CELEX: 62005TJ0375
Agriculture
Concours financier communautaire
Irrégularité financière entachant la demande de paiement du solde
Décision de réduction du concours
Expiration du délai de prescription
Recours en annulation et en indemnité

Demande d’annulation de la décision C (2005) 2939, du 26 juillet 2005, réduisant le solde restant dû d’un concours financier
communautaire octroyé à la requérante pour la modernisation et l’aménagement de ses installations de pisciculture, ainsi qu’une
demande d’indemnisation du préjudice découlant de cette réduction.
Dispositif
1)
La décision C (2005) 2939 de la Commission, du 26 juillet 2005, est annulée en ce qu’elle réduit le concours financier communautaire
octroyé à Azienda Agricola « Le Canne » Srl pour le projet IT/0016/90/02 en raison de l’imputation aux dépenses éligibles
à ce concours du bénéfice réalisé par Girardello SpA au titre de l’exécution des travaux afférents à ce projet.
2)
Le recours en indemnité est rejeté.
3)
La Commission est condamnée aux dépens.