CELEX: 62006CJ0198
Manquement d'État
Directive 1999/94/CE
Voitures particulières neuves
Informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2

Manquement d'État - Défaut d'avoir établi ou communiqué à la Commission le rapport prévu par l'art. 9 de la directive 1999/94/CE
du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de
carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation de voitures particulières neuves
(JO L 12, p.16).
Dispositif

1)
En ne communiquant pas le rapport prévu à l’article 9 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du
13 décembre 1999, concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention
des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux
obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.