CELEX: 62008CJ0248
Manquement d’État
Règlement (CE) nº 1774/2002
Articles 4, paragraphe 2, sous a) et c), 5, paragraphe 2, sous c), 6, paragraphe 2, sous b), 10 à 15, 17, 18 et 26
Sous-produits animaux
Déchets
Enfouissement sans traitement préalable
Défaut de contrôles officiels
Installations assurant la sécurité de la gestion des sous-produits animaux
Exploitation
Absence d’agrément
Incinération des matériels à risques spécifiés
Absence de procédés adéquats

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que la République hellénique a manqué
aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 2, sous a) et c), 5, paragraphe 2, sous c), 6, paragraphe
2, sous b), 10 à 18 et 26 du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre 2002, établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (JO L 273, p. 1, ci-après
le «règlement SPA»).

Le cadre juridique
Le règlement SPA est entré en vigueur le 30 octobre 2002. Depuis le 1
er
mai 2003, ce règlement a abrogé et remplacé la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles
sanitaires relatives à l’élimination et à la transformation de déchets animaux à leur mise sur le marché et à la protection
contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d’origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE
(JO L 363, p. 51), ainsi que la décision 1999/534/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, concernant les mesures applicables au
traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles,
et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission (JO L 204, p. 37).
Le règlement SPA a pour objet de faire en sorte que les États membres appliquent des systèmes ne permettant aux diverses catégories
de sous-produits animaux (ci-après les «SPA») de circuler que dans certaines chaînes autorisées jusqu’à leur élimination ou
à leur utilisation et, surtout, de ne permettre qu’aux seuls SPA ne présentant aucun risque pour la santé animale et pour
la santé publique d’entrer dans la chaîne alimentaire. À cette fin, les États membres doivent appliquer un système garantissant
une infrastructure suffisante et des arrangements adéquats pour assurer le respect des exigences de collecte, de transport,
d’entreposage, de manipulation, de transformation, d’utilisation et d’élimination des différentes catégories de SPA et de
leurs produits dérivés.
L’article 4, paragraphe 2, sous a) et c), du règlement SPA dispose:
«Les matières de catégorie 1 sont collectées, transportées et identifiées sans retard injustifié conformément à l’article
7 et, sauf disposition contraire des articles 23 et 24, sont:
a)      directement éliminées comme déchets par incinération dans une usine d’incinération agréée conformément à l’article 12;
[...]
c)      à l’exclusion des matières visées au paragraphe l, points a), i) et ii), transformées dans une usine de transformation agréée
conformément à l’article 13 en appliquant la méthode de transformation n° l, auquel cas le produit de cette transformation
est marqué de façon permanente, par une odeur lorsque c’est techniquement possible, conformément à l’annexe VI, chapitre 1,
et finalement éliminé comme déchet par enfouissement dans une décharge agréée en vertu de la directive 1999/31/CE du Conseil
du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets [(JO L 182, p. 1)]».
Conformément à l’article 5 du règlement SPA:
«[...]
2.      Les matières de catégorie 2 sont collectées, transportées et identifiées sans retard conformément à l’article 7 et, sauf disposition
contraire des articles 23 et 24, sont:
[...]
c)      transformées dans une usine de transformation agréée conformément à l’article 13 en appliquant la méthode de transformation
n° l, auquel cas le produit de cette transformation est marqué de façon permanente, par une odeur lorsque c’est techniquement
possible, conformément à l’annexe VI, chapitre 1, et:
i)      pour ce qui est des matières protéiniques obtenues, utilisé comme engrais organique ou amendement, conformément aux exigences,
s’il en existe, fixées selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2, après consultation du comité scientifique approprié;
ii)      transformé dans une usine de production de biogaz ou dans une usine de compostage agréée conformément à l’article 15, ou
iii)      éliminé comme déchet par enfouissement dans une décharge agréée conformément à la directive 1999/31/CE;
[...]»
Aux termes de l’article 6 du règlement SPA:
«[...]
2.      Les matières de catégorie 3 sont collectées, transportées et identifiées sans retard injustifié conformément à l’article 7
et, sauf disposition contraire des articles 23 et 24, sont:
[...]
b)      transformées dans une usine de transformation agréée conformément à l’article 13 en appliquant l’une des méthodes de transformation
numérotées de 1 à 5, auquel cas le produit de la transformation est marqué de façon permanente, par une odeur lorsque c’est
techniquement possible, conformément à l’annexe VI, chapitre 1, et éliminé comme déchet par incinération ou coïncinération
dans une usine d’incinération ou de coïncinération agréée conformément à l’article 12 ou par mise dans une décharge agréée
en vertu de la directive 1999/31/CE;
[...]»
Les articles 10 à 15, 17 et 18 du règlement SPA prévoient que les établissements intermédiaires, les établissements d’entreposage,
les usines d’incinération ou de coïncinération, les usines de transformation, les usines oléochimiques, les usines de production
de biogaz, les usines de compostage, les usines de production d’aliments pour animaux familiers et les usines de produits
techniques sont soumis à l’agrément de l’autorité compétente. Lesdits articles indiquent en détail les conditions que les
établissements et les usines doivent remplir pour obtenir l’agrément qui est immédiatement suspendu si les conditions de son
obtention ne sont plus remplies.
L’article 24 du règlement SPA prévoit:
1.      L’autorité compétente peut, le cas échéant, décider que:
[…]
b)      les sous-produits animaux ci-après provenant de régions éloignées peuvent être éliminés comme déchets par incinération ou
par enfouissement sur place:
i)      les matières de catégorie 1 visées à l’article 4, paragraphe 1, point b) ii),
ii)      les matières de catégorie 2, et
iii)      les matières de catégorie 3, et
[…]
4.      Les États membres informent la Commission:
a)      de l’utilisation qu’ils font des possibilités offertes par le paragraphe 1, point b), pour ce qui est des matières des catégories
1 et 2, et
b)      des zones qu’ils classent comme régions éloignées aux fins de l’application du paragraphe 1, point b), et des raisons sur
lesquelles se fonde ce classement.
5.      L’autorité compétente prend les mesures nécessaires pour:
a)      faire en sorte que les sous-produits animaux seront incinérés ou enfouis sans mettre en danger la santé humaine ou animale,
et
b)      empêcher l’abandon, le rejet et l’élimination incontrôlée des sous-produits animaux.
[…]»
Conformément à l’article 26 du règlement SPA:
«1.      L’autorité compétente soumet à intervalles réguliers les établissements et les usines agréés conformément au présent règlement
à des inspections et des opérations de surveillance. Les inspections et les opérations de surveillance des usines de transformation
sont effectuées conformément à l’annexe V, chapitre IV.
2.      La fréquence des inspections et des opérations de surveillance est fonction des dimensions des établissements et usines, du
type de produits fabriqués ainsi que de l’évaluation des risques et des garanties offertes conformément aux principes du système
d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP).
3.      Si les inspections effectuées par l’autorité compétente révèlent qu’une ou plusieurs des exigences du présent règlement ne
sont pas satisfaites, l’autorité compétente prend les mesures appropriées.
4.      Chaque État membre dresse une liste des établissements et usines agréés sur son territoire conformément au présent règlement.
Il attribue à chaque établissement ou usine un numéro officiel d’identification lié à la nature de ses activités. Les États
membres communiquent à la Commission et aux autres États membres des copies de la liste et les versions mises à jour de celle-ci.
5.      Les modalités d’application du présent article, notamment les règles concernant la fréquence des contrôles et les méthodes
de référence pour les analyses microbiologiques, peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe
2.»

La procédure précontentieuse
À partir de 2004, la Commission a engagé deux procédures d’infraction (n
os
2001/5217 et 2006/2221) à l’encontre de la République hellénique relatives au système appliqué dans cet État membre pour
assurer la sécurité de l’élimination et de la destruction des SPA conformément au règlement SPA.
Dans le cadre de ces procédures et afin de vérifier les affirmations d’un plaignant, l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV)
de la direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission a effectué durant les années 2004 à 2007 cinq missions
spéciales en Grèce.
À la suite desdites missions, de sérieuses déficiences ont été relevées en ce qui concerne la structure appliquée pour assurer
la sécurité de la gestion des SPA, les contrôles officiels, le fonctionnement de la plupart des usines en l’absence d’agréments
accordés en conformité au règlement SPA et l’incinération des matériels à risques spécifiés (ci-après les «MRS»).
Les réponses fournies par les autorités helléniques aux lettres de mise en demeure n’ayant pas été considérées satisfaisantes,
la Commission a adressé à la République hellénique, le 10 avril 2006, un avis motivé et, le 19 juillet 2007, un avis motivé
complémentaire, auxquels cet État membre a répondu, respectivement, les 3 août 2006 et 19 septembre 2007.
Considérant que, en dépit des efforts déployés par les autorités compétentes, cet État membre n’avait pas mis fin au manquement
qui lui était reproché, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.

Sur le recours

Sur la recevabilité du recours
La République hellénique soutient que le recours devrait être déclaré irrecevable en raison de son imprécision, ce qui ne
garantirait pas à la fois la possibilité pour le défendeur de se défendre convenablement et pour le juge de se prononcer,
et souligne également, à ce propos, que la requête ne fait pas référence, dans l’exposé de ses moyens, à des éléments de fait,
mais renvoie aux éléments de preuve et fonde, en l’espèce, ses argumentations sur de vagues renvois aux rapports de l’OAV.
En revanche, la Commission fait valoir qu’il ressort clairement de la requête que, chaque fois qu’elle invoque une constatation
d’une mission de l’OAV, elle renvoie au rapport en question et au paragraphe correspondant dudit rapport. Pour chaque infraction,
les renvois suivent l’ordre chronologique des rapports de mission de l’OAV.
S’agissant de la technique de rédaction de la requête introductive d’instance, il y a lieu de considérer que la Commission
a indiqué d’une manière spécifique et précise, pour chaque grief, les points des rapports de l’OAV dans lesquels les résultats
des différentes inspections avaient été mis en évidence. Lesdits rapports ont été produits en annexe de la requête, spécifiant,
pour chacun d’eux, les points de la requête où il a été mentionné.
En conséquence, le recours de la Commission doit être déclaré recevable.

Sur le fond
La Commission expose, à titre liminaire, que la présente procédure vise principalement à faire constater que la République
hellénique ne satisfait pas aux obligations de résultat qui lui incombent dans la mesure où elle n’assure pas la mise en application
de plusieurs dispositions du règlement SPA.
À cet égard, la Commission précise que le recours a pour objet de faire constater un manquement non seulement en raison des
défaillances relevées dans les situations spécifiques visées dans les rapports de l’OAV, mais, également et plus fondamentalement,
en raison du caractère général et persistant des déficiences caractérisant la mise en application effective dudit règlement
en Grèce, dont les situations particulières évoquées constituent autant d’illustrations.
Il convient d’indiquer que, sans préjudice de l’obligation de la Commission de satisfaire à la charge de la preuve pesant
sur elle, rien n’empêche cette dernière, a priori, de poursuivre concomitamment le constat de manquements à des dispositions
du règlement SPA en raison de l’attitude adoptée par les autorités d’un État membre à l’égard de situations concrètes identifiées
de manière spécifique, et celui de manquements auxdites dispositions du fait qu’une pratique générale contraire à celles‑ci
aurait été adoptée par ces autorités, dont lesdites situations spécifiques seraient le cas échéant l’illustration.
Il est en effet admis qu’une pratique administrative peut faire l’objet d’un recours en manquement lorsqu’elle présente un
certain degré de constance et de généralité (voir, notamment, arrêt du 29 avril 2004, Commission/Allemagne, C‑387/99, Rec.
p. I-3751, point 42 et jurisprudence citée).
En outre, la Commission souligne que, en vertu d’une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée
en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et que
les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour, quand bien même ils constitueraient
une transposition correcte de la règle de droit communautaire faisant l’objet du recours en manquement (voir, en ce sens,
arrêt du 12 juin 2003, Commission/Espagne, C‑446/01, Rec. p. I‑6053, point 15).
Dans ces conditions, le manquement allégué par la Commission doit être apprécié au regard de la situation telle qu’elle se
présentait au terme des délais de deux mois fixés dans l’avis motivé du 10 avril 2006 et dans l’avis motivé complémentaire
du 19 juillet 2007, c’est-à-dire, respectivement, au 10 juin 2006 et au 19 septembre 2007.
À cet égard, la Commission fait valoir que la République hellénique n’a respecté ni les délais qui lui ont été impartis dans
l’avis motivé du 10 avril 2006 et dans l’avis motivé complémentaire du 19 juillet 2007, ni le calendrier pour se conformer
aux dispositions du règlement SPA inséré dans le décret présidentiel 211/2006, du 5 octobre 2006, instituant des dispositions
légales pour la bonne application du règlement SPA, ni même les engagements pris dans ses réponses aux lettres de mise en
demeure ainsi qu’aux avis motivés, et ce alors que les missions de l’OAV portaient déjà sur une période largement postérieure
à l’adoption et à l’entrée en vigueur du règlement en question. L’infraction qui se serait poursuivie au-delà de l’échéance
du délai fixé dans ces avis motivés serait, en tout état de cause, parfaitement établie à la date d’expiration des délais
respectifs. Depuis lors, et en dépit des nombreux engagements qu’elle a pris pour une application correcte et efficace des
dispositions du règlement SPA, la République hellénique ne serait pas encore parvenue à se conformer audit règlement.
En ce qui concerne la charge de la preuve, il convient de rappeler que, dans le cadre d’une procédure en manquement, en vertu
de l’article 226 CE, il incombe à la Commission d’établir l’existence du manquement allégué. C’est elle qui doit apporter
à la Cour les éléments nécessaires à la vérification de l’existence de ce manquement, sans pouvoir se fonder sur une présomption
quelconque (voir, notamment, arrêts du 25 mai 1982, Commission/Pays‑Bas, 96/81, Rec. p. 1791, point 6, et du 12 septembre
2000, Commission/Pays‑Bas, C‑408/97, Rec. p. I‑6417, point 15).
Toutefois, les États membres sont tenus, en vertu de l’article 10 CE, de faciliter à la Commission l’accomplissement de sa
mission, consistant notamment, selon l’article 211 CE, à veiller à l’application des dispositions du traité CE ainsi que des
dispositions prises par les institutions en vertu de celui‑ci (arrêts précités du 25 mai 1982, Commission/Pays‑Bas, point
7, et du 12 septembre 2000, Commission/Pays‑Bas, point 16).
Il s’ensuit notamment que, lorsque la Commission a fourni suffisamment d’éléments faisant apparaître certains faits ayant
eu lieu sur le territoire de l’État membre défendeur, il incombe à celui‑ci de contester de manière substantielle et détaillée
les données ainsi présentées et les conséquences qui en découlent (voir, par analogie, arrêt du 9 novembre 1999, Commission/Italie,
C‑365/97, Rec. p. I‑7773, points 84 et 86).
Sur les manquements aux articles 4, paragraphe 2, sous c), 5, paragraphe 2, sous c), et 6, paragraphe 2, sous b), du règlement
SPA
–       Argumentation des parties
La Commission a indiqué, dans la requête, qu’il résulte des rapports de mission de l’OAV que, premièrement, l’élimination
des SPA en Grèce est effectuée selon des méthodes non autorisées par le règlement SPA, étant donné que les SPA non traités
sont éliminés et enfouis dans des décharges en violation des exigences prévues aux articles 4 à 6 du règlement SPA, parfois
sans contrôle officiel, et que, deuxièmement, il n’existe aucune garantie que les pratiques appliquées pour assurer la sécurité
de la gestion et de l’élimination des SPA offrent le niveau de protection prévu par le règlement SPA pour la santé humaine
et animale.
Selon la République hellénique, le grief est dénué de fondement, la Commission n’ayant pas dûment considéré les particularités
géographiques du territoire grec qui permettent la possibilité de dérogations prévue à l’article 24 du règlement SPA, les
mesures prises pour prévenir les menaces pour la santé publique et l’environnement, ainsi que les moyens déployés pour prévenir,
contrôler et éradiquer les encéphalopathies spongiformes contagieuses.
–       Appréciation de la Cour
La Cour constate que la possibilité de dérogation prévue à l’article 24 du règlement SPA concerne les SPA qui proviennent
de «régions éloignées», à savoir les régions dans lesquelles la population animale est si faible et où les installations sont
tellement éloignées que les risques liés à une collecte et au transport seraient excessivement élevés par rapport à ceux liés
à une élimination sur place
À cet égard, il y a lieu d’observer, premièrement, qu’il est constant que la République hellénique ne s’est engagée à reconnaître
comme régions éloignées que 10 % du territoire total de chaque département et que les constatations de l’OAV ne reposent pas
sur des missions effectuées dans ces régions éloignées, mais sur les données fournies par cet État membre concernant les quantités
de matières des trois catégories de SPA qui ont été enfouies sans transformation préalable non seulement dans les régions
déclarées par la République hellénique comme étant éloignées, mais aussi dans d’autres régions que cet État membre ne considère
pas éloignées.
Deuxièmement, il faut remarquer que les efforts accomplis, dans différents domaines, pour protéger la santé publique et l’environnement
ne peuvent être utilisés pour justifier le non-respect des dispositions du règlement SPA et, notamment, la violation des exigences
imposées par les articles 4 à 6 dudit règlement.
Eu égard aux engagements de la République hellénique concernant la construction d’usines de transformation d’une capacité
adaptée à ses besoins annuels de traitement des SPA, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante en matière
d’établissement de plans de gestion des déchets, applicables par analogie à la présente affaire, l’obligation de posséder
les infrastructures appropriées et d’adopter les mesures législatives et/ou administratives adéquates pour garantir la conformité
au règlement SPA équivaut à une obligation de résultat. Ce résultat ne saurait être obtenu par des mesures se limitant à préparer
l’élaboration d’un cadre réglementaire général, mais par des mesures garantissant sa réalisation substantielle et définitive
(voir, en ce sens, arrêt du 2 mai 2002, Commission/France, C-292/99, Rec. p. I-4097, point 39).
À cet égard, les rapports des missions de l’OAV n
os
8090/2006, 7575/2007 et 7611/2007 ont confirmé que les infrastructures et réglementations existantes sont restées pour la
plupart telles que décrites dans les rapports des missions précédentes, et qu’aucune augmentation sensible de la capacité
de transformation ou d’incinération ne pouvait être relevée après 2005. Ces rapports ont indiqué que les SPA continuaient
de faire l’objet d’un enfouissement et d’être éliminés dans des décharges en violation des exigences imposées par les articles
4 à 6 du règlement SPA, et ce même, parfois, sans contrôle officiel.
Finalement, il y a lieu de préciser que le fait que la République hellénique a introduit un système de surveillance très strict
afin de prévenir des encéphalopathies spongiformes contagieuses n’a aucune influence sur l’existence du manquement reproché
qui porte, ainsi que cela a déjà été souligné, sur d’autres aspects.
La Commission ayant démontré, en vertu d’allégations logiques et convaincantes, que les SPA sont toujours enfouis sans transformation
préalable, sans que la République hellénique ne parvienne à contester de manière substantielle et détaillée les données présentées
par la requérante ainsi que les conséquences qui en découlent, il y a lieu de conclure que la République hellénique a manqué
aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 2, sous c), 5, paragraphe 2, sous c), et 6, paragraphe
2, sous b), du règlement SPA.
Sur le manquement à l’article 26 du règlement SPA concernant les contrôles officiels
–       Argumentation des parties
La Commission reproche à la République hellénique d’avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 26
du règlement SPA qui prévoit, notamment, que l’autorité compétente effectue, à intervalles réguliers, des inspections et des
opérations de surveillance, sur la base de différents critères énoncés dans cet article, et prend les mesures nécessaires
en cas de non-respect de ce règlement.
En effet, en dépit de l’adoption du décret présidentiel 211/2006, des progrès constatés dans la documentation relative aux
contrôles officiels ainsi que des efforts déployés pour recruter du personnel supplémentaire et pour former les responsables
des contrôles officiels de la chaîne SPA, il ressort des rapports de mission de l’OAV que le système de contrôles officiels
est encore inefficace.
Conformément auxdits rapports de mission, il y aurait lieu de noter que, en l’espèce, les contestations concernent de nombreux
aspects du règlement SPA, lesquels n’ont pas encore été mises en application, et que le système mis en œuvre ne peut garantir
que les SPA ne présentent aucun risque pour la santé des animaux et pour la santé publique.
La République hellénique fait tout d’abord valoir que le recours, en ce qui concerne ce grief spécifique, est irrecevable
en raison d’une litispendance et attire ainsi l’attention de la Cour sur le recours introduit précédemment par la Commission
contre la République hellénique dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 avril 2009, Commission/Grèce (C-331/07, non
encore publié au Recueil), dans laquelle, par une argumentation presque identique à celle contenue dans le rapport de mission
n° 8090/2006, la Commission conclut à la condamnation de la République hellénique pour infraction à la législation vétérinaire,
essentiellement au motif que les autorités de contrôle n’auraient pas recruté suffisamment de personnel.
La Commission réfute l’exception de litispendance et fait valoir que, selon la jurisprudence de la Cour, les conditions requises
pour qu’il y ait litispendance sont remplies lorsqu’il y a identité de parties, d’objet et de moyens (arrêt du 22 septembre
1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, Rec. p. 4821, point 7), alors que, en l’espèce, il n’y a ni identité d’objet ni identité
de moyens.
À cet égard, la Commission fait valoir que, tandis que le présent recours a pour objet le règlement SPA et, plus précisément,
les manquements découlant de la mauvaise application par la République hellénique des dispositions de ce règlement, l’affaire
ayant donné lieu à l’arrêt Commission/Grèce, précité, concerne la législation vétérinaire communautaire et une demande visant
à faire constater que la République hellénique n’a pas pris des mesures administratives et réglementaires nécessaires pour
se conformer, notamment, à l’article 4, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil,
du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments
pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux
(JO L 165, p. 1, et rectificatif JO L 191, p. 1).
–       Appréciation de la Cour
En ce qui concerne la litispendance soulevée par la République hellénique, il y a lieu de constater que la diversité d’objet
de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Commission/Grèce, précité, dans lequel la Cour a déclaré que, en n’ayant pas pris
toutes les mesures nécessaires pour remédier à l’insuffisance des effectifs affectés aux services préposés aux contrôles vétérinaires
en Grèce, la République hellénique avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu du règlement n° 882/2004, est
apparente.
Dans ces conditions, l’exception d’irrecevabilité de ce grief en raison de litispendance doit être rejetée (voir, en ce sens,
arrêt France/Parlement, précité, point 7).
Quant au fond, la République hellénique se borne à soutenir que la Commission se fonde sur des suppositions et des cas isolés
et à mettre en exergue les efforts déployés ainsi que les résultats obtenus afin d’améliorer le système des contrôles officiels,
ce qui a été positivement constaté par les inspecteurs.
Face à des allégations précises et fiables, telles que celles exposées dans les rapports de mission de l’OAV, les inspecteurs
ont néanmoins continué à remarquer l’insuffisance dudit système en ce qui concerne, entre autres, la réalisation insatisfaisante
des contrôles, la coordination efficace des autorités centrale et préfectorales ainsi que l’imposition des sanctions.
Il convient alors de conclure que la partie défenderesse n’a pas réussi à démontrer, à partir de preuves tangibles, qu’elle
peut assurer efficacement le respect des obligations découlant de l’article 26 du règlement SPA.
Contrairement à ce que fait valoir la République hellénique, il convient, par conséquent, de considérer que, sur la base des
résultats de l’ensemble des missions de l’OAV, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent concernant
l’application correcte de l’article 26 du règlement SPA.
Sur le manquement aux articles 10 à 15, 17 et 18 du règlement SPA concernant l’agrément des usines de transformation de déchets
–       Argumentation des parties
La Commission relève que les articles 10 à 15, 17 et 18 du règlement SPA fixent les conditions pour l’agrément des établissements
et des usines d’entreposage, d’incinération et de coïncinération, de transformation des matières des différentes catégories,
de production d’aliments pour animaux familiers ainsi que de produits techniques.
La Commission remarque que les usines ont continué de fonctionner sur la base d’agréments octroyés conformément à la directive
90/667, dont les dispositions ne sont pas équivalentes à celles du règlement SPA en ce qui concerne les conditions à remplir
pour l’agrément de ces usines.
La République hellénique, tout en reconnaissant ne pas s’être encore conformée aux dispositions du décret présidentiel 211/2006,
fait valoir que cette situation est due à des critères environnementaux stricts, à savoir à la nécessité d’attendre la délivrance
par les autorités grecques chargées de l’environnement des autorisations qui sont exigées par les dispositions de ce décret
présidentiel.
De plus, elle affirme avoir introduit un régime fondé sur des agréments provisoires, qui s’imposait afin d’éviter une crise
dans le traitement des SPA en Grèce.
–       Appréciation de la Cour
Le décret présidentiel 211/2006, dont le but était de garantir la bonne application du règlement SPA, a défini une nouvelle
procédure d’agrément par les autorités compétentes, conformément à ce règlement, pour les établissements manipulant des SPA.
En particulier, ce décret prévoyait que, environ sept mois après son entrée en vigueur, soit le 5 octobre 2006, les établissements
existants auraient été agréés et auraient obtenu, conformément aux dispositions dudit décret, un numéro d’agrément.
Il est constant que la République hellénique, à l’échéance du délai fixé par l’avis motivé complémentaire du 19 juillet 2007,
n’avait pas rempli les obligations découlant du règlement SPA et dudit décret.
S’agissant, d’abord, des difficultés liées au respect des paramètres en matière d’environnement, il y a lieu de rappeler qu’il
ressort d’une jurisprudence constante qu’un État membre ne saurait exciper de dispositions, de pratiques ou de situations
de son ordre interne pour justifier le non-respect des obligations résultant du droit communautaire (arrêt du 10 juillet 1990,
Commission/Allemagne, C-217/88, Rec. p. I‑2879, point 26), ni de situations internes, telles que des difficultés d’application
apparues au stade de l’exécution d’un acte communautaire, pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant
des normes de droit communautaire (arrêt du 8 mai 2008, Commission/Portugal, C‑233/07, point 33).
Eu égard, ensuite, au régime provisoire mis en œuvre, il convient d’ailleurs de noter que, selon les rapports de mission de
l’OAV, les inspecteurs ont, après avoir examiné les conditions du système provisoire d’agrément, constaté que ce système ne
fonctionnait pas correctement, essentiellement en raison du fait que les autorités grecques n’avaient pas obligé tous les
établissements à se soumettre à cette nouvelle procédure d’agrément.
Enfin, l’argumentation selon laquelle des mesures provisoires seraient nécessaires pour prévenir une crise dans le traitement
des SPA en Grèce ne peut imposer de tolérer indéfiniment une situation découlant d’une pratique administrative constante et
généralisée de l’autorité compétente, qui consiste à s’abstenir d’appliquer aussi bien les dispositions de la législation
communautaire que celles de la législation nationale.
Il ressort donc des observations qui précèdent que la République hellénique a manqué aux obligations qui découlent des articles
10 à 15, 17 et 18 du règlement SPA concernant l’agrément des usines de transformation de déchets.
Sur le manquement à l’article 4, paragraphe 2, sous a), du règlement SPA concernant l’incinération des MRS
–       Argumentation des parties
La Commission fait valoir que, malgré les efforts déployés par les autorités grecques afin de garantir une incinération correcte
des MRS, le rapport de mission le plus récent, bien que reconnaissant que certains progrès ont été réalisés dans la procédure
d’incinération de ces MRS, indique que des insuffisances prédominent encore en raison, d’une part, de la différence d’approche
entre les préfectures et, d’autre part, d’une fiabilité irrégulière des contrôles.
Dans ces conditions, la Commission soutient, ainsi qu’il ressortirait des différents rapports de mission de l’OAV, que, compte
tenu de l’application inefficace pendant une durée prolongée des règles en vigueur et du fait que l’autorité compétente ne
soit pas en mesure de garantir l’incinération des MRS conformément aux dispositions combinées des articles 4, paragraphe 2,
sous a), et 12 du règlement SPA, la République hellénique n’a pas encore rempli les obligations qui lui incombent en vertu
de cette première disposition.
La République hellénique observe, en revanche, que le manquement se fonde sur des cas isolés, insuffisants à démontrer la
gestion incorrecte des MRS, et ajoute que les améliorations constatées par les inspecteurs de l’OAV concourent à dévoiler
le non-fondement de la demande.
–       Appréciation de la Cour
L’article 4, paragraphe 2, sous a), du règlement SPA prévoit que les matières de catégorie 1 doivent être collectées, transportées
et identifiées sans retard injustifié et directement éliminées comme déchets dans une usine d’incinération agréée conformément
à l’article 12 de ce règlement, lequel définit les conditions spécifiques à remplir pour les usines d’incinération et de coïncinération.
La disposition susmentionnée visant les SPA de catégorie 1, c’est-à-dire la catégorie la plus dangereuse de SPA, le règlement SPA
soumet leur transformation à des conditions très strictes. Le non-respect de ces conditions pourrait avoir des conséquences
irréversibles pour la santé humaine et pour celle des animaux.
Face aux résultats des rapports de mission, qui mettent en évidence de façon claire et non équivoque les lacunes ainsi que
les déficiences de la gestion des MRS, résultats fondés sur l’analyse de cas réels, la République hellénique se borne à refuser
les conclusions de la Commission sans toutefois fournir d’éléments de preuve convaincants.
Il résulte des observations qui précèdent que la République hellénique a manqué aux obligations qui découlent de l’article
4, paragraphe 2, sous a), du règlement SPA, concernant l’incinération des MRS.
Dès lors, il y a lieu de considérer comme intégralement fondé le recours introduit par la Commission.
Il résulte de ce qui précède que, en n’ayant pas appliqué ni imposé correctement le règlement SPA en ce qui concerne l’enfouissement
dans des décharges sans transformation préalable, l’absence de contrôles officiels, l’agrément des installations de gestion
des SPA et l’incinération des MRS, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles
4, paragraphe 2, sous a) et c), 5, paragraphe 2, sous c), 6, paragraphe 2, sous b), 10 à 15, 17, 18 et 26 du règlement SPA.

Sur les dépens
En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République hellénique et celle-ci ayant succombé
en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:
1)
En n’ayant pas appliqué ni imposé correctement le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre
2002, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, en ce
qui concerne l’enfouissement dans des décharges sans transformation préalable, l’absence de contrôles officiels, l’agrément
des installations de gestion des sous-produits animaux et l’incinération des matériels à risques spécifiés, la République
hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 2, sous a) et c), 5, paragraphe
2, sous c), 6, paragraphe 2, sous b), 10 à 15, 17, 18 et 26 du règlement n° 1774/2002.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: le grec.