CELEX: 61982CJ0290
Statut des fonctionnaires
Rapport de stage

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 NOVEMBRE 1982 , M DESIREE TREFOIS , ANCIENNE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU GRADE C 5 , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 5 MAI 1982 METTANT FIN A SON STAGE SANS TITULARISATION , DU RAPPORT DE STAGE PREALABLE A CETTE DECISION ET DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR , DU 23 SEPTEMBRE 1982 , REJETANT LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE .
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE , RECRUTEE D ' ABORD COMME AGENT AUXILIAIRE ET AFFECTEE A LA DIRECTION DE LA TRADUCTION DE LA COUR DE JUSTICE , A POSE SA CANDIDATURE AU CONCOURS INTERNE SUR TITRES ET EPREUVES N CJ 38/80 POUR LE RECRUTEMENT D ' UN COMMIS ADJOINT A LA DIRECTION DOCUMENTATION ET BIBLIOTHEQUE ( DIVISION BIBLIOTHEQUE ) ET QU ' ELLE A ETE PLACEE PREMIERE SUR LA LISTE D ' APTITUDE . PAR LA SUITE , LA REQUERANTE A ETE NOMMEE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DANS CET EMPLOI , AU GRADE C 5 , AVEC EFFET AU 1 AOUT 1981 . EN FAIT , ELLE N ' A PRIS EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS QUE LE 1 OCTOBRE 1981 .
3 LE 24 MARS 1982 , LE CHEF DE LA DIVISION BIBLIOTHEQUE , EN SA QUALITE DE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT DE LA REQUERANTE , A ETABLI LE RAPPORT DE FIN DE STAGE PREVU PAR LE STATUT . DANS LA GRILLE SERVANT A L ' APPRECIATION DES APTITUDES , DU RENDEMENT ET DE LA CONDUITE DANS LE SERVICE - ET QUI COMPORTE LES COTES : EXCELLENT , TRES BON , BON , SATISFAISANT ET INSUFFISANT - LE CHEF DE SERVICE A PORTE L ' APPRECIATION ' SATISFAISANT '  POUR LES CONNAISSANCES NECESSAIRES A L ' EMPLOI EXERCE , L ' INITIATIVE , LE SENS DE L ' ORGANISATION , LES RELATIONS DANS LE SERVICE , LES RELATIONS AVEC LES TIERS ET LA PONCTUALITE . PAR CONTRE , IL A PORTE L ' APPRECIATION ' INSUFFISANT '  POUR LE JUGEMENT ET LA FACULTE D ' ADAPTATION , EN PRECISANT ' INAPTITUDE PHYSIQUE '  POUR LE SENS DES RESPONSABILITES ET LE DEVOUEMENT A LA TACHE , EN AJOUTANT ' ABSENCES FREQUENTES '  ET ' INTERET MODERE ' , ET POUR LA QUALITE DU TRAVAIL ET LA RAPIDITE D ' EXECUTION , AVEC LE COMMENTAIRE ' CONSEQUENCE DES ABSENCES ' .
4 DANS SA MOTIVATION , APRES UNE DESCRIPTION DE LA TACHE PRINCIPALE DE LA REQUERANTE , QUI COMPORTE DES TRAVAUX QUOTIDIENS DE TRANSPORT ET DE RANGEMENT DE LIVRES , L ' AUTEUR DU RAPPORT FAIT REMARQUER QUE ' LA MASSE DE LIVRES A TRAITER QUOTIDIENNEMENT REQUIERT UNE CERTAINE FORCE PHYSIQUE CHEZ LA PERSONNE CHARGEE DE CES TRAVAUX DONT , A MON AVIS , M TREFOIS NE DISPOSE QU ' EN MESURE INSUFFISANTE ' . IL AJOUTE QUE , DANS LA FONCTION DE MAGASINIER , QUI REQUIERT UNE PRESENCE REGULIERE , NOTAMMENT POUR EVITER DES ENCOMBREMENTS , LA REQUERANTE SE SERAIT FAIT REMARQUER ' PAR DES ABSENCES FREQUENTES POUR DES RAISONS DE FAMILLE OU DE SANTE '  ET QUE SON ' INTERET BIEN MODERE AU TRAVAIL '  S ' EXPLIQUERAIT PAR LA PREFERENCE DE L ' INTERESSEE , QUE CELLE-CI AURAIT EXPRIMEE POUR UN TRAVAIL DE SECRETARIAT .
5 EN CONCLUSION , EN RAISON A LA FOIS DU MANQUE D ' INTERET POUR LES FONCTIONS , DE L ' ABSENCE DE CONTINUITE DANS LE TRAVAIL ET DE L ' INAPTITUDE PHYSIQUE DE L ' INTERESSEE POUR LES TACHES INHERENTES A L ' EMPLOI DE MAGASINIER , LE CHEF DE LA DIVISION BIBLIOTHEQUE PROPOSE DE NE PAS TITULARISER LA REQUERANTE .
6 LA REQUERANTE A EU COMMUNICATION DE CE RAPPORT ET ELLE A , LE 29 MARS 1982 , FORMULE SES OBSERVATIONS , QUI ONT ETE JOINTES AU RAPPORT .
7 PAR DECISION DU 5 MAI 1982 , PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 34 DU STATUT ET SUR BASE DU RAPPORT DE FIN DE STAGE , LE PRESIDENT DE LA COUR , EN SA QUALITE D ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , A MIS FIN , SANS TITULARISATION , AU STAGE DE LA REQUERANTE .
8 LE 3 JUIN 1982 , LA REQUERANTE A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' AR-  TICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , DANS LAQUELLE ELLE A PRIS POSITION SUR LES DIVERSES CRITIQUES FORMULEES A SON ENCONTRE DANS LE RAPPORT DE STAGE .
9 SAISI DE CETTE RECLAMATION , LE PRESIDENT DE LA COUR A DEMANDE DES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES AU DIRECTEUR DE LA DIRECTION BIBLIOTHEQUE ET DOCUMENTATION ET AU CHEF DE SERVICE COMPETENT . DANS UNE NOTE DU 8 JUILLET 1982 , LE CHEF DE SERVICE PRECISE QUE , PENDANT LA PERIODE DE STAGE , L ' ETAT D ' ESPRIT ET LE RENDEMENT AU TRAVAIL DE LA REQUERANTE ETAIENT SUJETS A DES CHANGEMENTS FREQUENTS ET IMPREVISIBLES , QU ' ELLE S ' ABSENTAIT PENDANT DES HEURES DE SON POSTE DE TRAVAIL SANS DIRE OU ELLE SE TROUVAIT , QUE LES LIVRES S ' ENTASSAIENT REGULIEREMENT SANS ETRE RANGES ET QUE LE RANGEMENT EXIGEAIT DES LORS ' UN EFFORT PHYSIQUE QU ' ON PEUT DIFFICILEMENT DEMANDER D ' UNE DAME ' , QUE LES LIVRES ETAIENT DEPOSES SANS AUCUN SYSTEME DANS LES RAYONNAGES , LA CONSULTATION ETANT AINSI RENDUE IMPOSSIBLE , EN ATTENDANT QU ' ILS SOIENT , FINALEMENT , TRIES ET RANGES , ENFIN QUE LES RAPPORTS AVEC L ' INTERESSEE ETAIENT DIFFICILES TANT POUR LES COLLEGUES , QUI DEVAIENT LA REMPLACER SOUVENT , QUE POUR SES SUPERIEURS , QUI N ' ARRIVAIENT PAS A LUI FAIRE SUIVRE LEURS INSTRUCTIONS . DES AVERTISSEMENTS REPETES A SON ADRESSE SERAIENT RESTES VAINS . LE CHEF DE SERVICE FAIT REMARQUER QUE C ' EST POUR LUI LAISSER LA POSSIBILITE DE SE RATTRAPER QU ' IL N ' AURAIT PAS DEMANDE SON LICENCIEMENT DEJA AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE .
10 LE DIRECTEUR DE LA BIBLIOTHEQUE ET DE LA DOCUMENTATION , DANS UNE NOTE DE MEME DATE , AJOUTE QUE LA REQUERANTE A ETE PEU SOIGNEUSE NOTAMMENT DANS LE PLACEMENT DES FICHES DESTINEES A SIGNALER LES OUVRAGES EMPRUNTES ET DANS LA FERMETURE DES LOCAUX DE LA BIBLIOTHEQUE PENDANT LES HEURES OU UNE SURVEILLANCE N ' EST PAS ASSUREE .
11 CES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES ONT ETE COMMUNIQUEES LE 16 JUILLET 1982 A LA REQUERANTE QUI , PAR NOTE DU 29 JUILLET 1982 , ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COUR , S ' EST LONGUEMENT EXPLIQUEE A CE SUJET .
12 AU VU DE L ' ENSEMBLE DU DOSSIER , LE PRESIDENT DE LA COUR A PRIS , LE 23 SEPTEMBRE 1982 , UNE DECISION MOTIVEE REJETANT LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE . DANS CETTE DECISION , APRES AVOIR RAPPELE LES APPRECIATIONS PORTEES PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ET RELEVE QUE LE RAPPORT DE STAGE NE CONTIENT PAS MOINS DE QUATRE COTATIONS PORTANT LA MENTION ' INSUFFISANT '  PAR RAPPORT A SIX AUTRES QUI NE COMPORTENT QUE LA MENTION ' SATISFAISANT ' , LE PRESIDENT RETIENT EN CES TERMES LES MOTIFS DE LA DECISION PRISE : ' ABSENCES FREQUENTES DU SERVICE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE LES CONGES REGULIEREMENT ACCORDES , RETARDS ACCUMULES DANS LE TRAVAIL DE RANGEMENT , ABSENCE DE METHODE , DEFAUT DE PRENDRE EN COMPTE LES AVERTISSEMENTS ET RAPPELS A L ' ORDRE DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ' .
13 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LA REQUERANTE A DEVELOPPE TROIS MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES , D ' UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE ET DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION FONDE SUR LE SEXE . EN FAIT , CES TROIS MOYENS RECOUVRENT DEUX ORDRES DE CRITIQUES ADRESSEES AUX DECISIONS SUCCESSIVES PRISES A L ' EGARD DE LA REQUERANTE : D ' UNE PART , DES IRREGULARITES QUI SERAIENT INTERVENUES DANS LA PROCEDURE QUI A ABOUTI A LA DECISION DE NON-TITULARISATION EN FIN DE STAGE , D ' AUTRE PART , DIVERS GRIEFS CONCERNANT LES APPRECIATIONS QUI SONT A LA BASE DE LA DECISION PRISE . C ' EST DANS CET ORDRE QUE LES GRIEFS SERONT EXAMINES CI-APRES .
SUR LES GRIEFS DE CARACTERE PROCEDURAL ET FORMEL
14 LA REQUERANTE SE PLAINT , EN PREMIER LIEU , DE CE QUE SON RAPPORT DE STAGE N ' AURAIT PAS ETE ETABLI DANS LE DELAI FIXE PAR L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , AUX TERMES DUQUEL ' UN MOIS AU PLUS TARD AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE , LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE FAIT L ' OBJET D ' UN RAPPORT . . . ' .
15 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE A COMMENCE EFFECTIVEMENT SON STAGE LE 1 OCTOBRE 1981 . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 2 , LE RAPPORT DE STAGE AURAIT DONC DU ETRE ETABLI AVANT LE 1 MARS 1982 . EN FAIT , IL A ETE ETABLI LE 24 DU MEME MOIS .
16 CE RETARD N ' EST TOUTEFOIS PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF A LA REQUERANTE . EN EFFET , LE BUT DE LA DISPOSITION CITEE EST D ' ASSURER QUE LA DECISION RELATIVE A LA TITULARISATION PUISSE INTERVENIR AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE . DANS LE CAS DE LA REQUERANTE , CETTE DECISION EST INTERVENUE LE 5 MAI 1982 . LA REQUERANTE     N ' A SUBI , DE CE FAIT , AUCUN DESAVANTAGE , ETANT DONNE QU ' ELLE A ETE MAINTENUE EN FONCTIONS ET REMUNEREE EN QUALITE DE STAGIAIRE PENDANT CETTE PERIODE . IL APPARAIT DONC QUE LE GRIEF DOIT ETRE REJETE .
EN SECOND LIEU , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE SON RAPPORT DE STAGE , QUI AURAIT CONSTITUE LA BASE DE LA DECISION DE NON-TITULARISATION PRISE A SON EGARD , AURAIT ETE ULTERIEUREMENT COMPLETE PAR DE NOUVELLES OBSERVATIONS DE SES SUPERIEURS QUI , SUR CERTAINS POINTS , CONSTITUERAIENT UN ' GLISSEMENT '  ET UN ELARGISSEMENT DES MOTIFS MIS EN AVANT PRECEDEMMENT . IL S ' AGIRAIT LA D ' UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE , QUI AURAIT POUR EFFET DE VICIER LA DECISION PRISE .
17 CETTE ARGUMENTATION APPELLE LES REMARQUES SUIVANTES . LA REQUERANTE AYANT FAIT USAGE DU DROIT D ' INTRODUIRE UNE RECLAMATION A L ' EGARD DE LA DECISION DE NON-TITULARISATION PRISE EN FIN DE STAGE , IL EST NORMAL QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AIT DEMANDE DES EXPLICATIONS ET DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES AUX CHEFS DE SERVICE COMPETENTS .
18 POUR JUGER DE LA LEGALITE DES ACTES ATTAQUES , IL CONVIENT DE CONSIDERER SIMULTANEMENT LA DECISION ARRETEE SUR BASE DU RAPPORT DE STAGE ET LA DECISION CONFIRMATIVE PRISE , A LA LUMIERE D ' UN COMPLEMENT D ' INSTRUCTION , A LA SUITE DE LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LA REQUERANTE .
19 IL Y A LIEU DE SOULIGNER , A CE PROPOS , QUE LA REQUERANTE A ETE REGULIEREMENT ENTENDUE TANT SUR LE RAPPORT DE STAGE PROPREMENT DIT QUE SUR LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES FORMULEES PAR LES CHEFS DE SERVICE A LA SUITE DE SA RECLAMATION . LA PROCEDURE A ETE CONTRADICTOIRE A TOUS SES STADES ET LA REQUERANTE A EU L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR , AVANT LA DECISION DEFINITIVE DE L ' AUTORITE COMPETENTE , SON POINT DE VUE SUR TOUTES LES CRITIQUES FORMULEES A L ' EGARD DE SON COMPORTEMENT EN COURS DE STAGE .
20 LE GRIEF TIRE D ' UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE .
SUR LES GRIEFS CONCERNANT LES APPRECIATIONS QUI SONT A LA BASE DE LA DECISION DE NON-TITULARISATION
21 DANS SES PRISES DE POSITION AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET DANS SON RECOURS , LA REQUERANTE S ' EST ATTACHEE A REFUTER DIVERSES CRITIQUES FORMULEES PAR SES SUPERIEURS A L ' EGARD DE SON COMPORTEMENT ET DE SES PRESTATIONS EN COURS DE STAGE . ELLE S ' EST DEFENDUE , EN PARTICULIER , CONTRE LE REPROCHE D ' UN MANQUE D ' INTERET POUR SES FONCTIONS ; IL S ' AGIRAIT LA D ' UNE APPRECIATION SUBJECTIVE ET SEULE SERAIT A PRENDRE EN CONSIDERATION L ' EXECUTION EFFECTIVE DES TACHES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES . ELLE CONSIDERE EGALEMENT COMME INJUSTIFIE LE REPROCHE D ' ABSENTEISME EN SOULIGNANT , D ' UNE PART , QUE SES ABSENCES , DUES A DES RAISONS DE FAMILLE OU DE SANTE , ETAIENT COUVERTES PAR DES AUTORISATIONS REGULIERES ET , D ' AUTRE PART , QUE LA NATURE MEME DE SES FONCTIONS , QUI COMPORTAIENT DES RESPONSABILITES DIVERSES , ENTRAINAIT DE FREQUENTS DEPLACEMENTS A L ' INTERIEUR DU BATIMENT DE LA COUR . ENFIN , ELLE CONSIDERE COMME INJUSTIFIE LE REPROCHE D ' INAPTITUDE PHYSIQUE , ALORS QU ' AU MOMENT DE LA RECRUTER , L ' ADMINISTRATION AURAIT EU PARFAITEMENT CONNAISSANCE DE LA NATURE DES TACHES A REMPLIR ; DANS SON ACTION , L ' ADMINISTRATION SE SERAIT LAISSE GUIDER PAR DES MOTIFS INSPIRES D ' UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES FEMMES POUR L ' EXECUTION DE CERTAINS TYPES DE TRAVAUX .
22 EN VUE DE PRENDRE POSITION SUR CES GRIEFS , IL Y A LIEU DE RAPPELER LES PRINCIPES DU STATUT EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET DE STAGE .
23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 27 DU STATUT , ' LE RECRUTEMENT DOIT VISER A ASSURER A L ' INSTITUTION LE CONCOURS DE FONCTIONNAIRES POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE , DE RENDEMENT ET D ' INTEGRITE . . . '  LA VERIFICATION DE CES CONDITIONS FAIT L ' OBJET DE DEUX PROCEDURES CONSECUTIVES , A SAVOIR LES CONCOURS D ' ENTREE ET L ' ACCOMPLISSEMENT DU STAGE AVANT TITULARISATION .
24 ALORS QUE LES CONCOURS D ' ENTREE SONT CONCUS DE MANIERE A PERMETTRE UNE SELECTION DES CANDIDATS SELON DES CRITERES GENERAUX ET PREVISIONNELS , LE STAGE A POUR FONCTION DE PERMETTRE A L ' ADMINISTRATION DE PORTER UN JUGEMENT PLUS CONCRET SUR LES APTITUDES DU CANDIDAT A UNE FONCTION DETERMINEE , SUR L ' ESPRIT DANS LEQUEL IL ACCOMPLIT SES TACHES ET SUR SON RENDEMENT DANS LE SERVICE . A L ' ISSUE DU STAGE , L ' ADMINISTRATION DOIT ETRE EN MESURE DE PORTER , SANS ETRE LIEE     PAR LES APPRECIATIONS LORS DU RECRUTEMENT , UN JUGEMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE STAGIAIRE MERITE D ' ETRE TITULARISE DANS LA FONCTION A LAQUELLE IL ASPIRE . CETTE DECISION IMPLIQUE UNE APPRECIATION GLOBALE DES QUALITES ET DU COMPORTEMENT DU STAGIAIRE , COMPTE TENU TANT DES ELEMENTS POSITIFS QUE DES ELEMENTS NEGATIFS REVELES AU COURS DE LA PERIODE DE STAGE .
25 LA DECISION DE NON-TITULARISATION ETANT GENERALEMENT , MAIS IMPROPREMENT , QUALIFIEE DE ' LICENCIEMENT '  DU STAGIAIRE , IL Y A LIEU DE SOULIGNER LA DIFFERENCE DE NATURE ENTRE CETTE DECISION ET LE LICENCIEMENT PROPREMENT DIT D ' UNE PERSONNE AYANT BENEFICIE D ' UNE NOMINATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRE TITULAIRE . ALORS QUE , DANS CE DERNIER CAS , S ' IMPOSE UN EXAMEN MINUTIEUX DES MOTIFS JUSTIFIANT DE METTRE UN TERME A UN RAPPORT D ' EMPLOI ETABLI , DANS LES DECISIONS RELATIVES A LA TITULARISATION DES STAGIAIRES , L ' EXAMEN PORTE SUR L ' EXISTENCE , OU NON , D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS POSITIFS FAISANT APPARAITRE LA TITULARISATION DU STAGIAIRE COMME ETANT DANS L ' INTERET DU SERVICE .
26 C ' EST A LA LUMIERE DE CES ELEMENTS QUE DOIVENT ETRE APPRECIES LES MOTIFS PRIS EN CONSIDERATION PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUR JUSTIFIER SA DECISION DU 5 MAI 1982 METTANT FIN , SANS TITULARISATION , AU STAGE DE LA REQUERANTE , ET SA DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1982 , REJETANT LA RECLAMATION DE CELLE-CI .
27 MEME SI CERTAINS DETAILS DE LA MOTIVATION , COMME LA DETERMINATION DES CAUSES VERITABLES DE L ' ABSENTEISME DE L ' INTERESSEE , PEUVENT PRETER A DISCUSSION , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE TANT LE RAPPORT DE FIN DE STAGE QUE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES FORMULEES PAR LES CHEFS DE SERVICE REFLETENT L ' IMAGE D ' UNE STAGIAIRE QUI , SELON UNE APPRECIATION GLOBALE , NE PRESENTAIT PAS LES QUALITES DE COMPETENCE ET DE RENDEMENT EXIGEES PAR L ' ARTICLE 27 DU STATUT . LES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LA REQUERANTE SUR QUELQUES POINTS PRECIS NE SONT PAS DE NATURE A SUSCITER UN DOUTE SUR LA PERTINENCE DE L ' ENSEMBLE DES APPRECIATIONS PORTEES PAR LES CHEFS DE SERVICE DANS LE CADRE DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUI DOIT LEUR ETRE RECONNU .
28 QUANT AUX OBSERVATIONS RELATIVES A L ' INAPTITUDE DE LA REQUERANTE EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS PHYSIQUES CARACTERISTIQUES DE LA FONCTION DE MAGASINIER , ELLES NE PARAISSENT PAS PROCEDER , MALGRE LES FORMULATIONS PEU HEUREUSES UTILISEES PAR L ' AUTEUR DU RAPPORT DE STAGE , D ' UN PARTI PRIS DE L ' ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LE SEXE DE LA REQUERANTE , MAIS D ' UNE APPRECIATION INDIVIDUELLE DERIVEE DE L ' OBSERVATION DE L ' INTERESSEE DANS L ' EXECUTION DE SES TACHES JOURNALIERES . IL N ' APPARAIT DONC PAS QUE L ' ADMINISTRATION AIT VIOLE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES CHANCES ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET FEMININS LORSQU ' ELLE A PRIS EN CONSIDERATION , A L ' ISSUE D ' UN STAGE JUGE DECEVANT SUR TOUTE LA LIGNE , AUSSI LE FAIT QUE LA CONDITION PHYSIQUE DE L ' INTERESSEE PARAISSAIT PEU ADAPTEE AUX EXIGENCES DE LA FONCTION A LAQUELLE ELLE AVAIT POSTULE .
29 IL APPARAIT AINSI QUE , DANS L ' APPRECIATION QU ' ELLE A PORTEE SUR LE RESULTAT DU STAGE DE LA REQUERANTE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' A PAS DEPASSE LES LIMITES DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUI DOIT LUI ETRE RECONNU EN MATIERE DE NOMINATION ET DE TITULARISATION , LA REQUERANTE N ' AYANT PAS REUSSI A ETABLIR QUE CETTE APPRECIATION AURAIT ETE VICIEE PAR DES ERREURS DE FAIT MANIFESTES OU PAR DES MOTIVATIONS CONTRAIRES A L ' OBJECTIVITE QUI S ' IMPOSE A L ' ADMINISTRATION DANS L ' EVALUATION DES APTITUDES ET DES PRESTATIONS DE SES STAGIAIRES .
30 IL EN RESULTE QUE LES MOYENS TIRES DE L ' APPRECIATION DES FAITS QUI SONT A LA BASE DE LA DECISION DE NON-TITULARISATION DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
31 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
32 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .