CELEX: 62008TJ0028
Marque communautaire
Procédure de nullité
Marque communautaire tridimensionnelle
Forme d’une barre chocolatée
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]
Absence de caractère distinctif acquis par l’usage
Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009)
Droit d’être entendu
Articles 73 et 74 du règlement nº 40/94 (devenus articles 75 et 76 du règlement nº 207/2009)

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 octobre 2007 (affaire R 1325/2006-2) relative
à une procédure de nullité entre Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG et Mars, Inc.
Données relatives à l’affaire
Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité :
Marque tridimensionnelle représentant une barre chocolatée pour des produits des classes 5, 29 et 30 – marque communautaire
n° 818864
Titulaire de la marque communautaire :
Mars, Inc.
Partie demandant la nullité de la marque communautaire :
Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG
Décision de la division d’annulation :
Rejet de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours
Annulation de la décision de la division d’annulation et déclaration en nullité de la marque communautaire
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mars, Inc. est condamnée aux dépens.