CELEX: 62005CJ0460
Directive 2005/36/CE
Reconnaissance des qualifications professionnelles
Infirmiers responsables de soins généraux
Sages-femmes
Dispositions spécifiques applicables aux titres de formation polonais
Validité
Obligation de motivation
Introduction par l'acte d'adhésion

Annulation des art. 33, par. 2, et 43, par. 3, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre
2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22) - Régime spécial de reconnaissance
des droits acquis des infirmiers responsables de soins généraux ainsi que des sages-femmes détenant un titre polonais.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
3)
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.