CELEX: 62005CJ0122
Manquement d'État
Directive 2003/87/CE
Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Non-transposition dans le délai prescrit

:
Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai          prévu, la directive 2003/87/CE du Parlement européen
et du          Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
Dispositif :

En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, la
République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

La République italienne est condamnée aux dépens.