CELEX: 62006CJ0156
Manquement d'État
Directive 2002/87/CE
Établissements de crédit, entreprises d'assurance et entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
Surveillance complémentaire
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir assuré la transposition, dans le délai prévu, de la directive 2002/87/CE du Parlement européen
et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises
d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE,
79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE, et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE  et 2000/12/CE du Parlement
et du Conseil (JO L 35, p. 1).
Dispositif

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la surveillance
complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à
un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE
du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, le Royaume de Suède a manqué aux
obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.