CELEX: 61981CJ0131
Faute de service
Responsabilité non contractuelle de la Commission

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 MAI 1981 , M . MARIO BERTI , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL , MORAL ET ESTHETIQUE CONSECUTIF A UN ACCIDENT DONT SON FILS PAOLO A ETE VICTIME LE 7 AVRIL 1971 .
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL DE LA COMMISSION , PAR NOTE DE SERVICE DU 5 FEVRIER 1971 , AVAIT INFORME LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS QUE ' COMME LES ANNEES PRECEDENTES , PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES DE PAQUES 1971 , DES COLONIES DE VACANCES SERONT ORGANISEES POUR LES ENFANTS ' . LA NOTE DE SERVICE PRECISAIT QUE LES HOMES DE VACANCES PARMI LESQUELS ON POUVAIT CHOISIR ETAIENT TROIS ; QUE LE PRIX DE SEJOUR ETAIT A PAYER PAR PRELEVEMENT SUR LE TRAITEMENT , SOUS DEDUCTION DU MONTANT DE L ' INTERVENTION FINANCIERE DE LA COMMISSION , VARIABLE SUIVANT CE TRAITEMENT , ET QUE CE PRIX COMPRENAIT LES FRAIS DE VOYAGE ET D ' ASSURANCE .
3 LA COMMISSION AVAIT EN EFFET SOUSCRIT , AUPRES DE LA COMPAGNIE D ' ASSURANCES GENERALES MERCATOR , UN CONTRAT D ' ASSURANCE ' RESPONSABILITE CIVILE ' , AINSI QU ' UN CONTRAT D ' ' ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS ' , DONT LE TEXTE , COMME IL EST APPARU AU COURS DE LA PROCEDURE , N ' A PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONCERNES .
4 A LA SUITE DE L ' OFFRE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION LE REQUERANT DEMANDA L ' ADMISSION DE SON FILS , ALORS AGE DE 7 ANS , AU HOME DE VACANCES ' LA PETITE MERVEILLE '  A DURBUY DANS LES ARDENNES BELGES , PREVU POUR LES ENFANTS DE 6 A 14 ANS , QUI DISPOSAIT D ' UN MONITEUR PAR GROUPE DE 10 ENFANTS ET DONT LA     DIRECTION ET L ' INTENDANCE ETAIENT ASSUREES PAR UN COUPLE D ' ENSEIGNANTS . DE SON COTE , LE HOME DE VACANCES AVAIT STIPULE UN CONTRAT D ' ASSURANCE AVEC LA COMPAGNIE ' LA ROYALE BELGE ' , DONT LA COMMISSION N ' A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE LE TEXTE .
5 PENDANT SON SEJOUR EN COLONIE DE VACANCES , LE 7 AVRIL 1971 , LE FILS DU REQUERANT TOMBA ALORS QU ' IL JOUAIT SUR LA PLACE DE LA FOIRE DE DURBUY , ET FUT HEURTE A LA TETE PAR UNE BALANCOIRE EN MOUVEMENT . L ' ACCIDENT LUI OCCASIONNA LA FRACTURE DU MAXILLAIRE SUPERIEUR , LA RUPTURE DE 4 DENTS DEFINITIVES ET DES BLESSURES AU VISAGE .
6 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES EQUIPEMENTS DE LOISIRS INSTALLES SUR LA PLACE DE DURBUY , DONT LA COMMUNE DE CETTE VILLE EST PROPRIETAIRE , N ' ONT JAMAIS ETE MIS EN CAUSE .
7 LA DIRECTION DU HOME DE VACANCES AVISA DE L ' ACCIDENT SON PROPRE ASSUREUR , ' LA ROYALE BELGE ' , EN PRECISANT , DANS LA DECLARATION DU SINISTRE , QU ' AU MOMENT OU CELUI-CI S ' EST PRODUIT , LE PETIT PAOLO JOUAIT AVEC UNE VINGTAINE D ' AUTRES ENFANTS , SOUS LA SURVEILLANCE DE DEUX MONITEURS .
8 SELON LES INFORMATIONS DONNEES PAR LA COMMISSION AU COURS DE LA PROCEDURE , L ' ASSURANCE DU HOME DE VACANCES AURAIT COUVERT , PENDANT LES SIX PREMIERS MOIS QUI SUIVIRENT L ' ACCIDENT , LES FRAIS MEDICAUX , A L ' EXCEPTION DE LA PARTIE DEJA REMBOURSEE AU PERE DE L ' ENFANT DANS LE CADRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DONT BENEFICIENT LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES .
9 DE SON COTE , LA COMMISSION , PAR TELEX DU 14 AVRIL 1971 , SIGNALA LE SINISTRE A SON ASSUREUR , LA COMPAGNIE MERCATOR , QUI AURAIT ENSUITE REMBOURSE A ' LA ROYALE BELGE '  LES FRAIS SUSDITS . AUCUNE AUTRE INTERVENTION CONCERNANT LA REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A L ' ACCIDENT N ' A EU LIEU ENSUITE , NI DE LA PART DE LA COMMISSION , NI DE CELLE DES DEUX ASSUREURS PRECITES .
10 LES MEDECINS SPECIALISTES CHARGES PAR LE PERE DE SOIGNER L ' ENFANT ONT CONCLU , VERS LA FIN DE 1976 , QUE L ' ACCIDENT AVAIT EU POUR CE DERNIER , COMME CONSEQUENCE DESORMAIS CONSOLIDEE , LA PERTE DE 4 INCISIVES SUPERIEURES DEFINITIVES , DE SORTE QU ' UNE PROTHESE DE REMPLACEMENT ETAIT A PREVOIR . CETTE PROTHESE NE POUVANT ETRE MISE EN PLACE D ' UNE FACON DEFINITIVE QU ' APRES L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA 18 ANNEE D ' AGE , IL FALLAIT PREVOIR , POUR LES PERIODES ANTERIEURES , DES PROTHESES PROVISOIRES MOBILES .
11 L ' AVOCAT DE M . BERTI A DES LORS DEMANDE A LA COMMISSION L ' INDEMNISATION DU COUT DE CES PROTHESES , AINSI QUE LA REPARATION DU DOMMAGE MORAL ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE SUBIS PAR L ' ENFANT . MAIS LA COMPAGNIE MERCATOR AYANT INDIQUE A LA COMMISSION QUE LE DOMMAGE MORAL ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE N ' ETAIENT PAS COUVERTS PAR LA POLICE , ET QU ' ELLE ESTIMAIT POUR LE RESTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION N ' ETAIT PAS ENGAGEE , CETTE DERNIERE , SE RALLIANT A CETTE THESE , A PROPOSE A M . BERTI DE ' CONSIDERER LE DOSSIER COMME CLOTURE ' .
12 AYANT REFUSE CETTE PROPOSITION , LE REQUERANT , AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , A FORMELLEMENT RENOUVELE SES DEMANDES D ' INDEMNISATION . SA RECLAMATION CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE CELLES-CI ETANT DEMEUREE SANS REPONSE , IL A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
SUR LA COMPETENCE
13 LA COMMISSION SOULEVE UNE EXCEPTION D ' INCOMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE POUR TRANCHER LE LITIGE , EN SOUTENANT , EN PREMIER LIEU , QUE LE RECOURS , INTRODUIT EN VERTU DES ARTICLES 179 DU TRAITE CEE ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , N ' ENTRERAIT PAS DANS LE CADRE DE CES DISPOSITIONS . IL S ' AGIRAIT , EN EFFET , D ' UN LITIGE ENTRE LA COMMISSION ET UN TIERS - A SAVOIR LE FILS DU REQUERANT - QUI N ' EST NI FONCTIONNAIRE NI AGENT , ET LE RECOURS NE CONCERNERAIT PAS L ' ANNULATION D ' UN ACTE ILLEGAL DE L ' INSTITUTION , FAISANT GRIEF A UN DE SES FONCTIONNAIRES , MAIS LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DE LA COMMISSION , DECOULANT DE LA FAUTE DE SES PRETENDUS PREPOSES .
14 LA DEFENDERESSE SOUTIENT , EN SECOND LIEU , QUE , MEME EN SUPPOSANT L ' EXISTENCE D ' UN CONTRAT PRIVE ENTRE ELLE ET SES EMPLOYES , AYANT POUR OBJET L ' ENVOI DES ENFANTS DE CEUX-CI DANS LES COLONIES DE VACANCES , LA COUR NE SERAIT PAS COMPETENTE , CE PRETENDU CONTRAT NE PREVOYANT AUCUNE CLAUSE COMPROMISSOIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 181 DU TRAITE CEE . EN TOUT CAS , DE L ' AVIS DE LA COMMISSION , CE SERAIT DEVANT LES JURIDICTIONS BELGES QUE L ' ACTION AURAIT DU ETRE PORTEE .
15 IL FAUT RAPPELER , A CET EGARD , QUE DANS LE CADRE DES DROITS ET DEVOIRS DECOULANT DU RAPPORT D ' EMPLOI ENTRE LA COMMISSION ET SES FONCTIONNAIRES ET AGENTS , EST COMPRISE L ' OBLIGATION DE L ' EMPLOYEUR D ' EFFECTUER EN FAVEUR DE SES EMPLOYES UNE SERIE DE PRESTATIONS DE CARACTERE SOCIAL , DONT PLUSIEURS ONT LA PARTICULARITE DE S ' ADRESSER NON SEULEMENT AU FONCTIONNAIRE OU AGENT , MAIS AUSSI AUX MEMBRES DE SA FAMILLE .
16 C ' EST PRECISEMENT DANS CE CADRE QUE LA COMMISSION A ORGANISE LES COLONIES DE VACANCES EN QUESTION ET A FAIT A SES AGENTS L ' OFFRE D ' Y ENVOYER LEURS ENFANTS . CELA RESULTE CLAIREMENT DE LA NOTE DE SERVICE PRECITEE . LA COMMISSION AFFIRME , A CET EGARD , QU ' ELLE SE SERAIT SERVIE DE L ' OEUVRE D ' ENTREPRENEURS PRIVES , SE BORNANT A AGIR COMME INTERMEDIAIRE ENTRE CES ENTREPRENEURS ET LES PARENTS INTERESSES . MAIS C ' EST NEANMOINS LA COMMISSION QUI A CHOISI LES HOMES DE VACANCES INDIQUES DANS LA NOTE DE SERVICE , A LA SUITE DE CONTROLES MINUTIEUX , ALORS QUE LES PARENTS DES ENFANTS N ' ONT EU AVEC CES ENTREPRENEURS PRIVES LE MOINDRE RAPPORT , AU POINT D ' EN IGNORER L ' IDENTITE .
17 LE LIEN ENTRE L ' ORGANISATION DE CES COLONIES ET LE RAPPORT D ' EMPLOI RESULTE EN OUTRE DE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION S ' EST CHARGEE D ' UNE PARTIE DES FRAIS INHERENTS A LA PARTICIPATION AUX COLONIES , EN PROPORTION INVERSE DU REVENU DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONCERNES , LA PARTIE DES FRAIS RESTEE A LA CHARGE DES PARENTS AYANT ETE RETENUE SUR LEUR TRAITEMENT . D ' AILLEURS , IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LA COMMISSION A SOUSCRIT UNE POLICE D ' ASSURANCE COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE , CE QUI N ' AURAIT PAS EU DE SENS SI ELLE SE CONSIDERAIT TOUT A FAIT ETRANGERE A L ' ORGANISATION ET A LA REALISATION DE CES COLONIES DE VACANCES .
18 DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT CONTESTER LA COMPETENCE DE LA COUR , AU SENS DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE . IL Y A DONC LIEU DE REJETER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE .
SUR LE FOND
19 LA COMMISSION SOUTIENT , EN PREMIER LIEU , QUE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DE L ' ACCIDENT NE LUI INCOMBERAIT PAS MAIS PESERAIT , LE CAS ECHEANT , SUR LES MONITEURS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS - QUI NE SERAIENT PAS SES EMPLOYES OU PREPOSES - OU SUR L ' ENTREPRISE PRIVEE GERANT LE HOME DE VACANCES , QUE SERAIT UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES .
20 EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA COMMISSION CONTESTE QUE LES CONDITIONS DE SA RESPONSABILITE SOIENT REMPLIES , EN CE QUE LE REQUERANT N ' AURAIT PAS APPORTE LA PREUVE , DONT LA CHARGE LUI INCOMBERAIT , D ' UNE FAUTE COMMISE SOIT PAR LES MONITEURS , SOIT PAR L ' INSTITUTION .
21 LES THESES DE LA COMMISSION MANQUENT DE PERTINENCE . IL Y A LIEU DE RAPPELER , A CET EGARD , QUE LA NOTE DE SERVICE PRECITEE CONCERNANT LES COLONIES DE VACANCES FAISAIT ETAT DE L ' EXISTENCE D ' UNE ' ASSURANCE ' , DONT LE COUT ETAIT     COMPRIS DANS LES FRAIS DE SEJOUR , ET QU ' EN EFFET LA COMMISSION , EN PLUS DE LA POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE , AVAIT CONTRACTE UNE AUTRE ASSURANCE CONCERNANT LES ACCIDENTS INDIVIDUELS CORPORELS DES ENFANTS PARTICIPANT AUX COLONIES DE VACANCES .
22 IL EN DECOULE QUE LA COMMISSION , AGISSANT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS D ' EMPLOYEUR , A PRIS ENVERS LES AGENTS DONT LES ENFANTS PARTICIPENT AUX COLONIES DE VACANCES L ' ENGAGEMENT DE FAIRE INDEMNISER PAR LA VOIE DE L ' ASSURANCE LES CONSEQUENCES NORMALES ET PREVISIBLES - TELLES LA NECESSITE DE PROTHESES OU LA REPARATION DE PREJUDICES ESTHETIQUES - DE TOUT ACCIDENT POUVANT ARRIVER AUX ENFANTS PENDANT LEUR SEJOUR EN COLONIE DE VACANCES .
23 TOUTEFOIS , IL S ' EST AVERE QUE LA COMMISSION A CONCLU UN CONTRAT D ' ASSURANCE PORTANT UNE GARANTIE SEULEMENT PARTIELLE , C ' EST-A-DIRE NE COUVRANT PAS TOUTES LES CONSEQUENCES NORMALES D ' UN ACCIDENT , EN OMETTANT EN OUTRE D ' EN INFORMER D ' AVANCE LES PARENTS , DE SORTE QUE CEUX-CI N ' ONT PAS ETE MIS EN MESURE SOIT D ' ACCEPTER CE RISQUE , SOIT DE REFUSER L ' OFFRE , SOIT DE CONTRACTER UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE .
24 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA COMMISSION , DES LORS QU ' ELLE SE CHARGE D ' ORGANISER DES COLONIES DE VACANCES POUR LES ENFANTS DE SES FONCTIONNAIRES ET AGENTS , ET DE CONCLURE DES CONTRATS D ' ASSURANCE POUR GARANTIR A CES ENFANTS LA REPARATION DES DOMMAGES POUR TOUT ACCIDENT QUI POURRAIT LEUR ARRIVER DANS CES COLONIES , EST TENUE DE VEILLER A CE QUE LES SEJOURS EN COLONIE DE VACANCES SE DEROULENT D ' UNE MANIERE REGULIERE , ET A CE QU ' EN CAS D ' ACCIDENT LA REPARATION DES DOMMAGES SOIT COMPLETE . LORSQUE L ' INSTITUTION N ' AGIT PAS EN CE SENS , COMME DANS LE CAS D ' ESPECE , SON COMPORTEMENT APPARAIT COMME CONSTITUTIF D ' UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE .
Décisions sur les dépenses
25 LES DEPENS CONCERNANT DES PROTHESES OU D ' EVENTUELLES OPERATIONS DE CHIRURGIE PLASTIQUE NECESSAIRES POUR REPARER UN PREJUDICE ESTHETIQUE CAUSE PAR L ' ACCIDENT DONT IL S ' AGIT , DOIVENT DES LORS RESTER A LA CHARGE DE LA COMMISSION . N ' ENTRENT PAS DANS CE CADRE , EN REVANCHE , LES DOMMAGES MORAUX DE L ' ENFANT BLESSE , DONT LA REPARATION NE SAURAIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REQUETE FORMEE PAR SON PERE EN TANT QUE FONCTIONNAIRE , DANS LE CADRE DE SES RELATIONS STATUTAIRES AVEC LA COMMISSION .
26 POUR CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA REPARATION DES DOMMAGES EN QUESTION , IL EST OPPORTUN DE FIXER UN DELAI DANS LEQUEL LES PARTIES SONT INVITEES A SE     METTRE D ' ACCORD . LA COUR SE RESERVE , A DEFAUT D ' ACCORD DANS CE DELAI , DE STATUER SUR CE POINT , AINSI QUE SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT AVANT FAIRE DROIT AU RECOURS INTRODUIT PAR M . BERTI , DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA COMMISSION EST TENUE D ' INDEMNISER LE REQUERANT POUR TOUT PREJUDICE MATERIEL ET ESTHETIQUE CAUSE PAR L ' ACCIDENT DONT SON FILS PAOLO A ETE VICTIME LE 7 AVRIL 1971 .
2)LES PARTIES SONT INVITEES A SE METTRE D ' ACCORD SUR LE MONTANT DE LA REPARATION PECUNIAIRE , DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT ARRET .
3)A DEFAUT D ' ACCORD DANS CE DELAI , LA COUR STATUERA SUR CE POINT .
4)LES DEPENS SONT RESERVES .