CELEX: 62006FJ0099
Fonctionnaires
Congé de maladie
Absence irrégulière
Procédure d’arbitrage
Délai de désignation du médecin indépendant

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 25 août 2006 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 29 août
suivant), M
me
López Teruel demande l’annulation de la décision du 20 octobre 2005, par laquelle l’Office de l’harmonisation dans le marché
intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) lui a indiqué que son absence était injustifiée depuis le 7 avril 2005 et lui
a enjoint de rejoindre son poste sans délai.

Cadre juridique
L’article 59 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut ») dispose :
« 1. Le fonctionnaire qui justifie être empêché d’exercer ses fonctions par suite de maladie ou d’accident bénéficie de plein
droit d’un congé de maladie.
L’intéressé doit aviser, dans les délais les plus brefs, son institution de son indisponibilité en précisant le lieu où il
se trouve. Il est tenu de produire, à partir du quatrième jour de son absence, un certificat médical. Ce certificat doit être
envoyé au plus tard le cinquième jour de l’absence, le cachet de la poste faisant foi. À défaut, et sauf si le certificat
n’est pas envoyé pour des raisons indépendantes de la volonté du fonctionnaire, l’absence est considérée comme injustifiée.
Le fonctionnaire en congé de maladie peut, à tout moment, être soumis à un contrôle médical organisé par l’institution. Si
ce contrôle ne peut avoir lieu pour des raisons imputables à l’intéressé, son absence est considérée comme injustifiée à compter
du jour où le contrôle était prévu.
Si le contrôle médical révèle que le fonctionnaire est en mesure d’exercer ses fonctions, son absence, sous réserve de l’alinéa
ci-après, est considérée comme injustifiée à compter du jour du contrôle.
Si le fonctionnaire estime que les conclusions du contrôle médical organisé par l’autorité investie du pouvoir de nomination
sont médicalement injustifiées, le fonctionnaire ou un médecin agissant en son nom peut, dans les deux jours, saisir l’institution
d’une demande d’arbitrage par un médecin indépendant.
L’institution transmet immédiatement cette demande à un autre médecin désigné d’un commun accord par le médecin du fonctionnaire
et le médecin-conseil de l’institution. À défaut d’un tel accord dans les cinq jours, l’institution choisit l’une des personnes
inscrites sur la liste de médecins indépendants constituée chaque année à cette fin d’un commun accord par l’autorité investie
du pouvoir de nomination et le comité du personnel. Le fonctionnaire peut contester, dans un délai de deux jours ouvrables,
le choix de l’institution, auquel cas celle-ci choisit une autre personne dans la liste ; ce nouveau choix est définitif.
L’avis du médecin indépendant donné après consultation du médecin du fonctionnaire et du médecin-conseil de l’institution
est contraignant. Lorsque l’avis du médecin indépendant confirme les conclusions du contrôle organisé par l’institution, l’absence
est traitée comme une absence injustifiée à compter du jour dudit contrôle. Lorsque l’avis du médecin indépendant ne confirme
pas les conclusions dudit contrôle, l’absence est traitée à tous égards comme une absence justifiée.
2. Lorsque les absences pour maladie sans certificat médical non supérieures à trois jours dépassent, sur une période de douze
mois, un total de douze jours, le fonctionnaire est tenu de produire un certificat médical pour toute nouvelle absence pour
cause de maladie. L’absence est considérée comme injustifiée à compter du treizième jour d’absence pour maladie sans certificat
médical.
3. Sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux procédures disciplinaires, le cas échéant, toute absence
considérée comme injustifiée au titre des paragraphes 1 et 2 est imputée sur la durée du congé annuel de l’intéressé. En cas
d’épuisement de ce congé, le fonctionnaire perd le bénéfice de sa rémunération pour la période correspondante.
4. L’autorité investie du pouvoir de nomination peut saisir la commission d’invalidité du cas du fonctionnaire dont les congés
cumulés de maladie excèdent douze mois pendant une période de trois ans.
5. Le fonctionnaire peut être mis en congé d’office à la suite d’un examen pratiqué par le médecin-conseil de l’institution,
si son état de santé l’exige ou si une maladie contagieuse s’est déclarée dans son foyer.
En cas de contestation, la procédure prévue au paragraphe 1, cinquième à septième alinéas, s’applique.
6. Le fonctionnaire est tenu de se soumettre chaque année à une visite médicale préventive, soit auprès d’un médecin-conseil
désigné par l’autorité investie du pouvoir de nomination, soit auprès d’un médecin de son choix.
Dans ce dernier cas, les honoraires de médecin sont remboursables par l’institution jusqu’à concurrence d’un montant maximal
fixé pour une période de trois ans au plus par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité du statut. »

Faits à l’origine du litige
La requérante est fonctionnaire de l’OHMI depuis le 16 juin 1996.
La requérante a présenté à l’OHMI des certificats médicaux relatifs à une pathologie psychodépressive, couvrant la période
du 7 avril au 7 août 2005.
Les 21 avril et 20 mai 2005, l’OHMI a soumis la requérante à deux contrôles médicaux, effectués par son médecin de contrôle,
le docteur P., qui s’est fait assister du docteur V.
Le 29 juillet 2005, le docteur P. a communiqué à l’OHMI son rapport médical concluant à l’absence d’obstacle à la reprise
immédiate du travail par la requérante.
Par courrier du 2 août 2005, le directeur des ressources humaines de l’OHMI a enjoint à la requérante de réintégrer son poste
de travail.
Le 4 août 2005, la requérante a sollicité l’ouverture d’une procédure d’arbitrage médical en vertu des dispositions de l’article
59, paragraphe 1, cinquième à septième alinéas, du statut.
Par courrier du 4 août 2005, la requérante a été invitée par l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN »)
à communiquer l’identité du médecin agissant en son nom aux fins de la désignation du médecin-arbitre d’un commun accord avec
le médecin-conseil de l’OHMI, le docteur A.
Par lettre du 12 août 2005, la requérante a indiqué avoir choisi le docteur O. V. en tant que médecin la représentant dans
la procédure d’arbitrage.
Par courrier du 16 août 2005, reçu le 17 août suivant par le médecin de la requérante, 1e docteur A. a demandé au docteur
O. V. de lui proposer le nom d’un confrère pouvant être désigné comme médecin-arbitre.
Le 29 août 2005, le docteur A. a signifié à la requérante que, en l’absence de réponse de la part du médecin représentant
ses intérêts, il avait choisi comme médecin-arbitre le docteur P. M. figurant sur la liste de médecins indépendants établie
par l’AIPN et le comité du personnel de l’OHMI, conformément à l’article 59, paragraphe 1, sixième alinéa, du statut.
Par courrier du 31 août 2005, la requérante a contesté le choix du médecin-arbitre effectué par le docteur A., en faisant
usage de son droit de récusation à l’encontre du docteur P. M., en application de l’article 59, paragraphe 1, sixième alinéa,
du statut.
Par courrier daté du 31 août 2005, le docteur O. V. a communiqué au docteur A. le nom du médecin indépendant qu’il proposait
comme médecin-arbitre, à savoir le docteur L. de G. y G.
Par courrier du 5 septembre 2005, l’OHMI a rejeté cette proposition en raison de sa tardiveté.
Par courrier du 8 septembre 2005 adressé à la requérante, l’OHMI a notamment fait savoir qu’il avait indiqué par erreur le
nom du docteur P. M. lors d’une communication précédente, datée du 1
er
septembre 2005, et a indiqué qu’il avait finalement désigné le docteur S. H., ce qui ressortait déjà du courrier du 5 septembre
2005. Dans le courrier du 8 septembre 2005, l’OHMI convoquait également la requérante à une visite médicale d’arbitrage devant
avoir lieu le 14 septembre 2005 à 12 heures à Alicante, en Espagne.
Par télécopie du 14 septembre 2005, la requérante a fait état de son incapacité à se rendre à la convocation susvisée.
Par courrier électronique du même jour, le directeur des ressources humaines a notamment demandé que soient transmis à l’OHMI
les documents attestant l’incapacité de la requérante à subir l’examen médical d’arbitrage qui devait se dérouler ce même
14 septembre 2005.
Le 16 septembre 2005, la requérante a communiqué à l’OHMI un certificat médical de son médecin psychiatre attestant qu’elle
n’était pas en état de se soumettre à une procédure d’examen médical avant le 21 septembre suivant.
Par courrier du 19 septembre 2005, le directeur des ressources humaines a convoqué la requérante à une visite médicale d’arbitrage
pour la date du 21 septembre suivant, tout en soulignant l’absence de motivation détaillée de la demande de report faite par
l’intéressée dans son courrier du 16 septembre 2005.
Le 21 septembre 2005, la requérante s’est soumise à la visite médicale d’arbitrage.
Par courrier du 20 octobre 2005, envoyé le jour suivant à la requérante, l’AIPN a signifié à celle-ci que, au vu des conclusions
de cet arbitrage médical, ses absences étaient considérées comme injustifiées depuis le 7 avril 2005. Il était, en outre,
enjoint à la requérante de reprendre sans délai ses fonctions à l’OHMI.
Le 20 janvier 2006, la requérante a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre la
décision de l’AIPN du 20 octobre 2005 (ci-après la « décision litigieuse »).
Par décision du 17 mai 2006, l’AlPN a rejeté la réclamation.

Conclusions des parties
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision litigieuse ;
–        pour autant que de besoin, annuler la décision du 17 mai 2006 rejetant sa réclamation ;
–        condamner l’OHMI à l’ensemble des dépens.
L’OHMI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        statuer sur les dépens comme de droit.

En droit
La requérante soulève, en substance, trois moyens, tirés respectivement de :
–        la violation de l’article 59 du statut ;
–        l’erreur de motivation et l’irrégularité de l’avis du médecin-arbitre ;
–        la violation du devoir de sollicitude, des principes de bonne administration et de transparence ainsi que des droits de la
défense.

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 59 du statut
Sur la première branche du moyen, tirée de la violation de l’article 59, paragraphe 1, sixième alinéa, du statut
–       Arguments des parties
En premier lieu, la requérante soutient que l’OHMI a désigné unilatéralement le médecin-arbitre sans attendre que les médecins
des deux parties aient pu tenter de s’accorder sur son nom.
La première étape de la désignation du médecin-arbitre consisterait dans l’établissement d’un contact entre le médecin du
fonctionnaire et celui de l’institution. En vertu de l’article 59, paragraphe 1, sixième alinéa, du statut, ces deux médecins
devraient s’entendre pour désigner un troisième médecin, d’un « commun accord ». L’institution ne procéderait à la désignation
unilatérale qu’à défaut d’un tel accord entre les deux médecins des parties, et cet accord devrait alors intervenir dans les
cinq jours.
Or, il n’y aurait eu, en l’espèce, ni désaccord ni défaut d’accord entre les médecins des deux parties puisque le contact
entre eux s’est limité à un courrier, en date du 16 août 2005, du médecin de l’OHMI, le docteur A., au médecin de la requérante,
le docteur O. V. Ce dernier n’aurait pas été en mesure de proposer le nom d’un confrère disponible pendant cette période de
vacances avant le 31 août 2005. La requérante soutient que les médecins de l’institution, les docteur A. et P., étaient eux
aussi en vacances à la même époque.
L’OHMI aurait, à tort, considéré que le défaut d’accord résultait de l’absence de réponse de la part du médecin représentant
la requérante. D’ailleurs, le courrier reçu par celui-ci n’aurait nullement attiré son attention sur l’existence d’un délai
de cinq jours pour proposer le nom d’un troisième médecin. Enfin, il ne résulterait pas de l’article 59, paragraphe 1, sixième
alinéa, du statut, contrairement à ce que soutient l’OHMI, que ledit délai de cinq jours court à compter du moment où le médecin
désigné par l’institution contacte le médecin du fonctionnaire.
En second lieu, à supposer que le délai de cinq jours coure à compter de la date à laquelle le médecin de l’institution contacte
celui du fonctionnaire, l’OHMI n’aurait pas été pour autant tenu, contrairement à ce qu’il soutient, de désigner le médecin-arbitre
à l’expiration de ce délai. En effet, le délai de cinq jours serait édicté en vue de permettre un déroulement rapide de la
procédure d’arbitrage dans l’intérêt du fonctionnaire et, en particulier, de prémunir ce dernier des conséquences juridiques
d’une absence injustifiée de longue durée. Par conséquent, c’est à tort que l’AIPN aurait fait valoir que, le délai cinq jours
ayant expiré, elle ne pouvait plus retenir la proposition faite par le docteur O. V. le 31 août 2005.
L’OHMI fait valoir que la raison d’être du délai de cinq jours en cause est d’assurer une proximité temporelle entre les conclusions
de la visite médicale de contrôle et la visite médicale d’arbitrage afin que le fonctionnaire soit examiné par le médecin-arbitre
dans les conditions les plus proches possibles de celles de la visite médicale de contrôle. Le délai de cinq jours viserait
également à éviter que les contacts entre les parties ne prolongent excessivement la procédure d’arbitrage.
La prise de contact du médecin représentant l’OHMI avec le médecin désigné par la requérante marquerait le point de départ
de la recherche d’un consensus sur le nom du médecin-arbitre et, partant, du délai de cinq jours prévu à l’article 59, paragraphe
1, sixième alinéa, du statut. En effet, il reviendrait à l’administration de prendre cette initiative, puisqu’il lui appartient
de mettre en œuvre une disposition du statut dont un de ses fonctionnaires a souhaité bénéficier. En l’espèce, c’est par son
courrier du 16 août 2005 que le médecin de l’OHMI, le docteur A., aurait entrepris de trouver un accord sur le nom du médecin-arbitre,
mais l’autre partie n’y aurait pas donné suite dans le délai statutaire de cinq jours.
Le déroulement de la procédure d’arbitrage pendant la période des vacances estivales ne saurait être regardé comme une circonstance
permettant à l’administration de se dispenser d’exécuter régulièrement une disposition statutaire.
La requérante ne serait pas non plus fondée à reprocher à l’OHMI de ne pas avoir averti le médecin la représentant du caractère
d’ordre public du délai de cinq jours. Nul ne saurait se prévaloir utilement de son ignorance du statut, a fortiori le médecin
ayant accepté de prendre part à une procédure d’arbitrage médical en qualité de médecin représentant un fonctionnaire.
Certes, le délai de cinq jours en cause ne serait pas un délai d’ordre public stricto sensu. Mais, ce délai écoulé, l’OHMI
aurait la possibilité de choisir un médecin-arbitre sans s’être concerté avec l’autre partie. Par conséquent, l’administration
n’aurait pas été tenue de répondre à la proposition du nom d’un médecin-arbitre formulée tardivement par le docteur O. V.
À titre surabondant, l’OHMI n’aurait pu que rejeter la proposition du docteur O. V. de désigner le docteur L. de G. y G.,
parce que ce dernier, médecin légiste de son état, ne possédait pas les compétences pour conduire une visite médicale d’arbitrage
portant sur une pathologie psychiatrique.
–       Appréciation du Tribunal
L’article 59, paragraphe 1, du statut énonce les conditions dans lesquelles, d’abord, un fonctionnaire bénéficie d’un congé
de maladie, ensuite, l’institution exerce un contrôle médical du motif de ce congé et, enfin, une procédure d’arbitrage peut
être diligentée en cas de désaccord. Ledit article enserre le déroulement de cette dernière procédure dans des délais très
courts.
En vertu de l’article 59, paragraphe 1, cinquième alinéa, du statut, le fonctionnaire ne peut demander un arbitrage par un
médecin indépendant que dans un délai de deux jours à compter de la date à laquelle il a pris connaissance des conclusions
du contrôle médical organisé par l’institution.
L’article 59, paragraphe 1, sixième alinéa, du statut prévoit ensuite une alternative. Soit l’institution transmet immédiatement
cette demande d’arbitrage à un autre médecin désigné d’un commun accord par le médecin du fonctionnaire et le médecin-conseil
de ladite institution. Soit, à défaut d’un tel accord dans les cinq jours, l’institution choisit l’une des personnes inscrites
sur la liste des médecins indépendants constituée chaque année à cette fin d’un commun accord par l’AIPN et le comité du personnel.
En premier lieu, les parties débattent de la question de savoir quel est le point de départ du délai de cinq jours prévu par
la seconde branche de l’alternative. Il ressort des arguments de la requérante que ledit délai n’aurait pu courir qu’à compter
de la constatation d’un désaccord sur le nom du médecin-arbitre ou tout au moins à compter de la réception par l’OHMI de la
proposition du nom d’un médecin-arbitre adressée par le médecin représentant la requérante. Selon l’OHMI, le point de départ
du délai de cinq jours serait la prise de contact du médecin de l’institution avec le médecin représentant le fonctionnaire
en vue de la désignation du médecin-arbitre.
Toutefois, une interprétation strictement littérale des dispositions de l’article 59, paragraphe 1, du statut suggèrerait
un point de départ du délai différent de ceux proposés par les parties. C’est en effet à partir de la demande d’arbitrage
introduite par le fonctionnaire, ou par le médecin agissant en son nom, prévue au cinquième alinéa dudit article 59, paragraphe
1, que s’offre l’alternative présentée au sixième alinéa : soit accord du médecin du fonctionnaire et du médecin-conseil de
l’institution sur le nom d’un médecin-arbitre, soit défaut d’un tel accord dans les cinq jours. Ainsi, le texte n’offre pas
d’appui clair aux lectures, concordantes sur ce point, des parties, selon lesquelles le délai de cinq jours aurait un autre
point de départ que la demande d’arbitrage.
Il demeure que la rédaction du sixième alinéa de l’article 59, paragraphe 1, du statut ne permet pas de connaître avec certitude
le point de départ que le législateur a entendu assigner au délai de cinq jours. C’est pourquoi il convient de se référer
à la ratio legis des dispositions en cause. À cet égard, il ressort clairement des dispositions dudit sixième alinéa que le
législateur a souhaité que le médecin de l’institution et celui du fonctionnaire cherchent d’abord à s’accorder sur le choix
du médecin-arbitre. La possibilité pour le fonctionnaire de participer, par l’intermédiaire de son médecin, à la désignation
du médecin-arbitre est une des dispositions par lesquelles le législateur a entendu garantir le respect des droits de la défense
au cours de la procédure d’arbitrage.
