CELEX: 61981CJ0100
Manquement d'État
Accès à la profession de transporteur de marchandises par route

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 AVRIL 1981 , LA COMMISSION A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/561 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308 , P . 18 ).
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 74/561 DU CONSEIL , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI EXPIRANT LE 1 JANVIER 1977 .
3 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS TOTALEMENT RESPECTE CETTE OBLIGATION . IL FAIT VALOIR EN REVANCHE QU ' IL EST SATISFAIT DEPUIS LONGTEMPS AUX PAYS-BAS AUX CONDITIONS PREVUES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ET DE CAPACITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE DE L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT . LE SEUL POINT RESTANT EN SUSPENS SERAIT LA CONDITION RELATIVE A L ' HONORABILITE DU TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES . A CET EGARD , LE     RETARD OBSERVE S ' EXPLIQUERAIT PAR L ' OBLIGATION FAITE , APRES LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR LE 22 MARS 1979 ( AUGUSTIJN ET WATTENBERG , 145 ET 146/78 , RECUEIL P . 1025 ET 1041 ), DE MODIFIER LE PROJET DE LOI DEJA ADOPTE PAR LA PREMIERE CHAMBRE DES ETATS GENERAUX POUR SE CONFORMER A TOUTES LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA DIRECTIVE EN CAUSE .
4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE AU ROYAUME DES PAYS-BAS . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/561 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
7 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 . EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/561 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHAN    DISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308 , P . 18 ), LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2 . LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .