CELEX: 61980CJ0267(01)
Gritz
Responsabilité extracontractuelle
Révision

1 LA REQUERANTE RISERIA MODENESE MOTIVE SA DEMANDE EN REVISION DE L ' ARRET DE LA COUR DU 13 NOVEMBRE 1984 EN SOUTENANT QUE CET ARRET SERAIT '  MANIFESTEMENT INIQUE '  ET RESULTERAIT D ' UNE ERREUR DE LA COUR , QUI AURAIT CONSIDERE A TORT QUE RISERIA MODENESE AVAIT CEDE LA TOTALITE DE SES DROITS AUX RESTITUTIONS A LA SOCIETE BIRRA PERONI . EN REALITE , ELLE N ' AURAIT CEDE A CETTE DERNIERE QU ' UNE PARTIE DE CES DROITS , L ' AUTRE PARTIE AYANT ETE CEDEE A UNE AUTRE SOCIETE FABRICANTE DE BIERE , LA SOCIETE BIRRA DREHER , AINSI QU ' IL RESSORTIRAIT DES FACTURES EN ANNEXE DE SA REQUETE .
2 ELLE CONSIDERE QU ' UNE TELLE ERREUR JUSTIFIE UNE REVISION ; LA REVISION EN DROIT COMMUNAUTAIRE DEVRAIT ETRE CONCUE D ' UNE MANIERE LARGE , A LA LUMIERE DES DROITS NATIONAUX QUI ADMETTRAIENT LA REVISION POUR DES RAISONS PLUS NOMBREUSES QUE DANS L ' ARTICLE 41 DU STATUT DE LA COUR , ET NOTAMMENT POUR ERREUR , DOL , VIOLATION DES FORMES , OU CONTRARIETE DE JUGEMENTS .
3 LA COMMISSION CONSIDERE QUE , PAR SON ARRET DU 13 NOVEMBRE 1984 , LA COUR N ' A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES QUI S ' IMPOSAIENT DES DONNEES DE FAIT TELLES QU ' ELLES LUI AVAIENT ETE PRESENTEES PAR RISERIA MODENESE , AINSI QU ' IL RESULTERAIT DE LA LECTURE COMBINEE DES PAGES 2 ET 3 DE LA REQUETE DE RISERIA-MODENESE , DES PAGES 5 ET 6 DU MEMOIRE EN DEFENSE DE LA COMMISSION , DE LA PAGE 17 DE LA REPLIQUE , DE LA PAGE 7 DE LA DUPLIQUE DE LA COMMISSION , DES PAGES 4 ET 5 DE LA REPONSE DE RISERIA MODENESE DU 26 SEPTEMBRE 1983 DONNEE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR ET DE LA REPONSE DE L ' AVOCAT DE RISERIA MODENESE DONNEE , LORS DE L ' AUDIENCE DU 30 MAI 1984 , AUX QUESTIONS POSEES PAR LES MEMBRES DE LA COUR .
4 ELLE S ' OPPOSE A L ' INTERPRETATION LARGE DE L ' ARTICLE 41 DU STATUT PROPOSEE PAR LA REQUERANTE , EN SE REFERANT A L ' INTERPRETATION STRICTE DE CET ARTICLE DONNEE PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR .
5 LA COMMISSION SOULIGNE QUE L ' ERREUR QUE LA REQUERANTE INVOQUE N ' EST NI UN '  FAIT '  AU SENS DE L ' ARTICLE 41 DU STATUT DE LA COUR , NI UN '  FAIT NOUVEAU ' , NI '  UN FAIT NOUVEAU ANTERIEUR A L ' ARRET ' , NI UN '  FAIT AYANT UNE INCIDENCE DECISIVE ' .
6 PAR AILLEURS , SELON LA COMMISSION , SI LE MOYEN DE REVISION AVANCE PAR LA REQUERANTE CONCERNAIT LE FAIT QU ' ELLE AVAIT CEDE UNE PARTIE DE SES DROITS A LA BIRRA DREHER , UN TEL FAIT NE SERAIT PAS INCONNU DE LA COUR ET DE LA REQUERANTE , ETANT DONNE QUE , SELON LES AFFIRMATIONS DE CETTE DERNIERE , IL RESSORTAIT DU DOSSIER .
7 ENFIN , LA COMMISSION ESTIME QUE , SI , PAR HYPOTHESE , LA DEMANDE EN REVISION ETAIT DECLAREE RECEVABLE , ELLE SERAIT DE TOUTE MANIERE NON FONDEE , PARCE QUE , SI RISERIA MODENESE AVAIT CEDE CERTAINS DE SES DROITS EGALEMENT A BIRRA DREHER , SON RECOURS AURAIT DU ETRE REJETE POUR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX QUI ONT JUSTIFIE LE REJET DE SON RECOURS PAR L ' ARRET ATTAQUE .
8 LE CONSEIL SOUTIENT EGALEMENT QUE LA DEMANDE EN REVISION EST IRRECEVABLE . LA CESSION DES DROITS AUX RESTITUTIONS A LA SOCIETE BIRRA DREHER , SELON LES ARGUMENTS DE LA REQUERANTE ELLE-MEME , RESSORTIRAIT '  CLAIREMENT DES PIECES DU DOSSIER ' , DE FACON QUE CETTE CESSION NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA REQUERANTE AU MOMENT DE L ' ARRET . EN OUTRE , LE CONSEIL REFUSE D ' ADMETTRE UNE INTERPRETATION LARGE DES CONDITIONS DE REVISION EN DROIT COMMUNAUTAIRE A LA LUMIERE DES DROITS NATIONAUX , ETANT DONNE LES DIFFERENCES DES SOLUTIONS RESPECTIVEMENT ADOPTEES PAR LES ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX ET L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE SUR PLUSIEURS POINTS . ENFIN , LE CONSEIL CONTESTE L ' INTERET DE LA REQUERANTE A OBTENIR UNE REVISION DE L ' ARRET ATTAQUE , ETANT DONNE L ' ALIENATION DE SES DROITS ET L ' IRRECEVABILITE QUI EN RESULTE A AGIR EN JUSTICE POUR REVENDIQUER UNE REPARATION EN CAS D ' ATTEINTE PORTEE A CES DROITS .
9 LA SOCIETE BIRRA PERONI , DANS SES OBSERVATIONS , CONFIRME QU ' ELLE N ' EST CESSIONNAIRE QUE D ' UNE PARTIE SEULEMENT DES DROITS AUX RESTITUTIONS DE LA RISERIA MODENESE , AINSI QUE L ' AUTRE CESSIONNAIRE EST LA SOCIETE BIRRA DREHER , ET CONSIDERE QUE LA DEMANDE EN REVISION EST RECEVABLE .
10 SELON L ' ARTICLE 41 , SUSMENTIONNE , DU STATUT DE LA COUR , LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS EN REVISION SUPPOSE L ' EXISTENCE D ' UN FAIT : A ) ANTERIEUR AU PRONONCE DE L ' ARRET , B ) INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE REQUERANTE ET C ) DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LA SOLUTION APPORTEE AU LITIGE . LA SEVERITE DE CES EXIGENCES EST DUE AU FAIT QUE LE RECOURS EN REVISION N ' EST PAS UNE VOIE D ' APPEL MAIS UNE PROCEDURE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE QUI PEUT METTRE EN ECHEC L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE .
11 LA REQUERANTE INVOQUE POUR JUSTIFIER LA REVISION LE FAIT QUE , CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L ' ARRET ATTAQUE , SELON LESQUELLES SON SEUL CESSIONNAIRE SERAIT BIRRA PERONI , CELLE-CI NE SERAIT CESSIONNAIRE QUE D ' UNE PARTIE SEULEMENT DE SES DROITS AUX RESTITUTIONS , LE RESTE ETANT CEDE A UNE AUTRE SOCIETE , LA BIRRA DREHER .
12 A CET EGARD , IL SUFFIT D ' OBSERVER QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE ET SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER S ' IL REUNIT LES DEUX AUTRES CONDITIONS EXIGEES , LE FAIT INVOQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE NE POUVAIT PAS AVOIR D ' INFLUENCE SUR LA SOLUTION APPORTEE AU LITIGE . EN EFFET , LE REJET DU RECOURS DE LA REQUERANTE DANS L ' ARRET ATTAQUE EST MOTIVE PAR LA SEULE CONSTATATION QU ' ELLE REVENDIQUAIT DES DROITS QU ' ELLE AVAIT ALIENES PAR LE MOYEN DE CESSION - CE QU ' ELLE CONFIRME DANS SA REQUETE EN REVISION - , ET NON PAS PAR LA CONSTATATION QU ' ELLE LES AVAIT CEDES AU PROFIT D ' UN CESSIONNAIRE DETERMINE . LA MENTION DE LA BIRRA PERONI COMME CESSIONNAIRE N ' ETAIT PAS UN ELEMENT NECESSAIRE AU SOUTIEN DU DISPOSITIF . SON RECOURS DEVAIT PAR CONSEQUENT ETRE REJETE , QUELLE QU ' AIT PU ETRE L ' IDENTITE DE SON OU DE SES CESSIONNAIRES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION . LA SOCIETE BIRRA PERONI QUI S ' EST RALLIEE , DANS SES OBSERVATIONS , AUX CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE , QUI A SUCCOMBE , SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DEMANDE EN REVISION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION . LA SOCIETE BIRRA PERONI SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .