CELEX: 62005TJ0144
Accès aux documents
Règlement (CE) nº 1049/2001
Documents relatifs à une réunion du groupe de travail de la section ‘Nomenclature tarifaire et statistique (mécanique/divers)’ du comité du code des douanes
Refus d’accès
Exception relative à la protection du processus décisionnel

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 3 février 2005, refusant d’accorder l’accès à certains documents relatifs
à la réunion de septembre 2004 du groupe de travail de la section « Nomenclature tarifaire et statistique (mécanique/divers) »
du comité du code des douanes.
Dispositif
1)
La décision de la Commission du 3 février 2005 est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès aux documents « TAXUD/1369/2003 »,
relatif aux cinémas à domicile, « TAXUD/974/2004 », relatif aux véhicules mixtes, « TAXUD/1342/2003 », « TAXUD/2465/2004 »
et « TAXUD/2495/2004 », relatifs aux unités d’alimentation stabilisée, « XXI/770/1998 », relatif aux machines automatiques
de traitement de l’information incomplètes, et au compte rendu de la réunion de septembre 2004 du groupe de travail de la
section « Nomenclature tarifaire et statistique (mécanique/divers) » du comité du code des douanes (document « TAXUD/3010/2004
– annexe V »).
2)
Il n’y a plus lieu de statuer pour le surplus.
3)
La Commission est condamnée aux dépens supportés par M. Pablo Muñiz.