CELEX: 61979CJ0818
Sécurité sociale
Traitement contre la tuberculose

1 PAR ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 1979 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 DECEMBRE 1979 , LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION LES ARTICLES 20 , PARAGRAPHE 1 , ET 23 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 ( JO 1958 , P . 561 ).
2 LES QUESTIONS POSEES PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT SONT LIBELLEES DE LA FACON SUIVANTE :
' 1 . L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , ET L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , SOUS ( I ), DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,
SELON LESQUELS LES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR SALARIE , QUI EST AFFILIE A UNE INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE , BENEFICIENT EN CAS DE MALADIE DE PRESTATIONS EN NATURE , MEME LORSQU ' ILS RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI VISE CI-DESSUS , COMME SI LE TRAVAILLEUR ETAIT AFFILIE A L ' INSTITUTION DU LIEU DE LEUR RESIDENCE ,
ET SELON LESQUELS , EN OUTRE , L ' INSTITUTION A LAQUELLE LE TRAVAILLEUR EST AFFILIE DOIT REMBOURSER A L ' INSTITUTION QUI A SERVI LES PRESTATIONS EN NATURE LES TROIS QUARTS DES DEPENSES AFFERENTES A CES PRESTATIONS ,
S ' APPLIQUENT-ILS AUSSI , COMPTE TENU DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE DU 16 NOVEMBRE 1972 ( AFFAIRE 14/72 ), A UN TRAVAILLEUR ASSURE AU TITRE DE L ' ASSURANCE PENSION ALLEMANDE QUI NE PEUT FAIRE VALOIR UN DROIT A UNE AIDE POUR SON ENFANT ATTEINT DE TUBERCULOSE A L ' EGARD DE L ' INSTITUTION D ' ASSURANCE PENSION ALLEMANDE ( ARTICLE 1244A , PARAGRAPHE 1 , DE LA ' REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ' : LOI ALLEMANDE SUR LES ASSURANCES SOCIALES , DENOMMEE CI-APRES RVO ) QUE SI CET ENFANT EST EN TRAITEMENT SUR LE TERRITOIRE D ' APPLICATION DE LA LOI PRECITEE ( ARTICLE 1244A , PARAGRAPHE 9 , RVO)?
2.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION :
L ' AIDE EN CAS DE TUBERCULOSE EST-ELLE LIMITEE AU TERRITOIRE D ' APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES ASSURANCES SOCIALES ( ARTICLE 1244A , PARAGRAPHE 9 , RVO ) LORSQUE LE TRAVAILLEUR AFFILIE A L ' ASSURANCE PENSION EST ASSURE SIMULTANEMENT AU TITRE DU REGIME LEGAL DE L ' ASSURANCE MALADIE ALLEMAND ET PEUT FAIRE VALOIR UN DROIT A DES PRESTATIONS POUR SOINS MEDICAUX DE SON ENFANT ( ARTICLE 205 RVO ) A L ' EGARD DE L ' INSTITUTION D ' ASSURANCE MALADIE ALLEMANDE QUEL QUE SOIT LE LIEU DU TRAITEMENT?
'
3 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT DEUX ORGANISMES ALLEMANDS D ' ASSURANCE , L ' UN , L ' ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE MITTELFRANKEN , COMPETENT POUR L ' ASSURANCE MALADIE , L ' AUTRE , LE LANDESVERSICHERUNGSANSTALT OBER- UND MITTELFRANKEN , COMPETENT POUR L ' ASSURANCE PENSION , AU SUJET DE LA QUESTION DE SAVOIR LEQUEL DES DEUX DOIT PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES AFFERENTES AU TRAITEMENT CONTRE LA TUBERCULOSE SERVI DANS UN HOPITAL ITALIEN AU FILS D ' UN DE LEURS ASSURES AU COURS DES ANNEES 1964-1965 .
4 L ' ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE MITTELFRANKEN , PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , QUI EST TENUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 205 DE LA RVO , DE SERVIR DES PRESTATIONS POUR SOINS MEDICAUX , A ACCEPTE PROVISOIREMENT DE PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES EN CAUSE . ELLE A ENSUITE INTRODUIT UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT CONTRE LE LANDESVERSICHERUNGSANSTALT OBER- UND MITTELFRANKEN , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL . CETTE ACTION EST FONDEE SUR L ' ARTICLE 1244A DE LA REICHS    VERSICHERUNGSORDNUNG ( RVO ) QUI IMPOSE A CHARGE DE L ' ORGANISME COMPETENT D ' ASSURANCE PENSION UNE OBLIGATION PRIORITAIRE DE PRESTATIONS EN NATURE , SOUS FORME DE TRAITEMENTS AVEC HOSPITALISATION , EN CAS DE TUBERCULOSE ACTIVE NECESSITANT UN TRAITEMENT . COMME , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1244A , PARAGRAPHE 9 , CETTE OBLIGATION EST LIMITEE AU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , L ' INSTITUTION DEFENDERESSE A REFUSE DE PRENDRE CES FRAIS A SA CHARGE . LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A ALORS RETORQUE QUE CETTE RESTRICTION TERRITORIALE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 20 , PARAGRAPHE 1 , ET 23 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU REGLEMENT N 3 ET NE POURRAIT DES LORS ETRE OPPOSEE A SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT .
5 SELON L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 3 , LES MEMBRES DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR QUI EST AFFILIE A UNE INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE BENEFICIENT , LORSQU ' ILS RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DANS CE SECOND ETAT DES PRESTATIONS MALADIE COMME SI LE TRAVAILLEUR Y ETAIT AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE . SELON L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 3 , DU MEME REGLEMENT , L ' INSTITUTION A LAQUELLE LE TRAVAILLEUR EST EFFECTIVEMENT AFFILIE EST TENUE DE REMBOURSER A L ' INSTITUTION QUI A SERVI LES PRESTATIONS MALADIE EN NATURE LES TROIS QUARTS DES DEPENSES AFFERENTES AUXDITES PRESTATIONS .
6 AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SES ARRETS DU 16 NOVEMBRE 1972 , AFFAIRE 14/72 , HEINZ/LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINPROVINZ , RECUEIL 1972 , P . 1105 , AFFAIRE 15/72 , LAND NIEDERSACHSEN/LANDESVERSICHERUNGSANSTALT , RECUEIL 1972 , P . 1127 , ET AFFAIRE 16/72 , ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE HAMBURG / LANDESVERSICHERUNGSANSTALT SCHLESWIG-HOLSTEIN , RECUEIL 1972 , P . 1141 , DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DU TYPE DE CELLES VISEES PAR L ' ARTICLE 1244A DE LA RVO DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PRESTATIONS DE MALADIE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 A ), DU REGLEMENT N 3 . DE TELLES PRESTATIONS SONT PAR CONSEQUENT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3 RELATIVES AUX PRESTATIONS DE MALADIE , PARMI LESQUELLES FIGURENT LES ARTICLES 20 , PARAGRAPHE 1 , ET 23 , PARAGRAPHES 1 ET 3 . LA MEME CONCLUSION VAUT PAR AILLEURS POUR DES PRESTATIONS DU TYPE DE CELLES VISEES PAR L ' ARTICLE 205 DE LA RVO .
7 IL EN RESULTE QUE LES ARTICLES 20 , PARAGRAPHE 1 , ET 23 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU REGLEMENT N 3 S ' APPLIQUENT AUSSI AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DU TYPE DE CELLES VISEES PAR L ' ARTICLE 1244A DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES ASSURANCES SOCIALES ( RVO ), INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LE TRAVAILLEUR AFFILIE A L ' ASSURANCE PENSION SOIT ASSURE SIMULTANEMENT AU TITRE DU REGIME LEGAL DE L ' ASSURANCE MALADIE ALLEMANDE ET PUISSE FAIRE VALOIR A CE TITRE UN DROIT A DES PRESTATIONS QUEL QUE SOIT LE LIEU DU TRAITEMENT .
8 LE LITIGE AU PRINCIPAL PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR LAQUELLE DES DEUX INSTITUTIONS ALLEMANDES EN QUESTION EST TENUE , EN SA QUALITE D ' INSTITUTION COMPETENTE AU SENS DE L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 3 , DE PRENDRE A SA CHARGE LES DEPENSES AFFERENTES AUX PRESTATIONS SERVIES PAR L ' INSTITUTION ITALIENNE .
9 TEL QU ' IL EST DEFINI A L ' ARTICLE 1 , F ), ( I ), DU REGLEMENT N 3 , LE TERME ' INSTITUTION COMPETENTE '  DESIGNE , EN MATIERE D ' ASSURANCES SOCIALES , ' L ' INSTITUTION DESIGNEE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE OU L ' INSTITUTION A LAQUELLE L ' ASSURE EST AFFILIE AU MOMENT DE LA DEMANDE DE PRESTATIONS , OU ENVERS LAQUELLE IL A OU CONTINUERAIT A AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS S ' IL RESIDAIT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL ETAIT OCCUPE EN DERNIER LIEU ' . L ' INSTITUTION COMPETENTE POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , N ' AYANT PAS ETE DESIGNEE A L ' ANNEXE 2 DU REGLEMENT N 4 DU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 1958 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 597 ), DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ' INSTITUTION COMPETENTE '  L ' INSTITUTION A LAQUELLE LE TRAVAILLEUR EST AFFILIE OU A L ' EGARD DE LAQUELLE IL PEUT FAIRE VALOIR UN DROIT . IL S ' ENSUIT QUE , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE , TANT LA PARTIE DEMANDERESSE QUE LA PARTIE DEFENDERESSE CONSTITUENT DES ' INSTITUTIONS COMPETENTES '  AUX FINS DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 20 , PARAGRAPHE 1 , ET 23 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , LE TRAVAILLEUR INTERESSE ETANT AFFILIE A L ' UNE ET A L ' AUTRE .
10 LA QUESTION DE SAVOIR COMMENT SE REGLE ENTRE CES DEUX ' INSTITUTIONS COMPETENTES '  LA REPARTITION DEFINITIVE DES CHARGES RELEVE EXCLUSIVEMENT DU DROIT NATIONAL .
11 IL Y A LIEU , DES LORS , DE REPONDRE QUE , LORSQUE PLUSIEURS INSTITUTIONS DU MEME ETAT MEMBRE CONSTITUENT DES INSTITUTIONS COMPETENTES AUX FINS DES ARTICLES 20 , PARAGRAPHE 1 , ET 23 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU REGLEMENT N 3 , IL APPARTIENT AU DROIT NATIONAL DE DETERMINER COMMENT DOIT SE REGLER , DANS LE CADRE DES RAPPORTS ENTRE LES INSTITUTIONS CONCERNEES , LA REPARTITION DE LA CHARGE DU REMBOURSEMENT PREVU A L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DUDIT REGLEMENT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSE    MENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT , PAR ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 1979 , DIT POUR DROIT :
1 ) LES ARTICLES 20 , PARAGRAPHE 1 , ET 23 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU REGLEMENT N 3 S ' APPLIQUENT AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DU TYPE DE CELLES VISEES PAR L ' ARTICLE 1244A DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES ASSURANCES SOCIALES ( RVO ), INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LE TRAVAILLEUR AFFILIE A L ' ASSURANCE PENSION SOIT ASSURE SIMULTANEMENT AU TITRE DU REGIME LEGAL DE L ' ASSURANCE MALADIE ALLEMAND ET PUISSE FAIRE VALOIR A CE TITRE UN DROIT A DES PRESTATIONS QUEL QUE SOIT LE LIEU DU TRAITEMENT .
2)LORSQUE PLUSIEURS INSTITUTIONS DU MEME ETAT MEMBRE CONSTITUENT DES INSTITUTIONS COMPETENTES AUX FINS DES ARTICLES 20 , PARAGRAPHE 1 , ET 23 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU REGLEMENT N 3 , IL APPARTIENT AU DROIT NATIONAL DE DETERMINER COMMENT DOIT SE REGLER , DANS LE CADRE DES RAPPORTS ENTRE LES INSTITUTIONS CONCERNEES , LA REPARTITION DE LA CHARGE DU REMBOURSEMENT PREVU A L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DUDIT REGLEMENT .