CELEX: 61994CJ0162
Manquement
Directive 89/662/CEE
Contrôles vétérinaires
Non-transposition

Par requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 1994, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu
de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989,
relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation
du marché intérieur (JO L 395, p. 13, ci-après la
directive), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, notamment de son article 22, et du traité
instituant la Communauté européenne.
Selon l'article 22 de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires
et administratives nécessaires pour s'y conformer au plus tard le 31 décembre 1991 et en informer immédiatement la Commission.
N'ayant reçu aucune communication des dispositions adoptées par l'Irlande pour se conformer à la directive et ne disposant
d'aucun autre élément lui permettant de conclure que l'Irlande avait satisfait à ses obligations résultant de la directive,
la Commission a, par lettre du 14 octobre 1992, mis celle-ci en demeure.
Cette lettre étant restée sans réponse, la Commission a, le 11 mai 1993, adressé à l'Irlande un avis motivé conformément à
l'article 169 du traité, lui rappelant ses obligations en vertu de la directive.
Par lettre du 15 juillet 1993 de la représentation permanente de l'Irlande auprès des Communautés européennes, les autorités
irlandaises ont indiqué qu'une procédure de transposition de la directive était en cours. N'ayant reçu aucune notification
de l'Irlande l'informant que les dispositions nécessaires avaient été mises en oeuvre, la Commission a introduit le présent
recours.
La Commission rappelle les obligations incombant à l'Irlande en vertu tant de la directive, et notamment de son article 22,
que des articles 5, premier alinéa, et 189, troisième alinéa, du traité CE. Elle constate que, en ne mettant pas en vigueur
les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive, l'Irlande a manqué à ces obligations.
L'Irlande rappelle qu'elle a, par lettre du 5 octobre 1994 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes,
informé la Commission qu'elle s'était conformée à la directive, à l'exception des obligations concernant le poisson et les
produits de la pêche. S'agissant de ces dernières obligations, elle a indiqué qu'une procédure de transposition était en cours.
Tout en reconnaissant que l'Irlande a pris quelques mesures de transposition, la Commission maintient que, en ne satisfaisant
pas à toutes ses obligations résultant de la directive, l'Irlande a pourtant manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
de celle-ci.
Dans la mesure où l'Irlande n'a pas pris toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive dans les délais
fixés par l'article 22 de celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le manquement invoqué à cet égard par la Commission.
Il convient dès lors de constater que, en ne mettant pas en vigueur toutes les dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se conformer à la directive, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
de l'article 22 de la directive.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de l'Irlande aux dépens et celle-ci ayant succombé en
sa défense, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre)
déclare et arrête:
1)
En ne mettant pas en vigueur toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges
intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu de l'article 22 de cette directive.
2)
L'Irlande est condamnée aux dépens.
Edward
Moitinho de Almeida
Gulmann
Sevón
Wathelet
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 14 décembre 1995.
Le greffier
Le président de la cinquième chambre
R. Grass
D. A. O. Edward
–
Langue de procédure: l'anglais.