CELEX: 61983CJ0263
Statut des fonctionnaires
Rapport de notation

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 NOVEMBRE 1983 , MME MARIETTE TURNER , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 29 OCTOBRE 1982 DE M . LE COMMISSAIRE TUGENDHAT QUI ETABLISSAIT LE RAPPORT FINAL DE NOTATION DE MME TURNER POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1977 AU 4 MAI 1979 .
2 MME TURNER , QUI EST MEDECIN , TRAVAILLE DEPUIS 1968 AU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION ( DG IX , PERSONNEL ET ADMINISTRATION ), OU ELLE A ETE , DANS UN PREMIER TEMPS , AFFECTEE AU DEPARTEMENT DE MEDECINE PREVENTIVE . PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LE RAPPORT DE NOTATION LITIGIEUX , ELLE A D ' ABORD TRAVAILLE SOUS LES ORDRES DU DOCTEUR SEMILLER , ET CE JUSQU ' AU 31 JUILLET 1978 . DEPUIS CETTE DATE , LE NOUVEAU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE MME TURNER EST LE DOCTEUR SIDDONS .
3 LORS DE LA REORGANISATION DE SES SERVICES MEDICAUX , LA COMMISSION A PROPOSE A MME TURNER D ' ETRE AFFECTEE A UN NOUVEAU '  SERVICE MEDICO-SOCIAL '  A CREER . SUITE AU REFUS DE L ' INTERESSEE , LA COMMISSION A DECIDE , LE 4 MAI 1979 , D ' IMPOSER CETTE MUTATION . LE 20 MAI 1980 , LA COMMISSION A ENSUITE AFFECTE MME TURNER A UNE AUTRE DIRECTION GENERALE . CES DEUX DECISIONS ONT CEPENDANT ETE ANNULEES PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 9 JUILLET 1981 ( AFFAIRES JOINTES 59 ET 129/80 , REC . P . 1883 ).
4 LA PRESENTE AFFAIRE CONCERNE LE RAPPORT DE NOTATION DE LA REQUERANTE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1977 AU 30 JUIN 1979 . AU VU DU DOSSIER ET DE LA PROCEDURE ORALE , LES CIRCONSTANCES QUI ONT ACCOMPAGNE L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT LITIGIEUX PEUVENT ETRE RESUMEES COMME SUIT .
5 LE 15 JANVIER 1981 , LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION , QUI AGISSAIT EN QUALITE DE PREMIER NOTATEUR , A ENVOYE AU DOCTEUR SEMILLER UN PROJET DE RAPPORT DE NOTATION EN LUI DEMANDANT DE LE SIGNER . CE PROJET AVAIT DEJA ETE SIGNE PAR LE NOUVEAU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE MME TURNER - A SAVOIR LE DOCTEUR SIDDONS - , MAIS PAS ENCORE PAR LE PREMIER NOTATEUR .
6 CE PROJET COMPORTAIT NOTAMMENT SIX APPRECIATIONS '  PASSABLE '  ET UNE APPRECIATION '  LAISSE A DESIRER ' . EN OUTRE , L ' APPRECIATION GENERALE SIGNALAIT QUE : '  MME TURNER POSSEDE UNE BONNE FORMATION ET UNE BONNE EXPERIENCE MEDICALES . ELLE NE S ' ADAPTE MALHEUREUSEMENT PAS AU TRAVAIL EN EQUIPE , QUI NECESSITE UN ESPRIT DE COLLABORATION AVEC SES COLLEGUES MEDECINS DANS SON SERVICE ET AU SEIN DU COLLEGE MEDICAL . A LA SUITE DE LA REORGANISATION DU SERVICE MEDICAL , ELLE N ' A PU S ' ADAPTER AUX TACHES NOUVELLES ET IMPORTANTES QUI LUI ONT ETE CONFIEES . '
7 LE 17 JANVIER 1981 , LE DOCTEUR SEMILLER A REPONDU AU PREMIER NOTATEUR QU ' IL NE POUVAIT MARQUER SON ACCORD SUR LA NOTATION PROPOSEE CAR : '  IL EXISTE DES CONTRADICTIONS ENTRE LA NOTATION ET L ' APPRECIATION GENERALE , AINSI QUE DES CONTRADICTIONS AVEC LA NOTATION PRECEDENTE . '  PEU APRES , EN UTILISANT A CETTE FIN UN FORMULAIRE TYPE DE NOTATION , LE DOCTEUR SEMILLER ENVOYA MEME AU NOTATEUR SA PROPRE APPRECIATION SUR LE DOCTEUR TURNER POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL FUT SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE . LES APPRECIATIONS AINSI TRANSMISES ETAIENT SANS CONTESTE PLUS FAVORABLES QUE CELLES PORTEES DANS LE PROJET DE RAPPORT DE NOTATION .
