CELEX: 61990CJ0192
Manquement d'Etat
Emballages pour liquides alimentaires
Transposition d'une directive en droit national

EUR-Lex - 61990J0192 - FR
Avis juridique important
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61990J0192
Arrêt de la Cour du 10 décembre 1991.  -  Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.  -  Manquement d'Etat - Emballages pour liquides alimentaires - Transposition d'une directive en droit national.  -  Affaire C-192/90.
Recueil de jurisprudence 1991 page I-05933
Pub.RJ page Pub somm
Parties
Dispositif
Mots clés
++++
États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement non contesté
( Traité CEE, art . 169 )
Parties
Dans l' affaire C-192/90,
Commission des Communautés européennes, représentée par M . Ricardo Gosalbo Bono, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Roberto Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie requérante,
contre
Royaume d' Espagne, représenté par M . Carlos Bastarreche Saguees, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et par M . Antonio Hierro Hernández-Mora, Abogado del Estado chargé de représenter le gouvernement devant la Cour de justice, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Espagne, 4-6, boulevard Emmanuel Servais,
partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en ne communiquant pas les programmes de réduction des tonnages et/ou volumes des emballages pour liquides alimentaires contenus dans les déchets ménagers devant être éliminés définitivement, au sens de l' article 3 de la directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour liquides alimentaires ( JO L 176, p . 18 ), et/ou en n' établissant pas ces programmes, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,
LA COUR,
composée de MM . F . A . Schockweiler, président de chambre, f.f . de président, F . Grévisse et P . J . G . Kapteyn, présidents de chambre, G . F . Mancini, C . N . Kakouris, J . C . Moitinho de Almeida, M . Díez de Velasco, M . Zuleeg et J . L . Murray, juges,
( motifs non reproduits )
déclare et arrête :
Dispositif
1 ) En n' établissant pas les programmes de réduction des tonnages et/ou volumes des emballages pour liquides alimentaires contenus dans les déchets ménagers devant être éliminés définitivement, au sens de l' article 3 de la directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour liquides alimentaires, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité .
2 ) Le royaume d' Espagne est condamné aux dépens .