CELEX: 62001TJ0146
Responsabilité non contractuelle
Lien de causalité entre le comportement reproché et le dommage allégué
Absence

DLD Trading Co. exploite, en République tchèque, deux points de vente hors taxes situés à Hevlin et à Hate, à proximité immédiate
de la frontière autrichienne. Elle y vend les produits suivants: tabacs manufacturés, boissons alcooliques, parfums, eaux
de toilette, produits cosmétiques, produits alimentaires, produits de l’électronique grand public, textiles, additifs, jeux
et objets d’usage courant. En pratique, ses clients sont presque exclusivement des voyageurs important en Autriche, dans leurs
bagages, ces produits destinés à leur usage personnel.
La requérante soutient avoir engagé des investissements massifs, au nombre desquels figure l’ouverture de son magasin à Hevlin
en décembre 1996, en prévision du relèvement de 75 à 175 écus, au 31 décembre 1997, de la franchise douanière applicable aux
importations par les voyageurs des produits visés en Autriche.
Toutefois, l’ajournement de ce relèvement, d’une part, et la réduction par la république d’Autriche des quantités de produits
de tabac pouvant être importées en franchise de TVA et d’accises, d’autre part, auraient pris la requérante au dépourvu et
lui auraient occasionné un préjudice considérable sous forme de pertes de revenus.
Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice
Le 23 janvier 2001, la requérante a saisi le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (tribunal d’instance de Vienne, Autriche)
d’une action tendant à la condamnation de la république d’Autriche au paiement d’une indemnité de 726 728,34 euros.
Par décision du 5 novembre 2001, cette juridiction a interrogé la Cour de justice par voie préjudicielle, en vertu de l’article
234 CE, notamment sur le point de savoir si la réglementation autrichienne était contraire à une disposition de droit communautaire
en ce qu’elle prévoyait une limite en valeur de la franchise douanière, ainsi que certaines restrictions des quantités de
produits de tabac susceptibles d’être importées par les voyageurs concernés en exemption des taxes sur le chiffre d’affaires
et d’accises (affaire DLD Trading Company Import-Export, enregistrée au greffe de la Cour sous la référence C‑447/01).
Par ordonnance du 21 mars 2002, la Cour a déclaré irrecevable cette demande de décision à titre préjudiciel, au motif que
les indications figurant dans la décision de renvoi ne la mettaient pas en mesure de donner une interprétation utile du droit
communautaire au regard de la situation factuelle et juridique faisant l’objet du litige national.
Procédure devant le Tribunal de première instance
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 2 juillet 2001, la requérante a introduit le présent recours.
Par ordonnances du président de la 1
ère
chambre des 9 et 17 janvier 2002, respectivement, la Commission, d’une part, la république d’Autriche et la république de
Finlande, d’autre part, ont été admises à intervenir au soutien des conclusions du Conseil.
La république d’Autriche et la Commission ont déposé leur mémoire en intervention, respectivement le 28 février 2002 et le
5 mars suivant.
À la suite de l’empêchement de l’un des juges de la première chambre du Tribunal, le président du Tribunal a désigné, le 9 janvier
2003, le juge M
me
P. Lindh, en vertu de l’article 32, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, pour compléter la formation de jugement.
Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (première chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale.
La requérante, le Conseil et la Commission ont été entendus en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées
par le Tribunal, lors de l’audience qui s’est déroulée le 18 mars 2003.
Conclusions des parties
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
–
condamner la partie défenderesse à verser à la requérante une indemnité de 726 728,34 euros;
–
déclarer contraires au droit communautaire le règlement n° 2744/98 et l’article 5, paragraphe 8, de la directive 69/169 modifiée;
–
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Le Conseil, soutenu par la république d’Autriche et la Commission, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
–
à titre principal, déclarer le recours irrecevable;
–
à titre subsidiaire, rejeter le recours comme non fondé;
–
condamner la requérante aux dépens.
Sur la recevabilité du recours
Le Conseil et la Commission soutiennent que le recours est irrecevable et soulèvent, à cet effet, les deux fins de non-recevoir
suivantes.
Sur le défaut de conformité de la requête aux prescriptions de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure
Le Conseil considère que la requérante a, en violation des exigences de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement
de procédure, omis d’annexer à sa requête un audit de ses pertes.
Le Conseil aurait été ainsi mis dans l’impossibilité de connaître l’objet exact du litige et de juger du bien-fondé du recours
et, par conséquent, d’assurer utilement sa défense.
La requérante objecte que, pour établir la matérialité et l’étendue de son préjudice, elle s’est référée à ses résultats d’exploitation
et à ses chiffres d’affaires afférents aux exercices pertinents. La requérante précise que la requête vise, dans un premier
temps, à faire constater la cause génératrice de la responsabilité non contractuelle de la Communauté.
Selon une jurisprudence constante, une demande en réparation tendant à obtenir une indemnité quelconque manque de la précision
nécessaire et doit, par conséquent, être considérée comme irrecevable (arrêt du Tribunal du 15 juin 1999, Ismeri Europa/Cour
des comptes, T-277/97, Rec. p. II‑1825, point 65, confirmé, sur pourvoi, par arrêt de la Cour du 10 juillet 2001, Ismeri Europa/Cour
des comptes, C-315/99 P, Rec. p. I‑5281).
La requête ne comporte pas, en effet, d’évaluation fiable du préjudice allégué. La requérante s’est bornée, dans ce document,
à fournir une estimation présentée comme minimale de son préjudice.
Toutefois, la requérante n’en a pas moins indiqué dans sa requête les éléments permettant d’apprécier la nature et l’étendue
du préjudice allégué. Dans ce document, elle a ainsi évalué son préjudice à 20 % des pertes globales qu’elle aurait subies
depuis le 1
er
juillet 1997 au titre des ventes des produits couverts par les mesures communautaires en question.
En outre, cette absence de données chiffrées fiables sur le préjudice prétendument subi n’a pas pu, en la circonstance, avoir
d’effet sur l’exercice par le Conseil des droits qu’il détient en tant que partie défenderesse. La requérante a complété les
données en cause dans sa réplique et permis ainsi au défendeur de discuter effectivement le caractère et l’étendue du préjudice
aussi bien dans la duplique que lors de l’audience (voir, en ce sens, arrêt du 15 juin 1999, Ismeri Europa/Cour des comptes,
précité, point 67).
D’ailleurs, le Conseil a laissé ouverte, dans sa duplique, la possibilité de fixer le montant exact du dommage postérieurement
à un éventuel arrêt retenant le principe de la responsabilité de la Communauté et s’est réservé la faculté de ne contester
qu’à ce stade ultérieur l’évaluation du préjudice avancée par la requérante.
Il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête manquerait de la précision nécessaire pour être
conforme aux prescriptions de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure.
Sur le défaut de qualité de la requérante pour demander l’annulation de dispositions réglementaires
Dans son mémoire en intervention, la Commission conclut à l’irrecevabilité du recours en ce qu’il devrait être compris comme
tendant à l’annulation du règlement n° 2744/98, d’une part, et de l’article 5, paragraphe 8, de la directive 69/169 modifiée,
d’autre part. N’étant ni directement ni indirectement concernée par ces dispositions d’application générale, DLD Trading Co.
serait dépourvue de qualité pour en demander l’annulation.
Après avoir repris cette argumentation dans sa duplique, le Conseil a déclaré, lors de l’audience, qu’il renonçait à la faire
valoir.
Selon une jurisprudence constante, les parties intervenantes doivent, en vertu de l’article 116, paragraphe 3, du règlement
de procédure, accepter le litige dans l’état où il se trouve lors de leur intervention et les conclusions de leur requête
en intervention ne peuvent avoir, en vertu de l’article 40, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice, d’autre objet
que de conforter les conclusions de la partie principale au soutien de laquelle elles interviennent (arrêt du Tribunal du 25 juin 1998,
British Airways e.a./Commission, T‑371/94 et T‑394/94, Rec. p. II-2405, point 75).
En tant que partie intervenante, la Commission n’a donc pas qualité pour invoquer une cause d’irrecevabilité du recours non
formulée dans les conclusions du défendeur (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 21 janvier 1999, Riviera Auto Service e.a./Commission,
T-185/96, T‑189/96 et T‑190/96, Rec. p. II‑93, point 25).
Il est, à cet égard, constant que le Conseil a renoncé en cours d’instance à exciper du défaut de qualité pour agir de la
requérante, qui n’avait été soulevé, en toute hypothèse, que tardivement, au stade de la duplique.
La fin de non-recevoir soulevée par la Commission, partie intervenante, ne saurait donc être accueillie.
Il convient, en tout état de cause, de relever que, contrairement à ce que soutient la Commission, le recours de DLD Trading
Co. ne peut être regardé comme visant à l’annulation, sur le fondement de l’article 230, quatrième alinéa, CE, des dispositions
communautaires contestées.
En effet, si DLD Trading Co. demande au Tribunal de déclarer le règlement n° 2744/98 et l’article 5, paragraphe 8, de la directive
169/69 modifiée contraires au droit communautaire, c’est à seule fin d’établir le fondement juridique d’une demande indemnitaire
présentée au titre de l’article 288, deuxième alinéa, CE et non en vue d’obtenir, de façon distincte, l’annulation de ces
dispositions en vertu de l’article 230, quatrième alinéa, CE.
Pour être recevable à engager son action en indemnité et à exciper de l’illégalité des dispositions réglementaires qui, selon
elle, la justifient, DLD Trading Co. n’a donc pas à remplir la condition d’être directement et individuellement concernée
par celles-ci, au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE.
Le défaut allégué de qualité pour agir de la requérante ne peut donc qu’être écarté.
Il résulte des développements précédents que le recours est recevable.
Sur le bien-fondé du recours
Arguments des parties
La requérante allègue, tout d’abord, que les dispositions de droit communautaire relatives au montant des franchises douanières
et fiscales violent divers droits fondamentaux et principes généraux du droit et, ensuite, que ces dispositions ont été à
l’origine d’une réduction de son activité commerciale constitutive d’un préjudice.
En premier lieu, DLD Trading Co. estime que le règlement n° 2744/98 méconnaît les principes de confiance légitime et de non-rétroactivité
en ce que ce texte, entré en vigueur le 19 décembre 1998, proroge rétroactivement à compter du 1
er
janvier 1998 la dérogation permettant à la république d’Autriche de limiter à 75 écus le montant de la franchise douanière
applicable lors du trafic de voyageurs.
Le Conseil aurait ainsi cautionné la pratique, dépourvue de toute base légale et manifestement contraire au droit communautaire,
que l’administration fiscale autrichienne aurait unilatéralement mise en œuvre du 1
er
janvier 1998 au 19 décembre 1998.
Quant à l’article 5, paragraphe 8, de la directive 69/169 modifiée, il violerait le principe de proportionnalité en tant qu’il
autorise les États membres à restreindre, sans conditions ni restrictions, les quantités de produits susceptibles d’être importées
par les voyageurs en franchise des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises.
En tant qu’elles enfreignent les principes généraux du droit et certains droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique
communautaire, les dispositions critiquées seraient donc entachées d’une violation suffisamment caractérisée de normes de
rang supérieur.
Le Conseil objecte que l’adoption d’un tarif douanier commun ne lui interdit pas de déroger à celui-ci lorsque la situation
économique l’exige, comme l’indique d’ailleurs l’article 27, sous d), CE.
L’application rétroactive du règlement n° 2744/98 aurait été justifiée par le but poursuivi par ce texte et n’aurait pas été
de nature à tromper la confiance légitime de la requérante. Un opérateur prudent et avisé n’aurait pas pu être surpris par
la prorogation de la dérogation communautaire litigieuse.
Par ailleurs, toute dérogation consentie aux États membres par une directive devrait être mise en œuvre dans les limites tracées
par le traité et, notamment, celle résultant de l’application du principe de proportionnalité.
Le Conseil ajoute que, loin d’avoir gravement méconnu une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers,
il a dûment procédé à la pondération des différents intérêts publics et particuliers concernés. Le Conseil souligne par ailleurs
que la franchise admise au profit des voyageurs n’est pas destinée à conférer des droits aux commerçants établis, comme la
requérante, dans des pays tiers mais seulement aux voyageurs eux-mêmes.
DLD Trading Co. soutient, en deuxième lieu, que les illégalités dénoncées lui ont causé un grave préjudice, que le Conseil,
auquel est imputable le comportement générateur du dommage, devrait réparer en vertu de l’article 288, deuxième alinéa, CE.
