CELEX: 62008TJ0557
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire figurative M PAY
Marques communautaire et nationale verbales antérieures MPAY24
Risque de confusion
Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 septembre 2008 (affaire R 221/2007‑1) relative
à une procédure d’opposition entre mPAY24 GmbH et Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav
Marque communautaire concernée :
Marque figurative M PAY pour des produits et services des classes 9, 35 à 38 et 42 – demande n° 3587896
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
mPAY24 GmbH
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque verbale communautaire MPAY24 (n° 2061656)  pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 36 et 38; marque verbale
autrichienne MPAY24 (n° 200373) pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 36 et 38
Décision de la division d’opposition :
Rejet de la demande de marque dans son intégralité
Décision de la chambre de recours :
Rejet partiel du recours
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 30 septembre 2008 (affaire R 221/2007­‑1) est annulée en tant que cette décision a rejeté l’opposition
formée par mPAY24 GmbH.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.