CELEX: 61983CJ0267
Travailleurs migrants
Droit de séjour de la famille des travailleurs

1 PAR ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 5 DECEMBRE 1983 , LA PREMIERE CHAMBRE DU BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 10 ET 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE MME DIATTA , DE NATIONALITE SENEGALAISE , ET LE LAND BERLIN , EN LA PERSONNE DE SON PREFET DE POLICE ( POLIZEIPRASIDENT ).
3 MME DIATTA A EPOUSE UN RESSORTISSANT FRANCAIS QUI RESIDE ET TRAVAILLE A BERLIN . ELLE EXERCE SA PROFESSION DE FACON CONTINUE DANS CETTE VILLE DEPUIS FEVRIER 1978 .
4 APRES AVOIR COHABITE UN CERTAIN TEMPS AVEC SON EPOUX , ELLE S ' EST SEPAREE DE LUI LE 29 AOUT 1978 DANS L ' INTENTION DE DIVORCER , ET HABITE DEPUIS LORS DANS UN LOGEMENT DISTINCT .
5 A L ' EXPIRATION DE SON AUTORISATION DE SEJOUR , MME DIATTA EN A SOLLICITE LA PROROGATION ET , PAR DECISION DU 29 AOUT 1980 , LE PREFET DE POLICE ( POLIZEIPRASIDENT ) DE BERLIN A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE MME DIATTA NE SERAIT PLUS MEMBRE DE LA FAMILLE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE ET QU ' ELLE N ' AURAIT PAS DE DOMICILE COMMUN AVEC SON EPOUX . CETTE DECISION DE REFUS A ETE CONFIRMEE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT EN RAISON DU DEFAUT DE DOMICILE COMMUN DES EPOUX . PAR CONTRE , CETTE JURIDICTION A CONSIDERE QUE LE LIEN FAMILIAL EXISTAIT ENCORE . LA REQUERANTE A FAIT APPEL DE CETTE DECISION DEVANT L ' OBERVERWALTUNGSGERICHT ET , SUIVANT L ' ARRET REJETANT CET APPEL , S ' EST POURVUE DEVANT LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT .
6 C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
1 ) L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1612/68 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE CONJOINT D ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ET EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE HABITE '  AVEC LE TRAVAILLEUR '  EGALEMENT DANS LE CAS OU , TOUT EN ETANT SEPARE , IL HABITE NEANMOINS UN LOGEMENT QUI LUI EST PROPRE , AU MEME ENDROIT QUE CELUI OU RESIDE LE TRAVAILLEUR?
2 ) L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 INSTITUE-T-IL POUR DES CONJOINTS ( QUI N ' ONT PAS LA NATIONALITE D ' UN ETAT MEMBRE ) DE RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES EXERCANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE UNE ACTIVITE REMUNEREE ET Y RESIDANT , UN DROIT DE SEJOUR INDEPENDANT DES CONDITIONS ENONCEES A L ' ARTICLE 10 DE CE REGLEMENT , LORSQU ' ILS ENTENDENT EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT MEMBRE?
7 LES DEUX QUESTIONS POSEES PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT VISENT EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT , AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1612/68 , DOIVENT NECESSAIREMENT HABITER AVEC LUI EN PERMANENCE POUR ETRE TITULAIRES D ' UN DROIT DE SEJOUR EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , ET SI L ' ARTICLE 11 DE CE REGLEMENT OUVRE UN DROIT DE SEJOUR AUTONOME PAR RAPPORT A CELUI PREVU A L ' ARTICLE 10 .
8 EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1612/68 :
'  1 ) ONT LE DROIT DE S ' INSTALLER AVEC LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE :
A ) SON CONJOINT ET LEURS DESCENDANTS DE MOINS DE VINGT ET UN ANS OU A CHARGE ;
B)LES ASCENDANTS DE CE TRAVAILLEUR ET DE SON CONJOINT QUI SONT A SA CHARGE .
2)LES ETATS MEMBRES FAVORISENT L ' ADMISSION DE TOUT MEMBRE DE LA FAMILLE QUI NE BENEFICIE PAS DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 S ' IL SE TROUVE A LA CHARGE OU VIT , DANS LE PAYS DE PROVENANCE , SOUS LE TOIT DU TRAVAILLEUR VISE CI-DESSUS .
3)POUR L ' APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 ET 2 , LE TRAVAILLEUR DOIT DISPOSER D ' UN LOGEMENT POUR SA FAMILLE , CONSIDERE COMME NORMAL POUR LES TRAVAILLEURS NATIONAUX DANS LA REGION OU IL EST EMPLOYE , SANS QUE CETTE DISPOSITION PUISSE ENTRAINER DE DISCRIMINATION ENTRE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX ET LES TRAVAILLEURS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES . '
9 L ' ARTICLE 11 DE CE REGLEMENT PRECISE QUE :
'  LE CONJOINT ET LES ENFANTS DE MOINS DE VINGT ET UN ANS OU A CHARGE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE EXERCANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE , ONT LE DROIT D ' ACCEDER A TOUTE ACTIVITE SALARIEE SUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE CE MEME ETAT , MEME S ' ILS N ' ONT PAS LA NATIONALITE D ' UN ETAT MEMBRE . '
10 SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , L ' ARTICLE 10 NE SE REFERERAIT PAS EXPRESSEMENT A LA COHABITATION , MAIS EXIGERAIT UNIQUEMENT DU TRAVAILLEUR MIGRANT QU ' IL METTE UN LOGEMENT '  CONSIDERE COMME NORMAL '  A LA DISPOSITION DES MEMBRES DE SA FAMILLE . IL S ' AGIRAIT , EN EFFET , DE SAUVEGARDER L ' ORDRE ET LA SECURITE PUBLICS EN EVITANT L ' IMMIGRATION DE PERSONNES VIVANT DANS DES CONDITIONS DE VIE PRECAIRES . CELA N ' EXCLURAIT TOUTEFOIS PAS QUE LE CONJOINT OU UN AUTRE MEMBRE DE LA FAMILLE PUISSE SE PROCURER UN SUPPLEMENT D ' ESPACE PAR LA LOCATION D ' UN LOGEMENT SEPARE . PAR AILLEURS , LE REGLEMENT NO 1612/68 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME EXIGEANT UNE COMMUNAUTE DE VIE CONJUGALE INTACTE . IL N ' APPARTIENDRAIT EN EFFET PAS A L ' ADMINISTRATION CHARGEE DE L ' IMMIGRATION DE JUGER SI UNE RECONCILIATION EST ENCORE POSSIBLE . DE PLUS , SI LA COHABITATION DES EPOUX ETAIT UNE CONDITION IMPERATIVE , LE TRAVAILLEUR POURRAIT , A TOUT     MOMENT , PROVOQUER L ' EXPULSION DU CONJOINT EN LE PRIVANT DE TOIT . ENFIN , L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT OUVRIRAIT UN DROIT DE SEJOUR PLUS LARGE QUE L ' ARTICLE 10 ET SE FONDERAIT NECESSAIREMENT SUR LA POSSIBILITE D ' ELIRE UN DOMICILE DIFFERENT .
11 SELON LE LAND BERLIN , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1612/68 AURAIT POUR SEUL BUT DE PROTEGER LES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET D ' ASSURER LEUR MOBILITE EN GARANTISSANT LE MAINTIEN DE LEURS LIENS DE FAMILLE . IL N ' Y AURAIT , EN CONSEQUENCE , AUCUN MOTIF DE RECONNAITRE UN DROIT DE SEJOUR AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE , LORSQUE CE DROIT NE SE FONDE PAS SUR UNE COMMUNAUTE DE VIE . QUANT A L ' ARTICLE 11 , IL NE PREVOIRAIT PAS UN DROIT AU SEJOUR , MAIS UNIQUEMENT UN DROIT AU TRAVAIL .
12 DE MEME , SELON LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DU ROYAUME-UNI ET DES PAYS-BAS , IL RESULTERAIT DU LIBELLE ET DE L ' ESPRIT DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT QUE LE DROIT DE SEJOUR DU CONJOINT N ' EXISTE QUE S ' IL VIT AU FOYER DU TRAVAILLEUR MIGRANT . LE CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 1612/68 INDIQUERAIT QUE CELUI-CI A POUR FINALITE DE PERMETTRE AU TRAVAILLEUR DE VIVRE AVEC SA FAMILLE . OR , IL N ' Y AURAIT PAS REUNION DE LA FAMILLE LORSQUE LES CONJOINTS ABANDONNENT LA COMMUNAUTE DE VIE CONJUGALE . LE REGLEMENT NO 1612/68 TIENDRAIT COMPTE , DANS SES ARTICLES 10 ET 11 , DE LA DUALITE DE SITUATION JURIDIQUE PREVUE PAR LE TROISIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 48 EN MATIERE DE DROIT AU TRAVAIL ET DE DROIT AU SEJOUR . CETTE INTERPRETATION SERAIT CORROBOREE PAR LA GENESE DES ARTICLES 10 ET 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 , LESQUELS SERAIENT FONDES SUR LES ARTICLES 17 ET 18 DU REGLEMENT NO 38/64 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1964 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO 62 , P . 965 ). L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 38/64 INDIQUERAIT CLAIREMENT QU ' A DEFAUT D ' UN STATUT JURIDIQUE RESULTANT DE L ' ARTICLE 17 , UN MEMBRE DE LA FAMILLE NE DETIENT PAS UN DROIT DE SEJOUR AUTONOME .
13 LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' IL SERAIT GENERALEMENT ADMIS QUE LE DROIT FONDAMENTAL A LA LIBRE CIRCULATION PREVU DANS LES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU TRAITE EST EGALEMENT RECONNU A LA FAMILLE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS . SELON LA COMMISSION , IL NE SERAIT , DES LORS , PAS ADMISSIBLE DE LIER LE DROIT A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES A LA FACON DONT LES CONJOINTS DESIRENT MENER LEUR VIE CONJUGALE , EN EXIGEANT D ' EUX DE VIVRE SOUS UN TOIT COMMUN . TOUS LES ETATS MEMBRES ET TOUS LES INDIVIDUS N ' AURAIENT NOTAMMENT PAS LES MEMES CONCEPTIONS DES RELATIONS CONJUGALES . C ' EST POURQUOI L ' ARTICLE 10 NE POSERAIT NULLEMENT UNE TELLE EXIGENCE . L ' ARTICLE 10 VISERAIT UNIQUE    MENT A ASSURER L ' EXISTENCE D ' UN LOGEMENT NORMAL POUR LES EMIGRANTS , POUR LES BESOINS DE LA POLICE DES ETRANGERS EN MATIERE D ' HYGIENE ET DE LOGEMENT . DE MEME , IL RESSORTIRAIT DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 3 ET 4 , DE LA DIRECTIVE 68/360 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 13 ), QUE LA DELIVRANCE D ' UN PERMIS DE SEJOUR EST SUBORDONNEE AU SEUL CRITERE MATERIEL DU MARIAGE ET NON AU CRITERE SUPPLEMENTAIRE DU LOGEMENT COMMUN . A L ' AUDIENCE , LA COMMISSION EST ALLEE PLUS LOIN ET A ESTIME QUE LE DROIT DE SEJOUR DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR MIGRANT , DE MEME QUE LEUR DROIT D ' EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE SUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE L ' ETAT D ' ACCUEIL NE DISPARAITRAIENT PAS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN FAMILIAL POSTERIEURE A L ' ENTREE SUR CE TERRITOIRE .
14 POUR REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES , IL Y A LIEU DE REPLACER LE REGLEMENT NO 1612/68 DANS SON CONTEXTE .
15 CE REGLEMENT SE SITUE DANS LE CADRE DES DIVERSES REGLEMENTATIONS DESTINEES A FACILITER LA REALISATION DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET DOIT DONC PERMETTRE , ENTRE AUTRES , A UN TRAVAILLEUR DE SE DEPLACER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES ET D ' Y SEJOURNER AFIN D ' Y EXERCER UN EMPLOI .
16 A CETTE FIN , L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT PREVOIT QUE CERTAINS MEMBRES DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR MIGRANT PEUVENT AUSSI ENTRER SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU CELUI-CI EST ETABLI ET S ' Y INSTALLER AVEC LUI .
17 COMPTE TENU DU CONTEXTE ET DES FINALITES POURSUIVIES PAR CETTE DISPOSITION , CELLE-CI NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE DE FACON RESTRICTIVE .
18 L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT , EN PREVOYANT QUE LE MEMBRE DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR MIGRANT A LE DROIT DE S ' INSTALLER AVEC LE TRAVAILLEUR , N ' EXIGE PAS QUE LE MEMBRE DE LA FAMILLE CONCERNE Y HABITE EN PERMANENCE , MAIS , AINSI QUE L ' INDIQUE LE PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE , SEULEMENT QUE LE LOGEMENT DONT LE TRAVAILLEUR DISPOSE PUISSE ETRE     CONSIDERE COMME NORMAL POUR L ' ACCUEIL DE SA FAMILLE . L ' EXIGENCE DE L ' UNICITE DU LOGEMENT FAMILIAL PERMANENT NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE IMPLICITEMENT .
19 EN OUTRE , UNE TELLE INTERPRETATION REPOND A L ' ESPRIT DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT QUI DONNE AU MEMBRE DE LA FAMILLE LE DROIT D ' ACCEDER A TOUTE ACTIVITE SALARIEE SUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , ET CELA MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A UN ENDROIT ELOIGNE DU LIEU DE SEJOUR DU TRAVAILLEUR MIGRANT .
20 IL Y A LIEU D ' AJOUTER QUE LE LIEN CONJUGAL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME DISSOUS TANT QU ' IL N ' Y A PAS ETE MIS UN TERME PAR L ' AUTORITE COMPETENTE . TEL N ' EST PAS LE CAS DES EPOUX QUI VIVENT SIMPLEMENT DE FACON SEPAREE , MEME LORSQU ' ILS ONT L ' INTENTION DE DIVORCER ULTERIEUREMENT .
21 QUANT A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 , IL RESULTE DE SES TERMES MEMES QU ' IL NE CONFERE PAS AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR MIGRANT UN DROIT DE SEJOUR AUTONOME , MAIS UNIQUEMENT UN DROIT A L ' EXERCICE DE TOUTE ACTIVITE SALARIEE SUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE CET ETAT . L ' ARTICLE 11 DUDIT REGLEMENT NE SAURAIT DONC CONSTITUER LA BASE JURIDIQUE D ' UN DROIT DE SEJOUR INDEPENDAMMENT DES CONDITIONS ENONCEES A L ' ARTICLE 10 .
22 IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT , AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1612/68 , NE DOIVENT PAS NECESSAIREMENT HABITER EN PERMANENCE AVEC LUI POUR ETRE TITULAIRES D ' UN DROIT DE SEJOUR EN VERTU DE CETTE DISPOSITION ET QUE L ' ARTICLE 11 DE CE REGLEMENT N ' OUVRE PAS UN DROIT DE SEJOUR AUTONOME PAR RAPPORT A CELUI PREVU A L ' ARTICLE 10 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS INTERVENANTS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT , PAR ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1983 , DIT POUR DROIT :
LES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT , AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1612/68 , NE DOIVENT PAS NECESSAIREMENT HABITER EN PERMANENCE AVEC LUI POUR ETRE TITULAIRES D ' UN DROIT DE SEJOUR EN VERTU DE CETTE DISPOSITION ET L ' ARTICLE 11 DE CE REGLEMENT N ' OUVRE PAS UN DROIT DE SEJOUR AUTONOME PAR RAPPORT A CELUI PREVU A L ' ARTICLE 10 .