CELEX: 62006CJ0155
Manquement d'État
Directive 96/29/Euratom
Protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Absence de transposition complète dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 54 de la directive
96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et
des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1) - Manque de dispositions permettant
la mise en oeuvre de toute intervention appropriée dans toutes les situations conduisant à une exposition durable résultant
des suites d'une situation d'urgence radiologique ou de l'exercice d'une pratique ou d'une activité professionnelle passée
ou ancienne.
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour permettre une intervention appropriée dans toutes les situations conduisant à une exposition durable aux rayonnements
ionisants résultant des suites d’une situation d’urgence radiologique ou de l’exercice d’une pratique ou d’une activité professionnelle
passée ou ancienne, le Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
de l’article 53 de la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection
sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.
2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.