CELEX: 61980CJ0187
Brevets
Produits pharmaceutiques

1 PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1980 , PARVENU A LA COUR LE 15 SEPTEMBRE 1980 , LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE AU RAPPORT ENTRE LES DISPOSITIONS DUDIT TRAITE CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET EN PARTICULIER L ' ARTICLE 36 ET LA PROTECTION ASSUREE PAR UNE LEGISLATION NATIONALE A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE .
2 LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK , DANS LE JUGEMENT DE RENVOI , A PRECISE AINSI LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT NATIONAL CONSTITUANT LE CADRE DE LA QUESTION POSEE :
- LA SOCIETE MERCK EST DETENTRICE DE DEUX BREVETS NEERLANDAIS QUI PROTEGENT UN MEDICAMENT - LE MODURETIC - AINSI QUE SES PROCEDES DE FABRICATION ET EN VERTU DESQUELS , SELON LA LEGISLATION NEERLANDAISE , ELLE PEUT S ' OPPOSER , PAR VOIE DE DROIT , A CE QUE LE PRODUIT PROTEGE Y SOIT COMMERCIALISE PAR D ' AUTRES PERSONNES , LORS MEME QUE CE PRODUIT A ETE COMMERCIALISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LE TITULAIRE DU BREVET OU AVEC L ' AUTORISATION DE CELUI-CI ;
- CETTE SOCIETE COMMERCIALISE CE MEDICAMENT EN ITALIE OU ELLE N ' A PU LE FAIRE BREVETER DU FAIT QUE , A LA DATE OU CE MEDICAMENT A ETE VENDU EN ITALIE , LA LOI ITALIENNE SUR LES BREVETS ( RD 29 JUIN 1939 N 1127 ) - DECLAREE ULTERIEUREMENT INCONSTITUTIONNELLE PAR ARRET DU 20 MARS 1978 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE D ' ITALIE - INTERDISAIT L ' OCTROI DE BREVETS AU TITRE DE MEDICAMENTS ET DE LEURS PROCEDES DE FABRICATION ;
- LA SOCIETE STEPHAR IMPORTE D ' ITALIE AUX PAYS-BAS LEDIT MEDICAMENT ET L ' Y COMMERCIALISE EN CONCURRENCE AVEC MERCK .
3 C ' EST AU VU DE CES ELEMENTS QUE LE JUGE A POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI , DANS L ' HYPOTHESE ENVISAGEE , LES REGLES GENERALES DU TRAITE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 36 - EMPECHENT LE TITULAIRE DU BREVET QUI VEND UN MEDICAMENT PROTEGE PAR CE BREVET DANS UN ETAT MEMBRE ( PAYS-BAS ) DE S ' OPPOSER - AINSI QUE LA LEGISLATION NATIONALE DE CET ETAT MEMBRE LE LUI PERMET - A CE QUE CE MEME MEDICAMENT VENDU PAR LUI-MEME LIBREMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( ITALIE ) OU LA PROTECTION PAR BREVET N ' EXISTE PAS , SOIT IMPORTE DE CET AUTRE ETAT MEMBRE ET COMMERCIALISE PAR D ' AUTRES PERSONNES DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE ( PAYS-BAS ).
4 POUR ABORDER L ' EXAMEN DE CETTE QUESTION , LES PARTIES A L ' INSTANCE ONT COMMENCE PAR SOULIGNER QUE LA COUR AVAIT DEJA PRECISE DANS SON ARRET DU 31 . 10 . 1974 ( STERLING DRUG , 15/74 , RECUEIL , P . 1147 ) QUE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE EN TANT QU ' IL APPORTE UNE EXCEPTION , POUR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , A L ' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN , N ' ADMET CEPENDANT CETTE DEROGATION QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST JUSTIFIEE POUR SAUVEGARDER DES DROITS QUI CONSTITUENT L ' OBJET SPECIFIQUE DE CETTE PROPRIETE , LEQUEL EN MATIERE DE BREVET ' EST NOTAMMENT D ' ASSURER AU TITULAIRE , AFIN DE RECOMPENSER L ' EFFORT CREATEUR DE L ' INVENTEUR , LE DROIT EXCLUSIF D ' UTILISER UNE INVENTION EN VUE DE LA FABRICATION ET DE LA PREMIERE MISE EN CIRCULATION DE PRODUITS INDUSTRIELS , SOIT DIRECTEMENT , SOIT PAR L ' OCTROI DE LICENCES A DES TIERS , AINSI QUE LE DROIT DE S ' OPPOSER A TOUTE CONTREFACON ' .
