CELEX: 62001TJ0230
Aides d’État
Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre
Réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés
Décisions déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées
Association professionnelle
Recevabilité
Renonciation à un moyen
Qualification d’aides nouvelles ou d’aides existantes
Principe de protection de la confiance légitime
Principe de sécurité juridique
Principe de proportionnalité

Dans les affaires T-230/01 et T-267/01, demande d’annulation de la décision 2002/892/CE de la Commission, du 11 juillet 2001,
concernant le régime d’aide d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans
la province d’Álava (JO 2002, L 314, p. 1), dans les affaires T-231/01 et T-268/01, demande d’annulation de la décision 2002/806/CE
de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aide d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines
entreprises nouvellement créées dans la province de Vizcaya (JO 2002, L 279, p. 35), et, dans les affaires T-232/01 et T-269/01,
demande d’annulation de la décision 2002/540/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aides d’État
mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Guipúzcoa (JO 2002,
L 174, p. 31).
Dispositif
1)
Les affaires T-230/01, T-231/01, T-232/01, T-267/01, T-268/01 et T-269/01 sont jointes aux fins de l’arrêt.
2)
Les recours sont rejetés.
3)
Dans les affaires T-230/01 à T-232/01:
–
le Territorio Histórico de Álava – Diputación Foral de Álava, le Territorio Histórico de Vizcaya – Diputación Foral de Vizcaya,
le Territorio Histórico de Guipúzcoa – Diputación Foral de Guipúzcoa et la Comunidad autónoma del País Vasco − Gobierno Vasco
supporteront chacun leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission et par la Comunidad autónoma de La Rioja;
–
la Confederación Empresarial Vasca (Confebask), la Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava, la Cámara Oficial de
Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya et la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa supporteront
chacune leurs propres dépens.
4)
Dans les affaires T-267/01 à T-269/01, la Confebask supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission
et par la Comunidad autónoma de La Rioja.