CELEX: 61981CJ0094
Manquement d'État
Produits cosmétiques

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 AVRIL 1981 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE , EN OMETTANT     D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/768 DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES ( JO L 262 , P . 169 ).
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DE LA DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI QUI EXPIRAIT , EN L ' ESPECE , LE 30 JANVIER 1978 .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRECISE QUE LA DIRECTIVE A DEJA FAIT L ' OBJET DE CERTAINES MESURES D ' EXECUTION PARTIELLES . TOUTEFOIS , IL NE CONTESTE PAS QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A PAS SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE METTRE EN OEUVRE LA DIRECTIVE INTEGRALEMENT , DANS LE DELAI PREVU .
4 POUR L ' ESSENTIEL , LE GOUVERNEMENT ITALIEN JUSTIFIE SA CARENCE PAR LA NECESSITE DE RECOURIR A LA PROCEDURE LEGISLATIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE . LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PREPARE UN PROJET DE LOI APPROPRIE , LEQUEL , APPROUVE LE 22 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE MINISTRES , A ETE PRESENTE AU PARLEMENT ET APPROUVE A SON TOUR PAR LA COMMISSION DE LA SANTE DU SENAT ET TRANSMIS PAR CETTE DERNIERE A LA CHAMBRE DES DEPUTES POUR APPROBATION DEFINITIVE ; LA DISSOLUTION ANTICIPEE DES CHAMBRES EST TOUTEFOIS SURVENUE DANS L ' INTERVALLE ENTRAINANT LA DECHEANCE DU PROJET DE LOI EN QUESTION . LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DONC IMMEDIATEMENT REPRESENTE LE MEME PROJET A LA LEGISLATURE NOUVELLE , PROJET QUI A ETE APPROUVE PAR LA COMMISSION DE LA SANTE DU SENAT LE 14 MAI 1980 ET TRANSMIS , POUR APPROBATION , A LA 14 COMMISSION PERMANENTE DE LA SANTE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES , OU IL SE TROUVE ACTUELLEMENT AU STADE DE L ' EXAMEN FINAL .
5 CES CIRCONSTANCES NE FONT PAS DISPARAITRE LE MANQUEMENT DONT IL EST FAIT GRIEF A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
6 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/768 DU CONSEIL ,     DU 27 JUILLET 1976 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/768 DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .