CELEX: 62003TJ0047
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Gel des fonds
Compétence de la Communauté
Recours en annulation
Droits de la défense
Motivation
Droit à une protection juridictionnelle effective
Recours en indemnité

D’une part, demande d’annulation partielle de la décision 2002/974/CE du Conseil, du 12 décembre 2002, mettant en œuvre l’article
2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de
certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/848/CE (JO L 337,
p. 85), et, d’autre part, demande en indemnité.
Dispositif

La décision 2006/379/CE du Conseil, du 29 mai 2006, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001
concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de
la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2005/930/CE est annulée pour autant qu’elle concerne le requérant.

La demande en indemnité est rejetée.

Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens du requérant, y compris ceux afférents à la procédure
en référé, ainsi que les dépens du Negotiating Panel of the National Democratic Front of the Philippines, de MM. Luis G. Jalandoni
et Fidel V. Agcaoili et de Mme Maria Consuelo K. Ledesma.

Le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.