CELEX: 62006TJ0332
Aides d’État
Électricité
Tarif préférentiel
Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE
Recevabilité
Notion d’aide d’État
Aide nouvelle ou aide existante
Avantage
Motivation
Confiance légitime
Sécurité juridique

Demande d’annulation de la décision 2006/C 214/03 de la Commission, notifiée à la République italienne par lettre du 19 juillet
2006, ouvrant la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, concernant l’aide d’État C 36/06 (ex NN 38/06) – Tarif
d’électricité préférentiel consenti à certaines industries grosses consommatrices d’énergie en Italie, dans la mesure où cette
décision concerne les tarifs de fourniture d’électricité dont bénéficient les deux usines d’aluminium primaire appartenant
à Alcoa Trasformazioni.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Alcoa Trasformazioni Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.