CELEX: 62008CJ0413
Pourvoi
Entente
Plaques en plâtre
Dénaturation des éléments de preuve
Charge de la preuve
Défaut de motivation
Règlement nº 17
Article 15, paragraphe 2
Sanction
Récidive
Stade de prise en compte de l’effet dissuasif de l’amende

Par son pourvoi, Lafarge SA (ci-après «Lafarge») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
européennes du 8 juillet 2008, Lafarge/Commission (T‑54/03, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son
recours tendant à l’annulation de la décision 2005/471/CE de la Commission, du 27 novembre 2002, relative à une procédure
d’application de l’article 81 du traité CE à l’encontre de BPB PLC, Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG, Société Lafarge
SA et Gyproc Benelux NV (Affaire COMP/E-1/37.152 – Plaques en plâtre) (JO 2005, L 166, p. 8, ci-après la «décision litigieuse»).

Le cadre juridique
L’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles
[81] et [82] du traité (JO 1962, 13, p. 204), prévoit:
«La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d’entreprises des amendes de mille unités
de compte au moins et d’un million d’unités de compte au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre
d’affaires réalisé au cours de l’exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l’infraction, lorsque,
de propos délibéré ou par négligence:
a)      elles commettent une infraction aux dispositions de l’article [81], paragraphe 1, ou de l’article [82] du traité, ou
[…]
Pour déterminer le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée
de celle-ci.»
La communication de la Commission intitulée «Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article
15 paragraphe 2 du règlement nº 17 et de l’article 65 paragraphe 5 du traité CECA» (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les «lignes
directrices de 1998») énonce dans son préambule:
«Les principes posés par les présentes lignes directrices devraient permettre d’assurer la transparence et le caractère objectif
des décisions de la Commission tant à l’égard des entreprises qu’à l’égard de la Cour de justice, tout en affirmant la marge
discrétionnaire laissée par le législateur à la Commission pour la fixation des amendes dans la limite de 10 % du chiffre
d’affaires global des entreprises. […]
La nouvelle méthodologie applicable pour le montant de l’amende obéira dorénavant au schéma suivant, qui repose sur la fixation
d’un montant de base auquel s’appliquent des majorations pour tenir compte des circonstances aggravantes et des diminutions
pour tenir compte des circonstances atténuantes.»
Aux termes du point 1 desdites lignes directrices, intitulé «Montant de base»:
«Ce montant de base est déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction, seuls critères retenus à l’article
15 paragraphe 2 du règlement nº 17.
A.
Gravité
[…]
Il sera en outre nécessaire de prendre en considération la capacité économique effective des auteurs d’infraction à créer
un dommage important aux autres opérateurs, notamment aux consommateurs, et de déterminer le montant de l’amende à un niveau
qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif.
De manière générale, il pourra également être tenu compte du fait que les entreprises de grande dimension disposent la plupart
du temps de connaissances et des infrastructures juridico-économiques qui leur permettent de mieux apprécier le caractère
infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent du point de vue du droit de la concurrence.
[…]»
Conformément au point 2 des mêmes lignes directrices, le montant de base peut être augmenté en cas de circonstances aggravantes
telles que la récidive de la même entreprise ou des mêmes entreprises pour une infraction de même type.

Les faits à l’origine du litige
Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a résumé le cadre factuel à l’origine du litige dans les termes suivants:
«1      La requérante […] est une entreprise française active au niveau mondial dans le secteur des matériaux de construction. Elle
détient 99,99 % du capital de Lafarge Gypsum International SA (ci-après ‘Lafarge Plâtres’), qui produit et commercialise différents
produits issus du plâtre, dont des plaques en plâtre.
2      Quatre producteurs principaux sont actifs dans le domaine des plaques en plâtre en Europe: BPB plc [(ci-après ‘BPB’)], Gebrüder
Knauf Westdeutsche Gipswerke KG (ci-après ‘Knauf’), Gyproc Benelux NV (ci-après ‘Gyproc’) et Lafarge Plâtres.
3      À la suite des informations dont elle a eu connaissance, la Commission a procédé le 25 novembre 1998 à des vérifications inopinées
auprès de huit entreprises actives dans le domaine des plaques en plâtre, dont Lafarge Plâtres à l’Isle-sur-la-Sorgue (France)
et Lafarge à Paris (France). Le 1
er
juillet 1999, elle a poursuivi ses investigations auprès de deux autres entreprises.
4      La Commission a ensuite adressé des demandes de renseignements, au titre de l’article 11 du règlement nº 17 […], aux différentes
entreprises concernées, dont Lafarge, le 21 septembre 1999. Cette dernière y a répondu le 29 octobre 1999.
5      Le 18 avril 2001, la Commission a engagé la procédure administrative et a adopté une communication des griefs à l’encontre
des entreprises BPB, Knauf, Lafarge, Etex SA et Gyproc. […]
[…]
8      Le 27 novembre 2002, la Commission a adopté la décision [litigieuse].
9      Le dispositif de la décision [litigieuse] énonce:
‘
Article premier
r

BPB […], le groupe Knauf, […] Lafarge […] et Gyproc […] ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, [CE] en participant à un
ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le secteur des plaques en plâtre.
L’infraction a eu la durée suivante:
a)      BPB […]: du 31 mars 1992, au plus tard, au 25 novembre 1998
b)      [le groupe] Knauf: du 31 mars 1992, au plus tard, au 25 novembre 1998
c)      […] Lafarge […]: du 31 août 1992, au plus tard, au 25 novembre 1998
d)      Gyproc […]: du 6 juin 1996, au plus tard, au 25 novembre 1998
[…]
Article 3
Pour l’infraction visée à l’article 1
er
, les amendes suivantes sont infligées aux entreprises suivantes:
a)      BPB […]: 138,6 millions d’euros
b)      […] Knauf […]: 85,8 millions d’euros
c)      […] Lafarge […]: 249,6 millions d’euros
d)      Gyproc […]: 4,32 millions d’euros
[…]’
10      La Commission considère, dans la décision [litigieuse], que les entreprises en cause ont participé à une infraction unique
et continue qui s’est manifestée par les comportements suivants, constitutifs d’accords ou de pratiques concertées:
–        les représentants de BPB et de Knauf se sont rencontrés à Londres (Royaume-Uni) en 1992 et ont exprimé la volonté commune
de stabiliser les marchés des plaques en plâtre en Allemagne, au Royaume-Uni, en France et au Benelux;
–        les représentants de BPB et de Knauf ont mis en place, à partir de 1992, des systèmes d’échange d’informations, auxquels Lafarge
puis Gyproc ont adhéré, portant sur leurs volumes de ventes sur les marchés allemand, du Royaume-Uni, français et du Benelux;
–        les représentants de BPB, de Knauf et de Lafarge se sont, à diverses reprises, informés réciproquement à l’avance des hausses
de prix sur le marché du Royaume-Uni;
–        faisant face à des développements particuliers sur le marché allemand, les représentants de BPB, de Knauf, de Lafarge et de
Gyproc se sont rencontrés à Versailles (France) en 1996, à Bruxelles (Belgique) en 1997 et à La Haye (Pays-Bas) en 1998, en
vue de se répartir ou, tout au moins, de stabiliser le marché allemand;
–        les représentants de BPB, de Knauf, de Lafarge et de Gyproc se sont informés réciproquement à diverses reprises et se sont
concertés sur l’application de hausses des prix sur le marché allemand entre 1996 et 1998.
11      Aux fins du calcul du montant de l’amende, la Commission a fait application de la méthodologie exposée dans les lignes directrices
[de 1998].
12      Pour la fixation du montant de départ des amendes, déterminé en fonction de la gravité de l’infraction, la Commission a tout
d’abord considéré que les entreprises concernées avaient commis une infraction très grave par sa nature même, les pratiques
en cause ayant eu pour objet de mettre fin à la guerre des prix et de stabiliser le marché par l’échange d’informations confidentielles.
La Commission a estimé, en outre, que les pratiques en cause avaient eu un impact sur le marché, car les entreprises en cause
représentaient la quasi-totalité de l’offre des plaques en plâtre, et que les différentes manifestations de l’entente avaient
été mises en œuvre sur un marché qui, de surcroît, était très concentré et oligopolistique. Quant à l’étendue du marché géographique
concerné, la Commission a estimé que l’entente avait couvert les quatre principaux marchés au sein de la Communauté européenne,
à savoir l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France et le Benelux.
13      Estimant ensuite qu’il existait une disparité considérable entre les entreprises concernées, la Commission a procédé à un
traitement différencié, se basant à cet effet sur le chiffre d’affaires tiré de la vente du produit en cause sur les marchés
concernés, au cours de la dernière année complète de l’infraction. Sur cette base, le montant de départ des amendes a été
fixé à 80 millions d’euros pour BPB, à 52 millions d’euros pour Knauf et pour Lafarge et à 8 millions d’euros pour Gyproc.
14      Afin d’assurer à l’amende un effet suffisamment dissuasif au vu de la taille et des ressources globales des entreprises, le
montant de départ de l’amende infligée à Lafarge a été majoré de 100 %, passant à 104 millions d’euros.
15      Pour tenir compte de la durée de l’infraction, le montant de départ a ensuite été majoré de 65 % pour BPB et Knauf, de 60
% pour Lafarge et de 20 % pour Gyproc, l’infraction étant qualifiée par la Commission d’infraction de longue durée dans le
cas de Knauf, de Lafarge et de BPB et de durée moyenne pour Gyproc.
16      S’agissant des circonstances aggravantes, le montant de base des amendes infligées à BPB et à Lafarge a été majoré de 50 %
au titre de la récidive.
17      Ensuite, la Commission a diminué de 25 % l’amende infligée à Gyproc au titre des circonstances atténuantes, du fait qu’elle
avait été un élément déstabilisateur contribuant à limiter les effets de l’entente sur le marché allemand et qu’elle était
absente du marché du Royaume-Uni.
18      Enfin, la Commission a procédé à une réduction du montant des amendes, de 30 % pour BPB et de 40 % pour Gyproc, en application
de la section D, paragraphe 2, de la communication de la Commission concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction
de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4, ci-après la «communication sur la coopération»).
Partant, le montant final des amendes infligées était de 138,6 millions d’euros pour BPB, de 85,8 millions d’euros pour Knauf,
de 249,6 millions d’euros pour Lafarge et de 4,32 millions d’euros pour Gyproc.»

L’arrêt attaqué
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 14 février 2003, Lafarge a introduit un recours en annulation à l’encontre de
la décision litigieuse. À titre subsidiaire, elle a demandé au Tribunal de réduire l’amende qui lui a été infligée.
Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté ce recours dans son ensemble.

Les conclusions des parties
Par son pourvoi, Lafarge demande à la Cour:
–        d’annuler l’arrêt attaqué;
–        de faire droit aux conclusions qu’elle a présentées en première instance à titre principal en annulant la décision litigieuse
en ce que celle-ci lui inflige une amende;
–        à titre subsidiaire, d’annuler partiellement l’arrêt attaqué;
–        de faire droit aux conclusions qu’elle a présentées en première instance à titre subsidiaire en réduisant le montant de l’amende
qui lui a été infligée par la décision litigieuse, et
–        de condamner la Commission aux dépens.
La Commission demande à la Cour:
–        de rejeter le pourvoi, et
–        de condamner la requérante aux dépens.

Sur le pourvoi
À l’appui de ses conclusions, Lafarge soulève six moyens, dont le premier, présenté à titre principal, tend à l’annulation
de l’arrêt attaqué dans son entièreté et les cinq autres, présentés à titre subsidiaire, tendent à l’annulation partielle
de cet arrêt.

Sur le premier moyen, tiré d’une dénaturation des éléments de preuve
Argumentation des parties
Lafarge reproche au Tribunal d’avoir dénaturé les éléments de preuve en ce qu’il s’est référé systématiquement à un «contexte
global» pour établir chacun des comportements jugés infractionnels. En particulier, une telle dénaturation ressortirait des
énonciations de l’arrêt attaqué en ce qui concerne les circonstances entourant le système d’échange d’informations (points
270 et 271 de l’arrêt attaqué), l’échange d’informations spécifique au Royaume-Uni (point 303 de l’arrêt attaqué), les hausses
de prix au Royaume-Uni pour la période antérieure au 7 septembre 1996 (point 324 de l’arrêt attaqué), l’existence d’un accord
de stabilisation du marché allemand (points 398 et 402 de l’arrêt attaqué) ainsi que les hausses de prix en Allemagne en 1994
et en 1995 (points 426 et 430 de l’arrêt attaqué).
Dans l’ensemble, le Tribunal se serait fondé sur un contexte global, alors que l’existence de ce dernier ne serait pas établie
et ne saurait l’être que sur la base d’autres comportements infractionnels qui ne seraient, eux-mêmes, ainsi qualifiés par
le Tribunal que sur la base de ce même «contexte global». Le raisonnement du Tribunal serait donc circulaire.
La Commission estime que Lafarge n’indique pas, dans la plupart des cas, les éléments de preuve qui auraient été dénaturés
et ne démontre pas les erreurs d’analyse qui auraient conduit le Tribunal à cette dénaturation. En tout état de cause, il
ne saurait être reproché au Tribunal de s’être référé à un contexte général non établi ni de s’être fondé sur un raisonnement
circulaire, étant donné qu’il aurait procédé à un examen minutieux des différents éléments de preuve.
Appréciation de la Cour
Il est de jurisprudence constante que la Cour n’est pas compétente pour constater les faits ni, sauf exception, pour examiner
les preuves que le Tribunal a retenues à l’appui de ces faits. Dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que
les principes généraux du droit et les règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve
ont été respectés, il appartient au seul Tribunal d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments qui lui ont
été soumis (voir arrêts du 8 mai 2003, T. Port/Commission, C-122/01 P, Rec. p. I‑4261, point 27, ainsi que du 25 octobre 2007,
Komninou e.a./Commission, C-167/06 P, point 40). Cette appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation
de ces éléments, une question de droit soumise comme telle au contrôle de la Cour (voir, notamment, arrêt du 28 mai 1998,
New Holland Ford/Commission, C‑8/95 P, Rec. p. I-3175, point 26).
Lorsqu’il allègue une dénaturation d’éléments de preuve par le Tribunal, un requérant doit, en application des articles 225
CE, 51, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure
de la Cour, indiquer de façon précise les éléments qui auraient été dénaturés par celui-ci et démontrer les erreurs d’analyse
qui, dans son appréciation, auraient conduit le Tribunal à cette dénaturation (voir, en ce sens, arrêt du 7 janvier 2004,
Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, C‑205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, Rec. p. I-123,
point 50).
Une telle dénaturation existe lorsque, sans avoir recours à de nouveaux éléments de preuve, l’appréciation des éléments de
preuve existants apparaît manifestement erronée (voir arrêt du 18 janvier 2007, PKK et KNK/Conseil, C-229/05 P, Rec. p. I-439,
point 37).
Le seul élément de preuve précis dont Lafarge allègue la dénaturation est une note interne du mois d’octobre 1994 découverte
dans les locaux de BPB. Selon Lafarge, rien dans celle-ci ne permet de conclure que les concurrents avaient eu des contacts
entre eux.
À cet égard, au point 430 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté l’affirmation de Lafarge selon laquelle BPB aurait eu connaissance
de la hausse des prix par Knauf, annoncée dans la note en question, par l’intermédiaire de clients. Le Tribunal a observé
que «l’auteur de cette note, ayant d’abord résumé la situation sur le marché, explique que le directeur des ventes de Gyproc
s’était plaint que son entreprise avait perdu des parts de marché et devait en regagner. En outre, il était prévu dans la
note de geler les prix au niveau mentionné dans celle-ci et qu’une hausse des prix aurait lieu à partir du 1
er
février 1995. Cette dernière remarque est particulièrement révélatrice. En effet, si l’envoi des annonces de hausses des
prix par Knauf était unilatéral et si les autres producteurs ne faisaient que suivre cette hausse des prix, BPB n’aurait pas
pu savoir au mois d’octobre 1994 qu’une hausse des prix était prévue pour le 1
er
février 1995 étant donné que Knauf n’a annoncé cette hausse des prix qu’en novembre 1994». Ensuite, le Tribunal a pris en
considération d’autres éléments précis, à savoir, premièrement, le fait que Knauf avait indiqué, en réponse à une demande
de renseignements de la Commission, que depuis longtemps s’était établie une pratique consistant à envoyer les annonces de
hausses des prix avec les listes de prix directement aux concurrents en même temps qu’aux clients, deuxièmement, le fait que,
au cours de la vérification opérée dans les locaux de BPB et de Lafarge, la Commission avait découvert de nombreuses copies
d’annonces de hausses des prix des concurrents et, troisièmement, qu’une hausse des prix avait effectivement eu lieu le 1
er
février 1995.
Il ressort ainsi de l’arrêt attaqué que le Tribunal a examiné la note interne en cause non pas isolément, mais conjointement
avec d’autres éléments précis du dossier. Par conséquent, le grief relatif à cette note ne saurait prospérer.
Pour le surplus, force est de constater que la requérante n’a pas indiqué de façon précise les autres éléments de preuve qui
auraient été dénaturés par le Tribunal. En effet, elle se limite à indiquer les passages de l’arrêt attaqué dans lesquels
le Tribunal s’est référé à un «contexte global», à savoir les points 271, 303, 324, 398, 402, 426 et 430, sans pour autant
identifier les éléments de preuve concrets dont le Tribunal aurait fait une appréciation manifestement erronée.
Dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, l’existence d’une dénaturation des éléments de preuve doit
être examinée à la lumière du fait qu’il est usuel, étant donné que l’interdiction de participer à des pratiques et à des
accords anticoncurrentiels ainsi que les sanctions que les contrevenants peuvent encourir sont notoires, que les activités
que ces pratiques et ces accords comportent se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement,
le plus souvent dans un pays tiers, et que la documentation y afférente soit réduite au minimum. Même si la Commission découvre
des pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime entre des opérateurs, telles que les comptes rendus
d’une réunion, celles-ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, de sorte qu’il se révèle souvent nécessaire de
reconstituer certains détails par des déductions. Dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel
doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence
d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence (voir, en ce sens, arrêt Aalborg
Portland e.a./Commission, précité, points 55 à 57).
Bien qu’elle invoque une dénaturation des éléments de preuve, la requérante vise en réalité à obtenir une nouvelle appréciation
de ceux-ci, ce qui échappe à la compétence de la Cour.
Il y a lieu, par conséquent, de rejeter le premier moyen comme en partie irrecevable et en partie non fondé.
Dans ces circonstances, il y a lieu d’examiner les moyens soulevés à titre subsidiaire par la requérante.

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation des règles en matière de charge de la preuve, du principe de la présomption d’innocence
et du principe in dubio pro reo
Argumentation des parties
La requérante reproche au Tribunal d’avoir violé les règles en matière de charge de la preuve, le principe de la présomption
d’innocence et le principe in dubio pro reo, en concluant que la Commission avait établi à suffisance de droit que la participation
de Lafarge à l’infraction remonte au 31 août 1992. À cet égard, elle rappelle que, selon une jurisprudence constante, la Cour
devrait s’assurer que les principes généraux du droit communautaire ainsi que les règles de procédure applicables en matière
de charge et d’administration de la preuve ont été respectés. Par ailleurs, la charge de la preuve d’une infraction et de
la durée de celle-ci pèserait sur la Commission.
En l’espèce, le Tribunal aurait considéré, aux points 507, 508 et 510 de l’arrêt attaqué, que la Commission avait établi à
suffisance de droit la participation de Lafarge à l’infraction dès le 31 août 1992, dès lors que Lafarge n’a indiqué ni la
date exacte du début de cette participation ni les circonstances qui l’ont conduite à s’engager dans un échange d’informations
anticoncurrentiel. Ce faisant, il aurait renversé la charge de la preuve. Or, un tel renversement de la charge de la preuve
constituerait également une violation de la présomption d’innocence et du principe in dubio pro reo.
La Commission conteste les affirmations de Lafarge et fait valoir que le Tribunal a simplement considéré que les éléments
de preuve mentionnés aux points 503, 507 et 512 de l’arrêt attaqué constituent des indices suffisants pour prouver la participation
de Lafarge à l’infraction à partir du milieu de l’année 1992, mais que Lafarge aurait pu apporter des éléments en sens contraire,
ce qu’elle n’aurait pas fait.
Appréciation de la Cour
Il ressort de la jurisprudence de la Cour qu’il incombe à la partie ou à l’autorité qui allègue une violation des règles de
la concurrence d’en apporter la preuve et qu’il appartient à l’entreprise ou à l’association d’entreprises soulevant un moyen
de défense contre une constatation d’infraction à ces règles d’apporter la preuve que les conditions d’application de la règle
dont est déduit ce moyen de défense sont remplies, de sorte que ladite autorité devra alors recourir à d’autres éléments de
preuve (voir, en ce sens, arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, précité, point 78).
Même si la charge de la preuve incombe selon ces principes soit à la Commission, soit à l’entreprise ou à l’association concernée,
les éléments factuels qu’une partie invoque peuvent être de nature à obliger l’autre partie à fournir une explication ou une
justification, faute de quoi il est permis de conclure qu’il a été satisfait aux règles en matière de charge de la preuve
(voir arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, précité, point 79).
Il ressort du point 515 de l’arrêt attaqué que le Tribunal a considéré que la Commission a démontré à suffisance de droit
que BPB avait informé Lafarge au plus tard à la fin du mois d’août 1992 de l’accord existant entre BPB et Knauf sur les échanges
de données, et que, à cette occasion, Lafarge avait adhéré à cet accord. Pour parvenir à cette conclusion, le Tribunal s’est
appuyé, d’une part, sur certaines déclarations de BPB (point 503 et suivants de l’arrêt attaqué) et, d’autre part, sur le
fait que la part de marché de Lafarge sur les principaux marchés européens était décrite en valeur absolue et en pourcentage
dans les tableaux de BPB à partir de 1991 (point 512 de l’arrêt attaqué).
Dès lors, il convient de considérer que, en indiquant, au point 508 de l’arrêt attaqué, que la requérante se bornait à souligner
les imprécisions des déclarations de BPB sans pour autant fournir la date exacte ni les circonstances qui l’ont conduite à
s’engager dans un tel échange de données, le Tribunal a considéré, en application de la jurisprudence de la Cour mentionnée
aux points 29 et 30 du présent arrêt, que les éléments de preuve présentés par la Commission étaient de nature à obliger l’autre
partie à fournir une explication ou une justification, faute de quoi il était permis de conclure que cette institution a satisfait
aux obligations qui lui incombaient quant à la charge de la preuve. Le Tribunal s’est ainsi limité à indiquer que la requérante
est restée en défaut d’apporter des preuves à l’appui de son allégation selon laquelle son adhésion à l’accord d’échange de
données était nécessairement postérieure au mois de juin 1993, et probablement même au début de l’année 1994.
Il s’ensuit que le Tribunal n’a pas violé les règles en matière de charge de la preuve.
Dans la mesure où les griefs tirés d’une violation de la présomption d’innocence et du principe in dubio pro reo reposent
sur un prétendu renversement de la charge de la preuve, ceux-ci doivent également être écartés.
Partant, le deuxième moyen est non fondé.

Sur le troisième moyen, tiré d’un défaut de motivation et d’une violation du principe d’égalité de traitement
Argumentation des parties
Lafarge reproche au Tribunal de ne pas avoir répondu à son argument tiré de l’inégalité de traitement entre elle et Gyproc,
tel que formulé aux points 374 et 375 de sa requête en première instance, et d’avoir ainsi manqué à l’obligation de motivation
qui lui incombait. Aux points 500 à 518 de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait considéré que, s’agissant de Lafarge, les éléments
de preuve retenus par la Commission, à savoir la mention des parts de marché de Lafarge dans les tableaux de M. [D] et les
déclarations de BPB, démontrent à suffisance de droit la participation de Lafarge à une infraction unique, complexe et continue
à partir du 31 août 1992, alors que, s’agissant de Gyproc, la Commission aurait considéré que ces deux éléments ne constituaient
pas des éléments de preuve suffisants. Dans son mémoire en réplique, Lafarge ajoute qu’elle aurait soulevé la violation du
principe d’égalité de traitement également aux points 124, 511 et 512 de sa requête en première instance, sans que le Tribunal
y ait répondu.
Selon la Commission, le troisième moyen est irrecevable, la requérante ne pouvant faire valoir, au stade du pourvoi, un moyen
qu’elle n’a pas soulevé devant le Tribunal. Par ailleurs, s’agissant de la violation du principe d’égalité de traitement,
la Commission observe que Lafarge ne saurait prétendre se trouver dans la même situation que Gyproc, dès lors que cette dernière
n’aurait participé directement à l’échange d’informations qu’en 1996 et n’aurait pas du tout participé à un tel échange en
ce qui concerne le marché du Royaume-Uni, faute d’être active sur celui-ci. La Commission fait également valoir que les éléments
supplémentaires que Lafarge a soulevés dans son mémoire en réplique constituent un moyen nouveau, irrecevable au stade de
la réplique.
Appréciation de la Cour
S’agissant du défaut de motivation reproché au Tribunal en ce qu’il n’aurait pas répondu dans l’arrêt attaqué à l’argument
de la requérante, formulé aux points 374 et 375 de sa requête en première instance, quant à une inégalité de traitement entre
elle et Gyproc, il convient de constater que lesdits points sont rédigés dans les termes suivants:
«La participation de [Lafarge] n’étant pas établie avant fin 1993 voire début 1994, l’échange de données n’est pas la première
‘manifestation’ pour [Lafarge], puisque l’échange sur les volumes et les contacts au sujet des prix allégués par la Commission
qui concernent spécifiquement le marché britannique auraient débuté plus tôt.
Ceci étant, ni l’une ni l’autre de ces deux manifestations – à supposer qu’elles soient établies – ne pourraient à l’évidence,
en tant que telles, constituer une adhésion de [Lafarge] à une infraction unique, complexe et continue couvrant les quatre
principaux marchés européens. D’ailleurs, la Commission a considéré pour Gyproc que la participation à ces mêmes manifestations
ne pouvait suffire à établir une adhésion à l’infraction unique, complexe et continue.»
Il y a lieu de relever, d’une part, qu’aucune allégation quant à une violation du principe d’égalité de traitement n’est explicitement
formulée dans le passage reproduit ci-dessus. D’autre part, à supposer même qu’une telle allégation puisse en être déduite,
celle-ci ne revêt ni un caractère clair ni un caractère précis et ne repose pas sur des éléments de preuves circonstanciés,
destinés à l’étayer.
Le principe d’égalité de traitement s’oppose, notamment, à ce que des situations comparables soient traitées de manière différente,
à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir, en ce sens, arrêt du 10 janvier 2006, IATA et ELFAA, C-344/04,
Rec. p. I-403, point 95). Or, ainsi que le fait valoir à juste titre la Commission, la requérante n’a même pas cherché à démontrer
qu’elle se trouvait dans une situation comparable à celle de Gyproc, ce qui aurait été d’autant plus nécessaire étant donné
que la participation de ces deux entreprises à l’infraction en cause est caractérisée par des différences factuelles importantes.
La portée de l’allégation contenue dans la dernière phrase du point 375 de la requête en première instance est par conséquent
peu claire.
Il est de jurisprudence constante que l’obligation pour le Tribunal de motiver ses arrêts ne saurait être interprétée comme
impliquant que celui-ci fût tenu de répondre dans le détail à chaque argument présenté par le requérant, en particulier s’il
ne revêt pas un caractère suffisamment clair et précis, et ne repose pas sur des éléments de preuve circonstanciés (voir arrêts
du 6 mars 2001, Connolly/Commission, C-274/99 P, Rec. p. I-1611, point 121; du 11 septembre 2003, Belgique/Commission, C-197/99
P, Rec. p. I-8461, point 81, et du 11 janvier 2007, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission, C-404/04 P, point 90).
Dans sa réplique, la requérante reproche au Tribunal de ne pas avoir répondu à d’autres points de sa requête en première instance,
à savoir les points 124, 511 et 512 de celle-ci. Il convient toutefois de relever que lesdits points visent diverses considérations
de la décision litigieuse et se rapportent à des moyens très différents soulevés devant le Tribunal. Ainsi que le fait valoir
à juste titre la Commission dans son mémoire en duplique, le Tribunal a examiné, notamment aux points 559 et 637 de l’arrêt
attaqué, les allégations de la requérante relatives au principe d’égalité de traitement. Or, la requérante n’a pas critiqué
ces points de l’arrêt attaqué dans son pourvoi.
Il en découle que, par les allégations complémentaires avancées dans son mémoire en réplique, la requérante soulève essentiellement
un moyen nouveau en cours d’instance. Or, il ressort des articles 42, paragraphe 2, et 118 du règlement de procédure de la
Cour que la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite, à moins qu’ils ne se fondent sur des éléments
de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure (voir, notamment, ordonnance du 13 juin 2006, Mancini/Commission,
C-172/05 P, point 20). Dès lors que ce n’est qu’au stade de la réplique que la requérante a soulevé ce moyen et que celui-ci
ne se fonde pas sur des éléments qui se seraient révélés après l’introduction du pourvoi, il y a lieu de l’écarter comme tardif.
Partant, le troisième moyen doit être rejeté comme en partie irrecevable et en partie non fondé.

Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement
Argumentation des parties
Lafarge estime que l’arrêt attaqué viole les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement en ce qu’il confirme
le montant de base de l’amende fixé par la Commission à son égard, qui serait disproportionné par rapport au montant de base
de l’amende fixé pour les autres entreprises concernées par la décision litigieuse. Elle conteste l’affirmation du Tribunal
contenue au point 634 de l’arrêt attaqué selon laquelle le montant des amendes pourrait être calculé indépendamment du chiffre
d’affaires des entreprises. À supposer même que cette affirmation soit correcte, la Commission aurait choisi, dans la décision
litigieuse, de séparer les entreprises concernées selon des catégories en fonction de leurs parts de marché respectives. Or,
il ressortirait de l’arrêt du Tribunal du 29 avril 2004, Tokai Carbon e.a./Commission (T‑236/01, T‑239/01, T‑244/01 à T‑246/01,
T‑251/01 et T‑252/01, Rec. p. II-1181, points 223 à 232), que, à partir du moment où la Commission décide d’établir des catégories
sur la base d’un critère tel que les parts de marché, la Commission et le Tribunal sont tenus de respecter un rapport de proportionnalité
entre, d’une part, les seuils des différentes catégories et, d’autre part, la part de marché d’une entreprise ainsi que son
classement dans l’une ou l’autre des catégories.
Or, le montant de base de l’amende de Lafarge serait 6,5 fois plus élevé que celui de l’amende de Gyproc, alors que la part
de marché détenue par la première (24 %), placée en catégorie 2, était seulement 3,4 fois supérieure à celle détenue par la
seconde (7 %), placée en catégorie 3. D’autre part, alors que la part de marché de Lafarge en 1997 représentait moins de 81
% de celle détenue par Knauf, ces deux entreprises ont été classées dans une même catégorie et ont vu le montant de base de
leur amende fixé à 52 millions d’euros.
Dans son mémoire en réplique, Lafarge précise avoir soulevé un moyen en ce sens devant le Tribunal.
La Commission estime que le présent moyen est irrecevable, car de tels arguments n’auraient pas été soulevés par la requérante
dans le cadre de la procédure de première instance.
En outre, les arguments de Lafarge seraient manifestement infondés. Ainsi, la Cour aurait confirmé que les membres d’une entente
pouvaient être répartis en catégories, la Commission se référant à cet égard à l’arrêt du 29 juin 2006, SGL Carbon/Commission
(C-308/04 P, Rec. p. I-5977, points 52 et 53). Lorsque la Commission décide de regrouper les entreprises concernées en fonction
de leurs parts de marché, elle ne serait pas tenue de s’assurer que le montant de base de l’amende à infliger à chaque entreprise
soit strictement proportionnel à sa part de marché. Les parts de marché des différentes entreprises étant généralement différentes,
cela obligerait la Commission à créer autant de catégories qu’il existe d’entreprises concernées, ce qui priverait d’objet
leur répartition en catégories.
La Commission soutient également qu’elle a choisi de répartir les entreprises en trois catégories en fonction de leurs parts
dans les marchés sur lesquels portait l’entente au cours de la dernière année complète de participation à celle-ci (à savoir
1997). Ainsi, BPB a, en raison de sa part de marché (42 %) et de sa position de plus gros producteur, été placée dans une
première catégorie. Knauf et Lafarge, avec respectivement 28 % et 24 % de parts de marché, ont été placées dans une deuxième
catégorie. Enfin, du fait d’une part de marché de 7 % et de sa qualité d’acteur très modeste, Gyproc a été classée dans une
troisième catégorie.
Appréciation de la Cour
Il y a lieu de relever que la requérante s’est bornée à alléguer devant le Tribunal que, bien que sa capacité économique sur
les marchés allemand et du Royaume-Uni ne lui permettait pas de porter atteinte à la concurrence sur ces marchés et qu’elle
était un facteur de concurrence déterminant pendant la durée de l’infraction, cette circonstance n’a pas été reflétée dans
le montant de base de l’amende qu’elle s’est vu infliger. En revanche, dans le cadre du présent moyen, Lafarge met en cause
la possibilité, pour la Commission, d’établir des catégories d’entreprises en fonction de leurs parts de marché ou, à tout
le moins, la méthode suivie par la Commission à cet effet. Il s’ensuit que la requérante élève une critique à cet égard pour
la première fois devant la Cour.
Or, permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen et des arguments qu’elle n’a pas soulevés
devant le Tribunal reviendrait à l’autoriser à saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un
litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal. Dans le cadre d’un pourvoi, la compétence de la Cour est donc
limitée à l’appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens et aux arguments débattus devant les premiers juges
(voir arrêts du 30 mars 2000, VBA/VGB e.a., C-266/97 P, Rec. p. I-2135, point 79, ainsi que du 21 septembre 2006, JCB Service/Commission,
C-167/04 P, Rec. p. I-8935, point 114). Dans cette mesure, le présent moyen est irrecevable.
En tant qu’il est fondé sur l’allégation de la requérante selon laquelle le Tribunal aurait considéré, au point 634 de l’arrêt
attaqué, que le montant des amendes peut être calculé indépendamment du chiffre d’affaires des entreprises, force est de constater
que le présent moyen repose sur une lecture erronée de l’arrêt attaqué.
En effet, audit point, le Tribunal a rappelé que la Cour a jugé, dans l’arrêt du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission
(C‑189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, Rec. p. I-5425, points 255 et 312), que la Commission n’est
pas tenue d’effectuer le calcul de l’amende à partir de montants basés sur le chiffre d’affaires des entreprises concernées
ni d’assurer, au cas où des amendes sont infligées à plusieurs entreprises impliquées dans une même infraction, que les montants
finals des amendes auxquels son calcul aboutit pour les entreprises concernées traduisent toute différenciation parmi celles-ci
quant à leur chiffre d’affaires global ou à leur chiffre d’affaires pertinent.
Il convient, par conséquent, d’écarter le quatrième moyen comme en partie irrecevable et en partie non fondé.

Sur le cinquième moyen, tiré d’erreurs de droit et d’un défaut de motivation quant à la majoration de l’amende au titre de
la récidive
Le présent moyen se divise en deux branches.
Sur la première branche, relative à l’existence d’une base juridique pour la majoration de l’amende au titre de la récidive
et à la limitation dans le temps de la prise en considération de celle-ci
–       Argumentation des parties
Lafarge reproche au Tribunal d’avoir violé, aux points 724 et 725 de l’arrêt attaqué, le principe nulla poena sine lege en
ce qu’il aurait considéré que la Commission disposait d’une base légale pour majorer l’amende à infliger à la requérante au
titre de la récidive. Selon la requérante, dans la quasi-totalité des systèmes juridiques des États membres, les juges ne
pourraient aggraver une peine au titre de la récidive que dans les cas et dans les conditions strictement prévus par la loi.
Or, le règlement n° 17 n’habiliterait pas la Commission à augmenter les amendes pour récidive.
Le Tribunal aurait par ailleurs violé, au point 725 de l’arrêt attaqué, le principe général de sécurité juridique, en ce qu’il
aurait considéré que la Commission pouvait constater l’existence d’une récidive sans limitation dans le temps. En effet, selon
un principe général commun aux droits des États membres, la loi fixerait, pour l’application de la récidive, un délai maximal
entre le moment où a été commise l’infraction examinée et une éventuelle condamnation antérieure. À cet égard, Lafarge se
réfère au code pénal de plusieurs États membres. Elle cite également les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Öztürk du 21 février 1984, série A n° 73, et Lutz du 25 août 1987, série A n° 123-A, desquels il résulterait que, eu égard
à la nature et au degré de sévérité des sanctions en droit de la concurrence, ces sanctions relèvent de la «matière pénale»
telle que définie par cette juridiction.
En outre, la requérante invite la Cour à s’interroger à nouveau sur la conformité de son arrêt du 8 février 2007, Groupe Danone/Commission
(C-3/06 P, Rec. p. I-1331), avec les principes généraux susmentionnés.
La Commission rappelle précisément que des arguments semblables à ceux présentement avancés par la requérante ont été rejetés
par la Cour dans cet arrêt. Elle affirme que, dans la présente affaire, il n’est pas nécessaire de déterminer si les considérations
énoncées par le Tribunal sont telles qu’elles rendraient perpétuellement possible la majoration d’une sanction pour récidive,
puisque le Tribunal a établi que la filiale de la requérante avait continué pendant quatre ans à participer activement à l’entente
après que lui avait été notifiée la décision 94/815/CE de la Commission, du 30 novembre 1994, relative à une procédure d’application
de l’article [81] du traité CE (Affaires IV/33.126 et 33.322 – Ciment) (JO L 343, p. 1), alors que, dans l’affaire ayant donné
lieu à l’arrêt Groupe Danone/Commission, précité, la Cour a considéré qu’un laps de temps de moins de dix ans entre deux infractions
témoignait d’une propension à ne pas tirer les conséquences appropriées d’un constat de manquement aux règles de concurrence.
–       Appréciation de la Cour
S’agissant de l’existence d’une base juridique pour la majoration de l’amende au titre de la récidive, il importe de souligner
qu’une telle majoration répond à l’impératif de réprimer les manquements répétés aux règles de concurrence par une même entreprise.
L’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 habilite la Commission à infliger des amendes à l’encontre d’entreprises et
d’associations d’entreprises pour des infractions aux articles 81 CE et 82 CE. En vertu de cette disposition, pour déterminer
le montant de l’amende, la durée et la gravité de l’infraction dont il s’agit doivent être prises en considération.
À cet égard, ainsi que le Tribunal l’a indiqué au point 722 de l’arrêt attaqué, une éventuelle récidive figure parmi les éléments
à prendre en considération lors de l’analyse de la gravité de l’infraction en cause (voir arrêts précités Aalborg Portland
e.a./Commission, point 91, ainsi que Groupe Danone/Commission, point 26).
Il s’ensuit que l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 constitue la base juridique pertinente pour la prise en considération
d’une récidive lors du calcul de l’amende (voir, en ce sens, arrêt Groupe Danone/Commission, précité, points 27 à 29).
Par conséquent, en entérinant le constat effectué par la Commission de l’existence d’une récidive dans le chef de la requérante
et la qualification de cette récidive de circonstance aggravante, le Tribunal n’a pas violé le principe nulla poena sine lege.
S’agissant du délai maximal au-delà duquel une récidive ne saurait être prise en compte, il y a lieu de souligner d’emblée
que ni le règlement n° 17 ni les lignes directrices de 1998 ne prévoient un tel délai.
La Cour a jugé à cet égard, au point 37 de l’arrêt Groupe Danone/Commission, précité, que l’absence d’un tel délai ne viole
pas le principe de sécurité juridique.
Lafarge invite cependant la Cour à reconsidérer la conclusion à laquelle elle est parvenue dans cet arrêt. Elle semble déduire
de celui-ci qu’il serait possible pour la Commission de procéder à une majoration de l’amende au titre de la récidive sans
limitation dans le temps.
Une telle déduction repose toutefois sur une interprétation erronée dudit arrêt. En effet, la Cour y a souligné que la Commission
peut, dans chaque cas, prendre en considération les indices tendant à confirmer la propension d’une entreprise à s’affranchir
des règles de concurrence, y compris, par exemple, le temps qui s’est écoulé entre les infractions en cause (arrêt Groupe
Danone/Commission, précité, point 39).
Par ailleurs, le principe de proportionnalité exige que le temps écoulé entre l’infraction en cause et un précédent manquement
aux règles de concurrence soit pris en compte pour apprécier la propension de l’entreprise à s’affranchir de ces règles. Dans
le cadre du contrôle juridictionnel exercé sur les actes de la Commission en matière de droit de la concurrence, le Tribunal
et, le cas échéant, la Cour peuvent donc être appelés à vérifier si la Commission a respecté ledit principe lorsqu’elle a
majoré, au titre de la récidive, l’amende infligée, et, en particulier, si une telle majoration s’imposait notamment au regard
du temps écoulé entre l’infraction en cause et le précédent manquement aux règles de concurrence.
En l’espèce, le Tribunal a observé, au point 727 de l’arrêt attaqué, que l’historique des infractions constatées à l’encontre
de la requérante témoigne de sa propension à ne pas tirer les conséquences appropriées d’un constat d’infraction aux règles
de concurrence opéré à son égard, étant donné qu’elle avait déjà fait l’objet de mesures antérieures de la Commission dans
le cadre de la décision 94/815 et que la filiale de la requérante a néanmoins continué à participer activement à l’entente
en cause jusqu’en 1998, soit pendant quatre ans après que cette décision lui avait été notifiée.
Partant, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en jugeant que le principe de sécurité juridique n’est pas violé du
fait qu’il n’existe pas un délai prédéterminé pour la prise en compte de la récidive.
S’agissant du grief tiré de la prétendue violation d’un principe général commun aux États membres selon lequel il ne peut
être tenu compte d’une récidive au-delà d’un délai maximal, ce grief doit être rejeté comme inopérant dans la mesure où, ainsi
qu’il découle du point 70 du présent arrêt, le droit de la concurrence de l’Union n’autorise pas la Commission de tenir compte
d’une récidive sans limitation dans le temps.
La requérante cherche en outre à démontrer, en se référant sommairement aux arrêts précités Öztürk et Lutz, que les sanctions
infligées par la Commission dans le cadre du droit de la concurrence relèvent de la notion de «matière pénale» au sens de
l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le
4 novembre 1950.
Cet argument ne saurait cependant prospérer. En effet, même dans l’hypothèse où les sanctions infligées par la Commission
dans le cadre du droit de la concurrence devraient être considérées comme relevant de la «matière pénale» au sens de l’article
6 de ladite convention , la requérante ne démontre pas en quoi le Tribunal aurait violé son droit à un procès équitable tel
que consacré par ledit article.
La première branche du cinquième moyen doit par conséquent être rejetée.
Sur la seconde branche, relative à l’existence d’une récidive sans que la première constatation d’infraction soit devenue
définitive
–       Argumentation des parties
Lafarge fait valoir que le Tribunal a violé un principe général commun aux droits des États membres ainsi que les principes
de sécurité juridique ainsi que de légalité des délits et des peines en considérant que la Commission était fondée à majorer
le montant de l’amende au titre de la récidive bien que la décision constatant une précédente infraction pour des faits similaires
ne fût pas devenue définitive au moment des faits visés dans la décision litigieuse.
Selon le droit pénal des États membres, une personne serait généralement considérée en état de récidive uniquement si, après
avoir été condamnée définitivement pour une première infraction, elle en commet une autre. L’un des éléments essentiels de
la récidive serait donc l’existence d’une condamnation définitive, ce qui suppose l’épuisement des voies de recours, au moment
où une nouvelle infraction est commise. En l’espèce, la Commission s’est fondée sur la décision 94/815 pour considérer que
Lafarge était en état de récidive. Lafarge a cependant introduit un recours en annulation contre cette décision et le Tribunal
a rendu son arrêt le 15 mars 2000 (Cimenteries CBR e.a./Commission, T-25/95, T-26/95, T-30/95 à T‑32/95, T-34/95 à T-39/95,
T-42/95 à T-46/95, T-48/95, T-50/95 à T‑65/95, T-68/95 à T-71/95, T-87/95, T-88/95, T-103/95 et T-104/95, Rec. p. II-491).
Ledit arrêt est devenu définitif deux mois après sa notification à Lafarge, celle-ci n’ayant pas introduit de pourvoi. Or,
les pratiques visées dans la décision litigieuse ont pris fin, selon la Commission, au mois de novembre 1998. Partant, à cette
date, Lafarge n’aurait pas fait l’objet d’une constatation d’infraction devenue définitive, la décision 94/815 n’étant pas
définitive dans la mesure où le Tribunal n’avait pas encore statué sur ledit recours en annulation.
Par ailleurs, Lafarge soutient que le Tribunal a également commis une erreur de droit et aurait en outre manqué à son obligation
de motivation en affirmant, au point 737 de l’arrêt attaqué, que le pouvoir de la Commission de constater, dans une décision,
l’existence d’une récidive même en l’absence de caractère définitif de la première décision opérant constatation d’une infraction
serait justifié par la réouverture des délais de recours en annulation contre la seconde décision lorsque, après l’adoption
de celle-ci, la première décision est annulée. En effet, aucune disposition du droit communautaire ne prévoirait une telle
réouverture de délai. Lafarge considère que cette erreur devrait entraîner l’annulation de l’arrêt attaqué, puisqu’il serait
contraire aux principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice de faire peser sur le justiciable la
charge de rétablir le droit, alors qu’il a été méconnu du fait d’une mauvaise définition de la notion de récidive.
Bien qu’elle conteste le bien-fondé de la présente branche, la Commission partage toutefois l’opinion de la requérante selon
laquelle aucune disposition du droit communautaire ne prévoit une possibilité de réouverture du délai de recours en annulation
contre une décision de la Commission. Celle-ci propose que la Cour procède à une substitution de motifs, l’annulation d’une
première décision sanctionnant une violation du droit de la concurrence sur laquelle est fondée la constatation d’une récidive
opérée dans le cadre d’une seconde décision ouvrant un droit, pour l’entreprise concernée, de demander à la Commission le
réexamen de la seconde décision. La Commission se réfère à cet égard à l’article 233 CE.
–       Appréciation de la Cour
Le Tribunal a jugé, au point 734 de l’arrêt attaqué, qu’il suffit que l’entreprise ait été préalablement considérée comme
coupable d’une infraction du même type, même si la décision concernée est encore soumise à un contrôle juridictionnel, pour
que la Commission puisse tenir compte de la récidive. À cet égard, il a rappelé à bon droit, au point 736 de l’arrêt attaqué,
que les décisions de la Commission bénéficient d’une présomption de validité aussi longtemps qu’elles n’ont pas été annulées
ou retirées (voir, en ce sens, arrêt du 15 juin 1994, Commission/BASF e.a., C-137/92 P, Rec. p. I-2555, point 48).
Au même point de l’arrêt attaqué, le Tribunal a souligné, de nouveau à bon droit, que les recours devant la Cour n’ont pas
d’effet suspensif. En effet, l’article 242 CE le prévoit expressément.
Il s’ensuit que, même si une décision de la Commission est encore soumise à un contrôle juridictionnel, elle continue à produire
l’ensemble de ses effets, à moins que le Tribunal ou la Cour n’en décident autrement.
Partant, la thèse de la requérante selon laquelle l’introduction d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision de
la Commission entraînerait la suspension de l’application de cette décision pendant la procédure juridictionnelle, à tout
le moins en ce qui concerne les conséquences qui en découlent pour le constat, dans une décision postérieure, d’une éventuelle
récidive, ne repose sur aucune base juridique, mais, au contraire, se heurte notamment au libellé de l’article 242 CE.
En outre, si la thèse soutenue par la requérante devait être accueillie, les auteurs d’infractions seraient incités à introduire
des recours purement dilatoires, dans le seul but d’éviter les conséquences de la récidive pendant la durée des procédures
devant le Tribunal et la Cour.
La conclusion du Tribunal selon laquelle il suffit que l’entreprise ait été préalablement considérée comme coupable d’une
infraction du même type, même si la décision est encore soumise à un contrôle juridictionnel, pour que la Commission puisse
tenir compte de la récidive est donc fondée en droit.
Cette conclusion n’est pas remise en cause dans l’hypothèse où la décision sur la base de laquelle l’amende relative à une
autre infraction a été majorée dans une décision ultérieure est annulée par le juge de l’Union européenne après l’adoption
de cette dernière.
En effet, dans une telle hypothèse, la Commission serait tenue, en application de l’article 233 CE, de prendre les mesures
que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour, en modifiant, le cas échéant, la décision ultérieure en tant qu’elle comprend
une majoration de l’amende au titre de la récidive.
Contrairement à ce que soutient la requérante, ce système est conforme aux principes généraux de bonne administration de la
justice et d’économie procédurale, dans la mesure où, d’une part, il oblige l’institution dont émane l’acte en cause à prendre
les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour même en l’absence d’une demande à cette fin de l’entreprise
concernée et, d’autre part, il fait échec aux recours purement dilatoires.
Cependant, à supposer que le Tribunal ait commis une erreur de droit, ainsi que le soutiennent tant la requérante que la Commission,
en jugeant, au point 737 de l’arrêt attaqué, que, dans l’hypothèse où une décision sur la base de laquelle l’amende relative
à une autre infraction a été majorée au titre de la récidive dans une décision ultérieure est annulée après que cette dernière
est devenue définitive, il s’agirait d’un fait nouveau entraînant la réouverture du délai de recours relatif à la seconde
décision, une telle erreur ne saurait entraîner l’annulation dudit arrêt, dès lors que son dispositif apparaît fondé pour
d’autres motifs de droit (voir, en ce sens, arrêt du 13 juillet 2000, Salzgitter/Commission, C-210/98 P, Rec. p. I-5843, point
58 et jurisprudence citée).
Il résulte notamment des points 734 à 736 et 739 de l’arrêt attaqué que tel est le cas dans la présente affaire. En effet,
le Tribunal s’est fondé non seulement sur les considérations développées aux points 734 et 736 de l’arrêt attaqué et exposées
au point 81 du présent arrêt, mais a également rappelé, au point 735 de l’arrêt attaqué, que l’appréciation des caractéristiques
spécifiques d’une récidive dépend d’une évaluation des circonstances du cas d’espèce par la Commission, dans le cadre de son
pouvoir d’appréciation. En outre, le Tribunal a distingué, au point 739 de l’arrêt attaqué, la présente affaire de l’affaire
ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 11 mars 1999, Thyssen Stahl/Commission (T-141/94, Rec. p. II-347), dans laquelle
la majeure partie de l’infraction avait eu lieu avant la première décision, alors que, en l’espèce, Lafarge a continué à participer
à l’entente en cause pendant plus de quatre ans après l’adoption de la décision 94/815, ayant donné lieu à l’arrêt Cimenteries
CBR e.a./Commission, précité.
S’agissant du grief tiré d’une prétendue violation du principe général de sécurité juridique, il importe de relever que la
requérante s’est bornée à invoquer une telle violation, sans démontrer en quoi précisément ce principe aurait été violé.
Il y a lieu de souligner à cet égard que le Tribunal a indiqué, au point 720 de l’arrêt attaqué, que le point 2 des lignes
directrices de 1998, intitulé «Circonstances aggravantes», établit une liste non exhaustive des circonstances pouvant conduire
à une augmentation du montant de base de l’amende, telles que la récidive. Est précisément visée, aux termes dudit point 2,
la «récidive de la même ou [des] mêmes entreprises pour une infraction de même type», sans qu’aucune condition tenant au caractère
«définitif» de la décision constatant l’infraction antérieure soit mentionnée. Or, il est de jurisprudence constante que les
lignes directrices de la Commission assurent la sécurité juridique des entreprises concernées en déterminant la méthodologie
que la Commission s’est imposée aux fins de la fixation du montant des amendes infligées en vertu de l’article 15, paragraphe
2, du règlement n° 17 (voir arrêt du 22 mai 2008, Evonik Degussa/Commission et Conseil, C-266/06 P, point 53).
S’agissant du grief tiré d’une prétendue violation du principe général de légalité des délits et des peines, il y a lieu de
rappeler que ce principe exige que la loi définisse clairement les infractions et les peines qui les répriment (arrêt Evonik
Degussa/Commission et Conseil, précité, point 39). Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la
clarté de la loi s’apprécie au regard non seulement du libellé de la disposition pertinente, mais également des précisions
apportées par une jurisprudence constante et publiée (voir, en ce sens, Cour eur. D. H., arrêt G. c. France du 27 septembre
1995, série A nº 325-B, § 25). Il y a lieu de relever, en outre, que le fait qu’une loi confère un pouvoir d’appréciation
ne se heurte pas en soi à l’exigence de prévisibilité, à condition que l’étendue et les modalités d’exercice d’un tel pouvoir
se trouvent définies avec une netteté suffisante, eu égard au but légitime en jeu, pour fournir à l’individu une protection
adéquate contre l’arbitraire (Cour eur. D. H., arrêt Margareta et Roger Andersson c. Suède du 25 février 1992, série A nº
226, § 75).
Il importe de rappeler à cet égard que, si l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 laisse à la Commission une large
marge d’appréciation, il en limite néanmoins l’exercice en instaurant des critères objectifs auxquels celle-ci doit se tenir.
Ainsi, d’une part, le montant de l’amende susceptible d’être imposée connaît un plafond chiffrable et absolu, de sorte que
le montant maximal de l’amende pouvant être infligée à une entreprise donnée est déterminable à l’avance. D’autre part, l’exercice
de ce pouvoir d’appréciation est également limité par les règles de conduite que la Commission s’est elle-même imposées dans
la communication sur la coopération et dans les lignes directrices. En outre, la pratique administrative connue et accessible
de la Commission est soumise à l’entier contrôle du juge de l’Union, dont la jurisprudence constante et publiée a permis de
préciser les notions indéterminées que pouvait contenir l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17. Un opérateur avisé
peut ainsi, en s’entourant au besoin des services d’un conseil juridique, prévoir de manière suffisamment précise la méthode
de calcul et l’ordre de grandeur des amendes qu’il encourt pour un comportement donné, et le fait que cet opérateur ne puisse,
à l’avance, connaître avec précision le niveau des amendes que la Commission infligera dans chaque espèce ne saurait constituer
une violation du principe de légalité des peines (voir, en ce sens, arrêt Evonik Degussa/Commission et Conseil, précité, points
50 à 55).
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu d’écarter la deuxième branche du cinquième moyen.
Il s’ensuit que le cinquième moyen doit être rejeté dans son ensemble.

Sur le sixième moyen, tiré d’une erreur de droit relative à la majoration du montant de base de l’amende au titre de l’effet
dissuasif
Argumentation des parties
La requérante soutient que le Tribunal a violé, aux points 680 à 684 de l’arrêt attaqué, l’article 81 CE et le règlement n° 17
en considérant que la Commission était fondée à apprécier la nécessité d’appliquer, à titre d’effet dissuasif, une majoration
au montant de départ de l’amende, et non à la fin du calcul de celle-ci. La requérante considère qu’une majoration à titre
dissuasif du montant de l’amende calculé en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction ainsi que des circonstances
aggravantes ou atténuantes de l’espèce ne serait admise que lorsque ce montant apparaît insuffisamment élevé pour convaincre
l’entreprise et l’ensemble des opérateurs économiques de la gravité de l’infraction et de la nécessité de ne pas la renouveler.
La requérante se réfère également à la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices pour le calcul des amendes
infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 1/2003» (JO 2006, C 210, p. 2, ci-après
les «lignes directrices de 2006»), selon laquelle la nécessité d’une «augmentation spécifique [du montant de l’amende] en
vue du caractère dissuasif» de cette dernière s’apprécierait au regard du montant final de l’amende, c’est-à-dire après la
détermination du montant de base et l’ajustement de ce montant en fonction des circonstances aggravantes ou atténuantes.
La Commission observe que les lignes directrices de 2006 ne sont pas pertinentes en l’espèce, parce que la décision litigieuse
aurait été adoptée en application des lignes directrices de 1998, qui prévoient que la taille et les ressources globales de
l’entreprise peuvent être prises en compte dans l’évaluation de la gravité de l’infraction (point I.A), et ce avant la prise
en compte de la durée de celle-ci (point I.B). La Commission aurait la possibilité de modifier sa politique de sanction des
infractions au droit communautaire de la concurrence. Les termes des lignes directrices de 1998 et des lignes directrices
de 2006 seraient similaires en ce qu’ils donnent la possibilité à la Commission de prendre en compte la taille et les ressources
globales des entreprises dans le calcul de l’amende. En outre, le stade auquel la taille de l’entreprise est prise en compte
serait sans effet, dans la mesure où la majoration à ce titre est indépendante du montant final de l’amende.
Appréciation de la Cour
Ainsi que le Tribunal l’a constaté au point 657 de l’arrêt attaqué, la majoration de 100 % du montant de base de l’amende
déterminé en fonction de la gravité de l’infraction trouve son fondement dans la nécessité d’assurer à l’amende un effet dissuasif
suffisant en considération de la taille et des ressources globales de Lafarge.
S’agissant de la notion de dissuasion, il y a lieu de rappeler qu’elle constitue l’un des éléments à prendre en compte dans
le calcul du montant de l’amende. Il est en effet de jurisprudence constante que les amendes infligées en raison de violations
de l’article 81 CE, telles que prévues à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, ont pour objet de réprimer les actes
illégaux des entreprises concernées ainsi que de dissuader tant les entreprises en question que d’autres opérateurs économiques
de violer, à l’avenir, les règles du droit de la concurrence de l’Union. Or, le lien entre, d’une part, la taille et les ressources
globales des entreprises, et, d’autre part, la nécessité d’assurer un effet dissuasif à l’amende ne saurait être contesté.
Ainsi, la Commission, lorsqu’elle calcule le montant de l’amende, peut prendre en considération, notamment, la taille et la
puissance économique de l’entreprise concernée (voir, en ce sens, arrêt du 29 juin 2006, Showa Denko/Commission, C-289/04 P,
Rec. p. I-5859, point 16 et jurisprudence citée).
Lafarge ne conteste pas la prise en considération de sa taille et de ses ressources globales, en tant que telles, afin d’assurer
un effet dissuasif suffisant à l’amende, mais critique le stade auquel cette prise en considération a eu lieu.
Il convient de souligner à cet égard que la prise en considération de la taille et des ressources globales de l’entreprise
en cause afin d’assurer un effet dissuasif suffisant à l’amende réside dans l’impact recherché sur ladite entreprise, la sanction
ne devant pas être négligeable au regard, notamment, de la capacité financière de celle-ci.
La Cour a ainsi jugé que le Tribunal était fondé à estimer qu’une entreprise, en raison de son chiffre d’affaires global «énorme»
par rapport à celui des autres membres de l’entente, mobiliserait plus facilement les fonds nécessaires pour le paiement de
son amende, ce qui justifiait, en vue d’un effet dissuasif suffisant de cette dernière, l’application d’un multiplicateur
(voir arrêt Showa Denko/Commission, précité, point 18).
En l’occurrence, le calcul de l’amende ayant été effectué par l’application de coefficients multiplicateurs, la séquence d’application
de ces coefficients n’a pas eu d’incidence sur le montant final de l’amende, indépendamment du stade auquel est intervenu
le multiplicateur en cause.
En outre, force est de constater que Lafarge n’étaye aucunement son affirmation selon laquelle le montant de l’amende, s’il
avait été déterminé sans tenir compte du multiplicateur afférent à l’effet dissuasif, aurait été suffisant pour assurer un
tel effet à l’amende.
Enfin, pour ce qui est de l’argument que la requérante tire des lignes directrices de 2006, il y a lieu de souligner, comme
le fait valoir à juste titre la Commission, que celles-ci n’étaient pas applicables aux faits à l’origine du présent litige.
Du reste, il convient de relever que le facteur de dissuasion que le calcul de l’amende infligée à une entreprise peut inclure
est évalué en prenant en compte une multitude d’éléments, et non pas seulement la situation particulière de l’entreprise concernée
(voir, en ce sens, arrêt Showa Denko/Commission, précité, point 23). Il n’est donc pas exclu que le stade du calcul auquel
intervient la prise en considération d’un facteur de dissuasion puisse s’avérer pertinent au regard des éléments pris en compte
pour l’évaluation dudit facteur autres que la taille et les ressources globales de l’entreprise concernée. La requérante n’a
toutefois pas démontré que tel est le cas dans la présente affaire.
Il convient, par conséquent, de rejeter le sixième moyen comme non fondé.
Il découle des considérations qui précèdent que le pourvoi doit être rejeté dans son ensemble.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article
118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant
conclu à la condamnation de la requérante et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) déclare et arrête:
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Lafarge SA est condamnée aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: le français.