CELEX: 62002TJ0044(01)
Concurrence
Article 81 CE
Accord de fixation des prix et modalités de facturation des services de change d'espèces
Allemagne
Preuves de l'infraction
Opposition

Procédure
Conclusions des parties
En droit
I –  Sur la procédure d’opposition
II –  Exposé sommaire des moyens des recours
III –  Sur l’existence d’un accord anticoncurrentiel
A –  Observations liminaires
B –  Sur l’administration de la preuve et la portée du contrôle juridictionnel
C –  Sur l’accord relatif au montant des commissions de change
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
a)  Sur l’interprétation de la décision attaquée et sur l’existence d’une infraction tenant à l’existence d’un accord sur
le principe d’exclusion de la gratuité des services de change d’espèces
b)  Sur les preuves d’un accord relatif au montant des commissions de change
Sur les preuves relatives au contexte de la réunion du 15 octobre 1997
–  Sur les parts de marché des banques ayant participé à la réunion du 15 octobre 1997
–  Sur les incertitudes réglementaires
–  Sur les discussions préparatoires à la réunion du 15 octobre 1997
Sur les preuves directes relatives à la réunion du 15 octobre 1997
–  Sur le compte rendu GWK
–  Sur les déclarations de certaines banques au cours de la procédure administrative
Sur les constatations relatives à la mise en œuvre de l’accord sur le montant des commissions de change
Conclusion
D –  Sur l’accord relatif aux modalités de facturation des commissions de change
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
E –  Conclusion générale
Sur les dépens
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Langue de procédure : l’allemand.