CELEX: 62004CJ0227
Pourvoi
Fonctionnaires
Transfert des droits à pension
Activités professionnelles antérieures à l'entrée au service des Communautés
Calcul des annuités
Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut
Dispositions générales d'exécution
Principe de non-discrimination
Principe d'égalité de traitement

1.
Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service des Communautés – Transfert au régime communautaire
(Statut des fonctionnaires, art. 1
er
bis, § 1 ; annexe VIII, art. 11, § 2)
2.
Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service des Communautés – Transfert au régime communautaire
(Statut des fonctionnaires, art. 77 ; annexe VIII, art  2, 5 et 11, § 2)
3.
Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service des Communautés – Transfert au régime communautaire
(Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2)
1.
L’utilisation de facteurs différenciés selon le sexe aux fins du calcul des bonifications d’annuités en cas de transfert au
régime communautaire des droits à pension acquis par un fonctionnaire au titre d’activités professionnelles antérieures à
son entrée au service des Communautés constitue une discrimination en raison du sexe qui n’est pas justifiée par la nécessité
de garantir une saine gestion du régime de pensions communautaire. En effet, d’une part, l’article 1
er
bis, paragraphe 1, du statut prévoit que les fonctionnaires ont droit, dans l’application du statut, à l’égalité de traitement
sans référence au sexe, et, d’autre part, le niveau identique des contributions prélevées sur la rémunération des fonctionnaires
masculins et féminins ne remet pas en cause la saine gestion financière du régime de pensions, le fait que le même équilibre
peut être atteint avec des valeurs actuarielles «unisexes» pour le calcul des bonifications d’annuités étant démontré également
par la circonstance que les institutions ont ultérieurement décidé d’utiliser de telles valeurs.
2.
Un fonctionnaire qui entre au service d’une institution communautaire après avoir cotisé pendant une certaine période à un
régime de pensions national ne se trouve pas dans une situation comparable à celle d’un fonctionnaire recruté au début de
sa carrière professionnelle et ayant contribué au régime de pensions communautaire depuis lors par des prélèvements sur son
salaire, et ne peut donc soutenir avoir subi une inégalité de traitement par rapport à ce dernier. En effet, si le montant
de la retraite du fonctionnaire recruté au début de sa carrière professionnelle n’est nullement déterminé par le montant total
des prélèvements effectués pendant les années de service, étant donné qu’il dépend, d’une part, de l’accomplissement, par
le fonctionnaire, de sa carrière au service des Communautés, reflétée dans son dernier traitement, et, d’autre part, de la
durée de son engagement envers les Communautés, en revanche, le montant de la retraite du fonctionnaire ayant cotisé à un
régime de pensions national avant son entrée au service des Communautés est défini par son dernier traitement et par la durée
de son activité au service des Communautés, auquel s’ajoutent des annuités déterminées en fonction du capital apporté lors
du transfert des droits à pension antérieurement acquis. Or, une somme d’argent par laquelle ce fonctionnaire contribue au
budget communautaire et une période de temps consacrée au service des institutions communautaires ne constituent pas des valeurs
comparables.
3.
Les Communautés disposent d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elles définissent les éléments du système de conversion
en une monnaie unique des montants transférés dans d’autres monnaies par les caisses de pension nationales au titre des droits
à pension acquis par les fonctionnaires antérieurement à leur entrée au service des Communautés.