CELEX: 61977CJ0143
Isoglucose
Recours direct

1 LA REQUERANTE DANS CETTE AFFAIRE DEMANDE QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPRESENTEE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION , SOIT CONDAMNEE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CEE , A L ' INDEMNISER DU PREJUDICE QU ' ELLE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE L ' IMPOSITION D ' UNE COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE , RESULTANT DU REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE  ( JO L 134 , P . 4).
2 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' INSTITUTION DU REGIME DE COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE EST MOTIVEE AU SEPTIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT DANS LES TERMES SUIVANTS :
' CONSIDERANT QUE , ETANT UN PRODUIT DE SUBSTITUTION EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC LE SUCRE LIQUIDE , LEQUEL EST SOUMIS COMME TOUT SUCRE DE BETTERAVES OU DE CANNES A DES CONTRAITES SEVERES A LA PRODUCTION , L ' ISOGLUCOSE RETIRE DE CE FAIT UN AVANTAGE ECONOMIQUE ET , VU LA SITUATION EXCEDENTAIRE EN SUCRE DE LA COMMUNAUTE , REND NECESSAIRE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE QUANTITES CORRESPONDANTES DE SUCRE ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE PREVOIR , POUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE , UN REGIME DE COTISATION APPROPRIE EN VUE D ' UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES A L ' EXPORTATION ' .
3 SELON LE NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT , LE REGIME DE COTISATION SUSVISE EST COMPLEMENTAIRE A CELUI INSTAURE POUR LE SUCRE PAR LE REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO 1974 , L 359 , P . 1 ), ET LA COTISATION PREVUE POUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE EST ASSIMILEE A CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 3330/74 , A SAVOIR A LA COTISATION GREVANT UN CERTAIN POURCENTAGE DE LA PRODUCTION DU SUCRE PRODUIT AU-DELA DU QUOTA DE BASE.
4 LE REGIME DE COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE A ETE MIS EN OEUVRE PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU REGLEMENT N 1111/77 ET S ' APPLIQUAIT AUX CAMPAGNES SUCRIERES 1977-1978 ET 1978-1979 . L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT PREVOYAIT DANS SON PREMIER PARAGRAPHE QUE LES ETATS MEMBRES PERCOIVENT A CHARGE DU FABRICANT D ' ISOGLUCOSE UNE COTISATION A LA PRODUCTION ET , DANS SON DEUXIEME PARAGRAPHE , PREMIER ALINEA , QUE LE MONTANT DE LA COTISATION EST , POUR 100 KG DE MATIERE SECHE , EGAL AU MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 3330/74 POUR LA MEME PERIODE A LAQUELLE CE DERNIER MONTANT S ' APPLIQUE . TOUTEFOIS , EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 9 , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1977 AU 30 JUIN 1978 , LE MONTANT DE LA COTISATION VISEE AU PREMIER PARAGRAPHE NE POUVAIT ETRE SUPERIEUR AU MONTANT DE 5 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG DE MATIERE SECHE.
5 DANS SON ARRET DU 25 OCTOBRE 1978 RENDU , SUR DEMANDE PREJUDICIELLE DE LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , COMMERCIAL COURT , DANS LES AFFAIRES JOINTES 103/77 ET 145/77 , ROYAL SCHOLTEN-HONIG ( HOLDINGS ) LIMITED / INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE ; TUNNEL REFINERIES LIMITED / INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE ( RECUEIL 1978 , P . 2037 ), LA COUR A DIT POUR DROIT QUE LE REGLEMENT N 1111/77 N ' EST PAS VALIDE DANS LA MESURE OU SES ARTICLES 8 ET 9 IMPOSENT UNE COTISATION A LA PRODUCTION DE L ' ISO    GLUCOSE DE 5 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES DE MATIERE SECHE POUR LA PERIODE CORRESPONDANT A LA CAMPAGNE SUCRIERE 1977-1978 . EN EFFET , LA COUR AVAIT CONSTATE QUE LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT INSTAURANT LE REGIME DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE PORTAIENT ATTEINTE AU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE DONT L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION , ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , ALINEA 3 , DU TRAITE , CONSTITUE UNE EXPRESSION SPECIFIQUE . ELLE AVAIT AJOUTE TOUTEFOIS , QUE SA REPONSE LAISSAIT AU CONSEIL LA FACULTE DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES , COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , EN VUE D ' ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE DES EDULCORANTS.
6 A LA SUITE DE CET ARRET , LA COMMISSION A , PAR LETTRE DU 8 JANVIER 1979 , INDIQUE AUX ETATS MEMBRES QUE , DANS L ' ATTENTE DES MESURES A ADOPTER PAR LE CONSEIL EN VUE D ' ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE DES EDULCORANTS , IL CONVENAIT DE SURSEOIR AU RECOUVREMENT DE TOUT PAIEMENT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE ET QUE , DE MEME , LA CONSTATATION , LA COMPTABILISATION ET LA MISE A DISPOSITION AU TITRE DES RESSOURCES PROPRES DES MONTANTS CONCERNES DEVRAIENT ETRE SUSPENDUES PROVISOIREMENT PAR LES ETATS MEMBRES.
7 LE CONSEIL A , LE 25 JUIN 1979 , ARRETE LE REGLEMENT N 1293/79 ( JO 1979 , L 162 , P . 10 ) MODIFIANT LE REGLEMENT N 1111/77 A LA LUMIERE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 25 OCTOBRE 1978 . CONSIDERANT QUE LE MOYEN LE PLUS APPROPRIE POUR EVITER L ' INEGALITE DE TRAITEMENT ENTRE PRODUCTEURS DE SUCRE ET PRODUCTEURS D ' ISOGLUCOSE ETAIT DE SOUMETTRE LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE A DES REGLES ANALOGUES A CELLES EXISTANT POUR LA PRODUCTION DU SUCRE JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 , LE REGLEMENT N 1293/79 A NOTAMMENT INSTAURE , A TITRE TRANSITOIRE , JUSQU ' A CETTE DATE , UN SYSTEME TEMPORAIRE DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR L ' ISOGLUCOSE . IL EST PREVU EGALEMENT QUE , POUR LA QUANTITE D ' ISOGLUCOSE PRODUITE QUI DEPASSE LE QUOTA DE BASE SANS DEPASSER LE QUOTA MAXIMAL , LES ETATS MEMBRES PERCOIVENT DU FABRICANT D ' ISOGLUCOSE CONCERNE UNE COTISATION A LA PRODUCTION , DONT LE MONTANT EST EGAL A LA PARTIE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE FIXEE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979-1980 EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT N 3330/74 RESTANT A LA CHARGE DES FABRICANTS DE SUCRE . QUANT A LA COTISATION A LA PRODUCTION INSTAUREE PAR LE REGLEMENT N 1111/77 ET DECLAREE NON VALIDE PAR L ' ARRET SUSVISE , CELLE-CI A ETE ABROGEE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1293/79 AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1977 .
8 AU COURS DES DEBATS DANS LA PRESENTE AFFAIRE , LA REQUERANTE A EXPOSE AVOIR ACQUITTE LA COTISATION GREVANT LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE EFFECTUEE DANS UNE USINE EXPERIMENTALE ET N ' EN AVOIR PAS ENCORE OBTENU LE REMBOURSEMENT DE LA PART DES AUTORITES NATIONALES . LE PRESENT RECOURS N ' A TOUTEFOIS PAS POUR OBJET LE REMBOURSEMENT DE LA COTISATION , MAIS UNIQUEMENT LA REPARATION PAR LA COMMUNAUTE DES PERTES QUE LA REQUERANTE SOUTIENT AVOIR SUBIES DU FAIT QU ' ELLE AURAIT ETE CONTRAINTE , PAR L ' INSTAURATION DE LA COTISATION A LA PRODUCTION , DE CESSER DEFINITIVEMENT LA FABRICATION D ' ISOGLUCOSE . SELON ELLE , LE PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE CONSISTERAIT , D ' UNE PART , DANS L ' AMORTISSEMENT DES INVESTISSEMENTS REALISES POUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE DANS DEUX UNITES EXPERIMENTALES DE PRODUCTION AUX PAYS-BAS ET UNE USINE EN COURS DE CONSTRUCTION A TILBURY , AU ROYAUME-UNI , QUI DEVAIT ETRE SPECIFIQUEMENT EQUIPEE POUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE , LES FRAIS ADMINISTRATIFS ET DE RECHERCHE EXPOSES POUR CE PRODUIT , AINSI QUE LES FRAIS DE CONSULTATION JURIDIQUE ET LES CONSEQUENCES FINANCIERES RESULTANT DE CONTRATS PASSES AVEC DES ENTREPRISES TIERCES POUR L ' ACHAT DE LICENCES ET LES LIVRAISONS D ' ENZYMES . D ' AUTRE PART , DES PERTES AURAIENT RESULTE DE LA VENTE , SUITE A LA FAILLITE DE LA REQUERANTE , MAIS AVANT L ' ARRET DE LA COUR DU 25 OCTOBRE 1978 , DE L ' USINE DE TILBURY A UN PRIX TRES INFERIEUR AUX COUTS DE CONSTRUCTION AINSI QUE DE LA PERTE DE PROFITS FUTURS ESPERES.
9 ETANT DONNE QUE LA COUR A DEJA CONSTATE , PAR SON ARRET DU 25 OCTOBRE 1978 , QUE L ' IMPOSITION D ' UNE COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE DE 5 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG DE MATIERE SECHE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE , LA PREMIERE QUESTION QUI SE POSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE EST CELLE DE SAVOIR SI CETTE ILLEGALITE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE.
10 LA CONSTATATION QU ' UNE SITUATION JURIDIQUE RESULTANT DES ACTES NORMATIFS DE LA COMMUNAUTE EST ILLEGALE NE SUFFIT PAS EN ELLE-MEME POUR ENGAGER CETTE RESPONSABILITE . LA COUR S ' EST DEJA PRONONCEE EN CE SENS DANS SON ARRET DU 25 MAI 1978 DANS LES AFFAIRES JOINTES 83/78 ET AUTRES , BAYERISCHE HNL VERMEHRUNGSBETRIEB ET AUTRES / LE CONSEIL ET LA COMMISSION ( RECUEIL 1978 , P . 1209 ). A CE PROPOS , LA COUR A RAPPELE SA JURISPRUDENCE CONSTANTE D ' APRES LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE DU FAIT D ' UN ACTE NORMATIF QUI IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . TENANT COMPTE DES PRINCIPES QUI , DANS LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES , REGISSENT LA RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS     POUR LES PREJUDICES CAUSES AUX PARTICULIERS PAR LES ACTES NORMATIFS , LA COUR A DIT QUE DANS UN CONTEXTE DE NORMES COMMUNAUTAIRES , CARACTERISE PAR L ' EXERCICE D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE , INDISPENSABLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE POURRAIT ETRE ENGAGEE QUE DE MANIERE EXCEPTIONNELLE DANS LES CAS OU L ' INSTITUTION CONCERNEE AURAIT MECONNU , DE MANIERE MANIFESTE ET GRAVE , LES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS.
11 CECI SE TROUVE CONFIRME NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE , MEME SI L ' ACTION EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE CONSTITUE UNE VOIE DE RECOURS AUTONOME , ELLE DOIT NEANMOINS ETRE APPRECIEE AU REGARD DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE DES PARTICULIERS INSTAURE PAR LE TRAITE . DANS LE CAS OU UN PARTICULIER S ' ESTIME LESE PAR UN ACTE NORMATIF COMMUNAUTAIRE QU ' IL CONSIDERE COMME ILLEGAL , IL DISPOSE DE LA POSSIBILITE , LORSQUE LA MISE EN OEUVRE DE L ' ACTE EST CONFIEE AUX AUTORITES NATIONALES , DE CONTESTER , A L ' OCCASION DE CETTE MISE EN OEUVRE , LA VALIDITE DE L ' ACTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE L ' OPPOSANT A L ' AUTORITE INTERNE . CETTE JURIDICTION PEUT , OU MEME DOIT , DANS LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 177 , SAISIR LA COUR D ' UNE QUESTION PORTANT SUR LA VALIDITE DE L ' ACTE COMMUNAUTAIRE EN CAUSE . L ' EXISTENCE DE CE RECOURS EST DEJA DE NATURE A ASSURER D ' UNE MANIERE EFFICIENTE LA PROTECTION DES PARTICULIERS INTERESSES.
12 CES CONSIDERATIONS ONT LEUR IMPORTANCE OU , COMME EN L ' ESPECE , LA COUR A CONSTATE , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE , L ' ILLEGALITE D ' UNE COTISATION A LA PRODUCTION ET OU L ' INSTITUTION COMPETENTE A , SUITE A CETTE CONSTATATION , SUPPRIME AVEC EFFET RETROACTIF LADITE IMPOSITION.
13 C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI , DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , IL Y A EU , DE LA PART DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION , UNE MECONNAISSANCE GRAVE ET MANIFESTE DES LIMITES QU ' ILS DOIVENT RESPECTER EN EXERCANT LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE.
14 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR N ' A PAS DECLARE INVALIDE TOUTE COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE , MAIS SEULEMENT LA METHODE DE CALCUL UTILISEE ET LE FAIT QUE LA COTISATION GREVAIT L ' ENSEMBLE DE LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE . COMPTE TENU DU FAIT QUE LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE CONTRIBUAIT A ACCROITRE LES EXCEDENTS DU SUCRE , IL ETAIT LOISIBLE AU CONSEIL DE FRAPPER CETTE PRODUCTION DE MESURES RESTRICTIVES.
15 SI , DANS SON ARRET DU 25 OCTOBRE 1978 , RENDU A TITRE PREJUDICIEL DANS LE CADRE D ' UN EXAMEN DE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1111/77 , LA COUR A CONSTATE QUE LES CHARGES SUPPORTEES EN VERTU DE CE REGLEMENT , PAR LES PRODUCTEURS D ' ISOGLUCOSE , AU TITRE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION , ETAIENT MANIFESTEMENT INEGALES PAR RAPPORT A CELLES IMPOSEES AUX PRODUCTEURS DU SUCRE , IL NE S ' ENSUIT PAS POUR AUTANT QUE , DANS LA PERSPECTIVE DE L ' APPRECIATION DE L ' ILLEGALITE DE L ' ACTE AU REGARD DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE , LE CONSEIL A MECONNU , DE MANIERE GRAVE ET MANIFESTE , LES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE.
16 EN EFFET , MEME SI LA FIXATION DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE DE 5 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG DE MATIERE SECHE ETAIT ENTACHEE D ' ERREURS , IL Y A LIEU NEANMOINS D ' OBSERVER QUE , COMPTE TENU DU FAIT QU ' UNE COTISATION APPROPRIEE ETAIT PLEINEMENT JUSTIFIEE , IL NE S ' AGISSAIT PAS D ' ERREURS D ' UNE TELLE GRAVITE QU ' ON SAURAIT DIRE QUE LE COMPORTEMENT DES INSTITUTIONS DEFENDERESSES A CET EGARD CONFINERAIT , EN TANT QUE TEL , A L ' ARBITRAIRE ET SERAIT AINSI DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE.
17 IL CONVIENT EGALEMENT DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT N 1111/77 A ETE ARRETE NOTAMMENT POUR FAIRE FACE A UNE SITUATION D ' URGENCE CARACTERISEE PAR DES EXCEDENTS CROISSANTS DE SUCRE , ET DANS DES CIRCONSTANCES QUI , CONFORMEMENT AUX PRINCIPES ENONCES A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , AURAIENT PERMIS UNE CERTAINE PREFERENCE EN FAVEUR DE LA BETTERAVE , DONT LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ETAIT EXCEDENTAIRE , TANDIS QUE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DU MAIS ETAIT LARGEMENT DEFICITAIRE.
18 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION N ' ONT PAS MECONNU DE MANIERE SUFFISAMMENT GRAVE LES LIMITES QU ' ILS DEVAIENT RESPECTER DANS L ' EXERCICE DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE POUR QUE LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE SOIT ENGAGEE.
19 LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME NON FONDE.
Décisions sur les dépenses
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
21 LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES ACTIONS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS.
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE;
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.