CELEX: 62007TJ0010
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire verbale FVB
Marque nationale verbale antérieure FVD
Motif relatif de refus
Risque de confusion
Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 novembre 2006 (affaire R 1343/2005-4) relative
à une procédure d’opposition entre FVD Gesellschaft für Finanzplanung und Vorsorgemanagement Deutschland mbH et FVB Gesellschaft
für Finanz- und Versorgungsberatung mbH.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
FVB Gesellschaft für Finanz- und Versorgungsberatung mbH
Marque communautaire concernée :
Marque verbale FVB pour des services des classes 35 et 36 – demande n° 2126175
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
FVD Gesellschaft für Finanzplanung und Vermögensberatung Deutschland mbH (anciennement FVD Gesellschaft für Finanzplanung
und Vorsorgemanagement Deutschland mbH)
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Marque nationale verbale FVD pour des services de la classe 36.
Décision de la division d’opposition :
Accueil de l’opposition, refus partiel de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
FVB Gesellschaft für Finanz- und Versorgungsberatung mbH est condamnée aux dépens.