CELEX: 61983CJ0251
Préjudicielle
Assurance
"Bonus de bonne conduite"

1 PAR ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1983 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 NOVEMBRE 1983 , COMPLETEE PAR UNE SECONDE ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1983 , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 NOVEMBRE 1983 , L ' AMTSGERICHT AACHEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS PERTINENTES DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UN REGIME D ' ASSURANCE EXCLUANT QU ' UN BONUS DE BON CONDUCTEUR SOIT ACCORDE AUX ASSURES , PROPRIETAIRES D ' UN VEHICULE IMMATRICULE SOUS PLAQUES DE DOUANE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M . HAUG-ADRION , RESSORTISSANT DE NATIONALITE ALLEMANDE , FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN SERVICE A LA COMMISSION ET RESIDANT A BRUXELLES , A LA COMPAGNIE D ' ASSURANCES FRANKFURTER VERSICHERUNGS-AG , DONT LE SIEGE EST A FRANCFORT .
3 EN 1981 , M . HAUG-ADRION , REQUERANT AU PRINCIPAL , A ACHETE UNE AUTOMOBILE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE OU CELLE-CI A ETE IMMATRICULEE SOUS ' PLAQUES DE DOUANE ' , L ' INTERESSE AYANT L ' INTENTION DE L ' EXPORTER EN BELGIQUE . L ' ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE REQUISE POUR L ' IMMATRICULATION DE CE VEHICULE A ETE DELIVREE A M . HAUG-ADRION PAR LA FRANKFURTER VERSICHERUNGS-AG QUI APPLIQUE , POUR L ' ASSURANCE DES VEHICULES IMMATRICULES SOUS PLAQUES DE DOUANE , ET PAR DEROGATION A SA TARIFICATION HABITUELLE , UN TARIF QUI NE TIENT PAS COMPTE , POUR LE CALCUL DE LA PRIME D ' ASSURANCE , DE LA QUALITE DE LA CONDUITE DE L ' ASSURE AU COURS DES ANNEES ECOULEES .
4 IL RESSORT DU DOSSIER AU PRINCIPAL QUE M . HAUG-ADRION AVAIT DROIT A UN BONUS DE BON CONDUCTEUR AU TAUX MAXIMAL , DANS LE CADRE DE LA CATEGORIE PRECEDENTE DE CONTRAT QUI LE LIAIT A LA FRANKFURTER VERSICHERUNGS-AG . M . HAUG-ADRION A AINSI DEMANDE QUE LE BONUS DE BON CONDUCTEUR , QU ' IL AVAIT ACQUIS A L ' OCCASION DE SON PRECEDENT CONTRAT D ' ASSURANCE , SOIT TRANSFERE SUR SON NOUVEAU CONTRAT D ' IMMATRICULATION SOUS PLAQUES DE DOUANE .
5 S ' ETANT HEURTE A UN REFUS DE LA COMPAGNIE D ' ASSURANCES , IL A DEMANDE A LA JURIDICTION NATIONALE LA RESTITUTION DE LA PARTIE DE LA PRIME D ' ASSURANCE QU ' IL N ' AURAIT PAS EU A PAYER SI CE BONUS AVAIT ETE TRANSFERE , SOIT UNE SOMME DE L ' ORDRE DE 100 DM .
6 L ' AMTSGERICHT AACHEN A TOUT D ' ABORD DECIDE , PAR ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1983 , DE DEMANDER A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION SUIVANTE , TELLE QU ' ELLE AVAIT ETE FORMULEE PAR LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL :
' EST-IL COMPATIBLE AVEC LE TRAITE CEE ET D ' AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE DES CONDITIONS D ' ASSURANCE OFFICIELLEMENT AGREEES REGISSANT L ' ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE OBLIGATOIRE DES VEHICULES AUTOMOBILES DANS UN ETAT MEMBRE EXCLUENT SYSTEMATIQUEMENT LES ASSURES RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE DES REDUCTIONS TARIFAIRES ACCORDEES A TITRE INDIVIDUEL AUX RESIDENTS DE L ' ETAT MEMBRE PREMIER CITE?
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7 PAR UNE SECONDE ORDONNANCE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1983 , QUI DOIT ETRE REGARDEE COMME S ' ETANT SUBSTITUEE A LA PRECEDENTE , LE MEME TRIBUNAL A REFORMULE COMME SUIT LA QUESTION PREJUDICIELLE :
' EST-IL COMPATIBLE AVEC LE TRAITE CEE ET D ' AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE QU ' UN BONUS DE BON CONDUCTEUR NE SOIT PAS ACCORDE AUX ASSURES QUI RESIDENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET SONT PROPRIETAIRES D ' UN VEHICULE IMMATRICULE SOUS PLAQUES DE DOUANE?
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SUR LA COMPETENCE DE LA COUR
8 SELON LA COMPAGNIE D ' ASSURANCE , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI POSEE SERAIT ' IRRECEVABLE ' , CAR FORMULEE D ' UNE MANIERE SI GENERALE QU ' IL NE SERAIT PAS POSSIBLE A LA COUR D ' Y REPONDRE EN INTERPRETANT LE TRAITE . LA JURIDICTION NATIONALE N ' AYANT CITE AUCUNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE QU ' ELLE SOUHAITERAIT VOIR INTERPRETER , NI EXPOSE DANS QUELLE MESURE UNE TELLE DISPOSITION POURRAIT REVETIR UNE QUELCONQUE IMPORTANCE POUR SA DECISION , IL S ' AGIRAIT , DES LORS , D ' UNE VERITABLE DEMANDE DE CONSULTATION JURIDIQUE ADRESSEE A LA COUR .
9 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA PLUSIEURS FOIS JUGE , S ' IL EST INDISPENSABLE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES EXPLIQUENT LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLES CONSIDERENT QU ' UNE REPONSE A LEURS QUESTIONS EST NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL ET DEFINISSENT LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL L ' INTERPRETATION DEMANDEE DOIT SE PLACER , IL RESTE RESERVE A LA COUR , EN PRESENCE DE QUESTIONS FORMULEES DE MANIERE IMPRECISE , D ' EXTRAIRE DE L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE ET DU DOSSIER DU LITIGE AU PRINCIPAL LES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI APPELLENT UNE INTERPRETATION , COMPTE TENU DE L ' OBJET DU LITIGE .
10 EN L ' ESPECE , IL RESSORT SANS EQUIVOQUE DU DOSSIER DU LITIGE AU PRINCIPAL QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL A FAIT ETAT D ' UNE EVENTUELLE INCOMPATIBILITE , AVEC LES ARTICLES 7 ET 65 DU TRAITE , DES STIPULATIONS RELATIVES A L ' OCTROI DU BONUS PREVUES PAR LES CONDITIONS GENERALES D ' ASSURANCE PROPOSEES PAR LA COMPAGNIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , EN CE QU ' ELLES L ' EXCLURAIENT , EN RAISON DE SA QUALITE DE RESIDENT A L ' ETRANGER , DU BENEFICE DES REDUCTIONS TARIFAIRES ACCORDEES A TITRE INDIVIDUEL .
11 IL EN RESULTE QUE L ' OBJET DE LA QUESTION PREJUDICIELLE EST SUFFISAMMENT IDENTIFIABLE ET QUE LES OBJECTIONS SOULEVEES A CET EGARD PAR LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL NE PEUVENT ETRE RETENUES .
SUR LA REPONSE A APPORTER A LA QUESTION PREJUDICIELLE
12 PAR LA QUESTION POSEE A LA COUR , LA JURIDICTION NATIONALE VISE , EN SUBSTANCE , A SAVOIR SI LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE NON-DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE , ENONCE A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , PRECISE EN MATIERE DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES ARTICLES 59 ET 65 QUI INTERDISENT TOUTE RESTRICTION FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS TIREES DE LA NATIONALITE OU DE LA RESIDENCE , DOIT ETRE INTERPRETE COMME S ' OPPOSANT A DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES DU TYPE DE CELLES QUI SONT PREVUES PAR LES CONDITIONS GENERALES D ' ASSURANCE PROPOSEES PAR LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL .
13 COMME SUITE AUX OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR , LA QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE DOIT ETRE REGARDEE COMME PORTANT EGALEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE REFUS DE BONUS OPPOSE AU REQUERANT AU PRINCIPAL N ' ETAIT PAS CONTRAIRE , D ' UNE PART , A L ' ARTICLE 48 DU TRAITE QUI INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE ENTRE LES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES , EN CE QUI     CONCERNE L ' EMPLOI , LA REMUNERATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL ET , D ' AUTRE PART , AUX ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE , RELATIFS A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES .
14 S ' AGISSANT , EN PREMIER LIEU , TANT DU PRINCIPE GENERAL DE NON-DISCRIMINATION ENONCE A L ' ARTICLE 7 , QUE DES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 48 , 59 ET 65 , QUI EN FONT APPLICATION , IL CONVIENT DE RELEVER QUE CES DISPOSITIONS VISENT A ELIMINER TOUTES LES MESURES QUI , DANS LES DOMAINES RESPECTIFS DE LA LIBRE-CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES , IMPOSENT A UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE UN TRAITEMENT PLUS RIGOUREUX , OU LE PLACENT DANS UNE SITUATION DE DROIT OU DE FAIT DESAVANTAGEUSE , PAR RAPPORT A LA SITUATION FAITE , DANS LES MEMES CIRCONSTANCES , A UN NATIONAL .
15 POUR ETABLIR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE QU ' IL A INVOQUEES , LE REQUERANT AU PRINCIPAL S ' EST BORNE A AFFIRMER L ' EXISTENCE D ' UNE DISCRIMINATION RESULTANT DU FAIT QUE LE REFUS DE BONUS OPPOSE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AUX ASSURES QUI POSSEDENT UN VEHICULE IMMATRICULE SOUS PLAQUES DE DOUANE CONCERNERAIT PRINCIPALEMENT DES RESSORTISSANTS DES PAYS MEMBRES AUTRES QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE OU DES PERSONNES QUI NE RESIDENT PAS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .
16 CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE RETENUE DANS LE CAS DE CONDITIONS GENERALES TARIFAIRES DU TYPE DE CELLES QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL . EN EFFET , CES CONDITIONS DE TARIFICATION NE PRENNENT AUCUNEMENT EN CONSIDERATION LA NATIONALITE OU LE LIEU DE RESIDENCE DE L ' ASSURE MAIS SONT EXCLUSIVEMENT FONDEES SUR DES DONNEES OBJECTIVES RELATIVES A LA TECHNIQUE MEME DE L ' ASSURANCE ET SUR LE CRITERE OBJECTIF DE L ' IMMATRICULATION SOUS PLAQUES DE DOUANE .
17 MEME SI UNE TELLE IMMATRICULATION PEUT CONCERNER ESSENTIELLEMENT DES RESSORTISSANTS AUTRES QUE CEUX DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE , IL CONVIENT DE RELEVER QUE L ' EXCLUSION DU BONUS POUR LES VEHICULES AINSI IMMATRICULES EST EGALEMENT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER , INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION DE NATIONALITE , SOIT LES NATIONAUX DE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION QUI Y RESIDENT ET ONT ACQUIS UN VEHICULE DESTINE A ETRE EXPORTE , SOIT LES NATIONAUX DE CET ETAT MEMBRE QUI RESIDENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DESIRENT EXPORTER DANS L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE UN VEHICULE ACHETE DANS L ' ETAT MEMBRE DONT ILS SONT RESSORTISSANTS . TEL EST D ' AILLEURS LE CAS DU REQUERANT AU PRINCIPAL .
18 IL CONVIENT DONC DE DEDUIRE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION , EDICTE PAR LES ARTICLES 7 , 48 , 59 ET 65 DU TRAITE , NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DE CONDITIONS DE TARIFICATION DE CONTRATS D ' ASSURANCE DU TYPE DE CELLES FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL .
19 S ' AGISSANT , EN SECOND LIEU , DES DISPOSITIONS INVOQUEES RELATIVES A LA LIBRE-CIRCULATION DES MARCHANDISES , EN L ' OCCURRENCE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE , QUI INTERDIT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION AINSI QUE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT , LE REQUERANT AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE CES DISPOSITIONS S ' OPPOSERAIENT A CE QU ' UNE DISCRIMINATION FUT OPEREE ENTRE DES REGIMES D ' ASSURANCES DE VEHICULES SELON QUE CES DERNIERS STATIONNENT HABITUELLEMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE OU DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
20 IL CONVIENT D ' OBSERVER A CET EGARD QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , L ' ARTICLE 34 NE VISE QUE LES MESURES NATIONALES AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE SPECIFIQUEMENT LES COURANTS D ' EXPORTATION ET D ' ETABLIR AINSI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE COMMERCE INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET SON COMMERCE D ' EXPORTATION , DE MANIERE A ASSURER UN AVANTAGE PARTICULIER A LA PRODUCTION NATIONALE OU AU MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE .
21 TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE DU TYPE DE CELLE QUI EST EN CAUSE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL , LAQUELLE SE BORNE A AUTORISER LES COMPAGNIES D ' ASSURANCE A PRENDRE EN COMPTE DANS LEURS CLAUSES TARIFAIRES LES CONDITIONS D ' UTILISATION PARTICULIERES DES VEHICULES QUI AUGMENTENT OU DIMINUENT LE RISQUE D ' ASSURANCE , COMME C ' EST NOTAMMENT LE CAS POUR L ' UTILISATION DES VEHICULES IMMATRICULES SOUS PLAQUES DE DOUANE .
22 EN EFFET , OUTRE QU ' UNE REGLEMENTATION DE CE TYPE EDICTEE PAR UN ETAT MEMBRE N ' INTERDIT EN AUCUNE MANIERE AUX ASSUREURS DE CET ETAT MEMBRE D ' ACCORDER UN BONUS POUR LES VEHICULES IMMATRICULES SOUS PLAQUES DE DOUANE , RIEN NE PERMET DE PENSER QU ' UNE CLAUSE TARIFAIRE , COMME CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , S ' INSCRIVANT DANS UN TEL CADRE REGLEMENTAIRE SOIT DE NATURE A ASSURER UN AVANTAGE QUELCONQUE A LA PRODUCTION NATIONALE OU AU MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .
23 IL CONVIENT , PAR SUITE , DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QU ' AUCUNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE A CE QU ' UN BONUS DE BON CONDUCTEUR SOIT REFUSE AUX ASSURES QUI RESIDENT DANS UN     AUTRE ETAT MEMBRE ET SONT PROPRIETAIRES D ' UN VEHICULE IMMATRICULE SOUS PLAQUES DE DOUANE , DES LORS QUE CE REFUS S ' OPERE SUR LE SEUL FONDEMENT DE CRITERES OBJECTIFS TENANT A LA TECHNIQUE MEME DE L ' ASSURANCE ET APPLIQUES DE FACON NON DISCRIMINATOIRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' AMTSGERICHT AACHEN , PAR ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1983 , DIT POUR DROIT :
AUCUNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE A CE QU ' UN BONUS DE BON CONDUCTEUR SOIT REFUSE AUX ASSURES QUI RESIDENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET SONT PROPRIETAIRES D ' UN VEHICULE IMMATRICULE SOUS PLAQUES DE DOUANE , DES LORS QUE CE REFUS S ' OPERE SUR LE SEUL FONDEMENT DE CRITERES OBJECTIFS TENANT A LA TECHNIQUE MEME DE L ' ASSURANCE ET APPLIQUES DE FACON NON DISCRIMINATOIRE .