CELEX: 62007TJ0293
Pourvoi
Fonction publique
Agents temporaires
Délai de réclamation
Date d’introduction de la réclamation
Réception par l’administration
Principe de sécurité juridique

Les faits à l’origine du litige sont exposés dans l’ordonnance attaquée de la manière suivante :
« 2      Le 31 août 2004, M. Lofaro a été recruté par la Commission en qualité d’agent temporaire de grade C* 1, sur la base de l’article
2, sous b), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ci-après le ‘RAA’), ce pour une durée de trois
ans à compter du 16 septembre 2004.
3       Son contrat stipulait qu’il devait, en vertu de l’article 14, premier alinéa, du RAA, accomplir un stage de six mois.
4       Le 4 avril 2005, le requérant a fait l’objet, en application de l’article 14, troisième alinéa, première phrase, du RAA, d’un
rapport sur son aptitude à s’acquitter des tâches que comportaient ses fonctions, ainsi que sur son rendement et sa conduite
dans le service (ci-après le ‘premier rapport de fin de stage’). Il y était envisagé la prolongation du stage pour une durée
de six mois.
5       Le 6 juin 2005, l’AHCC a décidé, sur la base de l’article 14, troisième alinéa, dernière phrase, du RAA, de prolonger le stage
pour une nouvelle durée de six mois, soit du 16 mars au 15 septembre 2005 (ci-après la ‘décision de prolongation de stage’).
6       Un second rapport de stage a été établi le 20 juillet 2005 au titre de la période du 16 mars au 15 septembre 2005 (ci-après
le ‘second rapport de fin de stage’). Il y était précisé que l’intéressé ne possédait pas les qualifications nécessaires pour
s’acquitter des fonctions qui lui étaient confiées.
7       Par une note datée du 5 septembre 2005, le requérant a introduit, en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du [statut], applicable
par analogie aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, une réclamation contre la décision de prolongation de
stage. À l’appui de cette réclamation, il contestait également, dans ladite note, les appréciations portées sur lui dans le
premier rapport de fin de stage.
8       Cette réclamation a été rejetée par décision explicite de l’AHCC du 23 novembre 2005, notifiée le 29 novembre suivant.
9       Par ailleurs, par décision du 28 septembre 2005, dont le requérant a accusé réception le 30 septembre suivant, l’AHCC a, sur
le fondement de l’article 14 du RAA, licencié l’intéressé avec effet au 15 octobre 2005 (ci-après la ‘décision de licenciement’).
10       Par note du 28 décembre 2005, enregistrée le 12 janvier 2006 à l’unité ‘Recours’ de la direction générale (DG) ‘Personnel
et administration’ de la Commission, le requérant a introduit une réclamation contre la décision de licenciement. À l’appui
de cette réclamation, il contestait également, dans ladite note, le second rapport de fin de stage.
11       Cette réclamation a été rejetée par décision explicite de l’AHCC du 31 mars 2006, dont le requérant a accusé réception le
6 avril suivant. »

Procédure devant le Tribunal de la fonction publique et ordonnance attaquée
Par requêtes déposées respectivement les 10 mars et 17 juillet 2006, le requérant a demandé au Tribunal de la fonction publique
d’annuler la décision du 6 juin 2005 portant prolongation du stage qu’il effectuait en qualité d’agent temporaire, de la décision
du 28 septembre 2005 de le licencier, ainsi que des deux rapports de fin de stage sur lesquels ces deux décisions se fondaient,
et de condamner la Commission à lui verser des dommages et intérêts.
Par actes séparés déposés respectivement les 4 juillet et 3 octobre 2006, la Commission a soulevé des exceptions d’irrecevabilité
à l’encontre de ces deux recours.
Par ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique du 31 janvier 2007, les deux affaires
ont été jointes.
Dans l’ordonnance attaquée, le Tribunal de la fonction publique a rejeté les deux recours comme irrecevables. À l’appui de
son pourvoi, le requérant se limite à contester l’interprétation par le Tribunal de la fonction publique de l’article 90,
paragraphe 2, du statut, en ce qui concerne la date d’introduction de sa réclamation contre la décision de licenciement.
Le requérant avait soutenu à l’appui de la recevabilité de son recours contre cette décision que la date à prendre en compte,
pour apprécier si la réclamation avait été introduite dans les délais, était le 28 décembre 2005, date d’envoi de la réclamation,
tandis que la Commission avait estimé que la date à retenir était celle de sa réception par l’unité « Recours » de la DG « Personnel
et administration », en l’occurrence le 12 janvier 2006.
Le Tribunal de la fonction publique a rejeté l’argumentation du requérant aux motifs suivants :
« 37      À cet égard, il a déjà été jugé que l’article 90, paragraphe 2, du statut doit être interprété en ce sens que la réclamation
est ‘introduite’ non pas lorsqu’elle est envoyée à l’institution, mais lorsqu’elle parvient à cette dernière (voir arrêt de
la Cour du 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec. p. 2861, points 8 et 13 ; arrêt Lacroix/Commission, […], points
28 et 29 ; ordonnance Schmit/Commission, […], point 28).
38       Une telle interprétation de l’article 90, paragraphe 2, du statut ne saurait, contrairement à ce que soutient le requérant,
avoir pour effet de méconnaître le principe de sécurité juridique. En effet, il convient de rappeler que ce principe exige,
dans l’intérêt des parties au litige et des éventuels tiers intéressés, que pour tout délai, les points de départ et d’arrivée
soient clairement déterminés et qu’ils soient respectés d’une façon rigoureuse (arrêt Lacroix/Commission, précité, point 29).
Or, en l’espèce, un tel principe impose justement de retenir la date de réception de la réclamation par l’institution destinataire
comme date de son ‘introduction’ au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, puisque, ainsi que l’a fait observer le
Tribunal […] dans l’arrêt Lacroix/Commission, précité (point 29), seule cette interprétation est de nature à permettre à l’administration
de connaître le point de départ du délai pendant lequel elle doit notifier sa décision motivée en réponse à la réclamation. »
Par ailleurs, le Tribunal de la fonction publique a rejeté l’argument subsidiaire du requérant relatif à l’existence d’une
erreur excusable, notamment aux motifs suivants :
« 48 […] la circonstance, à la supposer établie, que les droits internes de la plupart des États membres considéreraient que
la date pertinente à retenir pour apprécier si une réclamation administrative a été introduite dans les délais serait la date
de son envoi, et non la date de réception par l’autorité administrative, n’est pas de nature à créer une confusion admissible
dans l’esprit d’un justiciable [de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’une personne normalement avertie].
Il en va de même de la circonstance selon laquelle la Commission retiendrait la date d’envoi en ce qui concerne des procédures
autres que la réclamation prévue à l’article 90, paragraphe 2, du statut, ou de celle selon laquelle, dans les cas où la date
à prendre en compte pour l’introduction d’une réclamation ou d’un recours serait celle de la réception, la Commission en informerait
expressément les personnes intéressées. »
Enfin, s’agissant de la durée d’acheminement du courrier contenant la réclamation, le Tribunal de la fonction publique a jugé :
« 51 [Ce courrier] n’a été posté d’Italie que le 28 décembre 2005. Par suite, compte tenu des difficultés prévisibles d’acheminement
du courrier à cette période, ce courrier ne saurait être regardé comme ayant été remis au service postal en temps utile pour
qu’il parvienne à la Commission avant l’expiration du délai de réclamation. Le requérant n’ayant pas fait preuve de la diligence
attendue d’un justiciable normalement avisé, en vue de respecter les délais, l’argument avancé doit donc être écarté. »

Sur le pourvoi

Procédure et conclusions des parties
Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 3 août 2007, le requérant a formé le présent pourvoi.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler l’ordonnance attaquée ;
–        annuler la décision de prolongation de stage ;
–        annuler la décision de licenciement ;
–        annuler les deux rapports de fin de stage ;
–        condamner la Commission à lui verser, en réparation du préjudice subi, des dommages et intérêts évalués ex aequo et bono à
85 473 euros pour le préjudice matériel et à 50 000 euros pour le préjudice moral, sous réserve d’augmentation ou de diminution
en cours d’instance ;
–        condamner la Commission aux dépens.
La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le pourvoi comme manifestement non fondé ;
–        condamner le requérant aux dépens.
Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (chambre des pourvois) a constaté qu’aucune demande de fixation d’une audience
n’avait été présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure
écrite et a décidé, en application de l’article 146 du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de
la procédure.

Sur la recevabilité du pourvoi
Il découle de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure qu’un pourvoi doit indiquer de manière précise les conclusions
de la partie requérante et les moyens et arguments de droit invoqués.
En l’espèce, le requérant conclut à l’annulation totale de l’ordonnance attaquée, dans laquelle le Tribunal de la fonction
publique a rejeté comme irrecevables les demandes tendant à l’annulation de la décision de licenciement, des deux rapports
de fin de stage et de la décision de prolongation de stage, ainsi que les demandes en indemnisation des préjudices prétendument
subis du fait de la décision de licenciement et du fait du contenu du premier rapport de stage.
Toutefois, force est de constater que les moyens et arguments invoqués par le requérant à l’appui de son pourvoi sont exclusivement
dirigés contre les motifs sur lesquels le Tribunal de la fonction publique s’est fondé pour rejeter la demande en annulation
de la décision de licenciement.
En effet, le requérant n’invoque aucun moyen ni n’émet aucune critique précise à l’encontre des motifs retenus par le Tribunal
de la fonction publique pour rejeter les demandes en annulation des rapports de stage et de la décision de prolongation de
stage, ainsi que des demandes en indemnisation.
S’agissant cependant du rejet de la demande d’indemnisation du préjudice subi du fait de la décision de licenciement, il convient
de relever que le Tribunal de la fonction publique a conclu, au point 73 de l’ordonnance attaquée, à l’irrecevabilité de cette
demande au motif qu’elle présentait un lien étroit avec la demande en annulation de la décision de licenciement, elle-même
irrecevable. À l’appui de son pourvoi, le requérant ne conteste pas le lien ainsi établi dans l’ordonnance attaquée entre
l’irrecevabilité de la demande en annulation et celle de la demande en indemnité. Il en résulte que, en critiquant de manière
circonstanciée le rejet comme irrecevable de la demande en annulation de la décision de licenciement, le requérant conteste
également, pour les mêmes raisons, la déclaration d’irrecevabilité de sa demande en indemnisation du préjudice prétendument
subi du fait de cette décision de licenciement.
Il s’ensuit que le pourvoi est recevable, en tant que le requérant conclut, d’une part, à l’annulation de l’ordonnance attaquée
dans la mesure où le Tribunal de la fonction publique rejette la demande en annulation de la décision de licenciement et la
demande en indemnisation du préjudice causé par cette décision et, d’autre part, à ce qu’il soit fait droit aux conclusions
correspondantes présentées en première instance. Il est irrecevable pour le surplus.

Sur le bien-fondé de la demande en annulation de l’ordonnance attaquée en ce qu’elle rejette la demande en annulation de la
décision de licenciement
À l’appui de son pourvoi, le requérant invoque, premièrement, la violation du principe de sécurité juridique, deuxièmement,
la violation du principe de non-discrimination, troisièmement, la violation du principe de proportionnalité et, quatrièmement,
l’insuffisance de la motivation de l’ordonnance attaquée. Il y a lieu de relever que le requérant ne soulève pas d’exception
d’illégalité de l’article 90, paragraphe 2, du statut.
Sur le moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique
–       Arguments des parties
Le requérant soutient que la prise en compte de la date de réception de la réclamation pour apprécier si celle-ci a été introduite
dans le délai prescrit est contraire au principe de sécurité juridique, car il est impossible pour le réclamant de déterminer
à l’avance la durée d’acheminement de sa réclamation par les services postaux. Or, selon le principe de sécurité juridique,
les points de départ et d’arrivée de tout délai devraient être clairement déterminés.
Seule une disposition expresse de la réglementation applicable permettrait de retenir la date de réception de la réclamation.
D’ailleurs, en ce qui concerne les délais de procédure, l’article 43, paragraphe 3, du règlement de procédure ferait expressément
référence à la date de dépôt des actes de procédure au greffe. En revanche, en l’absence de disposition statutaire expresse
relative à la date à prendre en considération pour l’introduction de la réclamation, l’interprétation la plus favorable à
la personne dont les droits sont lésés, à savoir le fonctionnaire, devrait être retenue. En effet, le principe de sécurité
juridique aurait été consacré pour protéger les particuliers face aux institutions communautaires ou aux administrations des
États membres. De plus, dans la plupart des procédures administratives nationales ou européennes, la date d’envoi serait prise
en compte.
En tout état de cause, afin de permettre à la Commission de connaître avec certitude le point de départ du délai de réponse
à une réclamation, il serait possible de prendre en considération, d’une part, la date de son envoi pour déterminer si elle
a été introduite dans le délai prescrit et, d’autre part, la date de réception de cette réclamation comme point de départ
du délai de réponse de la Commission.
La Commission conteste cette argumentation.
Appréciation du Tribunal
Il y a lieu d’examiner si la prise en considération dans l’ordonnance attaquée de la date de réception de la réclamation contre
la décision de licenciement, pour déterminer si cette réclamation a été introduite dans le délai prescrit, est contraire au
principe de sécurité juridique.
