CELEX: 62008CJ0245
Manquement d'État
Libre circulation des personnes
Libre prestation de services
Droit d'établissement
Adaptations consécutives à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas adopté les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20
novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison
de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363, p. 141, ci-après la «directive»), ou, en tout état de cause, en
ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
de l’article 2 de ladite directive.
Ainsi qu’il ressort de son article 1
er
, la directive a pour objet de modifier un ensemble de directives dont le champ d’application est relatif au domaine de la
libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle‑ci, au plus tard à la date d’adhésion de la République
de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, soit le 1
er
janvier 2007, et en informer immédiatement la Commission.
N’ayant obtenu aucune information de la part de la République portugaise quant aux dispositions prises par celle-ci pour se
conformer à la directive, la Commission a, le 20 avril 2007, adressé à cet État membre une lettre de mise en demeure l’invitant
à présenter ses observations conformément à l’article 226 CE.
Dans sa réponse en date du 6 juillet 2007, la République portugaise a informé la Commission qu’un projet de loi visant à assurer
la transposition de la directive devait être mis prochainement à l’ordre du jour du Conseil des ministres.
Le 23 octobre 2007, la Commission a émis un avis motivé invitant la République portugaise à prendre les mesures nécessaires
pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive dans un délai de deux mois à compter de la réception
dudit avis.
Par courrier en date du 10 janvier 2008, la République portugaise a informé la Commission que le projet de texte de transposition
avait été publié aux fins de consultation publique et que son adoption définitive était en cours.
C’est dans ces conditions que la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
Dans son mémoire en défense, la République portugaise ne conteste pas le fait qu’elle ne s’est pas encore acquittée de son
obligation de se conformer aux dispositions de la directive. Elle précise que la procédure législative d’adoption de ce texte
de transposition est entrée dans sa phase finale et devrait s’achever avant le 30 novembre 2008.
À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée
en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et que
les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêt du 17 janvier
2008, Commission/Allemagne, C‑152/05, Rec. p. I‑39, point 15 et jurisprudence citée).
Dès lors, le recours de la Commission doit être considéré comme fondé.
Par conséquent, il y a lieu de constater que, en n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, la République portugaise a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de cette directive.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République portugaise et cette dernière ayant succombé
en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans
le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la République
portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de cette directive.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: le portugais.