CELEX: 61985CJ0168
Manquement: liberté d'établissement
Accès aux professions de journaliste professionnel, journaliste stagiaire, publiciste, aux activités professionnelles liées au tourisme et aux concours pour l'attribution des officines de pharmacie

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 JUIN 1985 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 48 , 52 ET 59 DU TRAITE CEE , EN MAINTENANT EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS QUI :
- SUBORDONNENT A LA CONDITION DE RECIPROCITE L ' ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AUX RESSORTISSANTS ITALIENS POUR L ' ACCES A DIFFERENTES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DU TOURISME ;
- SUBORDONNENT A LA POSSESSION DE LA NATIONALITE ITALIENNE L ' INSCRIPTION SUR LES LISTES ET REGISTRES DES PUBLICISTES ET DES JOURNALISTES STAGIAIRES , ET SUBORDONNENT A LA CONDITION DE RECIPROCITE L ' INSCRIPTION SUR LA LISTE SPECIALE DES JOURNALISTES ETRANGERS DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
- RESERVENT AUX SEULS RESSORTISSANTS ITALIENS LA PARTICIPATION AUX CONCOURS POUR L ' ATTRIBUTION DES OFFICINES DE PHARMACIE .
2 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ITALIENNE EN CAUSE , IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . IL Y A LIEU SIMPLEMENT DE RAPPELER ICI QUE LES DISPOSITIONS EN MATIERE DE TOURISME DATENT DE 1983 , CELLES RELATIVES A LA PROFESSION DE JOURNALISTE DE 1963 ET CELLES CONCERNANT LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE 1968 .
3 SUITE A UNE DEMANDE D ' EXPLICATION PRESENTEE EN MARS 1983 PAR LA COMMISSION , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A , PAR LETTRE DU 15 SEPTEMBRE 1983 , FAIT PARVENIR A CELLE-CI COPIE D ' UNE CIRCULAIRE DU 21 JUILLET 1983 , ADRESSEE AU CONSEIL NATIONAL DE L ' ORDRE DES JOURNALISTES PAR LE MINISTERE DE LA JUSTICE . CETTE CIRCULAIRE RAPPELLE A L ' ORDRE PROFESSIONNEL LE DEVOIR DE RESPECTER LES ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU TRAITE ET L ' INVITE A APPLIQUER AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES POUR LES RESSORTISSANTS ITALIENS . LE GOUVERNEMENT ITALIEN A EGALEMENT TRANSMIS A LA COMMISSION COPIE D ' UNE NOTE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1983 , PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L ' ORDRE DES JOURNALISTES A TRANSMIS AUX DIFFERENTS CONSEILS REGIONAUX ET INTERREGIONAUX DE L ' ORDRE LA CIRCULAIRE SUSMENTIONNEE , AINSI QUE COPIE D ' UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L ' ORDRE , DU 16 DECEMBRE 1983 , ANNULANT , EN APPLICATION DE CETTE CIRCULAIRE , LA DECISION DU CONSEIL INTERREGIONAL DU LATIUM ET DE LA MOLISE , DU 22 NOVEMBRE 1982 , QUI AVAIT REFUSE L ' INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PUBLICISTES D ' UN RESSORTISSANT NEERLANDAIS AU MOTIF QU ' IL NE POSSEDAIT PAS LA NATIONALITE ITALIENNE .
4 PAR TELEX DU 18 JUILLET 1983 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A EN OUTRE TRANSMIS A LA COMMISSION DES CIRCULAIRES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL DES MINISTRES ITALIEN , DES 2 ET 10 DECEMBRE 1982 , ADRESSEES RESPECTIVEMENT AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS LA REGION DE LOMBARDIE ET A TOUS LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DANS LES REGIONS . CES CIRCULAIRES PRECISENT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU TRAITE , LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE PEUVENT ACCEDER AUX CONCOURS POUR L ' ATTRIBUTION DES OFFICINES DE PHARMACIE , LA CONDITION DE NATIONALITE NE POUVANT PLUS LEUR ETRE OPPOSEE .
5 ESTIMANT QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES SONT CONTRAIRES AUX ARTICLES 48 , 52 ET 59 DU TRAITE ET QUE LES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES NE CONSTITUENT PAS UN MOYEN SUFFISANT POUR REMEDIER A CETTE INCOMPATIBILITE , LA COMMISSION A MIS LE GOUVERNEMENT ITALIEN , PAR LETTRE DU 26 JANVIER 1984 , EN DEMEURE DE PRESENTER , DANS LE DELAI D ' UN MOIS , SES OBSERVATIONS . CETTE LETTRE ETANT RESTEE SANS REPONSE , LA COMMISSION A ADRESSE , LE 20 NOVEMBRE 1984 , UN AVIS MOTIVE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' AYANT PAS REAGI A CET AVIS MOTIVE , LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
6 A L ' APPUI DE SA REQUETE , LA COMMISSION FAIT NOTAMMENT VALOIR DEUX ARGUMENTS . EN PREMIER LIEU , ELLE RAPPELLE QUE LA COUR A ITERATIVEMENT AFFIRME L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE TOUTE CLAUSE DE RECIPROCITE ; A CET EGARD , ELLE INVOQUE , NOTAMMENT , L ' ARRET DU 25 OCTOBRE 1979 ( REPUBLIQUE ITALIENNE , 159/78 , REC . P . 3247 ). EN SECOND LIEU , ELLE SE REFERE A LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR SELON LAQUELLE DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L ' INCOMPATIBILITE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ; IL SERAIT SANS PERTINENCE , A CET EGARD , QUE LES REGLES COMMUNAUTAIRES DONT IL S ' AGIT SONT DIRECTEMENT APPLICABLES ET QUE , PARTANT , LA SITUATION JURIDIQUE SERAIT CLAIRE .
7 DANS SA DEFENSE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN RECONNAIT L ' INCOMPATIBILITE FORMELLE DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . IL FAIT TOUTEFOIS VALOIR QUE CES TEXTES NE CONSTITUENT AUCUN OBSTACLE REEL A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES , ETANT DONNE QUE LES ARTICLES 48 , 52 ET 59 DU TRAITE SONT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN . CETTE APPLICABILITE DIRECTE AURAIT POUR CONSEQUENCE QUE LES TEXTES LEGISLATIFS QUI EXIGENT LA NATIONALITE ITALIENNE OU LA RECIPROCITE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME MODIFIES EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES .
8 LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONCLUT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , DES CIRCULAIRES OU INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES SERVENT , NON PAS A MODIFIER LES LOIS , MAIS A DELIMITER LEUR CHAMP D ' APPLICATION EN METTANT EN EVIDENCE L ' EFFET ET LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE . DIFFUSEES DE MANIERE ADEQUATE AUPRES DES ORGANES NATIONAUX COMPETENTS , CES MESURES ADMINISTRATIVES SUFFIRAIENT , MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE ABROGATION FORMELLE DE LA LEGISLATION NATIONALE EN QUESTION , POUR GARANTIR AUX RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES LES DROITS QU ' ILS TIRENT DU TRAITE .
9 LE GOUVERNEMENT ITALIEN AJOUTE QUE , LES DISPOSITIONS DIRECTEMENT APPLICABLES DU TRAITE SE SUBSTITUANT AUX NORMES JURIDIQUES NATIONALES INCOMPATIBLES , IL SERAIT INUTILE ET FASTIDIEUX D ' ABROGER OU DE MODIFIER FORMELLEMENT TOUTES CES DISPOSITIONS NATIONALES ; AVEC L ' EVOLUTION DU TEMPS , TOUT CITOYEN COMMUNAUTAIRE AURAIT ACQUIS DES CERTITUDES QUANT AUX DROITS QU ' IL PEUT FAIRE VALOIR DANS LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE CELUI DONT IL EST RESSORTISSANT . PAR CONSEQUENT , LE FAIT DE NE PAS ABROGER EXPRESSEMENT CETTE LEGISLATION NATIONALE NE POURRAIT PLUS AVOIR L ' EFFET DE MAINTENIR UNE SITUATION D ' INSECURITE JURIDIQUE .
10 IL RESSORT DE CE DEBAT QU ' IL EST CONSTANT QUE LES DISPOSITIONS NATIONALES MISES EN CAUSE PAR LA COMMISSION SONT INCOMPATIBLES AVEC LES ARTICLES 48 , 52 ET 59 DU TRAITE .
11 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LES DISPOSITIONS DIRECTEMENT APPLICABLES DU TRAITE LIENT TOUTES LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES QUI SONT TENUES , PARTANT , DE LES OBSERVER , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' ADOPTER DES DISPOSITIONS NATIONALES D ' EXECUTION . TOUTEFOIS , COMME LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 20 MARS 1986 ( COMMISSION/PAYS-BAS , 72/85 , REC . 1986 , P . 1219 ), LA FACULTE DES JUSTICIABLES D ' INVOQUER DES DISPOSITIONS DIRECTEMENT APPLICABLES DU TRAITE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES NE CONSTITUE QU ' UNE GARANTIE MINIMALE ET NE SUFFIT PAS A ASSURER A ELLE SEULE L ' APPLICATION PLEINE ET COMPLETE DU TRAITE . IL RESULTE EN EFFET DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , ET EN PARTICULIER DE L ' ARRET DU 25 OCTOBRE 1979 , PRECITE , QUE LE MAINTIEN INCHANGE , DANS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , D ' UN TEXTE INCOMPATIBLE AVEC UNE DISPOSITION DU TRAITE , MEME DIRECTEMENT APPLICABLE DANS L ' ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES , DONNE LIEU A UNE SITUATION DE FAIT AMBIGUE EN MAINTENANT LES SUJETS DE DROIT CONCERNES DANS UN ETAT D ' INCERTITUDE QUANT AUX POSSIBILITES QUI LEUR SONT RESERVEES DE FAIRE APPEL AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET QU ' UN TEL MAINTIEN CONSTITUE DES LORS , DANS LE CHEF DUDIT ETAT , UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
12 QUANT A L ' ARGUMENT DU GOUVERNEMENT ITALIEN SELON LEQUEL , COMPTE TENU DE L ' APPLICABILITE DIRECTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU TRAITE , LES DROITS DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES SERAIENT SUFFISAMMENT GARANTIS PAR LES CIRCULAIRES OU INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES , IL Y A LIEU D ' OBSERVER D ' ABORD QUE CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE INVOQUE A L ' EGARD DES GRIEFS DE LA COMMISSION RELATIFS A L ' ACCES AUX DIFFERENTES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DU TOURISME . LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' A , EN EFFET , PAS ETABLI QU ' IL AVAIT EMIS UNE QUELCONQUE CIRCULAIRE OU INSTRUCTION ADMINISTRATIVE EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES A CES ACTIVITES .
13 CET ARGUMENT EST , DU RESTE , MAL FONDE . L ' INCOMPATIBILITE DE LA LEGISLATION NATIONALE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE , MEME DIRECTEMENT APPLICABLES , NE PEUT ETRE DEFINITIVEMENT ELIMINEE QU ' AU MOYEN DE DISPOSITIONS INTERNES A CARACTERE CONTRAIGNANT AYANT LA MEME VALEUR JURIDIQUE QUE CELLES QUI DOIVENT ETRE MODIFIEES . COMME LA COUR L ' A DECLARE DANS UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES PAR LES ETATS MEMBRES , DE SIMPLES PRATIQUES ADMINISTRATIVES , PAR NATURE MODIFIABLES AU GRE DE L ' ADMINISTRATION ET DEPOURVUES D ' UNE PUBLICITE ADEQUATE , NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE EXECUTION VALABLE DES OBLIGATIONS DU TRAITE .
14 PAR CONSEQUENT , LA REPUBLIQUE ITALIENNE NE PEUT PAS SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION D ' ADAPTER SA LEGISLATION NATIONALE AUX EXIGENCES DU TRAITE EN INVOQUANT L ' APPLICABILITE DIRECTE DES DISPOSITIONS DE CELUI-CI , OU LE FAIT D ' AVOIR MIS EN OEUVRE UNE CERTAINE PRATIQUE ADMINISTRATIVE , OU ENCORE LA CONNAISSANCE ACCRUE QU ' AURAIENT LES CITOYENS COMMUNAUTAIRES DE LEURS DROITS . EN L ' ESPECE , D ' AILLEURS , CEUX-CI RESTENT DANS UN ETAT D ' INCERTITUDE NON SEULEMENT PAR LE MAINTIEN D ' ANCIENNES DISPOSITIONS NATIONALES CONTRAIRES AU TRAITE , MAIS EGALEMENT PAR LA MISE EN VIGUEUR DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE MEME NATURE , DANS LE DOMAINE DU TOURISME , EN 1983 .
15 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ARGUMENTS DU GOUVERNEMENT ITALIEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS .
16 IL CONVIENT DONC DE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 48 , 52 ET 59 DU TRAITE CEE , EN MAINTENANT EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS QUI :
- SUBORDONNENT A LA CONDITION DE RECIPROCITE L ' ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AUX RESSORTISSANTS ITALIENS POUR L ' ACCES A DIFFERENTES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DU TOURISME ;
- SUBORDONNENT A LA POSSESSION DE LA NATIONALITE ITALIENNE L ' INSCRIPTION SUR LES LISTES ET REGISTRES DES PUBLICISTES ET DES JOURNALISTES STAGIAIRES , ET SUBORDONNENT A LA CONDITION DE RECIPROCITE L ' INSCRIPTION SUR LA LISTE SPECIALE DES JOURNALISTES ETRANGERS DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
- RESERVENT AUX SEULS RESSORTISSANTS ITALIENS LA PARTICIPATION AUX CONCOURS POUR L ' ATTRIBUTION D ' OFFICINES DE PHARMACIE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE ITALIENNE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ,
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 48 , 52 ET 59 DU TRAITE CEE , EN MAINTENANT EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS QUI :
- SUBORDONNENT A LA CONDITION DE RECIPROCITE L ' ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AUX RESSORTISSANTS ITALIENS POUR L ' ACCES A DIFFERENTES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DU TOURISME ;
-SUBORDONNENT A LA POSSESSION DE LA NATIONALITE ITALIENNE L ' INSCRIPTION SUR LES LISTES ET REGISTRES DES PUBLICISTES ET DES JOURNALISTES STAGIAIRES , ET SUBORDONNENT A LA CONDITION DE RECIPROCITE L ' INSCRIPTION SUR LA LISTE SPECIALE DES JOURNALISTES ETRANGERS DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
-RESERVENT AUX SEULS RESSORTISSANTS ITALIENS LA PARTICIPATION AUX CONCOURS POUR L ' ATTRIBUTION D ' OFFICINES DE PHARMACIE .
2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .