CELEX: 62006TJ0369
Aides d’État
Production de malt
Aide à l’investissement
Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun
Atteinte à la concurrence
Affectation des échanges entre États membres
Obligation de motivation
Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 87, paragraphe 1, CE, et la première branche du quatrième moyen, tirée d’une violation de l’obligation de motivation s’agissant de la qualification de la mesure en cause d’aide d’État

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur la recevabilité du premier moyen

Sur la violation de l’article 87, paragraphe 1, CE

Sur la motivation de la décision attaquée concernant l’affectation des échanges intracommunautaires et de la concurrence

2. Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, et la seconde branche du quatrième moyen, concernant l’insuffisance de motivation à cet égard

Sur la première et la troisième branches, tirées respectivement d’une interprétation et d’une application erronées des lignes directrices et d’une erreur d’appréciation concernant la surcapacité

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

— Sur la surcapacité sur le marché du malt

— Sur l’absence de débouchés normaux

Sur la quatrième branche du deuxième moyen, tirée de l’absence de prise en considération des événements ayant eu lieu entre l’adoption de la décision d’octroi de l’aide et l’adoption de la décision attaquée

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur la deuxième branche du deuxième moyen, tirée de l’absence d’une mise en balance adéquate des effets bénéfiques de l’aide et de l’impact de cette dernière sur les conditions des échanges intracommunautaires

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur la seconde branche du quatrième moyen, tirée d’une insuffisance de motivation de la décision attaquée quant à l’application de l’article 87, paragraphe 3, CE

3. Sur le troisième moyen, tiré d’une violation du principe de bonne administration

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure: l’anglais.