CELEX: 61982CJ0279
Financement par les institutions de différents États membres d'une rente pour maladie professionnelle
Applicabilité des clauses anticumul par celui de ces États membres qui sert, en outre, une pension de mineur

1 PAR ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 19 OCTOBRE SUIVANT , LE LANDESSOZIALGERICHT ESSEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ).
2 CES QUESTIONS PREJUDICIELLES SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE M . JERZAK A LA BUNDESKNAPPSCHAFT ( CAISSE FEDERALE DE PREVOYANCE DES MINEURS ) A PROPOS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 75 DU REICHKNAPPSCHAFTSGESETZ ( LOI RELATIVE A L ' ASSURANCE DES MINEURS - CI-APRES , RKG ), QUI VISE LE CUMUL D ' UNE RENTE SERVIE AU TITRE DU REGIME MINIER ALLEMAND AVEC UNE RENTE VERSEE AU TITRE DU REGIME ALLEMAND D ' ASSURANCE ACCIDENT .
3 M . JERZAK , DE NATIONALITE ALLEMANDE , A TRAVAILLE DANS LES HOUILLERES EN ALLEMAGNE ET EN BELGIQUE .
4 AYANT CONTRACTE UNE SILICOSE A LA SUITE DE SES ACTIVITES EN BELGIQUE , M . JERZAK A ETE ADMIS , DANS CE PAYS , AU BENEFICE D ' UNE RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE VERSEE , AU TITRE DE LA LEGISLATION BELGE , PAR L ' INSTITUTION BELGE D ' ASSURANCE ACCIDENT ET PRISE EN CHARGE , PARTIELLEMENT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1408/71 , PAR LA BERGBAU-BERUFSGENOSSENSCHAFT , CAISSE ALLEMANDE DE L ' ASSURANCE MUTUELLE DES MINEURS .
5 DEPUIS 1973 , LA BUNDESKNAPPSCHAFT SERT A M . JERZAK UNE PENSION DE MINEUR POUR INCAPACITE DE TRAVAIL , LIQUIDEE SUR LA BASE DES SEULES DISPOSITIONS DU DROIT ALLEMAND , LE MONTANT RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 ETANT MOINS FAVORABLE A L ' INTERESSE .
6 TENANT COMPTE DU FAIT QU ' EN RAISON DE L ' AGGRAVATION DU DEGRE D ' INVALIDITE DE M . JERZAK , LE MONTANT DE LA RENTE BELGE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE A ETE AUGMENTE , LA BUNDESKNAPPSCHAFT A DECIDE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 75 DU RKG DE SUSPENDRE LE VERSEMENT D ' UNE PARTIE DU MONTANT DE LA PENSION D ' INVALIDITE SERVIE AU TITRE DU REGIME MINIER ALLEMAND ET D ' ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES .
7 L ' INTERESSE S ' EST POURVU CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE SOZIALGERICHT , PUIS DEVANT LE LANDESSOZIALGERICHT AACHEN , QUI DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES .
' I . A ) LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ( ARTICLE 75 DE LA REICHSKNAPPSCHAFTSGESETZ ) SONT-ELLE EGALEMENT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE ( ARTICLE 12 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 ),
AA ) LORSQUE LA PRESTATION DEVANT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REDUCTION EST LIQUIDEE AU NIVEAU NATIONAL ( ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT )
ET
BB)LORSQUE LA PRESTATION A PRENDRE EN COMPTE EST MISE AU PRORATA ( ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE C ), DU REGLEMENT ) A LA CHARGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE AU TITRE DE LA LEGISLATION DUQUEL LA PRESTATION DEVANT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REDUCTION EST SERVIE?
B)LE MONTANT DES DIFFERENTES PARTS DE PRESTATIONS IMPORTE-T-IL EN PRINCIPE AU REGARD DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE?
C)IMPORTE-T-IL A CET EGARD DE SAVOIR SI LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA DERNIERE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 A SERVIR LA PRESTATION IMPLIQUE UN AVANTAGE OU UN DESAVANTAGE DANS LE CHEF DU BENEFICIAIRE?
II.LE MONTANT SUR LEQUEL PORTE LA REDUCTION OU LA SUSPENSION DEPEND-IL , ET DANS L ' AFFIRMATIVE , DANS QUELLE MESURE , DU MONTANT DES DIFFERENTES PARTS DE LA PRESTATION A PRENDRE EN COMPTE?
III.LE FAIT DE NE PAS TENIR COMPTE DE LA REMUNERATION ANNUELLE COMME PLAFOND LORS DE L ' APPLICATION , PAR ANALOGIE , DE L ' ARTICLE 75 DE LA REICHSKNAPPSCHAFTSGESETZ CONSTITUE-T-IL UNE VIOLATION DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU D ' AUTRES DISPOSITIONS OU PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE?
'
8 LA PREMIERE QUESTION VISE EN SUBSTANCE LE POINT DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL PERMET L ' APPLICATION D ' UNE CLAUSE NATIONALE DE NON-CUMUL VISANT UNIQUEMENT DES PRESTATIONS NATIONALES DANS UN CAS OU LA PRESTATION A REDUIRE A ETE LIQUIDEE UNIQUEMENT SUR LA BASE DU DROIT INTERNE ET OU LA PRESTATION A PRENDRE EN COMPTE POUR OPERER LA     REDUCTION , LIQUIDEE SELON LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , FAIT L ' OBJET D ' UNE PRISE EN CHARGE PAR LES SERVICES COMPETENTS DES DEUX ETATS MEMBRES CONCERNES , SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 3 , DU MEME REGLEMENT .
9 IL Y A LIEU DE RAPPELER , TOUT D ' ABORD QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 , LES CLAUSES DE REDUCTION , DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE ' MEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' .
10 INTERPRETE A LA LUMIERE DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT , LE CADRE ET LES LIMITES DES REGLEMENTS DE SECURITE SOCIALE , L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 EST LA CONTREPARTIE DES AVANTAGES QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE PROCURE AUX TRAVAILLEURS EN LES METTANT EN MESURE D ' INVOQUER L ' APPLICATION SIMULTANEE DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ; IL A POUR BUT D ' EVITER QU ' ILS NE TIRENT DE CETTE APPLICATION DES AVANTAGES CONSIDERES COMME INDUS PAR LA LEGISLATION NATIONALE .
11 TOUTEFOIS , SI SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , DES LIMITATIONS PEUVENT ETRE IMPOSEES AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QU ' ILS TIRENT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ET QU ' ILS NE POURRAIENT OBTENIR SANS EUX , L ' OBJET POURSUIVI PAR LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE NE SERAIT PAS ATTEINT SI L ' APPLICATION DE CES REGLEMENTS AVAIT POUR RESULTAT DE SUPPRIMER OU DE REDUIRE LES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QU ' UN TRAVAILLEUR TIENDRAIT DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .
12 IL CONVIENT , DES LORS , D ' ADMETTRE QUE L ' APPLICATION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 , D ' UNE CLAUSE DE NON-CUMUL VISANT UNIQUEMENT DES PRESTATIONS NATIONALES A UNE PRESTATION DUE EN VERTU DE LA     LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , NE SE JUSTIFIE QUE SI LA PRESTATION A REDUIRE A ETE ACQUISE GRACE A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE MEME REGLEMENT .
13 IL Y A LIEU DE SOULIGNER A CET EGARD QUE LA PENSION ALLEMANDE DE MINEUR QUE LES AUTORITES ALLEMANDES ENTENDENT REDUIRE A ETE ACQUISE UNIQUEMENT SUR LA BASE DU DROIT NATIONAL ALLEMAND .
14 DES LORS , LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESTATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR OPERER LA REDUCTION ( DANS LE CAS D ' ESPECE , LA RENTE BELGE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE ) A ETE ACQUISE ET LIQUIDEE SONT SANS INFLUENCE SUR LA REPONSE A DONNER A LA QUESTION POSEE .
15 ON PEUT NOTER , EN TOUT ETAT DE CAUSE , QU ' UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE D ' UNE PRESTATION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1408/71 PAR LES INSTITUTIONS COMPETENTES DE DEUX ETATS MEMBRES , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVANTAGE RESULTANT DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AUTORISANT LA REDUCTION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 12 , PARA-  GRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT , D ' UNE PENSION ACQUISE SUR LA BASE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE . L ' ARTICLE 57 DU REGLEMENT N 1408/71 INSTITUE ,  EN EFFET , UNE SIMPLE TECHNIQUE DE FINANCEMENT QUI NE CONFERE AUCUN AVANTAGE PARTICULIER A L ' INTERESSE .
16 COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA LANDESSOZIALGERICHT AACHEN QUE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT N 1408/71 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EXCLUT LA REDUCTION OU LA SUSPENSION D ' UNE PRESTATION ACQUISE UNIQUEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , MEME SI LES PRESTATIONS , A PRENDRE EN COMPTE POUR OPERER LA REDUCTION , ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ONT ETE LIQUIDEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 57 DU REGLEMENT N 1408/71 ET SI L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PREMIER ETAT MEMBRE CONTRIBUE AU FINANCEMENT DE CES PRESTATIONS DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE C ).
17 COMPTE TENU DE LA REPONSE QUI VIENT D ' ETRE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LE LANDESSOZIALGERICHT AACHEN .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE LANDESSOZIALGERICHT ESSEN , PAR ORDONNANCE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1982 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT N 1408/71 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EXCLUT LA REDUCTION OU LA SUSPENSION D ' UNE PRESTATION ACQUISE UNIQUEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , MEME SI LES PRESTATIONS , A PRENDRE EN COMPTE POUR OPERER LA REDUCTION , ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ONT ETE LIQUIDEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 57 DU REGLEMENT N 1408/71 ET SI L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PREMIER ETAT MEMBRE CONTRIBUE AU FINANCEMENT DE CES PRESTATIONS DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE C ).