CELEX: 61959CJ0046
Meroni & Co., Erba
Meroni & Co., Milan contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

P . 800
ATTENDU QUE , DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE , IL CONVIENT DE JUGER COMME CONNEXES PAR UN SEUL ET MEME ARRET LES PRESENTES AFFAIRES DEJA JOINTES POUR LES DEBATS ORAUX PAR ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1960 .
I - SUR LA PORTEE DES CONCLUSIONS DES REQUERANTES
ATTENDU QU ' IL FAUT PRECISER TOUT D ' ABORD LA PORTEE DES CONCLUSIONS DONT LA COUR EST SAISIE EN CES AFFAIRES ;
ATTENDU QUE , DANS SA REQUETE , LA REQUERANTE MERONI , ERBA , A CONCLU NOTAMMENT A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR :
" 2 ) DECLARER LA DEFENDERESSE RESPONSABLE POUR N ' AVOIR PAS SU EVITER LA POSSIBILITE DE VENDRE PAR LE CANAL DE L ' O.C.C.F . , DURANT LES ANNEES 1954 A 1957 , D ' IMPORTANTES QUANTITES DE FERRAILLE POUR LESQUELLES IL A ETE FAIT ETAT , EN TANT QUE DOCUMENTS JUSTIFICATIFS , DE CERTIFICATS FRAUDULEUX DE DEMOLITIONS NAVALES DELIVRES PAR LE CHEF DE LA SECTION " SIDERURGIE " DU MINISTERE NEERLANDAIS DES AFFAIRES ECONOMIQUES ( FRAUDE A LAQUELLE , A CE QU ' IL PARAIT , LA HANSA-ROHSTOFF DE DUESSELDORF N ' EST PAS ETRANGERE ) , ET POUR TOUTE AUTRE RAISON EVENTUELLE QUI RESSORTIRA EN COURS DE PROCEDURE " ( " E PER TUTTI QUEGLI ALTRI MOTIVI CHE EMERGERANNO IN CORSO DI CAUSA " ) ;
QUE LA REQUERANTE MERONI , MILAN , A CONCLU , DANS SA REQUETE , A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR :
" 2 ) DECLARER LA DEFENDERESSE RESPONSABLE POUR N ' AVOIR PAS SU EVITER LA POSSIBILITE DE VENDRE PAR LE CANAL DE L ' OFFICE REGIONAL NEERLANDAIS DE LA CAISSE DE PEREQUATION , DURANT LES ANNEES 1954 A 1957 , D ' IMPORTANTES QUANTITES DE FERRAILLE POUR LESQUELLES IL A ETE FAIT ETAT , EN TANT QUE DOCUMENTS JUSTIFICATIFS , DE CERTIFICATS FRAUDULEUX DE DEMOLITIONS NAVALES DELIVRES PAR LE CHEF DE LA SECTION " SIDERURGIE " DU MINISTERE NEERLANDAIS DES AFFAIRES ECONOMIQUES , ET POUR TOUTES AUTRES FRAUDES QUI ONT ETE DECOUVERTES PAR LA SUITE ( HANSA-ROHSTOFF DE DUESSELDORF , ETC . ) " ( " E PER TUTTE QUELLE ALTRE FRODI CHE , EVENTUALMENTE , SONO STATE SCOPERTE IN SEGUITO ( HANSA-ROHSTOFF DI DUESSELDORF ED ALTRE ) " ) ;
P . 801
QUE , DANS CES CONDITIONS , LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI , PAR CES CONCLUSIONS , LA COUR EST VALABLEMENT SAISIE DE L ' ENSEMBLE DES FRAUDES ET IRREGULARITES COMMISES EN MATIERE DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE DE 1954 A 1957 , OU SEULEMENT DES FRAUDES SE RAPPORTANT AUX FAUX CERTIFICATS DELIVRES PAR LE SUSDIT FONCTIONNAIRE NEERLANDAIS , LE SIEUR VAN DER GRIFT ( FRAUDES DESIGNEES CI- APRES PAR LES TERMES " COMPLEXE VAN DER GRIFT " ) ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 22 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LA REQUETE DOIT INDIQUER L ' OBJET DU LITIGE ET CONTENIR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT ;
QU ' IL INCOMBE AINSI AU REQUERANT D ' INDIQUER LES FAITS PRECIS QU ' IL INVOQUE POUR JUSTIFIER SA DEMANDE , ET DE FORMULER SES CONCLUSIONS D ' UNE MANIERE NON EQUIVOQUE ;
QU ' A DEFAUT DE PAREILLES PRECISIONS LA COUR RISQUERAIT SOIT DE STATUER ULTRA PETITA , SOIT D ' OMETTRE DE STATUER SUR UN CHEF DES CONCLUSIONS ;
QU ' AU SURPLUS , A DEFAUT DE PAREILLES PRECISIONS , LE DROIT DE LA DEFENDERESSE DE NE DEVOIR REPONDRE QU ' A DES FAITS EXPLICITEMENT PRECISES ET DE NE DEVOIR REFUTER QUE DES ALLEGATIONS CLAIRES ET PRECISES SE TROUVERAIT MECONNU ;
ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE LES REQUERANTES N ' ONT PAS SATISFAIT A CES DEVOIRS , QUOIQUE LA COUR , AU COURS DES DEBATS ORAUX ET DANS SON ORDONNANCE CONCERNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS , LES Y AIT INVITEES ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LES FAITS SUR LESQUELS ELLES VEULENT BASER LEUR DEMANDE , LES REQUERANTES SE SONT BORNEES A VERSER AU DOSSIER PLUSIEURS DOCUMENTS PARLEMENTAIRES ET A SE REFERER AU COURS DU DEBAT ORAL A TOUS LES FAITS ET HYPOTHESES Y CONTENUS ; QU ' ELLES SE SONT , PAR CONTRE , ABSTENUES DE PRECISER QUELLES SONT LES IRREGULARITES , SIGNALEES DANS CES DOCUMENTS , QUI SERAIENT CONSTITUTIVES DE FAUTE DANS LE CHEF DES SERVICES COMPETENTS ET QUI LEUR AURAIENT CAUSE UN PREJUDICE ;
P . 802
QU ' EN RECEVANT LES REQUERANTES DANS LEURS DEVELOPPEMENTS FAITS AVEC UN TEL MANQUE DE PRECISION , LA COUR PRIVERAIT LA DEFENDERESSE D ' UNE PARTIE CONSIDERABLE DES POSSIBILITES , PREVUES AU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE PRESENTER SA DEFENSE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS , IL N ' EN RESSORT PAS AVEC LA NETTETE NECESSAIRE QU ' ELLES ENGLOBENT NON SEULEMENT LE COMPLEXE VAN DER GRIFT , MAIS L ' ENSEMBLE DES FRAUDES ET IRREGULARITES COMMISES ;
QUE LES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LES REQUETES SE LIMITENT EN EFFET AU SEUL COMPLEXE VAN DER GRIFT ;
QUE LA REQUERANTE MERONI , MILAN , CITE , DANS SES CONCLUSIONS , LE TONNAGE DE FERRAILLE VENDU " PAR L ' ENTREMISE DU BUREAU REGIONAL NEERLANDAIS DE LA CAISSE DE PEREQUATION " ;
QUE , DANS LES CONCLUSIONS DE CHACUNE DES REQUERANTES , IL EST FAIT ALLUSION , ENTRE PARENTHESES , A LA HANSA-ROHSTOFF , ENTREPRISE DONT IL EST CONSTANT QU ' ELLE A ETE SOUVENT MENTIONNEE EN RAPPORT AVEC L ' AFFAIRE VAN DER GRIFT ;
QU ' IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LES REQUETES DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME NE VISANT QUE LE COMPLEXE VAN DER GRIFT ;
ATTENDU QUE LE DEVELOPPEMENT ULTERIEUR DE LA PROCEDURE , LOIN D ' INFIRMER CETTE INTERPRETATION , EST DE NATURE A LA CONFIRMER ;
QU ' EN EFFET , AU COURS DE L ' AUDIENCE ORALE , L ' AVOCAT DES REQUERANTES , TOUT EN AFFIRMANT QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES REQUERANTES AURAIENT TOUJOURS PORTE SUR L ' ENSEMBLE DES FRAUDES , S ' EST ABSTENU NEANMOINS DE MODIFIER OU DE PRECISER CES CONCLUSIONS D ' UNE MANIERE FORMELLE ;
P . 803
QUE PAREILLE AFFIRMATION NE SAURAIT SUPPLEER A UNE MODIFICATION DES CONCLUSIONS , LAQUELLE , SOUS RESERVE DE SON ADMISSIBILITE , EST SOUMISE AUX EXIGENCES LES PLUS STRICTES QUANT A SA NETTETE ET SA TENEUR ;
ATTENDU QUE LES REQUERANTES ONT OBSERVE QU ' ELLES S ' ETAIENT TROUVEES DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' INTRODUIRE LES DEVELOPPEMENTS VISES A UNE DATE ANTERIEURE ;
QUE , CEPENDANT , CETTE OBSERVATION N ' EST PAS PERTINENTE , PUISQU ' IL LEUR EST TOUJOURS LOISIBLE D ' ENTAMER UN NOUVEAU PROCES ;
ATTENDU ENFIN QUE LES REQUERANTES FONT VALOIR QU ' EN TARDANT A FAIRE VALOIR LEURS DROITS SELON L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , ELLES AURAIENT RISQUE DE SE VOIR OPPOSER LA PRESCRIPTION , PREVUE A L ' ARTICLE 40 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE C.E.C.A . ;
QUE , TOUTEFOIS , CETTE APPREHENSION MANQUE DE BASE ;
QU ' EN EFFET LE RISQUE D ' UNE PRESCRIPTION DES DEMANDES BASEES SUR LES IRREGULARITES AUTRES QUE CELLES APPARTENANT AU COMPLEXE VAN DER GRIFT N ' EXISTE PAS , ETANT DONNE QU ' IL N ' A PAS ENCORE ETE POSSIBLE D ' ETABLIR DEFINITIVEMENT LES MONTANTS A PAYER AU TITRE DU PRELEVEMENT DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE ;
QUE CES ARGUMENTS NE PERMETTENT DONC PAS DE DONNER A LA REFERENCE AUX FRAUDES AUTRES QUE CELLES COMMISES DANS L ' AFFAIRE VAN DER GRIFT , REFERENCE FAITE DANS LES CONCLUSIONS ET AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , L ' INTERPRETATION EXTENSIVE DONT LES REQUERANTES RECLAMENT LE BENEFICE , MAIS QU ' IL FAUT INTERPRETER CETTE REFERENCE UNIQUEMENT COMME UNE RESERVE VISANT A CE QUE CES AUTRES FAITS DOMMAGEABLES SOIENT PRIS EN CONSIDERATION POUR AUTANT QUE CES FAITS ET CIRCONSTANCES - DU RESTE NON SUBSTANTIES - SE REFERENT A LA SEULE AFFAIRE VAN DER GRIFT ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DES REQUERANTES NE PORTE QUE SUR LE COMPLEXE VAN DER GRIFT , Y COMPRIS LES FAITS RELATIFS A CE COMPLEXE QUI AURAIENT APPARU ULTERIEUREMENT AU DEPOT DES REQUETES , MAIS ANTERIEUREMENT A L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE .
P . 804
II - SUR LE FOND
1 . RESPONSABILITE SUR LA BASE D ' UNE GARANTIE ASSUMEE PAR LA HAUTE AUTORITE
ATTENDU QUE LES REQUERANTES DEDUISENT LA RESPONSABILITE DE LA DEFENDERESSE DU FAIT QUE CELLE-CI , DANS SES DECISIONS INSTITUANT LE MECANISME DE PEREQUATION , AURAIT PRIS L ' ENGAGEMENT FORMEL D ' ASSURER UN SERVICE IRREPROCHABLE , ET CECI EGALEMENT VIS-A-VIS DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE ; QUE CECI RESSORTIRAIT NOTAMMENT DU HUITIEME " CONSIDERANT " DE LA DECISION 14-55 DANS LEQUEL LA HAUTE AUTORITE A DECLARE QU ' ELLE " EST RESPONSABLE DU FONCTIONNEMENT REGULIER DU MECANISME FINANCIER ET QU ' ELLE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE A TOUT MOMENT EN MESURE D ' INTERVENIR EFFICACEMENT " ;
QUE L ' INSTALLATION DU MECANISME FINANCIER ET LE PRINCIPE , ENONCE AU CONSIDERANT DE LA DECISION GENERALE SUSMENTIONNEE , DE LA RESPONSABILITE QU ' A ENDOSSEE LA HAUTE AUTORITE DE FAIRE FONCTIONNER REGULIEREMENT CE MECANISME , RELEVENT DE LA SPHERE POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE , ET NE SAURAIENT PARTANT CONSTITUER UN ENGAGEMENT PRIS A L ' EGARD DES ENTREPRISES ASSUJETTIES OU UNE GARANTIE CREANT UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU LEGALE ET OBJECTIVE QUI INCOMBERAIT A LA HAUTE AUTORITE , MEME DANS LE CAS OU AUCUNE FAUTE NE LUI SERAIT IMPUTABLE ;
QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
2 . RESPONSABILITE POUR FAUTE DE SERVICE
ATTENDU QUE LES RECOURS SONT D ' AUTRE PART , ET PRINCIPALEMENT , BASES SUR L ' ARTICLE 40 DU TRAITE C.E.C.A . QUI OUVRE A LA PARTIE LESEE LA POSSIBILITE D ' INTENTER UN RECOURS VISANT A OBTENIR UNE REPARATION PECUNIAIRE A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE EN CAS DE PREJUDICE CAUSE DANS L ' EXECUTION DUDIT TRAITE PAR UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE ;
A ) ATTENDU QUE LE FONCTIONNAIRE DU MINISTERE NEERLANDAIS DES AFFAIRES ECONOMIQUES , QUI A FRAUDULEUSEMENT DELIVRE LES CERTIFICATS EN QUESTION , N ' EST PAS UN SUBORDONNE DE LA HAUTE AUTORITE ET N ' EN A PAS RECU D ' ORDRES , MAIS QU ' IL A AGI EN SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE NATIONAL ;
P . 805
QUE SI , D ' APRES LE SYSTEME APPLIQUE PAR LA HAUTE AUTORITE , LES CERTIFICATS EMANANT DU MINISTERE NEERLANDAIS ETAIENT RECONNUS SANS AUTRE VERIFICATION COMME PIECES JUSTIFICATIVES , ON NE PEUT EN DEDUIRE QUE LE FONCTIONNAIRE AUQUEL LE MINISTERE AVAIT CONFIE LA TACHE D ' ETABLIR LESDITS CERTIFICATS AURAIT AGI POUR LE COMPTE OU AU NOM DE LA COMMUNAUTE ;
QUE LA FAUTE COMMISE PAR CE FONCTIONNAIRE NE SAURAIT DONC ETRE IMPUTEE A LA DEFENDERESSE ;
QU ' AUCUNE AUTRE FAUTE PERSONNELLE , COMMISE DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR UN AGENT DES SERVICES DE LA DEFENDERESSE , N ' A ETE ETABLIE ;
B ) ATTENDU TOUTEFOIS QU ' IL FAUT EXAMINER EGALEMENT SI LA DEFENDERESSE A COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE C.E.C.A . , DU FAIT DE NE PAS AVOIR MIEUX ORGANISE LE SYSTEME D ' ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS D ' ORIGINE , POUR LA FERRAILLE BENEFICIANT DE VERSEMENTS DE PEREQUATION , NOTAMMENT DE NE PAS AVOIR PREVU LE CONTROLE DE LA VERACITE DESDITS CERTIFICATS ;
QU ' A PREMIERE VUE LE FAIT QUE LES ABUS DENONCES AIENT PU SE POURSUIVRE PENDANT PLUSIEURS ANNEES PARAIT CONSTITUER UN INDICE D ' UNE ORGANISATION DEFECTUEUSE ET INSUFFISANTE ;
QUE CETTE CONCLUSION N ' EST CEPENDANT PAS JUSTIFIEE EN L ' ESPECE ; QU ' EN EFFET , EN LAISSANT A L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE LE SOIN DE DELIVRER LES ATTESTATIONS NECESSAIRES , LA DEFENDERESSE A SUIVI UNE VOIE QUI POUVAIT PARAITRE LA PLUS APPROPRIEE ET LA PLUS APTE A OFFRIR LES MEILLEURES GARANTIES CONTRE TOUT ABUS ; QUE LES ATTESTATIONS SERVANT EN MEME TEMPS DE BASE LEGALE , SELON LE DROIT INTERNE NEERLANDAIS , POUR LA REEXPORTATION DE LA FERRAILLE , IL ETAIT NORMAL D ' EN CONFIER LA DELIVRANCE AUX AUTORITES NATIONALES QUI , DU RESTE , ETAIENT LES PLUS QUALIFIEES POUR EFFECTUER LES VERIFICATIONS NECESSAIRES ;
QUE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS N ' ETAIT PAS LAISSEE A UNE ADMINISTRATION INFERIEURE , MAIS A UN MINISTERE ; QUE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE PREVOYAIT UNE PROCEDURE MINUTIEUSE POUR VERIFIER LA PROVENANCE DE LA FERRAILLE EN QUESTION , PROCEDURE QUI DEVAIT PRECEDER LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS ; QU ' IL ETAIT EN FAIT IMPREVISIBLE QU ' EN APPLIQUANT CE SYSTEME , DES FRAUDES POURRAIENT ETRE ACCOMPLIES ;
P . 806
QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LE FAIT D ' AVOIR ADOPTE CE SYSTEME NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA DEFENDERESSE ET NE PEUT EN TOUT CAS PAS ETRE QUALIFIE DE FAUTE DE SERVICE ;
QU ' IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE L ' ABSENCE DE CONTROLES ; QU ' EN EFFET , IL AURAIT ETE EXORBITANT DE PROCEDER A UN CONTROLE DES CERTIFICATS PROVENANT D ' UN MINISTERE ET SE PRESENTANT COMME DOCUMENTS OFFICIELS , TOUT AU MOINS AUSSI LONGTEMPS QU ' AUCUN INDICE D ' ABUS NE PERMETTAIT DE DOUTER DE LEUR VERACITE ;
ATTENDU QUE DOIT ETRE REJETEE LA THESE DES REQUERANTES SELON LAQUELLE LA REPONSE DONNEE PAR LA HAUTE AUTORITE DEVANT L ' ASSEMBLEE COMMUNE AUX QUESTIONS POSEES PAR MM . VAN DER GOES VAN NATERS ET NEDERHORST , ET LA LETTRE DU 24 FEVRIER 1958 , ADRESSEE PAR LE VICE -PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE , M . SPIERENBURG , AU PRESIDENT DE LA CAISSE DE PEREQUATION , CONSTITUERAIENT LA RECONNAISSANCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE ; QU ' EN EFFET LESDITES DECLARATIONS , SI ELLES POSENT A JUSTE TITRE LA QUESTION DE SAVOIR DE QUELLE MANIERE UNE AMELIORATION DU SYSTEME POURRAIT EVITER , A L ' AVENIR , DE PAREILLES DEFICIENCES - ET CE N ' EST QUE POSTERIEUREMENT AUX AGISSEMENTS FRAUDULEUX QUE CES DEFICIENCES SE SONT REVELEES - NE CONTIENNENT PAS UNE RECONNAISSANCE EXPRESSE QU ' IL Y AVAIT EU FAUTE DE SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE ; QU ' ELLES NE PEUVENT DU RESTE TRANSFORMER EN FAUTE DE SERVICE UN COMPORTEMENT DE LA DEFENDERESSE QUI , EN FAIT , NE MERITE PAS CETTE QUALIFICATION ;
ATTENDU QUE , DANS SON ARRET FERAM ( RECUEIL , V , P . 506 ET S . ) , LA COUR AVAIT REJETE LA DEMANDE EN REPARATION DE PREJUDICE DE LA REQUERANTE FERAM , DEMANDE BASEE SUR LE MEME MOYEN QUE LES PRESENTS RECOURS , A SAVOIR L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE CONSTITUEE PAR LE FAIT DE NE PAS AVOIR ASSURE UN CONTROLE SUFFISANT DU FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION ;
P . 807
ATTENDU QUE LES FAITS SIGNALES PAR LES REQUERANTES DANS LES PRESENTS LITIGES , POUR AUTANT QU ' ILS SE RAPPORTENT AU COMPLEXE VAN DER GRIFT , NE CONTIENNENT AUCUN ELEMENT NOUVEAU SUSCEPTIBLE D ' AMENER LA COUR A ABANDONNER LA POSITION QU ' ELLE AVAIT PRISE EN L ' AFFAIRE FERAM ;
QUE , DES LORS , LES RECOURS SONT A REJETER COMME NON FONDES .
Décisions sur les dépenses
III - DEPENS
ATTENDU QUE LES REQUERANTES ONT SUCCOMBE DANS LEURS MOYENS RELATIFS AU COMPLEXE VAN DER GRIFT ;
QU ' ELLES ONT EGALEMENT SUCCOMBE DANS LEUR TENTATIVE DE SAISIR LA COUR D ' AUTRES FRAUDES DECOUVERTES POSTERIEUREMENT AUX IRREGULARITES AFFERENTES AUDIT COMPLEXE ;
QUE CEPENDANT , ELLES ONT ETE AMENEES A FAIRE CES TENTATIVES DU FAIT QU ' ELLES IGNORAIENT , OU POUVAIENT IGNORER , QUE LA COUR ACCUEILLERAIT , SANS LES JUGER ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION , DES RECOURS INTRODUITS APRES LA CLOTURE DES COMPTES DU MECANISME DE PEREQUATION ;
QUE CETTE IGNORANCE , QUI NE SAURAIT ETRE REPROCHEE AUX REQUERANTES , LES A AMENEES A INTRODUIRE LEURS ACTIONS EN INDEMNITE DANS LE DELAI QU ' ELLES ESTIMAIENT UTILE ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUE UN MOTIF EXCEPTIONNEL , AU SENS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE LA COUR , POUR COMPENSER LES DEPENS , COMME IL SERA PRECISE AU DISPOSITIF CI-DESSOUS ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES AFFAIRES INSCRITES SOUS LES NUMEROS 46-59 ET 47-59 SONT JOINTES AUX FINS DU PRESENT ARRET POUR CAUSE DE CONNEXITE ;
2 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME NON FONDES ;
3 ) LES DEPENS SONT COMPENSES , CHAQUE PARTIE AYANT A SUPPORTER SES PROPRES FRAIS .