CELEX: 62006TJ0021
Aides d’État
Télévision numérique terrestre
Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg
Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération
Principes de bonne administration et de proportionnalité
Droits de la défense

Demande d’annulation de la décision 2006/513/CE de la Commission, du 9 novembre 2005, concernant l’aide d’État mise à exécution
par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région
de Berlin-Brandebourg (JO 2006, L 200, p. 14).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.