CELEX: 62006CJ0340
Manquement d'État
Directive 2003/4/CE
Accès du public à l'information en matière d’environnement
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière
d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41, p. 26).
Dispositif
1)
En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du
public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, la République d’Autriche
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République d’Autriche est condamnée aux dépens.