CELEX: 62002TJ0015
Concurrence
Ententes dans le secteur des produits vitaminiques
Droits de la défense
Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes
Fixation du montant de départ de l'amende
Effet dissuasif
Circonstances aggravantes
Rôle de meneur ou d'incitateur
Coopération durant la procédure administrative
Secret professionnel et principe de bonne administration

Procédure et conclusions des parties
Sur les conclusions en annulation et en réduction de l’amende globale
A –  Sur les premier et deuxième moyens, tirés de violations des droits de la défense
1.  Arguments des parties
a)  Sur le premier moyen, tiré d’une violation des droits de la défense du fait de l’absence de communication préalable de
l’appréciation de la Commission relative à l’existence d’une pluralité d’ententes distinctes
b)  Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense du fait d’une explication insuffisante, dans la communication
des griefs, des éléments que la Commission envisageait de prendre en compte dans le calcul des amendes
2.  Appréciation du Tribunal
B –  Sur le troisième moyen, tiré d’une violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement lors de la
fixation du montant de départ de certaines des amendes infligées à la requérante
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
a)  Remarques liminaires
b)  Sur la modulation des montants de départ généraux en fonction de la taille du marché affecté
c)  Sur les montants de départ spécifiques imposés à la requérante
Vitamine E
Vitamines B 5 et C
Bêta-carotène et caroténoïdes
C –  Sur le quatrième moyen, relatif à l’augmentation, aux fins de dissuasion, des montants de départ des amendes infligées
à la requérante
1.  Arguments des parties
a)  Première branche : l’augmentation de 100 % au titre de la dissuasion n’est pas suffisamment motivée
b)  Deuxième branche : aucune augmentation au titre de la dissuasion n’était requise dans le cas de la requérante
c)  Troisième branche : l’augmentation de 100 % au titre de la dissuasion est contraire aux lignes directrices et aux attentes
légitimes découlant de celles-ci
d)  Quatrième branche : l’augmentation de 100 % au titre de la dissuasion est excessive et disproportionnée
e)  Cinquième branche : l’effet dissuasif aurait dû être apprécié par rapport à l’amende totale et non par rapport au montant
de départ de l’amende
2.  Appréciation du Tribunal
a)  Sur le respect de l’obligation de motivation (première branche)
b)  Sur le bien-fondé de l’augmentation de 100 % aux fins de dissuasion (deuxième à cinquième branches)
Sur la deuxième branche et la cinquième branche
–  Sur la prise en compte des exigences de dissuasion dans le cadre de la fixation du montant de l’amende
–  Sur la pertinence d’une prise en compte de la taille et des ressources globales des entreprises aux fins d’assurer l’effet
dissuasif des amendes
–  Sur le stade du calcul de l’amende auquel il y a lieu de tenir compte de la taille et des ressources globales des entreprises
aux fins de dissuasion
–  Sur la nécessité d’appliquer à la requérante, aux fins de dissuasion, un facteur de majoration de l’amende au titre de
sa taille et de ses ressources globales
Sur la troisième branche et la quatrième branche
Conclusion sur l’application du facteur de majoration des amendes visé au considérant 699 de la Décision
Sur les circonstances témoignant prétendument de la faible probabilité de récidive de la requérante
–  Sur les mesures adoptées par la requérante en vue de prévenir une récidive
–  Sur la coopération fournie à la Commission au cours de l’enquête
–  Sur les condamnations subies dans des pays tiers
–  Conclusion sur les circonstances invoquées par la requérante
c)  Conclusion sur le quatrième moyen
D –  Sur le cinquième moyen, tiré d’erreurs d’appréciation dans l’attribution à la requérante d’un rôle de meneur et d’incitateur
en ce qui concerne les infractions relatives aux vitamines A, E, B 5, C et D 3, au bêta-carotène et aux caroténoïdes
1.  Questions préalables d’ordre général
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
Remarques liminaires
Sur la discordance entre la communication des griefs et la Décision en ce qui concerne le rôle de meneur des ententes
Sur le fait que la requérante n’a pas contesté son rôle de meneur lors de la procédure administrative
Sur les considérations générales faites aux considérants 713 à 717 de la Décision
Sur les circonstances factuelles invoquées par la défenderesse en tant qu’éléments de preuve du rôle de meneur et/ou d’incitateur
de la requérante dans chacune des infractions
2.  Examen du rôle joué par la requérante dans les différentes infractions
a)  Infractions relatives aux vitamines A et E
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
–  Rôle d’incitateur
–  Rôle de meneur
–  Conclusion sur l’application de la circonstance aggravante en ce qui concerne les infractions relatives aux vitamines A
et E
b)  Infraction relative à la vitamine B 5
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
c)  Infraction relative à la vitamine C
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
d)  Infraction relative à la vitamine D 3
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
–  Rôle d’incitateur
–  Rôle de meneur
e)  Infractions relatives au bêta-carotène et aux caroténoïdes
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
3.  Conclusion sur l’augmentation, au titre des circonstances aggravantes, du montant de base des amendes infligées à la requérante
E –  Sur le sixième moyen, tiré de la violation de la section B de la communication sur la coopération et des attentes légitimes
créées par cette communication auprès de la requérante
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
a)  Sur la question de savoir si la requérante remplissait la condition visée à la section B, sous b), de la communication
sur la coopération en ce qui concerne les infractions relatives aux vitamines A et E
Sur la notion d’« éléments déterminants » au sens de la section B, sous b), de la communication sur la coopération
Sur la question de savoir si des éléments déterminants au sens de la section B, sous b), de la communication sur la coopération
peuvent être fournis oralement
Sur la question de savoir si la requérante, lors de la réunion avec les services de la Commission le 17 mai 1999, a fourni
des éléments déterminants pour prouver l’existence des ententes relatives aux vitamines A et E
Sur la question de savoir si la Commission a indûment retardé l’acquisition des éléments d’information offerts par la requérante
Conclusion
b)  Sur la question de savoir si la requérante remplissait la condition visée à la section B, sous e), de la communication
sur la coopération en ce qui concerne les huit infractions pour lesquelles elle s’est vu infliger une amende
c)  Sur la question de savoir si la requérante remplissait les conditions visées à la section B, sous a) à d), de la communication
sur la coopération en ce qui concerne les infractions relatives aux vitamines C, D 3, au bêta‑carotène et aux caroténoïdes
Sur les conditions visées sous a), c) et d)
Sur la condition visée sous b)
–  Infraction relative à la vitamine D 3
–  Infractions relatives à la vitamine C, au bêta-carotène et aux caroténoïdes
d)  Application à l’égard de la requérante de la section B de la communication sur la coopération en ce qui concerne les infractions
relatives au bêta-carotène et aux caroténoïdes
e)  Conclusion sur le sixième moyen
F –  Sur le septième moyen, tiré, indépendamment de la communication sur la coopération, du caractère insuffisant de la réduction
du montant des amendes accordée à la requérante au titre de sa coopération
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
G –  Sur le huitième moyen, tiré d’une violation du secret professionnel et du principe de bonne administration
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
H –  Conclusion sur le montant des amendes infligées à la requérante
Sur le caractère confidentiel de certaines données figurant dans la Décision
Sur les dépens
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Langue de procédure : l’anglais.