CELEX: 62005TJ0312
Clause compromissoire
Contrat concernant le projet de développement d’une technologie pour la production de cuirs imperméables
Remboursement de sommes avancées
Intérêts
Procédure par défaut

Recours formé par la Commission en vertu de l’article 238 CE en vue d’obtenir le remboursement d’une avance que cette dernière
avait consentie à la défenderesse dans le cadre d’un contrat concernant le projet de développement d’une technologie destinée
à la production de cuirs imperméables (contrat G1ST-CT-2002-50227).
Dispositif

Le recours est rejeté.

La Commission supportera ses propres dépens.