CELEX: 62003TJ0429
Fonctionnaires
Nomination
Révision du classement en grade
Article 31, paragraphe 2, du statut

8       Le requérant, lauréat du concours COM/A/637, a été recruté par la Commission le 16 avril 1992 en tant que fonctionnaire stagiaire
de grade A 7, échelon 3, affecté à la direction générale chargée de l’environnement.
9       Le 16 janvier 1993, l’AIPN a titularisé le requérant dans son emploi en ce même grade.
10     À la suite de la décision de la Commission du 7 février 1996 précitée, modifiant l’article 2 de la décision du 1
er
septembre 1983, le requérant a demandé à l’AIPN le réexamen de son classement initial. Cette demande ayant été rejetée, le
requérant a introduit un recours devant le Tribunal enregistré sous la référence T‑111/97.
11     Ce recours faisant partie d’une série de recours similaires, une affaire pilote, à savoir l’affaire Gevaert/Commission enregistrée
sous la référence T‑160/97, a été désignée par le Tribunal.
12     Par ordonnance du 19 août 1998 (T‑160/97, RecFP p. I‑A‑465 et II‑1363), le Tribunal a rejeté le recours dans l’affaire Gevaert/Commission
comme étant irrecevable.
13     Par ordonnance du 9 février 2000, le Tribunal a rejeté le recours dans l’affaire T‑111/97 comme étant irrecevable.
14     Le 19 avril 2000, le requérant a formé un pourvoi devant la Cour à l’encontre de l’ordonnance du Tribunal (affaire C‑149/00 P).
15     Par arrêt du 11 janvier 2001, Gevaert/Commission (C‑389/98 P, Rec. p. I‑65), la Cour a annulé l’ordonnance du Tribunal dans
l’affaire Gevaert/Commission, ce qui a amené la Commission, en raison d’un engagement de sa part en ce sens, à réexaminer
la demande de reclassement d’une série de fonctionnaires, dont celle du requérant.
16     Le 22 avril 2003, la Cour a ordonné un non-lieu à statuer dans l’affaire C‑149/00 P.
17     Après avoir invité le requérant à lui communiquer les pièces ne se trouvant pas dans son dossier personnel mais que celui-ci
estimait nécessaires au réexamen de son classement, l’AIPN a, par décision du 19 décembre 2002, confirmé le maintien du classement
initial du requérant au grade A 7, échelon 3 (ci-après la « décision de classement »). La décision de classement précisait
que, tout en reconnaissant les indéniables qualités du requérant ainsi que son expérience professionnelle antérieure à son
recrutement de près de douze années, l’AIPN n’avait pas estimé que l’ensemble des éléments du dossier constituait un « faisceau
d’indices » suffisant pour considérer son profil comme étant exceptionnel.
18     Conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut, le requérant a introduit, le 7 avril 2003, une réclamation à l’encontre
de la décision de classement.
19     Cette réclamation a reçu une réponse explicite de rejet par décision du 9 septembre 2003, notifiée au requérant le 11 septembre
2003 (ci-après la « décision portant rejet de la réclamation »). L’AIPN a considéré, en conclusion de celle-ci, que, au vu
de l’ensemble des éléments analysés et compte tenu du pouvoir discrétionnaire dont elle jouissait en la matière, ni le « profil
académique », ni les qualifications et l’expérience professionnelle antérieures du requérant – en ce qui concerne tant la
nature et la durée de celles-ci que le rapport plus ou moins étroit qu’elles pouvaient présenter avec les exigences du poste
–, ni les besoins spécifiques du service ne justifiaient la décision exceptionnelle de procéder au classement du requérant
au grade supérieur de sa carrière.
20     En outre, durant l’année 2003, le requérant a demandé à plusieurs reprises la communication de divers documents qu’il considérait
pertinents pour l’appréciation du bien-fondé de la décision de classement, demandes auxquelles la Commission a partiellement
fait droit.

Procédure et conclusions des parties
21     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 21 décembre 2003, le requérant a introduit le présent recours. Le 6 avril 2004,
la Commission a déposé son mémoire en défense.
22     Le Tribunal (première chambre) a décidé, en application de l’article 47, paragraphe 1, de son règlement de procédure, qu’un
second échange de mémoires n’était pas nécessaire en l’espèce.
23     Toutefois, en réponse à une demande motivée du requérant, introduite en application de l’article 47, paragraphe 1, du règlement
de procédure, le Tribunal (première chambre) a autorisé le requérant à déposer une réplique limitée à certains points spécifiques.
24     Par décision du Tribunal du 13 septembre 2004, le juge rapporteur a été affecté, avec effet le même jour, à la quatrième chambre
à laquelle l’affaire a été attribuée.
25     Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale.
26     Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience
du 17 novembre 2005.
27     Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       déclarer le recours recevable ;
–       annuler la décision de classement ;
–       annuler, pour autant que de besoin, la décision portant rejet de la réclamation ;
–       condamner la Commission aux dépens ;
–       ordonner, à titre subsidiaire, la production de la liste d’aptitude des lauréats du concours COM/A/637, des décisions individuelles
relatives au classement des fonctionnaires au grade A 6 à partir du 5 octobre 1995, du tableau comparatif que le comité de
reclassement a dû établir pour les fonctionnaires dont la Commission a réexaminé les demandes de reclassement à la suite de
l’arrêt Gevaert/Commission, point 15 supra, du curriculum vitae et de la fiche de classement de tous les fonctionnaires reclassés
au grade A 6 à partir du 5 octobre 1995 ou à la suite de l’arrêt Geveart/Commission, point 15 supra, le cas échéant, en préservant
leur anonymat.
28     La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       rejeter le recours ;
–       statuer sur les dépens comme de droit.

En droit
1.
Observations liminaires
29     L’article 31, paragraphe 2, du statut confère à l’AIPN la faculté de nommer un candidat au grade supérieur de sa carrière
sans prévoir de condition particulière.
30     L’usage de cette faculté doit cependant être concilié avec les exigences propres à la notion de carrière résultant de l’article
5 et de l’annexe I du statut. En conséquence, il n’est admissible de recruter au grade supérieur d’une carrière qu’à titre
exceptionnel [arrêt de la Cour du 1
er
juillet 1999, Alexopoulou/Commission, C‑155/98 P, Rec. p. I‑4069, points 32 et 33 (ci-après l’« arrêt Alexopoulou II »),
et ordonnance du Tribunal du 12 octobre 1998, Campoli/Commission, T‑235/97, RecFP p. I‑A‑577 et II‑1731, point 32].
31     Ainsi, selon une jurisprudence constante depuis l’arrêt Alexopoulou I, l’AIPN est tenue, en présence de circonstances particulières,
comme les qualifications exceptionnelles d’un candidat, de procéder à une appréciation concrète de l’application éventuelle
de l’article 31, paragraphe 2, du statut, une telle obligation s’imposant notamment lorsque les besoins spécifiques du service
exigent le recrutement d’un titulaire particulièrement qualifié ou lorsque la personne recrutée possède des qualifications
exceptionnelles et demande à bénéficier de ces dispositions. Dès lors que l’AIPN a effectivement procédé à l’appréciation
concrète des qualifications et de l’expérience professionnelle d’une personne au regard des critères de l’article 31 du statut,
et sous réserve des conditions de classement qu’elle s’est éventuellement imposées lors de l’avis de vacance, elle peut décider
librement, en tenant compte de l’intérêt du service, s’il y a lieu d’octroyer un classement au grade supérieur (ordonnance
du Tribunal du 13 février 1998, Alexopoulou/Commission, T‑195/96, RecFP p. I‑A‑51 et II‑117, point 38, et arrêt du Tribunal
du 11 juillet 2002, Wasmeier/Commission, T‑381/00, RecFP p. I‑A‑125 et II‑677, point 56).
32     Il s’ensuit que la décision de classement, fondée sur l’article 31, paragraphe 2, du statut, relève d’un large pouvoir d’appréciation
de l’administration. Dans le cadre du contrôle qu’il exerce en la matière, le Tribunal ne saurait substituer son appréciation
à celle de l’AIPN (arrêt de la Cour du 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C‑298/93 P, Rec. p. I‑3009, point 31). Le Tribunal
doit donc se limiter à vérifier s’il n’y a pas eu violation des formes substantielles, si l’AIPN n’a pas fondé sa décision
sur des faits matériels inexacts ou incomplets ou si la décision n’est pas entachée d’un détournement de pouvoir, d’une erreur
manifeste d’appréciation ou d’une insuffisance de motivation (arrêts du Tribunal du 26 octobre 2004, Brendel/Commission, T‑55/03,
non encore publié au Recueil, point 60, et du 15 novembre 2005, Righini/Commission, T‑145/04, non encore publié au Recueil,
point 53).
33     C’est à la lumière de ces observations liminaires qu’il convient d’examiner les conclusions en annulation du requérant, formulées
à titre principal.
2.
Sur les conclusions en annulation, formulées à titre principal
34     À l’appui de ses conclusions en annulation, le requérant invoque quatre moyens. Le premier moyen est tiré d’une violation
de l’obligation de motivation. Le deuxième moyen est tiré d’une erreur de droit. Le troisième moyen est tiré d’une erreur
manifeste d’appréciation dans l’examen de sa situation individuelle. Le quatrième moyen est tiré d’une violation du principe
d’égalité de traitement.

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation
Arguments des parties
35     Tout d’abord, le requérant reproche à la Commission de ne pas avoir motivé la décision de classement, en violation de l’article
25, paragraphe 2, du statut. Il fait observer que la décision de classement se borne à rappeler des règles générales qu’il
ne conteste d’ailleurs pas et que le dispositif de cette décision est stéréotypé. Il ajoute que la référence dans la décision
de classement à la notion de « faisceau d’indices suffisant » est subjective en ce qu’elle ne précise pas le nombre d’« indices »
requis pour pouvoir espérer un reclassement. Il affirme, en conséquence, que la décision de classement ne lui permet pas de
connaître les raisons qui présidaient au refus de lui attribuer un classement en grade supérieur, pas plus qu’elle ne permet
au juge communautaire d’effectuer son contrôle de légalité. En outre, le requérant souligne les refus répétés de la Commission
de faire droit à ses demandes de communication de divers documents qui lui auraient permis de connaître les motifs de la décision
de classement.
36     Ensuite, le requérant soutient que la décision portant rejet de la réclamation est elle-même affectée d’une insuffisance de
motivation. Selon lui, le fait, non contesté, que la Commission jouisse d’une large marge d’appréciation quant à la possibilité
de classer un fonctionnaire au grade supérieur de la carrière, en vertu de l’article 31, paragraphe 2, du statut ne signifie
pas que la Commission puisse ignorer l’article 25, paragraphe 2, dudit statut. De l’avis du requérant, la Commission n’a pas
suffisamment expliqué les raisons pour lesquelles elle considérait qu’il ne satisfaisait pas aux cinq critères énumérés dans
la décision portant rejet de la réclamation, au vu desquels aurait pu être adoptée une décision favorable, répondant aux conditions
dégagées par l’arrêt Alexopoulou I.
37     S’agissant du premier critère, à savoir le niveau et la pertinence des qualifications et des diplômes, la Commission n’expliquerait
pas les raisons pour lesquelles les qualifications du requérant ne sont pas exceptionnelles. En particulier, le requérant
reproche à la Commission de ne pas avoir indiqué quelle était la moyenne des lauréats de concours de la catégorie A 7/A 6
et qu’une comparaison avec les autres lauréats avait été effectuée. Au demeurant, il relève que, dans une lettre que la Commission
lui a adressée le 28 février 2003, cette dernière a reconnu l’absence totale d’examen comparatif concernant le profil des
candidats recrutés par la Commission dans la même carrière que lui.
38     Pour ce qui concerne le deuxième critère, à savoir la durée de l’expérience professionnelle, le requérant considère que l’AIPN
ne pouvait pas se borner à relever, dans la décision portant rejet de la réclamation, que cette durée était tout à fait normale,
dès lors que, au vu d’une expérience professionnelle de plus de douze ans, le guide administratif pouvait laisser espérer
un reclassement au grade supérieur de la carrière.
39     S’agissant du troisième critère, qui concerne le niveau et la qualité de l’expérience professionnelle, le requérant fait grief
à la Commission de ne pas avoir expliqué les raisons qui l’ont conduite à exclure des qualifications exceptionnelles.
40     En ce qui concerne le quatrième critère, à savoir la pertinence de son expérience professionnelle pour le poste à pourvoir,
le requérant souligne que ce critère n’exige pas une pertinence exceptionnelle, contrairement à ce qu’estime la Commission.
41     Quant au cinquième critère, qui se rapporte à la particularité du marché de l’emploi au regard des compétences requises, le
requérant allègue que la Commission n’explique pas sur quelle base elle a pu affirmer qu’elle ne rencontrait pas de difficulté
particulière à recruter des juristes ayant un profil comparable au sien.
42     Enfin, le requérant relève que la Commission a méconnu l’obligation de motivation en ne répondant pas, ou en répondant de
manière laconique, aux autres griefs qu’il a soulevés dans sa réclamation, en particulier en ce qui concerne le principe de
non-discrimination. Il a réitéré cette critique à l’audience.
43     Après avoir rappelé la jurisprudence relative à l’obligation de motivation dans le contentieux de la fonction publique communautaire,
la Commission rétorque qu’elle a largement satisfait aux exigences de motivation. Elle soutient qu’elle a examiné de manière
effective la situation individuelle du requérant au regard de l’article 31, paragraphe 2, du statut et apprécié ses qualifications,
en particulier au regard du poste à pourvoir. C’est d’ailleurs, selon la Commission, ce qui permettrait au requérant d’invoquer,
dans son deuxième moyen, une prétendue erreur manifeste d’appréciation.
44     La Commission indique également qu’il ressort de la jurisprudence qu’elle n’était pas tenue de fournir au requérant des données
statistiques détaillées concernant le classement en grade et en échelon d’autres agents et qu’elle lui avait fourni, de toute
façon, des éléments plus que suffisants pour comprendre la motivation de la décision de classement, ce qui devrait exclure
de faire droit à la demande subsidiaire du requérant tendant à avoir accès à certains documents. La Commission s’oppose en
outre à l’argument tiré par le requérant de la lettre du 28 février 2003 citée au point 37 ci-dessus. En effet, cette lettre
ne prouverait nullement que l’AIPN n’a pas procédé à une analyse du profil du requérant en comparant celui-ci avec celui des
lauréats de concours similaires pendant la même période. Enfin, la Commission indique que l’analyse des cinq critères, effectuée
dans la décision portant rejet de la réclamation, justifiait une réponse plus succincte, dans cette même décision, au grief
tiré de la violation du principe de non-discrimination invoqué dans la réclamation du requérant.
Appréciation du Tribunal
45     Selon la jurisprudence, l’obligation de motivation a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante
pour apprécier le bien-fondé de la décision prise par l’administration et l’opportunité d’introduire un recours devant le
Tribunal et, d’autre part, de permettre à ce dernier d’exercer son contrôle. Son étendue doit être appréciée en fonction des
circonstances concrètes, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que le destinataire
peut avoir à recevoir des explications (arrêt de la Cour du 23 septembre 2004, Hectors/Parlement, C‑150/03 P, Rec. p. I-8691,
points 39 et 40 ; arrêts du Tribunal du 9 mars 2000, Vicente Nuñez/Commission, T‑10/99, RecFP p. I‑A‑47 et II‑203, point 41,
et du 31 janvier 2002, Hult/Commission, T‑206/00, RecFP p. I‑A‑19 et II‑81, point 27).
46     Il convient également de rappeler que, s’agissant d’une décision de classement en grade, la motivation peut être utilement
remplie au stade de la décision statuant sur la réclamation et qu’il suffit qu’elle porte sur la réunion des conditions légales
auxquelles le statut subordonne la régularité de la procédure et sur le motif individuel et pertinent justifiant la décision
prise à l’égard du fonctionnaire concerné, sans que, en particulier, la révélation de l’appréciation comparative que l’AIPN
a effectuée soit exigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 17 décembre 2003, Chawdhry/Commission, T‑133/02, RecFP p. I‑A‑329
et II‑1617, point 121 ; Brendel/Commission, point 32 supra, point 120, et Righini/Commission, point 32 supra, point 55).
47     En l’espèce, s’agissant de la motivation de la décision de classement, le Tribunal observe que celle-ci a indiqué, en substance,
que l’AIPN avait, à la suite de l’arrêt Gevaert/Commission, point 15 supra, procédé à un nouvel examen du dossier du requérant
à l’aune des conditions dégagées par l’arrêt Alexopoulou I. L’AIPN a ensuite précisé que le comité de classement lui avait
donné son avis au regard des cinq critères, rappelés au point 6 ci-dessus. Au terme de cet exposé, l’AIPN a conclu que l’examen
auquel elle avait procédé lui avait permis de reconnaître les indéniables qualités du requérant ainsi que son expérience professionnelle
antérieure à son recrutement de près de douze années, mais que l’ensemble des éléments de son dossier n’avait pas été jugé
comme constituant un « faisceau d’indices » suffisant pour considérer le profil du requérant comme étant exceptionnel.
48     Contrairement à ce que soutient le requérant, la décision de classement n’est pas entachée d’un défaut de motivation, l’AIPN
ayant, d’une part, rappelé les conditions auxquelles est subordonnée la régularité de la procédure et, d’autre part, indiqué,
certes de manière laconique, que le requérant ne réunissait pas les conditions pour pouvoir prétendre obtenir un classement
au grade supérieur de sa carrière. À cet égard, il convient en effet d’observer que, ainsi que le requérant l’a admis à l’audience,
la notion de « profil exceptionnel » renvoie aux deux hypothèses visées par l’article 2 de la décision du 1
er
septembre 1983, tel que modifié par la décision du 7 février 1996.
49     En tout état de cause, il importe de préciser que, au stade de la décision portant rejet de la réclamation, l’AIPN a indiqué
les motifs sur le fondement desquels elle a considéré ne pas pouvoir faire bénéficier le requérant, à titre exceptionnel,
des dispositions de l’article 31, paragraphe 2, du statut.
50     En effet, s’agissant des critères relatifs aux qualifications exceptionnelles, l’AIPN a exposé, d’une part, que si les fonctions
exercées par le requérant avant sa nomination étaient pertinentes et d’un bon niveau, il n’était cependant pas permis de considérer
qu’il possédait des qualifications exceptionnelles. D’autre part, elle a indiqué que la durée de son expérience professionnelle,
d’un peu plus de douze ans, était tout à fait normale. Ce faisant, elle a suffisamment indiqué les raisons pour lesquelles
elle considérait ne pas pouvoir faire droit à ce titre à la réclamation du requérant.
51     Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, l’AIPN n’avait pas l’obligation de révéler l’appréciation comparative
qu’elle avait effectuée ni, en particulier, celle de fournir des informations portant sur le classement d’autres fonctionnaires
du grade supérieur de la carrière auquel prétend le requérant. En effet, de telles données détaillées n’étant pas pertinentes
pour vérifier la régularité de l’évaluation des qualifications du requérant, compte tenu de la nature spécifique de cette
évaluation, l’AIPN n’était pas tenue de les exposer pour satisfaire à l’obligation de motiver la décision portant rejet de
la réclamation (voir, en ce sens, arrêt Brendel/Commission, point 32 supra, points 120, 123 et 124, et la jurisprudence citée).
52     Quant aux critères se rapportant aux besoins spécifiques du service, l’AIPN a exposé que l’avis de vacance, comparé aux avis
de vacance qu’elle établit pour des tâches spécialisées de fonctionnaires de la catégorie A, ne posait aucune exigence particulière
et qu’elle ne rencontrait pas de difficultés particulières à recruter des juristes ayant un profil comparable à celui du requérant.
Ces explications étaient nettement suffisantes pour permettre à ce dernier de connaître les raisons pour lesquelles l’AIPN
considérait qu’il ne satisfaisait pas aux critères de la seconde hypothèse prévue par l’article 2 de la décision du 1
er
septembre 1983.
53     Il convient toutefois de souligner que l’AIPN n’a pas répondu, dans la décision portant rejet de la réclamation, aux allégations
de ce dernier, formulées de manière générale dans sa réclamation, portant sur sa connaissance active ou passive de six langues
officielles de l’Union européenne.
54     En effet, il y a lieu d’observer que, dans le cadre de l’appréciation du niveau et de la pertinence des qualifications et
des diplômes du requérant – premier critère visant à apprécier les éventuelles qualifications exceptionnelles –, l’AIPN a
uniquement examiné les diplômes et les certificats dont était titulaire le requérant au moment de son recrutement, ainsi que
sa réussite à des concours de la fonction publique espagnole et diverses autres formations, pour conclure à l’absence de caractère
exceptionnel de ces qualifications et de ces diplômes.
55     Dans ses écritures, la Commission n’a pas contesté que le requérant possédait une connaissance active de l’espagnol, du français
et de l’anglais, mais elle souligne que la connaissance d’une langue supplémentaire par rapport au minimum requis pour accéder
aux concours généraux de la catégorie A n’a rien d’exceptionnel et ne saurait, en tout état de cause, donner au requérant
le droit à un classement au grade supérieur de la carrière. La Commission indique aussi, à propos de la connaissance passive
d’autres langues, que le requérant ne l’a aucunement démontrée, le rapport de notation invoqué à cet égard dans la réplique
n’étant pas un élément pertinent.
56     À cet égard, il y a lieu de rappeler que l’exigence de motivation n’implique pas que l’AIPN soit contrainte de discuter tous
les points de fait et de droit soulevés par le fonctionnaire au cours de la procédure précontentieuse (arrêts du Tribunal
du 19 mai 1999, Connolly/Commission, T‑34/96 et T‑163/96, RecFP p. I-A-87 et II-463, point 93, et du 30 mai 2002, Onidi/Commission,
T‑197/00, RecFP. p. I‑A‑69 et II-325, point 156). Or, compte tenu du contexte dans lequel s’est inscrit la décision portant
rejet de la réclamation, celle-ci étant par ailleurs valablement motivée quant aux critères pertinents, la Commission n’était
pas obligée pour satisfaire à l’exigence susmentionnée de répondre à l’allégation du requérant relative à ses connaissances
linguistiques.
57     Enfin, doit également être rejeté l’argument du requérant pris d’une insuffisance de motivation, au stade de la décision portant
rejet de la réclamation, quant à son grief tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination.
58     En effet, il importe de souligner à cet égard que, en exposant qu’elle connaissait la situation particulière du requérant
et la limite d’âge qui avait été fixée par l’avis de concours COM/A/637 dont il est lauréat, l’AIPN a simplement voulu indiquer,
ainsi que la Commission l’a précisé à l’audience sans être contredite par le requérant, qu’elle avait examiné les éventuelles
qualifications exceptionnelles de celui-ci par rapport au profil moyen de lauréats de concours similaires, soumis, notamment,
aux mêmes conditions.
59     Pour l’ensemble de ces motifs, le premier moyen invoqué par le requérant doit être rejeté.

Sur le deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit
Arguments des parties
60     Le requérant allègue que, en ayant recours à la notion de « faisceau d’indices », la Commission aurait méconnu l’arrêt Alexopoulou I
et le guide administratif, en ce qu’elle aurait, en l’espèce, appliqué de manière cumulative les deux conditions alternatives
dégagées par l’arrêt précité.
61     La Commission rétorque qu’elle n’a jamais entendu appliquer de manière cumulative les conditions dégagées par l’arrêt Alexopoulou I,
ainsi que cela ressort clairement de la décision portant rejet de la réclamation.
Appréciation du Tribunal
62     Si lors de la nomination d’un fonctionnaire nouvellement recruté, l’AIPN n’est pas, en règle générale, tenue d’examiner dans
chaque cas s’il y a lieu d’appliquer l’article 31, paragraphe 2, du statut, toutefois, afin d’éviter que cette disposition
soit privée de toute signification juridique, l’AIPN est tenue, en présence de circonstances particulières, de procéder à
l’appréciation concrète d’une application éventuelle de ladite disposition (arrêts Alexopoulou I, points 20 et 21, et Wasmeier/Commission,
point 31 supra, points 53 et 54).
63     Ainsi, aux termes de l’article 2 de la décision du 1
er
septembre 1983, une telle obligation s’impose lorsque les besoins spécifiques du service exigent le recrutement d’un titulaire
particulièrement qualifié ou lorsque la personne recrutée possède des qualifications exceptionnelles et demande à bénéficier
de cette disposition (arrêt Wasmeier/Commission, point 31 supra, point 55).
64     Il résulte de ce texte et de la jurisprudence que les deux hypothèses précitées sont alternatives (arrêt Righini/Commission,
point 32 supra, point 45).
65     En l’espèce, à supposer même que l’utilisation, dans la décision de classement, de l’expression « faisceau d’indices » critiquée
par le requérant puisse être emprunte d’une certaine ambiguïté, il importe d’observer, d’une part, qu’elle n’a pas été réitérée
dans la décision portant rejet de la réclamation et, d’autre part, qu’aucun élément concret du dossier ne laisse apparaître
que la Commission a considéré de manière cumulative les deux hypothèses visées au point 63 ci-dessus.
66     Le fait que l’AIPN a apprécié de manière explicite dans la décision portant rejet de la réclamation, d’une part, les trois
critères se rattachant à la première des deux hypothèses et, d’autre part, les deux critères se rapportant à la seconde participe
de l’examen exhaustif de la réclamation du requérant, imposé à l’AIPN par le principe de bonne administration et par le caractère
alternatif des hypothèses précitées.
67     Il s’ensuit que le deuxième moyen doit être rejeté.

Sur le troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits dans l’examen de la situation individuelle du
requérant
Arguments des parties
68     Le requérant soutient que la Commission a examiné de manière superficielle et stéréotypée sa situation individuelle tant au
regard de l’hypothèse relative aux qualifications exceptionnelles qu’à celle des besoins spécifiques du service, au sens de
l’arrêt Alexopoulou I.
69     Quant à la première hypothèse, le requérant allègue, en premier lieu, que la Commission a examiné de manière totalement superficielle
le niveau et la pertinence de ses qualifications et de ses diplômes qui dépassaient largement les conditions requises par
l’avis de vacance, puisqu’il possédait des diplômes de haut niveau et qu’il était lauréat de deux concours de la fonction
publique espagnole. Il relève également que la Commission a omis de tenir compte de sa connaissance de six langues, qu’elle
soit active ou passive. En second lieu, le requérant fait grief à la Commission de ne pas avoir conclu au caractère exceptionnel
de son expérience professionnelle, alors qu’il avait travaillé dans le domaine juridique pendant douze ans et sept mois et
demi avant son recrutement. À l’audience, le requérant a ajouté que la limite d’âge prévue par l’avis de concours dont il
est lauréat devait également être prise en considération quant au caractère exceptionnel de la durée de son expérience professionnelle.
70     S’agissant de la seconde hypothèse, le requérant rappelle, tout d’abord, que la Commission a erronément considéré que l’expérience
professionnelle devait être exceptionnelle pour satisfaire au critère de la pertinence de cette expérience pour le poste à
pourvoir. De plus, la Commission aurait méconnu les objectifs tendant à favoriser la culture d’apprentissage et la mobilité
qui doivent la guider dans sa politique de recrutement, mis en exergue par le document interne intitulé « Une administration
au service d’un demi-milliard d’européens ; réformes de la politique du personnel à la Commission européenne ». Ensuite, le
requérant soutient que son profil professionnel était d’une rareté suffisante pour que la Commission s’attache ses services
en lui accordant un classement au grade supérieur de sa carrière. À cet égard, le requérant relève que la Commission a dû
pourvoir à l’emploi vacant par un recrutement externe et que, selon ses informations, les deux autres candidats ont refusé
l’offre. Enfin, le requérant précise qu’il ressort des appréciations de son ancien chef de division que la Commission avait
éprouvé des difficultés à recruter un candidat valable pour le poste à pourvoir, lequel exigeait des compétences spécifiques
qu’il possédait parfaitement, ainsi que cela ressort du premier rapport de notation le concernant.
71     La Commission rappelle que, en l’espèce, l’AIPN s’est limitée à procéder à une appréciation de l’application éventuelle de
l’article 31, paragraphe 2, du statut, au cas individuel du requérant, à l’aune des deux conditions dégagées par l’arrêt Alexopoulou I.
72     Premièrement, s’agissant de l’hypothèse relative aux qualifications exceptionnelles, la Commission expose, tout d’abord, que
c’est à juste titre que l’AIPN a considéré que le profil du requérant n’était pas exceptionnel, ses études se limitant au
diplôme minimal requis pour l’accès à la catégorie A de la fonction publique communautaire et à des certificats de participation
aux cours d’un mastère de droit communautaire et d’un enseignement de théorie et techniques législatives. La Commission soutient
également que la connaissance active de trois langues par le requérant, bien que supérieure au minimum requis par l’avis de
concours, n’est pas exceptionnelle par rapport au niveau élevé de plurilinguisme des lauréats de concours généraux. La Commission
ajoute, dans la duplique, que le fait que le requérant invoque, dans la réplique, le rapport de notation le concernant afin
d’attester d’une connaissance passive de trois autres langues est inopérant, puisque, d’une part, ce rapport ne saurait être
pris en compte dans le cadre du réexamen de son classement à la date de son recrutement et, d’autre part, ces connaissances
ne prouvent pas, en elles-mêmes, qu’il avait un profil exceptionnel. En outre, la Commission relève que le fait que le requérant
soit lauréat de deux concours de la fonction publique espagnole ne démontre pas l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation
quant au caractère exceptionnel de ses qualifications et de ses diplômes, ces concours et ceux des institutions communautaires
visant des emplois et ayant des exigences différents.
73     Ensuite, la Commission renvoie à la décision portant rejet de la réclamation, en estimant que la qualité de l’expérience professionnelle
du requérant était d’un bon niveau, mais non d’un niveau exceptionnel, en particulier par rapport à l’emploi pour lequel il
a été recruté.
74     Enfin, la Commission indique que la durée de l’expérience professionnelle du requérant était normale par rapport à celle de
l’expérience d’autres lauréats de procédures de sélection comparables, même si elle était supérieure à la durée minimale exigée
pour un classement au grade A 6.
75     Deuxièmement, quant à l’hypothèse relative aux besoins spécifiques du service exigeant le recrutement d’une personne particulièrement
qualifiée, la Commission souligne, d’une part, que, contrairement à ce qu’allègue le requérant, la pertinence de l’expérience
professionnelle par rapport à l’emploi à pourvoir doit être exceptionnelle, ainsi que cela ressortirait de l’arrêt Chawdhry/Commission,
point 46 supra. Or, selon la Commission, l’expérience du requérant auprès de l’organisme public d’assurance agricole d’un
ministère espagnol puis auprès d’une assemblée parlementaire espagnole n’était aucunement exceptionnelle par rapport aux tâches
de conception à dominante juridique dans le domaine de la protection sanitaire afférentes à l’emploi pour lequel il a été
recruté. La Commission indique également que l’avis de vacance en cause ne posait aucune exigence particulière et s’oppose
à l’argument du requérant relatif à la polyvalence et à la mobilité que la Commission serait tenue de favoriser, un argument
similaire ayant été rejeté par le Tribunal dans son arrêt Wasmeier/Commission, point 31 supra.
76     D’autre part, la Commission expose que le fait qu’elle a recruté le requérant en tant que candidat externe ne démontre pas
la particularité de son profil professionnel sur le marché du travail. En effet, la Commission affirme de nouveau que le profil
du requérant n’était pas d’une rareté telle qu’il aurait été nécessaire qu’elle s’en attache les services en le recrutant
au grade supérieur de sa carrière. En outre, le fait que, ainsi que l’avance le requérant, deux autres candidats aient décliné
l’offre d’emploi ne démontre pas non plus, selon elle, qu’elle connaissait des difficultés particulières à recruter des juristes
en son sein ou parmi les lauréats du concours général que le requérant a réussi. À cet égard, la Commission ajoute que le
processus de recrutement suivi pour l’emploi en cause, pour lequel au moins cinq personnes, dont le requérant, étaient candidates,
montre que la Commission n’éprouvait pas de difficultés à recruter un candidat répondant aux qualifications requises ainsi
qu’aux attentes et aux besoins du service.
Appréciation du Tribunal
77     Il convient de vérifier si, en l’espèce, l’AIPN a, en refusant de classer le requérant au grade A 6 à compter de sa nomination
au motif, d’une part, que celui-ci ne possédait pas de qualifications exceptionnelles et, d’autre part, que les besoins du
service n’exigeaient pas le recrutement d’un titulaire particulièrement qualifié, commis une erreur manifeste d’appréciation.
–       Sur l’hypothèse relative aux qualifications exceptionnelles de l’intéressé
78     S’agissant de cette hypothèse, la Commission a examiné si le requérant répondait aux trois premiers critères qu’elle a énumérés
dans son guide administratif, à savoir le niveau et la pertinence des qualifications et diplômes de l’intéressé, le niveau
et la qualité de l’expérience professionnelle et la durée de cette expérience.
79     D’une manière générale, premièrement, il convient de relever que le requérant ne conteste pas la pertinence de ces critères.
À cet égard, il importe de souligner que, pour qu’un fonctionnaire puisse prétendre posséder des qualifications exceptionnelles,
il doit satisfaire à chacun de ces critères se rapportant à cette hypothèse, puisque ceux-ci sont cumulatifs (arrêt Righini/Commission,
point 32 supra, point 49).
80     Deuxièmement, il y a lieu de rappeler que, s’agissant du critère relatif au niveau et à la pertinence des qualifications et
des diplômes, l’AIPN a exposé que le requérant possédait, lors de son recrutement, une licence en droit donnant accès à la
catégorie A, qu’il avait obtenu un certificat d’assiduité à un cours de mastère des Communautés européennes ainsi qu’un certificat
d’assiduité à un cours de théorie et techniques législatives et qu’il avait également suivi diverses formations. L’AIPN a
également rappelé que le requérant avait réussi deux concours de la fonction publique espagnole réservés aux titulaires de
diplômes universitaires. Sur la base de ces constatations, l’AIPN a considéré que, s’agissant d’un candidat à un poste de
la catégorie A, les qualifications du requérant étaient d’un bon niveau par rapport à celles de la moyenne des lauréats de
concours de catégorie A 7/A 6, mais que, le niveau des diplômes des lauréats des concours de catégorie A étant élevé, les
qualifications du requérant, par rapport au profil moyen des lauréats de ces concours, n’étaient pas exceptionnelles.
81     Cette appréciation n’est pas, en soi, manifestement erronée. En effet, être titulaire du diplôme minimal donnant accès au
concours de la catégorie A et de deux certificats d’assiduité, quels que soient les mérites de celui qui en est titulaire,
ne révèle pas un niveau de qualification et de diplômes exceptionnel, contrairement à ce que prétend le requérant.
82     En outre, la circonstance selon laquelle le requérant a réussi les épreuves de sélection d’un ou de plusieurs concours de
la fonction publique espagnole, lesquels répondent à des critères de sélection différents de ceux des concours organisés par
les Communautés européennes, est dénuée de pertinence pour évaluer le niveau et la pertinence des qualifications et des diplômes
du requérant en l’espèce. En effet, la réussite des épreuves de sélection d’un concours d’accès à la fonction publique nationale
n’est pas sanctionnée par un diplôme et n’est aucunement comparable à un titre. Ainsi, soit le lauréat d’un de ces concours
a exercé des fonctions au sein de l’administration nationale ou régionale à la suite de ce concours et ces fonctions sont
alors prises en compte par la Commission dans le cadre de l’évaluation de l’expérience professionnelle antérieure au recrutement,
soit, au contraire, il n’a pas exercé les fonctions auxquelles ce concours lui donnait accès et il ne peut alors aucunement
s’en prévaloir pour prétendre, dans le cadre d’une demande de classement au grade supérieur de la carrière, qu’il possède
un niveau de qualification et de diplômes exceptionnel.
83     Par ailleurs, s’agissant de la connaissance active ou passive de six langues qu’aurait le requérant, ainsi que le Tribunal
l’a relevé aux points 53 à 56 ci-dessus, si l’AIPN n’a pas répondu spécifiquement à cet argument, pourtant soulevé, de manière
générale, par le requérant dans sa réclamation, cette circonstance n’est pas de nature à établir que la Commission a commis
une erreur manifeste d’appréciation.
84     En effet, force est de constater, d’une part, que la connaissance active de trois langues officielles n’est aucunement exceptionnelle
par rapport aux connaissances moyennes des lauréats de concours de la fonction publique communautaire, et spécialement ceux
de la catégorie A, pour lesquels est exigée, conformément à l’article 28, sous f), du statut, rappelé dans l’avis de concours
COM/A/637, la connaissance approfondie d’une des langues officielles des Communautés et une connaissance satisfaisante d’une
autre langue des Communautés dans la mesure nécessaire aux fonctions que le fonctionnaire est appelé à exercer.
85     D’autre part, le rapport de notation concernant le requérant à l’appui duquel celui-ci invoque la connaissance passive de
trois autres langues (deux langues avec un niveau de compréhension « bien » et une langue avec un niveau de compréhension
« passable ») n’est pas un élément pertinent pour démontrer que, au moment de son recrutement, soit plus de trois ans avant
l’établissement de ce rapport, il possédait de telles connaissances.
86     Il s’ensuit que le requérant ne saurait faire valoir que l’AIPN a considéré à tort que le niveau et la pertinence de ses qualifications
et de ses diplômes n’étaient pas exceptionnels. Compte tenu du caractère cumulatif des critères se rapportant à l’hypothèse
des qualifications exceptionnelles, rappelé au point 79 ci-dessus, cette appréciation suffit à écarter les prétentions du
requérant relatives au caractère exceptionnel de ses qualifications.
87     À titre surabondant, quant aux critères relatifs à la durée, au niveau et à la qualité de l’expérience professionnelle, il
y a lieu de relever que l’AIPN, après avoir exposé que la durée de l’expérience professionnelle du requérant était de plus
de douze ans, y compris la durée de son service militaire, et l’avoir qualifiée de normale, a considéré, au regard des emplois
occupés avant sa nomination, que les fonctions exercées par le requérant étaient d’un bon niveau et pertinentes et que le
requérant était opérationnel à son entrée en service, sans pour autant posséder des qualifications exceptionnelles.
88     Il y a lieu de relever, à cet égard et tout d’abord, que le requérant ne conteste pas la matérialité des faits sur lesquels
est fondée cette appréciation.
89     Ensuite, il importe de souligner que le fait qu’une personne puisse se prévaloir de nombreuses années d’expérience professionnelle,
même d’une durée supérieure à la durée minimale mentionnée à titre indicatif dans le guide administratif de la Commission
pour pouvoir prétendre à un classement au grade A 6, ne saurait, en soi, conférer à celle-ci le droit à être nommée au grade
supérieur de la carrière (arrêts du Tribunal du 6 juillet 1999, Forvass/Commission, T‑203/97, RecFP p. I‑A‑129 et II‑705,
point 49, et Wasmeier/Commission, point 31 supra, point 85).
90     Par ailleurs, à l’argument invoqué à l’audience par le requérant selon lequel le caractère exceptionnel de la durée de son
expérience professionnelle devait être apprécié eu égard à la limite d’âge imposée par l’avis de concours dont il est lauréat,
il convient de répondre, d’une part, que, en soi, cette limite d’âge n’a pas eu d’incidence sur la durée de l’expérience professionnelle
comptabilisée par la Commission, puisque, aux fins de l’appréciation des éventuelles qualifications exceptionnelles du requérant,
c’est l’expérience professionnelle accumulée jusqu’à la veille de son recrutement, c’est-à-dire, en l’espèce, plus de trois
ans et demi après la publication de l’avis de concours, qui a été appréciée. D’autre part, ainsi que cela a été exposé au
point 58 ci-dessus, la Commission a indiqué, sans être contredite par le requérant, que l’AIPN avait effectivement comparé
la durée de l’expérience professionnelle du requérant à celle de l’expérience professionnelle de lauréats de concours similaires
soumis aux mêmes conditions que le requérant.
91     Il convient d’ajouter que, à supposer même que la durée de l’expérience professionnelle du requérant soit considérée comme
exceptionnelle, cette appréciation ne lui donnerait toutefois pas le droit d’être classé au grade supérieur de sa carrière.
En effet, il découle du large pouvoir d’appréciation dont jouit l’AIPN dans le cadre de l’application éventuelle de l’article
31, paragraphe 2, du statut que, même si un fonctionnaire nouvellement recruté réunit les conditions pour pouvoir être classé
au grade supérieur de sa carrière, celui-ci n’a pas pour autant un droit subjectif à un tel classement (arrêts Chawdhry/Commission,
point 46 supra, point 44, et Brendel/Commission, point 32 supra, point 61). Cette appréciation vaut a fortiori pour un fonctionnaire
qui ne réunirait qu’un seul des critères cumulatifs examinés par l’AIPN dans le cadre de son appréciation portant sur l’existence
éventuelle de qualifications exceptionnelles.
–       Sur l’hypothèse relative aux besoins spécifiques du service exigeant le recrutement d’un titulaire particulièrement qualifié
92     S’agissant de cette seconde hypothèse, il convient de rappeler que, dans la décision portant rejet de la réclamation, l’AIPN
a notamment exposé que l’avis de vacance, comparé aux avis de vacance que la Commission établit et publie pour des tâches
spécialisées de fonctionnaires de catégorie A, ne posait aucune exigence particulière. Elle a ensuite précisé que, s’agissant
de la particularité du profil professionnel, elle ne rencontrait pas de difficultés particulières à recruter des juristes
ayant un profil comparable à celui du requérant.
93     Cette appréciation n’est pas manifestement erronée. Il importe de relever que l’avis de vacance de l’emploi (A 7/A 6) au sein
de la direction générale en charge de l’environnement pour lequel le requérant a été recruté (COM/1655/91) prévoyait, dans
la rubrique « Description et nature des fonctions », ce qui suit :
« Tâches de conception à dominante juridique dans le domaine de la protection sanitaire (chapitre III du traité Euratom).
Élaboration de la législation et suivi de son application. Relations avec les autorités et organisations nationales et internationales.
Action d’information du public en radioprotection. Formation juridique. Esprit de synthèse et de jugement. »
94     Il ressort de la lecture de cet avis de vacance, que, d’une part, le poste pour lequel le requérant a été recruté ne nécessitait
pas un titulaire particulièrement qualifié. En particulier, aucune mention n’est faite d’une formation juridique spécialisée
et aucune expérience professionnelle dans le domaine de la protection sanitaire n’est indiquée. D’autre part, le Tribunal
observe que le recrutement à l’emploi en cause était susceptible de se faire soit au grade A 7, soit au grade A 6 ; les besoins
du service pouvaient donc être satisfaits par un fonctionnaire de grade A 7 (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Forvass/Commission,
point 89 supra, point 48 ; Brendel/Commission, point 32 supra, point 113, et du 14 juillet 2005, Pinheiro de Jesus Ferreira/Commission,
T‑459/04, non publié au Recueil, point 40).
95     Quant à l’argument du requérant selon lequel le recrutement d’un candidat externe démontre que le service avait des besoins
spécifiques, il suffit de répondre que le fait que les procédures internes au sein de la Commission n’aient pas permis de
pourvoir le poste occupé par le requérant ne permet pas de conclure que les exigences de ce poste nécessitaient le recrutement
d’un titulaire particulièrement qualifié (voir, en ce sens, arrêt Chawdhry/Commission, point 46 supra, point 93). Si tel était
le cas, tout candidat externe recruté pourrait alors bénéficier d’un classement au grade supérieur de la carrière, au mépris
tant des exigences propres à la notion de carrière résultant de l’article 5 et de l’annexe I du statut que de la large marge
d’appréciation dont jouit l’AIPN en cette matière.
96     Au surplus, quant au critère de la pertinence de l’expérience professionnelle pour le poste à pourvoir, force est de constater
que c’est seulement au titre de sa formation et de son expérience juridiques et non en vertu d’une spécialisation dans le
domaine de la protection sanitaire que le requérant a été recruté à ce poste. Or, le bénéfice, à titre exceptionnel, d’un
classement au grade supérieur de la carrière A 7/A 6, en raison de l’existence de besoins spécifiques du service exigeant
le recrutement d’une personne particulièrement qualifiée, suppose que l’expérience professionnelle acquise par l’intéressé
soit effectivement très pertinente par rapport au poste à pourvoir. La circonstance que le requérant a été recruté à l’emploi
vacant en cause signifie, tout au plus, qu’il a été considéré comme le candidat correspondant le mieux au profil recherché,
ce qui lui a permis de se distinguer des autres candidats à cet emploi (voir, en ce sens, arrêt Forvass/Commission, point
89 supra, point 49).
97     C’est donc sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que l’AIPN n’a pas fait bénéficier le requérant d’un classement
au grade supérieur de la carrière A 7/A 6 lors de sa nomination.
98     Partant, le troisième moyen doit être rejeté.

Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement
Arguments des parties
99     En rappelant que les refus répétés de la Commission de faire droit à sa demande de communication de divers documents ont rendu
difficile un examen comparatif avec la situation d’autres fonctionnaires, le requérant allègue toutefois qu’il a fait l’objet
d’une discrimination, puisque, à tout le moins, deux autres fonctionnaires ont été reclassés au grade A 6 alors qu’ils possédaient
tous deux une expérience professionnelle d’une durée inférieure à la sienne.
100   La Commission expose qu’il résulte de l’arrêt Chawdhry/Commission, point 46 supra, que la nature casuistique de l’appréciation
du caractère exceptionnel des qualifications d’un fonctionnaire nouvellement recruté s’oppose à ce que le requérant puisse
utilement invoquer une violation du principe d’égalité de traitement.
Appréciation du Tribunal
101   Selon une jurisprudence constante, il y a violation du principe énoncé à l’article 5, paragraphe 3, du statut, lorsque deux
catégories de personnes dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle se voient
appliquer un traitement différent lors de leur recrutement. Il y a également violation du principe d’égalité de traitement
lorsque des situations qui sont différentes sont traitées de manière identique (arrêts du Tribunal du 7 février 1991, Tagaras/Cour
de justice, T‑18/89 et T‑24/89, Rec. p. II‑53, point 68, et Wasmeier/Commission, point 31 supra, point 122).
102   De plus, la nature casuistique de l’évaluation effectuée par l’AIPN, conformément à l’article 31, paragraphe 2, du statut,
s’oppose, en principe, à ce qu’une violation du principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoquée (arrêts Chawdhry/Commission,
point 46 supra, point 102, et Brendel/Commission, point 32 supra, point 129).
103   Par ailleurs, la durée de l’expérience professionnelle n’est pas le seul critère à prendre en considération pour un éventuel
classement au grade supérieur de la carrière. Il est également tenu compte, notamment, du niveau et de la pertinence des qualifications
et des diplômes ainsi que du niveau et de la qualité de l’expérience professionnelle de l’intéressé.
104   Partant, le quatrième moyen doit être rejeté, ainsi que les conclusions visant à l’annulation des décisions attaquées dans
leur intégralité.
3.
Sur les conclusions, formulées à titre subsidiaire, visant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission de produire certains
documents
105   Au regard des appréciations effectuées précédemment, en particulier de la nature casuistique de l’examen opéré par l’AIPN,
il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions subsidiaires du requérant.
106   Partant, le recours est rejeté dans son intégralité.

Sur les dépens
107   Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. Toutefois, en vertu de l’article 88 du même règlement, dans les litiges entre les Communautés et leurs
agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci. Le requérant ayant succombé, il y a lieu
de décider que chaque partie supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
déclare et arrête :
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
Legal
Mengozzi
Wiszniewska-Białecka
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 15 mars 2006.
Le greffier

Le président
E. Coulon

H. Legal
*
Langue de procédure : le français.