CELEX: 62006CJ0094
Manquement d'État
Non-transposition
Directive 2002/49/CE

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin  2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans
l'environnement - Déclaration de la Commission au sein du comité de conciliation concernant la directive relative à l'évaluation
et à la gestion du bruit ambiant (JO L 189, p. 12).
Dispositif

1)
En n’ayant pas pris toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer en
droit interne la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la
gestion du bruit dans l’environnement, en ce qui concerne les Länder du Burgenland, de la Carinthie, de la Haute-Autriche,
de Salzbourg, de la Styrie et du Tyrol, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article
14, paragraphe 1, de cette directive.

2)
La République d’Autriche est condamnée aux dépens.