CELEX: 61984CJ0300
Sécurité sociale
Condition de séjour ou de résidence
Notion de travailleur non salarié

1 PAR ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 19 DECEMBRE SUIVANT , LE RAAD VAN BEROEP D ' UTRECHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , SIX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 52 ET 53 DU TRAITE AINSI QUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ), ET DU REGLEMENT NO 1390/81 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1981 , ETENDANT AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE LE REGLEMENT NO 1408/71 ( JO L 143 , P . 1 ).
2 CES QUESTIONS SONT SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M . A . J . M . VAN ROOSMALEN ( CI-APRES '  DEMANDEUR AU PRINCIPAL ' ) A LA BESTUUR VAN DE BEDRIJFSVERENIGING VOOR DE GEZONDHEID , GEESTELIJKE EN MAATSCHAPPELIJKE BELANGEN , A ZEIST ( PAYS-BAS ) ( CI-APRES '  DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ' ), ET PORTANT SUR LE REFUS DE CETTE DERNIERE D ' OCTROYER AU DEMANDEUR AU PRINCIPAL UNE PRESTATION D ' INVALIDITE AU TITRE DE LA LOI NEERLANDAISE RELATIVE A L ' INCAPACITE DE TRAVAIL ( ALGEMENE ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSWET , STB . 1975 , 674 ) ( CI-APRES '  AAW ' ).
3 AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL , PRETRE DE L ' EGLISE CATHOLIQUE ROMAINE ET APPARTENANT A L ' ORDRE DE SAINT-NORBERT ( NOMME L ' ORDRE DES PREMONTRES ), EST DE NATIONALITE NEERLANDAISE ET ORIGINAIRE DE LA COMMUNE NEERLANDAISE DE OOST-WEST- EN MIDDELBEERS , OU IL A VECU JUSQU ' EN DECEMBRE 1945 . S ' ETANT ENSUITE ETABLI A POSTEL ( BELGIQUE ), SITUE IMMEDIATEMENT DE L ' AUTRE COTE DE LA FRONTIERE NEERLANDO-BELGE , AFIN DE POURSUIVRE DES ETUDES DANS UN COUVENT DE SON ORDRE , IL A ETE RADIE DU REGISTRE DES HABITANTS DE SA COMMUNE D ' ORIGINE . ENTRE 1955 ET 1980 , IL A ETE MISSIONNAIRE AU CONGO BELGE , DEVENU , EN 1960 , LE ZAIRE .
4 PENDANT SES CONGES AUX PAYS-BAS EN 1977 ET 1980 , LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL S ' EST FAIT DE NOUVEAU INSCRIRE AU REGISTRE DES HABITANTS DE SA COMMUNE D ' ORIGINE . IL CONVIENT D ' INDIQUER QUE , PENDANT SON SEJOUR AU ZAIRE , LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL N ' ETAIT PAS SOUMIS A L ' IMPOT SUR LE REVENU ET/OU SUR LES SALAIRES AUX PAYS-BAS , ALORS QUE , PENDANT SES PERIODES DE CONGE AUX PAYS-BAS , IL ETAIT SOUMIS A L ' IMPOT SUR LES SALAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS QUI LUI ETAIENT SERVIES AU TITRE DE LA LOI GENERALE SUR L ' ASSISTANCE SOCIALE ( ALGEMENE BIJSTANDSWET , STB . 1963 , 284 ).
5 EN 1977 , PENDANT SON CONGE DANS SA COMMUNE D ' ORIGINE , IL S ' EST INSCRIT A L ' ASSURANCE VOLONTAIRE PREVUE PAR L ' ARTICLE 77 DE L ' AAW , ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1976 , AU PROFIT DES PERSONNES EXERCANT DES ACTIVITES DANS UN PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT . AU TITRE DE CETTE LOI , EST EN PRINCIPE ASSURE QUICONQUE HABITE SUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME DES PAYS-BAS EN EUROPE . TOUTEFOIS , L ' ARTICLE 77 DE L ' AAW PREVOIT QUE D ' ANCIENS ASSURES , MAIS EGALEMENT CEUX QUI , AVANT LE 1ER OCTOBRE 1976 ET AYANT ATTEINT L ' AGE DE 15 ANS , ONT HABITE AUX PAYS-BAS PEUVENT VERSER DES COTISATIONS POUR LES PERIODES POUR LESQUELLES ILS NE SONT PAS ASSURES , DES LORS QU ' ILS VONT EXERCER DES ACTIVITES DANS UN PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT . LE ZAIRE A ETE DESIGNE COMME TEL . SELON LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 13 DE L ' ARRETE ROYAL DU 19 NOVEMBRE 1976 ( STB . 622 ), REGLEMENTATION D ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 77 DE L ' AAW , LA POSSIBILITE DE S ' ASSURER VOLONTAIREMENT AU TITRE DE L ' AAW EXISTE EGALEMENT AU PROFIT DE CEUX QUI , AU 1EROCTOBRE 1976 , TRAVAILLAIENT DEJA DANS UN PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET QUI , APRES AVOIR ATTEINT L ' AGE DE 15 ANS , ONT HABITE AUX PAYS-BAS .
6 AYANT CONTRACTE AU ZAIRE UNE MALADIE INVALIDANTE ET ETANT RENTRE EN MARS 1981 A OOST-WEST-EN MIDDELBEERS , LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL A PERCU , A COMPTER DU 12 JANVIER 1982 , DE LA PART DE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE AU TITRE DE L ' AAW . TOUTEFOIS , APRES AVOIR EU CONNAISSANCE QUE LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL S ' ETAIT DEFINITIVEMENT ETABLI A POSTEL LE 2 JUILLET 1982 , LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A , PAR DECISION DU 8 DECEMBRE 1982 , AVEC EFFET AU 1ERDECEMBRE PRECEDENT , SUSPENDU LE VERSEMENT DE CES PRESTATIONS EN FAISANT VALOIR QUE LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL NE SATISFAISAIT PAS A LA CONDITION DE SEJOUR PREVUE A L ' ARTICLE 10 DE L ' ARRETE ROYAL , PRECITE , DU 19 NOVEMBRE 1976 .
7 CETTE DISPOSITION EST LIBELLEE COMME SUIT :
'  1 . CONTRAIREMENT A CE QUI EST PREVU A L ' ARTICLE 6 DE LA LOI , QUICONQUE EST CONSIDERE COMME ASSURE N ' A DROIT A UNE PRESTATION AU TITRE D ' UNE INCAPACITE DE TRAVAIL QU ' A PARTIR DU MOMENT OU IL A ETE DANS L ' INCAPACITE DE TRAVAILLER PENDANT CINQUANTE-DEUX SEMAINES SANS INTERRUPTION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET L ' INCAPACITE DE TRAVAIL CONTINUE D ' EXISTER APRES LA FIN DE CETTE PERIODE .
2 . DES LORS QU ' IL EST POSSIBLE DE DEMONTRER A SUFFISANCE DE L ' AVIS DE LA BEDRIJFSVERENIGING QUE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL A COMMENCE A UNE DATE ANTERIEURE AU JOUR OU CELUI QUI EST CONSIDERE COMME ASSURE EST REVENU SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , CELUI-CI A DROIT A UNE PRESTATION AU TITRE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL DES LORS QU ' IL A ETE DANS L ' INCAPACITE DE TRAVAILLER PENDANT CINQUANTE-DEUX SEMAINES , SANS INTERRUPTION , A PARTIR DE CETTE DATE ANTERIEURE ET DES LORS QUE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL CONTINUE APRES LA FIN DE CETTE PERIODE , ETANT ENTENDU QUE LA PRESTATION NE PEUT EN TOUT CAS ETRE SERVIE QU ' A PARTIR DU JOUR OU IL EST REVENU SUR LE TERRITOIRE NATIONAL . '
8 SAISI D ' UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA DECISION SUSMENTIONNEE PAR LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET AYANT DES DOUTES SERIEUX QUANT A LA COMPATIBILITE DE CETTE CONDITION DE SEJOUR AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , LE RAAD VAN BEROEP D ' UTRECHT , PAR ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1984 , A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'  1 ) LES ARTICLES 52 ET 53 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU CERTAINES AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME CONTRAIRE A CEUX-CI LE FAIT D ' INCLURE DANS UNE REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE , QUI DONNE ENTRE AUTRES AUX RESSORTISSANTS DE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION LA POSSIBILITE DE S ' ASSURER VOLONTAIREMENT CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES D ' UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INTERVENANT AU COURS D ' ACTIVITES EXERCEES DANS UN PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT SITUE EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA CEE , UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE AU DROIT A PRESTATIONS , EU EGARD AU CONTROLE A EXERCER , EN CE SENS QU ' APRES LA SURVENANCE DU RISQUE L ' INTERESSE DOIT D ' ABORD AVOIR ETE DOMICILIE OU AVOIR SEJOURNE PENDANT CINQUANTE-DEUX SEMAINES , SANS INTERRUPTION , SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION UNIQUEMENT , AVANT D ' AVOIR DROIT A LA PRESTATION , SANS QUE LE FAIT D ' ETRE DOMICILIE OU DE SEJOURNER DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE APRES LA SURVENANCE DU RISQUE SOIT ASSIMILE AU FAIT D ' HABITER OU DE SEJOURNER DANS L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION?
2 ) LES CRITERES ETABLIS A L ' ARTICLE 1ER , SOUS A ), II ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 , Y COMPRIS LES CRITERES MENTIONNES A L ' ANNEXE I , PEUVENT-ILS EGALEMENT ETRE APPLIQUES POUR DETERMINER SI UNE PERSONNE , AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , SOUS A ), IV ), EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE DANS LE CADRE D ' UN REGIME POUR RESIDENTS , OU CE TERME A-T-IL UNE SIGNIFICATION AUTONOME ET , DANS CE CAS , LAQUELLE?
3 ) LA NOTION DE ' NON SALARIE '  TELLE QU ' ELLE FIGURE , ENTRE AUTRES , A L ' ARTICLE 1ER , SOUS A ), II ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 , VISE-T-ELLE EGALEMENT CELUI QUI , DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE S ' APPLIQUANT A TOUS LES RESIDENTS , PEUT PRETENDRE A UNE PRESTATION AU TITRE DES REVENUS D ' UN TRAVAIL QUI NE SONT PAS DES REVENUS PROVENANT D ' UN RAPPORT DE TRAVAIL OU D ' UNE PROFESSION EXERCEE DE FACON INDEPENDANTE OU DE L ' EXPLOITATION INDEPENDANTE D ' UNE ENTREPRISE AU SENS DE LA LEGISLATION NATIONALE?
4 ) LA NOTION DE ' TRAVAILLEUR NON SALARIE '  TELLE QU ' ELLE FIGURE , ENTRE AUTRES , A L ' ARTICLE 1ER , SOUS A ), II ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 OU LA NOTION DE TRAVAILLEUR EXERCANT UNE ' ACTIVITE NON SALARIEE '  TELLE QU ' ELLE FIGURE A L ' ARTICLE 1ER , SOUS A ), IV ), DESIGNE-T-ELLE EGALEMENT CELUI QUI , DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE S ' APPLIQUANT A TOUS LES RESIDENTS , PEUT ETRE ADMIS A L ' ASSURANCE VOLONTAIRE , CONTINUEE OU NON , MEME LORSQUE CETTE PERSONNE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE AU SENS DE LA LEGISLATION NATIONALE , MAIS BENEFICIE CEPENDANT , EN TANT QU ' ASSURE VOLONTAIRE , DE LA MEME PROTECTION QUE LES ' VRAIS '  TRAVAILLEURS SALARIES OU NON SALARIES?
5 ) UNE REGLEMENTATION QUI ETEND SES EFFETS A DES TERRITOIRES SITUES EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME ' LEGISLATION '  AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71?
EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION , CELA SIGNIFIE-T-IL QUE LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE QUI A EXCLUSIVEMENT ETE SOUMIS A CETTE LEGISLATION AU TITRE D ' ACTIVITES EXERCEES A L ' EXTERIEUR DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PEUT PRETENDRE A LA PROTECTION OFFERTE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71?
6 ) LE FAIT QUE , EN VERTU D ' UNE DISPOSITION DE LA LEGISLATION NATIONALE , AUCUNE PRESTATION N ' EST ACCORDEE AU MOTIF QUE L ' INTERESSE N ' A PAS ETE DANS L ' INCAPACITE DE TRAVAILLER PENDANT CINQUANTE-DEUX SEMAINES SANS INTERRUPTION DANS L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION CONSTITUE-T-IL UN CAS DANS LEQUEL UNE PRESTATION N ' A PAS ETE LIQUIDEE EN RAISON DE LA RESIDENCE DE L ' INTERESSE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1390/81?
LA REPONSE A LA QUESTION PRECEDENTE EST-ELLE DIFFERENTE SI ' L ' INCAPACITE DE TRAVAILLER DANS L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION '  EST ENTENDUE EN CE SENS QUE L ' INTERESSE DOIT AVOIR ETE DOMICILIE DANS CET ETAT MEMBRE? '
9 PAR DECISON DU 26 NOVEMBRE 1985 , LA COUR A RENVOYE L ' AFFAIRE DEVANT LA DEUXIEME CHAMBRE .
10 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT DEPOSE DES OBSERVATIONS ECRITES DEVANT LA COUR .
11 LA JURIDICTION DE RENVOI A POSE UNE SERIE DE QUESTIONS SE RATTACHANT A LA QUESTION PRINCIPALE DE SAVOIR SI UNE CLAUSE DE RESIDENCE , CONDITIONNANT L ' OCTROI D ' UNE PRESTATION D ' INVALIDITE , EST , DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . POUR REPONDRE A CE POINT , FIGURANT AUX PREMIERE ET SIXIEME QUESTIONS , IL CONVIENT D ' ABORD D ' EXAMINER LES POINTS PREALABLES , FIGURANT AUX DEUXIEME A CINQUIEME QUESTIONS ET QUI CONCERNENT LA DEFINITION DES NOTIONS DE '  TRAVAILLEUR NON SALARIE '  ET DE '  LEGISLATION '  AU SENS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1390/81 .
12 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS NEERLANDAISES EN CAUSE AINSI QUE LES FAITS ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES , IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR . SUR LA DEFINITION DE LA NOTION DE '  TRAVAILLEUR NON SALARIE '  ( DEUXIEME A QUATRIEME QUESTIONS ) 13 LA JURIDICTION DE RENVOI SOUHAITE SAVOIR SI PEUVENT ETRE QUALIFIES DE '  TRAVAILLEURS NON SALARIES '  AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1390/81 , TOUS CEUX QUI , EN DEHORS D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE PROFESSION EXERCEE DE FACON INDEPENDANTE OU DE L ' EXPLOITATION INDEPENDANTE D ' UNE ENTREPRISE , EXERCENT UNE ACTIVITE QUELCONQUE EN CONTREPARTIE DE LAQUELLE ILS PERCOIVENT DES REVENUS , EN VUE DE DETERMINER SI UN PRETRE QUI NE RECOIT PAS UNE REMUNERATION PAR SON ORDRE , MAIS QUI EST ENTRETENU PAR SES PAROISSIENS TOMBE SOUS LE COUP DE CETTE NOTION .
14 A CET EGARD , LA JURIDICTION DE RENVOI OBSERVE QUE , EN VERTU DU DROIT FISCAL NEERLANDAIS , SONT CONSIDERES COMME '  REVENUS D ' UN TRAVAIL '  DANS CE CONTEXTE LES REVENUS D ' UN TRAVAIL EXERCE DANS LE CADRE DE LA VIE ECONOMIQUE ET QUI VISE A L ' OBTENTION D ' UN CERTAIN AVANTAGE FINANCIER OU QUI PERMET D ' ESCOMPTER RAISONNABLEMENT UN TEL AVANTAGE SELON LE SENS COMMUN .
15 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS OBSERVE , SUR CE POINT , QUE LA NOTION DE '  TRAVAILLEUR NON SALARIE '  DOIT ETRE ENTENDUE POUR CE QUI EST DES PAYS-BAS , CONFORMEMENT A CE QUI EST PREVU A L ' ANNEXE I AUDIT REGLEMENT , PARTIE I , COMME '  LA PERSONNE QUI EXERCE UNE ACTIVITE OU UNE PROFESSION EN DEHORS D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL ' . IL NE SERAIT DONC PAS NECESSAIRE QUE LES REVENUS DONT LA PERSONNE BENEFICIE PROVIENNENT D ' UN RAPPORT DE TRAVAIL OU D ' UNE PROFESSION EXERCEE DE FACON INDEPENDANTE OU DE L ' EXPLOITATION INDEPENDANTE D ' UNE ENTREPRISE AU SENS DE LA LEGISLATION NATIONALE . CETTE NOTION COMPRENDRAIT DES LORS MEME DES PERSONNES QUI , DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE S ' APPLIQUANT A TOUS LES RESIDENTS , EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE DE TOUTES ACTIVITES , PEUVENT ETRE ADMISES A L ' ASSURANCE VOLONTAIRE , MEME LORSQU ' ELLES NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME TRAVAILLEURS SALARIES OU NON SALARIES AU SENS DE LA LEGISLATION NATIONALE .
16 CE GOUVERNEMENT FAIT TOUTEFOIS REMARQUER QU ' ALORS QUE LA LEGISLATION NEERLANDAISE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE NE DISTINGUERAIT PAS ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES D ' ASSURES , UNE DIFFERENCE SERAIT FAITE , DANS CERTAINS CAS , DANS LE CADRE DE L ' AAW ENTRE ASSURES OBLIGATOIRES ET ASSURES VOLONTAIRES , PAR LA FIXATION DE CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR L ' OBTENTION D ' UN DROIT A PRESTATION .
17 LA COMMISSION ESTIME EGALEMENT QUE L ' EXPRESSION '  TRAVAILLEUR NON SALARIE '  NE POURRAIT PAS SE LIMITER AUX PERSONNES QUI EXPLOITENT UNE ENTREPRISE OU EXERCENT UNE PROFESSION INDEPENDANTE AU SENS DE LA LEGISLATION NATIONALE , MAIS DESIGNERAIT PLUTOT TOUTE PERSONNE QUI , DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE S ' APPLIQUANT A TOUS LES RESIDENTS , PEUT PRETENDRE A DES PRESTATIONS AU TITRE DE REVENUS D ' UN TRAVAIL EFFECTUE DANS LE CADRE DE LA VIE ECONOMIQUE ET QUI VISE A OBTENIR UN AVANTAGE FINANCIER OU QUI PERMET RAISONNABLEMENT DE L ' ESCOMPTER COMPTE TENU DES REGLES QUI REGISSENT LES RAPPORTS SOCIAUX .
18 EN CE QUI CONCERNE L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE '  TRAVAILLEUR NON SALARIE ' , IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE FAIRE REMARQUER QU ' A L ' ORIGINE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 , ARRETEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , NE PORTAIENT QUE SUR LA NOTION DE '  TRAVAILLEUR SALARIE ' . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , CETTE NOTION RELEVE NON DU DROIT INTERNE DES ETATS MEMBRES , MAIS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET EXIGE UNE INTERPRETATION LARGE , COMPTE TENU DE L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 51 , QUI EST DE CONTRIBUER A L ' ETABLISSEMENT D ' UNE LIBERTE AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , PRINCIPE QUI EST UN DES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE .
19 CONSIDERANT QUE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES NE SE LIMITE PAS AUX SEULS TRAVAILLEURS SALARIES , MAIS CONCERNE EGALEMENT LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DANS LE CADRE DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET QUE LA COORDINATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES EST NECESSAIRE POUR REALISER L ' UN DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE , LE CONSEIL , PAR LE REGLEMENT PRECITE NO 1390/81 , A ETENDU D ' UNE MANIERE GENERALE LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE .
20 LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1390/81 ETANT ARRETEES POUR REALISER LES MEMES OBJECTIFS QUE CEUX DU REGLEMENT NO 1408/71 , LA NOTION DE '  TRAVAILLEURS NON SALARIES '  VISE A LEUR ASSURER LA MEME PROTECTION SOCIALE QU ' AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DOIT DONC ETRE INTERPRETEE D ' UNE MANIERE LARGE .
21 EN CE QUI CONCERNE PLUS PRECISEMENT LA DEFINITION DE LA NOTION DE '  TRAVAILLEURS NON SALARIES ' , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE , SELON L ' ARTICLE 1ER , SOUS A ), IV ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1390/81 , CES TERMES DESIGNENT , POUR CEUX QUI , COMME LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL , SONT ASSURES A TITRE VOLONTAIRE , TOUTE PERSONNE QUI '  EXERCE UNE ACTIVITE ... NON SALARIEE ' . POUR CEUX QUI SONT ASSURES A TITRE OBLIGATOIRE , L ' ARTICLE 1ER , SOUS A ), II ), SE REFERE A CET EGARD SOIT AUX '  MODES DE GESTION OU DE FINANCEMENT '  DU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE , SOIT , A TITRE SUBSIDIAIRE , '  A LA DEFINITION DONNEE A L ' ANNEXE I '  DUDIT REGLEMENT . SELON LE POINT I DE CETTE ANNEXE , QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES PAYS-BAS , EST CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR NON SALARIE , AU SENS DE L ' ARTICLE PRECITE , '  LA PERSONNE QUI EXERCE UNE ACTIVITE OU UNE PROFESSION EN DEHORS D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL ' .
22 IL EN RESULTE QUE , DANS LE CADRE D ' UNE ASSURANCE SOCIALE A TITRE VOLONTAIRE ORGANISEE POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES OU NON SALARIES OU POUR TOUS LES RESIDENTS , LA NOTION DE '  TRAVAILLEUR NON SALARIE '  EST CARACTERISEE PAR LE TYPE D ' ACTIVITE QU ' UN TRAVAILLEUR EXERCE OU A EXERCE ET QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE UNE ACTIVITE QUELCONQUE , MAIS QU ' ELLE DOIT ETRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE . TOUTEFOIS , COMPTE TENU DE L ' INTERPRETATION LARGE QU ' EXIGE CETTE NOTION , IL N ' EST PAS NECESSAIRE QUE LE TRAVAILLEUR NON SALARIE PERCOIVE UNE REMUNERATION EN TANT QUE CONTREPARTIE DIRECTE DE SON ACTIVITE ; IL SUFFIT QU ' IL RECOIVE , DANS LE CADRE DE CETTE ACTIVITE , DES PRESTATIONS QUI LUI PERMETTENT , EN TOUT OU EN PARTIE , DE SUBVENIR A SES BESOINS , MEME SI CES PRESTATIONS SONT FOURNIES , COMME DANS LE CAS D ' ESPECE , PAR DES TIERS BENEFICIAIRES DU SERVICE D ' UN PRETRE MISSIONNAIRE .
23 EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE LA NOTION DE '  TRAVAILLEURS NON SALARIES '  AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , SOUS A ), IV ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1390/81 , S ' APPLIQUE A DES PERSONNES QUI , EN DEHORS D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU DE L ' EXERCICE D ' UNE PROFESSION INDEPENDANTE OU DE L ' EXPLOITATION INDEPENDANTE D ' UNE ENTREPRISE , EXERCENT OU ONT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE LAQUELLE ELLES RECOIVENT DES PRESTATIONS QUI LEUR PERMETTENT , EN TOUT OU EN PARTIE , DE SUBVENIR A LEURS BESOINS , MEME SI CES PRESTATIONS SONT FOURNIES PAR DES TIERS BENEFICIAIRES DU SERVICE D ' UN PRETRE MISSIONNAIRE .
SUR LA NOTION DE '  LEGISLATION '  ( CINQUIEME QUESTION ) 24 PAR CETTE QUESTION , LA JURIDICTION DE RENVOI SOUHAITE SAVOIR SI UNE REGLEMENTATION NATIONALE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , TELLE QUE L ' AAW , QUI ETEND SES EFFETS AUX PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE DES ACTIVITES PARTIELLEMENT OU EXCLUSIVEMENT EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME '  LEGISLATION '  AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1408/71 .
25 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE VISENT A AUCUNE LIMITATION TERRITORIALE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE ET PERMETTENT DONC D ' Y COMPRENDRE EGALEMENT DES TERRITOIRES SITUES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE . MEME UN TRAVAILLEUR QUI A EXCLUSIVEMENT ETE SOUMIS A CETTE LEGISLATION AU TITRE D ' ACTIVITES EXERCEES A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE TOMBERAIT DONC , EN PRINCIPE , DANS LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DU REGLEMENT . TOUTEFOIS , SI CETTE LEGISLATION FAISAIT DEPENDRE SON APPLICATION EXPRESSEMENT DU SEJOUR SUR UN TERRITOIRE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE , UN TEL TRAVAILLEUR NE POURRAIT PAS S ' EN PREVALOIR .
26 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE FAIT QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE PREVOIT LA POSSIBILITE DE S ' ASSURER SUR LA BASE D ' UNE ACTIVITE EXERCEE DANS UN PAYS TIERS ET ETABLIT LE DROIT AUX PRESTATIONS SOCIALES CORRESPONDANTES COMPORTE UN LIEN SUFFISANT POUR FAIRE RELEVER LES ASSURES DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 . EN CONSEQUENCE , LE REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUERAIT EGALEMENT AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET RELATIVES AUX ACTIVITES EXERCEES PAR UN RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE EXCLUSIVEMENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE .
27 IL CONVIENT D ' ABORD DE RAPPELER QUE , SELON LA DEFINITION DONNEE A L ' ARTICLE 1ER , SOUS J ), ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ,
'  LE TERME ' LEGISLATION '  DESIGNE , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , LES LOIS , LES REGLEMENTS , LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET TOUTES AUTRES MESURES D ' APPLICATION , EXISTANTS OU FUTURS , QUI CONCERNENT LES BRANCHES ET REGIMES DE SECURITE SOCIALE VISES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 ' .
28 CETTE DEFINITION SE CARACTERISE , COMME LA COUR L ' A DEJA JUGE DANS SON ARRET DU 31 MARS 1977 ( BOZZONE , 87/76 , REC . P . 687 ), PAR SON CONTENU LARGE , ENGLOBANT TOUS LES TYPES DE MESURES LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES ADOPTEES PAR DES ETATS MEMBRES ET DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT L ' ENSEMBLE DES MESURES NATIONALES APPLICABLES EN LA MATIERE .
29 A LA LUMIERE DE CETTE CONSIDERATION , IL CONVIENT D ' ATTRIBUER , POUR DETERMINER LA PORTEE DE CE TERME , UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE NON PAS AU CRITERE DU LIEU OU L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE A ETE EXERCEE , MAIS A CELUI CONSTITUE PAR LE RAPPORT QUI LIE LE TRAVAILLEUR , QUEL QUE SOIT L ' ENDROIT OU IL A EXERCE OU OU IL EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE , A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE D ' UN ETAT MEMBRE DANS LE CADRE DUQUEL IL A ACCOMPLI DES PERIODES D ' ASSURANCE .
30 LE CRITERE DETERMINANT POUR L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT NO 1408/71 ETANT LE RATTACHEMENT D ' UN ASSURE A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE D ' UN ETAT MEMBRE , IL EST SANS IMPORTANCE QUE L ' ASSURE AIT EXERCE EXCLUSIVEMENT OU NON SES ACTIVITES EN DEHORS DU TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .
31 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE QUI ETEND SES EFFETS AUX PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE DES ACTIVITES PARTIELLEMENT OU EXCLUSIVEMENT EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME '  LEGISLATION '  AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1408/71 .
SUR LA CLAUSE DE RESIDENCE ( PREMIERE ET DERNIERE QUESTIONS ) 32 PAR CES QUESTIONS , LA JURIDICTION DE RENVOI DEMANDE SI LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1390/81 S ' APPLIQUENT AU REFUS D ' UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE D ' OCTROYER UNE PRESTATION D ' INVALIDITE AU MOTIF QUE L ' ASSURE N ' A PAS AU PREALABLE RESIDE OU N ' ETAIT PAS DOMICILIE DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE SANS INTERRUPTION .
33 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS CONSIDERE QUE LE REGLEMENT NO 1390/81 SE LIMITE A ETENDRE LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES SANS CREER EN LEUR FAVEUR DAVANTAGE DE DROITS QUE CEUX ETABLIS POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES ET QUE , EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS , L ' ARTICLE 94 DU REGLEMENT NO 1408/71 N ' AURAIT PAS POUR BUT DE SUPPRIMER DE FACON GENERALE LES CONDITIONS DE NATIONALITE OU DE RESIDENCE , MAIS UNIQUEMENT L ' ASSIMILATION DES PERIODES DE RESIDENCE POUR LES PRESTATIONS DEJA ACQUISES . EN CONSEQUENCE , NI CETTE DERNIERE DISPOSITION NI L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1390/81 NE SERAIENT APPLICABLES A UNE CONDITION DE RESIDENCE TELLE QUE CELLE EN CAUSE , CELLE-CI ETANT NECESSAIRE POUR LA CREATION DU DROIT A LA PRESTATION .
34 PAR AILLEURS , CE GOUVERNEMENT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES NE SERAIENT APPLICABLES QU ' AUX PRESTATIONS QUI N ' ONT PAS ETE LIQUIDEES OU QUI ONT ETE SUSPENDUES AVANT LE 1ER JUILLET 1982 , DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 1390/81 , ALORS QUE LA DECISION LITIGIEUSE AURAIT ETE PRISE APRES CETTE DATE .
35 LA COMMISSION ESTIME , EN REVANCHE , QUE LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE GARANTIT NON SEULEMENT QUE L ' ASSURE CONSERVE LE DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS DEJA ACQUISES , MAIS EGALEMENT QU ' ON NE PEUT LUI REFUSER L ' ACQUISITION DE TELLES PRESTATIONS POUR LA SEULE RAISON QU ' IL RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE L ' INSTITUTION DEBITRICE .
36 IL CONVIENT D ' ABORD DE CONSTATER QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1390/81 , SELON LEQUEL
'  TOUTE PRESTATION QUI N ' A PAS ETE LIQUIDEE OU QUI A ETE SUSPENDUE EN RAISON DE LA NATIONALITE OU DE LA RESIDENCE DE L ' INTERESSE EST , A LA DEMANDE DE CELUI-CI , LIQUIDEE OU RETABLIE A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ... ' ,
A POUR OBJET DE FAIRE BENEFICIER LES PERSONNES RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE CE REGLEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT LA LIQUIDATION LEUR AVAIT ETE REFUSEE OU , APRES QUE CELLE-CI EUT ETE EFFECTUEE , DONT LE VERSEMENT AVAIT ETE SUSPENDU DU FAIT DE LA NATIONALITE ETRANGERE DE L ' ASSURE OU DE SA RESIDENCE EN DEHORS DE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION .
37 IL EN RESULTE QUE LE FAIT D ' ETRE DOMICILIE OU D ' AVOIR RESIDE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EST ASSIMILE AU FAIT D ' ETRE DOMICILIE OU D ' AVOIR RESIDE DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .
38 EN CE QUI CONCERNE PLUS PRECISEMENT L ' EFFET JURIDIQUE DE LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , PREVOIT :
'  A MOINS QUE LE PRESENT REGLEMENT N ' EN DISPOSE AUTREMENT , LES PRESTATIONS EN ESPECES D ' INVALIDITE ... ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ... NE PEUVENT SUBIR AUCUNE REDUCTION , NI MODIFICATION , NI SUSPENSION , NI SUPPRESSION , NI CONFISCATION DU FAIT QUE LE BENEFICIAIRE RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE L ' INSTITUTION DEBITRICE . '
39 A CET EGARD , LA COUR , DANS SES ARRETS DU 7 NOVEMBRE 1973 ( SMIEJA , 51/73 , REC . P . 1213 ) ET DU 10 JUIN 1982 ( CARACCIOLO , 92/81 , REC . P . 2213 ), A CONSTATE QUE L ' OBJET DE CETTE DISPOSITION EST DE FAVORISER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN PROTEGEANT LES INTERESSES CONTRE LES PREJUDICES QUI POURRAIENT RESULTER DU TRANSFERT DE LEUR RESIDENCE D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE . COMME LA COUR L ' A AJOUTE DANS L ' ARRET PRECITE DU 10 JUIN 1982 , IL RESSORT DE CE PRINCIPE NON SEULEMENT QUE L ' INTERESSE CONSERVE LE DROIT DE BENEFICIER DES '  PENSIONS , RENTES ET ALLOCATIONS ACQUISES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , MEME APRES AVOIR FIXE SA RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , MAIS EGALEMENT QU ' ON NE PEUT LUI REFUSER L ' ACQUISITION D ' UN TEL DROIT POUR LA SEULE RAISON QU ' IL NE RESIDE PAS SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT OU SE TROUVE L ' INSTITUTION DEBITRICE ' .
40 TOUTEFOIS , COMPTE TENU DE LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 1390/81 , ETENDANT LA DISPOSITION SUSVISEE AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES , CEUX-CI NE PEUVENT SE PREVALOIR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT , DE L ' ARTICLE PRECITE QU ' A COMPTER DU 1ER JUILLET 1982 , POUR LES PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION NATIONALE .
41 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1390/81 S ' APPLIQUE AU REFUS PAR UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE D ' OCTROYER UNE PRESTATION D ' INVALIDITE , AU MOTIF QUE L ' ASSURE N ' A PAS AU PREALABLE RESIDE OU N ' ETAIT PAS DOMICILIE DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE SANS INTERRUPTION . TOUTEFOIS , L ' ASSURE NE PEUT S ' EN PREVALOIR QU ' A COMPTER DU 1ER JUILLET 1982 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
42 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE RAAD VAN BEROEP D ' UTRECHT , PAR ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1984 , DIT POUR DROIT :
1 ) LA NOTION DE '  TRAVAILLEURS NON SALARIES '  AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , SOUS A ), IV ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1390/81 , S ' APPLIQUE A DES PERSONNES QUI , EN DEHORS D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU DE L ' EXERCICE D ' UNE PROFESSION INDEPENDANTE OU DE L ' EXPLOITATION INDEPENDANTE D ' UNE ENTREPRISE , EXERCENT OU ONT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE LAQUELLE ELLES RECOIVENT DES PRESTATIONS QUI LEUR PERMETTENT , EN TOUT OU EN PARTIE , DE SUBVENIR A LEURS BESOINS , MEME SI CES PRESTATIONS SONT FOURNIES PAR DES TIERS BENEFICIAIRES DU SERVICE D ' UN PRETRE MISSIONAIRE .
2 ) UNE REGLEMENTATION NATIONALE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE QUI ETEND SES EFFETS AUX PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE DES ACTIVITES PARTIELLEMENT OU EXCLUSIVEMENT EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME '  LEGISLATION '  AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1408/71 .
3 ) L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1390/81 S ' APPLIQUE AU REFUS PAR UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE D ' OCTROYER UNE PRESTATION D ' INVALIDITE , AU MOTIF QUE L ' ASSURE N ' A PAS AU PREALABLE RESIDE OU N ' ETAIT PAS DOMICILIE DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE SANS INTERRUPTION . TOUTEFOIS , L ' ASSURE NE PEUT S ' EN PREVALOIR QU ' A COMPTER DU 1ER JUILLET 1982 .