CELEX: 62004TJ0461
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale PURE DIGITAL
Motifs absolus de refus
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 40/94
Caractère distinctif acquis par l'usage
Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94

Demande d’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 septembre 2004 (affaire R 108/2004-2)
concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale PURE DIGITAL comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Imagination Technologies Ltd
Marque communautaire concernée :
Marque verbale PURE DIGITAL pour des produits et services des classes 9 et 38 – demande n° 2396075
Décision de l’examinateur:
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours:
Rejet du recours
Dispositif

Le recours est rejeté.

La requérante est condamnée aux dépens.