CELEX: 61985CJ0282
Recours en annulation
Personnes physiques ou morales
Recevabilité
Intérêt et qualité pour agir

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 SEPTEMBRE 1985 , LE COMITE ( FRANCAIS ) DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT , AYANT PRIS LA DENOMINATION DE DEFI , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 85/380 DE LA COMMISSION , DU 5 JUIN 1985 , RELATIVE A UN PROJET D ' AIDES AU SECTEUR TEXTILE-HABILLEMENT EN FRANCE , FINANCE AU MOYEN DE TAXES PARAFISCALES ( JO L 217 , P . 20 ).
2 PAR CETTE DECISION , LA COMMISSION A CONSTATE QUE L ' AIDE AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT EN FRANCE , PREVUE PAR LES DECRETS DU 22 MAI 1984 , NOS 84-388 , 84-389 ET 84-390 ( JORF DU 25.5.1984 , P . 1650 A 1652 ), EST INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE ET QUE '  LA REPUBLIQUE FRANCAISE S ' ABSTIENT DE METTRE LEDIT PROJET D ' AIDES A EXECUTION ' .
3 LA DECISION , QUI EST ADRESSEE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE , FAIT L ' OBJET D ' UN AUTRE RECOURS EN ANNULATION , INTRODUIT LE 20 AOUT 1985 PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 , DU TRAITE , ET ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 259/85 . DANS CE RECOURS , LE GOUVERNEMENT INVOQUE NOTAMMENT QUE LE PROJET D ' AIDES VISE EST DESTINE A FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE CERTAINS PROCEDES NOUVEAUX DANS LES ENTREPRISES QUI ENTREPRENNENT UN EFFORT D ' ADAPTATION POUR FAIRE FACE A LA CONCURRENCE DES PAYS TIERS OU LA MAIN-D ' OEUVRE EST BON MARCHE , ET QUE , PARTANT , LE PROJET D ' AIDES AURAIT DU BENEFICIER DE LA DEROGATION PREVUE A L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 3 , SOUS C ), DU TRAITE .
4 PAR DEMANDE INCIDENTE , LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE CONTRE LE RECOURS DE DEFI ET LA COUR A DECIDE DE STATUER SUR CETTE EXCEPTION SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .
5 IL CONVIENT DE RELEVER QUE LES DECRETS NOS84-389 ET 84-390 SUSVISES ONT MODIFIE CERTAINES TAXES PARAFISCALES PRELEVEES NOTAMMENT SUR LES VENTES DE PRODUITS DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT , A L ' EXCEPTION DE CELLES DE PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' UN DE CEUX-CI . SELON LES ARTICLES PREMIERS DES DECRETS , LES PRODUITS DE CES TAXES DOIVENT ETRE REPARTIS ENTRE LES AIDES AUX ENTREPRISES , LES ACTIONS COLLECTIVES DE PROMOTION , L ' INSTITUT TEXTILE DE FRANCE ET LES CENTRES TECHNIQUES DU SECTEUR EN CAUSE . EN VUE D ' UNE TELLE REPARTITION , LES PRODUITS DES TAXES SONT TRANSFERES AU DEFI , INSTAURE PAR LE TROISIEME DECRET SUSVISE , A SAVOIR LE DECRET NO 84-388 .
6 LA BASE LEGALE DE CE DERNIER DECRET SE TROUVE DANS LA LOI 78-654 , DU 22 JUIN 1978 , CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ( JORF DU 27.6.1978 , P . 2463 ). AUX TERMES DE L ' ARTICLE PREMIER DE CETTE LOI , IL PEUT ETRE CREE '  DANS TOUT DOMAINE D ' ACTIVITE ECONOMIQUE ... PAR DECRET EN CONSEIL D ' ETAT , APRES AVIS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES INTERESSEES , DES ETABLISSEMENTS D ' UTILITE PUBLIQUE , DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE , DITS ' COMITES PROFESSIONNELS ... '  ' . SELON L ' ARTICLE 2 DE LA LOI , CES COMITES ONT POUR OBJET '  D ' ORGANISER L ' EVOLUTION DES STRUCTURES PRODUCTIVES POUR ASSURER LEUR COMPETITIVITE , DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT D ' ACTIONS D ' INTERET COLLECTIF MANIFESTE , N ' ENTRAVANT PAS LA CONCURRENCE ET FACILITANT CETTE EVOLUTION , D ' ACCROITRE LA PRODUCTIVITE , D ' AMELIORER L ' ADAPTATION AUX BESOINS DU MARCHE , DE PROCEDER A TOUTES ETUDES CONCERNANT LES DOMAINES D ' ACTIVITE INTERESSES ET D ' EN DIFFUSER LES RESULTATS AU SEIN DE LA PROFESSION ET DE FAVORISER TOUTES INITIATIVES PRESENTANT UN INTERET EVIDENT POUR L ' ENSEMBLE DE LA PROFESSION ' . CES COMITES SONT , SELON L ' ARTICLE 3 DE LA LOI , ADMINISTRES PAR UN CONSEIL COMPOSE DE MEMBRES QUI SONT NOMMES PAR LE MINISTRE COMPETENT ET DONT AU MOINS LES DEUX TIERS REPRESENTENT LA OU LES PROFESSIONS INTERESSEES . ENFIN , EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI REPRESENTE LE MINISTRE AU SEIN DES COMITES PEUT SUSPENDRE L ' EXECUTION DES DELIBERATIONS DE CEUX-CI JUSQU ' A DECISION DU MINISTRE .
