CELEX: 61984CJ0176
Manquement
Loi sur la bière

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 JUILLET 1984, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU' EN INTERDISANT L' IMPORTATION DE BIERES LEGALEMENT FABRIQUEES ET COMMERCIALISEES DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES LORSQUE CES BIERES NE SONT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE SA LEGISLATION, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE .
2 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE L' AFFAIRE, LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LES ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA LEGISLATION INTERNE APPLICABLE
3 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE A FAIT DE SA LEGISLATION RELATIVE A LA BIERE LA PRESENTATION SUIVANTE QUI N' A PAS ETE CONTESTEE PAR LA COMMISSION ET QUI DOIT ETRE RETENUE AUX FINS DU PRESENT LITIGE .
4 AUX TERMES DE LA LOI N**2963 DE 1922 PORTANT MODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AU REGIME FISCAL DE LA BIERE ( JO HELLENIQUE, 1922, A' , 134 ) ( CI-APRES "LOI FISCALE SUR LA BIERE "), LA TAXE A LA CONSOMMATION EST, DANS LE CAS DE LA BIERE, CALCULEE NON PAS EN FONCTION DES QUANTITES DE BIERE PRODUITE MAIS SUR LES QUANTITES DE MALT D' ORGE UTILISEES POUR SA FABRICATION .
5 CETTE LOI CONTIENT, EN OUTRE, DANS SON ARTICLE*3 LES REGLES DE FABRICATION DE LA BIERE . CELLES-CI NE S' APPLIQUENT COMME TELLES QU' AUX BRASSERIES ETABLIES SUR LE TERRITOIRE HELLENIQUE . DANS SON PARAGRAPHE 2, CET ARTICLE PREVOIT QUE LA BIERE DOIT ETRE FABRIQUEE EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE MALT ET DE HOUBLON, TANDIS QUE, DANS SON PARAGRAPHE 4, IL INTERDIT L' ADJONCTION DANS LA BIERE OU LORS DE LA FABRICATION DE CELLE-CI, D' EXTRAIT DE MALT, DE GLYCERINE, DE GLYCYRRHIZINE, DE SUCRE AMYLACE OU DE SUCRE, DE DEXTRINE ET D' AUTRES AMIDONS OU D' AUTRES SUBSTANCES SE SUBSTITUANT AU MALT, AINSI QUE L' ADJONCTION D' ALCOOL . DES AMENDES ETAIENT DEJA PREVUES DANS LA VERSION ORIGINAIRE DE LA LOI POUR LES BRASSEURS QUI COMMERCIALISENT DE LA BIERE FABRIQUEE EN VIOLATION DE CET ARTICLE 3 . D' AUTRES SANCTIONS PENALES PLUS SEVERES ONT ETE EDICTEES A L' ENCONTRE DE CEUX QUI FABRIQUENT DE LA BIERE A PARTIR D' AUTRES MATIERES QUE LE MALT D' ORGE ET LE HOUBLON PAR L' ARTICLE 8 DU DECRET-LOI DE 1923, MODIFIANT ET COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LE REGIME FISCAL DE LA BIERE ( JO HELLENIQUE, 1923, A' , 384 ).
6 AUX TERMES DE L' ARTICLE 7 DU CODE DES ALIMENTS ET BOISSONS DE 1971 ( JO HELLENIQUE, 1971, B' , 677 ) ( CI-APRES LE "CODE ALIMENTAIRE "), LES PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTES DOIVENT SATISFAIRE A TOUTES LES CONDITIONS QUI S' APPLIQUENT AUX PRODUITS ALIMENTAIRES D' ORIGINE HELLENIQUE . IL EN RESULTE QUE LES BIERES PRODUITES A L' ETRANGER NE PEUVENT ETRE IMPORTEES EN GRECE QUE SI ELLES ONT ETE FABRIQUEES EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE MALT D' ORGE ET DE HOUBLON .
7 EN LIAISON AVEC D' AUTRES DISPOSITIONS DU CODE ALIMENTAIRE, LA LOI FISCALE SUR LA BIERE ABOUTIT, EN OUTRE, A INTERDIRE L' EMPLOI DE TOUT ADDITIF ET DE TOUT ENZYME DANS LA BIERE .
8 FONDE SUR DES CONSIDERATIONS DE PREVENTION SANITAIRE, LE CODE ALIMENTAIRE INTERDIT, DANS SON ARTICLE 29, PARAGRAPHE 4, L' ADJONCTION DE TOUT ADDITIF DANS LES DENREES ALIMENTAIRES . LES ADDITIFS SONT DEFINIS DANS L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 8, COMME "ETANT DES SUBSTANCES CHIMIQUES ANORGANIQUES OU ORGANIQUES, ETRANGERES A LA NATURE DE LA DENREE EN CAUSE, NON SUSCEPTIBLES D' ETRE JUSTIFIEES PAR LA NATURE ET PAR LA COMPOSITION DE CELLE-CI ". CETTE DEFINITION INCLUT LES ENZYMES . PAR AILLEURS, CE MEME ARTICLE 3, PARAGRAPHE 8, INTERDIT LA COMMERCIALISATION DE TOUTE DENREE ALIMENTAIRE CONTENANT DES ADDITIFS .
9 CE PRINCIPE D' INTERDICTION D' UTILISATION DES ADDITIFS N' A TOUTEFOIS PAS UN CARACTERE ABSOLU . D' UNE PART, LE CODE ALIMENTAIRE, QUI PRECISE LUI-MEME LES INGREDIENTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS ET BOISSONS LES PLUS COURANTS, PERMET EXPRESSEMENT L' UTILISATION D' ADDITIFS DETERMINES POUR CERTAINS D' ENTRE EUX . D' AUTRE PART, L' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 4, PREVOIT QUE LE COMITE SUPERIEUR DE LA CHIMIE PEUT OCTROYER DES AUTORISATIONS D' EMPLOYER CERTAINS ADDITIFS DANS UN PRODUIT DETERMINE, LORSQU' UNE TELLE POSSIBILITE N' EST PAS PERMISE PAR LE CODE ALIMENTAIRE LUI-MEME .
10 EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE FABRICATION ET DE COMMERCIALISATION DE LA BIERE, L' ARTICLE 144, PARAGRAPHE 4, DU CODE ALIMENTAIRE RENVOIE A LA LOI FISCALE SUR LA BIERE . L' EMPLOI D' ADDITIFS OU D' ENZYMES N' ETANT PAS EXPRESSEMENT AUTORISE DANS CETTE LOI, IL EN DECOULE QU' IL EST EN PRINCIPE INTERDIT EN VERTU DE L' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 4, DU CODE ALIMENTAIRE . PAR AILLEURS, LE COMITE SUPERIEUR DE LA CHIMIE N' A JAMAIS, DANS LE CAS DE LA BIERE, UTILISE LA POSSIBILITE QUI LUI EST RECONNUE PAR CE MEME ARTICLE 29, PARAGRAPHE 4, D' AUTORISER DES ADDITIFS DETERMINES .
11 PAR CONSEQUENT, LES BIERES EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES QUI ONT ETE FABRIQUEES A PARTIR D' AUTRES MATIERES PREMIERES QUE CELLES PREVUES DANS L' ARTICLE 3 DE LA LOI FISCALE SUR LA BIERE OU QUI CONTIENNENT DES ADDITIFS, OU POUR LA FABRICATION DESQUELLES DES ENZYMES ONT ETE EMPLOYES, SE HEURTENT EN GRECE A UNE INTERDICTION ABSOLUE DE COMMERCIALISATION .
SUR L' OBJET DU LITIGE
12 IL Y A LIEU DE DETERMINER SI LE LITIGE PORTE UNIQUEMENT SUR L' INTERDICTION DE COMMERCIALISER DES BIERES EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES QUI ONT ETE FABRIQUEES A PARTIR D' AUTRES MATIERES PREMIERES QUE CELLES PRESCRITES PAR LA LOI FISCALE SUR LA BIERE OU S' IL S' ETEND A L' INTERDICTION DE COMMERCIALISER DES BIERES EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES QUI CONTIENNENT DES ADDITIFS OU POUR LA FABRICATION DESQUELLES DES ENZYMES ONT ETE UTILISES .
13 DANS SA LETTRE DE MISE EN DEMEURE ET DANS SON AVIS MOTIVE, LA COMMISSION A DIRIGE SES CRITIQUES CONTRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI FISCALE SUR LA BIERE EN CE QU' ELLES EXCLUAIENT L' IMPORTATION EN GRECE DE BIERES FABRIQUEES LEGALEMENT DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES, DES LORS QUE CES BIERES N' AVAIENT PAS ETE FABRIQUEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION HELLENIQUE . LA COMMISSION A ESTIME QUE CETTE INTERDICTION DE COMMERCIALISATION NE POUVAIT ETRE JUSTIFIEE AU MOTIF QU' ELLE SERAIT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT NOTAMMENT A L' EFFICACITE DU CONTROLE FISCAL OU, AU TITRE DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE, A LA SAUVEGARDE DE LA SANTE PUBLIQUE .
14 DANS SA REPONSE A L' AVIS MOTIVE, LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE A EXPLIQUE QUE SA REGLEMENTATION RELATIVE A LA BIERE ETAIT NECESSAIRE POUR SAUVEGARDER LA SANTE PUBLIQUE, L' UTILISATION D' AUTRES MATIERES PREMIERES QUE LE MALT D' ORGE ET LE HOUBLON ENTRAINANT NECESSAIREMENT L' EMPLOI D' ADDITIFS ET D' ENZYMES . IL NE S' EST TOUTEFOIS PAS EXPLIQUE SUR LA PORTEE EXACTE DE L' INTERDICTION CONTENUE DANS LA LOI FISCALE SUR LA BIERE NI SUR SES RAPPORTS AVEC LA LEGISLATION SUR LES ADDITIFS .
