CELEX: 61988CJ0032
Convention de Bruxelles
Lieu où l'obligation doit être exécutée

PAR ARRET DU 14 JANVIER 1988, PARVENU A LA COUR LE 28 JANVIER SUIVANT, LA COUR DE CASSATION FRANCAISE A POSE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971, RELATIF A L' INTERPRETATION, PAR LA COUR DE JUSTICE, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES "CONVENTION "), DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION .
CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE ENTRE M . PAUL HUMBERT, DOMICILIE A LABREDE EN FRANCE, ET LA SOCIETE SIX CONSTRUCTIONS LTD, ETABLIE A BRUXELLES, EN RAISON DE LA RUPTURE D' UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI A DONNE LIEU A UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE PLUSIEURS SOMMES A TITRE D' INDEMNITE COMPENSATOIRE DE PREAVIS, DE DOMMAGES-INTERETS, DE GRATIFICATIONS ET DE DIVERSES COMPENSATIONS ET RAPPELS DE SALAIRES .
IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA SOCIETE SIX CONSTRUCTIONS LTD EST UNE SOCIETE CONSTITUEE SELON LE DROIT DE SHARJAH, UN DES EMIRATS ARABES, ET DISPOSANT D' UN ETABLISSEMENT A BRUXELLES . AU COURS DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL, ELLE S' EST PRESENTEE COMME AYANT SON SIEGE SOCIAL DANS CETTE VILLE, PRESENTATION QUI A ETE ACCEPTEE PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES A DEFAUT DE CONTESTATION EN TEMPS UTILE .
DEUX PROBLEMES DE COMPETENCE ONT SURGI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE BORDEAUX, SAISI DE LA DEMANDE, ET DEVANT LA COUR D' APPEL . D' UNE PART, LA SOCIETE DEFENDERESSE A INVOQUE UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL SELON LAQUELLE LES LITIGES RELATIFS A L' EXECUTION DU CONTRAT SERAIENT SOUMIS AUX JURIDICTIONS DE BRUXELLES; TOUTEFOIS, L' ACTE ECRIT COMPORTANT LES CLAUSES DU CONTRAT N' A JAMAIS ETE SIGNE PAR M . HUMBERT . D' AUTRE PART, LA SOCIETE DEFENDERESSE A CONTESTE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N' AVAIT PAS ETE EXECUTE EN FRANCE, MAIS DANS PLUSIEURS PAYS EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE, M . HUMBERT AYANT ETE ENVOYE ENTRE MARS 1979, QUAND IL A ETE ENGAGE EN QUALITE DE "DEPUTY PROJECT MANAGER", ET DECEMBRE 1979, QUAND IL A ETE LICENCIE, EN LIBYE, PUIS AU ZAIRE ET DANS L' EMIRAT ARABE DE ABU DHABI .
LA COUR DE CASSATION A EXAMINE LES DEUX MOYENS AINSI INVOQUES . ELLE A TRANCHE LE PREMIER, EN CONSIDERANT QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS DE VALIDITE PREVUES PAR L' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION . QUANT AU SECOND, LA COUR DE CASSATION A RAPPELE QUE, SELON L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION, UN DEFENDEUR PEUT, EN MATIERE CONTRACTUELLE, ETRE ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE, ET QU' IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE QUE L' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL EST CELLE QUI CARACTERISE LE CONTRAT, EN PARTICULIER CELLE D' EFFECTUER LES ACTIVITES CONVENUES . LA COUR DE CASSATION A ESTIME CEPENDANT QUE LA QUESTION DE SAVOIR QUELLE OBLIGATION IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION, LORSQUE LE TRAVAIL A ETE ACCOMPLI EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE, SOULEVAIT UN PROBLEME D' INTERPRETATION .
C' EST DANS CES CONDITIONS QUE LA COUR DE CASSATION A SURSIS A STATUER POUR POSER A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
"1 ) QUELLE EST L' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L' APPLICATION DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, LORSQUE LE JUGE EST SAISI DE DEMANDES FONDEES SUR LES OBLIGATIONS RESULTANT D' UN CONTRAT DE TRAVAIL LIANT UN SALARIE RESIDANT EN FRANCE A UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE EN BELGIQUE, QUI L' A ENVOYE DANS PLUSIEURS PAYS, EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE?
2 ) CONVIENT-IL DE CONSIDERER QUE L' OBLIGATION CARACTERISTIQUE S' EXECUTE DANS L' ETABLISSEMENT QUI L' A EMBAUCHE, OU LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE EST-ELLE A DETERMINER EN APPLICATION DE L' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES?"
POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DU LITIGE AU PRINCIPAL, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AINSI QUE DES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES DEVANT LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
IL CONVIENT D' OBSERVER, A TITRE LIMINAIRE, QUE L' ACTION AU PRINCIPAL A ETE INTRODUITE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1986, DATE D' ENTREE EN VIGUEUR DE LA VERSION MODIFIEE DU TEXTE DE LA CONVENTION SUITE A L' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES . LES DISPOSITIONS A INTERPRETER SONT DONC CELLES DE LA CONVENTION DANS SA VERSION DE 1971 .
SUR LA PREMIERE QUESTION
LA PREMIERE QUESTION VISE LE CAS OU, COMME EN L' ESPECE AU PRINCIPAL, LE JUGE EST SAISI DE DEMANDES FONDEES SUR DIFFERENTES OBLIGATIONS RESULTANT D' UN SEUL CONTRAT DE TRAVAIL . EN VUE DE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION, IL CONVIENT EN EFFET DE DETERMINER QUEL EST, DANS UNE TELLE SITUATION, LE LIEU OU L' "OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ".
SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, COMME LA JURIDICTION NATIONALE LE RAPPELLE A JUSTE TITRE, L' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR L' APPLICATION DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION AUX CONTRATS DE TRAVAIL, EST CELLE QUI CARACTERISE DE TELS CONTRATS, EN PARTICULIER CELLE D' EFFECTUER LES ACTIVITES CONVENUES ( ARRETS DU 26 MAI 1982, IVENEL, 133/81, REC . 1982, P . 1891 ET DU 15 JANVIER 1987, SHENAVAI, 266/85, REC . 1987, P . 239 . A CET EFFET, LA COUR S' EST FONDEE SUR LA CONSTATATION QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL, ET PLUS GENERALEMENT LES CONTRATS CONCERNANT LE TRAVAIL DEPENDANT, PRESENTENT PAR RAPPORT AUX AUTRES CONTRATS CERTAINES PARTICULARITES EN CE QU' ILS CREENT UN LIEN DURABLE QUI INSERE LE TRAVAILLEUR DANS LE CADRE D' UNE CERTAINE ORGANISATION DES AFFAIRES DE L' ENTREPRISE OU DE L' EMPLOYEUR, ET EN CE QU' ILS SE LOCALISENT AU LIEU DE L' EXERCICE DES ACTIVITES, LEQUEL DETERMINE L' APPLICATION DE DISPOSITIONS DE DROIT IMPERATIF ET DE CONVENTIONS COLLECTIVES .
PARTANT DE L' HYPOTHESE QUE, EN L' ESPECE AU PRINCIPAL, LE TRAVAILLEUR A EXERCE SES ACTIVITES, NON A BRUXELLES, OU, D' APRES DES INDICATIONS FIGURANT AU DOSSIER, IL EST REGULIEREMENT REVENU POUR ETABLIR DES RAPPORTS, MAIS SEULEMENT DANS LES PAYS AFRICAINS ET ARABES OU IL A ETE ENVOYE POUR S' OCCUPER SUR PLACE DE CERTAINS TRAVAUX DE CONSTRUCTION, LA JURIDICTION NATIONALE SE DEMANDE COMMENT APPLIQUER LE CRITERE DU LIEU DE L' EXERCICE DES ACTIVITES EN VUE DE DETERMINER LA COMPETENCE DU JUGE .
A CET EGARD, LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND, BRITANNIQUE ET FRANCAIS ONT SOUTENU QUE, SI UN SALARIE N' ACCOMPLIT PAS HABITUELLEMENT SON TRAVAIL DANS UN SEUL ET MEME PAYS, LE FOR AU TITRE DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION POUR LES CONTESTATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL DOIT ETRE CELUI DU LIEU DE L' ETABLISSEMENT QUI A EMBAUCHE LE SALARIE . CETTE INTERPRETATION SERAIT CONFORME A LA SOLUTION CONSACREE, POUR UNE TELLE SITUATION, PAR LA CONVENTION DE ROME SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ( JO 1980, L 266, P . 1 ), AINSI QU' AU LIBELLE CHOISI PAR L' AVANT-PROJET DE CONVENTION SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A CONCLURE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS MEMBRES DE L' ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE (" CONVENTION PARALLELE" A LA CONVENTION DE BRUXELLES ). APRES LE DEPOT DES OBSERVATIONS DANS LA PRESENTE AFFAIRE, CETTE CONVENTION A ETE CONCLUE A LUGANO, LE 16 SEPTEMBRE 1988 ( JO L 319, P . 9 ). SON ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, PREVOIT EN EFFET QUE, EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL, LE LIEU OU L' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE EST CELUI "OU LE TRAVAILLEUR ACCOMPLIT HABITUELLEMENT SON TRAVAIL, OU, SI LE TRAVAILLEUR N' ACCOMPLIT PAS HABITUELLEMENT SON TRAVAIL DANS UN MEME PAYS, CE LIEU EST CELUI OU SE TROUVE L' ETABLISSEMENT QUI A EMBAUCHE LE TRAVAILLEUR ".
CETTE THESE A ETE CONTESTEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION . SELON CETTE DERNIERE, L' INTERPRETATION PRECONISEE PAR LES TROIS GOUVERNEMENTS AURAIT LA DOUBLE FAIBLESSE DE S' ELOIGNER SENSIBLEMENT DES TERMES MEMES DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION ET DE NE PAS TENIR COMPTE DE LA NECESSITE D' ASSURER UNE PROTECTION ADEQUATE A LA PARTIE CONTRACTANTE QUI EST LA PLUS FAIBLE DU POINT DE VUE SOCIAL, A SAVOIR LE TRAVAILLEUR . A CET EGARD, ELLE FAIT VALOIR QUE LE CRITERE DU LIEU DE L' ETABLISSEMENT AYANT EMBAUCHE LE TRAVAILLEUR AURAIT POUR EFFET DE DONNER COMPETENCE AU FOR DU SIEGE DE L' EMPLOYEUR, MEME LORSQUE CELUI-CI EST DEMANDEUR, ET D' ETABLIR AINSI UN FORUM ACTORIS, ALORS QUE LA CONVENTION SERAIT PRECISEMENT INSPIREE PAR LE SOUCI, CLAIREMENT EXPRIME PAR SES ARTICLES 2 ET 3, DE LIMITER LES CAS OU UN DEFENDEUR PEUT ETRE ATTRAIT DEVANT LE FOR DU DEMANDEUR .
CES ARGUMENTS DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE ACCUEILLIS . COMME LA COUR L' A CONSIDERE DANS SES ARRETS DU 26 MARS 1982 ET DU 15 JANVIER 1987, PRECITES, LES PARTICULARITES QUI SONT PROPRES AUX CONTRATS DE TRAVAIL IMPLIQUENT QUE C' EST LE JUGE DU LIEU OU DOIT S' EXECUTER L' OBLIGATION D' EFFECTUER LE TRAVAIL QUI EST LE PLUS APTE A TRANCHER LES LITIGES AUXQUELS UNE OU PLUSIEURS OBLIGATIONS DECOULANT DE CES CONTRATS PEUVENT DONNER LIEU . CES PARTICULARITES DES CONTRATS DE TRAVAIL NE JUSTIFIENT PAS UNE INTERPRETATION SELON LAQUELLE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION PERMETTRAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE LIEU DE L' ETABLISSEMENT QUI A EMBAUCHE LE TRAVAILLEUR DANS LE CAS OU IL SERAIT DIFFICILE, VOIRE IMPOSSIBLE, DE CONSTATER DANS QUEL ETAT LE TRAVAIL A ETE EFFECTUE .
DES LORS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, EN MATIERE DE CONTRATS DE TRAVAIL, L' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE QUI CARACTERISE DE TELS CONTRATS, EN PARTICULIER CELLE D' EFFECTUER LES ACTIVITES CONVENUES .
SUR LA SECONDE QUESTION
LA SECONDE QUESTION PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR COMMENT APPLIQUER, EN MATIERE DE CONTRATS DE TRAVAIL, LE CRITERE DE L' OBLIGATION CARACTERISTIQUE LORSQUE LE TRAVAILLEUR EFFECTUE TOUTES SES ACTIVITES EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE . ELLE DEMANDE NOTAMMENT SI, DANS UN TEL CAS, LA COMPETENCE DU JUGE SE RATTACHE AU LIEU DE L' ETABLISSEMENT QUI A EMBAUCHE LE TRAVAILLEUR, OU SI ELLE DOIT ETRE DETERMINEE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION .
LE CHOIX EVENTUEL DU CRITERE DU LIEU DE L' ETABLISSEMENT QUI A EMBAUCHE LE TRAVAILLEUR A DEJA FAIT L' OBJET D' UN EXAMEN DANS LE CADRE DE LA PREMIERE QUESTION .
IL Y A LIEU D' AJOUTER A CET EGARD, COMME LA COUR L' A RAPPELE DANS L' ARRET DU 27 SEPTEMBRE 1988, KALFELIS 189/87, REC . 1988, P . 0000 ) QUE LES "COMPETENCES SPECIALES" ENUMEREES AUX ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION CONSTITUENT DES DEROGATIONS AU PRINCIPE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L' ETAT DU DOMICILE DU DEFENDEUR TEL QU' IL RESULTE DES "DISPOSITIONS GENERALES" DES ARTICLES 2 ET 3, ET QUE, DES LORS, CES COMPETENCES SPECIALES SONT D' INTERPRETATION STRICTE .
LORSQUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGE CONSTATE QUE LES DEMANDES DONT IL EST SAISI SONT FONDEES SUR DES OBLIGATIONS RESULTANT D' UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE L' OBLIGATION DU TRAVAILLEUR D' EFFECTUER LES ACTIVITES CONVENUES A ETE ET DOIT ETRE ACCOMPLIE EN DEHORS DU TERRITOIRE DES ETATS CONTRACTANTS, IL N' A D' AUTRE CHOIX QUE DE CONCLURE QUE LE LIEU PREVU PAR L' ARTICLE 5, 1*, DE LA CONVENTION NE PEUT ABOUTIR A FONDER UNE COMPETENCE A L' INTERIEUR DE CE TERRITOIRE, ET QUE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT DONC TROUVER APPLICATION .
S' IL EST VRAI QU' IL EXISTE DES INCONVENIENTS A CE QU' UN FOR ALTERNATIF PREVU PAR LA CONVENTION EN MATIERE CONTRACTUELLE SE TROUVE ECARTE PAR LA FACON DONT LES PARTIES AU CONTRAT ONT PREVU L' EXECUTION DE CELUI-CI, IL CONVIENT D' OBSERVER CEPENDANT QUE LE DEMANDEUR A TOUJOURS LA POSSIBILITE DE PORTER SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION, LEQUEL ASSURE AINSI UN CRITERE CERTAIN ET FIABLE .
IL CONVIENT DE CONSTATER, PAR AILLEURS, QUE CETTE INTERPRETATION CORRESPOND AU SYSTEME CONSACRE PAR LES LEGISLATIONS DES ETATS CONTRACTANTS RELATIVES A LA COMPETENCE JUDICIAIRE EN MATIERE DE LITIGES FONDES SUR DES CONTRATS DE TRAVAIL . IL RESULTE, EN EFFET, D' UN EXAMEN COMPARATIF DE CES LEGISLATIONS QUE LES CRITERES LES PLUS SOUVENT RETENUS SONT CELUI DU DOMICILE DU DEFENDEUR ET CELUI DU LIEU OU LE TRAVAIL EST EFFECTUE; DANS LA PLUPART DES CAS, LES LEGISLATIONS EN CAUSE DONNENT, AU DEMANDEUR, LE CHOIX ENTRE CES DEUX FORS .
IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE LORSQUE, EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L' OBLIGATION DU TRAVAILLEUR D' EFFECTUER LES ACTIVITES CONVENUES A ETE ET DOIT ETRE ACCOMPLIE EN DEHORS DU TERRITOIRE DES ETATS CONTRACTANTS, L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION NE PEUT TROUVER APPLICATION, ET QUE LA COMPETENCE DU JUGE SE DETERMINE, DANS CE CAS, EN FONCTION DU LIEU DU DOMICILE DU DEFENDEUR, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET DU ROYAUME-UNI, AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DU 14 JANVIER 1988, DIT POUR DROIT :
1 ) L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, EN MATIERE DE CONTRATS DE TRAVAIL, L' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE QUI CARACTERISE DE TELS CONTRATS, EN PARTICULIER CELLE D' EFFECTUER LES ACTIVITES CONVENUES .
2 ) LORSQUE, EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L' OBLIGATION DU TRAVAILLEUR D' EFFECTUER LES ACTIVITES CONVENUES A ETE ET DOIT ETRE ACCOMPLIE EN DEHORS DU TERRITOIRE DES ETATS CONTRACTANTS, L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION NE PEUT TROUVER APPLICATION; LA COMPETENCE DU JUGE SE DETERMINE, DANS CE CAS, EN FONCTION DU LIEU DU DOMICILE DU DEFENDEUR, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION .