CELEX: 61973CJ0041(01)
Affaires jointes 41, 43 et 44-73
Interprétation

1 ATTENDU QUE LES SOCIETES GENERALE SUCRIERE ET BEGHIN-SAY - CETTE DERNIERE ETANT ISSUE DE LA FUSION DES ANCIENNES SOCIETES SAY ET BEGHIN - ONT INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 40 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE ET 102 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DES DEMANDES TENDANT A L ' INTERPRETATION , POUR AUTANT QU ' IL LES CONCERNE , DU POINT 3 , LETTRE B , DU DISPOSITIF DE L ' ARRET DE LA COUR DU 16 DECEMBRE 1975 , RENDU DANS LES AFFAIRES JOINTES 40-73 , ETC . ( SUIKER UNIE E.A./COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . RECUEIL 1975 , P . 1663 ) ET AUQUEL LES SOCIETES GENERALE SUCRIERE , SAY ET BEGHIN ETAIENT PARTIES ;
2 ATTENDU QUE , PAR CET ARRET , LA COUR AVAIT ANNULE OU REFORME PARTIELLEMENT LA DECISION DE LA COMMISSION DU 2 JANVIER 1973 ( JO NO L 140 , P . 17 ET SUIV . ) , DECISION AYANT , NOTAMMENT , INFLIGE AUXDITES SOCIETES ET A UNE SERIE D ' AUTRES ENTREPRISES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL , DES AMENDES , EXPRIMEES EN UNITES DE COMPTE ET EN MONNAIE NATIONALE , EN RAISON D ' INFRACTIONS AUX ARTICLES 85 OU 86 DU TRAITE CEE ;
3 QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , LA COUR A DECLARE ET ARRETE QUE CES AMENDES SONT FIXEES POUR GENERALE SUCRIERE " A 80 000 UNITES DE COMPTE ( 444 335,20 FRANCS FRANCAIS ) " , POUR SAY " A 80 000 UNITES DE COMPTE ( 444 335,20 FRANCS FRANCAIS ) " ET POUR BEGHIN " A 100 000 UNITES COMPTE ( 555 419 FRANCS FRANCAIS ) " ;
4 QU ' AUX FINS D ' ETABLIR LA PARITE ENTRE CHAQUE MONTANT EXPRIME EN UNITES DE COMPTE ( CI-APRES " UC " ) ET LE MONTANT CORRESPONDANT EN MONNAIE NATIONALE , LA COUR - COMME LA COMMISSION DANS SA DECISION - A TENU COMPTE DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 17 SELON LEQUEL L ' UC VISEE A L ' ARTICLE 15 EST CELLE RETENUE POUR L ' ETABLISSEMENT DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ;
5 QU ' AINSI , LA COUR A APPLIQUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 10 , PARAGRAPHE 1 , ET 27 DU REGLEMENT FINANCIER DU CONSEIL , DU 25 AVRIL 1973 , RELATIF AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO NO L 116 , P . 1 ) , DISPOSITIONS SELON LESQUELLES , D ' UNE PART , LA VALEUR DE L ' UC EST EGALE A 0,88867088 GRAMME D ' OR FIN ET , D ' AUTRE PART , LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES SONT EXPRIMEES EN UC ET CONVERTIES DANS LES MONNAIES NATIONALES RESPECTIVES SUR LA BASE DU RAPPORT ENTRE LE POIDS D ' OR FIN CONTENU DANS L ' UC ET LE POIDS D ' OR FIN CORRESPONDANT AU PAIR DE CHACUNE DE CES MONNAIES , TEL QU ' IL A ETE DECLARE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ;
6 ATTENDU QUE , SELON LES DEMANDERESSES , L ' ETENDUE DE LEURS DETTES EST DETERMINEE PAR LE MONTANT EXPRIME PAR LA COUR EN UC , CELUI EXPRIME EN MONNAIE NATIONALE N ' AYANT QU ' UNE VALEUR INDICATIVE , DE SORTE QU ' ELLES AURAIENT EU LA FACULTE DE SE LIBERER DANS LA MONNAIE NATIONALE DE N ' IMPORTE QUEL ETAT MEMBRE , DONC EGALEMENT EN LIRE ITALIENNES , ET CELA EN APPLIQUANT , AUX FINS DE LA CONVERSION DE L ' UC EN LIRES , LA METHODE INDIQUEE CI-DESSUS ;
