CELEX: 62005FJ0065
Fonction publique
Fonctionnaires
Évaluation
Rapport d’évolution de carrière
Exercice d’évaluation pour 2003
Recours en annulation
Motivation
Erreur manifeste d’appréciation

Par requête parvenue au greffe du Tribunal de première instance des Communautés européennes le 12 juillet 2005 par télécopie
(le dépôt de l’original étant intervenu le 18 juillet suivant), M. Sequeira Wandschneider demande notamment l’annulation de
son rapport d’évolution de carrière établi pour la période du 1
er
janvier 2003 au 31 décembre suivant (ci-après le « REC 2003 ») et la condamnation de la Commission des Communautés européennes
à lui payer la somme de 2 500 euros, sous réserve d’ampliation, en réparation du préjudice matériel et moral qu’il aurait
subi du fait du REC 2003.

Cadre juridique
L’article 43 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut ») dispose :
« La compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque fonctionnaire, font l’objet d’un rapport périodique
établi au moins tous les deux ans, dans les conditions fixées par chaque institution, conformément à l’article 110. […] »
L’article 1
er
, paragraphes 1 et 2, des dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut, adoptées par la Commission le 3 mars
2004 (ci-après les « DGE »), dispose :
« 1. Conformément à l’article 43 du statut […], un exercice d’évaluation est organisé au début de chaque année. La période
de référence pour l’évaluation s’étend du 1[
er
] janvier au 31 décembre de l’année précédente.
À cette fin, un rapport annuel, appelé rapport d’évolution de carrière, est établi pour chaque fonctionnaire au sens de l’article
[1
er
] du statut […], qui a été dans une position d’activité ou de détachement dans l’intérêt du service, pendant au moins un mois
continu au cours de la période de référence. […]
2. L’exercice d’évaluation a notamment pour objet d’évaluer le rendement, les compétences et la conduite dans le service du
titulaire de poste. Une note de mérite est attribuée sur la base des appréciations relatives à chacun de ces trois volets,
comme indiqué dans le modèle de rapport joint en annexe II. »
Les acteurs de la procédure d’évaluation sont, premièrement, l’évaluateur, qui est, en règle générale, le chef d’unité, en
tant que supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire évalué (article 2, paragraphe 2, et article 3, paragraphes 1 et 3,
des DGE), deuxièmement, le validateur, qui est, en règle générale, le directeur, en tant que supérieur hiérarchique direct
de l’évaluateur (article 2, paragraphe 3, et article 3, paragraphe 1, des DGE), et, troisièmement, l’évaluateur d’appel, qui
est, en règle générale, le directeur général, en tant que supérieur hiérarchique direct du validateur (article 2, paragraphe
4, et article 3, paragraphe 1, des DGE).
Toutefois, selon l’article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, des DGE :
« Pour les titulaires de poste ayant formellement mis en œuvre la procédure prévue par la décision de la Commission du 4 avril
2002 […] concernant la conduite à tenir en cas de suspicion d’actes répréhensibles graves et dont la note de mérite visée
à l’article 1
er
, paragraphe 2, figurant dans le rapport d’évolution de carrière établi par l’évaluateur et le validateur, est inférieure
de 1 point à celle figurant dans son dernier rapport, l’évaluateur d’appel est le directeur général de la direction générale
[du personnel et de l’administration]. […] »
Quant au déroulement concret de la procédure d’évaluation, l’article 8, paragraphe 4, des DGE dispose que, dans les huit jours
ouvrables suivant la demande de l’évaluateur, le titulaire de poste établit une autoévaluation qui est intégrée dans le rapport
d’évolution de carrière (ci-après le « REC »). Dix jours ouvrables au plus tard après communication de l’autoévaluation par
le titulaire du poste, l’évaluateur et le titulaire de poste tiennent un dialogue formel qui, en application de l’article
8, paragraphe 5, quatrième alinéa, des DGE, porte sur trois éléments : l’évaluation du titulaire de poste pendant la période
de référence, la fixation des objectifs pour l’année qui suit la période de référence et la définition d’une carte de formation.
À la suite de l’entretien entre le fonctionnaire et l’évaluateur, le REC est établi par l’évaluateur et le validateur. Le
fonctionnaire évalué a alors le droit de demander un entretien avec le validateur, qui a la faculté soit de modifier, soit
de confirmer le REC. Ensuite, le fonctionnaire évalué peut demander au validateur de saisir le comité paritaire d’évaluation
prévu à l’article 9 des DGE (ci-après le « CPE »), dont le rôle consiste à vérifier si le REC a été établi équitablement,
objectivement, c’est-à-dire dans la mesure du possible sur des éléments factuels, et conformément aux DGE et au guide d’évaluation.
Le CPE émet un avis motivé sur la base duquel l’évaluateur d’appel soit modifie, soit confirme le REC. Si l’évaluateur d’appel
s’écarte des recommandations figurant dans cet avis, il est tenu de motiver sa décision.
Selon le formulaire ad hoc de REC, repris à l’annexe II des DGE (ci-après le « formulaire ad hoc »), il est prévu, pour chacune
des rubriques d’évaluation, l’attribution d’une note ainsi que d’une appréciation correspondante. S’agissant de la note, le
nombre maximal de points est de 10 pour la rubrique 6.1 « Rendement », de 6 pour la rubrique 6.2 « Aptitudes (compétences) »
et de 4 pour la rubrique 6.3 « Conduite dans le service ». Quant à l’appréciation, elle va de « insuffisant » à « très bon »,
voire « exceptionnel » pour les rubriques 6.1 « Rendement » et 6.2 « Aptitudes (compétences) », les appréciations intermédiaires
étant, par ordre croissant, « faible », « suffisant » et « bon ».

Faits à l’origine du litige
Le requérant était, pendant la période allant du 1
er
janvier au 31 décembre 2003 (ci-après la « période de référence »), fonctionnaire de la Commission de grade A 6 (renommé
A*10 à compter du 1
er
mai 2004, puis AD 10 à compter du 1
er
mai 2006). Il était affecté à la direction générale (DG) « Commerce », où il était chargé, au sein de l’unité B.3 « Instruments
de défense commerciale : enquêtes II » (ci-après l’« unité B.3 »), de procéder à des enquêtes antidumping.
Reprochant à sa hiérarchie de favoriser l’industrie communautaire lors des procédures d’enquête et d’avaliser ainsi des méthodes
de travail qui porteraient atteinte à son autorité d’enquêteur, le requérant a introduit, le 20 juin 2003, une plainte auprès
de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Cette plainte a été classée par l’OLAF pour absence d’atteinte aux intérêts
financiers de la Communauté européenne, ce dont le requérant a été informé par une note de l’OLAF du 11 août 2003.
Le 1
er
avril 2004, le chef de l’unité B.3 a, en qualité d’évaluateur, établi le projet de REC 2003 du requérant. Dans ce projet,
il était attribué à l’intéressé la note globale de 12/20, à savoir 6/10 pour la rubrique 6.1 « Rendement », 4/6 pour la rubrique
6.2 « Aptitudes (compétences) » et 2/4 pour la rubrique 6.3 « Conduite dans le service ».
Le 5 avril 2004, le directeur de la direction B « Défense commerciale » (ci-après la « direction B ») a, en qualité de validateur
du requérant, contresigné le projet de REC 2003.
Le 28 avril 2004, le requérant a demandé la révision de son REC 2003.
Le 5 mai 2004, le validateur a eu un entretien avec le requérant et a confirmé le REC 2003 le 19 mai suivant.
Le 8 juin 2004, le requérant a saisi le CPE, lequel, dans un avis adopté à l’unanimité, a considéré que l’appel n’était pas
fondé.
Le 6 septembre 2004, le directeur général de la direction générale (DG) « Personnel et administration » et évaluateur d’appel
du requérant en application des dispositions de l’article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, des DGE, a visé le REC 2003 et
l’a rendu définitif.
Le 2 décembre 2004, le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, par laquelle
il demandait l’annulation du REC 2003 ainsi que la condamnation de la Commission à lui verser, en réparation du préjudice
moral et matériel prétendument subi, la somme de 2 500 euros.
Par décision du 4 avril 2005, notifiée à l’avocat du requérant le 5 avril suivant, l’autorité investie du pouvoir de nomination
(ci-après l’« AIPN ») a rejeté cette réclamation.

Procédure et conclusions des parties
Le présent recours a initialement été enregistré au greffe du Tribunal de première instance sous le numéro T‑282/05.
Par ordonnance du 15 décembre 2005, le Tribunal de première instance, en application de l’article 3, paragraphe 3, de la décision
2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
(JO L 333, p. 7), a renvoyé la présente affaire devant le Tribunal. Le recours a été enregistré au greffe de ce dernier sous
le numéro F‑65/05.
Dans sa requête, le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler le REC 2003 ;
–        pour autant que de besoin, annuler la décision du 4 avril 2005 rejetant sa réclamation introduite à l’encontre du REC 2003 ;
–        condamner la Commission à lui allouer le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi
évalué ex aequo et bono et sous réserve d’ampliation à 2 500 euros ;
–        condamner la Commission aux dépens.
La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours en annulation comme en partie irrecevable et en partie non fondé, sinon comme entièrement non fondé ;
–        rejeter la demande de dommages et intérêts comme irrecevable, à titre subsidiaire comme partiellement irrecevable et partiellement
non fondée, à titre plus subsidiaire comme entièrement non fondée, et plus subsidiairement encore, en réduire substantiellement
le montant ;
–        statuer sur les dépens comme de droit.
Dans son mémoire en réplique, le requérant conclut aux mêmes fins que dans sa requête, à l’exception de la demande tendant
à la condamnation de la Commission à lui payer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et matériel dont
il fixe alors le montant à 4 000 euros et non plus à 2 500 euros.
À la suite du prononcé de l’arrêt du 7 mars 2007, Sequeira Wandschneider/Commission (T‑110/04, RecFP p. I‑A‑2‑0000 et II‑A‑2‑0000),
par lequel le Tribunal de première instance a annulé le REC du requérant établi au titre de la période allant du 1
er
juillet 2001 au 31 décembre 2002 (ci-après le « REC 2001/2002 »), les parties ont été invitées à présenter leurs observations
sur les conséquences à tirer, dans le cadre de la présente affaire, dudit arrêt.
Les parties ont déféré à cette demande.
Par ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal du 11 juin 2007, les affaires F‑65/05 et F‑28/06 ont été jointes
au fins de la procédure orale.
Avant l’ouverture de l’audience, une réunion informelle s’est tenue entre les parties afin d’examiner la possibilité d’un
règlement amiable. Les parties ne sont toutefois pas parvenues à un accord.

Sur l’objet du recours
Il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, une demande tendant à l’annulation d’une décision
de rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le juge communautaire de l’acte faisant grief contre lequel ladite réclamation
a été présentée (arrêt de la Cour du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, Rec. p. 23, point 8 ; arrêts du Tribunal
de première instance du 23 mars 2004, Theodorakis/Conseil, T‑310/02, RecFP p. I‑A‑95 et II‑427, point 19, et du 9 juin 2005,
Castets/Commission, T‑80/04, RecFP p. I‑A‑61 et II‑729, point 15). En l’espèce, l’acte faisant grief contre lequel la réclamation
a été présentée est le REC 2003. Il convient donc de considérer que la demande d’annulation du REC 2003 (premier chef de conclusions)
et la demande d’annulation de la décision de l’AIPN portant rejet explicite de la réclamation introduite contre le REC 2003
(deuxième chef de conclusions) ont le même objet, en l’occurrence une demande d’annulation du REC 2003.

Sur les conclusions tendant à l’annulation du REC 2003
Le requérant soulève, en substance, cinq moyens, tirés, premièrement, de l’existence d’irrégularités ayant entaché la procédure
d’évaluation, deuxièmement, de la violation de l’obligation de motivation, troisièmement, de l’existence d’une erreur manifeste
d’appréciation, quatrièmement, de la violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration, cinquièmement,
de l’existence d’un détournement de pouvoir et d’un harcèlement moral.
1.
Sur le premier moyen, tiré de l’existence d’irrégularités ayant entaché la procédure d’évaluation
Le premier moyen se subdivise en cinq griefs, concernant respectivement la violation des délais prescrits par les DGE, l’identité
de la personne ayant établi le REC 2003 en qualité d’évaluateur, la composition du CPE, le non-respect de la procédure d’appel
et le non-respect des droits de la défense.

Sur le premier grief, tiré de la violation des délais prescrits par les DGE
Arguments des parties
Le requérant reproche à la Commission de ne pas avoir respecté plusieurs délais impérativement prescrits par les DGE.
Premièrement, le requérant rappelle que l’article 8, paragraphe 10, troisième alinéa, des DGE prévoit, dans le cas où le titulaire
de poste refuse le REC finalisé par l’évaluateur et le validateur, que ce dernier doit tenir un dialogue avec l’intéressé
et doit, au plus tard cinq jours ouvrables après la tenue de ce dialogue, confirmer ou modifier le REC. Or, en l’espèce, le
REC 2003 n’aurait été confirmé que le 19 mai 2004, alors que le dialogue avait eu lieu le 5 mai 2004.
Deuxièmement, le CPE aurait dû, en application de l’article 9, paragraphe 5, des DGE, rendre son avis dans un délai de dix
jours ouvrables à compter de la date de sa saisine. Or, le CPE, saisi le 8 juin 2004, n’aurait rendu son avis que le 27 août
2004.
Troisièmement, l’article 9, paragraphe 7, deuxième alinéa, des DGE fait obligation à l’évaluateur d’appel de confirmer le
REC ou de le modifier dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la transmission de l’avis du CPE. Or, en l’espèce,
l’évaluateur d’appel aurait confirmé le REC 2003 avec un jour de retard.
Le requérant ajoute que les délais mentionnés ci-dessus seraient des délais de rigueur.
En défense, la Commission conclut au rejet du grief.
Appréciation du Tribunal
Il est constant que ni le délai de cinq jours ouvrables, prévu à l’article 8, paragraphe 10, troisième alinéa, des DGE, au
terme duquel le validateur doit confirmer ou modifier le rapport après avoir tenu un dialogue avec le titulaire de poste,
ni le délai de dix jours ouvrables, prévu à l’article 9, paragraphe 5, de ces DGE, au terme duquel le CPE doit rendre son
avis après avoir été saisi de l’appel dirigé contre le REC, ni encore le délai de cinq jours ouvrables, prévu à l’article
9, paragraphe 7, deuxième alinéa, au terme duquel l’évaluateur d’appel, à qui l’avis du CPE est transmis, doit confirmer ou
modifier le rapport, n’ont été respectés.
Toutefois, il est de jurisprudence constante qu’un rapport de notation ne peut être annulé, sauf circonstances exceptionnelles,
pour la seule raison qu’il a été établi tardivement. Si le retard dans l’établissement d’un rapport de notation est susceptible
d’ouvrir, le cas échéant, un droit à réparation au profit du fonctionnaire concerné, il ne saurait affecter la validité du
rapport de notation, ni, par conséquent, en justifier l’annulation (voir arrêt du Tribunal de première instance du 7 mai 2003,
Den Hamer/Commission, T‑278/01, RecFP p. I‑A‑139 et II‑665, point 32, et la jurisprudence citée).
En l’espèce, le requérant n’apporte la preuve d’aucune circonstance exceptionnelle qui justifierait l’annulation du REC 2003
en raison de son établissement tardif.
En outre, il convient de rappeler que la violation d’une obligation concernant la procédure de notation ne constitue une irrégularité
substantielle de nature à entacher la validité d’un rapport de notation que si, en l’absence d’une telle irrégularité, le
rapport de notation définitif aurait pu avoir un contenu différent (arrêt du Tribunal de première instance du 9 mars 1999,
Hubert/Commission, T‑212/97, RecFP p. I‑A‑41 et II‑185, point 53). Or, le requérant ne fait valoir ni n’établit aucun élément
de nature à démontrer que, en l’absence de retard dans l’établissement du REC 2003, il aurait eu une évaluation différente,
mais se borne à reprocher le non-respect des délais par le validateur, le CPE et l’évaluateur d’appel.
Il y a lieu donc lieu d’écarter le premier grief du requérant.

Sur le deuxième grief, tiré de l’identité du véritable évaluateur
Arguments des parties
Le requérant soutient que le REC 2003, quoique formellement signé par le chef de l’unité B.3 en qualité d’évaluateur, aurait
en fait été établi par le directeur de la direction B. Ce dernier aurait ainsi cumulé les fonctions d’évaluateur et de validateur.
À l’appui d’une telle affirmation, l’intéressé avance quatre arguments.
Premièrement, le système informatique Sysper 2 aurait mentionné que « [le directeur de la direction B] a terminé [l’]évaluation »,
ce qui mettrait en évidence que celui-ci aurait été son évaluateur.
Deuxièmement, si le chef de l’unité B.3 avait été le véritable évaluateur du requérant, il lui aurait donné, lors du dialogue
formel qui s’est tenu le 19 février 2004, une indication sur la note de mérite qu’il estimait correspondre à l’évaluation
de ses prestations, ce en application de l’article 8, paragraphe 5, sous a), des DGE. Or, le chef de l’unité B.3 ne lui aurait
pas donné une telle indication, ce qui traduirait son embarras face aux appréciations figurant dans le REC 2003.
Troisièmement, le chef de l’unité B.3 aurait, pendant la période de référence, systématiquement suivi les positions du requérant
en ce qui concerne les enquêtes antidumping qui étaient confiées à celui-ci, de telle sorte qu’il serait difficile de croire
que ce fonctionnaire ait de sa propre initiative porté des appréciations négatives dans le REC 2003.
Enfin, quatrièmement, le directeur de la direction B aurait, dans une note du 19 décembre 2003, informé le directeur général
de la DG « Commerce » que le REC 2003 serait utilisé pour exclure le requérant de son poste d’enquêteur au sein de cette direction
générale. Or, si le directeur de la direction B n’avait pas été le véritable évaluateur, il n’aurait pas pris l’initiative
d’informer le directeur général de la DG « Commerce » de l’utilisation qui serait faite du REC 2003 du requérant.
La Commission conteste les arguments du requérant. Elle précise en particulier qu’il serait hautement improbable qu’un chef
d’unité proche de la retraite, comme l’était le chef de l’unité B.3, se laisse « manipuler » par son supérieur hiérarchique
et accepte de signer en qualité d’évaluateur un projet de REC qu’il n’aurait pas établi. La Commission ajoute également que,
contrairement à ce que soutient le requérant, le chef de l’unité B.3 n’aurait pas systématiquement suivi la position de celui-ci.
Appréciation du Tribunal
Le requérant soutient que le REC 2003 aurait été établi par le directeur de la direction B, alors que les dispositions de
l’article 3, paragraphe 1, des DGE prescrivaient qu’il le soit par le chef de l’unité B.3.
À cet égard, il convient tout d’abord de constater qu’il ressort clairement de la lecture des rubriques 1.2 « Évaluateur »
et 7.1 « Visa de l’évaluateur » du REC 2003 que le chef de l’unité B.3 a signé le projet de REC 2003 en sa qualité d’évaluateur.
Par ailleurs, aucun des arguments avancés par le requérant n’est de nature à étayer son allégation selon laquelle le validateur
aurait été, nonobstant les indications figurant dans les rubriques citées au point précédent, le véritable évaluateur.
En effet, s’agissant du premier argument, selon lequel le système informatique Sysper 2 aurait contenu la mention selon laquelle
« [le directeur de la direction B] a terminé [l’]évaluation », il convient de rappeler que, aux termes de l’article 2, paragraphe
3, des DGE, le validateur contresigne le rapport établi initialement par l’évaluateur et que, selon l’article 8, paragraphe
8, premier alinéa, desdites DGE, l’évaluateur et le validateur finalisent le REC. Il résulte de ces dispositions, ainsi que
l’a d’ailleurs confirmé le Tribunal de première instance dans l’arrêt du 25 octobre 2005, Fardoom et Reinard/Commission (T‑43/04,
RecFP p. I‑A‑329 et II‑1465, point 64), que le validateur doit être regardé comme un évaluateur au sens plein du terme. Par
conséquent, le requérant ne saurait tirer argument de la mention susrappelée figurant dans le système informatique Sysper
2, pour conclure que son supérieur hiérarchique direct aurait abandonné au directeur de la direction B le soin d’assurer les
fonctions d’évaluateur (voir, en ce sens, arrêt Sequeira Wandschneider/Commission, précité, point 51).
Le deuxième argument avancé par le requérant pour contester l’identité de son véritable évaluateur doit également être écarté.
En effet, le seul fait, à le supposer établi, que le chef de l’unité B.3 n’ait pu donner au requérant, lors du dialogue formel
tenu le 19 février 2004, une indication sur la note de mérite qu’il estimait correspondre à l’évaluation de ses prestations,
n’est pas de nature à conforter les allégations de l’intéressé selon lesquelles le directeur de la direction B aurait, à la
place dudit chef de l’unité B.3, établi le projet de REC 2003.
Si, dans un troisième argument, le requérant soutient que les solutions qu’il a proposées en conclusion des enquêtes qui lui
ont été confiées auraient systématiquement été suivies par le chef de l’unité B.3, ce qui tendrait à établir que les commentaires
négatifs figurant dans le REC 2003 sous la signature dudit chef de l’unité B.3 n’auraient pu être écrits par celui-ci, il
n’avance aucun élément probant à l’appui d’une telle affirmation.
Quant au quatrième argument, fondé sur la note adressée le 19 décembre 2003 par le directeur de la direction B au directeur
général de la DG « Commerce », il ne saurait non plus emporter la conviction. Certes, le directeur de la direction B a écrit
dans cette note la mention suivante : « Travailler avec [le requérant] est devenu presque impossible. Ceci est aussi vrai
pour pas mal de ses collègues de l’[unité B.3] qui refusent de travailler en équipe avec lui. Il n’y a qu’une solution (à
part celle du [REC 2003]) : – qu’on le mute avec son poste ailleurs dans la DG [‘Commerce’], dans un domaine où il n’est plus
directement concerné par des décisions dans des cas précis et sensibles […] ».
Toutefois, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, des difficultés relationnelles internes, lorsqu’elles causent
des tensions préjudiciables au bon fonctionnement du service, peuvent justifier, dans l’intérêt du service, le transfert d’un
fonctionnaire, afin de mettre fin à une situation administrative devenue intenable (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du
12 novembre 1996, Ojha/Commission, C‑294/95 P, Rec. p. I‑5863, point 41 ; arrêt du Tribunal de première instance du 28 mai
1998, W./Commission, T‑78/96 et T‑170/96, RecFP p. I‑A‑239 et II‑745, point 88). Or, en l’espèce, si la note du 19 décembre
2003 a été écrite par le directeur de la direction B au directeur général de la DG « Commerce » afin d’informer celui-ci de
la nécessité de trouver une solution permettant de mettre fin aux difficultés relationnelles existant entre le requérant et
sa hiérarchie et ses collègues, elle ne saurait constituer par elle-même un indice tendant à prouver que le directeur de la
direction B aurait été, en lieu et place du chef de l’unité B.3, le véritable évaluateur du requérant au titre du REC 2003.
Le deuxième grief doit, en conséquence, être écarté.

Sur le troisième grief, tiré de la composition du CPE
Arguments des parties
Le requérant critique la composition du CPE et en particulier le fait que, en violation de l’article 3, paragraphe 5, du règlement
intérieur des CPE, auraient siégé au sein de ce comité, premièrement, le chef de l’unité A.1 « Ressources humaines, administratives
et financières, service extérieur, planning » (ci-après l’« unité A.1 »), deuxièmement, la directrice de la direction A « Affaires
générales » (ci-après la « direction A »), troisièmement, M. R., fonctionnaire de l’unité B.2 « Instruments de défense commerciale :
enquête I. Monitoring des mesures de pays tiers » (ci-après l’« unité B.2 »).
En effet, s’agissant du chef de l’unité A.1, le requérant expose que celui-ci lui aurait envoyé une note, datée du 8 juin
2004, dans laquelle il lui aurait injustement reproché d’avoir fait figurer, dans sa demande de révision du REC 2003, datée
du 28 avril 2004, des propos diffamatoires à l’encontre du directeur général de la DG « Commerce » et d’avoir réitéré oralement
ces propos lors du dialogue avec le validateur le 5 mai 2004. Outre le fait que cette note aurait visé à intimider le requérant,
elle aurait également eu pour objet d’influencer les membres du CPE avant leur examen du REC 2003, puisque ladite note aurait
été envoyée à la directrice de la direction A. Ainsi le chef de l’unité A.1 aurait eu un intérêt de nature à compromettre
son indépendance dans le traitement d’un dossier.
S’agissant de la directrice de la direction A, le requérant expose que cette dernière, qui aurait reçu peu de temps avant
la réunion du CPE du 29 juin 2004 copie de la note du 8 juin 2004 envoyée au requérant par le chef de l’unité A.1, aurait
tacitement approuvé ladite note puisqu’elle ne s’y serait pas formellement opposée. Son indépendance aurait donc également
été compromise.
S’agissant de M. R., fonctionnaire de l’unité B.2, le requérant souligne que ce dernier aurait également eu comme validateur
le directeur de la direction B, de telle sorte que ce fonctionnaire aurait été dans l’impossibilité d’émettre un avis en toute
indépendance sans craindre des rétorsions de la part de sa hiérarchie.
La Commission conclut au rejet du grief.
Appréciation du Tribunal
Il convient de rappeler que, selon l’article 9, paragraphe 6, première phrase, des DGE, « [l]e président ou tout membre du
[CPE] ayant un intérêt de nature à compromettre son indépendance dans le traitement d’un dossier, doit se faire représenter
par son suppléant et ne pas participer aux travaux du [CPE] ». Par ailleurs, des dispositions identiques figurent à l’article
3, paragraphe 5, du règlement intérieur des CPE.
Il convient donc d’examiner si les trois personnes mises en cause par le requérant, à savoir le chef de l’unité A.1, la directrice
de la direction A et M. R., fonctionnaire de l’unité B.2, auraient eu un intérêt de nature à compromettre leur indépendance
dans le traitement du dossier de l’intéressé.
En ce qui concerne, premièrement, le chef de l’unité A.1, il est constant que ce fonctionnaire n’était que membre suppléant
du CPE et qu’il n’a pas participé au vote. Par ailleurs, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que, à supposer même qu’il
ait assisté à la séance, ce fonctionnaire ait pu, par sa seule présence, influer sur le sens de ce vote.
En ce qui concerne, deuxièmement, la directrice de la direction A, le fait que celle-ci ait reçu, préalablement à la séance
du CPE, copie d’une note du chef de l’unité A.1 mettant en cause le requérant, ne suffit pas à établir qu’elle aurait, même
implicitement, approuvé la teneur de cette note et compromis de ce fait l’indépendance requise des membres du CPE.
En ce qui concerne, troisièmement, M. R., la circonstance que ce fonctionnaire de l’unité B.2 avait le même validateur que
le requérant n’implique pas, par elle-même, qu’il aurait été dans l’impossibilité d’émettre un avis en toute indépendance,
dans la mesure où, conformément à l’article 9, paragraphe 7, premier alinéa, des DGE, l’avis du CPE est transmis au titulaire
de poste, à l’évaluateur, au validateur et à l’évaluateur d’appel sans qu’il soit fait mention des positions respectives adoptées
par chacun des membres du CPE.
Le troisième grief ne saurait donc être accueilli.

Sur le quatrième grief, tiré de l’absence de procédure d’appel effective
Le grief tiré de ce que le requérant aurait été privé d’une procédure d’appel effective se subdivise en deux branches relatives,
d’une part, au fait que le CPE aurait refusé d’« assumer son rôle d’instance d’appel », d’autre part, au fait que l’évaluateur
d’appel aurait signé « passivement » le REC 2003.
En ce qui concerne la première branche du grief, tirée de ce que le CPE aurait refusé d’« assumer son rôle d’instance d’appel »
–       Arguments des parties
Pour soutenir que le CPE n’aurait pas réellement assumé son rôle d’instance d’appel, le requérant fait valoir que celui-ci
aurait refusé d’examiner les éléments précis et documentés qu’il avait produits à l’appui de son appel, alors que ces éléments
auraient été de nature à contredire les appréciations portées dans son REC 2003 et à mettre en évidence que ledit REC avait
été établi dans un contexte général d’intimidation et de pressions.
La Commission conclut au rejet du grief, pris dans sa première branche.
–       Appréciation du Tribunal
Il convient de rappeler à titre liminaire que, en vertu de l’article 9, paragraphe 4, des DGE, le CPE ne doit se substituer
ni aux évaluateurs, ni aux validateurs en ce qui concerne l’évaluation des prestations du titulaire de poste et qu’il doit
s’assurer que les rapports ont été établis « équitablement, objectivement, c’est-à-dire dans la mesure du possible sur des
éléments factuels ».
En l’espèce, il n’est pas établi, contrairement à ce que soutient le requérant, que le CPE se serait soustrait à la mission
qui lui incombait en vertu des dispositions mentionnées au point précédent et que, en particulier, il aurait omis de prendre
en considération les éléments fournis par le requérant à l’appui de son appel. Il ressort au contraire de la rubrique 9.2
« Avis du [CPE] » du REC 2003, que le CPE a examiné, pour les rejeter, les griefs du requérant selon lesquels ledit REC n’aurait
pas été établi objectivement et serait intervenu dans un contexte d’intimidation.
La première branche du grief doit, par suite, être écartée.
En ce qui concerne la seconde branche du grief, tirée de ce que l’évaluateur d’appel aurait signé « passivement » le REC 2003
–       Arguments des parties
Le requérant prétend que l’évaluateur d’appel se serait contenté de signer « passivement » le REC 2003. Une telle attitude
s’expliquerait par le fait que l’évaluateur d’appel aurait d’emblée estimé qu’une enquête par l’Office d’investigation et
de discipline (IDOC) sur les éventuelles irrégularités commises par la hiérarchie du requérant lors des enquêtes antidumping
n’était pas justifiée à ses yeux, et ce malgré l’avis de l’OLAF exprimé dans une note du 5 décembre 2003 adressée au requérant.
La Commission conclut au rejet du grief, pris en sa seconde branche.
–       Appréciation du Tribunal
Il convient, à titre liminaire, de constater que les écritures du requérant ne permettent pas de déterminer avec certitude
si celui-ci, en relevant que l’évaluateur d’appel aurait signé le REC 2003 de manière « passive », entend lui reprocher d’avoir
adopté ledit REC sans l’assortir d’une motivation, ou entend soutenir que l’évaluateur d’appel aurait violé l’exigence d’impartialité
et d’intégrité.
Pour autant que le requérant entende reprocher à l’évaluateur d’appel d’avoir signé le REC 2003 sans le motiver, il convient
de rappeler que l’article 9, paragraphe 7, deuxième alinéa, des DGE prévoit que, « [d]ans un délai de cinq jours ouvrables,
l’évaluateur d’appel confirme le [REC] ou le modifie » et que « [l]orsque l’évaluateur d’appel s’écarte des recommandations
figurant dans un avis du CPE, il motive sa décision ». Il résulte d’une telle disposition que le rôle de l’évaluateur d’appel
ne saurait être confondu avec celui de l’évaluateur ou du validateur et que l’évaluateur d’appel peut ainsi, dans le cas où,
comme en l’espèce, le CPE ne lui a pas adressé de recommandations, se limiter à adopter définitivement le REC sans justifier
sa décision par une motivation circonstanciée. Par suite, en l’espèce, le fait que l’évaluateur d’appel ait adopté définitivement,
sans le motiver, le REC 2003 n’implique pas que les dispositions susmentionnées des DGE aient été violées.
Pour autant que le requérant entende mettre en cause le défaut d’impartialité et d’intégrité de l’évaluateur d’appel, il importe
de rappeler qu’une décision adoptée en violation de l’exigence d’impartialité et d’intégrité, tel un REC établi par un évaluateur
d’appel partial, peut être considérée comme étant entachée d’illégalité (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance
du 12 septembre 2007, Combescot/Commission, T‑249/04, RecFP p. I‑A‑2‑0000 et II‑A‑2‑0000, point 66).
En l’espèce, le requérant fait valoir, pour contester l’impartialité et l’intégrité de l’évaluateur d’appel, que celui-ci
aurait estimé qu’il n’était pas justifié que l’IDOC procède à une enquête sur les éventuelles irrégularités commises par la
hiérarchie du requérant, et ce malgré l’avis de l’OLAF exprimé dans une note du 5 décembre 2003 adressée à ce dernier. En
soulevant un tel grief, le requérant laisse entendre que l’évaluateur d’appel aurait tenté de protéger des fonctionnaires
à l’encontre desquels des soupçons d’irrégularités auraient été exprimés par l’OLAF et que, ainsi, il n’aurait plus présenté
l’impartialité et l’intégrité suffisantes pour établir le REC 2003.
Toutefois, un tel reproche ne saurait être fondé.
En effet, il importe de relever que la note du 5 décembre 2003, à laquelle se réfère le requérant, a été écrite par l’OLAF
en réponse à un courrier que l’intéressé avait envoyé le 29 octobre 2003 à cet office aux fins de dénoncer de prétendues irrégularités
commises par sa hiérarchie. Or, dans sa note, l’OLAF, loin de prendre position sur le bien-fondé de telles accusations, a
informé le requérant que sa plainte, qu’il n’entrait pas dans la compétence de l’OLAF d’instruire, avait été transmise à l’IDOC,
afin que cet organisme puisse déterminer s’il convenait d’ouvrir une enquête disciplinaire contre les fonctionnaires que l’intéressé
mettait en cause. Il ne saurait donc être déduit d’une telle note, contrairement à ce que suggère le requérant, que l’OLAF
y aurait exprimé des soupçons d’irrégularités à l’encontre desdits fonctionnaires. Dans ces conditions, la circonstance, à
la supposer établie, que l’évaluateur d’appel aurait estimé non justifiée une enquête par l’IDOC sur les éventuelles irrégularités
commises par la hiérarchie du requérant ne serait nullement de nature à mettre en évidence qu’il aurait tenté de protéger
les fonctionnaires de la direction B mis en cause par l’intéressé et qu’il n’aurait ainsi plus satisfait aux exigences d’impartialité
et d’intégrité requises par ses fonctions.
Il s’ensuit que le grief, pris dans sa seconde branche, doit être écarté.
Il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait été privé d’une procédure d’appel effective.
Le quatrième grief doit donc être écarté.

Sur le cinquième grief, tiré de la violation des droits de la défense
Arguments des parties
Le requérant fait valoir que ses droits de la défense auraient été méconnus du fait de ce que la saisine du CPE aurait été
vaine.
La Commission conclut au rejet du grief.
Appréciation du Tribunal
Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le respect des droits de la défense, dans toute procédure
ouverte à l’encontre d’une personne et susceptible d’aboutir à un acte faisant grief à celle-ci, constitue un principe fondamental
du droit communautaire (voir, notamment, arrêts de la Cour du 10 juillet 1986, Belgique/Commission, 234/84, Rec. p. 2263,
point 27 ; du 5 octobre 2000, Allemagne/Commission, C‑288/96, Rec. p. I‑8237, point 99, et du 9 novembre 2006, Commission/De
Bry, C‑344/05 P, Rec. p. I‑10915, point 37 ; arrêt du Tribunal de première instance du 8 mars 2005, Vlachaki/Commission, T‑277/03,
RecFP p. I‑A‑57 et II‑243, point 64).
Ce principe exige que la personne concernée soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet des
éléments qui pourraient être retenus à sa charge dans l’acte à intervenir (voir, en ce sens, arrêts Belgique/Commission, précité,
point 27, et de la Cour du 3 octobre 2000, Industrie des poudres sphériques/Conseil, C‑458/98 P, Rec. p. I‑8147, point 99).
Cet objectif est atteint, en particulier, au moyen des dispositions des DGE qui ont pour objet d’assurer le respect du contradictoire
tout au long de la procédure d’évaluation.
En l’espèce, force est de constater que le requérant a pu faire valoir ses griefs à chaque stade de la procédure d’évaluation,
de sorte qu’il ne saurait prétendre que ses droits de la défense auraient été violés. Par ailleurs, si, à l’appui du grief
tiré de la violation des droits de la défense, le requérant souligne que la saisine du CPE aurait été « vaine », un tel argument
a déjà été rejeté lors de l’examen du quatrième grief.
Le cinquième grief doit, dans ces conditions, être écarté.
Les cinq griefs avancés au soutien du premier moyen ayant été écartés, il convient également d’écarter ledit moyen.
2.
Sur le deuxième moyen, tiré de l’absence et de l’incohérence de la motivation

Arguments des parties
Le requérant reproche au REC 2003 l’absence et l’incohérence de sa motivation. Il relève qu’aucune des appréciations relatives
au rendement, à la compétence et à la conduite dans le service ne serait motivée au sens de la jurisprudence communautaire,
et ce à quelque stade que ce soit de la procédure. En particulier, aucun exemple concret ne viendrait étayer les commentaires
figurant dans les rubriques du REC 2003, alors qu’il ressort du document intitulé « [CPE] – Traitement des appels – Check-List »
que l’évaluateur et le validateur auraient dû mentionner des exemples concrets à l’appui de leurs jugements de valeur.
La Commission rétorque que le REC 2003 serait suffisamment motivé et que, en particulier, les commentaires de l’évaluateur
aux rubriques 6.1 « Rendement », 6.2 « Aptitudes (compétences) » et 6.3 « Conduite dans le service » seraient circonstanciés
et tiendraient compte, en la réfutant, de l’argumentation tenue par le requérant dans son autoévaluation. De plus, le validateur
aurait complété, à la rubrique 8.2 « Révision du validateur [et] visa », la motivation de l’évaluateur en réfutant un à un
les onze points soulevés par le requérant à l’appui de sa demande de révision.
La Commission ajoute que la motivation serait également cohérente.

Appréciation du Tribunal
En ce qui concerne le caractère prétendument insuffisant de la motivation
S’agissant de la question de savoir si le REC 2003 comporte une motivation suffisante, il importe de rappeler que, selon une
jurisprudence constante, l’administration a l’obligation de motiver les rapports de notation de façon suffisante et circonstanciée
et de mettre l’intéressé en mesure de formuler des observations sur cette motivation, le respect de ces exigences étant d’autant
plus important lorsque la notation connaît une régression par rapport à la notation antérieure (arrêts du Tribunal de première
instance du 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T‑1/91, Rec. p. II‑2145, points 30 et 32 ; Hubert/Commission, précité,
point 79 ; Den Hamer/Commission, précité, point 69).
En l’espèce, la notation du requérant a connu, entre le REC 2001/2002 et le REC 2003, une régression, puisque, de 12,5/20
pour la période allant du 1
er
juillet 2001 au 31 décembre 2002, elle est passée à 12/20 pour la période de référence. Aussi, conformément à la jurisprudence
citée au point précédent, l’administration était-elle tenue d’apporter une motivation particulière au REC 2003.
Avant d’examiner si l’administration a satisfait à cette exigence de motivation particulière, il y a lieu de rappeler, à titre
liminaire, la teneur de l’autoévaluation faite par le requérant et figurant à la rubrique 5.1 « Réalisation des objectifs »,
dans la mesure où les évaluateurs se sont, à plusieurs reprises, référés à cette autoévaluation dans les commentaires qu’ils
ont insérés dans le REC 2003.
Ainsi, à la rubrique 5.1 « Réalisation des objectifs », le requérant, qui avait pour mission de conduire, en tant que chef
d’équipe, des enquêtes antidumping, s’est attaché à décrire avec précision la nature des tâches qui lui ont été confiées au
cours de la période de référence. Il a ainsi expliqué qu’il avait été chargé d’analyser les aspects « préjudice et intérêt
communautaire » dans deux enquêtes antidumping (cas R 260 et AD 453), qu’il avait été nommé responsable de trois enquêtes
de « réexamen intermédiaire partiel » visant à déterminer si les enquêtes antidumping en vigueur, sous la forme d’un prix
minimal à l’importation, étaient suffisantes pour contrecarrer le dumping à l’origine du préjudice (cas R 271, R 274 et R 277)
et qu’il avait également été chargé de l’analyse de l’aspect dumping dans le cadre d’un réexamen d’une mesure venant à expiration
(cas R 315). Il a ajouté qu’il avait également accepté d’accomplir des tâches ne correspondant pas exactement à la description
de son poste, telle la préparation d’une réunion dans le cadre du sommet Union européenne-Chine. Le requérant a relevé qu’il
avait accompli ses prestations de manière « exceptionnelle » (« outstanding ») et atteint dans les délais prévus tous ses
objectifs, alors que sa charge de travail était sensiblement supérieure à celle de ses collègues. Il a enfin évoqué les difficultés
rencontrées avec sa hiérarchie, en particulier avec le directeur de la direction B, cette dernière étant présentée par l’intéressé
comme souhaitant réserver un traitement privilégié à l’industrie communautaire.
Or, force est de constater que l’évaluateur a, de manière circonstanciée, motivé son évaluation, en s’attachant notamment
à répondre aux observations que le requérant avait formulées dans son autoévaluation et en s’appuyant sur des exemples précis.
Ainsi, dans la rubrique 6.1 « Rendement », l’évaluateur a d’abord réfuté dans ses commentaires préliminaires les allégations
du requérant concernant sa « lourde charge de travail », en soulignant que le cas AD 453, terminé par un retrait de plainte
dès janvier 2003, était très peu pertinent pour 2003, que les cas R 271, R 274 et R 277 s’étaient limités à la forme des mesures
et n’avaient impliqué aucun travail de recherche, que le cas R 260 était déjà achevé au début de l’année, et enfin que le
cas R 315 n’avait commencé qu’à la fin de l’année 2003 et avait été attribué à l’intéressé non en fonction de sa prétendue
excellence, mais au regard de la charge de travail des uns et des autres. À cet égard, l’évaluateur a relevé que d’autres
collègues du requérant, souvent d’un rang moindre, avaient traité plus de cas que l’intéressé, cas souvent de nature plus
complexe, sans pour autant se plaindre d’une surcharge de travail.
L’évaluateur a ensuite fait observer que le requérant avait rempli ses tâches dans les délais prévus et d’une manière que
ce dernier considérait appropriée. De plus, l’évaluateur a signalé que si les enquêtes avaient été menées d’une manière impartiale,
les vues étroites (« narrow views ») du requérant ainsi que son approche axée sur ses propres opinions (« self righteous approach »)
l’empêchaient de voir les solutions les plus pertinentes et réduisaient son efficacité.
Dans la rubrique 6.2 « Aptitudes (compétences) », l’évaluateur a souligné certains aspects positifs du travail du requérant,
telle son approche rigoureuse et méthodique ou le fait que l’intéressé avait accepté de prendre en charge un cas antidumping,
alors qu’auparavant il se limitait aux analyses du préjudice et était réticent à aller au-delà de cette spécialité. Toutefois,
l’évaluateur a ajouté que le requérant avait montré certaines faiblesses dans la connaissance des instruments antidumping
et dans son jugement relatif à des situations complexes. Ainsi, dans le cas R 260, l’évaluateur a expliqué que le projet de
règlement établi par le requérant contenait « de nombreuses incohérences, contradictions et considérations superfétatoires »
et que l’intéressé s’était montré « réticent à accepter des points de vue différents et à se conformer aux instructions ».
Dans le cas AD 453, l’allégation du requérant, figurant dans son autoévaluation, selon laquelle des contacts prolongés avec
l’industrie communautaire seraient irréguliers, a mis en évidence un manque de connaissance concernant les droits des parties
concernées. Enfin, pour ce qui est des cas R 271 et R 277, l’évaluateur a relevé une difficulté, chez le requérant, à adapter
son approche aux particularités de chacun de ces cas et à leur évolution.
Dans la rubrique 6.3 « Conduite dans le service », l’évaluateur, après avoir souligné la nécessité pour le requérant d’améliorer
sa conduite professionnelle en cherchant à construire des relations moins conflictuelles avec les autres, a fait observer
qu’il n’était pas aisé de trouver un fonctionnaire volontaire pour travailler en équipe avec l’intéressé. L’évaluateur a ajouté
que le requérant n’acceptait qu’en partie et avec réticence les instructions de sa hiérarchie, qu’il perdait beaucoup de temps
à se focaliser sur des points mineurs et à envoyer aux autres agents des notes et des courriers électroniques, y compris dans
des cas ne relevant pas de sa compétence et où la connaissance de leurs éléments constitutifs lui manquaient. Enfin, l’évaluateur
a souligné que le requérant aurait fait preuve d’« étroitesse d’esprit » (« narrow minded approach ») en ayant, dans son autoévaluation,
indiqué qu’il avait « accepté des tâches ne correspondant pas exactement à sa description de poste ».
Enfin, dans la rubrique 6.4 « Synthèse », l’évaluateur a résumé les forces, mais également les faiblesses du requérant. En
ce qui concerne les faiblesses, il a repris ses observations concernant notamment les réticences de l’intéressé à accepter
les points de vue des autres, sa connaissance insuffisante des instruments juridiques en matière d’antidumping, ainsi que
la nécessité pour l’intéressé d’adopter une approche moins conflictuelle.
Partant, l’évaluateur a motivé de manière particulière, et en s’appuyant sur de nombreux exemples, l’évaluation du requérant.
La même conclusion s’impose en ce qui concerne la motivation apportée par le validateur, d’une part, lorsqu’il a confirmé,
à la rubrique 7.2 « Évaluation du validateur [et] visa », les appréciations de l’évaluateur, d’autre part, lorsqu’il a rejeté,
à la rubrique 8.2 « Révision du validateur [et] visa », le recours en révision.
En effet, le validateur a ainsi rédigé la rubrique 7.2 « Évaluation du validateur [et] visa » :
« [Le requérant] possède un bon potentiel. Toutefois, il a démontré pendant la période de référence des lacunes étonnantes
en ce qui concerne ses connaissances des procédures [antidumping], ainsi que [sa] connaissance dans le domaine du dumping.
[Dans le cas R 260], il a eu beaucoup de difficultés de le gérer à bien et dans un laps de temps acceptable. En outre, dans
d’autres cas, [le requérant] n’a pas réussi à s’adapter à de nouvelles situations et arguments des parties. Malheureusement,
[le requérant] n’a pas démontré une flexibilité d’esprit face à de nouvelles situations. À ceci s’ajoute une attitude qui
est marquée par une surestimation de lui-même, de ses qualités de travail. Ceci l’amène à considérer chaque recommandation
ou critique constructive, [provenant] de ses collègues ou de la hiérarchie, comme [une marque d’]’hostilité’ envers lui. Cette
attitude rend les relations de travail avec lui de temps en temps très conflictuelles et pénibles.
[…] »
Par ailleurs, à la rubrique 8.2 « Révision du validateur [et] visa », le validateur a réfuté, en onze points très circonstanciés
et s’appuyant sur des exemples concrets, les arguments avancés par le requérant dans sa demande de révision. Le validateur
a, en particulier, examiné, pour la rejeter, l’affirmation du requérant relative à sa prétendue surcharge de travail, en indiquant
notamment que si le requérant avait travaillé avec d’autres collègues sur quatre cas, les enquêtes qui lui étaient confiées
avaient été ouvertes bien avant la période de référence ou n’impliquaient qu’un travail mineur. Il a également souligné la
réticence de l’intéressé à accepter des cas antidumping ainsi que ses difficultés à se familiariser avec cet environnement.
Il a, de plus, abordé la question des relations du requérant avec ses collègues, les prétendues irrégularités commises par
la hiérarchie et le soi-disant harcèlement de la part de celle-ci.
Il résulte de ce qui précède que l’administration a motivé le REC 2003 de façon suffisante et circonstanciée et a mis l’intéressé
en mesure de formuler des observations sur cette motivation.
À cet égard, et concernant plus particulièrement la régression de l’évaluation au titre des compétences par rapport au REC
2001/2002, celle-ci étant passée de 5/6 à 4/6, il importe de rappeler que, à la rubrique « Aptitudes (compétences) » du REC
2001/2002, l’évaluateur, pour attribuer au requérant la note de 5/6, a souligné en substance que celui-ci avait conduit les
enquêtes qui lui étaient confiées avec compétence et indépendance, qu’il était méthodique et rigoureux dans son approche,
qu’il avait un bon jugement, même si ce dernier était parfois fondé sur des vues trop rigides, et qu’il recherchait activement
des solutions et donnait des commentaires utiles en matière d’organisation du travail en général.
En revanche, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la rubrique 6.2 « Aptitudes (compétences) » du REC 2003 contient des commentaires
circonstanciés, pour la plupart très critiques à l’encontre du requérant. En effet, il ressort clairement à la lecture de
ces commentaires que l’octroi de la note 4/6 a été motivé par les lacunes dont le requérant aurait fait preuve dans la connaissance
des instruments antidumping ainsi que par une prétendue qualité insuffisante de ses prestations. De plus, à la rubrique 8.2
« Révision du validateur [et] visa », le validateur s’est également attaché à répondre aux critiques soulevées par le requérant
à l’encontre des commentaires de l’évaluateur contenus dans la rubrique 6.2. Il convient donc de considérer que les commentaires
de l’administration sur les compétences du requérant sont suffisamment précis et argumentés pour permettre à celui-ci de comprendre
que la régression de la note découlait directement des insuffisances dont il avait fait preuve lors de la période de référence
(voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 16 mai 2006, Magone/Commission, T‑73/05, RecFP p. I‑A‑2‑107 et
II‑A‑2‑485, point 53).
Quant à l’argument du requérant selon lequel l’évaluateur et le validateur auraient omis de fournir des exemples au soutien
de leurs jugements de valeur, il doit être rejeté, dans la mesure où, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, l’évaluateur et le
validateur ont fourni des exemples concrets au soutien de ces jugements de valeur.
Enfin, et en tout état de cause, le requérant ne saurait utilement se prévaloir du document intitulé « [CPE] – Traitement
des appels – Check-List », aux termes duquel le CPE doit vérifier, lorsqu’il procède à l’examen d’un appel, si les commentaires
figurant dans chaque rubrique sont « étayés par des exemples concrets ». En effet, si, selon une jurisprudence constante,
les institutions sont tenues au respect des directives internes qu’elles ont volontairement édictées, sous peine d’enfreindre
le principe d’égalité de traitement (arrêt du Tribunal de première instance du 21 janvier 2004, Robinson/Parlement, T‑328/01,
RecFP p. I‑A‑5 et II‑23, point 50), il est constant que le CPE, dont émane le document susmentionné, n’est pas une institution
au sens de la jurisprudence précitée. Dans ces conditions, ce document ne saurait être regardé comme une directive interne
et ne constitue qu’un document de travail destiné à aider le CPE dans le traitement des appels qui lui sont soumis.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré d’une insuffisante motivation du REC doit être écarté comme non fondé.
En ce qui concerne le caractère prétendument incohérent de la motivation
S’agissant de la question du caractère prétendument incohérent de la notation, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence
(arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2006, Carius/Commission, T‑173/04, RecFP p. I‑A‑2‑243 et II‑A‑2‑1269,
point 106), les commentaires descriptifs figurant dans un REC ont pour objet de justifier les appréciations exprimées en points.
Ces commentaires descriptifs servent d’assise à l’établissement de l’évaluation, qui en constitue la transcription chiffrée,
et permettent au fonctionnaire de comprendre la note obtenue. Par conséquent, au sein d’un REC, les commentaires descriptifs
doivent être cohérents par rapport aux appréciations exprimées en points. Compte tenu du très large pouvoir d’appréciation
reconnu aux évaluateurs dans les jugements relatifs au travail des personnes qu’ils ont la charge d’évaluer, une éventuelle
incohérence au sein d’un REC ne peut toutefois justifier son annulation que si celle-ci est manifeste.
En l’espèce, il convient d’abord de relever que si le requérant fait grief à la motivation du REC 2003 de ne pas être cohérente,
il ne fournit toutefois pas d’élément probant en ce sens. En outre, et en tout état de cause, contrairement à ce que soutient
l’intéressé, il n’existe aucune incohérence manifeste entre, d’une part, les commentaires, dont la teneur a été rappelée ci-dessus,
et, d’autre part, les notes de 6/10, 4/6 et 2/4 qui lui ont été attribuées au titre, respectivement, des rubriques relatives
au rendement, à la compétence et à la conduite dans le service.
Le requérant n’est donc pas fondé à soutenir que la motivation figurant dans le REC 2003 serait incohérente.
Il résulte de ce qui précède que le deuxième moyen doit être écarté.
3.
Sur le troisième moyen, tiré de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation
À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le contrôle juridictionnel exercé par le
juge communautaire sur le contenu des REC est limité au contrôle de la régularité procédurale, de l’exactitude matérielle
des faits, ainsi que de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir (arrêt du Tribunal de première
instance du 26 octobre 1994, Marcato/Commission, T‑18/93, RecFP p. I‑A‑215 et II‑681, point 45).
Il importe également de souligner que, conformément aux principes généraux, c’est à la partie requérante d’apporter la preuve
des erreurs manifestes d’appréciation dont elle se prévaut et qui seraient susceptibles d’entacher son REC (voir, en ce sens,
arrêt de la Cour du 1
er
juin 1983, Seton/Commission, 36/81, 37/81 et 218/81, Rec. p. 1789, point 24 ; arrêts du Tribunal de première instance du
20 mai 2003, Pflugradt/BCE, T‑179/02, RecFP p. I‑A‑149 et II‑733, point 51 ; Fardoom et Reinard/Commission, précité, point
79, et du 31 janvier 2007, Aldershoff/Commission, T‑236/05, RecFP p. I‑A‑2‑0000 et II‑A‑2‑0000, points 83 et 84). Par ailleurs,
l’arrêt Sequeira Wandschneider/Commission, précité, n’est pas pertinent dans ce contexte. En effet, dans l’affaire ayant donné
lieu à cet arrêt, le Tribunal de première instance s’est fondé à titre essentiel, pour estimer que le REC 2001/2002 était
entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, sur le fait que l’évaluateur d’appel n’avait pas donné suite aux observations
du CPE selon lesquelles les commentaires insérés par l’évaluateur et le validateur aux rubriques 6.3 et 8.2 dudit REC n’étaient
pas assortis d’exemples concrets. Or, l’affaire qui fait l’objet du présent recours concerne une situation factuelle distincte,
puisque le CPE n’y a pas formulé pareilles observations.
Il convient enfin de relever que le requérant conteste le bien-fondé de chacun des commentaires négatifs figurant dans le
REC 2003 concernant son rendement, ses compétences et sa conduite dans le service. Il en résulterait, selon le requérant,
que l’ensemble des commentaires négatifs serait erroné, ce qui permettrait nécessairement d’établir que, en l’absence desdits
commentaires, la Commission lui aurait attribué non pas la note globale de 12/20, mais au moins celle de 16/20.

En ce qui concerne les commentaires négatifs formulés au titre du rendement
Arguments des parties
Premièrement, le requérant met en cause le bien-fondé du commentaire du validateur, figurant à la rubrique 8.2 « Révision
du validateur [et] visa », selon lequel « [e]n comparaison avec les autres [chargés de dossiers] de la direction B, la charge
de travail [du requérant] était sans doute moins importante » et que « [d]’autres collègues [de celui-ci] avec un grade inférieur
(…) avaient un nombre de cas plus élevé et/ou avec beaucoup plus de parties concernées et de problèmes nettement plus élevés ».
Le requérant expose en effet, d’une part, qu’il aurait été responsable de deux, trois parfois quatre cas en même temps, alors
que les autres chargés de dossiers ne devaient s’occuper, en général, que d’une seule procédure à la fois, d’autre part, que
les enquêtes dont il était en charge auraient été « délicates ».
Deuxièmement, le requérant soutient que c’est à tort que le validateur aurait indiqué que, « [p]endant la période de référence
[il] travaillait (avec d’autres collègues) sur quatre cas ». L’intéressé fait valoir que s’il serait vrai que la majorité
des investigations sont menées par des équipes composées de plusieurs personnes, il serait également vrai qu’il aurait été
chargé de procéder seul à deux réexamens partiels (R 271 et R 277) et qu’il aurait été responsable d’équipe dans les autres
cas qui lui ont été attribués.
Troisièmement, le requérant met en cause le bien-fondé du commentaire du validateur, figurant à la rubrique 7.2 « Évaluation
du validateur [et] visa » du REC 2003, selon lequel il aurait eu « beaucoup de difficultés » à gérer le cas R 260 « dans un
laps de temps acceptable ».
Quatrièmement, le requérant conteste le commentaire de l’évaluateur selon lequel il aurait des « vues étroites » et une « approche
axée sur ses propres opinions ». Au contraire, il se serait toujours montré indépendant et impartial dans ses enquêtes et
n’aurait favorisé aucune partie.
Cinquièmement, le requérant critique le commentaire du validateur, figurant à la rubrique 8.2 « Révision du validateur [et]
visa », selon lequel l’établissement, par l’intéressé, d’un questionnaire standard constituerait « le travail normal d’un
[chargé de dossiers] et n’a[urait] rien de particulier ».
Pour la Commission, aucun des commentaires négatifs figurant dans le REC 2003 au titre du rendement ne serait entaché d’erreur
manifeste d’appréciation.
Appréciation du Tribunal
Il convient d’examiner si les cinq commentaires négatifs, contestés en substance par le requérant, sont entachés d’erreur
manifeste.
En ce qui concerne, premièrement, les commentaires du REC 2003 relatifs à la charge de travail du requérant, il convient de
relever que celui-ci n’établit ni que le nombre de cas qui lui ont été confiés aurait été supérieur à celui attribué aux autres
agents remplissant les mêmes fonctions que lui, ni que ces cas auraient été, ainsi qu’il l’affirme dans ses écritures, « complexes ».
En ce qui concerne ce dernier aspect, il n’apporte aucun élément susceptible de prouver que les cas R 271 et R 277 auraient
exigé de mener une enquête approfondie, alors que la Commission souligne que, dans ces deux dossiers de réexamen intermédiaire
partiel de mesures antidumping, la tâche se limitait à déterminer s’il convenait de modifier la forme des mesures applicables
aux importations et non à mettre en œuvre des investigations particulières ou à établir un questionnaire sur le dumping ou
le préjudice. Il en va de même du cas AD 453, pour lequel la Commission a relevé, sans être contredite de manière probante,
que ce cas était achevé dès le mois de février 2003. Quant au cas R 260, qui concernait le réexamen d’une affaire après l’expiration
de mesures antidumping précédemment ordonnées, il ressort des pièces du dossier que seul l’examen du préjudice relevait de
la compétence du requérant et que son exécution ne devait pas excéder quelques semaines. Enfin, s’agissant du cas R 315, le
requérant admet lui-même dans son mémoire en réplique n’avoir commencé à réellement traiter ce dossier qu’en 2004. Par suite,
l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que serait manifestement erroné le commentaire du validateur, selon lequel sa charge
de travail, « en comparaison avec les autres [chargés de dossiers] de la direction B », était « sans doute moins importante »
et que certains de ses collègues, d’un niveau hiérarchique inférieur, avaient traité « un nombre de cas plus élevé et/ou avec
beaucoup plus de parties concernées et de problèmes nettement plus élevés ».
En ce qui concerne, deuxièmement, le commentaire du validateur selon lequel « [p]endant la période de référence [il] travaillait
(avec d’autres collègues) sur quatre cas », le requérant explique, pour contester le bien-fondé d’un tel commentaire, qu’il
aurait été chargé individuellement de procéder à deux réexamens intermédiaires partiels de mesures antidumping (R 271 et R 277)
et qu’il aurait été responsable d’équipe dans les autres cas qui lui ont été attribués. Toutefois, il convient d’abord de
souligner que le validateur ne saurait être regardé, en ayant formulé de façon générale et sans autre précision le commentaire
litigieux, comme ayant voulu exclure de son évaluation le fait que le requérant aurait procédé individuellement aux réexamens
partiels dans les cas R 271 et R 277. Par ailleurs, le requérant admet lui-même avoir travaillé en équipe sur les cas AD 453
et R 260. L’erreur manifeste alléguée n’est donc pas établie.
En ce qui concerne, troisièmement, le commentaire du validateur relatif aux difficultés que le requérant aurait rencontrées
pour gérer le cas R 260 « dans un laps de temps acceptable », l’intéressé explique que, après avoir, dans cette affaire, rédigé
une première version de la partie « préjudice » du projet de règlement devant clôturer le cas, il avait dû, suite à une modification
de la partie « dumping », procéder, à compter du mois de septembre 2003, à la rédaction d’une nouvelle version tenant compte
de cette modification. Ainsi, selon le requérant, le retard dans le traitement du cas R 260 ne lui serait pas imputable, mais
serait dû à la modification de la partie « dumping » du projet de règlement, ce qui serait d’ailleurs établi par une note
du 16 février 2004 du directeur de la direction B au directeur général de la DG « Commerce ». Toutefois, s’il est constant
que, dans la note du 16 février 2004, le directeur de la direction B a informé le directeur général de la DG « Commerce »
que le retard dans le traitement du cas R 260 s’expliquait par la complexité des investigations portant sur la probabilité
d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et par la nécessité, pour ce motif, de procéder à des études complémentaires,
il ressort néanmoins de courriers électroniques envoyés au requérant tant par le chef adjoint de l’unité B.3, le 17 octobre
2003, que par le directeur de la direction B, le 21 octobre suivant, que le requérant a tardé, en dépit des instructions reçues
de sa hiérarchie, à établir un nouveau projet de la partie « préjudice » de ce cas. Le requérant n’est donc pas fondé à contester
le bien-fondé du commentaire du validateur, selon lequel il aurait éprouvé des « difficultés » à gérer le cas R 260 « dans
un laps de temps acceptable ».
S’agissant, quatrièmement, du commentaire de l’évaluateur, selon lequel le requérant aurait fait preuve de « vues étroites »
et d’une « approche axée sur ses propres opinions », l’intéressé, en se bornant à soutenir en des termes généraux qu’il se
serait toujours montré indépendant et impartial dans ses enquêtes et n’aurait favorisé aucune partie, n’établit pas le caractère
manifestement erroné d’un tel commentaire. Il ressort au contraire des pièces du dossier que le requérant, dans le traitement
des cas qui lui ont été attribués, a pu éprouver des difficultés à accepter des points de vue différents des siens et à porter
un jugement adéquat dans des situations complexes.
En ce qui concerne, cinquièmement, le commentaire du validateur, selon lequel le questionnaire standard établi par le requérant
relèverait du « travail normal d’un [chargé de dossier] et n’[aurait] rien de particulier », le requérant n’avance pas davantage
d’élément prouvant qu’un tel commentaire relèverait d’une appréciation manifestement erronée.
Il en résulte qu’il n’est pas établi que les commentaires négatifs contestés par le requérant au titre du rendement sont entachés
d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne les commentaires négatifs formulés au titre des compétences
Arguments des parties
En premier lieu, le requérant critique le commentaire de l’évaluateur selon lequel la partie « préjudice » du projet de règlement
qu’il a établie en septembre 2003 dans le cas R 260 aurait été entachée de « nombreuses incohérences, contradictions et considérations
superfétatoires ». Il explique que la partie « préjudice » du projet de règlement aurait été approuvée par la hiérarchie de
l’unité B 3 sans aucun commentaire critique et précise qu’il disposait d’une expérience de quatre années en matière d’analyse
de préjudice. Serait également erroné, selon le requérant, le commentaire de l’évaluateur concernant le fait que, dans ce
cas, il aurait été réticent « à accepter des points de vue différents et à se conformer aux instructions ». Enfin, le requérant
conteste les précisions apportées par le validateur pour compléter les commentaires susmentionnés de l’évaluateur, telle que
celle selon laquelle le requérant aurait éprouvé des difficultés à discerner les « vrais problèmes ».
En deuxième lieu, le requérant soutient que c’est à tort que l’évaluateur lui aurait reproché, dans le traitement des cas
R 271 et R 277, son manque d’adaptation aux circonstances évolutives (« capacity to adapt to new developments and changing
situations »). Au contraire, il aurait, avec de courts préavis et « en conformité avec les instructions de la hiérarchie sur
la ligne à suivre », préparé toutes les informations à délivrer aux parties dans les cas susmentionnés.
En troisième lieu, le requérant met en cause le bien-fondé du commentaire de l’évaluateur selon lequel il aurait fait preuve,
s’agissant du cas AD 453, d’une « connaissance insuffisante en matière de droits des parties » en ayant reproché à la Commission
d’avoir, « de manière irrégulière », entamé un dialogue avec les représentants de l’industrie communautaire. L’intéressé précise
qu’un tel commentaire démontrerait qu’il a été évalué sur la base de ses opinions et non sur celle de ses prestations et qu’il
aurait été sanctionné pour avoir déposé une plainte auprès de l’OLAF.
En quatrième lieu, le requérant met en cause le commentaire du validateur, d’après lequel il aurait « démontré pendant la
période de référence des lacunes étonnantes en ce qui concerne […] la connaissance dans le domaine du dumping ». En effet,
la seule enquête pour laquelle il lui a été demandé, en 2003, d’examiner la partie « dumping » aurait, en fait, été menée
en 2004.
En cinquième lieu, le requérant conteste les affirmations de l’évaluateur et du validateur selon lesquelles il n’aurait accepté
qu’avec réticence d’effectuer des analyses de dumping dans le cadre des enquêtes antidumping, préférant se limiter aux analyses
de préjudice. Le requérant fait valoir que, bien au contraire, il aurait exprimé, dès le dialogue du 28 janvier 2003 avec
le chef de l’unité B.3, tenu dans le cadre de l’établissement du REC 2001/2002, puis le 8 juillet 2003 lors d’un entretien
avec son chef de section, son accord pour se voir attribuer des analyses de dumping, mais ce ne serait qu’en octobre 2003,
probablement pour des motifs liés à sa charge de travail, que le cas R 315 lui aurait été confié.
La Commission fait valoir qu’aucun des commentaires négatifs figurant dans le REC 2003 au titre de la compétence ne serait
entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
Appréciation du Tribunal
S’agissant, premièrement, des commentaires de l’évaluateur, précisés par ceux du validateur, relatifs à la qualité du projet
de règlement (partie préjudice) établi par le requérant dans le cas R 260, il ressort des pièces du dossier, en particulier
de courriers électroniques envoyés au requérant par sa hiérarchie les 2, 17 et 21 octobre 2003, que ce projet de règlement
comportait de nombreuses insuffisances et que l’intéressé avait éprouvé des difficultés à se conformer aux instructions que
sa hiérarchie lui avait communiquées aux fins de corriger le projet. Le requérant n’est donc pas fondé à soutenir que l’évaluateur
aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que ledit projet aurait contenu de « nombreuses incohérences,
contradictions et considérations superfétatoires » et que l’intéressé se serait montré « réticent à accepter des points de
vue différents et à se conformer aux instructions ».
S’agissant, deuxièmement, du commentaire de l’évaluateur, selon lequel le requérant aurait, dans le cadre des cas R 271 et
R 277, manqué de « capacité d’adaptation aux circonstances évolutives », il importe à titre liminaire d’exposer le contexte
dans lequel un tel commentaire est intervenu.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que le Conseil de l’Union européenne a, en 2000 et 2001, instauré un droit définitif,
sous la forme d’un prix minimal à l’importation, sur les importations de spath fluor en provenance de Chine (cas R 271) et
sur les importations d’urée en provenance de Russie (cas R 277). Par la suite, la Commission, estimant que les mesures alors
existantes ne semblaient pas suffisantes pour contrecarrer le dumping, a, le 13 juin 2002, annoncé l’ouverture d’un réexamen
intermédiaire partiel desdites mesures et a procédé à une enquête dans chacun des deux cas. À l’issue de ces enquêtes, la
Commission a, dans un premier temps, informé les parties qu’il était envisagé de substituer un droit ad valorem au prix minimal
à l’importation. Toutefois, dans un second temps, la Commission a avisé les parties qu’il avait été au contraire envisagé
de ne pas modifier les mesures antidumping initiales. Finalement, le 24 novembre 2003 (pour le cas R 271) et le 22 décembre
suivant (pour le cas R 277), le Conseil, se conformant à la proposition de la Commission, a clos les réexamens intermédiaires
partiels sans modifier les droits antidumping en vigueur. Or, à la rubrique 5.1 « Réalisation des objectifs » de son REC 2003,
le requérant, après avoir souligné que la solution finalement retenue aurait été celle qu’il avait proposée dès le 14 février
2003, a en substance critiqué les hésitations de la Commission dans le traitement des cas R 271 et R 277, estimant que ces
hésitations se seraient traduites par l’envoi aux parties d’informations contradictoires. C’est en réplique à une telle observation
que l’évaluateur, à la rubrique 6.2 « Aptitudes (compétences) », a estimé que cette observation aurait témoigné de la part
du requérant d’un manque de « capacité d’adaptation aux circonstances évolutives ».
Cette même critique est reprise et développée par l’intéressé dans ses écritures. Celui-ci expose en effet que les hésitations
de la Commission s’expliqueraient par les « tentatives répétées » du directeur de la direction B de substituer un droit ad
valorem au prix minimal à l’importation. Toutefois, outre que l’intéressé n’établit pas la réalité d’une telle allégation,
il ne prouve pas davantage que la Commission aurait disposé, dès le mois de février 2003, de l’ensemble des éléments qui lui
auraient permis de conclure plus tôt à la nécessité de maintenir les mesures antidumping initiales. Par ailleurs, si le requérant
fait valoir qu’il aurait préparé, avec de courts préavis et « en conformité avec les instructions de la hiérarchie sur la
ligne à suivre », toutes les informations à délivrer aux parties, ce qui contredirait l’appréciation de l’évaluateur relative
à son prétendu manque de « capacité d’adaptation aux circonstances évolutives », il n’apporte aucun élément suffisamment probant
à l’appui d’une telle affirmation. Le requérant n’est donc pas fondé à soutenir que le commentaire susmentionné serait manifestement
erroné.
S’agissant, troisièmement, du commentaire de l’évaluateur selon lequel le requérant aurait fait preuve, en ce qui concerne
le cas AD 453, d’une « connaissance insuffisante en matière de droits des parties » en ayant reproché à la Commission d’avoir,
« de manière irrégulière », entamé un dialogue avec les représentants de l’industrie communautaire, il importe de constater
que l’intéressé n’avance aucun élément de nature à établir que la Commission aurait irrégulièrement entretenu des contacts
avec l’industrie communautaire. Le requérant n’est donc pas fondé à soutenir que le commentaire de l’évaluateur serait manifestement
erroné ni, a fortiori, que ce commentaire aurait été formulé à la seule fin de le sanctionner d’avoir introduit une plainte
auprès de l’OLAF.
S’agissant, quatrièmement, du commentaire du validateur, inséré à la rubrique 7.2 « Évaluation du validateur [et] visa »,
d’après lequel le requérant aurait « démontré pendant la période de référence des lacunes étonnantes en ce qui concerne […]
la connaissance dans le domaine du dumping », le requérant critique le bien-fondé d’un tel commentaire en faisant valoir que
l’administration n’aurait pu évaluer sa connaissance dans le domaine du dumping qu’à l’occasion d’une analyse de dumping à
laquelle il aurait lui-même procédé. Or, l’intéressé affirme n’avoir effectué sa première analyse de dumping qu’en 2004, soit
postérieurement à la période de référence. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les deux directions qui, avant
le 1
er
mai 2002, traitaient séparément l’aspect dumping et l’aspect préjudice des affaires antidumping, ont fusionné à compter de
cette date. Ainsi, l’administration était en mesure, au cours de la période de référence, d’évaluer les connaissances des
fonctionnaires de la direction B en matière de dumping en se fondant, le cas échéant, sur d’autres éléments que les cas qu’ils
auraient pu traiter en matière d’analyse de dumping. L’erreur manifeste d’appréciation alléguée n’est donc pas établie.
S’agissant, cinquièmement, des commentaires de l’évaluateur et du validateur selon lesquels le requérant n’aurait accepté
qu’avec réticence d’effectuer des analyses de dumping, préférant se limiter aux analyses de préjudice, il convient d’examiner
successivement les commentaires de l’évaluateur puis ceux du validateur.
À cet égard, il est constant que, à la rubrique 6.2 « Aptitudes (compétences) », l’évaluateur a formulé la remarque suivante :
« [le requérant] réalise pour la première fois une analyse de dumping, alors qu’il avait auparavant exprimé des réticences
quant à la perspective d’abandonner sa spécialité, en l’occurrence les analyses de préjudice ». Il ressort du libellé même
d’un tel commentaire que, selon l’évaluateur, les prétendues réticences du requérant à effectuer des analyses de dumping auraient
concerné non la période de référence mais les périodes antérieures à celle-ci.
Par ailleurs, le requérant ne saurait soutenir que serait manifestement erroné le commentaire du validateur, selon lequel
« [l’intéressé] a toujours été réticent à prendre la partie dumping dans les nouveaux cas […] ». En effet, il ne ressort pas
des pièces du dossier que le requérant se serait montré particulièrement désireux de procéder à des analyses de dumping. Il
convient au contraire de souligner que le requérant avait lui-même souligné, à la rubrique 5.1 « Réalisation des objectifs »
de son REC 2001/2002, que, de son point de vue, le fait de confier à des chargés de dossiers à la fois des analyses de dumping
et des analyses de préjudice « [était] une erreur de management », de telle sorte qu’il ne saurait être conclu à l’erreur
manifeste alléguée.

En ce qui concerne les commentaires négatifs formulés au titre de la conduite dans le service
Arguments des parties
Le requérant conteste, en premier lieu, le commentaire de l’évaluateur selon lequel il aurait consacré « un temps et des efforts
considérables à défendre [ses positions], y compris sur des points mineurs, dans des notes et de nombreux courriers électroniques ».
L’intéressé fait observer en effet que l’établissement de ces documents aurait été justifié par le fait que ceux-ci constitueraient,
dans la plupart des cas, la seule preuve écrite du processus décisionnel dans la direction B, au sein de laquelle il n’existerait
aucune pratique consistant à établir des procès-verbaux lors des réunions relatives aux affaires traitées.
Le requérant critique, en deuxième lieu, le commentaire de l’évaluateur selon lequel il aurait fait preuve d’« étroitesse
d’esprit » en ayant, dans son autoévaluation, indiqué avoir « accepté des tâches ne correspondant pas exactement à sa description
de poste ».
Le requérant met en cause, en troisième lieu, le bien-fondé du commentaire figurant dans son REC 2003, selon lequel il n’aurait
pas été aisé de trouver des collègues disposés à travailler avec lui. En effet, les deux seuls chargés de dossiers qui ont
travaillé avec lui en 2003 ne se seraient jamais plaints des relations de travail avec lui et son chef de section n’aurait
jamais confirmé l’exactitude d’un tel commentaire.
Pour la Commission, aucun des commentaires négatifs figurant dans le REC 2003 au titre de la conduite du requérant dans le
service ne serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
Appréciation du Tribunal
S’agissant, premièrement, du commentaire de l’évaluateur selon lequel « [plutôt que de se conformer aux instructions de sa
hiérarchie, le requérant] consacre un temps et des efforts considérables à défendre [ses positions], y compris sur des points
mineurs, dans des notes et de nombreux courriers électroniques », le requérant se borne, pour critiquer un tel commentaire,
à faire valoir l’utilité d’une telle pratique, expliquant en particulier que ces documents auraient été destinés à pallier
l’absence de procès-verbaux à l’issue des réunions organisées par la direction B pour traiter les cas antidumping. Toutefois,
un tel argument ne saurait être suffisant pour établir l’existence de l’erreur manifeste d’appréciation alléguée.
S’agissant, deuxièmement, du commentaire de l’évaluateur selon lequel le requérant aurait montré un exemple de son « étroitesse
d’esprit », il importe de rappeler qu’un tel commentaire a été formulé en réaction à une observation faite par le requérant
dans son autoévaluation. En effet, à la rubrique 5.1 de son REC 2003, l’intéressé a fait observer qu’il avait accepté de préparer
une réunion devant se tenir le 10 octobre 2003 dans le cadre du sommet Union européenne-Chine, alors que, selon lui, cette
tâche aurait dû être assurée par son chef de section. Si une telle observation a été regardée par l’évaluateur comme un exemple
de l’« étroitesse d’esprit » du requérant, il convient de constater que celui-ci n’a pas établi que la préparation d’une telle
réunion ne ferait pas partie des tâches, par nature peu fréquentes, que l’administration peut légitimement demander d’exécuter
à un fonctionnaire de catégorie A dont le domaine de compétence porte sur les questions traitées lors de ce sommet. Le requérant
n’est donc pas fondé à soutenir que l’évaluateur aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en insérant un tel commentaire
dans le REC 2003.
S’agissant, troisièmement, des commentaires de l’évaluateur et du validateur, selon lesquels il ne serait pas aisé de trouver
des collègues disposés à travailler avec le requérant, celui-ci se borne à soutenir que son chef de section ainsi que deux
chargés de dossiers ayant travaillé avec lui au cours de la période de référence ne se seraient jamais plaints d’avoir eu
à collaborer avec lui. Toutefois, un tel argument, concernant des fonctionnaires de sa seule unité, ne saurait prouver la
réalité de l’erreur manifeste alléguée, alors qu’il ressort au contraire des pièces du dossier que le validateur, qui était
le supérieur hiérarchique de l’ensemble des fonctionnaires de la direction B, a confirmé, dans une note du 19 décembre 2003
au directeur général de la DG « Commerce », l’existence de difficultés relationnelles entre le requérant et les collègues
de celui-ci.
Il s’ensuit qu’aucun des commentaires négatifs figurant dans le REC 2003 du requérant n’apparaît entaché d’erreur manifeste.
Le troisième moyen doit, dans ces conditions, être écarté.
4.
Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration

Arguments des parties
À l’appui du moyen susmentionné, le requérant fait valoir que la Commission n’aurait pas tenu compte de son intérêt, dans
la mesure où elle aurait refusé de mettre fin dans les plus brefs délais à plusieurs irrégularités.
Premièrement, la Commission aurait toujours refusé de donner suite aux observations du requérant relatives au défaut de transparence
dans la gestion interne des enquêtes, et en particulier à l’absence d’établissement de procès-verbaux à l’issue des réunions
internes de la direction B. Deuxièmement, la Commission aurait également refusé, en dépit des demandes du requérant en ce
sens, de mettre en place un système transparent d’attribution des enquêtes antidumping, destiné à éviter les inégalités flagrantes
dans la répartition de la charge de travail. Troisièmement, la Commission se serait gardée, pendant toute la procédure d’établissement
du REC 2003, d’entendre le point de vue de l’intéressé. En particulier, le CPE aurait refusé d’examiner ses arguments et l’audition
du 29 juin 2004, à laquelle il a été convoqué par le CPE, n’aurait été organisée que dans le but d’éviter une critique similaire
à celle avancée par le requérant dans l’instance dirigée contre le REC 2001/2002.
La Commission conteste avoir méconnu le devoir de sollicitude ou le principe de bonne administration.

Appréciation du Tribunal
Il convient de relever que, selon une jurisprudence constante, le devoir de sollicitude de l’administration à l’égard de ses
agents reflète l’équilibre des droits et des obligations réciproques que le statut a créé dans les relations entre l’autorité
publique et les agents du service public. Ce devoir implique notamment que, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un
fonctionnaire, l’autorité prenne en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision
et que, ce faisant, elle tienne compte de l’intérêt du service, mais aussi de l’intérêt du fonctionnaire concerné (arrêt de
la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 321/85, Rec. p. 3199, point 18 ; arrêts du Tribunal de première instance
du 5 février 1997, Ibarra Gil/Commission, T‑207/95, RecFP p. I‑A‑13 et II‑31, point 75, et du 6 février 2003, Pyres/Commission,
T‑7/01, RecFP p. I‑A‑37 et II‑239, point 87).
Ce principe rejoint celui de bonne administration, qui impose à l’institution, lorsqu’elle statue à propos de la situation
d’un fonctionnaire, de prendre en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et,
ce faisant, elle doit tenir compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (arrêt
du Tribunal de première instance du 16 mars 2004, Afari/BCE, T‑11/03, RecFP p. I‑A‑65 et II‑267, point 42).
En l’espèce, pour soutenir que le principe de sollicitude ainsi que le principe de bonne administration auraient été méconnus,
le requérant reproche d’abord à la Commission de ne pas avoir pris en compte son intérêt en ayant refusé de mettre un terme
dans les délais les plus brefs à plusieurs irrégularités.
Toutefois, aucune des prétendues irrégularités dénoncées par le requérant ne saurait établir le bien-fondé du moyen susmentionné.
En effet, si le requérant reproche d’abord à la Commission le défaut de transparence dans la gestion interne des enquêtes,
en particulier l’absence d’établissement de procès-verbaux à l’issue des réunions internes de la direction B, ainsi que le
refus de cette dernière de mettre en place un système transparent d’attribution des enquêtes antidumping destiné à éviter
les inégalités dans la répartition de la charge de travail, l’intéressé ne démontre pas en quoi ces circonstances, à les supposer
même établies, auraient, par elles-mêmes, influencé le contenu de appréciations figurant dans le REC 2003.
Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit dans le cadre de l’examen du premier moyen, il n’est pas établi que le CPE aurait refusé,
lors de la procédure d’établissement du REC 2003, d’examiner les arguments du requérant, en particulier lors de l’audition
du 29 juin 2004.
Le quatrième moyen n’est donc pas fondé et doit, en conséquence, être rejeté.
5.
Sur le cinquième moyen tiré d’un détournement de pouvoir et de l’existence d’un harcèlement moral
À l’appui du moyen susmentionné, le requérant soulève deux griefs, tirés, d’une part, de ce que son REC 2003 serait entaché
d’un détournement de pouvoir et, d’autre part, de ce que ledit REC aurait été établi dans un contexte d’intimidation et de
harcèlement moral.

En ce qui concerne le premier grief, tiré du détournement de pouvoir
Arguments des parties
Pour soutenir que son REC 2003 serait entaché d’un détournement de pouvoir, le requérant fait valoir que l’administration
aurait établi ledit REC afin de provoquer, en lui attribuant une note globale très basse, son départ de la DG « Commerce ».
Selon le requérant, la réalité du détournement de pouvoir allégué serait mise en évidence par plusieurs indices. Premièrement,
dans la note rédigée le 19 décembre 2003, le validateur aurait expressément fait part au directeur général de la DG « Commerce »
de son souhait de voir l’intéressé être muté à un autre poste que celui qu’il occupait, en utilisant au besoin le REC 2003.
Deuxièmement, les objectifs du requérant pour la période de référence n’auraient été fixés par le directeur de la direction
B que le 13 juin 2003. Troisièmement, le chef de l’unité A.1 lui aurait envoyé une note datée du 8 juin 2004, dans laquelle
il lui reprochait injustement d’avoir fait figurer, dans sa demande de révision du 28 avril 2004, des propos diffamatoires
à l’encontre du directeur général de la DG « Commerce ». Le requérant précise qu’une copie de cette note aurait été communiquée
à la directrice de la direction A.
La Commission conclut au rejet du grief.
Appréciation du Tribunal
Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la notion de détournement de pouvoir se réfère à l’usage,
par une autorité administrative, de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés. Une décision
n’est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants,
avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (arrêt du Tribunal de première instance du 5 juillet 2000,
Samper/Parlement, T‑111/99, RecFP p. I‑A‑135 et II‑611, point 64).
En l’espèce, ainsi qu’il a été dit dans le cadre de l’examen du premier moyen, des difficultés relationnelles internes, lorsqu’elles
causent des tensions préjudiciables au bon fonctionnement du service, peuvent justifier, dans l’intérêt du service, le transfert
d’un fonctionnaire, afin de mettre fin à une situation administrative devenue intenable. Aussi, la note que le validateur
du requérant a, en sa qualité de directeur de la direction B, envoyée le 19 décembre 2003 au directeur général de la DG « Commerce »,
peut-elle être regardée comme ayant été envoyée afin d’informer celui-ci de la nécessité de trouver une solution permettant
de mettre fin aux difficultés relationnelles existant entre le requérant et sa hiérarchie et ses collègues et ne saurait donc
constituer par elle-même, contrairement à ce que soutient le requérant, un indice tendant à prouver que le REC 2003 aurait
été établi non pour évaluer, en application de l’article 43 du statut, sa compétence, son rendement et sa conduite dans le
service, mais à la seule fin de parvenir à sa réaffectation.
Par ailleurs, ni la circonstance que les objectifs du requérant pour la période de référence auraient été fixés tardivement,
ni la circonstance que le chef de l’unité A.1 aurait envoyé à l’intéressé, avec copie à la directrice de la direction A, une
note datée du 8 juin 2004, dans laquelle il lui reprochait d’avoir diffamé le directeur général de la DG « Commerce », ne
sauraient, par elles-mêmes, établir la réalité du détournement de pouvoir allégué.
Le premier grief doit, dans ces conditions, être écarté.

En ce qui concerne le second grief, tiré de ce que le REC 2003 aurait été établi dans un contexte d’intimidation et de harcèlement
moral
Arguments des parties
Le requérant soutient que le REC 2003 aurait été établi dans un climat d’intimidation et de harcèlement moral, ainsi que l’attesteraient
la fixation tardive de ses objectifs et les accusations injustifiées selon lesquelles il aurait diffamé le directeur général
de la DG « Commerce ». Le requérant ajoute que le fonctionnaire ayant été son chef de section jusqu’au 15 septembre 2004 aurait
confirmé, dans son propre REC intermédiaire 2004, avoir fait l’objet de pressions afin qu’il établisse de fausses déclarations
à son encontre.
La Commission conclut au rejet du grief.
Appréciation du Tribunal
Sans qu’il soit besoin d’examiner les exemples avancés par le requérant pour soutenir que son REC 2003 aurait été établi dans
un climat d’intimidation et de harcèlement moral, il convient de constater que l’intéressé se borne à inviter le Tribunal
à « tenir compte » de ce climat mais n’allègue pas que celui-ci aurait une incidence sur le niveau de sa note globale.
Par suite, le second grief doit être écarté.
Il s’ensuit que le cinquième moyen doit être écarté.
L’ensemble des moyens avancés au soutien des conclusions tendant à l’annulation du REC 2003 du requérant ayant été écartés,
lesdites conclusions doivent, en conséquence, être rejetées.

Sur la demande indemnitaire
1.
Arguments des parties
Le requérant soutient que la Commission aurait commis plusieurs fautes de service dans l’établissement du REC 2003. Elle aurait,
premièrement, privilégié l’intérêt de l’industrie communautaire au détriment de celui des Communautés, deuxièmement, refusé
d’« assumer ses responsabilités », troisièmement, porté des appréciations subjectives et non fondées dans le REC 2003 dans
le seul but d’imputer à l’intéressé les fautes commises par elle-même, quatrièmement, menacé le requérant en raison de son
intégrité et de son refus de céder aux pressions et cinquièmement, agi en vue de l’exclure du service antidumping par l’établissement
d’un REC non fondé.
Le requérant estime avoir subi un préjudice moral en ce que les appréciations manifestement non fondées et non motivées contenues
dans le REC 2003 porteraient gravement atteinte à sa réputation professionnelle et viseraient à l’exclure de l’institution.
De plus, les fautes commises par la Commission lui auraient également causé un préjudice matériel, dans la mesure où, en raison
de sa note globale de 12/20, il n’a reçu aucun point de priorité et ne pourra dès lors pas bénéficier d’une promotion ni d’une
augmentation de salaire dans les prochaines années.
Partant, le requérant considère qu’il y a lieu d’indemniser le préjudice matériel et moral qu’il a subi, celui-ci pouvant
être évalué à 2 500 euros, somme portée à 4 000 euros dans le mémoire en réplique.
En défense, la Commission conclut au rejet des conclusions indemnitaires.
2.
Appréciation du Tribunal
Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et
91 du statut, un recours en indemnité, qui constitue une voie de droit autonome par rapport au recours en annulation, n’est
recevable que s’il a été précédé d’une procédure précontentieuse conforme aux dispositions statutaires. Cette procédure diffère
selon que le dommage dont la réparation est demandée résulte d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2,
du statut, ou d’un comportement de l’administration dépourvu de caractère décisionnel. Dans le premier cas, il appartient
à l’intéressé de saisir, dans les délais impartis, l’AIPN d’une réclamation dirigée contre l’acte en cause. Dans le second
cas, en revanche, la procédure administrative doit débuter par l’introduction d’une demande au sens de l’article 90, paragraphe
1, du statut, visant à obtenir un dédommagement, et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision
de rejet de la demande. Lorsqu’il existe un lien direct entre le recours en annulation et le recours en indemnité, ce dernier
est recevable en tant qu’accessoire au recours en annulation, sans devoir être nécessairement précédé tant d’une demande invitant
l’AIPN à réparer le préjudice prétendument subi que d’une réclamation contestant le bien-fondé du rejet implicite ou explicite
de la demande. En revanche, lorsque le préjudice allégué ne résulte pas d’un acte dont l’annulation est poursuivie, mais de
plusieurs fautes et omissions prétendument commises par l’administration, la procédure précontentieuse doit impérativement
débuter par une demande invitant l’AIPN à réparer ce préjudice (arrêts du Tribunal de première instance du 6 novembre 1997,
Liao/Conseil, T‑15/96, RecFP p. I‑A‑329 et II‑897, points 57 et 58 ; du 12 décembre 2002, Morello/Commission, T‑378/00, RecFP
p. I‑A‑311 et II‑1497, point 102, et du 17 décembre 2003, McAuley/Conseil, T‑324/02, RecFP p. I‑A‑337 et II‑1657, point 91).
Pour autant que les conclusions indemnitaires tendent à la réparation du préjudice résultant prétendument du REC 2003, il
y a lieu tout d’abord de considérer que de telles conclusions sont recevables, étant donné qu’elles concernent un préjudice
susceptible de se rattacher à l’acte faisant grief. Cependant, quant au fond, il importe de rappeler que, selon une jurisprudence
établie, les conclusions en réparation d’un préjudice en matière de fonction publique doivent être rejetées dans la mesure
où elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont elles-mêmes été rejetées comme non fondées (arrêt
du Tribunal de première instance du 13 juillet 2005, Scano/Commission, T‑5/04, RecFP p. I‑A‑205 et II‑931, point 77 ; arrêt
du Tribunal du 19 octobre 2006, De Smedt/Commission, F‑59/05, RecFP p. I‑A‑1‑109 et II‑A‑1‑409, point 84). Les conclusions
en annulation ayant été rejetées comme non fondées, il n’y a pas lieu, dans cette mesure, de faire droit aux conclusions indemnitaires.
Pour autant que les conclusions indemnitaires se rattachent à un comportement de l’administration dépourvu de caractère décisionnel,
il importe de souligner que de telles conclusions auraient dû être précédées d’une demande du requérant invitant l’administration
à réparer ce préjudice ainsi que, éventuellement, d’une réclamation dans laquelle l’intéressé aurait contesté le bien-fondé
du rejet explicite ou implicite de sa demande. Or, en l’espèce, l’administration soutient, sans être contredite, que tel n’a
pas été le cas. Les conclusions en indemnité doivent donc, dans cette mesure, être rejetées comme irrecevables.
L’ensemble de la demande en indemnité ne saurait donc être accueillie.
Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté.

Sur les dépens
En vertu de l’article 122 du règlement de procédure, les dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement,
relatives aux dépens et frais de justice, ne s’appliquent qu’aux affaires introduites devant le Tribunal à compter de l’entrée
en vigueur de ce règlement de procédure, à savoir le 1
er
novembre 2007. Les dispositions du règlement de procédure du Tribunal de première instance pertinentes en la matière continuent
à s’appliquer mutatis mutandis aux affaires pendantes devant le Tribunal avant cette date.
Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, toute partie qui succombe
est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Toutefois, en vertu de l’article 88 du même règlement, dans les litiges
entre les Communautés et leurs agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci. Le requérant
ayant succombé en son recours, il y a lieu de décider que chaque partie supporte ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
déclare et arrête :
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supporte ses dépens.
Van Raepenbusch
Boruta
Kanninen
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 13 décembre 2007.
Le greffier

Le président
W. Hakenberg

S. Van Raepenbusch
Table des matières
Cadre juridique
Faits à l’origine du litige
Procédure et conclusions des parties
Sur l’objet du recours
Sur les conclusions tendant à l’annulation du REC 2003
1.  Sur le premier moyen, tiré de l’existence d’irrégularités ayant entaché la procédure d’évaluation
Sur le premier grief, tiré de la violation des délais prescrits par les DGE
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le deuxième grief, tiré de l’identité du véritable évaluateur
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le troisième grief, tiré de la composition du CPE
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le quatrième grief, tiré de l’absence de procédure d’appel effective
En ce qui concerne la première branche du grief, tirée de ce que le CPE aurait refusé d’« assumer son rôle d’instance d’appel »
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
En ce qui concerne la seconde branche du grief, tirée de ce que l’évaluateur d’appel aurait signé « passivement » le REC 2003
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le cinquième grief, tiré de la violation des droits de la défense
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
2.  Sur le deuxième moyen, tiré de l’absence et de l’incohérence de la motivation
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
En ce qui concerne le caractère prétendument insuffisant de la motivation
En ce qui concerne le caractère prétendument incohérent de la motivation
3.  Sur le troisième moyen, tiré de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation
En ce qui concerne les commentaires négatifs formulés au titre du rendement
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
En ce qui concerne les commentaires négatifs formulés au titre des compétences
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
En ce qui concerne les commentaires négatifs formulés au titre de la conduite dans le service
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
4.  Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
5.  Sur le cinquième moyen tiré d’un détournement de pouvoir et de l’existence d’un harcèlement moral
En ce qui concerne le premier grief, tiré du détournement de pouvoir
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
En ce qui concerne le second grief, tiré de ce que le REC 2003 aurait été établi dans un contexte d’intimidation et de harcèlement
moral
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la demande indemnitaire
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
*
Langue de procédure : le français.