CELEX: 62005TJ0121
Accès aux documents
Règlement (CE) nº 1049/2001
Documents et enregistrements sonores
Refus d’accès
Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu
Exception relative à la protection du processus décisionnel

Demande d’annulation de la décision du secrétaire général de la Commission du 17 janvier 2005, refusant l’accès à certains
documents et enregistrements sonores dans le cadre de la trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE
du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1).
Dispositif
1)
La décision du secrétaire général de la Commission du 17 janvier 2005, refusant l’accès à certains documents et enregistrements
sonores dans le cadre de la trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967,
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification,
l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses est annulée.
2)
La Commission est condamnée aux dépens.