CELEX: 62004TJ0318
Fonctionnaires
Concours général
Non-admission aux épreuves écrites
Dépôt tardif de l'acte de candidature

1.
Fonctionnaires – Concours – Organisation – Conditions d’admission et modalités
(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 2 et 5)
2.
Fonctionnaires – Concours – Avis de concours
[Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1
er
, § 1, sous h), et 2]
1.
L’absence de communication, par courrier électronique, aux candidats à un concours des résultats de leurs tests de présélection
et de l’invitation à compléter leur acte de candidature ne constitue pas une irrégularité portant atteinte au principe de
bonne administration lorsque les intéressés ont reçu une information suffisante à la fois quant au fait que ces résultats
et cette invitation leur seraient communiqués par la voie de leur dossier personnel sur le site Internet de l’Office européen
de sélection du personnel (EPSO), qu’ils étaient tenus de consulter régulièrement, et quant à la période prévue pour cette
communication.
Dans un tel contexte, un délai de trois semaines accordé aux candidats pour leur permettre de prendre connaissance des informations
en cause sur le site de l’EPSO ainsi que pour compléter et envoyer leur acte de candidature ne saurait être considéré comme
insuffisant.
(voir points 42 et 46)
2.
L’article 1
er
, paragraphe 1, sous h), de l’annexe III du statut, selon lequel l’avis de concours doit spécifier la date limite de réception
des candidatures, n’exige pas la fixation, dans cet avis, des délais relatifs à l’envoi des actes de candidature et des pièces
justificatives complétant les candidatures lorsqu’il s’agit de concours ne prévoyant l’envoi de ces documents et la vérification
des conditions d’admission qu’après la phase de présélection. En effet, ces documents visent seulement à compléter la candidature
soumise au moment de l’inscription.
(voir points 59 à 61)
Référence à : Tribunal 26 octobre 2004, Falcone/Commission, T‑207/02, RecFP p. I‑A‑305 et II‑1393, point 41