CELEX: 62005TJ0103
Fonctionnaires
Rémunération
Absence irrégulière
Perte du bénéfice de la rémunération
Article 59 du statut
Certificat médical

1.
Fonctionnaires – Décision faisant grief – Décision constatant l’irrégularité de l’absence d’un fonctionnaire au vu du résultat
d’un contrôle médical – Obligation de motivation – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2)
2.
Fonctionnaires – Congé de maladie – Justification de la maladie – Visite médicale de contrôle – Constatation d’aptitude au
travail – Effet
(Statut des fonctionnaires, art. 59 et 60)
1.
Une décision est suffisamment motivée dès lors qu’elle est intervenue dans un contexte connu du fonctionnaire concerné, qui
lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard. Tel est le cas d’une décision constatant l’irrégularité
de l’absence d’un fonctionnaire qui, bien que reconnu, au vu du résultat d’un contrôle médical, apte à travailler à mi‑temps
à la suite d’un congé de maladie, n’a pas repris le travail, dès lors que cette décision, même si elle ne contient pas de
motivation détaillée quant à l’aptitude au travail de l’intéressé, se réfère à un document annexe, à savoir une note du service
médical, retraçant la chronologie des faits relatifs à sa maladie et, au surplus, s’inscrit dans un contexte où l’administration
a entendu protéger les intérêts du fonctionnaire en lui permettant une reprise progressive de son activité.
(voir points 35, 36 et 38)
Référence à : Cour 17 décembre 1981, Demont/Commission, 791/79, Rec. p. 3105, point 12 ; Cour 7 mars 1990, Hecq/Commission,
C‑116/88 et C‑149/88, Rec. p. I‑599, point 26 ; Cour 12 novembre 1996, Ojha/Commission, C‑294/95 P, Rec. p. I‑5863, point 35 ;
Tribunal 22 janvier 1998, Costacurta/Commission, T‑98/96, RecFP p. I‑A‑21 et II‑49, point 86
2.
Un fonctionnaire ne saurait se soustraire à l’obligation de reprendre son activité, qui découle d’un contrôle médical établissant
son aptitude au travail, en produisant un certificat médical faisant état du suivi d’un traitement médical, mais n’établissant
pas une incapacité de travail et, par conséquent, ne mentionnant pas les dates de début et de fin de cette incapacité. Un
tel document ne peut, en aucun cas, constituer un certificat dont ressort, avec une précision suffisante et de façon concluante,
l’incapacité de travail.
(voir points 61 à 63)
Référence à : Tribunal 20 novembre 1996, Z/Commission, T‑135/95, RecFP p. I‑A‑519 et II‑1413, point 34 ; Tribunal 6 mai 1997,
Quijano/Parlement, T‑169/95, RecFP p. I‑A‑91 et II‑273, point 40