CELEX: 62005CJ0175
Manquement d'État
Directive 92/100/CEE
Droit d'auteur
Droit de location et de prêt
Droit exclusif de prêt public
Dérogation
Condition de rémunération
Exemption
Portée

Manquement d'État - Violation des art. 1 et 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit
de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L
346, p. 6) - Dérogation au droit exclusif de prêt public - Portée.
Dispositif
1)
En exemptant toutes les catégories d’établissements publics de prêt au sens de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre
1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété
intellectuelle, de l’obligation de rémunérer les auteurs pour les prêts accordés par celles-ci, l’Irlande a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu des articles 1er et 5 de ladite directive.
2)
L’Irlande est condamnée aux dépens.
3)
Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.