CELEX: 62008CJ0289
Manquement d'État
Directive 96/82/CE
Article 11, paragraphe 1, sous c)
Plans d'urgence externes
Non-transposition dans le délai prescrit

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’élaborant pas de plan d’urgence
externe pour les mesures à prendre à l’extérieur des établissements relevant de l’article 9 de la directive 96/82/CE du Conseil,
du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO
1997, L 10, p. 13, ci-après la «directive»), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
de l’article 11, paragraphe 1, sous c), de cette directive.
Afin que les établissements dans lesquels se trouvent des quantités importantes de substances dangereuses puissent se préparer
à des cas d’urgence, l’article 11, paragraphe 1, sous c), de la directive prévoit que les États membres veillent à ce que,
pour tous les établissements soumis aux dispositions de l’article 9 de cette directive, les autorités désignées à cet effet
par l’État membre élaborent un plan d’urgence externe.
En vertu de l’article 11, paragraphe 1, sous b), de la directive, la date limite à laquelle les exploitants devaient avoir
transmis ces informations aux autorités compétentes  afin que ces dernières puissent élaborer ces plans d’urgence externes
était fixée au 3 février 2002, soit trois ans après la date limite de transposition de ladite directive.
Considérant que le Grand-Duché de Luxembourg n’avait pas répondu à ses obligations résultant de l’article 11, paragraphe 1,
sous c), de la directive, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226 CE. Après avoir mis le
Grand-Duché de Luxembourg en demeure de présenter ses observations, elle a, le 23 octobre 2007, émis un avis motivé invitant
cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux mois à compter de la réception
dudit avis.
Estimant que la situation demeurait insatisfaisante, la Commission a introduit le présent recours.
Dans leur mémoire en défense, les autorités luxembourgeoises rendent compte de l’état d’avancement des travaux de transposition
de la directive. Leur finalisation serait prévue pour la fin de l’année 2008.
À cet égard, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée
en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et que
les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 11 octobre
2001, Commission/Autriche, C‑111/00, Rec. p. I-7555, point 13, et du 17 janvier 2002, Commission/Irlande, C‑394/00, Rec. p. I-581,
point 12).
Or, en l’espèce, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, le Grand-Duché de Luxembourg n’avait
pas élaboré de plan d’urgence externe pour tous les établissements relevant de l’article 9 de la directive et, partant, n’avait
pas adopté toutes les mesures nécessaires pour assurer la transposition complète de la directive dans l’ordre juridique national.
Dès lors, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.
Par conséquent, il convient de constater que, en n’élaborant pas, dans le délai prescrit, de plan d’urgence externe pour les
mesures à prendre à l’extérieur des établissements relevant de l’article 9 de la directive, le Grand-Duché de Luxembourg a
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11, paragraphe 1, sous c), de cette directive.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Grand‑Duché de Luxembourg et ce dernier ayant succombé
en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:
1)
En n’élaborant pas, dans le délai prescrit, de plan d’urgence externe pour les mesures à prendre à l’extérieur des établissements
relevant de l’article 9 de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux
accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent
en vertu de l’article 11, paragraphe 1, sous c), de cette directive.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: le français.