CELEX: 61977CJ0026
Prélèvements
Produits laitiers (fromage de brebis de Bulgarie)

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 23 DU MEME MOIS , LE FINANZGERICHT DE BERLIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 804/68 , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO L 148 , P . 13 ) , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 823/68 , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO L 151 , P . 3 ) , DANS SA FORME MODIFIEE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 467/75 , DU 27 FEVRIER 1975 ( JO NO L 52 , P . 10 ) , AINSI QUE DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1073/68 , DU 24 JUILLET 1968 , ARRETANT LES MODALITES D ' APPLICATION POUR L ' ETABLISSEMENT DES PRIX FRANCO FRONTIERE ET POUR LA FIXATION DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO L 180 , P . 25 ) , EN RAPPORT AVEC LA FIXATION DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION , A LA DATE DU 28 JUILLET 1976 , D ' UN LOT DE FROMAGES DE BREBIS EN PROVENANCE DE BULGARIE , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 04.04 E.I.B ) 3 ET 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
2 ATTENDU QUE LES PARTIES A LA PRESENTE PROCEDURE ONT FAIT OBSERVER QUE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE N ' AURAIT COMPORTE , CONTRAIREMENT A CE QUI EST INDIQUE DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI , QUE DES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 04.04 E.I . B ) 4 ;
QU ' IL APPARTIENDRA A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER CE POINT DE FAIT QUI APPARAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION SOULEVEES ;
3 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL CONTESTE LA FIXATION DU PRELEVEMENT PAR LE HAUPTZOLLAMT DE BERLIN-PACKHOF , A SON AVIS TROP ELEVE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DU PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE DES PRODUITS EN QUESTION ;
QU ' ELLE FAIT VALOIR A CET EGARD QUE LE FAIT , POUR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE , DE N ' AVOIR PAS ADAPTE LE PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE , SERVANT AU CALCUL DU PRELEVEMENT , A L ' EVOLUTION DES PRIX EFFECTIFS AURAIT EU POUR EFFET DE LUI IMPOSER UNE CHARGE INDUE ET D ' INFLUENCER DEFAVORABLEMENT LE VOLUME DE SES IMPORTATIONS ;
QU ' ELLE EXIGE , EN CONSEQUENCE , QUE LA FIXATION DU PRELEVEMENT SOIT REVISEE EN FONCTION DU NIVEAU REEL DU PRIX D ' IMPORTATION ;
4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 DU REGLEMENT NO 804/68 , QUI A FIXE , POUR LA PERIODE EN CONSIDERATION , LES BASES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS PERMET DE DISTINGUER ENTRE LE REGIME GENERAL DES PRELEVEMENTS ET LES ' DISPOSITIONS SPECIALES ' DONT LA DETERMINATION , RESERVEE AU CONSEIL PAR LE PARAGRAPHE 6 DU MEME ARTICLE , FAIT L ' OBJET DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , TEL QUE MODIFIE , A L ' EPOQUE , PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 467/75 ( DESIGNE CI-APRES PAR LES TERMES ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 ' ) ;
QU ' EU EGARD A CETTE DUALITE DE REGIME , IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LA DEUXIEME QUESTION DU FINANZGERICHT ;
SUR LA 2E QUESTION , RELATIVE A LA DISTINCTION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME SPECIAL
5 ATTENDU QUE , PAR LA 2E QUESTION , IL EST DEMANDE EN SUBSTANCE SI LE REGIME APPLICABLE AUX PRODUITS DES SOUS-POSITIONS 04.04 E.I.B ) 3 ET 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 804/68 CONSTITUE UNE REGLEMENTATION SPECIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 6 DE CE REGLEMENT OU UNE REGLEMENTATION RELEVANT DU REGIME GENERAL DETERMINE PAR L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 ;
QU ' EN VUE DE REPONDRE A CETTE QUESTION , IL CONVIENT DE PRECISER LA NATURE DE CES DEUX REGIMES ET D ' EN DELIMITER LES CHAMPS D ' APPLICATION RESPECTIFS ;
6 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE BASE NO 804/68 IL EST PERCU , A L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES A L ' ARTICLE 1ER DU MEME REGLEMENT , UN PRELEVEMENT ;
QU ' EN VUE DE L ' APPLICATION DE CE PRELEVEMENT , L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , PREMIERE PHRASE PREVOIT QUE LES PRODUITS EN QUESTION SONT REPARTIS EN GROUPES ET QUE , POUR CHAQUE GROUPE , EST DETERMINE UN ' PRODUIT PILOTE ' ;
QUE LA DETERMINATION DE CES GROUPES ET DES PRODUITS PILOTES EST INTERVENUE PAR LE REGLEMENT NO 823/68 , DONT L ' ANNEXE I ETABLIT DOUZE GROUPES , DONT CINQ ( GROUPES NOS 7 A 11 ) COMPRENNENT LES DIFFERENTES VARIETES DE FROMAGE AVEC , EN REGARD , LA DESIGNATION DES PRODUITS PILOTES ;
QU ' IL APPARAIT DE L ' ANALYSE DES POSITIONS TARIFAIRES AUXQUELLES IL EST FAIT REFERENCE PAR LE REGLEMENT NO 823/68 DANS SA VERSION ORIGINAIRE QU ' A UN PREMIER STADE , LES VARIETES DE FROMAGE QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL RELEVAIENT DU GROUPE 11 ET SE TROUVAIENT , A CE TITRE , SOUMISES AU REGIME GENERAL ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 DU REGLEMENT NO 804/68 , LE PRELEVEMENT , POUR LES PRODUITS DE CHAQUE GROUPE , EST EGAL AU PRIX DE SEUIL DU PRODUIT PILOTE CORRESPONDANT , DIMINUE DU PRIX FRANCO FRONTIERE ;
QUE , SELON LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE , LE PRIX FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE EST ETABLI SUR LA BASE DES POSSIBILITES D ' ACHAT LES PLUS FAVORABLES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL ;
QU ' IL CONVIENT DE SOULIGNER , EN VUE DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , QUE CE REGIME DE FIXATION DU PRELEVEMENT , FONDE SUR LA COMPARAISON ENTRE LE PRIX D ' OFFRE A LA FRONTIERE ET LE PRIX INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , EST APPLICABLE AUX SEULS PRODUITS RELEVANT DU REGIME GENERAL ;
7 ATTENDU QU ' EN VERTU DES PREVISIONS DU REGLEMENT DE BASE NO 804/68 , L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , DANS LA VERSION APPLICABLE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE , PREVOIT , POUR LA FIXATION DU PRELEVEMENT , UN REGIME SPECIAL APPLICABLE DANS LES RELATIONS AVEC CERTAINS PAYS TIERS , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DE SOUS-POSITIONS TARIFAIRES DETERMINEES , PARMI LESQUELLES LES SOUS-POSITIONS 04.04 E.I.B ) 3 , ' KASHKAVAL ' ET 4 , ' FROMAGES DE BREBIS ' ;
QUE , COMPTE TENU D ' UN MALENTENDU ENTRETENU PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET RELEVE AVEC RAISON PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION , IL CONVIENT DE SOULIGNER A CE PROPOS QUE CE REGIME - A LA DIFFERENCE DU REGIME GENERAL FONDE SUR UNE COMPARAISON ENTRE LE PRIX D ' IMPORTATION ET LE PRIX DE SEUIL - NE FAIT AUCUNE REFERENCE AU PRIX D ' IMPORTATION , MAIS SEULEMENT A UN ' PRIX MINIMUM ' , COMME CONDITION D ' APPLICATION ET AU PRIX DE SEUIL COMME BASE DE CALCUL DU PRELEVEMENT ;
QU ' IL RESULTE INDUBITABLEMENT DES REFERENCES TARIFAIRES EXPRESSES DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , TEL QU ' IL ETAIT LIBELLE A L ' EPOQUE DE L ' IMPORTATION EN CAUSE , QUE LA DETERMINATION DU PRELEVEMENT SUR L ' IMPORTATION DES PRODUITS FORMANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL RELEVE NON DU REGIME GENERAL DU REGLEMENT NO 804/68 , MAIS DU REGIME SPECIAL CI-DESSUS DEFINI ;
8 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LE REGIME APPLICABLE , A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL , AUX PRODUITS DES SOUS-POSITIONS 04.04 E.I.B ) 3 ET 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELEVE DES ' DISPOSITIONS SPECIALES ' , AU SENS DES PARAGRAPHES 3 , DEUXIEME ALINEA , ET 6 , DEUXIEME TIRET DU MEME ARTICLE , DETERMINEES ULTERIEUREMENT PAR L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 467/75 , DU 27 FEVRIER 1975 ;
