CELEX: 62004TJ0085
Fonction publique
Fonctionnaires
Notation
Rapport d’évolution de carrière
Exercice d’évaluation 2001/2002
Régularité de la procédure de notation

Fonctionnaires – Notation – Directive interne d’une institution – Effets juridiques – Limites – Respect de la hiérarchie des
normes
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
Rien n’interdit, en principe, à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’établir, par la voie d’une décision interne
de caractère général, des règles pour l’exercice du pouvoir discrétionnaire que lui confère le statut. Toutefois, la faculté
de recourir à de telles directives internes est soumise à certaines limites et, notamment, à l’obligation de respecter le
principe de la hiérarchie des normes.
Une directive interne est une norme inférieure au statut et à la réglementation arrêtée pour l’application de celui‑ci. Par
conséquent, les directives internes prises par les institutions communautaires en matière de notation ne sauraient légalement
poser des règles qui dérogent aux dispositions du statut ou aux dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut,
adoptées par ces mêmes institutions.
C’est ainsi que, dès lors que les dispositions générales d’exécution en vigueur à la Commission prévoyaient, dans certaines
hypothèses de modification des tâches ou de changement de supérieur hiérarchique, une obligation d’établir des rapports d’évolution
partiels, et une pondération des notes attribuées par ceux‑ci, cette institution ne pouvait prévoir, dans une directive interne
relative à l’évaluation du personnel pendant une période de transition correspondant à un changement de système de notation,
l’établissement du rapport par le supérieur hiérarchique en place en fin de période d’évaluation, avec une simple consultation
des supérieurs hiérarchiques précédents.
(voir points 38 à 42)
Référence à : Cour 1
er
décembre 1983, Blomefield/Commission, 190/82, Rec. p. 3981, point 1 ; Tribunal 5 octobre 1995, Alexopoulou/Commission, T‑17/95,
RecFP p. I‑A‑227 et II‑683, point 23 ; Tribunal 2 juillet 1998, Ouzounoff Popoff/Commission, T‑236/97, RecFP p. I‑A‑311 et
II‑905, point 44 ; Tribunal 8 décembre 2005, Merladet/Commission, T‑198/04, RecFP p. I‑A‑403 et II‑1833, points 38, 40, 41
et 43