CELEX: 62001CJ0486
Pourvoi
Déclaration de constitution d'un groupe au sens de l'article 29, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen
Absence d'affinités politiques
Dissolution rétroactive du groupe TDI
Pourvoi incident
Interprétation de l'article 230, quatrième alinéa, CE
Notion de décision concernant 'directement et individuellement' une personne physique ou morale
Irrecevabilité du recours introduit par un parti politique national

Par requête déposée au greffe de la Cour le 12 décembre 2001, le Front national a, en vertu des articles 225 CE et 49 du statut
CE de la Cour de justice, formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de première instance du 2 octobre 2001, Martinez e.a./Parlement
(T-222/99, T-327/99 et T‑329/99, Rec. p. II-2823, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté le recours qu’il
avait introduit aux fins d’obtenir l’annulation de la décision du Parlement européen, du 14 septembre 1999, relative à l’interprétation
de l’article 29, paragraphe 1, du règlement de ce dernier et portant dissolution, avec effet rétroactif, du «Groupe technique
des députés indépendants (TDI) – Groupe mixte» (ci-après l’«acte litigieux»).
Par acte séparé, déposé au greffe de la Cour le 11 décembre 2001, le Front national a également introduit, en vertu de l’article
242 CE, une demande visant à ce que soit ordonné le sursis à l’exécution de l’arrêt attaqué. Cette demande a toutefois été
rejetée par ordonnance du président de la Cour du 21 février 2002, Front national et Martinez/Parlement (C-486/01 P-R et C-488/01
P-R, Rec. p. I‑1843), au motif, notamment, que l’octroi dudit sursis n’était pas apte à éviter le préjudice grave et irréparable
dont le requérant se prévalait.
Le cadre juridique
Le règlement du Parlement européen, dans sa version en vigueur à l’époque des faits du litige (JO 1999, L 202, p. 1, ci-après
le «règlement»), disposait à son article 29, intitulé «Constitution des groupes politiques»:
«1.

Les députés peuvent s’organiser en groupes par affinités politiques.
2.

Tout groupe politique doit être composé de députés appartenant à plus d’un État membre. Le nombre minimum de députés nécessaires
pour constituer un groupe politique est fixé à vingt-trois députés s’ils appartiennent à deux États membres, à dix-huit députés
s’ils appartiennent à trois États membres et à quatorze députés s’ils appartiennent à quatre États membres ou davantage.
3.

Un député ne peut appartenir qu’à un seul groupe politique.
4.

La constitution d’un groupe politique doit être déclarée au Président. Cette déclaration doit indiquer la dénomination du
groupe, le nom de ses membres et la composition de son bureau.
[...]»
L’article 30 du règlement, relatif aux députés non-inscrits, prévoyait:
«1.

Les députés qui n’adhèrent pas à un groupe politique disposent d’un secrétariat. Les modalités en sont fixées par le Bureau
sur proposition du secrétaire général.
2.

Le statut et les droits parlementaires de ces députés sont régis par le Bureau.»
Aux termes de l’article 180 du règlement, concernant l’application de celui-ci:
«1.

En cas de doute quant à l’application ou à l’interprétation du présent règlement, le Président peut renvoyer, sans préjudice
des décisions antérieures en la matière, la question, pour examen, à la commission compétente.
En cas de rappel au règlement, conformément à l’article 142, le Président peut également renvoyer la question à la commission
compétente.
2.

La commission compétente décide de la nécessité de proposer une modification du règlement. Dans ce cas, elle observe la procédure
prévue à l’article 181.
3.

Si la commission compétente décide qu’il suffit d’une interprétation du règlement en vigueur, elle transmet son interprétation
au Président, qui en informe le Parlement.
4.

Si un groupe politique ou au moins trente-deux députés font opposition à l’interprétation de la commission compétente, la
question est soumise au Parlement qui se prononce à la majorité simple en présence d’un tiers au moins de ses membres. En
cas de rejet, la question est renvoyée de nouveau à la commission.
5.

Les interprétations qui n’ont fait l’objet d’aucune opposition de même que celles qui ont été adoptées par le Parlement sont
reprises en italique, avec les décisions prises en matière d’application du règlement, sous forme de remarques se rapportant
à l’article ou aux articles correspondants du règlement.
6.

Ces remarques constituent des précédents pour l’application et l’interprétation future des articles en question.
[...]»
Les faits à l’origine du litige
Il ressort de l’arrêt attaqué que, à la suite de la communication au président du Parlement, le 19 juillet 1999, de la constitution
d’un nouveau groupe politique dénommé «Groupe technique des députés indépendants (TDI) – Groupe mixte» (ci-après le «groupe
TDI»), dont la finalité déclarée était de garantir à tout député le plein exercice de son mandat parlementaire, les présidents
des autres groupes politiques ont soulevé des objections à l’égard de la constitution de ce groupe en raison de l’absence
d’affinités politiques entre ses différentes composantes. En conséquence, la commission des affaires constitutionnelles du
Parlement (ci-après la «commission des affaires constitutionnelles») a été saisie, conformément à l’article 180, paragraphe
1, du règlement, d’une demande d’interprétation de l’article 29, paragraphe 1, de celui-ci.
Le président de cette commission a communiqué l’interprétation demandée à la présidente du Parlement par lettre du 28 juillet
1999. Cette lettre précisait notamment ce qui suit:
«Au cours de sa réunion des 27 et 28 juillet 1999, la commission des affaires constitutionnelles a examiné la demande d’interprétation
de l’article 29, [paragraphe] 1, du règlement, renvoyée par la conférence des présidents dans sa réunion du 21 juillet 1999.
Après un échange de vues approfondi et par 15 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention, la commission des affaires constitutionnelles
interprète l’article 29, [paragraphe] 1, du règlement de la façon suivante:
La déclaration de constitution du [groupe TDI] n’est pas conforme à l’article 29, [paragraphe] 1, du [règlement].
En effet, la déclaration de constitution de ce groupe, en particulier l’annexe 2 de la lettre de constitution adressée au
président du Parlement européen, exclut toute affinité politique. Elle donne la totale indépendance politique au sein de ce
groupe aux différentes composantes signataires.
Je vous propose d’insérer, comme note interprétative du règlement à l’article 29, [paragraphe] 1, le texte suivant:
‘Ne peut être admise au sens de cet article la constitution d’un groupe qui nie ouvertement tout caractère politique et toutes
affinités politiques entre ses composantes.’
[...]»
Le contenu de ladite lettre a été communiqué au Parlement, par sa présidente, lors de la séance plénière du 13 septembre 1999.
Le groupe TDI ayant présenté, sur le fondement de l’article 180, paragraphe 4, du règlement, une opposition à la note interprétative
proposée par la commission des affaires constitutionnelles, ladite note a été soumise au vote du Parlement, lequel l’a adoptée
à la majorité de ses membres lors de la séance plénière du 14 septembre 1999.
Estimant que, dans ces circonstances, ce vote lui faisait grief, le Front national a introduit un recours tendant à l’annulation
de l’acte litigieux par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 novembre 1999 (affaire T-327/99). Par requêtes déposées
audit greffe respectivement les 5 octobre et 22 novembre 1999, deux recours ayant le même objet ont également été introduits
par MM. Martinez et de Gaulle (affaire T‑222/99) ainsi que par M
me
Bonino, MM. Pannella, Cappato, Dell’Alba, Della Vedova, Dupuis, Turco et la Lista Emma Bonino (affaire T‑329/99).
L’arrêt attaqué
Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a déclaré recevable le recours du Front national, mais il l’a rejeté comme non fondé.
Sur la recevabilité
En ce qui concerne la recevabilité dudit recours, le Tribunal a réfuté comme suit les exceptions d’irrecevabilité invoquées
par le Parlement et tirées, respectivement, de l’inexistence de l’acte litigieux, de ce que celui-ci ne serait pas susceptible
de faire l’objet d’un contrôle de légalité par le juge communautaire et de ce que ledit acte ne concernerait pas directement
et individuellement le Front national au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE.
