CELEX: 61994CJ0066
Manquement d'Etat
Non-transposition d'une directive

Motifs de l'arrêt
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 15 février 1994, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/687/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, modifiant les directives 64/432/CEE, 72/461/CEE et 80/215/CEE en ce qui concerne certaines mesures relatives à la peste porcine (JO L 377, p. 16, ci-après la "directive 91/687"), et à la directive 91/688/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, modifiant la directive 72/462/CEE concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l' importation d' animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (JO L 377, p. 18, ci-après la "directive 91/688") et/ou en ne les communiquant pas à la Commission, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' avant-dernier article desdites directives ainsi que des articles 5 et 189 du traité CE.
2 Il résulte de l' article 4 de la directive 91/687 et de l' article 2 de la directive 91/688 que les États membres doivent, d' une part, mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer auxdites directives à différentes dates qui y sont précisées au regard des dispositions concernées et qui s' échelonnent du 1er janvier 1992 au 1er juillet 1992 et, d' autre part, en informer immédiatement la Commission.
3 La Commission a fait valoir que le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces articles et des articles 5 et 189 du traité CE.
4 Le royaume de Belgique ne conteste pas que les directives 91/687 et 91/688 n' ont pas été transposées dans le délai imparti. Il fait cependant valoir que les arrêtés qui doivent transposer ces directives sont en voie d' élaboration.
5 La transposition des directives 91/687 et 91/688 n' ayant pas été réalisée, il y a lieu de considérer le manquement invoqué à cet égard par la Commission comme fondé.
6 En revanche, eu égard au fait que le royaume de Belgique a manqué aux obligations spécifiques qui s' imposent à lui en vertu de la directive, il est sans intérêt d' examiner la question de savoir s' il a également manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 5 du traité CE (voir, en dernier lieu, arrêt du 28 septembre 1994, Commission/Belgique, C-65/94, non encore publié au Recueil).
7 Il y a lieu, par conséquent, de constater que, en n' adoptant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer aux directives 91/687 et 91/688, le royaume de Belgique a manqué aux obligations de transposition qui lui incombent en vertu de l' article 4 de la directive 91/687 et de l' article 2 de la directive 91/688.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
8 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Le royaume de Belgique ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
déclare et arrête:
1) En n' adoptant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 91/687/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, modifiant les directives 64/432/CEE, 72/461/CEE et 80/215/CEE en ce qui concerne certaines mesures relatives à la peste porcine, et à la directive 91/688/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, modifiant la directive 72/462/CEE concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l' importation d' animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers, le royaume de Belgique a manqué aux obligations de transposition qui lui incombent en vertu de l' article 4 de la directive 91/687/CEE et de l' article 2 de la directive 91/688/CEE.
2) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.