CELEX: 62005CJ0149
Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE
Travailleurs
Reconnaissance des formations professionnelles
Exigence de passer une épreuve d'aptitude sans la possibilité d'opter pour un stage d'adaptation
Activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

1       La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des dispositions de la directive 89/48/CEE du Conseil, du
21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des
formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans (JO 1989, L 19, p. 16), et de la directive 92/51/CEE du Conseil,
du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la
directive 89/48 (JO L 209, p. 25), telles que modifiées par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du
14 mai 2001 (JO L 206, p. 1, ci-après, respectivement, la «directive 89/48» et la «directive 92/51»).
2       Cette demande est intervenue dans le cadre d’un recours introduit par M. Price, titulaire de certaines qualifications dans
le domaine de la vente aux enchères acquises au Royaume-Uni, contre la décision du Conseil des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques (ci‑après le «CVV») par laquelle ce dernier a subordonné son admission à la profession de directeur
de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (ci-après le «directeur de ventes volontaires») en France, à la réussite
d’une épreuve d’aptitude portant sur trois disciplines: matières juridiques, pratique des ventes aux enchères publiques et
réglementation professionnelle.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire
3       Il ressort des troisième et quatrième considérants de la directive 89/48 que celle-ci a pour objet de mettre en œuvre un système
général de reconnaissance des diplômes visant à faciliter l’exercice par les citoyens européens de toutes les activités professionnelles
subordonnées, dans un État membre d’accueil, à la possession d’une formation postsecondaire, pour autant qu’ils possèdent
des diplômes qui les préparent à ces activités, sanctionnent un cycle d’études d’au moins trois ans et aient été délivrés
dans un autre État membre.
4       La directive 92/51 institue un système général complémentaire de reconnaissance des formations professionnelles couvrant les
niveaux de formation qui ne le sont pas par le système général initial mis en œuvre par la directive 89/48, dont le champ
d’application est limité aux formations de niveau supérieur.
5       Aux termes des articles 2, premier alinéa, de la directive 89/48 et 2, premier alinéa, de la directive 92/51, ces deux directives
s’appliquent à tout ressortissant d’un État membre désirant exercer une «profession réglementée» dans un autre État membre.
La notion de «profession réglementée»
6       Selon la définition de l’article 1
er
, sous c), de la directive 89/48, qui est en substance identique à celle de l’article 1
er
, sous e), de la directive 92/51, on entend par «profession réglementée» l’activité ou l’ensemble des activités professionnelles
réglementées qui constituent cette profession dans un État membre.
7       Une «activité professionnelle réglementée» est définie à l’article 1
er
, sous d), premier alinéa, de la directive 89/48, ainsi qu’à l’article 1
er
, sous f), premier alinéa, de la directive 92/51, comme une activité professionnelle dont l’accès ou l’exercice, ou une des
modalités d’exercice dans un État membre, est subordonné, directement ou indirectement par des dispositions législatives,
réglementaires ou administratives, dans le contexte de la directive 89/48, à la possession d’un diplôme et, dans le contexte
de la directive 92/51, à la possession d’un titre de formation ou d’une attestation de compétence.
8       Aux termes de l’article 1
er
, sous d), deuxième alinéa, de la directive 89/48, qui est en substance identique à l’article 1
er
, sous f), deuxième alinéa, de la directive 92/51, à la seule exception que la directive 92/51 se réfère à un «titre de formation»
et la directive 89/48 à un «diplôme», est assimilée à une activité professionnelle réglementée:
«une activité professionnelle qui est exercée par les membres d’une association ou organisation qui a notamment pour objet
de promouvoir et de maintenir un niveau élevé dans le domaine professionnel en cause et qui, pour la réalisation de cet objet,
bénéficie d’une reconnaissance sous une forme spécifique par un État membre et
–       délivre à ses membres un diplôme,
–       les soumet à des règles professionnelles édictées par elle, et
–       leur confère le droit de faire état d’un titre, d’une abréviation ou d’une qualité correspondant à ce diplôme.»
9       Selon l’article 1
er
, sous d), troisième alinéa, de la directive 89/48, une liste non exhaustive d’associations ou d’organisations qui remplissaient,
au moment de l’adoption de ladite directive, les conditions du deuxième alinéa, figure en annexe à cette directive. Dans cette
annexe, il est mentionné, entre autres, la «Royal Institution of Chartered Surveyors».
La notion de «diplôme»
10     Aux termes de l’article 1
er
, sous a), deuxième tiret, de la directive 89/48, pour constituer un «diplôme» au sens de cette directive, un titre doit notamment
attester que le titulaire a suivi avec succès un cycle d’études postsecondaires d’une durée minimale de trois ans ou d’une
durée équivalente à temps partiel.
11     Selon l’article 1
er
, sous a), deuxième tiret, sous i), de la directive 92/51, pour constituer un «diplôme» au sens de cette directive, un titre
doit notamment attester que le titulaire a suivi avec succès un cycle d’études postsecondaires, autre que celui visé au deuxième
tiret de l’article 1
er
, sous a), de la directive 89/48, d’une durée d’au moins un an ou d’une durée équivalente à temps partiel.
L’obligation de reconnaissance
12     L’article 3, premier alinéa, de la directive 89/48 prévoit:
«Lorsque, dans l’État membre d’accueil, l’accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession
d’un diplôme, l’autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d’un État membre, pour défaut de qualification, d’accéder
à cette profession ou de l’exercer dans les mêmes conditions que les nationaux:
a)      si le demandeur possède le diplôme qui est prescrit par un autre État membre pour accéder à cette même profession sur son
territoire ou l’y exercer et qui a été obtenu dans un État membre, ou bien
b)      si le demandeur a exercé à plein temps cette profession pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un autre
État membre qui ne réglemente pas cette profession au sens de l’article 1
er
point c) et de l’article 1
er
point d) premier alinéa en ayant un ou plusieurs titres de formation:
–       qui ont été délivrés par une autorité compétente dans un État membre, désignée conformément aux dispositions législatives,
réglementaires ou administratives de cet État,
–       dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un cycle d’études postsecondaires d’une durée minimale de trois ans,
ou d’une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre
établissement du même niveau de formation d’un État membre et, le cas échéant, qu’il a suivi avec succès la formation professionnelle
requise en plus du cycle d’études postsecondaires, et
–       qui l’ont préparé à l’exercice de cette profession.»
13     L’article 3, premier alinéa, de la directive 92/51 est libellé comme suit:
«Sans préjudice de l’application de la directive 89/48/CEE, lorsque dans l’État membre d’accueil, l’accès à une profession
réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d’un diplôme tel que défini dans la présente directive ou tel que
défini dans la directive 89/48/CEE, l’autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d’un État membre, pour défaut
de qualifications, d’accéder à cette profession ou de l’exercer dans les mêmes conditions que les nationaux:
a)      si le demandeur possède le diplôme, tel que défini dans la présente directive ou tel que défini dans la directive 89/48/CEE,
qui est prescrit par un autre État membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l’y exercer et qui a
été obtenu dans un État membre
ou
b)      si le demandeur a exercé à temps plein cette profession pendant deux ans, ou pendant une période équivalente à temps partiel,
au cours des dix années précédentes dans un autre État membre qui ne réglemente cette profession ni au sens de l’article 1
er
point e) et de l’article 1
er
point f) premier alinéa de la présente directive, ni au sens de l’article 1
er
point c) et de l’article 1
er
point d) premier alinéa de la directive 89/48/CEE, en détenant un ou plusieurs titres de formation:
–       qui ont été délivrés par une autorité compétente dans un État membre, désignée conformément aux dispositions législatives,
réglementaires ou administratives dudit État,
–       dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un cycle d’études postsecondaires, autre que celui visé au deuxième tiret
de l’article 1
er
point a) de la directive 89/48/CEE, d’une durée d’au moins un an ou d’une durée équivalente à temps partiel, dont l’une des
conditions d’accès est, en règle générale, l’accomplissement du cycle d’études secondaires exigé pour accéder à l’enseignement
universitaire ou supérieur, ainsi que l’éventuelle formation professionnelle intégrée à ce cycle d’études postsecondaires
[…]
et
–       qui l’ont préparé à l’exercice de cette profession.»
14     L’article 3, quatrième alinéa, de la directive 92/51 comporte en outre une dérogation au premier alinéa du même article selon
laquelle l’État membre d’accueil n’est pas tenu d’appliquer cette disposition lorsque le diplôme qu’il exige est un diplôme
tel que défini dans la directive 89/48, dont l’une des conditions de délivrance est la réussite d’un cycle d’études d’une
durée supérieure à quatre ans.
Les mesures de compensation
15     Malgré les articles 3 des directives 89/48 et 92/51, les articles 4 de ces mêmes directives permettent à l’État membre d’accueil
d’exiger du demandeur, dans certaines hypothèses qui y sont définies, qu’il prouve qu’il possède une expérience professionnelle
d’une durée déterminée, qu’il accomplisse un stage d’adaptation pendant trois ans au maximum ou se soumette à une épreuve
d’aptitude (ci-après les «mesures de compensation»).
16     Selon l’article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/48, qui est en substance identique à cet égard à l’article
4, paragraphe 1, sous b), troisième alinéa et quatrième alinéa, premier tiret, de la directive 92/51, l’État membre d’accueil
qui impose des mesures de compensation doit en principe laisser au demandeur le choix entre le stage d’adaptation et l’épreuve
d’aptitude. Néanmoins, en ce qui concerne les professions «dont l’exercice exige une connaissance précise du droit national
et dont un élément essentiel et constant de l’activité est la fourniture de conseils et/ou d’assistance concernant le droit
national», l’État membre d’accueil peut, par dérogation à ce principe, prescrire soit un stage d’adaptation, soit une épreuve
d’aptitude.

La réglementation nationale
La réglementation française
17     Le décret n° 2001-650, du 19 juillet 2001, pris en application des articles L321‑1 à L321‑38 du code de commerce et relatif
aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (JORF du 21 juillet 2001, p. 11760, ci-après le «décret 2001‑650»),
fixe les conditions d’exercice de l’activité de directeur de ventes volontaires.
18     L’article 16 dudit décret prévoit que l’exercice de ladite profession est en principe réservé aux titulaires d’un diplôme
en droit et d’un diplôme national d’histoire de l’art, d’arts appliqués, d’archéologie ou d’arts plastiques. L’un de ces diplômes
doit être au moins une licence et l’autre doit sanctionner au moins un niveau de formation correspondant à deux années d’études
supérieures. Les titulaires de titres et de diplômes spécifiquement admis en dispense, dont la liste est fixée par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la Justice et du ministre chargé de l’enseignement supérieur, peuvent aussi accéder
à cette profession.
19     En vertu de l’article 45 du même décret, les ressortissants d’un autre État membre sont notamment considérés comme ayant la
qualification requise par l’article 16 du même décret si
–       ils ont suivi avec succès un cycle d’études postsecondaires, d’une durée d’au moins un an ou d’une durée équivalente en cas
d’études à temps partiel, les préparant à l’exercice de la profession de directeur de ventes volontaires et dont l’une des
conditions d’accès est l’accomplissement du cycle d’études secondaires exigé pour accéder à l’enseignement universitaire ou
supérieur, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d’études postsecondaires, et
–       ils sont titulaires des diplômes, certificats ou autres titres:
1)      si, provenant d’un État membre qui réglemente l’accès et l’exercice de la profession, ils sont titulaires d’un ou de plusieurs
diplômes, certificats ou autres titres permettant l’exercice de l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
délivré par l’autorité compétente de cet État;
2)      si, provenant d’un État membre qui ne réglemente pas l’accès ou l’exercice de cette profession, ils sont titulaires d’un ou
de plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l’exercice
de la profession, ou
3)      si, provenant d’un État membre qui ne réglemente ni l’accès ou l’exercice, ni la formation conduisant à l’exercice de cette
profession, ils sont titulaires d’un ou de plusieurs diplômes, certificats ou autres titres et justifient dans cet État d’un
exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période
équivalente en cas d’exercice à temps partiel, sous réserve que cet exercice soit attesté par l’autorité compétente de cet
État.
20     L’article 48 du décret 2001-650 donne compétence au CVV pour examiner les demandes de reconnaissance de diplômes, certificats
ou autres titres, des personnes satisfaisant aux conditions prévues à l’article 45 et souhaitant s’établir en France.
21     En vertu de l’article 49 dudit décret, le demandeur doit subir une épreuve d’aptitude lorsque sa formation porte sur des matières
substantiellement différentes de celles stipulées par ledit décret ou lorsqu’une ou plusieurs des activités professionnelles
en cause ne sont pas réglementées dans l’État membre d’origine ou sont réglementées de manière substantiellement différente.
La réglementation du Royaume-Uni
22     Au Royaume-Uni, l’exercice de ces activités professionnelles n’est subordonné à aucune condition en vertu de la législation
applicable. En revanche, la Royal Institution of Chartered Surveyors intervient, au moins dans une certaine mesure, dans l’organisation
de ces activités.

Le litige au principal et les questions préjudicielles
23     M. Price, ressortissant britannique, est titulaire du diplôme de «Bachelor of Arts with second class honours in Fine Arts
Valuation». Ce diplôme est accrédité par la Royal Institution of Chartered Surveyors au Royaume-Uni. Selon les indications
de son avocat lors de l’audience, M. Price, bien qu’il soit devenu à un certain moment membre stagiaire de la Royal Institution
of Chartered Surveyors, n’a jamais été membre à part entière de cette organisation, car il n’a pas effectué le stage professionnel
de deux ans suivi d’un entretien devant un jury («Assessment of Professional Competence» ou «APC») requis pour devenir membre.
24     Souhaitant exercer la profession de directeur de ventes volontaires en France, M. Price a, le 8 janvier 2002, déposé auprès
du CVV une demande de reconnaissance de diplôme, certificat ou autre titre en vertu de l’article 48 du décret 2001-650.
25     Par décision du 19 juin 2003, le CVV a invité M. Price à se présenter à l’épreuve d’aptitude prévue à l’article 49 du même
décret dans les disciplines suivantes: matières juridiques, pratique des ventes aux enchères publiques et réglementation professionnelle.
M. Price a présenté un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté le 11 septembre 2003.
26     Le 19 août 2003, M. Price a introduit un recours devant la cour d’appel de Paris à l’encontre de la décision du CVV du 19
juin 2003 de lui imposer une épreuve d’aptitude.
27     Selon la juridiction de renvoi, M. Price n’a pas établi avoir exercé à plein temps, pendant au moins deux ans au cours des
dix années précédant sa demande de reconnaissance de diplôme, une activité de directeur de ventes volontaires attestée par
les autorités britanniques.
28     M. Price a toutefois soutenu que la décision litigieuse, en ne lui laissant pas la possibilité de choisir entre un stage d’adaptation
et une épreuve d’aptitude, viole les dispositions de la directive 92/51, qui complète la directive 89/48.
29     À l’appui de ce grief, il a invoqué que, conformément à l’article 7 de la directive 92/51, si l’État membre fait usage de
la possibilité de prévoir un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude, il doit laisser au demandeur le choix.
30     Selon la juridiction de renvoi, le CVV a soutenu, à juste titre, que M. Price n’est pas fondé à se prévaloir de cette disposition
dans la mesure où celle‑ci ne s’applique que dans les cas où l’État d’accueil exige la possession d’un certificat et non,
comme en l’occurrence, d’un diplôme.
31     La partie défenderesse a soutenu que la situation de M. Price relève de l’article 4, paragraphe 1, sous b), quatrième alinéa,
premier tiret, de la directive 92/51 et que, selon cette disposition, l’État membre peut se réserver le choix entre le stage
d’adaptation et l’épreuve d’aptitude, lorsqu’il s’agit d’une profession dont l’exercice exige une connaissance précise du
droit national et dont un élément essentiel et constant de l’activité est la fourniture de conseils et/ou d’assistance concernant
le droit national. Tel serait le cas de l’activité de direction des ventes volontaires.
32     M. Price a contesté cette interprétation de la directive 92/51 et a fait observer que les activités de ventes volontaires
et judiciaires sont désormais distinctes et que la reconnaissance qu’il sollicite ne porte que sur les ventes volontaires.
33     C’est dans ces conditions que la cour d’appel de Paris a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions
préjudicielles suivantes:
«1)      La directive 92/51 [...] s’applique‑t‑elle à l’activité de directeur de ventes volontaires […] telle que régi[e] par les articles
L.32l-l à L.32l-3, L.32l-8 et L.32l-9 du code de commerce?
2)      Dans l’affirmative, l’État membre d’accueil peut‑il se prévaloir de la dérogation [à l’article 4, paragraphe 1, sous b), troisième
alinéa, de la directive 92/51] prévue à [l’article 4, paragraphe 1, sous b), quatrième alinéa, premier tiret, de la directive
92/51]?»

Sur la première question
34     Il convient de relever d’emblée que les champs d’application respectifs des directives 89/48 et 92/51 ne sont pas seulement
définis en fonction de la profession réglementée en cause mais aussi en fonction des qualifications du demandeur qui souhaite
accéder à cette profession. Par conséquent, la première question de la juridiction de renvoi doit être interprétée comme visant
en substance à savoir si la directive 92/51 s’applique à un demandeur faisant état de qualifications telles que celles dont
se prévaut le requérant au principal, qui souhaite exercer la profession de directeur de ventes volontaires en France.
