CELEX: 62001CJ0397
Politique sociale
Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs
Directive 93/104/CE
Champ d'application
Secouristes accompagnant des ambulances dans le cadre d'un service de secours organisé par le Deutsches Rotes Kreuz
Portée de la notion de 'transports routiers'
Durée maximale hebdomadaire de travail
Principe
Effet direct
Dérogation
Conditions

Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 2 de la directive 89/391/CEE du Conseil,
du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des
travailleurs au travail (JO L 183, p. 1), ainsi que des articles 1
er
, paragraphe 3, 6 et 18, paragraphe 1, sous b), i), de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant
certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18).
Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant MM. Pfeiffer, Roith, Süß, Winter et Nestvogel, ainsi que
M
me
Zeller et M. Döbele, exerçant ou ayant exercé des activités de secouristes, au Deutsches Rotes Kreuz, Kreisverband Waldshut
eV [Croix-Rouge allemande, section de Waldshut (ci-après le «Deutsches Rotes Kreuz»)], organisme qui emploie ou a employé
les requérants au principal, au sujet de la réglementation allemande qui prévoit un temps de travail hebdomadaire supérieur
à 48 heures.
Le cadre juridique
La réglementation communautaire
Les directives 89/391 et 93/104 ont été adoptées sur le fondement de l’article 118 A du traité CE (les articles 117 à 120
du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE).
La directive 89/391 est la directive-cadre qui arrête les principes généraux en matière de sécurité et de santé des travailleurs.
Ces principes ont été ultérieurement développés par une série de directives particulières, parmi lesquelles figure la directive
93/104.
L’article 2 de la directive 89/391 définit le champ d'application de celle-ci comme suit:
«1.

La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics (activités industrielles, agricoles, commerciales,
administratives, de service, éducatives, culturelles, de loisirs, etc.).
2.

La présente directive n'est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la
fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines activités spécifiques dans les services
de protection civile s'y opposent de manière contraignante.
Dans ce cas, il y a lieu de veiller à ce que la sécurité et la santé des travailleurs soient assurées, dans toute la mesure
du possible, compte tenu des objectifs de la présente directive.»
Aux termes de l'article 1
er
de la directive 93/104, intitulé «Objet et champ d'application»:
«1.

La présente directive fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail.
2.

La présente directive s’applique:
a)
aux périodes minimales de repos journalier, de repos hebdomadaire et de congé annuel ainsi qu'au temps de pause et à la durée
maximale hebdomadaire de travail

et
b)
à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail.
3.

La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive
89/391/CEE, sans préjudice de l'article 17 de la présente directive, à l'exception des transports aériens, ferroviaires, routiers,
maritimes, fluviaux et lacustres, de la pêche maritime, d'autres activités en mer, ainsi que des activités des médecins en
formation.
4.

Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement aux matières visées au paragraphe 2, sans préjudice des
dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.»
Sous le titre «Définitions», l’article 2 de la directive 93/104 dispose:
«Aux fins de la présente directive, on entend par:
1)
‘temps de travail’: toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice
de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales;
2)
‘période de repos’: toute période qui n’est pas du temps de travail;
[…]»
La section II de ladite directive prévoit les mesures que les États membres sont tenus de prendre pour que tout travailleur
bénéficie, notamment, de périodes minimales de repos journalier ainsi que de repos hebdomadaire et elle réglemente également
la durée maximale hebdomadaire de travail.
En ce qui concerne la durée maximale hebdomadaire de travail, l’article 6 de la même directive dispose:
«Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de
la santé des travailleurs:
[…]
2)
la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n’excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires.»
L’article 15 de la directive 93/104 prévoit:
«La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives,
réglementaires ou administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou de favoriser
ou de permettre l’application de conventions collectives ou d’accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à
la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.»
Aux termes de l’article 16 de ladite directive:
«Les États membres peuvent prévoir:
[…]
2)
pour l’application de l’article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant pas quatre
mois.
[…]»
La même directive énonce une série de dérogations à plusieurs de ses règles de base, compte tenu des particularités de certaines
activités et sous réserve que certaines conditions soient remplies. À cet égard, son article 17 dispose:
«1.

Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres
peuvent déroger aux articles 3, 4, 5, 6, 8 et 16 lorsque la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières
de l’activité exercée, n’est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes, et notamment
lorsqu’il s’agit:
a)
de cadres dirigeants ou d’autres personnes ayant un pouvoir de décision autonome;
b)
de main-d’œuvre familiale
ou
c)
de travailleurs dans le domaine liturgique des églises et des communautés religieuses.
2.

Il peut être dérogé par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d’accords
conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs
concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l’octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur
n’est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés:
2.1.

aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:
[…]
c)
pour les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production, notamment lorsqu’il
s’agit:
i)
des services relatifs à la réception, au traitement et/ou aux soins donnés par des hôpitaux ou des établissements similaires,
par des institutions résidentielles et par des prisons;
[…]
iii)
des services de presse, de radio, de télévision, de productions cinématographiques, des postes ou télécommunications, des
services d’ambulance, de sapeurs-pompiers ou de protection civile;
[…]
3.

Il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 par voie de conventions collectives ou d’accords conclus entre partenaires
sociaux au niveau national ou régional ou, en conformité avec les règles fixées par ces partenaires sociaux, par voie de conventions
collectives ou d’accords conclus entre partenaires sociaux à un niveau inférieur.
[…]
Les dérogations prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont admises [qu’] à [la] condition que des périodes équivalentes
de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l’octroi
de telles périodes de repos compensateur n’est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée
aux travailleurs concernés.
[…]
4.

La faculté de déroger à l’article 16 point 2, prévue au paragraphe 2 points 2.1 et 2.2 et au paragraphe 3 du présent article,
ne peut avoir pour effet l’établissement d’une période de référence dépassant six mois.
Toutefois, les États membres ont la faculté, tout en respectant les principes généraux de la protection de la sécurité et
de la santé des travailleurs, de permettre que, pour des raisons objectives, techniques ou d’organisation du travail, les
conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux fixent des périodes de référence ne dépassant en aucun
cas douze mois.
[…]»
L’article 18 de la directive 93/104 est libellé comme suit:
«1.
a)
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard le 23 novembre 1996 ou s’assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires
sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d’accord, les États membres devant prendre toute mesure nécessaire
pour pouvoir à tout moment garantir les résultats imposés par la présente directive.
b)
i)
Toutefois, un État membre a la faculté de ne pas appliquer l’article 6 tout en respectant les principes généraux de la protection
de la sécurité et de la santé des travailleurs et à condition qu’il assure, par les mesures nécessaires prises à cet effet,
que:
–
aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler plus de quarante-huit heures au cours d’une période de sept jours,
calculée comme moyenne de la période de référence visée à l’article 16 point 2, à moins qu’il ait obtenu l’accord du travailleur
pour effectuer un tel travail,
–
aucun travailleur ne puisse subir aucun préjudice du fait qu’il n’est pas disposé à donner son accord pour effectuer un tel
travail,
–
l’employeur tienne des registres mis à jour de tous les travailleurs qui effectuent un tel travail,
–
les registres soient mis à la disposition des autorités compétentes qui peuvent interdire ou restreindre, pour des raisons
de sécurité et/ou de santé des travailleurs, la possibilité de dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail,
–
l’employeur, sur demande des autorités compétentes, donne à celles-ci des informations sur les accords donnés par les travailleurs
pour effectuer un travail dépassant quarante-huit heures au cours d’une période de sept jours, calculées comme moyenne de
la période de référence visée à l’article 16 point 2.
[…]»
La réglementation nationale
Le droit du travail allemand opère une distinction entre le service de permanence («Arbeitsbereitschaft»), le service de garde
(«Bereitschaftsdienst») et le service d’astreinte («Rufbereitschaft»).
Ces trois notions ne sont pas définies par la réglementation nationale, mais leurs caractéristiques résultent de la jurisprudence.
Le service de permanence («Arbeitsbereitschaft») vise la situation dans laquelle le travailleur doit se tenir à la disposition
de son employeur sur le lieu de travail et est, en outre, tenu de rester constamment attentif afin de pouvoir intervenir immédiatement
en cas de besoin.
Pendant le service de garde («Bereitschaftsdienst»), le travailleur est obligé d’être présent dans un endroit déterminé par
l’employeur, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement de celui-ci, et de se tenir prêt à prendre son service à la
demande de l’employeur, mais il est autorisé à se reposer ou à s’occuper à sa guise tant que ses services professionnels ne
sont pas requis.
Le service d’astreinte («Rufbereitschaft») se caractérise par le fait que le travailleur n’est pas contraint de rester en
attente dans un endroit désigné par l’employeur, mais il suffit qu’il soit joignable à tout moment afin de pouvoir exercer
ses tâches professionnelles dans un bref délai sur demande de ce dernier.
Dans le droit du travail allemand, seul le service de permanence («Arbeitsbereitschaft») est considéré comme constituant,
en règle générale, du temps de travail dans son intégralité. En revanche, tant le service de garde («Bereitschaftsdienst»)
que le service d’astreinte («Rufbereitschaft») sont qualifiés de temps de repos, sauf pour la partie du service pendant laquelle
le travailleur a effectivement exercé ses tâches professionnelles.
La réglementation allemande relative à la durée du travail et aux périodes de repos est contenue dans l’Arbeitszeitgesetz
(loi sur le temps de travail), du 6 juin 1994 (BGBl. 1994 I, p. 1170, ci-après l’«ArbZG»), adopté en vue de transposer la
directive 93/104.
L’article 2, paragraphe 1, de l’ArbZG définit le temps de travail comme la période comprise entre le début et la fin du travail,
à l’exclusion des pauses.
Aux termes de l’article 3 de l’ArbZG:
«Le temps de travail quotidien des travailleurs ne doit pas excéder 8 heures. Il ne peut être prolongé jusqu’à 10 heures qu’à
la condition de ne pas dépasser en moyenne 8 heures à l’intérieur d’une période de 6 mois civils ou de 24 semaines.»
L’article 7 de l’ArbZG est libellé comme suit:
«(1) Par voie de convention collective ou d’accord d’entreprise fondé sur une convention collective, il est possible:
1.

par dérogation à l’article 3,
a)
d’allonger le temps de travail au-delà de 10 heures par jour même sans compensation, lorsque le temps de travail comporte
régulièrement et dans une proportion considérable des périodes de permanence (‘Arbeitsbereitschaft’),
b)
de définir une autre période de compensation,
c)
d’allonger le temps de travail jusqu’à 10 heures par jour, sans compensation, durant au maximum 60 jours par an,
[…]»
L’article 25 de l’ArbZG dispose:
«Lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, une convention collective existante ou continuant de produire
des effets après cette date contient des règles dérogatoires selon l’article 7, paragraphes 1 ou 2 […], qui dépassent les
maxima définis dans les dispositions citées, ces règles ne sont pas affectées. Les accords d’entreprise fondés sur des conventions
collectives sont assimilés à des conventions collectives telles que visées à la première phrase […]»
Le Tarifvertrag über die Arbeitsbedingungen für Angestellte, Arbeiter und Auszubildende des Deutschen Roten Kreuzes (convention
collective relative aux conditions de travail des employés, ouvriers et apprentis de la Croix-Rouge allemande, ci-après le
«DRK-TV») prévoit notamment ce qui suit:
«Article 14

Temps de travail normal
(1)
Le temps de travail normal comporte en moyenne 39 heures pauses exclues (38 heures et demie au 1
er
avril 1990) par semaine. En règle générale, la moyenne du temps de travail hebdomadaire normal est calculée sur une période
de 26 semaines.
Dans le cas des travailleurs qui exécutent leurs tâches par roulement ou en alternance, une période plus longue peut être
fixée.
(2)

Le temps de travail normal peut être allongé […]
a)
jusqu'à 10 heures par jour (49 heures hebdomadaires en moyenne) s'il comporte régulièrement une permanence (‘Arbeitsbereitschaft’)
d'au moins 2 heures par jour en moyenne,
b)
jusqu'à 11 heures par jour (54 heures hebdomadaires en moyenne) s'il comporte régulièrement une permanence (‘Arbeitsbereitschaft’)
d'au moins 3 heures par jour en moyenne,
c)
jusqu'à 12 heures par jour (60 heures hebdomadaires en moyenne) si le travailleur doit seulement être présent sur le lieu
de travail pour effectuer en cas de besoin le travail requis.
[...]
(5)
Le travailleur est tenu, sur instruction de son employeur, de se tenir en dehors du temps de travail normal dans un certain
lieu déterminé par celui-ci, où il peut être appelé à travailler en fonction des besoins [service de garde (‘Bereitschaftsdienst’)].
L'employeur ne peut imposer un tel service de garde que pour autant qu'il y a lieu de s'attendre à une certaine charge de
travail, mais que, selon les enseignements de l'expérience, la période non ouvrée prévaut.
[...]»
L’article 14, paragraphe 2, du DRK-TV fait l’objet d’une remarque qui est ainsi rédigée:
«Dans le domaine d'application de l'annexe 2 pour les collaborateurs du service de secours et du service de transport des
malades, il y a lieu de tenir compte de la note à l'article 14, paragraphe 2, du [DRK-TV].»
Cette annexe 2 comporte des dispositions conventionnelles particulières pour le personnel des services de secours et de transport
des malades. La note pertinente indique que la durée maximale hebdomadaire de travail de 54 heures prévue à l'article 14,
paragraphe 2, sous b), du DRK-TV est abaissée par paliers. En conséquence, il est prévu que, à compter du 1
er
janvier 1993, cette durée maximale est ramenée de 54 à 49 heures.
Les litiges au principal et les questions préjudicielles
Sept litiges sont à l’origine des présentes demandes de décision préjudicielle.
Il ressort des dossiers à la disposition de la Cour que le Deutsches Rotes Kreuz gère notamment le service de secours terrestre
dans une partie du Landkreis de Waldshut. Le Deutsches Rotes Kreuz entretient les postes de secours de Waldshut (Allemagne),
de Dettighoffen (Allemagne) et de Bettmaringen (Allemagne), occupés 24 heures sur 24, ainsi que le poste de Lauchringen (Allemagne),
occupé pendant 12 heures par jour. Le secours terrestre d'urgence est assuré au moyen d'ambulances et de véhicules médicaux
d'urgence. L'équipage d'une ambulance comprend deux secouristes-infirmiers, alors que celui d'un véhicule médical d'urgence
comporte un secouriste et un urgentiste. En cas d'alerte, ces véhicules se rendent sur place afin de prendre en charge médicalement
les patients. Par la suite, ceux-ci sont, en règle générale, transportés dans un hôpital.
MM. Pfeiffer et Nestvogel ont été, dans le passé, employés par le Deutsches Rotes Kreuz en tant que secouristes, tandis que
les autres demandeurs au principal étaient encore employés par cet organisme lors de l’introduction de leurs recours devant
la juridiction de renvoi.
Les parties au principal s'opposent en substance sur le point de savoir s'il y a lieu de prendre en compte, lors du calcul
de la durée maximale hebdomadaire de travail, les périodes de permanence («Arbeitsbereitschaft») que les travailleurs concernés
sont ou ont été tenus d’effectuer dans le cadre de leur emploi au service du Deutsches Rotes Kreuz.
Les recours introduits par MM. Pfeiffer et Nestvogel devant l’Arbeitsgericht Lörrach ont pour objet une action en paiement
des heures supplémentaires qu’ils ont effectuées au-delà de 48 heures hebdomadaires. En effet, ces derniers prétendent qu'ils
ont à tort été amenés à travailler pendant plus de 48 heures hebdomadaires en moyenne du mois de juin 2000 à celui de mars
2001. En conséquence, ils demandent à cette juridiction de condamner le Deutsches Rotes Kreuz à leur verser les sommes brutes
de respectivement 4 335,45 DEM (pour 156,85 heures excédentaires au taux brut de 29,91 DEM) et 1 841,88 DEM (pour 66,35 heures
excédentaires au taux brut de 27,76 DEM), lesdites sommes étant majorées des intérêts de retard.
Quant aux actions introduites par les autres demandeurs au principal devant ladite juridiction, elles ont pour objet de déterminer
la durée maximale hebdomadaire de travail qu’ils sont tenus d’effectuer pour le compte du Deutsches Rotes Kreuz.
Dans les différents contrats de travail, les parties au principal sont convenues d’appliquer le DRK-TV.
L’Arbeitsgericht Lörrach constate que, sur la base de ces règles conventionnelles, le temps de travail hebdomadaire moyen
était de 49 heures dans le service de secours géré par le Deutsches Rotes Kreuz. En effet, le temps de travail normal était
allongé en application de l’article 14, paragraphe 2, sous b), du DRK-TV, compte tenu de l’obligation incombant aux intéressés
d’effectuer un service de permanence («Arbeitsbereitschaft») d’au moins 3 heures par jour en moyenne.
Les demandeurs au principal estiment que les dispositions prises par le Deutsches Rotes Kreuz pour fixer à 49 heures la durée
hebdomadaire de travail sont illégales. Ils se fondent à cet égard sur la directive 93/104 et sur l'arrêt de la Cour du 3 octobre
2000, Simap (C-303/98, Rec. p. I‑7963). Selon eux, l'article 14, paragraphe 2, sous b), du DRK-TV viole le droit communautaire
en ce qu'il prévoit un temps de travail supérieur à 48 heures hebdomadaires. En outre, ladite réglementation conventionnelle
ne serait pas justifiée au regard de la règle dérogatoire prévue à l'article 7, paragraphe 1, point 1, sous a), de l'ArbZG.
En effet, les demandeurs au principal font valoir que cette loi ne transpose pas correctement sur ce point les dispositions
de la directive 93/104. Partant, ils considèrent que la dérogation contenue dans l'ArbZG doit être interprétée conformément
au droit communautaire et que, à défaut, elle n'est pas du tout applicable.
En revanche, le Deutsches Rotes Kreuz conclut au rejet des recours. Il soutient en particulier que sa réglementation relative
à la prolongation du temps de travail respecte la législation nationale et les conventions collectives.
Saisi du litige, l'Arbeitsgericht Lörrach se demande tout d'abord si l'activité des demandeurs au principal relève du champ
d'application de la directive 93/104.
D'une part, l'article 1
er
, paragraphe 3, de la directive 93/104, qui renvoie, en ce qui concerne le champ d'application de celle-ci, à l'article 2
de la directive 89/391, exclurait de ce champ plusieurs domaines dans la mesure où les particularités inhérentes à certaines
activités spécifiques s'y opposent de manière contraignante. Toutefois, selon la juridiction de renvoi, cette exclusion ne
devrait concerner que celles des activités en cause qui visent à garantir la sécurité et l'ordre publics, sont indispensables
au bien-être commun et ne se prêtent pas à une planification, compte tenu de leur nature. Elle mentionne, à titre d’exemple,
les grandes catastrophes. En revanche, les services de secours d’urgence ne devraient pas être exclus du champ d'application
de ces deux directives, même si les secouristes doivent se tenir prêts à intervenir 24 heures sur 24, puisqu'il reste possible
de planifier les fonctions et le temps de travail de chacun d’entre eux.
D'autre part, il y aurait lieu de déterminer si le travail au sein du service de secours terrestre doit être considéré comme
une activité relevant du domaine des «transports routiers» au sens de l'article 1
er
, paragraphe 3, de la directive 93/104. Si cette notion devait être entendue comme visant toute activité se déroulant dans
un véhicule qui circule sur les voies publiques, le service de secours assuré au moyen d’ambulances et de véhicules médicaux
d’urgence devrait relever d’un tel domaine, étant donné qu'une partie importante de cette activité consiste à se rendre sur
les lieux où une urgence s'est manifestée et à transporter les patients jusqu'à l'hôpital. Cependant, le service de secours
opérerait normalement dans un cadre géographique restreint, en général à l'intérieur d'un Landkreis, de sorte que les distances
ne sont pas longues et les temps d'intervention sont limités. Le travail au sein d'un service de secours terrestre s'écarterait
ainsi de l’activité typique des transports routiers. Des doutes subsisteraient néanmoins à cet égard en raison de l'arrêt
du 24 septembre 1998, Tögel (C-76/97, Rec. p. I-5357, point 40).
La juridiction de renvoi se demande ensuite si la non-application de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures
en moyenne, prévue à l'article 18, paragraphe 1, sous b), i), de la directive 93/104, suppose une acceptation expresse et
non ambiguë de la part du travailleur concerné ou bien s'il suffit que celui-ci consente à l'applicabilité d'une convention
collective dans son ensemble, dès lors que cette dernière prévoit notamment la possibilité de dépasser la durée maximale de
48 heures.
Enfin, l’Arbeitsgericht Lörrach s'interroge sur le point de savoir si l'article 6 de la directive 93/104 est inconditionnel
et suffisamment précis pour qu'un particulier puisse s'en prévaloir devant une juridiction nationale, dans l’hypothèse où
l'État membre n'a pas transposé correctement cette directive. En effet, en droit allemand, si la réglementation énoncée à
l'article 14, paragraphe 2, sous b), du DRK‑TV, applicable aux contrats de travail conclus par les parties au principal, entre
dans le cadre des possibilités ouvertes par le législateur à l'article 7, paragraphe 1, point 1, sous a), de l'ArbZG, cette
dernière disposition permettrait à l’employeur de décider d'allonger la durée journalière de travail sans contrepartie, en
sorte que la limitation de la durée moyenne de travail à 48 heures hebdomadaires, qui résulte de l'article 3 de l’ArbZG, ainsi
que de l’article 6, point 2, de la directive 93/104, serait tenue en échec.
Considérant que, dans ces conditions, la solution des litiges dont il est saisi nécessite l'interprétation du droit communautaire,
l'Arbeitsgericht Lörrach a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes, lesquelles
sont rédigées en des termes identiques dans les affaires C‑397/01 à C-403/01:
«1)
a)
Le renvoi, figurant à l'article 1
er
, paragraphe 3, de la directive 93/104 [...], à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 89/391 [...], qui prévoit que [ces]
directives ne sont pas applicables lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans les centres
de protection civile s'y opposent de manière contraignante, est-il à comprendre en ce sens que l'activité des secouristes
demandeurs est comprise dans cette exclusion?
b)	La notion de transport routier [figurant] à l'article 1
2)
Compte tenu de l'arrêt rendu par la Cour [...] dans l'affaire [...] Simap (points 73 et 74), l'article 18, paragraphe 1, sous
b), i), est-il à comprendre en ce sens que l'allongement du temps de travail au-delà de 48 heures hebdomadaires doit être
mentionné dans un accord donné individuellement par le travailleur ou cet accord peut-il consister aussi dans le fait que
le travailleur et l'employeur sont convenus dans le contrat de travail que les conditions de travail sont régies par une convention
collective, laquelle permet un allongement du temps de travail hebdomadaire au-delà de 48 heures?
3)
La teneur de l'article 6 de la directive 93/104 […] est-elle inconditionnelle et suffisamment précise pour que des particuliers
puissent en invoquer les dispositions devant les juridictions nationales lorsque l'État n'a pas correctement transposé la
directive dans le droit national?»
Par ordonnance du président de la Cour du 7 novembre 2001, les affaires C‑397/01 à C-403/01 ont été jointes aux fins de la
procédure écrite, de la procédure orale et de l’arrêt.
Par décision du 14 janvier 2003, la Cour a suspendu la procédure dans lesdites affaires jusqu’au jour de l’audience de plaidoiries
dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 9 septembre 2003, Jaeger (C‑151/02, Rec. p. I-8389), audience qui a eu lieu le
25 février 2003.
Par ordonnance de la Cour du 13 janvier 2004, la procédure orale dans les affaires C-397/01 à C-403/01 a été rouverte.
Sur les questions préjudicielles
Sur la première question, sous a)
Par sa première question, sous a), la juridiction de renvoi demande en substance si les articles 2 de la directive 89/391
et 1
er
, paragraphe 3, de la directive 93/104 doivent être interprétés en ce sens que l’activité des secouristes, exercée dans le
cadre d’un service de secours médical d’urgence tel que celui en cause au principal, relève du champ d’application desdites
directives.
En vue de répondre à cette question, il convient de rappeler d’emblée que l’article 1
er
, paragraphe 3, de la directive 93/104 définit le champ d’application de celle-ci en se référant expressément à l’article
2 de la directive 89/391. Dès lors, avant de déterminer si une activité telle que celle des secouristes accompagnant une ambulance
ou un véhicule médical d’urgence dans le cadre d’un service de secours organisé par le Deutsches Rotes Kreuz relève du domaine
d’application de la directive 93/104, il importe d’examiner, au préalable, si cette activité entre dans le champ d’application
de la directive 89/391 (voir arrêt Simap, précité, points 30 et 31).
Conformément à son article 2, paragraphe 1, la directive 89/391 s’applique à «tous les secteurs d’activités, privés ou publics»,
parmi lesquels figurent notamment, de manière globale, les activités de service.
Toutefois, ainsi qu’il résulte du paragraphe 2, premier alinéa, du même article, ladite directive n’est pas applicable lorsque
des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques, notamment dans les services de protection civile, s’y opposent
de manière contraignante.
Force est néanmoins de constater que l’activité de secouristes accompagnant une ambulance ou un véhicule médical d’urgence,
dans le cadre d’un service de secours aux blessés ou aux malades organisé par une association telle que le Deutsches Rotes
Kreuz, n’est pas de nature à relever de l’exclusion mentionnée au point précédent.
En effet, il résulte tant de l’objet de la directive 89/391, à savoir la promotion de l’amélioration de la sécurité et de
la santé des travailleurs au travail, que du libellé de son article 2, paragraphe 1, que le champ d’application de cette directive
doit être conçu de manière large. Il s’ensuit que les exceptions à celui-ci, prévues au paragraphe 2, premier alinéa, de cet
article, doivent être interprétées de manière restrictive (voir arrêt Simap, précité, points 34 et 35, et ordonnance du 3 juillet 2001,
CIG, C-241/99, Rec. p. I-5139, point 29).
En outre, l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 89/391 exclut du champ d’application de cette dernière
non pas les services de protection civile en tant que tels, mais uniquement «certaines activités spécifiques» de ces services
dont les particularités sont de nature à s’opposer de manière contraignante à l’application des règles énoncées par ladite
directive.
Cette exception au champ d’application de la directive 89/391, défini de manière large, doit dès lors recevoir une interprétation
qui limite sa portée à ce qui est strictement nécessaire à la sauvegarde des intérêts qu’elle permet aux États membres de
protéger.
À cet égard, l’exclusion figurant à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 89/391 n’a été adoptée qu’aux
seules fins de garantir le bon fonctionnement des services indispensables à la protection de la sécurité, de la santé ainsi
que de l’ordre publics en cas de circonstances d’une gravité et d’une ampleur exceptionnelles − par exemple une catastrophe
− qui se caractérisent par le fait qu’elles ne se prêtent pas, par nature, à une planification du temps de travail des équipes
d’intervention et de secours.
Cependant, le service de protection civile au sens strict ainsi circonscrit, qui est visé à ladite disposition, se distingue
nettement des activités de secours aux personnes blessées ou malades qui sont en cause au principal.
En effet, même si un service tel que celui visé par la juridiction de renvoi doit faire face à des événements qui, par définition,
ne sont pas prévisibles, les activités auxquelles il donne lieu dans des conditions normales, et qui répondent d’ailleurs
à la mission qui a précisément été impartie à un tel service, n’en sont pas moins susceptibles d’être organisées à l’avance,
y compris en ce qui concerne les horaires de travail de son personnel.
Ce service ne présente donc aucune particularité qui s’opposerait de manière contraignante à l’application des règles communautaires
en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, de sorte qu’il n’est pas couvert par l’exclusion
énoncée à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 89/391, cette dernière trouvant au contraire à s’appliquer
à un tel service.
S’agissant de la directive 93/104, il résulte du libellé même de son article 1
er
, paragraphe 3, qu’elle s’applique à tous les secteurs d’activités, privés ou publics, visés à l’article 2 de la directive
89/391, à l’exception de certaines activités particulières limitativement énumérées.
Aucune de ces dernières activités n’est cependant pertinente en ce qui concerne un service tel que celui en cause dans les
affaires au principal. En particulier, il est évident que l’activité des secouristes qui, dans le cadre d’un service de secours
médical d’urgence, accompagnent les patients dans une ambulance ou un véhicule médical d’intervention n’est pas susceptible
d’être assimilée à celle des médecins en formation, à laquelle la directive 93/104 n’est pas applicable, conformément à son
article 1
er
, paragraphe 3.
En conséquence, une activité telle que celle visée par la juridiction de renvoi relève également du champ d’application de
la directive 93/104.
Ainsi que la Commission l’a souligné à bon droit, cette conclusion est encore confortée par la circonstance que l’article
17, paragraphe 2, point 2.1, sous c), iii), de la directive 93/104 mentionne de manière expresse, notamment, les services
d’ambulance. Une telle mention serait en effet dépourvue de toute utilité si l’activité visée était déjà exclue du champ d’application
de la directive 93/104 dans son ensemble au titre de l’article 1
er
, paragraphe 3, de celle-ci. Au contraire, ladite mention démontre que le législateur communautaire a consacré le principe
de l’applicabilité de cette directive à des activités d’une telle nature, tout en prévoyant la faculté, dans des circonstances
déterminées, de déroger à certaines dispositions particulières de ladite directive.
Dans ces conditions, il y a lieu de répondre à la première question, sous a), que les articles 2 de la directive 89/391 et
er
, paragraphe 3, de la directive 93/104 doivent être interprétés en ce sens que l’activité des secouristes, exercée dans le
cadre d’un service de secours médical d’urgence tel que celui en cause au principal, relève du champ d’application desdites
directives.
Sur la première question, sous b)
Par sa première question, sous b), la juridiction de renvoi demande en substance si la notion de «transports routiers», au
sens de l’article 1
er
, paragraphe 3, de la directive 93/104, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise l’activité d’un service de secours médical
d’urgence, en raison du fait que celle-ci consiste, à tout le moins en partie, à utiliser un véhicule et à accompagner le
patient pendant le trajet vers l’hôpital.
À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 1
er
, paragraphe 3, de la directive 93/104, celle-ci «s’applique à tous les secteurs d’activités […] à l’exception des transports
aériens, ferroviaires, routiers, maritimes, fluviaux et lacustres […]».
Dans son arrêt du 4 octobre 2001, Bowden e.a. (C-133/00, Rec. p. I‑7031), la Cour a dit pour droit que cette disposition doit
être interprétée en ce sens que tous les travailleurs employés dans le secteur des transports routiers, y compris le personnel
de bureau, sont exclus du champ d’application de ladite directive.
En tant qu’exceptions au régime communautaire en matière d’aménagement du temps de travail mis en place par la directive 93/104,
les exclusions du champ d’application de celle-ci mentionnées à son article 1
er
, paragraphe 3, doivent recevoir une interprétation qui limite leur portée à ce qui est strictement nécessaire pour sauvegarder
les intérêts que ces exclusions ont pour objet de protéger (voir, par analogie, arrêt Jaeger, précité, point 89).
Or, le secteur des transports a été exclu du champ d’application de la directive 93/104 au motif que, dans ce domaine, il
existait déjà une réglementation communautaire établissant des prescriptions spécifiques en matière, notamment, d’aménagement
du temps de travail, en raison de la nature particulière de l’activité en cause. Cette réglementation n’est cependant pas
applicable à des transports effectués en situation d’urgence ou consacrés à des missions de secours.
En outre, l’arrêt Bowden e.a., précité, est fondé sur l’appartenance de l’employeur à l’un des secteurs des transports expressément
énumérés à l’article 1
er
, paragraphe 3, de la directive 93/104 (voir points 39 à 41 dudit arrêt). En revanche, il ne saurait être soutenu que l’activité
du Deutsches Rotes Kreuz relève du secteur des transports routiers lorsqu’il assure un service de secours médical d’urgence
tel que celui en cause au principal.
La circonstance que cette activité consiste en partie à utiliser un véhicule d’urgence et à accompagner le patient pendant
son transport à l’hôpital n’est pas déterminante, dès lors que l’activité en cause a pour objet principal de prodiguer les
premiers soins médicaux à une personne malade ou blessée et non pas d’effectuer une opération relevant du secteur des transports
routiers.
Par ailleurs, il importe de rappeler que les services d’ambulance sont explicitement mentionnés à l’article 17, paragraphe
2, point 2.1, sous c), iii), de la directive 93/104. Or, cette mention, qui vise à permettre une dérogation éventuelle à certaines
dispositions spécifiques de ladite directive, serait superflue si de tels services étaient déjà exclus du champ d’application
de cette dernière dans son ensemble au titre de son article 1
er
, paragraphe 3.
Dans ces conditions, la notion de «transports routiers», visée à l’article 1
er
, paragraphe 3, de la directive 93/104, ne comprend pas un service de secours médical d’urgence tel que celui en cause au
principal.
Cette interprétation n’est aucunement infirmée par l’arrêt Tögel, précité, auquel se réfère la juridiction de renvoi, étant
donné que cet arrêt avait pour objet non pas l’interprétation de la directive 93/104, mais celle de la directive 92/50/CEE
du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1),
dont le contenu et la finalité sont dépourvus de toute pertinence aux fins de la détermination du champ d’application de la
directive 93/104.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question, sous b), que la notion
de «transports routiers», au sens de l’article 1
er
, paragraphe 3, de la directive 93/104, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne vise pas l’activité d’un service de secours
médical d’urgence, alors même que celle-ci consiste, à tout le moins en partie, à utiliser un véhicule et à accompagner le
patient pendant le trajet vers l’hôpital.
Sur la deuxième question
Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande en substance si l’article 18, paragraphe 1, sous b), i), premier
tiret, de la directive 93/104 doit être interprété en ce sens qu’il exige une acceptation explicitement et librement exprimée
par chaque travailleur pris individuellement pour que le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures,
telle que prévue à l’article 6 de ladite directive, soit valide ou bien s’il suffit à cet égard que le contrat de travail
de l’intéressé se réfère à une convention collective qui permet un tel dépassement.
Afin de répondre à la question ainsi reformulée, il y a lieu de rappeler, d’une part, qu’il ressort tant de l’article 118
A du traité, qui constitue la base juridique de la directive 93/104, que des premier, quatrième, septième et huitième considérants
de celle-ci, ainsi que du libellé même de son article 1
er
, paragraphe 1, qu’elle a pour objectif de garantir une meilleure protection de la sécurité et de la santé des travailleurs,
en faisant bénéficier ceux-ci de périodes minimales de repos – notamment journalier et hebdomadaire – ainsi que de périodes
de pause adéquates, et en prévoyant une limite maximale à la durée hebdomadaire de travail.
D’autre part, dans le système mis en place par la directive 93/104, seules certaines de ses dispositions limitativement énumérées
sont susceptibles de faire l’objet de dérogations prévues par les États membres ou les partenaires sociaux. En outre, la mise
en œuvre de telles dérogations est subordonnée à des conditions strictes de nature à assurer une protection efficace de la
sécurité et de la santé des travailleurs.
Ainsi, l’article 18, paragraphe 1, sous b), i), de la même directive prévoit que les États membres ont la faculté de ne pas
appliquer l’article 6 de celle-ci, pour autant qu’ils respectent les principes généraux de la protection de la sécurité ainsi
que de la santé des travailleurs et qu’ils remplissent un certain nombre de conditions cumulatives énoncées à la première
de ces deux dispositions.
En particulier, ledit article 18, paragraphe 1, sous b), i), premier tiret, exige que la durée du travail n’excède pas 48
heures au cours d’une période de 7 jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l’article 16, point 2,
de la directive 93/104, le travailleur pouvant toutefois donner son accord pour effectuer un travail d’une durée supérieure
à 48 heures hebdomadaires.
À cet égard, la Cour a déjà jugé, au point 73 de l’arrêt Simap, précité, que, ainsi qu’il résulte de son libellé même, l’article
18, paragraphe 1, sous b), i), premier tiret, de la directive 93/104 requiert l’accord individuel du travailleur.
Au point 74 du même arrêt, la Cour en a déduit que le consentement exprimé par les interlocuteurs syndicaux dans le cadre
d’une convention ou d’un accord collectifs n’équivaut pas à celui donné par le travailleur lui-même, tel que prévu audit article
18, paragraphe 1, sous b), i), premier tiret.
Cette interprétation découle de l’objectif de la directive 93/104, qui vise à garantir une protection efficace de la sécurité
et de la santé des travailleurs, en leur assurant notamment le bénéfice effectif d’une limite maximale à la durée hebdomadaire
de travail ainsi que de périodes minimales de repos. Chaque dérogation à ces prescriptions minimales doit dès lors être entourée
de toutes les garanties nécessaires pour que, dans l’hypothèse où il est amené à renoncer à un droit social qui lui a été
directement conféré par ladite directive, le travailleur concerné le fasse librement et en pleine connaissance de cause. Ces
exigences sont d’autant plus importantes que le travailleur doit être considéré comme la partie faible au contrat de travail,
de sorte qu’il est nécessaire d’empêcher que l’employeur dispose de la faculté de circonvenir la volonté du cocontractant
ou de lui imposer une restriction de ses droits sans que ce dernier ait manifesté explicitement son consentement à cet égard.
Or, ces considérations sont également pertinentes s’agissant de l’hypothèse visée à la deuxième question.
Il s’ensuit que, pour déroger valablement à la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l’article 6 de la directive
93/104, qui est de 48 heures, le consentement du travailleur doit être non seulement individuel, mais aussi explicitement
et librement exprimé.
Ces conditions ne sont pas remplies dès lors que le contrat de travail de l’intéressé se borne à faire référence à une convention
collective qui autorise un dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. En effet, il n’est nullement certain
que, lorsqu’il a conclu un tel contrat, le travailleur concerné avait connaissance de la restriction apportée aux droits que
la directive 93/104 lui confère.
Il convient donc de répondre à la deuxième question que l’article 18, paragraphe 1, sous b), i), premier tiret, de la directive
93/104 doit être interprété en ce sens qu’il exige une acceptation explicitement et librement exprimée par chaque travailleur
pris individuellement pour que le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures, telle que prévue
à l’article 6 de la directive, soit valide. À cet égard, il ne suffit pas que le contrat de travail de l’intéressé se réfère
à une convention collective qui permet un tel dépassement.
Sur la troisième question
Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande en substance si, en cas de transposition incorrecte de la directive
93/104, l’article 6, point 2, de cette dernière peut être interprété comme ayant un effet direct.
Ainsi qu’il résulte tant de son libellé que du contexte dans lequel elle s’insère, cette question comporte deux aspects, le
premier ayant trait à l’interprétation de l’article 6, point 2, de la directive 93/104, aux fins de mettre la juridiction
de renvoi en mesure de se prononcer sur la compatibilité des règles pertinentes du droit national avec les exigences du droit
communautaire, tandis que le second aspect de la question porte sur le point de savoir si, dès lors que l’État membre concerné
a fait une transposition incorrecte de ladite disposition en droit interne, cette dernière remplit les conditions pour qu’un
particulier puisse s’en prévaloir devant les juridictions nationales dans des circonstances telles que celles des affaires
au principal.
Il importe donc d’examiner successivement ces deux aspects.
Sur la portée de l’article 6, point 2, de la directive 93/104
À titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 6, point 2, de la directive 93/104 oblige les États membres à prendre
les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs,
la durée moyenne de travail pour chaque période de 7 jours n’excède pas 48 heures, y compris les heures supplémentaires.
Il ressort de l’article 118 A du traité, qui constitue la base juridique de la directive 93/104, des premier, quatrième, septième
et huitième considérants de celle-ci, de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée
lors de la réunion du Conseil européen tenue à Strasbourg le 9 décembre 1989, dont les paragraphes 8 et 19, premier alinéa,
sont rappelés au quatrième considérant de ladite directive, ainsi que du libellé même de l’article 1
er
, paragraphe 1, de celle-ci qu’elle a pour objet de fixer des prescriptions minimales destinées à améliorer les conditions
de vie et de travail des travailleurs par un rapprochement des dispositions nationales concernant notamment la durée du temps
de travail. Cette harmonisation au niveau communautaire en matière d’aménagement du temps de travail vise à garantir une meilleure
protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, en faisant bénéficier ceux-ci de périodes minimales de repos −
notamment journalier et hebdomadaire − ainsi que de périodes de pause adéquates (voir arrêt Jaeger, précité, points 45 à 47).
Aussi la directive 93/104 impose-t-elle plus particulièrement à son article 6, point 2, un plafond de 48 heures pour la durée
moyenne de la semaine de travail, limite maximale à propos de laquelle il est expressément précisé qu’elle inclut les heures
supplémentaires.
Dans ce contexte, la Cour a déjà jugé que les services de garde («Bereitschaftsdienst») effectués par un travailleur selon
le régime de la présence physique sur le lieu déterminé par son employeur doivent être considérés dans leur intégralité comme
constituant des périodes de travail au sens de la directive 93/104, indépendamment de la circonstance que, durant cette garde,
l’intéressé n’exerce pas effectivement une activité professionnelle continue (voir arrêt Jaeger, précité, points 71, 75 et
103).
Or, il doit en être de même des périodes de permanence («Arbeitsbereitschaft») assurées par des secouristes dans le cadre
d’un service de secours qui comporte nécessairement des phases d’inactivité plus ou moins étendues entre les interventions
urgentes.
De telles périodes de permanence doivent, en conséquence, être prises intégralement en compte lors de la détermination de
la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail.
Au surplus, il apparaît que, dans le système mis en place par la directive 93/104, si l’article 15 de celle-ci permet de manière
générale l’application ou l’introduction de dispositions nationales plus favorables à la protection de la sécurité et de la
santé des travailleurs, seules certaines dispositions explicitement visées de cette directive sont susceptibles de faire l’objet
de dérogations par les États membres ou les partenaires sociaux (voir arrêt Jaeger, précité, point 80).
Or, d’une part, l’article 6 de la directive 93/104 n’est mentionné qu’à l’article 17, paragraphe 1, de celle-ci, alors qu’il
est constant que cette dernière disposition vise des activités qui ne présentent aucun rapport avec celles accomplies par
des secouristes tels que les requérants au principal. En revanche, le paragraphe 2, point 2.1, sous c), iii), dudit article
se réfère aux «activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service», au nombre desquelles figurent
notamment les «services d’ambulance», mais cette disposition ne prévoit une possibilité de dérogation qu’aux articles 3, 4,
5, 8 et 16 de ladite directive.
D’autre part, l’article 18, paragraphe 1, sous b), i), de la directive 93/104 dispose que les États membres ont la faculté
de ne pas appliquer l’article 6 de celle-ci, pour autant qu’ils respectent les principes généraux de la protection de la sécurité
ainsi que de la santé des travailleurs et qu’ils remplissent un certain nombre de conditions cumulatives énoncées à la première
de ces deux dispositions. Il est toutefois constant que la République fédérale d’Allemagne n’a pas fait usage de cette possibilité
de dérogation (voir arrêt Jaeger, précité, point 85).
En outre, il résulte de la jurisprudence de la Cour que les États membres ne sauraient déterminer unilatéralement la portée
des dispositions de la directive 93/104, en subordonnant à quelque condition ou restriction que ce soit l’application du droit
des travailleurs à ce que la durée moyenne hebdomadaire de travail n’excède pas 48 heures, ainsi qu’il est prévu à l’article
6, point 2, de cette directive (voir, en ce sens, arrêt Jaeger, précité, points 58 et 59). Toute autre interprétation méconnaîtrait
la finalité de celle-ci, qui vise à garantir une protection efficace de la sécurité et de la santé des travailleurs en les
faisant bénéficier effectivement de périodes minimales de repos (voir arrêt Jaeger, précité, points 70 et 92).
Dans ces conditions, il convient de conclure que, au regard tant du libellé de l’article 6, point 2, de la directive 93/104
que de la finalité et de l’économie de cette dernière, la limite maximale de 48 heures en ce qui concerne la durée moyenne
de travail par semaine, y compris les heures supplémentaires, constitue une règle du droit social communautaire revêtant une
importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale destinée à assurer la protection
de sa sécurité et de sa santé (voir, par analogie, arrêt du 26 juin 2001, BECTU, C-173/99, Rec. p. I-4881, points 43 et 47),
de sorte que n’apparaît pas compatible avec les exigences de ladite disposition une réglementation nationale, telle que celle
en cause au principal, qui autorise des périodes de travail par semaine excédant 48 heures, y compris les services de permanence
(«Arbeitsbereitschaft»).
Partant, il convient de répondre à la troisième question, envisagée dans son premier aspect, que l’article 6, point 2, de
la directive 93/104 doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles au principal, il s’oppose
à la réglementation d’un État membre qui, s’agissant des périodes de permanence («Arbeitsbereitschaft») assurées par des secouristes
dans le cadre d’un service de secours médical d’urgence d’un organisme tel que le Deutsches Rotes Kreuz, a pour effet de permettre,
le cas échéant au moyen d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise fondé sur une telle convention, un dépassement
de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures fixée par cette disposition.
Sur l’effet direct de l’article 6, point 2, de la directive 93/104 et les conséquences qui en résultent dans les affaires
au principal
Étant donné que, dans des circonstances telles que celles des affaires au principal, la réglementation nationale pertinente
n’apparaît pas conforme aux prescriptions de la directive 93/104 quant à la durée maximale hebdomadaire de travail, il convient
encore d’examiner le point de savoir si l’article 6, point 2, de celle-ci remplit les conditions pour produire un effet direct.
À cet égard, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour que, dans tous les cas où les dispositions d’une directive
apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers sont fondés à
les invoquer devant les juridictions nationales à l’encontre de l’État, soit lorsque celui-ci s’est abstenu de transposer
dans les délais la directive en droit national, soit lorsqu’il en a fait une transposition incorrecte (voir, notamment, arrêts
du 19 novembre 1991, Francovich e.a., C-6/90 et C-9/90, Rec. p. I‑5357, point 11, et du 11 juillet 2002, Marks & Spencer,
C-62/00, Rec. p. I-6325, point 25).
Or, l’article 6, point 2, de la directive 93/104 satisfait à ces critères, étant donné qu’il met à la charge des États membres,
dans des termes non équivoques, une obligation de résultat précise et qui n’est assortie d’aucune condition quant à l’application
de la règle qu’elle énonce, consistant à prévoir un plafond de 48 heures, comprenant les heures supplémentaires, en ce qui
concerne la durée moyenne hebdomadaire de travail.
Même si la directive 93/104 laisse aux États membres une certaine marge d’appréciation lorsqu’ils adoptent les modalités de
sa mise en œuvre, en ce qui concerne notamment la période de référence à fixer aux fins de l’application de son article 6,
et si elle leur permet, en outre, de déroger aux dispositions de cet article, ces circonstances n’affectent pas le caractère
