CELEX: 62005TJ0025
Concurrence
Ententes
Secteur des tubes sanitaires en cuivre
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Amendes
Impact concret sur le marché
Taille du marché concerné
Durée de l’infraction
Capacité contributive
Coopération

D’une part, demande de réduction des amendes infligées aux requérantes à l’article 2, sous g), h) et i), de la décision C (2004) 2826
de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord
EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 – Tubes sanitaires en cuivre) et, d’autre part, demande reconventionnelle de la Commission tendant
à l’augmentation du montant desdites amendes.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La demande reconventionnelle formulée par la Commission européenne est rejetée.
3)
KME Germany AG, KME France SAS et KME Italy Spa supporteront leurs propres dépens et 50 % des dépens exposés par la Commission.
4)
La Commission supportera 50 % de ses propres dépens.