CELEX: 62006CJ0152
Manquement d'État
Directive 2002/95/CE
Substances dangereuses
Équipements électriques et électroniques
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir assuré la transposition dans le délai prévu, en ce qui concerne la province autonome d'Åland,
de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à la limitation de        l'utilisation
de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 37, p. 19).
Dispositif

1)
En ne prenant pas, en ce qui concerne les îles Åland, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour transposer la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à la limitation
de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, la République de Finlande
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

La République de Finlande est condamnée aux dépens.