précis et inconditionnel du point 2 de celui-ci. En effet, d’une part, il résulte des termes de l’article 17, paragraphe 4,
de cette directive que la période de référence ne peut en aucun cas dépasser douze mois et, d’autre part, la faculté des États
membres de ne pas appliquer l’article 6 est subordonnée au respect de toutes les conditions énoncées à l’article 18, paragraphe
1, sous b), i), de ladite directive. Il est donc possible de déterminer la protection minimale qui doit en tout état de cause
être mise en œuvre (voir, en ce sens, arrêt Simap, précité, points 68 et 69).
En conséquence, l’article 6, point 2, de la directive 93/104 remplit toutes les conditions requises pour produire un effet
direct.
Encore faut-il déterminer les conséquences juridiques qu’une juridiction nationale doit tirer de cette interprétation dans
des circonstances telles que celles des affaires au principal qui opposent des particuliers.
À cet égard, la Cour a, de manière constante, jugé qu’une directive ne peut pas, par elle-même, créer d’obligations dans le
chef d’un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre (voir, notamment, arrêts du 26 février
1986, Marshall, 152/84, Rec. p. 723, point 48; du 14 juillet 1994, Faccini Dori, C-91/92, Rec. p. I‑3325, point 20, et du
7 janvier 2004, Wells, C-201/02, non encore publié au Recueil, point 56).
Il s’ensuit que même une disposition claire, précise et inconditionnelle d’une directive visant à conférer des droits ou à
imposer des obligations aux particuliers ne saurait trouver application en tant que telle dans le cadre d’un litige qui oppose
exclusivement des particuliers.
Toutefois, il résulte d’une jurisprudence également constante depuis l’arrêt du 10 avril 1984, Von Colson et Kamann (14/83,
Rec. p. 1891, point 26), que l’obligation des États membres, découlant d’une directive, d’atteindre le résultat prévu par
celle-ci ainsi que leur devoir, en vertu de l’article 10 CE, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres
à assurer l’exécution de cette obligation s’imposent à toutes les autorités des États membres y compris, dans le cadre de
leurs compétences, les autorités juridictionnelles (voir, notamment, arrêts du 13 novembre 1990, Marleasing, C-106/89, Rec.
p. I-4135, point 8; Faccini Dori, précité, point 26; du 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie, C−129/96, Rec. p.
I-7411, point 40, et du 25 février 1999, Carbonari e.a., C−131/97, Rec. p. I-1103, point 48).
C'est en effet aux juridictions nationales qu’il incombe en particulier d’assurer la protection juridique découlant pour les
justiciables des dispositions du droit communautaire et de garantir le plein effet de celles-ci.
Il en est d’autant plus ainsi lorsque la juridiction nationale est saisie d’un litige portant sur l’application de dispositions
internes qui, comme en l’occurrence, ont été spécialement introduites en vue de transposer une directive qui vise à conférer
des droits aux particuliers. Ladite juridiction doit, eu égard à l’article 249, troisième alinéa, CE, présumer que l’État
membre, une fois qu’il a utilisé la marge d’appréciation dont il bénéficie en vertu de cette disposition, a eu l’intention
d’exécuter pleinement les obligations découlant de la directive concernée (voir arrêt du 16 décembre 1993, Wagner Miret, C‑334/92,
Rec. p. I-6911, point 20).
Aussi, en appliquant le droit interne et, notamment, les dispositions d’une réglementation spécifiquement adoptée aux fins
de mettre en œuvre les exigences d’une directive, la juridiction nationale est-elle tenue d’interpréter le droit national
dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive en cause pour atteindre le résultat
visé par celle-ci et, partant, se conformer à l’article 249, troisième alinéa, CE (voir en ce sens, notamment, arrêts précités
Von Colson et Kamann, point 26; Marleasing, point 8, et Faccini Dori, point 26; voir également arrêts du 23 février 1999,
BMW, C-63/97, Rec. p. I‑905, point 22; du 27 juin 2000, Océano Grupo Editorial et Salvat Editores, C-240/98 à C-244/98, Rec.
p. I-4941, point 30, et du 23 octobre 2003, Adidas-Salomon et Adidas Benelux, C‑408/01, non encore publié au Recueil, point
21).
L’exigence d’une interprétation conforme du droit national est inhérente au système du traité en ce qu’elle permet à la juridiction
nationale d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la pleine efficacité du droit communautaire lorsqu’elle tranche le
litige dont elle est saisie (voir, en ce sens, arrêt du 15 mai 2003, Mau, C-160/01, Rec. p. I-4791, point 34).
Si le principe d’interprétation conforme du droit national, ainsi imposé par le droit communautaire, concerne au premier chef
les dispositions internes introduites pour transposer la directive en cause, il ne se limite pas, toutefois, à l’exégèse de
ces dispositions, mais requiert que la juridiction nationale prenne en considération l’ensemble du droit national pour apprécier
dans quelle mesure celui-ci peut recevoir une application telle qu’il n’aboutit pas à un résultat contraire à celui visé par
la directive (voir, en ce sens, arrêt Carbonari e.a., précité, points 49 et 50).
À cet égard, si le droit national, par l'application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, permet, dans certaines
circonstances, d'interpréter une disposition de l'ordre juridique interne de telle manière qu'un conflit avec une autre norme
de droit interne soit évité ou de réduire à cette fin la portée de cette disposition en ne l'appliquant que pour autant qu'elle
est compatible avec ladite norme, la juridiction a l'obligation d'utiliser les mêmes méthodes en vue  d’atteindre le résultat
poursuivi par la directive.
En l'espèce, il incombe dès lors à la juridiction de renvoi, saisie de litiges tels que ceux au principal, qui relèvent du
domaine d’application de la directive 93/104 et trouvent leur origine dans des faits postérieurs à l’expiration du délai de
transposition de cette dernière, lorsqu’elle applique les dispositions du droit national destinées spécialement à transposer
cette directive, de les interpréter dans toute la mesure du possible d’une manière telle qu’elles puissent recevoir une application
conforme aux objectifs de celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 13 juillet 2000, Centrosteel, C‑456/98, Rec. p. I-6007, points
16 et 17).
En l'occurrence, le principe d’interprétation conforme requiert donc que la juridiction de renvoi fasse tout ce qui relève
de sa compétence, en prenant en considération l’ensemble des règles du droit national, pour garantir la pleine effectivité
de la directive 93/104, afin d’empêcher le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail telle que fixée à l’article
6, point 2, de celle-ci (voir, en ce sens, arrêt Marleasing, précité, points 7 et 13).
En conséquence, il y a lieu de conclure que, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, une juridiction nationale
est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne adoptées aux fins de transposer les obligations prévues
par une directive, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la
mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de cette directive pour aboutir à une solution conforme
à l’objectif poursuivi par celle-ci. Dans les affaires au principal, la juridiction de renvoi doit donc faire tout ce qui
relève de sa compétence pour empêcher le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail qui est fixée à 48 heures
en vertu de l’article 6, point 2, de la directive 93/104.
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il convient de répondre à la troisième question que:
–
l’article 6, point 2, de la directive 93/104 doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles
au principal, il s’oppose à la réglementation d’un État membre qui, s’agissant des périodes de permanence («Arbeitsbereitschaft»)
assurées par des secouristes dans le cadre d’un service de secours médical d’urgence d’un organisme tel que le Deutsches Rotes
Kreuz, a pour effet de permettre, le cas échéant au moyen d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise fondé sur
une telle convention, un dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures fixée par cette disposition;
–
ladite disposition remplit toutes les conditions requises pour produire un effet direct;
–
saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, la juridiction nationale est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions
du droit interne adoptées aux fins de transposer les obligations prévues par une directive, de prendre en considération l’ensemble
des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la
finalité de cette directive pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci. Dans les affaires au
principal, la juridiction de renvoi doit donc faire tout ce qui relève de sa compétence pour empêcher le dépassement de la
durée maximale hebdomadaire de travail qui est fixée à 48 heures en vertu de l’article 6, point 2, de la directive 93/104.
Sur les dépens
La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:
1)
a)
Les articles 2 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir
l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que 1
er
, paragraphe 3, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du
temps de travail, doivent être interprétés en ce sens que l’activité des secouristes, exercée dans le cadre d’un service de
secours médical d’urgence tel que celui en cause au principal, relève du champ d’application desdites directives.
b)

La notion de «transports routiers», au sens de l’article 1
er
, paragraphe 3, de la directive 93/104, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne vise pas l’activité d’un service de secours
médical d’urgence, alors même que celle-ci consiste, à tout le moins en partie, à utiliser un véhicule et à accompagner le
patient pendant le trajet vers l’hôpital.
2)

L’article 18, paragraphe 1, sous b), i), premier tiret, de la directive 93/104 doit être interprété en ce sens qu’il exige
une acceptation explicitement et librement exprimée par chaque travailleur pris individuellement pour que le dépassement de
la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures, telle que prévue à l’article 6 de la directive, soit valide. À cet
égard, il ne suffit pas que le contrat de travail de l’intéressé se réfère à une convention collective qui permet un tel dépassement.
3)
−
L’article 6, point 2, de la directive 93/104 doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles
au principal, il s’oppose à la réglementation d’un État membre qui, s’agissant des périodes de permanence («Arbeitsbereitschaft»)
assurées par des secouristes dans le cadre d’un service de secours médical d’urgence d’un organisme tel que le Deutsches Rotes
Kreuz, a pour effet de permettre, le cas échéant au moyen d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise fondé sur
une telle convention, un dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures fixée par cette disposition;
−	ladite disposition remplit toutes les conditions requises pour produire un effet direct;
−	saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, la juridiction nationale est tenue, lorsqu’elle applique les
dispositions du droit interne adoptées aux fins de transposer les obligations prévues par une directive, de prendre en considération
l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi
que de la finalité de cette directive pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci. Dans les affaires
au principal, la juridiction de renvoi doit donc faire tout ce qui relève de sa compétence pour empêcher le dépassement de
la durée maximale hebdomadaire de travail qui est fixée à 48 heures en vertu de l’article 6, point 2, de la directive 93/104.
Signatures.
–
Langue de procédure: l'allemand.