CELEX: 62009CJ0478
Fusions ou scissions des sociétés anonymes
Exigence d’un rapport d’expert indépendant
Défaut de transposition dans le délai prescrit

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/63/CE du Parlement européen
et du Conseil, du 13 novembre 2007, modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence
d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes (JO L 300, p. 47),
ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui
lui incombent en vertu de ladite directive.
Conformément à l’article 4 de la directive 2007/63, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive avant le 31 décembre 2008 et en informer
immédiatement la Commission.
N’ayant pas reçu communication des dispositions prises par la République hellénique pour assurer la transposition complète
de la directive 2007/63 dans le délai prescrit par celle-ci, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article
226 CE. Par lettre du 30 janvier 2009, elle a ainsi mis en demeure la République hellénique de lui présenter ses observations
dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre.
Dans sa réponse du 6 avril 2009, la République hellénique a indiqué que la commission d’élaboration législative, constituée
à cette fin au sein du ministère du Développement, avait rédigé un projet de loi qui avait été soumis au service compétent
et qu’après évaluation d’une proposition de modification dudit projet, un projet de loi serait soumis au vote du Parlement.
Par lettre du 15 mai 2009, la Commission a émis un avis motivé invitant la République hellénique à prendre les mesures nécessaires
pour s’y conformer dans un délai de deux mois à compter de la réception de celui-ci.
Par lettre du 6 août 2009, la République hellénique a informé la Commission que le projet de loi de transposition de la directive
2007/63 avait été soumis au vote du Parlement le 17 juillet 2009.
N’ayant reçu aucune nouvelle information de la part de la République hellénique et ne disposant d’aucun élément lui permettant
de conclure que les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2007/63 en droit interne avaient été adoptées par
cet État membre, la Commission a introduit le présent recours.
Dans son mémoire en défense, la République hellénique reconnaît ne pas encore avoir transposé la directive 2007/63, mais fait
valoir que, en raison des élections nationales du 4 octobre 2009, le projet de loi a été renvoyé à l’administration pour que
les nouveaux ministres en exercice y apposent leur signature et qu’il sera, ensuite, à nouveau soumis à l’Assemblée nationale
en vue du vote.
À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée
en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et que
les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 19 juin 2003,
Commission/France, C‑161/02, Rec. p. I‑6567, point 9, et du 26 avril 2007, Commission/Italie, C‑135/05, Rec. p. I‑3475, point
36).
En l’espèce, il est constant que la République hellénique n’avait pas pris, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé,
les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive 2007/63 dans son ordre juridique.
Dès lors, le recours introduit par la Commission doit être considéré comme fondé.
Par conséquent, il convient de constater que, en n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/63, la République hellénique a manqué
aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens
En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République hellénique et celle-ci ayant succombé
en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, modifiant les directives
78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion
des fusions ou des scissions des sociétés anonymes, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en
vertu de cette directive.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: le grec.