CELEX: 62005CJ0046
Manquement d'État
Directive 2000/79/CE
Conditions de travail
Aménagement du temps de travail
Personnel mobile dans l'aviation civile
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2000/79/CE du Conseil, du 27 novembre 2000,
concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation
civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs
des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies
d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA)(JO L 302, p. 57)
Dispositif :
1)
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive
2000/79/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, concernant la mise en œuvre de l’accord européen relatif à l’aménagement du temps
de travail du personnel mobile dans l’aviation civile, conclu par l’Association des compagnies européennes de navigation aérienne
(AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l’Association européenne des personnels navigants techniques
(ECA), l’Association européenne des compagnies d’aviation des régions d’Europe (ERA) et l’Association internationale des charters
aériens (AICA), l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)
L’Irlande est condamnée aux dépens.