CELEX: 62004TJ0143
Fonction publique
Fonctionnaires
Notation
Rapport d'évolution de carrière
Exercice d'évaluation 2001/2002
Recours en annulation
Exception d'illégalité
Erreur manifeste d'appréciation

1.
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
2.
Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Pouvoir d’appréciation des notateurs
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
3.
Fonctionnaires – Notation – Directive interne d’une institution
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
4.
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Pouvoir d’appréciation des notateurs
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
1.
Le fait, pour les évaluateurs dans le cadre de l’établissement des rapports d’évolution de carrière, de devoir tenir compte
d’une moyenne cible n’est nullement contraire à l’article 43 du statut. Au contraire, le système de la moyenne cible, tel
que mis en œuvre dans les dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut, adoptées par la Commission, et selon
lequel les directions générales sont invitées à évaluer leur personnel en respectant la moyenne de 14 sur 20, est de nature
à favoriser la liberté des notateurs dans l’évaluation des fonctionnaires notés et de promouvoir l’expression d’une notation
représentative des mérites de ces fonctionnaires.
De surcroît, ce système ne limite pas la possibilité offerte aux évaluateurs de différencier les appréciations portées individuellement
sur les prestations de chaque fonctionnaire selon le degré dont ses prestations s’écartent, vers le haut ou vers le bas, de
cette moyenne et la moyenne cible n’empêche pas les évaluateurs d’épuiser pleinement l’échelle des points allant de 0 à 20.
Pour respecter la moyenne cible, les notateurs ne sont pas obligés de compenser des notations supérieures à cette moyenne
par des notations inférieures.
Ne violent pas non plus l’article 43 du statut les trois fourchettes de référence, qui correspondent aux pourcentages indicatifs
des effectifs et autorisent différents rythmes de progression de carrière, avec 17‑20 points (carrière rapide) pour un maximum
de 15 % du personnel, 12‑16 points (carrière normale) pour environ 75 % du personnel et 10‑11 points (carrière lente) pour
un maximum de 10 % du personnel.
(voir points 9, 10 et 63)
Référence à : Tribunal 25 octobre 2005, Fardoom et Reinard/Commission, T‑43/04, RecFP p. I‑A‑329 et II‑1465, points 52, 53,
56 et 58 à 62
2.
Dans le cadre de l’établissement des rapports d’évolution de carrière, les notateurs ou évaluateurs jouissent du plus large
pouvoir d’appréciation dans les jugements portés sur le travail des personnes qu’ils ont la charge de noter ou d’évaluer et
il n’appartient pas au juge d’intervenir dans cette appréciation, sauf en cas d’erreur ou d’excès manifeste.
(voir point 67)
Référence à : Cour 1
er
juin 1983, Seton/Commission, 36/81, 37/81 et 218/81, Rec. p. 1789, point 23 ; Tribunal 5 mars 2004, Liakoura/Conseil, T‑281/03,
RecFP p. I‑A‑61 et II‑249, point 40
3.
Le guide pour l’exercice d’évaluation du personnel 2001/2002 (transition), adopté par la Commission et contenant des informations,
notamment, sur les règles transitoires applicables pendant la période de transition d’un système de notation à l’autre, ne
saurait prévaloir sur des dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut, adoptées par cette institution.
(voir point 71)
Référence à : Tribunal 8 décembre 2005, Merladet/Commission, T‑198/04, RecFP p. I‑A‑403 et II‑1833, points 41 à 43
4.
Dans le cadre d’une procédure d’évaluation d’un fonctionnaire, les évaluateurs commettent une erreur manifeste d’appréciation
lorsque, en vue de faciliter la promotion de « collègues nécessiteux » de même grade que ce fonctionnaire dans sa direction
générale, ils souhaitent réserver à ces derniers des points de mérite et se sentent, à tort, limités par la note cible dans
leur liberté d’évaluation des prestations dudit fonctionnaire, alors que, au contraire, cette dernière favorise une telle
liberté.
(voir points 81 et 85)
Référence à : Fardoom et Reinard/Commission, précité