CELEX: 62005TJ0373
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Tabac brut
Obligation de motivation
Article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1258/1999

Demande d’annulation partielle de la décision 2005/579/CE de la Commission, du 20 juillet 2005, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 199, p. 84), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans
le secteur du tabac brut.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.