CELEX: 62008CJ0477
Manquement d'État
Directive 2005/36/CE
Reconnaissance des qualifications professionnelles
Non-transposition dans le délai prescrit

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22,
ci-après la «directive»), ou, en tout état de cause, en ne les lui communiquant pas, la République d’Autriche a manqué aux
obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 de cette directive.
En vertu de l’article 63 de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires
et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 20 octobre 2007 et en informer immédiatement la
Commission.

La procédure précontentieuse
En l’absence de toute information relative aux mesures prises par la République d’Autriche pour assurer la transposition de
la directive dans son ordre juridique interne dans le délai prescrit, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue
à l’article 226 CE.
Par une lettre du 26 novembre 2007, la Commission a mis la République d’Autriche en demeure de présenter ses observations.
Cette dernière a, par une lettre du 28 janvier 2008, communiqué à la Commission une liste de dispositions envisagées au niveau
fédéral et au niveau des Länder en vue de transposer la directive.
Estimant la réponse de cet État membre insatisfaisante, la Commission a adressé à ce dernier, le 6 mai 2008, un avis motivé
l’invitant à prendre les mesures propres à mettre fin au manquement allégué.
N’ayant reçu aucune autre information permettant de conclure que toutes les mesures nécessaires à la transposition de la directive
dans l’ordre juridique autrichien avaient été définitivement adoptées, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.

Sur le recours
Dans son mémoire en défense, la République d’Autriche ne conteste pas le manquement qui lui est reproché. Elle se borne à
informer la Cour de l’état d’avancement des travaux de transposition de la directive.
Selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre
telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient
être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 11 octobre 2001, Commission/Autriche, C‑110/00, Rec. p. I‑7545,
point 13, et du 18 juin 2009, Commission/Royaume-Uni, C‑417/08, point 6).
En l’espèce, il est constant que la République d’Autriche n’avait pas pris, à l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé,
toutes les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive dans son ordre juridique.
Dès lors, le recours introduit par la Commission doit être considéré comme fondé.
Par conséquent, il y a lieu de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive, la République d’Autriche a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de l’article 63 de cette directive.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République d’Autriche et celle-ci ayant succombé
en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour transposer la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance
des qualifications professionnelles, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article
63 de cette directive.
2)
La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: l’allemand.