CELEX: 62007TJ0297
Marque communautaire
Demande de marque communautaire figurative Intelligent Voltage Guard
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 31 mai 2007 (affaire R 108/2007-2) concernant
une demande d’enregistrement du signe figuratif Intelligent Voltage Guard comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
TridonicAtco GmbH & Co. KG
Marque communautaire concernée :
Marque figurative Intelligent Voltage Guard pour des produits des classes 9 et 11 – demande n° W874778
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
TridonicActo GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.