CELEX: 62002TJ0056
Concurrence
Article 81 CE
Accord de fixation des prix et modalités de facturation des services de change d'espèces
Allemagne
Procédure par défaut

Cadre réglementaire

Décision attaquée
Procédure
Conclusions de la partie requérante
En droit
Sur les constatations de fait

Sur l’accord relatif aux modalités de facturation des commissions de change

Arguments de la requérante

Appréciation du Tribunal

Sur l’accord relatif au montant des commissions de change

Rappel de la décision attaquée

Arguments de la requérante

Appréciation du Tribunal

– Sur le compte rendu [A]

– Sur les déclarations de la Commerzbank et de la Bayerische Landesbank

– Sur le comportement des participants sur le marché
Sur les dépens
–
Langue de procédure : l'allemand.