CELEX: 62008CJ0252
Manquement d'État
Pollution et nuisances
Installations de combustion
Limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes entend faire constater que, en n’appliquant pas correctement la
directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains
polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309, p. 1, ci‑après la «directive»),
dans le cadre du fonctionnement du générateur de vapeur de phase I de la centrale électrique de Delimara et de la centrale
électrique de Marsa, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées
des articles 4, paragraphe 1, et 12 de ladite directive ainsi que des annexes IV, partie A, VI, partie A, VII, partie A, et
VIII, partie A, point 2, de celle-ci.
L’article 4, paragraphe 1, et les annexes III à VIII de la directive fixent, pour les installations de combustion, des valeurs
limites spécifiques d’émission pour le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote et les poussières.
Conformément aux dispositions de l’article 12 et de l’annexe VIII, partie A, point 2, de la directive, des mesures en continu
des concentrations de dioxyde de soufre, d’oxyde d’azote et de poussières sont requises pour assurer la surveillance des émissions
des installations de combustion dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 100 MW.
L’annexe XI de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie,
de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la
République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations
des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33), prévoit que, par dérogation à l’article 4,
paragraphe 1, et à l’annexe VII, partie A, de la directive, la valeur limite d’émission pour les poussières ne s’applique
pas jusqu’au 31 décembre 2005 pour la phase I de la centrale électrique de Delimara.
Considérant que la République de Malte, en n’appliquant pas correctement la directive dans le cadre du fonctionnement du générateur
de vapeur de phase I de la centrale électrique de Delimara et de la centrale électrique de Marsa, a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de cette directive, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226, premier
alinéa, CE. Après avoir mis la République de Malte en demeure de présenter ses observations, la Commission a émis, le 29 juin
2007, un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux mois
à compter de sa réception. Estimant que la situation demeurait insatisfaisante, la Commission a décidé d’introduire le présent
recours.
Par lettre du 3 décembre 2007, la République de Malte a reconnu le bien-fondé des griefs formulés dans l’avis motivé et a
fait part de son intention de préparer de nouvelles mesures législatives en vue de remédier aux lacunes constatées.

Appréciation de la Cour
Selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre
telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé (voir, notamment, arrêts du 13 avril 2000, Commission/Luxembourg,
C‑348/99, Rec. p. I‑2917, point 8, et du 15 juillet 2004, Commission/Portugal, C‑272/01, Rec. p. I‑6767, point 29).
La République de Malte n’ayant pas adopté, avant l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, les mesures requises pour
mettre sa législation en conformité avec le droit communautaire, le recours introduit par la Commission doit être considéré
comme fondé.
En conséquence, il convient de constater que, en n’appliquant pas correctement la directive dans le cadre du fonctionnement
du générateur de vapeur de phase I de la centrale électrique de Delimara et de la centrale électrique de Marsa, la République
de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 4, paragraphe 1, et 12
de ladite directive ainsi que des annexes IV, partie A, VI, partie A, VII, partie A, et VIII, partie A, point 2, de celle-ci.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République de Malte et cette dernière ayant succombé
en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:
1)
En n’appliquant pas correctement la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative
à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion,
dans le cadre du fonctionnement du générateur de vapeur de phase I de la centrale électrique de Delimara et de la centrale
électrique de Marsa, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées
des articles 4, paragraphe 1, et 12 de ladite directive ainsi que des annexes IV, partie A, VI, partie A, VII, partie A, et
VIII, partie A, point 2, de celle-ci.
2)
La République de Malte est condamnée aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: l’anglais.