CELEX: 62005CJ0164
Manquement d'État
Directive 2001/19/CE
Système général de reconnaissance des qualifications professionnelles
Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres
Infirmier, dentiste, vétérinaire, sage-femme, architecte, pharmacien et médecin
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2001/19/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 14 mai 2001, modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général
de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE,
78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions
d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de
pharmacien et de médecin (JO L 206, p.1).
Dispositif

En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition des
articles 1er à 4 et 9 à 13 de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, modifiant les directives
89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et
les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE,
85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d’infirmier responsable des soins généraux, de praticien
de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d’architecte, de pharmacien et de médecin, la République française a manqué
aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

La République française est condamnée aux dépens.