CELEX: 61983CJ0008
Barème des prix acier
Amende

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 JANVIER 1983 , L ' ENTREPRISE ' OFFICINE FRATELLI BERTOLI SPA '  A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA , UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION TENDANT A L ' ANNULATION OU A LA MODIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 9 DECEMBRE 1982 , LUI INFLIGEANT UNE AMENDE POUR INFRACTION A L ' ARTICLE 60 DU TRAITE CECA .
LES ANTECEDENTS DE LA DECISION
2 FIN SEPTEMBRE 1981 , DEUX INSPECTEURS DE LA COMMISSION ONT PROCEDE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE CECA , A UN CONTROLE PORTANT SUR LES VENTES DE PRODUITS SIDERURGIQUES EFFECTUEES ENTRE LE 1 JUILLET ET LE 30 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE PAR L ' ENTREPRISE BERTOLI .
3 AU COURS DE CE CONTROLE , IL A ETE CONSTATE , TANT POUR LES PRODUITS DE PREMIER CHOIX QUE POUR CEUX DEFINIS PAR L ' ENTREPRISE COMME ' N ' ETANT PAS DE PREMIER CHOIX ' , QUE DES RABAIS NON PUBLIES AVAIENT ETE ACCORDES , QUE LES SUPPLEMENTS DE PRIX PUBLIES N ' AVAIENT PAS ETE FACTURES OU L ' AVAIENT ETE DE MANIERE INCOMPLETE ET QUE LES FRAIS DE TRANSPORT N ' AVAIENT PAS ETE FACTURES .
4 POUR LES PRODUITS DE PREMIER CHOIX , LES SOUS-COTATIONS CONSTATEES PAR LES INSPECTEURS S ' ELEVAIENT A 38 807 000 LIT POUR 915 TONNES VENDUES ET CORRESPONDAIENT A DES VENTES CONSIDEREES COMME IRREGULIERES D ' UN MONTANT DE 324 884 000 LIT . POUR LES AUTRES PRODUITS , CES SOUS-COTATIONS S ' ELEVAIENT A 47 174 000 LIT POUR 710 TONNES , CORRESPONDANT A DES VENTES CONSIDEREES COMME IRREGULIERES D ' UN MONTANT DE 247 347 000 LIT .
5 PAR LETTRE DU 18 MARS 1982 , LA COMMISSION , SE REFERANT AUX CONSTATATIONS FAITES LORS DE CE CONTROLE , A REPROCHE A L ' ENTREPRISE BERTOLI LA MECONNAISSANCE DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE CECA ET DES DECISIONS PRISES POUR SON APPLICATION , EN L ' INVITANT , EN APPLICATION DES L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , A PRESENTER SES OBSERVATIONS .
6 L ' ENTREPRISE BERTOLI , PAR LETTRE DU 6 AVRIL 1982 , A FAIT VALOIR QUE SON IMPORTANCE MARGINALE SUR LE MARCHE ITALIEN L ' AVAIT CONTRAINTE A SUBIR LA LOI DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE , ET QUE , NE POUVANT APPLIQUER SON PROPRE BAREME , ELLE AVAIT DU EFFECTUER UN ALIGNEMENT PARTIEL SUR LES PRIX DE SES CONCURRENTS , EN CONSERVANT CEPENDANT DES PRIX SUPERIEURS A CEUX EFFECTIVEMENT PRATIQUES PAR EUX . A L ' APPUI DE SES AFFIRMATIONS , ELLE TRANSMETTAIT A LA COMMISSION DES PHOTOCOPIES DES FACTURES DE SES CONCURRENTS .
7 AU COURS DE L ' AUDITION DU 21 JUIN 1982 , LA REQUERANTE N ' A PAS CONTESTE LA MATERIALITE DES FAITS . CONFORMEMENT A SA LIGNE DE DEFENSE ANTERIEURE , ELLE A ALLEGUE QUE LA STRICTE APPLICATION DES BAREMES L ' AURAIT CONDUITE A CESSER SES ACTIVITES , FAISANT OBSERVER PAR AILLEURS QUE , DEPUIS LE 1 OCTOBRE 1981 , ELLE AVAIT RIGOUREUSEMENT RESPECTE LESDITS BAREMES .
8 ESTIMANT QUE LE EXPLICATIONS DE LA REQUERANTE N ' EFFACAIENT PAS LES INFRACTIONS COMMISES , LA COMMISSION , PAR DECISION DU 9 DECEMBRE 1982 , LUI A INFLIGE UNE AMENDE DE 94 579 100 LIT , EGALE A 100 % DU MONTANT DES SOUS-COTATIONS , MAJORE DE 10 % POUR DEPASSEMENT DE 10 % DES PRIX QUI AURAIENT DU ETRE FACTURES .
9 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LA REQUERANTE INVOQUE LES MOYENS SUIVANTS . LA DECISION SERAIT ILLEGALE POUR VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES , VIOLATION DU TRAITE ET DES REGLES DE DROIT RELATIVES A SON APPLICATION , PLUS PRECISEMENT DES PRINCIPES DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME ET D ' EGALITE DE TRAITEMENT , ET ENFIN POUR DETOURNEMENT DE POUVOIR .
SUR LE PREMIER MOYEN
10 SELON LA REQUERANTE , LA DECISION SERAIT ILLEGALE PARCE QUE INSUFFISAMMENT MOTIVEE . IL SERAIT IMPOSSIBLE DE RECONSTITUER LE CHEMINEMENT QUI AURAIT PERMIS A LA COMMISSION DE DETERMINER LES MINORATIONS DE PRIX ET , PARTANT , L ' AMENDE . LA LISTE DES OPERATIONS IRREGULIERES ENUMEREES DANS LES ANNEXES A LA DECISION NE PERMETTRAIT PAS DE RETRACER LES ETAPES DU CALCUL PAR LEQUEL LA COMMISSION AURAIT DEFINI , POUR CHAQUE VENTE , LE MONTANT DES SOUS-COTATIONS .
11 LA COMMISSION CONSIDERE QUE CE MOYEN N ' EST PAS FONDE . L ' EXAMEN DE LA LISTE DES FACTURES ANNEXEE A LA DECISION PERMETTRAIT DE SE RENDRE COMPTE DES RABAIS ACCORDES ET DE LEUR MONTANT EXACT . LES DIFFERENTS CALCULS EFFECTUES PAR ELLE SE DEDUIRAIENT AISEMENT DE LA LECTURE DES ANNEXES . AUCUN AUTRE ELEMENT NE DEVRAIT ETRE AJOUTE POUR JUSTIFIER LA MESURE EN CAUSE .
12 AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME DANS UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION INDIVIDUELLE A POUR BUT DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET DE FOURNIR A L ' INTERESSE UNE INDICATION SUFFISANTE POUR SAVOIR SI LA DECISION EST BIEN FONDEE OU SI ELLE EST EVENTUELLEMENT ENTACHEE D ' UN VICE PERMETTANT D ' EN CONTESTER LA LEGALITE .
13 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE DANS SON ARRET DU 11 JANVIER 1973 ( PAYS-BAS , 13/72 , RECUEIL 1973 , P . 27 ), LA COUR A CONSTATE QUE LA MESURE DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER DEPEND DE LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE ET DU CONTEXTE DANS LEQUEL IL A ETE ADOPTE .
14 IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A CET EGARD QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE A LA SUITE D ' UN CONTROLE EFFECTUE DANS L ' ENTREPRISE MEME DE LA REQUERANTE , CONTROLE AU COURS DUQUEL , COMME IL RESSORT DE LA LETTRE DE LA REQUERANTE DU 6 AVRIL 1982 , LES DIRIGEANTS DE L ' ENTREPRISE ONT EU UN ECHANGE DE VUES AVEC LES INSPECTEURS DE LA COMMISSION , ET AU TERME D ' UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE OUVERTE PAR L ' ENVOI D ' UNE LETTRE DE LA COMMISSION , DATEE DU 18 MARS 1982 , PAR LAQUELLE LA REQUERANTE A ETE INFORMEE DE MANIERE PRECISE , FACTURES A L ' APPUI POUR CHAQUE OPERATION , DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES .
15 INVITEE , EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA , A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LESDITES INFRACTIONS , LA REQUERANTE , DANS SA LETTRE PRECITEE DU 6 AVRIL ET AU COURS DE L ' AUDITION DU 21 JUIN 1982 , N ' A CONTESTE NI LA MATERIALITE , NI MEME LA BASE JURIDIQUE DES TRANSGRESSIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES , ET S ' EST BORNEE A FAIRE VALOIR QUE , FORCEE DE SUBIR LA LOI DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE , ELLE AVAIT ETE CONTRAINTE , POUR EVITER LA FERMETURE DE SON ENTREPRISE , DE NE PAS APPLIQUER PONCTUELLEMENT SON PROPRE BAREME OU CELUI DE TEL OU TEL AUTRE CONCURRENT ET QU ' ELLE S ' ETAIT EN CONSEQUENCE ALIGNEE SUR LES PRIX EFFECTIVEMENT FACTURES PAR CERTAINS DE SES CONCURRENTS .
16 PAR LA SUITE , DANS SA LETTRE DU 21 JUILLET 1982 , TOUT EN ADMETTANT QUE L ' ALIGNEMENT NE POUVAIT SE FAIRE QUE SUR DES BAREMES ET NON SUR DES TRANSACTIONS , ELLE A INVOQUE , A TITRE DE DEFENSE , LES DIFFICULTES QU ' ELLE AURAIT EUES A OBTENIR , EN TEMPS UTILE , COMMUNICATION DESDITS BAREMES .
17 EU EGARD AU CONTEXTE DANS LEQUEL LA DECISION LITIGIEUSE A ETE PRISE ET AU FAIT QUE CETTE DECISION REPRENAIT ELLE-MEME DANS SES ANNEXES POUR CHAQUE OPERATIONS LES MONTANTS DES RABAIS ACCORDES , DES SUPPLEMENTS DE PRIX ET DES FRAIS DE TRANSPORT NON OU INSUFFISAMMENT FACTURES , LA REQUERANTE , CONTRAIREMENT A CE QU ' ELLE ALLEGUE , ETAIT SUFFISAMMENT INFORMEE DES ELEMENTS DE FAIT DONT DEPENDAIT LA DECISION ET POUVAIT AINSI CONTROLER LE BIEN-FONDE DE CELLE-CI EN VUE D ' EN CONTESTER EVENTUELLEMENT LA LEGALITE .
18 CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
SUR LE SECOND MOYEN
19 SELON LA REQUERANTE , LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION AURAIT ETE CARACTERISE AU COURS DES DERNIERES ANNEES PAR UNE ALTERNANCE CYCLIQUE DE PRESCRIPTIONS ET DE CONTROLES , PUIS DE TOLERANCE ET D ' INDULGENCE . EN DURCISSANT SON COMPORTEMENT , LA COMMISSION AURAIT PORTE ATTEINTE AUX PRINCIPES DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME ET D ' EGALITE DE TRAITEMENT . LA REQUERANTE REPROCHE PLUS PARTICULIEREMENT A LA COMMISSION D ' AVOIR MODIFIE SA POLITIQUE EN MATIERE DE CONTROLE DES ALIGNEMENTS DE PRIX EFFECTUES PAR LES ENTREPRISES , PASSANT D ' UN REGIME DE TOLERANCE A UN REGIME DE CONTROLE STRICT .
20 LA COMMISSION CONTESTE L ' AFFIRMATION SELON LAQUELLE ELLE AURAIT EU , A UN MOMENT DONNE , UNE ATTITUDE TOLERANTE EN MATIERE D ' ALIGNEMENT . LA DIMINUTION A UNE CERTAINE DATE DES CONTROLES CONCERNANT LE RESPECT PAR LES ENTREPRISES DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE CECA ETAIT DU A UN MANQUE D ' EFFECTIFS ET A LA NECESSITE DE SE CONSACRER A D ' AUTRES CONTROLES PLUS URGENTS , MAIS NE TEMOIGNE NULLEMENT D ' UNE VOLONTE POLITIQUE SPECIFIQUE DE SA PART D ' ADOPTER UNE ATTITUDE LAXISTE EN MATIERE D ' ALIGNEMENT . PAR AILLEURS , L ' OBSERVATION DES REGLES DU TRAITE DEVANT , EN PERIODE DE CRISE , ETRE BEAUCOUP PLUS STRICTE QU ' AU MOMENT OU LE     MARCHE EST NORMAL , LE FAIT POUR LA COMMISSION DE RAPPELER AUX ENTREPRISES QUE LA CRISE ECONOMIQUE NE LES EXEMPTAIT PAS DE L ' OBLIGATION D ' OBSERVER LES REGLES DE L ' ARTICLE 60 ET DE PROCEDER ENSUITE A DES CONTROLES POUR VERIFIER S ' IL AVAIT ETE TENU COMPTE DE SES RAPPELS EST TOUT A FAIT COHERENT ET NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES .
21 A SUPPOSER MEME QUE LA COMMISSION AIT PU MANIFESTER A UNE PERIODE DETERMINEE UN CERTAIN LAXISME EN MATIERE D ' ALIGNEMENT , IL Y A LIEU D ' OBSERVER , COMME LA COUR L ' A AFFIRME DANS SON ARRET DU 11 DECEMBRE 1980 ( LUCCHINI , 1252/79 , RECUEIL 1980 P . 3753 ), QU ' UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE NE PEUT LEGITIMER UNE INFRACTION .
22 PAR AILLEURS , IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER QU ' A DIVERSES REPRISES AU COURS DE L ' ANNEE 1981 , DES AVERTISSEMENTS FORMELS ONT ETE ADRESSES AUX PRODUCTEURS ET AUX NEGOCIANTS POUR QU ' ILS RESPECTENT LES REGLES EN MATIERE DE PRIX . LA REQUERANTE POUVAIT DES LORS S ' ATTENDRE AU RENFORCEMENT ET A L ' EXTENSION DES CONTROLES DE LA COMMISSION EN MATIERE DE RESPECT DES PRIX DEPOSES PAR LES ENTREPRISES .
23 CE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE .
SUR LE TROISIEME MOYEN
24 ESTIMANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR RECOUVRE EGALEMENT L ' ABUS ET L ' EXCES DE POUVOIR CONSISTANT DANS L ' UTILISATION ARBITRAIRE PAR L ' ADMINISTRATION DE POUVOIRS QUI LUI APPARTIENNENT , LA REQUERANTE RAPPELLE QUE , PAR DECISION DU 4 JUIN 1981 , LA COMMISSION AVAIT HABILITE SON VICE-PRESIDENT A INFLIGER DES AMENDES POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE CECA DONT LE TAUX DE BASE DEVAIT SE SITUER AUX ENVIRONS DE 25 % DES SOUS-COTATIONS , AVEC UNE ADAPTATION POSSIBLE , VERS LE HAUT OU LE BAS , JUSQU ' A CONCURRENCE DE 40 % DE LEUR VALEUR , EN FONCTION DES PARTICULARITES DE L ' ESPECE . LA COMMISSION , AYANT AINSI LIMITE LES POUVOIRS PLUS AMPLES QUE LUI CONFERAIT L ' ARTICLE 64 DU TRAITE CECA , ETAIT LIEE PAR LES CRITERES FIXES JUSQU ' AU MOMENT OU ELLE DECIDERAIT DE LES MODIFIER . LE NON-RESPECT DE CES CRITERES DANS LA DECISION ATTAQUEE DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME ARBITRAIRE . PAR AILLEURS , MEME SI LA COMMISSION POUVAIT MODIFIER SES     CRITERES GENERAUX POUR ACCENTUER LA SEVERITE DE SON ACTION REPRESSIVE , ELLE DEVAIT , EN VERTU DU PRINCIPE ' NULLUM CRIMEN , NULLA POENA SINE LEGE ' , QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LA SANCTION , SE REFERER AUX CRITERES APPLICABLES AU MOMENT DE L ' INFRACTION . CES CONSIDERATIONS JUSTIFIERAIENT , SELON ELLE , QUE L ' AMENDE QUI LUI A ETE INFLIGEE SOIT REDUITE A ENVIRON 25 % .
25 LA COMMISSION RETORQUE QUE LE PRINCIPE DU DROIT PENAL AUQUEL SE REFERE LA REQUERANTE NE S ' APPLIQUE PAS A LA DECISION DE LA COMMISSION LUI INFLIGEANT UNE AMENDE , PUISQU ' IL S ' AGIT D ' UN ACTE ADMINISTRATIF QUI , EN TANT QUE TEL , ECHAPPE AUX REGLES ET PRINCIPES DU DROIT PENAL . PAR AILLEURS , LA DELEGATION DE POUVOIRS A UN MEMBRE DE LA COMMISSION CONSTITUE UNE DEROGATION AU PRINCIPE DE LA COLLEGIALITE . LA COMMISSION RESTERAIT TOUJOURS COMPETENTE POUR DECIDER DANS LES CAS EXORBITANTS DE L ' ADMINISTRATION COURANTE . TELLE AURAIT ETE LA PROCEDURE SUIVIE EN L ' ESPECE . DANS SA DECISION , LA COMMISSION N ' AURAIT FAIT QU ' APPLIQUER L ' ARTICLE 64 DU TRAITE CECA , EN FAISANT USAGE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION SANS COMMETTRE D ' EXCES DE POUVOIR .
26 L ' ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETEE . IL SUFFIT DE NOTER A CE PROPOS QUE L ' ARTICLE 64 DU TRAITE CECA AUTORISE LA COMMISSION A PRONONCER , A L ' ENCONTRE DES ENTREPRISES QUI VIOLENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE V DU TRAITE CECA , DES AMENDES A CONCURRENCE DU DOUBLE DE LA VALEUR DES VENTES IRREGULIERES ET QUE RIEN DANS LE LIBELLE DE LA DECISION DU 4 JUIN 1981 DE LA COMMISSION HABILITANT LE COMMISSAIRE CHARGE DES AFFAIRES INDUSTRIELLES A INFLIGER , DANS DES LIMITES ET CONDITIONS DETERMINEES , DES AMENDES EN CAS D ' INFRACTION AUX REGLES DE L ' ARTICLE 60 NE PERMET DE CONCLURE QUE LA COMMISSION AURAIT ABANDONNE LES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 64 PRECITE .
27 POUR CE QUI EST DU PRINCIPE ' NULLA POENA , SINE LEGE ' , IL RESULTE DES CONSIDERATIONS ENONCEES CI-DESSUS , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER SI CE PRINCIPE S ' APPLIQUE OU NON EN MATIERE DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES , QUE LE TAUX DE L ' AMENDE INFLIGEE EN L ' ESPECE A LA REQUERANTE N ' A PAS DEPASSE CELUI PREVU A L ' ARTICLE 64 DU TRAITE CECA .
28 CE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE .
SUR LE MONTANT DE L ' AMENDE
29 BIEN QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LA REQUERANTE A L ' APPUI DE SA DEMANDE DE REDUCTION DE L ' AMENDE QUI LUI A ETE INFLIGEE NE PUISSE ETRE ACCUEILLI POUR LES MOTIFS INDIQUES CI-DESSUS , CERTAINES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU CAS D ' ESPECE JUSTIFIENT UNE REDUCTION , POUR DES MOTIFS D ' EQUITE . AU COURS DES DERNIERES TRENTE ANNEES , LA REQUERANTE , MALGRE DE NOMBREUX CONTROLES EFFECTUES PAR LA COMMISSION , N ' A , JUSQU ' A CE JOUR , JAMAIS FAIT L ' OBJET DE SANCTIONS POUR INFRACTION AUX REGLES EN MATIERE DE PRIX , DE PRELEVEMENTS OU ENCORE DE QUOTAS . A CETTE CIRCONSTANCE S ' AJOUTE LE CARACTERE INCERTAIN DES COMMUNIQUES DE LA COMMISSION QUI , TOUT EN AVERTISSANT LES ENTREPRISES CONCERNEES DU RENFORCEMENT ET DE L ' EXTENSION DES CONTROLES SUR LE RESPECT DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE IMPOSES PAR L ' ARTICLE 60 DU TRAITE CECA , N ' A PAS ATTIRE LEUR ATTENTION SUR L ' INTENTION DE LA COMMISSION DE SANCTIONNER , COMME ELLE EN AVAIT LE POUVOIR , PLUS SEVEREMENT LES INFRACTIONS QUI SERAIENT CONSTATEES . DANS CES CONDITIONS , LA COUR ESTIME QUE LE MONTANT DE L ' AMENDE TEL QUE FIXE PAR LA COMMISSION DEPASSE LA JUSTE MESURE . DES LORS , IL DOIT ETRE REDUIT DE 75 % .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
TOUTEFOIS , SELON LE PARAGRAPHE 3 , PREMIER ALINEA , DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE , SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . CHAQUE PARTIE AYANT SUCCOMBE EN PARTIE IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) L ' AMENDE INFLIGEE A LA REQUERANTE EST FIXEE A 23 644 775 LIT .
2 ) POUR LE RESTE LE RECOURS EST REJETE .
3 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .