CELEX: 61982CJ0140
CECA
Régime de quotas de production pour l'acier
Réduction des taux d'abattement pour les "monoproducteurs"

1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 30 AVRIL ET 23 AOUT 1982 , LA WALZSTAHL-VEREINIGUNG ( UNION DES ACIERS LAMINES ), A DUSSELDORF , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CECA , DEUX RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS GENERALES 533/82 DE LA COMMISSION , DU 3 MARS 1982 , MODIFIANT POUR LA TROISIEME FOIS LA DECISION 1831/81 INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 65 , P . 6 ), ET 1698/82 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1982 , RELATIVE A L ' ADAPTATION DES TAUX D ' ABATTEMENT DE LA CATEGORIE V POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1982 EN FAVEUR DE CERTAINES ENTREPRISES ( JO L 191 , P . 43 ).
2 PAR REQUETES DEPOSEES LES 11 MAI ET 31 AOUT 1982 , LA SOCIETE THYSSEN AKTIENGESELLSCHAFT ( CI-APRES DENOMMEE THYSSEN AG ), A DUISBURG , A INTRODUIT , EN VERTU DE CETTE MEME DISPOSITION , DEUX RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISION INDIVIDUELLES DE LA COMMISSION , QUI LUI ONT ETE ADRESSEES LES 30 MARS ET 20 JUILLET 1982 , RELATIVES AUX PRODUCTIONS DE REFERENCE ET AUX QUOTAS DE PRODUCTION POUR LES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE 1982 , EN TANT QU ' ELLES CONCERNENT LES TAUX D ' ABATTEMENT POUR LA CATEGORIE V . CES DEUX RECOURS SONT FONDES ESSENTIELLEMENT SUR L ' ILLEGALITE ALLEGUEE DES DECISIONS GENERALES 533/82 ET 1698/82 PRECITEES .
3 PAR ORDONNANCE DU 23 MARS 1983 , LA COUR , EU EGARD A LA CONNEXITE DES QUATRE AFFAIRES , EN A ORDONNE LA JONCTION AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE ET DE L ' ARRET .
4 AVANT D ' EXAMINER CES RECOURS , IL CONVIENT DE RAPPELER LE CONTEXTE DES DECISIONS GENERALES LITIGIEUSES :
5 PAR SA DECISION GENERALE 2794/80 DU 31 OCTOBRE 1980 ( JO L 291 , P . 1 ), LA COMMISSION , EN PRESENCE D ' UNE CRISE MANIFESTE SUR LE MARCHE DE L ' ACIER , A INSTAURE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION TRIMESTRIELS POUR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE . CE REGIME COMPORTE L ' APPLICATION , POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS QUI LUI SONT SOUMISES , D ' UN TAUX D ' ABATTEMENT , UNIFORME POUR TOUTES LES ENTREPRISES CONCERNEES , PAR RAPPORT A LEUR PRODUCTION EFFECTIVE PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE . LE REGIME COMPORTE EN OUTRE L ' APPLICATION DE TAUX D ' ABATTEMENT POUR LA PARTIE DE LA PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN . LA DECISION PREVOYAIT TOUTEFOIS CERTAINES EXCEPTIONS AU SYSTEME D ' ABATTEMENTS UNIFORMES . AINSI , LES PRODUCTIONS DE REFERENCE ETAIENT AUGMENTEES POUR LES ENTREPRISES SE TROUVANT DANS DES SITUATIONS DETERMINEES , NOTAMMENT EN RAISON DES MESURES PRISES PAR ELLES EN CONFORMITE AVEC LA POLITIQUE SIDERURGIQUE DE LA COMMUNAUTE . EN OUTRE , L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION CONFERAIT A LA COMMISSION LE POUVOIR D ' ADAPTER LES DISPOSITIONS SUR DEMANDE D ' UNE ENTREPRISE , POUR LAQUELLE DES RESTRICTIONS DE PRODUCTION OU DE LIVRAISON IMPOSEES PAR LA DECISION OU PAR SES MESURES D ' APPLICATION ENTRAINAIENT DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES .
6 A L ' ECHEANCE DU REGIME INSTAURE PAR LA DECISION 2794/80 , LE 30 JUIN 1981 , LA COMMISSION A ARRETE LA DECISION GENERALE 1831/81 , DU 24 JUIN 1981 , INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE  ( JO L 180 , P . 1 ). ALORS QUE LA DECISION 2794/80 AVAIT RANGE TOUS LES PROFILES LEGERS ( FIL MARCHINE , RONDS A BETON ET ACIERS MARCHANDS ) DANS LE GROUPE IV , SOUMIS AU REGIME DE QUOTAS , LA DECISION 1831/81 LES A SUBDIVISES EN TROIS GROUPES , A SAVOIR LE GROUPE IV ( FIL MACHINES ), LE GROUPE V ( RONDS A BETON ) ET LE GROUPE VI ( ACIERS MARCHANDS ), QU ' ELLE A SOUMIS NON PAS AU NOUVEAU REGIME DE QUOTAS , MAIS A UN SYSTEME DE SURVEILLANCE . TOUTEFOIS , QUELQUES JOURS PLUS TARD , A SAVOIR LE 3 JUILLET 1981 , LA COMMISSION , PAR SA DECISION GENERALE 1832/81 ( JO L 184 , P . 1 ), A DE NOUVEAU INCLUS LES RONDS A BETON ET LES ACIERS MARCHANDS DANS LE REGIME DE QUOTAS .
7 TOUT COMME LA DECISION 2794/80 , LA DECISION 1831/81 A TEMPERE LA RIGIDITE DU SYSTEME D ' ABATTEMENTS UNIFORMES EN PREVOYANT UNE AUGMENTATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE DES ENTREPRISES SE TROUVANT DANS DES SITUATIONS DETERMINEES , ET EN CONFERANT A LA COMMISSION , PAR SON ARTICLE 14 , LE POUVOIR DE PROCEDER A DES ADAPTATIONS SUR DEMANDE D ' UNE ENTREPRISE POUR LAQUELLE L ' AMPLEUR DES TAUX D ' ABATTEMENT IMPOSES POUR UN TRIMESTRE CAUSE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES . TOUTEFOIS , LA DECISION 1832/81 , EN INCLUANT DE     NOUVEAU LES RONDS A BETON ET LES ACIERS MARCHANDS DANS LE REGIME DE QUOTAS , A SIMULTANEMENT LIMITE LA FACULTE D ' AVOIR RECOURS AUDIT ARTICLE 14 , EN CE QUI CONCERNE LA FABRICATION DE CES PRODUITS , AUX SEULS CAS OU LA PRODUCTION DE REFERENCE TOTALE DES CATEGORIES V ET VI ETAIT INFERIEURE A 60 000 TONNES PAR AN .
8 EN REVANCHE , L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION 1831/81 CONTIENT UNE NOUVELLE CLAUSE D ' HABILITATION POUR LA COMMISSION PREVOYANT QUE :
' SI DES CHANGEMENTS PROFONDS INTERVIENNENT SUR LE MARCHE SIDERURGIQUE OU SI L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION RENCONTRE LES DIFFICULTES IMPREVUES , LA COMMISSION PROCEDERA PAR DECISION GENERALE AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES . '
9 PAR LA PREMIERE DES DECISIONS GENERALES LITIGIEUSES , A SAVOIR LA DECISION 533/82 DU 3 MARS 1982 , LA COMMISSION , EN SE FONDANT SUR L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION 1831/81 , A PREVUE UNE EXCEPTION AUX TAUX D ' ABATTEMENT UNIFORMES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1982 , TELS QU ' ILS ETAIENT FIXES PAR LA DECISION GENERALE 532/82 DE LA MEME DATE ( JO L 65 , P . 5 ). L ' EXCEPTION EST LIBELLEE COMME SUIT :
' POUR LES PRODUCTEURS DONT LA PRODUCTION TOTALE DES PRODUITS . . . ( SOUMIS A DES QUOTAS ) . . . N ' A PAS DEPASSE 700 000 TONNES EN 1981 ET DONT LA PRODUCTION DES CATEGORIES IV , V ET VI COMPREND AU MOINS 90 % DU TOTAL DE LEUR PRODUCTION , LES TAUX D ' ABATTEMENT RELATIFS A LA CATEGORIE V POUR L ' ETABLISSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LA PARTIE DES QUOTAS DE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN FIXES ( PAR ) . . . LA DECISION 532/82/CECA POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1982 SONT DIMINUES DE CINQ POINTS DE POURCENTAGE SI LA PRODUCTION DE LA CATEGORIE V REPRESENTE AU MOINS 30 % DE LA PRODUCTION DES CATEGORIES IV , V ET VI EN 1981 . '
10 DANS LES CONSIDERANTS DE LA DECISION 533/82 , CETTE EXCEPTION EST MOTIVEE DANS LES TERMES SUIVANTS :
' . . .
2 . EN CE QUI CONCERNE LES RONDS A BETON , PRODUITS DE LA CATEGORIE V DU NOUVEAU REGIME DE QUOTAS , L ' AFFAIBLISSEMENT DE LA DEMANDE , QUI A CONTINUE ET S ' EST ACCENTUE AU COURS DES DERNIERS TRIMESTRES A CAUSE DE L ' AGGRAVATION DE LA DEPRESSION CONJONCTURELLE DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION , ET L ' IMPORTANCE DES STOCKS ONT NECESSITE L ' OCTROI DE TAUX D ' ABATTEMENT TRES ELEVES .     CETTE REDUCTION DE LA DEMANDE S ' EST TRADUITE SUR LE MARCHE AU COURS DES DERNIERES SEMAINES PAR UN AFFAIBLISSEMENT DES PRIX QUI SONT RETOMBES , DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , NETTEMENT AU-DESSOUS DU NIVEAU CORRESPONDANT AUX ORIENTATIONS DE LA COMMISSION ; QUOIQUE AVEC MOINS DE GRAVITE , CETTE REDUCTION DE LA DEMANDE FRAPPE EGALEMENT LES PRODUITS DES CATEGORIES IV ( FIL MACHINE ) ET VI ( LAMINES MARCHANDS ), QUI ONT DES DEBOUCHES DANS LES MEMES SECTEURS , ET SONT SOUVENT PRODUITS PAR LES MEMES ENTREPRISES .
