CELEX: 61986CJ0009
Exécution d'une directive
Permis de conduire communautaire

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 JANVIER 1986, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE, EN N' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 80/1263 DU CONSEIL, DU 4 DECEMBRE 1980, RELATIVE A L' INSTAURATION D' UN PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE ( JO L*375, P.*1 ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE EN CAUSE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
3 LA COMMISSION A, NOTAMMENT, FAIT REFERENCE AUX EXIGENCES DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, SELON LAQUELLE LA DELIVRANCE D' UN PERMIS DE CONDUIRE EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE D' UN EXAMEN PRATIQUE ET THEORIQUE, AINSI QU' A LA SATISFACTION DE NORMES MEDICALES .
4 LE ROYAUME DE BELGIQUE NE CONTESTE PAS LE MANQUEMENT ALLEGUE, MAIS, A L' AUDIENCE, IL A INVOQUE DES LENTEURS ADMINISTRATIVES ET DES DIFFICULTES D' ORDRE PRATIQUE QUI EXPLIQUERAIENT LE RETARD DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE .
5 IL CONVIENT DE RAPPELER QU' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DES DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES .
6 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QU' IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE, EN N' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 80/1263 DU CONSEIL, DU 4 DECEMBRE 1980, RELATIVE A L' INSTAURATION D' UN PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
7 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 80/1263 DU CONSEIL, DU 4 DECEMBRE 1980, RELATIVE A L' INSTAURATION D' UN PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .