CELEX: 62007TJ0346
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale EASYCOVER
Motifs absolus de refus
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 40/94
Article 73 du règlement nº 40/94

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 juillet 2007 (affaire R 1065/2005-4) concernant
une demande d’enregistrement du signe verbal EASYCOVER comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Duro Sweden AB
Marque communautaire concernée :
Marque verbale EASYCOVER pour les produits des classes 19, 24 et 27 – demande n° 4114567
Décision de l’examinateur:
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet de l’appel
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 3 juillet 2007 (affaire R 1065/2005-4) est annulée en ce qui concerne les produits relevant de la catégorie
« monuments non métalliques ».
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Duro Sweden AB supportera ses propres dépens et les trois quarts des dépens de l’OHMI. Ce dernier supportera un quart de ses
dépens.