CELEX: 61983CJ0257
Fonction publique
Concours
Demande d'annulation de la décision de la nomination du lauréat
Admission à concourir

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 NOVEMBRE 1983 , M . CALVIN WILLIAMS A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES TENDANT ESSENTIELLEMENT A L ' ANNULATION DE LA NOMINATION DE M . SCHWIERING A LA SUITE DES OPERATIONS DU CONCOURS N CC/A/17/82 , A L ' ANNULATION DES OPERATIONS DUDIT CONCOURS EN TANT QU ' ELLES ONT ABOUTI A LA DESIGNATION DE M . SCHWIERING EN QUALITE DE LAUREAT ET , SUBSIDIAIREMENT , A CE     QUE LA COUR DES COMPTES SOIT CONDAMNEE A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI .
2 LE CONCOURS EN QUESTION ETAIT UN CONCOURS INTERNE QUE LA COUR DES COMPTES A ORGANISE EN OCTOBRE 1982 EN VUE DE POURVOIR UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL , DE CARRIERE A 5/A 4 , CHARGE D ' EXECUTER DES TRAVAUX DE CONCEPTION ET D ' ANALYSE PORTANT SUR LE SERVICE ADMINISTRATIF INTERNE ET LES QUESTIONS BUDGETAIRES .
3 LE 8 DECEMBRE 1982 , LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES A COMMUNIQUE AU PERSONNEL LA LISTE D ' APTITUDE TELLE QU ' ELLE AVAIT ETE ARRETEE PAR LE JURY , ET QUI COMPRENAIT , DANS L ' ORDRE DE CLASSEMENT , M . SCHWIERING , M . WILLIAMS ET M . KILB . LE 17 DECEMBRE 1982 , LA COUR DES COMPTES A DECIDE DE NOMMER LE LAUREAT , M . SCHWIERING .
4 TOUTEFOIS , CETTE DECISION S ' EST HEURTEE AU REFUS DE VISA OPPOSE PAR LE CONTROLEUR FINANCIER LE 5 JANVIER 1983 . CE REFUS ETAIT MOTIVE PAR LE FAIT QUE M . SCHWIERING NE REMPLISSAIT PAS , SELON LE CONTROLEUR FINANCIER , LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' AVIS DE CONCOURS , EN MATIERE DE DIPLOME ET D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , POUR ETRE ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES .
5 NEANMOINS , LA DECISION DE NOMINATION A ETE CONFIRMEE PAR LA COUR DES COMPTES LE 1 FEVRIER 1983 . LE CONTROLEUR FINANCIER A OPPOSE UN NOUVEAU REFUS DE VISA LE 28 FEVRIER 1983 . LE 24 MARS 1983 , LA COUR DES COMPTES A DECIDE DE PASSER OUTRE AU REFUS DE VISA DU CONTROLEUR FINANCIER ET A CONFIRME LA NOMINATION DE M . SCHWIERING COMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE GRADE A 5 , EN ESTIMANT QUE M . SCHWIERING SATISFAISAIT PLEINEMENT AUX CONDITIONS POSEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS EN MATIERE D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE .
6 LE 5 MAI 1983 , LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT TENDANT A L ' ANNULATION DE LA NOMINATION DE M . SCHWIERING AUX MOTIFS , D ' UNE PART , QUE CE CANDIDAT NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS PREVUES PAR L ' AVIS DE CONCOURS ET , D ' AUTRE PART , QU ' IL AVAIT ETE INDUMENT AVANTAGE PAR LES QUESTIONS POSEES PAR LE JURY . M . WILLIAMS EN DEDUISAIT QU ' IL ETAIT LE PREMIER CANDIDAT VALABLE SUR LA LISTE D ' APTITUDE ET QUE LE POSTE MIS AU CONCOURS AURAIT DU LUI ETRE ATTRIBUE .
7 LE 5 SEPTEMBRE 1983 , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A REJETE CETTE RECLAMATION AU MOTIF QU ' ELLE N ' ETAIT COMPETENTE NI POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DU JURY D ' ADMETTRE M . SCHWIERING A CONCOURIR , NI POUR APPRECIER LES RESULTATS DES DELIBERATIONS D ' UN JURY DE CONCOURS .
8 C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE M . WILLIAMS A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS , AU SOUTIEN DUQUEL IL A PRESENTE DES CONCLUSIONS TENDANT :
- A L ' ANNULATION DE LA DECISION PORTANT NOMINATION DE M . SCHWIERING ET DE LA DECISION REJETANT SA PROPRE RECLAMATION ;
- A L ' ANNULATION DES OPERATIONS DU CONCOURS EN TANT QU ' ELLES ONT ABOUTI A LA DESIGNATION DE M . SCHWIERING EN QUALITE DE LAUREAT ;
- ENFIN , A CE QUE LA COUR DES COMPTES SOIT CONDAMNEE A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE 500 000 LFR , ' CETTE SOMME N ' ETANT PAS DUE EN CAS DE NOMINATION DU REQUERANT AU POSTE EN QUESTION ' .
