CELEX: 62004TJ0120
Concurrence
Ententes
Peroxydes organiques
Amendes
Article 81 CE
Règlement (CEE) nº 2988/74
Prescription
Durée de l'infraction
Répartition de la charge de la preuve
Égalité de traitement

Procédure et conclusions des parties
En droit
1.  Sur la recevabilité des demandes d’annulation des articles 1er et 4 de la décision attaquée
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
2.  Sur le moyen tiré de ce que la Commission aurait fait une application erronée des règles de prescription
Arguments des parties
Observation liminaire
Sur la connaissance par la requérante de l’accord principal
Sur la fin de la participation de la requérante au sous-arrangement espagnol
Sur le point de départ du délai de prescription
Sur les demandes de mesures d’organisation de la procédure et de mesures d’instruction
Appréciation du Tribunal
Observations liminaires
Sur la date de la cessation de la participation de la requérante au sous-arrangement espagnol
–  Sur la répartition de la charge de la preuve entre la requérante et la Commission
–  Sur la valeur probante des éléments sur lesquels la Commission fonde son appréciation selon laquelle la participation de
la requérante au sous-arrangement espagnol a perduré au moins jusqu’au 20 mars 1997
–  Sur les arguments de la requérante quant à l’absence de preuve concernant sa participation à l’infraction au moins jusqu’au
20 mars 1997
Sur la prétendue discrimination de la requérante par rapport à Pergan
Sur les demandes de mesures d’organisation de la procédure et de mesures d’instruction
Sur les dépens
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Langue de procédure : l’anglais.