CELEX: 62004TJ0364
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Produits transformés à base de fruits et de légumes
Primes animales
Délai de 24 mois

Demande en annulation de la décision 2004/561/CE de la Commission, du 16 juillet 2004, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 250, p. 21), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique
dans les secteurs des produits transformés à base de fruits et de légumes et des primes animales.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.