CELEX: 62005TJ0042
Accès aux documents
Règlement (CE) nº 1049/2001
Documents préparatoires concernant l’adoption de la directive 2001/18/CE sur les OGM
Refus partiel d’accès
Refus implicite d’accès
Exceptions relatives à la protection des intérêts commerciaux, à la protection des relations internationales et à la protection du processus décisionnel
Obligation de motivation

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 19 novembre 2004 refusant partiellement à la requérante l’accès à
certains documents concernant les travaux préparatoires de la législation relative aux organismes génétiquement modifiés.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la légalité de la décision de la Commission, du 19 novembre 2004, refusant partiellement
à Mme Rhiannon Williams l’accès à certains documents concernant les travaux préparatoires de la législation relative aux organismes
génétiquement modifiés, en ce qu’elle comporterait un refus implicite d’accès aux documents préparatoires, émanant de la direction
générale (DG) « Commerce », de la Commission concernant l’adoption de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du
Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement
et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.
2)
La décision de la Commission du 19 novembre 2004 est annulée en ce qu’elle a implicitement refusé l’accès à des documents
préparatoires concernant l’adoption de la directive 2001/18 autres que ceux émanant de la DG « Commerce ».
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
La Commission supportera ses propres dépens et la moitié de ceux exposés par Mme Williams.