CELEX: 62006TJ0112
Marque communautaire
Procédure de nullité
Marque communautaire figurative idea
Marques communautaires et nationales figuratives et verbales antérieures IKEA
Cause de nullité relative
Absence de risque de confusion
Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 10 février 2006 (affaire R 80/2005-1) concernant
une procédure en nullité entre Inter-Ikea Systems BV et M. Walter Waibel.
Données relatives à l'affaire
Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité :
Marque figurative idea pour les produits et services des classes 16, 20 et 42 – demande n° 283952
Titulaire de la marque communautaire :
Walter Waibel
Partie ayant introduit la demande en nullité :
Inter-Ikea Systems BV
Marques du demandeur en nullité :
Plusieurs marques communautaires et nationales, figuratives et verbales pour des produits et services des classes 16, 20 et
Décision de la division d’annulation :
Nullité de la marque idea
Décision de la chambre de recours :
Rejet de la demande
Dispositif

Le recours est rejeté.

Inter-Ikea Systems BV est condamnée aux dépens, y compris ceux que Walter Waibel a exposés au cours de la procédure devant
la chambre de recours.