15 DANS LES MOTIFS DE SA REQUETE, LA COMMISSION A DENONCE LES ENTRAVES AUX IMPORTATIONS QU' ENTRAINAIT L' APPLICATION DE LA LOI FISCALE SUR LA BIERE AUX BIERES FABRIQUEES DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES A PARTIR D' AUTRES MATIERES PREMIERES QUE LE MALT D' ORGE ET LE HOUBLON OU QUI NE SONT PAS CONFORMES A CERTAINS CRITERES DE FABRICATION .
16 CE N' EST QU' AU STADE DE SON MEMOIRE EN DEFENSE QUE LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE A EXPOSE QUE LE REGIME DE LA BIERE REPOSAIT EN REALITE SUR DEUX LEGISLATIONS DISTINCTES ET COMPLEMENTAIRES, ET QU' IL A FAIT DE SA LEGISLATION LA PRESENTATION REPRODUITE CI-DESSUS .
17 DANS SA REPLIQUE, LA COMMISSION A EXPOSE DE FACON SEPAREE LES OBJECTIONS QU' ELLE FORMULAIT A L' ENCONTRE DE L' INTERDICTION DE COMMERCIALISER DES BIERES EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES, FABRIQUEES A PARTIR D' AUTRES MATIERES PREMIERES QUE CELLES PREVUES DANS LA LOI FISCALE SUR LA BIERE, ET LES OBJECTIONS QU' APPELAIT DE SA PART L' INTERDICTION DE COMMERCIALISER DES BIERES EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES QUI CONTIENNENT DES ADDITIFS OU POUR LA FABRICATION DESQUELLES DES ENZYMES ONT ETE UTILISES .
18 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONSIDERER, POUR DEUX RAISONS, QUE LE RECOURS EST DIRIGE A LA FOIS CONTRE L' INTERDICTION DE COMMERCIALISER DES BIERES EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES QUI ONT ETE FABRIQUEES A PARTIR D' AUTRES MATIERES PREMIERES QUE CELLES PRESCRITES PAR LA LOI FISCALE SUR LA BIERE, ET CONTRE L' INTERDICTION DE COMMERCIALISER DES BIERES EN PROVENANCE DE CES ETATS QUI CONTIENNENT DES ADDITIFS DONT L' EMPLOI EST AUTORISE DANS L' ETAT MEMBRE DE PRODUCTION MAIS INTERDIT EN GRECE, OU POUR LA FABRICATION DESQUELLES DES ENZYMES ONT ETE EMPLOYES .
19 EN PREMIER LIEU, EN S' EN PRENANT DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE A L' INTERDICTION DE COMMERCIALISATION A LAQUELLE SE HEURTE EN GRECE L' IMPORTATION DE BIERES EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES, DES LORS QU' ELLES N' ONT PAS ETE BRASSEES SELON DES REGLES CORRESPONDANT A CELLES EN VIGUEUR EN GRECE, LA COMMISSION A IDENTIFIE DES L' ORIGINE LA SUBSTANCE DU MANQUEMENT . ELLE N' A VISE LA LOI FISCALE SUR LA BIERE DANS LES MOTIFS DE SA REQUETE QUE POUR PRECISER CES REGLES . AINSI QUE LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE L' A EXPOSE, LA PORTEE DE CETTE LOI N' EST D' AILLEURS PAS LIMITEE AUX MATIERES PREMIERES MAIS S' ETEND AUX ADDITIFS, Y COMPRIS AUX ENZYMES .
20 EN SECOND LIEU, IL IMPORTE DE RELEVER QUE C' EST LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE LUI-MEME QUI, DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE, S' EST POUR L' ESSENTIEL DEFENDU SUR LE TERRAIN DES ADDITIFS ET DE LA SAUVEGARDE DE LA SANTE PUBLIQUE, CE QUI, D' UNE PART, IMPLIQUE QU' IL AVAIT COMPRIS ET RECONNU QUE L' OBJET DU LITIGE ENGLOBAIT AUSSI L' INTERDICTION DE COMMERCIALISER DES BIERES CONTENANT DES ADDITIFS, OU POUR LA FABRICATION DESQUELLES DES ENZYMES ONT ETE UTILISES, ET, D' AUTRE PART, EXCLUT QU' IL PUISSE Y AVOIR ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE .
SUR L' INTERDICTION DE COMMERCIALISER DES BIERES FABRIQUEES A PARTIR D' AUTRES MATIERES PREMIERES QUE CELLES PRESCRITES PAR LA LOI FISCALE SUR LA BIERE
21 IL Y A LIEU DE SOULIGNER D' ABORD QUE LES REGLES DE FABRICATION CONTENUE DANS LA LOI FISCALE SUR LA BIERE NE SONT EN CAUSE ICI QUE POUR AUTANT QUE L' ARTICLE 7 DU CODE ALIMENTAIRE EN ETEND L' APPLICATION AUX BIERES IMPORTEES D' AUTRES ETATS MEMBRES .
22 LA COMMISSION ADMET QUE TANT QU' UNE HARMONISATION N' A PAS ETE REALISEE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE, LES ETATS MEMBRES CONSERVENT EN PRINCIPE LE DROIT DE DETERMINER LES REGLES RELATIVES A LA FABRICATION, A LA COMPOSITION ET A LA COMMERCIALISATION DES BOISSONS . ELLE ESTIME TOUTEFOIS QUE L' INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DONT SONT FRAPPEES LES BIERES FABRIQUEES SELON D' AUTRES METHODES DE FABRICATION QUE CELLES PRESCRITES PAR LA LOI FISCALE SUR LA BIERE CONSTITUE UNE MESURE D' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE QUI N' EST JUSTIFIEE PAR AUCUNE EXIGENCE IMPERATIVE TENANT A L' EFFICACITE DU CONTROLE FISCAL OU A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS . EN EFFET, UN CONTROLE FISCAL EFFICACE POURRAIT PARFAITEMENT ETRE REALISE PAR UN SYSTEME DE TAXATION PORTANT SUR LE PRODUIT FINI, CE QUI, EN CAS D' OUVERTURE DES FRONTIERES, EVITERAIT TOUT DESAVANTAGE POUR LES BIERES DE FABRICATION NATIONALE . PAR AILLEURS, LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS POURRAIT ETRE ASSUREE PAR VOIE D' ETIQUETAGE OU D' AVIS . ENFIN, LA REGLEMENTATION HELLENIQUE RELATIVE A LA BIERE NE SERAIT PAS NON PLUS DESTINEE A ASSURER LA SAUVEGARDE DE LA SANTE PUBLIQUE PUISQUE LA FABRICATION DE BIERES A PARTIR D' AUTRES MATIERES PREMIERES QUE LE MALT D' ORGE N' IMPLIQUERAIT PAS NECESSAIREMENT LE RECOURS A DES ADDITIFS . PAR AILLEURS, S' IL EST VRAI QU' ELLE ENTRAINE L' EMPLOI D' ENZYMES AMYOLITIQUES, CEUX-CI SERAIENT INOFFENSIFS POUR LA SANTE .
23 LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE A D' ABORD SOUTENU QUE L' INTERDICTION DE COMMERCIALISER DES BIERES EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES FABRIQUEES A PARTIR D' AUTRES MATIERES PREMIERES QUE LE MALT D' ORGE ETAIT JUSTIFIEE PAR DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT A L' EFFICACITE DU CONTROLE FISCAL . EN EFFET, LA TAXE A LA CONSOMMATION SUR LA BIERE ETANT PERCUE SUR LES QUANTITES DE MALT D' ORGE UTILISEES, L' OUVERTURE DES FRONTIERES A DES BIERES FABRIQUEES A PARTIR D' AUTRES MATIERES PREMIERES AURAIT POUR EFFET D' AVANTAGER FISCALEMENT CES BIERES PAR RAPPORT AUX BIERES DE FABRICATION NATIONALE . PAR AILLEURS, LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE CONSIDERE QUE L' INTERDICTION DE COMMERCIALISER DES BIERES FABRIQUEES A PARTIR D' AUTRES MATIERES PREMIERES QUE LE MALT D' ORGE EST DESTINEE A EMPECHER LA CONFUSION DANS L' ESPRIT DES CONSOMMATEURS ET A AINSI POUR OBJECTIF LEUR PROTECTION . ENFIN, LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE ESTIME QUE SA REGLEMENTATION SE JUSTIFIE PAR DES RAISONS DE SAUVEGARDE DE LA SANTE PUBLIQUE . EN EFFET, L' EMPLOI D' AUTRES MATIERES QUE LE MALT D' ORGE ET LE HOUBLON ENTRAINERAIT NECESSAIREMENT L' UTILISATION D' ENZYMES AMYOLITIQUES ET D' ADDITIFS . OR, LES ENZYMES AMYOLITIQUES SERAIENT DANGEREUX POUR LA SANTE LORSQU' ILS SONT EMPLOYES DANS DES PRODUITS POUR LA FABRICATION DESQUELS N' ONT PAS ETE UTILISEES DES MATIERES PREMIERES SAINES . QUANT AUX ADDITIFS, EN RAISON DES INCERTITUDES LIEES A LEURS EFFETS A LONG TERME SUR LA SANTE, IL SERAIT NECESSAIRE DE LIMITER LE PLUS POSSIBLE LEUR CONSOMMATION .
24 IL CONVIENT D' ABORD DE RAPPELER LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( EN PREMIER LIEU L' ARRET DU 11 JUILLET 1974, PROCUREUR DU ROI/DASSONVILLE, 8/74, REC . P.*837 ) SELON LAQUELLE L' INTERDICTION DES MESURES D' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES EDICTEE A L' ARTICLE 30, DU TRAITE, ENGLOBE "TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ".
25 IL Y A LIEU DE SOULIGNER ENSUITE QU' IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( NOTAMMENT ARRET DU 20 FEVRIER 1979, REWE, 120/78, REC . P.*649, ET ARRET DU 10 NOVEMBRE 1982, RAU, 261/81, REC . P.*3961 ) QU' EN L' ABSENCE D' UNE REGLEMENTATION COMMUNE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DONT IL S' AGIT, LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DE DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION, INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES, PEUT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT, ENTRE AUTRES, A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS OU A L' EFFICACITE DU CONTROLE FISCAL . ENCORE FAUT-IL QU' UNE TELLE REGLEMENTATION SOIT PROPORTIONNEE A L' OBJET VISE . SI UN ETAT MEMBRE DISPOSE D' UN CHOIX ENTRE DIFFERENTES MESURES APTES A ATTEINDRE LE MEME BUT, IL LUI INCOMBE DE CHOISIR LE MOYEN QUI APPORTE LE MOINS D' OBSTACLES A LA LIBERTE DES ECHANGES .
26 IL N' EST PAS CONTESTE QUE L' APPLICATION DE LA LOI FISCALE SUR LA BIERE A DES BIERES EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES, POUR LA FABRICATION DESQUELLES ONT ETE UTILISEES LEGALEMENT D' AUTRES MATIERES PREMIERES QUE LE MALT D' ORGE ET NOTAMMENT DU RIZ ET DU MAIS, EST SUSCEPTIBLE D' ENTRAVER LEUR IMPORTATION EN GRECE .
27 IL RESTE A VERIFIER SI CETTE APPLICATION PEUT ETRE JUSTIFIEE SOIT PAR DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT A L' EFFICACITE D' UN CONTROLE FISCAL OU A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, SOIT, AU TITRE DE L' ARTICLE*36 DU TRAITE, PAR DES RAISONS TENANT A LA PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES .
28 EN PREMIER LIEU, POUR CE QUI CONCERNE L' ARGUMENT TIRE DE LA NECESSITE D' ASSURER UN CONTROLE FISCAL EFFICACE, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE PRIVE PAS LES ETATS MEMBRES DE LA POSSIBILITE DE CHOISIR LA METHODE DE TAXATION DES PRODUITS QUI LEUR PARAIT LA PLUS APPROPRIEE . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N' EST TOUTEFOIS PAS FONDEE A TIRER ARGUMENT DE SON SYSTEME FISCAL POUR JUSTIFIER DES ENTRAVES AUX ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES . SI ELLE VEUT EMPECHER QUE DES BIERES FABRIQUEES A PARTIR D' AUTRES MATIERES PREMIERES QUE LE MALT D' ORGE BENEFICIENT EN CAS D' OUVERTURE DES FRONTIERES D' UN AVANTAGE FISCAL SUR LES BIERES DE FABRICATION NATIONALE, IL LUI SUFFIT D' ADOPTER UN SYSTEME DE TAXE A LA CONSOMMATION QUI PORTE SUR LES QUANTITES DE PRODUITS FINIS ET NON SUR LES QUANTITES DE MALT D' ORGE UTILISEES .
29 EN DEUXIEME LIEU, S' AGISSANT DE L' ARGUMENT TENANT A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE L' INTERDICTION DE COMMERCIALISATION PREVUE EN GRECE EST HORS DE PROPORTION AVEC L' OBJECTIF POURSUIVI . IL EST EN EFFET POSSIBLE DE LUI SUBSTITUER UN SYSTEME PRESCRIVANT L' INDICATION DE LA NATURE DES MATIERES PREMIERES UTILISEES . PAREIL SYSTEME D' INFORMATION PEUT FORT BIEN FONCTIONNER MEME POUR UN PRODUIT QUI, COMME LA BIERE, N' EST PAS NECESSAIREMENT LIVRE AUX CONSOMMATEURS EN BOUTEILLES OU EN BOITES POUVANT ETRE POURVUES DES MENTIONS APPROPRIEES . DANS LE CAS DE BIERES DEBITEES A LA PRESSION, LES INFORMATIONS REQUISES PEUVENT, PAR EXEMPLE, FIGURER SUR LES FUTS OU LES SIPHONS .
30 EN TROISIEME LIEU, EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE INTERDICTION DE COMMERCIALISATION PEUT ETRE JUSTIFIEE, AU TITRE DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE, PAR LA NECESSITE D' ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES, IL CONVIENT DE SOULIGNER QU' IL N' EST PAS CONTESTE QUE LES MATIERES PREMIERES UTILISEES EN SUBSTITUTION PARTIELLE DU MALT D' ORGE NE SONT PAS EN ELLES-MEMES DANGEREUSES POUR LA SANTE PUBLIQUE . PAR AILLEURS, DANS LA MESURE OU L' ARGUMENTATION DU GOUVERNEMENT HELLENIQUE PORTE SUR LES RISQUES LIES A L' UTILISATION DES ADDITIFS ET DES ENZYMES, ELLE SERA EXAMINEE CI-APRES .
31 DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL RESULTE QUE L' APPLICATION DE L' INTERDICTION DE COMMERCIALISATION RESULTANT DE LA LOI FISCALE SUR LA BIERE ET DE L' ARTICLE 7 DU CODE ALIMENTAIRE AUX BIERES IMPORTEES D' AUTRES ETATS MEMBRES QUI ONT ETE FABRIQUEES ET COMMERCIALISEES LEGALEMENT DANS CES ETATS CONSTITUE UN MANQUEMENT PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE*30 DU TRAITE .
SUR L' INTERDICTION DE COMMERCIALISER DES BIERES CONTENANT DES ADDITIFS OU FABRIQUEES A L' AIDE D' ENZYMES
32 POUR LA COMMISSION, L' INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DONT SONT FRAPPEES LES BIERES CONTENANT DES ADDITIFS OU FABRIQUEES A L' AIDE D' ENZYMES NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE PAR DES CONSIDERATIONS TENANT A LA SAUVEGARDE DE LA SANTE PUBLIQUE . SELON L' INSTITUTION REQUERANTE, LES BIERES FABRIQUEES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES QUI CONTIENNENT DES ADDITIFS QUI Y SONT AUTORISES OU POUR LA FABRICATION DESQUELLES DES ENZYMES ONT ETE UTILISES DOIVENT ETRE PRESUMEES NE COMPORTER AUCUN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE . SI LA REPUBLIQUE HELLENIQUE VEUT S' OPPOSER A LEUR IMPORTATION, C' EST A ELLE QU' INCOMBE, SELON LA COMMISSION, LA CHARGE DE PROUVER QUE CES BIERES SONT DANGEREUSES POUR LA SANTE . LA COMMISSION ESTIME QUE, EN L' ESPECE, UNE TELLE PREUVE N' A PAS ETE APPORTEE . LE REGIME DES ADDITIFS ET ENZYMES APPLICABLE A LA BIERE EN GRECE SERAIT EN TOUT CAS DISPROPORTIONNE EN CE QU' IL EXCLUT COMPLETEMENT L' EMPLOI D' ADDITIFS ET D' ENZYMES .
33 LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE, QUANT A LUI, ESTIME QUE, EU EGARD AUX DANGERS RESULTANT DE L' UTILISATION DES ADDITIFS, DONT LES EFFETS A LONG TERME NE SONT PAS ENCORE CONNUS, ET COMPTE TENU SPECIALEMENT DES RISQUES QUE PRESENTENT L' ACCUMULATION DES ADDITIFS DANS L' ORGANISME ET LEUR INTERACTION AVEC D' AUTRES SUBSTANCES, IL EST NECESSAIRE DE LIMITER LE PLUS POSSIBLE LA QUANTITE D' ADDITIFS ABSORBES . IL S' IMPOSERAIT SPECIALEMENT D' EXCLURE L' EMPLOI DES ADDITIFS ET DES ENZYMES DANS LA FABRICATION DE LA BIERE PARCE QU' ILS NE SONT PAS NECESSAIRES TECHNOLOGIQUEMENT DES LORS QUE LA BIERE EST FABRIQUEE A PARTIR DES SEULES MATIERES PREMIERES PRESCRITES PAR LA LOI FISCALE SUR LA BIERE . DANS CES CONDITIONS, LE REGIME HELLENIQUE DES ADDITIFS ET ENZYMES APPLICABLE A LA BIERE SERAIT ENTIEREMENT JUSTIFIE PAR LA NECESSITE DE SAUVEGARDER LA SANTE PUBLIQUE ET NE VIOLERAIT PAS LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .
34 IL N' EST PAS CONTESTE QUE L' INTERDICTION DE COMMERCIALISER DES BIERES QUI CONTIENNENT DES ADDITIFS OU FABRIQUEES A L' AIDE D' ENZYMES ENTRAVE L' IMPORTATION DE BIERES EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES QUI CONTIENNENT DES ADDITIFS AUTORISES DANS CES ETATS OU POUR LA FABRICATION DESQUELLES DES ENZYMES ONT ETE UTILISES ET EST DONC DANS CETTE MESURE VISEE PAR L' ARTICLE 30 DU TRAITE . IL CONVIENT TOUTEFOIS DE VERIFIER SI L' APPLICATION DE CETTE INTERDICTION PEUT ETRE JUSTIFIEE, AU TITRE DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE, PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES .
35 POUR CE QUI CONCERNE LES ADDITIFS, AINSI QU' IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( NOTAMMENT ARRET DU 14 JUILLET 1983, SANDOZ, 174/82, REC . P.*2445 ), "DANS LA MESURE OU DES INCERTITUDES SUBSISTENT EN L' ETAT ACTUEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES, A DEFAUT D' HARMONISATION, DE DECIDER DU NIVEAU AUQUEL ILS ENTENDENT ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE ET LA VIE DES PERSONNES, TOUT EN TENANT COMPTE DES EXIGENCES DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ".
36 DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( ET SPECIALEMENT DES ARRETS DU 14 JUILLET 1983, SANDOZ, PRECITE, DU 10 DECEMBRE 1985, MOTTE, 274/84, ET DU 6 MAI 1986, MULLER, 304/84, REC . P.*1511 ), IL RESULTE EGALEMENT QUE DANS CES CONDITIONS, LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S' OPPOSE PAS A CE QUE LES ETATS MEMBRES METTENT EN PLACE UNE LEGISLATION QUI SOUMET L' UTILISATION D' ADDITIFS A UNE AUTORISATION PREALABLE ACCORDEE PAR UN ACTE DE PORTEE GENERALE POUR DES ADDITIFS DETERMINES, SOIT POUR TOUS LES PRODUITS, SOIT POUR CERTAINS D' ENTRE EUX SEULEMENT, SOIT EN VUE DE CERTAINS EMPLOIS . UNE LEGISLATION DE CE TYPE REPOND A UN OBJECTIF LEGITIME DE POLITIQUE SANITAIRE QUI EST DE RESTREINDRE LA CONSOMMATION INCONTROLEE D' ADDITIFS ALIMENTAIRES .
37 L' APPLICATION AUX PRODUITS IMPORTES DES INTERDICTIONS DE COMMERCIALISER DES PRODUITS CONTENANT DES ADDITIFS AUTORISES DANS L' ETAT MEMBRE DE PRODUCTION MAIS INTERDITS DANS L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION N' EST TOUTEFOIS ADMISSIBLE QUE POUR AUTANT QU' ELLE SOIT CONFORME AUX EXIGENCES DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE TEL QU' IL A ETE INTERPRETE PAR LA COUR .
38 IL Y A LIEU DE RAPPELER, EN PREMIER LIEU, QUE DANS SES ARRETS SANDOZ, MOTTE ET MULLER PRECITES, LA COUR A DEDUIT DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, QUI EST A LA BASE DE LA DERNIERE PHRASE DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE, QUE LES INTERDICTIONS DE COMMERCIALISER DES PRODUITS CONTENANT DES ADDITIFS AUTORISES DANS L' ETAT MEMBRE DE PRODUCTION MAIS INTERDITS DANS L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION DOIVENT ETRE LIMITEES A CE QUI EST EFFECTIVEMENT NECESSAIRE POUR ASSURER LA SAUVEGARDE DE LA SANTE PUBLIQUE . LA COUR EN A EGALEMENT CONCLU QUE L' UTILISATION D' UN ADDITIF DETERMINE, ADMISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, DOIT ETRE AUTORISEE DANS LE CAS D' UN PRODUIT IMPORTE DE CET ETAT MEMBRE, DES LORS QUE, COMPTE TENU, D' UNE PART, DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE ET SPECIALEMENT DES TRAVAUX DU COMITE SCIENTIFIQUE COMMUNAUTAIRE DE L' ALIMENTATION HUMAINE ET DU CODEX ALIMENTARIUS DE LA FAO ET DE L' ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE, ET, D' AUTRE PART, DES HABITUDES ALIMENTAIRES DANS L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION, CET ADDITIF NE PRESENTE PAS UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE ET QU' IL REPOND A UN BESOIN REEL, NOTAMMENT D' ORDRE TECHNOLOGIQUE .
39 IL CONVIENT DE RAPPELER, EN SECOND LIEU, QUE, AINSI QUE LA COUR L' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 6 MAI 1986 ( MULLER, PRECITE ), LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EXIGE EGALEMENT QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES SOIENT EN MESURE DE DEMANDER, PAR UNE PROCEDURE QUI LEUR SOIT AISEMENT ACCESSIBLE ET QUI PUISSE ETRE MENEE A TERME DANS DES DELAIS RAISONNABLES, QUE SOIT AUTORISE PAR UN ACTE DE PORTEE GENERALE L' EMPLOI D' ADDITIFS DETERMINES .
40 IL Y A LIEU DE PRECISER QU' UNE ABSENCE D' AUTORISATION INJUSTIFIEE DOIT POUVOIR ETRE MISE EN CAUSE PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES DANS LE CADRE D' UN RECOURS JURIDICTIONNEL . SANS PREJUDICE DE LA FACULTE QU' ELLES ONT DE DEMANDER AUX OPERATEURS ECONOMIQUES LES DONNEES DONT CEUX-CI DISPOSENT ET QUI PEUVENT ETRE UTILES A L' APPRECIATION DES FAITS, C' EST, AINSI QU' IL A DEJA ETE JUGE DANS L' ARRET DU 6 MAI 1986 ( MULLER, PRECITE ), AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION QU' IL INCOMBE DE DEMONTRER QUE L' INTERDICTION EST JUSTIFIEE PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE DE LEUR POPULATION .
41 IL IMPORTE DE RELEVER QUE, D' UNE PART, LE REGIME HELLENIQUE DES ADDITIFS APPLICABLE A LA BIERE ABOUTIT A UNE EXCLUSION DE TOUS LES ADDITIFS AUTORISES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, ET NON A UNE EXCLUSION DE CERTAINS D' ENTRE EUX JUSTIFIEE CONCRETEMENT PAR LES DANGERS QU' ILS COMPORTERAIENT EU EGARD AUX HABITUDES ALIMENTAIRES DE LA POPULATION HELLENIQUE, ET QUE, D' AUTRE PART, IL NE COMPORTE AUCUNE PROCEDURE QUI PERMETTE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES D' OBTENIR QUE TEL ADDITIF DETERMINE SOIT ADMIS PAR UN ACTE DE PORTEE GENERALE DANS LA FABRICATION DE LA BIERE .
