CELEX: 62002TJ0189
Fonds européen de développement régional (FEDER)
Clôture d'un concours financier communautaire
Recours en annulation
Recevabilité
Qualité pour agir du bénéficiaire final du concours
Lien direct
Droits de la défense
Violation de l’article 12 du règlement (CEE) nº 4254/88 modifié
Défaut d'instruction

Annulation de la décision D (2002) 810111 de la Commission, du 13 mars 2002, portant clôture du concours financier du Fonds
européen de développement régional (FEDER) au titre d’un investissement en infrastructures en Campanie (Italie) concernant
un système intégré de valorisation à des fins touristiques de trois villas vésuviennes (FEDER n° 86/05/04/054).
Dispositif

Le recours est rejeté.

Ente per le Ville vesuviane supportera l’ensemble des dépens.