CELEX: 61985CJ0096
Manquement d'État
Liberté d'établissement
Accès à la profession de médecin et praticien de l'art dentaire

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 AVRIL 1985 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE , EN IMPOSANT AUX MEDECINS ET AUX PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE , ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LA RADIATION D ' INSCRIPTION OU D ' ENREGISTREMENT DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE POUR POUVOIR EXERCER LEUR ACTIVITE EN FRANCE , COMME SALARIE OU SOUS FORME DE REMPLACEMENT , OU ENCORE SOUS FORME D ' ETABLISSEMENT D ' UN CABINET , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE , ET NOTAMMENT DES ARTICLES 48 , 52 ET 59 DE CE TRAITE .
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE L 412 DU CODE FRANCAIS DE LA SANTE PUBLIQUE , TOUT MEDECIN QUI EXERCE DANS UN DEPARTEMENT DOIT ETRE INSCRIT SUR UN TABLEAU ETABLI ET TENU A JOUR PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ' ORDRE DES MEDECINS . L ' ARTICLE PRECITE PRECISE QU ' UN MEDECIN '  NE PEUT ETRE INSCRIT QUE SUR UN SEUL TABLEAU ' , QUI EST CELUI DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE SA RESIDENCE PROFESSIONNELLE , SAUF DEROGATION PREVUE PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE . AUX TERMES DU MEME ARTICLE , '  UN MEDECIN INSCRIT OU ENREGISTRE DANS UN ETAT ETRANGER NE PEUT ETRE INSCRIT A UN TABLEAU DE L ' ORDRE DES MEDECINS ' . L ' ARTICLE L 441 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PREVOIT QUE LES MEMES DISPOSITIONS S ' APPLIQUENT AUX CHIRURGIENS-DENTISTES .
3 LE DECRET NO 77-456 DU 28 AVRIL 1977 , RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE L ' ORDRE DES MEDECINS , DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES , ENUMERE LES DOCUMENTS QUI DOIVENT ACCOMPAGNER UNE DEMANDE D ' INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ' ORDRE . PARMI CES DOCUMENTS FIGURE UN CERTIFICAT DE RADIATION D ' INSCRIPTION OU D ' ENREGISTREMENT DELIVRE PAR L ' AUTORITE AUPRES DE LAQUELLE LE DEMANDEUR ETAIT ANTERIEUREMENT INSCRIT OU ENREGISTRE OU , A DEFAUT , UNE DECLARATION SUR L ' HONNEUR DU DEMANDEUR CERTIFIANT QU ' IL N ' A JAMAIS ETE INSCRIT OU ENREGISTRE .
4 PAR LETTRE DU 22 DECEMBRE 1983 , LA COMMISSION A FAIT SAVOIR AU GOUVERNEMENT FRANCAIS QUE LES DISPOSITIONS FRANCAISES PRECITEES N ' ETAIENT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU TRAITE . EN PARTICULIER , LA COMMISSION A RELEVE DANS CETTE LETTRE QUE LES DISPOSITIONS FRANCAISES EMPECHENT UN MEDECIN OU UN PRATICIEN DE L ' ART DENTAIRE ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE , ET QUI VEUT Y RESTER ETABLI , DE FAIRE UN REMPLACEMENT EN FRANCE , D ' OUVRIR UN CABINET EN FRANCE ET D ' EXERCER SES FONCTIONS EN TANT QUE SALARIE EN FRANCE . DANS CES CONDITIONS , LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES SERAIENT CONTRAIRES AUX ARTICLES 48 , 52 ET 59 DU TRAITE .
5 CETTE LETTRE DE LA COMMISSION A INVITE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS , MAIS ELLE EST RESTEE SANS REPONSE . LE 7 JUIN 1984 , LA COMMISSION A ADRESSE UN AVIS MOTIVE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N ' AYANT PAS REAGI A CET AVIS MOTIVE , LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
6 DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A SOUTENU QUE LE REGIME CONTESTE EST JUSTIFIE PAR DES RAISONS DE SANTE PUBLIQUE , DONT L ' IMPORTANCE SERAIT RECONNUE PAR LES ARTICLES 48 ET 56 DU TRAITE . LA PROTECTION DE LA SANTE DES PATIENTS EXIGERAIT EN EFFET QUE LE MEDECIN OU LE DENTISTE SOIT PROCHE D ' EUX ET QUE LES SOINS MEDICAUX SOIENT CONTINUS , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MALADIES AU COURS DESQUELLES DES COMPLICATIONS PEUVENT APPARAITRE . LA FREQUENCE ET LA CONTINUITE DES SOINS MEDICAUX NE POURRAIENT ETRE ASSUREES SI LES MEDECINS OU DENTISTES N ' ETAIENT PAS AISEMENT ACCESSIBLES AUX PATIENTS .
7 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AJOUTE QUE L ' EXERCICE DES ACTIVITES DE MEDECIN ET DE PRATICIEN DE L ' ART DENTAIRE - QUALIFIE DE '  CHIRURGIEN-DENTISTE '  DANS LA REGLEMENTATION FRANCAISE - FAIT L ' OBJET D ' UN CERTAIN NOMBRE DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES QUI PREVOIENT UNE CERTAINE COORDINATION DES CONDITIONS D ' EXERCICE TOUT EN N ' EXCLUANT PAS UNE COORDINATION ULTERIEURE . IL EN RESULTERAIT QUE DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT SUBSISTENT ENTRE LES ETATS MEMBRES DANS LES MATIERES DONT L ' HARMONISATION N ' A PAS ENCORE ETE REALISEE , COMME C ' EST LE CAS DES REGLES DE DEONTOLOGIE . A CET EGARD , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SOULIGNE QUE LES CONSEILS DE L ' ORDRE VERIFIENT DE FACON TRES STRICTE QUE L ' EXERCICE DE LA PROFESSION DANS UNE DEUXIEME POSITION DE SALARIE , OU DANS UN CABINET SECONDAIRE , S ' EFFECTUE DANS LE RESPECT DES OBLIGATIONS DEONTOLOGI QUES , PLUS PARTICULIEREMENT DE CELLES RELATIVES A LA CONTINUITE DES SOINS . IL NE SERAIT PAS EXACT DE DIRE QUE LES MEDECINS ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES SERAIENT DEFAVORISES , SUR CE POINT , PAR RAPPORT AUX MEDECINS ETABLIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS .
8 C ' EST SEULEMENT A L ' AUDIENCE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A FAIT VALOIR EN OUTRE QUE LA REQUETE DE LA COMMISSION AINSI QUE L ' AVIS MOTIVE ET LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE SONT FONDES SUR L ' IDEE ERRONEE SELON LAQUELLE UN MEDECIN ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DEVAIT ETRE INSCRIT EN FRANCE POUR POUVOIR Y FOURNIR DES SERVICES . D ' APRES L ' ARTICLE 356-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , UN MEDECIN OU UN PRATICIEN DE L ' ART DENTAIRE RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI EST ETABLI ET EXERCE LEGALEMENT SES ACTIVITES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PEUT EXECUTER DES ACTES DE SA PROFESSION EN FRANCE SANS Y ETRE INSCRIT A UN TABLEAU DE L ' ORDRE , SELON DES MODALITES FIXEES PAR DECRET . LE DECRET EN CAUSE ( DECRET NO 77-637 QUI NE S ' APPLIQUAIT QU ' AUX MEDECINS ET QUI A ETE REMPLACE PAR LE DECRET NO 86-112 QUI S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE ) PREVOIT QUE , EN CAS DE PRESTATION DE SERVICES EN FRANCE , UNE DECLARATION COMPORTANT UN CERTAIN NOMBRE D ' INDICATIONS DOIT ETRE ADRESSEE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ' ORDRE . EN VERTU DE CE DECRET , PLUSIEURS ACTES MEDICAUX PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECLARATION UNIQUE LORSQU ' ILS CONCERNENT UN SEUL PATIENT ET SONT EXECUTES AU COURS D ' UN SEJOUR TEMPORAIRE EN FRANCE N ' EXCEDANT PAS DEUX JOURS .
