CELEX: 62008TJ0474
Accès aux documents
Règlement (CE) nº 1049/2001
Documents concernant un contrat conclu dans le cadre du programme TACIS
Demande d’accès en rapport avec le différend opposant le requérant à la Commission devant une juridiction civile belge
Refus partiel d’accès
Demande d’accès fondée sur des principes découlant du traité UE
Intérêt public supérieur

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 2 septembre 2008, refusant l’accès du requérant à certaines données
figurant sur des documents relatifs à un contrat intitulé « TACIS Service Contract n° 98.0414 », portant sur l’assistance
à la rédaction d’un code administratif au bénéfice de la Fédération de Russie.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Dieter C. Umbach est condamné aux dépens.