9 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA TROISIEME QUESTION , POSEE SEULEMENT POUR LE CAS OU LES PRODUITS EN CAUSE RELEVERAIENT DU REGIME GENERAL FIXE PAR LE REGLEMENT NO 804/68 , N ' APPELLE PAS DE REPONSE ;
SUR LES 1RE ET 4E QUESTIONS , RELATIVES A LA FIXATION DU PRELEVEMENT
10 ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION VISE , EN SUBSTANCE , A SAVOIR SI LES PRELEVEMENTS EXIGES A L ' IMPORTATION DE KASHKAVAL ET DE FROMAGES DE BREBIS AURAIENT DU ETRE RAJUSTES POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1976-1977 EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DES PRIX FRANCO FRONTIERE POUR CES PRODUITS ;
QUE , PAR LA QUATRIEME QUESTION - FONDEE SUR L ' HYPOTHESE DE LA REGLEMENTATION SPECIALE DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 - IL EST DEMANDE , SOUS A ) , SI LES PRIX FRANCO FRONTIERE DES PRODUITS EN CAUSE SONT FIXES UNIQUEMENT EN ACCORD AVEC LES PAYS TIERS INTERESSES OU SI LA REQUERANTE AU PRINCIPAL PEUT , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT 804/68 AINSI QUE DES REGLEMENTS PRIS EN APPLICATION DE CELUI-CI , DEMANDER A LA COMMISSION UN RAJUSTEMENT DES PRIX EN QUESTION ;
11 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , A CONDITION QUE LE PRIX PRATIQUE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS EN CAUSE , NE SOIT PAS INFERIEUR A 130 OU 115 UC POUR 100 KG , SELON LE CAS - CONDITION NON CONTESTEE DANS LE CAS D ' ESPECE - LE PRELEVEMENT APPLICABLE POUR 100 KG EST EGAL ' AU PRIX DE SEUIL DIMINUE DE 130 UC ' ;
QU ' IL APPARAIT DU LIBELLE DE CETTE DISPOSITION QUE LE PRELEVEMENT EST EGAL AU PRIX DE SEUIL - C ' EST-A-DIRE A UN PRIX FIXE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 804/68 , EN FONCTION DU PRIX INDICATIF DU LAIT VALABLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE - DIMINUE DU MONTANT FORFAITAIRE INDIQUE PAR LE REGLEMENT ;
QU ' IL EN RESULTE QUE LES PRELEVEMENTS SUR LES PRODUITS EN CAUSE , ETABLIS EN VERTU DE LA METHODE FORFAITAIRE CI-DESSUS DECRITE , SONT FIXES SANS EGARD AU PRIX FRANCO FRONTIERE ET DONC EN DEHORS DE TOUTES CONSIDERATIONS QUE LES PAYS TIERS INTERESSES OU UN IMPORTATEUR POURRAIENT FAIRE VALOIR AU SUJET D ' UN ELEMENT DE PRIX ETRANGER AUX MODALITES DE CALCUL RETENUES PAR LE REGLEMENT NO 823/68 ;
12 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A CETTE PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION QUE , DANS LE CADRE DU REGIME SPECIAL DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , DANS SA VERSION APPLICABLE A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE , LE PRELEVEMENT DOIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DU PRIX DE SEUIL FIXE EN VERTU DU REGLEMENT NO 804/68 , SANS EGARD AU PRIX FRANCO FRONTIERE DES PRODUITS SOUMIS A CE REGIME SPECIAL , A LA SEULE CONDITION QUE SOIT RESPECTEE L ' EXIGENCE DES PRIX MINIMA PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 823/68 ;
13 ATTENDU QUE , PAR LA QUATRIEME QUESTION , LETTRE B ) , IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 1073/68 EST EGALEMENT APPLICABLE A LA FIXATION DES PRIX FRANCO FRONTIERE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT N O 804/68 ET DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 ;
14 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1073/68 A ETE PRIS PAR LA COMMISSION EN VUE DE DETERMINER L ' ETABLISSEMENT DES PRIX FRANCO FRONTIERE SERVANT AU CALCUL DU PRELEVEMENT DANS LE CADRE DU REGIME GENERAL ;
QU ' IL A ETE MONTRE CI-DESSUS QUE LES PRIX FRANCO FRONTIERE NE JOUENT AUCUN ROLE EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES PRELEVEMENTS DANS LE CADRE DU REGIME SPECIAL DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , FONDE , AINSI QU ' IL A ETE DIT , NON SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX FRANCO FRONTIERE DU PRODUIT PILOTE , MAIS SUR LE PRIX DE SEUIL DIMINUE D ' UN MONTANT FORFAITAIRE DE 130 UC PAR 100 KG ;
15 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1073/68 RESTANT ETRANGERES A LA FIXATION DU PRELEVEMENT PERCU A L ' IMPORTATION DU PRODUIT LITIGIEUX , CETTE PARTIE DE LA QUESTION EST SANS OBJET ;
16 ATTENDU QU ' IL EST ENFIN DEMANDE , SOUS C ) DE LA QUATRIEME QUESTION , SI LE CONSEIL ET LA COMMISSION ETAIENT OBLIGES , DANS LE CADRE DES FIXATIONS DE PRIX POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1976-1977 , DE PORTER LES PRIX FRANCO FRONTIERE DES PRODUITS DES SOUS- POSITIONS 04.04 . E.I.B ) 3 ET 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN A UN MINIMUM DE 150 OU 135 UC , RESPECTIVEMENT ;
17 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE , LES PRIX FRANCO FRONTIERE DES PRODUITS EN QUESTION N ' INTERVENANT D ' AUCUNE MANIERE DANS LA FIXATION DU PRELEVEMENT SELON LE REGIME SPECIAL DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , IL N ' Y AVAIT AUCUNE RAISON , POUR LE CONSEIL ET LA COMMISSION , D ' ETABLIR OU EVENTUELLEMENT DE REVISER DES PRIX FRANCO FRONTIERE POUR LES PRODUITS SOUMIS A UN PRELEVEMENT ETABLI SELON DES CRITERES FORFAITAIRES , SUR BASE DU PRIX DE SEUIL , EN DEHORS DE TOUTE CONSIDERATION DU PRIX D ' OFFRE EFFECTIF A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE ;
QU ' EN REPONSE AUX ARGUMENTS DEVELOPPES A CE SUJET PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE NON SEULEMENT CETTE ARGUMENTATION MANQUE DE TOUTE PERTINENCE , MAIS QUE L ' APPLICATION DU REGIME SPECIAL , PREVU PAR L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT DE BASE NO 804/68 ET MIS EN OEUVRE PAR L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , TEL QU ' IL A ETE ULTERIEUREMENT MODIFIE , ASSURE , EN FAVEUR DES PRODUITS EN CAUSE , MEME APRES LA HAUSSE DES PRIX D ' IMPORTATION MISE EN AVANT PAR LA REQUERANTE , L ' APPLICATION D ' UN TRAITEMENT PREFERENTIEL PAR RAPPORT AUX PRODUITS SOUMIS AU REGIME GENERAL ;
QUE , SI LA MARGE DE PREFERENCE AYANT EXISTE A UN MOMENT DONNE SE TROUVE REDUITE PAR L ' EVOLUTION DES PRIX DANS LE PAYS PRODUCTEUR , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE L ' IMPORTATEUR NE JOUIT D ' AUCUN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE CET AVANTAGE ET QUE - SANS PREJUDICE DES ENGAGEMENTS PRIS EVENTUELLEMENT A L ' EGARD D ' ETATS TIERS - LA COMMUNAUTE DOIT A TOUT MOMENT RESERVER SA LIBERTE DE DETERMINER LES CONDITIONS DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS EN FONCTION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ET DES BESOINS DE SA POLITIQUE COMMERCIALE ;
18 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A CETTE PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION QU ' IL N ' EXISTAIT AUCUNE OBLIGATION , POUR LES INSTITUTIONS COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE , DE MODIFIER , A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL , LE REGIME D ' IMPORTATION APPLICABLE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , AUX PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES NO 04.04 E.I.B ) 3 ET 4 ;
QUANT A LA DEMANDE DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE
19 ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 4 OCTOBRE 1977 , RECUE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 DU MEME MOIS , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A SOLLICITE LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE EN INVOQUANT DEUX FAITS NOUVEAUX , INCONNUS A LA DATE DE LA PROCEDURE ORALE ;
20 ATTENDU QUE , D ' UNE PART , ELLE FAIT VALOIR LE FAIT QUE , PAR REGLEMENT NO 1638/77 , DU 18 JUILLET 1977 , MODIFICATIF DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , LE CONSEIL A RELEVE LES ' PRIX MINIMA ' APPLICABLES A CERTAINS TYPES DE FROMAGES , TOUT EN LAISSANT INCHANGES LES PRIX MINIMA POUR LE KASHKAVAL ET LES FROMAGES DE BREBIS ;
QU ' IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A CET EGARD QUE NON SEULEMENT CETTE DISPOSITION EST POSTERIEURE A LA FIXATION DES PRELEVEMENTS QUI FORMENT L ' OBJET DU LITIGE , MAIS QU ' ELLE EST ENCORE SANS PERTINENCE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE FINANZGERICHT DE BERLIN RELATIVES A LA QUESTION DE LA PRISE EN CONSIDERATION EVENTUELLE DU PRIX FRANCO FRONTIERE , TEL QU ' IL EST DEFINI PAR LE REGLEMENT NO 804/68 ;
QUE L ' INVOCATION DE CET ELEMENT NOUVEAU , QUI REPOSE A LA FOIS SUR UNE MECONNAISSANCE DES PRINCIPES RELATIFS A L ' APPLICATION DES REGLES JURIDIQUES DANS LE TEMPS ET SUR UNE CONFUSION ENTRE LE ROLE JOUE , DANS LE MECANISME DES PRELEVEMENTS EN CAUSE , PAR LES ' PRIX MINIMA ' VISES PAR L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 ET LES ' PRIX FRANCO FRONTIERE ' VISES PAR LE REGLEMENT NO 804/68 DOIT ETRE , DES LORS , ECARTEE ;
21 ATTENDU QUE , D ' AUTRE PART , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL PRETEND ETRE EN POSSESSION DE LA COPIE D ' UNE LETTRE DU GOUVERNEMENT BULGARE ADRESSEE A LA COMMISSION ET INFORMANT CELLE-CI DE L ' EVOLUTION DES PRIX DU FROMAGE DE BREBIS ET DU KASHKAVAL EN VUE D ' OBTENIR UNE MODIFICATION DU REGIME D ' IMPORTATION ;
QUE , SI UNE TELLE COMMUNICATION PEUT EVENTUELLEMENT AVOIR POUR CONSEQUENCE D ' AMENER UNE MODIFICATION FUTURE DU REGIME EN QUESTION , PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE , ELLE EST EN TOUT CAS SANS INFLUENCE SUR L ' ISSUE DU LITIGE ENGAGE DEVANT LE FINANZGERICHT DE BERLIN ;
QUE , POUR CETTE RAISON , LA PIECE INVOQUEE RESTE ETRANGERE A LA PROCEDURE ;
22 ATTENDU QUE , POUR CES MOTIFS , IL N ' Y A PAS LIEU D ' ACCUEILLIR LA DEMANDE VISANT A LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION ET PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE BERLIN , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE BERLIN PAR ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 1977 , DIT POUR DROIT ;
1 ) LE REGIME APPLICABLE , A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL , AUX PRODUITS DES SOUS-POSITIONS 04 .04 E.I.B ) 3 ET 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 804/68 , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , RELEVE DES ' DISPOSITIONS SPECIALES ' AU SENS DU PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME ALINEA ET DU PARAGRAPHE 6 , DEUXIEME TIRET DU MEME ARTICLE , DEFINIES PAR L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 823/68 , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 467/75 , DU 27 FEVRIER 1975 .
2 ) DANS LE CADRE DU REGIME SPECIAL DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , DANS SA VERSION APPLICABLE A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL , LE PRELEVEMENT DOIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DU PRIX DE SEUIL FIXE EN VERTU DU REGLEMENT NO 804/68 , SANS EGARD AU PRIX FRANCO FRONTIERE DES PRODUITS SOUMIS A CE REGIME SPECIAL , A LA SEULE CONDITION QUE SOIT RESPECTEE L ' EXIGENCE DES PRIX MINIMA PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 823/68 .
3 ) IL N ' EXISTAIT AUCUNE OBLIGATION , POUR LES INSTITUTIONS COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE , DE MODIFIER , A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL , LE REGIME D ' IMPORTATION APPLICABLE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823 /68 , TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 467/75 , AUX PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 04.04 E.I.B ) 3 ET 4 .