CELEX: 62006CJ0257
Article 28 CE
Directive 76/768/CEE
Protection de la santé
Produits cosmétiques
Importation
Communication aux autorités de l’État d’importation d’informations relatives aux produits cosmétiques

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 28 CE et 7 de la directive 76/768/CEE du Conseil,
du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO
L 262, p. 169), telle que modifiée par la directive 93/35/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 (JO L 151, p. 32, ci-après la «directive
76/768»).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la société Roby Profumi Srl (ci-après «Roby Profumi») au
Comune di Parma au sujet de la confirmation par le maire de cette commune des sanctions infligées à Roby Profumi en raison
du non-respect de dispositions nationales relatives aux produits cosmétiques.

Le cadre juridique

La législation communautaire
La directive 76/768 a pour objet le rapprochement des législations des États membres sur les produits cosmétiques afin de
garantir la libre circulation de ces produits dans la Communauté européenne. Visant à sauvegarder la santé publique, cette
directive établit des règles uniformes en ce qui concerne la composition, l’étiquetage et l’emballage des produits cosmétiques.
L’article 7 de la directive 76/768 prévoit:
«1.      Les États membres ne peuvent, pour des raisons concernant les exigences contenues dans la présente directive et ses annexes,
refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché des produits cosmétiques qui répondent aux prescriptions de la présente
directive et de ses annexes.
2.      Toutefois, ils peuvent exiger que les indications prévues à l’article 6, paragraphe 1, points b), c), d) et f), soient libellées
au moins dans leur(s) langue(s) nationale(s) ou officielle(s); en outre, ils peuvent exiger que les indications prévues à
l’article 6, paragraphe 1, point g), soient libellées dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs. À cet
effet, la Commission arrête une nomenclature commune des ingrédients, conformément à la procédure prévue à l’article 10.
3.      En outre, tout État membre peut exiger, dans l’intérêt d’un traitement médical rapide et approprié en cas de troubles, que
des informations adéquates et suffisantes concernant les substances utilisées dans les produits cosmétiques soient mises à
la disposition de l’autorité compétente qui veillera à ce que lesdites informations ne soient utilisées qu’aux fins dudit
traitement.
Les États membres désignent l’autorité compétente et en communiquent les coordonnées à la Commission qui les publie au
Journal officiel des Communautés européennes.
»

La législation nationale
L’article 10 de la loi n° 713, relative aux normes pour l’exécution des directives de la Communauté économique européenne
sur la production et la vente des produits cosmétiques (norme per l’attuazione delle direttive della Comunità economica europea
sulla produzione e la vendita dei cosmetici), du 11 octobre 1986 (supplément ordinaire à la GURI n° 253, du 30 octobre 1986),
telle que modifiée par le décret législatif n° 126, du 24 avril 1997 (GURI n° 112, du 16 mai 1997, ci-après la «loi n° 713/86»),
prévoit:
«[…]
3-bis. L’importation de produits cosmétiques de pays non membres de l’Union européenne s’effectue sous la responsabilité d’un
expert remplissant les conditions visées aux paragraphes 1 et 2. Il est tenu d’évaluer la méthode de fabrication utilisée
pour les produits.
4.      Les bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques, qui reposent aussi sur les règles communautaires, sont fixées
et mises à jour par décret du ministre de la santé, agissant de concert avec les ministres de l’industrie, du commerce, de
l’artisanat et du travail, et de la prévoyance sociale.
5.      Quiconque entend produire ou emballer pour son propre compte ou pour le compte de tiers des produits visés à l’article 1 adresse
une communication écrite au ministère de la Santé et à la Région 30 jours au moins avant le début de cette activité.
6.      La communication doit contenir:
a)      le nom ou la raison sociale et le siège social de l’entreprise et de l’unité de fabrication;
b)      la description des locaux et équipements permettant de constater qu’ils présentent le profil technique et hygiénique nécessaire
au type de fabrication visé ainsi que les documents attestant de l’acquisition ou du crédit-bail portant sur lesdits équipements;
c)      l’identité et la qualification du directeur technique;
d)      la liste complète et détaillée des substances employées et des substances contenues dans le produit commercial.
7.      Toute modification des données visées aux points a), b) et c) du paragraphe 6 fait l’objet d’une nouvelle communication préalable.
8.      Une communication analogue concernant exclusivement les points a) et d) du paragraphe 6 est faite par les importateurs de
produits emballés prêts à la vente provenant de pays membres de l’Union européenne, les importateurs de ces produits provenant
de pays non membres de l’Union européenne étant tenus de communiquer aussi l’identité et la qualification de l’expert visé
au paragraphe 3-bis.
[…]»

Le litige au principal et la question préjudicielle
Roby Profumi est une société de droit italien opérant dans le secteur de l’importation et de l’exportation de produits cosmétiques
à l’intérieur du marché communautaire.
Le 9 octobre 2000, Roby Profumi s’est vu infliger une sanction pécuniaire d’un montant de 10 000 000 ITL par une autorité
administrative sanitaire locale en raison du non-respect de l’obligation, posée par l’article 10, paragraphe 8, de la loi
n° 713/86, de communication au ministère de la Santé et à la Région de certaines données relatives aux produits cosmétiques
importés. À la suite du recours gracieux formé par Roby Profumi contre cette décision, le maire du Comune di Parma a rendu,
le 31 juillet 2001, une ordonnance-injonction confirmant la sanction infligée et portant le montant de l’amende à la somme
de 15 000 000 ITL.
Roby Profumi a formé un recours contre cette ordonnance-injonction auprès du Tribunale di Parma. Cette juridiction, tout en
estimant que l’obligation posée à l’article 10, paragraphe 8, de la loi n° 713/86, qu’elle considère conforme au droit communautaire,
a été méconnue par Roby Profumi, a néanmoins partiellement fait droit à son recours en réduisant l’amende à la somme de 5 000 000
ITL.
Roby Profumi a formé un pourvoi en cassation contre la décision du Tribunale di Parma. Elle soutient notamment que cette juridiction
n’aurait pas dû appliquer la disposition nationale susmentionnée en ce qu’elle est contraire aux articles 28 CE et 7 de la
directive 76/768.
La Corte suprema di cassazione ayant des doutes quant à la compatibilité de la disposition italienne avec les dispositions
communautaires susmentionnées a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
«[L]’article 10, paragraphe 8, de la loi n° 713/86, tel que modifié par l’article 9, paragraphe 4, du décret législatif n° 126/1997,
[est-il conforme] avec l’article 28 CE et l’article 7 de la [directive 76/768?]»

Sur la question préjudicielle

Observations liminaires
En premier lieu, il y a lieu de rappeler que, conformément à une jurisprudence établie, s’il est vrai que la Cour, dans le
cadre d’un renvoi préjudiciel, ne peut se prononcer ni sur des questions qui relèvent du droit interne des États membres ni
sur la conformité de dispositions nationales au droit communautaire, elle peut cependant fournir les éléments d’interprétation
du droit communautaire qui sont de nature à permettre à la juridiction nationale de trancher le litige dont elle se trouve
saisie (voir, notamment, arrêts du 23 novembre 1989, Eau de Cologne & Parfümerie-Fabrik 4711, C‑150/88, Rec. p. 3891, point
12, ainsi que du 21 septembre 2000, Borawitz, C‑124/99, Rec. p. I‑7293, point 17).
Aussi, il y a lieu de considérer que, par la question posée, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles
28 CE et 7 de la directive 76/768 s’opposent à une disposition nationale qui oblige l’importateur de produits cosmétiques
à communiquer au ministère de la Santé et à la Région notamment le nom ou la raison sociale de l’entreprise, son siège social
et celui de l’unité de fabrication ainsi que la liste complète et détaillée des substances employées et des substances contenues
dans lesdits produits.
En second lieu, il convient également de rappeler que la directive 76/768 a procédé à une harmonisation exhaustive des règles
nationales d’emballage et d’étiquetage des produits cosmétiques (voir, notamment, arrêts du 28 janvier 1999, Unilever, C-77/97,
Rec. p. I‑431, point 24; du 13 janvier 2000, Estée Lauder, C‑220/98, Rec. p. I‑117, point 23, ainsi que du 24 octobre 2002,
Linhart et Biffl, C-99/01, Rec. p. I-9375, point 17).
Or, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, lorsqu’une question fait l’objet d’une harmonisation au niveau communautaire, les mesures
nationales y relatives doivent être appréciées au regard des dispositions de cette mesure d’harmonisation et non pas de celles
du traité CE (voir, en ce sens, arrêts Eau de Cologne & Parfümerie-Fabrik 4711, précité, point 28; du 12 octobre 1993, Vanacker
et Lesage, C‑37/92, Rec. p. I‑4947, point 9, ainsi que du 13 décembre 2001, DaimlerChrysler, C‑324/99, Rec. p. I‑9897, point
32).
Il s’ensuit que, pour répondre à la question préjudicielle, la Cour doit se limiter à l’interprétation de la directive 76/768.

Réponse de la Cour
Il convient, tout d’abord, de constater que le législateur communautaire entendait, en adoptant la directive 76/768, concilier
l’objectif de la libre circulation des produits cosmétiques et celui de la sauvegarde de la santé publique (voir arrêt du
13 septembre 2001, Schwarzkopf, C‑169/99, Rec. p. I‑5901, point 27).
En effet, ainsi qu’il ressort des deuxième et troisième considérants de la directive 76/768, le législateur communautaire,
estimant que les différences entre les dispositions nationales relatives aux produits cosmétiques contraignaient les producteurs
à différencier leur production selon l’État membre de destination et que ces différences entravaient la libre circulation
desdits produits, a toutefois constaté que ces dispositions nationales poursuivaient un objectif de sauvegarde de la santé
publique et que, en conséquence, l’harmonisation communautaire en la matière devait s’inspirer du même objectif. Les modifications
apportées ultérieurement à la directive 76/768 ont été guidées par les mêmes considérations (voir arrêt Schwarzkopf, précité,
point 28).
Parmi les règles définies par la directive 76/768 figure l’obligation, énoncée en son article 7, paragraphe 1, selon laquelle
les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché des produits cosmétiques qui répondent
aux prescriptions de ladite directive et de ses annexes.
Il y a lieu de relever ensuite qu’il résulte de l’article 7, paragraphe 3, de cette directive qu’un État membre peut exiger
que des informations adéquates et suffisantes concernant les substances contenues dans les produits cosmétiques soient mises
à la disposition de l’autorité compétente dans l’intérêt d’un traitement médical rapide et approprié en cas de troubles (voir
arrêt du 5 mai 1993, Commission/France, C‑246/91, Rec. p. I‑2289, point 9).
Cette disposition, qui se situe dans le cadre d’une directive tendant, notamment, ainsi qu’il ressort en particulier de ses
deuxième et troisième considérants, à assurer la liberté des échanges des produits cosmétiques, poursuit aussi un objectif
de protection de la santé des personnes, au sens de l’article 30 CE (voir, en ce sens, arrêt Estée Lauder, précité, point
25).
Les mesures que les États membres sont appelés à prendre pour la mise en œuvre de l’article 7, paragraphe 3, de la directive
76/768 doivent cependant respecter le principe de proportionnalité (voir, en ce sens, arrêts précités Unilever, point 27;
Estée Lauder, point 26, ainsi que Linhart et Biffl, point 26).
En l’occurrence, dans l’affaire au principal, il ressort de la législation nationale que les importateurs de produits cosmétiques
doivent communiquer aux autorités en charge de la protection de la santé et de la vie des personnes le nom ou la raison sociale
du fabricant, son siège social et celui de l’unité de fabrication ainsi que la liste complète et détaillée des substances
contenues dans le produit commercialisé.
Cette obligation de communication permet aux autorités compétentes, en cas de troubles, de transmettre le plus rapidement
possible aux services médicaux une information indispensable à un traitement rapide et approprié.
Une telle obligation de communication est proportionnée à l’objectif de protection de la santé des personnes, contenu à l’article
7, paragraphe 3, de la directive 76/768, dès lors qu’elle assure que les autorités nationales compétentes aient à leur disposition
une information détaillée sur le produit en cause. En effet, ce n’est qu’en fonction de cette information qu’un traitement
adapté pourra être prescrit.
Eu égard à ce qui précède, il convient de répondre que l’article 7 de la directive 76/768 ne s’oppose pas à une disposition
nationale qui, dans l’intérêt d’un traitement médical rapide et approprié en cas de troubles, oblige l’importateur de produits
cosmétiques à communiquer au ministère de la Santé et à la Région le nom ou la raison sociale de l’entreprise, son siège social
et celui de l’unité de fabrication ainsi que la liste complète et détaillée des substances employées et des substances contenues
dans lesdits produits.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit:
L’article 7 de la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États
membres relatives aux produits cosmétiques, telle que modifiée par la directive 93/35/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, ne
s’oppose pas à une disposition nationale qui, dans l’intérêt d’un traitement médical rapide et approprié en cas de troubles,
oblige l’importateur de produits cosmétiques à communiquer au ministère de la Santé et à la Région le nom ou la raison sociale
de l’entreprise, son siège social et celui de l’unité de fabrication ainsi que la liste complète et détaillée des substances
employées et des substances contenues dans lesdits produits.
Signatures
*
Langue de procédure: l’italien.