CELEX: 61983CJ0063
Préjudicielle
Pêche maritime
Mesure nationale limitant l'accès

1 PAR ORDONNANCE DU 9 MARS 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 20 AVRIL 1983 , LA CROWN COURT DE NEWCASTLE-UPON-TYNE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PECHE , EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC CE DROIT D ' UNE MESURE PRISE PAR LE ROYAUME-UNI INTERDISANT AUX NAVIRES IMMATRICULES AU DANEMARK DE PECHER DANS SA ZONE COTIERE DE DOUZE MILLES .
2 LE ROYAUME-UNI , PAR LE ' SEA FISH ( SPECIFIED UNITED KINGDOM WATERS ) ( PROHIBITION OF FISHING ) ORDER '  DE 1982 ( CI-APRES LE SEA FISH ORDER ), FAISAIT INTERDICTION ' AUX BATEAUX DE PECHE IMMATRICULES AU DANEMARK DE PECHER DANS TOUTE PARTIE DE LA ZONE DE PECHE BRITANNIQUE SITUEE A L ' INTERIEUR DE LA LIMITE DES DOUZE MILLES MESUREE A PARTIR DE LIGNES DE BASE ADJACENTES AU ROYAUME-UNI ' . M . KENT KIRK , CAPITAINE D ' UN BATEAU DE PECHE DANOIS , AYANT ETE ARRAISONNE LE 6 JANVIER 1983 PAR UN NAVIRE DE LA ROYAL NAVY ALORS QU ' IL ETAIT EN TRAIN DE PECHER A L ' INTERIEUR DE LA ZONE , A ETE CONDAMNE PAR LA MAGISTRATES COURT DE NORTH SHIELDS A UNE AMENDE DE 30 000 LIVRES . DEVANT LA CROWN COURT DE NEWCASTLE-UPON-TYNE , AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT INTERJETE APPEL , IL A FAIT VALOIR QUE LE ROYAUME-UNI N ' ETAIT PAS HABILITE A METTRE EN OEUVRE LE SEA FISH ORDER DE 1982 ET QUE , PARTANT , AUCUNE INFRACTION N ' AVAIT ETE COMMISE .
3 ESTIMANT QU ' UNE DECISION DE LA COUR DE JUSTICE LUI ETAIT NECESSAIRE POUR APPRECIER LA COMPATIBILITE DU SEA FISH ORDER ORDER AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , LA CROWN COURT DE NEWCASTLE-UPON-TYNE A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' COMPTE TENU DE TOUTES LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE ROYAUME-UNI AVAIT-IL LE DROIT , APRES LE 31 DECEMBRE 1982 , DE METTRE EN OEUVRE LA ' SEA FISH ( SPECIFIED UNITED KINGDOM WATERS ) ( PROHIBITION OF FISHING ) ORDER '  DE 1982 ( ARRETE SUR LA PECHE MARITIME DANS CERTAINES EAUX BRITANNIQUES ) ( INTERDICTION DE PECHER ), DANS LA MESURE OU CET ARRETE INTERDIT AUX SEULS NAVIRES IMMATRICULES AU DANEMARK DE PECHER DANS LES CONDITIONS QU ' IL PREVOIT?
'
4 CETTE QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE SUR L ' EXERCICE DE LA PECHE PERMETTAIT A UN ETAT MEMBRE , A L ' EPOQUE DE LA PROMULGATION DU SEA FISH ORDER EN QUESTION , D ' INTERDIRE AUX NAVIRES IMMATRICULES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DETERMINE DE PECHER DANS UNE ZONE COTIERE DETERMINEE PAR LA LOI .
5 M . KIRK ESTIME , APPUYE A CET EGARD PAR LES GOUVERNEMENTS DU DANEMARK ET DES PAYS-BAS , QUE LE REGIME ANTERIEUR A L ' ACTE D ' ADHESION DE 1972 AURAIT TROUVE SA PLEINE APPLICATION AU MOMENT DE L ' EXPIRATION DE DEROGATIONS PERMISES POUR LA PERIODE TRANSITOIRE VENUE A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1982 . CE REGIME , CODIFIE PAR LE REGLEMENT N 101/76 , AURAIT CONTENU LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION , DE SORTE QUE L ' EXCLUSION DES BATEAUX DANOIS , EN VERTU DU SEA FISH ORDER SERAIT CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
6 IL CONVIENT A CET EGARD DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE DISPOSE QUE , DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DE CELUI-CI , ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES QU ' IL PREVOIT , TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE EST INTERDITE .
7 LE REGLEMENT N 101/76 DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO L 20 , P . 19 ), QUI A REMPLACE LE REGLEMENT N 2141/70 DU CONSEIL , DU 20 OCTOBRE 1970 ( JO L 236 , P . 1 ), PREVOIT DANS SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , EN TERMES IDENTIQUES A CEUX DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 2141/70 , QUE LE REGIME ,     APPLIQUE PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES A L ' EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX MARITIMES RELEVANT DE SA SOUVERAINETE OU DE SA JURIDICTION , NE PEUT ENTRAINER DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT A L ' EGARD D ' AUTRES ETATS MEMBRES . LES ETATS MEMBRES ASSURENT NOTAMMENT L ' EGALITE DES CONDITIONS D ' ACCES ET D ' EXPLOITATION DES FONDS , SITUES DANS LES EAUX VISEES , A TOUS LES NAVIRES DE PECHE BATTANT PAVILLON D ' UN DES ETATS MEMBRES ET IMMATRICULES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE .
8 L ' ARTICLE 100 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1972 A ETABLI UNE DEROGATION A CES PRINCIPES , POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 , DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES POUVAIENT LIMITER L ' EXERCICE DE LA PECHE PAR LES NATIONAUX DES AUTRES ETATS MEMBRES , DANS LES EAUX RELEVANT DE LEUR SOUVERAINETE OU DE LEUR JURIDICTION , EN DECA D ' UNE LIMITE FIXEE EN PRINCIPE A 6 MILLES MARINS .
9 SELON L ' ARTICLE 103 DU MEME ACTE , IL APPARTENAIT AU CONSEIL D ' EXAMINER , AVANT LE 31 DECEMBRE 1982 , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , LES DISPOSITIONS QUI POURRAIENT SUIVRE LES DEROGATIONS EN VIGUEUR JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .
10 LA PROPOSITION MODIFIEE DU REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE , PRESENTEE PAR LA COMMISSION AU CONSEIL LE 11 JUIN 1982 ( JO C 228 , P . 1 ), ENVISAGEAIT L ' EXTENSION DU REGIME DEROGATOIRE DE L ' ARTICLE 100 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1972 A 12 MILLES MARINS ET POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1992 .
11 SUITE A L ' ECHEC DE LA REUNION DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1982 A ADOPTER LES DISPOSITIONS ENVISAGEES , LA COMMISSION A FAIT , LE 21 DECEMBRE 1982 , UNE DECLARATION ( JO C 343 , P . 2 ) DANS LAQUELLE , EN RAPPELANT QUE LA CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA PECHE RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE DEPUIS LE L JANVIER 1979 MAIS QUE LA COMMUNAUTE N ' ETAIT TOUJOURS PAS PARVENUE A ADOPTER UN REGIME DE CONSERVATION GLOBAL ET QUE LES ETATS MEMBRES AVAIENT NON SEULEMENT LE DROIT MAIS AUSSI LE DEVOIR D ' ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES DANS L ' INTERET COLLECTIF , ELLE
- DEMANDAIT A TOUS LES ETATS MEMBRES DE LUI COMMUNIQUER DANS LES PLUS BREFS DELAIS LES MESURES NATIONALES DE CONSERVATION QU ' ILS ENVISAGEAIENT D ' ADOPTER , SOUS RESERVE DE LEUR APPROBATION PAR LA COMMISSION ;
-INVITAIT LES ETATS MEMBRES A COLLABORER AVEC ELLE AFIN QUE LES DIFFERENTES MESURES NATIONALES DE CONSERVATION SOIENT COORDONNEES . . . ET QU ' ELLES CONSTITUENT UN REGIME TRANSITOIRE A LA FOIS PRATICABLE , EFFICACE ET NON DISCRIMINATOIRE .
12 LE 22 DECEMBRE 1982 , LE SEA FISH ORDER A ETE COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A LA COMMISSION , QUI L ' A APPROUVE PAR DECISION DU 5 JANVIER 1983 ( JO L 12 DU 11 . 1 . 1983 , P . 50 ). PAR CETTE DECISION , LA COMMISSION PRECISAIT QUE L ' AUTORISATION N ' ETAIT ACCORDEE QU ' ' A TITRE PROVISOIRE '  JUSQU ' AU 26 JANVIER 1983 , SOUS RESERVE D ' UN EXAMEN ULTERIEUR DU FOND . DANS SES CONSIDERANTS , APRES AVOIR MENTIONNE QUE ' TANDIS QUE CERTAINS ETATS MEMBRES ONT NOTIFIE A LA COMMISSION DES MESURES NATIONALES . . ., LA BELGIQUE , LE DANEMARK ET LA GRECE N ' ONT PAS NOTIFIE DE TELLES MESURES . . . ELLE SOULIGNAIT QUE LA DECISION A ETE PRISE AFIN ' D ' EVITER POUR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , PENDANT CETTE PERIODE D ' EXAMEN , QUE DES SITUATIONS CONFLICTUELLES SE DEVELOPPENT EN L ' ABSENCE DE TOUTE REGLE APPLICABLE AUX ACTIVITES DE PECHE DANS LES EAUX COMMUNAUTAIRES ' .
13 LE 25 JANVIER 1983 , LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT N 170/83 INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( JO L 24 , P . 1 ) QUI , A SON ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , AUTORISE RETROACTIVEMENT , C ' EST-A-DIRE A PARTIR DU 1 JANVIER 1983 , LE MAINTIEN DU REGIME DEROGATOIRE DE L ' ARTICLE 100 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1972 POUR ENCORE DIX ANS , AVEC EXTENSION DES ZONES COTIERES DE 6 A 12 MILLES MARINS . LES FAITS LITIGIEUX EN L ' ESPECE SE SITUENT DANS LA PERIODE INTERIMAIRE ENTRE LE PREMIER ET LE VINGT-CINQ JANVIER 1983 .
14 IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 100 ET 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1972 QUE LES MESURES DEROGATOIRES A UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , CELUI DE LA NON-DISCRIMINATION , ETAIENT LIMITEES A LA PERIODE DE TRANSITION ET QUE LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS , EVENTUELLEMENT A SUIVRE , AVAIT ETE CONFIEE A LA COMPETENCE DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT AU CONSEIL .
15 SI CE DERNIER N ' A PAS ARRETE CES DISPOSITIONS DANS LE DELAI PREVU PAR LEDIT ARTICLE 103 , ON NE SAURAIT EN DEDUIRE QUE LES ETATS MEMBRES AURAIENT EU LE POUVOIR DE SE SUBSTITUER AU CONSEIL , EN PROROGEANT NOTAMMENT LE REGIME EXCEPTIONNEL AU-DELA DES LIMITES PREVUES .
16 IL EN RESULTE QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS SOUMIS A L ' APPRECIATION DE LA JURIDICTION NATIONALE , LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 101/76 , PRECITE , COMPORTANT L ' EGALITE DES CONDITIONS D ' ACCES DANS LES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA SUPPRESSION DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES , ETAIT EN PLEINE APPLICATION .
17 LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE ET LA COMMISSION SOUTIENNENT QUE , L ' EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE N ' ETANT PAS SUIVIE DES MESURES PREVUES PAR L ' ARTICLE 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1972 , CETTE CIRCONSTANCE AURAIT CREE UN VIDE JURIDIQUE QUE LES ETATS MEMBRES SERAIENT EN DROIT DE COMBLER EN TANT QUE GESTIONNAIRES DE L ' INTERET COMMUNAUTAIRE PAR DES MESURES APPROUVEES PAR LA COMMISSION , COMME L ' AURAIT RECONNU LA COUR DANS SON ARRET DU 5 MAI 1981 ( COMMISSION/ROYAUME-UNI , 804/79 , RECUEIL P . 1045 ).
18 A CET EGARD , IL EST A RAPPELER QUE PAR LEDIT ARRET DU 5 MAI 1981 LA COUR A CONSTATE QU ' IL EXISTE , EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , UN POUVOIR DES ETATS MEMBRES POUR PRENDRE DES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES AFIN D ' EVITER DES DOMMAGES IRREPARABLES CONTRAIRES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMUNE DE CONSERVATION .
19 S ' IL EST EXACT QUE , COMME LE SOUTIENT LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE , UNE REGLEMENTATION DE L ' ACCES PEUT , DANS CERTAINS CAS , REPONDRE A UN SOUCI DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES , IL EST CONSTANT QU ' EN L ' ESPECE LA MESURE LITIGIEUSE NE VISAIT PAS UN TEL OBJECTIF . UNE REGLEMENTATION NATIONALE , PORTANT INTERDICTION D ' ACCES AUX EAUX NATIONALES ET NE VISANT PAS UN OBJECTIF DE CONSERVATION , NE PEUT PAS ETRE COUVERTE PAR LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES DE PRENDRE DES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION , CONSTATE DANS L ' ARRET DU 5 MAI 1981 , SUSMENTIONNE .
20 LA COMMISSION SOUTIENT CEPENDANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT ETE RECONNUS HABILITES A ADOPTER DES MESURES TELLES QUE LE SEA FISH ORDER PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 170/83 DU 25 JANVIER 1983 , QUI AUTORISE RETROACTIVEMENT , A PARTIR DU 1 JANVIER 1983 , LE MAINTIEN DU REGIME DEROGATOIRE DE L ' ARTICLE 100 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1972 POUR ENCORE DIX ANS , AVEC EXTENSION DES ZONES COTIERES DE 6 A 12 MILLES MARINS . LE SEA FISH ORDER AURAIT CONSTITUE UN USAGE APPROPRIE DE L ' AUTORISATION ETABLIE PAR CETTE DISPOSITION , VU LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' EPOQUE .
21 SANS ENTRER DANS L ' EXAMEN DE LA LICEITE EN GENERAL DE LA RETROACTIVITE DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DE CE REGLEMENT , IL SUFFIT DE RELEVER QU ' UNE TELLE RETROACTIVITE NE PEUT , EN TOUT CAS , AVOIR POUR EFFET DE JUSTIFIER A POSTERIORI DES MESURES NATIONALES AYANT UN CARACTERE PENAL ET IMPOSANT DES SANCTIONS POUR UNE ACTION QUI , EN REALITE , N ' ETAIT PAS PUNISSABLE AU MOMENT OU ELLE A ETE COMMISE . TEL SERAIT LE CAS SI AU MOMENT DE L ' ACTION DONNANT LIEU A LA SANCTION PENALE , LA MESURE NATIONALE ETAIT INVALIDE EN RAISON DE SON INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
22 EN EFFET , LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES DISPOSITIONS PENALES EST UN PRINCIPE COMMUN A TOUS LES ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES , CONSACRE PAR L ' ARTICLE 7 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES COMME UN DROIT FONDAMENTAL , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DONT LA COUR ASSURE LE RESPECT .
23 IL S ' ENSUIT QUE LA RETROACTIVITE PREVUE DANS LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 170/83 , PRECITE , NE SAURAIT ETRE ENTENDUE COMME JUSTIFIANT A POSTERIORI DES MESURES NATIONALES QUI IMPOSAIENT DES SANCTIONS PENALES , A L ' EPOQUE DU COMPORTEMENT INCRIMINE , SI CES MESURES N ' ETAIENT PAS VALIDES .
24 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE SUR L ' EXERCICE DE LA PECHE NE PERMETTAIT PAS A UN ETAT MEMBRE , A L ' EPOQUE DE LA PROMULGATION DU SEA FISH ORDER , D ' INTERDIRE AUX NAVIRES IMMATRICULES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DETERMINE DE PECHER DANS UNE ZONE COTIERE , DETERMINEE PAR LA LOI , NON COUVERTE PAR DES MESURES DE CONSERVATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LE DEPENS
25 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DU DANEMARK , DES PAYS-BAS , DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION SOUMISE A ELLE PAR LA ' CROWN COURT '  DE NEWCASTLE-UPON-TYNE , PAR ORDONNANCE DU 9 MARS 1983 , DIT POUR DROIT :
LE DROIT COMMUNAUTAIRE SUR L ' EXERCICE DE LA PECHE NE PERMETTAIT PAS A UN ETAT MEMBRE , A L ' EPOQUE DE LA PROMULGATION DU SEA FISH ( SPECIFIED UNITED KINGDOM WATERS ) ( PROHIBITION OF FISHING ) ORDER DE 1982 , D ' INTERDIRE AUX NAVIRES IMMATRICULES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DETERMINE DE PECHER DANS UNE ZONE COTIERE , DETERMINEE PAR LA LOI , NON COUVERTE PAR DES MESURES DE CONSERVATION .