CELEX: 62007FJ0099
Fonction publique
Personnel d’Europol
Notation
Rapport d’évaluation
Avancement d’échelon
Compétence de l’auteur de l’acte
Recevabilité
Retrait d’une décision
Absence de réclamation

1.
Fonctionnaires – Agents d’Europol – Avancement bisannuel d’échelon
(Statut du personnel d’Europol, art. 28 et 29)
2.
Fonctionnaires – Recours – Compétence de pleine juridiction – Litige à caractère pécuniaire au sens de l’article 93 du statut
du personnel d’Europol
(Statut du personnel d’Europol, art. 93)
3.
Fonctionnaires – Notation – Directive interne d’Europol relative à l’évaluation du personnel – Effets juridiques
(Statut du personnel d’Europol, art. 28 et 29)
4.
Fonctionnaires – Notation – Directive interne d’Europol relative à l’évaluation du personnel – Violation
(Statut du personnel d’Europol, art. 28 et 29)
5.
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Obligation de fixer des objectifs – Portée
6.
Fonctionnaires – Recours – Recours en indemnité – Annulation de l’acte attaqué n’assurant pas la réparation adéquate du préjudice
moral
(Statut du personnel d’Europol, art. 93)
1.
Un rapport d’évaluation, émanant non pas du directeur d’Europol, compétent pour l’attribution d’un avancement d’échelon, mais
d’un évaluateur, compétent en matière d’évaluation, ne peut en aucune manière être regardé, même implicitement, comme une
décision initiale de refus d’avancement d’échelon, ces deux types de décisions ayant un objet bien distinct et relevant de
deux autorités compétentes différentes.
(voir point 54)
Référence à :
Tribunal de la fonction publique : 11 septembre 2008, Spee/Europol, F‑121/06, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 40
2.
Dans les litiges de caractère pécuniaire, le Tribunal de la fonction publique dispose d’une compétence de pleine juridiction,
en vertu des dispositions de l’article 93 du statut du personnel d’Europol, lui permettant de condamner l’institution défenderesse
au paiement de montants déterminés et augmentés le cas échéant d’intérêts moratoires.
Une demande tendant au versement d’une augmentation de salaire, assortie des intérêts moratoires, ne constitue pas des conclusions
aux fins d’injonction mais des conclusions de nature pécuniaire.
(voir points 57 et 58)
Référence à :
Tribunal de première instance : 23 mars 2000, Rudolph/Commission, T‑197/98, RecFP p. I‑A‑55 et II‑241, points 33 et 92
3.
Une décision d’une institution communautaire communiquée à l’ensemble de son personnel et visant à garantir un traitement
identique en ce qui concerne la notation constitue une directive interne et doit, en tant que telle, être considérée comme
une règle de conduite indicative que l’administration s’impose à elle‑même et dont elle ne peut s’écarter sans préciser les
raisons qui l’y ont amenée, sous peine d’enfreindre le principe d’égalité de traitement.
Des lignes directrices posant des règles relatives à l’élaboration du rapport d’évaluation au sein d’Europol constituent une
telle directive interne. Ainsi, lorsqu’une directive interne prévoit que le rapport d’évaluation est rédigé et signé par le
supérieur hiérarchique direct de l’agent, la rédaction et la signature du rapport par le validateur, d’autant plus en l’absence
d’habilitation de celui-ci, constitue une violation de ladite directive.
Si une décision prise par une autorité incompétente, en raison du non‑respect des règles de répartition des pouvoirs, ne peut
être annulée que si le non‑respect desdites règles porte atteinte à l’une des garanties accordées aux fonctionnaires par le
statut ou aux règles d’une bonne administration en matière de gestion du personnel, le but des lignes directrices relatives
au processus pour le développement des carrières et l’évaluation du personnel est de permettre à l’administration d’obtenir
une information périodique aussi complète et précise que possible sur les conditions d’accomplissement de leur service par
les agents évalués et de garantir que l’évaluation sera établie par les personnes connaissant le mieux le travail des agents
et qui sont, de ce fait, les mieux placées pour fixer leurs objectifs. Ces dispositions ont donc bien pour objet de contribuer
à une bonne administration en matière de gestion du personnel et leur non-respect est, en principe, susceptible d’entraîner
l’annulation d’un rapport d’évaluation rédigé et signé par le validateur.
(voir points 79, 80, 83 à 85, 87 et 88)
Référence à :
Tribunal de première instance : 10 septembre 2003, McAuley/Conseil, T‑165/01, RecFP p. I‑A‑193 et II‑963, point 44 ; 13 juillet
2006, Vounakis/Commission, T‑165/04, RecFP p. I‑A‑2‑155 et II‑A‑2‑735, points 45 à 50
Tribunal de la fonction publique : 13 décembre 2007, Diomede Basili/Commission, F‑108/06, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000,
points 61 et 62
4.
Dans certaines hypothèses, l’administration peut s’écarter des règles posées par une directive interne en cas de justification
objective. Toutefois, le fait qu’un agent d’Europol a été placé sous l’autorité directe de trois supérieurs hiérarchiques
différents au cours de l’exercice d’évaluation et que les appréciations de ces derniers étaient litigieuses n’est pas de nature
à justifier que le rapport d’évaluation ait été élaboré en méconnaissance du point 8 des lignes directrices relatives au processus
pour le développement des carrières et l’évaluation du personnel, alors que les dispositions du deuxième alinéa dudit point
8 visent précisément à régir les hypothèses dans lesquelles un agent travaille sous la responsabilité de plusieurs supérieurs
hiérarchiques directs au cours d’une même période d’évaluation.
Par ailleurs, le caractère hétérogène des appréciations des différents supérieurs hiérarchiques d’un agent ne saurait davantage
constituer, par principe, une raison justifiant le non-respect de la règle posée par les lignes directrices selon laquelle
le dernier supérieur hiérarchique de l’agent rédige le rapport d’évaluation, sauf à vider ladite règle de tout contenu.
En conséquence, en l’absence de justification objective permettant de s’écarter des lignes directrices, un rapport d’évaluation
adopté en violation de la règle fixée au point 8, deuxième alinéa, desdites lignes directrices, doit être considéré comme
ayant été adopté par une autorité incompétente.
(voir points 89 à 91 et 93)
Référence à :
Tribunal de première instance : 21 octobre 1998, Vicente-Nuñez/Commission, T‑100/96, RecFP p. I‑A‑591 et II‑1779, points 67
à 76 ; McAuley/Conseil, précité, point 45
Tribunal de la fonction publique : 9 juillet 2008, Kuchta/BCE, F‑89/07, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, points 49 à 59
5.
Il résulte des lignes directrices relatives au processus pour le développement des carrières et l’évaluation du personnel
que Europol est tenu, à la fin de chaque période d’évaluation, de fixer au titulaire de l’emploi des objectifs qui serviront
ensuite de base à l’élaboration du rapport d’évaluation de la période suivante. Est entaché d’illégalité un rapport d’évaluation
établi sans que l’agent se soit vu au préalable fixer de tels objectifs.
(voir points 95, 96 et 100)
6.
Le préjudice moral causé à un agent par un rapport d’évaluation entaché d’irrégularités d’une certaine gravité, en l’occurrence
son adoption par une autorité incompétente et sans que l’agent se soit vu fixer des objectifs, n’est pas réparé de manière
adéquate et suffisante par l’annulation de cet acte.
(voir points 104 à 106)
Référence à :
Tribunal de première instance : 30 septembre 2004, Ferrer de Moncada/Commission, T‑16/03, RecFP p. I‑A‑261 et II‑1163, point