CELEX: 62004TJ0146
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen
Contrôle de l'utilisation des indemnités
Justification des dépenses
Recouvrement d'une dette par voie de compensation

24     M. Koldo Gorostiaga Atxalandabaso était député depuis 1999 au Parlement européen sur la liste du groupe politique basque « Euskal
Herritarok/Batasuna » (ci-après l’« EH/B »). En vertu d’une ordonnance du Juzgado de Instrucción n° 5 de Madrid (juge d’instruction
n° 5 de Madrid) du 26 août 2002, ainsi que d’un arrêt du Tribunal Supremo (Cour suprême espagnole) du 27 mars 2003, l’EH/B
a été déclaré illégal en Espagne. Les recours introduits contre ce dernier arrêt devant le Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle
espagnole) ont été rejetés. L’interdiction de l’EH/B n’a pas eu de conséquences juridiques pour le mandat parlementaire du
requérant, qu’il a continué d’exercer jusqu’à la fin de la législature, au mois de juin 2004.
25      Les indemnités parlementaires du requérant ont été versées, depuis le début de son mandat en 1999 et, s’agissant des indemnités
de frais généraux et de secrétariat, jusqu’au 31 août 2001, sur un compte courant ouvert auprès de la Banque Bruxelles Lambert
SA, en son nom et celui de l’EH/B. Ce dernier agissait en qualité de tiers payant au sens de l’article 14, paragraphe 2, de
la réglementation FID.
26      Le 21 mars 2002, le requérant a retiré la somme de 210 354 euros du livret vert correspondant au compte courant.
27     Le lendemain du retrait, à savoir le 22 mars 2002, M. Gorrotxategi, trésorier de l’EH/B et comptable du requérant, a été interpellé
à son arrivée sur le territoire français alors qu’il venait de Belgique. Le premier juge d’instruction près le tribunal de
grande instance de Paris a alors fait saisir une somme de 200 304 euros, détenue par M. Gorrotxategi.
28     Le bureau du Parlement a connu de cette affaire pour la première fois lors de sa réunion du 8 avril 2002. Le point 8.2 du
procès-verbal de ladite réunion est ainsi libellé :
« Le bureau […]
–       prend note d’informations diffusées dans les médias selon lesquelles les autorités françaises ont arrêté deux membres d’un
parti politique national, qui étaient en possession d’une grosse somme d’argent et auraient déclaré que ces fonds avaient
été versés à un membre du Parlement européen dans le cadre de ses activités ;
–       donne mandat, après avoir entendu le président, au secrétaire général de prendre toutes les mesures qui s’imposent dans le
cas d’espèce, en particulier pour s’assurer que les dépenses effectuées par le membre en question sont conformes aux différentes
réglementations qui sont d’application et de faire rapport aux questeurs sur toute infraction éventuelle à ces réglementations. »
29     Par lettre du 12 avril 2002, le secrétaire général du Parlement (ci-après le « secrétaire général ») a rappelé au requérant
les différentes indemnités qui lui ont été versées depuis le début de son mandat et lui a demandé de fournir, avant la fin
du mois d’avril 2002, des indications chiffrées relatives à l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité de secrétariat
depuis 1999 jusqu’au 31 janvier 2001, ainsi que des précisions sur l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité
pour frais généraux.
30     Le requérant a répondu par lettre en date du 6 mai 2002 en exposant des données comptables relatives à l’utilisation des indemnités
de secrétariat et des frais généraux pour les années 1999, 2000 et 2001. Selon ces données, le requérant devait 103 269,79
euros à l’EH/B, 51 070,19 euros à trois assistants et 15 359,46 euros aux organismes de sécurité sociale, à savoir un montant
total de 169 699,44 euros.
31     À la suite des explications fournies par le requérant, le secrétaire général lui a demandé, par lettre du 7 juin 2002, de
faire procéder à un audit de l’utilisation de ces indemnités par une société spécialisée. Il constatait en outre, dans cette
lettre, que le requérant n’avait pas utilisé, au titre de l’indemnité de secrétariat, un montant de 58 155,82 euros et en
demandait le remboursement immédiat. S’agissant de ce dernier montant, le requérant s’est engagé à le rembourser au Parlement
en versant mensuellement un montant de 3 000 euros.
32     Le requérant a répondu à cette lettre le 20 juin 2002, en faisant observer que la somme d’environ 200 000 euros saisie par
les autorités françaises provenait exclusivement du Parlement, que le compte courant duquel elle avait été retirée recevait
exclusivement des versements provenant du Parlement et que sa restitution était un préalable indispensable pour faire face,
le cas échéant, à ses obligations envers le Parlement. Le requérant a également demandé au secrétaire général d’établir une
attestation indiquant la provenance de ladite somme afin de la produire devant le premier juge d’instruction près le tribunal
de grande instance de Paris. Il a en outre a exprimé son accord quant à l’audit proposé par le secrétaire général.
33     Le secrétaire général a répondu par lettre du 8 juillet 2002, à laquelle était annexée une attestation mentionnant tous les
versements effectués par le Parlement sur le compte courant. Il ressort de cette attestation que le Parlement avait versé
sur ce compte, du 1
er
juillet 1999 au 31 décembre 2001, la somme totale de 495 891,31 euros à titre d’indemnités de frais de voyage, de frais généraux
et de frais de secrétariat (l’indemnité de frais de secrétariat ayant été versée sur d’autres comptes à partir du 1
er
septembre 2001).
34     Par note du 9 janvier 2003, le directeur général des finances du Parlement a transmis au requérant le rapport d’audit (daté
du 19 décembre 2002) concernant les paiements effectués au titre des indemnités de frais généraux et de secrétariat. Cet audit
a été effectué par une société privée, choisie d’un commun accord par les parties.
35     Selon le point 4 du rapport, la mission des auditeurs portait sur les sommes versées entre le 1
er
juillet 1999 et le 31 décembre 2001 au titre des indemnités de frais généraux et de secrétariat.
36     Selon le rapport d’audit, le Parlement a versé au requérant du 1
er
juillet 1999 au 31 décembre 2001, au titre des frais généraux, la somme de 104 021 euros, dont 103 927 ont été dûment justifiés.
Au cours de la même période, le Parlement a versé au requérant, au titre des frais de secrétariat, la somme de 242 582 euros.
À l’égard de cette dernière somme, 53 119 euros ont été dûment justifiés, tandis que le requérant n’a produit aucune pièce
justifiant l’utilisation des 189 463 euros restants.
37     Le requérant a formulé des commentaires à l’égard de ce rapport, qui y ont été annexés.
38     Par lettre du 30 janvier 2003, le secrétaire général a informé le requérant que, compte tenu du rapport d’audit, il était
invité à produire avant la prochaine réunion du bureau, prévue pour le 10 février, les pièces justifiant l’utilisation de
la somme de 189 463 euros.
39     Par lettre du 6 février 2003, le requérant a produit des pièces justificatives et fourni des explications supplémentaires.
40     Le 12 février 2003, le bureau a pris la décision de charger le secrétaire général de définir le montant exact de la dette
du requérant et de lui demander de procéder à son remboursement.
41     Le 26 février 2003, le secrétaire général a adressé une lettre au requérant en indiquant que, sur la base des éléments apportés
par celui‑ci dans sa lettre du 6 février 2003, seul un montant de 12 947 euros pouvait être considéré comme dûment justifié.
Quant aux autres dépenses, le secrétaire général a refusé de les prendre en compte au motif qu’elles n’étaient pas justifiées
par des documents conformes, qu’elles ne concernaient pas l’indemnité de secrétariat, ou qu’elles se rapportaient à des montants
qui n’avaient pas encore été versés aux bénéficiaires. Le montant initial a par conséquent été réduit à 176 516 euros. Le
secrétaire général a invité le requérant à contacter les services du Parlement afin de parvenir à un accord quant aux modalités
de remboursement.
42     Le 10 mars 2003, une demande introduite par le requérant devant le premier juge d’instruction près le tribunal de grande instance
de Paris, visant à obtenir la restitution des 200 304 euros saisis, a été rejetée par voie d’ordonnance. Selon les informations
fournies par l’avocat du requérant, cette affaire est actuellement pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.
43     L’avocat du requérant ayant demandé certaines pièces et explications, qui lui ont été fournies, en partie, par le secrétaire
général dans une lettre du 16 avril 2003, le requérant a formulé, le 21 avril 2003, un recours administratif au titre de l’article
27, paragraphe 2, de la réglementation FID contre la lettre du secrétaire général du 26 février 2003.
44     Le secrétaire général a répondu par lettre du 17 juillet 2003 au recours administratif introduit par le requérant. Il estimait
que ce recours était dirigé, en réalité, contre la décision du bureau du 12 février 2003. Il observait que cette dernière
décision se limitait à lui adresser, ainsi qu’au service juridique du Parlement, des instructions susceptibles d’aboutir à
des décisions affectant le requérant. Le secrétaire général signalait aussi que la procédure en était seulement au stade de
l’investigation, en vue d’une éventuelle consultation des questeurs en vertu de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation
FID et que, par conséquent, aucune décision du bureau affectant directement le requérant n’étant intervenue, il ne lui incombait
pas d’examiner la requête sur le fond.
45     Par la suite, le requérant a fourni d’autres pièces, notamment une convocation à comparaître devant le département de la justice,
de l’emploi et de la sécurité sociale de l’administration de la commune autonome d’Euskadi, en vue d’une conciliation au sujet
d’une demande introduite par trois de ses assistants concernant des arriérés de salaires pour un montant de 50 865,43 euros.
Il a également produit un décompte de dépenses, d’un montant total de 63 308,64 euros, effectuées au cours de la période visée
par l’audit au titre des frais de ménage concernant le domicile du requérant et de ses assistants à Bruxelles. Ces derniers
frais auraient été assumés par l’EH/B qui, selon un accord conclu avec celui-ci, retiendrait une somme forfaitaire de 600
euros sur le salaire de chaque assistant. Ce montant restait à ce jour impayé et, par conséquent, dû à l’EH/B.
46     Le secrétaire général a refusé de prendre en compte ces éléments. Par lettre du 18 décembre 2003, d’une part, il a relevé
que le requérant n’avait pas produit de pièces justificatives ayant trait au versement des arriérés de salaires faisant l’objet
de la conciliation. D’autre part, s’agissant des factures relatives aux frais de ménage, il a constaté l’absence de pièces
démontrant l’existence d’obligations contractuelles en exécution desquelles le montant de 63 308,64 euros aurait été versé
et a indiqué, en outre, que ces factures avaient été établies, pour la majeure partie, non pas au nom de l’EH/B, mais au nom
d’une autre personne.
47     Par lettre du 28 janvier 2004, le secrétaire général a rappelé au requérant que sa dette envers le Parlement s’élevait, selon
l’audit et les documents justificatifs produits et acceptés par la suite, à 176 516 euros (voir points 38 et 41 ci‑dessus).
Il indiquait que, le requérant ayant déjà entrepris le remboursement d’une partie de la dette, s’élevant à 58 155,82 euros,
par mensualités de 3 000 euros (voir point 31 ci-dessus), il restait un solde de 118 360,18 euros à restituer.
48     Le secrétaire général précisait que, aux termes de l’article 16, paragraphe 2, et de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation
FID, il lui incombait de donner des instructions en vue du recouvrement de la somme de 118 360,18 euros indûment versée ou,
si nécessaire, de proposer au bureau la suspension temporaire de certaines des indemnités du requérant, conformément à l’article
27, paragraphe 4, de ladite réglementation.
49     Une audition du requérant par le secrétaire général a eu lieu le 9 février 2004. Selon le procès-verbal s’y rapportant, le
secrétaire général envisageait de soumettre au bureau une proposition pour sa réunion du 25 février 2004.
50     Par lettre en date du 24 février 2004, le secrétaire général s’est adressé au requérant dans les termes suivants :
« Faisant suite à mon courrier du 28 janvier dernier et après vous en avoir entendu le 9 courant, je vous prie de bien vouloir
trouver ci-joint la décision que je viens d’arrêter, en vertu des dispositions pertinentes du règlement financier de l’Union
ainsi que de la réglementation sur les frais et indemnités des députés, quant au remboursement au Parlement du montant de
118 360,18 euros dont vous êtes redevable. Le bureau en sera informé dès sa prochaine réunion […] »
51     La décision du secrétaire général, du 24 février 2004, jointe à la lettre susmentionnée (ci-après la « décision attaquée »),
est fondée sur les articles 16 et 27 de la réglementation FID et sur les articles 71 et 73 du règlement financier. La décision
attaquée se réfère également à une consultation des questeurs qui a eu lieu le 14 janvier 2004. La somme due au Parlement
est, selon le considérant 1 de la décision attaquée, de 176 576 euros et, le requérant ayant déjà entrepris le remboursement
des 58 155,82 euros par mensualités de 3 000 euros (voir point 47 ci-dessus), le montant à rembourser est de 118 360,18 euros.
Il y est fait état d’un ordre de recouvrement n° 92/332, du 18 mars 2003, établi par l’ordonnateur subdélégué du Parlement
pour un montant de 118 360,18 euros.
52     Il est indiqué, au considérant 2 de la décision attaquée, qu’il convient de procéder, conformément à l’article 16, paragraphe
2, et à l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, au recouvrement de la somme de 118 360,18 euros par voie de
compensation sur les indemnités parlementaires les moins essentielles à l’exécution du mandat électif du requérant.
53     Aux termes du dispositif de la décision attaquée :
« 1. Sont retenus sur les indemnités à payer à M. Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, député au Parlement européen, jusqu’à l’épuisement
de sa dette envers le Parlement européen d’un montant s’élevant actuellement à 118 360,18 euros :
–       50 % de l’indemnité pour frais généraux,
–       50 % de l’indemnité de séjour.
2. Seront retenus dans l’hypothèse où le mandat de M. Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, député au Parlement européen, prendrait
fin, jusqu’à l’épuisement de sa dette envers le Parlement européen :
–       l’indemnité transitoire de fin de mandat, et
–       tous autres paiements dus au député. »
54     Par lettre du 1
er
mars 2004, le requérant a soumis ses observations à l’égard de la décision attaquée, en demandant des pièces et explications
supplémentaires, ainsi que l’accès à l’intégralité du dossier ayant donné lieu aux décisions l’affectant.
55     Le secrétaire général a répondu, par lettre du 31 mars 2004, en fournissant certaines précisions et en indiquant qu’un accès
au dossier entier serait accordé au requérant dans les limites imposées par les dispositions pertinentes du règlement n° 1049/2001
et du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la
libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).

Procédure et conclusions des parties
56     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 avril 2004, le requérant a introduit le présent recours. Le Parlement a déposé
son mémoire en défense au greffe du Tribunal le 29 juin 2004.
57     Par acte déposé au greffe du Tribunal le 13 juillet 2004, le Royaume d’Espagne a demandé à intervenir dans la présente procédure
au soutien du Parlement. Par ordonnance du 14 octobre 2004, le président de la deuxième chambre du Tribunal a admis cette
intervention. La partie intervenante a déposé son mémoire dans le délai imparti.
58     Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation
de la procédure, les parties ont été invitées à répondre par écrit à une série de questions.
59     Les parties entendues, le Tribunal a renvoyé l’affaire à la deuxième chambre élargie.
60     Par lettres du requérant, déposée le 27 mai 2005, et du Parlement, déposée le 1
er
juin 2005, les parties ont déféré aux mesures d’organisation de la procédure prises par le Tribunal en produisant également
certains documents.
61     Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience
du 12 septembre 2005.
62     Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       annuler la décision attaquée ;
–       condamner le Parlement aux dépens.
63     Le Parlement conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       rejeter le recours ;
–       condamner le requérant aux dépens.
64     Le Royaume d’Espagne conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       rejeter le recours ;
–       condamner le requérant aux dépens.

En droit
65     Au soutien de ses conclusions, le requérant soulève huit moyens d’annulation tirés, premièrement, de la violation de la réglementation
FID, deuxièmement, de la violation du « principe d’objectivité et d’impartialité », troisièmement, de la violation du principe
du contradictoire et du respect des droits de la défense, quatrièmement, de la violation des règles de notification des décisions,
cinquièmement, de la violation de l’obligation de motivation, sixièmement, de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination,
septièmement, du détournement de pouvoir et, huitièmement, des erreurs sur l’appréciation des pièces justificatives soumises
au secrétaire général.

Sur le premier moyen, tiré de la violation de la réglementation FID
Arguments des parties
66     Le premier moyen comporte cinq branches. Les deux premières sont tirées, respectivement, du non-respect de l’article 27, paragraphes
2 et 4, de la réglementation FID et les trois suivantes de la violation des droits de la défense, du principe d’égalité et,
enfin, de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID.
67     S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite
de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été
incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général
et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent
une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau. Cependant, la décision
attaquée aurait été prise par le secrétaire général, qui ne serait pas compétent à cet égard.
68     S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, le requérant rappelle que, selon cette
disposition, seul le bureau est compétent pour prendre une décision de recouvrement des sommes indûment perçues au titre des
indemnités parlementaires par compensation avec des indemnités dues au député en cause.
69     S’agissant de la violation du principe d’égalité, le requérant fait valoir que le Parlement a agi de façon discriminatoire
en ce qui concerne la publication des noms des députés qui ont un litige avec l’institution. Tandis que le Parlement ne communique
habituellement pas de données personnelles à ce sujet, cette pratique n’aurait pas été suivie en ce qui le concerne. Il relève
à cet égard que l’office du Parlement en Espagne a diffusé en mars 2003 une revue de presse réunissant les articles des quotidiens
espagnols relatifs à la présente affaire, qui lui étaient défavorables. Ce comportement constituerait, en même temps, une
violation des dispositions sur la protection des données à caractère personnel et de l’article 8 de la convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la « CEDH »).
70     S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, le requérant considère que, contrairement
à ce qu’impose cette disposition, le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude,
dès sa décision du 26 février 2003 (voir point 41 ci-dessus), que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée.
71     Le Parlement affirme, en ce qui concerne les deux premières branches du moyen, qu’il résulte de la lecture combinée de l’article
16, paragraphe 2, et de l’article 27, paragraphes 2 à 4, de la réglementation FID que cette dernière prévoit trois procédures
distinctes en cas de contestation ou de défaillance quant au versement ou à l’utilisation des différentes indemnités.
72     La première procédure, décrite à l’article 27, paragraphe 2, concernerait la constatation des droits financiers du député
et du paiement des frais et indemnités et serait suivie en cas de divergence d’appréciations entre l’intéressé et l’institution.
Dans ce cas, selon le Parlement, le député saisit d’abord le secrétaire général, qui peut donner droit à sa « réclamation ».
Si aucun accord n’intervient entre les parties, la question est renvoyée aux questeurs pour décision, après consultation facultative
du secrétaire général et du président ou du bureau.
73     La deuxième procédure, décrite à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 27, paragraphe 3, aurait pour objet le contrôle
a posteriori de l’utilisation des sommes versées au député en tant que frais et indemnités ainsi que le recouvrement des sommes
indûment versées. Selon le Parlement, si le secrétaire général acquiert la certitude que des sommes ont été indûment versées
au titre des indemnités parlementaires (parce qu’elles n’ont pas été utilisées conformément à la réglementation FID), il procède
à leur recouvrement. L’article 27, paragraphe 2, ne serait pas applicable dans cette procédure parce qu’une telle application
rendrait celle de l’article 27, paragraphes 3 et 4, impossible, étant donné qu’elle exclurait toute décision définitive du
secrétaire général.
74     La troisième procédure, prévue par l’article 27, paragraphe 4, concernerait des cas exceptionnels où la suspension temporaire
du paiement des indemnités parlementaires peut être décidée par le bureau.
75     Le Parlement invoque également les articles 71 et 73 du règlement financier en soulignant qu’une décision de recouvrement
doit respecter les dispositions de ce dernier règlement. Le Parlement renvoie également à l’article 5 des règles internes
relatives à l’exécution de son budget (voir point 15 ci-dessus). Selon cet article, le secrétaire général serait désigné en
qualité d’ordonnateur délégué principal. En revanche, aucun rôle ne serait prévu dans ce cadre pour le bureau ou les questeurs.
Le Parlement signale que le recouvrement de la dette du requérant a été effectué par voie de compensation conformément à l’article
73, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement financier (voir point 18 ci-dessus).
76     Le Parlement souligne que le présent litige concerne exclusivement la procédure de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation
FID et non celle du paragraphe 2 dudit article. Le Parlement précise dans ses réponses aux questions écrites du Tribunal que,
en effet, il a jugé préférable d’appliquer de manière cumulative l’article 16, paragraphe 2, et l’article 27, paragraphe 3,
de la réglementation FID.
77     Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne
pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général
n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.
78     De plus, le Parlement fait valoir que la procédure de l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID n’a pas non plus
été appliquée. En suivant la procédure de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, le Parlement n’aurait pas
remis en cause les frais et les indemnités à payer au requérant, mais en aurait utilisé une partie, par voie de compensation,
pour réduire la somme dont le requérant était redevable. Dans l’hypothèse où le Parlement aurait suspendu le paiement des
indemnités sur la base de l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, il n’y aurait pas de sommes susceptibles de
faire, par la suite, l’objet d’une compensation avec la dette du requérant envers le Parlement.
79     Il s’ensuivrait que l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID ne décrit pas une procédure de compensation, mais
fournit au Parlement la possibilité d’exercer une pression sur ses membres moyennant la suspension temporaire du versement
des indemnités, jusqu’à ce que le député en cause rembourse de sa propre initiative les montants indûment perçus au titre
des indemnités parlementaires. Selon le Parlement, il s’agit d’une disposition maladroitement rédigée, qui, de ce fait, serait
inopérante dans sa formulation actuelle.
80     Enfin, le Parlement souligne que l’argumentation du requérant concernant une violation des dispositions sur la protection
des données à caractère personnel est, en l’absence d’éléments factuels et juridiques la soutenant, inopérante. Quant à la
violation de l’article 8 de la CEDH, le Parlement soulève l’irrecevabilité de ce moyen au motif qu’il figure pour la première
fois dans la réplique.
81     Le Royaume d’Espagne adopte l’argumentation du Parlement en ce qui concerne l’analyse des trois procédures décrites aux article
16 et 27 de la réglementation FID et l’application de la deuxième d’entre elles dans le cas d’espèce. Il s’ensuivrait que
l’article 16, paragraphe 2, et l’article 27, paragraphe 3, constituent la base juridique appropriée de la décision attaquée.
82     Le Royaume d’Espagne a exposé lors de l’audience, à titre subsidiaire, quelques réflexions quant aux conséquences éventuelles
au cas où le Tribunal considérerait que l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID aurait dû être retenu par le
Parlement comme base juridique appropriée. Dans une telle situation, une annulation éventuelle de la décision attaquée replacerait
l’affaire au stade antérieur à l’adoption de la décision attaquée et donnerait lieu à une régularisation de la procédure.
Dans ce cadre, le Royaume d’Espagne a invoqué l’arrêt du Tribunal du 15 octobre 1998, Industrie des poudres sphériques/Conseil
(T‑2/95, Rec. p. II‑3939). Selon l’analyse du Royaume d’Espagne, le Tribunal pourrait s’inspirer du point 91 de cet arrêt
et déclarer que, si la décision attaquée doit être annulée sur cette base, il n’y a pas lieu de remettre en cause toute la
procédure administrative qui a conduit à son adoption.
Appréciation du Tribunal
–       Sur les deux premières branches du premier moyen
83     S’agissant de la première branche, tirée d’une violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, il y a lieu
de constater que cette disposition prévoit une procédure attribuant compétence aux questeurs pour statuer sur tout désaccord
concernant l’application de la réglementation FID entre un député et le secrétaire général. Il s’agit d’une disposition de
portée générale qui concerne, sous réserve de règles spéciales, la totalité des matières régies par cette réglementation (polices
d’assurances, cours de langues, pensions, frais médicaux, etc.). Dès lors, il y a lieu de relever qu’elle constitue une disposition
générale par rapport à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 27, paragraphes 3 et 4, qui concernent particulièrement
les différends en matière de recouvrement d’indemnités parlementaires indûment versées. Par conséquent, en présence de dispositions
spéciales, l’article 27, paragraphe 2, n’est pas applicable en matière de recouvrement d’indemnités parlementaires indûment
versées (voir, par analogie, arrêts de la Cour du 12 décembre 1995, Chiquita Italia, C‑469/93, Rec. p. I‑4533, point 61, et
du 19 juin 2003, Mayer Parry Recycling, C‑444/00, Rec. p. I‑6163, points 49 à 57). Dès lors, la première branche du premier
moyen doit être rejetée comme non fondée.
84     S’agissant de la deuxième branche, tirée d’une violation de l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, il y a lieu
de préciser, à titre liminaire, que la décision attaquée contient, en substance, deux volets, à savoir, d’une part, la constatation
du secrétaire général que les sommes qu’elle mentionne ont été indûment versées au requérant et qu’il y a lieu de les recouvrer
et, d’autre part, la décision de procéder à ce recouvrement par voie de compensation avec des indemnités à verser au requérant.
85     La présente branche du moyen a trait uniquement à la légalité du second volet de la décision attaquée. À cet égard, il convient
d’examiner, en premier lieu, si ce paragraphe décrit en effet une procédure de compensation et, dans l’affirmative, si une
telle procédure prime, comme lex specialis, celle de l’article 16, paragraphe 2, et de l’article 27, paragraphe 3, de ladite
réglementation.
86     Sur le premier point, le Tribunal constate que l’article 27, paragraphe 4, décrit en effet une procédure de compensation.
Cette constatation est fondée sur les éléments suivants. D’abord, l’article 27, paragraphe 4, renvoie à l’article 73 du règlement
financier ainsi qu’aux modalités d’exécution de ce dernier article. L’article 73, paragraphe 1, second alinéa, du règlement
financier prévoit l’obligation du comptable de chaque institution de procéder au recouvrement par voie de compensation et
à due concurrence des créances des Communautés à l’égard de tout débiteur lui-même titulaire d’une créance certaine, liquide
et exigible à l’égard des Communautés.
87     En outre, il résulte de l’article 78, paragraphe 3, sous d) à f), et des articles 83 et 84 du règlement n° 2342/2002, relatifs
aux modalités d’exécution des articles 71 et 73 du règlement financier, que chaque institution doit recourir au recouvrement
des créances communautaires par voie de compensation en priorité et que, faute de récupération (partielle ou totale), elle
doit lancer la procédure de récupération par toute autre voie de droit (exécution de garantie préalable, exécution forcée
d’un titre en vertu de l’article 72, paragraphe 2, du règlement financier ou exécution d’un titre obtenu par la voie contentieuse).
88     Par ailleurs, il convient de relever que l’interprétation que propose le Parlement, selon laquelle l’article 27, paragraphe
4, de la réglementation FID donne à l’institution la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, le versement des
indemnités dues à un député jusqu’à ce que ce dernier rembourse par la suite et de sa propre initiative les montants indûment
perçus, et cela sans utiliser, à cette fin, les montants des indemnités qui lui sont dues mais dont le paiement est suspendu,
est contraire au principe de proportionnalité.
89      À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire,
exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la
réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre
entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne
doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P,
non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).
90     De plus, le principe de proportionnalité constitue un critère d’interprétation des dispositions du droit communautaire (voir,
en ce sens, arrêt de la Cour du 25 juillet 2002, MRAX, C‑459/99, Rec. p. I‑6591, points 61 et 62 ; arrêts du Tribunal du 25
mars 1999, Forges de Clabecq/Commission, T‑37/97, Rec. p. II‑859, point 128, et du 19 juillet 1999, Hautala/Conseil, T‑14/98,
Rec. p. II‑2489, point 87), de sorte que, parmi plusieurs interprétations possibles d’une disposition, il convient de retenir
celle qui est conforme audit principe.
91     En l’espèce, l’interprétation proposée par le Parlement implique une mesure coercitive contre un parlementaire (la suspension
de certaines de ses indemnités afin que ce dernier rembourse de sa propre initiative les montants indûment perçus), tandis
qu’une compensation effectuée conformément à l’article 73 du règlement financier et à ses modalités d’exécution suffit à servir
les intérêts de l’institution aux fins de la répétition de l’indu. Une telle interprétation irait aussi à l’encontre des articles
cités au point 87 ci‑dessus, qui prévoient que chaque institution doit recourir au recouvrement des créances communautaires
par voie de compensation en priorité par rapport aux autres modes de recouvrement. Dès lors, l’interprétation proposée par
le Parlement conduirait à l’adoption d’une mesure pouvant occasionner des inconvénients démesurés au député concerné.
92     Par ailleurs, les termes « temporairement » et « jusqu’à ce que le député ait remboursé les montants indûment utilisés » de
l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID ne confirment pas l’interprétation du Parlement. En effet, la signification
du terme « temporairement » est précisée dans l’article lui-même, à savoir jusqu’à ce que le député ait remboursé les sommes
indûment utilisées. Or, le terme « remboursé » n’implique pas nécessairement un versement, mais peut aussi désigner un remboursement
par voie de compensation, qui constitue une modalité d’extinction simultanée des obligations réciproques (voir, en ce sens,
arrêt de la Cour du 10 juillet 2003, Commission/CCRE, C‑87/01 P, Rec. p. I‑7617, point 59).
93     Le Parlement a, en outre, affirmé lors de l’audience, en répondant à une question orale, que le bureau, en adoptant l’article
27, paragraphe 4, de la réglementation FID, avait l’intention de créer une règle spéciale par rapport à celle contenue au
paragraphe 3 du même article, assortie de certaines garanties procédurales en faveur du député dont la dette est recouvrée
par voie de compensation.
94     De plus, le Tribunal relève que le compte rendu du 14 janvier 2004 relatant le contenu de la réunion des questeurs avec le
secrétaire général (déposé par le Parlement à la demande du Tribunal) indique que les conditions pour l’application de l’article
27, paragraphes 3 et 4, étaient remplies, que la décision définitive serait prise par le bureau et que le secrétaire général
était invité à procéder à l’audition du requérant avant de saisir le bureau, ce qui renvoie à l’article 27, paragraphe 4.
95     Concernant le rapport de spécialité entre l’article 16, paragraphe 2, l’article 27, paragraphe 3, et l’article 27, paragraphe
4, de la réglementation FID, le Tribunal relève que ce dernier article précise la procédure à suivre dans le cas où il est
prévu d’appliquer une modalité de recouvrement (la compensation), qui porte sur les indemnités payables à un député afin de
permettre à celui‑ci d’exercer ses fonctions représentatives en toute efficacité, en veillant à ce que celui-ci puisse exercer
son mandat de manière effective. Pour cette raison, elle prévoit une série de garanties procédurales et substantielles (la
consultation préalable des questeurs, l’attribution de la compétence pour prendre la décision à un organe collectif, en l’occurrence
le bureau, la protection de l’exercice effectif du mandat du député et du bon fonctionnement de l’institution et, enfin, l’audition
préalable du député concerné). Dès lors que cette disposition concerne une certaine modalité de recouvrement d’une ou plusieurs
indemnités indûment versées, elle doit être considérée comme lex specialis par rapport à l’article 16, paragraphe 2, et à
l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, ce qui justifie d’ailleurs son insertion après ce dernier paragraphe.
96     C’est dans ce contexte qu’on doit comprendre le terme « dans des cas exceptionnels » figurant au début de l’article 27, paragraphe
4, de la réglementation FID, confirmant que la compensation ne peut s’effectuer qu’après avoir observé les garanties mentionnées
au point précédent.
97     Dès lors, le Tribunal considère que, en modifiant sa réglementation FID en février 2003 par l’ajout d’un nouveau paragraphe
4, le Parlement a entendu prévoir que, s’il y a lieu de recouvrer une créance auprès d’un député par voie de compensation
avec des indemnités parlementaires dues à ce dernier, cela ne peut se faire que selon la procédure prévue par le paragraphe
4 dudit article. Partant, le secrétaire général n’étant pas compétent pour ordonner la compensation en question sans qu’il
en ait été chargé par le bureau conformément à la procédure prévue par cette disposition, la décision attaquée doit être annulée
dans la mesure où elle ordonne une telle compensation.
98     Concernant les observations du Royaume d’Espagne quant à la possibilité de remédier à ce vice, le Tribunal souligne que, selon
l’article 233 CE, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la suite qu’une institution doit donner à un arrêt annulant,
en partie ou en totalité, un acte. Il incombe en revanche à l’institution concernée de prendre les mesures que comporte l’exécution
de l’arrêt d’annulation (arrêt du Tribunal du 27 janvier 1998, Ladbroke Racing/Commission, T‑67/94, Rec. p. II‑1, point 200).
99      La décision attaquée doit, dès lors, être annulée en ce qu’elle porte recouvrement du montant en cause par voie de compensation.
100   Par conséquent, le Tribunal estime qu’il y a lieu d’examiner le bien-fondé des autres moyens avancés à l’appui du recours,
dans la mesure où ils concernent l’existence et l’étendue de l’obligation du requérant de rembourser au Parlement la somme
indiquée dans la décision attaquée.
–       Sur les troisième, quatrième et cinquième branches du premier moyen
101   La troisième branche, tirée d’une violation des droits de la défense, sera examinée dans le cadre du troisième moyen.
102   S’agissant de la violation du principe d’égalité en ce qui concerne la publication des noms des députés ayant un litige avec
le Parlement et de la violation des dispositions sur la protection des données à caractère personnel (voir point 69 ci-dessus),
il suffit de relever que le requérant n’indique pas d’actions particulières du Parlement qui seraient constitutives d’une
telle violation, ni les données qui auraient été transmises, ni le rapport qui existerait entre une telle transmission et
la décision attaquée. La diffusion d’une revue de presse réunissant des articles relatifs à la présente affaire ne constitue
pas une action ayant un rapport avec la décision attaquée. Il est d’ailleurs constant que les articles en cause ont été rédigés
par des personnes aucunement liées au Parlement. La troisième branche du premier moyen doit donc être rejetée.
103   S’agissant, enfin, de la branche du présent moyen concernant la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation
FID, selon laquelle le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès
sa décision du 26 février 2003, que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée (voir point 70 ci-dessus), celle-ci
doit être rejetée comme irrecevable en vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), et de l’article 48, paragraphe 2, premier
alinéa, du règlement de procédure du Tribunal. En effet, le requérant n’invoque un tel moyen qu’aux points 30 à 32 de sa réplique,
alors que les données factuelles avancées à l’appui de celui-ci (la décision du bureau du 12 février 2003 et la lettre du
secrétaire général du 26 février 2003) ne se sont pas intervenues pendant la procédure.

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation du « principe d’objectivité et d’impartialité »
Arguments des parties
104   Le requérant soutient, en premier lieu, qu’il n’existe pas de cadre réglementaire assurant l’indépendance et l’impartialité
du bureau face aux influences et aux pressions des groupes politiques du Parlement.
105   Le requérant fait également valoir, en deuxième lieu, que le litige s’inscrit dans le cadre d’une campagne visant à la criminalisation
de l’activité politique des indépendantistes basques et notamment de l’EH/B, engagée en 2002 à la suite d’une conférence de
presse donnée par des porte-parole des groupes parlementaires et des partis politiques espagnols, qui exerçaient des pressions
pour que l’institution ouvre une enquête.
106   Le requérant produit plusieurs articles de presse qui révéleraient le contexte politique de l’affaire. Il souligne que des
membres du Parlement, qui n’étaient pas membres du bureau, ont bénéficié d’informations privilégiées et ont formulé des commentaires
défavorables à son égard, alors que lui-même ignorait le contenu de la délibération du bureau du 12 février 2003. Le requérant
se réfère également à des déclarations et attaques verbales des trois vice-présidents du Parlement dont il aurait été l’objet.
107   Eu égard aux pressions des trois vice-présidents espagnols du Parlement, tout membre du bureau aurait hésité, selon le requérant,
à prendre une position qui puisse être considérée comme favorable ou même neutre à son égard.
108   Le Parlement souligne, d’une part, que le bureau n’a pris aucune décision affectant le requérant et, d’autre part, que ce
dernier n’indique pas en quoi ses reproches se rapportent à la décision attaquée.
Appréciation du Tribunal
109   Il y a lieu d’observer que les reproches du requérant sont dirigés contre les actes du bureau et non contre la décision attaquée,
qui a été arrêtée par le secrétaire général. Il en résulte que ces griefs ne sont pas susceptibles d’affecter la légalité
de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission, T‑191/98,
T‑212/98 à T‑214/98, Rec. p. II‑3275, point 471).
110   En effet, même si le bureau a pris des décisions tout au long de la procédure administrative, aucune d’entre elles ne constitue
le fondement légal de la décision attaquée. Il en résulte que le requérant ne peut invoquer de prétendues irrégularités affectant
ces décisions du bureau comme moyen d’annulation de la décision attaquée.
111   En tout état de cause, le reproche concernant l’absence de mécanisme réglementaire garantissant l’indépendance et l’impartialité
du bureau n’est pas fondé, puisqu’il ressort de la jurisprudence que, parmi les garanties conférées par l’ordre juridique
communautaire dans les procédures administratives, figure notamment le principe de bonne administration, auquel se rattache
l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce
(arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C‑269/90, Rec. p. I‑5469, point 14 ; arrêts du Tribunal
du 24 janvier 1992, La Cinq/Commission, T‑44/90, Rec. p. II‑1, point 86, et du 11 septembre 2002, Alpharma/Conseil, T‑70/99,
Rec. p. II‑3495, point 182). Il incombait donc au requérant de fournir des éléments probants démontrant la violation de ce
principe, ce qu’il n’a pas fait.
112   Pour ce qui est des allégations du requérant mentionnées aux points 105 et 106 ci-dessus, le Tribunal relève qu’elles sont
dénuées de pertinence, du fait qu’elles se réfèrent à des actions de tiers (les autorités espagnoles, des représentants des
partis politiques espagnols, les porte-parole des groupes parlementaires, des députés au Parlement européen et les médias)
n’ayant aucun lien avec la décision attaquée. Les reproches formulés à l’encontre des vice-présidents du bureau sont également
dénués de pertinence, puisque les décisions du bureau ne constituent pas le fondement de la décision attaquée, dans la mesure
notamment où elle se prononce sur l’existence et le montant de la créance du Parlement envers le requérant. Par conséquent,
le deuxième moyen doit être rejeté.

Sur le troisième moyen, tiré de la violation du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense
Arguments des parties
113   Selon le requérant, le rapport aux questeurs, établi par le secrétaire général en vertu du mandat qui lui a été donné par
le bureau le 8 avril 2002, ne lui a pas été communiqué. Le secrétaire général lui aurait d’ailleurs refusé l’accès au dossier
ayant conduit à la décision du bureau du 12 février 2003. De surcroît, le résultat de la consultation des questeurs effectuée
le 14 janvier 2004 n’aurait pas été communiqué au requérant. En outre, les questeurs ayant été consultés avant le 9 février
2004, ils n’auraient pas été en mesure de tenir compte des observations du requérant formulées à cette date. Enfin, le Parlement
n’aurait pas communiqué au requérant le compte rendu intégral des débats du bureau ni les résultats des votes du bureau relatifs
aux mesures prises.
114   En ce qui concerne l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001, invoqué par le secrétaire général, le requérant fait
observer que le Parlement n’a pas démontré en quoi la divulgation desdits documents aurait porté gravement atteinte au processus
décisionnel, à la confidentialité, au secret professionnel ou au secret d’affaires, comme l’exige ladite disposition.
115   Selon le requérant, le Parlement a commis une erreur de droit en le considérant comme un « tiers » appartenant au « public »
tel que défini par le règlement n° 1049/2001. En effet, étant la personne directement « mise en cause », le requérant serait
« partie » à l’affaire.
116   Le Parlement fait valoir qu’aucune décision à l’encontre du requérant n’a été prise par le bureau le 12 février 2003 et, par
conséquent, qu’aucun dossier ayant conduit à une telle décision ne pouvait exister. Toutefois, le secrétaire général aurait
invoqué l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001, et notamment le fait que l’institution n’avait pas encore statué
définitivement, afin de justifier le refus du Parlement de donner suite à la demande du requérant.
117   Quant à la deuxième demande d’accès au dossier formulée par le requérant le 1
er
mars 2004, le Parlement soutient qu’il ne lui a jamais été refusé et que ce dernier peut toujours jouir de ce droit, ainsi
que cela lui a été indiqué dans la lettre du 31 mars 2004 (voir point 55 ci‑dessus).
Appréciation du Tribunal
118   Selon le principe général du respect des droits de la défense, la personne contre laquelle est dirigé un grief de la part
de l’administration communautaire doit avoir la possibilité de prendre position sur tout document que cette dernière entend
utiliser contre elle. Dans la mesure où une telle possibilité ne lui a pas été accordée, les documents non divulgués ne doivent
pas être pris en considération en tant que moyens de preuve. Toutefois, cette exclusion de certains documents utilisés par
l’administration n’aurait d’importance que dans la mesure où le grief formulé ne pourrait être prouvé que par référence à
ces documents (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 18 novembre 1999, Tzoanos/Commission, C‑191/98 P, Rec. p. I‑8223, point
34 ; arrêt du Tribunal du 3 juillet 2001, E/Commission, T‑24/98 et T‑241/99, RecFP p. I‑A‑149 et II‑681, point 92). Il incombe
au Tribunal d’examiner si le défaut de divulgation des documents signalés par le requérant a pu influencer, à son détriment,
le déroulement de la procédure et le contenu de la décision attaquée (arrêt E/Commission, précité, point 93).
119   En outre, il est loisible au Tribunal, dans le cadre du recours juridictionnel formé contre la décision clôturant une procédure
administrative, d’ordonner des mesures d’organisation de la procédure et d’organiser un accès complet au dossier afin d’apprécier
si le refus de divulguer un document peut nuire à la défense du requérant (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 7 janvier
2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123,
point 102).
120   Pour ce qui est de la consultation des questeurs du 14 janvier 2004, le Parlement a produit, dans le cadre des mesures d’organisation
de la procédure, le compte rendu s’y rapportant. Le requérant, pour sa part, n’a fait aucune observation sur la façon dont
la non-communication de ce document aurait pu nuire à sa défense et affecter à son détriment l’issue de la procédure administrative.
Le seul reproche formulé par le requérant à l’égard de ce rapport est que, contrairement à ce que le secrétaire général a
exposé aux questeurs lors de cette consultation, il n’a jamais reconnu, mais au contraire a toujours contesté, la thèse du
Parlement selon laquelle le montant en cause lui a été versé indûment. À cet égard, il suffit de relever que la décision attaquée
n’a pas été arrêtée sur la base d’une reconnaissance de la part du requérant, mais en vertu du résultat de l’audit et des
pièces justificatives que le requérant a produites par la suite (voir points 39 et 41 ci‑dessus). Il convient de relever,
dans ce cadre, que la consultation des questeurs ne lie pas le secrétaire général, ordonnateur de l’institution, en matière
de constatation d’une créance fondée sur l’absence de pièces démontrant l’utilisation d’une indemnité parlementaire de façon
conforme à la réglementation FID. Par conséquent, la non-divulgation du compte rendu relatif à la consultation des questeurs
du 14 janvier 2004 n’a pas été de nature à violer les droits de la défense du requérant.
121   En outre, il ressort de la jurisprudence que l’inexistence d’un document auquel l’accès a été demandé est présumée lorsqu’une
affirmation en ce sens est faite par l’institution concernée. Il s’agit néanmoins d’une présomption simple que le requérant
peut renverser par tout moyen, sur la base d’indices pertinents et concordants (voir arrêt du Tribunal du 25 octobre 2002,
Tetra Laval/Commission, T‑5/02, Rec. p. II‑4381, point 95, et la jurisprudence citée).
122   Le Parlement a déclaré, en réponse aux questions écrites du Tribunal, qu’aucun rapport n’avait été rédigé par le secrétaire
général à l’attention des questeurs à la suite de la décision du 8 avril 2002. Le requérant n’ayant pas présenté d’indices
pertinents et concordants susceptibles de mettre en cause cette déclaration, il y a lieu de rejeter son argumentation.
123   De surcroît, selon les réponses du Parlement aux questions écrites du Tribunal, il n’existe pas non plus de dossier ayant
conduit à la décision du bureau du 12 février 2003. Le requérant n’a pas présenté d’arguments remettant en cause cette affirmation
du Parlement.
124   En ce qui concerne le reproche du requérant selon lequel il a été entendu après la consultation par le secrétaire général
des questeurs, de sorte que ces derniers n’ont pas pu tenir compte de ses remarques, il y a lieu de rappeler que, la consultation
des questeurs ne liant pas le secrétaire général quant à sa décision sur les conséquences à tirer de l’absence de pièces justificatives,
le fait que le requérant ait été entendu après ladite consultation n’a pas été de nature à violer les droits de la défense.
125   Quant aux arguments du requérant relatifs à la non-communication du compte rendu des débats du bureau et des résultats des
votes, il convient de relever qu’il s’agit de documents dénués de pertinence en ce qu’ils ne se rapportent pas à la décision
attaquée, ce dont il suit que le requérant ne peut utilement invoquer ce défaut de communication (voir, par analogie, arrêt
Aalborg Portland e.a./Commission, point 119 supra, point 126). Partant, le troisième moyen doit être rejeté.

Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des règles de notification des décisions
Arguments des parties
126   Selon le requérant, la décision du 12 février 2003, qui constituerait le fondement du mandat donné au secrétaire général,
ne lui a été notifiée qu’à la suite de sa demande. Le requérant indique aussi que la décision résultant de la consultation
des questeurs du 14 janvier 2004 ne lui a pas été communiquée.
127   Le requérant fait valoir que l’obligation incombant aux institutions de notifier chaque décision affectant les droits ou intérêts
des personnes concernées et de mentionner les voies de recours et les délais respectifs résulte des principes généraux du
droit communautaire et du guide sur les obligations des fonctionnaires et agents du Parlement européen (JO 2000, C 97, p. 1,
ci-après le « guide des obligations »). Il relève que le point A6 de la partie III de ce dernier précise que, « [s]i une décision
peut faire l’objet d’un recours, cela doit être clairement indiqué avec toutes les informations nécessaires pour le dépôt
d’un tel recours ».
128   Le Parlement fait observer que, en absence de décision véritable affectant le requérant prise le 12 février 2003, il n’y avait
rien à lui notifier et, par conséquent, il n’y avait pas lieu de mentionner de délais et de voies de recours. En ce qui concerne
le guide des obligations, le Parlement soulève l’irrecevabilité de l’argumentation du requérant, au motif qu’elle est formulée
pour la première fois dans sa réplique. En outre, l’obligation éventuelle de faire référence aux délais et aux voies de recours
(contestée par le Parlement) aurait de toute façon été remplie par les lettres du secrétaire général des 16 avril 2003 et
31 mars 2004 (voir points 43 et 55 ci-dessus). Le Parlement fait également valoir que le point invoqué du guide des obligations
ne concerne que les relations de l’institution avec les citoyens et non celles avec ses membres.
Appréciation du Tribunal
129   En ce qui concerne la notification de la décision du bureau du 12 février 2003, il suffit d’observer qu’elle ne constitue
pas la décision attaquée ni le fondement juridique de celle-ci et que, en toute hypothèse, elle a été notifiée au requérant
par télécopie le 20 février 2003. Dans ces circonstances, le fait que cette notification ait eu lieu à la suite de la demande
du requérant est dénué de pertinence.
130   Pour ce qui est de la notification du résultat de la consultation des questeurs du 14 janvier 2004, cet argument constitue
un grief identique à celui invoqué dans le cadre du moyen tiré de la violation des droits de la défense, qui a déjà été rejeté.
131   Enfin, concernant la mention des délais et voies de recours dans la décision attaquée, il y a lieu de relever qu’aucune disposition
expresse du droit communautaire n’impose aux institutions une obligation générale d’informer les destinataires des actes des
recours juridictionnels ouverts ni des délais dans lesquels ils peuvent être exercés (ordonnance de la Cour du 5 mars 1999,
Guérin automobiles/Commission, C‑153/98 P, Rec. p. 1441, points 13 et 15 ; arrêt du Tribunal du 24 février 2000, ADT Projekt/Commission,
T‑145/98, Rec. p. II‑387, point 210). S’agissant des obligations que l’institution s’est imposées en adoptant le guide des
obligations, le fait de ne pas avoir indiqué dans la décision attaquée la possibilité de former un recours juridictionnel
est, certes, susceptible de constituer une violation des obligations imposées par ledit guide (voir, par analogie, ordonnance
du Tribunal du 21 mars 2002, Laboratoire Monique Rémy/Commission, T‑218/01, Rec. p. II‑2139, point 25). La méconnaissance
d’une telle obligation ne constitue cependant pas une violation des formes substantielles, ayant pour conséquence d’affecter
la légalité de la décision attaquée. Il en résulte que le quatrième moyen doit être rejeté.

Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation
Arguments des parties
132   Le requérant fait valoir que la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qu’elle n’indique pas en quoi les pièces
justificatives qu’il a soumises au secrétaire général tout au long de la procédure ne seraient pas conformes à la réglementation
FID. Il souligne également que le paiement de certaines dettes ne pourrait s’effectuer qu’après la restitution du montant
saisi par les autorités françaises. Il s’ensuivrait que l’exigence de production de pièces démontrant l’extinction de ses
obligations est insuffisamment motivée, étant donné que l’existence de celles‑ci n’est pas contestée.
133   Selon le Parlement, la décision attaquée indique le montant à rembourser, la raison du remboursement, ainsi que les modalités
de calcul dudit montant. De plus, le Parlement rappelle que, en général, les exigences de motivation sont moindres lorsque
l’intéressé a été étroitement associé au processus d’élaboration de la décision et connaît, par un rapport d’audit auquel
renvoie la décision attaquée et qui lui a été communiqué, la raison pour laquelle l’institution estime ne pas devoir mettre
les dépenses litigieuses à la charge du budget.
Appréciation du Tribunal
134   Il convient de rappeler que la motivation doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon
claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte incriminé, de manière à permettre aux intéressés
de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle (arrêts de la Cour
du 6 juillet 2000, Eridania, C‑289/97, Rec. p. I‑5409, point 38, et du 14 mars 2002, Italie/Conseil, C‑340/98, Rec. p. I‑2663,
point 58).
135   En outre, une décision peut être considérée comme suffisamment motivée lorsqu’elle fait référence à un rapport d’audit, transmis
au requérant (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 24 avril 1996, Industrias Pesqueras Campos e.a./Commission, T‑551/93,
T‑231/94 à T‑234/94, Rec. p. II‑247, points 142 à 144, et du 17 septembre 2003, Stadtsportverband Neuss/Commission, T‑137/01,
Rec. p. II‑3103, points 52 à 58).
136   En l’espèce, la décision attaquée renvoie explicitement à l’audit effectué en décembre 2002. Une copie du rapport de cet audit
a été transmise au requérant par lettre du directeur général des finances du Parlement en date du 9 janvier 2003. Le requérant
a présenté par écrit ses commentaires à l’égard de ce rapport (voir points 34 et 37 ci‑dessus). De même, la décision attaquée
se réfère aux pièces produites par le requérant après l’audit, ainsi qu’aux mensualités de 3 000 euros versées en paiement
de la dette s’élevant à 58 155,82 euros. Dans ces circonstances, le renvoi exprès au rapport d’audit notifié au requérant
doit être considéré comme suffisant en ce qui concerne les exigences de motivation de la décision attaquée (arrêt Industrias
Pesqueras Campos e.a./Commission, point 135 supra, point 144).
137   De plus, le requérant a en effet été étroitement associé au processus d’élaboration de la décision attaquée et connaît, par
le rapport d’audit ainsi que par les pièces justificatives qu’il a lui-même soumises au Parlement, les éléments de fait sur
lesquels s’est appuyé le secrétaire général pour déterminer le montant précis de la dette (voir points 37, 39, 41 et 51 ci-dessus).
138   Les arguments relatifs à la non-prise en compte de certaines pièces justificatives ne concernent pas l’existence ou la suffisance
de la motivation, mais le bien-fondé des motifs, celui-ci relevant de la légalité au fond de la décision attaquée (voir, en
ce sens, arrêt de la Cour du 22 mars 2001, France/Commission, C‑17/99, Rec. p. I‑2481, point 35), et seront donc examinés
dans le cadre du huitième moyen. Il résulte de ce qui précède que le cinquième moyen doit être rejeté.

Sur le sixième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination
Arguments des parties
139   Le requérant souligne que, même s’il n’a pas été accusé d’un abus analogue à ceux régulièrement constatés, notamment par la
Cour des comptes, les mesures prises à son égard n’ont pas de précédent. Cela constituerait une violation du principe d’égalité
et de non-discrimination.
140   Le Parlement réplique que les abus éventuels ou existants font l’objet d’investigations par le secrétariat général et ont
déjà donné lieu au recouvrement de sommes indûment versées.
Appréciation du Tribunal
141   Il ressort de la jurisprudence que le respect du principe d’égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe
de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui (arrêts de la Cour
du 9 octobre 1984, Witte/Parlement, 188/83, Rec. p. 3465, point 15 ; du 4 juillet 1985, Williams/Cour des comptes, 134/84,
Rec. p. 2225, point 14, et Italie/Conseil, point 134 supra, points 87 à 93).
142   Ainsi, même à supposer que les reproches formulés par le requérant concernant les illégalités commises en faveur d’autres
députés, en raison d’absence ou d’insuffisance de contrôle de l’utilisation des indemnités parlementaires, soient fondés,
ce dernier ne saurait en tirer profit. Partant, le sixième moyen doit être rejeté.

Sur le septième moyen, tiré du détournement de pouvoir
Arguments des parties
143   Selon le requérant, il existe en l’espèce des indices objectifs, pertinents et concordants indiquant que la procédure a été
engagée par le bureau pour des motifs purement politiques sous la pression des porte-parole de deux groupes politiques espagnols.
Ces derniers auraient demandé aux trois vice-présidents espagnols d’agir au sein du bureau contre le requérant.
144   Le Parlement rétorque qu’il n’y a pas eu de décision du bureau à l’égard du requérant et, par conséquent, que l’argumentation
avancée par celui‑ci est inopérante. De plus, les éléments dont disposait le Parlement auraient justifié l’ouverture d’une
enquête en la matière.
Appréciation du Tribunal
145   Il ressort de la jurisprudence qu’un acte n’est entaché de détournement de pouvoir que s’il apparaît, sur la base d’indices
objectifs, pertinents et concordants, avoir été pris dans le but exclusif ou, à tout le moins, déterminant d’atteindre des
fins autres que celles excipées ou d’éluder une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de
l’espèce (arrêts de la Cour du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C‑331/88, Rec. p. I‑4023, point 24, et du 14 mai 1998, Windpark
Groothusen/Commission, C‑48/96 P, Rec. p. I‑2873, point 52).
146   Le requérant n’a pas apporté de tels indices. Il convient de rappeler que le requérant avait perçu, jusqu’au moment de la
saisie, un montant global de 495 891,31 euros au titre des frais et indemnités parlementaires. La saisie d’une partie considérable
de ce montant (200 304 euros) provenant, selon les déclarations du requérant, du Parlement, ne pouvait que faire naître des
doutes quant à la conformité avec la réglementation FID de l’utilisation d’une partie considérable des frais et indemnités
versés au requérant. L’ouverture d’une enquête était donc justifiée. Partant, le septième moyen doit être rejeté.

Sur le huitième moyen, tiré d’erreurs sur l’appréciation des pièces justificatives soumises au secrétaire général
Arguments des parties
147   Le requérant fait valoir que le Parlement a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne tenant pas compte du fait qu’il
n’était pas en mesure de fournir certains éléments de sa comptabilité en raison de la détention de son trésorier et de la
saisie de nombreux documents comptables ainsi que de la somme de 200 304 euros. Cette somme provenait, selon le requérant,
exclusivement du Parlement.
148   Le refus de prendre en compte plusieurs catégories de frais, sans indiquer en quoi elles seraient contraires à la réglementation
FID, constitue également, du point de vue du requérant, une erreur manifeste d’appréciation. Les frais qui, selon le secrétaire
général, n’ont pas pu être attestés par des pièces comptables conformes pourraient faire l’objet d’une évaluation forfaitaire.
Le requérant rappelle à cet égard sa lettre du 6 février 2003 adressée au secrétaire général (voir point 39 ci-dessus), qui
comportait un nouveau décompte, selon lequel les dépenses au titre de l’indemnité de secrétariat justifiées s’élevaient désormais
à 191 860 euros, à savoir 138 741 euros justifiés par les éléments annexés à ladite lettre s’ajoutant aux 53 119 euros déjà
justifiés par l’audit, de sorte que le solde à rembourser au Parlement s’élevait à 50 722 euros.
149   Plus précisément, le requérant estime que les montants relatifs aux arriérés des salaires (67 340 euros) et aux arriérés de
charges sociales (26 054 euros) auraient dû être pris en compte par le secrétaire général, étant donné que ces dettes seront
réglées lorsque le montant saisi sera restitué. En outre, le requérant remet en cause le refus du Parlement de prendre en
considération des montants concernant les forfaits de frais personnels (27 600 euros) alors que ces montants pourraient être
attestés par d’autres moyens, ainsi que les frais de téléphones portables calculés sur la base d’une extrapolation (4 800
euros).
150   De même, le refus de prendre en compte une série de pièces et de factures concernant des frais relatifs au domicile du requérant
et de ses assistants, pour un montant de 63 308,64 euros, ainsi que les frais concernant des arriérés de salaires dont il
aurait été reconnu débiteur par la juridiction de travail de San Sebastián (50 865,43 euros, voir point 45 ci-dessus) constituerait
également une erreur manifeste d’appréciation.
151   Le requérant a précisé lors de l’audience que M. Gorrotxategi garderait 100 000 euros sur les 200 304 saisis, car ce dernier
lui avait avancé ce montant à titre de trésorerie afin de faire face à ses obligations envers ses assistants. De plus, le
montant dont il aurait été reconnu débiteur par la juridiction de San Sebastián en faveur de ses assistants serait prélevé
sur la somme saisie.
152   Le Parlement signale à titre préalable que l’attestation établie à la demande du requérant (voir points 32 et 33 ci‑dessus)
se limite à relater les versements, effectués sur les comptes bancaires lui appartenant ainsi qu’à l’organisme tiers payant,
au titre des différentes indemnités parlementaires et ne se réfère pas à la somme saisie.
153   Le Parlement fait observer qu’il n’existe pas de lien entre le recouvrement des 200 304 euros et la production de pièces justificatives
supplémentaires, puisque la somme saisie concerne une période postérieure à celle pendant laquelle les indemnités auraient
dû être utilisées en conformité avec la réglementation FID. Ce serait donc tant l’absence de pièces justificatives que l’existence
d’un montant considérable sur le compte courant qui auraient conduit le Parlement à penser que ces sommes n’avaient pas été
utilisées en vue d’honorer des engagements contractés dans le respect de la réglementation FID.
154   Selon le Parlement, le rapport d’audit a établi la violation de la réglementation FID par le requérant. De plus, le requérant
aurait lui-même reconnu que certaines de ses obligations envers ses assistants n’avaient pas été honorées. Le Parlement conteste
d’ailleurs la valeur probatoire des éléments invoqués par le requérant quant à la conciliation concernant les arriérés des
assistants du requérant (voir point 149 ci‑dessus) ainsi que celle des pièces produites pendant la procédure.
155   Le Parlement souligne que les montants invoqués par le requérant, qui seraient dus aux assistants, ne pouvaient être pris
en compte, puisque, selon le rapport d’audit, les contrats en cause étaient conclus entre ces derniers et l’EH/B, ce qui a
également été souligné par le Royaume d’Espagne.
156   Enfin, le Parlement déclare que, ainsi qu’il est précisé au point 3 de la décision attaquée, il reste disposé à prendre en
considération les pièces justificatives supplémentaires que le requérant pourrait lui soumettre.
Appréciation du Tribunal
157   Il convient de relever, à titre préliminaire, que, selon le système instauré par la réglementation FID, le député qui désigne
un tiers payant chargé de la gestion des montants versés au titre des indemnités d’assistance parlementaire doit être en mesure
de produire des pièces justifiant d’une utilisation conforme aux contrats qu’il a conclus avec ses assistants. L’absence de
pièces justifiant les dépenses exposées au titre des salaires des assistants ou de toute autre dépense remboursable selon
la réglementation FID ne peut avoir comme conséquence que l’obligation de rembourser les montants correspondants au Parlement.
En effet, tout montant dont l’utilisation conforme à la réglementation FID n’est pas démontrée par des pièces doit être considéré
comme indûment versé. Il incombe, dès lors, à l’intéressé qui a soumis à l’administration des pièces afin de justifier de
l’utilisation des fonds perçus d’invoquer et de prouver, à l’appui de son recours devant le Tribunal, que cette dernière a
commis une erreur en refusant de les prendre en compte.
158   Dans ce cadre, l’argument du requérant concernant les difficultés auxquelles il a été confronté en raison de l’arrestation
de son trésorier et de la saisie de nombreux documents ne saurait être accueilli. Le requérant a précisé à cet égard, en répondant
à une question écrite du Tribunal, que le seul document saisi par les autorités françaises était le bordereau mentionnant
le prélèvement des 210 354 euros, délivré par la Banque Bruxelles Lambert au mandataire du compte courant. Le requérant en
a obtenu une copie auprès de l’agence bancaire et a produit celle-ci devant le Tribunal. Aussi, le fait que le requérant ait
dû restituer sa comptabilité sans l’aide de son trésorier est dénué de pertinence.
159   S’agissant de l’évaluation forfaitaire des dépenses préconisée par le requérant, elle ne saurait être acceptée. Il est constant
que le paiement des obligations couvertes par l’indemnité de secrétariat doit être prouvé par des pièces justificatives fournissant
tous les éléments nécessaires à la réalisation d’un contrôle a posteriori (les montants exacts, les dates des paiements, les
informations sur le débiteur et le créancier, le fondement juridique du paiement, etc.). Une évaluation forfaitaire, qui n’est
d’ailleurs prévue par aucune disposition, n’offre pas une telle possibilité.
160   Concernant la restitution de la somme de 200 304 euros saisie en France et, plus précisément, de l’argument du requérant selon
lequel le Parlement aurait dû tenir compte du fait que la production d’une partie des pièces justificatives est subordonnée
à cette restitution, cet argument ne saurait être accueilli.
161   En effet, le requérant tente de prouver qu’il est redevable de certains montants envers des personnes rémunérées sur les crédits
de l’indemnité de secrétariat et fait valoir que, pour cette raison, le Parlement aurait dû considérer lesdits montants comme
dûment justifiés. Il fait référence à cet égard aux arriérés de salaires (67 340 euros) et aux arriérés de charges sociales
(26 054 euros) en soulignant que ces dettes seront réglées lorsque le montant saisi sera restitué.
162   Cependant, le fait que le requérant soit redevable de certains montants envers des personnes auxquelles l’indemnité de secrétariat
est destinée ne saurait le dispenser du devoir de produire les pièces démontrant l’extinction de ses obligations. Dans le
cas contraire, un député pourrait encaisser une indemnité sans verser les sommes destinées aux prestataires de services et
priver par la suite le Parlement de tout contrôle en produisant une preuve quelconque de sa dette envers ces derniers.
163   Il s’ensuit que, ainsi qu’il a déjà été relevé, le Parlement doit contrôler l’existence des pièces justificatives démontrant
une utilisation des fonds conforme à la réglementation FID. De surcroît, le Parlement ne saurait être obligé de dispenser
le requérant de la production des pièces justificatives en raison d’une saisie dont il n’est pas responsable. En effet, c’est
le parlementaire qui supporte, à partir de l’encaissement d’une indemnité, les risques inhérents à sa propre gestion. Le Parlement
a d’ailleurs déclaré qu’il restait disposé à prendre en considération des pièces justificatives concernant le paiement des
dettes auxquelles le requérant fait référence. En conséquence, le Parlement a tenu compte de la saisie effectuée en France
et offre au requérant la possibilité de justifier des sommes dépensées au titre des indemnités parlementaires.
164   En ce qui concerne le refus du Parlement de prendre en considération des montants concernant les forfaits de frais personnels
(27 600 euros) alors que, selon le requérant, ces montants pourraient être attestés par d’autres moyens, il suffit de relever
que ce dernier ne précise pas lesdits moyens. S’agissant des frais de téléphones portables, il convient de relever que, pour
les raisons exposées au point 159 ci‑dessus, l’extrapolation proposée ne saurait être admise en tant que méthode de justification
des dépenses dans le cadre de la réglementation FID.
165   Pour ce qui est de la décision de la juridiction de travail de San Sebastián, invoquée par le requérant en tant que preuve
de sa dette (s’élevant à 50 865,43 euros) envers ses assistants, il y a lieu de souligner qu’il ne s’agit pas d’un acte émanant
d’une autorité judiciaire, mais d’une décision de nature administrative, arrêtée par le conciliateur du département de la
justice du gouvernement basque et fondée sur un accord entre le requérant et ses assistants. En tout cas, cet acte n’attestant
pas de l’extinction de la dette du requérant envers ses assistants, il ne constitue pas une pièce justificative conforme (voir
points 162 et 163 ci-dessus). À titre surabondant, un accord intervenu dans le cadre d’une conciliation, comme celui fondant
la décision susmentionnée, n’offre, en réalité, aucune preuve certaine de l’existence d’une créance. C’est donc à juste titre
que le Parlement a exigé des documents prouvant le versement de ces arriérés aux assistants afin de procéder à la réduction
de la dette.
166   Le requérant soutient qu’une somme de 63 308,64 euros aurait dû être considérée comme justifiée au titre des frais de ménage.
Ces frais auraient été assumés par l’EH/B, qui, selon un accord conclu avec celui-ci, retiendrait une somme forfaitaire de
600 euros sur le salaire de chaque assistant. Ce montant est, selon le requérant, dû à l’EH/B (voir points 45 et 150 ci-dessus).
167   Il suffit d’observer à cet égard que, pour les raisons déjà exposées, une dette non soldée ne saurait être prise en compte
comme une dépense justifiée. Dès lors, c’est à juste titre que le Parlement a refusé de prendre en compte cet élément.
168   Il résulte de ce qui précède que le refus du secrétaire général de prendre en compte les pièces produites par le requérant
et mentionnées ci‑dessus n’est pas entaché d’erreur. Il s’ensuit que le huitième moyen doit être rejeté.
169   Les trois dernières branches du premier moyen ainsi que l’ensemble des moyens suivants (du deuxième au huitième) ayant été
rejetés, il convient d’annuler la décision attaquée uniquement en ce qu’elle dispose que le recouvrement de la somme dont
est redevable le requérant sera opéré par voie de compensation.

Sur les dépens
170   Aux termes de l’article 87, paragraphe 3, du règlement de procédure, le Tribunal peut répartir les dépens ou décider que chaque
partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. En l’espèce, eu égard
à l’annulation partielle de la décision attaquée et au rejet de la majorité des moyens avancés par le requérant, il y a lieu
de décider que chaque partie supportera ses propres dépens.
171   Aux termes de l’article 87, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure, les États membres qui sont intervenus
au litige supportent leurs dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre élargie)
déclare et arrête :
1)
La décision du secrétaire général du Parlement européen du 24 février 2004, concernant le recouvrement des sommes versées
au requérant au titre des frais et indemnités parlementaires, est annulée en ce qu’elle dispose que le recouvrement de la
somme dont est redevable le requérant sera opéré par voie de compensation.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Le requérant, le Parlement et le Royaume d’Espagne supporteront leurs propres dépens.
Pirrung
Meij
Forwood
Pelikánová

Papasavvas
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 22 décembre 2005
Le greffier

Le président
E. Coulon

J. Pirrung
*
Langue de procédure : le français.