CELEX: 62003TJ0095
Aides d'État
Législation prévoyant des mesures urgentes d'intensification de la concurrence dans le secteur de la distribution au détail des produits pétroliers
Décision de ne pas soulever d'objections
Recevabilité
Personnes morales
Acte les concernant individuellement
Erreur manifeste d'appréciation
Obligation de motivation
Obligation d'ouvrir la procédure formelle d'examen
Délai raisonnable

1.  Réglementation espagnole
2.  Décret-loi et DT 1
3.  Procédure devant la Commission
4.  Décision attaquée
Procédure et conclusions des parties
Sur la recevabilité
1.  Sur la recevabilité de certaines annexes aux observations des requérantes du 14 octobre 2005
2.  Sur la recevabilité du recours
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le fond
1.  Sur le premier moyen, tiré d’une appréciation manifestement erronée de la législation espagnole
Sur la première branche, tirée de l’appréciation manifestement erronée de l’obligation de cession des plus-values
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
–  Sur l’existence d’une réglementation prévoyant une obligation de cession des plus-values
–  Sur l’existence d’une pratique administrative autorisant l’État à exiger la cession des plus-values
Sur la seconde branche, tirée d’une appréciation manifestement erronée de la modification de la destination du sol
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
2.  Sur le deuxième moyen, tiré d’une interprétation et d’une application erronées des éléments constitutifs de la notion
d’aide d’État
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
3.  Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation
4.  Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration, de l’article 88, paragraphe 2, CE et
de l’article 4, paragraphe 4, du règlement n° 659/1999
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la durée de l’examen
Sur le défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen
Sur les autres défauts de l’examen opéré par la Commission
5.  Sur la demande de production de preuves
Sur les dépens
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Langue de procédure : l’espagnol.