CELEX: 62006CJ0102
Manquement d'État
Directive 2003/9/CE
Normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la
directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile
dans les États membres (JO L 31, p. 18).
Dispositif

1)
En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive
2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États
membres, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)
La République d’Autriche est condamnée aux dépens.