CELEX: 62004TJ0466
Marque communautaire
Marque verbale GERONIMO STILTON
Opposition
Suspension de la procédure
Limitation de la liste des produits désignés par la marque demandée
Retrait de l'opposition

1       Le 13 octobre 1999, la requérante, M
me
Elisabetta Dami, a présenté une demande de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire
(JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié.
2       La marque dont l’enregistrement a été demandé est la marque verbale GERONIMO STILTON.
3       Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 16, 25, 28, 29, 30 et 41 au
sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement
des marques du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
4       Les produits relevant des classes 29 et 30 correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
–       classe 29 : « Viande ; poisson ; mollusques et crustacés non vivants ; volaille et gibier ; extraits de viande ; viande en
boîte ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées ; confitures ; œufs ; lait ; produits laitiers ; laitages ;
fromages ; beurre ; yaourt ; boissons à base de lait ; huiles et graisses comestibles ; pickles ; conserves de fruits ; conserves
de légumes ; conserves de viande ; conserves de poisson » ;
–       classe 30 : « Pâte à gâteaux ; pâtes alimentaires, caramels ; café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; succédanés du café ;
farine ; préparations à base de céréales ; pain ; biscuits ; tartes ; pâtisserie ; pralines ; glaces comestibles et crèmes
glacées ; miel ; sirop ; poivre ; vinaigre ; sauces ; épices ; glace à rafraîchir ; boissons à base de café, de cacao ou de
chocolat ».
5       Le 5 juin 2000, la demande de marque a été publiée au
Bulletin des marques communautaires
nº 45/00.
6       Le 5 septembre 2000, The Stilton Cheese Makers Association a formé une opposition, au titre de l’article 8, paragraphe 1,
sous b), et de l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 40/94, à l’encontre de l’enregistrement de la marque demandée pour
les produits relevant des classes 16, 29 et 30. À l’appui de son opposition, l’opposante s’est prévalue des marques enregistrées
dans plusieurs États membres et correspondant au mot « stilton », toutes concernant des produits laitiers.
7       Par décision du 30 septembre 2002, la division d’opposition de l’OHMI a accueilli l’opposition en ce qui concerne les produits
relevant des classes 29 et 30 et a rejeté l’opposition pour le surplus.
8       Le 29 novembre 2002, la requérante a formé un recours contre cette décision, au titre de l’article 59 du règlement n° 40/94,
recours recevant le numéro d’affaire R 982/2002-2 et attribué à la deuxième chambre de recours de l’OHMI. Elle a demandé à
ladite chambre de recours de rejeter l’opposition non seulement pour les produits relevant de la classe 16, mais également
pour ceux relevant des classes 29 et 30.
9       Le même jour, l’opposante a également formé un recours contre la même décision, recours recevant le numéro d’affaire R 973/2002-2
et attribué de même à la deuxième chambre de recours de l’OHMI. Elle a demandé à ladite chambre de recours d’accueillir l’opposition
non seulement pour les produits relevant des classes 29 et 30, mais également pour ceux relevant de la classe 16.
10     Les parties ont déposé à quatre reprises des demandes conjointes de suspension de la procédure dans l’affaire R 973/2002-2.
La chambre de recours a fait droit à ces demandes. Même si, formellement, les affaires n’ont pas été jointes par la chambre
de recours, les demandes conjointes de suspension de la procédure de recours présentées dans l’affaire R 973/2002‑2 ont été
traitées comme s’étendant également à la procédure de recours dans l’affaire R 982/2002‑2. S’agissant de la quatrième demande
de suspension, la chambre de recours a indiqué, dans sa notification aux parties datée du 2 avril 2004, ce qui suit :
« Nous vous confirmons que la procédure de recours est suspendue pour une période de deux mois, allant jusqu’au 5 juin 2004.
Étant donné les demandes préalables, cette période de suspension sera considérée comme finale, sauf si les parties peuvent
justifier d’une raison exceptionnelle donnant lieu à une suspension supplémentaire. »
11     Par lettre du 3 juin 2004, la requérante a demandé à ce que la liste des produits désignés par la marque demandée soit limitée
en ce sens que, d’une part, la référence aux « laitages et fromages » soit supprimée s’agissant de la classe 29 et, d’autre
part, la précision « [à l’]exclusion de tous aliments ou boissons à base de fromage » soit ajoutée quant à la classe 30.
12     Par lettre du 4 juin 2004, les parties ont demandé conjointement à la chambre de recours de suspendre la procédure. Aux termes
de cette lettre, les parties ont également déclaré que, d’une part, la requérante avait « demandé le changement de la spécification
des produits pour cette demande de marque » en se référant au contenu de sa lettre du 3 juin 2004 et, d’autre part, « la situation
[de l’opposante était] la suivante : une fois […] la spécification des produits pour cette demande [modifiée] pour, [s’agissant]
de la classe 29, [supprimer la référence aux] ‘fromages, [aux] produits laitiers’ et aux ‘produits comprenant le terme large
“produits laitiers”, notamment le lait, les produits à base de lait, le beurre, les boissons à base de lait et de yaourt’,
et, [s’agissant de] la ‘classe 30 […], [supprimer la référence à] tout aliment et boissons contenant du fromage et à base
de fromage, alors l’opposition sera[it] retirée’ ».
13     Par lettre du 15 juin 2004, la chambre de recours a informé les parties qu’elle interprétait la lettre du 4 juin 2004 comme
une demande conjointe de limitation de la liste des produits désignés par la marque demandée et, partant, a présenté aux parties
une liste limitée conformément à cette demande. Dans la même lettre, la chambre de recours a également ajouté que, « [a]u
cas où [l’opposante] procéderait au retrait de l’opposition », les parties seraient invitées à indiquer, avant le 14 juillet
2004, si elles s’étaient mises d’accord sur la répartition des frais exposés dans le cadre de la procédure d’opposition et
de recours. Elle a précisé que, en l’absence d’un tel accord, elle prendrait une décision sur la répartition des frais de
procédure.
14     Par lettre du 16 juin 2004, la requérante a demandé à la chambre de recours de revenir sur l’interprétation que semblait contenir
la lettre du 15 juin 2004 et de confirmer que la seule limitation de la liste des produits désignés par la marque demandée
était celle indiquée dans sa lettre du 3 juin 2004. Elle a affirmé que la lettre du 4 juin 2004 n’était qu’une demande conjointe
de suspension de la procédure de recours en raison de la divergence de volonté des parties, l’opposante ayant exigé davantage
de modifications que celles indiquées dans la lettre du 3 juin 2004.
15     Par lettre du 23 juin 2004, la chambre de recours a rejeté cette demande. Tout d’abord, elle a rappelé qu’une demande de limitation
de la liste des produits désignés par la marque demandée ne pouvait être révoquée, celle-ci étant devenue obligatoire. Ensuite,
elle a considéré que la formulation de la lettre conjointe des parties du 4 juin 2004, à savoir « une fois que la spécification
a[ura] été changée […] l’opposition sera retirée », pouvait uniquement être comprise comme une demande de limitation de ladite
liste. De plus, elle a tenu compte du fait que les parties avaient signé et envoyé la lettre conjointement pour conclure que
la requérante avait ainsi marqué, par écrit, son accord à cette condition. La chambre de recours a dès lors estimé avoir simplement
donné suite à la demande conjointe des parties de recevoir la confirmation que la limitation de la liste des produits désignés
par la marque demandée avait été acceptée sans modification.
16     Par lettre du 1
er
juillet 2004, l’opposante a rappelé à la chambre de recours qu’elle envisageait de retirer son opposition si, et seulement
si, la liste des produits désignés par la marque demandée figurant dans la lettre de la chambre de recours du 15 juin 2004
n’était pas modifiée.
17     Par lettre du 23 juillet 2004, l’opposante a invité la chambre de recours à confirmer que ladite liste avait été limitée de
façon définitive selon les termes de la lettre de la chambre de recours du 15 juin 2004.
18     Par lettre du 29 juillet 2004, la chambre de recours a confirmé que la limitation acceptée de ladite liste était celle indiquée
dans sa lettre du 15 juin 2004 et, partant, que l’opposition était considérée comme retirée.
19     Par décisions rendues dans les deux affaires le 20 septembre 2004 (ci-après les « décisions attaquées »), la chambre de recours
a estimé que, considérant que le retrait de l’opposition avait mis fin à la procédure, la seule question à trancher était
la répartition des frais, un accord entre les parties n’ayant pas été conclu. À cet égard, elle a décidé d’ordonner à chaque
partie de supporter ses propres frais exposés dans le cadre de la procédure d’opposition et de recours, conformément à l’article
81, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 40/94.

Conclusions des parties
20     La requérante conclut, dans chacune des affaires, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       établir que la lettre du 4 juin 2004 adressée à l’OHMI et signée conjointement par la requérante et l’opposante ne contient
pas de déclaration destinée à mettre fin à la procédure devant la chambre de recours, mais seulement une demande de suspension
de cette procédure ;
–       annuler les décisions attaquées et renvoyer le contentieux devant la chambre de recours de l’OHMI ;
–       condamner l’OHMI aux dépens.
21     L’OHMI conclut, dans chacune des affaires, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       annuler les décisions attaquées ;
–       condamner chacune des parties devant le Tribunal à supporter ses propres dépens.

En droit

Arguments des parties
22     La requérante fait valoir que c’est à tort que la chambre de recours a considéré que les parties avaient manifesté la volonté
commune de mettre fin à la procédure devant l’OHMI. Elle affirme, à cet égard, que la lettre conjointe des parties du 4 juin
2004 constituait une simple demande de suspension de la procédure en vue d’aboutir à un accord amiable au sujet de produits
à enlever de la liste des produits désignés par la marque demandée.
23     En revanche, ladite lettre ne contiendrait aucune déclaration destinée à mettre fin à la procédure devant la chambre de recours.
Au contraire, il en ressortirait clairement que les parties ne s’étaient pas mises d’accord pour mettre fin à la procédure.
D’une part, cette lettre exposerait que la requérante avait, par lettre du 3 juin 2004, communiqué à la chambre de recours
une demande de limitation de la liste des produits désignés, conformément à un accord amiable conclu avec l’opposante le 22
décembre 2003. D’autre part, elle exposerait que l’opposante, tout en prenant acte de cette demande de limitation, avait relevé
qu’elle ne renoncerait à l’opposition que si certains autres produits, non couverts par ledit accord amiable, étaient également
retirés de la liste en question.
24     La requérante en conclut que la chambre de recours a mal interprété la demande de suspension introduite par les parties auprès
de l’OHMI.
25     L’OHMI considère que le recours est fondé et que les décisions attaquées doivent être annulées. Il fait valoir que la jurisprudence
a reconnu la recevabilité de telles conclusions [arrêts du Tribunal du 30 juin 2004, GE Betz/OHMI – Atofina Chemicals (BIOMATE),
T‑107/02, non encore publié au Recueil, points 32 à 36, et du 4 mai 2005, Reemark/OHMI – Bluenet (Westlife), T‑22/04, non
encore publié au Recueil, points 16 à 19].
26     Quand au fond, il considère, à l’instar de la requérante, que la lettre du 4 juin 2004 ne contenait qu’une demande conjointe
des parties de suspendre la procédure. Il conclut dès lors que la chambre de recours a violé l’article 44, paragraphe 1, du
règlement n° 40/94 en procédant à une limitation de la liste des produits désignés par la marque demandée.

Appréciation du Tribunal
Sur la recevabilité des conclusions des parties
27     À titre liminaire, il convient de relever que, par son premier chef de conclusions, la requérante demande au Tribunal d’établir
que la lettre du 4 juin 2004 adressée à l’OHMI et signée conjointement par les parties ne contient pas de déclaration destinée
à mettre fin à la procédure devant la chambre de recours, mais seulement une demande de suspension de cette procédure. Cette
demande n’est pas indépendante du deuxième chef de conclusions de la requérante tendant à l’annulation des décisions attaquées,
puisqu’elle constitue un argument à l’appui de celui-ci. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur ce chef de conclusions
en tant que tel.
28     Quant à l’OHMI, il demande au Tribunal, par son premier chef de conclusions, d’annuler les décisions attaquées.
29     À cet égard, il y a lieu de rappeler que, dans une procédure relative à un recours contre une décision d’une chambre de recours
ayant statué dans le cadre d’une procédure d’opposition, l’OHMI n’a pas le pouvoir de modifier, par la position qu’il adopte
devant le Tribunal, les termes du litige tels qu’ils résultent des prétentions respectives du demandeur de l’enregistrement
et de la partie opposante [arrêt de la Cour du 12 octobre 2004, Vedial/OHMI, C‑106/03 P, Rec. p. I‑9573, point 26, confirmant
sur pourvoi l’arrêt du Tribunal du 12 décembre 2002, Vedial/OHMI – France Distribution (HUBERT), T‑110/01, Rec. p. II‑5275 ;
arrêts du Tribunal Westlife, précité, point 16, et du 15 juin 2005, Spa Monopole/OHMI – Spaform (SPAFORM), T‑186/04, non encore
publié au Recueil, point 19].
30     Toutefois, il ne découle pas de cette jurisprudence que l’OHMI est tenu de conclure au rejet d’un recours introduit à l’encontre
d’une décision d’une de ses chambres de recours. En effet, si l’OHMI ne dispose pas de la légitimation active requise pour
introduire un recours contre une décision d’une chambre de recours, inversement, il ne saurait être tenu de défendre systématiquement
toute décision attaquée d’une chambre de recours ou de conclure obligatoirement au rejet de tout recours dirigé à l’encontre
d’une telle décision (arrêts BIOMATE, précité, point 34 ; Westlife, précité, point 17, et SPAFORM, précité, point 20).
31     Rien ne s’oppose donc à ce que l’OHMI se rallie à une conclusion de la partie requérante ou encore se contente de s’en remettre
à la sagesse du Tribunal, tout en présentant tous les arguments qu’il estime appropriés pour éclairer le Tribunal [arrêts
du Tribunal BIOMATE, précité, point 36, et du 25 octobre 2005, Peek & Cloppenburg/OHMI (Cloppenburg), T‑379/03, non encore
publié au Recueil, point 22].
32     En revanche, il ne peut formuler des conclusions visant à l’annulation ou à la réformation de la décision de la chambre de
recours sur un point non soulevé dans la requête ou présenter des moyens non soulevés dans la requête (arrêts Vedial/OHMI,
précité, point 34, et Cloppenburg, précité, point 22).
33     En l’espèce, force est de constater que l’OHMI a avancé exclusivement des arguments au soutien des conclusions de la requérante,
selon laquelle la chambre de recours a commis une erreur en considérant que les parties avaient manifesté la volonté commune
de mettre fin à la procédure devant l’OHMI. Dès lors, le chef de conclusions présenté par l’OHMI et les arguments avancés
à son appui sont recevables dans la mesure où ceux-ci ne sortent pas du cadre des conclusions et arguments avancés par la
requérante.
Sur le fond
34     À l’appui de son recours, la requérante, soutenue par l’OHMI, affirme que c’est à tort que la chambre de recours a considéré
que les parties avaient manifesté la volonté commune de mettre fin à la procédure devant l’OHMI. À cet égard, il y a lieu
de relever que les décisions attaquées n’indiquent pas de manière explicite qu’il est mis fin à la procédure.
35     Cependant, en statuant sur la répartition des frais de procédure devant l’OHMI sur le fondement de la prémisse selon laquelle
« le retrait de l’opposition a mis fin à la procédure » (voir le motif repris respectivement aux considérants 20 et 21 des
décisions attaquées), il doit être considéré que la chambre de recours a décidé, de manière implicite, de clore la procédure.
36     Alors que le motif susmentionné ne contient pas de précisions, l’exposé des faits relatifs au déroulement de la procédure
et, notamment, aux échanges de correspondance entre les parties et la chambre de recours (voir, respectivement, les considérants
9 à 18 et 10 à 19 des décisions attaquées) est suffisamment détaillé pour permettre au Tribunal de comprendre et de vérifier
les raisons pour lesquelles la chambre de recours a estimé que la requérante avait limité sa demande de marque et, en contrepartie,
que l’opposante avait retiré son opposition.
37     Il y a donc lieu d’examiner si, en l’espèce, la chambre de recours a pu valablement conclure à une volonté commune des parties
de mettre fin à la procédure devant elle. À cet égard, il y a lieu de relever que, s’agissant des conditions et des modalités
d’une demande de retrait partiel ou total d’une demande d’enregistrement de marque ou d’opposition devant l’OHMI, l’article
44, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 prévoit que le demandeur peut, à tout moment, retirer sa demande de marque communautaire
ou limiter la liste des produits ou des services qu’elle contient.
38     En outre, aux termes de la règle 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant
modalités d’application du règlement n° 40/94 (JO L 303, p. 1), si le demandeur limite la liste des produits et des services
conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, l’OHMI en informe l’opposant et l’invite à lui faire savoir,
dans le délai qu’il lui impartit, s’il maintient son opposition et, dans l’affirmative, à préciser, parmi les produits et
les services restants, ceux qui sont visés par l’opposition.
39     Selon la jurisprudence, la faculté de limiter la liste de produits et de services prévue par cette disposition appartient
uniquement au demandeur d’une marque communautaire qui peut, à tout moment, adresser une demande en ce sens à l’OHMI. Dans
ce contexte, le retrait total ou partiel d’une demande de marque communautaire doit être réalisé de façon expresse et non
conditionnelle [arrêt du Tribunal du 27 février 2002, Ellos/OHMI (ELLOS), T‑219/00, Rec. p. II‑753, point 61].
40     Enfin, s’il est vrai que le législateur n’a pas expressément prévu la possibilité d’un retrait de l’opposition, puisque l’article
44, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 vise seulement le retrait d’une demande de marque, le Tribunal a jugé que, étant donné
que, selon l’économie de ce même règlement, le demandeur de marque et l’opposant sont placés sur un pied d’égalité dans la
procédure d’opposition, il y avait lieu de considérer que cette égalité valait pour la faculté de retrait des actes de procédure
[ordonnances du Tribunal du 3 juillet 2003, Lichtwer Pharma/OHMI – Biofarma (Sedonium), T‑10/01, Rec. p. II‑2225, point 15,
et du 9 février 2004, Synopharm/OHMI – Pentafarma (DERMAZYN), T‑120/03, non encore publiée au Recueil, point 19].
41     En l’espèce, le Tribunal relève que l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle les parties auraient exprimé la
volonté commune de mettre fin à la procédure manque en fait.
42     En effet, il y a lieu de relever tout d’abord que la seule demande expresse et non conditionnelle de limiter la liste des
produits désignés par la marque demandée est celle transmise par la lettre de la requérante du 3 juin 2004.
43     Ensuite, contrairement aux exigences rappelées par la jurisprudence précitée, la lettre conjointe des parties du 4 juin 2004
ne contient aucune demande expresse et non conditionnelle de retrait partiel de la demande de marque ou de retrait de l’opposition.
44     Eu égard à son libellé, c’est à juste titre que la requérante et l’OHMI affirment que ladite lettre ne contient qu’une demande
commune de suspendre la procédure devant la chambre de recours. En effet, la seule demande expresse adressée à la chambre
de recours dans cette lettre est la suivante :
« Au nom des deux parties, nous demandons par la présente une suspension de la procédure de recours. »
45     Au demeurant, ladite lettre ne contient qu’un exposé de l’absence de concordance entre la position de la requérante, exprimée
dans sa lettre du 3 juin 2004, et celle de l’opposante au sujet de la limitation de la liste des produits désignés par la
marque demandée.
46     Il est par ailleurs contradictoire de considérer que la lettre du 4 juin 2004 contenait une demande commune des parties de
suspendre la procédure et, simultanément, une demande de mettre fin à la procédure, dans la mesure où une demande de suspension
de la procédure perd tout objet en cas de retrait de l’opposition.
47     La conclusion selon laquelle la lettre du 4 juin 2004 ne contenait qu’une demande de suspension est confortée par les événements
antérieurs à ladite demande. En effet, il ressort du dossier que les parties avaient déjà bénéficié d’une suspension de la
procédure à plusieurs reprises en vue de leur permettre d’aboutir à un accord. Dans sa communication du 2 avril 2004, octroyant
pour la quatrième fois une suspension de la procédure, la chambre de recours a souligné que, « étant donné les demandes préalables,
cette période de suspension sera[it] considérée comme finale, sauf si les parties [pouvaient] justifier d’une raison exceptionnelle
donnant lieu à une suspension supplémentaire ». C’est donc dans ce contexte qu’il faut interpréter la lettre du 4 juin 2004,
à savoir que, étant donné que la chambre de recours avait signalé aux parties qu’elle n’accueillerait pas, en principe, d’autres
demandes de suspension de la procédure, les parties entendaient exposer les raisons exceptionnelles justifiant une suspension
supplémentaire en l’espèce.
48     En outre, aucun élément du dossier ne permet de conclure à l’existence d’un accord ultérieur justifiant qu’il soit mis fin
à la procédure. Au contraire, la correspondance des parties postérieure à la lettre du 4 juin 2004 et jusqu’à l’adoption des
décisions attaquées révèle la persistance d’un désaccord quant à la limitation de la liste des produits désignés par la marque
demandée à laquelle la requérante aurait dû procéder pour que l’opposante accepte de retirer son opposition.
49     Dans sa lettre du 15 juin 2004, en réponse à la lettre conjointe des parties du 4 juin 2004, la chambre de recours a communiqué
à ces dernières ce qu’elle avait entendu comme étant la position commune relative à la limitation des produits désignés par
la marque demandée, conformément à la position de l’opposante, mais sans demander à la requérante son accord sur cette interprétation.
50     C’est ainsi que la requérante, dans sa lettre à l’OHMI du 16 juin 2004, a contesté avoir accepté la limitation telle qu’elle
ressortait de la communication de la chambre de recours du 15 juin 2004. Elle a rappelé qu’elle n’avait pas accepté d’autres
limitations que celles indiquées dans sa lettre du 3 juin 2004 et, partant, a demandé à la chambre de recours de revenir sur
sa lettre du 15 juin 2004.
51     En dépit de cette contestation, la chambre de recours a, par lettre du 23 juin 2004, confirmé son interprétation selon laquelle
il s’agissait d’une demande de limitation des produits désignés, sans consulter les parties afin de clarifier la portée exacte
de la lettre du 4 juin 2004. Elle a indiqué que ladite lettre, par sa formulation et du fait qu’elle avait été signée par
les parties, pouvait uniquement être comprise comme une demande de limitation des produits désignés et qu’une telle demande,
devenue obligatoire, ne pouvait être révoquée.
52     L’absence d’accord exprès et inconditionnel visant à mettre fin à la procédure est également mis en évidence par le fait que
l’opposante a rappelé, par lettre du 1
er
juillet 2004, qu’elle souhaitait retirer son opposition seulement à la « condition formelle » que la liste des produits désignés
par la marque demandée, telle qu’elle ressortait de la lettre de la chambre de recours du 15 juin 2004, ne soit pas modifiée.
Par lettre du 23 juillet 2004, l’opposante a également demandé à la chambre de recours de confirmer que ladite limitation
avait bien été effectuée et que l’opposition était considérée comme retirée.
53     Enfin, en dépit du refus exprès de la requérante, exprimé dans sa lettre du 16 juin 2004, de limiter la liste des produits
désignés par la marque demandée selon les termes exigés par l’opposante, la chambre de recours a confirmé à cette dernière,
par lettre du 29 juillet 2004 avec copie à la requérante, ce qui suit : « La limitation acceptée est celle spécifiée dans
notre lettre du [15 juin 2004] et […] en conséquence l’opposition est considérée [comme] retirée. » Or, étant donné la position
que la requérante avait exprimée dans sa lettre du 16 juin 2004 et en l’absence de présentation ultérieure de sa part d’une
demande expresse dans le sens contraire, la chambre de recours n’avait aucun fondement pour tirer une telle conclusion.
54     Il résulte de ce qui précède que les décisions attaquées sont entachées d’erreur de fait et doivent, dès lors, être annulées.

Sur les dépens
55     Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. Les décisions de la chambre de recours étant annulées et l’OHMI devant à ce titre être considéré comme
ayant succombé, nonobstant le sens de ses conclusions, il y a lieu de le condamner à supporter les dépens de la requérante,
conformément aux conclusions de cette dernière.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
déclare et arrête :
1)
Les décisions de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marque, dessins et
modèles) (OHMI) du 20 septembre 2004 (affaires R 973/2002-2 et R 982/2002‑2) sont annulées.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.
Legal
Lindh
Vadapalas
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 1
er
février 2006.
Le greffier

Le président
E. Coulon

H. Legal
*
Langue de procédure : le français.