CELEX: 61997CJ0368
Manquement
Non-transposition de la directive 94/57/CEE

Par requête déposée au greffe de la Cour le 24 octobre 1997, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu
de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant
des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les
activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 319, p. 20, ci-après la
directive), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et du traité CE.
En vertu de l'article 16, paragraphes 1 et 3, de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 31 décembre 1995
et communiquer immédiatement à la Commission le texte de toutes les dispositions de droit interne adoptées dans son domaine.
A l'expiration de ce délai, n'ayant reçu du royaume de Belgique aucune communication ni autre renseignement relatif aux mesures
de transposition de la directive, la Commission a, par lettre du 27 février 1996, mis le gouvernement belge en demeure de
lui faire connaître ses observations dans un délai de deux mois, conformément à l'article 169 du traité.
Le 6 février 1996, le royaume de Belgique a informé la Commission qu'il était en train de préparer les mesures nécessaires
pour se conformer à la directive.
Le 22 novembre 1996, n'ayant reçu aucune indication concrète sur l'adoption de telles mesures, la Commission a adressé au
gouvernement belge un avis motivé l'invitant à se conformer à ses obligations communautaires dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Par lettre du 9 janvier 1997, le gouvernement belge a renvoyé la Commission à une lettre antérieure, du 26 novembre 1996,
dans laquelle il avait transmis à la Commission, pour avis, un projet d'arrêté ministériel transposant la directive. Dans
une lettre du 18 mars 1997, la Commission a formulé une série d'observations sur ce projet.
En l'absence d'une autre communication des autorités belges, la Commission a décidé d'introduire le présent recours.
Dans son mémoire en défense, le gouvernement belge ne conteste pas que les mesures nécessaires pour transposer la directive
n'ont pas été prises dans le délai prescrit; il fait cependant valoir que la procédure interne de concertation avec les gouvernements
régionaux compétents est terminée et que l'arrêté ministériel concernant l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection
et le contrôle des navires ainsi que l'autorisation accordée aux organismes agréés sera prochainement signé.
La transposition de la directive n'ayant pas été réalisée dans le délai prescrit par celle-ci, il y a lieu de considérer comme
fondé le recours introduit par la Commission.
Il convient dès lors de constater que, en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires
et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent
en vertu de l'article 16, paragraphe 1, de cette directive.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens s'il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du royaume de Belgique et celui-ci ayant succombé en ses
moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre)
déclare et arrête:
1)
En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant des règles et normes communes concernant
les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations
maritimes, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16, paragraphe 1, de cette
directive.
2)
Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
Gulmann
Wathelet
Moitinho de Almeida
Jann
Sevón
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 14 mai 1998.
Le greffier
Le président de la cinquième chambre
R. Grass
C. Gulmann
–
Langue de procédure: le néerlandais.