La limitation rétroactive de la franchise douanière exprimée en valeur, qui est passée, en vertu du règlement n° 2744/98,
de 175 à 75 écus au 1
er
janvier 1998, puis le relèvement de cette même franchise limité à 100 écus à compter du 1
er
janvier 1999, auraient eu pour effet de restreindre substantiellement le montant de la franchise de droit commun de 175 écus,
dont les clients de la requérante auraient dû bénéficier. La requérante aurait ainsi subi un préjudice commercial considérable
depuis le 1
er
janvier 1998.
En outre, la limitation, par l’article 5, paragraphe 8, de la directive 69/169 modifiée, des quantités maximales de produits
de tabac susceptibles d’être importées en franchise des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises aurait également causé
à la requérante un préjudice substantiel à partir du 1
er
juillet 1997.
Le Conseil rétorque que la requérante n’a pas démontré l’existence d’un préjudice effectif, faute d’avoir produit des documents
probants. À titre subsidiaire, le Conseil rejette l’évaluation du préjudice avancée par la requérante.
DLD Trading Co. fait enfin valoir, en substance, que le montant de franchise dérogatoire de 75 écus est prévu par un règlement
communautaire directement applicable et que celui-ci, dans la mesure où il ne permet pas à la république d’Autriche de fixer
un autre montant, est directement à l’origine du dommage.
Le Conseil objecte que les dispositions communautaires contestées laissent une certaine marge d’appréciation aux autorités
autrichiennes, qui pouvaient choisir de fixer la franchise à un niveau plus élevé. Du fait des possibilités d’aménagement
dont ces autorités disposaient, un lien de causalité direct entre le comportement qui est reproché au Conseil et le dommage
allégué ferait donc défaut en l’occurrence.
Appréciation du Tribunal
Sur le lien de causalité entre le comportement reproché au Conseil et le préjudice allégué
Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la
Communauté suppose que le demandeur en indemnité établisse l’illégalité du comportement reproché à l’institution concernée,
la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué (arrêts de la Cour
du 29 septembre 1982, Oleifici Mediterranei/CEE, 26/81, Rec. p. 3057, point 16, et du 14 janvier 1993,  Italsolar/Commission,
C‑257/90, Rec. p. I-9, point 33).
En outre, le lien de causalité exigé par l’article 288, deuxième alinéa, CE suppose qu’il existe un lien direct de cause à
effet entre l’illégalité du comportement de l’institution concernée et le dommage invoqué, c’est-à-dire que le dommage découle
directement du comportement reproché (arrêts de la Cour du 4 octobre 1979, Dumortier frères e.a./Conseil, 64/76, 113/76, 167/78,
239/78, 27/79, 28/79 et 45/79, Rec. p. 3091, point 21, et du 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur, C‑46/93 et C-48/93, Rec. p. I-1029,
point 51; arrêts du Tribunal du 11 juillet 1996, International Procurement Services/Commission, T-175/94, Rec. p. II-729,
point 55, et du 25 juin 1997, Perillo/Commission, T-7/96, Rec. p. II-1061, point 41).
C’est à la partie requérante qu’il appartient d’apporter la preuve d’un tel lien direct (arrêt du Tribunal du 18 septembre 1995,
Blackspur e.a./Conseil et Commission, T-168/94, Rec. p. II-2627, point 40).
Dans la mesure où les trois conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté sont cumulatives,
l’absence de l’une d’entre elles suffit pour rejeter un recours indemnitaire (arrêt de la Cour du 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission,
C-257/98 P, Rec. p. I-5251, point 14; arrêt du Tribunal du 24 avril 2002, EVO/Conseil et Commission, T-220/96, Rec. p. II-2265,
point 39).
– Sur le préjudice censé procéder de la limitation de la franchise douanière, exprimée en valeur, applicable aux importations
par des voyageurs de produits autres que les produits de tabac, les produits alcooliques, les parfums et les eaux de toilette
Il ressort de l’exposé du cadre juridique du litige figurant aux points 6 à 20 ci-dessus que la république d’Autriche a d’abord
été autorisée par l’article 2 du règlement n° 355/94, tel que modifié par le règlement n° 3316/94, à ne pas admettre les marchandises
en cause au bénéfice de la franchise douanière communautaire de 175 écus avant le 1
er
janvier 1998, mais à leur appliquer, entre le 1
er
janvier 1995, date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion, et le 31 décembre 1997, un montant de franchise dérogatoire
fixé à 75 écus.
Par la suite, l’article 2 du règlement n° 355/94, tel que modifié par le règlement n° 2744/98, a prorogé, avec effet rétroactif
au 1
er
janvier 1998 et jusqu’au 1
er
janvier 2003, l’autorisation consentie à la république d’Autriche de déroger à l’application de la franchise douanière communautaire
de 175 écus, en lui imposant seulement un montant de franchise qui ne soit pas inférieur à 75 écus jusqu’au 31 décembre 1998,
à 100 écus à partir du 1
er
janvier 1999 et qui soit graduellement relevé pour atteindre 175 écus au plus tard le 1
er
janvier 2003.
Il s’ensuit que, en adoptant le règlement n° 2744/98, critiqué par la requérante, le Conseil s’est limité à imposer aux autorités
autrichiennes le respect d’un montant minimal de franchise douanière inférieur au minimum communautaire de droit commun. Ce
faisant, le Conseil n’a imposé à l’État membre concerné aucune obligation d’utiliser la dérogation qui lui était ainsi ouverte.
Il restait ainsi loisible aux instances nationales d’adopter à tout moment, dans leur législation interne, le niveau de la
franchise communautaire de 175 écus, sans attendre l’expiration des délais fixés par l’article 2 du règlement n° 355/94, tel
que modifié par le règlement n° 2744/98, pour mettre fin à la situation dérogatoire.
Le règlement n° 2744/98 constituait donc, à ce titre, une simple habilitation des autorités nationales, exclusive de toute
obligation, à recourir à l’application de montants de franchise minimaux inférieurs à ceux imposés par le droit communautaire.
Ce règlement ne peut donc être regardé comme étant à l’origine directe du préjudice allégué, en raison de la fixation par
les autorités nationales de montants de franchise que la réglementation communautaire ne leur imposait pas d’adopter.
La requérante ne saurait, à cet égard, déduire de l’applicabilité directe des règlements communautaires l’absence de pouvoir
d’appréciation de ces autorités dans l’application des dispositions en cause.
En effet, l’applicabilité directe d’un règlement communautaire ne fait nullement obstacle à ce que le texte même du règlement
habilite les États membres à prendre les mesures d’application législatives, réglementaires, administratives et financières
nécessaires à son application effective (arrêt de la Cour du 27 septembre 1979, Eridania, 230/78, Rec. p. 2749, point 34)
ni à ce que les États membres disposent à cet effet d’un pouvoir discrétionnaire (arrêt de la Cour du 30 novembre 1978, Bussone,
31/78, Rec. p. 2429, point 10).
Il convient encore d’examiner, à toutes fins utiles, s’il peut exister par ailleurs un lien de causalité entre, d’une part,
l’illégalité dont le règlement n° 2744/98 serait entaché en raison de la rétroactivité de ses dispositions au 1
er
janvier 1998 et, d’autre part, le préjudice que la requérante soutient avoir subi depuis cette date jusqu’au 19 décembre 1998,
date de l’entrée en vigueur de ce règlement.
À supposer que le règlement n° 2744/98, entré en vigueur le 19 décembre 1998, ait été illégal en ce qu’il a fait rétroagir
au 1
er
janvier 1998 la prorogation de la dérogation consentie à la république d’Autriche, cet acte ne saurait en tout état de cause
être considéré comme étant à l’origine directe du dommage prétendument subi par la requérante au titre de la période comprise
entre cette date et le 19 décembre 1998.
Ce sont en effet les autorités autrichiennes qui, sans y avoir été préalablement habilitées par le Conseil, ont unilatéralement
décidé, par l’article 97, sous a), de la loi portant mise en œuvre du droit douanier modifiée, reproduit au point 15 ci-dessus,
d’«abaisser» à 75 écus la franchise applicable aux marchandises en cause, à compter du 1
er
janvier 1998.
Or, à compter de cette date, la dérogation qui avait été consentie aux autorités autrichiennes jusqu’au 31 décembre 1997 par
l’article 2 du règlement n° 355/94, tel que modifié par le règlement n° 3316/94, avait expiré et le montant de la franchise
communautaire fixé à 175 écus aurait normalement dû trouver à s’appliquer.
Les importations en Autriche que les voyageurs concernés ont effectuées du 1
er
janvier 1998 au 19 décembre 1998 n’ont donc été admises au bénéfice d’une franchise limitée à 75 écus qu’en application de
dispositions adoptées sans habilitation communautaire préalable par les autorités autrichiennes.
Dans ces conditions, si la disposition du règlement n° 2744/98 ayant pour objet de régulariser a posteriori la situation de
la république d’Autriche du point de vue du droit communautaire, en lui accordant une habilitation rétroactive, n’avait pas
été adoptée, cette circonstance n’aurait eu aucun effet sur la réalisation du préjudice allégué par la requérante.
Il s’ensuit que la question de la légalité de la dérogation rétroactive contenue dans le règlement n° 2744/98 est dépourvue
de pertinence aux fins de l’examen de la demande en réparation présentée par la requérante.
Il résulte de ce qui précède que le dommage prétendument subi par la requérante depuis le 1
er
janvier 1998, du fait de la limitation des montants de la franchise douanière, exprimée en valeur, applicable aux importations
effectuées par des voyageurs, ne constitue pas la conséquence directe de la réglementation communautaire dont l’illégalité
est alléguée et que le comportement fautif prêté au Conseil n’est donc pas lié au dommage allégué par un lien de causalité
suffisamment étroit pour justifier la mise en cause de la responsabilité de la Communauté.
– Sur le préjudice censé procéder de la limitation des quantités de produits de tabac, de produits alcooliques, de parfums
et des eaux de toilette susceptibles d’être admises au bénéfice de la franchise fiscale applicable aux importations effectuées
par des voyageurs
L’article 5, paragraphe 8, de la directive 69/169 modifiée se limite expressément à ouvrir aux États membres la «faculté de
réduire les quantités des marchandises» à admettre en franchise en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a) et d), de cette
directive.
Comme il ressort du point 20 ci-dessus, c’est l’article 3, sous a), de l’arrêté du ministre fédéral des Finances autrichien,
portant exonération de l’impôt sur la consommation, modifié, qui, faisant usage de l’habilitation donnée aux autorités nationales
par la directive 69/169 modifiée, a réduit, avec effet au 1
er
juillet 1997, les quantités de produits de tabac admis en franchise fiscale.
Ainsi que la requérante le fait elle-même observer dans sa requête, ce sont effectivement ces dispositions nationales qui
ont fortement réduit les quantités de marchandises visées susceptibles d’être importées par les voyageurs concernés en franchise
d’impositions sur la consommation.
Dans ces conditions, le comportement du Conseil ne saurait être regardé comme étant à l’origine directe du préjudice qui aurait
été causé à la requérante depuis le 1
er
juillet 1997, en raison de la réduction des quantités de produits concernés admis en franchise des impositions sur la consommation.
C’est donc dans l’exercice d’une faculté offerte à la république d’Autriche par les deux textes communautaires contestés,
à savoir le règlement n° 2744/98 et l’article 5, paragraphe 8, de la directive 69/169 modifiée, que les autorités autrichiennes
ont, d’une part, appliqué des montants de franchise douanière, exprimée en valeur, inférieurs au niveau communautaire de 175
écus et, d’autre part, limité les quantités de marchandises admises en franchise fiscale à une fraction du maximum autorisé
par le législateur communautaire.
Un lien de causalité direct entre le comportement du Conseil et le préjudice invoqué par la requérante ne peut donc être retenu
afin d’envisager l’engagement de la responsabilité de la Communauté.
Il y a donc lieu de rejeter le recours en indemnité, sans qu’il soit besoin d’examiner si la requérante a démontré l’existence
d’un comportement fautif dans le chef du Conseil ni d’apprécier la réalité et la consistance du préjudice qu’elle soutient
avoir subi.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens.
DLD Trading Co. ayant succombé en ses conclusions, elle doit être condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens
exposés par le Conseil, conformément aux conclusions que celui-ci a présentées en ce sens.
En vertu de l’article 87, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure, les États membres et les institutions communautaires
qui sont intervenus à un litige supportent leurs dépens.
Il s’ensuit que la Commission, la république d’Autriche et la république de Finlande supporteront leurs propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
déclare et arrête:
1)
Le recours est rejeté.
2)
La requérante supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Conseil.
3)
La Commission, la république d’Autriche et la république de Finlande supporteront leurs propres dépens.
Vesterdorf
Lindh
Legal
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 17 décembre 2003.
Le greffier
Le président
H. Jung
B. Vesterdorf
–
Langue de procédure: l'allemand.