CELEX: 62005CJ0424
Pourvoi
Rémunération
Indemnité de dépaysement
Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut
Notion de 'services effectués pour un autre État'

Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi
[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, sous a)]
La notion d’État au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l’annexe VII du statut inclut nécessairement
la représentation permanente d’un État membre auprès de l’Union européenne. Dès lors, le personnel d’une telle représentation
permanente, y compris son personnel administratif et technique, doit être considéré, en raison de son appartenance aux structures
de cette représentation, comme étant au service de l’État membre concerné et, par conséquent, dans une situation de « dépaysement »
au tire de cette disposition, quelles que soient les fonctions particulières et spécifiques exercées au sein dudit organisme,
le bénéfice de l’indemnité de dépaysement n’étant pas conditionné par l’existence d’un lien juridique direct entre la personne
intéressée et l’État en cause. Une telle interprétation est, au demeurant, conforme à l’autonomie dont doivent jouir les États
membres dans l’organisation interne de leurs représentations permanentes. En effet, il appartient à chaque État membre de
déterminer les organismes désignés pour faire partie de sa représentation permanente ainsi que les intérêts publics que les
diverses instances présentes au sein de cette représentation doivent promouvoir dans les relations avec les institutions communautaires.