CELEX: 62006TJ0289
Marchés publics
Déclaration de défaut grave d’exécution
Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002
Recours en annulation
Erreur de fait et de droit
Compétence du Tribunal
Intérêt à agir
Recevabilité
Détournement de pouvoir
Erreur manifeste d’appréciation
Motivation
Droits de la défense

Demande d’annulation de la lettre de la Commission du 11 août 2006, par laquelle celle-ci a informé le requérant qu’elle avait
pris la décision de constater, en ce qui concerne trois contrats y mentionnés, un défaut grave d’exécution en vertu de l’article
93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Centre européen pour la statistique et le développement ASBL (CESD-Communautaire) est condamné aux dépens.