CELEX: 62007TJ0317
Clause compromissoire
Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1994-1998)
Non-respect du contrat
Remboursement du solde de l’avance versée par la Commission

Demande au titre de l’article 238 CE, visant à obtenir la restitution du solde de l’avance versée par la Communauté européenne,
assorti d’intérêts de retard, dans le cadre du contrat BRST-CT-98-5452, ainsi que le versement de dommages et intérêts.
Dispositif
1)
B2 Test SA est condamnée à rembourser à la Commission la somme de 43 437,94 euros en principal, majorée des intérêts de retard
au taux légal annuel applicable en France, à compter du 31 juillet 2002 et jusqu’au complet paiement de la dette.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
B2 Test est condamnée aux dépens.