CELEX: 62006TJ0187
Protection communautaire des obtentions végétales
Variété végétale SUMCOL 01
Rejet de la demande de protection communautaire
Absence de caractère distinctif de la variété candidate

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 62 et de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement n
o
2100/94

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

— Considérations liminaires sur l’étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal

— Appréciations au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement n
o
2100/94

— Appréciations au titre de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n
o
2100/94

— Appréciations au titre de l’article 62 du règlement n
o
2100/94

Sur les troisième et cinquième moyens, tirés respectivement de la violation de l’article 75 du règlement n
o
2100/94 et de « l’interdiction générale, dans un État de droit, de prendre des décisions par surprise » et de la violation de l’article 62, paragraphe 1, du règlement n
o
1239/95

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

— Sur le cinquième moyen

— Sur le troisième moyen

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 76 du règlement n
o
2100/94

Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 60, paragraphe 1, du règlement n
o
1239/95

Sur le sixième moyen, tiré de la violation de l’article 88 du règlement n
o
2100/94

Sur le septième moyen, tiré de la violation de l’article 70, paragraphe 2, du règlement n
o
2100/94

Sur le huitième moyen, tiré de la violation de l’article 67, paragraphe 2, première phrase, du règlement n
o
2100/94

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’allemand.