CELEX: 61991CJ0284
Sucre
Organisation commune des marchés
Prélèvement à l'importation

Motifs de l'arrêt
1 Par ordonnance du 25 octobre 1991, parvenue à la Cour le 7 novembre 1991, le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) a posé, en application de l' article 177 du traité CEE, la question préjudicielle suivante sur l' interprétation de l' article 15 du règlement (CEE) n 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 359, p. 1):
"L' article 15 du règlement (CEE) n  3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, doit-il être interprété en ce sens qu' un prélèvement à l' importation est dû, même lorsqu' il n' est pas contesté que les marchandises imposées étaient d' origine nationale et ont été volées alors qu' elles avaient été, avant leur exportation vers des pays tiers, placées sous le statut de marchandises T1 en vue de l' obtention de restitutions à l' exportation, alors même que l' opérateur auquel un prélèvement à l' importation est réclamé a déjà remboursé les restitutions à l' exportation qu' il avait précédemment obtenues?"
2 Pour l' exposé des faits du litige au principal, du déroulement de la procédure ainsi que des observations écrites déposées devant la Cour, il est renvoyé au rapport du juge rapporteur.
3 Pour les motifs indiqués dans les conclusions du 8 octobre 1992 de l' avocat général M. Claus Gulmann, il convient de répondre à la question de la juridiction de renvoi que l' article 15 du règlement n  3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, doit être interprété en ce sens qu' un prélèvement à l' importation n' est pas dû pour des marchandises d' origine nationale qui ont été volées alors qu' elles avaient été placées sous le statut de marchandises T1 avant d' être exportées vers des pays tiers en vue de l' obtention de restitution à l' exportation, dès lors que les restitutions obtenues précédemment au titre de cette exportation ont déjà été remboursées.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
4 Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l' objet d' un remboursement. La procédure revêtant, à l' égard des parties au principal, le caractère d' un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR (première chambre),
statuant sur la question à elle soumise par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen, par ordonnance du 25 octobre 1991, dit pour droit:
L' article 15 du règlement (CEE) n  3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, doit être interprété en ce sens qu' un prélèvement à l' importation n' est pas dû pour des marchandises d' origine nationale qui ont été volées alors qu' elles avaient été placées sous le statut de marchandises T1 avant d' être exportées vers des pays tiers en vue de l' obtention de restitution à l' exportation, dès lors que les restitutions obtenues précédemment au titre de cette exportation ont déjà été remboursées.