CELEX: 62004TJ0425
Aides d’État
Mesures financières en faveur de France Télécom
Projet d’avance d’actionnaire
Déclarations publiques d’un membre du gouvernement français
Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas sa récupération
Recours en annulation
Intérêt à agir
Recevabilité
Notion d’aide d’État
Avantage
Ressources d’État
Obligation de motivation

I –  Situation financière de France Télécom durant la période allant de 2001 à 2004
II –  Procédure administrative
III –  Décision attaquée
A –  Notification de la décision attaquée
B –  Dispositif de la décision attaquée
C –  Constatations de la Commission relatives à la situation financière de FT entre juin 2002 et mars 2003
D –  Objet de la décision attaquée
E –  Application de l’article 87, paragraphe 1, CE et du principe de l’investisseur privé avisé en économie de marché
F –  Compatibilité de l’aide en cause avec le marché commun
G –  Récupération de l’aide en cause
Procédure et conclusions des parties
I –  Affaires T‑425/04 et T‑444/04
II –  Affaire T‑450/04
III –  Affaire T‑456/04
IV –  Mesures d’organisation de la procédure, renvoi à une formation élargie et jonction
V –  Procédure orale
En droit
I –  Sur la demande d’annulation de l’article 1er de la décision attaquée
A –  Sur les fins de non-recevoir soulevées dans le cadre des affaires T‑425/04, T‑444/04, T‑450/04 et T‑456/04
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
a)  Observations liminaires
b)  Sur l’intérêt de la République française et de FT à agir contre l’article 1er de la décision attaquée
c)  Sur l’intérêt des sociétés Bouygues à agir contre l’article 1er de la décision attaquée
d)  Sur la recevabilité de la prétendue demande d’annulation de l’article 1er de la décision attaquée de l’AFORS
B –  Sur la légalité de l’article 1er de la décision attaquée
1.  Arguments des parties
a)  Résumé des moyens d’annulation
b)  Arguments de la République française et de FT
Observation liminaire
Sur le deuxième moyen de la République française et de FT
Sur le troisième moyen de la République française et de FT
Sur les arguments complémentaires avancés par la République française et par FT en tant qu’intervenantes dans l’affaire T‑450/04
et en réponse aux questions écrites du Tribunal
c)  Arguments des sociétés Bouygues
Sur le premier moyen des sociétés Bouygues
Sur le second moyen des sociétés Bouygues
d)  Arguments de la Commission
Sur la première branche du deuxième moyen de la République française et de FT
Sur la seconde branche du deuxième moyen de la République française et de FT
Sur le troisième moyen de la République française et de FT
–  Sur l’erreur manifeste d’appréciation relative à la déclaration du 12 juillet 2002
–  Sur l’erreur manifeste d’appréciation concernant l’applicabilité du critère de l’investisseur privé avisé
–  Sur l’erreur manifeste d’appréciation concernant le comportement de l’État français en tant qu’investisseur avisé
Sur le premier moyen des sociétés Bouygues
–  Sur les arguments des sociétés Bouygues
–  Sur les arguments de l’intervenante FT
Sur le second moyen des sociétés Bouygues
Sur les arguments complémentaires avancés par la Commission en réponse aux questions écrites du Tribunal
2.  Appréciation du Tribunal
a)  Sur la notion d’aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE
b)  Sur l’existence d’un avantage conféré par les déclarations depuis juillet 2002 et par le projet d’avance d’actionnaire
Observations liminaires
Sur l’avantage découlant des déclarations depuis juillet 2002
Sur l’avantage découlant du projet d’avance d’actionnaire
c)  Sur l’existence d’un transfert de ressources d’État
Observations liminaires
Sur le transfert de ressources d’État lié aux déclarations depuis juillet 2002
Sur le transfert de ressources d’État lié à l’annonce du 4 décembre 2002 du projet d’avance d’actionnaire et à l’offre du
20 décembre 2002 du contrat d’avance d’actionnaire
–  Observations liminaires
–  Sur l’annonce du 4 décembre 2002 du projet d’avance d’actionnaire
–  Sur l’offre du 20 décembre 2002 du contrat d’avance d’actionnaire
–  Sur le transfert de ressources d’État lié aux déclarations depuis juillet 2002 et aux mesures de décembre 2002
d)  Sur le second moyen des sociétés Bouygues, tiré de la contradiction et de l’insuffisance de motifs contraires à l’article
253 CE
II –  Sur la demande d’annulation de l’article 2 de la décision attaquée
Sur les dépens
I –  Généralités
II –  Affaires T‑425/04 et T‑444/04
III –  Affaire T‑450/04
IV –  Affaire T‑456/04
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Langue de procédure : le français.