CELEX: 62006CJ0010
Pourvoi
Fonctionnaires
Rémunération
Indemnité de dépaysement
Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l’annexe VII du statut
Notion de ‘services effectués pour un autre État’

1.
Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur
de droit invoquée – Irrecevabilité – Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit communautaire faite par
le Tribunal – Recevabilité
(Art. 225 CE)
2.
Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi
[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, sous a)]
1.
Un pourvoi est irrecevable si, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur de droit
dont serait entachée la décision attaquée, il se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et arguments qui
ont déjà été présentés devant le Tribunal. En revanche, dès lors qu’un requérant conteste l’interprétation ou l’application
du droit communautaire faite par le Tribunal, les points de droit examinés en première instance peuvent être de nouveau discutés
au cours de la procédure de pourvoi. En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et
des arguments déjà utilisés devant le Tribunal, ladite procédure serait privée d’une partie de son sens.
2.
Même si la répartition des compétences sur le plan intra‑étatique varie en fonction de l’architecture institutionnelle de
chaque État, celui‑ci doit être considéré, en droit international public, comme un sujet de caractère unitaire. Au regard
de cette conception, il est exigé que l’État soit représenté, auprès des autres États et des organisations internationales,
par un système de représentation diplomatique unique, lequel est le reflet de l’unicité, au plan international, de l’État
concerné.
S’il n’est pas essentiel, pour que le fonctionnaire concerné puisse être considéré comme ayant effectué des services pour
« un autre État », qu’il soit employé par l’administration centrale de cet autre État, en revanche, son intégration fonctionnelle
au sein de la représentation permanente de ce dernier constitue un élément déterminant.
À cet égard, tant les agents qui effectuent des services pour l’État, par l’intermédiaire de son administration centrale,
que ceux qui accomplissent des services pour une communauté autonome, au moyen de l’administration de celle‑ci, doivent être
considérés comme étant dans une situation de dépaysement au sens de l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut,
à condition toutefois d’être intégrés formellement au sein de la représentation permanente dudit État.
Dès lors, aux fins de l’interprétation de l’expression « services effectués pour un autre État », visée à l’article 4, paragraphe 1,
sous a), second tiret, de l’annexe VII du statut, doit être considéré comme seul pertinent le fait que les services sont effectués
au sein d’une représentation permanente d’un État. Par conséquent, les services fournis pour les gouvernements des subdivisions
politiques des États ne peuvent être considérés comme des services effectués pour un État si l’intéressé n’a pas été intégré
formellement au sein de la représentation permanente de l’État.