CELEX: 62006TJ0339
Agriculture
Organisation commune du marché vitivinicole
Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles
Règlement (CE) nº 1493/1999
Fixation des allocations financières définitives accordées aux États membres
Décision 2006/669/CE
Caractère contraignant du délai prévu à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1227/2000
Principes de coopération loyale, de bonne foi et de bonne administration, de proportionnalité et d’effet utile

Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen, tiré du caractère indicatif du délai prévu à l’article 16, paragraphe 1, du règlement n
o
1227/2000

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur les deuxième et troisième moyens, tirés respectivement d’une violation du principe de coopération loyale et d’une violation des principes de bonne foi et de bonne administration

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation du principe d’effet utile

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le grec.