CELEX: 62005TJ0368
FEOGA
Section 'Garantie'
Dépenses exclues du financement communautaire
Prime bovine
Prime à la vache allaitante
Paiement à l'extensification
Contrôles-clés
Obligation d'utiliser un système d'information géographique informatisé
Contrôle des superficies fourragères alpestres
Obligation de coopération
Obligation de motivation
Type de correction financière appliquée
Extrapolation des constatations de défaillances

Annulation de la décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines
dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section
« Garantie » (JO L 188, p. 36), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République d’Autriche.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République d’Autriche est condamnée aux dépens.