CELEX: 62002TJ0336
Fonction publique
Procédure de sélection d'agents temporaires
Composition du comité de sélection et déroulement de la procédure

Faits à l’origine du litige
Au mois de juillet 2000, la Commission a publié l’avis de sélection COM/R/A/01/2000 en vue de la constitution d’une réserve
de recrutement d’agents temporaires de la catégorie A (carrière A 8/A 5) rémunérés sur les crédits de recherche (ci-après
l’« avis de sélection »). Cette réserve était notamment destinée à pourvoir des emplois vacants dans les instituts de recherche
de la Commission à Ispra (Italie), à Geel (Belgique), à Petten (Pays-Bas), à Karlsruhe (Allemagne) et à Séville (Espagne),
concernant certaines activités dans le domaine de la politique de recherche et développement technologique (RDT) et du cinquième
programme cadre de RDT.
La sélection concernait six domaines scientifiques spécifiques, au nombre desquels figurait le domaine B, dénommé « Applications
spatiales et observation de la terre ». Ce domaine était divisé en sept sous-domaines, parmi lesquels figuraient les sous-domaines
« Géomatique et statistiques agricoles » et « Systèmes d’information géographique et information géographique ». Les candidats
étaient tenus de choisir dans leur acte de candidature l’un des six domaines susvisés. L’avis de sélection prévoyait, dans
le domaine B, l’inscription de 30 lauréats sur la liste de réserve.
La procédure de sélection comportait trois parties, après l’admission à concourir des candidats : la sélection sur dossier,
les épreuves écrites et l’épreuve orale.
Les passages pertinents de l’avis de sélection étaient libellés comme suit :
« II. Domaine de la sélection :
La sélection a pour objet d’identifier les candidats qui, en raison de leurs connaissances scientifiques et de leurs qualifications
professionnelles, sont les plus aptes à pourvoir les postes d’agents scientifiques chargés de gérer des activités expérimentales,
opérationnelles concernant les six domaines suivants :
[…]
IV. deroulement de la procédure de selection :
[...]
C. epreuve orale :
[...]
1. Nombre de candidats et notation :
Seront retenus pour l’épreuve orale les candidats ayant obtenu les meilleures notes aux épreuves écrites, à condition qu’ils
aient obtenu le minimum requis pour chacun des tests :
[...]
Domaine B = les 60 meilleurs ;
[...]
2. Objet de l’épreuve orale :
Cette épreuve a pour objet de compléter l’évaluation sur dossier par une appréciation :
–        de l’expérience professionnelle dans le domaine spécifique ;
–        des aptitudes des candidats en matière de raisonnement et de présentation orale ;
–        de leur capacité à exercer des fonctions dans un environnement international et multiculturel.
En outre, les capacités d’expression écrite seront testées à cette occasion.
3. Déroulement de l’épreuve orale :
L’épreuve orale se compose de trois phases :
a)       Première phase : le comité de sélection [...] interrogera le candidat sur ses connaissances dans le domaine, son expérience
professionnelle et sa motivation. Notation de 0 à 40 points (minimum requis : 20 points).
b)       Deuxième phase : exposé et discussion sur un sujet en relation avec le domaine choisi. Cette épreuve a pour objet d’évaluer
la capacité de compréhension et l’aptitude à présenter oralement un sujet complexe, de manière claire et concise.
–        Exposé : les candidats devront résumer oralement, dans leur langue principale précisée dans l’acte de candidature, dans un
temps maxim[al] fixé par le comité de sélection, un texte portant sur le domaine choisi dans l’acte de candidature, rédigé
dans la deuxième langue choisie par le candidat dans son acte de candidature. Ce texte sera tiré au sort par le candidat qui
disposera de trente minutes pour le préparer. Notation de 0 à 20 points (minimum requis : 10 points).
–        Discussion : dans la deuxième langue du candidat choisie dans son acte de candidature, portant sur le texte tiré au sort et
sur l’actualité scientifique dans le domaine. Notation de 0 à 20 points (minimum requis : 10 points).
c)       Troisième phase : le candidat devra résumer par écrit l’entretien qu’il aura eu avec le comité, en deux pages dactylographiées
ou trois pages manuscrites. Un ordinateur avec logiciel [Microsoft] Word (Windows 95 ou NT) sera mis à la disposition des
candidats. Notation de 0 à 20 points (minimum requis : 10 points).
V. inscription sur la liste de reserve:
Seront inscrits sur la liste de réserve les candidats ayant obtenu les meilleures notes à l’épreuve orale, à condition qu’ils
aient obtenu les minimums requis :
[...]
Domaine B = les 30 meilleurs
[...] »
La requérante s’est portée candidate dans le domaine B en indiquant le français comme langue principale et l’anglais comme
seconde langue.
La requérante est titulaire d’un diplôme universitaire et justifie d’une expérience professionnelle dans les sous-domaines
« Géomatique et statistiques agricoles » et « Systèmes d’information géographique et information géographique » de la procédure
de sélection. Elle a acquis cette expérience en travaillant, notamment, pour le Centre commun de recherche (ci-après le « CCR »),
l’une des directions générales de la Commission européenne, sur le site d’Ispra, et ce sous différents statuts.
À la suite de l’épreuve orale, la requérante a été informée, par lettre reçue le 19 décembre 2001, que le comité de sélection
(ci-après le « comité ») n’avait pas pu l’inscrire sur la liste de réserve, au motif que le total de ses points lors de cette
épreuve était inférieur au minimum requis de 70 points pour figurer parmi les 32 meilleurs candidats (ci-après la « décision
attaquée »).
Par lettre du 31 décembre 2001 adressée au président du comité, la requérante a demandé un réexamen des notes qui lui avaient
été attribuées lors de l’épreuve orale. Par lettre de la Commission du 22 février 2002, elle a été informée que cette demande
avait été enregistrée comme une réclamation et a été invitée à communiquer tout renseignement complémentaire.
Par courriers du 12 avril 2002, du 5 juin 2002 et du 17 juin 2002, la requérante a fourni des éléments complémentaires à ceux
contenus dans sa lettre du 31 décembre 2001. Dans sa lettre du 12 avril 2002, elle a en outre demandé que lui soient communiqués
les critères retenus par le comité pour procéder à l’évaluation des candidats au cours de l’épreuve orale, la composition
du comité, en précisant la présence de chaque membre pour chaque entretien ; les profils et les domaines de compétence des
membres du comité ; les titres des textes proposés pour la deuxième phase de l’épreuve orale et le lien entre ces derniers
et les sept sous-domaines, et, enfin, les notes moyennes et maximales attribuées pour chacun des textes et le taux de sélection
des candidats en fonction des textes tirés au sort.
La réclamation de la requérante a été rejetée par l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC »)
par lettre du 23 juillet 2002. Par lettre du 21 août 2002, l’AHCC a communiqué à la requérante un formulaire d’évaluation
pour les épreuves orales et une liste des candidats convoqués pour ces épreuves identifiant, pour chacun des entretiens de
ces candidats, les membres du comité présents.

Procédure
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 septembre 2002, la requérante a introduit le présent recours.
Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, le Tribunal a invité les parties à répondre à un certain nombre
de questions. Les parties ont déféré à cette demande dans le délai imparti. La Commission a joint à ses réponses une déclaration
sur l’honneur des membres du secrétariat du comité et de l’administration du CR qui se sont succédé tout au long des épreuves,
datée du 22 janvier 2003 et relative aux modalités du tirage au sort d’un texte lors de la deuxième phase de l’épreuve orale.
Conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 2, et de l’article 51, paragraphe 2, du règlement de procédure du
Tribunal, la deuxième chambre, les parties entendues, a attribué l’affaire à M. A. W. H. Meij, siégeant en qualité de juge
unique.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience
du 1
er
octobre 2004.

Conclusions des parties
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée et la décision rejetant la réclamation du 30 juillet 2002 ;
–        annuler tout acte ultérieur et toute mesure prise par la suite par la Commission, notamment la liste de réserve et les décisions
de nomination intervenues sur la base de cette liste ;
–        condamner la défenderesse à adopter les mesures nécessaires afin de réintégrer la requérante dans ses droits ;
–        à défaut, condamner la Commission au paiement de dommages et intérêts, évalués, sous réserve d’ampliation, à 22 088, 34 euros ;
–        condamner la Commission aux dépens.
La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme non fondé ;
–        statuer sur les dépens comme de droit.

Sur la demande tendant à la condamnation de la défenderesse à l’adoption de mesures visant à réintégrer la requérante dans
ses droits
En ce qui concerne le troisième chef de conclusions de la requérante aux termes duquel elle demande au Tribunal de condamner
la défenderesse à adopter les mesures nécessaires afin de la réintégrer dans ses droits, il convient de rappeler d’emblée
que, selon une jurisprudence constante, il n’appartient pas au juge communautaire, dans le cadre du contrôle de légalité,
d’adresser des injonctions aux institutions communautaires ou de se substituer à ces dernières (arrêts du Tribunal du 15 juillet
1993, Camera-Lampitelli e.a./Commission, T‑27/92, Rec. p. II‑873, point 25, et du 10 juin 2004, Alvarez Moreno/Parlement,
T‑275/01, non encore publié au Recueil, point 78).
Ce chef de conclusions doit dès lors être rejeté comme irrecevable.

Sur la demande en annulation de la décision attaquée
La requérante invoque quatre moyens à l’appui de son recours. Le premier moyen est tiré, en substance, d’une violation du
principe de non-discrimination et de l’article 3 de l’annexe III du statut des fonctionnaires des Communautés européennes,
tel qu’en vigueur avant le 1
er
mai 2004 (ci-après le « statut »). Le deuxième moyen est pris de la violation de l’avis de sélection. Le troisième moyen
est tiré de la méconnaissance de l’intérêt du service, d’une violation de l’article 12 du régime applicable aux autres agents
des Communautés européennes, tel qu’en vigueur avant le 1
er
mai 2004 (ci-après le « RAA »), et d’une erreur manifeste d’appréciation. Le quatrième moyen est tiré d’une violation du
principe d’égalité entre hommes et femmes.
La Commission conteste au préalable la régularité des conditions d’obtention par la requérante de certaines données produites
par cette dernière à l’appui du premier moyen.
Elle s’interroge sur la manière dont la requérante a obtenu certaines informations confidentielles concernant les travaux
du jury, produites sous la forme d’un tableau reprenant, selon la requérante, les résultats des épreuves orales de l’ensemble
des candidats avant et après un réajustement opéré par le comité. Il s’agit vraisemblablement, selon la défenderesse, de données
tirées d’un document établi en cours de travaux par un membre du comité. De telles données seraient couvertes par le secret
des travaux du jury.
La requérante fait valoir que ces documents étaient à la disposition de tous les candidats et qu’elle ne les a pas obtenus
d’une manière illégale.
Au vu de ces arguments, le Tribunal relève que, bien que les données en cause soient couvertes par le secret des travaux du
jury et que la requérante n’ait pas établi qu’elle les avait obtenues d’une manière régulière, la Commission n’a pas demandé
leur retrait du dossier. En outre, l’institution défenderesse – afin de dissiper tout doute sur le déroulement régulier des
travaux du comité, en montrant que les données susmentionnées ne se rapportaient pas à un réajustement des notations définitives
établies par le comité, comme le soutiendrait la requérante – a elle-même versé au dossier, en annexe à son mémoire en défense,
notamment, deux tableaux d’évaluation de l’ensemble des candidats établis respectivement par les deux coprésidents du comité
avant la fixation des notations définitives de l’épreuve orale par le comité, et sur lesquels figurent leurs notes personnelles.
À cet égard, force est de souligner d’emblée que les appréciations de nature comparative du comité ou de certains de ses membres,
contenues tant dans le document produit par la requérante que dans ceux produits par la Commission, sont couvertes par le
secret entourant les travaux du jury, lequel s’oppose à la divulgation des attitudes prises par les membres des jurys et à
la révélation d’éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, émises
par le jury. Compte tenu de ce secret, institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de
leurs travaux, en les mettant à l’abri de toutes ingérences et pressions extérieures, qu’elles proviennent de l’administration
communautaire elle-même, des candidats intéressés ou de tiers, l’institution concernée n’est en principe pas tenue de communiquer
de telles appréciations à un candidat concerné (arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C‑254/95 P, Rec. p.
I‑3423, points 24 et suivants, et arrêt du Tribunal du 28 avril 2004, Pascall/Conseil, T‑277/02, non encore publié au Recueil,
point 28).
En outre, selon une jurisprudence constante, les appréciations auxquelles se livre un jury de concours lorsqu’il évalue les
connaissances et les aptitudes de candidats, ainsi que les décisions par lesquelles il constate l’échec d’un candidat à une
épreuve, constituent l’expression d’un jugement de valeur. Elles s’insèrent dès lors dans le large pouvoir d’appréciation
dont dispose le jury et ne sauraient être soumises au contrôle du juge communautaire qu’en cas de violation évidente des règles
qui président aux travaux du jury (arrêts du Tribunal du 23 mars 2000, Gogos/Commission, T‑95/98, RecFP p. I‑A‑51 et II‑219,
point 36, et du 7 février 2002, Felix/Commission, T‑193/00, RecFP p. I‑A‑23 et II‑101, point 36).
En l’espèce, eu égard à la position adoptée par la Commission (voir point 24 ci-dessus), le Tribunal estime qu’il n’y a pas
lieu d’ordonner le retrait du dossier du document susvisé produit par la requérante, sans préjudice de la limitation, rappelée
au point précédent, du contrôle juridictionnel au regard de données couvertes par le secret des délibérations du jury. En
effet, compte tenu de la position susmentionnée de la Commission, ce document confidentiel peut être maintenu dans le dossier
malgré l’absence de preuve de son obtention régulière par la requérante.

Sur le premier moyen, tiré d’une violation du principe de non-discrimination et de l’article 3 de l’annexe III du statut
Ce moyen s’articule en quatre branches. Dans le cadre de la première branche, la requérante soutient que le comité n’était
pas composé de manière stable et qu’il n’a pas travaillé de manière impartiale. Dans le cadre de la deuxième branche, elle
dénonce les modalités du réajustement des notations de l’épreuve orale. Dans le cadre de la troisième branche, la requérante
critique le niveau de compétence des membres du comité et, dans le cadre de la quatrième branche, elle conteste les modalités
du tirage au sort d’un texte lors de la deuxième phase de l’épreuve orale. La décision du jury de ne pas inscrire le nom de
la requérante sur la liste d’aptitude méconnaîtrait dès lors le principe d’égalité de traitement des candidats et serait de
ce fait entachée d’une violation des formes substantielles.
Sur le défaut allégué de composition stable et d’impartialité du comité
–       Arguments des parties
La requérante fait valoir qu’un comité de sélection est tenu de garantir l’application objective et cohérente des critères
d’évaluation à tous les candidats concernés, en assurant notamment la stabilité de sa composition.
En l’espèce, le comité de sélection n’aurait pas été composé de manière stable et n’aurait pas travaillé de manière impartiale.
En premier lieu, il ressortirait du tableau de présence, fourni par la Commission en annexe à son mémoire en défense, que
le comité a siégé en huit formations différentes. En particulier, seuls trois de ses six membres auraient été présents aux
59 entretiens. De surcroît, ce « noyau permanent » de trois membres, appelé à assurer la neutralité et la cohérence des travaux
du comité, n’aurait pas pu siéger lors de l’ensemble des 59 entretiens, puisque le principe d’impartialité requérait qu’un
des membres se retire lors de l’entretien d’un candidat qu’il connaissait. À cet égard, le tableau de présence susmentionné
montrerait que les trois membres du « noyau permanent » ont été « passivement présents » lors de l’entretien, respectivement,
de trois, de quatre et de six candidats. La « présence passive » d’un membre du « noyau permanent » aurait d’ailleurs concerné
quatorze candidats, et non treize comme l’a indiqué la Commission. La prise en compte des présences « passives » porterait
le nombre de formations différentes du comité à quinze. Aucun membre du comité n’aurait donc participé de manière « active »
à l’ensemble des entretiens.
En second lieu, la présence « passive » du membre concerné, lors de l’entretien d’un candidat qu’il connaissait, n’aurait
pas été de nature à garantir le respect du principe de non-discrimination. Même si les membres présents se sont abstenus d’intervenir
et d’évaluer les candidats qu’ils connaissaient, ils auraient nécessairement procédé à l’évaluation comparative de l’ensemble
des candidats et, en conséquence, à l’évaluation des candidats à l’égard desquels existait un conflit d’intérêt. La requérante
ajoute que quatorze des seize candidats dont l’entretien s’est caractérisé par la « présence passive » d’un membre du « noyau
permanent » ou d’un autre membre du comité ont été inscrits sur la liste des lauréats.
En outre, le comité aurait dû appréhender la notion de « conflit d’intérêts » de façon large et objective, en tenant compte
de toute relation, directe ou indirecte, privée ou professionnelle. En effet, un peu plus de 50 % des candidats travailleraient
ou auraient récemment travaillé au sein du CCR, et nombre de ces candidats internes dans les unités respectives de l’un des
trois membres du « noyau permanent ». La requérante allègue que, à sa connaissance, les membres concernés du comité n’auraient
pas informé l’AHCC, contrairement à l’exigence posée aux articles 11 et 14 du statut, de cette source possible d’altération
de leur indépendance.
Dans ce contexte, la requérante souligne que, afin d’assurer l’impartialité du comité, il aurait pu être recouru à des fonctionnaires
ou agents qui ne relevaient pas du site d’Ispra, voire à des experts, conformément à l’article 3 de l’annexe III du statut.
Enfin, lors de l’audience, la requérante a fait valoir que l’absence d’attitude « passive » des membres concernés du comité,
en cas de conflit d’intérêt, était corroborée par l’un des documents de travail produits par la défenderesse, renfermant des
notes personnelles d’une coprésidente du comité. Ces notes, antérieures au travail de coordination du comité ayant conduit
à un réajustement des notations, comporteraient une appréciation personnelle – sous la forme de la mention « ++ » apposée
à côté de la notation globale d’une candidate – dans une composition du jury dans laquelle le membre concerné était censé
siéger en tant que membre passif.
À cet égard, la Commission a objecté lors de l’audience que, en cas de conflit d’intérêt, le membre concerné était présent
mais n’intervenait pas, lors de l’évaluation du candidat par le comité destinée à lui attribuer des notes selon les différents
critères prévus dans la fiche d’évaluation. Par ailleurs, elle a insisté sur le fait que les documents de travail susmentionnés
sont couverts par le secret des travaux du jury.
Dans ses écritures, la Commission soutient que le comité a veillé à garantir la continuité et l’homogénéité de ses travaux
en assurant non seulement l’interrogation de chaque candidat par une formation composée d’au moins quatre membres, mais également
la présence constante d’un noyau permanent de trois membres.
Pour assurer cette stabilité tout en évitant simultanément la partialité, les membres du comité auraient, le cas échéant,
assisté aux entretiens de manière passive, en s’abstenant d’intervenir lors de ces entretiens et à l’occasion de l’évaluation
des candidats qu’ils connaissaient.
Quant à la notion de conflit d’intérêt, la Commission estime que seul un lien de travail actuel direct, une relation personnelle
ou un ancien lien hiérarchique direct pouvait être source d’altération de l’indépendance du comité.
–       Appréciation du Tribunal
Selon une jurisprudence bien établie, le large pouvoir d’appréciation dont est investi un comité de sélection quant à la détermination
des modalités et du contenu détaillé des épreuves orales de la procédure de sélection doit être compensé par une observation
scrupuleuse des règles régissant l’organisation de ces épreuves. Un comité de sélection doit donc veiller au respect strict
du principe d’égalité de traitement des candidats lors du déroulement des épreuves orales et à l’objectivité du choix opéré
entre les intéressés. À cette fin, il est tenu de garantir l’application cohérente des critères d’évaluation à tous les candidats
concernés, en assurant notamment la stabilité de sa composition (arrêt Gogos/Commission, précité, points 37 à 41, et arrêt
du Tribunal du 24 septembre 2002, Girardot/Commission, T‑92/01, RecFP p. I‑A‑163 et II‑859, points 24 à 26).
C’est à la lumière de ces principes qu’il convient d’examiner les deux griefs avancés en l’espèce par la requérante, relatifs,
d’une part, au défaut de stabilité dans la composition du comité et, d’autre part, à l’absence d’impartialité de ce dernier.
S’agissant en premier lieu du défaut de stabilité allégué, il apparaît tout d’abord, à la lecture du tableau de présence des
six membres du comité produit par la Commission, que les deux coprésidents du comité ainsi qu’un troisième membre de ce comité,
M. H., étaient présents à l’ensemble des 59 entretiens. Il découle ainsi de ce tableau que chaque candidat a été interrogé
par une formation de quatre ou cinq membres, composée de ce « noyau permanent » de trois membres, auquel s’ajoutaient un ou
deux des trois autres membres du comité. À cet égard, les allégations non étayées de la requérante, selon lesquelles le comité
aurait également siégé dans certains cas en formation de trois ou de six membres, sont contredites par les documents versés
au dossier par la Commission et ne sauraient dès lors être retenues. Par ailleurs, il est à noter que le quatrième et, le
cas échéant, le cinquième membre du comité variaient, selon les explications fournies par la Commission, en fonction des nécessités
linguistiques. Sur ce point, la Commission a précisé que, lorsque aucun des six membres du comité ne maîtrisait la langue
dans laquelle un candidat présentait son exposé, le comité se faisait assister par un assesseur technique.
Compte tenu de la présence constante du « noyau permanent » de trois membres comprenant toujours les deux coprésidents, la
fluctuation de la composition du comité, qui a siégé en six formations différentes, ne saurait être considérée comme une entrave
à la stabilité nécessaire de la composition du jury, dès lors qu’elle se justifiait par la prise en considération du régime
linguistique des candidats lors de l’établissement des différentes formations du comité. Or, la requérante n’avance aucun
élément susceptible de mettre en doute l’explication fournie à cet égard par la Commission, selon laquelle le comité avait
veillé dans la mesure du possible à ce qu’un de ses membres puisse accueillir directement les candidats dans leur langue maternelle.
En particulier, la circonstance, invoquée par la requérante, selon laquelle le comité a recouru à des interprètes lorsque
tous ses membres ne maîtrisaient pas les langues choisies par un candidat dans ses actes de candidature, n’est pas de nature
à mettre en doute l’explication susmentionnée.

Il convient ensuite d’examiner l’argument de la requérante selon lequel la composition du comité n’aurait pas été stable,
dans la mesure où, lors de treize entretiens, l’un ou l’autre des membres du « noyau permanent » a en principe siégé de manière
« passive » (voir point 29 ci-dessus).
À cet égard, il importe de relever à titre liminaire que les mesures prises par un jury en vue de s’acquitter de son obligation
d’assurer la stabilité de sa composition doivent, le cas échéant, être appréciées au regard des caractéristiques particulières
du recrutement organisé, sans que le jury puisse toutefois s’affranchir du respect des garanties fondamentales de l’égalité
de traitement des candidats et de l’objectivité du choix opéré entre ceux-ci (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Gogos/Commission,
précité, point 52 ; Felix/Commission, précité, point 41, et Girardot/Commission, précité, point 34).
En l’espèce, le comité était composé de cinq scientifiques relevant du site d’Ispra et d’un scientifique d’un autre site du
CCR. La Commission a fait valoir, sans être contredite en substance par la requérante, que, dans le domaine scientifique particulier
de la sélection considérée, il était impossible de mettre en place un comité de sélection compétent et expert qui soit majoritairement
composé de fonctionnaires ou d’agents ne relevant pas de l’institut de recherche du CCR spécialisé dans ce domaine, situé
sur le site d’Ispra. Elle a en outre fait observer que l’appel à des experts extérieurs à la Commission, dans un domaine dans
lequel le nombre d’experts au niveau européen est limité au mieux à quelques dizaines de personnes, n’aurait pas davantage
permis d’éviter les conflits d’intérêts.
Par ailleurs, il est à noter que la supposition de la requérante (voir point 31 ci-dessus), selon laquelle l’AHCC n’aurait
pas été informée du risque de conflits d’intérêts lié à l’existence de relations professionnelles ou personnelles entre les
membres du comité et certains candidats, n’est étayée par aucun élément de preuve. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu
de mettre en doute l’affirmation de la Commission selon laquelle l’AHCC avait été informée non seulement des difficultés liées
à ces conflits d’intérêts, mais également de leur caractère constant dans les sélections scientifiques de haut niveau.
C’est donc dans ce contexte spécifique de la sélection en cause qu’il y a lieu de vérifier si la solution retenue en l’espèce
– consistant à prévoir en cas de conflit d’intérêt la « présence passive » du membre concerné, en vue d’assurer l’impartialité
du comité – a entraîné un défaut de stabilité dans la composition du comité, ainsi que le soutient la requérante.
À cet égard, il convient d’écarter d’emblée, dans la mesure où elle n’est pas étayée, l’affirmation de la requérante relative
à la « présence passive » d’un membre du « noyau permanent » lors d’un entretien, qui n’aurait pas été indiquée par la Commission
(voir point 29 ci-dessus). De plus, et en tout état de cause, la « présence passive » d’un membre du « noyau permanent » lors
de quatorze entretiens au lieu des treize allégués par la Commission n’est pas à elle seule de nature à modifier l’analyse.
En l’occurrence, il ressort de la liste de présence produite par la Commission que, lors des treize entretiens caractérisés
par la « présence passive » d’un membre du « noyau permanent », le comité comprenait toujours, outre ce membre « passif »,
les deux autres membres du « noyau permanent », parmi lesquels figurait nécessairement l’un (lors de sept entretiens) ou les
deux (lors de six entretiens) coprésidents, ainsi qu’un ou deux membres supplémentaires.
Dans ces conditions, le recours à la solution de la « présence passive », dénoncée par la requérante, ne permet pas de conclure
que le comité n’a pas assuré l’application cohérente des critères d’évaluation à l’ensemble des 59 candidats. En effet, dans
le contexte de la sélection considérée, organisée dans un domaine scientifique particulier, dans lequel le risque de conflits
d’intérêts est difficilement évitable, cette solution a néanmoins permis aux trois membres du « noyau permanent » d’être constamment
présents, de sorte qu’ils étaient en mesure de prendre part de manière éclairée à l’évaluation comparative de l’ensemble des
candidats, assurant ainsi la continuité des travaux du comité.
Il convient dès lors d’examiner, en second lieu, le grief de la requérante selon lequel la présence même « passive », dans
certaines formations du comité, d’un membre connaissant le candidat interrogé n’a pas permis de garantir l’impartialité du
comité.
À cet égard, il est à noter tout d’abord que la thèse de la requérante, selon laquelle la Commission aurait retenu une définition
trop restrictive de la notion de conflit d’intérêt, ne repose sur aucun argument concret convainquant. En particulier, en
admettant même que l’allégation de la requérante selon laquelle l’un des membres du comité et l’un des candidats aient été
condisciples, puis aient enseigné au sein de la même université durant la même période, au cours de l’année universitaire
1991/1992, soit exacte – ce qui n’est pas établi –, le comité a pu estimer à bon droit qu’une telle circonstance n’était pas
de nature à créer un conflit d’intérêt.
Le Tribunal constate ensuite qu’il n’est pas établi que, dans une situation de conflit d’intérêt, la « présence passive »
du membre du comité concerné lors de l’entretien ait porté atteinte à l’impartialité du comité.
En effet, dans le contexte de la sélection en cause (voir point 44 ci-dessus), une telle « présence passive » ne saurait être
considérée comme contraire au principe d’égalité de traitement des candidats, dès lors que le membre « passif » s’abstenait
de toute intervention durant l’entretien et lors de l’évaluation du candidat qu’il connaissait. De plus, la circonstance invoquée
par la requérante, selon laquelle l’examen comparatif de l’ensemble des candidats impliquait inévitablement que les membres
ayant siégé de manière « passive » portent une appréciation sur les prestations lors de l’épreuve orale des candidats qu’ils
connaissaient, est non seulement contrebalancée par la neutralité de ces membres lors de la notation des candidats qu’ils
connaissaient, mais encore par le fait que toutes les formations du comité étaient nécessairement composées d’au moins trois
ou quatre membres n’ayant aucun lien direct avec le candidat.
Quant à la mention manuscrite apposée par un membre « passif » du comité à côté de la notation provisoire d’une candidate
établie par le comité (voir point 33 ci-dessus), elle ne permet pas de supposer que ce membre est intervenu lors de la notation
définitive de l’intéressée, à l’issue du travail d’harmonisation des notations, ni qu’il a fait preuve de partialité lors
de l’examen comparatif de l’ensemble des candidats.
Dans ces conditions, à défaut de tout indice conduisant à présumer que le comité n’a pas respecté les règles présidant à ses
travaux, aucun élément concret ne permet d’attribuer la circonstance qu’une grande partie des candidats « connus » a été inscrite
sur la liste d’aptitude à un défaut d’impartialité du comité (voir, dans le même sens, arrêt de la Cour du 6 juillet 1988,
Simonella/Commission, 164/87, Rec. p. 3807, point 24, et arrêt du Tribunal du 25 mai 2000, Elkaïm et Mazuel/Commission, T‑173/99,
RecFP p. I‑A‑101 et II‑433, point 78).
Il s’ensuit que la première branche du premier moyen doit être écartée.
Sur l’irrégularité alléguée du réajustement des notations
–       Arguments des parties
La requérante soutient en premier lieu que, après les épreuves orales, le comité de sélection a procédé à un réajustement
des notations afin de repêcher des candidats internes ou des candidats connus des membres du comité. En attesterait le fait
que deux des trois candidats éliminés à la suite de ce réajustement seraient des candidats externes au CCR. En revanche, les
cinq candidats repêchés travailleraient ou auraient travaillé pour le CCR, et deux d’entre eux auraient des liens avec des
membres du comité. En outre, la requérante se fonde sur certaines mentions personnelles figurant sur les deux documents de
travail des coprésidents du comité produits par la Commission pour critiquer la comparaison qui aurait été effectuée entre
certains candidats internes et certains candidats externes présentant selon la requérante des profils totalement différents.
De même, la mention de l’appartenance de certains candidats à une unité du CCR confirmerait que le réajustement n’a pas été
effectué sur la base d’une comparaison objective des candidats.
En second lieu, la requérante fait observer qu’une harmonisation des notations a été rendue impossible par l’absence de stabilité
dans la composition du jury. Or, en raison de cette même instabilité, une opération de réajustement des notions aurait été
nécessaire pour assurer une application cohérente des critères de sélection. Cette opération de réajustement aurait dû être
réalisée pour l’ensemble des candidats, et non pas uniquement pour les candidats placés parmi les 30 meilleurs.
La Commission conteste cette argumentation. Le comité aurait d’abord procédé à une évaluation provisoire « à chaud » des candidats.
Une fois l’ensemble des entretiens terminé, il aurait effectué une harmonisation des notations provisoires, en concentrant
plus particulièrement – mais pas uniquement – son examen sur l’évaluation des candidats dont la notation provisoire se situait
aux alentours de la cote déterminant les 30 meilleurs candidats, car l’unanimité était facilement atteinte pour les autres
candidats. Les documents de travail auxquels la requérante se réfère contiendraient des évaluations personnelles des deux
coprésidents du comité et seraient antérieurs à ce réajustement. La Commission les aurait versés au dossier afin de montrer
que le tableau produit par la requérante ne contenait pas de notations définitives qui auraient fait l’objet d’un réajustement
(voir point 22 ci-dessus).
–       Appréciation du Tribunal
Il convient de relever en premier lieu que les éléments invoqués par la requérante (voir point 57 ci-dessus) ne permettent
pas de présumer que l’harmonisation des notations provisoires, à l’issue de la phase d’entretiens, n’a pas été réalisée conformément
aux règles présidant à un examen comparatif objectif des prestations des candidats. En effet, à supposer même que les candidats
qui ont bénéficié d’une augmentation de leur notation provisoire ayant permis leur inscription sur la liste de réserve étaient
des candidats travaillant ou ayant travaillé au CCR, ou ayant des liens avec un membre du comité – comme le soutient la requérante
–, une telle circonstance ne serait pas à elle seule de nature à révéler que ces candidats ont été favorisés lors du réajustement
des notations provisoires. Quant aux observations personnelles apposées sur les deux documents de travail établis respectivement
par les deux coprésidents du comité avant le réajustement des notations provisoires, elles reflètent uniquement des jugements
de valeur de nature comparative portés respectivement par ces deux membres du comité et couverts par le secret des délibérations.
En particulier, ni la comparaison effectuée par l’un des coprésidents entre les prestations respectives de deux candidats
internes déterminés et de deux candidats externes déterminés, ni la mention, le cas échéant, de l’appartenance d’un candidat
au CCR ne révèlent une éventuelle intention des membres du comité concernés de favoriser certains candidats internes.
En second lieu, force est de rappeler que le comité a assuré la stabilité de sa composition ainsi qu’il a déjà été jugé (voir
points 38 à 57 ci-dessus). Contrairement aux allégations de la requérante, la circonstance qu’il ait siégé en formations partiellement
distinctes n’a dès lors pas fait obstacle à une harmonisation des notations. Par ailleurs, le fait que le comité ait concentré
ses efforts d’harmonisation sur les notations des candidats à l’égard desquelles il était plus difficile de parvenir à l’unanimité
s’inscrit dans le cadre du large pouvoir d’appréciation dont bénéficiait le comité lors de son examen comparatif des mérites
des candidats. Il ne saurait par conséquent être soumis au contrôle du Tribunal.
Il s’ensuit que la deuxième branche du premier moyen doit être écartée.
Sur l’absence alléguée de compétences utiles des membres du comité
–       Arguments des parties
La requérante rappelle que les exigences auxquelles doivent satisfaire les compétences des membres du jury varient en fonction
des circonstances propres à chaque concours (arrêt du Tribunal du 17 décembre 1997, Karagiozopoulou/Commission, T‑166/95,
RecFP p. I‑A‑397 et II‑1065, point 34).
Elle souligne que le domaine B couvre sept sous-domaines nécessitant, par leurs spécificités, des qualifications et une expérience
professionnelle particulières et non interchangeables. Pour une juste évaluation des candidats, il serait important qu’au
moins un membre du comité de sélection soit un expert dans l’un de ces sous-domaines très spécifiques. Or, aucun membre du
comité n’aurait été compétent pour apprécier les qualifications des candidats justifiant, comme la requérante, d’une expertise
dans les sous-domaines « Géomatique et statistiques agricoles » et « Systèmes d’information géographique et information géographique ».
Le comité n’aurait dès lors pas été en mesure d’apprécier de manière objective l’expérience professionnelle de la requérante.
De plus, cette dernière aurait tiré au sort dans le cadre de l’épreuve orale le texte n° 7 sur le sujet « Data Management
for Biodiversity », qui aurait porté sur les aspects politiques du second sous-domaine susvisé. Eu égard à l’absence alléguée
de compétence des membres du comité en ce qui concerne les aspects politiques des systèmes d’information géographique, celui-ci
n’aurait pas pu procéder à une évaluation objective de la prestation de la requérante dans la deuxième phase de l’épreuve
orale. Pour ces raisons, le principe de non-discrimination et l’article 3 de l’annexe III du statut auraient ainsi été méconnus.
La requérante ajoute que tous les autres textes à tirer au sort relevaient du domaine d’expertise des quatre membres ayant
siégé le plus souvent au sein d’une formation du comité.
La Commission écarte cette argumentation.
–       Appréciation du Tribunal
Selon une jurisprudence bien établie, le jury d’un concours sur titres et épreuves doit, pour être constitué conformément
aux dispositions du statut et à l’article 3 de son annexe III, être composé de façon à garantir une appréciation objective
de la performance des candidats aux épreuves au regard des qualités professionnelles attendues. Les exigences auxquelles doivent
satisfaire les compétences des membres du jury varient cependant en fonction des circonstances propres à chaque concours.
À cet égard, l’autorité investie du pouvoir de nomination – ou en l’occurrence l’AHCC – et le comité du personnel jouissent
d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer les compétences des personnes qu’ils sont appelés à désigner comme membres
du jury, et il n’appartient au Tribunal de censurer leur choix que si les limites de ce pouvoir n’ont pas été respectées (voir
arrêts du Tribunal du 27 juin 1991, Valverde Mordt/Cour de justice, T‑156/89, Rec. p. II‑407, points 105 et 107, et la jurisprudence
citée, et Elkaïm et Mazuel/Commission, précité, point 70).
En l’espèce, la Commission a souligné à bon droit que l’avis de sélection visait à sélectionner des candidats spécialisés
dans le domaine B en général, à savoir celui des « Applications spatiales et des observations de la terre ». Considérant que
les techniques des sept différents sous-domaines ou spécialités de ce domaine B étaient communes, elle n’a pas estimé utile
d’effectuer une sélection distincte dans les différentes spécialités. À cet égard, l’avis de sélection permettait uniquement
aux candidats de choisir l’un des six domaines de sélection, sans qu’ils puissent opter pour une ou plusieurs spécialités
particulières au sein du domaine choisi. Ils pouvaient dès lors s’attendre à être interrogés indifféremment dans l’une ou
l’autre de ces spécialités, et l’avis de sélection prévoyait que, dans le domaine B, les candidats ayant obtenu les 30 meilleures
notes seraient inscrits sur la liste d’aptitude. Il ressort clairement de cet avis de sélection, qui exigeait un diplôme universitaire
dans l’une des spécialités correspondant aux tâches à assumer, qu’il spécifiait que les spécialités couvertes par chaque domaine
avaient uniquement été indiquées dans l’avis de sélection afin de permettre aux éventuels candidats de déterminer le type
de diplôme requis.
Dans ce contexte, les autorités compétentes disposaient d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer les compétences et
l’expérience, en l’occurrence dans le domaine B, des personnes à désigner comme membres du comité appelés à siéger dans ce
domaine. À cet égard, il n’est pas contesté par la requérante que les membres du comité étaient tous des scientifiques de
haut niveau choisis pour leurs qualifications et leur expérience dans le domaine B.
En outre, eu égard aux informations très précises fournies par la Commission, dans ses écritures, en ce qui concerne les éléments
pertinents du curriculum vitae de trois des membres du comité ayant siégé lors de l’entretien de la requérante, le grief concernant
l’absence alléguée de compétences utiles au sein du comité dans les deux spécialités de la requérante ne saurait être retenu.
En particulier, il résulte des informations susmentionnées que la formation du comité qui a interrogé la requérante comprenait
un membre, M. P., justifiant d’une expertise dans la spécialité « Systèmes d’information géographique et information géographique »,
non seulement sous l’angle technique comme le fait valoir la requérante, mais également en ce qui concerne les aspects politiques
des systèmes d’information géographique, à la suite notamment de nombreuses années de travail au niveau international impliquant
la gestion de données géographiques. Par ailleurs, il découle également de ces informations que deux membres de cette formation
du comité, en l’occurrence les deux coprésidents, M. B. et M
me
K., justifiaient d’une qualification et d’une expérience utiles en matière d’applications agricoles. En particulier, au vu
des explications fournies par la Commission, il n’y a pas lieu de considérer que l’AHCC a excédé les limites de son pouvoir
d’appréciation en estimant que la qualification de M. B. était également pertinente pour les applications européennes, et
non pas seulement pour les applications tropicales, comme le soutient la requérante.
Il s’ensuit que la troisième branche du premier moyen doit être écartée.
Sur les modalités prétendument irrégulières du tirage au sort d’un texte
–       Argumentation des parties
La requérante soutient que le comité de sélection n’a pas garanti l’égalité de traitement des candidats dans les modalités
du tirage au sort des textes en vue de l’exposé faisant partie de la deuxième phase de l’épreuve orale. En effet, le tirage
au sort n’aurait pas été effectué à l’aveugle, mais par le choix d’une fiche visiblement numérotée parmi les huit textes proposés.
Selon la requérante, ces modalités de tirage au sort étaient contraires au principe d’égalité de traitement dans la mesure
où, les candidats pouvant tirer un numéro de façon dirigée et choisir ainsi leur question, elles permettaient des fraudes.
La Commission relève d’abord que cet argument n’a pas été avancé dans la réclamation et est dès lors tardif. En tout état
de cause, le tirage au sort aurait été effectué dans une salle séparée et surveillée, où huit cartons non translucides, identiques
dans leurs dimensions et couleur et numérotés de 1 à 8, auraient été placés sur un bureau, la face comportant le numéro retournée
contre la table. Avant chaque tirage au sort, les cartons auraient été mélangés devant le candidat qui tirait au sort l’un
des cartons. Partant, le fait que certains textes aient pu être tirés plus que d’autres relèverait du hasard.
–       Appréciation du Tribunal
Il suffit de relever que la requérante n’a avancé aucun élément de preuve au soutien de sa thèse. En particulier, la circonstance
qu’elle invoque, selon laquelle le texte n° 7 n’a été tiré au sort que par deux candidats – dont la requérante – ayant tous
deux échoué, tandis que certains textes ont été tirés au sort plus souvent que d’autres et ont donné lieu à un taux de réussite
des candidats concernés plus important que la moyenne, n’est pas en tant que telle de nature à révéler une irrégularité dans
la procédure du tirage au sort. En outre, en réponse aux questions du Tribunal relatives aux modalités du tirage au sort,
la Commission a produit une déclaration sur l’honneur des personnes membres du secrétariat du comité et de l’administration
du CCR, certifiant que, lors du tirage au sort, étaient placées sur un bureau huit pièces de carton non translucides, identiques
dans leurs dimensions et leur couleur, et certifiant que la face comportant les numéros allant de 1 à 8 était toujours retournée
vers la table, de telle façon qu’aucun candidat ne pouvait en voir la numérotation.
La quatrième branche du premier moyen doit dès lors être rejetée comme non fondée, sans qu’il y ait lieu d’examiner la question
de la concordance entre la réclamation et le recours contentieux.
Pour l’ensemble de ces raisons, le premier moyen doit être rejeté dans son intégralité.

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’avis de sélection et de l’insuffisance de motivation
Arguments des parties
La requérante soutient en premier lieu que le comité n’a pas, ou en tout état de cause n’a pas spécifiquement, évalué le critère
de la « capacité des candidats à exercer des fonctions dans un environnement international et multiculturel » énoncé dans
l’avis de sélection sous la rubrique C.2, intitulée « Objet de l’épreuve orale ». Or, la requérante aurait choisi de présenter
les épreuves orales dans deux autres langues que sa langue maternelle, démontrant ainsi qu’elle remplissait ce critère. Même
si celui-ci avait été évalué au cours des différentes phases de l’épreuve orale et à travers les deux autres critères, comme
l’allègue la défenderesse, celà n’aurait pas été conforme à l’avis de sélection. De plus, la requérante doute que ce critère
ait pu être traité à travers les deux autres, lors de son entretien ayant consisté en une série de questions (environ 30)
de nature scientifique, un interprète intervenant également pour traduire les réponses, ou lors de la troisième phase consistant
à résumer par écrit l’entretien. En réplique, la requérante a fait valoir qu’il en résulte une violation non seulement de
l’avis de sélection, mais aussi de l’obligation de motivation.
En second lieu, la requérante relève que les textes tirés au sort lors de la deuxième phase de l’épreuve orale ne correspondent
pas aux sept sous-domaines du domaine B explicitement visés par l’avis de sélection.
En outre, le comité n’aurait pas veillé à garantir l’établissement d’une liste de réserve représentative des sept sous-domaines
du domaine B, pourtant visés dans l’avis de sélection.
La Commission, pour sa part, fait d’abord valoir que, la requérante ayant invoqué pour la première fois dans son mémoire en
réplique la violation de l’obligation de motivation, ce moyen nouveau est irrecevable.
Elle soutient ensuite que l’avis de sélection n’a pas été méconnu. En premier lieu, le comité aurait tenu compte du critère
de la « capacité à exercer des fonctions dans un environnement international et multiculturel », énoncé dans l’avis de sélection,
lors de chacune des trois phases de l’épreuve orale.

En second lieu, la Commission souligne que le comité a choisi, dans le cadre de l’épreuve orale, huit textes scientifiques
d’information générale relevant de ce domaine, de manière à évaluer la capacité de compréhension de documents scientifiques,
ainsi que les capacités de raisonnement et l’expression orale des candidats.
Par ailleurs, la Commission fait observer que l’avis de sélection ne prévoyait pas l’établissement de listes de réserve particulières
en fonction des activités des différentes unités des instituts de recherche.
Appréciation du Tribunal
–       Sur l’appréciation prétendument irrégulière de la capacité à exercer des fonctions dans un environnement international et
multiculturel
S’agissant du moyen tiré de la violation de l’avis de sélection, il convient, liminairement, de rappeler que le rôle essentiel
de l’avis de concours consiste à informer les intéressés d’une façon aussi exacte que possible de la nature des conditions
requises pour occuper le poste dont il s’agit, afin de les mettre en mesure d’apprécier s’il y a lieu pour eux de faire acte
de candidature. Les institutions disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les critères de capacité exigés
par les emplois à pourvoir et pour déterminer, en fonction de ces critères et dans l’intérêt du service, les conditions et
modalités d’organisation d’un concours. Le jury, qui dispose d’un large pourvoir d’appréciation quant aux modalités et au
contenu détaillé des épreuves prévues dans le cadre d’un concours, est néanmoins lié par le libellé de cet avis (voir, notamment,
arrêts du Tribunal du 16 octobre 1990, Gallone/Conseil, T‑132/89, Rec. p. II‑549, point 27, et du 17 décembre 1997, Moles
García Ortúzar/Commission, T‑216/95, RecFP p. I‑A‑403 et II‑1083, point 44 et 45).
En l’espèce, l’avis de sélection énonce que l’épreuve orale a pour objet de compléter l’évaluation sur dossier par une appréciation,
premièrement, de l’expérience professionnelle dans le domaine spécifique, deuxièmement, des aptitudes des candidats en matière
de raisonnement et de présentation orale et, troisièmement, de leur capacité à exercer des fonctions dans un environnement
international et multiculturel et de leur capacité à résumer leur entretien avec le comité. L’avis de sélection prévoyait
que l’épreuve orale se déroulerait en trois phases qu’il décrit avec précision. S’agissant en particulier du troisième critère
relatif à la capacité à exercer des fonctions dans un environnement international et multiculturel, l’avis de sélection ne
contient cependant aucune indication concernant les modalités d’appréciation de cette capacité. En outre, tandis qu’il prévoit
l’attribution de notes distinctes pour les différentes phases de l’épreuve orale, il ne prévoit pas l’attribution d’une note
spécifique en ce qui concerne ce troisième critère.
En l’occurrence, la requérante soutient à bon droit que les connaissances linguistiques constituent un élément extrêmement
important dans l’appréciation de la capacité à exercer des fonctions dans un environnement international et multiculturel.
Force est cependant de relever que ce troisième critère ne recouvre pas exclusivement les connaissances linguistiques et que
les trois critères précités, définis dans l’avis de concours, présentent une certaine interdépendance.
Dans ces conditions, le comité, en décidant d’appliquer le troisième critère lors de l’évaluation des prestations des candidats
au cours des trois phases de l’épreuve orale, n’est pas sorti du cadre indiqué dans l’avis de concours et n’a pas méconnu
la finalité même de ce troisième critère. En outre, comme l’avis de sélection ne prévoyait pas de notation spécifique en ce
qui concerne ce critère, le comité a légitimement pu décider d’attribuer des notes globales pour les différentes phases de
l’épreuve orale, conformément à l’avis de concours, sans procéder à une notation intermédiaire au regard du troisième critère.
En outre, la requérante n’a avancé aucun indice concret permettant de supposer que le comité n’ait pas tenu compte du critère
de la « capacité à exercer des fonctions dans un environnement international et multiculturel » au cours des trois phases
de l’épreuve orale, et en particulier, qu’il n’ait pas pris ses connaissances linguistiques en considération.
Le grief relatif à l’appréciation prétendument irrégulière de la capacité à exercer des fonctions dans un environnement international
doit en conséquence être rejeté.
Quant au moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation en ce que le comité s’est abstenu d’évaluer spécifiquement
les candidats et de leur attribuer une note au regard du critère relatif à la capacité à exercer des fonctions dans un environnement
international et multiculturel, il est vrai qu’il n’a été invoqué qu’au stade de la réplique. Un tel moyen doit cependant
être examiné d’office. Or, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, compte tenu du secret qui doit entourer les
travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue en principe une motivation suffisante
des décisions du jury (arrêts Parlement/Innamorati, précité, point 31, et Pascall/Conseil, précité, point 24).
En l’espèce, il résulte dès lors des constatations précédentes (voir point 86 ci-dessus) que, en attribuant des notes globales
pour les différentes phases de l’épreuve orale, le comité a motivé à suffisance de droit la décision attaquée.
–       Sur l’absence prétendument irrégulière de prise en considération des sept sous-domaines du domaine B
Il convient d’examiner conjointement les griefs de la requérante se rapportant au fait que, d’une part, les textes tirés au
sort lors de la deuxième phase de l’épreuve orale ne correspondaient pas, selon elle, aux sept sous-domaines du domaine B
explicitement visés dans l’avis de sélection et que, d’autre part, le comité n’a pas établi une liste de réserve représentative
de ces sept sous-domaines.
Selon une jurisprudence bien établie, le jury d’un concours dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant au contenu détaillé
des épreuves prévues dans le cadre de ce concours. Il n’appartient au juge communautaire de censurer ce contenu que si celui-ci
sort du cadre indiqué dans l’avis de concours ou n’a pas de commune mesure avec les finalités de l’épreuve ou du concours
(arrêt Elkaïm et Mazuel/Commission, précité, point 35, et arrêt du Tribunal du 9 novembre 2004, Vega Rodríguez/Commission,
T‑285/02 et T‑395/02, non encore publié au Recueil, point 36).
En l’espèce, l’avis de sélection ne prévoyait ni que les textes fournis dans le cadre de l’épreuve orale devaient couvrir
chacun des sous-domaines (voir point 67 ci-dessus), ni que la procédure de sélection devait conduire à l’établissement de
listes de réserve particulières dans les différents sous-domaines ou en fonction des activités des différentes unités des
instituts de recherche, ainsi que le soutient la requérante. En effet, l’avis de sélection prévoyait une seule liste de réserve
sur laquelle devaient en l’occurrence figurer sans distinction selon les sous-domaines les 30 meilleurs candidats dans le
domaine B.
Il en découle en premier lieu que le comité n’était pas tenu de se fonder sur la division en sous-domaines lors de son choix
des textes fournis dans le cadre de l’épreuve orale et qu’il disposait à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation.
Dans ces conditions, le choix des textes opéré par le comité ne saurait être considéré comme contraire aux dispositions de
l’avis de sélection.
En second lieu, dans la mesure où l’avis de sélection ne prévoyait pas l’établissement de listes de réserve distinctes dans
les différents sous-domaines, le comité n’était pas habilité à établir de telles listes, sous peine non seulement de méconnaître
les dispositions de l’avis de sélection, mais également de porter atteinte au pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente
en matière de recrutement.
Il s’ensuit que le deuxième moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen, tiré d’une violation de l’intérêt du service et de l’article 12 du RAA, ainsi que d’une erreur manifeste
d’appréciation
La requérante soutient que, en omettant de l’inscrire sur la liste de réserve, le comité a méconnu l’intérêt du service et
n’a pas visé à « assurer à l’institution le concours de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement
et d’intégrité », contrairement à l’article 12 du RAA. En raison des irrégularités qui auraient entaché le déroulement de
l’épreuve orale – notamment le défaut allégué de compétence au sein du comité dans les sept sous-domaines du domaine B, l’absence
alléguée de prise en compte de ces sept sous-domaines dans le choix des sujets par le comité et lors de l’établissement de
la liste d’aptitude, et le défaut de prise en considération de l’excellente connaissance de la langue française par la requérante
–, la liste de réserve présenterait un caractère insuffisant pour l’ensemble des instituts de recherche de la Commission.
À l’appui de sa thèse, la requérante a produit, outre des attestations concernant son travail émanant de deux responsables
de projets auxquels le CCR a collaboré, un document interne du chef de l’unité MARS (« Monitoring Agriculture with Remote
Sensing ») indiquant que la liste de réserve ne correspondait pas aux besoins de son unité et mentionnant, parmi cinq candidats
« intéressants » pour cette unité, la requérante ainsi que le candidat qui avait tiré au sort le même texte qu’elle et qui
a également échoué (voir point 77 ci-dessus).
La requérante ajoute que, sauf à conclure à une erreur manifeste d’appréciation, rien n’explique que le comité ne lui a attribué
que 29 points sur 40 pour la première phase de l’épreuve orale, consistant à interroger les candidats sur leurs connaissances
dans le domaine choisi, leur expérience professionnelle et leur motivation, tandis qu’il lui avait attribué 80 points sur
100 pour la phase de sélection sur dossier destinée à évaluer les titres et l’expérience professionnelle des candidats.
La Commission conteste cette argumentation.
Appréciation du Tribunal
Il convient de rappeler à titre liminaire que, selon l’article 12 du RAA, l’intérêt du service exige la sélection de personnes
possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité et les plus aptes à pourvoir en l’occurrence
les postes d’agents scientifiques chargés de gérer des activités expérimentales et opérationnelles concernant les six domaines
visés par l’avis.
À cette fin, l’AHCC disposait en l’espèce d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les critères de capacité exigés
par les emplois à pourvoir et pour définir, en fonction de ces critères et dans l’intérêt du service, les conditions et modalités
de la sélection considérée. Aucun élément ne permet de considérer, et au demeurant la requérante ne le soutient pas, que l’AHCC
a excédé les limites de son pouvoir d’appréciation en prévoyant, en l’occurrence, la constitution d’une liste de réserve unique
par domaine. Par ailleurs, les griefs concernant les irrégularités qui auraient entaché la procédure de sélection, réitérés
par la requérante à l’appui de son moyen tiré de la méconnaissance de l’intérêt du service, ne sont pas fondés, ainsi qu’il
a déjà été jugé (voir points 66 à 70 et 87 à 98 ci-dessus).
Dans ces conditions, la circonstance qui ressort du courrier adressé par le chef de l’unité MARS à l’administration du CCR,
que la liste de réserve n’offrait pas une réserve de recrutement suffisante concernant certaines spécialités, ne permet pas
de mettre en cause la régularité des décisions prises en amont, et notamment la régularité de la procédure de sélection. Le
cas échéant, il appartiendra à l’AHCC d’apprécier l’opportunité d’organiser une nouvelle sélection, en vue de répondre aux
besoins des divers services concernés.
Quant aux compétences de la requérante, et notamment aux appréciations élogieuses sur son travail émises par les responsables
de deux projets auxquels elle a participé lorsqu’elle travaillait au CCR, elles ne permettent pas en tant que telles de douter
de la régularité des notes attribuées à l’intéressée par le comité, à la suite précisément d’un examen comparatif des prestations
de l’ensemble des 59 candidats lors des différentes phases de l’entretien.
Enfin, la note attribuée à la requérante pour la première phase de l’épreuve orale ne saurait être considérée comme incompatible
avec la note qu’elle a obtenue pour la sélection sur dossier, destinée à apprécier les titres et l’expérience professionnelle
des candidats. À cet égard, il convient de rappeler au préalable que la notation relève du large pouvoir d’appréciation du
jury et n’est soumise au contrôle du juge qu’en cas de violation évidente des règles présidant aux travaux du jury (voir point
25 ci-dessus). En l’occurrence, force est de constater que la sélection sur dossier et l’épreuve orale poursuivaient des finalités
différentes. En particulier, la première phase de l’épreuve orale ne visait pas seulement à apprécier l’expérience professionnelle
des candidats, mais également à évaluer leurs connaissances dans le domaine et leur motivation. Dans ce cadre, le comité a
pu attribuer à la requérante 80 points sur 100 lors de la phase de sélection sur dossier et 29 points sur 40 (correspondant
à 72,5 points rapportés sur 100) lors de la deuxième phase de l’épreuve orale, sans excéder les limites de son pouvoir d’appréciation.
La décision attaquée ne saurait dès lors être considérée, en l’absence de tout élément étayant l’allégation de la requérante
relative à l’incohérence des notes qui lui ont été attribuées, comme entachée d’irrégularité.
Il s’ensuit que le troisième moyen n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité entre hommes et femmes
Arguments des parties
La requérante fait valoir que, en n’inscrivant sur la liste de réserve que 15 % de lauréates pour le domaine B et trois autres
domaines de la procédure de sélection, la Commission a méconnu le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes
consacré à l’article 141 CE et les différents instruments communautaires, y compris les mesures adoptées par la Commission
elle-même, visant à promouvoir l’égalité des chances par des mesures de discrimination positive en faveur des femmes.
La Commission objecte que de telles mesures sont dénuées de pertinence en l’espèce. Elle précise par ailleurs que la proportion
de candidats inscrits sur la liste de réserve – laquelle comprendrait 22 % de femmes – , par rapport aux candidats interrogés
à l’oral, était de 54 % en ce qui concerne les femmes, et de 55 % en ce qui concerne les hommes.
Appréciation du Tribunal
Il convient de rappeler que, afin d’assurer concrètement une pleine égalité de traitement entre hommes et femmes dans la vie
professionnelle, l’article 141, paragraphe 4, CE, invoqué par la requérante, consacre la possibilité de procéder à des discriminations
positives en faveur du sexe sous-représenté, lorsque les candidatures en cause sont d’égales qualifications et qu’elles ont
été appréciées objectivement (arrêts de la Cour du 11 novembre 1997, Marschall, C‑409/95, Rec. p. I‑6363, point 35, et du
Tribunal du 23 janvier 2003, Hectors/Parlement, T‑181/01, RecFPp. I‑A‑19 et II‑103, points 126-128).
Il en résulte que cette faculté, qui n’est ouverte, sous certaines conditions, qu’à qualifications égales, est nécessairement
exclue au stade des procédures de concours ou de sélection sur titre ou sur épreuves, destinées précisément à sélectionner,
conformément à l’article 12 du RAA, les personnes possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité
au regard des emplois à pourvoir, en vue de constituer des réserves de recrutement. Elle trouve en revanche à s’appliquer
notamment lors des recrutements.
Il en découle que, en l’espèce, des mesures de discrimination positive n’auraient pas pu être mises en œuvre lors de la procédure
de sélection considérée, sans entraîner précisément une violation du principe d’égalité de traitement au regard de l’appréciation
des qualifications requises.
Par ailleurs, force est de constater que la requérante n’invoque aucun élément permettant de supposer, ni ne soutient d’ailleurs,
qu’elle a subi une discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe au cours de la procédure de sélection.
Il s’ensuit que le quatrième moyen n’est pas fondé.
Le recours en annulation doit dès lors être rejeté dans son ensemble.

Sur la demande en indemnité

Arguments des parties
La requérante présente à titre subsidiaire une demande en indemnité dans l’hypothèse où le Tribunal ne ferait pas droit à
sa demande en annulation de la décision attaquée et de tout acte ultérieur. Elle soutient qu’elle a subi un préjudice matériel
consistant dans une perte de chance d’être recrutée en qualité de fonctionnaire de la catégorie A, à la suite de la décision
attaquée. Elle aurait également subi un préjudice moral résultant, d’une part, notamment de la violation par le comité du
principe d’égalité de traitement des candidats et, d’autre part, du refus de la Commission de lui donner accès à la majorité
des documents se rapportant à la décision attaquée et aux actes ultérieurs avant l’introduction du présent recours. Cette
situation serait encore aggravée par le fait que, en raison du présent recours, le CCR aurait refusé de proroger le contrat
d’assistance technique conclu entre le CCR lui-même et la société Terma, qui employait la requérante. Le préjudice moral devrait
être évalué ex aequo et bono à 10 000 euros.
La Commission écarte cette argumentation.

Appréciation du Tribunal
Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsqu’un fonctionnaire introduit un recours tendant, d’une
part, à l’annulation d’un acte de l’administration et, d’autre part, à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi
du fait de cet acte, les demandes sont étroitement liées l’une à l’autre, de sorte que l’irrecevabilité des conclusions en
annulation entraîne l’irrecevabilité de celles en indemnisation (ordonnance du Tribunal du 24 mars 1993, Benzler/Commission,
T‑72/92, Rec. p. II‑347, point 21, et arrêt du Tribunal du 28 mai 1998, W/Commission, T‑78/96 et T‑170/96, RecFP p. I‑A‑239
et II‑745, point 166).
En espèce, il y a lieu de constater que la requérante a expressément  indiqué dans la requête que sa demande en indemnité
tendait à réparer les conséquences des actes qui sont visés dans l’action en annulation. Dans la mesure où la demande en indemnité
présente ainsi un lien étroit avec la demande en annulation, elle doit, comme elle, être rejetée.
S’agissant en particulier du préjudice moral qui découlerait du refus de la Commission de lui communiquer certains documents
durant la procédure précontentieuse (voir points 9 et 10 ci-dessus), force est de rappeler que la requérante ne pouvait prétendre
à la communication de tels documents, en principe couverts par le secret des travaux du jury (voir point 25 ci-dessus). La
responsabilité de la Communauté ne saurait dès lors être engagée du fait d’un tel refus.
Enfin, pour ce qui est des allégations de la requérante relatives au prétendu refus du CCR de proroger le contrat d’assistance
technique avec la société Terma en raison de l’introduction du présent recours, il y a lieu de relever qu’elles ne se rapportent
pas directement à la procédure de sélection faisant l’objet du présent recours, mais aux conséquences alléguées de l’introduction
de ce recours sur la décision du CCR de  ne pas proroger ce contrat. La requérante n’ayant pas suivi au préalable la procédure
administrative régulière consistant à présenter d’abord une demande de réparation du préjudice prétendument subi, suivie le
cas échéant d’une réclamation contre le rejet de cette demande, la présente demande en indemnité doit être déclarée irrecevable
en tant qu’elle est fondée sur les allégations susvisées. En outre, il convient de souligner que ces allégations ne sont en
tout état de cause étayées par aucun élément de preuve.
En conséquence, la demande en indemnité doit être rejetée.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. Toutefois, selon l’article 88 du même règlement, dans les litiges entre les Communautés et leurs agents,
les frais exposés par les institutions restent à la charge  de celles-ci. Chaque partie supportera donc ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (juge unique)
déclare et arrête :
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 5 avril 2005.
Le greffier

Le juge
H. Jung

A. W. H. Meij
*
Langue de procédure : le français.