CELEX: 62005CJ0082
Manquement d'État
Libre circulation des marchandises
Article 28 CE
Restrictions quantitatives
Mesures d'effet équivalent
Commercialisation de produits congelés de boulangerie

Manquement d'Etat - Violation de l'art. 28 CE – Législation nationale considérant le procédé «bake-off» (décongélation et
réchauffement de pain précuit et congelé) comme une opération de fabrication de pain et réservant aux boulangeries le droit
de vendre du pain fabriqué selon cette méthode.
Dispositif

En assimilant le processus de cuisson finale ou de réchauffement des produits «bake-off» au processus complet de fabrication
du pain et en le soumettant aux conditions établies par la législation nationale en matière de boulangerie, la République
hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE.

La République hellénique est condamnée aux dépens.