5 DANS CE MEME ARRET , LA COUR A DECLARE QU ' UN OBSTACLE A LA LIBRE CIRCULATION PEUT SE JUSTIFIER PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LORSQUE CETTE PROTECTION EST INVOQUEE CONTRE UN PRODUIT EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE OU IL N ' EST PAS BREVETABLE ET A ETE FABRIQUE PAR DES TIERS SANS LE CONSENTEMENT DU TITULAIRE DU BREVET .
6 LES PARTIES SONT D ' ACCORD SUR LE FAIT QU ' EN L ' OCCURRENCE LA SITUATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST DIFFERENTE DE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DE CETTE JURISPRUDENCE PUISQUE , SI L ' ON EST BIEN EN PRESENCE D ' UN ETAT MEMBRE OU LE PRODUIT EN CAUSE N ' EST PAS BREVETABLE , PAR CONTRE , LEDIT PRODUIT N ' A PAS ETE COMMERCIALISE PAR DES TIERS , MAIS PAR LE DETENTEUR DU BREVET ET FABRICANT DUDIT PRODUIT LUI-MEME ; TOUTEFOIS , ELLES ONT TIRE DE CETTE CONSTATATION DES CONCLUSIONS OPPOSEES .
7 LA SOCIETE STEPHAR ET LA COMMISSION EN TIRENT LA CONSEQUENCE QUE LE TITULAIRE DU BREVET AYANT LUI-MEME MIS LIBREMENT EN CIRCULATION LE PRODUIT EN CAUSE DANS UN ETAT MEMBRE OU IL N ' EST PAS BREVETABLE , L ' IMPORTATION DE CES MARCHANDISES VERS L ' ETAT MEMBRE OU LE PRODUIT EST PROTEGE NE PEUT PAS ETRE INTERDITE , PUISQUE LE TITULAIRE DU BREVET L ' A MIS EN CIRCULATION LIBREMENT ET VOLONTAIREMENT .
8 EN REVANCHE , LA SOCIETE MERCK , APPUYEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , SOUTIENT QUE LE BUT DU BREVET , QUI EST LA RECOMPENSE DE L ' INVENTEUR , NE SERAIT PAS GARANTI , ETANT DONNE QUE , LE DROIT DE BREVET N ' ETANT PAS RECONNU PAR LA LOI DANS LE PAYS OU LE DETENTEUR DU BREVET A COMMERCIALISE SON PRODUIT , LEDIT DETENTEUR NE POURRAIT PAS RECEVOIR LA RECOMPENSE DE SON EFFORT CREATEUR PUISQU ' IL N ' Y BENEFICIERAIT PAS DU MONOPOLE DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION .
9 EN PRESENCE DE CES OPINIONS CONTRADICTOIRES , IL Y A LIEU DE PRECISER QU ' IL DECOULE DE LA DEFINITION DE L ' OBJET SPECIFIQUE DU BREVET - CI-DESSUS RAPPELEE - QUE LA SUBSTANCE DU DROIT DE BREVET RESIDE ESSENTIELLEMENT DANS L ' OCTROI A L ' INVENTEUR D ' UN DROIT EXCLUSIF DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION DU PRODUIT .
10 CE DROIT DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION , EN LUI RESERVANT LE MONOPOLE D ' EXPLOITATION DE SON PRODUIT , PERMET A L ' INVENTEUR D ' OBTENIR LA RECOMPENSE DE SON EFFORT CREATEUR SANS CEPENDANT LUI GARANTIR EN TOUTES CIRCONSTANCES L ' OBTENTION DE CELLE-CI .
11 IL APPARTIENT EN EFFET AU TITULAIRE DU BREVET DE DECIDER , EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE , DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL COMMERCIALISE SON PRODUIT , Y COMPRIS LA POSSIBILITE DE L ' ECOULER DANS UN ETAT MEMBRE OU LA PROTECTION PAR BREVET N ' EXISTE PAS LEGALEMENT POUR LE PRODUIT EN CAUSE . S ' IL EN DECIDE AINSI , IL DOIT ALORS ACCEPTER LES CONSEQUENCES DE SON CHOIX EN CE QUI CONCERNE LA LIBRE CIRCULATION DU PRODUIT A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , PRINCIPE FONDAMENTAL QUI FAIT PARTIE DES DONNEES JURIDIQUES ET ECONOMIQUES DONT LE DETENTEUR DU BREVET DOIT TENIR COMPTE POUR DETERMINER LES MODALITES D ' APPLICATION DE SON DROIT D ' EXCLUSIVITE .
12 CETTE CONSTATATION EST D ' AILLEURS CONFORTEE PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DANS LES ARRETS DU 22 JUIN 1976 ( TERRAPIN , 119/75 , RECUEIL , P . 1039 ) ET DU 20 JANVIER 1981 ( MUSIK-VERTRIEB MEMBRAN ET K-TEL , 55 ET 57/80 , NON ENCORE PUBLIE ) EN CE SENS QUE ' LE TITULAIRE D ' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PROTEGE PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT INVOQUER CETTE LEGISLATION POUR S ' OPPOSER A L ' IMPORTATION D ' UN PRODUIT QUI A ETE ECOULE LICITEMENT SUR LE MARCHE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LE TITULAIRE DE CE DROIT LUI-MEME OU AVEC SON CONSENTEMENT ' .
13 DANS CES CONDITIONS , PERMETTRE A L ' INVENTEUR OU A SES AYANTS DROIT DE SE PREVALOIR DU BREVET QU ' ILS DETIENNENT DANS UN PREMIER ETAT MEMBRE POUR S ' OPPOSER A L ' IMPORTATION DU PRODUIT COMMERCIALISE LIBREMENT PAR EUX DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU CE PRODUIT N ' ETAIT PAS BREVETABLE , ENTRAINERAIT UN CLOISONNEMENT DES MARCHES NATIONAUX CONTRAIRE AUX OBJECTIFS DU TRAITE .
14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES REGLES CONTENUES DANS LE TRAITE CEE CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 36 COMPRISES , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES S ' OPPOSENT A CE QUE LE DETENTEUR D ' UN BREVET AU TITRE D ' UN MEDICAMENT QUI VEND CE MEDICAMENT DANS UN PREMIER ETAT MEMBRE OU LA PROTECTION PAR BREVET EXISTE , PUIS LE COMMERCIALISE LUI-MEME DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU CETTE PROTECTION N ' EXISTE PAS , PUISSE FAIRE USAGE DU DROIT QUE LUI CONFERE LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT MEMBRE D ' INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DANS CET ETAT DUDIT PRODUIT IMPORTE DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1980 , ENREGISTRE A LA COUR LE 15 SEPTEMBRE 1980 , DIT POUR DROIT :
LES REGLES CONTENUES DANS LE TRAITE CEE CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 36 COMPRISES , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES S ' OPPOSENT A CE QUE LE DETENTEUR D ' UN BREVET AU TITRE D ' UN MEDICAMENT QUI VEND CE MEDICAMENT DANS UN PREMIER ETAT MEMBRE OU LA PROTECTION PAR BREVET EXISTE , PUIS LE COMMERCIALISE LUI-MEME DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU CETTE PROTECTION N ' EXISTE PAS , PUISSE FAIRE USAGE DU DROIT QUE LUI CONFERE LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT MEMBRE D ' INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DANS CET ETAT DUDIT PRODUIT IMPORTE DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE .