CELEX: 62006CJ0262
Secteur des télécommunications
Service universel et droits des utilisateurs
Notion d'"obligations" devant être maintenues à titre transitoire
Articles 27, premier alinéa, de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") et 16, paragraphe 1, sous a), de la directive 2002/22/CE (directive "service universel")
Tarification de la fourniture des services de téléphonie vocale
Obligation d'obtenir une autorisation administrative

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 27, premier alinéa, de la directive 2002/21/CE
du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services
de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33, ci-après la «directive ‘cadre’») et 16, paragraphe 1,
sous a), de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et
les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»)
(JO L 108, p. 51, ci-après la «directive ‘service universel’»).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un recours en «Revision» opposant la Bundesrepublik Deutschland, représentée
par la Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen (Agence fédérale pour l’électricité,
le gaz, les télécommunications, la poste et les chemins de fer, ci-après l’«autorité réglementaire») à Deutsche Telekom AG
(ci-après «Deutsche Telekom») au sujet d’une décision du 8 juin 2004 par laquelle l’autorité réglementaire a constaté que
les tarifs pratiqués par Deutsche Telekom ainsi que le contenu des dispositions des conditions générales de vente y afférentes
relevaient pour certains «packs d’offres» de l’obligation d’autorisation au sens de l’article 25, paragraphe 1, de la loi
sur les télécommunications (Telekommunikationsgesetz), du 25 juillet 1996 (BGBl. 1996 I, p. 1120, ci-après le «TKG 1996»).

Le cadre juridique

La réglementation communautaire
L’article 17 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l’application de
la fourniture d’un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l’établissement d’un service universel des télécommunications
dans un environnement concurrentiel (JO L 101, p. 24) édicte des principes de tarification dans les termes suivants:
«1.      Sans préjudice des dispositions particulières de l’article 3 concernant le caractère abordable des tarifs ou des dispositions
du paragraphe 6, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que soit les organismes fournisseurs de services de
téléphonie vocale qui sont puissants sur le marché soit ceux qui ont été désignés conformément à l’article 5 et qui sont puissants
sur le marché se conforment aux dispositions du présent article.
2.      Les tarifs d’utilisation du réseau téléphonique public fixe et des services téléphoniques publics fixes respectent les principes
fondamentaux d’orientation en fonction des coûts énoncés à l’annexe II de la directive 90/387/CEE.
3.      Sans préjudice de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 97/33/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997],
relative à l’interconnexion [dans le secteur des télécommunications en vue d’assurer un service universel et l’interopérabilité
par l’application des principes de fourniture d’un réseau ouvert (ONP) (JO L 199, p. 32)], les tarifs d’accès au réseau téléphonique
public fixe et d’utilisation de celui-ci sont indépendants du type d’application que les utilisateurs mettent en œuvre, sauf
dans la mesure où ils requièrent des services ou des compléments de services différents.
4.      Les tarifs des compléments de services qui s’ajoutent à la fourniture du raccordement au réseau téléphonique public fixe et
aux services téléphoniques publics fixes sont, conformément au droit communautaire, suffisamment non amalgamés, de sorte que
l’utilisateur n’est pas tenu de payer pour des compléments de services qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé.
5.      Les modifications de tarifs ne sont mises en vigueur qu’après une période adéquate de préavis au public, fixée par l’autorité
réglementaire nationale.
6.      Sans préjudice de l’article 3 concernant les prix abordables, un État membre peut autoriser son autorité réglementaire nationale
à ne pas appliquer les paragraphes 1, 2, 3, 4 ou 5 du présent article dans une zone géographique donnée lorsqu’il est établi
que la concurrence joue effectivement sur le marché des services téléphoniques publics fixes.»
Aux termes du douzième considérant de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative
à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive
«accès») (JO L 108, p. 7, ci-après la «directive ‘accès’»), afin de garantir la continuité des accords existants et d’éviter
tout vide juridique, le nouveau cadre réglementaire des télécommunications devra maintenir, jusqu’à leur révision, les obligations
imposées par la réglementation antérieure.
L’article 16, paragraphe 1, de la directive «cadre» prévoit que, dès que possible après l’adoption de la recommandation ou
de sa mise à jour éventuelle, les autorités réglementaires nationales effectuent une analyse des marchés pertinents, en tenant
le plus grand compte des lignes directrices. Les États membres veillent à ce que cette analyse soit effectuée, le cas échéant,
en coopération avec les autorités nationales chargées de la concurrence.
L’article 27, premier alinéa, de la directive «cadre» dispose:
«Les États membres maintiennent toutes les obligations prévues par leur législation nationale visées à l’article 7 de la [directive
‘accès’] et à l’article 16 de la [directive ‘service universel’] jusqu’au moment où une détermination est faite concernant
ces obligations par une autorité réglementaire nationale conformément à l’article 16 de la présente directive.»
L’article 7 de la directive «accès» se lit comme suit:
«Réexamen des obligations antérieures en matière d’accès et d’interconnexion
1.      Les États membres maintiennent toutes les obligations relatives à l’accès et à l’interconnexion imposées aux entreprises fournissant
des réseaux et/ou des services de communications publics qui étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente
directive en vertu des articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive [97/33], de l’article 16 de la directive [98/10]
et des articles 7 et 8 de la directive 92/44/CEE [du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l’application de la fourniture d’un
réseau ouvert aux lignes louées (JO L 165, p. 27)] jusqu’à ce que ces obligations aient été réexaminées et qu’une décision
les concernant ait été prise conformément au paragraphe 3.
2.      La Commission indiquera les marchés pertinents pour les obligations visées au paragraphe 1 dans la première recommandation
relative aux marchés pertinents de produits et de services et dans la décision recensant les marchés transnationaux qui seront
adoptées conformément à l’article 15 de la [directive ‘cadre’].
3.      Les États membres veillent à ce que, dès que possible après l’entrée en vigueur de la présente directive et à intervalles
réguliers par la suite, les autorités réglementaires nationales procèdent à une analyse du marché, conformément à l’article
16 de la [directive ‘cadre’], pour déterminer s’il y a lieu de maintenir, de modifier ou de supprimer ces obligations. Les
parties concernées par cette modification ou cette suppression d’obligations en sont averties dans un délai approprié.»
L’article 16 de la directive «service universel» dispose:
«Réexamen des obligations
1.      Les États membres maintiennent l’ensemble des obligations relatives:
a)      à la tarification de détail pour la fourniture d’un accès au réseau téléphonique public et l’utilisation de ce réseau, visée
à l’article 17 de la directive [98/10];
b)      à la sélection ou présélection des opérateurs, visée dans la directive [97/33]
[…]»

La réglementation nationale
L’article 24 du TKG 1996 prévoit notamment que les tarifs doivent être orientés en fonction des coûts liés à la mise à disposition
efficace des prestations et doivent répondre aux exigences suivantes, à savoir ne pas contenir de suppléments imposés uniquement
grâce à la position dominante d’un opérateur sur le marché de la télécommunication respectif, au sens de l’article 19 de la
loi sur les restrictions de la concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen), dans sa version publiée au BGBl. 1989
I, p. 2486, ne pas contenir de réductions portant atteinte aux possibilités concurrentielles d’autres entreprises sur un marché
de la télécommunication et ne pas accorder à des utilisateurs des avantages, par rapport à d’autres utilisateurs de services
de télécommunication similaires ou identiques sur le marché de télécommunications pertinent, sauf s’il est apporté la preuve
d’une justification objective pour cela.
L’article 25 du TKG 1996 dispose:
«(1)      En vertu des articles 24 et 27 à 31 de la présente loi, les tarifs et les dispositions des conditions générales de vente y
afférentes concernant l’offre de voies de transmission et de services de téléphonie vocale dans le cadre des troisième et
quatrième classe de licences, au sens de l’article 6, sont soumis à autorisation de l’autorité réglementaire, dès lors que
le titulaire de la licence bénéficie, sur le marché pertinent, d’une position dominante au sens de l’article 22 de la loi
relative aux restrictions de concurrence.
(2)      Les tarifs et les dispositions des conditions générales de vente y afférentes concernant des prestations de services de télécommunication
autres que ceux visés au paragraphe 1, effectuées par des entreprises bénéficiant, sur le marché pertinent, d’une position
dominante au sens de l’article 22 de la loi relative aux restrictions de concurrence, sont soumis, en vertu des articles 24,
27, paragraphe 4, et 31, à la procédure prévue à l’article 30.
(3)      Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent par analogie aux tarifs et aux dispositions des conditions générales de vente y afférentes
pratiqués par une entreprise formant avec le titulaire de licence, au sens du paragraphe 1, ou avec une entreprise, au sens
du paragraphe 2, une seule et même entreprise. Forment une seule et même entreprise, les entreprises ayant une relation au
sens de l’article 36, paragraphe 2, et de l’article 37, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les restrictions de concurrence.»
L’article 150 de la loi sur les télécommunications (Telekommunikationsgesetz), du 22 juin 2004 (BGBl. 2004 I, p. 1190), telle
que modifiée par la loi du 7 juillet 2005 (BGBl. 2005 I, p. 1970, ci-après le «TKG 2004»), régit les tarifs dans les termes
suivants:
«(1)      Les déterminations de positions dominantes sur le marché auxquelles l’autorité réglementaire a procédé avant l’entrée en vigueur
de la présente loi, ainsi que les obligations en découlant, restent valables jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par de
nouvelles décisions conformément à la partie 2. Cela est également valable dans les cas où les déterminations de positions
dominantes sur le marché ne se trouvent que dans les motifs d’un acte administratif. La première phrase est applicable, par
analogie, aux obligations visées aux articles 36, 37 et 39, deuxième alternative, [du TKG 1996].
[…]»

Le litige au principal et les questions préjudicielles
En 2003, Deutsche Telekom a commercialisé différents «packs d’offres» de services de télécommunication comprenant à la fois
des prestations soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation de l’autorité réglementaire prévue à l’article 25, paragraphe
1, du TKG 1996 et des prestations qui ne l’étaient pas.
Des plaintes ont conduit l’autorité réglementaire à engager une enquête en décembre 2003 afin d’examiner si ces packs étaient
soumis dans leur ensemble à ladite obligation.
Par une décision du 8 juin 2004, l’autorité réglementaire a constaté que les tarifs pratiqués ainsi que les dispositions des
conditions générales de vente y afférentes relevaient de l’obligation d’obtenir une autorisation prévue à l’article 25 du
TKG 1996.
Deutsche Telekom a introduit, à l’encontre de ladite décision, un recours assorti d’une demande de mesures provisoires devant
le Verwaltungsgericht Köln.
Par jugement du 15 septembre 2005, cette juridiction a fait droit au recours présenté par Deutsche Telekom, au motif que la
disposition transitoire prévue à l’article 150, paragraphe 1, du TKG 2004 ne concerne que les obligations ne nécessitant aucun
acte de mise en œuvre et qui sont applicables en tant que telles, critères auxquels ne satisfait pas l’article 25, paragraphe
1, du TKG 1996.
C’est à l’encontre de ce jugement que l’autorité réglementaire a introduit un recours en «Revision» devant le Bundesverwaltungsgericht
qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1)      Les articles 27, premier alinéa, de la [directive ‘cadre’] et 16, paragraphe 1, sous a), de la [directive ‘service universel’]
doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il faut maintenir provisoirement en vigueur une obligation légale, prévue par le
droit interne antérieur, d’autorisation des tarifs pour les prestations de services de téléphonie vocale au détail effectuées
par des entreprises ayant une position dominante sur ce marché, et donc également l’acte administratif de constatation y afférent?
En cas de réponse négative à la première question:
2)      Le droit communautaire s’oppose-t-il à un maintien en vigueur de cette étendue?»

Sur les questions préjudicielles
Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 27 de la directive «cadre» et 16
de la directive «service universel» visent à maintenir provisoirement en vigueur une obligation légale d’obtenir une autorisation
en ce qui concerne certains tarifs téléphoniques pratiqués par une entreprise disposant d’une position dominante sur le marché
concerné, prévue par le droit interne antérieur, ainsi que l’acte administratif de constatation y afférent.
Il est constant qu’aucune décision au titre de l’article 16 de la directive «cadre» n’a été prise par l’autorité réglementaire
dans la mesure où l’analyse du marché pertinent des services de téléphonie vocale n’était pas clôturée au moment où s’est
déroulée la procédure devant la juridiction de renvoi.

Sur l’interprétation des articles 27 de la directive «cadre» et 16 de la directive «service universel»
En ce qui concerne l’interprétation littérale de l’article 27 de la directive «cadre», il y a lieu de relever que ce sont
«toutes les obligations» prévues par la législation des États membres et visées aux articles 7 de la directive «accès» et
16 de la directive «service universel» qui doivent être maintenues. Ledit article 7 concerne les obligations relatives à l’accès
et à l’interconnexion imposées aux entreprises fournissant des réseaux et/ou des services de communications publics qui étaient
applicables avant l’entrée en vigueur de la directive «cadre». L’article 16, paragraphe 1, sous a), de la directive «service
universel» prévoit le maintien de l’ensemble des obligations relatives à la tarification de détail pour la fourniture d’un
accès et l’utilisation d’un réseau téléphonique public.
Il s’ensuit, ainsi que le relève M. l’avocat général au point 30 de ses conclusions, que toutes les obligations ainsi visées
et imposées sous l’empire de la réglementation des États membres antérieure au cadre réglementaire résultant des directives
«cadre», «accès», «service universel» et 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation
de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (ci-après le «nouveau cadre réglementaire»)
doivent être maintenues provisoirement, indépendamment de leur nature.
La circonstance que la décision de cessation de cette situation provisoire, qui résulte de la réalisation de l’analyse de
marché mentionnée à l’article 16 de la directive «cadre», soit confiée à l’autorité réglementaire ne modifie pas cette interprétation
car cette autorité ne fait qu’exécuter les obligations imposées par la législation en vigueur, laquelle est issue du nouveau
cadre réglementaire. C’est, en effet, ce dernier cadre qui détermine les obligations qui seront modifiées, maintenues ou supprimées.
Une telle interprétation est également conforme à la genèse et à l’économie du nouveau cadre réglementaire.
S’agissant de la genèse de celui-ci, il est constant que dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil,
du 12 juillet 2000, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques
[COM(2000) 393 final], aucune disposition transitoire expresse n’était définie.
L’avis du Comité économique et social, du 24 janvier 2001, sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communication» (JO C 123, p. 56), mentionne,
à son point 4.4, la nécessité «de préciser clairement que la législation existante doit s’appliquer uniquement en attendant
la conclusion de la première analyse des marchés effectuée conformément à la nouvelle directive».
Ladite proposition a été reprise dans le cadre de la position commune (CE) n° 38/2001 arrêtée par le Conseil le 17 septembre
2001 en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour
les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO C 337, p. 34), dont il ressort que le Conseil
a eu pour souci d’assurer la clarté juridique et de tenir compte davantage de la diversité des situations nationales.
Il s’ensuit que, manifestement, le législateur communautaire n’a pas entendu restreindre les catégories d’obligations visées
à l’article 27, premier alinéa, de la directive «cadre».
S’agissant de l’économie du nouveau cadre réglementaire, il convient de constater, en premier lieu, que les obligations imposées
à une entreprise occupant une position dominante sur un marché déterminé étaient définies dans l’ancien cadre réglementaire
par les textes eux-mêmes, alors que dans le nouveau cadre réglementaire, ce sont les autorités réglementaires nationales qui
sont compétentes pour définir le marché pertinent et y appliquer les instruments réglementaires. De même, ces autorités interviennent
dans le cadre de l’analyse de marché et désignent les entreprises puissantes sur ce dernier.
En deuxième lieu, l’article 7 de la directive «accès» mentionne parmi les obligations applicables avant l’entrée en vigueur
de cette directive et que les États membres maintiennent, d’une part, l’article 4 de la directive 97/33, qui crée directement
des obligations pour les opérateurs, ainsi que, d’autre part, les articles 6 à 8, 11, 12 et 14 de cette dernière directive,
16 de la directive 98/10 ainsi que 7 et 8 de la directive 92/44, qui délèguent aux États membres la mise en œuvre des dispositions
susmentionnées, elle-même assurée soit par les autorités étatiques soit par les autorités réglementaires nationales.
En troisième et dernier lieu, il convient de souligner que le vingt-huitième considérant de la directive «service universel»
juge nécessaire de maintenir en application les dispositions en vigueur concernant les services de lignes louées énoncées
dans la législation communautaire relative aux télécommunications, et notamment dans la directive 92/44, jusqu’à ce que les
autorités réglementaires nationales décident que ces dispositions ne sont plus nécessaires sur le marché national devenu suffisamment
concurrentiel.
Tout d’abord, cet objectif de continuité est expressément mis en œuvre par l’annexe VII de la directive «service universel»,
relative aux conditions applicables à l’ensemble minimal de lignes louées visé à l’article 18 de cette directive, ainsi que
par l’article 16, paragraphe 1, sous c), de ladite directive, qui prévoit le maintien des obligations relatives aux lignes
louées, visées aux articles 3, 4, 7 et 10 de la directive 92/44, qui mettent des obligations à la charge des États membres,
ainsi qu’aux articles 6 et 8 de cette dernière directive dont le caractère réglementaire ne saurait être contesté.
Ensuite, l’article 16, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive «service universel» prévoit le maintien des obligations
relatives tant à la tarification de détail mentionnées à l’article 17 de la directive 98/10 qu’à la sélection ou à la présélection
des opérateurs visées par la directive 97/33.
Il résulte de ce qui précède que les obligations ci-dessus énoncées concernent tant des actes individuels que des mesures
réglementaires appliquées par une autorité dont la désignation dépend de l’organisation constitutionnelle propre à chaque
État membre.
Enfin, cette interprétation est confirmée par l’examen de la finalité des dispositions en cause.
En effet, le douzième considérant et l’article 7 de la directive «accès» prévoient la nécessité d’éviter tout vide juridique
entre l’ancien et le nouveau cadre réglementaire. À cette fin, il est prévu de maintenir l’ensemble des obligations existantes,
quel que soit leur fondement.
Par suite, en opérant expressément un renvoi aux articles 7 de la directive «accès» et 16 de la directive «service universel»,
l’article 27 de la directive «cadre» a nécessairement entendu remplir la même finalité, à savoir assurer une continuité entre
l’ancien et le nouveau cadre réglementaire et ce, quelles que soient la nature et le fondement des obligations imposées aux
opérateurs.

Sur l’article 25, paragraphe 1, du TKG 1996
L’article 25, paragraphe 1, du TKG 1996 soumettait à autorisation préalable les tarifs que les entreprises disposant d’une
position dominante sur le marché concerné appliquaient aux consommateurs finaux pour la prestation de téléphonie vocale et
ce, conformément aux article 24 et 27 à 31 de cette même loi.
L’article 17 de la directive 98/10, expressément maintenu en vigueur par l’article 16, paragraphe 1, sous a), de la directive
«service universel», visé à l’article 27 de la directive «cadre», définit à son paragraphe 1 le rôle des autorités réglementaires
nationales ainsi que l’obligation pour les preneurs de licence bénéficiant d’une position dominante sur le marché de se conformer
aux dispositions qu’il prévoit. Le paragraphe 2 de cet article 17 dispose que les tarifs d’utilisation du réseau téléphonique
public fixe et des services téléphoniques publics fixes doivent respecter les principes fondamentaux d’orientation en fonction
des coûts.
Conformément à l’article 24 du TKG 1996, les tarifs doivent être fixés en fonction des coûts liés à la fourniture efficace
des prestations et satisfaire aux exigences visées au paragraphe 2 de cet article qui prévoit, notamment, que les tarifs ne
peuvent pas contenir de suppléments qui s’imposeraient du seul fait qu’un opérateur jouirait sur le marché des télécommunications
concerné d’une position dominante.
Il s’ensuit qu’une disposition telle que l’article 25 du TKG 1996 qui contient une obligation générale d’obtenir une autorisation
et renvoie parallèlement au principe d’orientation en fonction des coûts prévu à une disposition telle que l’article 24 de
cette loi peut être considérée comme mettant en œuvre l’article 17 de la directive 98/10.
Il résulte de ce qui précède qu’une obligation telle que celle prévue à l’article 25 du TKG 1996 constitue une obligation
au sens de l’article 16, paragraphe 1, sous a), de la directive «service universel» et doit, par conséquent, être maintenue
à titre provisoire.
Il est vrai que Deutsche Telekom fait valoir que l’autorité nationale de régulation pourrait ainsi, en s’abstenant de réaliser
l’analyse du marché pertinent, retarder la mise en application des nouvelles règles communautaires. Il appartiendrait, toutefois,
dans ce cas, aux autorités nationales et, le cas échéant, aux juridictions compétentes d’en tirer les conséquences et à la
Commission d’exercer ses pouvoirs en vue d’assurer la pleine application du droit communautaire.
Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question posée que les articles
27, premier alinéa, de la directive «cadre» et 16, paragraphe 1, sous a), de la directive «service universel» doivent être
interprétés en ce sens que doivent être provisoirement maintenus en vigueur une obligation légale d’obtenir une autorisation
relative aux tarifs des prestations de services de téléphonie vocale au détail effectuées par des entreprises ayant une position
dominante sur ce marché telle que celle prévue à l’article 25 du TKG 1996, édictée par le droit interne antérieur au nouveau
cadre réglementaire, ainsi que les actes administratifs de constatation y afférents.
Eu égard à la réponse apportée à la première question, il n’y a pas lieu de répondre à la seconde question posée.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit:
Les articles 27, premier alinéa, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative
à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), et 16, paragraphe
1, sous a), de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel
et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»)
doivent être interprétés en ce sens que doivent être provisoirement maintenus en vigueur une obligation légale d’obtenir une
autorisation relative aux tarifs des prestations de services de téléphonie vocale au détail effectuées par des entreprises
ayant une position dominante sur ce marché telle que celle prévue à l’article 25 de la loi sur les télécommunications (Telekommunikationsgesetz)
du 25 juillet 1996, édictée par le droit interne antérieur au cadre réglementaire résultant desdites directives, ainsi que
les actes administratifs de constatation y afférents.
Signatures
*
Langue de procédure: l’allemand.