CELEX: 61979CJ0148
Statut des fonctionnaires
Demande de changement d'affectation

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 SEPTEMBRE 1979 , M . KORTER , ADMINISTRATEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A OBTENIR , DE LA PART DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , UNE DECISION FORMELLE SUR LA DEMANDE DE CHANGEMENT D ' AFFECTATION PRESENTEE PAR LUI LE 27 SEPTEMBRE 1978 A LA SUITE D ' UN AVIS PUBLIE PAR L ' ADMINISTRATION .
2 IL APPARAIT DU DOSSIER , ET CES FAITS NE SONT PAS CONTESTES , QU ' A LA DATE DU 11 AOUT 1978 , LE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL A PUBLIE , DANS LES ' COMMUNICATIONS AU PERSONNEL ' , SOUS LE N 189/78 , UN AVIS INTITULE : ' DEMANDE DE CHANGEMENT D ' AFFECTATION ( MUTATION ) ' . AUX TERMES DE CET AVIS , LES FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL ETAIENT INFORMES DE CE QU ' UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR DE GRADE A 7/A 6 ETAIT VACANT , PROVISOIREMENT POUR UNE ANNEE , A LA DIRECTION GENERALE E - DIRECTION III - NEGOCIATIONS D ' ADHESION . APRES UNE DESCRIPTION DES TACHES ET DES QUALIFICATIONS REQUISES , L ' AVIS INVITAIT LES FONCTIONNAIRES INTERESSES A PRESENTER A L ' ADMINISTRATION , EN LA PERSONNE DU CHEF DU BUREAU ' EFFECTIFS ' , UNE DEMANDE DE CHANGEMENT D ' AFFECTATION . ETAIENT RECEVABLES EXCLUSIVEMENT LES CANDIDATURES DE FONCTIONNAIRES OCCUPANT DEJA UN EMPLOI DE GRADE A 7/A 6 . L ' AVIS PRECISAIT QU ' IL N ' ETAIT PAS NECESSAIRE DE REMPLIR UN FORMULAIRE D ' ACTE DE CANDIDATURE , UNE NOTE , ACCOMPAGNEE D ' UN BREF CURRICULUM VITAE , ETANT SUFFISANTE .
3 LE 27 SEPTEMBRE 1978 , A LA SUITE DE CET AVIS , LE REQUERANT A PRESENTE , AU CHEF DU BUREAU ' EFFECTIFS '  UNE DEMANDE DE CHANGEMENT D ' AFFECTATION . LE 6 FEVRIER 1979 , CE FONCTIONNAIRE LUI A ADRESSE UNE NOTE EN CES TERMES : ' EN REPONSE A VOTRE DEMANDE DE MUTATION A LA DIRECTION GENERALE E , DIRECTION III , J ' AI LE REGRET DE VOUS INFORMER QU ' AUCUNE CANDIDATURE N ' A ETE RETENUE ' .
4 A LA SUITE DE CETTE COMMUNICATION , LE REQUERANT A ENGAGE AVEC L ' ADMINISTRATION UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE DANS LEQUEL IL A NOTAMMENT CONTESTE LE DROIT DE SIGNATURE DE L ' AUTEUR DE CETTE REPONSE . L ' ADMINISTRATION LUI AYANT REPONDU QUE LA COMMUNICATION EN QUESTION AVAIT UN CARACTERE ' PUREMENT INFORMATIF '  ( LETTRE DU 19 . 3 . 1979 ), IL A INSISTE POUR OBTENIR , EN REPONSE A SA DEMANDE , UNE DECISION FORMELLE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .
5 N ' AYANT PAS OBTENU SATISFACTION , LE REQUERANT A ADRESSE LE 26 AVRIL 1979 AU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL UNE RECLAMATION FORMELLE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DANS LAQUELLE IL FORMULE UNE DEMANDE ALTERNATIVE : QU ' UNE SUITE FAVORABLE SOIT DONNEE A LA CANDIDATURE QU ' IL AVAIT POSEE LE 27 SEPTEMBRE 1978 , OU , A TOUT LE MOINS , QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PRENNE SUR CETTE DEMANDE UNE DECISION CONFORME A L ' ARTICLE 7 DU STATUT .
6 DANS SA REPONSE , DU 27 JUIN 1979 , LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL , INVOQUANT LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DE NEGOCIATION ETABLI A BRUXELLES LE 5 AVRIL 1978 , ENTRE LE SECRETARIAT GENERAL ET LES ORGANISATION SYNDICALES DU PERSONNEL ( APPELE CI-APRES PROTOCOLE DU 5 . 4 . 1978 - TEXTE PUBLIE DANS LES ' COMMUNICATIONS AU PERSONNEL '  DU 14 . 4 . 1978 , N 77/78 ), A FAIT CONNAITRE AU REQUERANT QU ' IL NE POUVAIT PAS CONSIDERER SA NOTE COMME UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT , EN AJOUTANT : ' IL EST EVIDENT QUE , SI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' A JAMAIS PRIS UNE DECISION A VOTRE EGARD CONCERNANT CETTE QUESTION , ELLE PEUT D ' AUTANT MOINS S ' ETRE ' ABSTENUE DE PRENDRE UNE MESURE IMPOSEE PAR LE STATUT ' , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE , A ) QUE LE STATUT NE PREVOIT MEME PAS ET B ) OU IL EST CLAIREMENT DIT A QUI APPARTIENT D ' OPERER LE CHOIX EN QUESTION ' .
7 QUANT AU FOND DE LA RECLAMATION , LE SECRETAIRE GENERAL CONFIRME LA REPONSE DEJA DONNEE PAR L ' ADMINISTRATION , A SAVOIR QUE LE RESPONSABLE DU SERVICE ' EFFECTIFS ' , AUQUEL LE REQUERANT AVAIT ADRESSE SA CANDIDATURE , ETAIT LA PERSONNE COMPETENTE POUR SIGNER LA NOTE DE REFUS DU 6 FEVRIER 1979 .
8 EN CONCLUSION , LE SECRETAIRE GENERAL FAIT REMARQUER QUE LA NOTE ADRESSEE PAR LE CHEF DU BUREAU ' EFFECTIFS '  AUX FONCTIONNAIRES QUI AVAIENT PRESENTE LEUR CANDIDATURE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE OUVERTE PAR L ' AVIS N 189/78 ETAIT UNE SIMPLE MESURE D ' ORGANISATION , PRISE DANS LE CADRE DU PROTOCOLE DU 5 AVRIL 1978 , ET NON UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT , SELON LUI INAPPLICABLE EN L ' ESPECE .
9 C ' EST CONTRE CETTE COMMUNICATION DU SECRETAIRE GENERAL QUE LE REQUERANT A INTRODUIT , DANS LES DELAIS , SON RECOURS . DANS SA REQUETE , M . KORTER FAIT VALOIR UN ENSEMBLE D ' ARGUMENTS TIRES DE LA MECONNAISSANCE , PAR LE CONSEIL , DES ARTICLES 7 , 25 ET 90 DU STATUT . IL EXPOSE , EN SUBSTANCE , QUE LA PROCEDURE OUVERTE PAR L ' AVIS N 189/78 AURAIT ETE UNE PROCEDURE DE MUTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE , UNE DECISION MOTIVEE AURAIT DU ETRE PRISE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 25 , ALINEA 2 , DU STATUT . S ' AGISSANT D ' UN FONCTIONNAIRE DE LA CATEGORIE A , CETTE DECISION AURAIT DU EMANER DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL LUI-MEME , EN SA QUALITE D ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUR CETTE CATEGORIE DE FONCTIONNAIRES , CONFORMEMENT A CE QUI EST PRESCRIT PAR LA DECISION DU CONSEIL N 63/9 DU 14 MAI 1962 ( JO 1963 , P . 34 ). LE SECRETAIRE GENERAL AURAIT DONC , DANS SA COMMUNICATION DU 27 JUIN     1979 , MANQUE A SON DEVOIR DE PRENDRE POSITION ALORS QU ' IL ETAIT SAISI D ' UNE RECLAMATION FORMELLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT . LE REQUERANT CONSIDERE QUE LE PROTOCOLE DU 5 AVRIL 1978 , INVOQUE PAR LE SECRETAIRE GENERAL POUR JUSTIFIER LE MODE D ' ACTION DE L ' ADMINISTRATION , N ' A PAS PU DEROGER AUX EXIGENCES IMPERATIVES DU STATUT .
10 PAR ACTE SEPARE , INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LE CONSEIL A CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS ET DEMANDE A LA COUR DE STATUER A CE SUJET SANS ENTRER DANS LE FOND DE L ' AFFAIRE . APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS DU REQUERANT , LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) A , PAR ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 1980 , DECIDE DE JOINDRE L ' EXCEPTION AU FOND .
11 LE CONSEIL DEMANDE A LA COUR , A TITRE PRINCIPAL , DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE . IL FAIT VALOIR QUE LA PROCEDURE OUVERTE PAR L ' AVIS N 189/78 N ' AURAIT CONSTITUE QU ' UNE ' MESURE ADMINISTRATIVE ' , PRISE DANS LE CADRE DU PROTOCOLE DU 5 AVRIL 1978 , DONT LA PARTIE IV ( MOBILITE ), PARAGRAPHE 1 , PREVOIT QUE :
' TOUT POSTE DISPONIBLE , A L ' EXCEPTION DES POSTES A POURVOIR PAR MUTATION POUR RAISONS DE SANTE ET DES POSTES VISES AU POINT III , 5 , DE L ' ANNEXE AU PROTOCOLE DE NEGOCIATION DU 12 JUIN 1975 , EST COMMUNIQUE AU PERSONNEL , SOUS LA FORME D ' UN AVIS DE MUTATION , ACCOMPAGNE D ' UNE DESCRIPTION DES FONCTIONS ET D ' UN APPEL DE CANDIDATURES .
LES SUPERIEUR HIERARCHIQUE EST LIBRE DE CHOISIR SOIT PARMI LES CANDIDATS DEMANDANT LEUR MUTATION SUITE A CETTE PUBLICATION , SOIT EN DEHORS DE CEUX-CI . CE CHOIX NE PEUT S ' OPERER QUE SUIVANT LES SEULS CRITERES D ' INTERET DE SERVICE . '
12 A LA LUMIERE DE CE TEXTE , SELON LE CONSEIL , LES COMMUNICATIONS ADRESSEES AU REQUERANT SERAIENT DE SIMPLES ' INFORMATIONS '  ET NE SAURAIENT ETRE QUALIFIEES DE DECISIONS AU SENS DES ARTICLES 7 OU 25 DU STATUT .
13 POUR CE QUI EST DU FOND DE L ' AFFAIRE , LE CONSEIL FAIT VALOIR QU ' IL A EXERCE LEGITIMEMENT SON POUVOIR D ' APPRECIATION A L ' EGARD DES CANDIDATURES QUI LUI AVAIENT ETE PRESENTEES A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE L ' AVIS ET QUE LA REPONSE NEGATIVE     DONNEE AU REQUERANT N ' AVAIT PAS A ETRE MOTIVEE , AINSI QU ' IL RESULTERAIT D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR .
14 EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR , LE CONSEIL A FAIT CONNAITRE QUE LA PUBLICATION DE L ' AVIS N 189/78 AVAIT SUSCITE QUATRE CANDIDATURES , QUE L ' UNE D ' ELLES A ETE JUGEE IRRECEVABLE , ET QUE LES TROIS CANDIDATS RESTANTS , PARMI LESQUELS LE REQUERANT , TOUT EN REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CARACTERE FORMEL , N ' AURAIENT CEPENDANT PAS REPONDU AUX EXIGENCES SPECIFIQUES LIEES A L ' OCCUPATION DU POSTE VACANT .
15 L ' EXAMEN DU DOSSIER ET DES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LES PARTIES MONTRE QUE LE LITIGE A SON ORIGINE PREMIERE DANS L ' INCERTITUDE QUI SUBSISTE , AU REGARD DES DISPOSITIONS DU STATUT , SUR LA NATURE DE L ' OFFRE PUBLIEE DANS L ' AVIS N 189/78 . CET AVIS FAIT ETAT D ' UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR , VACANT PROVISOIREMENT POUR UNE ANNEE , ET INVITE LES FONCTIONNAIRES INTERESSES A PRESENTER ' UNE DEMANDE DE CHANGEMENT D ' AFFECTATION ' , ETANT ENTENDU QUE NE SERAIENT RECEVABLES QUE LES CANDIDATURES DES FONCTIONNAIRES OCCUPANT DEJA UN EMPLOI DE MEME CATEGORIE ET DE MEME GRADE QUE L ' EMPLOI A POURVOIR . SELON LE MEME AVIS , L ' EMPLOI OFFERT , DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU CONSEIL EN MATIERE DE NEGOCIATIONS D ' ADHESION , ETAIT CARACTERISE PAR DES EXIGENCES PARTICULIERES , TELLES QUE L ' ESPRIT D ' ANALYSE ET DE SYNTHESE , DES QUALITES D ' ORDRE ET DE METHODE , LA CAPACITE D ' ADAPTATION A DE NOUVEAUX DOSSIERS ET UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DES LANGUES .
16 IL APPARAIT DE L ' ENSEMBLE DE CET AVIS QU ' IL S ' AGISSAIT DE DONNER , A UN FONCTIONNAIRE DU SECRETARIAT , LA CHANCE DE FAIRE VALOIR SES CAPACITES DANS UNE ACTIVITE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL , POUR UNE PERIODE LIMITEE ET SANS CHANGEMENT QUANT A SON CLASSEMENT STATUTAIRE . IL DEMEURE DES LORS DOUTEUX QUE , OBJECTIVEMENT , LE CHANGEMENT D ' AFFECTATION VISE PAR CETTE COMMUNICATION REPONDE A LA NOTION DE MUTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT QUI ENVISAGE LES AFFECTATIONS PERMANENTES , AYANT COMME TELLES UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LES PERSPECTIVES DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES . L ' AVIS QUI EST A L ' ORIGINE DU LITIGE EST AMBIGU A CET EGARD , EN CE QU ' IL FAIT ALLUSION A UNE POSSIBILITE DE ' MUTATION ' , TOUT EN OUVRANT UNE PROCEDURE QUI NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DU STATUT EN MATIERE DE MUTATIONS PROPREMENT DITES . CETTE INCERTITUDE A ETE MAINTENUE AU FIL DES RECLAMATIONS SUCCESSIVES DU REQUERANT ET JUSQU ' A LA NOTE DU 27 JUIN     1979 , PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL REFUSE DE VOIR , DANS LA PROCEDURE OUVERTE PAR L ' AVIS N 189/78 , EN DEPIT DES TERMES UTILISES , UNE PROCEDURE DE MUTATION PROPREMENT DITE .
17 IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE LES RECLAMATIONS DU REQUERANT NE MANQUAIENT PAS DE JUSTIFICATION , EN CE SENS QU ' IL PROTESTAIT CONTRE LE FAIT QUE LA SITUATION STATUTAIRE DES FONCTIONNAIRES PUISSE ETRE AFFECTEE PAR DES PROCEDURES PARALLELES , ECHAPPANT AUX GARANTIES DU STATUT . MAIS EN MEME TEMPS , IL FAUT RECONNAITRE QU ' IL N ' A PAS ETE EN MESURE D ' ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UN ACTE QUI LUI AURAIT FAIT GRIEF , AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT , ALORS QUE L ' ADMINISTRATION , A LA SUITE DE L ' OFFRE PUBLIEE PAR L ' AVIS N 189/78 , A DECIDE DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION AUCUNE DES CANDIDATURES PRESENTEES . AINSI QUE LE CONSEIL L ' A FAIT REMARQUER AVEC RAISON , LE REQUERANT N ' AVAIT AUCUN DROIT A OBTENIR L ' EMPLOI AUQUEL IL S ' ETAIT PORTE CANDIDAT . L ' ADMINISTRATION AYANT ABANDONNE LA PROCEDURE LITIGIEUSE , LA DEMANDE VISANT A L ' OBTENTION D ' UNE DECISION FORMELLE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE NE PRESENTE DONC AUCUN INTERET POUR LE REQUERANT .
18 IL EN DECOULE QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 IL CONVIENT CEPENDANT DE TENIR COMPTE DE CE QUI PRECEDE DANS LE REGLEMENT DES DEPENS . IL APPARAIT , EN EFFET , QUE LA NAISSANCE ET LE DEVELOPPEMENT DU LITIGE ONT ETE FAVORISES PAR L ' ATTITUDE DE L ' ADMINISTRATION DU CONSEIL , EN PARTICULIER PAR L ' AMBIGUITE JURIDIQUE QU ' ELLE A ENTRETENUE AU SUJET DE LA NATURE , AU REGARD DU STATUT , DE LA POSSIBILITE DE MUTATION ANNONCEE PAR L ' AVIS N 189/78 ET SON REFUS DE DONNER AU REQUERANT UNE EXPLICATION QUELCONQUE SUR LES MOTIFS DE SON ACTION , QUI N ' ONT ETE REVELES QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE . ON NE SAURAIT , DANS CES CONDITIONS , TENIR RIGUEUR AU REQUERANT D ' AVOIR INTRODUIT UN RECOURS POUR REAGIR CONTRE CE QU ' IL POUVAIT CONSIDERER COMME UNE ACTION ARBITRAIRE DE L ' ADMINISTRATION A SON EGARD . IL CONVIENT , DES LORS , DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , AUX TERMES DUQUEL ' LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES ' .
20 IL Y A DONC LIEU DE METTRE L ' ENSEMBLE DES FRAIS DE LA PROCEDURE A LA CHARGE DU CONSEIL .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2)LE CONSEIL SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS , Y COMPRIS CEUX DU REQUERANT .