CELEX: 62004CJ0487
Manquement d'État
Règlements (CE) nos 1255/1999 du Conseil et 2799/1999 de la Commission
Lait et produits laitiers
Lait écrémé en poudre
Système de traçabilité du lait écrémé en poudre

Manquement d'Etat - Violation des règlements (CE) n°1255/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 160, p. 48) et règlement (CE) nº 2799/1999 de la Commission,
du 17 décembre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide
au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (JO
L 340, p. 3) - Instauration d'un système de traçage du lait en poudre qui n'a pas été  prévu par la réglementation communautaire
Dispositif

En instituant unilatéralement un système de traçabilité du lait écrémé en poudre destiné à certaines utilisations, qui n’est
pas prévu par le droit communautaire harmonisé applicable à ce secteur, la République italienne a manqué aux obligations qui
lui incombent en vertu des règlements (CE) nos 1255/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers, et 2799/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, portant modalités d’application
du règlement n° 1255/1999 en ce qui concerne l’octroi d’une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation
des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre.

La République italienne est condamnée aux dépens.