CELEX: 61982CJ0165
Manquement d'État
Égalité de traitement entre hommes et femmes

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 JUIN 1982 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE EN OMETTANT D ' ARRETER DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES , ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39 , P . 40 ).
2 LA COMMISSION REPROCHE AU ROYAUME-UNI DE N ' AVOIR ASSURE QU ' UNE EXECUTION PARTIELLE DE LA DIRECTIVE EN OMETTANT DE MODIFIER ET DE COMPLETER LE SEX     DISCRIMINATION ACT DE 1975 ( CI-APRES LA LOI DE 1975 ) QUI , TOUT EN SUPPRIMANT UN CERTAIN NOMBRE DE DISCRIMINATIONS EN MATIERE D ' EMPLOI , EN LAISSE SUBSISTER D ' AUTRES DONT LA DIRECTIVE PREVOIT L ' ELIMINATION AU PLUS TARD LE 12 AOUT 1978 .
3 LES GRIEFS DE LA COMMISSION PORTENT SUR LES POINTS SUIVANTS :
A ) NI LA LOI DE 1975 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU ROYAUME-UNI NE PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT QUI FIGURENT DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU DANS LES REGLEMENTS INTERIEURS DES ENTREPRISES AINSI QUE DANS LES STATUTS DES PROFESSIONS INDEPENDANTES SONT NULLES , PEUVENT ETRE DECLAREES NULLES OU PEUVENT ETRE AMENDEES .
B)CONTRAIREMENT A CE QUE PREVOIT LA DIRECTIVE , LA LOI EN QUESTION DANS SA SECTION 6 ( 3 ) EXCLUT DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION LE CAS DE L ' EMPLOI DANS UNE RESIDENCE PRIVEE ( PRIVATE HOUSEHOLD ) ET LES CAS OU LE NOMBRE DE PERSONNES EMPLOYEES PAR L ' EMPLOYEUR N ' EXCEDE PAS CINQ ( LES PERSONNES EMPLOYEES DANS UNE RESIDENCE PRIVEE NON INCLUSES ).
C)ENFIN , LA SECTION 20 DE LA LOI DE 1975 EXCLUT L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE EN CE QUI CONCERNE L ' EMPLOI , LA PROMOTION ET LA FORMATION DE SAGE-FEMME .
SUR LE PREMIER GRIEF
4 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ESTIME QUE CE GRIEF N ' EST PAS FONDE . EN VERTU DE LA SECTION 18 DU TRADE UNION AND LABOUR RELATIONS ACT DE 1974 , LES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCLUES AVANT LE 1 DECEMBRE 1971 OU APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI SERAIENT PRESUMEES NE PAS AVOIR ETABLI ENTRE LES PARTIES DE CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT , SAUF SI CELLES-CI ONT ETE COUCHEES PAR ECRIT ET SI ELLES CONTIENNENT UNE CLAUSE DANS LAQUELLE LES PARTIES EXPRIMENT LEUR INTENTION QUE LES CONVENTIONS SOIENT DES CONTRATS JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTS . EN EFFET , LES CONVENTIONS COLLECTIVES NE SERAIENT PAS NORMALEMENT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES . LE GOUVERNEMENT N ' AURAIT CONNAISSANCE D ' AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR AU ROYAUME-UNI .
5 A SUPPOSER MEME QU ' IL EXISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI CONTIENNENT DES DISPOSITIONS CONTRAIRES A L ' EGALITE DE TRAITEMENT , CES DISPOSITIONS , POUR AUTANT QU ' ELLES NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES D ' ETRE MODIFIEES EN VERTU DE LA SECTION 3 DE L ' EQUAL PAY ACT DE 1970 , SERAIENT NULLES EN VERTU DE L ' ARTICLE 77 DE LA LOI DE 1975 .
6 LA MEME DISPOSITION RENDRAIT NULLES LES CONSEQUENCES DE TOUTE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR D ' UNE ENTREPRISE OU DU STATUT D ' UNE PROFESSION INDEPENDANTE CONTRAIRE A L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION . TEL SERAIT LE CAS D ' UN CONTRAT ENTRE LES MEMBRES D ' UNE PROFESSION , OU ENTRE CEUX-CI ET L ' ENTREPRISE OU TOUT ORGANISME PROFESSIONNEL AYANT LA PERSONNALITE JURIDIQUE . DANS L ' HYPOTHESE OU UNE DISCRIMINATION EN MATIERE D ' EMPLOI TIRERAIT SON ORIGINE DE L ' INSERTION D ' UNE DISPOSITION DISCRIMINATOIRE DANS LE REGLEMENT INTERIEUR D ' UNE ENTREPRISE OU D ' UN ORGANISME A CARACTERE PROFESSIONNEL , CETTE DISCRIMINATION TOMBERAIT SOUS LE COUP DE LA SECTION 6 DE LA LOI DE 1975 . EN OUTRE , A SUPPOSER QU ' UNE ENTREPRISE AYANT POUR OBJET SOCIAL LE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS NE PROPOSE DES EMPLOIS , EN VERTU DE SON REGLEMENT INTERIEUR , QU ' A DES PERSONNES DE L ' UN DES SEXES , EN EXCLUANT L ' AUTRE , CELA LUI SERAIT INTERDIT PAR LA SECTION 15 DE LA LOI DE 1975 .
7 ENFIN , AU CAS OU UNE DISPOSITION CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT AURAIT TRAIT A L ' AUTORISATION D ' EXERCER UNE PROFESSION OU AUX QUALIFICATIONS REQUISES A CET EFFET , ELLE TOMBERAIT SOUS LE COUP DE LA SECTION 13 ( 1 ) DE LA LOI DE 1975 , LAQUELLE INTERDIT , EN SUBSTANCE , AUX AUTORITES ET ORGANISMES HABILITES A OCTROYER CES AUTORISATIONS OU A DETERMINER LES QUALIFICATIONS , ' D ' AGIR DE FACON DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DES FEMMES ' .
8 CES ARGUMENTS NE SUFFISENT PAS POUR ELIMINER LES GRIEFS FORMULES PAR LA COMMISSION . S ' IL PEUT ETRE ADMIS QUE LA LEGISLATION DU ROYAUME-UNI SATISFAIT AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA DIRECTIVE EN CE QUI CONCERNE LES EVENTUELLES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI AURAIENT DES EFFETS JURIDIQUES CONTRAIGNANTS , DANS LA MESURE OU CELLES-CI SONT VISEES PAR LA SECTION 77 DE LA LOI DE 1975 , IL Y A PAR CONTRE LIEU DE CONSTATER QUE LA LEGISLATION DU ROYAUME-UNI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION CORRESPONDANTE , NI EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS COLLECTIVES NON CONTRAIGNANTES - DONT LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DECLARE QU ' ELLES SONT LES SEULES A EXISTER - NI EN CE QUI CONCERNE LES REGLEMENTS INTERIEURS DES ENTREPRISES NI EN CE QUI CONCERNE LES STATUTS DES PROFESSIONS INDEPENDANTES .
9 L ' ARGUMENTATION DU ROYAUME-UNI SELON LAQUELLE LE CARACTERE NON CONTRAIGNANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES LES FERAIT ECHAPPER DU CHAMP D ' APPLICATION     DE LA DIRECTIVE NE SAURAIT ETRE ADMISE , MEME SI L ' ON TIENT COMPTE DE L ' OBSERVATION DU ROYAUME-UNI QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL OU D ' EMPLOIS INDIVIDUELS CONCLUS DANS LE CADRE D ' UNE CONVENTION COLLECTIVE TOMBENT SOUS LE COUP DE LA NULLITE PREVUE A LA SECTION 77 DE LA LOI DE 1975 .
10 DANS SON ARTICLE 4 , LETTRE B ), LA DIRECTIVE 76/207 PREVOIT EN EFFET QUE L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DANS LES DOMAINES QU ' IL CONCERNE , IMPLIQUE QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE :
' . . .
B ) SOIENT NULLES , PUISSENT ETRE DECLAREES NULLES OU PUISSENT ETRE AMENDEES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT QUI FIGURENT DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU DANS LES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL , DANS LES REGLEMENTS INTERIEURS DES ENTREPRISES , AINSI QUE DANS LES STATUTS DES PROFESSIONS INDEPENDANTES ' .
11 LA DIRECTIVE VISE AINSI TOUTES LES CONVENTIONS COLLECTIVES SANS DISTINGUER ENTRE LA NATURE DES EFFETS JURIDIQUES QU ' ELLES PRODUISENT OU NE PRODUISENT PAS . LE MOTIF DE CETTE GENERALITE SE TROUVE DANS LA CIRCONSTANCE QUE , MEME LORSQU ' ELLES N ' ONT PAS ENTRE LES PARTIES QUI LES SIGNENT OU POUR LES RAPPORTS DE TRAVAIL OU D ' EMPLOI QU ' ELLES REGLEMENTENT DES EFFETS JURIDIQUES CONTRAIGNANTS , LES CONVENTIONS COLLECTIVES ONT NEANMOINS D ' IMPORTANTES CONSEQUENCES DE FAIT POUR LES RELATIONS DE TRAVAIL ET D ' EMPLOI QU ' ELLES CONCERNENT , EN PARTICULIER EN CE QU ' ELLES FIXENT CE QUI EST ACQUIS AUX TRAVAILLEURS ET FOURNISSENT AUX ENTREPRISES DANS L ' INTERET DE LA PAIX SOCIALE DES INDICATIONS A PROPOS DES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT OU NE DOIVENT PAS SATISFAIRE LES RELATIONS DE TRAVAIL ET D ' EMPLOI . LA NECESSITE D ' ASSURER UN COMPLET EFFET A LA DIRECTIVE EXIGE DES LORS QUE PUISSENT ETRE RENDUES INEFFICACES , ELIMINEES OU MODIFIEES , PAR DES VOIES APPROPRIEES , LES CLAUSES DE CES CONVENTIONS INCOMPATIBLES AVEC LES OBLIGATIONS QUE LA DIRECTIVE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES .
SUR LE SECOND GRIEF
12 SELON LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , LES EXCLUSIONS DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION PREVUE PAR LA SECTION 6 ( 3 ) DE LA LOI DE 1975 EN CAS D ' EMPLOI DANS UNE RESIDENCE PRIVEE ( PRIVATE HOUSEHOLD ) OU DANS LES ENTREPRISES OU     LE NOMBRE DE PERSONNES EMPLOYEES N ' EXCEDE PAS CINQ , SERAIENT JUSTIFIEES PAR L ' EXCEPTION QUE LA DIRECTIVE ELLE-MEME A PREVUE DANS SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , SELON LEQUEL :
' LA PRESENTE DIRECTIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA FACULTE QU ' ONT LES ETATS MEMBRES D ' EXCLURE DE SON CHAMP D ' APPLICATION LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET , LE CAS ECHEANT , LES FORMATIONS Y CONDUISANT , POUR LESQUELLES , EN RAISON DE LEUR NATURE OU DES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE , LE SEXE CONSTITUE UNE CONDITION DETERMINANTE . '
13 IL Y A LIEU DE RECONNAITRE QUE LA DISPOSITION EN CAUSE DE LA LOI DE 1975 POUR AUTANT QU ' ELLE CONCERNE L ' EMPLOI DANS UNE RESIDENCE PRIVEE , VISE A CONCILIER LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT AVEC CELUI , EGALEMENT FONDAMENTAL , DU RESPECT DE LA VIE PRIVEE . CETTE CONCILIATION FAIT PARTIE DES ELEMENTS QUI DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' EXCEPTION PREVUE A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE .
14 S ' IL EST INCONTESTABLE QUE , POUR CERTAINS EMPLOIS DANS DES RESIDENCES PRIVEES , CETTE JUSTIFICATION PEUT JOUER UN ROLE DETERMINANT , TEL N ' EST CEPENDANT PAS LE CAS POUR TOUS LES EMPLOIS EN CAUSE .
15 EN CE QUI CONCERNE LES PETITES ENTREPRISES OU LE NOMBRE DE PERSONNES EMPLOYEES N ' EXCEDE PAS CINQ , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI N ' A AVANCE AUCUN ARGUMENT QUI TENDRAIT A DEMONTRER QUE POUR TOUTE ENTREPRISE DE CETTE TAILLE , LE SEXE DU TRAVAILLEUR SERAIT UNE CONDITION DETERMINANTE , EN RAISON DE LA NATURE DE SES ACTIVITES OU DES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE .
16 IL EN RESULTE QUE PAR SA GENERALITE , L ' EXCLUSION PREVUE PAR LE TEXTE INCRIMINE DE LA LOI DE 1975 VA AU-DELA DE L ' OBJECTIF QUI PEUT ETRE LEGITIMEMENT RECHERCHE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE .
SUR LE TROISIEME GRIEF
17 LE TROISIEME GRIEF DE LA COMMISSION PORTE SUR LE FAIT QUE LA LOI DE 1975 N ' ASSURE L ' ACCES A LA PROFESSION DE SAGE-FEMME ET A LA FORMATION Y AFFERANT QUE DANS CERTAINES LIMITES . UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE EN RESULTERAIT .
18 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI RECONNAIT LES FAITS . IL RESULTERAIT DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ANNEXE 4 DE LA LOI DE 1975 QUE , JUSQU ' A UNE DATE A FIXER PAR ARRETE MINISTERIEL , L ' ACCES DES HOMMES A L ' EMPLOI EN CAUSE ET LEUR FORMATION A CET EFFET NE PEUVENT AVOIR LIEU QU ' EN CERTAINS ENDROITS LIMITES . CETTE SITUATION SERAIT DUE AU FAIT QU ' AU ROYAUME-UNI LA PROFESSION DONT IL S ' AGIT N ' EST TRADITIONNELLEMENT PAS EXERCEE PAR DES HOMMES . DANS UN DOMAINE OU LE RESPECT DE LA SENSIBILITE DE LA PATIENTE S ' IMPOSE TOUT PARTICULIEREMENT , IL ESTIME QU ' A L ' HEURE ACTUELLE CETTE LIMITATION EST CONFORME A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE . TOUTEFOIS , IL AJOUTE QU ' IL ENTEND PROCEDER PAR ETAPES ET SURVEILLER L ' EVOLUTION DE LA SITUATION , EN SE REFERANT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE .
19 CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT PERIODIQUEMENT A UN EXAMEN DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES VISEES A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , AFIN D ' APPRECIER , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION SOCIALE , S ' IL EST JUSTIFIE DE MAINTENIR LES EXCLUSIONS PERMISES . ILS COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LE RESULTAT DE CET EXAMEN .
20 ON NE SAURAIT CONTESTER QUE DANS LE DOMAINE EN CAUSE , COMME LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI L ' ADMET , LES ETATS MEMBRES ONT L ' OBLIGATION DE METTRE EN OEUVRE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT . IL Y A LIEU , TOUTEFOIS , DE RECONNAITRE QU ' A L ' HEURE ACTUELLE DES SUSCEPTIBILITES PERSONNELLES PEUVENT JOUER UN ROLE IMPORTANT DANS LES RELATIONS ENTRE LA SAGE-FEMME ET SA PATIENTE . DANS CES CONDITIONS , IL EST PERMIS DE CONSTATER QU ' EN OMETTANT DE DONNER PLEINE APPLICATION AU PRINCIPE FIXE PAR LA DIRECTIVE , LE ROYAUME-UNI N ' A PAS DEPASSE LES LIMITES DE LA FACULTE RECONNUE AUX ETATS MEMBRES PAR LES ARTICLES 9 , PARAGRAPHE 2 , ET 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE . CE GRIEF DE LA COMMISSION NE DOIT DONC PAS ETRE RETENU .
21 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU ' EN OMETTANT DE PRENDRE , CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 76/207 DU 9 FEVRIER 1976 , LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT QUI FIGURENT DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU DANS LES REGLEMENTS INTERIEURS DES ENTREPRISES , AINSI QUE DANS LES STATUTS DES PROFESSIONS INDEPENDANTES SOIENT NULLES , PUISSENT ETRE DECLAREES NULLES OU PUISSENT ETRE AMENDEES ,     ET EN EXCLUANT DE L ' APPLICATION DU PRINCIPE TOUT EMPLOI POUR LES BESOINS D ' UNE RESIDENCE PRIVEE ET TOUT CAS OU LE NOMBRE DE PERSONNES EMPLOYEES N ' EXCEDE PAS CINQ , LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
22 LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS , SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .
24 IL CONVIENT DE FAIRE USAGE DE CETTE FACULTE DANS LA PRESENTE AFFAIRE , LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN UN DE SES MOYENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN OMETTANT DE PRENDRE , CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 76/207 DU 9 FEVRIER 1976 , LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT QUI FIGURENT DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU DANS LES REGLEMENTS INTERIEURS DES ENTREPRISES , AINSI QUE DANS LES STATUTS DES PROFESSIONS INDEPENDANTES SOIENT NULLES , PUISSENT ETRE DECLAREES NULLES OU PUISSENT ETRE AMENDEES , ET EN EXCLUANT DE L ' APPLICATION DU PRINCIPE TOUT EMPLOI POUR LES BESOINS D ' UNE RESIDENCE PRIVEE ET TOUT CAS OU LE NOMBRE DE PERSONNES EMPLOYEES N ' EXCEDE PAS CINQ , LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .