CELEX: 62006CJ0218
Manquement d'État
Directive 2002/87/CE
Surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2002/87/CEE, du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la surveillance complémentaire des établissements
de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant
les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 93/6 CEE et 93/22 CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE
du Parlement européen et du Conseil (JO L 35, p. 1).
Dispositif

1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la surveillance
complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à
un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE
du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué
aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.