CELEX: 62005CJ0043
Manquement d'État
Directive 2000/78/CE
Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'Etat  Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant
création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16)
Dispositif :
1)
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à
la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement
en matière d’emploi et de travail, en ce qui concerne la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap
ainsi que l’orientation sexuelle, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
cette directive.

2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.