CELEX: 61983CJ0183
Traité CECA
Annulation d'amende

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 AOUT 1983 , LA SOCIETE KRUPP STAHL AG A BOCHUM A INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 33 ET 36 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , UN RECOURS TENDANT , A TITRE PRINCIPAL , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 13 JUILLET 1983 , LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 3 505 414 DM ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , A LA REDUCTION DE L ' AMENDE DANS UNE MESURE APPROPRIEE .
2 SELON L ' ARTICLE 1ER DU DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE , '  LA COMPTABILITE SECRETE TENUE PAR L ' ENTREPRISE KRUPP STAHL AG , EN 1980 ET AU PREMIER SEMESTRE 1981 , ET LES ENTRAVES AUX INVESTIGATIONS EN MATIERE DE PRIX CONSTITUENT DES INFRACTIONS A LA DECISION NO 14/64 ' .
3 A L ' APPUI DE CETTE CONSTATATION D ' INFRACTION , LA COMMISSION A RELEVE DANS LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE LES FAITS SUIVANTS :
A ) LORS DE LA PREMIERE PHASE D ' UN CONTROLE EFFECTUE LE 9 FEVRIER 1981 EN SES BUREAUX , KRUPP A REFUSE AUX INSPECTEURS DE LA COMMISSION L ' ACCES AUX LOCAUX OU ETAIENT CONSERVES LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET LA COMMISSION A DU PRENDRE UNE DECISION INDIVIDUELLE POUR PERMETTRE A SES INSPECTEURS DE RECUEILLIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES ;
B ) EN 1980 ET AU PREMIER SEMESTRE DE 1981 , KRUPP A ACCORDE DES RABAIS NI PUBLIES NI NOTIFIES , CONTRAIRES AUX REGLES DE PRIX DU TRAITE CECA ;
C ) KRUPP A TENTE D ' ELUDER LES CONTROLES ET VERIFICATIONS PAR DES ENTRAVES AUX INVESTIGATIONS DES INSPECTEURS DE LA COMMISSION ;
D ) PENDANT LA MEME PERIODE , KRUPP A PRATIQUE UN SYSTEME DE COMPTABILITE SECRETE POUR LES RABAIS , EN REDUISANT AU MINIMUM LE NOMBRE DES PERSONNES INITIEES , EN CONSERVANT LA DOCUMENTATION HORS DES LOCAUX COMMERCIAUX ET EN FAISANT EXECUTER DES PAIEMENTS PAR DES PERSONNES ETRANGERES A L ' ENTREPRISE .
4 PAR LE PRESENT RECOURS , LA REQUERANTE AVANCE UN MOYEN DE PORTEE GENERALE , A SAVOIR UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES , ET DIVERS MOYENS EN RELATION AVEC CHACUN DES GROUPES DES FAITS PRECITES .
SUR LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES
5 LA REQUERANTE REPROCHE A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE EN N ' ETABLISSANT PAS UN PROCES-VERBAL DEFINITIF DE SON AUDITION DU 19 JANVIER 1983 , ALORS QUE CELA AURAIT ETE NECESSAIRE A LA SUITE DES OBSERVATIONS QUE LA REQUERANTE A FAITES SUR LE PROJET DE PROCES-VERBAL DU 9 FEVRIER 1983 QUI LUI A ETE COMMUNIQUE PAR LA COMMISSION . LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LES ERREURS ET LES LACUNES OBSERVEES PAR ELLE DANS LA REDACTION DE CE PROJET SONT TRES PROBABLEMENT LA CAUSE OU , EN TOUT CAS , UNE DES RAISONS DE L ' ERREUR CONTENUE SELON ELLE DANS LA DECISION ATTAQUEE . ELLE CONSIDERE PAR AILLEURS QUE SON AUDITION ETAIT OBLIGATOIRE PAR APPLICATION ANALOGIQUE DES REGLEMENTS NOS 17 ET 99/63 RELATIFS AU DROIT DE LA CONCURRENCE , QUI EDICTERAIENT DES REGLES DE LA PROCEDURE D ' APPLICATION GENERALE .
6 LA COMMISSION , EN REVANCHE , FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA LUI IMPOSE SEULEMENT D ' ADRESSER UNE LETTRE FAISANT ETAT DES INFRACTIONS CONSTATEES ET INVITANT LES INTERESSES A PRENDRE POSITION . UNE AUDITION NE SERAIT DONC PAS PREVUE ET , SI ELLE EST ACCORDEE EN PRATIQUE AUX ENTREPRISES CONCERNEES , CE NE SERAIT QU ' UNE POSSIBILITE SUPPLEMENTAIRE NON PREVUE PAR LES TEXTES QUI LEUR SERAIT OFFERTE . EN TOUT CAS , L ' OBLIGATION D ' ETABLIR , D ' UN COMMUN ACCORD , UN PROCES-VERBAL NE SERAIT PAS IMPOSEE PAR LE TRAITE . PAR AILLEURS , LES REGLEMENTS NOS 17 ET 99/63 NE POURRAIENT PAS ETRE APPLIQUES A LA PROCEDURE A SUIVRE POUR L ' AUDITION EN QUESTION .
7 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 36 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CECA , LA COMMISSION , '  AVANT DE PRENDRE UNE DES SANCTIONS PECUNIAIRES OU DE FIXER UNE DES ASTREINTES PREVUES AU ... TRAITE , DOIT METTRE L ' INTERESSE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ' . SELON L ' INTERPRETATION QUE LA COUR A FAITE DE CETTE DISPOSITION DANS SON ARRET DU 16 MAI 1984 ( EISEN UND METALL AKTIENGESELLSCHAFT , 9/83 , REC . 1984 , P . 2071 ), '  LA GARANTIE DES DROITS DE LA DEFENSE EST ASSUREE PAR CET ARTICLE EN DONNANT A L ' INTERESSE LA POSSIBILITE DE PRESENTER SES MOYENS . ON NE PEUT PAS EXIGER QUE LA COMMISSION REPONDE A CES MOYENS ... LORSQU ' ELLE ESTIME QUE L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE A ETE SUFFISANTE . CELA RISQUERAIT EN EFFET DE TROP ALOURDIR ET PROLONGER LA PROCEDURE EN CONSTATATION D ' UNE INFRACTION ' .
8 CETTE CONSTATATION EST AUSSI VALABLE DANS LE CAS OU , APRES LA REPONSE ECRITE DE LA SOCIETE AUX GRIEFS FORMULES CONTRE ELLE PAR LA LETTRE DE LA COMMISSION , UNE OCCASION SUPPLEMENTAIRE LUI A ETE DONNEE D ' EXPOSER ORALEMENT SON POINT DE VUE : EN EFFET , L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA N ' IMPOSE PAS A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE REPONDRE AUX OBSERVATIONS DE L ' INTERESSE FORMULEES CONTRE LE PROJET DE PROCES-VERBAL QUI LUI A ETE COMMUNIQUE .
9 IL FAUT AJOUTER QUE L ' ARGUMENT DE LA REQUERANTE , SELON LEQUEL UNE TELLE OBLIGATION RESULTERAIT D ' UNE APPLICATION PAR ANALOGIE DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NOS 17 ET 99/63 , N ' EST PAS FONDE , S ' AGISSANT DE DISPOSITIONS QUI RELEVENT D ' UN TOUT AUTRE DOMAINE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
10 LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES DOIT PAR CONSEQUENT ETRE REJETE .
SUR LES FAITS SOUS A )
11 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS EXPOSES SOUS A ) CI-DESSUS , KRUPP FAIT VALOIR QUE LE FAIT D ' EXPRIMER SON POINT DE VUE QUANT A L ' ETENDUE DES POUVOIRS DES INSPECTEURS NE SERAIT QUE L ' EXERCICE DE SON DROIT DE DEMANDER QUE LES QUESTIONS JURIDIQUES CONTESTEES SOIENT CLARIFIEES PAR UNE DECISION SPECIFIQUE PREALABLE DE LA COMMISSION . UNE TELLE DEMANDE NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE ENTRAVE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UNE AMENDE .
12 LA COMMISSION REPLIQUE QU ' ELLE NE CONTESTE PAS LE DROIT DES ENTREPRISES D ' EXIGER , AVANT LA VERIFICATION , UNE DECISION INDIVIDUELLE , TELLE QUE CELLE QUI A ETE PRISE EN L ' ESPECE LE 22 JUIN 1981 . ELLE A SOUTENU , EN OUTRE , LORS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE , QUE LES EVENEMENTS QUI SE SONT PRODUITS AU DEBUT DE LA VERIFICATION , LE 9 FEVRIER 1981 , NE FONT PAS L ' OBJET DE LA DECISION ATTAQUEE .
13 IL CONVIENT D ' ABORD D ' OBSERVER QUE LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE VISE INDISTINCTEMENT TOUTES LES ENTRAVES AUX INVESTIGATIONS ET QUE LES CONSIDERANTS RETIENNENT EXPRESSEMENT LES EVENEMENTS DU 9 FEVRIER 1981 A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .
14 IL FAUT ENSUITE RAPPELER QUE , COMME LA COUR L ' A SOULIGNE DANS SON ARRET DU 14 AVRIL 1960 ( ACCIAIERIA ET TUBIFICIO DI BRESCIA , 31/59 , REC . P . 153 ), '  LES ENTREPRISES PEUVENT , SI ELLES ESTIMENT QUE LES ACTIVITES DES AGENTS DE LA HAUTE AUTORITE TENDENT A DEPASSER SOIT LE CADRE DE LEUR MISSION , SOIT LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE , DEMANDER QU ' IL NE SOIT PROCEDE NI AU RASSEMBLEMENT D ' INFORMATIONS NI A DES VERIFICATIONS SANS DECISION PREALABLE DEPARTAGEANT LES POINTS DE VUE DIVERGENTS ' .
15 IL EN DECOULE QUE LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREMIER GROUPE DE FAITS NE PEUT PAS ETRE RETENU A L ' APPUI D ' UNE CONSTATATION D ' INFRACTION .
SUR LES FAITS SOUS B )
16 LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMISSION N ' EST PAS EN DROIT DE LUI REPROCHER D ' AVOIR ACCORDE DES RABAIS PUISQUE CECI ETAIT FORMELLEMENT CONVENU AVEC LA COMMISSION ET APPROUVE PAR ELLE .
17 IL EST A CONSTATER SUR CE POINT QU ' IL RESULTE , TANT DES CONSIDERANTS QUE DU DISPOSITIF DE L ' ACTE ATTAQUE , QUE LES FAITS SOUS B ) NE SONT PAS RETENUS COMME CONSTITUTIFS D ' UNE INFRACTION . CE MOYEN EST DONC SANS OBJET .
SUR LES FAITS SOUS C )
18 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS SOUS C ) CI-DESSUS , A SAVOIR LES ENTRAVES LORS DE LA DEUXIEME PHASE DES VERIFICATIONS , LA REQUERANTE SOUTIENT D ' ABORD QU ' IL S ' AGIT D ' UNE ALLEGATION AVANCEE PAR LA COMMISSION POUR LA PREMIERE FOIS PENDANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , SANS AUCUNE INDICATION DANS LA DECISION ATTAQUEE , LAQUELLE MANQUERAIT AINSI DE MOTIVATION SUFFISANTE SUR CE POINT .
19 LA COMMISSION ESTIME QUE CETTE AFFIRMATION EST INEXACTE EN FAISANT VALOIR QUE , DANS LE TROISIEME CONSIDERANT DE LA DECISION ATTAQUEE , IL EST MENTIONNE CLAIREMENT QUE '  KRUPP A ... TENTE D ' ELUDER LES CONTROLES ET VERIFICATIONS EN MATIERE DE PRIX DES AGENTS OU MANDATAIRES DE LA COMMISSION ' . SELON LA COMMISSION , IL S ' AGIRAIT EN PARTICULIER , D ' UNE PART , DES TENTATIVES DES REPRESENTANTS DE LA REQUERANTE POUR AMENER LES INSPECTEURS A N ' EXAMINER QUE CERTAINES PAGES DES DOSSIERS ET , D ' AUTRE PART , DE L ' ABSENCE DE PLAN DES ARCHIVES .
20 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONTIENT PAS , DANS SES CONSIDERANTS , D ' INDICATIONS SUFFISANTES PERMETTANT A LA REQUERANTE DE CONNAITRE AVEC EXACTITUDE LES FAITS RETENUS COMME CONSTITUTIFS DE L ' INFRACTION . EN EFFET , LADITE DECISION NE COMPORTE NI DESCRIPTION DES EVENEMENTS NI INDICATION DES DATES AUXQUELLES CES EVENEMENTS SONT INTERVENUS , DE SORTE QUE LE GRIEF ALLEGUE RESTE VAGUE ET IMPRECIS . EN CONSEQUENCE , LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE EST INSUFFISANTE .
