CELEX: 62003CJ0178
Recours en annulation
Règlement (CE) nº 304/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
Choix de la base juridique
Articles 133 CE et 175 CE

1       Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande l’annulation du règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement
européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO
L 63, p. 1, ci-après le «règlement attaqué»), dans la mesure où il est fondé sur l’article 175, paragraphe 1, CE et non sur
l’article 133 CE.
2       À cet égard, il est constant que ce dernier article avait été retenu par la Commission dans la proposition de règlement du
Conseil, présentée par elle le 24 janvier 2002, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
(JO C 126 E, p. 291). À la suite de la consultation, à titre facultatif, du Parlement européen, en vertu de l’article 133
CE, le Conseil de l’Union européenne a décidé, à l’unanimité, de ne pas suivre ladite proposition et de remplacer l’article
133 CE par l’article 175, paragraphe 1, CE, qui constitue l’unique base juridique du règlement attaqué, adopté conjointement
par le Parlement et le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 CE.

Le cadre juridique
3       Ainsi qu’il ressort, notamment, de ses quatre premiers considérants, le règlement attaqué poursuit un double objectif. Il
vise, d’une part, à mettre en œuvre les règles de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en
connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international
(ci-après la «convention») – signée par la Communauté européenne le 11 septembre 1998 et approuvée, au nom de celle-ci, par
la décision 2003/106/CE du Conseil, du 19 décembre 2002 (JO 2003, L 63, p. 27) – sans affaiblir pour autant le niveau de protection
de la population et de l’environnement garanti dans les pays importateurs par le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil, du
23 juillet 1992, concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (JO L 251, p. 13), qu’il
abroge et remplace. Il vise, d’autre part, à aller au-delà des dispositions de cette convention à certains égards, le quatrième
considérant de ce règlement mentionnant explicitement, dans ce contexte, l’article 15, paragraphe 4, de ladite convention,
qui habilite les parties à celle-ci à prendre, sous certaines conditions, des mesures plus strictes que celles qu’elle prévoit,
afin de mieux protéger la santé des personnes et l’environnement.
4       Dans cette optique, l’article 1
er
, paragraphe 1, du règlement attaqué prévoit:
«Le présent règlement a pour objectifs:
a)      de mettre en œuvre la convention […];
b)      d’encourager le partage des responsabilités et la coopération dans le domaine du mouvement international des produits chimiques
dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l’environnement contre des dommages éventuels;
c)      de contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits.
Ces objectifs sont atteints en facilitant l’échange d’informations sur les caractéristiques de ces produits chimiques, en
instaurant un système communautaire de prise de décision concernant les importations et exportations de ces produits, et en
assurant la communication des décisions aux parties et aux autres pays selon le cas.»
5       Il ressort par ailleurs de l’article 1
er
, paragraphe 2, dudit règlement que son objectif est aussi «de faire en sorte que les dispositions de la directive 67/548/CEE
du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives
à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses [telle que modifiée] et de la directive 1999/45/CE
du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses
[telle que modifiée], relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances chimiques dangereuses pour
l’homme ou l’environnement, qui sont applicables à ces substances lorsqu’elles sont mises sur le marché dans la Communauté,
s’appliquent également à ces substances lorsqu’elles sont exportées des États membres vers d’autres parties ou d’autres pays,
sauf si ces dispositions sont incompatibles avec des exigences particulières de ces parties ou autres pays».
6       Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, du même règlement, relatif au champ d’application de celui-ci, ce dernier s’applique:
«a)      à certains produits chimiques dangereux qui sont soumis à la procédure de consentement informé préalable (CIP) [ci-après la
‘procédure CIP’] au titre de la convention […];
b)      à certains produits chimiques dangereux qui sont interdits ou strictement réglementés dans la Communauté ou dans un État membre,
et
c)      à tous les produits chimiques exportés en ce qui concerne la classification, l’emballage et l’étiquetage.»
7       La signification précise de ces termes est donnée à l’article 3 du règlement attaqué qui reprend, dans une très large mesure,
les définitions contenues à l’article 2 de la convention. Tel est le cas, notamment, des notions de «produits chimiques» «interdits»
ou «strictement réglementés», qui visent les produits chimiques dont, respectivement, «toutes» ou «pratiquement toutes» les
utilisations ont été interdites par une mesure de réglementation finale arrêtée par la Communauté ou par un État membre afin
de protéger la santé des personnes ou l’environnement. Tel est également le cas de la notion de «préparation pesticide extrêmement
dangereuse» qui s’entend d’«un produit chimique préparé pour être employé comme pesticide et ayant sur la santé ou sur l’environnement,
dans les conditions dans lesquelles il est utilisé, de graves effets qui sont observables peu de temps après une exposition
unique ou répétée» (article 3, points 9 à 11 et 15). Le point 14 dudit article 3 définit, pour sa part, la procédure CIP comme
«la procédure de consentement préalable en connaissance de cause mise en place par la convention».
8       L’article 5 du règlement attaqué précise les modalités de la participation de la Communauté à la convention en énonçant notamment,
à son premier alinéa, que cette participation est «de la compétence commune de la Commission et des États membres, en particulier
en ce qui concerne l’assistance technique, l’échange d’informations et les questions liées au règlement des différends, la
participation aux organes subsidiaires et le vote». Quant aux fonctions administratives de la convention liées à la procédure
CIP et à la notification d’exportation, il résulte du deuxième alinéa du même article 5 qu’elles sont exercées par la Commission
agissant, au nom de toutes les autorités nationales désignées par les États membres et en étroite coopération avec elles,
en tant qu’autorité désignée commune. Dans cette perspective, la Commission est notamment habilitée à transmettre aux parties
à la convention ainsi qu’aux autres pays les notifications d’exportation de la Communauté, conformément à l’article 7 du règlement
attaqué, et à transmettre ou réceptionner les informations et les notifications relatives aux mesures de réglementation finale
visées par la convention. Aux termes de l’article 5, troisième alinéa, dernière phrase, du même règlement, c’est également
la Commission qui communique au secrétariat institué par la convention «les décisions de la Communauté concernant l’importation
des produits chimiques soumis à la procédure de notification CIP, conformément à l’article 12».
9       Ainsi qu’il ressort de l’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement attaqué, les produits chimiques relevant du champ d’application
matériel de ce règlement sont énumérés à l’annexe I de celui-ci et soumis à un régime qui diffère selon la partie de cette
annexe à laquelle ils appartiennent, étant entendu, toutefois, que certains produits peuvent figurer simultanément dans plusieurs
parties de ladite annexe et relever, en conséquence, de plusieurs régimes. Aux termes du paragraphe 2 du même article, les
produits chimiques énumérés dans la partie 1 de ladite annexe font ainsi l’objet d’une notification d’exportation comportant
certaines informations visées à l’annexe III du règlement attaqué et portant, notamment, sur la substance ou préparation à
exporter, son identité, ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques, ainsi que les précautions à
prendre lors de son utilisation. Les produits énumérés dans la partie 2 de l’annexe I dudit règlement, qui présentent des
risques particuliers pour la santé humaine ou l’environnement, ne sont pas seulement soumis à la procédure de notification
des exportations prévue à l’article 7 du règlement attaqué, mais répondent également aux critères requis pour être soumis
à la procédure de notification CIP prévue à l’article 10 de ce règlement. Quant aux produits énumérés dans la partie 3 de
ladite annexe I, ils correspondent, globalement, aux produits figurant à l’annexe III de la convention et sont, à ce titre,
soumis à la procédure CIP elle-même. Les obligations particulières afférentes aux importations et aux exportations de ces
derniers produits sont décrites, plus en détails, aux articles 12 et 13 du règlement attaqué.
10     Portant, ainsi qu’il a été relevé au point précédent du présent arrêt, sur la procédure de notification des exportations,
l’article 7 du règlement attaqué prévoit, en substance, que, lorsqu’un exportateur veut exporter, de la Communauté, un produit
chimique figurant dans la partie 1 de l’annexe I de ce règlement vers une partie à la convention ou un autre pays, il doit
en informer l’autorité nationale désignée de l’État membre dans lequel il est établi. Après avoir vérifié que cette information
satisfait bien aux exigences de l’annexe III dudit règlement, cette autorité transmet alors la notification reçue à la Commission
qui, d’une part, prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les autorités compétentes de la partie ou du
pays importateur reçoivent la notification en cause avant l’opération d’exportation proprement dite et, d’autre part, enregistre
cette notification dans une base de données accessible au public.
11     L’article 7, paragraphe 3, du règlement attaqué précise qu’une nouvelle notification d’exportation doit être adressée par
l’exportateur chaque fois que des exportations interviennent après une modification de la législation communautaire concernant
la mise sur le marché, l’utilisation ou l’étiquetage des substances considérées ou lorsque la composition d’une préparation
est modifiée et qu’il en résulte une modification de l’étiquetage de cette préparation. Toutefois, il résulte du paragraphe
4 du même article qu’il peut être dérogé, en tout ou en partie, à la procédure de notification décrite ci-dessus «[l]orsque
l’exportation d’un produit chimique se rapporte à une situation d’urgence dans laquelle tout retard risque de mettre en péril
la santé des personnes ou l’environnement dans la partie [ou le pays] importateur».
12     Aux termes de l’article 7, paragraphe 5, du règlement attaqué, les obligations afférentes à la procédure de notification des
exportations sont par ailleurs levées lorsque le produit chimique est soumis à la procédure CIP, que le pays importateur,
en tant que partie à la convention, a donné une réponse au secrétariat, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la convention,
indiquant s’il consent ou non à l’importation dudit produit, et que le secrétariat a transmis cette information à la Commission,
qui l’a elle-même transmise aux États membres. Le deuxième alinéa dudit paragraphe 5 précise toutefois que cette disposition
ne s’applique pas «lorsque le pays importateur, en tant que partie à la convention, demande explicitement […] que les parties
exportatrices continuent de notifier les exportations».
13     Des obligations similaires à celles énoncées à l’article 7 du règlement attaqué sont prévues, à l’article 8 de ce règlement,
en ce qui concerne les importations, dans la Communauté, de produits chimiques interdits ou strictement réglementés par une
autre partie à la convention ou un autre pays, tandis que l’article 9 dudit règlement invite, pour sa part, les importateurs
et les exportateurs de produits chimiques inscrits à l’annexe I du même règlement à informer annuellement les autorités nationales
désignées de l’État membre où ils sont établis des quantités de produits chimiques importées ou exportées au cours de l’année
précédente. Sur la base des données ainsi récoltées, les États membres doivent alors fournir des informations globales à la
Commission qui, après en avoir opéré la synthèse à l’échelle de la Communauté, met les informations non confidentielles à
la disposition du public.
14     L’article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement attaqué prévoit que la Commission notifie au secrétariat les produits chimiques
qui répondent aux critères requis pour être soumis à la procédure de notification CIP et qu’elle informe ledit secrétariat
au fur et à mesure que de nouveaux produits répondent à de tels critères et sont ajoutés à la partie 2 de l’annexe I dudit
règlement. Cette notification doit être transmise le plus tôt possible après l’adoption de la mesure communautaire de réglementation
finale interdisant ou réglementant strictement le produit chimique en cause et comporter toutes les informations visées à
l’annexe II du même règlement relatives, notamment, aux propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques
de ce produit, ainsi qu’aux dangers et aux risques qu’il présente pour la santé humaine ou l’environnement.
15     L’article 10, paragraphe 6, du règlement attaqué invite par ailleurs la Commission à communiquer immédiatement aux États membres
les informations que lui transmet le secrétariat concernant les produits chimiques que d’autres parties ont notifiés comme
étant interdits ou strictement réglementés et à évaluer, «en étroite coopération avec les États membres, la nécessité de proposer
des mesures au niveau communautaire pour éviter tout risque inacceptable pour la santé des personnes et pour l’environnement
au sein de la Communauté».
16     Ainsi qu’il a été relevé au point 9 du présent arrêt, les articles 12 et 13 du règlement attaqué concernent, plus spécifiquement,
les produits soumis à la procédure CIP, énumérés dans la partie 3 de l’annexe I de ce règlement. Correspondant aux articles
10 et 11 de la convention, ces articles énoncent les obligations afférentes, respectivement, aux importations et aux exportations
de produits chimiques autres que la notification.
17     S’agissant des importations de produits chimiques interdits ou strictement réglementés, l’article 12, paragraphe 1, du règlement
attaqué prévoit que, lorsque la Commission reçoit du secrétariat un document d’orientation des décisions relatif à l’inscription
d’un nouveau produit chimique à l’annexe III de la convention, elle transmet immédiatement celui-ci aux États membres. La
Commission arrête ensuite une décision définitive ou provisoire au nom de la Communauté relative à l’importation future du
produit chimique en question dans la Communauté, «conformément à la législation communautaire en vigueur». Selon les paragraphes
1 et 4 du même article 12, cette décision, qui se traduit par une autorisation ou une interdiction d’importation, la première,
éventuellement assortie de conditions, est alors communiquée au secrétariat, accompagnée d’une description de la mesure législative
ou administrative sur laquelle elle est fondée.
18     Lorsqu’il s’agit d’un produit chimique interdit ou strictement réglementé par la législation dans un ou plusieurs États membres,
l’article 12, paragraphe 2, du règlement attaqué prévoit l’obligation, pour la Commission, de tenir compte de ces informations
dans sa décision relative à l’importation dudit produit si l’État ou les États concernés en font la demande écrite, tandis
que, à l’instar de l’article 10, paragraphe 6, du même règlement, le paragraphe 6 dudit article 12 invite également la Commission
à évaluer, «en étroite coopération avec les États membres, la nécessité de proposer des mesures au niveau communautaire pour
éviter tout risque inacceptable pour la santé des personnes et pour l’environnement au sein de la Communauté, compte tenu
des informations figurant dans le document d’orientation des décisions».
19     L’article 13 du règlement attaqué, relatif aux exportations de produits chimiques interdits ou strictement réglementés, contient
pour sa part différentes règles visant à garantir le respect des décisions prises par les autres parties à la convention ainsi
que les autres pays en ce qui concerne l’importation desdits produits sur leur territoire. Il prévoit ainsi, à la charge de
la Commission, l’obligation de communiquer immédiatement aux États membres et aux associations industrielles européennes les
informations qui lui sont transmises par le secrétariat, notamment sous la forme de circulaires, au sujet des produits chimiques
soumis à la procédure CIP, ainsi que les décisions des parties importatrices concernant les conditions d’importation de ces
produits (article 13, paragraphe 1) et, à la charge des États membres, celle de communiquer les réponses ainsi transmises
par la Commission à toutes les personnes concernées relevant de leur juridiction (article 13, paragraphe 3). Le paragraphe
4 dudit article 13 précise que les exportateurs respectent les décisions figurant dans chaque réponse «dans les six mois suivant
la date à laquelle le secrétariat a communiqué pour la première fois cette réponse à la Commission […]».
20     Aux termes du paragraphe 6 du même article:
«Aucun produit chimique inscrit dans la partie 2 ou 3 de l’annexe I n’est exporté, sauf :
a)      si l’exportateur a demandé et reçu un consentement explicite en vue de l’importation, par l’intermédiaire de son autorité
nationale désignée et de l’autorité nationale désignée de la partie importatrice ou d’une autorité compétente d’un autre pays
importateur;
b)       dans le cas de produits chimiques inscrits dans la partie 3 de l’annexe I, si la dernière circulaire émise par le secrétariat
conformément au paragraphe 1 indique que la partie importatrice a consenti à l’importation.»
21     Dans la même perspective, l’article 13, paragraphe 7, du règlement attaqué prévoit:
«Aucun produit chimique n’est exporté dans les six mois précédant sa date de péremption, lorsqu’une telle date existe ou peut
être calculée à partir de la date de fabrication, à moins que cela ne soit impossible en raison des propriétés intrinsèques
du produit chimique. Dans le cas des pesticides en particulier, les exportateurs font en sorte d’optimiser le conditionnement
et la taille des conteneurs de manière à éviter la création de stocks impossibles à écouler.»
22     Enfin, aux termes du paragraphe 8 dudit article 13:
«Lors de l’exportation de pesticides, les exportateurs veillent à ce que l’étiquette mentionne des informations spécifiques
sur les conditions de stockage et la stabilité des produits dans les conditions climatiques régnant dans la partie importatrice
ou l’autre pays importateur. Ils s’assurent en outre que les pesticides exportés sont conformes aux spécifications de pureté
établies par la législation communautaire.»
23     L’article 14 du règlement attaqué a trait à la situation particulière des articles renfermant des produits chimiques inscrits
dans la partie 2 ou 3 de l’annexe I de ce règlement – lesquels articles sont soumis à la procédure de notification des exportations
prévue à l’article 7, selon le paragraphe 1 dudit article 14 – et à celle de produits chimiques suscitant des préoccupations
particulières pour la santé humaine ou l’environnement – lesquels produits sont soumis à une interdiction totale d’exportation,
selon le paragraphe 2 du même article 14. Pour leur part, les articles 15 et 16 dudit règlement concernent, respectivement,
les renseignements relatifs aux mouvements de transit et ceux qui doivent accompagner les produits chimiques exportés. Ces
derniers sont soumis aux règles d’emballage et d’étiquetage instaurées par les dispositions communautaires pertinentes ainsi
qu’à l’obligation éventuelle de mentionner, sur l’étiquette, des dates de fabrication et de péremption de ces produits (article
16, paragraphes 1 et 2). L’article 16, paragraphe 3, du règlement attaqué prévoit par ailleurs que l’exportateur adresse à
chaque importateur des produits chimiques visés au paragraphe 1 de cet article une fiche de données de sécurité conforme à
la directive 91/155/CEE de la Commission, du 5 mars 1991, définissant et fixant, en application de l’article 10 de la directive
83/379/CEE du Conseil, les modalités du système d’information spécifique relatif aux préparations dangereuses (JO L 76, p.
35).
24     Les derniers articles du règlement attaqué portent, respectivement, sur les obligations incombant aux autorités nationales
chargées du contrôle des importations et des exportations (article 17), l’établissement, par les États membres, d’un régime
de sanctions «effectives, proportionnées et dissuasives» en cas de violation des dispositions dudit règlement (article 18),
la transmission régulière à la Commission des informations dont disposent les États membres sur le fonctionnement des procédures
prévues par le même règlement et l’établissement d’un rapport de synthèse par cette institution (article 21), la mise à jour
des annexes du règlement attaqué «en fonction de l’évolution de la législation communautaire et de la convention» (article
22) et l’élaboration, par la Commission, de notes techniques d’orientation destinées à faciliter l’application journalière
dudit règlement (article 23). Quant aux articles 19 et 20 de ce même règlement, ils évoquent la nécessité d’un échange d’informations
et d’une assistance technique, en particulier en faveur des pays en développement et des pays à économie en transition, en
des termes très proches de ceux utilisés aux articles 14 et 16 de la convention.

Les conclusions des parties
25     La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
–       annuler le règlement attaqué;
–       déclarer que les effets de ce règlement doivent être maintenus jusqu’à ce que le Conseil adopte un nouveau règlement, et
–       condamner le Parlement et le Conseil aux dépens.
26     Le Parlement et le Conseil demandent à la Cour de rejeter ce recours comme non fondé et de condamner la requérante aux dépens.
27     Par ordonnance du président de la Cour du 15 septembre 2003, la République française, la République de Finlande et le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont été admis à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions du
Parlement et du Conseil.

Sur le recours

Argumentation des parties
28     La Commission soulève un unique moyen à l’appui de son recours, tiré de la violation du traité CE consécutive au choix d’une
base juridique erronée. Dans la mesure, en effet, où le règlement attaqué serait un instrument essentiellement destiné à régir
le commerce international de certains produits chimiques dangereux, il relèverait de la politique commerciale commune et non
de la politique communautaire de l’environnement. À ce titre, il aurait donc dû être adopté sous la forme d’un règlement du
Conseil fondé sur l’article 133 CE, et non sous celle d’un règlement du Parlement et du Conseil fondé sur l’article 175, paragraphe
1, CE. Selon la Commission, cette conclusion découlerait aussi bien de la simple lecture du préambule du règlement attaqué,
énonçant les objectifs poursuivis par ses auteurs, que de l’analyse du contenu de celui-ci.
29     S’agissant, en premier lieu, des objectifs dudit règlement, la Commission fait valoir que ceux-ci peuvent, d’emblée, être
déduits de la lecture du titre même de celui-ci, puisque ce dernier fait état des «exportations» et des «importations» de
produits chimiques dangereux. L’utilisation de ces termes, ainsi que la volonté, énoncée au troisième considérant du même
règlement, de mettre en œuvre la convention sans affaiblir en quelque manière que ce soit les effets de la réglementation
communautaire existante sur les exportations et les importations de produits chimiques dangereux, démontreraient clairement
la vocation commerciale prépondérante de ce règlement, appelé à régir les échanges de tels produits entre la Communauté et
les États tiers.
30     L’article 1
er
du règlement attaqué, énonçant les finalités poursuivies par ses auteurs, ferait d’ailleurs directement écho à ces préoccupations
puisque, aux termes du paragraphe 1, sous a), dudit article 1
er
, le règlement attaqué a pour objectif «de mettre en œuvre la convention de Rotterdam». Or, selon la Commission, pareille
convention relèverait précisément de la politique commerciale commune puisqu’elle concernerait la procédure de consentement
préalable en connaissance de cause applicable aux produits chimiques et pesticides dangereux faisant l’objet d’un commerce
international. Les objectifs énoncés à l’article 1
er
, paragraphe 1, sous b) et c), dudit règlement ne feraient que reprendre les objectifs décrits à l’article 1
er
de la convention.
31     Quant à l’article 1
er
, paragraphe 2, du règlement attaqué, il s’inscrirait dans la même perspective commerciale puisqu’il invite la Communauté
à faire en sorte que la réglementation communautaire relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances
chimiques dangereuses, applicable à ces substances lorsqu’elles sont mises sur le marché dans la Communauté, soit également
applicable à celles-ci lorsqu’elles sont exportées vers d’autres parties à la convention ou d’autres pays. L’échange desdites
substances avec les États tiers constituerait donc bien un objectif central du règlement attaqué.
32     L’analyse du contenu même du règlement attaqué confirme également, selon la Commission, la thèse selon laquelle celui-ci est
essentiellement un instrument de nature commerciale. Cette institution renvoie notamment, à cet égard, aux articles 6 à 16
de ce règlement, énonçant les règles applicables aux exportations et aux importations de produits chimiques dangereux et qui
constituent, à ses yeux, les dispositions essentielles dudit règlement, ainsi qu’à l’article 3 du même règlement, qui, à ses
points 16 et 17, définirait les notions d’«exportation» et d’«importation» par référence aux procédures douanières applicables
au sein de la Communauté. Selon la Commission, un tel renvoi signifie nécessairement que le mouvement des produits en cause
dans la présente affaire est assimilé au commerce de tels produits et, en tant que tel, soumis aux mêmes règles que celui-ci.
33     Dans ce contexte, la Commission observe que la classification, l’étiquetage, l’utilisation ou la mise sur le marché des produits
chimiques couverts par le règlement attaqué sont régis, en droit communautaire, par un ensemble de directives qui, à une exception
près, seraient toutes fondées sur l’article 95 CE ou sur les articles 100 du traité CEE (devenu, après modification, article
100 du traité CE, lui-même devenu article 94 CE) ou 100 A du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE). Les États
membres souhaitant interdire ou restreindre l’usage d’un produit chimique non visé par une mesure d’harmonisation communautaire
devraient donc invoquer l’article 30 CE pour justifier pareille interdiction ou restriction, ou solliciter l’octroi d’une
dérogation conformément aux dispositions de l’article 95, paragraphe 4 ou 5, CE. Dès lors que les États membres ne peuvent
appliquer des règles nationales différentes dans la Communauté à défaut d’avoir obtenu une telle dérogation, il ne saurait
être question d’autoriser ces États à appliquer des règles divergentes en ce qui concerne les importations et les exportations
de produits chimiques dangereux. Les échanges de tels produits avec les États tiers devraient nécessairement être régis de
manière uniforme afin d’éviter l’apparition de distorsions éventuelles dans les échanges intracommunautaires. L’article 133
CE constituerait donc bien la base juridique appropriée du règlement attaqué.
34     Rappelant, enfin, la jurisprudence constante de la Cour dont il ressortirait que la politique commerciale commune est, par
nature, appelée à faire l’objet d’une interprétation extensive, la Commission déplore l’élargissement du champ d’application
matériel du règlement attaqué à des produits qui ne figuraient pas dans sa proposition initiale, à savoir les produits chimiques
dangereux interdits ou strictement réglementés dans un ou plusieurs États membres seulement. Cette modification, tout comme
la précision apportée à l’article 5, premier alinéa, du règlement attaqué, selon laquelle la participation de la Communauté
à la convention est, pour certaines questions visées par cet article, «de la compétence commune de la Commission et des États
membres», iraient clairement à l’encontre de l’harmonisation visée sur le plan communautaire puisqu’elles sembleraient tenir
pour acquise l’existence de telles interdictions ou restrictions nationales, seul l’article 10, paragraphe 7, du règlement
attaqué faisant référence à la nécessité de respecter la législation communautaire.
35     Pour les défendeurs, en revanche, la précision apportée à l’article 5, premier alinéa, dudit règlement n’aurait d’autre objectif
que de refléter, de manière plus adéquate, le caractère mixte de la participation de la Communauté et des États membres à
la convention. Quant à l’élargissement du champ d’application matériel du même règlement aux produits interdits ou strictement
réglementés dans certains États membres seulement, il constitue, selon ces défendeurs, une preuve supplémentaire de l’importance
qu’ils attachent à la protection de la santé humaine et de l’environnement puisque, par rapport à la proposition soumise par
la Commission, des produits additionnels auraient été inclus dans la sphère d’application potentielle du règlement attaqué.
Le Conseil et le Parlement renvoient, dans ce contexte, à l’article 15, paragraphe 4, de la convention, autorisant les parties
à celle-ci à prendre, sous certaines conditions, des mesures plus strictes que celles prévues dans la convention «afin de
mieux protéger la santé des personnes et l’environnement», ainsi qu’aux quatrième et dix-septième considérants du règlement
attaqué évoquant la nécessité, respectivement, d’aller «au-delà des dispositions de la convention à certains égards» et de
garantir en toute hypothèse «une gestion rationnelle des produits chimiques».
36     S’agissant, par ailleurs, du contenu même dudit règlement, les défendeurs et les parties intervenantes partagent, en substance,
l’appréciation portée par la Commission quant au caractère central des mécanismes prévus aux articles 6 à 16 de ce même règlement,
mais, selon eux, lesdits mécanismes témoignent davantage de la volonté du législateur communautaire de protéger la santé des
personnes et l’environnement contre les effets néfastes d’une manipulation incontrôlée des produits chimiques dangereux que
d’un souci de régir ou de promouvoir leur commercialisation effective. À cet égard, ces parties se réfèrent, notamment, à
l’article 1
er
, paragraphe 2, du règlement attaqué, qui renverrait expressément aux dispositions communautaires pertinentes relatives à
la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances chimiques dangereuses pour l’homme ou l’environnement, ainsi
qu’aux articles 10, paragraphe 6, et 12, paragraphe 6, du même règlement qui évoqueraient tous deux la possibilité, pour la
Commission, d’évaluer, en étroite coopération avec les États membres, la nécessité de proposer l’adoption de mesures au niveau
communautaire pour éviter tout risque inacceptable pour la santé des personnes et pour l’environnement au sein de la Communauté.