Or, il apparaît malaisé, en règle générale, de parvenir à un accord sur le nom d’un médecin-arbitre dans un délai de cinq
jours à compter de la date de la demande d’arbitrage. À cette date, le fonctionnaire n’est, en effet, parfois pas encore en
mesure d’indiquer le médecin qui accepte de le représenter aux fins de l’application de l’article 59, paragraphe 1, sixième
alinéa, du statut. En l’espèce, la requérante, qui a présenté sa demande d’arbitrage le 4 août 2005, n’a communiqué à l’OHMI
le nom du médecin la représentant dans la procédure d’arbitrage qu’à la date du 12 août suivant. De plus, avant de proposer
le nom d’un médecin-arbitre, le médecin du fonctionnaire ou le médecin-conseil de l’institution doit, au préalable, s’assurer
de sa disponibilité et de son accord. En outre, la demande d’arbitrage n’est pas non plus considérée par l’OHMI comme un point
de départ réaliste pour ledit délai de cinq jours. Par conséquent, une interprétation du sixième alinéa de l’article 59, paragraphe
1, du statut fixant le point de départ du délai de cinq jours à la date de la demande d’arbitrage ne serait pas en harmonie
avec l’objectif de ce texte, qui est de permettre effectivement la désignation, de manière concertée, du médecin-arbitre.
Sauf à priver les dispositions en cause de portée utile, force est donc de définir un point de départ ultérieur à la demande
d’arbitrage. Ce point de départ ne saurait pour autant être trop éloigné de ladite demande, compte tenu de l’intention tout
à fait explicite du législateur, que manifeste notamment la brièveté du délai en cause, d’assurer un déroulement rapide de
la procédure d’arbitrage. C’est pourquoi le déclenchement du délai de cinq jours ne saurait dépendre de l’initiative d’une
seule des deux parties.
Compte tenu de l’objet précis du délai de cinq jours, qui est de permettre de rechercher un accord, il apparaît pertinent
de considérer, comme le propose l’OHMI, que ledit délai court à compter du premier contact entre le médecin représentant le
fonctionnaire et celui désigné par l’administration, sans toutefois réserver à ce dernier l’initiative de ce contact.
En second lieu, les parties se séparent également sur la nature du délai de cinq jours en cause. Selon la requérante, le délai
visé à l’article 59, paragraphe 1, sixième alinéa, du statut, qui a été institué dans l’intérêt du fonctionnaire absent en
vue d’assurer un déroulement diligent de la procédure d’arbitrage, est seulement indicatif. Après avoir considéré dans sa
réponse à la réclamation que le délai en cause était d’ordre public, l’OHMI fait valoir dans son mémoire en défense que l’expiration
dudit délai, qui n’est pas d’ordre public stricto sensu, donne à l’administration la possibilité de choisir unilatéralement
le médecin-arbitre sur la liste des médecins indépendants.
L’article 59, paragraphe 1, cinquième à septième alinéas, du statut a créé les conditions d’un déroulement rapide de la procédure
d’arbitrage dans l’intérêt du fonctionnaire comme de l’administration. Cette dernière est prémunie par ces dispositions contre
la procrastination d’un fonctionnaire qui serait réticent à se soumettre rapidement à la visite médicale d’arbitrage. Le fonctionnaire,
qui est assuré qu’une telle visite interviendra à une date proche de la visite de contrôle, est pour sa part préservé, le
cas échéant, des conséquences juridiques et financières d’une absence injustifiée de longue durée.
Le déroulement rapide de la procédure d’arbitrage constituant une garantie pour l’administration comme pour le fonctionnaire,
le respect des délais qu’elle prévoit s’impose aux deux parties. La circonstance que la procédure d’arbitrage ait été, en
l’espèce, engagée durant la période estivale ne saurait avoir une quelconque incidence sur le caractère obligatoire ni sur
le cours de tels délais. C’est pourquoi le délai de cinq jours en cause ne présente pas de caractère indicatif, comme aucun
argument textuel ne permet, au demeurant, de le supposer. De même, l’expiration dudit délai ne donne pas seulement la faculté
à l’administration de choisir le médecin-arbitre sur la liste des médecins indépendants, comme le soutient l’OHMI, mais lui
en fait obligation. Si l’administration avait seulement la faculté d’agir en ce sens, elle pourrait décider de rechercher,
même au-delà du délai de cinq jours, un accord sur le nom du médecin-arbitre, en contradiction avec les termes mêmes de l’article
59, paragraphe 1, sixième alinéa, du statut qui prévoit que ledit accord doit intervenir dans les cinq jours.
Le délai visé à l’article 59, paragraphe 1, sixième alinéa, du statut présente ainsi le caractère d’un délai obligatoire pour
les deux parties.
Ce délai n’est pas pour autant d’ordre public. Est d’ordre public une règle dont les parties ont le droit d’invoquer la violation
et dont le juge peut et doit, à tout stade de la procédure, relever d’office la méconnaissance. Les délais de recours constituent
ainsi des délais d’ordre public (voir arrêt de la Cour du 12 décembre 1967, Collignon/Commission, 4/67, Rec. p. 469, 479 ;
arrêt du Tribunal de première instance du 23 mars 2000, Rudolph/Commission, T‑197/98, RecFP p. I‑A‑55 et II‑241, point 41).
Le délai mentionné à l’article 59, paragraphe 1, sixième alinéa, du statut, qui n’a pour objet que d’assurer le déroulement
rapide de la procédure médicale d’arbitrage, ne présente pas, en revanche, un tel caractère.
En l’espèce, le médecin-conseil de l’OHMI, le docteur A., a pris contact avec le médecin de la requérante, le docteur O. V.,
par courrier du 16 août 2005, pour l’inviter à lui proposer le nom d’un confrère pouvant être désigné comme médecin-arbitre.
Ce courrier a été reçu le 17 août suivant par le médecin de la requérante. Par conséquent, le 29 août 2005, le délai de cinq
jours courant à compter de la réception dudit courrier, date du premier contact entre les médecins des parties, avait expiré
et l’administration, à défaut d’accord, était fondée à communiquer au médecin de la requérante le nom du médecin-arbitre qu’elle
avait choisi sur la liste de médecins indépendants établie par l’AIPN et le comité du personnel. Ainsi qu’il a été exposé
aux points 50 et 51 du présent arrêt, l’OHMI était même tenu de rejeter, en raison de sa tardiveté, la proposition, qui lui
avait été adressée le 31 août 2005 par le médecin de la requérante, de choisir comme médecin-arbitre le docteur L. de G. y
G.