7 EN REPRENANT CES POINTS PRINCIPAUX , LE DECRET NO 84-388 DECRIT LES OBJECTIFS , LES MOYENS D ' ACTION ET LA STRUCTURE DU DEFI . AINSI , SELON L ' ARTICLE PREMIER DU DECRET , DEFI A POUR OBJET :
'  1 ) D ' ENCOURAGER DANS LES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT LA RECHERCHE , L ' INNOVATION ET LA RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ;
2 ) DE PROMOUVOIR DANS CES INDUSTRIES L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE FORMATION DU PERSONNEL ET DES CONDITIONS DE PRODUCTION , DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION ;
3 ) DE PROCEDER A TOUTES ETUDES D ' ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL INTERESSANT CES INDUSTRIES ET D ' EN DIFFUSER LES RESULTATS ;
4 ) DE FAVORISER TOUTES INITIATIVES INTERESSANT L ' ENSEMBLE DES PROFESSIONS CONCERNEES ;
5 ) DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DES PROGRAMMES CORRESPONDANT A CES ORIENTATIONS EN DECIDANT DE LA REPARTITION DE SES RESSOURCES ENTRE LES AIDES AUX ENTREPRISES , LES ACTIONS COLLECTIVES DE PROMOTION ET LES CENTRES TECHNIQUES INTERVENANT DANS CES INDUSTRIES ;
6 ) DE VEILLER A LA COHERENCE DES ACTIONS DES ORGANISMES D ' INTERET COLLECTIF BENEFICIANT DE SES AIDES FINANCIERES ' .
8 LE DECRET PREVOIT QUE DEFI EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE QUINZE MEMBRES , NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L ' INDUSTRIE , DONT DIX SUR PROPOSITION CONJOINTE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET CINQ CHOISIS PAR LE MINISTRE . IL PEUT ETRE MIS FIN AVANT TERME AU MANDAT DES MEMBRES DUDIT CONSEIL PAR ARRETE DU MINISTRE , LE CAS ECHEANT APRES AVIS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS , ET LE CONSEIL FIXE LES REGLES D ' ORGANISATION ET ADOPTE LE REGLEMENT INTERIEUR QUI N ' ENTRERA EN VIGUEUR QU ' APRES ACCORD DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT . LES DECISIONS DU CONSEIL DEVIENNENT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT SI LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N ' Y A PAS OPPOSE SON VETO DANS LES QUINZE JOURS OU SI CE VETO N ' EST PAS CONFIRME PAR LE MINISTRE CHARGE DE L ' INDUSTRIE DANS LE DELAI D ' UN MOIS . DEFI EST SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L ' ETAT ET IL ETABLIT CHAQUE ANNEE UN ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DEPENSES QUI EST TRANSMIS POUR APPROBATION AU GOUVERNEMENT .
9 IL RESSORT DU DOSSIER QUE , LE 18 AVRIL 1985 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A TRANSMIS A LA COMMISSION UNE NOTE PORTANT NOTIFICATION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , DES MODALITES D ' INTERVENTION DE DEFI . CETTE NOTE PRECISE QUE DEFI AVAIT L ' INTENTION D ' AFFECTER '  UNE DOTATION UNIQUE DE 150 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS ... A UNE BONIFICATION D ' INTERET DE 6 POINTS POUR LES CREDITS ACCORDES EN 1985 PAR LE SYSTEME BANCAIRE DE DROIT COMMUN A CERTAINS INVESTISSEMENTS '  DES INDUSTRIES EN QUESTION , ET QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AVAIT FAIT SAVOIR A DEFI QU ' IL '  NE DONNERAIT L ' ACCORD REGLEMENTAIRE A UNE DECISION D ' ATTRIBUTION DE PRETS BONIFIES QU ' APRES NOTIFICATION D ' UN SCHEMA CONFORME AUX DISPOSITIONS DU TRAITE ' . C ' EST A LA SUITE DE CETTE NOTIFICATION QUE LA COMMISSION A ADOPTE LA DECISION 85/380 EN CAUSE .
10 LA COMMISSION ESTIME QUE DEFI N ' A PAS D ' INTERET A AGIR OU , DU MOINS , QUE SON INTERET SE CONFOND AVEC CELUI DE L ' ETAT FRANCAIS ET QUE , PARTANT , IL N ' EST PAS '  CONCERNE '  AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE . DEFI NE SERAIT , EN DERNIERE ANALYSE , QU ' UN RELAIS PAR LEQUEL L ' ETAT DECIDE DE LA REPARTITION DE SES AIDES . A CET EGARD , LA COMMISSION SE FONDE NOTAMMENT SUR UNE ANALYSE DE LA REGLEMENTATION NATIONALE QUI CONSTITUE LA BASE DE LA CREATION DE DEFI . EN EFFET , DEFI DEVRAIT SA NAISSANCE , SA MISSION ET SES MOYENS D ' ACTION A CETTE REGLEMENTATION , SES RESSOURCES PRINCIPALES ETANT LES TAXES PARAFISCALES IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION , SES FINANCES ETANT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L ' ETAT ET SES DECISIONS ETANT , EN REALITE , DES PROPOSITIONS QUI DEVIENDRAIENT EXECUTOIRES AU TERME DE DELAIS PERMETTANT AUX AUTORITES DE TUTELLE D ' INTERVENIR .
11 POUR CES MEMES RAISONS , LA COMMISSION ESTIME EGALEMENT QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE A DEFAUT , POUR DEFI , DE QUALITE POUR AGIR . POUR QU ' UNE TELLE QUALITE SOIT RECONNUE , L ' ARTICLE 173 DU TRAITE EXIGERAIT UN MINIMUM D ' AUTONOMIE ET DE RESPONSABILITE , QUE DEFI NE POSSEDERAIT PAS , EN TOUT CAS PAS EN MATIERE D ' AIDES .
12 ENFIN , LA COMMISSION , SOUTENUE A CET EGARD PAR LA PARTIE INTERVENANTE , LE GESAMTVERBAND DER DEUTSCHEN TEXTILINDUSTRIE ( FEDERATION GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES ALLEMANDES ), FAIT VALOIR QUE LA DECISION LITIGIEUSE NE CONCERNE PAS DEFI DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 : NON SEULEMENT LA DECISION NE CONCERNERAIT PAS DU TOUT DEFI , MAIS ELLE NE L ' ATTEINDRAIT PAS EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LUI SONT PARTICULIERES OU D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LE CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET , DE CE FAIT , L ' INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE , AINSI QUE LA COUR L ' A EXIGE DEPUIS SON ARRET DU 15 JUILLET 1963 ( PLAUMANN/COMMISSION , 25/62 , REC . P . 199 ).
13 DEFI CONTESTE ETRE UN RELAIS DE L ' ETAT FRANCAIS . EN FAIT , DEFI SERAIT ENTIEREMENT AUTONOME VIS-A-VIS DE L ' ADMINISTRATION FRANCAISE ; IL PRENDRAIT SES DECISIONS SANS EN REFERER A CELLE-CI ET EN SERAIT PLEINEMENT RESPONSABLE . LE CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE DEFI SERAIT A PRESENT TOTALEMENT DOMINE PAR DES PROFESSIONNELS ET LA PRESENCE D ' UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AU SEIN DU CONSEIL CONSTITUERAIT SIMPLEMENT LA CONTREPARTIE DU FAIT QUE L ' ETAT AURAIT PRETE SON BRAS SECULIER A DEFI POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES PARAFISCALES . PAR AILLEURS , SI L ' ADMINISTRATION FRANCAISE DISPOSE D ' UN DROIT LIMITE DE VETO VIS-A-VIS DES DECISIONS DE DEFI , CE DROIT N ' AURAIT JUSQU ' ICI JAMAIS ETE UTILISE .
14 EN OUTRE , DEFI SE CONSIDERE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR LA DECISION LITIGIEUSE . D ' UNE PART , CELLE-CI L ' EMPECHERAIT D ' EXERCER CERTAINES DES MISSIONS ESSENTIELLES QUI LUI ONT ETE CONFIEES , D ' AUTRE PART , ELLE AFFECTERAIT LES INTERETS PARTICULIERS D ' UNE CATEGORIE DE JUSTICIABLES DONT DEFI SERAIT CHARGE DE DEFENDRE LES INTERETS COLLECTIFS . COMME IL NE PEUT INTERVENIR DANS LA PROCEDURE ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION ET COMME IL NE DISPOSE D ' AUCUNE AUTRE VOIE DE RECOURS CONTRE LA DECISION LITIGIEUSE , LE FAIT DE REJETER LE PRESENT RECOURS COMME IRRECEVABLE REVIENDRAIT A OPPOSER A DEFI UN DENI DE JUSTICE .
15 SELON L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NE PEUT FORMER UN RECOURS CONTRE UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE QUE SI CETTE DECISION LA CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . LA DECISION LITIGIEUSE ETANT ADRESSEE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE , IL CONVIENT D ' EXAMINER SI DEFI EST CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR LA DECISION .
16 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RELEVER QUE DEFI N ' EST PAS LE BENEFICIAIRE FINAL DE L ' AIDE EN CAUSE , MAIS QU ' IL DOIT LA VERSER A DES ENTREPRISES PROCEDANT A CERTAINS INVESTISSEMENTS . POUR AUTANT QUE DEFI REPRESENTE LES INTERETS DE CES OPERATEURS ECONOMIQUES , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE REGIME D ' AIDE NE DETERMINE PAS LES ENTREPRISES EN FAVEUR DESQUELLES L ' AIDE SERA VERSEE ET QUE , PAR CONSEQUENT , TOUTE ENTREPRISE SUSCEPTIBLE D ' INTRODUIRE UNE DEMANDE A CET EGARD N ' EST CONCERNEE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION QU ' AU MEME TITRE QUE TOUS LES AUTRES OPERATEURS DU SECTEUR EN CAUSE . DANS CES CIRCONSTANCES , LA JURISPRUDENCE DE LA COUR N ' ADMET PAS LE DROIT DE RECOURS D ' UN ORGANISME CHARGE DE DEFENDRE LES INTERETS COLLECTIFS DE CES OPERATEURS ( VOIR EN PREMIER LIEU L ' ARRET DU 14 DECEMBRE 1962 , CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES E . A./CONSEIL , AFFAIRES JOINTES 16 ET 17/62 , REC . P . 901 ).
17 LORS DE LA PROCEDURE ORALE , DEFI A SOUTENU QUE , EN TANT QU ' ORGANISME SUI GENERIS , IL NE REPRESENTE PAS LES INTERETS DES BENEFICIAIRES EVENTUELS , MAIS DES INTERETS QUI LUI SONT PROPRES . D ' UNE PART , IL AURAIT UN INTERET A POUVOIR MENER A BIEN LES MISSIONS QUI LUI ONT ETE CONFIEES PAR LA REGLEMENTATION DECRITE CI-DESSUS , D ' AUTRE PART , IL SE SERAIT DONNE LUI-MEME POUR MISSION DE MODERNISER ET DE RESTRUCTURER TOUT LE SECTEUR , Y COMPRIS LE TISSAGE , LA PRODUCTION TEXTILE , L ' HABILLEMENT , LA DISTRIBUTION ET LA MODE , EN VUE DE L ' ADAPTER AUX CONDITIONS DU MARCHE SUR LEQUEL S ' EXERCE LA CONCURRENCE DES PAYS TIERS , NOTAMMENT DE L ' EXTREME-ORIENT .
18 SUR CE POINT , IL CONVIENT TOUTEFOIS DE CONSTATER QUE LES MISSIONS DECRITES DANS LADITE REGLEMENTATION SONT CONFIEES A DEFI PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET QUE , EN VERTU DE CETTE REGLEMENTATION , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DISPOSE INCONTESTABLEMENT DU POUVOIR DE DETERMINER LA GESTION ET LA POLITIQUE DE DEFI ET DONC DE DEFINIR EGALEMENT LES INTERETS QUE CET ORGANISME DOIT DEFENDRE . AUSSI , DEFI N ' A-T-IL PAS DEMONTRE EN QUOI LES INTERETS QU ' IL ESTIME LUI ETRE PROPRES SE DISTINGUENT DE L ' INTERET QUE L ' ETAT FRANCAIS PORTE A LA MODERNISATION ET A LA RESTRUCTURATION D ' UN SECTEUR IMPORTANT DE L ' ECONOMIE NATIONALE .
19 IL CONVIENT D ' AILLEURS DE RAPPELER QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A LUI-MEME INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA DECISION LITIGIEUSE ET QU ' IL INVOQUE PRECISEMENT LES MEMES OBJECTIFS QUE CEUX INDIQUES PAR DEFI . CE FAIT DEMONTRE QU ' ON NE SAURAIT PARLER D ' UN DENI DE JUSTICE A L ' EGARD DES INTERETS QUE DEFI AFFIRME DEFENDRE .
20 DE CE QUI PRECEDE , IL SUIT QUE DEFI N ' A PAS DEMONTRE QU ' IL REUNIT LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE . LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS , Y INCLUS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE , LE GESAMTVERBAND DER DEUTSCHEN TEXTILINDUSTRIE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE , LE GESAMTVERBAND DER DEUTSCHEN TEXTILINDUSTRIE .