21 CETTE INSUFFISANCE DE MOTIVATION NE PEUT ETRE REGULARISEE PAR LES PRECISIONS APPORTEES A L ' AUDIENCE PAR LA COMMISSION , SELON LESQUELLES LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS MIS A LA DISPOSITION DES INSPECTEURS UN PLAN DETAILLE DES ARCHIVES FACILITANT LE CONTROLE ET N ' AURAIT PAS COLLABORE AVEC EUX POUR FACILITER LEUR TACHE .
22 PAR CONSEQUENT , LE MOYEN TIRE D ' UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION SUR CE POINT DOIT ETRE RETENU .
SUR LES FAITS SOUS D )
23 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS SOUS D ) CI-DESSUS , KRUPP FAIT VALOIR QU ' IL N ' ETAIT PAS NECESSAIRE DE TENIR SECRETS LES RABAIS A L ' EGARD DE LA COMMISSION , PUISQU ' ILS ONT ETE ACCORDES AU SU ET AVEC L ' ACCORD DE CELLE-CI .
24 IL CONVIENT DE RELEVER QUE LA CIRCONSTANCE QUE KRUPP N ' AVAIT PAS DE MOTIF POUR DISSIMULER A LA COMMISSION L ' OCTROI DE CERTAINS RABAIS EST SANS INCIDENCE SUR L ' EXISTENCE D ' UNE COMPTABILITE SECRETE TELLE QU ' ELLE EST RELEVEE DANS LA DECISION ATTAQUEE QUI , SUR CE POINT , EST SUFFISAMMENT MOTIVEE .
25 CE MOYEN DE LA REQUERANTE DOIT , PAR CONSEQUENT , ETRE REJETE .
26 LA REQUERANTE CONTESTE ENSUITE QUE CES FAITS PUISSENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUTIFS D ' UNE INFRACTION . ELLE OBSERVE A CET EGARD QUE LA DECISION ATTAQUEE S ' ABSTIENT DE PRECISER LES DISPOSITIONS DE LA DECISION NO 14/64 QUI AURAIENT ETE MECONNUES EN L ' ESPECE , ET SOUTIENT EN OUTRE QUE LES FAITS EN QUESTION N ' ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE DECISION NO 14/64 .
27 A CET EGARD , LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' AU VU DU COMPORTEMENT DE LA REQUERANTE , L ' INDICATION PRECISE DES DISPOSITIONS VIOLEES DE LA DECISION NO 14/64 NE S ' IMPOSAIT PAS . LA DECISION NO 14/64 , PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE , PRECISERAIT QUELLES SONT , CONCRETEMENT , LES OBLIGATIONS QUI DECOULENT POUR LES ENTREPRISES DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET INDIQUERAIT AVEC EXACTITUDE LA DOCUMENTATION COMPTABLE ET COMMERCIALE '  MINIMALE '  QUE LES ENTREPRISES SONT OBLIGEES DE TENIR ET DE METTRE A LA DISPOSITION DES INSPECTEURS DE FACON A PERMETTRE UN CONTROLE APPROPRIE .
28 IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 47 , ALINEA 1 , DU TRAITE PRECISE , D ' UNE PART , LES OBLIGATIONS DE RENSEIGNEMENT A LA CHARGE DES ENTREPRISES ET , D ' AUTRE PART , L ' ETENDUE DES INVESTIGATIONS QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES POUR RECUEILLIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA COMMISSION . A CET EFFET , LA DECISION NO 14/64 , PRISE EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 47 , PRECISE , DANS SES DISPOSITIONS , LES OBLIGATIONS CONCRETES DES ENTREPRISES , DANS LE BUT EXPOSE DANS SON QUATRIEME CONSIDERANT , SELON LEQUEL '  LES ENTREPRISES DOIVENT ETRE EN MESURE DE PRESENTER AUX AGENTS OU MANDATAIRES DE LA HAUTE AUTORITE DES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET COMPTABLES QUI FOURNISSENT LES INDICATIONS INDISPENSABLES A UN CONTROLE EFFICACE DU RESPECT DES REGLES DES PRIX ' . DANS CES CONDITIONS , IL N ' ETAIT PAS NECESSAIRE DE MENTIONNER DANS L ' ACTE ATTAQUE LES DISPOSITIONS PRECISES SUR LA BASE DESQUELLES ELLE A ETE PRISE .
29 IL EN RESULTE QUE SI LA TENUE D ' UNE COMPTABILITE SECRETE REND DIFFICILES LES TACHES DE CONTROLE DE LA COMMISSION , ELLE EST CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ENTREPRISES PAR L ' ARTICLE 47 ET SES DISPOSITIONS D ' APPLICATION .
30 PAR CONSEQUENT , CE MOYEN DE LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETE .
31 LA REQUERANTE SOUTIENT ENSUITE QUE LA DECISION NO 14/64 NE PREVOIT PAS L ' APPLICATION D ' UNE PEINE D ' AMENDE EN RAISON DE CES FAITS .
32 POUR ECARTER CE MOYEN , IL SUFFIT DE CONSTATER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE '  LA HAUTE AUTORITE PEUT PRONONCER , A L ' ENCONTRE DES ENTREPRISES QUI SE SOUSTRAIRAIENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLES DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ..., DES AMENDES , DONT LE MONTANT MAXIMAL SERA DE 1 % DU CHIFFRE D ' AFFAIRES ANNUEL , ET DES ASTREINTES DONT LE MONTANT MAXIMAL SERA DE 5 % DU CHIFFRE D ' AFFAIRES JOURNALIER PAR JOUR DE RETARD '  ET QUE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION NO 14/64 , PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 47 , DISPOSE QUE '  LES SANCTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 47 , ALINEA 3 , DU TRAITE , SONT APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI SE SOUSTRAIRAIENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLES '  DE LA DECISION .
33 IL S ' ENSUIT QUE CE MOYEN DE LA REQUERANTE DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
34 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMISSION N ' A PU RETENIR LEGALEMENT A L ' ENCONTRE DE LA SOCIETE REQUERANTE QUE LES FAITS EXPOSES SOUS D ), CI-DESSUS .
SUR LE MONTANT DE L ' AMENDE
35 KRUPP FAIT VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE A RETENU A TORT COMME CRITERE DE FIXATION DU MONTANT DE L ' AMENDE LE CHIFFRE D ' AFFAIRES DE TOUS SES PRODUITS ENTRANT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE CECA , ET NON CELUI RESULTANT DES SEULS PRODUITS SUR LESQUELS PORTAIT LE CONTROLE . ELLE SE SERAIT EGALEMENT A TORT REFEREE AU CHIFFRE D ' AFFAIRES DE 1981 ET NON A CELUI DE L ' ANNEE OU LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE .
36 LA COMMISSION OBSERVE QUE L ' ARTICLE 47 , ALINEA 3 , DU TRAITE CECA , FIXE LE MONTANT MAXIMAL DE L ' AMENDE SUR LA BASE DU CRITERE DU CHIFFRE D ' AFFAIRES . ELLE SOUTIENT QUE LA PERIODE RETENUE SERAIT JUSTIFIEE DU FAIT QU ' ELLE EST LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE CONTROLE A EU LIEU ET POUR LAQUELLE LE CHIFFRE D ' AFFAIRES DE LA REQUERANTE ETAIT CONNU D ' ELLE . ELLE ESTIME , PAR AILLEURS , INJUSTIFIE DE SE LIMITER AU CHIFFRE D ' AFFAIRES DES SEULS PRODUITS AYANT FAIT L ' OBJET DU CONTROLE .
37 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' EN VUE DE LA DETERMINATION DE L ' AMENDE , IL EST LOISIBLE DE TENIR COMPTE AUSSI BIEN DU CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL DE L ' ENTREPRISE QUI CONSTITUE UNE INDICATION , FUT-ELLE APPROXIMATIVE ET IMPARFAITE , DE LA TAILLE DE CELLE-CI ET DE SA PUISSANCE ECONOMIQUE QUE DE LA PART DE CE CHIFFRE QUI PROVIENT DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE L ' INFRACTION ET QUI EST DONC DE NATURE A DONNER UNE INDICATION DE L ' AMPLEUR DE CELLE-CI . IL EN RESULTE QU ' IL NE FAUT ATTRIBUER NI A L ' UN NI A L ' AUTRE DE CES CHIFFRES UNE IMPORTANCE DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AUX AUTRES ELEMENTS D ' APPRECIATION ET QUE , PAR CONSEQUENT , LA FIXATION D ' UNE AMENDE APPROPRIEE NE PEUT ETRE LE RESULTAT D ' UN SIMPLE CALCUL BASE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL . IL CONVIENT , POUR LA COUR , DE TENIR COMPTE DE CES CONSIDERATIONS EN PROCEDANT , DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION , A L ' APPRECIATION DE LA GRAVITE DES INFRACTIONS EN CAUSE .
38 QUANT A LA GRAVITE DE L ' INFRACTION , KRUPP SOUTIENT QUE LA COMMISSION A PROCEDE A UNE EVALUATION ERRONEE DE LA GRAVITE DE CHAQUE INFRACTION ET A UNE REPARTITION INJUSTE ENTRE LES INFRACTIONS DU MONTANT DE L ' AMENDE . ELLE CONSIDERE D ' AILLEURS QUE L ' AMENDE INFLIGEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE CECA DEVRAIT ETRE EN REGLE GENERALE INFERIEURE A CELLE INFLIGEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 60 POUR LES INFRACTIONS EN MATIERE DE PRIX .
39 LA COMMISSION REPLIQUE QUE LA GRAVITE REELLE DE L ' INFRACTION A ETE PRISE EN COMPTE . SELON LA COMMISSION , LA TACTIQUE DE DISSIMULATION UTILISEE PAR LA REQUERANTE ETAIT , EN FAIT , DE NATURE A RENDRE ILLUSOIRE L ' ENSEMBLE DE LA VERIFICATION , ET ELLE CONSTITUAIT AINSI UNE INFRACTION D ' UN ORDRE DE GRAVITE DIFFERENT DE CELLE DE '  MANQUEMENT AU DEVOIR D ' INFORMATION ' , MERITANT EN CONSEQUENCE UNE REPRESSION EXEMPLAIRE . PAR AILLEURS , LA COMMISSION ESTIME QU ' ELLE N ' AVAIT PAS A PRONONCER DES AMENDES DISTINCTES , LES INFRACTIONS ETANT TELLEMENT IMBRIQUEES QUE LA FIXATION D ' UNE AMENDE UNIQUE S ' IMPOSAIT . ENFIN , ELLE SOUTIENT QU ' UNE JUSTE PROPORTION EXISTAIT ENTRE L ' AMENDE INFLIGEE ET L ' AMENDE ENVISAGEE POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE PRIX .
40 IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE LA COMMISSION A LA FACULTE ET MEME L ' OBLIGATION DE GRADUER LE MONTANT DES AMENDES EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE LA VIOLATION ET DE LA GRAVITE DE L ' INFRACTION . EN CE QUI CONCERNE LE CAS D ' ESPECE , IL CONVIENT DE RELEVER QU ' APRES EXAMEN , LA COUR N ' A RETENU COMME CONSTITUTIFS D ' UNE INFRACTION QUE LES FAITS RELATIFS A LA TENUE D ' UNE COMPTABILITE SECRETE , ET A ECARTE LES AUTRES FAITS INVOQUES PAR LA COMMISSION . PAR CONSEQUENT , AU VU DE LA GRAVITE DE CETTE INFRACTION , L ' APPLICATION D ' UNE AMENDE AU NIVEAU QUE LA COMMISSION A FIXE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME JUSTIFIEE .
41 IL FAUT TOUTEFOIS REMARQUER QUE L ' INFRACTION RETENUE PAR LA COUR CONSERVE UN CARACTERE DE GRAVITE CERTAINE PUISQU ' ELLE AFFECTE L ' EXERCICE DES POUVOIRS DE CONTROLE DEVOLUS A LA COMMISSION PAR LE TRAITE .
42 AU VU DONC DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE ET SUR LA BASE DE TOUTES CES CONSIDERATIONS , LA COUR ESTIME QU ' IL CONVIENT DE RAMENER LE MONTANT DE L ' AMENDE DE 3 505 414 A 1 000 000 DM .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
43 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . ETANT DONNE QUE LA COMMISSION A SUCCOMBE POUR L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 JUILLET 1983 EST ANNULE EN TANT QU ' IL CONSTATE DES ENTRAVES AUX INVESTIGATIONS .
2 ) LE MONTANT DE L ' AMENDE INFLIGEE A LA REQUERANTE EST RAMENE A 1 000 000 DM .
3 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
4 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .