CELEX: 61986CJ0214
Apurement des comptes du FEOGA
Exercice 1982

1 . UNE DECISION RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA ET REFUSANT DE RETENIR A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES N' EXIGE PAS UNE MOTIVATION DETAILLEE DES LORS QUE LE GOUVERNEMENT INTERESSE A ETE ETROITEMENT ASSOCIE AU PROCESSUS D' ELABORATION DE LA DECISION ET CONNAIT DONC LA RAISON POUR LAQUELLE LA COMMISSION ESTIME NE PAS DEVOIR METTRE A LA CHARGE DU FEOGA LES MONTANTS LITIGIEUX .
2 . AUX TERMES DE L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 729/70 RELATIF, AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, IL INCOMBE AUX ETATS MEMBRES DE S' ASSURER DE LA REALITE ET DE LA REGULARITE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LE FEOGA . SI LA COMMISSION N' A PAS POUR TACHE DE VERIFIER LA REGULARITE DE CHAQUE MESURE D' INTERVENTION DES L' EXECUTION DE CELLE-CI, ELLE EST, PAR CONTRE, EN DROIT DE FAIRE USAGE DU POUVOIR DE CONTROLE QUI LUI EST CONFERE PAR L' ARTICLE 9 DU MEME REGLEMENT A TOUT MOMENT ET NOTAMMENT LORSQU' ELLE RECOIT DES INFORMATIONS QUI PERMETTENT DE DOUTER DE L' EFFICACITE DES CONTROLES NATIONAUX .
3 . LORSQUE LA COMMISSION REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA CERTAINES DEPENSES, AU MOTIF QU' ELLES ONT ETE PROVOQUEES PAR DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE IMPUTABLES A UN ETAT MEMBRE, IL APPARTIENT A CET ETAT DE DEMONTRER QUE LES CONDITIONS SONT REUNIES POUR OBTENIR LE FINANCEMENT REFUSE PAR LA COMMISSION .
Parties
DANS L' AFFAIRE 214/86,
REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR SES AGENTS MM . S . PERRAKIS, CONSEILLER JURIDIQUE AUPRES DU SERVICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, V . ZORBAS, CONSEILLER JURIDIQUE DU MINISTERE DE L' ECONOMIE NATIONALE, ET M . TSOTSANIS, JURISTE AUPRES DU MINISTERE DE L' AGRICULTURE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L' AMBASSADE HELLENIQUE, 117, VAL-SAINTE-CROIX,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . D . GOULOUSSIS ET P . KARPENSTEIN, TOUS DEUX CONSEILLERS DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, CENTRE WAGNER, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION 86/441 DE LA COMMISSION, DU 20 JUIN 1986, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AU TITRE DES
DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCIER 1982 ( JO L 256, P . 24 ),
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT, T . KOOPMANS, R . JOLIET ET F . GREVISSE, PRESIDENTS DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN, MM . C . N . KAKOURIS, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS ET M . DIEZ DE VELASCO, JUGES,
DECLARE ET ARRETE :
Dispositif
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX RELATIFS A LA PROCEDURE DE REFERE .