CELEX: 62003TJ0259
Responsabilité non contractuelle
Enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernant un membre de la Cour des comptes
Divulgation d'informations
Protection des données à caractère personnel
Accès au dossier d'enquête et au rapport de l’OLAF
Violation suffisamment caractérisée de règles de droit conférant des droits aux particuliers
Lien de causalité
Préjudice

Demande en réparation, en vertu de l’article 288, deuxième alinéa, CE, du préjudice subi par la requérante à la suite de la
publication d’informations concernant une enquête menée à son égard par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ainsi
que du refus de l’OLAF de lui accorder l’accès au dossier de l’enquête et de lui fournir une copie de son rapport final.
Dispositif

La Commission est condamnée à payer à la requérante une indemnité de 3 000 euros.

Le recours est rejeté pour le surplus.

La requérante supportera trois quarts de ses propres dépens et trois quarts des dépens exposés par la Commission, cette dernière
supportant un quart de ses propres dépens et un quart des dépens exposés par la requérante.