CELEX: 62003TJ0276
Arrêt annulant une décision de la Commission réduisant le montant d'un concours financier communautaire
Modalités d'exécution
Recours en carence
Non-lieu à statuer
Recours en indemnité

D'une part, une demande visant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue de prendre les mesures que
comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal du 5 mars 2002, Le Canne/Commission (T-241/00, Rec. p. II-1251), et, d'autre part,
une demande d'indemnisation du préjudice censé découler de cette abstention
Dispositif

Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en carence.

Les conclusions en indemnité sont rejetées.

Chacune des parties supportera ses propres dépens.