9 LA COMMISSION A DECLARE A L ' AUDIENCE QUE LE DECRET EN CAUSE LUI SEMBLE TROP RESTRICTIF POUR PERMETTRE UNE LIBRE PRESTATION DE SERVICES AU SENS DU TRAITE .
10 IL Y A LIEU D ' OBSERVER D ' ABORD QUE LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE QUI EXERCENT LEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE Y SONT TENUS AU RESPECT DES REGLES QUI REGISSENT , DANS CET ETAT MEMBRE , L ' EXERCICE DE LA PROFESSION EN CAUSE . LORSQU ' IL S ' AGIT DES PROFESSIONS DE MEDECIN ET DE PRATICIEN DE L ' ART DENTAIRE , CES REGLES SONT NOTAMMENT INSPIREES , COMME LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE RAPPELLE A JUSTE TITRE , PAR LE SOUCI D ' ASSURER UNE PROTECTION AUSSI EFFICACE ET COMPLETE QUE POSSIBLE DE LA SANTE DES PERSONNES .
11 TOUTEFOIS , DANS LA MESURE OU CES REGLES ONT POUR EFFET DE RESTREINDRE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , LE DROIT D ' ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , ELLES NE SONT COMPATIBLES AVEC LE TRAITE QUE SI LES RESTRICTIONS QU ' ELLES COMPORTENT SONT EFFECTIVEMENT JUSTIFIEES PAR LA CONSIDERATION D ' OBLIGATIONS GENERALES INHERENTES AU BON EXERCICE DES PROFESSIONS EN CAUSE ET QUI S ' IMPOSENT INDISTINCTEMENT AUX NATIONAUX . TEL N ' EST PAS LE CAS LORSQUE CES RESTRICTIONS SONT SUSCEPTIBLES DE CREER DES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DES PRATICIENS ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU DES OBSTACLES A L ' ACCES A LA PROFESSION QUI VONT AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES .
12 SOUS CET ANGLE DE VUE , IL FAUT CONSTATER , EN PREMIER LIEU , QUE LE PRINCIPE DE L ' UNICITE DU CABINET , MIS EN AVANT PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS COMME INDISPENSABLE A LA CONTINUITE DES SOINS MEDICAUX , EST APPLIQUE DE FACON PLUS STRICTE A L ' EGARD DES PRATICIENS D ' AUTRES ETATS MEMBRES QU ' A L ' EGARD DE CEUX ETABLIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS . S ' IL RESULTE EN EFFET DU DOSSIER , ET DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES , QUE LES CONSEILS DE L ' ORDRE DES MEDECINS N ' AUTORISENT LES MEDECINS ETABLIS EN FRANCE A OUVRIR UN CABINET SECONDAIRE QU ' A DISTANCE ASSEZ REDUITE DU CABINET PRINCIPAL , AUCUNE POSSIBILITE D ' OUVRIR UN CABINET SECONDAIRE EN FRANCE N ' EXISTE POUR LES MEDECINS ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , MEME A PROXIMITE DE LA FRONTIERE . DE MEME , LA REGLEMENTATION FRANCAISE PERMET , EN PRINCIPE , AUX CHIRURGIENS-DENTISTES ETABLIS EN FRANCE D ' ETRE AUTORISES A EXPLOITER UN OU PLUSIEURS CABINETS SECONDAIRES , ALORS QU ' UN PRATICIEN DE L ' ART DENTAIRE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE NE PEUT JAMAIS ETRE AUTORISE A ETABLIR UN SECOND CABINET EN FRANCE .
13 EN SECOND LIEU , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE L ' INTERDICTION GENERALE IMPOSEE A L ' ENSEMBLE DES MEDECINS ET PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' EXERCER EN FRANCE EST INDUMENT RESTRICTIVE . D ' ABORD , DANS LE CAS DE CERTAINES SPECIALISATIONS MEDICALES , IL N ' EST PAS NECESSAIRE QUE LE SPECIALISTE SOIT PROCHE DU PATIENT DE FACON CONTINUE APRES SON INTERVENTION . IL EN EST AINSI LORSQU ' IL ACCOMPLIT UN ACTE UNIQUE , COMME C ' EST PAR EXEMPLE SOUVENT LE CAS DU RADIOLOGUE , OU LORSQUE LES SOINS ULTERIEURS SONT ASSURES PAR UN AUTRE PERSONNEL MEDICAL COMME C ' EST FREQUEMMENT LE CAS DU CHIRURGIEN . ENSUITE , L ' EVOLUTION RECENTE DES PROFESSIONS MEDICALES MONTRE , COMME LE GOUVERNEMENT FRANCAIS L ' A D ' AILLEURS RECONNU , QUE , MEME DANS LE SECTEUR DE LA MEDECINE GENERALE , LES PRATICIENS APPARTIENNENT DE PLUS EN PLUS A DES CABINETS DE GROUPE , DE SORTE QU ' UN PATIENT NE PEUT PAS TOUJOURS CONSULTER LE MEME GENERALISTE .
14 CES CONSIDERATIONS FONT APPARAITRE QUE L ' INTERDICTION D ' INSCRIRE A UN TABLEAU DE L ' ORDRE EN FRANCE TOUT MEDECIN OU CHIRURGIEN-DENTISTE QUI CONTINUE D ' ETRE INSCRIT OU ENREGISTRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE REVET UN CARACTERE TROP ABSOLU ET GENERAL POUR POUVOIR ETRE JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE D ' ASSURER LA CONTINUITE DES SOINS AUX MALADES OU PAR CELLE D ' APPLIQUER EN FRANCE LES REGLES FRANCAISES DE DEONTOLOGIE .
15 DES LORS , C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION SOUTIENT QUE L ' INTERDICTION IMPOSEE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE A TOUT MEDECIN OU DENTISTE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' EXERCER SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES EN FRANCE EN Y FAISANT UN REMPLACEMENT , EN Y OUVRANT UN CABINET OU EN Y TRAVAILLANT EN TANT QUE SALARIE EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES .
16 L ' ARGUMENT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS SELON LEQUEL LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR DES MEDECINS ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES SERAIT ADMISE EN FRANCE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 356-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE N ' EST PAS PERTINENT . EN EFFET , LA COMMISSION A EXPRESSEMENT LIMITE SA DEMANDE , DANS LA REQUETE AUSSI BIEN QUE DANS L ' AVIS MOTIVE , A LA CONSTATATION QUE LE REGIME FRANCAIS VIOLAIT , PAR SA GENERALITE , LA LIBERTE DE PRESTATION DE SERVICES EN CE QU ' IL N ' ADMET JAMAIS LE REMPLACEMENT D ' UN MEDECIN ETABLI EN FRANCE PAR UN MEDECIN ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . OR , L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 356-1 PRECITE EST CONDITIONNEE PAR LES EXIGENCES FIGURANT AU DECRET D ' APPLICATION , SELON LEQUEL L ' ACCOMPLISSEMENT D ' ACTES DE PROFESSION PAR UN MEDECIN ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE NE PEUT VISER QU ' UN SEUL PATIENT AU COURS D ' UNE PERIODE QUI N ' EXCEDE PAS DEUX JOURS . UNE TELLE POSSIBILITE LIMITEE D ' ACCOMPLIR DES ACTES DE PROFESSION NE PERMET PAS A CE MEDECIN DE REMPLACER UN CONFRERE FRANCAIS .
17 IL CONVIENT DONC DE RECONNAITRE QU ' EN IMPOSANT AUX MEDECINS ET AUX PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE LA RADIATION D ' INSCRIPTION OU D ' ENREGISTREMENT DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE POUR POUVOIR EXERCER LEUR ACTIVITE EN FRANCE COMME SALARIE , SOUS FORME D ' ETABLISSEMENT DE CABINET OU SOUS FORME DE REMPLACEMENT , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 48 , 52 ET 59 DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN IMPOSANT AUX MEDECINS ET AUX PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE LA RADIATION D ' INSCRIPTION OU D ' ENREGISTREMENT DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE POUR POUVOIR EXERCER LEUR ACTIVITE EN FRANCE COMME SALARIE , SOUS FORME D ' ETABLISSEMENT DE CABINET OU SOUS FORME DE REMPLACEMENT , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 48 , 52 ET 59 DU TRAITE .
2 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .