CELEX: 62006TJ0050
Aides d’État
Directive 92/81/CEE
Droit d’accise sur les huiles minérales
Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine
Exonération accordée par les autorités françaises, irlandaises et italiennes
Aides nouvelles
Aides existantes
Obligation de motivation
Relevé d’office

Demandes d’annulation de la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise
sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région
du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO 2006, L 119, p. 12).
Dispositif

Les affaires T‑50/06, T‑56/06, T‑60/06, T‑62/06 et T-69/06 sont jointes aux fins de l’arrêt.

La décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales
utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne,
mise en oeuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie, est annulée.

Le recours dans l’affaire T‑62/06 est rejeté pour le surplus.

La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par les requérantes, y compris ceux afférents à la procédure de
référé dans l’affaire T‑69/06 R.