CELEX: 62005TJ0027
Fonctionnaires
Rapport d'évolution de carrière
Exercice d'évaluation 2003
Irrégularités de procédure
Article 43 du statut
Droit à être entendu
Congé de maladie
Certificat médical

1.
Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Exercice d’évaluation du personnel – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
2.
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Établissement en l’absence de toute participation de l’intéressé
à la procédure
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
3.
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Incapacité du fonctionnaire de participer à la procédure d’établissement
4.
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Délais de contestation
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
1.
Constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires
de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, sa situation juridique, et qui fixent
définitivement la position de l’institution.
Un exercice d’évaluation ne constitue pas un acte faisant grief au sens des articles 90 et 91 du statut, dès lors qu’il ne
produit aucun effet de droit susceptible d’affecter directement les intérêts d’un fonctionnaire. L’exercice en cause constitue
une série d’actes préparatoires aboutissant à un rapport d’évolution de carrière, mais qui, par rapport à celui‑ci, ne produisent
pas d’effets juridiques à l’égard du requérant.
(voir points 27 et 28)
Référence à : Tribunal 24 juin 1993, Seghers/Conseil, T‑69/92, Rec. p. II‑651, point 28 ; Tribunal 28 septembre 1993, Yorck
von Wartenburg/Parlement, T‑57/92 et T‑75/92, Rec. p. II‑925, point 36 ; Tribunal 25 octobre 2005, Fardoom et Reinard/Commission,
T‑43/04, RecFP p. I‑A‑329 et II‑1465, points 26 et 27
2.
Un rapport d’évolution de carrière ne peut être définitivement adopté sans que le fonctionnaire concerné se soit vu offrir
la possibilité d’être utilement entendu. En effet, une irrégularité de la procédure relative à l’établissement du rapport
d’évolution de carrière, constituée par l’omission du dialogue avec le fonctionnaire, ledit dialogue étant la clé du système
de notation, constitue une violation du droit d’être entendu.
Il s’ensuit que le fait, pour l’autorité investie du pouvoir de nomination, de mener l’intégralité de la procédure d’établissement
d’un rapport d’évolution de carrière et de clore celui‑ci au cours d’une période durant laquelle le fonctionnaire évalué était
en incapacité de travail totale, et en l’absence de toute participation de ce dernier, constitue une violation de son droit
d’être entendu et, dès lors, de l’article 43 du statut.
Cette conclusion ne saurait être remise en cause par le fait qu’il n’existe aucune disposition dans les dispositions générales
d’exécution de l’article 43 du statut, adoptées par la Commission, permettant à un fonctionnaire se trouvant en congé de maladie,
mais ayant accès au système informatique de la Commission, de bénéficier d’une suspension des délais afin de rendre possible
sa participation à la procédure d’établissement du rapport d’évolution de carrière. Même à supposer que lesdites dispositions
générales d’exécution aient été interprétées correctement, celles‑ci ne sauraient déroger aux dispositions du statut et au
droit d’être entendu.
(voir points 46 à 48, 52, 74 et 75)
Référence à : Tribunal 30 septembre 2004, Ferrer de Moncada/Commission, T‑16/03, RecFP p. I‑A‑261 et II‑1163, point 40 ; Tribunal
14 septembre 2006, Laroche/Commission, T‑115/04, non encore publié au Recueil, point 36 ; Tribunal 25 octobre 2006, Carius/Commission,
T‑173/04, non encore publié au Recueil, point 69
3.
Dès lors que la Commission a reconnu qu’un fonctionnaire était, pendant la durée entière de l’établissement de son rapport
d’évolution de carrière, en incapacité de travail totale, elle ne saurait valablement contester, sans apporter la preuve contraire,
que ledit fonctionnaire était également dans l’incapacité de s’acquitter des tâches spécifiques liées à l’exercice d’évaluation
et que cette incapacité l’avait privé de la possibilité d’exercer utilement son droit d’être entendu. Ces tâches sont étroitement
liées aux fonctions exercées par le fonctionnaire à son lieu de travail et nécessitent essentiellement les mêmes capacités
physiques et mentales que celles qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses tâches quotidiennes.
À cet égard, le fait que le fonctionnaire évalué ait ouvert les courriels relatifs à la procédure d’évaluation et qu’il ait
accédé au système informatique de la Commission ne saurait être de nature à démontrer qu’il était capable de participer à
la procédure d’établissement du rapport d’évolution de carrière.
En effet, le fait qu’il disposait des capacités physiques et mentales nécessaires pour accomplir ces opérations informatiques,
qui n’impliquent aucune appréciation de sa situation professionnelle ni de communication avec ses supérieures hiérarchiques
afin de sauvegarder ses intérêts, ne saurait suffire pour démontrer qu’il était capable de rédiger son autoévaluation, d’assister
à un dialogue ou de motiver, ainsi que le prévoit l’article 8, paragraphe 9, des dispositions générales d’exécution de l’article 43
du statut, adoptées par la Commission, une demande de révision de son rapport d’évolution de carrière.
(voir points 59, 60, 63 et 65)
Référence à : Tribunal 26 janvier 1995, O/Commission, T‑527/93, RecFP p. I‑A‑9 et II‑29
4.
Les délais établis par les dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut, adoptées par la Commission, pour
la contestation d’un rapport d’évolution de carrière dans les différentes phases de procédure ont pour objectif non seulement
de garantir la bonne gestion des multiples rapports d’évolution de carrière dont la Commission a annuellement la charge, mais
également d’assurer que le fonctionnaire évalué bénéficie d’un délai de réflexion suffisant pour lui permettre, après avoir
consulté le rapport d’évolution de carrière le concernant, de marquer son accord avec celui‑ci ou de le contester devant l’autorité
appropriée. Dès lors, il convient de suspendre le délai de cinq jours ouvrables ouvert pour la demande de révision du rapport
d’évolution de carrière en cas d’absence justifiée d’un fonctionnaire, afin de ne pas le priver de son droit à un tel délai
de réflexion.
(voir point 68)
Référence à : Tribunal 15 décembre 2005, Bauwens/Commission, T‑154/04, RecFP p. I‑A‑425 et II‑1933, points 40 et 42