CELEX: 61994CJ0315
Libre circulation des personnes
Service militaire
Avantage social

Par ordonnance du 3 novembre 1994, parvenue à la Cour le 29 novembre suivant, l'Arbeitsgericht Bielefeld a posé, en vertu
de l'article 177 du traité CE, une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 7 du règlement (CEE) n° 1612/68
du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257,
p. 2, ci-après le
règlement n° 1612/68).
Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant M. de Vos (ci-après le
demandeur), de nationalité belge, à la Stadt Bielefeld (ci-après la
défenderesse), qui l'emploie en tant que médecin adjoint (Oberarzt).
La convention collective du 4 novembre 1966 applicable aux salariés de la République fédérale d'Allemagne et des Länder ainsi
qu'aux salariés des entreprises et administrations communales (ci-après la
CC-retraite) prévoit, pour les personnes se trouvant dans la situation du demandeur, une assurance complémentaire vieillesse et survivants
auprès de la Versorgungsanstalt des Bundes und der Länder (caisse de retraite de la République fédérale et de ses Länder,
ci-après la
VBL). Conformément à l'article 29 du statut de la VBL, l'employeur verse chaque mois des cotisations à cet organisme pour le
salarié.
Du 29 mars 1993 au 1
er
mars 1994, le demandeur a effectué son service militaire dans l'armée belge. Pendant cette période, la défenderesse n'a pas
cotisé pour le demandeur à la VBL. Cette caisse a donc suspendu l'affiliation du demandeur du 28 mars 1993 au 2 mars 1994.
Il résulte du dossier que, selon l'article 1
e
r
du Wehrpflichtgesetz (loi sur le service militaire,
BGBl
1994, I, p. 1505), tous les Allemands de plus de 18 ans sont tenus d'accomplir un service militaire.
L'article 1
er
du Gesetz über den Schutz des Arbeitsplatzes bei Einberufung zum Wehrdienst (loi sur la protection de l'emploi lors de l'appel
sous les drapeaux, ci-après l'
APSG,
BGBl
1980, I, p. 425) prévoit: Article premier
1)
Lorsqu'un travailleur est appelé au service militaire, ou à une période militaire, son contrat de travail est suspendu durant
cette période.
2)
Lorsqu'il s'agit d'un salarié de la fonction publique, l'employeur est tenu de continuer à lui verser son salaire pendant
la période durant laquelle il effectue une période militaire comme il le fait lors des congés du salarié. Ne font pas partie
du salaire les avantages spécifiques qui sont accordés au salarié lors des congés. ...
L'article 14 a de l'APSG dispose ensuite: 1) L'appel sous les drapeaux ou pour une période militaire n'affecte pas l'existence d'une assurance complémentaire vieillesse
et survivants pour salariés de la fonction publique. Tel est le cas également lorsque cette assurance complémentaire est garantie
par une assurance d'un montant plus élevé ou d'une autre manière.2) L'employeur doit continuer à verser les cotisations (quote-part de l'employeur et quote-part du salarié) pendant la période
du service militaire, et cela pour le montant qui aurait dû être payé si le contrat de travail n'avait pas été suspendu du
fait de l'appel sous les drapeaux.A la fin du service militaire, l'employeur signale au ministre fédéral de la Défense ou au service désigné par lui les cotisations
afférentes au temps du service militaire afin d'en obtenir le remboursement.La phrase 2 ne s'applique pas au cas visé à l'article 1
er
, paragraphe 2.Les demandes de remboursement doivent être présentées durant l'année qui suit la fin du service militaire. Les modifications
relatives au montant des cotisations qui se produisent après le service militaire ne sont pas prises en compte.
Dans le cadre du recours introduit devant l'Arbeitsgericht Bielefeld, le demandeur fait valoir que la défenderesse est tenue
de verser les cotisations à la VBL pour la période de son service militaire dans l'armée belge en vertu de l'article 48 du
traité CE et de l'article 7 du règlement n° 1612/68, qui, selon lui, interdisent toute discrimination fondée sur la nationalité
entre les travailleurs des États membres.
Selon l'article 7 du règlement n° 1612/68, 1. Le travailleur ressortissant d'un État membre ne peut, sur le territoire des autres États membres, être, en raison de sa
nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d'emploi et de travail, notamment en matière
de rémunération, de licenciement et de réintégration professionnelle ou de réemploi s'il est tombé en chômage.2. Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux....
Estimant que le litige soulève des questions d'interprétation du droit communautaire, l'Arbeitsgericht Bielefeld a décidé
de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel de la question suivante: L'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des
travailleurs à l'intérieur de la Communauté, doit-il être interprété en ce sens qu'un travailleur, qui a la nationalité d'un
État membre et qui est employé sur le territoire d'un autre État membre, a droit à ce que les cotisations à la caisse complémentaire
assurance vieillesse et survivants des salariés du secteur public (quote-part de l'employeur et quote-part du salarié) continuent
d'être versées pour le montant qui aurait dû être versé si son contrat de travail n'avait pas été suspendu en raison de son
appel sous les drapeaux, lorsqu'un tel droit est garanti à un ressortissant dudit État, travaillant dans la fonction publique
et effectuant son service militaire dans cet État?
La défenderesse et le gouvernement allemand ont fait valoir, en substance, que l'obligation de l'employeur de continuer à
verser les cotisations pour les salariés du service public qui effectuent leur service militaire est inséparable de l'obligation
du ministre fédéral de la Défense, prévue par l'APSG, de rembourser à l'employeur les cotisations versées. Or, cette dernière
obligation de remboursement résulte du devoir de sollicitude qui incombe à la République fédérale d'Allemagne vis-à-vis de
ceux qui sont appelés sous les drapeaux et ne constitue pas, par conséquent, une obligation résultant du contrat de travail.
A cet égard, ils estiment notamment que l'arrêt de la Cour du 15 octobre 1969, Ugliola (15/69, Rec. p. 363), concernait un
cas différent.
Le gouvernement allemand fait encore valoir que l'obligation de l'employeur de continuer, pendant la durée du service militaire,
à verser à l'assurance complémentaire conventionnelle vieillesse et survivants des cotisations dont il peut demander ensuite
le remboursement au ministre fédéral de la Défense n'a été prévue que pour des motifs de technique administrative.
Le gouvernement suédois affirme pour sa part que les cotisations versées, directement ou indirectement, lorsqu'un travailleur
effectue son service militaire doivent être considérées comme une compensation de ce service et, en aucun cas, comme une condition
d'emploi ou de travail ni comme un avantage social, applicable aux travailleurs des autres États membres se trouvant dans
les mêmes conditions que les ressortissants nationaux.
Il y a lieu d'examiner d'abord si, aux fins de l'application de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 1612/68, le système
qui garantit la poursuite du versement des cotisations de l'assurance vieillesse et survivants lorsqu'un travailleur effectue
son service militaire, tel qu'il est prévu par la législation allemande, présente un lien avec les conditions d'emploi et
de travail de l'intéressé.
A cet égard, il importe de constater que, en principe, la cotisation patronale à l'assurance complémentaire vieillesse et
survivants fait partie de la rémunération, étant donné qu'il s'agit d'un avantage financier accordé par l'employeur, en vertu
de la CC-retraite, au travailleur en raison de la relation de travail. Cependant, lorsque ce dernier remplit ses obligations
militaires, le contrat de travail est suspendu. Il s'ensuit que l'obligation de l'employeur de verser les cotisations dans
le cadre du contrat de travail est également suspendue.
Si, selon l'article 14 a, paragraphe 2, l'employeur doit continuer à verser des cotisations (quote-part de l'employeur et
quote-part du salarié) pendant la période du service militaire, et ce pour le montant qui aurait dû être payé si le contrat
de travail n'avait pas été suspendu du fait de l'appel sous les drapeaux, il n'en demeure pas moins que cette obligation de
l'employeur n'est pas liée au contrat de travail.
Comme M. l'avocat général l'a observé au point 33 de ses conclusions, la présente affaire se distingue ainsi de celle qui
a donné lieu à l'arrêt Ugliola, précité. Tandis que, dans cette dernière, l'article 6 de l'APSG imposait à l'employeur de
tenir compte de l'absence due au service militaire, en prévoyant notamment que le temps passé sous les drapeaux devait être
pris en considération pour la durée du service dans l'entreprise, l'obligation issue de l'article 14 a, paragraphe 2, de l'APSG
ne se situe pas, en l'espèce au principal, dans le cadre des conditions d'emploi et de travail. En effet, le rôle de l'employeur
en vertu de cette disposition est limité à une collaboration avec l'administration fédérale, consistant à avancer pour le
compte de celle-ci, pour des raisons de technique administrative, les cotisations qui auraient été à sa charge et à celle
du travailleur si le contrat de travail n'avait pas été suspendu.
Il convient dès lors de constater que la poursuite du versement des cotisations à l'assurance complémentaire vieillesse et
survivants, telle qu'elle est prévue par la législation allemande, n'a pas lieu en vertu d'une obligation légale ou contractuelle
dont serait titulaire l'employeur quant aux conditions d'emploi et de travail, au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement
n° 1612/68, mais qu'elle constitue un avantage que l'État lui-même accorde aux appelés pour compenser en partie les conséquences
résultant de leur obligation d'effectuer le service militaire.
Dans ces conditions, il y a lieu d'examiner si, en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68, un État membre
doit procurer un tel avantage aux ressortissants des autres États membres occupant un emploi sur son territoire, lorsque ceux-ci
accomplissent leur obligations militaires envers leur propre État.
A cet égard, la Cour a déjà déclaré qu'il convient d'entendre par avantages sociaux tous avantages qui, liés ou non à un contrat
d'emploi, sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux, en raison de leur qualité objective de travailleurs ou du
simple fait de leur résidence sur le territoire national, et dont l'extension aux travailleurs ressortissants d'autres États
membres apparaît, dès lors, comme apte à faciliter leur mobilité à l'intérieur de la Communauté (arrêts du 31 mai 1979, Even,
207/78, Rec. p. 2019, point 22, et du 27 mai 1993, Schmid, C-310/91, Rec. p. I-3011, point 18).
Ainsi qu'il a été précédemment constaté, un avantage tel que celui qui résulte de la législation allemande pour certaines
catégories de travailleurs nationaux vise à compenser en partie, pour les appelés, les conséquences résultant de leur obligation
d'effectuer le service militaire.
Un tel avantage, qui se rattache essentiellement à l'accomplissement du service militaire, ne saurait dès lors être considéré
comme accordé au travailleur national en raison de sa qualité objective de travailleur ou du simple fait de sa résidence sur
le territoire national et, de ce fait, ne répond pas aux caractéristiques essentielles des avantages sociaux visés à l'article
7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68.
Il y a donc lieu de répondre à la question posée que l'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1612/68 doit être interprété
en ce sens qu'un travailleur, qui a la nationalité d'un État membre et qui est employé sur le territoire d'un autre État membre,
n'a pas droit à ce que les cotisations à la caisse complémentaire assurance vieillesse et survivants des salariés du secteur
public (quote-part de l'employeur et quote-part du salarié) continuent d'être versées pour le montant qui aurait dû être versé
si son contrat de travail n'avait pas été suspendu en raison de son appel sous les drapeaux, lorsqu'un tel droit est garanti
à un ressortissant dudit État, travaillant dans la fonction publique et effectuant son service militaire dans cet État.
Sur les dépens
Les frais exposés par les gouvernements allemand et suédois ainsi que par la Commission des Communautés européennes, qui ont
soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties
au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur
les dépens.
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre),
statuant sur la question à elle soumise par l'Arbeitsgericht Bielefeld, par ordonnance du 3 novembre 1994, dit pour droit:
Kakouris
Hirsch
Schockweiler
Kapteyn
Murray
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 14 mars 1996.
Le greffier
Le président de la sixième chambre
R. Grass
C. N. Kakouris
–
Langue de procédure: l'allemand.