CELEX: 62006TJ0145
Concurrence
Concentrations
Demande de renseignements
Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 139/2004
Caractère nécessaire des renseignements demandés
Proportionnalité
Délai raisonnable
Détournement de pouvoir
Violation de la confiance légitime

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la recevabilité de la demande concernant les conséquences de l’annulation éventuelle de la décision attaquée

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 11 du règlement n
o
139/2004

Observations liminaires sur la notion de nécessité des renseignements et de leur correction

— Arguments des parties

— Appréciation du Tribunal

Sur la première branche, tirée de ce que les renseignements dont la correction a été demandée n’auraient pas été nécessaires

— Arguments des parties

— Appréciation du Tribunal

Sur la seconde branche, tirée de ce que les données de janvier auraient été en substance exactes

— Arguments des parties

— Appréciation du Tribunal

Sur le deuxième moyen, tiré de ce que la Commission aurait violé le principe du délai raisonnable

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le troisième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de protection de la confiance légitime

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur les mesures d’organisation de la procédure et d’instruction

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.