CELEX: 62005TJ0324
Agriculture
Organisation commune des marchés
Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres
Règlement (CE) nº 832/2005, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre
Recours en annulation
Collégialité
Concept de ‘stock’
Circonstances dans lesquelles les stocks se sont constitués
Motivation
Bonne administration
Bonne foi
Non-discrimination
Droit de propriété
Proportionnalité

I — Sur le règlement (CE) n
o
60/2004

II — Sur le règlement (CE) n
o
651/2005

III — Sur le règlement attaqué

Procédure et conclusions des parties

En droit

I — Sur les demandes faites à titre liminaire par la République d’Estonie et par la Commission

A — Sur la demande liminaire de la République d’Estonie

1. Arguments des parties

2. Appréciation du Tribunal

B — Sur la demande liminaire de la Commission

1. Arguments des parties

2. Appréciation du Tribunal

II — Sur le premier moyen, tiré d’une violation du principe de collégialité

A — Arguments des parties

B — Appréciation du Tribunal

III — Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation du règlement n
o
60/2004

A — Sur le caractère contraignant du règlement n
o
60/2004 par rapport au règlement attaqué

1. Arguments des parties

2. Appréciation du Tribunal

B — Sur la première branche

1. En ce qui concerne la signification du terme «stock»

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

2. En ce qui concerne la lecture systématique du règlement n
o
60/2004

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

3. En ce qui concerne la notion de «stock» retenue lors des adhésions précédentes

a) Observations liminaires

b) Arguments des parties

c) Appréciation du Tribunal

4. En ce qui concerne l’interprétation de l’article 32 CE

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

5. En ce qui concerne l’interprétation de la notion de «détenteurs de stocks excédentaires» retenue par la Cour

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

C — Sur la seconde branche

1. Observations liminaires sur la portée de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement n
o
60/2004

2. Sur l’importance de la consommation du sucre en Estonie

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

3. Sur la modification par la Commission des critères appliqués lors des adhésions précédentes

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

4. Sur la contribution de la Commission à la constitution des réserves ménagères en Estonie

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

5. Sur la prise en compte insuffisante par la Commission du développement de l’économie des nouveaux États membres

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

IV — Sur le troisième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation

A — Arguments des parties

B — Appréciation du Tribunal

V — Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de bonne administration

A — Arguments des parties

B — Appréciation du Tribunal

VI — Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation du principe de bonne foi

A — Arguments des parties

B — Appréciation du Tribunal

VII — Sur le sixième moyen, tiré d’une violation du principe de non-discrimination

A — Discrimination par rapport à la République de Malte et à la République de Chypre

1. Arguments des parties

2. Appréciation du Tribunal

B — Discrimination par rapport à certains États membres ayant adhéré précédemment à la Communauté

1. Arguments des parties

2. Appréciation du Tribunal

C — Discrimination par rapport à l’ensemble des anciens États membres

1. Arguments des parties

2. Appréciation du Tribunal

VIII — Sur le septième moyen, tiré d’une violation du droit de propriété

A — Arguments des parties

B — Appréciation du Tribunal

IX — Sur le huitième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité

A — Arguments des parties

B — Appréciation du Tribunal

X — Sur le premier moyen additionnel soulevé par la République de Lettonie, tiré d’une violation des droits de la défense

A — Arguments des parties

B — Appréciation du Tribunal

XI — Sur le second moyen additionnel soulevé par la République de Lettonie, tiré d’une violation du principe de protection de la confiance légitime

A — Arguments des parties

B — Appréciation du Tribunal

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure: l’estonien.