CELEX: 62004TJ0304
Aides d'État
Prêts à taux réduit visant à permettre de s'implanter dans certains pays tiers
Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence
Motivation

Demande d’annulation de la décision 2006/177/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant l’aide d’État C 4/2003 (ex NN 102/2002)
mise à exécution par l’Italie en faveur de Wam SpA (JO 2006, L 63, p. 11).
Dispositif
1)
La décision 2006/177/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant l’aide d’État C 4/2003 (ex NN 102/2002) mise à exécution
par l’Italie en faveur de Wam SpA (JO 2006, L 63, p. 11) est annulée.
2)
Le surplus des recours est rejeté.
3)
La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés, dans l’affaire T-304/04, par la République italienne et,
dans l’affaire T‑316/04, par Wam, y compris ceux afférents à la procédure de référé.