CELEX: 62005TJ0163
Aides d’État
Transfert d’actifs publics à la Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale
Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération
Critère de l’investisseur privé
Obligation de motivation

A — Apport litigieux

B — Affaires concernant les Landesbanken allemandes

C — Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

A — Sur la recevabilité

B — Sur le fond

1. Contexte dans lequel l’apport litigieux a été négocié

2. Sur la prise en compte du modèle progressif

a) Décision attaquée

b) Arguments des parties

c) Appréciation du Tribunal

3.
Sur le grief selon lequel la Commission aurait qualifié à tort l’apport litigieux d’apport tacite
«
normal
»
et non d’investissement dans le capital social

a) Décision attaquée

b) Arguments des parties

c) Appréciation du Tribunal

Sur les caractéristiques sur lesquelles la Commission s’est fondée pour considérer que la rémunération de l’apport litigieux devait être comparée à celle des apports tacites à durée déterminée

— Risque de perte en cas de faillite ou de liquidation

— Profil de rentabilité

Sur les caractéristiques de l’apport litigieux que la Commission a considérées comme n’empêchant pas la comparaison de la rémunération de l’apport litigieux avec celle des apports tacites à durée déterminée

— Volume

— Marge de capital social

— Caractère permanent de l’apport et absence de possibilité de cession

Caractéristiques de l’apport litigieux non invoquées au cours de la procédure administrative et non examinées dans la décision attaquée

Sur la situation du marché au moment de l’intégration de l’apport litigieux

Conclusion sur la qualification de l’apport litigieux d’apport tacite

4. Sur la comparaison de la rémunération de l’apport litigieux avec la rémunération de garantie exigée sur le marché

a) Sur la prise en compte de la taxe professionnelle

Décision attaquée

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

b) Sur la comparaison de la rémunération de base avec la rémunération de garantie de base exigée sur le marché

Décision attaquée

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Conclusion sur la comparaison de la rémunération de base avec la rémunération de garantie de base exigée sur le marché

c) Sur la comparaison de la majoration de permanence avec la majoration de la rémunération de garantie exigée sur le marché

Décision attaquée

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Conclusion sur l’examen de la conformité au marché de la rémunération de garantie

5. Sur le fait que la Commission a déduit de la rémunération les frais de refinancement qui résultent pour la Helaba de l’absence de liquidité de l’apport

a) Décision attaquée

b) Arguments des parties

c) Appréciation du Tribunal

Sur l’argument selon lequel l’absence de liquidité a déjà été prise en compte par l’intermédiaire de la valeur d’intégration réduite

Sur l’argument tiré du fait qu’un investisseur privé n’aurait pas accepté une déduction des frais de refinancement

Sur le fait qu’un investisseur n’aurait accepté, au mieux, qu’une déduction des frais de refinancement correspondant aux frais réels supportés par la Helaba

Sur les autres demandes des parties

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure: l’allemand.