CELEX: 62005TJ0341
Agriculture
Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
Suppression des restitutions à l’exportation pour l’ensemble des produits laitiers à destination de Ceuta et de Melilla
Conditions
Principe de non-discrimination
Proportionnalité

Demande d’annulation du règlement (CE) n° 909/2005 de la Commission, du 16 juin 2005, fixant les restitutions à l’exportation
dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 154, p. 10), dans la mesure où il mentionne Ceuta et Melilla parmi
les destinations regroupées sous le code de destinations L 01 de son annexe.
Dispositif
1)
L’annexe du règlement (CE) nº 909/2005 de la Commission, du 16 juin 2005, fixant les restitutions à l’exportation dans le
secteur du lait et des produits laitiers, est annulée dans la mesure où elle mentionne Ceuta et Melilla parmi les destinations
regroupées sous le code de destinations L 01.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.