CELEX: 62005TJ0362
Responsabilité non contractuelle de la Communauté
Régime d’aides prévu par la législation italienne
Régime déclaré compatible avec le marché commun
Mesure transitoire
Exclusion de certaines entreprises
Principe de protection de la confiance légitime
Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Absence

Demande en réparation des préjudices prétendument subis par les requérantes du fait de l’adoption par la Commission de la
décision du 12 juillet 2000 déclarant compatible avec le marché commun un régime d’aides aux investissements dans les régions
défavorisées de l’Italie [aide d’État N 715/99 – Italie (SG 2000 D/105754)] et du fait du comportement de la Commission au
cours de la procédure ayant précédé l’adoption de cette décision.
Dispositif
1)
Les affaires T-362/05 et T-363/05 sont jointes aux fins de l’arrêt.
2)
Les recours sont rejetés.
3)
Nuova Agricast Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans l’affaire T-362/05.
4)
Cofra Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans l’affaire T-363/05.