CELEX: 61996CJ0294
Manquement d'Etat
Non-transposition de la directive 93/42/CEE
Dispositifs médicaux

Motifs de l'arrêt
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 9 septembre 1996, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO L 169, p. 1, ci-après la «directive»), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
2 La directive prévoit, en son article 22, que les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 1er juillet 1994 et qu'ils en informent immédiatement la Commission.
3 N'ayant pas reçu communication des dispositions adoptées par le royaume de Belgique pour se conformer à la directive, la Commission a, par lettre du 20 janvier 1995, mis le gouvernement belge en demeure de lui présenter ses observations dans un délai de deux mois.
4 Aucune réponse à la lettre de mise en demeure ne lui étant parvenue, la Commission a, le 26 janvier 1996, adressé au royaume de Belgique un avis motivé l'invitant à prendre les mesures requises pour s'y conformer dans un délai de deux mois.
5 N'ayant reçu aucune communication des mesures de transposition de la directive, la Commission a introduit le présent recours.
6 Le royaume de Belgique ne conteste pas que la directive n'a pas été transposée dans le délai prescrit. Il fait seulement valoir que le projet d'arrêté royal rédigé à cet effet est en train d'être finalisé par un groupe de travail.
7 La transposition de la directive n'ayant pas été réalisée dans le délai fixé, il y a lieu de considérer comme fondé le recours intenté à cet égard par la Commission.
8 Il convient dès lors de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 22 de cette directive.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
9 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission a conclu à la condamnation du royaume de Belgique aux dépens. Celui-ci ayant succombé en sa défense, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR
(cinquième chambre)
déclare et arrête:
1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 22 de cette directive.
2) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.