CELEX: 61980CJ0124
Pêche maritime
Mesures de conservation

1 PAR JUGEMENT DU 4 MARS 1980 , PARVENU A LA COUR LE 22 MAI 1980 , L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE POUR L ' ANNEE 1979 EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS POUR L ' ANNEE 1979 EN MATIERE DE LIMITATION DES CAPTURES POUR LES ESPECES DE POISSONS AUTRES QUE LA SOLE ET LA PLIE .
2 AU DEBUT DE L ' ANNEE 1979 , LE CONSEIL , SAISI PAR LA COMMISSION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , DU PROJET D ' UN ENSEMBLE DE MESURES VISANT A LA CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE DANS LES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES , N ' A PAS ARRETE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES . DANS CES CONDITIONS , LE CONSEIL A PRIS DES DECISIONS INTERIMAIRES QUI , MISES EN VIGUEUR POUR DES PERIODES LIMITEES , ONT ETE ITERATIVEMENT PROROGEES . CES DECISIONS , LIBELLEES EN DES TERMES SIMILAIRES , PORTENT LES DATES DES 19 DECEMBRE 1978 ( NON PUBLIEES ), 9 AVRIL 1979 , 79/383 ( JO L 93 , P . 40 ), 25 JUIN 1979 , 79/590 ( JO L 161 , P . 46 ) ET 29 OCTOBRE 1979 , 79/905 ( JO L 277 , P . 10 ). LA DECISION DU 25 JUIN 1979 , APPLICABLE AU MOMENT DES FAITS AYANT ABOUTI A LA PRESENTE PROCEDURE , EST LIBELLEE COMME SUIT :
' DECISION DU CONSEIL
DU 25 JUIN 1979
FONDEE SUR LES TRAITES , RELATIVE AUX ACTIVITES DE PECHE EXERCEES DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET PRISE A TITRE PROVISOIRE DANS L ' ATTENTE DE L ' ADOPTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES DEFINITIVES
( 79/590/CEE )
LE CONSEIL A L ' INTENTION DE PARVENIR LE PLUS TOT POSSIBLE EN 1979 A UN ACCORD SUR DES MESURES COMMUNAUTAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ET LES QUESTIONS CONNEXES . DANS L ' ATTENTE DE SA DECISION EN LA MATIERE ET VU L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION AINSI QUE LA NECESSITE DE PROTEGER LES RESSOURCES BIOLOGIQUES ET DE MAINTENIR LES RELATIONS ADEQUATES AVEC LES PAYS TIERS EN MATIERE DE PECHE , LE CONSEIL A ADOPTE , LE 19 DECEMBRE 1978 ET LE 9 AVRIL 1979 , DES MESURES INTERIMAIRES QUI ONT ETE RESPECTIVEMENT EN VIGUEUR DU 1 JANVIER AU 31 MARS 1979 ET DU 1 AVRIL AU 30 JUIN 1979 . A LA SUITE DE CELLES-CI , LE CONSEIL ADOPTE LES MESURES INTERIMAIRES SUIVANTES QUI SONT APPLICABLES A COMPTER DU 1 JUILLET 1979 JUSQU ' A CE QUE LE CONSEIL SOIT PARVENU A UN ACCORD DEFINITIF ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1979 .
1 . LES ETATS MEMBRES EXERCENT LEURS ACTIVITES DE PECHE DE TELLE SORTE QUE LES PRISES EFFECTUEES PAR LEURS NAVIRES AU COURS DE LA PERIODE INTERIMAIRE TIENNENT COMPTE DES CAPTURES TOTALES ADMISSIBLES ( TAC ) SOUMISES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL DANS SES COMMUNICATIONS DU 23 NOVEMBRE 1978 ET DU 16 FEVRIER 1979 ET DE LA PARTIE DES TAC QUI A ETE ATTRIBUEE AUX PAYS TIERS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES ARRANGEMENTS CONCLUS AVEC EUX PAR LA COMMUNAUTE . LES CAPTURES EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE INTERIMAIRE SERONT IMPUTEES SUR LES QUANTITES QUE LE CONSEIL DECIDERA FINALEMENT D ' ALLOUER POUR 1979 .
2 . EN CE QUI CONCERNE LES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DE PECHE , LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT LES MEMES MESURES QUE CELLES QU ' ILS APPLIQUAIENT AU 3 NOVEMBRE 1976 , AINSI QUE D ' AUTRES MESURES PRISES CONFORMEMENT AUX PROCEDURES ET AUX CRITERES DE L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976 . '
3 PAR DECRET EN DATE DU 28 DECEMBRE 1978 , N J . 4569 ( NED . STCRT . 1978 , 253 ), LE MINISTRE NEERLANDAIS DE L ' AGRICULTURE ET DES PECHERIES A ARRETE LE REGIME PROVISOIRE DES LIMITATIONS DES CAPTURES POUR LES ESPECES DE POISSONS AUTRES QUE LA SOLE ET LA PLIE EN 1979 . CE REGIME , PROROGE PAR DECRET DU 27 JUIN 1979     N J . 23451 ( NED . STCRT . 1979 , 124 ), FUT MODIFIE PAR DECRET DU 27 AOUT 1979 N J . 3247 ( NED . STCRT . 1979 , 167 ) PORTANT INTERDICTION DE PECHER ET DE DEBARQUER DU CABILLAUD DANS UNE ZONE DETERMINEE . LE 25 JUILLET 1979 , LA COMMISSION DECLARA LE REGIME PROVISOIRE AINSI INSTAURE PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES CONFORME AUX DECISIONS DU CONSEIL DE DECEMBRE 1978 , AVRIL ET JUIN 1979 ( JO 1980 , C 133 , P . 4 ). LE 22 NOVEMBRE 1979 , ELLE DECLARA CE REGIME CONFORME A LA DECISION DU CONSEIL D ' OCTOBRE 1979 ( JO 1980 , C 133 , P . 5 ).
4 EN OCTOBRE 1979 , UN NAVIRE DE LA SOCIETE VAN DAM PECHA ET DEBARQUA DU CABILLAUD DANS LE PORT DE STELLENDAM ( PAYS-BAS ) EN VIOLATION DU DECRET DU 27 AOUT 1979 . POURSUIVIE POUR CE FAIT DEVANT L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER , LA SOCIETE VAN DAM A SOUTENU L ' ILLEGALITE , EN DROIT COMMUNAUTAIRE , DE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE . AVANT DE STATUER , L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER A DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' LES MESURES PRISES PAR L ' AUTORITE NEERLANDAISE POUR L ' ANNEE 1979 , COMME CELLES DONT IL S ' AGIT DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES VISES DANS LA CITATION , A SAVOIR LE DECRET DE 1979 , PORTANT REGIME PROVISOIRE DE LIMITATION DES CAPTURES POUR LES ESPECES DE POISSONS AUTRES QUE LA SOLE ET LA PLIE ( NED . STCRT . 1979 - 124 ) ET LE DECRET DU 27 AOUT 1979 NUMEROTE J . 3247 ( NED . STCRT . N 167 DU 28 AOUT 1979 ), SONT-ELLES BASEES SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE?
'
5 SELON LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , IL EXISTERAIT , DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , UN VIDE JURIDIQUE DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE DE CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER QUE LES DECISIONS DU CONSEIL NE COMBLERAIENT PAS . AU SURPLUS , MEME A SUPPOSER QUE TEL AIT ETE LEUR OBJECTIF , ELLES AURAIENT DU ETRE PRISES DANS LES FORMES PREVUES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 101/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DE STRUCTURE DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO L 20 , P . 19 ). LA PROCEDURE PREVUE PAR CET ARTICLE N ' AYANT PAS ETE SUIVIE , LES DECISIONS DU CONSEIL SERAIENT DE TOUTE MANIERE NULLES .
6 LE CONSEIL NE CONTESTE PAS QUE LES DECISIONS EN CAUSE NE RESPECTAIENT PAS LES FORMES PREVUES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 101/76 MAIS SOUTIENT QUE LE REGLEMENT NE S ' APPLIQUERAIT PAS A CES DECISIONS . CELLES-CI SERAIENT DES MESURES     AD HOC PRISES PAR LE CONSEIL EN VUE DE PRESERVER D ' UNE MANIERE NON PREVUE PAR LE REGLEMENT N 101/76 LES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER ; ELLES CRISTALLISERAIENT CERTAINES SITUATIONS ET , A LA FOIS , COMPORTERAIENT UNE ' REDELEGATION LIMITEE DE CERTAINES COMPETENCES '  AUX ETATS MEMBRES . LE REGLEMENT N 101/76 SERAIT EN EFFET DEPASSE ET NE CONVIENDRAIT PLUS A DES PROBLEMES DONT ON N ' AVAIT PAS PERCU , A L ' EPOQUE DE SA REDACTION , LA PORTEE .
7 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , APRES AVOIR RAPPELE L ' APPARTENANCE DU DOMAINE DE LA PECHE ET PLUS PRECISEMENT DE CELUI DE LA CONSERVATION DES ESPECES MARITIMES AU CHAMP DE COMPETENCES EXPRESSEMENT DEVOLU A LA COMMUNAUTE , SOULIGNE LE FAIT QU ' AU 31 DECEMBRE 1978 TOUTE COMPETENCE NATIONALE EN MATIERE DE MESURES DE CONSERVATION A DISPARU DE MANIERE TOTALE ET IRREVERSIBLE . UNE DISTINCTION FONDAMENTALE DEVRAIT DONC ETRE OPEREE , CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE ANTERIEURE DE LA COUR , ENTRE LA PERIODE QUI S ' EST TERMINEE LE 31 DECEMBRE 1978 ET CELLE QUI A SUIVI . DESORMAIS , LE POUVOIR DE PRENDRE DES MESURES POUR LA PROTECTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE ET PLUS PRECISEMENT DU CONSEIL . CELUI-CI NE SAURAIT , SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , RESTITUER AUX ETATS MEMBRES UNE COMPETENCE QUE CES DERNIERS ONT DEFINITIVEMENT PERDUE . COMPTE TENU DE CES DONNEES JURIDIQUES , LES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DEVRAIENT ETRE COMPRISES COMME DES DECISIONS DE CRISTALLISATION , FIXANT LES MESURES CONSERVATOIRES TELLES QU ' ELLES EXISTAIENT A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION ET NE SAURAIENT ETRE INTERPRETEES COMME COMPORTANT UNE DELEGATION OU UN TRANSFERT DE COMPETENCE AUX ETATS MEMBRES . LES MESURES NOUVELLES ARRETEES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EMANERAIENT DONC D ' UNE AUTORITE INCOMPETENTE .
8 BIEN QU ' INTERPRETANT DE MANIERE DIFFERENTE LES DECISIONS DU CONSEIL , LA COMMISSION , LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI NE METTENT PAS , POUR AUTANT , EN DOUTE LEUR LEGALITE . QUANT AUX MESURES ARRETEES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS POUR L ' ANNEE 1979 , ILS CONSIDERENT QUE , AYANT ETE FORMELLEMENT APPROUVEES PAR LA COMMISSION , ELLES SONT , EN TOUT CAS , CONFORMES AUX DECISIONS DU CONSEIL ET , EN CONSEQUENCE , AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
9 IL CONVIENT DE RAPPELER A CE SUJET QUE , DANS SON ARRET DU 5 MAI 1981 ( COMMISSION/ROYAUME-UNI , 804/79 , NON ENCORE PUBLIE ), LA COUR , TOUT EN SOULIGNANT QUE , DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION PREVUE A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , IL Y AVAIT TRANSFERT TOTAL DE COMPETENCES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE , A PRECISE DANS SON ARRET QUE , EN RAISON DE LA CARENCE DU CONSEIL EN LA MATIERE , L ' ON NE SAURAIT ETENDRE CETTE CONCEPTION JUSQU ' AU POINT DE METTRE LES ETATS MEMBRES DANS L ' IMPOSSIBILITE COMPLETE DE MODIFIER EVENTUELLEMENT LES MESURES DE CONSERVATION EXISTANTES , EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DES DONNEES DE NATURE BIOLOGIQUE ET TECHNIQUE PERTINENTES EN LA MATIERE . ELLE A AJOUTE QUE DE TELLES MESURES MODIFICATIVES , DE PORTEE LIMITEE NE SAURAIENT COMPORTER UNE NOUVELLE POLITIQUE DE CONSERVATION DE LA PART D ' UN ETAT MEMBRE , LA COMPETENCE D ' ETABLIR UNE TELLE POLITIQUE REVENANT DESORMAIS AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES .
10 EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES MESURES NATIONALES DE CONSERVATION PEUVENT ETRE ARRETEES , LA COUR S ' EST EXPRIMEE DE LA MANIERE SUIVANTE :
' S ' AGISSANT D ' UNE DOMAINE RESERVE A LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE , A L ' INTERIEUR DUQUEL LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT AGIR AUTREMENT , DESORMAIS , QUE COMME GESTIONNAIRES DE L ' INTERET COMMUN , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT DONC , EN L ' ABSENCE D ' UNE ACTION APPROPRIEE AU CONSEIL , METTRE EN VIGUEUR DES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION EVENTUELLEMENT REQUISES PAR LA SITUATION QUE DANS LE CADRE D ' UNE COLLABORATION AVEC LA COMMISSION , DANS LE RESPECT DE LA MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE QUE L ' ARTICLE 155 CONFIE A CETTE INSTITUTION EN COMBINAISON AVEC , EN L ' OCCURRENCE , LA DECISION DU 25 JUIN 1979 ET LES DECISIONS PARALLELES .
AINSI , DANS UNE SITUATION CARACTERISEE PAR L ' INACTION DU CONSEIL ET PAR LE MAINTIEN , EN PRINCIPE , DES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , LA DECISION DU 25 JUIN 1979 ET LES DECISIONS PARALLELES , AUTANT QUE LES EXIGENCES INHERENTES A LA SAUVEGARDE , PAR LA COMMUNAUTE , DE L ' INTERET COMMUN ET DE L ' INTEGRITE DE SES PROPRES POUVOIRS IMPOSAIENT AUX ETATS MEMBRES NON SEULEMENT L ' OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION DE MANIERE CIRCONSTANCIEE ET DE RECHERCHER DE BONNE FOI SON APPROBATION , MAIS ENCORE LE DEVOIR DE NE PAS INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION NATIONALES A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS , DE RESERVES OU DE CONDITIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT FORMULER . '
11 L ' EXAMEN , A LA LUMIERE DE L ' ETAT DU DROIT AINSI DEFINI , DE MESURES TELLES QUE CELLES EVOQUEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE ET PRISES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DECRITES , NE REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A FAIRE DOUTER DE LEUR CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ETANT DONNE L ' APPROBATION FORMELLE ACCORDEE A CELLES-CI PAR LA COMMISSION .
12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE DES MESURES NATIONALES EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER , TELLES QUE LES MESURES ARRETEES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , POUR L ' ANNEE 1979 , EN MATIERE DE LIMITATION DES CAPTURES POUR LES ESPECES DE POISSONS AUTRES QUE LA SOLE ET LA PLIE , SONT CONFORMES AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LA MESURE OU , ARRETEES EN RAISON D ' UNE CARENCE DU CONSEIL , ELLES ONT RENCONTRE , APRES CONSULTATION , L ' APPROBATION FORMELLE DE LA COMMISSION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , LA COMMISSION ET LE CONSEIL QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM PAR JUGEMENT DU 4 MARS 1980 , DIT POUR DROIT :
LES MESURES NATIONALES EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER , TELLES QUE LES MESURES ARRETEES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , POUR L ' ANNEE 1979 , EN MATIERE DE LIMITATION DES CAPTURES POUR LES     ESPECES DE POISSONS AUTRES QUE LA SOLE ET LA PLIE SONT CONFORMES AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LA MESURE OU , ARRETEES EN RAISON , D ' UNE CARENCE DU CONSEIL , ELLES ONT RENCONTRE , APRES CONSULTATION , L ' APPROBATION FORMELLE DE LA COMMISSION .