CELEX: 62008TJ0064
Aides d’État
Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique
Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité
Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération
Notion d’avantage
Principe de protection de la confiance légitime
Mise à exécution de l’aide

Demande d’annulation de la décision 2008/408/CE de la Commission, du 20 novembre 2007, concernant l’aide d’État C 36/A/06
(ex NN 38/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008,
L 144, p. 37).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Nuova Terni Industrie Chimiche SpA est condamnée aux dépens.