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION PORTANT NOMINATION DE M . SCHWIERING ET DE LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT
9 LA COUR DES COMPTES SOUTIENT , EN PREMIER LIEU , QUE LE RECOURS EST TARDIF ET PAR SUITE IRRECEVABLE . ELLE FAIT VALOIR A CET EGARD QUE LE RECOURS EST DIRIGE EN REALITE CONTRE LA DECISION DU JURY DE CONCOURS ET QUE , PAR SUITE , LE DELAI DE RECOURS A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE LA LISTE D ' APTITUDE , SOIT LE 8 DECEMBRE 1982 . ELLE AJOUTE QUE LA NOMINATION DE M . SCHWIERING NE SERAIT QUE LA CONSEQUENCE AUTOMATIQUE DE LA PUBLICATION DE LA LISTE D ' APTITUDE DU 8 DECEMBRE 1982 ET QUE , COMME TELLE , CETTE DECISION NE CONSTITUERAIT QU ' UN ACTE PUREMENT CONFIRMATIF , DENUE D ' EFFET JURIDIQUE PROPRE ET NE POUVANT FAIRE GRIEF .
10 CETTE ARGUMENTATION DOIT ETRE REJETEE . EN EFFET , D ' UNE PART , IL RESSORT DE L ' EXAMEN MEME DU RECOURS QUE CELUI-CI TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION PORTANT NOMINATION DE M . SCHWIERING . OR , LA DECISION NOMMANT DEFINITIVEMENT M . SCHWIERING ETANT INTERVENUE AU PLUS TOT LE 1 FEVRIER 1983 , ET LA COUR DES COMPTES N ' AYANT NI ETABLI , NI MEME ALLEGUE QUE M . WILLIAMS AIT EU     CONNAISSANCE DE CETTE DECISION AVANT LE 5 FEVRIER 1983 , LA RECLAMATION CONTRE CETTE NOMINATION A ETE ENREGISTREE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ET LE PRESENT RECOURS A ETE DEPOSE DANS LE DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT . D ' AUTRE PART , LA DECISION DE NOMINATION DE M . SCHWIERING A CLOS LA PROCEDURE DE CONCOURS , A CREE DES EFFETS JURIDIQUES ET NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UN ACTE PUREMENT CONFIRMATIF DE LA DECISION DU JURY ARRETANT LA LISTE D ' APTITUDE . DANS CES CONDITIONS , LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA NOMINATION DE M . SCHWIERING NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME TARDIVES .
11 LA COUR DES COMPTES ESTIME , EN SECOND LIEU , QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT D ' INTERET A AGIR . CETTE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT ETRE EGALEMENT REJETEE . EN EFFET , COMME LA COUR L ' A PLUSIEURS FOIS JUGE , LE CANDIDAT A UN CONCOURS EST RECEVABLE A ATTAQUER LA DECISION PORTANT NOMINATION D ' UN AUTRE CANDIDAT A L ' EMPLOI A POURVOIR ( ARRET DU 14 . 12 . 1965 , MORINA /  PARLEMENT EUROPEEN , 11/65 , RECUEIL 1965 , P . 1259 ; ARRET DU 3 . 2 . 1971 , RITTWEGER/COMMISSION , 21/70 , RECUEIL 1971 , P . 7 ; ARRET DU 17 . 3 . 1983 , MACEVICIUS/PARLEMENT EUROPEEN , 252/81 , RECUEIL 1983 , P . 867 ).
12 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS SUS-ANALYSEES DU RECOURS SONT RECEVABLES .
13 M . WILLIAMS A INVOQUE TROIS MOYENS AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION PORTANT NOMINATION DE M . SCHWIERING :
- MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L ' AVIS DE CONCOURS EN CE QUE M . SCHWIERING NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES DU CONCOURS ;
- MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D ' EGALITE DU TRAITEMENT DES CANDIDATS QUI SERAIT REVELEE PAR L ' ORGANISATION DES EPREUVES DU CONCOURS ;
- DETOURNEMENT DE POUVOIR .
SUR LE PREMIER MOYEN DU RECOURS
14 LE REQUERANT SOUTIENT QUE M . SCHWIERING NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS POSEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS EN CE QUI CONCERNE L ' EXIGENCE DE LA POSSESSION D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE ET LA JUSTIFICATION D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE .
15 L ' AVIS DE CONCOURS DISPOSE EN SON ARTICLE 3 :
' SERONT ADMIS A CONCOURIR LES CANDIDATS
1 . A ) POSSEDANT DES CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME RECONNU DANS UN OU PLUSIEURS DES DOMAINES SUIVANTS : DROIT , SCIENCES POLITIQUES , FINANCES , ECONOMIE , COMPTABILITE , COMMERCE ET GESTION ;
OU
B)JUSTIFIANT D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE . SERA CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISE DANS UNE ACTIVITE A PLEIN-TEMPS EXIGEANT NORMALEMENT UN DIPLOME UNIVERSITAIRE ET D ' UNE DUREE AU MOINS EGALE A CELLE NECESSAIRE POUR ACHEVER LES ETUDES COMPLETES CONDUISANT A L ' OBTENTION DU DIPLOME RECONNU DE NIVEAU UNIVERSITAIRE DANS UN DES DOMAINES VISES AU PARAGRAPHE PRECEDENT ;
2.AYANT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UNE DUREE MINIMALE DE 6 ANNEES A UN NIVEAU RESPONSABLE DANS DES ACTIVITES EN RAPPORT AVEC LA NATURE DES FONCTIONS . SERA PRISE EN CONSIDERATION L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POSTERIEURE AU DIPLOME UNIVERSITAIRE . AU CAS OU LE CANDIDAT N ' EST PAS TITULAIRE D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE , L ' EXPERIENCE DE 6 ANNEES VIENT S ' AJOUTER A L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EXIGEE POUR COMPENSER L ' ABSENCE DE DIPLOME . . . '
16 IL EST CONSTANT QUE M . SCHWIERING NE POUVAIT JUSTIFIER A LA DATE DU CONCOURS QUE DE :
- 27 MOIS D ' ETUDES JURIDIQUES A L ' UNIVERSITE DE BONN , D ' OCTOBRE 1971 AU 1 JANVIER 1974 , SANCTIONNEES NON PAR L ' OBTENTION D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE MAIS PAR LA SEULE ACQUISITION DE TROIS CERTIFICATS ;
- 3 ANS ET 11 MOIS D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN QUALITE D ' ATTACHE PERSONNEL DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DU BUDGET DU BUNDESTAG , DU 1 JANVIER 1974 AU 30 NOVEMBRE 1977 ;
- CINQ ANS DE SERVICES A LA COUR DES COMPTES , EN QUALITE DE CHEF DE CABINET D ' UN MEMBRE DE LA COUR , DU 1 DECEMBRE 1977 AU 17 NOVEMBRE 1982 .
17 LA COUR DES COMPTES A FINALEMENT PRECISE QUE LA MOTIVATION DE L ' ACTE ATTAQUE ETAIT CELLE RETENUE PAR LE PRESIDENT DU JURY DE CONCOURS , TELLE QU ' ELLE A ETE EXPRIMEE DANS LA REPONSE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR .
18 SELON CETTE THESE , M . SCHWIERING POUVAIT JUSTIFIER D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE HAUT NIVEAU D ' UNE DUREE SUPERIEURE A 10 ANS , EN AJOUTANT AUX 8 ANS ET 11 MOIS D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PRECITEE LES 27 MOIS D ' ETUDES UNIVERSITAIRES NON SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME .
19 EN EFFET , LE JURY A CONSIDERE LES ETUDES PARTIELLES DE DROIT PASSEES AVEC SUCCES COMME UNE PARTIE DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REQUISE , POUR LE MOTIF , D ' UNE PART , QUE ' SI , AU LIEU DE SE LIVRER A DES ETUDES , M . SCHWIERING AVAIT TOUT DE SUITE COMMENCE A TRAVAILLER , LES PRATIQUES ADMINISTRATIVES DE LA COUR DES COMPTES POUR LE CLASSEMENT DE L ' ENSEMBLE DU PERSONNEL RECRUTE A CETTE DATE AURAIENT CONDUIT SANS DIFFICULTE A RECONNAITRE UNE TELLE EQUIVALENCE '  ET , D ' AUTRE PART , QUE ' DES ETUDES SUPERIEURES SANCTIONNEES PAR DES RESULTATS INTERIMAIRES POSITIFS CONSTITUENT UNE ACTIVITE AU MOINS AUSSI ADEQUATE A UN NIVEAU UNIVERSITAIRE QUE L ' EXERCICE D ' UNE PROFESSION DONT LE CARACTERE SUPERIEUR EST PLUS DIFFICILE A EVALUER ' .
20 CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE RETENUE . EN EFFET , L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' AVIS DE CONCOURS ETABLIT UNE DISTINCTION NETTE ENTRE , D ' UNE PART , LES CONNAISSANCES UNIVERSITAIRES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME RECONNU ET , D ' AUTRE PART , UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE . IL N ' EST PAS POSSIBLE , DANS CES CONDITIONS , D ' ADMETTRE QU ' UNE PERIODE D ' ETUDES UNIVERSITAIRES NON SANCTIONNEE PAR UN DIPLOME RECONNU PUISSE ETRE DECOMPTEE COMME PERIODE D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE . UNE TELLE SOLUTION SERAIT , EN OUTRE , DIRECTEMENT CONTRAIRE A LA CONDITION POSEE PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE B ), PRECITE , QUI N ' ADMET COMME EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE QU ' UNE ' ACTIVITE EXIGEANT NORMALEMENT UN DIPLOME UNIVERSITAIRE '  CE QUI N ' EST PAS LE CAS DES ETUDES EN CAUSE .
21 IL EN RESULTE QU ' A LA DATE DU CONCOURS LITIGIEUX , M . SCHWIERING , S ' IL JUSTIFIAIT D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE 8 ANS ET 11 MOIS , ET REPONDAIT AINSI AUX     EXIGENCES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , NE POUVAIT SE PREVALOIR NI DE LA POSSESSION D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE RECONNU , NI D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE REQUISES , DE MANIERE ALTERNATIVE , PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 .
22 DANS CES CONDITIONS , ET DES LORS QU ' IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L ' AVIS DE CONCOURS QUE POUR LES CANDIDATS NE POSSEDANT AUCUN DIPLOME UNIVERSITAIRE , UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UNE DUREE DE 10 ANNEES AU MOINS ETAIT REQUISE , C ' EST A TORT QUE M . SCHWIERING A ETE ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES DU CONCOURS .
23 PAR SUITE , ET SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES A L ' APPUI DES PRESENTES CONCLUSIONS , IL CONVIENT D ' ANNULER LA DECISION DE NOMINATION DE M . SCHWIERING ET LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT .
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DES OPERATIONS DU CONCOURS EN TANT QU ' ELLES ONT ABOUTI A LA DESIGNATION DE M . SCHWIERING EN QUALITE DE LAUREAT
24 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' EN RAISON DE SON ANNULATION , LA DECISION DE NOMINATION DE M . SCHWIERING DOIT ETRE REGARDEE COMME N ' ETANT JAMAIS INTERVENUE ET QUE LA COUR DES COMPTES NE POURRA PLUS PRONONCER UNE NOUVELLE NOMINATION DE CE DERNIER SUR LA BASE DES RESULTATS DU CONCOURS LITIGIEUX .
25 DANS CES CONDITIONS , PLEINE SATISFACTION EST DONNEE AU REQUERANT ET , SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DESDITES CONCLUSIONS SOULEVEE PAR LA COUR DES COMPTES , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE CES CONCLUSIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ET QU ' IL N ' Y A PLUS LIEU D ' Y STATUER .
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D ' INDEMNITES
26 LE REQUERANT N ' A PRESENTE CES CONCLUSIONS QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE , AU CAS OU IL NE SERAIT PAS NOMME AU POSTE EN QUESTION A LA SUITE DE L ' ARRET A INTERVENIR DE LA COUR . DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE IL A DECLARE ' NE PAS INSISTER SUR CETTE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS , POUR LAQUELLE IL SE REFERE A LA SAGESSE DE LA COUR ' .
27 LA COUR DES COMPTES ESTIME QUE LE REQUERANT NE PEUT FAIRE ETAT D ' UN QUELCONQUE PREJUDICE REEL ACTUEL ET EFFECTIVEMENT SUBI , ET QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE , LE SEUL FAIT D ' ETRE INSCRIT EN TETE DE LA LISTE D ' APTITUDE NE LUI CONFERE AUCUN DROIT AUTOMATIQUE A NOMINATION .
28 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' EN ADMETTANT MEME QUE LE REQUERANT AIT ENTENDU MAINTENIR SES CONCLUSIONS , ELLES SONT CONDITIONNELLES ET LIEES A LA POSITION QU ' ADOPTERA LA COUR DES COMPTES A LA SUITE DU PRESENT ARRET . LE PREJUDICE ALLEGUE ETANT PUREMENT EVENTUEL , LESDITES CONCLUSIONS DOIVENT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , ETRE REJETEES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AU DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES DECISIONS DE LA COUR DES COMPTES DU 24 MARS 1983 , PORTANT NOMINATION DE M . SCHWIERING A LA SUITE DES OPERATIONS DU CONCOURS N CC/A/17/82 , ET DU 5 SEPTEMBRE 1983 , REJETANT LA RECLAMATION DE M . WILLIAMS , SONT ANNULEES .
2)IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L ' ANNULATION PARTIELLE DES OPERATIONS DU CONCOURS .
3)LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE .
4)LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .