CELEX: 62009CJ0205
Coopération policière et judiciaire en matière pénale
Décision-cadre 2001/220/JAI
Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
Notion de ‘victime’
Personne morale
Médiation pénale dans le cadre de la procédure pénale
Modalités d’application

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 1
er
, sous a), et 10, paragraphe 1, de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes
dans le cadre de procédures pénales (JO L 82, p. 1, ci-après la «décision-cadre»).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre M. Eredics et M
me
Sápi pour atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes.

Le cadre juridique

La réglementation de l’Union
L’article 1
er
de la décision-cadre prévoit:
«Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:
a)      ‘victime’: la personne physique qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance
morale ou une perte matérielle, directement causé par des actes ou des omissions qui enfreignent la législation pénale d’un
État membre;
[…]
c)      ‘procédure pénale’: la procédure pénale conformément à la loi nationale applicable;
[…]
e)      ‘médiation dans les affaires pénales’: la recherche, avant ou pendant la procédure pénale, d’une solution négociée entre la
victime et l’auteur de l’infraction, par la médiation d’une personne compétente.»
L’article 10 de la décision-cadre dispose:
«1.      Chaque État membre veille à promouvoir la médiation dans les affaires pénales pour les infractions qu’il juge appropriées
à cette forme de mesure.
2.      Chaque État membre veille à ce que tout accord intervenu entre la victime et l’auteur de l’infraction lors de la médiation
dans les affaires pénales puisse être pris en compte.»

La réglementation nationale
L’article 221/A du code de procédure pénale hongrois (Büntető eljárási törvény, ci-après le «CPP») dispose:
«1.      La procédure de médiation est une procédure qui peut être appliquée à la demande du suspect ou de la victime, et avec leur
consentement, dans les procédures pénales engagées en raison d’infractions contre les personnes (chapitre XII, titres I et
III, du code pénal), la sécurité des transports (chapitre XIII du code pénal) ou la propriété (chapitre XVIII du code pénal)
passibles d’une peine qui n’est pas plus lourde qu’une peine privative de liberté de cinq années.
2.      La procédure de médiation a pour objectif de favoriser la réparation des conséquences de l’infraction et la conformité au
droit du comportement futur du suspect. Dans la procédure de médiation, il convient de tendre à ce qu’un accord fondé sur
le repentir actif du suspect intervienne entre le suspect et la victime. Au cours de la procédure pénale, l’affaire ne donne
lieu au déroulement d’une procédure de médiation qu’à une seule reprise.
3.      Le parquet ordonne d’office ou à la demande du suspect, du défenseur ou de la victime la suspension de la procédure pour une
période de six mois au plus et le déroulement de la procédure de médiation de l’affaire
a)      si la cessation des poursuites sur le fondement de l’article 36 du code pénal ou une réduction illimitée de la peine est possible;
b)      si le suspect reconnaît les faits au cours de l’enquête, accepte et est en mesure d’assumer la charge de l’indemnisation du
préjudice subi par la victime ou de la réparation auprès de la victime, par tout autre moyen, des conséquences dommageables
de l’infraction;
c)      si le suspect et la victime ont également marqué leur accord au déroulement de la procédure de médiation, et
d)      si, compte tenu de la nature de l’infraction, des modalités de commission et de la personne du suspect, le déroulement de
la procédure judiciaire peut être omis ou il apparaît fondé de penser que la juridiction pourra apprécier le repentir actif
lors de la détermination de la peine.
[…]
5.      Il n’est pas possible d’utiliser à des fins probatoires les déclarations du suspect et de la victime se rapportant aux agissements
qui servent de fondement à la procédure et qui ont été réalisées au cours de la procédure de médiation. Le résultat de la
procédure de médiation ne peut pas être utilisé à charge contre le suspect.
6.      Une loi particulière déterminera le détail des règles applicables à la procédure de médiation.
7.      Si la procédure de médiation aboutit et qu’il y a lieu d’appliquer l’article 36, paragraphe 1, du code pénal, le parquet clôt
la procédure; s’il y a lieu d’appliquer l’article 36, paragraphe 2, du code pénal, le parquet prononce la mise en accusation.
Si le suspect a commencé à exécuter la convention intervenue au terme de la procédure de médiation, sans que cela n’ait d’incidence
sur la possibilité de prononcer une sanction pénale, le parquet peut ajourner la mise en accusation pendant un à deux ans
pour les infractions punissables d’une peine privative de liberté ne dépassant pas trois ans.»
Aux termes de l’article 36 du code pénal hongrois (Büntető törvénykönyv, ci‑après le «CP»):
«1.      N’est passible d’aucune peine la personne qui indemnise la victime, dans le cadre d’une procédure de médiation, du dommage
causé par une infraction contre les personnes (chapitre XII, titres I et III, du code pénal), la sécurité des transports (chapitre
XIII du code pénal) ou la propriété (chapitre XVIII du code pénal) passible d’une peine qui n’est pas plus lourde qu’une peine
privative de liberté de trois années ou assume la réparation, par tout autre moyen, des conséquences dommageables de l’infraction.
2.      En ce qui concerne les infractions visées au premier paragraphe, la peine peut être réduite de manière illimitée si l’auteur
indemnise la victime, dans le cadre d’une procédure de médiation, du dommage causé par une infraction passible d’une peine
qui n’est pas plus lourde qu’une peine privative de liberté de cinq années ou assume la réparation, par tout autre moyen,
des conséquences dommageables de l’infraction.
3.      Il n’y a pas lieu d’appliquer les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus si l’auteur
a)      est un multirécidiviste ou un récidiviste particulier,
b)      a commis l’infraction en bande organisée,
c)      a causé la mort par son infraction,
d)      a commis une infraction intentionnelle au cours d’une période probatoire donnant lieu au sursis à l’exécution d’une peine
privative de liberté ou, en cas de condamnation à une peine privative de liberté à exécuter du fait de la commission d’une
infraction intentionnelle, avant d’avoir commencé à exécuter la peine en question, ou encore au cours d’une période de libération
conditionnelle ou d’ajournement des poursuites.»
En application de l’article 314 du CP:
«1.      La personne qui cause un dommage au budget des Communautés européennes en faisant une déclaration mensongère, en utilisant
un document au contenu mensonger, faux ou falsifié, ou qui ne satisfait pas ou insuffisamment, de manière à induire en erreur,
aux obligations d’information prescrites en relation
a)      avec des aides provenant de fonds gérés par les Communautés européennes ou en son nom,
b)      avec des versements destinés au budget géré par les Communautés européennes ou en son nom
commet une infraction passible d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans.
2.      Sera également punie conformément aux dispositions du premier paragraphe la personne qui fait usage, à une fin différente
de celle approuvée,
a)      d’une aide telle celle visée au premier paragraphe, sous a), ou
b)      d’un avantage en relation avec le versement visé au premier paragraphe sous b).»
L’article 318 du CP dispose:
«1.      La personne qui, en vue d’en retirer un bénéfice illégitime, induit une autre personne en erreur ou la laisse dans l’erreur
et cause ainsi un préjudice commet une escroquerie.
[…]
4.      L’infraction sera punie d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans si
a)      l’escroquerie cause un préjudice considérable,
[…]»
Conformément à l’article 138/A du CP, un préjudice est «considérable, s’il excède 200 000 HUF sans excéder 2 000 000 HUF».

Le litige au principal et les questions préjudicielles
M. Eredics, premier prévenu au principal, dirige l’école maternelle et primaire générale d’Apátistvánfalva (ci-après l’«école»).
M
me
Sápi, deuxième prévenue au principal, est gérante d’Apátistvánfalvi Hotel Apát Kereskedelmi és Szolgáltatási Korlátolt Felelősségű
Társaság (société à responsabilité limitée de droit hongrois, ci-après «Hotel Apát kft») et directrice de l’Hôtel Apát, exploité
par Hotel Apát kft.
Dans le contrat-cadre conclu le 30 juin 2003 entre l’école et le Fonds hongrois en faveur des petits projets du programme
PHARE CBC (Magyarország – PHARE CBC Program Kisprojekt Alap 2001), celui-ci a accordé à l’école une aide afin de couvrir 80,15 %
du montant nécessaire à la réalisation d’un projet de sentier forestier, conduit par M. Eredics en tant que chef de projet.
L’aide a été versée le 4 février 2004. VÁTI Magyar Regionális Fejlesztési és Urbanisztikai Kiemelten Közhasznú Társaság (société
hongroise d’utilité publique en charge du développement rural et de l’urbanisme, ci-après «VÁTI kht») a surveillé la réalisation
du projet et était chargée de l’arrêté des comptes.
Selon un contrat conclu entre M. Eredics et M
me
Sápi, désignée à l’issue d’une procédure d’appel d’offres, M
me
Sápi s’est engagée, en contrepartie du versement de 1 200 000 HUF (environ 4 270 euros), à organiser, à préparer et à accueillir
une formation préparatoire à l’examen de base d’expert en champignons ainsi qu’à organiser des voyages d’études et des rencontres.
En vue de justifier l’exécution des dispositions de ce contrat, M
me
Sápi a établi au nom d’Hotel Apát kft un compte-rendu d’exécution qu’elle a transmis à M. Eredics, lequel a réglé la facture
finale à partir du compte courant de l’école.
Le déroulement effectif du cours de base de mycologie à réaliser dans le cadre dudit contrat n’ayant pas été défini, la facture
et le journal établis en vue de justifier l’exécution du contrat en question ont été considérés comme mensongers. M. Eredics
a versé au dossier du projet les documents supposés mensongers et le compte-rendu établi au sujet d’un voyage d’études qui
n’a pas été réalisé, de même qu’un rapport d’évaluation dans lequel une personne inconnue aurait falsifié le nom du responsable
du groupe. Ledit dossier a été envoyé à VÁTI kht afin de justifier l’exécution des obligations prévues au contrat précité.
Le 20 juin 2006, une personne privée a déposé plainte contre M. Eredics et M
me
Sápi en raison du versement injustifié d’un montant d’environ 1 200 000 HUF.
Une enquête a été ordonnée, au cours de laquelle M. Eredics a comparu à plusieurs reprises en qualité de suspect sans toutefois
reconnaître les faits qui lui étaient reprochés.
Le 2 septembre 2008, le parquet près le Szombathelyi Városi Bíróság a saisi ce tribunal d’une procédure pénale, par acte d’accusation
dirigé contre M. Eredics et M
me
Sápi, en qualifiant les agissements de M. Eredics d’«infraction d’atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes»,
au sens de l’article 314, paragraphe 1, sous a), du CP, et commise dans un seul cas en tant qu’auteur.
Le 24 novembre 2008, sur invitation de la juridiction de renvoi, M. Eredics a reconnu les faits qui lui sont reprochés et
a introduit une demande tendant au déroulement d’une médiation en vue d’obtenir l’abandon des poursuites ou une réduction
illimitée de la peine, conformément à l’article 221/A du CPP.
Lors de l’audience du 9 avril 2009, la juridiction de renvoi a considéré que les faits reprochés à M. Eredics pouvaient aussi
être qualifiés de «délit d’escroquerie». M. Eredics a maintenu sa demande tendant au déroulement d’une procédure de médiation,
de même que sa déclaration préalable y relative ayant pour objet la reconnaissance des faits.
Lors de l’audience du 22 avril 2009, VÁTI kht, en sa qualité de victime, a donné son accord au déroulement d’une procédure
de médiation. La juridiction de renvoi a alors suspendu la procédure pénale aux fins de la médiation jusqu’au 22 octobre 2009.
Le parquet a fait appel de ladite décision. Compte tenu de la qualification des faits de l’acte d’accusation, lesdits agissements
ne seraient pas au nombre des infractions pour lesquelles la procédure de médiation serait prévue en droit hongrois. De surcroît,
l’exclusion de ladite procédure résulterait de ce que M. Eredics n’a pas reconnu les faits «au cours de l’enquête», comme
le prévoit l’article 221/A susmentionné. En outre, ce serait en vain que VÁTI kht, en tant que victime, serait disposée à
participer à la médiation. La victime ultime serait la Communauté européenne, de sorte que la médiation ne serait pas justifiée.
Dans ces conditions, le Szombathelyi Városi Bíróság a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles
suivantes:
«1)      La juridiction de céans cherche à savoir dans la procédure pénale dont elle a été saisie si une ‘personne autre qu’une personne
physique’ relève de la notion de ‘victime’ au sens de l’article 1
er
, sous a), de la décision-cadre [...], eu égard à l’obligation de promotion de la médiation entre la victime et l’auteur de
l’infraction dans les affaires pénales visée à l’article 10 de la décision-cadre, tout en précisant et en complétant l’arrêt
[de la Cour du 28 juin 2007, Dell’Orto, C‑467/05, Rec. p. I‑5557].
2)      La juridiction de céans cherche à savoir au sujet de l’article 10, paragraphe 1, de la décision-cadre [...], aux termes duquel
‘chaque État membre veille à promouvoir la médiation dans les affaires pénales pour les infractions qu’il juge appropriées
à cette forme de mesure’ s’il est possible d’interpréter la notion d’‘infractions’ en ce sens qu’elle vise toutes les infractions
dont l’élément matériel défini par la loi est en substance analogue.
3)      L’expression ‘chaque État membre veille à promouvoir la médiation dans les affaires pénales [...]’ figurant à l’article 10,
paragraphe 1, de la décision-cadre [...] peut-elle être interprétée en ce sens qu’il est possible de satisfaire aux conditions
de médiation, en ce qui concerne l’auteur et la victime, au moins jusqu’à l’adoption d’une décision de premier ressort, de
sorte que l’exigence d’une reconnaissance des faits lors de la procédure judiciaire, après achèvement de l’enquête, sous réserve
de la réunion des autres conditions exigées, est conforme à l’obligation de promotion de la médiation?
4)      S’agissant de l’article 10, paragraphe 1, de la décision-cadre [...], la juridiction de céans s’interroge sur le point de
savoir si l’expression selon laquelle ‘chaque État membre veille à promouvoir la médiation dans les affaires pénales pour
les infractions qu’il juge appropriées à cette forme de mesure’ implique de garantir un accès général à la possibilité de
médiation dans les affaires pénales, sous réserve de la réunion des conditions préalables prévues par la loi, sans possibilité
d’interprétation. C’est-à-dire, s’il y a lieu de répondre par l’affirmative à la question, l’existence d’une condition selon
laquelle ‘compte tenu de la nature de l’infraction, des modalités de commission et de la personne du suspect, le déroulement
de la procédure judiciaire peut être omis ou il apparaît fondé de penser que la juridiction pourra apprécier le repentir actif
lors de la détermination de la peine’ est-elle conforme aux dispositions (exigences) de l’article 10 précité?»

Sur les questions préjudicielles

Sur la première question
Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 1
er
, sous a), et 10 de la décision-cadre doivent être interprétés en ce sens que la notion de «victime» inclut les personnes
morales aux fins de la promotion de la médiation dans les affaires pénales visée audit article 10, paragraphe 1.
Comme les gouvernements hongrois, français et italien ainsi que la Commission des Communautés européennes l’ont relevé à juste
titre, la Cour a déjà jugé que, eu égard au texte et à l’économie générale de la décision-cadre, la notion de «victime» aux
fins de la décision-cadre, telle qu’elle est définie à l’article 1
er
de celle-ci, vise seulement les personnes physiques (voir en ce sens, notamment, arrêt Dell’Orto, précité, points 53 à 56).
Ainsi, la Cour a jugé, au point 53 dudit arrêt Dell’Orto, qu’il résulte du libellé même de l’article 1
er
, sous a), de la décision-cadre, qui définit, aux fins de celle-ci, la victime comme étant la personne «physique» qui a subi
un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matérielle, directement
causé par des actes ou des omissions qui enfreignent la législation pénale d’un État membre, que cette disposition de la décision-cadre
vise seulement les personnes physiques qui ont subi un tel préjudice.
Aux points 55 et 56 du même arrêt, la Cour a relevé qu’aucune autre disposition de la décision-cadre ne comporte une indication
selon laquelle le législateur de l’Union aurait entendu étendre la notion de «victime» à des personnes morales aux fins de
l’application de cette décision-cadre et que, tout au contraire, plusieurs dispositions de celle-ci confirment que l’objectif
du législateur a été de viser exclusivement les personnes physiques victimes d’un préjudice résultant d’une infraction pénale.
À cet égard, outre l’article 1
er
, sous a), de la décision-cadre, qui se réfère, en tant que chefs de préjudice, à l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale
ainsi qu’à la souffrance morale, la Cour a mentionné l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre, qui oblige les États
membres à œuvrer pour garantir que les victimes reçoivent un traitement dûment respectueux de leur dignité personnelle, le
paragraphe 2 du même article 2, qui évoque le traitement spécifique dont doivent bénéficier les victimes particulièrement
vulnérables, de même que l’article 8, paragraphe 1, de la décision-cadre, qui oblige les États membres à garantir un niveau
approprié de protection à la famille ou aux personnes assimilées à des membres de la famille de la victime.
La circonstance que certains États membres prévoient la médiation pénale lorsque la victime est une personne morale ne remet
pas en cause la conclusion à laquelle la Cour est parvenue dans l’arrêt Dell’Orto, précité.
En effet, en ce qu’elle ne procède pas à une harmonisation complète du domaine considéré, la décision-cadre n’empêche ni n’oblige
les États membres d’appliquer les dispositions de celle-ci également lorsque la victime est une personne morale.
Interpréter la décision-cadre en ce sens qu’elle vise seulement les personnes physiques n’est pas non plus constitutif d’une
discrimination à l’encontre des personnes morales. En effet, le législateur de l’Union a pu légitimement instaurer un régime
protecteur en faveur des seules personnes physiques, ces dernières se trouvant dans une situation objectivement différente
de celle des personnes morales en raison de leur plus grande vulnérabilité et de la nature des intérêts auxquels les infractions
à l’encontre des seules personnes physiques peuvent porter atteinte, telles la vie et l’intégrité physique de la victime.
Eu égard aux considérations qui précèdent, les articles 1
er
, sous a), et 10 de la décision-cadre doivent être interprétés en ce sens que la notion de «victime» n’inclut pas les personnes
morales aux fins de la promotion de la médiation dans les affaires pénales visée audit article 10, paragraphe 1.

Sur la deuxième question
Sur la compétence de la Cour
Le gouvernement hongrois observe que le CPP permet de recourir à la procédure de médiation lorsque la victime n’est pas une
personne physique. Toutefois, dans la mesure où le champ d’application de la décision-cadre ne couvre que les victimes personnes
physiques, celle-ci serait en tout état de cause sans pertinence aux fins de l’affaire au principal.
Conformément à une jurisprudence bien établie, la Cour a compétence pour répondre alors même que les faits au principal se
situent en dehors du champ d’application du droit de l’Union, dès lors que la législation nationale s’est conformée, pour
les solutions qu’elle apporte à une situation non visée par le droit de l’Union, à celles retenues en droit de l’Union. Selon
la jurisprudence de la Cour, il existe en effet, pour l’ordre juridique de l’Union, un intérêt manifeste à ce que, pour éviter
des divergences d’interprétation futures, toute disposition du droit de l’Union reçoive une interprétation uniforme, quelles
que soient les conditions dans lesquelles elle est appelée à s’appliquer (voir en ce sens, notamment, arrêts du 17 juillet
1997, Giloy, C‑130/95, Rec. p. I‑4291, points 19 à 28; du 11 octobre 2001, Adam, C‑267/99, Rec. p. I‑7467, points 23 à 29;
du 15 janvier 2002, Andersen og Jensen, C‑43/00, Rec. p. I‑379, points 15 à 19, et du 16 mars 2006, Poseidon Chartering, C‑3/04,
Rec. p. I‑2505, points 14 à 19).
Or, ainsi que le reconnaît le gouvernement hongrois, l’article 221/A du CPP a inséré dans celui-ci, avec effet au 1
er
janvier 2007, une procédure de médiation qui, s’agissant des infractions y énumérées, n’opère aucune distinction selon que
la victime est une personne physique ou une personne morale.
La Cour n’est dès lors pas incompétente pour répondre à la deuxième question en raison de la seule circonstance que la décision-cadre
ne vise que les victimes personnes physiques.
Sur le fond
Par cette question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 10 de la décision-cadre doit être interprété
en ce sens qu’il oblige les États membres à permettre le recours à la médiation pour toutes les infractions dont l’élément
matériel défini par la réglementation nationale correspond en substance à celui des infractions pour lesquelles la médiation
est expressément prévue par cette réglementation.
À cet égard, il convient d’observer que, outre la circonstance que l’article 34 UE laisse aux instances nationales la compétence
quant à la forme et aux moyens nécessaires afin d’atteindre le résultat voulu par les décisions-cadres, l’article 10 de la
décision-cadre se borne à imposer aux États membres de veiller à promouvoir la médiation pour les infractions qu’ils «juge[nt]
appropriées», en sorte que le choix des infractions pour lesquelles la médiation est ouverte relève de l’appréciation des
États membres.
Il résulte du libellé même de l’article 10 et du large pouvoir d’appréciation que la décision-cadre laisse aux autorités nationales
quant aux modalités concrètes de mise en œuvre de ses objectifs (voir arrêt du 9 octobre 2008, Katz, C‑404/07, Rec. p. I‑7607,
point 46) que, en décidant de permettre l’application de la procédure de médiation seulement dans le cas d’infractions contre
les personnes, la sécurité des transports ou la propriété, choix qui tient essentiellement à des motifs de politique juridique,
le législateur hongrois n’a pas outrepassé le pouvoir d’appréciation dont il dispose.
Si l’appréciation des États membres peut certes être limitée par l’obligation d’utiliser des critères objectifs aux fins de
la détermination des types d’infractions en question, rien n’indique que tel ne serait pas le cas en l’espèce.
Eu égard aux considérations qui précèdent, l’article 10 de la décision‑cadre doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige
pas les États membres à permettre le recours à la médiation pour toutes les infractions dont l’élément matériel défini par
la réglementation nationale correspond en substance à celui des infractions pour lesquelles la médiation est expressément
prévue par ladite réglementation.

Sur les troisième et quatrième questions
Sur la compétence de la Cour
Il est constant que le droit hongrois ne prévoit pas de recourir à la médiation s’agissant de l’infraction d’atteinte aux
intérêts financiers des Communautés européennes. En outre, il ressort de la réponse apportée à la deuxième question qu’il
ne saurait être déduit de la décision-cadre que celle-ci oblige les États membres à prévoir, dans le cas où la victime serait
une personne physique, le recours à la médiation s’agissant d’infractions pour lesquelles la réglementation nationale ne prévoit
pas un tel recours alors même que l’élément matériel de ladite infraction est le même que celui des infractions pour lesquelles
la médiation est possible.
Le recours à la médiation n’étant ainsi manifestement pas possible dans une situation telle que celle en cause dans l’affaire
au principal, il n’y a dès lors pas lieu de répondre aux troisième et quatrième questions.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit:
1)
Les articles 1
er
, sous a), et 10 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre
des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens que la notion de «victime» n’inclut pas les personnes morales
aux fins de la promotion de la médiation dans les affaires pénales visée audit article 10, paragraphe 1.
2)
L’article 10 de la décision-cadre 2001/220 doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige pas les États membres à permettre
le recours à la médiation pour toutes les infractions dont l’élément matériel défini par la réglementation nationale correspond
en substance à celui des infractions pour lesquelles la médiation est expressément prévue par ladite réglementation.
Signatures
*
Langue de procédure: le hongrois.