CELEX: 61986CJ0237
Pêche maritime
Quotas de captures pour 1982
Financement FEOGA

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 SEPTEMBRE 1986, LE ROYAUME DES PAYS-BAS A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 86/443 DE LA COMMISSION, DU 1ER JUILLET 1986, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( CI-APRES "FEOGA "), SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCIER 1982 ( JO L*256, P.*29 ), DANS LA MESURE OU CETTE DECISION N' A* PAS RETENU AU TITRE DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE LES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS CONCERNANT DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA PECHE POUR UN MONTANT DE 13*317*224 HFL .
2 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS INVOQUE, A TITRE DE MOYEN, LA VIOLATION DE REGLES RELATIVES A L' APPLICATION DU TRAITE, A SAVOIR LE REGLEMENT N**729/70 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L*94, P.*13 ), CONSIDERE EN LIAISON AVEC LES REGLEMENTS N*S*100/76 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( JO L*20, P.*1 ), 3796/81 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1981, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( JO L*379, P.*1 ), ET 2730/79 DE LA COMMISSION, DU 29 NOVEMBRE 1979, PORTANT MODALITES COMMUNES D' APPLICATION DU REGIME DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L*317, P.*1 ). LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SOUTIENT ENCORE QU' IL N' EST PAS PERMIS A LA COMMISSION DE REPERCUTER LES LACUNES DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUR LES ETATS MEMBRES ET QUE LES PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE ET DE CERTITUDE DES REGLES JURIDIQUES N' ONT PAS ETE RESPECTES . IL REPROCHE EGALEMENT A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR UTILISE TOUS LES MOYENS A SA DISPOSITION POUR PREVENIR, EN 1982, LE DEPASSEMENT DES POSSIBILITES DE CAPTURES DE POISSON EN QUESTION . SUBSIDIAIREMENT, IL CONTESTE L' EXACTITUDE DES CORRECTIONS FINANCIERES FAITES PAR LA COMMISSION .
3 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
4 PAR SON PREMIER MOYEN, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SOUTIENT QUE LE REGLEMENT N**729/70 PERMET SEULEMENT DE REFUSER LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE EN CAS DE NON-RESPECT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE OU A LA POLITIQUE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ET QUE LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION CONCERNANT, POUR CERTAINS STOCKS DE POISSON, LA FIXATION POUR 1982 DU TOTAL ADMISSIBLE DES CAPTURES (" TAC ") ET SA REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES ( QUOTAS ) NE DEVRAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME DES REGLES COMMUNAUTAIRES AU SENS DU REGLEMENT N**729/70 .
5 LA COMMISSION RETORQUE QUE LES MESURES DE CONSERVATION COMMUNAUTAIRES DE LA PECHE RELEVENT DES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N**729/70, QUE DE TELLES MESURES EXISTENT POUR 1982 ET QUE TOUT ACTE D' UN ETAT MEMBRE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVRAIT DONNER LIEU AU REFUS DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE SI CET ACTE A ENTRAINE DES DEPENSES POUR LE FEOGA .
6 AINSI QUE LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DE CE JOUR ( PAYS-BAS/COMMISSION, 326/85, REC . 1987, P.*0000 ), LES MESURES DE CONSERVATION DE LA PECHE FONT PARTIE DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N**729/70, LES PRODUITS DE LA PECHE ETANT ENGLOBES, AUX TERMES DE L' ARTICLE 38 DU TRAITE CEE, DANS LES PRODUITS AGRICOLES, ET LES RESTITUTIONS ACCORDEES ET LES INTERVENTIONS ENTREPRISES EN VIOLATION DE MESURES DE CONSERVATION COMMUNAUTAIRES NE PEUVENT, EN PRINCIPE, ETRE FINANCEES PAR LE FEOGA .
7 IL DEVIENT, DES LORS, NECESSAIRE D' EXAMINER S' IL EXISTAIT, POUR 1982, DES REGLES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER LIMITANT LES CAPTURES ET S' IMPOSANT AU ROYAUME DES PAYS-BAS .
8 LA SITUATION DE 1982 EST CARACTERISEE PAR LE FAIT QUE LE CONSEIL, EXCLUSIVEMENT COMPETENT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1979 EN VERTU DE L' ARTICLE 102 DE L' ACTE D' ADHESION DE 1972 POUR PRENDRE, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, LES MESURES DESTINEES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES N' A PAS ARRETE DE TELLES MESURES PENDANT L' ANNEE 1982 . CE N' EST QUE PAR LE REGLEMENT N**172/83 DU CONSEIL, DU 25 JANVIER 1983, FIXANT, POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSON EVOLUANT DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE, LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1982, LA PART DE CES CAPTURES DISPONIBLE POUR LA COMMUNAUTE, LA REPARTITION DE CETTE PART ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES PEUVENT ETRE PECHES ( JO L*24, P.*30 ), QUE LE CONSEIL A FIXE RETROACTIVEMENT POUR L' ANNEE 1982 LES TAC ET LES QUOTAS NATIONAUX .
9 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1982 JUSQU' AU 30 JUIN 1982, LES ACTIVITES DE PECHE EXERCEES DANS LES EAUX COMMUNAUTAIRES FURENT REGIES PAR DES DECISIONS INTERIMAIRES DU CONSEIL, A SAVOIR LES DECISIONS 81/1052, DU 29 DECEMBRE 1981 ( JO L*379, P.*52 ), 82/207, DU 31 MARS 1982 ( JO L*99, P.*34 ), 82/271, DU 29 AVRIL 1982 ( JO L*120, P.*29 ), ET 82/346, DU 31 MAI 1982 ( JO L*152, P.*12 ), PRESCRIVANT AUX ETATS MEMBRES DE TENIR COMPTE, DANS LEURS ACTIVITES DE PECHE, DES TAC PROPOSES PAR LA COMMISSION LE 24 JUILLET 1981 .
10 LES 18 ET 21 JUIN 1982, LA COMMISSION A PRESENTE AU CONSEIL DES PROPOSITIONS DE TAC ET DE QUOTAS POUR 1982 ( JO C*228, P.*14, ET JO C*233, P.*4 ) SUR LESQUELLES LE CONSEIL N' A PU SE METTRE D' ACCORD . LE 29 JUIN 1982, LE CONSEIL A TOUTEFOIS ADOPTE LA DECISION 82/440, DU 29 JUIN 1982 ( JO L*190, P.*9 ), DANS LAQUELLE IL A DECIDE QU' A COMPTER DU 1ER JUILLET AU 23 JUILLET 1982 LES ETATS MEMBRES TIENDRONT COMPTE DES TAC PROPOSES PAR LA COMMISSION LE 24 JUILLET 1981 .
11 A LA SESSION DU CONSEIL DU 21 JUILLET 1982, LA COMMISSION A PRESENTE UNE DECLARATION AU CONSEIL ( JO C*199, P.*21 ), DANS LAQUELLE ELLE A CONSTATE QUE LE CONSEIL N' A PAS REUSSI A PRENDRE UNE DECISION SUR LA FIXATION DES TAC ET QUOTAS . AFIN DE PERMETTRE, A PARTIR DE SA DECLARATION ET JUSQU' AU 30 SEPTEMBRE 1982, A LA COMMUNAUTE D' ASSUMER SES RESPONSABILITES EN MATIERE DE CONSERVATION, LA COMMISSION A RAPPELE QUE LES ETATS MEMBRES N' ONT PAS SEULEMENT LE DROIT D' ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES SOUS RESERVE DE LEUR APPROBATION PAR LA COMMISSION, MAIS AUSSI LE DEVOIR DE PRENDRE DE TELLES MESURES DANS L' INTERET COLLECTIF, DEVOIR QUE LA COMMISSION PEUT LEUR DEMANDER D' ASSUMER . LA COMMISSION A ENCORE DECLARE QUE, POUR ASSURER UNE ACTIVITE AUSSI COORDONNEE ET STABLE QUE POSSIBLE DE L' ENSEMBLE DE LA FLOTTE DE PECHE DES ETATS MEMBRES, ELLE S' INSPIRERA, LORS DE L' EXERCICE DE SES FONCTIONS, ET NOTAMMENT LORSQU' ELLE SERA APPELEE A APPROUVER DES MESURES NATIONALES DE CONSERVATION, DES PROPOSITIONS QU' ELLE A SOUMISES AU CONSEIL .
12 PAR LA SUITE, LE CONSEIL A ADOPTE, POUR 1982, D' AUTRES MESURES PROVISOIRES, A SAVOIR LES DECISIONS 82/498, DU 21 JUILLET 1982 ( JO L*216, P.*40 ), 82/650, DU 20 SEPTEMBRE 1982 ( JO L*274, P.*33 ), 82/739, DU 26 OCTOBRE 1982 ( JO L*312, P.*17 ), ET 82/802, DU 29 NOVEMBRE 1982 ( JO L*339, P.*57 ). DANS CES DECISIONS, LE CONSEIL, EN TENANT COMPTE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE ET DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ETATS MEMBRES, TELLES QUE DEFINIES PAR LA COUR DE JUSTICE, A DECIDE QU' A COMPTER DU 24 JUILLET 1982 JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1982, "LES ETATS MEMBRES CONDUIRONT LEURS ACTIVITES DE PECHE EN FONCTION DES CYCLES SAISONNIERS HABITUELS, EN TENANT COMPTE DES TAC PROPOSES PAR LA COMMISSION LE 21 JUIN 1982, TELS QUE MODIFIES" DANS LA SUITE .
13 A LA SESSION DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1982, LA COMMISSION A FAIT UNE NOUVELLE DECLARATION DANS LAQUELLE ELLE A DEMANDE NOTAMMENT AUX ETATS MEMBRES DE LUI SOUMETTRE DANS LES PLUS BREFS DELAIS LES MESURES NATIONALES DE CONSERVATION QU' ILS ENVISAGEAIENT D' ADOPTER . LA COMMISSION A EGALEMENT DECLARE QU' ELLE ETAIT DETERMINEE A UTILISER TOUS LES MOYENS EN SON POUVOIR POUR ASSURER QUE LES ETATS MEMBRES RESPECTENT LEURS OBLIGATIONS .
14 LE 25 JANVIER 1983, LE CONSEIL A ADOPTE, EN COMPLEMENT DU REGLEMENT N**101/76, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ETABLISSEMENT D' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO L*20, P.*19 ), LE REGLEMENT N**170/83, INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( JO L*24, P.*1 ). C' EST SUR LA BASE DE L' ARTICLE 11 DE CE REGLEMENT QUE LE CONSEIL A ADOPTE LE MEME JOUR LE REGLEMENT N**172/83, PRECITE .
15 AFIN D' ANALYSER LA SITUATION DE L' ANNEE 1982, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA COUR A JUGE, DANS SON ARRET DU 5 MAI 1981 ( COMMISSION/ROYAUME-UNI, 804/79, REC . P.*1045 ), QUE, DANS UNE SITUATION CARACTERISEE PAR L' INACTION DU CONSEIL, LES ETATS MEMBRES ONT, SELON L' ARTICLE 5 DU TRAITE, L' OBLIGATION DE FACILITER A LA COMMUNAUTE L' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET DE S' ABSTENIR DE TOUTES MESURES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LA REALISATION DES BUTS DU TRAITE; QUE CETTE DISPOSITION IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DES DEVOIRS PARTICULIERS D' ACTION ET D' ABSTENTION DANS UNE SITUATION OU LA COMMISSION, POUR REPONDRE A DES BESOINS URGENTS DE CONSERVATION, A SOUMIS AU CONSEIL DES PROPOSITIONS QUI, BIEN QU' ELLES N' AIENT PAS ETE ADOPTEES PAR CELUI-CI, CONSTITUENT LE POINT DE DEPART D' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE CONCERTEE . LA COUR A ENCORE DECLARE QUE, S' AGISSANT D' UN DOMAINE RESERVE A LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE, A L' INTERIEUR DUQUEL LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT AGIR AUTREMENT DESORMAIS QUE COMME GESTIONNAIRES DE L' INTERET COMMUN, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT DONC, EN L' ABSENCE D' UNE ACTION APPROPRIEE DU CONSEIL, METTRE EN VIGUEUR DES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION EVENTUELLEMENT REQUISES PAR LA SITUATION QUE DANS LE CADRE D' UNE COLLABORATION AVEC LA COMMISSION; QUE LES ETATS MEMBRES AVAIENT LE DEVOIR DE NE PAS INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION NATIONALES A L' ENCONTRE D' OBJECTIONS, DE RESERVES OU DE CONDITIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT FORMULER .
16 LA COUR A AINSI ADMIS QUE, DANS UNE SITUATION OU LE CONSEIL EST RESTE EN DEFAUT D' EDICTER LES MESURES DE CONSERVATION NECESSAIRES POUR PRESERVER LES RESSOURCES HALIEUTIQUES, DE TELLES MESURES, REPONDANT A DES BESOINS URGENTS, PEUVENT, AFIN DE MAINTENIR LA COMMUNAUTE EN ETAT DE FAIRE FACE A SES RESPONSABILITES, RESULTER D' UNE PROCEDURE DE COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION .
17 IL EST CONSTANT QU' UNE TELLE PROCEDURE N' A PAS ETE ENGAGEE EN 1982 ENTRE LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA COMMISSION, LE ROYAUME DES PAYS-BAS N' AYANT PAS REPONDU A L' INVITATION DE LA COMMISSION A ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LE RESPECT DE SES PROPOSITIONS . DANS CES CONDITIONS, SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CE DEFAUT DE COOPERATION DE LA PART D' UN ETAT MEMBRE, FORCE EST DE CONSTATER QUE LES PROPOSITIONS UNILATERALEMENT ARRETEES PAR LA COMMISSION, RELATIVES AUX QUOTAS DE PECHE A ATTRIBUER AU ROYAUME DES PAYS-BAS, NE PEUVENT PAS, COMME LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DE CE JOUR ( ROYAUME DES PAYS-BAS/COMMISSION, 326/85, PRECITE ), SE VOIR RECONNAITRE LE CARACTERE DE REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N**729/70, DONT LE NON-RESPECT POUVAIT FONDER LE REFUS DE LA COMMISSION DE RECONNAITRE A LA CHARGE DU FEOGA LES RESTITUTIONS EN CAUSE .
18 IL IMPORTE D' EXAMINER ENCORE SI LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION PEUT TROUVER UN FONDEMENT DANS LE REGLEMENT N**172/83, ENTRE EN VIGUEUR LE 27 JANVIER 1983, QUI DETERMINE RETROACTIVEMENT LES QUOTAS DE PECHE POUR 1982 .
19 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE SOULIGNER, AINSI QUE LA COUR L' A DEJA FAIT A MAINTES REPRISES, QUE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE CERTAINE ET SON APPLICATION PREVISIBLE POUR LES JUSTICIABLES . CET IMPERATIF DE SECURITE JURIDIQUE S' IMPOSE AVEC UNE RIGUEUR PARTICULIERE LORSQU' IL S' AGIT D' UNE REGLEMENTATION SUSCEPTIBLE DE COMPORTER DES CONSEQUENCES FINANCIERES, DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE AVEC EXACTITUDE L' ETENDUE DES OBLIGATIONS QU' ELLE LEUR IMPOSE .
20 EN L' ESPECE, AU MOMENT D' ACCORDER LES RESTITUTIONS EN CAUSE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS N' ETAIT A MEME NI DE CONNAITRE NI DE PREVOIR AVEC CERTITUDE LA REGLEMENTATION EDICTEE SEULEMENT APRES LA FIN DE L' EXERCICE . DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION NE SAURAIT SE FONDER SUR LE NON-RESPECT DES QUOTAS FIXES RETROACTIVEMENT EN 1983 PAR LE REGLEMENT N**172/83 POUR REFUSER LA PRISE EN CHARGE PAR LE FEOGA DES RESTITUTIONS FAISANT L' OBJET DU RECOURS .
21 IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, D' ANNULER LA DECISION 86/443 DE LA COMMISSION, DU 1ER JUILLET 1986, DANS LA MESURE SOLLICITEE, SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE D' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU REQUERANT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION 86/443 DE LA COMMISSION, DU 1ER JUILLET 1986, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCIER 1982, EST ANNULEE DANS LA MESURE OU CETTE DECISION N' A PAS RETENU AU TITRE DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE LES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS CONCERNANT DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA PECHE POUR UN MONTANT DE 13*317*224 HFL .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .