CELEX: 62006TJ0176
Fonds européen de développement régional (FEDER)
Réduction du concours financier
Recours en annulation
Fonds capital-risque
Date limite pour la réalisation des investissements
Procédure
Principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique
Principe de proportionnalité
Motivation
Recours en indemnité

D’une part, demande d’annulation de la décision C (2006) 1706 de la Commission, du 20 avril 2006, relative à la réduction
du concours du Fonds européen de développement régional octroyé en faveur de la subvention globale pour la réalisation de
mesures de soutien au profit des petites et moyennes entreprises opérant dans la Région Basilicate en Italie, dans le contexte
du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles aux régions d’Italie au titre de l’objectif n° 1, et,
d’autre part, demande de réparation du dommage qui aurait été causé par cette décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Sviluppo Italia Basilicata SpA est condamnée aux dépens.