CELEX: 62003TJ0291
Marque communautaire
Procédure de nullité
Marque communautaire verbale GRANA BIRAGHI
Protection de l'appellation d'origine 'grana padano'
Absence de caractère générique
Article 142 du règlement (CE) nº 40/94
Règlement (CEE) nº 2081/92

9       Le 2 février 1998, Biraghi SpA a présenté à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(OHMI), en vertu du règlement nº 40/94, une demande d’enregistrement comme marque communautaire de la marque verbale GRANA
BIRAGHI .
10     Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé sont ceux qui relèvent de la classe 29 au sens de l’arrangement
de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques
du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « fromage, en particulier fromage
de lait de vache, fromage affiné, fromage à pâte dure, fromage en grands moules, fromage en morceaux avec ou sans croûte,
fromage confectionné sous diverses formes, fromage râpé et confectionné ».
11     La marque demandée a été enregistrée le 2 juin 1999 et publiée dans le
Bulletin des marques communautaires
du 26 juillet 1999.
12     Le 22 octobre 1999, le Consorzio per la tutela del formaggio Grana Padano (ci‑après le « Consorzio » ou le « requérant »),
a introduit devant l’OHMI une demande en nullité de la marque communautaire GRANA BIRAGHI, en vertu de l’article 55 du règlement
nº 40/94. Il faisait valoir que l’enregistrement de cette marque était contraire à la protection de l’appellation d’origine
« grana padano » au titre du règlement nº 2081/92, ainsi qu’à l’article 7, paragraphe 1, sous g), à l’article 51, paragraphe
1, sous a), à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 40/94, en invoquant, en
ce qui concerne cette dernière disposition, l’enregistrement des marques antérieures nationales et internationales GRANA et
GRANA PADANO.
13     Par décision du 28 novembre 2001, la division d’annulation de l’OHMI a fait droit à la demande en nullité du Consorzio sur
le fondement de l’article 14 du règlement nº 2081/92.
14     Le 24 janvier 2002, Biraghi a introduit un recours contre cette décision, en arguant du caractère générique et descriptif
du terme « grana ».
15     Par décision du 16 juin 2003 (affaire R 153/2002-1, ci-après la « décision attaquée »), la première chambre de recours a fait
droit au recours de Biraghi en annulant la décision de la division d’annulation et en rejetant la demande en nullité de la
marque communautaire GRANA BIRAGHI. La chambre de recours a conclu que le mot « grana » était générique et descriptif d’une
qualité essentielle des produits en cause. Dès lors, sur la base de l’article 13, paragraphe 1, du règlement n° 2081/92, l’existence
de l’AOP « grana padano » ne ferait aucunement obstacle à l’enregistrement en tant que marque communautaire du signe GRANA BIRAGHI.

Conclusions des parties
16     Le requérant, soutenu par la République italienne, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal déclarer nul l’enregistrement de
la marque communautaire GRANA BIRAGHI.
17     L’OHMI et Biraghi concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       rejeter le recours ;
–       condamner le requérant aux dépens.
18     Lors de l’audience, le requérant a complété ses conclusions en demandant que l’OHMI soit condamné aux dépens. À cette occasion,
l’OHMI a, quant à lui, déclaré que la jurisprudence la plus récente du Tribunal lui permettait de se rallier aux conclusions
du requérant et qu’il concluait à l’annulation de la décision attaquée. Il a, en outre, déclaré accepter de supporter ses
propres dépens. Le Tribunal a pris acte de ces déclarations dans le procès-verbal de l’audience.

Sur la recevabilité

Sur les conclusions du requérant et de l’OHMI
19     À titre liminaire, il y a lieu de constater que, bien que les conclusions du requérant visent, formellement, l’annulation
de l’enregistrement de la marque communautaire GRANA BIRAGHI, il ressort clairement de la requête, ainsi qu’il a été confirmé
lors de l’audience, que, par le présent recours, le requérant tend, en substance, à obtenir l’annulation de la décision attaquée
au motif que la chambre de recours aurait considéré à tort que l’existence de l’appellation d’origine « grana padano » ne
faisait pas obstacle à l’enregistrement de ladite marque.
20     Pour ce qui est des conclusions de l’OHMI, il y a lieu de constater que, dans son mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal
le 17 février 2004, tout en concluant au rejet du recours, l’OHMI a soutenu que la chambre de recours n’avait pas correctement
appliqué les critères d’évaluation du caractère générique de l’un des termes composant l’AOP en cause et a déclaré s’en remettre
à cet égard à l’appréciation du Tribunal.
21     Lors de l’audience, l’OHMI a déclaré que, à la lumière des arrêts du Tribunal du 30 juin 2004, GE Betz/OHMI – Atofina Chemicals
(BIOMATE) (T‑107/02, Rec. p. II‑1845), du 25 octobre 2005, Peek & Cloppenburg/OHMI (Cloppenburg) (T‑379/03, Rec. p. II‑4633),
et du 12 juillet 2006, Rossi/OHMI – Marcorossi (MARCOROSSI) (T‑97/05, non publié au Recueil), il n’était pas tenu de défendre
systématiquement toutes les décisions contestées des chambres de recours. Il se ralliait donc aux conclusions du requérant
et demandait l’annulation de la décision attaquée.
22     Il convient de relever que l’OHMI peut, sans modifier les termes du litige, conclure à ce qu’il soit fait droit aux conclusions
de l’une ou de l’autre des parties, selon son choix, et avancer des arguments au soutien des moyens avancés par cette partie.
En revanche, il ne peut pas formuler des conclusions en annulation autonomes ou présenter des moyens d’annulation non soulevés
par les autres parties [arrêt du Tribunal du 4 mai 2005, Reemark/OHMI – Bluenet (Westlife), T‑22/04, Rec. p. II‑1559, point
18].
23     En l’espèce, l’OHMI a exprimé clairement sa volonté de soutenir les conclusions et les moyens avancés par le requérant, aussi
bien dans son mémoire en réponse qu’à l’audience. Dans son mémoire en réponse, il a indiqué expressément qu’il concluait formellement
au rejet du recours uniquement parce qu’il considérait que le règlement n° 40/94 ne lui permettait pas de conclure à l’annulation
d’une décision des chambres de recours. Étant donné que, pour les raisons exposées au point précédent et conformément à la
jurisprudence invoquée par l’OHMI à l’audience, cette analyse ne correspond pas à l’état du droit, il convient de requalifier
les conclusions de l’OHMI et de considérer qu’il a conclu en substance à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de la requérante.
Cette requalification ayant été opérée, il n’y a pas d’incohérence entre les conclusions et les arguments présentés tant dans
le mémoire en réponse qu’à l’audience.
24     Il résulte de ce qui précède, qu’il y a lieu, dans le cas d’espèce, d’examiner la légalité de la décision attaquée au regard
des moyens soulevés dans la requête, en tenant compte également des arguments  développés par l’OHMI.

Sur les documents produits pour la première fois devant le Tribunal
25     Les annexes 48 [décision du Giurì di autodisciplina pubblicitaria (Jury d’autodiscipline publicitaire) n° 165/93, du 22 octobre
1993], 50 (note de la direction générale de l’agriculture de la Commission du 20 mai 1997) et 51 (note du ministère de l’Agriculture
et des Forêts italien n° 64969 du 3 août 1993) de la requête, ainsi que les annexes 1 à 3 (extraits des pages Internet relatives
à la Valle Grana et au fromage castelmagno et du site www.granapadano.com) du mémoire en intervention de Biraghi n’ont pas
été produites lors de la procédure devant la chambre de recours.
26     Lors de l’audience, le requérant a déclaré renoncer à ce que les annexes 48, 50 et 51 jointes à la requête soient prises en
considération par le Tribunal. L’OHMI, pour sa part, s’en est remis à la décision du Tribunal.
27     Il découle de l’article 63, paragraphe 2, du règlement n°

40/94, que des faits non invoqués par les parties devant les instances de l’OHMI ne peuvent plus l’être au stade du recours
introduit devant le Tribunal, lequel est en effet appelé à apprécier la légalité de la décision de la chambre de recours en
contrôlant l’application du droit communautaire effectuée par celle-ci eu égard, notamment, aux éléments de fait qui ont été
soumis à ladite chambre. Le Tribunal ne saurait, en revanche, effectuer un tel contrôle en prenant en considération des éléments
de fait nouvellement produits devant lui, sauf s’il était démontré que la chambre de recours devait, d’office, prendre en
compte ces faits lors de la procédure administrative avant d’adopter toute décision en l’espèce  [arrêts de la Cour du 13
mars 2007, OHMI/Kaul, C‑29/05 P, non encore publié au Recueil, point 54, et du Tribunal du 12 décembre 2002, eCopy/OHMI (ECOPY),
T‑247/01, Rec. p. II‑5301, point 46].
28     Le Tribunal ne peut donc pas prendre en considération les documents susvisés, qui renvoient à des circonstances factuelles
inconnues de la chambre de recours, pour contrôler la légalité de la décision attaquée en vertu de l’article 63 du règlement
n° 40/94. Par conséquent, il convient d’écarter lesdits documents sans qu’il soit nécessaire d’examiner leur valeur probante.

Sur le fond
29     À l’appui de son recours, le requérant invoque, en substance, un moyen unique tiré de la violation des dispositions combinées
de l’article 142 du règlement n° 40/94 et de l’article 14 du règlement n° 2081/92.

Arguments des parties
30     Le requérant fait valoir, tout d’abord, que « grana » n’est pas un terme générique, et ce en raison de son caractère distinctif
résultant de la reconnaissance de l’AOP « grana padano » tant au niveau national, en vertu de la legge nº 125, Tutela delle
denominazioni di origine e tipiche dei formaggi (loi nº 125 du 10 avril 1954, relative à la protection des appellations d’origine
et typiques des fromages, GURI nº 99, du 30 avril 1954, p. 1294, ci-après la « loi nº 125/54 »), qu’au niveau communautaire,
en vertu du règlement nº 1107/96. Cette reconnaissance impliquerait que tous les producteurs souhaitant utiliser l’AOP « grana
padano » doivent suivre des règles spécifiques, prescrites par le cahier des charges de cette AOP et destinées à garantir
la qualité du produit vendu au public. Par ailleurs, le requérant fait observer que Biraghi, qui, jusqu’en 1997 était l’un
des 200 producteurs membres du Consorzio, n’en fait plus partie depuis lors, de sorte qu’elle ne peut utiliser l’AOP « grana
padano » et n’est plus obligée de se conformer à ce cahier des charges. La limitation de l’emploi du terme « grana » à l’identification
de l’AOP « grana padano » serait également confirmée par le Decreto del Presidente della Repubblica, Modificazione al disciplinare
di produzione del formaggio « Grana padano » (décret du président de la République du 26 janvier 1987 portant modification
du cahier des charges du fromage grana padano, GURI n° 137, du 15 juin 1987, p. 4), en vertu duquel la possibilité d’utiliser
l’indication « grana trentino » n’est accordée qu’à la condition que le cahier des charges de production de l’AOP « grana
padano » soit intégralement respecté.
31     Le requérant et la République italienne soulignent que le terme « grana » est, à l’origine, une expression géographique, servant
à désigner un petit cours d’eau, affluent du Pô, situé dans une vallée appelée précisément Valle Grana. La République italienne
relève que la protection du terme «

grana », pour désigner un fromage bénéficiant d’une AOP, trouve dès lors son fondement juridique dans l’article 2, paragraphe
3, du règlement nº 2081/92.
32     Le requérant allègue, en outre, que la protection de l’appellation « grana », même sans l’adjectif « padano », avait déjà
été reconnue antérieurement au règlement nº 1107/96. À cet égard, il indique que le compte rendu de la réunion du comité de
réglementation sur les appellations d’origine et les indications géographiques du 22 novembre 1995 énonce que « les États
membres [avaient] indiqué que l’article 13 [du règlement nº 2081/92] [devait] s’appliquer pour les appellations suivantes :
[…], grana, padano, parmigiano, reggiano ».
33     Le requérant rappelle que la Cour s’est déjà prononcée contre la thèse du caractère générique de simples parties de dénominations
d’origine complexes, dans son arrêt du 25 juin 2002, Bigi (C‑66/00, Rec. p. I‑5917), lequel aurait exclu le caractère générique
de l’appellation « parmesan », comme le Consorzio del Formaggio Parmigiano Reggiano l’avait souhaité.
34     Le requérant soutient en outre qu’avec l’institution en Italie du régime des appellations d’origine, le genre « grana » existant
à l’origine a été subdivisé en deux types, le grana padano et le parmigiano reggiano, bénéficiant tous deux d’une AOP. Le
premier serait produit sur les territoires se trouvant au nord du Pô, tandis que le second serait produit sur les territoires
situés au sud de ce même fleuve.
35     Le requérant et la République italienne affirment qu’une reconnaissance explicite du caractère générique du terme « grana » et une utilisation généralisée, sans distinction, de ce terme, seraient contraires à la teneur du règlement nº 2081/92, en
particulier à son article 13, paragraphe 1, qui interdirait toute utilisation d’appellations, de marques, de noms ou d’indications
susceptibles de porter préjudice à la réalisation des objectifs poursuivis par l’enregistrement des appellations d’origine
et des indications géographiques protégées au titre dudit règlement.
36     Le requérant affirme que l’article 10 de la loi nº 125/54 sanctionne même pénalement « toute utilisation d’appellations d’origine
ou typiques reconnues par voie d’altération ou de modification partielle, grâce à l’adjonction, même indirecte, de termes
rectificatifs, comme ‘type’, ‘façon’, ‘goût’ ou similaire ».
37     Le requérant évoque également la jurisprudence des tribunaux nationaux et plusieurs notes de constatation d’infraction, établies
entre 1997 et 2000 par le ministère de l’Agriculture et des Forêts italien et notifiées à des producteurs italiens qui marquaient
illégalement leurs produits avec l’appellation « grana ». Cette conclusion ne serait pas infirmée par l’arrêt de la Corte
di cassazione (Cour de cassation, Italie) n° 2562, du 28 novembre 1989, selon lequel l’usage de l’appellation « grana » ne
faisait pas l’objet de restrictions particulières, étant donné que celui-ci a été rendu avant l’institution des appellations
d’origine par le règlement n° 2081/92.
38     Enfin, la République italienne se rallie, en substance, aux arguments du requérant en ajoutant que le terme « grana » peut
être considéré comme une forme contractée que tous les consommateurs utilisent pour désigner le fromage grana padano. Elle
fait en outre remarquer que le gouvernement italien, dans sa demande d’enregistrement de l’appellation « grana padano » aux
termes de la procédure prévue à l’article 17 du règlement nº 2081/92, n’avait pas fait un renvoi en bas de page excluant la
protection de chacun des termes faisant partie de cette appellation. Dès lors, elle considère qu’il faudrait conclure que
même le seul terme « grana » est protégé et réservé à l’AOP.
39     L’OHMI relève que l’article 3 du règlement n° 2081/92 précise que, afin de déterminer si un nom est devenu générique, il faut
tenir compte de nombreux facteurs et procéder notamment à l’étude de la situation existant dans l’État membre où le nom a
son origine et dans les autres États membres. Il serait également nécessaire de procéder à l’étude du comportement et de l’opinion
du public de référence. À cet égard, l’OHMI rappelle, d’une part, que l’organisation de sondages est l’un des instruments
les plus utilisés par la Commission et par les États membres et, d’autre part, que, aux termes de l’article 76 du règlement
nº 40/94, la chambre de recours saisie aurait pu demander l’avis de la Commission ou des autorités nationales.
40     L’OHMI fait observer qu’il n’apparaît pas que la chambre de recours ait consulté les autorités italiennes ou communautaires
compétentes, ni qu’elle ait réalisé un examen approfondi du marché italien ainsi que des marchés des autres États membres.
La chambre de recours se serait plutôt fondée sur l’examen des dictionnaires italiens d’usage courant et des recherches faites
sur Internet.
41     En outre, l’OHMI souligne que la chambre de recours elle-même, en citant l’
Enciclopedia
Zanichelli
, le
Dizionario della lingua italiana Le Monnier
et le
Vocabolario della lingua italiana
Zingarelli
, a relevé que, pour le consommateur italien, le terme « grana » ne renvoie pas seulement à « un fromage semi-gras à pâte
dure, cuit », mais à un fromage présentant la caractéristique d’être « originaire des zones typiques de l’Émilie et de la
Lombardie ». Or, la circonstance que les dictionnaires consultés fassent mention d’une région déterminée serait suffisante
en soi pour exclure le caractère générique du terme « grana ».
42     Par ailleurs, la circonstance que certains de ces dictionnaires ainsi que des recettes de cuisine mentionnent alternativement
les termes « grana » ou « grana padano » semblerait plutôt étayer l’opinion selon laquelle le terme « grana » est synonyme de « grana padano » pour le consommateur italien.
43     L’OHMI fait remarquer que, aux termes de l’article 13, paragraphe 3, du règlement n° 2081/92, une fois enregistrée, une AOP
ne peut devenir générique. Ainsi, tant que la Commission ou les autorités juridictionnelles compétentes, communautaires ou
nationales, n’ont pas décidé qu’une AOP était devenue générique, les organes de l’OHMI devraient considérer l’enregistrement
de cette AOP comme valable et digne de protection.
44     Biraghi soutient que le terme « grana » a un caractère générique et qu’il désigne un type de fromage à maturation lente, semi-gras,
à pâte cuite, dure et granuleuse. Littéralement, ce terme ferait référence à la structure granuleuse de la pâte du fromage,
lequel devrait précisément son nom à cette caractéristique, et il ne désignerait pas en tant que tel une zone géographique
ou une aire de provenance précise. À cet égard, Biraghi allègue que, aujourd’hui, dans la Valle Grana, on ne produit que le
fromage castelmagno, bénéficiant d’une AOP.
45     Par ailleurs, Biraghi fait observer que l’arrêt Bigi, précité, invoqué par le requérant, portait sur une appellation complexe
formée de deux termes faisant chacun référence à des lieux de production : « parmigiano » pour le fromage produit dans la zone limitrophe de la ville de Parme, « reggiano » pour celui produit dans celle de la ville de Reggio d’Émilie.
46     Biraghi fait également valoir que le fromage à pâte granuleuse s’appelait « grana » bien avant la création des premières fromageries
au milieu du XIX
e
siècle, comme l’expliquerait d’ailleurs le requérant lui-même dans l’une de ses publications, dans laquelle il reconnaîtrait
que le fromage grana a été produit pour la première fois vers 1135 et que son nom, utilisé déjà en 1750, aurait été inspiré
par l’aspect granuleux de sa pâte.
47     Biraghi conteste qu’avec l’institution en Italie du régime des AOP le fromage grana se subdivise en seulement deux espèces
d’un même genre, à savoir le grana padano et le parmigiano reggiano, jouissant tous deux d’une AOP. Elle ajoute que « grana »
ne désigne pas non plus une troisième espèce de fromage différente de ces AOP. Au contraire, le terme « grana » désignerait
un même genre de fromage à pâte dure et granuleuse dont relèveraient, à la fois, le grana Biraghi et les deux AOP susvisées.
Ainsi, le fait que des règles spécifiques aient été prévues pour la production et la commercialisation du grana padano et
du parmigiano reggiano ne signifierait pas que le fromage grana n’existe plus.
48     Du point de vue législatif, Biraghi fait remarquer que la décision 96/536/CE de la Commission, du 29 juillet 1996, établissant
la liste des produits à base de lait pour lesquels les États membres sont autorisés à accorder des dérogations individuelles
ou générales au titre de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/46/CEE, ainsi que la nature des dérogations applicables
à la fabrication de ces produits (JO L 230, p. 12) mentionne notamment le « Dansk Grana » et le « Romonte – Typ Grana ».
49     Biraghi fait valoir que l’existence du fromage grana en tant que genre est confirmée par plusieurs ouvrages et dictionnaires,
par les décisions de rejet des demandes d’enregistrement des marques Grana Piemontese et Grana Reale prises par l’Ufficio
Italiano Brevetti e Marchi (Office des brevets et des marques italien), par la circulaire n° 1 du 4 janvier 1999, de l’association
professionnelle Assolatte, prévoyant dans son annexe trois catégories de grana, à savoir le grana padano, le parmiggiano reggiano
et les « autres granas », ainsi que par le fait que cette dernière catégorie est également utilisée par l’Istituto Nazionale
di Statistica (Institut national de statistique, ISTAT) pour ses relevés.
50     Biraghi soutient, contrairement au requérant et à la République italienne, que l’appellation enregistrée en tant qu’AOP, au
sens des articles 9 et 10 de la loi nº 125/54 et de l’article 13 du règlement n° 2081/92, est uniquement l’appellation complexe « grana padano » et non également le terme « grana ». En effet, selon Biraghi, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du
règlement n° 2081/92, le terme « grana », en ce qu’il revêt un caractère générique, n’aurait pas pu être enregistré à lui
seul comme AOP.
51     À cet égard, Biraghi indique que la question de l’utilisation du terme « grana » sans l’adjectif « padano » a déjà été abordée
en Italie par la Corte di Cassazione dans son arrêt n° 2562, du 28 novembre 1989, dans lequel elle a jugé que, « alors que
le fromage grana padano bénéficie de la reconnaissance d’origine et, par conséquent, de la protection pénale contre l’usage
abusif de l’appellation, le fromage simplement appelé ‘grana’ n’est pas, dans la législation en vigueur, reconnu comme un
fromage type, si bien que l’usage de cette appellation […] ne fait pas l’objet de restrictions particulières et ne constitue
pas une violation de la loi [n° 125/54] ». Biraghi ajoute également que la Cour, dans son arrêt du 9 juin 1998, Chiciak et
Fol (C‑129/97 et C‑130/97, Rec. p. I‑3315), relatif à l’AOP « époisses de Bourgogne », a précisé que, « s’agissant d’une appellation
d’origine ‘composée’, [enregistrée au titre de la procédure simplifiée prévue à l’article 17 du règlement nº 2081/92], le
fait qu’il n’existe pas pour [cette appellation] d’indication figurant sous forme de renvoi en bas de page de l’annexe du
règlement [nº 1107/96] précisant que la demande d’enregistrement n’est pas sollicitée pour une des parties de cette appellation
n’implique pas nécessairement que chacune de ses parties est protégée ». La protection des dénominations génériques aurait
aussi été exclue par la Cour dans les arrêts du 10 novembre 1992, Exportur (C‑3/91, Rec. p. I‑5529), et du 7 mai 1997, Pistre
e.a. (C‑321/94 à C‑324/94, Rec. p. I‑2343).
52     À la lumière de ces considérations, Biraghi estime que l’utilisation du terme générique « grana » ne constitue une violation
ni de l’article 13, paragraphe 1, du règlement n° 2081/92, ni de la réglementation nationale en matière d’appellations d’origine.
En effet, la loi nº 125/54 interdirait tous les usages d’appellations d’origine par voie d’altération ou de modification avec
des termes comme « type », « utilisation », « goût », mais non la simple utilisation d’un terme générique tel que « grana ».

Appréciation du Tribunal
53     L’article 142 du règlement n° 40/94 prévoit que ledit règlement n’affecte pas les dispositions du règlement n° 2081/92, et
notamment son article 14.
54     L’article 14 du règlement n° 2081/92 dispose que la demande d’enregistrement d’une marque correspondant à l’une des situations
visées à l’article 13 et concernant la même classe de produit est refusée, à condition que la demande d’enregistrement de
la marque soit présentée après la date de la publication prévue à l’article 6, paragraphe 2. Les marques enregistrées contrevenant
à cette disposition sont annulées.
55     Il en découle que l’OHMI est tenu d’appliquer le règlement n° 40/94 de façon à ne pas affecter la protection accordée aux
AOP par le règlement n° 2081/92.
56     Par conséquent, l’OHMI doit refuser l’enregistrement de toute marque qui se trouverait dans l’une des situations décrites
à l’article 13 du règlement n° 2081/92 et, si la marque a déjà été enregistrée, en déclarer la nullité.
57     Par ailleurs, d’une part, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement n° 2081/92, les dénominations protégées
ne peuvent devenir génériques et, d’autre part, le fait que le règlement n° 1107/96 ne contienne pas une indication sous forme
de renvoi en bas de page précisant que l’enregistrement du terme « grana » n’est pas sollicité, n’implique pas nécessairement
que chacune des parties de l’appellation « grana padano » est protégée (voir, en ce sens, arrêt Chiciak et Fol, précité, point
39).
58     L’article 13, paragraphe 1, second alinéa, du règlement n° 2081/92 dispose, en outre, que « [l]orsqu’une dénomination enregistrée
contient en elle-même le nom d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire considéré comme générique, l’utilisation de
ce nom générique sur les produits ou denrées correspondants n’est pas considérée comme contraire au premier alinéa[, sous]
a) ou b) ». Il s’ensuit que, lorsque l’AOP est composée de plusieurs éléments, dont l’un constitue l’indication générique
d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire, l’utilisation de ce nom générique dans une marque enregistrée doit être
considérée comme conforme à l’article 13, premier alinéa, sous a) ou b), du règlement n° 2081/92 et la demande d’annulation
fondée sur l’AOP doit être rejetée.
59     À cet égard, il ressort de l’arrêt Chiciak et Fol, précité (point 38), que, dans le système d’enregistrement communautaire
mis en place par le règlement n° 2081/92, les questions relatives à la protection à accorder aux différentes composantes d’une
dénomination, et notamment celle de savoir s’il s’agit d’une dénomination générique ou d’une composante protégée contre les
pratiques visées à l’article 13 dudit règlement, font l’objet d’une appréciation effectuée sur la base d’une analyse détaillée
du contexte factuel en cause.
60     À cet égard, il y a lieu de constater, à titre liminaire, que la chambre de recours était compétente pour mener ce type d’analyse
et, éventuellement, refuser la protection de la partie générique d’une AOP. En effet, dès lors qu’il ne s’agit pas de déclarer
la nullité d’une AOP en tant que telle, le fait que l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, du règlement n° 2081/92 exclut
la protection des dénominations génériques contenues dans une AOP, autorise la chambre de recours à vérifier si le terme en
cause constitue effectivement la dénomination générique d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire.
61     Une telle analyse présuppose la vérification d’un certain nombre de conditions, ce qui exige, dans une large mesure, des connaissances
approfondies tant d’éléments particuliers à l’État membre concerné (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 6 décembre 2001,
Carl Kühne e.a., C‑269/99, Rec. p. I‑9517, point 53), que de la situation existant dans les autres États membres (voir, en
ce sens, arrêt de la Cour du 16 mars 1999, Danemark e.a./Commission, C‑289/96, C‑293/96 et C‑299/96, Rec. p. I‑1541, point
96).
62     Dans ces conditions, la chambre de recours était tenue d’effectuer une analyse détaillée de l’ensemble des facteurs susceptibles
de déterminer ledit caractère générique.
63     L’article 3 du règlement n° 2081/92, après avoir établi que les dénominations devenues génériques ne peuvent être enregistrées,
prévoit que pour déterminer si un nom est devenu générique, il est tenu compte de tous les facteurs, et notamment de la situation
existante dans l’État membre où le nom a son origine et dans les zones de consommation, de la situation existante dans d’autres
États membres, et des législations nationales ou communautaires pertinentes.
64     Les mêmes critères doivent être appliqués aux fins de la mise en oeuvre de l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, du règlement
n° 2081/92. En effet, comme l’a constaté la Cour, la définition que donne l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du même
règlement de la notion de « dénomination devenue générique » est également applicable aux dénominations qui ont toujours été
génériques (arrêt Danemark e.a./Commission, précité, point 80).
65     Ainsi, les indices, d’ordre juridique, économique, technique, historique, culturel et social, qui permettent d’effectuer l’analyse
détaillée requise sont notamment les législations nationales et communautaires pertinentes, y compris leur évolution historique,
la perception que le consommateur moyen a de la dénomination prétendument générique, y compris le fait que la notoriété de
la dénomination reste attachée au fromage traditionnel affiné fabriqué dans un terroir comme conséquence du fait qu’elle ne
soit pas communément utilisée dans d’autres régions de l’État membre ou de l’Union européenne, la circonstance qu’un produit
ait été légalement commercialisé sous la dénomination en cause dans certains États membres, le fait qu’un produit ait été
légalement fabriqué sous la dénomination en cause dans le pays d’origine de la dénomination même sans en respecter les méthodes
traditionnelles de production, la circonstance que de telles opérations aient perduré dans le temps, la quantité de produits
portant la dénomination en cause et fabriqués en dehors des méthodes traditionnelles par rapport à la quantité de produits
fabriqués selon lesdites méthodes, la part de marché détenue par les produits portant la dénomination en cause et fabriqués
en dehors des méthodes traditionnelles par rapport à la part de marché détenue par les produits fabriqués selon lesdites méthodes,
le fait que les produits fabriqués en dehors des méthodes traditionnelles soient présentés de façon à renvoyer aux lieux de
production des produits fabriqués selon lesdites méthodes, la protection de la dénomination en cause par des accords internationaux
et le nombre d’États membres qui, éventuellement, invoquent le prétendu caractère générique de la dénomination en cause (voir,
en ce sens, arrêts Danemark e.a./Commission, précité, points 95, 96, 99 et 101 ; Bigi, précité, point 20, et du 25 octobre
2005, Allemagne et Danemark/Commission, C‑465/02 et C‑466/02, Rec. p. I‑9115, points 75, 77, 78, 80, 83, 86, 87, 93 et 94).
66     Par ailleurs, la Cour n’a pas exclu la possibilité de tenir compte (arrêt Danemark e.a./Commission, précité, points 85 à 87),
dans l’examen du caractère générique d’une dénomination, d’un sondage effectué auprès des consommateurs, organisé afin d’appréhender
leur perception de la dénomination en cause, ou d’un avis du comité institué par la décision 93/53/CEE de la Commission, du
21 décembre 1992, relative à l’institution d’un comité scientifique des appellations d’origine, indications géographiques
et attestation de spécificité (JO 1993, L 13, p. 16), qui a depuis été remplacé par le groupe scientifique d’experts pour
les appellations d’origine, indications géographiques et spécialités traditionnelles garanties, institué par la décision 2007/71/CE
de la Commission, du 20 décembre 2006 (JO 2007, L 32, p. 177). Ce comité, composé de professionnels hautement qualifiés dans
le domaine juridique et agricole, a pour mission d’examiner, notamment, le caractère générique des dénominations.
67     Il est enfin possible de prendre en considération d’autres éléments, notamment  la définition d’une dénomination comme générique
dans le Codex alimentarius (sur la valeur indicative des règles du Codex alimentarius, voir arrêts de la Cour 22 septembre
1988, Deserbais, 286/86, Rec. p. 4907, point 15, et du 5 décembre 2000, Guimont, C‑448/98, Rec. p. I‑10663, point 32) et l’inclusion
de la dénomination dans la liste figurant à l’annexe II de la convention internationale sur l’emploi des appellations d’origine
et dénominations de fromages, signée à Stresa le 1
er
juin 1951, en ce que cette inclusion autorise l’utilisation de la dénomination dans tout pays signataire de la convention,
à condition que les règles de fabrication soient respectées et que le pays de production soit indiqué, sans que cette possibilité
soit limitée aux fabricants de la zone géographique correspondante (voir conclusions de l’avocat général M. Ruiz-Jarabo Colomer
sous l’arrêt Allemagne et Danemark/Commission, précité, Rec. p. I‑9118, point 168).
68     Or, force est de constater que la chambre de recours a ignoré les critères dégagés par la jurisprudence communautaire en matière
d’AOP et énoncés par l’article 3 du règlement n° 2081/92.
69     En effet, elle n’a pris en considération aucun des éléments qui, selon la jurisprudence rappelée aux points 65 à 67 ci-dessus,
permettent d’effectuer l’analyse requise du caractère éventuellement générique d’une dénomination ou d’un des éléments qui
la composent et elle n’a nullement fait appel à des sondages d’opinion auprès des consommateurs ou à l’avis d’experts qualifiés
en la matière, ni demandé de renseignements, tant aux États membres qu’à la Commission, laquelle aurait, à son tour, pu saisir
de la question le comité scientifique susvisé, alors que, comme le souligne à juste titre l’OHMI, elle en aurait eu la possibilité,
en vertu de l’article 74, paragraphe 1, premier membre de phrase, et de l’article 76 du règlement n° 40/94.
70     Les éléments de preuve étayant la décision attaquée consistent simplement en des extraits de dictionnaires et des recherches
sur Internet menées d’office par la chambre de recours.
71     Or, la fréquence d’apparition d’un terme sur Internet n’est pas, en elle-même, de nature à établir le caractère générique
d’une dénomination. En outre, toutes les définitions du terme « grana » données par les dictionnaires cités par la chambre
de recours renvoient au lieu de production du grana padano, correspondant à une zone de la plaine du Pô. Par conséquent, et
contrairement à ce que la chambre de recours a estimé, ces dictionnaires démontrent plutôt que la dénomination « grana » est
utilisée dans la langue italienne comme une forme abrégée du grana padano et que la dénomination « grana » est rattachée dans
les faits et dans les esprits à la provenance padane de ce produit, ce que corroborent les deux dictionnaires allemands cités
aux points 50 et 51 de la décision attaquée. S’agissant de la définition donnée dans l’
Enciclopedia
Treccani
, celle-ci est sans pertinence dans la mesure où elle date de 1949, c’est-à-dire d’une date antérieure tant au règlement n° 1107/96
qu’à la loi n° 125/54, portant première reconnaissance de la dénomination « grana padano » en tant qu’AOP.
72     De plus, il y a lieu de constater que, si la chambre de recours avait dûment pris en considération tous les éléments de preuve
fournis par le requérant et avait fait application des critères dégagés par la jurisprudence de la Cour, elle aurait dû conclure
que la preuve du caractère générique de la dénomination « grana » n’avait pas été rapportée à suffisance de droit.
73     Parmi ces facteurs il y a, avant tout, la situation législative concernant la protection de la dénomination « grana padano »
en Italie ainsi que son évolution historique.
74     À cet égard, il y a lieu de relever que la première reconnaissance législative de la dénomination « grana » remonte au Regio
Decreto Legge n° 1177, Disposizioni integrative della disciplina della produzione e della vendita dei formaggi (décret-loi
royal n° 1177 du 17 mai 1938, portant dispositions complétant la réglementation de la production et de la vente des fromages,
GURI n° 179, du 8 août 1938). Dans ce décret, qui fixe la teneur minimale en matière grasse dans les différents fromages italiens,
il est fait mention des  grana parmigiano-reggiano, grana lodigiano, grana emiliano, grana lombardo et grana veneto. Ce décret
témoigne du fait que le grana était produit dans plusieurs zones de la vallée padane, à proximité de Parme et de Reggio d’Émilie,
de Lodi, en Émilie, en Lombardie et en Vénétie. La dénomination « grana padano », en revanche, n’y est pas mentionnée.
75     Force est de constater que ces zones sont toutes incluses dans la zone de production soit du parmigiano reggiano (Parme, Reggio
d’Émilie, Modène, Bologne à l’ouest du Reno et Mantoue à l’est du Pô), soit du grana padano (Piémont, Lombardie, Émilie-Romagne,
Vénétie et province de Trento).
76     À la suite de l’institution du premier régime d’appellations d’origine en Italie par la loi n° 125/54 et le Decreto del Presidente
della Repubblica n° 1269, Riconoscimento delle denominazioni circa i metodi di lavorazione, caratteristiche merceologiche
e zone di produzione dei formaggi (décret du président de la République n° 1269, du 30 octobre 1955, portant reconnaissance
des appellations relatives aux méthodes d’élaboration, aux caractéristiques marchandes et aux zones de production des fromages,
GURI n° 295, du 22 décembre 1955, p. 4401) qui a reconnu l’appellation d’origine « grana padano », le fromage parmigiano reggiano
a perdu sa qualification de grana, en raison de ses caractéristiques particulières, tandis que tous les autres fromages grana
ont bénéficié d’une reconnaissance sous l’appellation « padano ».
77     Le fait que la législation italienne de 1938 cite différents granas (parmigiano-reggiano, lodigiano, emiliano, lombardo et
veneto), tous produits dans la zone de la plaine du Pô, sans toutefois citer le grana padano, ainsi que le fait que la législation
postérieure ait introduit la dénomination « grana padano » tout en abandonnant les dénominations antérieures indiquent que
le grana est un fromage traditionnellement produit dans de nombreuses zones de la plaine du Pô et qui, de ce fait, a, à un
certain moment, été identifié par le législateur italien par le terme « padano », de façon à simplifier le cadre normatif
et à inclure dans une seule dénomination les différentes dénominations antérieures, toutes originaires de la vallée padane.
78     Le qualificatif « padano » n’a donc pas été introduit pour limiter la portée de l’AOP à certains granas uniquement, mais plutôt
afin de les rassembler sous la même protection élevée, accordée initialement par la législation italienne, puis par le règlement
n° 2081/92. Il en résulte que l’évolution du cadre juridique italien indique que la dénomination « grana » n’est pas générique.
79     Aucun des arguments présentés par Biraghi ne permet de remettre en cause ces considérations. En premier lieu, en ce qui concerne
l’existence de la dénomination « grana trentino », il y a lieu de constater que le décret du président de la République portant
modification du cahier de charges du fromage grana padano, invoqué par Biraghi, a autorisé l’ajout de l’expression « trentino »
(de Trento) sur le fromage grana padano produit sur le territoire de la province de Trento. Cette possibilité ne fait que
renforcer l’idée qu’il est possible d’appeler un fromage « grana » uniquement s’il est produit selon le cahier de charges
du grana padano.
80     En deuxième lieu, s’il est vrai que la circulaire de l’association Assolatte indique bien l’existence d’« autres granas »,
en plus du grana padano, force est de constater que, comme il ressort du tableau annexé à ladite circulaire, ces « autres
granas » étaient exportés vers des pays autres que les États membres de la Communauté européenne, notamment les États-Unis
d’Amérique, le Japon, la Russie, la Croatie, la Slovénie, cette dernière n’étant pas membre de l’Union européenne à la date
à laquelle ces données se réfèrent, c’est-à-dire en 1999. S’agissant de fromage qui était destiné à l’exportation vers des
pays où la dénomination « grana » ne jouissait d’aucune protection législative particulière, cet argument est inopérant, en
application du principe de territorialité reconnu par la Cour dans le domaine des droits de propriété intellectuelle dans
son arrêt Exportur, précité (point 12). Il en va de même des données élaborées par l’ISTAT, invoquées par Biraghi, lesquelles
ne sont pas concluantes étant donné qu’elles n’indiquent pas le marché de destination des « autres granas ».
81     En troisième lieu, en soutenant que le terme « grana » ne désignerait pas une zone géographique en tant que telle, Biraghi
vise en substance à démontrer que la dénomination « grana » ne pourrait en aucun cas jouir de la protection accordée par le
règlement n° 2081/92, étant donné qu’elle ne répond pas à la définition de l’appellation d’origine donnée à l’article 2 dudit
règlement. Or, il est sans pertinence de savoir si la dénomination « grana » tire son origine du fait que le fromage qu’elle
désigne a une structure granuleuse ou bien du fait que, à l’origine, il était produit dans la Valle Grana, dès lors que, en
vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2081/92, une AOP peut être aussi constituée par une dénomination traditionnelle
non géographique désignant une denrée alimentaire originaire d’une région ou d’un lieu déterminé qui présentent des facteurs
naturels homogènes qui les délimitent par rapport aux zones limitrophes (arrêt Allemagne et Danemark/Commission, précité,
points 46 à 50). À cet égard, il n’est pas contesté que le fromage grana est originaire de la région de la plaine du Pô. À
ce titre, il remplit donc les conditions prévues à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2081/92.
82     En quatrième lieu, le renvoi que fait Biraghi à l’arrêt Allemagne et Danemark/Commission, précité, pour appuyer sa thèse est
dépourvu de toute pertinence dans la mesure où la Cour ne critique pas la possibilité qu’une dénomination non géographique
puisse constituer une AOP, mais conteste seulement l’étendue de la zone de production de la dénomination non géographique
« feta ». Sur la base de cette même considération, doit également être rejeté l’argument invoqué par Biraghi selon lequel,
dans la Valle Grana, on ne produit que du fromage castelmagno. De la même manière, doit être écartée la référence que Biraghi
fait à l’arrêt Pistre e.a., précité, en ce que, comme il ressort du point 35 de cet arrêt, celui-ci concerne une dénomination
(montagne) qui ne remplit pas les conditions pour être considérée comme couvrant une appellation d’origine au sens de l’article
2 du règlement n° 2081/92, dans la mesure où il n’existe pas un lien direct entre la qualité ou les caractéristiques du produit
et son origine géographique spécifique.
83     En cinquième lieu, la décision 96/536, qui cite les fromages danois « Dansk Grana » et allemand « Romonte – Typ Grana », a
été adoptée dans le cadre de l’application de la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires
pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (JO L 268,
p. 1). Dans la mesure où la décision 96/536 ne vise qu’à autoriser des exceptions au respect des règles sanitaires établies
par la directive 92/46, elle ne peut avoir aucune influence sur la protection d’un droit de propriété intellectuelle telle
qu’une dénomination d’origine protégée (voir, en ce sens, arrêt Allemagne et Danemark/Commission, précité, point 96). À supposer
même que cette citation démontrerait le caractère générique de la dénomination « grana » au Danemark et en Allemagne, il ne
serait pas possible d’étendre une telle conclusion à l’ensemble du territoire communautaire ou tout au moins à une partie
substantielle de celui-ci. En outre, la décision 96/536 se réfère au grana danois et à un fromage allemand dont il est indiqué
qu’il est de « type » grana, ce qui suggère que, au Danemark et en Allemagne, la dénomination « grana » sans qualificatif
aurait en tout état de cause gardé sa connotation de « grana padano » (voir, en ce sens, arrêt Allemagne et Danemark/Commission,
précité, point 92). Enfin, la décision 96/536, citée par Biraghi, date de 1996, date à laquelle les États membres pouvaient
encore se prévaloir de l’exception prévue à l’article 13, paragraphe 2, du règlement n° 2081/92, qui les autorisait à maintenir
les régimes nationaux permettant l’utilisation des dénominations enregistrées au titre de l’article 17 pendant une période
limitée à cinq ans au maximum après la date de la publication du règlement.
84     En sixième lieu, l’arrêt de la Corte di cassazione du 28 novembre 1989 a été rendu dans le cadre d’une procédure pénale et
celle-ci y évoque explicitement que l’acquittement de l’accusé était la conséquence de l’absence, à ce moment-là, de sanction
pénale applicable en cas d’utilisation inappropriée de la dénomination « grana ». En outre, cet arrêt a été rendu avant l’entrée
en vigueur des règlements n° 2081/92 et n° 1107/96, c’est-à-dire avant que le niveau de protection des AOP n’ait été défini
au niveau communautaire. Enfin, il ressort des nombreux procès-verbaux de constatation de fraudes de l’Ispettorato centrale
repressione frodi (Office central pour la répression des fraudes) du ministère de l’Agriculture et des Forêts italien, produits
par le requérant et tous postérieurs à l’arrêt de la Corte di cassazione et au règlement n° 1107/96, que les autorités italiennes
procèdent systématiquement à la saisie des fromages portant la seule indication « grana » en considération du fait qu’une
telle pratique constitue une violation de l’AOP « grana padano » telle que protégée par le règlement n° 1107/96.
85     En dernier lieu, les dictionnaires cités par Biraghi ne sont pas non plus pertinents. En effet, contrairement à ce que Biraghi
prétend, on peut remarquer que, s’il est vrai que le
Dictionnaire des fromages Larousse
définit les granas comme des « fromages italiens ayant (certaines) caractéristiques communes », il indique toutefois par la
suite qu’une série de lois italiennes en a défini l’appellation en distinguant les fromages produits dans certaines provinces
(parmigiano reggiano) de ceux produits dans certaines autres provinces (grana padano), venant ainsi étayer la thèse contraire
à celle du caractère générique de la dénomination « grana ». Aucune conclusion, en revanche, ne peut être tirée du
Guide du fromage Androuët-Stock
, qui ne cite même pas le grana padano.
86     Le cadre législatif italien n’était d’ailleurs pas le seul indice dont disposait la chambre de recours afin d’exclure le caractère
générique de la dénomination « grana ». En effet, elle avait connaissance du fait qu’aucun État membre n’avait soulevé la
question du prétendu caractère générique de la dénomination « grana » au sein du comité de réglementation consulté par la
Commission en vue de l’adoption du règlement n° 1107/96. De plus, aucune preuve de la commercialisation dans la Communauté
européenne d’un fromage dénommé « grana » ne lui avait été fournie.
87     Enfin, eu égard à son obligation de s’informer d’office sur le droit national applicable [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal
du 20 avril 2005, Atomic Austria/OHMI – Fabricas Agrupadas de Muñecas de Onil (ATOMIC BLITZ), T‑318/03, Rec. p. II‑1319, point
35], la chambre de recours aurait aussi pu prendre en compte l’existence des législations nationales transposant la convention
internationale sur l’emploi des appellations d’origine et dénominations de fromages, précitée, et des conventions internationales
bilatérales de protection de la dénomination « grana ».
88     Il ressort de ce qui précède que la chambre de recours n’était pas en mesure de conclure que l’enregistrement de la marque
GRANA BIRAGHI ne constituait pas une atteinte à l’AOP « grana padano » au sens de l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa,
du règlement n° 2081/92.
89     Il y a donc lieu de conclure que le recours est fondé en ce que la chambre de recours a considéré à tort que la dénomination
« grana » était générique et que l’existence de l’AOP « grana padano » ne faisait pas obstacle à l’enregistrement de la marque
GRANA BIRAGHI au sens de l’article 14 du règlement n° 2081/92. Partant, il y a lieu d’annuler la décision attaquée.

Sur les dépens
90     Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. Aux termes de l’article 87, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure, les États membres
qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens.
91     À l’audience, le requérant a conclu à la condamnation de l’OHMI aux dépens.
92     Il ressort d’une jurisprudence constante que le fait que la partie qui a obtenu gain de cause n’ait conclu en ce sens qu’à
l’audience ne s’oppose pas à ce que sa demande soit accueillie [arrêt de la Cour du 29 mars 1979, NTN Toyo Bearing e.a./Conseil,
113/77, Rec. p. 1185 ; arrêts du Tribunal du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T‑64/89, Rec. p. II‑367, point 79, et du
16 novembre 2006, Jabones Pardo/OHMI – Quimi Romar (YUKI), T‑278/04, non publié au Recueil, point 75].
93     La décision de la chambre de recours devant être annulée et l’OHMI devant à ce titre être considéré comme ayant succombé,
nonobstant le sens de ses conclusions, l’OHMI devra supporter les dépens du requérant, conformément aux conclusions de ce
dernier. Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
déclare et arrête :
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 16 juin 2003 (affaire R 153/2002-1) est annulée.
2)
L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le
Consorzio per la tutela del formaggio Grana Padano.
3)
La République italienne et Biraghi SpA supporteront chacune leurs propres dépens.
Legal
Wiszniewska-Białecka
Moavero Milanesi
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 12 septembre 2007.
Le greffier

Le président
E. Coulon

H. Legal
*
Langue de procédure : l’italien.