CELEX: 62007CJ0284
Manquement d’État
Directive 2005/51/CE
Marchés publics
Procédures de passation des marchés
Non-transposition dans le délai prescrit

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas adopté les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission,
du 7 septembre 2005, modifiant l’annexe XX de la directive 2004/17/CE et l’annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement
européen et du Conseil sur les marchés publics (JO L 257, p. 127, ci‑après « la directive»), la République portugaise a manqué
à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 3, premier alinéa, de cette directive, et, à titre subsidiaire, qu’en
toute hypothèse, en n’ayant pas communiqué lesdites dispositions à la Commission, elle a manqué à l’obligation qui lui incombe
en vertu de ce même article.
L’article 3, premier alinéa, de la directive prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 31 janvier 2006 et qu’ils en informent
immédiatement la Commission.
N’ayant pas été informée des mesures prises par la République portugaise pour assurer la transposition de la directive dans
son ordre juridique national dans le délai prescrit, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article
226 CE.
Après avoir mis la République portugaise en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 18 octobre 2006, émis
un avis motivé invitant la République portugaise à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux
mois à compter de la réception de cet avis.
Dans sa réponse du 19 octobre 2006, la République portugaise faisait valoir qu’un projet de loi visant à assurer la transposition
de la directive était en cours d’élaboration.
N’ayant reçu aucune autre information des autorités portugaises et ne disposant d’aucun élément lui permettant de conclure
que les mesures nécessaires à la transposition de la directive avaient été définitivement adoptées et publiées, la Commission
a décidé d’introduire le présent recours.
Dans son mémoire en défense, la République portugaise reconnaît que les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
n’ont pas été prises dans le délai prescrit. Elle souligne, cependant, que le gouvernement portugais a, le 1
er
juin 2007, approuvé le texte législatif qui transpose la directive dans l’ordre juridique national et dont la publication
devrait intervenir avant la fin du mois de novembre 2007.
Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction
de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et que les changements
intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 14 septembre 2004, Commission/Espagne,
C‑168/03, Rec. p. I‑8227, point 24, et du 7 juin 2007, Commission/Belgique, C‑254/05, non encore publié au Recueil, point
39).
En l’espèce, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, aucune mesure destinée à assurer la
transposition de la directive dans l’ordre juridique national n’avait été adoptée.
Dans ces conditions, le recours introduit par la Commission doit être considéré comme fondé.
Par conséquent, il convient de constater que, en n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, la République portugaise a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République portugaise et celle‑ci ayant succombé
en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:
1)
En n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
directive 2005/51/CE de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l’annexe XX de la directive 2004/17/CE et l’annexe VIII
de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics, la République portugaise a manqué
aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: le portugais.