CELEX: 62003CJ0279(01)
Clause compromissoire
Procédure sur opposition
Remboursement de sommes avancées
Intérêts moratoires

Requête en opposition à l'arrêt de la Cour du 24 février 2005 dans l'affaire C-279/03, opposant la Commission à Implants.
Dispositif :
1)
L’opposition formée par Implants (International) Ltd est rejetée.

2)
Implants (International) Ltd est condamnée aux dépens, de la présente instance.