CELEX: 61983CJ0279
Exécution d'une directive
Assistance mutuelle relative à la TVA

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 DECEMBRE 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER DANS LE DELAI PRESCRIT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/1071 DU CONSEIL , DU 6 DECEMBRE 1979 , MODIFIANT LA DIRECTIVE     76/308 CONCERNANT L ' ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D ' OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE ( JO L 331 , P . 10 ).
2 LA DIRECTIVE 79/1071 PREVOIT L ' EXTENSION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( TVA ) DU SYSTEME D ' ASSISTANCE MUTUELLE , ENTRE LES ETATS MEMBRES , EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE CREANCES , INSTITUE PAR LA DIRECTIVE 76/308 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 ( JO L 73 , P . 18 ). L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 79/1071 DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A CELLE-CI AU PLUS TARD LE 1 JANVIER 1981 .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL EXPOSE QUE LE RETARD DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE EST DU A LA CIRCONSTANCE QUE LE PROJET DE LOI DEPOSE A CET EFFET DEVANT LE PARLEMENT ITALIEN N ' A PAS PU ABOUTIR EN RAISON DE LA FIN DE LA LEGISLATURE . IL AJOUTE QU ' UN NOUVEAU PROJET DE LOI EST ACTUELLEMENT EN COURS D ' ELABORATION AUX FINS DE PARVENIR , LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE , A L ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE EN CAUSE .
4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/1071 DU CONSEIL , DU 6 DECEMBRE 1979 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/1071 DU CONSEIL , DU 6 DECEMBRE 1979 , MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/308 CONCERNANT L ' ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D ' OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .