CELEX: 62006CJ0204
Manquement d'État
Directive 78/686/CEE
Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres
Praticiens de l'art dentaire
Mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978,
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificat et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant
des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 233,
p. 1).
Dispositif
1)
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à
la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres
titres du praticien de l’art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement
et de libre prestation de services, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article
24 de cette directive.
2)
La République tchèque est condamnée aux dépens.