CELEX: 62007CJ0342
Manquement d’État
Directive 2002/91/CE
Politique énergétique
Économie d’énergie
Non-transposition dans le délai prescrit

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/91/CE du Parlement européen
et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments (JO 2003, L 1, p. 65), ou, en tout état de
cause, en ne les lui communiquant pas, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
directive.
Aux termes de l’article 15 de la directive 2002/91, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 4 janvier 2006. Par ailleurs,
ils devaient en informer immédiatement la Commission.
N’ayant reçu aucune information de la part de la République hellénique lui permettant de conclure à l’adoption des mesures
nécessaires à la transposition de la directive 2002/91 dans l’ordre juridique national, la Commission a engagé la procédure
en manquement prévue à l’article 226, premier alinéa, CE.
Après avoir mis la République hellénique en demeure de présenter ses observations, elle lui a adressé, le 4 juillet 2006,
un avis motivé l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis dans un délai de deux mois à compter
de sa réception. Estimant que la situation demeurait insatisfaisante, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
La République hellénique se borne à indiquer qu’un projet de loi a été élaboré et qu’il a été soumis au vote de la chambre
des députés au mois de septembre 2007.
À cet égard, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée
en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé (voir,
notamment, arrêts du 13 avril 2000, Commission/Luxembourg, C‑348/99, Rec. p. I‑2917, point 8, et du 15 juillet 2004, Commission/Portugal,
C‑272/01, Rec. p. I‑6767, point 29).
La République hellénique n’ayant pas adopté, avant l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, les mesures requises
pour mettre son droit interne en conformité avec le droit communautaire, le recours introduit par la Commission doit être
considéré comme fondé.
En conséquence, il convient de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires
et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/91, la République hellénique a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République hellénique et cette dernière ayant succombé
en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique
des bâtiments, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: le grec.