CELEX: 62003TJ0090
Responsabilité non contractuelle
Incompatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de l'interdiction communautaire d'importer des viandes contenant des substances à effet hormonal
Instauration par les États-Unis d'Amérique d'une surtaxe à l'importation de produits d'origine communautaire en vertu d’une autorisation de l'OMC
Clôture par la Commission d'une procédure d'examen d'obstacles au commerce
Recours en indemnité de groupements d’exportateurs communautaires affectés par la surtaxe

Recours en indemnisation du dommage prétendument causé par des illégalités dont aurait été entachée l’action entreprise par
la Commission à l’égard des mesures de rétorsion commerciale adoptées par les États-Unis d’Amérique dans l’affaire dite «
du bœuf aux hormones ».
Dispositif

Le recours est rejeté.

Les requérants supporteront solidairement leurs propres dépens et ceux exposés par la Commission.

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.