CELEX: 62008FJ0020
Fonction publique
Agents contractuels
Recrutement
Procédure de sélection CAST 27/Relex
Non-inscription dans la base de données
Neutralisation de questions
Test de raisonnement verbal et numérique
Égalité de traitement

Les requérants sont des agents affectés sous divers régimes au sein de délégations de la Commission dans des pays tiers.
Dans une note du 19 février 2007, le directeur du « service extérieur » de la direction générale (DG) « Relations extérieures »
a informé les chefs de délégation que l’EPSO organiserait, en 2007, des tests pour les agents sous contrat (ci-après la « note
du service extérieur »). La note précisait que seuls ceux qui auraient réussi ces tests pourraient continuer leur carrière
comme agents contractuels. Ces tests devaient comporter trois parties : une épreuve de raisonnement verbal et numérique, une
autre de connaissance de l’Union européenne et une dernière de compétences. La note du service extérieur précisait ce qui
suit :
« Tous les candidats des délégations [relations extérieures]/[s]ervice extérieur des groupes de fonctions III et IV seront
testés [...] : tests de raisonnement verbal et numérique, connaissance de l’Union européenne et test de compétence. Ces tests
seront seulement organisés en espagnol, allemand, anglais et français sans que la langue choisie pour ces tests puisse être
la langue principale des candidats […]
[...]
Les tests ne sont pas éliminatoires par nature (comme les concours pour devenir fonctionnaire européen). Ils doivent, plutôt,
être regardés comme un test de connaissance des qualifications requises, incluant : la capacité à travailler dans une seconde
langue de la Communauté, la compréhension des institutions de l’UE ainsi que de leur travail et des compétences spécifiques
dans le champ d’action des délégations [relations extérieures]/[s]ervice extérieur. »
Le 28 mars 2007, l’EPSO a publié, sur son site internet, un appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/EU/27/07 (ci-après l’« appel
à manifestation d’intérêt »), en vue de constituer une base de données de candidats susceptibles d’être recrutés en tant qu’agents
contractuels. Cette base de données était destinée aux institutions et aux agences communautaires ainsi qu’aux délégations
de la Commission dans les pays tiers. L’appel à manifestation d’intérêt mentionnait notamment :
« Les candidats répondant aux conditions fixées dans le présent appel à manifestation d’intérêt seront invités à passer, à
la fin du printemps/début de l’été 2007, des épreuves pour évaluer leurs compétences générales, et en particulier leurs capacités
de raisonnement verbal et numérique, ainsi que leur connaissance sur l’Union européenne. Les candidats passeront les tests
dans leur deuxième langue et démontreront ainsi leurs connaissances linguistiques en allemand, anglais ou français.
[...]
Les candidats ayant réussi toutes les épreuves seront inscrits dans une base de données qui sera mise à la disposition des
institutions et des agences pour leurs besoins de recrutement. »
Le 20 avril 2007, le vice-président de la Commission et le membre de la Commission en charge des relations extérieures ont
notamment écrit aux agents en poste dans les délégations ce qui suit :
« Les tests ne sont pas un concours – il n’y a pas de limite au nombre de lauréats [–] dans le sens où ils ne sont pas éliminatoires
de la même manière qu’un concours.
Les tests accorderont plus de poids aux épreuves de compétences, puisque c’est l’aspect le plus important pour le travail
en délégation. Néanmoins, la Commission attend aussi des agents contractuels qu’ils démontrent leur connaissance des institutions
européennes et leur capacité à travailler dans une deuxième langue de la Communauté […] comme l’exigent les dispositions en
matière de personnel (RAA) ; ainsi, ces éléments constitueront également une part des tests de l’EPSO. »
Le 25 mai 2007, l’EPSO a publié sur son site internet des informations générales sur la structure et l’évaluation des tests
susmentionnés. Il y était, notamment, prévu :
« Pour figurer dans la base de données finale, tous les candidats devront passer une série de tests :
–        aptitude au raisonnement verbal […] et au raisonnement numérique […] ;
–        connaissance de l’Union européenne […] ;
–        connaissance[s] spécifiques (dans la zone d’intérêt indiquée par le candidat dans l’acte de candidature). »
Les informations générales sur la structure et l’évaluation des tests ajoutaient :
« Les résultats des tests seront globalisés ; chacun des tests aura le poids relatif suivant :
i)      [r]aisonnement verbal et numérique          30 % du total ;
ii)      [c]onnaissance de l’UE                   20 % du total ;
iii)      [c]onnaissances spécifiques                   50 % du total. »
Enfin, les informations générales sur la structure et l’évaluation des tests précisaient que les « seuils de passage » donnant
droit à l’inscription dans la base de données étaient, pour le groupe de fonctions IV :
–        en ce qui concerne le minimum requis dans les tests de raisonnement verbal et numérique : 50 % ;
–        en ce qui concerne le minimum requis dans le test de connaissances spécifiques : 55 % ;
–        en ce qui concerne le résultat global de l’ensemble des tests : 60 %.
Tous les requérants se sont portés candidats à cette procédure de sélection pour le profil de fonctions « Relations extérieures »
(ci-après le « CAST 27/RELEX »).
Les tests de l’appel à manifestation d’intérêt se sont déroulés le 13 juillet 2007.
Chacun des requérants a été informé, le 25 octobre 2007, qu’il avait échoué en raison d’une note inférieure au minimum requis
pour le test de raisonnement verbal et numérique (ci-après les « actes attaqués »).
L’EPSO a décidé de neutraliser les questions n°
s
31 et 46 du test de raisonnement verbal et numérique. Il est constant entre les parties que cette neutralisation n’a eu aucune
incidence sur le sort des requérants.
Les requérants dans les recours F‑20/08 et F‑34/08 ont interpellé l’EPSO entre le 30 octobre et le 25 novembre 2007 afin que
celui-ci reconsidère leurs résultats au motif que certaines questions du test de raisonnement verbal et numérique étaient
inappropriées.
L’EPSO a refusé de faire droit, entre le 9 novembre 2007 et le 22 janvier 2008, aux démarches des requérants dans les recours
F‑20/08 et F‑34/08.
Le 25 janvier 2008, les requérants dans les recours F‑20/08 et F‑34/08 ont introduit des « réclamations ampliatives », tandis
que les autres requérants dans le recours F‑75/08 ont formé des réclamations similaires à l’encontre des actes attaqués les
concernant.
Les requérants dans le recours F‑20/08 ont saisi le Tribunal le 19 février 2008. La requérante dans le recours F‑34/08 l’a
saisi le 11 mars 2008.
Le 20 mai 2008, l’autorité habilitée à conclure les contrats (ci-après l’« AHCC ») a rejeté toutes les réclamations et les
« réclamations ampliatives » introduites le 25 janvier précédent. Le 1
er
septembre 2008, les requérants dans les recours F‑20/08 et F‑34/08 ont introduit, avec les autres requérants dans le recours
F‑75/08, un second recours pour les uns et un unique recours pour les autres contre les actes attaqués. Cette requête a été
enregistrée sous la référence F‑75/08.

Conclusions des parties et procédure
Les requérants concluent dans les affaires F‑20/08, F‑34/08 et F‑75/08 à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler les actes attaqués ;
–        condamner la Commission aux dépens.
Dans l’affaire F‑75/08, les requérants concluent aussi, dans leur premier chef de conclusions, à ce que le Tribunal déclare
illégal l’article 5, paragraphe 1, sous d), des DGE-AC.
La Commission conclut, dans les affaires F‑20/08 et F‑34/08, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter les recours comme irrecevables, et subsidiairement comme non fondés ;
–        condamner les requérants aux dépens.
La Commission conclut dans l’affaire F‑75/08 à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner les requérants aux dépens.
Par ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal du 1
er
juillet 2008, les affaires F‑20/08 et F‑34/08 ont été jointes aux fins de la procédure écrite, de la procédure orale et de
la décision mettant fin à l’instance, conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement de procédure.
Par ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal du 3 février 2009, les affaires jointes F‑20/08 et F‑34/08,
d’une part, et l’affaire F‑75/08, d’autre part, ont été jointes aux fins de la procédure orale et de la décision mettant fin
à l’instance, conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement de procédure.

En droit
1.
Sur le premier chef de conclusions du recours F‑75/08
Par le premier chef de leurs conclusions dans le recours F‑75/08, les requérants demandent au Tribunal de constater l’illégalité
de l’article 5, paragraphe 1, sous d), des DGE-AC. Or, si, dans le cadre d’une demande d’annulation d’un acte individuel faisant
grief, le juge communautaire est effectivement compétent pour constater incidemment l’illégalité d’une disposition de portée
générale sur laquelle l’acte attaqué est fondé, le Tribunal n’est, en revanche, pas compétent pour opérer de telles constatations
dans le dispositif de ses arrêts (arrêt du Tribunal du 4 juin 2009, Adjemian e.a./Commission, F‑134/07 et F‑8/08, RecFP p. I‑A‑1‑0000
et II‑A‑1‑0000, point 38).
2.
Sur la recevabilité des recours
La Commission estime que les démarches entreprises entre le 30 octobre et le 25 novembre 2007 par les requérants dans les
recours F‑20/08 et F‑34/08 sont de simples demandes de réexamen. Aussi, les prétendues « réclamations ampliatives » du 25
janvier 2008 devraient-elles être considérées comme les premières réclamations introduites par lesdits requérants. Ces derniers
auraient ainsi formé, respectivement, les 19 février et 11 mars 2008 les recours F‑20/08 et F‑34/08 devant le Tribunal sans
attendre la réponse de l’AHCC à leur réclamation, puisque celle-ci est seulement intervenue le 20 mai 2008. Ces recours seraient,
par conséquent, prématurés et irrecevables.
La Commission considère également, dans ses écrits de procédure, que le recours F‑75/08 est irrecevable pour cause de litispendance,
dans la mesure où il a été introduit par les requérants dans les recours F‑20/08 et F‑34/08 qui ont déjà demandé l’annulation
des mêmes actes attaqués, sur le fondement des mêmes moyens, dans lesdits recours. La Commission a, toutefois, renoncé, lors
de l’audience, à cette exception au motif que l’irrecevabilité pour cause de litispendance ne saurait s’appliquer lorsque
le premier recours est lui-même irrecevable.
Enfin, la Commission fait valoir que, dans le recours F‑75/08, 34 des requérants ont perdu leur intérêt à agir parce qu’ils
ont été inscrits dans la base de données mise à la disposition des institutions et des agences communautaires pour leurs besoins
de recrutement après avoir réussi une épreuve de sélection organisée en 2008, alors qu’ils étaient toujours sous contrat.
