CELEX: 61979CJ0093
Manquement d'État
Rapprochement des législations
Instruments de pesage

1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE LE 14 JUIN 1979 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE PAR LE FAIT QU ' ELLE A OMIS D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/410 DU CONSEIL DU 24 JUIN 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISATEUR CONTINU ( JO N L 183 , P . 25).
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI DANS L ' ESPECE AYANT EXPIRE LE 27 DECEMBRE 1976 .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS LE MANQUEMENT ALLEGUE . IL SE BORNE A EXPOSER QUE LE RETARD MIS A APPLIQUER LA DIRECTIVE EN QUESTION AURAIT DECOULE DU FAIT QUE SES EFFORTS POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LADITE DIRECTIVE N ' ONT PAS ETE COURONNES DE SUCCES EN RAISON D ' EVENEMENTS POLITIQUES ET PARLEMENTAIRES . LE DECRET-LOI PRIS AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE ET ENTRE EN VIGUEUR LE 23 AVRIL 1978 N ' AYANT PAS ETE TRANSFORME EN LOI PAR LES CHAMBRES DANS LES DELAIS PREVUS PAR LA CONSTITUTION AURAIT EN EFFET CESSE D ' ETRE EN VIGUEUR , ET LES DEUX PROJETS DE LOI QUE LE DECRET-LOI AVAIT REUNIS ET QUI AVAIENT ETE SOUMIS AU SENAT SERAIENT RESTES SANS SUITE DU FAIT DE LA DISSOLUTION ANTICIPEE DES CHAMBRES.
4 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES.
5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/410 DU CONSEIL DU 24 JUIN 1975 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE.
Décisions sur les dépenses
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
7 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS;
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE
1 . EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/410 DU CONSEIL DU 24 JUIN 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISATEUR CONTINU ( JO N L 183 , P . 25 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE.
2 . LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.