CELEX: 62004CJ0034
Manquement d'État
Licences de pêche
Règlement (CE) nº 3690/93
Navires Wiron III et Wiron IV
Transfert définitif de ceux-ci en Argentine

1       Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas retiré les licences
de pêche des navires Wiron III et Wiron IV après leur transfert définitif en Argentine, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux
obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 du règlement (CE) n° 3690/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, établissant
un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
(JO L 341, p. 93).

Le cadre juridique

La réglementation communautaire
2       L’accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine
a été approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n° 3447/93 du Conseil, du 28 septembre 1993 (JO L 318, p. 1,
ci-après l’«accord de pêche»). Le neuvième considérant de l’accord de pêche énonce que les parties à celui-ci sont «[c]onvaincues
que ce nouveau type de coopération dans le secteur de la pêche assure un accès stable à de nouvelles possibilités de pêche,
contribue à la réalisation des objectifs de rénovation et de reconversion de la flotte argentine et de restructuration des
flottes de la Communauté et favorise l’exploitation rationnelle des ressources à long terme».
3       L’article 5, paragraphes 1 et 3, de l’accord de pêche dispose:
«1.      Les parties mettent en place les conditions propices à l’établissement en Argentine d’entreprises au capital originaire d’un
ou de plusieurs États membres de la Communauté et à la constitution de sociétés mixtes et associations temporaires dans le
secteur de la pêche réunissant des armateurs argentins et communautaires dans le but d’exploiter et, le cas échéant, de transformer
conjointement les ressources halieutiques argentines, dans les conditions établies dans le protocole I et dans les annexes
I et II.
[…]
3.      Dans le cadre de la politique de restructuration de sa flotte, la Communauté favorise l’incorporation de bateaux communautaires
dans des entreprises constituées ou qui se constituent en Argentine. À cette fin, l’Argentine favorise, dans le cadre de sa
politique de rénovation technologique en matière de pêche, le transfert des permis de pêche en vigueur et délivre les nouveaux
permis à octroyer en vertu du présent accord.»
4       L’article 5 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche
et de l’aquaculture (JO L 389, p. 1), prévoyait:
«1.      Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’article 43 du traité, arrête, avant le 31 décembre 1993, un régime communautaire
s’appliquant au plus tard au 1
er
janvier 1995 et fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche à délivrer
et à gérer par les États membres.
À compter de la date d’entrée en vigueur du régime communautaire, les États membres sont tenus d’appliquer des régimes nationaux
de licences de pêche. Sauf dispositions contraires, tous les navires de pêche de la Communauté sont tenus d’avoir une licence
de pêche, qui est attachée au navire.
Ces arrangements sont applicables sans préjudice de tout régime particulier pouvant exister au niveau communautaire ou de
ceux qui sont nécessaires dans le cadre d’accords internationaux actuels et futurs.
2.      Les régimes de licences sont applicables à tous les navires de pêche de la Communauté opérant dans la zone de pêche communautaire,
dans les eaux des pays tiers ou en haute mer. Les exigences communautaires relatives aux informations minimales sont également
applicables aux navires des pays tiers pêchant dans la zone de pêche communautaire dans les cas prévus par des accords internationaux.»
5       L’article 11 du règlement n° 3760/92 énonçait:
«En tenant compte du titre I, le Conseil fixe selon la procédure prévue à l’article 43 du traité, sur une base pluriannuelle
et pour la première fois au plus tard le 1
er
janvier 1994, les objectifs et modalités visant à restructurer le secteur de la pêche communautaire en vue d’atteindre de
manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation. Cette restructuration tient compte, cas par cas, des
éventuelles conséquences économiques et sociales et de la spécificité des différentes régions de pêche.»
6       Aux termes du troisième considérant du règlement n° 3690/93, «le régime communautaire doit fixer les règles relatives aux
informations minimales que doivent contenir les licences de pêche pour chaque navire de pêche battant pavillon d’un État membre».
7       L’article 1
er
dudit règlement dispose:
«1.      II est établi un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences
de pêche, visées à l’article 5 du règlement (CEE) n° 3760/92.
2.      Tous les navires de pêche communautaires sont tenus d’avoir une licence de pêche qui se rattache au navire.
3.      La licence de pêche doit être tenue à bord du navire.
4.      II est interdit aux navires de pêche de capturer et de détenir à bord, de transborder ou de débarquer du poisson lorsqu’il
n’a pas été délivré de licence de pêche ou lorsque la licence de pêche a été retirée ou suspendue.»
8       L’article 3 du règlement n° 3690/93 prévoit:
«L’État membre du pavillon délivre et gère les licences de pêche pour les navires de pêche battant son pavillon, dans le respect
des dispositions prévues à l’article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92.»
9       L’article 5 du règlement n° 3690/93 est libellé comme suit:
«L’État membre du pavillon retire temporairement ou définitivement les licences de pêche des navires qui font l’objet d’une
mesure d’immobilisation temporaire et retire les licences de pêche des navires qui font l’objet d’une mesure d’arrêt définitif.»
10     Aux termes de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les
critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture
ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO L 346, p. 1):
«1.      Les États membres prennent des mesures d’ajustement des efforts de pêche pour atteindre au minimum les objectifs des programmes
d’orientation pluriannuels visés à l’article 5.
En tant que de besoin, les États membres prennent des mesures d’arrêt définitif ou de limitation des activités de pêche des
navires.
2.      Les mesures d’arrêt définitif des activités de pêche des navires peuvent notamment comprendre:
–       la démolition,
–       le transfert définitif vers un pays tiers, pour autant que ce transfert ne soit pas susceptible de porter atteinte au droit
international ainsi qu’à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques,
–       l’affectation définitive, dans les eaux de la Communauté, à des fins autres que la pêche, du navire en question.
[…]
Les États membres s’assurent que les navires concernés par ces mesures sont radiés des registres d’immatriculation des navires
de pêche et du fichier communautaire des navires de pêche. Ils s’assurent également que les navires radiés sont définitivement
exclus de l’exercice de la pêche dans les eaux de la Communauté.»
11     L’article 9, paragraphe 1, du règlement n° 3699/93 énonçait:
«Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur de la réorientation des activités de pêche, en encourageant la création
d’associations temporaires d’entreprises et/ou de sociétés mixtes.»
12     Le règlement n° 3699/93 a été abrogé par l’article 20, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2468/98 du Conseil, du 3 novembre
1998, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la
pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO L 312, p. 19), dont
les articles 8, paragraphes 1 et 2, ainsi que 9, paragraphe 1, sont rédigés en des termes identiques à ceux des dispositions
correspondantes du règlement n° 3699/93.

La réglementation nationale
13     L’article 4 du règlement concernant les licences de pêche, du 27 décembre 1984 (
Nederlandse Staatscourant
1984, n° 253, ci après le «règlement national sur les licences de pêche»), dans sa version en vigueur à la date des faits
du litige, disposait:
«1.      À partir du 1
er
janvier 1995, il est interdit sans licence de pêche de pêcher avec un navire de pêche, d’avoir à bord, de transborder ou
de décharger les espèces de poisson visées à l’annexe.
[…]
4.      La licence de pêche visée au paragraphe 1 doit être conservée à bord du navire de pêche; elle devient caduque dès que la pêche
n’est plus pratiquée avec le navire de pêche en cause.»

Les faits et la procédure précontentieuse
14     Dans le cadre de l’accord de pêche, les navires Wiron III et Wiron IV, battant pavillon néerlandais et immatriculés aux Pays-Bas,
ont été transférés en Argentine au cours du mois de juillet de l’année 1996. Ce transfert a eu lieu à l’occasion de la constitution
d’une société mixte, réunissant des armateurs communautaires et argentins, à laquelle la Communauté a accordé une aide. Les
navires ont été radiés du registre néerlandais d’immatriculation des navires de pêche (ci-après le «registre néerlandais»)
et ont été inscrits au registre argentin.
15     La Commission a constaté que les licences de pêche afférentes aux navires Wiron III et Wiron IV avaient été utilisées pour
d’autres navires.
16     Par lettre du 17 avril 2001, la Commission a fait savoir au Royaume des Pays-Bas que la réutilisation des licences de pêche
était contraire à l’obligation de retirer celles-ci aux navires ayant fait l’objet d’une mesure d’arrêt définitif qui incombait
aux autorités nationales compétentes au titre de l’article 5 du règlement n° 3690/93. Par ailleurs, cette lettre mettait cet
État membre en demeure de présenter ses observations sur le manquement reproché conformément à l’article 226, premier alinéa,
CE.
17     Dans sa réponse du 15 juin 2001 à ladite lettre, le Royaume des Pays‑Bas contestait cette analyse et considérait qu’il avait
respecté ses obligations découlant du droit communautaire.
18     N’étant pas convaincue par les arguments invoqués dans cette réponse, la Commission a, le 16 janvier 2003, adressé un avis
motivé au Royaume des Pays‑Bas, dans lequel, d’une part, elle réitérait l’argumentation développée dans sa lettre de mise
en demeure et, d’autre part, invitait cet État membre à indiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de
cet avis motivé, les mesures qu’il se proposait de prendre pour mettre fin au manquement reproché.
19     Dans sa réponse du 27 mars 2003 audit avis motivé, le Royaume des Pays-Bas soutenait qu’il avait totalement rempli ses obligations
découlant du droit communautaire et que, lors du transfert des navires Wiron III et Wiron IV en Argentine, il n’était pas
tenu de procéder au retrait des licences de pêche afférentes à ceux-ci.
20     Dans ces conditions, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.

Sur le recours

Argumentation des parties
21     Le recours de la Commission est fondé sur l’article 5 du règlement n° 3690/93, aux termes duquel l’État membre du pavillon
retire les licences de pêche des navires qui font l’objet d’une mesure d’arrêt définitif.
22     La Commission fait valoir que cette obligation de retrait des licences de pêche doit être interprétée en ce sens que la capacité
de pêche libérée par un tel retrait ne peut pas être réutilisée pour délivrer de nouvelles licences à d’autres navires, car
une telle réutilisation serait contraire à l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 3699/93, selon lequel
les États membres sont tenus de prendre des mesures d’ajustement des efforts de pêche pour atteindre au minimum les objectifs
des programmes d’orientation pluriannuels. Si la Communauté autorisait une telle réutilisation des licences afférentes aux
navires transférés définitivement vers un État tiers, l’objectif de réduction de la flotte de pêche ne serait pas atteint.
23     Il n’en irait pas autrement alors même que le transfert définitif aurait lieu dans le cadre de la constitution d’une société
mixte. Ce transfert, expressément prévu à l’annexe III, point 1.2, sous a), troisième tiret, du règlement n° 3699/93, constituerait
en effet, l’une des possibilités de transfert des navires vers un État tiers.
24     Par ailleurs, selon la Commission, le transfert définitif en Argentine des deux navires en cause, dans le cadre de la constitution
d’une société mixte, constitue une mesure à laquelle s’appliquent les règles de la politique structurelle communautaire. La
distinction effectuée par le Royaume des Pays-Bas entre le transfert définitif vers un État tiers au sens du règlement n°
3699/93 et celui qui intervient dans le cadre de l’accord de pêche serait donc dénuée de fondement. En effet, cette approche
serait contraire au règlement n° 3699/93, audit accord de pêche et à la décision de la Commission du 16 décembre 1996 ayant
octroyé le concours financier de la Communauté aux armateurs concernés (ci-après la «décision du 16 décembre 1996»), ainsi
qu’à la nature du transfert en cause. L’analyse de la Commission serait d’ailleurs confirmée par la jurisprudence du Tribunal
de première instance des Communautés européennes (arrêt du 3 avril 2003, Vieira e.a./Commission, T‑44/01, T‑119/01 et T‑126/01,
Rec. p. II‑1209).
25     La mise en œuvre des programmes d’orientation pluriannuels pour les flottes de pêche revêtirait plusieurs formes. Les articles
8 et 9 du règlement n° 3699/93 tendraient tous deux à une telle mise en œuvre par le transfert définitif de navires de pêche
vers un État tiers (article 8) ou par la constitution de sociétés mixtes (article 9) et donc, conformément à la définition
énoncée à l’article 5 du même règlement, à la réalisation d’un ensemble d’objectifs permettant d’orienter les efforts de pêche.
Cependant, en vertu de l’annexe III, point 1.2, sous a), troisième tiret, du règlement n° 3699/93, l’octroi de concours financiers
aux sociétés mixtes visées à l’article 9 dudit règlement serait subordonné à la condition que l’action s’accompagne d’un transfert
définitif du navire vers l’État tiers concerné. Il s’ensuit que la mesure prévue audit article 9 serait indissociable d’une
mesure concomitante, à savoir le transfert définitif d’un navire vers un État tiers, en vue de diminuer les activités de pêche.
26     Le Royaume des Pays-Bas soutient que la Commission procède à une interprétation extensive de l’article 5 du règlement n° 3690/93.
En effet, cet article ne préciserait pas les conditions auxquelles il serait possible de délivrer de nouvelles licences de
pêche.
27     Par ailleurs, les deux navires en cause auraient été radiés des registres communautaire et néerlandais après leur transfert
en Argentine dans le cadre de l’accord de pêche. En vertu de l’article 4, paragraphe 4, du règlement national sur les licences
de pêche, les licences de ces navires seraient devenues caduques de plein droit, et non pas à la suite de leur retrait, conformément
aux dispositions dudit article 5.
28     En outre, le règlement n° 3690/93 ne s’appliquerait pas au transfert des navires en cause dans le présent recours. En effet,
ce transfert serait réalisé dans le cadre de l’accord de pêche et non aux fins de l’exécution du programme d’orientation pluriannuel
visé au titre II du règlement n° 3699/93. Le concours financier octroyé lors de ce transfert serait financé non pas par l’instrument
financier d’orientation de la pêche, mais en totalité par la Communauté. Les deux régimes différeraient également du point
de vue de la procédure mise en place. Dans le cadre de l’accord de pêche, l’approbation des projets de constitution de sociétés
mixtes et leur maintien relèveraient d’une commission mixte, alors que, s’agissant dudit règlement, cette procédure incomberait
à la Commission et aux États membres. Enfin, les motifs de la décision du 16 décembre 1996 renverraient uniquement à l’article
7, paragraphe 1, de l’accord de pêche ainsi qu’au règlement n° 3447/93.
29     En tout état de cause, même si le règlement n° 3690/93 devait être considéré comme applicable au transfert en Argentine des
navires Wiron III et Wiron IV, il s’agirait d’un transfert au sens de l’article 9 du règlement n° 3699/93, qui est intervenu
dans le cadre de la constitution d’une société mixte, et non pas au titre de l’article 8 de ce même règlement, disposition
qui vise un transfert définitif. Il n’existerait donc pas d’interdiction d’utiliser la capacité de pêche libérée dans le registre
néerlandais pour délivrer des licences à d’autres navires. En effet, ces deux articles viseraient deux actions séparées et
s’appuieraient sur des régimes d’aide différents. L’article 8 concernerait l’«ajustement des efforts de pêche», alors que
l’article 9 viserait la «réorientation des activités de pêche». Le transfert d’un navire, intervenu dans le cadre de ce dernier
article, pourrait sans doute aller de pair avec un ajustement des efforts de pêche, mais une telle concomitance ne serait
nullement nécessaire.

Appréciation de la Cour
30     À titre liminaire, il convient de relever que, en l’espèce, il est constant que les navires Wiron III et Wiron IV ont été
inscrits au registre d’immatriculation argentin et que, dès lors, ils ont été définitivement transférés en Argentine.
31     Le grief invoqué par la Commission dans les conclusions de sa requête, telles que reproduites au point 1 du présent arrêt,
vise à faire constater par la Cour que, en n’ayant pas retiré les licences de pêche afférentes auxdits navires après le transfert
définitif de ces derniers en Argentine, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article
5 du règlement n° 3690/93.
32     À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu des dispositions de l’article 5 du règlement n° 3690/93, lorsqu’un navire
de pêche fait l’objet d’une mesure d’arrêt définitif, la licence afférente à ce navire est retirée.
33     Partant, avant d’examiner le fond du grief invoqué par la Commission, se trouvent posées les questions préalables de savoir,
en premier lieu, en quoi consiste exactement une mesure d’arrêt définitif d’un navire de pêche et, en deuxième lieu, si le
transfert définitif d’un tel navire en Argentine, dans le cadre de la constitution d’une société mixte, peut être assimilé
à une mesure d’arrêt définitif au sens de l’article 5 du règlement n° 3690/93.
Sur les mesures d’arrêt définitif
34     En ce qui concerne la notion de «mesure d’arrêt définitif», il est constant que ni l’article 5 du règlement n° 3690/93 ni
celui-ci dans son ensemble ne fournissent d’indications sur la définition d’une telle notion. Cette dernière est, en revanche,
définie dans le règlement n° 3699/93 et, plus précisément, à son article 8, paragraphe 2, disposition selon laquelle les mesures
d’arrêt définitif des activités de pêche des navires peuvent notamment comprendre la démolition, le transfert définitif vers
un État tiers, pour autant que ce transfert n’est pas susceptible de porter atteinte au droit international ainsi qu’à la
conservation et à la gestion des ressources halieutiques, et l’affectation définitive, dans les eaux de la Communauté, à des
fins autres que la pêche.
35     Les règlements n
os
3690/93 et 3699/93 diffèrent profondément tant par leur objet que par leur finalité. En effet, le règlement n° 3690/93, ainsi
qu’il ressort plus particulièrement de son troisième considérant, fixe les règles relatives aux informations minimales que
doivent contenir les licences de pêche, alors que le règlement n° 3699/93 définit les critères et conditions des interventions
communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
36     Toutefois, même si la finalité de ces deux règlements est différente, rien ne permet de conclure que la définition de la notion
de «mesure d’arrêt définitif» est limitée exclusivement au règlement n° 3699/93 et que cette définition ne peut pas être utilisée
dans le cadre d’autres instruments de droit dérivé relatifs au domaine de la politique de la pêche.
37     Le règlement n° 3699/93, qui définit la notion de mesure d’arrêt définitif, a d’ailleurs été adopté postérieurement au règlement
n° 3690/93. Ainsi qu’il ressort des différentes versions linguistiques de ce règlement n° 3699/93, et notamment des versions
allemande, espagnole, française et italienne, le législateur communautaire a donc, en pleine connaissance de cause, choisi
la même expression que celle qui figurait déjà dans le règlement n° 3690/93.
38     Dès lors, rien ne s’oppose à ce que la définition de ladite notion, quand bien même elle est issue du règlement n° 3699/93,
puisse être utilisée dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 5 du règlement n° 3690/93 relatif au retrait temporaire
ou définitif des licences de pêche.
39     Parmi les différentes «mesures d’arrêt définitif» des activités de pêche des navires énumérées à l’article 8, paragraphe 2,
du règlement n° 3699/93, figure notamment le «transfert définitif vers un pays tiers». Or, en l’espèce, le transfert des navires
de pêche Wiron III et Wiron IV a été effectué vers «un pays tiers», à savoir, la République argentine.
40     Le Royaume des Pays-Bas soutient cependant que ce transfert desdits navires en Argentine a eu lieu dans le cadre de l’accord
de pêche. Cela signifierait que ce transfert ne peut pas être assimilé à une mesure d’arrêt définitif des activités de pêche
au sens de l’article 8, paragraphe 2, du règlement n° 3699/93. Cet argument doit toutefois être rejeté.
41     Le libellé dudit article 8, paragraphe 2, ne s’oppose aucunement à ce que la notion de «mesure d’arrêt définitif» puisse être
appliquée au transfert définitif de navires sur la base d’un accord international conclu entre la Communauté et un État tiers.
Au contraire, ladite disposition fait expressément référence, à son deuxième tiret, au respect du droit international et,
par conséquent, des accords internationaux.
42     L’accord de pêche, quant à lui, ne s’oppose nullement à ce qu’un transfert de navires de pêche intervenu en vertu de ses dispositions
soit qualifié de «mesure d’arrêt définitif» des activités de pêche au sens du droit communautaire.
43     Il s’ensuit que le transfert définitif de navires de pêche vers un État tiers, intervenu en vertu d’un accord international,
constitue l’une des mesures d’arrêt définitif des activités de pêche telles que prévues à l’article 8, paragraphe 2, du règlement
n° 3699/93. Dès lors, en l’espèce, le transfert définitif des navires Wiron III et Wiron IV en Argentine doit être considéré
comme une «mesure d’arrêt définitif» des activités de pêche au sens de la définition donnée à une telle mesure par le droit
communautaire.
44     À cet égard, le fait qu’un tel transfert est intervenu dans le cadre de la constitution d’une société mixte est dépourvu de
pertinence. Cette circonstance, visée à l’article 9 du règlement n° 3699/93, est sans incidence dans la mise en œuvre du règlement
n° 3690/93.
Sur le retrait des licences de pêche
45     Partant, se trouve posée la question de savoir si, dans le cas d’espèce, la licence de pêche des navires Wiron III et Wiron
IV, qui ont tous deux été transférés définitivement en Argentine, a été retirée par les autorités compétentes néerlandaises.
46     Le Royaume des Pays-Bas soutient que, après leur transfert dans le cadre de l’accord de pêche, lesdits navires ont été radiés
des registres d’immatriculation communautaire et néerlandais et que, en vertu de l’article 4, paragraphe 4, du règlement national
sur les licences de pêche, lesdites licences sont devenues caduques de plein droit, ce qui équivaut à un retrait de celles-ci.
47     La Commission ne conteste pas que la caducité des licences de pêche afférentes aux navires Wiron III et Wiron IV, intervenue
sur la base de ladite disposition nationale, puisse être qualifiée de retrait. Toutefois, elle constate que la capacité de
pêche libérée par le transfert de ces navires a été réutilisée pour d’autres navires.
48     La Commission soutient également que ledit moyen de défense est un élément nouveau dès lors que, durant la phase précontentieuse,
le Royaume des Pays-Bas n’a pas invoqué l’article 4, paragraphe 4, du règlement national sur les licences de pêche ni le retrait
d’office des licences afférentes auxdits navires en raison de la caducité de celles-ci. Au contraire, cet État membre aurait
exprimé un autre avis en soutenant qu’il n’était pas nécessaire de procéder au retrait des licences de pêche en cas de transfert
définitif des navires vers un État tiers.
49     Quant à l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission à l’encontre dudit moyen de défense, il suffit de relever
qu’une telle fin de non recevoir est contraire au principe général du respect des droits de la défense. Selon la jurisprudence
de la Cour, la régularité de la procédure précontentieuse constitue une garantie essentielle voulue par le traité CE, non
seulement pour la protection des droits de l’État membre en cause, mais également pour assurer que la procédure contentieuse
éventuelle aura pour objet un litige clairement défini (voir ordonnance du 11 juillet 1995, Commission/Espagne, C‑266/94,
Rec. p. I‑1975, point 17). Ainsi, dès lors que l’objet a été défini, l’État membre a le droit d’invoquer tous les moyens à
sa disposition pour assurer sa défense. Au demeurant, aucune règle de procédure ne fait obligation à l’État membre concerné
de présenter, dès le stade de la procédure précontentieuse, tous les arguments de sa défense dans le cadre d’un recours fondé
sur l’article 226 CE (voir arrêt du 16 septembre 1999, Commission/Espagne, C‑414/97, Rec. p. I-5585, point 19).
Sur l’attribution de nouvelles licences de pêche
50     Il convient de relever que la Commission soutient qu’il découle de l’article 5 du règlement n° 3690/93 que, en cas de transfert
définitif de navires vers un État tiers, l’État membre ne doit pas se borner à retirer les licences afférentes aux navires
ainsi transférés, mais doit s’abstenir d’utiliser la capacité de pêche ainsi libérée dans le registre national d’immatriculation
pour délivrer de nouvelles licences. En effet, une telle utilisation serait contraire aux objectifs de l’article 8 du règlement
n° 3699/93, disposition qui s’inscrit dans le cadre d’une politique communautaire de restructuration de la flotte communautaire.
Cet argument doit toutefois être rejeté.
51     En effet, il importe de constater que le libellé de l’article 5 du règlement n° 3690/93 n’interdit pas, en tant que tel, d’utiliser
la capacité de pêche libérée par le transfert de navires vers un État tiers pour délivrer de nouvelles licences, cet article
prévoyant seulement l’obligation pour l’État membre du pavillon de retirer les licences de pêche afférentes aux navires qui
font l’objet d’une mesure d’arrêt définitif. Or, il résulte de ce qui précède que cette obligation de retrait des licences
de pêche a été respectée par le Royaume des Pays-Bas.
52     S’agissant de l’article 8 du règlement n° 3699/93, il suffit de constater que l’article 5 du règlement n° 3690/93, qui est
la seule disposition visée dans les conclusions de la Commission, n’y fait en aucune manière référence. En tout état de cause,
cet article 8 prévoit notamment ce que peuvent comprendre les mesures d’arrêt définitif des activités de pêche des navires
et impose que les navires radiés soient exclus de l’exercice de la pêche dans les eaux de la Communauté. Il ne ressort toutefois
pas du texte de cette disposition que la capacité de pêche libérée dans le registre national des navires de pêche par le transfert
définitif de navires vers des États tiers ne pourrait pas être utilisée pour délivrer de nouvelles licences de pêche.
53     À supposer même que, sur le fondement d’autres dispositions du droit communautaire, la Commission ait été en mesure, conformément
à la procédure prévue à l’article 226 CE, d’agir à l’encontre du Royaume des Pays‑Bas au titre du régime de délivrance des
nouvelles licences de pêche, ainsi que l’a relevé M
me
l’avocat général au point 45 de ses conclusions, il est constant que la violation de telles dispositions ne constitue pas
l’objet du manquement reproché (voir arrêts du 20 octobre 2005, Commission/Royaume Uni, C-6/04, Rec. p. I-9017, points 58
à 60, et du 15 juin 2006, Commission/France, C-255/04, non encore publié au Recueil, point 24).
54     Il résulte de tout ce qui précède que le grief soulevé par la Commission et tiré de la violation de l’article 5 du règlement
n° 3690/93 n’est pas fondé.
55     Dans ces conditions, il convient de rejeter le recours introduit par la Commission.

Sur les dépens
56     En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. Le Royaume des Pays-Bas ayant conclu à la condamnation de la Commission et cette dernière ayant succombé
en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête:
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: le néerlandais.