CELEX: 61985CJ0307
Fonctionnaires
Concours général
Nomination

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 OCTOBRE 1985, M.*ANTONIOS GAVANAS, FONCTIONNAIRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES "CES "), A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION : A ) DU CONCOURS CES/LA/57/83 POUR LE POURVOI DU POSTE DE CHEF DE DIVISION DE LA TRADUCTION DE LA LANGUE HELLENIQUE, ET B ) DE LA DECISION DE NOMINATION A CE POSTE DE M.*TS ., ARRETEE PAR LE CONSEIL EN DATE DU 29 JANVIER 1985 .
2 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE L' AFFAIRE, LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
I - SUR LA RECEVABILITE
A - QUANT A LA LEGITIMATION PASSIVE DU CONSEIL
3 LES PARTIES DEFENDERESSES SOUTIENNENT QUE LE RECOURS NE DEVRAIT PAS ETRE DIRIGE CONTRE LE CONSEIL, MAIS SEULEMENT CONTRE LE CES, AUQUEL LES ACTES ATTAQUES SERAIENT IMPUTABLES . LE CONSEIL N' AURAIT AGI, EN L' ESPECE, QU' EN TANT QU' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DES FONCTIONNAIRES DE CERTAINS GRADES DU CES, EN VERTU DE L' ARTICLE 57, ALINEA 1, TROISIEME TIRET, DU REGLEMENT INTERIEUR DU CES, DU 19 AOUT 1974 ( JO L*228, P.*1 ).
4 LE CES EST ASSIMILE, EN VERTU DE L' ARTICLE 1ER DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES "STATUT "), POUR L' APPLICATION DE CELUI-CI, AUX INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES .
5 AUX TERMES DE L' ARTICLE 2 DU STATUT, "CHAQUE INSTITUTION DETERMINE LES AUTORITES QUI EXERCENT EN SON SEIN LES POUVOIRS DEVOLUS PAR LE PRESENT STATUT A L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . LES AUTORITES QUI EXERCENT A L' EGARD DES FONCTIONNAIRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL LES POUVOIRS DEVOLUS PAR LE PRESENT STATUT A L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SONT DETERMINEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE ".
6 L' ARTICLE 57 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CES, PRECITE, DISPOSE QUE CES POUVOIRS, EN CE QUI CONCERNE LES GRADES SUPERIEURS, PARMI LESQUELS LE GRADE LA*3, SONT EXERCES "SUR PROPOSITION DU BUREAU, PAR LE CONSEIL, AVEC L' ACCORD DE LA COMMISSION QUANT A L' APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 13, 15, PARAGRAPHE 2, 16, 22, 29, 30 A 32, 38, 40, 41, 49, 50, 51, 78, ET 87 A 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ".
7 AINSI QUE LA COUR L' A RELEVE DANS SON ARRET DU 7 AVRIL 1965 ( MUELLER, 28/64, REC . P.*307 ), IL DECOULE DE L' ARTICLE 2 DU STATUT "QUE L' AIPN AGIT AU NOM DE L' INSTITUTION QUI L' A DESIGNEE, DE SORTE QUE LES ACTES AFFECTANT LA SITUATION JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES ET POUVANT LEUR FAIRE GRIEF DOIVENT ETRE IMPUTES A L' INSTITUTION A LAQUELLE ILS SONT AFFECTES ". PAR AILLEURS, SELON LE MEME ARRET, "LE RECOURS DOIT ETRE DIRIGE CONTRE L' INSTITUTION DONT EMANE L' ACTE FAISANT GRIEF ".
8 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL, EN EXERCANT LES POUVOIRS DE L' AIPN, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 57 CI-DESSUS DU REGLEMENT INTERIEUR DU CES, AGIT AU NOM DE CELUI-CI . PAR CONSEQUENT, DANS DES CAS COMME CELUI DE L' ESPECE, LE RECOURS DOIT ETRE DIRIGE CONTRE LE*CES .
9 IL S' ENSUIT QUE LE PRESENT RECOURS EST IRRECEVABLE POUR AUTANT QU' IL EST DIRIGE CONTRE LE CONSEIL .
B - QUANT A LA RECEVABILITE DE MOYENS INVOQUANT DES IRREGULARITES DU CONCOURS
10 LE REQUERANT AVANCE PLUSIEURS MOYENS D' ANNULATION TIRES DE PRETENDUES IRREGULARITES : A ) DANS L' ORGANISATION, LE DEROULEMENT ET LES RESULTATS DU CONCOURS, ET B ) DANS LA NOMINATION DE M.*TS . LE CES SOUTIENT QUE LES MOYENS AVANCES CONTRE LE CONCOURS SONT IRRECEVABLES .
11 EN PREMIER LIEU, SELON LE CES, LE REQUERANT N' AURAIT PAS D' INTERET A L' ANNULATION DU CONCOURS DU FAIT QUE, DANS SON RECOURS, IL SE SERAIT ABSTENU DE CONCLURE A L' ANNULATION DE LA DECISION DE NOMINATION ET SE SERAIT BORNE A DEMANDER LA CONSTATATION QUE LA NOMINATION "MANQUAIT DE BASE ".
12 L' EXCEPTION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE . IL EST EXACT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE FONT ETAT DE CE QUE "LA NOMINATION DE M.*TS . MANQUE DE BASE ...". IL RESSORT, CEPENDANT, TANT DE LA RECLAMATION QUE DE L' ENSEMBLE DE LA REQUETE, ET NOTAMMENT DE SON OBJET, TEL QUE DEFINI PAR LE REQUERANT, QUE CELUI-CI VISE A L' ANNULATION DU CONCOURS ET DE LA NOMINATION QUI EN RESULTAIT .
13 EN DEUXIEME LIEU, LE CES CONSIDERE LE RECOURS COMME TARDIF POUR AUTANT QU' IL INVOQUE DES IRREGULARITES DES ACTES DU JURY; LE REQUERANT AURAIT DU INTRODUIRE SON RECOURS CONTRE CES ACTES DIRECTEMENT SANS LE FAIRE PRECEDER D' UNE RECLAMATION ET, PAR CONSEQUENT, IL N' AURAIT PAS PU COMPTER SUR LE DELAI DE LA RECLAMATION AFIN DE DETERMINER LE DELAI DU RECOURS .
14 CETTE EXCEPTION N' EST PAS FONDEE NON PLUS . SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR, NOTAMMENT, L' ARRET DU 5 AVRIL 1979, ORLANDI, 117/78, REC . P.*1613 ), SI UNE RECLAMATION PREALABLE CONTRE LA DECISION D' UN JURY DE CONCOURS N' EST PAS UNE CONDITION NECESSAIRE POUR LA RECEVABILITE DU RECOURS, ELLE NE SAURAIT, NEANMOINS, AVOIR POUR EFFET DE METTRE HORS DELAI LE REQUERANT QUI EST RESTE DANS L' ATTENTE D' UNE REPONSE A SA RECLAMATION .
15 EN TROISIEME LIEU, LE CES EXCIPE DE L' IRRECEVABILITE DES MOYENS TIRES DES IRREGULARITES DU CONCOURS DU FAIT QUE LE REQUERANT AURAIT ACQUIESCE ET, DONC, RENONCE A L' ANNULATION DU CONCOURS, N' AYANT PROTESTE NI CONTRE SON ORGANISATION NI CONTRE SES RESULTATS .
16 CETTE EXCEPTION DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE . ETANT DONNE QUE L' ILLEGALITE DES ACTES QUI ONT CONDUIT A L' ACTE FAISANT GRIEF, NOTAMMENT DES ACTES DU JURY, PEUT ETRE INVOQUEE A L' OCCASION D' UN RECOURS CONTRE LA DECISION FINALE QU' ILS ONT PREPAREE, ON NE SAURAIT DEDUIRE UN ACQUIESCEMENT DE LA PART DU REQUERANT DU FAIT QU' IL N' A PAS INTRODUIT UN RECOURS DIRECT CONTRE LES ACTES DU JURY .
II - SUR LE FOND
A - ILLEGALITE DE LA PROCEDURE DU CONCOURS
17 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LE SECRETARIAT DU CES ETAIT INCOMPETENT POUR ORGANISER LE CONCOURS . L' AUTORITE COMPETENTE SERAIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 57 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CES, LE CONSEIL . IL S' AGIRAIT D' UNE NULLITE D' ORDRE PUBLIC .
18 IL EST EXACT QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 57, PRECITE, DU REGLEMENT INTERIEUR DU CES, LES POUVOIRS DEVOLUS A L' AIPN DANS LES CAS COMME CELUI DE L' ESPECE SONT EXERCES PAR LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DU BUREAU DU CES ET AVEC L' ACCORD DE LA COMMISSION . PARMI CES POUVOIRS, SONT EXPRESSEMENT INDIQUES CEUX DE L' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, CONCERNANT L' OUVERTURE D' UNE PROCEDURE DE CONCOURS, ET CEUX DE L' ARTICLE 30, CONCERNANT LA NOMINATION DU JURY .
19 IL RESSORT DU DOSSIER QUE CETTE DISPOSITION A ETE INTERPRETEE ET APPLIQUEE PAR LES INSTITUTIONS CONCERNEES ET LE CES, DEPUIS TOUJOURS, DANS LE SENS QUE LE CES N' EST PAS EMPECHE DE PROCEDER A L' ORGANISATION ET DE POURSUIVRE LA PROCEDURE D' UN CONCOURS, SOUS L' APPROBATION TACITE DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION, QUI GARDENT, CEPENDANT, TOUJOURS LEUR POUVOIR D' INTERVENTION . CETTE INTERPRETATION EST CONFORME AUX NECESSITES DE SOUPLESSE ET DE RAPIDITE DANS LE FONCTIONNEMENT DE L' ADMINISTRATION .
20 PAR AILLEURS, EN L' ESPECE, L' APPROBATION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION DECOULE DU FAIT QU' ILS ONT PARTICIPE SANS SOULEVER D' OBJECTIONS A L' ACTE QUI A CLOTURE LA PROCEDURE, A SAVOIR L' ACTE DE NOMINATION .
21 PAR CONSEQUENT, CE MOYEN DOIT ETRE REJETE .
22 LE REQUERANT SOUTIENT EGALEMENT QUE L' ABAISSEMENT DE LA LIMITE D' AGE PAR RAPPORT AU CONCOURS PRECEDENT ETAIT ILLEGAL, PUISQU' IL VISAIT A FAVORISER M.*TS ., EN LUI OUVRANT LA POSSIBILITE DE PARTICIPER AU CONCOURS .
23 EN PRINCIPE, LA FIXATION D' UNE LIMITE D' AGE EST FONCTION, DANS LE CADRE D' UNE BONNE ADMINISTRATION, DE CONSIDERATIONS TIREES DE L' INTERET DU SERVICE . EN L' ESPECE, IL RESSORT DU DOSSIER QU' UN PRECEDENT CONCOURS N' AVAIT PAS ABOUTI . AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE FAIT APPARAITRE QUE LE BUT DE L' ABAISSEMENT DE LA LIMITE D' AGE N' AVAIT PAS ETE D' ELARGIR LE NOMBRE DES CANDIDATS AFIN DE PERMETTRE UN MEILLEUR CHOIX, MAIS DE FAVORISER UN CANDIDAT DETERMINE .
24 PAR CONSEQUENT, CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
25 LE REQUERANT SOUTIENT QU' IL A SUBI UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE PENDANT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DU CONCOURS . IL INVOQUE A CET EGARD LE FAIT QUE, PENDANT LE PREMIER CONCOURS, IL LUI AVAIT ETE INTERDIT D' EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE LA DIVISION DE TRADUCTION HELLENIQUE, ALORS QUE M.*TS . EXERCAIT CES MEMES FONCTIONS PENDANT LE CONCOURS LITIGIEUX . DE PLUS, DEPUIS MARS 1983, LE DIRECTEUR GENERAL DU CES, PRESIDENT DU JURY, AURAIT COLLABORE AVEC M.*TS . POUR LES BESOINS DU SERVICE EN TENANT LE REQUERANT A L' ECART .
26 SANS QU' IL Y AIT LIEU DE VERIFIER L' EXACTITUDE DES ALLEGATIONS DU REQUERANT, IL CONVIENT DE RELEVER QUE L' EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT L' ADMINISTRATION JOUIT DANS L' ORGANISATION DE SES SERVICES N' EST PAS DE NATURE A INFLUENCER LES RESULTATS DU CONCOURS ET NE SAURAIT DONC ETRE RETENU COMME UN VICE SUSCEPTIBLE D' ENTRAINER L' ILLEGALITE DE CELUI-CI .
27 LE MOYEN DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE .
28 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LE TEXTE DE TRADUCTION A REVISER DONNE AUX PARTICIPANTS A TITRE D' EPREUVE ETAIT UN TEXTE JURIDIQUE, ET NON - COMME L' AVIS DE CONCOURS L' AURAIT PREVU - UN TEXTE A CARACTERE GENERAL .
29 CET ARGUMENT NE REPOSE SUR AUCUN FAIT . IL RESSORT DU POINT 7, SOUS D ), DE L' AVIS DE CONCOURS CONCERNANT LA "NATURE DES EPREUVES" QUE LE CARACTERE DU TEXTE A REVISER N' ETAIT PAS SPECIFIE . LE JURY AVAIT, PAR CONSEQUENT, LE LIBRE CHOIX DU TEXTE DES EPREUVES . PAR AILLEURS, UN TEXTE JURIDIQUE N' EST PAS ETRANGER A LA NATURE DES TRAVAUX RELEVANT DU POSTE A POURVOIR ET AUX QUALIFICATIONS REQUISES DANS L' AVIS DU CONCOURS .
30 LE REQUERANT REPROCHE ENFIN AU JURY D' AVOIR OUTREPASSE SA COMPETENCE EN EFFECTUANT UN EXAMEN DE LA PERSONNALITE DES CANDIDATS .
31 CE MOYEN N' EST PAS FONDE NON PLUS . IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE JURY N' A FAIT DE MENTION DE LA PERSONNALITE DES CANDIDATS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR POUVOIR JUGER DE LEURS APTITUDES A S' ACQUITTER DES TACHES RELEVANT DE LEUR FONCTION . CE FAISANT, LE JURY N' A FAIT QUE CONTROLER LES QUALIFICATIONS DES CANDIDATS, REQUISES PAR L' AVIS DE VACANCE D' EMPLOI N**84/81, PARMI LESQUELLES FIGURAIT L' "APTITUDE DANS LA DIRECTION D' UNE UNITE ADMINISTRATIVE ...".
B - ILLEGALITE DE LA PROCEDURE DE NOMINATION
32 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA PROPOSITION DU BUREAU DU CES AU CONSEIL, DU 17 OCTOBRE 1984, VISANT A LA NOMINATION DE M.*TS . EST ENTACHEE D' ILLEGALITE . D' UNE PART, LE SECRETAIRE GENERAL DU CES AURAIT EXERCE, LORS DU CHOIX SUR LA LISTE D' APTITUDE ETABLIE PAR LE JURY, DES POUVOIRS DE DECISION DONT IL N' EST PAS INVESTI EN PROPOSANT M.*TS ., SANS REFERENCE AUX AUTRES CANDIDATS FIGURANT SUR CETTE LISTE; D' AUTRE PART, LA PROPOSITION DU BUREAU N' AURAIT PAS ETE LE RESULTAT D' UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS . OR, LE REQUERANT ETANT CLASSE EX AEQUO AVEC M.*TS . SUR LA LISTE, UN TEL EXAMEN AURAIT DU ABOUTIR A SA SELECTION PUISQU' IL ETAIT LE PLUS AGE ET BENEFICIAIT D' UNE PLUS GRANDE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE .
33 IL CONVIENT DE RELEVER QU' IL RESSORT DE LA LISTE D' APTITUDE DU CONCOURS LITIGIEUX ET DU DOSSIER QUE M.*TS . ETAIT PREMIER SUR LA LISTE, QUE LE REQUERANT ETAIT CLASSE EN DEUXIEME POSITION ET QUE SES QUALIFICATIONS, DE L' AVIS DU JURY, N' ETAIENT PAS SUPERIEURES A CELLES DE M.*TS .
34 LE PROCES-VERBAL DE LA 274E REUNION DU BUREAU DU CES, DU 17 OCTOBRE 1984, FAIT ETAT D' UN EXAMEN ATTENTIF DE TOUTES LES CANDIDATURES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE PAR LE STATUT . IL RESSORT DU DOSSIER QUE CHAQUE MEMBRE DU BUREAU DISPOSAIT DE LA LISTE D' APTITUDE ET AURAIT PU ENGAGER UNE DISCUSSION S' IL L' ESTIMAIT NECESSAIRE .
35 COMPTE TENU DE CES CONSIDERATIONS, CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
C - DETOURNEMENT DE POUVOIR
36 LE REQUERANT FAIT VALOIR QU' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A VICIE TOUTE LA PROCEDURE DU CONCOURS JUSQU' A LA NOMINATION DE M.*TS . IL PRETEND QUE LA NOMINATION DE M.*TS . AVAIT ETE DECIDEE BIEN AVANT L' ORGANISATION DU CONCOURS . IL ESTIME QUE CE FAIT DECOULE, NOTAMMENT, DES ELEMENTS SUIVANTS EXAMINES DANS LE CADRE DE L' ANALYSE DES MOYENS PRECEDENTS : L' ABAISSEMENT DE LA LIMITE D' AGE, LA PRETENDUE EXCLUSION DU REQUERANT DE LA COLLABORATION AVEC LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES POUR DES AFFAIRES DE LA DIVISION DE LA TRADUCTION HELLENIQUE, L' EXAMEN DE PERSONNALITE DES CANDIDATS EFFECTUE PAR LE JURY ET L' ABSENCE D' UN EXAMEN COMPARATIF DES CANDIDATS A PROPOSER PAR LE BUREAU DU CES AU CONSEIL . LE REQUERANT AJOUTE LE FAIT QUE LE DIRECTEUR GENERAL, PRESIDENT DU JURY, AURAIT ANTICIPE LA DECISION DE L' AIPN EN INFORMANT, LE 19 JUILLET 1984, M.*TS . QU' IL SERAIT NOMME AU POSTE DE CHEF DE LA DIVISION HELLENIQUE ET LE FAIT QUE M.*TS . AURAIT ENTAME OUVERTEMENT L' EXERCICE DES FONCTIONS DE CHEF DE DIVISION AVANT SA NOMINATION EN OFFRANT MEME UNE FETE POUR CELEBRER CET EVENEMENT .
37 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR N' EST REPUTE EXISTER QUE S' IL EST PROUVE A SUFFISANCE DE DROIT QUE L' AIPN, EN ADOPTANT L' ACTE LITIGIEUX, A POURSUIVI UN BUT AUTRE QUE CELUI LEGAL ( ARRET DU 25 NOVEMBRE 1976, KUESTER, 123/75, REC . P.*1701 ).
38 EN L' ESPECE, AUCUNE DES ALLEGATIONS DU REQUERANT NE CONSTITUE UNE TELLE PREUVE . PAR AILLEURS, LES ALLEGATIONS CONCERNANT L' ABAISSEMENT DE LA LIMITE D' AGE, LA MISE A L' ECART DU REQUERANT DANS LA COLLABORATION AVEC SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, L' EXAMEN DE PERSONNALITE DES CANDIDATS ET L' ABSENCE D' UN EXAMEN COMPARATIF DES CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE D' APTITUDE ONT ETE ECARTES CI-DESSUS . LA PRETENDUE ANTICIPATION PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DECISION DE L' AIPN N' A PAS ETE PROUVEE; EN EFFET, LE CES A FAIT VALOIR SANS ETRE CONTREDIT QUE LE DIRECTEUR GENERAL A SIMPLEMENT CONVOQUE TANT LE REQUERANT QUE M.*TS . POUR LES INFORMER DU RESULTAT DU CONCOURS ET DE LA TRANSMISSION DE LA LISTE D' APTITUDE AU BUREAU DU CES . ENFIN, L' EXERCICE DES FONCTIONS DE CHEF DE LA DIVISION PAR M.*TS . ET LA FETE OFFERTE PAR CE DERNIER NE CONSTITUENT PAS UNE PREUVE D' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR PAR L' AIPN .
39 AUCUN DES MOYENS DU REQUERANT N' AYANT ETE RETENU, IL Y A LIEU DE REJETER L' ENSEMBLE DU RECOURS COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
40 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .