CELEX: 62005CJ0085
Manquement d'État
Directive 2000/60/CE
Politique communautaire dans le domaine de l'eau
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2000/60/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
(JO L 327, p. 1)
Dispositif :
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent
en vertu de cette directive.

2)
La République italienne est condamnée aux dépens.