CELEX: 62004TJ0471
Agent temporaire
Résiliation du contrat
Article 47, paragraphe 2, sous a), du RAA
Respect des dispositions du contrat
Confiance légitime

1.
Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions
2.
Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation du contrat à durée indéterminée d’un agent temporaire
(Régime applicable aux autres agents, art. 47, § 2)
1.     Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime, qui constitue un des principes fondamentaux de la Communauté,
s’étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l’administration communautaire, en
lui fournissant des assurances précises, a fait naître dans son chef des espérances fondées. S’agissant d’un rapport d’emploi
avec une institution, ces assurances doivent, en tout état de cause, être conformes aux dispositions du statut ou du régime
applicable aux autres agents.
(voir points 33 et 34)
Référence à : Tribunal 7 juillet 2004, Schmitt/AER, T‑175/03, RecFP p. I‑A‑211 et II‑939, points 46 et 47, et la jurisprudence
citée
2.     La résiliation des contrats à durée indéterminée, avec le préavis prévu au contrat et conformément à l’article 47, paragraphe 2,
du régime applicable aux autres agents, relevant du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente, aucune disposition dudit
régime n’interdit que cette autorité limite son pouvoir de résiliation, dans l’intérêt du personnel, par des dispositions
contractuelles.
En conséquence, de telles dispositions contractuelles peuvent créer une situation dans laquelle l’intéressé nourrit une confiance
légitime dans le fait que l’autorité compétente a conditionné l’usage de son pouvoir de résiliation d’un contrat d’agent temporaire
à durée indéterminée, qu’elle tient de l’article 47, paragraphe 2, précité, à la survenance de certains événements prédéterminés.
(voir points 42 à 45)
Référence à : Schmitt/AER, précité, points 56 à 58, et la jurisprudence citée