CELEX: 62009TJ0329
Marque communautaire
Demande de marque communautaire consistant en une nuance de marron
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 juin 2009 (affaire R 202/2009‑1), concernant
une demande d’enregistrement d’une nuance de marron comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Fédération internationale des logis
Marque communautaire concernée :
Marque représentant une nuance de marron pour des produits et services des classes 3, 18, 24, 43 et 44 ­– demande n° 6468722
Décision de l'examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Fédération internationale des logis est condamnée aux dépens.