CELEX: 62006FJ0041
Fonction publique
Fonctionnaires
Sécurité sociale
Assurance accidents et maladies professionnelles
Invalidité
Mise à la retraite pour cause d’invalidité
Motivation
Annulation

Fonctionnaires – Invalidité – Commission d’invalidité – Avis – Obligation de motivation – Objet
(Statut des fonctionnaires, art. 25, 53 et 78, alinéa 1)
Le but des dispositions relatives aux commissions médicale et d’invalidité est de confier à des experts médicaux l’appréciation
définitive de toutes les questions d’ordre médical. Le contrôle juridictionnel ne saurait s’étendre aux appréciations médicales
proprement dites, qui doivent être tenues pour définitives dès lors qu’elles sont intervenues dans des conditions régulières.
En revanche, le contrôle juridictionnel peut s’exercer sur la régularité de la constitution et du fonctionnement de ces commissions,
ainsi que sur celle des avis qu’elles émettent. Sous cet aspect, le juge communautaire est compétent pour examiner si l’avis
contient une motivation permettant d’apprécier les considérations sur lesquelles les conclusions qu’il contient sont basées
et s’il a établi un lien compréhensible entre les constatations médicales qu’il comporte et les conclusions auxquelles arrive
la commission.
Est manifestement dépourvu de toute motivation l’avis d’une commission d’invalidité qui se limite purement et simplement à
constater et, dans le même temps, à conclure que le fonctionnaire est atteint d’une invalidité considérée comme totale et
le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. La simple mention, dans le procès-verbal de la commission d’invalidité,
que le fonctionnaire souffrirait d’un syndrome anxio-dépressif ne permet pas au juge communautaire de connaître et de vérifier
les considérations sur lesquelles les conclusions qu’il contient sont basées et s’il a établi un lien compréhensible entre
les constatations médicales qu’il comporte et les conclusions auxquelles est parvenue la commission. En effet, un syndrome
anxio-dépressif peut se manifester selon des manières et à des degrés très divers et n’implique pas que la personne qui en
souffre soit nécessairement regardée comme atteinte d’une invalidité permanente et totale la mettant dans l’impossibilité
d’exercer des fonctions correspondant à un emploi de son groupe de fonctions.
(voir points 64, 65 et 67)
Référence à :
Cour : 10 décembre 1987, Jänsch/Commission, 277/84, Rec. p. 4923, point 15
Tribunal de première instance : 27 février 1992, Plug/Commission, T‑165/89, Rec. p. II‑367, point 75 ; 15 décembre 1999, Nardone/Commission,
T‑27/98, RecFP p. I‑A‑267 et II‑1293, point 87