CELEX: 62007TJ0055
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Soutien au développement rural
Mesures transitoires
Notion de ‘dépenses pluriannuelles’
Article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 2603/1999

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 355, p. 96), dans la mesure où elle concerne le Royaume des Pays-Bas et, plus particulièrement,
la correction financière appliquée au remboursement de dépenses non éligibles au titre du FEOGA section « Garantie » pour
l’année 2002 à concurrence de 5,67 millions d’euros.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.