CELEX: 62001TJ0030
Aides d’État
Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre
Exemptions fiscales
Décisions déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées
Qualification d’aides nouvelles ou d’aides existantes
Aides au fonctionnement
Principe de protection de la confiance légitime
Principe de sécurité juridique
Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE
Non-lieu à statuer

Décisions attaquées

I — Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen du 28 novembre 2000 (affaires T-30/01 à T-32/01)

II — Décisions finales attaquées (affaires T-86/02 à T-88/02)

Procédure

Conclusions des parties

I — Dans les affaires T-30/01 à T-32/01

II — Dans les affaires T-86/02 à T-88/02

En droit

I — Sur les recours, dans les affaires T-86/02 à T-88/02, tendant à l’annulation des décisions finales constatant l’incompatibilité des régimes en cause et ordonnant la récupération des aides versées

A — Sur la recevabilité de l’intervention de la Confebask dans le cadre des recours dans les affaires T-86/02 à T-88/02

1. Arguments des parties

2. Appréciation du Tribunal

B — Sur le bien-fondé des recours dans les affaires T-86/02 à T-88/02

1. Sur le deuxième moyen, tiré du caractère prétendument existant des régimes d’aides en cause

a) Sur la première branche, fondée sur la violation de l’article 1
er
, sous b), v), du règlement n
o
659/1999

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

b) Sur la seconde branche, fondée sur la violation de l’article 1
er
, sous b), ii), du règlement n
o
659/1999

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

2. Sur le troisième moyen, tiré de la violation des règles procédurales applicables aux aides existantes

3. Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

4. Sur le cinquième moyen, tiré d’un vice de procédure, de la violation des principes de sécurité juridique, de bonne administration, de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement

a) Sur le grief tiré d’un vice de procédure

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

b) Sur le grief tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de bonne administration, du principe de protection de la confiance légitime et du principe d’égalité de traitement

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

— Sur le grief tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de bonne administration, en raison de la durée de l’examen préliminaire

— Sur le grief tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime

— Sur le grief tiré de la violation du principe d’égalité de traitement

5. Sur le sixième moyen, tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 1, du règlement n
o
659/1999

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

II — Sur les recours dans les affaires T-30/01 à T-32/01 tendant à l’annulation de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen

A — Arguments des parties

B — Appréciation du Tribunal

Sur les demandes de mesures d’organisation de la procédure

Sur les dépens

I — Affaires T-30/01 à T-32/01

II — Affaires T-86/02 à T-88/02
(
*1
)	Langue de procédure: l’espagnol.