CELEX: 61980CJ0095
Montants compensatoires monétaires
Fromage de Roquefort

1 PAR JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1980 , PARVENU A LA COUR LE 11 MARS SUIVANT , LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DU PREMIER ARRONDISSEMENT DE PARIS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMMUNAUTAIRES QUI ONT ASSUJETTI A LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES LES EXPORTATIONS DE ROQUEFORT DE FRANCE , NOTAMMENT DU REGLEMENT N 652/76 DE LA COMMISSION , DU 24 MARS 1976 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A LA SUITE DE L ' EVOLUTION DES TAUX DE CHANGE DU FRANC FRANCAIS ( JO L 79 , P . 4 ).
2 CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL D ' INSTANCE CONTRE LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS PAR PLUSIEURS SOCIETES ET PERSONNES PHYSIQUES , PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DE ROQUEFORT , EN VUE D ' OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VERSES PENDANT UNE PERIODE ALLANT DE L ' ANNEE 1976 A L ' ANNEE 1979 .
3 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' A LA SUITE DE LA BAISSE SENSIBLE ACCUSEE AU COURS DU MOIS DE MARS 1976 SUR LES MARCHES DE CHANGE POUR LE FRANC FRANCAIS ET DE LA FIXATION D ' UN NOUVEAU TAUX REPRESENTATIF POUR CETTE MONNAIE , LA COMMISSION A , PAR LE REGLEMENT N 652/76 , INTRODUIT UN ENSEMBLE DE MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LA FRANCE , PAR COMPLEMENT A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT N 572/76 DU 15 MARS 1976 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L 68 , P . 5 ).
4 LA LISTE DE CES MONTANTS COMPREND , ENTRE AUTRES , LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 04.04 C , FROMAGES A PATE PERSILLEE , QUI ENGLOBE TOUS LES ' FROMAGES BLEUS ' . EN CONSEQUENCE , LES EXPORTATIONS DE ROQUEFORT ONT ETE FRAPPEES D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 777/79 DE LA COMMISSION , DU 20 AVRIL 1979 , PORTANT MODIFICATION DE CERTAINS MONTANTS     COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 99 , P . 9 ), QUI A EU POUR EFFET D ' EXEMPTER CE FROMAGE PAR L ' INTRODUCTION , EN REGARD DE LA SOUS-POSITION 04.04 C , DES MOTS ' A L ' EXCLUSION DU ROQUEFORT ' .
5 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL FONT VALOIR QUE C ' EST A TORT QUE LE ROQUEFORT AURAIT ETE COMPRIS , PAR LE REGLEMENT N 652/76 , DANS LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES . A LEUR AVIS , AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT N 974/71 DU 12 MAI 1971 ( JO L 106 , P . 1 ), INSTITUANT LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES , TEL QUE MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT N 2746/72 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO N L 291 , P . 148 ), NE SERAIT REMPLIE . EN EFFET , LE ROQUEFORT , PRODUIT DERIVE DU LAIT DE BREBIS SELON DES PROCEDES SPECIFIQUES UNIQUES , A CETTE FABRICATION , VENDU A UN PRIX SENSIBLEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI DES AUTRES FROMAGES BLEUS , NE PRESENTERAIT PAS LA RELATION DE DEPENDANCE , PAR RAPPORT AUX PRODUITS LAITIERS SOUMIS A DES MESURES D ' INTERVENTION , EXIGEE PAR LE REGLEMENT N 974/71 COMME CONDITION DE L ' INCLUSION D ' UN PRODUIT DETERMINE DANS LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES . AU SURPLUS , EN RAISON DE LA SPECIFICITE ACCENTUEE DE CETTE PRODUCTION , IL N ' AURAIT EXISTE AUCUNE PERTURBATION NI AUCUN DANGER DE PERTURBATION DU SECTEUR DE MARCHE CONCERNE ; CECI SERAIT D ' AUTANT PLUS VRAI QUE LE ROQUEFORT N ' EST PRODUIT QUE DANS UNE REGION BIEN DETERMINEE , AU POINT QU ' ON NE POURRAIT PAS MEME PARLER , AU SENS PROPRE DU TERME , D ' ' ECHANGES '  DE CE PRODUIT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . IL SE TROUVERAIT AINSI QUE LE ROQUEFORT EST ET A TOUJOURS ETE ' PARFAITEMENT DECONNECTE DU SYSTEME AGRIMONETAIRE COMMUNAUTAIRE ' . A DEFAUT DE TOUT LIEN DE DEPENDANCE ET DE TOUT RISQUE DE PERTURBATION , L ' INCLUSION DU ROQUEFORT DANS LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES CONSTITUERAIT DONC UNE MECONNAISSANCE DU ' PRINCIPE DE LA STRICTE NECESSITE '  DE L ' INSTITUTION DE CES MONTANTS RESULTANT DU REGLEMENT N 974/71 .
6 LA POSITION DES REQUERANTES A ETE APPUYEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , QUI ATTIRE L ' ATTENTION SUR LES CARACTERES TRES PARTICULIERS DU MARCHE DU ROQUEFORT , SUR LES CONDITIONS STRICTES IMPOSEES A SA FABRICATION , QUI SE REPERCUTENT SUR SON PRIX , SENSIBLEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI DES AUTRES FROMAGES BLEUS , AINSI QUE SUR LE VOLUME , EXTREMEMENT LIMITE , TANT DE LA PRODUCTION ELLE-MEME QUE DES EXPORTATIONS VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES , UNE PARTIE NOTABLE DE LA PRODUCTION TROUVANT UN DEBOUCHE SUR LE MARCHE DES ETATS-UNIS . SELON LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , LES CARACTERISTIQUES DE CE SECTEUR DE MARCHE SERAIENT DE NATURE A EXCLURE LE ROQUEFORT DE L ' ASSUJETTISSEMENT AU MECANISME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ; L ' APPLICATION DE CES MONTANTS , LOIN D ' ELIMINER UNE     QUELCONQUE PERTURBATION , AURAIT ETE CREATRICE DE DIFFICULTES POUR LA VENTE DE CE PRODUIT DE HAUTE QUALITE , TANT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE QUE DANS LES PAYS TIERS .
7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , DU REGLEMENT N 974/71 , L ' INSTITUTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EST SUBORDONNEE A UNE TRIPLE CONDITION , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS QUI NE FONT PAS DIRECTEMENT L ' OBJET DE MESURES D ' INTERVENTION . IL FAUT QUE CES PRODUITS RELEVENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES OU FASSENT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE ; QUE LEUR PRIX SOIT DEPENDANT DE CELUI D ' UN OU DE PLUSIEURS PRODUITS FAISANT L ' OBJET DE MESURES D ' INTERVENTION ; QUE DES PERTURBATIONS SOIENT CONSTATEES , OU PREVISIBLES , DANS LES ECHANGES AGRICOLES CONCERNES .
8 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE ROQUEFORT ENTRE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE LAITIER , A L ' EGAL DES AUTRES FROMAGES DE LA POSITION 04.04 . LE FAIT QUE CE PRODUIT SOIT DERIVE DU LAIT DE BREBIS NE LE FAIT PAS ECHAPPER A CETTE ORGANISATION , QUI ENGLOBE TOUS LES FROMAGES , QUELLE QUE SOIT LA MATIERE PREMIERE UTILISEE EN VUE DE LEUR FABRICATION - LAIT DE VACHE , LAIT DE CHEVRE OU LAIT DE BREBIS . IL SUFFIT DE RENVOYER A CE SUJET A L ' ARTICLE 1 , LETTRE D ), DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148 , P . 13 ), SELON LEQUEL LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION CITEE RELEVENT DE CETTE ORGANISATION . LA CONTESTATION CONCERNE DES LORS EXCLUSIVEMENT , D ' UNE PART , LA QUESTION DE LA DEPENDANCE DU PRIX DU ROQUEFORT DE CELUI DES PRODUITS LAITIERS AUXQUELS S ' APPLIQUENT LES MESURES D ' INTERVENTION , ET , D ' AUTRE PART , LA QUESTION DE L ' EXISTENCE OU DE LA PREVISION D ' UNE PERTURBATION TOUCHANT LE SECTEUR DE MARCHE CONCERNE , EN L ' OCCURRENCE LE MARCHE DES FROMAGES ET , PLUS PARTICULIEREMENT , CELUI DES FROMAGES PERSILLES DE LA POSITION 04.04 .
9 LA NOTION DE DEPENDANCE A LAQUELLE FAIT REFERENCE LE REGLEMENT N 974/71 DESIGNE NON SEULEMENT LA DERIVATION DIRECTE DU PRIX D ' UN PRODUIT DONNE DE CELUI D ' UN PRODUIT SOUMIS A DES MESURES D ' INTERVENTION , MAIS ENCORE LA DEPENDANCE DU PRIX D ' UN PRODUIT DE L ' ENSEMBLE DES PRIX PREVALANT SUR LE MARCHE CONCERNE , DONT LE NIVEAU EST SOUTENU PAR LES DIVERSES MESURES D ' INTERVENTION . CETTE DEPENDANCE PEUT RESULTER , ENTRE AUTRES , D ' UN RAPPORT DE CONCURRENCE ENTRE UN PRODUIT DETERMINE ET D ' AUTRES PRODUITS FAISANT PARTIE DE LA MEME ORGANISATION DE MARCHE .
10 EN L ' OCCURRENCE , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE , LA PLUPART DES FROMAGES ETANT FABRIQUES A BASE DE LAIT DE VACHE , LES PRIX DE L ' ENSEMBLE DES PRODUITS RELEVANT DE CE GROUPE SE TROUVENT , EN RAISON DU RAPPORT DE CONCURRENCE EXISTANT ENTRE EUX , DANS UNE RELATION DE DEPENDANCE A L ' EGARD D ' UN PRODUIT POUR LEQUEL DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES . CETTE RELATION DE DEPENDANCE EXISTE EGALEMENT POUR LE ROQUEFORT QUI , EN DEPIT DE SES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES ET DE SON PRIX , SE TROUVE EN CONCURRENCE AVEC L ' ENSEMBLE DES FROMAGES ET , TOUT PARTICULIEREMENT , AVEC LES AUTRES FROMAGES BLEUS . IL RESULTE D ' AILLEURS DES STATISTIQUES , QUI N ' ONT PAS ETE CONTESTEES , QUE LES PRIX DE TOUS LES FROMAGES BLEUS ONT CONNU UNE EVOLUTION PARALLELE , BIEN QU ' A DES NIVEAUX DIFFERENTS , POUR LA PERIODE CONSIDEREE , CE QUI CONFIRME L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LES PRIX DE CES FROMAGES . LA COMMISSION ETAIT DONC FONDEE , LORSQU ' ELLE A ETABLI EN 1976 DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LES PRODUITS AGRICOLES FRANCAIS , A ADMETTRE L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE DEPENDANCE , PAR RAPPORT AUX PRODUITS SOUMIS A INTERVENTION , POUR TOUS LES FROMAGES , Y COMPRIS LES FROMAGES BLEUS ET , PARMI EUX , LE ROQUEFORT .
11 QUANT A L ' APPRECIATION DE L ' EXISTENCE OU DU RISQUE D ' UNE PERTURBATION , EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DE MARCHE CONSIDERE , L ' EXAMEN NE SAURAIT ETRE LIMITE A LA SITUATION D ' UN PRODUIT DETERMINE , SANS QUE SOIENT PRIS EN CONSIDERATION , SIMULTANEMENT , LES AUTRES PRODUITS CONCURRENTS , ET CELA DANS L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN . LES MONTANTS COMPENSATOIRES AYANT POUR FONCTION EXCLUSIVE DE COMPENSER L ' EFFET DES FLUCTUATIONS MONETAIRES , SANS POUVOIR MODIFIER LES RAPPORTS ETABLIS ENTRE PRODUITS CONCURRENTS , LA COMMISSION POUVAIT CONSIDERER LEGITIMEMENT , DU MOINS COMME HYPOTHESE DE DEPART , QUE TOUS LES FROMAGES APPARTENANT AU MEME GROUPE , DEFINI PAR LA SOUS-POSTION 04.04 C , DEVAIENT ETRE SOUMIS A UN MONTANT COMPENSATOIRE IDENTIQUE EN VUE D ' EVITER UNE PERTURBATION DU MARCHE . IL EN RESULTE QUE MEME LA PREUVE DU FAIT QU ' UN PRODUIT DETERMINE , COMME LE ROQUEFORT , PRESENTE DES CARACTERISTIQUES TRES PARTICULIERES DU POINT DE VUE DE SA PRODUCTION , DE SON PRIX ET DE SES DEBOUCHES , NE PERMET PAS DE CONCLURE A UNE OBLIGATION AUTOMATIQUE , POUR LA COMMISSION , DE DISJOINDRE CE PRODUIT DE L ' ENSEMBLE DU GROUPE DONT IL FAIT PARTIE EN LE PLACANT D ' EMBLEE EN DEHORS DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .
12 LA COMMISSION A AFFIRME , A CET EGARD , SANS ETRE CONTREDITE PAR LES AUTRES PARTIES , QUE LE FAIT D ' EXEMPTER LE ROQUEFORT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , A L ' EPOQUE OU CEUX-CI ONT ETE INTRODUITS , AURAIT EU POUR EFFET DE RAPPROCHER SENSIBLEMENT LE PRIX DE CE PRODUIT DU PRIX DES AUTRES FROMAGES BLEUS ET QU ' IL Y AURAIT EU , EN CONSEQUENCE , UN RISQUE DE SUBSTITUTION DU A UN     FACTEUR PUREMENT MONETAIRE , DONC UNE PERTURBATION AU DETRIMENT D ' AUTRES PRODUITS CONCURRENTS . POUR CETTE RAISON , ELLE S ' EST ESTIMEE FONDEE A TRAITER LE ROQUEFORT DE LA MEME MANIERE QUE LES AUTRES FROMAGES BLEUS .
13 IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMISSION , EN EXAMINANT , DANS LE CADRE D ' UN CONTEXTE ECONOMIQUE COMPLEXE , LA QUESTION D ' UNE PERTURBATION EVENTUELLE DU SECTEUR DE MARCHE CONCERNE , N ' A PAS DEPASSE LES LIMITES DU POUVOIR D ' APPRECIATION DONT ELLE A FAIT USAGE AU MOMENT D ' ADOPTER LE REGLEMENT CONTESTE .
14 IL EST DONC PERMIS DE CONCLURE , D ' UNE PART , QUE CE N ' EST PAS SANS JUSTIFICATION QUE LA COMMISSION A ADMIS L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE DEPENDANCE , AU SENS DU REGLEMENT N 974/71 , ENTRE LE ROQUEFORT ET LES AUTRES PRODUITS RELEVANT D ' UNE ORGANISATION DE MARCHE GARANTIE PAR DES MESURES D ' INTERVENTION , D ' AUTRE PART , QUE LA COMMISSION N ' A PAS OUTREPASSE LA MARGE D ' APPRECIATION QUI EST LA SIENNE EN ADMETTANT L ' EXISTENCE OU LA PERSPECTIVE DE PERTURBATIONS ECONOMIQUES DANS LE SECTEUR PLUS DIRECTEMENT CONCERNE , LORSQU ' ELLE A FIXE , EN 1976 , UN TAUX UNIFORME DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR TOUS LES FROMAGES PERSILLES .
15 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 652/76 DE LA COMMISSION EN CE QUE CELUI-CI A FIXE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES INDISTINCTEMENT A TOUS LES FROMAGES DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 04.04 C , Y COMPRIS LE ROQUEFORT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DU PREMIER ARRONDISSEMENT DE PARIS PAR JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1980 , DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DU PREMIER ARRONDISSEMENT DE PARIS N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 652/76 DE LA COMMISSION , DU 24 MARS 1976 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A LA SUITE DE L ' EVOLUTION DES TAUX DE CHANGE DU FRANC FRANCAIS EN CE QUE CELUI-CI A FIXE DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES INDISTINCTEMENT A TOUS LES FROMAGES DE LA SOUS-POSITION 04.04 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , Y COMPRIS LE ROQUEFORT .
MERTENS DE WILMARS PESCATORE MACKENZIE STUART  KOOPMANS O ' KEEFFE BOSCO TOUFFAIT  AINSI PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE A LUXEMBOURG LE 3 FEVRIER 1981 .