CELEX: 62007TJ0048
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale BioGeneriX
Motifs absolus de refus
Caractère partiellement descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 décembre 2006 (affaire R 1048/2004-4)
concernant une demande d’enregistrement du signe verbal BioGeneriX comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
ratiopharm GmbH
Marque communautaire concernée :
Marque verbale BioGenerix pour les produits des classes 1 et 5 – demande n° 1603124
Décision de la division d’opposition :
Refus partiel de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 20 décembre 2006 (affaire R 1048/2004-4) est annulée, en ce qui concerne les produits chimiques destinés
à conserver des aliments, relevant de la classe 1.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
ratiopharm GmbH supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens de l’OHMI. Ce dernier supportera l’autre moitié
de ses dépens.