CELEX: 61996CJ0357
Manquement d'Etat
Directive 94/15/CE
Non-transposition dans le délai prescrit

Motifs de l'arrêt
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 30 octobre 1996, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/15/CE de la Commission, du 15 avril 1994, adaptant au progrès technique la directive adaptant, pour la première fois, la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (JO L 103, p. 20), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
2 Il résulte de l'article 2, premier alinéa, de la directive 94/15 que les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci avant le 30 juin 1994 et en informer immédiatement la Commission.
3 N'ayant reçu aucune communication concernant les mesures de transposition de la directive 94/15 et ne disposant d'aucun autre élément qui lui permette de conclure que le gouvernement belge s'était conformé à ses obligations, la Commission lui a, le 9 août 1994, adressé une lettre de mise en demeure conformément à l'article 169, premier alinéa, du traité.
4 Cette lettre de mise en demeure étant restée sans effet, la Commission a, le 4 mars 1996, adressé un avis motivé invitant le royaume de Belgique à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations résultant de la directive 94/15 dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
5 N'ayant pas reçu communication des mesures de transposition de la directive 94/15 dans le délai imparti, la Commission a alors introduit le présent recours.
6 Le royaume de Belgique ne conteste pas le manquement reproché, mais indique que des mesures destinées à y remédier seront prises dans les plus brefs délais.
7 La transposition de la directive 94/15 n'ayant pas été réalisée dans le délai prescrit par celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.
8 Il convient dès lors de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/15, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, premier alinéa, de ladite directive.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
9 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Le royaume de Belgique ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR
(sixième chambre)
déclare et arrête:
10 En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/15/CE de la Commission, du 15 avril 1994, adaptant au progrès technique la directive adaptant, pour la première fois, la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, premier alinéa, de ladite directive.
11 Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.