CELEX: 62008TJ0223
Marque communautaire
Procédure de déchéance
Marque communautaire figurative Bahman
Absence d’exigence d’un intérêt à agir
Article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 10 avril 2008 (affaire R 709/2007-1) relative
à une procédure de déchéance entre AD Bulgartabac Holding Sofia et Iranian Tobacco Co.
Données relatives à l’affaire
Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en déchéance :
Marque figurative Bahman pour des produits de la classe 34 – marque communautaire n° 427336
Titulaire de la marque communautaire :
Iranian Tobacco Co.
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire :
AD Bulgartabac Holding Sofia
Décision de la division d’annulation :
Déclaration de déchéance de la marque communautaire concernée
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours de la requérante
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Iranian Tobacco Co. est condamnée aux dépens.