CELEX: 61982CJ0289
Tarif douanier commun
Classification de gaze hydrophile
Positions 30.04 et 55.09 A I

1 PAR ORDONANNCE DU 12 OCTOBRE 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 3 NOVEMBRE SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 30.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE , LE 19 MAI 1981 , L ' OBERFINANZDIREKTION FRANKFURT AM MAIN A ADRESSE A LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , A SA DEMANDE , UN AVIS DE CLASSEMENT TARIFAIRE RELATIF A UN PRODUIT DESIGNE SOUS LE NOM DE ' GAZE HYDROPHILE ' . LA REQUERANTE DONNAIT DE CETTE MARCHANDISE LA DESCRIPTION SUIVANTE :
' TISSU BLANCHI , PERMEABLE , A CROISURES DE TOILE , ENTIEREMENT EN COTON . IL EST IMPORTE AU METRE ( 200 METRES = CINQ PIECES DE 40 METRES CHACUNE ) EN PROVENANCE DE YOUGOSLAVIE ET EST EMPLOYE POUR ' LES SOINS AUX MALADES ' . LE TISSU A UNE LARGEUR DE 80 CM , EST PLIE EN ACCORDEON , ENVELOPPE PAR CINQ PIECES DE 40 METRES CHACUNE , ETIQUETE ET NON IMPREGNE NI RECOUVERT DE SUBSTANCES PHARMACEUTIQUES ' .
3 L ' OBERFINANZDIREKTION A CLASSE LE PRODUIT DANS LA SOUS-POSITION 55.09 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LIBELLEE COMME SUIT :
' AUTRES TISSUS DE COTON :
A . CONTENANT AU MOINS 85 % EN POIDS DE COTON :
I . D ' UNE LARGEUR INFERIEURE A 85 CM . . . ' .
4 LA DEMANDERESSE A INTRODUIT , CONTRE CET AVIS DE CLASSEMENT , UNE RECLAMATION , EN FAISANT VALOIR QUE LA MARCHANDISE ETAIT CONDITIONNEE POUR LA VENTE AU DETAIL A DES FINS MEDICALES OU CHIRURGICALES , ET QU ' ELLE RELEVERAIT DONC DE LA POSITION TARIFAIRE 30.04 .
5 L ' OBERFINANZDIREKTION A REJETE CETTE RECLAMATION AU MOTIF QUE SI , EU EGARD A SON EMBALLAGE ET A SON ETIQUETAGE , LA GAZE REPOND AUX CONDITIONS REQUISES POUR ETRE UNE MARCHANDISE CONDITIONNEE POUR LA VENTE AU DETAIL , ON NE SAURAIT CEPENDANT LA CONSIDERER COMME TELLE A DES FINS MEDICALES OU CHIRURGICALES EN RAISON DE SES DIMENSIONS , A SAVOIR UNE LONGUEUR DE 40 M ET UNE LARGEUR DE 80 CM , QUI NE SONT PAS USUELLES DANS LA VENTE AU DETAIL . A L ' APPUI DE CETTE OPINION , L ' OBERFINANZDIREKTION INVOQUAIT LE REGLEMENT N 2282/79 DE LA COMMISSION , DU 17 OCTOBRE 1979 , RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 55.09 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 262 , P . 23 ).
6 LA DEMANDERESSE , AYANT INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE BUNDESFINANZHOF CONTRE CETTE DECISION , A FAIT VALOIR QUE LA GAZE EN QUESTION EST VENDUE PRESQUE     EXCLUSIVEMENT A DES HOPITAUX , DANS LA PRESENTATION QU ' ELLE A DEJA LORS DE SA PRODUCTION EN YOUGOSLAVIE , ET QU ' ELLE EST DONC CONDITIONNEE POUR LA VENTE AU DETAIL A DES FINS MEDICALES OU CHIRURGICALES AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 30.04 . SELON ELLE , IL RESULTE DES EXPLICATIONS FOURNIES RELATIVEMENT A LA NOMENCLATURE PAR LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , A PROPOS DE LA POSITION TARIFAIRE 30.04 , QUE LA VENTE DIRECTE A DES HOPITAUX ENTRE EGALEMENT DANS LE CADRE DE LA VENTE AU DETAIL .
7 QUANT AU REGLEMENT N 2282/79 , LA DEMANDERESSE EN CONTESTE A LA FOIS LA PERTINENCE ET LA VALIDITE . ELLE ESTIME QUE CE REGLEMENT , QUI NE CONCERNE EXPRESSEMENT QUE DES PIECES DE TISSUS D ' UNE LONGUEUR DE 100 M ET D ' UNE LARGEUR DE 65 CM , N ' EST PAS APPLICABLE , NI DIRECTEMENT NI PAR ANALOGIE , A LA MARCHANDISE EN CAUSE . AU SURPLUS , ELLE CONTESTE LA VALIDITE DE CE REGLEMENT QUI , SELON ELLE , DEPASSERAIT LE CADRE DE L ' HABILITATION ACCORDEE A LA COMMISSION PAR LE REGLEMENT N 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 14 , P . 1 ), EN CE QUE LE REGLEMENT CONTESTE AURAIT POUR EFFET , NON SIMPLEMENT D ' INTERPRETER , MAIS DE MODIFIER LA POSITION TARIFAIRE EN CAUSE .
8 POUR SA PART , LE BUNDESFINANZHOF ESTIME QUE , SI ON FAISAIT ABSTRACTION DU REGLEMENT N 2282/79 , IL SERAIT HORS DE DOUTE QUE LA MARCHANDISE EN QUESTION RELEVE DE LA POSITION TARIFAIRE 30.04 , EN RAISON MEME DE SON CONDITIONNEMENT POUR LA VENTE AU DETAIL . A SON AVIS , IL N ' APPARAIT PAS DU LIBELLE DE CETTE POSITION QUE LA DIMENSION DE LA MARCHANDISE DOIVE JOUER UN ROLE EN VUE DE LA CLASSIFICATION . CEPENDANT , COMPTE TENU DU FAIT QUE LA COMMISSION S ' EST ATTACHEE A CETTE CARACTERISTIQUE DANS SON REGLEMENT N 2282/79 , LE BUNDESFINANZHOF ESTIME QU ' IL SUBSISTE UN DOUTE SUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE CONCERNEE ET IL SE VOIT OBLIGE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU TRAITE , DE DEFERER A LA COUR LES QUESTIONS SUSCITEES PAR LE REGLEMENT N 2282/79 . POUR LE CAS OU , EN DEPIT DU FAIT QUE SA PORTEE EST LIMITEE A UNE MARCHANDISE DE DIMENSIONS PARTICULIERES , IL Y AURAIT LIEU D ' APPLIQUER CE REGLEMENT A UNE MARCHANDISE DE DIMENSIONS DIFFERENTES , LE BUNDESFINANZHOF EXPRIME DES DOUTES SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COMMISSION A ADOPTE CE REGLEMENT EN RESTANT DANS LES LIMITES DE L ' HABILITATION QUE LUI CONFERAIT LE REGLEMENT N 97/69 .
9 C ' EST EN VUE D ' ETRE ECLAIRE SUR CES DOUTES QUE LE BUNDESFINANZHOF A POSE DEUX QUESTIONS , LIBELLEES COMME SUIT :
' 1 . LA POSITION TARIFAIRE 30.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LA NOTION DE ' POUR LA VENTE AU DETAIL A DES FINS     MEDICALES OU CHIRURGICALES '  IMPLIQUE DE NE PAS DEPASSER CERTAINES DIMENSIONS MAXIMALES?
2.DANS L ' AFFIRMATIVE , QUELLES SONT LES DIMENSIONS MAXIMALES A NE PAS DEPASSER?
'
SUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 30.04
10 LA POSITION 30.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST LIBELLEE COMME SUIT :
' OUATES , GAZES , BANDES ET ARTICLES ANALOGUES ( PANSEMENTS , SPARADRAPS , SINAPISMES , ETC .) IMPREGNES OU RECOUVERTS DE SUBSTANCES PHARMACEUTIQUES OU CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL A DES FINS MEDICALES OU CHIRURGICALES . . . '
11 CETTE POSITION A DONNE LIEU A UNE NOTE EXPLICATIVE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , LIBELLEE COMME SUIT :
' RELEVENT EGALEMENT DE LA PRESENTE POSITION LES OUATES ET LES GAZES A PANSEMENT ( GENERALEMENT EN COTON HYDROPHILE ), LES BANDES , ETC ., QUI , SANS ETRE IMPREGNEES NI RECOUVERTES DE SUBSTANCES PHARMACEUTIQUES , SONT RECONNAISSABLES , EN RAISON DE LEUR CONDITIONNEMENT ( PRESENCE D ' ETIQUETTES , PRESENTATION EN PLIS , ETC .), COMME ETANT EXCLUSIVEMENT DESTINEES A LA VENTE DIRECTE ET SANS AUTRE RECONDITIONNEMENT AUX UTILISATEURS ( PARTICULIERS , HOPITAUX , ETC .), POUR ETRE EMPLOYES A DES FINS MEDICALES OU CHIRURGICALES ' .
12 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA MARCHANDISE EN QUESTION , EN RAISON DE LA PRESENCE D ' ETIQUETTES , DU PLISSAGE ET DE SON EMBALLAGE , EST EFFECTIVEMENT CONDITIONNEE POUR ETRE EMPLOYEE A DES FINS MEDICALES OU CHIRURGICALES .
13 LA COMMISSION A FAIT VALOIR , AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , QUE LA MARCHANDISE EN QUESTION POURRAIT ENCORE SERVIR A D ' AUTRES FINS , EN TANT QUE MATERIEL D ' EMBALLAGE POUR CERTAINS FROMAGES , COMME TISSU FILTRANT POUR LE LAIT , COMME MATERIEL AUXILIAIRE POUR L ' ISOLATION THERMIQUE OU LA RELIURE , OU ENCORE POUR LA FABRICATION DE SERVIETTES HYGIENIQUES . IL SEMBLE , TOUTEFOIS , QUE DE TELS USAGES SOIENT EXCLUS POUR UNE MARCHANDISE TELLE QUE CELLE DE L ' ESPECE , COMPTE TENU DU CONDITIONNEMENT SPECIFIQUE TEL QU ' IL A ETE DECRIT PAR LA JURIDICTION DE RENVOI . CES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DOIVENT DONC ETRE ECARTEES COMME ETANT SANS PERTINENCE AUX QUESTIONS POSEES .
14 LA DESTINATION DU PRODUIT EN QUESTION A DES FINS MEDICALES OU CHIRURGICALES ETANT , DES LORS , HORS CAUSE , LE PROBLEME POSE SE REDUIT AU POINT DE SAVOIR SI UNE MARCHANDISE PRESENTEE DE LA MANIERE DECRITE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT ' CONDITIONNEE POUR LA VENTE AU DETAIL ' .
15 SUR CE POINT , LA NOTE EXPLICATIVE APPORTE CERTAINES PRECISIONS EN CE QU ' ELLE INDIQUE QUE LA MARCHANDISE DOIT ETRE CONDITIONNEE DE TELLE MANIERE QU ' ELLE APPARAISSE COMME ETANT ' EXCLUSIVEMENT DESTINEE A LA VENTE DIRECTE ET SANS AUTRE RECONDITIONNEMENT AUX UTILISATEURS ( PARTICULIERS , HOPITAUX , ETC .) ' .
16 CETTE NOTE REPOSE SUR UNE INTERPRETATION LARGE DE L ' EXPRESSION ' CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL ' , EN CE QU ' ELLE ENVISAGE , COMME ACHETEURS POSSIBLES , NON SEULEMENT LES CLIENTS TYPIQUES DU COMMERCE DE DETAIL , MAIS EGALEMENT DES UTILISATEURS ABSORBANT DE GRANDES QUANTITES DU MATERIEL EN QUESTION , TELS QUE LES HOPITAUX . TOUTEFOIS , LE CADRE DE LA POSITION 30.04 SERAIT DEPASSE SI CETTE NOTION ETAIT ETENDUE A DES MARCHANDISES QUI , TOUT EN ETANT APTES A ETRE UTILISEES PAR DES HOPITAUX OU DES INSTITUTIONS SIMILAIRES , NE SERAIENT PAS CONDITIONNEES DE MANIERE A POUVOIR ETRE VENDUES SIMULTANEMENT A DES PARTICULIERS PAR LA VOIE DU COMMERCE DE DETAIL .
17 IL APPARAIT , DES LORS , QUE DES GAZES DESTINEES A DES USAGES MEDICAUX OU CHIRURGICAUX NE PEUVENT PAS ETRE CLASSEES DANS LA POSITION TARIFAIRE 30.04 LORSQU ' ELLES SONT CONDITIONNEES DE TELLE MANIERE QU ' ELLES NE PEUVENT ETRE DESTINEES QU ' A DES USAGERS CONSOMMANT DE GRANDES QUANTITES , COMME LES HOPITAUX , SANS POUVOIR ETRE VENDUES TELLES QUELLES A DES PARTICULIERS .
SUR LE REGLEMENT N 2282/79 DE LA COMMISSION
18 LE REGLEMENT N 2282/79 DE LA COMMISSION , DONT LA PERTINENCE ET LA VALIDITE ONT ETE MISES EN DOUTE DEVANT LE BUNDESFINANZHOF , DISPOSE EN CES TERMES :
' ARTICLE 1
LES TISSUS DE COTON EN PIECES ( GAZE HYDROPHILE ), NON IMPREGNES NI RECOUVERTS DE SUBSTANCES PHARMACEUTIQUES , D ' UNE LONGUEUR DE 100 METRES ET D ' UNE LARGEUR DE 0,65 METRE , PLIES EN ACCORDEON , ENVELOPPES ET ETIQUETES INDIVIDUELLEMENT , RELEVENT , DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , DE LA SOUS-POSITION :
55.09 AUTRES TISSUS DE COTON :
A . CONTENANT AU MOINS 85 % EN POIDS DE COTON :
I . D ' UNE LARGEUR INFERIEURE A 85 CM . '
19 CE REGLEMENT , PRIS EN VERTU DU REGLEMENT N 97/69 DU CONSEIL , INDIQUE , DANS SON PREAMBULE , QU ' ' AFIN D ' ASSURER L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL Y A LIEU D ' ARRETER DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE TISSUS DE COTON EN PIECES ( GAZE HYDROPHILE ), NON IMPREGNES NI RECOUVERTS DE SUBSTANCES PHARMACEUTIQUES , D ' UNE LONGUEUR DE 100 M ET D ' UNE LARGEUR DE 0,65 M , PLIES EN ACCORDEON , ENVELOPPES ET ETIQUETES INDIVIDUELLEMENT ' . APRES UN RAPPEL DU LIBELLE DE LA POSITION 30.04 , LE PREAMBULE PRECISE , EN OUTRE , QUE , ' COMPTE TENU DE LEURS DIMENSIONS , CES ARTICLES , MEME S ' ILS SONT ENVELOPPES ET ETIQUETES INDIVIDUELLEMENT , NE PEUVENT PAS , LORS DE L ' IMPORTATION , ETRE CONSIDERES COMME CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL A DES FINS MEDICALES OU CHIRURGICALES '  ET QUE , NE POUVANT ETRE CLASSES DANS LA POSITION 30.04 , ILS DOIVENT DONC , ' DE PAR LEUR NATURE ET LEURS DIMENSIONS ' , ETRE CLASSES DANS LA SOUS-POSITION 55.09 A I .
20 INTERROGEE SUR LA MOTIVATION DE CETTE MESURE , LA COMMISSION A EXPLIQUE QUE LE REGLEMENT EN QUESTION A ETE PRIS SUR PROPOSITION DE LA DELEGATION FRANCAISE AU SEIN DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DOUANIERE , INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 97/69 , ET QUE LES DIMENSIONS INDIQUEES DANS LE REGLEMENT N 2282/79 REPRESENTENT LES DIMENSIONS HABITUELLES DE LA GAZE UTILISEE DANS LES HOPITAUX FRANCAIS .
21 LA TECHNIQUE LEGISLATIVE UTILISEE DANS LE REGLEMENT N 2282/79 EST SANS DOUTE DISCUTABLE , EN CE QUE CE REGLEMENT , PAR LE FAIT QU ' IL SE REFERE AUX DIMENSIONS HABITUELLES DE LA GAZE CHIRURGICALE DANS UN ETAT MEMBRE , A CREE , POUR TOUS LES AUTRES ETATS MEMBRES , UNE INCERTITUDE JURIDIQUE DONT LE PRESENT LITIGE EST UN INDICE . MAIS IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE , SELON L ' EXPLICATION DONNEE PAR LA COMMISSION , CE REGLEMENT EST , DANS SON PRINCIPE , CONFORME A L ' INTERPRETATION CI-DESSUS DEGAGEE , EN CE SENS QUE LE CRITERE DE LA ' VENTE AU DETAIL '  EXCLUT DE LA POSITION 30.04 LES TISSUS CONDITIONNES DE TELLE MANIERE QU ' ILS NE PEUVENT SERVIR QU ' A L ' USAGE DES HOPITAUX OU D ' AUTRES UTILISATEURS DE GRANDES QUANTITES .
22 IL EN RESULTE QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DU REGLEMENT FOURNIT UNE INDICATION UTILE A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION 30.04 , EN CE SENS QUE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE NI MEME DESIRABLE DE FIXER DES DIMENSIONS PRECISES , NE RELEVENT PAS DE LA POSITION 30.04 TOUTES PIECES DE TISSU DONT LA DIMENSION ET LE CONDITIONNEMENT SONT TELS QUE LA VENTE AU DETAIL A DES PARTICULIERS PARAIT EXCLUE .
23 COMPTE TENU DE TOUT CE QUI PRECEDE , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA POSITION 30.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LA NOTION ' CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL A DES FINS MEDICALES OU CHIRURGICALES '  IMPLIQUE QU ' UNE MARCHANDISE , POUR POUVOIR ETRE CLASSEE SOUS CETTE POSITION , NE DOIT PAS DEPASSER LES DIMENSIONS QUI RENDENT POSSIBLE SA VENTE AU DETAIL A TOUT UTILISATEUR , Y COMPRIS LES PARTICULIERS . EN CONSEQUENCE , EST A EXCLURE DE CETTE POSITION UNE MARCHANDISE CONDITIONNEE DE TELLE MANIERE QU ' ELLE NE PEUT ETRE VENDUE , SANS RECONDITIONNEMENT , QU ' A DES HOPITAUX OU A D ' AUTRES UTILISATEURS DE GRANDES QUANTITES .
24 EU EGARD A CETTE REPONSE , LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF EST SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1982 , DIT POUR DROIT :
LA POSITION 30.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LA NOTION ' CONDITIONNEES POUR LA VENTE AU DETAIL A DES FINS MEDICALES OU CHIRURGICALES '  IMPLIQUE QU ' UNE MARCHANDISE , POUR POUVOIR ETRE CLASSEE SOUS CETTE POSITION , NE DOIT PAS DEPASSER LES DIMENSIONS QUI RENDENT POSSIBLE SA VENTE AU DETAIL A TOUT UTILISATEUR , Y COMPRIS DES PARTICULIERS . EN CONSEQUENCE , EST A EXCLURE DE CETTE POSITION UNE MARCHANDISE CONDITIONNEE DE TELLE MANIERE QU ' ELLE NE PEUT ETRE VENDUE , SANS RECONDITIONNEMENT , QU ' A DES HOPITAUX OU A D ' AUTRES UTILISATEURS DE GRANDES QUANTITES .