CELEX: 61981CJ0068
Manquement
Non-application d'une directive relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 AVRIL 1981 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE , EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS UN DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 78/176 DU CONSEIL , DU 20 FEVRIER 1978 , RELATIVE AUX DECHETS PROVENANT DE L ' INDUSTRIE DE DIOXYDE DE TITANE ( JO L 54 , P . 19 ).
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI QUI EXPIRAIT , EN L ' ESPECE , LE 22 FEVRIER 1979 .
3 LE GOUVERNEMENT BELGE NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . SI CE GOUVERNEMENT A DEMANDE A LA COUR DE ' NOTER QUE LA DIRECTIVE EN QUESTION A DEJA FAIT L ' OBJET DE MESURES D ' EXECUTION PARTIELLE ' , IL RESSORT DES PRECISIONS QU ' A DONNEES PAR LA SUITE CE MEME GOUVERNEMENT , QUE LES MESURES QU ' IL A ADOPTEES N ' ONT PAS POUR OBJET LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 78/176 DU CONSEIL .
4 POUR L ' ESSENTIEL , LE GOUVERNEMENT BELGE JUSTIFIE SA CARENCE PAR LA CIRCONSTANCE QUE D ' IMPORTANTES REFORMES INSTITUTIONNELLES SONT EN COURS QUI , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA DIRECTIVE DONT IL S ' AGIT , REPARTISSENT POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS ENTRE ORGANES NATIONAUX ET REGIONAUX . AUSSI LONGTEMPS QUE LES NOUVELLES INSTITUTIONS NE SERONT PAS ENCORE EN MESURE D ' EXERCER LEURS POUVOIRS , LA DIRECTIVE NE POURRA PAS ETRE MISE EN OEUVRE .
5 SI ELLES PEUVENT EXPLIQUER LA DIFFICULTE D ' APPLIQUER LA DIRECTIVE , CES CIRCONSTANCES NE FONT PAS DISPARAITRE LE MANQUEMENT DONT IL EST FAIT GRIEF AU ROYAUME DE BELGIQUE . SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
6 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 78/176 DU CONSEIL , DU 20 FEVRIER 1978 , LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 78/176 DU CONSEIL , DU 20 FEVRIER 1978 , RELATIVE AUX DECHETS PROVENANT DE L ' INDUSTRIE DU DIOXYDE DE TITANE ( JO L 54 , P . 19 ), LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .