CELEX: 62008TJ0162
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire figurative GREEN by missako
Marques nationale et communautaire figuratives antérieures MI SA KO
Absence de risque de confusion
Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 14 février 2008 (affaire R 1527/2006-2) relative
à une procédure d’opposition entre Tinkerbell Modas LTDA et Frag Comercio Internacional, SL.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Tinkerbell Modas LTDA
Marque communautaire concernée :
Marque communautaire figurative GREEN by missako pour des produits et services des classes 3, 25, 35 – demande n° 3663234
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Frag Comercio Internacional, SL
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque communautaire figurative MI SA KO pour des produits des classes 18 et 25; marque nationale figurative MI SA KO pour
des services de la classe 35
Décision de la division d’opposition :
Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Frag Comercio Internacional, SL, est condamnée aux dépens.