CELEX: 62005CJ0428
Restitutions à l'exportation
Règlement (CEE) nº 3665/87
Notion de 'paiement indu d’une restitution'
Paiement de la restitution sur le fondement d'une documentation incomplète
Possibilité de compléter le dossier de restitution après expiration des délais visés aux articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 2, sous a), dudit règlement dans le cadre d'une procédure de récupération introduite ultérieurement

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 11, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase,
47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant
modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1),
tel que modifié, par le règlement (CE) nº 604/98 de la Commission, du 17 mars 1998 (JO L 80, p. 19, ci-après le «règlement
n° 3665/87»).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la société Firma Laub GmbH & Co. Vieh & Fleisch Import-Export
(ci‑après «Laub») au Hauptzollamt Hamburg-Jonas (ci-après le «Hauptzollamt») au sujet d’une décision de ce dernier visant
à la récupération d’une restitution à l’exportation qui aurait été indûment versée à Laub.

Le cadre juridique
Les vingt-cinquième et cinquantième considérants du règlement n° 3665/87 énoncent:
«considérant que, lorsque les délais d’exportation ou les délais de fourniture des preuves nécessaires pour obtenir le paiement
de la restitution sont dépassés, la restitution n’est pas octroyée; […]
[…]
considérant que, pour des raisons de bonne gestion administrative, il convient d’exiger que la demande et tous les autres
documents nécessaires au paiement de la restitution soient déposés dans un délai raisonnable, sauf cas de force majeure, notamment
lorsque ce délai n’a pu être respecté par suite de retards administratifs non imputables à l’exportateur».
L’article 11, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, du règlement n° 3665/87 dispose:
«Sans préjudice de l’obligation de payer le montant négatif visé au paragraphe 1 quatrième alinéa, en cas de paiement indu
d’une restitution, le bénéficiaire est tenu de rembourser les montants indûment reçus – en ce compris toute sanction applicable
conformément au paragraphe 1 premier alinéa – augmentés des intérêts calculés en fonction du temps qui s’est écoulé entre
le paiement et le remboursement.»
L’article 47, paragraphes 1, 2, 4 et 5 du règlement n° 3665/87, qui figure sous le titre 4 de celui-ci, intitulé «Procédure
de paiement de la restitution», est libellé comme suit:
«1.       La restitution n’est payée que, sur demande spécifique de l’exportateur, par l’État membre dans le territoire duquel la déclaration
d’exportation a été acceptée.
La demande de la restitution est faite:
a)      soit par écrit; à cet égard, les États membres peuvent prévoir un formulaire particulier;
[…]
2.      Le dossier pour le paiement de la restitution ou la libération de la garantie doit être déposé, sauf cas de force majeure,
dans les douze mois suivant la date d’acceptation de la déclaration d’exportation.
[…]
4.      Lorsque les documents exigés au titre de l’article 18 n’ont pas pu être produits dans le délai fixé au paragraphe 2, bien
que l’exportateur ait fait diligence pour se les procurer et les communiquer dans ce délai, des délais supplémentaires peuvent
lui être accordés pour la production de ces documents.
5.      La demande d’équivalence visée au paragraphe 3 […] ainsi que la demande de délais supplémentaires visée au paragraphe 4 doivent
être déposées dans le délai fixé au paragraphe 2.»
L’article 48, paragraphe 2, sous a), du règlement est libellé comme suit:
«Lorsque la preuve que toutes les exigences prévues par la réglementation communautaire ont été respectées est fournie dans
les six mois suivant les délais prévus à l’article 47 paragraphes 2, 4 et 5, la restitution payée est égale à 85 % de la restitution
qui aurait été payée si toutes les exigences avaient été respectées.»

Le litige au principal et la question préjudicielle
Par deux déclarations d’exportation, du 26 janvier 1999 et du 26 février 1999, Laub a déclaré à l’exportation vers la Russie
de la viande de porc congelée. La restitution afférente à ces exportations a été accordée et payée par le Hauptzollamt.
Par lettre du 20 septembre 2001, le Hauptzollamt a fait valoir que la restitution avait été indûment payée, car les deux lettres
de voiture déposées à titre de document de transport conjointement à la demande de paiement de la restitution à l’exportation
étaient incomplètes. En effet, celles-ci ne contenaient, à leurs cases 16 et 23, que des indications partielles relatives
au transporteur et n’étaient pas revêtues de la signature ou du tampon de ce même transporteur.
Par réponse en date du 26 septembre 2001, Laub a produit des lettres de voiture complétées de manière appropriée, portant
les tampons du transporteur. Elle a expliqué que ces lettres de voiture complémentaires lui avaient été transmises ultérieurement,
mais que, au vu des décisions du Hauptzollamt d’accorder une restitution, elle n’avait pas jugé nécessaire de les produire,
supposant que les documents de transport déjà présentés étaient suffisants.
Par deux avis rectificatifs des 14 et 17 décembre 2001, le Hauptzollamt a néanmoins demandé le remboursement des restitutions
payées. Le Hauptzollamt ayant rejeté la réclamation formée par Laub à l’encontre de ces avis, cette dernière a alors déposé
un recours devant le Finanzgericht Hamburg.
C’est dans ces conditions que le Finanzgericht Hamburg a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle
suivante:
«Une restitution a-t-elle été indûment payée, au sens de l’article 11, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, du règlement
(CEE) n° 3665/87, et doit-elle, par conséquent, être remboursée lorsque le bénéficiaire ne présente un document nécessaire
au paiement que pendant la procédure de récupération et après expiration des délais visés à l’article 47, paragraphe 2, et
à l’article 48, paragraphe 2, sous a), [dudit] règlement?»

Sur la question préjudicielle
Par sa question, la juridiction de renvoi demande en substance si, dans des conditions telles que celles au principal, un
exportateur dans le cadre d’une procédure de récupération d’une restitution à l’exportation prévue à l’article 11, paragraphe
3, du règlement n° 3665/87 est en droit de présenter les documents nécessaires pour prouver son droit à cette restitution
après l’expiration des délais de présentation prévus aux articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 2, sous a), de ce règlement,
ou si la présentation de ces preuves est exclue à ce stade, de sorte qu’il y aurait lieu de considérer la restitution en question
comme indûment payée au sens dudit article 11, paragraphe 3.
Laub ainsi que la Commission des Communautés européennes, font valoir qu’une restitution à l’exportation ne saurait être qualifiée
d’«indûment payée» au seul motif que les délais visés aux articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 2, sous a), du règlement
n° 3665/87 n’ont pas été respectés. Elles soutiennent qu’il découle de l’arrêt du 14 avril 2005, Käserei Champignon Hofmeister
(C-385/03, Rec. p. I‑2997), que les délais visés auxdits articles constituent non pas des conditions de fond, mais uniquement
des formalités administratives nécessaires à l’obtention du paiement d’une restitution, de sorte qu’une violation desdits
délais n’entraînerait pas la qualification d’une restitution d’«indûment payée».
Laub soutient, en outre, qu’il ressort d’une analyse du système et de la finalité du règlement n° 3665/87 que la procédure
de paiement et la procédure de récupération sont des procédures distinctes l’une de l’autre, répondant chacune à ses objectifs
propres, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’appliquer les délais visés à l’article 47 de ce règlement dans le cadre d’une procédure
de récupération.
Laub estime que, si une autorité compétente, sur la base des preuves fournies par l’exportateur, a versé définitivement la
restitution à l’exportation, ou a libéré les garanties constituées pour une restitution payée à l’avance, le principe de confiance
légitime s’oppose à ce que l’autorité compétente procède à la récupération de ladite restitution en raison d’une insuffisance
desdites preuves. Selon cette société, l’exportateur serait en droit de considérer que, à ce stade, l’État membre a vérifié
les preuves apportées et qu’il ne doit pas, en plus, s’efforcer d’obtenir des preuves secondaires prévues par le règlement
n° 3665/87.
Il convient de relever, tout d’abord, que, en général, le non‑respect des règles procédurales établies dans le règlement n° 3665/87
peut entraîner la réduction, voire la perte des droits à une restitution d’exportation. Tel est le cas, notamment, lorsqu’un
exportateur ne présente les preuves nécessaires pour l’obtention d’une restitution à l’exportation qu’après l’expiration des
délais visés aux articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 2, de ce règlement.
Le vingt-cinquième considérant du règlement n° 3665/87 énonce que, lorsque les délais d’exportation ou les délais de fourniture
des preuves nécessaires au paiement de la restitution sont dépassés, la restitution n’est pas octroyée. En vertu de l’article
48, paragraphe 2, sous a), dudit règlement, la restitution à payer à un exportateur est diminuée de 15 % si l’exportateur
ne fournit les preuves nécessaires que dans les six mois suivant le délai prévu, notamment, à l’article 47, paragraphe 2,
du même règlement.
Bien que la Cour, au point 26 de l’arrêt Käserei Champignon Hofmeister, précité, ait jugé que l’article 47 du règlement n° 3665/87
s’inscrit parmi les règles procédurales qu’un exportateur est tenu de respecter pour obtenir le paiement d’une restitution,
il n’en demeure pas moins que la violation de ces règles est susceptible d’aboutir à la réduction ou à la perte du montant
de la restitution due à l’exportateur.
Toutefois, s’agissant de l’affaire au principal, il est constant que celle‑ci ne concerne pas la présentation des preuves
dans le cadre de la procédure de paiement visée à l’article 47, paragraphe 2, du règlement n° 3665/87. Les faits ayant donné
lieu à la présente demande préjudicielle se situent à un stade ultérieur, à savoir dans le cadre d’une procédure de récupération
introduite en vertu de l’article 11, paragraphe 3, de ce règlement, après que la procédure de paiement a été menée à son terme
et que la restitution à l’exportation a été payée par l’autorité compétente.
Or, tandis que les articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 2, du règlement n° 3665/87 fixent les délais applicables pour
la présentation des preuves nécessaires au paiement de la restitution, ledit règlement ne contient pas de dispositions concernant
les délais applicables lors de la mise en œuvre de la procédure de récupération visée à son article 11, paragraphe 3.
Il convient de souligner qu’il ne découle pas de ce silence que, à la suite du paiement d’une restitution, une autorité compétente,
ayant constaté des insuffisances dans les documents présentés conformément à l’article 47, paragraphe 2, du règlement n° 3665/87,
ne puisse pas exiger de l’exportateur les informations supplémentaires requises et, le cas échéant, adopter des mesures nécessaires
afin de récupérer ladite restitution.
Au contraire, un tel droit est conforme à la finalité de la procédure de récupération visée à l’article 11, paragraphe 3,
du règlement n° 3665/87. Cette disposition a pour objet d’assurer la protection et l’application correcte du budget communautaire
dans le domaine des restitutions à l’exportation et, en particulier, d’assurer que seuls les exportateurs ayant droit aux
restitutions en bénéficient, conformément aux conditions objectives établies par le législateur communautaire.
En outre, la Cour a déjà jugé, dans le contexte d’une restitution avancée à l’exportateur, que la libération d’une caution
n’exonère toutefois pas ce dernier des obligations qui lui sont imposées en vertu de la réglementation communautaire (voir
arrêt du 12 juillet 1990, Philipp Brothers, C‑155/89, Rec. p. I‑3265, points 13 à 16). Ce principe trouve à s’appliquer également
en ce qui concerne le paiement d’une restitution à un exportateur qui n’a pas apporté les preuves suffisantes permettant de
démontrer que les conditions ouvrant droit à la restitution étaient remplies.
Toutefois, le droit de l’autorité compétente d’exiger de l’exportateur les documents nécessaires pour l’obtention d’une restitution,
même après le paiement de celle-ci et après l’expiration du délai visé à l’article 47, paragraphe 2, du règlement n° 3665/87,
a pour corollaire que l’exportateur, à son tour, doit avoir la possibilité de fournir les informations nécessaires pour prouver
son droit à la restitution.
Nier aux exportateurs cette possibilité constituerait une violation du principe de bonne administration, dans la mesure où
ce principe s’oppose à ce qu’une administration publique sanctionne, pour le non‑respect des règles procédurales, un opérateur
économique agissant de bonne foi, lorsque ce non-respect découle du comportement même de ladite administration. Or, le fait
que l’autorité compétente, d’une part, a procédé au versement de la restitution à l’exportateur sur le fondement de preuves
incomplètes et, d’autre part, n’a entamé la procédure de récupération qu’après qu’une certaine période s’est écoulée, s’est
répercuté directement sur la possibilité pour Laub de présenter les preuves suffisantes. Par ailleurs, il ne ressort pas de
la demande de décision préjudicielle que, selon l’autorité compétente, l’exportateur aurait agi de mauvaise foi.
Il serait contraire à la finalité du règlement n° 3665/87 que le comportement de l’autorité compétente soit susceptible de
priver les exportateurs de produits agricoles du bénéfice du système des restitutions à l’exportation, alors qu’ils remplissent
les conditions prévues par ce règlement et agissent de bonne foi.
Les délais visés aux articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 3665/87 n’étant pas applicables
à la procédure de récupération et en l’absence de règles spécifiques de droit communautaire prescrivant des délais pour la
présentation de preuves supplémentaires dans le cadre d’une procédure de récupération, il incombe aux autorités nationales
compétentes, conformément au droit national et sous réserve des limites qu’impose le droit communautaire, d’accorder un délai
supplémentaire en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2003, Eribrand,
C‑467/01, Rec. p. I‑6471, point 49). Le délai accordé doit être raisonnable afin de permettre à l’exportateur d’obtenir et
de présenter la documentation requise et doit tenir compte, notamment, des éventuelles répercussions du comportement de l’autorité
compétente sur l’exportateur.
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée qu’une restitution à l’exportation
ne saurait être qualifiée d’«indûment payée», au sens de l’article 11, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, du règlement
n° 3665/87, si le bénéficiaire, dans le cadre d’une procédure de récupération de cette restitution, introduit les preuves
nécessaires pour justifier son droit à ladite restitution. Il incombe aux autorités nationales compétentes de fixer un délai
raisonnable qui permette audit bénéficiaire de présenter ces preuves.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle‑ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit:
Une restitution à l’exportation ne saurait être qualifiée d’«indûment payée», au sens de l’article 11, paragraphe 3, premier
alinéa, première phrase, du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application
du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) n° 604/98 de
la Commission, du 17 mars 1998, si le bénéficiaire, dans le cadre d’une procédure de récupération de cette restitution, introduit
les preuves nécessaires pour justifier son droit à ladite restitution. Il incombe aux autorités nationales compétentes de
fixer un délai raisonnable qui permette audit bénéficiaire de présenter ces preuves.
Signatures
*
Langue de procédure: l’allemand.