CELEX: 62009TJ0191
Union douanière
Importation de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) en provenance du Pakistan
Recouvrement a posteriori de droits à l’importation
Demande de remise de droits à l’importation
Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92

Demande d’annulation de la décision C (2009) 747 final de la Commission, du 12 février 2009, constatant que la prise en compte
a posteriori de certains droits à l’importation était justifiée et que la remise de ces droits n’était pas justifiée (dossier
REC 01/08).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Hit Trading BV et Berkman Forwarding BV sont condamnées aux dépens.