3.IL EXISTE EN EFFET DANS LA COMMUNAUTE TOUTE UNE SERIE DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION DEPEND PRESQUE TOTALEMENT DE LA PRODUCTION DES CATEGORIES IV , V ET VI ET DANS UNE PROPORTION APPRECIABLE DE LA PRODUCTION DES RONDS A BETON ; ELLES SE DIFFERENCIENT NETTEMENT , D ' UNE PART , DES ENTREPRISES QUI PRODUISENT EN OUTRE PLUSIEURS AUTRES CATEGORIES DE PRODUITS ET QUI , EN CONSEQUENCE , PEUVENT BENEFICIER DE LA MEILLEURE SITUATION DU MARCHE POUR LEURS AUTRES PRODUCTIONS ET , D ' AUTRE PART , DES ENTREPRISES QUI PRODUISENT UNIQUEMENT D ' AUTRES CATEGORIES DE PRODUITS .
4.PAR SA DECISION 1831/81/CECA , LA COMMISSION AVAIT RECONNU QUE LE REGIME DE QUOTAS POUVAIT CAUSER DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES A CERTAINES ENTREPRISES ' TANT EN RAISON DE LA TAILLE DE LEURS INSTALLATIONS QU ' EN RAISON DE LEUR DEPENDANCE VIS-A-VIS D ' UNE NOMBRE LIMITE DE PRODUITS ' , ET A INSERE L ' ARTICLE 14 DANS CETTE DECISION POUR POUVOIR ADAPTER LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DE CES ENTREPRISES , SI LE TAUX D ' ABATTEMENT DEPASSE UN CERTAIN SEUIL .
ETANT DONNE LE TAUX D ' ABATTEMENT TRES ELEVE POUR LES RONDS A BETON POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1982 , IL EST CLAIR QUE LE REGIME DE QUOTAS VA CAUSER DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES AUX ENTREPRISES VISEES AU POINT 3 CI-AVANT . IL EST DONC NECESSAIRE MAINTENANT DE PREVOIR DES QUOTAS MOINS CONTRAIGNANTS POUR CES ENTREPRISES .
5.ETANT DONNE LE GRAND NOMBRE DES ENTREPRISES VISEES AU POINT 3 CI-AVANT , IL EST OPPORTUN DE PREVOIR QUE POUR CES PRODUCTEURS UNE REDUCTION DES TAUX D ' ABATTEMENT POUR LA FIXATION DES QUOTAS AURA LIEU PAR DECISION GENERALE .
6.L ' AGGRAVATION DE LA DEPRESSION CONJONCTURELLE DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION ET L ' ACCENTUATION DE L ' AFFAIBLISSEMENT DE LA DEMANDE ET DES PRIX POUR LES RONDS A BETON CONSTITUENT UN CHANGEMENT PROFOND SUR LE MARCHE SIDERURGIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION 1831/81/CECA . '
11 A L ' ECHEANCE DU REGIME DE QUOTAS INSTAURE PAR LA DECISION 1831/81 , LA COMMISSION A ARRETE LA DECISION GENERALE 1696/82 , DU 30 JUIN 1982 , PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 191 , P . 1 ).     CETTE DECISION , QUI A SOUMIS LES TROIS CATEGORIES DE PROFILES LEGERS ( FIL MACHINE , RONDS A BETON ET ACIERS MARCHANDS ) AU REGIME DE QUOTAS , A MAINTENU LES DEROGATIONS AU SYSTEME D ' ABATTEMENTS UNIFORMES AINSI QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES ETAIT SOUMIS LE POUVOIR DE DEROGATION CONFERE A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 14 , LE NIVEAU DE PRODUCTION QUI FAISAIT OBSTACLE A L ' OCTROI D ' UNE DEROGATION ETANT TOUTEFOIS PORTE DE 60 000 A 100 000 TONNES . ENFIN , L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION 1696/82 CONTIENT UNE CLAUSE D ' HABILITATION QUI EST LIBELLEE DANS LES MEMES TERMES QUE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION 1831/81 .
