CELEX: 61984CJ0269
Fonctionnaires
Article 45, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires

1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR , RESPECTIVEMENT LE 14 NOVEMBRE ET LE 5 DECEMBRE 1984 , LES REQUERANTS DANS L ' AFFAIRE 269/84 , MM . C . FABBRO , F . GIUFFRIDA ET C . HERBIN ET LE REQUERANT DANS L ' AFFAIRE JOINTE 292/84 , M . H . SCHARF , FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE LA CATEGORIE A , ONT INTRODUIT DEUX RECOURS TENDANT :
A ) DANS L ' AFFAIRE 269/84 , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1984 , ADOPTEE PAR LA COMMISSION LORS DE SA 745E REUNION , POUR AUTANT QU ' ELLE PREVOIT QUE LES CANDIDATURES DES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE POURVOI DES EMPLOIS DE LA CATEGORIE A , DANS LA PREMIERE PHASE DES AVIS DE VACANCE DE POSTES , ET
B ) DANS L ' AFFAIRE 292/84 , A LA CONSTATATION DE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1984 ET A L ' ANNULATION SUBSEQUENTE DES DECISIONS D ' APPLICATION DE CELLE-CI , DU 30 NOVEMBRE 1984 , PAR LESQUELLES , D ' UNE PART , M . R . TEERLINK , FONCTIONNAIRE DU CADRE LA , A ETE NOMME A UN POSTE DE LA CATEGORIE A DECLARE VACANT SOUS L ' AVIS D ' EMPLOI NO COM/1207/84 ET , D ' AUTRE PART , LA CANDIDATURE A CE MEME POSTE DU REQUERANT , M . H . SCHARF , FONCTIONNAIRE DE LA CATEGORIE A , A ETE REJETEE .
2 LA DECISION ATTAQUEE FAIT PARTIE D ' UN ENSEMBLE DE DECISIONS , RELATIVES A LA STRUCTURE DES CARRIERES , PRISES PAR LA COMMISSION AU COURS DE SA 745E REUNION ET PUBLIEES DANS LE COURRIER DU PERSONNEL INFOR-RAPIDE DU 18 JUILLET 1984 . CETTE PUBLICATION INDIQUE QUE , DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE DE MOBILITE , LA COMMISSION A DECIDE QUE LES CANDIDATURES DES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE , COMME CELLES DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE , POURRAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE POURVOI DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DANS LA PREMIERE PHASE DES AVIS DE VACANCE DE POSTES . DE MEME , LES FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS POURRAIENT POSTULER A TOUTE VACANCE D ' EMPLOI DES CADRES LA ET ST .
3 LA COMMISSION CONCLUT A CE QUE LE RECOURS , DANS L ' AFFAIRE 269/84 , SOIT DECLARE IRRECEVABLE ET POUR AUTANT QUE DE BESOIN NON FONDE ET , DANS L ' AFFAIRE 292/84 , NON FONDE .
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS 269/84 4 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE PARCE QUE LES REQUERANTS SONT DEPOURVUS D ' UN INTERET PERSONNEL , NE ET ACTUEL EN ATTAQUANT LA DECISION DU 11 JUILLET 1984 , QUI NE LEUR FAIT PAS GRIEF FAUTE DE POUVOIR AFFECTER DIRECTEMENT LEUR SITUATION JURIDIQUE . ELLE SOULIGNE QUE CEUX-CI NE SE SONT PORTES CANDIDATS A AUCUN DES POSTES AUXQUELS A ETE NOMME UN FONCTIONNAIRE DU CADRE LA . ILS N ' AURAIENT PU AINSI ETRE DIRECTEMENT CONCERNES PAR LA DECISION GENERALE ATTAQUEE QUE SI , PAR APPLICATION DE CELLE-CI , ILS AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT ECARTES PAR UN FONCTIONNAIRE DU CADRE LA .
5 LA COMMISSION AJOUTE QUE LA MESURE INCRIMINEE NE CONCERNE QUE LES MUTATIONS QUI , SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR , NE PEUVENT PAS INFLUER SUR LA CARRIERE , ET QUE , A SUPPOSER QU ' UNE DECISION DE MUTATION A PARTIR DU CADRE LA REDUISE POUR LES FONC TIONNAIRES DE LA CATEGORIE GENERALE LES POSSIBILITES DE MOBILITE ET LES CHANCES DE PROMOTION , IL N ' Y AURAIT AUCUNE DIFFERENCE SELON QUE CETTE DECISION DE MUTATION EST PRISE AU TITRE DE LA PREMIERE PHASE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 29 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES OU D ' UNE PHASE ULTERIEURE .
6 ENFIN , LA COMMISSION SOULIGNE QUE LA MUTATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE A DES POSTES DE LA CATEGORIE A NE PEUT PAS AVOIR COMME EFFET DE RESTREINDRE LES POSSIBILITES DE PROMOTION DES FONCTIONNAIRES DE CETTE CATEGORIE , PARCE QUE CHAQUE FONCTIONNAIRE LINGUISTE MUTE OUVRE UN POSTE DE MEME NIVEAU DANS LE CADRE LINGUISTIQUE AUQUEL UN FONCTIONNAIRE DE LA CATEGORIE A PEUT POSTULER , ETANT DONNE QUE LA DECISION DU 11 JUILLET 1984 PERMETTRAIT LE MOUVEMENT DANS LES DEUX SENS .
7 LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE , CONTRAIREMENT A LA VOIE DE RECOURS OUVERTE PAR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , LES FONCTIONNAIRES SONT , SUR LA BASE DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , A CONDITION D ' AVOIR FORME UNE RECLAMATION PREALABLE , RECEVABLES A ATTAQUER SOIT LES MESURES INDIVIDUELLES PRISES EN APPLICATION D ' UNE DECISION GENERALE , SOIT LA DECISION GENERALE ELLE-MEME , DU MOMENT QU ' ELLE LEUR FAIT GRIEF . EN L ' ESPECE , LE GRIEF QUI LEUR SERAIT FAIT PAR LA DECISION ATTAQUEE CONSISTERAIT DANS LE FAIT QUE TOUTE MUTATION D ' UN FONCTIONNAIRE DU CADRE LINGUISTIQUE DANS UN EMPLOI DE LA CATEGORIE A REDUIRAIT LE NOMBRE DE POSTES RESERVES NORMALEMENT A LA PROMOTION DES FONCTIONNAIRES DE CETTE CATEGORIE . ILS EXPLIQUENT A CET EGARD QUE , SI UN FONCTIONNAIRE NOMME A UN EMPLOI DECLARE VACANT EST TRANSFERE DANS SON NOUVEL EMPLOI ET , LE CAS ECHEANT , DANS UNE AUTRE DIRECTION GENERALE , AVEC UN POSTE BUDGETAIRE AU GRADE QU ' IL AVAIT DANS SA DIRECTION GENERALE PRECEDENTE , DE FACON A OUVRIR DANS CELLE-CI UNE VACANCE D ' EMPLOI , CELA N ' EST PAS POSSIBLE DANS L ' HYPOTHESE OU UN EMPLOI VACANT DE LA CATEGORIE A EST POURVU PAR UN FONCTIONNAIRE DU CADRE LINGUISTIQUE , PARCE QUE LE TRANSFERT DE POSTES BUDGETAIRES NE PEUT PAS AVOIR LIEU , ETANT DONNE QUE , SELON L ' ARTICLE 6 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LES POSTES DE LA CATEGORIE A ET CEUX DU CADRE LINGUISTIQUE SONT BUDGETAIREMENT DISTINCTS .
8 SELON LES REQUERANTS , LA DECISION GENERALE ATTAQUEE LEUR FERAIT DONC GRIEF DANS LA MESURE OU , EN REDUISANT LEURS CHANCES DE PROMOTION , ELLE AURAIT FAIT NAITRE POUR EUX UN INTERET PERSONNEL , NE ET ACTUEL A SON ANNULATION . ILS SPECIFIENT QUE , EN L ' ESPECE , L ' UN D ' EUX , M . HERBIN , FONCTIONNAIRE DE GRADE A 7 , AYANT FIGURE SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROPOSES POUR LA PROMOTION AU GRADE A 6 , POUR 1984 , COMPOSEE DE 60 FONCTIONNAIRES DONT 52 PROMUS , AURAIT PLUS DE CHANCES D ' ETRE PROMU SI TROIS FONCTIONNAIRES DE GRADE LA 6 N ' ETAIENT PAS MUTES A DES EMPLOIS DE GRADE A 6 . UN AUTRE REQUERANT , M . FABBRO , FONCTIONNAIRE DE GRADE A 6 , INSCRIT POUR 1985 SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROPOSES A LA PROMOTION AU GRADE A 5 , AURAIT VU SES CHANCES DE PROMOTION DIMINUEES DU FAIT QUE L ' ADMINISTRATION A MUTE DEUX FONCTIONNAIRES DE GRADE LA 6 A DES EMPLOIS DE GRADE A 6 . ENFIN , M . GIUFFRIDA , FONCTIONNAIRE DE GRADE A 4 , AURAIT EGALEMENT VU LE NOMBRE POTENTIEL DE CANDIDATS A UN EMPLOI DE GRADE A 3 , QUI VIENDRAIT A ETRE DECLARE VACANT , AUGMENTER ILLEGALEMENT .
9 IL EST A CONSTATER QUE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , EN COMBINAISON AVEC L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , CONDITIONNE LA RECEVABILITE DU RECOURS PREVU PAR L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE AU FAIT QUE L ' ACTE ATTAQUE DOIT FAIRE GRIEF AU REQUERANT ET QUE , AINSI QUE LA COUR L ' A DECLARE A PLUSIEURS REPRISES , SEULS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT GRIEF LES ACTES SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DIRECTEMENT UNE SITUATION JURIDIQUE DETERMINEE .
10 AINSI QU ' IL RESULTE DE SON LIBELLE , L ' ACTE ATTAQUE DU 11 JUILLET 1984 , PRIS SANS INVOQUER UNE HABILITATION CONFEREE A LA COMMISSION PAR UNE DISPOSITION QUELCONQUE , SE LIMITE A ENONCER L ' INTENTION DE L ' ADMINISTRATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION , DANS L ' AVENIR , LES CANDIDATURES DES FONCTIONNAIRES DU CADRE LA POUR POURVOIR A DES EMPLOIS DE LA CATEGORIE A ET DE LA CATEGORIE A POUR LES EMPLOIS DU CADRE LA , DES LA PHASE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . OR , LA SIMPLE MANIFESTATION D ' UNE TELLE INTENTION A METTRE EN OEUVRE DANS L ' AVENIR N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE CREER DES DROITS ET DES OBLIGATIONS CORRESPONDANTES DANS LE CHEF DES FONCTIONNAIRES .
11 IL EN RESULTE QUE L ' ACTE DONT LES REQUERANTS DEMANDENT L ' ANNULATION N ' A PAS PU APPORTER DES MODIFICATIONS A LEUR SITUATION JURIDIQUE . PAR CONSEQUENT , L ' ACTE ATTAQUE , DENUE D ' EFFETS JURIDIQUES , N ' A PAS LE CARACTERE D ' UN ACTE FAISANT GRIEF ET LE RECOURS DANS L ' AFFAIRE 269/84 DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
SUR LE FOND DU RECOURS 292/84 12 LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES DECISIONS ATTAQUEES SONT ILLEGALES PARCE QUE CONTRAIRES A L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUI PREVOIT QUE LE '  PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' UN CADRE OU D ' UNE CATEGORIE A UN AUTRE CADRE OU A UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT AVOIR LIEU QU ' APRES CONCOURS ' .
13 LE REQUERANT CONSIDERE QUE CETTE DISPOSITION RESULTE DE L ' INTENTION DU LEGISLATEUR DE DISTINGUER ENTRE LES EMPLOIS SELON LEUR APPARTENANCE A DIVERSES CATEGORIES ET CADRES ET A LES SOUMETTRE A DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE CARRIERE DISTINCTES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU STATUT ; LE LEGISLATEUR DISTINGUERAIT NON SEULEMENT ENTRE CATEGORIES , MAIS AUSSI ENTRE CATEGORIES ET CADRES . IL INVOQUE A CE SUJET , OUTRE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT , LES ARTICLES 7 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , 31 , PARAGRAPHE 1 , 39 , SOUS E ), 40 , PARAGRAPHE 4 SOUS D ), 41 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , 45 , PARAGRAPHE 1 , 102 , PARAGRAPHE 4 , ET L ' ARTICLE 14 , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE VIII .
14 CONCERNANT PLUS PARTICULIEREMENT LE REGROUPEMENT D ' EMPLOIS DANS LE CADRE LINGUISTIQUE , IL SERAIT MOTIVE , SELON LE REQUERANT , PAR DES EXIGENCES DE FORMATION ET DE QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES SPECIFIQUES , COMPORTANT NECESSAIREMENT DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DE NATURE DIFFERENTE QUE CELLES DE LA CATEGORIE A , AINSI QU ' IL RESULTERAIT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR . PAR AILLEURS , LA PRATIQUE TOUJOURS SUIVIE PAR LA COMMISSION SERAIT CONFORME A CETTE DISTINCTION .
15 LA COMMISSION SE REFERE A L ' OPPORTUNITE DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1984 ET EXPLIQUE QUE CETTE DECISION FAIT PARTIE D ' UN ENSEMBLE DE MESURES DESTINEES A PERMETTRE UNE PLUS GRANDE MOBILITE DU PERSONNEL ET LE '  DECLOISONNEMENT '  DU SERVICE LINGUISTIQUE , OFFRANT AUX FONCTIONNAIRES UNE LIBERTE ACCRUE DE CHOIX ET A L ' ADMINISTRATION UNE POSSIBILITE DE PROSPECTION EN MATIERE DE PERSONNEL , DANS L ' INTERET DU SERVICE , AVEC UN MINIMUM DE FORMALITES . CONCERNANT LES JURISTES LINGUISTES , CETTE UNIFORMISATION DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE CARRIERE , PAR RAPPORT AUX FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A HORS CADRE , SERAIT JUSTIFIEE , D ' UNE PART , PAR LA FORMATION DES JURISTES LINGUISTES QUI CORRESPONDRAIT SOUVENT A DES POTENTIALITES PLUS LARGES QUE L ' OBJET IMMEDIAT DE LEUR TRAVAIL , ET , D ' AUTRE PART , PAR L ' HETEROGENEITE DES FORMATIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A . ENFIN , LA COMMISSION SOULIGNE QUE LA POSSIBILITE AINSI DONNEE AUX JURISTES LINGUISTES DE POSER LEUR CANDIDATURE POUR UN POSTE DE LA CATEGORIE A VAUT AUSSI EN SENS INVERSE POUR LES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A ET QU ' ELLE EXISTE DEJA DEPUIS 1971 POUR LES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE .
16 SUR LE PLAN DE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , LA COMMISSION DEVELOPPE UNE ARGUMENTATION FONDEE SUR LA CONCEPTION QUE LES CADRES SONT CONSTITUES A L ' INTERIEUR D ' UNE CATEGORIE . ELLE ESTIME , PAR CONSEQUENT , QUE LE FAIT QU ' UN FONCTIONNAIRE RELEVE D ' UN CADRE NE LUI FAIT PAS PERDRE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE RELEVANT DE LA CATEGORIE A L ' INTERIEUR DE LAQUELLE EST CONSTITUE CE CADRE ET QUE LES DROITS QUI DECOULENT DE L ' APPARTENANCE A CETTE CATEGORIE NE SAURAIENT ETRE LIMITES AU SEUL PLAN PECUNIAIRE .
17 DANS CETTE PERSPECTIVE , LA COMMISSION , CONCERNANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE CARRIERE , SOUTIENT QUE LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 5 N ' ETABLIT PAS UNE SEPARATION ENTRE '  CATEGORIES '  ET '  CADRES ' . LE TERME '  RESPECTIVEMENT '  FIGURANT AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 5 DU STATUT , QUI IMPOSE L ' IDENTITE DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE CARRIERE S ' AGISSANT DES FONCTIONNAIRES D ' UNE MEME CATEGORIE OU D ' UN MEME CADRE , NE S ' APPLIQUERAIT PAS AUX NOTIONS DE '  CATEGORIE '  ET DE '  CADRE ' , MAIS A DES '  CONDITIONS IDENTIQUES DE RECRUTEMENT '  ET '  DEROULEMENT DE CARRIERE ' , AINSI QU ' IL RESSORTIRAIT DE LA VERSION ALLEMANDE ET DE LA VERSION ANGLAISE DU TEXTE . LE FAIT QUE LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 5 DU STATUT , INSTAURANT LE CADRE LINGUISTIQUE , PRECEDE LE PARAGRAPHE 3 , N ' OFFRIRAIT PAS UN ARGUMENT CONTRAIRE . PAR CONSEQUENT , SELON LA COMMISSION , L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT N ' INTERDIRAIT PAS DE TENDRE VERS DES CONDITIONS IDENTIQUES DE RECRUTEMENT ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE POUR LA CATEGORIE A HORS CADRE ET POUR LE CADRE LINGUISTIQUE , CE QUI PERMETTRAIT L ' ADOPTION D ' UNE NOUVELLE PRATIQUE SELON LAQUELLE UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE NON LINGUISTIQUE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE POUR UN FONCTIONNAIRE LA ET UN FONCTIONNAIRE A POURRAIT FAIRE VALOIR UNE EXPERIENCE A PREDOMINANCE LINGUISTIQUE .
18 LA COMMISSION SOUTIENT AINSI QUE L ' IDENTITE FONDAMENTALE DES CONDITIONS JURIDIQUES ET STATUTAIRES ENTRAINEES PAR LE FAIT D ' APPARTENIR A UNE MEME CATEGORIE , QUI N ' EST PAS DEMENTIE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU STATUT , REND POSSIBLE LE PASSAGE , NON ASSIMILABLE A UN RECRUTEMENT , D ' UN CADRE INSTITUE A L ' INTERIEUR D ' UNE CATEGORIE A UN POSTE '  HORS CADRE '  DE LA MEME CATEGORIE , SANS CONCOURS .
19 LA COMMISSION ESTIME QUE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT IMPOSE LA PROCEDURE DE CONCOURS POUR LE PASSAGE D ' UN CADRE A UN AUTRE OU POUR LE PASSAGE A UNE CATEGORIE SUPERIEURE , MAIS NON PAS POUR LE PASSAGE D ' UN CADRE A L ' INTERIEUR D ' UNE CATEGORIE VERS LA MEME CATEGORIE HORS CADRE ET INVERSEMENT . LE TERME '  UN CADRE ' , FIGURANT A L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT , AINSI QUE LES VERSIONS NEERLANDAISE ET ANGLAISE DU MEME TEXTE LE FERAIENT APPARAITRE CLAIREMENT , IMPLIQUERAIENT L ' EXIGENCE DE LA PROCEDURE DE CONCOURS UNIQUEMENT POUR LE PASSAGE A '  UN AUTRE CADRE '  ET LE TERME '  UNE CATEGORIE '  IMPOSERAIT LA MEME PROCEDURE SEULEMENT POUR CE QUI EST DU PASSAGE A UNE CATEGORIE SUPERIEURE .
20 ENFIN , LA COMMISSION SIGNALE QUE LE FAIT D ' EXIGER UN CONCOURS POUR LE PASSAGE A LA CATEGORIE A HORS CADRE POUR LES FONCTIONNAIRES DU CADRE LA DEVRAIT CONDUIRE A IMPOSER LA MEME OBLIGATION AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE QUI PEUVENT , CEPENDANT , DEPUIS 1971 , POSTULER POUR ETRE MUTES A DES POSTES DE LA CATEGORIE A HORS CADRE .
21 IL EST A RELEVER QUE LES NOTIONS DE '  CATEGORIE '  ET DE '  CADRE '  CONSTITUENT DANS LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DEUX NOTIONS DISTINCTES AUX EFFETS STATUTAIRES ET JURIDIQUES PRECIS . LE STATUT A INSTITUE DES CADRES ( LINGUISTIQUE ET SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE ) ET A PREVU LA POSSIBILITE D ' EN CONSTITUER D ' AUTRES , POUR Y REGROUPER LES FONCTIONNAIRES QUI EXERCENT DES ACTIVITES SPECIALES EXIGEANT DES QUALIFICATIONS SPECIFIQUES , EN VUE DE PERMETTRE UN DEROULEMENT SEPARE DE LEUR CARRIERE QUI TIENT COMPTE DE CES PARTICULARITES . L ' ARGUMENT DE LA COMMISSION , SELON LEQUEL LES EFFETS DE L ' APPARTENANCE DU FONCTIONNAIRE A UN CADRE SERAIENT NEUTRALISES PAR LES CONSEQUENCES STATUTAIRES DECOULANT DE L ' APPARTENANCE A UNE CATEGORIE , NE TROUVE AUCUN FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DU STATUT . AU CONTRAIRE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DERNIERE PHRASE , DU STATUT , LE CADRE PEUT ETRE CONSTITUE PAR LE GROUPEMENT DE GRADES APPARTENANT A UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES . ENSUITE , IL RESSORT CLAIREMENT DES DIVERSES DISPOSITIONS DU STATUT , CONCERNANT LA CARRIERE ET LES POSITIONS DU FONCTIONNAIRE , QUE CELLES-CI SONT REGLEMENTEES DANS LA PERSPECTIVE MEME D ' UNE DISTINCTION SYSTEMATIQUE ENTRE CATEGORIE ET CADRE .
22 IL EN EST AINSI DE L ' AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE PAR VOIE DE NOMINATION OU DE MUTATION ( ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 ), DE L ' INTERIM ( ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 ), DE LA NOMINATION ( ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 1 ), DE LA REINTEGRATION A LA SUITE D ' UN DETACHEMENT ( ARTICLE 39 , SOUS E )) OU DE LA REINTEGRATION A L ' EXPIRATION DU CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ( ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , SOUS D )), DE LA MISE EN DISPONIBILITE ( ARTICLE 41 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 ), DE LA PROMOTION ( ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 ), DE L ' INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE ( ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 4 , SOUS B )) OU DE LA REINTEGRATION A LA SUITE D ' UNE PERIODE D ' INVALIDITE ( ARTICLE 14 , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE VIII ).
23 LA DISTINCTION ENTRE CATEGORIE ET CADRE SE RETROUVE A L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , QUI PREVOIT EXPRESSEMENT QUE '  LE PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' UN CADRE OU D ' UNE CATEGORIE A UN AUTRE CADRE OU A UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT AVOIR LIEU QU ' APRES CONCOURS ' . PAR CONSEQUENT , AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 20 JUIN 1985 ( SPACHIS , 138/84 , REC . 1985 , P . 1939 ), LE PASSAGE DU CADRE LINGUISTIQUE AU CADRE ADMINISTRATIF DE LA CATEGORIE A NE PEUT AVOIR LIEU QU ' EN VERTU D ' UN CONCOURS .
24 CETTE DISPOSITION DU STATUT , CONSIDEREE COMME FONDAMENTALE PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 5 DECEMBRE 1974 ( VAN BELLE , 176/73 , REC . P . 1361 ), NE LAISSE , CONTRAIREMENT A CE QUE LA COMMISSION SOUTIENT , AUCUN POUVOIR DISCRETIONNAIRE A L ' ADMINISTRATION DE PROCEDER D ' UNE AUTRE MANIERE , ET IL NE PEUT Y ETRE DEROGE QUE PAR UNE DISPOSITION DE LA MEME VALEUR COMME LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 98 , ALINEA 2 , QUI PREVOIT QUE LES '  DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , NE SONT PAS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES VISES A L ' ARTICLE 92 ' , C ' EST-A-DIRE AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE . UNE TELLE DISPOSITION FAIT DEFAUT EN CE QUI CONCERNE LE CADRE LINGUISTIQUE .
25 LA COMMISSION SOUTIENT A CET EGARD QUE L ' ARTICLE 98 , ALINEA 2 , NE FOURNIT PAS UN ARGUMENT A CONTRARIO , PARCE QUE CETTE DEROGATION A ETE ETABLIE POUR PERMETTRE LE PASSAGE SANS CONCOURS ENTRE FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE . L ' ARGUMENT DE LA COMMISSION N ' EST PAS FONDE . LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 98 , ALINEA 2 , N ' INSTITUE PAS UNE DEROGATION PARTIELLE , PERMETTANT LE PASSAGE DES FONCTIONNAIRES D ' UN CADRE A UN AUTRE CADRE , MAIS UNE DEROGATION TOTALE A LA REGLE POSEE PAR L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , PERMETTANT AINSI LE PASSAGE DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE NON SEULEMENT ENTRE CADRES , MAIS AUSSI A UNE CATEGORIE ET L ' INVERSE .
26 IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , DE CONSTATER QUE LES DECISIONS ATTAQUEES DU 30 NOVEMBRE 1984 , AYANT PORTE NOMINATION DE M . R . TEERLINK , FONCTIONNAIRE DU CADRE LINGUISTIQUE , AU POSTE DE LA CATEGORIE A DECLARE VACANT SOUS L ' AVIS D ' EMPLOI NO COM/1207/84 , ET REJETE LA CANDIDATURE DU REQUERANT A CE MEME POSTE , SONT CONTRAIRES A L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DOIVENT ETRE ANNULEES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
28 EN CONSEQUENCE , LES PARTIES DANS L ' AFFAIRE 269/84 DOIVENT SUPPORTER LEURS PROPRES DEPENS ; LA COMMISSION , AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS DANS L ' AFFAIRE 292/84 , DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE CETTE AFFAIRE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS DANS L ' AFFAIRE 269/84 EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) DANS L ' AFFAIRE 292/84 , LES DECISIONS DE LA COMMISSION DU 30 NOVEMBRE 1984 , AYANT PORTE NOMINATION DE M . R . TEERLINK , FONCTIONNAIRE DU CADRE LINGUISTIQUE , AU POSTE DE LA CATEGORIE A DECLARE VACANT SOUS L ' AVIS D ' EMPLOI NO COM/1207/84 , ET REJETE LA CANDIDATURE DU REQUERANT A CE MEME POSTE , SONT ANNULEES .
3 ) LES PARTIES DANS L ' AFFAIRE 269/84 SUPPORTERONT LEURS PROPRES DEPENS .
4 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS DANS L ' AFFAIRE 292/84 .