CELEX: 62006TJ0230
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale PORT LOUIS
Motif absolu de refus
Caractère descriptif
Désignation de la provenance géographique des produits revendiqués
Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 juin 2006 (affaire R 25/2006-1) concernant
une demande d’enregistrement du signe verbal PORT LOUIS comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
REWE-Zentral AG
Marque communautaire concernée :
Marque verbale Port Louis pour des produits des classes 18, 24 et 25 – demande n° 3664133
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 21 juin 2006 (affaire R 25/2006-1) est annulée.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.