CELEX: 61989CJ0162
Manquement d'État
Non-respect d'une directive
Rapports concernant l'élimination des déchets

Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais prescrits par les directives communautaires .
Parties
Dans l' affaire C-162/89,
Commission des Communautés européennes, représentée initialement par M . T . van Rijn, membre du service juridique, en qualité d' agent, puis par M . E . Vliebergh, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie requérante,
contre
Royaume de Belgique, représenté par M . J . Devadder, conseiller adjoint au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins,
partie défenderesse,
ayant pour objet de constater que, en ne transmettant pas à la Commission, dans les délais prescrits, les rapports visés à l' article 18 de la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l' élimination des huiles usagées ( JO L 194, p . 23 ), modifiée par la directive 87/101/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986 ( JO 1987, L 42, p . 43 ), à l' article 12 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets ( JO L 194, p . 39 ), à l' article 10 de la directive 76/403/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant l' élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles ( JO L 108, p . 41 ), et à l' article 16 de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux ( JO L 84, p . 43 ), en ce qui concerne la Région flamande et Bruxelles-Capitale, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,
LA COUR,
composée de M . O . Due, président, Sir Gordon Slynn et M . F . A . Schockweiler, présidents de chambre, MM . G . F . Mancini, R . Joliet, T . F . O' Higgins, G . C . Rodríguez Iglesias, M . Díez de Velasco et P . G . J . Kapteyn, juges,
( motifs non reproduits )
déclare et arrête :
Dispositif
1 ) En ne transmettant pas à la Commission, dans les délais prescrits, les rapports nécessaires, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, pour se conformer aux dispositions de l' article 18 de la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l' élimination des huiles usagées, modifiée par la directive 87/101/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, de l' article 12 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, de l' article 10 de la directive 76/403/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant l' élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, et de l' article 16 de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .
2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens .