CELEX: 62007TJ0037
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Gel des fonds
Liste de personnes, groupes et entités
Recours en annulation

Demande d’annulation partielle, d’une part, de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l’article
2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de
certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE
(JO L 169, p. 58), et, d’autre part, de la décision 2006/1008/CE du Conseil, du 21 décembre 2006, mettant en œuvre l’article
2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de
certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 379, p. 123), dans la mesure où le nom
du requérant figure sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent ces dispositions.
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
M. Mohamed El Morabit est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens du Conseil.
3)
La Commission des Communautés européennes et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.