CELEX: 62005FJ0125
Fonctionnaires
Promotion
Examen comparatif des mérites de fonctionnaires de services différents
Demande en indemnité
Recevabilité
Délai raisonnable
Honoraires d'avocat
Procédure précontentieuse
Préjudice moral

1.
Fonctionnaires – Recours – Délais – Demande d’indemnisation adressée à une institution – Respect d’un délai raisonnable
(Statut de la Cour de justice, art. 46 ; statut des fonctionnaires, art. 90)
2.
Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Faute de service
1.
Il incombe aux fonctionnaires ou agents de saisir, dans un délai raisonnable, l’institution de toute demande tendant à obtenir
de la Communauté une indemnisation en raison d’un dommage qui serait imputable à celle‑ci, ce à compter du moment où ils ont
eu connaissance de la situation dont ils se plaignent. Le caractère raisonnable du délai doit être apprécié en fonction des
circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire
et du comportement des parties en présence. Il convient également, à cet égard, de tenir compte du point de comparaison offert
par le délai de prescription de cinq ans prévu en matière d’action en responsabilité non contractuelle par l’article 46 du
statut de la Cour de justice.
Dans un cas où un fonctionnaire se plaint de prétendues irrégularités ou de fautes de service répétées, commises par son institution
dans le cadre de différents exercices de promotion, le caractère raisonnable du délai qu’a laissé s’écouler l’intéressé avant
d’introduire une demande visant à obtenir la réparation du préjudice matériel découlant des honoraires et frais réclamés par
son avocat au titre des différentes procédures précontentieuses entamées doit être apprécié au regard de chacune d’elles.
Ce caractère raisonnable s’apprécie différemment, en revanche, s’agissant du préjudice moral découlant de l’état d’incertitude
et d’inquiétude dans lequel il se serait trouvé, durant une longue période, quant à sa promotion éventuelle dans le cadre
des exercices de promotion en question, ainsi que de la perte de confiance à l’égard de son institution, prétendument causé
par un ensemble d’actes et de comportements de l’institution. Ceux‑ci doivent, en effet, faire l’objet d’une appréciation
globale et leur légalité et leurs effets ne peuvent être perçus que dans leur ensemble.
(voir points 69 à 73 et 81)
Référence à :
Tribunal de première instance : 6 juillet 2001, Tsarnavas/Commission, T‑161/00, RecFP p. I‑A‑155 et II‑721, point 37 ; 5 octobre
2004, Eagle e.a./Commission, T‑144/02, Rec. p. II‑3381, points 65 et 66
2.
Un défaut de bonne administration à l’égard d’un fonctionnaire dans le cadre de différents exercices de promotion, ayant eu
comme conséquence l’introduction, par celui‑ci, de diverses réclamations qui se sont révélées, à tout le moins, en partie
justifiées, car elles ont donné lieu tantôt à un accord entre les parties, tantôt au retrait de l’acte attaqué, ou encore
à un arrêt d’annulation du juge communautaire, constitue une faute de service qui a pour effet d’entraîner un retard dans
le déroulement des exercices de promotion concernés pour l’intéressé ainsi qu’un état d’incertitude et d’inquiétude quant
à son avenir professionnel, justifiant l’octroi d’un dédommagement pour préjudice moral.
La circonstance que le requérant a été ultérieurement mis à la retraite pour cause d’invalidité n’est pas de nature à éliminer
un tel préjudice, subi du fait d’un comportement de l’administration en rapport avec la promotion éventuelle de l’intéressé
au titre d’exercices antérieurs.
(voir points 99 et 100)