CELEX: 62008FJ0054
Fonction publique
Personnel d’Europol
Cessation définitive des fonctions
Non-renouvellement du contrat
Erreur manifeste d’appréciation
Mesure d’organisation de la procédure
Non-lieu

Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation
de l’administration – Agents d’Europol
(Statut du personnel d’Europol, art. 6)
L’administration jouit en principe d’un large pouvoir d’appréciation en matière de renouvellement des contrats d’agent temporaire
conclus pour une durée déterminée et le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la vérification de l’absence d’erreur
manifeste et de détournement de pouvoir.
Toutefois, à partir du moment où l’administration a élaboré un régime spécifique, par directive interne, destiné à garantir
la transparence du processus de renouvellement des contrats, l’adoption de ce régime s’analyse comme une autolimitation du
pouvoir d’appréciation de l’institution et opère une transformation du régime initial des agents contractuels, marqué par
la précarité des contrats à durée déterminée, en un régime posant le principe du renouvellement sous certaines conditions.
En effet, une décision d’une institution communautaire, communiquée à l’ensemble du personnel et précisant les critères et
la procédure applicables en matière de renouvellement ou de non‑renouvellement de contrat, constitue une directive interne
qui doit, en tant que telle, être considérée comme une règle de conduite que l’administration s’impose à elle‑même et dont
elle ne peut s’écarter sans préciser les raisons qui l’y ont amenée, sous peine d’enfreindre le principe d’égalité de traitement.
Europol ayant ainsi mis en place, par directive interne, un régime spécifique posant le principe du renouvellement de contrat
sous certaines conditions, parmi lesquelles les performances professionnelles d’un agent qui, évaluées sur la base du rapport
annuel d’évaluation, doivent être au moins satisfaisantes, est entachée d’erreur manifeste d’appréciation une décision refusant
le renouvellement d’un contrat au motif que les performances professionnelles de l’agent sont insuffisantes, alors que celui-ci
a obtenu des notes globalement satisfaisantes dans les rapports d’évaluation.
(voir points 46 à 48, 50, 51 et 53)
Référence à :
Tribunal de première instance : 1
er
mars 2005, Mausolf/Europol, T‑258/03, RecFP p. I‑A‑45 et II‑189, points 23, 25, 26, 47 à 49