CELEX: 62007TJ0136
Marque communautaire
Procédure de nullité
Marque communautaire verbale VISIBLE WHITE
Motif absolu de refus
Caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 février 2007 (affaire R 165/2005-4) relative
à une procédure de nullité entre CMS Hasche Sigle et Colgate-Palmolive Co.
Données relatives à l'affaire
Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité :
Marque verbale VISIBLE WHITE pour des produits de la classe 3 – marque communautaire n° 802793
Titulaire de la marque concernée :
Colgate-Palmolive Co.
Partie ayant introduit la demande en nullité :
CMS Hasche Sigle
Décision de la division d’annulation :
Rejet de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours :
Infirmation de la décision de la division d’annulation et déclaration en nullité de la marque communautaire
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Colgate-Palmolive Co. est condamnée aux dépens.