CELEX: 62005CJ0180
Manquement d'État
Directive 92/100/CEE
Droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
Droit de prêt public
Non-transposition dans le délai prescrit

:
Manquement d'Etat - Violation des art. 1 et 5 de la directive       92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au
droit          de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
(JO L 346, p. 61).
Dispositif :

En n’appliquant pas les dispositions relatives au droit de prêt public prévues par la directive 92/100/CEE du Conseil, du
19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine
de la propriété intellectuelle, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles
1er et 5 de cette directive.

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.