CELEX: 62008CJ0504
Manquement d'État
Directive 2006/70/CE
Fonctionnaires et hommes politiques
Blanchiment d'argent
Transposition incomplète

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas pris les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/70/CE de la Commission,
du 1
er
août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne
la définition des «personnes politiquement exposées» et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées
de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel
ou à une échelle très limitée (JO L 214, p. 29), ou, en toute hypothèse, en ne les ayant pas communiquées à la Commission,
le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de cette même directive.
L’article 5 de la directive 2006/70 prévoit:
«1.      Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard le 15 décembre 2007. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte
de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2.      Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans
le domaine couvert par la présente directive.»
N’ayant pas reçu d’informations lui permettant de considérer que les dispositions nécessaires pour assurer la transposition
de la directive 2006/70 dans l’ordre juridique espagnol avaient été adoptées dans le délai prescrit par ladite directive,
la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226 CE. Après avoir mis le Royaume d’Espagne en demeure
de présenter ses observations, la Commission a, le 6 juin 2008, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les
mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux mois à compter de la réception de celui-ci.
La réponse du Royaume d’Espagne à cet avis motivé ayant fait apparaître que les dispositions nécessaires à la transposition
complète de la directive 2006/70 n’avaient pas encore été adoptées, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
Dans son mémoire en défense, la Royaume d’Espagne reconnaît que la législation espagnole n’assure qu’une transposition partielle
de la directive 2006/70. Toutefois, cet État membre indique que le processus législatif visant à assurer la transposition
complète de ladite directive sera prochainement achevé.
À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, l’existence d’un manquement doit être
appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé
et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 14
septembre 2004, Commission/Espagne, C‑168/03, Rec. p. I‑8227, point 24; du 18 janvier 2007, Commission/République tchèque,
C‑203/06, point 6, et du 27 septembre 2007, Commission/Luxembourg, C‑354/06, point 7).
En l’espèce, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, toutes les mesures destinées à assurer
la transposition de la directive 2006/70 dans l’ordre juridique espagnol n’avaient pas été adoptées.
Il s’ensuit que le recours introduit par la Commission doit être considéré comme fondé.
Par conséquent, il convient de constater que, en n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/70, le Royaume d’Espagne a manqué aux
obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de cette même directive.

Sur les dépens
En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume d’Espagne et celui-ci ayant succombé en ses
moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 2006/70/CE de la Commission, du 1
er
août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne
la définition des «personnes politiquement exposées» et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées
de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel
ou à une échelle très limitée, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de
cette même directive.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: l’espagnol.