CELEX: 62006TJ0211
Marque communautaire
Demandes de marques communautaires verbales CYBERCREDIT, CYBERGESTION, CYBERGUICHET, CYBERBOURSE et CYBERHOME
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94
Absence de caractère distinctif acquis par l'usage
Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94

Recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI des 24 mai (affaire R 0068/2006-1), 12 juin
(affaire R 0066/2006-1), 5 juillet 2006 (affaire R 0067/2006-1), 28 février (affaire R 1046/2006-1) et 15 mars 2007 (affaire
R 0067/2006-1) concernant l’enregistrement des signes CYBERGESTION (affaire T-213/06), CYBERCREDIT (affaire T-211/06), CYBERGUICHET
(affaire T-245/06), CYBERBOURSE (affaire T-155/07) et CYBERHOME (affaire T-178/07) comme marques communautaires.
Données relatives à l’affaire
Demandeur des marques communautaires :
Européenne de traitement de l’information (Euro-Information)
Marques communautaires concernées :
Marques verbales CYBERCREDIT, CYBERGESTION, CYBERGUICHET, CYBERBOURSE et CYBERHOME pour des produits et services des classes
9, 36 et 38 (demandes n
os
4114336, 4114716, 4114575, 4114682 et 4114666)
Décisions de l’examinateur :
Refus des enregistrements
Décisions de la chambre de recours :
Rejet des recours
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
L’Européenne de traitement de l’information (Euro-Information) est condamnée aux dépens.