CELEX: 62007TJ0388
FEDER
Réduction d’un concours financier
Projet pilote urbain relatif à la mise en place d’un réseau de sites télématiques pour la ville de Naples
Notion d’irrégularité
Dépenses éligibles

D’une part, demande d’annulation de la décision C (2007) 3893 de la Commission, du 8 août 2007, relative à la réduction du
concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé, au titre de l’article 10 du règlement (CEE) n° 4254/88,
tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2083/93, à la ville de Naples (Italie) par la décision PH/1997/2761 de la Commission
approuvant un concours du FEDER dans le cadre du projet pilote urbain n° 97.05.29.002, ainsi que, d’autre part, recours en
indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la partie requérante à la suite de l’adoption de
la décision attaquée.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Comune di Napoli est condamnée aux dépens.