CELEX: 62008TJ0104
Marque communautaire
Demande de marque communautaire tridimensionnelle
Forme d’un vaporisateur
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Obligation de motivation
Article 7, paragraphe 1, sous b), article 73 et article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 novembre 2007 (affaire R 1656/2006-1) concernant
l’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un vaporisateur comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
ars Parfum Creation & Consulting GmbH
Marque communautaire concernée :
Marque tridimensionnelle ayant la forme d’un flacon de parfum pour des produits de la classe 3 – demande n° 4995361
Décision de l’examinateur :
Rejet de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
ars Parfum Creation & Consulting GmbH est condamnée aux dépens.