CELEX: 61981CJ0035
Fonctionnaires
Période de référence pour le calcul de la pension

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 FEVRIER 1981 , M . ETIENNE , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 NOVEMBRE 1980 REJETANT SA RECLAMATION DU 23 AVRIL 1980 CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' GRADE DE TITULARISATION '  FIGURANT A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ).
2 LE REQUERANT A ETE DESIGNE PAR LA COMMISSION CEE , AU COURS DE SA SEANCE DU 14 OCTOBRE 1958 , POUR EXERCER , DANS LE CADRE DE LA DIRECTION GENERALE DU MARCHE INTERIEUR , LA FONCTION DE MEMBRE DE LA DIVISION DE L ' INDUSTRIE . IL EST ENTRE EN FONCTIONS LE 26 OCTOBRE 1958 . PAR LETTRE DU 3 DECEMBRE 1958 , IL A ETE INFORME QUE LA COMMISSION LUI AVAIT ACCORDE LE GRADE A 6 , ECHELON 3 . LA MEME LETTRE ATTIRAIT SON ATTENTION ' SUR LE FAIT QUE , DANS LA PHASE ACTUELLE DE L ' ORGANISATION DE LA COMMUNAUTE , LE PRESENT ENGAGEMENT NE PEUT AVOIR QU ' UN CARACTERE PROVISOIRE ' .
3 LE 12 AVRIL 1960 , LE REQUERANT A ETE NOMME CHEF DE CABINET ADJOINT D ' UN MEMBRE DE LA COMMISSION , AVEC LE GRADE A 3 , ECHELON 1 , A COMPTER DU 1 MAI 1960 .
4 EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT , ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1962 , IL A ETE , PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1962 , NOMME A COMPTER DU 1 JANVIER 1962 FONCTIONNAIRE DE LA CEE , TITULARISE DANS LE GRADE A 3 , ECHELON 1 , ET AFFECTE A UN EMPLOI RELEVANT DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION .
5 L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT PREVOIT QUE LE FONCTIONNAIRE QUI ENTRE AU SERVICE DES COMMUNAUTES , APRES AVOIR CESSE SES FONCTIONS AUPRES D ' UNE ADMINISTRATION , D ' UNE ORGANISATION NATIONALE OU INTERNATIONALE OU D ' UNE ENTREPRISE , A LA FACULTE , AU MOMENT DE SA TITULARISATION , DE FAIRE     VERSER AUX COMMUNAUTES : SOIT L ' EQUIVALENT ACTUARIEL DES DROITS A PENSION QU ' IL A ACQUIS DANS L ' ADMINISTRATION , L ' ORGANISATION NATIONALE OU INTERNATIONALE OU L ' ENTREPRISE DONT IL RELEVAIT , SOIT LE FORFAIT DE RACHAT QUI LUI EST DU PAR LA CAISSE DE PENSION DE CETTE ADMINISTRATION , ORGANISATION OU ENTREPRISE AU MOMENT DE SON DEPART . EN PAREIL CAS , L ' INSTITUTION OU LE FONCTIONNAIRE EST EN SERVICE DETERMINE , COMPTE TENU DU GRADE DE TITULARISATION , LE NOMBRE DES ANNUITES QU ' ELLE PREND EN COMPTE D ' APRES SON PROPRE REGIME SUR LA BASE DU MONTANT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU DU FORFAIT DE RACHAT .
6 AVANT D ' ENTRER AU SERVICE DE LA COMMISSION , LE REQUERANT A ETE AFFILIE AU REGIME CONTRIBUTIF DES PENSIONS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG . CE N ' EST QU ' AU DEBUT DE 1980 QUE LE TRANSFERT DES DROITS A PENSION ACQUIS DANS CE REGIME A ETE RENDU POSSIBLE .
7 EN JUIN 1980 , LA CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES LUXEMBOURGEOISE A ACCEPTE DE TRANSFERER A LA COMMISSION LA SOMME DE 129 757 FRANCS LUXEMBOURGEOIS REPRESENTANT LES COTISATIONS VERSEES PAR LE REQUERANT POUR LA PERIODE DE JUIN 1954 A OCTOBRE 1958 , MAJOREES D ' INTERETS .
8 EN TENANT COMPTE DU GRADE DU REQUERANT A LA DATE DE SA TITULARISATION ET DU MONTANT TRANSFERE PAR LA CAISSE LUXEMBOURGEOISE , LA COMMISSION A CALCULE , AU MOIS D ' AVRIL 1980 , LE NOMBRE DES ANNUITES DE PENSION A PRENDRE EN COMPTE A 10 MOIS ET 29 JOURS .
9 PAR LETTRE DU 23 AVRIL 1980 ADRESSEE AU DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA COMMISSION , LE REQUERANT A CONTESTE L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA COMMISSION A L ' EXPRESSION ' GRADE DE TITULARISATION '  UTILISEE A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT . IL A FAIT VALOIR AVANT TOUT QUE LA NOTION DE ' GRADE DE TITULARISATION '  AU SENS DE L ' ARTICLE 34 DU STATUT N ' EXISTAIT PAS FORMELLEMENT AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT COMME FONCTIONNAIRE , A SAVOIR AU MOIS D ' OC    TOBRE 1958 , POUR EN DEDUIRE QUE , L ' ESPRIT DE L ' ARTICLE 34 DU STATUT ETANT DE SE REFERER AU COMMENCEMENT DE LA CARRIERE , IL Y AVAIT LIEU DE SE REPORTER AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT ET NON PAS A CELUI DE SON ' INTEGRATION '  DANS LE STATUT DE 1962 , POUR LE CALCUL DE SES DROITS .
10 LA COMMISSION AYANT REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT PAR LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1980 , CELUI-CI A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS . IL SOUTIENT QU ' IL A ETE ENGAGE COMME ' FONCTIONNAIRE '  ET NON PAS COMME AUXILIAIRE , TEMPORAIRE OU AGENT QUELCONQUE . CELA RESULTERAIT DE LA LETTRE DU 25 OCTOBRE 1958 DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE IL A ETE DESIGNE POUR EXERCER LA ' FONCTION '  DE MEMBRE DE LA DIVISION DE L ' INDUSTRIE , DE L ' AVIS D ' ENTREE EN FONCTIONS DU 19 NOVEMBRE 1958 , ET DE LA LETTRE DU 3 DECEMBRE 1958 SELON LAQUELLE LE GRADE A 6 , ECHELON 3 , LUI AVAIT ETE ACCORDE . SELON LUI , LE FAIT QU ' IL ETAIT PRECISE DANS CETTE LETTRE QUE , ' DANS LA PHASE ACTUELLE DE L ' ORGANISATION DE LA COMMUNAUTE , LE PRESENT ENGAGEMENT NE PEUT AVOIR QU ' UN CARACTERE PROVISOIRE '  ET QU ' ' IL COMPORTE LA POSSIBILITE D ' ETRE RESILIE DE PART ET D ' AUTRE A TOUT MOMENT ET SOUS PREAVIS D ' UN MOIS ' , NE CONSTITUAIT QU ' UNE CLAUSE DE STYLE LIEE UNIQUEMENT AU DROIT DE LICENCIEMENT MAIS N ' AYANT PAS TRAIT AUX AUTRES CARACTERISTIQUES DE LA FONCTION PUBLIQUE .
11 LE REQUERANT AURAIT CESSE TOUTE AFFILIATION AU REGIME DE LA CAISSE LUXEMBOURGEOISE LORSQU ' IL A ETE PRIS EN CHARGE PAR LE REGIME DE PENSION DES COMMUNAUTES ( OCTOBRE 1958 ). IL SERAIT ARBITRAIRE DE PRENDRE POUR PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL UN NIVEAU DE CARRIERE SE SITUANT PLUS DE TROIS ANS APRES SON DEPART DE LA CAISSE ET SON INSERTION DANS LE REGIME DES COMMUNAUTES . UNE TELLE INTERPRETATION CONDUIRAIT A UNE DISCRIMINATION ENTRE FONCTIONNAIRES INTEGRES AU TITRE DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT ET FONCTIONNAIRES NOUVELLEMENT RECRUTES SUR LA BASE DU STATUT .
12 IL SOUTIENT EN OUTRE QUE LA COMMISSION ELLE-MEME A ACCEPTE CETTE INTERPRETATION DANS UN CERTIFICAT , DU 7 MAI 1980 , DE TITULARISATION ET DE DEMANDE DE TRANSFERT DES COTISATIONS , ADRESSE A LA CAISSE LUXEMBOURGEOISE ET SPECIFIANT QUE LE REQUERANT ' A OBTENU SA TITULARISATION DE FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL     AVEC EFFET AU 1 OCTOBRE 1958 ET EST COUVERT PAR LE REGIME DE PENSION DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX DEPUIS LE 1 OCTOBRE 1958 ' .
13 A TITRE SUBSIDIAIRE , LA COMMISSION AURAIT ETE FORCLOSE A SIGNIFIER LE 18 NOVEMBRE 1980 UNE REPONSE NEGATIVE ALORS QU ' UNE SUITE POSITIVE AURAIT ETE DONNEE A LA DEMANDE DU REQUERANT EN DATE DU 23 AVRIL 1980 PAR L ' ETABLISSEMENT DUDIT CERTIFICAT DE TITULARISATION .
14 LA THESE DU REQUERANT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE . L ' ARTICLE 212 DU TRAITE PREVOYAIT QUE LE CONSEIL DEVAIT ETABLIR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , ALORS QUE L ' ARTICLE 246 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE PREVOIT QUE ' JUSQU ' A L ' ETABLISSEMENT DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . . ., CHAQUE INSTITUTION RECRUTE LE PERSONNEL NECESSAIRE ET CONCLUT A CET EFFET DES CONTRATS DE DUREE LIMITEE ' . LA COUR A EXCLU A PLUSIEURS REPRISES QUE LE PERSONNEL ENGAGE SUR LA BASE DE CONTRATS , MEME A DUREE INDETERMINEE , AIT PU LEGITIMEMENT S ' ATTENDRE A CE QU ' IL SOIT INTEGRE DANS LE STATUT AU COURS DE LA PERIODE PRESTATUTAIRE . EN OUTRE , DE TELS CONTRATS NE POUVAIENT PAS IMPLIQUER LEGALEMENT LA COMMUNE INTENTION DE CREER UN RAPPORT D ' EMPLOI PERMANENT , PUISQU ' UNE TELLE INTENTION EUT ETE MANIFESTEMENT CONTRAIRE AU PRINCIPE ENONCE A L ' ARTICLE 246 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE .
15 L ' ARTICLE 102 DU STATUT COMPORTE LES DISPOSITIONS POUR LA TITULARISATION EN VERTU DU STATUT DES AGENTS OCCUPANT UN EMPLOI PERMANENT LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR . IL EST PRECISE EN PARTICULIER QUE L ' AGENT NE DOIT PAS FAIRE L ' OBJET D ' UN AVIS DEFAVORABLE DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , DE SORTE QUE LA TITULARISATION DE L ' AGENT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L ' ENGAGEMENT ANTERIEUR . L ' ARTICLE 48 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT CONTIENT DES DISPOSITIONS PERMETTANT AU FONCTIONNAIRE ADMIS AU BENEFICE DU STATUT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE BENEFICIER DE SON DROIT A PENSION ' A COMPTER DU JOUR DE SON AFFILIATION AU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE COMMUN AUX INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES ' . DE TOUTES CES DISPOSITIONS , IL DECOULE QU ' UN FONCTIONNAIRE NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR ETE TITULARISE A UNE DATE ANTERIEURE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT .
16 EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE DISCRIMINATION PAR RAPPORT A UN FONCTIONNAIRE NOUVELLEMENT RECRUTE , IL EST A REMARQUER QUE LES DEUX SITUATIONS NE SONT PAS COMPARABLES . LE FONCTIONNAIRE QUI COMMENCE UN STAGE NE PEUT ETRE TITULARISE A UN GRADE CORRESPONDANT A UNE CARRIERE SUPERIEURE A CELLE DANS LAQUELLE IL A ETE RECRUTE LORSQU ' IL A COMMENCE SON STAGE . ON NE SAURAIT DONC CONSTATER , AU PROFIT D ' UN FONCTIONNAIRE RECRUTE DANS LE CADRE DU REGIME STATUTAIRE , UNE SITUATION CORRESPONDANT A CELLE DU REQUERANT QUI , AYANT ETE TITULARISE AU GRADE A 3 , PRETEND SE PREVALOIR , A CERTAINES FINS , DU GRADE A 6 QUI LUI A ETE CONFERE PLUS DE TROIS ANS AVANT SA TITULARISATION .
17 LE DERNIER ARGUMENT DU REQUERANT EST TIRE DU FAIT QU ' APRES SA LETTRE DU 23 AVRIL 1980 , UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION A ETABLI LE CERTIFICAT DE TITULARISATION ADRESSE A LA CAISSE LUXEMBOURGEOISE , ET QUE CE CERTIFICAT COMPORTAIT LA MENSION DE LA DATE DU 1 OCTOBRE 1958 COMME ' DATE DE TITULARISATION ' . LA COMMISSION AURAIT PAR CE FAIT ACCEPTE IMPLICITEMENT LA THESE SOUTENUE PAR LE REQUERANT ET NE SERAIT PLUS EN MESURE D ' EN CONTESTER LA VALIDITE .
18 CET ARGUMENT NE PEUT ETRE RETENU . IL EST A REMARQUER QUE LE CERTIFICAT DONT IL S ' AGIT A ETE ETABLI SUR LA BASE D ' UN FORMULAIRE PRE-ETABLI PAR LA CAISSE LUXEMBOURGEOISE EN FONCTION DE LA LOI DU 14 MARS 1979 , ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 7 . DANS CETTE LOI , LE TERME ' TITULARISATION '  NE REVET PAS LA MEME PORTEE QUE DANS LE STATUT . IL S ' APPLIQUE , EN EFFET , NON SEULEMENT AUX FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES TITULARISES AU SENS DU STATUT , MAIS EGALEMENT AUX AGENTS DES ORGANISMES INTERNATIONAUX QUI NE CONNAISSENT PAS LA NOTION DE FONCTIONNAIRES TITULARISES . C ' EST DONC A TORT QUE LE REQUERANT TIRE DE L ' EMPLOI DU MOT ' TITULARISATION '  DANS CE CERTIFICAT LA CONCLUSION QUE LA COMMISSION AURAIT , PAR CE SEUL FAIT , RECONNU SA TITULARISATION AU SENS DU STATUT A COMPTER D ' OCTOBRE 1958 . EN OUTRE , IL A ETE AFFIRME PAR LA COMMISSION AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE QUE LE FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION QUI A REMPLI CE FORMULAIRE A , TANT AVANT L ' AVOIR REMPLI QU ' APRES , TOUJOURS DONNE A ENTENDRE AU REQUERANT QU ' IL CONSIDERAIT LA THESE DEFENDUE PAR CELUI-CI , SELON LAQUELLE IL AURAIT ETE TITULARISE AU SENS DU STATUT A UNE DATE ANTERIEURE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CELUI-CI , COMME ERRONEE . IL S ' ENSUIT QUE LE REQUERANT LUI-MEME SAVAIT QUE LA PORTEE DU CERTIFICAT EN CAUSE N ' ETAIT PAS CELLE QU ' IL AVANCE DEVANT LA COUR .
19 IL RESSORT DE L ' EXAMEN DES ARGUMENTS AVANCES PAR LE REQUERANT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
21 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 . LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE .
2.CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .