CELEX: 62004TJ0200
Aides d'État
Mesures des autorités italiennes visant à compenser les dommages causés par la fièvre catarrhale des ovins (blue tongue)
Lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole

Demande d’annulation de la décision C (2004) 471 final de la Commission, du 16 mars 2004, concernant le régime d’aides que
l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur des coopératives de transformation et de commercialisation afin de compenser
les dommages causés par la fièvre catarrhale des ovins (blue tongue) (article 5 de la loi n° 22 de la Région Sardaigne, du
17 novembre 2000).
Dispositif

Le recours est rejeté.

La partie requérante est condamnée aux dépens.