CELEX: 61976CJ0083
Lait écrémé en poudre
Responsabilité

1ATTENDU QUE LES REQUERANTS DEMANDENT QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPRESENTEE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION , SOIT CONDAMNEE A LES INDEMNISER DU PREJUDICE QU ' ILS PRETENDENT AVOIR SUBI DU FAIT DU REGLEMENT N 563/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO N L 67 , P.18 ) ;
2QUE LES AFFAIRES AYANT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE SOIT ECRITE , SOIT ORALE , IL Y A LIEU DE MAINTENIR LA JONCTION AUX FINS DE L ' ARRET ;
3ATTENDU QUE LA COUR PAR TROIS ARRETS DU 5 JUILLET 1977 DANS LES AFFAIRES PREJUDICIELLES 114/76 , BELA-MUHLE , 116/76 , GRANARIA BV , ET 119-120/76 , OLMUHLE ET KURT A.BECHER ( RECUEIL , P.1211 ET SUIV . ) , A DECLARE QUE LE REGLEMENT N 563/76 N ' ETAIT PAS VALIDE ;
QU ' A L ' APPUI DE CETTE CONCLUSION , ELLE A RETENU QUE L ' ACHAT DE LAIT ECREME EN POUDRE PRESCRIT PAR LE REGLEMENT AVAIT ETE IMPOSE A UN PRIX SI DISPROPORTIONNE QU ' IL EQUIVALAIT A UNE REPARTITION DISCRIMINATOIRE DES CHARGES ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES , SANS ETRE JUSTIFIE COMME ETANT UNE MESURE NECESSAIRE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF VISE , A SAVOIR L ' ECOULEMENT DES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE ;
4ATTENDU , CEPENDANT , QUE LA CONSTATATION QU ' UN ACTE NORMATIF TEL QUE LE REGLEMENT EN CAUSE , N ' EST PAS VALIDE , NE SUFFIT PAS EN ELLE-MEME POUR ENGAGER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE LES PARTICULIERS AURAIENT SUBI ;
QU ' AINSI QUE LA COUR A AFFIRME , PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE DU FAIT D ' UN ACTE NORMATIF QUI IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS ;
5QU ' EN L ' ESPECE IL NE FAIT PAS DE DOUTE QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE , VIOLEE PAR LE REGLEMENT N 563/76 , A EFFECTIVEMENT POUR FONCTION DE PROTEGER LES INTERETS DES PARTICULIERS ET QU ' ON NE SAURAIT MECONNAITRE SON IMPORTANCE DANS LE SYSTEME DU TRAITE ;
QUE POUR DETERMINER LES CARACTERISTIQUES QU ' UNE TELLE VIOLATION DOIT COMPORTER EN OUTRE POUR QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SOIT ENGAGEE CONFORMEMENT AU CRITERE RETENU PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , IL FAUT TENIR COMPTE DES PRINCIPES QUI , DANS LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES , REGISSENT LA RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS POUR LES PREJUDICES CAUSES AUX PARTICULIERS PAR LES ACTES NORMATIFS ;
QUE , SI CES PRINCIPES VARIENT CONSIDERABLEMENT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , ON PEUT CEPENDANT CONSTATER QUE LES ACTES NORMATIFS DANS LESQUELS SE TRADUISENT DES OPTIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE N ' ENGAGENT QU ' EXCEPTIONNELLEMENT ET DANS DES CIRCONSTANCES SINGULIERES LA RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS ;
QUE CETTE CONCEPTION RESTRICTIVE S ' EXPLIQUE PAR LA CONSIDERATION QUE LE POUVOIR LEGISLATIF , MEME LA OU EXISTE UN CONTROLE JURIDICTIONNEL SUR LA VALIDITE DE SES ACTES , NE DOIT PAS ETRE ENTRAVE DANS SES DISPOSITIONS PAR LA PERSPECTIVE D ' ACTIONS EN DOMMAGES-INTERETS CHAQUE FOIS QU ' IL EST DANS LE CAS DE PRENDRE , DANS L ' INTERET GENERAL , DES MESURES NORMATIVES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE PARTICULIERS ;
6ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE , DANS LES DOMAINES RELEVANT DE LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE ECONOMIQUE , IL PEUT ETRE EXIGE DU PARTICULIER QU ' IL SUPPORTE , DANS DES LIMITES RAISONNABLES , SANS POUVOIR SE FAIRE INDEMNISER PAR LES FONDS PUBLICS , CERTAINS EFFETS PREJUDICIABLES A SES INTERETS ECONOMIQUES , ENGENDRES PAR UN ACTE NORMATIF , MEME SI CELUI- CI EST RECONNU NON VALIDE ;
QUE , DANS UN CONTEXTE NORMATIF COMME CELUI DE L ' ESPECE , CARACTERISE PAR L ' EXERCICE D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE , INDISPENSABLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE POURRAIT , DES LORS , ETRE ENGAGEE QUE SI L ' INSTITUTION CONCERNEE AVAIT MECONNU , DE MANIERE MANIFESTE ET GRAVE , LES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS ;
7QUE TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UNE MESURE DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMME LA PRESENTE , COMPTE TENU DES ELEMENTS QUI LA CARACTERISAIENT ;
QU ' A CET EGARD IL CONVIENT DE RELEVER , EN PREMIER LIEU , QU ' ELLE TOUCHAIT DES CATEGORIES TRES LARGES D ' OPERATEURS ECONOMIQUES , A SAVOIR L ' ENSEMBLE DES ACHETEURS DE FOURRAGES PROTEIQUES COMPOSES , DE SORTE QUE SES REPERCUSSIONS ONT ETE FORTEMENT ATTENUEES AU NIVEAU DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ;
QU ' EN OUTRE L ' INCIDENCE DU REGLEMENT SUR L ' ELEMENT DES COUTS DE PRODUCTION DE CES ACHETEURS CONSTITUE PAR LES PRIX DES FOURRAGES A ETE FAIBLE , L ' AUGMENTATION DE CES PRIX N ' AYANT GUERE DEPASSE DEUX POUR CENT ;
QUE CETTE AUGMENTATION DES PRIX A ETE PARTICULIEREMENT MODEREE COMPAREE AUX AUGMENTATIONS DUES , PENDANT LA PERIODE D ' APPLICATION DU REGLEMENT , AUX FLUCTUATIONS DES PRIX MONDIAUX DES ALIMENTS PROTEIQUES , ATTEIGNANT UN NIVEAU TROIS OU QUATRE FOIS PLUS ELEVE QUE L ' AUGMENTATION DUE A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ;
QUE L ' INCIDENCE DU REGLEMENT SUR LA RENTABILITE DES EXPLOITATIONS N ' A EN FIN DE COMPTE PAS DEPASSE L ' AMPLITUDE DES RISQUES ECONOMIQUES INHERENTS AUX ACTIVITES DANS LES SECTEURS AGRICOLES CONCERNES ;
8QUE DANS CES CONDITIONS LA NON-VALIDITE DU REGLEMENT EN CAUSE NE SUFFIT PAS A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;
QU ' IL Y A DONC LIEU DE REJETER LES RECOURS COMME NON FONDES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2 ) LES REQUERANTS SONT CONDAMNES AUX DEPENS .