CELEX: 62006TJ0057
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire figurative Top iX
Marque internationale verbale antérieure TOFIX
Motif relatif de refus
Absence de risque de confusion
Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94
Demande de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure introduite pour la première fois devant le Tribunal
Irrecevabilité

Demande d’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 14 décembre 2005 (affaire R 1147/2004-2)
relative à une procédure d’opposition entre Erdal GmbH et NV Marly SA.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
NV Marly SA
Marque communautaire concernée :
Marque figurative Top iX pour des produits de la classe 3 – demande n° 2326072
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Erdal GmbH
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Marque verbale internationale TOFIX pour des produits des classes 3 et 4
Décision de la division d’opposition :
Accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif

Le recours est rejeté.

NV Marly SA est condamnée aux dépens.