7 ATTENDU QUE LA COMMISSION , SANS S ' OPPOSER A CE QUE LES DEMANDERESSES REGLENT LEURS DETTES DANS UNE MONNAIE NATIONALE DE LA COMMUNAUTE AUTRE QUE LE FRANC FRANCAIS , EST CEPENDANT D ' AVIS QUE L ' ETENDUE DES DETTES RESULTE DES MONTANTS FIXES PAR LA COUR DANS CETTE MONNAIE ET QUE , PAR CONSEQUENT , LORSQUE LES DEMANDERESSES SOUHAITENT SE LIBERER DANS UNE AUTRE MONNAIE NATIONALE , LA CONVERSION DOIT S ' OPERER AU TAUX DE CHANGE LIBRE APPLICABLE A LA DATE DU PAIEMENT ;
8 ATTENDU QUE LES DEMANDERESSES ET LA COMMISSION CONCLUENT RESPECTIVEMENT , EN SUBSTANCE , A CE QUE LA COUR INTERPRETE SON ARRET EN CONFORMITE AVEC LES THESES DEFENDUES DE PART ET D ' AUTRE ;
9 1 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 17 , LA COMMISSION " PEUT . . . INFLIGER DES AMENDES DE MILLE UNITES DE COMPTE AU MOINS ET D ' UN MILLION D ' UNITES DE COMPTE AU PLUS , CE DERNIER MONTANT POUVANT ETRE PORTE A DIX POUR CENT DU CHIFFRE D ' AFFAIRES REALISE AU COURS DE L ' EXERCICE SOCIAL PRECEDENT PAR CHACUNE DES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A L ' INFRACTION " ;
10 QUE CETTE DISPOSITION INTERDIT A LA COMMISSION , ET LE CAS ECHEANT A LA COUR , DE FIXER DES AMENDES DONT LE MONTANT SORTIRAIT DU CADRE AINSI TRACE ;
11 QUE , DANS LA MESURE OU , POUR DETERMINER CE CADRE , LA DISPOSITION FAIT ETAT DE L ' UC , LA COMMISSION ET LA COUR SONT TENUES , AUX FINS DE LA CONVERSION DE L ' UC EN MONNAIE NATIONALE , D ' ADOPTER LA METHODE RESULTANT DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 17 ET DES DISPOSITIONS AUXQUELLES IL RENVOIE ;
12 ATTENDU , CEPENDANT , QUE RIEN DANS LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NE PERMET DE CONCLURE QUE LA COMMISSION ET LA COUR SERAIENT OBLIGEES D ' EXPRIMER LE MONTANT D ' UNE AMENDE EN UC OU PAR REFERENCE A UN MONTANT CHIFFRE EN UC ;
13 QU ' UNE TELLE CONCLUSION SE HEURTE DEJA AU FAIT QUE L ' ARTICLE 15 , EN VUE DE FIXER LE MONTANT MAXIMAL DES AMENDES , SE REFERE NON SEULEMENT A UN MONTANT SPECIFIE EN UC , MAIS EGALEMENT A UN MONTANT A CALCULER A PARTIR DU CHIFFRE D ' AFFAIRES DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE , VALEUR NE POUVANT S ' EXPRIMER QU ' EN UNE MONNAIE NATIONALE ;
14 QU ' ENSUITE , LADITE CONCLUSION MECONNAIT LES CONSEQUENCES DECOULANT DU FAIT QUE , EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 187 ET 192 DU TRAITE CEE , LES DECISIONS DE LA COMMISSION ET DE LA COUR COMPORTANT , A LA CHARGE DE PERSONNES AUTRES QUE LES ETATS , UNE OBLIGATION FINANCIERE , FORMENT TITRE EXECUTOIRE , L ' EXECUTION FORCEE EVENTUELLE ETANT REGIE PAR LES REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR DANS L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ELLE A LIEU ;
15 QU ' AINSI L ' UC N ' ETANT PAS UNE MONNAIE DE PAIEMENT , LA COMMISSION ET LA COUR SONT NECESSAIREMENT AMENEES A DETERMINER LE MONTANT DE L ' AMENDE EN MONNAIE NATIONALE ;
16 QUE CES CONSIDERATIONS NE SONT PAS INFIRMEES PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE CHOIX DE LA MONNAIE NATIONALE APPROPRIEE POURRAIT SOULEVER DES DIFFICULTES DANS LE CAS D ' ENTREPRISES DONT L ' ACTIVITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE SE REPARTIT SUR PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU D ' ENTREPRISES ETABLIES DANS DES PAYS TIERS ;
17 ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ARRET DOIT ETRE COMPRIS EN CE SENS QUE L ' ETENDUE DES DETTES RESPECTIVES DES DEMANDERESSES EST DETERMINEE PAR LES MONTANTS EXPRIMES EN FRANCS FRANCAIS , LES MONTANTS EN UC N ' AYANT ETE INDIQUES QU ' EN VUE DE PERMETTRE LE CONTROLE DU RESPECT DU CADRE A L ' INTERIEUR DUQUEL LES AMENDES DEVAIENT SE SITUER ;
18 QUE L ' ORDRE DANS LEQUEL L ' ARRET A CHAQUE FOIS INDIQUE LES DEUX MONTANTS EN QUESTION , ET LA FACON DONT IL LES A JUXTAPOSES , N ' ONT PAS D ' IMPORTANCE DECISIVE ;
19 2 . ATTENDU QUE , DES LORS , LA COMMISSION POUVAIT ET PEUT EXIGER QUE LES DEMANDERESSES S ' ACQUITTENT DE LEURS DETTES EN FRANCS FRANCAIS ;
20 QUE , TOUTEFOIS , AUCUN TEXTE NE LUI INTERDIT D ' ACCEPTER DES PAIEMENTS DANS UNE AUTRE MONNAIE NATIONALE DE LA COMMUNAUTE ;
21 ATTENDU , QUANT AU TAUX A APPLIQUER EN CE CAS AUX FINS DE LA CONVERSION DE L ' UNE DE CES MONNAIES DANS L ' AUTRE , QUE LES DEMANDERESSES NE SAURAIENT TIRER ARGUMENT DU FAIT QUE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 17 RENVOIE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ;
22 QU ' EN EFFET , LES PARITES ENTRE LES DIFFERENTES MONNAIES NATIONALES TELLES QU ' ELLES ONT ETE RETENUES PAR CES DISPOSITIONS NE CORRESPONDANT PLUS , DANS LA PLUPART DES CAS , AUX REALITES DU MARCHE , ON NE SAURAIT ADMETTRE QU ' ELLES S ' APPLIQUENT , PAR ANALOGIE , A DES HYPOTHESES QUI , COMME CELLE DE L ' ESPECE , NE SONT EXPRESSEMENT REGLEES PAR AUCUN TEXTE ;
23 QUE SI LA COMMISSION EST HABILITEE A ACCEPTER DES PAIEMENTS DANS UNE MONNAIE NATIONALE DE LA COMMUNAUTE AUTRE QUE CELLE DANS LAQUELLE LA DETTE A ETE ETABLIE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' ELLE EST TENUE DE VEILLER A CE QUE LA VALEUR EFFECTIVE DES VERSEMENTS EFFECTUES DANS UNE AUTRE MONNAIE CORRESPONDE A CELLE DU MONTANT EN MONNAIE NATIONALE FIXE DANS L ' ARRET DE LA COUR ;
24 QUE , DES LORS , LA CONVERSION ENTRE LES DEUX MONNAIES NATIONALES EN CAUSE DOIT SE FAIRE AU TAUX DE CHANGE LIBRE APPLICABLE LE JOUR DU PAIEMENT ;
25 ATTENDU QUE LES DEMANDERESSES CONTESTENT CETTE SOLUTION , AU MOTIF QU ' ELLE CONDUIRAIT A DES DISCRIMINATIONS AU PROFIT D ' ENTREPRISES ETABLIES DANS DES PAYS A MONNAIE DITE FAIBLE ;
26 ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION REPOSE SUR LA PREMISSE , ERRONEE AINSI QU ' IL VIENT D ' ETRE DIT , SELON LAQUELLE LA COMMISSION ET LA COUR SERAIENT TENUES DE DETERMINER L ' AMENDE EN UC ;
27 3 . ATTENDU QUE LES DEMANDERESSES NE DEMANDENT L ' INTERPRETATION DU POINT 3 , LETTRE B , DU DISPOSITIF DE L ' ARRET LITIGIEUX QUE POUR AUTANT QUE CETTE DISPOSITION LES CONCERNE ;
28 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA DEMANDE EN INTERPRETATION " EST FORMEE CONTRE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE A CET ARRET " ;
29 QU ' IL S ' ENSUIT QU ' UN ARRET EN INTERPRETATION PRODUIT DES EFFETS A L ' EGARD NON SEULEMENT DES DEMANDERESSES , MAIS ENCORE DE TOUTE AUTRE PARTIE , POUR AUTANT QU ' ELLE EST CONCERNEE PAR LA DISPOSITION DE L ' ARRET DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE OU PAR UNE DISPOSITION STRICTEMENT ANALOGUE DE CELUI-CI ;
30 QUE LE POINT 3 , LETTRE B , DU DISPOSITIF DE L ' ARRET A INTERPRETER AYANT UTILISE , EN CE QUI CONCERNE LES ANCIENNES REQUERANTES SUIKER-UNIE , CENTRALE SUIKER MAATSCHAPPIJ , RAFFINERIE TIRLEMONTOISE , SUCRES ET DENREES , SUEDZUCKER-VERKAUF GMBH ET PFEIFER & LANGEN , UNE FORMULE ANALOGUE A CELLE FAISANT L ' OBJET DES PRESENTES DEMANDES - A SAVOIR INDIQUANT LE MONTANT DE L ' AMENDE D ' ABORD EN UC ET ENSUITE , ENTRE PARENTHESES , DANS LA MONNAIE NATIONALE DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE , DONC , SELON LE CAS , EN FLORINS NEERLANDAIS , FRANCS BELGES , FRANCS FRANCAIS OU DEUTSCHE MARK - , L ' INTERPRETATION QUE LA COUR DONNERA DE CETTE DISPOSITION DANS LE DISPOSITIF DU PRESENT ARRET S ' IMPOSE EGALEMENT A CES AUTRES ENTREPRISES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
31 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , ETANT ENTENDU QUE , SI PLUSIEURS PARTIES SUCCOMBENT , LA COUR DECIDE DU PARTAGE DES DEPENS ;
32 QU ' EN L ' ESPECE , LES SOCIETES GENERALES SUCRIERE ET BEGHIN-SAY , AINSI QUE LES AUTRES SOCIETES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A L ' EFFET D ' APPUYER LES CONCLUSIONS DES DEMANDERESSES - A SAVOIR CENTRALE SUIKER MAATSCHAPPIJ , RAFFINERIE TIRLEMONTOISE , SUCRES ET DENREES , SUEDDEUTSCHE ZUCKER AG , SUEDZUCKER VERKAUF GMBH ET PFEIFER & LANGEN - ONT SUCCOMBE EN LEURS CONCLUSIONS ;
33 QU ' IL CONVIENT DONC DE DECIDER QUE CHACUNE DE CES HUIT SOCETES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ET UN HUITIEME DES DEPENS DE LA COMMISSION ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE POINT 3 , LETTRE B , DU DISPOSITIF DE L ' ARRET DE LA COUR DU 16 DECEMBRE 1975 , RENDU DANS LES AFFAIRES JOINTES 40-73 , ETC . ( SUIKER UNIE E.A./COMMISSION , RECUEIL 1975 , P . 2030 ET 2031 ) , EST INTERPRETE EN CE SENS QUE :
A ) L ' ETENDUE DES DETTES RESULTANT DES AMENDES RETENUES RESPECTIVEMENT A L ' EGARD DE CHACUNE DES ENTREPRISES CONCERNEES AUX TERMES DE LADITE LETTRE B , EST DETERMINEE PAR LE MONTANT FIXE DANS LA MONNAIE NATIONALE DE CHAQUE ENTREPRISE , DONC , EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDERESSES , EN FRANCS FRANCAIS ;
B ) TOUTEFOIS , LA COMMISSION , SANS Y ETRE OBLIGEE , EST HABILITEE A ACCEPTER , DE LA PART DE CHACUNE DESDITES ENTREPRISES , LE PAIEMENT DANS UNE MONNAIE NATIONALE DE LA COMMUNAUTE AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU DU POINT A ) CI-DESSUS , LA CONVERSION D ' UNE DE CES MONNAIES DANS L ' AUTRE DEVANT SE FAIRE SELON LE TAUX DE CHANGE LIBRE APPLICABLE A LA DATE DU PAIEMENT ;
2 ) CHACUNE DES SOCIETES GENERALE SUCRIERE , BEGHIN-SAY , CENTRALE SUIKER MAATSCHAPPIJ , RAFFINERIE TIRLEMONTOISE , SUCRES ET DENREES , SUEDDEUTSCHE ZUCKER AG , SUEDZUCKER VERKAUF GMBH ET PFEIFER & LANGEN SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ET UN HUITIEME DES DEPENS DE LA COMMISSION .