CELEX: 62007TJ0242
Marque communautaire
Procédure de nullité
Marque communautaire verbale Q2WEB
Marques communautaires verbale antérieure QWEB et figurative antérieure QWEB Certified Site
Motif relatif de refus
Risque de confusion
Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 mars 2007 (affaire R 893/2005-1) relative
à une procédure de nullité entre CISQ Federazione Certificazione Italiana Sistemi di Qualità Aziendali, puis IQNet Association
– The International Certification Network, et M. D. Weiler.
Données relatives à l'affaire
Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité :
Marque verbale Q2WEB pour des produits des classes 9, 35, 38 et 42 – marque n° 2418150
Titulaire de la marque communautaire :
Dieter Weiler
Partie ayant introduit la demande en nullité :
CISQ Federazione Certificazione Italiana Sistemi di Qualità Aziendali
Droits de marque de la partie demanderesse en nullité :
Marque verbale QWEB pour des produits et services de la classe 42 (marque communautaire n° 1772078), marque figurative QWEB
pour des services des classes 35, 38 et 42 (marque communautaire n° 1871201) et marque verbale QWEBMARK pour des services
des classes 35, 38 et 42 (marque communautaire n° 1771963)
Décision de la division d’annulation :
Annulation de la marque en cause
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Dieter Weiler est condamné aux dépens.