CELEX: 62005TJ0254
Aides d’État
Mesures visant à promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables
Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun
Procédure préliminaire d’examen
Recours en annulation
Association professionnelle
Notion d’intéressé au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE
Moyens relatifs au bien-fondé de la décision
Irrecevabilité

Demande d’annulation de la décision C (2005) 379 de la Commission, du 11 février 2005, relative à l’aide d’État N 260b/2004
(Allemagne – prolongation du programme visant à promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières
premières renouvelables.
Dispositif

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima – European Insulation Manufacturers Association est condamnée
à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission.

La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.