CELEX: 62009TJ0064
Marque communautaire
Demande de marque communautaire figurative packaging
Motif absolu de refus
Caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 décembre 2008 (affaire R 1063/2008-1) concernant
une demande d’enregistrement du signe figuratif packaging comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Micro Shaping Ltd
Marque communautaire concernée :
Marque figurative packaging pour des produits et services des classes 16, 17 et 42 – demande n° 6354311
Décision de la division d’opposition :
Refus partiel de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Micro Shaping Ltd est condamnée aux dépens.