CELEX: 62005CJ0279
Agriculture
Organisation commune des marchés
Fromage
Articles 16 à 18 du règlement (CEE) nº 3665/87
Restitutions à l'exportation différenciées
Réexportation presque immédiate à partir du pays d'importation
Preuve d'une pratique abusive
Répétition de l'indu
Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95
Irrégularité continue ou répétée

1       La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 16 à 18 du règlement (CEE) nº 3665/87 de la Commission,
du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits
agricoles (JO L 351, p. 1), et 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre
1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1).
2       Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Vonk Dairy Products BV au Productschap Zuivel (groupement
professionnel de l’industrie laitière) au sujet du retrait et de la récupération, avec une majoration de 15 %, d’une restitution
à l’exportation différenciée reçue par la requérante au principal.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire
Le règlement nº 3665/87
3       L’article 1
er
du règlement nº 3665/87 prévoit:
«Le présent règlement établit, sans préjudice de dispositions dérogatoires prévues dans la réglementation communautaire particulière
à certains produits, les modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation, ci-après dénommées restitutions,
institué ou prévu par:
[…]
–       l’article 17 du règlement (CEE) nº 804/68 (lait et produits laitiers),
[…]»
4       Les articles 4 à 6 du même règlement énoncent:
«Article 4
1.      Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 16, le paiement de la restitution est subordonné à la production de la preuve
que les produits pour lesquels la déclaration d’exportation a été acceptée ont, au plus tard dans un délai de soixante jours
à compter de cette acceptation, quitté en l’état le territoire douanier de la Communauté.
[…]
Article 5
1.      Le paiement de la restitution différenciée ou non différenciée est subordonné, en sus de la condition que le produit ait quitté
le territoire douanier de la Communauté, à la condition que le produit ait été […] importé dans un pays tiers et, le cas échéant,
dans un pays tiers déterminé dans les douze mois suivant la date d’acceptation de la déclaration d’exportation:
a) lorsque des doutes sérieux existent quant à la destination réelle du produit […]
[…]
Les dispositions de l’article 17, paragraphe 3, et de l’article 18 sont applicables dans les cas visés du premier alinéa.
En outre, les services compétents des États membres peuvent exiger des preuves supplémentaires de nature à démontrer à la
satisfaction des autorités compétentes que le produit a été effectivement mis en l’état, sur le marché du pays tiers d’importation.
[…]
Lorsque des doutes sérieux existent quant à la destination réelle des produits, la Commission peut demander aux États membres
d’appliquer les dispositions du paragraphe 1.
[…]
Article 6
Si, avant de quitter le territoire douanier de la Communauté, un produit pour lequel la déclaration d’exportation a été acceptée
traverse des territoires communautaires autres que celui de l’État membre sur le territoire duquel cette déclaration a été
acceptée, la preuve que ce produit a quitté le territoire douanier de la Communauté est apportée par la production de l’original
dûment annoté de l’exemplaire de contrôle T5 visé à l’article 1
er
du règlement (CEE) nº 2823/87.
[…]»
5       Les articles 16 et 17 du règlement 3665/87disposent:
«Article 16
1.      Dans le cas de différenciation du taux de la restitution selon la destination, le paiement de la restitution est subordonné
aux conditions supplémentaires définies aux articles 17 et 18.
[…]
Article 17
1.      Le produit doit avoir été importé en l’état dans le pays tiers ou dans l’un des pays tiers pour lequel la restitution est
prévue dans les douze mois suivant la date d’acceptation de la déclaration d’exportation;
[…]
3.      Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont
été accomplies».
6       L’article 18 du même règlement contient la liste exhaustive de toutes les preuves documentaires que les exportateurs doivent
produire afin de démontrer que le produit a fait l’objet de toutes les formalités douanières de mise à la consommation. Au
nombre des preuves exigées par cette disposition figure une copie du document de transport.
7       Des amendements ont été apportés à plusieurs reprises audit article 18, durant la période à laquelle se rapportent les faits
au principal, mais ces amendements n’ont pas d’incidence sur l’issue de l’affaire au principal.
8       L’article 23 du règlement 3665/87 dispose:
«1.      Lorsque le montant avancé est supérieur au montant effectivement dû pour l’exportation en cause ou pour une exportation équivalente,
l’exportateur rembourse la différence entre ces deux montants majorée de 15 %.
[…]»
Le règlement n° 2988/95
9       L’article 1
er
du règlement n° 2988/95 prévoit:
«1.      Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative
à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit
communautaire.
2.      Est constitutive d’une irrégularité toute violation d’une disposition du droit communautaire résultant d’un acte ou d’une
omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des
budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues
directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue.»
10     Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 2988/95:
«Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l’irrégularité visée à l’article
er
, paragraphe 1. Toutefois, les réglementations sectorielles peuvent prévoir un délai inférieur qui ne saurait aller en deçà
de trois ans.
Pour les irrégularités continues ou répétées, le délai de prescription court à compter du jour où l’irrégularité a pris fin.
Pour les programmes pluriannuels, le délai de prescription s’étend en tout cas jusqu’à la clôture définitive du programme.
[…]»

La réglementation nationale
11     L’article 9 de la loi contenant réglementation en matière d’importation et d’exportation de biens (Wet houdende een regeling
op het gebied van de invoer en de uitvoer van goederen), du 5 juillet 1962 (Stb. 1962, n° 295), telle que modifiée par la
loi du 4 juin 1992 (Stb. 1992, n° 422), dispose:
«1.      Le ministre compétent peut annuler toute autorisation, restitution, subvention ou exonération lorsque les données qui ont
été fournies en vue de leur obtention s’avèrent à ce point inexactes ou incomplètes que la demande aurait fait l’objet d’une
décision différente si les circonstances exactes avaient été parfaitement connues lors de son examen.
2.      Toute subvention ou restitution octroyée dans le cadre de l’exécution d’un règlement adopté par une institution des Communautés
européennes peut également être annulée s’il résulte d’une disposition applicable adoptée par une telle institution que son
bénéficiaire n’y avait pas droit.»
12     Conformément aux articles 1, 85 et 118 ainsi qu’à l’annexe I du règlement relatif à l’importation et à l’exportation des produits
agricoles (Regeling in- en uitvoer landbouwgoederen), du 9 mars 1981 (Stcrt. 1981, nº 50), dispositions adoptées sur la base
de l’article 11 de la loi mentionnée au point précédent du présent arrêt, le Productschap Zuivel est compétent pour octroyer
et annuler les restitutions applicables en ce qui concerne le fromage.

Le litige au principal et les questions préjudicielles
13     De 1988 à 1994, la requérante au principal a exporté chaque année vers les États-Unis d’Amérique 300 lots de fromage italien
«pecorino», soit, au total, 2 100 lots.
14     Pour ces exportations, elle a reçu du défendeur au principal les restitutions différenciées accordées sur le fondement du
règlement nº 3665/87, lesquelles ont été rendues définitives par suite de la mainlevée des garanties constituées lorsque le
défendeur au principal a reçu les documents démontrant que lesdits lots avaient été mis en libre pratique aux États-Unis.
15     Le montant desdites restitutions pour le fromage concerné était plus élevé pour les exportations vers les États-Unis que pour
celles vers le Canada.
16     Il ressort du dossier soumis à la Cour que l’Algemene Inspectiedienst (service général d’inspection, ci-après l’«AID») du
Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (ministère de l’Agriculture, de la Nature et de la Pêche) a mené une première
enquête concernant les exportations de fromage en cause au principal.
17     Cette enquête ayant révélé des irrégularités dans le chef de la requérante au principal, l’AID a demandé aux US Customs (autorités
douanières des États-Unis) de New York d’ouvrir une enquête administrative sur lesdites exportations durant la période de
1988 à 1994.
18     Cette seconde enquête a révélé que, pendant ladite période, 75 lots de fromage (soit environ 1,47 million de kilogrammes)
ont été presque immédiatement réexportés vers le Canada par Orlando Food Corporation, intermédiaire aux États-Unis de la requérante
au principal, dans la plupart des cas à destination de National Cheese & Food Company, entreprise établie dans l’Ontario.
