CELEX: 61988CJ0288
Manquement d'État
Directive concernant la conservation des oiseaux sauvages

EUR-Lex - 61988J0288 - FR
Avis juridique important
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61988J0288
Arrêt de la Cour du 3 juillet 1990.  -  Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.  -  Manquement d'État - Directive concernant la conservation des oiseaux sauvages.  -  Affaire C-288/88.
Recueil de jurisprudence 1990 page I-02721
Pub.RJ page Pub somm
Parties
Dispositif
Mots clés
++++
1 . États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement non contesté
( Traité CEE, art . 169 )
2 . Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Exécution par les États membres - Obligation d' interdire les moyens de chasse et pratiques de destruction prohibés par la directive - Dérogations aux interdictions énoncées par la directive - Conditions d' octroi
( Directive du Conseil 79/409, art . 5, 8 et 9, annexe IV )
Parties
Dans l' affaire C-288/88,
Commission des Communautés européennes, représentée par M . Ingolf Pernice, membre du service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du même service de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,
partie requérante,
contre
République fédérale d' Allemagne, représentée par M . Ernst Roeder, Regierungsdirektor au ministère fédéral de l' Économie, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de la République fédérale d' Allemagne, 20-22, avenue Émile-Reuter,
partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que la République fédérale d' Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en n' ayant pas arrêté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ( JO L 103, p . 1 ),
LA COUR,
composée de MM . F . A . Schockweiler, président de chambre, faisant fonction de président, M . Zuleeg, président de chambre, G . F . Mancini, T . F . O' Higgins, J . C . Moitinho de Almeida, F . Grévisse, M . Díez de Velasco, juges,
( motifs non reproduits )
déclare et arrête :
Dispositif
1 ) La République fédérale d' Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en n' ayant pas arrêté toutes les mesures nécessaires à la transposition de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages .
2 ) La République fédérale d' Allemagne est condamnée aux
dépens .