CELEX: 62008CJ0184
Manquement d'État
Règlement (CE) nº 648/2004
Article 18
Marché des détergents et des agents de surface destinés à faire partie de détergents
Sanctions en cas de non-respect

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas adopté de sanctions
en application de l’article 18 du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relatif
aux détergents (JO L 104, p. 1), ou, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué lesdites sanctions, le Grand‑Duché
de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article.
Selon l’article 17, paragraphe 1, du règlement n° 648/2004, certaines directives et, notamment, les directives 73/404/CEE
du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents (JO
L 347, p. 51), et 73/405/CEE du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques (JO L 347, p. 53), sont abrogées
avec effet au 8 octobre 2005, date d’entrée en vigueur de ce règlement. Par ailleurs, le paragraphe 4 dudit article prévoit
que, à cette même date, les États membres abrogent les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu’ils
ont adoptées en vertu de ces directives.
Conformément à l’article 18 du règlement n° 648/2004, les États membres adoptent, au plus tard le 8 octobre 2005, des sanctions
dissuasives, efficaces et proportionnées, à appliquer en cas de violation de ce règlement, et en informent immédiatement la
Commission.
N’ayant pas été informée des sanctions adoptées par le Grand‑Duché de Luxembourg en application de cet article 18, la Commission
a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226 CE.
Après avoir mis cet État membre en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 29 juin 2007, émis un avis motivé
invitant celui‑ci à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Le Grand-Duché de Luxembourg n’ayant donné aucune suite audit avis motivé, la Commission a décidé d’introduire le présent
recours.
Dans son mémoire en défense, le Grand-Duché de Luxembourg reconnaît ne pas être intervenu à la suite de l’adoption du règlement
n° 648/2004. Il fait valoir, néanmoins, que ce règlement ne constitue pas une nouvelle réglementation dans le domaine des
détergents, mais remplace essentiellement les directives 73/404 et 73/405. Or, ces directives auraient déjà été transposées
en droit national par la loi du 8 juillet 1986 (Mém. A 1986, p. 1676) et le règlement grand-ducal du 9 juillet 1986 (Mém.
A 1986, p. 1679). Le Grand-Duché de Luxembourg relève alors que, de par cette transposition, les mesures et les sanctions
exigées par le règlement n° 648/2004 étaient déjà essentiellement prévues en droit national. En conséquence, cet État membre
invite la Commission à se désister de son recours.
En vertu d’une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État
membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé (voir, notamment, arrêts du 14 septembre 2004,
Commission/Espagne, C‑168/03, Rec. p. I‑8227, point 24, et du 5 février 2009, Commission/Luxembourg, C‑282/08, point 10).
En l’espèce, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, le Grand‑Duché de Luxembourg n’avait
pas adopté les sanctions nécessaires pour se conformer à l’article 18 du règlement n° 648/2004.
En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 17, paragraphe 4, du règlement nº 648/2004, les
États membres devaient abroger, à la date d’entrée en vigueur de ce règlement, les dispositions législatives, réglementaires
et administratives qu’ils ont adoptées en vertu des directives 73/404 et 73/405. Dès lors, le Grand-Duché de Luxembourg ne
saurait se prévaloir des mesures nationales de transposition adoptées en vertu de ces directives pour se conformer à l’obligation
découlant de l’article 18 du règlement nº 648/2004.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de considérer le recours introduit par la Commission comme fondé.
Par conséquent, il y a lieu de constater que, en n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, de sanctions en application de
l’article 18 du règlement n° 648/2004, le Grand‑Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
cet article.

Sur les dépens
En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Grand‑Duché de Luxembourg et ce dernier ayant succombé
en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, de sanctions en application de l’article 18 du règlement (CE) n° 648/2004 du
Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relatif aux détergents, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de cet article.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: le français.