CELEX: 62004TJ0230
FEOGA
Section 'Garantie'
Régime de contrôle des aides à la surface dans certaines régions
Dépenses exclues du financement communautaire

Demande d’annulation de la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 40, p. 31), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République de Finlande dans
le cadre des aides à la surface dans certaines régions, en raison de l’insuffisance du régime de contrôle appliqué.
Dispositif

Le recours est rejeté.

La République de Finlande est condamnée aux dépens.