CELEX: 62006CJ0376
Manquement d'État
Directive 2001/42/CE
Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans
et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30).
Dispositif

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, la République portugaise a manqué aux obligations qui
lui incombent en vertu de cette directive.

La République portugaise est condamnée aux dépens.