CELEX: 62006FJ0050
Fonctionnaires
Évaluation
Rapport d'évolution de carrière
Exercice d'évaluation 2001-2002
DGE de l’article 43 du statut
Article 26 du statut

Actes des institutions – Retrait – Actes illégaux – Portée en cas de vice de procédure
Lorsque l’administration décide de retirer un acte en raison d’un vice dont est entachée sa procédure d’adoption, de même
que lorsqu’elle remplace une décision annulée pour vice de procédure par le juge communautaire, elle a la faculté de diligenter
à nouveau la procédure d’adoption tout entière sans se limiter à ce qu’impose la rectification du vice constaté. Par conséquent,
si, en procédant au retrait d’un acte, l’administration donne à l’intéressé l’assurance formelle qu’elle reprendra la procédure
d’adoption ab initio, l’administration ne peut, sans violer le principe de protection de la confiance légitime, revenir sur
l’engagement pris en limitant la portée du retrait aux seules phases de la procédure entachées d’illégalité.
(voir points 38, 45 et 46)