CELEX: 62004TJ0449
Clause compromissoire
Deuxième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique
Contrats concernant des projets dans le domaine de l'informatique du transport routier et des télécommunications
Absence de justificatifs d'une partie des dépenses déclarées
Résiliation des contrats
Contrats expirés

Demande de la Commission, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à la condamnation de Trends
à rembourser à la Commission une somme de 195 435 euros, majorée des intérêts contractuels ou, à titre subsidiaire, majorée
des intérêts de retard.
Dispositif

Le recours est rejeté.

La demande incidente est rejetée.

La Commission supportera les dépens, à l’exception de ceux afférents à la demande incidente.

Transport Environment Development Systems (Trends) supportera les dépens afférents à la demande incidente.