CELEX: 62002TJ0282
Concurrence
Contrôle des opérations de concentration d'entreprises
Articles 2, 3 et 8 du règlement (CEE) nº 4064/89
Notion de concentration
Création d'une position dominante
Autorisation soumise au respect de certains engagements
Principe de proportionnalité

Procédure et conclusions des parties
En droit
1.  Sur le premier moyen, tiré de l’incompétence de la Commission pour examiner les transactions en cause en vertu de l’article
3 du règlement nº 4064/89
Sur la première branche du premier moyen, prise de l’incompétence de la Commission pour examiner la transaction RAG au motif
de l’absence d’une modification du contrôle de CVK
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
–  Remarques liminaires
–  Sur les allégations de la requérante relatives à l’existence d’un contrôle en commun de CVK avant la conclusion du second
groupe de transactions
–  Sur la prise de contrôle en commun de CVK par Haniel et par la requérante lors de la conclusion du second groupe de transactions
–  Sur l’insuffisance de la motivation alléguée
Sur la deuxième branche du premier moyen, prise de l’incompétence de la Commission pour qualifier d’opération de concentration
unique deux transactions et de l’inexistence, en l’espèce, d’une opération de concentration au sens de l’article 3 du règlement
nº 4064/89
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
–  Sur la possibilité pour la Commission de qualifier d’opération de concentration unique plusieurs transactions, en application
de l’article 3 du règlement nº 4064/89
–  Sur le caractère interdépendant des transactions conclues le 9 août 1999
Sur la troisième branche du premier moyen, prise de l’incompétence de la Commission pour examiner la prise de contrôle par
CVK de ses entreprises membres, en raison de l’autorisation de celle-ci par la NMa
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
2.  Sur le deuxième moyen, tiré d’erreurs d’appréciation de la Commission relatives à la création d’une position dominante
par l’opération de concentration, en violation de l’article 2 du règlement nº 4064/89
Sur la première branche du deuxième moyen, prise d’erreurs d’appréciation de la Commission quant à l’existence d’une position
dominante de CVK
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
–  Remarques préliminaires
–  Sur le facteur pris de l’absence de pression concurrentielle importante exercée sur CVK par les producteurs de béton coulé
sur place
–  Sur le facteur pris de l’existence d’importants obstacles à l’entrée sur le marché
–  Sur le facteur pris de l’absence de puissance d’achat des clients de CVK
–  Sur le facteur pris de l’absence d’une limitation de la marge de manœuvre de CVK sur le marché des matériaux de construction
de murs porteurs par les conditions de concurrence sur le marché voisin des matériaux de construction de murs non porteurs
–  Sur le facteur pris de l’existence d’un lien structurel entre CVK et la requérante leur permettant, tant au niveau de l’offre
que de la distribution des matériaux de construction de murs porteurs, de bénéficier d’une marge de manœuvre sensiblement
plus large que leurs concurrents
Sur la seconde branche du deuxième moyen, prise de l’absence de démonstration d’un lien de causalité entre l’opération de
concentration et la création de la position dominante
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
3.  Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 3 et de l’article 8, paragraphe 2, du règlement nº 4064/89 ainsi
que du principe de proportionnalité
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
*
Langue de procédure : l’anglais.
– 	Données confidentielles occultées.
– 	Données confidentielles occultées.
– 	Données confidentielles occultées.