CELEX: 62005CJ0361
Manquement d'État
Gestion des déchets
Directives 75/442/CEE et 1999/31/CE
Décharges illégales et non contrôlées
Décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón

Manquement d'État - Violation des art. 4, 9 et 13 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux
déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32) et
de l'art. 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182,
p. 1) - Décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón, sise à La Mojonera.
Dispositif

En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour assurer l’application aux décharges de Níjar, Hoyo
de Miguel et Cueva del Mojón (province d’Almería) des articles 4, 9 et 13 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet
1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, ainsi que de l’article
14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, le Royaume d’Espagne
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.