CELEX: 62005TJ0286
Marchés publics
Déclaration de défaut grave d’exécution
Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002
Recours en annulation
Erreur de droit
Compétence du Tribunal
Intérêt à agir
Recevabilité
Détournement de pouvoir
Erreur manifeste d’appréciation
Motivation
Droits de la défense

Demande d’annulation de la lettre de la Commission du 18 mai 2005, par laquelle celle-ci a informé le requérant qu’elle avait
pris la décision de constater, en ce qui concerne divers contrats mentionnés, un défaut grave d’exécution en vertu de l’article
93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Centre européen pour la statistique et le développement ASBL (CESD-Communautaire) est condamné aux dépens.