CELEX: 62006CJ0497
Pourvoi
Responsabilité non contractuelle
Procédure d'adjudication
Paiement en nature
Paiement des adjudicataires en fruits autres que ceux spécifiés dans l'avis d'adjudication
Lien de causalité

Par son pourvoi, CAS Succhi di Frutta SpA (ci-après «Succhi di Frutta») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première
instance des Communautés européennes du 13 septembre 2006, CAS Succhi di Frutta/Commission (T‑226/01, Rec. p. II‑2763, ci-après
l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à la réparation du préjudice allégué, causé par les décisions
de la Commission des Communautés européennes C (96) 1916, du 22 juillet 1996, et C (96) 2208, du 6 septembre 1996, adoptées
dans le cadre du règlement (CE) n° 228/96 de la Commission, du 7 février 1996, relatif à la fourniture de jus de fruits et
de confitures destinés aux populations de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan (JO L 30, p. 18, ci-après l’«avis d’adjudication»).

Le cadre juridique
Le règlement (CE) n° 1975/95 du Conseil, du 4 août 1995, relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles
destinés aux populations de la Géorgie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan (JO L 191, p. 2),
prévoit à son article 2, paragraphe 2, que les denrées alimentaires à fournir peuvent être obtenues sur le marché moyennant
la fourniture en paiement de produits provenant des stocks d’intervention appartenant au même groupe de produits.
Le règlement (CE) n° 2009/95 de la Commission, du 18 août 1995, portant dispositions applicables pour la fourniture gratuite
de produits agricoles détenus dans les stocks d’intervention, destinés à la Géorgie, à l’Arménie, à l’Azerbaïdjan, au Kirghizstan
et au Tadjikistan prévue par le règlement n° 1975/95 (JO L 196, p. 4), a été adopté afin, selon son premier considérant, de
définir les modalités communes de participation aux adjudications d’exécution des fournitures ainsi que les obligations des
adjudicataires.
Selon l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 2009/95:
«Compte tenu des offres soumises, la Commission peut décider pour chaque lot:
–        de ne procéder à aucune attribution
ou
–        d’attribuer la fourniture sur base du prix offert ou des quantités offertes et des autres éléments de l’offre qui présentent
les meilleures garanties de livraison dans des bonnes conditions techniques et sanitaires et dans le respect des délais prescrits.»
L’avis d’adjudication dispose à son article 1
er
:
«Il est procédé à une adjudication pour la fourniture d’un maximum de 1 000 tonnes de jus de fruits, 1 000 tonnes de jus de
fruits concentrés et 1 000 tonnes de confitures de fruits, comme indiqué à l’annexe I [...]»
En vertu de l’article 3, paragraphe 2, sous a), de l’avis d’adjudication, l’offre du soumissionnaire indique, pour chaque
lot, la quantité totale de fruits, retirée du marché, qu’il s’engage à prendre en charge, en paiement de tous les frais que
comporte la fourniture des services et des produits faisant l’objet de l’adjudication.
Selon l’annexe I de l’avis d’adjudication, les lots n
os
1, 2 et 5 portaient respectivement sur la fourniture de 500 tonnes net de jus de pommes, de 500 tonnes net de jus de pommes
concentrés à 50 % et de 500 tonnes net de confitures de fruits divers, les fruits à retirer pour ces lots étant des pommes.
Les lots n
os
3, 4 et 6 portaient respectivement sur la fourniture de 500 tonnes net de jus d’orange, de 500 tonnes net de jus d’orange
concentrés à 50 % et de 500 tonnes net de confitures de fruits divers, les fruits à retirer pour ces lots étant des oranges.

Les faits à l’origine du litige
Les faits à l’origine du litige sont exposés aux points 5 à 22 de l’arrêt attaqué comme suit:
«5      Par lettre du 15 février 1996, la requérante a soumis une offre pour les lots n
os
1 et 2, proposant de retirer, en paiement de la fourniture de ces lots, respectivement, 12 500 tonnes et 25 000 tonnes de
pommes.
6      Les sociétés Trento Frutta SpA [(ci-après ‘Trento Frutta’)] et Loma GmbH [(ci-après ‘Loma’)] ont offert, respectivement, de
retirer 8 000 tonnes de pommes pour le lot n° 1 et 13 500 tonnes de pommes pour le lot n° 2. En outre, Trento Frutta a indiqué
que, en cas d’insuffisance de pommes, elle était disposée à retirer des pêches.
7      Le 6 mars 1996, la Commission a adressé à l’Azienda di Stato per gli Interventi nel Mercato Agricolo (organisme d’intervention
italien, ci-après l’‘AIMA’), avec copie à Trento Frutta, la note n° 10 663 indiquant qu’elle avait adjugé les lots n
os
1, 3, 4, 5 et 6 à cette dernière. Selon cette note, Trento Frutta recevrait en paiement, à titre prioritaire, les quantités
suivantes de fruits retirés du marché:
–      lot n° 1: 8 000 tonnes de pommes ou, à titre d’alternative, 8 000 tonnes de pêches;
–      lot n° 3: 20 000 tonnes d’oranges ou, à titre d’alternative, 8 500 tonnes de pommes ou 8 500 tonnes de pêches;
–      lot n° 4: 32 000 tonnes d’oranges ou, à titre d’alternative, 13 000 tonnes de pommes ou 13 000 tonnes de pêches;
–      lot n° 5: 18 000 tonnes de pommes ou, à titre d’alternative, 18 000 tonnes de pêches;
–      lot n° 6: 45 000 tonnes d’oranges ou, à titre d’alternative, 18 000 tonnes de pommes ou 18 000 tonnes de pêches.
8      Le 13 mars 1996, la Commission a adressé à l’AIMA la note n° 11 832 l’informant de ce qu’elle avait adjugé le lot n° 2 à Loma.
9      Le 14 juin 1996, la Commission a adopté la décision C (96) 1453, relative à la fourniture de jus de fruits et de confitures
destinés aux populations de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, prévue par le règlement n° 228/96 (ci-après la ‘décision du 14
juin 1996’). Selon le deuxième considérant de ladite décision, depuis l’adjudication, les quantités de fruits en cause retirés
du marché étaient négligeables par rapport aux quantités nécessaires, alors que la campagne de retrait était pratiquement
achevée. Il était donc nécessaire, afin de mener à terme cette opération, de permettre aux entreprises adjudicataires qui
le souhaitaient de prendre en paiement, en remplacement des pommes et des oranges, d’autres fruits retirés du marché dans
des proportions préétablies qui reflètent l’équivalence de transformation des fruits en question.
10      L’article 1
er
de la décision du 14 juin 1996 disposait que les fruits retirés du marché étaient mis à la disposition des adjudicataires
(à savoir Trento Frutta et Loma), à leur demande, selon les coefficients de substitution suivants:
‘a)      1 tonne de pêches pour 1 tonne de pommes;
b)      0,667 tonne d’abricots pour 1 tonne de pommes;
c)      0,407 tonne de pêches pour 1 tonne d’oranges;
d)      0,270 tonne d’abricots pour 1 tonne d’oranges’.
11      Le 22 juillet 1996, la Commission a adopté la décision C (96) 1916, relative à la fourniture de jus de fruits et de confitures
destinés aux populations de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, prévue par le règlement n° 228/96 (ci-après la ‘décision du 22
juillet 1996’). Selon le troisième considérant de ladite décision, la quantité disponible de pêches ne serait pas suffisante
pour terminer l’opération. En conséquence, il était opportun de permettre, en outre, de substituer des nectarines aux pommes
devant être retirées par les adjudicataires.
12      L’article 1
er
de la décision du 22 juillet 1996 disposait que les fruits retirés du marché étaient mis à la disposition de Trento Frutta
et de Loma, à leur demande, selon le coefficient de substitution de 1,4 tonne de nectarines pour une tonne de pommes.
13      Le 26 juillet 1996, au cours de la réunion organisée à sa demande avec les services de la direction générale ‘Agriculture’
de la Commission, la requérante a présenté ses objections à la substitution d’autres fruits aux pommes et aux oranges autorisée
par la Commission, et a obtenu une copie de la décision du 14 juin 1996.
[…]
15      Le 6 septembre 1996, la Commission a adopté la décision C (96) 2208, modifiant la décision de la Commission du 14 juin 1996,
relative à la fourniture de jus de fruits et de confitures destinés aux populations de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, prévue
par le règlement n° 228/96 (ci-après la ‘décision du 6 septembre 1996’). […] Suivant le deuxième considérant de ladite décision,
afin de réaliser une substitution des fruits plus équilibrée, sur l’ensemble de la période de retrait des pêches, entre les
pommes et les oranges utilisées pour la fourniture de jus de fruits aux populations du Caucase, d’une part, et les pêches
retirées du marché pour le paiement de la fourniture des produits concernés, d’autre part, il était opportun de modifier les
coefficients établis dans la décision du 14 juin 1996. Les nouveaux coefficients devaient s’appliquer uniquement aux fruits
qui n’avaient pas encore été retirés par les adjudicataires en paiement des produits à fournir.
16      Aux termes de l’article 1
er
de la décision du 6 septembre 1996, l’article 1
er
, sous a) et c), de la décision du 14 juin 1996 était modifié comme suit:
‘a)      0,914 tonne de pêches pour 1 tonne de pommes;
b)      0,372 tonne de pêches pour 1 tonne d’oranges’.
17      La requérante a introduit deux recours en annulation, l’un à l’encontre de la décision du 6 septembre 1996 (enregistré sous
la référence T‑191/96) et l’autre à l’encontre de la décision du 22 juillet 1996 (enregistré sous la référence T‑106/97).
18      Par arrêt du 14 octobre 1999, CAS Succhi di Frutta/Commission (T‑191/96 et T‑106/97, Rec. p. II‑3181 [...]), le Tribunal a
annulé la décision du 6 septembre 1996 dans l’affaire T‑191/96 et a rejeté comme irrecevable le recours dans l’affaire T‑106/97.
En substance, le Tribunal a accueilli le premier moyen d’annulation dans l’affaire T‑191/96 en considérant que la substitution
des pêches aux pommes et aux oranges constituait une modification importante d’une condition essentielle de l’avis d’adjudication,
non prévue par les textes, et constituait, ce faisant, une violation de l’avis d’adjudication ainsi que des principes de transparence
et d’égalité de traitement (points 74 à 82).
19      Le 21 décembre 1999, la Commission a introduit un pourvoi à l’encontre de l’arrêt [du 14 octobre 1999, CAS Succhi di Frutta/Commission,
précité], enregistré sous le numéro C‑496/99 P.
[…]
22      Par arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta (C‑496/99 P, Rec. p. I‑3801 [...]), la Cour a rejeté au fond le
pourvoi introduit par la Commission contre l’arrêt [du 14 octobre 1999, CAS Succhi di Frutta/Commission, précité] […]»

Le recours devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 septembre 2001, Succhi di Frutta a demandé la réparation du préjudice qui
lui aurait été causé par les décisions des 22 juillet et 6 septembre 1996, évalué à 1 385 163 euros (2 682 049 410 ITL).
La Commission a conclu au rejet du recours et à la condamnation de Succhi di Frutta aux dépens.
À titre liminaire, Succhi di Frutta a soutenu qu’il ressortait de l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta,
précité, que toutes les conditions permettant d’admettre le bien-fondé du recours en indemnité étaient remplies.
Elle a fait valoir que les décisions des 22 juillet et 6 septembre 1996, en tant qu’elles ont, d’une part, organisé la substitution
de pêches et de nectarines aux pommes prévues en paiement des produits devant être fournis et, d’autre part, fixé des coefficients
pour procéder à celle-ci, constituaient une violation de plusieurs dispositions et principes du droit communautaire et étaient
donc illégales.
Succhi di Frutta a allégué avoir dû pratiquer des prix de vente de ses produits transformés à base de pêches et de nectarines
inférieurs à ses coûts de production. Elle a invoqué comme préjudice le montant de la différence entre les coûts de production
et les prix de vente effectifs ainsi que celui de la perte des bénéfices propres au secteur de 15 %. Elle a demandé, en outre,
le remboursement des coûts d’assistance technique et juridique engagés pour défendre ses droits ainsi que des frais exposés
pour sa participation à l’adjudication.
S’agissant du lien de causalité, Succhi di Frutta a fait valoir, en substance, que, en raison de la substitution des fruits
et de la fixation de coefficients trop généreux, Trento Frutta avait reçu une quantité très importante de pêches et de nectarines
et ceci à très bas prix. Cet adjudicataire aurait alors bouleversé le marché en écoulant à très bas prix ses produits transformés
à base de pêches et de nectarines. Succhi di Frutta aurait dû, pour survivre, s’aligner sur les prix pratiqués par Trento
Frutta et donc pratiquer la vente à perte.
Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le recours de Succhi di Frutta.
Tout d’abord, le Tribunal a relevé, au point 28 de l’arrêt attaqué, que la requérante prétendait que la Cour, au point 83
de l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, précité, aurait déjà reconnu son droit à réparation. Le Tribunal
a écarté cet argument, aux points 29 à 31 de l’arrêt attaqué. Selon celui-ci, l’appréciation de la Cour, intervenue dans le
cadre de l’examen de la recevabilité du recours en annulation et visant la situation de la requérante dans le cadre de l’adjudication,
ne pouvait en aucun cas préjuger de l’engagement de la responsabilité de la Communauté relatif à un préjudice subi en tant
qu’opérateur économique agissant sur le même marché que les adjudicataires.
Ensuite, le Tribunal a examiné l’existence d’un lien de causalité entre les illégalités invoquées et le prétendu préjudice
constitué par les ventes à perte et a conclu que la requérante n’avait pas démontré l’existence d’un tel lien.
S’agissant de la substitution des fruits, le Tribunal a pris en compte l’ensemble des fruits devant être reçus par Trento
Frutta. Il a constaté, au point 46 de l’arrêt attaqué, d’une part, que, «en l’absence de substitution, les adjudicataires
auraient adopté le même type de comportement, et donc un comportement produisant les mêmes conséquences sur les marchés en
cause, du fait d’un acte communautaire, sans qu’aucun préjudice économique pour les autres opérateurs sur ces marchés ne soit
réparable», et, d’autre part, qu’aucune illégalité n’était invoquée à l’encontre de l’adjudication elle-même et, en particulier,
à l’égard du fait que le paiement devait se faire au moyen de fruits retirés du marché.
Le Tribunal a estimé, au point 49 de l’arrêt attaqué, que la substitution n’avait aucunement modifié, en elle-même, le mécanisme
fondamental de l’adjudication, à savoir l’octroi aux adjudicataires de fruits retirés du marché en raison de leur surabondance.
En effet, un tel mécanisme impliquerait nécessairement la disponibilité des fruits en cause sur le marché, en quantités importantes,
pour tous les opérateurs économiques et à un prix proche du prix effectif de retrait. Selon le point 52 de cet arrêt, la requérante
n’aurait pas démontré que le paiement au moyen de pommes aurait eu des effets différents du paiement au moyen de pêches et
de nectarines.
Au point 53 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a jugé que la certitude de Trento Frutta de recevoir des pêches ne datait que
de la décision du 14 juin 1996 et qu’aucun élément dans le dossier ne permettait de comprendre en quoi le fait de connaître
le type de fruits devant être reçus aurait permis l’adoption d’un comportement spéculatif allant au-delà de la normale.
S’agissant de l’existence d’un préjudice découlant de la fixation de coefficients de substitution trop généreux, le Tribunal
n’a pris en compte que les quantités de fruits qui, durant la seule année pertinente, à savoir l’année 1996, auraient été
perçues en trop par rapport aux coefficients estimés corrects par la requérante. Il ne serait aucunement démontré que les
1 800 tonnes de pêches et de nectarines éventuellement trop perçues, selon ledit calcul, auraient entraîné les effets perturbateurs
avancés par la requérante. L’avantage éventuel induit par cette quantité de fruits ne saurait expliquer le préjudice allégué.
Concernant les coûts d’assistance technique et juridique engagés par la requérante pour défendre ses droits, le Tribunal a
rappelé, au point 69 de l’arrêt attaqué, que les frais exposés par les parties aux fins de la procédure juridictionnelle ne
sauraient être considérés comme constituant un préjudice distinct de la charge des dépens de l’instance et que, selon sa jurisprudence,
des dépens encourus au cours de la phase précédant la procédure juridictionnelle ne sont pas récupérables.
Enfin, le Tribunal a, au point 71 de l’arrêt attaqué, jugé que, en l’absence d’illégalité invoquée à l’encontre de la décision
d’adjudication, contenue dans les notes des 6 et 13 mars 1996, et en l’absence de préjudice allégué constitué par la perte
d’une chance, il n’y avait pas lieu de reconnaître un droit à indemnisation des frais de participation à la procédure d’appel
d’offres sur la base de l’arrêt du Tribunal du 17 mars 2005, AFCon Management Consultants e.a./Commission (T‑160/03, Rec.
p. II‑981, points 99 et 102).

Les conclusions des parties au pourvoi
Par son pourvoi, Succhi di Frutta demande à la Cour:
–        d’annuler l’arrêt attaqué;
–        de renvoyer l’affaire au Tribunal afin qu’il juge l’affaire au fond à la lumière des indications que la Cour lui fournira,
et
–        de condamner la Commission aux dépens afférents au pourvoi et à la procédure de première instance.
La Commission demande à la Cour:
–        de rejeter le pourvoi comme irrecevable et/ou non fondé, et
–        de condamner Succhi di Frutta aux dépens de l’instance.

Sur le pourvoi
À l’appui de son pourvoi, Succhi di Frutta invoque douze moyens qu’elle répartit, en substance, en quatre groupes relatifs,
en premier lieu, à la portée de l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, précité, en deuxième lieu, à la
substitution des fruits, en troisième lieu, aux coefficients d’équivalence et, en quatrième lieu, aux frais exposés pour la
défense de ses droits et la participation à la procédure d’appel d’offres.
Les trois premiers moyens étant étroitement liés, il y a lieu de les examiner conjointement.

Sur les premier à troisième moyens du pourvoi, relatifs à la portée de l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di
Frutta, précité
Argumentation des parties
S’agissant de la portée de l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, précité, notamment des points 81 et
83 de celui-ci, en ce qui concerne la constatation d’un lien de causalité entre la décision de la Commission du 6 septembre
1996 et les préjudices allégués par suite des ventes à perte, Succhi di Frutta invoque, par son premier moyen, la dénaturation
et la méconnaissance des arguments qu’elle a développés au sujet de cette question. Elle relève qu’elle n’a ni soutenu que
son droit à réparation avait été reconnu en tant que simple conséquence de l’illégalité constatée de la décision du 6 septembre
1996 ni fait référence au point 83 de cet arrêt. En revanche, elle aurait, pour renforcer son action en réparation du préjudice,
fait référence au point 81 dudit arrêt dans lequel la Cour aurait déjà reconnu l’existence d’un lien de causalité entre les
préjudices qu’elle a subis et cette décision.
Les deuxième et troisième moyens sont tirés du fait que, aux points 29 à 31 de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait violé le
principe de l’autorité de la chose jugée. Il aurait ainsi méconnu la constatation effectuée par la Cour au point 81 de l’arrêt
du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, précité, selon laquelle il serait constant que la décision du 6 septembre
1996 aurait causé un préjudice à Succhi di Frutta et qu’il s’agirait d’un préjudice subi en tant qu’opérateur économique agissant
sur le même marché que les adjudicataires. Cette conclusion ne pourrait être remise en cause pour la seule raison qu’elle
aurait été établie dans le cadre de l’examen de la recevabilité du recours en annulation.
La Commission estime que la thèse de Succhi di Frutta relative à la dénaturation de son argumentation repose sur une lecture
erronée de l’arrêt attaqué. En outre, la Cour n’aurait pas, au point 81 de l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi
di Frutta, précité, admis l’existence concrète d’un lien de causalité entre la décision du 6 septembre 1996 et le préjudice
allégué par la requérante. Par ailleurs, en raison de la nature différente des procédures en question, la Cour, appelée à
se prononcer sur l’intérêt de la requérante à demander l’annulation de ladite décision et sur l’illégalité de celle-ci, n’aurait
pu constater l’existence d’un droit de la requérante à réparation ou de l’une des conditions auxquelles un tel droit est soumis,
notamment celle relative au lien de causalité, d’autant moins que la demande d’indemnisation et le prétendu préjudice subi
ont été invoqués pour la première fois dans l’affaire T‑226/01 ayant donné lieu à l’arrêt attaqué.
Appréciation de la Cour
S’agissant de la référence faite par Succhi di Frutta à l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, précité,
il convient de constater que la requérante a, dans ses observations du 25 juin 2004, invoqué le point 81 et non le point 83
de cet arrêt, et que, à ce point 81, la Cour a, effectivement, visé les intérêts de la requérante en tant qu’opérateur économique
agissant sur le même marché que les adjudicataires. Le Tribunal a donc méconnu, au point 28 de l’arrêt attaqué, cette référence
à l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, précité, ainsi que le préjudice visé dans celui-ci.
Toutefois, ces erreurs commises par le Tribunal ne sont pas de nature à invalider l’arrêt attaqué si le rejet du moyen invoqué
en première instance et tiré de l’autorité de la chose jugée apparaît fondé pour d’autres motifs de droit (voir, en ce sens,
notamment arrêts du 15 décembre 1994, Finsider/Commission, C‑320/92 P, Rec. p. I‑5697, point 37; du 30 septembre 2003, Biret
International/Conseil, C‑93/02 P, Rec. p. I‑10497, point 60, ainsi que du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International
Foundation/Conseil et Commission, C‑402/05 P et C‑415/05 P, non encore publié au Recueil, point 233).
À cet égard, il convient de constater que, selon une jurisprudence bien établie, l’autorité de la chose jugée ne s’attache
qu’aux points de fait et de droit qui ont été effectivement ou nécessairement tranchés par la décision juridictionnelle en
cause (arrêts du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C‑238/99 P, C‑244/99 P, C‑245/99 P, C‑247/99 P,
C‑250/99 P à C‑252/99 P et C‑254/99 P, Rec. p. I‑8375, point 44, et du 12 juin 2008, Commission/Portugal, C‑462/05, non encore
publié au Recueil, point 23 et jurisprudence citée).
Or, en l’espèce, au point 81 de l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, précité, la Cour s’est bornée à
juger qu’il est constant que la décision du 6 septembre 1996 fait grief à Succhi di Frutta, en ce qu’elle est susceptible
de léser ses intérêts légitimes en affectant substantiellement sa position sur le marché en cause. Cette affirmation, énoncée
pour justifier l’intérêt de la requérante à demander l’annulation de la décision susmentionnée, implique non pas la reconnaissance
d’un lien de causalité entre cette même décision et le préjudice précis allégué dans le recours en indemnité, mais seulement
la reconnaissance qu’un tel lien puisse exister. Contrairement à ce que Succhi di Frutta soutient au point 7 de son mémoire
en réplique, tel est également le cas notamment dans les versions linguistiques allemande («dessen legitime Interessen verletzt
haben kann») et anglaise («that it may prejudice its legitimate interests») dudit arrêt.
Dans ces conditions, l’autorité de la chose jugée ne saurait être valablement opposée par Succhi di Frutta, étant donné que
l’existence d’un lien de causalité entre la décision du 6 septembre 1996 et les préjudices prétendument subis par suite des
ventes à perte n’avait pas été constatée par l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, précité.
En conséquence, les trois premiers moyens du pourvoi doivent être écartés.

Sur le quatrième moyen du pourvoi, tiré d’une interprétation erronée des conditions auxquelles est soumis l’engagement de
la responsabilité non contractuelle de la Communauté
Argumentation des parties
Par son quatrième moyen, Succhi di Frutta reproche au Tribunal d’avoir commis, au point 30 de l’arrêt attaqué, une erreur
de droit en ce qui concerne les conditions auxquelles est soumis l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la
Communauté. Il aurait suggéré que les conditions d’ouverture du recours en indemnité seraient différentes selon qu’il s’agit
d’un soumissionnaire participant à la procédure d’adjudication ou d’un opérateur économique agissant sur le même marché que
les adjudicataires.
La Commission soutient que les considérations figurant au point 30 de l’arrêt attaqué, se limitant exclusivement à écarter
l’argumentation de Succhi di Frutta relative à l’autorité de la chose jugée qui s’attacherait à l’arrêt du 29 avril 2004,
Commission/CAS Succhi di Frutta, précité, n’ont pas trait à l’interprétation et à la vérification de l’existence des trois
conditions «classiques» auxquelles est soumis l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté. En tout
état de cause, il ressortirait clairement des points 26, 27 et 36 de l’arrêt attaqué que le Tribunal a fondé son jugement
sur la jurisprudence constante relative à ces conditions.
Appréciation de la Cour
Selon une jurisprudence constante de la Cour, l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté au sens
de l’article 288, deuxième alinéa, CE est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement
reproché aux institutions communautaires, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre ce comportement
et le préjudice invoqué (voir, notamment, arrêts du 15 juin 2000, Dorsch Consult/Conseil et Commission, C‑237/98 P, Rec. p. I‑4549,
point 17; du 9 novembre 2006, Agraz e.a./Commission, C‑243/05 P, Rec. p. I‑10833, point 26, ainsi que du 9 septembre 2008,
FIAMM e.a./Conseil et Commission, C‑120/06 P et C‑121/06 P, non encore publié au Recueil, point 106 et jurisprudence citée).
Le caractère cumulatif de ces conditions implique que, dès lors que l’une d’entre elles n’est pas remplie, le recours en indemnité
doit être rejeté dans son ensemble sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres conditions (voir arrêts du 9 septembre
1999, Lucaccioni/Commission, C‑257/98 P, Rec. p. I‑5251, points 14 et 63; Dorsch Consult/Conseil et Commission, précité, point
54, ainsi que du 8 mai 2003, T. Port/Commission, C‑122/01 P, Rec. p. I‑4261, point 30).
Les considérations figurant au point 30 de l’arrêt attaqué ne concernent pas ces conditions d’ouverture du recours en indemnité,
rappelées par le Tribunal aux points 26 et 27 de cet arrêt, conformément à la jurisprudence susmentionnée. En revanche, audit
point 30, le Tribunal compare le préjudice invoqué dans le recours en indemnité dont il est saisi à celui dont la Cour a fait
état au point 83 de l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, précité, afin d’évaluer les effets de ce dernier
arrêt sur la procédure ayant donné lieu à l’arrêt attaqué.
Dès lors, le quatrième moyen du pourvoi est non fondé, en ce qu’il repose sur une lecture erronée de l’arrêt attaqué, et doit,
par conséquent, être écarté.

Sur les cinquième à neuvième moyens du pourvoi, relatifs au préjudice subi en raison de la substitution des fruits à retirer
Les cinquième à neuvième moyens concernent les constatations du Tribunal relatives au préjudice subi en raison de la substitution
des fruits à retirer et sont donc étroitement liés. Ainsi, il y a lieu de les examiner conjointement.
Argumentation des parties
Par la première branche de son cinquième moyen, Succhi di Frutta invoque un défaut de motivation de l’arrêt attaqué. Elle
estime que l’affirmation figurant au point 46 de cet arrêt, relative au comportement des adjudicataires, en l’absence de substitution,
et aux conséquences de ce dernier sur les marchés en cause, ne serait qu’une simple supposition dénuée de toute preuve documentaire
qui échapperait donc à toute forme de contrôle. En outre, cette affirmation ne pourrait être admise en raison de la capacité
de production inférieure de Trento Frutta par rapport aux quantités de pêches et de nectarines à recevoir et de la dimension
différente des marchés des fruits divers. La seconde branche de ce moyen est tirée de ce que le Tribunal aurait commis une
erreur manifeste dans l’appréciation des arguments de Succhi di Frutta, qui aurait clairement critiqué l’illégalité de la
procédure d’adjudication dans ses observations.
La Commission estime que ladite affirmation a un caractère logique et qu’elle ne requiert aucune motivation supplémentaire.
En outre, elle souligne que la requérante n’a jamais contesté la légalité du paiement au moyen de fruits retirés du marché,
mais qu’elle a seulement critiqué la substitution des fruits prévus pour ce paiement.
Par son sixième moyen, Succhi di Frutta reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit au point 49 de l’arrêt attaqué.
Celui-ci aurait méconnu la circonstance que la Cour aurait déjà jugé dans l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi
di Frutta, précité, que la substitution des fruits à retirer en paiement ne serait pas juridiquement «indifférente» dans le
cadre de la procédure d’adjudication. En outre, les conclusions du Tribunal seraient fondées sur une prémisse erronée puisque
les autres opérateurs ne disposaient pas de la possibilité d’obtenir des fruits à des conditions analogues à celles dont ont
bénéficié les adjudicataires, les prix de retrait des fruits du marché étant largement supérieurs à la contre-valeur des fruits
livrés aux adjudicataires.
La Commission estime que Succhi di Frutta transpose de manière erronée les considérations énoncées par la Cour dans le cadre
de l’examen de la légalité de la procédure d’adjudication dans le contexte différent de l’appréciation de la réparation de
dommages. En ce qui concerne cette appréciation, la substitution serait dénuée de pertinence dans la mesure où tous les fruits
en question auraient fait l’objet d’un retrait du marché en l’absence de preneurs au prix de retrait. Le montant du prix ne
concernerait que la fixation correcte du coefficient de substitution et non pas la substitution elle-même.
Le septième moyen soulevé par Succhi di Frutta est tiré de ce que, par la constatation opérée au point 53 de l’arrêt attaqué,
le Tribunal aurait violé le principe de l’autorité de la chose jugée. En effet, selon l’arrêt du 14 octobre 1999, CAS Succhi
di Frutta/Commission, précité (points 53 et 54), Trento Frutta aurait eu, depuis le 6 mars 1996, la certitude de recevoir
des pêches.
La Commission relève que l’affirmation critiquée est non seulement correcte en fait, mais également conforme aux constatations
de fait effectuées dans l’arrêt du 14 octobre 1999, CAS Succhi di Frutta/Commission, précité. En outre, même si cette violation
du principe de l’autorité de la chose jugée devait être admise, elle n’aurait pas d’incidence sur l’appréciation de l’existence
d’un lien de causalité. Le Tribunal aurait indiqué à juste titre que la requérante n’avait pas apporté la preuve qu’une éventuelle
connaissance par les adjudicataires de la substitution des fruits avait eu, sur leur comportement et sur leurs stratégies
de marché, l’incidence alléguée.
Par son huitième moyen, Succhi di Frutta invoque, également à propos du point 53 de l’arrêt attaqué, une dénaturation des
éléments de preuve qu’elle a apportés et un défaut de motivation en ce qui concerne les avantages liés à la connaissance de
la substitution des fruits acquise par Trento Frutta antérieurement à ses concurrents, dès le mois de mars 1996.
La Commission estime que, par ce moyen, Succhi di Frutta demande en réalité à la Cour de procéder à une nouvelle appréciation
des faits, lesquels ont déjà été examinés correctement par le Tribunal. Ledit moyen serait donc non seulement dénué de fondement,
mais avant tout irrecevable.
Succhi di Frutta soutient, par son neuvième moyen, en ce qui concerne le point 52 de l’arrêt attaqué, que le Tribunal a violé
les règles de procédure en n’ordonnant aucune des mesures prévues à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal, afin
de déterminer les points sur lesquels les parties devaient compléter leur argumentation. En outre, le Tribunal aurait dénaturé
les éléments de preuve présentés par la requérante et violé les principes généraux régissant la charge de la preuve. La requérante
aurait, d’une part, toujours contesté les données fournies par la Commission et, d’autre part, donné des informations précises
sur les quantités de pommes retirées du marché italien et des autres marchés des États destinataires de l’avis d’adjudication
au cours des années en question.
La Commission fait valoir que ce moyen relatif à l’appréciation des faits effectuée par le Tribunal est également irrecevable
et, en outre, non fondé, étant donné qu’il ne ressort des actes produits par la requérante aucun élément probant susceptible
de contester les pourcentages concernés par la substitution de fruits, tels que calculés par ses services.
Appréciation de la Cour
À titre liminaire, il convient de constater que ces cinq moyens concernent tous l’examen par le Tribunal de la question de
savoir si les décisions des 22 juillet et 6 septembre 1996, en tant qu’elles ont eu pour objet d’opérer une substitution des
fruits prévus en paiement des produits devant être fournis, ont effectivement provoqué le préjudice allégué par la requérante
par suite de ventes à perte.
Le septième moyen, tiré d’une violation de l’autorité de la chose jugée, est non fondé. En effet, l’allégation selon laquelle
Trento Frutta aurait eu la «certitude» de recevoir des pêches depuis le 6 mars 1996 ne trouve aucun appui dans les points
53 et 54 de l’arrêt du 14 octobre 1999, CAS Succhi di Frutta/Commission, précité. Dans ces deux points, le Tribunal indique
que, si, certes, une note de la Commission du 6 mars 1996 prévoyait la substitution des pêches aux pommes et aux oranges comme
mode de paiement des fournitures de Trento Frutta, ce n’est que par la décision du 14 juin 1996 que la modification des modalités
de paiement prévues pour les différents lots a été entérinée. Le Tribunal n’a donc pas méconnu l’autorité de la chose jugée
en affirmant, au point 53 de l’arrêt attaqué, que «la certitude de recevoir des pêches ne date que de la décision de la Commission
du 14 juin 1996».
En revanche, s’agissant du sixième moyen, il convient de constater que le Tribunal a commis l’erreur de droit invoquée par
la requérante. Il a relevé au point 49 de l’arrêt attaqué que «la substitution n’a aucunement modifié, en elle même, le mécanisme
fondamental de l’adjudication, à savoir l’octroi aux adjudicataires de fruits retirés du marché en raison de leur surabondance»,
alors que la Cour a jugé, aux points 117 et 120 de l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, précité, que
la substitution de fruits constituait la modification d’une condition importante de l’adjudication par laquelle les termes
régissant l’attribution du marché, tels que stipulés initialement, ont été dénaturés.
Toutefois, il y a lieu de rappeler que, si les motifs d’un arrêt du Tribunal révèlent une violation du droit communautaire,
alors que le dispositif de cet arrêt apparaît néanmoins fondé pour d’autres motifs de droit, le pourvoi doit être rejeté (voir,
notamment, arrêts précités Finsider/Commission, point 37; Biret International/Conseil, point 60, ainsi que Kadi et Al Barakaat
International Foundation/Conseil et Commission, point 233).
Force est de constater que la conclusion à laquelle est parvenu le Tribunal quant à l’absence de lien de causalité entre le
comportement illégal de la Commission et le préjudice allégué est fondée pour d’autres motifs de droit.
Selon la jurisprudence, le lien de causalité requis pour l’engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté
au sens de l’article 288, deuxième alinéa, CE est constitué dès lors que le préjudice est la conséquence directe de l’acte
fautif en cause (voir, en ce sens, arrêts du 4 octobre 1979, Dumortier e.a./Conseil, 64/76, 113/76, 167/78, 239/78, 27/79,
28/79 et 45/79, Rec. p. 3091, point 21; du 15 janvier 1987, GAEC de la Ségaude/Conseil et Commission, 253/84, Rec. p. 123,
point 19, et du 28 juin 2007, Internationaler Hilfsfonds/Commission, C‑331/05 P, Rec. p. I‑5475, point 23).
Il y a donc lieu de rechercher si l’acte illégal en cause en l’espèce est directement à l’origine du préjudice invoqué (voir
arrêt du 30 janvier 1992, Finsider e.a./Commission, C‑363/88 et C‑364/88, Rec. p. I‑359, point 28) pour établir l’existence
d’un lien direct de cause à effet entre le comportement reproché à la Communauté et le dommage allégué (voir, en ce sens,
arrêts du 16 décembre 1963, Société des Aciéries du Temple/Haute Autorité, 36/62, Rec. p. 583, 603, et Finsider e.a./Commission,
précité, points 41 et 50).
En l’espèce, il est vrai que, sans les décisions autorisant la substitution des fruits à retirer en paiement, Trento Frutta
n’aurait pas pu développer le comportement allégué par la requérante, à savoir retirer une grande quantité de pêches et de
nectarines et, après leur transformation en jus de fruits ou en purée, vendre ces derniers produits à des prix particulièrement
bas. La Commission a donc, par ses décisions illégales, créé une condition permettant ce comportement.
Toutefois, il n’en demeure pas moins que les prix pratiqués par Trento Frutta résultent du libre choix de cette entreprise.
En effet, si Trento Frutta a, comme le soutient la requérante, décidé de retirer une certaine quantité de pêches et de nectarines
aux lieu et place de pommes, d’oranges ou d’abricots ainsi que de répercuter intégralement son prétendu avantage concurrentiel
lors de l’achat de pêches et de nectarines sur les prix de vente des produits dérivés bien qu’elle ait été, selon la requérante,
obligée de sous-traiter partiellement la transformation des fruits retirés à des tiers, cette décision a été prise dans le
cadre de l’autonomie de gestion dont bénéficiait cette entreprise.
En outre, la requérante invoque elle-même le fait que Trento Frutta a mis en œuvre un comportement spéculatif ainsi qu’une
stratégie commerciale particulière et a décidé de poursuivre une politique agressive en matière de prix de vente afin de renforcer
sa part du marché des produits dérivés de pêches et de nectarines.
Il s’ensuit que, en vue de l’autorisation de retirer d’autres fruits que ceux prévus par l’avis d’adjudication, Trento Frutta
a disposé d’une marge de manœuvre considérable. Or, la requérante n’a pas démontré que la stratégie commerciale adoptée par
Trento Frutta durant la campagne de retrait des pêches de 1996 était la seule réaction raisonnable du point de vue économique
et donc la conséquence directe des décisions illégales de la Commission.
L’autorisation illégale de substituer des fruits à retirer en paiement n’a tout au plus constitué que l’un des éléments ayant
eu une incidence sur la fixation des prix de vente des produits transformés par Trento Frutta.
Dans ces conditions, il ne peut être considéré que le préjudice prétendument subi par Succhi di Frutta a été directement causé
par le comportement de la Commission, ce préjudice ayant résulté d’un choix discrétionnaire de Trento Frutta en matière de
fixation de ses prix de vente. Ainsi, à la suite de ce choix, les pertes alléguées par la requérante ne découlent pas de façon
suffisamment directe de l’illégalité des décisions des 22 juillet et 6 septembre 1996 pour que soit établi le lien de causalité
nécessaire à la condamnation de la Communauté à réparer le dommage allégué.
Dès lors, les cinquième à neuvième moyens, invoqués à l’encontre de l’arrêt attaqué dans la mesure où, par celui-ci, le Tribunal
a conclu à une absence de lien de causalité suffisamment direct entre la substitution des fruits et le préjudice allégué,
doivent être écartés.

Sur le dixième moyen du pourvoi, tiré d’une détermination erronée de la quantité de fruits à prendre en compte pour le calcul
du préjudice
Succhi di Frutta reproche au Tribunal d’avoir procédé à une détermination erronée, aux points 58 et 59 de l’arrêt attaqué,
de la quantité de fruits à prendre en compte pour le calcul du préjudice. À la suite du prononcé de l’arrêt du 14 octobre
1999, CAS Succhi di Frutta/Commission, précité, et de l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, précité,
le Tribunal aurait dû prendre en considération l’ensemble des pêches et des nectarines livrées à Trento Frutta.
La Commission considère que ce moyen a en réalité pour objet de contester les appréciations de faits auxquelles s’est livré
le Tribunal et qu’il est donc irrecevable. En outre, Succhi di Frutta tenterait de transposer les conclusions contenues dans
lesdits arrêts dans la présente procédure, si bien que ledit moyen serait également non fondé.
À supposer même que ce moyen soit recevable, il ne saurait, en tout état de cause, prospérer, eu égard aux considérations
énoncées aux points 60 à 67 du présent arrêt.

Sur le onzième moyen du pourvoi, relatif au remboursement des frais d’assistance technique et juridique
Argumentation des parties
Succhi di Frutta fait valoir que le Tribunal a violé le principe général du droit à réparation du préjudice subi du fait d’un
comportement jugé illégal en rejetant sa demande de remboursement des frais d’assistance technique et juridique. La constatation
selon laquelle les frais exposés par les parties aux fins de la procédure juridictionnelle ne sauraient, comme tels, être
considérés comme constituant un préjudice distinct de la charge des dépens de l’instance serait contraire aux considérations
énoncées par le Tribunal dans son arrêt AFCon Management Consultants e.a./Commission, précité (points 104 à 109).
La Commission considère ce moyen comme non fondé pour plusieurs raisons. Il ne pourrait être pertinent que si un droit à réparation
était reconnu à la requérante. En outre, l’arrêt attaqué serait conforme à la jurisprudence communautaire selon laquelle l’article
91 du règlement de procédure du Tribunal, qui régit les dépens récupérables, ne vise, par le terme «procédure», que la procédure
suivie devant le Tribunal. Enfin, les conditions requises par l’arrêt AFCon Management Consultants e.a./Commission, précité,
pour justifier le remboursement des frais d’assistance technique et juridique feraient défaut en l’espèce, et cela d’autant
plus que l’adjudication n’aurait fait l’objet d’aucune contestation.
Appréciation de la Cour
S’agissant des frais et dépens engagés par la requérante pour défendre ses droits, il convient de relever que la Commission
a été condamnée, par l’arrêt du 14 octobre 1999, CAS Succhi di Frutta/Commission, précité, et par l’arrêt du 29 avril 2004,
Commission/CAS Succhi di Frutta, précité, aux dépens de l’instance dans les affaires T‑191/96 et C‑496/99 P. En vertu de ces
décisions, la requérante est donc habilitée à récupérer les frais afférents à ces affaires et remplissant les conditions prévues
à l’article 91 du règlement de procédure du Tribunal ainsi qu’à l’article 73 du règlement de procédure de la Cour.
Néanmoins, Succhi di Frutta demande, en l’espèce, le remboursement d’un montant de frais prétendument engagés pour défendre
ses droits, sans démontrer que ces frais, figurant sur les factures soumises au Tribunal, ne seraient pas compris dans les
dépens sur lesquels le Tribunal et la Cour se sont respectivement prononcés dans lesdits arrêts, et qu’ils constitueraient,
par conséquent, un préjudice distinct de ces dépens, découlant directement du comportement reproché à la Commission.
À cet égard, si, lors de l’audience devant le Tribunal, la demande d’indemnité de 85 248, 22 euros (165 063 564 ITL) a été
réduite à 28 628 euros, afin de tenir compte du remboursement des dépens effectué dans le cadre de l’arrêt du 14 octobre 1999,
CAS Succhi di Frutta/Commission, précité, la requérante n’a apporté, dans son pourvoi, aucun élément permettant de vérifier
si les frais inclus dans la somme restante représentent un préjudice distinct de la charge que constituent les dépens de l’instance.
Dès lors, le onzième moyen du pourvoi doit être écarté comme non fondé.

Sur le douzième moyen du pourvoi, tiré de la violation du droit à réparation du préjudice constitué par les frais de participation
à l’adjudication
Argumentation des parties
Succhi di Frutta reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit dans l’interprétation de l’arrêt AFCon Management
Consultants e.a./Commission, précité, en rejetant la demande en remboursement des frais de participation à la procédure d’appel
d’offres. Cette demande serait fondée dès lors que la présomption selon laquelle, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres,
la Commission agit de manière impartiale et dans le respect du principe de transparence afin de garantir que tous les soumissionnaires
disposent des mêmes chances était renversée.
La Commission soutient que, en l’espèce, la demande en réparation du préjudice allégué est fondée sur des événements postérieurs
à l’adjudication et que le Tribunal a donc correctement appliqué les conditions auxquelles est soumise une telle demande en
vertu dudit arrêt.
Appréciation de la Cour
Il y a lieu de rappeler que les opérateurs économiques doivent supporter les risques inhérents à leurs activités, eu égard
aux circonstances propres à chaque cas d’espèce. Dans le cadre d’une procédure d’adjudication, ces risques économiques comprennent,
notamment, les coûts liés à la préparation de l’offre. Les dépenses ainsi engagées restent donc à la charge de l’entreprise
qui a choisi de participer à la procédure, la faculté de concourir pour l’attribution d’un marché n’impliquant pas la certitude
d’emporter l’adjudication qui en résulte.
En outre, selon l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 2009/95, la Commission est libre de décider, pour chaque lot, de
ne procéder à aucune attribution. Il s’ensuit que même le soumissionnaire qui avait proposé l’offre la plus avantageuse n’était
pas assuré d’obtenir le marché.
Par conséquent, en principe, les charges et les frais encourus par un soumissionnaire pour sa participation à un appel d’offres
ne sauraient constituer un préjudice susceptible d’être réparé par l’octroi de dommages et intérêts.
Cependant, ce principe ne saurait, sans risquer de porter atteinte aux principes de sécurité juridique et de protection de
la confiance légitime, s’appliquer dans les cas où une violation du droit communautaire dans la conduite de la procédure d’appel
d’offres a affecté les chances d’un soumissionnaire de se voir attribuer un marché.
En l’espèce, Succhi di Frutta n’a contesté ni la désignation de Trento Frutta et de Loma en tant qu’adjudicataires ni la procédure
préalable à l’adjudication. Elle n’a invoqué que des illégalités intervenues postérieurement à l’adjudication, au cours de
l’exécution de celle-ci. Certes, la Cour a, au point 62 de l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, précité,
jugé que des irrégularités commises par le pouvoir adjudicateur après l’attribution du marché peuvent avoir pour effet de
remettre en cause la légalité de la procédure d’adjudication dans son ensemble. Toutefois, Succhi di Frutta n’a ni démontré
ni même allégué que, en l’espèce, la substitution des fruits à retirer aurait affecté ses chances d’obtenir le marché en cause.
Il s’ensuit que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en rejetant la demande de remboursement des frais de participation
à la procédure d’appel d’offres. Il convient, par conséquent, d’écarter le douzième moyen du pourvoi comme non fondé.
Compte tenu des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le pourvoi dans son ensemble.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article
118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant
conclu à la condamnation de Succhi di Frutta et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux
dépens.
Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête:
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
CAS Succhi di Frutta SpA est condamnée aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: l’italien.