CELEX: 62007TJ0064
Marque communautaire
Demandes de marques communautaires verbales 350, 250 et 150
Motif absolu de refus
Caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009]

Trois recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 décembre 2006 (affaires R 1033/2006-4,
R 1034/2006-4 et R 1035/2006-4) concernant les demandes d’enregistrement des marques verbales 350, 250 et 150 comme marques
communautaires.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o.
Marque communautaire concernée :
Marques verbales 350, 250 et 150 pour les produits de la classe 16
Décision de l’examinateur :
Refus des enregistrements
Décision de la chambre de recours :
Rejet des recours
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. est condamnée aux dépens.