CELEX: 62006CJ0139
Manquement d'État
Directives 2002/96/CE et 2003/108/CE
Déchets
Équipements électriques et électroniques

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux directives
2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques
(DEEE) (JO L 37, p. 24) et  2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 08 décembre 2003, modifiant la directive 2002/96/CE
(JO L 345, p. 106).
Dispositif

En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:

–        à la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d’équipements
électriques et électroniques (DEEE), et

–        à la directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 décembre 2003, modifiant la directive 2002/96,

le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.