CELEX: 62006TJ0105
Marque communautaire
Demande de marque communautaire figurative WinDVD Creator
Motifs absolus de refus
Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 31 janvier 2006 (affaire R 987/2005-2) concernant
l’enregistrement du signe figuratif WinDVD Creator comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
InterVideo Inc.
Marque communautaire concernée :
Marque figurative WindDVD Creator pour des produits de la classe 9 – demande n° 4106936
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif

Le recours est rejeté.

InterVideo Inc. est condamnée aux dépens.