CELEX: 62005CJ0148
Manquement d'État
Directive 79/923/CEE
Qualité des eaux conchylicoles
Désignation des eaux conchylicoles
Programmes de réduction de la pollution
Fixation des paramètres de contrôle

Manquement d'État - Transposition incomplète des art. 3, 4 et 5 de la directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979,
relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (JO L 281, p. 47) - Défaut de désigner certains sites d'eaux conchylicoles,
d'établir des programmes pour la réduction de la pollution et de fixer des paramètres de contrôle.
Dispositif
1)
En omettant:
–  de désigner toutes les eaux conchylicoles nécessitant une désignation,                   conformément à l’article 4 de
la directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre   1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles;
–  de fixer toutes les valeurs nécessaires concernant les eaux conchylicoles désignées ou nécessitant une désignation en vertu
de l’article 4 de la directive 79/923, conformément à l’article 3 de celle-ci, et
–   de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir des programmes de réduction de la pollution des eaux nécessitant
une désignation en vertu de l’article 4 de la directive 79/923, conformément à l’article 5 de celle-ci,
l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette          directive.
2)   L’Irlande est condamnée aux dépens.