CELEX: 62005TJ0099
Pêche
Règlement (CE) nº 494/2002
Conservation des ressources de la mer
Base juridique
Principe de non-discrimination
Obligation de motivation

Demande d’annulation du règlement (CE) n° 494/2002 de la Commission, du 19 mars 2002, instituant des mesures techniques supplémentaires
visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d
et e (JO L 77, p. 8).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.