CELEX: 62005CJ0447
Code des douanes communautaire
Mesures d'application
Règlement (CEE) nº 2454/93
Annexe 11
Origine non préférentielle des marchandises
Appareils récepteurs de télévision
Notion de transformation ou d'ouvraison substantielle
Critère de la valeur ajoutée
Validité

1       Les demandes de décision préjudicielle portent sur la validité des dispositions figurant dans la colonne 3, sous la position
8528 de la nomenclature combinée, mentionnée à l’annexe 11 du règlement (CEE) nº 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993,
fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
(JO L 253, p.1, ci-après les «dispositions litigieuses de l’annexe 11 du règlement nº 2454/93»).
2       Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges relatifs à l’origine d’appareils récepteurs de télévision telle que
déterminée par l’administration française des douanes et droits indirects (ci-après l’«administration des douanes») dans des
renseignements contraignants en matière d’origine non préférentielle (ci‑après les «RCO») émis en 2003 à la demande de la
société Thomson Sales Europe, anciennement Thomson Multimedia Sales Europe (ci-après «Thomson»), et de la société Vestel France
(ci‑après «Vestel»).

Le cadre juridique

Le code des douanes communautaire
3       L’article 24 de la section 1, intitulée «Origine non préférentielle des marchandises», du chapitre 2, du titre II, du règlement
(CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, ci-après le
«code des douanes communautaire»), dispose:
«Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du pays où a eu lieu
la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet
effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important.»
4       L’article 249 du code des douanes communautaire prévoit que la Commission des Communautés européennes arrête les mesures nécessaires
à l’application dudit code.

Le règlement n° 2454/93
5       Aux termes de l’article 39, premier alinéa, du règlement n° 2454/93:
«Pour les produits obtenus énumérés à l’annexe 11, sont considérées comme ouvraisons ou transformations conférant l’origine,
au titre de l’article 24 du code [des douanes communautaire], les ouvraisons ou transformations reprises dans la colonne 3
de ladite annexe.»
6       L’annexe 11 du règlement n° 2454/93 dispose:
code NC
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation qui, appliquée à des matières non originaires, confère le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
[…]
ex 8528
[…]
Appareils récepteurs de télévision (à l’exclusion des
tuners,
des moniteurs vidéo et projecteurs vidéo) même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion
ou à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son
[…]
Fabrication dans le cas où la valeur acquise du fait des opérations de montage et, éventuellement, de l’incorporation de pièces
originaires représente au moins 45 % du prix départ usine des appareils
Lorsque la règle des 45 % n’est pas satisfaite, l’origine des appareils est celle du pays d’où sont originaires les pièces
dont le prix départ usine représente plus de 35 % du prix départ usine des appareils
Si la règle des 35 % est respectée dans deux pays, l’origine des appareils est celle du pays dont sont originaires les pièces
représentant le pourcentage le plus élevé»

Les litiges au principal et les questions préjudicielles

Dans l’affaire C‑447/05
7       Thomson commercialise en France des appareils récepteurs de télévision fabriqués en Pologne à partir de pièces originaires
de Pologne et d’autres pays. Le tube cathodique, originaire de Corée, représente 42,43 % du prix départ usine d’un appareil
récepteur de télévision. Les composants des appareils récepteurs de télévision originaires de Pologne et les opérations de
fabrication effectuées dans ce pays représentent 31,49 % du prix départ usine.
8       À la demande de Thomson, l’administration des douanes a, sur le fondement de l’article 24 du code des douanes communautaire
ainsi que de l’article 34 du règlement nº 2454/93 et de l’annexe 11 de ce dernier, émis, le 11 juillet 2003, un RCO retenant
la Corée comme pays d’origine desdits appareils récepteurs de télévision.
9       Contestant la validité des dispositions litigieuses de l’annexe 11 du règlement nº 2454/93 au regard de l’article 24 du code
des douanes communautaire, Thomson a alors saisi le tribunal d’instance du 7
e
arrondissement de Paris afin qu’il annule ce RCO et qu’il déclare que les appareils concernés ont la Pologne comme pays d’origine.
10     Ledit tribunal d’instance a rejeté cette demande par un jugement du 8 juin 2004, dont Thomson a interjeté appel devant la
cour d’appel de Paris. Ayant émis des doutes sur la validité des dispositions litigieuses de l’annexe 11 du règlement nº 2454/93,
cette dernière juridiction a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
«L’annexe 11 du règlement […] n° 2454/93 […] est-elle invalide comme contraire à l’article 24 du […] code des douanes communautaire
en tant qu’[elle] aboutirait à considérer comme d’origine Corée un appareil récepteur de télévision fabriqué en Pologne dans
les conditions décrites dans la procédure?»

Dans l’affaire C‑448/05
11     Vestel commercialise en France des appareils récepteurs de télévision fabriqués en Turquie à partir de pièces originaires
de Turquie et d’autres pays. Le tube cathodique, originaire de Chine, représente 43,1141 % du prix départ usine d’un appareil
récepteur de télévision. Les composants des appareils récepteurs de télévision originaires de Turquie et les opérations de
fabrication effectuées dans ce pays représentent 38,47 % du prix départ usine.
12     À la demande de Vestel, l’administration des douanes a, sur le fondement de l’article 24 du code des douanes communautaire
ainsi que de l’article 34 du règlement nº 2454/93 et de l’annexe 11 de ce dernier, émis un RCO, le 24 mars 2003, retenant
la Chine comme pays d’origine desdits appareils récepteurs de télévision.
13     Contestant la validité des dispositions litigieuses de l’annexe 11 du règlement nº 2454/93 au regard de l’article 24 du code
des douanes communautaire, Vestel a alors saisi le tribunal d’instance du 7
e
arrondissement de Paris afin qu’il annule ce RCO et qu’il déclare que les appareils concernés ont la Turquie comme pays d’origine.
14     Ledit tribunal d’instance a rejeté cette demande par un jugement du 8 juin 2004, dont Vestel a interjeté appel devant la cour
d’appel de Paris. Ayant émis des doutes sur la validité des dispositions litigieuses de l’annexe 11 du règlement nº 2454/93,
cette dernière juridiction a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
«L’annexe 11 du règlement […] n° 2454/93 […] est-elle invalide comme contraire à l’article 24 du […] code des douanes communautaire
en tant qu’[elle] aboutirait à considérer comme d’origine Chine un appareil récepteur de télévision fabriqué en Turquie dans
les conditions décrites dans la procédure?»
15     Par ordonnance du président de la Cour du 7 mars 2006, les affaires C‑447/05 et C‑448/05 ont été jointes aux fins de la procédure
écrite et orale ainsi que de l’arrêt.

Sur les questions préjudicielles
16     Par ses questions, la juridiction de renvoi demande si les dispositions litigieuses de l’annexe 11 du règlement n° 2454/93
sont invalides, dans la mesure où elles exigent que la valeur acquise du fait des opérations de montage et, éventuellement,
de l’incorporation des pièces originaires représente au moins 45 % du prix départ usine des appareils récepteurs de télévision
pour que leur fabrication leur confère l’origine du pays où a lieu ce montage.
17     Les requérantes au principal font valoir en substance que, en recourant ainsi à un critère fondé sur la valeur ajoutée, qu’elles
qualifient de «quantitatif» et qui serait incompatible avec les critères, selon elles, «qualificatifs» retenus à l’article
24 du code des douanes communautaire, la Commission aurait outrepassé les pouvoirs que le Conseil de l’Union européenne lui
a conférés pour l’exécution des règles qu’il a posées dans ledit code.
18     À titre liminaire, il y a lieu d’observer que la question de la validité des dispositions litigieuses de l’annexe 11 du règlement
n° 2454/93 a été soulevée dans le cadre de litiges au principal qui visent à contester la légalité de RCO relatifs à des appareils
récepteurs de télévision faisant l’objet d’opérations de montage en Pologne pour certains et en Turquie pour d’autres. Les
demandes ayant donné lieu à ces RCO ont été présentées, en 2003, par des entreprises ayant leur siège en France et qui souhaitaient
connaître l’origine non préférentielle de ces appareils telle qu’elle est définie en application des règles énoncées aux articles
22 à 26 du code des douanes communautaire.
19     Ces demandes ne visaient pas à connaître l’origine préférentielle de marchandises, telle que définie à l’article 27 du code
des douanes communautaire, et ne tendaient donc pas à savoir si lesdites marchandises bénéficiaient de mesures tarifaires
préférentielles contenues dans des accords que la Communauté européenne a conclus avec certains pays ou groupes de pays.
20     Dans ces conditions, alors même que la République de Pologne et la République de Turquie bénéficiaient, à la date où les RCO
en cause ont été délivrés, d’un statut spécifique dans leur relation douanière avec les Communautés européennes, cette circonstance
n’est pas en elle-même de nature à remettre en cause la pertinence des questions posées par la juridiction de renvoi.
21     À cet égard, il convient de rappeler, en premier lieu, que, selon l’article 24 du code des douanes communautaire, une marchandise
dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation
ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à
la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important.
22     Cet article reprend les termes de l’article 5 du règlement (CEE) nº 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition
commune de la notion d’origine des marchandises (JO L 148, p. 1), applicable avant l’entrée en vigueur dudit code. Pour l’interprétation
de ce règlement, la Cour a jugé qu’il ressort de cet article 5 que le critère déterminant est celui de la dernière transformation
ou ouvraison substantielle (arrêt du 13 décembre 1989, Brother International, C‑26/88, Rec. p. 4253, point 15).
23     Il convient de rappeler, en deuxième lieu, que l’article 249 du code des douanes communautaire constitue une base d’habilitation
suffisante pour permettre à la Commission d’adopter les modalités d’application dudit code (arrêt du 11 novembre 1999, Söhl
& Söhlke, C‑48/98, Rec. p. I‑7877, point 35).
24     Il résulte de la jurisprudence de la Cour que la Commission est autorisée à adopter toutes les mesures d’application nécessaires
ou utiles pour la mise en œuvre de la réglementation de base, pour autant qu’elles ne soient pas contraires à celle-ci ou
à la réglementation d’application du Conseil (voir, notamment, arrêt Söhl & Söhlke, précité, point 36).
25     En outre, la Commission dispose, pour exercer le pouvoir que le Conseil lui a conféré en vue de l’application de l’article
24 du code des douanes communautaire, d’une marge d’appréciation qui lui permet de préciser les notions abstraites de cette
disposition en vue de transformations ou d’ouvraisons spécifiques (voir arrêt du 23 mars 1983, Cousin e.a., 162/82, Rec. p.
1101, point 17).
26     S’agissant de la question de savoir si une opération d’assemblage de divers éléments constitue une transformation ou une ouvraison
substantielle, la Cour a déjà jugé qu’une telle opération est susceptible d’être regardée comme constitutive d’origine lorsqu’elle
représente, considérée sous un angle technique et au vu de la définition de la marchandise en cause, le stade de production
déterminant au cours duquel est concrétisée la destination des composants utilisés et au cours duquel sont conférées à la
marchandise en cause ses propriétés qualitatives spécifiques (arrêts du 31 janvier 1979, Yoshida, 114/78, Rec. p. 151, et
Brother International, précité, point 19).
27     La Cour a cependant jugé que, compte tenu de la variété des opérations relevant de la notion d’assemblage, il y a des situations
où l’examen sur la base de critères d’ordre technique peut ne pas être concluant pour la détermination de l’origine d’une
marchandise. Dans ces cas, il y a lieu de prendre en considération la valeur ajoutée par l’assemblage comme critère subsidiaire
(arrêt Brother International, précité, point 20).
28     La Cour a précisé que la pertinence de ce critère était d’ailleurs confirmée par la convention internationale pour la simplification
et l’harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto), dont plusieurs annexes ont été acceptées au nom de la Communauté
par la décision 77/415/CEE du Conseil, du 3 juin 1977 (JO L 166, p. 1 et 3), et dont les notes afférentes à la norme 3 de
l’annexe D.1 précisent que le critère de la transformation substantielle peut s’exprimer, dans la pratique, par la règle du
pourcentage ad valorem, lorsque le pourcentage de la valeur des produits utilisés ou le pourcentage de la plus-value acquise
se révèle conforme à un niveau déterminé (arrêt Brother International, précité, point 21).
29     Il doit d’ailleurs être également relevé que, par sa décision 94/800/CE, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au
nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations
multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1), le Conseil a approuvé notamment l’accord sur les règles
d’origine annexé à l’acte final signé à Marrakech le 15 avril 1994 (JO L 336, p. 144), selon lequel, lors de l’élaboration
desdites règles, le critère du pourcentage ad valorem peut être utilisé.
30     À cet égard, il importe de rappeler que les accords internationaux, dès leur entrée en vigueur, font partie intégrante de
l’ordre juridique communautaire (voir, notamment, arrêt du 10 janvier 2006, IATA et ELFAA, C‑344/04, Rec. p. I‑403, point
36). Selon une jurisprudence constante, il y a lieu d’interpréter les textes de droit communautaire dérivé, dans la mesure
du possible, en conformité avec ces accords (voir, notamment, arrêt du 9 janvier 2003, Petrotub et Republica/Conseil, C‑76/00
P, Rec. p. I‑79, point 57).
31     Il résulte des considérations qui précèdent que le choix du critère de la valeur ajoutée n’est pas en soi incompatible avec
l’article 24 du code des douanes communautaire et que le recours à ce critère ne saurait, en lui-même, établir que la Commission
a outrepassé les pouvoirs d’exécution qu’elle tenait de l’article 249 dudit code.
32     Les requérantes au principal doivent être regardées comme soutenant également que la situation dans le secteur industriel
de la fabrication des appareils récepteurs de télévision est telle que l’examen des opérations de montage desdits appareils
sur la base de critères d’ordre technique peut être concluant pour la détermination de l’origine de cette marchandise et s’oppose
donc à ce que la Commission prenne en considération, comme elle le fait dans les dispositions litigieuses de l’annexe 11 du
règlement n° 2454/93, le critère de la valeur ajoutée, qui n’a qu’un caractère subsidiaire.
33     À cet égard, il doit être rappelé que, pour l’application du règlement nº 802/68, la Commission avait adopté le règlement
(CEE) nº 2632/70, du 23 décembre 1970, relatif à la détermination de l’origine des appareils récepteurs de radiodiffusion
et de télévision (JO L 279, p. 35), dont les dispositions, qui se réfèrent au critère de la valeur ajoutée, ont été reprises
en substance dans les dispositions litigieuses de l’annexe 11 du règlement n° 2454/93.
34     Selon le deuxième considérant du règlement nº 2632/70, le montage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision
peut recouvrir des processus plus ou moins élaborés selon les types d’appareils montés et suivant les moyens utilisés et les
conditions dans lesquelles il est effectué. Le troisième considérant dudit règlement relève également que les opérations de
montage, «en l’état actuel de la technique dans cette branche industrielle», ne constituent généralement pas à elles seules
un stade de fabrication important au sens de l’article 5 du règlement nº 802/68, mais qu’il peut en être différemment dans
certains cas, par exemple, lorsque ces opérations concernent des appareils de haute performance ou requérant un contrôle rigoureux
des pièces utilisées ou lorsqu’elles comportent également le montage des éléments constitutifs des appareils. Le quatrième
considérant du règlement nº 2632/70 ajoute que la variété des opérations relevant de la notion de montage ne permet pas de
déterminer sur la base d’un critère d’ordre technique les cas où ces opérations représentent un stade de fabrication important
et qu’il convient, dans ces conditions, de s’en tenir à la valeur ajoutée du fait de ces dernières.
35     Or, de tels motifs sont de nature à justifier le maintien du critère de la valeur ajoutée dans les dispositions litigieuses
de l’annexe 11 du règlement n° 2454/93.
36     En effet, il incombe à la Commission, dans le cadre de la marge d’appréciation dont elle dispose pour arrêter les mesures
nécessaires à l’application des dispositions du code des douanes communautaire, et notamment de celles relatives à l’origine
des marchandises, d’adopter des dispositions à caractère général qui, dans un souci de sécurité juridique, prennent en compte,
dans la durée, la situation d’ensemble d’un secteur industriel et qui, par suite, ne sauraient être affectées par la situation
particulière, à un moment donné, de telle ou telle entreprise de ce secteur.
37     Dans ces conditions, la prise en compte par la Commission de la grande variété des opérations relevant de la notion d’assemblage
dans l’ensemble du secteur industriel concerné justifiait le recours au critère de la valeur ajoutée.
38     Il doit d’ailleurs être observé que les requérantes au principal elles‑mêmes soulignent dans leurs observations écrites que
les opérations d’assemblage des différents composants des appareils en cause au principal s’inscrivent dans un processus industriel
complexe. Par ailleurs, les pièces des dossiers soumis à la Cour ne permettent pas de considérer que ce processus serait identique
pour tous les fabricants d’appareils récepteurs de télévision. Elles ne permettent pas en tout cas de conclure que la grande
variété des opérations relevant de la notion d’assemblage dans l’ensemble du secteur industriel concerné ferait défaut.
39     Dans un tel contexte, l’exigence d’application uniforme des règles douanières dans l’ensemble du territoire douanier de la
Communauté impliquait que les notions abstraites de dernière transformation ou d’ouvraison substantielle auxquelles se réfère,
pour l’ensemble des marchandises, l’article 24 du code des douanes communautaire soient précisées, pour des produits spécifiques
tels que les appareils récepteurs de télévision, par des dispositions particulières qui puissent prendre en compte la diversité
des processus de fabrication de ces appareils. Par suite, le recours à un critère clair et objectif, tel que celui de la valeur
ajoutée, permettant d’exprimer, pour ce type de marchandises à composition complexe, en quoi consiste la transformation substantielle
conférant l’origine de celles-ci, ne saurait procéder d’une erreur de droit.
40     La circonstance que la Commission ait été conduite pour les motifs susmentionnés à préciser de la sorte les règles relatives
à la détermination de l’origine des appareils récepteurs de télévision en recourant au critère de la valeur ajoutée n’implique
nullement que ce critère serait en lui-même, et d’une manière générale, plus sévère que les critères généraux énoncés à l’article
24 du code des douanes communautaire, et qu’il placerait nécessairement ces produits dans une situation plus défavorable que
ceux, même de nature comparable, auxquels sont appliqués ces critères généraux ou d’autres critères. Les requérantes au principal
ne peuvent donc utilement contester la validité des dispositions litigieuses de l’annexe 11 du règlement n° 2454/93 en se
prévalant de l’appréciation portée par la Cour dans l’arrêt Cousin e.a., précité, sur des dispositions d’un règlement dont
le caractère discriminatoire résultait du recours à des critères considérablement plus sévères pour la définition de l’origine
d’un produit que pour celle d’un autre produit comparable.
41     Par ailleurs, il ne résulte pas des pièces des dossiers soumis à la Cour que la mise en œuvre de ce critère de la valeur ajoutée
serait, comme le soutiennent les requérantes au principal, plus difficile que celle résultant de l’application des notions
à caractère général auxquelles se réfère l’article 24 du code des douanes communautaire. Il n’est fait état, à cet égard,
d’aucune difficulté rencontrée par l’administration des douanes chargée de l’instruction des demandes de RCO présentées par
les intéressées, lorsque ladite administration a mis en œuvre, en l’espèce, le critère de la valeur ajoutée figurant dans
les dispositions litigieuses de l’annexe 11 du règlement n° 2454/93.
42     Il est vrai, certes, que si, comme le soutiennent également les requérantes au principal, le tube cathodique représente désormais
toujours au moins 35 % du prix départ usine des appareils récepteurs de télévision, l’origine de cette pièce risque de conférer
le plus souvent auxdits appareils leur origine. Toutefois, c’est seulement si le tube cathodique représentait au moins 55 %
du prix départ usine que la condition susrappelée ne pourrait en aucun cas être remplie. En revanche, les cas de figure évoqués
devant la juridiction de renvoi n’impliquent pas que, dans tous les cas, cette condition ne sera pas remplie. L’application
des dispositions litigieuses de l’annexe 11 du règlement n° 2454/93 ne saurait donc avoir pour effet d’assimiler l’origine
des appareils récepteurs de télévision à l’origine des tubes cathodiques.
43     Les dispositions en cause sont libellées en termes généraux et ne confèrent aucune importance décisive, dans la détermination
de l’origine du produit concerné, à un composant spécifique de celui-ci, tel que le tube cathodique. Lesdites dispositions,
contrairement à ce que soutiennent les requérantes au principal, ne sont donc pas comparables à celles qui étaient en cause
dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Yoshida, précité, et qui, précisément, donnaient une telle importance à l’un des
composants du produit concerné dans cette affaire.
44     Il doit être observé, en outre, que si la situation invoquée par les requérantes au principal résulte de l’évolution des techniques
de fabrication des appareils récepteurs de télévision, il n’apparaît pas que cette situation aurait, dans ces conditions,
un caractère autre que circonstanciel, alors que, au demeurant, comme il ressort des observations présentées à l’audience,
l’évolution des techniques actuelles de fabrication telles que celles d’écrans plasma est de nature, le cas échéant, à remettre
en cause substantiellement la situation ainsi alléguée. Il en résulte que celle-ci ne peut être utilement invoquée pour contester
le bien‑fondé du recours au critère de la valeur ajoutée.
45     Il y a lieu, enfin, de constater que, en exigeant que la valeur acquise du fait des opérations de montage et, éventuellement,
de l’incorporation des pièces originaires représente au moins 45 % du prix départ usine des appareils pour que leur fabrication
leur confère l’origine du pays où a lieu ce montage à partir de matières provenant de plusieurs pays, les dispositions litigieuses
de l’annexe 11 du règlement n° 2454/93 fixent ainsi un pourcentage suffisant pour que ces opérations soient considérées comme
entraînant une augmentation sensible de la valeur marchande du produit fini (voir, en ce sens, arrêt Brother International,
précité, point 22). Un tel pourcentage n’apparaît pas, dès lors, entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
46     Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux questions posées que l’examen de celles-ci
n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des dispositions litigieuses de l’annexe 11 du règlement n° 2454/93.

Sur les dépens
47     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit:
L’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des dispositions figurant dans la
colonne 3, sous la position 8528 de la nomenclature combinée, mentionnée à l’annexe 11 du règlement (CEE) nº 2454/93 de la
Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant
le code des douanes communautaire.
Signatures
*
Langue de procédure: le français.