CELEX: 62009TJ0513
Dessin ou modèle communautaire
Procédure de nullité
Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un personnage assis
Marque communautaire figurative antérieure
Motif de nullité
Caractère individuel
Impression globale différente
Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 14 octobre 2009 (affaire R 1323/2008‑3),
relative à une procédure de nullité entre MM. Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel, d’une part, et José Manuel Baena
Grupo, SA, d’autre part.
Données relatives à l’affaire
Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité :
Modèle communautaire enregistré N° 000426895-0002 pour les produits suivants: « ornementation pour tee-shirts, ornementation
pour casquettes, ornementation pour autocollants, ornementation pour imprimés, y compris publicitaires »
Titulaire du dessin ou modèle communautaire :
José Manuel Baena Grupo, SA
Parties demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire :
Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel
Marque, dessin ou modèle de la partie demanderesse en nullité :
Marque communautaire figurative n° 1312651, pour des produits des classes 25, 28 et 32 au sens de l’arrangement de Nice
Décision de la division d’annulation du département « Dessins et modèles » :
A fait droit au recours et constaté la nullité du dessin ou modèle
Décision de la chambre de recours :
Annulation de la décision attaquée et, sur le fondement du pouvoir conféré par l’article 60, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002
sur les dessins ou modèles communautaires, résolution de l’affaire au fond et déclaration de la nullité du modèle communautaire
Dispositif
1)
La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 14 octobre 2009 (affaire R 1323/2008‑3) est annulée.
2)
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par José Manuel Baena Grupo, SA. MM. Herbert Neuman et Andoni
Galdeano del Sel supporteront leurs propres dépens.