CELEX: 61993CJ0268
Manquement
Non-transposition d'une directive

Motifs de l'arrêt
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 4 mai 1993, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que, en ne communiquant pas à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 88/320/CEE du Conseil, du 9 juin 1988, concernant l' inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (JO L 145, p. 35), ou en ne prenant pas les mesures nécessaires pour s' y conformer, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.
2 Aux termes de l' article 9 de la directive "les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1989" et "en informent immédiatement la Commission".
3 La Commission fait valoir que le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l' article 9 de la directive et des articles 5 et 189, troisième alinéa, du traité.
4 Le royaume d' Espagne ne conteste pas que la directive 88/320 n' a pas été transposée dans le délai imparti. Il fait cependant valoir que la transposition de cette directive est liée à celle de la directive 87/18/CEE, du 18 décembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l' application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (JO 1987, L 15, p. 29), dans la mesure où l' inspection et la vérification rendues obligatoires par la directive 88/320 sont fondées sur les principes établis par la directive 87/18. Cette dernière vient d' être transposée en droit interne. La procédure préalable à l' adoption du décret royal de transposition de la directive 88/320 devrait, dès lors, être engagée dans les meilleurs délais.
5 A cet égard, il convient d' observer, tout d' abord, que la directive 87/18 devait être transposée au plus tard le 30 juin 1988, c' est-à-dire avant l' expiration du délai prévu pour la transposition de la directive 88/320. Le royaume d' Espagne ne saurait par conséquent justifier le défaut de transposition de cette dernière directive par le retard pris dans la mise en oeuvre de la directive 87/18.
6 Il convient de rappeler, ensuite, que dès lors que la transposition d' une directive n' a pas été réalisée dans le délai imparti, le manquement invoqué à cet égard doit être considéré comme fondé.
7 Il y a lieu par conséquent de constater que, en n' adoptant pas dans le délai imparti toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 88/320/CEE, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
8 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Le royaume d' Espagne ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR
déclare et arrête:
1) En n' adoptant pas dans le délai imparti toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 88/320/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant l' inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.
2) Le royaume d' Espagne est condamné aux dépens.