35     Bien que la juridiction de renvoi ait interrogé la Cour seulement au sujet de l’applicabilité de la directive 92/51, il convient,
toutefois, eu égard au caractère complémentaire de cette directive par rapport à la directive 89/48, de vérifier, dans un
premier temps, si cette dernière s’applique. C’est uniquement dans le cas où ladite directive ne s’appliquerait pas qu’il
conviendrait d’examiner l’applicabilité de la directive 92/51.

Les principes applicables
36     Il ressort de l’économie des articles 3 des directives 89/48 et 92/51 que seul l’un des deux mécanismes de reconnaissance
des diplômes prévus aux articles 3, premiers alinéas, respectivement sous a) et b), de ces directives peut s’appliquer dans
un cadre factuel donné. Le mécanisme prévu auxdits points a) s’applique si la profession en cause est une profession réglementée
dans l’État membre de formation. Le second mécanisme prévu auxdits points b) s’applique uniquement si la profession en cause
n’est pas une profession réglementée dans cet État membre.
37     S’il s’avère que la profession en cause est une profession réglementée dans l’État membre de formation, il ressort des articles
3, premiers alinéas, sous a), des directives en cause que la directive 89/48 s’applique lorsque tant le diplôme exigé par
l’État membre d’accueil pour l’accès à la profession en cause que le diplôme détenu par le demandeur sont des diplômes tels
que définis dans cette dernière directive. La directive 92/51 est en revanche applicable lorsque au moins un des deux diplômes
en cause est un diplôme au sens de cette directive, l’autre diplôme pouvant relever soit de cette même directive soit de la
directive 89/48.
38     Si, en revanche, il s’avère que la profession en cause n’est pas une profession réglementée dans l’État membre de formation,
il ressort des articles 3, premiers alinéas, sous b), des directives en cause que la directive 89/48 s’applique lorsque le
diplôme exigé par l’État membre d’accueil pour l’accès à cette profession est un diplôme tel que défini dans cette dernière
directive et que le demandeur fait état de qualifications incluant notamment un titre de formation sanctionnant des études
postsecondaires d’une durée minimale de trois ans. La directive 92/51 est en revanche applicable dans tous les cas où la directive
89/48 ne l’est pas, à condition toutefois que le diplôme exigé par l’État membre d’accueil soit au moins un diplôme au sens
de la directive 92/51 et que le demandeur fasse état des qualifications énumérées à l’article 3, premier alinéa, sous b),
de cette directive, notamment d’un titre de formation sanctionnant des études postsecondaires d’une durée minimale d’un an.
39     Afin de déterminer si l’une ou l’autre de ces directives est applicable en l’espèce, il convient donc d’examiner dans un premier
temps les conditions d’exercice de la profession de directeur de ventes volontaires, d’une part, en France, en tant qu’État
membre d’accueil, et, d’autre part, au Royaume-Uni, en tant qu’État membre de formation. Il conviendra ensuite d’évaluer les
qualifications dont se prévaut le requérant au principal. S’il appartient à la juridiction de renvoi d’entreprendre ces examens,
il y a lieu, néanmoins, d’apporter des précisions.

Les conditions d’exercice de la profession de directeur de ventes volontaires en France
40     Il apparaît que la profession de directeur de ventes volontaires constitue, en France, une profession réglementée dont l’exercice
est subordonné à la possession d’un diplôme au sens de l’article 1
er
, sous a), de la directive 89/48. En particulier, en vertu de l’article 16 du décret 2001‑650, l’exercice de cette profession
est réservé aux titulaires de deux diplômes sanctionnant ensemble au moins un niveau de formation correspondant à cinq années
d’études postsecondaires, à moins que le diplôme en cause ait été spécifiquement admis en dispense.
41     Contrairement à la position défendue par la Commission des Communautés européennes, le fait que l’article 45 du décret 2001‑650
permette l’accès à cette profession aux ressortissants d’autres États membres ne possédant éventuellement que des diplômes
sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’une durée minimale d’un an n’a pas pour conséquence automatique de rendre
applicable la directive 92/51.
42     Lorsqu’une réglementation nationale ne vise qu’à transposer en droit national les dispositions de la directive 92/51 qui obligent
les États membres à permettre aux ressortissants d’autres États membres possédant des diplômes au sens de cette directive
d’accéder aux professions réglementées sur leur territoire, même si l’accès à ces professions est normalement subordonné à
la possession d’un diplôme au sens de la directive 89/48, cette transposition ne doit pas être prise en compte pour la détermination
de la directive applicable. Si tel n’était pas le cas, le champ d’application de la directive 89/48 serait tellement restreint
qu’il en deviendrait inexistant dès lors que chaque État membre est obligé, en vertu de la directive 92/51, de permettre aux
ressortissants d’autres États membres possédant des diplômes au sens de cette directive, et donc sanctionnant un cycle d’études
d’une durée inférieure à celle requise dans le cadre de la directive 89/48, d’accéder à toute profession réglementée à laquelle
ces directives sont applicables, sous la seule réserve de la dérogation octroyée par l’article 3, quatrième alinéa, de la
directive 92/51.
43     En l’espèce, tout semble indiquer que l’article 45 du décret 2001‑650 ne vise qu’à transposer en droit français les dispositions
de la directive 92/51, circonstance qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

Les conditions d’exercice de la profession de directeur de ventes volontaires au Royaume-Uni
Réglementation par l’État
44     Au Royaume-Uni, les activités du directeur de ventes volontaires ne constituent pas des activités professionnelles réglementées
au sens de l’article 1
er
, sous d), premier alinéa, de la directive 89/48, ou au sens de l’article 1
er
, sous f), premier alinéa, de la directive 92/51. En effet, au Royaume-Uni, l’exercice de ces activités professionnelles n’est
subordonné à aucune condition en vertu de la législation applicable.
Réglementation par une association ou une organisation reconnue par l’État
45     En revanche, il semble possible que les activités de directeur de ventes volontaires soient assimilées à des activités professionnelles
réglementées soit en vertu de l’article 1
er
, sous d), deuxième alinéa, de la directive 89/48, soit en vertu de l’article 1
er
, sous f), deuxième alinéa, de la directive 92/51, dès lors que la Royal Institution of Chartered Surveyors intervient, au
moins dans une certaine mesure, dans l’organisation de ces activités. Si tel est le cas, le fait que cette organisation requiert
de ses membres l’accomplissement d’un cycle d’études postsecondaires de trois ans suivi d’une formation professionnelle de
deux ans, et subordonne donc l’exercice de la profession en cause à la possession d’un diplôme au sens de l’article 1
er
, sous a), de la directive 89/48, rendrait applicable l’article 3, premier alinéa, sous a), de la directive 89/48 si les autres
conditions posées à l’article 1
er
, sous d), deuxième alinéa, de cette directive étaient également remplies.
46     À cet égard, il convient en outre de noter que la Royal Institution of Chartered Surveyors est mentionnée dans l’annexe à
la directive 89/48. Selon l’article 1
er
, sous d), troisième alinéa, de cette directive, cette organisation remplissait dès lors, au moment de l’adoption de ladite
directive, les conditions de l’article 1
er
, sous d), deuxième alinéa, de cette même directive. Néanmoins, si la Royal Institution of Chartered Surveyors est une organisation
spécifiquement reconnue au Royaume-Uni en ce qui concerne l’exercice de la profession de géomètre-expert («chartered surveyor»),
il n’est toutefois pas certain qu’elle bénéficie de la même reconnaissance pour ce qui est de la profession de directeur de
ventes volontaires. Il appartiendrait le cas échéant à la juridiction de renvoi de déterminer si tel est le cas.

L’applicabilité des mécanismes de reconnaissance prévus à l’article 3 de la directive 89/48 aux qualifications dont se prévaut
M. Price
Applicabilité de l’article 3, premier alinéa, sous a), de la directive 89/48
47     L’article 3, premier alinéa, sous a), de la directive 89/48 est d’application si la profession en cause est réglementée dans
l’État membre de formation. Étant donné que M. Price n’est pas un membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors, la
question de la reconnaissance, en vertu de cette disposition, de diplômes délivrés par ladite organisation ne se pose pas
en l’espèce même s’il devait s’avérer que la profession de directeur de ventes volontaires constitue une profession réglementée
au Royaume-Uni en vertu de la réglementation prévue par ladite organisation. Il ressort de la jurisprudence que le fait que
M. Price ait été membre stagiaire de ladite organisation ou qu’il ait accompli une partie de la formation requise pour devenir
membre de cette organisation n’est pas suffisant pour lui permettre de se prévaloir de la directive 89/48 (voir, en ce sens,
arrêt du 13 novembre 2003, Morgenbesser, C‑313/01, Rec. p. I-13467, points 51 et 52).
Applicabilité de l’article 3, premier alinéa, sous b), de la directive 89/48
48     L’article 3, premier alinéa, sous b), de la directive 89/48 est d’application si la profession en cause n’est pas réglementée
dans l’État membre de formation. Par conséquent, ainsi qu’il ressort des points 36, 45 et 46 du présent arrêt, cette disposition
ne trouverait à s’appliquer que si la Royal Institution of Chartered Surveyors ne remplissait pas les critères posés à l’article
er
, sous d), deuxième alinéa, de la directive 89/48 en ce qui concerne la profession de directeur de ventes volontaires, et
si ladite profession ne constituait donc pas une profession réglementée, au sens de l’article 1
er
, sous c), de cette directive au Royaume-Uni. Ainsi qu’il a déjà été rappelé au point 46 du présent arrêt, il appartiendrait
le cas échéant à la juridiction de renvoi de déterminer si tel est le cas.
49     Eu égard à l’ensemble de ces considérations, il convient de répondre à la première question que la directive 92/51 ne s’applique
pas à un demandeur faisant état de qualifications telles que celles dont se prévaut le requérant au principal qui souhaite
exercer la profession de directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France. En revanche, la directive
89/48, et en particulier son article 3, premier alinéa, sous b), est susceptible de s’appliquer à un tel demandeur si la profession
de directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l’État membre dans lequel ledit demandeur a acquis
les qualifications dont il se prévaut n’est pas une profession réglementée au sens de l’article 1
er
, sous c), de cette directive. Il appartiendrait le cas échéant à la juridiction de renvoi de déterminer si tel est le cas.

Sur la seconde question
50     Bien que la seconde question soit fondée sur l’hypothèse d’une réponse affirmative à la première concernant l’applicabilité
de la directive 92/51, il convient néanmoins de répondre à cette question dans le contexte de la directive 89/48, qui est
potentiellement applicable en l’espèce, et qui contient à son article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, une disposition identique,
en substance, à celle prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), quatrième alinéa, premier tiret, de la directive 92/51.
51     La question à laquelle la juridiction de renvoi est confrontée est en substance celle de savoir si la profession de directeur
de ventes volontaires est en France une profession «dont l’exercice exige une connaissance précise du droit national et dont
un élément essentiel et constant de l’activité est la fourniture de conseils et/ou d’assistance concernant le droit national»
au sens de l’article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/48.
52     À titre liminaire, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 234 CE, fondé sur une nette séparation des fonctions
entre les juridictions nationales et la Cour, celle-ci est uniquement habilitée à se prononcer sur l’interprétation ou la
validité d’un texte communautaire, à partir des faits qui lui sont indiqués par la juridiction nationale et que, en revanche,
il appartient à cette dernière d’appliquer les règles de droit communautaire à un cas concret (arrêt du 16 octobre 2003, Traunfellner,
C-421/01, Rec. p. I‑11941, point 21).
53     Pour pouvoir déroger au principe du libre choix par le demandeur entre un stage d’adaptation et une épreuve d’aptitude, l’article
4, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/48 impose deux conditions cumulatives aux États membres pour que ces
derniers puissent choisir la mesure de compensation. D’une part, il doit s’agir d’une profession dont l’exercice exige une
connaissance précise du droit national. D’autre part, un élément essentiel et constant de l’activité en cause doit être la
fourniture de conseils et/ou d’assistance concernant le droit national. Une distinction est donc opérée entre les exigences
imposées pour l’exercice de la profession en cause et les activités qu’elle recouvre. Il convient d’examiner ces deux conditions
séparément.

La condition tenant à la connaissance précise du droit national
54     La directive 89/48 n’a pas pour objectif, contrairement aux directives sectorielles concernant des professions spécifiques,
d’harmoniser les conditions d’accès ou d’exercice des différentes professions auxquelles elle s’applique. Les États membres
demeurent compétents pour définir lesdites conditions dans les limites imposées par le droit communautaire. La question de
savoir dans quelle mesure l’exercice d’une profession particulière exige une connaissance précise du droit national doit par
conséquent être résolue au seul regard des dispositions nationales.
55     Dans le cadre de professions réglementées par les autorités nationales, il peut être présumé que le contenu de la formation
imposée pour l’accès à une profession réglementée est établi en fonction des exigences liées à l’exercice de cette profession.
Le contenu de la formation prescrite par un État membre qui réglemente cette profession est, par conséquent, un critère particulièrement
pertinent pour déduire les exigences liées à l’exercice de celle-ci.
56     Ainsi que M
me
l’avocat général l’a relevé aux points 116 à 119 de ses conclusions, il semble en l’espèce que la formation relative à la
profession de directeur de ventes volontaires comprend en France un enseignement juridique substantiel, notamment un diplôme
en droit sanctionnant des études d’une durée au moins égale à deux ans.
57     Il convient de constater à cet égard qu’une profession dont l’accès est soumis à la possession d’un diplôme en droit sanctionnant
des études d’au moins deux ans constitue une profession dont il peut être présumé que l’exercice exige une connaissance précise
du droit national au sens de l’article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/48.

La condition tenant à la fourniture de conseils et/ou d’assistance concernant le droit national
58     Il convient de constater d’emblée que, contrairement à ce qu’ont fait valoir M. Price et les gouvernements autrichien et suédois,
l’application de cette condition ne saurait avoir pour conséquence que seules les professions juridiques «classiques», telles
que celles de juge, notaire et avocat, entrent dans le champ d’application de la dérogation de l’article 4, paragraphe 1,
troisième alinéa, de la directive 89/48. Ainsi que l’a relevé à bon droit M
me
l’avocat général aux points 94 à 98, 120 et 121 de ses conclusions, un tel objectif ne peut être déduit ni de la genèse de
la disposition en cause, ni de son libellé.
59     Il n’est pas nécessaire que les conseils et/ou l’assistance fournis aux clients concernent l’ensemble du droit national. Il
est suffisant qu’ils portent sur un domaine spécialisé. Pour déterminer dans quelle mesure la fourniture de conseils et/ou
d’assistance concernant le droit national constitue un élément essentiel et constant de l’activité en cause, il est nécessaire
de se référer en particulier à la pratique normale de la profession en cause. Il appartient à la juridiction nationale de
se prononcer sur cette question.
60     Eu égard à l’ensemble de ces considérations, il convient de répondre à la seconde question que
–       une profession dont l’accès est soumis à la possession d’un diplôme en droit sanctionnant des études d’une durée au moins
égale à deux ans constitue une profession dont il peut être présumé que l’exercice exige une connaissance précise du droit
national au sens de l’article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/48; et
–       il n’est pas nécessaire pour l’application de cette disposition que l’activité en cause implique la fourniture de conseils
et/ou d’assistance concernant l’ensemble du droit national; il suffit qu’elle porte sur un domaine spécialisé et constitue
un élément essentiel et constant de ladite activité. Dans ce contexte, il est nécessaire de se référer en particulier à la
pratique normale de la profession en cause.

Sur les dépens
61     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:
1)
La directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations
professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen
et du Conseil, du 14 mai 2001, ne s’applique pas à un demandeur faisant état de qualifications telles que celles dont se prévaut
le requérant au principal qui souhaite exercer la profession de directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
en France.
En revanche, la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes
d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans, telle que modifiée
par la directive 2001/19, et en particulier son article 3, premier alinéa, sous b), est susceptible de s’appliquer à un tel
demandeur si la profession de directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l’État membre dans lequel
ledit demandeur a acquis les qualifications dont il se prévaut n’est pas une profession réglementée au sens de l’article 1
er
, sous c), de cette directive. Il appartiendrait le cas échéant à la juridiction de renvoi de déterminer si tel est le cas.
2)
Une profession dont l’accès est soumis à la possession d’un diplôme en droit sanctionnant des études d’une durée au moins
égale à deux ans constitue une profession dont il peut être présumé que l’exercice exige une connaissance précise du droit
national au sens de l’article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/48, telle que modifiée par la directive
2001/19.
Il n’est pas nécessaire pour l’application de cette disposition que l’activité en cause implique la fourniture de conseils
et/ou d’assistance concernant l’ensemble du droit national; il suffit qu’elle porte sur un domaine spécialisé et constitue
un élément essentiel et constant de ladite activité. Dans ce contexte, il est nécessaire de se référer en particulier à la
pratique normale de la profession en cause.
Signatures
*
Langue de procédure: le français.