CELEX: 61982CJ0144
Fonctionnaire
Annulation d'une décision du jury de concours

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 MAI 1982 , M ARMELLE DETTI , FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE GRADE C 4 A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT , A TITRE PRINCIPAL , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS GENERAL CJ 49/79 , REFUSANT A LA REQUERANTE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DE RESERVE DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES DE LANGUE FRANCAISE DE LA CATEGORIE C 3/C 2 .
2 LA REQUERANTE A PARTICIPE , EN 1980 , A LUXEMBOURG , AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS QUI SE SONT DEROULEES PARALLELEMENT A BRUXELLES ET A LUXEMBOURG .
3 LE TEXTE PREVU POUR L ' EPREUVE DE STENOGRAPHIE A ETE DICTE A BRUXELLES AVEC LE TITRE ( ONZE MOTS ), ALORS QU ' A LUXEMBOURG LE TITRE N ' A PAS ETE DICTE .
4 CONSIDERANT QUE LES CANDIDATS A LUXEMBOURG AVAIENT AINSI ETE FAVORISES PAR RAPPORT A CEUX DE BRUXELLES , LE JURY DU CONCOURS A DECIDE , AU TITRE DE LA ' COMPENSATION D ' AVANTAGES ' , DE CORRIGER PLUS SEVEREMENT ' LE CORPS DES EPREUVES '  A LUXEMBOURG .
5 LA REQUERANTE AYANT OBTENU 19,5 SUR 40 POINTS , IL LUI MANQUAIT UN DEMI-POINT POUR ETRE ADMISE SUR LA LISTE D ' APTITUDE DU CONCOURS POUR LA CARRIERE STENODACTYLOGRAPHE ( C 3/C 2 ), DE SORTE QU ' ELLE N ' A ETE ADMISE QUE SUR LA LISTE D ' APTITUDE DES DACTYLOGRAPHES ( C 5/C 4 ).
6 PAR LETTRE DU 27 JANVIER 1981 , L ' ADMINISTRATION DE LA COUR INFORMA LA REQUERANTE QU ' ELLE ETAIT INSCRITE SUR LA LISTE DE RESERVE DU CONCOURS , SANS TOUTEFOIS PRECISER SI ELLE Y FIGURAIT EN QUALITE DE STENODACTYLOGRAPHE OU DE DACTYLOGRAPHE , ET SANS , APPAREMMENT , LUI DONNER DES PRECISIONS SUR LE RESULTAT DE SON EPREUVE .
7 A LA SUITE D ' UNE OFFRE FAITE PAR TELEPHONE ET CONFIRMEE PAR LETTRE DE L ' ADMINISTRATION , DU 23 AVRIL 1981 , LA REQUERANTE FUT EMPLOYEE , A PARTIR DU 1 JUILLET 1981 , COMME AGENT TEMPORAIRE AU GRADE C 4 , ET NOMMEE , LE 11 AOUT 1981 , A LA SUITE D ' UN AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI , DACTYLOGRAPHE DE LANGUE FRANCAISE EN TANT QUE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A PARTIR DU 1 AOUT 1981 AU GRADE C 4 .
8 PAR MEMORANDUM PORTANT LA DATE DU 19 JUILLET 1981 , LA REQUERANTE S ' ADRESSA AU GREFFIER EN CONTESTANT LA NOTE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR LE JURY DE CONCOURS ET EN DEMANDANT UNE REAPPRECIATION DE L ' EPREUVE DE STENOGRAPHIE .
9 LE 14 OCTOBRE 1981 , L ' ADMINISTRATION FAISAIT PARVENIR A LA REQUERANTE UN RAPPORT SUPPLEMENTAIRE DU JURY , DATE DU 25 SEPTEMBRE 1981 , EXPLIQUANT QUE LE JURY AVAIT TENU COMPTE LORS DE LA CORRECTION DES EPREUVES DES CONDITIONS DE PRISE EN STENOGRAPHIE A LUXEMBOURG ET CONCLUANT QU ' IL N ' ETAIT PAS EN MESURE DE REVENIR SUR LA DECISION PRISE A L ' EGARD DE LA REQUERANTE .
10 LE 13 OCTOBRE 1981 , LA REQUERANTE INTRODUISIT UNE DEMANDE AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , VISANT A LA REFORMATION DE LA DECISION DU 11 AOUT 1981 LA NOMMANT SECRETAIRE DACTYLOGRAPHE DU GRADE C 4 , ET A SA NOMINATION EN QUALITE DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE DU GRADE C 3 ; LE 5 NOVEMBRE , ELLE PRIA L ' ADMINISTRATION DE CONSIDERER CETTE DEMANDE COMME UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT .
11 A LA SUITE D ' UNE INTERVENTION DU COMITE DU PERSONNEL , LE JURY COMMUNIQUA A L ' ADMINISTRATION UN DEUXIEME RAPPORT , DATE DU 24 NOVEMBRE 1981 .
12 PAR DECISION DU 11 FEVRIER 1982 , LE PRESIDENT DE LA COUR , AGISSANT EN QUALITE D ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , REJETA LA RECLAMATION ET CONFIRMA QUE LE JURY N ' AURAIT PAS MIS EN CAUSE LA LEGALITE DE LA PROCEDURE EN CORRIGEANT ' LEGEREMENT PLUS SEVEREMENT '  LES EPREUVES DES CANDIDATS DU CONCOURS A LUXEMBOURG .
13 LE 10 MAI 1982 , LA REQUERANTE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS CONTRE LEQUEL LA DEFENDERESSE A SOULEVE , EN PREMIER LIEU , UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE .
SUR LA RECEVABILITE
14 SELON LA DEFENDERESSE , LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE POUR TROIS RAISONS : PREMIEREMENT , LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS DEPOSE DE RECLAMATION PRECONTENTIEUSE POUR LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DE CONCOURS , PUISQUE SA RECLAMATION DU 5 NOVEMBRE 1981 AURAIT ETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE L ' AIPN DU 11 AOUT 1981 , LA NOMMANT SECRETAIRE DACTYLOGRAPHE . DEUXIEMEMENT , CETTE RECLAMATION AURAIT ETE TARDIVE PARCE QUE LA REQUERANTE AURAIT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION DU JURY AU PLUS TARD LE 23 AVRIL 1981 , DE SORTE QUE LE DELAI DE RECLAMATION AURAIT EXPIRE LE 23 JUILLET 1981 . TROISIEMEMENT , EN ACCEPTANT SANS RESERVE UN EMPLOI DE DACTYLOGRAPHE AU GRADE C 4 , LA REQUERANTE AURAIT ADMIS LA THESE DE L ' ADMINISTRATION .
15 EN REPONSE A CETTE EXCEPTION , LA REQUERANTE SOUTIENT QU ' ELLE AURAIT EGALEMENT , BIEN QU ' IMPLICITEMENT , CONTESTE , PAR SA RECLAMATION PRECONTENTIEUSE , LA DECISION DU JURY DE CONCOURS ET QU ' IL Y AURAIT , DE TOUTE FACON , FAIT NOUVEAU DONT ELLE N ' AURAIT EU CONNAISSANCE QUE PAR LA NOTE DU JURY DE CONCOURS DU 25 SEPTEMBRE 1981 .
16 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE RAISON AVANCEE PAR LA DEFENDERESSE , IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER , EN PREMIER LIEU , AINSI QUE LA COUR L ' A DECLARE DANS SON ARRET DU 14 JUIN 1972 ( MARCATO/COMMISSION , AFFAIRE 44/71 , RECUEIL P . 427 ), QU ' UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE UNE DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS PARAIT DEPOURVUE DE SENS , L ' INSTITUTION CONCERNEE N ' AYANT PAS LE POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER LES DECISIONS D ' UN JURY DE CONCOURS ET QUE , DES LORS , LE SEUL MOYEN EN DROIT DONT DISPOSENT LES INTERESSES A L ' EGARD DE PAREILLE DECISION CONSISTE EN UNE SAISINE DIRECTE DE LA COUR .
17 AU VU DE CETTE SITUATION , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA REQUERANTE N ' ETAIT PAS OBLIGEE D ' INTRODUIRE UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION DU JURY DE CONCOURS COMME PREALABLE D ' UN RECOURS CONTENTIEUX . CEPENDANT , POUR AUTANT QU ' UNE RECLAMATION A NEANMOINS ETE INTRODUITE , LE DELAI DE RECOURS COMMENCE A COURIR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 DU STATUT , A PARTIR DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE EN REPONSE A LA RECLAMATION .
18 EN DEUXIEME LIEU , IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE , EN DEMANDANT , PAR SA RECLAMATION DU 5 NOVEMBRE 1981 , LA REFORMATION DE LA DECISION DU 11 AOUT 1981 LA NOMMANT DACTYLOGRAPHE AU     GRADE C 4 , A SIMULTANEMENT MIS EN CAUSE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS CJ 49/79 CONCERNANT SA NON-INSCRIPTION SUR LA LISTE DE RESERVE POUR LES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES C 3/C 2 ; EN CONSEQUENCE , SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE L ' AIPN DU 11 AOUT 1981 VISAIT EGALEMENT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DE CONCOURS . IL EN RESULTE EN OUTRE QUE CETTE RECLAMATION ENGLOBAIT SA NOMINATION AU GRADE C 3 .
19 QUANT A LA PRETENDUE TARDIVETE DU RECOURS , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LA REQUERANTE N ' A JAMAIS ETE INFORMEE FORMELLEMENT DU RESULTAT REEL DE SON EPREUVE ET SURTOUT QU ' ELLE N ' A PRIS CONNAISSANCE DE LA ' COMPENSATION D ' AVANTAGES '  QUE PAR LE MEMORANDUM DU JURY DE CONCOURS DU 25 SEPTEMBRE 1981 . L ' ADMINISTRATION NE SAURAIT DONC TIRER EXCEPTION D ' UN RETARD QUI EST DU A SON PROPRE COMPORTEMENT .
20 POUR LES MEMES RAISONS , IL CONVIENT DE REJETER L ' ARGUMENT FONDE SUR LE FAIT QUE LA REQUERANTE AURAIT ACQUIESCE AU RESULTAT DES EPREUVES .
21 IL EN RESULTE QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT ETRE REJETEE .
SUR LE FOND
22 LA REQUERANTE FORMULE , DANS SON RECOURS , TROIS DEMANDES PRINCIPALES , PREMIEREMENT , L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS CJ 49/79 , PORTANT SUR SA NON-INSCRIPTION SUR LA LISTE DE RESERVE DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES C 3/C 2 , DEUXIEMEMENT , SON ADMISSION DANS UN EMPLOI DE CETTE CATEGORIE AVEC EFFET A LA DATE DE SA NOMINATION COMME SECRETAIRE DACTYLOGRAPHE C 4 , TROISIEMEMENT , L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DE SA RECLAMATION .
23 A L ' APPUI DE CETTE DEMANDE , LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LE JURY DE CONCOURS AURAIT COMMIS DES IRREGULARITES PROCEDURALES EN CONSIDERANT A TORT COMME FAUTE L ' OMISSION DU TITRE DU TEXTE DICTE LORS DE L ' EPREUVE DE STENOGRAPHIE A LUXEMBOURG , CE QUI NE CONSTITUERAIT PAS UN JUGEMENT DE VALEUR MAIS UNE ERREUR MATERIELLE , ET QUE CE JURY AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE E ), DE L ' ANNEXE III DU STATUT EN CORRIGEANT PLUS SEVEREMENT CETTE EPREUVE AU TITRE DE ' COMPENSATION D ' AVANTAGES ' .
24 ELLE FAIT VALOIR EN OUTRE QUE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE , EN NE L ' AYANT PAS INFORMEE PRECISEMENT DE SA NON-ADMISSION SUR LA LISTE DE RESERVE EN STENOGRAPHIE , AURAIT CREE DES CERTITUDES ET DES ESPOIRS DE CARRIERE DONT IL DEVRAIT ETRE TENU COMPTE EN VERTU DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME .
25 LA DEFENDERESSE OPPOSE QUE L ' APPRECIATION DES EPREUVES PAR LE JURY DE CONCOURS CONSTITUERAIT UN JUGEMENT DE VALEUR QUI NE SAURAIT ETRE CONTROLE PAR LA COUR DONT LA COMPETENCE SE BORNERAIT A VERIFIER LA LEGALITE DE LA PROCEDURE APPLIQUEE . ELLE CONTESTE QUE LE JURY DE CONCOURS AURAIT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE . EN OUTRE , ELLE OBSERVE QUE LE JURY AURAIT APPLIQUE DES CRITERES PUREMENT OBJECTIFS .
26 QUANT A L ' INVOCATION PAR LA REQUERANTE DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME , LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE NI LES CONDITIONS DU CONCOURS , NI LES CIRCONSTANCES DE SON DEROULEMENT , NI LE COMPORTEMENT POSTERIEUR DE LA REQUERANTE NE JUSTIFIERAIENT LA MISE EN OEUVRE DUDIT PRINCIPE PUISQU ' ELLE AURAIT EU CONNAISSANCE DU RESULTAT DE SON EPREUVE AU PLUS TARD LORS DE SON ENTRETIEN TELEPHONIQUE DU 8 AVRIL 1981 AVEC L ' ADMINISTRATION .
27 IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LE JURY DE CONCOURS DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET QUE LE BIEN-FONDE DE SES JUGEMENTS DE VALEUR NE SAURAIT ETRE CONTROLE PAR LA COUR . CEPENDANT , LE JURY DOIT PROCEDER SUR BASE DE CRITERES OBJECTIFS ET CONNUS PAR CHACUN DES CANDIDATS ET IL DOIT MOTIVER DE FACON SUFFISANTE SA DECISION . C ' EST POURQUOI L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A ), DE L ' ANNEXE III DU STATUT PREVOIT QUE L ' AVIS DE CONCOURS , ARRETE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , DOIT SPECIFIER , ENTRE AUTRES , DANS LE CAS DE CONCOURS SUR EPREUVES , LA NATURE DES EXAMENS ET LEUR COTATION RESPECTIVE .
28 COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE QUE LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS REVET POUR LA CARRIERE ULTERIEURE DES FONCTIONNAIRES , IL CONVIENT DE VEILLER STRICTEMENT A L ' APPLICATION DE CRITERES D ' APPRECIATION OBJECTIFS ET EGAUX POUR TOUS LES CANDIDATS . IL EN RESULTE QUE LES CANDIDATS A UN CONCOURS SONT EN DROIT D ' ATTENDRE QUE DES EPREUVES AYANT LIEU SIMULTANEMENT A DES ENDROITS DIFFERENTS SOIENT PARFAITEMENT IDENTIQUES ET ILS DOIVENT BENEFICIER AU SURPLUS D ' UNE INFORMATION FORMELLE ET PRECISE SUR LE RESULTAT DE LEURS EPREUVES .
29 LORSQUE DES IRREGULARITES OU DES ERREURS INTERVENUES LORS DU DEROULEMENT D ' UN CONCOURS NE PEUVENT PAS ETRE REPAREES PAR UNE REPETITION DES EPREUVES , DE SORTE QU ' IL NE RESTE PAS D ' AUTRE ALTERNATIVE QUE L ' APPLICATION D ' UN FACTEUR CORRECTEUR LORS DE L ' APPRECIATION DES EPREUVES , CETTE COMPENSATION DOIT ETRE FAITE D ' UNE MANIERE NON EQUIVOQUE , ET L ' INTERESSE A LE DROIT D ' ETRE INFORME DES CRITERES APPLIQUES .
30 DANS LE CAS D ' ESPECE , IL EST CONSTANT QU ' IL N ' Y A PAS EU EQUIVALENCE PARFAITE ENTRE LES EPREUVES ORGANISEES A BRUXELLES ET A LUXEMBOURG ET QUE LE JURY A PROCEDE EN CONSEQUENCE PAR COMPENSATION POUR LA CORRECTION DES EPREUVES ; L ' ADMINISTRATION S ' EST BORNEE A DECLARER QUE LES EPREUVES DES CANDIDATS QUI AVAIENT SUBI L ' EPREUVE A LUXEMBOURG ETAIENT CORRIGEES ' PLUS SEVEREMENT '  QUE CELLES DE BRUXELLES , SANS TOUTEFOIS EXPLIQUER QUELS ETAIENT LES CRITERES SPECIFIQUES APPLIQUES LORS DE LA CORRECTION . DANS CES CONDITIONS , LA COUR NE PEUT PAS VERIFIER SI DES CRITERES OBJECTIFS ONT ETE APPLIQUES ET NOTAMMENT SI L ' EGALITE ENTRE LES CANDIDATS A ETE RESPECTEE .
31 AU SURPLUS , LA REQUERANTE N ' A JAMAIS ETE FORMELLEMENT INFORMEE DU RESULTAT EFFECTIF DE SON EPREUVE , DE SORTE QU ' ELLE POUVAIT CROIRE , SURTOUT EN SE FONDANT SUR LA LETTRE DU DIRECTEUR DE L ' ADMINISTRATION DE LA COUR DU 27 JANVIER 1981 , QU ' ELLE AVAIT EGALEMENT REUSSI DANS L ' EPREUVE DE STENOGRAPHIE .
32 EN CONSEQUENCE , LA DECISION DU JURY DU CONCOURS CJ 49/79 , ADMETTANT LA REQUERANTE SUR LA LISTE D ' APTITUDE DES DACTYLOGRAPHES C 5/C 4 VIOLE LES PRINCIPES ET LES REGLES DE CONCOURS SUSMENTIONNES ET DOIT DONC ETRE ANNULEE .
33 S ' AGISSANT D ' UN CONCOURS GENERAL ORGANISE POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE RECRUTEMENT , LES DROITS DE LA REQUERANTE SONT ADEQUATEMENT PROTEGES SI LE JURY ET L ' AIPN RECONSIDERENT LEURS DECISIONS ET CHERCHENT UNE SOLUTION EQUITABLE A SON CAS , COMPTE TENU DES MOTIFS QUI PRECEDENT SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE METTRE EN CAUSE L ' ENSEMBLE DU RESULTAT DU CONCOURS OU D ' ANNULER LES NOMINA    TIONS INTERVENUES A LA SUITE DE CELUI-CI . DANS CES CONDITIONS , LES AUTRES DEMANDES DE LA REQUERANTE SONT DEVENUES SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
34 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRPAHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . L ' INSTITUTION DEFENDERESSE AYANT EN SUBSTANCE SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU JURY DU CONCOURS CJ 49/79 , REFUSANT A LA REQUERANTE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DE RESERVE DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES DE LANGUE FRANCAISE DE LA CATEGORIE C 3/C 2 EST ANNULEE .
2)LA COUR DE JUSTICE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .