CELEX: 62000TJ0254
Aides d’État
Réductions de charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia
Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées
Recevabilité
Lien individuel
Conditions relatives à l’affectation des échanges intracommunautaires et à l’incidence sur la concurrence
Dérogations au titre de l’article 87, paragraphe 3, sous b) à e), CE et de l’article 87, paragraphe 2, sous b), CE
Qualification d’aide nouvelle ou d’aide existante
Principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, d’égalité de traitement et de proportionnalité
Obligation de motivation

A — Régime de réduction de charges sociales considéré

B — Procédure administrative

C — Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

Sur la recevabilité

A — Sur la litispendance alléguée dans l’affaire T-277/00

1. Arguments des parties

2. Appréciation du Tribunal

B — Sur l’absence alléguée de qualité pour agir des entreprises requérantes dans les affaires T-254/00, T-270/00 et T-277/00

1. Arguments des parties

2. Appréciation du Tribunal

a) Appréciation du critère relatif aux modalités d’application du régime d’aide à la lumière de la jurisprudence

b) Appréciation du critère fondé sur les modalités d’application du régime d’aide à la lumière du système communautaire de contrôle des aides d’État

c) Sur la compétence alléguée des autorités nationales pour vérifier dans chaque cas individuel l’existence d’une aide lors de l’exécution d’un ordre de récupération

C —  Sur l’absence alléguée de qualité pour agir du comité dans l’affaire T-277/00

Sur le fond

A — Sur la qualification prétendument erronée des mesures en cause d’aides d’État incompatibles avec le marché commun

1. Sur la violation alléguée de l’article 87, paragraphe 1, CE et de l’article 86, paragraphe 2, CE, ainsi que du principe d’égalité de traitement, et sur les prétendus défaut de motivation et contradiction dans la motivation

a) Arguments des parties

Arguments des requérants

— Affaire T-254/00

— Affaire T-270/00

— Affaire T-277/00

Arguments de la Commission

b) Appréciation du Tribunal

Sur l’absence alléguée d’avantage, en raison du caractère prétendument compensatoire des mesures considérées

Sur la compensation alléguée de désavantages structurels (affaires T-254/00, T-270/00 et T-277/00)

Sur la compensation alléguée de la gestion de services publics (affaires T-270/00 et T-277/00)

Sur l’absence alléguée d’affectation des échanges entre les États membres et d’incidence sur la concurrence

2. Sur la violation alléguée de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE et le prétendu défaut de motivation

a) Arguments des parties

Arguments des requérants

— Affaire T-254/00

— Affaire T-270/00

— Affaire T-277/00

Arguments de la Commission

b) Appréciation du Tribunal

3. Sur la violation alléguée de l’article 87, paragraphe 3, sous d), CE, et du principe d’égalité de traitement ainsi que sur les prétendus défaut de motivation et contradiction dans la motivation

a) Argument des parties

Arguments des requérants

— Affaire T-254/00

— Affaire T-277/00

Arguments de la Commission

b) Appréciation du Tribunal

4. Sur la violation alléguée de l’article 87, paragraphe 3, sous e), CE

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

5. Sur la violation alléguée de l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE, de l’article 87, paragraphe 2, sous b), CE et de l’article 253 CE, ainsi que sur l’insuffisance de motivation et la contradiction dans la motivation alléguées

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

B — Sur l’irrégularité alléguée de l’obligation de récupération des aides imposée à l’article 5 de la décision attaquée

1. Sur la violation alléguée de l’article 15 du règlement n
o
659/1999, ainsi que des principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement, en relation avec la qualification prétendument erronée des mesures en cause d’aides nouvelles

a) Arguments des parties

Arguments des requérants

— Affaire T-254/00

— Affaire T-277/00

Arguments de la Commission

b) Appréciation du Tribunal

2. Sur la violation alléguée de l’article 14, paragraphe 1, du règlement n
o
659/1999, des principes de proportionnalité, de sécurité juridique, d’égalité de traitement et de protection de la confiance légitime ainsi que des règles de droit transitoire et de l’obligation de motivation

a) Arguments des parties

Arguments des requérants

— Affaire T-254/00

— Affaire T-270/00

— Affaire T-277/00

Arguments de la Commission

b) Appréciation du Tribunal

Sur les dépensl
(
*1
)	Langue de procédure : l’italien.