CELEX: 62006FJ0034
Fonction publique
Fonctionnaires
Évaluation
Rapport d’évolution de carrière
Exercice d’évaluation pour l’année 2004
Recours en annulation
Recours en indemnité

Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
De ce qu’il ne saurait être procédé à l’évaluation du rendement, des compétences et de la conduite dans le service d’un fonctionnaire
pour une période durant laquelle aucune fonction n’a été assignée à celui‑ci, il résulte qu’un fonctionnaire ne saurait faire
grief au rapport d’évolution de carrière dont il a fait l’objet pour une année donnée de ne pas comporter d’évaluation pour
une telle période.
(voir point 31)
Référence à :
Tribunal de la fonction publique : 22 novembre 2007, Michail/Commission, F‑67/05, RecFP p. I-A-1-0000 et II-A-1-0000, point 33