CELEX: 62007TJ0180
Marque communautaire
Demande de marque communautaire figurative MADRIDEXPORTA
Motifs absolus de refus
Caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mars 2007 (affaire R 1130/2006-1) concernant
une demande d’enregistrement de la marque figurative MADRIDEXPORTA comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Promomadrid Desarrollo Internacional de Madrid, SA
Marque communautaire concernée :
Marque mixte MADRIDEXPORTA pour les produits et services des classes 16, 35, 36, 38, 39, 41 et 42 – demande n° 4659553
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 7 mars 2007 (affaire R 1130/2006-1) est annulée.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.