CELEX: 62001CJ0107
Manquement d'Etat
Directive 98/76/CE
Non-transposition dans le délai prescrit

Motifs de l'arrêt
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 6 mars 2001, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/76/CE du Conseil, du 1er octobre 1998, modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 277, p. 17, ci-après la «directive»), ou, en tout cas, en ne lui communiquant pas lesdites dispositions, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2 L'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive dispose:
«Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.»
3 Conformément à la procédure prévue à l'article 226, premier alinéa, CE, la Commission, après avoir mis le grand-duché de Luxembourg en demeure de présenter ses observations, a, par lettre du 1er août 2000, adressé un avis motivé à cet État membre, l'invitant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations résultant de la directive dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis.
4 Les autorités luxembourgeoises ont répondu par lettre du 24 août 2000 que les mesures nationales nécessaires pour transposer la directive étaient en cours d'adoption.
5 Aucune autre information relative à ladite transposition de la directive n'ayant été communiquée à la Commission, celle-ci a décidé d'introduire le présent recours.
6 Le grand-duché de Luxembourg fait valoir que le projet de loi portant - notamment - transposition de la directive, ainsi que deux projets de règlements grand-ducaux, ont été approuvés par le Conseil de gouvernement le 21 juillet 2000. La Commission aurait reçu copie de ces projets en août 2000.
7 Ces éléments ne changent toutefois rien au fait que, comme il ressort des explications fournies par le grand-duché de Luxembourg, la transposition de la directive n'a pas été réalisée dans le délai imparti dans l'avis motivé. Dans ces conditions, le recours introduit par la Commission apparaît fondé.
8 Dès lors, il convient de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
9 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du grand-duché de Luxembourg et ce dernier ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR (première chambre)
déclare et arrête:
1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/76/CE du Conseil, du 1er octobre 1998, modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2) Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.