CELEX: 61986CJ0223
Pêche
Équipages de bateaux

1 PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1986, PARVENUE A LA COUR LE 18 AOUT SUIVANT, LA HIGH COURT D' IRLANDE A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE, DES ARTICLES 100 ET 102 DE L' ACTE D' ADHESION DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES "ACTE D' ADHESION "), DES ARTICLES 1ER ET 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**101/76 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ETABLISSEMENT D' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO*L*20, P.*19 ), AINSI QUE DE L' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N**170/83 DU CONSEIL, DU 25 JANVIER 1983, INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE LA PECHE ( JO*L*24, P.*1 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT AU MINISTERE DE LA PECHE ET DES FORETS ET A L' ATTORNEY GENERAL D' IRLANDE UNE ENTREPRISE IRLANDAISE DE PECHE, PESCA VALENTIA LTD ( CI-APRES "DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ").
3 EN 1983, L' IRLANDE A ADOPTE LE "FISHERIES AMENDMENT ACT" QUI MODIFIAIT, ENTRE AUTRES, LA LEGISLATION NATIONALE EN LA MATIERE ( FISHERIES CONSOLIDATION ACT DE 1959 ) EN Y INSERANT UN ARTICLE ( 222*B ) SELON LEQUEL L' UTILISATION, A L' INTERIEUR DES ZONES EXCLUSIVES DE PECHE DU PAYS OU NON, D' UN BATEAU DE PECHE IMMATRICULE EN IRLANDE N' ETAIT PERMISE QU' AU TITULAIRE D' UNE LICENCE DELIVREE PAR LE MINISTRE, LEQUEL ETAIT AUTORISE A L' ASSORTIR DE LA CONDITION QU' AU MOINS 75 % DE L' EQUIPAGE DU BATEAU SOIENT COMPOSES DE RESSORTISSANTS DE LA CEE; TOUTEFOIS, L' OBLIGATION DE DETENIR UNE TELLE LICENCE POUVAIT NE PAS ETRE IMPOSEE A DES CATEGORIES PARTICULIERES DE BATEAUX DE PECHE, REGLE EN VERTU DE LAQUELLE LE MINISTRE A EXEMPTE LES BATEAUX D' UNE LONGUEUR DE MOINS DE 65 PIEDS .
4 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A OBTENU UNE LICENCE POUR LA PERIODE DU 17 AOUT 1984 AU 17 AOUT 1985, COMPORTANT LA CONDITION SUSMENTIONNEE RELATIVE A LA NATIONALITE DES MEMBRES DES EQUIPAGES . N' AYANT PAS PU SATISFAIRE A LADITE CONDITION, FAUTE DE TRAVAILLEURS IRLANDAIS DISPONIBLES, ET UTILISANT DES EQUIPAGES COMPOSES ESSENTIELLEMENT PAR DES PECHEURS ESPAGNOLS, ELLE A FAIT L' OBJET D' UNE POURSUITE PENALE, DANS LE CADRE DE LAQUELLE ELLE A SOUTENU QUE LA LEGISLATION NATIONALE IRLANDAISE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L' ACTE D' ADHESION ET DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES PRECITES .
5 ESTIMANT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION DE CES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA HIGH COURT D' IRLANDE A SURSIS A STATUER ET A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER A TITRE PREJUDICIEL SUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
"1 ) LES ARTICLES 100 ET 102 DE L' ACTE D' ADHESION DE 1972, LES ARTICLES 1ER ET 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N**101/76 ET L' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N**170/83 INTERDISENT-ILS A UN ETAT MEMBRE D' ADOPTER UNE LEGISLATION EXIGEANT QUE LES EQUIPAGES DES NAVIRES DONT L' ACTIVITE DE PECHE S' EXERCE A L' INTERIEUR DES ZONES DE PECHE EXCLUSIVES DE L' ETAT EN CAUSE COMPORTENT UNE PROPORTION MINIMALE DE RESSORTISSANTS DE LA CEE?
2 ) UNE TELLE LEGISLATION EST-ELLE CONTRAIRE A L' ARTICLE 7 DU TRAITE DE ROME COMME DONNANT LIEU A UNE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE?"
6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES ANTECEDENTS DU LITIGE AU PRINCIPAL AINSI QUE DES OBSERVATIONS ECRITES PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA PREMIERE QUESTION
7 AINSI QU' IL RESSORT DE L' ORDONNANCE DE RENVOI, LA PREMIERE QUESTION SE REFERE A UNE LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE CONCERNANT LES BATEAUX DE PECHE IMMATRICULES DANS CET ETAT MEMBRE .
