CELEX: 62005TJ0445
Aides d’État
Régime d’aides mis en place par les autorités italiennes en faveur de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés dans la détention d’actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne
Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun
Recours en annulation
Affectation directe et individuelle
Recevabilité
Obligation de motivation
Caractère sélectif de la mesure
Obligation de récupération

Mesure en cause

Procédure administrative

Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

Sur la recevabilité

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions combinées des articles 253 CE et 88 CE en raison du caractère contradictoire ou insuffisant de la motivation de la décision attaquée

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

— Sur la première branche du moyen relative à la motivation de l’existence d’un avantage sélectif

— Sur la seconde branche du présent moyen tirée d’un défaut de motivation de l’existence d’une distorsion de concurrence susceptible d’affecter les échanges intracommunautaires

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 87, paragraphe 1, CE, en ce que la mesure ne constituerait pas une aide d’État

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

— Sur l’identification des bénéficiaires de la mesure en cause et leur qualification d’entreprises

— Sur l’existence d’un avantage sélectif en faveur des structures de placement spécialisées ou des entreprises qui les gèrent

— Sur l’existence d’un avantage sélectif indirect en faveur des sociétés cotées à capitalisation faible ou moyenne dont les actions sont détenues par des structures de placement spécialisées

Sur le troisième moyen, tiré, à titre subsidiaire, d’une violation de l’article 87, paragraphe 2, sous a), CE et de l’article 88 CE, en ce que la Commission a jugé la mesure en cause incompatible avec le marché commun

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le quatrième moyen, tiré, à titre encore plus subsidiaire, d’une violation de l’article 88 CE et de l’article 14 du règlement n
o
659/1999 pour autant que la Commission a ordonné la récupération des aides visées auprès des structures de placement ayant la forme de sociétés et des entreprises qui gèrent les structures de placement sous la forme contractuelle

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure: l’italien.