CELEX: 62006TJ0122
Clause compromissoire
Programme d’encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus)
Demande de paiement d’un soutien financier
Existence d’une clause compromissoire
Compensation
Irrecevabilité

Recours au titre de l’article 238 CE, visant à obtenir la condamnation de la Commission à payer à la requérante une somme
prétendument due en vertu du contrat relatif au soutien financier communautaire accordé au projet « Dark Blue World » (Projet
2002-4212-0103DI010006DE).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Helkon Media AG est condamnée aux dépens.