CELEX: 62003TJ0071
Concurrence
Ententes
Marché des graphites spéciaux
Fixation des prix
Imputabilité
Calcul du montant des amendes
Cumul de sanctions
Obligation de motivation
Droits de la défense
Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes
Applicabilité
Gravité et durée de l'infraction
Circonstances atténuantes
Circonstances aggravantes
Capacité contributive
Coopération durant la procédure administrative
Modalités de paiement

:
Demandes d'annulation totale ou partielle de la décision C(2002) 5083 final de la Commission, du 17 décembre 2002, concernant
une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.667 – Graphites
spéciaux)
Dispositif :

Dans l’affaire T-71/03, Tokai Carbon/Commission :
–       le recours est rejeté ;
–       la partie requérante est condamnée aux dépens.

Dans l’affaire T-74/03, Intech EDM BV/Commission :
–       le recours est rejeté ;
–       la partie requérante est condamnée aux dépens.

Dans l’affaire T-87/03, Intech EDM AG/Commission :
–       le montant de l’amende infligée à la partie requérante par l’article 3 de la décision COMP/E-2/37.667 est fixé à 420 000 euros
;
–       l’article 3, sous h), de la décision COMP/E-2/37.667 est modifié en ce sens que la responsabilité conjointe et solidaire d’Intech
EDM AG est limitée au montant de 420 000 euros ;
–       le recours est rejeté pour le surplus ;
–       la partie requérante supportera deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission, cette
dernière supportant un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par la partie requérante.

Dans l’affaire T-91/03, SGL Carbon/Commission :
–       le montant de l’amende infligée à la partie requérante par l’article 3 de la décision COMP/E-2/37.667 est fixé à 9 641 970
euros pour l’infraction commise dans le secteur du graphite isostatique ;
–       le recours est rejeté pour le surplus ;
–
la partie requérante supportera deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission, cette
dernière supportant un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par la partie requérante.