CELEX: 62006TJ0099
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire verbale FILDOR
Marque nationale semi-figurative antérieure PHILDAR
Marque nationale verbale antérieure FILDOR
Marques internationales verbale et semi-figurative antérieures PHILDAR
Motif relatif de refus
Risque de confusion
Article 8, paragraphe 1, sous b), articles 62 et 73 du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), articles 64 et 75 du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 janvier 2006 (affaire R 245/2004-2) relative
à une procédure d’opposition entre Phildar SA et Comercial Jacinto Parera, SA.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Comercial Jacinto Parera, SA
Marque communautaire concernée :
Marque verbale FILDOR pour des produits des classes 22 à 26 – demande n° 831834
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Phildar SA
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marques verbales et figuratives nationales et internationales FILDOR et PHILDAR pour des produits des classes 22 à 26
Décision de la division d’opposition :
Rejet de la demande de marque communautaire en question
Décision de la chambre de recours :
Annulation de la décision de la division d’opposition
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 16 janvier 2006 (affaire R 245/2004-2) est annulée.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.