CELEX: 62008TJ0482
Marque communautaire
Procédure de déchéance
Marque communautaire verbale ATLAS TRANSPORT
Usage sérieux de la marque
Article 15 et article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 15 et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 9 septembre 2008 (affaire R 1858/2007‑4)
relative à une procédure de déchéance entre M. Alfred Hartmann et Atlas Transport GmbH.
Données relatives à l’affaire
Titulaire de la marque communautaire :
Atlas Transport GmbH
Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en déchéance :
Marque verbale Atlas Transport pour les services transports (transport de marchandise) de la classe 39 – marque communautaire n° 545681
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire :
Alfred Hartmann
Décision de la division d’annulation :
Rejet de la demande
Décision de la chambre de recours :
Il est fait droit à la demande de déchéance
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 9 septembre 2008 (affaire R 1858/2007-4) est annulée.
2)
L’OHMI est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Atlas Transport GmbH.
3)
M. Alfred Hartmann supportera ses propres dépens.