CELEX: 62005CJ0090
Manquement d'État
Directive 79/1072/CEE
TVA
Remboursement
Assujettis non établis à l'intérieur du pays

Manquement d'Etat - Violation de l'art. 7, quatrième alinéa, de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre
1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités
de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (JO L 331, p. 11) - Retards
dans les remboursements de la TVA aux assujettis non établis à l'intérieur du pays
Dispositif :
1)
En ne respectant pas le délai de six mois pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis
à l’intérieur du pays, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe
4, de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des législations des États
membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis
non établis à l’intérieur du pays.

2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.