CELEX: 62005TJ0369
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Aides à la restructuration et à la reconversion dans le secteur vitivinicole
Aides à l’amélioration de la production et de la commercialisation du miel
Notion de pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en œuvre du plan
Article 13, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 1493/1999
Notion d’interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles
Article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1258/1999

Demande d’annulation partielle de la décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 188, p. 36), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans les
secteurs vitivinicole et du miel.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.