CELEX: 62006CJ0054
Manquement d'État
Directive 2001/42/CE
Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la
directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30).
Dispositif

1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu de cette directive.

2)      Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.