CELEX: 62006CJ0287
Services postaux
Directive 97/67/CE
Domaine réservé au prestataire du service postal universel
Tarifs spéciaux pour le dépôt par des clients professionnels, à des points déterminés du réseau postal, de quantités minimales d’envois prétriés
Refus de tels tarifs aux intermédiaires regroupant, à titre professionnel et en leur propre nom, les envois de plusieurs expéditeurs

1       Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation des articles 47, paragraphe 2, CE et 95 CE, ainsi que
des articles 7, paragraphe 1, et 12, cinquième tiret, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15
décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté
et l’amélioration de la qualité du service (JO 1998, L 15, p. 14), telle que modifiée par la directive 2002/39/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 10 juin 2002 (JO L 176, p. 21, ci-après la «directive 97/67»).
2       Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant, d’une part, Deutsche Post AG (ci-après «Deutsche Post»),
en tant que prestataire du service postal universel en Allemagne, ainsi que, d’autre part, Magdeburger Dienstleistungs- und
Verwaltungs GmbH (MDG), Marketing Service Magdeburg GmbH et Vedat Deniz (ci-après les «intermédiaires concernés») à la Bundesrepublik
Deutschland au sujet de décisions de la Bundesnetzagentur (agence fédérale des réseaux, ci-après la «BNA») relatives à l’octroi
et aux conditions d’accès desdits intermédiaires aux prestations partielles de Deutsche Post dans son réseau postal.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire
3       La directive 97/67 a engagé le processus de la libéralisation graduelle du marché des services postaux. Selon les termes du
deuxième considérant de la directive 2002/39, la directive 97/67 «a instauré, à l’échelle communautaire, un cadre réglementaire
pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d’un service universel, la fixation de limites
maximales pour les services postaux susceptibles d’être réservés par les États membres au(x) prestataire(s) du service universel
en vue de préserver ledit service universel, de même qu’un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du
processus d’ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché unique des services postaux».
4       La directive 2002/39 poursuit cette libéralisation et, selon ses quatorzième et vingt-quatrième considérants, elle établit
un calendrier de l’ouverture progressive et contrôlée du marché du courrier à la concurrence, en indiquant la date prévisible
de 2009 pour l’achèvement du marché intérieur des services postaux.
5       L’article 2 de la directive 97/67 dispose:
«Aux fins de la présente directive, on entend par:
1)      ‘services postaux’: des services qui consistent en la levée, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux;
2)      ‘réseau postal public’: l’ensemble de l’organisation et des moyens de toute nature mis en œuvre par le ou les prestataires
du service universel, en vue notamment de:
–       la levée des envois postaux couverts par une obligation de service universel aux points d’accès sur l’ensemble du territoire,
–       l’acheminement et le traitement de ces envois du point d’accès du réseau postal jusqu’au centre de distribution,
–       la distribution à l’adresse indiquée sur l’envoi;
3)      ‘point d’accès’: les installations physiques, notamment les boîtes aux lettres mises à la disposition du public, soit sur
la voie publique, soit dans les locaux du prestataire du service universel, où les envois postaux peuvent être confiés par
des clients au réseau postal public;
4)      ‘levée’: l’opération consistant à collecter les envois postaux déposés aux points d’accès;
[…]»
6       En ce qui concerne les services susceptibles d’être réservés au(x) prestataire(s) du service postal universel, l’article 7,
paragraphe 1, premier, troisième et quatrième alinéas, de la directive 97/67 prévoit:
«Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le maintien du service universel, les États membres peuvent continuer
à réserver des services à un (des) prestataire(s) du service universel. Lesdits services sont limités à la levée, au tri,
au transport et à la distribution des envois ordinaires de correspondance intérieure et de correspondance transfrontière entrante,
que ce soit par courrier accéléré ou non, conformément tant aux limites de poids que de prix ci-après. La limite de poids
est fixée à 100 grammes à partir du 1
er
janvier 2003 et à 50 grammes à partir du 1
er
janvier 2006. Elle ne s’applique pas, à partir du 1
er
janvier 2003, si le prix est égal ou supérieur à trois fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier
échelon de poids de la catégorie la plus rapide et, à partir du 1
er
janvier 2006, si le prix est égal ou supérieur à deux fois et demie ledit tarif.
[…]
Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel, le publipostage peut continuer à être
réservé dans les mêmes limites de poids et de prix.
Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel, par exemple lorsque certains secteurs
de l’activité postale ont déjà été libéralisés ou en raison des spécificités des services postaux d’un État membre, le courrier
transfrontière sortant peut continuer à être réservé dans les mêmes limites de poids et de prix.»
7       Les articles 9 et 10 de la directive 97/67 déterminent les conditions régissant la prestation des services non réservés. À
cet égard, sont prévues des autorisations générales et des licences individuelles pour des entreprises concurrentielles.
8       Aux termes de l’article 11 de ladite directive:
«Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et sur la base de l’article 57, paragraphe
2, de l’article 66 et de l’article 100 A du traité [CE], arrêtent les mesures d’harmonisation nécessaires pour assurer aux
utilisateurs et au(x) prestataire(s) du service universel un accès au réseau postal public dans des conditions transparentes
et non discriminatoires.»
9       En ce qui concerne les principes tarifaires que les prestataires du service postal universel sont tenus de respecter, l’article
12, quatrième et cinquième tirets, de la même directive fait obligation aux États membres de prendre des mesures pour que
les tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation dudit service soient conformes aux principes de transparence
et de non-discrimination.

La réglementation nationale
10     La directive 97/67 a été transposée dans l’ordre juridique allemand par la loi postale (Postgesetz), du 22 décembre 1997 (BGBl. 1997
I, p. 3294), telle que modifiée ultérieurement (ci-après la «loi postale»). En vertu de cette loi, Deutsche Post est le prestataire
du service postal universel au sens de l’article 7 de cette directive. La BNA est l’autorité réglementaire allemande au sens
l’article 22 de la même directive.
11     L’article 51 de la loi postale prévoit, en ce qui concerne les licences à attribuer au prestataire du service postal universel,
d’une part, et aux entreprises concurrentes, d’autre part:
«(1)      Jusqu’au 31 décembre 2007, la Deutsche Post […] a le droit exclusif d’acheminer de manière commerciale des envois postaux
et des catalogues portant une adresse, pesant chacun moins de 50 grammes et dont le prix unitaire est inférieur à deux fois
et demie le prix applicable à des envois postaux correspondants de la catégorie de poids la plus basse (licence exclusive
légale). La première phrase ne s’applique pas:
[…]
5.      à quiconque relève des courriers chez l’expéditeur à sa demande pour les déposer au point de collecte le plus proche de la
Deutsche Post […] ou d’un autre point de collecte de la Deutsche Post […] situé dans la même municipalité;
[…]»
12     Les entreprises concurrentes peuvent également demander au prestataire du service postal universel, sous certaines conditions,
de leur ouvrir des parties de ses prestations d’acheminement. À cet égard, l’article 28, paragraphe 1, de la loi postale prévoit:
«Si un titulaire de licence occupe une position dominante sur un marché de services postaux soumis à licence, il doit, pour
autant que la demande en soit faite, proposer séparément sur ce marché des parties de ses prestations d’acheminement, dans
la mesure où cela est pour lui économiquement acceptable. Vis-à-vis d’un autre prestataire de services postaux, l’obligation
au sens de la première phrase n’existe que si l’entreprise qui fait la demande n’occupe pas une position dominante et si la
concurrence souffrirait autrement de manière disproportionnée sur ce marché ou sur un autre marché. Le titulaire de la licence
a le droit de refuser la prestation partielle si cela risque de mettre en péril le bon fonctionnement de ses installations
ou la sécurité de l’entreprise ou s’il ne dispose plus, le cas échéant, des capacités permettant de fournir la prestation
demandée.»

Les litiges au principal et la question préjudicielle
13     Les intermédiaires concernés sont des entreprises privées agissant dans le secteur des services postaux. Ils sont titulaires
d’une licence au titre de l’article 51, paragraphe 1, deuxième phrase, point 5, de la loi postale, qui les autorise à acheminer
des envois de correspondance collectés chez l’expéditeur, à la demande de celui-ci et en son nom, pour les déposer dans l’établissement
de la Deutsche Post le plus proche ou dans un autre établissement de celle-ci situé dans la même commune.
14     Le système d’acheminement du courrier instauré par le prestataire du service postal universel en Allemagne, à savoir Deutsche
Post, est organisé de la manière suivante, à savoir le courrier déposé par les expéditeurs dans les boîtes à lettres et les
bureaux de poste est levé puis transporté au «centre postal» (unité de distribution interne qui, normalement, n’est pas ouverte
au public) le plus proche de l’expéditeur, où le courrier est tout d’abord prétrié par région de destination et par format.
Il est ensuite transporté au centre postal le plus proche du destinataire, où le tri de détail a lieu, et, enfin, il est distribué
aux destinataires.
15     Par une décision de la BNA du 15 septembre 2000, Deutsche Post a été contrainte de consentir des tarifs spéciaux à des clients
professionnels qui effectuent eux-mêmes certaines opérations préparatoires, c’est-à-dire qui livrent des quantités minimales
garanties de courrier, prétrié par région de destination et par format, directement aux centres postaux de départ. Lesdits
tarifs spéciaux ont été repris dans les conditions générales offertes par Deutsche Post.
16     Le 27 juin 2001, Vedat Deniz a invité Deutsche Post à lui faire une proposition de prestation partielle au sens de l’article
28 de la loi postale. Cette demande portait notamment sur la possibilité de déposer dans un centre postal, à titre commercial,
en son propre nom et aux mêmes tarifs spéciaux que ceux applicables aux clients professionnels de Deutsche Post, de grandes
quantités de courrier collecté auprès de différents clients, groupé et prétrié.
17     Deutsche Post ayant refusé de faire une telle proposition à Vedat Deniz, celui-ci s’est adressé à la BNA pour qu’elle fixe
les conditions de l’accès aux prestations partielles. Cette dernière a rejeté, par décision du 5 septembre 2001, la demande
de Vedat Deniz en considérant que la licence accordée en vertu de l’article 51, paragraphe 1, deuxième phrase, point 5, de
la loi postale n’autorise pas son titulaire à fournir la prestation de certaines parties de la chaîne d’acheminement du courrier.
18     Le 10 octobre 2001, Vedat Deniz a formé un recours contre ladite décision de rejet devant la juridiction de renvoi.
19     Quelques années plus tard, le Bundeskartellamt (autorité fédérale compétente en matière de concurrence) a, par décision du
11 février 2005, interdit à Deutsche Post de refuser aux intermédiaires l’accès aux prestations partielles dans la mesure
où elle accorde un tel accès et des rabais, d’une part, aux expéditeurs d’envois en nombre, dans le cadre de «contrats de
prestations partielles client», et ce indépendamment des limites de poids et de prix prévues par la licence exclusive, ainsi
que, d’autre part, aux intermédiaires dans le cadre de «contrats de prestations partielles concurrent», pour la distribution
d’envois de correspondance au-delà desdites limites de poids et de prix.
20     À la suite de ladite décision du Bundeskartellamt, les intermédiaires concernés ont invité Deutsche Post à leur faire une
proposition de prestations partielles pour les envois qu’ils acheminent pour leurs clients à des prix équivalents à ceux offerts
par Deutsche Post à ses clients.
21     Quelques semaines plus tard, lesdits intermédiaires ont demandé à la BNA de fixer les conditions de l’accès auxdites prestations
partielles. Ces demandes étaient motivées par le fait que, selon eux, Deutsche Post pratique une discrimination en ne leur
accordant pas les mêmes tarifs que ceux dont bénéficient les clients de cette société.
22     Par décisions du 24 octobre 2005, la BNA a partiellement accueilli lesdites demandes en ce qu’elle a, notamment, contraint
Deutsche Post à accorder aux intermédiaires l’accès aux centres postaux aux conditions générales applicables aux intermédiaires
professionnels. La décision a été adoptée sous réserve de sa révocation dans le cas où la décision du Bundeskartellamt serait
annulée à la suite de la procédure de pourvoi ou sur la base d’une décision de la Commission des Communautés européennes ou
d’un arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes ou de la Cour de justice.
23     Les intermédiaires concernés, à l’exception de Vedat Deniz, ainsi que Deutsche Post ont, pour des raisons différentes, introduit
des recours devant la juridiction de renvoi contre lesdites décisions de la BNA.
24     Le Verwaltungsgericht Köln, ayant des doutes quant à l’interprétation qu’il convient de donner de l’article 12, cinquième
tiret, de la directive 97/67, lu en combinaison avec l’article 7 de celle-ci, a décidé de surseoir à statuer et de poser à
la Cour la question préjudicielle suivante, qui est libellée dans des termes identiques dans les affaires C‑287/06 à C‑292/06:
«Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 47, paragraphe 2, CE et de l’article 95 CE, de l’article 12,
cinquième tiret, et de l’article 7, paragraphe 1, de la directive [97/67] […] en ce sens que, dès lors qu’un prestataire du
service universel applique des tarifs spéciaux aux clients professionnels qui remettent des envois postaux dans le réseau
postal en les déposant prétriés dans les centres postaux, ce prestataire est tenu d’appliquer ces tarifs spéciaux également
aux entreprises qui vont collecter les envois postaux auprès de l’expéditeur et les trient à l’avance pour remettre ces envois
dans le réseau postal aux mêmes points d’accès et aux mêmes conditions que les clients professionnels, sans que le prestataire
du service universel puisse s’y opposer en invoquant son obligation d’assurer le service universel?»
25     Par ordonnance du président de la Cour du 31 octobre 2006, les affaires C‑287/06 à C‑292/06 ont été jointes aux fins de la
procédure écrite et orale ainsi que de l’arrêt.

Sur la question préjudicielle
26     Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la directive 97/67 doit être interprétée en ce sens qu’elle
s’oppose à ce que soit refusé aux entreprises regroupant, à titre professionnel et en leur propre nom, les envois postaux
de plusieurs expéditeurs le bénéfice des tarifs spéciaux que le prestataire national du service postal universel accorde,
dans le domaine de sa licence exclusive, à des clients professionnels pour le dépôt dans ses centres postaux de quantités
minimales d’envois prétriés.
27     D’emblée, il convient de rappeler que, en ce qui concerne l’application de tarifs spéciaux, la directive 97/67 prévoit expressément,
à son article 12, cinquième tiret, que «[l]es États membres prennent des mesures pour que les tarifs de chacun des services
faisant partie de la prestation du service universel soient conformes aux principes suivants:
[…]
–       [l]orsqu’ils appliquent des tarifs spéciaux, par exemple pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d’envois en nombre
ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs clients, les prestataires du service universel sont tenus
de respecter les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que
les conditions qui s’y rapportent. Lesdits tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux services traditionnels
comprenant la totalité des prestations proposées concernant la levée, le transport, le tri et la distribution des correspondances
individuelles et s’appliquent, tout comme les conditions y afférentes, de la même manière tant dans les relations entre les
tiers que dans les relations entre les tiers et les prestataires du service universel fournissant des services équivalents.
Tous ces tarifs sont à la disposition des particuliers utilisant les services postaux dans des conditions similaires.»
28     Il ressort clairement de cette disposition que, si un prestataire du service postal universel applique des tarifs spéciaux,
il doit, afin de respecter les principes de transparence et de non-discrimination, les appliquer de la même manière notamment
dans les relations entre les tiers. Ainsi, contrairement à ce que font valoir Deutsche Post et le gouvernement allemand, lorsqu’un
tel prestataire applique des tarifs spéciaux aux entreprises et/ou aux expéditeurs d’envois en nombre, les intermédiaires
chargés de grouper les envois de plusieurs clients doivent pouvoir bénéficier des mêmes tarifs aux mêmes conditions.
29     Cette constatation ne saurait être infirmée par les arguments de Deutsche Post et du gouvernement allemand visant à démontrer
que l’article 12, cinquième tiret, de la directive 97/67 n’exige pas que les intermédiaires concernés et les clients professionnels
du prestataire du service postal universel soient traités sur un pied d’égalité.
30     À cet égard, Deutsche Post et ledit gouvernement font tout d’abord valoir que l’activité de levée, de transport et de tri
effectuée par les intermédiaires concernés relève du domaine susceptible d’être réservé en vertu de l’article 7, paragraphe
1, de la directive 97/67 et qui, en fait, a été réservé dans l’intérêt général par le législateur allemand à Deutsche Post
jusqu’au 31 décembre 2007. Par conséquent, ces derniers ne seraient pas autorisés à offrir les services pour lesquels ils
demandent le bénéfice de tarifs spéciaux. En revanche, les clients professionnels agiraient en tant qu’«autoprestataires»,
au sens du vingt et unième considérant de la même directive, et ne pourraient, dès lors, empiéter sur le domaine de la licence
exclusive de Deutsche Post.
31     Il convient de relever que, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 97/67, les États membres
peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le maintien du service universel, continuer à réserver, dans certaines
limites de prix et de poids, des services à un (des) prestataire(s) du service universel. Lesdits services sont limités à
la levée, au tri, au transport et à la distribution des envois ordinaires de correspondance intérieure et de correspondance
transfrontière entrante. Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel, le publipostage
et le courrier transfrontalier sortant peuvent, selon les troisième et quatrième alinéas dudit paragraphe 1, également continuer
à être réservés dans les mêmes limites de poids et de prix que celles définies à ce paragraphe.
32     Toutefois, ainsi qu’il ressort du libellé de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, de la directive 97/67,
la chaîne d’acheminement susceptible d’être réservée au prestataire du service postal universel ne commence qu’avec la levée.
Selon l’article 2, point 4, de cette directive, on entend par «levée» l’opération consistant à collecter les envois postaux
déposés aux points d’accès, lesquels sont définis, au point 3 du même article, comme «les installations physiques, notamment
les boîtes aux lettres mises à la disposition du public, soit sur la voie publique, soit dans les locaux du prestataire du
service universel, où les envois postaux peuvent être confiés par des clients au réseau postal public».
33     Or, il y a lieu de constater que des installations physiques telles que les centres postaux de Deutsche Post constituent des
points d’accès au sens dudit article 2, point 3. En effet, il est constant que les clients professionnels de cette société
peuvent y confier leurs envois postaux au réseau postal public entretenu par celle-ci en tant que prestataire du service postal
universel. Contrairement à ce que fait valoir Deutsche Post, la question de savoir si les prestations partielles effectuées
par de tels clients professionnels eux-mêmes ou en leur nom jusqu’au dépôt des envois dans les centres postaux peuvent ou
non être qualifiées d’«autoprestations» n’est pas pertinente à cet égard.
34     Par ailleurs, ainsi que le relève le gouvernement allemand dans ses observations écrites, en dehors du domaine de la licence
exclusive de Deutsche Post, les concurrents de cette dernière ont eux aussi, sur le fondement de la loi postale, accès aux
centres postaux et aux rabais accordés pour les prestations partielles. Un tel accès semble être nécessaire du fait que, ainsi
que le précise Vedat Deniz dans ses observations écrites, sans avoir été contredit sur ce point, les boîtes aux lettres et
bureaux de poste de Deutsche Post sont trop petits pour que de grandes quantités d’envois puissent y être reçues et traitées.
35     Dès lors, force est de constater qu’une activité telle que la collecte par des intermédiaires auprès de différents expéditeurs
d’envois postaux, le prétriage de ceux-ci et leur transport jusqu’à des points d’accès tels que les centres postaux de Deutsche
Post ne relève pas du domaine susceptible d’être réservé en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 97/67. Par
conséquent, cette disposition ne saurait être invoquée pour justifier un traitement des intermédiaires concernés différent
de celui dont bénéficient les clients professionnels de ladite société.
36     Deutsche Post et le gouvernement allemand font toutefois valoir que le fait de permettre aux intermédiaires de bénéficier
de l’accès aux centres postaux et des rabais correspondants pour une prestation partielle en ce qui concerne les envois postaux
relevant, eu égard à leur poids et à leur prix, de la licence exclusive de cette société menacerait l’équilibre financier
de celle-ci. En effet, ces intermédiaires pourraient ainsi offrir à une clientèle lucrative, les entreprises, dont émaneraient
environ 80 % de tous les envois, l’ensemble de la chaîne d’acheminement postal, et ce à des tarifs inférieurs à ceux de Deutsche
Post. Pour les prestations plus coûteuses, notamment la distribution dans les régions rurales, lesdits intermédiaires pourraient
alors recourir aux services du prestataire du service postal universel, agissant comme sous-traitant, lequel serait tenu de
maintenir en totalité sa structure en moyens et en personnel.
37     À cet égard, il suffit de relever que, en vertu de l’article 12, cinquième tiret, de la directive 97/67, les tarifs spéciaux
«tiennent compte des coûts évités par rapport aux services traditionnels comprenant la totalité des prestations proposées
concernant la levée, le transport, le tri et la distribution des correspondances individuelles». Lesdits tarifs peuvent dès
lors être conçus de telle manière qu’ils couvrent les coûts spécifiques liés à la prestation du service postal universel et
ne se distinguent des tarifs normaux qu’en raison du fait que les coûts effectivement évités sont déduits de ces derniers
tarifs, de sorte que l’octroi de tarifs spéciaux n’affecte pas l’équilibre financier du prestataire du service postal universel.
38     Ainsi, s’il devait s’avérer que l’octroi aux intermédiaires des rabais actuellement consentis aux seuls clients professionnels
de Deutsche Post a pour effet que lesdits rabais sont excessifs par rapport aux coûts évités, il serait loisible à cette société
de réduire dans la mesure nécessaire ces rabais pour tous les bénéficiaires de ceux-ci.
39     Par ailleurs, il est constant que la distribution d’envois postaux relevant du domaine de la licence exclusive du prestataire
du service postal universel demeure, en principe, réservée à ce prestataire et que les rabais consentis actuellement par Deutsche
Post à ses clients professionnels pour le dépôt, dans les centres postaux, de quantités minimales d’envois prétriés oscillent
entre 3 % et 21 % au maximum.
40     Deutsche Post et le gouvernement allemand font encore valoir que l’article 12, cinquième tiret, de la directive 97/67 ne serait
qu’une disposition tarifaire et, dès lors, il ne pourrait avoir pour conséquence qu’un État membre serait contraint d’ouvrir,
dans le domaine de la licence exclusive du prestataire du service postal universel, l’accès à des prestations partielles aux
concurrents. En effet, l’accès au réseau postal public ferait l’objet de l’article 11 de la même directive, lequel confierait
la réglementation dudit accès à l’action ultérieure du législateur communautaire, ce dernier n’ayant toutefois pas encore
fait usage de cette habilitation.
41     Il est vrai que l’article 12, cinquième tiret, de la directive 97/67 ne vise pas à régler la question de principe consistant
à savoir si un prestataire du service postal universel doit ou non accorder un accès à la chaîne postale à des conditions
et en des points différents de ceux du service de la poste aux lettres traditionnel. Toutefois, ainsi qu’il ressort du libellé
de ladite disposition, celle-ci impose aux États membres une stricte obligation de respecter les principes de transparence
et de non-discrimination dans l’hypothèse où un tel accès à des tarifs spéciaux est, en fait, accordé par ce prestataire.
42     Or, tant Deutsche Post que le gouvernement allemand admettent que, de manière encore plus libérale que ne l’impose ladite
directive, cette société accorde à ses clients professionnels l’accès à son réseau postal à des points autres que les points
d’accès traditionnels et leur consent à cet effet des tarifs spéciaux.
43     C’est précisément une telle situation que l’article 12, cinquième tiret, de la directive 97/67 a vocation à régler. Lorsqu’un
prestataire du service postal universel applique des tarifs spéciaux, par exemple pour les services aux entreprises, aux expéditeurs
d’envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs clients, lesdits tarifs s’appliquent,
tout comme les conditions y afférentes, de la même manière dans les relations notamment entre les tiers.
44     Eu égard à l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 12, cinquième tiret, de
la directive 97/67 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que soit refusé aux entreprises regroupant, à titre
professionnel et en leur propre nom, les envois postaux de plusieurs expéditeurs le bénéfice des tarifs spéciaux que le prestataire
national du service postal universel accorde, dans le domaine de sa licence exclusive, à des clients professionnels pour le
dépôt dans ses centres postaux de quantités minimales d’envois prétriés.

Sur les dépens
45     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:
L’article 12, cinquième tiret, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant
des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la
qualité du service, telle que modifiée par la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, doit
être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que soit refusé aux entreprises regroupant, à titre professionnel et en leur
propre nom, les envois postaux de plusieurs expéditeurs le bénéfice des tarifs spéciaux que le prestataire national du service
postal universel accorde, dans le domaine de sa licence exclusive, à des clients professionnels pour le dépôt dans ses centres
postaux de quantités minimales d’envois prétriés.
Signatures
*
Langue de procédure: l’allemand.