CELEX: 62006CJ0006
Pourvoi
Responsabilité extracontractuelle de la Communauté
Principes de stabilité relative, de sécurité juridique et de confiance légitime
Recevabilité
Pourvoi en partie non fondé et en partie irrecevable
Pourvoi incident
Demande d'annulation partielle d'un arrêt du Tribunal en tant qu'il déclare qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur une exception d'irrecevabilité opposée à un recours qu'il rejette comme non fondé
Défaut d'intérêt à agir
Force de chose jugée

Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores «San
Pedro» de Bermeo e.a. / Conseil (T-415/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en indemnité visant à obtenir la réparation
du préjudice prétendument subi par les requérants à la suite de l'autorisation par le Conseil du transfert à la République
française d'une partie du quota d'anchois alloué à la République portugaise.
Dispositif
1)
Le pourvoi principal, introduit par la Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo et les autres requérants, dont les noms
figurent en annexe à l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 19 octobre 2005, Cofradía de
pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a./Conseil (T-415/03), est rejeté.
2)
Le pourvoi incident, introduit par le Conseil de l’Union européenne, est rejeté.
3)
La Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo et les autres requérants, dont les noms figurent en annexe à l’arrêt du Tribunal
de première instance des Communautés européennes du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a./Conseil
(T-415/03) et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens.
4)
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.