CELEX: 62004TJ0220
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Tomates et agrumes
Contrôles par échantillons
Force majeure

Demande d’annulation partielle de la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 40, p. 31).
Dispositif
1)
La décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées
par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « Garantie », est annulée
en tant qu’elle écarte du financement communautaire un montant de 979 554,48 euros, correspondant à une correction de l’aide
destinée aux producteurs andalous de certains agrumes, pour les exercices financiers 1998 à 2001.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.