CELEX: 62000TJ0301
Responsabilité non contractuelle de la Communauté
Incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
Instauration par les États-Unis d'Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d'une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la Communauté en vertu d'une autorisation de l'OMC
Décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC
Effets juridiques
Responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illicite de ses organes
Lien de causalité
Préjudice anormal et spécial

Recours en réparation du préjudice censé découler de la surtaxe douanière dont le prélèvement par les États-Unis d’Amérique
sur les importations de linges de lit en coton des requérantes a été autorisé par l’organe de règlement des différends de
l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de la constatation de l’incompatibilité du régime communautaire d’importation
des bananes avec les accords et les mémorandums annexés à l’accord instituant l’OMC.
Dispositif

Le recours est rejeté.

Les requérantes sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil et par la Commission.

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.