CELEX: 62005TJ0168
Concurrence
Ententes
Marché de l’acide monochloracétique
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Répartition du marché et fixation des prix
Imputabilité du comportement infractionnel
Principe d’individualité des peines et des sanctions
Obligation de motivation
Amendes
Proportionnalité
Gravité et durée de l’infraction
Effet dissuasif
Impact concret sur le marché
Circonstances atténuantes
Rôle suiviste
Circonstances aggravantes
Récidive

À titre principal, demande d’annulation de l’article 1
er
, sous d), de l’article 2, sous c), et de l’article 4, paragraphe 9, de la décision C (2004) 4876 final de la Commission,
du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire
COMP/E-1/37.773 – AMCA), et, à titre subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous c) et d), de cette décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Arkema SA est condamnée aux dépens.