CELEX: 62003CJ0138
Recours en annulation
Fonds structurels
Cofinancement
Règlements (CE) nºs 1260/1999 et 1685/2000
Conditions d'éligibilité des acomptes versés par des organismes nationaux dans le cadre de régimes d'aides d'État

1       Par ses recours, la République italienne demande l’annulation de
–       la lettre de la Commission des Communautés européennes, du 20 janvier 2003, tendant à déduire une partie des sommes demandées
pour le régime d’aides dans le cadre du programme opérationnel «Recherche, développement technologique et haute formation»
(ci-après la «lettre attaquée du 20 janvier 2003»);
–       la lettre de la Commission, du 3 mars 2003, arrêtant le montant définitif de ladite déduction (ci-après la «lettre attaquée
du 3 mars 2003»);
–       la lettre de la Commission, du 14 mai 2003, en ce qu’elle refuse l’éligibilité au concours des Fonds structurels des acomptes
versés en relation avec des aides d’État après le 19 février 2003 (ci-après la «lettre attaquée du 14 mai 2003»);
–       la lettre de la Commission, du 29 juillet 2003, refusant l’éligibilité au concours des Fonds structurels des acomptes versés
en relation avec des aides d’État après le 19 février 2003 (ci-après la «lettre attaquée du 29 juillet 2003»).

Le cadre juridique
2       Les quarante-deuxième et quarante-troisième considérants du règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant
dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1), énoncent:
«(42) […] les paiements doivent être effectués sous la forme d’un acompte puis de remboursements des dépenses effectuées; […]
(43)      […] il est nécessaire d’établir des garanties de bonne gestion financière en s’assurant que les dépenses sont justifiées et
certifiées […]».
3       L’article 9 dudit règlement dispose:
«[…]
Aux fins du présent règlement, on entend par:
l)      ‘bénéficiaires finals’: les organismes et les entreprises, publics ou privés, responsables de la commande des opérations.
Dans le cas des régimes d’aides au sens de l’article 87 du traité et dans le cas d’octrois d’aides par des organismes désignés
par les États membres, les bénéficiaires finals sont les organismes qui octroient les aides;
[…]
o)      ‘autorité de paiement’: un ou plusieurs organismes ou autorités locaux, régionaux ou nationaux désignés par les États membres
pour établir et soumettre les demandes de paiement et recevoir les paiements de la Commission. L’État membre fixe toutes les
modalités de ses relations avec l’autorité de paiement et des relations de celle-ci avec la Commission».
4       L’article 32, paragraphe 1, troisième alinéa, du même règlement prévoit:
«Les paiements peuvent revêtir la forme d’acompte, de paiements intermédiaires ou de paiement du solde. Les paiements intermédiaires
et les paiements de solde se réfèrent aux dépenses effectivement payées, qui doivent correspondre à des paiements exécutés
par les bénéficiaires finals et justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente.»
5       Aux termes de l’article 32, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement nº 1260/1999, «[l]ors de l’engagement de la première
tranche, un acompte est versé par la Commission à l’autorité de paiement. Cet acompte représente 7 % de la participation des
Fonds à l’intervention concernée […]».
6       L’annexe du règlement (CE) n
o
1685/2000 de la Commission, du 28 juillet 2000, portant modalités d’exécution du règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil en
ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels (JO L 193, p. 39),
dispose:
«Règle n° 1 – Dépenses effectivement encourues
1.      Paiements effectués par les bénéficiaires finals
1.1.      Les paiements effectués par les bénéficiaires finals au sens du troisième alinéa de l’article 32, paragraphe 1, du règlement
[…] nº 1260/1999 […] sont des paiements en numéraire sous réserve des exceptions indiquées au point 1.4.
1.2.      Dans le cas des régimes d’aide relevant de l’article 87 du traité et des aides octroyées par des organismes désignés par les
États membres, on entend par ‘paiements effectués par les bénéficiaires finals’ les aides versées aux destinataires ultimes
par les organismes qui octroient les aides. Les paiements des aides effectuées par les bénéficiaires finals doivent être justifiés
au regard des conditions et des objectifs de l’aide.
1.3.      Dans les cas autres que ceux visés au point 1.2, on entend par ‘paiements effectués par les bénéficiaires finals’ les paiements
effectués par les organismes ou les entreprises publics ou privés qui correspondent aux catégories définies dans le complément
de programmation conformément à l’article 18, paragraphe 3, point b), du règlement [n° 1260/1999] et qui sont directement
responsables de la commande de l’opération spécifique.
[…]
2.      Justification des dépenses
En règle générale, les paiements effectués par les bénéficiaires finals sont accompagnés des factures acquittées. Si cela
s’avère impossible, ces paiements sont accompagnés de pièces comptables de valeur probante équivalente.
En outre, lorsque la mise en œuvre des actions ne fait pas l’objet d’un appel d’offres, les paiements effectués par les bénéficiaires
finals doivent être justifiés par les dépenses effectivement encourues (y compris celles visées au point 1.4), par les organismes
ou les entreprises publiques ou privées concernés dans le cadre de la mise en œuvre de l’opération.
[…]»

Les faits à l’origine du litige
7       Le 8 août 2000, la Commission a approuvé le programme opérationnel «Recherche, développement technologique et haute formation»
(ci‑après le «programme»), qui s’insère dans le cadre communautaire d’appui aux interventions structurelles dans les régions
italiennes concernées par l’objectif nº 1 du règlement nº 1260/1999.
8       Le 7 septembre 2001, la Commission a adressé à la République italienne une note interprétative relative à l’article 32, paragraphe
1, troisième alinéa, du règlement n° 1260/1999 (ci-après la «note interprétative»). Dans la lettre de transmission, ladite
institution indique que «l’objet de cette note est de clarifier certaines questions posées à la Commission au sujet des notions
de ‘dépenses effectivement encourues’ et de ‘paiements effectués par les bénéficiaires finals’». Au cas où le bénéficiaire
final ne coïnciderait pas avec le destinataire ultime des fonds communautaires, la note interprétative analyse l’éligibilité
au cofinancement des «acomptes sur les subventions», c’est-à-dire des avances sur les aides que les bénéficiaires finals versent
aux destinataires ultimes. En soulignant la nécessité de veiller à ce que les dépenses déclarées soient effectives et assorties
des pièces probantes, la Commission conclut que «les paiements d’acomptes par le bénéficiaire final ne peuvent être inclus
dans les dépenses déclarées à la Commission, à moins que ledit bénéficiaire ait pu établir que le destinataire final a utilisé
cet acompte pour rembourser des dépenses effectives».
9       Par la lettre attaquée du 20 janvier 2003, adressée à la République italienne, la Commission a décidé de déduire les montants
relatifs aux acomptes et d’interrompre la procédure de paiement sur présentation des certifications de dépenses relatives
au programme.
10     Par la lettre attaquée du 3 mars 2003, la Commission a indiqué qu’elle avait ordonné le paiement d’une somme inférieure à
celle ayant fait l’objet de la demande, compte tenu notamment de la déduction du montant de 3 163 570,18 euros relatif auxdits
acomptes.
11     Parallèlement à ces faits, une procédure de consultation a été engagée au sein du comité pour le développement et la reconversion
des régions (ci-après le «comité»), dans le but de définir des modalités de simplification de la gestion des Fonds structurels.
S’agissant, en particulier, de la gestion financière, le comité a examiné la question relative à l’éligibilité des acomptes
dans le cadre des régimes d’aides. Dans la mesure où, selon la Commission, les dispositions réglementaires en vigueur excluaient
une telle éligibilité, celle-ci a soumis au comité un projet de modification du règlement n° 1685/2000, qui reformulait, entre
autres
,
la règle n° 1 sur les dépenses effectivement encourues figurant en annexe de ce règlement. Aucun accord avec les États membres
n’ayant été obtenu lors de la soixante-treizième réunion du comité, le 19 février 2003, la Commission a décidé d’abandonner
ledit projet.
12     Par la lettre attaquée du 14 mai 2003, la Commission a informé la République italienne de l’issue du débat qui s’était déroulé
au sein du comité, confirmant que sa position relative aux acomptes versés dans le cadre d’un régime d’aides restait celle
exprimée dans la note interprétative. Toutefois, se référant aux doutes pouvant naître au sujet du statut précis des dispositions
en vigueur et pour ne pas décevoir les attentes qu’avait pu légitimement faire apparaître le débat clôturé le 19 février 2003,
la Commission s’est déclarée disposée à considérer comme éligibles les acomptes pour lesquels la décision d’octroi ou la conclusion
d’une procédure d’appel d’offres étaient antérieures à ladite date.
13     Ainsi, par lettre du 23 mai 2003, la Commission a informé les autorités italiennes avoir engagé la procédure de paiement de
la somme qui avait été déduite par les lettres attaquées des 20 janvier et 3 mars 2003, celles-ci étant en conséquence annulées.
Le paiement de la somme de 3 163 570,18 euros a eu lieu le 5 juin 2003.
14     La Commission a enfin transmis au gouvernement italien la lettre attaquée du 29 juillet 2003, dans laquelle elle indiquait
qu’une nouvelle version de la lettre attaquée du 14 mai 2003 avait été rédigée afin d’éliminer quelques erreurs de traduction.
Cette nouvelle version ne différait de la précédente que par un seul passage et remplaçait celle-ci.

Les conclusions des parties et la procédure devant la Cour

Affaire C-138/03
15     La République italienne conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
–       annuler les lettres attaquées des 20 janvier et 3 mars 2003, ainsi que tous les actes qui sont à la base de celles-ci ou qui
leur sont liés;
–       condamner la Commission aux dépens.
16     La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
–       ordonner la radiation de l’affaire.

Affaire C-324/03
17     La République italienne conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
–       annuler la lettre attaquée du 14 mai 2003, en ce qu’elle refuse l’éligibilité au concours des Fonds structurels des acomptes
versés en relation avec des aides d’État après le 19 février 2003, ainsi que tous les actes connexes et préalables;
–       condamner la Commission aux dépens.
18     La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
–       rejeter le recours comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme non fondé;
–       condamner la requérante aux dépens.

Affaire C-431/03
19     La République italienne conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
–       annuler la lettre attaquée du 29 juillet 2003, ainsi que tous les actes connexes et préalables;
–       condamner la Commission aux dépens.
20     La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
–       rejeter le recours comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme non fondé;
–       condamner la requérante aux dépens.
21     Par ordonnance du président de la Cour du 26 janvier 2004, les affaires C-138/03, C-324/03 et C-431/03 ont été jointes aux
fins de la procédure orale et de l’arrêt.

Affaire C-138/03
22     Par son recours, la République italienne demande l’annulation des lettres attaquées des 20 janvier et 3 mars 2003, tendant,
respectivement, à refuser le remboursement des acomptes versés par les autorités italiennes dans le cadre du programme et
à arrêter à 3 163 570,18 euros le montant de la déduction correspondante.
23     Il est toutefois constant que, par décision du 23 mai 2003, la Commission a informé le gouvernement italien que la décision
de refuser le remboursement des acomptes avait été annulée et que la procédure de paiement de la somme y afférente avait été
engagée.
24     Il est également constant que le paiement du montant de 3 163 570,18 euros à la République italienne a eu lieu le 5 juin 2003.
25     Force est de constater que, par l’annulation des lettres attaquées des 20 janvier et 3 mars 2003, la requérante a obtenu le
seul résultat que son recours ait pu lui procurer et il n’y a, dès lors, plus matière à décision de la Cour. En effet, dans
le cadre d’un recours introduit en vertu de l’article 230 CE, la Cour ne peut que prononcer l’annulation de l’acte qui en
fait l’objet (ordonnance du 8 mars 1993, Lezzi Pietro/Commission, C-123/92, Rec. p. I-809, point 10).
26     Il s’ensuit que le recours dans l’affaire C-138/03 est devenu sans objet et qu’il n’y a pas lieu de statuer.

Affaire C-324/03

Sur la recevabilité du recours
27     La Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au motif que la lettre attaquée du 14 mai 2003 ne constitue pas un
acte attaquable au sens de l’article 230 CE.
Arguments des parties
28     La Commission fait valoir, d’une part, que la lettre attaquée du 14 mai 2003 se borne à donner une interprétation de certaines
règles d’éligibilité au financement des Fonds structurels, ne produisant à ce titre aucun effet juridique à l’égard de la
République italienne. De tels effets ne pourraient être produits que par les décisions que la Commission adopterait ultérieurement
sur la base de demandes de paiement spécifiques.
29     D’autre part, la Commission allègue que ladite lettre n’a qu’un caractère purement confirmatif de la position exprimée par
elle dans la note interprétative.
30     La République italienne réplique que la position exprimée par la Commission dans la lettre attaquée du 14 mai 2003 représente
en réalité un acte qui introduit un élément nouveau dans le régime en vigueur en matière d’éligibilité des dépenses, à savoir
l’inéligibilité au cofinancement communautaire des acomptes versés dans le cadre des régimes d’aides, et qui, précisément
en raison de sa portée novatrice, est capable de produire des effets directs dans la sphère juridique de la requérante.
31     Le gouvernement italien soutient également que la lettre attaquée du 14 mai 2003 ne constitue pas un acte purement confirmatif
de la position exprimée par la Commission dans la note interprétative, dès lors qu’elle est le résultat d’un débat institutionnel
au sein du comité visant à la modification du règlement nº 1685/2000.
Appréciation de la Cour
32     Selon une jurisprudence constante, le recours en annulation est ouvert à l’égard de toutes dispositions prises par les institutions,
quelles qu’en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit (arrêts du 31 mars 1971, Commission/Conseil,
22/70, Rec. p. 263, point 42, et du 16 juin 1993, France/Commission, C-325/91, Rec. p. I-3283, point 9).
33     En l’espèce, il s’agit d’une lettre de la Commission adressée à la République italienne et dont le but est de faire connaître
le point de vue de cette institution quant à l’inéligibilité au concours des Fonds structurels de certains acomptes versés
par les États membres.
34     Afin de vérifier si cette lettre se limite à traduire une opinion de la Commission sans modifier le champ d’application de
la réglementation communautaire ou si, en revanche, elle est susceptible de produire des effets de droit, en créant de nouvelles
obligations dans le chef des États membres, il convient d’examiner le contenu de cet acte.
35     L’appréciation du bien-fondé de l’argument de la Commission doit dès lors être effectuée avec les questions de fond posées
par le litige (voir, en ce sens, arrêt du 20 mars 1997, France/Commission, C-57/95, Rec. p. I-1627, points 9 et 10).
36     Par ailleurs, s’il est certain que, dans la première partie de la lettre attaquée du 14 mai 2003, la Commission a réaffirmé
sa position relative à l’inéligibilité au concours des Fonds structurels des acomptes versés par les États membres, telle
qu’exprimée dans la note interprétative, il n’en demeure pas moins que, en vue de justifier le remboursement des acomptes
octroyés jusqu’au 19 février 2003 sur la base de la protection des attentes légitimes des États membres, elle se réfère explicitement,
dans sa seconde partie, aux doutes qui auraient pu naître à propos du statut précis des dispositions en vigueur.
37     N’ayant donc pas un caractère uniquement confirmatif de la note interprétative, la lettre attaquée du 14 mai 2003 doit être
considérée comme l’issue définitive d’un réexamen de la situation (voir, en ce sens, arrêt du 9 mars 1978, Herpels/Commission,
54/77, Rec. p. 585, point 14).
38     Il résulte de ce qui précède que le recours C-324/03 est recevable.

Sur le fond
Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 32 du règlement nº 1260/1999 ainsi que de la règle nº 1, points 1 et
2, de l’annexe du règlement nº 1685/2000
–       Arguments des parties
39     La République italienne considère qu’aucune des dispositions contenues dans les règlements n
os
1260/1999 et 1685/2000 ne permet de reconnaître aux activités des destinataires ultimes du financement une pertinence pour
l’éligibilité des dépenses effectuées par le bénéficiaire final dans le cadre du régime des aides d’État.
40     Cette interprétation serait confirmée, premièrement, par l’article 32 du règlement nº 1260/1999, cet article prévoyant que
les paiements effectués par les bénéficiaires finals doivent être justifiés en produisant, lorsque cela est possible, des
factures acquittées et, dans tous les autres cas, des pièces comptables de valeur probante équivalente. Deuxièmement, il serait
prévu au point 1.2 de la règle n° 1 figurant dans l’annexe du règlement n° 1685/2000 que les paiements des aides effectués
par les bénéficiaires finals doivent être justifiés au regard des conditions et des objectifs desdites aides. Cela exclurait,
par conséquent, toute autre condition quant à la documentation des dépenses correspondantes effectuées par le destinataire
ultime du financement. Troisièmement, le point 2 de ladite règle nº 1 admettrait que, lorsqu’il n’est pas possible de produire
des factures acquittées, les paiements peuvent être accompagnés de pièces comptables de valeur probante équivalente.
41     Selon la Commission, par «pièces comptables de valeur probante équivalente», au sens du règlement nº 1260/1999, il faut entendre
les documents justificatifs de paiement que la Commission reconnaît et accepte dans les cas où, sur la base des dispositions
fiscales et comptables de l’État membre intéressé, il n’y a pas lieu d’émettre une facture pour un déboursement d’argent.
Il n’y aurait aucune raison de supposer que ces documents se rapportent spécifiquement aux régimes d’aides et, même dans le
cadre de ces régimes, des factures acquittées pour différentes opérations d’exécution pourraient exister.
42     En outre, en ce qui concerne le fait que l’article 32 du règlement nº 1260/1999 ne mentionne pas les destinataires ultimes
du financement, la Commission soutient que le gouvernement italien ignore la compétence conférée par l’article 30 de ce règlement
à la Commission pour arrêter, le cas échéant, des règles communes en matière d’éligibilité des dépenses. Il ne serait pas
possible de déduire du règlement nº 1260/1999 une réglementation exhaustive quant aux conditions d’éligibilité desdites dépenses.
43     La Commission précise que le point 1.2 de la règle nº 1 de l’annexe du règlement nº 1685/2000 doit être compris en ce sens
qu’il exige la démonstration de l’utilisation effective des financements pour la réalisation de projets répondant aux objectifs
pour lesquels l’aide a été octroyée. Cette condition ne pourrait être vérifiée efficacement par elle que lors de la dernière
étape de l’utilisation de l’aide, c’est-à-dire celle qui concerne les destinataires ultimes du financement en tant qu’exécutants
des différentes interventions ou opérations sur place.
–       Appréciation de la Cour
44     Il ressort du quarante-troisième considérant du règlement nº 1260/1999 que l’un de ses objectifs est d’établir des garanties
de bonne gestion financière en assurant que les dépenses sont justifiées et certifiées.
45     À cette fin, le système institué par l’article 32 du règlement nº 1260/1999 ainsi que par la règle nº 1 de l’annexe du règlement
nº 1685/2000 repose sur le principe du remboursement des frais.
46     Cela implique que, en principe, l’éligibilité au concours des Fonds structurels des dépenses effectuées par les organismes
nationaux est subordonnée à la présentation aux services de la Commission d’une preuve de leur utilisation dans le cadre du
projet financé par l’Union européenne. Une telle preuve peut se traduire par des factures acquittées ou, si cela s’avère impossible,
par des pièces comptables de valeur probante équivalente.
47     Ce n’est que dans le cas du paiement par la Commission, au titre d’acompte, d’un montant représentant 7 % de la participation
des Fonds structurels à l’intervention concernée, prévu à l’article 32, paragraphe 2, du règlement nº 1260/1999, que les autorités
nationales ne sont pas tenues de présenter, déjà à ce stade, des documents justificatifs des dépenses effectuées.
48     Les acomptes qui sont versés par les organismes nationaux qui ne dépassent pas le montant de 7 % de la participation desdits
Fonds peuvent ainsi être octroyés sans aucune exigence relative à la preuve d’utilisation. Bien au contraire, si, comme en
l’espèce, ces acomptes dépassent ledit montant, leur remboursement a posteriori par la Commission dépendra de l’accomplissement
des formalités énoncées au point 46 du présent arrêt.
49     Dans ce dernier cas de figure, le paiement à effectuer par la Commission ne revêtira plus la forme d’acompte, mais plutôt
celle d’un paiement intermédiaire ou d’un paiement du solde, au sens de l’article 32 du règlement nº 1260/1999, exigeant,
par conséquent, la présentation des documents justificatifs de l’utilisation des sommes en question.
50     La lettre attaquée du 14 mai 2003, selon laquelle les acomptes versés par les États membres dans le cadre d’un régime d’aides
ne sont pas éligibles au concours des Fonds structurels, à moins que des documents justificatifs soient présentés, est donc
conforme à l’article 32 du règlement nº 1260/1999 ainsi qu’à la règle nº 1, points 1 et 2, de l’annexe du règlement nº 1685/2000.
51     Dès lors, le premier moyen soulevé par la République italienne n’est pas fondé et doit être rejeté.
Sur le second moyen tiré de la violation des formalités substantielles
–       Arguments des parties
52     Selon le gouvernement italien, la lettre attaquée du 14 mai 2003 ne contient aucun élément de motivation justifiant la position
arrêtée à cette occasion. La motivation de ladite lettre serait insuffisante et contradictoire.
53     La Commission estime que ce moyen est dénué de fondement dès lors que la chronologie des événements présentée dans la lettre
attaquée du 14 mai 2003 contient tous les éléments nécessaires pour comprendre les deux prises de position exprimées par la
Commission. Par ailleurs, il n’existerait aucune contradiction dans le fait que cette lettre confirme la règle de l’inéligibilité
des acomptes en même temps qu’elle considère comme éligibles ceux versés avant le 19 février 2003. Ces deux énoncés correspondraient
respectivement à la règle générale et à l’exception.
–       Appréciation de la Cour
54     Il y a lieu de rappeler que, en vertu d’une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée
à la nature de l’acte en cause et faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’institution qui
en est l’auteur, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction
compétente d’exercer son contrôle (voir, notamment, arrêts du 11 septembre 2003, Autriche/Conseil, C‑445/00, Rec. p. I-8549,
point 49, et du 9 septembre 2004, Espagne/Commission, C-304/01, Rec. p. I-7655, point 50).
55     Cette exigence doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature
des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement
par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait
et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article
253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des
règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêts du 22 mars 2001, France/Commission, C-17/99, Rec. p. I-2481,
point 36, et du 7 mars 2002, Italie/Commission, C‑310/99, Rec. p. I-2289, point 48).
56     Au regard de cette jurisprudence, il n’apparaît pas que la Commission ait manqué à son obligation de motiver de manière suffisante
la lettre attaquée du 14 mai 2003.
57     En effet, dans cette lettre, elle indique clairement et de façon non équivoque les raisons qui ont été à la base, respectivement,
de la réaffirmation de sa position relative à l’inéligibilité au concours des Fonds structurels de certains acomptes versés
par les États membres ainsi que de la décision d’accepter le remboursement des acomptes octroyés jusqu’au 19 février 2003,
à savoir:
–       l’absence d’un accord au sein du comité en vue de la modification du règlement n° 1685/2000;
–       la protection des attentes légitimes des États membres.
58     Il y a donc lieu de rejeter comme non fondé le moyen tiré d’une violation des formalités substantielles.
59     Aucun des moyens invoqués par la République italienne n’étant susceptible de prospérer, il convient de rejeter le recours
C-324/03 dans son ensemble.

Affaire C-431/03

Sur la recevabilité du recours
60     La Commission excipe de l’irrecevabilité du recours C-431/03, en ce qu’il est identique au recours C-324/03.
Arguments des parties
61     Selon la Commission, un recours introduit postérieurement à un autre, qui oppose les mêmes parties, qui a le même objet et
qui est formé sur le fondement des mêmes moyens doit être rejeté comme irrecevable.
62     Le gouvernement italien rétorque que les lettres attaquées des 14 mai et 29 juillet 2003, bien que présentant des liens de
connexité évidents sur le plan du contenu et celui de la fonction, constituent des actes formellement distincts.
Appréciation de la Cour
63     Par son recours, la République italienne vise à l’annulation de la lettre attaquée du 29 juillet 2003, qui a remplacé la lettre
attaquée du 14 mai 2003 avec effet au jour de son adoption.
64     Selon une jurisprudence constante, un recours introduit postérieurement à un autre, qui oppose les mêmes parties, qui est
fondé sur les mêmes moyens et qui tend à l’annulation du même acte juridique, doit être rejeté comme irrecevable pour cause
de litispendance (voir, notamment, arrêt du 22 septembre 1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, Rec. p. 4821, point 12).
65     Dans les circonstances de l’espèce, le recours C-431/03 oppose les mêmes parties et est fondé sur les mêmes moyens que le
recours C‑324/03.
66     Par ailleurs, ainsi que M
me
l’avocat général l’a relevé au point 15 de ses conclusions, il ressort de la lettre attaquée du 29 juillet 2003 que celle-ci
n’a eu pour objectif que la rectification de certaines erreurs de traduction apparues dans la lettre attaquée du 14 mai 2003,
cette dernière n’ayant pas été révoquée et ses effets juridiques se produisant toujours depuis la date de son adoption. De
surcroît, la République italienne n’a pas attaqué, en elle-même, ladite rectification.
67     L’objet du présent recours est donc exactement le même que celui de l’affaire C‑324/03, c’est-à-dire l’annulation de la lettre
attaquée du 14 mai 2003 dans laquelle la Commission admet, tout en réaffirmant l’inéligibilité au concours des Fonds structurels
des acomptes octroyés par les organismes désignés par les États membres, l’éligibilité de ces acomptes lorsque la décision
finale d’octroi de l’aide aux destinataires concernés a été prise au plus tard le 19 février 2003.
68     Dès lors, le recours C-431/03 doit être rejeté comme irrecevable.

Sur les dépens
69     Aux termes de l’article 69, paragraphe 6, du règlement de procédure, en cas de non-lieu à statuer, la Cour règle librement
les dépens. Dans le cas d’espèce, si la Cour a considéré qu’il n’y avait pas lieu de statuer dans le cadre de l’affaire C-138/03
en raison de l’annulation par la Commission des décisions dont la révocation a été demandée par la République italienne, il
convient de tenir compte du fait que cette annulation n’est intervenue qu’après l’introduction du recours et a donc entraîné
pour la requérante des frais inutiles. Il apparaît donc approprié de condamner la Commission à supporter les dépens.
70     Selon l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est
conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République italienne dans les affaires C‑324/03 et C-431/03
et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (première chambre) déclare et arrête:
1)
Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours dans l’affaire C‑138/03.
2)
Le recours dans l’affaire C-324/03 est rejeté.
3)
Le recours dans l’affaire C-431/03 est rejeté comme irrecevable.
4)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens afférents à l’affaire C-138/03.
5)
La République italienne est condamnée aux dépens afférents aux affaires C‑324/03 et C-431/03.
Signatures
*
Langue de procédure: l'italien.