CELEX: 62005TJ0065
Fonctionnaires
Stagiaires
Cadres scientifique ou technique
Nomination d'un agent temporaire à la suite d'un concours de titularisation
Classement en grade et en échelon
Articles 31 et 32 du statut

Fonctionnaires – Recrutement – Nomination en grade et classement en échelon – Nomination au grade supérieur de la carrière
(Statut des fonctionnaires, art. 31 et 32, alinéa 3)
L’article 31, paragraphe 2, du statut, qui permet à l’autorité investie du pouvoir de nomination de déroger, dans certaines
limites, à la règle, instaurée par le premier paragraphe de ce même article, de classement au grade de début de la carrière
du fonctionnaire nouvellement recruté, ne concerne pas le cas du recrutement comme titulaires des personnes employées comme
agents temporaires, au classement desquelles s’applique, comme règle générale, l’article 32, troisième alinéa.
S’il est vrai qu’une lecture littérale de cette dernière disposition, selon laquelle l’agent temporaire nommé fonctionnaire
dans le grade qu’il occupait au moment de sa nomination conserve l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade en qualité d’agent
temporaire, n’interdit pas, a priori, d’admettre qu’il puisse être classé, en application de l’article 31, paragraphe 2, à
un grade supérieur à celui qu’il détenait comme agent temporaire, une telle interprétation serait toutefois contraire à la
construction et à la finalité de ces différentes dispositions, qui ne peuvent faire l’objet d’une application conjointe pour
la détermination du classement d’un agent temporaire à la suite de sa titularisation. En effet, en tant qu’il se place dans
l’hypothèse qu’un agent temporaire conservera son grade après sa nomination comme fonctionnaire, l’article 32, troisième alinéa,
du statut emporte exception à la règle de classement au grade de début de la carrière du fonctionnaire nouvellement recruté
et constitue une règle spéciale dont l’effet est, implicitement mais nécessairement, de placer la titularisation des agents
temporaires en dehors du champ d’application de l’article 31 du statut, c’est‑à‑dire aussi du paragraphe 2 de cet article.
À l’appui de cette interprétation peuvent être invoqués, d’une part, le fait que, lorsqu’un agent temporaire est nommé fonctionnaire
à la suite d’un concours interne de titularisation, la justification de la faculté d’accorder, à titre exceptionnel, à un
candidat exceptionnel des conditions plus attrayantes afin de se réserver ses services, convoités par d’autres employeurs
potentiels, fait défaut et, d’autre part, le fait que le grade et l’échelon atteints par un agent temporaire constituent déjà
le reflet de son expérience et de ses mérites au moment de la titularisation, de sorte qu’une application, à son bénéfice,
de l’article 31, paragraphe 2, du statut reviendrait à prendre en compte une seconde fois les mêmes données.
(voir points 51 à 57 et 59)
Référence à : Tribunal 13 février 1998, Alexopoulou/Commission, T‑195/96, RecFP p. I‑A‑51 et II‑117, point 37 ; Tribunal 6 juillet 1999,
Forvass/Commission, T‑203/97, RecFP p. I‑A‑129 et II‑705, point 44 ; Tribunal 15 mars 2006, Herbillon/Commission, T‑411/03,
non encore publié au Recueil, point 77