CELEX: 61984CJ0025
Concurrence
Système de distribution

1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 25 JANVIER 1984 , FORD-WERKE AKTIENGESELLSCHAFT , A COLOGNE , ET FORD OF EUROPE INCORPORATED , A WILMINGTON , DELAWARE ( ETATS-UNIS ), ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , DEUX RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 83/560 DE LA COMMISSION , DU 16 NOVEMBRE 1983 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/30.696 - SYSTEME DE DISTRIBUTION DE FORD-WERKE AG , JO L 327 , P . 31 ).
2 PAR ORDONNANCE DU 29 FEVRIER 1984 , LA COUR , EU EGARD A LA CONNEXITE DES DEUX AFFAIRES , EN A ORDONNE LA JONCTION AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET .
3 LES REQUERANTES SONT DES FILIALES DE FORD MOTOR COMPANY , SOCIETE DONT LE SIEGE EST ETABLI AUX ETATS-UNIS D ' AMERIQUE . LA REQUERANTE FORD OF EUROPE INCORPORATED ( CI-APRES : FORD OF EUROPE ) EST UNE SOCIETE ENREGISTREE AUX ETATS-UNIS ET ETABLIE AU ROYAUME-UNI , EN BELGIQUE ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , TANDIS QUE LA REQUERANTE FORD-WERKE AKTIENGESELLSCHAFT ( CI-APRES : FORD AG ) EST UNE SOCIETE DE DROIT ALLEMAND ETABLIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET , EN TANT QUE SOCIETE DE PRODUCTION , EGALEMENT EN BELGIQUE .
4 FORD OF EUROPE COORDONNE LA REPARTITION DES ACTIVITES ECONOMIQUES ENTRE LES FILIALES EUROPEENNES DE FORD MOTOR COMPANY ( CI-APRES '  LE GROUPE FORD ' ). FORD AG CONSTRUIT DES VEHICULES FORD QUI SONT , LES UNS , COMMERCIALISES PAR CETTE MEME SOCIETE SUR LE MARCHE CONSTITUE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET , LES AUTRES , EXPORTES , NOTAMMENT VERS CERTAINS ETATS MEMBRES , OU ILS SONT COMMERCIALISES PAR D ' AUTRES ENTREPRISES DU GROUPE . UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA PRODUCTION DE FORD AG EST VENDUE DIRECTEMENT A FORD MOTOR COMPANY LIMITED ( CI-APRES : '  FORD BRITAIN ' ), AU ROYAUME-UNI , EN VUE DE LA COMMERCIALISATION DANS CE PAYS PAR CETTE DERNIERE QUI , TOUT COMME FORD AG , A ETABLI SON PROPRE PROGRAMME DE VENTE ET SON PROPRE RESEAU DE DISTRIBUTION . EN CONSEQUENCE , FORD AG PRODUIT REGULIEREMENT A LA FOIS DES VEHICULES EQUIPES D ' UNE CONDUITE A GAUCHE ET DES VOITURES EQUIPEES D ' UNE CONDUITE A DROITE ( CI-APRES VOITURES CAD ).
5 POUR LA REALISATION DE SON PROGRAMME DE VENTE SUR LE MARCHE ALLEMAND , FORD AG A MIS EN PLACE UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE , SUR LA BASE D ' UN CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE QUI LA LIE A SES DISTRIBUTEURS ALLEMANDS . CE CONTRAT A ETE NOTIFIE A LA COMMISSION LE 14 MAI 1976 ET FORD AG A SOLLICITE A SON EGARD UNE ATTESTATION NEGATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL , DU 6 FEVRIER 1962 ( JO P . 204 ), OU , SUBSIDIAIREMENT , UNE EXEMPTION AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE .
6 JUSQU ' AU 1ER MAI 1982 , UN CERTAIN NOMBRE DE VOITURES CAD - LES UNES AVEC SPECIFICATIONS BRITANNIQUES , LES AUTRES AVEC SPECIFICATIONS ALLEMANDES - ETAIENT FOURNIES PAR FORD AG A SES DISTRIBUTEURS ALLEMANDS AGREES ET ETAIENT VENDUES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . A PARTIR DU PRINTEMPS DE 1981 , LA DEMANDE SUR CE MARCHE POUR DES VOITURES CAD AVAIT FORTEMENT AUGMENTE PARCE QUE LES PRIX , EN PARTIE A CAUSE DES FLUCTUATIONS MONETAIRES , ETAIENT BIEN INFERIEURS A CEUX DU MARCHE BRITANNIQUE ET , DE CE FAIT , UN NOMBRE CROISSANT DE CLIENTS BRITANNIQUES ACHETAIENT CES VEHICULES AUX DISTRIBUTEURS ALLEMANDS . PREOCCUPEE PAR LES EFFETS DE CES VENTES SUR LA SITUATION DE FORD BRITAIN ET DE SON RESEAU DE DISTRIBUTION , FORD AG A , PAR UNE CIRCULAIRE DU 27 AVRIL 1982 , INFORME LES DISTRIBUTEURS FORD ALLEMANDS QU ' A PARTIR DU 1ER MAI SUIVANT ELLE N ' ACCEPTERAIT PLUS LEURS COMMANDES POUR DES VOITURES CAD ET QUE DORENAVANT TOUTES CES VOITURES DEVRAIENT ETRE ACHETEES SOIT AUPRES DES CONCESSIONNAIRES FORD ETABLIS AU ROYAUME-UNI SOIT AUPRES D ' UNE FILIALE DE FORD BRITAIN .
7 CETTE CIRCULAIRE A AMENE LE BUREAU EUROPEEN DES UNIONS DE CONSOMMATEURS ( CI-APRES : BEUC ), PARTIE INTERVENANTE DANS LES PRESENTES AFFAIRES , A ADRESSER UNE PLAINTE A LA COMMISSION , LE 12 MAI 1982 , LUI DEMANDANT D ' ARRETER DES MESURES PROVISOIRES . LE 2 JUILLET 1982 , LA COMMISSION A DECIDE '  D ' ENGAGER ... UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 17 ' , DISPOSITION QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , ET ELLE A ADRESSE UNE COMMUNICATION DES GRIEFS A FORD AG . DANS CETTE COMMUNICATION , LA COMMISSION A INDIQUE QU ' ELLE SE PROPOSAIT DE DECIDER QUE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION PRATIQUE PAR FORD AG ETAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET NE POUVAIT ETRE EXEMPTE AU TITRE DU PARAGRAPHE 3 DE CE MEME ARTICLE , MAIS QUE , ENTRE-TEMPS , ELLE COMPTAIT PRENDRE UNE DECISION PROVISOIRE ENJOIGNANT A FORD AG DE RETIRER SA CIRCULAIRE DU 27 AVRIL 1982 ET DE REINSERER LES VOITURES CAD DANS LA GAMME DES PRODUITS OFFERTS PAR LA SOCIETE .
8 LE 18 AOUT 1982 , LA COMMISSION A ARRETE UNE DECISION COMPORTANT DES MESURES PROVISOIRES ( JO L 256 , P . 20 ). CETTE DECISION ENJOIGNAIT A FORD AG DE RETIRER LA CIRCULAIRE DU 27 AVRIL 1982 ET D ' INFORMER LES DISTRIBUTEURS FORD ALLEMANDS QUE LES VOITURES CAD CONTINUERAIENT A FAIRE PARTIE INTEGRANTE DU PROGRAMME DE LIVRAISON CONTRACTUEL DE FORD AG , ET CELA DANS UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION . CELLE-CI ETAIT APPLICABLE JUSQU ' A L ' ADOPTION D ' UNE DECISION CLOTURANT DEFINITIVEMENT LA PROCEDURE .
9 CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR LA COUR PAR ARRET DU 28 FEVRIER 1984 ( FORD , 228 ET 229/82 , REC . P . 1129 ). LA COUR NE S ' EST PAS PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMMISSION POUVAIT , A L ' OCCASION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , PRISE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 6 ET 8 DU REGLEMENT NO 17 , CONSIDERER LE REFUS DE LIVRER COMME UNE CIRCONSTANCE EXCLUANT L ' EXEMPTION DU CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE OU SUBORDONNER UNE TELLE EXEMPTION A LA CONDITION D ' UNE REPRISE DES LIVRAISONS ; ELLE A CEPENDANT CONSIDERE QUE LA COMMISSION N ' ETAIT PAS AUTORISEE A TRANSFORMER UNE TELLE CONDITION , PAR LE BIAIS D ' UNE DECISION PROVISOIRE , EN UNE INJONCTION EXECUTOIRE DISTINCTE , N ' OFFRANT AUCUN CHOIX A L ' ENTREPRISE CONCERNEE .
10 LE 16 NOVEMBRE 1983 , LA COMMISSION A ARRETE LA DECISION DEFINITIVE QUI FAIT L ' OBJET DU PRESENT RECOURS . CETTE DECISION , DONT FORD AG EST DESTINATAIRE , REVOQUE LA DECISION DU 18 AOUT 1982 ( ARTICLE 3 ). LA COMMISSION Y DECLARE QUE LE CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE DE FORD AG RESTREINT LA CONCURRENCE ET AFFECTE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ; ELLE REFUSE L ' OCTROI D ' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE EN FAVEUR DUDIT CONTRAT TEL QUE CELUI-CI A ETE APPLIQUE PAR FORD AG DEPUIS LE 1ER MAI 1982 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA CIRCULAIRE DE FORD AG DU 27 AVRIL 1982 ( ARTICLE 1ER ). LA COMMISSION ORDONNE ENFIN A FORD AG DE METTRE FIN A L ' INFRACTION CONSTATEE ( ARTICLE 2 ).
11 DANS LA MOTIVATION DE LA DECISION , LA COMMISSION PRECISE QUE LA DECISION CONCERNE UNIQUEMENT LE CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE TEL QU ' IL A ETE APPLIQUE PAR FORD AG A PARTIR DU 1ER MAI 1982 , ET DANS L ' APPLICATION DUQUEL FORD AG AVAIT CESSE DE LIVRER DES VOITURES CAD A SES CONCESSIONNAIRES ALLEMANDS ( NO 28 DE LA DECISION ). CETTE CESSATION DE LIVRAISON POURRAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION EN VUE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , MEME SI ELLE N ' ETAIT PAS DIRECTEMENT CAUSEE PAR L ' ACCORD , CAR LA COMMISSION SERAIT OBLIGEE DE CONSIDERER UN ACCORD A LA LUMIERE DU CONTEXTE ECONOMIQUE DANS LEQUEL SON APPLICATION A LIEU ( NO 36 DE LA DECISION ).
12 LES REQUERANTES ET LA COMMISSION SONT D ' ACCORD POUR CONSIDERER QUE LE PROBLEME PRINCIPAL SOULEVE PAR LE PRESENT RECOURS EST DE SAVOIR SI LA COMMISSION A PU REFUSER AU CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE DE FORD AG LE BENEFICE D ' UNE EXEMPTION AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE EN RAISON DU FAIT QUE CETTE ENTREPRISE AVAIT CESSE DE LIVRER DES VOITURES CAD A SES DISTRIBUTEURS ALLEMANDS . POUR LES REQUERANTES , LA DISCONTINUATION DES LIVRAISONS DE VOITURES CAD CONSTITUE UN ACTE UNILATERAL QUI NE RELEVE PAS DES INTERDICTIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ; POUR LA COMMISSION , L ' EXAMEN DU CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE , EN VUE D ' UNE EXEMPTION EVENTUELLE , NE PEUT FAIRE ABSTRACTION DU CONTEXTE DANS LEQUEL CE CONTRAT FONCTIONNE ET DONT LE COMPORTEMENT DE FORD AG FAIT PARTIE .
13 ETANT DONNE QUE DIFFERENTS MOYENS INVOQUES PAR LES REQUERANTES TOURNENT AUTOUR DE CE PROBLEME PRINCIPAL , IL Y A LIEU DE L ' EXAMINER PREALABLEMENT .
A ) LE CARACTERE UNILATERAL DU COMPORTEMENT DE L ' ENTREPRISE
14 A CET EGARD , LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE , OU LES VENTES CONCERNENT DES PRODUITS SOPHISTIQUES DU POINT DE VUE TECHNIQUE , LA NECESSITE DE RECOURIR A DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE A ETE RECONNUE PAR LA COMMISSION . UN TEL SYSTEME AURAIT ETE MIS EN PLACE PAR FORD AG SOUS FORME DU CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE QU ' IL CONCLUT AVEC SES DISTRIBUTEURS . CE CONTRAT NE SERAIT PAS PLUS RESTRICTIF DE LA CONCURRENCE QUE N ' IMPORTE QUEL AUTRE SYSTEME DE DISTRIBUTION DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE ; AUSSI LA COMMISSION AURAIT-ELLE ETE DISPOSEE A EXEMPTER LEDIT CONTRAT DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE SUR LA BASE DU PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE SI CE N ' ETAIT QU ' ELLE VOULAIT EMPECHER LA DISCONTINUATION DES VENTES DE VOITURES CAD PAR FORD AG EN ALLEMAGNE . LA DECISION ATTAQUEE NE VISERAIT PAS , EN REALITE , LA REVOCATION DE CERTAINES CLAUSES SUPPOSEES RESTRICTIVES DU CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE , MAIS ELLE AURAIT POUR OBJET DE RESTAURER LES VENTES DE VOITURES FORD CAD SUR LE MARCHE ALLEMAND .
15 OR , LA CIRCULAIRE DU 27 AVRIL 1982 , ET LA CESSATION DES VENTES DE VOITURES CAD AUX CONCESSIONNAIRES ALLEMANDS QUI Y ETAIT ANNONCEE , REVETIRAIT , TOUJOURS SELON LES REQUERANTES , UN CARACTERE UNILATERAL ; TOUTEFOIS , UN ACTE UNILATERAL NE SAURAIT ETRE COMPRIS PARMI LES ENTENTES INTERDITES PAR L ' ARTICLE 85 DU TRAITE . D ' UNE PART , UNE ENTREPRISE PRODUCTRICE D ' AUTOMOBILES NE POURRAIT PAS ETRE CONTRAINTE A INCLURE UN CERTAIN TYPE DE VOITURE DANS SON PROGRAMME DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION , ETANT DONNE QUE C ' EST ELLE QUI SUPPORTE LE RISQUE INHERENT A LA QUALITE D ' ETRE ENTREPRENEUR . D ' AUTRE PART , LA CESSATION DE LIVRAISON DE VOITURES CAD N ' AURAIT , EN L ' OCCURRENCE , AUCUN RAPPORT AVEC LE CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE ET , EN TOUTE HYPOTHESE , LA COMMISSION N ' AURAIT NULLEMENT DEMONTRE L ' EXISTENCE D ' UN TEL RAPPORT . IL FAUDRAIT EN CONCLURE , DES LORS , QUE LE RETRAIT DE VOITURES CAD DU MARCHE N ' AURAIT AUCUNE PERTINENCE POUR L ' APPRECIATION , AU REGARD DU TRAITE , DU CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE .
16 LA COMMISSION RAPPELLE D ' ABORD QUE LA DECISION D ' ACCORDER , OU NON , UNE EXEMPTION A UN ACCORD QUI RELEVE DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DOIT ETRE PRISE COMPTE TENU DE L ' ENSEMBLE DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DANS LEQUEL CET ACCORD A FONCTIONNE . LE COMPORTEMENT DE L ' ENTREPRISE LIEE A SES REVENDEURS DANS LE CADRE D ' UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE FERAIT PARTIE D ' UN TEL CONTEXTE . EN L ' OCCURRENCE , LA DECISION DE NE PAS ACCORDER UNE EXEMPTION AU CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE ETAIT D ' AUTANT PLUS JUSTIFIEE QUE LE COMPORTEMENT DE FORD AG A EU POUR EFFET D ' AGGRAVER SENSIBLEMENT LES EFFETS RESTRICTIFS DE CES CONTRATS ET DE REDUIRE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DE LA MARQUE FORD , DANS LE SEUL BUT DE METTRE FIN A DES IMPORTATIONS PARALLELES EN GRANDE-BRETAGNE ET DE CLOISONNER AINSI LES MARCHES .
17 EN CE QUI CONCERNE LE LIEN ENTRE LE CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE ET LE REFUS DE LIVRER DES VOITURES CAD A DES REVENDEURS ALLEMANDS , LA COMMISSION SE REFERE A LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE ( NO 42 DE LA DECISION ), SELON LAQUELLE LE CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE DE FORD AG ET LE TYPE DE RELATIONS QU ' IL A CREE ONT ETE LE CADRE ET LE CONTEXTE DE LA LETTRE CIRCULAIRE DE FORD AG DU 27 AVRIL 1982 ET DE LA CESSATION , PAR CETTE FIRME , DE SES APPROVISIONNEMENTS EN VOITURES CAD . EN EFFET , LADITE LETTRE CIRCULAIRE AURAIT ETE EXCLUSIVEMENT ADRESSEE AUX DISTRIBUTEURS PARTIES AU CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE ALLEMAND , ALORS QUE , AUPARAVANT , FORD AG AVAIT VENDU DES VOITURES CAD A CES SEULS DISTRIBUTEURS ET QUE LE DROIT DES DISTRIBUTEURS DE SE FAIRE LIVRER DES VOITURES FORD D ' APRES L ' ARTICLE 2 DU CONTRAT INCLUAIT LES VOITURES CAD . LA LETTRE CIRCULAIRE AURAIT AINSI MODIFIE LES RELATIONS ENTRE FORD AG ET SES DISTRIBUTEURS .
18 LE BEUC ATTIRE L ' ATTENTION SUR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE , SELON LEQUEL FORD AG DOIT LIVRER '  SES PRODUITS '  A SES DISTRIBUTEURS . L ' ARTICLE 1ER DU CONTRAT DEFINIRAIT LA GAMME DES PRODUITS COMME INCLUANT TOUS LES VEHICULES ET PIECES DE RECHANGE PRODUITS PAR FORD AG ; EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES , CETTE DISPOSITION PRECISERAIT QU ' IL S ' AGIT DES '  VERSIONS NORMALES DE SERIE DE TOUS LES VEHICULES DE TOURISME , VEHICULES UTILITAIRES LEGERS ET CHASSIS ENUMERES A L ' ANNEXE 1 DU CONTRAT ' , LADITE ANNEXE ENUMERANT UN CERTAIN NOMBRE DE MODELES ( FIESTA , ESCORT ETC .) ET AJOUTANT QU ' EN CAS D ' INTRODUCTION D ' UN NOUVEAU MODELE , FORD AG L ' OFFRIRAIT AUX DISTRIBUTEURS EN MODIFIANT L ' ANNEXE 1 DU CONTRAT PAR ECRIT .
19 LE BEUC OBSERVE EN OUTRE QUE , APRES LA CESSATION DES LIVRAISONS DE VOITURES CAD AUX DISTRIBUTEURS ALLEMANDS , LE CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE EST DEVENU , POUR FORD AG , L ' INSTRUMENT PAR LEQUEL IL EMPECHAIT DES IMPORTATIONS PARALLELES DE VOITURES CAD SUR LE MARCHE BRITANNIQUE , MAINTENAIT AINSI LE HAUT NIVEAU DE PRIX BRITANNIQUES ET PRIVAIT , PAR CONSEQUENT , LES CONSOMMATEURS DES AVANTAGES QUE DEVRAIT LEUR CONFERER LE MARCHE COMMUN .
20 IL Y A LIEU D ' OBSERVER SUR CE POINT QUE LES ACCORDS QUI CONSTITUENT UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE ET QUI VISENT , COMME EN L ' ESPECE , AU MAINTIEN D ' UN COMMERCE SPECIALISE CAPABLE DE FOURNIR DES PRESTATIONS SPECIFIQUES POUR DES PRODUITS DE HAUTE TECHNICITE , SONT NORMALEMENT CONCLUS EN VUE DE REGIR LA DISTRIBUTION DE CES PRODUITS POUR UN CERTAIN NOMBRE D ' ANNEES . L ' EVOLUTION TECHNIQUE N ' ETANT PAS TOUJOURS PREVISIBLE POUR UNE TELLE DUREE , CES ACCORDS DOIVENT DONC NECESSAIREMENT LAISSER CERTAINS ASPECTS A DES DECISIONS ULTERIEURES DU FABRICANT . DE TELLES DECISIONS ULTERIEURES SONT PRECISEMENT PREVUES , COMME LE BEUC L ' A SIGNALE A JUSTE TITRE , PAR L ' ANNEXE 1 DU CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE DE FORD AG POUR CE QUI CONCERNE LES MODELES DES VOITURES A LIVRER DANS LE CADRE DE CE CONTRAT .
21 UNE PAREILLE DECISION DE LA PART DU FABRICANT NE CONSTITUE PAS UN COMPORTEMENT UNILATERAL DE L ' ENTREPRISE QUI , COMME LE SOUTIENNENT LES REQUERANTES , ECHAPPERAIT A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . ELLE S ' INSERE , PAR CONTRE , DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES QUE L ' ENTREPRISE ENTRETIENT AVEC SES REVENDEURS . EN EFFET , L ' ADMISSION AU RESEAU DE DISTRIBUTEURS DE FORD AG IMPLIQUE L ' ACCEPTATION , PAR LES CONTRACTANTS , DE LA POLITIQUE DE FORD EN MATIERE DE MODELES A LIVRER SUR LE MARCHE ALLEMAND .
22 L ' ARGUMENT QUE LES REQUERANTES TIRENT DU CARACTERE UNILATERAL DU RETRAIT DES VOITURES CAD DE L ' ASSORTIMENT DE FORD AG DOIT , PAR CONSEQUENT , ETRE ECARTE .
23 LES REQUERANTES FONT ENCORE VALOIR , A CET EGARD , QUE , A SUPPOSER QUE LE RETRAIT DES VOITURES CAD DE L ' ASSORTIMENT DE FORD AG PUISSE AVOIR UN RAPPORT AVEC UN ACCORD QUELCONQUE , CET ACCORD NE POURRAIT PAS ETRE LE CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE . EN EFFET , LES VOITURES CAD REPONDANT AUX SPECIFICATIONS DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE N ' AURAIENT JAMAIS ETE DISTRIBUEES DANS LE CADRE DE CE CONTRAT , LES LIVRAISONS DE CES VOITURES FAISANT PARTIE D ' UN ARRANGEMENT SPECIAL APPLICABLE AUX SEULES VENTES DE VOITURES CAD , ET CONNU SOUS LE TITRE DE '  VISIT EUROPE PLAN ' .
24 IL RESSORT DU DOSSIER QUE L ' ARRANGEMENT DIT '  VISIT EUROPE PLAN '  N ' A PAS ETE NOTIFIE A LA COMMISSION ET QUE TOUTES LES VOITURES CAD ONT ETE VENDUES , EN ALLEMAGNE , PAR LES DISTRIBUTEURS LIES PAR LE CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE . LES CONDITIONS ET MODALITES QUI ETAIENT HABITUELLES A L ' OCCASION DE LA VENTE DE VOITURES FORD S ' APPLIQUAIENT , EN PARTICULIER CELLES RELATIVES A LA MARGE DE BENEFICE DU DISTRIBUTEUR , AUX GARANTIES , AU SERVICE APRES-VENTE , ETC ., LA SEULE CARACTERISTIQUE SPECIALE DES VENTES DANS LE CADRE DE CET ARRANGEMENT ETANT QU ' ELLES NE CONTRIBUAIENT PAS A ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE VENTE CONVENUS ENTRE FORD AG ET LES CONCESSIONNAIRES . LA LETTRE CIRCULAIRE DU 27 AVRIL 1982 A ETE EXCLUSIVEMENT ADRESSEE AUX DISTRIBUTEURS ALLEMANDS PARTIES AU CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE .
25 CES CIRCONSTANCES DE FAIT , DONT LA DECISION ATTAQUEE FAIT ETAT ( NOS 17 ET 42 ), SUFFISENT POUR DEMONTRER QUE LA CESSATION DES APPROVISIONNEMENTS EN VOITURES CAD NE S ' EST PAS SITUEE DANS UN AUTRE CADRE CONTRACTUEL QUE CELUI DU CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE .
26 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMISSION ETAIT EN DROIT , AU COURS DE SON EXAMEN DU CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE EN VUE D ' UNE EXEMPTION EVENTUELLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA CESSATION DE LIVRAISON DES VOITURES CAD PAR FORD AG A SES DISTRIBUTEURS ALLEMANDS .
B ) LES AUTRES MOYENS DES REQUERANTES
27 LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LES REQUERANTES SONT TIRES , RESPECTIVEMENT :
- DE L ' INEXACTITUDE DU RAISONNEMENT SUIVI PAR LA DECISION ATTAQUEE ;
- DU DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
- DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE ;
- ET DES INSUFFISANCES DE MOTIVATION .
28 EN CE QUI CONCERNE LE RAISONNEMENT SUIVI PAR LA DECISION , LES REQUERANTES REPROCHENT A LA COMMISSION D ' AVOIR ADOPTE UNE METHODE ERRONEE . AVANT D ' EXAMINER SI LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , ETAIENT , OU NON , REUNIES , LA COMMISSION AURAIT DU D ' ABORD IDENTIFIER CHAQUE DISPOSITION DE L ' ACCORD RELEVANT DU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE . EN EFFET , SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , LES ENTREPRISES ONT DROIT A UN EXAMEN ADEQUAT , PAR LA COMMISSION , DE LEURS DEMANDES EN VUE D ' OBTENIR UNE ATTESTATION NEGATIVE OU UNE EXEMPTION DE L ' ACCORD .
29 LES REQUERANTES AJOUTENT QUE LA COMMISSION , EN REFUSANT L ' EXEMPTION , S ' EST BASEE SUR LES DEUX PREMIERES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , RELATIVES AUX ACCORDS QUI CONTRIBUENT A AMELIORER LA DISTRIBUTION DES PRODUITS OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE ET QUI RESERVENT AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE . EN EXAMINANT CES CONDITIONS , LA COMMISSION AURAIT DU DETERMINER D ' ABORD QUELS POUVAIENT ETRE LES EFFETS BENEFIQUES ET QUELS POUVAIENT ETRE LES EFFETS DEFAVORABLES DE L ' ACCORD EN QUESTION , POUR LES METTRE ENSUITE EN BALANCE . TOUTEFOIS , AUCUNE CONSIDERATION DE LA DECISION ATTAQUEE NE REVELERAIT QU ' UNE TELLE APPRECIATION AURAIT EFFECTIVEMENT EU LIEU .
30 LA COMMISSION CONSIDERE , QUANT A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , QU ' IL LUI SUFFIT D ' ETABLIR QUE LES PRINCIPALES CLAUSES RESTRICTIVES DE L ' ACCORD TOMBENT SOUS LE COUP DE CETTE DISPOSITION . A SON AVIS , IL FAUT APPRECIER L ' ACCORD DANS SON ENSEMBLE , ETANT DONNE QUE LES ACCORDS EN CAUSE , ET NOTAMMENT CEUX QUI ETABLISSENT UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE , COMPRENNENT SOUVENT PLUSIEURS CLAUSES RESTRICTIVES ET QUE LEUR APPLICATION PEUT ETRE RESTRICTIVE A PLUSIEURS EGARDS . DANS DE TELLES CIRCONSTANCES , IL SERAIT DIFFICILE D ' ISOLER LES EFFETS D ' UNE CLAUSE DONNEE ET DE DETERMINER AVEC CERTITUDE SI CETTE CLAUSE EST SUSCEPTIBLE , PRISE ISOLEMENT , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LA CONCURRENCE .
31 LA COMMISSION RECONNAIT QUE SON REFUS D ' ACCORDER L ' EXEMPTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , EST FONDEE SUR LES DEUX PREMIERES CONDITIONS DE CETTE DISPOSITION . ELLE SOUTIENT CEPENDANT QUE LE REFUS DE FORD AG DE FOURNIR DES VOITURES CAD EN ALLEMAGNE A EFFECTIVEMENT EMPECHE QUE CES DEUX CONDITIONS SOIENT REMPLIES . CE REFUS AURAIT EU DES EFFETS PLUS SERIEUX QUE CEUX DECOULANT D ' UNE SIMPLE INTERDICTION D ' EXPORTER , CAR IL AURAIT EGALEMENT REDUIT LA CONCURRENCE EXISTANT EN ALLEMAGNE POUR CES VOITURES TOUT EN EMPECHANT , EN MEME TEMPS , LES CONSOMMATEURS DU ROYAUME-UNI D ' ACHETER DES VOITURES CAD AUX PRIX ALLEMANDS .
32 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES ARGUMENTS DES REQUERANTES RELATIFS A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , NE TROUVENT PAS DE BASE DANS LA DECISION . CELLE-CI EXPLIQUE QUELLES SONT LES CLAUSES DU CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE LES PLUS APTES A RESTREINDRE LA CONCURRENCE , ET ELLE CITE NOTAMMENT , A CET EGARD , L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , LES ARTICLES 2 ET 5 ET L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , DE CE CONTRAT ( NOS 30 ET 31 DE LA DECISION ). LA DECISION POURSUIT EN CONSTATANT QUE , PAR LE JEU DE CES CLAUSES , FORD AG A ETE EN MESURE D ' EMPECHER AUX DISTRIBUTEURS FORD ALLEMANDS DE MENER UNE POLITIQUE DE VENTE ACTIVE EN DEHORS DE L ' ALLEMAGNE ET DE LIVRER DES VEHICULES FORD A DES REVENDEURS D ' AUTRES PAYS QUI NE FONT PAS PARTIE D ' UN SYSTEME DE DISTRIBUTION FORD ( NO 33 ). LA DECISION CONCLUT QUE , '  EN RAISON DE CES DISPOSITIONS , QUI CONSTITUENT LA PARTIE LA PLUS IMPORTANTE DU CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE DE FORD ' , L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , S ' APPLIQUE AU CONTRAT ( NO 34 ). CE RAISONNEMENT , DONT IL RESSORT QUE LA COMMISSION A PRIS EN CONSIDERATION L ' ENSEMBLE DU CONTRAT LITIGIEUX , N ' EST PAS BASE SUR UNE METHODE ERRONEE .
33 QUANT AU REFUS DE LA COMMISSION D ' ACCORDER UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LA COMMISSION ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER QU ' ELLE DEVAIT TENIR COMPTE , DANS L ' EXAMEN DU CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE EN VUE D ' UNE EXEMPTION EVENTUELLE , DE TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI ENTOURENT L ' APPLICATION DE CE CONTRAT , ET QU ' ELLE POUVAIT DONC ESTIMER QUE LE SEUL REFUS D ' APPROVISIONNEMENT DES CONCESSIONNAIRES ALLEMANDS EN VOITURES CAD QUI SE PRETAIENT A L ' EXPORTATION , CONSTITUAIT UN ELEMENT FONDAMENTAL DU CLOISONNEMENT ARTIFICIEL DU MARCHE COMMUN ( NO 41 ). LA DECISION AJOUTE QUE , EN METTANT EN BALANCE , D ' UNE PART , L ' AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION DE VOITURES OBTENUE GRACE AU CONTRAT ET , D ' AUTRE PART , LES DESAVANTAGES DERIVES , AU PLAN DE LA CONCURRENCE , DE L ' IMPOSSIBILITE D ' ACHETER DES VOITURES CAD EN ALLEMAGNE AUX PRIX ALLEMANDS ET DE LA DIMINUTION SIGNIFICATIVE DE LA PRESSION CONCURRENTIELLE AU ROYAUME-UNI ( NO 43 ), LA COMMISSION EST PARVENUE A LA CONCLUSION QUE LES DEUX PREMIERES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , N ' ETAIENT PAS REMPLIES .
34 PAR CONSEQUENT , LE MOYEN TIRE DE LA METHODE ERRONEE DE RAISONNEMENT SUIVIE PAR LA DECISION DOIT ETRE REJETE .
35 LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR S ' APPUIE SUR DEUX CIRCONSTANCES : EN PREMIER LIEU , LA COMMISSION AURAIT REFUSE L ' EXEMPTION DU CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE SOUS UN PRETEXTE JURIDIQUEMENT NON PERTINENT ; EN SECOND LIEU , LA COMMISSION AURAIT , EN REDIGEANT LA DECISION LITIGIEUSE , OCCASIONNE DES INCERTITUDES , NOTAMMENT QUANT AUX REPROCHES QU ' ELLE POURRAIT ENCORE RETENIR CONTRE D ' AUTRES CLAUSES DU CONTRAT NON ENCORE SPECIFIEES .
36 LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN A DEJA FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN DANS LES CONSIDERATIONS PRECEDENTES ; LA SECONDE BRANCHE CONCERNE , EN VERITE , LA VIOLATION EVENTUELLE DE LA SECURITE JURIDIQUE QUI SERA TRAITEE DANS LE CADRE DE L ' EXAMEN D ' UN AUTRE MOYEN .
37 IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SEPAREMENT SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR .
38 PAR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE , LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LA DECISION LITIGIEUSE LES A LAISSEES DANS UNE INCERTITUDE COMPLETE QUANT A LEUR SITUATION JURIDIQUE . D ' UNE PART , LA DECISION SPECIFIE QUE FORD AG '  EST LIBRE , SI ELLE LE DESIRE , D ' ADOPTER UN CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE QUI NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 '  ( NO 45 ), SANS INDIQUER QUELLES SONT LES CLAUSES DU CONTRAT RELEVANT DE CETTE DISPOSITION . D ' AUTRE PART , LA DECISION ORDONNE A FORD AG DE METTRE FIN A '  L ' INFRACTION CONSTATEE '  ( ARTICLE 2 ) SANS DIRE CLAIREMENT QUEL EST LE COMPORTEMENT IMPOSE A CETTE ENTREPRISE .
39 EN REPONSE A CETTE ARGUMENTATION , LA COMMISSION FAIT D ' ABORD VALOIR QU ' ELLE NE POUVAIT PAS SAVOIR SI , SUITE A LA DECISION , FORD AG ALLAIT DECIDER DE REINSTAURER LA SITUATION TELLE QU ' EXISTANT AVANT MAI 1982 , OU DE MODIFIER LE CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE SANS TOUCHER A SON REFUS DE LIVRER DES VOITURES CAD EN ALLEMAGNE . IL APPARTIENDRAIT A FORD AG D ' ORGANISER SON PROPRE RESEAU DE DISTRIBUTION , A CONDITION CEPENDANT DE RESPECTER LES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE .
40 LA COMMISSION ESTIME ENSUITE QUE LE MOYEN DES REQUERANTES SEMBLE PARTIR DE L ' IDEE SELON LAQUELLE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION IMPOSERAIT A FORD AG L ' OBLIGATION DE FOURNIR AUX CONSOMMATEURS LA POSSIBILITE D ' OBTENIR LA GAMME COMPLETE DES MODELES DU FABRICANT ( '  FULL LINE AVAILABILITY ' ), CE QUI NE SERAIT CEPENDANT PAS LE CAS . LA DECISION SERAIT BASEE SUR LE FAIT QU ' IL EXISTE UNE IMPORTANTE DEMANDE DE VOITURES CAD EMANANT DE PERSONNES QUI SOUHAITENT LES ACHETER PAR L ' INTERMEDIAIRE DES DISTRIBUTEURS ALLEMANDS ET QUE DES DIFFERENCES DE PRIX DE L ' ORDRE DE 10 A 30 % EXPLIQUENT CETTE DEMANDE .
