CELEX: 62006TJ0413
Pourvoi
Expert national détaché
Ordonnance de renvoi
Décision susceptible de faire l’objet d’un pourvoi
Irrecevabilité

Pourvoi – Objet – Annulation d’une ordonnance du Tribunal de la fonction publique déclinant sa compétence au profit de la
Cour de justice ou du Tribunal de première instance – Irrecevabilité
(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 8, § 2, et 9, alinéas 1 et 2)
L’ordonnance par laquelle le Tribunal de la fonction publique, s’estimant incompétent, renvoie le recours devant la Cour de
justice ou le Tribunal de première instance, conformément à la procédure prévue par l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe I
du statut de la Cour, ne constitue pas un acte susceptible de faire l’objet d’un pourvoi, car ladite ordonnance ne remplit
pas les conditions prévues par l’article 9, premier et second alinéas, de l’annexe I du statut de la Cour, selon lequel toute
partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions peut former un pourvoi contre les décisions du Tribunal
de la fonction publique qui mettent fin à l’instance, qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un
incident de procédure portant sur une exception d’incompétence ou d’irrecevabilité. Par ailleurs, un tel renvoi n’est pas
de nature à porter atteinte à la protection juridictionnelle des parties devant le juge communautaire qui, en toute hypothèse,
statuera sur l’ensemble des questions soulevées par le recours. En effet, plutôt que de laisser la suite de la déclaration
d’incompétence à l’initiative des parties, lesquelles formeront, le cas échéant, un pourvoi, l’article 8, paragraphe 2, prévoit
le renvoi de l’affaire devant la juridiction communautaire considérée comme compétente. Ensuite, il appartient à la juridiction
devant laquelle le recours a été renvoyé d’apprécier sa propre compétence et, le cas échéant, de renvoyer à son tour, conformément
à la procédure spécialement prévue à cette fin, le recours devant la juridiction de première instance qui ne peut alors décliner
sa compétence. Ce mécanisme particulier permet de régler les questions de répartition des compétences entre les juridictions
qui composent l’institution Cour de justice, ces questions pouvant, le cas échéant, également faire l’objet d’un débat contradictoire
entre les parties devant le Tribunal de première instance statuant à la suite du renvoi.
(voir points 22 à 25 et 27)