CELEX: 62004TJ0368
Fonction publique
Demande de report du congé annuel
Nécessités de service
Congé de maladie
Protection de la confiance légitime

1.
Fonctionnaires – Congés – Congé annuel – Report
(Statut des fonctionnaires, art. 57 ; annexe V, art. 4)
2.
Fonctionnaires – Congés – Congé annuel – Cessation définitive des fonctions – Indemnité compensatrice pour congé non pris
(Statut des fonctionnaires, art. 59, § 1, alinéa 1 ; annexe V, art. 4)
3.
Fonctionnaires – Congés – Congé annuel – Cessation définitive des fonctions – Indemnité compensatrice pour congés non pris
(Statut des fonctionnaires, annexe V, art. 4)
1.
Lorsque l’administration a examiné une demande de report des jours de congé annuel d’une année civile sur la suivante, présentée
hors du délai établi par sa réglementation interne, acceptant de ne pas tenir compte de ce vice de procédure lors de la procédure
administrative, et en l’absence de toute indication permettant de penser que le délai prévu par cette réglementation est un
délai auquel il ne saurait être dérogé en aucune circonstance, une telle attitude est conforme aux principes de sollicitude
et de bonne administration qui doivent la guider dans ses relations avec le personnel. Dans le cadre d’un recours contre le
rejet d’une telle demande, l’administration ne peut donc revenir sur les décisions qu’elle a prises au stade de la procédure
administrative en faisant valoir devant le juge, pour la première fois, que la demande du fonctionnaire a été présentée hors
délai. Ce faisant, l’administration demanderait au juge communautaire d’examiner la légalité d’une circonstance sur laquelle
elle ne s’est pas prononcée dans la décision attaquée et remettrait en cause une situation qu’elle a elle‑même acceptée.
(voir points 41 et 42)
2.
Il résulte de l’article 4, premier alinéa, de l’annexe V du statut que c’est seulement si un fonctionnaire n’a pas pu épuiser
son congé annuel pendant l’année civile en cours pour des raisons imputables aux nécessités du service que le report des jours
de congé non pris peut excéder douze jours. De même, c’est uniquement dans la limite des jours de congé annuel qui n’ont pas
été pris en raison des nécessités du service que l’article 4, deuxième alinéa, de l’annexe V du statut ouvre au fonctionnaire
ayant cessé ses fonctions le bénéfice de l’indemnité compensatoire prévue par cette disposition. Les termes « nécessités du
service » doivent être interprétés comme visant des activités professionnelles empêchant le fonctionnaire, du fait des devoirs
de sa charge, de bénéficier du congé annuel auquel il a droit.
Cette notion ne peut être interprétée comme recouvrant l’hypothèse où le fonctionnaire a été placé en congé de maladie, et
ce même en cas de maladie prolongée. En effet, ainsi qu’il ressort des dispositions de l’article 59, paragraphe 1, premier
alinéa, du statut, selon lesquelles un fonctionnaire ne bénéficiera d’un congé de maladie que s’il « justifie être empêché
d’exercer ses fonctions », dans une telle situation le fonctionnaire est, par définition, dispensé d’exercer ses fonctions
et n’est donc pas en service au sens de l’article 4, premier alinéa, de l’annexe V du statut.
Par ailleurs, pour justifier une demande de report de congé, le fonctionnaire ne peut pas non plus se prévaloir de sa charge
de travail lorsque l’administration a estimé que cette charge ne l’empêchait pas de prendre ses congés. En effet, il n’appartient
pas au fonctionnaire d’apprécier si l’intérêt du service exige qu’il ne puisse pas prendre congé pour réaliser certaines tâches
et reporter les jours correspondants sur l’année suivante, ces appréciations étant du seul ressort de sa hiérarchie. L’administration
dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation et le contrôle du juge communautaire se limite à savoir si elle s’est
tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé dudit pouvoir de manière manifestement erronée, sans que le juge substitue
sa propre appréciation à celle de l’administration.
(voir points 56, 61, 63 et 70 à 72)
Référence à : Cour 12 février 1987, Bonino/Commission, 233/85, Rec. p. 739, point 5 ; Tribunal 16 décembre 1999, Cendrowicz/Commission,
T‑143/98, RecFP p. I‑A‑273 et II‑1341, point 61 ; Tribunal 9 juin 2005, Castets/Commission, T‑80/04, RecFP p. I‑A‑161 et II‑729,
points 28 à 30 et 33
3.
L’administration peut parfaitement déterminer à l’avance, au cours de l’année, la manière dont elle entend se prononcer, une
fois l’année écoulée, sur l’existence des « raisons imputables aux nécessités du service », au sens de l’article 4 de l’annexe V
du statut, pouvant justifier les demandes de report des jours de congé annuel d’une année civile sur la suivante. Cette possibilité,
sous la forme d’un « plan de résorption des jours de congé », offre un intérêt évident pour l’administration, puisqu’elle
permet d’indiquer au fonctionnaire qui dispose de trop de jours de congé de quelle manière l’administration entend accepter
ses prochaines demandes de report de congé. Le fonctionnaire et son chef d’unité sont ainsi à même de savoir à l’avance et
d’une manière prévisible ce qu’il convient de faire au cours de l’année en cause. Le fonctionnaire, en effet, peut prendre
ses congés sans craindre de nuire, par son absence, à l’intérêt du service et le chef d’unité peut mieux anticiper les problèmes
liés à l’absence de l’un de ses subordonnés.
Un tel plan de résorption des jours de congé n’est pas contraire à l’intérêt du service ni aux dispositions statutaires applicables.
Les indications qu’il contient, s’agissant de l’appréciation que l’administration portera sur les « raisons imputables aux
nécessités du service » pour l’année suivante et, par conséquent, sur les jours de congé qu’elle considère comme susceptibles
de report, constituent des assurances précises de nature à créer une confiance légitime envers son destinataire.
(voir points 88 à 90)