CELEX: 62003TJ0146
Aides d'État
Législation espagnole prévoyant des mesures en faveur du secteur agricole à la suite de la hausse du coût du carburant
Procédure formelle d'examen prévue par l'article 88, paragraphe 2, CE
Décision constatant que certaines mesures ne constituent pas des aides
Recours en annulation
Recevabilité
Qualité pour agir
Obligation de motivation

Demande d’annulation partielle de la décision 2003/293/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, relative aux mesures en faveur
du secteur agricole mises à exécution par l’Espagne à la suite de la hausse du coût du carburant (JO 2003, L 111, p. 24).
Dispositif

L’article 1er de la décision 2003/293/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, relative aux mesures en faveur du secteur
agricole mises à exécution par l’Espagne à la suite de la hausse du coût du carburant, est annulé en ce qu’il constate que
les mesures de soutien aux coopératives agricoles prévues par le Real Decreto-Ley 10/2000 de medidas urgentes de apoyo a los
sectores agrario, pesquero y del transporte (décret-loi relatif à des mesures urgentes de soutien aux secteurs agricole, de
la pêche et des transports) ne constituent pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE.

La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par les requérantes.

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.