CELEX: 62003TJ0327
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Gel des fonds
Recours en annulation
Motivation

Demande d’annulation partielle, d’une part, de la décision 2003/480/CE du Conseil, du 27 juin 2003, mettant en œuvre l’article
2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de
certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/974/CE (JO L 160,
p. 81), et, d’autre part, de la décision 2003/646/CE du Conseil, du 12 septembre 2003, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe
3, du règlement n° 2580/2001 et abrogeant la décision 2003/480 (JO L 229, p. 22).
Dispositif

La décision 2006/379/CE du Conseil, du 29 mai 2006, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001
concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de
la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2005/930/CE, est annulée dans la mesure où elle concerne Stichting
Al-Aqsa.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande visant à entendre déclarer illégal, au titre de l’article 241 CE, le règlement
n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001.

Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Stichting Al-Aqsa.

Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.