CELEX: 61983CJ0081
CECA
Régime de quotas de production pour l'acier
Amende pour dépassement

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 MAI 1983 , LA SOCIETE ACCIAIERIE E FERRIERE BUSSENI SPA ( CI-APRES LA REQUERANTE , ETABLIE A NAVE ( ITALIE ), A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , UN RECOURS CONTRE LA DECISION INDIVIDUELLE C(83 ) 376/9 DE LA COMMISSION , DU 24 MARS 1983 , LUI INFLIGEANT UNE AMENDE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA AINSI QUE DE L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION GENERALE 1831/81/CECA DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1981 , INSTAURANT UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERUR    GIQUE ( JO L 180 , P . 1 ), MODIFIEE , ENTRE AUTRES , PAR LA DECISION 1832/81 , DU 3 JUILLET 1981 ( JO L 184 , P . 1 ).
2 LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LA REQUERANTE A DEPASSE RESPECTIVEMENT DE 3 125 TONNES SON QUOTA DE PRODUCTION DE 12 975 TONNES POUR LES PRODUITS DES CATEGORIES V ET VI POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 AINSI QUE DE 6 079 TONNES SON QUOTA DE PRODUCTION DE 14 087 TONNES POUR LES PRODUITS DES CATEGORIES V ET VI ET DE 6 565 TONNES LA PARTIE DE SON QUOTA DE 12 914 TONNES POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1981 , ET QUE CES DEPASSEMENTS CONSTITUENT DES INFRACTIONS A LA DECISION 1831/81 PRECITEE .
3 CONSTATANT QUE LES DEPASSEMENTS REPRESENTENT PLUS DE 10 % DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LA PARTIE DU QUOTA POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN ET QUE , PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 , LA REQUERANTE AVAIT DEJA DEPASSE SON QUOTA DE PRODUCTION POUR LES PRODUITS DES CATEGORIES V ET VI , LA COMMISSION LUI A INFLIGE , EN APPLICATION DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION 1831/81 PRECITEE , UNE AMENDE AUGMENTEE DE 10 % PAR RAPPORT AU TAUX NORMAL , SOIT 82,5 ECUS PAR TONNE POUR LE DEPASSEMENT DU TROISIEME TRIMESTRE 1981 , ET UNE AMENDE AUGMENTEE DE DEUX FOIS 10 % PAR RAPPORT AU TAUX NORMAL , SOIT 90 ECUS PAR TONNE POUR LES DEPASSEMENTS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1981 . L ' AMENDE S ' ELEVE DONC AU TOTAL A 958 084 ECUS , SOIT 1 280 536 751 LIRES , A PAYER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE .
4 LESDITS QUOTAS ETAIENT ATTRIBUES A LA REQUERANTE PAR LES DECISIONS INDIVIDUELLES DE LA COMMISSION DU 6 AOUT 1981 , EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 , RESPECTIVEMENT DU 26 OCTOBRE 1981 , EN CE QUI CONCERNE LE QUATRIEME TRIMESTRE 1981 , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ET DE LA DECISION 1831/81 PRECITEE , ET LUI ETAIENT COMMUNIQUEES , ENSEMBLE AVEC SES PRODUCTIONS DE REFERENCE , PAR LETTRES DES MEMES DATES .
5 IL EST CONSTANT QUE LA REQUERANTE N ' A PAS SAISI LA COUR D ' UN RECOURS EN ANNULATION DESDITES DECISIONS INDIVIDUELLES DANS LE DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA .
6 PAR LE PRESENT RECOURS , LA REQUERANTE , TOUT EN NE CONTESTANT PAS LA REALITE DES DEPASSEMENTS QUI LUI SONT REPROCHES PAR LA COMMISSION , DEMANDE , A TITRE     PRINCIPAL , L ' ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE FIXANT L ' AMENDE , A TITRE SUBSIDIAIRE , LA REDUCTION DE CELLE-CI ET , PLUS SUBSIDIAIREMENT , DE DIFFERER LE PAIEMENT DE L ' AMENDE . A L ' APPUI DE SON RECOURS , LA REQUERANTE INVOQUE TROIS MOYENS TIRES DE DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES AU SENS DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 1831/81 , D ' UNE VIOLATION PAR LA COMMISSION DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 2794/80 ET DE L ' ETAT DE NECESSITE .
SUR LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE INFLIGEANT L ' AMENDE
7 DANS UN PREMIER MOYEN , LA REQUERANTE SOUTIENT QU ' IL LUI AURAIT ETE EFFECTIVEMENT IMPOSSIBLE DE RESPECTER LES QUOTAS QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES A CAUSE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES , ECONOMIQUES ET FINANCIERES , DANS LESQUELLES L ' ENTREPRISE SE SERAIT TROUVEE , DIFFICULTES QUI AURAIENT DU AMENER LA COMMISSION A ADAPTER SES PRODUCTIONS DE REFERENCE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 1831/81 , DANS LA VERSION QUE LUI A DONNEE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 8 , DE LA DECISION 1832/81 PRECITEE .
8 A L ' APPUI DE CE MOYEN , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' ELLE AURAIT CONNU UNE PERIODE DE CRISE EXTREMEMENT GRAVE QUI AURAIT ETE MARQUEE , EN 1977 , PAR UNE LOURDE SITUATION DEBITRICE POUR UN MONTANT APPROXIMATIF DE 19 MILLIARDS DE LIRES , AINSI QUE PAR UNE REDUCTION DU PERSONNEL DE 269 A 150 PERSONNES , ET PAR UN RECOURS MASSIF A LA CASSA INTEGRAZIONE GUADAGNI , POUR ARRIVER EN 1978 A LA SIGNATURE D ' UN CONCORDAT EXTRAJUDICIAIRE ET , ENFIN , EN 1982 , A L ' OUVERTURE D ' UN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR LE TRIBUNAL DE BRESCIA . AU COURS DE CETTE PERIODE , L ' ENTREPRISE AURAIT REDUIT SA PRODUCTION D ' ACIER BRUTALEMENT DE 121 804 TONNES EN 1976 A 74 446 TONNES EN 1981 ( TONNAGE FACTURE ).
9 LA REQUERANTE SOUTIENT EN OUTRE , DANS UN DEUXIEME MOYEN , QUE L ' AMENDE VIOLERAIT L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 2794/80 DE LA COMMISSION , DU 31 OCTOBRE 1980 ( JO L 291 , P . 1 ), PRETENDUMENT REPRIS A L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION 1832/81 , EN CE QUE LA COMMISSION AURAIT OMIS D ' AUGMENTER , CONFORMEMENT AUX ALINEAS 3 ET 5 DUDIT ARTICLE 4 , SES PRODUCTIONS DE REFERENCE , SOIT ' JUSQU ' A UN NIVEAU CORRESPONDANT A UN TAUX D ' UTILISATION DE 5 POINTS DE POURCENTAGE EN DESSOUS ( DU TAUX MOYEN D ' UTILISATION DES MEMES INSTALLATIONS DES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE PENDANT LES ANNEES 1977 , 1978 ET 1979 ) ' , SOIT ' DE MANIERE A ATTEINDRE LE TOTAL EQUIVALANT A LA PRODUCTION DU TRIMESTRE CORRESPONDANT DE L ' ANNEE 1974 ' .
10 A L ' APPUI DE CE MOYEN , LA REQUERANTE EXPOSE QU ' EN 1974 SA PRODUCTION POUR LAQUELLE ONT ETE DECLARES LES PRELEVEMENTS CECA SE SERAIT ELEVEE A ENVIRON 180 000 TONNES , ALORS QUE LA MOYENNE DES TROIS ANNEES DE REFERENCE 1977 A 1979 AURAIT ETE INFERIEURE A 120 000 TONNES . LE TAUX D ' UTILISATION DE SES INSTALLATIONS AURAIT ETE DE 20 A 25 % ET DONC DE LOIN INFERIEUR A LA MOYENNE GENERALE . ELLE AFFIRME EN OUTRE QUE L ' ENTREPRISE AURAIT REALISE , POUR L ' EXERCICE SE TERMINANT EN 1979 , UN PROFIT DECLARE DE 414 460 000 LIRES SUR LEQUEL ELLE AURAIT VERSE AU TRESOR PUBLIC L ' IMPOT LOCAL SUR LES REVENUS ( ILOR ) ET CELA ALORS QUE SON BILAN FAISAIT RESSORTIR UNE PERTE DE 11 837 406 LIRES .
11 QUANT A CES DEUX MOYENS AVANCES PAR LA REQUERANTE , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' ILS PORTENT EN REALITE NON PAS SUR LA LEGALITE DE LA DECISION LITIGIEUSE INFLIGEANT UNE AMENDE A LA REQUERANTE , MAIS SUR CELLE D ' AUTRES DECISIONS INDIVIDUELLES DE LA COMMISSION ATTRIBUANT A LA REQUERANTE DES QUOTAS DE PRODUCTION AINSI QUE SUR L ' OMISSION DE LA COMMISSION D ' ARRETER UNE DECISION INDIVIDUELLE ADAPTANT LES QUOTAS DE PRODUCTION OU AUGMENTANT LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DE LA REQUERANTE .
12 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , UN REQUERANT NE PEUT PAS , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA , INVOQUER L ' ILLEGALITE D ' UNE AUTRE DECISION INDIVIDUELLE DONT IL A ETE LE DESTINATAIRE ET QUI EST DEVENUE DEFINITIVE .
13 DE MEME , UN REQUERANT NE PEUT PAS , A UNE TELLE OCCASION , SE PREVALOIR DU FAIT QUE LA COMMISSION NE SE SERAIT PAS CONFORMEE A L ' OBLIGATION DE PRENDRE UNE DECISION INDIVIDUELLE , ETANT DONNE QU ' IL N ' A PAS FORME , APRES AVOIR SAISI LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA , UN RECOURS DEVANT LA COUR CONTRE UNE EVENTUELLE DECISION DE REFUS .
14 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES DECISIONS INDIVIDUELLES DE LA COMMISSION DU 6 AOUT ET DU 26 OCTOBRE 1981 ATTRIBUANT DES QUOTAS DE PRODUCTION A LA REQUERANTE SONT DEVENUES DEFINITIVES , LA REQUERANTE N ' AYANT PAS , EN TEMPS UTILE , SAISI LA COUR D ' UN RECOURS NI SELON L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA NI SELON SON ARTICLE 35 .
15 EN EFFET , BIEN QUE LA REQUERANTE AIT ENVOYE A LA COMMISSION DIVERSES COMMUNICATIONS LUI EXPOSANT SA SITUATION ECONOMIQUE , ET MEME DANS L ' HYPOTHESE OU CES COMMUNICATIONS POURRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES DEMANDES AU     SENS DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 1831/81 , DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 2794/80 ET DE L ' ARTICLE 35 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CECA , LA COUR ESTIME INUTILE DE LES EXAMINER PLUS EN DETAIL PUISQUE LA REQUERANTE A OMIS , EN TOUT ETAT DE CAUSE , DE SAISIR LA COUR DANS LE DELAI D ' UN MOIS PREVU A L ' ARTICLE 35 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CECA , DES DECISIONS DE LA COMMISSION REFUSANT IMPLICITEMENT DE DONNER SUITE A SES DEMANDES .
16 DANS CES CONDITIONS , LA REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR UTILEMENT , DANS LA PRESENTE AFFAIRE , DE L ' ILLEGALITE DES DECISIONS INDIVIDUELLES FIXANT SES QUOTAS OU PARTIES DE QUOTAS POUR LES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1981 , ET LES MOYENS DE LA REQUERANTE AYANT TRAIT A CE POINT DOIVENT DES LORS ETRE REJETES .
17 LE TROISIEME MOYEN DE LA REQUERANTE PEUT ETRE ENTENDU DANS CE SENS QU ' ELLE SE SERAIT VUE CONTRAINTE DE DEPASSER LES QUOTAS QUI LUI ETAIENT ATTRIBUES AFIN DE SAUVEGARDER UNE PRODUCTION MINIMALE DE L ' ENTREPRISE EN TANT QUE MESURE DE PROTECTION DU BIEN JURIDIQUE ESSENTIEL CONSTITUE PAR SA PROPRE EXISTENCE ET QU ' ELLE AURAIT , EN CONSEQUENCE , AGI DANS UNE SITUATION D ' ETAT DE NECESSITE .
18 QUANT A CE MOYEN , IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , LE PRINCIPE DE L ' ETAT DE NECESSITE NE PEUT ETRE RETENU DANS LE DOMAINE PARTICULIER DU REGIME DES QUOTAS PREVU PAR L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA QUI EST BASE SUR LA SOLIDARITE DE TOUTES LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE DEVANT LA CRISE MANIFESTE DANS LE SECTEUR D ' ACIER ET QUI VISE A UNE REPARTITION EQUITABLE DES SACRIFICES DECOULANT DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES INELUCTABLES ( VOIR NOTAMMENT LES ARRETS DU 16 . 11 . 1983 , THYSSEN , 188/82 , RECUEIL 1983 , P . 3721 , ET DU 14 . 12 . 1983 , KLOCKNER , 263/83 , RECUEIL 1983 , P . 4083 ).
19 CE MOYEN NE POUVANT PAS NON PLUS ETRE RETENU , LES CONCLUSIONS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DOIVENT DES LORS ETRE REJETEES .
SUR LA REDUCTION DE L ' AMENDE INFLIGEE
20 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE TROISIEME MOYEN CI-DESSUS EXAMINE PEUT ETRE REGARDE COMME ETANT PRESENTE AUSSI BIEN A L ' APPUI DES CONCLUSIONS TENDANT A     LA REDUCTION DE L ' AMENDE INFLIGEE QUE DES CONCLUSIONS AUX FINS D ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE .
21 TOUTEFOIS , LA COUR ESTIME QUE , SI LA REQUERANTE A SOUTENU QUE LE PAIEMENT DE L ' AMENDE INFLIGEE LUI CAUSERAIT DES DIFFICULTES FINANCIERES CONSIDERABLES ET L ' EMPECHERAIT DE SORTIR DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE DANS DES CONDITIONS FAVORABLES , CETTE CIRCONSTANCE N ' EST PAS DE NATURE A PERMETTRE UNE REDUCTION DU MONTANT DE L ' AMENDE .
22 EN EFFET , COMME LA COUR L ' A DECLARE DANS UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( ARRETS DU 11 . 5 . 1983 , KLOCKNER , 303 ET 312/81 , RECUEIL 1983 , P . 1507 ; DU 30 . 11 . 1983 , FERRIERE SAN CARLO , 235/82 , RECUEIL 1983 , P . 3949 , ET DU 1 . 3 . 1984 , METALGOI , 10/83 , RECUEIL 1984 , P . 1271 ), LA DEMANDE VISANT UNE REDUCTION D ' UNE AMENDE NE PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR LE MOTIF QUE LE VERSEMENT DE L ' AMENDE POURRAIT ENTRAINER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES GRAVES POUR L ' ENTREPRISE CONCERNEE . A CET EGARD , ELLE A CONSTATE QUE LE SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION SERAIT GRAVEMENT COMPROMIS SI TOUTE ENTREPRISE , EN INVOQUANT L ' ETAT DE NECESSITE A CAUSE DE GRAVES DIFFICULTES ECONOMIQUES , POUVAIT S ' EXEMPTER DES RESTRICTIONS ET DEPASSER A SON GRE LE QUOTA DE PRODUCTION A ELLE ATTRIBUE . LA REACTION EN CHAINE AINSI DECLENCHEE ABOUTIRAIT A L ' ECROULEMENT DU SYSTEME , DE SORTE QUE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA RESTERAIT SANS OBJET .
23 EN OUTRE , IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE PRECITEE QUE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE N ' IMPOSE A LA COMMISSION NI L ' OBLIGATION DE GARANTIR A UNE ENTREPRISE DETERMINEE , AU DETRIMENT DES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , UNE PRODUCTION MINIMALE QUE CETTE ENTREPRISE ESTIME INDIQUEE EN FONCTION DE SES PROPRES CRITERES DE RENTABILITE ET DE DEVELOPPEMENT , NI CELLE D ' ASSURER LA SURVIE DE CETTE ENTREPRISE .
24 IL SUIT DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE L ' AMENDE INFLIGEE DOIVENT ETRE REJETEES .
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COUR DIFFERE LE PAIEMENT DES SANCTIONS PAR TOUTE DECISION APPROPRIEE
25 DE TELLES CONCLUSIONS QUI TENDENT EN REALITE A CE QUE LA COUR ADRESSE DES INJONCTIONS A LA COMMISSION , QUI A SEULE COMPETENCE POUR ACCORDER AUX     ENTREPRISES SANCTIONNEES DES FACILITES DE PAIEMENT , SONT MANIFESTEMENT IRRECEVABLES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .