CELEX: 62008TJ0078
Marque communautaire
Demande de marque communautaire tridimensionnelle
Forme d’une pincette
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 décembre 2007 (affaire R 1405/2007-4)
concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une pincette comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Fides B. Baldesberger
Marque communautaire concernée :
Marque tridimensionnelle, représentant une pincette, pour des produits de la classe 8 – demande n° 5480108
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Fides B. Baldesberger est condamnée aux dépens.