CELEX: 62007TJ0177
Aides d’État
Télécommunications
Subventions à l’achat de décodeurs numériques
Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération
Notion d’aide d’État
Exclusion des décodeurs permettant la réception de programmes de télévision diffusés par satellite
Avantage
Caractère sélectif
Atteinte à la concurrence
Obligation de motivation

Procédure et conclusions des parties
Sur la recevabilité de l’annexe A.8 de la requête
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la recevabilité des annexes de la requête non traduites dans la langue de procédure
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur les moyens
Sur la recevabilité du moyen pris d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la détermination du champ d’application de
l’article 4, paragraphe 1, de la loi de finances 2004
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 87, paragraphe 1, CE
Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée de l’absence d’avantage économique
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la première branche du premier moyen, relative à la notion de bénéficiaire indirect
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la troisième branche du premier moyen, tirée de l’absence de caractère sélectif de la mesure en cause
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la quatrième branche du premier moyen, tirée de l’absence de distorsion de la concurrence
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le deuxième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’erreur manifeste de droit lors de l’évaluation de
la compatibilité de la mesure en cause avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE
Sur la recevabilité des arguments exposés aux paragraphes 93 à 96 de la requête
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la première branche du deuxième moyen, tirée de l’erreur entachant la conclusion selon laquelle la mesure en cause ne
remédie pas aux dysfonctionnements du marché
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la seconde branche du deuxième moyen, tirée de l’erreur entachant la conclusion selon laquelle la mesure en cause n’était
pas un instrument nécessaire ni proportionnel aux fins de remédier aux dysfonctionnements du marché
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 253 CE
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 14 du règlement n° 659/1999 ainsi que des principes de confiance
légitime et de sécurité juridique
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
*
Langue de procédure : l’anglais.