CELEX: 62004TJ0226
Recours en annulation
Règlement (CE) nº 316/2004
Organisation commune du marché vitivinicole
Protection des mentions traditionnelles
Modification du classement de certaines mentions traditionnelles complémentaires
Utilisation dans l'étiquetage de vins originaires de pays tiers
Vice de procédure
Principe de proportionnalité
Accord ADPIC

Demande d’annulation partielle du règlement (CE) n° 316/2004 de la Commission, du 20 février 2004, modifiant le règlement
(CE) n° 753/2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la
désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 55, p. 16), dans la
mesure où il modifie les articles 24, 36 et 37 du règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission, du 29 avril 2002 (JO L 118,
p. 1), en ce qui concerne la protection des mentions traditionnelles.
Dispositif

Le recours est rejeté.

La République italienne est condamnée aux dépens.