CELEX: 62006CJ0388
Manquement d’État
Directive 2003/96/CE
Restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de
l'électricité (JO L 283, p. 51).
Dispositif

1)      En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation
des produits énergétiques et de l’électricité, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
de cette directive.

2)      La République française est condamnée aux dépens.