CELEX: 62001CJ0039
Manquement d'État
Non-transposition de la directive 96/61/CE

Motifs de l'arrêt
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 29 janvier 2001, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en n'adoptant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257, p. 26), ou, en tout état de cause, en ne les lui communiquant pas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2 En vertu de l'article 21, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 96/61, les États membres devaient mettre en vigueur les mesures législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à celle-ci au plus tard trois ans après son entrée en vigueur, soit le 30 octobre 1999, et en informer immédiatement la Commission.
3 N'ayant reçu aucune information sur les dispositions prises par le Royaume-Uni pour se conformer à la directive 96/61, la Commission a, le 18 février 2000, mis cet État membre en demeure de présenter ses observations dans un délai de deux mois. Le Royaume-Uni a admis qu'il existait un retard dans la transposition de la directive, mais que celle-ci devrait être achevée au mois de juillet 2000. Ce délai écoulé, la Commission a, le 3 août 2000, émis un avis motivé invitant le Royaume-Uni à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations découlant de ladite directive dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
4 Le Royaume-Uni ayant répondu, par lettre du 7 décembre 2000, que la majeure partie de la directive 96/61 avait été transposée en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse, mais que, en ce qui concerne l'Irlande du Nord et Gibraltar, ainsi que les installations off-shore du Royaume-Uni, sa transposition n'était pas encore achevée, la Commission a décidé d'introduire le présent recours.
5 Rappelant les obligations qui incombent aux États membres en vertu des articles 10 CE et 249, troisième alinéa, CE, la Commission soutient que le Royaume-Uni devait prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 96/61 dans le délai prescrit et les lui communiquer immédiatement.
6 Le Royaume-Uni ne conteste pas ne pas avoir transposé la directive 96/61 dans le délai prescrit et indique que la transposition complète de cette directive est en cours.
7 Dès lors que la transposition de la directive 96/61 n'a pas été réalisée dans le délai imparti dans l'avis motivé, le recours introduit par la Commission apparaît fondé.
8 Par conséquent, il convient de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/61, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
9 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume-Uni et celui-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR
(deuxième chambre)
déclare et arrête:
1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.