CELEX: 62005TJ0251
FSE
Actions de formation
Réduction du concours financier initialement octroyé
Motivation
Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
Absence d'erreur manifeste d'appréciation

Demande d’annulation, d’une part, de la décision C (2005) 1236 de la Commission, du 14 avril 2005, portant réduction du concours
accordé par la décision C (89) 0570, du 22 mars 1989, et, d’autre part, de la décision C (2005) 3557 de la Commission, du
13 septembre 2005, portant réduction du concours accordé par la décision C (89) 0570, du 22 mars 1989.
Dispositif
1)
Les affaires T-251/05 et T-425/05 sont jointes aux fins de l’arrêt.
2)
Les recours sont rejetés.
3)
La requérante est condamnée aux dépens.