CELEX: 62005TJ0154
Fonction publique
Fonctionnaires
Harcèlement moral
Recours en annulation
Devoir d'assistance
Obligation de motivation
Confiance légitime
Article 24 du statut
Devoir de sollicitude
Recevabilité
Demande d'indemnité

1.
Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion
2.
Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
3.
Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 24)
4.
Fonctionnaires – Décision faisant grief – Obligation de motivation – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 25)
1.
Le fonctionnaire qui se prétend victime de harcèlement moral doit, indépendamment de la perception subjective qu’il a pu avoir
des faits qu’il allègue, avancer un ensemble d’éléments permettant d’établir qu’il a subi un comportement qui a visé, objectivement,
à le discréditer ou à dégrader délibérément ses conditions de travail.
Il en découle que, pour l’établissement de l’existence d’un harcèlement moral, le comportement en cause doit présenter objectivement
un caractère intentionnel.
Un refus de congé en vue d’assurer le bon fonctionnement du service ne peut pas être considéré, en principe, comme une manifestation
de harcèlement. De plus, le fonctionnaire concerné ne saurait valablement reprocher le refus d’une demande de congé à son
supérieur hiérarchique dès lors qu’il a omis l’accomplissement des formalités administratives prévues par le guide des absences
en cas de demande de congé.
(voir points 82, 83 et 107)
Référence à : Tribunal 23 février 2001, De Nicola/BEI, T‑7/87, T‑208/98 et T‑109/99, RecFP p. I‑A‑49 et II‑185, point 286 ;
Tribunal 8 juillet 2004, Schochaert/Conseil, T‑136/03, RecFP p. I‑A‑215 et II‑957, point 41 ; Tribunal 4 mai 2005, Schmit/Commission,
T‑144/03, RecFP p. I‑A‑101 et II‑465, points 64, 65 et 78
2.
La règle de la concordance entre la réclamation administrative au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut et le recours
subséquent exige, sous peine d’irrecevabilité, qu’un moyen soulevé devant le juge communautaire l’ait déjà été dans le cadre
de la procédure précontentieuse, afin que l’autorité investie du pouvoir de nomination ait été en mesure de connaître, d’une
manière suffisamment précise, les critiques que l’intéressé formule à l’encontre de la décision attaquée.
(voir point 122)
Référence à : Cour 1
er
juillet 1976, Sergy/Commission, 58/75, Rec. p. 1139, point 32 ; Tribunal 14 octobre 2003, Wieme/Commission, T‑174/02, RecFP
p. I‑A‑241 et II‑1165, point 18 ; Tribunal 25 octobre 2005, Cwik/Commission, T‑96/04, RecFP p. I‑A‑343 et II‑1523, point 32
3.
L’article 24 du statut a été conçu en vue de protéger les fonctionnaires des Communautés européennes contre le harcèlement
ou un traitement dégradant quel qu’il soit, émanant non seulement des tiers, mais également de leurs supérieurs hiérarchiques
ou de leurs collègues.
En vertu de l’obligation d’assistance, prévue par cet article, l’administration doit, en présence d’un incident incompatible
avec l’ordre et la sérénité du service, intervenir avec toute l’énergie nécessaire et répondre avec la rapidité et la sollicitude
requises par les circonstances de l’espèce en vue d’établir les faits et d’en tirer, en connaissance de cause, les conséquences
appropriées. À cette fin, il suffit que le fonctionnaire qui réclame la protection de son institution apporte un commencement
de preuve de la réalité des attaques dont il affirme être l’objet. En présence de tels éléments, il appartient à l’institution
en cause de prendre les mesures appropriées, notamment en faisant procéder à une enquête, afin d’établir les faits à l’origine
de la plainte, en collaboration avec l’auteur de celle‑ci.
En ce qui concerne les mesures à prendre dans une situation qui entre dans le champ d’application de l’article 24 du statut,
l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation, sous contrôle du juge communautaire, dans le choix des mesures
et moyens d’application dudit article 24. Le contrôle du juge communautaire se limite à la question de savoir si l’institution
concernée s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement
erronée.
(voir points 135 à 137)
Référence à : Cour 14 juin 1979, V/Commission, 18/78, Rec. p. 2093, point 15 ; Cour 26 janvier 1989, Koutchoumoff/Commission,
224/87, Rec. p. 99, points 15 et 16 ; Tribunal 21 avril 1993, Tallarico/Parlement, T‑5/92, Rec. p. II‑477, point 31 ; Tribunal
11 octobre 1995, Baltsavias/Commission, T‑39/93 et T‑553/93, RecFP p. I‑A‑233 et II‑695, point 58 ; Tribunal 15 septembre
1998, Haas e.a./Commission, T‑3/96, RecFP p. I‑A‑475 et II‑1395, point 54 ; Tribunal 5 décembre 2000, Campogrande/Commission,
T‑136/98, RecFP p. I‑A‑267 et II‑1225, point 42 ; Schochaert/Conseil, précité, points 48 et 49 ; Schmit/Commission, précité,
points 96 et 98
4.
L’obligation de motiver une décision faisant grief a pour but de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir
si la décision est bien fondée ou si elle est entachée d’un vice permettant d’en contester la légalité et de permettre au
juge communautaire d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée.
L’étendue de l’obligation de motiver doit, dans chaque cas, être appréciée non seulement en considération de la décision attaquée,
mais aussi en fonction des circonstances concrètes entourant ladite décision.
Ainsi, une décision est suffisamment motivée dès lors que l’acte qui fait l’objet du recours est intervenu dans un contexte
connu du fonctionnaire concerné et qui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard.
(voir points 160 à 162)
Référence à : Cour 29 octobre 1981, Arning/Commission, 125/80, Rec. p. 2539, point 13 ; Cour 26 novembre 1981, Michel/Parlement,
195/80, Rec. p. 2861, point 22 ; Cour 21 juin 1984, Lux/Cour des comptes, 69/83, Rec. p. 2447, point 36 ; Cour 13 décembre
1989, Prelle/Commission, C‑169/88, Rec. p. 4335, point 9 ; Tribunal 16 décembre 1993, Turner/Commission, T‑80/92, Rec. p. II‑1465,
point 62 ; Tribunal 15 février 1996, Ryan-Sheridan/FEACVT, T‑589/93, RecFP p. I‑A‑27 et II‑77, point 95 ; Tribunal 2 avril
1998, Apostolidis/Cour de justice, T‑86/97, RecFP p. I‑A‑167 et II‑521, points 73 à 77 ; Tribunal 6 mars 2001, Campoli/Commission,
T‑100/00, RecFP p. I‑A‑71 et II‑347, point 53 ; Tribunal 20 juillet 2001, Brumter/Commission, T‑351/99, RecFP p. I‑A‑165 et
II‑757, point 28 ; Schmit/Commission, précité, points 115 et 116