CELEX: 62008TJ0390
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire
Gel des fonds
Recours en annulation
Contrôle juridictionnel
Détournement de pouvoir
Égalité de traitement
Proportionnalité
Droit de propriété
Droits de la défense
Droit à une protection juridictionnelle effective
Obligation de motivation
Compétence de la Communauté

Mesures restrictives adoptées à l’encontre de la République islamique d’Iran

Mesures visant la requérante

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la pertinence des documents présentés par la requérante le 4 février 2009

Sur l’intensité du contrôle juridictionnel

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le premier moyen, tiré d’une violation des formes substantielles, du traité CE, des règles de droit relatives à son application et de l’article 7, paragraphe 2, de la position commune 2007/140, d’un détournement de pouvoir, ainsi que d’un défaut de base juridique de la décision attaquée

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le troisième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité et du droit de propriété

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense, du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’obligation de motivation prévue par l’article 15, paragraphe 3, du règlement n
o
423/2007

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le cinquième moyen, tiré d’un défaut de compétence

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure: le français.