Il découle, toutefois, de la jurisprudence que le juge communautaire est en droit d’apprécier, suivant les circonstances de
chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond le recours, sans statuer préalablement
sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse (arrêt de la Cour du 26 février 2002, Conseil/Boehringer,
C‑23/00 P, Rec. p. I‑1873, points 51 et 52 ; arrêt du Tribunal de première instance du 30 mars 2006, Yedaş Tarim ve Otomotiv
Sanayi ve Ticaret/Conseil et Commission, T‑367/03, Rec. p. II‑873, point 30 ; arrêts du Tribunal du 8 avril 2008, Bordini/Commission,
F‑134/06, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 56 et Adjemian e.a./Commission, précité, point 37). Dans les circonstances
de la cause, le Tribunal estime qu’il y a lieu tout d’abord d’examiner le fond du litige avant de se prononcer, le cas échéant,
sur les exceptions d’irrecevabilité.
3.
Sur le fond
Les requérants soulèvent des arguments identiques à l’appui de leurs trois recours. Au vu des développements de leurs requêtes,
il y a lieu de considérer qu’ils invoquent en réalité trois moyens. Le premier moyen est tiré de la méconnaissance de l’article
82, paragraphe 5, du RAA, des DGE-AC, de l’appel à manifestation d’intérêt et d’un principe selon lequel les procédures de
sélection doivent assurer le recrutement des agents les plus compétents. Le deuxième moyen est pris de la violation du principe
d’égalité. Le troisième moyen est déduit de l’article 1
er
quinquies du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut ») et de l’obligation de motivation.

Sur le premier moyen, tiré de la méconnaissance de l’article 82, paragraphe 5, du RAA, des DGE-AC, de l’appel à manifestation
d’intérêt et d’un principe selon lequel les procédures de sélection doivent assurer le recrutement des agents les plus compétents
Arguments des parties
Les requérants relèvent que, selon la note du service extérieur et selon le courrier du vice-président de la Commission et
du membre de la Commission en charge des relations extérieures, les objectifs du CAST 27/RELEX étaient de tester les candidats
sur leur connaissance de l’Union européenne, sur leurs connaissances spécifiques pour assumer un poste en délégation et sur
leur capacité à travailler dans une deuxième langue communautaire. De plus, la note du service extérieur n’aurait pas annoncé
l’organisation d’une épreuve éliminatoire de raisonnement verbal et numérique.
Les requérants en déduisent que cette épreuve était incompatible avec les finalités de la sélection voulue par la Commission.
Son caractère éliminatoire le serait encore davantage.
Les requérants considèrent, en outre, que l’article 5, paragraphe 1, sous d), des DGE-AC n’implique pas que tous les candidats
à un test doivent subir une épreuve éliminatoire de raisonnement verbal et numérique. Or, en l’espèce, ce caractère éliminatoire
serait arbitraire. Premièrement, il ne s’appliquerait pas au test de connaissance de l’Union européenne. Deuxièmement, il
serait inexplicable que des agents déjà au service de la Commission, et ayant déjà fait la preuve de leur aptitude générale,
soient éliminés sur la base d’un test qui ne fournirait aucune indication sur leurs qualifications et sur leurs compétences.
Troisièmement, il n’aurait pas été tenu compte du fait que les candidats, ayant déjà une longue expérience professionnelle,
sont moins habitués que d’autres, plus jeunes, à la pratique de tests de raisonnement verbal et numérique.
Dans l’affaire F‑75/08, les requérants déduisent, enfin, de « l’article 27 du statut et [de l’article] 15 du RAA » (qu’il
convient de comprendre, au regard du contenu de la disposition, comme étant l’article 12 du RAA) un principe selon lequel
les procédures de sélection doivent viser à assurer le recrutement des candidats les plus compétents. Ils prétendent avoir
déjà fait la preuve de leurs aptitudes en exerçant leurs fonctions au sein des délégations de la Commission sous divers régimes
et soutiennent que les DGE-AC seraient contraires à ce principe, si elles devaient être interprétées comme imposant l’organisation
d’épreuves éliminatoires qui ne sont pas exclusivement axées sur les mérites.
La Commission répond que l’article 5, paragraphe 1, des DGE-AC impose une épreuve de raisonnement verbal et numérique éliminatoire.
Elle souligne aussi que l’appel à manifestation d’intérêt et les informations générales sur la structure et l’évaluation des
tests mettent également en évidence que seuls les candidats ayant réussi tous les tests pouvaient être inscrits dans la base
de données.
L’épreuve de raisonnement verbal et numérique aurait pour but d’écarter les personnes ayant des connaissances étendues et
des compétences particulières, mais qui sont dépourvues d’une capacité de raisonnement suffisante pour les utiliser. Elle
permettrait à la Commission de s’assurer que les agents recrutés puissent être affectés à une grande variété de fonctions.
Cette exigence serait particulièrement importante pour ceux travaillant en délégation, car l’intérêt du service y exigerait
une rotation régulière. Enfin, l’épreuve de raisonnement verbal et numérique contribuerait à assurer l’égalité des chances
entre les candidats externes et ceux déjà en fonction, ces derniers n’ayant aucun droit à être privilégiés par le choix d’un
certain type de tests.
La Commission prétend, en outre, qu’il ressort des informations générales sur la structure et l’évaluation des tests que l’épreuve
de raisonnement verbal et numérique comptait seulement pour 30 % du total des tests et qu’elle avait ainsi un poids inférieur
au test de connaissances spécifiques qui entrait en ligne de compte pour 50 % du total des points.
La Commission soutient également qu’il n’existe pas de contradiction entre l’appel à manifestation d’intérêt, la note du service
extérieur et le courrier du vice-président de la Commission et du membre de la Commission en charge des relations extérieures.
En particulier, ce dernier courrier aurait uniquement fait savoir que les tests ne devaient pas conduire à une élimination
des candidats fondée sur un examen comparatif, comme cela se produit dans les concours où un nombre de lauréats est fixé au
préalable. Ledit courrier n’aurait pas annoncé que les candidats étaient dispensés de l’obligation de réussir toutes les épreuves.
En toute hypothèse, ce courrier et la note du service extérieur auraient seulement eu pour objet d’informer les agents en
place afin de les encourager à participer aux tests. Ils n’auraient pu exempter les services concernés de l’obligation de
respecter l’article 5 des DGE-AC et l’appel à manifestation d’intérêt, ni créer aucun droit au bénéfice des agents concernés.
Enfin, la Commission estime irrecevable le grief selon lequel les DGE-AC seraient contraires au RAA dans la mesure où elles
seraient interprétées comme imposant l’organisation d’épreuves éliminatoires non exclusivement axées sur les mérites. Cet
argument ne figurerait pas dans les réclamations du 25 janvier 2008, car les réclamants y auraient seulement soutenu que le
caractère éliminatoire du test verbal et numérique n’était pas compatible avec la finalité spécifique de l’épreuve de sélection
en cause. De plus, l’argument manquerait de précision. En toute hypothèse, l’article 82, paragraphe 6, du RAA accorderait
un large pouvoir d’appréciation à l’AHCC pour fixer les conditions d’engagement des agents contractuels et le caractère éliminatoire
du test de raisonnement verbal et numérique serait conforme à l’intérêt du service pour les raisons déjà exposées.
Appréciation du Tribunal
–       Remarque liminaire
L’article 82, paragraphe 6, du RAA confère à chaque institution un large pouvoir d’appréciation dans le choix des modalités
d’organisation de la procédure de sélection des agents contractuels au titre de l’article 3 bis dudit RAA.
La Commission a fait usage de cette habilitation en arrêtant les DGE-AC. Leur article 5, paragraphe 1, sous d), prévoit, entre
autres, que « [l]es candidats [...] sont soumis à des tests axés sur les aptitudes générales des candidats, notamment en matière
de raisonnement verbal et numérique ». La même disposition ajoute que les candidats sont enregistrés dans la base de données
mise à la disposition des institutions et des agences communautaires à condition d’avoir « réussi les tests ».
Sans qu’il soit besoin de trancher la question de savoir si chacun des tests doit impérativement avoir un caractère éliminatoire,
il découle, en toute hypothèse, des termes ainsi utilisés que l’article 5 des DGE-AC subordonne le recrutement d’agents contractuels
à la condition que les candidats aient au moins globalement réussi les tests de sélection et qu’il n’interdit pas que certains
d’entre eux, pris isolément, soient éliminatoires.
L’EPSO a publié l’appel à manifestation d’intérêt et les informations générales sur la structure et l’évaluation des tests
en faisant application de l’article 5 des DGE-AC. Ainsi, l’appel à manifestation d’intérêt précisait-il que les candidats
« seraient invités à passer [...] des épreuves pour évaluer [...] en particulier leurs capacités de raisonnement » et que
seuls ceux « ayant réussi toutes les épreuves seront inscrits dans [la] base de données » mentionnée au point 44 ci-dessus.
Les informations générales sur la structure et l’évaluation des tests fixaient, en outre, à 50 % des points le minimum requis
pour satisfaire à l’épreuve de raisonnement verbal et numérique.
Les requérants soutiennent cependant que l’article 5 des DGE-AC serait contraire à un principe, déduit de l’article 27 du
statut et de l’article 12 du RAA, selon lequel les procédures de sélection doivent viser à assurer le recrutement des candidats
les plus compétents, s’il devait être interprété comme autorisant l’organisation d’un test de raisonnement verbal et numérique,
de surcroît éliminatoire.
–       Quant à l’exception d’illégalité dirigée contre l’article 5 des DGE-AC
L’exception d’illégalité soulevée par les requérants est irrecevable et subsidiairement non fondée.
En premier lieu, les requérants ne sauraient valablement invoquer cette exception d’illégalité dans le cadre des présents
recours. En effet, la règle de la concordance entre la réclamation administrative au sens de l’article 90, paragraphe 2, du
statut et le recours subséquent exige, sous peine d’irrecevabilité, qu’un moyen soulevé devant le juge communautaire l’ait
déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l’AHCC ait été en mesure de connaître d’une manière suffisamment
précise les critiques que l’intéressé formule à l’encontre de la décision qu’il attaque. Cette règle se justifie par la finalité
même de la procédure précontentieuse, celle-ci ayant pour objet de permettre un règlement amiable des différends surgis entre
les fonctionnaires et l’administration (arrêts de la Cour du 1
er
juillet 1976, Sergy/Commission, 58/75, Rec. p. 1139, point 32, et du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec.
p. 689, point 9 ; arrêt du Tribunal de première instance du 29 novembre 2006, Campoli/Commission, T‑135/05, RecFP p. I‑A‑2‑297,
II‑A‑2‑1527, point 32 ; arrêt du Tribunal du 13 novembre 2007, Tsirimokos/Parlement, F‑76/06, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000,
point 45). L’AHCC doit donc être clairement informée des griefs soulevés par le réclamant pour être en mesure de lui proposer
un éventuel règlement amiable (arrêt Campoli/Commission, précité, point 32 ; arrêt Tsirimokos/Parlement, précité, point 45).
Or, même interprétées dans un esprit d’ouverture, force est de constater que, en l’espèce, les contestations soulevées entre
le 30 octobre et le 25 novembre 2007 par les requérants dans les recours F‑20/08 et F‑34/08, et les « réclamations ampliatives »
du 25 janvier 2008 ne critiquaient pas la légalité des DGE-AC. Les premières démarches se limitaient, en substance, à critiquer
la difficulté du test de raisonnement verbal et numérique et, parfois, son caractère sélectif sans rattacher celui-ci aux
DGE-AC. Malgré une argumentation plus développée, les « réclamations ampliatives » soutenaient seulement que la nature des
épreuves litigieuses ne correspondait pas aux finalités de la sélection « telles que précisées par le service commanditaire,
[le]vice-président [de la Commission] et [le membre de la Commission] en charge des relations extérieures », sans remettre
en cause le fondement de la procédure de sélection.
En second lieu, l’exception d’illégalité soulevée à l’encontre de l’article 5 des DGE-AC est, en tout état de cause, non fondée.
En effet, l’article 27 du statut et l’article 12 du RAA, sur lesquels les requérants basent leur argumentation, ne sont pas
applicables aux agents contractuels au sens de l’article 3 bis du RAA. De plus, il y a lieu de rappeler que, si l’article
82 du RAA est sous-tendu par le principe que les requérants invoquent et selon lequel les institutions doivent recruter les
agents les plus compétents, ledit article confère un large pouvoir d’appréciation à chaque institution pour définir les modalités
de sélection des candidats au vu de l’intérêt du service (voir point 43 ci-dessus).
Or, la Commission expose que l’épreuve de raisonnement verbal et numérique a pour but d’éliminer les candidatures de personnes
qui, à supposer qu’elles aient des connaissances étendues et des connaissances spécifiques en rapport avec l’emploi sollicité,
n’ont pas une capacité de raisonnement suffisante pour les mettre en œuvre. Elle ajoute que cette épreuve lui permet de s’assurer
que les agents recrutés, et qui pourront obtenir, à terme, un contrat à durée indéterminée, peuvent être affectés à des fonctions
variées. La Commission précise, en outre, que cette exigence est particulièrement importante pour les agents appelés à travailler
en délégation, car l’intérêt du service y exige une rotation régulière. Les requérants n’ont pas contredit à suffisance de
droit ces explications. De plus, la pertinence de celles-ci apparaît plausible. En effet, il n’est pas déraisonnable de considérer
que la sélection des meilleurs candidats implique, pour une administration, de rechercher ceux qui combinent d’importantes
connaissances et une aptitude intellectuelle à les mettre en pratique dans un contexte susceptible d’évoluer.
Il s’ensuit que l’article 5, paragraphe 1, sous d), des DGE-AC ne contrevient pas au principe sous-tendant l’article 82 du
RAA en ce que, à tout le moins, ce dernier n’interdit pas l’organisation de tests de raisonnement verbal et numérique éliminatoires.
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter l’exception d’illégalité dirigée contre l’article 5 des DGE-AC.
–       Quant à l’illégalité du test verbal et numérique éliminatoire imposé en l’espèce
Les requérants contestent que l’EPSO ait pu, en l’espèce, leur imposer un test verbal et numérique éliminatoire. Ils invoquent
particulièrement, à cet égard, la note du service extérieur et le courrier du vice-président de la Commission et du membre
de la Commission en charge des relations extérieures ainsi que la spécificité de leur situation.
Selon l’article 82, paragraphes 5 et 6, du RAA, l’EPSO prête son assistance aux différentes institutions en définissant et
en organisant les procédures de sélection des agents contractuels dans le respect des modalités générales arrêtées par lesdites
institutions. En outre, il ressort de l’article 5, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, des DGE-AC que l’EPSO doit respecter
les profils de compétences et les qualifications spécifiques requis par l’AHCC.
Il résulte néanmoins de ces dispositions et de l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2002/620 que l’EPSO dispose d’une
importante marge de manœuvre dans l’organisation des tests de sélection.
Dans ce contexte, force est de relever, en premier lieu, que la note du service extérieur et, dans une moindre mesure, le
courrier du vice-président de la Commission et du membre de la Commission en charge des relations extérieures comportent une
ambiguïté quant au fait que les tests litigieux ne seraient « pas éliminatoires ». Il convient, dès lors, de les interpréter
dans un sens qui ne vide pas les épreuves de sélection de toute utilité. De plus, cette note et ce courrier doivent également
être lues à la lumière de l’article 5 des DGE-AC qui subordonne, au minimum (voir point 45 ci-dessus), le recrutement d’agents
contractuels à la réussite globale des tests. En effet, les affirmations du service extérieur et les déclarations unilatérales
du vice-président de la Commission et du membre de la Commission en charge des relations extérieures ne sauraient déroger
valablement aux DGE-AC adoptées par le collège des commissaires.
Or, la Commission a fait valoir, à juste titre, que la note du service extérieur et le courrier du vice-président de la Commission
et du membre de la Commission en charge des relations extérieures pouvaient se comprendre comme signifiant que les tests litigieux
ne seraient pas éliminatoires comme le sont les concours, dans la mesure où un nombre déterminé de lauréats ne serait pas
fixé au préalable, sans annoncer, pour autant, que ces tests ne seraient pas éliminatoires.
Cette lecture de la note du service extérieur et du courrier du vice-président de la Commission et du membre de la Commission
en charge des relations extérieures s’accorde avec l’objectif des épreuves de sélection et est compatible avec l’article 5
des DGE-AC.
Par conséquent, la note du service extérieur et cette lettre du vice-président de la Commission et du membre de la Commission
en charge des relations extérieures ne permettent pas de juger que l’EPSO aurait méconnu les limites fixées à sa mission par
la Commission en imposant un test verbal et numérique éliminatoire.
S’agissant, en second lieu, de la nécessité de sélectionner les meilleurs candidats, il convient d’observer que l’appel à
manifestation d’intérêt prévoyait, comme l’annonçait la note du service extérieur, que les tests seraient subis dans la seconde
langue de chacun des candidats. De plus, même si elle était éliminatoire, l’épreuve de raisonnement verbal et numérique litigieuse
revêtait, globalement, moins d’importance que les épreuves de connaissance. Elle comptait seulement pour 30 % du total des
points. Malgré son caractère éliminatoire, elle avait ainsi moins de poids que le test de connaissances spécifiques qui était
aussi éliminatoire, pour lequel le seuil de réussite était fixé à 55 % et qui entrait en ligne de compte pour 50 % du total
des points. Le test de « connaissance de l’UE » ne saurait, en outre, être négligé. Si ce test n’était pas disqualifiant en
soi, il concourrait néanmoins pour 20 % du total des points. Aussi, un mauvais résultat à ce test pouvait-il influencer le
résultat global des candidats, dans un contexte où le minimum requis pour l’ensemble des épreuves avait été fixé à 60 %.
Il y a lieu enfin, de souligner que l’organisation d’une épreuve de sélection particulière pour le profil de fonctions « Relations
extérieures », le caractère éliminatoire du test de connaissances spécifiques et du test de raisonnement verbal et numérique
ainsi que la circonstance qu’ils représentaient 80 % du total des points, alors que le test de connaissance générale n’était
pas éliminatoire et n’intervenait qu’à concurrence de 20 % dans ce total, révèlent que l’EPSO a entendu privilégier le recrutement
d’agents ayant, d’une part, des compétences particulières dans le domaine des relations extérieures et étant dotés, d’autre
part, d’une capacité de raisonnement les rendant aptes à mettre celles-ci en oeuvre et à faire face, le cas échéant, à d’autres
besoins.
À la lumière de ces précisions, il y a lieu de conclure que, dans l’exercice de leurs compétences respectives, la Commission
et l’EPSO n’ont, en l’espèce, pas excédé les limites de leur large pouvoir d’appréciation, en prévoyant l’organisation d’un
test de raisonnement verbal et numérique, en conférant à celui-ci un caractère éliminatoire et en l’imposant aux agents déjà
en fonction.
Compte tenu de tout ce qui précède, le premier moyen n’est pas fondé et doit, par conséquent, être rejeté.

Sur le deuxième moyen, pris de la violation du principe d’égalité
Arguments des parties
Les requérants observent, en premier lieu, que le test de raisonnement verbal et numérique était de mauvaise qualité, comme
en attesterait la neutralisation de la question n° 46. Cette piètre qualité aurait gravement influencé leurs résultats dans
la mesure où ils ont dû passer trop de temps sur les questions ambiguës, ce qui les aurait déstabilisés pour la suite des
épreuves.
Les requérants font, en second lieu, valoir que la décision d’accorder un point supplémentaire à tous les candidats pour chaque
question neutralisée ne permettait pas d’assurer l’égalité de traitement et l’objectivité des épreuves.
Les requérants relèvent ainsi que l’EPSO a neutralisé 153 questions dans les tests de compétences relatifs à divers profils.
Ils citent, en particulier, les tests concernant les profils suivants : « développement rural, sécurité alimentaire et environnement »,
« développement économique, secteur privé et commercial » et « bonne gouvernance et sécurité ». L’attribution d’un point pour
chacune de ces questions aurait eu pour conséquences de modifier substantiellement la nature des épreuves et de rompre l’égalité
entre les candidats. En effet, cette gratification aurait avantagé les candidats inscrits dans les profils de compétences
où des questions ont été neutralisées par rapport aux candidats inscrits dans d’autres profils où aucune neutralisation n’est
intervenue. De plus, vu le nombre de questions neutralisées le test de connaissances spécifiques n’aurait plus revêtu qu’une
importance secondaire dans lesdits profils. Enfin, l’EPSO aurait neutralisé des questions dans certaines langues seulement.
Cette pratique aurait désavantagé les candidats qui ont présenté les épreuves dans les autres langues et qui ont dû répondre
à ces questions.
La Commission répond que l’EPSO, comme les jurys de concours, bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation. Cette marge de
manœuvre s’imposerait, notamment, lorsqu’il est confronté à des irrégularités ou à des erreurs intervenues lors du déroulement
d’épreuves qui ne peuvent être recommencées en raison du nombre élevé de participants et conformément aux principes de proportionnalité
et de bonne administration.
Selon la Commission, la répétition d’une grande partie des épreuves aurait, en l’espèce, été disproportionnée, de telle sorte
que la décision de neutraliser les questions n
os
31 et 46 du test de raisonnement verbal et numérique était adéquate.
La Commission conteste, en toute hypothèse, que la neutralisation de questions ait pu discriminer les requérants.
La Commission relève, premièrement, que l’égalité de traitement entre les candidats ne se posait pas, dans les épreuves litigieuses,
de la même manière que dans un concours puisque que le nombre de lauréats n’avait pas été fixé au préalable et qu’il n’y a
pas eu d’évaluation comparative.
La Commission insiste, deuxièmement, sur le fait que la neutralisation des questions posant problème a respecté le principe
d’égalité à l’intérieur de chaque groupe de fonctions et à l’intérieur de chaque profil.
S’agissant du test de raisonnement verbal et numérique organisé pour le profil de fonctions « Relations extérieures », la
Commission observe, troisièmement, que l’erreur dans la formulation de la question n° 46 a seulement été commise dans la version
anglaise. Aussi, le prétendu trouble qui aurait déstabilisé les requérants aurait seulement pu, par hypothèse, affecter les
agents qui ont subi le test dans cette langue. De surcroît, la Commission rappelle qu’une discrimination susceptible d’affecter
la légalité d’un acte ne peut résulter du comportement individuel des intéressés eux-mêmes. Enfin, elle souligne que, si la
question n° 46 a, d’abord, été neutralisée uniquement dans la version anglaise, elle l’a, ensuite, été dans les autres langues
afin de garantir l’égalité des candidats. La question n° 31 aurait aussi été neutralisée de la même manière et pour tous.
En ce qui concerne la neutralisation de questions figurant dans les tests de connaissances spécifiques, la Commission relève,
quatrièmement, que les requérants ont tous échoué à l’épreuve de raisonnement verbal et numérique et que cette circonstance
les distinguerait des autres candidats. Ils n’auraient même aucun intérêt à critiquer le bien-fondé de la neutralisation de
questions du test de connaissances spécifiques.
Appréciation du Tribunal
La jurisprudence reconnaît un large pouvoir d’appréciation au jury de concours, lorsque celui-ci est confronté à des irrégularités
ou à des erreurs intervenues lors du déroulement d’un concours général à participation nombreuse qui ne peuvent, en vertu
des principes de proportionnalité et de bonne administration, pas être réparées par une répétition des épreuves du concours
(arrêt du Tribunal de première instance du 2 mai 2001, Giulietti e.a./Commission, T‑167/99 et T‑174/99, RecFP p. I‑A‑93 et
II‑441, point 58).
Bien que l’EPSO ne soit pas un jury et que le test litigieux n’ait pas pris la forme d’un concours, cette jurisprudence peut
lui être étendue dès lors que l’EPSO dispose d’une importante marge de manœuvre dans l’organisation des tests de sélection
(voir point 58 ci-dessus).
Par ailleurs, il n’est pas contesté que l’appel à manifestation d’intérêt a, en l’espèce, attiré un grand nombre de candidats.
Confronté à des questions posant problème, l’EPSO a pu considérer, dans ce contexte, qu’il convenait seulement de neutraliser
celles-ci, car la solution consistant à recommencer l’ensemble des tests aurait été disproportionnée et contraire au principe
de bonne administration.
Il y a lieu, cependant, de vérifier si la méthode de neutralisation utilisée n’a pas rompu l’égalité entre les candidats.
Aux termes d’une jurisprudence constante, le principe d’égalité exige que des situations comparables ne soient pas traitées
de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement
ne soit objectivement justifié (arrêts de la Cour du 11 septembre 2007, Lindorfer/Conseil, C‑227/04 P, Rec. p. I‑6767, point
63, et du 17 juillet 2008, Campoli/Commission, C‑71/07 P, Rec. p. I‑5887, point 50). En outre, une violation du principe d’égalité
suppose que le traitement litigieux entraîne un désavantage pour certaines personnes par rapport à d’autres (arrêts de la
Cour du 13 juillet 1962, Klöckner-Werke et Hoesch/Haute Autorité, 17/61 et 20/61, Rec. p. 615, 652, et du 16 décembre 2008,
Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C‑127/07, Rec. p. I‑9895, point 39 ; arrêt du Tribunal de première instance du 5 avril
2006, Deutsche Bahn/Commission, T‑351/02, Rec. p. II‑1047, point 137).
En l’espèce, il convient, d’emblée, de rappeler que ni la Commission ni l’EPSO n’ont fixé, au préalable, un nombre limité
de lauréats dans l’appel à manifestation d’intérêt. Par conséquent, les tests de sélection n’impliquaient aucune comparaison
directe entre les candidats. Comme le relève la Commission, l’égalité de traitement entre ceux-ci ne se pose donc pas de la
même manière que dans un concours.
Toutefois, il ne saurait être exclu, même dans ce contexte, que l’octroi d’un point supplémentaire à tous les candidats ayant
été confrontés à des questions posant problème, afin de neutraliser celles-ci, ait pu favoriser certains candidats en leur
permettant d’atteindre plus facilement les seuils fixés pour la réussite des épreuves.
S’agissant du test de raisonnement verbal et numérique, il est constant que seules les questions n
os
31 et 46 ont été neutralisées. Les requérants font valoir que la question n° 46 leur a néanmoins posé tant de problèmes qu’ils
en ont été déstabilisés pour la suite des épreuves. À l’audience, ils ont précisé que certains candidats ont passé outre à
cette question tandis que d’autres se seraient efforcés d’y répondre. Toutefois, à supposer que cette question ait perturbé
ou ait retenu les intéressés plus que d’autres, au point d’affecter leur capacité à répondre à l’ensemble du test, cette situation
résulterait de leur propre attitude face à la difficulté. Loin de démontrer que la méthode de neutralisation choisie les aurait
discriminés, les affirmations des requérants soulignent, au contraire, l’existence d’une différence entre eux et les autres
postulants (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 17 janvier 2001, Gerochristos/Commission, T‑189/99,
RecFP p. I‑A‑11 et II‑53, point 26). En outre, les deux questions susmentionnées ont été neutralisées dans toutes les versions
linguistiques du test afin d’assurer, précisément, l’égalité de traitement des candidats.
Par ailleurs, les griefs élevés contre la neutralisation de 153 questions dans les tests de connaissances spécifiques relatifs
à différents profils sont inopérants. En effet, les requérants ont échoué au test de raisonnement verbal et numérique dont
le caractère éliminatoire était admissible, comme l’a montré l’examen du premier moyen.
Dans ces conditions, il n’apparaît pas que la solution retenue par l’EPSO pour neutraliser les questions ayant posé problème
ait pu rompre l’égalité des candidats au détriment des requérants.
Le deuxième moyen est, par conséquent, mal fondé et doit être rejeté.

Sur le troisième moyen, pris de la violation de l’article 1
er
quinquies du statut et de l’obligation de motivation
Arguments des parties
Les requérants prétendent avoir établi un certain nombre d’irrégularités dont il résulterait que les actes attaqués violent
le principe d’égalité. Conformément aux arrêts du Tribunal de première instance du 24 avril 2001, Torre e.a./Commission (T‑159/98,
RecFP p. I‑A‑83 et II‑395, points 46 et 47), et du 5 mars 2003, Staelen/Parlement (T‑24/01, RecFP p. I‑A‑79 et II‑423, points
47 à 58), il appartiendrait, dès lors, à la Commission de prouver que ces irrégularités n’ont pas affecté le résultat final
des épreuves. Or, la Commission n’aurait pas apporté cette preuve.
Les requérants en déduisent une violation de l’obligation de motivation et de l’article 1
er
quinquies, paragraphe 5, du statut.
La Commission répond qu’elle n’a pas à réfuter les allégations des requérants dans la mesure où ces derniers ne fournissent
aucun indice d’une quelconque discrimination.
En outre, la Commission soutient, dans son mémoire en défense dans l’affaire F‑75/08, que le grief tiré de la violation de
l’obligation de motivation est irrecevable à défaut de développement s’y rapportant. Il serait, en tout état de cause, dépourvu
de fondement, dès lors que les requérants ont eu connaissance des raisons justifiant les actes attaqués par les informations
fournies aux candidats lors de la procédure de sélection par les réponses données aux « demandes de réexamen » introduites
entre le 30 octobre et le 25 novembre 2007, ainsi que par les réponses apportées aux réclamations formées le 25 janvier 2008.
Appréciation du Tribunal
Il convient d’emblée d’observer que les requérants fondent leur troisième moyen notamment sur l’article 1
er
quinquies, paragraphe 5, du statut qui n’a cependant pas été rendu applicable aux agents contractuels.
Ensuite, le moyen apparaît lié aux premier et deuxième moyens. Aussi, dès lors que le Tribunal a constaté que ceux-ci ne sont
pas fondés pour les motifs exposés aux points 43 et suivants et aux points 77 et suivants, il n’y a plus lieu de se demander
si les requérants ont établi l’existence d’irrégularités faisant présumer que les actes attaqués violeraient le principe d’égalité.
Le moyen est inopérant. En effet, dès lors qu’il ressort de l’examen des deux premiers moyens qu’aucune irrégularité dans
le déroulement des épreuves n’a pu être établie, la Commission ne pouvait partir du postulat qu’elles avaient été commises
et prouver qu’elles étaient restées sans effet sur le résultat final desdites épreuves et qu’elles n’avaient pas été la source
d’une discrimination.
Enfin, le moyen ne manque pas d’ambiguïté. Il résulte de son libellé et spécialement de la référence aux arrêts Torre e.a./Commission
et Staelen/Parlement, précités, que les requérants semblent reprocher à la Commission de ne pas démontrer, devant le Tribunal,
l’absence d’influence des prétendues irrégularités qu’elles dénoncent sur le résultat des tests litigieux.
Si telle est bien l’interprétation qu’il convient de donner au moyen, force est aussi de constater que les requérants y confondent,
d’une part, l’obligation de motiver qu’elles invoquent et qui constitue, en vertu de l’article 25 du statut et des articles
11 et 81 du RAA, une formalité inhérente à l’adoption des décisions administratives faisant grief, susceptibles d’être attaquées
devant le Tribunal, et, d’autre part, le débat contradictoire ainsi que l’exercice des droits de la défense dans le cadre
de la procédure juridictionnelle à laquelle les dispositions susmentionnées ne sont pas applicables.
En conséquence, le troisième moyen doit être rejeté.
Compte tenu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté dans son entièreté.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième
du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu
du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est que
partiellement condamnée aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
Il résulte du présent arrêt que les requérants sont les parties qui succombent. En outre, la Commission a, dans ses conclusions,
expressément demandé que les requérants soient condamnés aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application
des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, il y a donc lieu de condamner les requérants aux
dépens.
Il convient, toutefois, de tenir compte de la circonstance que les requérants dans le recours F‑20/08 et la requérante dans
le recours F‑34/08 ont introduit, respectivement, d’une part lesdits recours et, d’autre part, le recours F‑75/08, lequel
a également été introduit par les autres requérants dans le recours F‑75/08.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
déclare et arrête :
1)
Les recours F‑20/08, F‑34/08 et F‑75/08 sont rejetés.
2)
M. Aparicio et les autres requérants dont les noms figurent à l’annexe sous les n°
s
1 à 18 sont condamnés aux dépens dans l’affaire F‑20/08 et aux dix-neuf quarante-sixième des dépens dans l’affaire F‑75/08.
M
me
Simon est condamnée aux dépens dans l’affaire F‑34/08 et à un quarante-sixième des dépens dans l’affaire F‑75/08. Les requérants
dont les noms figurent à l’annexe sous les n n
os

19 à 40 et 42 à 46 sont condamnés à vingt-six quarante-sixième des dépens dans l’affaire F‑75/08.
Kanninen
Boruta
Van Raepenbusch
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 29 septembre 2009.
Le greffier

Le président
W. Hakenberg

H. Kanninen
ANNEXE
Compte tenu du nombre élevé de requérants dans cette affaire, leurs noms ne sont pas repris dans la présente annexe.
*
Langue de procédure : le français.