CELEX: 61982CJ0160
Manquement d'État
Directive 73/239 CEE

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 27 MAI 1982 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE , EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/239 DU 24 JUILLET 1973 , PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L ' ACCES A L ' ACTIVITE DE L ' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L ' ASSURANCE SUR LA VIE ET SON EXERCICE ( JO L 228 , P . 3 ).
2 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 35 , PREMIER ALINEA , DE LA DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES ETAIENT TENUS DE MODIFIER LEURS DISPOSITIONS NATIONALES CONFORMEMENT A LA     DIRECTIVE DANS UN DELAI DE 18 MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET D ' EN INFORMER IMMEDIATEMENT LA COMMISSION . LE DELAI AINSI IMPARTI EST VENU A EXPIRATION LE 31 JANVIER 1975 .
3 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS NE CONTESTE PAS N ' AVOIR PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL EXPLIQUE LE RETARD INTERVENU DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE PAR LA NECESSITE DEVANT LAQUELLE IL SE TROUVE D ' ELABORER UNE NOUVELLE LOI REGLANT EGALEMENT UN CERTAIN NOMBRE DE QUESTIONS QUI NE RELEVERAIENT PAS DE L ' OBJET DE LA DIRECTIVE . IL OBSERVE EGALEMENT QUE LA DIRECTIVE EST DEJA APPLIQUEE SANS RESTRICTION , DANS LA PRATIQUE , A L ' EGARD DE TOUTES LES ENTREPRISES QUI ONT LEUR SIEGE PRINCIPAL AUX PAYS-BAS OU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE ET QUI EN INVOQUENT LES DISPOSITIONS .
4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE AU ROYAUME DES PAYS-BAS . EN EFFET , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , D ' UNE PART , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ET , D ' AUTRE PART , DE SIMPLES PRATIQUES ADMINISTRATIVES , PAR NATURE MODIFIABLES AU GRE DE L ' ADMINISTRATION ET DEPOURVUES D ' UNE PUBLICITE ADEQUATE , NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE EXECUTION VALABLE DE L ' OBLIGATION QUI INCOMBE AUX ETATS MEMBRES EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE .
5 IL Y A LIEU DONC DE CONSTATER QUE , EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/239 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1973 , LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/239 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1973 , PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L ' ACCES A L ' ACTIVITE DE L ' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L ' ASSURANCE SUR LA VIE ET SON EXERCICE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2)LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST CONDAMNE AUX DEPENS .