CELEX: 62007TJ0227
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Aides à la production destinées aux transformateurs de tomates
Contrôles inopinés pendant les périodes adéquates
Proportionnalité

Demande d’annulation partielle de la décision 2007/243/CE de la Commission, du 18 avril 2007, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 106, p. 55).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.