CELEX: 62005CJ0133
Manquement d'État
Directive 2000/78/CE
Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prescrit, la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000,
portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16)
Dispositif :
1)
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer, à
l’échelon fédéral, aux dispositions relatives à la discrimination fondée sur le handicap la directive 2000/78/CE du Conseil,
du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail,
et, à l’échelon des Länder, à l’exception des Länder de Vienne et de Basse-Autriche, à toutes les dispositions de cette directive,
la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

2)
La République d’Autriche est condamnée aux dépens.