CELEX: 62006TJ0073
Marque communautaire
Demande de marque communautaire figurative
Forme d’un sac
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 décembre 2005 (affaire R 687/2005-2) concernant
l’enregistrement du signe figuratif Forme d’un sac comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Jean Cassegrain SAS
Marque communautaire concernée :
Marque figurative représentant un sac pour des produits de la classe 18 – demande n° 003598571
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Jean Cassegrain SAS est condamnée aux dépens.