CELEX: 62008TJ0187
Marque communautaire
Marque communautaire figurative représentant un chien
Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement
Demande de renouvellement de la marque
Requête en restitutio in integrum
Article 78 du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 81 du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 mars 2008 (affaire R 1245/2007‑4) relative
à une requête en restitutio in integrum.
Données relatives à l’affaire
Marque communautaire concernée :
Marque figurative consistant dans la représentation d’un chien pour des produits des classes 16, 18 et 25 – marque communautaire
n° 339218
Décision du département « marques et registre » :
Rejet de la demande de restitutio in integrum
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Rodd & Gunn Australia Ltd est condamnée aux dépens.