CELEX: 62002TJ0229
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Gel des fonds
Recours en annulation
Motivation

D’une part, annulation de la décision du Conseil 2002/460/CE, du 17 juin 2002, mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3,
du règlement (CE) nº 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes
et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/334/CE (JO L 160, p. 26) et, d’autre
part, demande de dommages-intérêts.
Dispositif
1)
La décision du Conseil 2002/460/CE, du 17 juin 2002, mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2580/2001
concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de
la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/334/CE est annulée en ce qu’elle concerne le Kurdistan Workers’
Party (PKK).
2)
Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Osman Ocalan, au nom du Kurdistan Workers’
Party (PKK) devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice.
3)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission des Communautés européennes supporteront chacun leurs
propres dépens.