CELEX: 62003CJ0165
Directive 69/335/CEE
Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
Frais de notaire
Notaire fonctionnaire
Part forfaitaire des émoluments versés à l'État

1       La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969,
concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25), telle que modifiée par la directive
85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23, ci-après la «directive 69/335»).
2       Cette demande a été présentée dans le cadre d’une réclamation introduite par M. Längst, notaire fonctionnaire dans le ressort
de l’Oberlandesgericht Stuttgart, sur injonction du Präsident des Landgerichts Stuttgart, son autorité hiérarchique supérieure,
à l’encontre d’une note de frais établie par ses propres soins.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire
3       Ainsi qu’il ressort de son premier considérant, la directive 69/335 tend à promouvoir la libre circulation des capitaux, considérée
comme l’une des conditions essentielles à la création d’une union économique ayant des caractéristiques analogues à celles
d’un marché intérieur.
4       Selon le sixième considérant de ladite directive, la poursuite d’une telle finalité suppose, en ce qui concerne la taxation
frappant les rassemblements de capitaux, la suppression des impôts indirects jusqu’alors en vigueur dans les États membres
et l’application, à leur place, d’un impôt perçu une seule fois dans le marché commun et d’un niveau égal dans tous les États
membres.
5       Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, de la même directive:
«Sont soumises au droit d’apport les opérations suivantes:
a)      la constitution d’une société de capitaux;
b)      la transformation en une société de capitaux d’une société, association ou personne morale qui n’est pas une société de capitaux;
c)      l’augmentation du capital social d’une société de capitaux au moyen de l’apport de biens de toute nature;
d)      l’augmentation de l’avoir social d’une société de capitaux au moyen de l’apport de biens de toute nature rémunéré, non par
des parts représentatives du capital ou de l’avoir social, mais par des droits de même nature que ceux d’associés [...]
[...]»
6       L’article 4, paragraphe 1, sous e) à h), de la directive 69/335 prévoit que le transfert du siège de direction effective ou
du siège statutaire d’une société de capitaux à partir d’un pays tiers dans un État membre ou d’un État membre dans un autre
est également soumis au droit d’apport.
7       L’article 4, paragraphe 2, de ladite directive énumère les différentes opérations qui peuvent être soumises au droit d’apport.
8       La même directive prévoit également la suppression d’autres impôts indirects présentant les mêmes caractéristiques que celles
du droit d’apport ou du droit de timbre sur les titres, leur maintien risquant de remettre en cause les buts poursuivis par
ladite directive, ainsi qu'il est indiqué au dernier considérant de celle-ci. Ces impôts, dont la perception est interdite,
sont notamment énumérés à l’article 10 de la directive 69/335, aux termes duquel:
«En dehors du droit d’apport, les États membres ne perçoivent, en ce qui concerne les sociétés, associations ou personnes
morales poursuivant des buts lucratifs, aucune imposition, sous quelque forme que ce soit:
a)      pour les opérations visées à l’article 4;
b)      pour les apports, prêts ou prestations, effectués dans le cadre des opérations visées à l’article 4;
c)      pour l’immatriculation ou pour toute autre formalité préalable à l’exercice d’une activité, à laquelle une société, association
ou personne morale poursuivant des buts lucratifs peut être soumise en raison de sa forme juridique.»
9       L’article 11 de la directive 69/335 dispose:
«Les États membres ne soumettent à aucune imposition, sous quelque forme que ce soit:
a)      la création, l’émission, l’admission en bourse, la mise en circulation ou la négociation d’actions, de parts ou autres titres
de même nature, ainsi que de certificats représentatifs de ces titres, quel qu’en soit l’émetteur;
b)      les emprunts, y compris les rentes, contractés sous forme d’émission d’obligations ou autres titres négociables, quel qu’en
soit l’émetteur, et toutes les formalités y afférentes, ainsi que la création, l’émission, l’admission en bourse, la mise
en circulation ou la négociation de ces obligations ou autres titres négociables.»
10     L’article 12, paragraphe 1, de ladite directive est libellé comme suit:
«Par dérogation aux dispositions des articles 10 et 11, les États membres peuvent percevoir:
a)      des taxes sur la transmission des valeurs mobilières, perçues forfaitairement ou non;
[...]
e)      des droits ayant un caractère rémunératoire;
[...]»

La réglementation nationale
11     Conformément aux articles 2 et suivants, ainsi que 53, paragraphe 2, de la loi concernant les sociétés à responsabilité limitée
(Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung), du 20 avril 1892 (RGBl. 477), dans sa version applicable
à l'affaire au principal, la décision des associés d’une «Gesellschaft mit beschränkter Haftung» (GmbH) modifiant le contrat
de société nécessite une authentification notariale.
12     Il résulte de l’article 116 du code fédéral du notariat (Bundesnotarordnung), du 24 février 1961 (BGBl. 1961 I, p. 98), dans
sa version applicable à l'affaire au principal (ci-après la «BNotO»), lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 2, de
la loi du Land sur la juridiction gracieuse (Landesgesetz über die freiwillige Gerichtsbarkeit), du 12 février 1975 (GBl.
p. 116), également dans sa version applicable à l'affaire au principal, que, dans le ressort de l'Oberlandesgericht Stuttgart,
il peut être fait appel, pour authentifier un acte, non seulement à des notaires fonctionnaires, mais aussi à des notaires
exerçant à titre libéral.
13     Le montant des droits pouvant être perçus par les notaires est fixé par la loi fédérale sur la taxation des actes [Gesetz
über die Kosten in Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit (Kostenordnung)], du 26 juillet 1957 (BGBl. 1957 I, p.
960), dans sa version applicable à l'affaire au principal (ci-après la «KostO»). Lesdits montants s’appliquent uniformément
sur tout le territoire allemand et sont valables à la fois pour les notaires fonctionnaires et pour les notaires libéraux.
14     Les notaires fonctionnaires exerçant dans le ressort de l'Oberlandesgericht Stuttgart perçoivent une rémunération fixe, déterminée
selon les mêmes critères que pour les autres fonctionnaires du Land, à laquelle s’ajoute un montant variable, correspondant
à une fraction des droits qu’ils génèrent. Toutefois, à la différence des notaires fonctionnaires exerçant dans le ressort
de l'Oberlandesgericht Karlsruhe, ils sont eux-mêmes créanciers des droits dus par les redevables. Ils doivent seulement reverser
une partie forfaitaire desdits droits au Trésor public du Land. Celui-ci n’est habilité à percevoir lui-même les droits que
lorsque le recouvrement n'a pas été effectué malgré une mise en demeure.
15     Conformément à l’article 156, paragraphe 1, de la KostO, les objections au calcul des coûts, y compris celles visant l’obligation
de paiement et l’exécution de la clause exécutoire, doivent être communiquées par voie de plaintes adressées au Landgericht
dans le ressort duquel le notaire a son étude. Avant de prendre sa décision, ce Landgericht doit entendre les parties et l’autorité
hiérarchique du notaire. Si le redevable conteste le calcul des coûts effectué par le notaire, le notaire peut demander audit
Landgericht d’arbitrer.
16     L’article 156, paragraphe 6, de la KostO prévoit que l’autorité à laquelle le notaire est subordonné peut, en toute hypothèse,
lui enjoindre d’obtenir une décision du Landgericht et d’introduire un recours à l’encontre de cette décision. La décision
judiciaire qui en résulte peut aussi aboutir à une augmentation de la note des frais.

Le litige au principal et la question préjudicielle
17     En sa qualité de notaire fonctionnaire, M. Längst a authentifié certaines décisions relatives à la société SABU Schuh & Marketing
GmbH (ci-après «SABU»). Les frais et droits correspondants ont fait l’objet d’un avis de liquidation s’élevant à 2 892,46
euros (ci-après l'«avis de liquidation»).
18     Les actes dont l’authentification avait été demandée étaient le regroupement de parts d’une société en une part unique, la
conversion du capital social et des parts de ladite société en euros, l’augmentation du capital de la société par intégration
de ressources propres et la modification du nom de la société.
19     Conformément à l’avis de liquidation, SABU doit procéder au paiement de 2 493,50 euros, hors TVA, au titre des droits et dépens
dus pour l’authentification des actes. Cette somme englobe un droit dit «de décision» fixé à 1 584 euros – sur une valeur
totale de 484 007 euros – correspondant à l’augmentation du capital ainsi qu’à la modification des statuts. La part revenant
à l’État sur ladite somme s’élève à 1 183,83 euros et celle revenant au notaire à 400,17 euros.
20     Estimant que l’ordonnance du 21 mars 2002, Gründerzentrum (C‑264/00, Rec. p. I-3333), relative aux notaires fonctionnaires
exerçant dans le ressort de l'Oberlandesgericht Karlsruhe, s’applique également aux notaires fonctionnaires exerçant dans
le ressort de l'Oberlandesgericht Stuttgart, le Präsident des Landgerichts Stuttgart a considéré que l’avis de liquidation
était, en ce qui concerne l’augmentation du capital et la modification des statuts, contraire à la directive 69/335. Dès lors,
il a enjoint à M. Längst de saisir, en application de l’article 156, paragraphe 6, de la KostO, le Landgericht Stuttgart en
vue d’obtenir une décision sur la légalité de l’avis en cause et lui a demandé de réduire ledit avis à 1 465,66 euros.
21     M. Längst s’est conformé à cette injonction et a saisi le Landgericht Stuttgart. Devant cette juridiction, il a fait valoir
que l'avis de liquidation est justifié et que la KostO ainsi que la BNotO lui interdisent de ramener les droits au montant
demandé par le Präsident des Landgerichts Stuttgart. Il considère par ailleurs que l’ordonnance Gründerzentrum, précitée,
n’est pas applicable aux droits perçus par les notaires fonctionnaires exerçant dans le ressort de l'Oberlandesgericht Stuttgart.
22     Selon la juridiction de renvoi, la situation juridique des notaires fonctionnaires exerçant dans le ressort de l'Oberlandesgericht
Stuttgart se différencie à deux égards de la situation juridique des notaires fonctionnaires visés par l’ordonnance Gründerzentrum,
précitée. D’une part, dans le ressort de cet Oberlandesgericht, il serait possible de faire appel non seulement à des notaires
fonctionnaires mais aussi à des notaires libéraux, de sorte que lesdits droits ne reviendraient pas obligatoirement au Land.
D’autre part, la réglementation concernant les créances sur les droits en cause serait différente et justifierait une autre
solution. En effet, contrairement à la situation existant dans le ressort de l'Oberlandesgericht Karlsruhe, dans le ressort
de celui de Stuttgart, le notaire fonctionnaire serait le créancier des droits à prélever. Ce ne serait qu’une fois qu’il
a recouvré lesdits droits qu’il reverserait une part forfaitaire de ceux-ci au Trésor public. Ce dernier ne pourrait qu’exceptionnellement
percevoir directement les droits en cause.
23     Dans ces conditions, le Landgericht Stuttgart a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles
suivantes:
«1)      Dans un système juridique tel que celui en vigueur dans la partie wurtembergeoise du Land Baden-Württemberg (ressort de l’Oberlandesgericht
Stuttgart), où – à la différence des faits qui sont à la base de l’ordonnance […] Gründerzentrum [,précitée,] − les fonctions
de notaire peuvent être exercées par des fonctionnaires comme par des professionnels libéraux, qui sont les uns et les autres
eux-mêmes les créanciers des droits qu’ils perçoivent, à cela près que les notaires fonctionnaires sont tenus, en vertu d’une
loi du Land, de reverser une fraction forfaitaire de ces droits à l’État, qui est leur employeur et qui utilise ces recettes
pour financer ses dépenses, les droits perçus par un notaire fonctionnaire pour l’établissement d’un acte relatif à une opération
relevant de la directive 69/335, dans sa version modifiée, doivent-ils être considérés comme une imposition au sens de cette
directive?
2)      En cas de réponse affirmative, les droits en question échappent-ils à la qualification d’imposition au sens de la directive
69/335 lorsque l’État renonce à exiger sa part et cesse par conséquent d’appliquer la disposition du Land aux termes de laquelle
une fraction des droits doit lui être reversée?»

Sur la compétence de la Cour
24     M. Längst et le Bezirksrevisor des Landgerichts Stuttgart ont émis des doutes quant à la compétence de la Cour pour se prononcer,
en vertu de l’article 234 CE, sur un recours préjudiciel introduit dans le cadre d’une procédure engagée, en application de
l’article 156, paragraphe 6, de la KostO, par un notaire fonctionnaire sur injonction de son supérieur hiérarchique. Selon
eux, la procédure dans le cadre de laquelle la juridiction de renvoi est appelée à se prononcer ne constitue pas une procédure
contradictoire au sens de la jurisprudence de la Cour (arrêt du 19 octobre 1995, Job Centre, C‑111/94, Rec. p. I-3361, et
ordonnance du 22 janvier 2002, Holto, C‑447/00, Rec. p. I-735). Le Landgericht Stuttgart n'aurait pas à trancher un véritable
litige au sens de cette même jurisprudence.
25     À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il résulte de l’article 234 CE que les juridictions
nationales ne sont habilitées à saisir la Cour que si un litige est pendant devant elles et si elles sont appelées à statuer
dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel (voir, notamment, ordonnances
du 18 juin 1980, Borker, 138/80, Rec. p. 1975, point 4; du 5 mars 1986, Greis Unterweger, 318/85, Rec. p. 955, point 4, et
Holto, précitée, point 17).
26     Or, il ressort de la législation nationale applicable ainsi que des précisions fournies, sur demande de la Cour, par la juridiction
de renvoi que, dans le cadre de la procédure dont cette dernière juridiction est saisie, toutes les parties intéressées ont
été entendues et que la décision à intervenir a pour objet de trancher un litige. En outre, cette décision est opposable tant
au créancier qu’au débiteur des droits ayant fait l’objet de l’avis de liquidation et acquiert force de chose jugée à l’encontre
de toutes les parties intéressées si aucune d’entre elles ne forme un pourvoi devant l'Oberlandesgericht Stuttgart, ce pourvoi
ne pouvant être fondé que sur une question de droit et devant être autorisé par la juridiction de renvoi.
27     Eu égard à ces caractéristiques, il ne saurait être valablement soutenu que, dans l'affaire au principal, la juridiction de
renvoi n’est pas saisie d’un litige et que la décision qu’elle doit rendre n’a pas un caractère juridictionnel.
28     Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la Cour est compétente pour répondre aux questions posées par le Landgericht
Stuttgart dans sa décision de renvoi du 7 avril 2003.

Sur la recevabilité de la seconde question
29     Dans les observations soumises à la Cour par les parties au principal, les gouvernements allemand et espagnol ainsi que la
Commission des Communautés européennes, la recevabilité de la seconde question a été mise en doute au motif qu’elle a un caractère
hypothétique. Le Land n’aurait pas encore renoncé à prélever sa part des droits en cause et la seconde question viserait donc
une situation juridique qui n’existe pas encore.
30     À cet égard, il convient de rappeler qu’il résulte d’une jurisprudence constante que la procédure instituée par l’article
234 CE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux
secondes les éléments d’interprétation du droit communautaire qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu’elles
sont appelées à trancher (voir, notamment, arrêts du 16 juillet 1992, Meilicke, C-83/91, Rec. p. I-4871, point 22, et du 5
février 2004, Schneider, C-380/01, Rec. p. I-1389, point 20).
31     Dans le cadre de cette coopération, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité
de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une
décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. En
conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit communautaire, la Cour est, en principe,
tenue de statuer (arrêt Schneider, précité, point 21 et jurisprudence citée).
32     Toutefois, la Cour a également jugé que, dans des circonstances exceptionnelles, il lui appartient d’examiner les conditions
dans lesquelles elle est saisie par le juge national en vue de vérifier sa propre compétence. Le refus de statuer sur une
question préjudicielle posée par une juridiction nationale n’est possible que lorsqu’il apparaît de manière manifeste que
l’interprétation du droit communautaire sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque
le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires
pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêt Schneider, précité, point 22).
33     En effet, l’esprit de collaboration qui doit présider au fonctionnement du renvoi préjudiciel implique que, de son côté, le
juge national ait égard à la fonction confiée à la Cour, qui est de contribuer à l’administration de la justice dans les États
membres et non de formuler des opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques (arrêt Schneider, précité,
point 23).
34     Or, en l’espèce, il ressort de la décision de renvoi ainsi que des observations soumises à la Cour par le gouvernement allemand
qu’une modification de la législation nationale en cause, par laquelle le Land renoncerait à percevoir la partie des droits
prélevés par les notaires fonctionnaires pour l’authentification d’actes relevant de la directive 69/335, est certes envisagée
mais n’a pas encore été adoptée. Il s’ensuit que le cadre juridique faisant l’objet de la seconde question posée est hypothétique.
35     En conséquence, il y a lieu de constater que cette question n’est pas recevable.

Sur la première question
36     Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la directive 69/335 doit être interprétée en
ce sens que les droits perçus par un notaire fonctionnaire pour l’établissement d’un acte notarié constatant une opération
relevant de ladite directive constituent une imposition au sens de cette directive lorsque, conformément à la réglementation
nationale applicable, d’une part, les notaires autorisés à exercer ne sont pas exclusivement des notaires fonctionnaires et
sont eux-mêmes créanciers des droits en cause ainsi que, d’autre part, les notaires fonctionnaires sont tenus de reverser
une partie desdits droits à l’autorité publique qui utilise ces revenus pour financer des missions qui lui incombent.
37     En vue de répondre utilement à cette question, il y a lieu de rappeler que, au point 34 de l’ordonnance Gründerzentrum, précitée,
la Cour a jugé que la directive 69/335 doit être interprétée en ce sens que les droits dus pour l’établissement d’un acte
notarié constatant une opération relevant de cette directive, dans un système caractérisé par le fait que les notaires sont
des fonctionnaires et que les droits sont en partie versés à l’autorité publique qui les emploie et utilisés pour financer
des missions qui lui incombent, tel le système en vigueur dans le ressort de l'Oberlandesgericht Karlsruhe, constituent une
imposition au sens de ladite directive.
38     Le système en cause dans l'affaire au principal étant en substance identique à celui visé dans l'ordonnance Gründerzentrum,
précitée, il convient d’examiner si les différences entre le système applicable dans le ressort de l'Oberlandesgericht Karlsruhe
et celui en vigueur dans le ressort de l'Oberlandesgericht Stuttgart, et dont fait état la juridiction de renvoi, sont de
nature à justifier en l’espèce une réponse à la question posée diffèrente de celle apportée dans ladite ordonnance.
39     En ce qui concerne, en premier lieu, l’argument selon lequel les droits en cause dans l'affaire au principal ne reviennent
pas obligatoirement à l’État puisque les notaires autorisés à exercer dans le ressort de l'Oberlandesgericht Stuttgart ne
sont pas exclusivement des notaires fonctionnaires mais également des notaires libéraux ou des avocats notaires, force est
de constater qu’il ressort du point 13 de l’ordonnance Gründerzentrum, précitée, que le système ayant fait l’objet du renvoi
préjudiciel dans ladite affaire était similaire, dès lors que, en vertu des deux systèmes, d'une part, toute personne voulant
faire établir un acte authentique peut s’adresser à tout notaire, fonctionnaire ou libéral, exerçant sur le territoire allemand
et, d'autre part, l’acte ainsi établi doit être reconnu sur tout ce territoire.
40     Il s’ensuit que le premier argument avancé par la juridiction de renvoi ne saurait justifier une appréciation différente du
système en cause dans l'affaire au principal par rapport à celui qui a fait l’objet du renvoi préjudiciel dans l'ordonnance
Gründerzentrum, précitée.
41     S’agissant, en second lieu, de la circonstance que les notaires fonctionnaires exerçant dans le ressort de l'Oberlandesgericht
Stuttgart sont, à la différence de leurs confrères exerçant dans le ressort de celui de Karlsruhe, eux-mêmes créanciers des
droits en cause, il y a lieu de rappeler, ainsi que M. l’avocat général l’a fait au point 40 de ses conclusions, qu’il est
de jurisprudence constante que des émoluments notariaux perçus par des notaires fonctionnaires pour une opération relevant
de la directive 69/335 constituent une imposition au sens de celle-ci, dès lors que lesdits émoluments sont, ne serait-ce
qu’en partie, versés à l’autorité publique employant les notaires fonctionnaires et utilisés pour financer des missions qui
incombent à cette autorité (voir, notamment, arrêts du 29 septembre 1999, Modelo, dit «Modelo I», C-56/98, Rec. p. I-6427,
point 23; du 21 septembre 2000, Modelo, dit «Modelo II», C-19/99, Rec. p. I-7213, point 23, et ordonnance Gründerzentrum,
précitée, point 34).
42     Il ressort de cette jurisprudence que ce n’est pas tant l’identité du percepteur ou du créancier initial qui est déterminante
pour la qualification des émoluments en tant qu’imposition, au sens de la directive 69/335, mais l’identité de leur destinataire
final. Ainsi, dans les affaires précitées Modelo I, Modelo II et Gründerzentrum, les émoluments étaient perçus, dans un premier
temps, par les notaires fonctionnaires pour être, dans un second temps, transférés à l’autorité publique employant lesdits
notaires. Ce sont ce transfert et l’utilisation desdits émoluments ou d’une partie de ceux-ci qui sont déterminants lors de
la qualification de ces émoluments au regard de la directive 69/335.
43     Or, force est de constater que, dans l'affaire au principal, s’il est vrai que les notaires fonctionnaires sont les créanciers
des droits en cause, il n’en demeure pas moins qu’ils ont l’obligation de transférer une partie desdits droits à l’autorité
publique dont ils dépendent et que celle-ci utilise ces sommes pour financer des missions qui lui incombent.
44     Il en résulte que, sur ce point, une législation telle que celle en vigueur dans le ressort de l'Oberlandesgericht Stuttgart
ne se différencie pas davantage de celle dont la Cour avait à connaître dans l’affaire Gründerzentrum, précitée.
45     Eu égard à ces considérations, il convient de répondre à la première question que la directive 69/335 doit être interprétée
en ce sens que les droits perçus par un notaire fonctionnaire pour l’établissement d’un acte notarié constatant une opération
relevant de cette directive constituent une imposition au sens de celle-ci lorsque, conformément à la réglementation nationale
applicable, d’une part, les notaires autorisés à exercer ne sont pas exclusivement des notaires fonctionnaires et sont eux-mêmes
créanciers des droits en cause ainsi que, d’autre part, les notaires fonctionnaires sont tenus de reverser une partie desdits
droits à l’autorité publique qui utilise ces revenus pour financer des missions qui lui incombent.

Sur les dépens
46     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit:
La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux,
telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doit être interprétée en ce sens que les droits
perçus par un notaire fonctionnaire pour l’établissement d’un acte notarié constatant une opération relevant de cette directive
modifiée constituent une imposition au sens de celle-ci lorsque, conformément à la réglementation nationale applicable, d’une
part, les notaires autorisés à exercer ne sont pas exclusivement des notaires fonctionnaires et sont eux-mêmes créanciers
des droits en cause ainsi que, d’autre part, les notaires fonctionnaires sont tenus de reverser une partie desdits droits
à l’autorité publique qui utilise ces revenus pour financer des missions qui lui incombent.
Signatures
*
Langue de procédure: l'allemand.