CELEX: 62006TJ0392
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire figurative unibanco
Marques nationales figuratives antérieures UniFLEXIO, UniVARIO et UniZERO
Production tardive de documents
Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 octobre 2006 (affaire R 442/2004‑2) relative
à une procédure d’opposition entre l’Union Investment Privatfonds GmbH et Unicre-Cartão International De Crédito, SA.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Unicre-Cartão International De Crédito, SA
Marque communautaire concernée :
Marque figurative unibanco relative aux services des classes 36 et 38 – demande n° 1871896
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Union Investment Privatfonds GmbH
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marques figuratives allemandes  UniFLEXIO et UniVARIO concernant les services des classes 35 et 36, marque figurative allemande
UniZERO applicable aux services de la classe 36
Décision de la division d’opposition :
Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
L’Union Investment Privatfonds GmbH est condamnée aux dépens.