37     Selon le gouvernement finlandais, les articles 17 à 21 du règlement attaqué seraient d’ailleurs inspirés par les mêmes préoccupations
sanitaires et environnementales puisqu’ils poseraient des exigences concrètes relatives tant au suivi et au respect des obligations
prévues par la convention et ledit règlement qu’à l’établissement d’un régime de sanctions effectives en cas de violation
de leurs dispositions.
38     En ce qui concerne, ensuite, l’argument de la Commission selon lequel les opérations relatives aux produits chimiques dangereux
doivent nécessairement être réglementées dans le cadre de la politique commerciale commune afin de prévenir l’apparition de
distorsions éventuelles dans les échanges intracommunautaires, les défendeurs soulignent qu’aucune distorsion majeure n’a
été relevée dans le passé, alors même que les règles en cause avaient été adoptées sur une base environnementale, et que,
de surcroît, lorsque des règles sont édictées au niveau communautaire afin de régir les échanges de produits dangereux, ces
règles s’imposent en toute hypothèse aux États membres et aux opérateurs économiques, indépendamment de la base juridique
retenue pour leur adoption. Les États membres ne pourraient donc arrêter des mesures nationales qu’en conformité avec ces
règles communes et la législation communautaire pertinente, ainsi que cela ressortirait clairement, au demeurant, de l’article
10, paragraphe 7, du règlement attaqué.
39     Comme dans leurs écritures présentées dans le cadre du recours formé par la Commission contre la décision 2003/106 approuvant
la convention au nom de la Communauté européenne (voir, à ce propos, arrêt de ce jour, Commission/Conseil, C-94/03, non encore
publié au Recueil), le Conseil et le Parlement évoquent enfin plusieurs actes communautaires qui contiendraient également
des dispositions de nature commerciale, mais qui, en raison de leur finalité environnementale prépondérante, seraient néanmoins
fondés sur l’article 175, paragraphe 1, CE, sur l’article 130 S du traité CE (devenu, après modification, article 175 CE)
ou sur l’article 130 S du traité CEE (devenu, après modification, article 130 S du traité CE). Tel serait, le cas, notamment,
des règlements (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1
er
février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté
européenne (JO L 30, p. 1) et (CE) n° 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO 1997, L 61, p. 1), ainsi que du règlement n° 2455/92, que le règlement
attaqué abroge et remplace explicitement. Cette continuité entre le règlement n° 2455/92 et le règlement attaqué constituerait
un indice supplémentaire de la nécessité de fonder ce dernier règlement sur l’article 175, paragraphe 1, CE.

Appréciation de la Cour
40     Il convient d’observer, à titre liminaire, que la requérante et les défendeurs ne contestent pas la présence conjointe, dans
le règlement attaqué, d’éléments de nature commerciale et environnementale. Toutefois, ils s’opposent sur le centre de gravité
dudit règlement. Tandis que la Commission soutient en effet que, si le règlement attaqué exerce bien des effets bénéfiques
sur la santé des personnes et l’environnement, son objet principal est de réglementer les échanges de produits chimiques dangereux,
le Parlement et le Conseil, ainsi que l’ensemble des parties intervenantes, font valoir, en revanche, que ce dernier aspect
revêt un caractère accessoire, la finalité première du règlement attaqué consistant à mettre en place des règles et des procédures
aptes à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.
41     À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu d’une jurisprudence constante, le choix de la base juridique d’un acte
communautaire doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent,
notamment, le but et le contenu de l’acte (voir arrêts du 26 mars 1987, Commission/Conseil, 45/86, Rec. p. 1493, point 11;
du 11 juin 1991, Commission/Conseil, dit «Dioxyde de titane», C‑300/89, Rec. p. I-2867, point 10; du 3 décembre 1996, Portugal/Conseil,
C-268/94, Rec. p. I-6177, point 22, et du 13 septembre 2005, Commission/Conseil, C-176/03, non encore publié au Recueil, point
45).
42     Si l’examen d’un acte communautaire démontre qu’il poursuit une double finalité ou qu’il a une double composante et si l’une
de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l’acte doit être
fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante (voir
arrêts du 30 janvier 2001, Espagne/Conseil, C‑36/98, Rec. p. I-779, point 59; du 11 septembre 2003, Commission/Conseil, C-211/01,
Rec. p. I-8913, point 39, et du 29 avril 2004, Commission/Conseil, C-338/01, Rec. p. I-4829, point 55).
43     À titre exceptionnel, s’il est établi, en revanche, que l’acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou qu’il a plusieurs
composantes, qui sont liés d’une façon indissociable, sans que l’un soit second et indirect par rapport à l’autre, un tel
acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes (voir, en ce sens, notamment, arrêts du 19 septembre
2002, Huber, C-336/00, Rec. p. I‑7699, point 31; du 12 décembre 2002, Commission/Conseil, C‑281/01, Rec. p. I-12049, point
35, et du 11 septembre 2003, Commission/Conseil, précité, point 40).
44     Tel est, précisément, le cas en l’espèce. Sur le plan de ses finalités comme sur celui de son contenu, le règlement attaqué
comporte en effet des composantes commerciale et environnementale qui sont liées d’une façon tellement indissociable qu’un
recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE s’imposait pour l’adoption de cet acte.
