CELEX: 62008TJ0458
Marque communautaire
Demande de marque communautaire figurative représentant une tête de guitare en couleurs argent, gris et marron
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]
Examen d’office des faits
Article 74, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 (devenu article 76, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009)
Obligation de motivation
Article 73, première phrase, du règlement nº 40/94 (devenu article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009)
Égalité de traitement

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 juillet 2008 (affaire R 78/2007-4) concernant
l’enregistrement du signe figuratif représentant une tête de guitare en couleurs argent, gris et marron comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Hans-Peter Wilfer
Marque communautaire concernée :
Marque figurative représentant une tête de guitare en couleurs argent, gris et marron pour des produits des classes 9 et 15
– demande n° 2639821
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Hans-Peter Wilfer est condamné aux dépens.