41 IL CONVIENT DE RAPPELER , A CET EGARD , QUE LES MOTIFS DE LA DECISION LITIGIEUSE QUI CONCERNENT L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , VISENT NOTAMMENT CERTAINES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE , EN PARTICULIER CELLES RELATIVES A L ' EXCLUSI VITE DE LA REPRESENTATION DE FORD PAR LES CONCESSIONNAIRES ALLEMANDS . LA DECISION SE FONDE EN OUTRE SUR L ' IDEE QUE LE POIDS RESTRICTIF DE CES CLAUSES A AUGMENTE DE FACON SIGNIFICATIVE DES LE MOMENT OU FORD AG A CESSE DE LIVRER DES VOITURES CAD A SES CONCESSIONNAIRES ALLEMANDS AFIN DE PROTEGER , DANS LE CADRE DU GROUPE FORD , LA POSITION DE FORD BRITAIN ET DES DISTRIBUTEURS BRITANNIQUES . LA DECISION CONSIDERE QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' EXEMPTION NE PEUT PAS ETRE ACCORDEE PUISQUE '  LES SYSTEMES DE DISTRIBUTION DANS LA COMMUNAUTE NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET D ' ISOLER DELIBEREMENT UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE LA COMMUNAUTE DU RESTE DE CELLE-CI '  ( NO 44 ).
42 LA COUR CONSIDERE QUE L ' INFRACTION A LAQUELLE FORD AG EST OBLIGEE DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION , EST SUFFISAMMENT PRECISEE . L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION CONSTATE EN EFFET QUE '  LE CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE '  RELEVE DES INTERDICTIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , ET QU ' UNE EXEMPTION AU TITRE DU PARAGRAPHE 3 EST REFUSEE A CE CONTRAT '  TEL QU ' IL EST APPLIQUE ... DEPUIS LE 1ER MAI 1982 ' .
43 LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE N ' EST DONC PAS FONDE .
44 RESTE A EXAMINER LE DERNIER MOYEN , QUI EST TIRE DES INSUFFISANCES DE MOTIVATION . A CET EGARD , LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LA COMMISSION N ' A PAS INDIQUE COMMENT LA LETTRE CIRCULAIRE DU 27 AVRIL 1982 AURAIT PU AGGRAVER LES EFFETS RESTRICTIFS DU CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE . SI , PAR HYPOTHESE , LA COMMISSION ETAIT FONDEE A CONSIDERER LA REVOCATION DE LA DISPONIBILITE DE VOITURES CAD SUR LE MARCHE ALLEMAND COMME UNE REDUCTION D ' UN AVANTAGE DECOULANT DU CONTRAT , ELLE AURAIT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , DU EXAMINER DANS QUELLE MESURE LA PERTE DE CET AVANTAGE RENDAIT CE CONTRAT NON SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D ' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 .
45 LA COMMISSION RECONNAIT QU ' ELLE A CONSIDERE LA DISPONIBILITE DE VOITURES CAD SUR LE MARCHE ALLEMAND COMME L ' UN DES AVANTAGES DECOULANT DU CONTRAT . LA DECISION LITIGIEUSE MONTRERAIT CEPENDANT QUE LE COMPORTEMENT DE FORD AG A CONDUIT , NON SEULEMENT A LA PERTE DE CET AVANTAGE , MAIS EGALEMENT A UNE REDUCTION SENSIBLE D ' AU TRES AVANTAGES POUVANT DECOULER DU CONTRAT ( NO 36 ET NO 43 ). EN EFFET , LE RAPPORT ENTRE LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS AURAIT ETE SENSIBLEMENT AFFECTE PAR LE FAIT QUE FORD AG A EMPECHE LA REALISATION DES IMPORTATIONS PARALLELES , CE QUI CONSTITUE UNE RAISON DECISIVE POUR NE PAS FAIRE BENEFICIER LE CONTRAT D ' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 .
46 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSTATER , AINSI QUE LA COMMISSION LE FAIT VALOIR A JUSTE TITRE , QUE CELLE-CI N ' EST PAS OBLIGEE DE PROCEDER A UN EXAMEN DETAILLE DE TOUS LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS SUSCEPTIBLES DE DECOULER D ' UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE LORSQU ' ELLE A DE BONNES RAISONS POUR ESTIMER QU ' UN FABRICANT A UTILISE UN TEL SYSTEME POUR EMPECHER LES IMPORTATIONS PARALLELES ET REALISER AINSI UN CLOISONNEMENT ARTIFICIEL DU MARCHE COMMUN . LA DECISION ATTAQUEE EXAMINE , PAR AILLEURS , QUELS SONT LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS POUVANT RESULTER DU CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE ( NO 38 ET NO 43 ).
47 DES LORS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
48 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LES PARTIES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS . LA PARTIE INTERVENANTE DOIT SUPPORTER SES PROPRES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS ; LA PARTIE INTERVENANTE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .