CELEX: 62008TJ0246
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire
Gel des fonds
Recours en annulation
Contrôle juridictionnel
Proportionnalité
Égalité de traitement
Obligation de motivation
Exception d’illégalité
Article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) nº 423/2007

Mesures restrictives adoptées à l’encontre de la République islamique d’Iran

Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la recevabilité

Sur la recevabilité des allégations de la requérante relatives à l’absence de participation de la BMI au financement de la prolifération nucléaire

Sur la recevabilité de l’exception d’illégalité soulevée par la requérante

Sur le fond

Sur l’intensité du contrôle juridictionnel

— Arguments des parties

— Appréciation du Tribunal

Sur l’interprétation de l’article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement n
o
423/2007

— Arguments des parties

— Appréciation du Tribunal

Sur l’exception d’illégalité visant l’article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement n
o
423/2007

— Arguments des parties

— Appréciation du Tribunal

Sur la qualité d’entité «détenue ou contrôlée» de la requérante, au sens de l’article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement n
o
423/2007

— Arguments des parties

— Appréciation du Tribunal

Sur le moyen tiré de la violation du «principe de non-discrimination»

— Arguments des parties

— Appréciation du Tribunal

Sur le moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation

— Arguments des parties

— Appréciation du Tribunal

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure: l’anglais.