CELEX: 61990CJ0326
Libre circulation des travailleurs
Sécurité sociale
Condition de résidence

Motifs de l'arrêt
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 23 octobre 1990, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que, en maintenant l' exigence d' une durée de résidence sur le territoire belge pour que les travailleurs des autres États membres soumis à la législation belge se voient octroyer les allocations pour handicapés, le revenu garanti aux personnes âgées et le minimum de moyens d' existence (minimex), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE, et notamment des articles 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n  1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), et 3 du règlement (CEE) n  1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, tel que modifié et mis à jour par le règlement (CEE) n  2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6).
2 Le gouvernement défendeur ne conteste pas que, à l' expiration du délai fixé par l' avis motivé, il n' avait pas rendu sa législation conforme aux règlements en cause.
3 Dans ces conditions, il y a lieu de constater le manquement dans les termes découlant des conclusions de la Commission.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
4 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Le royaume de Belgique ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR
déclare et arrête:
1) Le royaume de Belgique, en maintenant l' exigence d' une durée de résidence sur le territoire belge pour que les travailleurs des autres États membres soumis à la législation belge se voient octroyer les allocations pour handicapés, le revenu garanti aux personnes âgées et le minimum de moyens d' existence (minimex), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE, et notamment des articles 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n  1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté, et 3 du règlement (CEE) n  1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, tel que modifié et mis à jour par le règlement (CEE) n  2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983.
2) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.