CELEX: 62005TJ0229
Concurrence
Droits d'auteur et droits voisins
Règlement (CE) nº 1/2003
Obligations en matière d'instruction des plaintes
Défaut d'intérêt communautaire
Rejet

Demande d’annulation de la décision de la Commission SG-Greffe (2005) D/201832, du 18 avril 2005, portant rejet d’une plainte
concernant une prétendue infraction aux articles 81 CE et 82 CE par les organismes grecs de gestion collective de droits voisins
des droits d’auteur dans le domaine de la musique.
Dispositif

Le recours est rejeté.

AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE est condamnée aux dépens.