CELEX: 62000TJ0308
Aides d'État
Article 4, sous c), CA, articles 67 CA et 95 CA
Interventions financières en faveur de l'entreprise Salzgitter
Frontière avec l'ex-République démocratique allemande et l'ex-République tchécoslovaque
Aides non notifiées
Sixième code des aides à la sidérurgie
Sécurité juridique

Procédure et conclusions des parties
En droit

Sur le premier moyen, tiré de ce que la Commission aurait effectué diverses constatations incorrectes concernant la notion
d’aide d’État

Sur la première branche, tirée d’une qualification erronée des dispositions fiscales de l’article 3 de la ZRFG en ce qu’elles
constituent des dispositions fiscales générales

– Arguments des parties

– Appréciation du Tribunal

Sur la deuxième branche, tirée du prétendu caractère compensatoire des mesures fiscales prévues à l’article 3 de la ZRFG

– Arguments des parties

– Appréciation du Tribunal

Sur la troisième branche, tirée de la prétendue nécessité d’examiner les règles fiscales des États membres de la Communauté
pour déterminer ce que constitue une charge fiscale « normale »

– Arguments des parties

– Appréciation du Tribunal

Sur la quatrième branche, tirée de la prétendue obligation, pour la Commission, de démontrer que les effets sur la concurrence
des mesures fiscales de l’article 3 de la ZRFG sont identiques à ceux d’une subvention classique

– Arguments des parties

– Appréciation du Tribunal

Sur le deuxième moyen, tiré d’une interprétation erronée de l’article 4, sous c), CA et de l’article 67 CA

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le troisième moyen, tiré du défaut d’application de l’article 95 CA

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

– Considérations préalables

– Sur la prétendue erreur d’appréciation quant au refus d’appliquer l’article 95 CA

Sur le septième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
–
Langue de procédure : l'allemand.