Le principe de sécurité juridique exige, dans l’intérêt des parties et des éventuels tiers intéressés, que, pour tout délai
de forclusion, les points de départ et d’arrivée soient clairement déterminés et respectés de manière rigoureuse (arrêt du
Tribunal du 25 septembre 1991, Lacroix/Commission, T‑54/90, Rec. p. II‑749, point 29 ; voir également, en ce sens, arrêt de
la Cour du 26 mai 1982, Allemagne et Bundesanstalt für Arbeit/Commission, 44/81, Rec. p. 1855, point 16). En outre, dans la
mesure où ils visent à assurer la sécurité des situations juridiques, les délais de réclamation et de recours sont d’ordre
public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties et du juge (arrêt de la Cour du 29 juin 2000, Politi/ETF,
C‑154/99 P, Rec. p. I‑5019, point 15 ; voir également, en ce sens, arrêt de la Cour du 7 juillet 1971, Müllers/CES, 79/70,
Rec. p. 689, point 18).
Dans le domaine de la fonction publique, la disposition de l’article 90, paragraphe 2, du statut fixant le délai de réclamation
est interprétée, selon une jurisprudence bien établie, dans le sens que la date à prendre en considération, pour apprécier
si une réclamation a été introduite dans le délai prescrit, est celle de la réception de cette réclamation par l’institution
concernée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec. p. 2861, point 13 ; arrêt
Lacroix/Commission, précité, point 29, et ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 15 mai 2006, Schmit/Commission,
F‑3/05, RecFP p. I‑A‑1‑9 et II‑A‑1‑33, point 28).
Contrairement aux allégations du requérant, une telle interprétation découle de la rédaction de l’article 90, paragraphe 2,
du statut et est conforme au principe de sécurité juridique.
En effet, l’article 90, paragraphe 2, du statut énonce, en son premier alinéa, que « [l]a réclamation doit être introduite
dans un délai de trois mois », et en son second alinéa, que l’autorité investie du pouvoir de nomination « notifie sa décision
motivée à l’intéressé dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de la réclamation ». Il en résulte que
le statut dispose expressément que la date d’introduction de la réclamation – laquelle s’inscrit obligatoirement dans un délai
de trois mois à compter du jour de la notification d’une décision individuelle à son destinataire et en tout cas au plus tard
du jour où l’intéressé en a connaissance – constitue également le point de départ du délai de réponse de quatre mois de l’institution
concernée à cette réclamation. L’article 90, paragraphe 2, du statut prévoit ainsi clairement la prise en considération d’une
seule et même date afin, d’une part, d’apprécier si la réclamation a été introduite dans le délai prescrit et, d’autre part,
de déterminer la date à laquelle le délai de réponse de l’institution concernée commence à courir.
Dans ce cadre juridique, contrairement aux allégations du requérant, le principe de sécurité juridique, exigeant que les points
de départ et d’arrivée des délais applicables soient clairement déterminés et respectés de manière rigoureuse (voir point
28 ci-dessus), s’oppose à la prise en considération de deux dates distinctes en ce qui concerne l’introduction de la réclamation,
à savoir, d’une part, la date d’envoi de la réclamation afin de déterminer si celle-ci a été introduite dans le délai prescrit
et, d’autre part, la date de réception de cette réclamation par l’institution concernée afin de définir le point de départ
du délai de réponse à la réclamation (arrêt Lacroix/Commission, précité, point 26).
En outre, seule la prise en considération de la date de réception de la réclamation permet de répondre aux exigences du principe
de sécurité juridique. En effet, en premier lieu, il convient de rappeler que le principe de sécurité juridique exige que
tout acte de l’administration qui produit des effets juridiques soit clair, précis et porté à la connaissance de l’intéressé,
de telle manière que celui-ci puisse connaître, avec certitude, le moment à partir duquel ledit acte existe et commence à
produire ses effets juridiques, notamment au regard de l’ouverture des voies de recours prévues par les textes, en l’occurrence
par le statut (voir arrêt Lacroix/Commission, précité, point 26, et la jurisprudence citée).
Il convient également de relever que la procédure précontentieuse vise à mettre l’autorité investie du pouvoir de nomination
en mesure de connaître de façon suffisamment précise les critiques que les intéressés formulent à l’encontre de la décision
contestée, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable des différents (arrêt du Tribunal du 22 février 2001, Tirelli/Parlement,
T‑144/00, RecFP p. I‑A‑45 et II‑171, point 25).
Or, c’est uniquement à la date de la réception d’une réclamation que l’institution concernée est mise en mesure de prendre
connaissance du contenu de cette réclamation. Il s’ensuit que seule la date de réception de celle-ci peut être prise en considération
pour déterminer le point de départ du délai de réponse imparti à l’administration. À cet égard, la circonstance, invoquée
par le requérant, que, dans la plupart des procédures administratives nationales ou communautaires, la date d’envoi est prise
en considération, est dépourvue de pertinence aux fins de l’interprétation des dispositions en cause de l’article 90, paragraphe
2, du statut, à la lumière du principe de sécurité juridique.
En deuxième lieu, contrairement aux allégations du requérant, la prise en considération de la date de la réception de la réclamation,
afin d’apprécier si cette dernière a été présentée dans le délai prescrit, ne prive pas l’intéressé de son droit, consacré
par la jurisprudence (arrêt de la Cour du 4 février 1987, Cladakis/Commission, 276/85, Rec. p. 495, point 8), d’utiliser pleinement
les délais de recours, en l’occurrence le délai de trois mois prévu par l’article 90, paragraphe 2, du statut pour l’introduction
d’une réclamation. À cet égard, l’argumentation du requérant se fonde sur la prémisse erronée selon laquelle le statut accorderait
à l’intéressé un délai de trois mois entiers pour la préparation de la réclamation.
Comme le relève la Commission, en ce qui concerne le respect des délais de réclamation et de recours, il appartient à l’intéressé
de faire preuve de toute la diligence requise d’une personne normalement avertie (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 15
décembre 1994, Bayer/Commission, C‑195/91 P, Rec. p. I‑5619, point 32 ; du 15 mai 2003, Pitsiorlas/Conseil et BCE, C‑193/01 P,
Rec. p. I‑4837, point 24 ; arrêt du Tribunal du 16 mars 1993, Blackman/Parlement, T‑33/89 et T‑74/89, Rec. p. II‑249, point
34, et ordonnance du Tribunal du 15 mars 2007, Belgique/Commission, T‑5/07, non publiée au Recueil, point 15).
En particulier, il incombe à l’intéressé de veiller à introduire sa réclamation dans le délai prescrit, en tenant compte du
temps d’acheminement prévisible de cette réclamation par voie postale, s’il choisit ce mode d’acheminement. À cet égard, la
circonstance avancée par le requérant, selon laquelle l’intéressé ne serait pas en mesure de déterminer à l’avance la durée
d’acheminement de sa réclamation par les services postaux, ne permet pas de considérer qu’il ne dispose pas de la possibilité
d’utiliser pleinement le délai de réclamation qui lui est imparti. En effet, la durée d’un tel acheminement ne présente pas,
en règle générale, de caractère imprévisible. En outre, l’obligation de tenir compte du temps d’acheminement prévisible de
la réclamation n’exclut pas la possibilité pour l’intéressé, en présence de circonstances exceptionnelles, de justifier la
tardiveté de sa réclamation en démontrant, le cas échéant, l’existence d’un cas fortuit ou de force majeure (voir, en ce sens,
arrêt Bayer/Commission, précité, point 32, et ordonnance Belgique/Commission, précitée, point 15) ou d’une erreur excusable
(voir, en ce sens, arrêt Pitsiorlas/Conseil et BCE, précité, point 24, et ordonnance de la Cour du 8 novembre 2007, Belgique/Commission,
C‑242/07 P, Rec. p. I‑9757, point 29).
En troisième lieu, le requérant n’est pas fondé à soutenir que, en l’absence de disposition expresse du statut définissant
la date d’introduction de la réclamation, le principe de sécurité juridique impose d’interpréter l’article 90, paragraphe
2, du statut dans le sens que la date d’envoi de la réclamation doit être prise en compte pour apprécier si celle-ci a été
introduite dans le délai prescrit, parce qu’une telle interprétation est plus favorable à l’intéressé dont les droits sont
lésés face à l’administration. En effet, il y a lieu de relever que les délais de réclamation et de recours visent à sauvegarder
la sécurité juridique dans l’intérêt tant des parties que des tiers, en évitant la remise en cause indéfinie des actes communautaires
entraînant des effets de droit (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 12 octobre 1978, Commission/Belgique, 156/77, Rec. p. 1881,
point 20). Leur respect rigoureux est de nature à assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques, et ils sont
d’ordre public (arrêt Müllers/CES, précité, point 18). Contrairement aux allégations du requérant, les règles relatives aux
délais de réclamation et de recours ne visent ainsi pas seulement à assurer la protection de la sécurité juridique à l’égard
des intéressés, mais également à assurer la stabilité des situations juridiques dans l’intérêt général.
En outre, il importe de souligner que, en l’espèce, la prise en considération de la date de réception de la réclamation, afin
d’apprécier si celle-ci avait été introduite dans le délai prescrit, ressortait de manière claire et précise des
Informations administratives
publiées sur le site Intranet de la Commission, ainsi que le fait valoir cette institution. Tout intéressé normalement diligent
était ainsi clairement informé de ce qu’une réclamation devait parvenir à l’institution concernée dans le délai prescrit par
l’article 90, paragraphe 2, du statut pour ne pas être considérée comme tardive, sans que cela nécessite l’assistance d’un
avocat.
Pour tous ces motifs, le requérant n’est pas fondé à reprocher au Tribunal de la fonction publique d’avoir méconnu le principe
de sécurité juridique en prenant en considération, dans l’ordonnance attaquée, la date de réception de sa réclamation par
la Commission, afin de déterminer si cette réclamation avait été introduite dans le délai prescrit.
Il s’ensuit que le moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique doit être rejeté comme non fondé.
Sur le moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination
–       Arguments des parties
Le requérant soutient que la prise en considération dans l’ordonnance attaquée de la date de réception de sa réclamation contre
la décision de licenciement, afin d’apprécier si cette réclamation a été introduite dans le délai prescrit, est contraire
au principe de non-discrimination dans la mesure où la durée d’acheminement de la réclamation dépend du pays dans lequel l’intéressé
se trouve et peut varier en fonction d’aléas liés à la distance et à l’efficacité des services postaux nationaux.
La Commission conteste cette argumentation.
–       Appréciation du Tribunal
Selon la jurisprudence, le principe de non-discrimination ou d’égalité de traitement exige que des situations comparables
ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale (arrêt
de la Cour du 17 juillet 2008, Campoli/Commission, C‑71/07 P, non encore publié au Recueil, point 50).
En outre, il est de jurisprudence constante que l’application stricte des réglementations communautaires concernant les délais
de procédure répond non seulement à l’exigence de sécurité juridique, mais également à la nécessité d’éviter toute discrimination
ou traitement arbitraire dans l’administration de la justice (arrêt Cladakis/Commission, précité, point 11, et ordonnance
de la Cour du 5 février 1992, France/Commission, C‑59/91, Rec. p. I‑525, point 8 ; ordonnance du 15 mars 2007, Belgique/Commission,
précitée, point 9).
En l’espèce, il y a lieu d’examiner si la prise en considération de la date de réception d’une réclamation, afin de déterminer
si celle-ci a été présentée dans le délai prescrit, est susceptible d’entraîner une discrimination, entre les fonctionnaires
et agents concernés, en fonction du pays où ils se trouvent lors de la présentation de cette réclamation.
À cet égard, il convient de relever que le délai de trois mois dans lequel une réclamation doit être introduite court, en
vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut, du jour de la notification de la décision au destinataire et en tout cas au
plus tard du jour où l’intéressé en a connaissance s’il s’agit d’une mesure de caractère individuel, de sorte que l’intéressé
peut utiliser pleinement ce délai. De même, le délai de réponse de quatre mois imparti à l’institution concernée pour répondre
à la réclamation court du jour de la réception de cette réclamation, de manière à permettre à l’administration d’utiliser
pleinement ce délai de réponse (voir points 33 et 35 ci-dessus). Enfin, la prise en considération de la date de réception,
pour apprécier si la réclamation a été introduite dans le délai de trois mois prescrit par l’article 90, paragraphe 2, du
statut, ne s’oppose pas à ce que l’ensemble des fonctionnaires et agents dispose pleinement de ce délai de trois mois indépendamment
du lieu d’envoi de la réclamation, dans la mesure où la durée d’acheminement de cette dernière est prévisible et doit être
prise en considération par un agent diligent (voir points 36 à 38 ci-dessus).
Dans ces conditions, la seule circonstance que le temps d’acheminement d’un courrier par voie postale varie selon le pays
d’expédition ne permet pas de considérer que la prise en compte de la date de réception de la réclamation – qui répond aux
exigences liées à la stabilité des situations juridiques (voir point 39 ci-dessus) et permet tant à l’intéressé qu’à l’administration
d’utiliser pleinement les délais qui leur sont respectivement impartis pour la présentation de la réclamation et la réponse
à cette réclamation (voir point 48 ci-dessus) – entraîne une discrimination entre les fonctionnaires ou agents concernés,
selon le pays où ils se trouvent lors de l’envoi de leurs réclamations.
En outre, il est loisible au fonctionnaire ou à l’agent concerné de choisir librement le mode d’acheminement de sa réclamation,
et de la présenter le cas échéant par la voie hiérarchique (arrêt Lacroix/Commission, précité, point 24), ou de l’envoyer
par courrier postal recommandé, par courrier express, par courrier électronique ou par télécopie. En effet, l’introduction
des réclamations administratives par les fonctionnaires n’est soumise à aucune condition de forme (arrêt du Tribunal du 18
juin 1996, Vela Palacios/CES, T‑150/94, RecFP p. I‑A‑297 et II‑877, point 23). Or, dès lors que certains modes d’acheminement
sont immédiats, la prise en compte de la date de réception de la réclamation n’est pas de nature à désavantager des fonctionnaires
ou agents en fonction du pays où ils se trouvent lors de l’envoi de leur réclamation.
Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à soutenir que le Tribunal de la fonction publique a méconnu le principe de non-discrimination
en retenant la date de réception de sa réclamation pour déterminer si celle-ci avait été introduite dans le délai prescrit.
Le moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination doit dès lors être rejeté.
Sur le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité
–       Arguments des parties
Selon le requérant, l’ordonnance attaquée méconnaît le principe de proportionnalité, car il serait disproportionné d’exiger
d’un fonctionnaire qu’il connaisse toute la jurisprudence, alors que le statut ne précise pas la date à prendre en considération
pour l’introduction de la réclamation, et que celle-ci peut être présentée sans l’assistance d’un avocat.
La Commission conteste cette argumentation.
–       Appréciation du Tribunal
Il y a lieu de rappeler que le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent
pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché (voir arrêt du Tribunal du 6 mars 2003,
APOL/Commission, T‑61/00 et T‑62/00, Rec. p. II‑635, point 95, et la jurisprudence citée).
Il en résulte que le non-respect d’obligations telles que l’observation des délais de recours, qui sont fondamentales pour
le bon fonctionnement du système communautaire, peut être sanctionné par la réglementation communautaire par la perte d’un
droit, sans que cela soit incompatible avec le principe de proportionnalité [arrêt du Tribunal du 17 septembre 2008, Neurim
Pharmaceuticals (1991)/OHMI – Eurim-Pharm Arzneimittel (Neurim PHARMACEUTICALS), T‑218/06, non encore publié au Recueil, point
55].
En l’espèce, dans la mesure où l’article 90, paragraphe 2, du statut prévoit la prise en considération d’une seule et même
date pour, d’une part, apprécier si la réclamation a été introduite dans le délai prescrit et, d’autre part, déterminer le
point de départ du délai de réponse imparti à l’administration (voir point 31 ci-dessus), il n’est pas inapproprié de retenir
la date de réception de la réclamation, afin d’assurer le respect du principe de sécurité juridique tant à l’égard de l’intéressé
que de l’institution concernée (voir points 30 à 42 ci-dessus).
Contrairement aux allégations du requérant, la prise en considération de la date de réception de la réclamation n’exige pas
des intéressés une connaissance détaillée de la jurisprudence des juridictions communautaires. En effet, ainsi qu’il a déjà
été relevé (voir point 40 ci-dessus), il ressortait en l’occurrence clairement des
Informations administratives
publiées sur le site Intranet de la Commission que la date à prendre en considération pour déterminer la date d’introduction
de la réclamation était celle de la réception de la réclamation, les délais d’acheminement n’étant pas pris en considération.
Il s’ensuit que le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité doit être rejeté comme non fondé.
Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation
–       Arguments des parties
Le requérant soutient en substance que la motivation de l’ordonnance attaquée est insuffisante. Il reproche à cet égard au
Tribunal de la fonction publique d’avoir omis d’examiner la totalité des moyens et des arguments qu’il avait invoqués, à l’appui
de la recevabilité de son recours, dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission.
La Commission objecte que, les délais de réclamation et de recours fixés par les articles 90 et 91 du statut étant d’ordre
public, le juge communautaire peut à tout moment les examiner d’office, indépendamment de l’argumentation des parties. Il
n’aurait dès lors pas été tenu, en l’espèce, d’examiner tous les arguments du requérant.
Appréciation du Tribunal
Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie relative à l’obligation de motivation, le juge communautaire
n’est pas tenu d’effectuer un exposé qui suivrait de manière exhaustive et un par un tous les raisonnements articulés par
les parties au litige. La motivation peut donc être implicite, à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les
raisons pour lesquelles les mesures en question ont été prises et à la juridiction compétente de disposer des éléments suffisants
pour exercer son contrôle (voir arrêt de la Cour du 29 novembre 2007, Italie/Commission, C‑417/06 P, non publié au Recueil,
point 76, et la jurisprudence citée).
En l’espèce, contrairement aux allégations du requérant, le Tribunal de la fonction publique n’était pas tenu d’examiner de
manière exhaustive et détaillée l’ensemble des arguments avancés par le requérant. En l’occurrence, il a répondu à suffisance
de droit aux arguments selon lesquels, en l’absence de définition par l’article 90, paragraphe 2, du statut de la date d’introduction
de la demande, cet article devrait être interprété dans l’intérêt des particuliers – qui doivent connaître avec certitude
les effets d’un acte administratif notamment au regard des voies de recours et de la date d’expiration du délai de recours
–, afin de répondre aux exigences du principe de sécurité juridique visant selon le requérant à protéger les particuliers
à l’encontre de l’administration et non l’inverse.
En effet, le Tribunal de la fonction publique a répondu expressément à l’argument selon lequel le principe de sécurité juridique
viserait exclusivement à protéger les particuliers contre l’administration, au point 38 de l’ordonnance attaquée, en exposant
clairement les motifs de droit sur lesquels il s’est fondé pour confirmer que la prise en considération de la date de réception
de la réclamation était conforme au principe de sécurité juridique. À cet égard, il a souligné, d’une part, que ce principe
exige, dans l’intérêt des parties au litige et des éventuels tiers intéressés que, pour tout délai, les points de départ et
d’arrivée soient clairement déterminés et respectés de manière rigoureuse, et, d’autre part, que seule la prise en considération
de la date de réception de la réclamation permettait à l’administration de connaître le point de départ du délai de réponse
à la réclamation. Le Tribunal de la fonction publique a ainsi clairement exposé son raisonnement. Eu égard au caractère général
et non circonstancié de l’affirmation du requérant selon laquelle la Cour aurait appliqué le principe de sécurité juridique
uniquement en faveur des particuliers, il n’incombait pas au Tribunal de la fonction publique d’expliciter davantage le rejet
de cette affirmation.
Par ailleurs, il est vrai que le Tribunal de la fonction publique n’a pas répondu expressément à l’argument du requérant,
selon lequel la prise en considération de la date de réception de la réclamation entraînerait des inégalités de traitement
entre les réclamants. Ce moyen a en effet été rejeté de manière implicite au point 38, susmentionné, de l’ordonnance attaquée.
Toutefois, s’agissant d’un moyen de pur droit, il est en tout état de cause possible au Tribunal de suppléer à l’omission
du Tribunal de la fonction publique (arrêt de la Cour du 9 septembre 2003, Kik/OHMI, C‑361/01 P, Rec. p. I‑8283, point 101).
Or, il ressort de l’examen effectué par le Tribunal que le moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination n’est
pas fondé (voir points 45 à 52 ci-dessus).
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, les conclusions tendant à l’annulation de l’ordonnance attaquée en ce
qu’elle déclare la demande en annulation de la décision de licenciement irrecevable et, d’autre part, à ce qu’il soit fait
droit à cette demande doivent être rejetées comme non fondées.

Sur le bien-fondé de la demande en annulation de l’ordonnance attaquée en ce qu’elle rejette la demande en indemnisation du
préjudice prétendument subi du fait de la décision de licenciement
Dans les circonstances visées au point précédent, il y a lieu de rejeter également comme non fondées les conclusions tendant,
d’une part, à l’annulation de l’ordonnance attaquée en ce qu’elle déclare la demande en indemnisation du préjudice subi du
fait de la décision de licenciement irrecevable, au motif que cette demande présente un lien étroit avec la demande en annulation
de ladite décision, elle-même irrecevable (voir point 20 ci-dessus), et, d’autre part, à ce qu’il soit fait droit à cette
demande en indemnisation.
Il s’ensuit que le pourvoi doit être rejeté dans son ensemble.

Sur les dépens
Conformément à l’article 148, premier alinéa, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, le Tribunal statue
sur les dépens.
Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, premier alinéa, du même règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu
de l’article 144 de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le requérant
ayant succombé en ses conclusions et la Commission ayant conclu en ce sens, il supportera ses propres dépens ainsi que ceux
exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (chambre des pourvois)
déclare et arrête :
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Alessandro Lofaro supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance.
Jaeger
Meij
Vilaras
Forwood

Martins Ribeiro
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 18 décembre 2008.
Signatures
*
Langue de procédure : le français.