CELEX: 62003TJ0375
Aides d'État
Mesures visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables
Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun
Procédure préliminaire d’examen
Recours en annulation
Recevabilité
Notion d'intéressé au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE
Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire

Demande d’annulation de la décision C (2003) 1473 final de la Commission, du 9 juillet 2003, déclarant compatibles avec le
marché commun les mesures que les autorités allemandes envisagent d’adopter afin de promouvoir l’utilisation de matériaux
d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables (aide N 694/2002).
Dispositif

Le recours est rejeté.

Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima – European Insulation Manufacturers Association est condamnée
à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission.

La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.