CELEX: 62006CJ0072
Manquement d'État
Directive 2003/9/CE
Politique d'asile
Demandeurs d'asile
Accueil
Normes minimales
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États
membres (JO L 31, p. 18).
Dispositif

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs
d’asile dans les États membres, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article
26 de cette directive.

Le République hellénique est condamnée aux dépens.