CELEX: 61979CJ0106
Concurrence, validité provisoire
Commerce du livre aux Pays-Bas

1 PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1979 , PARVENU A LA COUR LE 2 JUILLET SUIVANT , LE VICE-PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' AMSTERDAM A POSE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOTIFICATION D ' ACCORDS , DE DECISIONS ET DE PRATIQUES CONCER    TEES EXISTANT A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 17/62 DU CONSEIL , DU 6 FEVRIER 1962 , PREMIER REGLEMENT D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE ( JO 1962 , P . 204 ).
2  CES QUESTIONS SONT POSEES A L ' OCCASION D ' UNE PROCEDURE EN REFERE OU L ' ASSOCIATION NEERLANDAISE POUR LA PROMOTION DES INTERETS DU COMMERCE DU LIVRE CHERCHE , CONJOINTEMENT AVEC TROIS EDITEURS AGREES PAR L ' ASSOCIATION , A FAIRE INTERDIRE A UNE ENTREPRISE NEERLANDAISE DE VENDRE A DES PARTICULIERS DES LIVRES , ET NOTAMMENT DES ALBUMS DE BANDES DESSINEES , EDITES PAR LES EDITEURS AGREES , A UN PRIX AUTRE QUE CELUI FIXE PAR CES DERNIERS . LES DEMANDERESSES SE BASENT SUR UN REGLEMENT POUR LE COMMERCE DU LIVRE AUX PAYS-BAS ( CI-APRES LE ' REGLEMENT ' ) QUI A ETE ELABORE PAR L ' ASSOCIATION ET QUI IMPOSE , ENTRE AUTRES , UN SYSTEME VERTICAL DE PRIX . L ' ENTREPRISE DEFENDERESSE , DE SON COTE , FAIT VALOIR QUE LE ' REGLEMENT '  EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , QU ' IL N ' A PAS BENEFICIE D ' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , ET QU ' IL N ' EST PAS NON PLUS VALIDE PROVISOIREMENT , N ' AYANT PAS ETE NOTIFIE DE MANIERE SUFFISANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17/62 PRECITE .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE ' REGLEMENT '  EXISTAIT LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 17/62 ET QU ' IL A ETE , DANS SA VERSION DE L ' EPOQUE , ENVOYE A LA COMMISSION , LE 30 OCTOBRE 1962 , SOIT AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17/62 . LE ' REGLEMENT '  ETAIT JOINT AU FORMULAIRE DE NOTIFICATION PRESCRIT A L ' ANNEXE AU REGLEMENT N 27/62 DE LA COMMISSION , DU 3 MAI 1962 , PREMIER REGLEMENT D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 17 DU CONSEIL EN DATE DU 6 FEVRIER 1962 ( FORME , TENEUR ET AUTRES MODALITES DES DEMANDES ET NOTIFICATIONS ( JO 1962 , P . 1118 ). ALORS QUE LE ' REGLEMENT '  CONCERNAIT LES LIVRES EDITES AUX PAYS-BAS AUSSI BIEN QUE LES EDITIONS ETRANGERES , LES REPONSES DONNEES PAR L ' ASSOCIATION AUX QUESTIONS FIGURANT SUR LE FORMULAIRE NE VISAIENT , EN GENERAL , QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EDITIONS ETRANGERES .
4  IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION N ' A PAS ENCORE PRIS DE DECISION A PROPOS DU ' REGLEMENT ' , MAIS QU ' IL Y A EU , ENTRE L ' ASSOCIATION ET LA COMMISSION , UNE CORRESPONDANCE DONT L ' ASSOCIATION CITE PARTICULIEREMENT UNE LETTRE DE LA COMMISSION DU 18 MARS 1975 CONCERNANT ' . . . LES NOTIFICATIONS . . . DES REGLEMENTS DE VOTRE ASSOCIATION . . . ' , QUI DEMANDE DES RENSEIGNEMENTS SUPPLEMEN    TAIRES ' AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION DE SE PRONONCER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE SUR LA COMPATIBILITE DES REGLEMENTS . . . SUSMENTIONNES AVEC LE DROIT DE LA CONCURRENCE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ' . L ' ASSOCIATION CONCLUT , DU LIBELLE DE CETTE LETTRE , QUE LA COMMISSION A CONSIDERE LE ' REGLEMENT '  COMME NOTIFIE DANS SON ENSEMBLE .
5  APRES LE 30 OCTOBRE 1962 , L ' ASSOCIATION A MODIFIE SON ' REGLEMENT '  A PLUSIEURS REPRISES . LES PARTIES AU PRINCIPAL NE SONT PAS D ' ACCORD SUR LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE LES ALBUMS DE BANDES DESSINEES ONT ETE COUVERTS PAR LE ' REGLEMENT '  DANS SES VERSIONS SUCCESSIVES , MAIS LE JUGE DE RENVOI PART DE L ' HYPOTHESE QUE TEL ETAIT LE CAS , SAUF DURANT UNE PERIODE ASSEZ BREVE .
6  COMPTE TENU DE CES ELEMENTS DE FAIT ET EN VUE DE STATUER SUR L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , LE JUGE DE RENVOI A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER SUR QUATRE QUESTIONS QUI PORTENT TOUTES SUR LA VALIDITE PROVISOIRE DU ' REGLEMENT ' .
7  L ' ARTICLE 177 DU TRAITE NE PERMET PAS A LA COUR , LORSQU ' ELLE EST APPELEE A INTERPRETER LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DE STATUER SUR UN CAS DETERMINE . MEME SI LES QUESTIONS POSEES DANS LA PRESENTE AFFAIRE SEMBLENT PORTER SUR UN TEL CAS , ELLES PERMETTENT NEANMOINS DE DEGAGER , AISEMENT ET DE MANIERE NON EQUIVOQUE , LES PROBLEMES GENERAUX D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE SOULEVE LE LITIGE .
8  EN EFFET , PAR SA PREMIERE QUESTION , LE JUGE DE RENVOI DEMANDE SI UN ACCORD ANCIEN , DONT LE TEXTE INTEGRAL A ETE ANNEXE AU FORMULAIRE DE NOTIFICATION , PEUT ETRE CONSIDERE COMME NOTIFIE ET , DE CE FAIT , COMME PROVISOIREMENT VALIDE DANS SON INTEGRALITE , MEME SI SEULS CERTAINS ARTICLES DE CET ACCORD SONT CITES SUR LE FORMULAIRE DE NOTIFICATION .
9  CETTE QUESTION DOIT ETRE EXAMINEE A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES SUR LA NOTIFICATION TELS QU ' ILS RESSORTENT DES DEUXIEME ET TROISIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 17/62 QUI DECLARENT :
' CONSIDERANT QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DOIVENT ETRE DETERMINEES EN TENANT COMPTE DE LA NECESSITE , D ' UNE PART , D ' ASSURER UNE SURVEILLANCE EFFICACE ET , D ' AUTRE PART , DE SIMPLIFIER DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE LE CONTROLE ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT NECESSAIRE EN CONSEQUENCE DE SOUMETTRE EN PRINCIPE LES ENTREPRISES DESIRANT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , A L ' OBLIGATION DE NOTIFIER A LA COMMISSION LEURS ACCORDS , DECISIONS ET PRATIQUES CONCERTEES ;
' .
10  PAR LA NOTIFICATION , LA COMMISSION DOIT ETRE MISE EN POSSESSION DES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE LES DECISIONS PREVUES AU REGLEMENT N 17/62 . SI L ' ACCORD A FAIT L ' OBJET D ' UN ECRIT ET SI UNE COPIE DE SON TEXTE COMPLET EST ANNEXEE AU FORMULAIRE , LES INFORMATIONS DONNEES SUR CELUI-CI N ' ONT PAS OBJET QUE DE FACILITER LE CONTROLE . SI CES INFORMATIONS SONT CORRECTES , ET SURTOUT SI ELLES PORTENT LOYALEMENT SUR LES DISPOSITIONS QUI , A L ' EPOQUE , ETAIENT CENSEES ETRE LES PLUS IMPORTANTES , LES OBJECTIFS DE LA NOTIFICATION PARAISSENT ATTEINTS . DANS CE CAS , LES ACCORDS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DUMENT NOTIFIES DANS LEUR ENSEMBLE , SAUF SI L ' INTENTION DE NOTIFIER SEULEMENT UNE PARTIE DE L ' ACCORD RESSORT CLAIREMENT DES INDICATIONS FOURNIES .
11  IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UN ACCORD PEUT ETRE CONSIDERE COMME DUMENT NOTIFIE DANS SON ENSEMBLE , ET QU ' IL PEUT DONC BENEFICIER DES EFFETS D ' UN ACCORD NOTIFIE , SI SON TEXTE INTEGRAL A ETE ANNEXE AU FORMULAIRE DE NOTIFICATION , MEME SI SEULS QUELQUES-UNS DES ARTICLES DE L ' ACCORD SONT CITES SUR LE FORMULAIRE , POURVU QUE LA DESCRIPTION FIGURANT SUR CE DERNIER RAPPORTE DE MANIERE LOYALE ET CORRECTE LES INFORMATIONS SUR LES DISPOSITIONS QUI , A L ' EPOQUE , ETAIENT CENSEES ETRE LES PLUS IMPORTANTES .
