CELEX: 61981CJ0029
Manquement d'État
Accès à la profession de transporteur de voyageurs par route

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 FEVRIER 1981 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI     INCOMBE EN VERTU DU TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/562 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308 , P . 23 ).
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 74/562 DU CONSEIL , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI EXPIRANT LE 1 JANVIER 1977 .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL EXPOSE QUE LA DIRECTIVE EN QUESTION AURAIT ETE INSEREE , AUX FINS DE SA MISE EN OEUVRE , DANS UN PROJET DE LOI SPECIAL ' TRANSMIS AUX ADMINISTRATIONS NATIONALES INTERESSEES EN VUE D ' OBTENIR LEUR NECESSAIRE APPROBATION AVANT LE DEPOT DE CE MEME PROJET DE LOI DEVANT LE PARLEMENT ' . CERTAINES DES ADMINISTRATIONS PRECITEES AURAIENT FORMULE DES OBSERVATIONS AYANT RENDU NECESSAIRE UNE FORMULATION PLUS ELABOREE DU PROJET DE LOI . CETTE CIRCONSTANCE AURAIT RALENTI LA PROCEDURE D ' APPROBATION DU TEXTE EN QUESTION . LE GOUVERNEMENT ITALIEN DECLARE ETRE INTERVENU AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES POUR ACCELERER L ' EXAMEN DU PROJET DE LOI AFIN DE POUVOIR DEPOSER ET DE FAIRE APPROUVER DANS LES PLUS BREFS DELAIS LEDIT PROJET . SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN , IL RESULTERAIT DE CES CONSIDERATIONS QUE L ' OBJET DU LITIGE POURRAIT ETRE CONSIDERE , EN SUBSTANCE , COMME ELIMINE DE SORTE QUE LE RECOURS SERAIT DEVENU SANS OBJET .
4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
5 AU COURS DE L ' AUDIENCE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE A LA COUR DE LUI ACCORDER UNE PROROGATION DU DELAI FIXE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE POUR SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE LA DIRECTIVE EN CAUSE .
6 LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE NE COMPORTENT PAS , SOUS RESERVE DU CONTROLE DE LA LEGALITE DE L ' AVIS MOTIVE , LA COMPETENCE DE SUBSTITUER UN AUTRE DELAI A CELUI FIXE PAR LA COMMISSION , EN VERTU DU MEME ARTICLE 169 , DANS LEDIT AVIS . IL REVIENT , SOUS CETTE MEME RESERVE , A LA COMMISSION D ' APPRECIER SI UNE DEMANDE EN CE SENS , DE LA PART D ' UN ETAT MEMBRE , DOIT ETRE ACCUEILLIE .
7 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/562 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
8 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
9 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/562 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS     PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308 , P . 23 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .