CELEX: 62009TJ0404
Marque communautaire
Demande de marque communautaire consistant en une combinaison horizontale des couleurs gris et rouge
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2009 (affaire R 379/2009‑1), concernant
une demande d’enregistrement d’un signe de couleur, consistant en la combinaison des couleurs gris et rouge, comme marque
communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Deutsche Bahn AG
Marque communautaire concernée :
Marque consistant en la combinaison des couleurs gris et rouge pour les services de la classe 39 ­ – demande n° 6733315
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Deutsche Bahn AG est condamnée aux dépens.