CELEX: 61993CJ0336
Manquement d'Etat
Non-transposition d'une directive
Transport routier

Motifs de l'arrêt
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 29 juin 1993, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que, en ne mettant pas en vigueur dans le délai imparti toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 88/599/CEE du Conseil, du 23 novembre 1988, sur des procédures uniformes concernant l' application du règlement (CEE) n  3820/85 relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n  3821/85 concernant l' appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 325, p. 55), et/ou en ne les communiquant pas à la Commission, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 7 de ladite directive ainsi qu' en vertu des articles 5 et 189 du traité CEE.
2 Aux termes de l' article 7, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive, "les États membres ... mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1989". Le paragraphe 2 du même article dispose ensuite que "les États membres communiquent à la Commission leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la mise en application de la ... directive".
3 La Commission fait valoir que le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l' article 7 de la directive et des articles 5 et 189, troisième alinéa, du traité en ne mettant pas en vigueur les mesures nécessaires à la transposition de la directive dans son ordre juridique interne.
4 Le gouvernement belge ne conteste pas que la directive n' a pas été transposée dans le délai imparti. Il fait cependant observer qu' un arrêté royal est sur le point d' être adopté pour la mettre en oeuvre.
5 Dès lors que la transposition n' a pas été effectuée dans le délai imparti, il y a lieu de constater que le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.
6 En revanche, comme l' avocat général l' a souligné et contrairement à ce qu' a conclu la Commission, la Cour n' a pas à tenir compte du défaut de communication des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui auraient dû être prises pour se conformer à la directive, étant donné que le royaume de Belgique n' a justement pas adopté ces dispositions.
7 Il y a lieu par conséquent de constater que, en ne mettant pas en vigueur dans le délai imparti toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 88/599, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
8 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Le royaume de Belgique ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR
déclare et arrête:
1) En ne mettant pas en vigueur dans le délai imparti toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 88/599/CEE du Conseil, du 23 novembre 1988, sur des procédures uniformes concernant l' application du règlement (CEE) n  3820/85 relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n  3821/85 concernant l' appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.
2) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.