Tout d’abord, en réponse à l’exception d’irrecevabilité tirée de l’inexistence de l’acte litigieux en ce qu’il porte dissolution
du groupe TDI, le Tribunal a jugé, au point 26 de l’arrêt attaqué, que, pour déterminer si des actes peuvent faire l’objet
d’un recours en vertu de l’article 230 CE, c’est à leur substance, davantage qu’à leur forme, qu’il convient de s’attacher.
Aux termes d’un examen du contenu dudit acte ainsi que des circonstances ayant conduit à son adoption, le Tribunal a considéré,
au point 46 du même arrêt, que, par un tel acte, le Parlement avait non seulement décidé d’adopter l’interprétation générale
de l’article 29, paragraphe 1, du règlement proposée par la commission des affaires constitutionnelles ainsi que la position
exprimée par cette dernière au sujet de la conformité de la déclaration de constitution du groupe TDI avec ladite disposition,
mais avait également constaté l’inexistence ex tunc dudit groupe en raison du non-respect de la condition visée par cette
disposition.
S’agissant ensuite de la deuxième exception d’irrecevabilité invoquée par le Parlement, tirée du caractère inattaquable de
l’acte litigieux, le Tribunal a jugé, aux points 59 à 62 de l’arrêt attaqué, qu’un tel acte – en ce qu’il prive les députés
ayant déclaré la constitution du groupe TDI de la possibilité de s’organiser, à travers celui-ci, en groupe politique au sens
de l’article 29 du règlement, de sorte que ces députés sont considérés comme des députés non-inscrits conformément à l’article
30 dudit règlement – affecte les conditions d’exercice des fonctions parlementaires des députés concernés et produit, dès
lors, des effets juridiques à leur égard. Un tel acte ne saurait donc être ramené à un acte relevant de la stricte organisation
interne des travaux du Parlement, mais doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle de légalité par le juge communautaire, conformément
à l’article 230, premier alinéa, CE.
Enfin, en réponse à l’exception d’irrecevabilité par laquelle le Parlement avait mis en doute la réunion des conditions de
recevabilité prévues à l’article 230, quatrième alinéa, CE, le Tribunal a jugé, au point 65 de l’arrêt attaqué, que l’acte
litigieux devait être considéré comme affectant directement MM. Martinez et de Gaulle ainsi que les députés ayant introduit
un recours dans l’affaire T-329/99 dans la mesure où ledit acte empêche, sans nécessiter de mesure complémentaire, ces députés
de se constituer, à travers le groupe TDI, en groupe politique au sens de l’article 29 du règlement, ce qui porte directement
atteinte aux conditions d’exercice de leur fonction. En conséquence, il a estimé que cet acte devait également être considéré
comme affectant le Front national directement et individuellement.
En ce qui concerne la première de ces conditions, le Tribunal a jugé plus particulièrement ce qui suit:
«66
En ce qui concerne l’affaire T-327/99, il convient de souligner que le Front national, parti politique français, est une personne
morale dont l’objet statutaire consiste à promouvoir, à travers ses membres, des idées et des projets politiques dans le cadre
des institutions nationales et européennes. Il a présenté une liste à l’élection de juin 1999 des représentants au Parlement.
Ses membres élus députés au Parlement sur cette liste figurent tous parmi les députés ayant déclaré la constitution du groupe
TDI. Du fait de l’acte du 14 septembre 1999, ils partagent tous la situation décrite au point 59 ci-dessus, ce qui affecte
directement les conditions de promotion des idées et des projets du parti qu’ils représentent dans l’enceinte parlementaire
européenne et, donc, les conditions de réalisation de l’objet statutaire de ce parti politique au niveau européen.
L’acte du 14 septembre 1999 doit, dès lors, être considéré comme affectant directement le Front national.»
Quant à la seconde des conditions prévues à l’article 230, quatrième alinéa, CE, le Tribunal, après avoir rappelé tant la
jurisprudence relative à l’interprétation de cette condition que les circonstances ayant conduit à la dissolution du groupe
TDI, a considéré, au point 72 de l’arrêt attaqué, que l’acte litigieux concernait individuellement le Front national en raison
d’une situation de fait caractérisant ce dernier par rapport à celle de toute autre personne.
En conséquence, le Tribunal a rejeté la troisième exception d’irrecevabilité invoquée par le Parlement et jugé, au point 75
de l’arrêt attaqué, que le recours en annulation du Front national devait être déclaré recevable.
Sur le fond
En ce qui concerne, en revanche, le fond du recours, le Tribunal a écarté tous les moyens invoqués par le Front national,
lesquels étaient tirés, respectivement, d’une lecture erronée de l’article 29, paragraphe 1, du règlement du Parlement (premier
moyen), d’une violation du principe d’égalité de traitement et des dispositions du règlement, ainsi que d’un défaut de base
légale de l’acte litigieux (deuxième moyen), d’une violation du principe d’égalité de traitement à l’égard des membres du
groupe TDI (troisième moyen), d’une méconnaissance des traditions parlementaires communes aux États membres (quatrième moyen),
d’une violation des formes substantielles (cinquième moyen) et d’une présomption de détournement de procédure (sixième moyen).
En conséquence, le Tribunal a rejeté le recours en annulation dont il était saisi et condamné le Front national à supporter
ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement dans l’affaire T-327/99.
Le pourvoi
Par son pourvoi, le Front national conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
–
déclarer le pourvoi recevable;
–
reconnaître la violation du droit communautaire par le Tribunal;
–
casser l’arrêt attaqué en tout ou partie de ses branches et moyens;
–
statuer en tant que de droit ou, à défaut, renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et
–
condamner le Parlement au paiement des entiers dépens.
Le Parlement conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
–
rejeter le pourvoi;
–
annuler l’arrêt attaqué en tant qu’il admet la recevabilité du recours du Front national;
–
rejeter ce recours comme irrecevable ou, subsidiairement, comme non fondé, et
–
condamner le Front national aux dépens.
Sur le pourvoi incident
Argumentation des parties
Par son pourvoi incident, qu’il convient en l’espèce d’examiner en premier lieu, le Parlement conteste, en substance, la qualité
du Front national pour introduire un recours tendant à l’annulation de l’acte litigieux. Il fait valoir, à cet égard, que,
si le Tribunal, au point 66 de l’arrêt attaqué, a correctement analysé l’impact de cet acte sur la situation juridique des
députés ayant déclaré la constitution du groupe TDI – dont certains étaient également membres du Front national –, il a en
revanche commis une erreur de droit en jugeant, au point 67 du même arrêt, que ledit acte devait être considéré comme affectant
«directement» ce parti politique. En effet, ce dernier ne remplirait pas cette condition, prévue à l’article 230, quatrième
alinéa, CE, dans la mesure où, précisément, il ne serait concerné que de manière indirecte par l’acte litigieux. Le Parlement
invoque, à cet égard, les arguments suivants.
En premier lieu, la conclusion à laquelle est parvenu le Tribunal, au point 67 de l’arrêt attaqué, serait en contradiction
avec l’affirmation contenue dans d’autres passages du même arrêt et, notamment, aux points 59 et 65 de celui-ci, dans lesquels
le Tribunal a estimé que les députés ayant déclaré la constitution du groupe TDI devaient être considérés comme directement
concernés par l’acte litigieux dans la mesure où il les a privés «de la possibilité de s’organiser, à travers ledit groupe,
en groupe politique au sens de l’article 29 du règlement». Selon le Parlement, il est inconcevable, en effet, que des partis
politiques nationaux, qui ne bénéficient d’aucun statut particulier au sens du règlement, puissent être affectés par des actes
du Parlement au même titre que des députés, qui jouissent, pour leur part, d’un statut particulier aux termes de ce règlement.
Le Parlement soutient, en deuxième lieu, que l’affirmation selon laquelle le Front national serait directement affecté par
l’acte litigieux est également en contradiction avec la jurisprudence de la Cour et, notamment, avec l’arrêt du 16 juin 1970,
Alcan e.a./Commission (69/69, Rec. p. 385), aux termes duquel un requérant ne pourrait être directement concerné par un acte
que si ce dernier a, par lui-même, pour effet immédiat de le priver d’un droit ou de lui imposer une obligation, de sorte
qu’un tel requérant soit placé dans une situation analogue à celle dans laquelle il se trouverait s’il était destinataire
dudit acte. Or, selon le Parlement, tel ne serait nullement le cas en l’espèce, le Front national étant, à la différence de
ses candidats élus en qualité de membres du Parlement, affecté de manière indirecte seulement par ledit acte.
Le Parlement fait valoir, en troisième lieu, que, s’il découle certes de la jurisprudence de la Cour que les actes qu’il adopte
peuvent faire l’objet d’un recours en annulation lorsqu’ils produisent des effets juridiques à l’égard de tiers ou lorsque
de tels effets excèdent le cadre de l’organisation interne des travaux de l’institution, un acte tel que l’acte litigieux,
qui règle la position de certains députés, ne produit pas d’effets juridiques à l’égard de tiers tels qu’un parti politique
national. Il relève, à cet égard, que le Front national ne saurait tirer argument de sa participation aux élections de juin
1999 et de l’élection effective de certains de ses adhérents en qualité de membres du Parlement, dès lors que, postérieurement
à l’élection, il n’y a plus de relations juridiques entre les partis politiques ayant participé à la campagne électorale et
l’assemblée élue. En effet, il résulterait tant de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte du 20 septembre 1976, portant élection
des représentants à l’assemblée au suffrage universel direct (JO L 278, p. 5), que de l’article 2 du règlement que les représentants
élus au Parlement exercent leur mandat de manière indépendante et ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de
mandat impératif. Si, dans de telles conditions, était admise la thèse selon laquelle l’acte litigieux produit également des
effets juridiques à l’égard d’un parti politique national tel que le Front national, les membres du Parlement seraient assimilables
à de simples «intermédiaires» entre ce dernier et leur parti, sans autonomie ni responsabilité propres, ce qui contreviendrait
tant à la lettre qu’à l’esprit des dispositions susmentionnées.
En quatrième lieu, le Parlement évoque enfin les conséquences négatives que pourrait entraîner l’admission du recours introduit
par le Front national. Si l’interprétation retenue par le Tribunal était admise par la Cour, ces juridictions seraient en
effet exposées au risque d’un afflux de recours émanant non seulement d’autres personnes ou groupes de personnes qui ne seraient
qu’indirectement concernés par des mesures d’organisation interne du Parlement – tels que les fondations des partis politiques
qui pourraient être affectées, par exemple, dans l’hypothèse où le versement de subventions provenant des crédits payés aux
groupes politiques ne serait plus possible –, mais également d’autres partis politiques qui, en fonction de leurs propres
règles statutaires, pourraient se sentir particulièrement visés par des dispositions spécifiques du règlement, telles que
l’article 152 de celui-ci, relatif à la composition des commissions parlementaires, ou l’article 168, paragraphe 2, de ce
même règlement, dont il résulte que la constitution des délégations interparlementaires doit tenir compte «autant que possible,
d’une représentation équitable des États membres et des tendances politiques».
Dans les observations qu’il a présentées sur ce pourvoi incident en application de l’article 117, paragraphe 2, du règlement
de procédure, le Front national conteste la thèse du Parlement selon laquelle il n’aurait pas qualité pour agir au titre de
l’article 230, quatrième alinéa, CE. Selon lui, la recevabilité de son recours serait en effet établie non seulement en ce
qui concerne la nature juridique de l’acte litigieux, mais également en ce qui concerne l’auteur de ce recours lui-même.
En ce qui concerne, en premier lieu, la nature juridique de l’acte litigieux, le Front national fait valoir que la décision
par laquelle le Parlement, le 14 septembre 1999, a entériné l’interprétation de l’article 29, paragraphe 1, du règlement opérée
par la commission des affaires constitutionnelles constitue un acte susceptible de recours dans la mesure où, conformément
à la jurisprudence de la Cour, un tel acte présente bien un caractère définitif et produit des effets juridiques dépassant
le cadre de l’organisation interne des travaux du Parlement, puisqu’il prive les partis politiques et les députés revendiquant
leur appartenance au groupe TDI de la possibilité de s’organiser en groupe politique. Dans ces conditions, les adhérents du
Front national que celui-ci a présentés au suffrage des électeurs et a contribué à faire élire par ses actions seraient placés
dans une situation plus défavorable que celle des parlementaires membres d’un groupe politique, ce qui affecterait directement
les conditions de promotion des idées et des projets du parti et fausserait, a posteriori, le résultat des élections.
En ce qui concerne, en second lieu, la personne même de l’auteur du recours, le Front national soutient que la recevabilité
de ce recours est également établie dans la mesure où il est concerné à la fois directement et individuellement par l’acte
litigieux.
S’agissant tout d’abord de la condition selon laquelle la personne physique ou morale doit être concernée «directement» par
la décision faisant l’objet du recours, le Front national partage l’appréciation du Tribunal selon laquelle l’acte litigieux
présente un tel caractère puisque, si celui-ci a eu des répercussions importantes sur l’ampleur des droits politiques et des
avantages matériels dont jouissaient les membres du groupe TDI, il a également eu des répercussions directes sur les partis
dont ces députés sont issus et, notamment, sur le Front national, dans la mesure où ce dernier aurait activement milité pour
l’élection de ses membres au Parlement et engagé, à cette occasion, des frais considérables. Ce parti avait donc un intérêt
évident à ce que les députés qu’il a contribué à faire élire disposent des mêmes facilités que celles accordées aux autres
parlementaires. Invoquant, notamment, à cet égard, l’arrêt du 23 avril 1986, Les Verts/Parlement (294/83, Rec. p. 1339), le
Front national réfute l’argument du Parlement selon lequel il n’y aurait plus de relations juridiques, après l’élection, entre
les partis politiques ayant participé à la campagne électorale et l’assemblée élue. En effet, l’égalité de principe des formations
politiques à l’occasion des campagnes électorales, consacrée par la Cour dans ledit arrêt, perdurerait après l’élection, de
sorte que la Cour devrait sanctionner toute violation dudit principe si les électeurs du Front national n’étaient pas représentés
au Parlement dans des conditions équivalentes, sinon égales, à celles applicables aux parlementaires des autres groupes.
Quant à la condition selon laquelle la personne physique ou morale doit être concernée «individuellement» par la décision
faisant l’objet du recours, le Front national souligne qu’il remplit les conditions posées par la jurisprudence et, notamment,
par l’arrêt du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil (C-309/89, Rec. p. I‑1853), dans la mesure où il est concerné par l’acte litigieux
en raison tant de qualités qui lui sont particulières que d’une situation de fait qui le caractérise par rapport à toute autre
personne. Le Front national partage, à cet égard, l’appréciation portée par le Tribunal aux points 69 à 71 de l’arrêt attaqué.
Appréciation de la Cour
À titre liminaire, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 230, quatrième alinéa, CE, toute personne physique ou
morale peut former un recours contre les décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui, bien que prises
sous l’apparence d’un règlement ou d’une décision adressée à une autre personne, la concernent «directement et individuellement».
Si le Parlement, par son pourvoi incident, ne remet pas en cause l’appréciation du Tribunal selon laquelle l’acte litigieux
revêt un caractère décisionnel et concerne individuellement le Front national, il conteste en revanche la conclusion, figurant
au point 67 de l’arrêt attaqué, selon laquelle ce parti est directement concerné par cet acte.
À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu d’une jurisprudence constante, la condition selon laquelle une personne
physique ou morale doit être «directement» concernée par la décision faisant l’objet du recours, telle que visée à l’article
230, quatrième alinéa, CE requiert que la mesure communautaire incriminée produise directement des effets sur la situation
juridique du particulier et qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés
de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation communautaire
sans application d’autres règles intermédiaires (voir, notamment, arrêt du 5 mai 1998, Glencore Grain/Commission, C‑404/96
P, Rec. p. I‑2435, point 41, et jurisprudence citée).
En l’occurrence, il ne saurait être nié que l’acte litigieux – en ce qu’il a privé les députés ayant déclaré la constitution
du groupe TDI et, notamment, les députés élus sur la liste du Front national, de la possibilité de se constituer, à travers
le groupe TDI, en groupe politique au sens de l’article 29 du règlement – affecte directement lesdits députés. Ainsi que le
Tribunal l’a relevé à bon droit aux points 59 et 65 de l’arrêt attaqué, ces députés ont en effet été empêchés, du seul fait
de cet acte, de se constituer en groupe politique et ils ont été considérés, dès cet instant, comme des députés non-inscrits
au sens de l’article 30 du même règlement, bénéficiant, de ce fait, de prérogatives parlementaires plus restreintes ainsi
que d’avantages matériels et financiers moindres que ceux qui auraient été les leurs s’ils avaient été membres d’un groupe
politique au sens dudit article 29.
Une telle conclusion ne s’impose pas, en revanche, s’agissant d’un parti politique national tel que le Front national. Ainsi
que M. l’avocat général l’a relevé au point 40 de ses conclusions, s’il est naturel, en effet, qu’un parti politique national
qui présente des candidats lors de l’élection des membres du Parlement aspire à ce que ses candidats, dès lors qu’ils ont
été élus, exercent leur mandat dans des conditions équivalentes à celles des autres parlementaires, cet intérêt ne lui confère
aucun droit à ce que ses élus forment un groupe propre ni à ce qu’ils deviennent membres de l’un des groupes qui sont constitués
au sein de l’assemblée.
En effet, il y a lieu de rappeler que, d’une part, aux termes de l’article 29, paragraphe 2, du règlement, la constitution
d’un groupe politique au Parlement suppose la présence d’un nombre minimal de députés originaires de plusieurs États membres
et que, d’autre part, en tout état de cause, le paragraphe 1 de cet article évoque la seule perspective d’un regroupement
des députés par affinités politiques. Ces dispositions ne confèrent aucun rôle spécifique aux partis politiques nationaux
auxquels appartiennent ces députés lors du processus de constitution d’un groupe politique.
Dans ces conditions, il ne saurait être soutenu qu’un parti politique national est directement affecté par l’acte litigieux,
lequel ne s’applique – et ne pouvait d’ailleurs s’appliquer, conformément aux termes mêmes de l’article 29 du règlement –
qu’aux seuls députés ayant déclaré la constitution du groupe TDI.
Au point 66 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a certes considéré que, dans la mesure où il prive lesdits députés et, notamment,
ceux qui ont été élus sur la liste du Front national de la possibilité de s’organiser en groupe politique, l’acte litigieux
affecte directement les conditions de promotion des idées et des projets du parti qu’ils représentent dans l’enceinte parlementaire
européenne et, donc, les conditions de réalisation de l’objet statutaire de ce parti politique au niveau européen, raison
pour laquelle le Front national serait directement affecté par cet acte.
De tels effets, toutefois, ne peuvent être considérés comme découlant directement de l’acte litigieux. En effet, à supposer
même qu’elles se produisent, de telles répercussions résulteraient de la circonstance que les députés n’appartenant pas à
un groupe politique sont considérés comme des députés non-inscrits en vertu de l’article 30 du règlement et du statut moins
favorable accordé par ce dernier aux députés non-inscrits. C’est seulement de manière indirecte que le Front national serait
susceptible d’être affecté par l’acte litigieux, à travers les conséquences que celui-ci emporte à l’égard du statut des députés
qui se réclament de ce parti.
Il convient par ailleurs de rejeter l’argument du Front national tiré de ce que la Cour, dans l’arrêt Les Verts/Parlement,
précité, aurait reconnu l’égalité de principe des formations politiques lors de la participation à la campagne pour l’élection
des députés au Parlement, égalité qui devrait perdurer une fois l’élection acquise. En effet, cet arrêt concernait une situation
totalement différente de celle en cause dans la présente espèce.
Ainsi, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Les Verts/Parlement, précité, le parti requérant était directement concerné
par les décisions du Parlement en cause dans cette affaire, dans la mesure où celles-ci prévoyaient, dans la perspective de
l’élection des membres du Parlement qui a eu lieu en 1984, la répartition de crédits entre des formations politiques – au
nombre desquelles figurait ce parti – sans qu’un acte complémentaire soit nécessaire, le calcul de la part des crédits devant
être attribuée à chacune des formations politiques concernées étant automatique et ne laissant place, ainsi que la Cour l’a
constaté au point 31 dudit arrêt, à aucune espèce d’appréciation.
Dans la présente espèce, en revanche, le Front national n’est pas directement concerné par l’acte litigieux. S’il est indéniable,
en effet, qu’aucune mesure d’application n’est nécessaire pour que celui-ci produise des effets, il est tout aussi incontestable
que, aux termes mêmes de l’article 29 du règlement, cet acte ne saurait produire des effets que sur la situation juridique
des membres du Parlement et non à l’égard de celle des partis politiques nationaux sur les listes desquels ces membres ont
été élus et qui, le cas échéant, ont contribué à les faire élire. Contrairement aux exigences fixées par la jurisprudence
rappelée au point 34 du présent arrêt, un tel acte ne produit donc pas directement des effets sur la situation juridique du
Front national.
Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient donc de conclure que le Tribunal a commis une erreur
de droit en considérant, au point 67 de l’arrêt attaqué, que le Front national est directement affecté par l’acte litigieux
et d’annuler ledit arrêt en tant qu’il a déclaré recevable le recours du Front national.
Sur la recevabilité du recours du Front national
Conformément à l’article 61, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, celle-ci, en cas d’annulation de la décision
du Tribunal, peut soit statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en l’état d’être jugé, soit renvoyer
l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue.
En l’espèce, la Cour considère qu’elle dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer elle-même sur la recevabilité
du recours introduit par le Front national devant le Tribunal. En effet, les arguments invoqués par ce parti au soutien de
sa position sont identiques à ceux qu’il a développés dans le cadre de ses observations sur le pourvoi incident du Parlement
et reposent, en substance, sur la thèse, déjà évoquée, selon laquelle il serait directement concerné par l’acte litigieux,
en ce que ce dernier affecterait sensiblement les conditions de promotion des idées et des projets du parti au sein de l’assemblée
parlementaire européenne.
Pour les motifs explicités aux points 36 à 43 du présent arrêt, le Front national ne saurait être considéré comme étant directement
affecté par l’acte litigieux.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter comme irrecevable le recours introduit devant le Tribunal par le Front national.
Par voie de conséquence, il n’y a plus lieu de statuer sur le pourvoi principal.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, rendu applicable à la procédure de pourvoi en vertu de
l’article 118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le Parlement
ayant conclu à la condamnation du Front national et ce dernier ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux
dépens de la présente instance ainsi qu’à ceux afférents à la procédure de référé visée au point 2 du présent arrêt.
Par ces motifs,
LA COUR (grande chambre)
déclare et arrête:
1)
L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 octobre 2001, Martinez e.a./Parlement (T‑222/99,
T‑327/99 et T-329/99), est annulé en tant qu’il déclare recevable le recours du Front national (affaire T‑327/99).
2)
Le recours du Front national tendant à l’annulation de la décision du Parlement européen, du 14 septembre 1999, relative à
l’interprétation de l’article 29, paragraphe 1, du règlement de ce dernier et portant dissolution, avec effet rétroactif,
du «Groupe technique des députés indépendants (TDI) – Groupe mixte », est rejeté comme irrecevable.
3)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le pourvoi formé par le Front national contre l’arrêt mentionné au point 1 du présent dispositif.
4)
Le Front national est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen tant dans le cadre de la présente
affaire que dans celui de la procédure de référé.
Skouris
Jann
Timmermans
Rosas
Puissochet
Cunha Rodrigues
Schintgen
Macken
Colneric
von Bahr
Silva de Lapuerta
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 29 juin 2004.
Le greffier
Le président
R. Grass
V. Skouris
–
Langue de procédure: le français.