CELEX: 62005TJ0221
Dumping
Importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Corée
Règlement clôturant un réexamen intermédiaire
Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale
Nécessité d’un changement de circonstances
Ajustement demandé au titre des coûts du crédit
Délais de paiement
Charge de la preuve
Principe de bonne administration
Article 2, paragraphe 10, sous b) et g), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) nº 384/96

D’une part, demande d’annulation de l’article 2 du règlement (CE) n° 428/2005 du Conseil, du 10 mars 2005, instituant un droit
antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de
Chine et d’Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) n° 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations
de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant
Taïwan (JO L 71, p. 1), et, d’autre part, demande au titre de l’article 241 CE visant à faire déclarer inapplicables les dispositions
du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet
d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1), dans la mesure où elles appuient
les conclusions contestées contenues dans le règlement n° 428/2005.
Dispositif
1)
L’article 2 du règlement (CE) n° 428/2005 du Conseil, du 10 mars 2005, instituant un droit antidumping définitif sur les importations
de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, modifiant le règlement
(CE) n° 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires
de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan, est annulé, pour autant que le droit antidumping
fixé pour les exportations dans la Communauté européenne des produits fabriqués et exportés par Huvis Corp. excède celui qui
serait applicable s’il avait été procédé à un ajustement de la valeur normale au titre des impositions à l’importation et
des impôts indirects en application de la méthode « input » utilisée lors de l’enquête initiale.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Le Conseil supportera ses propres dépens et 70 % de ceux exposés par Huvis Corp.
4)
La Commission supportera ses propres dépens.