CELEX: 62006TJ0302
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale E
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Erreur de droit
Défaut d’appréciation concrète
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2006 (affaire R 805/2006-4) concernant
une demande d’enregistrement de la marque verbale E comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Paul Hartmann AG
Marque communautaire concernée :
Marque verbale E pour les produits des classes 5, 10 et 25 – demande n° 4316949
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 5 septembre 2006 (affaire R 805/2006-4) est annulée.
2)
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Paul Hartmann AG.