12 EN VERTU DE CETTE CLAUSE , LA COMMISSION A ARRETE , A LA MEME DATE QUE LA DECISION 1696/82 , LA SECONDE DECISION GENERALE LITIGIEUSE , A SAVOIR LA DECISION 1698/82 . CETTE DECISION PREVOIT UNE EXCEPTION AUX TAUX D ' ABATTEMENT UNIFORMES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1982 , FIXES PAR LA DECISION GENERALE 1697/82 DE CETTE MEME DATE ( JO L 191 , P . 42 ). L ' EXCEPTION EST LIBELLEE DANS LES MEMES TERMES QUE LA DECISION 533/82 CITEE CI-DESSUS . TOUTEFOIS , LE TEXTE AJOUTE QU ' UNE ENTREPRISE RECEVANT , POUR CE TRIMESTRE , UNE ADAPTATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 1696/82 NE BENEFICIE PAS DE LA REDUCTION DES TAUX D ' ABATTEMENT PREVUE A LA DECISION 1698/82 . LES CONSIDERANTS DE LA DECISION SOULIGNENT L ' AGGRAVATION DE LA SITUATION POUR LE MARCHE DES RONDS A BETON , CE QUI A NECESSITE L ' OCTROI DE TAUX D ' ABATTEMENT POUR LE TROISIEME TRIMESTRE ENCORE PLUS ELEVES QUE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE . EN OUTRE , LES CONSIDERANTS FONT OBSERVER QUE :
'  . . .
3 . DEJA POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1982 , LA COMMISSION A DU CONSTATER QUE L ' APPLICATION DES TAUX D ' ABATTEMENT ELEVES CAUSERAIT DES DIFFICULTES EXEPTIONNELLES A CERTAINES ENTREPRISES DE PETITE ET MOYENNE TAILLE DONT LA PRODUCTION DEPEND PRESQUE TOTALEMENT DES CATEGORIES IV , V ET VI ET DANS UNE PROPORTION APPRECIABLE DE LA PRODUCTION DES RONDS A BETON . C ' EST POURQUOI , PAR LA DECISION 533/82/CECA DU 3 MARS 1982 , ELLE A PREVU UNE REDUCTION DES TAUX D ' ABATTEMENT DE CINQ POINTS DE POURCENTAGE EN FAVEUR DE CES ENTREPRISES , ETANT DONNE QUE LES ENTREPRISES CONCERNEES NE REMPLISSAIENT PAS DANS LEUR TOTALITE LES CRITERES POUR POUVOIR BENEFICIER DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 1831/81/CECA MODIFIEE PAR LA DECISION 1831/81/CECA .
. . .
5.L ' AGGRAVATION DE LA SITUATION SUR LE MARCHE DES RONDS A BETON ET LA NECESSITE QUI EN RESULTE DE FIXER DES TAUX EXCEPTIONNELLEMENT ELEVES POUR CE PRODUIT CONSTITUENT UN CHANGEMENT PROFOND SUR CE MARCHE ET PROVOQUENT DES DIFFICULTES DANS L ' APPLICATION DU REGIME DE QUOTAS QUI NE SONT QUE PARTIELLEMENT PREVUES DANS L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 1696/82/CECA . IL Y A DONC LIEU , EN VERTU DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 1 , DE CETTE DECISION , DE PROCEDER A UNE ADAPTATION DE LA DECISION POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1982 . '
13 POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1982 , PENDANT LEQUEL LE TAUX D ' ABATTEMENT POUR LES RONDS A BETON EST RESTE AU MEME NIVEAU QU ' AU TROISIEME TRIMESTRE , LA COMMISSION N ' A PLUS PREVU D ' EXCEPTION GENERALE POUR LES ENTREPRISES VISEES PAR LES DEUX DECISIONS LITIGIEUSES . EN REVANCHE , ELLE A MODIFIE LES LIMITES PREVUES A L ' ARTICLE 14 DE SA DECISION 1696/82 EN VUE DE PROCEDER A DES ADAPTATIONS POUR DE TELLES ENTREPRISES , SUR DEMANDE ET APRES EXAMEN DE CHAQUE CAS INDIVIDUEL .
14 IL EST CONSTANT QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES DECISIONS 533/82 ET 1698/82 ETAIT , EN RAISON DES SPECIFICATIONS INDIQUEES DANS CES DECISIONS , RESERVE EXCLUSIVEMENT AUX ENTREPRISES QUI SONT DESIGNEES CI-DESSOUS SOUS LE NOM DE ' MONOPRODUCTEURS ' . CES ENTREPRISES FABRIQUENT PRESQUE UNIQUEMENT DES PRODUITS RELEVANT DES CATEGORIES IV , V ET VI , EN GENERAL A PARTIR DE FERRAILLE EN UTILISANT UNE TECHNIQUE QUI NE PERMET PAS DE FABRIQUER D ' AUTRES PRODUITS SIDERURGIQUES . NE BENEFICIENT PAS DES DECISIONS 533/82 ET 1698/82 LES ENTREPRISES DITES ' INTEGREES ' , TELLES QUE THYSSEN AG ET LES ENTREPRISES MEMBRES DE LA WALZSTAHL-VEREINIGUNG . LES ENTREPRISES INTEGREES SE DIFFERENCIENT DES MONOPRODUCTEURS NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE LEUR PRODUCTION COMPREND UN LARGE EVENTAIL DE PRODUITS ET QUE LES RONDS A BETON NE CONSTITUENT QU ' UNE PARTIE TRES LIMITEE DE LEUR PRODUCTION . ELLES UTILISENT , EN REGLE GENERALE , UNE TECHNIQUE DE PRODUCTION DIFFERENTE ET PLUS COUTEUSE QUE CELLE DES MONOPRODUCTEURS . TOUTEFOIS , CERTAINES D ' ENTRE ELLES , TELLES QUE THYSSEN AG , UTILISENT , POUR LA FABRICATION DES RONDS A BETON , UNE TECHNIQUE SEMBLABLE A CELLE DES MONOPRODUCTEURS .
15 LES REQUERANTES FONT NOTAMMENT VALOIR QUE LES DECISIONS GENERALES LITIGIEUSES NE TROUVENT DE FONDEMENT NI DANS L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA NI DANS LES ARTICLES 14 ET 16 DE LA DECISION 1831/81 OU LES ARTICLES 14 ET 18 DE LA DECISION 1696/82 . INVOQUANT LES PRETENDUES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES DES MONOPRODUCTEURS , LA COMMISSION AURAIT ABUSE DE L ' HABILITATION PREVUE A L ' ARTICLE 16 DE LA DECISION 1831/81 ET A L ' ARTICLE 18 DE LA DECISION 1696/82 EN VUE D ' OCTROYER ,     SANS EXAMINER LES CAS INDIVIDUELS COMME LE PRESCRIVENT LES ARTICLES 14 DE CES DECISIONS , UN AVANTAGE CONCURRENTIEL A TOUT UN GROUPE D ' ENTREPRISES COUVRANT 70 POUR CENT DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE RONDS A BETON , ET CELA MEME SANS CONSULTER LE COMITE CONSULTATIF ET SANS RECUEILLIR L ' AVIS CONFORME DU CONSEIL AINSI QUE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE L ' EXIGE . CE FAISANT , LA COMMISSION AURAIT NON SEULEMENT VIOLE LE PRINCIPE DE NEUTRALITE CONCURRENTIELLE , SUR LEQUEL LE REGIME DE QUOTAS SERAIT BASE , AINSI QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION , ET MECONNU DES OBJECTIFS FONDAMENTAUX DU TRAITE , MAIS ELLE AURAIT EGALEMENT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD DES REQUERANTES .
SUR LA RECEVABILITE
16 LA COMMISSION A EXPRIME DES DOUTES SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS , QUI SONT TOUS FONDES SUR L ' ARTICLE 33 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE , AUX TERMES DUQUEL LES ENTREPRISES OU LES ASSOCIATIONS VISEES A L ' ARTICLE 48 PEUVENT FORMER UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES LES CONCERNANT OU CONTRE LES DECISIONS GENERALES QU ' ELLES ESTIMENT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD .
17 EN CE QUI CONCERNE LES RECOURS DE WALZSTAHL-VEREINIGUNG QUI SONT DIRIGES CONTRE LES DECISIONS GENERALES 533/82 ET 1698/82 , LA COMMISSION MET EN DOUTE L ' INTERET A AGIR DE L ' ASSOCIATION REQUERANTE . ELLE SOULIGNE QUE SEULEMENT SIX ENTREPRISES PARMI LES 13 MEMBRES SOUMIS AU SYSTEME DE QUOTAS FABRIQUENT DES RONDS A BETON ET QUE LA PART DE CE PRODUIT DANS LA PRODUCTION TOTALE DE TOUS CES 13 MEMBRES NE DEPASSE PAS LES 3 POUR CENT . EN OUTRE , 40 POUR CENT DE LA PRODUCTION DES RONDS A BETON DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SERAIENT FABRIQUES PAR DES NON-MEMBRES DE L ' ASSOCIATION REQUERANTE . LA COMMISSION EN CONCLUT QUE LES DECISIONS GENERALES LITIGIEUSES N ' ONT PRODUIT QUE DES EFFETS MINIMES PAR RAPPORT A LA WALZSTAHL-VEREINIGUNG .
18 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , IL SUFFIT POUR ADMETTRE L ' INTERET A AGIR DE CONSTATER QUE LA REQUERANTE EST UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES REPONDANT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 33 , DEUXIEME ALINEA , ET 48 DU TRAITE ET QU ' ELLE A ALLEGUE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD D ' UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES MEMBRES , EN INDIQUANT DE FACON PERTINENTE LES RAISONS DONT DECOULENT A SON AVIS LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE . LA COMMISSION N ' A PAS CONTESTE QUE CES CONDITIONS     ETAIENT REMPLIES DANS LES PRESENTES AFFAIRES . EN REVANCHE , AINSI QUE LA COMMISSION L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE , LES RECOURS DE WALZSTAHL-VEREINIGUNG NE SAURAIENT ABOUTIR A L ' ANNULATION DES DEUX DECISIONS LITIGIEUSES QUE SI L ' EXISTENCE D ' UN TEL DETOURNEMENT DE POUVOIR EST EFFECTIVEMENT ETABLIE . CETTE QUESTION RELEVE TOUTEFOIS DU FOND DES AFFAIRES .
19 EN CE QUI CONCERNE LES RECOURS DE THYSSEN AG , LA COMMISSION SOULIGNE QUE CETTE ENTREPRISE A DEMANDE A LA COUR D ' ANNULER LES DECISIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A SES QUOTAS DE PRODUCTION POUR LES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES 1982 POUR AUTANT QU ' ELLES SE RAPPORTENT AUX TAUX D ' ABATTEMENT POUR LES RONDS A BETON . COMME CES TAUX SONT FONDES SUR LES DECISIONS 532/82 ET 1697/82 ET COMME LES MOYENS DE LA REQUERANTE SONT DIRIGES ESSENTIELLEMENT CONTRE LES DECISIONS 533/82 ET 1698/82 , CES RECOURS SERAIENT , DU MOINS PARTIELLEMENT , IRRECEVABLES .
20 IL EST VRAI , AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 28 OCTOBRE 1981 ( KRUPP/COMMISSION , AFFAIRES 275/80 ET 24/81 , RECUEIL 1981 , P . 2489 ), QUE SI , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE , LA PARTIE REQUERANTE PEUT EN EFFET ALLEGUER L ' ILLEGALITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DECISIONS GENERALES DONT LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE L ' APPLICATION , CETTE POSSIBILITE NE LUI EST OUVERTE QUE SI LA DECISION INDIVIDUELLE EST BASEE SUR LES REGLES DONT L ' ILLEGALITE EST ALLEGUEE . OR , EN L ' ESPECE , ON NE SAURAIT CONTESTER QU ' IL EXISTE DES RELATIONS TRES ETROITES ENTRE , D ' UNE PART , LES DECISIONS FIXANT LES TAUX D ' ABATTEMENT , ENTRE AUTRES POUR LES RONDS A BETON , ET , D ' AUTRE PART , LES DECISIONS REDUISANT CES MEMES TAUX A L ' EGARD DE CERTAINS PRODUCTEURS DE RONDS A BETON . CES DERNIERES DECISIONS RENVOIENT EXPRESSEMENT AUX PREMIERES ET ELLES ONT ETE ARRETEES AUX MEMES DATES QUE CELLES-CI . EN OUTRE , COMME L ' OBJECTIF VISE PAR LES TAUX D ' ABATTEMENT EST DE RECHERCHER UN EQUILIBRE ENTRE LA PRODUCTION ET LA DEMANDE PREVUE , IL APPARAIT QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE REDUCTION DU TAUX D ' ABATTEMENT A L ' EGARD DES PRODUCTEURS REPRESENTANT 70 POUR CENT DU MARCHE EN CAUSE , LE TAUX D ' ABATTEMENT GENERAL POUR LES PRODUITS CONCERNES AURAIT ETE MOINS ELEVE . IL CONVIENT DONC DE RECONNAITRE QUE LES DECISIONS INDIVIDUELLES DONT LA REQUERANTE DEMANDE L ' ANNULATION TROUVENT PARTIELLEMENT LEUR BASE DANS LES DECISIONS GENERALES LITIGIEUSES .
21 IL S ' ENSUIT QUE LES QUATRE RECOURS SONT RECEVABLES .
SUR LE FOND
22 AINSI QU ' IL EST DECRIT CI-DESSUS , SOUS 15 , LES REQUERANTES REPROCHENT NOTAMMENT A LA COMMISSION D ' AVOIR COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD EN ACCORDANT A TOUS LES MONOPRODUCTEURS UN AVANTAGE CONCURRENTIEL SUR LE MARCHE DES RONDS A BETON SANS AVOIR PROCEDE A L ' EXAMEN DE LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CHACUNE DE CES ENTREPRISES , TEL QUE L ' EXIGENT LES ARTICLES 14 DES DECISIONS DE BASE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE ET SANS AVOIR MODIFIE CES DECISIONS SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 58 DU TRAITE .
23 POUR SA DEFENSE , LA COMMISSION SOULIGNE LA NECESSITE DEVANT LAQUELLE ELLE S ' EST TROUVEE D ' ARRETER LES DECISIONS GENERALES LITIGIEUSES . ELLE RAPPELLE LE FLECHISSEMENT BRUTAL DE LA DEMANDE DE RONDS A BETON ENREGISTRE DEPUIS L ' ETE 1981 EN RAISON DU RALENTISSEMENT PERSISTANT DE L ' ACTIVITE DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION . CETTE EVOLUTION DU MARCHE AURAIT ENTRAINE UNE FORTE CHUTE DU PRIX DES RONDS A BETON ET RENDU NECESSAIRE L ' APPLICATION DE TAUX D ' ABATTEMENT ELEVES POUR CE PRODUIT , NOTAMMENT POUR LES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE 1982 .
24 SELON LA COMMISSION , CE DEVELOPPEMENT AVAIT AFFECTE LES FABRICANTS DE RONDS A BETON D ' UNE MANIERE INEGALE . EN CE QUI CONCERNE LES MONOPRODUCTEURS , LA CHUTE DES PRIX AURAIT EU POUR EFFET NON SEULEMENT DE SUPPRIMER L ' AVANTAGE DONT ILS BENEFICIAIENT SUR LE PLAN DES COUTS , MAIS , EN PLUS , DE LES FAIRE TRAVAILLER A PERTE . LES PERTES DES ENTREPRISES INTEGREES DANS LE SECTEUR DES RONDS A BETON AURAIENT MEME ETE PLUS FORTES QUE CELLES ENREGISTREES PAR LES MONOPRODUCTEURS ; CEPENDANT , POUR LES ENTREPRISES INTEGREES , LE PROFIT TIRE , PENDANT LA MEME PERIODE , DE CE QUE LES PRIX DE PRODUITS PLATS AVAIENT AUGMENTE APRES L ' INTRODUCTION DU SYSTEME DE QUOTAS AURAIT ETE MAINTENU . AU SURPLUS , LES TAUX D ' ABATTEMENT AURAIENT ETE REDUITS SIMULTANEMENT POUR CES DERNIERS PRODUITS , TOUT AU MOINS JUSQU ' AU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1982 . DONC , CONTRAIREMENT A CE QUI SE SERAIT PASSE POUR LES MONOPRODUCTEURS , LES PERTES SUBIES PAR LES ENTREPRISES INTEGREES POUR LES RONDS A BETON SERAIENT ALLEES DE PAIR AVEC L ' AUGMENTATION DES RECETTES TIREES D ' AUTRES SECTEURS MEME PLUS IMPORTANTS .
25 DE L ' AVIS DE LA COMMISSION , L ' EVOLUTION DECRITE CI-DESSUS MENACAIT L ' EXISTENCE MEME DES MONOPRODUCTEURS QUI , EN FAIT , SE TROUVAIENT DANS UNE SITUATION DE DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES AU SENS DES ARTICLES 14 DES DECISIONS 1831/81 ET 1696/82 . CEPENDANT , POUR FAIRE FACE A CE DANGER IMMINENT , LA COMMISSION N ' AURAIT PAS PU FAIRE APPLICATION DE CES DERNIERS ARTICLES , ETANT DONNE QU ' ILS NE     POUVAIENT ETRE INVOQUES QUE PAR LES PETITS MONOPRODUCTEURS , ET QUE LES MONOPRODUCTEURS MOYENS SE TROUVAIENT DANS LA MEME SITUATION CRITIQUE . EN OUTRE , L ' EXAMEN INDIVIDUEL PRESCRIT PAR LESDITS ARTICLES AURAIT ETE SUPERFLU PUISQUE LA SITUATION DU MARCHE AURAIT ETE COMMUNE A TOUS LES MONOPRODUCTEURS . PAR CONTRE , LA COMMISSION AURAIT DISPOSE , AVEC LES ARTICLES 16 DE LA DECISION 1831/81 ET 18 DE LA DECISION 1696/82 , D ' UN INSTRUMENT L ' AUTORISANT A PROCEDER AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES PAR LA VOIE DE DECISIONS GENERALES . LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE CES DERNIERS ARTICLES AURAIENT ETE REUNIES , PUISQUE L ' EVOLUTION DU MARCHE DES RONDS A BETON AURAIT EFFECTIVEMENT CONSTITUE UN CHANGEMENT PROFOND SUR LE MARCHE SIDERURGIQUE AU SENS DE CES ARTICLES .
26 ENFIN , TOUJOURS SELON LA COMMISSION , COMME LA SITUATION , A LA SUITE D ' UNE LEGERE HAUSSE DU PRIX DES RONDS A BETON ET D ' UN LEGERE DIMINUTION DU PRIX DE LA FERRAILLE , SE SERAIT QUELQUE PEU REDRESSEE DES AVANT LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1982 , LA COMMISSION SERAIT REVENUE , A PARTIR DE CE TRIMESTRE , AU SYSTEME DE L ' EXAMEN INDIVIDUEL PREVU PAR LES ARTICLES 14 .
27 EN VUE DE TRANCHER CE POINT LITIGIEUX , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR , DANS SON ARRET DU 21 JUIN 1958 ( GROUPEMENT DES HAUTS FOURNEAUX ET ACIERIES BELGES/HAUTE AUTORITE , AFFAIRE 8/57 , RECUEIL 1958 , P . 223 ), A JUGE QUE LES POUVOIRS DEVOLUS A LA COMMISSION PAR LE TRAITE CECA TROUVENT LEURS LIMITES DANS LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES EDICTEES PAR LE TITRE III DE CE TRAITE ET QUE , NOTAMMENT , CES POUVOIRS SERAIENT DETOURNES DE LEUR BUT LEGAL S ' IL APPARAISSAIT QUE LA COMMISSION EN AIT USE DANS LE BUT EXCLUSIF OU , A TOUT LE MOINS DETERMINANT , D ' ELUDER UNE PROCEDURE SPECIALEMENT PREVUE PAR LE TRAITE POUR PARER AUX CIRCONSTANCES AUXQUELLES ELLE DOIT FAIRE FACE .
28 A CET EGARD , IL RESSORT DES CONSIDERANTS DES DECISIONS LITIGIEUSES , AINSI QUE DES EXPLICATIONS DE LA COMMISSION RESUMEES CI-DESSUS , QUE CELLE-CI A EFFECTIVEMENT POURSUIVI LES OBJECTIFS DES ARTICLES 14 DES DECISIONS DE BASE ET QU ' EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 16 ET 18 DE CES DECISIONS , ELLE A NON SEULEMENT EVITE LES LIMITATIONS PREVUES AUXDITS ARTICLES 14 , MAIS EGALEMENT CHERCHE A EVITER L ' EXAMEN INDIVIDUEL QU ' ILS PRESCRIVENT .
29 COMME LE REGIME DE QUOTAS INSTAURE PAR LES DECISIONS DE BASE 2794/80 , 1831/81 ET 1696/82 ETAIT FONDE SUR L ' APPLICATION , POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS QUI LUI SONT SOUMISES , DES TAUX D ' ABATTEMENT UNIFORMES POUR     TOUTES LES ENTREPRISES - A MOINS QUE LA SITUATION INDIVIDUELLE DE L ' ENTREPRISE EN CAUSE N ' EN JUSTIFIAT LA DEROGATION - LE RELEVEMENT GENERAL DES QUOTAS DE TOUT UN GROUPE D ' ENTREPRISES CARACTERISEES PAR LEUR STRUCTURE NE POUVAIT ETRE DECIDE PAR LA COMMISSION QUE SELON LA PROCEDURE PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 58 DU TRAITE , A SAVOIR LA CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET L ' OBTENTION DE L ' AVIS CONFORME DU CONSEIL . IL S ' ENSUIT QU ' EN SE BASANT SUR LES ARTICLES 16 ET 18 DES DECISIONS DE BASE , LA COMMISSION A EGALEMENT ELUDE LA PROCEDURE SPECIALEMENT PREVUE PAR LE TRAITE A CET EFFET .
30 DANS CES CIRCONSTANCES , ET SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE VERIFIER SI LES CONSIDERATIONS AVANCEES PAR LA COMMISSION ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE DIFFERENCIATION DES TAUX D ' ABATTEMENT APPLIQUES RESPECTIVEMENT AUX MONOPRODUCTEURS ET AUX ENTREPRISES INTEGREES , IL CONVIENT D ' ACCUEILLIR LE MOYEN DES REQUERANTES SELON LEQUEL LES DECISIONS GENERALES 533/82 ET 1698/82 ETAIENT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD . IL S ' ENSUIT QU ' IL Y A LIEU D ' ANNULER CES DEUX DECISIONS .
31 COMME CES DECISIONS GENERALES FONT PARTIE DE LA BASE DES DECISIONS INDIVIDUELLES ADRESSEES A THYSEN AG LES 30 MARS ET 20 JUILLET 1982 , ET RELATIVES AUX PRODUCTIONS DE REFERENCE ET AUX QUOTAS DE PRODUCTION POUR LES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE 1982 , EN TANT QU ' ELLES CONCERNENT LES TAUX D ' ABATTEMENT POUR LES RONDS A BETON , IL CONVIENT EGALEMENT D ' ANNULER CES DECISIONS , CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE CETTE REQUERANTE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
32 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION 533/82 DE LA COMMISSION , DU 3 MARS 1982 , MODIFIANT POUR LA TROISIEME FOIS LA DECISION 1831/81 INSTAURANT UN REGIME DE     SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE , ET LA DECISION 1698/82 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1982 , RELATIVE A L ' ADAPTATION DES TAUX D ' ABATTEMENT DE LA CATEGORIE V POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1982 EN FAVEUR DE CERTAINES ENTREPRISES , SONT ANNULEES .
2)LES DECISIONS INDIVIDUELLES ADRESSEES PAR LA COMMISSION , LES 30 MARS ET 20 JUILLET 1982 , A THYSSEN AKTIENGESELLSCHAFT , ET RELATIVES AUX PRODUCTIONS DE REFERENCE ET AUX QUOTAS DE PRODUCTION DE CETTE ENTREPRISE POUR LES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE 1982 , SONT ANNULEES EN TANT QU ' ELLES CONCERNENT LES TAUX D ' ABATTEMENT POUR LA CATEGORIE V .
3)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .