CELEX: 62004TJ0313
Refus de remboursement de droits à l'importation
Recours en annulation
Importation d'imprimantes et de cartouches d'imprimante en provenance de Singapour
Situation particulière
Clause d'équité
Article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92

Demande d’annulation de la décision REM 06/02 de la Commission, du 7 avril 2004, indiquant aux autorités allemandes qu’il
n’y avait pas lieu de rembourser à la requérante les droits à l’importation portant sur des imprimantes et des cartouches
d’imprimante en provenance de Singapour.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.