CELEX: 61989CJ0045
Non-respect d'une directive
Transports combinés rail/route de marchandises

Motifs de l'arrêt
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 février 1989, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater qu' en maintenant un régime d' autorisation et/ou de contingentement des transports combinés rail/route entre États membres et en refusant de délivrer des autorisations aux particuliers qui ont l' intention d' effectuer de tels transports, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 75/130/CEE du Conseil, du 17 février 1975, relative à l' établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres ( JO L 48, p . 31, ci-après "directive "), et notamment de son article 2 .
2 Un décret adopté par le gouvernement italien le 4 juillet 1985 ( GURI n  197 du 22.8.1985 ) fixait à son article 7 le contingent, pour l' année 1985, des autorisations spéciales pour les tracteurs isolés destinés uniquement à l' acheminement de remorques ou de semi-remorques utilisées dans les transports combinés internationaux . Compte tenu de la directive, un autre décret adopté par le gouvernement italien le 16 septembre 1986 ( GURI n  219 du 20.9.1986 ) disposait en son article unique que les transports combinés entre États membres étaient exclus de toute forme de contingentement . Peu après, un nouveau décret, en date du 24 octobre 1986 ( GURI n  263 du 12.11.1986 ), annulait le décret du 16 septembre 1986 .
3 Pour un plus ample exposé des faits, du déroulement de la procédure ainsi que des moyens et arguments des parties, il est renvoyé au rapport d' audience . Ces éléments du dossier ne sont repris ci-après que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour .
4 La Commission fait valoir que tout régime de contingentement, voire de simple autorisation, des transports combinés tombe sous le coup de l' interdiction instaurée à l' article 2 de la directive . Aux termes de cette disposition,
"chacun des États membres doit libérer de tout régime de contingentement et d' autorisation, au plus tard avant le 1er octobre 1975, les transports combinés visés à l' article 1er ".
5 Le gouvernement italien soutient que la libéralisation ordonnée par cet article doit s' exercer différemment selon que, dans la pratique, le transport combiné est effectué avec ou sans acheminement du tracteur par chemin de fer . De l' avis du gouvernement italien, dans ce second cas, l' accomplissement du parcours routier final sur un seul territoire national reste en partie assujetti au régime en vigueur dans l' État membre en question, et ce conformément à l' article 6 de la directive, aux termes duquel celle-ci "ne modifie pas les conditions d' admission à la profession de transporteur routier et d' accès au marché des transports qui sont en vigueur dans chaque État membre ".
6 Il y a lieu, d' abord, de constater que les transports combinés rail/route visés par la directive 75/130, précitée, comprennent, ainsi qu' il découle des termes mêmes de son article 1er, paragraphe 1, dans la version qui résulte de la directive 79/5/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978 ( JO 1979, L 5, p . 33 ), non seulement le cas des transports accompagnés, c' est-à-dire lorsque le tracteur est acheminé par chemin de fer, mais aussi celui des transports non accompagnés, dans lesquels le trajet par rail est effectué sans le tracteur .
7 Il convient ensuite de relever, comme la Cour l' a déjà jugé dans l' arrêt du 28 mars 1985, Commission/Italie, point 16 ( 2/84, Rec . p . 1127 ), que l' opération de transport combiné doit être considérée comme une unité depuis son point de départ jusqu' à son point d' arrivée .
8 Par conséquent, on ne saurait admettre qu' en cas de transport non accompagné le parcours final par route entre la gare la plus proche du point de déchargement de la marchandise et ce point de déchargement, même effectué à l' intérieur d' un seul État membre, puisse être considéré comme un transport purement national .
9 Cette conclusion ne saurait être infirmée par l' article 6 de la directive .
10 En effet, il suffit, à cet égard, de constater, comme l' a souligné à juste titre la Commission, que cette disposition se réfère, d' une part, aux conditions d' admission à la profession de transporteur routier, parmi lesquelles figurent, en particulier, celles ayant trait à la capacité financière, à l' honorabilité et à la compétence professionnelle, et, d' autre part, aux conditions d' accès au marché des transports, ce qui couvre la capacité à l' exercice de la profession ainsi que le régime d' octroi des licences permettant d' exercer la profession de transporteur routier . Elle n' entend pas, par contre, régler la question du régime de contingentement et d' autorisation, question qui est abordée exclusivement par l' article 2 de la directive dans le sens d' une libération totale, au plus tard avant le 1er octobre 1975 .
11 Il découle des considérations qui précèdent qu' il y a lieu de constater le manquement dans les termes résultant des conclusions de la Commission .
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
12 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens . La République italienne ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens, y compris ceux exposés par la partie intervenante .
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR
déclare et arrête :
1 ) En maintenant un régime d' autorisation et/ou de contingentement des transports combinés rail/route entre États membres et en refusant de délivrer des autorisations aux particuliers qui ont l' intention d' effectuer de tels transports, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 75/130/CEE du Conseil, du 17 février 1975, relative à l' établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres, et notamment de son article 2 .
2 ) La République italienne est condamnée aux dépens, y compris ceux exposés par la partie intervenante .