CELEX: 62008TJ0181
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises à l’encontre du Myanmar
Gel des fonds
Recours en annulation
Base juridique combinée des articles 60 CE et 301 CE
Obligation de motivation
Droits de la défense
Droit à un contrôle juridictionnel effectif
Droit au respect de la propriété
Proportionnalité

Procédure et conclusions des parties
En droit
1.  Sur les conséquences procédurales de la modification de l’annexe VI du règlement litigieux par le règlement n° 353/2009
2.  Sur le fond
Sur le moyen tiré de l’absence de base juridique du règlement litigieux
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le moyen tiré du non-respect de l’obligation de motivation
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur les moyens tirés d’une violation de certains droits fondamentaux et du principe de proportionnalité
Sur le moyen tiré d’une violation du droit à un procès équitable
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le moyen tiré d’une violation du droit à une protection juridictionnelle effective
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur les moyens tirés d’une violation du droit de propriété et du principe de proportionnalité
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur les moyens tirés d’une violation des principes de droit découlant du caractère pénal de l’imposition du gel des avoirs
et d’une violation du principe de sécurité juridique
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
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Langue de procédure : l’anglais.