CELEX: 62002CJ0039
Convention de Bruxelles
Procédure tendant à la constitution d'un fonds limitatif de la responsabilité du fait de l'utilisation d'un navire
Action en dommages et intérêts
Article 21
Litispendance
Identité de parties
Juridiction saisie en premier lieu
Identité de cause et d'objet
Absence
Article 25
Notion de décision
Article 27, point 2
Refus de reconnaissance

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 21, 25 et 27 de la convention du 27 septembre
1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32),
telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et – texte modifié – p. 77, ci-après la «convention de Bruxelles»).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la société Mærsk Olie & Gas A/S (ci-après «Mærsk») à la société
en nom collectif M. de Haan et W. de Boer (ci-après les «armateurs») au sujet d’une demande de réparation de dégâts prétendument
causés à des conduits immergés en mer du Nord par un chalutier appartenant aux armateurs.
Le cadre juridique
La convention internationale de 1957 sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer
L’article 1
er
, paragraphe 1, de la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer,
du 10 octobre 1957 (International Transport Treaties, suppl. 1-10, janvier 1986, p. 81, ci-après la «convention de 1957»)
prévoit la possibilité pour le propriétaire d’un navire de limiter sa responsabilité à un montant déterminé pour l’une des
causes qu’il énumère, à moins que l’événement donnant naissance à la créance ait été causé par la faute personnelle du propriétaire.
Parmi les causes énumérées figure, sous b), les dommages matériels causés par le fait, la négligence ou la faute de toute
personne se trouvant à bord du navire et se rapportant à la navigation de celui-ci.
En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de cette convention, le montant de la limitation de responsabilité est calculé en fonction
du tonnage du navire et varie selon la nature du dommage causé. Ainsi, lorsque l’événement dommageable n’a donné lieu qu’à
des préjudices matériels, le montant auquel le propriétaire du navire peut limiter sa responsabilité correspond à 1 000 francs
Poincaré par tonneau de jauge du navire.
Lorsque l’ensemble des créances résultant d’un même événement dommageable dépasse la limite de responsabilité ainsi définie,
l’article 2, paragraphes 2 et 3, de ladite convention prévoit qu’un fonds, d’un montant correspondant à cette limite, peut
être créé pour être exclusivement affecté au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable.
Ce fonds est réparti, selon les termes de l’article 3, paragraphe 2, «entre les créanciers, proportionnellement au montant
de leurs créances reconnues».
Aux termes de l’article 1
er
, paragraphe 7, de la convention de 1957, «le fait d’invoquer la limitation de sa responsabilité n’emporte pas la reconnaissance
de cette responsabilité».
L’article 4 de cette convention dispose:
«[...] les règles relatives à la constitution et à la distribution du fonds éventuel et toutes les règles de procédure sont
déterminées par la loi nationale de l’État où le fonds est constitué.»
Il ressort du dossier que le royaume des Pays-Bas était lié par la convention de 1957 à l’époque des faits au principal.
La convention de Bruxelles
Il ressort de son préambule que la convention de Bruxelles a pour but de faciliter la reconnaissance réciproque et l’exécution
des décisions judiciaires, conformément à l’article 293 CE, et de renforcer dans la Communauté la protection juridique des
personnes qui y sont établies. Ledit préambule prévoit également qu’il importe à cette fin de déterminer la compétence des
juridictions des États contractants dans l’ordre international.
L’article 2 de la convention de Bruxelles énonce la règle générale selon laquelle sont compétentes les juridictions de l’État
dans lequel le défendeur est domicilié. L’article 5 de ladite convention dispose toutefois que, «en matière délictuelle ou
quasi délictuelle», le défendeur peut être attrait «devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit».
L’article 6 bis de cette convention ajoute:
«Lorsque, en vertu de la présente convention, un tribunal d’un État contractant est compétent pour connaître des actions en
responsabilité du fait de l’utilisation ou de l’exploitation d’un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi
interne de cet État connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.»
La convention de Bruxelles vise, en outre, à prévenir les contrariétés de décisions. Ainsi, aux termes de son article 21,
relatif à la litispendance:
«Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États
contractants différents, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal premier
saisi.
La juridiction qui devrait se dessaisir peut surseoir à statuer si la compétence de l'autre juridiction est contestée.»
Par ailleurs, l’article 22 de cette convention prévoit:
«Lorsque des demandes connexes sont formées devant des juridictions d’États contractants différents et sont pendantes au premier
degré, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.
Cette juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l’une des parties, à condition que sa loi permette la jonction
d’affaires connexes et que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des deux demandes.
Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les
instruire et à juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées
séparément.»
En matière de reconnaissance, l’article 25 de ladite convention stipule:
«On entend par décision, au sens de la présente convention, toute décision rendue par une juridiction d’un État contractant
quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu’arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d’exécution, ainsi que
la fixation par le greffier des frais du procès.»
L’article 26, premier alinéa, de la convention de Bruxelles prévoit:
«Les décisions rendues dans un État contractant sont reconnues dans les autres États contractants, sans qu’il soit nécessaire
de recourir à aucune procédure.»
Toutefois, aux termes de l’article 27:
«Les décisions ne sont pas reconnues
[…]
2.
si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement
et en temps utile, pour qu’il puisse se défendre;
[...]»
L’article IV du protocole annexé à la convention de Bruxelles stipule:
«Les actes judiciaires et extra-judiciaires […] qui doivent être notifiés ou signifiés à des personnes se trouvant sur le
territoire d’un autre État contractant sont transmis selon les modes prévus par les conventions ou accords conclus entre les
États contractants.
[...]»
Le litige au principal et les questions préjudicielles
En mai 1985, Mærsk a immergé un oléoduc et un gazoduc en mer du Nord. Au cours du mois de juin 1985, un chalutier appartenant
aux armateurs a effectué des opérations de pêche dans la zone d’immersion de ces conduits. Mærsk a constaté que ces derniers
avaient été endommagés.
Par lettre du 3 juillet 1985, Mærsk a informé les armateurs qu’elle les considérait comme responsables de ces dommages, dont
la réparation a été évaluée à 1 700 019 USD et à 51 961,58 GPB.
Le 23 avril 1987, les armateurs ont déposé auprès de l’Arrondissementsrechtbank Groningen (Pays-Bas), lieu d’immatriculation
de leur navire, une demande en limitation de leur responsabilité. Le 27 mai 1987, ce tribunal a rendu une ordonnance fixant
provisoirement cette limitation à 52 417,40 NLG en enjoignant aux armateurs de déposer cette somme majorée de 10 000 NLG pour
couvrir les frais de justice. Par un télex du 5 juin 1987, les avocats des armateurs ont informé Mærsk de cette décision.
Le 20 juin 1987, Mærsk a engagé une action en dommages et intérêts à l’encontre des armateurs devant le Vestre Landsret (Danemark).
Le 24 juin suivant, Mærsk a fait appel, devant le Gerechtshof Leeuwarden (Pays‑Bas), de la décision de l’Arrondissementsrechtbank
Groningen en invoquant l’incompétence de celui-ci. Le 6 janvier 1988, la juridiction d’appel a confirmé la décision de première
instance, en se référant notamment aux articles 2 et 6 bis de la convention de Bruxelles. Mærsk n’a pas formé de pourvoi en
cassation.
Par lettre recommandée du 1
er
février 1988, le liquidateur a notifié à l’avocat de Mærsk l’ordonnance du tribunal créant le fonds limitatif de responsabilité
et a, par lettre du 25 avril suivant, invité Mærsk à produire sa créance.
Mærsk s’est abstenue de donner suite à cette invitation, mais a choisi de poursuivre l’instance devant la juridiction danoise.
À défaut de production de créances émanant de personnes lésées, le montant déposé auprès de la juridiction néerlandaise a
été restitué aux armateurs en décembre 1988.
Par décision du 27 avril 1988, le Vestre Landsret a considéré que les décisions des juridictions néerlandaises des 27 mai
1987 et 6 janvier 1988 devaient être considérées comme des décisions de justice au sens de l’article 25 de la convention de
Bruxelles, dès lors que Mærsk avait eu la possibilité de se défendre en cours d’instance.
Estimant que les procédures engagées aux Pays-Bas et au Danemark étaient formées entre les mêmes parties, avaient le même
objet et la même cause, sans que cette constatation pût être infirmée par le fait que Mærsk s’était abstenue de faire valoir
ses intérêts dans le cadre de la procédure portant sur la limitation de la responsabilité, le Vestre Landsret a jugé que les
conditions auxquelles est subordonnée la constatation de la litispendance en application de l’article 21 de la convention
de Bruxelles étaient remplies.
Compte tenu de l’antériorité de la saisine néerlandaise (le 23 avril 1987) et de la constatation faite par l'Arrondissementsrechtbank
Groningen, confirmée en appel, qu’elle était compétente pour rendre sa décision, le Vestre Landsret s’est, en application
de l’article 21, deuxième alinéa, de la convention de Bruxelles, dessaisi en faveur de la juridiction néerlandaise.
Mærsk a interjeté appel devant le Højesteret.
Considérant que l’affaire soulève des questions d’interprétation des articles 21, 25 et 27 de la convention de Bruxelles,
la juridiction de renvoi a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1)
Une procédure visant à la création d’un fonds limitatif de responsabilité à la demande d’un armateur [en vertu de la convention
de 1957] relève-t-elle de l’article 21 de la convention [de Bruxelles] lorsque la requête vise nommément celui qui pourrait
avoir été affecté en tant que victime potentielle d’un dommage?
2)
Une décision ordonnant la création d’un fonds limitatif de responsabilité selon les règles de procédure néerlandaises en vigueur
en 1986 est-elle une décision de justice au sens de l’article 25 de la convention susvisée?
3)
Un fonds limitatif de responsabilité créé le 27 mai 1987 par une juridiction néerlandaise selon les règles néerlandaises en
vigueur à l’époque, sans signification judiciaire préalable à un créancier concerné, peut-il aujourd’hui faire l’objet d’un
refus de reconnaissance dans un autre État membre sur la base de l’article 27, [point] 2, de la convention susvisée?
4)
En cas de réponse affirmative à la troisième question: le créancier en cause peut-il être exclu du bénéfice de l’article 27,
[point] 2, du fait qu’il a ultérieurement, dans l’État membre de création du fonds, saisi une juridiction supérieure de la
question de compétence sans avoir excipé du défaut de signification à son égard?»
Sur la première question
Par sa première question, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en substance, si une demande introduite devant la juridiction
d’un État contractant par un propriétaire de navire tendant à la création d’un fonds limitatif de responsabilité, tout en
désignant la victime potentielle du dommage, d’une part, et une action en dommages et intérêts introduite devant la juridiction
d’un autre État contractant par cette victime contre le propriétaire du navire, d’autre part, constituent des demandes ayant
le même objet et la même cause, formées entre les mêmes parties, au sens de l’article 21 de la convention de Bruxelles.
Il convient de rappeler, à titre liminaire, que l’article 21 de la convention de Bruxelles figure, ensemble avec l’article
22, relatif à la connexité, à la section 8 du titre II de cette convention, laquelle tend, dans l’intérêt d’une bonne administration
de la justice au sein de la Communauté, à éviter des procédures parallèles devant les juridictions de différents États contractants
et les contrariétés de décisions qui pourraient en résulter. Ainsi, cette réglementation vise, dans toute la mesure du possible,
à exclure, dès le départ, une situation telle que celle envisagée à l’article 27, point 3, de ladite convention, à savoir
la non-reconnaissance d’une décision en raison de son incompatibilité avec une décision rendue entre les mêmes parties dans
l’État requis (voir arrêts du 8 décembre 1987, Gubisch Maschinenfabrik, 144/86, Rec. p. 4861, point 8, et du 9 décembre 2003,
Gasser, C-116/02, non encore publié au Recueil, point 41).
Il en découle que, en vue d’atteindre ces objectifs, l’article 21 doit faire l’objet d’une interprétation large, englobant,
en principe, toutes les situations de litispendance devant des juridictions d’États contractants, indépendamment du domicile
des parties (arrêts du 27 juin 1991, Overseas Union Insurance e.a., C‑351/89, Rec. p. I‑3317, point 16, et Gasser, précité,
point 41).
En l’occurrence, il est constant que la procédure visant à la création d’un fonds limitatif de responsabilité, telle que celle
poursuivie devant la juridiction néerlandaise, a pour objet de permettre au propriétaire d’un navire, dont la responsabilité
pourrait être engagée pour l’une des causes énoncées à l’article 1
er
, paragraphe 1, de la convention de 1957, de limiter sa responsabilité à un montant calculé conformément à l’article 3 de
celle-ci, de sorte que les créanciers ne puissent, pour le même événement dommageable, réclamer au propriétaire du navire
d’autres sommes que celles qu’ils pourront se voir attribuer dans le cadre de cette procédure.
Une telle demande tendant à la création d’un fonds limitatif de responsabilité constitue assurément une demande au sens de
l’article 21 de la convention de Bruxelles. Néanmoins, il convient en outre d’examiner si elle a le même objet et la même
cause qu’une action en dommages et intérêts introduite par la victime contre le propriétaire du navire, devant la juridiction
d’un autre État contractant, et si ces demandes ont été formées entre les mêmes parties. Ces trois conditions cumulatives
doivent être remplies pour que soit établie une situation de litispendance au sens dudit article 21.
Or, d'une part, les demandes considérées n’ont manifestement pas le même objet. En effet, alors que l’action en dommages et
intérêts tend à ce que la responsabilité du défendeur soit engagée, la demande en limitation de responsabilité a pour but
d’obtenir, pour le cas où la responsabilité serait engagée, que celle-ci soit limitée à un montant calculé en application
de la convention de 1957, étant rappelé que, aux termes de l’article 1
er
, paragraphe 7, de ladite convention, «le fait d’invoquer la limitation de responsabilité n’emporte pas la reconnaissance
de cette responsabilité».
Les circonstances que, dans le cadre de la procédure de constitution d’un fonds limitatif de responsabilité, les créances
fassent l’objet d’une vérification par le liquidateur ou encore puissent être contestées par le débiteur ne sont pas de nature
à remettre en cause cette analyse. En effet, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, pour vérifier si deux demandes présentent le
même objet, au titre de l’article 21 de la convention de Bruxelles, il convient de tenir compte uniquement, ainsi qu’il ressort
du libellé de cet article, des prétentions respectives des demandeurs dans chacun des litiges et non des moyens de défense
éventuellement soulevés par un défendeur (arrêt du 8 mai 2003, Gantner Electronic, C‑111/01, Rec. p. I‑4207, point 26).
D'autre part, les demandes considérées n’ont pas non plus la même cause, au sens de l’article 21 de la convention.
En effet, la «cause» comprenant les faits et la règle juridique invoqués comme fondement de la demande (voir arrêt du 6 décembre
1994, Tatry, C‑406/92, Rec. p. I‑5439, point 39), force est de constater que, à supposer même que les faits qui se trouvent
à l’origine des deux procédures soient identiques, la règle juridique qui constitue le fondement de chacune des deux demandes
diffère, ainsi que l’ont relevé Mærsk, la Commission et M. l’avocat général au point 41 de ses conclusions. En effet, l’action
en dommages et intérêts se fonde sur le droit de la responsabilité extracontractuelle, alors que la demande tendant à la constitution
d’un fonds limitatif de responsabilité a pour fondement la convention de 1957 et la législation néerlandaise qui la met en
œuvre.
En conséquence, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la troisième condition concernant l’identité des parties, il y a lieu
de conclure que, en l’absence d’identité d’objet et de cause, il n’existe pas de situation de litispendance au sens de l’article
21 de la convention de Bruxelles entre une procédure tendant à la création d’un fonds limitatif de responsabilité d’un propriétaire
de navire, telle que celle engagée dans l’espèce au principal devant une juridiction néerlandaise, et une action en dommages
et intérêts introduite devant la juridiction de renvoi.
Cette conclusion ne fait pas obstacle, en principe, ainsi que l’ont relevé le gouvernement du Royaume-Uni et M. l’avocat général,
au point 45 de ses conclusions, à l’application de l’article 22 de la convention de Bruxelles. En effet, des demandes, telles
que celles en cause dans l'affaire au principal, sont liées entre elles par un rapport suffisamment étroit pour qu’elles puissent
être considérées comme connexes au sens du troisième alinéa de cet article, de telle sorte que la juridiction saisie en second
lieu pourrait surseoir à statuer.
Toutefois, il n'y pas lieu, en l'occurrence, de s'interroger sur les conditions d’application de l’article 22 de la convention
de Bruxelles ni, en particulier, de déterminer quelle aurait été, dans cette hypothèse, la juridiction saisie en premier lieu,
puisqu'il ressort de l'ordonnance de renvoi que la procédure devant l'Arrondissementsrechtbank Groningen est définitivement
close et que, à défaut de production de créances émanant de personnes lésées, le montant déposé auprès de celui-ci a été restitué
aux armateurs en décembre 1988. Dans ces conditions, il n'existe plus de «demandes connexes» au sens de l'article 22 de la
convention.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de répondre à la première question qu’une demande introduite devant la juridiction
d’un État contractant par un propriétaire de navire tendant à la création d’un fonds limitatif de responsabilité, tout en
désignant la victime potentielle du dommage, d’une part, et une action en dommages et intérêts introduite devant la juridiction
d’un autre État contractant par cette victime contre le propriétaire du navire, d’autre part, ne créent pas une situation
de litispendance au sens de l’article 21 de la convention de Bruxelles.
Sur la deuxième question
Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande si une décision ordonnant la création d’un fonds limitatif de responsabilité,
telle que celle de l’espèce au principal, est une décision de justice au sens de l’article 25 de la convention de Bruxelles.
À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de cet article 25, la notion de «décision» au sens de ladite convention
recouvre «toute décision rendue par une juridiction d’un État contractant quelle que soit la dénomination qui lui est donnée».
Ainsi que la Cour l’a déjà jugé (voir arrêt du 2 juin 1994, Solo Kleinmotoren, C‑414/92, Rec. p. I‑2237, point 17), pour pouvoir
être qualifié de «décision» au sens de la convention, l’acte doit émaner d’un organe juridictionnel appartenant à un État
contractant et statuant de sa propre autorité sur des points litigieux entre les parties.
Ainsi qu’il est rappelé dans le rapport sur la convention de Bruxelles (JO 1979, C 59, p. 71, point 184), l’article 25 de
cette convention n’est pas limité aux décisions qui mettent fin en tout ou en partie au litige, mais vise également les décisions
avant dire droit ou qui ordonnent des mesures provisoires ou conservatoires.
En conséquence, une décision, telle que l’ordonnance du 27 mai 1987 de l’Arrondissementsrechtbank Groningen, fixant provisoirement
le montant auquel la responsabilité d’un propriétaire de navire est limitée, relève de l’article 25 de la convention de Bruxelles.
Mærsk fait cependant valoir que cette ordonnance ne saurait constituer une décision au sens de cet article car elle a été
prise à l’issue d’une procédure non contradictoire.
Cette objection ne saurait être accueillie.
En effet, s’il est vrai que, selon une jurisprudence constante, la convention vise essentiellement les décisions judiciaires
qui, avant le moment où leur reconnaissance et leur exécution sont demandées dans un État autre que l’État d’origine, ont
fait, ou étaient susceptibles de faire, dans cet État d’origine, l’objet, sous des modalités diverses, d’une instruction contradictoire
(arrêt du 21 mai 1980, Denilauler, 125/79, Rec. p. 1553, point 13), force est de constater, précisément, que, même si elle
a été adoptée à l’issue d’une première phase non contradictoire de la procédure, l’ordonnance de la juridiction néerlandaise
pouvait faire l’objet d’un débat contradictoire avant que soit posée la question de sa reconnaissance ou de son exécution
au titre de la convention (voir également, en ce sens, arrêt du 13 juillet 1995, Hengst Import, C‑474/93, Rec. p. I-2113,
point 14).
Il ressort ainsi du dossier qu’une telle ordonnance ne produit pas d’effet avant d’avoir été notifiée aux créanciers, qui
peuvent ensuite faire valoir leurs droits devant le tribunal qui l’a rendue en contestant tant le droit du débiteur de bénéficier
d’une limitation de responsabilité, que le montant de cette limitation. Au surplus, les créanciers peuvent interjeter appel
de cette ordonnance en contestant la compétence de la juridiction qui l’a adoptée – ce qui a d’ailleurs été le cas dans l’espèce
au principal.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de répondre à la deuxième question préjudicielle qu’une décision ordonnant la création
d’un fonds limitatif de responsabilité, telle que celle de l’espèce au principal, est une décision de justice au sens de l’article
25 de la convention de Bruxelles.
Sur les troisième et quatrième questions
Par ses troisième et quatrième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande si une décision
portant création d’un fonds limitatif de responsabilité, en l’absence de signification judiciaire préalable au créancier concerné,
peut faire l’objet d’un refus de reconnaissance dans un autre État contractant en application de l’article 27, point 2, de
la convention de Bruxelles, y compris lorsque le créancier a interjeté appel de cette décision pour contester la compétence
de la juridiction l’ayant rendue, sans avoir cependant excipé du défaut de signification de l’acte introductif d’instance.
À cet égard, il convient de rappeler que l’article 27 de la convention énumère les conditions auxquelles est subordonnée,
dans un État contractant, la reconnaissance de décisions rendues dans un autre État contractant. Selon le point 2 dudit article,
la reconnaissance doit être refusée «si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié
au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu’il puisse se défendre».
Cette disposition a pour but, selon une jurisprudence constante, d’assurer qu’une décision ne soit pas reconnue ou exécutée
selon la convention, si le défendeur n’a pas eu la possibilité de se défendre devant le juge d’origine (arrêts du 16 juin 1981,
Klomps, 166/80, Rec. p. 1593, point 9; du 21 avril 1993, Sonntag, C‑172/91, Rec. p. I‑1963, point 38, et Hengst Import, précité,
point 17).
Il en résulte que la non-reconnaissance de la décision, pour les raisons indiquées à l’article 27, point 2, de la convention
de Bruxelles, n’est possible que si le défendeur était défaillant lors de la procédure d’origine. Cette disposition ne saurait
donc être invoquée lorsque le défendeur a comparu, du moins s’il a été informé des éléments du litige et s’il a été mis en
mesure de se défendre (arrêt Sonntag, précité, point 39).
En l'occurrence, il convient de constater que Mærsk n’a jamais comparu dans la procédure tendant à la constitution du fonds
limitatif de responsabilité. Certes, elle a interjeté appel de l’ordonnance du 27 mai 1987. Toutefois, ainsi que M. l’avocat
général l’a relevé au point 60 de ses conclusions, un tel recours, qui a porté sur la seule compétence de la juridiction qui
a rendu ladite ordonnance, ne saurait équivaloir à une comparution du défendeur dans la procédure visant à limiter la responsabilité
des armateurs à un certain plafond. Il y a lieu, en conséquence, de considérer le défendeur comme défaillant au sens de l’article
27, point 2, de la convention.
Dans ces conditions, conformément à cette dernière disposition, pour que la décision portant création d'un fonds limitatif
de responsabilité puisse être reconnue selon la convention de Bruxelles, l’acte introductif d’instance doit avoir été notifié
régulièrement et en temps utile à Mærsk.
À cet égard, il convient de tenir compte des particularités de la procédure de constitution d’un fonds limitatif à responsabilité,
telle que régie par le droit néerlandais, dans le cadre de laquelle une ordonnance fixant provisoirement le plafond de la
responsabilité est d'abord adoptée provisoirement par le tribunal à l'issue d'une procédure unilatérale pour ensuite faire
l'objet d'un débat contradictoire, ainsi qu'il a été rappelé au point 50 du présent arrêt. Une telle ordonnance doit être
considérée comme un acte équivalent à l’acte introductif d’instance au sens de l'article 27, point 2, de ladite convention.
Il ressort du dossier, d’une part, que le liquidateur désigné par l’Arrondissementsrechtbank Groningen a informé Mærsk, par
lettre recommandée du 1
er
février 1988, de la teneur de l’ordonnance du 27 mai 1987 et, d’autre part, que, selon les indications fournies par le gouvernement
néerlandais, une telle notification est régulière au regard du droit néerlandais et de la convention relative à la signification
et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La
Haye le 15 novembre 1965, qui liait le royaume des Pays-Bas et le royaume de Danemark à l’époque des faits au principal.
Il incombe au juge requis de l’État concerné d’apprécier si cette notification a été faite régulièrement et en temps utile
pour mettre le défendeur en mesure de préparer effectivement sa défense, en tenant compte de toutes les circonstances de l’espèce
(arrêts Klomps,  précité, point 20, ainsi que du 11 juin 1985, Debaecker et Plouvier, 49/84, Rec. p. 1779, point 31).
Au vu des développements qui précèdent, il convient de répondre aux troisième et quatrième questions qu’une décision portant
création d’un fonds limitatif de responsabilité, en l’absence de signification judiciaire préalable au créancier concerné,
et même lorsque ce dernier a interjeté appel de cette décision pour contester la compétence de la juridiction l’ayant rendue,
ne peut faire l’objet d’un refus de reconnaissance dans un autre État contractant en application de l’article 27, point 2,
de la convention de Bruxelles, à condition qu’elle ait été notifiée ou signifiée régulièrement et en temps utile au défendeur.
Sur les dépens
La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:
1)
Une demande introduite devant la juridiction d’un État contractant par un propriétaire de navire tendant à la création d’un
fonds limitatif de responsabilité, tout en désignant la victime potentielle du dommage, d’une part, et une action en dommages
et intérêts introduite devant la juridiction d’un autre État contractant par cette victime contre le propriétaire du navire,
d’autre part, ne créent pas une situation de litispendance au sens de l’article 21 de la convention du 27 septembre 1968 concernant
la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention
du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
du Nord.
2)
Une décision ordonnant la création d’un fonds limitatif de responsabilité, telle que celle de l’espèce au principal, est une
décision de justice au sens de l’article 25 de cette convention.
3)
Une décision portant création d’un fonds limitatif de responsabilité, en l’absence de signification judiciaire préalable au
créancier concerné, et même lorsque ce dernier a interjeté appel de cette décision pour contester la compétence de la juridiction
l’ayant rendue, ne peut faire l’objet d’un refus de reconnaissance dans un autre État contractant en application de l’article
27, point 2, de ladite convention, à condition qu’elle ait été notifiée ou signifiée régulièrement et en temps utile au défendeur.
Signatures.
–
Langue de procédure: le danois.