CELEX: 62006TJ0133
Marque communautaire
Procédure de nullité
Marque communautaire verbale PAST PERFECT
Rejet de la demande en nullité
Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (CE) nº 40/94
Article 7, paragraphe 2, dudit règlement

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 février 2006 (affaire R 150/2005-1) relative
à une procédure de nullité entre TIM The International Music Company AG et TTV Tonträger-Vertrieb-2000 GmbH, d’une part, et
Past Perfect Ltd, d’autre part.
Données relatives à l'affaire
Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité :
Marque verbale PAST PERFECT pour des produits de la classe 9 – demande n° 1984269
Titulaire de la marque communautaire :
Past Perfect Ltd
Parties demandant la nullité de la marque communautaire :
TIM The International Music Company AG et TTV Tonträger-Vertrieb-2000 GmbH
Décision de la division d’annulation :
Rejet de la demande
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
TIM The International Music Company AG et TTV Tonträger-Vertrieb-2000 GmbH sont condamnées aux dépens.