CELEX: 61999TJ0217
Sucre
Programme POSÉIMA
Règlement (CEE) nº 1600/92
Bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores
Recours en annulation
Recevabilité
Notion d'expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté
Motivation
Respect des formes substantielles

Annulation, premièrement, de l’annexe du règlement (CE) n° 1434/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, établissant le bilan
d’approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour la campagne de commercialisation
1999/2000 prévu par les règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92 du Conseil (JO L 166, p. 58) ; deuxièmement, du règlement
(CE) n° 1481/2000 de la Commission, du 6 juillet 2000, établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel en sucre des
Açores, de Madère et des îles Canaries pour la campagne de commercialisation 2000/2001 prévu par les règlements n° 1600/92
et n° 1601/92 du Conseil (JO L 167, p. 6), ainsi que son annexe, et, troisièmement, de l’annexe du règlement (CE) n° 1281/2001
de la Commission, du 28 juin 2001, établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et
des îles Canaries pour la période du 1
er
juillet au 31 décembre 2001 prévu par les règlements n° 1600/92 et n° 1601/92 du Conseil (JO L 176, p. 12), en ce qu’ils
fixent les quantités de sucre estimées nécessaires pour l’approvisionnement des Açores.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La requérante est condamnée aux dépens.