CELEX: 62007FJ0053
Fonction publique
Recrutement
Concours général
Conditions d’admission
Rejet de la candidature
Diplômes

Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission – Diplômes produits ou expérience professionnelle
attestée
(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1
er
et 5)
Le jury d’un concours sur titres et épreuves a la responsabilité d’apprécier, au cas par cas, si les diplômes produits ou
l’expérience professionnelle de chaque candidat correspondent au niveau requis par le statut et par l’avis de concours. Tout
en étant lié par le texte de l’avis de concours tel qu’il a été publié, le jury dispose, à cet égard, d’un large pouvoir d’appréciation
et le juge communautaire doit se borner à vérifier si l’exercice de ce pouvoir n’est pas entaché d’une erreur manifeste.
(voir points 34 et 35)
Référence à :
Tribunal de première instance : 11 février 1999, Mertens/Commission, T‑244/97, RecFP p. I‑A‑23 et II‑91, point 44 ; 13 mars
2002, Bal/Commission, T‑139/00, RecFP p. I‑A‑33 et II‑139, point 35 ; 28 novembre 2002, Pujals Gomis/Commission, T‑332/01,
RecFP p. I‑A‑233 et II‑1155, points 39 à 41 ; 11 mai 2005, De Stefano/Commission, T‑25/03, RecFP p. I‑A‑125 et II‑573, point 34
Tribunal de la fonction publique : 11 juillet 2006, Tas/Commission, F‑12/05, RecFP p. I‑A‑1‑79 et II‑A‑1‑285, points 39 et 43