CELEX: 62005TJ0198
Responsabilité non contractuelle
Importation de bromure de méthyle dans l’Union européenne
Mise en place tardive d’un site Internet permettant la demande et l'octroi de licences et de quotas d'importation
Articles 6 et 7 du règlement (CE) nº 2037/2000
Préjudice résultant d’un manque à gagner
Réalité du préjudice

Demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait que la Commission aurait omis de mettre en
place un système l’autorisant à importer dans l’Union européenne en janvier et en février 2005 du bromure de méthyle aux fins
d’utilisations critiques.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.