CELEX: 62003TJ0364
Dumping
Importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine
Modification du règlement instituant un droit antidumping définitif
Absence d'effet rétroactif
Annulation par le Tribunal
Recours en indemnité
Violation suffisamment caractérisée

7       Le présent litige s’inscrit dans le cadre du contentieux ayant opposé la requérante à la Commission et au Conseil à la suite
de l’entrée en vigueur du règlement n° 2380/98.
8       En 1996, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de sacs à main originaires de la République
populaire de Chine (JO 1996, C 132, p. 4). Ni la requérante, qui importait des sacs à main en cuir produits par Lucci Creation
Ltd, société implantée à Hong Kong, possédant des établissements industriels en Chine et produisant des sacs à main en cuir
fabriqués exclusivement à l’attention de la requérante dans la Communauté, ni Lucci Creation n’ont participé à l’enquête de
la Commission.
9       Par règlement (CE) n° 209/97, du 3 février 1997, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains
sacs à main originaires de la République populaire de Chine (JO L 33, p. 11), entré en vigueur le 4 février 1997, la Commission
a institué des droits antidumping provisoires de 39,2 % au maximum sur ces importations.
10     Par règlement (CE) n° 1567/97 du Conseil, du 1
er
août 1997, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République
populaire de Chine, et clôturant la procédure concernant les importations de sacs à main en matières plastiques et textiles
originaires de la République populaire de Chine (JO L 208, p. 31), entré en vigueur le 3 août 1997, le Conseil a institué
des droits antidumping définitifs de 38 % au maximum sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République
populaire de Chine. N’ayant pas participé à la procédure, Lucci Creation n’a pas obtenu un traitement individuel et les importations
de ses produits dans la Communauté par la requérante ont été soumises au taux résiduel de 38 %. La requérante n’a pas attaqué
le règlement n° 1567/97.
11     Le 13 septembre 1997, soit dans les six semaines suivant la publication du règlement n° 1567/97, après qu’un grand nombre
de producteurs et d’exportateurs de la République populaire de Chine ont pris contact avec la Commission pour demander un
traitement individuel et alors que la Commission n’était plus en mesure de prendre ces demandes en considération, celles-ci
étant présentées au-delà du délai fixé pour l’enquête initiale, la Commission a publié un avis invitant les producteurs et
exportateurs à présenter des éléments justifiant l’ouverture d’une procédure de réexamen intermédiaire des mesures antidumping
imposées par le règlement n° 1567/97 (JO C 278, p. 4). Lucci Creation, en sa qualité de productrice et d’exportatrice, a répondu
à cette invitation en fournissant les informations demandées par la Commission.
12     Le 13 décembre 1997, la Commission a publié un avis (JO C 378, p. 8) ouvrant formellement un réexamen intermédiaire des mesures
antidumping instituées par le règlement n° 1567/97, alors que, d’une part, le délai d’un an, prévu à l’article 11, paragraphe
3, du règlement de base, à compter de l’institution de la mesure définitive, consistant en l’espèce en l’adoption du règlement
n° 1567/97 en date du 1
er
août 1997, et au-delà duquel les importateurs ou exportateurs peuvent demander à la Commission, preuves à l’appui, un réexamen
intermédiaire, ne s’était pas encore écoulé et que, d’autre part, aucun changement de circonstances ne pouvait avoir motivé
l’ouverture du réexamen par la Commission (arrêt du Tribunal du 29 juin 2000, Medici Grimm/Conseil, T‑7/99, Rec. p. II‑2671,
ci-après l’« arrêt Medici Grimm I », point 83). La Commission indiquait cependant dans son avis que la portée du réexamen
était limitée à la question du traitement individuel des producteurs et exportateurs. La période d’enquête retenue était la
même que celle visée par la procédure ayant conduit à l’adoption du règlement n° 1567/97, à savoir la période comprise entre
le 1
er
avril 1995 et le 31 mars 1996 (ci-après la « période d’enquête »).
13     Au cours de cette nouvelle enquête, les importations de sacs à main qui n’avaient pas bénéficié d’un traitement individuel
au titre du règlement n° 1567/97 ont continué à être soumises au droit antidumping résiduel de 38 %.
14     Lors de cette même enquête, la requérante a, à plusieurs reprises, fait valoir par écrit devant la Commission qu’il était
nécessaire de conférer un effet rétroactif au règlement qui serait adopté à l’issue de cette enquête, notamment parce que
les données utilisées au cours de celle-ci étaient relatives à la même période que celle visée par l’enquête initiale ayant
abouti à l’adoption du règlement n° 1567/97. Pour le même motif, la requérante a également demandé à plusieurs reprises à
la Commission le remboursement des droits antidumping payés par elle depuis le 3 août 1997, date d’entrée en vigueur du règlement
n° 1567/97. Elle expliquait également ne pas avoir entamé de procédure de remboursement en vertu de l’article 11, paragraphe
8, du règlement de base, car elle s’attendait à ce que les nouvelles mesures s’appliquent rétroactivement.
15     Le 17 août 1998, la requérante a néanmoins introduit, en vertu de l’article 11, paragraphe 8, du règlement de base, une première
demande de remboursement auprès des autorités douanières allemandes portant sur la somme de 1 046 675,81 marks allemands (DEM),
correspondant aux droits antidumping versés par elle à cette date.
16     À titre de réponse préliminaire, la Commission a informé la requérante, par lettre du 14 septembre 1998, que quinze versements,
correspondant à un total de 406 755,77 DEM, semblaient avoir été effectués antérieurement à la période de six mois précédant
le dépôt de cette première demande de remboursement et ne pouvaient donc pas être pris en compte en application de l’article
11, paragraphe 8, du règlement de base.
17     Dans le document relatif à l’information finale en date du 27 août 1998, la Commission a confirmé que la requérante et Lucci
Creation bénéficiaient d’une marge de dumping de 0 % et a rejeté la demande de la requérante quant à l’application rétroactive
du taux des droits révisés.
18     Le 3 novembre 1998, le Conseil a adopté le règlement n° 2380/98, duquel il ressort qu’aucun dumping n’a été constaté concernant
les importations de produits de Lucci Creation par la requérante pendant la période d’enquête et que, par conséquent, Lucci
Creation était en droit de bénéficier d’une marge de dumping individuel de 0 %. Le Conseil a cependant rejeté la demande d’effet
rétroactif, motivant sa position, d’une part, par la nature prospective des mesures adoptées à la suite des enquêtes de réexamen
et, d’autre part, par le fait que « cela récompenserait les exportateurs soumis, après la présente enquête, à un droit inférieur
au droit résiduel d’une manière injustifiée pour leur défaut de coopération lors de l’enquête initiale ».
19     Le 3 décembre 1998, la requérante a introduit une deuxième demande de remboursement auprès des autorités douanières allemandes
portant sur une somme de 409 777,34 DEM, correspondant aux droits antidumping qui avaient été payés entre le 18 août et le
6 novembre 1998.
20     Le 12 janvier 1999, la requérante a saisi le Tribunal du recours dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Medici Grimm I.
21     Le 24 janvier 2000, la Commission a adopté une décision concernant les deux demandes de remboursement des droits antidumping
qui avaient été introduites à cette date par la requérante. Cette décision accueille les demandes de remboursement des droits
pour un total de 1 049 697,38 DEM et rejette les demandes à hauteur de 406 755,77 DEM, ces droits ayant été payés sur des
opérations effectuées au cours de la période antérieure à la période de six mois précédant la demande de remboursement.
22     Aux environs du 30 mars 2000, les autorités douanières allemandes ont effectué un premier remboursement de droits antidumping
à la requérante, pour une somme de 682 385,46 DEM. Cette somme représentait la somme autorisée par la décision de la Commission
du 24 janvier 2000, déduction faite de sommes retenues par les autorités allemandes à la suite d’un contrôle des registres
d’importation de la requérante.
23     Aux environs du 2 juin 2000, les autorités douanières allemandes ont remboursé une somme supplémentaire de 229 502,16 DEM,
représentant les droits réévalués pour la période du 17 février au 5 novembre 1998. Ce remboursement était toutefois provisionnel,
étant soumis à la condition que la procédure de révision de la décision de la Commission du 24 janvier 2000, prévue au point
4 de celle-ci, soit mise en œuvre. Le 6 juin 2000, la requérante a donc introduit une troisième demande de remboursement,
portant sur cette somme.
24     Le 29 juin 2000, le Tribunal a rendu son arrêt Medici Grimm I. Par cet arrêt, le Tribunal a annulé l’article 2 du règlement
n° 2380/98 en ce que le Conseil n’avait pas tiré, concernant les importations par la requérante des produits de Lucci Creation,
toutes les conséquences des conclusions de l’enquête de réexamen.
25     Après avoir constaté qu’aucun changement de circonstances ne pouvait avoir motivé l’ouverture du réexamen par la Commission,
le Tribunal a relevé que la Commission avait décidé d’utiliser la même période d’enquête que celle qui avait été à la base
de l’institution des droits définitifs par le règlement n° 1567/97. Il en a déduit que le Conseil n’avait pas procédé à un
réexamen des mesures en vigueur mais avait, en réalité, rouvert la procédure initiale. En conséquence, les institutions ne
pouvaient pas se prévaloir de l’économie et des fins de la procédure de réexamen pour faire obstacle à la demande de la requérante
visant à obtenir l’effet rétroactif du taux individuel de 0 % qui lui était accordé par le règlement n° 2380/98.
26     Ainsi, le Tribunal a jugé que, les institutions communautaires ayant constaté dans le cadre de l’enquête de réexamen qu’un
des éléments sur la base desquels les droits antidumping définitifs avaient été imposés manquait, il ne pouvait plus être
considéré que les conditions prévues à l’article 1
er
du règlement de base étaient réunies lors de l’adoption du règlement n° 1567/97 et que des mesures de défense commerciale
contre les importations de Lucci Creation vers la Communauté étaient nécessaires. Les institutions ayant constaté que Lucci
Creation n’avait pas pratiqué de dumping pendant la période d’enquête, elles devaient donner une portée rétroactive à cette
constatation.
27     Le Tribunal a donc partiellement annulé le règlement n° 2380/98, dans la mesure où le Conseil n’y donnait pas d’effet rétroactif
à la modification du taux du droit antidumping imposé sur les importations des produits de Lucci Creation par la requérante.
Le Tribunal a toutefois maintenu en vigueur ce règlement jusqu’à ce que les institutions aient pris les mesures que comportait
l’exécution de l’arrêt.
28     Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un pourvoi.
29     Le 22 janvier 2001, à la suite du dépôt, par la Commission, d’une proposition de règlement modifiant le règlement n° 1567/97,
le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 133/2001 modifiant le règlement n° 1567/97 en ce qui concerne la date d’application
de certaines mesures antidumping à l’égard des importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire
de Chine (JO L 23, p. 9) pour se conformer à l’arrêt Medici Grimm I.
30     L’article 1
er
du règlement n° 133/2001 ajoute l’alinéa suivant à l’article 3 du règlement n° 1567/97 :
« En ce qui concerne les sacs à main en cuir fabriqués par Lucci Creation Ltd et importés par Medici Grimm KG […], le taux
de droit nul s’applique à partir du 3 août 1997. »
31     Ce règlement est entré en vigueur le 26 janvier 2001.
32     Aux environs du 9 février 2001, à la suite de l’adoption du règlement n° 133/2001, les autorités douanières allemandes effectuèrent
deux remboursements supplémentaires de 16 068,60 DEM et de 120 369,64 DEM, correspondant aux paiements retenus en conséquence
de la réévaluation des droits antidumping dus par la requérante pour la période précédant le 17 février 1998.
33     Vers le 19 février 2001, les autorités douanières allemandes effectuèrent un dernier remboursement de 425 115,90 DEM.

Procédure et conclusions des parties
34     Par acte déposé au greffe du Tribunal le 31 octobre 2003, la requérante a introduit le présent recours.
35     Par acte déposé au greffe du Tribunal le 16 février 2004, la Commission a demandé à intervenir dans la présente procédure
au soutien du Conseil. Par ordonnance du 6 mai 2004, le président de la quatrième chambre du Tribunal a admis cette intervention.
36     Par lettre du 18 juin 2004, la Commission a informé le Tribunal qu’elle renonçait à déposer un mémoire en intervention, mais
qu’elle interviendrait dans le cadre de la procédure orale.
37     Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale.
38     Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales du Tribunal lors de l’audience
du 14 septembre 2005.
39     La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       déclarer le recours recevable ;
–       constater que, en vertu de l’article 288, deuxième alinéa, CE, le Conseil est responsable des dommages qui lui ont été causés
et condamner le Conseil à lui verser des dommages et intérêts d’un montant total de 168 315 euros ou de tout autre montant
que le Tribunal estimera approprié ;
–       condamner le Conseil aux dépens.
40     Le Conseil conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       rejeter le recours ;
–       condamner la requérante aux dépens.
41     La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal rejeter le recours.

Sur la recevabilité

Arguments des parties
42     Le Conseil, sans formellement soulever une exception d’irrecevabilité par acte séparé au titre de l’article 114 du règlement
de procédure du Tribunal, soutient néanmoins que le recours est irrecevable. La requête ne répondrait pas aux exigences de
l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure,
pour deux raisons.
43     Premièrement, la requérante ne fournirait pas suffisamment d’éléments pour permettre d’identifier l’acte communautaire ou
le comportement qui aurait causé le dommage, désignant successivement le règlement n° 2380/98, une omission du Conseil, les
« agissements illégaux du Conseil lors de l’adoption » du règlement n° 2380/98, ou le « maintien » des droits antidumping.
Elle n’aurait en toute hypothèse pas précisé, pour chacun d’eux, la raison pour laquelle il constitue une violation suffisamment
caractérisée d’une règle de droit destinée à la protéger et la raison pour laquelle il lui a causé un dommage.
44     Deuxièmement, la requérante ne donnerait pas de précisions suffisantes sur la ou les règle(s) de droit que le Conseil aurait
violée(s). La requête serait fondée à la fois « sur les articles 1
er
et 15, sur l’article 11, paragraphe 3, sur l’article 7, paragraphe 1, sur l’article 9, paragraphe 4, [du règlement de base]
et – d’une manière générale – sur ‘les protections accordées au titre du règlement de base’ ». Là encore, la requérante n’expliquerait
pas, pour chacune de ces dispositions, en quoi le Conseil l’aurait violée ni de quelle manière elle était destinée à protéger
ses intérêts.
45     La requérante rétorque que son recours est recevable. Premièrement, ce serait l’adoption du règlement n° 2380/98, et plus
spécifiquement le refus du Conseil de tirer toutes les conséquences des conclusions de l’enquête de réexamen, qui aurait causé
le dommage. Deuxièmement, la règle du droit communautaire qui aurait été violée serait identifiée à suffisance de droit. Il
s’agirait de l’article 1
er
, paragraphe 1, du règlement de base, les autres dispositions du règlement de base citées dans la requête (l’article 7, paragraphe
1, l’article 9, paragraphe 4, et l’article 11, paragraphe 5) étant mentionnées uniquement parce qu’elles sous-tendent, selon
la requérante, le principe fondamental posé par l’article 1
er
, paragraphe 1, du règlement de base.
46     Elle ajoute que la fin de non-recevoir soulevée par le Conseil devrait être rejetée au vu de l’article 46, paragraphe 1, sous
c), du règlement de procédure, le Conseil ayant omis de conclure formellement à l’irrecevabilité du recours, ce que le Conseil
conteste en faisant valoir que son chef de conclusions tendant au rejet du recours est suffisant.

Appréciation du Tribunal
47     À titre liminaire, il convient d’observer que le présent recours est formellement dirigé contre le Conseil et non contre la
Communauté. Néanmoins, selon une jurisprudence constante, le fait de diriger, contre l’institution elle-même, un recours tendant,
sur le fondement de l’article 288, deuxième alinéa, CE, à mettre en jeu la responsabilité non contractuelle de la Communauté
à raison d’un dommage prétendument causé par une institution de la Communauté ne saurait entraîner l’irrecevabilité du recours.
En effet, une telle requête doit être considérée comme dirigée contre la Communauté représentée par cette institution (arrêt
de la Cour du 9 novembre 1989, Briantex et Di Domenico/CEE et Commission, 353/88, Rec. p. 3623, point 7, et arrêt du Tribunal
du 10 avril 2002, Lamberts/Médiateur, T‑209/00, Rec. p. II‑2203, point 48).
48     Quant à la recevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par le Conseil, bien que l’article 46, paragraphe 1, sous c), du
règlement de procédure dispose que le mémoire en défense doit contenir les conclusions du défendeur, cet article ne distingue
pas entre les conclusions portant sur la recevabilité du recours et les conclusions portant sur le bien-fondé du recours.
Cet article n’exige pas non plus du défendeur qu’il précise dans ses conclusions, au-delà des arguments développés dans le
corps de son mémoire en défense, pour quelle raison le Tribunal devrait accueillir ou rejeter le recours.
49     En l’espèce, le Conseil a expressément indiqué, dans le corps de son mémoire en défense, qu’il considérait que le recours
devait être rejeté comme irrecevable et, dans les conclusions dudit mémoire, qu’il demandait au Tribunal de rejeter le recours.
Dès lors, l’argument de la requérante relatif à l’irrecevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par le Conseil doit être
rejeté (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 24 février 2000, ADT Projekt/Commission, T‑145/98, Rec. p. II‑387, points 67
et 69). En tout état de cause, la fin de non-recevoir soulevée par le Conseil est d’ordre public et peut être relevée d’office
par la juridiction.
50     Il convient, dès lors, d’examiner la fin de non-recevoir soulevée par le Conseil.
51     Selon l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa,
dudit statut, et l’article 44, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer
l’objet du litige, les conclusions et l’exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire
et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours. Afin de
garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que
les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais
d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (arrêts du Tribunal du 6 mai 1997, Guérin automobiles/Commission,
T‑195/95, Rec. p. II‑679, point 20, et du 3 février 2005, Chiquita Brands e.a./Commission, T‑19/01, non encore publié au Recueil,
point 64).
52     Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution communautaire
doit contenir les éléments qui permettent d’identifier le comportement que le requérant reproche à l’institution, les raisons
pour lesquelles il estime qu’un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu’il prétend avoir subi, ainsi
que le caractère et l’étendue de ce préjudice (arrêts du Tribunal du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T‑64/89, Rec. p. II‑367,
point 73, et Chiquita Brands e.a./Commission, précité, point 65).
53     En l’espèce, seule l’identification du comportement reproché au Conseil est discutée.
54     S’agissant de l’acte du Conseil qui aurait causé le dommage, il ressort clairement du dossier, et notamment des indications
données dans la requête et dans la réplique, qu’il s’agit de l’adoption du règlement n° 2380/98 et, plus spécifiquement, du
refus du Conseil de tirer, dans ce règlement, toutes les conclusions de l’enquête à l’origine de son adoption. Par conséquent,
la fin de non-recevoir soulevée par le Conseil, tirée de l’absence d’identification de l’acte qui aurait causé le dommage,
doit être rejetée.
55     S’agissant de l’identification de la règle de droit qui aurait été violée, il est vrai que la requête renvoie non seulement
à l’article 1
er
, paragraphe 1, du règlement de base, mais également à son article 7, paragraphe 1, à son article 9, paragraphe 4, et à son
article 11, paragraphe 5, en précisant que « ces dispositions ont pour objet de protéger les individus de l’imposition arbitraire
et injustifiée de droits antidumping lorsqu’il n’est pas satisfait aux trois critères essentiels ». Toutefois, la requérante
a précisé dans sa réplique qu’elle n’invoquait que la violation de l’article 1
er
, paragraphe 1, du règlement de base et que les autres dispositions de ce règlement citées dans la requête n’étaient mentionnées
que pour illustrer le principe fondamental posé par cet article. Au vu de cet élément et considérant, d’une part, que la violation
de l’article 1
er
, paragraphe 1, du règlement de base a été soulevée par la requérante dans sa requête, et, d’autre part, qu’il est admis qu’un
requérant précise sa demande au stade de la réplique (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission,
25/62, Rec. p. 197, 224), la fin de non-recevoir soulevée par le Conseil, tirée de l’absence d’identification de la règle
de droit qui aurait été violée par le Conseil, doit également être rejetée.
56     Le dossier démontre d’ailleurs que le Conseil a été en mesure d’assurer sa défense tant s’agissant du comportement illégal
qui lui est reproché que s’agissant de la règle de droit qui aurait été violée.
57     Il résulte de ce qui précède que le recours est recevable.

Sur le fond
58     À titre liminaire, le Tribunal constate que le présent recours est une demande en réparation du préjudice, fondée sur l’article
235 CE et l’article 288, deuxième alinéa, CE.
59     En matière de responsabilité non contractuelle de la Communauté au sens de l’article 288, deuxième alinéa, CE, il résulte
d’une jurisprudence constante que l’engagement de cette responsabilité est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions,
à savoir l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité
entre le comportement allégué et le dommage invoqué (arrêts de la Cour du 29 septembre 1982, Oleifici Mediterranei/CEE, 26/81,
Rec. p. 3057, point 16, et du Tribunal du 16 mars 2005, EnBW Kernkraft/Commission, T‑283/02, non encore publié au Recueil,
point 84).
60     Dès lors que l’une de ces conditions n’est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu’il soit nécessaire
d’examiner les autres conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle en cause (arrêt EnBW Kernkraft/Commission,
précité, point 85).
61     Il est constant, en l’espèce, que l’illégalité du comportement reproché au Conseil par la requérante, à savoir l’adoption
du règlement n° 2380/98 sans qu’un effet rétroactif ne soit conféré à la modification du taux du droit antidumping imposé
sur les importations par la requérante des produits de Lucci Creation, a été établie par l’arrêt Medici Grimm I et que, selon
le point 87 de cet arrêt, la violation de l’article 1
er
, paragraphe 1, du règlement de base par le Conseil est également établie.
62     Toutefois, cette circonstance n’est pas suffisante pour considérer que la première condition d’engagement de la responsabilité
non contractuelle de la Communauté, relative à l’illégalité du comportement reproché à l’institution en cause, est satisfaite.
En effet, s’agissant de cette condition, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d’une
règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (arrêt de la Cour du 4 juillet 2000, Bergaderm et
Goupil/Commission, C‑352/98 P, Rec. p. I‑5291, point 42).
63     Les deux conditions tenant à la nature de la règle de droit invoquée et à la gravité de sa violation étant cumulatives, il
y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’examiner d’emblée la question de savoir si le comportement du Conseil constitue
une violation suffisamment caractérisée de l’article 1
er
, paragraphe 1, du règlement de base.

Arguments des parties
64     La requérante fait valoir que le critère pour considérer qu’une violation du droit communautaire est suffisamment caractérisée
est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par l’institution communautaire concernée, des limites qui s’imposent à
son pouvoir d’appréciation. Lorsque cette institution ne dispose que d’une marge d’appréciation considérablement réduite,
voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire pourrait suffire à établir l’existence d’une violation suffisamment
caractérisée.
65     En l’espèce, le Conseil n’aurait pu que tirer les conclusions de ses constatations et donner un effet rétroactif aux mesures
prises sans disposer de marge d’appréciation. Le Tribunal aurait déjà statué sur cette question aux points 85 et 86 de l’arrêt
Medici Grimm I. Ainsi, l’arrêt Medici Grimm I établirait que le Conseil ne disposait pas d’un pouvoir discrétionnaire pour
décider de tirer ou non toutes les conséquences du réexamen et, dès lors, la simple infraction au droit communautaire suffirait
à établir l’existence d’une violation suffisamment caractérisée.
66     Trois éléments complémentaires illustreraient le fait que le Conseil avait peu ou n’avait pas de marge d’appréciation lorsqu’il
a adopté le règlement n° 2380/98. Premièrement, ce règlement aurait eu un champ d’application et une portée limités. Deuxièmement,
le réexamen mis en œuvre n’aurait pas impliqué de choix de politique économique de la part des institutions et donc peu ou
pas de marge d’appréciation en dehors de l’examen des prix d’exportation des exportateurs chinois qui participaient à l’enquête.
Au contraire, la reprise de la période d’enquête initialement retenue pour l’adoption du règlement n° 1567/97 aurait rendu
l’opération assimilable à une procédure administrative excluant les choix de politique normaux relevant d’une procédure de
réexamen normale. Troisièmement, le règlement n° 2380/98 se serait limité à tirer les conclusions de l’analyse des informations
fournies par la requérante et Lucci Creation à la Commission dans le cadre de son enquête.
67     La requérante ajoute à titre subsidiaire que le Conseil aurait en toute hypothèse manifestement et gravement outrepassé les
limites de la marge d’appréciation dont il disposait. Le non-respect des protections accordées par le règlement de base serait
manifeste parce que le Conseil n’a pas pris en compte les conséquences des conclusions de l’enquête, en prétendant conclure
une enquête de réexamen sur le fondement de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base afin d’éviter les conséquences
des conclusions de cette enquête, alors qu’en réalité la procédure suivie était une réouverture de l’enquête initiale.
68     La violation des protections accordées par le règlement de base serait aggravée par trois facteurs. Premièrement, la requérante
aurait appelé l’attention du Conseil sur le fait que le refus de donner un effet rétroactif aux conclusions du règlement n° 2380/98
était incompatible avec l’économie du règlement de base. Deuxièmement, les conséquences, pour la requérante, de ce refus auraient
été prévisibles et auraient cependant été écartées par le Conseil comme dépourvues d’importance. Troisièmement, le choix de
reprendre la période d’enquête initiale aurait dû attirer l’attention du Conseil sur le caractère inhabituel de la procédure
et il aurait dû lui sembler évident que le règlement n° 2380/98 allait être adopté pour faire face à un ensemble de circonstances
particulières, dont on pouvait concevoir qu’elles auraient des conséquences spéciales.
69     De plus, les motivations avancées par le Conseil pour justifier son refus de se conformer aux conclusions du réexamen équivaudraient
à un détournement de pouvoir.
70     En toute hypothèse, au vu des faits de l’espèce, le comportement du Conseil constituerait une violation suffisamment caractérisée
du droit communautaire, le Conseil ayant connaissance du fait que des informations relatives à une période d’enquête initiale
n’avaient auparavant jamais été utilisées pour effectuer une enquête de réexamen, des mesures antidumping rétroactives ayant
déjà été adoptées par le passé et les difficultés rencontrées par le Conseil étant sans pertinence pour apprécier la légalité
de ses actes.
71     Le Conseil rétorque que, si le Tribunal devait estimer qu’il a violé une règle de droit destinée à protéger la requérante,
cette violation ne serait pas suffisamment caractérisée. L’évaluation du caractère suffisamment caractérisé ou non d’une violation
du droit communautaire devrait s’effectuer en tenant compte notamment de la complexité des situations à régler, des difficultés
d’application ou d’interprétation des textes et, plus particulièrement, de la marge d’appréciation dont dispose l’auteur de
l’acte mis en cause. En outre, le critère décisif pour considérer qu’une violation du droit communautaire est suffisamment
caractérisée serait celui de la méconnaissance manifeste et grave, par l’institution communautaire concernée, des limites
qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation. Lorsque cette institution ne dispose que d’une marge d’appréciation considérablement
réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire pourrait suffire à établir l’existence d’une violation
suffisamment caractérisée.
72     En l’espèce, le Conseil considère avoir disposé d’une marge d’appréciation concernant la question de la rétroactivité du règlement
n° 2380/98.
73     Le Conseil souligne, d’une part, que sa position sur l’effet rétroactif ou non du règlement n° 2380/98 a été prise à l’issue
d’un processus enclenché par l’ouverture d’une enquête de réexamen à la demande des États membres et, d’autre part, que, du
fait de l’adoption de ce règlement, la requérante s’est trouvée dans une situation plus favorable que si cette enquête n’avait
pas été ouverte. L’ouverture de l’enquête de réexamen aurait ainsi été un acte purement discrétionnaire, ayant permis à la
requérante de bénéficier d’une réparation qu’elle n’aurait pas été en droit de réclamer en l’absence d’ouverture de ladite
enquête. Le fait que les institutions ne soient pas allées au-delà dans la réparation accordée à la requérante ne pourrait
pas être considéré comme une violation suffisamment caractérisée engageant la responsabilité non contractuelle de la Communauté
en vertu de l’article 288, deuxième alinéa, CE.
74     À titre subsidiaire, le Conseil avance trois arguments supplémentaires. Premièrement, la décision concernant l’effet rétroactif
du règlement n° 2380/98 aurait comporté un élément d’appréciation, qui était de savoir si les circonstances de l’enquête de
réexamen permettaient ou justifiaient une dérogation à la règle générale selon laquelle les mesures adoptées à la suite d’enquêtes
de réexamen ne sont que de nature prospective. Deuxièmement, les résultats de l’enquête de réexamen n’auraient pas été intentionnellement
méconnus par le Conseil. Ce dernier se serait demandé s’il était possible de donner un effet rétroactif au règlement n° 2380/98,
sachant que la réutilisation des données initiales dans le cadre d’un réexamen était sans précédent et qu’il était clair que
les conclusions ne se rapportaient pas à une période ultérieure. Il aurait cependant conclu à l’impossibilité d’une telle
solution au regard des dispositions applicables en matière de réexamen et en l’absence de précédent similaire. Il n’aurait
pas pu prévoir que le Tribunal serait en désaccord avec lui. Le cas étant exceptionnel, le risque d’erreur aurait été plus
grand. En outre, en refusant l’effet rétroactif, il se serait simplement efforcé d’appliquer le règlement de base de manière
non discriminatoire à une situation pour laquelle ce règlement n’aurait pas prévu de solution ; l’application d’une règle
de droit par analogie serait très délicate. Troisièmement, le fait que la requérante ait appelé l’attention des institutions
sur les conséquences de l’absence d’effet rétroactif du règlement n° 2380/98 serait sans intérêt, en particulier parce que
les institutions n’auraient pas ignoré cet avertissement, mais seraient simplement parvenues à une conclusion différente.
75     Aucun détournement de pouvoir n’aurait non plus été commis, l’application rétroactive ayant été rejetée du fait de la nature
prospective des mesures adoptées à l’issue d’une procédure de réexamen et le règlement n° 2380/98 n’ayant pas été adopté dans
le but exclusif ou déterminant d’atteindre des fins autres que celles excipées.
76     En l’espèce, le comportement du Conseil ne constituerait donc qu’une « approche erronée, mais excusable, d’un problème de
droit non résolu

», qui n’engagerait pas la responsabilité non contractuelle de la Communauté au sens de l’article 288, deuxième alinéa, CE.
77     La Commission, au cours de l’audience, a fait valoir qu’en l’espèce le Conseil, en adoptant le règlement n° 2380/98, a simplement
et volontairement corrigé une application trop stricte et trop sévère du règlement n° 1567/97, pour venir en aide à des parties
telles que la requérante. Le règlement de base ne contenant aucune disposition relative à une réouverture de la procédure,
une enquête de réexamen aurait été ouverte dans le cadre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. En outre, la
jurisprudence reconnaîtrait aux institutions un large pouvoir discrétionnaire quant au choix de la période d’enquête. Les
institutions auraient donc tout simplement pensé effectuer un réexamen des mesures en vigueur. Ce n’est que l’arrêt Medici
Grimm I qui aurait fait apparaître que les dispositions du règlement de base relatives au réexamen n’étaient pas applicables
dans la présente espèce. S’agissant de circonstances nouvelles et exceptionnelles, il ne pourrait en être déduit que le Conseil
a, en agissant de la sorte, manifestement ou gravement méconnu les limites de son pouvoir discrétionnaire. Il n’y aurait donc
pas, en l’espèce, de violation suffisamment caractérisée du droit communautaire permettant d’engager la responsabilité non
contractuelle de la Communauté.

Appréciation du Tribunal
78     Le comportement illicite reproché en l’espèce tient, en substance, au fait que, dans le règlement n° 2380/98, le Conseil n’a
pas tiré toutes les conséquences des conclusions de l’enquête de réexamen concernant les importations par la requérante des
produits de Lucci Creation, en ne donnant pas d’effet rétroactif à la modification du taux du droit antidumping imposé sur
ces importations.
79     De jurisprudence constante, et comme le rappelle la requérante, le critère décisif pour considérer qu’une violation du droit
communautaire est suffisamment caractérisée est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par une institution communautaire,
des limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation. Lorsque l’institution en cause ne dispose que d’une marge d’appréciation
considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir l’existence
d’une violation suffisamment caractérisée (arrêts Bergaderm et Goupil/Commission, précité, points 41 à 44, et EnBW Kernkraft/Commission,
précité, point 87). En particulier, la constatation d’une irrégularité que n’aurait pas commise, dans des circonstances analogues,
une administration normalement prudente et diligente permet de conclure que le comportement de l’institution a constitué une
illégalité de nature à engager la responsabilité de la Communauté au titre de l’article 288 CE (arrêt du Tribunal du 12 juillet
2001, Comafrica et Dole Fresh Fruit Europe/Commission, T‑198/95, T‑171/96, T‑230/97, T‑174/98 et T‑225/99, Rec. p. II‑1975,
point 134).
80     À ce titre, le régime communautaire de responsabilité non contractuelle de la Communauté prend également en compte la complexité
des situations à régler et les difficultés d’application ou d’interprétation des textes (arrêts de la Cour du 5 mars 1996,
Brasserie du pêcheur et Factortame, C‑46/93 et C‑48/93, Rec. p. I‑1029, point 43, et du 10 décembre 2002, Commission/Camar
et Tico, C‑312/00 P, Rec. p. I‑11355, point 52).
81     En outre, la protection des droits que les particuliers tirent du droit communautaire ne peut pas varier en fonction de la
nature nationale ou communautaire de l’autorité à l’origine du dommage (arrêt Bergaderm et Goupil/Commission, précité, point
41). Il y a donc lieu de reconnaître que, à l’instar du contentieux de la responsabilité des États membres pour violation
du droit communautaire, pour déterminer si une infraction au droit communautaire commise par une institution communautaire
constitue une violation suffisamment caractérisée, le juge communautaire saisi d’une demande en réparation doit tenir compte
de tous les éléments qui caractérisent la situation qui lui est soumise et que, parmi ces éléments, figurent notamment le
degré de clarté et de précision de la règle violée et le caractère intentionnel ou inexcusable d’une éventuelle erreur de
droit (voir, par analogie, arrêts de la Cour du 4 juillet 2000, Haim, C‑424/97, Rec. p. I‑5123, point 43, et du 4 décembre
2003, Evans, C‑63/01, Rec. p. I‑14447, point 86).
82     Il convient, en premier lieu, de déterminer en l’espèce si le Conseil disposait d’une marge d’appréciation lors de l’adoption
du règlement n° 2380/98 s’agissant de la question de la rétroactivité de la modification du taux du droit antidumping imposé
sur les importations des produits de Lucci Creation.
83     Le Tribunal a jugé, au point 87 de l’arrêt Medici Grimm I, que, les institutions communautaires ayant constaté dans le cadre
de l’enquête de réexamen qu’un des éléments sur la base desquels les droits antidumping définitifs avaient été imposés manquait,
il ne pouvait plus être considéré que les conditions prévues à l’article 1
er
du règlement de base étaient réunies lors de l’adoption du règlement n° 1567/97 et que des mesures de défense commerciale
contre les exportations de Lucci Creation vers la Communauté étaient nécessaires. Dans ces conditions, les institutions étaient
obligées de tirer toutes les conséquences du choix de la période d’enquête retenue et, dès lors qu’elles avaient constaté
que Lucci Creation n’avait pas pratiqué de dumping pendant ladite période, elles devaient donner une portée rétroactive aux
conséquences de cette constatation.
84     Il en résulte que le Conseil, dès lors qu’il avait constaté qu’aucun dumping n’avait été pratiqué par Lucci Creation lors
de la période d’enquête, n’était pas en droit d’imposer un droit antidumping sur les importations de ces produits par la requérante.
Il ne disposait donc juridiquement d’aucune marge d’appréciation et était tenu de donner un effet rétroactif à la modification
du taux d’un tel droit.
85     L’argumentation contraire du Conseil, relative au caractère prospectif des mesures adoptées à l’issue des enquêtes de réexamen,
ne peut être accueillie. En effet, le Tribunal a jugé dans l’arrêt Medici Grimm I que, dès lors que la période d’enquête retenue
pour le réexamen précédant l’adoption du règlement n° 2380/98 était la même que celle visée par la procédure ayant conduit
à l’adoption du règlement n° 1567/97, il ne s’agissait pas d’une procédure de réexamen, mais d’une réouverture de l’enquête
initiale.
86     En outre, le fait que l’ouverture de l’enquête ayant mené à l’adoption du règlement n° 2380/98 ait pu être un geste politique,
relevant d’un choix discrétionnaire du Conseil, à le supposer établi, est sans pertinence, dans la mesure où ce choix ne pouvait
avoir aucun effet sur les obligations s’imposant au Conseil en vertu du règlement de base.
87     Cependant, l’absence de marge d’appréciation du Conseil quant à l’effet rétroactif du règlement n° 2380/98 n’est pas suffisante
pour considérer qu’en l’espèce il y a eu une violation suffisamment caractérisée de l’article 1
er
, paragraphe 1, du règlement de base de nature à engager la responsabilité de la Communauté. En effet, il convient encore,
en second lieu, de prendre en considération la complexité de la situation à régler, les difficultés d’application ou d’interprétation
des textes, le degré de clarté et de précision de la règle violée et le caractère intentionnel ou inexcusable de l’erreur
de droit commise.
88     En l’espèce, le Conseil fait valoir, en substance, qu’il a commis une erreur excusable, les circonstances de l’espèce étant
sans précédent, et qu’il a agi de bonne foi lorsqu’il a choisi de ne pas donner d’effet rétroactif au règlement n° 2380/98.
89     À cet égard, il convient de relever, premièrement, qu’il résulte tant du règlement n° 2380/98 que de l’ensemble de la procédure
qui a précédé son adoption que les institutions considéraient avoir ouvert une enquête de réexamen, et non avoir rouvert la
procédure initiale. Ce n’est qu’à compter de l’arrêt Medici Grimm I que la situation juridique a été clarifiée et que la procédure
suivie par les institutions a été requalifiée.
90     Deuxièmement, il ressort des principes applicables en matière de réexamen, et en particulier de l’article 11, paragraphe 6,
du règlement de base, que les mesures adoptées à l’issue d’enquêtes de réexamen sont de nature prospective, l’effet éventuellement
rétroactif de certains règlements de réexamen n’étant admis que sous certaines conditions limitées, non satisfaites en l’espèce.
En outre, il n’existait pas de précédent similaire.
91     Troisièmement, le considérant 19, deuxième alinéa, du règlement n° 2380/98 démontre clairement que le Conseil n’a pas ignoré
les arguments qui avaient été présentés par la requérante avant l’adoption du règlement n° 2380/98, quant à son effet rétroactif,
mais que, après les avoir considérés, il est parvenu à une conclusion différente.
92     Quatrièmement, même si l’adoption du règlement n° 2380/98 ne comportait pas, en elle-même, de choix de politique économique,
elle soulevait cependant une question juridique difficile, sans précédent jurisprudentiel, et qui n’a été résolue que lorsque
le Tribunal, par l’arrêt Medici Grimm I, a statué sur la légalité dudit règlement.
93     Cinquièmement, il n’est pas non plus établi que le Conseil aurait commis un détournement de pouvoir. Selon la jurisprudence,
un acte d’une institution communautaire n’est entaché d’une telle illégalité que s’il a été adopté dans le but exclusif, ou
tout au moins déterminant, d’atteindre des fins autres que celles excipées (arrêts de la Cour du 25 juin 1997, Italie/Commission,
C‑285/94, Rec. p. I‑3519, point 52, et du Tribunal du 20 mars 2001, T. Port/Commission, T‑52/99, Rec. p. II‑981, point 53)
et un détournement de pouvoir ne peut être constaté que sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants (arrêts
du Tribunal du 24 avril 1996, Industrias Pesqueras Campos e.a./Commission, T‑551/93, T‑231/94 à T‑234/94, Rec. p. II‑247,
point 168, et T. Port/Commission, précité, point 53).
94     Or, en l’espèce, la requérante n’a nullement établi que le Conseil a refusé de donner un effet rétroactif au règlement n° 2380/98
dans le but exclusif, ou tout au moins déterminant, d’atteindre des fins autres que celles excipées.
95     Au contraire, le Conseil a refusé de donner un effet rétroactif au règlement n° 2380/98 non pas dans le but exclusif ou déterminant
de faire en sorte que les importateurs n’ayant pas participé à l’enquête initiale soient sanctionnés et se voient privés du
bénéfice d’obtenir le remboursement de leurs droits antidumping, mais parce que, dans le contexte factuel et juridique tel
qu’il pouvait raisonnablement être perçu à l’époque, le Conseil considérait que c’était une enquête de réexamen qui avait
effectivement été entreprise et que les mesures à prendre à l’issue de celle-ci ne pouvaient être que de nature prospective.
La justification du recours à la période d’enquête initiale par des raisons de célérité, au considérant 8 du règlement n° 2380/98,
et la qualification d’« exceptionnel » de ce recours démontrent d’ailleurs que les institutions avaient la conviction de procéder
à un réexamen.
96     Par ailleurs, la motivation avancée par le Conseil pour justifier le refus d’effet rétroactif du règlement n° 2380/98, rappelée
au point 18 ci-dessus, n’est pas pertinente aux fins de l’analyse de l’existence éventuelle d’un détournement de pouvoir.
En effet, même si cette motivation est sans conteste maladroite, elle n’est que secondaire par rapport à la motivation principale
avancée, suffisante en elle-même, selon laquelle les procédures de réexamen, dans le cadre desquelles le Conseil estimait
agir, sont par nature de caractère prospectif.
97     Dès lors, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne peut pas, au vu de ces circonstances, et en l’absence de tout
élément de preuve contraire, être considéré que le Conseil a commis un détournement de pouvoir ou a intentionnellement violé
l’article 1
er
, paragraphe 1, du règlement de base.
98     Dans ces circonstances, il n’apparaît pas que le Conseil a violé de manière suffisamment caractérisée, pour engager la responsabilité
non contractuelle de la Communauté, l’article 1
er
, paragraphe 1, du règlement de base. L’argumentation de la requérante doit donc être rejetée, sans qu’il soit besoin d’examiner
si cette disposition a pour objet de conférer des droits aux particuliers.
99     La condition d’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté liée au comportement de l’institution en
cause n’étant, dès lors, pas remplie en l’espèce, le recours doit être rejeté sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres
conditions d’engagement de ladite responsabilité.

Sur les dépens
100   Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions
de la partie défenderesse.
101   La Commission, partie intervenante, supportera ses propres dépens en application de l’article 87, paragraphe 4, du règlement
de procédure, selon lequel les institutions qui sont intervenues au litige supportent leurs dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
déclare et arrête :
1)
Le recours est rejeté.
2)
La requérante supportera, outre ses dépens, les dépens exposés par le Conseil.
3)
La Commission supportera ses propres dépens.
Legal
Mengozzi
Wiszniewska-Białecka
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 26 janvier 2006.
Le greffier

Le président
E. Coulon

H. Legal
*
Langue de procédure : l’anglais.