Si la requérante fait valoir que son médecin n’aurait pas été en mesure de contacter un collègue psychiatre disponible pour
assurer une visite médicale d’arbitrage en pleine période estivale, cette circonstance ne suffit pas à justifier un tel empêchement
jusqu’au 31 août 2005, dont le médecin de la requérante n’a, au demeurant, pas informé l’OHMI. Quant à l’argument tiré de
ce que le médecin-conseil de l’OHMI n’aurait, dans son courrier du 16 août 2005, pas informé son confrère du caractère impératif
du délai de cinq jours, il ne peut être accueilli. L’OHMI fait en effet valoir à juste titre que la requérante ne saurait
se prévaloir de la méconnaissance du statut par le médecin qu’elle avait désigné pour la représenter dans une procédure d’arbitrage
dont elle avait pris l’initiative.
Il résulte de ce qui précède que le premier moyen doit être rejeté dans sa première branche, tirée de la violation de l’article
59, paragraphe 1, sixième alinéa, du statut.
Sur la seconde branche du moyen, tirée de la violation de l’article 59, paragraphe 1, septième alinéa, du statut
–       Arguments des parties
La requérante fait grief à l’OHMI d’avoir considéré que ses absences étaient injustifiées depuis le 7 avril 2005 et non à
compter des visites médicales de contrôle des 21 avril et 20 mai 2005, alors que, en vertu de l’article 59, paragraphe 1,
« septième » alinéa, du statut, « [l]orsque l’avis du médecin indépendant confirme les conclusions du contrôle organisé par
l’institution, l’absence est traitée comme une absence injustifiée à compter du jour dudit contrôle ».
En outre, l’absence de la requérante pendant la période du 8 au 20 février 2005 aurait été considérée comme injustifiée en
conséquence de l’arbitrage rendu sur la pathologie orthopédique dont elle souffre par ailleurs. Or, son absence pendant cette
période aurait également été couverte par des certificats médicaux établis en raison de sa pathologie psychodépressive. Par
conséquent, ladite absence, étant antérieure au contrôle médical portant sur cette deuxième pathologie, ne pourrait pas être
considérée comme injustifiée.
L’OHMI estime dans son mémoire en défense que, les conclusions des visites médicales de contrôle des 21 avril et 20 mai 2005
ayant été communiquées à la requérante le 2 août suivant, l’absence de celle-ci n’était injustifiée qu’à compter de ce même
jour, en application de l’article 59, paragraphe 1, septième alinéa, du statut.
L’OHMI admet également avoir commis une erreur en considérant comme injustifiée l’absence de la requérante entre le 8 et le
20 février 2005.
–       Appréciation du Tribunal
Aux termes de l’article 59, paragraphe 1, septième alinéa, du statut :
« L’avis du médecin indépendant donné après consultation du médecin du fonctionnaire et du médecin-conseil de l’institution
est contraignant. Lorsque l’avis du médecin indépendant confirme les conclusions du contrôle organisé par l’institution, l’absence
est traitée comme une absence injustifiée à compter du jour dudit contrôle. Lorsque l’avis du médecin indépendant ne confirme
pas les conclusions dudit contrôle, l’absence est traitée à tous égards comme une absence justifiée. »
En l’espèce, le médecin indépendant a confirmé les conclusions du contrôle médical sur l’aptitude de la requérante à reprendre
ses fonctions et estimé que l’absence de cette dernière était injustifiée depuis le 7 avril 2005. Reprenant l’appréciation
du médecin indépendant, l’OHMI a indiqué dans la décision litigieuse qu’il considérait que l’absence de la requérante était
injustifiée à compter de cette date.
L’OHMI paraît ainsi avoir considéré que la première phrase de l’alinéa précité de l’article 59, paragraphe 1, du statut, conférait
à l’avis du médecin indépendant un caractère obligatoire dans tous ses éléments, et que les deux phrases suivantes n’énonçaient,
par conséquent, que des règles subsidiaires, applicables en l’absence de précisions données par le médecin indépendant sur
la période d’absence devant être traitée comme injustifiée.
Une telle interprétation méconnaît que la portée du caractère contraignant de l’avis du médecin indépendant est, au contraire,
précisée par les deux dernières phrases du septième alinéa de l’article 59, paragraphe 1, du statut. Ainsi, lorsque l’avis
du médecin indépendant confirme les conclusions du contrôle organisé par l’institution, l’absence ne peut être traitée comme
une absence injustifiée avant le jour dudit contrôle.
En l’espèce, les contrôles médicaux organisés par l’OHMI, dont les conclusions ont été confirmées par l’avis du médecin indépendant,
ont eu lieu les 21 avril et 20 mai 2005. Il peut être déduit de ce que le médecin-conseil a jugé nécessaire d’effectuer une
seconde visite de contrôle, qu’il ne s’était pas estimé en mesure d’arrêter son diagnostic sur la base de la seule première
visite. Dès lors que c’est la seconde visite qui a permis d’apprécier si l’absence de la requérante était ou non justifiée,
cette absence ne pouvait être traitée comme une absence injustifiée avant la date à laquelle cette visite a été effectuée,
à savoir le 20 mai 2005.
Néanmoins, il convient de relever que, en l’espèce, les conclusions de l’ensemble du contrôle médical n’ont été communiquées
à la requérante que plus de deux mois plus tard, soit le 2 août 2005. Or, la raison d’être des délais très brefs dans lesquels
la procédure d’arbitrage peut être engagée et conduite est de garantir que la visite médicale d’arbitrage intervienne le plus
tôt possible après le contrôle médical organisé par l’institution.
Compte tenu de l’obligation de diligence que les dispositions de l’article 59, paragraphe 1, cinquième à septième alinéas,
du statut instituent à la charge de l’administration comme du fonctionnaire, l’intervalle de temps de plus de deux mois séparant,
en l’espèce, la deuxième visite de contrôle et la communication à la requérante des conclusions du contrôle médical a excédé
un délai raisonnable. Le représentant de l’OHMI a admis, lors de l’audience, que ce délai avait été « trop long ». En réponse
aux questions du Tribunal, ledit représentant de l’OHMI n’a pu indiquer ni les raisons de ce retard ni si l’OHMI avait, après
la seconde visite de contrôle, sollicité de la part de son médecin-conseil la production de ses conclusions à une échéance
déterminée. Dans ces conditions, la période pendant laquelle la requérante a attendu la communication des conclusions du contrôle
médical ne pouvait être traitée comme une période d’absence injustifiée.
C’est pourquoi, dans les circonstances de l’espèce, l’absence de la requérante n’aurait légalement dû être traitée comme injustifiée
qu’à compter du 2 août 2005, date à laquelle les conclusions du contrôle médical lui ont été communiquées, comme l’OHMI en
a d’ailleurs convenu dans son mémoire en défense.
Par suite, l’OHMI a entaché d’illégalité la décision litigieuse dans la mesure où l’absence de la requérante a été traitée
comme une absence injustifiée entre le 7 avril et le 2 août 2005.
Par ailleurs, l’OHMI ne pouvait à bon droit considérer l’absence du 8 au 20 février 2005 comme injustifiée, dès lors que la
requérante avait justifié son absence durant cette période, antérieure aux contrôles médicaux des 21 avril et 20 mai 2005,
par un certificat médical. Dans son mémoire en défense et à l’audience, l’OHMI a également convenu de son erreur sur ce point.
Il résulte de ce qui précède que la seconde branche du premier moyen, tirée de la violation de l’article 59, paragraphe 1,
septième alinéa, du statut, est fondée.

Sur le deuxième moyen, tiré de l’erreur de motivation et de l’irrégularité de l’avis du médecin-arbitre
Arguments des parties
Selon la requérante, les conclusions auxquelles le médecin-arbitre, le docteur S. H., est parvenu à la suite des contrôles
médicaux effectués, seraient dénuées de tout fondement et ne présenteraient pas un lien compréhensible avec les constatations
médicales du rapport (voir arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 1999, Gaspari/Parlement, T‑36/96, RecFP p. I‑A‑135
et II‑729, point 75). Cela ressortirait de l’analyse par le docteur O. V. des conclusions du médecin-arbitre.
En concluant que la requérante simule sa pathologie, le docteur S. H. se serait mis en contradiction tant avec le dossier
médical de l’intéressée qu’avec ses propres constats. En effet, soit le médecin-arbitre manifestait son désaccord avec le
diagnostic antérieur de la maladie en le contestant utilement, auquel cas il aurait pu conclure que la requérante n’était
pas malade et pouvait reprendre son travail, soit il reconnaissait, ainsi qu’il l’a fait, l’existence et la nature de la maladie
et sa conclusion aurait dû être l’inaptitude médicale de la requérante à reprendre ses fonctions.
L’OHMI fait valoir que le rapport du médecin-arbitre comporte une analyse circonstanciée de l’état de santé de la requérante
et que ce médecin en a tiré des conclusions cohérentes avec ses observations.
Appréciation du Tribunal
Il résulte de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal de première instance que le juge communautaire n’exerce pas de contrôle
sur les appréciations médicales proprement dites, émises par les commissions médicales et d’invalidité. Cette jurisprudence
ne peut qu’être transposée à l’avis du médecin indépendant, dont l’article 59, paragraphe 1, cinquième alinéa, du statut prévoit
la consultation en cas de demande d’arbitrage.
Selon cette jurisprudence, les appréciations médicales doivent être tenues pour définitives dès lors qu’elles sont intervenues
dans des conditions régulières (arrêts du Tribunal de première instance du 15 décembre 1999, Nardone/Commission, T‑27/98,
RecFP p. I‑A‑267 et II‑1293, point 30, et du 12 mai 2004, Hecq/Commission, T‑191/01, RecFP p. I‑A‑147 et II‑659, point 62).
Le Tribunal est, en revanche, compétent pour examiner si l’avis médical contient une motivation permettant d’apprécier les
considérations sur lesquelles les conclusions qu’il contient sont basées et s’il a établi un lien compréhensible entre les
constatations médicales qu’il comporte et les conclusions auxquelles il arrive (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 décembre
1987, Jänsch/Commission, 277/84, Rec. p. 4923, point 15 ; arrêts du Tribunal de première instance du 27 février 1992, Plug/Commission,
T‑165/89, Rec. p. II‑367, point 75, et du 16 juin 2000, C/Conseil, T‑84/98, RecFP p. I‑A‑113 et II‑497, point 43 ; arrêt du
Tribunal du 28 juin 2006, Beau/Commission, F‑39/05, RecFP p. I‑A‑1‑51 et II‑A‑1‑175, point 35).
En l’espèce, le docteur S. H. estime que la requérante présente des symptômes physiques et/ou psychologiques « démesurément
exagérés », qu’il interprète comme produits de manière intentionnelle par l’intéressée de façon à lui permettre de ne pas
retourner travailler à Alicante, ville distante de quelque 500 kilomètres de son domicile. Le caractère simulé des symptômes
de la requérante constitue une appréciation médicale qu’il n’appartient pas au Tribunal de remettre en cause. Le docteur S.
H. en conclut, de manière compréhensible, que l’absence de l’intéressée n’est pas justifiée.
Il suit de là que le moyen tiré de l’erreur de motivation et de l’irrégularité de l’avis du médecin-arbitre doit être rejeté.

Sur le troisième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude, des principes de bonne administration et de transparence
ainsi que de la violation des droits de la défense
Arguments des parties
La requérante soutient avoir fait preuve de diligence pour adresser au service médical de l’OHMI tous les certificats médicaux
relatifs à sa pathologie, pour lui communiquer le nom du médecin la représentant aux fins de la désignation du médecin-arbitre,
pour l’informer de ses hospitalisations et pour se soumettre au contrôle dudit médecin-arbitre, bien que la convocation à
ce contrôle lui soit parvenue avec un préavis très court et qu’elle ait dû organiser en peu de temps un voyage fatigant jusqu’à
Alicante.
En revanche, l’AIPN n’aurait pas tenu compte de l’intérêt de la requérante en procédant à la désignation du médecin-arbitre
pendant la période estivale sans attendre la proposition en ce sens du médecin de l’intéressée, le docteur O. V., et en ignorant
la demande de cette dernière visant à reprendre la procédure de désignation du médecin-arbitre à partir de cette proposition.
Pourtant, si l’OHMI attendait que le docteur O. V. réponde dans un délai de cinq jours, il aurait été conforme aux principes
de bonne administration et de transparence, ainsi qu’au devoir de sollicitude, de l’informer de l’existence d’un tel délai,
ce dernier ne pouvant avoir connaissance des procédures internes à l’administration. Il serait d’ailleurs contradictoire que
l’OHMI reproche au docteur O. V. le non respect des délais, alors que l’OHMI lui-même s’est abstenu à plusieurs reprises de
répondre aux lettres de la requérante ou de son conseil.
L’OHMI aurait méconnu les droits de la défense en choisissant d’abord comme médecin-arbitre le docteur P. M., qui était l’assistant,
à l’université d’Alicante, du docteur V., médecin ayant effectué les visites médicales de contrôle et dont l’avis était contesté.
L’hostilité de l’OHMI se serait accentuée lorsque la requérante l’a informé, le 14 septembre 2005, qu’elle était dans l’impossibilité,
en raison d’un préavis trop court et de rendez-vous médicaux fixés antérieurement, de passer la visite médicale d’arbitrage
prévue le jour même. Le certificat médical qu’elle a fourni pour justifier son inaptitude à se déplacer aurait été considéré,
sans motif valable, comme non probant par l’OHMI.
L’OHMI présenterait abusivement comme une preuve de sa sollicitude le fait d’avoir fixé la date du rendez-vous de la requérante
avec le médecin-arbitre au 21 septembre 2005, alors qu’il s’agirait de la première date à partir de laquelle le médecin traitant
de l’intéressée avait indiqué qu’elle pouvait se déplacer.
Enfin, l’administration ne se serait aucunement souciée de l’état de santé très grave de la requérante, hospitalisée à deux
reprises pendant la période des faits.
Le comportement de l’AIPN dans la présente affaire ne constituerait pas une application bien comprise des principes de sollicitude,
de bonne administration, de transparence ainsi que du respect des droits de la défense.
L’OHMI fait observer qu’il a fait preuve de diligence en veillant au déroulement de la procédure d’arbitrage dans les délais
prévus par le statut. D’ailleurs, tout retard dans cette procédure pourrait être préjudiciable au fonctionnaire, dès lors
que, selon les dispositions de l’article 59, paragraphe 1, septième alinéa, du statut, son absence est traitée comme une absence
injustifiée à compter du jour du contrôle médical organisé par l’institution, dans le cas où les conclusions dudit contrôle
sont confirmées par la visite d’arbitrage.
La requérante ne pourrait pas tirer argument du choix par l’OHMI du docteur P. M., désigné dans le courrier daté du 1
er
septembre 2005, après qu’il eut pourtant été récusé par l’intéressée, dans son courrier du 31 août 2005, dès lors que cette
désignation aurait procédé d’une erreur et qu’elle aurait été aussitôt rectifiée.
L’administration aurait communiqué à la requérante toutes les informations dont elle avait besoin pour la protection de ses
droits et répondu à toutes ses demandes visant à obtenir le bénéfice d’un droit.
La requérante aurait été convoquée à la visite d’arbitrage du 14 septembre 2005 dans des délais raisonnables. Cette convocation,
par courrier du 8 septembre 2005, aurait été adressée en temps utile. L’OHMI aurait fait preuve de sollicitude envers la requérante
en la convoquant une nouvelle fois pour le 21 septembre 2005, alors que l’intéressée n’aurait donné pour motif de son absence
à la visite d’arbitrage du 14 septembre qu’un autre rendez-vous médical fixé antérieurement. Enfin, l’OHMI n’aurait à aucun
moment manqué de courtoisie à l’égard de la requérante et seul le respect des procédures aurait guidé sa conduite.
Appréciation du Tribunal
La requérante soutient que l’administration a pris la décision litigieuse en violation du devoir de sollicitude, des principes
de bonne administration et de transparence ainsi que des droits de la défense.
La notion de devoir de sollicitude de l’administration reflète l’équilibre des droits et obligations réciproques que le statut
a créés dans les relations entre l’autorité publique et les agents du service public. Cet équilibre implique notamment que,
lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire, l’autorité prenne en considération l’ensemble des éléments
susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais
aussi de celui du fonctionnaire concerné (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 29 octobre 1981, Arning/Commission, 125/80,
Rec. p. 2539, point 19 ; arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006, Lantzoni/Cour de justice, T‑156/05,
RecFP p. I‑A‑2‑189 et II‑A‑2‑969, point 88).
En application du principe de bonne administration, l’administration a l’obligation, lorsqu’elle statue à propos de la situation
d’un fonctionnaire, de prendre en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et,
ce faisant, elle doit tenir compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (arrêt
du Tribunal de première instance du 16 mars 2004, Afari/BCE, T‑11/03, RecFP p. I‑A‑65 et II‑267, point 42). Toutefois, le
principe de bonne administration ne confère pas, par lui-même, de droits aux particuliers, sauf lorsqu’il constitue l’expression
de droits spécifiques comme le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable,
le droit d’être entendu, le droit d’accès au dossier, le droit à la motivation des décisions, au sens de l’article 41 de la
charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000 (JO C 364, p. 1) (arrêts du Tribunal
de première instance du 6 décembre 2001, Area Cova e.a./Conseil et Commission, T‑196/99, Rec. p. II‑3597, point 43, et du
4 octobre 2006, Tillack/Commission, T‑193/04, Rec. p. II‑3995, point 127).
Le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental du droit communautaire dans toute procédure ouverte
à l’encontre d’une personne et susceptible d’aboutir à un acte lui faisant grief, et doit être assuré même en l’absence de
toute réglementation concernant la procédure en cause (arrêt du Tribunal de première instance du 10 juillet 1997, Gaspari/Parlement,
T‑36/96, RecFP p. I‑A‑201 et II‑595, point 32). Ce principe exige que la personne visée soit mise en mesure de faire connaître
utilement son point de vue au sujet des éléments retenus à sa charge (arrêt du Tribunal de première instance du 8 mars 2005,
Vlachaki/Commission, T‑277/03, RecFP p. I‑A‑57 et II‑243, point 64).
Le principe de transparence ne constitue pas, en revanche, un principe de droit communautaire que la requérante peut invoquer
sans texte. À défaut d’indiquer le texte énonçant le principe de transparence dont elle entend se prévaloir, la requérante
ne met pas le Tribunal à même d’apprécier la portée de cette branche du moyen, qui doit, en tout état de cause, être rejetée.
La requérante expose, au titre du troisième moyen, une série de griefs sans, le plus souvent, les rattacher expressément à
l’un ou l’autre des principes qu’elle invoque.
En premier lieu, le grief tiré de ce que l’OHMI aurait nommé le médecin-arbitre pendant la période estivale sans tenir compte
de la proposition que lui avait adressée le médecin représentant la requérante n’est pas fondé en droit. En effet, ainsi qu’il
a été exposé lors de l’examen du premier moyen, le médecin-conseil de l’OHMI ne pouvait s’accorder avec le médecin de la requérante
sur le nom du médecin-arbitre que dans un délai de cinq jours à compter de leur premier contact. Or, ce délai avait depuis
longtemps expiré à la date du 31 août 2005, lorsque le médecin de la requérante a proposé à l’administration le nom d’un médecin
pour conduire la procédure d’arbitrage.
En deuxième lieu, le grief tiré de ce que l’OHMI aurait dû informer le médecin représentant la requérante du fait qu’il devait
proposer le nom d’un médecin indépendant dans un délai de cinq jours ne peut davantage être accueilli, ainsi qu’il a été dit
au point 54 du présent arrêt. Il est vrai qu’il peut être en pratique utile de rappeler à un médecin extérieur à l’institution
l’existence d’un délai si bref pour le choix à l’amiable du médecin indépendant. On ne peut cependant en conclure que l’OHMI
aurait méconnu une de ses obligations en s’en abstenant, dès lors que le docteur O. V., en acceptant de représenter la requérante
dans la procédure d’arbitrage prévue par le statut, était réputé en avoir également accepté le cadre et les délais.
En troisième lieu, la requérante relève que l’OHMI a d’abord choisi comme médecin-arbitre le docteur P. M., qui était l’assistant,
à l’université d’Alicante, du docteur V., médecin ayant effectué les visites médicales de contrôle et dont l’avis était contesté,
lequel n’aurait pas présenté, de ce fait, toutes les garanties d’impartialité. Toutefois, ce grief manque en fait, dès lors
que l’OHMI a convenu de son erreur et a alors chargé un nouveau médecin, le docteur S. H., de conduire la procédure d’arbitrage.
En quatrième lieu, la requérante présente comme un manquement de l’OHMI à ses obligations le fait que la convocation à la
visite d’arbitrage, qui devait avoir lieu à Alicante le 14 septembre 2005, lui soit parvenue avec un préavis trop court pour
lui permettre d’y déférer, compte tenu de son état de santé et de la distance qui sépare son domicile de cette ville. À supposer
même que cette circonstance soit effectivement imputable à l’OHMI, force est de constater que ce dernier a accepté de reporter
la visite d’arbitrage au 21 septembre 2005.
En cinquième et dernier lieu, l’OHMI aurait manifesté son hostilité à l’endroit de la requérante en considérant qu’elle n’apportait
pas la preuve de son incapacité médicale à se déplacer avant le 21 septembre 2005. Certes, la requérante a justifié qu’elle
devait passer des examens médicaux le 19 septembre 2005 et produit un certificat médical de son psychiatre, mentionnant qu’elle
ne pouvait se soumettre à une quelconque visite d’arbitrage avant le 21 septembre 2005. Toutefois, le certificat médical susmentionné
ne spécifiait aucunement les raisons pour lesquelles la requérante n’était médicalement pas apte à se déplacer avant cette
date. En tout état de cause, l’OHMI a finalement décidé, ainsi qu’il vient d’être rappelé, de ne pas convoquer à nouveau la
requérante avant le 21 septembre 2005, comme celle-ci le demandait. La requérante n’est, dès lors, pas fondée à se plaindre
de l’attitude de l’administration à son égard en cette circonstance.
Ainsi qu’il ressort des considérations qui précèdent, les arguments invoqués à l’appui du troisième moyen manquent en fait
et ne permettent pas de regarder comme établies les violations du devoir de sollicitude, des principes de bonne administration
et de transparence et des droits de la défense, alléguées par la requérante. Le troisième moyen ne peut, dès lors, qu’être
rejeté.
Il résulte de tout ce qui précède que la décision litigieuse a méconnu les dispositions de l’article 59, paragraphe 1, septième
alinéa, du statut. Néanmoins, cette erreur de droit n’affectant la légalité que de certaines parties, présentant un caractère
divisible, de la décision litigieuse, il n’y a lieu de prononcer l’annulation de cette dernière que dans la mesure où l’absence
de la requérante a été traitée comme une absence injustifiée du 8 au 20 février 2005 et du 7 avril au 2 août 2005.

Sur les dépens
Ainsi que le Tribunal l’a jugé dans son arrêt du 26 avril 2006, Falcione/Commission (F‑16/05, RecFP p. I‑A‑1‑3 et II‑A‑1‑7,
points 77 à 86), aussi longtemps que le règlement de procédure du Tribunal, et, notamment, les dispositions particulières
relatives aux dépens ne sont pas entrés en vigueur, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et
afin de garantir aux justiciables une prévisibilité suffisante quant aux règles relatives aux frais de l’instance, de faire
seulement application du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes, applicable mutatis
mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre
2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du
règlement de procédure de ce dernier.
Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, toute partie qui succombe
est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. L’article 88 de ce règlement de procédure, prévoit cependant que, dans
les litiges entre les Communautés et leurs agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci.
Enfin, en vertu de l’article 87, paragraphe 3, premier alinéa, du même règlement, le Tribunal peut répartir les dépens ou
décider que chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs,
ou pour des motifs exceptionnels.
La requérante ayant obtenu l’annulation partielle de la décision litigieuse, l’OHMI doit être regardé comme ayant en partie
succombé en ses moyens. Il y a lieu, dès lors, de le condamner à supporter, outre ses propres dépens, un tiers des dépens
exposés par la requérante.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
déclare et arrête :
1)
La décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 octobre 2005
est annulée dans la mesure où elle traite l’absence de M
me
López Teruel comme une absence injustifiée du 8 au 20 février 2005 et du 7 avril au 2 août 2005.
2)
Le surplus des conclusions du recours est rejeté.
3)
L’OHMI supporte ses propres dépens et le tiers des dépens exposés par M
me
López Teruel.
Kreppel
Tagaras
Gervasoni
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 22 mai 2007.
Le greffier
Le président
W. Hakenberg
H. Kreppel
*
Langue de procédure : le français.