CELEX: 62007TJ0008
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire figurative TG Torre Galatea
Marque communautaire verbale antérieure TORRES 10
Motif relatif de refus
Absence de risque de confusion

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles) du 24 octobre 2006 (affaire R 168/2006-2) relative à la procédure d’opposition entre Miguel
Torres, SA, et Fundacíon Gala-Salvador Dalí.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Fundación Gala-Salvador Dalí
Marque communautaire concernée :
Marque figurative TG Torre Galatea pour des produits de la classe 33 –demande n° 2730513
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Miguel Torres, SA
Marque ou signe invoqué à l’appui de l'opposition :
Marque verbale communautaire TORRES 10 pour des produits de la classe 33 (demande n° 466896), ainsi que de nombreuses autres
marques communautaires, nationales et internationales
Décision de la division d’opposition :
Accueil de l’opposition et demande d’enregistrement de la marque rejetée
Décision de la chambre de recours :
Accueil du recours, annulation de la décision attaquée et rejet de l’opposition
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Miguel Torres, SA est condamnée aux dépens.