CELEX: 62008CJ0262
Sixième directive TVA
Exonérations
Article 13, A, paragraphe 1, sous b)
Hospitalisation et soins médicaux
Opérations étroitement liées
Établissements dûment reconnus de même nature que les établissements hospitaliers et les centres de soins médicaux et de diagnostic
Banque privée de cellules souches
Services de prélèvement, de transport, d’analyse et de stockage de sang du cordon ombilical des nouveau-nés
Éventuelle application autologue ou allogénique des cellules souches

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive
77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur
le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième
directive»).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant CopyGene A/S (ci-après «CopyGene») au Skatteministeriet (ministère
du Trésor), au sujet du refus des autorités fiscales danoises d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»)
les services offerts par CopyGene, consistant dans la collecte, le transport, l’analyse et la conservation de sang de cordon
ombilical (ci-après le «sang de cordon») aux fins d’utilisation de cellules souches prélevées dans celui‑ci pour un éventuel
traitement médical futur, soit «autologue», soit, le cas échéant, «allogénique».

Le cadre juridique

Le droit de l’Union
La sixième directive
L’article 2, point 1, de la sixième directive soumet à la TVA «les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées
à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel».
L’article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c), de la sixième directive dispose:
«Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue
d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci‑dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus
éventuels:
[...]
b)      l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées, assurés par des organismes
de droit public ou, dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour ces derniers, par des établissements
hospitaliers, des centres de soins médicaux et de diagnostic et d’autres établissements de même nature dûment reconnus;
c)      les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles
qu’elles sont définies par l’État membre concerné;
[...]»
L’article 13, A, paragraphe 2, sous a), de cette directive prévoit que les États membres peuvent subordonner, cas par cas,
au respect d’une ou plusieurs des conditions qu’il prévoit, l’octroi de l’exonération prévue au paragraphe 1, sous b), de
cet article à des organismes autres que ceux de droit public.
Ce même article 13, A, paragraphe 2, dispose, sous b):
«Les prestations de services et les livraisons de biens sont exclues du bénéfice de l’exonération prévue au paragraphe 1 sous
b), g), h), i), l), m) et n) si:
–      elles ne sont pas indispensables à l’accomplissement des opérations exonérées,
–        elles sont essentiellement destinées à procurer à l’organisme des recettes supplémentaires par la réalisation d’opérations
effectuées en concurrence directe avec celles d’entreprises commerciales soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.»
La directive 2004/23/CE
Aux termes de l’article 1
er
de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à l’établissement de normes de
qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution
des tissus et cellules humains (JO L 102, p. 48), celle-ci «établit des normes de qualité et de sécurité pour les tissus et
cellules humains destinés à des applications humaines [...]».
Le premier considérant de cette directive indique que la transplantation de tissus et de cellules humains «est un secteur
de la médecine en forte croissance, offrant des possibilités importantes pour le traitement de maladies jusqu’à présent incurables».
Le septième considérant précise que ladite directive devrait s’appliquer aux cellules souches de cordon ombilical.
L’article 3, sous p) et q), de la même directive définit l’usage allogénique comme le prélèvement de cellules ou de tissus
sur une personne et leur application sur une autre personne, et l’usage autologue comme le prélèvement de cellules ou de tissus
sur une personne et leur application sur cette même personne.
Conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2004/23, les États membres veillent à ce que tous les établissements
de tissus où sont menées des activités de contrôle, de transformation, de conservation, de stockage ou de distribution de
tissus et de cellules humains destinés à des applications humaines soient agréés, désignés ou autorisés aux fins de ces activités
par une autorité compétente.

La réglementation nationale
Il est constant, dans l’affaire au principal, que, d’une part, l’article 13, paragraphe 1, 1º), de la loi relative à la TVA
(momsloven), doit être interprété conformément à l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive.
La directive 2004/23 est transposée en droit danois par la loi relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité
pour la manipulation des tissus et cellules humains (dite «vævsloven»).
Au Danemark, les activités des banques de cellules souches sont réglementées, notamment, par la loi relative aux prestations
de services de santé à titre onéreux (lov om markedsføring af sundhedsydelser), la loi sur la protection des données personnelles
(persondataloven) et la loi sur les droits des patients (lov om patienters retsstilling). Il ressort du dossier que cette
dernière loi a été précisée par plusieurs instructions administratives, parmi lesquelles figurent les instructions n° 83 du
22 septembre 1998 sur les biobanques dans le secteur de la santé: droits des patients et prescriptions réglementaires (Vejledning
nr. 83 du 22 septembre 1998 om biobanker inden for sundhedsområdet: Patientrettigheder og myndighedskrav).

Le litige au principal et les questions préjudicielles
L’Østre Landsret explique que les cellules souches sont des cellules indifférenciées qui peuvent se renouveler et se différencier
en plusieurs types de cellules spécialisées dans le corps. Elles peuvent être prélevées sur l’embryon, le sang de cordon,
la moelle osseuse ou le sang périphérique et sont utilisées pour traiter les maladies où des cellules spécifiques sont absentes
ou ont été détruites. Cette décision indique que les cellules souches issues du sang de cordon (ci-après les «cellules souches
de cordon») sont utilisées depuis 1988.
À terme, selon la juridiction de renvoi, les cellules souches devraient pouvoir être utilisées dans des thérapies contre le
diabète, l’arthrose, le cancer, la maladie de Parkinson, la maladie d’Alzheimer et la mucoviscidose. Elle ajoute que des recherches
globales sur de nouvelles applications thérapeutiques sont en cours. Néanmoins, il ressort de la décision de renvoi que tous
les types de maladies ne peuvent pas être traités par n’importe quel type de cellules souches. En effet, dans certains cas,
les cellules souches de cordon sont préférables.
CopyGene est décrite dans la décision de renvoi comme étant la «principale ‘biobanque’ de Scandinavie». Elle propose aux futurs
parents la collecte, le transport, l’analyse et la conservation de sang de cordon prélevé sur le nouveau-né en vue de l’utilisation
des cellules souches de cordon qu’il contient pour pouvoir soigner l’enfant en cas de maladie grave. Ces prestations de services
ne sont pas couvertes ou remboursées par le système public d’assurance maladie danois.
Tout d’abord, les futurs parents concluent un contrat avec CopyGene pour que le sang soit prélevé, transporté et analysé.
Le prélèvement du sang est effectué immédiatement après la naissance, par du personnel médical autorisé, qui est également
lié par contrat à CopyGene. Le sang est ensuite transporté vers le laboratoire de CopyGene, puis analysé pour déterminer si
les cellules souches vivantes sont en nombre suffisant pour pouvoir être conservées. Si tel est le cas, les parents peuvent
conclure un autre contrat reconductible avec CopyGene pour la cryopréservation (congélation) et la conservation des cellules.
Les cellules souches en question ne peuvent être utilisées que dans le cadre de soins hospitaliers. Le sang est la propriété
de l’enfant, représenté par sa mère. CopyGene n’est pas propriétaire des cellules souches et ne dispose pas du droit de les
utiliser à des fins de recherche, de transplantation ou à d’autres fins.
Conformément à la loi relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour la manipulation des tissus et cellules
humains, CopyGene bénéficie d’une autorisation pour la manipulation de cellules souches de cordon à des fins de greffes «autologues».
À la suite de l’acquisition d’une autre biobanque danoise, laquelle est autorisée à manipuler des cellules souches à des fins
à la fois autologues et allogéniques, CopyGene a entamé des négociations avec les autorités danoises en vue d’uniformiser
les systèmes des deux banques de cellules souches de sorte que tous les échantillons de cellules souches, tant anciens et
congelés que nouveaux, subissent les mêmes procédures d’analyse et puissent servir à des greffes tant autologues qu’allogéniques.
CopyGene a indiqué dans ses observations écrites qu’elle pensait obtenir une autorisation en ce sens au cours de l’année 2009.
Par décision du 1
er
juillet 2004, le Told- og Skattestyrelsen (administration des douanes et impôts) a rejeté une demande d’exonération de la
TVA portant sur les services en cause au principal. La réclamation introduite par CopyGene à l’encontre de cette décision
a été rejetée, en date du 21 octobre 2005, par le Landsskatteretten (autorité administrative suprême en matière fiscale).
CopyGene a introduit un recours devant la juridiction de renvoi à l’encontre du refus de l’exonération demandée, affirmant
que ses prestations de services doivent être considérées comme étant «étroitement liées» à des hospitalisations et à des soins
médicaux et, par conséquent, doivent être exonérées de TVA en application de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la
sixième directive.
Dans ces conditions, l’Østre Landsret a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1)      La notion d’opérations ‘étroitement liées’ à l’hospitalisation visée à l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la [sixième
directive], doit‑elle être interprétée en ce sens qu’elle renferme une condition de délai, à savoir que l’hospitalisation
à laquelle la prestation de service est étroitement liée doit être réelle et terminée, en cours ou planifiée, ou suffit‑il
que cette prestation de service soit simplement susceptible d’être étroitement liée à une possible hospitalisation, ni effective
ni encore planifiée, de sorte que les prestations de services d’une banque de cellules souches, consistant dans le prélèvement,
le transport, l’analyse et le stockage de sang de cordon de nouveaux nés, destiné à des greffes autologues, relèvent bien
de cette notion?
À cet égard, le fait que les prestations décrites ci‑dessus ne peuvent être effectuées à un autre moment que lors de la naissance
a‑t‑il une incidence?
2)      L’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive doit‑il être interprété dans le sens que cette disposition
vise toute prestation effectuée à titre préventif, alors que lesdites prestations sont effectuées avant l’hospitalisation
ou les soins médicaux et avant que ces derniers ne soient même envisagés, dans le temps comme du point de vue médical?
3)      La notion d’‘autres établissements de même nature dûment reconnus’ visée à l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième
directive doit‑elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut des banques privées de cellules souches, dont les prestations
– effectuées par du personnel médical autorisé, à savoir des infirmières, des sages‑femmes et des techniciens médicaux – consistent
dans la collecte, le transport, l’analyse et le stockage de sang du cordon ombilical d’un nouveau‑né aux fins de greffes autologues
à réaliser lors d’une éventuelle future hospitalisation, alors que lesdites banques de cellules souches ne bénéficient d’aucune
aide du régime public de sécurité sociale et que la rémunération qui leur est versée ne fait l’objet d’aucune prise en charge
par ce régime?
À cet égard, le fait que, en application de la loi nationale transposant la [directive 2004/23], une banque privée de cellules
souches ait été autorisée par les autorités sanitaires compétentes d’un État membre à manipuler des tissus et cellules par
des procédés de préparation, de conservation et de stockage des cellules souches de sang de cordon pour des greffes autologues
a‑t‑il une incidence?
4)      Pour répondre aux trois premières questions, le fait que les prestations de services soient effectuées en vue d’éventuelles
greffes allogéniques par une banque privée de cellules souches, autorisée par les autorités sanitaires compétentes d’un État
membre à manipuler les tissus et cellules par des procédés de préparation, de conservation et de stockage des cellules souches
de sang de cordon pour des greffes allogéniques – en application de la loi nationale transposant la directive 2004/23 – a‑t‑il
une incidence?»

Sur les questions préjudicielles

Observations liminaires
La sixième directive assigne un champ d’application très large à la TVA en visant, à son article 2, relatif aux opérations
imposables, outre les importations de biens, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux
à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel (voir, notamment, arrêts du 21 février 2006, Halifax e.a.,
C‑255/02, Rec. p. I‑1609, point 49; du 14 décembre 2006, VDP Dental Laboratory, C‑401/05, Rec. p. I‑12121, point 22, et du
11 février 2010, Graphic Procédé, C‑88/09, non encore publié au Recueil, point 15). L’article 13 de cette directive exonère
toutefois certaines activités de la TVA.
Selon la jurisprudence de la Cour, les exonérations visées à l’article 13 de la sixième directive constituent des notions
autonomes du droit de l’Union ayant pour objet d’éviter des divergences dans l’application du régime de la TVA d’un État membre
à l’autre (voir, notamment, arrêts du 25 février 1999, CPP, C‑349/96, Rec. p. I‑973, point 15, et du 28 janvier 2010, Eulitz,
C‑473/08, non encore publié au Recueil, point 25).
Il ressort en outre d’une jurisprudence constante que les exonérations figurant à l’article 13, A, de la sixième directive
ne visent pas à exonérer de la TVA toutes activités d’intérêt général, mais uniquement celles qui y sont énumérées et décrites
de manière très détaillée (voir, notamment, arrêts du 11 juillet 1985, Commission/Allemagne, 107/84, Rec. p. 2655, point 17;
du 20 novembre 2003, D’Ambrumenil et Dispute Resolution Services, C‑307/01, Rec. p. I‑13989, point 54, ainsi que Eulitz, précité,
point 26 et jurisprudence citée).
Les termes employés pour désigner les exonérations figurant à l’article 13 de la sixième directive sont d’interprétation stricte,
étant donné qu’elles constituent des dérogations au principe général selon lequel la TVA est perçue sur chaque prestation
de services effectuée à titre onéreux par un assujetti. Toutefois, l’interprétation de ces termes doit être conforme aux objectifs
poursuivis par lesdites exonérations et respecter les exigences du principe de neutralité fiscale inhérent au système commun
de TVA. Ainsi, cette règle d’interprétation stricte ne signifie pas que les termes utilisés pour définir les exonérations
visées audit article 13 doivent être interprétés d’une manière qui priverait celles-ci de leurs effets (voir, notamment, arrêts
du 14 juin 2007, Haderer, C‑445/05, Rec. p. I‑4841, point 18 et jurisprudence citée, ainsi que Eulitz, précité, point 27 et
jurisprudence citée).
S’agissant des prestations de nature médicale, il ressort de la jurisprudence que l’article 13, A, paragraphe 1, sous b),
de la sixième directive vise des prestations accomplies dans le milieu hospitalier alors que le point c) de ce paragraphe
vise des prestations médicales fournies en dehors d’un tel cadre, tant au domicile privé du prestataire qu’au domicile du
patient ou en tout autre lieu (voir, en ce sens, arrêt du 10 septembre 2002, Kügler, C‑141/00, Rec. p. I‑6833, point 36).
Il s’ensuit que les points b) et c) de l’article 13, A, paragraphe 1, de la sixième directive, dont les champs d’application
sont distincts, ont pour objet de réglementer la totalité des exonérations des prestations médicales au sens strict (voir
arrêts Kügler, précité, point 36, et du 8 juin 2006, L.u.P., C‑106/05, Rec. p. I‑5123, point 26).
En conséquence, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, la notion de «soins médicaux» figurant à l’article 13, A, paragraphe 1, sous
b), de la sixième directive et celle de «prestations de soins à la personne» figurant au même paragraphe, sous c), visent
toutes deux des prestations ayant pour but de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies
ou des anomalies de santé (voir arrêts du 6 novembre 2003, Dornier, C‑45/01, Rec. p. I‑12911, point 48 et jurisprudence citée,
ainsi que L.u.P., précité, point 27).
Si les «soins médicaux» et les «prestations de soins à la personne» doivent avoir un but thérapeutique, il ne s’ensuit pas
nécessairement que la finalité thérapeutique d’une prestation doive être comprise dans une acception particulièrement étroite
(voir arrêts du 11 janvier 2001, Commission/France, C‑76/99, Rec. p. I‑249, point 23, et du 20 novembre 2003, Unterpertinger,
C‑212/01, Rec. p. I‑13859, point 40).
Ainsi, la Cour a déjà jugé que les prestations médicales effectuées à des fins de prévention peuvent bénéficier d’une exonération
au titre de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b) ou c), de la sixième directive. En effet, même dans les cas où les personnes
qui font l’objet d’examens ou d’autres interventions médicales à caractère préventif ne souffrent d’aucune maladie ou anomalie
de santé, l’inclusion desdites prestations dans les notions de «soins médicaux» et de «prestations de soins à la personne»
est conforme à l’objectif de réduction du coût des soins de santé, lequel est commun tant à l’exonération prévue à l’article
13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive qu’à celle prévue au même paragraphe, sous c) (voir, en ce sens, arrêt
L.u.P., précité, point 29 et jurisprudence citée). Partant, les prestations médicales fournies dans un but de protéger, y
compris de maintenir ou de rétablir, la santé des personnes bénéficient de l’exonération prévue à l’article 13, A, paragraphe
1, sous b) et c), de ladite directive (voir, en ce sens, arrêts précités Unterpertinger, points 40 et 41, ainsi que D’Ambrumenil
et Dispute Resolution Services, points 58 et 59).
C’est à la lumière notamment de ces considérations qu’il convient de répondre aux questions posées.

