CELEX: 62004TJ0253
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Gel des fonds
Recours en annulation
Motivation

D’une part, annulation partielle de la décision du Conseil 2004/306/CE du 2 avril 2004 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe
3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes
et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2003/902/CE (JO L 99, p. 28), et du règlement
(CE) n° 2580/2001 (JO L 344, p. 70), ainsi que, d’autre part, une demande de dommages-intérêts.
Dispositif
1)
La décision du Conseil 2004/306/CE du 2 avril 2004 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001
concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de
la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2003/902/CE est annulée en ce qu’elle concerne KONGRA-GEL.
2)
Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par les requérants.
3)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.