CELEX: 62007FJ0089
Fonction publique
Personnel de la BCE
Réévaluation annuelle des salaires et des primes
Exercice 2006
Protection des données personnelles
Commentaires portant atteinte à la carrière
Compétence

1.
Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Demande visant à obtenir une indemnisation symbolique
2.
Communautés européennes – Institutions et organismes communautaires – Exercice des compétences – Délégations – Conditions
– Banque centrale européenne
(Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, art. 12.3 et 36.1 ;
règlement intérieur du directoire de la Banque centrale européenne, art. 5 ; conditions d’emploi du personnel de la Banque
centrale européenne, annexe I, point 6)
1.
Dans le cadre d’une demande en réparation formulée par un fonctionnaire, le fait, pour celui‑ci, d’avoir demandé une indemnisation
symbolique ne le dispense pas d’apporter des preuves concluantes du dommage subi.
(voir point 36)
Référence à :
Cour : 21 mai 1976, Roquette Frères/Commission, 26/74, Rec. p. 677, point 24
2.
En ce qui concerne la délégation de pouvoirs au sein des institutions ou des organismes communautaires, l’autorité délégante,
même habilitée à déléguer ses pouvoirs, doit prendre une décision explicite les transférant et la délégation ne peut porter
que sur des pouvoirs d’exécution, exactement définis. Dès lors, si le directoire de la Banque centrale européenne peut, en
vertu du point 6 de l’annexe I des conditions d’emploi du personnel de la Banque, déléguer le pouvoir de déterminer les augmentations
de salaire individuelles, une décision ayant un tel objet, prise par une autre autorité que le directoire, en l’absence de
toute délégation à cet effet, est adoptée par une autorité incompétente et doit, de ce fait, être annulée.
Par ailleurs, l’impossibilité de déterminer tant l’auteur d’une décision d’augmentation de salaire individuelle que l’autorité
censée avoir été habilitée à cet effet par délégation du directoire porte atteinte aux règles d’une bonne administration en
matière de gestion du personnel, lesquelles supposent notamment que la répartition des compétences au sein d’une institution
communautaire soit clairement définie et dûment publiée. À cet égard, les organes de la Banque centrale européenne ne se trouvent
nullement dans une situation distincte de celle que connaissent les organes de direction des autres organismes et institutions
communautaires dans leurs relations avec leurs agents.
(voir points 53, 54, 59 et 61 à 63)
Référence à :
Cour : 14 octobre 2004, Pflugradt/BCE, C‑409/02 P, Rec. p. I‑9873, point 37 ; 26 mai 2005, Tralli/BCE, C‑301/02 P, Rec. p. I‑4071,
point 43