CELEX: 62006TJ0071
Marque communautaire
Demande de marque communautaire tridimensionnelle représentant l'habillage de la nacelle d'un convertisseur d'énergie éolienne
Motifs absolus de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 30 novembre 2005 (affaire R 179/2005-2) refusant
l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle (partie d’un convertisseur d’énergie éolienne en forme d’un ballon de football
américain) en tant que marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Enercon GmbH
Marque communautaire concernée :
Marque tridimensionnelle représentant l’habillage de la nacelle d’un convertisseur d’énergie éolienne pour des produits de
la classe 7 – n° 2496743
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif

Le recours est rejeté.

Enercom GmbH est condamnée aux dépens.