CELEX: 62008CJ0567
Manquement d'État
Directive 2005/36/CE
Reconnaissance des qualifications professionnelles
Non-transposition dans le délai prescrit

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen
et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22, ci-après
la «directive»), et, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué lesdites dispositions, le Grand-Duché de Luxembourg
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Selon l’article 63, premier alinéa, de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette dernière au plus tard le 20 octobre 2007 et en informer
immédiatement la Commission.

La procédure précontentieuse
N’ayant pas été informée des dispositions prises par le Grand-Duché de Luxembourg pour assurer la transposition de la directive
dans son ordre juridique interne dans le délai prescrit, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article
226 CE.
Par lettre du 26 novembre 2007, la Commission a mis le Grand-Duché de Luxembourg en demeure de présenter ses observations.
Celui-ci a, par lettre du 30 janvier 2008, informé la Commission des mesures qu’il envisageait d’adopter en vue de la transposition
de la directive. Il a également indiqué que, si ces mesures étaient encore en cours de préparation, la reconnaissance des
qualifications professionnelles s’effectuait au Luxembourg déjà sur la base des dispositions de la directive et tout problème
provenant d’une législation luxembourgeoise, dont les termes ne coïncident pas avec ceux de la directive, était résolu dans
l’esprit de celle-ci.
Estimant que la transposition de la directive n’était pas encore achevée, la Commission a émis, le 6 mai 2008, un avis motivé
invitant le Grand-Duché de Luxembourg à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations résultant de la
directive dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis.
Par lettre du 17 juillet 2008, le Grand-Duché de Luxembourg a répondu audit avis en informant la Commission qu’un avant-projet
de loi transposant la directive était en cours d’élaboration.
N’ayant reçu aucune autre information permettant de conclure que toutes les mesures nécessaires à la transposition de la directive
dans l’ordre juridique interne luxembourgeois avaient été définitivement adoptées, la Commission a décidé d’introduire le
présent recours.

Sur le recours
Le Grand-Duché de Luxembourg ne conteste pas que la transposition de la directive n’est pas intervenue dans le délai prescrit.
Il indique, toutefois, d’une part, que la loi du 18 septembre 2008, publiée au
Mémorial
A 2008, p. 2608, a transposé, pour ce qui concerne la profession d’avocat, la directive et, d’autre part, qu’un projet de
loi ayant pour objet la transposition de la directive pour ce qui concerne le régime général de reconnaissance des titres
de formation et des qualifications professionnelles ainsi que la prestation temporaire de services avait déjà été déposé pour
examen à la Chambre des députés et devrait être adopté prochainement.
Il convient d’observer, à cet égard, que l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État
membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et que les changements intervenus par la suite
ne sauraient ainsi être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 14 juillet 2005, Commission/Allemagne, C‑433/03,
Rec. p. I‑6985, point 32, et du 12 mars 2009, Commission/Luxembourg, C‑289/08, point 7).
Or, en l’espèce, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, le Grand-Duché de Luxembourg n’avait
pas adopté les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive dans son ordre juridique interne.
Dans ces conditions, le recours introduit par la Commission doit être considéré comme fondé.
Par conséquent, il convient de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires
et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui
lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens
En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Grand-Duché de Luxembourg et celui-ci ayant succombé
en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance
des qualifications professionnelles, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
directive.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: le français.