CELEX: 62005CJ0143
Manquement d'État
Directive 2002/84/CE
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/84/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention
de la pollution par les navires (JO L 324, p. 53)
Dispositif :
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, portant modification des directives
relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.