CELEX: 62004CJ0001
Coopération judiciaire en matière civile
Procédures d'insolvabilité
Règlement (CE) nº 1346/2000
Application dans le temps
Juridiction compétente

1       La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000
du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 160, p. 1, ci-après le «règlement»).
2       Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure de recours interjeté devant le Bundesgerichtshof par M
me
Staubitz‑Schreiber (ci-après la «requérante au principal»), après que sa demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité
(«Insolvenzverfahren») a été rejetée successivement par l’Amtsgericht Insolvenzgericht de Wuppertal et, sur recours, par le
Landgericht Wuppertal.

Le cadre juridique
3       Selon ses quatrième et sixième considérants, le règlement définit des règles de compétence pour l’ouverture des procédures
d’insolvabilité ayant des effets transfrontaliers, ainsi que pour la prise des décisions qui en dérivent directement et s’y
insèrent étroitement. Il contient également des dispositions relatives à la reconnaissance de ces décisions et au droit applicable,
et a notamment pour objectif d’éviter que les parties ne soient incitées à déplacer des avoirs ou des procédures judiciaires
d’un État à un autre en vue d’améliorer leur situation juridique.
4       Il ressort du douzième considérant du règlement que celui-ci prévoit l’ouverture de la procédure d’insolvabilité principale
dans l’État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur. Cette procédure a une portée universelle et
vise en principe à inclure tous les actifs du débiteur, sous réserve notamment de l’ouverture de procédures secondaires parallèles,
dans le ou les États membres dans lesquels le débiteur a un établissement et dont les effets se limitent aux actifs situés
dans cet ou ces États.
5       Selon l’article 1
er
, paragraphe 1, du règlement, celui-ci s’applique, sous réserve de cas particuliers énumérés à son paragraphe 2, «aux procédures
collectives fondées sur l’insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi
que la désignation d’un syndic».
6       Aux termes de l’article 2 du règlement, il faut entendre par:
«a)       ‘procédure d’insolvabilité’: les procédures collectives visées à l’article 1
er
, paragraphe 1. La liste de ces procédures figure à l’annexe A;
[…]
d)       ‘juridiction’: l’organe judiciaire ou toute autre autorité compétente d’un État membre habilité(e) à ouvrir une procédure
d’insolvabilité ou à prendre des décisions au cours de cette procédure;
e)       ‘décision’: lorsqu’il s’agit de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de la nomination d’un syndic, la décision de
toute juridiction compétente pour ouvrir une telle procédure ou pour nommer un syndic;
f)       ‘moment de l’ouverture de la procédure’: le moment où la décision d’ouverture prend effet, que cette décision soit ou non
définitive;
[…]»
7       L’article 3 du règlement prévoit les règles suivantes en matière de compétence internationale:
«1.      Les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes
pour ouvrir la procédure d’insolvabilité. Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est
présumé, jusqu’à preuve contraire, être le lieu du siège statutaire.
2.      Lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est situé sur le territoire d’un État membre, les juridictions d’un
autre État membre ne sont compétentes pour ouvrir une procédure d’insolvabilité à l’égard de ce débiteur que si celui-ci possède
un établissement sur le territoire de cet autre État membre. Les effets de cette procédure sont limités aux biens du débiteur
se trouvant sur ce dernier territoire.
3.      Lorsqu’une procédure d’insolvabilité est ouverte en application du paragraphe 1, toute procédure d’insolvabilité ouverte ultérieurement
en application du paragraphe 2 est une procédure secondaire. Cette procédure doit être une procédure de liquidation.
4.      Une procédure territoriale d’insolvabilité visée au paragraphe 2 ne peut être ouverte avant l’ouverture d’une procédure principale
d’insolvabilité en application du paragraphe 1 que:
a)       si une procédure d’insolvabilité ne peut pas être ouverte en application du paragraphe 1 en raison des conditions établies
par la loi de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur
ou
b)       si l’ouverture de la procédure territoriale d’insolvabilité est demandée par un créancier dont le domicile, la résidence habituelle
ou le siège se trouve dans l’État membre sur le territoire duquel est situé l’établissement concerné, ou dont la créance a
son origine dans l’exploitation de cet établissement.»
8       L’article 4, paragraphe 1, du règlement désigne comme loi applicable à la procédure d’insolvabilité et à ses effets «celle
de l’État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, ci-après dénommé ‘État d’ouverture’». Plusieurs exceptions
à la loi de l’État d’ouverture sont toutefois prévues aux articles 5 à 15 du règlement.
9       En vertu de l’article 16, paragraphe 1, du règlement, «[t]oute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité prise par une
juridiction d’un État membre compétente en vertu de l’article 3 est reconnue dans tous les autres États membres, dès qu’elle
produit ses effets dans l’État d’ouverture. Cette règle s’applique également lorsque le débiteur, du fait de sa qualité, n’est
pas susceptible de faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans les autres États membres».
10     Selon l’article 17, paragraphe 1, du règlement, «[l]a décision d’ouverture d’une procédure visée à l’article 3, paragraphe
1, produit, sans aucune formalité, dans tout autre État membre, les effets que lui attribue la loi de l’État d’ouverture,
sauf disposition contraire du présent règlement et aussi longtemps qu’aucune procédure visée à l’article 3, paragraphe 2,
n’est ouverte dans cet autre État membre».
11     L’article 38 du règlement prévoit que «[l]orsque la juridiction d’un État membre compétente en vertu de l’article 3, paragraphe
1, du règlement, désigne un syndic provisoire en vue d’assurer la conservation des biens du débiteur, ce syndic provisoire
est habilité à demander toute mesure de conservation ou de protection sur les biens du débiteur qui se trouvent dans un autre
État membre prévue par la loi de cet État, pour la période séparant la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité
de la décision d’ouverture».
12     Au titre des dispositions transitoires, l’article 43 du règlement prévoit, sous l’intitulé «Application dans le temps»:
«Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu’aux procédures d’insolvabilité ouvertes postérieurement à son
entrée en vigueur. Les actes accomplis par le débiteur avant l’entrée en vigueur du présent règlement continuent d’être régis
par la loi qui leur était applicable au moment où ils ont été accomplis.»
13     L’article 44 du règlement prévoit également, sous le titre «Relations avec les conventions»:
«1.      Après son entrée en vigueur, le présent règlement remplace dans les relations avec les États membres, pour les matières auxquelles
il se réfère, les conventions conclues entre deux ou plusieurs de ces États […].
2.      Les conventions visées au paragraphe 1 continuent à produire leurs effets en ce qui concerne les procédures ouvertes avant
l’entrée en vigueur du présent règlement.
[…]»
14     En application de son article 47, le règlement est entré en vigueur le 31 mai 2002. Son annexe A mentionne l’«Insolvenzverfahren»
du droit allemand en tant que procédure d’insolvabilité visée à l’article 2, sous a), du même règlement.

Le litige au principal et la question préjudicielle
15     La requérante au principal résidait en Allemagne, où elle gérait une entreprise individuelle de commerce d’appareils de télécommunication
et accessoires. Elle a cessé d’exploiter cette entreprise dans le courant de l’année 2001 et a demandé, le 6 décembre 2001,
l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité portant sur son patrimoine devant l’Amtsgericht-Insolvenzgericht de Wuppertal.
Le 1
er
avril 2002, elle a transféré sa résidence en Espagne en vue d’y vivre et d’y travailler.
16     Par ordonnance du 10 avril 2002, cette juridiction a refusé d’ouvrir la procédure d’insolvabilité demandée, en raison d’une
absence d’actifs. Le recours formé par la requérante au principal contre cette ordonnance a été rejeté par le Landgericht
Wuppertal, par ordonnances des 14 août 2002 et 15 octobre 2003, au motif que les juridictions allemandes n’étaient pas compétentes
pour ouvrir la procédure d’insolvabilité, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement, le centre des intérêts principaux
de la requérante au principal se trouvant en Espagne.
17     La requérante au principal a formé un recours devant le Bundesgerichtshof, en vue d’obtenir l’annulation des ordonnances susmentionnées
et le renvoi de l’instance devant le Landgericht Wuppertal. Elle soutient que la compétence internationale devrait être examinée
au regard de la situation au moment où la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité a été déposée, soit, en l’occurrence,
en prenant en considération son domicile en Allemagne en décembre 2001.
18     La juridiction de renvoi expose d’abord que l’affaire dont elle est saisie au principal entre dans le champ d’application
du règlement, conformément aux articles 43 et 44, paragraphe 2, de celui-ci, dès lors qu’aucune décision positive d’ouverture
d’une procédure d’insolvabilité n’est intervenue avant l’entrée en vigueur, le 31 mai 2002, dudit règlement.
19     Ladite juridiction observe, ensuite, que la requérante au principal a déplacé le centre de ses intérêts principaux en Espagne
après avoir demandé en Allemagne l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, mais avant qu’une telle procédure ne soit ouverte
et produise ses effets selon la législation allemande.
20     Dans ce contexte, le Bundesgerichtshof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
«La juridiction de l’État membre auprès de laquelle a été introduite la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité
demeure-t-elle compétente pour ouvrir ladite procédure lorsque le débiteur déplace le centre de ses intérêts principaux sur
le territoire d’un autre État membre après l’introduction de la demande, mais avant l’ouverture de la procédure, ou est-ce
la juridiction de cet autre État membre qui devient compétente?»

Sur la question préjudicielle
21     L’article 43, première phrase, du règlement pose le principe qui régit les conditions de l’application dans le temps dudit
règlement. Cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’il s’applique si aucune décision d’ouverture de procédure
d’insolvabilité n’a été prise avant son entrée en vigueur, le 31 mai 2002, même si l’introduction de la demande de décision
d’ouverture est antérieure à cette date. Telle est bien la situation dans le cas d’espèce, puisque la demande de la requérante
au principal a été introduite le 6 décembre 2001 et qu’aucune décision d’ouverture de procédure d’insolvabilité n’a été prise
avant le 31 mai 2002.
22     Il s’ensuit que, dans l’affaire au principal, la juridiction de renvoi doit apprécier sa compétence au regard de l’article
3, paragraphe 1, du règlement.
23     Cette disposition, qui prévoit que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts
principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d’insolvabilité, ne précise pas si la juridiction initialement
saisie demeure compétente lorsque le débiteur a déplacé le centre de ses intérêts principaux après la présentation de la demande
d’ouverture de la procédure mais avant l’intervention de la décision d’ouverture.
24     Cependant, un transfert de compétence de la juridiction initialement saisie vers une juridiction d’un autre État membre sur
ce fondement serait contraire aux objectifs poursuivis par le règlement.
25     En effet, au quatrième considérant de ce dernier, le législateur communautaire rappelle son intention d’éviter que les parties
à la procédure ne soient incitées à déplacer des avoirs ou des procédures judiciaires d’un État membre à un autre en vue d’améliorer
leur situation juridique. Cet objectif ne serait pas atteint si le débiteur pouvait déplacer le centre de ses intérêts principaux
dans un autre État membre entre la présentation de la demande d’ouverture et l’intervention de la décision d’ouverture de
la procédure et déterminer, de cette manière, la juridiction compétente ainsi que le droit applicable.
26     Un tel transfert de compétence serait également contraire à l’objectif
,
rappelé aux deuxième et huitième considérants du règlement, d’un fonctionnement efficace, amélioré et accéléré des procédures
transfrontalières, en ce qu’il obligerait les créanciers à poursuivre continuellement le débiteur là où il jugerait bon de
s’établir de manière plus ou moins définitive et risquerait de se traduire souvent, en pratique, par un allongement de la
procédure.
27     De plus, le maintien de la compétence de la première juridiction saisie assure une sécurité juridique plus grande aux créanciers
qui ont évalué les risques à assumer en cas d’insolvabilité du débiteur au regard de la localisation du centre des intérêts
principaux de celui-ci au moment où ils nouaient des relations juridiques avec lui.
28     La portée universelle de la procédure d’insolvabilité principale, l’ouverture, le cas échéant, de procédures secondaires,
ainsi que la possibilité pour le syndic provisoire désigné par la juridiction initialement saisie de demander des mesures
de conservation ou de protection sur les biens du débiteur se trouvant dans un autre État membre, constituent par ailleurs
des garanties importantes pour les créanciers, qui permettent d’assurer la couverture la plus grande du patrimoine du débiteur,
notamment lorsque ce dernier a déplacé le centre de ses intérêts principaux après la demande d’ouverture de procédure mais
avant l’intervention de l’ouverture de la procédure.
29     Il y a donc lieu de répondre à la juridiction de renvoi que l’article 3, paragraphe 1, du règlement doit être interprété en
ce sens que la juridiction de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur
lors de l’introduction par ce dernier de la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité demeure compétente pour ouvrir
ladite procédure lorsque ledit débiteur déplace le centre de ses intérêts principaux sur le territoire d’un autre État membre
après l’introduction de la demande mais avant l’intervention de l’ouverture de la procédure.

Sur les dépens
30     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:
L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité,
doit être interprété en ce sens que la juridiction de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts
principaux du débiteur lors de l’introduction de la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité par le débiteur demeure
compétente pour ouvrir ladite procédure lorsque ledit débiteur déplace le centre de ses intérêts principaux sur le territoire
d’un autre État membre après l’introduction de la demande mais avant l’intervention de l’ouverture de la procédure.
Signatures
*
Langue de procédure: l'allemand.