8 LE PREMIER NOTATEUR A , CEPENDANT , ESTIME QU ' IL N ' ETAIT PAS NECESSAIRE DE FAIRE VERSER AU DOSSIER PERSONNEL DE MME TURNER L ' OPINION DU DOCTEUR SEMILLER . QUANT AU RAPPORT DE NOTATION TEL QU ' IL FUT ETABLI PAR CE NOTATEUR , IL COMPORTAIT EXACTEMENT LES MEMES APPRECIATIONS QUE CELLES PORTEES DANS LE PROJET TRANSMIS AU DOCTEUR SEMILLER SUR LEQUEL CELUI-CI AVAIT MARQUE SON DESACCORD . LE DOCTEUR SEMILLER PUT UNIQUEMENT INDIQUER SUR LE RAPPORT QU ' IL '  NE POUVAIT MARQUER SON ACCORD NI SUR LES APPRECIATIONS ANALYTIQUES , NI SUR L ' APPRECIATION D ' ORDRE GENERAL POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1977 AU 31 JUILLET 1978 . '
9 MME TURNER DECIDA DE PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR CE RAPPORT DE NOTATION . ELLE SOLLICITA DONC LE DIALOGUE AVEC LE PREMIER NOTATEUR , ET , EN ORDRE SUBSIDIAIRE , LA SAISINE DU NOTATEUR D ' APPEL . DEVANT LE SILENCE DU PREMIER NOTATEUR , MME TURNER S ' ADRESSA DIRECTEMENT A M . LE COMMISSAIRE TUGENDHAT , LE NOTATEUR D ' APPEL , POUR LUI DEMANDER DE PRENDRE POSITION . LE 15 FEVRIER 1982 , M . TUGENDHAT APPORTA CERTAINES MODIFICATIONS AU RAPPORT . D ' UNE PART , L ' APPRECIATION ANALYTIQUE , DANS CETTE VERSION     MODIFIEE , NE COMPTAIT PLUS QUE CINQ APPRECIATIONS '  PASSABLE '  ET AUCUNE '  LAISSE A DESIRER ' . D ' AUTRE PART , LA DERNIERE PHRASE DE L ' APPRECIATION GENERALE ETAIT REMPLACEE PAR UNE AUTRE QUI SIGNALAIT QUE MME TURNER AVAIT ETE RETENUE POUR UNE PROMOTION AU GRADE A4 DANS LE COURANT DE 1978 . CES MODIFICATIONS NE SATISFIRENT PAS MME TURNER QUI DEMANDA LA SAISINE DU COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS .
10 DANS L ' AVIS DU COMITE , ON PEUT NOTAMMENT LIRE QUE CELUI-CI REGRETTE '  LE NON-RESPECT DES DELAIS AUX DIFFERENTS STADES DE LA PROCEDURE ET QUE LE DOCTEUR SEMILLER N ' AIT PAS EXPLIQUE LES RAISONS DE SON DESACCORD ' . M . LE COMMISSAIRE TUGENDHAT NE VIT CEPENDANT AUCUNE RAISON DE MODIFIER LA NOTATION PROPOSEE LE 15 FEVRIER 1982 , NOTATION QUI DEVINT DONC DEFINITIVE .
11 EN JANVIER 1983 , MME TURNER DECIDA ALORS D ' INTRODUIRE UNE RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION . TOUTEFOIS , AU MEME MOMENT , LA COMMISSION LUI PROPOSA D ' ANNULER LA PARTIE DU RAPPORT DE NOTATION COUVRANT LA PERIODE DE MAI A JUIN 1979 . IL S ' AGIT DE LA PERIODE AYANT SUIVI LA DECISION D ' AFFECTER MME TURNER A UN AUTRE SERVICE . PUISQUE CETTE DECISION AVAIT ETE ANNULEE PAR LA COUR , LA COMMISSION ESTIMAIT PREFERABLE DE NE PAS PRENDRE EN CONSIDERATION CETTE PERIODE . MME TURNER ACCEPTA CETTE PROPOSITION , MAIS MAINTINT SA RECLAMATION .
12 APRES LE REJET DE CELLE-CI , MME TURNER INTENTA LE PRESENT RECOURS , DONT LA RECEVABILITE N ' EST PAS CONTESTEE , POUR DEMANDER L ' ANNULATION DU RAPPORT DE NOTATION DEVENU DEFINITIF PAR LA DECISION DU NOTATEUR D ' APPEL .
13 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LA REQUERANTE FAIT VALOIR TROIS MOYENS , A SAVOIR LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES , L ' EXISTENCE D ' ERREURS D ' APPRECIATION DANS LE RAPPORT DE NOTATION , ET , ENFIN , LE DETOURNEMENT DE POUVOIR .
SUR LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES
14 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LA REQUERANTE A INDIQUE LES FORMES QUI , SELON ELLE , N ' ONT PAS ETE RESPECTEES PENDANT LA PROCEDURE DE NOTATION . TOUT D ' ABORD , LA NOTATION FINALE N ' AURAIT EU LIEU QU ' AVEC PRES DE VINGT-DEUX MOIS DE     RETARD SUR LE DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 7 DU GUIDE DE LA NOTATION . ENSUITE , MME TURNER ADMET QU ' ELLE A PU RENCONTRER LE PREMIER NOTATEUR , MAIS ELLE ESTIME QU ' IL NE S ' AGIT PAS D ' UN VERITABLE DIALOGUE , AU SENS DU GUIDE DE LA NOTATION , CAR CETTE RENCONTRE A EU LIEU ALORS QUE LE PROJET DE NOTATION ETAIT INCOMPLET . EN OUTRE , LA REQUERANTE REPROCHE AU PREMIER NOTATEUR ET AU NOTATEUR D ' APPEL DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DE L ' OPINION DU DOCTEUR SEMILLER , LE PREMIER SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE MME TURNER . ENFIN , LA DIMINUTION , PAR RAPPORT AUX PRECEDENTS RAPPORTS DE NOTATION , DES APPRECIATIONS PORTEES SUR LE COMPTE DE MME TURNER NE SERAIT PAS SUFFISAMMENT JUSTIFIEE DANS LE RAPPORT DE NOTATION LITIGIEUX .
15 LA COMMISSION AVANCE DEUX ARGUMENTS POUR SA DEFENSE . TOUT D ' ABORD , EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERS VICES DE FORME , LA COMMISSION ESTIME QUE , MEME S ' IL Y A EU RETARD DANS LA NOTATION ET ABSENCE DE DIALOGUE ENTRE LE PREMIER NOTATEUR ET MME TURNER , LA VIOLATION DE CES FORMES N ' A PAS ETE PREJUDICIABLE A LA REQUERANTE . CELLE-CI NE PEUT , EN EFFET , VALABLEMENT SOUTENIR QUE LE RAPPORT DE NOTATION LITIGIEUX A ETE PLUS DEFAVORABLE EN RAISON DE CETTE VIOLATION . QUANT A LA TROISIEME FORME DONT LE NON-RESPECT EST ALLEGUE , LA COMMISSION CONSIDERE QUE NI LE PREMIER NOTATEUR , NI LE NOTATEUR D ' APPEL N ' AVAIT A PRENDRE EN CONSIDERATION L ' OPINION DU DOCTEUR SEMILLER .
16 L ' ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETEE EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERES FORMES QUI , SELON ELLE , ONT ETE VIOLEES . LA NOTATION FINALE EST , CERTES , INTERVENUE PLUS TARDIVEMENT QUE CE QUI AURAIT NORMALEMENT DU ETRE LE CAS . TOUTEFOIS , IL FAUT RAPPELER QUE , A LA MEME EPOQUE , UN CONFLIT OPPOSAIT MME TURNER ET LA COMMISSION , CONFLIT TRANCHE PAR L ' ARRET DU 9 JUILLET 1981 PRECITE . DANS CES CONDITIONS , LE RETARD DANS LA NOTATION , LOIN D ' ETRE PREJUDICIABLE A LA REQUERANTE , A PERMIS AU NOTATEUR D ' APPEL DE DONNER SON AVIS DE MANIERE PLUS SEREINE , A UNE EPOQUE OU LA SITUATION CONFLICTUELLE DECRITE PRECEDEMMENT S ' ETAIT APAISEE . DE MEME , L ' ABSENCE PRETENDUE DE DIALOGUE ENTRE LE PREMIER NOTATEUR ET MME TURNER NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DU RAPPORT DE NOTATION LITIGIEUX . EN EFFET , LE PRESENT RECOURS PORTE SUR LE RAPPORT FINAL DE NOTATION , TEL QU ' IL A ETE ETABLI PAR LE NOTATEUR D ' APPEL . OR , IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE NOTATEUR D ' APPEL A EU UN VERITABLE DIALOGUE AVEC MME TURNER , REPARANT AINSI UN EVENTUEL OUBLI A UN STADE ANTERIEUR DE LA PROCEDURE . LE TROISIEME VICE DE FORME ALLEGUE PAR LA REQUERANTE MERITE , PAR CONTRE , UN EXAMEN PLUS APPROFONDI .
17 L ' ARTICLE 3 DU GUIDE DE NOTATION PREVOIT QUE LE PREMIER NOTATEUR DOIT CONSULTER TOUS LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DU FONCTIONNAIRE NOTE . OR , EN L ' ESPECE , LE PREMIER NOTATEUR S ' EST BORNE A ENVOYER AU DOCTEUR SEMILLER UN PROJET DE RAPPORT DE NOTATION POUR QU ' IL LE SIGNE , SANS LUI OFFRIR LA POSSIBILITE DE DONNER SON AVIS . DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y A PAS EU CONSULTATION , AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DU GUIDE DE LA NOTATION , DE TOUS LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES .
18 LE NOTATEUR D ' APPEL A AUSSI UNE OBLIGATION D ' INFORMATION ET DE CONSULTATION . CETTE OBLIGATION RESULTE DES DISPOSITIONS SUIVANTES . L ' ARTICLE 7 DU GUIDE DE LA NOTATION PREVOIT QUE CE NOTATEUR D ' APPEL DOIT PROCEDER A TOUTES LES CONSULTATIONS UTILES . LE POINT B.9.3.1 DE CE MEME GUIDE PRECISE , A CET EGARD , QUE LE NOTATEUR D ' APPEL DOIT S ' INFORMER DE MANIERE AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE ET QUE , POUR S ' ACQUITTER DE CETTE OBLIGATION , IL PEUT S ' INFORMER , NOTAMMENT , AUPRES DE TOUS LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DU FONCTIONNAIRE NOTE . ENFIN , LA NOTE INTRODUCTIVE AU GUIDE DE LA NOTATION , NOTE QUI , IL FAUT LE RELEVER AU PASSAGE , A ETE SIGNEE PAR LE NOTATEUR D ' APPEL DE LA PRESENTE AFFAIRE , INDIQUE QUE : '  DORENAVANT , LE NOTATEUR A L ' OBLIGATION DE CONSULTER NON SEULEMENT LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE IMMEDIAT , MAIS AUSSI , LE CAS ECHEANT , LES AUTRES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DU NOTE . '
19 DANS LA PRESENTE AFFAIRE , LE NOTATEUR D ' APPEL A SU QUE LE DOCTEUR SEMILLER N ' APPROUVAIT PAS LA NOTATION PROPOSEE PUISQUE CELUI-CI AVAIT PORTE SUR LE PREMIER RAPPORT DE NOTATION UNE MENTION SOULIGNANT SON DESACCORD . CE FAIT AURAIT DU L ' INCITER A INTERROGER LE DOCTEUR SEMILLER . EN EFFET , PENDANT LA PERIODE EN CAUSE , CELUI-CI A ETE LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE LA REQUERANTE PENDANT UNE DUREE PLUS LONGUE QUE LE DOCTEUR SIDDONS . SON AVIS PLUS FAVORABLE REVETAIT DONC D ' AUTANT PLUS D ' IMPORTANCE QUE LE RAPPORT DE NOTATION A ETE ETABLI A UNE EPOQUE OU IL Y AVAIT CONFLIT ENTRE MME TURNER ET LA COMMISSION . LE COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS A D ' AILLEURS ETE CONSCIENT DE CE FAIT PUISQU ' IL A SOUHAITE QUE LE NOTATEUR D ' APPEL CONSULTE LE DOCTEUR SEMILLER .
20 EN DEPIT DES CIRCONSTANCES QUI VIENNENT D ' ETRE RAPPELEES , LE NOTATEUR D ' APPEL N ' A PAS INTERROGE PERSONNELLEMENT LE DOCTEUR SEMILLER , ALORS QU ' IL N ' AVAIT PAS NON PLUS EU CONNAISSANCE DE SON OPINION DETAILLEE PUISQUE CELLE-CI N ' AVAIT PAS ETE VERSEE AU DOSSIER PERSONNEL DE LA REQUERANTE , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 26 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . DANS CES CONDITIONS , LE NOTATEUR D ' APPEL A MANQUE AU DEVOIR D ' INFORMATION QUI LUI INCOMBAIT EN RAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES DU GUIDE DE LA NOTATION .
21 IL FAUT DONC EN CONCLURE QUE , PUISQUE AUCUN DES NOTATEURS N ' A CONSULTE , AU SENS DU GUIDE DE LA NOTATION , LE DOCTEUR SEMILLER , LA PROCEDURE QUI A ABOUTI AU RAPPORT DE NOTATION LITIGIEUX EST ENTACHEE D ' UN VICE DE FORME . COMME IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE DOCTEUR SEMILLER ETAIT PLUS FAVORABLE A MME TURNER , CELLE-CI PEUT ESTIMER A JUSTE TITRE QUE LA NOTATION N ' A PAS ETE ETABLIE SUR LA BASE D ' UNE INFORMATION COMPLETE ET QU ' ELLE A DONC SUBI UN PREJUDICE . POUR CE MOTIF , LE RAPPORT DE NOTATION LITIGIEUX DOIT DONC ETRE ANNULE .
SUR LES ERREURS D ' APPRECIATION DU RAPPORT DE NOTATION ET SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR
22 PAR UN DEUXIEME MOYEN , LA REQUERANTE CONTESTE LE BIEN-FONDE DES APPRECIATIONS ANALYTIQUES ET DE L ' APPRECIATION D ' ORDRE GENERAL PORTEES SUR SON COMPTE . PAR SON TROISIEME MOYEN , ELLE ALLEGUE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR QUI SERAIT PROUVE PAR DE MULTIPLES FAITS ET QUI S ' EXPLIQUERAIT PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA NOTATION S ' EST DEROULEE A UNE EPOQUE OU LA SITUATION CONFLICTUELLE ENTRE LA REQUERANTE ET LA COMMISSION ETAIT AIGUE .
23 LA COMMISSION RAPPELLE TOUT D ' ABORD QUE , CONFORMEMENT A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , LA COUR NE PEUT SUBSTITUER SA PROPRE APPRECIATION DES FAITS A CELLE DES NOTATEURS . QUANT A L ' ALLEGATION DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , LA DEFENDERESSE ESTIME QUE MME TURNER N ' ETABLIT PAS EN QUOI LES APPRECIATIONS PORTEES SUR SON COMPTE ONT ETE FAITES DANS L ' INTENTION DE LUI NUIRE .
24 LA COUR AYANT CONSTATE CI-DESSUS UN VICE DE FORME ENTRAINANT L ' ANNULATION DU RAPPORT DE NOTATION LITIGIEUX , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS SOULEVES PAR LA REQUERANTE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE M . LE COMMISSAIRE TUGENDHAT ETABLISSANT LE RAPPORT FINAL DE NOTATION DE MME TURNER POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1977 AU 4 MAI 1979 EST ANNULEE .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .