CELEX: 62007TJ0224
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale LIGHT & SPACE
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles) du 30 mars 2007 (affaire R 1631/2006-1) concernant l’enregistrement du signe LIGHT & SPACE comme
marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Imperial Chemical Industries plc
Marque communautaire concernée :
Marque verbale LIGHT & SPACE pour les produits de la classe 2 – demande n° 5147756
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Imperial Chemical Industries plc est condamnée aux dépens.