CELEX: 62004TJ0311
Fonctionnaires
Promotion
Exercice de promotion 2003
Attribution de points de priorité

Cadre juridique
1       Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, tel qu’en vigueur au moment des faits (ci‑après le « statut »),
comporte un article 26, premier et deuxième alinéas, rédigé comme suit :
« Le dossier individuel du fonctionnaire doit contenir :
a)      toutes pièces intéressant sa situation administrative et tous rapports concernant sa compétence, son rendement ou son comportement ;
b)      les observations formulées par le fonctionnaire à l’égard desdites pièces.
Toute pièce doit être enregistrée, numérotée et classée sans discontinuité ; l’institution ne peut opposer à un fonctionnaire
ni alléguer contre lui des pièces visées [sous] a), si elles ne lui ont pas été communiquées avant classement. »
2       L’article 43, premier alinéa, du statut dispose :
« La compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque fonctionnaire, à l’exception de ceux des grades A 1
et A 2, font l’objet d’un rapport périodique établi au moins tous les deux ans, dans les conditions fixées par chaque institution,
conformément aux dispositions de l’article 110. »
3       L’article 45, paragraphe 1, premier alinéa, du statut est rédigé comme suit :
« La promotion est attribuée par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Elle entraîne pour le fonctionnaire
la nomination au grade supérieur de la catégorie ou du cadre auquel il appartient. Elle se fait exclusivement au choix, parmi
les fonctionnaires justifiant d’un minimum d’ancienneté dans leur grade, après examen comparatif des mérites des fonctionnaires
ayant vocation à la promotion ainsi que des rapports dont ils ont fait l’objet. »
4       La Commission a adopté, le 30 octobre 2001, une communication SEC (2001) 1697 relative au « rapport d’évolution de carrière »
(évaluation du personnel) et [aux] promotions. Elle y trace ses orientations en matière de politique du personnel, afin de
« lie[r] l’évolution de carrière à l’évaluation des résultats fournis par l’employé et de son potentiel ». Elle expose notamment
que la « caractéristique principale [du nouveau système de promotion] sera d’être fondé sur le mérite ». La Commission ajoute
que ce « mérite est un concept dynamique et cumulatif (‘un capital’) […] Il est quantifié au moyen d’un système de points.
Après un certain temps (en fonction du mérite accumulé), le ‘capital’ de points donne au fonctionnaire le droit d’être proposé
pour une promotion au grade supérieur ». La Commission précise que « les notes et appréciations reçus dans le cadre […] [d]es
rapports d’évolution de carrière correspondent à des points de mérite » (ci-après les « PM ») auxquels viennent s’ajouter
des points de priorité (ci-après les « PP »). La Commission souligne que « l’attribution de [ces PP] doit toujours être justifiée
par écrit sur la base d’arguments liés au mérite ». Ils « sont destinés à récompenser les fonctionnaires jugés les plus méritants
en accroissant à terme leurs chances de promotion ou en leur permettant d’ores et déjà d’accéder à une promotion dans le cadre
de l’exercice de promotion en cours ». La Commission précise que « [l]’attribution de [PP] doit aussi être justifiée par des
appréciations rédigées de manière détaillée ». Elle ajoute que « [l]es [PP] seront attribués suivant une hiérarchie de critères
visant à départager le personnel méritant ». Selon la Commission, « [l]e critère fondamental est une comparaison des mérites
au sein de la [direction générale] toute entière, en tenant compte notamment du potentiel de la personne (sur la base d’une
évaluation objective des prestations fournies et des compétences démontrées) ». La Commission met l’accent sur le fait que
« le système vise notamment à assurer le plus haut niveau possible de cohérence des évaluations entre les différents services
de la Commission ». Enfin, elle précise qu’« [i]l s’agit également, en toute logique, d’assurer la comparabilité des rythmes
de promotion de tous les membres du personnel d’une direction générale à l’autre ».
5       Le 26 avril 2002, la Commission a adopté une décision relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut
et une décision relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut (ci-après les « DGE 43 » et les
« DGE 45 »).
6       En vertu de l’article 1
er
, paragraphe 1, des DGE 43, un rapport périodique, appelé rapport d’évolution de carrière (ci-après le « REC »), « est établi
chaque année en ce qui concerne les compétences, le rendement et la conduite dans le service pour chaque membre du personnel
permanent […] ».
7       L’article 2, paragraphe 1, des DGE 43 définit les notions de PM et de PP aux fins des DGE 43 et des DGE 45. Selon l’article
2, paragraphe 1, deuxième à cinquième alinéas, des DGE 43 :
« Tant les [PM] que les [PP] ont pour objet de récompenser le mérite et l’attribution de [PP] doit toujours être justifiée
par des considérations axées sur le mérite.
Les [PM] sont ceux qui résultent des notes et appréciations du rapport d’évolution de carrière.
Les [PP] sont ceux qui peuvent être octroyés :
a)      par les directeurs généraux (pour le personnel A/LA) [...] aux membres du personnel méritants, après que les rapports d’évolution
de carrière ont été établis dans la [direction générale] ou le service concerné. Les critères d’attribution sont définis à
l’article 6 des [DGE 45] ;
b)      par l’autorité investie du pouvoir de nomination, sur recommandation des comités de promotion, aux membres du personnel méritants
ayant accepté d’assurer des tâches supplémentaires dans l’intérêt de l’institution. Les critères d’attribution sont définis
à l’article 9 des [DGE 45] ;
c)      par l’autorité investie du pouvoir de nomination, sur recommandation des comités de promotion, en réponse aux recours introduits
contre l’octroi des [PP], conformément à l’article 13, paragraphe 2, des [DGE 45].
Les [PM] comme les [PP] sont capitalisés au fil des années. Après une promotion, le nombre de points correspondant au seuil
de promotion est déduit ; le solde éventuel est conservé pour l’exercice suivant. »
8       Selon les
Informations administratives
n° 99‑2002, du 3 décembre 2002, relatives à l’exercice d’évaluation du personnel 2001‑2002 (transition), « lors de [son]
évaluation, chaque fonctionnaire reçoit une note globale comprise entre [0] et [20] sur [20] ». Cette note est ensuite transformée
en PM utilisables aux fins de la promotion. Il ressort des mêmes
Informations administratives
que le nombre de PM correspond, sauf exceptions, à la note globale d’évaluation.
9       L’article 3 des DGE 45 dispose que des fonctionnaires ne peuvent être promus qu’« après prise en compte des mérites comparés
des fonctionnaires promouvables ». Il ressort de cet article que « [l]e premier élément à prendre en considération est donc
le nombre de [PM] et de [PP] que chaque fonctionnaire a accumulés au cours de l’année ou des années précédentes ». La Commission
ajoute que « [d]’autres considérations accessoires peuvent entrer en ligne de compte, dans les conditions énoncées à l’article
10, paragraphe 1, [des DGE 45,] pour départager les fonctionnaires totalisant le même nombre de [PM] et de [PP] ».
10     L’article 4 des DGE 45 dispose :
« L’exercice de promotion comprend les deux phases suivantes :
a)       l’octroi des [PP] par les directions générales, puis par les comités de promotion définis à l’article 14, selon les modalités
prévues aux articles 6, 7 et 9 ;
b)      la procédure de promotion proprement dite, décrite à l’article 10. »
11     En vertu de l’article 6 des DGE 45, les directeurs généraux ou les directeurs distribuent les PP mis à la disposition de chaque
direction générale (ci-après les « PPDG »), après consultation des comités paritaires d’évaluation.
12     Il ressort de l’article 6, paragraphe 1, des DGE 45 que, en vue de cette distribution, « chaque direction générale dispose
[...] d’un contingent de [PP] égal à 2,5 fois le nombre de fonctionnaires encore promouvables compte tenu de leur grade, et
qui occupent un poste dans ladite direction générale ». Il résulte toutefois de la même disposition et des
Informations administratives
n° 99‑2002 que les directions générales dont la moyenne des PM, pour un grade déterminé, dépasse de plus d’un point la moyenne
de 14 sur 20 voient leur contingent de PP réduit d’un montant correspondant exactement à l’excédent. Toutefois, les directions
générales peuvent justifier cet excédent et les comités de promotion peuvent décider, à titre exceptionnel, d’annuler tout
ou partie de cette réduction.
13     L’article 6, paragraphe 2, des DGE 45 dispose que, « aux fins de l’attribution des [PP], les directeurs généraux et les directeurs
se réunissent en début d’exercice au sein de chaque direction générale pour s’entendre sur les critères régissant la répartition
du contingent de [PP] entre les directions ».
14     Selon l’article 6, paragraphe 3, des DGE 45 :
« Après avoir examiné les résultats des [REC], les directeurs généraux, sur proposition de leurs directeurs pour les personnels
A […] attribuent les [PP] aux fonctionnaires jugés les plus méritants, en particulier :
i)      pour avoir contribué à l’obtention de résultats, dans le cadre du programme de travail de la direction/direction générale,
qui vont au‑delà de leurs objectifs individuels, y compris en prêtant leur concours à d’autres unités ;
ii)      pour avoir accompli des efforts particuliers et obtenu des résultats remarquables dans l’exercice de leurs tâches, comme l’attestent
leurs [REC]. »
15     L’article 6, paragraphe 4, des DGE 45 dispose que, « afin d’opérer une différenciation du personnel » :
« a)      50 % des [PP] faisant partie du contingent mis à la disposition de la direction générale sont répartis entre les fonctionnaires
les plus performants, qui ont fourni la preuve de leur mérite exceptionnel en répondant aux critères visés au paragraphe 3,
[sous] i) et ii). Ces fonctionnaires représentent approximativement 15 % des effectifs de la direction générale par grade.
Chaque fonctionnaire se voit attribuer de 6 à 10 points.
b)      Les 50 % de points restants sont répartis entre les autres fonctionnaires qui sont jugés méritants à la lumière des critères
visés au paragraphe 3, [sous] i) et ii), et qui se voient attribuer de 0 à 4 points par individu.
Les [PP] dont un fonctionnaire peut bénéficier ne sauraient relever que d’un seul des deux cas visés ci-dessus. En conséquence,
le nombre maximal de [PP] qu’un même fonctionnaire [peut] se voir attribuer à chaque exercice de promotion est de 10 ».
16     L’article 8 des DGE 45 dispose que lorsque les PP ont été attribués selon la procédure visée à l’article 6, la direction générale
(DG) « Personnel et administration » établit les listes de mérite des fonctionnaires pour chaque grade concerné et par ordre
de points, les publie sur l’intranet et les communique à tout le personnel. Sur ces listes figurent les noms des fonctionnaires
auxquels il ne manque pas plus de 5 points pour atteindre le seuil de promotion et le nom de ceux qui ont atteint ou dépassé
ce seuil.
17     Selon l’article 13, paragraphe 1, des DGE 45, dans les cinq jours ouvrables suivant la publication de la liste de mérite prévue
à l’article 8 des DGE 45, les fonctionnaires peuvent introduire un recours contre les décisions d’octroi des PP devant le
comité de promotion (ci-après le « recours gracieux »). Conformément à l’article 13, paragraphe 2, des DGE 45, « lors de l’examen
de chaque cas, le comité de promotion, s’il le juge opportun, propose l’octroi d’un certain nombre de [PP]. Dans son avis
motivé, le comité de promotion formule une recommandation destinée à l’[autorité investie du pouvoir de nomination,] » qui
décide de l’attribution éventuelle de PP supplémentaires dont le nombre alloué est publié (ci-après les « points de priorité
d’appel ou PPA »).
18     En vertu de l’article 9, paragraphe 1, des DGE 45, les comités de promotion sont par ailleurs chargés de faire des recommandations
à l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») quant à l’attribution de PP en reconnaissance de tâches
supplémentaires accomplies dans l’intérêt de l’institution (ci-après les « PPTS »). Ces tâches sont énumérées à l’annexe I
desdites DGE.
19     L’article 12 des DGE 45 énonce des dispositions transitoires pour l’exercice de promotion 2003, afin « que le mérite puisse
être dûment pris en compte dans la durée ». Cette disposition, en son paragraphe 3, prévoit trois catégories de PP transitoires
(ci‑après les « PPT ») :
« a)      des [PPT] seront attribués aux fonctionnaires à raison de 1 point par année passée dans le grade, jusqu’à concurrence de 7
points au maximum. En outre, les comités de promotion disposeront d’un contingent de [PPT] correspondant à 0,25 point par
fonctionnaire, points qu’ils pourront attribuer jusqu’à concurrence de 2 points au maximum par fonctionnaire.
b)      des [PP] spéciaux supplémentaires pourront être attribués par les directions générales pour prendre en compte les fonctionnaires
proposés pendant l’exercice précédent, mais non promus [...] » (ci-après les « reliquats »).
20     Selon les
Informations administratives
n° 18‑2003, du 17 février 2003 (Promotions 2003 – Catégories A, LA, B, C et D – Budget de fonctionnement ­– Reliquats de
l’exercice de promotion 2002), et les
Informations administratives
n° 34‑2003, du 2 mai 2003 (Exercice de promotion 2003), point III, 4 PP spéciaux supplémentaires (ci-après les « PPSS »)
peuvent être alloués au maximum.
21     L’article 10 des DGE 45 dispose ce qui suit :
« 1. Lorsque la procédure décrite à l’article 9 a été menée à son terme, les comités de promotion visés à l’article 14 se
réunissent pour examiner la liste de mérite et formuler des propositions en [effectuant un choix] parmi le groupe de fonctionnaires
ayant atteint le seuil de promotion, mais dont le nombre dépasse les possibilités réelles de promotion (groupe des ex æquo).
Dans ce choix opéré parmi les fonctionnaires ayant un nombre égal de points, les comités tiennent compte en particulier d’éléments
tels que l’ancienneté dans le grade et de considérations liées à l’égalité des chances. Cet exercice commence au plus tard
le 15 mai. Les comités sont tenus de justifier leurs propositions et de les soumettre à l’[AIPN]. La liste de mérite contenant
ces propositions est publiée sur l’intranet. En ce qui concerne les fonctionnaires dont le nombre de points coïncide avec
le seuil de promotion, cette liste établit une distinction entre les intéressés selon qu’ils ont ou non été proposés par le
comité de promotion.
2. La promotion d’un fonctionnaire est subordonnée à la condition que celui-ci ait totalisé au moins 10 [PM] dans son rapport
d’évolution de carrière du dernier exercice d’évaluation [...]
3. En juin, sur la base des propositions des comités de promotion, l’[AIPN] décide quels sont les fonctionnaires à promouvoir
dans chaque grade. À chaque promotion, le seuil de référence est déduit du crédit de points des fonctionnaires promus et le
solde est conservé pour les années suivantes.
4. En juillet, la DG ‘Personnel et administration’ publie la liste du personnel promu. »
22     L’article 14, paragraphes 1 et 2, des DGE 45 dispose :
« 1. Cinq comités de promotion sont institués, respectivement pour le personnel A, LA, B, C et D.
2. La composition des comités est la suivante :
–       Pour le personnel A : un président, qui est le directeur général de la DG ‘Personnel et administration’, un nombre de membres
égal au nombre de directeurs généraux et de chefs de service, 15 membres désignés par le comité central du personnel, et qui
doivent être au moins de niveau A 4/LA 4.
–       [...] ».

Faits et procédure
23     Le requérant est fonctionnaire des Communautés européennes depuis avril 1991. Il est membre du service juridique de la Commission
depuis le 1
er
juillet 2001.
24     Le requérant s’est vu attribuer, le 15 mars 2003, une note de 16 sur 20 sur son REC pour la période de juillet 2001 à décembre
2002. Cette note a été transformée en 16 PM.
25     Par une décision communiquée au requérant le 3 juillet 2003, le directeur général du service juridique lui a en outre attribué
1 PPDG sur la base de l’article 6 des DGE 45.
26     En vertu de l’article 12, paragraphe 3, sous a), première phrase, des DGE 45, le service juridique lui a aussi alloué 3 [PPT]
attribués à raison de 1 point par année passée dans le grade (ci-après les « PPTDG ») correspondant à trois ans d’ancienneté
dans le grade A 5.
27     La liste de mérite visée à l’article 8 des DGE 45, relative à l’exercice de promotion 2003, qui concernait les fonctionnaires
de grade A 5 comme le requérant, a été publiée aux
Informations administratives
n° 48‑2003, du 7 juillet 2003. Elle comporte l’indication pour chaque fonctionnaire concerné du nombre cumulé des PM et des
PPDG, mais aussi des PPTDG et des PPSS. Le nom du requérant n’y figure pas.
28     Le requérant a introduit un recours gracieux le 14 juillet 2003, sur la base de l’article 13 des DGE 45, contre l’octroi d’un
seul PPDG. Il y a aussi sollicité l’octroi de PPTS. Le comité de promotion pour le personnel de catégorie A s’est réuni les
17 et 24 octobre suivants pour examiner, notamment, ce recours.
29     Le comité de promotion susmentionné a, ensuite, arrêté, le 13 novembre 2003, la liste de mérite des fonctionnaires de grade
A 5 prévue à l’article 10 des DGE 45. Cette liste a été publiée aux
Informations administratives
n° 69‑2003, du même jour. Le nom du requérant n’y figure pas.
30     Le 20 novembre 2003, l’AIPN a établi la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice 2003, laquelle ne comprend
pas le nom du requérant. Cette liste a été publiée aux
Informations administratives
n° 73‑2003, du 27 novembre 2003.
31     Après consultation, le 16 décembre 2003, de son dossier de promotion individuel sur le site Sysper 2 de l’intranet de la Commission,
le requérant a pris connaissance qu’un nombre total de 20 points lui avait été attribué au titre de l’exercice de promotion
2003.
32     La Commission a publié une note récapitulative du déroulement de l’exercice de promotion en cause aux
Informations administratives
n° 82‑2003, du 19 décembre 2003.
33     Par note du 12 février 2004, le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut.
34     Cette réclamation a été rejetée par décision de l’AIPN datée du 15 juin 2004, et communiquée à l’intéressé le lendemain.
35     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 22 juillet 2004, le requérant a introduit le présent recours.
36     Le mémoire en défense a été déposé le 19 novembre 2004.
37     Par courrier parvenu au greffe du Tribunal le 14 janvier 2005, le requérant a renoncé à déposer un mémoire en réplique.
38     En application de l’article 14 du règlement de procédure du Tribunal et sur proposition de la cinquième chambre, le Tribunal
a décidé, les parties entendues conformément à l’article 51 dudit règlement, de renvoyer l’affaire devant une formation de
jugement élargie.
39     Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (cinquième chambre élargie) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre
des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure, a posé, par écrit, des questions
à la partie requérante et à la Commission, en les invitant à y répondre pour le 31 août 2005. Les parties ont déféré à cette
demande dans le délai imparti.
40     Par lettre du greffe du Tribunal du 15 septembre 2005, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur les
réponses de leur adversaire aux questions écrites du Tribunal pour le 23 septembre 2005. La partie requérante et la Commission
ont déposé leurs observations au greffe du Tribunal, respectivement, les 23 et 22 septembre 2005.
41     Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de
l’audience du 29 septembre 2005.

Conclusions des parties
42     Le requérant conclut, dans sa requête, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       ordonner, par des mesures d’organisation de la procédure, la production de documents ;
–       annuler les actes suivants :
–       la décision du directeur général du service juridique de lui attribuer un seul point de priorité de la direction générale
au titre de l’exercice de promotion 2003, communiquée le 2 juillet 2003, et confirmée par une décision de l’AIPN notifiée
le 16 décembre 2003 ;
–       la décision de l’AIPN de ne lui attribuer aucun PPTS au titre de l’exercice de promotion 2003, notifiée par la voie du système
Sysper 2, le 16 décembre 2003 ;
–       les décisions suivantes : la décision de l’AIPN de lui attribuer un total de 20 points au titre de l’exercice de promotion
2003 ; la liste de mérite des fonctionnaires de grade A 5 au titre de l’exercice 2003, publiée aux
Informations administratives
n° 69‑2003, du 13 novembre 2003 ; la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l’exercice 2003 et publiée
aux
Informations administratives
n° 73‑2003, du 27 novembre 2003 ; en tout état de cause, la décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur lesdites
listes ;
–       pour autant que de besoin, la décision de l’AIPN du 15 juin 2004 rejetant sa réclamation introduite le 12 février 2004 ;
–       condamner la défenderesse aux dépens.
43     La défenderesse conclut, dans son mémoire en défense, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       déclarer irrecevables et non fondés les arguments avancés par le requérant visant l’annulation de la décision de lui octroyer
un total de 20 points ;
–       pour le surplus, rejeter le recours comme non fondé ;
–       statuer sur les dépens comme de droit.
44     Lors de l’audience, la Commission a renoncé à son argumentation concernant l’irrecevabilité du recours en tant qu’il est dirigé
contre la décision d’attribuer au requérant un total de 20 points de promotion. Le Tribunal en a pris acte au procès-verbal
de l’audience.
45     À la suite de cette déclaration, le requérant a déclaré retirer ses conclusions visant à l’annulation des décisions individuelles
lui octroyant ou ne lui octroyant pas des PP appartenant aux différentes catégories prévues ; cela pour autant qu’il demeure
possible de contester la validité des critères d’attribution des points spécifiques dans le recours à l’encontre de la décision
fixant le total de points de promotion. Le Tribunal en a pris acte au procès-verbal de l’audience.

Sur la recevabilité
46     Ainsi qu’il a été exposé au point 44 ci-dessus, la Commission a renoncé, lors de l’audience, à son objection concernant la
recevabilité du recours, en ce qu’il est dirigé contre la décision attribuant au requérant un total de 20 points au titre
de l’exercice de promotion 2003.
47     Il y a lieu de rappeler, toutefois, que les conditions de recevabilité d’un recours étant d’ordre public, le Tribunal peut
les examiner d’office et son contrôle n’est pas limité aux fins de non-recevoir soulevées par les parties. Il appartient,
notamment, au seul Tribunal, quelles que soient les prises de position des parties, de rechercher et de définir si, dans chaque
espèce, un acte faisant grief au requérant est bien intervenu (voir, arrêt du Tribunal du 8 mars 2005, D/BEI, T‑275/02, non
encore publié au Recueil, point 42, et la jurisprudence citée).
48     Selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation
les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant,
de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (arrêt de la Cour du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81, Rec.
p. 2639, point 9 ; arrêts du Tribunal du 22 juin 1990, Marcopoulos/Cour de justice, T‑32/89 et T‑39/89, Rec. p. II‑281, point
21, et du 17 décembre 2003, McAuley/Conseil, T‑324/02, RecFP p. I‑A‑337 et II‑1657, point 28).
49     Il ressort aussi de la jurisprudence que, lorsque l’élaboration d’une décision s’effectue en plusieurs phases, seules sont
attaquables les mesures qui fixent définitivement la position de l’auteur de la décision, à l’exclusion des mesures intermédiaires
dont l’objectif est de préparer la décision finale (arrêts Marcopoulos/Cour de justice, point 48 supra, point 21, et McAuley/Conseil,
point 48 supra, point 28).
50     Le requérant conteste, en l’espèce, la régularité de différents actes s’inscrivant dans l’exercice de promotion 2003, lequel
constitue le premier exercice régi par les nouvelles DGE 43 et DGE 45, en faisant valoir, notamment, le caractère inexistant
de certains de ces actes.
51     Dans ces circonstances, le Tribunal estime nécessaire de décrire, successivement, la ratio du nouveau système de promotion
et le déroulement de l’ensemble de l’exercice de promotion, aux fins de déterminer l’acte faisant grief et les délais de recours
contre celui-ci.
1.
Système de promotion
52     Il convient de relever que la promotion est, selon les textes applicables, fondée sur le mérite et le niveau des prestations
du fonctionnaire, démontrés d’année en année et exprimés sous la forme de points octroyés dans le cadre de l’exercice annuel
d’évaluation et de promotion.
53     L’article 3 des DGE 45, intitulé « Fondements de la promotion », précise ainsi que « le premier élément à prendre en considération
est donc le nombre de [PM] et de [PP] que chaque fonctionnaire a accumulés au cours de l’année ou des années précédentes ».
54     Il résulte, en outre, de l’article 5 des DGE 45 qu’un fonctionnaire ne peut obtenir une promotion qu’après avoir accumulé
un nombre total de points précis, au moins égal à un seuil de référence ou « seuil de promotion », déterminé, pour chaque
exercice de promotion, par les comités de promotion.
55     L’article 5, paragraphe 3, des DGE 45 dispose, en effet, ce qui suit :
« le seuil de promotion indique le nombre de points (de mérite et de priorité) nécessaire pour être promouvable à tel ou tel
grade ; sous réserve des possibilités budgétaires, les fonctionnaires dont le nombre de points dépasse le seuil fixé sont
promus. Ceux dont le nombre de points correspond au seuil peuvent être promus, mais peuvent aussi devoir attendre un exercice
de promotion ultérieur, en fonction du taux de promotion ».
56     L’article 10, paragraphe 3, des DGE 45 complète la disposition précitée en prévoyant que « [à] chaque promotion, le seuil
de référence est déduit du crédit de points des fonctionnaires promus et le solde est conservé pour les années suivantes ».
57     Le nombre total de points obtenus par un fonctionnaire au titre d’un exercice de promotion est le résultat d’un processus
complexe au cours duquel ledit fonctionnaire se voit attribuer des PM, qui résultent des notes et appréciation du REC, puis
des PP, qui peuvent être octroyés, selon l’article 2, paragraphe 1, des DGE 43, soit par les directeurs généraux ou les directeurs
de chaque direction générale (les PPDG), soit par l’AIPN sur recommandation des comités de promotion (les PPTS et les PPA).
58     En outre, pour l’exercice de promotion 2003, première année de mise en œuvre de la nouvelle procédure de promotion, des modalités
de transition ont été prévues par l’article 12, paragraphe 3, des DGE 45 « pour que le mérite puisse être dûment pris en compte
dans la durée ». Ces modalités recouvrent l’octroi, d’une part, de PPT, attribués d’office aux fonctionnaires, à raison de
1 point par année d’ancienneté mais dans une limite maximale de 7 points [les PPTDG, article 12, paragraphe 3, sous a), première
phrase, des DGE 45] ou sur recommandation des comités de promotion quand la situation du fonctionnaire le justifie et jusqu’à
concurrence de 2 points par fonctionnaire [les PPT, article 12, paragraphe 3, sous a), deuxième phrase, des DGE 45], d’autre
part, de 4 PPSS au maximum pour les fonctionnaires proposés à la promotion pour l’exercice 2002 mais non promus [article 12,
paragraphe 3, sous b), des DGE 45 et
Informations administratives
n
os
18‑2003 et 34‑2003].
2.
Déroulement de l’exercice de promotion
59     L’exercice de promotion est lancé chaque année à la fin de l’exercice d’évaluation et sa première phase, après l’attribution
des PM, est l’octroi des PP au niveau de chaque direction générale.
60     En l’espèce, par une décision communiquée au requérant le 3 juillet 2003, le directeur général du service juridique lui a
attribué 1 PPDG sur la base de l’article 6 des DGE 45, venant s’ajouter aux 16 PM déjà obtenus. En vertu de l’article 12,
paragraphe 3, sous a), première phrase, des DGE 45, le service juridique lui a aussi alloué 3 PPTDG correspondant à trois
ans d’ancienneté dans le grade A 5. Le requérant n’a, en revanche, reçu aucun PPSS au titre de l’article 12, paragraphe 3,
sous b), des DGE 45.
61     Outre une information individuelle et confidentielle fournie à chaque fonctionnaire par sa direction générale sur le nombre
cumulé de PM et de PP (article 6, paragraphe 8, des DGE 45), la DG « Personnel et administration » de la Commission établit
et publie, après l’attribution des PPDG, une liste de mérite, pour chaque grade, sur laquelle figurent le nom des fonctionnaires
auxquels il ne manque pas plus de 5 points pour atteindre le seuil de promotion et le nom de ceux qui ont atteint ou dépassé
ce seuil, avec l’indication du nombre cumulé de PM et de PPDG obtenu par chacun d’eux (article 8 des DGE 45).
62     S’agissant de l’exercice de promotion 2003, la liste de mérite susvisée, concernant les fonctionnaires de grade A 5 comme
le requérant, a été publiée aux
Informations administratives
n° 48‑2003, du 7 juillet 2003. Elle comporte l’indication pour chaque fonctionnaire concerné du nombre cumulé des PM et des
PPDG, mais aussi des PPTDG et des PPSS octroyés dans le cadre de l’application des dispositions transitoires.
63     La liste visée à l’article 8 des DGE 45 ne fixe pas, de manière définitive, la position des fonctionnaires, figurant ou non
sur cette liste, dans le cadre de l’exercice de promotion.
64     D’une part, le fonctionnaire insatisfait du nombre de PPDG octroyés a la possibilité d’introduire, dans un délai de cinq jours
ouvrables à compter de la publication de la liste de mérite susmentionnée, un recours gracieux devant le comité de promotion
compétent qui peut, le cas échéant, recommander à l’AIPN l’attribution de PPA au fonctionnaire concerné (article 13 des DGE 45).
Le requérant a d’ailleurs valablement introduit un tel recours le 14 juillet 2003.
65     D’autre part, les fonctionnaires peuvent encore, après la publication de la liste de mérite visée à l’article 8 des DGE 45,
obtenir des PPTS (article 9 des DGE 45) et, en application des dispositions transitoires, des points de priorité transitoires
octroyés par l’AIPN sur proposition des comités de promotion (ci-après les « PPTCP ») [article 12, paragraphe 3, sous a),
deuxième phrase, des DGE 45].
66     La deuxième phase de l’exercice de promotion est constituée par la réunion des comités de promotion et la transmission à l’AIPN
de propositions entrant dans leurs domaines de compétence.
67     Il est constant que les comités de promotion ont, essentiellement, une double compétence. La première consiste à recommander
à l’AIPN l’attribution de certains PP (articles 9, 12 et 13 des DGE 45), étant observé que lesdits comités émettent normalement
un avis sur l’octroi de PPA avant la recommandation relative à l’attribution individuelle de PPTS (article 13 des DGE 45).
La seconde consiste à proposer à l’AIPN un classement des fonctionnaires faisant partie du groupe dit des « ex aequo », c’est-à-dire
le groupe des fonctionnaires ayant atteint le seuil de promotion, mais dont le nombre dépasse les possibilités réelles de
promotion (article 10 des DGE 45).
68     Néanmoins, compte tenu d’une imprécision rédactionnelle des DGE 45, la détermination des modalités de l’intervention ratione
temporis des comités de promotion suscite une certaine difficulté.
69     Ainsi, l’article 10 des DGE 45 dispose que les comités de promotion se réunissent pour examiner la liste de mérite et formuler
des propositions en effectuant un choix parmi le groupe des ex aequo « lorsque la procédure décrite à l’article 9 a été menée
à son terme ». Cette dernière expression, lue en combinaison avec l’article 13 des DGE 45, pourrait laisser penser que l’article
10 des DGE 45 implique une première intervention des comités de promotion et de l’AIPN, après la publication de la liste de
mérite de l’article 8 des DGE 45, concernant la proposition puis la décision d’attribution des PP.
70     Cette intervention aurait pour objet de fixer définitivement la position des fonctionnaires quant au nombre total de points
octroyés au titre de l’exercice de promotion et serait nécessairement suivie d’une nouvelle réunion des comités de promotion
aux fins de l’élaboration de propositions quant au classement des fonctionnaires faisant partie du groupe des ex aequo.
71     Une telle approche n’est, toutefois, conforme ni à la lettre ni à l’économie des DGE 45.
72     Il convient de relever, en premier lieu, que l’emploi du terme « procédure » n’apparaît pas approprié, en ce sens que l’article
9 des DGE 45 ne comporte pas, à proprement parler, la description d’une procédure globale, avec fixation d’un calendrier précis,
mais celle de la répartition de compétence entre les comités de promotion et l’AIPN en matière d’octroi des PPTS.
73     En deuxième lieu, l’interprétation mentionnée aux points 69 et 70 ci‑dessus implique l’existence d’une décision intermédiaire
de l’AIPN portant fixation du nombre total de points. Or, l’article 9 des DGE 45 ne fait aucunement état de l’adoption par
l’AIPN d’un tel acte et se contente d’énoncer, en termes généraux, la compétence de principe de cette dernière en matière
d’octroi des PP, sans préciser à quel moment exactement cette compétence doit être exercée.
74     Il en va de même de l’article 13 des DGE 45, relatif à l’octroi des PPA, lequel prévoit simplement la compétence décisionnelle
de l’AIPN sans préciser davantage le moment auquel cette compétence s’exerce lors du déroulement de l’exercice de promotion.
En outre, alors que l’article 13, paragraphe 2, des DGE 45 dispose que le nombre de PPA ainsi alloué par l’AIPN est publié,
il ne détermine pas pour autant à quel stade intervient cette publication, étant observé que, pour l’exercice 2003, le nombre
de PPA attribué a été précisé dans la note récapitulative du déroulement de l’exercice de promotion en cause, publiée aux
Informations administratives
n° 82‑2003.
75     En réalité, il est constant qu’aucun article des DGE 45 ne mentionne ni ne précise, ratione temporis, l’adoption par l’AIPN
d’une décision, intermédiaire et distincte, portant fixation du nombre total de points.
76     En troisième lieu, l’article 10 des DGE 45 indique que les comités de promotion se réunissent pour « examiner la liste de
mérite », dénomination figurant à l’article 8 des DGE 45 et qui correspond à la liste des fonctionnaires auxquels il ne manque
pas plus de 5 points pour atteindre le seuil de promotion et le nom de ceux qui ont atteint ou dépassé ce seuil, avec l’indication
du nombre cumulé de PM et de PPDG, ainsi que des PPTDG et des PPSS dans le cadre du régime transitoire, obtenu par chacun
d’eux. La prise en compte d’une telle liste n’a de sens que si ce document présente encore, à ce stade, un intérêt, ce qui
ne serait pas le cas dans l’hypothèse où une décision de l’AIPN fixant le nombre total des points viendrait à être adoptée
après la publication de ladite liste.
77     S’agissant de l’économie des DGE 45, il convient de relever que l’article 10, paragraphe 3, desdites DGE énonce que, « en
juin, sur la base des propositions des comités de promotion, l’[AIPN] décide quels sont les fonctionnaires à promouvoir dans
chaque grade ».
78     Il apparaît ainsi que, pour des raisons évidentes de bonne administration et de sécurité juridique, il a été prévu de reporter
à l’issue habituelle de la procédure de promotion l’adoption, ratione temporis, d’une décision formelle de l’AIPN permettant
à tous les fonctionnaires concernés d’être fixés de manière certaine et définitive quant à l’issue de l’exercice de promotion.
79     Une lecture des DGE 45 aboutissant à un découpage des interventions des comités de promotion et de l’AIPN et à la nécessaire
adoption par cette dernière d’un acte intermédiaire concernant le nombre total de points serait de nature à complexifier excessivement
la situation des fonctionnaires ayant vocation à la promotion, qu’il s’agisse tant de la détermination de l’acte faisant grief
que du respect des délais de recours, ce qui serait contraire aux exigences de la sécurité juridique.
80     Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que, après la publication de la liste de mérite visée à l’article 8 des
DGE 45, les comités de promotion se réunissent pour élaborer leurs propositions concernant tant l’attribution des PP relevant
de leur compétence que le classement des fonctionnaires faisant partie du groupe des ex aequo. L’ensemble de ces propositions
est contenu dans la liste de mérite mentionnée à l’article 10, paragraphe 1, des DGE 45.
81     En l’espèce, il convient de relever que, faisant suite aux travaux du comité de promotion pour le personnel de catégorie A
qui s’est réuni les 17 et 24 octobre 2003, la liste de mérite, visée à l’article 10 des DGE 45, a été publiée aux
Informations administratives
n° 69‑2003 du 13 novembre 2003.
82     Figurent sur cette liste, le nom des fonctionnaires, avec leur affectation, ayant atteint ou dépassé le seuil de promotion
et ceux auxquels il ne manque pas plus de 5 points pour atteindre ledit seuil avec l’indication :
–       du nombre total de points proposés pour chacun d’entre eux, lequel a pu augmenter pour certains fonctionnaires par rapport
à celui mentionné dans la liste de mérite publiée le 7 juillet 2003, et ce en raison de propositions du comité de leur attribuer
des PPTS, des PPA et des PPTCP ;
–       de la lettre « p » en marge du nom du fonctionnaire pour lequel le comité propose une promotion, mention dont l’exigence légale
et l’intérêt ne concernent que le seul groupe des ex aequo, c’est‑à‑dire le groupe des fonctionnaires ayant atteint le seuil
de promotion, mais dont le nombre dépasse les possibilités réelles de promotion, situation impliquant un classement des intéressés
fondé, notamment, sur l’ancienneté dans le grade et sur des considérations liées à l’égalité des chances.
83     La liste visée à l’article 10 des DGE 45 ne fixe pas davantage, de manière définitive, la position des fonctionnaires, figurant
ou non sur cette liste, dans le cadre de l’exercice de promotion.
84     Ainsi qu’il a déjà été exposé, qu’il s’agisse tant des attributions de PP que des distinctions apportées au sein du groupe
des ex aequo, le comité de promotion ne fait qu’émettre des propositions à l’attention de l’AIPN qui a seule le pouvoir de
décider ainsi que cela résulte de l’article 2 des DGE 43, de l’article 10 et de l’article 14, paragraphe 4, des DGE 45. Il
convient, à cet égard, de relever et de regretter certaines imprécisions textuelles des DGE 45, susceptibles de prêter à confusion
sur le rôle du comité de promotion, à l’instar de l’intitulé de l’article 9 « Attribution de [PP] par les comités de promotion »,
alors que le paragraphe 3 dudit article énonce clairement qu’il s’agit de « propositions » individuelles d’octroi de PP soumises
à l’AIPN qui « tranche en matière d’octroi de [PP] ». Il en va de même, ainsi que la Commission l’a admis lors de l’audience,
du libellé de l’article 12, paragraphe 3, sous a), deuxième phrase, des DGE 45 relatif à l’attribution des PPTCP.
85     L’article 10, paragraphe 3, des DGE 45 précise également clairement que l’AIPN « décide » quels sont les fonctionnaires à
promouvoir dans chaque grade sur la base des « propositions » des comités de promotion, lesquelles ne lient pas l’AIPN, cette
dernière devant trancher, d’abord, en matière d’octroi de points puis de classement des fonctionnaires faisant partie du groupe
des ex aequo. L’AIPN peut donc suivre ou se détacher des propositions des comités de promotion, ce qui, dans ce dernier cas
de figure, peut se traduire, pour le fonctionnaire concerné, par une diminution ou une augmentation du nombre total de points
ayant pour conséquence que celui-ci peut être alors supérieur, égal ou inférieur au seuil de promotion.
86     La troisième et dernière phase de l’exercice de promotion est l’établissement de la liste des fonctionnaires promus. Dans
le cas présent, l’AIPN a établi la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 le 20 novembre 2003, laquelle a été publiée
aux
Informations administratives
n° 73‑2003, du 27 novembre 2003 et ainsi portée à la connaissance de l’ensemble des fonctionnaires concernés, dont le requérant.
Il résulte de cette liste que l’AIPN a entériné l’ensemble des propositions du comité de promotion tant en ce qui concerne
l’attribution des points que le classement des fonctionnaires faisant partie du groupe des ex aequo.
3.
Acte faisant grief
87     Il résulte de ce qui précède que la procédure de promotion s’achève par l’établissement de la liste des fonctionnaires promus.
Cette décision finale identifie les fonctionnaires qui sont promus à l’occasion de l’exercice de promotion en cours. Dès lors,
c’est au moment de la publication de cette liste que les fonctionnaires qui s’estimaient en mesure d’être promus prennent
connaissance, d’une manière certaine et définitive, de l’appréciation de leurs mérites et que leur position juridique est
affectée (arrêts du Tribunal du 21 novembre 1996, Michaël/Commission, T‑144/95, RecFP p. I‑A‑529 et II‑1429, point 30, et
du 19 mars 2003, Tsarnavas/Commission, T‑188/01 à T‑190/01, RecFP p. I‑A‑95 et II‑495, point 73).
88     Il importe, toutefois, de rappeler que l’attribution de points lors d’une année déterminée a des effets qui ne sont pas uniquement
limités et circonscrits à l’exercice de promotion en cours. Le nouveau système de promotion repose sur la prise en considération
de mérites cumulés, représentés par des points accumulés année après année. Il s’ensuit que les points attribués lors d’une
année déterminée sont de nature à influer plusieurs exercices de promotion.
89     Or, dans un contexte similaire, le Tribunal a jugé, dans un arrêt du 11 décembre 2003, Breton/Cour de justice (T‑323/02, RecFP
p. I‑A‑325 et II‑1587, points 52 à 54), que la fixation du nombre de points en vue d’une promotion est un acte autonome qui
produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du fonctionnaire en modifiant de façon caractérisée
sa situation juridique, alors même qu’il ne constitue qu’une des étapes de la procédure de promotion.
90     Même si elle concerne un système de promotion ne prévoyant qu’une seule catégorie de points, cette jurisprudence est transposable
au cas d’espèce. Il y a lieu, ainsi, de considérer que l’acte final par lequel s’achève l’exercice de promotion est de nature
complexe, en ce sens qu’il comporte deux décisions distinctes, à savoir la décision de l’AIPN établissant la liste des promus
et celle de l’AIPN fixant le nombre total des points, sur laquelle se fonde la première décision susmentionnée. Cette décision
de l’AIPN fixant le nombre total des points constitue un acte autonome qui, à la lumière de la jurisprudence visée au point
précédent, peut faire l’objet, en tant que tel, d’une réclamation et, le cas échéant, d’un recours juridictionnel dans le
cadre des voies de recours prévues par le statut.
91     En conséquence, un fonctionnaire inscrit sur la liste des promus pourra, s’il conteste le nombre total de points qui lui a
été attribué par l’AIPN et par là même le solde conservé pour les années suivantes, introduire une réclamation et, le cas
échéant, un recours juridictionnel contre le seul acte d’attribution des points qui comporte, à son égard, des effets juridiques
obligatoires et définitifs.
92     De même, il est concevable qu’un fonctionnaire non promu ne souhaitant pas contester son absence de promotion pour l’exercice
en cause mais uniquement le refus d’octroi d’un certain nombre de points, non susceptibles de lui faire atteindre le seuil
de promotion, puisse engager une procédure identique.
93     Par ailleurs, un fonctionnaire non promu en raison de l’attribution, prétendument injustifiée, d’un nombre insuffisant de
points et donc inférieur au seuil de promotion pourra diriger son recours, à la fois, contre la décision de l’AIPN portant
fixation du nombre total de points et celle établissant la liste des fonctionnaires promus. Même si ces deux actes peuvent
être effectivement distingués juridiquement et faire l’objet de conclusions aux fins d’annulation distinctes, il est certain
qu’ils sont, en réalité, étroitement liés dans un cas de refus de promotion, ce dernier étant nécessairement et uniquement
lié au nombre total de points attribué au fonctionnaire par rapport au seuil de promotion, sauf dans l’hypothèse où, ayant
atteint ledit seuil et faisant partie du groupe des ex aequo, ledit fonctionnaire n’a pas été promu, et ce sur la base de
considérations accessoires liées à l’ancienneté dans le grade ou à l’égalité des chances.
94     Dans ce dernier cas de figure, le fonctionnaire concerné pourra valablement introduire un recours contre la seule décision
finale de l’AIPN établissant la liste des fonctionnaires promus en raison d’erreurs d’appréciation commises par l’AIPN lors
du classement des fonctionnaires figurant dans le groupe des ex aequo.
95     En l’espèce, il convient de rappeler que le requérant, qui n’a pas été promu au titre de l’exercice 2003, a introduit une
réclamation puis un recours devant le Tribunal visant, notamment, la décision de l’AIPN lui attribuant un total de 20 points,
la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l’exercice 2003 et la décision de l’AIPN établissant cette liste
en ce qu’elle porte refus de promotion à son endroit.
96     Le requérant conteste également, dans le cadre du présent recours, la régularité des décisions individuelles lui octroyant
un seul PPDG ou lui refusant l’octroi de PPTS ainsi que celle de ne pas l’inscrire sur la liste de mérite des fonctionnaires
de grade A 5 publiée aux
Informations administratives
n° 69‑2003, du 13 novembre 2003, et la liste en tant que telle.
97     Ces décisions constituent des actes préparatoires, préalables et nécessaires à la décision finale arrêtant les promotions
et à l’acte détachable et autonome qu’elle comporte, à savoir la fixation du nombre total de points, dont le requérant demande
l’annulation dans le cadre de la présente instance. Tel est le cas de la décision d’octroi des PPDG, indépendamment du fait
qu’un recours gracieux a ou non été introduit contre celle-ci sur le fondement de l’article 13 des DGE 45. Si, en l’absence
d’un tel recours, l’AIPN ne peut modifier le nombre de PPDG en allouant des PPA, la décision d’octroi des PPDG n’en demeure
pas moins un acte seulement préparatoire, le montant maximal de PPDG susceptibles d’être alloués ne permettant pas, à eux
seuls, d’atteindre le seuil de promotion.
98     Selon la jurisprudence, ces actes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en annulation autonome, mais leur légalité peut
toujours être contestée dans le cadre du recours dirigé contre la décision définitive (arrêt du Tribunal du 9 avril 2003,
Tejada Fernández/Commission, T‑134/02, RecFP p. I‑A‑125 et II‑609, point 18).
99     Lors de l’audience, le requérant a, certes, déclaré se désister de ses conclusions visant à l’annulation des décisions individuelles
lui octroyant un seul PPDG ou lui refusant l’octroi de PPTS, mais à la condition qu’il ait juridiquement la possibilité de
contester la validité des critères d’attribution desdits points dans le cadre du recours dirigé contre la décision fixant
le total de points.
100   Le Tribunal considère qu’un tel désistement n’est pas recevable. En effet, seul un désistement clair et inconditionnel de
chefs de conclusions figurant dans la requête peut être retenu par le Tribunal (ordonnance du Tribunal du 12 mars 1992, Gavilan/Parlement,
T‑73/91, Rec. p. II‑1555, point 26).
101   Enfin, il convient de relever que le requérant sollicite, dans le cadre du présent recours, pour autant que de besoin, l’annulation
de la décision de l’AIPN du 15 juin 2004 portant rejet de sa réclamation. À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon
la jurisprudence, la réclamation administrative et son rejet, explicite ou implicite, par l’AIPN font partie intégrante d’une
procédure complexe. Dans ces conditions, le recours au Tribunal, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation,
a pour effet de saisir le Tribunal de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée (arrêts de la Cour
du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, Rec. p. 23, point 8, et du 7 février 1990, Culin/Commission, C‑343/87, Rec.
p. I‑225, point 7 ; arrêts du Tribunal du 16 octobre 1996, Capitanio/Commission, T‑36/94, RecFP p. I‑A‑449 et II‑1279, point
33, et du 7 juin 2005, Cavallaro/Commission, T‑375/02, non encore publié au Recueil, point 59).
4.
Délais de recours
102   Il convient de rappeler que le statut règle le droit de recours du personnel contre les actes de l’administration lui faisant
grief, d’une manière générale, aux articles 90 et 91 du statut. De ces dispositions, il ressort que l’ensemble du système
contentieux ainsi établi s’inspire de l’exigence selon laquelle l’exercice du droit de recours n’est admis que dans le respect
rigoureux de délais déterminés (arrêt de la Cour du 10 décembre 1980, Grasselli/Commission, 23/80, Rec. p. 3709, point 25,
et arrêt du Tribunal du 11 mars 1993, Boessen/CES, T‑87/91, Rec. p. II‑235, point 27).
103   Le respect des délais de recours prévus aux articles 90 et 91 du statut implique la connaissance explicite et complète par
le fonctionnaire de l’acte lui faisant grief.
104   S’agissant du délai de trois mois imparti au fonctionnaire pour l’introduction d’une réclamation contre un acte lui faisant
grief, l’article 90, paragraphe 2, du statut prévoit que ledit délai court :
–       « du jour de la publication de l’acte s’il s’agit d’une mesure de caractère général ;
–       du jour de la notification de la décision au destinataire et en tout cas au plus tard du jour où l’intéressé en a connaissance
s’il s’agit d’une mesure de caractère individuel ; toutefois, si un acte de caractère individuel est de nature à faire grief
à une personne autre que le destinataire, ce délai court à l’égard de ladite personne du jour où elle en a connaissance et
en tout cas au plus tard du jour de la publication […] ».
105   Ces dispositions, qui établissent un lien entre le point de départ du délai de trois mois et la nature juridique de l’acte
incriminé, doivent être interprétées, en l’espèce, en tenant compte de la spécificité de la procédure de promotion, à savoir
que l’acte final par lequel s’achève l’exercice de promotion est de nature complexe, en ce sens qu’il comporte deux décisions
distinctes, à savoir la décision de l’AIPN établissant la liste des promus et celle de l’AIPN fixant le total des points au
terme dudit exercice, sur lesquels se fonde la première décision susmentionnée. Cette décision de l’AIPN fixant les points
au terme de l’exercice de promotion constitue un acte autonome pouvant faire l’objet, en tant que tel, d’une réclamation et,
le cas échéant, d’un recours juridictionnel dans le cadre des voies de recours prévues par le statut.
106   Il résulte de la conclusion susmentionnée que trois types de recours en annulation peuvent, à tout le moins, être envisagés
à l’issue de l’exercice de promotion :
–       un recours visant seulement la décision de l’AIPN portant fixation du nombre total de points, pouvant être introduit par un
fonctionnaire promu mais contestant son solde de points ou par un fonctionnaire non promu en désaccord avec le nombre de points
attribués mais ne remettant pas en cause l’absence de promotion ;
–       un recours dirigé tout à la fois contre la décision de l’AIPN portant fixation du nombre total de points et celle établissant
la liste des fonctionnaires promus, pouvant être introduit par un fonctionnaire non promu en raison de l’attribution, prétendument
injustifiée, d’un nombre insuffisant de points et donc inférieur au seuil de promotion ou par un fonctionnaire non promu qui,
tout en ayant un nombre de points égal au seuil de promotion, conteste tant l’insuffisance dudit nombre que les choix opérés
par l’AIPN à l’intérieur du groupe des ex aequo sur la base de considérations accessoires ;
–       un recours ayant uniquement pour objet la décision par laquelle l’AIPN établit la liste des fonctionnaires promus, pouvant
être introduit par un fonctionnaire non promu, dont le nombre de points est égal au seuil de promotion, qui critique seulement
les choix susvisés.
107   Si la décision de l’AIPN portant fixation du nombre total de points constitue indiscutablement une mesure de caractère individuel
contre laquelle une réclamation peut être introduite dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification de la
décision au destinataire et en tout cas au plus tard du jour où l’intéressé en a connaissance, la décision de l’AIPN, établissant
la liste des fonctionnaires promus constitue un faisceau d’actes à caractère individuel adressé aux fonctionnaires promus
au grade concerné. Ce faisceau d’actes fait toutefois grief au fonctionnaire dont le nom ne figure pas sur la liste dans la
mesure où il constitue un refus implicite de le promouvoir.
108   Ainsi, la décision de l’AIPN, établissant la liste des fonctionnaires promus doit être considérée, à l’égard du fonctionnaire
non promu, comme un acte de caractère individuel de nature à faire grief à une personne autre que le destinataire, au sens
de l’article 90, paragraphe 2, deuxième tiret, in fine (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 19 février 1981, Schiavo/Conseil,
122/79 et 123/79, Rec. p. 473, points 21 à 23, et ordonnance du Tribunal du 2 juin 2005, Vounakis/Commission, T‑326/03, non
publiée au Recueil, point 24). Dans cette hypothèse, conformément à cette même disposition, le délai court à l’égard du fonctionnaire
non promu du jour où il a connaissance dudit acte et en tout cas au plus tard du jour de sa publication.
109   Compte tenu de l’obligation de la Commission prévue à l’article 10 des DGE 45 de publier aux
Informations administratives
la liste des fonctionnaires promus, l’introduction par un fonctionnaire d’une réclamation, dans l’hypothèse visée au point
106, deuxième tiret, serait soumise à deux points de départs distincts en fonction de l’acte incriminé. S’agissant du cas
de figure envisagé au même point 106, troisième tiret, il y aurait lieu normalement de retenir la date de publication comme
point de départ du délai de la réclamation.
110   Une telle situation n’est, cependant, pas compatible avec la spécificité de la nouvelle procédure de promotion constituée
par l’existence d’un acte faisant grief de nature complexe.
111   Si la publication de la liste des promus, qui ne comporte que les noms et les affectations des intéressés, donne l’occasion
à tous les fonctionnaires concernés d’être fixés de manière certaine et définitive quant à l’issue de l’exercice de promotion,
elle ne leur permet pas de connaître la décision de l’AIPN portant fixation du nombre total de points.
112   Ce n’est qu’en consultant son dossier de promotion individuel sur l’intranet de la Commission et le site Sysper 2 que le fonctionnaire
promu ou non promu pourra prendre connaissance de son nombre total de points et de leur ventilation.
113   Ainsi, le fonctionnaire concerné pourra savoir s’il a atteint ou non le seuil de promotion et si son refus de promotion s’explique
par des considérations accessoires, telles que celles mentionnées à l’article 10 des DGE 45, et connaître, d’une part, le
sort d’un éventuel recours gracieux introduit contre le nombre de PPDG accordés, d’autre part, le nombre de PPTS éventuellement
octroyés, et, enfin, s’agissant de l’exercice de promotion 2003, le nombre de PPTCP éventuellement octroyés dans le cadre
de l’application des dispositions transitoires.
114   Ces informations sont de nature à déterminer une prise de décision du fonctionnaire concerné quant à l’introduction d’une
réclamation, ce dernier pouvant finalement estimer, au regard du nombre et du détail des points obtenus, du seuil de promotion
définitif retenu par l’administration et des fonctionnaires effectivement promus lors de l’exercice en cause, qu’il n’est
pas opportun d’engager une telle procédure ou qu’il y a lieu de l’engager seulement contre la décision de l’AIPN portant fixation
du nombre total de points ou celle établissant la liste des fonctionnaires promus.
115   Ainsi qu’il a été exposé, même si elles peuvent être effectivement distinguées juridiquement et faire l’objet de conclusions
d’annulation distinctes comme en l’espèce, il est certain que la décision de l’AIPN portant fixation du nombre total de points
et celle établissant la liste des fonctionnaires promus sont, en réalité, étroitement liées. Or, la publication de ladite
liste ne permet pas aux fonctionnaires concernés d’avoir une connaissance complète de l’acte faisant grief, par nature complexe,
par lequel s’achève la procédure de promotion.
116   Par ailleurs, l’exercice de promotion 2003 révèle qu’il peut s’écouler un nombre de jours important entre la date de publication
de la liste des fonctionnaires promus et la date à laquelle le fonctionnaire peut utilement consulter son dossier de promotion
sur Sysper 2. Ce décalage s’explique par le délai de mise à jour du site en cause par le service compétent, avec l’intégration
des données concernant l’ensemble des fonctionnaires concernés par l’exercice de promotion, au nombre de 14 000 en 2003. Ce
délai nécessaire de mise à jour n’est pas, bien évidemment, connu avec précision lors de la publication de la liste susvisée
aux
Informations administratives
, lesquelles ne contiennent, en 2003, aucune indication à ce sujet.
117   Même s’il est raisonnable de penser que le fonctionnaire concerné, comme le requérant en l’espèce, aura connaissance de son
nombre total de points et de leur ventilation dans le délai de trois mois ouvert pour introduire une réclamation, le temps
nécessaire à la mise à jour des dossiers de promotion individuels sur le site Sysper 2 amputera d’autant cette durée offerte
au fonctionnaire pour préparer utilement et présenter sa réclamation, si l’on retient l’hypothèse d’un double point de départ
dudit délai lorsque l’intéressé attaque tant la décision de l’AIPN établissant la liste des fonctionnaires promus que celle
portant fixation du nombre total de points.
118   Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que, dans un souci de sécurité juridique, d’égalité de traitement et de
bonne administration, le point de départ du délai de trois mois pour l’introduction d’une réclamation dirigée tant contre
la décision de l’AIPN établissant la liste des fonctionnaires promus que contre celle fixant le nombre total de points doit
être fixé à la date de la prise de connaissance utile par le fonctionnaire de son dossier de promotion individuel mis à jour
sur le site Sysper 2.
119   À cet égard, il convient d’observer que, dans sa réponse aux questions du Tribunal, la Commission a précisé que la consultation
dudit site est « tracée » électroniquement pour des raisons de sécurité et qu’un « protocole d’accès » permet donc l’enregistrement
des dates des consultations et de leurs auteurs.
120   En outre, il résulte du dossier que la Commission a publié aux
Informations administratives
n° 82‑2003 une note récapitulative sur le déroulement de l’exercice de promotion 2003 qui comprend un point 4 ainsi libellé :
« Mise à jour des dossiers dans Sysper 2
Les propositions d’attribution des points émanant des comités de promotion et entérinés par l’[AIPN] figurent maintenant dans
le dossier de chaque fonctionnaire.
En application de l’article 25 du statut qui dispose que toute décision individuelle doit être communiquée au fonctionnaire
intéressé, chaque fonctionnaire est invité par la présente à prendre connaissance de son dossier dans Sysper 2. »
121   Si ce procédé ne saurait être assimilé à une véritable notification au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, il y
a lieu de considérer, afin de prévenir toute possibilité de remise en cause tardive des situations juridiques issues de l’exercice
de promotion, que la consultation par le fonctionnaire de son dossier de promotion individuel dans Sysper 2 doit intervenir
dans un délai raisonnable à compter de la publication de la note récapitulative qui s’inscrit désormais dans la pratique de
la Commission en matière de procédure de promotion.
122   En l’espèce, il est constant que le requérant a eu connaissance de la fixation de son nombre total de points et de leur ventilation
en consultant son dossier de promotion individuel mis à jour sur Sysper 2 le 16 décembre 2003, soit antérieurement à la date
de publication de la note récapitulative, et qu’il a introduit sa réclamation, visant tout à la fois la décision de l’AIPN
établissant la liste des fonctionnaires promus et celle fixant le nombre total de points, le 12 février 2004, en respectant
donc le délai prévu à cette fin.
123   Cette réclamation a été rejetée par décision de l’AIPN datée du 15 juin 2004 et communiquée au requérant le lendemain. Ce
dernier a introduit le présent recours le 22 juillet 2004, soit dans le délai de trois mois prévu à l’article 91, paragraphe
3, du statut.
124   Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le présent recours doit être déclaré recevable.

Sur le fond
1.
Sur les exceptions d’illégalité de certaines dispositions des DGE 43 et des DGE 45
125   Le requérant conteste, en premier lieu, la légalité de l’article 2 des DGE 43 et des articles 3, 6, 7, 9, 10, 12 et 13 des
DGE 45. Il critique, en substance, le caractère non déterminant des PM, l’absence d’obligation de motiver l’octroi des PP,
la méconnaissance des droits de la défense et l’ineffectivité des recours fondés sur l’article 13 des DGE 45. Le requérant
soulève, en deuxième lieu, une exception d’illégalité à l’encontre des articles 6 et 7 des DGE 45, lus à la lumière des
Informations administratives
n° 99‑2002. Il considère que ces dispositions limitent le pouvoir d’appréciation des directions générales, en ce qui concerne
l’octroi des PPDG, et qu’elles les empêchent de procéder à une comparaison effective des mérites des fonctionnaires. Le requérant
invoque, en troisième lieu, l’illégalité de l’article 12 des DGE 45. Contrairement à sa lettre, cet article n’aurait pas un
caractère transitoire, accorderait une place prépondérante à l’ancienneté de grade, ne fixerait pas les critères d’attribution
des PPTCP et confierait, à tort, leur octroi aux comités de promotion. Le requérant soulève, en quatrième lieu, une exception
d’illégalité à l’encontre de l’article 9 et de l’annexe I, points 1, 2, 3, 5 et 6, des DGE 45. Ces dispositions aboutiraient
à surévaluer certaines prestations et à rompre l’égalité de traitement entre fonctionnaires. En cinquième lieu, le requérant
conteste la légalité de l’article 7, paragraphe 2, des DGE 45 qui favoriserait les fonctionnaires employés dans de petites
directions générales.

Sur la première exception d’illégalité, dirigée contre l’article 2 des DGE 43 et les articles 3, 6, 7, 9, 10, 12 et 13 des
DGE 45
126   Le requérant soulève une exception d’illégalité à l’encontre de l’article 2 des DGE 43 et des articles 3, 6, 7, 9, 10, 12
et 13 des DGE 45 en se fondant sur les articles 25 et 26 du statut ainsi que sur son article 45 qui garantit l’égalité de
traitement, la promotion fondée sur le mérite, la vocation à la carrière et l’examen comparatif des mérites. Il invoque également
le droit à une bonne administration et à une procédure impartiale et équitable, de même que le droit d’être entendu.
Sur le caractère prétendument non déterminant des PM
–       Arguments des parties
127   Le requérant fait valoir que la plupart des fonctionnaires du service juridique ont reçu entre 13 et 16 PM. Les promotions
ne seraient dès lors pas déterminées par les mérites tels qu’ils ressortent des rapports visés à l’article 45 du statut. Elles
résulteraient du nombre de PP qui peuvent être attribués jusqu’à concurrence de 21 points. Or, ces points seraient distribués
indépendamment des mérites. Il s’ensuivrait une violation du principe d’égalité de traitement, ainsi que des principes de
la promotion fondée sur le mérite, de la vocation à la carrière et de l’examen comparatif des mérites, garantis par l’article
45 du statut.
128   La Commission répond que les PP récompensent des mérites et qu’ils améliorent sa capacité à distinguer les fonctionnaires
au vu de leurs aptitudes.
–       Appréciation du Tribunal
129    Selon l’article 45, paragraphe 1, premier alinéa, du statut, l’AIPN accorde les promotions au vu d’un examen comparatif des
mérites des fonctionnaires et au vu des rapports périodiques d’évaluation dont ils ont fait l’objet.
130   Le mérite est ainsi le critère essentiel des promotions et d’autres critères, tels que l’âge, ou l’ancienneté de grade ou
dans le service, ne peuvent être pris en considération qu’à titre subsidiaire (arrêts de la Cour du 14 juillet 1983, Ohrgaard
et Delvaux/Commission, 9/82, Rec. p. 2379, point 19, et Vainker/Parlement, point 101 supra, points 16 et 17 ; arrêts du Tribunal
du 18 septembre 2003, Callebaut/Commission, T‑241/02, RecFP p. I‑A‑215 et II‑1061, point 44, et du 10 juin 2004, Liakoura/Conseil,
T‑330/03, RecFP p. I‑A‑191 et II‑859, point 49). Par ailleurs, l’AIPN doit procéder à l’examen comparatif susmentionné avec
soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de traitement des fonctionnaires (arrêts
du Tribunal du 30 novembre 1993, Tsirimokos/Parlement, T‑76/92, Rec. p. II‑1281, point 21 ; Perakis/Parlement, T‑78/92, Rec.
p. II‑1299, point 16 ; du 5 novembre 2003, Cougnon/Cour de justice, T‑240/01, RecFP p. I‑A‑263 et II‑1283, point 70 ; du 28
septembre 2004, Tenreiro/Commission, T‑216/03, RecFP p. I‑A‑245 et II‑1087, point 68, et du 15 septembre 2005, Casini/Commission,
T‑132/03, non encore publié au Recueil, point 53).
131   Dans le cadre ainsi défini, l’AIPN dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut procéder à l’examen des mérites selon
la procédure ou la méthode qu’elle estime la plus appropriée (arrêts Tsirimokos/Parlement, point 130 supra, point 16 ; Perakis/Parlement,
point 130 supra, point 14 ; Cougnon/Cour de justice, point 130 supra, point 62, et Tenreiro/Commission, point 130 supra, point
68).
132   À compter de l’exercice de promotion 2003, et afin de permettre une comparaison des mérites des fonctionnaires promouvables
plus objective et aisée qu’auparavant, les DGE 43 et les DGE 45 ont instauré un système de promotion basé sur la quantification
des mérites, caractérisée par l’attribution annuelle aux fonctionnaires de PM et de PP.
133   Il convient de souligner, tout d’abord, que ce nouveau système renforce le lien, établi par l’article 45 du statut, entre
l’évaluation périodique des fonctionnaires et la promotion. Ainsi, il résulte de la lecture combinée de l’article 2, paragraphe
1, troisième alinéa, des DGE 43 et des
Informations administratives
n° 99‑2002 que chaque fonctionnaire reçoit une note globale comprise entre zéro et vingt, laquelle est ensuite transformée,
en principe, en nombre de PM, utilisables aux fins de la promotion. En outre, l’article 10, paragraphe 2, des DGE 45 prévoit
que la promotion d’un fonctionnaire est subordonnée à la condition que celui-ci ait totalisé au moins 10 PM dans son dernier
REC. Par ailleurs, selon l’article 6, paragraphe 4, sous b), troisième alinéa, des DGE 45, les fonctionnaires dont le REC
comporte une appréciation « faible » ou « insuffisant » ne peuvent bénéficier de PP.
134   Il importe, ensuite, de rappeler que l’article 3 des DGE 45, intitulé « Fondements de la promotion », précise que « [l]e premier
élément à prendre en considération est […] le nombre de [PM] et de [PP] que chaque fonctionnaire a accumulés au cours de l’année
ou des années précédentes ». C’est l’addition des PM et des PP qui permettra aux fonctionnaires d’atteindre ou de dépasser,
le cas échéant, le seuil de promotion. Les PP ne sont pas déterminants, à eux seuls, de la promotion d’un fonctionnaire.
135   Il convient, enfin et surtout, de souligner que, ainsi que l’énonce clairement l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa,
des DGE 43 « [t]ant les [PM] que les [PP] ont pour objet de récompenser le mérite et l’attribution de [PP] doit toujours être
justifiée par des considérations axées sur le mérite ».
136   S’agissant des PP, l’article 6, paragraphe 4, sous a) et b), des DGE 45 prévoit l’octroi de PPDG à concurrence d’un nombre
maximal de 10 points. Selon l’article 6, paragraphe 3, des DGE 45, ces points ont pour but de récompenser les fonctionnaires
qui ont dépassé leurs objectifs individuels, pour avoir accompli des efforts particuliers et avoir obtenu des résultats remarquables
attestés dans leurs REC. En outre, ainsi qu’il a déjà été exposé (voir point 133 ci-dessus), la mention dans le REC des appréciations
« faible » ou « insuffisant » exclut toute possibilité pour le fonctionnaire concerné de bénéficier de PP.
137   L’article 9 et l’annexe I des DGE 45 prévoient l’octroi de 1 ou de 2 PPTS. Ils ont pour but de distinguer les membres du personnel
ayant accompli, avec succès, des tâches supplémentaires dans l’intérêt de l’institution. Ces tâches consistent en des activités
de « formateur/conférencier » ou en diverses contributions à l’organisation de concours ou à des organes paritaires. Il convient
de relever que les REC comportent une rubrique spécialement destinée à l’inventaire des tâches en question.
138   Par conséquent, dans la mesure où les PPDG et les PPTS sont également fondés sur le mérite, leur octroi en complément des
PM ne viole pas l’article 45 du statut et les principes susmentionnés.
139   Enfin, pour l’exercice de promotion 2003, première année de mise en œuvre de la nouvelle procédure de promotion, des modalités
de transition ont été prévues à l’article 12, paragraphe 3, des DGE 45 « pour que le mérite puisse être dûment pris en compte
dans la durée », modalités qui recouvrent l’octroi de PPT (voir point 58 ci-dessus). Le requérant a soulevé une exception
d’illégalité visant spécifiquement cette disposition en invoquant, là encore, une violation de l’article 45 du statut. Or,
pour les motifs exposés aux points 191 et suivants ci-après, cette exception ne peut être considérée comme fondée.
140   Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de rejeter le présent grief.
Sur l’absence de motivation
–       Arguments des parties
141   Le requérant soutient que, en méconnaissance de l’article 25, deuxième alinéa, du statut, les DGE 45 n’imposent pas de motiver
les propositions et les décisions d’attribution des PPDG, des PPTS et des PPT. Il considère que cette absence de motivation
est source d’arbitraire.
142   La Commission relève que l’obligation de motiver constitue un principe général de droit communautaire. Elle en déduit que
l’introduction d’une disposition particulière dans les DGE 45 aurait été superflue. De plus, ce principe imposerait seulement
de motiver les actes faisant grief et les DGE 45 respecteraient cette obligation.
–       Appréciation du Tribunal
143   Le Tribunal rappelle que, en vertu de l’article 25, deuxième alinéa, du statut, toute décision faisant grief doit être motivée.
Il n’impose donc pas la motivation de propositions, de recommandations ou d’avis qui ne font pas grief par eux-mêmes.
144   Dès lors, en ce qui concerne les PPDG, l’article 6, paragraphe 6, des DGE 45 ne méconnaît pas l’article 25, deuxième alinéa,
du statut en n’obligeant les comités paritaires d’évaluation à justifier leurs propositions qu’au cas où elles diffèrent de
celles des directions générales. L’article 9 des DGE 45 ne viole pas davantage cette disposition en n’imposant pas aux comités
de promotion de motiver leurs recommandations quant à l’attribution de PPTS. La même constatation s’impose pour les propositions
que les comités de promotion formulent en vue de l’octroi de PPTCP sur la base de l’article 12, paragraphe 3, sous a), des
DGE 45, et pour l’article 13, paragraphe 2, des DGE 45, en vertu duquel les comités de promotion n’émettent un avis motivé
que dans l’hypothèse où ils proposent l’octroi de PPA.
145   Par ailleurs, les décisions des directions générales relatives à l’attribution des PPDG, des PPTDG et des PPSS, de même que
les décisions de l’AIPN quant aux PPTS, aux PPTCP et aux PPA ne sont pas visées par l’article 25, deuxième alinéa, du statut,
dans la mesure où il s’agit d’actes préparatoires (voir points 90 et suivants ci-dessus).
146   Ainsi qu’il a déjà été exposé (voir points 90 et suivants ci-dessus), l’acte final par lequel s’achève l’exercice de promotion
est de nature complexe, en ce sens qu’il comporte deux décisions distinctes, à savoir la décision de l’AIPN établissant la
liste des promus et celle de l’AIPN fixant le nombre total des points, sur laquelle se fonde la première décision susmentionnée.
Les fonctionnaires concernés peuvent, suivant leur situation, introduire une réclamation contre l’une ou l’autre de ces décisions
ou contre les deux.
147   Dans ce contexte, il convient de rappeler qu’il est satisfait à l’obligation de motivation, en matière de promotion, lorsque
l’AIPN motive sa décision portant rejet d’une réclamation déposée en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut (voir,
en ce sens, arrêt de la Cour du 30 octobre 1974, Grassi/Conseil, 188/73, Rec. p. 1099, points 11 à 13, et arrêt du Tribunal
du 29 septembre 2005, Napoli Buzzanca/Commission, T‑218/02, non encore publié au Recueil, point 59).
148   Il s’ensuit que cette branche du moyen doit être rejetée comme non fondée.
Sur la méconnaissance de l’article 26 du statut et des droits de la défense par les DGE 45
–       Arguments des parties
149   Le requérant prétend que les décisions portant attribution des PP constituent l’aboutissement d’une procédure qui pourrait
être fondée sur des éléments ne figurant pas au dossier des fonctionnaires et qui ne reconnaît pas aux intéressés le droit
d’être entendu avant que l’administration adopte un acte faisant grief. En particulier, l’AIPN statuerait sur les recours
gracieux au terme d’une procédure dépourvue de caractère contradictoire. L’attribution des PP violerait ainsi les droits de
la défense et l’article 26, premier alinéa, sous a), du statut.
150   La Commission conteste que les DGE 45 violent les droits de la défense et l’interdiction de prendre en considération des éléments
ne figurant pas au dossier individuel du fonctionnaire. Les DGE 45 ne permettraient pas de prendre en compte de tels éléments.
De plus, les fonctionnaires auraient la possibilité d’être entendus au cours de la procédure de promotion. L’article 13 des
DGE 45 organise un recours contre la décision d’octroi des PP, avant l’aboutissement de la procédure de promotion. Au demeurant,
une procédure de promotion ne saurait être comparée avec les procédures « ouvertes à l’encontre d’une personne ». En conséquence,
la jurisprudence relative au droit d’être entendu avant l’adoption d’un acte faisant grief serait dépourvue de pertinence.
–       Appréciation du Tribunal
151   L’article 26 du statut énonce que le dossier individuel du fonctionnaire doit contenir « a) toutes pièces intéressant sa situation
administrative et tous rapports concernant sa compétence, son rendement ou son comportement » et « b) les observations formulées
par le fonctionnaire à l’égard desdites pièces ». Ce même article indique que « l’institution ne peut opposer à un fonctionnaire
ni alléguer contre lui des pièces visées sous a), si elles ne lui ont pas été communiquées avant classement ».
152   Le but de l’article 26 du statut est d’assurer le droit de la défense du fonctionnaire, en évitant que l’AIPN prenne des décisions
affectant sa situation administrative et sa carrière en se fondant sur des faits concernant son comportement, non mentionnés
dans son dossier personnel (arrêts du Tribunal Perakis/Parlement, point 130 supra, point 27 ; du 8 juin 1995, Allo/Commission,
T‑496/93, RecFP p. I‑A‑127 et II‑405, point 75 ; du 30 septembre 2003, Kenny/Cour de justice, T‑302/02, RecFP p. I‑A‑235 et
II‑1137, point 32, et du 4 mai 2005, Schmit/Commission, T‑144/03, non encore publié au Recueil, point 133). Il s’applique
aux promotions, dès lors que l’expression « situation administrative » susmentionnée comprend, notamment, les principaux événements
de la carrière (arrêt Schmit/Commission, précité, point 134).
153   En l’espèce, il convient de relever que le grief soulevé ne repose que sur de simples allégations du requérant, lequel reste
en défaut de démontrer que les décisions octroyant des PP, dont certaines n’émanent pas de l’AIPN, sont fondées sur des éléments
autres que les rapports d’évaluation et ne figurant pas aux dossiers des fonctionnaires.
154   Les DGE 45 ne comportent aucune disposition qui permettrait à la Commission de s’écarter de l’article 26 du statut, tel qu’interprété
par la jurisprudence. Il apparaît, au contraire, que certaines dispositions des DGE 45 établissent un lien direct entre l’octroi
de PP et les REC.
155   Il résulte, ainsi, de l’article 6 des DGE 45 que les PPDG sont attribués par les directeurs généraux ou les directeurs, après
examen des résultats des REC et au regard des mérites des fonctionnaires concernés, attestés par les REC. Par ailleurs, les
REC comportent une rubrique relative aux tâches supplémentaires accomplies dans l’intérêt de la Commission pendant la période
d’évaluation, sur la base de laquelle sont ensuite attribués les PPTS.
156   Il importe de souligner que l’établissement des REC relève d’un processus complexe auquel les fonctionnaires sont étroitement
associés conformément à l’article 43 du statut selon lequel le rapport périodique est communiqué à l’intéressé qui « a la
faculté d’y joindre toutes observations qu’il juge utiles ».
157   Enfin, le requérant ne saurait utilement invoquer une violation des droits de la défense au regard des décisions d’octroi
des PP, y compris celle de l’AIPN statuant sur les recours gracieux visée à l’article 13 des DGE 45, lesdites décisions ne
constituant que des actes préparatoires des décisions fixant le total des points de promotion et arrêtant la liste des promus.
Or, les droits de la défense ne s’appliquent pas à de tels actes, mais à ceux qui font grief (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal
du 15 juin 2000, F/Commission, T‑211/98, RecFP p. I‑A‑107 et II‑471, points 28 et 29, et la jurisprudence citée).
158   Par conséquent, il y a lieu de rejeter cette branche du moyen comme non fondée.
Sur l’effectivité des recours fondés sur l’article 13 des DGE 45
–       Arguments des parties
159   Le requérant allègue que les recours introduits sur la base de l’article 13 des DGE 45 ne seraient pas réellement examinés
par l’AIPN. Celle-ci se bornerait à entériner les propositions des comités de promotion.
160   La Commission le conteste et fait valoir que la compétence que lui confère l’article 13 des DGE 45 ne l’empêche pas de suivre
les propositions des comités de promotion.
–       Appréciation du Tribunal
161   À supposer que ce grief doive s’interpréter comme mettant en cause la légalité de l’article 13 des DGE 45, il suffit de constater
qu’il repose sur une simple affirmation du requérant et ne fait l’objet d’aucune argumentation juridique. Au demeurant, cet
article ne saurait être interprété comme dispensant l’AIPN d’examiner effectivement les recours en question, dès lors qu’il
lui réserve au contraire le pouvoir de décider. La question de savoir si l’AIPN a effectivement examiné le recours gracieux
du requérant fait l’objet d’un autre moyen (point 304 ci-après).
Sur la violation du principe de bonne administration et du droit à une procédure impartiale et équitable
162   Le requérant invoque enfin la violation du principe de bonne administration et du droit à une procédure impartiale et équitable.
163   Il ne développe toutefois pas d’argument distinct de ceux examinés ci‑dessus. Le grief est par conséquent non fondé. En tout
état de cause, le Tribunal renvoie aux développements qui précèdent.
164   Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter l’exception d’illégalité dirigée contre l’article 2 des
DGE 43 et contre les articles 3, 6, 7, 9, 10, 12 et 13 des DGE 45.

Sur la deuxième exception d’illégalité, dirigée contre les articles 6 et 7 des DGE 45 lus à la lumière des
Informations administratives
n° 99‑2002, qui imposeraient une moyenne cible restreignant le pouvoir d’appréciation des directions générales
Arguments des parties
165   Le requérant soulève une exception d’illégalité à l’encontre des articles 6 et 7 des DGE 45, combinés avec les
Informations administratives
n° 99‑2002. Il fonde son moyen sur une violation de l’article 45 du statut, du principe d’égalité de traitement et du principe
de la vocation à la carrière.
166   Le requérant estime que les dispositions en question fixent des contingents de PM et de PPDG aux directions générales. En
premier lieu, celles-ci seraient invitées à ne pas dépasser une « moyenne cible » de 14 PM dans chaque grade et tout dépassement
de cette moyenne de plus d’un point entraînerait une réduction correspondante du nombre de PPDG qui leur est alloué. En deuxième
lieu, il n’existerait aucune possibilité d’octroyer aux directions générales plus de 2,5 PPDG par fonctionnaire. Le requérant
estime que ces contingents sont contraignants. Ils restreindraient la liberté d’appréciation des directions générales et empêcheraient
la comparaison effective des mérites des fonctionnaires susceptibles d’être promus. La possibilité, prévue à l’article 6,
paragraphe 1, des DGE 45, de demander une dérogation à la moyenne cible ne remédierait pas de manière adéquate à ce carcan
parce qu’elle dépendrait de l’initiative de chaque direction générale, qu’elle serait discrétionnaire et qu’elle devrait être
autorisée par les comités de promotion, alors que l’AIPN disposerait seule du pouvoir de décision en matière de promotion.
Les contingents susmentionnés auraient pour effet que la liste des promus dépendrait plus de « stratégies » mises en place
par chaque direction générale que d’une réelle comparaison des mérites des agents.
167   La Commission répond que les
Informations administratives
n° 99‑2002 ne prévoient qu’une moyenne cible de 14 points. L’objectif de cette moyenne serait légitime. Il consisterait non
pas à limiter la liberté d’appréciation des notateurs dans des cas individuels, mais plutôt à éviter une inflation générale
des notes qui conduirait à leur dépréciation. Cette moyenne, de surcroît, ne serait pas contraignante. Un dépassement qui
demeurerait au-dessous de 15 points resterait sans conséquence. Au-delà, le nombre de PPDG serait diminué, sauf obtention
d’une dérogation. Cette possibilité d’obtenir une dérogation, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, des DGE 45, constituerait
enfin une solution aux problèmes posés par l’existence d’un quota de 2,5 PPDG par agent et par l’éventuelle concentration
de fonctionnaires brillants dans certaines directions générales.
Appréciation du Tribunal
168   Il importe de rappeler que, dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation, l’AIPN peut procéder à l’examen comparatif
des mérites selon la procédure ou la méthode qu’elle estime la plus appropriée (voir point 131 ci-dessus).
169   Ainsi qu’il est précisé dans la communication SEC (2001) 1697, « la nouvelle procédure de promotion marque une rupture avec
le passé ». Eu égard aux constats passés d’une grande hétérogénéité des évaluations des fonctionnaires des différentes directions
générales et de la difficulté subséquente pour l’AIPN de procéder à l’examen comparatif des mérites de l’ensemble des fonctionnaires
concernés, dans le respect du principe d’égalité de traitement, la Commission a cherché à objectiviser davantage l’évaluation
professionnelle du personnel afin de rendre le système de promotion le plus équitable possible. Cet objectif s’est traduit
par une quantification du mérite au moyen d’un système de points et par des dispositions des DGE 45 visant à assurer une cohérence
dans l’octroi de ces points à l’échelle de toute la Commission.
170   Ainsi, l’article 6, paragraphe 1, des DGE 45 prévoit que les directions générales disposent d’un contingent de PPDG égal à
2,5 fois le nombre de fonctionnaires encore promouvables compte tenu de leur grade et qui occupent un poste dans une direction
générale. Cette même disposition énonce que « les directions générales dont le score moyen, en termes de [PM], pour un grade
déterminé, dépasse de plus d’un point la moyenne visée par la Commission voient leur contingent de [PP] réduit d’un montant
correspondant exactement à l’excédent ». Les
Informations administratives
n° 99‑2002 précisent que « les directions générales sont invitées à évaluer leur personnel en respectant la moyenne de 14
[PM] sur 20 (appelée ‘moyenne cible’). Cette moyenne de 14 doit être respectée dans chaque grade, au niveau de chaque direction
générale ». Elles précisent en outre que « les directions générales qui, pour un grade donné, [ont atteint] une moyenne supérieure
à 15 sont pénalisées. La pénalisation consiste en une réduction du contingent de [PP] dont la [direction générale] dispose,
pour ce grade, pour l’exercice de promotion ».
171   Il convient encore de relever que l’article 6, paragraphe 1, des DGE 45 prévoit que, lorsque les directions générales justifient
l’excédent, elles ont la faculté de saisir le comité de promotion, lequel peut décider, à titre exceptionnel, l’annulation
de tout ou partie de la réduction opérée.
172   Contrairement aux affirmations du requérant, tant l’existence du quota de PPDG que la moyenne cible ne sont pas de nature
à limiter la liberté d’appréciation des directions générales dans une mesure contraire à l’article 45 du statut, au principe
d’égalité de traitement et au principe de la vocation à la carrière. Il apparaît, au contraire, que ces deux mécanismes sont
de nature à favoriser l’expression effective d’une évaluation représentative des mérites des fonctionnaires tout en assurant
le plus haut niveau de comparabilité des évaluations dans l’ensemble des directions générales de la Commission et, conséquemment,
l’égalité de traitement desdits fonctionnaires, expressément revendiquée par le requérant. Il importe, à cet égard, de rappeler
que, en pratique, l’examen comparatif des mérites doit être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d’informations
et de renseignements comparables (voir, notamment, arrêts du Tribunal Tsirimokos/Parlement, point 130 supra, point 21, et
du 21 septembre 1999, Oliveira/Parlement, T‑157/98, RecFP p. I‑A‑163 et II‑851, point 35).
173   S’agissant du quota de PPDG, il répond à l’objectif général des PP visant à distinguer, parmi les fonctionnaires, ceux qui
sont les plus méritants, afin d’accroître leurs chances de promotion (point 4 ci‑dessus). En effet, une limitation du nombre
de points disponibles est de nature à amener les directions générales à opérer une telle sélection. Cet objectif est lui-même
compatible avec l’article 45 du statut, l’égalité de traitement et la vocation à la carrière.
174   En ce qui concerne la moyenne cible, il y a lieu de noter que le dispositif susmentionné n’impose pas aux directions générales
une obligation absolue de respecter ladite moyenne mais les incite à le faire.
175   Néanmoins, le fait que les directions générales tiennent compte de la moyenne cible qui leur est indiquée ne signifie nullement
que leur liberté de jugement est limitée dans une mesure contraire à l’article 45 du statut, au principe d’égalité de traitement
et au principe de la vocation à la carrière.
176   En effet, premièrement, cette moyenne exprime d’une façon mathématique l’appréciation des prestations d’un fonctionnaire moyen.
Elle ne limite pas la possibilité pour les évaluateurs de différencier les appréciations portées individuellement sur les
prestations de chaque fonctionnaire selon que ces prestations soient inférieures ou supérieures à cette moyenne. Les fourchettes
fournies par les
Informations administratives
n° 99‑2002 ne modifient pas ce constat. Ces informations recommandent seulement aux notateurs de réserver, primo, les notes
de 17 à 20 aux fonctionnaires méritant une promotion rapide ; secundo, les notes de 12 à 16 à ceux méritant une promotion
normale ; tertio, les notes de 10 à 11 à ceux qui devraient seulement bénéficier d’une promotion lente ; quattro, les notes
en dessous de 10 aux fonctionnaires qui doivent améliorer leurs performances et qui ne sauraient obtenir de promotion lors
de l’exercice en cause. Les mêmes
Informations administratives
indiquent qu’« une note de 17 à 20 sera donnée à approximativement 15 % de fonctionnaires, une note de 12 à 16 à approximativement
75 % de fonctionnaires et une note de 10 à 11 à approximativement 10 % ». Toutefois, ces fourchettes résultent seulement de
l’observation de la manière dont les promotions ont été globalement accordées dans le passé. Elles n’ont qu’une valeur indicative
et non contraignante. En outre, à la différence de la moyenne cible, les fourchettes ci-dessus ne font même pas l’objet d’une
incitation. Aucune conséquence n’est attachée à leur non-respect. Il s’ensuit que la moyenne cible, même combinée avec ces
fourchettes, n’empêche pas les évaluateurs d’utiliser une amplitude de notation très large.
177   De plus, les DGE 43 et les DGE 45 n’interdisent pas l’utilisation de notes comportant des décimales. L’article 4, paragraphe
4, des DGE 43 envisage expressément l’utilisation de demi‑points et les
Informations administratives
n° 99‑2002 suggèrent une note de « 10 à 11 » pour les fonctionnaires méritant une promotion lente. Par conséquent, les évaluateurs
sont en mesure de nuancer leur appréciation des fonctionnaires.
178   La circonstance que l’ensemble des points reste à la disposition des évaluateurs différencie le système mis en place par l’article
6, paragraphe 1, des DGE 45 et par les
Informations administratives
susmentionnées, du régime invalidé par l’arrêt du Tribunal du 30 septembre 2003, Tatti/Commission (T‑296/01, RecFP p. I‑A‑225
et II‑1093). Tout d’abord, ce régime était contraignant. De plus, il associait une moyenne à un plafond de 30 points, inférieur
au maximum de 50 points théoriquement accessible.
179   Deuxièmement, l’indication d’une moyenne cible de 14 sur 20 permet de prévenir le risque d’inflation des notations. Cette
inflation aurait pour effet de réduire la plage de points effectivement utilisée par les notateurs et, partant, porterait
atteinte à la fonction de la notation qui est de refléter, aussi fidèlement que possible, les mérites des fonctionnaires notés
et d’en permettre une comparaison effective. Le système contesté oblige au contraire les notateurs à effectuer une comparaison
plus rigoureuse des mérites individuels de chacun.
180   Troisièmement, l’indication d’une moyenne cible permet également de réduire le risque d’une disparité dans les moyennes des
notations pratiquées par les différentes directions générales, qui ne serait pas motivée par des considérations objectives
liées aux mérites des fonctionnaires notés. Elle protège ainsi les fonctionnaires d’un traitement discriminatoire selon qu’ils
appartiennent à l’une ou à l’autre des directions générales.
181   Quatrièmement, le système de la moyenne cible tient compte de la réalité la plus communément observée, à savoir une ventilation
homogène des fonctionnaires notés autour du niveau moyen de mérite. Par conséquent, la Commission a pu déduire de cette observation
statistique que, selon toute probabilité, la fixation d’une moyenne cible représentative de cette moyenne n’entraverait pas
la liberté d’appréciation des évaluateurs.
182   Le requérant soutient toutefois que la moyenne cible soulève des difficultés dans les services où se concentrent de très bons
éléments.
183   Cependant, l’article 6, paragraphe 1, des DGE 45 permet aux directions générales de s’écarter de la moyenne cible, lorsque
leur situation particulière ne coïncide pas avec la réalité commune. En effet, aucune conséquence n’est attachée au dépassement
d’un point de la moyenne cible. De surcroît, si le dépassement excède un point, la direction générale concernée a la faculté
de saisir le comité de promotion, qui a le pouvoir de décider, à titre exceptionnel, d’annuler tout ou partie de la réduction
du nombre de PP opérée dans le cas d’un tel dépassement, lorsque cette direction générale justifie valablement l’excédent.
Or, une concentration de très bons fonctionnaires constitue manifestement une telle justification.
184   Le requérant prétend également que la dérogation susmentionnée ne constitue pas un « remède suffisant », dans la mesure où
elle dépend de l’initiative des directions générales et que son octroi relève de la compétence discrétionnaire du comité de
promotion et non de l’AIPN qui, seule, dispose du pouvoir de décision en matière de promotion.
185   Outre le constat d’une absence totale d’argumentation à l’appui de la critique relative à l’initiative des directions générales,
il convient de relever que celle-ci apparaît pleinement justifiée et logique dans le cadre d’un système pouvant aboutir à
une réduction du nombre de PPDG alloué aux directions générales elles-mêmes et non à un fonctionnaire en particulier.
186   S’agissant de la compétence « discrétionnaire » des comités de promotion, il convient de rappeler que, selon l’article 45,
paragraphe 1, première phrase, du statut, la promotion est attribuée par décision de l’AIPN, et ce au terme d’un examen comparatif
des mérites des fonctionnaires promouvables effectué selon la procédure ou la méthode qu’elle estime la plus appropriée. À
cet égard, la décision d’un comité de promotion d’annuler ou non tout ou partie de la réduction de PPDG à la suite du dépassement
de la moyenne cible ne peut être assimilée à la décision de promotion susmentionnée. La décision du comité de promotion s’inscrit
dans le cadre de la nouvelle procédure de promotion définie par l’AIPN et il ne saurait donc être valablement conclu à une
méconnaissance des pouvoirs dévolus par le statut à cette autorité.
187   Il y a lieu, enfin, de relever que, en complément des mécanismes arithmétiques globaux contenus à l’article 6, paragraphe
1, des DGE 45, l’article 13 des DGE 45 prévoit que chaque fonctionnaire peut introduire un recours gracieux susceptible d’amener
l’AIPN à lui accorder un ou plusieurs PPA « hors contingent direction générale ». Selon les
Informations administratives
n° 82‑2003, l’AIPN a ainsi alloué 156 PPA aux fonctionnaires de catégorie A ayant introduit un tel recours.
188   La combinaison de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 13 des DGE 45 caractérise l’équilibre du nouveau système de promotion
destiné à donner à l’AIPN une meilleure base pour procéder à l’examen comparatif des mérites de tous les fonctionnaires ayant
vocation à la promotion au grade concerné, en assurant le plus haut niveau possible de cohérence des appréciations entre les
différentes directions générales de la Commission.
189   Il apparaît, ainsi que, contrairement aux affirmations du requérant, les contingents prévus à l’article 6, paragraphe 1, des
DGE 45 et aux
Informations administratives
n° 99‑2002 n’excluent, en aucune manière, un examen comparatif effectif des mérites des fonctionnaires promouvables et n’imposent
pas, par eux-mêmes, le choix de « stratégies » incompatibles avec l’article 45 du statut et les principes d’égalité et de
vocation à la carrière. Un tel choix révèlerait seulement une irrégularité dans la mise en œuvre des DGE 45.
190   Il résulte des considérations qui précèdent que l’exception d’illégalité doit être rejetée, étant observé que la circonstance
que la Commission aurait modifié les règles applicables à partir de l’exercice de promotion 2004 ne saurait avoir une quelconque
influence sur la légalité du système mis en place pour l’exercice précédent.

Sur la troisième exception d’illégalité, dirigée contre l’article 12 des DGE 45, qui donnerait une importance excessive à
l’ancienneté, serait imprécis et méconnaîtrait la compétence de l’AIPN
191   Le requérant soulève une exception d’illégalité à l’encontre de l’article 12 des DGE 45. Les mesures transitoires qu’il comporte
seraient contraires à l’article 45 du statut. Il critique, tout d’abord, leur caractère transitoire. Il prétend ensuite qu’elles
confèrent à l’ancienneté de grade un caractère déterminant. Enfin, il conteste la compétence des comités de promotion pour
allouer des PPTCP.
Sur le caractère transitoire de l’article 12 des DGE 45
–       Arguments des parties
192   Le requérant conteste le caractère transitoire de l’article 12 des DGE 45 au motif que l’article 13 des dispositions générales
d’exécution de l’article 45 du statut, adoptées le 24 mars 2004, aurait maintenu en substance la catégorie des PPTDG et aurait
intégralement reconduit la catégorie des PPTCP.
193   La Commission répond que l’article 12 des DGE 45 met bien en place un système transitoire, qui sera supprimé progressivement
comme l’attestent les changements apportés par les dispositions générales d’exécution susmentionnées du 24 mars 2004.
–       Appréciation du Tribunal
194   Le Tribunal constate que l’article 12, paragraphe 3, première phrase, des DGE 45 dispose que « des modalités de transition
[sont] mises en place pour que le mérite puisse être dûment pris en compte dans la durée ». Ces modalités sont définies à
l’article 12, paragraphe 3, sous a) et b), des DGE 45. Selon la note en bas de page n° 5 des DGE 45, l’article 12 concerne
« le premier exercice de promotion à intervenir en 2003 ». Leur caractère transitoire est ainsi avéré. La circonstance que
certaines dispositions de l’article 12 auraient été prorogées par la suite ne saurait affecter leur légalité qui doit être
appréciée au regard du texte tel qu’appliqué.
195   Le grief contestant le caractère transitoire de l’article 12 doit, en conséquence, être rejeté.
Sur le prétendu caractère déterminant conféré à l’ancienneté de grade par les PPT
–       Arguments des parties
196   Le requérant observe que, en vertu de l’article 12, paragraphe 3, sous a), première phrase, des DGE 45, les PPTDG sont attribués
en fonction de l’ancienneté dans le grade et quel que soit le mérite des fonctionnaires. Ils auraient un caractère déterminant.
Le requérant relève en effet que les PPTDG peuvent représenter jusqu’à 7 points, tandis qu’en pratique les PM ont seulement
une amplitude de 3 points dans la mesure où ils se situent, généralement, entre 13 et 16. Or, il découlerait de l’article
45 du statut que l’ancienneté de grade ne pourrait intervenir qu’à titre subsidiaire.
197   Il ajoute que la nécessité d’organiser le passage d’un système de promotion vers un autre ne saurait justifier cette disposition.
Le requérant observe à ce propos que le Parlement et la Cour de justice auraient organisé des systèmes de conversion des notations
antérieures en points de notation moins attentatoires à la règle de la promotion au mérite. Il soutient, enfin, que la Commission
aurait pu tenir compte du mérite dans la durée en recourant à la méthode, déjà utilisée, de la moyenne des appréciations analytiques
figurant dans les rapports de notation. Le mécanisme des PPTDG valorisant l’ancienneté de grade irait, en conséquence, au-delà
de ce qui est indispensable pour assurer le passage ordonné de l’ancien système vers le nouveau.
198   Le requérant estime ensuite que l’article 12, paragraphe 3, sous a), deuxième phrase, des DGE 45 appelle, en substance, la
même critique. Il constate aussi que cette disposition ne fixe pas de critères précis pour l’attribution des PPTCP. Les décisions
de promotion pourraient ainsi être « déterminées par des décisions arbitraires et non motivées, de manière contraire à l’article
45 du statut, au principe de la vocation à la carrière et au principe d’égalité de traitement ».
199   Le requérant soutient encore que l’article 12, paragraphe 3, sous b), des DGE 45 violerait l’article 45, paragraphe 1, du
statut. En effet, selon un arrêt de la Cour du 13 décembre 2001, Cubero Vermurie/Commission (C‑446/00 P, Rec. p. I‑10315,
point 36), l’article 45 du statut s’opposerait à la promotion automatique des fonctionnaires non promus lors de l’exercice
précédent, alors qu’ils figuraient déjà sur la liste des plus méritants. Le requérant ajoute que les
Informations administratives
n° 18‑2003 offrent un supplément de 4 PPSS à chaque direction générale qui donne au moins 6 PPDG à un tel fonctionnaire.
Or, les PPDG ne constitueraient pas un indicateur fiable du mérite. L’ancienneté de grade serait à nouveau récompensée.
200   La Commission rappelle que la procédure de promotion litigieuse viserait à récompenser le mérite dans la durée. Elle souligne
qu’un fonctionnaire ne peut recevoir plus de 7 PPTDG, correspondant à sept années au maximum dans le grade. Cette limitation
viserait à ne pas favoriser ceux dont la carrière est particulièrement lente.
201   La Commission indique ensuite qu’il ressort des
Informations administratives
n° 82‑2003 que les PPTCP tendent à compenser d’éventuels désavantages liés à la transition entre l’ancien et le nouveau régime
et qui ne seraient pas suffisamment pris en considération autrement.
202   La Commission soutient encore, à propos des PPSS, que le principe énoncé dans l’arrêt Cubero Vermurie/Commission, point 199
supra, serait sans pertinence en l’espèce. En effet, la pratique censurée par cet arrêt consistait à promouvoir automatiquement
les fonctionnaires qui, au titre de l’exercice de promotion précédent, figuraient sur la liste des plus méritants. En revanche,
les PPSS seraient seulement une catégorie de PP prévue par les DGE 45. Ils ne seraient, de surcroît, pas parmi les plus importants,
dans la mesure où ils ne peuvent excéder 4 points. Or, l’arrêt Cubero Vermurie/Commission indiquerait clairement que, dans
une procédure de promotion, l’institution peut prendre en compte le fait qu’un fonctionnaire figure sur la liste des reliquats.
203   Enfin, la Commission indique n’avoir pas retenu un système de conversion des notations en points en raison des difficultés
découlant de l’harmonisation insuffisante des anciens rapports de notation.
–       Appréciation du Tribunal
204   Il convient d’observer, à titre liminaire, qu’il est propre à la modification d’une réglementation d’instaurer de nouvelles
situations à une date donnée en aménageant la prise en compte des situations antérieurement constituées. Dans le cas présent,
il appartenait à l’AIPN d’aménager, à titre transitoire, le changement des règles relatives à la promotion des fonctionnaires
en prenant en compte les contraintes inhérentes au passage d’un mode de gestion à un autre.
205   Le nouveau système de promotion est entré en vigueur lors de l’exercice de promotion 2003 et des modalités de transition ont
donc été prévues par l’article 12, paragraphe 3, des DGE 45 afin de tenir compte du mérite accumulé dans leur grade par les
fonctionnaires de la Commission en poste au moment de l’entrée en vigueur dudit système. Ces modalités recouvrent l’octroi
de différents points de transition à ces fonctionnaires.
206   L’article 12, paragraphe 3, sous a), première phrase, des DGE 45 prévoit l’attribution d’office aux fonctionnaires d’un PPTDG
par année passée dans le grade, jusqu’à concurrence de 7 PPTDG au maximum. Ainsi que l’indique la Commission, le nombre d’années
passées dans un grade peut être considéré comme un indicateur objectif, mais seulement partiel du mérite accumulé par un fonctionnaire.
Il est cependant constant que les directions générales ne disposent, à cet égard, d’aucun pouvoir d’appréciation et que le
nombre de PPTDG octroyé à un fonctionnaire correspond nécessairement au nombre d’années d’ancienneté dans son grade, dans
une limite maximale de 7 années.
207   L’article 12, paragraphe 3, sous a), deuxième phrase, des DGE 45 permet l’attribution de 2 PPTCP, au maximum, par fonctionnaire.
Selon les
Informations administratives
n° 82‑2003 et les réponses de la Commission aux questions du Tribunal, ces PPTCP ont été institués afin de résoudre, en équité,
des problèmes spécifiques liés à la transition entre l’ancien et le nouveau système. Reste que cet objet particulier des PPTCP
s’inscrit nécessairement dans le cadre de l’objectif de tous les points de transition dont ils font partie, à savoir la prise
en compte du mérite accumulé par un fonctionnaire depuis sa dernière promotion. En conséquence, l’article 12, paragraphe 3,
sous a), deuxième phrase, des DGE 45 ne viole pas, par lui-même, l’article 45 du statut. Le fait que l’octroi de PPTCP pourrait
conduire, comme le prétend le requérant, à des promotions arbitraires résulterait de l’application individuelle de l’article
12 des DGE 45 et non de son illégalité intrinsèque.
208   Enfin, l’article 12, paragraphe 3, sous b), des DGE 45 confie aux directions générales la possibilité d’accorder, suivant
les
Informations administratives
n
os
18‑2003 et 34‑2003, jusqu’à 4 PPSS aux fonctionnaires proposés pendant l’exercice précédent, mais non promus.
209   Il importe, à cet égard, de rappeler que l’AIPN est, en principe, en droit de prendre en considération, dans le cadre de l’appréciation
comparative des mérites, la circonstance qu’un fonctionnaire a déjà fait l’objet d’une proposition de promotion dans le cadre
d’un exercice antérieur à condition qu’il n’ait pas démérité et que ses mérites soient appréciés par rapport à ceux des autres
candidats à la promotion (arrêt de la Cour du 9 novembre 2000, Commission/Hamptaux, C‑207/99 P, Rec. p. I‑9485, point 19,
et arrêt Casini/Commission, point 130 supra, points 69 et 70). En revanche, une pratique consistant en la promotion automatique
d’un reliquat de l’exercice de promotion précédent enfreint le principe d’examen comparatif des mérites des fonctionnaires
ayant vocation à la promotion prévu à l’article 45 du statut (arrêt Tenreiro/Commission, point 130 supra, point 82).
210   En l’espèce, il est constant que les PPSS ne constituent qu’une des cinq catégories de PP et que leur octroi ne conduit pas
automatiquement à une promotion. De plus, il résulte de l’article 12, paragraphe 3, premier alinéa, sous b), des DGE 45, lu
à la lumière des
Informations administratives
n° 18‑2003, que l’attribution des PPSS est soumise à une double condition. Ainsi, les
informations administratives
précisent que les fonctionnaires proposés et non promus lors de l’exercice de promotion de 2002 « pourront recevoir jusqu’à
4 [PPSS], sous condition d’obtenir au moins [6 PP] et pour autant que le résultat de la comparaison des mérites soit confirmé ».
Il s’ensuit que les PPSS sont attribués aux fonctionnaires proposés mais non promus lors de l’exercice 2002 qui continuent
de faire preuve des mêmes mérites ou même de mérites supérieurs, et ce après examen comparatif de leurs mérites par rapport
à ceux des autres candidats à la promotion.
211   En effet, l’obligation susmentionnée d’avoir obtenu au minimum 6 PPDG, exigence sur laquelle s’accordent le requérant et la
Commission, implique que seuls les fonctionnaires particulièrement performants peuvent bénéficier des PPSS. Il convient de
rappeler que les PPDG rétribuent des mérites particuliers, attestés dans le REC des fonctionnaires concernés, et que la mention
dans le REC des appréciations « faible » ou « insuffisant » exclut toute possibilité pour le fonctionnaire concerné de bénéficier
de PP. Il y a lieu de conclure, dès lors, que l’article 12, paragraphe 3, premier alinéa, sous b), des DGE 45, lu à la lumière
des
Informations administratives
n° 18‑2003, n’est pas contraire à l’article 45 du statut et que la critique du requérant n’est donc pas fondée.
212   Il résulte des considérations qui précèdent que seules les conditions d’octroi des PPTDG révèlent une prise en considération
de l’ancienneté de grade contraire aux règles régissant ordinairement les procédures de promotion.
213   Cependant, les critiques du requérant doivent être envisagées en tenant compte de ce que le dispositif contesté par voie d’exception
présente le caractère d’une mesure transitoire. Or, les contraintes inhérentes au passage d’un mode de gestion à un autre,
s’agissant de la carrière des fonctionnaires, peuvent imposer à l’administration de s’écarter temporairement, et dans certaines
limites, de l’application stricte des règles et principes de valeur permanente s’appliquant ordinairement aux situations en
cause. Toutefois, de tels écarts doivent être justifiés par un besoin impératif lié à la transition et ne sauraient aller
au-delà, dans leur durée ou dans leur portée, de ce qui est indispensable pour assurer un passage ordonné d’un régime à l’autre
(arrêt du Tribunal du 11 février 2003, Leonhardt/Parlement, T‑30/02, RecFP p. I‑A‑41 et II‑265, point 51).
214   En l’espèce, l’adoption d’un système caractérisé par une quantification du mérite et par la nécessité d’atteindre, dès l’exercice
2003, un certain seuil, correspondant à un nombre cumulé de PM et de PP, pour pouvoir être promu impliquait la prise en compte
des mérites accumulés par les fonctionnaires depuis leur dernière promotion, sous la forme d’octroi d’un certain nombre de
points et selon une méthode respectant le principe d’égalité de traitement.
215   La mesure consistant en l’attribution automatique de PPTDG en fonction de l’ancienneté dans le grade répond à ce besoin impératif
lié à la transition et les dispositions des DGE 45 en limitant sa portée permettent de conclure que l’AIPN n’est pas allée
au-delà de ce qui était indispensable pour assurer un passage ordonné d’un régime à un autre.
216   Premièrement, les DGE 45 limitent la durée de validité de l’article 12 au seul exercice de promotion 2003.
217   Deuxièmement, l’article 12, paragraphe 3, sous a), première phrase, des DGE 45 confère aux PPTDG un poids très limité, puisqu’ils
ne peuvent excéder 7 points, sur un total maximal de 45 points, PM et PP cumulés. À cet égard, il convient de rappeler que
tout fonctionnaire peut faire l’objet d’une note entre zéro et vingt, transformée ensuite en PM. Le fait que les fonctionnaires
du service juridique ont reçu, selon le requérant, entre 12 et 16 PM n’est pas pertinent pour apprécier la légalité intrinsèque
de l’article 12 des DGE 45.
218   Troisièmement, l’article 10, paragraphe 2, des DGE 45 prévoit que la promotion d’un fonctionnaire est subordonnée à la condition
que celui-ci ait totalisé au moins 10 PM dans son dernier REC. Cette disposition relativise encore les effets de la prise
en considération de l’ancienneté de grade en déterminant, y compris pour la période transitoire de l’exercice 2003, une base
incompressible de la promotion liée au mérite du fonctionnaire promouvable.
219   Il s’ensuit que l’article 12, paragraphe 3, des DGE 45 ne confère pas, par lui-même, un rôle déterminant à l’ancienneté de
grade et que la mesure d’octroi de PPTDG ne peut être regardée comme excédant les pouvoirs dont dispose l’AIPN pour aménager,
à titre transitoire, le changement des règles relatives à la promotion des fonctionnaires.
220   Il convient d’ajouter qu’il n’existait aucune obligation pour la Commission d’adopter, comme système de conversion des notations
antérieures, celui dit de la moyenne des appréciations analytiques ou celui mis en oeuvre par le Parlement et la Cour prétendument
moins attentatoire à la règle de la promotion au mérite. En effet, le changement des méthodes en vigueur pour la promotion
des fonctionnaires a, par hypothèse, pour but de remédier à certains inconvénients résultant de l’application des règles anciennes.
Il est donc inhérent à un tel processus de réforme, dont l’administration peut apprécier avec une large marge de manœuvre
la nécessité (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 1
er
juillet 1976, de Wind/Commission, 62/75, Rec. p. 1167, point 17, et arrêt du Tribunal du 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission,
T‑557/93, Rec. p. I‑A‑195 et II‑603, point 20), de faire partir, à une date donnée, l’évaluation des mérites des fonctionnaires
sur de nouvelles bases. Une prise en compte intégrale, et à l’identique, des notations attribuées aux fonctionnaires sous
l’empire de l’ancien régime ne saurait être exigée de l’administration dans le cadre du nouveau, car elle aurait pour conséquence
quasi inévitable de priver la réforme du mode de promotion de toute portée pratique, et ce alors qu’il n’existe pas de droit
pour les agents au maintien de la réglementation en vigueur (voir, en ce sens, arrêt Leonhardt/Parlement, point 213 supra,
point 55).
221   En tout état de cause, l’existence d’autres systèmes de transition ne prouve pas, à elle seule, que la Commission a excédé
les limites admissibles en adoptant l’article 12 des DGE 45.
222   Par conséquent, cette branche du moyen doit être rejetée.
Sur l’incompétence des comités de promotion pour attribuer les PPTCP
–       Arguments des parties
223   Le requérant soutient que l’article 12, paragraphe 3, sous a), deuxième phrase, des DGE 45 aurait confié aux comités de promotion
le pouvoir d’attribuer des PPTCP, et ce en violation de l’article 45 du statut qui réserve à l’AIPN la compétence de promouvoir
les fonctionnaires.
224   La Commission répond que le rôle des comités de promotion est seulement de proposer à l’AIPN d’attribuer les PPTCP et non
de les octroyer eux-mêmes.
–       Appréciation du Tribunal
225   Le Tribunal a déjà constaté (voir point 84 ci‑dessus) que l’article 12, paragraphe 3, sous a), deuxième phrase, des DGE 45
doit être lu à la lumière de l’article 2 des DGE 43, de l’article 10 et de l’article 14, paragraphe 4, des DGE 45, en vertu
desquels les comités de promotion ne font qu’émettre des propositions à l’attention de l’AIPN, qui a seule le pouvoir de décider.
Les comités de promotion proposent donc seulement à l’AIPN d’attribuer les PPTCP. Il s’ensuit que le grief n’est pas fondé.
226   Il découle de ce qui précède que l’article 12 des DGE 45 ne méconnaît pas l’article 45 du statut.
227   L’exception d’illégalité de l’article 12 des DGE 45 soulevée par le requérant doit donc être rejetée comme n’étant pas fondée.

Sur la quatrième exception d’illégalité, dirigée contre l’article 9 et l’annexe I, points 1, 2, 3, 5 et 6, des DGE 45 qui
aboutiraient à une surévaluation de certaines prestations
Arguments des parties
228   Le requérant soulève une exception d’illégalité à l’encontre de l’article 9 et de l’annexe I, points 1, 2, 3, 5 et 6, des
DGE 45 en se fondant sur une violation de l’article 45 du statut, du principe d’égalité de traitement et du principe de la
vocation à la carrière.
229   Le requérant prétend que les tâches gratifiées de PPTS par l’annexe I, points 1, 2, 3, 5 et 6, des DGE 45 font double emploi
avec les activités justifiant l’attribution des PM et des PPDG, de sorte qu’elles seraient surévaluées.
230   Le requérant, en premier lieu, déduit ce double emploi de l’article 7, paragraphe 3, des DGE 45, de l’article 5, paragraphe
5, sous a) et b), des DGE 43 et de la décision de la Commission du 6 décembre 2002 arrêtant les modalités spécifiques relatives
à l’évaluation des fonctionnaires et agents temporaires détachés en tant que représentants du personnel. Ces dispositions
comporteraient des règles spécifiques de notation des fonctionnaires détachés en qualité de représentants du personnel et
d’octroi, à ceux-ci, de PPDG. En deuxième lieu, le requérant relève que l’article 5, paragraphe 5, sous c), des DGE 43 soumet
la notation des autres représentants du personnel élus, désignés ou délégués à la consultation d’un groupe d’évaluation ad
hoc. En troisième lieu, il fait valoir que les fonctions de représentant de l’administration dans les organes visés à l’annexe
I des DGE 45 font partie intégrante des tâches ordinaires des fonctionnaires concernés.
231   La Commission répond que les termes de l’article 9 des DGE 45 excluent explicitement tout « double comptage » d’activités
qui favoriserait certains fonctionnaires.
232   Par ailleurs, elle relève qu’aucun membre du service juridique promu en 2003 n’a reçu de PPTS pour des tâches de représentation
ou pour avoir été membre d’un organe visé à l’annexe I des DGE 45. Elle en déduit que le requérant n’a pas d’intérêt à contester
la légalité de l’application des dispositions susmentionnées à ces situations particulières.
Appréciation du Tribunal
233   Il convient, tout d’abord, de rappeler que, pour qu’une exception d’illégalité soit recevable, il faut que l’acte général
dont l’illégalité est soulevée soit applicable, directement ou indirectement, à l’espèce qui fait l’objet du recours et qu’il
existe un lien juridique direct entre la décision individuelle attaquée et l’acte général en question (arrêts du Tribunal
du 3 février 2000, Townsend/Commission, T‑60/99, RecFP p. I‑A‑11 et II‑45, point 53, et du 22 avril 2004, Schintgen/Commission,
T‑343/02, RecFP p. I‑A‑133 et II‑605, point 25).
234   En l’espèce, il est constant que le requérant n’a reçu aucun PPTS en dépit d’une demande expresse en ce sens (voir point 28
ci-dessus), ce qu’il conteste dans le cadre du présent recours (voir point 308 ci‑après).
235   Dans ces circonstances, il convient de considérer que les décisions fixant à 20 le total de points de promotion du requérant
et portant refus de promotion sont fondées sur l’article 9 et l’annexe I des DGE 45 et que l’exception d’illégalité soulevée
est, dès lors, pleinement recevable, indépendamment du fait, dépourvu de pertinence, qu’aucun fonctionnaire de grade A 5 du
service juridique n’a reçu de PPTS au titre de l’exercice 2003.
236   Aux termes de l’article 9, paragraphe 1, des DGE 45, les PPTS ne récompensent que des tâches « supplémentaires », énumérées
à l’annexe I desdites DGE, accomplies par un fonctionnaire dans l’intérêt de l’institution. De surcroît, l’article 9, paragraphe
2, deuxième alinéa, des DGE 45, qui précisent les trois « critères d’éligibilité » des PPTS, énonce que seules peuvent être
valorisées, les « activités [qui] ne font pas partie [du] profil de compétences » des intéressés. En conséquence, les PPTS
peuvent seulement récompenser des tâches distinctes des activités habituelles du fonctionnaire, ne faisant pas l’objet d’une
évaluation annuelle et, partant, ne servant pas de base à l’octroi des PM.
237   Il convient encore de relever que le REC distingue, d’une part, les activités récompensées par des PM et par des PPDG et,
d’autre part, les tâches susceptibles de donner lieu à l’octroi de PPTS. Les « principales réalisations » des fonctionnaires
doivent figurer sous le point 5.1 du REC et les autres activités accomplies « au niveau de l’unité, de la [direction générale]
ou de la Commission, au-delà de [leur] programme de travail » doivent être répertoriées au point 5.2. Ces deux rubriques concourent
à la synthèse chiffrée de l’évaluation, qui est transformée en PM. En revanche, les tâches supplémentaires, dont il est question
à l’annexe I des DGE 45, sont seulement notées au point 6.6, qui suit la synthèse susmentionnée.
238   Par ailleurs, les tâches accomplies par des fonctionnaires détachés à temps plein ou à mi-temps en qualité de représentants
du personnel dans les organisations syndicales et dans des organes statutaires sont évaluées selon des modalités spécifiques
en vertu de l’article 5, paragraphe 5, sous a) et b), des DGE 43. Ces modalités ont pour objet d’inclure les tâches en question
dans l’évaluation périodique du fonctionnaire. Ces tâches conduisent dès lors à l’attribution de PM, conformément à l’article
2, paragraphe 1, deuxième alinéa, des DGE susmentionnées. Elles peuvent en outre susciter l’octroi de PPDG en application
de l’article 7, paragraphe 3, des DGE 45. Toutefois, elles ne peuvent donner lieu à l’attribution de PPTS, dans la mesure
où elles font partie du « profil de compétences » des intéressés.
239   Inversement, les tâches occasionnelles assumées, au sein des organes visés à l’annexe I des DGE 45, par des fonctionnaires
élus, désignés ou délégués par le personnel ou par des fonctionnaires représentant l’administration ne font pas partie, par
définition, des activités habituelles et donc du profil de compétences des intéressés. L’existence d’une obligation pour l’évaluateur
et le validateur du service où sont affectés des fonctionnaires élus, désignés ou délégués par le personnel de consulter et
de tenir compte, à l’occasion de l’établissement du REC desdits fonctionnaires, de l’avis du groupe ad hoc d’évaluation et
de propositions de promotion des représentants du personnel n’est pas de nature, à elle seule, à infirmer la conclusion susvisée.
240   Au demeurant, il y a lieu de relever que les barèmes fixés à l’annexe I des DGE 45 pour les activités donnant lieu à des PPTS
comportent, chaque fois, le chiffre 0. Il s’ensuit que, à supposer qu’une activité visée à l’annexe I des DGE 45 puisse être
récompensée également par des PPDG, le cadre légal permet, en tout état de cause, à l’AIPN d’éviter un double comptage des
mérites en octroyant 0 PPTS pour l’activité en cause.
241   Il résulte des considérations qui précèdent que l’exception d’illégalité de l’article 9 des DGE 45 doit être rejetée comme
n’étant pas fondée.

Sur la cinquième exception d’illégalité, dirigée contre l’article 7, paragraphe 2, des DGE 45, qui serait discriminatoire
Arguments des parties
242   Le requérant soulève une exception d’illégalité à l’encontre de l’article 7, paragraphe 2, des DGE 45 en se fondant sur l’article
45 du statut ainsi que sur le principe d’égalité de traitement et le principe de la vocation à la carrière.
243   Le requérant soutient que cette disposition institue un « mécanisme spécifique » avantageant les fonctionnaires des directions
générales et des services comptant moins de quatre fonctionnaires dans un grade déterminé. En effet, ces directions générales
et services disposeraient toujours de 10 PPDG, de sorte qu’elles n’auraient pas l’obligation de respecter une moyenne de 14
PM et que leurs fonctionnaires pourraient recevoir plus de PPDG que les autres agents.
244   La Commission relève tout d’abord que l’article 7, paragraphe 2, des DGE 45 ne concerne pas les PM. Elle soutient ensuite
que cette disposition est indispensable au respect des principes invoqués par le requérant, dans la mesure où, sans elle,
les fonctionnaires de directions générales ou de services aux effectifs modestes seraient systématiquement désavantagés, car
ils n’auraient pas accès aux 6 à 10 PP faisant partie du contingent mis à la disposition de la direction générale et répartis
entre les fonctionnaires les plus performants, qui ont fourni la preuve de leur mérite exceptionnel en répondant aux critères
visés au paragraphe 3, sous i) et ii) (ci-après les « grands PPDG »). Ils ne pourraient, en tous cas, jamais prétendre à 10
PPDG.
Appréciation du Tribunal
245   Le Tribunal rappelle que, en vertu du principe d’égalité, des situations différentes ne peuvent être traitées de manière identique,
sauf si un tel traitement est objectivement justifié (voir arrêt Breton/Cour de justice, point 89 supra, point 99, et la jurisprudence
citée).
246   Selon l’article 6, paragraphe 1, des DGE 45, « chaque direction générale dispose, aux fins de leur distribution, d’un contingent
de PP égal à 2,5 fois le nombre de fonctionnaires encore promouvables, compte tenu de leur grade ». En outre, l’attribution
des PPDG ainsi alloués est assujettie à une clé de répartition, définie à l’article 6, paragraphe 4, des DGE 45, selon laquelle
50 % sont répartis entre les fonctionnaires les plus performants qui peuvent se voir allouer de 6 à 10 PPDG (les grands PPDG)
et les 50 % restants sont répartis entre les autres fonctionnaires qui peuvent bénéficier jusqu’à 4 PPDG par individu.
247   Il est constant que l’application stricte d’une telle règle aux directions générales où les effectifs de chaque grade sont
plutôt modestes aboutit, mécaniquement, à réduire considérablement le nombre de PPDG devant être distribués entre les fonctionnaires
travaillant au sein de ces entités, au préjudice évident de ces derniers.
248   Il apparaît ainsi que lesdits fonctionnaires se trouvent dans une situation objectivement distincte de celle de leurs collègues
en poste dans des directions générales ou des services de taille importante, ce qui explique et justifie un traitement différent
de celui appliqué à ces derniers.
249   Aussi, afin précisément de respecter les principes d’égalité de traitement et de vocation à la carrière invoqués par le requérant,
l’article 7, paragraphe 2, des DGE 45 prévoit que lorsqu’une direction générale ou un service compte moins de quatre fonctionnaires
dans un grade déterminé, le nombre total de PP disponible est égal à 10 et leur attribution n’est pas soumise à la clé de
répartition définie à l’article 6, paragraphe 4, des DGE 45. Il est évident que, sans la mesure contestée, un fonctionnaire
d’une direction générale ou d’un service susmentionnés n’aurait quasiment pas vocation à obtenir de grands PPDG et ne pourrait
jamais en obtenir 10.
250   Il y a lieu, enfin, de relever que l’attribution des PPDG aux fonctionnaires des directions générales et des services ne comptant
pas au moins quatre fonctionnaires par grade est fondée sur la reconnaissance de mérites particuliers, définis à l’article
6, paragraphe 3, des DGE 45, et qu’il n’est pas établi que la mesure litigieuse va au‑delà de ce qui est nécessaire pour établir
une réelle égalité de traitement.
251   Il résulte des considérations qui précèdent que l’exception d’illégalité de l’article 7, paragraphe 2, des DGE 45 doit être
rejetée comme n’étant pas fondée.
2.
Sur le moyen déduit de l’inexistence des décisions sur les recours gracieux et sur l’octroi des PPTS, des PPTCP et des PPSS
252   Dans ses observations sur les réponses de la Commission aux questions écrites du Tribunal, le requérant soulève un moyen déduit
de ce que « la défenderesse [n’aurait pas] adopté en bonne et due forme » les décisions sur les recours gracieux et sur l’octroi
des PPTS, des PPTCP et des PPSS. Selon lui, la Commission a seulement communiqué des
Informations administratives
faisant état de leur prétendue adoption. Le requérant en déduit que ces décisions seraient inexistantes, et que la décision
lui attribuant un total de 20 points de promotion, la liste de mérite et la liste des fonctionnaires promus seraient, dès
lors, entachées d’irrégularités dans la mesure où elles seraient fondées sur des actes préparatoires inexistants. En tout
état de cause, la décision de ne pas le faire figurer sur les listes susmentionnées serait également irrégulière. À titre
subsidiaire, il invoque une violation des formes substantielles.
253   Le requérant prétend que ce moyen est recevable, car il serait fondé sur des faits apparus en cours de procédure. Le Tribunal
constate qu’il n’est pas nécessaire d’examiner cette question. En effet, ce moyen peut s’interpréter comme étant déduit de
la violation de formes substantielles ou de l’inexistence de décisions qui devaient être prises dans le cadre de l’exercice
de promotion. Or, de tels moyens peuvent être soulevés à tous les stades de la procédure (voir, en ce qui concerne la violation
des formes substantielles, arrêt de la Cour du 7 mai 1991, Interhotel/Commission, C‑291/89, Rec. p. I‑2257, point 14 ; arrêt
du Tribunal du 26 octobre 2000, Asia Motor France e.a./Commission, T‑154/98, Rec. p. II‑3453, point 46 ; voir, en ce qui concerne
l’inexistence d’une décision, arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, Chemie Linz/Commission, T‑15/89, Rec. p. II‑1275, point 395).
254   Le Tribunal relève que le requérant considère que les décisions sur les recours gracieux et sur l’octroi des PPTS, des PPTCP
et des PPSS sont inexistantes en se fondant sur l’absence de textes signés et de documents écrits. Le Tribunal rappelle à
cet égard qu’il a posé deux questions écrites à la Commission sur les dates auxquelles l’AIPN avait rejeté le recours gracieux
du requérant et lui avait refusé des PPTS. Dans ses réponses, la Commission a indiqué que ces décisions avaient été prises
le 20 novembre 2003 sans toutefois joindre une copie de celles-ci, mais en renvoyant aux
Informations administratives
n° 82‑2003 et aux notifications opérées par le système Sysper 2 le 16 décembre 2003.
255   À l’audience, la Commission a précisé avoir informatisé les procédures de promotion et notamment le traitement des propositions
et des avis des comités de promotion. Cette affirmation s’inscrit dans le prolongement de la communication SEC (2001) 1697
qui liait la mise en œuvre des nouvelles règles en matière d’évaluation et de promotion à l’achèvement « d’un outil intégré
de gestion informatisée ». L’article 10, paragraphe 1, des DGE 45 confirme l’importance de cet outil en imposant la publication,
sur l’intranet de la Commission, des listes de mérites et des propositions des comités de promotion quant à la manière de
départager les fonctionnaires ex æquo. La Commission a, de plus, exposé que les décisions en cause résultaient de l’apposition,
par l’autorité responsable, d’une signature électronique sur un document numérique préparé à cet effet. Or, le requérant n’a
pas contesté que telle est effectivement la manière de procéder. Par ailleurs, le statut et les DGE 45 n’imposent aucune forme
à l’adoption des décisions en question. En particulier, l’article 90, paragraphe 2, du statut, prévoyant que les fonctionnaires
peuvent saisir l’AIPN « d’une réclamation dirigée contre un acte », n’exclut pas qu’un tel acte puisse être énoncé autrement
que sur papier (voir, en ce qui concerne l’acte verbal : arrêt de la Cour du 9 février 1984, Kohler/Cour des comptes, 316/82
et 40/83, Rec. p. 641, points 9 et 10 ; arrêt du Tribunal du 16 avril 2002, Fronia/Commission, T‑51/01, RecFP p. I‑A‑43 et
II‑187, point 31).
256   Il ressort de ces éléments que, même si elles n’ont pas été formalisées par une multiplicité d’actes écrits individuels, les
décisions relatives aux recours gracieux, aux PPTS, aux PPTCP et aux PPSS ont bien été adoptées par l’AIPN et par les directions
générales, en ce qui concerne les PPSS.
257   Dès lors, les conséquences juridiques que le requérant tire de l’absence de textes signés et de documents écrits ne sont fondées
ni sur le plan de l’inexistence ni sur celui de la violation des formes substantielles.
258   Il en résulte que le moyen fondé sur l’inexistence des décisions sur les recours gracieux et sur l’octroi des PPTS, des PPTCP
et des PPSS doit être rejeté dans son ensemble.
3.
Sur les moyens tirés de l’illégalité de la mise en œuvre des DGE 45
259   Le requérant conteste, en premier lieu, la décision de ne lui allouer qu’un PPDG. Il critique la motivation de la décision
du 12 février 2004 par laquelle l’AIPN a rejeté sa réclamation contre le nombre de PPDG qui lui a été alloué. Il soutient
aussi que la Commission aurait méconnu le lien qui existerait entre le nombre de PM et le nombre de PPDG. Le requérant prétend
également que la Commission n’aurait pas procédé à une comparaison effective des mérites. Il fait encore valoir que la distribution
des PPDG aurait privilégié l’ancienneté. Il affirme aussi que la décision de la Commission ne repose sur aucun élément tiré
de sa situation personnelle. Par ailleurs, le requérant estime être victime d’une discrimination par rapport aux fonctionnaires
employés dans des services qui ont accordé un rôle plus important aux mérites. Il allègue en outre que la Commission n’a pas
respecté les règles qu’elle s’est elle‑même fixées.
260   Le requérant critique, en deuxième lieu, la manière dont s’est déroulée la procédure de recours gracieux organisée conformément
à l’article 13 des DGE 45, au terme de laquelle il n’a obtenu aucun PPA. Il invoque, tout d’abord, l’absence de proposition
des directeurs. Il met ensuite en cause le fait que le comité de promotion des fonctionnaires de catégorie A n’a pas motivé
ses recommandations à l’AIPN au sujet de son recours. Il soutient également que cette dernière n’a pas réellement exercé ses
prérogatives.
261   Le requérant conteste, en troisième lieu, la décision de ne lui allouer aucun PPTS. À ce sujet, il critique l’absence de motivation
des recommandations du comité de promotion. Il soutient aussi que l’AIPN s’est limitée à entériner ces recommandations. Enfin,
il considère qu’elle a mal qualifié ses activités au regard de l’article 9 des DGE 45.
262   Le requérant s’attaque, en quatrième lieu, au refus de lui accorder des PPTCP en alléguant un défaut de motivation.
263   En cinquième lieu, le requérant critique la liste des promus en considérant que l’AIPN aurait omis de comparer elle-même les
mérites respectifs des candidats à la promotion.

Sur les moyens contestant la décision de n’allouer au requérant qu’un PPDG
Sur la violation de l’obligation de motivation
–       Arguments des parties
264   Le requérant soutient que la décision de lui attribuer un seul PPDG n’a pas été motivée de manière adéquate par rapport à
sa situation individuelle. Il fait observer à cet effet que, dans sa décision de rejet de la réclamation du 15 juin 2004,
la Commission affirme pouvoir fonder l’attribution des PPDG sur d’autres informations que celles résultant des REC. Toutefois,
elle se serait abstenue de préciser ces éléments.
265   La Commission répond que l’AIPN doit motiver la décision rejetant une réclamation contre une promotion, mais qu’elle n’est
pas pour autant tenue de révéler au candidat écarté l’appréciation comparative qu’elle a effectuée. Elle pourrait se borner
à établir l’existence des conditions légales auxquelles le statut subordonne la régularité des promotions. Or, l’AIPN aurait
satisfait à cette obligation en rappelant qu’elle peut être fondée sur d’autres informations concernant la situation administrative
et personnelle des fonctionnaires, de nature à relativiser l’appréciation portée uniquement au vu des rapports de notation
(voir arrêt du Tribunal du 5 mars 1998, Manzo-Tafaro/Commission, T‑221/96, RecFP p. I‑A‑115 et II‑307, point 18, et la jurisprudence
citée).
–       Appréciation du Tribunal
266   Il y a lieu de relever d’abord que l’argumentation du requérant est ambiguë. Elle peut être interprétée comme mettant en cause
uniquement le caractère adéquat des motifs exposés dans la décision du 15 juin 2004. Dans une telle hypothèse, le requérant
viserait non pas le défaut ou l’insuffisance de motivation, mais l’erreur de droit ou d’appréciation commise par la Commission
en fondant la décision d’octroyer un seul PPDG au requérant sur des considérations erronées.
267   En tout état de cause, le moyen tiré d’un défaut ou d’une insuffisance de motivation d’un acte communautaire constituant un
moyen d’ordre public qui doit être soulevé d’office par le juge communautaire, il y a lieu d’examiner si la Commission a suffisamment
motivé la décision portant octroi d’un PPDG au requérant (arrêts de la Cour du 20 février 1997, Commission/Daffix, C‑166/95 P,
Rec. p. I‑983, point 24, et du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec. p. I‑1719, point 67 ;
arrêt du Tribunal du 13 décembre 2001, Krupp Thyssen Stainless et Acciai speciali Terni/Commission, T‑45/98 et T‑47/98, Rec.
p. II‑3757, point 125).
268   Selon une jurisprudence constante, l’obligation de motivation prescrite par l’article 25, deuxième alinéa, du statut a pour
but, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l’acte lui faisant grief
et l’opportunité d’introduire un recours devant le Tribunal et, d’autre part, de permettre à ce dernier d’exercer son contrôle
sur la légalité de l’acte (arrêt de la Cour du 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec. p. 2861, point 22 ; arrêts
du Tribunal du 18 mars 1997, Picciolo et Caló/Comité des régions, T‑178/95 et T‑179/95, RecFP p. I‑A‑51 et II‑155, point 33,
et Napoli Buzzanca/Commission, point 147 supra, point 57). Par ailleurs, le caractère suffisant de la motivation s’apprécie
au regard de la nature de l’acte en cause (arrêt de la Cour du 2 février 1988, Van der Kooy e.a./Commission, 67/85, 68/85
et 70/85, Rec. p. 219, point 71 ; arrêt du Tribunal du 7 novembre 2002, Vela et Tecnagrind/Commission, T‑141/99, T‑142/99,
T‑150/99 et T‑151/99, Rec. p. II‑4547, point 168) et du contexte factuel et juridique dans lequel son adoption s’est inscrite
(arrêt de la Cour du 14 février 1990, Delacre e.a./Commission, C‑350/88, Rec. p. I‑395, point 16 ; arrêt Napoli Buzzanca/Commission,
point 147 supra, point 60).
269   Il y a donc lieu d’examiner, en l’espèce, si la décision portant octroi d’un PPDG au requérant satisfait aux exigences de
l’article 25, deuxième alinéa, du statut.
270   À cet effet, il convient de rappeler que les décisions sur les PPDG constituent des actes préparatoires (voir point 97 ci-dessus)
et qu’elles ne doivent pas être motivées en tant que telles. Toutefois, l’AIPN a l’obligation de motiver sa décision portant
rejet d’une réclamation contre la décision fixant le total des points de promotion (voir point 147 ci-dessus).
271   Il convient encore de préciser que le caractère suffisant de la motivation doit être apprécié au regard des éléments essentiels
de l’argumentaire auquel l’institution répond (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 23 février 1994, CB et Europay International/Commission,
T‑39/92 et T‑40/92, Rec. p. II‑49, point 122, et du 1
er
mars 2005, Smit/Europol, T‑143/03, non encore publié au Recueil, point 42).
272   Dès lors que, dans la réclamation, le requérant avait mis en cause la légalité de la décision de ne lui octroyer qu’un seul
PPDG, la motivation du rejet de la réclamation devait, par conséquent, se rapporter aux critères régissant l’attribution des
PPDG et leur application à la situation individuelle du requérant.
273   Après avoir affirmé de manière générale qu’elle est en droit de se fonder non seulement sur les PM des candidats, mais également
sur d’autres aspects de leurs mérites, l’AIPN a expliqué, dans sa décision de rejet de la réclamation que l’attribution d’un
seul PPDG au requérant « s’int[égrait] dans la stratégie globale adoptée par le [service juridique] pour l’exercice de promotion
transitoire en 2003 [...] d’optimaliser le nombre de promotions de ses fonctionnaires [...] Dans le régime transitoire en
vigueur en 2003, les fonctionnaires avec les anciennetés les plus élevées (donc nombre de PPT arrivant au maximum de 7, avec
dans un cas également 4 PPSS), et avec le même nombre de PM, obtenaient automatiquement un nombre de points total de promotions
élevées. En attribuant les grands PPDG à ces derniers dont le sac à dos était élevé, le [service juridique] les a ainsi éliminés
de la liste des promouvables 2004, au bénéfice des fonctionnaires non promus tels que le [requérant] ».
274   Dans la décision de rejet de la réclamation, la Commission se réfère également aux lignes directrices du service juridique
pour l’exercice de promotion 2003. Ces lignes directrices précisent, en leur annexe 1B, que les grands PPDG ainsi que les
PPSS ont été attribués pour « déterminer les promotions en 2003 » (annexe 1B aux lignes directrices). En outre, il ressort
de ladite annexe que pour l’année de promotion 2003, le service juridique a utilisé comme critère principal pour l’attribution
des PPDG « le total des PM et PPT[DG] » des fonctionnaires dans un grade donné. Ce total représentait selon le service juridique
une « prise en compte équilibrée du mérite et de l’ancienneté de grade ». Lorsque, pour différents fonctionnaires dans un
grade donné, le « total [ainsi obtenu était] égal, le mérite [devait] préva[loir] sur l’ancienneté de grade ».
275   Enfin, dans la décision de rejet de la réclamation, la Commission se réfère à la nécessaire « transition vers un système basé
sur la prise en compte du mérite dans la durée ». Elle renvoie notamment, à cet effet, à l’arrêt Leonhardt/Parlement, point
213 supra, point 51.
276   Au vu de ce qui précède, il doit être constaté que les motifs exposés dans la décision de rejet de la réclamation satisfont
aux obligations que l’article 25, deuxième alinéa, du statut impose à l’AIPN. Cette décision explique en effet à suffisance
les critères qui avaient été fixés par le service juridique pour l’attribution des PPDG et leur application à la situation
individuelle du requérant. En particulier, la décision de rejet de la réclamation fait apparaître les éléments autres que
les PM − tels que l’ancienneté des fonctionnaires promouvables − qui ont influencé la décision portant octroi des PPDG. La
décision de rejet de la réclamation permet ainsi au requérant de connaître les raisons qui ont amené la Commission à lui attribuer
un seul PPDG et permet en outre au Tribunal d’effectuer son contrôle de légalité.
277   Il s’ensuit que le moyen tiré d’une violation de l’article 25, deuxième alinéa, du statut doit être rejeté.
Sur la méconnaissance de l’article 45 du statut, des articles 6 et 13 des DGE 45, du principe de la vocation à la carrière,
l’erreur manifeste d’appréciation et le détournement de pouvoir
–       Arguments des parties
278   Le requérant fait observer que, en vertu de l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, sous a), des DGE 45, les fonctionnaires
les « plus performants » se voient attribuer 50 % des PPDG, à raison de 6 à 10 points par fonctionnaire. Or, le requérant
relève n’avoir obtenu qu’un PPDG, alors qu’il avait été crédité de 16 PM à la suite de son REC et qu’il bénéficiait ainsi
de la note la plus élevée du service juridique. Il aurait en conséquence dû recevoir 9 ou 10 points sur les 37 distribués
par le service juridique au titre des grands PPDG. De surcroît, comme les quatre fonctionnaires du service juridique de grade
A 5 qui ont bénéficié des grands PPDG avaient obtenu des notations inférieures à 16 PM, il considère que l’AIPN n’a pas correctement
comparé les mérites.
279   Selon le requérant, il ressort aussi des lignes directrices du service juridique, que celui-ci a octroyé les PPDG en se basant
sur le « total des PM et PPT ». Il résulterait d’ailleurs des
Informations administratives
n° 48‑2003, que les fonctionnaires du service juridique ayant reçu des grands PPDG avaient obtenu 6 ou 7 PPTDG. Le requérant
en déduit que l’ancienneté a été privilégiée, alors qu’elle ne peut être prise en considération qu’à titre subsidiaire. De
plus, les lignes directrices susmentionnées et la décision de l’AIPN du 15 juin 2004 révèleraient que l’objectif n’a pas été
de récompenser le mérite individuel, mais de promouvoir les fonctionnaires ayant le plus grand nombre de points de transition
afin d’« optimiser les perspectives de promotion du personnel du service juridique dans la période 2003-2005 ». Le requérant
en conclut que la promotion au mérite est devenue une promotion à l’ancienneté et que la procédure a été entachée d’un détournement
de pouvoir.
280   La Commission répond que les dispositions régissant l’exercice de promotion 2003 ont pour objectif de prendre en considération
les performances des fonctionnaires au fil des années. Le système des PP traduirait cette préoccupation. En revanche, le REC
ne donnerait pas une image complète des mérites des fonctionnaires. Il reflèterait seulement une année de leur carrière. De
plus, l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, des DGE 45 ne prévoirait pas l’octroi des grands PPDG aux fonctionnaires
qui ont reçu le plus de PM à la suite de leur dernier REC. Leur attribution serait réservée à ceux qui ont fourni la preuve
de mérites exceptionnels décrits à l’article 6, paragraphe 3, sous i) et ii), des DGE 45. Or, l’article 6, paragraphe 3, sous
ii), renverrait aux efforts particuliers et aux résultats remarquables des fonctionnaires qui sont attestés par « leurs rapports
de notations ». L’emploi de ce pluriel refléterait le souci de fonder les PPDG sur le « mérite dans la durée ». Il s’ensuivrait
que la Commission pouvait les attribuer sur la base des PM, mais aussi au vu d’autres aspects du mérite. Tel aurait été le
cas en l’espèce.
281   La Commission soutient ensuite ne devoir rapporter la preuve d’un examen comparatif des mérites que si le requérant produit
un faisceau d’indices suffisamment concordants tendant à démontrer que cet examen a fait défaut. Or, l’absence de corrélation
entre les PM et les PPDG ne constituerait pas un tel faisceau d’indices, puisque les PPDG ne sauraient être fondés sur le
seul nombre de PM. De plus, les mérites d’un fonctionnaire ne sauraient faire obstacle à ce que les mérites égaux ou supérieurs
d’autres fonctionnaires soient pris en considération.
282   La Commission fait encore valoir que les PPT devaient permettre le passage vers le nouveau système de promotion en tenant
compte de la durée des prestations des fonctionnaires dans un grade déterminé, conformément à l’objectif de récompenser leur
persévérance. Elle expose aussi que, en raison des difficultés liées à l’absence d’harmonisation des rapports de notation
sous le régime précédent, il était indispensable d’attribuer des PP rétribuant le mérite dans la durée en fonction d’un « repère
objectif ». Ce repère serait fourni par le nombre d’années passées dans un grade, tel qu’il est utilisé de manière limitée
pour l’octroi des PPTDG.
283   Selon la Commission, il résulte de ce qui précède que la somme des PM et des PPT, qui sert de base au calcul des PPDG, refléterait
le mérite dans la durée et non la simple ancienneté de grade.
284   En s’appuyant sur l’arrêt Leonhardt/Parlement (point 213 supra, point 55), la Commission soutient encore que, sous peine de
priver la réforme du système de promotion de toute portée pratique, elle ne saurait être tenue de prendre intégralement en
compte les notations attribuées aux fonctionnaires dans le cadre de l’ancien régime.
285   La Commission conteste ensuite l’existence d’un détournement de pouvoir en se fondant sur la nécessité d’organiser une transition
et sur la possibilité de prendre en considération la situation des reliquats.
–       Appréciation du Tribunal
286   Il convient de rappeler que, à compter de l’exercice de promotion 2003, et afin de permettre une comparaison des mérites des
fonctionnaires promouvables plus objective et aisée qu’auparavant, les DGE 43 et les DGE 45 ont instauré un système de promotion
basé sur la quantification des mérites, caractérisé par l’attribution annuelle aux fonctionnaires de PM et de PP. Parmi les
PP figurent les PPDG, visés à l’article 6 des DGE 45.
287   Par le présent moyen, le requérant met en cause la légalité de la décision par laquelle un seul PPDG lui a été octroyé au
titre de l’exercice de promotion 2003. Selon le requérant, la Commission a violé l’article 6 des DGE 45 en privilégiant le
critère de l’ancienneté dans l’octroi des PPDG aux fonctionnaires promouvables.
288   Il importe de rappeler d’abord que les PPDG visent, comme l’indique l’article 6, paragraphe 3, des DGE 45 à récompenser les
« fonctionnaires jugés les plus méritants ». Il s’agit selon cette même disposition, des fonctionnaires qui ont « contribué
à l’obtention de résultats […] qui vont au-delà de leurs objectifs individuels » [sous i)] ou qui ont « accompli des efforts
particuliers et obtenu des résultats remarquables dans l’exercice de leurs tâches, comme l’attestent leurs [REC] » [sous ii)].
Les grands PPDG, à savoir de 6 à 10 PPDG, sont, conformément à l’article 6, paragraphe 4, des DGE 45, réservés aux « fonctionnaires
les plus performants, qui ont fourni la preuve de leur mérite exceptionnel » alors que les « petits » PPDG, à savoir de 0
à 4 PPDG, sont, conformément à cette même disposition, « répartis entre les autres fonctionnaires qui sont jugés méritants
à la lumière des critères visés [à l’article 6,] paragraphe 3 ».
289   Il y a lieu de relever ensuite que l’article 6 des DGE 45 ne fait aucune référence à l’ancienneté dans le grade comme critère
d’attribution des PPDG.
290   Il s’ensuit que l’attribution des PPDG doit être fondée sur des considérations liées aux mérites particuliers des fonctionnaires
en cause, les grands PPDG étant réservés aux fonctionnaires ayant fait preuve de mérites exceptionnels. Sans qu’il y ait lieu
de se prononcer sur le point de savoir si, et dans quelle mesure, l’ancienneté dans le grade peut intervenir comme critère
d’attribution subsidiaire des PPDG, ce critère ne pourrait, en tout état de cause, constituer un facteur décisif pour l’attribution
des PPDG (voir, par analogie, arrêts de la Cour du 24 mars 1983, Colussi/Parlement, 298/81, Rec. p. 1131, point 22, et Vainker/Parlement,
point 101 supra, points 16 et 17 ; arrêts du Tribunal du 29 février 1996, Lopes/Cour de justice, T‑280/94, RecFP p. I‑A‑77
et II‑239, point 138, et du 11 juillet 2002, Perez Escanilla/Commission, T‑163/01, RecFP p. I‑A‑131 et II‑717, point 29).
291   Afin d’examiner le bien-fondé du présent moyen, il doit être rappelé que, pour évaluer les mérites à prendre en considération
dans le cadre d’une décision de promotion au titre de l’article 45 du statut et, par voie de conséquence, également dans le
cadre d’une décision d’attribution de PP, l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation et le contrôle du juge
communautaire doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration
à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement
erronée (arrêts de la Cour du 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, Rec. p. 1245, point 9 ; du 4 février 1987, Bouteiller/Commission,
324/85, Rec. p. 529, point 6 ; arrêt Breton/Cour de justice, point 89 supra, point 98).
292   En l’espèce, la Commission a expliqué dans la décision de rejet de la réclamation que « l’attribution d’un PPDG au [requérant]
s’intègre dans la stratégie globale adoptée par le [service juridique] pour l’exercice de promotion transitoire en 2003 […]
d’optimaliser le nombre des promotions de ses fonctionnaires ». Elle ajoute que « les fonctionnaires avec les anciennetés
les plus élevées (donc nombre de PPT[DG] arrivant au maximum de 7, avec dans un cas également 4 PPSS), et avec le même nombre
de PM, obtenaient automatiquement un nombre de points total de promotion élevé » et ont ainsi bénéficié de grands PPDG. Elle
explique encore que « la stratégie d’essayer de faire promouvoir les fonctionnaires avec le plus grand nombre de PPT[DG]/PPSS
– tout en tenant évidemment compte de leur mérite – était légitime ».
293   La décision de rejet de la réclamation se réfère encore aux lignes directrices du service juridique pour l’exercice de promotion
2003. Ces lignes directrices précisent, en leur annexe 1B, que les grands PPDG ainsi que les PPSS ont été attribués pour « déterminer
les promotions en 2003 » (annexe 1B des lignes directrices). Il ressort, en outre, de ladite annexe que pour l’année de promotion
2003, le service juridique a utilisé comme critère principal pour l’attribution des PPDG « le total des PM et PPT[DG] » des
fonctionnaires dans un grade donné. Ce total représentait selon le service juridique une « prise en compte équilibrée du mérite
et de l’ancienneté de grade ». Lorsque, pour différents fonctionnaires dans un grade donné, le « total [ainsi obtenu était]
égal, le mérite [devait] préva[loir] sur l’ancienneté de grade ».
294   Dans son mémoire en défense, la Commission a confirmé que « les PPDG [ont été] attribués au sein du service juridique en fonction
du total des PM + PPT[DG] de chaque fonctionnaire », tout en insistant sur le fait que « la somme des PM et PPT[DG], qui sert
de base pour le calcul des PPDG, vise […] à refléter le mérite dans la durée ».
295   S’agissant du point de savoir si la décision portant octroi d’un PPDG au requérant respecte les critères de l’article 6, paragraphe
3, des DGE 45, il doit être constaté que la méthode appliquée par le service juridique pour l’attribution des PPDG a eu pour
conséquence que des fonctionnaires promouvables au grade A 4 qui totalisaient moins de PM que le requérant, mais qui avaient
plus d’années d’ancienneté dans le grade, ont bénéficié de plus de PPDG que le requérant.
296   Ainsi, le requérant qui totalisait 16 PM n’a reçu qu’un seul PPDG alors que quatre fonctionnaires de grade A 5 du service
juridique qui totalisaient 14 ou 15 PM ont obtenu de grands PPDG, malgré le fait que leurs mérites, tels qu’ils ont été évalués
dans leur REC, étaient inférieurs à ceux du requérant. Pour ces quatre fonctionnaires, classés deuxième, troisième, quatrième
et cinquième par ordre d’ancienneté dans le grade A 5 au service juridique, la somme totale de leurs PM et PPTDG était au
minimum de 21 (au minimum 14 PM et 7 PPTDG), alors que pour le requérant ayant une ancienneté moindre dans le grade, cette
somme était de 19 (16 PM et 3 PPTDG).
297   Il s’ensuit que l’attribution d’un PPDG au requérant ne résulte pas de l’application des critères de l’article 6, paragraphe
3, des DGE 45. En effet, l’administration a fait dépendre l’attribution des PPDG non de l’examen des mérites particuliers,
voire exceptionnels, des fonctionnaires concernés, mais d’un calcul mathématique, à savoir de la somme des PM et des PPTDG,
le nombre de ces derniers correspondant nécessairement au nombre d’années d’ancienneté (voir point 206 ci‑dessus). Les critères
d’attribution des PPDG appliqués par le service juridique pour l’exercice de promotion 2003, loin de récompenser « les fonctionnaires
[…] les plus méritants », comme l’exige l’article 6, paragraphe 3, des DGE 45, ont ainsi eu pour conséquence objective, en
l’espèce, de privilégier les fonctionnaires ayant un nombre de PM inférieur au requérant pour autant que, en raison d’une
ancienneté supérieure dans le grade, l’écart entre leurs PPTDG et les 3 PPTDG du requérant était supérieur à l’écart entre
leurs PM et les 16 PM du requérant.
298   Quant à l’argument de la Commission selon lequel l’octroi des PPDG se fonde sur le mérite dans la durée et non pas sur l’ancienneté,
il doit être observé d’abord que l’article 12 des DGE 45 prévoit l’attribution des PPT « pour que le mérite puisse être dûment
pris en compte dans la durée ». En revanche, pour ce qui concerne les PPDG, l’article 6 des DGE 45 ne contient aucune référence
explicite à un tel critère.
299   Il doit toutefois être précisé que, comme le souligne la Commission, les mérites particuliers visés à l’article 6, paragraphe
3, des DGE 45, qui justifient l’octroi des PPDG, ne ressortent pas nécessairement de façon exclusive du dernier REC des fonctionnaires
concernés. L’article 6, paragraphe 3, sous ii), des DGE 45 comporte en effet une référence aux REC – mentionnés au pluriel
– pour pouvoir distinguer les fonctionnaires les plus méritants aux fins de l’attribution des PPDG.
300   Or, la méthode utilisée par le service juridique qui fixe les PPDG en fonction de la somme des PM et PPTDG n’aurait pas été
apte à cet effet. En effet, les PM qui ont été pris en compte aux fins de l’attribution d’un seul PPDG au requérant sont les
16 PM résultant du dernier REC précédant l’exercice de promotion. Les éventuels mérites dont font état les rapports de notation
précédents n’ont pas non plus été pris en compte pour la détermination des PPTDG. En effet, l’attribution des ces PPTDG se
fait, conformément à l’article 12, paragraphe 3, sous a), des DGE 45, automatiquement « à raison de 1 point par année passée
dans le grade, jusqu’à concurrence de 7 points au maximum ».
301   Enfin, la Commission se réfère à la nécessaire « transition vers un système basé sur la prise en compte du mérite dans la
durée ». Elle renvoie notamment, à cet effet, à l’arrêt Leonhardt/Parlement, point 213 supra, point 51. Toutefois, il convient
de rappeler que si, dans cet arrêt, le Tribunal a admis que l’administration pouvait s’écarter temporairement, et dans certaines
limites, de l’application stricte des règles et principes de valeur permanente s’appliquant ordinairement aux procédures de
promotion, c’est uniquement pour répondre à un besoin impératif lié à la transition entre l’ancien et le nouveau régime de
promotion et pour prendre en compte les contraintes inhérentes au passage d’un mode de gestion à un autre. Or, il est constant
que les PPDG constituent une modalité permanente et non provisoire du nouveau système de promotion et la référence à l’arrêt
Leonhardt/Parlement, précité, est, dès lors, dépourvue de toute pertinence. À titre incident, le Tribunal rappelle que la
prise en compte du mérite accumulé dans leur grade par les fonctionnaires de la Commission en poste au moment de l’entrée
en vigueur dudit système a, par ailleurs, justifié l’attribution de trois catégories de points transitoires.
302   Il résulte de tout ce qui précède que la décision portant attribution d’un PPDG au requérant a été déterminée par la somme
des PM et PPTDG du requérant et viole ainsi les critères de l’article 6, paragraphe 3, des DGE 45. Par voie de conséquence,
la décision fixant le total des points de promotion du requérant est illégale dans la mesure où elle octroie un PPDG au requérant.
303   Il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs que le requérant développe contre cette décision. En effet, ils ne pourraient
conduire à une annulation plus étendue dans la mesure où ils portent sur la même catégorie de points.

Sur le moyen contestant la légalité de la décision de n’allouer aucun PPA au requérant
304   Le requérant conteste en substance la durée de l’examen du recours gracieux qu’il a introduit sur la base de l’article 13
des DGE 45. Il critique également l’absence de motivation de la recommandation du comité de promotion. Il prétend, enfin,
que l’AIPN n’aurait pas procédé à un examen effectif de son recours.
305   Le Tribunal constate que le recours gracieux doit être formé, en vertu de l’article 13, paragraphe 1, des DGE 45, dans les
cinq jours ouvrables suivant la publication de la « liste de mérite visée à l’article 8 ». Or, celle-ci est établie « lorsque
les [PP] ont été attribués selon la procédure visée à l’article 6 ». Le recours gracieux a donc pour objet les décisions relatives
aux PPDG. Cette conclusion n’est pas remise en cause par la circonstance que le requérant a complété son recours en exposant
pourquoi il devrait obtenir des PPTS.
306   Le refus d’accorder au requérant des PPA est ainsi une confirmation de la décision de ne lui allouer qu’un PPDG. Dès lors,
les moyens invoqués contre cette dernière décision doivent être interprétés comme étant également dirigés contre le rejet
du recours gracieux. Or, l’examen du précédent moyen établit que la décision d’octroyer un PPDG au requérant est entachée
d’une erreur manifeste d’appréciation et qu’elle viole l’article 45 du statut, l’article 6 des DGE 45 et le principe de la
vocation à la carrière. Les mêmes irrégularités affectent donc le refus d’attribuer des PPA au requérant.
307   Par conséquent, il n’y a pas lieu, en l’espèce, d’examiner les moyens critiquant spécifiquement l’examen du recours gracieux
du requérant.

Sur le moyen dirigé contre le refus d’allouer des PPTS au requérant
308   Le requérant conteste le refus de lui attribuer des PPTS en se fondant sur l’absence de motivation des recommandations du
comité de promotion, l’article 45 du statut, l’article 9 des DGE 45, le principe de l’égalité de traitement, l’erreur manifeste
d’appréciation et le détournement de pouvoir.
Sur l’absence de motivation des recommandations du comité de promotion
–       Arguments des parties
309   Le requérant, qui n’a reçu aucun PPTS, reproche au comité de promotion des fonctionnaires de catégorie A de ne pas avoir motivé
ses propositions en la matière.
310   La Commission répond qu’un acte préparatoire ne doit pas être motivé.
–       Appréciation du Tribunal
311   Le Tribunal juge l’argument non fondé pour les raisons exposées aux points 144 et 145 ci-dessus.
Sur l’absence d’exercice par l’AIPN de la compétence qui lui a été dévolue par l’article 9 des DGE 45
–       Arguments des parties
312   Le requérant prétend que l’AIPN se serait bornée à entériner les propositions du comité paritaire et qu’elle n’aurait pas
tenu compte des tâches de formateur/conférencier et de représentation qu’il a accomplies.
313   La Commission répond que l’AIPN a effectivement procédé à un examen comparatif des dossiers des fonctionnaires susceptibles
d’obtenir des PPTS, mais qu’elle a décidé, sur la base de cet examen, de ne pas en attribuer au requérant. Elle ajoute que
rien n’empêchait l’AIPN de suivre les propositions des comités de promotion, comme elle l’a fait en l’espèce.
–       Appréciation du Tribunal
314   Le Tribunal rappelle que, selon l’article 9, paragraphe 3, des DGE 45, l’octroi de PPTS fait l’objet de propositions au sein
d’un groupe de travail paritaire de chaque comité de promotion compétent. Après avoir été « avalisées » par ces comités, ces
propositions sont ensuite soumises pour décision à l’AIPN.
315   L’AIPN a statué le 20 novembre 2003. Le fait qu’elle a, dans ce contexte, repris à son compte les recommandations des comités
de promotion ne suffit pas à établir qu’elle n’aurait pas réellement exercé ses compétences. L’AIPN peut en effet partager
les appréciations des comités de promotion.
316   En tout état de cause, le requérant a dirigé sa réclamation notamment contre le refus de lui accorder des PPTS. Or, l’AIPN
a rejeté la réclamation du requérant au terme d’une argumentation qui prouve l’examen effectif de cette catégorie de points.
Elle a, en effet, relevé que les conférences et les autres activités, dont le requérant faisait état, étaient étroitement
liées tant à la nature de ses fonctions qu’à la matière qu’il traitait au service juridique. L’AIPN a encore observé que le
« groupe de transparence » du service juridique, auquel le requérant participe, est une instance informelle. Elle a estimé,
en conséquence, que ce comité ne pouvait être assimilé à un comité paritaire, puisque la liste des tâches supplémentaires
reprises dans l’annexe I des DGE 45 est exhaustive. L’AIPN a enfin constaté que le REC 2001‑2002 du requérant ne mentionnait
aucune tâche supplémentaire dans la rubrique ad hoc.
317   Dès lors, l’argument tiré de ce que l’AIPN n’aurait pas effectivement exercé ses compétences n’est pas fondé.
Sur la méconnaissance de l’article 9 des DGE 45 par l’AIPN
–       Arguments des parties
318   Le requérant allègue qu’il représente les fonctionnaires de grade A 5 au sein d’un groupe de transparence au service juridique.
Il aurait aussi donné des cours et des conférences tant à l’extérieur de l’institution qu’à ses collègues, et ce en marge
de ses fonctions habituelles. Le requérant considère, par ailleurs, que le fait d’avoir acquis les connaissances nécessaires
à ces cours et conférences grâce aux fonctions exercées au sein du service juridique est sans pertinence. Il reproche ensuite
au service juridique de ne pas avoir signalé les tâches en question au comité de promotion et de ne pas les avoir mentionnées
dans son REC 2001‑2002. Enfin, le requérant prétend que des fonctionnaires auraient reçu des PPTS pour des activités semblables
aux siennes, ou même moins importantes. Il demande que le Tribunal invite la Commission à produire une liste anonyme des fonctionnaires
de grade A 5 ayant obtenu des PPTS pour des activités de « formateur/conférencier » et de représentation, avec l’indication
des activités concrètement exercées. Il demande aussi que la Commission soit invitée à expliquer en quoi ces activités s’écartaient,
par hypothèse, du domaine d’activités des intéressés au sein de l’institution.
319   La Commission souligne que, dans le cadre d’une procédure de promotion, l’AIPN dispose d’un large pouvoir d’appréciation.
Elle fait ensuite valoir que le « groupe de transparence » du service juridique n’est qu’une instance informelle, non assimilable
aux comités énumérés à l’annexe I des DGE 45. Il s’ensuivrait que le comité de promotion des fonctionnaires de catégorie A
n’avait pas le pouvoir d’attribuer des PP au requérant en reconnaissance de cette participation. Enfin, le fait que le requérant
a exercé des activités de formateur/conférencier ne lui conférerait pas un droit d’obtenir des PPTS. Le nombre limité de points
à attribuer impliquerait qu’ils peuvent seulement être octroyés aux fonctionnaires les plus méritants en application des critères
énoncés à l’article 9 des DGE 45. Or, le fait qu’un fonctionnaire ait des mérites n’exclut pas que d’autres aient des mérites
égaux ou supérieurs.
–       Appréciation du Tribunal
320   Le Tribunal observe que l’article 9, paragraphe 2, des DGE 45 laisse à l’AIPN une large marge d’appréciation. Il subordonne
tout d’abord l’allocation des PPTS à trois critères. Ceux-ci portent sur le point de savoir si les tâches en question ont
été exercées dans l’intérêt de l’institution, si elles font ou non partie du profil de compétences de l’intéressé et si celui-ci
les a menées à bien avec succès. La vérification de chacun de ces critères confère un pouvoir d’appréciation à l’AIPN. L’article
9, paragraphe 2, des DGE 45 fixe ensuite un contingent de points à distribuer en fonction du nombre de fonctionnaires susceptibles
d’être promus. Sa répartition suivant les barèmes fixés à l’annexe I des DGE 45 pour les différentes activités qui y sont
mentionnées implique aussi un choix, fondé sur une évaluation des mérites susceptibles d’entrer en ligne de compte. Le Tribunal
rappelle que, dans ce contexte, son contrôle doit se limiter à la question de savoir si l’administration s’est tenue, dans
l’exercice de son pouvoir d’appréciation, à des limites non critiquables et n’en a pas usé de manière manifestement erronée
(voir point 291 ci-dessus).
321   S’agissant d’abord des activités exercées par le requérant au sein du « groupe de transparence », il importe de rappeler que
l’annexe I des DGE 45 cite de manière exhaustive les tâches supplémentaires dans l’intérêt de l’institution qui peuvent justifier
l’octroi de PPTS au titre de l’article 9 des DGE 45. Les activités au sein du groupe de transparence n’étant pas mentionnées
à l’annexe I des DGE 45, l’AIPN n’a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation en n’accordant aucun PPTS
au requérant au titre de sa participation audit groupe.
322   Ensuite, quant aux activités alléguées de formateur/conférencier exercées par le requérant, il importe de relever que de telles
activités peuvent conformément à l’annexe I des DGE 45 donner lieu à l’octroi d’un PPTS. Toutefois, la description du travail
du requérant mentionne la « communication sur [certains] aspects juridiques – internal communication ». De plus, son REC 2001‑2002
précise qu’il est chargé d’« informer la Commission et ses services de l’évolution contentieuse et du droit communautaire
[ainsi que de] diffuser la connaissance et l’expérience du droit communautaire ». Il s’ensuit que l’AIPN n’a commis ni erreur
de droit ni erreur manifeste d’appréciation en considérant que les formations et les conférences du requérant à l’attention
de collègues rentraient dans le cadre de ses fonctions ordinaires. Partant, l’AIPN a considéré, à juste titre, que l’article
9, paragraphe 2, deuxième alinéa, second tiret, des DGE 45 empêchait de récompenser le requérant par l’octroi d’un PPTS.
323   Le requérant se prévaut encore d’activités extérieures. Il s’agit de deux conférences sur le droit communautaire de la concurrence
et sur le droit administratif européen dispensées dans des universités espagnoles, de la participation à un projet de recherches
juridiques dans le domaine des télécommunications à la demande des autorités italiennes et d’une publication sur les services
d’intérêt économique général. Le requérant n’a toutefois fourni aucun élément permettant de considérer que ces prestations
auraient été accomplies « dans l’intérêt de l’institution », conformément à l’article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier
tiret, des DGE 45. De plus, l’AIPN a pu relever, dans sa décision du 15 juin 2004, que le service juridique n’avait pas mentionné
le nom du requérant sur la liste de fonctionnaires qui pouvaient, selon lui, bénéficier de PPTS. L’AIPN a aussi pu observer
que le service juridique n’avait pas davantage rapporté les activités susmentionnées sous la rubrique du REC consacrée aux
« Tâches supplémentaires ». Le requérant reproche cette omission, mais cette critique n’est pas recevable dans la mesure où
elle remet en cause le REC 2001‑2002 qu’il n’a pas contesté en temps utile. Le requérant fait également valoir qu’il a cité
les tâches en question dans la partie du REC qu’il devait compléter personnellement. Cette mention n’est cependant pas déterminante,
car le regard qu’il porte sur ses propres activités est, naturellement, empreint de subjectivité.
324   Enfin, la demande du requérant tendant à ce que la Commission communique au Tribunal une liste anonyme des bénéficiaires de
PPTS qui devrait en outre mentionner les activités qui auraient donné lieu à l’octroi des PPTS et les explications pour lesquelles
ces activités auraient été considérées comme ne concernant pas les fonctions normales des intéressés ne peut pas être accueillie.
En effet, le requérant n’a pas démontré que les activités qui, selon lui, auraient dû donner lieu à l’octroi de PPTS, répondaient
à tous les critères d’éligibilité de l’article 9, paragraphe 2, des DGE 45. À titre surabondant, à supposer que l’un ou l’autre
fonctionnaire aurait bénéficié de l’octroi d’un PPTS pour avoir exercé des activités réunissant les critères de l’article
9, paragraphe 2, des DGE 45, il n’en résulterait nullement que la décision de ne pas octroyer de PPTS au requérant serait
illégale.
325   Il s’ensuit que le moyen tiré d’une violation de l’article 9 des DGE 45 n’est pas fondé.
Sur le détournement de pouvoir
–       Arguments des parties
326   Le requérant considère qu’un détournement de pouvoir aurait vicié l’attribution des PPTS. Il soutient que les tâches de « formateur/conférencier »
n’ont été prises en considération que dans des cas isolés et de manière arbitraire, alors que l’annexe I des DGE 45 les classe
en quatrième position sur six par ordre décroissant d’importance. Il observe aussi que la version de 2004 de ces DGE ne les
a pas reprises parce que « la frontière entre les activités de conférencier ou de formateur et l’activité normale du fonctionnaire
[serait] difficile à cerner ».
327   Selon la défenderesse, ses réponses aux précédentes branches du moyen révèleraient que les activités de formateur/conférencier
du requérant ont été prises en compte de manière adéquate et que les PPTS auraient été attribués conformément aux critères
énoncés à l’article 9 des DGE 45. De plus, le fait que les activités en question ont été supprimées de l’annexe I des DGE 45
à partir de l’exercice 2004, en raison des difficultés d’application de ce critère, ne démontrerait pas l’existence d’un détournement
de pouvoir.
–       Appréciation du Tribunal
328   Le Tribunal rappelle que la notion de détournement de pouvoir a une portée bien précise qui se réfère à l’usage de ses pouvoirs,
par une autorité administrative, dans un but autre que celui en vue duquel ils ont été conférés. Une décision n’est entachée
de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise
pour atteindre des fins autres que celles excipées (arrêt de la Cour du 5 juin 2003, O’Hannrachain/Parlement, C‑121/01 P,
Rec. p. I‑5539, point 46 ; arrêts du Tribunal du 11 juin 1996, Anacoreta Correia/Commission, T‑118/95, RecFP p. I‑A‑283 et
II‑835, point 25, et du 14 octobre 2004, Sandini/Cour de justice, T‑389/02, RecFP p. I‑A‑295 et II‑1339, point 123).
329   Le détournement de pouvoir est ainsi une cause d’annulation à part entière, qui ne saurait être déduite d’une erreur dans
l’application de l’article 9 et l’annexe I des DGE 45. De surcroît, l’examen des arguments précédents a montré que l’article
9 des DGE 45 a été correctement appliqué. Par ailleurs, le fait que les activités de formateur/conférencier ont été retirées
de l’annexe I des DGE 45 à partir de l’exercice de promotion 2004 ne prouve pas que le refus d’octroyer des PPTS au requérant,
lors de l’exercice de promotion 2003, aurait poursuivi un but caché ni, plus généralement, que les dispositions contenues
sous cette rubrique lui auraient été appliquées de manière incorrecte.
330   L’argument n’est donc pas fondé. Il en va, par conséquent, de même de l’ensemble du moyen dirigé contre la décision de n’allouer
aucun PPTS au requérant.

Sur le moyen dirigé contre le refus d’accorder des PPTCP au requérant
Arguments des parties
331   Le requérant soutient que la décision du comité de promotion des fonctionnaires de catégorie A sur l’octroi de PPTCP n’est
pas motivée. La décision de l’AIPN concernant sa réclamation ne le serait pas davantage.
332   La Commission répond qu’un acte préparatoire ne doit pas être motivé et que les explications figurant dans le rejet de la
réclamation du requérant sont suffisantes.
Appréciation du Tribunal
333   Le Tribunal rappelle que les comités de promotion ont uniquement pour compétence de proposer l’attribution de PPTCP (voir
point 84 ci‑dessus). Ils n’ont pas l’obligation de motiver leurs propositions pour les raisons déjà exposées aux points 143
et suivants ci-dessus. Le requérant ne saurait, en outre, reprocher à l’AIPN de ne pas avoir justifié son refus de lui octroyer
des PPTCP dans sa décision du 15 juin 2004. Il n’a en effet pas prétendu, dans sa réclamation, que de tels points devaient
lui être accordés et il n’a fourni aucun argument circonstancié à ce sujet. De plus, la décision de l’AIPN comporte une motivation
sur la mise en œuvre des dispositions transitoires. Enfin, les
Informations administratives
n° 34‑2003 avaient déjà indiqué que « les comités de promotion [...] pourront proposer d’attribuer un maximum de 2 points
aux fonctionnaires dont la situation le justifie » et les
Informations administratives
n° 82‑2003 avaient précisé les principaux cas qui avaient motivé leur octroi.
334   Le moyen n’est, par conséquent, pas fondé.

Sur le moyen dirigé contre la liste des promus
Arguments des parties
335   Indépendamment de moyens contestant la régularité d’actes préparatoires et susceptibles d’affecter la légalité de la liste
des promus, le requérant critique aussi directement sa validité. Il soutient que l’AIPN aurait omis de comparer les mérites
respectifs des candidats, lorsqu’elle a statué sur les promotions et qu’elle a seulement entériné la liste de mérite établie
par le comité de promotion.
336   Selon la Commission, il n’est pas interdit à l’AIPN de suivre les propositions formulées par les comités de promotion et le
requérant ne prouve pas qu’elle aurait omis d’exercer effectivement son pouvoir d’appréciation.
Appréciation du Tribunal
337   Le Tribunal rappelle que ce comité a arrêté, le 13 novembre 2003, la liste de mérite visée à l’article 10 des DGE 45 au vu
de la liste publiée le 7 juillet 2003 et de ses propositions d’octroi de PPTS, de PPA et de PPTCP. L’AIPN a arrêté la liste
des promus le 20 novembre suivant, conformément à ces propositions. Toutefois, tant les critères d’octroi des PM et des PP
que les procédures instituées par les DGE 43 et les DGE 45 objectivent l’appréciation des mérites et réduisent les facteurs
incitant l’AIPN à s’écarter des propositions des comités de promotion.
338   En tout état de cause, la convergence de vue entre le comité de promotion des fonctionnaires de catégorie A et l’AIPN ne suffit
pas à établir que celle-ci n’aurait pas réellement exercé ses compétences.
339   Le moyen n’est, par conséquent, pas fondé.
4.
Sur la portée de l’annulation
340   Le Tribunal a conclu au caractère fondé de griefs dirigés contre la décision de n’octroyer qu’un PPDG au requérant (points
286 et suivants ci-dessus). Les irrégularités ainsi constatées affectent la décision de ne lui attribuer qu’un total de 20
points de promotion.
341   Il convient cependant d’examiner si ces irrégularités affectent aussi la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre
de l’exercice de promotion 2003 ou, en tout état de cause, le refus d’y inscrire le nom du requérant.
342   La réponse à cette question dépend du point de savoir si les mesures que la Commission sera amenée à prendre pour remédier
aux irrégularités susmentionnées pourraient conduire le requérant au seuil de promotion, fixé à 31 points pour l’exercice
2003 par les
Informations administratives
n° 69‑2003.
343   En l’espèce, le requérant bénéficie de 16 PM et de 3 PPTDG. Il pourrait aussi recevoir jusqu’à 10 PPDG en vertu de l’article
6, paragraphe 4, sous a), des DGE 45. Enfin, il ressort de l’article 13, paragraphe 2, des DGE 45 que l’AIPN peut allouer,
sur recours, des PPA « supplémentaires (hors contingent direction générale) ». Dans ses réponses aux questions du Tribunal,
la Commission a précisé qu’« un tel recours est recevable [...] quand bien même la direction générale concernée aurait attribué
10 [PPDG] au fonctionnaire concerné, c’est‑à‑dire le maximum de points possibles ». Elle a, en outre, indiqué que les PPA
pouvaient être alloués « sans limitation ». Cette interprétation est conforme au rôle prépondérant que l’article 45 du statut
confère à l’AIPN pour apprécier les mérites des fonctionnaires en vue d’une éventuelle promotion. Elle explique, par ailleurs,
l’impact limité de la moyenne cible et de sa sanction, prévues à l’article 6, paragraphe 1, des DGE 45 et aux
Informations administratives
n° 99‑2002, sur le pouvoir d’appréciation de l’autorité (points 168 et suivants ci-dessus).
344   Dans ces conditions, il ne saurait être exclu que le requérant puisse parvenir au seuil de promotion susmentionné.
345   Il s’ensuit qu’il y a lieu d’annuler les décisions du 20 novembre 2003 par lesquelles l’AIPN, d’une part, a fixé à 20 points
le nombre total des points de promotion alloués au requérant au titre de l’exercice de promotion 2003 et, d’autre part, a
refusé de l’inscrire sur la liste des promus au grade A 4.
346   Le requérant demande toutefois l’annulation de la liste de mérite des fonctionnaires de grade A 5 et de la liste des fonctionnaires
promus au grade A 4 dans leur totalité. Il fait valoir que, contrairement au régime antérieur, les décisions prises dans le
cadre de l’exercice de promotion 2003 continuent à produire des effets à l’expiration de celui-ci, en raison du système de
capitalisation des points de promotion. Il prétend aussi que les exceptions d’illégalité qu’il a soulevées à l’encontre des
DGE 43 et des DGE 45, l’inexistence d’actes préparatoires et l’absence de comparaison des mérites affecteraient l’ensemble
de la procédure et tous les fonctionnaires concernés par celle-ci.
347   Il ressort toutefois des points 87 et suivants ci-dessus que la liste de mérite visée à l’article 10 des DGE 45 est un acte
préparatoire, non susceptible d’être annulé en tant que tel.
348   Par ailleurs, il résulte de l’examen auquel le Tribunal a procédé aux points 125 à 256 ci-dessus que la prétention du requérant
à obtenir l’annulation de l’ensemble de la liste des fonctionnaires promus en raison de l’illégalité des DGE 43 et des DGE 45
ou de l’inexistence d’actes préparatoires repose, en toute hypothèse, sur une prémisse erronée, puisque les exceptions d’illégalité
et le moyen en question ne sont pas fondés.
349   Enfin, l’annulation de toute la liste des promus, comptant 141 fonctionnaires, constituerait une sanction excessive (voir,
en ce sens, arrêt de la Cour du 5 juin 1980, Oberthür/Commission, 24/79, Rec. p. 1743, point 13 ; arrêts du Tribunal du 10
juillet 1992, Barbi/Commission, T‑68/91, Rec. p. II‑2127, point 36 ; Rasmussen/Commission, point 220 supra, point 52, et du
6 juillet 2004, Huygens/Commission, T‑281/01, RecFP p. I‑A‑203 et II‑903, point 141). Cette appréciation n’est pas contredite
par la circonstance, au demeurant courante, que les décisions prises dans le cadre de l’exercice de promotion litigieux n’épuisent
pas leurs effets au terme de celui-ci, du fait que le requérant pourrait à l’avenir entrer en concurrence avec des fonctionnaires
dont la promotion n’a pas été annulée.

Sur les mesures d’organisation de la procédure
350   Le requérant demande au Tribunal d’ordonner plusieurs mesures d’organisation de la procédure.
351   En premier lieu, il demande au Tribunal d’« inviter la défenderesse à produire des données anonymisées indiquant les PPT,
PM et PPDG attribués à chaque fonctionnaire de grade A 5 du service juridique ». Le Tribunal estime que cette mesure est inutile
compte tenu des constatations qu’il a opérées au point 296 ci-dessus.
352   En deuxième lieu, le requérant demande au Tribunal d’« inviter la défenderesse à produire la proposition concernant l’octroi
au requérant des PPDG qui aurait dû être formulée par M. Santaolalla Gadea, directeur dont relève le requérant, ou tout document
mentionnant une telle proposition ». Cette mesure a été ordonnée en cours de procédure par le Tribunal.
353   En troisième lieu, le requérant a sollicité du Tribunal qu’il « invite la défenderesse à produire une liste anonymisée des
fonctionnaires de grade A 5 ayant obtenu des points pour des activités de formateur/conférencier, comportant l’indication
des activités exercées et expliquant en quoi ces activités s’écartent du domaine d’activité de ces fonctionnaires au sein
de l’institution ». Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande pour les motifs exposés au point 324 ci-dessus.

Sur les dépens
354   Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La défenderesse ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter l’ensemble des dépens, conformément
aux conclusions du requérant en ce sens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre élargie)
déclare et arrête :
1)
Les décisions de la Commission fixant le total des points de promotion du requérant à 20 points et refusant de l’inscrire
sur la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l’exercice de promotion 2003 sont annulées.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission est condamnée aux dépens.
Vilaras
Martins Ribeiro
Dehousse
Šváby

Jürimäe
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 19 octobre 2006.
Le greffier

Le président
E. Coulon

M. Vilaras
Table des matières
Cadre juridique
Faits et procédure
Conclusions des parties
Sur la recevabilité
1.  Système de promotion
2.  Déroulement de l’exercice de promotion
3.  Acte faisant grief
4.  Délais de recours
Sur le fond
1.  Sur les exceptions d’illégalité de certaines dispositions des DGE 43 et des DGE 45
Sur la première exception d’illégalité, dirigée contre l’article 2 des DGE 43 et les articles 3, 6, 7, 9, 10, 12 et 13 des
DGE 45
Sur le caractère prétendument non déterminant des PM
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur l’absence de motivation
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la méconnaissance de l’article 26 du statut et des droits de la défense par les DGE 45
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur l’effectivité des recours fondés sur l’article 13 des DGE 45
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la violation du principe de bonne administration et du droit à une procédure impartiale et équitable
Sur la deuxième exception d’illégalité, dirigée contre les articles 6 et 7 des DGE 45 lus à la lumière des Informations administratives
n° 99‑2002, qui imposeraient une moyenne cible restreignant le pouvoir d’appréciation des directions générales
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la troisième exception d’illégalité, dirigée contre l’article 12 des DGE 45, qui donnerait une importance excessive à
l’ancienneté, serait imprécis et méconnaîtrait la compétence de l’AIPN
Sur le caractère transitoire de l’article 12 des DGE 45
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le prétendu caractère déterminant conféré à l’ancienneté de grade par les PPT
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur l’incompétence des comités de promotion pour attribuer les PPTCP
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la quatrième exception d’illégalité, dirigée contre l’article 9 et l’annexe I, points 1, 2, 3, 5 et 6, des DGE 45 qui
aboutiraient à une surévaluation de certaines prestations
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la cinquième exception d’illégalité, dirigée contre l’article 7, paragraphe 2, des DGE 45, qui serait discriminatoire
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
2.  Sur le moyen déduit de l’inexistence des décisions sur les recours gracieux et sur l’octroi des PPTS, des PPTCP et des
PPSS
3.  Sur les moyens tirés de l’illégalité de la mise en œuvre des DGE 45
Sur les moyens contestant la décision de n’allouer au requérant qu’un PPDG
Sur la violation de l’obligation de motivation
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la méconnaissance de l’article 45 du statut, des articles 6 et 13 des DGE 45, du principe de la vocation à la carrière,
l’erreur manifeste d’appréciation et le détournement de pouvoir
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le moyen contestant la légalité de la décision de n’allouer aucun PPA au requérant
Sur le moyen dirigé contre le refus d’allouer des PPTS au requérant
Sur l’absence de motivation des recommandations du comité de promotion
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur l’absence d’exercice par l’AIPN de la compétence qui lui a été dévolue par l’article 9 des DGE 45
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la méconnaissance de l’article 9 des DGE 45 par l’AIPN
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le détournement de pouvoir
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le moyen dirigé contre le refus d’accorder des PPTCP au requérant
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le moyen dirigé contre la liste des promus
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
4.  Sur la portée de l’annulation
Sur les mesures d’organisation de la procédure
Sur les dépens
*
Langue de procédure : le français.