CELEX: 62006CJ0138
Manquement d'État
Directive 2002/49/CE
Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du  bruit dans l'environnement
- Déclaration de la Commission au sein du comité de conciliation concernant la directive  relative à l'évaluation et à la
gestion du bruit ambiant (JO L 189, p. 12).
Dispositif

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à
la gestion du bruit dans l’environnement, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de cette directive.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.