CELEX: 62007TJ0325
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale SURFCARD
Motif absolu de refus
Caractère descriptif partiel
Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 juin 2007 (affaire R 1130/2006-1) concernant
une demande d’enregistrement du signe verbal SURFCARD comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe (CFCMCEE)
Marque communautaire concernée :
Marque verbale SURFCARD pour des produits et services des classes 9, 36 et 38 – demande n° 3837564
Décision de la division d’opposition :
Refus partiel de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 14 juin 2007 (affaire R 1130/2006-1) est annulée dans la mesure où elle refuse l’enregistrement comme marque
communautaire du signe verbal SURFCARD pour les « supports de données magnétiques, support de données optiques » relevant
de la classe 9 ainsi que les « services de cartes de crédit, services de cartes de débit » relevant de la classe 36 au sens
de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement
des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe (CFCMCEE) et l’OHMI supporteront leurs propres dépens.