CELEX: 61985CJ0349
FEOGA
Restitutions à l'exportation
Viande bovine

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 NOVEMBRE 1985, LE ROYAUME DE DANEMARK A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DES DECISIONS 85/450 ET 85/451 DE LA COMMISSION, DU 28 AOUT 1985, RELATIVES A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DE DANEMARK AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( CI-APRES "FEOGA "), SECTION "GARANTIE", POUR LES EXERCICES FINANCIERS 1980 ET 1981 ( JO*L*267, P.*7 ET*10 ), DANS LA MESURE OU CES DECISIONS N' ONT PAS RETENU, AU TITRE DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE, LES MONTANTS DE 18*175*950,25 ET 31*664*013,16*DKR PAYES AU TITRE DES RESTITUTIONS "VIANDE BOVINE" RESPECTIVEMENT POUR LES EXERCICES FINANCIERS 1980 ET 1981 .
2 PAR ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1986, LA COUR A ADMIS LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD A INTERVENIR A L' APPUI DES CONCLUSIONS DU REQUERANT .
3 PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, LA COMMISSION A REFUSE DE RECONNAITRE A CHARGE DU FEOGA DES MONTANTS EXPOSES PAR LE ROYAUME DE DANEMARK POUR LE FINANCEMENT DE RESTITUTIONS A L' EXPORTATION DE PREPARATIONS ET CONSERVES DE VIANDE BOVINE QUI SE RAPPORTENT A LA PART DE GRAISSE CONTENUE DANS LES PRODUITS EXPORTES, AU MOTIF QUE LES ANNEXES AUX REGLEMENTS FIXANT LES RESTITUTIONS EN CAUSE, NOTAMMENT LE REGLEMENT N**187/80 DE LA COMMISSION, DU 29 JANVIER 1980 ( JO*L*23, P.*11 ), EXCLUENT LA PRISE EN CONSIDERATION DE TOUTE GRAISSE .
4 A L' APPUI DE SON RECOURS, LE GOUVERNEMENT DANOIS FAIT VALOIR QU' EN REFUSANT DE PRENDRE A CHARGE DU FEOGA LES MONTANTS VISES AU RECOURS LA COMMISSION A VIOLE LE TRAITE ET DES REGLES DE DROIT RELATIVES A SON APPLICATION, PLUS PARTICULIEREMENT LE REGLEMENT N**729/70 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO*L*94, P.*13 ):
- EN SE FONDANT SUR UNE INTERPRETATION INCORRECTE DU REGLEMENT N**187/80 ET LES AUTRES REGLEMENTS FIXANT LES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE POUR 1980 ET 1981;
- EN IMPOSANT, DANS UNE DECISION D' APUREMENT DES COMPTES RENDUE LONGTEMPS APRES L' EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N**729/70, UNE ARGUMENTATION JURIDIQUE DONT ELLE N' A JAMAIS FAIT ETAT AUPARAVANT .
5 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
6 PAR SON PREMIER MOYEN, TIRE DE LA FAUSSE APPLICATION DES REGLEMENTS FIXANT LES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE EN 1980 ET 1981, LE GOUVERNEMENT DANOIS FAIT VALOIR QUE LES TERMES UTILISES A LA SOUS-POSITION EX*16.02 B*III*B)*1 DE L' ANNEXE DES REGLEMENTS - "POURCENTAGES *... DE VIANDE BOVINE ( A L' EXCLUSION DES ABATS ET DE LA GRAISSE )" - DOIVENT ETRE COMPRIS, EN L' ABSENCE D' UNE DEFINITION SPECIFIQUE DE DROIT COMMUNAUTAIRE, COMME VISANT LA VIANDE DANS SON SENS NATUREL, C' EST-A-DIRE LA MUSCULATURE DU SQUELETTE AVEC SON CONTENU NATUREL EN GRAISSE TANT VISIBLE QU' INTRAMUSCULAIRE, LA PART DE LA GRAISSE DANS CET ENSEMBLE POUVANT S' ELEVER JUSQU' A*30 %. L' INTERPRETATION RETENUE PAR LA COMMISSION SERAIT AINSI INCOMPATIBLE AVEC LES TERMES EMPLOYES A LA SOUS-POSITION VISEE .
7 LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE ESTIME EGALEMENT QUE L' INTERPRETATION RETENUE PAR LA COMMISSION NE RESULTE PAS DES TEXTES APPLICABLES . AUCUNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE NE DEFINISSANT LA NOTION DE TENEUR EN VIANDE DES PREPARATIONS A BASE DE VIANDE, NI N' INDIQUANT LA METHODE A UTILISER POUR LA CALCULER, IL AURAIT INCOMBE AUX ETATS MEMBRES DE DONNER DE CETTE NOTION UNE INTERPRETATION RAISONNABLE ET CONFORME AU BON SENS . POUR SA PART, IL SE SERAIT BASE SUR LA TENEUR EN VIANDE MAIGRE DES PRODUITS, EN ENTENDANT PAR VIANDE BOVINE MAIGRE LE TISSU MUSCULAIRE MAIGRE DE L' ANIMAL APRES ELIMINATION DE TOUT TISSU GRAISSEUX APPARENT, LE PREMIER POUVANT CONTENIR JUSQU' A 10 % DE GRAISSE NON APPARENTE .
8 LA COMMISSION, PAR CONTRE, CONSIDERE QUE LA NOTION DE "VIANDE BOVINE ( A L' EXCLUSION *... DE LA GRAISSE )", AU SENS DE LA SOUS-POSITION EX*16.02 B*III*B)*1, SIGNIFIE QUE, POUR CALCULER LA TENEUR EN VIANDE D' UN PRODUIT EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE LA RESTITUTION A L' EXPORTATION, IL FAUT EXCLURE LA GRAISSE CONTENUE DANS CE PRODUIT ET QUE, COMME LES TEXTES NE CONTIENNENT AUCUNE RESTRICTION QUANT A LA NATURE DE LA GRAISSE A EXCLURE, IL FAUT, AUX FINS DUDIT CALCUL, ENTENDRE PAR "GRAISSE" LA GRAISSE SOUS TOUTES SES FORMES, QU' IL S' AGISSE DE GRAISSE AJOUTEE OU DE GRAISSE NATURELLE, SOIT APPARENTE, SOIT INTRAMUSCULAIRE . CETTE INTERPRETATION, D' APRES ELLE, SERAIT D' AILLEURS LA SEULE CONFORME A L' OBJECTIF POURSUIVI PAR LE REGIME DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION, QUI ENTENDRAIT ENCOURAGER L' EXPORTATION DE VIANDE BOVINE DE HAUTE QUALITE .
9 IL FAUT D' ABORD CONSTATER QU' IL N' EXISTE, EN LA MATIERE, AUCUNE DEFINITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE DE CE QU' IL FAUT ENTENDRE, RESPECTIVEMENT, PAR "VIANDE" ET "GRAISSE ". DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE DETERMINER LA SIGNIFICATION ET LA PORTEE DE CES TERMES EN CONSIDERATION DU CONTEXTE GENERAL DANS LEQUEL ILS SONT UTILISES ET CONFORMEMENT A LEUR SENS HABITUEL EN LANGAGE COURANT .
10 A CET EGARD, IL CONVIENT, D' ABORD, DE CONSTATER QUE LA DISPOSITION DANS LAQUELLE FIGURENT CES TERMES A POUR OBJET DE DETERMINER, DANS LA COMPOSITION D' UNE PREPARATION OU D' UNE CONSERVE, LE POURCENTAGE DE VIANDE BOVINE UTILISE, CELA AFIN D' ETABLIR LE MONTANT DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION REVENANT AUX PRODUCTEURS DANS LE CADRE DU REGIME GENERAL DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION DE VIANDE BOVINE . CE REGIME, INTRODUIT PAR LE REGLEMENT N**678/77 DE LA COMMISSION, DU 31 MARS 1977, FIXANT LES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE POUR LA PERIODE DEBUTANT LE 1ER*AVRIL 1977 ( JO*L*84, P.*41 ), ET CONTINUE PAR LES REGLEMENTS EN CAUSE, DOIT FACILITER L' ECOULEMENT, EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE, DE VIANDE BOVINE PAR DES ALLOCATIONS DESTINEES A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DU MARCHE MONDIAL ET LE PRIX GARANTI A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, CONFORMEMENT A L' OBJECTIF GENERAL POURSUIVI PAR TOUT REGIME DE RESTITUTIONS A L' EXPORTATION, QUI EST DE STABILISER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE TOUT EN GARANTISSANT AUX PRODUCTEURS UN REVENU EQUITABLE .
11 LE BENEFICE DES RESTITUTIONS EST PREVU TANT POUR LA VIANDE BOVINE SOUS FORME DE PIECES DE L' ANIMAL QUE POUR DES PREPARATIONS ET DES CONSERVES DANS LA COMPOSITION DESQUELLES ENTRE DE LA VIANDE BOVINE . DANS CE DERNIER CAS, LA SOUS-POSITION EX*16.02 B*III*B)*1 DE L' ANNEXE AUX REGLEMENTS A POUR FONCTION DE LIMITER LE BENEFICE DE LA RESTITUTION AU SEUL POURCENTAGE DE VIANDE BOVINE UTILISE DANS LA PREPARATION, QUI POURRA CONTENIR D' AUTRES INGREDIENTS, Y COMPRIS DES VIANDES D' UNE AUTRE ESPECE . LE TERME DE "VIANDE" DANS CETTE SOUS-POSITION NE SAURAIT DONC AVOIR, EN L' ABSENCE D' INDICATION CONTRAIRE, D' AUTRE SIGNIFICATION QUE CELLE QU' IL DOIT AVOIR DANS LES AUTRES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS EN CAUSE . CELLES-CI INDIQUENT LES PARTIES DE L' ANIMAL POUR LESQUELLES LA RESTITUTION EST PREVUE, SANS EN PRECISER LA QUALITE ET SANS EXCLURE, NOTAMMENT, DES PARTIES CONTENANT DE LA GRAISSE .
12 DANS LE CADRE DU REGIME AINSI DECRIT, IL Y A LIEU D' EXAMINER DANS QUELLE MESURE LES TERMES DE LA SOUS-POSITION, EU EGARD A LEUR SENS HABITUEL DANS LE CONTEXTE CONSIDERE, COMMANDENT DE NE PAS PRENDRE EN CONSIDERATION LA GRAISSE DANS LES PREPARATIONS ET CONSERVES A BASE DE VIANDE BOVINE POUR LES BESOINS DU CALCUL DES RESTITUTIONS .
13 A CET EGARD, IL CONVIENT DE NOTER QUE LE TEXTE EXCLUT DE CE QU' IL FAUT ENTENDRE PAR "VIANDE BOVINE" AU MEME TITRE LA GRAISSE ET LES ABATS . OR, CES DERNIERS CONSTITUENT DES PARTIES NETTEMENT DISTINGUABLES ET SEPARABLES DE L' ANIMAL . EN UTILISANT, COTE A COTE, LA NOTION DE "GRAISSE" ET LA NOTION D' "ABATS", LE TEXTE EN QUESTION DOIT SE COMPRENDRE COMME AYANT VOULU EXCLURE TOUTES LES PARTIES QUI NE CONSTITUENT PAS DE LA VIANDE AU SENS ETROIT DU TERME ET QUI EN SONT NETTEMENT DISTINCTES . C' EST D' AILLEURS DANS CE SENS QU' EST COMPRISE LA NOTION DE "VIANDE DEPOURVUE DE GRAISSE" EN PRATIQUE COURANTE, CONFORMEMENT A LA SIGNIFICATION QUE LA LANGUE ORDINAIRE ATTRIBUE AU TERME DE "VIANDE ".
14 A DEFAUT D' INTENTION CONTRAIRE APPARAISSANT CLAIREMENT DU TEXTE, ON NE SAURAIT RECONNAITRE A LA NOTION DE "VIANDE BOVINE" UNE SIGNIFICATION DIFFERENTE . LE TEXTE DOIT AINSI ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL N' Y A PAS LIEU DE CONSIDERER COMME VIANDE BOVINE LA GRAISSE ATTACHEE AUX PIECES UTILISEES DANS LE PRODUIT ET QUI APPARAIT COMME NETTEMENT DISTINCTE . UNE INTERPRETATION QUI EXCLURAIT EGALEMENT TOUTE PROPORTION DE GRAISSE N' APPARAISSANT PAS A L' OEIL NU, QUI PEUT FIGURER A L' INTERIEUR DU TISSU MUSCULAIRE ET QUI N' EST PAS SUSCEPTIBLE D' ETRE PHYSIQUEMENT DETACHEE DE LA PIECE UTILISEE, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME IMPOSEE PAR LE TEXTE .
15 LE FAIT QUE, PAR LE REGLEMENT N**2429/86 DE LA COMMISSION, DU 31 JUILLET 1986, RELATIF A LA PROCEDURE DE DETERMINATION DE LA TENEUR EN VIANDE DES PREPARATIONS ET CONSERVES DE VIANDE DE LA SOUS-POSITION EX*16.02 B*III*B)*1 DE LA NOMENCLATURE REPRISE A L' ANNEXE DU REGLEMENT N**2184/86 DE LA COMMISSION ( JO*L*210, P.*39 ), UNE PORTEE DIFFERENTE A ETE ULTERIEUREMENT DONNEE A LA SOUS-POSITION EN DISCUSSION NE PEUT INFLUENCER L' INTERPRETATION DU TEXTE EN VIGUEUR A L' EPOQUE DES FAITS ( VOIR ARRET DU 18 JANVIER 1984, EKRO BV, 327/82, REC . P.*107, POINT*22 ).
16 UNE REGLE DONT L' INOBSERVATION DOIT ENTRAINER DES CONSEQUENCES FINANCIERES DEVANT ETRE SUFFISAMMENT CLAIRE ET PRECISE, LA COMMISSION NE POUVAIT SE FONDER SUR LES TERMES DE LA SOUS-POSITION EX*16.02 B*III*B)*1 DES REGLEMENTS APPLICABLES EN 1980 ET 1981 POUR IMPOSER, AU MOMENT DE L' APUREMENT DES COMPTES DU FEOGA, UNE INTERPRETATION QUE LE SENS HABITUEL DES MOTS EMPLOYES N' IMPOSAIT PAS . DANS LA MESURE OU, POUR LE CALCUL DE LA TENEUR EN VIANDE, ELLE N' A RETENU QUE LE POURCENTAGE DE VIANDE EXEMPT DE TOUTE GRAISSE ET REFUSE DE TENIR COMPTE D' UN TAUX DE GRAISSE NORMALEMENT INHERENT AU TISSU MUSCULAIRE, LA COMMISSION A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA DISPOSITION EN CAUSE DEVANT ENTRAINER L' ANNULATION DES DECISIONS DEFEREES DANS LES DISPOSITIONS ATTAQUEES .
17 L' INTERPRETATION PROPOSEE PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS N' AYANT PAS ETE ENTIEREMENT RETENUE, IL ECHET ENCORE D' EXAMINER SI LE SECOND MOYEN INVOQUE POURRAIT ABOUTIR A UN RESULTAT PLUS ETENDU .
18 PAR CE MOYEN, IL EST PRETENDU QUE LA COMMISSION N' ETAIT PLUS EN DROIT DE FAIRE VALOIR UNE INTERPRETATION NOUVELLE DE LA DISPOSITION DANS UNE DECISION D' APUREMENT DES COMPTES INTERVENUE LONGTEMPS APRES L' EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR CETTE DECISION PAR L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N**729/70, LE GOUVERNEMENT DANOIS SIGNALANT QUE, JUSQUE-LA, LES SERVICES DE LA COMMISSION N' AVAIENT JAMAIS SOULEVE D' OBJECTIONS A L' ENCONTRE DE LA PRATIQUE SUIVIE PAR LES AUTORITES DANOISES .
19 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA GESTION DU FINANCEMENT FEOGA REPOSE PRINCIPALEMENT SUR LES ADMINISTRATIONS NATIONALES CHARGEES DE VEILLER A LA STRICTE OBSERVATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES . CE REGIME, ETABLI SUR LA CONFIANCE, NE COMPORTE AUCUN CONTROLE SYSTEMATIQUE DE LA PART DE LA COMMISSION, QUE CELLE-CI SERAIT D' AILLEURS MATERIELLEMENT DANS L' IMPOSSIBILITE D' ASSURER . LES AUTORITES NATIONALES AYANT LA RESPONSABILITE DE VERIFIER SI LES CONDITIONS D' ENGAGEMENT DES DEPENSES IMPOSEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE SONT REUNIES, UN CONTROLE PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION NE PEUT S' OPERER QUE PAR SONDAGE . CE MECANISME DE CONTROLE INTERMITTENT ETANT INHERENT AU SYSTEME, IL EST POSSIBLE QUE DES IRREGULARITES SOIENT DECOUVERTES LONGTEMPS APRES LES FAITS QUI EN SONT A LA BASE . TANT QUE LES COMPTES NE SONT PAS DUMENT APURES, LA COMMISSION EST OBLIGEE, EN VERTU DE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N**729/70, D' ECARTER LA PRISE EN CHARGE PAR LE FEOGA DES RESTITUTIONS QUI N' ONT PAS ETE ACCORDEES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES . CETTE OBLIGATION NE DISPARAIT PAS DU SEUL FAIT QUE L' APUREMENT DES COMPTES INTERVIENT APRES L' EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L' ARTICLE 5 DU MEME REGLEMENT . A DEFAUT DE TOUTE SANCTION ATTACHEE A L' INOBSERVATION DE CE DELAI, CELUI-CI NE PEUT ETRE CONSIDERE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA DECISION D' APUREMENT DES COMPTES DONT L' OBJET ESSENTIEL EST DE S' ASSURER QUE LES DEPENSES ENGAGEES PAR LES AUTORITES NATIONALES L' ONT ETE SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES, QUE COMME UN DELAI D' ORDRE, SOUS RESERVE DE L' ATTEINTE AUX INTERETS D' UN ETAT MEMBRE .
20 DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON LE PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS OU POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS . LES ARGUMENTS DU GOUVERNEMENT DANOIS N' AYANT PAS ETE ADMIS INTEGRALEMENT, DANS LA MESURE OU ILS TENDAIENT A FAIRE ADMETTRE QUE, EN DEHORS DE LA GRAISSE INVISIBLE, INHERENTE AU TISSU MUSCULAIRE, TOUTE GRAISSE, MEME APPARENTE, DOIT ETRE CONSIDEREE JUSQU' A UN POURCENTAGE DE 30 % COMME RENTRANT DANS LA NOTION DE "VIANDE", IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS . LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE N' AYANT PAS CONCLU EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE SON INTERVENTION, IL Y A LIEU DE LES LAISSER A SA CHARGE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES DECISIONS 85/450 ET 85/451 DE LA COMMISSION, DU 28 AOUT 1985, RELATIVES A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DE DANEMARK AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE", POUR LES EXERCICES FINANCIERS 1980 ET 1981, SONT ANNULEES DANS LA MESURE OU CES DECISIONS N' ONT PAS RETENU AU TITRE DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE LES MONTANTS DE 18*175*950,25 ET 31*664*013,16*DKR PAYES AU TITRE DES RESTITUTIONS "VIANDE BOVINE" RESPECTIVEMENT POUR LES EXERCICES FINANCIERS 1980 ET 1981 .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .