CELEX: 62006TJ0141
Marque communautaire
Demande de marque communautaire figurative représentant la texture d'une surface de verre
Motif absolu de refus
Absence de preuve du caractère distinctif acquis par l’usage

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1
er
mars 2006 (affaire R 0986/2004-4) concernant une demande d’enregistrement d’une marque figurative représentant la texture
d’une surface de verre comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Glaverbel SA
Marque communautaire concernée :
Marque figurative consistant en un motif appliqué sur la surface des produits des classes 19 et 21 – demande n° 3183068
Décision de l’examinateur :
Rejet de la demande de marque communautaire pour tous les produits
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif

Le recours est rejeté.

Glaverbel SA est condamnée aux dépens.