8 L' ARTICLE 100 DE L' ACTE D' ADHESION PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES "SONT AUTORISES A LIMITER, PAR DEROGATION AU PRINCIPE D' EGALITE D' ACCES A LA PECHE INSTAURE PAR L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N**2141/70, PORTANT ETABLISSEMENT D' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE, ET JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1982, L' EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX RELEVANT DE LEUR SOUVERAINETE OU DE LEUR JURIDICTION, SITUEES EN DECA D' UNE LIMITE DE SIX MILLES MARINS, CALCULEE A PARTIR DES LIGNES DE BASE DE L' ETAT MEMBRE RIVERAIN, AUX NAVIRES DONT L' ACTIVITE DE PECHE S' EXERCE TRADITIONNELLEMENT DANS CES EAUX ET A PARTIR DES PORTS DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE RIVERAINE ". PAR L' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N**170/83, PRECITE, LA LIMITE DE SIX MILLES MARINS A ETE PORTEE A DOUZE MILLES MARINS ET LA PERIODE TRANSITOIRE PROROGEE JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1992 .
9 IL CONVIENT D' OBSERVER QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR UNIQUE OBJET DE PERMETTRE A UN ETAT MEMBRE DE DEROGER AU PRINCIPE DE L' EGALITE D' ACCES DES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE PENDANT LA PERIODE ET DANS LES ZONES QUI Y SONT DEFINIES ET NE CONCERNENT PAS LES CONDITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES EQUIPAGES DES BATEAUX EXERCANT LA PECHE DANS CES ZONES . PAR CONSEQUENT, ELLES NE COMPORTENT PAS D' INTERDICTION FAITE AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE DES MESURES TELLES QUE LA LEGISLATION NATIONALE IRLANDAISE MISE EN CAUSE DANS LE LITIGE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE .
10 L' ARTICLE 102 DE L' ACTE D' ADHESION PREVOIT QUE, "AU PLUS TARD A PARTIR DE LA SIXIEME ANNEE APRES L' ADHESION, LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DETERMINE LES CONDITIONS D' EXERCICE DE LA PECHE EN VUE D' ASSURER LA PROTECTION DES FONDS ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER ". IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979, LA COMPETENCE POUR PRENDRE DES MESURES DESTINEES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES APPARTIENT "PLEINEMENT ET DEFINITIVEMENT" A LA COMMUNAUTE, AINSI QUE LA COUR L' A JUGE DANS L' ARRET DU 5 MAI 1981 ( COMMISSION/ROYAUME-UNI, 804/79, REC . P.*1045 ) ET DANS PLUSIEURS ARRETS ULTERIEURS ( VOIR, EN DERNIER LIEU, L' ARRET DU 14 FEVRIER 1984, GEWIESE, 24/83, REC . P.*817 ). CETTE COMPETENCE COMMUNAUTAIRE A ETE EFFECTIVEMENT EXERCEE PAR L' ADOPTION DU REGLEMENT N**170/83, PRECITE, ET DU REGLEMENT N**171/83 DU CONSEIL, DU 25 JANVIER 1983, PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA PECHE ( JO*L*24, P.*14 ).
11 IL CONVIENT, TOUTEFOIS, D' OBSERVER QU' UNE REGLEMENTATION NATIONALE IMPOSANT QUE LES EQUIPAGES DES BATEAUX DE PECHE DE L' ETAT MEMBRE CONCERNE SOIENT COMPOSES DANS UNE PROPORTION MINIMALE DE RESSORTISSANTS DE LA CEE NE RELEVE NI PAR SON OBJET NI PAR SA FINALITE DES MESURES DESTINEES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES, L' APPLICATION D' UNE TELLE MESURE, CONSIDEREE EN ELLE-MEME, NE POUVANT PAS AVOIR D' INCIDENCE SUR CES RESSOURCES . IL EN RESULTE QUE L' ON NE PEUT PAS DEDUIRE DE L' ARTICLE 102 DE L' ACTE D' ADHESION UNE INTERDICTION FAITE AUX ETATS MEMBRES D' ADOPTER UNE MESURE TELLE QUE CELLE DE LA LEGISLATION IRLANDAISE EN CAUSE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL .
12 LA JURIDICTION NATIONALE SE REFERE EGALEMENT AUX ARTICLES 1ER ET 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**101/76 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ETABLISSEMENT D' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE, PRECITE, QUI A REMPLACE LE REGLEMENT N**2141/70 DU CONSEIL, DU 20 OCTOBRE 1970, PRECITE .
13 IL EST A RELEVER, A CET EGARD, QU' IL EST VRAI QUE CE REGLEMENT A INSTAURE UN REGIME VISANT A COORDONNER LES POLITIQUES DE STRUCTURE DES ETATS MEMBRES ET A IMPOSER LE RESPECT DES PRINCIPES DE NON-DISCRIMINATION A L' EGARD DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES ET D' EGALITE DES CONDITIONS D' ACCES ET D' EXPLOITATION DES FONDS, ET QU' IL EST PREVU, EN VUE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS DU REGLEMENT, L' OBLIGATION A CHARGE DES ETATS MEMBRES D' INFORMER LA COMMISSION ( ARTICLES 5 ET*10 ), LA POSSIBILITE D' ADOPTION DES MESURES COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L' EXERCICE DE LA PECHE ( ARTICLE*4 ) AINSI QU' UNE PROCEDURE ( ARTICLE*6 ) PERMETTANT D' ABOUTIR A L' ADOPTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA COORDINATION DES POLITIQUES DE STRUCTURE DE LA PECHE ( ARTICLE*7 ). IL RESSORT, TOUTEFOIS, DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT QUE, DANS L' ATTENTE DE L' ENTREE EN VIGUEUR DE TELLES MESURES COMMUNAUTAIRES, LES ETATS MEMBRES PEUVENT APPLIQUER LEUR PROPRE REGIME D' EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX MARITIMES RELEVANT DE LEUR SOUVERAINETE OU DE LEUR JURIDICTION ( ARTICLE*2 ) ET DEFINIR LEUR POLITIQUE DE STRUCTURE DANS CE SECTEUR ( ARTICLE*1ER ). IL Y A LIEU D' OBSERVER, EN OUTRE, QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT SE REFERENT A DES NAVIRES DE PECHE "BATTANT PAVILLON" D' UN DES ETATS MEMBRES OU Y "IMMATRICULES", TOUT EN LAISSANT LA DEFINITION DE CES NOTIONS AUX LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES .
14 PAR CONSEQUENT, EN L' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LES ETATS MEMBRES SONT COMPETENTS, DANS LE CADRE DES REGLES DU REGIME COMMUN ETABLIES PAR CE REGLEMENT OU EN APPLICATION DE SES DISPOSITIONS, POUR PRENDRE DES MESURES REGLEMENTANT L' EXERCICE DE LA PECHE MARITIME DANS LES EAUX MARITIMES DE LEUR JURIDICTION PAR LES BATEAUX BATTANT LEUR PAVILLON . IL EN RESULTE QUE NI L' ARTICLE 1ER NI L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N' INTERDISENT AUX ETATS MEMBRES D' EDICTER UNE MESURE, COMME CELLE EN QUESTION, PORTANT SUR LA COMPOSITION DES EQUIPAGES DES BATEAUX DE PECHE BATTANT SON PAVILLON ET EXERCANT LA PECHE DANS LES EAUX MARITIMES RELEVANT DE SA JURIDICTION .
15 IL CONVIENT, EN CONSIDERATION DE CE QUI PRECEDE, DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES ARTICLES 100 ET 102 DE L' ACTE D' ADHESION DE 1972, LES ARTICLES 1ER ET 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**101/76 ET L' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N**170/83 N' INTERDISENT PAS A UN ETAT MEMBRE D' ADOPTER UNE LEGISLATION EXIGEANT QUE LES EQUIPAGES DES NAVIRES IMMATRICULES DANS SES REGISTRES ET DONT L' ACTIVITE DE PECHE S' EXERCE A L' INTERIEUR DES ZONES DE PECHE EXCLUSIVES DE CE MEME ETAT COMPORTENT UNE PROPORTION MINIMALE DE RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE .
SUR LA SECONDE QUESTION
16 PAR SA SECONDE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR SI LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE EXIGEANT QUE LES EQUIPAGES DES NAVIRES IMMATRICULES DANS SES REGISTRES ET DONT L' ACTIVITE DE PECHE S' EXERCE A L' INTERIEUR DES ZONES DE PECHE EXCLUSIVES DE CET ETAT COMPORTENT UNE PROPORTION MINIMALE DE RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE EST CONTRAIRE A L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE INTERDISANT TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE .
17 SELON LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, UNE TELLE CONDITION IMPOSEE PAR LA LEGISLATION NATIONALE EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE TEL QU' IL EST POSE PAR L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE EN LIAISON AVEC L' ARTICLE 58 DU TRAITE ET LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N**101/76 . ELLE OBSERVE QUE, PAR CETTE CONDITION, ELLE EST DEFAVORISEE AINSI QUE D' AUTRES ENTREPRISES IRLANDAISES VIS-A-VIS DE LEURS CONCURRENTS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES OU DES CONDITIONS CONCERNANT LA NATIONALITE DES EQUIPAGES DE BATEAUX DE PECHE NE SONT PAS IMPOSEES .
18 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, AINSI QUE LA COUR L' A JUGE DANS L' ARRET DU 13 FEVRIER 1969 ( WILHELM/BUNDESKARTELLAMT, 14/68, REC . P.*1 ), L' ARTICLE 7 DU TRAITE NE VISE PAS LES EVENTUELLES DISPARITES DE TRAITEMENT ET LES DISTORSIONS QUI PEUVENT RESULTER, POUR LES PERSONNES ET ENTREPRISES SOUMISES A LA JURIDICTION DE LA COMMUNAUTE, DES DIVERGENCES EXISTANT ENTRE LES LEGISLATIONS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES, DES LORS QUE CELLES-CI AFFECTENT TOUTE PERSONNE TOMBANT SOUS LEUR APPLICATION, SELON DES CRITERES OBJECTIFS ET SANS EGARD A LEUR NATIONALITE . DE MEME, DANS L' ARRET DU 3 JUILLET 1979 ( VAN DAM, AFFAIRES JOINTES 185 A 204/78, REC . P.*2345 ), LA COUR A STATUE DANS LE SENS QUE LE FAIT POUR UN ETAT MEMBRE D' APPLIQUER DES DISPOSITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES APPLIQUEES DANS LA MEME MATIERE PAR D' AUTRES ETATS MEMBRES NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION IMPOSE PAR L' ARTICLE 7 DU TRAITE, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DONT IL S' AGIT, PAR AILLEURS CONFORMES AU DROIT COMMUNAUTAIRE, SONT APPLIQUEES DE MANIERE EGALE A TOUTE PERSONNE RELEVANT DE LA JURIDICTION DUDIT ETAT .
19 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL OBSERVE ENSUITE QUE LA CONDITION EN CAUSE ENTRAINE UNE DISCRIMINATION A SON ENCONTRE ET A L' ENCONTRE D' AUTRES ENTREPRISES DE PECHE IRLANDAISES QUI SE TROUVENT DANS LA MEME SITUATION, EN FAVEUR D' AUTRES ENTREPRISES OPERANT EN IRLANDE ET DONT LES BATEAUX SONT LIBRES D' EXERCER LEUR ACTIVITE DE PECHE SANS QUE LES LICENCES QUI LEUR SONT DELIVREES SOIENT ASSORTIES DE CONDITIONS SIMILAIRES .
20 IL EST A RAPPELER, A CET EGARD, QUE L' INTERDICTION DE DISCRIMINATION IMPOSEE PAR L' ARTICLE 7 DU TRAITE NE VISE QUE LA DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE ET QUE, PAR CONSEQUENT, ELLE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE DANS DES CAS COMME CELUI DE L' ESPECE, OU LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE LA LEGISLATION NATIONALE EN CAUSE EST DISCRIMINATOIRE A L' ENCONTRE DE CERTAINES ENTREPRISES DE PECHE IRLANDAISES ET EN FAVEUR D' AUTRES ENTREPRISES DE PECHE EGALEMENT IRLANDAISES .
21 IL CONVIENT, PAR CONSEQUENT, DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QU' UNE LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE EXIGEANT QUE LES EQUIPAGES DES NAVIRES IMMATRICULES DANS SES REGISTRES ET DONT L' ACTIVITE DE PECHE S' EXERCE A L' INTERIEUR DES ZONES DE PECHE EXCLUSIVES DE CET ETAT COMPORTENT UNE PROPORTION MINIMALE DE RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE N' EST PAS CONTRAIRE A L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA HIGH COURT D' IRLANDE, PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1986, DIT POUR DROIT :
1 ) LES ARTICLES 100 ET 102 DE L' ACTE D' ADHESION DE 1972, LES ARTICLES 1ER ET 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**101/76 ET L' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N**170/83 N' INTERDISENT PAS A UN ETAT MEMBRE D' ADOPTER UNE LEGISLATION EXIGEANT QUE LES EQUIPAGES DES NAVIRES IMMATRICULES DANS SES REGISTRES ET DONT L' ACTIVITE DE PECHE S' EXERCE A L' INTERIEUR DES ZONES DE PECHE EXCLUSIVES DE CE MEME ETAT COMPORTENT UNE PROPORTION MINIMALE DE RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE .
2 ) UNE TELLE LEGISLATION NATIONALE N' EST PAS CONTRAIRE A L' ARTICLE 7 DU TRAITE*CEE .