CELEX: 61982CJ0216
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Franchise pour appareils scientifiques
Valeur scientifique équivalente

1 PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 12 AOUT SUIVANT , LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION , D ' UNE PART , DES ARTICLES 173 ET 177 DU TRAITE ET , D ' AUTRE PART , DES REGLEMENTS N 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184 , P . 1 ), ET N 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1798/75 ( JO L 316 , P . 17 ).
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT PAR L ' UNIVERSITE DE HAMBOURG CONTRE LE REFUS DES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES D ' OCTROYER LA FRANCHISE A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION D ' UN APPAREIL ELECTRONIQUE DE CONTROLE ET DE MESURE DENOMME ' PACKARD 2425 TRI-CARB SPECTROMETER ' , PROVENANT DES ETATS-UNIS ET DESTINE , PAR L ' UNIVERSITE , A LA ' MESURE DE LA RADIOACTIVITE DANS LES TISSUS ET LES LIQUIDES ORGANIQUES D ' ANIMAUX DE LABORATOIRE DANS LE CADRE D ' UNE RECHERCHE ANATOMIQUE EXPERIMENTALE VISANT A LOCALISER ET A DETECTER QUANTITATIVEMENT LES PROCESSUS METABOLIQUES CHIMIQUES DE L ' ORGANISME DU MAMMIFERE ' .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES AUTORITES ALLEMANDES ONT SAISI LA COMMISSION DE LA DEMANDE DE L ' UNIVERSITE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES REGLEMENTS PRECITES . DANS SA DECISION 78/851 DU 5 OCTOBRE 1978 ( JO L 293 , P . 30 ),  DESTINEE A TOUS LES ETATS MEMBRES , LA COMMISSION A DECLARE QUE LES CONDITIONS POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE , VISEES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 SOUS B ), DU REGLEMENT N 1798/75 PRECITE , N ' ETAIENT PAS REUNIES EN CONSIDERATION DU FAIT QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE PARTICULIER ETAIENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE . C ' EST A LA SUITE DE CETTE DECISION QUE , LE 7 MAI 1979 , LES AUTORITES ALLEMANDES ONT REJETE DEFINITIVEMENT LA DEMANDE DE L ' UNIVERSITE .
4 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , L ' UNIVERSITE A FAIT VALOIR QUE LES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE N ' ETAIENT PAS EQUIVALENTS A L ' APPAREIL AMERICAIN , COMPTE TENU DES BESOINS SPECIFIQUES DE LA RECHERCHE INDIQUEE DANS SA DEMANDE . C ' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
1 ) UNE DECISION ADRESSEE PAR LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES , AU TITRE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 6 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT ( CEE ) N 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , AUX TERMES DE LAQUELLE LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 SOUS B ), DU REGLEMENT ( CEE ) N 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE D ' UN CERTAIN INSTRUMENT OU APPAREIL NE SONT PAS REMPLIES , CONCERNE-T-ELLE EGALEMENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LA PERSONNE AYANT IMPORTE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL QUI A FAIT L ' OBJET DE LA DECISION , CETTE PERSONNE POUVANT DONC DEMANDER L ' ANNULATION DE CETTE DECISION EN DEPOSANT UN RECOURS CONTRE LA COMMISSION ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , A COMPTER DE QUELLE DATE ET DANS QUELS DELAIS?
2)LA PERSONNE CONCERNEE PAR UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 6 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT ( CEE ) N 3195/75 PEUT-ELLE EXCIPER DE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION DANS LE SEUL DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L ' ARTICLE 173 , TROISIEME ALINEA , DU TRAITE CEE EN DEPOSANT UN RECOURS CONTRE LA COMMISSION , OU BIEN PEUT-ELLE EXCIPER DE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION EGALEMENT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE DANS LE CADRE DU RECOURS DEPOSE CONTRE LA FIXATION DU DROIT DE DOUANE , LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA DECISION POUVANT DES LORS ETRE DEFEREE DANS CE CAS PAR LA JURIDICTION NATIONALE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE?
3)AU CAS OU L ' ILLEGALITE DE LA DECISION PEUT ETRE INVOQUEE DANS LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE : LA DECISION 78/851/CEE DE LA  COMMISSION , DU 5 OCTOBRE 1978 , RELATIVE A L ' APPAREIL DENOMME ' PACKARD TRI-CARB LIQUID SCINTILLATION SYSTEM , MODEL 2425 '  EST-ELLE INVALIDE POUR CE MOTIF QUE DES APPAREILS SIMILAIRES , COMME LE MENTIONNE LA DECISION DE LA COMMISSION , SONT CERTES FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE , MAIS QU ' ILS POSSEDAIENT DES PERFORMANCES INFERIEURES A L ' APPAREIL IMPORTE , COMPTE TENU EN PARTICULIER DES SPECIFICATIONS DE L ' UTILISATEUR?
SUR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS
5 PAR CES QUESTIONS , LA JURIDICTION NATIONALE VISE , EN SUBSTANCE , A SAVOIR SI , PAR LE FAIT DE NE PAS AVOIR INTRODUIT UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , DEUXIEME ALINEA , CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DU TYPE DE CELLE EN CAUSE , DANS LES DELAIS INDIQUES AU TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE , LA OU LES PERSONNES CONCERNEES PAR CETTE DECISION SONT FORCLOSES , SELON LE DROIT COMMUNAUTAIRE , POUR INVOQUER L ' INVALIDITE DE CELLE-CI DANS UNE PROCEDURE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE . EN VUE DE TRANCHER CE PROBLEME , IL CONVIENT D ' EXAMINER LA PROCEDURE INSTAUREE PAR LES REGLEMENTS PRECITES .
6 SELON L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 3195/75 , LA DEMANDE D ' ADMISSION EN FRANCHISE DOIT ETRE INTRODUITE AUPRES DE L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE OU L ' ETABLISSEMENT SCIENTIFIQUE EN CAUSE EST SITUE . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 , CETTE AUTORITE NATIONALE STATUE DIRECTEMENT SUR LA DEMANDE DANS TOUS LES CAS OU LES ELEMENTS D ' INFORMATION DONT ELLE DISPOSE LUI PERMETTENT D ' APPRECIER S ' IL EXISTE OU NON DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE . CE N ' EST DONC QUE SI L ' AUTORITE NATIONALE NE S ' ESTIME PAS EN MESURE D ' APPRECIER ELLE-MEME CETTE QUESTION QU ' ELLE EST TENUE D ' EN SAISIR LA COMMISSION ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' EXIGE PAS QUE LE DEMANDEUR SOIT INFORME DE CETTE SAISINE .
7 LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION EST ADRESSEE A TOUS LES ETATS MEMBRES . ELLE DOIT DONC , EN VERTU DE L ' ARTICLE 191 DU TRAITE , ETRE NOTIFIEE A CES ETATS ET ELLE PREND EFFET PAR CETTE NOTIFICATION . EN REVANCHE , ELLE N ' A PAS A ETRE NOTIFIEE AU DEMANDEUR DE LA FRANCHISE ET ELLE NE COMPTE PAS PARMI LES ACTES DONT LE TRAITE EXIGE LA PUBLICATION . MEME SI , DANS LA PRATIQUE , LA DECISION EST EFFECTIVEMENT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES , SON LIBELLE NE PERMET PAS NECESSAIREMENT AU DEMANDEUR DE CONSTATER QU ' ELLE A ETE PRISE A L ' OCCASION DE LA PROCEDURE ENTAMEE PAR LUI .
8 COMME LA DECISION LIE LES ETATS MEMBRES , L ' AUTORITE NATIONALE DOIT , EN CAS DE DECISION NEGATIVE DE LA COMMISSION , REJETER LA DEMANDE D ' ADMISSION EN FRANCHISE , MAIS LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE L ' OBLIGE PAS A FAIRE REFERENCE A LA DECISION DE LA COMMISSION DANS L ' ACTE PAR LEQUEL LA DEMANDE EST REJETEE ; EN OUTRE , AINSI QUE LE CAS D ' ESPECE LE DEMONTRE , CET ACTE PEUT INTERVENIR AVEC UN CERTAIN DECALAGE PAR RAPPORT A LA NOTIFICATION DE LADITE DECISION .
9 ENFIN , AINSI QUE LE FINANZGERICHT L ' A RAPPELE A JUSTE TITRE , L ' ETABLISSEMENT SCIENTIFIQUE EN CAUSE DOIT , EN VUE D ' INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE , DEMONTRER QUE CETTE DECISION LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .
10 DANS CES CONDITIONS , LE REJET DE LA DEMANDE DE L ' ETABLISSEMENT SCIENTIFIQUE PAR L ' AUTORITE NATIONALE CONSTITUE LE SEUL ACTE QUI SOIT ADRESSE DIRECTEMENT A CELUI-CI , DONT IL AIT NECESSAIREMENT PRIS CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE ET QU ' IL PEUT ATTAQUER EN JUSTICE SANS RENCONTRER DE DIFFICULTES POUR DEMONTRER SON     INTERET A AGIR . CONFORMEMENT A UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT QUI A TROUVE SON EXPRESSION DANS L ' ARTICLE 184 DU TRAITE CEE , LE DEMANDEUR DOIT AVOIR LA POSSIBILITE , DANS LE CADRE D ' UN RECOURS FORME SELON LE DROIT NATIONAL CONTRE LE REJET DE SA DEMANDE , D ' EXCIPER DE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION QUI SERT DE FONDEMENT A LA DECISION NATIONALE PRISE A SON ENCONTRE .
11 CETTE CONSTATATION SUFFIT POUR DONNER UNE REPONSE SUSCEPTIBLE DE DISSIPER LES DOUTES EXPRIMES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE PRENDRE POSITION SUR LE PROBLEME PLUS VASTE DES RAPPORTS GENERAUX ENTRE LES ARTICLES 173 ET 177 DU TRAITE , NI DE DONNER UNE REPONSE SEPAREE A LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE .
12 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS DU FINANZGERICHT QUE LA OU LES PERSONNES CONCERNEES PAR UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 3195/75 PEUVENT EXCIPER DE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE DANS LE CADRE DU RECOURS DEPOSE CONTRE LA FIXATION DU DROIT DE DOUANE , LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA DECISION POUVANT DES LORS ETRE DEFEREE A LA COUR DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE .
SUR LA TROISIEME QUESTION
13 PAR CETTE QUESTION , LE FINANZGERICHT DEMANDE SI LA DECISION 78/851 PRECITEE EST INVALIDE POUR LA RAISON QUE LES APPAREILS SIMILAIRES FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE POSSEDENT DES PERFORMANCES INFERIEURES A L ' APPAREIL IMPORTE , COMPTE TENU EN PARTICULIER DES SPECIFICATIONS DE L ' UTILISATEUR .
14 A CET EGARD , IL FAUT D ' ABORD SOULIGNER QUE LES REGLEMENTS EN CAUSE VISENT A ASSURER UN EXAMEN APPROFONDI DES DEMANDES DONT LA COMMISSION EST SAISIE ET A L ' ENCONTRE DESQUELLES UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ONT EXPRIME UN AVIS DEFAVORABLE . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 3195/75 PRECITE , CET EXAMEN EST FAIT PAR DES EXPERTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES , QUI SE REUNISSENT DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES , QUI ONT A LEUR DISPOSITION NON SEULEMENT LA DEMANDE , MAIS EGALEMENT LA DOCUMENTATION TECHNIQUE Y     AFFERENTE , ET QUI PROCEDENT A UNE COMPARAISON DES APPAREILS EN CAUSE EN TENANT COMPTE DE L ' USAGE PARTICULIER AUQUEL L ' IMPORTATEUR ENTEND AFFECTER L ' APPAREIL IMPORTE . ETANT DONNE LE CARACTERE TECHNIQUE DE CET EXAMEN , LA COUR NE SAURAIT CENSURER LE CONTENU D ' UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION EN CONFORMITE AVEC L ' AVIS DU COMITE QU ' EN CAS D ' ERREUR MANIFESTE DE FAIT OU DE DROIT OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .
15 IL Y A LIEU , EN OUTRE , DE FAIRE OBSERVER QUE L ' EQUIVALENCE DES APPAREILS EN CAUSE DOIT ETRE APPRECIEE NON PAS SUR LA SEULE BASE DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DE CES APPAREILS QUE L ' UTILISATEUR , DANS SA DEMANDE , A QUALIFIEES DE NECESSAIRES POUR SA RECHERCHE , MAIS , EN ORDRE PRINCIPAL , SUR LA BASE D ' UNE APPRECIATION OBJECTIVE DE L ' APTITUDE DES APPAREILS A REALISER LES EXPERIENCES AUXQUELLES L ' UTILISATEUR A DESTINE L ' APPAREIL IMPORTE . OR , LES EXPERTISES AUXQUELLES LA JURIDICTION NATIONALE A FAIT PROCEDER DANS LE CAS D ' ESPECE SONT BASEES SUR LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES INDIQUEES PAR L ' UNIVERSITE , SANS EXAMEN DE LEUR JUSTIFICATION PAR RAPPORT AUX BESOINS INHERENTS A LA RECHERCHE VISEE ; ELLES COMPORTENT DES RESERVES EXPRESSES SELON LESQUELLES UN JUGEMENT CERTAIN SUR LA VALEUR SCIENTIFIQUE DES APPAREILS EN CAUSE NE PEUT S ' EFFECTUER QU ' EN LES UTILISANT DANS LE CADRE DE L ' OBJECTIF SCIENTIFIQUE POURSUIVI ET EN COMPARANT LEURS PERFORMANCES . IL EN RESULTE QUE CES EXPERTISES NE SUFFISENT PAS POUR ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UNE ERREUR MANIFESTE ENTACHANT LA VALIDITE DE LA DECISION LITIGIEUSE .
16 LE DOSSIER NE COMPORTANT PAS D ' AUTRES ELEMENTS QUI PERMETTENT DE CONCLURE A L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE ERREUR OU D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' EXAMEN DE LA COUR N ' A REVELE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LA VALIDITE DE LA DECISION 78/851 DE LA COMMISSION DU 5 OCTOBRE 1978 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1982 , DIT POUR DROIT :
1 ) LA OU LES PERSONNES CONCERNEES PAR UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1798/75 DU CONSEIL RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL , PEUVENT EXCIPER DE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE DANS LE CADRE DU RECOURS DEPOSE CONTRE LA FIXATION DU DROIT DE DOUANE , LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA DECISION POUVANT DES LORS ETRE DEFEREE A LA COUR DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE .
2)L ' EXAMEN DE LA COUR N ' A REVELE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LA VALIDITE DE LA DECISION 78/851/CEE DE LA COMMISSION , DU 5 OCTOBRE 1978 , COMPLETANT LA DECISION DU 23 MAI 1977 , EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME ' PACKARD 2425 TRI-CARB SPECTROMETER '  AVEC TELEIMPRIMEUR .