CELEX: 62002TJ0093
Aides d'État
Mesures prises par la République française en faveur du Crédit mutuel
Livret bleu
Décision 2003/216/CE
Obligation de motivation
Recours en annulation

Crédit mutuel

Livret bleu

Procédure administrative

Décision attaquée
Procédure et conclusions des parties
En droit

Observations liminaires

Sur la motivation de la décision attaquée au regard de l’identification de l’aide

Arguments des parties

– Sur l’identification de la mesure ayant conféré un avantage

– Sur l’identification des ressources d’État

– Sur la qualification du régime du Livret bleu d’aide nouvelle lors de son instauration en 1975

Appréciation du Tribunal

– Dispositif et « Conclusion » de la décision attaquée

– Analyse au regard de la notion d’aide d’État

– Analyse de la distorsion de la concurrence et de l’effet sur les échanges

– Analyse des ressources d’État

– Analyse de l’avantage concurrentiel
Sur les dépens
–
Langue de procédure : le français.
–
Données confidentielles occultées.
–
Données confidentielles occultées.