CELEX: 61997CJ0062
Pourvoi
Fonctionnaires
Ancien expert national détaché
Indemnité d'installation

Par requête déposée au greffe de la Cour le 12 février 1997, la Commission des Communautés européennes a, en vertu de l'article
49 du statut CE et des dispositions correspondantes des statuts CECA et CEEA de la Cour de justice, formé un pourvoi contre
l'arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 1996, Lozano Palacios/Commission (T-33/95, RecFP p. II-1535, ci-après
l'
arrêt attaqué), en tant qu'il a jugé que M
me
Lozano Palacios avait droit à l'indemnité d'installation prévue à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de l'annexe
VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le
statut) du seul fait qu'elle bénéficiait de l'indemnité de dépaysement.
Faits et procédure devant le Tribunal
Il ressort de l'arrêt attaqué que M
me
Lozano Palacios, de nationalité espagnole, était fonctionnaire au ministère des Affaires sociales espagnol lorsqu'elle a
été mise à la disposition de la Commission à Bruxelles pour une période de deux ans, comprise entre le 1
er
mai 1991 et le 30 avril 1993, conformément à la décision PEE/894/88 de la Commission, du 26 juillet 1988, fixant le régime
applicable aux experts nationaux détachés auprès des services de la Commission (ci-après le
régime END). Par la suite, son détachement a été prolongé jusqu'au 15 février 1994.
Pendant son détachement, la défenderesse au pourvoi a continué à être rémunérée par le ministère des Affaires sociales espagnol
et à remplir ses obligations fiscales en Espagne. Toutefois, conformément à l'article 7, paragraphe 7, du régime END, elle
était tenue de résider au lieu de son affectation. Elle a donc habité à Bruxelles, où elle a loué un appartement.
La défenderesse au pourvoi a été inscrite en juin 1993 sur la liste d'aptitude établie à la suite du concours général COM/A/757.
Le 10 mars 1994, elle a été nommée fonctionnaire stagiaire à la Commission et affectée à Bruxelles, avec effet au 16 février
1994.
Par décision du 12 avril 1994, la Commission a fixé le lieu de recrutement et le lieu d'origine de la défenderesse au pourvoi
à Bruxelles, en sorte qu'elle lui a refusé l'indemnité d'installation prévue à l'article 5, paragraphe 1, de l'annexe VII
du statut, le remboursement des frais de voyage prévu aux articles 7, paragraphe 1, sous a), et 8, paragraphe 1, de ladite
annexe, le remboursement des frais de déménagement prévu à son article 9, paragraphe 1, et les indemnités journalières prévues
à l'article 10, paragraphe 1. En revanche, l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe VII
lui a été octroyée.
La défenderesse au pourvoi a introduit une réclamation contre cette décision, au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut.
Elle a demandé que son lieu de recrutement soit fixé à Madrid, que le centre de ses intérêts, au sens de l'article 7, paragraphe
3, de l'annexe VII, soit fixé à Albacete (Espagne) et que lui soient octroyés en conséquence l'indemnité d'installation, les
indemnités journalières et le remboursement des frais de déménagement et de voyage.
Par décision du 11 novembre 1994 (ci-après la
décision litigieuse), la Commission a explicitement rejeté cette réclamation.
Par décision du 7 février 1995, prenant effet rétroactivement au 16 février 1994, la Commission a rectifié le lieu d'origine
de la défenderesse au pourvoi comme étant Albacete, lieu de résidence de ses parents.
Par décision de la Commission du 8 décembre 1994, la défenderesse au pourvoi a été titularisée avec effet au 16 novembre 1994.
Le 16 février 1995, la défenderesse au pourvoi a introduit un recours devant le Tribunal à l'encontre de la décision litigieuse.
L'arrêt attaqué
Le Tribunal a considéré dans l'arrêt attaqué que, lors de son recrutement par la Commission, l'intéressée n'avait d'autre
résidence que celle de Bruxelles. Il a ainsi confirmé la décision litigieuse, qui avait fixé son lieu de recrutement à Bruxelles,
et a rejeté les demandes de celle-ci concernant l'octroi d'indemnités journalières (points 52 à 55 de l'arrêt attaqué), le
remboursement des frais de déménagement (point 71 de l'arrêt attaqué) et les frais de voyage (point 76 de l'arrêt attaqué).
Le Tribunal a, en revanche, annulé la décision litigieuse dans la mesure où elle a refusé d'octroyer à l'intéressée l'indemnité
d'installation prévue à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de l'annexe VII du statut (point 66 de l'arrêt attaqué).
Cet article prévoit:
1.
Une indemnité d'installation égale à deux mois de traitement de base, s'il s'agit d'un fonctionnaire qui a droit à l'allocation
de foyer, ou égale à un mois de traitement de base, s'il s'agit d'un fonctionnaire n'ayant pas droit à cette allocation, est
due au fonctionnaire titulaire qui remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité de dépaysement ou qui justifie avoir
été tenu de changer de résidence pour satisfaire aux obligations de l'article 20 du statut.
...
2.
Une indemnité d'installation d'un même montant est versée lors d'une affectation à un nouveau lieu de service au fonctionnaire
qui est appelé à transférer sa résidence pour satisfaire aux obligations de l'article 20 du statut.
3.
L'indemnité d'installation est calculée d'après l'état civil et le traitement du fonctionnaire soit à la date d'effet de la
titularisation, soit à celle de l'affectation à un nouveau lieu de service.
L'indemnité d'installation est versée sur production de documents justifiant de l'installation du fonctionnaire au lieu de
son affectation...
Le Tribunal a considéré que, conformément à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de l'annexe VII du statut, pour avoir
droit à l'indemnité d'installation, le fonctionnaire doit remplir l'une des deux conditions alternatives suivantes, à savoir
soit remplir les conditions pour bénéficier de l'indemnité de dépaysement, soit justifier avoir été tenu de changer de résidence
pour satisfaire aux obligations de l'article 20 du statut (point 58 de l'arrêt attaqué).
Après avoir rappelé que, selon une jurisprudence constante, l'indemnité d'installation vise notamment à compenser les charges
liées à la situation d'un fonctionnaire dûment titularisé, qui passe d'un statut précaire à un statut définitif et doit dès
lors se mettre en mesure de résider et de s'intégrer à son lieu d'affectation d'une façon permanente pour une durée indéterminée
mais substantielle (arrêt du 9 novembre 1978, Verhaaf/Commission, 140/77, Rec. p. 2117, point 18), et après avoir relevé que,
en l'occurrence, l'intéressée bénéficiait de l'indemnité de dépaysement, le Tribunal est parvenu à la conclusion qu'il découlait
du libellé même de l'article 5, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut qu'elle avait droit à l'indemnité d'installation (points
61, 63 et 64 de l'arrêt attaqué).
Le Tribunal n'a pas accueilli l'argument de la Commission selon lequel, pour bénéficier d'un tel droit, le fonctionnaire devait
de surcroît démontrer qu'il avait été tenu de changer de résidence, car ceci aurait pour effet de réduire l'alternative prévue
par le législateur communautaire dans cette disposition à un seul cas de figure (point 61 de l'arrêt attaqué).
Le Tribunal a également rejeté l'argument de la Commission selon lequel, pour bénéficier de l'indemnité d'installation, l'intéressée
devait démontrer, en outre, l'existence de
frais réels, en relevant que l'article 5, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut prévoit une prestation de caractère forfaitaire et
que, lorsque l'installation du fonctionnaire est établie, celui-ci n'est pas tenu de démontrer l'existence de dépenses effectives
(point 62 de l'arrêt attaqué).
Le pourvoi
Dans son pourvoi, la Commission soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit quant à l'interprétation de l'article
5, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut, concernant les conditions d'octroi de l'indemnité d'installation.
Elle se réfère, à cet égard, d'une part, au cadre dans lequel s'insère cette dernière disposition et fait valoir que l'article
71 du statut, qui renvoie à l'annexe VII de celui-ci, prévoit le droit du fonctionnaire
... au remboursement des frais qu'il a exposés à l'occasion de son entrée en fonctions.... Par ailleurs, la section 3 de l'annexe VII du statut, intitulée
Remboursement de frais, comprend également l'indemnité d'installation. Par conséquent, cette indemnité, à l'instar des autres indemnités reprises
dans cette section 3, serait destinée à couvrir des dépenses effectivement encourues ou susceptibles de l'être. Cette interprétation
serait la seule compatible avec le principe de l'interdiction de l'enrichissement sans cause et avec l'obligation de saine
gestion des fonds publics.
D'autre part, le sens et la finalité de l'indemnité d'installation militeraient également en faveur de cette interprétation.
Ainsi, il serait de jurisprudence que le but de cette indemnité serait de
permettre au fonctionnaire de supporter les charges inévitables encourues en raison de son intégration dans un milieu nouveau
pour une durée indéterminée mais substantielle (arrêt Verhaaf/Commission, précité). Or, la défenderesse au pourvoi se serait déjà installée à Bruxelles près de trois ans
avant sa nomination en tant que fonctionnaire stagiaire et serait donc déjà intégrée à son lieu d'affectation.
L'appréciation de la Cour
Comme l'a pertinemment relevé M. l'avocat général au point 13 de ses conclusions, il ressort clairement de la lettre de l'article
5, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut que l'indemnité d'installation est due au fonctionnaire titulaire qui remplit les
conditions pour bénéficier de l'indemnité de dépaysement.
Ainsi, l'indemnité d'installation, de caractère forfaitaire et indivisible, est automatiquement due au fonctionnaire lors
de sa titularisation à condition que celui-ci ait droit à l'indemnité de dépaysement et que son installation au lieu de son
affectation soit établie, sans que l'intéressé soit tenu de démontrer à cet égard l'existence de dépenses effectives. Ceci
ressort également de manière incontestable de l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, de l'annexe VII du statut.
Cette interprétation est corroborée par la finalité de l'indemnité d'installation, qui vise à compenser les charges inévitables
que comporte pour la personne intéressée le passage d'une situation précaire, normalement de fonctionnaire stagiaire, à la
situation stable de fonctionnaire titulaire, qui nécessite un effort d'intégration à son lieu d'affectation pour une durée
indéterminée mais substantielle. Or, une telle indemnité est due indépendamment du fait que le fonctionnaire titularisé continue
le plus souvent à être installé au même endroit qu'auparavant. C'est également la raison pour laquelle, lorsqu'un fonctionnaire
est titularisé et se voit accorder l'indemnité d'installation, le versement éventuel d'indemnités journalières, qui visent
à compenser les inconvénients dus à la situation précaire d'un fonctionnaire stagiaire, prend fin.
Il résulte de l'ensemble de ces considérations que c'est à bon droit que le Tribunal a jugé que l'indemnité d'installation
était due à la défenderesse au pourvoi. Dès lors, le pourvoi doit être rejeté.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, rendu applicable à la procédure de pourvoi par l'article
118, la partie qui succombe est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant succombé en ses moyens,
il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs,
LA COUR (quatrième chambre)
déclare et arrête:
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
Ragnemalm
Kapteyn
Ioannou
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 28 mai 1998.
Le greffier
Le président de la quatrième chambre
R. Grass
H. Ragnemalm
–
Langue de procédure: le français.