CELEX: 61997CJ0156
Clause compromissoire
Résiliation d'un contrat
Droit au remboursement d'avances

EUR-Lex - 61997J0156 - FR
Avis juridique important
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61997J0156
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 février 2000.  -  Commission des Communautés européennes contre Van Balkom Non-Ferro Scheiding BV.  -  Clause compromissoire - Résiliation d'un contrat - Droit au remboursement d'avances.  -  Affaire C-156/97.
Recueil de jurisprudence 2000 page I-01095
Mots clés
Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine de l'énergie - Dénonciation du contrat par application des stipulations contractuelles - Droit au remboursement d'avances - Intérêts moratoires
(Traité CE, art. 181 (devenu art. 238 CE); règlement du Conseil n_ 3640/85)