CELEX: 62003CJ0376
Législation fiscale
Impôt sur la fortune
Droit à un abattement
Traitement distinct des résidents et des non-résidents
Convention fiscale préventive de la double imposition

1       La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 73 B et 73 D du traité CE (devenus articles 56
CE et 58 CE).
2       Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. D., ressortissant allemand, à l’Inspecteur van de Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen
buitenland te Heerlen (administration fiscale néerlandaise) à propos du refus de ce dernier de lui accorder le bénéfice d’un
abattement en matière d’impôt sur la fortune.

Le cadre juridique

La loi relative à l’impôt sur la fortune
3       À l’époque des faits au principal, le Royaume des Pays‑Bas appliquait un impôt sur la fortune fondé sur la loi du 16 décembre
1964 relative à l’impôt sur la fortune (Wet op de vermogensbelasting 1964, Stbl
.
1964, p. 520, ci‑après la «Wet VB»). Il s’agit d’un impôt direct sur le patrimoine, dont le taux est de 8 pour 1 000 du montant
de celui-ci.
4       Selon l’article 1
er
de la Wet VB, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en cause au principal, sont soumises à l’impôt sur la fortune
toutes les personnes physiques résidant aux Pays-Bas (contribuables résidents) ainsi que toutes celles qui, bien que ne résidant
pas dans cet État membre, y disposent d’un patrimoine (contribuables non-résidents).
5       Selon l’article 3, paragraphes 1 et 2, de cette loi, les contribuables résidents sont imposés sur la base de leur patrimoine
mondial au début de l’année civile. Leur fortune imposable est égale à la valeur de l’ensemble de leurs biens diminuée du
montant de l’ensemble de leurs dettes.
6       En vertu de l’article 12 de ladite loi, les contribuables non-résidents sont imposés en fonction du patrimoine qu’ils possèdent
aux Pays-Bas au début de l’année civile concernée. Leur fortune imposable est égale à la valeur de leurs biens situés aux
Pays‑Bas diminuée de la valeur de leurs dettes dans cet État membre.
7       L’article 14, paragraphe 2, de la Wet VB prévoit que les contribuables résidents bénéficient d’un abattement appliqué à leur
patrimoine mondial tandis que les contribuables non-résidents, imposés sur leur patrimoine aux Pays-Bas, n’en bénéficient
pas.
8       En vertu de l’article 14, paragraphe 3, de cette loi, le montant de l’abattement est différent selon que les contribuables
résidents relèvent de la classe d’impôt I, relative aux célibataires, ou de la classe d’impôt II, concernant les couples mariés.
Il s’élève, au titre de l’année d’imposition en cause au principal, à 193 000 NLG pour les premiers et à 241 000 NLG pour
les seconds.
9       Par décision du 18 avril 2003, prise sur le fondement d’un jugement du Gerechtshof te ’s-Gravenhage du 18 juillet 2000, le
ministre des Finances a accepté que cet abattement soit également appliqué aux contribuables non-résidents, dont 90 % au moins
du montant de la fortune sont détenus aux Pays‑Bas.

La convention tendant à éviter les doubles impositions
10     La convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume des Pays‑Bas tendant à éviter les
doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certaines autres questions en matière
fiscale a été signée le 19 octobre 1970 (ci-après la «convention belgo-néerlandaise»).
11     L’article 23, paragraphe 1, de cette convention, qui figure sous le chapitre relatif à l’imposition sur la fortune, dispose:
«La fortune constituée par des biens immobiliers, […], est imposable dans l’État où ces biens sont situés.»
12     L’article 24 de ladite convention figure sous le chapitre intitulé «Dispositions préventives de la double imposition». Ses
paragraphes 1 et 2 concernent respectivement les résidents des Pays-Bas et ceux de la Belgique. Selon le paragraphe 1, point
1, de cet article, «les Pays-Bas peuvent, lors de l’imposition de leurs résidents, inclure dans la base imposable les éléments
du revenu ou de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont imposables en Belgique». Le
point 2, du même paragraphe prévoit que, dans ce cas, une réduction sur le montant de l’impôt est appliquée pour tenir compte
de l’impôt payé en Belgique et établit une règle de calcul de cette réduction. Le paragraphe 2 dudit article contient des
dispositions spécifiques applicables aux résidents de la Belgique ayant perçu des revenus en provenance des Pays-Bas.
13     L’article 25, paragraphe 3, de la convention belgo-néerlandaise, intitulé «Non-discrimination», dispose:
«Les personnes physiques résidentes de l’un des États bénéficient dans l’autre État des déductions personnelles, abattements
et réductions qui sont accordées par cet autre État à ses propres résidents en raison de leur situation ou de leurs charges
de famille.»

