CELEX: 62006CJ0213
Pourvoi
Agent temporaire
Résiliation de contrat

Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime
(Régime applicable aux autres agents, art. 47 à 50)
Le fait que la modification d’un contrat d’agent temporaire a créé une situation ambiguë, ayant pu donner l’impression que
l’administration avait limité son pouvoir de résiliation, prévu par les articles 47 à 50 du régime applicable aux autres agents,
ne fait pas naître, dans le chef de l’agent, une confiance légitime quant à la durée de son contrat. En effet, une situation
contractuelle incertaine ne saurait être à l’origine d’assurances précises de la part de l’administration, nécessaires pour
engendrer la confiance légitime.
Ne saurait, par ailleurs, être invoqué, à cet égard, le principe selon lequel la partie la plus faible à un contrat de travail
peut s’attendre à ce que les dispositions imprécises dudit contrat soient interprétées en sa faveur. Des considérations liées
à la situation contractuelle d’un agent vis‑à‑vis de son employeur ne sauraient pallier l’absence de l’une des conditions
nécessaires pour que soit établie l’existence d’une confiance légitime.