CELEX: 61980CJ0211
Fonctionnaire
Nettoyage de la grille

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 OCTOBRE 1980 , M . MICHEL ADVERNIER ET 291 AUTRES FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 28 JUILLET 1980 PORTANT REJET DE LA RECLAMATION QUE LES REQUERANTS AVAIENT COLLECTIVEMENT DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE CALCULER LEURS BULLETINS DE REMUNERATION POUR LE MOIS DE MARS 1980 , AINSI QUE LEURS BULLETINS PORTANT RAPPEL DES ARRIERES , SUR LA BASE DU REGLEMENT N 160/80 DU CONSEIL , DU 21 JANVIER 1980 , MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES ( JO L 20 , P . 1 ).
2 LES SIX MOYENS INVOQUES PAR LES REQUERANTS CONTESTENT TOUS LA VALIDITE DU REGLEMENT N 160/80 , DONT LA LEGALITE EST MISE EN CAUSE PAR VOIE D ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE .
3 LE PREMIER MOYEN EST TIRE DE LA MOTIVATION ERRONEE DU REGLEMENT . LES CONSIDERANTS DE CELUI-CI FERAIENT ETAT DE LA NECESSITE DE CORRIGER DES MAJORATIONS ' NON VOULUES '  DES DROITS PECUNIAIRES RESULTANT DE L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DANS LES TABLEAUX DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES , ALORS QUE , EN REALITE , LE CONSEIL AVAIT ETE AVERTI DES RISQUES INHERENTS A LA FACON DONT CETTE INCORPORATION AVAIT LIEU ET DES DISTORSIONS QUI EN RESULTERAIENT ; EN PROCEDANT NEANMOINS A CETTE OPERATION , LE CONSEIL AURAIT DONC AGI EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE .
4 L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DANS LES BAREMES DE TRAITEMENT DE BASE PREVUS PAR LE STATUT A ETE DECIDEE PAR LE CONSEIL LE 29 JUIN 1976 , DANS LE CADRE D ' UNE NOUVELLE METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES . L ' INCORPORATION A ETE EFFECTUEE PAR LE REGLEMENT N 3177/76 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , PORTANT ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES CES REMUNERATIONS ET PENSIONS ( JO L 359 , P . 1 ). CE REGLEMENT A INTRODUIT DE NOUVEAUX BAREMES AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1977 , TOUT EN REDUISANT LE COEFFICIENT CORRECTEUR POUR LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG A 100 ALORS QU ' IL AVAIT ETE FIXE A 157,8 A PARTIR DU 1 JUILLET 1976 .
5 LA COMMISSION DEDUIT DE CES ELEMENTS QUE LE CONSEIL A VOULU A L ' EPOQUE RAMENER A 100 LE COEFFICIENT CORRECTEUR POUR LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG EN VUE DE RENDRE AUX COEFFICIENTS CORRECTEURS LEUR VERITABLE FONCTION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 64 DU STATUT , A SAVOIR LA COMPENSATION DES DIFFERENCES DES COUTS DE LA VIE DANS LES DIVERS LIEUX D ' AFFECTATION . SI CETTE OPERATION A DONNE LIEU A DES DISTORISIONS , EN PARTICULIER DUES AU FAIT QUE L ' AUGMENTATION DU BAREME , DESTINEE A NEUTRALISER L ' ELEVATION DE L ' IMPOT RESULTANT DE L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR , ETAIT CALCULEE SUR LA BASE DE LA SITUATION D ' UN FONCTIONNAIRE CELIBATAIRE NE BENEFICIANT PAS DES INDEMNITES DIVERSES , CES DISTORSIONS N ' ETAIENT QUE DES EFFETS SECONDAIRES ET NON VOULUS DE LA REFORME EN QUESTION .
6 LA COMMISSION AJOUTE QUE LE CONSEIL AVAIT ETE CONSCIENT DES RISQUES QUE COMPORTAIT LA NOUVELLE METHODE ; EN EFFET , LA DECISION DU 29 JUIN 1976 QUI FIXE CETTE METHODE INCLUT UNE CLAUSE DE REVISION EN VUE DE DETERMINER D ' EVENTUELLES AMELIORATIONS ULTERIEURES ET ' DE CORRIGER D ' EVENTUELLES DISTORSIONS ' . CEPENDANT , LE CONSEIL AURAIT ETE SURPRIS PAR L ' AMPLEUR DES MAJORATIONS DES DROITS PECUNIAIRES DONT CERTAINS FONCTIONNAIRES AURAIENT BENEFICIE . LA COMMISSION SIGNALE QUE LE REGLEMENT N 160/80 A EFFECTIVEMENT CORRIGE LES DISTORSIONS EN MODIFIANT LE BAREME DES REMUNERATIONS ET EN PREVOYANT QUE LE BAREME AINSI ' NETTOYE '  SERVIRA DESORMAIS DE BASE DE CALCUL AUX ADAPTATIONS DES REMUNERATIONS A VENIR .
7 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 160/80 MENTIONNENT EXPRESSEMENT QUE , A LA SUITE DE L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR 157,8 DANS LES TABLEAUX DES TRAITEMENTS DE BASE , IL A ETE CONSTATE ' QUE LA MANIERE DONT CETTE INCORPORATION A ETE REALISEE DONNAIT LIEU A DES MAJORATIONS NON VOULUES DES DROITS PECUNIAIRES '  ET QU ' IL APPARAISSAIT , POUR CE MOTIF , ' OPPORTUN DE REMEDIER A CETTE SITUATION EN REAJUSTANT LES TABLEAUX DES TRAITEMENTS DE BASE ' . AINSI , LE REGLEMENT INDIQUE LUI-MEME DANS SES CONSIDERANTS QU ' IL VISE A REDRESSER CERTAINES SITUATIONS APPARUES A LA SUITE DE LA REFORME DE 1976 ET OU DES MAJORATIONS DES DROITS PECUNIAIRES SE SONT MANIFESTEES N ' AYANT PAS DE RAPPORT AVEC CETTE REFORME .
8 CES CONSIDERATIONS CONSTITUENT UNE MOTIVATION SUFFISANTE DE L ' OPERATION DITE DE ' NETTOYAGE DE LA GRILLE ' . EN PARTICULIER , IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES DECISIONS ET REGLEMENTS ANTERIEURS AU REGLEMENT N 160/80 QUE LE CONSEIL AURAIT ,     DANS LE CADRE DE LA METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS CHOISIE EN 1976 , VOULU FAVORISER CERTAINS FONCTIONNAIRES PAR RAPPORT AUX AUTRES PLUTOT QUE DE REGLER L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DANS LE BAREME D ' UNE FACON QUI NECESSITERAIT UNE CORRECTION ULTERIEURE DE CERTAINES DISTORSIONS DONT IL A , PAR AILLEURS , SOUS-ESTIME L ' IMPORTANCE A L ' EPOQUE .
9 LE DEUXIEME MOYEN EST FONDE SUR LA VIOLATION DES REGLES DE DROIT EN CE QUE LE CONSEIL N ' AURAIT PAS RESPECTE LES CRITERES QU ' IL AVAIT LUI-MEME ETABLIS EN ADOPTANT LA DECISION DE 1976 CONCERNANT LA METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS . ALORS QUE LE REGLEMENT N 3177/76 CONSTITUAIT UNE APPLICATION CORRECTE DE LA METHODE D ' ADAPTATION DEFINIE PAR CETTE DECISION , LE REGLEMENT N 160/80 AURAIT POUR OBJET DE REVENIR SUR CETTE APPLICATION EN OPERANT UN REAJUSTEMENT DES TRAITEMENTS DE BASE ET DE ROMPRE AINSI LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS EN MATIERE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS .
10 SELON LA COMMISSION , LA FIXATION DE NOUVEAUX TABLEAUX DE REMUNERATION PAR LE REGLEMENT N 160/80 NE VA PAS A L ' ENCONTRE DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DEFINIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 29 JUIN 1976 DONT L ' OBJET ETAIT DE GARANTIR , A MOYEN TERME , UNE EVOLUTION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES EUROPEENS PARALLELE A CETTE RELEVEE EN MOYENNE DANS LES ETATS MEMBRES POUR LES TRAITEMENTS DES DIFFERENTES CATEGORIES D ' AGENTS PUBLICS NATIONAUX . LA FIXATION DE NOUVEAUX BAREMES EN 1980 AURAIT EU POUR SEUL BUT D ' EMPECHER LA REALISATION PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES DE GAINS SUPPLEMENTAIRES , ETRANGERS A L ' OBJET DE LA REFORME DE 1976 .
11 LE MOYEN DOIT ETRE REJETE . D ' UNE PART , IL MECONNAIT QUE LE CONSEIL AVAIT , DANS LA DECISION DE 1976 , INSERE UNE CLAUSE DE REVISION QUI CONCERNAIT EN PARTICULIER LES DISTORSIONS SUSCEPTIBLES DE DECOULER DE L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DANS LE BAREME . D ' AUTRE PART , LA METHODE ARRETEE PAR LADITE DECISION VISAIT LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT ; SI ELLE POUVAIT DONC AVOIR POUR EFFET DE LIER L ' EXERCICE PAR LE CONSEIL DU POUVOIR DE PROCEDER A DES ADAPTATIONS DES REMUNERATIONS QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 65 , ELLE NE TOUCHE PAS LE REGLEMENT N 160/80 QUI EST UN REGLEMENT MODIFIANT LE STATUT CONFORME    MENT A L ' ARTICLE 24 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET ADOPTE SELON LES PROCEDURES ET AVEC LES GARANTIES QUE COMPORTE UNE TELLE MODIFICATION .
12 PAR LE TROISIEME MOYEN , LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE CONSEIL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE PRUDENCE EN CE QUE LES DISTORSIONS QU ' IL A VOULU ELIMINER PAR LE REGLEMENT N 160/80 ETAIENT LA CONSEQUENCE MEME DE LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 3177/76 . LE CONSEIL AURAIT PU EVITER QUE DES DISTORSIONS SE PRODUISENT S ' IL AVAIT REPORTE A PLUS TARD L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DANS LA GRILLE DES TRAITEMENTS , COMME LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE LUI PROPOSAIENT , AFIN D ' EFFECTUER LES CALCULS NECESSAIRES A UNE APPRECIATION CORRECTE DES DISTORSIONS POSSIBLES .
13 LA COMMISSION REPOND QUE LA PRETENDUE PRECIPITATION DANS L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 3177/76 NE SAURAIT INFLUER SUR LA VALIDITE D ' UN REGLEMENT POSTERIEUR TEL QUE LE REGLEMENT N 160/80 .
14 IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LE MOYEN MECONNAIT QUE L ' OBJET DU REGLEMENT N 3177/76 EST DIFFERENT DE CELUI DE REGLEMENT N 160/80 . ALORS QUE LE PREMIER VISE LA MISE EN OEUVRE DE LA DECISION DU CONSEIL DU 29 JUIN 1976 PAR L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DANS LE BAREME , SOUS RESERVE DE REVISION ULTERIEURE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISTORSIONS EVENTUELLES , LE SECOND A PRECISEMENT POUR BUT DE METTRE FIN A CES DISTORSIONS . IL APPARTENAIT EN EFFET AU CONSEIL D ' ELIMINER AU PLUS TOT POSSIBLE LES DISTORSIONS CONSISTANT DANS UN TRAITEMENT FAVORABLE , DU POINT DE VUE DES DROITS PECUNIAIRES , DE CERTAINS FONCTIONNAIRES PAR RAPPORT AUX AUTRES . DES LORS , LE MOYEN DOIT ETRE REJETE .
15 LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REPROCHENT AU CONSEIL D ' AVOIR VIOLE , EN ADOPTANT LE REGLEMENT N 160/80 , LE PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME ET , RESPECTIVEMENT , LES DROITS ACQUIS PAR LES REQUERANTS .
16 CES MOYENS SONT D ' ABORD BASES SUR LA THESE SELON LAQUELLE LE REGLEMENT N 160/80 S ' ECARTE SUBSTANTIELLEMENT DE LA METHODE QUE LE CONSEIL AVAIT CHOISIE EN JUIN 1976 . IL RESSORT , TOUTEFOIS , DEJA DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE CE REGLEMENT SE SITUE EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA METHODE ADOPTEE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT .
17 LES DEUX MOYENS S ' APPUIENT EGALEMENT SUR UNE THESE LEGEREMENT DIFFERENTE , CELLE D ' APRES LAQUELLE LES DROITS ACQUIS PAR LES FONCTIONNAIRES EN VERTU DU REGLEMENT N 3177/76 NE POURRAIENT ETRE MIS EN CAUSE PAR LE CONSEIL SAUF EN CAS D ' ADOPTION D ' UNE NOUVELLE METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS .
18 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT N 160/80 , QUI A UN EFFET RETROACTIF JUSQU ' AU 1 JUILLET 1979 , PREVOIT QU ' AUCUNE REPETITION N ' EST OPEREE SUR LES MONTANTS PERCUS ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE SON ENTREE EN VIGUEUR , SOIT LE 27 JANVIER 1980 . EN OUTRE , IL PREVOIT DES MESURES TRANSITOIRES QUI VISENT A RESORBER PROGRESSIVEMENT LES DISTORSIONS SANS PROVOQUER UNE DIMINUTION DES MONTANTS EFFECTIVEMENT PERCUS . PAR AILLEURS , LE REGLEMENT N 161/80 DU CONSEIL , DU 21 JANVIER 1980 , PORTANT ADAPTATION ANNUELLE DES REMUNERATIONS RESULTANT DES BAREMES NETTOYES ( JO L 20 , P . 5 ) A EU POUR EFFET D ' AUGMENTER , EGALEMENT A PARTIR DU 1 JUILLET 1979 , LES REMUNERATIONS RESULTANT DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 160/80 DE TELLE FACON QUE , ABSTRACTION FAITE DE QUELQUES CAS PARTICULIERS , LES REDUCTIONS DES TRAITEMENTS DE BASE RESULTANT DU NETTOYAGE DE LA GRILLE ONT ETE IMMEDIATEMENT RESORBEES .
