CELEX: 62002CJ0263
Pourvoi
Recevabilité d'un recours en annulation introduit par une personne morale à l'encontre d'un règlement

Par requête déposée au greffe de la Cour le 17 juillet 2002, la Commission des Communautés européennes a, en vertu de l’article
49 du statut CE de la Cour de justice, formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de première instance du 3 mai 2002, Jégo-Quéré/Commission
(T-177/01, Rec. p. II-2365, ci-après l’«arrêt attaqué»), ayant jugé recevable le recours en annulation introduit par la société
Jégo-Quéré et Cie SA (ci-après «Jégo-Quéré») à l’encontre des articles 3, sous d), et 5 du règlement (CE) n° 1162/2001 de
la Commission, du 14 juin 2001, instituant des mesures visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III,
IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e ainsi que les conditions associées pour le contrôle des activités
des navires de pêche (JO L 159, p. 4).
Le cadre juridique
L’article 15 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche
et de l’aquaculture (JO L 389, p. 1), prévoit la possibilité pour la Commission de prendre des mesures d’urgence lorsque la
conservation des ressources halieutiques est menacée par des perturbations graves et imprévues.
Au mois de décembre 2000, la Commission et le Conseil de l’Union européenne, alertés par le Conseil international pour l’exploration
de la mer (CIEM), ont estimé urgent de mettre en place un plan de reconstitution du stock de merlu.
Le règlement n° 1162/2001, adopté à cet effet, a pour finalité principale de réduire immédiatement les prises de merlu juvénile.
Ce règlement s’applique aux navires de pêche opérant dans les zones qu’il définit. Il impose à ces navires un maillage minimal,
variant selon les zones, pour les différentes techniques de pêche au filet, quelle que soit l’espèce ciblée par le navire
concerné. Le dispositif ne concerne pas les navires de moins de 12 m effectuant des sorties de 24 heures au plus.
L’article 3, sous d), du règlement n° 1162/2001 interdit «tout filet remorqué de fond auquel est attaché un cul de chalut
de maillage inférieur à 100 mm autrement que par une couture dans la partie du filet précédant le cul». L’article 5 du même
règlement définit, à son paragraphe 1, les zones géographiques dans lesquelles les dispositions dudit règlement sont applicables
et précise, à son paragraphe 2, pour l’ensemble de ces zones, les interdictions concernant l’utilisation, l’immersion et le
déploiement des filets remorqués d’un maillage déterminé ainsi que les obligations concernant leur arrimage et leur rangement.
Pour chacune de ces zones, il précise également les interdictions concernant l’utilisation, l’immersion et le déploiement
des engins fixes d’un maillage déterminé ainsi que les obligations concernant leur arrimage et leur rangement. S’agissant
des filets remorqués, les interdictions s’appliquent aux maillages compris entre 55 et 99 mm. S’agissant des engins fixes,
elles s’appliquent, selon les zones, aux maillages inférieurs à 100 ou à 120 mm.
Les faits à l’origine du litige et l’arrêt attaqué
Jégo-Quéré est une société d’armement à la pêche établie en France et exerçant de façon permanente au sud de l’Irlande, dans
la zone CIEM VII visée à l’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1162/2001, une activité de pêche ciblée sur le
merlan, espèce qui représente en moyenne 67,3 % de ses captures. Elle possède quatre navires de plus de 30 m et utilise des
filets d’un maillage de 80 mm.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 2 août 2001, Jégo-Quéré a introduit, sur le fondement de l’article 230, quatrième
alinéa, CE, un recours tendant à l’annulation des articles 3, sous d), et 5 du règlement n° 1162/2001.
Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 30 octobre 2001, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au
titre de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté l’exception d’irrecevabilité et a déclaré que la procédure était poursuivie au fond.
Après avoir constaté, au point 24 dudit arrêt, que les dispositions attaquées ont, par leur nature, une portée générale, le
Tribunal a rappelé, au point 25 du même arrêt, que la portée générale d’une disposition n’exclut pas pour autant qu’elle puisse
concerner directement et individuellement certains opérateurs économiques intéressés.
Au point 38 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a jugé que Jégo-Quéré «ne peut pas être considérée comme étant individuellement
concernée au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, sur la base des critères jusqu’à présent dégagés par la jurisprudence
communautaire».
Jégo-Quéré avait fait valoir qu’elle ne disposait, en l’espèce, d’aucun recours devant les juridictions nationales, le règlement
n° 1162/2001 ne prévoyant l’adoption par les États membres d’aucune mesure d’exécution, et que, dès lors, une irrecevabilité
opposée à son recours devant le Tribunal la priverait de toute voie de droit pour contester la légalité des dispositions attaquées.
Le Tribunal a considéré qu’il convenait d’examiner si, dans une affaire telle que celle dont il était saisi, dans le cadre
de laquelle la légalité de dispositions de portée générale affectant directement la situation juridique d’un particulier est
contestée par celui-ci, l’irrecevabilité du recours en annulation priverait la requérante du droit à un recours effectif tel
que garanti dans l’ordre juridique fondé sur le traité CE, notamment en vertu des articles 6 et 13 de la convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»).
À cet égard, le Tribunal a jugé ce qui suit:
«44
[…] il doit être rappelé que, outre le recours en annulation, il existe deux autres voies de recours permettant à un particulier
de saisir le juge communautaire, seul compétent à cette fin, en vue de faire constater l’illégalité d’un acte communautaire,
à savoir le recours devant le juge national avec renvoi préjudiciel devant la Cour conformément à l’article 234 CE et le recours
en responsabilité non contractuelle de la Communauté prévu aux articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE.
Toutefois, quant au recours devant le juge national avec renvoi préjudiciel devant la Cour conformément à l’article 234 CE,
il doit être souligné que, dans un cas comme celui de l’espèce, il n’existe pas de mesures d’exécution susceptibles de constituer
le fondement d’une action devant les juridictions nationales. Le fait qu’un particulier affecté par une mesure communautaire
puisse en contester la validité devant les juridictions nationales, en violant les dispositions prévues par ladite mesure
et en se prévalant de l’illégalité de celles-ci dans le cadre de procédures judiciaires ouvertes à son encontre, ne lui offre
pas une protection juridictionnelle adéquate. En effet, il ne peut être demandé à des particuliers d’enfreindre la loi afin
de pouvoir accéder à la justice (voir conclusions de l’avocat général M. Jacobs du 21 mars 2002 dans l’affaire Unión de Pequeños
Agricultores/Conseil, C-50/00 P, [arrêt du 25 juillet 2002, Rec. p. I- 6677,] point 43).
La voie de l’action en réparation fondée sur la responsabilité non contractuelle de la Communauté n’apporte pas, dans un cas
comme celui de l’espèce, de solution satisfaisante aux intérêts du justiciable. Elle ne peut en effet aboutir à faire écarter
de l’ordre juridique communautaire un acte pourtant considéré, par hypothèse, comme illégal. Présupposant la réalisation d’un
dommage directement causé par l’application de l’acte litigieux, elle est soumise à des conditions de recevabilité et de fond
différentes de celles régissant le recours en annulation et elle ne place donc pas le juge communautaire en situation d’exercer,
dans toute sa dimension, le contrôle de légalité qu’il a la mission de mener à bien. En particulier, lorsqu’une mesure de
portée générale, telle que les dispositions attaquées en l’espèce, est mise en cause dans le contexte d’une telle action,
le contrôle exercé par le juge communautaire ne s’étend pas à tous les éléments susceptibles d’affecter la légalité de cette
mesure, mais se borne à sanctionner les violations suffisamment caractérisées de règles de droit ayant pour objet de conférer
des droits aux particuliers (arrêt de la Cour du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, Rec. p. I-5291,
points 41 à 43; arrêt du Tribunal du 23 octobre 2001, Dieckmann & Hansen/Commission, T-155/99, Rec. p. II‑3143, points 42
et 43; voir également, pour un cas de violation non suffisamment caractérisée, arrêt de la Cour du 19 mai 1992, Mulder e.a./Conseil
et Commission, C-104/89 et C‑37/90, Rec. p. I-3061, points 18 et 19, et, pour un cas dans lequel la règle invoquée n’a pas
pour objet de conférer des droits aux particuliers, arrêt du Tribunal du 6 décembre 2001, Area Cova e.a./Conseil et Commission,
T‑196/99, Rec. p. II-3597, point 43).
Sur la base de ce qui précède, force est de conclure que les procédures prévues aux articles 234 CE, d’une part, et 235 CE
et 288, deuxième alinéa, CE, d’autre part, ne peuvent plus être considérées, à la lumière des articles 6 et 13 de la CEDH
et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, comme garantissant aux justiciables un droit de recours effectif
leur permettant de contester la légalité de dispositions communautaires de portée générale qui affectent directement leur
situation juridique.
Certes, une telle circonstance ne saurait autoriser une modification du système des voies de recours et des procédures établi
par le traité et destiné à confier au juge communautaire le contrôle de la légalité des actes des institutions. En aucun cas,
elle ne permet de déclarer recevable un recours en annulation formé par une personne physique ou morale qui ne satisfait pas
aux conditions posées par l’article 230, quatrième alinéa, CE [voir ordonnance du président de la Cour du 12 octobre 2000,
Federación de Cofradías de Pescadores de Guipúzcoa e.a./Conseil, C-300/00 P(R), Rec. p. I-8797, point 37].
Il convient toutefois de souligner que, comme l’a relevé l’avocat général M. Jacobs dans ses conclusions dans l’affaire Unión
de Pequeños Agricultores/Conseil (citées au point 45 ci-dessus, point 59), aucun argument impérieux ne permet de soutenir
que la notion de personne individuellement concernée au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE comporte l’obligation
pour un particulier désireux de contester une mesure de portée générale d’être individualisé d’une manière analogue à celle
dont le serait un destinataire.
Dans ces conditions, et en tenant compte du fait que le traité CE a institué un système complet de voies de recours et de
procédures destiné à confier au juge communautaire le contrôle de la légalité des actes des institutions (arrêt Les Verts/Parlement,
cité au point 41 ci-dessus, point 23), il y a lieu de reconsidérer l’interprétation stricte, jusqu’à présent retenue, de la
notion de personne individuellement concernée au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE.
Au vu de ce qui précède, et afin d’assurer une protection juridictionnelle effective des particuliers, une personne physique
ou morale doit être considérée comme individuellement concernée par une disposition communautaire de portée générale qui la
concerne directement si la disposition en question affecte, d’une manière certaine et actuelle, sa situation juridique en
restreignant ses droits ou en lui imposant des obligations. Le nombre et la situation d’autres personnes également affectées
par la disposition ou susceptibles de l’être ne sont pas, à cet égard, des considérations pertinentes.
En l’espèce, la société Jégo-Quéré se voit effectivement imposer des obligations par les dispositions attaquées. En effet,
la requérante, dont les navires sont couverts par le champ d’application du règlement, exerce des activités de pêche dans
une des zones dans lesquelles les activités de pêche sont soumises, par les dispositions attaquées, à des obligations précises
relatives au maillage des filets à utiliser.
Il s’ensuit que la requérante est individuellement concernée par les dispositions attaquées.
Dès lors que la requérante est également directement concernée par les dispositions attaquées (voir point 26 ci-dessus), il
y a lieu de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission et d’ordonner la poursuite de la procédure.»
Le pourvoi
Par son pourvoi, la Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
–
annuler l’arrêt attaqué;
–
déclarer irrecevable le recours en annulation du règlement n° 1162/2001 ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant
le Tribunal;
–
condamner Jégo-Quéré aux dépens de l’instance, y compris à ceux de la procédure devant le Tribunal.
Jégo-Quéré conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
–
déclarer le pourvoi irrecevable dans la mesure où il a été introduit de façon tardive;
–
déclarer le pourvoi non fondé et confirmer l’arrêt attaqué;
–
annuler ledit arrêt dans la mesure où il considère que Jégo-Quéré n’est pas individuellement concernée au sens de l’article
230, quatrième alinéa, CE;
–
juger elle-même le litige selon les observations de Jégo-Quéré déposées devant le Tribunal et, en particulier,
–
déclarer recevable le recours introduit devant le Tribunal;
–
annuler les articles 3, sous d), et 5 du règlement nº 1162/2001;
–
auditionner comme témoins
–
M. John Farnell, directeur «Politique de conservation» de la direction générale de la pêche de la Commission, et
–
M. Victor Badiola, gérant de l’organisation des producteurs de la pêche d’Ondárroa;
–
condamner la Commission aux dépens de la présente procédure ainsi que de celle devant le Tribunal.
À l’appui de son pourvoi, la Commission invoque deux moyens.
En premier lieu, elle soutient que le Tribunal a enfreint son propre règlement de procédure, au motif que l’affaire aurait
dû être renvoyée à la formation plénière de ladite juridiction. En second lieu, le Tribunal aurait violé l’article 230, quatrième
alinéa, CE, en interprétant la condition que le requérant soit individuellement concerné de façon contraire au système juridictionnel
institué par le traité.
Sur la recevabilité du pourvoi
Jégo-Quéré excipe de l’irrecevabilité du pourvoi. En effet, la Commission n’aurait donné aucune indication sur la date à laquelle
l’arrêt attaqué lui a été notifié. À défaut de preuve contraire, Jégo-Quéré conteste que le pourvoi ait effectivement été
introduit dans le délai autorisé.
À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 49 du statut CE de la Cour de justice, lu en combinaison
avec l’article 81, paragraphe 2, du règlement de procédure, un pourvoi peut être formé devant la Cour, dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la décision attaquée, augmenté d’un délai de distance forfaitaire de dix jours. Selon
l’article 112, paragraphe 2, du règlement de procédure, la décision du Tribunal qui fait l’objet du pourvoi doit être annexée
à ce dernier et mention doit être faite de la date à laquelle la décision attaquée a été notifiée à la partie requérante.
Or, la Commission a annexé à son pourvoi l’arrêt attaqué ainsi que la lettre du greffier du Tribunal qui l’accompagnait, laquelle
porte un cachet indiquant le 8 mai 2002 comme date de réception. Par ailleurs, cette date est confirmée par l’accusé de réception
de l’envoi. Ainsi qu’il est indiqué au point 1 du présent arrêt, le pourvoi de la Commission a été déposé au greffe de la
Cour le 17 juillet 2002.
Il apparaît donc que la Commission a mentionné, dans le pourvoi, la date à laquelle l’arrêt attaqué lui avait été notifié
et qu’elle a formé ledit pourvoi dans le délai imparti.
En conséquence, il y a lieu de déclarer le pourvoi de la Commission recevable.
Sur le second moyen
Arguments des parties
La Commission soutient que l’interprétation de la notion de personne individuellement concernée, adoptée par le Tribunal dans
l’arrêt attaqué, est tellement large qu’elle supprime de fait la condition de l’atteinte individuelle telle que prévue à l’article
230, quatrième alinéa, CE. Le Tribunal aurait commis une erreur de droit en confondant le droit à un recours effectif avec
un droit général de recours direct des particuliers dans le contentieux en annulation des actes de portée générale, l’absence
du second n’impliquant pas pour autant l’inexistence du premier. Il serait erroné de conclure, ainsi que l’aurait fait le
Tribunal au point 47 de l’arrêt attaqué, que le système juridictionnel prévu par le traité ne peut plus être considéré comme
garantissant aux justiciables un droit de recours effectif leur permettant de contester la légalité de dispositions communautaires
de portée générale qui affectent directement leur situation juridique et que, dès lors, il y a lieu d’élargir les conditions
de recevabilité du recours en annulation au profit des particuliers en reconsidérant l’interprétation jurisprudentielle constante
de la notion de personne individuellement concernée au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE.
À cet égard, la Commission rappelle que, dans la plupart des États membres, le droit des particuliers de former un recours
direct en annulation d’un acte de portée générale est limité de diverses façons. Souvent, le recours en annulation d’une loi
serait soit impossible soit limité par la nature des moyens pouvant être invoqués ou par les conditions posées quant à la
qualité pour agir. Dans certains États membres, il n’existerait même pas de droit général de recours direct des particuliers
contre les actes normatifs émanant des autorités administratives. Or, de tels systèmes n’auraient jamais été censurés par
la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Enfin, selon la Commission, eu égard à la jurisprudence TWD Textilwerke Deggendorf (arrêt du 9 mars 1994, C-188/92, Rec. p.
I-833), l’interprétation de la notion de personne individuellement concernée telle que retenue par le Tribunal aurait pour
conséquence de restreindre les possibilités pour les particuliers de mettre en cause, par voie d’exception, la légalité des
actes communautaires de portée générale.
Jégo-Quéré fait valoir qu’une interprétation élargie et souple de l’article 230, quatrième alinéa, CE, telle que celle adoptée
par le Tribunal, lui permettrait, sans pour autant modifier le système juridictionnel du traité, de mettre en cause la légalité
d’une norme qui lui occasionne des dommages considérables. À défaut, les articles 6 et 13 de la CEDH seraient violés, étant
donné qu’aucun moyen pour contester la légalité des dispositions en cause ne lui serait donné. En effet, le règlement n° 1162/2001
s’appliquant directement sans l’intervention des autorités nationales, il n’existerait aucun acte susceptible d’être mis en
cause devant la juridiction nationale de façon à permettre de contester indirectement ledit règlement. Par conséquent, il
n’y aurait aucune possibilité de bénéficier d’une protection juridictionnelle complète à travers la voie nationale sans enfreindre
le règlement n° 1162/2001.
S’agissant du recours en responsabilité non contractuelle prévu aux articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE, Jégo-Quéré
conteste l’argument de la Commission selon lequel, étant donné la durée limitée à six mois du règlement n° 1162/2001, un recours
en dommages et intérêts pourrait constituer un remède plus approprié qu’un recours en annulation. En effet, ledit règlement
ne marquerait qu’une étape du processus actuel de réforme de la politique commune de la pêche, impliquant l’adoption de mesures
à moyen et à long terme. En conséquence, Jégo-Quéré n’aurait pas d’autre choix que d’introduire périodiquement de nouveaux
recours.
En outre, il ne serait pas cohérent d’interpréter la notion de personne individuellement concernée d’une façon restrictive
alors qu’il n’existerait pas de restrictions quant à la possibilité pour les particuliers d’introduire des actions en dommages
et intérêts au titre des articles 235 CE et 288 CE, lesquelles présupposent généralement des contestations de la légalité
de mesures communautaires de portée générale.
Appréciation de la Cour
Il convient de rappeler que les particuliers doivent pouvoir bénéficier d’une protection juridictionnelle effective des droits
qu’ils tirent de l’ordre juridique communautaire, le droit à une telle protection faisant partie des principes généraux de
droit qui découlent des traditions constitutionnelles communes aux États membres. Ce droit a également été consacré par les
articles 6 et 13 de la CEDH (voir, notamment, arrêts du 15 mai 1986, Johnston, 222/84, Rec. p. 1651, point 18, et du 25 juillet
2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C-50/00 P, Rec. p. I-6677, point 39).
Or, le traité, par ses articles 230 CE et 241 CE, d’une part, et par son article 234 CE, d’autre part, a établi un système
complet de voies de recours et de procédures destiné à assurer le contrôle de la légalité des actes des institutions, en le
confiant au juge communautaire. Dans ce système, des personnes physiques ou morales ne pouvant pas, en raison des conditions
de recevabilité visées à l’article 230, quatrième alinéa, CE, attaquer directement des actes communautaires de portée générale,
ont la possibilité, selon les cas, de faire valoir l’invalidité de tels actes soit, de manière incidente en vertu de l’article
241 CE, devant le juge communautaire, soit devant les juridictions nationales, et d’amener celles-ci, qui ne sont pas compétentes
pour constater elles-mêmes l’invalidité desdits actes, à interroger à cet égard la Cour par la voie de questions préjudicielles
(voir arrêt Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, précité, point 40).
Ainsi, il incombe aux États membres de prévoir un système de voies de recours et de procédures permettant d’assurer le respect
du droit à une protection juridictionnelle effective (voir arrêt Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, précité, point 41).
Dans ce cadre, conformément au principe de coopération loyale énoncé à l’article 10 CE, les juridictions nationales sont tenues,
dans toute la mesure du possible, d’interpréter et d’appliquer les règles internes de procédure gouvernant l’exercice des
recours d’une manière qui permet aux personnes physiques et morales de contester en justice la légalité de toute décision
ou de toute autre mesure nationale relative à l’application à leur égard d’un acte communautaire de portée générale, en excipant
de l’invalidité de ce dernier (voir arrêt Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, précité, point 42).
Cependant, un recours en annulation devant le juge communautaire ne saurait être ouvert à un particulier attaquant un acte
de portée générale tel qu’un règlement ne l’individualisant pas d’une manière analogue à celle d’un destinataire, même s’il
pouvait être démontré, après un examen concret par ledit juge des règles procédurales nationales, que celles-ci n’autorisent
pas le particulier à introduire un recours lui permettant de mettre en cause la validité de l’acte communautaire contesté.
En effet, un tel régime exigerait dans chaque cas concret que le juge communautaire examine et interprète le droit procédural
national, ce qui excéderait sa compétence dans le cadre du contrôle de la légalité des actes communautaires (voir arrêt Unión
de Pequeños Agricultores/Conseil, précité, points 37 et 43).
Dès lors, un recours en annulation devant le juge communautaire ne saurait, en tout état de cause, être ouvert même s’il s’avérait
que les règles procédurales nationales n’autorisent le particulier à mettre en cause la validité de l’acte communautaire contesté
qu’après avoir enfreint celui-ci.
En l’occurrence, il convient de relever que le fait que le règlement n° 1162/2001 s’applique directement, sans l’intervention
des autorités nationales, n’implique pas par lui-même qu’un opérateur directement concerné par celui-ci ne puisse mettre en
cause la validité dudit règlement qu’après l’avoir enfreint. En effet, il ne saurait être exclu qu’un système juridique national
ouvre la possibilité à un particulier directement concerné par un acte normatif général de droit interne, ne pouvant pas être
directement attaqué en justice, de solliciter auprès des autorités nationales une mesure se rattachant audit acte, susceptible
d’être mise en cause devant la juridiction nationale, de manière à permettre à ce particulier de contester indirectement l’acte
en question. De même, il ne saurait non plus être exclu qu’un système juridique national ouvre la possibilité à un opérateur
directement concerné par le règlement n° 1162/2001 de solliciter auprès des autorités nationales un acte se rapportant à ce
règlement, susceptible d’être mis en cause devant la juridiction nationale, de façon à permettre à un tel opérateur de contester
indirectement le règlement en question.
S’il est vrai que la condition selon laquelle une personne physique ou morale ne peut former un recours contre un règlement
que si elle est concernée non seulement directement mais également individuellement doit être interprétée à la lumière du
principe d’une protection juridictionnelle effective compte tenu des diverses circonstances qui sont de nature à individualiser
un requérant, une telle interprétation ne saurait aboutir à écarter la condition en cause, qui est expressément prévue par
le traité. Au cas contraire, les juridictions communautaires excéderaient les compétences qui leur sont attribuées par ce
dernier (voir arrêt Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, précité, point 44).
Or, tel est le cas de l’interprétation de ladite condition, figurant au point 51 de l’arrêt attaqué, selon laquelle une personne
physique ou morale doit être considérée comme individuellement concernée par une disposition communautaire de portée générale
qui la concerne directement, si la disposition en question affecte, d’une manière certaine et actuelle, sa situation juridique
en restreignant ses droits ou en lui imposant des obligations.
En effet, une telle interprétation aboutit en substance à dénaturer la condition de l’atteinte individuelle telle que prévue
à l’article 230, quatrième alinéa, CE.
Il résulte de ce qui précède que le Tribunal a commis une erreur de droit. Il y a lieu, dès lors, de déclarer fondé le second
moyen.
Sur le pourvoi incident
Arguments des parties
Jégo-Quéré fait valoir que le Tribunal a jugé à tort qu’elle n’est pas individuellement concernée par le règlement n° 1162/2001,
au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, tel qu’il a été interprété par la jurisprudence constante de la Cour. En réalité,
le règlement en cause serait constitué d’un faisceau de décisions individuelles adaptées aux cas particuliers de quelques
opérateurs affectés, sans qu’il y ait des raisons objectives pouvant justifier un tel traitement individualisé. Or, eu égard
à l’objectif de protection du merlu juvénile, un règlement de portée générale devrait établir sans exception l’interdiction
de pêcher dans les zones visées avec des mailles inférieures à 100 mm.
Selon Jégo-Quéré, deux circonstances, en particulier, la caractérisent par rapport à toutes les autres personnes affectées
par le règlement n° 1162/2001. En premier lieu, elle serait le seul opérateur qui pêche le merlan dans la mer Celtique de
manière permanente avec des navires de plus de 30 m et qui ne capture que des quantités négligeables de merlu juvénile par
le biais du «by-catch». En second lieu, elle aurait été la seule société d’armement à la pêche à proposer à la Commission,
avant l’adoption du règlement n° 1162/2001, une solution particulière contribuant à la reconstitution du stock de merlu, qui
n’a finalement pas été retenue.
À l’audience, la Commission a soutenu qu’aucun des arguments invoqués par Jégo-Quéré ne pouvait permettre de conclure que
cette société était individuellement concernée par le règlement n° 1162/2001. Aussi, le pourvoi incident devrait être rejeté.
Appréciation de la Cour
Ainsi que l’a constaté à juste titre le Tribunal aux points 23 et 24 de l’arrêt attaqué, les articles 3, sous d), et 5 du
règlement n° 1162/2001, dont Jégo-Quéré cherche à obtenir l’annulation, s’adressent en termes abstraits à des catégories de
personnes indéterminées et s’appliquent à des situations définies objectivement. Lesdits articles ont donc, par leur nature,
une portée générale.
Cependant, il est de jurisprudence constante que la portée générale d’une disposition n’exclut pas pour autant qu’elle puisse
concerner directement et individuellement certains opérateurs économiques (voir, notamment, arrêt du 10 avril 2003, Commission/Nederlandse
Antillen, C-142/00 P, Rec. p. I-3483, point 64).
En particulier, une personne physique ou morale ne peut être individuellement concernée par une telle disposition que si celle-ci
l’atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport
à toute autre personne et, de ce fait, l’individualise d’une manière analogue à celle d’un destinataire (voir, notamment,
arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec. p. 197, 223, et Commission/Nederlandse Antillen, précité, point
65).
Or, le fait que Jégo-Quéré soit le seul opérateur pêchant le merlan dans les eaux au sud de l’Irlande avec des navires de
plus de 30 m n’est pas, ainsi que l’a relevé le Tribunal au point 30 de l’arrêt attaqué, de nature à l’individualiser, dès
lors que les articles 3, sous d), et 5 du règlement n° 1162/2001 ne la concernent qu’en raison de sa qualité objective de
pêcheur de merlan utilisant une certaine technique de pêche dans une zone déterminée, au même titre que tout autre opérateur
économique se trouvant, actuellement ou potentiellement, dans une situation identique.
En outre, il n’apparaît pas qu’une disposition de droit communautaire imposait à la Commission, pour adopter le règlement
n° 1162/2001, de suivre une procédure dans le cadre de laquelle Jégo-Quéré aurait eu le droit de revendiquer d’éventuels droits,
dont celui d’être entendue. Ainsi, le droit communautaire n’a pas défini une position juridique particulière en faveur d’un
opérateur tel que Jégo-Quéré au regard de l’adoption du règlement n° 1162/2001 (voir, en ce sens, arrêt du 4 octobre 1983,
FEDIOL/Commission, 191/82, Rec. p. 2913, point 31).
Dans ces conditions, le fait que Jégo-Quéré ait été la seule société d’armement à la pêche à proposer à la Commission, avant
l’adoption du règlement n° 1162/2001, une solution particulière contribuant à la reconstitution du stock de merlu ne saurait
l’individualiser au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE.
Le pourvoi incident doit donc être rejeté.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’annuler l’arrêt attaqué et, eu égard à l’article 61, premier alinéa, du statut
de la Cour de justice, de déclarer irrecevable le recours en annulation des articles 3, sous d), et 5 du règlement n° 1162/2001.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 122, premier alinéa, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est fondé et que la Cour juge elle-même
définitivement le litige, elle statue sur les dépens. Selon l’article 69, paragraphe 2, du même règlement, rendu applicable
à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 118 dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens.
Le pourvoi ainsi que l’exception d’irrecevabilité formés par la Commission étant fondés, il convient de décider que Jégo-Quéré
supportera l’intégralité des dépens exposés devant le Tribunal et la Cour.
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
déclare et arrête:
1)
L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 3 mai 2002, Jégo-Quéré/Commission (T‑177/01), est
annulé.
2)
Le recours en annulation de Jégo-Quéré et Cie SA à l’encontre des articles 3, sous d), et 5 du règlement (CE) n° 1162/2001
de la Commission, du 14 juin 2001, instituant des mesures visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM
III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e ainsi que les conditions associées pour le contrôle des activités
des navires de pêche, est irrecevable.
3)
Jégo-Quéré et Cie SA est condamnée aux dépens afférents aux deux instances.
Gulmann
Cunha Rodrigues
Puissochet
Schintgen
Macken
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 1
er
avril 2004.
Le greffier
Le président
R. Grass
V. Skouris
–
Langue de procédure: le français.