CELEX: 62002CJ0147
Politique sociale
Travailleurs masculins et travailleurs féminins
Égalité de rémunération
Rémunération pendant le congé de maternité
Calcul du montant de la rémunération
Prise en compte d'une augmentation de salaire

Par ordonnance du 27 mars 2002, parvenue à la Cour le 22 avril suivant, la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
a posé, en vertu de l’article 234 CE, trois questions préjudicielles sur l’interprétation de l’article 119 du traité CE (les
articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et de l’arrêt du 13 février 1996, Gillespie
e.a. (C-342/93, Rec. p. I-475).
Ces questions ont été soulevées dans le cadre d’un litige opposant M
me
Alabaster à la société Woolwich plc (ci-après «Woolwich») et au Secretary of State for Social Security au sujet d’une demande
de prise en compte d’une augmentation de salaire dans le calcul de la prestation légale de maternité.
Le cadre juridique
La réglementation communautaire
L’article 119, premier et deuxième alinéas, du traité, applicable à la date des faits afférents au litige en principal, dispose:
«Chaque État membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l’application du principe de l’égalité
des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail.
Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et
tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison
de l’emploi de ce dernier.»
Selon l’article 1
er
, premier alinéa, de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations
des États membres relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et
les travailleurs féminins (JO L 45, p. 19), le principe de l’égalité des rémunérations implique, pour un même travail ou pour
un travail auquel est attribuée une valeur égale, l’élimination, dans l’ensemble des éléments et conditions de rémunération,
de toute discrimination fondée sur le sexe.
La directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration
de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière
au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 348, p. 1), a été adoptée sur le fondement de l’article
118 A du traité CE.
Conformément à son article 14, paragraphe 1, elle devait être transposée par les États membres au plus tard le 19 octobre
1994.
Aux termes de son article 8, relatif au congé de maternité:
«1.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleuses au sens de l’article 2 bénéficient d’un congé
de maternité d’au moins quatorze semaines continues, réparties avant et/ou après l’accouchement, conformément aux législations
et/ou pratiques nationales.
2.

Le congé de maternité visé au paragraphe 1 doit inclure un congé de maternité obligatoire d’au moins deux semaines, réparties
avant et/ou après l’accouchement, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.»
En ce qui concerne les droits liés au contrat de travail, l’article 11 de la directive 92/85 énonce:
«En vue de garantir aux travailleuses, au sens de l’article 2, l’exercice des droits de protection de leur sécurité et de
leur santé reconnus dans le présent article, il est prévu que:
[…]
2)
dans le cas visé à l’article 8, doivent être assurés:
a)
les droits liés au contrat de travail des travailleuses au sens de l’article 2, autres que ceux visés au point b);
b)
le maintien d’une rémunération et/ou le bénéfice d’une prestation adéquate des travailleuses au sens de l’article 2;
3)
la prestation visée au point 2 b) est jugée adéquate lorsqu’elle assure des revenus au moins équivalents à ceux que recevrait
la travailleuse concernée dans le cas d’une interruption de ses activités pour des raisons liées à son état de santé, dans
la limite d’un plafond éventuel déterminé par les législations nationales;
4)
les États membres ont la faculté de soumettre le droit à la rémunération ou à la prestation visée au point 1 et au point 2
b) à la condition que la travailleuse concernée remplisse les conditions d’ouverture du droit à ces avantages prévues par
les législations nationales.
Ces conditions ne peuvent en aucun cas prévoir des périodes de travail préalable supérieures à douze mois immédiatement avant
la date présumée de l’accouchement.»
La réglementation nationale
La Social Security Contributions and Benefits Act 1992
Les dispositions nationales concernant la prestation légale de maternité sont contenues dans la XII
e
partie de la Social Security Contributions and Benefits Act 1992 (loi de 1992 régissant les cotisations et les prestations
de la sécurité sociale, ci-après la «loi»).
En vertu de l’article 164 de la loi, une travailleuse a droit à la prestation légale de maternité si, à la 15
e
semaine qui précède celle au cours de laquelle l’accouchement est prévu, elle a travaillé pendant une période continue de
26 semaines au minimum chez le même employeur, si son salaire hebdomadaire normal dépasse un certain niveau, si elle a dûment
prévenu son employeur et si l’accouchement doit intervenir dans un délai de 11 semaines.
Selon l’article 165, paragraphe 1, de la loi, la période de paiement de la prestation légale de maternité est d’une durée
maximale de 18 semaines.
L’article 166, paragraphe 1, de la loi prévoit deux taux de prestation, dits «taux supérieur» et «taux inférieur».
Aux termes de l’article 166, paragraphe 2, de la loi, le taux supérieur est égal soit à 9/10 du salaire hebdomadaire normal
que la travailleuse a perçu au cours de la période de huit semaines antérieure à la quatorzième semaine qui précède la date
présumée de l’accouchement, soit au taux inférieur, le plus élevé de ces deux montants étant retenu. Le taux inférieur correspond
à un montant hebdomadaire forfaitaire.
En vertu de l’article 166, paragraphes 1 et 4, de la loi, la travailleuse qui a droit au paiement de la prestation légale
de maternité au taux supérieur perçoit celle-ci au taux supérieur durant six semaines et au taux inférieur pendant douze semaines.
L’article 171, paragraphe 4, de la loi dispose que le salaire normal de la travailleuse est le salaire hebdomadaire moyen
qui lui a été payé au cours de la période pertinente.
Les Statutory Maternity Pay (General) Regulations 1986
Les Statutory Maternity Pay (General) Regulations 1986 (règlement général de 1986 relatif à la prestation légale de maternité),
tels que modifiés avec effet au 12 juin 1996 par le Statutory Instrument n° 1335 de 1996 (ci-après le «règlement»), précisent
certaines conditions d’application de la loi en ce qui concerne la prestation légale de maternité.
L’article 20 du règlement définit la notion de «salaire» aux fins du calcul de la prestation légale de maternité.
L’article 21 du règlement fixe les modalités de calcul du salaire hebdomadaire normal.
L’article 21, paragraphe 2, du règlement définit la notion de «date appropriée» comme étant soit le premier jour de la quatorzième
semaine qui précède la date présumée de l’accouchement, soit le premier jour de la semaine au cours de laquelle l’accouchement
a eu lieu, la date la plus ancienne étant retenue.
L’article 21, paragraphe 3, du règlement dispose que la période pertinente aux fins de l’article 171, paragraphe 4, de la
loi est celle située entre:
«a)
la dernière date normale de versement de la rémunération qui précède la date appropriée; et
b)
la dernière date normale de versement de la rémunération qui précède d’au moins 8 semaines la date normale de versement de
la rémunération visée sous a), y compris la date visée sous a), mais à l’exclusion de la première date visée sous b)».
L’article 21, paragraphe 7, du règlement prévoit:
«En tout état de cause, lorsqu’une femme bénéficie d’une augmentation de salaire avec effet rétroactif qui comprend un montant
qui se rapporte à la période pertinente, le salaire hebdomadaire normal est calculé en tenant compte de ce montant comme s’il
avait été payé durant la période pertinente, même s’il a été perçu à une date postérieure».
Le litige au principal et les questions préjudicielles
M
me
Alabaster a travaillé comme employée de Woolwich du 7 décembre 1987 au 23 août 1996.
Elle a bénéficié d’un congé de maternité à partir du 8 janvier 1996, la date présumée de l’accouchement étant le 11 février
1996.
M
me
Alabaster a perçu la prestation légale de maternité à partir de la semaine du 7 janvier 1996. Cette prestation lui a été
payée au taux supérieur non seulement pendant la période légale de six semaines, mais aussi, en application du contrat de
travail de l’intéressée, durant quatre semaines supplémentaires. Elle a ensuite perçu ladite prestation au taux inférieur
pendant huit semaines.
Le 12 décembre 1995, M
me
Alabaster avait obtenu une augmentation de salaire avec effet au 1
er
décembre précédent. Toutefois, cette augmentation n’a pas été prise en compte dans le calcul de la prestation légale de maternité,
parce qu’elle était intervenue après la période pertinente pour le calcul du salaire normal.
En effet, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement, dans le cas de M
me
Alabaster, la période pertinente pour le calcul du salaire normal avait débuté le 1
er
septembre 1995 et avait pris fin le 31 octobre suivant.
L’article 21, paragraphe 7, du règlement n’était alors pas applicable, n’étant entré en vigueur que le 12 juin 1996. En tout
état de cause, cette disposition n’aurait pas été applicable à M
me
Alabaster, dès lors que son augmentation de salaire n’avait pas un effet rétroactif s’étendant à la période pertinente.
Le 21 janvier 1997, M
me
Alabaster a introduit une action contre Woolwich devant l’Employment Tribunal (Royaume-Uni) en faisant valoir que le défaut
de prise en compte de l’augmentation de salaire lors de la fixation du montant de la prestation légale de maternité qui lui
a été versée constituait une discrimination fondée sur le sexe contraire, notamment, à l’article 119 du traité.
Le Secretary of State for Social Security a été appelé à la cause par ordonnance de l’Employment Tribunal du 30 mai 1997.
Par décision du 10 mars 1999, l’Employment Tribunal a jugé, en se fondant sur l’arrêt Gillespie e.a., précité, que le défaut
de prise en compte de l’augmentation de salaire de M
me
Alabaster lors de la fixation du montant de la prestation légale de maternité violait l’article 119 du traité.
Woolwich et le Secretary of State for Social Security ont formé un recours sur ce point devant l’Employment Appeal Tribunal
(Royaume-Uni). Ce recours a été rejeté par arrêt du 7 avril 2000, également sur le fondement de l’arrêt Gillespie e.a., précité.
Les défendeurs au principal ont interjeté appel devant la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division), laquelle, estimant
que la solution du litige dont elle est saisie dépend d’une interprétation du droit communautaire, a décidé de surseoir à
statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«Dans un cas où:
–
la portion liée au salaire de la prestation légale de maternité versée à une femme est calculée sur la base du salaire hebdomadaire
normal qu’elle a perçu durant une période de huit semaines prenant fin la quinzième semaine qui précède la date prévue pour l’accouchement (‘la période pertinente’), et où
–
l’employeur accorde une augmentation de salaire, non rétroactive à la période pertinente, à un moment quelconque situé entre
la fin de la période pertinente retenue pour le calcul de la portion liée au salaire de la prestation légale de maternité
versée à la femme et la fin du congé de maternité:
1)
L’article [119 du traité] et l’arrêt Gillespie doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils confèrent à la femme un droit
à ce que cette augmentation de salaire soit prise en considération lors du calcul ou du recalcul de la portion liée au salaire
de sa prestation légale de maternité?
2)
Le fait que l’augmentation de salaire prenne effet i) avant le début du congé de maternité, ii) avant la fin de la période
de paiement de la portion liée au salaire de sa prestation légale de maternité ou iii) à toute autre date et, dans ce cas,
laquelle, a-t-il une incidence sur la réponse à la première question?
3)
En cas de réponse affirmative à la première question,
a)
selon quelles modalités l’augmentation de salaire doit-elle être prise en compte dans le calcul ou le recalcul du salaire
hebdomadaire normal au cours de la période pertinente?
b)
Y a-t-il lieu de modifier la période pertinente?
c)
Faut-il tenir compte et, le cas échéant, dans quelle mesure, d’autres facteurs intervenus au cours de la période à laquelle
se rapporte l’augmentation de salaire, tels que le nombre d’heures travaillées ou la raison de l’augmentation de salaire?
d)
S’ensuit-il que, si la femme subit une diminution de salaire entre la fin de la période pertinente et la fin de son congé
de maternité, sa prestation légale de maternité doit être calculée ou recalculée pour tenir compte de la diminution de salaire
et, dans l’affirmative, selon quelles modalités?»
Sur la demande de réouverture de la procédure orale
Par acte déposé au greffe de la Cour le 18 novembre 2003, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé à la Cour d’ordonner la
réouverture de la procédure orale, en application de l’article 61 du règlement de procédure.
À l’appui de cette demande, il fait valoir que, dans ses conclusions, M. l’avocat général s’est prononcé sur une question
qui n’a pas été expressément déférée par la juridiction de renvoi.
À cet égard, il convient de rappeler que la Cour peut d’office ou sur proposition de l’avocat général, ou encore à la demande
des parties, ordonner la réouverture de la procédure orale, conformément à l’article 61 de son règlement de procédure, si
elle considère qu’elle est insuffisamment éclairée ou que l’affaire doit être tranchée sur la base d’un argument qui n’a pas
été débattu entre les parties (voir ordonnance du 4 février 2000, Emesa Sugar, C-17/98, Rec. p. I-665, point 18; arrêts du
19 février 2002, Wouters e.a., C‑309/99, Rec. p. I-1577, point 42, et du 13 novembre 2003, Schilling et Fleck-Schilling, C‑209/01,
non encore publié au Recueil, point 19).
En l’espèce, cependant, la Cour, l’avocat général entendu, considère qu’elle dispose de tous les éléments nécessaires pour
répondre aux questions posées et que ces éléments ont fait l’objet des débats menés devant elle. Par conséquent, il convient
de rejeter la demande de réouverture de la procédure orale.
Sur les questions préjudicielles
Sur les première et deuxième questions
Par sa première question, la juridiction de renvoi demande si l’article 119 du traité et l’arrêt Gillespie e.a. doivent être
interprétés en ce sens qu’ils confèrent à la femme un droit à ce que l’augmentation de salaire qui lui a été accordée postérieurement
à la période pertinente, et qui ne s’applique pas de manière rétroactive à cette période, soit prise en considération lors
du calcul de la portion liée au salaire de la prestation légale de maternité. Par sa deuxième question, elle demande si le
fait que cette augmentation de salaire prenne effet avant le début du congé de maternité, ou avant la fin de la période de
paiement de la portion liée au salaire de la prestation légale de maternité, ou à toute autre date, a une incidence sur la
réponse à la première question. Ces questions étant ainsi étroitement liées, il y a lieu de les examiner ensemble.
À titre liminaire, il convient de rappeler que, si la directive 92/85, qui devait être transposée par les États membres au
plus tard le 19 octobre 1994, n’était pas applicable à l’époque des faits au principal de l’affaire Gillespie e.a., précitée,
elle est, en revanche, d’application ratione temporis dans le cadre de la présente affaire.
Toutefois, s’il est vrai que cette directive prévoit, à son article 11, points 2 et 3, que certains droits liés au contrat
de travail de personnes telles que la requérante au principal doivent être assurés, elle ne permet pas, par elle-même, d’apporter
une réponse utile aux deux premières questions soulevées par la juridiction nationale.
Dans ces conditions, il y a lieu d’examiner si une réponse auxdites questions peut être déduite d’autres dispositions ou principes
du droit communautaire.
Il convient de rappeler, à cet égard, que, selon l’article 1
er
de la directive 75/117, le principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins
pour un même travail, énoncé à l’article 119 du traité, applicable à la date des faits du litige au principal, implique, pour
un même travail ou pour un travail auquel est attribuée une valeur égale, l’élimination, dans l’ensemble des éléments et conditions
de rémunération, de toute discrimination fondée sur le sexe.
S’agissant, en premier lieu, de la notion de rémunération utilisée par les dispositions précitées, il ressort de la définition
figurant à l’article 119, deuxième alinéa, du traité que cette notion englobe tous les avantages payés directement ou indirectement
par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. La nature juridique de ces avantages n’importe pas pour
l’application dudit article, dès lors que ces avantages sont octroyés en relation avec l’emploi (arrêts du 9 février 1982,
Garland, 12/81, Rec. p. 359, point 10, et Gillespie e.a., précité, point 12).
Au nombre des avantages qualifiés de rémunération figurent, notamment, les avantages payés par l’employeur en vertu des dispositions
législatives et en raison de l’existence de rapports de travail salariés qui ont pour objet d’assurer une source de revenus
aux travailleurs, même s’ils n’exercent, dans des cas spécifiques prévus par le législateur, aucune activité prévue par le
contrat de travail (arrêts du 4 juin 1992, Bötel, C-360/90, Rec. p. I-3589, points 14 et 15, et Gillespie e.a., précité, point
13, et la jurisprudence citée).
Étant fondée sur la relation de travail, la prestation que l’employeur verse, en vertu des dispositions législatives ou en
raison des conventions collectives, à un travailleur féminin pendant son congé de maternité constitue, par conséquent, une
rémunération au sens de l’article 119 du traité et de la directive 75/117 (arrêts Gillespie e.a., précité, point 14, et du
27 octobre 1998, Boyle e.a., C‑411/96, Rec. p. I-6401, point 38).
En deuxième lieu, selon une jurisprudence constante, une discrimination consiste dans l’application de règles différentes
à des situations comparables ou dans l’application de la même règle à des situations différentes (voir, notamment, arrêts
du 14 février 1995, Schumacker, C‑279/93, Rec. p. I-225, point 30, et Gillespie e.a., précité, point 16).
À cet égard, les femmes qui bénéficient d’un congé de maternité prévu par la législation nationale se trouvent dans une situation
spécifique qui exige qu’une protection spéciale leur soit accordée, mais qui ne peut pas être assimilée, notamment, à celle
d’un homme ni à celle d’une femme qui occupe effectivement son poste de travail (arrêt Gillespie e.a., précité, point 17).
Dès lors, les intéressées ne peuvent utilement invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 119 du traité pour revendiquer
le maintien, pendant leur congé de maternité, de leur rémunération intégrale comme si elles occupaient effectivement, comme
les autres travailleurs, leur poste de travail (arrêt Gillespie e.a., précité, point 20).
Cependant, en troisième lieu, la Cour a considéré, au point 22 de l’arrêt Gillespie e.a., précité, que, dès lors que la prestation
versée pendant le congé de maternité équivaut à un salaire hebdomadaire calculé sur la base du salaire moyen perçu par le
travailleur féminin à un moment donné lorsqu’il occupait effectivement son poste de travail et qui lui a été versé semaine
après semaine comme à tout autre travailleur, le principe de non-discrimination exige que le travailleur féminin, qui continue
à être lié à son employeur par le contrat ou la relation de travail durant le congé de maternité, bénéficie, même de manière
rétroactive, d’une augmentation de salaire intervenue entre le début de la période couverte par le salaire de référence et
la fin du congé de maternité, comme tout autre travailleur. En effet, exclure le travailleur féminin d’une telle augmentation
pendant son congé de maternité aurait un caractère discriminatoire, puisque, si elle n’avait pas été enceinte, la femme aurait
perçu le salaire augmenté.
Il s’ensuit que, dans une affaire telle que celle au principal où le revenu garanti à la travailleuse par la législation nationale
est calculé en partie sur le salaire perçu par l’intéressée avant son congé de maternité, l’article 119 du traité confère
à cette dernière le droit à ce que l’augmentation de salaire dont elle a bénéficié après le début de la période couverte par
le salaire de référence et avant la fin dudit congé soit prise en compte dans la détermination des éléments de son salaire
qui servent au calcul de l’avantage versé par son employeur.
L’exigence rappelée au point 22 de l’arrêt Gillespie e.a., précité, impose en effet d’intégrer dans les éléments du salaire
servant à déterminer le montant de la rémunération due à la travailleuse pendant son congé de maternité toute augmentation
de salaire intervenue après le début de la période couverte par le salaire de référence, sans être limitée, contrairement
à ce que soutient le gouvernement du Royaume-Uni, au seul cas où cette augmentation s’applique rétroactivement à ladite période.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de répondre aux première et deuxième questions que l’article 119 du traité doit être
interprété en ce sens que, dans la mesure où la rémunération perçue par la travailleuse pendant son congé de maternité est
déterminée au moins en partie sur la base du salaire qu’elle a perçu avant le début de ce congé, il exige que toute augmentation
de salaire intervenue entre le début de la période couverte par le salaire de référence et la fin dudit congé soit intégrée
dans les éléments du salaire pris en compte pour le calcul du montant de ladite rémunération. Une telle exigence n’est pas limitée au seul cas où cette augmentation s’applique rétroactivement
à la période couverte par le salaire de référence.
Sur la troisième question
Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, pour le cas où la Cour reconnaîtrait le droit à
la prise en compte de l’augmentation de salaire dans les circonstances telles que celles de l’affaire au principal, d’une
part, selon quelles modalités une telle augmentation doit être intégrée dans le calcul de la rémunération due à la travailleuse
pendant son congé de maternité et, d’autre part, s’il convient de tenir compte également de la diminution de salaire que pourrait
avoir subie la travailleuse pendant la période qui suit celle couverte par le salaire de référence et pendant le congé de
maternité.
Sur le premier point, il y a lieu de rappeler que, en vertu de l’article 234 CE, fondé sur une nette séparation des fonctions
entre les juridictions nationales et la Cour, celle-ci est uniquement habilitée à se prononcer sur l’interprétation ou la
validité d’un texte communautaire, à partir des faits qui lui sont indiqués par la juridiction nationale (arrêt du 2 juin
1994, AC‑ATEL Electronics Vertriebs, C‑30/93, Rec. p. I-2305, point 16). Il s’ensuit qu’il n’appartient pas à la Cour, dans
le cadre de la procédure de l’article 234 CE, mais à la juridiction nationale, d’appliquer à des mesures ou à des situations
nationales les règles communautaires dont la Cour a donné l’interprétation (arrêts du 28 mars 1979, ICAP, 222/78, Rec. p. 1163,
point 10, et du 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer, C‑342/97, Rec. p. I-3819, point11).
En outre, dès lors que les modalités de mise en œuvre de l’exigence rappelée au point 50 du présent arrêt ne font pas l’objet
d’une réglementation communautaire, elles sont laissées à l’appréciation des autorités compétentes de l’État membre concerné,
pour autant que celles-ci respectent cette exigence ainsi que l’ensemble des règles du droit communautaire, notamment celles
qui découlent de la directive 92/85. Il n’appartient dès lors pas à la Cour de se prononcer sur la question de savoir selon
quelles modalités doit être prise en compte l’augmentation de salaire dans la détermination du salaire de référence, ni d’apprécier
s’il convient de modifier la période couverte par ce salaire ou de tenir compte, en l’absence, en tout état de cause, d’éléments
suffisants au dossier, d’autres facteurs qui pourraient intervenir dans la fixation de ce salaire.
Quant à la question de la prise en compte d’éventuelles diminutions de salaire, la Cour a jugé que, dans le cadre de la procédure
instituée par l’article 234 CE, il lui appartient, en vue de vérifier sa propre compétence, d’examiner les conditions dans
lesquelles elle est saisie par le juge national. En effet, l’esprit de collaboration qui doit présider au fonctionnement du
renvoi préjudiciel implique que, de son côté, le juge national ait égard à la fonction confiée à la Cour, qui est de contribuer
à l’administration de la justice dans les États membres et non de formuler des opinions consultatives sur des questions générales
ou hypothétiques (arrêts du 15 décembre 1995, Bosman, C-415/93, Rec. p. I-4921, point 59; du 13 mars 2001, PreussenElektra,
C-379/98, Rec. p. I-2099, point 38; du 22 janvier 2002, Canal Satélite Digital, C-390/99, Rec. p. I-607, point 18, et du 21
mars 2002, Cura Anlagen, C‑451/99, Rec. I-3193, point 16).
En l’occurrence, le caractère hypothétique du problème sur lequel la Cour serait ainsi appelée à se prononcer est confirmé
par la circonstance que le litige au principal, tel qu’il est décrit par l’ordonnance de renvoi, porte exclusivement sur le
refus de tenir compte d’une augmentation de salaire, sans qu’il soit aucunement question d’une diminution de salaire. Dans
ces conditions, la réponse à la seconde partie de la troisième question ne saurait avoir d’incidence sur le litige au principal.
Partant, cette partie de la question est irrecevable.
Au vu des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la troisième question que, en l’absence de réglementation
communautaire en la matière, il appartient aux autorités nationales compétentes de fixer les modalités selon lesquelles, dans
le respect de l’ensemble des règles du droit communautaire et notamment de la directive 92/85, doit être intégrée dans les
éléments de salaire servant à déterminer le montant de la rémunération due à la travailleuse pendant son congé de maternité
toute augmentation de salaire intervenue avant ou pendant ce congé.
Sur les dépens
Les frais exposés par le gouvernement du Royaume-Uni et par la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent
faire l’objet d’un remboursement. La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé
devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs,
LA COUR (assemblée plénière)
statuant sur les questions à elle soumises par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division), par ordonnance du 27
mars 2002, dit pour droit:
1)
L’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) doit être
interprété en ce sens que, dans la mesure où la rémunération perçue par la travailleuse pendant son congé de maternité est
déterminée au moins en partie sur la base du salaire qu’elle a perçu avant le début de ce congé, il exige que toute augmentation
de salaire intervenue entre le début de la période couverte par le salaire de référence et la fin dudit congé soit intégrée
dans les éléments du salaire pris en compte pour le calcul du montant de ladite rémunération. Une telle exigence n’est pas
limitée au seul cas où cette augmentation s’applique rétroactivement à la période couverte par le salaire de référence.
2)
En l’absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient aux autorités nationales compétentes de fixer les
modalités selon lesquelles, dans le respect de l’ensemble des règles du droit communautaire et notamment de la directive 92/85/CEE
du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité des
travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe
1, de la directive 89/391/CEE) doit être intégrée dans les éléments de salaire servant à déterminer le montant de la rémunération
due à la travailleuse pendant son congé de maternité toute augmentation de salaire intervenue avant ou pendant ce congé.
Skouris
Jann
Timmermans
Gulmann
Cunha Rodrigues
Rosas
La Pergola
Puissochet
Schintgen
Macken
Colneric
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 30 mars 2004.
Le greffier
Le président
R. Grass
V. Skouris
–
Langue de procédure: l'anglais.