lieu, elle a constaté avoir inclus à tort six cas qui avaient été imputés en totalité au budget communautaire
pour un montant de 71 004,18 euros. Enfin, en troisième lieu, elle a signalé avoir omis trois cas qui lui avaient été imputés
à hauteur de 50 %, pour un montant de 862 413,65 euros. Elle a ainsi précisé qu’elle souhaitait procéder à une compensation
entre les cas qu’elle avait inclus à tort dans sa requête et une partie de ceux qu’elle avait omis.
Afin d’expliquer pourquoi elle avait modifié les dispositions de la décision attaquée dont elle sollicitait l’annulation,
la République fédérale d’Allemagne a précisé qu’il ne lui avait pas été possible de déterminer les cas relevant des dispositions
de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91 qui avaient été pris en compte par la décision attaquée lors de l’introduction
de sa requête, la Commission ne lui ayant jamais transmis de liste de ces cas, et que seul le mémoire en défense de la Commission
lui avait permis de rectifier ces erreurs matérielles. Elle a également indiqué s’être adressée sans succès à la Commission
avant l’introduction de sa requête afin d’obtenir une liste des cas relevant de ces dispositions.
Lors de l’audience, la République fédérale d’Allemagne a confirmé avoir renoncé à ses conclusions en annulation relatives
aux six cas mentionnés dans la requête, qui avaient été imputés en totalité au budget communautaire pour un montant de 71 004,18
euros. Le Tribunal en a pris acte dans le procès-verbal de l’audience.
Elle a en outre indiqué qu’elle ne considérait pas avoir modifié ses conclusions, mais que l’inclusion de trois nouveaux cas
d’irrégularités dans sa demande d’annulation devait être qualifiée de moyen nouveau, qu’elle était en droit de soulever au
stade de la réplique. La Commission a rejeté cet argument.
Appréciation du Tribunal
Il appartient au Tribunal de se prononcer sur la recevabilité des conclusions formulées par la République fédérale d’Allemagne
dans la réplique, à savoir la demande d’annulation partielle de la décision attaquée en tant qu’elle dépasse le montant de
1 602 814,31 euros et qu’elle concerne les trois cas d’irrégularités qui lui avaient été imputés à hauteur de 50 %, qu’elle
avait omis dans sa requête.
Aux termes de l’article 44, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, le requérant est tenu d’indiquer
ses conclusions dans sa requête. Ainsi, seules les conclusions exposées dans la requête introductive d’instance peuvent être
prises en considération (arrêt de la Cour du 8 juillet 1965, Krawczynski/Commission, 83/63, Rec. p. 773, point 2) et le bien-fondé
du recours doit être examiné uniquement au regard des conclusions contenues dans la requête introductive d’instance (arrêt
de la Cour du 25 septembre 1979, Commission/France, 232/78, Rec. p. 2729, point 3).
L’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure permet la production de moyens nouveaux à la condition que ceux-ci se
fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. Il ressort de la jurisprudence que
cette condition régit a fortiori toute modification des conclusions et que, à défaut d’éléments de droit et de fait révélés
pendant la procédure écrite, seules les conclusions de la requête peuvent être prises en considération (arrêt Krawczynski/Commission,
point 27 supra, point 2).
En l’espèce, la République fédérale d’Allemagne soutient qu’il ne lui a pas été possible de déterminer, lors de l’introduction
de sa requête, les cas qui avaient été pris en compte dans la décision attaquée, la Commission ne lui ayant jamais transmis
de liste des cas relevant des dispositions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91, et que seul le mémoire en
défense de la Commission lui a permis de rectifier ces erreurs matérielles.
En premier lieu, il convient cependant de souligner que la République fédérale d’Allemagne était parfaitement au fait de la
méthode de calcul utilisée par la Commission lorsqu’elle a appliqué les dispositions de l’article 32, paragraphe 5, du règlement
n° 1290/2005, celle-ci lui ayant été exposée à trois reprises, comme indiqué aux points 15 et 16 ci-dessus. En effet, la Commission
lui avait transmis le 30 mars 2007, soit avant l’adoption de la décision attaquée, un document relatif à la décision d’apurement
des comptes pour l’exercice financier 2006, dont l’annexe 3 exposait cette méthodologie de manière détaillée. Par ailleurs,
le 18 avril 2007, la Commission a répondu à la République fédérale d’Allemagne en lui expliquant à nouveau cette méthodologie
et en l’appliquant au cas du Land de Sarre. En outre, lors de la 14
e
session du comité des fonds agricoles du 20 avril 2007, répondant à plusieurs États membres, dont la République fédérale
d’Allemagne, la Commission a, à nouveau, apporté des éclaircissements sur cette méthode de calcul. Enfin, comme le souligne
la Commission, son mémoire en défense n’a fourni aucune indication spécifique relative à la méthode de calcul utilisée.
En second lieu, la Commission, comme elle l’a souligné, a effectué ses calculs à partir des données que les États membres
sont tenus de lui transmettre conformément aux dispositions de l’article 6, sous f), et à l’annexe III, tableaux n
os
1, 2 et 5 du règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission, du 21 juin 2006, portant modalités d’application du règlement n° 1290/2005
en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader
(JO L 171, p. 90).
La République fédérale d’Allemagne, qui disposait donc de la méthodologie et des données pertinentes, se trouvait ainsi en
principe en mesure de déterminer elle-même, dès l’introduction de sa requête, les cas relevant des dispositions de l’article
5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91 qui avaient été pris en compte par la Commission dans la décision attaquée. En tout
état de cause, elle n’a pas établi que la modification de ses conclusions ait été imputable à des éléments de droit et de
fait révélés pendant la procédure écrite. Dès lors, ses conclusions en annulation sont irrecevables en ce qu’elles concernent
un montant supérieur à 1 602 814,31 euros.
Il convient enfin de préciser que, si, lors de l’audience, la République fédérale d’Allemagne a estimé qu’elle n’avait pas
modifié ses conclusions, mais que l’inclusion de trois nouveaux cas d’irrégularités dans sa demande d’annulation devait être
qualifiée de moyen nouveau, cette affirmation est en tout état de cause sans incidence sur la recevabilité, dès lors que,
comme l’a souligné la Commission lors de l’audience, selon l’article 44, paragraphe 1, sous c), et l’article 48, paragraphe
2, du règlement de procédure, le requérant est tenu d’indiquer un exposé sommaire des moyens invoqués dans sa requête et que
la production de moyens nouveaux est soumise à la condition que ceux-ci se fondent sur des éléments de droit et de fait qui
se sont révélés pendant la procédure.

Sur le fond
La République fédérale d’Allemagne soulève deux moyens à l’appui de ses conclusions. En premier lieu, elle soutient que la
Commission a commis une erreur de droit dans l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement n° 1290/2005 et, en
second lieu, elle considère que la Commission a méconnu sa déclaration unilatérale du 4 mai 1995.
Sur le premier moyen, tiré de l’erreur de droit dans l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement n° 1290/2005
–       Arguments des parties
La République fédérale d’Allemagne considère que la Commission a commis une erreur de droit en faisant application, dès le
16 octobre 2006, de la règle de mise à la charge de l’État membre, à hauteur de 50 %, des sommes non recouvrées par lui dans
un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement
fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, prévue par les dispositions de l’article 32, paragraphe 5, du
règlement n° 1290/2005. Elle estime en effet que, en vertu des dispositions des articles 46 et 49 de ce règlement, l’article
32, paragraphe 5, du règlement n° 1290/2005 n’était applicable, à cette date, qu’aux seuls cas prévus par l’article 3 du règlement
n° 595/91, à savoir ceux pour lesquels les États membres avaient communiqué à la Commission, dans le courant des deux mois
qui suivent la fin de chaque trimestre, un état indiquant les irrégularités qui avaient fait l’objet d’un premier acte de
constat administratif ou judiciaire et qui n’avaient pas fait l’objet d’un recouvrement total au 16 octobre 2006, et non aux
cas relevant de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91, relatif aux communications spéciales envoyées par un État
membre à la Commission lorsqu’il estime que la récupération totale d’un montant ne peut pas être effectuée ou attendue, à
la suite des irrégularités communiquées en application de l’article 3 du même règlement. Ainsi, selon elle, les cas de récupération
en cours ayant fait l’objet de communications spéciales prévues à l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91 devaient,
jusqu’au 31 décembre 2006, être traités sur le fondement des règles applicables à la date de ces communications, à savoir
les dispositions de l’article 8, paragraphe 2, du règlement n° 1258/1999, qui prévoient une prise en charge intégrale par
le budget communautaire des cas de non-récupération, dès lors que l’État membre concerné n’en est pas responsable.
La République fédérale d’Allemagne soutient qu’une interprétation différente, qui reviendrait à considérer que tous les cas
de récupération ayant fait l’objet d’une communication spéciale, y compris en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement
n° 595/91, entreraient dans le champ d’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement n° 1290/2005 dès le 16 octobre
2006, priverait d’effet les dispositions de l’article 46 du règlement n° 1290/2005, qui ne prévoit de supprimer l’article
5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91 qu’à compter du 1
er
janvier 2007, et serait ainsi contraire à la volonté du législateur.
La République fédérale d’Allemagne précise en outre que son interprétation du règlement n° 1290/2005 ne serait pas contraire
aux dispositions de l’article 47, paragraphe 1, de ce règlement, qui porte abrogation du règlement n° 1258/1999, en vertu
des principes dégagés par la jurisprudence dans l’arrêt de la Cour du 16 octobre 2003, Irlande/Commission (C-339/00, Rec.
p. I-11757, point 38).
Elle souligne également la nécessité d’effectuer une distinction entre, d’une part, les situations régies par les dispositions
de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91, qui se rapportent à des cas clôturés, et, d’autre part, les cas relevant
des dispositions de l’article 3 de ce texte, qui ne concernent que ceux pour lesquels les récupérations sont toujours en cours
et pour lesquels seule la Commission peut décider des conséquences financières d’une impossibilité de recouvrement des montants
alloués. Elle précise que les cas qui ont fait l’objet d’une communication spéciale conformément à l’article 5, paragraphe
2, du règlement n° 595/91 ne sont plus véritablement en suspens, dès lors qu’ils sont clôturés pour l’État membre qui a exclu
la possibilité de la récupération de leur montant, et qu’il revient uniquement à la Commission de décider des conséquences
financières de cet état de fait. Considérer qu’il n’existe pas de différence entre ces deux types de cas reviendrait à imputer
automatiquement au budget communautaire tous les cas signalés au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91
après expiration des délais de quatre et de huit ans prévus par l’article 32, paragraphe 5, du règlement n° 1290/2005, ce
qui priverait ces délais de tout sens. Elle souligne en outre que peu de cas font l’objet d’une communication au titre de
l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91.
La République fédérale d’Allemagne relève, par ailleurs, que le législateur n’a envisagé aucune fonction d’apurement en ce
qui concerne les cas particuliers d’insolvabilité du débiteur, l’article 32, paragraphe 6, sous b), du règlement n° 1290/2005
prévoyant que, dans ces cas, les États membres peuvent renoncer librement à toute récupération et que le montant est alors
intégralement imputé au budget communautaire.
Enfin, elle signale que, lorsqu’elle a envoyé le 12 février 2007 un état récapitulatif des procédures de récupération engagées
à la suite d’irrégularités, conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 3, du règlement n° 1290/2005, elle y
a inclus les cas relevant des dispositions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91, tout en conservant le numéro
d’identification qu’ils avaient dans la communication spéciale effectuée au titre dudit article 5.
La Commission conteste les arguments de la République fédérale d’Allemagne et considère qu’elle n’a pas commis d’erreur de
droit dans son application des dispositions de l’article 32, paragraphe 5, du règlement n° 1290/2005.
–       Appréciation du Tribunal
À titre liminaire, il convient d’observer que, dans le cadre de ce moyen, la République fédérale d’Allemagne cherche à démontrer
que la décision attaquée doit être annulée en ce que la Commission aurait retenu une interprétation erronée de l’article 49,
deuxième et troisième alinéas, du règlement n°1290/2005, aux termes duquel le règlement s’applique à partir du 1
er
janvier 2007, à l’exception, notamment, des dispositions de l’article 32, applicables dès le 16 octobre 2006, « pour les
cas communiqués dans le cadre de l’article 3 du règlement n° 595/91 et pour lesquels le recouvrement total n’est pas encore
intervenu au 16 octobre 2006 ». La Commission a, en effet, considéré que l’article 32 du règlement n° 1290/2005 était également
applicable dès le 16 octobre 2006 aux cas communiqués dans le cadre de l’article 3 du règlement n° 595/91, puis ayant fait
l’objet d’une communication spéciale, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91,
et pour lesquels le recouvrement total n’était pas encore intervenu au 16 octobre 2006.
Il convient de rappeler qu’il ressort des dispositions de l’article 15, paragraphe 4, du règlement n° 1290/2005 que l’année
financière commence le 16 octobre et s’achève le 15 octobre de l’année suivante, les dépenses des États membres effectuées
du 1
er
au 15 octobre étant rattachées au mois d’octobre, alors que celles effectuées du 16 au 31 octobre sont rattachées au mois
de novembre. L’article 32 du règlement n° 1290/2005 concerne les obligations des États membres s’agissant de la récupération
de sommes auprès de bénéficiaires ayant commis des irrégularités ou fait preuve de négligence. L’article 32, paragraphe 5,
de ce règlement vise les situations particulières dans lesquelles l’État membre n’a pas récupéré les sommes, soit dans un
délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, soit dans un délai de huit ans si
le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. Dans de telles situations, il est alors précisé
que « les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné
et à hauteur de 50 % par le budget communautaire ».
En vertu d’une jurisprudence constante, il y a lieu, pour l’interprétation d’une disposition de droit communautaire, de tenir
compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation
dont elle fait partie (voir arrêt de la Cour du 7 juin 2005, VEMW e.a., C-17/03, Rec. p. I-4983, point 41, et la jurisprudence
citée, et arrêt du Tribunal du 6 octobre 2005, Sumitomo Chemical et Sumika Fine Chemicals/Commission, T-22/02 et T-23/02,
Rec. p. II-4065, point 47).
C’est à la lumière de ces principes qu’il y a lieu d’examiner si l’expression « pour les cas communiqués dans le cadre de
l’article 3 du règlement n° 595/91 et pour lesquels le recouvrement total n’est pas encore intervenu au 16 octobre 2006 »,
figurant à l’article 49, troisième alinéa, deuxième tiret, du règlement n° 1290/2005, doit être comprise comme ne visant que
les cas ayant fait l’objet d’une communication dans le cadre de l’article 3 du règlement n° 595/91 et n’ayant pas donné lieu
à recouvrement au 16 octobre 2006 ou comme visant également les cas communiqués dans le cadre dudit article 3, puis ayant
fait l’objet d’une communication spéciale, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91,
et n’ayant pas donné lieu à recouvrement au 16 octobre 2006.
En premier lieu, il apparaît que la réponse à cette question peut être déduite d’une interprétation littérale de l’article
49, troisième alinéa, deuxième tiret, du règlement n° 1290/2005, au regard du sens clair de l’expression « pour les cas communiqués
dans le cadre de l’article 3 du règlement n° 595/91 ». Il convient, à cet égard, de relever que cette expression a une large
portée en ce qu’elle est de nature à englober tous les cas ayant fait l’objet d’une communication au titre de l’article 3
du règlement n° 595/91. Or, au nombre de ceux-ci figurent nécessairement les cas ayant fait l’objet d’une première communication
au titre de l’article 3, puis d’une communication spéciale au titre de l’article 5, paragraphe 2.
En effet, il convient de rappeler que, avant l’entrée en vigueur du règlement n° 1290/2005, la procédure relative aux irrégularités
était notamment définie par les articles 3 et 5 du règlement n° 595/91. Ainsi, conformément audit article 3, les États membres
étaient tenus de communiquer chaque trimestre à la Commission un état indiquant les cas d’irrégularités ayant fait l’objet
d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire. L’article 5, paragraphe 1, leur imposait par la suite d’envoyer
à la Commission, chaque trimestre, une information relative aux procédures entamées à la suite des irrégularités communiquées
en application de l’article 3 et le paragraphe 2 de cet article prévoyait l’envoi d’une communication spéciale pour les montants
que les États membres estimaient ne pas être en mesure de recouvrer. Ainsi, l’article 3 et l’article 5, paragraphe 2, du règlement
n° 595/91 ne correspondent pas à des cas différents, comme le soutient la République fédérale d’Allemagne, mais à des étapes
différentes, l’article 5, paragraphe 2, visant les irrégularités signalées antérieurement dans le cadre de l’article 3 et
considérées comme irrécouvrables par l’État membre.
Il convient en outre de préciser que la République fédérale d’Allemagne ne saurait se prévaloir des principes dégagés par
la Cour dans l’arrêt Irlande/Commission (point 37 supra), dès lors que le présent litige ne présente pas les mêmes caractéristiques
que celles ayant conduit la Cour à procéder à une interprétation du règlement n° 1258/1999, qui ne comportait pas de dispositions
transitoires. En effet, en l’espèce, le règlement n° 1290/2005 a indiqué de manière détaillée les règles relatives à son entrée
en vigueur, à son application, aux abrogations qu’il rend nécessaires et aux mesures de transition avec les autres dispositions
relatives au FEOGA. Il a notamment prévu l’application, dès le 16 octobre 2006, de l’article 32 aux cas communiqués dans le
cadre de l’article 3 du règlement n° 595/91 et pour lesquels le recouvrement total n’était pas encore intervenu.
En deuxième lieu, l’interprétation évoquée au point 46 ci-dessus est également conforme à l’économie générale de la nouvelle
procédure d’apurement des comptes mise en place par le règlement n° 1290/2005. En effet, dans le système antérieur, en vertu
des dispositions de l’article 8, paragraphe 2, du règlement n° 1258/1999, les conséquences financières des irrégularités ou
des négligences étaient supportées par la Communauté, sauf celles résultant d’irrégularités ou de négligences imputables aux
administrations ou aux autres organismes des États membres. Or, le Conseil de l’Union européenne, en adoptant le règlement
n° 1290/2005, s’est notamment fixé pour objectif de mettre en place une procédure permettant à la Commission de préserver
les intérêts du budget communautaire en décidant d’imputer au compte de l’État membre concerné une partie des sommes qui ont
été perdues en raison d’irrégularités et qui n’ont pas été récupérées dans un délai raisonnable (considérants 25 et 26). Ainsi,
l’article 32, paragraphe 5, de ce texte prévoit-il que les montants dont le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de
quatre ou de huit ans après le premier constat administratif ou judiciaire font désormais l’objet d’une imputation à parts
égales entre l’État membre et le budget communautaire.
À cet égard, il convient de préciser que, aux termes de l’article 49 du règlement n° 1290/2005, les articles relatifs à l’apurement
comptable (articles 30 et 31) et aux irrégularités (article 32) sont applicables à compter du 16 octobre 2006. Il ne serait
dès lors pas cohérent, compte tenu de l’objectif de protection des intérêts financiers du budget communautaire poursuivi par
le législateur, de considérer que celui-ci a entendu réserver de manière implicite un sort spécifique aux irrégularités ayant
fait l’objet d’une communication spéciale au titre des dispositions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91,
alors même qu’il a prévu de faire application de l’ensemble des dispositions relatives à l’apurement comptable et aux irrégularités
dès le 16 octobre 2006.
En troisième lieu, l’interprétation proposée par la République fédérale d’Allemagne aurait pour effet de faire application
d’une disposition abrogée par le législateur. En effet, l’article 49 précise que l’application du règlement à compter du 1
er
janvier 2007 n’affecte pas les dispositions de son article 47, relatif aux abrogations, et notamment à celle du règlement
n° 1258/1999. L’article 47 du règlement n° 1290/2005 prévoit en effet l’abrogation du règlement n° 1258/1999 dès sa propre
entrée en vigueur, à savoir le 18 août 2005, sauf pour les dépenses effectuées par les États membres, pour lesquelles le règlement
est applicable jusqu’au 15 octobre 2006, et pour celles effectuées par la Commission, pour lesquelles le règlement demeure
applicable jusqu’au 31 décembre 2006. Or, le raisonnement de la République fédérale d’Allemagne, selon lequel les cas ayant
fait l’objet d’une communication spéciale sur le fondement de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91 n’entraient
pas dans le champ d’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement n° 1290/2005 avant le 1
er
janvier 2007 et devaient dès lors, jusqu’à cette date, faire l’objet d’une décision de la Commission quant à leur imputation,
aurait obligé la Commission à faire application des règles de l’article 8, paragraphe 2, du règlement n° 1258/1999 alors même
que celles-ci avaient été abrogées le 16 octobre 2006 pour les dépenses effectuées par les États membres. Une telle interprétation
serait manifestement contraire à la volonté du législateur.
En quatrième lieu, l’interprétation évoquée au point 46 ci-dessus est compatible avec le maintien en vigueur de l’article
5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91 jusqu’au 31 décembre 2006. En effet, il est constant que les modifications prévues
par l’article 46, qui suppriment notamment l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91, ne sont applicables qu’à compter
du 1
er
janvier 2007. Il convient de préciser que, si le législateur a entendu maintenir cette disposition en vigueur entre le 16
octobre et le 31 décembre 2006, cela s’explique, comme le soutient la Commission, par la nécessité de permettre à cette dernière
de recevoir les informations relatives aux communications spéciales pour les irrégularités du 3
e
trimestre 2006, afin de détenir des informations destinées à sa mission de répression des fraudes, et ce indépendamment de
la procédure d’apurement des comptes.
En cinquième et dernier lieu, les autres arguments présentés par la République fédérale d’Allemagne ne sauraient remettre
en cause l’interprétation de l’article 49, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement n° 1290/2005 évoquée au point 46 ci-dessus.
Ainsi, la circonstance selon laquelle, lorsqu’elle a adressé à la Commission, le 12 février 2007, un état récapitulatif des
procédures de récupération engagées à la suite d’irrégularités, conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe
3, du règlement n° 1290/2005, la République fédérale d’Allemagne y a inclus les cas relevant des dispositions de l’article
5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91, tout en conservant le numéro d’identification qu’ils avaient dans la communication
spéciale effectuée au titre dudit article 5, est sans aucune influence sur le présent moyen, dès lors que ces deux articles
ne recouvrent pas des cas différents, mais des étapes différentes (voir point 47 ci-dessus).
De même, la circonstance, à la supposer établie, que peu de cas aient fait l’objet d’une communication au titre de l’article
5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91 est sans influence sur l’interprétation des dispositions de l’article 49 du règlement
n° 1290/2005, un tel élément purement quantitatif ne pouvant avoir une quelconque incidence sur une règle de droit.
En outre, l’interprétation évoquée au point 46 ci-dessus n’a pas pour effet, en traitant de la même manière les irrégularités
signalées au titre de l’article 3 du règlement n° 595/91 et celles qui ont ensuite fait l’objet d’une communication spéciale
au titre de l’article 5, paragraphe 2, de ce même règlement, de priver de sens les délais de quatre et de huit ans prévus
par l’article 32, paragraphe 5, du règlement n° 1290/2005. En effet, conformément à la méthodologie exposée par la Commission
dans son document du 30 mars 2007, relatif à l’apurement des comptes pour l’exercice financier 2006 (voir point 15 ci-dessus),
cette interprétation n’a pour effet que de sanctionner les États membres lorsqu’ils ont transmis une communication spéciale
plus de quatre ans (huit ans en cas de procédure juridictionnelle) après le premier constat d’une irrégularité, ce qui est
conforme à l’objectif d’incitation des États membres à récupérer dans un délai raisonnable les sommes à propos desquelles
des irrégularités ont été constatées.
Enfin, l’interprétation évoquée au point 46 ci-dessus est compatible avec les dispositions de l’article 32, paragraphe 6,
sous b), et de l’article 32, paragraphe 8, du règlement n° 1290/2005 relatives aux cas d’insolvabilité du débiteur, qui sont
pris en charge en totalité par le budget communautaire à la condition qu’ils ne résultent pas d’irrégularités ou de négligences
de la part de l’État membre et que la justification apportée par ce dernier pour décider d’arrêter sa procédure de recouvrement
soit suffisante. En effet, à la supposer établie, la circonstance selon laquelle les irrégularités ayant fait l’objet d’une
communication spéciale au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91 recouvraient certains cas d’insolvabilité
des débiteurs ne suffit pas à considérer que le législateur ait entendu substituer cette disposition à celle de l’article
32, paragraphe 6, sous b), du règlement n° 1290/2005.
Il résulte de tout ce qui précède que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit dans l’interprétation de l’article 49,
troisième alinéa, deuxième tiret, du règlement n° 1290/2005 en considérant que l’article 32, paragraphe 5, dudit règlement
était applicable dès le 16 octobre 2006 aux cas communiqués dans le cadre de l’article 3 du règlement n° 595/91, puis ayant
fait l’objet d’une communication spéciale, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91,
et n’ayant pas donné lieu à recouvrement à cette date.
Sur le second moyen, tiré de la violation de la déclaration unilatérale de la Commission du 4 mai 1995
–       Arguments des parties
La République fédérale d’Allemagne soutient que la décision attaquée méconnaît le principe de bonne administration en violant
l’engagement unilatéral pris par la Commission dans une déclaration annexée au procès-verbal de la réunion du Coreper du 4
mai 1995, invitant le Conseil à adopter, lors de sa réunion du 22 mai 1995, le projet de règlement relatif à la modification
du règlement n° 729/70 et à annexer cette déclaration à son propre procès-verbal. Dans cette déclaration, la Commission s’engageait
à prendre une décision sur l’imputation des montants non récupérés au plus tard 24 mois après la communication effectuée au
titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91. Or, 6 des 34 cas litigieux de la décision attaquée, représentant
un montant de 280 638,03 euros imputé pour moitié à son budget, à savoir 140 319,01 euros, auraient été communiqués à la Commission
le 1
er
janvier 2002 et le 1
er
janvier 2003, c’est à dire plus de 24 mois avant l’adoption de la décision attaquée. La République fédérale d’Allemagne considère
que cette déclaration de la Commission constituait un engagement juridiquement contraignant.
La Commission rejette les arguments de la République fédérale d’Allemagne.
Dans la réplique, la République fédérale d’Allemagne a modifié les termes de sa requête, en indiquant que seuls deux cas sur
les six mentionnés initialement étaient en réalité concernés par ce moyen, pour un montant de 195 165,46 euros imputé à hauteur
de 50 % à son budget national, soit 97 582,73 euros.
–       Appréciation du Tribunal
Il convient tout d’abord de préciser que ce second moyen ne vise qu’une annulation partielle de la décision attaquée, à hauteur
de 97 582,73 euros, les parties s’étant accordées sur ce montant lors du second tour de mémoires.
À titre préalable, il importe également de souligner, ce dont conviennent au demeurant les parties, qu’aucune disposition
réglementaire n’imposait à la Commission d’adopter une décision relative à une communication spéciale effectuée sur le fondement
de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91 dans un délai spécifique. L’examen du second moyen conduit, en revanche,
le Tribunal à se prononcer sur la force contraignante de la déclaration unilatérale effectuée par la Commission et annexée
au procès-verbal de la réunion du Coreper du 4 mai 1995, invitant le Conseil à adopter, lors de sa réunion du 22 mai 1995,
le projet de règlement relatif à la modification du règlement n° 729/70 et à annexer cette déclaration à son propre procès-verbal.
Dans cette déclaration relative à l’article 5, paragraphe 2, sous c), du projet de règlement, qui est devenu le règlement
n° 1287/95, la Commission avait indiqué qu’elle s’engageait à adopter ses décisions relatives à l’imputation éventuelle des
montants non recouvrés par les États membres dans un délai maximal de 24 mois après transmission de la communication spéciale
sur le fondement de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 595/91.
Il convient cependant de préciser que, lors de l’adoption du projet de règlement relatif à la modification du règlement n° 729/70,
le Conseil n’a pas inséré de disposition relative à un tel délai. À l’inverse, l’article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement
n° 729/70, tel que modifié par le règlement n° 1287/95, indique expressément que le délai maximal de 24 mois entre la date
à laquelle la dépense a été effectuée par l’État membre et le refus de financement par la Commission ne s’applique pas aux
conséquences financières des irrégularités au sens de l’article 8, paragraphe 2. Le règlement n° 1258/1999, qui a abrogé le
règlement n° 729/70, a repris cette disposition dans son article 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, sous a), cité au point
6 ci-dessus.
Or, selon une jurisprudence constante, une déclaration inscrite au procès-verbal du Conseil lors de l’adoption d’un texte
ne saurait être retenue pour l’interprétation d’une disposition de droit dérivé lorsque le contenu de la déclaration ne trouve
aucune expression dans le texte de la disposition en cause et n’a, dès lors, pas de portée juridique (arrêts de la Cour du
23 février 1988, Commission/Italie, 429/85, Rec. p. 843, point 9 ; du 26 février 1991, Antonissen, C-292/89, Rec. p. I-745,
point 18, et du 19 mars 1996, Commission/Conseil, C-25/94, Rec. p. I-1469, point 38). Il en va de même des déclarations unilatérales
d’un État membre (arrêt de la Cour du 30 janvier 1985, Commission/Danemark, 143/83, Rec. p. 427, point 13).
En l’espèce, il n’est même pas établi que cette déclaration de la Commission ait été inscrite au procès-verbal de la réunion
du 22 mai 1995 au cours de laquelle le Conseil a adopté ce règlement. En tout état de cause, et a fortiori, une telle déclaration
ne saurait, dès lors, conformément à la jurisprudence précitée, être retenue pour interpréter le règlement n° 729/70 tel que
modifié par le règlement n° 1287/95.
Il convient enfin de préciser que, si la République fédérale d’Allemagne estime que la force contraignante de cette déclaration
de la Commission résulte de l’application du principe de bonne administration, force est de rappeler que ce principe ne saurait
transformer en obligation ce que le législateur n’a pas considéré comme en étant une (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du
31 mars 1992, Burban/Parlement, C-255/90 P, Rec. p. I-2253, point 20).
Partant, le second moyen doit être rejeté ainsi que le recours dans son ensemble.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens.
La République fédérale d’Allemagne ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de
la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
déclare et arrête :
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
Pelikánová
Jürimäe
Soldevila Fragoso
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 26 octobre 2010.
Signatures
*
Langue de procédure : l’allemand.