CELEX: 61985CJ0031
Concurrence
Marché parallèle et obligation de garantie

1 PAR ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 6 FEVRIER SUIVANT , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES , SIEGEANT COMME EN MATIERE DE REFERE , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE , AUX FINS DE SAVOIR SI UN FABRICANT PEUT LIMITER AUX SEULS CLIENTS DES CONCESSIONNAIRES AGREES LE BENEFICE D ' UNE GARANTIE ACCORDEE SUR SES PRODUITS .
2 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA SOCIETE ANONYME SUISSE ETA FABRIQUE D ' EBAUCHES ( CI-APRES : ETA ), FABRICANT DES MONTRES QUARTZ '  SWATCH ' , PRODUITES EN GRANDE SERIE ET OFFERTES A DES PRIX MODERES , COMMERCIALISE SES PRODUITS DANS LE MARCHE COMMUN PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN RESEAU DE CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS . POUR LE TERRITOIRE DE LA BELGIQUE ET DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , ETA A CONFIE LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE DES MONTRES '  SWATCH '  A LA SOCIETE ANONYME SEDOS , AUX DROITS DE LAQUELLE EST VENUE LA SOCIETE GEDEVE . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DU CONTRAT DE DISTRIBUTION , ETA S ' ENGAGE A OFFRIR ET A VENDRE SES PRODUITS DANS LE TERRITOIRE CONCEDE AU SEUL CONCESSIONNAIRE ET A LUI TRANSMETTRE TOUTE COMMANDE CONCERNANT CE TERRITOIRE . LE CONCESSIONNAIRE , DE SON COTE , S ' ENGAGE A N ' ACHETER LES PRODUITS QU ' AUPRES D ' ETA , A NE PAS VENDRE OU DISTRIBUER LES MONTRES , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , HORS DU TERRITOIRE CONCEDE ET A TRANSMETTRE DIRECTEMENT A ETA TOUTE COMMANDE RECUE CONCERNANT LA DISTRIBUTION DES PRODUITS EN QUESTION HORS DU TERRITOIRE .
3 L ' ARTICLE 7 DU CONTRAT STIPULE QUE LES PRODUITS VENDUS PAR ETA AU CONCESSIONNAIRE SONT COUVERTS PAR UNE GARANTIE CONTRE LES DEFAUTS DE LA CHOSE POUR UNE PERIODE DE 12 MOIS APRES LA VENTE AU CONSOMMATEUR , MAIS AU MAXIMUM DE 18 MOIS APRES LA LIVRAISON AU CONCESSIONNAIRE . LE CONCESSIONNAIRE DOIT MAINTENIR SON STOCK DE PRODUITS A UN CERTAIN NIVEAU QU ' ETA A LE DROIT D ' INSPECTER ET TRANSMETTRE A ETA REGULIEREMENT TOUTES LES INFORMATIONS RELATIVES A L ' EVOLUTION DE SON CHIFFRE D ' AFFAIRES , DE SON INVENTAIRE ET DE SES VENTES . IL RESULTE DES PIECES DEPOSEES QUE L ' EMBALLAGE DE CHAQUE MONTRE CONTIENT UN CERTIFICAT DE GARANTIE PORTANT LES INDICATIONS SUIVANTES : '  VOTRE MONTRE ' SWATCH '  EST GARANTIE PAR ETA SA PENDANT 12 MOIS A PARTIR DE LA DATE D ' ACHAT CONTRE TOUT DEFAUT MATERIEL OU DE FABRICATION . SONT EXCLUS DE LA GARANTIE LA PILE , LE VERRE DE MONTRE ET L ' USURE DU BOITIER , LE BRACELET ET SA BOUCLE . '  CERTAINS BULLETINS DE GARANTIE STIPULENT QUE LE COUPON D ' EXPEDITION DOIT ETRE ENVOYE AU SERVICE DE REPARATION '  SWATCH '  EN SUISSE , ALORS QUE D ' AUTRES INDIQUENT QU ' IL DOIT ETRE ADRESSE AU CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF POUR LA BELGIQUE . IL RESULTE EGALEMENT DU DOSSIER QU ' EN CAS DE DEFAUT , LA MONTRE EST ECHANGEE , ETANT DONNE QU ' EN RAISON DE SON MODE DE FABRICATION , UNE REPARATION EST EXCLUE .
4 LES SOCIETES DEFENDERESSES AU PRINCIPAL VENDENT DES MONTRES '  SWATCH '  QU ' ELLES SE SONT PROCUREES PAR VOIE D ' IMPORTATIONS PARALLELES AVEC LE BULLETIN DE GARANTIE , PORTANT L ' INDICATION DU SERVICE DE REPARATION '  SWATCH '  EN SUISSE . LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A ASSIGNE CES IMPORTATEURS PARALLELES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES , SIEGEANT EN MATIERE DE REFERE , POUR LEUR VOIR INTERDIRE D ' ASSORTIR LEURS VENTES D ' UNE GARANTIE CONSENTIE PAR ETA , DANS LE CADRE DE SES RELATIONS CONTRACTUELLES , A SES CONCESSIONNAIRES AGREES .
5 C ' EST EN VUE DE DECIDER S ' IL Y A LIEU OU NON DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D ' ETA QUE LA JURIDICTION DE RENVOI POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
L ' ARTICLE 85 DOIT-IL ETRE LU ET INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL SERAIT PERMIS A UNE ENTREPRISE DISTRIBUANT SES PRODUITS DANS LE MARCHE COMMUN PAR L ' INTERMEDIAIRE DE CONCESSIONNAIRES ETABLIS DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES - MAIS TOLERANT , PAR AILLEURS , QUE CES PRODUITS SOIENT DISTRIBUES PAR UN RESEAU D ' IMPORTATEURS PARALLELES - DE RESERVER AUX CLIENTS DES SEULS CONCESSIONNAIRES RECONNUS PAR ELLE LES AVANTAGES D ' UNE GARANTIE QU ' ELLE ACCORDE SUR LES PRODUITS EN QUESTION?
6 D ' APRES ETA , LA GARANTIE ACCORDEE REVETIRAIT UNE NATURE CONTRACTUELLE ET LA LIERAIT AUX SEULS DISTRIBUTEURS RECONNUS ; CETTE GARANTIE SERAIT LE COROLLAIRE DU CONTROLE DE QUALITE EXERCE SUR SES DISTRIBUTEURS ET DEVRAIT ETRE ANALYSEE DANS LE CADRE GENERAL DES CONDITIONS DU CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE . CE CONTROLE DE QUALITE CONSISTERAIT ESSENTIELLEMENT A VEILLER A CE QUE LES DISTRIBUTEURS NE TIENNENT PAS EN STOCK LES MONTRES '  SWATCH '  AU-DELA D ' UNE PERIODE DE 6 MOIS ; L ' OBSERVATION DE CETTE LIMITE SERAIT INDISPENSABLE POUR PREVENIR UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES MONTRES QUI RISQUERAIT DE PORTER ATTEINTE A L ' IMAGE DE MARQUE '  SWATCH ' . CE CONTROLE NE POUVANT ETRE EXERCE A L ' ENCONTRE DES IMPORTATEURS PARALLELES , DONT ELLE NE CONNAITRAIT PAS LA SOURCE D ' APPROVISIONNEMENT , ETA ESTIME QUE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT OPEREE ENTRE LES DISTRIBUTEURS AGREES ET LES REVENDEURS N ' APPORTANT PAS LA PREUVE D ' UNE CHAINE CONTINUE DE CESSIONS DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE NE CONSTITUERAIT AUCUNE DISCRIMINATION ET QUE SON ATTITUDE NE SERAIT PAS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE .
7 DANS LEURS OBSERVATIONS PRESENTEES A L ' AUDIENCE , DEUX DES DEFENDERESSES AU PRINCIPAL , LA SOCIETE DK INVESTMENT ET LA SOCIETE HORELEC , SIGNALENT QU ' IL RESULTERAIT DES PROSPECTUS DE VENTE DISTRIBUES PAR ETA A L ' ENSEMBLE DE SES CONCESSIONNAIRES QUE LA MONTRE '  SWATCH '  EST UNE PRODUCTION DE MASSE , PRESENTEE A PRIX TRES AVANTAGEUX ET DONT LA COMMERCIALISATION N ' EXIGE PAS UN RESEAU PARTICULIER DE CONCESSIONNAIRES ASSURANT UN SERVICE APRES-VENTE . LA COMMISSION AURAIT DEJA EU L ' OCCASION DE CONSTATER , DANS DES DECISIONS PARTICULIERES , QUE LE FAIT DE NE PAS ETENDRE UNE GARANTIE A DES IMPORTATIONS OU DES EXPORTATIONS PARALLELES PEUT CONSTITUER UN OBSTACLE MAJEUR AU DEVELOPPEMENT DES RELATIONS COMMERCIALES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET QUE CETTE PRATIQUE DOIT DES LORS ETRE INTERDITE .
8 LA COMMISSION CONSIDERE QUE LE FAIT , POUR UNE ENTREPRISE QUI DISTRIBUE SES PRODUITS DANS LE MARCHE COMMUN PAR L ' INTERMEDIAIRE DE CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ETABLIS DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES ET QUI TOLERE , PAR AILLEURS , UNE DISTRIBUTION PARALLELE , DE RESERVER AUX CLIENTS DES SEULS CONCESSIONNAIRES LA GARANTIE QU ' ELLE ACCORDE SUR SES PRODUITS CONSTITUERAIT UNE CLAUSE DU CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE , MEME SI CETTE GARANTIE EST FOURNIE DIRECTEMENT PAR LE FABRICANT . LE FAIT DE LIMITER LA GARANTIE AUX SEULS UTILISATEURS AYANT ACQUIS LES PRODUITS AUPRES D ' UN CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF PLACERAIT CE DERNIER ET LES REVENDEURS DE SON RESEAU DANS UNE SITUATION CONCURRENTIELLE ARTIFICIELLEMENT FAVORABLE PAR RAPPORT AUX IMPORTATEURS OU DISTRIBUTEURS PARALLELES . ETANT DONNE QUE LA GARANTIE CONSTITUE UN ARGUMENT IMPORTANT D ' ACHAT , UN TEL REGIME ENTRAVERAIT LES IMPORTATIONS PARALLELES , PROVOQUERAIT UNE DISTORSION DE LA CONCURRENCE ET FAUSSERAIT LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES . POUR QU ' UN ACCORD DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE PUISSE BENEFICIER DE LA DECLARATION D ' INAPPLICABILITE , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 85 , LA GARANTIE DEVRAIT ETRE ACCORDEE A TOUT UTILISATEUR EN POSSESSION DU BULLETIN DE GARANTIE , QUEL QUE SOIT LE REVENDEUR AUPRES DUQUEL IL S ' EST APPROVISIONNE . CES PRINCIPES AURAIENT ETE CONSACRES DANS LE REGLEMENT NO 123/85 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1984 , RELATIF A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , A DES CATEGORIES D ' ACCORDS DE DISTRIBUTION ET DE SERVICE DE VENTE ET D ' APRES-VENTE DES VEHICULES AUTOMOBILES ( JO 1985 , L 15 , P . 16 ).
9 LA QUESTION POSEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES VISE , EN SUBSTANCE , A SAVOIR SI UNE CLAUSE FIGURANT DANS UN CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE , PAR LAQUELLE LE FABRICANT S ' ENGAGE VIS-A-VIS DE SON CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF A ACCORDER UNE GARANTIE SUR SES PRODUITS APRES LA VENTE AU CONSOMMATEUR ET EN VERTU DE LAQUELLE IL REFUSE LA GARANTIE AUX CLIENTS DES DISTRIBUTEURS PARALLELES , EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE .
10 POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE , IL CONVIENT D ' EXAMINER LA CLAUSE DE GARANTIE EN RELATION AVEC LES AUTRES CLAUSES DU CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE . IL RESSORT DU DOSSIER QU ' ETA A ETABLI DANS LE MARCHE COMMUN UN RESEAU DE DISTRIBUTION QUI ASSURE A CHAQUE CONCESSIONNAIRE L ' EXCLUSIVITE DE LA DISTRIBUTION DES MONTRES '  SWATCH '  DANS LE TERRITOIRE CONCEDE TOUT EN LUI INTERDISANT DES LIVRAISONS HORS DE CE TERRITOIRE . LE CLOISONNEMENT DES MARCHES AINSI REALISE CONSTITUE UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE .
11 LA QUESTION DE LA LIMITATION DE LA GARANTIE AUX SEULS PRODUITS VENDUS PAR L ' INTERMEDIAIRE DES CONCESSIONNAIRES AGREES DOIT ETRE ANALYSEE DANS CE CONTEXTE ET ETRE APPRECIEE AU REGARD DES ALTERATIONS DU JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE QUI EN SONT L ' OBJET OU L ' EFFET . COMME LA COUR L ' A INDIQUE DANS SES ARRETS DU 10 JUILLET 1980 ( LANCOME , 99/79 , REC . P . 2511 ) ET DU 11 DECEMBRE 1980 ( L ' OREAL , 31/80 , REC . P . 3775 ), IL Y A LIEU D ' EXAMINER LE JEU DE LA CONCURRENCE DANS LE CADRE REEL OU IL SE SERAIT PRODUIT A DEFAUT DE L ' ACCORD OU DE LA CLAUSE LITIGIEUSE .
12 DANS CET EXAMEN , L ' ELEMENT DECISIF A PRENDRE EN CONSIDERATION EST L ' INCIDENCE EFFECTIVE OU POTENTIELLE DU REFUS DE GARANTIE SUR LA POSITION CONCURRENTIELLE DES DISTRIBUTEURS PARALLELES . A CET EGARD , IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LES IMPORTATIONS PARALLELES PEUVENT ETRE ENTRAVEES OU LES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES PARALLELEMENT LIMITEES , COMPTE TENU NOTAMMENT DES REACTIONS DES CONSOMMATEURS ET DE L ' IMPORTANCE DE LA GARANTIE EN TANT QU ' ARGUMENT DE VENTE .
13 DANS SON ARRET DU 21 FEVRIER 1984 ( HASSELBLAD , 86/82 , REC . P . 883 ), LA COUR A RELEVE QU ' IL IMPORTE QUE LES POSSIBILITES D ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS IMPORTES PARALLELEMENT NE SOIENT PAS RESTREINTES . EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE GARANTIE , ELLE A ADMIS QU ' IL EST ESSENTIEL QUE LES PRODUITS IMPORTES PARALLELEMENT BENEFICIENT PLEINEMENT DE LA GARANTIE NORMALE DU FABRICANT .
14 UN SYSTEME DE GARANTIE DANS LEQUEL LE FOURNISSEUR DE BIENS RESERVE LA GARANTIE AUX SEULS CLIENTS DE SON CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF PLACE CELUI-CI ET SES REVENDEURS DANS UNE SITUATION PRIVILEGIEE PAR RAPPORT AUX IMPORTATEURS ET DISTRIBUTEURS PARALLELES ET DOIT , PAR CONSEQUENT , ETRE CONSIDERE COMME AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .
15 LE FAIT , SIGNALE DANS LA DECISION DE RENVOI , QUE LE FABRICANT-DISTRIBUTEUR TOLERE QUE SES PRODUITS SOIENT COMMERCIALISES PAR UN RESEAU D ' IMPORTATEURS PARALLELES DOIT , A CET EGARD , ETRE CONSIDERE COMME IRRELEVANT , LE REGIME DE GARANTIE ETANT SUSCEPTIBLE D ' AVOIR POUR OBJET OU POUR EFFET D ' OPERER UN CERTAIN CLOISONNEMENT DES MARCHES NATIONAUX .
16 LE REFUS DE GARANTIE NE SAURAIT ETRE FONDE SUR LA NECESSITE DE CONTROLER L ' OBSERVATION D ' UN DELAI MAXIMAL DE STOCKAGE . LES MONTRES '  SWATCH '  EN QUESTION NE TOMBENT PAS DANS LA CATEGORIE DES PRODUITS POUR LESQUELS DOIVENT ETRE ADMISES CERTAINES LIMITATIONS INHERENTES A UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE ENGENDREES PAR LE SOUCI DE MAINTENIR UN COMMERCE SPECIALISE , CAPABLE DE FOURNIR DES PRESTATIONS SPECIFIQUES POUR DES PRODUITS DE HAUTE QUALITE ET TECHNICITE . LA PILE EST EXPRESSEMENT EXCLUE DE LA GARANTIE , LE CHANGEMENT NE SE HEURTE PAS A DES DIFFICULTES TECHNIQUES PARTICULIERES ET , D ' APRES SES PROPRES DECLARATIONS , ETA ASSURE LE SERVICE DE LA GARANTIE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION OFFICIEL , EN CAS DE RENOUVELLEMENT DES PILES , AU-DELA DE LA DUREE DE STOCKAGE DE SIX MOIS . LE FAIT QUE , D ' APRES LES DECLARATIONS DES PARTIES , LA REPARATION D ' UNE MONTRE DEFECTUEUSE NE PEUT ETRE ENVISAGEE , SEUL UN REMPLACEMENT ETANT POSSIBLE , REVETIRA DE L ' IMPORTANCE DANS L ' APPRECIATION DE CET ARGUMENT .
17 AU TERME DE CET EXAMEN , IL APPARTIENDRA A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER SI LA CLAUSE DE GARANTIE FIGURANT DANS LE CONTRAT DE DISTRIBUTION EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES . COMME LA COUR L ' A RELEVE DANS LES ARRETS LANCOME ET L ' OREAL , PRECITES , IL Y AURA , A CET EFFET , LIEU DE DETERMINER , SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT ET , PARTICULIEREMENT , AU VU DES CONSEQUENCES DU REGIME DE GARANTIE EN CAUSE SUR LES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS PARALLELES , SI L ' ACCORD PERMET D ' ENVISAGER AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT QU ' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE , DIRECTE OU INDIRECTE , ACTUELLE OU POTENTIELLE , SUR LES COURANTS D ' ECHANGE ENTRE LES ETATS MEMBRES .
18 EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' UNE CLAUSE FIGURANT DANS UN CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE , PAR LAQUELLE LE FABRICANT S ' ENGAGE VIS-A-VIS DE SON CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF A ACCORDER UNE GARANTIE SUR SES PRODUITS APRES LA VENTE AU CONSOMMATEUR , ET EN VERTU DE LAQUELLE IL REFUSE LA GARANTIE AUX CLIENTS DES DISTRIBUTEURS PARALLELES , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE DANS LA MESURE OU LA RESTRICTION DE LA CONCURRENCE , SUSCEPTIBLE D ' ETRE AINSI PROVOQUEE , AFFECTE LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES , PAR ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1985 , DIT POUR DROIT :
UNE CLAUSE FIGURANT DANS UN CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE , PAR LAQUELLE LE FABRICANT S ' ENGAGE VIS-A-VIS DE SON CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF A ACCORDER UNE GARANTIE SUR SES PRODUITS APRES LA VENTE AU CONSOMMATEUR ET EN VERTU DE LAQUELLE IL REFUSE LA GARANTIE AUX CLIENTS DES DISTRIBUTEURS PARALLELES , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE , DANS LA MESURE OU LA RESTRICTION DE LA CONCURRENCE , SUSCEPTIBLE D ' ETRE AINSI PROVOQUEE , AFFECTE LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES .