CELEX: 62005TJ0141
Recours en annulation
Accès aux documents
Règlement (CE) nº 1049/2001
Refus partiel
Acte non susceptible de recours
Acte purement confirmatif
Irrecevabilité

Demande d’annulation de la prétendue décision que contiendrait la lettre de la Commission du 14 février 2005 refusant à la
requérante l’accès à certains documents du dossier concernant le contrat LIEN 97-2011.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Internationaler Hilfsfonds eV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.