CELEX: 62006TJ0033
Soutien financier communautaire
Programme d’encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus)
Appel à propositions
Rejet de la proposition
Prétendue délégation illégale de compétences dévolues à la Commission
Erreurs manifestes d’appréciation
Obligation de motivation
Accès aux documents
Recours en annulation et en indemnité

En premier lieu, annulation de la décision référencée 648599 de la Commission, du 9 novembre 2005, et, en second lieu, constatation
de la responsabilité non contractuelle de la Communauté européenne et la condamnation de la Commission à payer à la requérante
la somme de 37 807 euros à titre d’indemnité pour les frais encourus dans le cadre de l’appel à propositions, le montant du
préjudice moral en raison de l’atteinte à la réputation et le montant du préjudice matériel résultant du retard dans l’exécution
du projet EuroVOD ainsi que la désignation d’un expert pour évaluer ces préjudices.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Zenab SPRL est condamnée aux dépens.