CELEX: 62005TJ0087
Concurrence
Concentration
Règlement (CEE) nº 4064/89
Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché commun
Marchés portugais de l'électricité et du gaz
Acquisition de GDP par EDP et Eni
Directive 2003/55/CE
Libéralisation des marchés du gaz
Engagements

Procédure et conclusions des parties
Sur le fond
I –  Sur le deuxième moyen, relatif à la violation de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89
II –  Sur le troisième moyen, relatif à la violation de l’article 8, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 4064/89
A –  Sur la première branche du troisième moyen, relative à la charge de la preuve
B –  Sur la deuxième branche du troisième moyen, relative à l’appréciation globale de la Concentration telle que modifiée
C –  Sur la troisième branche du troisième moyen, relative à l’existence d’un détournement de pouvoir
D –  Sur la quatrième branche du troisième moyen, relative aux difficultés de contrôle de certains engagements comportementaux
III –  Sur le premier moyen, relatif à la dérogation dont bénéficie la République portugaise en vertu de la seconde directive
gaz
A –  Observations liminaires
B –  Sur la première branche du premier moyen, relative à la méconnaissance de la dérogation accordée à la République portugaise
C –  Sur la seconde branche du premier moyen, relative à une projection excessive dans l’avenir
IV –  Sur le quatrième moyen, relatif à l’existence d’erreurs d’appréciation en ce qui concerne les engagements
A –  Observations liminaires
B –  Sur la première branche du quatrième moyen, relative à la prise en compte des engagements du 26 novembre 2004
C –  Sur la troisième branche du quatrième moyen, relative à l’existence d’erreurs d’appréciation de la Concentration telle
que modifiée en ce qui concerne le secteur de l’électricité
1.  Sur la disparition de GDP en tant que concurrent potentiel important le plus probable
2.  Sur la compensation concurrentielle relative aux engagements
a)  Sur les engagements relatifs au secteur de l’électricité
b)  Sur les engagements relatifs au secteur du gaz
c)  Conclusion sur le bilan concurrentiel global de la Concentration telle que modifiée sur les marchés de l’électricité
V –  Conclusion
Sur les dépens
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Langue de procédure : l’anglais.
–	Données confidentielles occultées.