CELEX: 62005CJ0198
Manquement d'État
Directive 92/100/CEE
Droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
Droit de prêt public
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Violation des art. 1 et 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit
de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L
346, p. 6) - Dérogation au droit exclusif de prêt public – Portée.
Dispositif

En exemptant du droit de prêt public toutes les catégories d’établissements de prêt public au sens de la directive 92/100/CEE
du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans
le domaine de la propriété intellectuelle, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
articles 1er et 5 de cette directive.

La République italienne est condamnée aux dépens.