CELEX: 62004TJ0394
Fonction publique
Fonctionnaires
Promotion
Exercice de promotion 2003
Attribution de points de priorité
Refus de promotion

1.
Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Décision fixant les points de promotion attribués au fonctionnaire
(Statut des fonctionnaires, art. 45, 90 et 91)
2.
Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites
(Statut des fonctionnaires, art. 43 et 45)
1.
Constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires
de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui‑ci et
qui fixent définitivement la position de l’institution.
Dans le cadre du nouveau système de promotion mis en place par la Commission, qui repose sur la prise en considération de
mérites cumulés, représentés par des points accumulés année après année, l’attribution de points lors d’une année déterminée
a des effets qui ne sont pas uniquement limités et circonscrits à l’exercice de promotion en cours, mais sont de nature à
influer sur plusieurs exercices de promotion. Par conséquent, la fixation du nombre de points en vue d’une promotion est un
acte autonome qui produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du fonctionnaire en modifiant,
de façon caractérisée, sa situation juridique, alors même qu’il ne constitue qu’une des étapes de la procédure de promotion.
En revanche, la procédure de promotion conduite à l’égard du fonctionnaire ne constitue pas un acte faisant grief au sens
des articles 90 et 91 du statut, dès lors que cette procédure, en tant que telle, ne produit aucun effet de droit susceptible
d’affecter directement les intérêts de celui‑ci.
(voir points 26, 29 et 30)
Référence à : Tribunal 28 septembre 1993, Yorck von Wartenburg/Parlement, T‑57/92 et T‑75/93, Rec. p. II‑925, point 36, et
la jurisprudence citée ; Tribunal 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T‑311/04, Rec. p. II‑4137, point 89
2.
L’annulation du rapport d’évolution de carrière d’un fonctionnaire pour un exercice donné implique l’annulation de l’attribution
des points de mérite relatifs à cet exercice, car la note que chaque fonctionnaire reçoit dans le cadre de son rapport d’évolution
de carrière est automatiquement transformée à la fin de la procédure d’évaluation en points de mérite utilisables aux fins
de la promotion. Cette annulation n’est pas sans conséquence sur l’attribution de points de priorité ainsi que sur la décision
de refus de promotion relatives à l’exercice d’évaluation suivant, en particulier lorsque l’autorité investie du pouvoir de
nomination justifie sa décision relative à l’attribution du nombre exact de points de priorité à un fonctionnaire par le nombre
de points de mérite que ce fonctionnaire a obtenu lors de l’exercice d’évaluation correspondant.
(voir points 37 à 39)