42 EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LES DANGERS INHERENTS A L' ABSORPTION DES ADDITIFS EN GENERAL, QUI, SELON LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE, JUSTIFIERAIENT L' INTERDICTION DE L' EMPLOI DE TOUT ADDITIF DANS LA BIERE, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LA SIMPLE REFERENCE A CES RISQUES POTENTIELS NE JUSTIFIE PAS L' INSTITUTION D' UNE INTERDICTION ABSOLUE DANS LE CAS DE LA BIERE, ALORS QUE LE REGIME APPLICABLE A D' AUTRES PRODUITS PERMET L' UTILISATION D' ADDITIFS .
43 EN CE QUI CONCERNE LE BESOIN, NOTAMMENT TECHNOLOGIQUE, D' ADDITIFS, LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE A FAIT VALOIR QU' IL N' EXISTAIT PAS, DES LORS QUE LA BIERE ETAIT FABRIQUEE SELON LES PRESCRIPTION DE L' ARTICLE 3 DE LA LOI FISCALE SUR LA BIERE .
44 A CET EGARD, IL CONVIENT DE SOULIGNER QU' IL NE SUFFIT PAS, POUR EXCLURE QUE CERTAINS ADDITIFS PUISSENT REPONDRE A UN BESOIN TECHNOLOGIQUE, D' INVOQUER LE FAIT QUE LA BIERE PEUT ETRE FABRIQUEE SANS ADDITIFS DES LORS QU' ELLE EST FABRIQUEE A PARTIR DES MATIERES PREMIERES PRESCRITES EN GRECE . PAREILLE INTERPRETATION DE LA NOTION DE BESOIN TECHNOLOGIQUE, QUI ABOUTIT A PRIVILEGIER LES METHODES DE PRODUCTION NATIONALES, CONSTITUE UN MOYEN DE RESTREINDRE DE FACON DEGUISEE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
45 LA NOTION DE BESOIN TECHNOLOGIQUE DOIT S' APPRECIER EN FONCTION DES MATIERES PREMIERES UTILISEES ET EN TENANT COMPTE DE L' APPRECIATION QUI EN A ETE FAITE PAR LES AUTORITES DE L' ETAT MEMBRE OU LE PRODUIT A ETE LEGALEMENT FABRIQUE ET COMMERCIALISE . IL CONVIENT DE TENIR COMPTE EGALEMENT DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE, ET EN PARTICULIER DE CEUX DES TRAVAUX DU COMITE SCIENTIFIQUE COMMUNAUTAIRE DE L' ALIMENTATION HUMAINE ET DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS DE LA FAO ET DE L' ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE .
46 DES LORS, DANS LA MESURE OU LE REGIME HELLENIQUE DES ADDITIFS RELATIF A LA BIERE COMPORTE UNE EXCLUSION GENERALE DES ADDITIFS, SON APPLICATION AUX BIERES IMPORTEES D' AUTRES ETATS MEMBRES N' EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE TELLES QU' ELLES ONT ETE MISES EN EVIDENCE PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, CAR ELLE EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ET N' EST DONC PAS COUVERTE PAR L' EXCEPTION DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE .
47 CETTE APPRECIATION VAUT A FORTIORI POUR L' INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE BIERES FABRIQUEES A L' AIDE D' ENZYMES . EN EFFET, D' UNE PART, IL NE PEUT ETRE SOUTENU SERIEUSEMENT QUE CES ENZYMES SONT DANGEREUX POUR LA SANTE DES PERSONNES, DES LORS QUE LEUR UTILISATION DANS LES JUS DE FRUITS EST ADMISE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 1975 ( JO L*311, P.*40 ), MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 79/168 DU CONSEIL DU 13 FEVRIER 1979 ( JO L*37,P.*27 ). D' AUTRE PART, IL N' A PAS ETE CONTESTE PAR LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE LUI-MEME QUE LES ENZYMES DISPARAISSENT EN COURS DE FABRICATION OU NE SUBSISTENT DANS LE PRODUIT FINI QUE DANS DES PROPORTIONS NEGLIGEABLES .
48 DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE CONCLURE QU' EN INTERDISANT LA COMMERCIALISATION DE BIERES LEGALEMENT FABRIQUEES ET MISES SUR LE MARCHE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQUE CES BIERES NE SONT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE SA LEGISLATION, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 3O DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
49 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN INTERDISANT LA COMMERCIALISATION DE BIERES LEGALEMENT FABRIQUEES ET MISES SUR LE MARCHE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQUE CES BIERES NE SONT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE SA LEGISLATION, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 3O DU TRAITE .
2 ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .