CELEX: 62007TJ0343
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale ALLSAFE
Motifs absolus de refus
Absence de caractère distinctif
Caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles) du 11 juillet 2007 (affaire R 454/2006-4) concernant l’enregistrement du signe verbal ALLSAFE
comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
allsafe Jungfalk GmbH & Co. KG
Marque communautaire concernée :
Marque verbale ALLSAFE pour des produits et services des classes 6, 12, 22, 35, 39 et 42 – demande n° 2940534
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
allsafe Jungfalk GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.