CELEX: 62005TJ0424
Aides d’État
Régime d’aides mis en place par les autorités italiennes en faveur de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés dans la détention d’actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne
Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun
Obligation de motivation
Caractère sélectif de la mesure
Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence
Article 87, paragraphe 3, sous c), CE

Annulation de la décision 2006/638/CE de la Commission, du 6 septembre 2005, concernant le régime d’aides que l’Italie envisage
de mettre à exécution en faveur de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés dans la détention
d’actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne cotées sur des marchés réglementés (JO 2006, L 268, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.