CELEX: 62006CJ0331
Assurance vieillesse
Travailleur ressortissant d’un État membre
Cotisations sociales
Périodes différentes
États membres différents
Calcul des périodes d’assurance
Demande de pension
Résidence dans un État tiers

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 48 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil,
du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), dans sa version modifiée
et mise à jour par le règlement (CE) n° 631/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 (JO L 100, p. 1, ci-après
le «règlement n° 1408/71»).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Chuck au Raad van Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank
(conseil d’administration de la caisse de sécurité sociale, ci-après le «SVB») au sujet du refus de ce dernier de prendre
en compte les cotisations sociales acquittées par M. Chuck au Danemark au motif qu’il ne résidait pas dans un État membre
au moment de l’introduction de sa demande de pension.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire
L’article 2 du règlement n° 1408/71 définit les personnes couvertes par celui-ci et dispose, à son paragraphe 1:
«Le présent règlement s’applique aux travailleurs salariés ou non salariés et aux étudiants qui sont ou ont été soumis à la
législation d’un ou de plusieurs États membres et qui sont des ressortissants de l’un des États membres ou bien des apatrides
ou des réfugiés résidant sur le territoire d’un des États membres ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants.»
Aux termes de l’article 10 du règlement n° 1408/71, intitulé «Levée des clauses de résidence – Incidence de l’assurance obligatoire
sur le remboursement des cotisations»:
«1.      À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les prestations en espèces d’invalidité, de vieillesse ou de survivants,
les rentes d’accident du travail ou de maladie professionnelle et les allocations de décès acquises au titre de la législation
d’un ou de plusieurs États membres ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation
du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire d’un État membre autre que celui où se trouve l’institution débitrice.
[…]»
Aux termes de l’article 48 du règlement n° 1408/71 intitulé «Périodes d’assurance ou de résidence inférieures à une année»:
«1.      Nonobstant l’article 46 paragraphe 2, l’institution d’un État membre n’est pas tenue d’accorder des prestations au titre de
périodes accomplies sous la législation qu’elle applique et qui sont à prendre en considération au moment de la réalisation
du risque si:
–        la durée totale desdites périodes n’atteint pas une année
et
–        compte tenu de ces seules périodes, aucun droit aux prestations n’est acquis en vertu des dispositions de cette législation.
2.      L’institution compétente de chacun des autres États membres concernés prend en compte les périodes visées au paragraphe 1,
pour l’application de l’article 46 paragraphe 2, à l’exception du point b).
3.      Au cas où l’application du paragraphe 1 aurait pour effet de décharger de leurs obligations toutes les institutions des États
membres concernés, les prestations sont accordées exclusivement au titre de la législation du dernier de ces États dont les
conditions se trouvent satisfaites comme si toutes les périodes d’assurance et de résidence accomplies et prises en compte
conformément à l’article 45 paragraphes 1 à 4 avaient été accomplies sous la législation de cet État.»
Le règlement (CE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71 (JO L 74,
p. 1, ci-après le «règlement d’application»), dispose, à son article 36, paragraphe 3:
«Lorsque le requérant réside sur le territoire d’un État qui n’est pas un État membre, il est tenu d’adresser sa demande [de
prestations de vieillesse] à l’institution compétente de celui des États membres à la législation duquel le travailleur salarié
ou non salarié a été soumis en dernier lieu.»

La réglementation nationale
L’article 6, paragraphe 1, de la loi relative à l’assurance vieillesse (Algemene Ouderdomswet, ci-après l’«AOW») est libellé
comme suit:
«Sont assurés, au sens des présentes dispositions,
a)      les résidents ainsi que,
b)      les non-résidents qui sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des activités professionnelles salariées exercées aux Pays-Bas
qui n’ont pas atteint l’âge de 65 ans.»
Aux termes de l’article 7 de l’AOW:
«Ont droit à une pension de vieillesse conformément aux dispositions de la présente loi les personnes:
a)      qui ont atteint l’âge de 65 ans, et
b)      qui, conformément à la présente loi, étaient assurées pendant la période prenant cours le jour où elles ont atteint l’âge
de 15 ans et expirant le jour où elles ont atteint l’âge de 65 ans.»

Le litige au principal et la question préjudicielle
M. Chuck, de nationalité britannique, a travaillé et résidé aux Pays-Bas durant les périodes allant du 1
er
septembre 1972 au 1
er
avril 1975 ainsi que du 1
er
janvier 1976 au 31 décembre 1977. Durant les neuf mois séparant ces deux périodes, il a travaillé au Danemark, où il a payé
des cotisations de sécurité sociale. Depuis le 1
er
janvier 1978, il réside aux États-Unis. Lorsqu’il a atteint l’âge de 65 ans, il a introduit une demande de pension de vieillesse
auprès du SVB.
Le SVB a accordé à M. Chuck une pension de vieillesse avec supplément à partir du mois de décembre 2000 réduite de 90 % pour
les 45 années durant lesquelles il n’avait pas été assuré. Pour le calcul du montant de cette pension, le SVB n’a pas tenu
compte des périodes d’assurance accomplies au Danemark au motif que M. Chuck ne résidait plus sur le territoire d’un État
membre et que, selon le SVB, il ne pouvait se prévaloir du bénéfice de l’article 48 du règlement n° 1408/71.
M. Chuck a introduit une réclamation contre cette décision auprès du SVB, qui l’a rejetée par décision du 2 janvier 2002.
M. Chuck a alors introduit un recours devant le Rechtbank te Amsterdam.
Il fait valoir que, conformément à l’article 48 du règlement n° 1408/71, les périodes d’assurance accomplies au Danemark auraient
dû être prises en compte pour le calcul des périodes d’assurance. Le fait qu’il ne résidait pas sur le territoire d’un État
membre au moment de sa demande ne devrait pas s’opposer à l’application dudit article 48.
Le 27 juillet 2006, le Rechtbank te Amsterdam a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle
suivante:
«Faut-il, lorsqu’un travailleur réside en dehors de la Communauté [européenne] à la date où il atteint l’âge de la retraite,
appliquer l’article 48 du règlement [n° 1408/71] de la même manière que si le travailleur en cause résidait sur le territoire
de la Communauté?»

Sur la question préjudicielle
Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 48, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 impose
à l’institution compétente du dernier État membre dans lequel résidait un travailleur ressortissant d’un État membre de prendre
en considération, pour le calcul de la pension de vieillesse de ce travailleur, résidant au moment de la demande de liquidation
de cette pension dans un État tiers, les périodes travaillées dans un autre État membre dans les mêmes conditions que si ce
travailleur résidait toujours sur le territoire de la Communauté.

Observations soumises à la Cour
Le SVB considère que le règlement n° 1408/71 ne garantit les droits et les prestations qu’aux travailleurs qui se déplacent
à l’intérieur de la Communauté et qu’il ne saurait être déduit de la jurisprudence de la Cour que quiconque relève du champ
d’application de ce règlement pourrait automatiquement y puiser ses droits.
Il ajoute qu’il ne serait tenu d’appliquer les dispositions de l’article 48 dudit règlement à un demandeur résidant en dehors
de la Communauté que si les prestations à totaliser pouvaient être exportées sur le fondement de l’article 10 du même règlement.
Or, ce dernier ne garantirait la possibilité d’exporter une pension que vers un autre État membre. Il s’ensuivrait que les
autorités danoises ne seraient pas tenues d’exporter une pension vers un État tiers de sorte qu’il serait illogique que ledit
article 48 oblige les autorités néerlandaises à tenir compte des cotisations acquittées par M. Chuck au Danemark.
Le SVB affirme, par ailleurs, que le droit communautaire ne prévoyant pas l’exportation de telles prestations, il est a fortiori
impossible d’en déduire le droit d’exporter la totalisation des périodes cotisées sur le fondement de l’article 48, paragraphe
2, du règlement n° 1408/71. Cette conclusion serait confirmée par l’article 7 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen
et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1).
En faveur d’une réponse affirmative à la question posée, le gouvernement néerlandais fait valoir que l’article 42 CE prévoit
un système garantissant les droits de sécurité sociale des travailleurs en vue d’encourager leur libre circulation. À cette
fin, cet article prévoit, d’une part, une totalisation de toutes les périodes d’assurance pour l’ouverture et le maintien
du droit aux prestations au-delà du territoire national de chaque État membre et, d’autre part, une obligation de payer les
prestations sur l’ensemble du territoire de la Communauté. De surcroît, l’article 36, paragraphe 3, du règlement d’application
prévoirait la procédure de demande de pension de vieillesse pour les personnes ne résidant pas dans l’un des États membres.
En faveur d’une réponse négative à ladite question, le gouvernement néerlandais observe que le règlement n° 1408/71 a pour
objet de faciliter la libre circulation des travailleurs et des membres de leur famille à l’intérieur de la Communauté, point
de vue confirmé par le libellé de l’article 42 CE aux termes duquel le Conseil de l’Union européenne doit adopter les mesures
nécessaires pour garantir le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres.
Enfin, le gouvernement néerlandais souligne que, si la pension de vieillesse devait être calculée conformément à l’article
48, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71, cela ne signifierait pas qu’elle puisse être exportée vers un État tiers pour y
être payée. Ce règlement ne trancherait pas cette question qui demeurerait exclusivement soumise à la législation nationale.
La Commission des Communautés européennes propose de répondre que, lorsqu’un travailleur réside en dehors de la Communauté
à la date à laquelle il atteint l’âge de la retraite, l’article 48 du règlement n° 1408/71 doit s’appliquer de la même manière
que si ce travailleur résidait sur le territoire de la Communauté. Le fait, selon elle, que le lieu de résidence se trouve
sur le territoire de la Communauté ou en dehors de celui-ci n’a aucune incidence sur l’application de cette disposition.
À cet égard, elle fait valoir qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour que le règlement n° 1408/71 a pour unique objet
d’assurer une coordination entre les régimes nationaux. Il laisserait ainsi subsister des régimes nationaux distincts engendrant
des créances distinctes à l’égard des différents organismes nationaux.
En outre, il apparaîtrait que le critère déterminant pour l’application de ces règles serait la relation entre un travailleur
et le régime de sécurité sociale d’un État membre déterminé auquel il a été affilié pendant une période donnée sans tenir
compte du lieu où il exerce son activité professionnelle.
La Commission en déduit que suivre le raisonnement du SVB priverait le principe de totalisation énoncé par le règlement n° 1408/71
d’une grande partie de ses effets. Néanmoins, aucune disposition du droit communautaire n’imposerait que les prestations sociales
soient effectivement payées dans les États tiers. Les modalités de paiement de ces prestations restent régies par le droit
national.
Les gouvernements grec et italien partagent en substance le point de vue de la Commission. Le premier de ces gouvernements
signale également l’importance de l’article 36 du règlement d’application qui vise la situation d’un demandeur ne résidant
pas sur le territoire de la Communauté au moment d’une demande de prestations.

Réponse de la Cour
Il convient de rappeler que la Cour a jugé que l’article 51 du traité CEE (devenu article 51 du traité CE, lui-même devenu,
après modification, article 42 CE) laisse subsister des différences entre les régimes de sécurité sociale des États membres
et, en conséquence, dans les droits des personnes qui y travaillent (arrêt du 7 février 1991, Rönfeldt, C‑227/89, Rec. p. I‑323,
point 12).
Le règlement n° 1408/71 n’organise pas un régime commun de sécurité sociale, mais laisse subsister des régimes nationaux distincts
et a pour unique objet d’assurer une coordination entre ces derniers (arrêt du 5 juillet 1988, Borowitz, 21/87, Rec. p. 3715,
point 23). Il laisse subsister des régimes distincts engendrant des créances distinctes à l’égard d’institutions distinctes
contre lesquelles le prestataire possède des droits directs en vertu, soit du seul droit interne, soit du droit interne complété
si nécessaire par le droit communautaire (arrêt du 6 mars 1979, Rossi, 100/78, Rec. p. 831, point 13).
La Cour a également jugé que les règlements pris pour l’application de l’article 51 du traité doivent être interprétés à la
lumière de l’objectif poursuivi par ce texte qui est d’assurer l’établissement d’une liberté aussi complète que possible de
la circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (voir arrêts du 12 octobre 1978, Belbouab, 10/78, Rec. p. 1915,
point 5, et du 14 novembre 1990, Buhari Haji, C‑105/89, Rec. p. I‑4211, point 20).
Il est constant que le règlement n° 1408/71 ne vise pas expressément la situation en cause au principal en ce qui concerne
l’incidence du lieu de résidence de l’assuré au moment de sa demande de pension de vieillesse sur le calcul de ses droits
à pension pour les périodes travaillées dans différents États membres.
En effet, l’article 2 dudit règlement ne réclame, pour son application, que la réalisation de deux conditions, à savoir que
le travailleur soit ressortissant de l’un des États membres (ou bénéficie du statut d’apatride ou de réfugié résidant sur
le territoire d’un des États membres) et qu’il soit ou ait été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres.
Quant à l’article 10 du même règlement, il n’interdit les clauses de résidence qu’entre les États membres.
Toutefois, ainsi que le souligne M. l’avocat général au point 44 de ses conclusions, le règlement n° 1408/71 cherche à atteindre
l’objectif défini à l’article 51 du traité en prévenant les effets négatifs que l’exercice du droit à la libre circulation
des travailleurs pourrait avoir sur la jouissance des prestations de sécurité sociale par les travailleurs et les membres
de leur famille, notamment en ce qui concerne la carrière des travailleurs migrants qui ont cotisé à différents régimes de
sécurité sociale, et donc à leur donner la certitude légale qu’ils conserveront les droits à pension résultant de leurs cotisations
à des régimes de pension tout comme un travailleur qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation à l’intérieur de la
Communauté.
En traitant de la totalisation des périodes d’assurance d’une durée inférieure à un an accomplies sous le régime d’un État
membre déterminé et des périodes d’assurance accomplies dans d’autres États membres, l’article 48 dudit règlement contribue
à garantir au travailleur une liberté de circulation entre les États membres.
Par suite, il convient de constater que cet article 48 qui ne conditionne du reste pas son application au lieu de résidence
du travailleur au moment de sa demande de pension de vieillesse ne saurait être interprété en ce sens que le simple déplacement
de sa résidence dans un État tiers par l’intéressé serait de nature à remettre en cause le droit de celui-ci à voir sa pension
de vieillesse calculée conformément aux règles énoncées par ledit article.
En outre, il résulte de la lecture de l’article 36, paragraphe 3, du règlement d’application, d’une part, qu’une demande de
pension de vieillesse peut être présentée par un non-résident dans un État membre et que, d’autre part, elle doit être adressée
à une institution compétente de l’État membre à la législation duquel le demandeur a été soumis en dernier lieu. Le législateur
communautaire a donc bien envisagé une situation telle que celle de M. Chuck en tant que résident d’un État tiers et ancien
travailleur ayant cotisé dans plusieurs États membres.
Il résulte de ce qui précède qu’un travailleur se trouvant dans une situation telle que celle de M. Chuck doit se voir appliquer
le principe de totalisation des périodes travaillées dans les États membres tel qu’il est défini par l’article 48, paragraphe
2, du règlement n° 1408/71 pour le calcul de sa pension de vieillesse.
Par ailleurs, il convient de relever que le dernier État membre concerné n’est pas soumis à une obligation de verser cette
pension sur le territoire d’un État tiers.
En effet, à l’instar de M. l’avocat général, il y a lieu de relever que, si l’article 10 du règlement n° 1408/71 institue
un droit contraignant à obtenir le paiement d’une pension dans n’importe quel État membre, ni ledit règlement ni aucune disposition
de droit communautaire n’obligent les États membres à servir des pensions dans des États tiers. Il s’ensuit que les modalités
pratiques selon lesquelles s’effectue le paiement d’une telle pension de vieillesse demeurent soumises aux dispositions du
droit national de l’État membre de l’institution débitrice de cette pension.
Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 48,
paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 impose à l’institution compétente du dernier État membre dans lequel résidait un travailleur
ressortissant d’un État membre de prendre en considération, pour le calcul de la pension de vieillesse de ce travailleur,
résidant au moment de la demande de liquidation de cette pension dans un État tiers, les périodes travaillées dans un autre
État membre dans les mêmes conditions que si ce travailleur résidait toujours sur le territoire de la Communauté.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit:
L’article 48, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent
à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 631/2004 du Parlement européen
et du Conseil, du 31 mars 2004, impose à l’institution compétente du dernier État membre dans lequel résidait un travailleur
ressortissant d’un État membre de prendre en considération, pour le calcul de la pension de vieillesse de ce travailleur,
résidant au moment de la demande de liquidation de cette pension dans un État tiers, les périodes travaillées dans un autre
État membre dans les mêmes conditions que si ce travailleur résidait toujours sur le territoire de la Communauté européenne.
Signatures
*
Langue de procédure: le néerlandais.