CELEX: 62007TJ0070
Aides d’État
Construction navale
Aides au fonctionnement liées à des contrats portant sur des navires
Demande de prorogation du délai de livraison d’un navire prévu à l’article 3 du règlement (CE) nº 1540/98
Lien de causalité entre l’événement extraordinaire et le retard

Demande d’annulation de la décision 2006/948/CE de la Commission, du 4 juillet 2006, concernant l’aide d’État que l’Italie
entend mettre à exécution en faveur de Cantieri Navali Termoli SpA (JO L 383, p. 53).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Cantieri Navali Termoli SpA est condamnée aux dépens.