CELEX: 62004TJ0188
Marque communautaire
Forme d'une bouteille émerisée noire mate
Motifs absolus de refus
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94
Absence de caractère distinctif
Violation des droits de la défense
Article 73 du règlement nº 40/94

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 février 2004 (affaire R 104/2001-4) concernant
l’enregistrement d’une marque se présentant sous la forme d’une bouteille émerisée noire mate comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Freixenet, SA
Marque communautaire concernée :
marque tridimensionnelle sous la forme d’une bouteille émerisée noire mate, pour des produits de la classe 33 – demande n° 32540
Décision de l’examinateur:
refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
rejet du recours
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 11 février 2004 (affaire R 104/2001-4) est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.