CELEX: 62005CJ0213
Travailleur frontalier
Règlement (CEE) nº 1612/68
Allocation d'éducation
Octroi refusé
Avantage social
Condition de résidence

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968,
relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M
me
Geven au Land Nordrhein‑Westfalen au sujet du refus, par ce dernier, de lui verser l’allocation d’éducation pour son enfant.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire
L’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement nº 1612/68 prévoit:
«1.      Le travailleur ressortissant d’un État membre ne peut, sur le territoire des autres États membres, être, en raison de sa nationalité,
traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d’emploi et de travail, notamment en matière de rémunération,
de licenciement et de réintégration professionnelle ou de réemploi s’il est tombé en chômage.
2.      Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux.»

La réglementation nationale
Ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, l’article 1
er
, paragraphe 1, de la loi relative à l’octroi de l’allocation et du congé d’éducation (Bundeserziehungsgeldgesetz, ci-après
le «BErzGG»), dans sa version applicable au moment des faits au principal, prévoyait que peut prétendre à une allocation d’éducation
toute personne qui a son domicile ou son lieu de résidence habituelle en Allemagne, qui a dans son ménage un enfant à charge,
qui assure la garde et l’éducation de cet enfant et qui n’exerce pas d’activité professionnelle ou ne l’exerce pas à temps
plein.
Par ailleurs, en vertu de l’article 1
er
, paragraphe 4, du BErzGG, dans sa version applicable à l’époque des faits au principal, les ressortissants des États membres
de l’Union européenne et les travailleurs frontaliers venant de pays ayant une frontière commune avec l’Allemagne ont droit
à l’allocation d’éducation pour autant qu’ils exercent, dans cet État membre, une activité professionnelle dépassant le seuil
de l’emploi mineur.
Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, point 1, du livre IV du code de la sécurité sociale (Sozialgesetzbuch IV), dans sa
version en vigueur à l’époque des faits au principal (BGB1. I, p. 1229), une activité était considérée comme mineure lorsque
sa durée était inférieure à 15 heures par semaine et lorsque le salaire mensuel normalement perçu ne dépassait pas un septième
de la valeur de référence mensuelle au sens de l’article 18 dudit livre IV, à savoir 610 DEM en 1997 et 620 DEM en 1998.

Le litige au principal et la question préjudicielle
M
me
Geven est une ressortissante néerlandaise. À la naissance de son fils, au mois de décembre 1997, elle résidait aux Pays-Bas
avec son mari qui exerçait une activité professionnelle dans cet État membre. Après la période de protection légale de la
maternité, durant la première année de vie de son fils, la requérante a travaillé en Allemagne pour un temps de travail hebdomadaire
oscillant entre 3 et 14 heures et recevait un salaire hebdomadaire compris entre 40 et 168,87 DEM.
La demande de la requérante tendant à obtenir une allocation d’éducation pour la première année de vie de son fils a été rejetée
par le Land Nordrhein‑Westfalen, par décision du 5 juin 1998, dans la version de la décision rendue sur opposition le 27 janvier
2000. Celui-ci motive sa décision par le fait que M
me
Geven n’aurait ni son domicile ni son lieu de résidence habituel en Allemagne et qu’elle n’aurait pas été liée par un contrat
de travail prévoyant au moins 15 heures de travail par semaine. En outre, en tant que personne exerçant une activité mineure,
elle ne serait pas considérée comme un «travailleur» au sens du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif
à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de
leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE)
n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1290/97 du Conseil,
du 27 juin 1997 (JO L 176, p. 1, ci-après le «règlement n° 1408/71»).
Sur les recours engagés contre cette décision, M
me
Geven a succombé en première instance et en appel, respectivement par décisions du Sozialgericht Münster du 6 mai 2002 et
du Landessozialgericht Nordrhein‑Westfalen du 24 octobre 2003. La requérante a alors saisi la juridiction de renvoi d’une
demande en «Revision».
Dans ces conditions, le Bundessozialgericht a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle
suivante:
«Le droit communautaire (et notamment l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 [...]) interdit-il à la République
fédérale d’Allemagne d’exclure une ressortissante d’un autre État membre, résidant dans cet État et exerçant en Allemagne
une activité professionnelle mineure (entre 3 et 14 heures par semaine), du bénéfice de l’allocation d’éducation allemande,
au motif qu’elle n’avait en Allemagne ni son domicile ni sa résidence habituelle?»

Sur la question préjudicielle
L’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 prévoit que le travailleur migrant bénéficie dans l’État membre d’accueil
des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux.
La référence aux «avantages sociaux» figurant à cette disposition ne saurait être interprétée limitativement (arrêt du 27
novembre 1997, Meints, C‑57/96, Rec. p. I‑6689, point 39). En effet, selon une jurisprudence constante, on entend par «avantages
sociaux» tous les avantages qui, liés ou non à un contrat d’emploi, sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux
en raison, principalement, de leur qualité objective de travailleurs ou du simple fait de leur résidence sur le territoire
national, et dont l’extension aux travailleurs ressortissants d’autres États membres apparaît, dès lors, comme apte à faciliter
leur mobilité à l’intérieur de la Communauté européenne (voir arrêts du 14 janvier 1982, Reina, 65/81, Rec. p. 33, point 12;
Meints, précité, point 39, et du 12 mai 1998, Martínez Sala, C‑85/96, Rec. p. I‑2691, point 25).
La Cour a déjà jugé que l’allocation d’éducation allemande constitue un «avantage social» au sens de l’article 7, paragraphe
2, du règlement nº 1612/68 (voir arrêt Martínez Sala, précité, point 26).
Les gouvernements allemand et du Royaume-Uni ont relevé que permettre à un travailleur frontalier, ayant son domicile et son
lieu de travail dans des États membres différents, de profiter des mêmes avantages sociaux dans les deux États membres et
de les combiner serait injuste. Pour pallier ce risque et eu égard au fait que le règlement nº 1612/68 ne contient pas de
règles de coordination destinées à éviter les cumuls de prestations, la possibilité d’«exporter» l’allocation d’éducation
dans l’État membre de résidence du travailleur frontalier pourrait être exclue.
À cet égard, il importe de relever que la qualité de travailleur frontalier de M
me
Geven ne l’empêche en rien de pouvoir prétendre à l’égalité de traitement prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement
nº 1612/68 en ce qui concerne l’octroi d’avantages sociaux. La Cour a déjà jugé que les travailleurs frontaliers peuvent se
prévaloir des dispositions de l’article 7 du règlement nº 1612/68 au même titre que tout autre travailleur visé par cette
disposition. En effet, le quatrième considérant de ce règlement prévoit, de manière expresse, que le droit de libre circulation
doit être reconnu «indifféremment aux travailleurs ‘permanents’, saisonniers, frontaliers ou qui exercent leur activité à
l’occasion d’une prestation de services», et son article 7 se réfère, sans réserve, au «travailleur ressortissant d’un État
membre» (arrêt Meints, précité, point 50).
Il convient de rappeler en outre que relève du champ d’application des règles relatives à la libre circulation des travailleurs
(et, en conséquence, du règlement n° 1612/68), tout travailleur exerçant une activité réelle et effective, à l’exception de
ceux dont l’activité est tellement réduite qu’elle se présente comme purement marginale et accessoire (voir, notamment, arrêt
du 23 mars 1982, Levin, 53/81, Rec. p. 1035, point 17).
Or, la juridiction de renvoi a établi que la requérante était, durant la période en question, engagée dans une relation de
travail réelle lui permettant de se prévaloir de la qualité de «travailleur migrant» au sens du règlement n° 1612/68.
Il convient de rappeler que la règle de l’égalité de traitement inscrite tant à l’article 48 du traité CE (devenu, après modification,
article 39 CE) qu’à l’article 7 du règlement nº 1612/68 prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur
la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction,
aboutissent en fait au même résultat (arrêt Meints, précité, point 44).
À moins qu’elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée à l’objectif poursuivi, une disposition de droit national
doit être considérée comme indirectement discriminatoire dès lors qu’elle est susceptible, par sa nature même, d’affecter
davantage les travailleurs migrants que les travailleurs nationaux et qu’elle risque, par conséquent, de défavoriser plus
particulièrement les premiers (arrêt Meints, précité, point 45).
Tel est le cas d’une condition de résidence comme celle en cause dans le litige au principal, qui, comme le relève la juridiction
de renvoi, est naturellement plus facile à respecter pour les travailleurs nationaux que pour ceux des autres États membres.
Selon les explications fournies par la juridiction de renvoi, l’allocation d’éducation allemande constitue un instrument de
politique familiale nationale visant à promouvoir la natalité dans le pays. L’objectif premier de cette allocation serait
de permettre aux parents de garder eux-mêmes leurs enfants, en renonçant à leur activité professionnelle ou en la réduisant
afin de se consacrer à l’éducation de leurs enfants durant la première phase de leur existence.
Le gouvernement allemand ajoute, en substance, que l’allocation d’éducation est octroyée pour avantager les personnes qui,
par le choix de leur domicile, ont établi un lien effectif avec la société allemande. Dans ce contexte, la condition de résidence,
telle que celle en cause au principal, serait justifiée.
Indépendamment de la question de savoir si les objectifs poursuivis par la législation allemande pourraient justifier une
réglementation nationale basée exclusivement sur le critère de la résidence, il y a lieu de constater que, selon les explications
fournies par la juridiction de renvoi, le législateur allemand ne s’est pas limité à une application stricte de la condition
de résidence pour l’octroi de l’allocation d’éducation, mais a admis des exceptions permettant aux travailleurs frontaliers
d’en bénéficier aussi.
En effet, il ressort de la décision de renvoi que, en vertu de l’article 1
er
, paragraphe 4, du BErzGG, dans sa version applicable à l’époque des faits au principal, les travailleurs frontaliers qui
exercent une activité professionnelle en Allemagne mais résident dans un autre État membre peuvent prétendre à l’allocation
d’éducation allemande si leur activité professionnelle dépasse le seuil de l’emploi mineur.
Par conséquent, il apparaît que, selon la législation allemande en vigueur à l’époque des faits au principal, la résidence
n’était pas considérée comme le seul lien de rattachement à l’État membre concerné et qu’une contribution significative au
marché du travail national constituait également un élément valable d’intégration à la société dudit État membre.
Dans ce contexte, il convient d’admettre que l’absence, dans le chef d’un travailleur non‑résident, d’une activité professionnelle
suffisamment significative dans l’État membre concerné est susceptible de constituer une justification licite du refus d’octroi
de l’avantage social en cause.
En effet, ainsi que la Cour l’a déjà jugé dans l’arrêt du 14 décembre 1995, Megner et Scheffel (C‑444/93, Rec. p. I‑4741,
points 18 à 21 et 29), si, certes, une personne qui occupe un emploi mineur du type de celui visé par la question préjudicielle
a la qualité de «travailleur» au sens de l’article 39 CE, il convient néanmoins de rappeler que la politique sociale relève,
en l’état actuel du droit communautaire, de la compétence des États membres, qui disposent d’une large marge d’appréciation
dans l’exercice de cette compétence. Toutefois, cette marge d’appréciation ne saurait avoir pour effet de vider de leur substance
les droits que les particuliers tirent des dispositions du traité CE consacrant leurs libertés fondamentales (voir, en ce
qui concerne l’article 39 CE, arrêts du 26 janvier 1999, Terhoeve, C‑18/95, Rec. p. I‑345, point 44, et du 11 janvier 2007,
ITC, C‑208/05, non encore publié au Recueil, points 39 et 40, ainsi que par analogie, en matière d’égalité de traitement entre
travailleurs masculins et travailleurs féminins, arrêts Megner et Scheffel, précité, et du 11 septembre 2003, Steinicke, C‑77/02,
Rec. p. I‑9027, points 61 et 63).
Ainsi qu’il a été relevé aux points 21 à 25 du présent arrêt, l’objectif du législateur allemand est, dans une situation telle
que celle en cause au principal, d’accorder une allocation d’éducation aux personnes qui présentent un lien de rattachement
suffisamment étroit avec la société allemande, sans réserver cette allocation exclusivement aux personnes qui résident en
Allemagne.
Dans l’exercice de sa compétence, ledit législateur a pu raisonnablement estimer que l’exclusion du bénéfice de l’allocation
en cause des travailleurs non‑résidents qui exercent dans l’État membre concerné une activité professionnelle ne dépassant
pas le seuil de l’emploi mineur au sens du droit national constitue une mesure appropriée et proportionnée au regard de l’objectif
rappelé au point précédent (voir, par analogie, arrêt Megner et Scheffel, précité, point 30).
Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que l’article 7, paragraphe 2, du règlement
nº 1612/68 ne s’oppose pas à l’exclusion, par la réglementation nationale d’un État membre, d’une ressortissante d’un autre
État membre, résidant dans cet État et exerçant dans le premier État une activité professionnelle mineure (entre 3 et 14 heures
par semaine), du bénéfice d’un avantage social ayant les caractéristiques de l’allocation d’éducation allemande, au motif
qu’elle n’avait dans le premier État ni son domicile ni sa résidence habituelle.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:
L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des
travailleurs à l’intérieur de la Communauté, ne s’oppose pas à l’exclusion, par la réglementation nationale d’un État membre,
d’une ressortissante d’un autre État membre, résidant dans cet État et exerçant dans le premier État une activité professionnelle
mineure (entre 3 et 14 heures par semaine), du bénéfice d’un avantage social ayant les caractéristiques de l’allocation d’éducation
allemande, au motif qu’elle n’avait dans le premier État ni son domicile ni sa résidence habituelle.
Signatures
*
Langue de procédure: l’allemand.