CELEX: 62008TJ0141
Concurrence
Procédure administrative
Décision constatant un bris de scellé
Article 23, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) nº 1/2003
Charge de la preuve
Présomption d’innocence
Proportionnalité
Obligation de motivation

Procédure et conclusions des parties
En droit
Sur le premier moyen, tiré de la méconnaissance de la charge de la preuve
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation du « principe de la procédure inquisitoire »
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le troisième moyen, tiré de la supposition prétendument inexacte d’une apposition de scellé régulière
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le quatrième moyen, tiré de la supposition prétendument erronée de l’« état évident » du scellé litigieux le jour suivant
l’inspection
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le cinquième moyen, tiré de la supposition prétendument erronée du caractère adapté du film de sécurité à l’apposition
officielle de scellés par la Commission
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le sixième moyen, tiré de la méconnaissance par la Commission des « scénarios alternatifs » ayant pu être à l’origine
de l’état du scellé litigieux
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le septième moyen, tiré d’une violation du principe de la présomption d’innocence
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le huitième moyen, tiré d’une violation de l’article 23, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le neuvième moyen, tiré d’une violation de l’article 253 CE et du principe de proportionnalité lors de la fixation du
montant de l’amende
Arguments de la requérante
Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
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Langue de procédure : l’allemand.