CELEX: 62008FJ0009
Fonction publique
Fonctionnaires
Nomination
Classement en grade
Demande de reclassement
Champ d’application de l’article 13 de l’annexe XIII du statut
Prise en compte de l’expérience professionnelle
Recrutement au grade du concours
Article 31 du statut
Principe de non-discrimination
Libre circulation des travailleurs

1.
Fonctionnaires – Recours – Objet – Injonction à l’administration – Irrecevabilité
(Art. 233 CE ; statut des fonctionnaires, art. 91)
2.
Fonctionnaires – Statut – Règlement modifiant le statut – Dispositions transitoires vers la nouvelle structure des carrières
(Statut des fonctionnaires, annexe XIII, art. 12, § 2, et 13)
3.
Recours en annulation – Moyens – Moyen inopérant – Notion
1.
Il n’appartient pas au Tribunal de la fonction publique d’adresser des injonctions à une institution communautaire ni de faire
des déclarations ou constatations de principe, indépendamment de l’obligation générale, énoncée à l’article 233 CE, pour l’institution
dont émane un acte annulé, de prendre les mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt prononçant l’annulation.
(voir point 21)
Référence à :
Tribunal de première instance : 28 octobre 2004, Meister/OHMI, T‑76/03, RecFP p. I‑A‑325 et II‑1477, point 38
Tribunal de la fonction publique : 16 mai 2006, Voigt/Commission, F‑55/05, RecFP p. I‑A‑1‑15 et II‑A‑1‑51, points 23 et 25
2.
Aucune disposition de l’annexe XIII du statut ne prévoit que cette dernière, dans son ensemble, ne soit plus applicable au-delà
du 30 avril 2006. En effet, n’est limitée à la période comprise entre le 1
er
mai 2004 et le 30 avril 2006 que l’application de certaines dispositions spécifiques de ladite annexe. Faute d’indication
en ce sens en ce qui concerne l’article 13 de l’annexe XIII du statut, il n’y a pas lieu de considérer que cet article relèverait
de ce groupe de dispositions et ne serait applicable que pendant ladite période, et cela même en tenant compte de l’article
12, paragraphe 2, de ladite annexe.
(voir points 31 et 32)
3.
Si un moyen n’est pas apte, dans l’hypothèse où il est fondé, à entraîner l’annulation de l’acte attaqué, ce moyen doit être
considéré comme inopérant.
(voir point 41)
Référence à :
Cour : 21 septembre 2000, EFMA/Conseil, C‑46/98 P, Rec. p. I‑7079, points 37 et 38