La même enquête a également démontré que le rôle de la requérante au principal ne s’est pas limité à exporter les lots de
fromage concernés vers les États-Unis, puisque celle-ci était informée des transferts vers le Canada et était également impliquée
dans la vente desdits lots dans ce pays. En outre, une correspondance a été échangée à ce propos entre la requérante au principal
et (l’entreprise) National Cheese & Food Company.
19     À la suite de cette seconde enquête, l’Officier van Justitie (procureur) de Roermond (Pays-Bas) a ouvert une enquête judiciaire
contre la requérante au principal et ses responsables du chef de faux en écritures, les demandes de restitution différenciée
étant présumées constitutives de faux dès lors qu’elles mentionnaient les États-Unis comme destination pour la consommation,
alors que certains lots de fromage ont été envoyés au Canada où ils ont été commercialisés. L’AID a consigné les résultats
de la première enquête dans un procès-verbal du 5 mars 1997.
20     Par lettre du 18 septembre 1997, le défendeur au principal a fait savoir à la requérante au principal qu’il avait reçu le
procès-verbal mentionné au point précédent du présent arrêt, dont une copie était annexée à cette lettre.
21     Par décision du 18 avril 2001, le défendeur au principal a rapporté ses décisions d’octroi de restitutions en ce qui concerne
les 75 lots litigieux et a réclamé le remboursement d’une somme de 2 795 841,72 NLG correspondant à la différence entre les
restitutions différenciées applicables, d’une part, pour les États-Unis et, d’autre part, pour le Canada, majorée de 15 %.
22     Le défendeur au principal ayant rejeté comme non fondée la réclamation introduite contre cette décision par la requérante
au principal, celle-ci a formé un recours devant la juridiction de renvoi. À l’appui de ce recours, la requérante au principal
fait valoir qu’elle a rempli toutes les conditions prescrites aux articles 4, 17, paragraphe 3, et 18 du règlement nº 3665/87
pour l’obtention des restitutions différenciées pour les lots de fromage concernés et que la réexportation postérieure de
certains de ces lots vers le Canada n’avait aucune conséquence sur l’octroi de ces restitutions. Elle se réfère, à cet égard,
à l’arrêt du 14 décembre 2000, Emsland-Stärke (C‑110/99, Rec. p. I‑11569), estimant que le défendeur au principal n’a pas
établi l’existence, dans son chef, d’une pratique abusive au sens dudit arrêt. Dès lors, la requérante au principal estime
que les restitutions en cause au principal ne lui ont pas été payées indûment et sont devenues définitives après qu’elle a
produit la preuve de l’importation ainsi que de la mise à la consommation aux États-Unis.
23     La requérante au principal soutient également que l’irrégularité qui lui est reprochée n’est ni continue ni répétée, car la
plupart des lots qu’elle a exportés aux États-Unis n’ont pas été réexportés, et en déduit que le délai de prescription n’a
pas été interrompu. En effet, l’enquête judiciaire porterait sur des faux en écriture et non sur l’annulation des restitutions
ou sur la demande de remboursement. De surcroît, ladite enquête aurait été effectuée par d’autres autorités que le défendeur
au principal, de sorte qu’elle ne pourrait pas être considérée comme un acte interruptif. La requérante au principal ajoute
que ni le procès-verbal du 5 mars 1997 ni la lettre du défendeur au principal du 18 septembre 1997 ne précisaient les actes
sur lesquels portaient les soupçons.
24     Enfin, la requérante au principal considère que le défendeur au principal n’a pas pu fonder sa décision de majorer de 15 %
le montant à rembourser sur le règlement nº 3665/87, car la restitution différenciée n’a été instaurée que pour des motifs
politiques.
25     Le défendeur au principal considère le recours comme infondé. Il soutient qu’il est essentiel, pour le paiement des restitutions
différenciées, que les produits qui sont couverts atteignent effectivement leur marché de destination. Il en déduit que le
fait qu’une certaine quantité du fromage concerné a été réexportée vers le Canada implique le remboursement des restitutions
différenciées en cause au principal. S’appuyant sur l’arrêt du 31 mars 1993, Möllmann-Fleisch (C‑27/92, Rec. p. I‑1701), il
estime que les documents d’importation ne constituent qu’un indice réfutable en ce qui concerne l’octroi des restitutions
différenciées au sens du règlement nº 3665/87. Dès lors, il considère que lesdites restitutions ont été payées indûment.
26     S’agissant de la prescription, le défendeur au principal fait valoir que la décision du 18 avril 2001, par laquelle il a demandé
le remboursement, est intervenue dans le délai requis par le règlement n° 2988/95. En effet, ledit délai n’a pas commencé
à courir avant la dernière opération d’exportation, laquelle, conformément à la déclaration d’exportation, a eu lieu le 28
septembre 1994. Le délai de prescription aurait ensuite été interrompu au mois de juillet 1997, du fait de perquisitions menées
à cette époque dans le cadre de l’enquête judiciaire, ainsi que le 18 septembre 1997, par l’envoi à la requérante au principal
du procès-verbal du 5 mars 1997.
27     Dans ce contexte, le Collège van Beroep voor het bedrijfsleven a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions
préjudicielles suivantes:
«1)      Faut-il interpréter les articles 16 à 18 du règlement (CEE) nº 3665/87, tels qu’applicables au moment pertinent, en ce sens
que, si des restitutions différenciées ont été payées à titre définitif après acceptation des documents d’importation, ce
n’est qu’en cas de pratique abusive de l’exportateur que la réexportation des marchandises, révélée ultérieurement, pourra
rendre indu le paiement de ces restitutions?
2)      Si la première question appelle une réponse négative, quels sont les critères qui permettent de déterminer dans quelles circonstances
la réexportation de marchandises rend indues les restitutions différenciées payées à titre définitif?
3)      Quels sont les critères qui permettent d’apprécier si l’irrégularité est continue ou répétée au sens de l’article 3, paragraphe
1, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95? [P]lus particulièrement, […] l’irrégularité est-[elle] continue
ou répétée lorsqu’elle porte sur une part relativement faible de l’ensemble des opérations [effectuées durant] une période
déterminée et que les opérations pour lesquelles une irrégularité est constatée concernent toujours des lots différents?»

Sur les questions préjudicielles

Sur la première question
28     Par sa première question, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en substance, si, dans le cadre d’une procédure de retrait
et de récupération de restitutions différenciées qui ont été payées à titre définitif sur le fondement du règlement nº 3665/87,
la constatation du caractère indu desdites restitutions nécessite que soit rapportée la preuve d’une pratique abusive de l’exportateur.
29     Il importe d’emblée de relever que l’octroi de restitutions différenciées est soumis à l’ensemble des conditions prévues par
le règlement nº 3665/87, lesquelles sont énoncées à ses articles 4 à 6, d’une part, et 16 à 18, d’autre part. Or, il ressort
du dossier soumis à la Cour que la requérante au principal a satisfait sur le plan formel à toutes les conditions prévues
par ledit règlement, de sorte que les restitutions en cause lui ont été payées à titre définitif. En particulier, il ressort
de la décision de renvoi que le défendeur au principal n’a pas fait usage de la faculté, prévue aux articles 5, paragraphe
1, sous a), et 18, paragraphe 2, du règlement nº 3665/87, de demander, avant que les restitutions en cause soient rendues
définitives, des preuves supplémentaires de nature à démontrer que les produits concernés avaient été effectivement mis en
l’état sur le marché du pays tiers d’importation.
30     Il importe de relever que, selon la décision de renvoi, la décision de réclamer le remboursement desdites restitutions n’est
pas fondée sur le caractère défectueux des documents d’importation remis par la requérante au principal, mais sur la circonstance
que certains lots de fromage ont été réexportés vers un autre pays tiers presque immédiatement après leur importation aux
États-Unis.
31     À cet égard, il y a lieu de rappeler que l’application des règlements communautaires ne saurait être étendue jusqu’à couvrir
des pratiques abusives d’opérateurs économiques (arrêts du 11 octobre 1977, Cremer, 125/76, Rec. p. 1593, point 21, et Emsland-Stärke,
précité, point 51).
32     La constatation du caractère indu des restitutions différenciées octroyées à titre définitif au sens du règlement nº 3665/87
exige donc, lorsqu’une partie de l’ensemble des produits concernés a été presque immédiatement réexportée vers un autre pays
tiers, la preuve d’une pratique abusive dans le chef de l’exportateur.
33     Ladite preuve comporte, d’une part, un ensemble de circonstances objectives d’où il résulte que, malgré un respect formel
des conditions prévues par la réglementation communautaire, l’objectif poursuivi par cette réglementation n’a pas été atteint
et, d’autre part, un élément subjectif consistant dans la volonté d’obtenir un avantage résultant de la réglementation communautaire
en créant artificiellement les conditions requises pour son obtention (arrêt du 21 juillet 2005, Eichsfelder Schlachtbetrieb,
C‑515/03, Rec. p. I‑7355, point 39 et jurisprudence citée). L’existence de cet élément subjectif peut être établie, notamment,
par la preuve d’une collusion entre l’exportateur, bénéficiaire des restitutions, et l’importateur du produit dans un pays
tiers autre que le pays d’importation.
34     Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si les éléments constitutifs d’une pratique abusive sont réunis dans
le litige au principal conformément aux règles de preuve du droit national, pour autant qu’il ne soit pas porté atteinte à
l’efficacité du droit communautaire (arrêts Emsland-Stärke, précité, point 54 et jurisprudence citée, ainsi que Eichsfelder
Schlachtbetrieb, précité, point 40).
35     Le gouvernement néerlandais soutient, à cet égard, que la preuve d’une pratique abusive, au sens de l’arrêt Emsland-Stärke,
précité, de l’exportateur ne doit être rapportée que dans les cas où toutes les conditions formelles pour l’octroi des restitutions
sont remplies, ce qui ne serait pas le cas dans l’affaire au principal, car, les lots de fromage réexportés vers le Canada
n’ayant pas été mis à la consommation sur le marché des États-Unis, la condition de mise à la consommation dans le pays tiers
au sens de l’article 17, paragraphe 3, du règlement nº 3665/87 n’a pas été remplie.
36     Cet argument ne saurait être admis. En effet, il ressort, d’une part, du point 29 du présent arrêt que la requérante au principal
a satisfait sur le plan formel à l’ensemble des conditions prévues par le règlement n° 3665/87 pour l’octroi des restitutions
différenciées en cause au principal, y compris à celles prévues à l’article 17, paragraphe 3, dudit règlement, de sorte que
ces restitutions lui ont été payées à titre définitif sans que les services compétents de l’État membre concerné aient jugé
opportun d’exiger au préalable, sur la base de l’article 5, paragraphe 1, quatrième alinéa, de ce règlement, des preuves supplémentaires
que la produit a été effectivement mis en l’état sur le marché du pays tiers d’importation. D’autre part, ainsi qu’il a été
précisé au point 32 du présent arrêt, l’État membre concerné au principal n’est pas fondé à exiger le remboursement de restitutions
définitivement payées, à moins que ne soit établie une pratique abusive dans le chef de l’exportateur.
37     Abondant dans le même sens que le gouvernement néerlandais, le gouvernement grec souligne que la circonstance qu’il n’a pas
été satisfait à la condition de mise à la consommation sur le marché du pays tiers d’importation dans l’espèce au principal
implique que le remboursement des restitutions différenciées payées indûment peut être demandé sur le fondement des dispositions
du règlement nº 2988/95 sans qu’il soit exigé de démontrer une pratique abusive de l’exportateur. Cet argument ne saurait
être retenu, car, ainsi qu’il a été relevé au point 32 du présent arrêt, le remboursement des restitutions différenciées payées
indûment en ce qui concerne les opérations en cause au principal, qui remontent à la période entre 1988 et 1994, exige la
preuve d’une pratique abusive dans le chef de l’exportateur. Par conséquent, la notion d’irrégularité au sens de l’article
er
du règlement nº 2988/95 ne saurait être prise en compte à cet égard.
38     Au vu des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question posée que, dans le cadre d’une procédure
de retrait et de récupération de restitutions différenciées payées à titre définitif sur le fondement du règlement nº 3665/87,
la constatation du caractère indu desdites restitutions doit être étayée par la preuve d’une pratique abusive de l’exportateur,
rapportée conformément aux règles du droit national.

Sur la deuxième question
39     Eu égard à la réponse affirmative apportée à la première question, il n’est pas nécessaire de répondre à la deuxième question.

Sur la troisième question
40     Par sa troisième question, la juridiction de renvoi cherche, en substance, à connaître les critères qui permettent d’apprécier
si une irrégularité doit être considérée comme continue ou répétée au sens de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa,
du règlement n° 2988/95. Ladite juridiction s’interroge, en particulier, à propos d’une situation où l’irrégularité porte
sur une part relativement faible de l’ensemble des opérations réalisées sur une période déterminée et concerne toujours des
lots différents.
41     Ainsi que l’a souligné, en substance, M
me
l’avocat général au point 82 de ses conclusions, une irrégularité est continue ou répétée au sens de l’article 3, paragraphe
1, deuxième alinéa, du règlement n° 2988/95, lorsqu’elle est commise par un opérateur communautaire qui tire des avantages
économiques d’un ensemble d’opérations similaires qui enfreignent la même disposition du droit communautaire.
42     Est dépourvu d’incidence à cet égard le fait que, comme en l’espèce, l’irrégularité porte sur une part relativement faible
de l’ensemble des opérations réalisées dans une période déterminée et que les opérations pour lesquelles l’irrégularité est
constatée concernent toujours des lots différents. En effet, lesdites circonstances ne sauraient être déterminantes pour constater
l’existence d’une irrégularité continue ou répétée, ce sous peine d’inciter les opérateurs à chercher à échapper à l’application
de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n° 2988/95 en procédant à une division artificielle de leurs opérations.
43     Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, conformément aux règles de preuve du droit national, pour autant qu’il
ne soit pas porté atteinte à l’efficacité du droit communautaire, si les éléments constitutifs d’une irrégularité continue
ou répétée sont réunis dans le litige au principal.
44     Eu égard à l’ensemble de ce qui précède, il convient de répondre à la troisième question posée que, au sens de l’article 3,
paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n° 2988/95, une irrégularité est continue ou répétée lorsqu’elle est commise par
un opérateur communautaire qui tire des avantages économiques d’un ensemble d’opérations similaires qui enfreignent la même
disposition du droit communautaire. Le fait que l’irrégularité porte sur une part relativement faible de l’ensemble des opérations
réalisées dans une période déterminée et que les opérations pour lesquelles l’irrégularité est constatée concernent toujours
des lots différents est sans incidence à cet égard.

Sur les dépens
45     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:
1)
Dans le cadre d’une procédure de retrait et de récupération de restitutions à l’exportation différenciées payées à titre définitif
sur le fondement du règlement (CEE) nº 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application
du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, la constatation du caractère indu desdites restitutions
doit être étayée par la preuve d’une pratique abusive de l’exportateur, rapportée conformément aux règles du droit national.
2)
Au sens de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995,
relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, une irrégularité est continue ou répétée lorsqu’elle
est commise par un opérateur communautaire qui tire des avantages économiques d’un ensemble d’opérations similaires qui enfreignent
la même disposition du droit communautaire. Le fait que l’irrégularité porte sur une part relativement faible de l’ensemble
des opérations réalisées dans une période déterminée et que les opérations pour lesquelles l’irrégularité est constatée concernent
toujours des lots différents est sans incidence à cet égard.
Signatures
*
Langue de procédure: le néerlandais.