CELEX: 62004TJ0429
Responsabilité non contractuelle
Droits antidumping
Règlement antidumping (CE) nº 2320/97
Frais d’avocat engagés au niveau national
Irrecevabilité
Préjudices matériels et préjudice moral
Lien de causalité

Recours en indemnité au titre de l’article 288 CE, visant à la réparation du dommage prétendument subi du fait de l’adoption
du règlement (CE) n° 2320/97 du Conseil, du 17 novembre 1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations
de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de
la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) n° 1189/93 et clôturant la procédure
concernant les importations en provenance de la République de Croatie (JO L 322, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Trubowest Handel GmbH et Victor Makarov sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le
Conseil et la Commission.