CELEX: 61995CJ0160
Manquement d'Etat
Non-transposition de la directive 91/156/CEE
Déchets

Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 mai 1995, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de
l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas ou en ne lui communiquant pas, dans
le délai fixé, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive
91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets (JO L 78, p. 32), la République
hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de ladite directive.
L'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/156 prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 1
er
avril 1993 et en informent immédiatement la Commission.  Le paragraphe 2 oblige en outre les États membres à lui communiquer
les dispositions adoptées.
N'ayant pas reçu notification des mesures de transposition adoptées par la République hellénique et ne disposant d'aucun autre
élément lui permettant de conclure que cet État membre avait satisfait à ces obligations, la Commission a, par lettre du 9
août 1993, mis le gouvernement hellénique en demeure de présenter ses observations dans un délai de deux mois, en application
de l'article 169, premier alinéa, du traité.
Cette lettre étant restée sans réponse, la Commission a, le 7 juin 1994, adressé un avis motivé à la République hellénique
l'invitant à prendre les mesures requises pour s'y conformer dans un délai de deux mois. N'ayant reçu aucune réponse des autorités
helléniques à cet avis motivé et considérant que le gouvernement hellénique n'avait pas pris, dans le délai prescrit, les
mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations, la Commission a introduit le présent recours.
Rappelant l'article 2 de la directive 91/156 ainsi que les articles 5, premier alinéa, et 189, troisième alinéa, du traité,
la Commission fait valoir dans sa requête que la République hellénique devait prendre les mesures nécessaires pour se conformer
à la directive dans le délai prescrit et que, en ne les prenant pas, elle a manqué à ses obligations.
La République hellénique, tout en concluant au rejet du recours, ne conteste pas le fait que la directive n'a pas été transposée
dans le délai prescrit. Elle indique seulement qu'un projet d'arrêté ministériel, qui, notamment, transpose la directive 91/156
dans la législation hellénique, est sur le point d'être signé par les ministres conjointement compétents. Elle ajoute que,
parallèlement, la législation existante relative au traitement des déchets fait l'objet d'une révision complète.
La transposition de la directive n'ayant pas été réalisée dans le délai prescrit, il y a lieu de considérer comme fondé le
recours intenté à cet égard par la Commission.
Par conséquent, il convient de constater que, en ne prenant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires
et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/156, la République hellénique a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de son article 2.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il
est conclu en ce sens. La Commission a conclu à la condamnation de la République hellénique aux dépens. Celle-ci ayant succombé
en sa défense, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre)
déclare et arrête:
1)
En ne prenant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets,
la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de son article 2.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
Edward
Puissochet
Gulmann
Jann
Sevón
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 28 mars 1996.
Le greffier
Le président de la cinquième chambre
R. Grass
D. A. O. Edward
–
Langue de procédure: le grec.