CELEX: 61994CJ0218
Manquement d'Etat
Directive 91/263/CEE
Non-transposition

Motifs de l'arrêt
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 28 juillet 1994, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en s' abstenant d' adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 128, p. 1, ci-après la "directive"), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 189, troisième alinéa, du traité CE, ainsi qu' en vertu de l' article 17 de la directive et, subsidiairement, qu' en tout état de cause, en s' abstenant d' informer immédiatement la Commission de telles mesures, le royaume de Belgique a manqué aux obligations lui incombant en vertu des mêmes dispositions.
2 Il résulte de l' article 17 de la directive que les États membres, d' une part prennent les mesures nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 6 novembre 1992 et, d' autre part, en informent immédiatement la Commission.
3 Le royaume de Belgique ne conteste pas que la directive n' a pas été transposée dans le délai imparti. Il fait cependant valoir que les arrêtés qui doivent la transposer sont en voie d' élaboration.
4 La transposition de la directive n' ayant pas été réalisée dans le délai fixé par l' article 17 de celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le manquement invoqué à cet égard par la Commission.
5 Il convient dès lors de constater que le royaume de Belgique, en n' adoptant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 189 du traité et de l' article 17 de la directive.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
6 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Le royaume de Belgique ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
déclare et arrête:
1) En n' adoptant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 189 du traité CE et de l' article 17 de la directive 91/263.
2) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.