CELEX: 61983CJ0089
Agriculture
Restitution à l'exportation
Différenciation
Octroi
Conditions
Pays de destination
Importation de la marchandise
Preuves

1 PAR ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 18 MAI SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( JO L 155 , P . 1 ) ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 25 , P . 1 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN REVISION DE LA DECISION DU FINANZGERICHT DE HAMBOURG PORTANT ANNULATION DE LA DECISION DU HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS DU 27 FEVRIER 1978 , TELLE QU ' ELLE RESULTE DE LA DECISION DU 30 JANVIER 1979 RENDUE SUR OPPOSITION , DE REPETER LES SOMMES VERSEES A TITRE DE RESTITUTION DIFFERENCIEE A L ' EXPORTATION A DESTINATION DU KOWEIT D ' UN LOT DE BIDONS CONTENANT DU FROMAGE FETA MIS DANS DE LA SAUMURE .
3 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE HAUPTZOLLAMT A RECLAME LE REMBOURSEMENT DU MONTANT CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA RESTITUTION MINIMALE A L ' EXPORTATION EN VIGUEUR LORS DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION ET LE MONTANT DE LA RESTITUTION DIFFERENCIEE A L ' EXPORTATION EFFECTIVEMENT OCTROYE , LORSQUE , A LA SUITE D ' UN CONTROLE EFFECTUE AUPRES DE L ' ENTREPRISE DIMEX NAHRUNGSMITTEL , ELLE A APPRIS QUE LA MARCHANDISE , BIEN QU ' AYANT ETE DECHARGEE AU KOWEIT , N ' ETAIT PAS PARVENUE SUR LE MARCHE DU PAYS DE DESTINATION , PARCE QU ' AYANT ETE DECLAREE IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE PAR LES AUTORITES SANITAIRES DU KOWEIT , ELLE AVAIT DU ETRE DETRUITE OU REEXPORTEE .
4 SELON L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LE FINANZGERICHT A MOTIVE POUR L ' ESSENTIEL L ' ANNULATION DE CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR QUE LE HAUPTZOLLAMT AYANT ACCEPTE QUE SOIENT PRODUITS , EN LIEU ET PLACE DU DOCUMENT DOUANIER , A TITRE DE JUSTIFICATIFS DE MEME VALEUR , CERTAINS DES DOCUMENTS VISES A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 , EN PARTICULIER LE CERTIFICAT DE DEBARQUEMENT , LA PREUVE QUE LA MARCHANDISE AVAIT ATTEINT LE TERRITOIRE DE DESTINATION POUR LEQUEL LA RESTITUTION AVAIT ETE FIXEE AVAIT ETE APPORTEE DE FACON IRREFRAGABLE . CETTE JURIDICTION A CONSIDERE QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE D ' EXIGER EN OUTRE LA PREUVE QUE LA MARCHANDISE A ETE COMMERCIALISEE DANS LE PAYS TIERS .
5 C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 . LA PREUVE , A APPORTER AU TITRE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 , QUE LE PRODUIT A ETE IMPORTE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION , EST-ELLE ADMINISTREE DE FACON IRREFRAGABLE LORSQUE L ' INTERESSE A PRODUIT UN AUTRE DOCUMENT DEMANDE PAR LE SERVICE COMPETENT EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75?
2.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION : EN EST-IL DE MEME SI LE SERVICE COMPETENT A EXIGE LA PRODUCTION DE L ' AUTRE DOCUMENT ET S ' IL EST ENSUITE APPARU QUE LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES AU SENS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 N ' ETAIT PAS IMPOSSIBLE ' PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE L ' IMPORTATEUR '  ( ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75)? COMMENT FAUT-IL INTERPRETER LES TERMES PRECITES DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75?
3.EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION : UN PRODUIT EST-IL ' IMPORTE '  SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION AU SENS DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 , S ' IL A ETE DETRUIT OU REEXPORTE PEU DE JOURS APRES SON DEBARQUEMENT SUR CE TERRITOIRE? LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PRODUIT A ETE DETRUIT OU REEXPORTE AVANT OU APRES SA MISE EN LIBRE CIRCULATION SUR CE TERRITOIRE ET SI L ' ALTERATION DE LA MARCHANDISE , QUI EST A L ' ORIGINE DE LA DESTRUCTION OU DE LA REEXPORTATION , EST SURVENUE AVANT OU APRES CETTE MISE EN LIBRE CIRCULATION JOUE-T-ELLE UN ROLE A CET EGARD?
'
A ) SUR LA PREMIERE QUESTION
6 PAR SA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI LA PREUVE , EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 , QUE LE PRODUIT A ETE IMPORTE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION EST ADMINISTREE DE FACON IRREFRAGABLE LORSQUE L ' INTERESSE A PRODUIT , EN LIEU ET PLACE DU DOCUMENT DOUANIER VISE A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 , UN DES DOCUMENTS ENUMERES AU TROISIEME ALINEA DUDIT ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 ET , EN PARTICULIER , LE CERTIFICAT DE DEBARQUEMENT .
7 SELON LA JURIDICTION NATIONALE , LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 , COMBINE AVEC L ' ALINEA 2 ET LES TERMES ' EST CONSIDERE '  QUI Y SONT EMPLOYES , POURRAIT SUGGERER UNE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION . EN REVANCHE , ON POURRAIT EGALEMENT , SELON ELLE , INTERPRETER CETTE DISPOSITION EN CE SENS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS NE CONSTITUERAIENT QUE DES INDICES REFUTABLES DE CE QUE LA MARCHANDISE A ETE IMPORTEE DANS LE PAYS TIERS .
8 IL CONVIENT TOUT D ' ABORD D ' OBSERVER A CET EGARD , COMME LA COUR L ' A SOULIGNE DANS SON ARRET DU 2 JUIN 1976 ( EIER-KONTOR , 125/75 , RECUEIL 1976 , P . 771 ), QUE LE SYSTEME DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES A L ' EXPORTATION A POUR BUT D ' OUVRIR OU DE MAINTENIR OUVERT AUX EXPORTATIONS COMMUNAUTAIRES LES MARCHES DES PAYS TIERS CONCERNES , LA DIFFERENCIATION DE LA RESTITUTION PROCEDANT DE LA VOLONTE DE TENIR COMPTE DES CARACTERISTIQUES PROPRES A CHAQUE MARCHE D ' IMPORTATION SUR LEQUEL LA COMMUNAUTE VEUT JOUER UN ROLE .
9 DANS L ' ARRET PRECITE AINSI QUE DANS DES ARRETS SUBSEQUENTS ( VOIR NOTAMMENT ARRET DU 2 . 3 . 1977 , EIER-KONTOR , 44/76 , RECUEIL 1977 , P . 393 ), LA COUR A DIT POUR DROIT QUE LA RAISON D ' ETRE DU SYSTEME DE DIFFERENCIATION DE LA RESTITUTION SERAIT MECONNUE S ' IL SUFFISAIT POUR QUE LA RESTITUTION SOIT VERSEE A UN TAUX PLUS ELEVE QUE LA MARCHANDISE SOIT SIMPLEMENT DECHARGEE , SANS ATTEINDRE LE MARCHE DU TERRITOIRE DE DESTINATION .
10 C ' EST D ' AILLEURS POUR CE MOTIF QUE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 SUBORDONNE LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION DIFFERENCIEE A L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES DE MISE EN LIBRE CIRCU    LATION DANS LE PAYS TIERS , L ' ACCOMPLISSEMENT DESDITES FORMALITES ASSURANT EN PRINCIPE A LA MARCHANDISE L ' ACCES EFFECTIF AU MARCHE DU TERRITOIRE DE DESTINATION .
11 LA CIRCONSTANCE QUE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT PRECITE PERMET AUX AUTORITES COMPETENTES D ' EXIGER D ' AUTRES DOCUMENTS , LORSQU ' ELLES CONSIDERENT , COMPTE TENU DE LA SITUATION PARTICULIERE DU PAYS DE DESTINATION , LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES COMME INSUFFISANTE , INDIQUE QUE CETTE PREUVE NE CONSTITUE QU ' UN INDICE REFUTABLE DE LA REALISATION CONCRETE DE L ' OBJECTIF DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES A L ' EXPORTATION .
12 COMME L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE LA COMMISSION , CETTE CARACTERISTIQUE IMPLIQUE , A PLUS FORTE RAISON , QUE LES DOCUMENTS , TELS LE CERTIFICAT DE DEBARQUEMENT OU ENCORE LE DOCUMENT BANCAIRE , VISES A L ' ALINEA 3 DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 11 ET PRODUITS EN LIEU ET PLACE DU DOCUMENT DOUANIER , NE CONSTITUENT EUX AUSSI QUE DES INDICES REFUTABLES PUISQU ' ILS N ' ASSURENT MEME PAS A LA MARCHANDISE L ' ACCES AU MARCHE DE DESTINATION , A LA DIFFERENCE DES FORMALITES DOUANIERES .
13 IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA PREUVE A APPORTER EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 , QUE LE PRODUIT A ETE IMPORTE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION , N ' EST PAS ADMINISTREE DE FACON IRREFRAGABLE LORSQUE SONT PRODUITS , EN LIEU ET PLACE DU DOCUMENT DOUANIER DE MISE EN LIBRE CIRCULATION , LES DOCUMENTS ENUMERES A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT N 192/75 .
B ) SUR LA DEUXIEME QUESTION
14 LA DEUXIEME QUESTION N ' AYANT ETE POSEE QUE POUR LE CAS OU LA COUR REPONDRAIT PAR L ' AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , IL N ' Y A PLUS LIEU D ' Y REPONDRE .
C ) SUR LA TROISIEME QUESTION
15 PAR SA TROISIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI L ' ON PEUT CONSIDERER UN PRODUIT COMME ' IMPORTE '  SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION AU SENS DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE )     N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 , S ' IL A ETE DETRUIT OU REEXPORTE PEU DE JOURS APRES SON DEBARQUEMENT SUR CE TERRITOIRE . ELLE DEMANDE PAR AILLEURS DE PRECISER SI LA CIRCONSTANCE QUE LE PRODUIT A ETE DETRUIT OU REEXPORTE AVANT OU APRES SA MISE EN LIBRE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE ET LE FAIT QUE L ' ALTERATION DE LA MARCHANDISE , A L ' ORIGINE DE LA DESTRUCTION OU DE LA REEXPORTATION , EST SURVENUE AVANT OU APRES CETTE MISE EN LIBRE CIRCULATION JOUENT UN ROLE A CET EGARD .
16 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU ' IL EST ESSENTIEL , COMPTE TENU DES FINALITES DU SYSTEME DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES , QUE LES PRODUITS SUBVENTIONNES PAR UNE TELLE RESTITUTION ATTEIGNENT EFFECTIVEMENT LE MARCHE DE DESTINATION POUR Y ETRE COMMERCIALISES .
17 L ' ACCES EFFECTIF AU MARCHE DE DESTINATION ETANT EN PRINCIPE SUBORDONNE A L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE MISE EN LIBRE CIRCULATION DANS LE PAYS DE DESTINATION , LA CIRCONSTANCE QUE LE PRODUIT EST DETRUIT OU REEXPORTE AVANT SA MISE EN LIBRE CIRCULATION EXCLUT QU ' IL PUISSE , AUX FINS DE PAIEMENT DU MONTANT DE LA RESTITUTION DIFFERENCIEE , ETRE CONSIDERE COMME IMPORTE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 .
18 IL EN EST DE MEME LORSQUE SA DESTRUCTION OU SA REEXPORTATION SE SITUE APRES L ' ACCOMPLISSEMENT , DANS LE PAYS DE DESTINATION , DES FORMALITES AUXQUELLES CET ETAT SUBORDONNE SA MISE EN LIBRE CIRCULATION OU SA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE , POUR AUTANT QUE LA DESTRUCTION OU LA REEXPORTATION DU PRODUIT SOIT LA CONSEQUENCE DES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES COMPETENTS DE L ' ETAT DE DESTINATION LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES ET QUE L ' ALTERATION QUI EN EST LA CAUSE SOIT SURVENUE AVANT L ' ACCOMPLISSEMENT DE CELLES-CI . EN EFFET , DANS CE CAS EGALEMENT L ' ACCES EFFECTIF AU MARCHE DE DESTINATION N ' EST PAS POSSIBLE .
19 POUR CES RAISONS , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QU ' UN PRODUIT QUI A DU ETRE DETRUIT OU REEXPORTE , APRES SON DEBARQUEMENT SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME IMPORTE AU SENS DE DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 LORSQUE SA DESTRUCTION OU SA REEXPORTATION CONSTITUE UNE CONSEQUENCE DES     DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES COMPETENTS DE L ' ETAT DE DESTINATION LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES AUXQUELLES IL SUBORDONNE SA MISE EN LIBRE CIRCULATION OU SA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE , ET QUE L ' ALTERATION QUI EN EST LA CAUSE EST SURVENUE AVANT L ' ACCOMPLISSEMENT DESDITES FORMALITES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1983 , DIT POUR DROIT :
1 ) LA PREUVE A APPORTER EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 , QUE LE PRODUIT A ETE IMPORTE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION , N ' EST PAS ADMINISTREE DE FACON IRREFRAGABLE LORSQUE SONT PRODUITS , EN LIEU ET PLACE DU DOCUMENT DOUANIER DE MISE EN LIBRE CIRCULATION , LES DOCUMENTS ENUMERES A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 .
2)UN PRODUIT QUI A DU ETRE DETRUIT OU REEXPORTE , APRES SON DEBARQUEMENT SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME IMPORTE AU SENS DE DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 LORSQUE SA DESTRUCTION OU SA REEXPORTATION     CONSTITUE UNE CONSEQUENCE DES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES COMPETENTS DE L ' ETAT DE DESTINATION LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES AUXQUELLES IL SUBORDONNE SA MISE EN LIBRE CIRCULATION OU SA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE , ET QUE L ' ALTERATION QUI EN EST LA CAUSE EST SURVENUE AVANT L ' ACCOMPLISSEMENT DESDITES FORMALITES .