CELEX: 61979CJ0156
Fonctionnaire
Promotion

1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 5 OCTOBRE 1979 ET LE 6 FEVRIER 1980 , M . PIERRE GRATREAU , FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE DE LA COMMISSION RELEVANT DES ' ACTIONS INDIRECTES ' , QUI EXERCE SON ACTIVITE A FRASCATI DANS LE CADRE DU CONTRAT D ' ASSOCIATION EURATOM-CNEN , A INTRODUIT DEUX RECOURS CONTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
2 LE PREMIER DE CES RECOURS ( AFFAIRE 156/79 ) TEND A L ' ANNULATION DE
A ) LA LISTE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A REMUNERES SUR LES CREDITS DE RECHERCHE , JUGES LES PLUS MERITANTS POUR OBTENIR UNE PROMOTION AU GRADE A 4 AU TITRE DE L ' EXERCICE 1978 ,
B)LA LISTE DE CEUX DE CES FONCTIONNAIRES QUI ONT ETE PROMUS AU GRADE A 4 AU TITRE DE L ' EXERCICE PRECITE ,
LES DEUX LISTES ARRETEES PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .
3 LE SECOND RECOURS ( 51/80 ) TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 30 OCTOBRE 1979 REJETANT LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE INTRODUITE PAR LE REQUERANT CONTRE LES LISTES MENTIONNEES CI-DESSUS .
4 PAR ORDONNANCE DU 29 MAI 1980 , LA COUR A JOINT LES DEUX AFFAIRES . EN OUTRE , LA COMMISSION AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE A L ' ENCONTRE DU SECOND RECOURS , LA COUR A , PAR LA MEME ORDONNANCE , JOINT L ' EXCEPTION AU FOND .
OBJET ET RECEVABILITE DES RECOURS
5 LES DEUX LISTES ATTAQUEES ONT ETE PUBLIEES DANS LES ' INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ' , RESPECTIVEMENT LE 20 NOVEMBRE 1978 ET LE 20 DECEMBRE 1978 . LE REQUERANT A ADRESSE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , ENREGISTREE     LE 5 MARS 1979 ET DIRIGEE CONTRE LES DEUX LISTES . POUR CE QUI EST DES PRESENTES AFFAIRES , LE REQUERANT A NOTAMMENT FAIT VALOIR DANS SA RECLAMATION QUE , LORS DE L ' ETABLISSEMENT DES DEUX LISTES , SON DOSSIER N ' ETAIT PAS EN REGLE , LE RAPPORT DE NOTATION POUR LA PERIODE 1973-1975 AYANT ETE VERSE IRREGULIEREMENT DANS SON DOSSIER ET LE RAPPORT DE NOTATION POUR LA PERIODE 1975-1977 N ' ETANT PAS ENCORE DEFINITIF .
6 LA COMMISSION A OMIS DE REPONDRE A CETTE RECLAMATION DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS PREVU AUDIT ARTICLE 90 , DE SORTE QU ' ELLE EST CENSEE AVOIR PRIS , LE 5 JUILLET 1979 , UNE DECISION IMPLICITE DE REJET A LA SUITE DE LAQUELLE LE REQUERANT A INTRODUIT LE PREMIER RECOURS LE 5 OCTOBRE 1979 ( AFFAIRE 156/79 ).
7 LE 22 NOVEMBRE 1979 , LA COMMISSION A NOTIFIE , HORS DELAI , UNE DECISION EXPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT . EN CE QUI CONCERNE LE RAPPORT DE NOTATION POUR LA PERIODE 1973-1975 , LA COMMISSION S ' EST BORNEE A AFFIRMER QUE LE REQUERANT N ' AVAIT PAS UTILISE LES VOIES DE RECOURS ADMINISTRATIF CONTRE CE RAPPORT ET QUE CELUI-CI ETAIT DONC DEVENU DEFINITIF . LE DEUXIEME RECOURS ( AFFAIRE 51/80 ), DU 6 FEVRIER 1980 , EST DIRIGE CONTRE CETTE DECISION EXPLICITE .
8 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER RECOURS , DONT LA RECEVABILITE N ' EST PAS CONTESTEE PAR LA COMMISSION , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LES LISTES ATTAQUEES COMPRENNENT AUSSI BIEN DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE QUE DES FONCTIONNAIRES QUI , COME LE REQUERANT , RELEVAIENT DES ' ACTIONS INDIRECTES . '  CEPENDANT , IL RESSORT DU DOSSIER QUE , POUR CES DERNIERS , LES LISTES ONT ETE ETABLIES SUR LA BASE DE DECISIONS SEPAREES DE LA COMMISSION , DATEES RESPECTIVEMENT DU 9 NOVEMBRE ET DU 20 DECEMBRE 1978 . IL Y A DONC LIEU DE COMPRENDRE LE RECOURS DANS CE SENS QU ' IL TEND A L ' ANNULATION DES LISTES UNIQUEMENT DANS LA MESURE OU ELLES SONT BASEES SUR CES DECISIONS .
9 QUANT AU DEUXIEME RECOURS , SA RECEVABILITE EST CONTESTEE PAR LA COMMISSION , MOTIF PRIS DU CARACTERE PUREMENT CONFIRMATIF DE LA DECISION EXPLICITE .
10 IL RESULTE EFFECTIVEMENT DU LIBELLE DE CETTE DECISION QU ' ELLE N ' APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU PAR RAPPORT AUX ACTES FAISANT GRIEF CONTRE LESQUELS LE PREMIER RECOURS EST DIRIGE . LA DECISION EXPLICITE REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT NE CONSTITUE DONC PAS , PRISE ISOLEMENT , UN ACTE ATTAQUABLE . IL S ' ENSUIT QUE LE SECOND RECOURS EST SANS OBJET ET , PARTANT , IRRECEVABLE .
SUR LE FOND
11 LE REQUERANT FAIT VALOIR COMME MOYEN UNIQUE QUE LES LISTES ATTAQUEES ONT ETE ETABLIES EN VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES PARCE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' A PAS PU PROCEDER , COMME L ' ARTICLE 45 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES L ' EXIGE , A UN ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION AINSI QUE DES RAPPORTS DONT ILS ONT FAIT L ' OBJET ' . LA RAISON EN SERAIT QUE LE DOSSIER PERSONNEL DU REQUERANT ETAIT IRREGULIER ET INCOMPLET EN CE QUE LE RAPPORT DE NOTATION POUR LA PERIODE 1973-1975 Y ETAIT CLASSE A TORT , TANDIS QUE LE RAPPORT POUR LA PERIODE 1975-1977 ETAIT ENCORE EN REVISION .
12 IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI LE DOSSIER PERSONNEL DU REQUERANT ETAIT EFFECTIVEMENT IRREGULIER ET INCOMPLET ET , LE CAS ECHEANT , D ' ETABLIR SI CETTE CIRCONSTANCE AFFECTE LA VALIDITE DES LISTES ATTAQUEES .
A - LES RAPPORTS DE NOTATION
13 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES DEUX RAPPORTS ONT ETE ETABLIS AVEC UN RETARD CONSIDERABLE . LE REQUERANT N ' A RECU SON RAPPORT DE NOTATION RELATIF A LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1973 AUX 30 JUIN 1975 QUE LE 24 MAI 1977 , ET LE RAPPORT RELATIF A LA PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 30 JUIN 1977 NE LUI A ETE REMIS QUE LE 14 SEPTEMBRE 1978 .
14 LA COMMISSION A EXPLIQUE CES RETARDS PAR LE FAIT QUE LES FONCTIONNAIRES TRAVAILLANT DANS LE CADRE DES CONTRATS D ' ASSOCIATION N ' ONT PAS DE SUPERIEURS HIERARCHIQUES SUR PLACE . ILS DEPENDENT DIRECTEMENT DU DIRECTEUR DU PROGRAMME EN CAUSE . OR , LE DIRECTEUR DU PROGRAMME ' FUSION ' , DONT DEPEND LE REQUERANT , EST OBLIGE DE CE FAIT DE REDIGER LA NOTATION DE 72 FONCTIONNAIRES REPARTIS DANS SIX ETATS MEMBRES ET DANS HUIT VILLES DIFFERENTES .
15 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE LA COMMISSION NE SAURAIT EXCIPER DE SON ORGANISATION ADMINISTRATIVE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DE SES OBLIGATIONS ENVERS SES FONCTIONNAIRES . COMME LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 14 JUILLET 1977 ( GEIST , 61/76 , RECUEIL , P . 1419 ), UN DES DEVOIRS IMPERIEUX DE L ' ADMINISTRATION EST DE VEILLER A LA REDACTION PERIODIQUE DES RAPPORTS DE NOTATION AUX DATES IMPOSEES PAR LE STATUT ET A LEUR ETABLISSEMENT REGULIER . DANS LE CAS DE L ' ESPECE , LA COMMISSION A MANQUE A CE DEVOIR .
16 APRES AVOIR RECU LE RAPPORT DE NOTATION POUR 1973-1975 , LE REQUERANT L ' A RETOURNE DANS LES DELAIS PRESCRITS , LE 6 JUIN 1977 , EN INFORMANT LE NOTATEUR QU ' IL ' REGRETTE ( REGRETTAIT ) DE NE POUVOIR ACCEPTER L ' APPRECIATION SE RAPPORTANT A LA COMPETENCE '  POUR DES RAISONS QU ' IL EXPLIQUAIT . MALGRE PLUSIEURS RECLAMATIONS ET UN ENTRETIEN PERSONNEL AVEC LE NOTATEUR LE 16 NOVEMBRE 1977 , LA LETTRE DU 6 JUIN 1977 EST RESTEE SANS REPONSE JUSQU ' AU 12 SEPTEMBRE 1978 , DATE A LAQUELLE LE NOTATEUR A INFORME LE MEDIATEUR , M . DE GROOTE , ENTRE-TEMPS SAISI PAR LE REQUERANT , QU ' IL AVAIT TENU COMPTE DES OBSERVATIONS DU FONCTIONNAIRE NOTE DANS LA REDACTION DU RAPPORT RELATIF A LA PERIODE 1975-1977 . EN EFFET , LE NOTATEUR AVAIT FAIT CLASSER LE RAPPORT DE NOTATION POUR LA PERIODE PRECEDENTE AINSI QUE LES OBSERVATIONS DU REQUERANT DANS LE DOSSIER PERSONNEL DE CELUI-CI , SANS EN INFORMER LE REQUERANT NI LE MEDIATEUR .
17 SELON LA COMMISSION , LA NOTE DU 12 SEPTEMBRE 1978 , ENVOYEE PAR LE NOTATEUR AU MEDIATEUR , A INFORME IMPLICITEMENT LE REQUERANT DU FAIT QUE LE NOTATEUR CONSIDERAIT LE RAPPORT RELATIF A LA PERIODE 1973-1975 COMME DEFINITIF . ELLE SOUTIENT QUE SI LE REQUERANT AVAIT VOULU PERSISTER SUR CE POINT , IL AURAIT DU SAISIR LE NOTATEUR D ' APPEL .
18 CET ARGUMENT DOIT ETRE ECARTE . IL RESSORT CLAIREMENT DES OBSERVATIONS DU 6 JUIN 1977 QUE LE REQUERANT CONTESTAIT FORMELLEMENT LA NOTATION . SELON LE GUIDE DE NOTATION ETABLI PAR LA COMMISSION , LE NOTATEUR DEVAIT , S ' IL CONFIRMAIT LE RAPPORT APRES AVOIR ENTENDU LE FONCTIONNAIRE , EN INFORMER CELUI-CI PAR UNE NOTE REDIGEE SUIVANT UN MODELE CONTENANT , ENTRE AUTRES , UNE REFERENCE EXPRESSE A LA POSSIBILITE DE SAISIR LE NOTATEUR D ' APPEL . LA NOTE ENVOYEE PRESQUE UNE ANNEE APRES L ' ENTRETIEN , NON PAS AU REQUERANT MAIS AU MEDIATEUR , ET QUI     CONCERNAIT LE RAPPORT POUR LA PERIODE SUIVANTE , NE SAURAIT EN AUCUN CAS REMPLACER UNE TELLE INFORMATION . IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LE RAPPORT DE NOTATION POUR LA PERIODE 1973-1975 N ' ETAIT PAS DEFINITIF ET QUE , PARTANT , IL A ETE CLASSE A TORT DANS LE DOSSIER DU REQUERANT .
19 BIEN QUE LE RAPPORT POUR 1975-1977 AIT CONTENU DES AMELIORATIONS , LE REQUERANT A DE NOUVEAU ADRESSE DES OBSERVATIONS AU NOTATEUR , SANS OBTENIR TOUTES LES MODIFICATIONS SOUHAITEES . IL S ' EST ADRESSE ALORS AU NOTATEUR D ' APPEL , QUI A MODIFIE LE RAPPORT ET L ' A TRANSMIS AU REQUERANT LE 7 SEPTEMBRE 1979 . CE RAPPORT N ' ETAIT DONC PAS DEFINITIF AU MOMENT DE L ' ETABLISSEMENT DES LISTES ATTAQUEES .
B - LES EFFETS DE L ' IRREGULARITE DU DOSSIER
20 SELON LE REQUERANT , L ' ETAIT IRREGULIER ET INCOMPLET DE SON DOSSIER PERSONNEL A MIS LES INSTANCES DE PROMOTION ET L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DANS L ' IMPOSSIBILITE , EN CE QUI LE CONCERNE , DE PROCEDER A L ' EXAMEN COMPARATIF PREVU A L ' ARTICLE 45 DU STATUT . LE REQUERANT FAIT NOTAMMENT VALOIR QU ' IL EST BIEN CONNU QU ' UN FONCTIONNAIRE AYANT UNE NOTATION NE DEPASSANT PAS LA COTE ' NORMALE '  POUR LE RENDEMENT ET LA COMPETENCE , COMME C ' ETAIT LE CAS DANS SON RAPPORT DE NOTATION POUR 1973-1975 , EST ELIMINE D ' OFFICE , SURTOUT LORSQU ' IL Y A 75 CANDIDATS POUR TROIS POSTES DISPONIBLES .
21 LA COMMISSION SOULIGNE QUE LES INSTANCES DE PROMOTION ET L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ONT DISPOSE , AUX FINS DE L ' EXAMEN COMPARATIF , D ' UN GRAND NOMBRE D ' INFORMATIONS ET DE DOCUMENTS RELATIFS AUX FONCTIONNAIRES , DONT LES RAPPORTS DE NOTATION NE CONSTITUERAIENT QU ' UNE PARTIE . EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT , ELLE INSISTE SURTOUT SUR L ' EXISTENCE D ' UNE PROPOSITION DE PROMOTION ELOGIEUSE ET D ' UNE LISTE COMPLETE DE SES PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES .
22 LA COUR A DEJA , A PLUSIEURS REPRISES , ET EN DERNIER LIEU DANS L ' ARRET DU 5 JUIN 1980 ( OBERTHUR 24/79 ), SOULIGNE L ' IMPORTANCE DU RAPPORT DE NOTATION EN TANT QU ' ELEMENT D ' APPRECIATION CHAQUE FOIS QUE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE EST PRISE EN CONSIDERATION PAR LE POUVOIR HIERARCHIQUE . C ' EST AINSI QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , LA PROMOTION DES FONCTIONNAIRES NE PEUT     INTERVENIR QU ' APRES EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION AINSI QUE DES RAPPORTS DONT ILS ONT FAIT L ' OBJET . S ' IL EST VRAI QUE , DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , L ' ABSENCE DE RAPPORTS DE NOTATION PEUT ETRE COMPENSEE PAR L ' EXISTENCE D ' AUTRES INFORMATIONS SUR LES MERITES DU FONCTIONNAIRE , TEL N ' EST CEPENDANT PAS LE CAS D ' UN RAPPORT CLASSE IRREGULIEREMENT DANS UN DOSSIEUR PERSONNEL , ALORS QU ' IL A ETE CONTESTE PAR LE FONCTIONNAIRE . D ' AILLEURS , LA SEULE EXISTENCE D ' UNE PROPOSITION DE PROMOTION , MEME ELOGIEUSE , ET D ' UNE LISTE DES PUBLICATIONS DU FONCTIONNAIRE ETABLIE PAR CELUI-CI ET NE PORTANT AUCUNE APPRECIATION OBJECTIVE SUR LEUR VALEUR SCIENTIFIQUE , NE SAURAIT PALIER L ' ABSENCE D ' UN RAPPORT DE NOTATION REGULIER .
23 IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA PROCEDURE DE PROMOTION A ETE ENTACHEE D ' UNE IRREGULARITE EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT .
24 TOUTEFOIS , DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , OU 75 FONCTIONNAIRES ONT VOCATION A LA PROMOTION TANDIS QUE LES POSTES DISPONIBLES SONT AU NOMBRE DE TROIS , IL NE SUFFIT PAS , POUR ANNULER LES PROMOTIONS ACCORDEES , QUE LE DOSSIER PERSONNEL D ' UN SEUL DE CES FONCTIONNAIRES SOIT IRREGULIER ET INCOMPLET , SAUF S ' IL EST ETABLI QUE CETTE CIRCONSTANCE A PU AVOIR UNE INCIDENCE DECISIVE SUR LA PROCEDURE DE PROMOTION .
25 LES INFORMATIONS DONT LA COUR DISPOSE NE SUFFISENT PAS POUR EXCLURE UNE TELLE POSSIBILITE . IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE NOM DU REQUERANT A ETE RETENU ' EN SECONDE PRIORITE '  PAR LE GROUPE PARITAIRE DIT ' INSTANCE ZERO ' , MEME SI SON NOM A DISPARU DES PREMIERE ET DEUXIEME INSTANCES . IL APPARAIT EGALEMENT QU ' A LA SUITE DE L ' ENTRETIEN CONCERNANT LE RAPPORT POUR LA PERIODE 1973-1975 , LE NOTATEUR A AMELIORE LA NOTATION POUR LA PERIODE 1975-1977 , POUR LE RENDEMENT , EN ACCORDANT LA MENTION ' SUPERIEUR A LA NORMALE ' , MENTION QUE LE NOTATEUR D ' APPEL , SAISI PAR LE REQUERANT , A REPORTE A LA RUBRIQUE ' COMPETENCE ' .
26 CEPENDANT , ETANT DONNE QUE LA COUR NE DISPOSE D ' AUCUNE INFORMATION SUR LA SITUATION DES AUTRES FONCTIONNAIRES QUI AVAIENT VOCATION A LA PROMOTION , NI SURTOUT SUR LA SITUATION DE CEUX QUI ONT EFFECTIVEMENT ETE PROMUS , IL N ' EST PAS     NON PLUS POSSIBLE D ' ETABLIR QU ' EN L ' ABSENCE DE L ' IRREGULARITE CONSTATEE , LA DECISION DE PROMOTION AURAIT PU AVOIR UN CONTENU DIFFERENT .
27 AVANT DE STATUER SUR LE RECOURS , IL Y A DONC LIEU D ' INVITER LA COMMISSION A FOURNIR A LA COUR LES INFORMATIONS DONT DISPOSAIENT LES INSTANCES DE PROMOTION ET L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , DANS LA MESURE OU CES INFORMATIONS SONT NECESSAIRES POUR PERMETTRE A LA COUR D ' APPRECIER SI L ' IRREGULARITE DU DOSSIER DU REQUERANT A PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LES DECISIONS ATTAQUEES .
28 CEPENDANT , ETANT DONNE QUE , PAR LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , LA COUR A DEJA TRANCHE PLUSIEURS QUESTIONS QUI OPPOSAIENT LES PARTIES , IL CONVIENT DE LEUR DONNER AU PREALABLE L ' OCCASION DE REEXAMINER LA SITUATION DU REQUERANT A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS ET DE TENTER , LE CAS ECHEANT , DE PARVENIR A UN ARRANGEMENT A L ' AMIABLE SUR LA MANIERE DE REPARER LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT SUBI PAR LE REQUERANT , EN TENANT COMPTE EGALEMENT DES INTERETS LEGITIMES DES AUTRES FONCTIONNAIRES .
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LE RECOURS EN ANNULATION INTRODUIT PAR M . PIERRE GRATREAU DANS L ' AFFAIRE 156/79 , DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES PARTIES FERONT RAPPORT A LA COUR , AVANT LE 30 AVRIL 1981 , SOIT AU SUJET DE TOUT ARRANGEMENT AMIABLE AUQUEL ELLES SERAIENT PARVENUES , SOIT EN LUI FOURNISSANT TOUTES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES EN VUE DE LA METTRE EN MESURE DE STATUER DEFINITIVEMENT SUR LE LITIGE .
2)LE RECOURS DANS L ' AFFAIRE 51/80 EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
3)LES DEPENS SONT RESERVES .