CELEX: 61987CJ0245
Tarif douanier commun
Combiné caméra-enregistreur vidéo

LA SOUS-POSITION 92.11 B DU TARIF DOUANIER COMMUN, RELATIVE AUX "APPAREILS D' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION", DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU' ELLE INCLUT LES APPAREILS COMBINES COMPRENANT SOUS UN MEME BOITIER UNE CAMERA DE TELEVISION ET UN ENREGISTREUR VIDEO, MAIS NE POUVANT ENREGISTRER DES EMISSIONS DE TELEVISION QU' AU MOYEN D' UN ACCESSOIRE QUI DOIT ETRE ACQUIS SEPAREMENT, POUR AUTANT QUE CET ACCESSOIRE NE REMPLIT QU' UNE FONCTION SECONDAIRE DANS L' ENREGISTREMENT DES EMISSIONS DE TELEVISION ET QUE SON PRIX EST NEGLIGEABLE PAR RAPPORT AU PRIX DE L' APPAREIL COMBINE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 245/87,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BLAUPUNKT-WERKE GMBH, AYANT SON SIEGE A HILDESHEIM,
ET
OBERFINANZDIREKTION BERLIN, A BERLIN,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DES POSITIONS 85.15 A IV ET 92.11 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 345, DU 8.12.1986, P . 1 ),
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
COMPOSEE DE M . R . JOLIET, PRESIDENT DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN ET M . G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1987, DIT POUR DROIT :
Dispositif
LA SOUS-POSITION 92.11 B DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU' ELLE INCLUT LES APPAREILS COMBINES COMPRENANT SOUS UN MEME BOITIER UNE CAMERA DE TELEVISION ET UN ENREGISTREUR VIDEO, MAIS NE POUVANT ENREGISTRER DES EMISSIONS DE TELEVISION QU' AU MOYEN D' UN ACCESSOIRE QUI DOIT ETRE ACQUIS SEPAREMENT, POUR AUTANT QUE CET ACCESSOIRE NE REMPLISSE QU' UNE FONCTION SECONDAIRE DANS L' ENREGISTREMENT DES EMISSIONS DE TELEVISION ET QUE SON PRIX SOIT NEGLIGEABLE PAR RAPPORT AU PRIX DE L' APPAREIL COMBINE .