CELEX: 62004CJ0459
Manquement d'État
Politique sociale
Protection de la sécurité et santé des travailleurs
Directive 89/391/CEE
Capacités et aptitudes des personnes qui assurent les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise

Manquement d'Etat - Transposition incomplète de l'art. 7, par. 8, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989,
concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir  l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs
au travail (JO L n° 183, p. 1) - Définitions des capacités et aptitudes des travailleurs désignés par l'employeur pour s'occuper
des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
Dispositif

Le recours est rejeté.

La Commission des Communautés européennes et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.