CELEX: 62009TJ0270
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire figurative medidata
Marque nationale verbale antérieure MeDiTA
Motif relatif de refus
Risque de confusion
Similitude des signes
Similitude des services
Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 mai 2009 (affaire R 1724/2007‑4), relative
à une procédure d’opposition entre MeDiTA Medizinische Kurierdienst- und Handelsgesellschaft mbH et PVS – Privatärztliche
Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
PVS – Privatärztliche Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH
Marque communautaire concernée :
Marque figurative medidata dans les couleurs bleu, gris et blanc, pour des services des classes 35, 36, 41, 42 et 44 ­– demande
n° 4495842
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
MeDiTA Medizinische Kurierdienst- und Handelsgesellschaft mbH
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque verbale allemande MeDiTA pour des services des classes 35 et 39, l’opposition étant dirigée contre l’enregistrement
pour la classe 35
Décision de la division d’opposition :
Accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
PVS – Privatärztliche Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH est condamnée aux dépens.