CELEX: 61980CJ0186
Commission médicale
Taux d'invalidité

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 SEPTEMBRE 1980 , M . BENOIT SUSS , FONCTIONNAIRE RETRAITE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT EN SUBSTANCE , D ' UNE PART , A LA RECUSATION DU MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION MEDICALE INSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 23 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE , SELON L ' ARTICLE 73 DU STATUT , DES RISQUES D ' ACCIDENT DES FONCTIONNAIRES , EN VUE DE FIXER LE DEGRE D ' INVALIDITE PERMANENTE DU REQUERANT ET , D ' AUTRE PART , A L ' IMPUTATION A LA COMMISSION DES RETARDS DANS LA LIQUIDATION DE L ' INDEMNITE D ' INVALIDITE ET , PARTANT , AU PAIEMENT D ' INTERETS MORATOIRES . DANS LE MEMOIRE EN REPLIQUE , LES CONCLUSIONS DU REQUERANT ONT ETE ETENDUES AU MODE DE PAIEMENT DES HONORAIRES DES MEMBRES DE LA COMMISSION MEDICALE ET A LA TRANSMISSION AU REQUERANT DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE CONCERNANT SA MISE A LA RETRAITE .
2 LE REQUERANT , QUI A ETE VICTIME D ' UNE AGRESSION EN MAI 1977 ET MIS EN PENSION D ' INVALIDITE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1979 , A ETE EXAMINE , EN JUIN 1978 , PAR LE MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 19 DE LA REGLEMENTATION PRECITEE , AFIN DE DETERMINER LES SEQUELLES DE L ' AGRESSION . CE MEDECIN ETAIT EGALEMENT AGREE PAR LA COMPAGNIE D ' ASSURANCES AUPRES DE LAQUELLE LA COMMISSION A ASSURE COLLECTIVEMENT SON PERSONNEL . EN RAISON DE LA NON-CONSOLIDATION DES LESIONS , LEDIT MEDECIN A DECIDE DE REEXAMINER LE REQUERANT UN AN PLUS TARD ET A DEMANDE AU PRATICIEN QUI L ' AVAIT EXAMINE PENDANT SON HOSPITALISATION DE FAIRE UN EXAMEN SUPPLEMENTAIRE . LE RAPPORT CONCERNANT CET EXAMEN N ' A ETE REMIS QUE LE 26 AVRIL 1979 . EN NOVEMBRE 1978 , LE REQUERANT A DEMANDE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 , DERNIER ALINEA , DE LA REGLEMENTATION .
3 APRES AVOIR RECU LES CERTIFICATS MEDICAUX CONCERNANT LES DIVERSES LESIONS , LE MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION A REEXAMINE LE REQUERANT LE 18 MAI 1979 ET CONCLU A UN TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE 34 % , PORTE PAR LA SUITE A 37 % . SUR CETTE BASE , LA COMMISSION A ARRETE UN PROJET DE DECISION QUI A ETE NOTIFIE AU REQUERANT EN JUILLET 1979 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 21 DE LA REGLEMENTATION . LE REQUERANT AYANT REFUSE CE PROJET ET DEMANDE LA SAISINE DE LA COMMISSION MEDICALE PREVUE PAR L ' ARTICLE 23 , LA COMMISSION A     DESIGNE , POUR SIEGER DANS CETTE COMMISSION , LE MEDECIN QU ' ELLE AVAIT DEJA DESIGNE EN VERTU DE L ' ARTICLE 19 . DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU MEDECIN CHOISI PAR LE REQUERANT , LA COMMISSION A FAIT SAVOIR QUE LE MEDECIN CHOISI PAR ELLE LUI INDIQUERAIT LA PROCEDURE A SUIVRE QUANT AU REGLEMENT DES HONORAIRES .
4 EN NOVEMBRE 1979 , LA COMMISSION A VERSE AU REQUERANT UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE CALCULEE SUR LA BASE D ' UN TAUX DE 25 % . APRES L ' INTRODUCTION DU PRESENT RECOURS , LA COMMISSION LUI A VERSE UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE 12 % , CE QUI A PORTE L ' INDEMNITE PROVISIONNELLE AU MEME MONTANT QUE CELUI PROPOSE AU REQUERANT DANS LE PROJET DE DECISION .
5 PENDANT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ECRITE , LE REQUERANT A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE VISANT AU REMPLACEMENT DU MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION . PAR ORDONNANCE DU 3 NOVEMBRE 1980 , LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR A REJETE CETTE DEMANDE AU DOUBLE MOTIF QUE LE REQUERANT N ' AVAIT PAS REUSSI A ETABLIR L ' IMMINENCE D ' UN PREJUDICE QUELCONQUE ET QU ' IL N ' Y AVAIT AUCUNE URGENCE A INTERVENIR A CE STADE , PARCE QUE LE REQUERANT AURAIT LA POSSIBILITE D ' INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LA DECISION QUE L ' INSTITUTION SERA AMENEE A PRENDRE SUR LA BASE DU RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE . LA DEMANDE EN REFERE CONCLUAIT , EN OUTRE , A CE QUE LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE SOIENT COMMUNIQUEES AU REQUERANT . DANS L ' ORDONNANCE , CETTE CONCLUSION A ETE ECARTEE COMME ETANT SANS PERTINENCE POUR LA PRESENTE AFFAIRE .
SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE
6 LE REQUERANT CONCLUT A LA RECUSATION DU MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION COMME MEMBRE DE LA COMMISSION MEDICALE EN FAISANT VALOIR QUE CETTE NOMINATION EST INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME ET CONTRAIRE A L ' IMPARTIALITE DE LA COMMISSION MEDICALE POUR LE DOUBLE MOTIF QUE CE MEDECIN A REDIGE LE RAPPORT CONTESTE PAR LE REQUERANT ET QU ' IL EST MEDECIN-CONSEIL OU , DU MOINS , MEDECIN AGREE PAR LA COMPAGNIE D ' ASSURANCES . SUR CE DERNIER POINT , LA COMMISSION A EXPLIQUE QU ' ELLE S ' EST EFFECTIVEMENT MISE D ' ACCORD AVEC LA COMPAGNIE D ' ASSURANCES SUR UNE LISTE DE MEDECINS AUXQUELS PEUVENT ETRE CONFIES LES EXAMENS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION .
7 LA REGLEMENTATION ETABLIE EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT FIXE LES MODALITES DU REGLEMENT DES LITIGES POUVANT SURGIR DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DU REGIME D ' ASSURANCE RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE , DANS LES TERMES SUIVANTS :
ARTICLE 19
' LES DECISIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE DE L ' ORIGINE ACCIDENTIELLE D ' UN EVENEMENT , Y COMPRIS SON ATTRIBUTION AUX RISQUES RESULTANT SOIT DU TRAVAIL , SOIT DE LA VIE PRIVEE , OU A LA RECONNAISSANCE DE L ' ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE AINSI QU ' A LA FIXATION DU DEGRE D ' INVALIDITE PERMANENTE , SONT PRISES PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 21 ,
- SUR LA BASE DES CONCLUSIONS EMISES PAR LE OU LES MEDECINS DESIGNES PAR LES INSTITUTIONS ,
- ET , SI LE FONCTIONNAIRE LE REQUIERT , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION MEDICALE PREVUE A L ' ARTICLE 23 .
ARTICLE 23
1 . LA COMMISSION MEDICALE EST COMPOSEE DE TROIS MEDECINS DESIGNES :
- LE PREMIER , PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;
- LE SECOND , PAR LE FONCTIONNAIRE OU SES AYANTS DROIT ;
- LE TROISIEME , DU COMMUN ACCORD DES DEUX MEDECINS AINSI DESIGNES .
A DEFAUT D ' ACCORD SUR LA DESIGNATION DU TROISIEME MEDECIN , DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DESIGNATION DU SECOND MEDECIN , LE TROISIEME MEDECIN EST COMMIS D ' OFFICE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A L ' INITIATIVE D ' UNE DES PARTIES .
AU TERME DE SES TRAVAUX , LA COMMISSION MEDICALE CONSIGNE SES CONCLUSIONS DANS UN RAPPORT QUI EST ADRESSE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET AU FONCTIONNAIRE OU A SES AYANTS DROIT . '
8 COMME LA COUR L ' A DEJA SOULIGNE DANS SON ARRET DU 21 MAI 1981 ( AFFAIRE 156/80 , MORBELLI , NON ENCORE PUBLIE ), LES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION ONT POUR BUT D ' ASSURER AUX FONCTIONNAIRES UN DOUBLE EXAMEN , D ' ABORD PAR DES MEDECINS DE CONFIANCE DE L ' INSTITUTION ET , EN CAS DE DESACCORD , PAR UNE COMMISSION MEDICALE A LAQUELLE CHACUNE DES DEUX PARTIES DESIGNE UN MEDECIN AYANT SA CONFIANCE .
9 AUCUN DROIT DE RECUSATION N ' EST PREVU DANS LA REGLEMENTATION , CE QUI S ' EXPLIQUE , A L ' EGARD DES FONCTIONNAIRES , PAR LE FAIT QUE LA SAUVEGARDE DE LEURS INTERETS EST DUMENT ASSUREE PAR LA PRESENCE , DANS LA COMMISSION MEDICALE , D ' UN MEDECIN AYANT LA CONFIANCE DU FONCTIONNAIRE AINSI QUE PAR LA DESIGNATION DU TROISIEME MEMBRE DE CETTE COMMISSION D ' UN COMMUN ACCORD ENTRE LE MEDECIN DE CONFIANCE DU FONCTIONNAIRE ET LE MEMBRE DESIGNE PAR L ' INSTITUTION .
10 POUR LA MEME RAISON , ON NE SAURAIT EXCLURE LA POSSIBILITE , POUR L ' INSTITUTION , DE DESIGNER LE MEDECIN MEME QU ' ELLE AVAIT CHOISI EN VERTU DE L ' ARTICLE 19 DE LA REGLEMENTATION ET QUI , EN CETTE QUALITE , S ' EST DEJA OCCUPE DE L ' ETAT DE SANTE DU FONCTIONNAIRE . DE MEME , D ' AILLEURS , RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE LE FONCTIONNAIRE DESIGNE UN MEDECIN QUI A DEJA DELIVRE , A SA DEMANDE , DES CERTIFICATS CONCERNANT L ' INVALIDITE EN CAUSE .
11 EN OUTRE , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LA DESIGNATION , PAR LA COMMISSION , D ' UN MEDECIN-CONSEIL QUI EST EGALEMENT AGREE PAR LA COMPAGNIE D ' ASSURANCES , TOUT EN ETANT UTILE DANS LES RELATIONS ENTRE CETTE DERNIERE ET LA COMMISSION , NE PEUT EN RIEN PORTER PREJUDICE AUX INTERETS DU FONCTIONNAIRE .
12 DE TOUTES CES CONSIDERATIONS IL RESULTE QU ' IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE DU REQUERANT RELATIVE A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE .
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES
13 LE REQUERANT DEMANDE QUE L ' INDEMNITE SOIT AUGMENTEE D ' INTERETS CALCULES A PARTIR DE LA CONSOLIDATION DE CHACUNE DES LESIONS . A CET EGARD , IL FAIT VALOIR QUE LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE FIXATION DU TAUX D ' INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE A ETE ANORMALEMENT LONG ET QUE CE FAIT EST IMPUTABLE A LA COMMISSION SUITE AU COMPORTEMENT DU MEDECIN DESIGNE PAR ELLE . CELUI-CI AURAIT DU SUIVRE LE DOSSIER DE MANIERE A ETRE EN MESURE DE CONSTATER LES     CONSOLIDATIONS AU FUR ET A MESURE QU ' ELLES INTERVENAIENT . AU CONTRAIRE , CE MEDECIN AURAIT DECIDE DE RENVOYER SON EXAMEN FINAL A L ' ANNEE SUIVANTE , TOUT EN DELEGUANT DES EXAMENS SPECIALISES A UN AUTRE MEDECIN QUI AURAIT ETABLI SON RAPPORT AVEC UN RETARD CONSIDERABLE . L ' INSTRUCTION DU DOSSIER AURAIT EGALEMENT LAISSE A DESIRER EN CE QUE LE REQUERANT AURAIT DU S ' ADRESSER AUX MEDECINS INDIQUES PAR LE MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION ET EN CE QUE LES EXAMENS EFFECTUES PAR EUX AURAIENT ETE INCOMPLETS , CONTRAIGNANT AINSI LE REQUERANT DE FAIRE PROCEDER ULTERIEUREMENT A DES REEXAMENS DE SA PROPRE INITIATIVE .
14 IL CONVIENT DE SOULIGNER D ' ABORD QUE , SELON L ' ARTICLE 20 DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE , ' LA DECISION PORTANT FIXATION DU DEGRE D ' INVALIDITE INTERVIENT APRES LA CONSOLIDATION DES LESIONS DU FONCTIONNAIRE ' , ET QUE , SELON LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE , ' LORSQUE , APRES CESSATION DU TRAITEMENT MEDICAL , LE DEGRE D ' INVALIDITE NE PEUT PAS ENCORE ETRE FIXE DEFINITIVEMENT , L ' AVIS DU OU DES MEDECINS VISES A L ' ARTICLE 19 OU , LE CAS ECHEANT , LE RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE PREVUE A L ' ARTICLE 23 DOIT PRECISER LA DATE A LAQUELLE LE DOSSIER DU FONCTIONNAIRE DOIT ETRE REEXAMINE AU PLUS TARD ' .
15 IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE DROIT AU VERSEMENT DE L ' INDEMNITE D ' INVALIDITE NE NAIT PAS AU FUR ET A MESURE DE LA CONSOLIDATION DE CHACUNE DES LESIONS MAIS SEULEMENT LORS DE LA CONSOLIDATION DE L ' ENSEMBLE DES LESIONS . C ' EST JUSTEMENT POUR CETTE RAISON QUE LE DERNIER ALINEA DE L ' ARTICLE PRECITE OUVRE UN DROIT A L ' ALLOCATION D ' UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE .
16 IL CONVIENT EN OUTRE DE RAPPELER QUE , EN VERTU DE L ' ASSURANCE PREVUE PAR LE STATUT , L ' INDEMNISATION DUE EN CAS D ' INVALIDITE A LE CARACTERE D ' UNE ALLOCATION FORFAITAIRE , MESUREE D ' APRES LES CONSEQUENCES DURABLES D ' UN ACCIDENT . DES INTERETS NE POURRAIENT DONC ETRE EXIGES QUE DANS L ' HYPOTHESE OU L ' AYANT DROIT SERAIT EN MESURE D ' ETABLIR QUE LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE AURAIT ETE RETARDE INDUMENT PAR L ' ADMINISTRATION .
17 TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE . LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS METTENT EN EVIDENCE LA DIFFICULTE CONSIDERABLE DE FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION DES LESIONS DU REQUERANT ET JUSTIFIENT , PAR CONSEQUENT , LA DECISION DU MEDECIN-    CONSEIL DE LA COMMISSION DE REEXAMINER LE REQUERANT UN AN APRES LE PREMIER EXAMEN . D ' AILLEURS , LE REQUERANT NE SEMBLE PAS AVOIR CONTESTE CETTE DECISION A L ' EPOQUE . LE RAPPORT DEMANDE AU MEDECIN QUI AVAIT EXAMINE LE REQUERANT LORS DE SON HOSPITALISATION EST PARVENU AU MEDECIN-CONSEIL DE LA COMMISSION AVANT L ' EXPIRATION DE CE DELAI D ' UN AN . APRES AVOIR REEXAMINE LE REQUERANT , CE MEDECIN A PRESENTE SON RAPPORT DEFINITIF A LA COMMISSION QUI , EGALEMENT SANS TARDER , A ARRETE UN PROJET DE DECISION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 21 DE LA REGLEMENTATION .
18 IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE .
SUR LES DEMANDES SUPPLEMENTAIRES INTRODUITES DANS LE MEMOIRE EN REPLIQUE
19 LA DEMANDE DE TRANSMISSION DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE CONCERNE , SELON LES EXPLICATIONS FOURNIES , NON PAS LES CONCLUSIONS PROPREMENT DITES , QUI ONT DEJA ETE TRANSMISES AU REQUERANT , MAIS L ' ENSEMBLE DU RAPPORT DE LA COMMISSION . IL RESSORT EGALEMENT DU DOSSIER QUE CE RAPPORT EST A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE ET QUE LA RAISON DE LA DEMANDE EST LE SOUHAIT DU REQUERANT D ' ETRE MIS EN MESURE D ' ATTAQUER , EVENTUELLEMENT PAR VOIE DE DROIT , SA MISE EN PENSION D ' INVALIDITE . COMPTE TENU DE LA TARDIVETE DE CETTE DEMANDE ET DU FAIT QU ' ELLE N ' A AUCUN RAPPORT AVEC LES AUTRES CHEFS DU PRESENT RECOURS , IL CONVIENT DE LA REJETER COMME IRRECEVABLE .
20 EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RELATIVE AUX HONORAIRES DES MEMBRES DE LA COMMISSION MEDICALE , LE REQUERANT QUALIFIE ' D ' AMBIGUITE INTOLERABLE '  LA LETTRE PAR LAQUELLE LA COMMISSION A INVITE LE MEDECIN DE CONFIANCE DU REQUERANT A S ' ADRESSER , QUANT AU REGLEMENT DE SES HONORAIRES , AU MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION MAIS QUI ETAIT EN MEME TEMPS MEDECIN-CONSEIL DE L ' ASSUREUR . CE FAISANT , LA COMMISSION AURAIT DONNE L ' IMPRESSION QUE C ' EST A L ' ASSUREUR DE REGLER LES HONORAIRES . IL APPARTIENDRAIT DONC A LA COMMISSION D ' INDIQUER SON SERVICE COMPETENT POUR LE PAIEMENT .
21 MEME SI CETTE DEMANDE N ' AVAIT PAS ETE TARDIVE , ELLE SERAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE DEVENUE SANS OBJET APRES LE MEMOIRE EN DUPLIQUE DE LA COMMISSION DANS LEQUEL CELLE-CI A CLAIREMENT INDIQUE QUE LES HONORAIRES SONT PRIS EN CHARGE DIRECTEMENT PAR L ' INSTITUTION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
23 SAUF UN POINT DE LITIGE , REGLE PAR LA COMMISSION EN COURS DE PROCEDURE PAR LE VERSEMENT D ' UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE SUPPLEMENTAIRE DE 12 % , LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS TOUS SES MOYENS .
24 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .