CELEX: 62005CJ0179
Manquement d'État
Règlement (CEE) nº 2847/93
Régime de contrôle dans le secteur de la pêche
Informations concernant les captures et l'effort de pêche

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006, Commission / France, C-179/05 (Manquement d’État – Règlement (CEE)
n° 2847/93 – Régime de contrôle dans le secteur de la pêche – Informations concernant les captures et l’effort de pêche)
États membres - Obligations résultant du droit communautaire - Manquement - Justification tirée de l'ordre juridique interne
– Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 8)
Objet :                   Manquement d'Etat - Violation des art. 18, par. 1, et 19 decies, premier et troisième tirets, du règlement (CEE) n° 2847/93
du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO
L 261, p. 1) - Défaut d'avoir communiqué les données y prévues.
Dispositif :
1)
En ne notifiant pas les données visées à l’article 19 decies, premier et troisième tirets, du règlement (CEE) nº 2847/93 du
Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié
par le règlement (CE) n° 2635/97 du Conseil, du 18 décembre 1997, la République française a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu dudit règlement.

2)
La République française est condamnée aux dépens.