CELEX: 62006CJ0392
Manquement d'État
Directive 2002/15/CE
Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2002/15/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes
exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80, p. 35).
Dispositif
1)
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement
du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, le Royaume d'Espagne a manqué aux
obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.