CELEX: 62004TJ0457
Organisation commune des marchés
Bananes
Mesures transitoires
Article 30 du règlement (CEE) nº 404/93 du Conseil
Arrêt constatant la carence de la Commission
Refus d’exécution d’un arrêt du Tribunal
Recours en annulation
Demande de condamnation à donner exécution à l’arrêt par équivalent pécuniaire
Réparation du préjudice moral
Abstention illégale de la Commission
Recours en indemnité
Interruption du délai de prescription
Article 46 du statut de la Cour de justice
Irrecevabilité

En ce qui concerne l’affaire T-457/04, demande tendant, en premier lieu, à l’annulation de la décision de refus de la Commission
de donner exécution au point 1) du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 8 juin 2000, Camar et Tico/Commission et Conseil (T-79/96,
T-260/97 et T-117/98, Rec. p. II-2193), contenue dans la lettre du 10 septembre 2004, en deuxième lieu, à la condamnation
de la Commission à donner exécution au point 1) du dispositif de l’arrêt Camar et Tico/Commission et Conseil, précité, par
équivalent pécuniaire de la valeur des certificats non délivrés, et, en troisième lieu, à la condamnation de la Commission
à l’indemnisation du préjudice moral, ainsi que, en ce qui concerne l’affaire T-223/05, demande tendant à la condamnation
de la Commission à l’indemnisation, au titre de la responsabilité non contractuelle de la Communauté européenne, du préjudice
qui aurait été subi par la requérante.
Dispositif
1)
La décision de la Commission contenue dans la lettre du directeur général de la direction générale « Agriculture » du 10 septembre
2004, refusant de donner exécution au point 1) du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 8 juin 2000, Camar et Tico/Commission
et Conseil (T-79/96, T-260/97 et T‑117/98, Rec. p. II-2193), est annulée.
2)
Le recours dans l’affaire T-457/04 est rejeté comme non fondé pour le surplus.
3)
Le recours dans l’affaire T-223/05 est rejeté comme irrecevable.
4)
Dans l’affaire T-457/04, Camar Srl et la Commission supporteront chacune la moitié de leurs propres dépens ainsi que la moitié
des dépens exposés par l’autre partie.
5)
Dans l’affaire T-223/05, Camar est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.