CELEX: 62008TJ0113
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Aides à la production d’huile d’olive
Aides associées à la superficie des cultures arables

Demande d’annulation partielle de la décision 2008/68/CE de la Commission, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO 2008, L 18, p. 12), dans la mesure où elle vise certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne
dans les secteurs de l’huile d’olive et des cultures arables.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.