CELEX: 62002CJ0078
Sixième directive TVA
Article 21, point 1, sous c)
Redevables de la taxe
Personne qui mentionne la taxe sur une facture
Taxe acquittée de manière erronée par un non-assujetti et inscrite sur la facture établie par celui-ci

Par ordonnances du 31 janvier 2002, parvenues à la Cour le 11 mars suivant, le Dioikitiko Efeteio Athinon (cour administrative
d’appel d’Athènes) (Grèce) a posé, en application de l’article 234 CE, deux questions préjudicielles dans chaque affaire,
formulées en des termes identiques, sur l’interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun
de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»), et en particulier de la
règle prévue à l’article 21, point 1, sous c), de cette directive, selon laquelle la taxe sur la valeur ajoutée (ci‑après
la «TVA») serait due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture.
Ces questions ont été soulevées dans le cadre de litiges entre l'Elliniko Dimosio (État hellénique) et des traducteurs travaillant
pour le ministère des Affaires étrangères hellénique, qui prétendent avoir facturé la TVA par erreur et qui en demandent la
restitution.
Le cadre juridique
La réglementation communautaire
L’article 2, point 1, de la sixième directive, soumet à la TVA les livraisons de biens ainsi que les prestations de services,
effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel.
L’article 4 de la sixième directive dispose:
«1.

Est considéré comme assujetti quiconque accomplit, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une des activités
économiques mentionnées au paragraphe 2, quels que soient les buts et les résultats de cette activité.
2.

Les activités économiques visées au paragraphe 1 sont toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.[…]
[…]
4.

Le terme ‘d’une façon indépendante’ utilisé au paragraphe 1 exclut de la taxation les salariés et autres personnes dans la
mesure où ils sont liés à leur employeur par un contrat de louage de travail ou par tout autre rapport juridique créant des
liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération et la responsabilité de l’employeur.
[…]
5.

Les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme
des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques, même lorsque, à l’occasion
de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions.
Toutefois, lorsqu’ils effectuent de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des assujettis pour
ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d’une
certaine importance.
En tout état de cause, les organismes précités ont la qualité d’assujettis notamment pour les opérations énumérées à l’annexe D
et dans la mesure où celles-ci ne sont pas négligeables.
[…]»
L’article 21, point 1, sous c), de la sixième directive dispose:
«La taxe sur la valeur ajoutée est due:
1.
en régime intérieur:
[…]
c)
par toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout document en tenant lieu».
La réglementation nationale
L’article 2, paragraphe 1, de la loi n° 1642/1986 portant application de la TVA et autres dispositions (FEK A’ 125), dans
sa version antérieure à son remplacement par l’article 1
er
, paragraphe 1, sous a), de la loi n° 2093/1992 (FEK A’ 181), prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue, entre
autres, sur «les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par
un assujetti à la taxe agissant en cette qualité».
Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de la loi n° 1642/1986, dans sa version antérieure à son remplacement par l’article
er
de la loi n° 2093/1992, «est assujettie à la taxe toute personne physique ou morale, ressortissant ou non, ou association
de personnes, qui exerce une activité économique indépendante, quel que soit le lieu d’établissement, le but ou le résultat
de cette activité. Les salariés et autres personnes physiques qui sont liés à leur employeur par un contrat de travail ou
par une quelconque autre relation juridique créant un lien de subordination en ce qui concerne les conditions de travail ou
la rémunération ne sont pas considérés comme exerçant une activité économique indépendante, ce qui fait que la responsabilité
incombe à l’employeur».
Enfin, l’article 28, paragraphe 1, de la même loi, dans sa version antérieure à son remplacement par l’article 1
er
, paragraphe 42, de la loi n° 2093/1992, dispose:
«Pour la livraison de biens et la prestation de services, sont soumis à la taxe: a) l’assujetti établi à l’intérieur du pays
pour les actes accomplis par lui, […], d) toute autre personne qui mentionne la taxe sur les factures qu’elle délivre ou sur
tous autres documents en tenant lieu […]».
Les litiges au principal et les questions préjudicielles
Affaire C-78/02
Par décision n° F.09323, du 12 avril 1988, du secrétaire général du ministère des Affaires étrangères, M
me
Maria Karageorgou a été nommée traductrice, du grec vers l’anglais, pour les besoins du bureau de traduction dudit ministère.
Après avoir présenté au chef de la Dimosia Oïkonomiki Ypiresia (Trésor public) de Cholargos (Grèce) (ci-après la «DOY»), pour
cette activité, des déclarations fiscales provisoires et une déclaration de liquidation de la TVA pour l’année 1992, elle
a révoqué lesdites déclarations par sa demande n° 22240, du 29 décembre 1994, exigeant le remboursement de la TVA qu’elle
avait acquittée en tant qu’indûment payée.
M
me
Karageorgou a fait valoir à l’appui de sa prétention de révocation que c’est en raison d’une erreur de droit de sa part qu’elle
a déposé les déclarations en question, puisqu’elle n’est pas assujettie à la TVA pour les revenus perçus dans le cadre de
son activité de traductrice.
Dans sa demande, elle fait valoir qu’elle se trouvait dans un lien de subordination par rapport au ministère des Affaires
étrangères pour ce qui concernait ses conditions de travail et de rémunération, car, d’une part, elle ne fixait pas elle‑même
sa rémunération et, d’autre part, le ministère des Affaires étrangères assumait la responsabilité à l’égard des tiers de ses
actes et omissions en tant que traductrice. Elle fait valoir en outre que la TVA acquittée avec ses déclarations pour 1992
n’a pas été répercutée sur le consommateur (puisque ni elle ni le ministère n’ont perçu ce montant auprès des particuliers
et des personnes morales destinataires de ces traductions), de sorte que ce montant constitue une partie de sa rémunération
et non un impôt.
Dans sa réponse n° 22240-22241, du 9 février 1995, le chef de la DOY a rejeté la demande de l’intéressée au motif, d’une part,
que les conditions de travail auxquelles cette dernière était soumise différaient de celles des salariés et, d’autre part,
que M
me
Karageorgou avait valablement acquitté la TVA, puisqu’elle l'avait mentionnée sur les reçus qu’elle avait remis au ministère
des Affaires étrangères et qu’elle n’avait donc pas droit au remboursement de la taxe acquittée.
Dans son jugement n° 275/1995, la présidente du Dioikitiko Protodikeio Athinon (tribunal administratif de première instance
d’Athènes) (Grèce) a fait droit à la requête de M
me
Karageorgou ainsi qu'à sa demande de révocation des déclarations de TVA pour 1992, annulant la réponse négative du chef de
la DOY, et a ordonné le remboursement du montant que l'intéressée avait versé. Ledit jugement comprend une motivation selon
laquelle les traducteurs agissent en tant qu’organes de l’État, lequel est seul responsable de leurs actes et omissions, puisque
leurs traductions sont des documents publics, et que M
me
Karageorgou exerçait ses activités dans une relation de subordination en ce qui concerne les conditions d’exécution de son
travail et de rémunération.
L’Elliniko Dimosio a interjeté appel de ce jugement devant le Dioikitiko Efeteio Athinon en faisant notamment valoir, ainsi
qu’il l’avait déjà fait en première instance, que, quelle qu'ait été la nature de son travail, M
me
Karageorgou était tenue d’acquitter la taxe en question au motif qu’elle l’avait mentionnée sur les reçus qu’elle avait établis
pendant la période concernée, en application de l’article 28, paragraphe 1, sous d), de la loi n° 1642/1986.
Par arrêt n° 90/1996, la présidente du Dioikitiko Efeteio Athinon a rejeté l’appel comme étant dénué de fondement, admettant
le bien fondé de ce qui avait été jugé en première instance. Elle a toutefois omis d’examiner le moyen d’appel tiré de ce
que M
me
Karageorgou était tenue au versement de la taxe litigieuse du fait qu’elle l’avait mentionnée sur les reçus qu’elle avait
établis pendant la période concernée.
L’Elliniko Dimosio, invoquant l’omission précitée, a conclu à l’annulation de l’arrêt du Dioikitiko Efeteio Athinon devant
le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État) (Grèce).
Le Symvoulio tis Epikrateias a, par arrêt n° 1659/1999, annulé l’arrêt du Dioikitiko Efeteio Athinon dans la mesure où il
concernait le moyen d’appel tiré de la délivrance d’un reçu mentionnant la TVA, estimant que ce moyen était essentiel et que
c’est donc à tort que la juridiction d’appel a omis de l’examiner, et il a renvoyé l’affaire devant le Dioikitiko Efeteio
Athinon aux fins d’une nouvelle appréciation.
Affaires C-79/02 et C-80/02
Dans les affaires C-79/02 et C-80/02, concernant respectivement M
me
Petrova et M. Vlachos, les faits et la procédure au principal sont similaires à ceux de l’affaire C-78/02.
Les questions préjudicielles
Le Dioikitiko Efeteio Athinon a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour, dans chacune des affaires au principal,
les questions préjudicielles suivantes:
«1)
Le montant que celui qui fournit des services à l’État dans une relation de louage d’ouvrage mentionne sur la facture a-t-il
le caractère d’une TVA au sens de la sixième directive lorsque, d’une part, celui qui fournit ces services pense par erreur
qu’il les fournit en tant qu’indépendant, alors qu’il existe en réalité un lien de subordination, et que, à la demande de
son employeur, il porte en compte, sur les reçus qu’il remet, la TVA, dont le montant n’est pas fixé sur la base de la rémunération
intégrale qu’il perçoit légalement de l’État et qui constitue la base imposable légale de la TVA, perçue ensuite en même temps
que la rémunération légale, mais qui est fixé sur la base de la rémunération légale selon la méthode de calcul de la déduction
interne, censée inclure également la TVA due, mais que, d’autre part, l’État verse la rémunération légale sous déduction de
la TVA, qui est censée être incluse dans cette rémunération?
2)
Est-il dérogé au principe, prévu à l’article 21, point 1, sous c), de la sixième directive, du formalisme de la taxe (selon
lequel, si la TVA est mentionnée sur la facture ou sur tout autre document tenant lieu de facture, elle est due à l’État)
lorsque l’État, exerçant cette activité comme puissance publique, n’agit pas en tant qu’assujetti au sens de l’article 4,
paragraphe 5, de la directive précitée – auquel cas le mécanisme da la déduction serait applicable – et que ladite taxe qui
a été acquittée ne peut pas être répercutée et n’est pas répercutée sur le consommateur final (la personne privée qui demande
la traduction de documents et qui est le cocontractant de l’État), mais que celui qui fournit les services prétend au remboursement
de la taxe qu’il a acquittée à l’autorité fiscale, après déduction de l’éventuelle taxe en amont, de sorte qu’il n’y a pas
enrichissement de l’État?»
Par ordonnance du président de la Cour du 14 mai 2002, les affaires C‑78/02, C‑79/02 et C-80/02 ont été jointes aux fins de
la procédure écrite et orale ainsi que de l’arrêt.
Sur la première question préjudicielle
Observations soumises à la Cour
Le gouvernement hellénique expose que, pour la traduction officielle de documents publics et privés, un service de traduction
a été constitué au sein du ministère des Affaires étrangères. Tout particulier qui souhaiterait obtenir une traduction déposerait
le texte à traduire auprès de ce service, où il verserait également le droit correspondant, fixé par ledit ministère, et un
reçu lui serait remis. Le montant de ce droit comprendrait tant la rémunération de la traduction que la TVA correspondante,
sans que celle-ci ne soit mentionnée séparément.
Le service de traduction dudit ministère remettrait ensuite les textes à des personnes privées – traducteurs indépendants.
Ces derniers ne se trouveraient pas dans une relation d’emploi avec le ministère. Ils exerceraient également d’autres professions,
telles que médecin ou avocat, qui seraient par nature sans rapport avec la qualité de fonctionnaire. Ce serait aussi la raison
pour laquelle ils travailleraient à l’endroit et au moment qui leur conviennent et qu’ils seraient rémunérés en fonction de
la quantité de travail fourni.
Après traduction, les textes seraient rendus au ministère des Affaires étrangères où les particuliers concernés les récupéreraient.
Enfin, les droits perçus au titre des traductions seraient repartis par ce ministère entre les traducteurs en fonction des
services fournis par chacun. Lors de la perception de ces sommes, chaque traducteur remettrait un reçu sur lequel il inscrirait
la rémunération et la TVA correspondante. Les traducteurs acquitteraient ce montant de TVA à l’autorité fiscale, après déduction
de la TVA dont ils ont été grevés lors de l’acquisition de biens ou de services.
Le gouvernement hellénique propose de répondre comme suit à la première question préjudicielle: le montant, déterminé selon
la méthode de la déduction interne, que celui qui fournit des prestations de services à titre indépendant, fût-ce sous la
surveillance de l’État, inscrit sur la facture ou sur le reçu au titre de la prestation de services et qu’il perçoit a le
caractère d’une TVA au sens de la sixième directive, lorsque le particulier, destinataire du service et consommateur final,
a payé à l’État un montant de TVA qui est inclus dans l’ensemble de cette rémunération en un montant unique.
M
me
Karageorgou fait valoir que la taxe en question ne présenterait pas les caractéristiques essentielles d’une TVA, dans la
mesure où elle correspondrait à une partie de la rémunération des traducteurs qui n’a ni été portée en compte à charge des
tiers ni été perçue d’eux. De ce fait, la taxe litigieuse ne pourrait pas être considérée comme une TVA au seul motif qu’elle
est mentionnée comme telle dans les reçus délivrés par les traducteurs au titre de leurs prestations de services.
M
me
Petrova et M. Vlachos, par des observations identiques, précisent que, lors de la remise des documents à traduire auprès
du ministère des Affaires étrangères, les particuliers qui sollicitent une traduction officielle versent la rémunération correspondante,
indiquée par le fonctionnaire compétent et non grevée de la TVA. Lorsque l’État hellénique authentifie ces traductions en
apposant son sceau officiel, il agirait dans l’exercice de la puissance publique et il ne pourrait donc pas imposer la TVA
sur cette opération. Les traducteurs seraient ensuite payés par le ministère sur la base des traductions effectuées et du
prix à la page, fixé par arrêté ministériel. Ils seraient invités par le ministère à lui remettre un reçu global pour les
prestations fournies. Ce reçu serait obligatoirement établi par le service de comptabilité du ministère et il inclurait un
montant de TVA, qui serait déduit de leur rémunération légale, fixée par l’arrêté ministériel concerné par page de traduction.
Le ministère des Affaires étrangères ne percevrait pas (et ne pourrait pas légalement percevoir) la TVA à charge des particuliers
avec lesquels lui seul serait en relation. Par conséquent, dans la présente affaire, il ne s’agirait pas d’une taxe ayant
le caractère d’une TVA, puisqu’elle ne serait pas et ne pourrait pas être répercutée sur le consommateur final.
La Commission des Communautés européennes soutient que l’article 2, paragraphe 1, de la sixième directive dispose que sont
soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays
par un assujetti agissant en tant que tel. En conséquence, une opération effectuée (même à titre onéreux) par une personne
non assujettie à la TVA, ne serait pas soumise à cette taxe.
En l’espèce, il aurait déjà été jugé par les instances nationales non seulement que les traducteurs ne sont pas assujettis
à la TVA pour les traductions destinées au ministère des Affaires étrangères, mais qu’il n’existe pas même d’opération, en
particulier à titre onéreux, puisqu’il est considéré qu’il existe entre les traducteurs et l’État une relation qui crée des
liens de subordination en ce qui concerne leurs conditions de rémunération ou de travail et la responsabilité de l’employeur,
de sorte qu’ils peuvent être considérés comme faisant partie intégrante du personnel de l’État. Il en résulterait que le cas
cité dans la première question préjudicielle n’entre pas dans le champ d’application de la législation communautaire en vigueur
en matière de TVA.
Le montant inscrit par erreur sur une facture ne saurait donc revêtir le caractère de TVA au sens de la sixième directive,
que l’État l’ait ou non considéré par erreur comme une TVA. Pour la même raison, l’article 21, point 1, sous c), de la même
directive ne s’appliquerait pas non plus en l’espèce. Ce montant pourrait être remboursé à l’intéressé tout simplement en
tant qu’indûment versé.
Appréciation de la Cour
Il ressort des ordonnances de renvoi, confirmées à cet égard par les observations des parties, que la rémunération des traducteurs
est censée inclure un montant égal à la TVA due, de sorte que la somme qui leur est effectivement versée est constituée par
leur rémunération légale diminuée du montant représentant la TVA.
Pour déterminer si le montant ainsi déduit doit être considéré comme une TVA, il convient d’établir si les traducteurs sont
soumis aux dispositions relatives à la TVA pour les services qu’ils fournissent au ministère des Affaires étrangères.
Il ressort de l’article 2 de la sixième directive que les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à
titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel, sont soumises à la TVA.
L’article 4 de la sixième directive définit les personnes qui doivent être considérées comme des «assujettis» au sens de cette
directive. Le paragraphe 1 de cet article définit un «assujetti» comme une personne qui accomplit une activité économique
«d’une façon indépendante». Le paragraphe 4 du même article précise que le terme «d’une façon indépendante» exclut de la taxation
non seulement les salariés mais aussi les personnes «lié[e]s à leur employeur par un contrat de louage de travail ou par tout
autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération
et la responsabilité de l’employeur».
D’après les ordonnances de renvoi, la juridiction saisie en première instance au principal a jugé que les traducteurs exercent
leur activité dans une relation de subordination avec le ministère des Affaires étrangères en ce qui concerne les conditions
d’exécution de leur travail et de rémunération. Sur ce point, les jugements de première instance auraient été confirmés en
appel et les jugements d’appel n’auraient pas été annulés lorsqu’ils ont été portés devant le Symvoulio tis Epikrateias. Il
s’ensuit, d’après la juridiction de renvoi, que les faits à cet égard sont établis.
Dans ses observations écrites devant la Cour, le gouvernement hellénique a qualifié les traducteurs d’indépendants et a fait
valoir que la nature des liens de ceux-ci avec le ministère des Affaires étrangères fait encore l'objet d'appréciations divergentes
par différentes juridictions helléniques. Néanmoins, ce gouvernement a précisé, dans ses observations orales, qu'il n'entendait
pas contester la jurisprudence, mentionnée au point précédent, selon laquelle les traducteurs exercent leur activité dans
une relation de subordination.
À cet égard il y a lieu de relever que, en vertu de l’article 234 CE, fondé sur une nette séparation des fonctions entre les
juridictions nationales et la Cour, celle-ci est uniquement habilitée à se prononcer sur l’interprétation ou la validité d’un
texte communautaire, à partir des faits qui lui sont indiqués par la juridiction nationale (arrêt du 16 septembre 1999, WWF
e.a., C-435/97, Rec. p. I-5613, point 31, et jurisprudence citée).
La Cour ne peut pas prendre position sur la nature des liens entre les traducteurs et le ministère des Affaires étrangères.
Elle doit se fonder, pour répondre aux questions préjudicielles, sur l'appréciation faite par la juridiction de renvoi selon
laquelle les traducteurs exercent leur activité dans une relation de subordination.
Sur le fondement de cette prémisse, il y a lieu de déduire que, en l’espèce, les traducteurs n’exercent pas une activité économique
«d’une façon indépendante» au sens de l’article 4, paragraphe 4, de la sixième directive et qu’ils ne sont dès lors pas des
«assujettis» au sens du paragraphe 1, du même article. Par conséquent, en vertu de l’article 2, point 1, de cette directive,
les services qu’ils fournissent au ministère des Affaires étrangères ne sont pas soumis à la TVA.
Il s’ensuit que, si de tels traducteurs inscrivent par erreur un montant en tant que TVA sur les factures qu’ils établissent
par rapport à de tels services, ce montant ne peut pas être qualifié de TVA.
Il convient donc de répondre à la première question préjudicielle en ce sens que le montant qui est mentionné comme TVA sur
la facture établie par une personne qui fournit des services à l’État ne doit pas être qualifié de TVA dans le cas où cette
personne pense par erreur qu’elle fournit ces services en tant qu’indépendant alors qu’il existe en réalité un lien de subordination.
Sur la seconde question préjudicielle
Observations soumises à la Cour
Le gouvernement hellénique fait valoir que les dispositions de la sixième directive, en particulier celles de l’article 21,
point 1, sous c), expriment le principe du formalisme de la TVA. En cas de remise d’un reçu au titre d’une prestation de services,
sur lequel celui qui le délivre mentionne un montant de TVA qu’il a de surcroît perçu, il existerait une obligation de verser
ce montant à l’État et le remboursement de ce montant au motif qu’il a été indûment versé serait par la suite exclu. Ce principe
viserait essentiellement à empêcher la fraude fiscale, qui serait susceptible d’apparaître lorsque le montant de TVA, inscrit
sur la facture ou sur un autre document en tenant lieu, est soumis au mécanisme de la déduction. Même dans le cas où ce montant
n’entrerait pas dans le champ d’application du système de TVA et ne relèverait pas de la procédure de déduction, le principe
du formalisme de la taxe exigerait que la TVA inscrite sur le reçu soit versée à l’État, parce que, si elle ne l’était pas,
il y aurait enrichissement sans cause de celui qui délivre le reçu au détriment des consommateurs qui ont acquitté la TVA
au titre des services rendus.
Par conséquent, le gouvernement hellénique propose de répondre comme suit à la seconde question préjudicielle: il n’est pas
dérogé au principe du formalisme de la taxe, prévu à l’article 21, point 1, sous c), de la sixième directive, lorsque l’État,
exerçant l’activité concernée, agit comme intermédiaire et non comme assujetti, lorsque la taxe est répercutée sur le consommateur
final, destinataire des services de traduction, et lorsque celui qui fournit ces services verse à l’autorité fiscale le montant
de TVA qu’il a perçu après déduction de l’éventuelle taxe en amont, c’est-à-dire qu’il applique la procédure de la déduction.
M
me
Karageorgou fait valoir que l’article 21, point 1, sous c), de la sixième directive ne s’oppose pas à la correction de la
TVA qui a été mentionnée par erreur sur une facture ou sur un autre document en tenant lieu, en particulier dans le cas où
l’exclusion de la possibilité d’effectuer une correction et de demander le remboursement de la TVA qui a été mentionnée par
erreur n’est pas nécessaire pour prévenir la fraude ou l’évasion fiscale.
M
me
Petrova et M. Vlachos considèrent que le principe du formalisme de la taxe doit céder dans le cas d’espèce, puisqu’il ne
s’agit pas dans ce cas d’une TVA. Ce principe devrait céder dans les cas où il ne pourrait pas s’appliquer et qu’il n’y aurait
pas eu répercussion de la taxe ni, par conséquent, enrichissement de l’opérateur.
La Commission constate que la sixième directive ne prévoit aucune disposition en matière de régularisation d’un montant de
TVA mentionné par erreur sur une facture par celui qui délivre celle-ci. Par conséquent, il appartiendrait en principe aux
États membres de déterminer les conditions dans lesquelles il est possible de régulariser un montant de TVA inscrit à tort
sur une facture.
Appréciation de la Cour
Par sa seconde question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande en substance si l’article 21, point 1, sous c), de
la sixième directive, selon lequel la TVA est due à l’État si elle est mentionnée sur une facture ou tout document en tenant
lieu, s’oppose au remboursement d’un montant qui a été mentionné par erreur en tant que TVA sur une facture, lorsque l’État
n’agit pas en tant qu’assujetti au sens de l’article 4, paragraphe 5, de la même directive et que ladite taxe n’a pas été
répercutée sur le consommateur final.
La sixième directive ne prévoit pas expressément le cas où la TVA est mentionnée par erreur sur une facture, alors qu’elle
n’est pas due. Il s’ensuit que, aussi longtemps que cette lacune n’aura pas été comblée par le législateur communautaire,
il appartient aux États membres d’y apporter une solution (arrêt du 19 septembre 2000, Schmeink & Cofreth et Strobel, C‑454/98,
Rec. p. I-6973, points 48 et 49).
La Cour a jugé à cet égard que, pour assurer la neutralité de la TVA, il appartient aux États membres de prévoir, dans leurs
ordres juridiques internes, la possibilité de correction de toute taxe indûment facturée, dès lors que l’émetteur de la facture
démontre sa bonne foi (arrêt du 13 décembre 1989, Genius Holding, C-342/87, Rec. p. 4227, point 18). Toutefois, lorsque l’émetteur
de la facture a, en temps utile, éliminé complètement le risque de perte de recettes fiscales, la taxe indûment facturée peut
être régularisée sans qu’une telle régularisation puisse être subordonnée à la bonne foi de l’émetteur de ladite facture (arrêt
Schmeink & Cofreth et Strobel, précité, points 60 et 63).
Tel que cela ressort des points 40 et 41 du présent arrêt, les services en cause au principal ne sont pas soumis à la TVA
et le montant inscrit par erreur en tant que TVA sur les factures se rapportant à ces services ne peut donc pas être qualifié
de TVA.
En cas de régularisation du montant ainsi inscrit, qui ne peut en aucun cas constituer une TVA, il n’y a aucun risque de perte
de recettes fiscales dans le cadre du régime de TVA. Par conséquent, conformément à la jurisprudence citée au point 50 du
présent arrêt, la démonstration de la bonne foi de l’émetteur de la facture ne s’impose pas pour que le montant indûment facturé
puisse être régularisé.
Il en découle qu’il convient de répondre à la seconde question préjudicielle en ce sens que l’article 21, point 1, sous c),
de la sixième directive ne s’oppose pas au remboursement d’un montant qui a été mentionné par erreur en tant que TVA sur une
facture ou tout document en tenant lieu, lorsque les services en question ne sont pas soumis à la TVA et que le montant facturé
ne peut donc pas être qualifié de TVA.
Sur les dépens
Les frais exposés par la Commission, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par le Dioikitiko Efeteio Athinon, par ordonnances du 31 janvier 2002, dit pour
droit:
1)
Le montant qui est mentionné comme taxe sur la valeur ajoutée sur la facture établie par une personne qui fournit des services
à l’État ne doit pas être qualifié de taxe sur la valeur ajoutée dans le cas où cette personne pense par erreur qu’elle fournit
ces services en tant qu’indépendant alors qu’il existe en réalité un lien de subordination.
2)
L’article 21, point 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation
des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
assiette uniforme, ne s’oppose pas au remboursement d’un montant qui a été mentionné par erreur en tant que taxe sur la valeur
ajoutée sur une facture ou tout document en tenant lieu, lorsque les services en question ne sont pas soumis à la taxe sur
la valeur ajoutée et que le montant facturé ne peut donc pas être qualifié de taxe sur la valeur ajoutée.
Puissochet
Schintgen
Skouris
Colneric
Cunha Rodrigues
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 6 novembre 2003.
Le greffier
Le président
R. Grass
V. Skouris
–
Langue de procédure: le grec.