CELEX: 62007TJ0352
Clause compromissoire
Contrats conclus dans le cadre du quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration
Projets Rise et Healthline
Absence de conformité aux stipulations contractuelles d'une partie des dépenses déclarées
Remboursement d'une partie des avances versées
Procédure par défaut

Recours formé par la Commission en vertu de l’article 238 CE en vue d’obtenir le remboursement d’une partie des avances versées
par la Communauté dans le cadre des contrats DE 3010 (DE) Rise et HC 4007 (HC) Healthline, ainsi que le paiement d’intérêts
de retard.
Dispositif
1)
Rednap AB est condamnée à rembourser à la Commission la somme de 334 375,49 euros.
2)
Rednap est condamnée à verser à la Commission des intérêts de retard sur la somme de 219 125,22 euros à compter du 1er juin
2002 au taux légal fixé par le droit grec et jusqu’à l’apurement complet de la dette, sans que ce taux puisse, à compter du
1er août 2007, excéder 11,75 % l’an.
3)
Rednap est condamnée à verser à la Commission des intérêts de retard sur la somme de 115 250,27 euros à compter du 31 mai
2002 au taux légal fixé par le droit grec et jusqu’à l’apurement complet de la dette, sans que ce taux puisse, à compter du
1er août 2007, excéder 11,75 % l’an.
4)
Rednap est condamnée aux dépens.