CELEX: 62007FJ0131
Fonction publique
Agents temporaires et agents auxiliaires nommés fonctionnaires stagiaires
Article 10 de l’annexe VII du statut
Droit à l’indemnité journalière après perception d’une partie de l’indemnité d’installation

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 31 octobre 2007, les requérants ont introduit le présent recours tendant à l’annulation
des décisions du Parlement européen de ne pas leur accorder l’indemnité journalière prévue à l’article 10 de l’annexe VII
du statut.

Cadre juridique
L’article 20 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut ») dispose :
« Le fonctionnaire est tenu de résider au lieu de son affectation ou à une distance telle de celui-ci qu’il ne soit pas gêné
dans l’exercice de ses fonctions. Il informe l’autorité investie du pouvoir de nomination de son adresse et l’avise immédiatement
de tout changement de celle-ci. »
L’article 71 du statut est rédigé comme suit :
« Dans les conditions fixées à l’annexe VII, le fonctionnaire a droit au remboursement des frais qu’il a exposés à l’occasion
de son entrée en fonctions, de sa mutation ou de la cessation de ses fonctions, ainsi que des frais qu’il a exposés dans l’exercice
ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. »
L’article 5 de l’annexe VII du statut prévoit :
« 1. Une indemnité d’installation égale à deux mois de traitement de base, s’il s’agit d’un fonctionnaire qui a droit à l’allocation
de foyer, ou égale à un mois de traitement de base, s’il s’agit d’un fonctionnaire n’ayant pas droit à cette allocation, est
due au fonctionnaire titulaire qui justifie avoir été tenu de changer de résidence pour satisfaire aux obligations de l’article
20 du statut.
[…]
2. Une indemnité d’installation d’un même montant est versée lors d’une affectation à un nouveau lieu de service, au fonctionnaire
qui est appelé à transférer sa résidence pour satisfaire aux obligations de l’article 20 du statut.
3. L’indemnité d’installation est calculée d’après l’état civil et le traitement du fonctionnaire, soit à la date d’effet
de la titularisation, soit à celle de l’affectation à un nouveau lieu de service.
L’indemnité d’installation est versée sur production de documents justifiant de l’installation du fonctionnaire au lieu de
son affectation, ainsi que de celle de sa famille, si le fonctionnaire a droit à l’allocation de foyer.
[…] »
L’article 10 de l’annexe VII du statut est libellé comme suit :
« 1. Le fonctionnaire qui justifie être tenu de changer de résidence pour satisfaire aux obligations de l’article 20 du statut,
a droit, pour une durée déterminée au paragraphe 2, à une indemnité journalière dont le montant est fixé comme suit :
Fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer : 34,31 euros.
Fonctionnaire n’ayant pas droit à l’allocation de foyer : 27,67 euros.
[…]
2. La durée d’octroi de l’indemnité journalière est déterminée comme suit :
a)      pour le fonctionnaire n’ayant pas droit à l’allocation de foyer : 120 jours ;
b)      pour le fonctionnaire qui a droit à l’allocation de foyer : à 180 jours ou – si le fonctionnaire intéressé a la qualité de
fonctionnaire stagiaire – à la durée du stage augmentée d’un mois.
[…]
En aucun cas, l’indemnité journalière n’est octroyée au-delà de la date à laquelle le fonctionnaire a effectué son déménagement
en vue de satisfaire aux obligations de l’article 20 du statut. »
L’article 24, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents (ci-après le « RAA ») dispose :
« L’agent temporaire qui est engagé pour une durée déterminée d’au moins un an ou qui est considéré […] comme devant accomplir
une période de service équivalente, s’il est titulaire d’un contrat de durée indéterminée, bénéficie, dans les conditions
prévues à l’article 5 de l’annexe VII du statut, d’une indemnité d’installation dont le montant est fixé, pour une durée prévisible
de service :
–        égale ou supérieure à un an mais inférieure à deux ans : à 1/3 [du taux fixé à l’article 5 de l’annexe VII au statut]
–        égale ou supérieure à deux ans mais inférieure à trois ans : à 2/3 [du taux fixé à l’article 5 de l’annexe VII au statut]
–        égale ou supérieure à trois ans : à 3/3 [du taux fixé à l’article 5 de l’annexe VII au statut]. »
L’article 25 du RAA prévoit que les agents temporaires bénéficient de l’indemnité journalière prévue à l’article 10 de l’annexe
VII du statut. Il en va de même pour les agents auxiliaires en vertu de l’article 69 du RAA.

Faits à l’origine du litige
Les requérants, au nombre de quatorze, sont tous entrés en fonctions au Parlement en tant qu’agents temporaires et/ou auxiliaires
avant d’être nommés fonctionnaires stagiaires au cours d’une période allant du 1
er
septembre 2006 au 1
er
février 2007.
À leur entrée en fonctions en tant qu’agents temporaires et/ou auxiliaires, l’indemnité journalière leur a été versée en application
des articles 25 et/ou 69 du RAA. Ils auraient également tous reçu, en leur qualité d’agents temporaires, une partie de l’indemnité
d’installation (un tiers ou deux tiers), en vertu de l’article 24 du RAA.
Lors de leur nomination en tant que fonctionnaires stagiaires, le Parlement a, par décisions individuelles fixant les droits
à l’entrée en fonctions, refusé de leur accorder le bénéfice de l’indemnité journalière prévue à l’article 10 de l’annexe
VII du statut (ci-après les « décisions attaquées »). Ces décisions ont été adoptées en date du 6 octobre 2006 pour M. Brehovsky,
du 16 novembre 2006 pour M
me
Pavlovska, du 21 novembre 2006 pour M
me
Celmina, du 4 janvier 2007 pour M
mes
Baniel-Kubinova et Brumovska, du 8 janvier 2007 pour M
me
Adamska, du 9 janvier 2007 pour M
mes
Galubickaite et Holomkova, du 12 janvier 2007 pour M
me
Zalakeviciute, du 15 janvier 2007 pour M
me
Franck, du 16 janvier 2007 pour M
me
Szabo, du 17 janvier 2007 pour M. Kampis, du 19 janvier 2007 pour M
me
Rudolf et du 13 mars 2007 pour M
me
Mladenova.
Les 13 février, 28 mars et 5 avril 2007, les requérants ont introduit des réclamations contre les décisions attaquées, en
invoquant, notamment, la violation de l’article 10 de l’annexe VII du statut.
Par lettres des 25 juillet, 8 août, 11 septembre, 12 septembre, 14 septembre et 18 septembre 2007, le Parlement a rejeté ces
réclamations et a fait valoir, notamment, que l’administration était en droit de ne pas leur accorder l’indemnité journalière,
dans la mesure où les requérants avaient, de leur propre initiative, quelques mois auparavant, introduit une demande d’indemnité
d’installation, en déclarant sur l’honneur avoir établi leur « résidence permanente » au Luxembourg et en joignant à cet effet
des pièces justificatives.

Conclusions des parties
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler les décisions attaquées ;
–        condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens.
La partie défenderesse conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme non fondé ;
–        statuer sur les dépens comme de droit.

En droit

Arguments des parties
Les requérants soulèvent un moyen unique, tiré de la violation de l’article 71 du statut et de l’article 10 de l’annexe VII
du statut. En se référant à ces dispositions, ainsi qu’à la jurisprudence communautaire, ils soutiennent que la simple circonstance
qu’ils aient déclaré résider au Luxembourg et le fait qu’une partie de l’indemnité d’installation leur ait été versée ne sont
pas de nature à démontrer qu’ils ont déplacé leur centre d’intérêts au Luxembourg ou qu’ils n’ont pas continué à maintenir
leur résidence antérieure, « habituelle », dans un autre État, l’indemnité d’installation étant d’ailleurs versée dans le
but de ne pas inciter les intéressés à procéder à un déménagement. Ils disposeraient ainsi d’une résidence au Luxembourg à
des fins seulement professionnelles et n’y établiraient leur résidence « principale » qu’à l’issue de leur période de stage,
la précarité de leur rapport d’emploi étant maintenu jusqu’à leur titularisation, ce qui se refléterait d’ailleurs dans la
circonstance qu’ils n’avaient reçu qu’une partie de l’indemnité d’installation. Enfin, les requérants allèguent que les décisions
attaquées méconnaîtraient une jurisprudence constante selon laquelle la modification de la situation administrative d’un membre
du personnel (agent auxiliaire, puis agent temporaire et enfin fonctionnaire stagiaire) n’empêche pas le maintien du droit
à l’indemnité journalière jusqu’à la titularisation.
Le Parlement admet, tout d’abord, que le changement de régime statutaire « autorise la réouverture » du droit à l’indemnité
journalière. En revanche, cette réouverture ne saurait être automatique, la pratique administrative consistant à vérifier
de nouveau, afin d’octroyer cette indemnité, si l’intéressé « a effectivement changé de résidence », pour se conformer à l’article
20 du statut. En ce sens, l’administration rechercherait si l’intéressé a maintenu le centre de ses intérêts là où se situait
son ancienne résidence ou s’il l’a effectivement déplacé vers son lieu d’affectation. Or, les requérants auraient effectué,
de leur propre initiative, une déclaration sur l’honneur d’établissement de leur résidence « permanente » au Luxembourg et
auraient demandé à bénéficier de l’indemnité d’installation. Il serait donc contradictoire, selon le Parlement, que les requérants
affirment par la suite avoir maintenu leur résidence « principale » dans un autre pays que leur pays d’affectation, ce dans
le but de recevoir l’indemnité journalière. De plus, s’appuyant sur l’arrêt du Tribunal du 16 janvier 2007, Borbély/Commission
(F‑126/05, non encore publié au Recueil, point 45), selon lequel « rien ne s’oppose à ce que, en dépit du caractère provisoire
de son affectation en un lieu déterminé, une personne fasse de ce lieu le centre de ses intérêts », le Parlement considère
que l’argument des requérants, fondé sur le caractère précaire de leur séjour et le caractère temporaire de la relation de
travail les liant au Parlement, ne saurait prospérer. Par conséquent, il pourrait être déduit, du seul fait que les requérants
avaient reçu une partie de l’indemnité d’installation, que le centre de leurs intérêts avait été déplacé au Luxembourg.

Appréciation du Tribunal
Il convient de commencer par indiquer que la finalité de l’indemnité journalière prévue à l’article 10 de l’annexe VII du
statut est de compenser les frais et inconvénients liés à l’entrée en fonctions auprès des institutions de l’Union européenne,
en raison de la précarité du rapport d’emploi (arrêt de la Cour du 11 août 1995, Parlement/Vienne, C‑43/94 P, Rec. p. I‑2441,
point 21 ; arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 1996, Mozzaglia/Commission, T‑137/95, RecFP p. I‑A‑619 et
II‑1657, points 40 et 46) ou de la nécessité de se déplacer ou de s’installer provisoirement au lieu d’affectation, tout en
gardant, également à titre provisoire, une résidence au lieu du recrutement ou de l’affectation antérieure (arrêt de la Cour
du 30 janvier 1974, Louwage/Commission, 148/73, Rec. p. 81, point 25 ; arrêts du Tribunal de première instance du 30 novembre
1993, Vienne/Parlement, T‑15/93, Rec. p. II‑1327, point 35, et du 15 juillet 2004, Gouvras/Commission, T‑180/02 et T‑113/03,
RecFP p. I‑A‑225 et II‑987, point 163).
S’agissant de la finalité de l’article 5 de l’annexe VII du statut, qui prévoit l’indemnité d’installation, il est de jurisprudence
constante que l’objectif de ladite indemnité est de compenser les charges liées à la situation d’un fonctionnaire dûment titularisé,
qui passe d’un statut précaire à un statut définitif et doit dès lors se mettre en mesure de résider et de s’intégrer à son
lieu d’affectation d’une façon permanente et durable pour une durée indéterminée mais substantielle (voir arrêts Mozzaglia/Commission,
précité, point 56 ; du Tribunal de première instance du 12 décembre 1996, Monteiro da Silva/Commission, T‑74/95, RecFP p. I‑A‑583
et II‑1559, point 63, et du 27 septembre 2000, Lemaître/Commission, T‑317/99, RecFP p. I‑A‑191 et II‑867, point 66).
La jurisprudence reprise au point précédent, développée au sujet de fonctionnaires titularisés, doit également s’appliquer
aux agents temporaires, malgré le fait que, en raison des dispositions statutaires applicables, la durée prévisible du rapport
de travail de ceux-ci avec les institutions de l’Union européenne et, partant, de leur séjour au lieu d’affectation, est moins
longue que celle des fonctionnaires titularisés, ces derniers étant en principe censés pouvoir, sauf circonstances particulières,
rester en service dans leur lieu d’affectation initiale durant de très nombreuses années, voire jusqu’à leur admission à la
retraite.
En effet, le législateur communautaire prévoit le paiement de l’indemnité d’installation aux agents temporaires en partant
de la prémisse que, même sans la sécurité de l’emploi du fonctionnaire titulaire, les agents temporaires dont la durée prévisible
de travail est d’au moins un an, peuvent souhaiter s’intégrer à leur lieu d’affectation d’une façon permanente et durable.
C’est pour faire face aux frais résultant de l’effort consenti en vue d’une telle intégration, que l’indemnité d’installation
est versée aux agents temporaires, ne fût-ce que partiellement dans les cas d’une durée prévisible de travail inférieure à
trois années.
En outre, si la jurisprudence citée au point 18 du présent arrêt se réfère à une durée de service « substantielle », cette
référence est à interpréter dans le contexte des règles régissant l’indemnité d’installation. Or, il résulte du paragraphe
5 de l’article 5 de l’annexe VII du statut, que l’octroi de l’indemnité d’installation aux fonctionnaires titularisés n’est
pas soumis à la condition que l’intéressé conserve la qualité de fonctionnaire durant de nombreuses années ; en effet, une
durée totale de deux années de service (c’est-à-dire une durée inférieure à quinze mois à compter de la titularisation et
du paiement effectif de l’indemnité en question) est de nature à justifier la perception par le fonctionnaire de l’intégralité
du montant de l’indemnité d’installation. De même, en vertu de l’article 24 du RAA, les agents temporaires perçoivent le montant
intégral de l’indemnité d’installation si la durée prévisible de leur service est de trois années (ou s’ils sont considérés
comme devant accomplir une période service équivalente) ; ils peuvent même recevoir une fraction substantielle de l’indemnité
en question si la durée prévisible de leur service est inférieure à trois ans (ou s’ils sont considérés comme devant accomplir
une période de service équivalente).
Au surplus, si l’article 24 du RAA comporte une disposition spéciale prévoyant le paiement fractionné de l’indemnité d’installation
en fonction de la durée prévisible du service, il renvoie pour le reste, notamment pour les « conditions » et pour le « taux »,
à l’article pertinent du statut, à savoir à l’article 5 de l’annexe VII de celui-ci.
Doit ainsi être écartée la position exprimée par les requérants lors de l’audience, selon laquelle, s’agissant des agents
temporaires, la finalité de l’indemnité d’installation, telle que précisée par la jurisprudence citée au point 18 du présent
arrêt, ne vaudrait que pour les agents recrutés pour une durée prévisible de service de trois ans au moins (cas dans lequel
l’indemnité est versée dans son intégralité) et qu’en revanche, cette finalité, en cas de paiement du tiers ou des deux tiers
de l’indemnité, serait différente, l’indemnité visant alors à procurer « un certain confort » aux agents dont la durée prévisible
de travail est inférieure à trois ans.
S’agissant, en outre, des conditions d’octroi des indemnités prévues aux articles 5 et 10 de l’annexe VII du statut, il convient
de rappeler que, aux termes même des dispositions dudit article 10, l’indemnité journalière est payée au fonctionnaire qui
justifie « être » tenu de changer de résidence, tandis qu’en vertu des dispositions de l’article 5, susmentionné, l’indemnité
d’installation est versée au fonctionnaire qui justifie « avoir été tenu » de changer de résidence. Il en résulte que le droit
à l’indemnité journalière naît avant même que l’intéressé ait déplacé sa résidence vers son lieu d’affectation, tandis que
le droit à l’indemnité d’installation n’est reconnu qu’après un tel déplacement.
Doit ainsi également être écarté l’argument des requérants tiré de la méconnaissance de la jurisprudence selon laquelle la
modification de la situation administrative d’un membre du personnel (agent auxiliaire, puis agent temporaire et enfin fonctionnaire
stagiaire) n’empêche pas le maintien du droit à l’indemnité journalière jusqu’à la titularisation (voir, en ce sens, arrêt
Vienne/Parlement, précité, point 34). En effet, en l’espèce, le Tribunal observe que le Parlement ne s’est pas écarté de la
jurisprudence susmentionnée, mais a simplement précisé que la « réouverture » du droit à l’indemnité journalière, en cas de
changement de régime statutaire, ne saurait être automatique mais est subordonnée à la condition, laquelle fait l’objet d’une
nouvelle vérification, que l’intéressé soit effectivement tenu de changer de résidence, pour se conformer à l’article 20 du
statut.
Le Tribunal rappelle à cet égard la jurisprudence constante selon laquelle le terme de « résidence » employé dans les dispositions
relatives aux conditions d’octroi des indemnités prévues par les articles 5 et 10 de l’annexe VII du statut doit être compris
comme désignant le centre des intérêts du fonctionnaire concerné (arrêt Borbély/Commission, précité, point 32 et la jurisprudence
citée). Il a été en particulier jugé que ce terme vise le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère
stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts et qu’il implique en outre, indépendamment de la donnée purement quantitative
du temps passé par la personne sur le territoire de l’un ou de l’autre pays, outre le fait physique de demeurer en un certain
lieu, l’intention de conférer à ce fait la continuité résultant d’une habitude de vie et de déroulement de rapports sociaux
normaux (arrêt Borbély/Commission, précité, point 33).
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de constater que la simple comparaison des articles 5 et 10 de l’annexe
VII du statut, tels qu’interprétés par la jurisprudence, s’oppose à ce qu’une personne ayant perçu l’indemnité d’installation
en tant qu’agent temporaire, puisse revendiquer par la suite, lors de sa nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, le
bénéfice de l’indemnité journalière, et ce indépendamment d’un changement de régime statutaire. En effet, dans la mesure où
l’octroi de l’indemnité d’installation est subordonné au déplacement de la résidence vers le lieu d’affectation de l’intéressé,
celui-ci ne saurait valablement soutenir par la suite, aux fins d’obtenir un autre avantage pécuniaire, en l’espèce l’indemnité
journalière, que son installation au lieu d’affectation est provisoire, par opposition à une « véritable » résidence qui se
trouverait dans son pays d’origine.
Il a été en outre expressément jugé que lorsqu’un fonctionnaire est titularisé et se voit accorder l’indemnité d’installation,
le versement éventuel de l’indemnité journalière prend fin (voir arrêt de la Cour du 28 mai 1998, Commission/Lozano Palacios,
C‑62/97 P, Rec. p. I‑3273, point 22). Il ne peut qu’en résulter que les fonctionnaires ou agents « installés », au sens de
l’article 5 de l’annexe VII du statut et/ou de l’article 24 du RAA, dans leur lieu d’affectation, ne peuvent pas prétendre
à l’indemnité journalière lorsque leur lieu d’affectation reste le même.
Les requérants reprochent cependant au Parlement d’avoir rejeté leurs réclamations sans examen individuel effectif et uniquement
sur la base de leurs déclarations de « résidence habituelle » à Luxembourg, déclarations qu’ils avaient établies afin d’obtenir
l’indemnité d’installation. Ces déclarations feraient seulement état de la résidence professionnelle des requérants, leur
résidence au sens des articles 5 et 10 de l’annexe VII du statut se trouvant encore dans leurs pays d’origine.
Ce grief ne saurait être retenu. En effet, dans la mesure où les intéressés ont fait des déclarations sur l’honneur pour démontrer
la localisation de leur résidence au Luxembourg, en joignant à ces déclarations, ainsi qu’ils l’ont d’ailleurs reconnu lors
de l’audience, les pièces justificatives appropriées (contrats de bail, factures, etc.), ce afin d’obtenir l’avantage financier
que représentait l’indemnité d’installation, le Parlement était en droit, pour des raisons ayant trait aux rapports de confiance
qui doivent exister entre une institution et ses fonctionnaires ainsi que pour des raisons de saine gestion administrative,
de ne pas procéder à un réexamen de la question tenant à la résidence des requérants lorsqu’ils ont demandé l’octroi de l’indemnité
journalière, d’autant que ceux-ci n’accompagnaient pas cette demande d’une reconnaissance de l’erreur qu’ils auraient commise
en déclarant auparavant avoir établi leur « résidence habituelle » au Luxembourg. Cette constatation s’impose d’autant plus
que, ainsi qu’indiqué par le Parlement, lequel n’est pas contredit sur ce point par les requérants, c’est de leur propre initiative
que ces derniers ont entamé les démarches nécessaires pour l’obtention de l’indemnité d’installation, démarches dans le cadre
desquelles ils ont signé les déclarations sur l’honneur susmentionnées.
À titre surabondant, le Tribunal relève que les éléments invoqués dans la requête afin de démontrer le maintien de la résidence
des requérants dans leurs pays d’origine se limitent à des résumés individuels de la situation personnelle de chacun d’entre
eux, résumés parfois très succincts et non étayés par des pièces justificatives attestant leur véracité ou leur pertinence,
en ce qui concerne par exemple le niveau des consommations domestiques d’un appartement que les intéressés auraient conservé
dans leur pays d’origine. Ainsi, les requérants n’établissent pas la réalité des faits qu’ils invoquent au soutien de leurs
allégations et n’offrent pas de preuves suffisantes justifiant le maintien de leur résidence dans leur pays d’origine. Par
conséquent, et à supposer même que le Tribunal partage, ce qui n’est pas le cas, l’argumentation juridique des requérants,
il se trouverait dans l’impossibilité de leur donner gain de cause et d’annuler les décisions attaquées. En toute hypothèse,
à supposer établis les éléments invoqués dans la requête, ils permettraient seulement d’établir l’existence du lien que tout
fonctionnaire ou agent est susceptible de conserver avec son pays d’origine, et non d’apporter la preuve d’une « résidence »,
au sens de la jurisprudence, dans ce pays ; la situation des requérants se distingue ainsi nettement de celle ayant donné
lieu à l’arrêt Borbély/Commission, précité, qu’ils ont abondamment invoqué à l’appui de leurs arguments, en ce que, notamment,
l’intéressée dans ladite affaire, Borbély/Commission, était fonctionnaire national détaché à la représentation permanente
à Bruxelles et que, durant sa période de détachement, elle continuait à verser les loyers de l’habitation qu’elle avait conservée
dans son pays d’origine, où, par la suite, elle avait acquis un nouvel appartement en vue de sa réinstallation à l’issue de
la fin de son détachement à Bruxelles (voir arrêt Borbély/Commission, points 55, 56 et 58). Par ailleurs, et eu égard précisément
à la jurisprudence susmentionnée (notamment au point 26 du présent arrêt), force est de constater que les allégations des
requérants en ce qui concerne la localisation de leur résidence sont contredites non seulement au regard de la « donnée purement
quantitative du temps passé par la personne sur le territoire de l’un ou de l’autre pays », mais également au regard de la
notion plus subjective de « résidence » ; en effet, leurs efforts successifs pour acquérir la qualité d’agent, puis de fonctionnaire,
démontrent que ce n’était pas dans leur pays d’origine qu’ils avaient l’« intention » d’avoir une « habitude de vie » et des
« rapports sociaux normaux ».
Il convient enfin de rappeler la jurisprudence suivant laquelle les dispositions ouvrant droit à des prestations financières,
comme c’est le cas de l’espèce, doivent être interprétées strictement (voir arrêt du Tribunal de première instance du 15 juillet
2004, Valenzuela Marzo/Commission, T‑384/02, RecFP p. I‑A‑235 et II‑1035, point 104 et la jurisprudence citée) et de relever,
dans ce contexte, que, en réponse à une question du Tribunal lors de l’audience, les requérants ont admis que l’accueil de
leur recours, au motif que leur résidence au sens des articles 10 et 5 de l’annexe VII du statut se trouverait encore dans
leur pays d’origine, aurait comme conséquence de leur reconnaître, au moment de leur titularisation, le droit à l’intégralité
de l’indemnité d’installation, bien qu’ils en ont déjà reçu un tiers ou deux tiers.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que les conclusions en annulation des requérants doivent être rejetées.

Sur les dépens
En vertu de l’article 122 du règlement de procédure du Tribunal, les dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit
règlement relatives aux dépens et aux frais de justice ne s’appliquent qu’aux affaires introduites devant le Tribunal à compter
de l’entrée en vigueur de ce règlement de procédure, à savoir le 1
er
novembre 2007. Les dispositions du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes pertinentes
en la matière continuent à s’appliquer mutatis mutandis aux affaires pendantes devant le Tribunal avant cette date.
Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, toute partie qui succombe
est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Toutefois, en vertu de l’article 88 du même règlement, dans les litiges
entre les Communautés et leurs agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci.
Les requérants ayant succombé en leurs moyens dans la présente instance, il y a lieu de décider que chaque partie supporte
ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
déclare et arrête :
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
Tagaras
Boruta
Gervasoni
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 2 décembre 2008.
Le greffier

Le président
W. Hakenberg

S. Gervasoni
Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions communautaires citées dans celle-ci et non encore
publiées au Recueil sont disponibles sur le site internet de la Cour de justice : www.curia.europa.eu
ANNEXE
ADAMSKA Ida,
demeurant à Luxembourg (Luxembourg),
BREHOVSKY Miroslav,
demeurant à Luxembourg (Luxembourg),
BRUMOVSKA Eva,
demeurant à Luxembourg (Luxembourg),
CELMINA Ieva,
demeurant à Luxembourg (Luxembourg),
FRANCK Honorata,
demeurant à Welfrange (Luxembourg),
GALUBICKAITE Milda,
demeurant à Luxembourg (Luxembourg),
HOLOMKOVA Bozena,
demeurant à Bertrange (Luxembourg),
KAMPIS Kristof,
demeurant à Roodt‑sur‑Syre (Luxembourg),
MLADENOVA Albena,
demeurant à Luxembourg (Luxembourg),
PAVLOVSKA Elita,
demeurant à Luxembourg (Luxembourg),
RUDOLF Bozena,
demeurant à Luxembourg (Luxembourg),
SZABO Kinga,
demeurant à Luxembourg (Luxembourg),
ZALAKEVICIUTE Anastasia,
demeurant à Luxembourg (Luxembourg).
*
Langue de procédure : le français.