CELEX: 62002TJ0228
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Gel des fonds
Recours en annulation
Droits de la défense
Motivation
Droit à une protection juridictionnelle effective
Recours en indemnité

Procédure et conclusions des parties
Sur les conséquences procédurales de l’abrogation et du remplacement des actes initialement attaqués
Sur le second chef de conclusions
Sur la demande en annulation de la position commune attaquée
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la demande en annulation de la décision attaquée
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Applicabilité des garanties afférentes au respect des droits de la défense, à l’obligation de motivation et au droit à une
protection juridictionnelle effective dans le contexte de l’adoption d’une décision de gel des fonds au titre du règlement
n° 2580/2001
– Droits de la défense
– Obligation de motivation
– Droit à une protection juridictionnelle effective
Objet et limitations des garanties afférentes au respect des droits de la défense, à l’obligation de motivation et au droit
à une protection juridictionnelle effective dans le contexte de l’adoption d’une décision de gel des fonds au titre du règlement
n° 2580/2001
– Droits de la défense
– Obligation de motivation
– Droit à une protection juridictionnelle effective
Application au cas d’espèce
Sur la demande en indemnité
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la demande de réouverture de la procédure écrite
Sur les dépens
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Langue de procédure : le français.