Sur les première et deuxième questions, lues en combinaison avec la quatrième question
Par ses deux premières questions, lues en combinaison avec la quatrième question, la juridiction de renvoi vise, en substance,
à déterminer si la collecte, le transport, l’analyse et la conservation de sang de cordon en vue de l’utilisation éventuelle
des cellules souches prélevées dans celui-ci aux fins d’un traitement médical autologue futur sont de nature à relever de
l’exonération de la TVA énoncée à l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive, en tant qu’opération «étroitement
liée» «à l’hospitalisation et [aux] soins médicaux» au sens de cette disposition.
Dans ce contexte, par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la notion d’opérations «étroitement
liées» «à l’hospitalisation et [aux] soins médicaux» au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive,
doit être interprétée en ce sens qu’elle peut couvrir des opérations telles que celles en cause au principal, alors même que
la possible hospitalisation en cause n’est ni nécessairement effective ni en cours ou encore planifiée. La deuxième question
vise plus particulièrement à savoir, en substance, si l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive englobe,
en tant que prestations effectuées à titre préventif, les opérations telles que celles en cause au principal. La quatrième
question porte en outre, notamment, sur l’éventuelle incidence sur la réponse à fournir à ces deux premières questions de
la possibilité qu’un assujetti tel que CopyGene soit autorisé à fournir des prestations en vue d’éventuelles greffes tant
autologues qu’allogéniques.
En ce qui concerne, tout d’abord, le point, visé par la deuxième question, de savoir si l’article 13, A, paragraphe 1, sous
b), de la sixième directive englobe, en tant que prestations effectuées à titre préventif, des opérations telles que celles
en cause au principal, il ressort déjà du point 30 du présent arrêt que des prestations médicales fournies à des fins de prévention
peuvent relever de la notion de «soins médicaux» au sens de cette disposition.
Toutefois, dans la présente affaire, ni la juridiction de renvoi ni aucune des parties ayant soumis des observations à la
Cour n’a suggéré que les activités en cause au principal relèvent elles-mêmes de la notion de «soins médicaux» au sens l’article
13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive.
En tout état de cause, si la détection d’une maladie peut certes être l’une des finalités possibles motivant le prélèvement
de cellules souches de cordon, il paraît ressortir du dossier que les prestations fournies par CopyGene viseraient uniquement
à garantir qu’une ressource particulière soit disponible en vue d’un traitement médical dans l’hypothèse incertaine où celui-ci
deviendrait nécessaire, mais ne constituent pas, en tant que telles, des activités visant à empêcher, à éviter ou à prévenir
une maladie, une lésion ou des anomalies de santé, ou à détecter des maladies latentes ou naissantes. Si tel devait être le
cas, ce qu’il appartient, en tant que de besoin, à la juridiction de renvoi de vérifier, des activités telles que celles en
cause au principal ne sauraient être considérées comme ayant, en elles-mêmes, un caractère préventif.
En revanche, si ladite juridiction concluait que l’analyse du sang de cordon vise effectivement à permettre d’établir un diagnostic
médical et ne fait pas simplement partie des tests permettant de déterminer si les cellules souches sont viables, il y aurait
lieu de conclure à l’existence d’une prestation de soins diagnostiques de nature à relever de l’exonération figurant à l’article
13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive sous réserve du respect des autres conditions posées par cette disposition
et par ladite directive.
En ce qui concerne, ensuite, la notion d’opérations «étroitement liées» «à l’hospitalisation et [aux] soins médicaux» au sens
de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive, il ressort des termes mêmes de cette disposition que celle-ci
ne vise pas des prestations qui ne présentent aucun lien avec l’hospitalisation des destinataires de ces prestations ni avec
des soins médicaux éventuellement reçus par ces derniers (voir arrêts Dornier, précité, point 33, ainsi que du 1
er
décembre 2005, Ygeia, C‑394/04 et C‑395/04, Rec. p. I‑10373, point 17).
La Cour a jugé que, partant, des prestations ne relèvent de la notion d’«opérations […] étroitement liées» à l’hospitalisation
et aux soins médicaux figurant à l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive que lorsqu’elles sont effectivement
fournies en tant que prestations accessoires à l’hospitalisation des destinataires ou à des soins médicaux reçus par ces derniers
et qui constituent la prestation principale (voir arrêt Ygeia, précité, point 18).
À cet égard, il ressort de la jurisprudence qu’une prestation peut être considérée comme accessoire à une prestation principale
lorsqu’elle constitue non une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal
du prestataire (voir arrêts Commission/France, précité, point 27; Dornier, précité, point 34; Ygeia, précité, point 19, ainsi
que du 14 juin 2007, Horizon College, C‑434/05, Rec. p. I‑4793, point 29 et jurisprudence citée). S’agissant des prestations
médicales, la Cour a précisé que, compte tenu de l’objectif poursuivi par l’exonération prévue à l’article 13, A, paragraphe
1, sous b), de la sixième directive, seules les prestations de services qui s’inscrivent logiquement dans le cadre de la fourniture
des services d’hospitalisation et de soins médicaux et qui constituent une étape indispensable dans le processus de prestation
de ces services pour atteindre les buts thérapeutiques poursuivis par ces derniers sont susceptibles de constituer des «opérations
[...] étroitement liées» au sens de cette disposition (voir, en ce sens, arrêt Ygeia, précité, point 25).
En l’occurrence, il paraît ressortir du dossier que, en raison notamment de la réglementation danoise pertinente ainsi que
du contrat conclu entre CopyGene et les parents clients, les cellules souches de cordon concernées par les activités en cause
au principal peuvent être utilisées uniquement pour des traitements médicaux, à savoir des greffes, à l’exclusion de toutes
autres fins, par exemple celle de la recherche.
Il ressort du dossier que de tels traitements impliquent la réalisation d’interventions médicales complexes qui seraient normalement,
voire toujours, à effectuer dans un milieu hospitalier. Dans la mesure où de tels traitements visent à soigner et, dans la
mesure du possible, à guérir des maladies ou des anomalies de santé, ils relèvent, ainsi qu’il ressort du point 28 du présent
arrêt, de la notion de «soins médicaux» visée à l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive.
Les gouvernements danois et grec ainsi que la Commission des Communautés européennes font cependant valoir, en substance,
que les activités en cause au principal présentent, en l’état actuel des connaissances scientifiques, un lien si lointain
et hypothétique avec une possible hospitalisation future des personnes concernées qu’il ne peut être question d’opérations
étroitement liées à l’hospitalisation et aux soins médicaux au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième
directive .
À cet égard, il convient de rappeler que, ainsi qu’il ressort du point 24 du présent arrêt, les exonérations visées à l’article
13 de la sixième directive constituent des notions autonomes du droit de l’Union. Dès lors, il ne convient pas en l’occurrence
de fonder l’interprétation de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de cette directive principalement sur l’état «actuel»
des connaissances scientifiques, d’autant plus qu’il résulte du dossier que, dans le domaine concerné par ce renvoi préjudiciel,
l’état des connaissances scientifiques est en constante évolution. Il est très difficile pour des juridictions d’évaluer cet
état avec confiance dans un domaine tel que celui en cause au principal.
Par ailleurs, l’exonération visée à l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive ne pose pas ce que la
juridiction de renvoi qualifie, dans sa première question, de «condition de délai». Ni la finalité de cette exonération ni
l’économie de la sixième directive n’imposent d’interpréter cette disposition comme s’il y avait une telle condition. Ainsi,
la possibilité, mise en exergue dans cette question, qu’il puisse exister un décalage important dans le temps entre le prélèvement
des cellules souches de cordon concernées et leur utilisation éventuelle aux fins d'une hospitalisation ou de soins médicaux
ne s’oppose pas, en tant que telle, à ce que les activités telles que celles en cause au principal puissent relever de l’exonération
figurant à cette dernière disposition, d’autant plus que, comme la juridiction de renvoi le souligne dans la seconde partie
de la première question, il est impossible de prélever le sang contenant les cellules souches de cordon à un autre moment
que la naissance.
Toutefois, il ne s’ensuit pas pour autant que les activités en cause au principal puissent être considérées comme étant des
prestations qui sont «étroitement liées» «à l’hospitalisation et [aux] soins médicaux» au sens de l’article 13, A, paragraphe
1, sous b), de la sixième directive.
À cet égard, il est constant que, quels que soient les chiffres exacts découlant de l’état actuel des connaissances scientifiques,
dans le cas de la plupart des destinataires des activités en cause au principal, il n’y a pas et il n’y aura probablement
jamais une prestation principale relevant de la notion d’«hospitalisation ou [de] soins médicaux» au sens de l’article 13,
A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive. Ainsi, la première question est fondée sur la prémisse suivant laquelle,
au moment de la fourniture des prestations telles que celles en cause au principal, il n’y a le plus souvent pas d’hospitalisation
ou de soins médicaux qui sont effectués, en cours, nécessités ou planifiés, voire envisagés dans ses grandes lignes.
En effet, ce n’est que dans la double éventualité où, en premier lieu, l’état de la science médicale permet ou exige une utilisation
de cellules souches de cordon pour le traitement ou la prévention d’une maladie donnée et, en second lieu, cette maladie se
présente ou risque de se présenter dans un cas spécifique qu’un lien suffisamment étroit existerait, d’une part, entre l’hospitalisation
et les soins médicaux qui constitueraient la prestation principale et, d’autre part, les activités en cause au principal.
Dans ces conditions, même à admettre que les activités en cause au principal ne pourraient avoir d’autre finalité que celle
d’utiliser les cellules souches de cordon ainsi préservées dans le cadre des soins médicaux prodigués dans un milieu hospitalier
et ne pourraient être détournées à d’autres fins, il ne saurait être considéré que les activités en cause au principal sont
effectivement fournies en tant que prestations accessoires à l’hospitalisation des destinataires ou à des soins médicaux reçus
par ces derniers et qui constituent la prestation principale.
Dès lors, ces activités ne relèvent pas de la notion d’opérations «étroitement liées» «à l’hospitalisation et [aux] soins
médicaux» au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive. En effet, dans la mesure où l’hospitalisation
et les soins médicaux ne sont ni effectifs ni en cours ou encore planifiés, les activités telles que celles en cause au principal
ne sont que susceptibles, si certaines éventualités se produisent, d’être étroitement liées à des soins médicaux prodigués
dans un milieu hospitalier.
En ce qui concerne, enfin, l’éventualité évoquée dans le cadre de la quatrième question, à savoir qu’il soit envisagé d’utiliser
ces cellules souches de cordon en vue d’une greffe allogénique plutôt qu’une greffe autologue, il suffit de relever que cette
circonstance n’a pas, en principe, d’incidence sur les conclusions figurant aux points 34 et 50 du présent arrêt.
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre aux première, deuxième et quatrième questions posées, lues ensemble, que
la notion d’opérations «étroitement liées» «à l’hospitalisation et [aux] soins médicaux» au sens de l’article 13, A, paragraphe
1, sous b), de la sixième directive doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas des activités telles que celles
en cause au principal, consistant dans le prélèvement, le transport, l’analyse de sang de cordon ainsi que le stockage des
cellules souches contenues dans ce sang, lorsque les soins médicaux prodigués dans un milieu hospitalier, auxquels ces activités
ne sont qu’éventuellement liées, ne sont ni effectifs ni en cours ou encore planifiés.

Sur la troisième question, lue en combinaison avec la quatrième question
La troisième question vise, en substance, à déterminer si, dans les circonstances telles que celles en cause au principal,
les autorités nationales peuvent légitimement considérer qu’un assujetti tel que CopyGene n’est pas un «autre établissement
de même nature [que des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de diagnostic] [...] dûment reconnu»
au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive.
Dans ce contexte, la juridiction de renvoi demande en particulier si, lorsque les prestations des banques de cellules souches
telles que celles en cause au principal sont effectuées par du personnel médical autorisé, alors que de telles banques de
cellules souches, bien qu’autorisées par les autorités sanitaires compétentes d’un État membre, dans le cadre de la directive
2004/23, à manipuler des tissus et cellules humains, ne bénéficient d’aucune aide du régime public de sécurité sociale et
que la rémunération qui leur est versée ne fait l’objet d’aucune prise en charge par ce régime, l’article 13, A, paragraphe
1, sous b), de la sixième directive s’oppose à ce que les autorités nationales considèrent qu’un assujetti tel que CopyGene
n’est pas un «autre établissement de même nature [que des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de
diagnostic] [...] dûment reconnu» au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive.
La quatrième question porte notamment sur l’éventuelle incidence sur la réponse à fournir à la troisième question de la possibilité
qu’un assujetti tel que CopyGene soit autorisé à fournir des prestations en vue d’éventuelles greffes tant autologues qu’allogéniques.
Aux termes de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive, les États membres doivent exonérer de la TVA
les prestations relevant de cette disposition lorsque ces prestations sont «assurées par des organismes de droit public ou,
dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour ces derniers, par des établissements hospitaliers, des centres
de soins médicaux et de diagnostic et d’autres établissements de même nature dûment reconnus».
À cet égard, il convient de rappeler que les règles d’interprétation des exonérations énoncées à l’article 13 de la sixième
directive exposées au point 26 du présent arrêt s’appliquent aux conditions spécifiques qui sont exigées pour bénéficier de
ces exonérations, et en particulier à celles qui concernent la qualité ou l’identité de l’opérateur économique effectuant
des prestations couvertes par une exonération (voir arrêt Eulitz, précité, point 42 et jurisprudence citée).
En ce qui concerne l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive, il ressort de la jurisprudence de la Cour
que cette disposition vise des établissements dûment reconnus qui ont des finalités sociales, comme la sauvegarde de la santé
humaine (voir, en ce sens, arrêt Dornier, précité, point 47).
S’agissant à titre préalable, de la notion d’«autres établissements de même nature [que les établissements hospitaliers et
les centres de soins médicaux et de diagnostic]» au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive,
les gouvernements danois et grec font valoir que CopyGene ne pourrait être assimilée aux établissements hospitaliers et aux
centres de soins médicaux et de diagnostic.
Pour autant que de besoin, il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si un opérateur tel que CopyGene est «de même
nature» que les établissements hospitaliers et les centres de soins médicaux et de diagnostic. Il convient de rappeler à cet
égard que, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, dès lors que les analyses médicales diagnostiques relèvent, eu égard à leur finalité
thérapeutique, de la notion de «soins médicaux» prévue à l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive,
un laboratoire de droit privé effectuant de telles analyses doit être considéré comme un établissement «de même nature» que
les «établissements hospitaliers» et les «centres de soins médicaux et de diagnostic» au sens de cette disposition (voir arrêt
L.u.P., précité, points 18 et 35). Cela étant, dans la présente affaire, CopyGene, interrogée lors de l’audience devant la
Cour, a déclaré en substance que, normalement, elle analyse des cellules souches de cordon uniquement afin de savoir s’il
existe suffisamment de cellules «viables» pour justifier la conservation de l’échantillon en question.
S’agissant de la notion d’«établissements [...] dûment reconnus», à savoir le seul élément des conditions rappelées au point
56 du présent arrêt qui a été abordé en détail tant dans les observations soumises à la Cour que dans la décision de renvoi,
il ressort de la jurisprudence que la reconnaissance d’un établissement au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b),
de la sixième directive ne suppose pas une procédure formelle et qu’une telle reconnaissance ne doit pas nécessairement découler
de dispositions nationales à caractère fiscal (voir, en ce sens, arrêt Dornier, précité, points 64, 65, 67 et 76).
Partant, le fait que le Royaume de Danemark n’ait pas exercé la faculté, prévue à l’article 13, A, paragraphe 2, sous a),
de la sixième directive, de subordonner, cas par cas, l’octroi, à des organismes autres que ceux de droit public, de chacune
des exonérations prévues au paragraphe 1, sous b), de cet article au respect de l’une des conditions mentionnées dans la suite
dudit paragraphe 2 n’affecte pas la possibilité de reconnaître un établissement aux fins de l’octroi de l’exonération visée
à l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive (voir, par analogie, arrêt Dornier, précité, point 66).
Il appartient donc, en principe, au droit national de chaque État membre d’édicter les règles selon lesquelles une telle reconnaissance
peut être accordée aux établissements qui la sollicitent. Les États membres disposent d’un pouvoir d’appréciation à cet égard
(arrêts précités Dornier, points 64 et 81, ainsi que L.u.P., point 42).
Lorsqu’un assujetti demande à bénéficier de la qualité d’établissement dûment reconnu au sens de l'article 13, A, paragraphe
1, sous b), de la sixième directive, il appartient aux autorités compétentes de respecter les limites du pouvoir d’appréciation
consenti par cette dernière disposition en appliquant les principes du droit de l’Union, en particulier le principe d’égalité
de traitement, lequel se traduit, en matière de TVA, par le principe de neutralité fiscale (voir, en ce sens, arrêts précités
Dornier, point 69, et L.u.P., point 48).
À cet égard, afin de déterminer les établissements devant être «reconnus» au sens de ladite disposition, il appartient aux
autorités nationales, conformément au droit de l’Union et sous le contrôle des juridictions nationales, de prendre en considération
plusieurs éléments, parmi lesquels figurent le caractère d’intérêt général des activités de l’assujetti concerné, le fait
que d’autres assujettis ayant les mêmes activités bénéficient déjà d’une reconnaissance semblable ainsi que le fait que les
coûts des prestations en question sont éventuellement assumés en grande partie par des caisses de maladie ou par d’autres
organismes de sécurité sociale (voir, en ce sens, arrêts précités Kügler, points 57 et 58; Dornier, points 72 et 73, ainsi
que L.u.P., point 53).
En l’occurrence, il est constant que le Royaume de Danemark n’a édicté aucune règle ou procédure spécifique transposant l’article
13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive, qui serait applicable aux prestataires de services ne constituant pas
des organismes de droit public. Or, contrairement à ce que CopyGene a laissé entendre lors de l’audience, le simple fait que
plusieurs autres États membres aient systématiquement exonéré les prestations de services des banques privées de cellules
souches de cordon ne peut pas avoir une incidence sur la réponse à la troisième question posée. En effet, comme il ressort
des points 63 et 64 du présent arrêt, les autorités danoises jouissent d’une marge d’appréciation en la matière, sous réserve
du respect du droit de l’Union, y compris, notamment, du principe de neutralité fiscale.
Il ressort du libellé de la troisième question que les éléments que la juridiction de renvoi estime éventuellement pertinents
à cet égard incluent, en particulier, les faits que, premièrement, les prestations fournies par CopyGene sont réalisées par
du personnel de santé autorisé, deuxièmement, ces prestations ne bénéficient d’aucune aide du régime public de sécurité sociale
et ne font l’objet d’aucune prise en charge par ce régime et, troisièmement, CopyGene a été autorisée par les autorités sanitaires
compétentes à manipuler des cellules souches de cordon en vertu de la législation nationale qui transpose la directive 2004/23.
En ce qui concerne, tout d’abord, le fait que les prestations servies par CopyGene sont fournies, dans le cadre des contrats
conclus avec celle-ci, par du personnel médical autorisé, à savoir des infirmières, des sages-femmes et des techniciens médicaux,
il ne ressort pas du dossier pour quelles activités ce personnel est «autorisé» par la réglementation pertinente nationale,
dont le contenu ne ressort pas davantage du dossier. Cela étant, il convient de relever que, en tout état de cause, le simple
fait qu’il s’agit de professionnels de santé qualifiés n’empêche pas, en tant que tel, les autorités danoises de refuser d’accorder
à un assujetti tel que CopyGene la reconnaissance qui lui permettrait de bénéficier de l’exonération figurant à l’article
13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive.
En ce qui concerne, ensuite, le fait que les activités de CopyGene en cause au principal ne bénéficient d’aucune aide du régime
public de sécurité sociale et ne font l’objet d’aucune prise en charge par ce régime, il ressort de la jurisprudence citée
au point 65 du présent arrêt que les autorités nationales sont en droit de prendre cet élément en considération afin de déterminer
si une entité doit être reconnue au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive.
Ce même fait est d’ailleurs également un élément qui se prête à être pris en compte lors de la détermination, qui n’a pas
fait l’objet de la présente demande de décision préjudicielle, de savoir si un assujetti fournit ses prestations «dans des
conditions sociales comparables à celles qui valent pour» les «organismes de droit public» au sens de cette même disposition.
Il convient, cependant, de préciser que les considérations exposées aux points 69 et 70 du présent arrêt ne signifient pas
que l’exonération visée à l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive doit systématiquement être écartée
lorsque les prestations de services ne sont pas remboursées par les institutions de sécurité sociale. Il s’agit plutôt d’un
élément qu’il convient de mettre en balance et qui pourrait être compensé, par exemple, par la nécessité d’assurer l’égalité
de traitement. En effet, il ressort également de la jurisprudence que, si, par exemple, la situation d’un assujetti est comparable
à celle d’autres opérateurs fournissant les mêmes services dans des situations comparables, la seule circonstance que le coût
de ces prestations n’est pas entièrement assumé par les institutions d’assurance sociale ne justifie pas une différence de
traitement entre prestataires en ce qui concerne l’assujettissement à la TVA (voir, en ce sens, arrêt Dornier, précité, point
75).
En outre, contrairement à ce que laisse entendre le gouvernement grec, le seul fait qu’un assujetti tel que CopyGene est un
établissement de droit privé n’a pas pour conséquence automatique que les activités d’un tel assujetti ne puissent relever
de l’exonération figurant à l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive. En effet, lorsque le législateur
communautaire a entendu réserver l’octroi des exonérations prévues à l’article 13, A, paragraphe 1, de la sixième directive
à certaines entités ne poursuivant pas un but lucratif ou n’ayant pas un caractère commercial, il l’a indiqué de manière explicite,
ainsi qu’il ressort de cette disposition, sous l), m) et q) (voir arrêt du 26 mai 2005, Kingscrest Associates et Montecello,
C‑498/03, Rec. p. I‑4427, point 37).
Par ailleurs, il importe de préciser que, eu égard notamment au principe de neutralité fiscale, l’approche adoptée par les
autorités fiscales lorsqu’elles examinent des établissements comparables et concurrents doit être cohérente. À ce propos,
le conseil de CopyGene a confirmé lors de l’audience qu’il n’existait aucune autre banque privée de cellules souches au Danemark.
En ce qui concerne, enfin, le fait que CopyGene a été autorisée par les autorités sanitaires compétentes à manipuler des cellules
souches de cordon en vertu de la législation nationale transposant la directive 2004/23, il est vrai que, dans une certaine
mesure, cet élément tend à suggérer que CopyGene exerce des activités ayant trait à l’hospitalisation et aux soins médicaux.
Une telle autorisation peut donc constituer un élément qui plaide en faveur de ce que ce prestataire soit, le cas échéant,
«dûment reconnu», au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive.
Toutefois, sous peine de priver les autorités nationales du pouvoir d’appréciation que cette dernière disposition leur confère,
le seul fait d’avoir autorisé les opérations telles que celles en cause au principal, en application des normes de l’Union
de qualité et de sécurité prescrites dans le secteur concerné, ne saurait conduire, en soi et de manière automatique, à une
reconnaissance du point de vue de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive. En effet, ainsi que le
fait valoir le gouvernement danois, l’obtention d’une telle autorisation est une condition nécessaire afin d’exercer l’activité
de banque privée de cellules souches. Toutefois, la délivrance d’une telle autorisation n’est pas, en soi, synonyme d’une
reconnaissance au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive.
Il en va de même en ce qui concerne les autres dispositions de la réglementation danoise sur les banques privées de cellules
souches citées par CopyGene, qui sont mentionnées au point 13 du présent arrêt.
Il s’ensuit que l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive ne s’oppose donc pas, en soi, à ce que les
autorités fiscales danoises refusent d’assimiler CopyGene à un établissement «dûment reconnu» aux fins de l’exonération en
cause au principal.
Cela étant, cette disposition ne saurait davantage être interprétée comme exigeant, en tant que telle, des autorités compétentes
le refus d’assimiler un assujetti tel que CopyGene à un établissement «dûment reconnu» aux fins de ladite exonération.
Dans ces conditions, il appartiendrait, en tant que de besoin, à la juridiction de renvoi de vérifier que le refus de reconnaissance
aux fins de l’exonération énoncée à l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive est conforme aux exigences
de la jurisprudence exposée aux points 63 à 65 du présent arrêt, et en particulier au principe de neutralité fiscale. À ces
fins, il conviendrait de prendre en considération, par exemple, la pratique administrative établie ainsi que les autres pratiques
adoptées quant au statut des établissements paramédicaux et les exonérations de TVA dans des secteurs comparables à celui
en cause au principal.
En ce qui concerne la quatrième question, il suffit de relever que la nature du traitement envisagé, autologue ou allogénique,
n’a pas d’incidence sur la réponse à donner à la troisième question.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de répondre aux troisième et quatrième questions posées, lues ensemble, que, lorsque
les prestations des banques de cellules souches telles que celles en cause au principal sont effectuées par du personnel médical
autorisé, alors que de telles banques de cellules souches, bien qu’autorisées par les autorités sanitaires compétentes d’un
État membre, dans le cadre de la directive 2004/23, à manipuler des tissus et cellules humains, ne bénéficient d’aucune aide
du régime public de sécurité sociale et que la rémunération qui leur est versée ne fait l’objet d’aucune prise en charge par
ce régime, l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive ne s’oppose pas à ce que les autorités nationales
considèrent qu’un assujetti tel que CopyGene n’est pas un «autre établissement de même nature [que des établissements hospitaliers,
des centres de soins médicaux et de diagnostic] [...] dûment reconnu» au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de
la sixième directive. Toutefois, cette disposition ne saurait davantage être interprétée comme exigeant, en tant que telle,
des autorités compétentes le refus d’assimiler une banque privée de cellules souches à un établissement «dûment reconnu» aux
fins de l’exonération en question. Il appartient, dans la mesure nécessaire, à la juridiction de renvoi de vérifier que le
refus de reconnaissance aux fins de l’exonération énoncée à l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive
est conforme au droit de l’Union, et en particulier au principe de neutralité fiscale.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:
1)
La notion d’opérations «étroitement liées» «à l’hospitalisation et [aux] soins médicaux» au sens de l’article 13, A, paragraphe
1, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme,
doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas des activités telles que celles en cause au principal, consistant dans
le prélèvement, le transport, l’analyse de sang de cordon ombilical ainsi que le stockage des cellules souches contenues dans
ce sang, lorsque les soins médicaux prodigués dans un milieu hospitalier, auxquels ces activités ne sont qu’éventuellement
liées, ne sont ni effectifs ni en cours ou encore planifiés.
2)
Lorsque les prestations des banques de cellules souches telles que celles en cause au principal sont effectuées par du personnel
médical autorisé, alors que de telles banques de cellules souches, bien qu’autorisées par les autorités sanitaires compétentes
d’un État membre, dans le cadre de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative
à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation,
le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, à manipuler des tissus et cellules humains, ne bénéficient
d’aucune aide du régime public de sécurité sociale et que la rémunération qui leur est versée ne fait l’objet d’aucune prise
en charge par ce régime, l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388 ne s’oppose pas à ce que les
autorités nationales considèrent qu’un assujetti tel que CopyGene A/S n’est pas un «autre établissement de même nature [que
des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de diagnostic] [...] dûment reconnu» au sens de l’article
13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388. Toutefois, cette disposition ne saurait davantage être interprétée
comme exigeant, en tant que telle, des autorités compétentes le refus d’assimiler une banque privée de cellules souches à
un établissement «dûment reconnu» aux fins de l’exonération en question. Il appartient, dans la mesure nécessaire, à la juridiction
de renvoi de vérifier que le refus de reconnaissance aux fins de l’exonération énoncée à l’article 13, A, paragraphe 1, sous
b), de la sixième directive 77/388 est conforme au droit de l’Union, et en particulier au principe de neutralité fiscale.
Signatures
*
Langue de procédure: le danois.