CELEX: 61978CJ0220
Azienda Laminazione Acciaio
ALA SpA et Azienda Laminazione Ferro
ALFER SpA contre Commission des Communautés européennes

1ATTENDU QUE LA COMMISSION A INFLIGE AUX SOCIETES ALA ET ALFER DES AMENDES POUR NON-RESPECT DES DECISIONS 14/64 ET 962/77 CECA CONERNANT LES PRIX MINIMAUX OBLIGATOIRES POUR CERTAINS FERS A BETON ( JO L 114 DU 5 . 5 . 1977 ) , PAR DECISIONS EN DATE DU 30 MAI 1978 ;
2QUE CES DECISIONS ONT ETE NOTIFIEES AUXDITES SOCIETES , DONT LE SIEGE EST A PISOGNE ( BRESCIA ) , LE 5 JUIN 1978 ;
3QUE , PAR LETTRES RECOMMANDEES PARVENUES A LA COUR LE 20 JUILLET 1978 , CES SOCIETES ONT INTRODUIT UN RECOURS CONTRE CES DECISIONS ;
4QUE CES DOCUMENTS , ARRIVES HORS DELAI ET NON SIGNES PAR UN AVOCAT , ONT ETE RENVOYES PAR LE GREFFE DE LA COUR AFIN QUE LES REQUERANTES PUISSENT ' SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 38 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ' ;
5QUE , LE 2 OCTOBRE 1978 , LES REQUETES , ALORS SIGNEES PAR UN AVOCAT ET DATEES DU 21 SEPTEMBRE 1978 , ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DE LA COUR ;
6ATTENDU QUE LA COMMISSION A CONCLU A L ' IRRECEVABILITE DE CES REQUETES POUR NON-RESPECT DU DELAI D ' INTRODUCTION DES RECOURS PREVU PAR L ' ARTICLE 39 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ( CECA ) ET DE L ' ARTICLE 81 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , COMPLETE PAR L ' ANNEXE II , ARTICLE 1 , DUDIT REGLEMENT ET DU FAIT QUE LES PREMIERES REQUETES N ' ETAIENT PAS SIGNEES PAR UN AVOCAT COMME L ' IMPOSE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DE CE REGLEMENT ;
7ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SEULE LA DATE DU DEPOT AU GREFFE DU RECOURS EST A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA COMPUTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ;
8ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES PRIMITIVES , LE RAPPROCHEMENT DE LA DATE DE NOTIFICATION DES SANCTIONS DE CELLE DE L ' ARRIVEE DE CES PREMIERES REQUETES AU GREFFE DE LA COUR MONTRE QU ' ELLES ONT ETE DEPOSEES APRES EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS D ' UN MOIS PROLONGE DU DELAI DE DISTANCE , EN L ' OCCURRENCE DE DIX JOURS ;
9QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 39 , DERNIER ALINEA , DU STATUT DE LA COUR CECA QU ' EN DEHORS DE L ' EXISTENCE D ' UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - NON INVOQUEE D ' UNE MANIERE PERTINENTE EN L ' ESPECE - LE NON-RESPECT DES DELAIS DE RECOURS ENTRAINE LA FORCLUSION DU DROIT DE RECOURS ;
10QUE LA POSSIBILITE EVENTUELLE DE REGULARISATION DE LA REQUETE PREVUE A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE NE S ' APPLIQUE PAS DANS LE DOMAINE DES DELAIS ;
11QU ' IL ECHET DONC , SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE POUR NON-SIGNATURE DES PREMIERES REQUETES PAR UN AVOCAT , NI LES REQUETES ENSUITE SIGNEES PAR UN AVOCAT , ENREGISTREES AU GREFFE DE LA COUR LE 2 OCTOBRE 1978 ET DONC MANIFESTEMENT HORS DELAI , DE DECLARER IRRECEVABLES LES RECOURS DES SOCIETES ALA ET ALFER ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;
13QUE LA COMMISSION A CONCLU EN CE SENS , TOUT EN EXPRIMANT SON INTENTION DE SE CONTENTER ' DE DEPENS D ' UN MONTANT PLUS OU MOINS SYMBOLIQUE ' ;
14QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS ;
15QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME TELLES , AU REGARD DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION , LES CIRCONSTANCES DE LA PRESENTE AFFAIRE ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT IRRECEVABLES .
2 ) LES DEPENS SONT COMPENSES .