CELEX: 62008CJ0298
Manquement d'État
Directive 2006/22/CE
Rapprochement des législations
Législation sociale relative aux activités de transport routier
Non-transposition dans le délai prescrit

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/22/CE du Parlement européen
et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil
(CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant
la directive 88/599/CEE du Conseil (JO L 102, p. 35), ou du moins en ne les communiquant pas à la Commission, la République
hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/22.
Aux termes de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2006/22:
«Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard le 1
er
avril 2007. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance
entre ces dispositions et la présente directive.
[…]»
N’ayant pas été informée des dispositions prises par la République hellénique pour assurer la transposition de la directive
2006/22 dans son ordre juridique interne et ne disposant pas non plus d’autres éléments d’information lui permettant de conclure
que les dispositions nécessaires avaient été adoptées, la Commission a engagé la procédure prévue à l’article 226 CE.
Après avoir mis en demeure la République hellénique de lui présenter ses observations, la Commission a, le 23 octobre 2007,
émis un avis motivé dans lequel elle invitait cet État membre à prendre les mesures requises pour s’y conformer dans un délai
de deux mois à compter de la réception de cet avis.
Par lettre du 7 janvier 2008, la République hellénique a transmis à la Commission un projet de décret présidentiel portant
transposition de la directive 2006/22, sans préciser la date prévue pour l’adoption et la publication du texte. N’ayant reçu
ultérieurement aucune information lui permettant de conclure que les mesures nécessaires à cette transposition avaient effectivement
été adoptées, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
Le gouvernement hellénique ne conteste pas le manquement allégué. Il indique seulement qu’un projet de décret présidentiel
visant à transposer la directive 2006/22 dans son ordre juridique national a été transmis au Symvoulio tis Epikrateias (Conseil
d’État).
À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée
en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé (voir,
notamment, arrêts du 7 mars 2002, Commission/Grèce, C-64/01, Rec. p. I-2523, point 7; du 27 octobre 2005, Commission/Italie,
C-525/03, Rec. p. I-9405, point 14, et du 6 décembre 2007, Commission/Allemagne, C-456/05, Rec. p. I-10517, point 15).
Or, en l’espèce, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, les mesures nécessaires pour assurer
la transposition de la directive 2006/22 n’avaient pas été adoptées par la République hellénique.
Il découle de ce qui précède que le recours introduit par la Commission doit être considéré comme fondé.
Par conséquent, il convient de constater que, en n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la directive 2006/22, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent
en vertu de ladite directive.

Sur les dépens
En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République hellénique et cette dernière ayant succombé
en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:
1)
En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive
2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la
mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux
activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, la République hellénique a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de la directive 2006/22.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: le grec.