CELEX: 62007CJ0004
Manquement d'État
Directive 2003/110/CE
Assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2003/110/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par
voie aérienne (JO L 321, p. 26).
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 2003/110/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l’assistance au transit dans le cadre
de mesures d’éloignement par voie aérienne, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
l’article 10, paragraphe 1, de cette directive.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.