CELEX: 62006TJ0048
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale BioGeneriX
Motifs absolus de refus
Caractère partiellement descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2005 (affaire R 651/2004-2) relative
à une procédure d’opposition entre Protec Health International Ltd et Astex Therapeutics Ltd.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Astex Therapeutics Ltd
Marque communautaire concernée :
Marque figurative astex TECHNOLOGY pour des produits de la classe 5
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Protec Health International Ltd
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Marque verbale ASTEX pour des produits des classes 5 et 24
Décision de la division d’opposition :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Astex Therapeutics Ltd est condamnée aux dépens