CELEX: 62009TJ0282
Marque communautaire
Demande de marque communautaire figurative représentant un carré convexe vert
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 avril 2009 (affaire R 1511/2008‑1), concernant
une demande d’enregistrement d’un carré convexe vert comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Fédération internationale des logis
Marque communautaire concernée :
Marque figurative représentant un carré convexe vert pour des produits et services des classes 3, 18, 24, 43 et 44 – demande
n° 6468789
Décision de l'examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Fédération internationale des logis est condamnée aux dépens.