CELEX: 62003TJ0247
Marque communautaire
Procédure d'opposition
Demande de marque communautaire figurative Torre Muga
Marques nationales et internationale verbales antérieures TORRES -- Risque de confusion
Violation des droits de la défense

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles) du 7 avril 2003 (affaire R 998/2001-1), relative à une procédure d’opposition entre Miguel Torres,
SA, et Bodegas Muga, SA.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Bodega Muga, SA
Marque communautaire concernée :
marque figurative Torre Muga (demande n° 791.004, pour des produits relevant de la classe 33)
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Miguel Torres, SA
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
marques TORRES (une marque internationale, une marque danoise, une marque allemande, trois marques espagnoles et deux marques
anglaises) pour des produits relevant de la classe 33
Décision de la division d’opposition :
rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
rejet du recours
Dispositif

Le recours est rejeté.

La requérante est condamnée aux dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
et modèles) (OHMI).

L’intervenante supportera ses propres dépens.