CELEX: 62007CJ0543
Manquement d’État
Directive 2002/73/CE
Égalité de traitement entre hommes et femmes
Accès à l’emploi
Formation et promotion professionnelles
Conditions de travail
Non-transposition dans le délai prescrit

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/73/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du
principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion
professionnelles, et les conditions de travail (JO L 269, p. 15), ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas lesdites
dispositions, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
En vertu de l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2002/73, le délai de transposition de cette dernière
a expiré le 5 octobre 2005.

La procédure précontentieuse
N’ayant pas été informée des dispositions prises par le Royaume de Belgique pour assurer la transposition complète de la directive
2002/73 dans son ordre juridique interne dans le délai prescrit par celle-ci, la Commission a engagé la procédure en manquement
prévue à l’article 226 CE.
Après avoir mis le Royaume de Belgique en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 12 octobre 2006, émis
un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux mois à
compter de la réception de celui-ci.
Le Royaume de Belgique a répondu à cet avis le 11 octobre 2007, soit postérieurement à la date d’expiration du délai fixé
dans ledit avis motivé, en informant uniquement la Commission de l’existence d’un avant-projet de décret de la Région wallonne
destiné à assurer la transposition de la directive 2002/73 et en lui demandant d’organiser une réunion avec les représentants
belges.
N’ayant pas reçu d’autres informations concernant les mesures nécessaires à la transposition de ladite directive, la Commission
a décidé d’introduire le présent recours.

Sur le recours
Dans son recours, la Commission constate que, à la date de l’introduction de celui-ci, le Royaume de Belgique n’avait pas
encore adopté les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive 2002/73 dans son ordre juridique interne
ou, en tout état de cause, ne l’avait pas informée d’une telle adoption.
Dans son mémoire en défense, le Royaume de Belgique reconnaît que la directive 2002/73 n’a pas été entièrement transposée
dans le délai prescrit. Il fait valoir que des mesures de transposition ont été prises par l’État fédéral, la Région flamande
et la Communauté germanophone. Quant à la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, aux Régions
wallonne et de Bruxelles-Capitale, ainsi qu’aux Communautés française et flamande, les mesures de transposition de cette directive
seraient en cours d’élaboration.
Selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre
telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient
être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 7 juin 2007, Commission/Belgique, C‑254/05, Rec. p. I‑4269, point
39, et du 8 mai 2008, Commission/Portugal, C‑233/07, point 31).
Or, en l’espèce, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, le Royaume de Belgique n’avait pas
adopté les mesures destinées à assurer la transposition complète de la directive 2002/73 dans son ordre juridique interne.
Par ailleurs, la Cour a itérativement jugé qu’un État membre ne saurait exciper de dispositions, de pratiques ou de situations
de son ordre juridique interne, y compris celles découlant de son organisation fédérale, pour justifier l’inobservation des
obligations et des délais prescrits par une directive (voir, notamment, arrêts du 16 décembre 2004, Commission/Autriche, C‑358/03,
Rec. p. I‑12055, point 13, et du 13 décembre 2007, Commission/Belgique, C‑528/06, point 8).
Dans ces conditions, il convient de considérer le recours introduit par la Commission comme fondé.
Par conséquent, il y a lieu de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/73, le Royaume de Belgique a manqué aux
obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens
En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume de Belgique et ce dernier ayant succombé en
ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive
76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui
concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, le Royaume de
Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: le néerlandais.