CELEX: 62008TJ0174
Clause compromissoire
Contrat de concours financier conclu dans le cadre d’un programme spécifique dans le domaine des applications télématiques d’intérêt commun
Projet Encata
Remboursement de sommes avancées
Intérêts de retard
Procédure par défaut

Recours au titre de l’article 238 CE, visant à obtenir la condamnation de la défenderesse à rembourser une partie du montant
de l’avance versée par la Communauté européenne, majorée des intérêts de retard, dans le cadre du contrat SU 1001 (SU) Encata.
Dispositif
1)
Cooperação e Desenvolvimento Regional, SA est condamnée à rembourser à la Commission des Communautés européennes la somme
de 63 349,27 euros, majorée des intérêts de retard :
–
au taux de 6,29 % l’an à compter du 31 janvier 2001 et jusqu’à la date du présent arrêt ;
–
au taux annuel appliqué en vertu de la loi irlandaise, soit actuellement l’article 26 du Debtors (Ireland) Act, 1840, modifié,
dans la limite d’un taux de 6,29 % l’an, à compter du présent arrêt et jusqu’à l’apurement complet de la dette.
2)
Cooperação e Desenvolvimento Regional est condamnée aux dépens.