CELEX: 62006TJ0263
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Mesures d’accompagnement au développement rural
Délai de 24 mois
Évaluation des dépenses à exclure
Contrôles clés
Principe ne bis in idem
Extrapolation des constatations de défaillances
Principe de proportionnalité

Demande d’annulation de la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 218, p. 12), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique
dans le secteur des mesures d’accompagnement au développement rural.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.