CELEX: 62008TJ0238
Clause compromissoire
Contrat de recherche et de formation portant sur un projet d’enseignement mutuel entre la commune de Valbonne (France) et la province d’Ascoli Piceno (Italie)
Demande de remboursement des sommes avancées

Recours fondé sur une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE visant à obtenir la condamnation de la commune de
Valbonne au remboursement d’avances versées par la Communauté européenne, assorti des intérêts de retard, dans le cadre du
contrat Valaspi MM 1027, du 29 décembre 1997.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.