CELEX: 62006TJ0184
Clause compromissoire
Contrat conclu dans le cadre d’un programme spécifique dans le domaine des technologies de la société de l'information (projet Crossmarc)
Inexécution du contrat
Remboursement de l'avance versée par la Communauté
Garantie à première demande des obligations contractuelles
Procédure par défaut

Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation des défenderesses à rembourser le montant de
l’avance versée par la Communauté, ainsi que des intérêts de retard, à la suite de la non-exécution du contrat n° 2000-25366,
conclu dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine
des technologies de la société de l’information (IST) (1998-2002) et concernant le projet Crossmarc (Cross-lingual Multi Agent
Retail Comparison).
Dispositif

Dane-Elec Memory est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes la somme de 55 878 euros due en principal,
majorée des intérêts :
–
au taux de 4,75 % l’an à compter du 16 mars 2004 jusqu’au 31 décembre 2005 ;
–
au taux de 5 % l’an à compter du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2006 ;
–
au taux de 5,25 % l’an à compter du 1er janvier 2007 jusqu’au paiement complet de la dette.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande formée contre Internet Commerce Network.

Dane-Elec Memory supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.

Internet Commerce Network supportera ses propres dépens.