45     À cet égard, il convient de rappeler, en premier lieu, que, ainsi que cela ressort d’ailleurs aussi bien de ses considérants
que de son article 1
er
, paragraphe 1, sous a), le règlement attaqué a pour objectif premier de mettre en œuvre la convention. Or, comme la Cour
l’a jugé au point 51 de l’arrêt de ce jour, Commission/Conseil, précité, cette convention comporte précisément deux composantes
de régulation des échanges et de protection de la santé humaine et de l’environnement qui sont liées de façon tellement étroite
que la décision portant approbation de ladite convention au nom de la Communauté devait être fondée sur les articles 133 CE
et 175, paragraphe 1, CE.
46     Certes, la circonstance qu’une ou plusieurs dispositions du traité ont été choisies comme bases juridiques pour l’approbation
d’un accord international ne suffit pas à démontrer que ces mêmes dispositions doivent également être retenues comme bases
juridiques pour l’adoption d’actes visant à mettre en œuvre ledit accord sur le plan communautaire.
47     En l’occurrence, toutefois, une identité de bases juridiques entre la décision d’approbation de la convention au nom de la
Communauté et le règlement attaqué, qui met en œuvre cette convention sur le plan communautaire, s’impose, en tout état de
cause, au regard de l’évidente convergence entre les dispositions de ces deux actes, reflétant aussi bien le souci de régir
les échanges des produits chimiques dangereux que celui d’assurer une gestion rationnelle desdits produits et/ou de protéger
la santé des personnes et l’environnement contre les effets néfastes du commerce de ces produits.
48     Tel est le cas, notamment, des articles 1
er
, paragraphe 1, et 2 du règlement attaqué, énonçant les objectifs poursuivis par ses auteurs ainsi que le champ d’application
matériel de ce règlement en des termes très proches de ceux qui figurent, respectivement, aux articles 1
er
et 3 de la convention, les définitions contenues à l’article 2 de cette dernière correspondant très largement, au demeurant,
à celles qui figurent à l’article 3 du règlement attaqué.
49     Tel est aussi et surtout le cas des articles 6 à 13 de ce règlement, qui contiennent les règles et les procédures applicables
aux échanges de produits chimiques dangereux en des termes qui reflètent, à maints égards, les règles et les procédures prévues
par la convention. Les articles 7 et 8 du règlement attaqué renvoient ainsi clairement à l’article 12 de la convention, relatif
aux notifications d’exportation, tandis que les articles 12 et 13 du même règlement, relatifs aux obligations afférentes aux
importations et aux exportations de produits chimiques, font pour leur part directement écho aux articles 10 et 11 de la convention,
énonçant les mêmes obligations.
50     En second lieu, il convient de relever que, outre le parallélisme recherché avec la convention, qu’il vise à mettre en œuvre
sur le plan communautaire, le règlement attaqué déborde du champ d’application de celle-ci puisque, ainsi qu’il ressort d’ailleurs
explicitement du quatrième considérant dudit règlement, le législateur communautaire affiche sa volonté «d’aller au-delà des
dispositions de la convention à certains égards». Or, les dispositions insérées, dans cette optique, dans le règlement attaqué
justifiaient amplement le recours à l’article 133 CE, en plus du recours opéré à l’article 175, paragraphe 1, CE.
51     Tel est le cas, par exemple, des articles 14, paragraphe 2, et 16, paragraphe 1, du règlement attaqué. En ce qu’ils imposent,
le premier, une interdiction totale d’exportation des produits chimiques et des articles énumérés à l’annexe V dudit règlement
et, le second, lu en combinaison avec les articles 1
er
, paragraphe 2, et 2, paragraphe 1, sous c), du même règlement, le respect, en cas d’exportation, des règles communautaires
pertinentes relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des substances et préparations dangereuses, sans
préjudice des exigences spécifiques de la partie ou du pays importateur, ces deux articles régissent en effet directement
le commerce et les échanges desdits produits.
52     Dans ce contexte, les défendeurs ont notamment fait valoir que le recours à l’article 133 CE ne s’imposait pas dès lors, d’une
part, qu’aucune distorsion majeure n’avait été observée dans les échanges intracommunautaires au cours des années antérieures
et, d’autre part, que, dans l’exercice de leurs compétences, les États membres seraient en tout état de cause tenus de respecter
la législation communautaire pertinente, ainsi que cela ressortirait, au demeurant, de l’article 10, paragraphe 7, du règlement
attaqué.
53     À cet égard, il suffit de relever que, à supposer qu’elle soit fondée, la circonstance selon laquelle aucune distorsion n’a
été relevée dans les échanges intracommunautaires des produits concernés n’est pas de nature à remettre en cause le recours,
en l’espèce, à l’article 133 CE. Le bien-fondé du recours à cet article en tant que base juridique d’un acte communautaire
dépend en effet des caractéristiques propres de cet acte et de la question de savoir si ces caractéristiques répondent aux
critères objectifs déterminant l’applicabilité de ladite base juridique. Or, ainsi qu’il a été relevé précédemment, le règlement
attaqué répond précisément à ces critères.
54     Quant à l’argument selon lequel, dans l’exercice de leurs compétences, les États membres seraient, en tout état de cause,
tenus de se conformer à la législation communautaire pertinente, un tel argument, dont l’exactitude ne saurait, en soi, être
contestée, est toutefois sans pertinence pour le choix de la base juridique appropriée d’un acte communautaire.
55     En ce qui concerne, enfin, la circonstance, évoquée par les défendeurs, selon laquelle d’autres actes communautaires, tels
que les règlements n
os
259/93 et 338/97 ou le règlement n° 2455/92, qui a précédé le règlement attaqué, seraient fondés sur une base juridique relative
à la politique de l’environnement, elle est dépourvue de toute pertinence dans le cadre de la présente affaire. En vertu d’une
jurisprudence constante, en effet, la détermination de la base juridique d’un acte doit se faire en considération de son but
et de son contenu propres, et non au regard de la base juridique retenue pour l’adoption d’autres actes communautaires présentant,
le cas échéant, des caractéristiques similaires (voir, notamment, arrêt du 28 juin 1994, Parlement/Conseil, C-187/93, Rec.
p. I-2857, point 28, qui concernait, précisément, le choix de la base juridique du règlement n° 259/93).
56     Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient donc de conclure que le règlement attaqué comporte,
tant sur le plan des finalités poursuivies par ses auteurs que sur celui de son contenu, deux composantes liées de façon indissociable,
sans que l’une puisse être considérée comme seconde ou indirecte par rapport à l’autre, relevant, l’une, de la politique commerciale
commune et, l’autre, de la politique de protection de la santé humaine et de l’environnement. En application de la jurisprudence
citée au point 43 du présent arrêt, ce règlement devait donc être fondé sur les deux bases juridiques correspondantes, soit,
en l’occurrence, les articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE.
57     Certes, et ainsi que la Cour l’a jugé, en substance, aux points 17 à 21 de l’arrêt Dioxyde de titane, précité, le recours
à une double base juridique est exclu lorsque les procédures prévues pour l’une et l’autre de ces bases sont incompatibles
et/ou lorsque le cumul de bases juridiques est de nature à porter atteinte aux droits du Parlement (voir également, en ce
sens, arrêts du 25 février 1999, Parlement/Conseil, C-164/97 et C‑165/97, Rec. p. I-1139, point 14, et du 29 avril 2004, Commission/Conseil,
précité, point 57). En l’occurrence, toutefois, aucune de ces conséquences ne résulte d’un recours conjoint aux articles 133
CE et 175, paragraphe 1, CE.
58     D’une part, en effet, le recours additionnel à l’article 133 CE ne pouvait, en l’espèce, avoir aucune influence sur les règles
de vote applicables au sein du Conseil puisque, au même titre que l’article 175, paragraphe 1, CE, l’article 133, paragraphe
4, CE dispose que, dans l’exercice des compétences qui lui sont attribuées par ce dernier article, le Conseil statue à la
majorité qualifiée.
59     D’autre part, le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n’est pas davantage de nature à porter atteinte
aux droits du Parlement puisque, si le premier de ces deux articles ne prévoit pas, formellement, la participation de cette
institution s’agissant de l’adoption d’un acte tel que celui en cause dans la présente affaire, le second, en revanche, renvoie
explicitement à la procédure visée à l’article 251 CE. Contrairement à la situation en cause dans l’affaire ayant donné lieu
à l’arrêt Dioxyde de titane, précité, le cumul des bases juridiques n’entraîne donc, en l’espèce, aucune atteinte aux droits
du Parlement puisque le recours à l’article 175, paragraphe 1, CE permet à cette institution d’adopter l’acte selon la procédure
de codécision.
60     Au regard de tout ce qui précède, il y a donc lieu d’annuler le règlement attaqué dans la mesure où il est fondé sur le seul
article 175, paragraphe 1, CE.

Sur la limitation des effets de l’annulation
61     Dans ses conclusions, la Commission a demandé à la Cour, dans l’hypothèse où le recours devrait être accueilli, que les effets
du règlement attaqué soient maintenus jusqu’à l’adoption d’un nouveau règlement.
62     À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 231, deuxième alinéa, CE, la Cour peut, si elle l’estime
nécessaire, indiquer ceux des effets du règlement annulé qui doivent être considérés comme définitifs.
63     En l’espèce, il y a lieu de relever que, conformément à son article 26, le règlement attaqué est entré en vigueur le jour
suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne,
laquelle publication est intervenue le 6 mars 2003.
64     Depuis le 7 mars 2003, les exportations et les importations de produits chimiques dangereux sont donc régies par ce règlement
et la Commission a été amenée à prendre, en application de ce dernier, plusieurs décisions d’importation communautaire concernant
certains produits et substances chimiques.
65     Au vu de ces éléments et aux fins, notamment, d’éviter toute insécurité juridique quant au régime applicable aux échanges
de ces produits à la suite de l’annulation du règlement attaqué, il y a donc lieu de maintenir les effets de ce règlement
jusqu’à l’adoption, dans un délai raisonnable, d’un nouveau règlement fondé sur les bases juridiques appropriées.

Sur les dépens
66     Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. Conformément à l’article 69, paragraphe 3, premier alinéa, du même règlement, la Cour peut cependant
répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur
un ou plusieurs chefs, ou pour des motifs exceptionnels. La Commission, le Conseil et le Parlement ayant, en l’espèce, chacun
succombé partiellement en leurs moyens, il y a lieu de décider qu’ils supporteront leurs propres dépens. Conformément à l’article
69, paragraphe 4, du règlement de procédure, les États membres qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens.
Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) déclare et arrête:
1)
Le règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant les exportations et importations
de produits chimiques dangereux, est annulé.
2)
Les effets de ce règlement sont maintenus jusqu’à l’adoption, dans un délai raisonnable, d’un nouveau règlement fondé sur
les bases juridiques appropriées.
3)
La Commission des Communautés européennes, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supportent chacun leurs
propres dépens.
4)
La République française, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent
leurs propres dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: l’anglais.