12  PAR LA SECONDE QUESTION , LE JUGE DE RENVOI DEMANDE SI UNE LETTRE DE LA COMMISSION , PAR LAQUELLE CELLE-CI DEMANDE DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES , TOUT EN FAISANT SAVOIR QUE L ' ACCORD NOTIFIE SERAIT EXAMINE DANS SON ENSEMBLE , PRESENTE DE L ' IMPORTANCE EN CE QUI CONCERNE L ' ETENDUE DES EFFETS DE LA NOTIFICATION .
13  COMME LA LETTRE VISEE NE CONSTITUE QU ' UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS FONDEES SUR L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 17/62 , ET COMME UNE TELLE LETTRE NE SAURAIT EN AUCUN CAS - QUELLES QUE SOIENT LES FORMULES UTILISEES - MODIFIER     LES EFFETS DE LA NOTIFICATION , IL CONVIENT DE REPONDRE A CETTE QUESTION QU ' UNE LETTRE DE LA COMMISSION DEMANDANT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 17/62 , DES RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT UN ACCORD NOTIFIE N ' A AUCUNE INCIDENCE SUR LES EFFETS DE LA NOTIFICATION .
14  LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION ETANT AFFIRMATIVE , LA TROISIEME QUESTION , QUI EST POSEE UNIQUEMENT POUR LE CAS OU LA REPONSE A LA PREMIERE SERAIT NEGATIVE , DEVIENT SANS OBJET .
15  PAR LA QUATRIEME QUESTION , LE JUGE DE RENVOI , PRESUMANT QU ' UNE CATEGORIE DETERMINEE DE MARCHANDISES ETAIT INCLUSE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION D ' UN ACCORD LORS DE SA NOTIFICATION , DEMANDE SI LE FAIT QUE LES MARCHANDISES SOIENT , PAR LA SUITE , EXEMPTEES DE L ' APPLICATION DE CET ACCORD PENDANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS PEUT EFFACER LES EFFETS DE LA NOTIFICATION EN CE QUI CONCERNE LA CATEGORIE EN CAUSE .
16  LES EFFETS DE LA NOTIFICATION S ' ETENDENT AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ACCORD AU MOMENT DE SA NOTIFICATION . RESTREINDRE CES EFFETS , DANS LE CAS ENVISAGE PAR LA QUESTION , EQUIVAUDRAIT A PENALISER LES PARTIES A L ' ACCORD POUR EN AVOIR LIMITE VOLONTAIREMENT LE CHAMP D ' APPLICATION , CE QUI SERAIT CONTRAIRE A L ' ESPRIT DU DROIT DE LA CONCURRENCE . IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION QUE LA REINTRODUCTION D ' UNE CATEGORIE DE MARCHANDISES , QUI ETAIT INCLUSE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION D ' UN ACCORD LORS DE SA NOTIFICATION MAIS QUI EN A ENSUITE ETE EXCLUE VOLONTAIREMENT PAR LES PARTIES PENDANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS , EST COUVERTE PAR LES EFFETS DE LA NOTIFICATION ORIGINALE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VICE-PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' AMSTERDAM , PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1979 , DIT POUR DROIT :
1 ) UN ACCORD PEUT ETRE CONSIDERE COMME DUMENT NOTIFIE DANS SON ENSEMBLE ET PEUT DONC BENEFICIER DES EFFETS D ' UN ACCORD NOTIFIE , SI SON TEXTE INTEGRAL A ETE ANNEXE AU FORMULAIRE DE NOTIFICATION , MEME SI SEULS QUELQUES-UNS DES ARTICLES DE L ' ACCORD SONT CITES SUR LE FORMULAIRE , POURVU QUE LA DESCRIPTION FIGURANT SUR CE DERNIER RAPPORTE DE MANIERE LOYALE ET CORRECTE LES INFORMATIONS SUR LES DISPOSITIONS QUI , A L ' EPOQUE , ETAIENT CENSEES ETRE LES PLUS IMPORTANTES .
2 ) UNE LETTRE DE LA COMMISSION DEMANDANT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 17/62 DU CONSEIL , DU 6 FEVRIER 1962 , PREMIER REGLEMENT D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE , DES RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT UN ACCORD NOTIFIE N ' A AUCUNE INCIDENCE SUR LES EFFETS DE LA NOTIFICATION .
3 ) LA REINTRODUCTION D ' UNE CATEGORIE DE MARCHANDISES , QUI ETAIT INCLUSE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION D ' UN ACCORD LORS DE SA NOTIFICATION MAIS QUI EN A ENSUITE ETE EXCLUE VOLONTAIREMENT PAR LES PARTIES PENDANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS , EST COUVERTE PAR LES EFFETS DE LA NOTIFICATION ORIGINALE .