CELEX: 61990CJ0069
Manquement d'Etat
Contrôles physiques et formalités administratives lors du transport de marchandises entre Etats membres
Directive 87/53/CEE

Motifs de l'arrêt
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 mars 1990, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que, en n' ayant pas communiqué les dispositions législatives, réglementaires et administratives, par lesquelles elle estime avoir rempli les obligations que lui impose la directive 87/53/CEE du Conseil, du 15 décembre 1986, modifiant la directive 83/643/CEE relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport de marchandises entre États membres ( JO 1987, L 24, p . 33 ), ou en n' ayant pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 87/53, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et du traité .
2 La directive 87/53 a ajouté deux paragraphes à l' article 2 de la directive 83/643 du Conseil, du 1er décembre 1983 ( JO L 359, p . 8 ), a remplacé les articles 4, 5, 6, 7 et 8 de cette dernière directive et y a inséré de nouveaux articles 6 bis, 7 bis et 8 bis .
3 L' article 2 de la directive 87/53 impose aux États membres l' obligation de mettre en vigueur, après consultation de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 1er juillet 1987 et de communiquer à la Commission le texte des dispositions qu' ils adoptent aux fins de l' application de cette directive .
4 Le gouvernement italien n' ayant adressé à la Commission aucune communication relative aux mesures de transposition de la directive 87/53, la Commission a engagé à l' encontre de la République italienne la procédure prévue à l' article 169 du traité .
5 Pour un plus ample exposé des faits de l' affaire, du déroulement de la procédure ainsi que des moyens et arguments des parties, il est renvoyé au rapport d' audience . Ces éléments du dossier ne sont repris ci-après que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour .
6 Le gouvernement italien reconnaît qu' il n' a pas transposé, dans le délai prescrit, l' article 7 bis, inséré dans la directive 83/643 par la directive 87/53 .
7 Il y a, dès lors, lieu de constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent, en vertu de la directive 87/53, en n' ayant pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l' article 7 bis, inséré dans la directive 83/643 par la directive 87/53 .
8 En revanche, en ce qui concerne les autres dispositions de la directive 87/53, le gouvernement italien estime que le recours de la Commission n' est pas fondé .
9 A l' appui de cette thèse, il fait valoir que, si ces dispositions imposent aux États membres un certain nombre d' obligations, le respect de celles-ci n' implique pas l' adoption, dans l' ordre juridique interne, de mesures spécifiques de mise en oeuvre . En effet, selon le gouvernement italien, les dispositions de la directive 87/53, à l' exception de celle qui introduit l' article 7 bis dans la directive 83/643, se bornent à prescrire des "comportements matériels" que les autorités des États membres doivent adopter afin de faciliter les contrôles et les formalités lors du transport des marchandises à l' intérieur de la Communauté . Or, le respect de tels comportements ne pourrait être contrôlé par la Commission que dans des situations concrètes .
10 Ce moyen de défense du gouvernement italien ne saurait être retenu .
11 En effet, sans qu' il soit besoin d' examiner si la mise en oeuvre de la directive 87/53 exigeait de la part du gouvernement italien l' adoption de mesures nationales spécifiques pour toutes les dispositions de cette directive autres que celle qui a introduit l' article 7 bis dans la directive 83/643, il suffit de constater qu' en l' espèce la République italienne s' est abstenue d' adresser à la Commission la moindre communication relative à l' application de ces dispositions de la directive 87/53 .
12 Or, une telle obligation de communication incombe à chaque État membre, conformément à l' article 2 de la directive 87/53 .
13 Cet article oblige les États membres à fournir à la Commission, dans le délai imparti, toutes les informations sur les mesures qu' ils ont adoptées pour se conformer à la directive 87/53 ou, le cas échéant, sur les dispositions existant dans leur ordre juridique interne qui assurent déjà la pleine application de cette directive .
14 Cette obligation de communication implique, en outre, que, au cas où un État membre estime que certaines dispositions de la directive 87/53 ne nécessitent pas, de sa part, l' adoption de mesures de mise en oeuvre sur le plan interne, cet État est tenu d' en communiquer les motifs à la Commission avant l' expiration du délai imparti pour la transposition de la directive, afin de permettre à cette institution de faire valoir son point de vue à cet égard .
15 En effet, en vertu de l' article 5 du traité, les États membres sont tenus de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l' exécution des obligations découlant du droit communautaire et de faciliter à la Communauté l' accomplissement de sa mission . A ce titre, les États membres ont l' obligation de coopérer loyalement avec la Commission afin de permettre à celle-ci de veiller, conformément à l' article 155 du traité, à l' application du droit communautaire .
16 Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la République italienne a également manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 87/53 en s' abstenant d' adresser à la Commission toute communication relative à la mise en oeuvre des dispositions, autres que l' article 7 bis, insérées dans la directive 83/643 par la directive 87/53 .
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
17 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens . La République italienne ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens .
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR
déclare et arrête :
1 ) La République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 87/53/CEE du Conseil, du 15 décembre 1986, modifiant la directive 83/643/CEE relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport de marchandises entre États membres
a ) en n' ayant pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l' article 7 bis de la directive 83/643/CEE du Conseil, du 1er décembre 1983, précitée, telle que modifiée par la directive 87/53/CEE, précitée, et
b ) en n' ayant adressé à la Commission aucune communication relative à la mise en oeuvre des autres dispositions insérées dans la directive 83/643/CEE, précitée, par la directive 87/53/CEE, précitée .
2 ) La République italienne est condamnée aux dépens .