CELEX: 62006TJ0414
Pourvoi
Fonction publique
Fonctionnaires
Irrecevabilité du recours devant le Tribunal de la fonction publique
Délais de recours

Fonctionnaires – Recours – Délais – Décision explicite de rejet de la réclamation adoptée dans le délai de réponse, mais non
notifiée
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 3)
Dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, une fois expiré le délai de réponse de
quatre mois, visé à l’article 90, paragraphe 2, l’absence de notification d’une décision explicite de rejet adoptée dans ce
délai équivaut à une décision implicite de rejet ouvrant un délai de trois mois pour l’introduction d’un recours contentieux.
Cette conclusion est pleinement conforme à la finalité des délais de réclamation et de recours, lesquels visent à sauvegarder,
au sein des institutions communautaires, la sécurité juridique, indispensable à leur bon fonctionnement, en évitant la remise
en cause indéfinie des actes communautaires entraînant des effets de droit. Ces délais sont d’ordre public et ne sont pas
à la disposition des parties et du juge.
D’ailleurs, une telle conclusion ne porte nullement atteinte au droit à la protection juridictionnelle du fonctionnaire, ni
aux droits de la défense de ce dernier qui sont suffisamment sauvegardés et adéquatement protégés par la possibilité, pour
le fonctionnaire, d’introduire un recours contre l’acte lui faisant grief, dans un délai de trois mois à compter de la décision
implicite de rejet de la réclamation.
(voir points 39, 43 et 44)
Référence à : Cour 7 juillet 1971, Müllers/CES, 79/70, Rec. p. 689, point 18 ; Cour 17 février 1972, Richez-Parise/Commission,
40/71, Rec. p. 73, point 6 ; Cour 12 juillet 1984, Moussis/Commission, 227/83, Rec. p. 3133, point 12