CELEX: 62004CJ0475
Manquement d'État
Directive 2002/58/CE
Communications électroniques
Traitement des données à caractère personnel
Protection de la vie privée
Protection des personnes physiques
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil,
du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur
des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201, p. 37).
Dispositif

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des
données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive
vie privée et communications électroniques), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
de cette directive.

La République hellénique est condamnée aux dépens.