CELEX: 62007TJ0432
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Fruits et légumes
Conditions de la reconnaissance des organisations de producteurs

Demande d’annulation de la décision 2007/647/CE de la Commission, du 3 octobre 2007, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 261, p. 28), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République française en
faveur des organisations de producteurs de fruits et légumes.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République française est condamnée aux dépens