CELEX: 62005CJ0398
Politique commerciale commune
Droits compensateurs
Défense contre les pratiques de subvention
Règlement (CE) nº 1599/1999
Fils en acier inoxydable
Préjudice à l’industrie communautaire
Lien de causalité

1       La demande de décision préjudicielle porte sur la validité du règlement (CE) nº 1599/1999 du Conseil, du 12 juillet 1999,
instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les fils en acier
inoxydable d’un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de l’Inde et clôturant la procédure concernant les
importations de fils en acier inoxydable d’un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de la République de Corée
(JO L 189, p. 1).
2       Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant AGST Draht- und Biegetechnik GmbH (ci-après «AGST») au Hauptzollamt
Aachen (ci-après le «Hauptzollamt»), par lequel ce dernier a imposé à AGST un droit compensateur à l’occasion d’importations
de fils en acier inoxydable d’un diamètre égal ou supérieur à un millimètre classés dans la sous-position 7223 00 19 de la
nomenclature combinée (ci-après la «NC») originaires de l’Inde.

Le cadre juridique
3       Les dispositions qui régissent l’instauration de droits compensateurs par la Communauté européenne figurent dans le règlement
(CE) n° 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions
de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 288, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 461/2004
du Conseil, du 8 mars 2004, (ci-après le «règlement de base»).
4       L’article 1
er
, paragraphe 1, du règlement de base prévoit ce qui suit:
«Un droit compensateur peut être imposé afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication,
à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratique dans la Communauté cause un
préjudice.»
5       L’article 8, paragraphe 7, de ce règlement dispose:
«Les facteurs connus, autres que les importations faisant l’objet de subventions, qui causent simultanément un préjudice à
l’industrie communautaire sont aussi examinés de manière à ce que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué
aux importations faisant l’objet de subventions au sens du paragraphe 6. Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents
à cet égard comprennent le volume et le prix des importations ne faisant pas l’objet de subventions, la contraction de la
demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs
de pays tiers et communautaires et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l’évolution des techniques ainsi que les résultats
à l’exportation et la productivité de l’industrie communautaire.»

Le règlement n° 1599/1999
6       Le 23 mars 1999, la Commission des Communautés européennes a adopté le règlement (CE) nº 618/1999, instituant un droit compensateur
provisoire sur les importations de fils en acier inoxydable d’un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de
l’Inde et de la République de Corée (JO L 79, p. 25, ci-après le «règlement provisoire»).
7       Ensuite, le 12 juillet 1999, le Conseil a adopté le règlement n° 1599/1999, instituant un droit compensateur définitif sur
les importations originaires de l’Inde et clôturant la procédure concernant les importations originaires de la République
de Corée.
8       Dans une autre procédure, concernant des barres en acier inoxydable, le Conseil avait adopté, le 13 novembre 1998, le règlement
(CE) n° 2450/98, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires
d’Inde et portant perception définitive du droit provisoire (JO L 304, p. 1). Ce règlement a été annulé par l’arrêt du Tribunal
de première instance des Communautés européennes du 19 septembre 2001, Mukand e.a/Conseil (T‑58/99, Rec. p. II‑2521).

Le litige au principal et la question préjudicielle
9       AGST fait partie des principaux producteurs allemands de fils souples en acier inoxydable. Les 7 août et 17 novembre 2000,
cette société a déclaré auprès du Hauptzollamt des fils en acier inoxydable d’un diamètre égal ou supérieur à un millimètre,
correspondant à la sous-position 7223 00 19 de la NC en vue de leur mise en libre pratique.
10     AGST a indiqué les Émirats arabes unis comme lieu d’origine des marchandises et a, par ailleurs, produit des factures qui
lui avaient été adressées par la société Link Middle East Ltd ainsi que des certificats d’origine sur formulaires de type
A, selon lesquels les produits avaient été fabriqués aux Émirats arabes unis.
11     Une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a toutefois révélé que le pays d’origine des produits importés
était en réalité l’Inde. En effet, selon l’OLAF, les fils en acier inoxydable importés dans la Communauté par Link Middle
East Ltd, entre les mois de juin 1999 et de décembre 2000, avaient été fabriqués par la société Venus Wire Industries Ltd,
établie à Mumbai (Inde).
12     Par décision du 30 juillet 2003, le Hauptzollamt a imposé a posteriori, sur la base du règlement n° 1599/1999, un droit de
douane et un droit compensateur sur lesdites déclarations douanières respectivement d’un montant de 4 034,79 DEM et de 59 513,21
DEM.
13     Par décision du 29 juin 2004, le Hauptzollamt a rejeté un recours d’AGST relatif à l’imposition desdits droits. Le 21 juillet
2004, celle-ci a formé un recours contre cette décision devant le Finanzgericht Düsseldorf, dans lequel elle invoque, notamment,
que l’imposition a posteriori du droit compensateur est illégale, au motif que le règlement n° 1599/1999 serait invalide.
14     C’est dans ces conditions que le Finanzgericht Düsseldorf a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question
préjudicielle suivante:
«Le règlement […] n° 1599/1999 [...] est-il inapplicable, dans la mesure où en vertu de celui-ci, il y a lieu de percevoir
un droit compensateur pour des fils en acier [classés dans la sous-position] 7223 00 19 de la [NC] fabriqués à Mumbai (Inde)
par la société Venus Wire Industries Ltd?»

Sur la question préjudicielle
15     Il ressort du dossier que la juridiction de renvoi demande, en substance, si le règlement n° 1599/1999 est invalide, dans
la mesure où l’appréciation du Conseil de l’Union européenne concernant l’existence d’un préjudice à l’industrie communautaire
ainsi que du lien de causalité entre celui-ci et les importations subventionnées de fils en acier inoxydable serait entachée
d’une erreur manifeste. À cet égard, cette juridiction s’interroge sur la question de savoir si l’arrêt du Tribunal Mukand
e.a./Conseil, précité, qui a annulé le règlement nº 2450/98, concernant des barres en acier inoxydable originaires de l’Inde
classées dans les sous-positions 7222 20 11, 7222 20 21, 7222 20 31 et 7222 20 81 de la NC, est transposable à l’espèce au
principal aux fins d’apprécier la validité du règlement nº 1599/1999.

Argumentation des parties
16     AGST considère que le règlement nº 1599/1999 est nul de plein droit au motif que l’appréciation du Conseil concernant l’existence
d’un préjudice à l’industrie communautaire et le lien de causalité entre celui-ci et les importations subventionnées de fils
en acier inoxydable serait entachée d’une erreur manifeste. En effet, les institutions communautaires n’auraient pas suffisamment
tenu compte de l’objection des producteurs exportateurs indiens, selon laquelle les producteurs communautaires d’acier inoxydable
en produits plats avaient causé un préjudice à l’industrie communautaire en formant une «entente d’extra d’alliage».
17     Lors de l’audience, AGST a fait valoir que, pour les produits plats, l’extra d’alliage, qui est un coefficient intégré dans
le calcul du prix des produits en acier, a été augmenté de façon artificielle par un facteur de rendement de 1,35. L’extra
d’alliage appliqué aux fils en acier aurait été fixé en multipliant l’extra d’alliage appliqué aux produits plats également
par un facteur de 1,35, ce qui aurait inévitablement majoré ledit extra d’alliage pour les fils en acier.
18     AGST relève, en outre, qu’il y a lieu d’appliquer, par analogie, l’arrêt du Tribunal Mukand e.a./Conseil, précité, et de déclarer
le règlement n° 1599/1999 invalide.
19     À cet égard, AGST fait valoir que, en ce qui concerne l’existence de l’entente d’extra d’alliage en produits plats, il est
indifférent que le fil d’acier ne soit pas produit à partir de produits plats ou que les producteurs respectifs ne soient
pas toujours identiques. La Commission aurait déjà constaté l’existence de cette entente qui, ainsi que l’aurait jugé le Tribunal
dans l’arrêt Mukand e.a./Conseil, précité, aurait influencé les prix de l’acier inoxydable en barres.
20     AGST soutient que ladite entente a également influencé les prix du fil en acier inoxydable. En effet, rien ne distinguerait
l’acier inoxydable en barres du fil en acier inoxydable, étant donné que les deux font partie des produits longs. Par ailleurs,
en raison de l’importance des produits plats, l’évolution des prix sur les marchés de l’acier inoxydable serait très souvent
déterminée par les décisions de prix prises par les producteurs de ces produits.
21     AGST fait valoir que le règlement n° 1599/1999 reprend dans ses considérants la même motivation que le règlement nº 2450/98,
qui a été annulé par l’arrêt du Tribunal Mukand e.a./Conseil, précité.
22     Selon AGST, puisque rien ne distingue l’acier inoxydable en barres du fil en acier inoxydable, l’entente d’extra d’alliage
a influencé les prix des fils en acier inoxydable dans la même mesure que ceux de l’acier inoxydable en barres. Ainsi, le
règlement n° 1599/1999 serait tout autant entaché d’une erreur manifeste d’appréciation que le règlement n° 2450/98, qui portait
sur les importations subventionnées d’acier inoxydable en barres.
23     La Commission soutient, en revanche, que les institutions communautaires ont examiné, aussi bien dans le règlement provisoire
que dans le règlement nº 1599/1999, les objections des producteurs indiens concernant l’existence d’une entente d’extra d’alliage
entre les producteurs communautaires des produits plats.
24     À cet égard, la Commission indique qu’elle a constaté, notamment, aux deux cent douzième à deux cent seizième considérants
du règlement provisoire, que les fils en acier inoxydable n’étaient pas fabriqués à partir de produits plats et que la comparaison
des prix de vente pratiqués par les producteurs de l’industrie communautaire révélait que ceux-ci variaient pour des références
identiques.
25     Par ailleurs, lesdits considérants préciseraient que l’entente d’extra d’alliage ne représentait qu’un faible pourcentage
du prix total des produits en fils en acier inoxydable. Le Conseil aurait confirmé, par la suite, ces constats au quatre-vingt-treizième
considérant du règlement définitif nº 1599/1999.
26     En outre, le Conseil et la Commission considèrent que les conclusions du Tribunal dans l’arrêt Mukand e.a./Conseil, précité,
ne sont pas transposables en l’espèce au principal aux fins d’apprécier la validité du règlement nº 1599/1999. À cet égard,
les institutions communautaires auraient conclu à juste titre, dans ce règlement, que l’application de l’extra d’alliage,
qui ne représentait qu’un faible pourcentage du prix total des produits en question, n’avait pas remis en cause la fiabilité
des prix finaux moyens pondérés aux fins de la détermination d’un préjudice à l’industrie communautaire.
27     En tout état de cause, lesdites institutions indiquent que les observations fondées sur les prix finaux moyens pondérés figurant
dans le règlement nº 1599/1999 et concernant le préjudice ainsi que le lien de causalité entre celui-ci et les importations
subventionnées des produits en cause dans l’affaire au principal ne sont pas entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.
28     Dans le cadre de la détermination de ce préjudice, les deux facteurs essentiels auraient été d’une part, une sous-cotation
considérable des importations en provenance d’Inde, et d’autre part, une dépression importante des prix de vente de l’industrie
communautaire. Par conséquent, même en supposant que l’application de l’extra d’alliage ait rehaussé tous les prix nets dans
la Communauté et que, en outre, cette augmentation eût été entièrement imputable à un comportement anticoncurrentiel, il subsisterait
une sous-cotation d’environ 17 % desdites importations.

Réponse de la Cour
29     Il convient d’examiner si les institutions communautaires ont commis une erreur manifeste lors de l’appréciation de l’existence
d’un préjudice à l’industrie communautaire et du lien de causalité entre celui-ci et les importations subventionnées de fils
en acier inoxydable.
30     En effet, la juridiction de renvoi relève que le règlement nº 1599/1999 reprend les mêmes justifications que celles reprises
dans le règlement nº 2450/98, aux fins de rejeter l’objection des producteurs exportateurs indiens relatives aux pratiques
restrictives des producteurs communautaires, à savoir l’application uniforme de l’extra d’alliage.
31     Il y a lieu de rappeler, d’une part, que, en vertu de l’article 8, paragraphe 7, du règlement de base, les facteurs connus,
autres que les importations faisant l’objet de subventions, qui causent simultanément un préjudice à l’industrie communautaire
sont examinés de manière à ce que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant
l’objet de subventions au sens du paragraphe 6 du même article.
32     À titre indicatif, ledit article prévoit, entre autres, que les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet
égard comprennent les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et communautaires ainsi que la concurrence
entre ces mêmes producteurs.
33     Il convient, d’autre part, de relever que, dans le domaine de la politique commerciale commune et, tout particulièrement,
en matière de mesures de défense commerciale, les institutions communautaires disposent d’un large pouvoir d’appréciation
en raison de la complexité des situations économiques, politiques et juridiques qu’elles doivent examiner (voir arrêt du 27
septembre 2007, Ikea Wholesale, C‑351/04, non encore publié au Recueil, point 40, et jurisprudence citée).
34     Il est, en outre, de jurisprudence constante que la détermination de l’existence d’un préjudice à l’industrie communautaire
suppose l’appréciation de situations économiques complexes et le contrôle juridictionnel d’une telle appréciation doit ainsi
être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l’exactitude matérielle des faits retenus, de l’absence
d’erreur manifeste d’appréciation de ces faits ou de l’absence de détournement de pouvoir (voir arrêt Ikea Wholesale, précité,
point 41 et jurisprudence citée). Tel est, notamment, le cas en ce qui concerne la détermination des facteurs qui causent
un préjudice à l’industrie communautaire dans le cadre d’une procédure antisubventions.
35     Lors de la détermination du préjudice, le Conseil et la Commission ont l’obligation d’examiner si le préjudice qu’ils entendent
retenir découle effectivement des importations qui ont fait l’objet de subventions et d’écarter tout préjudice découlant d’autres
facteurs et, notamment, celui qui aurait sa cause dans le comportement propre des producteurs communautaires (voir arrêt du
11 juin 1992, Extramet Industrie/Conseil, C‑358/89, Rec. p. I‑3813, point 16).
36     À cet égard, il y a lieu de noter que, pour réfuter l’argumentation d’AGST, selon laquelle les objections des producteurs
indiens concernant l’entente d’extra d’alliage en produits plats n’auraient pas été examinées par les institutions communautaires,
lesdites institutions ont renvoyé, dans la procédure devant la Cour, au quatre-vingt-treizième considérant du règlement nº 1599/1999,
lequel a confirmé les conclusions exposées aux deux cent neuvième à deux cent seizième considérants du règlement provisoire,
puisque aucune des parties concernées n’a présenté d’arguments nouveaux concernant les objections des producteurs exportateurs
indiens selon lesquelles toutes les données présentées par l’industrie communautaire dans le cadre de la procédure antisubventions
seraient artificiellement gonflées du fait de l’application uniforme du système d’extra d’alliage.
37     Aux deux cent dixième et deux cent onzième considérants du règlement provisoire, il a été relevé que la décision qui a constaté
la pratique anti-concurrentielle de l’extra d’alliage portait sur les produits plats par opposition aux produits longs, dont
font partie les fils en acier inoxydable en cause dans l’affaire au principal. Toutefois, les producteurs exportateurs ont
fait valoir que la pratique illégale existant pour les produits plats exercerait également des effets de synergie et des retombées
sur les produits longs.
38     À cet égard, au deux cent douzième considérant du règlement provisoire, la Commission, pour réfuter cette argumentation des
producteurs exportateurs, a fait valoir que les fils en acier inoxydable ne sont pas fabriqués, pour des raisons techniques,
à partir de produits plats et que, dès lors, il était permis de douter que la pratique concertée établie pour ces derniers
puisse avoir des retombées sur les premiers. Elle a ajouté que les producteurs de produits plats et les producteurs de produits
longs ne sont pas les mêmes et que les seconds sont plus nombreux que les premiers.
39     Il résulte de ces considérants que, contrairement à ce que soutient AGST, les institutions communautaires ont, conformément
à l’exigence du règlement de base consistant à écarter tout préjudice découlant d’autres facteurs que les importations qui
ont fait l’objet de subventions, examiné si les données présentées par l’industrie communautaire dans le cadre de la procédure
antisubventions avaient pu être influencées par l’application concertée du système d’extra d’alliage par les producteurs de
produits plats.
40     À l’appui de ses arguments, AGST constate que les deux cent neuvième à deux cent seizième considérants du règlement provisoire,
aux termes desquels la Commission avait rejeté l’objection des producteurs indiens relative à l’existence d’une entente d’extra
d’alliage, correspondent, dans l’ensemble, aux quarante-troisième, quarante-sixième et quarante-septième considérants du règlement
n° 2450/98, pour lesquels le Tribunal, dans l’arrêt Mukand e.a./Conseil, précité, a déclaré qu’ils comportaient des erreurs
d’appréciation manifestes.
41     À cet égard, il ressort du dossier que les règlements n° 1599/1999 et n° 2450/98 portent sur des produits en acier inoxydable
qui appartiennent à la catégorie des produits longs. Par ailleurs, il n’est pas contesté que l’extra d’alliage appliqué aux
fils en acier inoxydable avait été fixé de la même façon par les producteurs de barres en acier, en multipliant l’extra d’alliage
appliqué aux produits plats en acier par un facteur de 1,35.
42     Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir si le comportement anticoncurrentiel des producteurs de produits plats
en acier, lié à l’application uniforme de l’entente d’extra d’alliage, constituait, pour le secteur des fils en acier inoxydable,
un facteur connu au sens de l’article 8, paragraphe 7, du règlement de base.
43     Dans ce contexte, l’arrêt du Tribunal Mukand e.a./Conseil, précité, invoqué par AGST, concerne la fixation anticoncurrentielle
du montant de l’extra d’alliage, appliqué par les producteurs communautaires aux produits plats en acier inoxydable, qui avait
affecté significativement les prix des barres en acier et provoqué artificiellement leur augmentation, de nature à rendre
ces prix non fiables aux fins de la détermination du préjudice subi par l’industrie communautaire.
44     Dans cet arrêt, le Tribunal a estimé que, bien qu’il ne fût pas établi que les prix de vente finaux des barres en acier inoxydable
avaient été arrêtés de concert entre les producteurs communautaires, les institutions communautaires, en ne tenant pas compte
de la pratique industrielle uniforme et constante des producteurs communautaires de barres en acier inoxydable, dont l’effet
objectif a été de répercuter de façon automatique, sur les marchés de ces produits, les augmentations artificielles de prix
obtenues grâce à la concertation entre les producteurs de produits plats, ont omis de tenir compte d’un facteur connu, autre
que les importations faisant l’objet de subventions, qui aurait pu causer simultanément un préjudice à l’industrie communautaire.
45     Il y a donc lieu d’examiner si l’application concertée de l’extra d’alliage par les producteurs de produits plats, dont le
Tribunal a estimé dans l’arrêt Mukand e.a./Conseil, précité, qu’elle avait pu avoir une influence significative sur les prix
de l’acier inoxydable en barres, a pu également avoir une telle influence sur les prix du fil en acier inoxydable au sens
de l’article 8, paragraphe 7, du règlement de base.
46     À cet égard, il y a lieu de relever que les institutions communautaires ont indiqué que l’extra d’alliage pour les fils en
acier inoxydable avait été déjà perçu comme un élément du prix final.
47     Selon ces institutions, l’extra d’alliage pour les fils en acier inoxydable se situait, pendant la période d’enquête, à un
pourcentage en moyenne inférieur à 5 % du prix net moyen pondéré de ces produits. Même en supposant que le montant de l’extra
d’alliage ait été influencé par le comportement anticoncurrentiel des producteurs de produits plats, l’effet de la majoration
artificielle de l’extra d’alliage sur les prix nets moyens pondérés des fils en acier inoxydable serait si faible qu’il ne
pourrait remettre en question la fiabilité de ces prix.
48     AGST fait valoir que si l’extra d’alliage pour les barres en acier inoxydable a augmenté de façon artificielle leurs prix,
puisqu’il a été multiplié par un facteur de rendement de 1,35, celui-ci a aussi inévitablement majoré de façon artificielle
le prix des fils en acier inoxydable. À cet égard, lors de l’audience, AGST a soutenu que l’extra d’alliage pour les fils
en acier inoxydable, pendant la période d’enquête, était, en tout état de cause, plus élevé que les 4 ou 5 % présentés par
la Commission.
49     Les producteurs exportateurs auraient indiqué, durant la procédure administrative, que les producteurs communautaires qui
avaient appliqué un extra d’alliage aux fils en acier avaient fixé son montant, à l’instar des producteurs de barres en acier,
en multipliant l’extra d’alliage appliqué aux produits plats en acier par un facteur de 1,35, dont l’effet objectif avait
été de répercuter de façon automatique, sur les marchés de ces produits, les augmentations artificielles de prix obtenues
grâce à la concertation entre les producteurs de produits plats.
50     Or, AGST n’a fourni aucune indication concernant le parallélisme entre l’évolution du prix des produits plats et celle du
prix des fils en acier inoxydable du fait de l’application uniforme du coefficient de rendement de 1,35 par les producteurs
de fils sur l’extra d’alliage appliqué aux produits plats pouvant indiquer que le comportement anticoncurrentiel des producteurs
de produits plats pouvait avoir des répercussions significatives sur le niveau des prix des fils en acier inoxydable de nature
à rendre ceux-ci artificiellement élevés.
51     Dans l’affaire au principal, les institutions communautaires n’ont pas omis de tenir compte d’un facteur connu comme le système
d’application de l’extra d’alliage. En effet, ces institutions ont examiné le facteur de l’application de l’extra d’alliage
et en ont conclu qu’il représentait un faible pourcentage du prix final. Dans ces conditions, il appartient aux parties invoquant
l’invalidité du règlement (CE) n° 1599/1999 de présenter les éléments de preuve de nature à démontrer que l’application concertée
de l’extra d’alliage par les producteurs de produits plats a pu avoir une incidence à ce point importante que les prix finaux
des fils en acier inoxydable ne pouvaient plus être utilisés pour constater l’existence d’un préjudice à l’industrie communautaire
ainsi que du lien causal entre ce préjudice et les importations subventionnées.
52     Or, le dossier ne comprend aucun élément permettant de constater que les institutions communautaires ont commis une erreur
manifeste d’appréciation en s’appuyant, lors de la détermination du préjudice et du lien de causalité entre ce préjudice et
les importations faisant l’objet de subventions, sur l’absence de facteurs, autres que ces importations, qui, selon AGST,
causaient simultanément un préjudice à l’industrie communautaire.
53     AGST s’est uniquement appuyée sur l’arrêt du Tribunal Mukand e.a./Conseil, précité, pour faire valoir que les conclusions
de celui-ci devaient s’appliquer au règlement n° 1599/1999, étant donné que les fils en acier inoxydable rentreraient, tout
comme les barres en acier inoxydable, dans la catégorie des produits dits longs, ainsi que sur la similarité du calcul de
l’extra d’alliage entre les deux produits.
54     Aucune indication n’a été donnée quant au fait que l’application concertée de l’extra d’alliage aux produits plats aurait
conduit à une hausse du niveau global des prix des fils en acier inoxydable telle que les prix finaux de ces derniers produits
ne pourraient pas être considérés comme un indicateur fiable aux fins de déterminer le préjudice subi par l’industrie communautaire
en raison des importations subventionnées.
55     Il découle de tout ce qui précède que l’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité
du règlement nº 1599/1999.

Sur les dépens
56     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit:
L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) nº 1599/1999 du
Conseil, du 12 juillet 1999, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire
institué sur les fils en acier inoxydable d’un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de l’Inde et clôturant
la procédure concernant les importations de fils en acier inoxydable d’un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires
de la République de Corée.
Signatures
*
Langue de procédure: l’allemand.