La réglementation relative au remboursement des frais de justice
14     En vertu de la loi générale sur le droit administratif (Algemene Wet Bestuursrecht) et de l’arrêté sur les frais de justice
(Besluit proceskosten bestuursrecht), le remboursement des frais de justice est déterminé selon un système forfaitaire. Les
actes effectués par un professionnel du droit se voient attribuer des points qui se traduisent par un montant de remboursement.
Dans certains cas, il est possible de déroger à ce système et d’obtenir un montant de remboursement plus élevé.

Le litige au principal et les questions préjudicielles
15     M. D. réside en Allemagne. Au 1
er
janvier 1998, 10 % du montant de sa fortune étaient constitués de biens immobiliers situés aux Pays-Bas, le reste de celle-ci
étant détenu en Allemagne. Conformément à l’article 1
er
de la Wet VB, l’intéressé a été assujetti à l’impôt sur la fortune, en qualité de contribuable non-résident, au titre de
l’année 1998.
16     Bien que ne disposant pas de 90 % du montant de sa fortune aux Pays‑Bas, M. D. a demandé à bénéficier de l’abattement visé
à l’article 14, paragraphe 2, de la Wet VB, en se fondant sur le droit communautaire. Sa demande a cependant été rejetée par
l’inspecteur des impôts.
17     M. D. a alors introduit un recours contre la décision rejetant cette demande devant le Gerechtshof te ’s-Hertogenbosch, à
l’appui duquel il a invoqué l’existence d’une discrimination au regard notamment des dispositions des articles 56 CE et 58 CE
ainsi que de la convention belgo‑néerlandaise.
18     M. D. conteste également le bien-fondé de la réglementation néerlandaise relative au remboursement des frais de justice au
motif que, même si ses arguments étaient accueillis, il ne pourrait être remboursé que d’une manière limitée, ce qui rendrait
extrêmement difficile, voire impossible, l’exercice des droits reconnus par l’ordre juridique communautaire.
19     Éprouvant des doutes en ce qui concerne les arguments de droit communautaire soulevés par M. D., le Gerechtshof te ’s-Hertogenbosch
a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1)      Le droit communautaire, et en particulier les articles 56 CE et suivants, s’oppose-t-il à une réglementation comme celle visée
dans la procédure au principal, en vertu de laquelle un contribuable résident a toujours droit au bénéfice d’un abattement
dans le cadre de l’impôt sur la fortune, alors qu’un contribuable non-résident n’y a pas droit lorsque son patrimoine se trouve
pour l’essentiel dans son État de résidence (où aucun impôt sur la fortune n’est au demeurant perçu)?
2)      En cas de réponse négative, la situation est-elle différente en l’espèce du fait que, en application d’un traité bilatéral,
les Pays-Bas reconnaissent le droit à cet abattement aux personnes habitant en Belgique (où il n’y a pas non plus d’impôt
sur la fortune), qui se trouvent par ailleurs placées dans des circonstances comparables?
3)      En cas de réponse affirmative à l’une des deux questions précédentes, est-ce que, dans une affaire où le justiciable a obtenu
gain de cause devant le juge national à cause d’une violation du droit communautaire commise par un État membre, le droit
communautaire s’oppose à une réglementation en matière de frais de procès comme celle qui est en cause en l’espèce, aux termes
de laquelle les frais de procès ne peuvent en principe donner lieu qu’au versement d’une indemnité limitée?»

