CELEX: 62007TJ0488
Marque communautaire
Procédure de nullité
Marque communautaire verbale EGLÉFRUIT
Marque communautaire verbale antérieure UGLI et marque nationale figurative antérieure UGLI Fruit
but the affliction is only skin deep
Motif relatif de refus
Absence de risque de confusion
Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles) du 19 septembre 2007 (affaire R 293/2007‑1) relative à une procédure de nullité entre Cabel
Hall Citrus Ltd et Casur S. Coop. Andaluza.
Données relatives à l’affaire
Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité :
Marque verbale EGLÉFRUIT, pour les produits et services des classes 29, 30 et 31 – marque communautaire n° 3517431
Titulaire de la marque communautaire :
Casur S. Coop. Andaluza
Partie demandant la nullité de la marque communautaire :
Cabel Hall Citrus Ltd
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’annulation :
Marque communautaire verbale UGLI pour les produits des classes 29, 31 et 32 et marque nationale figurative UGLI Fruit – but
the affliction is only skin deep pour les produits de la classe 31
Décision de la division d’annulation :
Rejet de la demande d’annulation
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Cabel Hall Citrus Ltd est condamnée aux dépens.