CELEX: 61987CJ0027
Convention concernant des droits d'obtention végétale sur certaines variétés de semences
Compatibilité avec l'article 85 du traité CEE

1 PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 1987, PARVENU A LA COUR LE 29 DU MEME MOIS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE VISANT A L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, EN VUE D' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC CETTE DISPOSITION DE CERTAINES CLAUSES D' UNE CONVENTION OCTROYANT UNE LICENCE DE MULTIPLICATION ET DE VENTE DE CERTAINES VARIETES DE SEMENCES DE CEREALES PROTEGEES PAR DES DROITS D' OBTENTION VEGETALE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE PORTANT SUR CERTAINES CLAUSES D' UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LA SOCIETE LOUIS ERAUW-JACQUERY, TITULAIRE DE CERTAINS DROITS D' OBTENTION VEGETALE DE LEUR TITULAIRE ( CI-APRES : "OBTENTEUR "), AUTORISAIT LA SOCIETE COOPERATIVE LA HESBIGNONNE ( CI-APRES : "LICENCIE ") A MULTIPLIER DES SEMENCES DE BASE ET A VENDRE DES SEMENCES DE PREMIERE OU DE DEUXIEME GENERATION PRODUITES A PARTIR DE CES SEMENCES DE BASE ET DESTINEES A LA PRODUCTION DE CEREALES ( CI-APRES : "SEMENCES DE REPRODUCTION ").
3 PAR CETTE CONVENTION, LE LICENCIE S' EST ENGAGE NOTAMMENT ( ARTICLE 2 ):
A ) A MULTIPLIER EN BELGIQUE LA QUANTITE TOTALE DE SEMENCES DE BASE E2 OU EQUIVALENTES FOURNIES PAR L' OBTENTEUR ET LES SOUMETTRE AU CONTROLE DE L' ONDAH ( ORGANISME OFFICIEL BELGE CHARGE DE LA CERTIFICATION ) SUIVANT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET A NE PAS VENDRE OU CEDER DES SEMENCES DE BASE E2 OU EQUIVALENTES DE CES VARIETES A DES NEGOCIANTS-PREPARATEURS OU A QUICONQUE, A L' EXCEPTION DU FERMIER MULTIPLICATEUR, ET NE PAS LES EXPORTER VERS AUCUN PAYS;
...
F ) A NE PAS EXPORTER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SANS AUTORISATION ECRITE PREALABLE DE L' OBTENTEUR, DES SEMENCES DES VARIETES POUR LESQUELLES CELUI-CI EST LE TITULAIRE OU LE MANDATAIRE DU TITULAIRE DES DROITS D' OBTENTION, QUELLE QU' EN SOIT LA CLASSE;
...
I ) A NE PAS VENDRE EN DESSOUS DES PRIX DE VENTE MINIMAUX QUI SERONT IMPOSES PAR L' OBTENTEUR LES SEMENCES CERTIFIEES DE TOUTES LES ESPECES, VARIETES ET CLASSES POUR LESQUELLES CELUI-CI EST LE TITULAIRE OU LE MANDATAIRE DU TITULAIRE DES DROITS D' OBTENTION .
4 PAR LETTRE CIRCULAIRE DU 8 AOUT 1983 ADRESSEE A TOUS LES NEGOCIANTS-PREPARATEURS, DONT LE LICENCIE, L' OBTENTEUR A FAIT CONNAITRE LES PRIX MINIMAUX AUXQUELS LES OBTENTIONS PROTEGEES DEVAIENT ETRE VENDUES . EN CE QUI CONCERNE LES SEMENCES E3 DE L' ESCOURGEON MULTIRANG GERBEL, POUR LESQUELLES LA SOCIETE ERAUW-JACQUERY EST LE MANDATAIRE EXCLUSIF EN BELGIQUE DE LA SOCIETE FLORIMONT-DESPREZ, DE TEMPLENEUVE, EN FRANCE, LE PRIX MINIMAL AVAIT ETE FIXE A 1 825 BFR LES 100 KG . CE PRIX N' A PAS ETE RESPECTE PAR LE LICENCIE, QUI, EN SEPTEMBRE 1983, A OFFERT EN VENTE CES OBTENTIONS AU PRIX DE 1 750 BFR LES 100 KG . LES SEMENCES E3 SONT, EN BELGIQUE, DES SEMENCES DE BASE, QUI SONT, TOUTEFOIS, VENDUES EN QUASI-TOTALITE AUX AGRICULTEURS UTILISATEURS POUR LA PRODUCTION DE CEREALES DE CONSOMMATION .
5 SELON L' OBTENTEUR, CETTE VENTE AURAIT OBLIGE LES AUTRES NEGOCIANTS-PREPARATEURS A BAISSER LEURS PRIX, LEUR CAUSANT AINSI DES PREJUDICES DONT ILS LUI DEMANDENT REPARATION . DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL, L' OBTENTEUR PRETEND REPERCUTER LADITE DEMANDE SUR LE LICENCIE, LE DOMMAGE ETANT EVALUE A 15 MILLIONS DE BFR .
6 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE A CONSIDERE QU' IL NE FAIT AUCUN DOUTE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE LA CONVENTION FIXE DE FACON DIRECTE LE PRIX DE VENTE DES SEMENCES DE LA SECONDE GENERATION ET LIMITE LES DEBOUCHES . IL S' EST TOUTEFOIS DEMANDE SI CETTE CLAUSE ETAIT SUSCEPTIBLE D' AFFECTER SENSIBLEMENT LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES OU DE FAUSSER SENSIBLEMENT LE JEU DE LA CONCURRENCE A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET TOMBAIT, DES LORS, SOUS L' APPLICATION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE . POUR ECLAIRER SUR CE POINT, IL A RENVOYE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
"L' ARTICLE 2, SOUS A ) ET I ), DE LA CONVENTION QUERELLEE TOMBE-T-IL OU NON SOUS L' APPLICATION DE L' ARTICLE 85 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU SOUS L' APPLICATION D' UNE AUTRE DISPOSITION DU TRAITE?"
7 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS SOUMISES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
EN CE QUI CONCERNE LA COMPATIBILITE AVEC L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE DE LA CLAUSE QUI INTERDIT LA VENTE ET L' EXPORTATION DE SEMENCES DE BASE E2
8 LA JURIDICTION NATIONALE VISE EN PREMIER LIEU A SAVOIR SI LA CLAUSE INTERDISANT AU PORTEUR DE LA LICENCE DE MULTIPLICATION DES SEMENCES DE BASE DE VENDRE, DE CEDER OU D' EXPORTER CELLES-CI TOMBE SOUS L' APPLICATION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE .
9 LA COMMISSION ET L' OBTENTEUR SOUTIENNENT QUE LA CLAUSE INTERDISANT LA VENTE ET L' EXPORTATION DE SEMENCES DE BASE E2, QUI NE SONT MISES A LA DISPOSITION DES NEGOCIANTS-PREPARATEURS QU' AUX SEULES FINS DE LEUR MULTIPLICATION, N' EST PAS CONTRAIRE A L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE . UNE TELLE CLAUSE RELEVERAIT DE L' EXISTENCE DU DROIT D' OBTENTION VEGETALE .
10 IL Y A LIEU DE SOULIGNER A CET EGARD QUE, AINSI QUE LA COUR L' A RECONNU DANS SON ARRET DU 8 JUIN 1982 ( NUNGESSER, 258/78, REC . P . 2015 ), LA MISE AU POINT DES LIGNEES DE BASE PEUT ENTRAINER DES SACRIFICES FINANCIERS IMPORTANTS . IL FAUT ADMETTRE, EN CONSEQUENCE, QUE CELUI QUI A DEPLOYE DES EFFORTS CONSIDERABLES POUR METTRE AU POINT DES VARIETES DE SEMENCES DE BASE QUI PUISSENT FAIRE L' OBJET DE DROITS D' OBTENTION VEGETALE DOIT POUVOIR SE PROTEGER CONTRE TOUTE MANIPULATION DEFECTUEUSE DE CES VARIETES DE SEMENCES . A CETTE FIN, L' OBTENTEUR DOIT AVOIR LE DROIT DE RESERVER LA MULTIPLICATION AUX NEGOCIANTS-PREPARATEURS QU' IL A SELECTIONNES COMME LICENCIES . DANS CETTE MESURE, LA CLAUSE QUI INTERDIT AU LICENCIE DE VENDRE ET D' EXPORTER DES SEMENCES DE BASE ECHAPPE A L' INTERDICTION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE .
11 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE PARTIE DE LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QU' UNE CLAUSE, INSEREE DANS UNE CONVENTION RELATIVE A LA MULTIPLICATION ET LA VENTE DE SEMENCES DONT L' UNE DES PARTIES EST LE TITULAIRE OU LE MANDATAIRE DU TITULAIRE DE CERTAINS DROITS D' OBTENTION VEGETALE, ET QUI INTERDIT AU LICENCIE DE VENDRE ET D' EXPORTER DES SEMENCES DE BASE, EST COMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE DANS LA MESURE OU ELLE EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE A L' OBTENTEUR DE SELECTIONNER LES NEGOCIANTS-PREPARATEURS LICENCIES .
EN CE QUI CONCERNE LA COMPATIBILITE AVEC L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE DE LA CLAUSE QUI IMPOSE LE RESPECT DE PRIX MINIMAUX, POUR LES SEMENCES CERTIFIEES DE TOUTES LES ESPECES
12 EN SECOND LIEU, LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR SI UNE CLAUSE INSEREE DANS LA MEME CONVENTION ET IMPOSANT AU NEGOCIANT-PREPARATEUR LE RESPECT DE PRIX MINIMAUX FIXES PAR L' AUTRE PARTIE TOMBE SOUS L' INTERDICTION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE .
13 LA COMMISSION ET LE LICENCIE SOUTIENNENT QUE LA CLAUSE IMPOSANT LE RESPECT DE PRIX MINIMAUX FIXES PAR UN OBTENTEUR OU SON MANDATAIRE RESTREINT LA CONCURRENCE ET EST SUSCEPTIBLE D' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . L' OBTENTEUR SOUTIENT QUE CETTE CLAUSE NE CONCERNE QUE LES VENTES EN BELGIQUE . ELLE NE SERAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
14 IL IMPORTE DE RELEVER QUE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 85 DU TRAITE, EST INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDIT UN ACCORD QUI EST "SUSCEPTIBLE D' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES" ET QUI A "POUR OBJET ET POUR EFFET" DE PORTER ATTEINTE AU "JEU DE LA CONCURRENCE A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ". AINSI QUE LA COUR L' A RELEVE MAINTES FOIS ( EN DERNIER LIEU, DANS L' ARRET DU 16 JUIN 1981, SALONIA, 126/80, REC . P . 1563 ), TEL EST LE CAS D' UN ACCORD QUI PERMET D' ENVISAGER, SUR LA BASE D' UN ENSEMBLE D' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT ET DE FAIT, AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT, QU' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE, ACTUELLE OU POTENTIELLE, SUR LES COURANTS D' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES DANS UN SENS QUI POURRAIT NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D' UN MARCHE UNIQUE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI A POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .
15 IL Y A LIEU D' OBSERVER A CET EGARD QUE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE DESIGNE EXPRESSEMENT COMME INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN LES ENTENTES QUI CONSISTENT "A FIXER DE FACON DIRECTE OU INDIRECTE LES PRIX ... DE VENTE OU D' AUTRES CONDITIONS DE TRANSACTION ". SELON L' ORDONNANCE DE RENVOI, LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A CONCLU AVEC D' AUTRES NEGOCIANTS-PREPARATEURS DES CONVENTIONS DE TENEUR IDENTIQUE A CELLE DE LA CONVENTION ATTAQUEE, CE QUI DONNE A CES CONVENTIONS LES MEMES EFFETS QU' UN REGIME DE PRIX FIXES PAR UNE ENTENTE HORIZONTALE . DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, UNE CLAUSE DE CE TYPE A POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .
16 IL Y A LIEU DE RELEVER ENSUITE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EST EN RELATION AVEC UNE AUTRE CLAUSE DE LA MEME CONVENTION QUI INTERDIT AU LICENCIE L' EXPORTATION DES SEMENCES DE REPRODUCTION . UNE TELLE CONVENTION EST DONC SUSCEPTIBLE D' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
17 IL CONVIENT TOUTEFOIS DE RAPPELER QU' UN ACCORD N' EST SOUMIS A L' INTERDICTION DE L' ARTICLE 85 QUE S' IL AFFECTE D' UNE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
18 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE L' INFLUENCE SUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE DEPEND NOTAMMENT DU POINT DE SAVOIR SI ELLE FAIT PARTIE D' UN FAISCEAU DE CONVENTIONS SIMILAIRES CONCLUES ENTRE L' OBTENTEUR ET D' AUTRES LICENCIES, DE LA PART DU MARCHE DETENU PAR L' OBTENTEUR POUR LES SEMENCES CONCERNEES ET DE LA CAPACITE DES PRODUCTEURS LIES PAR CES CONVENTIONS D' EXPORTER CES SEMENCES .
19 IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE, SUR LA BASE DES DONNEES PERTINENTES DONT ELLE PEUT DISPOSER, ET COMPTE TENU DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DE LA CONVENTION DU 26 FEVRIER 1982, DE DETERMINER SI CETTE CONVENTION EST SUSCEPTIBLE D' AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE PARTIE DE LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QU' UNE CLAUSE, INSEREE DANS UNE CONVENTION COMME CELLE DECRITE CI-DESSUS ET IMPOSANT AU NEGOCIANT-PREPARATEUR LE RESPECT DE PRIX MINIMAUX FIXES PAR L' AUTRE PARTIE, N' ENCOURT L' INTERDICTION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE QUE SI, COMPTE TENU DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DE LA CONVENTION DANS LAQUELLE ELLE EST INSEREE, IL S' AVERE QUE CETTE CONVENTION EST SUSCEPTIBLE D' AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE, PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 1987, DIT POUR DROIT :
1 ) UNE CLAUSE, INSEREE DANS UNE CONVENTION RELATIVE A LA MULTIPLICATION ET LA VENTE DE SEMENCES DONT L' UNE DES PARTIES EST LE TITULAIRE DE CERTAINS DROITS D' OBTENTION VEGETALE, ET QUI INTERDIT AU NEGOCIANT-PREPARATEUR DE VENDRE ET D' EXPORTER DES SEMENCES DE BASE, EST COMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE DANS LA MESURE OU ELLE EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE A L' OBTENTEUR DE SELECTIONNER LES NEGOCIANTS-PREPARATEURS LICENCIES .
2 ) UNE CLAUSE, INSEREE DANS UNE CONVENTION TELLE QUE CELLE DECRITE AU POINT 1, IMPOSANT AU NEGOCIANT-PREPARATEUR LE RESPECT DE PRIX MINIMAUX FIXES PAR L' AUTRE PARTIE N' ENCOURT L' INTERDICTION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE QUE SI, COMPTE TENU DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DE LA CONVENTION DANS LAQUELLE ELLE EST INSEREE, IL S' AVERE QUE CETTE CONVENTION EST SUSCEPTIBLE D' AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .