CELEX: 62004TJ0393
Fonctionnaires
Promotion
Article 45 du statut
Report de points de promouvabilité vers le nouveau grade après promotion
Mesures transitoires
Principe d'égalité de traitement

Fonctionnaires – Promotion – Adoption d’un nouveau système de promotion
(Statut des fonctionnaires, art. 5, § 3, et 45, § 1, alinéa 1)
1.     Ne sont pas contraires à l’article 45 du statut des mesures transitoires adoptées par une institution pour régir le passage
d’un ancien à un nouveau système de promotion et qui prévoient notamment la réinitialisation à zéro, après la première promotion,
sans aucune exception, des points de promouvabilité d’un fonctionnaire résultant de la conversion des notations obtenues selon
l’ancien système, alors que, selon les règles du nouveau système, cette réinitialisation n’est pas opérée lorsque le fonctionnaire
ayant atteint le seuil de référence n’a pas pu être immédiatement promu.
En effet, il est inhérent à un tel processus de réforme, dont l’administration peut apprécier avec une large marge de manœuvre
la nécessité, de faire partir à une date donnée l’évaluation des mérites des fonctionnaires sur de nouvelles bases. Une prise
en compte intégrale, et à l’identique, des notations attribuées aux fonctionnaires sous l’empire de l’ancien régime ne saurait
être exigée de l’administration dans le cadre du nouveau, car elle aurait pour conséquence quasi inévitable de priver la réforme
du mode de promotion de toute portée pratique. La limitation de la prise en compte des notations antérieures, se traduisant
par le fait que le calcul théorique résultant de la conversion de celles‑ci en points de promouvabilité, tels qu’instaurés
par le nouveau système, ne permet pas aux fonctionnaires concernés d’aller au‑delà du passage au grade supérieur, ne peut
être regardée comme excédant les pouvoirs dont dispose l’autorité investie du pouvoir de nomination pour aménager, à titre
transitoire, le changement des règles relatives à la promotion des fonctionnaires, car elle se borne à fixer un plafond à
la prise en compte des mérites antérieurs.
De telles mesures transitoires ne portent d’ailleurs pas atteinte au principe d’égalité de traitement, dans la mesure où tous
les fonctionnaires ayant atteint ou dépassé le seuil de référence avant la période transitoire, qui se trouvent dans une situation
comparables, sont traités de la même façon.
(voir points 52, 55 à 57 et 71)
Référence à : Tribunal 11 février 2003, Leonhardt/Parlement, T‑30/02, RecFP p. I‑A‑41 et II‑265, point 55, et la jurisprudence
citée