CELEX: 62007TJ0058
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale Substance for Success
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 9 janvier 2007 (affaire R 816/2006-4) concernant
une demande d’enregistrement du signe verbal Substance for Success comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
BYK-Chemie GmbH
Marque communautaire concernée :
Marque verbale Substance for Success pour des produits et services des classes 1 et 40 à 42 – demande n° 3660552
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
BYK-Chemie GmbH est condamnée aux dépens.