CELEX: 62009TJ0161
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale ilink
Motif absolu de refus
Caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 février 2009 (affaire R 1849/2007‑4), concernant
l’enregistrement du signe verbal ilink comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Ilink Kommunikationssysteme GmbH
Marque communautaire concernée :
Marque verbale ilink pour des produits et services des classes 9, 16, 38 et 42 – demande n° 5120911
Décision de l’examinateur :
Refus partiel de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Ilink Kommunikationssysteme GmbH est condamnée aux dépens.