CELEX: 62007TJ0291
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire verbale ALFONSO
Marques communautaire et nationale verbales antérieures PRINCIPE ALFONSO
Motif relatif de refus
Risque de confusion
Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]
Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours
Obligation de statuer sur l’intégralité du recours
Article 62, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 [devenu article 64, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 mai 2007 (affaire R 1110/2006-2) relative
à une procédure d’opposition entre Viñedos y Bodegas Príncipe Alfonso de Hohenlohe, SA et González Byass, SA.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
González Byass, SA
Marque communautaire concernée :
Marque verbale ALFONSO pour des produits des classes 30, 32 et 33 – demande d’enregistrement n° 3398278
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Viñedos y Bodegas Príncipe Alfonso de Hohenlohe, SA
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marques verbales communautaire et nationale PRÍNCIPE ALFONSO pour des produits de la classe 33.
Décision de la division d’opposition :
Accueil de l’opposition pour les «vins de Xérès» (classe 33) en refusant la demande d’enregistrement pour ces produits.
Décision de la chambre de recours :
Accueil du recours et annulation de la décision attaquée
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
et modèles) (OHMI) du 29 mai 2007 (affaire R 1110/2006-2) est annulée.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.