CELEX: 62008CJ0346
Manquement d’État
Directive 2001/80/CE
Pollution et nuisances
Installations de combustion
Limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère
Non-application de ladite directive à la centrale électrique de Lynemouth (Royaume-Uni)

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’assurant pas l’application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (
JO L 309, p. 1
), à la centrale électrique exploitée par Rio Tinto Alcan Smelting and Power (UK) Ltd (ci-après «Alcan») à Lynemouth, dans le nord-est de l’Angleterre (ci-après la «centrale de Lynemouth»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Le cadre juridique
La directive 2001/80, qui a remplacé la directive 88/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1988, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (
JO L 336, p. 1
), s’inscrit dans la stratégie communautaire de lutte contre l’acidification et a pour objet de limiter les émissions de dioxyde de soufre, d’oxydes d’azote et de poussières en provenance des grandes installations de combustion d’une puissance thermique nominale égale ou supérieure à 50 mégawatts. Cette limitation est opérée aux annexes III à VII de la directive 2001/80 qui rendent applicables à ces installations des valeurs limites d’émission, exprimées en concentrations maximales de ces substances polluantes dans les gaz de fumée.
Les sixième et onzième considérants de la directive 2001/80 énoncent:
«(6)
Les grandes installations de combustion existantes contribuent de manière significative aux émissions de dioxyde de soufre et d’oxydes d’azote dans la Communauté et il est nécessaire de réduire ces émissions. Il est donc nécessaire d’adapter l’approche aux caractéristiques différentes du secteur des grandes installations de combustion dans les États membres.
[…]
(11)
Les installations de production d’électricité représentent une large part du secteur des grandes installations de combustion.»
L’article 1
er
de ladite directive dispose:
«[Celle-ci] s’applique aux installations de combustion dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 50 mégawatts, et ce, quel que soit le type de combustible (solide, liquide ou gazeux) utilisé.»
L’article 2 de la même directive est rédigé comme suit:
«Aux fins de la présente directive, on entend par:
[…]
7)
‘installation de combustion’, tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d’utiliser la chaleur ainsi produite.
La présente directive ne s’applique qu’aux installations de combustion destinées à la production d’énergie, à l’exception de celles qui utilisent de façon directe le produit de combustion dans des procédés de fabrication. En particulier, la présente directive ne s’applique pas aux installations de combustion suivantes:
a)
les installations où les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage ou tout autre traitement des objets ou matériaux, par exemple les fours de réchauffage et les fours pour traitement thermique;
b)
les installations de postcombustion, c’est-à-dire tout dispositif technique qui a pour objet l’épuration des gaz résiduaires par combustion et qui n’est pas exploité comme installation de combustion autonome;
c)
les dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique;
d)
les dispositifs de conversion de l’hydrogène sulfuré en soufre;
e)
les réacteurs utilisés dans l’industrie chimique;
f)
les fours à coke;
g)
les cowpers des hauts fourneaux;
h)
tout dispositif technique employé pour la propulsion d’un véhicule, navire ou aéronef;
i)
les turbines à gaz utilisées sur les plates-formes offshore;
j)
les turbines à gaz pour lesquelles une autorisation a été accordée avant le 27 novembre 2002, ou qui, de l’avis de l’autorité compétente, font l’objet d’une demande d’autorisation en bonne et due forme avant le , à condition que l’installation soit mise en service au plus tard le , sans préjudice de l’article 7, paragraphe 1, et de l’annexe VIII, points A et B.
Les installations entraînées par des moteurs diesel, à essence ou au gaz ne sont pas soumises aux dispositions de la présente directive.
Si deux ou plusieurs installations nouvelles distinctes sont construites de telle manière que leurs gaz résiduaires pourraient, selon les autorités compétentes et compte tenu des facteurs techniques et économiques, être rejetés par une cheminée commune, l’ensemble formé par ces installations est considéré comme une seule unité;
[…]»
Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2001/80, les États membres devaient réduire sensiblement les émissions des installations de combustion existantes au plus tard le 1
er
janvier 2008, soit en prenant les dispositions appropriées pour que les installations existantes concernées respectent les valeurs limites d’émissions fixées aux annexes de cette directive, soit en veillant à ce que lesdites installations soient soumises au schéma national de réduction des émissions (ci-après le «SNRE»). En vertu de l’article 4, paragraphe 6, de ladite directive, tout État membre ayant choisi d’appliquer un SNRE avait l’obligation de le communiquer à la Commission au plus tard le et cette dernière était tenue d’évaluer, dans un délai de six mois à compter de cette communication, si ce schéma remplissait ou non les conditions prévues audit article 4, paragraphe 6.
La procédure précontentieuse
Par lettre du 27 novembre 2003, le Royaume-Uni a soumis à la Commission la première version de son SNRE, dans laquelle la centrale de Lynemouth figurait parmi les installations de combustion concernées par l’application de la directive 2001/80. Le , cet État membre a présenté un SNRE actualisé dans lequel figurait également cette installation. Toutefois, il a retiré ladite installation de la version révisée de son SNRE, soumise à la Commission le .
Par lettre du 4 septembre 2006, la Commission a indiqué au Royaume-Uni qu’elle estimait que ce retrait n’était pas conforme à la directive 2001/80. Dans sa réponse du , cet État membre a fait valoir que la centrale de Lynemouth devait bénéficier de l’exception générale prévue à l’article 2, point 7, de cette directive au motif qu’elle était complètement intégrée à une fonderie d’aluminium et ne servait qu’à la production de ce métal. Il a également souligné le faible impact sur l’environnement de cette centrale et le risque qu’Alcan soit amenée à cesser l’exploitation de cette fonderie d’aluminium si la centrale électrique devait être soumise aux limitations prévues par ladite directive.
Le 29 juin 2007, la Commission a adressé au Royaume-Uni une lettre de mise en demeure, à laquelle cet État membre a répondu par une lettre du .
Le 23 octobre 2007, la Commission, n’étant pas satisfaite de cette réponse, a adressé au Royaume-Uni un avis motivé dans lequel elle l’a invité à mettre fin au manquement reproché dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
N’étant pas convaincue par les arguments avancés par le Royaume-Uni en réponse audit avis motivé dans sa lettre du 21 décembre 2007, la Commission a introduit le présent recours.
Sur le recours
Argumentation des parties
La Commission soutient que la directive 2001/80 s’applique à la centrale de Lynemouth et rappelle que le Royaume-Uni partageait initialement ce point de vue, puisqu’il avait inclus cette installation dans les différentes versions de son SNRE et ne l’a retirée de celui-ci que dans la version révisée qui lui a été soumise le 28 février 2006.
Selon la Commission, la directive 2001/80 s’applique à toutes les installations de combustion à l’exception de celles qui sont expressément exclues à l’article 2, point 7, de celle-ci, à savoir:
—
les installations de combustion non destinées à la production d’énergie (ci-après l’«exception 1»);
—
les installations de combustion qui utilisent de façon directe le produit de combustion dans des procédés de fabrication (ci-après l’«exception 2»);
—
les installations mentionnées à cet article 2, point 7, deuxième alinéa, sous a) à f), qui sont des illustrations des exceptions 1 et 2, ainsi que
—
les diverses exceptions sui generis énumérées audit article 2, point 7, deuxième alinéa, sous g) à j), et à ce même article 2, point 7, troisième alinéa.
La Commission fait valoir que toutes les installations visées à l’article 2, point 7, deuxième alinéa, sous a) à f), de la directive 2001/80 relèvent des exceptions 1 ou 2 et qu’il est logique qu’elles échappent au champ d’application de cette directive, car la méthodologie ou les valeurs limites d’émissions établies par ladite directive ne leur sont pas aisément applicables. Elle expose à cet égard que la directive 2001/80 vise à réglementer les émissions provoquées par la combustion (l’oxydation) de combustibles et que le procédé par lequel les valeurs limites d’émissions sont calculées repose sur l’hypothèse selon laquelle les émissions escomptées par suite de la combustion du combustible utilisé pour alimenter l’installation de combustion sont prévisibles. Lorsque les gaz de fumée chauds provenant du processus de combustion du combustible se mélangent à d’autres substances qui ne sont normalement pas associées à un processus de combustion avant l’émission, les résultats ne seraient pas suffisamment prévisibles et les valeurs limites d’émissions fixées par ladite directive pour la combustion de combustible ne pourraient être appliquées.
La Commission reconnaît que, en revanche, les installations visées à l’article 2, point 7, deuxième alinéa, sous g) à j), de la directive 2001/80 ne se rapportent ni à l’exception 1 ni à l’exception 2 et indique qu’elles correspondent à des exceptions sui generis.
S’agissant plus particulièrement des «cowpers» des hauts fourneaux, visés à l’article 2, point 7, deuxième alinéa, sous g), de la directive 2001/80 et sur l’exemple desquels le Royaume-Uni fonderait l’essentiel de sa thèse, la Commission expose que ces «cowpers» sont équipés de briques réfractaires qui sont chauffées par contact direct avec les gaz de fumée chauds issus de la combustion du combustible, les briques chaudes étant ensuite utilisées pour chauffer l’air froid qui circule au-dessus d’elles afin de produire le «vent chaud» qui est ensuite injecté dans le haut fourneau. Compte tenu de l’échauffement des briques, lesdits «cowpers» différeraient fondamentalement de tout autre type d’installation de combustion. En outre, des fissures se produiraient fréquemment dans l’habillage en brique des chambres, lesquelles fissures conduiraient à la contamination du gaz issu de la combustion par les gaz de haut fourneau non brûlés. En raison de ces deux éléments, les valeurs limites d’émissions fixées par ladite directive ne seraient pas aisément applicables aux «cowpers».
La Commission souligne qu’aucune des installations visées aux dispositions se rapportant à l’exception 2 n’implique l’utilisation de l’électricité dans un procédé de fabrication ou celle des produits de combustion en dehors de l’installation de combustion elle-même.
S’il n’est pas contesté que la centrale de Lynemouth n’est pas visée par l’exception 1, elle ne saurait non plus bénéficier de l’exception 2, car elle n’utiliserait pas de façon directe le produit de combustion dans des procédés de fabrication.
La Commission fait valoir que s’il devait être admis que l’utilisation directe dans un procédé de fabrication de l’électricité produite par une centrale électrique fait relever cette dernière de l’exception 2, de nombreuses grandes installations de combustion échapperaient au champ d’application de la directive 2001/80, ce qui aurait de graves conséquences sur l’environnement.
La Commission fait observer que la centrale de Lynemouth est le neuvième plus grand émetteur de dioxyde de soufre du Royaume-Uni, représentant environ 4% des émissions totales de ce gaz polluant déclarées dans cet État membre.
Le Royaume-Uni soutient qu’une centrale électrique destinée à fournir de l’électricité à une usine de production d’aluminium par électrolyse et construite exclusivement dans ce but fait partie d’un dispositif technique comprenant une usine de combustion destinée à la production d’énergie, qui utilise directement les produits de combustion au cours des opérations de fabrication et, par conséquent, réunit les conditions d’exemption fixées à l’article 2, point 7, de la directive 2001/80.
En premier lieu, le Royaume-Uni fait valoir que l’électricité produite sert directement aux opérations de fabrication de l’aluminium. L’usine exploitée par Alcan ne pourrait, contrairement à ce que soutient la Commission, de la même manière utiliser l’électricité provenant du réseau national.
En second lieu, le Royaume-Uni fait valoir que l’électricité produite par une centrale fonctionnant au charbon constitue un produit indirect de la combustion. Or, l’article 2, point 7, de la directive 2001/80 concernerait non pas l’utilisation directe des produits directs de la combustion, mais l’utilisation directe des produits de combustion. L’énergie, telle que l’électricité, produite par l’oxydation des combustibles, devrait être considérée comme un produit de combustion, puisque ce ne sont que les installations de combustion dans lesquelles les carburants sont oxydés en vue de la production d’énergie qui sont visées par cette directive. Cet article 2, point 7, ne préciserait pas qu’il ne concerne que les produits directs de la combustion et il serait contre-indiqué de dégager une interprétation en ce sens. Il devrait y avoir un lien direct non pas entre la combustion et le procédé de fabrication, mais entre les produits de combustion et le procédé de fabrication. Or, en l’espèce, il y aurait un lien direct entre l’électricité produite à partir de la combustion et le procédé de fabrication employé, puisque l’électricité est utilisée par ce dernier pour produire de l’aluminium.
La mention à l’article 2, point 7, deuxième alinéa, sous g), de la directive 2001/80 des «cowpers» des hauts fourneaux confirmerait le fait que l’exemption ne s’applique pas uniquement dans le sens restreint invoqué par la Commission. Le Royaume-Uni rappelle, à cet égard, qu’il ressort du système initial figurant à l’article 2, point 7, de la directive 88/609 que les techniques énumérées à l’article 2, point 7, deuxième alinéa, sous a) à g), de la directive 2001/80 constituent des exemples particuliers d’installations de combustion qui sont exclues du champ d’application de cette dernière directive, soit parce qu’elles ne sont pas destinées à la production d’énergie, soit parce qu’elles utilisent directement les produits de combustion dans un procédé de fabrication. Or, l’air chaud utilisé dans les «cowpers» serait réchauffé non pas directement par l’oxydation du combustible, mais indirectement à la suite de l’oxydation du combustible chauffant les briques réfractaires, lesquelles chauffent à leur tour l’air alimentant les opérations de fabrication. L’énergie produite indirectement de cette manière serait à juste titre assimilée à un produit de combustion au sens de l’article 2, point 7, de la directive 2001/80, bien qu’il s’agisse d’un produit indirect de la combustion, de la même façon que l’électricité constituerait un tel produit indirect dans le cas de la centrale de Lynemouth. Selon une interprétation correcte de cet article 2, point 7, le «cowper» serait lié au haut fourneau de la même manière que la centrale de Lynemouth le serait à la fonderie d’aluminium exploitée par Alcan. L’un et l’autre seraient des sources d’énergie dédiées, intégrées à des procédés de fabrication.
Contrairement à ce que soutient la Commission, les «cowpers» des hauts fourneaux mentionnés à l’article 2, point 7, deuxième alinéa, sous g), de la directive 2001/80 ne constitueraient pas une exception sui generis. Les termes de l’article 2, point 7, de la directive 88/609 feraient clairement ressortir que les exceptions sui generis sont visées à l’article 2, point 7, deuxième alinéa, sous h) à j), de la directive 2001/80.
S’agissant de l’argument de la Commission selon lequel la thèse du Royaume-Uni porterait gravement atteinte à la portée de la directive 2001/80, cet État membre admet qu’il serait anormal que toutes les installations de combustion qui produisent de l’électricité destinée à être utilisée de façon directe pour une fabrication ne soient pas soumises aux exigences de cette directive. Il souligne que ce n’est que lorsqu’une installation est conçue à la seule fin d’alimenter en électricité un procédé de fabrication qu’elle est exclue. Tous les exemples cités à l’article 2, point 7, deuxième alinéa, sous a) à i), de ladite directive viseraient des sources d’énergie captives, conçues et bâties aux fins des processus ou des activités désignés. Il fait valoir que le seul produit de combustion auquel il est fait référence est celui qui comprend de l’énergie.
Le Royaume-Uni estime que le législateur communautaire a soustrait des installations du champ d’application de la directive 2001/80 non pas pour éviter des inconvénients mineurs aux organes de régulation nationaux, mais pour mettre en balance les avantages environnementaux et le coût économique de l’inclusion de ces installations dans ledit champ d’application. Or, s’agissant de l’installation en cause, les coûts économiques et sociaux liés à la soumission de celle-ci à ladite directive dépasseraient largement, en raison d’un risque de fermeture de cette installation entraînant la perte de 4000 emplois, directs ou indirects, dans une région où le chômage est élevé, le faible avantage environnemental qui découlerait de cette soumission, compte tenu des sommes importantes investies au cours des années écoulées par Alcan pour améliorer les performances en matière d’environnement, de l’obligation de réduire les émissions de soufre au titre de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (
JO L 24, p. 8
), ainsi que du remplacement de la production en cause par des importations provenant d’installations extérieures à l’Union européenne, moins réglementées du point de vue de l’environnement. La production d’aluminium consommant beaucoup d’énergie et subissant comme telle des pressions, la directive 2001/80 devrait être interprétée de manière à exclure de son champ d’application les centrales électriques dédiées fournissant de l’électricité destinée au processus d’électrolyse.
En réponse à l’argument de la Commission selon lequel, d’une part, les autres usines de production d’aluminium ont déjà dû s’adapter aux exigences de la directive 2001/80 et, d’autre part, il n’y a aucune raison d’accorder un avantage concurrentiel à l’usine exploitée par Alcan, le Royaume-Uni fait valoir que si la centrale Lynemouth est exclue du champ d’application de cette directive c’est en raison de considérations objectives qui s’appliquent à toutes les installations se trouvant dans la même situation. La centrale de Lynemouth serait la seule installation située dans l’Espace économique européen comprenant une source d’énergie captive conçue et bâtie afin de produire de l’électricité destinée au processus d’électrolyse.
Il serait logique d’exempter les installations de combustion dédiées à l’alimentation de procédés de fabrication, car elles n’auraient qu’un seul «client interne» et ne disposeraient dès lors que d’un seul moyen de récupérer les dépenses encourues pour se mettre en conformité avec la directive 2001/80. En outre, les produits finaux du procédé de fabrication constitueraient des matières premières échangées sur les marchés internationaux et seraient soumis à la concurrence directe des producteurs établis en dehors de l’Union, soumis à une réglementation moins stricte et produisant à moindre coût, alors que les installations de combustion non dédiées fourniraient de nombreux clients, appartiendraient souvent aux États membres et n’auraient pas de réels concurrents.
Le Royaume-Uni conteste l’argument de la Commission selon lequel l’article 2, point 7, de la directive 2001/80 contiendrait un principe général, devant être interprété largement, et deux exceptions d’interprétation stricte. Cette disposition comprendrait une définition des installations entrant dans le champ d’application de ladite directive et des définitions de celles qui n’y sont pas soumises. Le Royaume-Uni ajoute que, en tout état de cause, la Cour s’est prononcée contre l’interprétation stricte des exceptions lorsqu’une telle interprétation desservirait l’objectif poursuivi par lesdites exceptions (arrêt du 26 mai 2005, Kingcrest Asssociates et Montecello,
C-498/03, Rec. p. I-4427
, points 29 et 32).
Appréciation de la Cour
La question soulevée par le présent recours en manquement concerne le point de savoir si la centrale de Lynemouth doit être considérée comme une installation de combustion à laquelle la directive 2001/80 s’applique.
Si, ainsi que le souligne la Commission, il peut certes apparaître étonnant que, après avoir inclus la centrale de Lynemouth dans les installations de combustion concernées par l’application de la directive 2001/80 dans les deux premières versions du SNRE soumises à la Commission au cours des années 2003 et 2005 conformément à cette directive, ainsi que dans tous les rapports ou documents établis depuis l’année 1990 conformément à la directive 88/609 qui précédait cette dernière et qui était rédigée de manière quasi identique sur le point en litige, le Royaume-Uni soutient désormais que ladite centrale n’est pas soumise aux exigences de la directive 2001/80, cette circonstance est toutefois sans incidence sur la question de savoir si ladite centrale entre dans le champ d’application de cette dernière directive.
Il est constant que la centrale de Lynemouth est une installation de combustion dotée d’une puissance thermique nominale supérieure à 50 mégawatts au sens des articles 1
er
et 2, point 7, premier alinéa, de la directive 2001/80.
Le Royaume-Uni soutient toutefois que ladite centrale, construite exclusivement dans le but de fournir de l’électricité pour la fabrication d’aluminium dans la fonderie contiguë, réunit les conditions d’exemption fixées à l’article 2, point 7, deuxième alinéa, première phrase, de la directive 2001/80, selon lequel cette dernière ne s’applique qu’aux installations de combustion destinées à la production d’énergie, à l’exception de celles qui utilisent de façon directe le produit de combustion dans des procédés de fabrication.
Il est certes exact que l’électricité produite par la centrale de Lynemouth est directement utilisée aux fins des opérations de fabrication de l’aluminium. En effet, selon le procédé «Hall-Heroult» mis en œuvre dans l’usine exploitée par Alcan, les alumines alimentent un électrolyte dans lequel elles se dissolvent et un courant électrique passe de l’anode à la cathode en dissociant les alumines en aluminium et en oxygène, tout en fournissant la chaleur destinée à maintenir la fusion de l’électrolyte.
Toutefois, ainsi que le fait valoir la Commission, l’électricité ne constitue pas un produit de combustion. Les produits de combustion sont, en effet, les gaz résiduaires, les cendres et les autres résidus ainsi que la chaleur générée lors de la combustion, dès lors que la directive 2001/80 définit l’installation de combustion comme un «dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d’utiliser la chaleur ainsi produite». Le courant électrique n’est ni un produit physique de combustion ni de la chaleur, mais résulte d’une série d’opérations dans lesquelles la combustion dégage de la chaleur qui est utilisée pour produire, dans une chaudière, de la vapeur, laquelle entraîne à son tour une turbine qui, enfin, génère l’électricité.
Considérer que l’électricité constitue un «produit de combustion» nécessiterait d’interpréter cette notion de manière tellement large qu’elle inclurait également d’autres produits qui ne résultent pas directement d’une combustion et qui ne correspondent pas à l’acception usuelle de cette expression tant dans le langage scientifique que dans le langage courant.
L’article 2, point 7, deuxième alinéa, première phrase, de la directive 2001/80 s’oppose en outre à une telle interprétation large de la notion de «produit de combustion», dès lors qu’il vise les installations de combustion qui utilisent de «façon directe» le produit de combustion dans des procédés de fabrication. Or, il ne saurait y avoir utilisation directe des produits de combustion dans un procédé de fabrication s’il existe des étapes intermédiaires, telles que la production d’électricité, entre la combustion et le procédé de fabrication.
Milite également contre une interprétation large de la notion de «produit de combustion» la circonstance que cette notion définit la portée d’une exception à une règle générale. En effet, selon une jurisprudence constante, les exceptions sont d’interprétation stricte afin que les règles générales ne soient pas vidées de leur substance (voir, en ce sens, arrêt du 29 avril 2004, Kapper,
C-476/01, Rec. p. I-5205
, point 72).
Or, contrairement à ce que soutient le Royaume-Uni, il est manifeste que l’article 2, point 7, deuxième alinéa, première phrase, de la directive 2001/80 ne se borne pas à préciser la notion d’«installation de combustion», mais exclut du champ d’application de cette directive certaines installations. Le caractère dérogatoire de cette disposition ressort d’ailleurs expressément de son libellé, puisqu’elle prévoit que ladite directive s’applique aux installations destinées à la production d’énergie, «à l’exception de celles qui utilisent de façon directe le produit de combustion dans des procédés de fabrication».
Une interprétation restrictive de l’article 2, point 7, deuxième alinéa, première phrase, de la directive 2001/80 s’impose d’autant plus que l’exclusion de certaines installations de combustion du champ d’application de cette directive va à l’encontre de l’objectif même de celle-ci. En effet, ainsi qu’il ressort des quatrième à sixième considérants de ladite directive, cette dernière vise à lutter contre l’acidification en réduisant les émissions de dioxyde de soufre et d’oxydes d’azote auxquelles contribuent de manière significative les grandes installations de combustion.
Enfin, les installations de production d’électricité étant identifiées, au onzième considérant de la directive 2001/80, comme les principales installations de combustion visées par cette dernière, étendre l’exception énoncée à l’article 2, point 7, deuxième alinéa, première phrase, de ladite directive aux centrales électriques, dont la production d’électricité est utilisée directement dans un procédé de fabrication, porterait atteinte à l’effet utile de cette même directive.
Il résulte de ce qui précède que la centrale de Lynemouth ne peut bénéficier de l’exception prévue, à l’article 2, point 7, deuxième alinéa, première phrase, de la directive 2001/80, pour les installations de combustion qui utilisent de façon directe le produit de combustion dans des procédés de fabrication.
Aucun des arguments avancés par le Royaume-Uni ne saurait remettre en cause cette constatation.
S’agissant, en premier lieu, de l’argument selon lequel les exceptions prévues par la directive 2001/80 reposeraient sur une mise en balance des coûts engendrés par l’application des valeurs limites d’émissions et des avantages environnementaux en résultant, dont le bilan justifierait en l’espèce l’exclusion de la centrale de Lynemouth du champ d’application de cette directive, il convient de rappeler, tout d’abord, que ni ladite directive ni même les travaux préparatoires de cette dernière n’exposent les raisons justifiant tant l’exclusion générale et abstraite des installations de combustion utilisant directement le produit de combustion dans des procédés de fabrication que les exemples d’installations déterminées figurant à l’article 2, point 7, deuxième alinéa, sous à) à g), de la directive 2001/80.
Selon la Commission, les installations de combustion relevant de ces exceptions ont été exclues du champ d’application de la directive 2001/80 en raison de la contamination des gaz résiduaires de combustion par des polluants lors de l’utilisation directe des produits de combustion dans les procédés de fabrication, de sorte que la méthodologie et les valeurs limites d’émissions prévues dans les annexes de cette directive pour les processus de combustion isolés ne leur sont pas directement applicables. La Commission a également démontré que, pour tous les types d’installations visées à l’article 2, point 7, deuxième alinéa, sous a) à g), de ladite directive, il se produit une contamination des gaz résiduaires de combustion, alors que, en revanche, il est constant que l’utilisation de l’électricité pour la fabrication de l’aluminium est sans incidence sur les émissions produites par la centrale de Lynemouth.
Le Royaume-Uni ne conteste pas l’existence de cette contamination des gaz de combustion dans les différentes installations visées à l’article 2, point 7, deuxième alinéa, sous a) à g), de la directive 2001/80, néanmoins il est d’avis que les exceptions reposent non pas sur des difficultés d’application de cette directive, mais sur un bilan des coûts et des avantages.
Sans qu’il soit besoin de déterminer la finalité exacte desdites exceptions, l’argumentation du Royaume-Uni doit, en tout état de cause, être rejetée dès lors que l’exception formulée in abstracto à l’article 2, point 7, deuxième alinéa, première phrase, de la directive 2001/80 ne saurait reposer sur une mise en balance des coûts et des avantages. En effet, s’il est possible d’apprécier les coûts et les avantages qui s’attachent à l’application des valeurs limites d’émissions en ce qui concerne une installation particulière, voire pour des types particuliers d’installations, tels que ceux visés à l’article 2, point 7, deuxième alinéa, sous a) à g), de cette directive, il ne peut en revanche en être ainsi s’agissant des installations qui utilisent de façon directe les produits de combustion.
S’agissant, en second lieu, de l’argument selon lequel l’exception dont bénéficient les «cowpers» des hauts fourneaux, figurant à l’article 2, point 7, deuxième alinéa, sous g), de la directive 2001/80 montrerait que la notion de «produit de combustion» doit s’entendre largement et qu’elle inclut les produits de combustion indirects comme le courant électrique, il suffit d’observer que, ainsi que l’a relevé M
me
l’avocat général au point 39 de ses conclusions, cette exception porte sur l’utilisation d’un produit direct de la combustion, à savoir la chaleur. En effet, lesdits «cowpers» transmettent, par l’intermédiaire de briques réfractaires, la chaleur issue de la combustion à l’air, lequel est ensuite injecté dans le haut fourneau pour favoriser la production de fonte.
Si les «cowpers» des hauts fourneaux ne constituent certes pas un cas d’application de la dérogation abstraite énoncée à l’article 2, point 7, deuxième alinéa, première phrase, de la directive 2001/80, dans la mesure où la chaleur issue de la combustion n’est utilisée que de manière indirecte, il ne saurait en être inféré pour autant que ladite dérogation doit être interprétée de manière à ce que soient exclues du champ d’application de cette directive les installations qui utilisent des produits indirects de combustion dans un procédé de fabrication.
Ainsi que l’a admis la Commission, il s’agit là d’une anomalie rédactionnelle, en ce sens que lesdits «cowpers» constituent une exception sui generis et non une application de l’exception abstraite figurant à l’article 2, point 7, deuxième alinéa, première phrase, de la directive 2001/80. La Commission a toutefois expliqué, sans être contredite par le Royaume-Uni, les motifs particuliers pour lesquels les valeurs limites d’émissions fixées par cette directive ne sont pas aisément applicables à ce type d’installation, étant donné que l’échauffement des briques réfractaires rend le «cowper» fondamentalement différent de tout autre type d’installation de combustion et que l’apparition fréquente de fissures dans l’habillage de la chambre conduit à la contamination des gaz résiduaires issus de la combustion par les gaz de haut fourneau non brûlés. De même, ainsi que M
me
l’avocat général l’a relevé dans la note en bas de page figurant sous le point 40 de ses conclusions, les «cowpers» des hauts fourneaux, afin d’économiser l’énergie, brûlent fréquemment du gaz qui prend naissance dans les hauts fourneaux, lequel gaz est déjà pollué, de sorte que malgré l’emploi de la meilleure technique disponible, les valeurs limites d’émissions fixées par ladite directive ne peuvent être respectées.
L’adjonction, à l’article 2, point 7, deuxième alinéa, sous h) à j), de la directive 2001/80, de dérogations supplémentaires pour trois types d’installations qui ne peuvent manifestement plus relever de l’exception générale et abstraite figurant à l’article 2, point 7, deuxième alinéa, première phrase, de cette directive confirme, au demeurant, que le sens et la portée de ladite exception générale ne sauraient être déterminés sur la base d’une exception particulière.
Il convient encore de souligner qu’aucune des exceptions particulières citées à l’article 2, point 7, deuxième alinéa, sous a) à g), de la directive 2001/80 ne s’étend à l’utilisation des produits de la combustion en dehors de l’installation de combustion elle-même ni à l’utilisation d’électricité dans un procédé de fabrication.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que la directive 2001/80 s’applique à la centrale de Lynemouth et que le recours de la Commission doit être accueilli.
Par conséquent, il convient de constater que, en n’assurant pas l’application de la directive 2001/80 à la centrale de Lynemouth, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume-Uni et ce dernier ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête:

1)
En n’assurant pas l’application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion, à la centrale électrique exploitée par Rio Tinto Alcan Smelting and Power (UK) Ltd à Lynemouth, dans le nord-est de l’Angleterre, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.

Signatures
(
*1
)	Langue de procédure: l’anglais.