CELEX: 62005TJ0211
Aides d'État
Régime d'aides mis en place par les autorités italiennes en faveur des entreprises nouvellement cotées en bourse
Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération
Obligation de motivation
Caractère sélectif
Affectation des échanges entre États membres
Atteinte à la concurrence

1. Mesures nationales en cause

2. Procédure administrative et décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur la violation du principe du contradictoire

Sur le premier moyen, tiré, en substance, de la violation du principe du contradictoire en ce qui concerne la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur la branche du troisième moyen tirée de la violation du principe du contradictoire

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

2. Sur le défaut de motivation

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le défaut de motivation, tiré de ce que la Commission n’aurait pas tenu compte de l’existence dans l’ordre juridique italien d’une mesure présentant des caractéristiques analogues aux mesures en cause

Sur le défaut de motivation de la décision attaquée quant au caractère sélectif des mesures en cause

Sur le défaut de motivation de la décision attaquée quant à l’incidence des mesures en cause sur la concurrence et sur les échanges intracommunautaires

Sur le défaut de motivation de la décision attaquée quant à l’incompatibilité des mesures en cause avec le marché commun

3. Sur la violation de l’article 87 CE

Sur la sélectivité de l’avantage octroyé aux sociétés nouvellement cotées en bourse

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

— Sur le caractère a priori sélectif des mesures en cause

— Sur la justification des mesures en cause par la nature et l’économie du système fiscal italien

Sur l’incidence des mesures en cause sur les échanges intracommunautaires et la concurrence

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur la qualification des mesures en cause d’aides au fonctionnement et leur incompatibilité avec le marché commun

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure: l’italien.