CELEX: 62004TJ0049
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
Gel des fonds
Droits fondamentaux
Jus cogens
Contrôle juridictionnel
Recours en annulation et en indemnité

D’une part, une demande d’annulation du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures
restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux
Taliban et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains
services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières
décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO L 139, p. 9), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2049/203 de la
Commission, du 20 novembre 2003, modifiant pour la vingt-cinquième fois le règlement n° 881/2002 (JO L 303, p. 20), et, d’autre
part, une demande d’indemnité.
Dispositif

Le recours est rejeté.

Le requérant est condamné aux dépens.