CELEX: 62004TJ0448
Clause compromissoire
Quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration
Contrats concernant des projets dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun
Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d'une partie des dépenses déclarées
Remboursement des sommes versées

Demande de la Commission, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à la condamnation de Trends
à rembourser à la Commission une somme de 48 046 euros, majorée des intérêts contractuels ou, à titre subsidiaire, majorée
des intérêts de retard.
Dispositif

La demande incidente est rejetée.

Transport Environment Development Systems (Trends) est condamnée à payer à la Commission la somme de 48 046 euros, majorée
des intérêts de retard au taux annuel de 5,50 % à compter du 1er janvier 1999 et jusqu’à complet paiement de la dette.

Trends supportera les dépens.