CELEX: 62003CJ0244
Produits cosmétiques
Expérimentations sur les animaux
Directive 2003/15/CE
Annulation partielle
Article 1er, point 2
Indissociabilité
Irrecevabilité

1       Par son recours, la République française demande l’annulation de l’article 1
er
, point 2, de la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE
du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 66, p. 26),
en tant que cette disposition introduit un article 4 bis dans cette dernière directive (ci‑après la «disposition attaquée»).
2       Ledit article 4 bis (ci‑après la «disposition litigieuse») est libellé comme suit:
«1.      Sans préjudice des obligations générales découlant de l’article 2, les États membres interdisent:
a)      la mise sur le marché des produits cosmétiques dont la formulation finale, afin de satisfaire aux exigences de la présente
directive, a fait l’objet d’une expérimentation animale au moyen d’une méthode autre qu’une méthode alternative après que
cette méthode alternative a été validée et adoptée au niveau communautaire, en tenant dûment compte de l’évolution de la validation
au sein de l’OCDE;
b)      la mise sur le marché de produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d’ingrédients qui, afin de satisfaire
aux exigences de la présente directive, ont fait l’objet d’une expérimentation animale au moyen d’une méthode autre qu’une
méthode alternative après que cette méthode alternative a été validée et adoptée au niveau communautaire, en tenant dûment
compte de l’évolution de la validation au sein de l’OCDE;
c)      la réalisation, sur leur territoire, d’expérimentations animales portant sur des produits cosmétiques finis afin de satisfaire
aux exigences de la présente directive;
d)      la réalisation, sur leur territoire, d’expérimentations animales portant sur des ingrédients ou combinaisons d’ingrédients
afin de satisfaire aux exigences de la présente directive, au plus tard à la date à laquelle de telles expérimentations doivent
être remplacées par une ou plusieurs méthodes alternatives validées figurant à l’annexe V de la directive 67/548/CEE du Conseil
du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la
classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses […] ou à l’annexe IX de la présente directive.
Au plus tard le 11 septembre 2004, la Commission établit le contenu de l’annexe IX, conformément à la procédure visée à l’article
10, paragraphe 2, et après consultation du comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés
aux consommateurs (SCCNFP).
2.      La Commission, après consultation du SCCNFP et du Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM) et en
tenant dûment compte de l’évolution de la validation au sein de l’OCDE, établit des échéanciers pour l’application des dispositions
énoncées au paragraphe 1, points a), b) et d) y compris des dates limites pour l’élimination progressive des différentes expérimentations.
Les échéanciers sont mis à la disposition du public au plus tard le 11 septembre 2004 et adressés au Parlement européen et
au Conseil. La période d’application pour ce qui est du paragraphe 1 points a), b) et d) est limitée à un maximum de six années
à compter de l’entrée en vigueur de la directive 2003/15/CE.
2.1.      En ce qui concerne les expérimentations concernant la toxicité des doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la
toxicocinétique, pour lesquelles il n’existe pas encore de méthodes alternatives à l’étude, la période d’application pour
ce qui est du paragraphe 1, points a) et b) est limitée à un maximum de dix années à compter de l’entrée en vigueur de la
directive 2003/15/CE.
2.2.      La Commission examine les difficultés techniques éventuelles que pose le respect de l’interdiction relative aux expérimentations,
en particulier celles concernant la toxicité des doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique, pour
lesquelles il n’existe pas encore de méthodes alternatives à l’étude. Le rapport annuel visé à l’article 9 contient notamment
des informations sur les résultats provisoires ou finals de ces études.
Sur la base de ces rapports annuels, les échéanciers établis au paragraphe 2 peuvent être adaptés dans la période limite maximale
de six années visée au paragraphe 2 ou de celle de dix années visée au paragraphe 2.1, après consultation des entités visées
au paragraphe 2.
2.3.      La Commission étudie les progrès et le respect des dates limites ainsi que les difficultés techniques éventuelles que pose
le respect de l’interdiction. Le rapport annuel visé à l’article 9 contient notamment des informations sur les résultats provisoires
ou finals des études de la Commission. S’il ressort de ces études, au plus tard deux ans avant la fin de la période limite
visée au paragraphe 2.1 ci‑dessus, que, pour des raisons techniques, une ou plusieurs expérimentations visées à ce même paragraphe
ne seront pas développées et validées avant l’expiration de la période mentionnée au paragraphe 2.1, la Commission informe
le Parlement européen et le Conseil et présente une proposition législative conformément à l’article 251 du traité.
2.4.      Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la sécurité d’un ingrédient existant de produit cosmétique suscite de graves
préoccupations, un État membre peut demander à la Commission d’accorder une dérogation au paragraphe 1. Cette demande comporte
une évaluation de la situation et indique les mesures nécessaires. Sur cette base, la Commission peut, après consultation
du SCCNFP et en prenant une décision motivée, autoriser la dérogation conformément à la procédure visée à l’article 10, paragraphe
2. Cette autorisation doit indiquer les conditions associées à la dérogation en termes d’objectifs spécifiques, de durée et
de transmission des résultats.
Une dérogation n’est accordée que si:
a)      l’ingrédient est largement utilisé et ne peut être remplacé par un autre, qui soit capable de remplir une fonction analogue;
b)      le problème particulier de santé de l’homme est étayé par des preuves et que la nécessité d’effectuer des expérimentations
sur l’animal est justifiée et étayée par un protocole de recherche circonstancié proposé comme base d’évaluation.
[…]»
3       L’article 1
er
, point 1, de la directive 2003/15 prévoit la suppression de l’article 4, paragraphe 1, sous i), de la directive 76/768. Introduit
dans cette dernière par la directive 93/35/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, modifiant, pour la sixième fois, la directive
76/768 (JO L 151, p. 32), ledit article 4, paragraphe 1, sous i), prévoyait:
«Sans préjudice de leurs obligations générales découlant de l’article 2, les États membres interdisent la mise sur le marché
des produits cosmétiques contenant:
[…]
i)      des ingrédients ou combinaisons d’ingrédients expérimentés sur des animaux à partir du 1
er
janvier 1998, afin de respecter les exigences de la présente directive.
S’il y a eu des progrès insuffisants dans la mise au point de méthodes pouvant se substituer de manière satisfaisante à l’expérimentation
animale, notamment dans les cas où les méthodes d’expérimentation alternatives n’ont pas, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles, été scientifiquement validées comme offrant au consommateur un degré de protection équivalent, compte tenu des
directives de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de tests de toxicité, la Commission
présente, au plus tard le 1
er
janvier 1997, un projet de mesures visant à reporter au‑delà d’un délai suffisant et, en aucun cas, inférieur à deux ans,
la date d’application de cette disposition, conformément à la procédure prévue à l’article 10. […]
[…]»
4       La date d’application de cette dernière disposition a d’abord été reportée au 30 juin 2000, puis au 30 juin 2002, respectivement
par les directives 97/18/CE de la Commission, du 17 avril 1997 (JO L 114, p. 43), et 2000/41/CE de la Commission, du 19 juin
2000 (JO L 145, p. 25).
5       Selon le dix‑huitième considérant de la directive 2003/15, «[l]es dispositions de la directive 93/35/CEE relatives à l’interdiction
de commercialiser des produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d’ingrédients expérimentés sur des
animaux devraient être abrogées et remplacées par les dispositions de la présente directive. Par conséquent, dans un souci
de sécurité juridique, il convient d’appliquer l’article 1
er
, paragraphe 1, de la présente directive avec effet au 1
er
juillet 2002, dans le respect intégral du principe de la confiance légitime».
6       L’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/15 prévoit que l’article 1
er
, point 1, de celle‑ci est applicable à partir du 1
er
juillet 2002.

Sur le recours
7       La République française invoque cinq moyens à l’appui de son recours. À titre principal, elle soutient que la disposition
litigieuse viole le principe de sécurité juridique. À titre subsidiaire, elle fait valoir que ladite disposition viole le
droit au libre exercice d’une activité professionnelle ainsi que les principes de proportionnalité, de précaution et de non‑discrimination.
Elle sollicite par ailleurs la condamnation des défendeurs aux dépens.
8       Le Parlement et le Conseil contestent tant la recevabilité que le bien‑fondé du recours et concluent au rejet de celui‑ci
ainsi qu’à la condamnation de la requérante aux dépens.
9       Selon le Parlement, l’article 1
er
de la directive 2003/15, en ce qu’il prévoit, à son point 1, la suppression de l’interdiction de mise sur le marché jusqu’alors
prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous i), de la directive 76/768 et, à son point 2, le remplacement de ladite interdiction
par le régime d’interdictions que comporte la disposition litigieuse, constituerait un ensemble indivisible. Faire droit à
la demande d’annulation partielle sollicitée par la requérante reviendrait à légiférer par voie juridictionnelle. À cet égard,
le Parlement souligne que la partie de la directive 2003/15 relative aux expérimentations animales est le résultat d’un compromis
global obtenu au sein du comité de conciliation, au terme de débats particulièrement difficiles et délicats entre le Conseil,
la Commission et lui‑même. Il serait manifeste, compte tenu notamment du contexte juridique dans lequel s’insère la disposition
attaquée, que l’article 1
er
, point 1, de la directive 2003/15 n’aurait jamais été approuvé sans l’adoption simultanée de la disposition litigieuse, si
bien que ces deux dispositions formeraient un tout indissociable.
10     Lors de l’audience, le Conseil a indiqué qu’il partageait le point de vue exprimé par le Parlement quant à l’impossibilité
de prononcer l’annulation partielle sollicitée. Selon lui, une telle annulation porterait, en effet, atteinte à la substance
de la directive 2003/15 ainsi qu’aux objectifs essentiels poursuivis par le législateur communautaire, en aboutissant à un
régime en tous points opposé à ces objectifs.
11     Le gouvernement français soutient que la disposition attaquée est détachable des autres dispositions de la directive 2003/15,
lesquelles continueront de produire des effets juridiques. Tel serait le cas, tant des dispositions de cette directive relatives
à la sécurité des produits cosmétiques et à l’information des consommateurs que de l’article 1
er
, point 1, de celle‑ci prévoyant la suppression de l’article 4, paragraphe 1, sous i), de la directive 76/768, avec effet
au 30 juin 2002.
12     À cet égard, il convient de rappeler que, ainsi qu’il résulte d’une jurisprudence constante, l’annulation partielle d’un acte
communautaire n’est possible que pour autant que les éléments dont l’annulation est demandée soient détachables du reste de
l’acte (voir, notamment, arrêts du 10 décembre 2002, Commission/Conseil, C‑29/99, Rec. p. I‑11221, points 45 et 46; du 21
janvier 2003, Commission/Parlement et Conseil, C‑378/00, Rec. p. I‑937, point 30, et du 30 septembre 2003, Allemagne/Commission,
C‑239/01, Rec. p. I‑10333, point 33).
13     La Cour a, de même, itérativement jugé qu’il n’était pas satisfait à cette exigence de séparabilité lorsque l’annulation partielle
d’un acte aurait pour effet de modifier la substance de celui‑ci (arrêts du 31 mars 1998, France e.a./Commission, C‑68/94
et C‑30/95, Rec. p. I‑1375, point 257; Commission/Conseil, précité, point 46, et Allemagne/Commission, précité, point 34).
14     Certes, ainsi que le rappelle le gouvernement français, la Cour a jugé à propos d’un règlement d’exécution adopté par la Commission
que la question de savoir si une annulation partielle modifierait la substance de l’acte attaqué constitue un critère objectif
et non un critère subjectif lié à la volonté politique de l’autorité qui a adopté l’acte litigieux (arrêt Allemagne/Commission,
précité, point 37).
15     Dans la présente affaire, force est toutefois de constater que l’annulation de la disposition attaquée, alors que subsisterait
l’article 1
er
, point 1, de la directive 2003/15, modifierait objectivement la substance même des dispositions adoptées par le législateur
communautaire en ce qui concerne l’expérimentation animale visant à l’élaboration de produits cosmétiques, ces dernières constituant
par ailleurs l’un des axes principaux de ladite directive.
16     En effet, la disposition litigieuse, dont les motifs de l’adoption sont exposés dans les dix premiers considérants de la directive
2003/15, est, ainsi qu’il ressort du dix‑huitième considérant de celle‑ci, destinée à «remplacer» l’article 4, paragraphe
1, sous i), de la directive 76/768.
17     Ayant en partie le même objet, à savoir préciser les conditions de l’interdiction de commercialiser des produits cosmétiques
contenant des ingrédients ou des combinaisons d’ingrédients expérimentés sur des animaux, ces deux dispositions, ainsi que
le Parlement l’a souligné à juste titre, n’auraient pas pu coexister. L’abrogation de l’ancienne disposition apparaît en l’occurrence
comme la conséquence de l’adoption de la nouvelle, ce dont il est pris acte dans le dix‑huitième considérant de la directive
2003/15.
18     En outre, le lien existant entre la disposition litigieuse et celle qu’elle remplace est également souligné par le quatrième
considérant de la directive 2003/15 selon lequel «[c]onformément à la directive 86/609/CEE et à la directive 93/35/CEE, il
est essentiel que l’objectif de la suppression de l’expérimentation animale visant à l’élaboration de produits cosmétiques
soit poursuivi et que l’interdiction de telles expérimentations devienne effective sur le territoire des États membres».
19     Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l’insertion de la disposition litigieuse dans la directive 76/768 et la
suppression de l’article 4, paragraphe 1, sous i), de celle‑ci forment un tout indissociable.
20     La disposition attaquée étant dès lors inséparable de l’article 1
er
, point 1, de la directive 2003/15, il s’ensuit que l’annulation partielle sollicitée par la requérante est impossible.
21     Cette dernière n’ayant pas demandé, fût‑ce à titre subsidiaire, l’annulation dudit article 1
er
, point 1, et ayant en outre souligné dans son mémoire en réplique, et rappelé lors de l’audience, qu’une telle demande aurait
été incohérente de sa part et qu’elle ne souhaitait pas l’annulation de cette disposition, force est dès lors de constater
que le recours est irrecevable (voir arrêts précités Commission/Conseil, points 45 à 51; Commission/Parlement et Conseil,
points 29 et 30, ainsi que Allemagne/Commission, points 33 à 38).

Sur les dépens
22     En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. Le Parlement et le Conseil ayant conclu à la condamnation de la République française et cette dernière
ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) déclare et arrête:
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: le français.