CELEX: 61980CJ0043
Manquement
Mise en oeuvre d'une directive

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 1 FEVRIER 1980 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE , EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , DES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/696 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1976 , PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 19 NOVEMBRE 1973 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE ( JO N L 236 , P . 26 ).
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE CETTE DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI D ' UN AN A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI VENU A ECHEANCE LE 30 JUILLET 1977 .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS ETE SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL EXPOSE QUE LE RETARD DANS L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE RESULTERAIT , DANS UN PREMIER TEMPS , DE LA CIRCONSTANCE QU ' UN PROJET DE LOI , DEPOSE EN CE SENS , SERAIT DEVENU CADUC EN VERTU DE LA DISSOLUTION DU PARLEMENT ET , DANS UN SECOND TEMPS , DU FAIT QU ' UN PROJET DE LOI DEMANDANT UNE HABILITATION LEGISLATIVE EN VUE DE LA TRANSPOSITION DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN D ' UN ENSEMBLE DE DIRECTIVES , A ETE APPROUVE PAR LE SENAT LE 16 JUILLET 1980 , MAIS SERAIT ENCORE A L ' EXAMEN DEVANT LA CHAMBRE DES DEPUTES .
4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/696 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1976 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/696 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1976 , PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 19 NOVEMBRE 1973 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE ( JO N L 236 , P . 26 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .