CELEX: 62005TJ0046
Clause compromissoire
Remboursement de sommes avancées
Intérêts moratoires
Procédure par défaut

Recours formé par la Commission en vertu de l’article 238 CE en vue d’obtenir le remboursement du montant de 31 965,28 euros
qu’elle a versé dans le cadre de l’exécution du contrat IC18-CT98-0273, majoré des intérêts légaux.
Dispositif

Environmental Management Consultants Ltd est condamnée à rembourser à la Commission des Communautés européennes la somme de
31 965,28 euros, majorée des intérêts :
–        au taux de 9,26 % l’an du 1
er
au 31 août 2001 ;
–        au taux de 8,62 % l’an du 1
er
septembre au 31 décembre 2001 ;
–        au taux de 10,57 % l’an du 1
er
janvier au 30 juin 2002 ;
–        au taux de 10,47 % l’an du 1
er
juillet au 31 décembre 2002 ;
–        au taux de 9,97 % l’an du 1
er
janvier au 30 juin 2003 ;
–        au taux de 9,22 % l’an du 1
er
juillet au 31 décembre 2003 ;
–        au taux de 9,14 % l’an du 1
er
janvier au 30 juin 2004 ;
–        au taux de 9,13 % l’an du 1
er
juillet au 31 décembre 2004 ;
–        au taux de 9,21 % l’an du 1
er
janvier au 31 janvier 2005 ;
–    au taux légal, calculé conformément à l’article 288 du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil allemand), sans que ce taux
puisse excéder 9,21 %, à compter du 1er février 2005 jusqu’à l’apurement complet de la dette.

Environmental Management Consultants est condamnée aux dépens.