CELEX: 62005CJ0310
Manquement d'État
Directive 2001/95/CE
Sécurité générale des produits
Non-transposition dans le délai prescrit

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 mars 2006 - Commission / Luxembourg
(affaire C-310/05)
(«Manquement d’Etat − Directive 2001/95/CE − Sécurité générale des produits − Non-transposition dans le délai prescrit»)
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
Objet :
:
Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2001/95/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits (JO L 11,
p. 4)
Dispositif :

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive
2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits, le Grand-Duché
de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 21, paragraphe 1, de cette directive.

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.