CELEX: 62004TJ0066
Fonction publique
Fonctionnaires
Concours interne de passage de catégorie
Nomination
Classement en grade
Article 31, paragraphe 2, du statut

1.
Fonctionnaires – Recrutement – Nomination en grade – Nomination au grade supérieur de la carrière – Inapplicabilité à une
nomination consécutive à un concours interne de passage de catégorie
(Statut des fonctionnaires, art. 5, 31, § 1 et 2, et 45, § 2 ; annexe I)
2.
Fonctionnaires – Recrutement – Nomination en grade – Nomination au grade supérieur de la carrière – Pouvoir discrétionnaire
de l’autorité investie du pouvoir de nomination
(Statut des fonctionnaires, art. 31, § 2)
3.
Fonctionnaires – Recrutement – Nomination en grade – Nomination au grade supérieur de la carrière – Prise en compte des qualifications
exceptionnelles de l’intéressé
(Statut des fonctionnaires, art. 5, § 3, et 31, § 2)
1.
S’il est vrai qu’une interprétation littérale de l’article 31, paragraphes 1 et 2, et de l’article 45, paragraphe 2, du statut
n’interdit pas qu’un fonctionnaire soit nommé au grade supérieur de la carrière, en application de l’article 31, paragraphe 2,
du statut, lorsqu’il réussit un concours interne pour le passage à une catégorie supérieure, une telle interprétation serait
toutefois contraire à l’économie et à la finalité de ces dispositions. En effet, d’une part, l’usage de la faculté reconnue
à l’article 31, paragraphe 2, du statut doit être concilié avec les exigences propres à la notion de carrière résultant de
l’article 5 et de l’annexe I du statut. En conséquence, il n’est admissible de recruter au grade supérieur d’une carrière
qu’à titre exceptionnel, de sorte que les conditions justifiant un tel classement doivent être interprétées de manière restrictive.
D’autre part, l’objet de la dérogation énoncée à l’article 31, paragraphe 2, du statut est de permettre à l’institution concernée,
en sa qualité d’employeur, de s’attacher les services d’une personne qui risque, dans le contexte du marché du travail, de
faire l’objet de sollicitations nombreuses d’autres employeurs potentiels et donc de lui échapper. Partant, l’article 31,
paragraphe 2, du statut offre aux institutions la faculté d’accorder, à titre exceptionnel, à un candidat exceptionnel, des
conditions plus attrayantes afin de se réserver ses services. Lorsque la nomination intervient à la suite d’un concours interne
de passage de catégorie, ouvert à des fonctionnaires ou agents déjà en poste au sein de l’institution, cette justification
de la possibilité de classement dérogatoire de l’intéressé fait défaut. En outre, dans le cadre d’un concours de passage de
catégorie, l’expérience acquise au sein de l’institution a déjà été prise en compte lors de la définition des conditions pour
l’admission au concours, ouvert aux fonctionnaires auparavant employés dans une catégorie inférieure, et ne peut constituer
un mérite exceptionnel à prendre en considération pour établir si un nouveau fonctionnaire pourrait bénéficier d’un classement
autre que le classement au grade de base de la carrière pour laquelle il est recruté, car cela reviendrait à prendre en compte
une deuxième fois les mêmes données. Il s’ensuit que l’article 31, paragraphe 2, du statut n’est pas applicable aux nominations
consécutives à un concours interne de passage de catégorie.
(voir points 30 à 35)
Référence à : Cour 1
er
juillet 1999, Alexopoulou/Commission, C‑155/98 P, Rec. p. I‑4069, points 32 et 33 ; Tribunal 13 février 1998, Alexopoulou/Commission,
T‑195/96, RecFP p. I‑A‑51 et II‑117, point 37 ; Tribunal 12 octobre 1998, Campoli/Commission, T‑235/97, RecFP p. I‑A‑577 et
II‑1731, point 32 ; Tribunal 6 juillet 1999, Forvass/Commission, T‑203/97, RecFP p. I‑A‑129 et II‑705, point 44 ; Tribunal
16 février 2005, Aycinena/Commission, T‑284/03, RecFP p. I‑A‑29 et II‑125, point 71 ; Tribunal 15 novembre 2005, Righini/Commission,
T‑145/04, RecFP p. I‑A‑349 et II‑1547, point 49 ; Tribunal 14 février 2007, Seldis/Commission, T‑65/05, non encore publié
au Recueil, point 55
2.
Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’examiner concrètement si un fonctionnaire ou un agent nouvellement
recruté qui demande à bénéficier de l’article 31, paragraphe 2, du statut possède des qualifications exceptionnelles ou si
les besoins spécifiques d’un service exigent le recrutement d’un fonctionnaire particulièrement qualifié. Lorsqu’elle admet
qu’un de ces critères est rempli, l’autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de procéder à une appréciation concrète
de l’application éventuelle de l’article 31, paragraphe 2, du statut. Elle peut encore décider, à ce stade, en tenant compte
de l’intérêt du service en général, s’il y a lieu, ou non, d’octroyer à un fonctionnaire ou à un agent nouvellement recruté
un classement au grade supérieur. En effet, l’emploi du verbe « pouvoir », à l’article 31, paragraphe 2, du statut, implique
que l’autorité investie du pouvoir de nomination n’est pas obligée d’appliquer cette disposition et que les agents ou fonctionnaires
nouvellement recrutés n’ont pas un droit subjectif à un tel classement. Il résulte de ce qui précède que la Commission dispose
d’un large pouvoir d’appréciation, dans le cadre fixé par l’article 31 du statut, tant pour examiner si l’emploi à pourvoir
exige le recrutement d’un titulaire particulièrement qualifié ou si ce dernier possède des qualifications exceptionnelles,
que pour examiner les conséquences de ces constatations.
Dans un tel contexte, le juge communautaire ne saurait substituer son appréciation à celle de l’autorité investie du pouvoir
de nomination et doit donc se limiter à vérifier s’il n’y a pas eu violation des formes substantielles, si l’autorité investie
du pouvoir de nomination n’a pas fondé sa décision sur des faits matériels inexacts ou incomplets ou si la décision n’est
pas entachée d’un détournement de pouvoir, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’une insuffisance de motivation.
(voir points 39 à 42)
Référence à : Cour Alexopoulou/Commission, précitée, point 43 ; Tribunal Alexopoulou/Commission, précité, point 21 ; Tribunal
17 décembre 2003, Chawdhry/Commission, T‑133/02, RecFP p. I‑A‑329 et II‑1617, point 44 ; Tribunal 26 octobre 2004, Brendel/Commission,
T‑55/03, RecFP p. I‑A‑311 et II‑1437, point 61 ; Righini/Commission, précité, point 52 ; Tribunal 15 mars 2006, Herbillon/Commission,
T‑411/03, RecFP p. I‑A‑2‑45 et II‑A‑2‑193, point 25
3.
L’évaluation du caractère exceptionnel des qualifications d’un fonctionnaire nouvellement recruté, conformément à l’article 31,
paragraphe 2, du statut, ne pouvant pas se faire dans l’abstrait, mais au regard de l’emploi pour lequel le recrutement a
eu lieu, elle a une nature casuistique qui s’oppose à ce que l’intéressé puisse utilement invoquer une violation du principe
d’égalité de traitement.
Il en est d’autant plus ainsi pour les fonctionnaires nommés à la suite d’un concours interne de passage de catégorie. En
effet, dans une telle hypothèse, l’expérience professionnelle spécifique a déjà été prise en compte pour la nomination du
fonctionnaire à la catégorie supérieure.
(voir points 45 et 46)
Référence à : Chawdhry/Commission, précité, point 102