CELEX: 61985CJ0203
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Franchises pour appareils scientifiques

1 PAR ORDONNANCE DU 11 JUIN 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 2 JUILLET 1985 , LE HESSISCHES FINANZGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE LA DECISION 82/586 DE LA COMMISSION , DU 6 AOUT 1982 , CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DE L ' APPAREIL DENOMME '  NICOLET-HIGH SPEED SIGNAL AVERAGER , MODEL 1174 , WITH ACCESSORIES '  NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 243 , P . 30 ).
2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE LA FIRME NICOLET INSTRUMENT , CI-APRES '  NICOLET ' , FILIALE ALLEMANDE D ' UN FABRICANT AMERICAIN , AU HAUPTZOLLAMT DE L ' AEROPORT DE FRANKFURT AM MAIN , CI-APRES '  LE HAUPTZOLLAMT ' .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' EN 1982 NICOLET A IMPORTE DES ETATS-UNIS DES APPAREILS REPONDANT A LA DENOMINATION RAPPELEE CI-DESSUS ET UN DISPOSITIF INTEGRABLE '  NIC-DISKETTE SYSTEM ' , DESTINES A L ' INSTITUT MAX PLANCK POUR LA RECHERCHE MEDICALE DE HEIDELBERG ET A LA CLINIQUE UNIVERSITAIRE NEURO-PSYCHIATRIQUE DE KIEL . CONFORMEMENT A LA PRATIQUE HABITUELLE DANS DE TELS CAS , LE HAUPTZOLLAMT A D ' ABORD OCTROYE , A TITRE PROVISOIRE , LA FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE .
4 A LA SUITE , TOUTEFOIS , DES CONTROLES EFFECTUES PAR L ' INSTITUT DE CONTROLE TECHNIQUE ET D ' ENSEIGNEMENT DES DOUANES DE L ' OBERFINANZDIREKTION DE BERLIN ET EU EGARD A LA DECISION PRECITEE DE LA COMMISSION DU 6 AOUT 1982 , LE HAUPTZOLLAMT A RECLAME , PAR DECISIONS DE REDRESSEMENT DES 3 SEPTEMBRE , 28 OCTOBRE 1982 ET 10 MARS 1983 , UN MONTANT TOTAL DE 7 172,89 DM DE DROITS DE DOUANE POUR L ' IMPORTATION DES APPAREILS EN QUESTION QUI , EU EGARD A LEURS CARACTERISTIQUES , NE SERAIENT PAS SPECIALEMENT DESTINES A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE . NICOLET A FORME CONTRE CES DECISIONS DES RECLAMATIONS QUE LE HAUPTZOLLAMT A REJETEES PAR DECISION DU 9 JANVIER 1984 .
5 NICOLET S ' EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE HESSISCHES FINANZGERICHT , QUI A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
'  LA DECISION 82/586/CEE DE LA COMMISSION , DU 6 AOUT 1982 , CONCERNANT L ' APPAREIL DENOMME ' NICOLET-HIGH SPEED SIGNAL AVERAGER , MODEL 1174 , WITH ACCESSORIES ' , EST-ELLE VALIDE? '
6 IL Y A LIEU D ' EXAMINER LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION AU REGARD DES ARGUMENTS ECHANGES PAR LES PARTIES DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL , AUXQUELS LA JURIDICTION NATIONALE RENVOIE LA COUR .
7 NICOLET ESTIME QUE LA DECISION DE LA COMMISSION N ' EST PAS VALIDE AUX MOTIFS QU ' ELLE EST ENTACHEE D ' UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , QU ' ELLE A ETE PRISE EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT FONDAMENTAL A ETRE ENTENDUE ET , ENFIN , QU ' ELLE REPOSE SUR UNE ERREUR MANIFESTE D ' APPRECIATION .
8 A L ' APPUI DE SON PREMIER GRIEF TENANT A L ' ABSENCE OU A L ' INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA DECISION LITIGIEUSE , NICOLET FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION SE BORNE , SANS AUTRE PRECISION , A RENVOYER A L ' AVIS D ' UN GROUPE D ' EXPERTS ET A AFFIRMER QUE '  LES APPAREILS DE CE GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR DES ACTIVITES NON SCIENTIFIQUES ' , CE QUI CORRESPOND AU CRITERE D ' APPRECIATION SUBSIDIAIRE AUQUEL LA COMMISSION NE PEUT RECOURIR QUE SI ELLE NE PARVIENT PAS A UNE CONCLUSION CLAIRE SUR LE CRITERE PRINCIPAL D ' APPRECIATION TENANT AU CARACTERE SCIENTIFIQUE OU NON DE L ' APPAREIL EN QUESTION .
9 IL RESSORT DES DEUXIEME ET TROISIEME CONSIDERANTS DE LA DECISION LITIGIEUSE , D ' UNE PART , QUE CELLE-CI A ETE PRISE CONFORMEMENT A L ' AVIS DU GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES REUNI EN JUILLET 1982 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES ET , D ' AUTRE PART , QUE '  L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN ANALYSEUR DE SIGNAUX ET QU ' IL NE POSSEDE PAS DE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LE RENDENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ... ' .
10 S ' IL EST VRAI QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , LA MOTIVATION EXIGEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE DOIT FAIRE APPARAITRE , D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE , LE RAISONNEMENT DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE , AUTEUR DE L ' ACTE INCRIMINE , DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE AFIN DE DEFENDRE LEURS DROITS ET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE , IL N ' EST TOUTEFOIS PAS EXIGE QUE CETTE MOTIVATION SPECIFIE TOUS LES DIFFERENTS ELEMENTS DE FAIT OU DE DROIT PERTINENTS . EN EFFET , LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MOTIVATION D ' UNE DECISION SATISFAIT A CES EXIGENCES DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD NON SEULEMENT DE SON LIBELLE , MAIS AUSSI DE SON CONTEXTE AINSI QUE DE L ' ENSEMBLE DES REGLES JURIDIQUES REGISSANT LA MATIERE CONCERNEE .
11 EN L ' ESPECE , IL CONVIENT DE RELEVER QU ' EN DEPIT DE SON CARACTERE LACONIQUE LA MOTIVATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REPOND AUX EXIGENCES MINIMALES DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE . EN EFFET , D ' UNE PART , LA DECISION EST ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES AYANT PARTICIPE AUX REUNIONS DU GROUPE D ' EXPERTS , QUI CONNAISSENT SUFFISAMMENT LES DETAILS DE L ' AFFAIRE POUR ETRE EN MESURE D ' APPRECIER SA PORTEE . D ' AUTRE PART , LADITE DECISION CONTIENT LES ELEMENTS INDISPENSABLES POUR QUE L ' ETABLISSEMENT SCIENTIFIQUE CONCERNE PUISSE APPRECIER SI ELLE SE TROUVE VICIEE , COMME LE SOUTIENT EN L ' OCCURRENCE NICOLET , PAR UNE ERREUR MANIFESTE D ' APPRECIATION .
12 LE PREMIER GRIEF FORMULE PAR NICOLET NE PEUT DONC ETRE RETENU .
13 A L ' APPUI DE SON DEUXIEME GRIEF , NICOLET FAIT VALOIR QUE , DANS LA MESURE OU ELLE EST DIRECTEMENT CONCERNEE PAR LA DECISION LITIGIEUSE ET OU IL S ' AGIT DE PROCEDER A UNE APPRECIATION COMPLEXE SUR LA NATURE D ' UN APPAREIL CONNU EN REALITE DES SEULS UTILISATEURS , LA COMMISSION AURAIT DU LUI DONNER L ' OCCASION DE S ' EXPRIMER , AINSI QUE LE PREVOIT LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE .
14 IL Y A LIEU DE CONSTATER TOUT D ' ABORD QUE LA PROCEDURE QUI CONDUIT A L ' ADOPTION DE DECISIONS DE LA COMMISSION SUR L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS A CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL EST ENGAGEE PAR LA COMMISSION SUR DEMANDE DE L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE OU EST SITUE L ' ETABLISSEMENT DESTINATAIRE DE L ' APPAREIL EN QUESTION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 ( JO L 318 , P . 32 ), PRIS EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS A CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184 , P . 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1027/79 DU CONSEIL ( JO L 134 , P . 1 ).
15 OR , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 2784/79 , PRECITE , NE PREVOIENT NI LA PARTICIPATION DU DEMANDEUR DE LA FRANCHISE A L ' EXAMEN EFFECTUE DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES PAR LES EXPERTS DES ETATS MEMBRES NI UN DROIT DE LA DEFENSE DU DEMANDEUR AVANT QUE LA COMMISSION N ' ARRETE LA DECISION ETABLISSANT QUE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL REMPLIT OU NON LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS EN FRANCHISE .
16 IL Y A LIEU DE SOULIGNER , EN OUTRE , QUE LA DECISION 82/586 DE LA COMMISSION A ETE PRISE A L ' OCCASION D ' UNE PROCEDURE D ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI , A LAQUELLE NICOLET ETAIT ETRANGERE . CETTE DECISION NOTIFIEE EN AOUT 1982 A L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 6 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT NO 2784/79 , PRECITE , S ' APPLIQUAIT DEJA AVEC FORCE OBLIGATOIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 189 , ALINEA 4 , DU TRAITE LORSQUE NICOLET DEMANDA A BENEFICIER DE LA FRANCHISE POUR L ' IMPORTATION DU MEME APPAREIL EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .
17 NICOLET NE PEUT DONC SOUTENIR VALABLEMENT QUE LA DECISION 82/586 DE LA COMMISSION A ETE PRISE EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT A ETRE ENTENDUE .
18 ENFIN , A L ' APPUI DU GRIEF RELATIF A L ' ERREUR MANIFESTE D ' APPRECIATION , NICOLET CONTESTE QUE LA COMMISSION SE SOIT ADRESSEE A DES EXPERTS COMPETENTS POUR APPRECIER LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DE L ' APPAREIL EN QUESTION . ELLE SE REFERE A L ' EXPERTISE ETABLIE LE 27 SEPTEMBRE 1982 PAR M . HORST EBERHARD BUCHWALD , DE L ' UNIVERSITATSRAT DE BERLIN , ET SOULIGNE QUE LE '  NICOLET 1174 '  N ' EST QU ' UN MODELE AMELIORE D ' UN APPAREIL QUE LA COMMISSION A RECONNU COMME PRINCIPALEMENT DESTINE A DES ACTIVITES SCIENTIFIQUES DANS SA DECISION 79/527 , DU 22 MAI 1979 ( JO L 141 , P . 36 ). APPAREIL DE MESURE EXTREMEMENT SENSIBLE ET COMPLEXE , LE '  NICOLET 1174 '  NE SERAIT PAS UTILISE DANS LE DOMAINE COMMERCIAL , SES PERFORMANCES N ' AYANT ETE CONCUES ET NE PRESENTANT D ' INTERET QUE POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE .
19 LA COMMISSION FAIT VALOIR ESSENTIELLEMENT QUE LA DIFFERENCE ENTRE LA DECISION PRECITEE PRISE EN 1979 ET LA PRESENTE DECISION LITIGIEUSE EST DUE A L ' EVOLUTION DU MATERIEL EN CAUSE , QUI PASSE TRES RAPIDEMENT DU STADE DE L ' INNOVATION TECHNIQUE A CELUI DE L ' APPAREIL DE ROUTINE . L ' APPAREIL IMPORTE PAR NICOLET SERAIT D ' AILLEURS EGALEMENT UTILISE DANS LE CADRE D ' ACTIVITES NON SCIENTIFIQUES TELLES QUE LA MEDECINE CLINIQUE .
20 IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL , PRECITE , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1027/79 DU CONSEIL , PRECITE , SONT SEULS ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER LES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES IMPORTES EXCLUSIVEMENT A DES FINS NON COMMERCIALES QUI , EN RAISON DE LEURS CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES ET DES RESULTATS QU ' ILS PERMETTENT D ' OBTENIR , SONT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT APTES A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES .
21 SELON L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT D ' APPLICATION NO 2784/79 DE LA COMMISSION , PRECITE , '  ON ENTEND PAR CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE CELLES QUI , RESULTANT DE LA CONSTRUCTION DUDIT APPAREIL OU DES ADAPTATIONS DONT IL A FAIT L ' OBJET PAR RAPPORT A UN INSTRUMENT OU APPAREIL DE TYPE COURANT , LUI PERMETTENT DE REALISER DES PERFORMANCES DE HAUT NIVEAU QUI NE SONT PAS REQUISES POUR L ' EXECUTION DE TRAVAUX D ' EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ' .
22 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RELEVER QUE , SELON LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA COMMISSION DEVANT LA COUR ET NON CONTREDITES PAR NICOLET , LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L ' APPAREIL EN CAUSE SONT COMPARABLES A CELLES D ' UN GRAND NOMBRE D ' ORDINATEURS UTILISES DANS LE DOMAINE DE L ' INDUSTRIE , QU ' ELLES NE PERMETTENT PAS D ' ATTEINDRE UN NIVEAU DE PERFORMANCES RENDANT L ' APPAREIL PARTICULIEREMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET QUE , ENFIN , CERTAINES PERFORMANCES PARTICULIERES INVOQUEES PAR L ' EXPERT BUCHWALD NE PEUVENT ETRE OBTENUES QUE GRACE A UN APPAREIL AUXILIAIRE QUI , EN L ' ESPECE , N ' A PAS ETE IMPORTE .
23 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE GRIEF RELATIF A L ' ERREUR MANIFESTE D ' APPRECIATION NE PEUT , NON PLUS , ETRE RETENU .
24 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' EXAMEN DE LA DECISION 82/586 DE LA COMMISSION , DU 6 AOUT 1982 , N ' A PAS REVELE D ' ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE CETTE DECISION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A PRESENTE DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT , PAR ORDONNANCE DU 11 JUIN 1985 , DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DE LA DECISION 82/586 DE LA COMMISSION , DU 6 AOUT 1982 , N ' A PAS REVELE D ' ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE CETTE DECISION .