CELEX: 62007TJ0181
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale STEADYCONTROL
Motif absolu de refus
Caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 mars 2007 (affaire R 8/2006-4) concernant
une demande d’enregistrement de la marque verbale STEADYCONTROL comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Eurocopter SAS
Marque communautaire concernée :
Marque verbale STEADYCONTROL pour des produits des classes 9, 12 et 38 – demande n° 3560935
Décision de l’examinateur :
Refus partiel d’enregistrement pour des produits des classes 9 et 12
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Eurocopter SAS est condamnée aux dépens.