Sur la première question

Observations soumises à la Cour
20     M. D. soutient qu’une réglementation telle que la réglementation néerlandaise en cause au principal constitue une entrave
à la libre circulation des capitaux, contraire à l’article 56 CE et non justifiée par l’article 58 CE, au motif qu’elle crée
une discrimination à l’encontre des non-résidents qui investissent dans des biens immobiliers aux Pays-Bas. Ainsi, à fortune
égale détenue dans cet État membre, seul le résident bénéficie d’un abattement pour le calcul de l’impôt sur la fortune.
21     Il n’y aurait aucune circonstance objective susceptible de justifier une différence de traitement entre les deux catégories
de contribuables au sens de la jurisprudence de la Cour (arrêt du 14 février 1995, Schumacker, C‑279/93, Rec. p. I-225). La
circonstance que les non‑résidents sont soumis à l’impôt sur la fortune de manière limitée, à savoir uniquement sur la partie
de leur fortune située aux Pays-Bas, tandis que les résidents sont soumis à cet impôt de manière illimitée, sur leur patrimoine
mondial, ne constituerait pas une différence objective. Cette différence s’expliquerait par la limitation de compétence fiscale
des États membres.
22     M. D. ajoute qu’il convient de distinguer l’impôt sur la fortune de l’impôt sur le revenu dont il était question dans l’affaire
ayant donné lieu à l’arrêt Schumacker, précité. Les solutions appliquées en matière d’impôt sur le revenu ne seraient pas
nécessairement transposables à l’impôt sur la fortune. Contrairement à ce qui est admis en ce qui concerne l’impôt sur le
revenu, il importerait peu, s’agissant de l’impôt sur la fortune, que l’essentiel de la fortune du contribuable soit concentré
dans son État de résidence.
23     Selon les gouvernements néerlandais, belge, allemand, français, ainsi que la Commission des Communautés européennes, en revanche,
les résidents et les non-résidents ne sont pas, en règle générale, dans une situation comparable en matière d’impôts directs
et la différence de traitement contestée par M. D. est compatible avec les règles du traité.

Réponse de la Cour
24     Il y a lieu, tout d’abord, de rappeler qu’un investissement immobilier tel que celui effectué par M. D. aux Pays‑Bas constitue
un mouvement de capital au sens de l’article 1
er
de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en œuvre de l’article 67 du traité (JO L 178, p. 5),
et de la nomenclature des mouvements de capitaux figurant à l’annexe 1 de cette directive. Ladite nomenclature a conservé
la valeur indicative qui était la sienne pour définir la notion de «mouvement de capitaux» (voir arrêt du 23 septembre 2003,
Ospelt et Schlössle Weissenberg, C‑452/01, Rec. p. I‑9743, point 7). Un tel investissement relève du champ d’application des
règles relatives à la libre circulation des capitaux prévues aux articles 56 CE et suivants.
25     L’article 56 CE interdit les restrictions aux mouvements de capitaux sous réserve des dispositions de l’article 58 CE. Il
résulte des paragraphes 1 et 3 de cette dernière disposition que les États membres peuvent, dans leur législation fiscale,
établir une distinction entre les contribuables résidents et les contribuables non-résidents pour autant que cette distinction
ne constitue ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux.
26     En matière d’impôts directs, la Cour a admis que la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale,
pas comparables (arrêt Schumacker, précité, point 31).
27     S’agissant de l’impôt sur le revenu, la Cour a jugé que la situation du résident est différente de celle du non-résident dans
la mesure où l’essentiel de ses revenus est normalement centralisé dans l’État de résidence. Par ailleurs, cet État dispose
généralement de toutes les informations nécessaires pour apprécier la capacité contributive globale du contribuable compte
tenu de sa situation personnelle et familiale (arrêt Schumacker, précité, point 33).
28     La Cour en a conclu que le fait pour un État membre de ne pas faire bénéficier un non-résident de certains avantages fiscaux
qu’il accorde aux résidents n’est, en règle générale, pas discriminatoire puisque ces deux catégories de contribuables ne
se trouvent pas dans une situation comparable.
29     La Cour a néanmoins considéré qu’il pouvait en aller différemment lorsque le non-résident ne perçoit pas de revenus significatifs
dans l’État membre de résidence et tire l’essentiel de ses ressources imposables d’une activité exercée dans l’État d’emploi
de sorte que l’État de résidence n’est pas en mesure de lui accorder les avantages résultant de la prise en compte de sa situation
personnelle et familiale. Il n’existe alors entre un tel non-résident et un résident exerçant une activité salariée comparable
aucune différence objective de nature à fonder une différence de traitement en ce qui concerne la prise en considération,
aux fins de l’imposition, de la situation personnelle et familiale du contribuable (voir, notamment, arrêts Schumacker, précité,
points 36 et 37, ainsi que du 1
er
juillet 2004, Wallentin, C‑169/03, Rec. p. I‑6443, point 17).
30     La Cour a ainsi admis qu’un État membre subordonne l’application d’un avantage à des non-résidents à la condition que 90 %
au moins du montant de leurs revenus mondiaux soient soumis à l’impôt dans cet État (arrêt du 14 septembre 1999, Gschwind,
C‑391/97, Rec. p. I-5451, point 32).
31     La situation de l’assujetti à l’impôt sur la fortune et celle de l’assujetti à l’impôt sur le revenu sont, à plusieurs égards,
similaires.
32     Tout d’abord, l’impôt sur la fortune, comme l’impôt sur le revenu, constitue un impôt direct établi en fonction de la capacité
contributive du contribuable. L’impôt sur la fortune est souvent considéré comme un complément de l’impôt sur le revenu, portant
notamment sur le capital.
33     Ensuite, l’assujetti à l’impôt sur la fortune détient, en règle générale, la plus grande partie de son patrimoine dans l’État
dont il est résident. Ainsi que la Cour l’a déjà constaté, cet État membre constitue le plus souvent l’endroit où l’assujetti
a le centre de ses intérêts personnels et patrimoniaux (voir arrêt du 12 juin 2003, Gerritse, C‑234/01, Rec. p. I‑5933, point
43).
34     Il y a lieu, par conséquent, d’examiner si, comme en matière d’impôt sur le revenu, la situation du résident et celle du non-résident,
dans le cadre de l’impôt sur la fortune, ne sont en règle générale pas comparables.
35     À cet égard, il convient d’analyser la situation d’une personne telle que M. D. qui détient 90 % du montant de sa fortune
dans l’État membre dont il est résident et 10 % dans un autre État membre disposant d’une législation sur l’impôt sur la fortune
telle que celle prévue aux Pays‑Bas. Cette personne est soumise à l’impôt sur la fortune dans cet autre État membre sur la
part correspondant à 10 % du patrimoine qu’elle y détient, sans bénéficier d’aucun abattement. Les résidents de cet autre
État membre sont imposés sur la valeur que représente l’ensemble de la fortune qu’ils détiennent dans le monde, et non pas
seulement sur le territoire de cet État, diminuée du montant d’un abattement.
36     Il y a lieu de constater que cet abattement – dont le but est d’assurer qu’au moins une partie du patrimoine global de l’assujetti
concerné soit exempte d’impôt sur la fortune – ne joue pleinement son rôle que si l’imposition porte sur la totalité de la
fortune de l’intéressé. Par conséquent, les non-résidents qui ne sont taxés dans cet autre État membre que sur une partie
de leur fortune ne sont en général pas fondés à bénéficier dudit abattement.
37     Comme en matière d’impôt sur le revenu, il convient ainsi de considérer, en ce qui concerne l’impôt sur la fortune, que la
situation du non-résident est différente de celle du résident dans la mesure où non seulement l’essentiel des revenus, mais
aussi l’essentiel de la fortune de ce dernier sont normalement centralisés dans l’État dont il est résident. Par conséquent,
cet État membre est le mieux placé pour tenir compte de la capacité contributive globale du résident en lui appliquant, le
cas échéant, les abattements prévus par sa législation.
38     Il s’ensuit qu’un contribuable qui ne détient qu’une partie non essentielle de sa fortune dans un État membre autre que l’État
dont il est résident n’est pas, en règle générale, dans une situation comparable à celle des résidents de cet autre État membre
et que le refus des autorités concernées de lui accorder l’abattement dont bénéficient ces derniers ne constitue pas une discrimination
à son encontre.
39     Selon M. D., toutefois, la circonstance que la réglementation de l’État membre de résidence de l’intéressé ne prévoit pas
d’impôt sur la fortune implique que cet intéressé ne bénéficie dans aucun des États membres concernés de la prise en compte
de sa situation personnelle et familiale aux fins de l’application d’un abattement et crée une situation discriminatoire à
son encontre. M. D. fait valoir que, aux Pays-Bas, l’abattement appliqué aux résidents tient compte de la situation personnelle
et familiale de ceux-ci puisqu’il varie en fonction de la situation matrimoniale du contribuable concerné. Afin d’éviter que
lui soit appliqué un traitement moins favorable que celui qui est réservé aux résidents des Pays-Bas, il conviendrait donc,
d’après M. D., que cet État membre lui accorde les mêmes avantages que ceux dont bénéficient ces derniers.
40     Cette argumentation ne saurait être retenue.
41     En effet, le traitement différencié entre résidents et non-résidents appliqué par l’État membre dans lequel l’intéressé ne
détient que 10 % du montant de sa fortune et l’absence, dans ce cas, d’application d’un abattement s’explique par le fait
que l’intéressé ne détient qu’une partie non essentielle de sa fortune dans cet État et qu’il ne se trouve dès lors pas dans
une situation comparable à celle des résidents. La circonstance que l’État de résidence de l’intéressé a aboli l’impôt sur
la fortune est sans incidence sur cette situation de fait. Dès lors que l’intéressé détient l’essentiel de sa fortune dans
l’État dont il est résident, l’État membre dans lequel il ne détient qu’une partie de sa fortune n’est pas tenu de lui accorder
les avantages qu’il accorde à ses propres résidents
42     Il y a lieu d’ajouter que les circonstances du litige au principal se distinguent de celles de l’affaire ayant donné lieu
à l’arrêt Wallentin, précité, dans la mesure où des montants tels que la pension alimentaire obtenue par M. Wallentin de ses
parents ainsi que la bourse de soutien qu’il recevait de l’État allemand ne constituaient pas, par nature, des revenus imposables
en vertu du droit fiscal de cet État. Dans ces conditions, les montants obtenus par M. Wallentin en Allemagne, d’une part,
et la fortune détenue par M. D. dans cet État membre, d’autre part, ne peuvent être considérés comme comparables aux fins
de déterminer si, pour l’imposition de la fortune qu’il possède aux Pays-Bas, M. D. doit pouvoir bénéficier de l’abattement
prévu par la législation de ce dernier État.
43     Il convient donc de répondre à la première question que les articles 56 CE et 58 CE ne s’opposent pas à une réglementation
selon laquelle un État membre refuse aux contribuables non-résidents, qui détiennent l’essentiel de leur fortune dans l’État
dont ils sont résidents, le bénéfice des abattements qu’il accorde aux contribuables résidents.

Sur la deuxième question

Remarques préliminaires
44     La deuxième question est relative à l’application de la convention belgo‑néerlandaise eu égard aux règles prévues par le traité
interdisant la discrimination en matière de libre circulation des capitaux. Conformément aux dispositions de l’article 25,
paragraphe 3, de cette convention, dont les termes s’appliquent aux deux États membres parties à celle‑ci, une personne physique
résidant en Belgique bénéficie aux Pays-Bas des abattements et autres avantages que ce dernier État applique à ses propres
résidents.
45     Il en résulte qu’un résident de la Belgique, se trouvant dans une situation analogue à celle de M. D., possédant aux Pays-Bas
un bien immobilier ne représentant que 10 % du montant de l’ensemble de sa fortune, bénéficie, contrairement à M. D., de l’abattement
accordé par le Royaume des Pays-Bas à ses propres résidents en matière d’impôt sur la fortune.
46     Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi s’interroge sur la licéité au regard du traité de la différence de traitement
existant, dans un tel cas, entre le résident de la Belgique et le résident de l’Allemagne. Cette juridiction demande, en substance,
si les articles 56 CE et 58 CE s’opposent à ce que, en application d’une convention bilatérale visant à prévenir la double
imposition, un État membre reconnaisse uniquement aux résidents de l’autre État partie à la convention l’abattement qu’il
accorde à ses propres résidents, sans étendre celui-ci aux résidents des autres États membres.

Observations soumises à la Cour
47     M. D. soutient que la différence, résultant de l’application de la convention belgo‑néerlandaise, entre sa situation et celle
d’un résident de la Belgique se trouvant dans une situation équivalente constitue une discrimination interdite par le traité.
D’une part, la Cour aurait certes admis des différences de traitement entre citoyens communautaires découlant de la répartition
des compétences fiscales mais l’octroi de l’abattement aux seuls résidents de la Belgique ne serait pas le résultat d’une
telle répartition. D’autre part, le traitement réservé par le Royaume des Pays‑Bas aux résidents de la Belgique ne refléterait
pas non plus un traitement réciproque accordé aux résidents des Pays-Bas par le Royaume de Belgique, puisque ce dernier État
ne prévoirait plus d’impôt sur la fortune et n’accorderait donc aucun abattement aux résidents des Pays-Bas disposant d’un
bien immobilier sur son territoire.
48     Les gouvernements ayant présenté des observations et la Commission soutiennent à l’inverse que la différence de traitement
entre une personne telle que M. D. et un résident de la Belgique n’est pas discriminatoire. Ils font valoir qu’un État membre,
partie à une convention bilatérale, n’est aucunement tenu, en vertu du traité, d’étendre à tous les résidents communautaires
les avantages qu’il accorde aux résidents de l’État membre contractant. Lesdits gouvernements et la Commission font état du
danger que comporterait, pour l’application des conventions bilatérales existantes et de celles que les États membres pourraient
être amenés à conclure à l’avenir, l’extension des avantages prévus par une convention bilatérale à tous les résidents communautaires
et de l’insécurité juridique que cette extension engendrerait.

Réponse de la Cour
49     Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 293 CE, les États membres engageront entre eux, en tant que de besoin,
des négociations en vue d’assurer, en faveur de leurs ressortissants, l’élimination de la double imposition à l’intérieur
de la Communauté.
50     La Cour a constaté dans l’arrêt du 12 mai 1998, Gilly (C‑336/96, Rec. p. I-2793, point 23), que, abstraction faite de la convention
90/436/CEE relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (JO
1990, L 225, p. 10), aucune mesure d’unification ou d’harmonisation visant à éliminer les doubles impositions n’a été adoptée
dans le cadre communautaire et que les États membres n’ont conclu, au titre de l’article 293 CE, aucune convention multilatérale
à cet effet.
51     En l’absence d’autres mesures communautaires ou de conventions impliquant tous les États membres, de nombreuses conventions
bilatérales ont été conclues entre ces derniers.
52     Ainsi que la Cour l’a déjà rappelé, les États membres sont libres, dans le cadre de ces conventions, de fixer les facteurs
de rattachement aux fins de la répartition de la compétence fiscale (voir arrêt du 21 septembre 1999, Saint-Gobain ZN, C‑307/97,
Rec. p. I‑6161, point 57). La Cour a également admis qu’une différence de traitement entre ressortissants des deux États contractants,
résultant de cette répartition, ne saurait être constitutive de discrimination contraire à l’article 39 CE (voir arrêt Gilly,
précité, point 30).
53     Le litige au principal n’a cependant pas pour objet les conséquences d’une répartition des compétences fiscales à l’égard
des ressortissants ou des résidents d’États membres parties à une même convention, mais vise à établir une comparaison entre
la situation d’une personne résidente d’un État tiers à une telle convention et celle d’une personne couverte par cette convention.
54     À cet égard, il y a lieu de rappeler que le champ d’application d’une convention fiscale bilatérale est limité aux personnes
physiques ou morales mentionnées dans celle-ci.
55     Toutefois, il existe des situations où les avantages d’une convention bilatérale peuvent être étendus à un résident d’un État
membre n’ayant pas la qualité de partie à ladite convention.
56     Ainsi, la Cour a jugé que, s’agissant d’une convention préventive de double imposition conclue entre un État membre et un
pays tiers, le principe du traitement national impose à l’État membre partie à ladite convention d’accorder aux établissements
stables de sociétés non‑résidentes les avantages prévus par la convention aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent
aux sociétés résidentes (voir arrêt Saint‑Gobain ZN, précité, point 59).
57     Dans un tel cas, l’assujetti non‑résident disposant d’un établissement stable dans un État membre est considéré comme étant
dans une situation équivalente à celle d’un assujetti résident de cet État.
58     Il importe de rappeler cependant que la deuxième question posée par la juridiction de renvoi part de la prémisse qu’un non‑résident
tel que M. D. n’est pas dans une situation comparable à celle d’un résident des Pays-Bas. La question vise à savoir si la
situation de M. D. peut être comparée à celle d’un autre non-résident qui bénéficie d’un traitement particulier en vertu d’une
convention préventive de la double imposition.
59     Un traitement similaire au regard de l’impôt sur la fortune aux Pays-Bas d’un assujetti, tel que M. D., résident de l’Allemagne
et d’un assujetti résident de la Belgique présuppose que ces deux assujettis soient considérés comme étant dans la même situation.
60     Or, il convient de rappeler que, afin d’éviter que les mêmes revenus et le même patrimoine soient imposés à la fois aux Pays-Bas
et en Belgique, la convention belgo‑néerlandaise prévoit à son article 24 une répartition de la compétence fiscale entre ces
deux États membres, ainsi qu’une règle énoncée à son article 25, paragraphe 3, selon laquelle les personnes physiques résidentes
de l’un de ces deux États bénéficient dans l’autre État des déductions personnelles qui sont accordées par ce dernier à ses
propres résidents.
61     Le fait que ces droits et obligations réciproques ne s’appliquent qu’à des personnes résidentes de l’un des deux États membres
contractants est une conséquence inhérente aux conventions bilatérales préventives de la double imposition. Il en découle
qu’un assujetti résident de la Belgique ne se trouve pas dans la même situation qu’un assujetti résidant en dehors de la Belgique
en ce qui concerne l’impôt sur la fortune établi à raison de biens immobiliers situés aux Pays-Bas.
62     Une règle telle que celle prévue à l’article 25, paragraphe 3, de la convention belgo-néerlandaise ne saurait être analysée
comme un avantage détachable du reste de la convention, mais en fait partie intégrante et contribue à son équilibre général.
63     Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la deuxième question posée que les articles 56 CE et
58 CE ne s’opposent pas à ce qu’une règle prévue par une convention bilatérale visant à prévenir la double imposition telle
que la règle en cause au principal, ne soit pas, dans une situation et dans des circonstances telles que celles de l’affaire
au principal, étendue à un résident d’un État membre non partie à ladite convention.

Sur la troisième question
64     La troisième question n’étant posée que pour le cas où une réponse affirmative serait donnée à l’une des deux premières questions,
il n’y a pas lieu d’y répondre.

Sur les dépens
65     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:
1)
Les articles 56 CE et 58 CE ne s’opposent pas à une réglementation selon laquelle un État membre refuse aux contribuables
non-résidents, qui détiennent l’essentiel de leur fortune dans l’État dont ils sont résidents, le bénéfice des abattements
qu’il accorde aux contribuables résidents.
2)
Les articles 56 CE et 58 CE ne s’opposent pas à ce qu’une règle prévue par une convention bilatérale visant à prévenir la
double imposition telle que la règle en cause au principal, ne soit pas, dans une situation et dans des circonstances telles
que celles de l’affaire au principal, étendue à un résident d’un État membre non partie à ladite convention.
Signatures
*
Langue de procédure: le néerlandais.