19 DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y A EU VIOLATION NI DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME NI DE DROITS ACQUIS . L ' ARGUMENT DES REQUERANTS SELON LEQUEL IL IMPORTE , POUR CONSTATER DE TELLES VIOLATIONS , DE VERIFIER NON PAS S ' IL Y A EU , OU NON , DIMINUTION DES MONTANTS EFFECTIVEMENT PERCUS MAIS S ' IL Y A EU BLOCAGE DU TAUX DES REMUNERATIONS POUR UNE CERTAINE PERIODE , DOIT ETRE REJETE DANS DES CIRCONSTANCES COMME CELLES DE L ' ESPECE , OU LE REGLEMENT LITIGIEUX VISE PRECISEMENT A METTRE FIN A DES AUGMENTATIONS INJUSTIFIEES TELLES QU ' ELLES RESULTAIENT DU BAREME ANTERIEUREMENT APPLICABLE .
20 LE SIXIEME MOYEN CONCERNE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES . EN ADOPTANT LE REGLEMENT N 160/80 LE 21 JANVIER 1980 , ALORS QUE L ' AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN N ' ETAIT INTERVENU QUE LE 18 JANVIER 1980 , LE CONSEIL AURAIT MANQUE A SON DEVOIR DE PRENDRE EN CONSIDERATION CET AVIS ; CE FAISANT , IL AURAIT EN MEME TEMPS VIOLE LES REGLES QUI GOUVERNENT LE DIALOGUE ENTRE LE CONSEIL ET LE PERSONNEL ET QUI PRESUPPOSENT QUE TOUTES LES DONNEES DU PROBLEME SONT CONNUES . ENFIN , LE CONSEIL AURAIT VIOLE LA DECLARATION COMMUNE SUR LA CONCERTATION INTERINSTITUTIONNELLE , LE PARLEMENT AYANT EN VAIN DEMANDE QU ' IL Y EUT CONCERTATION EN L ' ESPECE .
21 LE GRIEF TIRE DE L ' ABSENCE DE PRISE EN CONSIDERATION DE L ' AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN MANQUE DE BASE DANS LES FAITS . IL RESSORT EN EFFET DE DOCUMENTS ETABLIS PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL ET FAISANT PARTIE DU DOSSIER QUE LE COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS A DECIDE LE 18 JANVIER 1980 , APRES AVOIR ETE INFORME QUE L ' AVIS ADOPTE PAR LE PARLEMENT A LA SEANCE DE CE JOUR ETAIT CONFORME AU PROJET D ' AVIS DONT LE COMITE AVAIT CONNAISSANCE , DE REPRENDRE L ' EXAMEN DU PROBLEME DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL ET DE RECOMMANDER AU CONSEIL L ' ADOPTION DE DEUX TEXTES DE REGLEMENT ET DE CERTAINES DECLARATIONS A INSCRIRE DANS LE PROCES-VERBAL DE LA SESSION DU CONSEIL . IL APPARAIT AINSI QUE L ' AVIS DU PARLEMENT A ETE VALABLEMENT PRIS EN CONSIDERATION PAR LE CONSEIL .
22 EN CE QUI CONCERNE LA CONCERTATION INTERINSTITUTIONNELLE , LES REQUERANTS SE SONT REFERES A LA DECLARATION COMMUNE DE L ' ASSEMBLEE , DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION DU 4 MARS 1975 ( JO C 89 , P . 1 ). CETTE DECLARATION PREVOIT QUE LA PROCEDURE DE CONCERTATION QU ' ELLE INSTITUE EST SUSCEPTIBLE DE S ' APPLIQUER POUR LES ACTES COMMUNAUTAIRES DE PORTEE GENERALE QUI ONT DES IMPLICATIONS FINANCIERES NOTABLES ET DONT L ' ADOPTION N ' EST PAS IMPOSEE PAR DES ACTES PREEXISTANTS .
23 LA COMMISSION A SOUTENU QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE CETTE PROCEDURE NE SE TROUVAIENT PAR REUNIES EN L ' ESPECE , LE REGLEMENT N 160/80 N ' ETANT PAS UN ACTE AUX IMPLICATIONS FINANCIERES NOTABLES . LES REQUERANTS N ' ONT PAS CONTESTE CETTE DERNIERE AFFIRMATION . DANS CES CONDITIONS , LE FAIT QUE LE PARLEMENT AVAIT DEMANDE LA CONCERTATION NE SAURAIT ENTACHER LA LEGALITE DU REGLEMENT LITIGIEUX . CE GRIEF DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .
24 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .