CELEX: 62006TJ0179
Clause compromissoire
Contrats conclus dans le cadre du programme RACE II et d’un programme spécifique dans le domaine des applications télématiques d’intérêt commun
Remboursement d’une partie des avances versées
Compétence du Tribunal
Irrecevabilité partielle
Principe de bonne administration
Demande reconventionnelle

Demande en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE visant à obtenir la condamnation de Burie Onderzoek
en Advies BV à rembourser une partie des avances versées par la Communauté européenne, ainsi que des intérêts moratoires,
en exécution de deux contrats de financement dans le domaine des technologies avancées de communication en Europe et des applications
télématiques.
Dispositif
1)
Le recours concernant le remboursement des avances versées par la Commission au titre du contrat Barbara (Broad Range of Community
Based Telematics Applications in Rural Areas), portant la référence « Projet R 2022 », est rejeté comme irrecevable, en ce
qu’il est dirigé contre Burie Onderzoek en Advies BV, pour incompétence manifeste du Tribunal à connaître de celui-ci.
2)
Burie Onderzoek en Advies est condamnée, au titre du contrat Telepromise (Telematics to Provide for Missing Services), portant
la référence « Projet UR 1028 », à verser à la Commission la somme de 109 535,62 euros au principal, majorée des intérêts
de retard au taux légal applicable aux Pays-Bas, à compter du 31 août 2001, et ce jusqu’au complet paiement de la dette.
3)
La demande reconventionnelle de Burie Onderzoek en Advies est rejetée.
4)
Chaque partie supportera ses propres dépens.