CELEX: 62006CJ0049
Manquement d'État
Directive 1999/37/CE
Documents d'immatriculation des véhicules
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d'immatriculation des véhicules (JO L 138, p. 57).
Dispositif

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d’immatriculation des véhicules,
le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.