CELEX: 61986CJ0119
Produits agricoles
Règles générales et modalités pratiques d'application du mécanisme complémentaire aux échanges prévu dans l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 MAI 1986, LE ROYAUME D' ESPAGNE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DES REGLEMENTS SUIVANTS :
- REGLEMENT N**569/86 DU CONSEIL, DU 25 FEVRIER 1986, DETERMINANT LES REGLES GENERALES D' APPLICATION DU MECANISME COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AUX ECHANGES ( JO L*55, P.*106 );
- REGLEMENT N**574/86 DE LA COMMISSION, DU 28 FEVRIER 1986, DETERMINANT LES MODALITES D' APPLICATION DU MECANISME COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AUX ECHANGES ( JO L*57, P.*1 );
- REGLEMENT N**624/86 DE LA COMMISSION, DU 28 FEVRIER 1986, PORTANT MODALITES D' APPLICATION DU MECANISME COMPLEMENTAIRE AUX ECHANGES POUR LES POMMES DE TERRE PRIMEURS ( JO L*60, P.*1 );
- REGLEMENT N**641/86 DE LA COMMISSION, DU 28 FEVRIER 1986, DETERMINANT LES MODALITES D' APPLICATION DU MECANISME COMPLEMENTAIRE AUX ECHANGES POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES IMPORTES AU PORTUGAL VISES A L' ANNEXE XXII DE L' ACTE D' ADHESION ( JO L*60, P.*34 );
- REGLEMENT N**643/86 DE LA COMMISSION, DU 28 FEVRIER 1986, DETERMINANT LES MODALITES D' APPLICATION DU MECANISME COMPLEMENTAIRE AUX ECHANGES POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DE LA FLORICULTURE IMPORTES AU PORTUGAL VISES A L' ANNEXE XXII DE L' ACTE D' ADHESION ( JO L*60, P.*39 );
- REGLEMENT N**647/86 DE LA COMMISSION, DU 28 FEVRIER 1986, DETERMINANT CERTAINES MODALITES D' APPLICATION PARTICULIERES DU MECANISME COMPLEMENTAIRE AUX ECHANGES POUR LES PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE ( JO L*60, P.*50 ).
A - L' OBJET DU LITIGE
2 LE RECOURS A POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, EN ADOPTANT LES REGLES D' APPLICATION DU MECANISME COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AUX ECHANGES ET EN IMPOSANT NOTAMMENT LE RECOURS A UN SYSTEME DE CERTIFICATS ET DE CAUTIONS, POUR L' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES DE L' ESPAGNE VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, LA REGLE DE "STANDSTILL" ( REGLE QUI EXCLUT TOUTE NOUVELLE MESURE RESTRICTIVE ) AINSI QUE LES PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE, DE PROPORTIONNALITE ET DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE .
3 LE MECANISME COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AUX ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION AU 31 DECEMBRE 1985 ET L' ESPAGNE, CI-APRES "MCE", A ETE INSTAURE PAR L' ARTICLE 81 DE L' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( JO L*302, P.*23; CI-APRES "ACTE D' ADHESION "). LE MCE EST APPLICABLE DU 1ER MARS 1986 AU 31 DECEMBRE 1995; Y SONT SOUMIS LES PRODUITS ENUMERES A L' ARTICLE 81, PARAGRAPHE 2, DE L' ACTE D' ADHESION . EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE L' ESPAGNE DANS LA COMMUNAUTE A DIX, IL S' AGIT DES PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE RELEVANT DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS CE SECTEUR, DES POMMES DE TERRE PRIMEURS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 07.01 A*II DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DES PRODUITS DU SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES RELEVANT DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS CE SECTEUR . LA DERNIERE CATEGORIE DE PRODUITS N' EST CEPENDANT SOUMISE AU MCE QU' A PARTIR DU 1ER JANVIER 1990 .
4 L' ARTICLE 83 DE L' ACTE D' ADHESION PREVOIT QUE, SUR LA BASE D' UN BILAN PREVISIONNEL PAR CAMPAGNE ET PAR PRODUIT OU GROUPE DE PRODUITS, UN CALENDRIER PREVISIONNEL EST ETABLI CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES ET UN "PLAFOND INDICATIF D' IMPORTATION" EST FIXE . LES FIXATIONS SUCCESSIVES DES PLAFONDS INDICATIFS DOIVENT COMPORTER UNE CERTAINE PROGRESSIVITE PAR RAPPORT AUX COURANTS D' ECHANGES TRADITIONNELS, DE FACON A ASSURER "UNE OUVERTURE HARMONIEUSE ET GRADUELLE DU MARCHE ET LA REALISATION COMPLETE DE LA LIBRE CIRCULATION A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE A L' EXPIRATION DE LA PERIODE D' APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES" ( ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1 ). A CETTE FIN, UN TAUX DE PROGRESSION ANNUEL DES PLAFONDS INDICATIFS EST DETERMINE .
5 SELON L' ARTICLE 85 DE L' ACTE D' ADHESION, DES MESURES DE SAUVEGARDE PEUVENT ETRE PRISES "AU CAS OU L' EXAMEN DE L' EVOLUTION DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES FAIT APPARAITRE UN ACCROISSEMENT SIGNIFICATIF DES IMPORTATIONS REALISEES OU PREVISIBLES ET SI CETTE SITUATION CONDUIT A ATTEINDRE OU A DEPASSER LE PLAFOND INDICATIF D' IMPORTATION DU PRODUIT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION EN COURS OU UNE PARTIE DE CELLE-CI ". QUANT A LA NATURE DES MESURES DE SAUVEGARDE, L' ARTICLE 85 FAIT UNE DISTINCTION ENTRE MESURES CONSERVATOIRES ET MESURES DEFINITIVES; CES DERNIERES PEUVENT NOTAMMENT COMPORTER SOIT LA REVISION DU PLAFOND INDICATIF, SOIT LA LIMITATION OU LA SUSPENSION DES IMPORTATIONS EN CAUSE .
6 LE REGLEMENT N**569/86 DU CONSEIL, PREMIER DES REGLEMENTS ATTAQUES, DETERMINE LES REGLES GENERALES D' APPLICATION DU MCE . SES CONSIDERANTS INDIQUENT QUE LE MCE A POUR BUT DE SUIVRE L' EVOLUTION DES ECHANGES ET D' APPLIQUER LES MESURES PREVUES PAR L' ACTE D' ADHESION QUE CETTE EVOLUTION NECESSITERAIT . L' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT PREVOIT QUE LA MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS SOUMIS AU MCE NE PEUT S' EFFECTUER QUE SUR PRESENTATION D' UN "CERTIFICAT MCE" DELIVRE PAR LES AUTORITES ESPAGNOLES POUR LES PRODUITS ESPAGNOLS IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE A DIX . LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT EST SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D' UNE CAUTION ASSURANT LE RESPECT DE L' ENGAGEMENT DE METTRE LE PRODUIT A LA CONSOMMATION PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT; LA GARANTIE RESTE ACQUISE EN TOUT OU EN PARTIE SI L' OPERATION N' EST PAS REALISEE DANS CE DELAI OU N' EST REALISEE QUE PARTIELLEMENT .
7 LES AUTRES REGLEMENTS ATTAQUES DETERMINENT LES MODALITES D' APPLICATION DU REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT N**569/86 . PARMI EUX, LE REGLEMENT N**574/86 DE LA COMMISSION FIXE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES CERTIFICATS MCE; LES AUTRES REGLEMENTS CONCERNENT DES MODALITES PARTICULIERES POUR CERTAINS PRODUITS OU GROUPES DE PRODUITS .
8 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES DISPOSITIONS DE L' ACTE D' ADHESION ET DES REGLEMENTS LITIGIEUX, AINSI QUE POUR LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
9 LE REQUERANT INVOQUE SIX MOYENS, DONT LE PREMIER EST TIRE D' UN DEFAUT DE MOTIVATION DU REGLEMENT N**569/86 DU CONSEIL . IL CONVIENT D' EXAMINER CE MOYEN APRES LES MOYENS FONDES SUR L' ILLEGALITE ALLEGUEE DE L' ENSEMBLE DU REGIME INSTAURE PAR LE REGLEMENT N**569/86 . CE REGIME EST CONTESTE AU MOTIF QU' IL SERAIT CONTRAIRE, RESPECTIVEMENT, A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, AUX PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE ET DE PROPORTIONNALITE, AUX CLAUSES DE "STANDSTILL" PREVUES PAR LE TRAITE CEE AINSI QU' AU PRINCIPE DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE .
B - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
10 LE REQUERANT RAPPELLE QUE LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE FONT PARTIE INTEGRANTE DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES, QU' ELLES PROHIBENT TOUTE REGLEMENTATION SUSCEPTIBLE D' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ET QUE CETTE INTERDICTION S' APPLIQUE AUX ECHANGES ENTRE L' ESPAGNE ET LA COMMUNAUTE A DIX DES LE 1ER JANVIER 1986, COMME IL RESSORT DE L' ARTICLE 42 DE L' ACTE D' ADHESION . S' IL EST VRAI QUE LES DISPOSITIONS DE CET ACTE RELATIVES AUX PRODUITS AGRICOLES AUTORISENT, A TITRE TRANSITOIRE, CERTAINES RESTRICTIONS SPECIFIQUES, AUCUNE DE CES DISPOSITIONS NE SERAIT APPLICABLE EN L' ESPECE .
11 LE REQUERANT SOUTIENT, PLUS PARTICULIEREMENT, QUE L' ACTE D' ADHESION N' AUTORISE PAS L' INSTAURATION D' UN SYSTEME GENERALISE DE CERTIFICATS ET DE CAUTIONS TEL QUE LE PREVOIENT LES REGLEMENTS ATTAQUES . LE MCE PERMETTRAIT AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DE PRENDRE DES MESURES RESTRICTIVES - CONSERVATOIRES OU DEFINITIVES - LORSQUE LES ECHANGES ENTRE L' ESPAGNE ET LA COMMUNAUTE A DIX EVOLUENT DE TELLE SORTE QUE LE PLAFOND INDICATIF D' IMPORTATION RISQUE D' ETRE ATTEINT OU DEPASSE; IL N' AURAIT PAS POUR OBJET D' IMPOSER DES MESURES RESTRICTIVES AVANT MEME QU' UNE TELLE SITUATION NE SE SOIT PRESENTEE .
12 LE REQUERANT SOULIGNE, ENFIN, QUE LE REGIME INSTAURE PAR LES REGLEMENTS LITIGIEUX REVET NOTAMMENT UN CARACTERE RESTRICTIF DU FAIT QU' IL EXIGE TANT LA PRODUCTION DU CERTIFICAT MCE QUE LA CONSTITUTION DE LA CAUTION CORRESPONDANTE COMME CONDITION POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DE LA MARCHANDISE DANS L' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR, QU' IL PERMET DE SUBORDONNER LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS MCE A UN ECHELONNEMENT DURANT L' ANNEE ET QU' IL OUVRE LA POSSIBILITE DE LIMITER LA DELIVRANCE DE CES CERTIFICATS A CERTAINS PRODUITS D' UN SECTEUR AVANT QUE LE PLAFOND INDICATIF D' IMPORTATION POUR CE PRODUIT N' AIT ETE ATTEINT .
13 LE CONSEIL ET LA COMMISSION FONT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS DE L' ACTE D' ADHESION RELATIVES AU MCE CONSTITUENT UNE DEROGATION PROVISOIRE AUX REGLES DU TRAITE CEE CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES . DANS CES CONDITIONS, LE PROBLEME POSE NE SERAIT PAS DE SAVOIR SI LE SYSTEME CHOISI POUR LA MISE EN OEUVRE DU MCE RESTREINT OU NON LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, MAIS S' IL TROUVE UNE BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE L' ACTE D' ADHESION .
14 A CET EGARD, LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES SOUTIENNENT QUE LE REGIME DE CERTIFICATS ET DE CAUTIONS TEL QU' IL RESULTE DES REGLEMENTS ATTAQUES FAIT PARTIE INTEGRANTE DU MCE, CELUI-CI NE POUVANT FONCTIONNER QUE SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS FIABLES ET ACTUELS . IL FAUDRAIT, PAR AILLEURS, TENIR COMPTE DU LARGE POUVOIR D' APPRECIATION DONT LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DISPOSENT EN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, COMPTE TENU DES RESPONSABILITES QUI LEUR SONT CONFEREES PAR LE TRAITE CEE DANS CE DOMAINE .
15 IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE, COMME LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES LE SOUTIENNENT A JUSTE TITRE, L' EXAMEN DE LA COUR DOIT D' ABORD PORTER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE SYSTEME DE CERTIFICATS ET DE CAUTIONS CONTESTE PAR LE REQUERANT FAIT PARTIE INTEGRANTE DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES PAR L' ACTE D' ADHESION . EN EFFET, SI TEL EST LE CAS, CE SYSTEME NE SAURAIT ETRE CENSURE, DANS SON PRINCIPE, COMME ETANT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE CEE ET DE L' ACTE D' ADHESION RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .
16 D' APRES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 81, 83 ET 85 DE L' ACTE D' ADHESION, L' APPLICATION DU MCE COMPORTE TROIS ELEMENTS, A SAVOIR LA FIXATION DES PLAFONDS INDICATIFS D' IMPORTATION, L' EXAMEN DE L' EVOLUTION DES ECHANGES ENTRE LES ETATS ADHERENTS ET LA COMMUNAUTE A DIX, ET L' INTERVENTION EVENTUELLE DE MESURES CONSERVATOIRES OU DEFINITIVES PORTANT SUR LES ECHANGES . ENSEMBLE, CES TROIS ELEMENTS DOIVENT PERMETTRE UNE TRANSITION GRADUELLE VERS LA REALISATION COMPLETE DE LA LIBRE CIRCULATION A L' EXPIRATION DE LA PERIODE D' APPLICATION DU MCE, COMME LE PRECISE L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE*2 .
17 POUR QUE LE MCE PUISSE JOUER LE ROLE QUI LUI A ETE ASSIGNE PAR L' ACTE D' ADHESION, L' EXAMEN DE L' EVOLUTION DES ECHANGES DOIT PERMETTRE A LA COMMISSION D' AGIR EN TEMPS UTILE ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE . IL EN RESULTE QUE LES INFORMATIONS DONT CETTE INSTITUTION DISPOSE EN CE QUI CONCERNE LE FLUX DES MARCHANDISES DOIVENT ETRE FIABLES ET RAPIDES . EN EFFET, LES MARCHES DES PRODUITS SOUMIS AU MCE SONT, COMME LE REQUERANT LE RECONNAIT D' AILLEURS, SUSCEPTIBLES DE SUBIR DES FLUCTUATIONS SOUDAINES .
18 A CET EGARD, LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT FAIT VALOIR QUE DES DONNEES STATISTIQUES NE PARVIENNENT A LA COMMISSION QU' AVEC UN RETARD SENSIBLE ET QU' UN REGIME DE SIMPLES DECLARATIONS DES IMPORTATIONS EFFECTUEES NE PEUT PAS, EN L' ABSENCE DE TOUTE GARANTIE D' APPLICATION, AVOIR LE DEGRE DE CERTITUDE REQUIS . SELON LE CONSEIL, L' EXPERIENCE DE LA COMMUNAUTE A MONTRE QUE LA SEULE MANIERE DE FAIRE FONCTIONNER SERIEUSEMENT UN SYSTEME DE SURVEILLANCE FONDE SUR DES CERTIFICATS CONSISTE A ASSORTIR CES CERTIFICATS DE CAUTIONS .
19 CES ARGUMENTS DES INSTITUTIONS DEFENDERESSES DOIVENT ETRE ACCUEILLIS . IL N' A PAS ETE DEMONTRE QUE LE REGIME DE CAUTIONNEMENT AURAIT UN AUTRE OBJECTIF QUE CELUI DE GARANTIR LA REALITE DES IMPORTATIONS POUR LESQUELLES LES CERTIFICATS SONT DEMANDES, REALITE DONT LA CONNAISSANCE EST NECESSAIRE AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR QU' ELLES PUISSENT SURVEILLER L' EVOLUTION DES ECHANGES SUR LA BASE DE DONNEES FIABLES ET RAPIDES .
20 IL EN RESULTE QUE LE SYSTEME DE CERTIFICATS ET DE CAUTIONS CONTESTE PAR LE REQUERANT DOIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES PAR L' ACTE D' ADHESION .
21 CETTE CONCLUSION N' IMPLIQUE PAS QUE TOUTES LES MODALITES DU SYSTEME DE SURVEILLANCE FIXEES PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION SONT NECESSAIREMENT A L' ABRI DE TOUTE CONTESTATION TIREE DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES . SUR CE POINT, LE REQUERANT ATTIRE EN PARTICULIER L' ATTENTION SUR L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**569/86, SELON LEQUEL LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS MCE PEUT ETRE LIMITEE A CERTAINS PRODUITS D' UN SECTEUR OU ECHELONNEE DURANT L' ANNEE . UNE TELLE POSSIBILITE LIMITERAIT SERIEUSEMENT LA LIBERTE COMMERCIALE DES OPERATEURS ECONOMIQUES DANS LES ECHANGES ENTRE L' ESPAGNE ET LA COMMUNAUTE A DIX, MEME LORSQUE LES PLAFONDS QUANTITATIFS PREVUS POUR LES PRODUITS EN CAUSE N' ONT PAS ENCORE ETE ATTEINTS .
22 CETTE ARGUMENTATION DOIT ETRE REJETEE . LA LIMITATION DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS A CERTAINS PRODUITS D' UN SECTEUR NE PEUT PAS AVOIR POUR EFFET DE GENER LES ECHANGES; AU CONTRAIRE, UNE TELLE LIMITATION AURAIT POUR CONSEQUENCE QUE LES AUTRES PRODUITS DU SECTEUR EN CAUSE PEUVENT ETRE IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE A DIX SANS ETRE COUVERTS PAR UN CERTIFICAT . EN CE QUI CONCERNE L' ECHELONNEMENT DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DURANT L' ANNEE, IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DE L' ACTE D' ADHESION, DES PLAFONDS CORRESPONDANT AUX DIFFERENTES PERIODES DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION EN CAUSE PEUVENT ETRE FIXES DANS LE CADRE DU PLAFOND INDICATIF GLOBAL; L' ECHELONNEMENT DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DURANT L' ANNEE PEUT SERVIR, COMME LE CONSEIL L' A INDIQUE, A ASSOUPLIR LE REGIME QUI EN RESULTE ET LE REQUERANT N' A PAS MONTRE QUE CETTE POSSIBILITE DONNERAIT LIEU A UNE PRATIQUE ARBITRAIRE .
23 PAR CONSEQUENT, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DOIT ETRE REJETE .
C - LA SECURITE JURIDIQUE
24 LE REQUERANT ALLEGUE QUE LE SYSTEME MIS EN PLACE PAR LES REGLEMENTS ATTAQUES CREE UNE SITUATION DE PROFONDE INCERTITUDE QUANT A LA POSSIBILITE, POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES, DE REALISER DES OPERATIONS D' EXPORTATION PROJETEES . A L' APPUI DE CETTE THESE, LE REQUERANT INVOQUE NOTAMMENT LES CIRCONSTANCES SUIVANTES :
- L' EXPORTATEUR ESPAGNOL SERAIT OBLIGE DE COMPTER SUR LA COLLABORATION DILIGENTE DE SON COCONTRACTANT, LA GARANTIE N' ETANT LIBEREE QU' APRES QUE L' IMPORTATEUR A RETOURNE L' EXEMPLAIRE N**1 DU CERTIFICAT MCE DUMENT VISE PAR LA DOUANE DE L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION;
- LES DROITS CONFERES PAR LE CERTIFICAT MCE NE SERAIENT PAS DES DROITS CERTAINS DANS LA MESURE OU ILS POURRAIENT ETRE RETIRES DISCRETIONNAIREMENT POUR UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES;
- LA CONCLUSION DE NOMBREUX CONTRATS SERAIT ALEATOIRE PARCE QUE, LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT MCE ETANT SUBORDONNEE A L' ECOULEMENT D' UN DELAI D' ATTENTE DE CINQ JOURS, DES OPERATEURS ECONOMIQUES SERAIENT CONTRAINTS D' ATTENDRE PRESQUE UNE SEMAINE ENTIERE AVANT DE POUVOIR REALISER LA TRANSACTION EN CAUSE .
25 L' ARGUMENT TIRE DE LA COLLABORATION OBLIGATOIRE DE L' IMPORTATEUR ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE A DIX NE TROUVE PAS DE BASE DANS LES DISPOSITIONS APPLICABLES . CETTE MATIERE EST REGIE PAR L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**574/86 DE LA COMMISSION QUI PREVOIT QUE LA PREUVE DE LA MISE A LA CONSOMMATION EST APPORTEE SOIT PAR LA PRODUCTION DE L' EXEMPLAIRE N**1 DU CERTIFICAT VISE PAR LA DOUANE, SOIT PAR LA PRODUCTION DU DOCUMENT DOUANIER DE MISE A LA CONSOMMATION OU DE SA COPIE CERTIFIEE CONFORME SOIT PAR LE BUREAU DE DOUANE CONCERNE, SOIT PAR LES SERVICES OFFICIELS DE L' ETAT MEMBRE DE MISE A LA CONSOMMATION .
26 LE GRIEF TIRE DE LA POSSIBILITE DE RETIRER LE CERTIFICAT DISCRETIONNAIREMENT POUR UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES CONCERNE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**569/86 DU CONSEIL . LE PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE DISPOSE QUE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS MCE PEUT ETRE LIMITEE OU SUSPENDUE LORSQUE LA SITUATION DU MARCHE NECESSITE LA LIMITATION OU LA SUSPENSION DES IMPORTATIONS SUR LE MARCHE DE L' ETAT MEMBRE EN CAUSE; L' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ENUMERE LES CRITERES DONT IL EST TENU COMPTE, EN PARTICULIER POUR APPRECIER LA SITUATION DU MARCHE D' UN ETAT MEMBRE OU LE MCE S' APPLIQUE . L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, PREVOIT, NOTAMMENT, QUE, "DANS UN TEL CAS", IL PEUT ETRE PREVU QUE LES CERTIFICATS DELIVRES NE SONT VALABLES QUE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L' ETAT MEMBRE CONCERNE PAR L' APPLICATION DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1 . IL S' ENSUIT QUE, COMME LE CONSEIL L' A FAIT VALOIR A JUSTE TITRE, LA LIMITATION OU LA SUSPENSION DES IMPORTATIONS N' EST PAS DISCRETIONNAIRE, MAIS SOUMISE A L' EXISTENCE DE CONDITIONS SPECIFIQUES PRECISEES PAR LES ARTICLES 5, PARAGRAPHE 1, ET 6 DU REGLEMENT N**569/86 .
27 EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DE CINQ JOURS OUVRABLES PREVU POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS MCE, IL EST CONSTANT QU' UN DELAI DE CINQ OU DE TROIS JOURS A EGALEMENT ETE PREVU DANS LE CADRE D' AUTRES REGIMES D' IMPORTATION DE MARCHANDISES POUR LESQUELLES IL EST APPARU NECESSAIRE DE SUIVRE D' UNE FACON PARTICULIERE L' EVOLUTION DES IMPORTATIONS AFIN D' APPRECIER LE RISQUE DE PERTURBATION OU DE MENACES DE PERTURBATION DU MARCHE CONCERNE . L' INTRODUCTION D' UN TEL DELAI ENTRE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT POURSUIT UN BUT LEGITIME, A SAVOIR FACILITER L' ADOPTION DE MESURES APPROPRIEES EN CAS DE PERTURBATION OU DE MENACES DE PERTURBATION DU MARCHE .
28 LE REQUERANT FAIT ENCORE VALOIR QUE LE DELAI DE CINQ JOURS CONSTITUE UN OBSTACLE PARTICULIEREMENT GRAVE A L' EVOLUTION DES ECHANGES LORSQU' IL S' AGIT DE DENREES PERISSABLES TELLES QUE LES FRUITS ET LEGUMES QUI DOIVENT SOUVENT ETRE EXPORTES DANS LES 24 OU 48*HEURES .
29 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RELEVER QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N**624/86, LE CERTIFICAT EST DELIVRE SANS DELAI POUR LES POMMES DE TERRE PRIMEURS, SEUL PRODUIT PERISSABLE AUQUEL S' APPLIQUE LE MCE A L' HEURE ACTUELLE, ETANT DONNE QUE LES FRUITS ET LEGUMES NE SONT SOUMIS AU MCE QU' A PARTIR DU 1ER JANVIER 1990 . MEME SI LE GRIEF DU REQUERANT POUVAIT ETRE JUSTIFIE EN CE QUI CONCERNE LES DENREES PERISSABLES, LA SEULE EVENTUALITE D' APPLICATION DU DELAI CONTESTE A DE TELS PRODUITS NE SAURAIT DONC ENTRAINER L' ILLEGALITE DE LA DISPOSITION EN CAUSE . EN EFFET, LE DELAI LITIGIEUX, DE MEME QUE TOUTES LES MODALITES COMMUNES D' APPLICATION DU MCE PREVUES PAR LE REGLEMENT N**574/86, EST ETABLI "SANS PREJUDICE DE DISPOSITIONS DEROGATOIRES PREVUES DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PARTICULIERE A CERTAINS PRODUITS" AINSI QU' IL RESSORT DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DUDIT REGLEMENT .
30 DES LORS, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE NE PEUT ETRE RETENU .
D - LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE
31 LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE SYSTEME DE CERTIFICATS ET DE CAUTIONS CONSTITUE UN MECANISME INUTILE ET, EN TOUT CAS, DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A L' OBJECTIF POURSUIVI . A L' APPUI DE CETTE THESE, LE REQUERANT AVANCE D' ABORD UN CERTAIN NOMBRE D' ARGUMENTS QUI SONT FONDES SUR LA VIOLATION DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET SUR LA NATURE PARTICULIEREMENT RESTRICTIVE DU CAUTIONNEMENT . CES ARGUMENTS ONT DEJA ETE EXAMINES CI-DESSUS .
32 LE REQUERANT SOULIGNE ENCORE QUE LE CARACTERE DISPROPORTIONNE DU REGIME INSTAURE PAR LES REGLEMENTS ATTAQUES RESULTE D' UNE COMPARAISON AVEC D' AUTRES MESURES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRES, EN PARTICULIER CELLES FONDEES SUR L' ARTICLE 115 DU TRAITE CEE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE . CES MESURES SERAIENT MOINS RIGOUREUSES EN CE QU' ELLES NE PREVOIENT PAS LA CONSTITUTION DE CAUTIONS .
33 CETTE COMPARAISON N' EST PAS PERTINENTE . L' ARTICLE 115 DU TRAITE N' INSTITUE PAS UN REGIME DE SURVEILLANCE DES ECHANGES, MAIS IL HABILITE LA COMMISSION, DANS LES CIRCONSTANCES PRECISES QU' IL DECRIT, A AUTORISER LES ETATS MEMBRES A PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION DONT LA COMMISSION "DEFINIT LES CONDITIONS ET MODALITES ".
34 LE REQUERANT CONTESTE EGALEMENT LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 2 ET 5, DU REGLEMENT N**574/86, SELON LESQUELLES LES DROITS DECOULANT DU CERTIFICAT MCE SONT ATTRIBUES EXCLUSIVEMENT A LA PERSONNE MENTIONNEE SUR LES FORMULAIRES EN TANT QUE TITULAIRE, ET NE PEUVENT FAIRE L' OBJET QUE D' UNE TRANSMISSION UNIQUE, ALORS QUE LE CESSIONNAIRE NE PEUT RETROCEDER SON DROIT . CETTE RESTRICTION DE LA POSSIBILITE DE TRANSFERER LE CERTIFICAT CONSTITUERAIT UNE LIMITATION IMPOSEE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES QUI SERAIT DEPOURVUE DE TOUTE JUSTIFICATION .
35 IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE LES REGLES CONTESTEES PAR LE REQUERANT A CET EGARD SONT DE PORTEE GENERALE, EN CE SENS QU' ELLES FONT PARTIE DU REGIME GENERAL DE GESTION DE CERTIFICATS D' IMPORTATION, COMME IL RESSORT EN PARTICULIER DE L' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N**3183/80 DE LA COMMISSION, DU 3 DECEMBRE 1980, PORTANT MODALITES COMMUNES D' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D' IMPORTATION, D' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L*338, P.*1 ). IL APPARAIT DES CONSIDERANTS DE CE REGLEMENT QUE LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE TRANSMISSION REPOND A LA PREOCCUPATION DE FACILITER UNE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE DU SYSTEME DE CERTIFICATS .
36 DANS CE MEME CONTEXTE, LE CONSEIL A ENCORE FAIT OBSERVER QUE LE MCE CONSTITUE UN MECANISME QUI EST COMPLEXE PAR SES ELEMENTS ET IMPORTANT PAR SES CONSEQUENCES EVENTUELLES . CE SERAIT POUR CETTE RAISON MEME QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ONT EU RECOURS, POUR L' INSTITUTION D' UNE SURVEILLANCE ADEQUATE DES ECHANGES, A UN SYSTEME EPROUVE ET BIEN CONNU DES OPERATEURS ECONOMIQUES .
37 DEVANT CES DIFFERENTS ELEMENTS DU DOSSIER, LA COUR RETIENT QUE LA LIMITATION DE LA TRANSMISSIBILITE DES CERTIFICATS MCE EST INSPIREE PAR LE SOUCI DE GARANTIR DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE LA FIABILITE DES DONNEES QUI EN RESULTENT, CONFORMEMENT A UN REGIME QUI AVAIT DEJA FAIT SES PREUVES . DANS CES CONDITIONS, LADITE LIMITATION NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AU BUT LEGITIME QU' ELLE POURSUIVAIT .
38 DES LORS, LES GRIEFS TIRES DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE DOIVENT ETRE REJETES .
E - L' OBLIGATION DE "STANDSTILL"
39 LE REQUERANT PRESENTE, SOUS CE MOYEN, UNE ARGUMENTATION QUI SE FONDE SUR LE FAIT QUE, POUR DEUX DES TROIS GROUPES DE PRODUITS COUVERTS PAR LE MCE, A SAVOIR LES FRUITS ET LEGUMES ET LES POMMES DE TERRE PRIMEURS, LES REGLEMENTS ATTAQUES ONT INSTITUE UN SYSTEME QUI SERAIT PLUS RESTRICTIF POUR LES IMPORTATIONS ESPAGNOLES DANS LA COMMUNAUTE A DIX QUE LE SYSTEME PRECEDEMMENT APPLICABLE . EN EFFET, SEULS LES PRODUITS VITI-VINICOLES AURAIENT ETE SOUMIS A UN REGIME DE CERTIFICATS ET DE CAUTIONS AVANT L' ADHESION . EN IMPOSANT LE MEME REGIME AUX DEUX AUTRES GROUPES DE MARCHANDISES, LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES AURAIENT VIOLE L' OBLIGATION DE "STANDSTILL" ENONCEE AUX ARTICLES 31 ET 32 DU TRAITE*CEE .
40 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE REGIME CONTESTE FAIT PARTIE INTEGRANTE D' UN MECANISME TRANSITOIRE EXPRESSEMENT PREVU PAR L' ACTE D' ADHESION QUI CONSTITUE UNE DEROGATION AU SYSTEME NORMAL APPLICABLE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . EN VUE D' APPRECIER LA LEGALITE DES MESURES PRISES POUR METTRE EN OEUVRE LE MCE, IL Y A LIEU D' EXAMINER SI CELLES-CI SONT COUVERTES PAR LES DISPOSITIONS CONCERNEES DE L' ACTE D' ADHESION . OR, IL RESULTE DE CET EXAMEN, QUI A DEJA FAIT L' OBJET DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES, QUE TEL EST EFFECTIVEMENT LE CAS .
41 EN CONSEQUENCE, LE MOYEN TIRE DU "STANDSTILL" DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE .
F - LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE
42 SELON LE REQUERANT, LE REGIME DE CERTIFICATS ET CAUTIONS PLACERAIT LES PRODUITS ESPAGNOLS DANS LA SITUATION DE CEUX IMPORTES DES PAYS TIERS, ALORS QUE L' ESPAGNE EST MEMBRE A PART ENTIERE DE LA COMMUNAUTE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1986 . LE REQUERANT RAPPELLE A NOUVEAU, SOUS CE MOYEN, QUE LE DISPOSITIF ANTERIEUR AURAIT ETE MOINS RESTRICTIF POUR LES FRUITS ET LEGUMES ET POUR LES POMMES DE TERRE PRIMEURS . IL EN RESULTERAIT QUE LE PRINCIPE DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE AURAIT ETE VIOLE .
43 IL CONVIENT DE PRECISER D' ABORD QUE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE VISE, DANS LE CONTEXTE DU PRESENT LITIGE, LA SITUATION DES PRODUITS ESPAGNOLS PAR RAPPORT A CEUX EN PROVENANCE DE PAYS TIERS APRES L' ADHESION . LES ARGUMENTS DU REQUERANT TIRES DE LA SITUATION EXISTANT AVANT L' ADHESION NE SONT DONC PAS PERTINENTS, CAR LA COMMUNAUTE N' ETAIT PAS TENUE DE LAISSER CETTE SITUATION INCHANGEE .
44 L' ACTE D' ADHESION ASSURE EFFECTIVEMENT LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE EN DISPOSANT, DANS SON ARTICLE 85, PARAGRAPHE 4, QUE L' APPLICATION DU MCE NE PEUT EN AUCUN CAS CONDUIRE A TRAITER LES PRODUITS EN PROVENANCE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES QUI Y SONT SOUMIS DE MANIERE MOINS FAVORABLE QUE CEUX DES PAYS TIERS LES PLUS AVANTAGES .
45 CETTE DISPOSITION N' A PAS ETE VIOLEE PAR LES REGLEMENTS ATTAQUES . EN EFFET, LE SYSTEME DE SURVEILLANCE DES ECHANGES DE CERTAINS GROUPES DE PRODUITS A ETE ETENDU AUX PRODUITS DE PAYS TIERS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE PAR L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N**569/86 . L' ARTICLE 6 DU MEME REGLEMENT FAIT RESSORTIR QUE, POUR APPRECIER LA SITUATION DU MARCHE D' UN ETAT MEMBRE, IL EST TENU COMPTE DES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS . PAR CONSEQUENT, LES IMPORTATIONS DE PRODUITS ESPAGNOLS NE SONT PAS DESAVANTAGEES PAR RAPPORT A CELLES DE PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS .
46 EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DES POMMES DE TERRE PRIMEURS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, PARTICULIEREMENT MISE EN RELIEF PAR LE REQUERANT, L' ARGUMENT DE CELUI-CI CONSISTE A SOUTENIR QUE LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE, SI ELLES PEUVENT FAIRE L' OBJET DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES NATIONALES, NE SONT CEPENDANT PAS SOUMISES AU REGIME DE CERTIFICATS ET DE CAUTIONS . TOUTEFOIS, LE REQUERANT N' A PAS DEMONTRE DANS QUELLE MESURE LES IMPORTATIONS DES POMMES DE TERRE PRIMEURS ESPAGNOLES DANS LA COMMUNAUTE POURRAIENT ENCORE ETRE SOUMISES, ET ETAIENT EFFECTIVEMENT SOUMISES, A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES NATIONALES A PARTIR DU 1ER MARS 1986, DATE D' ENTREE EN VIGUEUR DU MCE .
47 LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI .
G - LE DEFAUT DE MOTIVATION
48 CE MOYEN REPOSE SUR LE CONSIDERANT DU REGLEMENT N**569/86 SELON LEQUEL "LES ORIENTATIONS COMPLEMENTAIRES CONVENUES AU SEIN DE LA CONFERENCE CONTIENNENT DES INDICATIONS" SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU MCE, INDICATIONS QUI AURAIENT PREVU LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS ASSORTIS DE LA CONSTITUTION D' UNE CAUTION GARANTISSANT LA REALISATION DES OPERATIONS EN VUE DESQUELLES CES CERTIFICATS ONT ETE DEMANDES .
49 LE REQUERANT INDIQUE QUE, CONTRAIREMENT A CETTE AFFIRMATION, LA CONFERENCE DE NEGOCIATION SUR LE CONTENU DE L' ACTE D' ADHESION N' EST PAS PARVENUE A UN ACCORD EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN PLACE D' UN SYSTEME DE CERTIFICATS ET DE CAUTIONS, LA POSITION DE LA COMMUNAUTE SUR CE POINT AYANT ETE REJETEE PAR LES NEGOCIATEURS ESPAGNOLS . DANS CES CONDITIONS, LA CONFERENCE SE SERAIT LIMITEE A INSERER UNE DECLARATION UNILATERALE DE LA DELEGATION COMMUNAUTAIRE AU PROCES-VERBAL . CETTE DECLARATION CONTIENT LES "ORIENTATIONS COMPLEMENTAIRES" SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU MCE AUXQUELLES LE CONSIDERANT DU REGLEMENT N**569/86 FAIT REFERENCE, MAIS ELLE N' A PAS ETE "CONVENUE AU SEIN DE LA CONFERENCE", L' ESPAGNE S' ETANT PRECISEMENT OPPOSEE A L' INSERTION D' UNE DECLARATION COMMUNE DANS L' ACTE D' ADHESION OU DANS LE PROCES-VERBAL DE LA CONFERENCE .
50 LE CONSEIL RECONNAIT QUE, AU COURS DE LA CONFERENCE, L' ESPAGNE N' A PAS ACCEPTE L' INSTAURATION D' UN SYSTEME DE CERTIFICATS ET DE CAUTIONS EN TANT QUE PARTIE DU REGIME DE SURVEILLANCE DU MCE . IL FAIT CEPENDANT VALOIR QUE LE CONSIDERANT LITIGIEUX SE REFERE SIMPLEMENT A DES "ORIENTATIONS" COMPORTANT DES "INDICATIONS", EXPRESSION A LAQUELLE IL NE FAUDRAIT PAS ATTRIBUER UNE VALEUR JURIDIQUE . EN OUTRE, LE CONSEIL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE TERME "CONVENUES" POURRAIT PRETER A CONFUSION, DANS LA MESURE OU IL SERAIT INTERPRETE COMME REFLETANT UN ACCORD DE L' ENSEMBLE DES PARTIES CONTRACTANTES, ESTIME NEANMOINS QUE LES NEGOCIATIONS AVAIENT PERMIS D' ARRIVER A CERTAINES ORIENTATIONS CONCERNANT LE CADRE DANS LEQUEL L' APPLICATION DU MCE DEVAIT AVOIR LIEU, ET QUE L' ESPAGNE N' IGNORAIT PAS CES TENDANCES .
51 IL DECOULE DE CE DEBAT QUE LE CONSIDERANT LITIGIEUX COMPORTE UNE MENTION ERRONEE EN FAIT . CE VICE DE FORME NE PEUT CEPENDANT PAS CONDUIRE A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**569/86, ETANT DONNE QUE LES AUTRES CONSIDERANTS DE CE REGLEMENT FOURNISSENT UNE MOTIVATION SUFFISANTE EN ELLE-MEME POUR L' INSTAURATION DU REGIME DE SURVEILLANCE QUI Y EST PREVU .
52 LE MOYEN TIRE D' UNE ERREUR DE MOTIVATION, BIEN QUE FONDE, NE PEUT DONC PAS JUSTIFIER L' ANNULATION DU REGLEMENT LITIGIEUX .
53 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
54 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .