CELEX: 62005TJ0128
Responsabilité non contractuelle de la Communauté
Organisation commune des marchés
Bananes
Régime d’importation de bananes originaires des pays ACP sur le territoire de l’Union européenne
Comportement licite ou illicite
Préjudice prétendument subi par un producteur ACP indépendant

Recours en indemnité, conformément aux articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE, fondé, à titre principal, sur le comportement
illégal du Conseil et de la Commission dans le cadre de l’établissement de la réglementation concernant l’importation des
bananes dans la Communauté et, à titre subsidiaire, sur la responsabilité de la Communauté en l’absence de comportement illégal
de ces deux institutions.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Société des plantations de Mbanga SA (SPM) est condamnée aux dépens.