CELEX: 62003TJ0348
Aides d'État
Régime fiscal d'aides mis en œuvre par les Pays-Bas
Activités de financement internationales de groupes d’entreprises
Décision déclarant le régime d'aide incompatible avec le marché commun
Disposition transitoire
Protection de la confiance légitime
Principe d'égalité de traitement
Recevabilité
Qualité pour agir

Demande d’annulation de l’article 2 de la décision 2003/515/CE de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime
d’aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales (JO L 180, p. 52), en ce qu’il
exclut du régime transitoire les opérateurs qui, à la date du 11 juillet 2001, avaient déjà introduit auprès de l’administration
fiscale néerlandaise une demande d’application du régime d’aides en cause sur laquelle il n’avait pas encore été statué à
cette même date.
Dispositif

L’article 2 de la décision 2003/515/CE de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime d’aides mis à exécution
par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales, est annulé en ce qu’il exclut du régime transitoire qu’il
prévoit les opérateurs qui, à la date du 11 juillet 2001, avaient introduit auprès de l’administration fiscale néerlandaise
une demande d’application du régime d’aides en cause sur laquelle il n’avait pas encore été statué à cette même date.

La Commission supportera l’ensemble des dépens.