CELEX: 62002TJ0062
Concurrence
Article 81 CE
Entente
Marché du phosphate de zinc
Amende
Article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17
Gravité et durée de l'infraction
Principes de proportionnalité et d'égalité de traitement
Recours en annulation

Faits
1       Union Pigments AS (anciennement Waardals AS, ci-après la « requérante » ou « Union Pigments »), société de droit norvégien,
produit du phosphate de zinc et des qualités modifiées de phosphate de zinc. En 2000, son chiffre d’affaires mondial était
de 7,09 millions d’euros.
2       Bien que leurs formules chimiques puissent varier légèrement, les orthophosphates de zinc constituent un produit chimique
homogène, désigné par l’appellation générique « phosphate de zinc ». Le phosphate de zinc, obtenu à partir de l’oxyde de zinc
et de l’acide phosphorique, est fréquemment utilisé comme pigment minéral anticorrosion dans l’industrie de la peinture. Il
est commercialisé sur le marché soit en tant que phosphate de zinc standard, soit en tant que phosphate de zinc modifié ou
« activé ».
3       En 2001, la plus grosse partie du marché mondial de phosphate de zinc était détenue par les cinq producteurs européens suivants :
Dr. Hans Heubach GmbH & Co. KG (ci-après « Heubach »), James M. Brown Ltd (ci-après « James Brown »), Société nouvelle des
couleurs zinciques SA (ci-après la « SNCZ »), Trident Alloys Ltd (ci-après « Trident ») (anciennement Britannia Alloys & Chemicals
Ltd, ci-après « Britannia ») et Union Pigments. Entre 1994 et 1998, la valeur du marché du phosphate de zinc standard s’élevait
à environ 22 millions d’euros par an au niveau mondial et à environ 15 à 16 millions d’euros par an au niveau de l’Espace
économique européen (EEE). Dans l’EEE, Heubach, la SNCZ, Trident (anciennement Britannia) et Union Pigments détenaient des
parts du marché du phosphate de zinc standard assez similaires, de l’ordre de 20 %. James Brown détenait une part de marché
nettement inférieure. Les acheteurs de phosphate de zinc sont les grands fabricants de peinture. Le marché de la peinture
est dominé par quelques groupes chimiques multinationaux.
4       Les 13 et 14 mai 1998, la Commission a procédé, simultanément et sans préavis, à des vérifications dans les locaux de Heubach,
de la SNCZ et de Trident, en vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement nº 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier
règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204). Du 13 au 15 mai 1998, agissant à la suite d’une
demande de la Commission en application de l’article 8, paragraphe 3, du protocole 23 de l’accord EEE, l’Autorité de surveillance
de l’Association européenne de libre-échange (AELE) a procédé, simultanément et sans préavis, à des vérifications dans les
locaux d’Union Pigments, en vertu de l’article 14, paragraphe 2, du chapitre II du protocole 4 de l’accord entre les États
de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.
5       Lors de la procédure administrative, Union Pigments et Trident ont informé la Commission de leur intention de coopérer pleinement
avec elle, conformément à la communication du 18 juillet 1996 de la Commission concernant la non-imposition d’amendes ou la
réduction de leur montant dans les affaires portant sur les ententes (JO 1996, C 207, p. 4, ci-après la « communication sur
la coopération ») et ont chacune fait des déclarations au sujet de l’entente (ci-après la « déclaration de Union Pigments »
et la « déclaration de Trident »).
6       Le 2 août 2000, la Commission a adopté une communication des griefs à l’encontre des entreprises destinataires de la décision
qui fait l’objet du présent recours (voir point 7 ci-après), en ce compris la requérante.
7       Le 11 décembre 2001, la Commission a adopté la décision 2003/437/CE relative à une procédure engagée au titre de l’article
81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/37.027 – Phosphate de zinc) (JO 2003, L 153, p. 1). La
décision prise en considération aux fins du présent arrêt est celle qui a été notifiée aux entreprises concernées et qui est
annexée à la requête (ci-après la « décision attaquée »). Cette décision est, sous certains aspects, différente de celle qui
a été publiée au
Journal officiel de l’Union européenne
.
8       Dans la décision attaquée, la Commission indique qu’une entente réunissant Britannia (Trident à compter du 15 mars 1997),
Heubach, James Brown, la SNCZ et Union Pigments a existé entre le 24 mars 1994 et le 13 mai 1998. L’entente se serait limitée
au phosphate de zinc standard. Premièrement, les membres de l’entente auraient mis en place un accord de partage du marché
avec des quotas de vente pour les producteurs. Deuxièmement, ils auraient fixé des prix « planchers » ou « recommandés » à
chaque réunion et les auraient généralement suivis. Troisièmement, il y aurait eu, dans une certaine mesure, répartition des
clients.
9       Le dispositif de la décision attaquée se lit comme suit :
« Article premier
Britannia […], […] Hans Heubach […], James […] Brown […], [la SNCZ], Trident […] et [Union Pigments] ont enfreint les dispositions
de l’article 81, paragraphe 1, du traité et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE, en participant à un accord continu
et/ou une pratique concertée dans le secteur du phosphate de zinc.
La durée de l’infraction a été la suivante :
a)      en ce qui concerne […] Heubach […], James […] Brown […], [la SNCZ] et [Union Pigments] : du 24 mars 1994 au 13 mai 1998 ;
b)      en ce qui concerne Britannia […] : du 24 mars 1994 au 15 mars 1997 ;
c)      en ce qui concerne Trident […] : du 15 mars 1997 au 13 mai 1998.
[…]
Article 3
Les amendes suivantes sont infligées pour l’infraction visée à l’article 1
er
:
a)      Britannia […] : 3,37 millions d’euros ;
b)      […] Heubach […] : 3,78 millions d’euros ;
c)      James […] Brown […] : 940 000 euros ;
d)      [la SNCZ]: 1,53 million d’euros ;
e)      Trident […]: 1,98 million d’euros ;
f)      [Union Pigments] : 350 000 euros.
[…] »
10     Pour le calcul du montant des amendes, la Commission a mis en œuvre la méthodologie exposée dans les lignes directrices pour
le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l’article 65, paragraphe
5, du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices ») et la communication sur la coopération.
11     Ainsi, la Commission a, tout d’abord, fixé un « montant de base », et ce en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction
(voir considérants 261 à 313 de la décision attaquée).
12     S’agissant du premier facteur, elle a considéré que l’infraction devait être qualifiée de « très grave », et ce eu égard à
la nature du comportement en cause, aux effets réels de celui-ci sur le marché du phosphate de zinc et au fait qu’il avait
couvert l’ensemble du marché commun et, après sa création, l’ensemble de l’EEE (considérant 300 de la décision attaquée).
Indépendamment de la nature très grave de l’infraction, la Commission a expliqué qu’elle prendrait en considération la taille
limitée du marché en cause (considérant 303 de la décision attaquée).
13     La Commission a appliqué un « traitement différencié » aux entreprises concernées afin, d’une part, de tenir compte de la
capacité économique effective de celles-ci à porter un préjudice important à la concurrence et, d’autre part, de fixer l’amende
à un niveau garantissant un effet dissuasif suffisant (considérant 304 de la décision attaquée). À cette fin, elle a réparti
les entreprises concernées en deux catégories, en fonction de leur « importance relative sur le marché en cause ». Elle s’est
ainsi appuyée sur le chiffre d’affaires réalisé dans l’EEE au cours de la dernière année de l’infraction avec la vente du
produit concerné par chacune de ces entreprises et a tenu compte du fait que la requérante, Britannia (Trident à compte du
15 mars 1997), Heubach et la SNCZ étaient « les principaux producteurs de phosphate de zinc dans l’EEE, avec des parts de
marché assez similaires, supérieures ou aux alentours de 20 % » (considérants 307 et 308 de la décision attaquée). La requérante
a été classée, ainsi que Britannia, Heubach, la SNCZ et Trident, dans la première catégorie (« point de départ » de 3 millions
d’euros). James Brown, dont la part du marché était « nettement inférieure », a été classée dans la seconde catégorie (« point
de départ » de 750 000 euros) (considérants 308 et 309 de la décision attaquée).
14     S’agissant du facteur relatif à la durée, la Commission a considéré que l’infraction imputable à la requérante était de « moyenne »
durée, s’étant étendue du 24 mars 1994 au 13 mai 1998 (considérant 310 de la décision attaquée). Elle a, en conséquence, augmenté
de 40 % le point de départ de la requérante, arrivant ainsi à un « montant de base » de 4,2 millions d’euros (considérants
310 et 313 de la décision attaquée).
15     Ensuite, la Commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu de retenir des circonstances aggravantes ou atténuantes en l’espèce
(considérants 314 à 336 de la décision attaquée). Elle a, en outre, rejeté les arguments tirés du « mauvais contexte économique »
dans lequel l’entente avait eu lieu et des caractéristiques spécifiques des entreprises concernées (considérants 337 à 343
de la décision attaquée). La Commission, a, dès lors, fixé à 4,2 millions d’euros le montant de l’amende « avant application
de la communication sur [la coopération] » pour ce qui est de la requérante (considérant 344 de la décision attaquée).
16     Par ailleurs, la Commission a rappelé la limite que, conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, l’amende
à imposer à chacune des entreprises concernées ne pouvait dépasser. Ainsi, le montant de l’amende avant application de la
communication sur la coopération de la requérante a été réduit à 700 000 euros et celui de la SNCZ à 1,7 million d’euros.
Les montants de l’amende avant application de la communication sur la coopération des autres entreprises n’ont pas été affectés
par ce plafond (considérant 345 de la décision attaquée).
17     Enfin, la Commission a consenti à la requérante une réduction de 50 % au titre de la communication sur la coopération eu égard
au fait qu’elle avait fourni à la Commission des informations détaillées concernant les activités de l’entente (considérants
354 à 356 de la décision attaquée). Le montant final de l’amende infligée à la requérante s’est ainsi élevé à 350 000 euros
(considérant 370 de la décision attaquée).

Procédure et conclusions des parties
18     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 1
er
mars 2002, la requérante a introduit le présent recours.
19     Par requête déposée au greffe le même jour, la requérante a introduit une demande en référé visant à ce que soit ordonné le
sursis à l’exécution de l’article 3, sous f), et de l’article 4 de la décision attaquée en ce qu’ils lui infligent une amende.
20     Les parties s’étant accordées sur la solution à donner au litige en référé, le président du Tribunal a, par ordonnance du
er
juillet 2002, Waardals/Commission (T‑62/02 R, non publiée au Recueil), ordonné la radiation de l’affaire en référé du registre
et a réservé les dépens.
21     Par lettre du 18 novembre 2003, la Commission a informé le Tribunal que Union Pigments faisait l’objet d’une procédure de
liquidation judiciaire et qu’elle supposait qu’elle se désisterait de son recours. En réponse à une question du Tribunal,
l’administrateur judiciaire de Union Pigments a indiqué, par lettre du 12 décembre 2003, que cette dernière société avait
fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en juin 2003, mais qu’il avait autorisé les avocats de Union Pigments
à poursuivre la procédure.
22     Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (cinquième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, au titre des mesures
d’organisation de la procédure, a invité la Commission à produire certains documents et à répondre à certaines questions écrites.
Celle-ci a déféré à ces demandes.
23     Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l’audience qui s’est
déroulée le 2 juillet 2004.
24     La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       annuler ou réformer l’article 1
er
de la décision attaquée en ce qui concerne la durée de l’infraction qui lui a été imputée ;
–       annuler l’article 3, sous f), de la décision attaquée ou réduire le montant de l’amende ;
–       accéder à sa demande de mesures d’organisation de la procédure et de mesures d’instruction, et, notamment, procéder à la citation
et à l’audition de témoins, et lui accorder l’accès au rapport de l’audition du 17 janvier 2001 établi par la Commission ;
–       condamner la Commission aux dépens.
25     La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       rejeter le recours ;
–       condamner la requérante aux dépens.

En droit
26     La requérante invoque deux moyens à l’appui de son recours. Le premier est tiré d’erreurs d’appréciation des faits et des
éléments de preuve dans l’application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et, le second, d’un calcul erroné
du montant de l’amende ainsi que de la violation de principes généraux.
1.
Sur le premier moyen, tiré d’erreurs d’appréciation des faits et des éléments de preuve dans l’application de l’article 15,
paragraphe 2, du règlement n° 17
27     La requérante fait valoir que le calcul du montant de l’amende effectué par la Commission repose sur une appréciation erronée
des faits et des éléments de preuve. La Commission n’aurait pas suffisamment tenu compte des observations formulées par la
requérante à propos des circonstances de la cause et de sa participation à l’entente. Elle reproche à la Commission d’avoir
limité l’affaire tant dans le temps qu’en ce qui concerne les faits. Cette approche n’aurait pas permis à la Commission de
tenir compte de facteurs pouvant justifier, par exemple, une augmentation du montant de l’amende à infliger à certaines des
entreprises concernées, en raison de la gravité de l’infraction et d’autres circonstances, et présenterait ainsi le désavantage
de traiter de la même manière toutes ces entreprises et de réduire les possibilités pour la requérante de bénéficier d’une
décision plus favorable.
28     Ce moyen se compose de deux branches, dans lesquelles la requérante fait valoir que :
–       la Commission a commis une erreur d’appréciation quant à la durée de sa participation à l’infraction et quant à son retrait
de l’entente ;
–       la Commission a fait des erreurs d’appréciation des faits et des éléments de preuve concernant la requérante et son rôle dans
l’entente.

Sur la première branche, relative à la durée de la participation de la requérante à l’infraction et à son retrait de l’entente
Arguments des parties
29     La requérante soutient que la Commission a commis une erreur d’appréciation quant à la durée de sa participation à l’infraction
et à son retrait de celle-ci. Selon une jurisprudence constante, il appartiendrait à la Commission de prouver non seulement
l’existence de l’entente, mais aussi sa durée (arrêts du Tribunal du 7 juillet 1994, Dunlop Slazenger/Commission, T‑43/92,
Rec. p. II‑441, point 79, et du 13 décembre 2001, Acerinox/Commission, T‑48/98, Rec. p. II‑3859, point 55). La requérante
rappelle que la Commission a constaté qu’elle avait participé à l’infraction du 24 mars 1994 au 13 mai 1998, soit durant quatre
ans et un mois [décision attaquée, article 1
er
, sous a)]. La Commission, bien qu’elle ait constaté que la requérante s’était retirée momentanément de l’entente (considérant
125 de la décision attaquée), donnerait toutefois une impression inexacte de ce retrait en mettant en doute « qu’il ait eu
lieu » (considérant 130 de la décision attaquée).
30     La requérante rappelle qu’elle a officiellement annoncé son retrait de l’entente par télécopie le 24 avril 1995 en réponse
à un rappel envoyé par le conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (ci-après le « CEFIC »), concernant les
données statistiques pour le mois de mai, et que ce retrait a duré jusqu’au mois d’août 1995. Elle prétend que ledit retrait
a duré de cinq à six mois, à savoir de mars 1995, mois pour lequel elle n’a communiqué aucun chiffre concernant le marché,
jusqu’à la mi-août 1995. À titre subsidiaire, elle fait valoir qu’elle a pris la décision de se retirer de l’entente « immédiatement
après la réunion [du 27 mars 1995] », et ce conformément aux conclusions de la note du 30 mars 1995.
31     La requérante estime que la Commission considère à tort que son retrait de l’entente était un acte dénué d’effets. Elle précise
que, sans ses données, les statistiques préparées par le CEFIC ne pouvaient être correctes et qu’elles avaient donc moins
de valeur pour l’entente. Elle ajoute qu’elle a obtenu une commande du client Tekno Winter (ci-après « Teknos ») auquel elle
a livré un conteneur, après s’être retirée du club en avril 1995, et ce en dehors de l’accord de répartition mis en place
par les autres membres de l’entente. En réponse à l’argument avancé par la Commission dans la décision attaquée et selon lequel
ledit retrait ne démontre pas un comportement commercial totalement autonome, puisque le fait de savoir que l’entente fonctionnait
toujours devait avoir eu une influence sur ses décisions commerciales, la requérante fait valoir que le fait qu’elle n’était
plus soumise aux restrictions imposées par le cartel lui a permis d’agir au détriment de celui-ci. Le fait d’obtenir une commande
de Teknos ne pourrait être considéré que comme la preuve d’un « comportement commercial totalement autonome ». Quant à l’argument
de la Commission selon lequel il y a lieu de présumer que, sauf preuve contraire, une entreprise qui demeure active sur le
marché tient compte des informations échangées avec ses concurrents pour déterminer son comportement sur ce marché, la requérante
rétorque que la Commission ne peut pas avoir voulu dire qu’elle aurait dû se retirer du marché. Par ailleurs, la requérante
prétend qu’elle n’aurait eu aucune raison d’accorder foi aux informations reçues ou d’agir en conséquence, parce que, d’une
part, les prix recommandés n’étaient pas respectés dans les pays nordiques et les prix pratiqués étaient inférieurs aux coûts,
« lesquels n’étaient, peut-on supposer, pas très inférieurs à ceux de la requérante », et que, d’autre part, les échanges
d’informations ont effectivement cessé dès mars 1995.
32     Dans sa réplique, la requérante ajoute qu’elle ne s’est pas limitée à se comporter comme une entreprise qui poursuit, malgré
la concertation avec ses concurrents, une politique plus ou moins indépendante sur le marché (arrêt du Tribunal du 14 mai
1998, SCA Holding/Commission, T‑327/94, Rec. p. II‑1373, point 142). En effet, elle aurait directement contrarié les effets
anticoncurrentiels recherchés par les autres participants (arrêt SCA Holding/Commission, précité, point 143). Le principe
de sécurité juridique imposerait à la Commission de prouver que la requérante a pris part à des pratiques restrictives de
concurrence pendant cette période (arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, Dansk Rørindustri/Commission, T‑21/99, Rec. p. II‑1681,
point 62). Or, la Commission n’aurait pas rapporté une telle preuve en l’espèce. En conséquence, il y aurait lieu de conclure
que la requérante n’a pas participé à l’entente pendant cette période. S’agissant de l’affirmation de la Commission selon
laquelle le caractère continu de l’infraction aurait pu faire défaut si le retrait avait eu pour effet d’ôter toute utilité
aux informations échangées, la requérante répond que tel est précisément le cas en l’espèce, puisque les informations échangées
entre les autres participants ne présentaient aucune utilité en l’absence de données chiffrées provenant de sa part.
33     La requérante ajoute que la Commission donne une impression incorrecte de ce qui s’est passé lorsqu’elle qualifie son retrait
de l’entente de « temporaire ». La requérante prétend que, lorsqu’elle s’est ainsi retirée, elle n’avait pas l’intention de
le faire pour une courte période seulement. Le fait qu’elle ait obtenu une commande de Teknos en fournirait notamment la preuve.
34     La requérante fait valoir que la décision attaquée semble présupposer qu’elle a participé à la réunion de l’entente à Londres
le 12 juin 1995. Or, lorsque la Commission soulève la question de savoir si elle a participé ou non à cette réunion, mais
sans conclure sur ce point, elle fonde sa décision sur une appréciation incorrecte des faits et des éléments de preuve. La
requérante rappelle qu’elle a informé la Commission, dans sa déclaration ainsi que dans sa réponse à la communication des
griefs, d’une réunion qu’elle avait tenue avec un représentant de Heubach à Heathrow (Londres) le 12 juin 1995. L’objectif
et l’ordre du jour de cette réunion n’auraient toutefois rien eu à voir avec l’entente. La requérante admet qu’une réunion
du cartel ait pu avoir lieu à Heathrow le même jour, mais elle insiste sur le fait qu’elle n’y était pas présente. Elle considère
qu’il ne saurait être spéculé sur les nombreuses raisons qui ont pu pousser Heubach à proposer ce lieu et cette date pour
une réunion. Elle avance qu’elle a indiqué dans sa déclaration que Heubach a profité de cette réunion pour lui dire qu’elle
devrait réintégrer le club, mais qu’elle a décliné l’invitation de prendre part à la réunion de celui-ci, ce qui a d’ailleurs
conduit les autres participants à la considérer comme une « étrangère ».
35     Pour sa part, la Commission conteste que la requérante se soit effectivement retirée de l’entente et qu’elle ait erronément
omis de prendre ce fait en considération (considérants 230 à 234 de la décision attaquée). Elle fait notamment valoir que
le prétendu retrait de trois mois et six jours doit être apprécié à la lumière du fait que l’infraction en cause consistait
en la participation à un accord et/ou une pratique concertée (arrêt de la Cour du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission,
40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, points 164 et 173).
Appréciation du Tribunal
36     Il ressort de la jurisprudence qu’il appartient à la Commission de prouver non seulement l’existence de l’entente, mais aussi
sa durée (arrêts Acerinox/Commission, point 29 supra, point 55, et Dunlop Slazenger/Commission, point 29 supra, point 79).
En l’espèce, il est constant que la requérante a participé à l’entente du 24 mars 1994 jusqu’en mars ou avril 1995, et du
er
août 1995 au 13 mai 1998. La requérante fait valoir qu’elle s’est retirée de l’entente du mois de mars 1995 jusqu’au 1
er
août 1995.
37     Le Tribunal constate qu’il existe effectivement des indices qui tendent à établir que la requérante s’est retirée de l’entente
pendant une certaine période. Ainsi, en réponse à une demande du CEFIC de communiquer ses statistiques pour mars 1995, la
requérante a indiqué, par télécopie du 24 avril 1995, qu’elle « se retirait du sous-groupe de l’association des producteurs
de phosphate de zinc » et que, pour cette raison, elle ne transmettrait plus de statistiques. Cette réponse est conforme à
la note interne écrite le 30 mars 1995 par le directeur des ventes aux autres membres de la direction de la requérante (ci-après
la « note du 30 mars 1995 ») contenant la recommandation de se retirer de l’entente. De plus, il est constant que la requérante
n’a pas communiqué ses statistiques aux autres entreprises concernées entre le 24 avril et le 1
er
août 1995.
38     Toutefois, le Tribunal considère que la Commission était en droit de conclure que la requérante a participé à l’entente, sans
interruption effective, entre le 24 mars 1994 et le 13 mai 1998.
39     Selon la jurisprudence, le comportement du concurrent loyal se caractérise par la manière autonome dont il détermine la politique
qu’il entend suivre sur le marché commun (arrêt Suiker Unie e.a./Commission, point 35 supra, point 173). Même en admettant
que la requérante s’est abstenue de participer aux activités de l’entente de la fin du mois de mars 1995 jusqu’au 1
er
août 1995, il y a lieu de considérer qu’elle n’a pas repris de véritable politique autonome sur le marché au cours de cette
brève période. Le bénéfice qu’elle tirait de l’accès aux statistiques des autres membres n’a pas cessé d’exister le jour où
la requérante s’est retirée de l’entente. Il est permis de supposer qu’elle a tenu compte des informations déjà échangées
avec ses concurrents, y compris lors de la réunion du 27 mars 1995, pour déterminer son comportement sur ce marché pendant
son prétendu retrait (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec.
p. I‑4125, point 121, et Hüls/Commission, C‑199/92 P, Rec. p. I‑4287, point 162). Il convient d’ajouter que la requérante
admet que, en août 1995, elle s’est de nouveau jointe à l’entente, parce qu’elle avait un besoin urgent d’informations concernant
le marché (point 67 de la déclaration de Union Pigments).
40     De plus, il doit être relevé que, lorsqu’elle s’est de nouveau jointe à l’entente, la requérante a fourni aux autres membres
des statistiques qui couvraient rétroactivement l’ensemble de la période de son prétendu retrait. En conséquence, la décision
de cesser de transmettre des statistiques n’a eu que des effets limités. Il y a lieu d’ajouter que la requérante n’a pas contesté
que la part de marché qu’elle détenait en 1995 coïncidait avec celle convenue lors des réunions de l’entente.
41     La requérante fait valoir qu’elle a livré un conteneur à Teknos après qu’elle se soit retirée de l’entente, et ce en dehors
de l’accord de répartition. Toutefois, la Commission était en droit de conclure que la requérante avait obtenu cette commande
parce qu’elle avait agi sur la base des informations reçues dans le cadre des accords de l’entente (voir, en ce sens, la jurisprudence
citée au point 39 ci-dessus). Selon l’accord d’attribution de Teknos, aucun producteur autre que celui dont c’était le « tour
de rôle » ne pouvait facturer un prix inférieur à celui fixé pour Teknos. Il est constant que la requérante a livré la commande
concernée à Teknos en avril 1995 (considérant 230 de la décision attaquée). La Commission pouvait légitimement conclure que
cette commande avait été obtenue par la requérante parce qu’elle connaissait le prix fixé lors de la réunion précédente, à
savoir celle du 27 mars 1995. Le comportement de la requérante à cet égard constitue un exemple classique d’un participant
à une entente exploitant celle-ci à son propre profit, circonstance dont il ne peut pas être tenu compte pour atténuer la
responsabilité de ce participant (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Cascades/Commission, T‑308/94, Rec.
p. II‑925, point 230).
42     Par ailleurs, il doit être observé que la requérante ne s’est pas retirée de l’entente pour dénoncer celle-ci à la Commission
ou même pour reprendre un comportement de concurrence loyale et indépendant sur le marché en cause. Au contraire, il ressort
de la note du 30 mars 1995 que la requérante a essayé d’utiliser son prétendu retrait pour mieux exploiter l’entente à son
propre profit. Selon cette note, elle a considéré que les autres participants avaient mené une coopération interne au sein
de l’entente et qu’ils avaient réparti des clients et des marchés à son détriment. Malgré une demande en ce sens faite par
la requérante lors de la réunion de l’entente du 27 mars 1995, les autres participants n’étaient pas disposés à envisager
un accroissement de sa part du marché. Ce fait est mentionné dans cette note comme une raison de se retirer de l’entente.
Cette note établit également que la requérante envisageait expressément la possibilité de se joindre de nouveau à l’entente
ultérieurement. La requérante ne s’étant pas retirée de l’entente de manière décisive et ayant de nouveau participé à l’entente
seulement quelques mois après son prétendu retrait de celle-ci, le Tribunal considère qu’elle a utilisé ce retrait pour tenter
d’obtenir de meilleures conditions au sein de l’entente, ce qui constitue un autre exemple d’un participant exploitant l’entente
à son propre profit (voir, en ce sens, la jurisprudence citée au point 41 ci-dessus).
43     Le fait que la requérante n’ait pas assisté à la seule réunion du 12 juin 1995 ne saurait avoir pour effet d’atténuer sa participation
à l’entente, celle-ci ayant duré plus de quatre ans. Il convient d’ajouter que la requérante était en contact avec les autres
entreprises concernées pendant la période en cause, ainsi qu’il ressort du fait qu’elle a eu une réunion avec Heubach le 12
juin 1995 à l’aéroport d’Heathrow, à savoir le même jour et au même endroit qu’une réunion de l’entente.
44     Il s’ensuit que la première branche du premier moyen doit être rejetée comme non fondée.

Sur la seconde branche, relative aux erreurs d’appréciation des faits et des éléments de preuve concernant la requérante et
son rôle dans l’entente
45     Cette seconde branche du premier moyen comprend cinq griefs dans lesquels la requérante soutient que la Commission a commis
des erreurs d’appréciation en ce qui concerne :
–       l’évolution de sa situation depuis le début des vérifications ;
–       son influence sur le marché en cause ;
–       sa participation à l’entente avant 1994 et le fait qu’elle n’a pas été une instigatrice de l’infraction ;
–       le fait qu’elle n’était pas membre à part entière de l’entente ;
–       le fait qu’elle a immédiatement mis un terme à l’infraction.
Sur le premier grief, relatif à l’évolution de la situation de la requérante depuis le début des vérifications
–       Arguments des parties
46     La requérante affirme que la Commission n’a pas tenu compte de manière appropriée de la dégradation de sa situation financière,
alors qu’elle avait mentionné ce fait dans ses communications avec celle-ci avant l’adoption de la décision attaquée. Des
développements plus récents devraient également être pris en considération.
47     En premier lieu, la requérante fait valoir que la Commission constate à tort, dans la décision attaquée, qu’elle « emploie
actuellement environ 30 salariés » (considérant 28). Elle prétend avoir indiqué à la Commission qu’elle n’avait que 25 salariés.
48     En deuxième lieu, la requérante invoque sa situation financière critique. Son chiffre d’affaires serait passé de 68,7 millions
de couronnes norvégiennes (NOK) en 1997 à 57,2 millions de NOK (soit environ 6,92 millions d’euros) en 2001. Ses activités
seraient peu rentables, comme le démontreraient les pertes de 317 589 euros et de 310 659 euros qu’elle a subies en 2000 et
en 2001, respectivement. La requérante ajoute que, en 1997, elle affichait un résultat net avant impôt de 1 148 837 NOK, mais
que, en 2000 et en 2001, ce résultat était, respectivement, de - 3 413 554 et de - 3 496 000 NOK. Par ailleurs, ses fonds
propres auraient considérablement diminué en raison principalement des pertes significatives enregistrées en 2000 et en 2001.
En 2001, ses fonds propres ne se seraient élevés qu’à 466 095 NOK (soit près de 58 300 euros). Ils représenteraient 15 % de
l’amende infligée par la Commission.
49     La requérante rappelle qu’elle n’a pas été en mesure d’obtenir une garantie bancaire pour assurer le paiement de l’amende
et qu’elle a, dès lors, introduit une demande en référé devant le Tribunal visant à ce que soit ordonné un sursis pour ledit
paiement. Elle ajoute que, récemment, elle n’a pu honorer toutes ses dettes.
50     La Commission considère que ce premier grief n’est pas pertinent pour apprécier la légalité de la décision attaquée.
–       Appréciation du Tribunal
51     Le Tribunal considère que ce grief n’est pas véritablement tiré d’une appréciation erronée des faits et des éléments de preuve.
Certes, la Commission a constaté, dans la décision attaquée, que la requérante « emplo[yait] [alors] environ 30 salariés »
(considérant 28), alors que cette dernière lui avait indiqué qu’elle n’en avait que 25. Toutefois, cela ne saurait affecter
la légalité de la décision attaquée. Par ailleurs, il doit être relevé que la requérante invoque surtout une situation financière
critique et qu’elle ne vise pas à démontrer des erreurs de fait à cet égard dans la décision attaquée. En particulier, ses
arguments concernant l’évolution de sa situation économique après l’adoption de la décision attaquée ne sont pas pertinents
pour une appréciation des erreurs de fait qui seraient contenues dans la décision elle-même.
52     En réalité, les arguments soulevés dans le cadre de ce premier grief de la deuxième branche ne sont pertinents qu’au regard
des faits qui pouvaient être pris en compte concernant la dernière branche du second moyen, tiré de l’impossibilité de payer
l’amende (voir points 172 à 181 ci-après).
Sur le deuxième grief, relatif à l’influence de la requérante sur le marché en cause
–       Arguments des parties
53     La requérante reproche à la Commission de ne pas avoir dûment tenu compte du fait qu’elle n’avait que très peu d’influence
sur le marché et que sa marge de manœuvre était limitée à cause de ses relations avec les distributeurs et les clients. En
premier lieu, en ce qui concerne son réseau de distribution, elle affirme que, pendant de nombreuses années, elle vendait
toute sa production de phosphate de zinc à destination de l’Europe continentale à BASF dans le cadre d’un accord de coproduction.
Elle précise qu’elle fabriquait du phosphate de zinc qu’elle emballait dans des sacs ou paquets portant la marque BASF et
qui était ensuite vendu comme produit BASF. Au vu de sa dépendance à l’égard de BASF et de la grande différence de taille
et de puissance entre cette société et elle-même, la requérante n’aurait eu pratiquement aucune influence quant au prix de
ses livraisons à BASF. Malgré l’expiration de l’accord avec BASF en 1997, celle-ci serait restée un client important. Par
ailleurs, la requérante fait observer que Wengain Ltd (ci-après « Wengain »), son distributeur exclusif sur le marché britannique
pour plusieurs produits, y compris le phosphate de zinc, avait importé et avait vendu d’autres produits provenant de diverses
entreprises, de sorte qu’elle pouvait offrir toute une gamme de produits à l’industrie de la peinture. Wengain aurait acheté
les produits à la requérante à un prix basé sur une livraison gratuite et les aurait revendus au Royaume-Uni à des prix qu’elle
déterminait elle-même. En ce qui concerne les clients importants et les livraisons de plus de dix tonnes, la requérante aurait
été en droit de participer aux négociations et de livrer la marchandise directement. Compte tenu de son réseau de distribution,
la requérante n’aurait disposé que d’une marge de manœuvre limitée en ce qui concerne les quantités et n’aurait eu que peu
de possibilités pour exercer une influence sur les ventes et les prix. Il n’en serait autrement que vis-à-vis des clients
directs de la requérante.
54     En deuxième lieu, la requérante allègue que la Commission n’a pas suffisamment tenu compte du fait qu’elle était dans une
situation de dépendance par rapport à ses concurrents, lesquels étaient également des clients. La requérante aurait livré
du chromate de zinc à Heubach et à la SNCZ. Cette dernière serait le client le plus important de la requérante en ce qui concerne
ce produit. Certains des clients et concurrents de la requérante auraient voulu obtenir des prix plus élevés pour le phosphate
de zinc afin de rendre plus compétitif le prix du phosphate de zinc modifié. Ne voulant pas nuire aux relations qu’elle entretenait
avec ses concurrents, qui étaient aussi ses clients, la requérante affirme qu’elle subissait une forte pression de leur part
afin de se joindre à l’entente. Elle précise que, contrairement à ce qu’affirme la Commission, elle ne prétend pas avoir été
contrainte de participer à l’infraction, mais avoir subi des pressions de la part de ses concurrents et n’avoir pu envisager
d’autre solution à l’époque.
55     La Commission conteste que la requérante n’ait eu qu’une possibilité très limitée d’influencer les prix pratiqués à l’égard
des clients et qu’il n’ait pas été dûment tenu compte, dans la décision attaquée, du fait qu’elle dépendait de ses concurrents,
qui étaient également ses clients.
56     En réponse à l’affirmation de la requérante selon laquelle elle n’a eu aucune influence, ou peu d’influence, sur les quantités
vendues au Royaume-Uni et en Allemagne, la Commission indique que, même si ce fait était exact, il serait dénué de toute pertinence,
puisque les parts de marché étaient calculées à l’échelle de l’EEE.
57     La Commission fait également remarquer que les chiffres figurant dans les annexes 23 à 25 de la requête, concernant les ventes
de phosphate, ne correspondent pas exactement à ceux qui lui ont été communiqués par lettre du 17 mars 1999. Elle souligne
que la requérante n’explique pas ces divergences.
–       Appréciation du Tribunal
58     En premier lieu, s’agissant de l’argument selon lequel la Commission a commis une erreur d’appréciation concernant l’influence
de la requérante sur ses « distributeurs », il y a lieu de relever que, dans le cadre de la présente procédure, la requérante
n’a pas apporté la preuve que la Commission a commis de telle erreur.
59     En effet, contrairement à son affirmation selon laquelle elle vendait toutes ses quantités de phosphate de zinc à destination
de l’Europe continentale dans le cadre de son accord de coproduction avec BASF, il ressort des annexes à la requête que la
requérante a approvisionné en phosphate de zinc d’autres entreprises en Europe continentale. En outre, l’accord de coproduction
entre la requérante et BASF s’est terminé en avril 1997. Enfin, la requérante a commencé à entretenir des relations avec les
ex-clients de BASF (point 77 de la déclaration de Union Pigments). Même si BASF a eu une influence considérable sur la requérante
avant avril 1997, cette influence n’a pas pu être aussi importante pendant la dernière année de l’accord.
60     Quant à Wengain, le distributeur de la requérante au Royaume-Uni, il y a lieu de rappeler que la requérante a participé à
l’entente pour mettre fin à la guerre des prix qui était importante au Royaume Uni. Elle a admis elle-même, d’une part, qu’elle
avait pu organiser une contre-attaque au Royaume-Uni pendant cette guerre des prix (point 45 de la déclaration de Union Pigments)
et, d’autre part, qu’un des avantages de l’entente avait été la fin de la guerre des prix au Royaume-Uni à laquelle elle avait
participé (point 49 de la déclaration de Union Pigments et note interne du 30 mars 1995). Ces faits démontrent que la requérante
a pu influencer le comportement de Wengain sur le marché britannique en ce qui concerne les prix.
61     En tout état de cause, il est constant que la part de marché de la requérante était très proche de celle qui lui avait été
attribuée dans le cadre de l’entente. Il s’ensuit qu’elle a eu suffisamment d’influence sur ses distributeurs pour mettre
en œuvre l’accord sur les quotas. De plus, la requérante a admis, dans sa déclaration, que, année après année, l’entente avait
pour résultat une meilleure « cohérence » quant aux prix, sauf dans les pays nordiques (point 73 de la déclaration de Union
Pigments). Il s’ensuit que la Commission était en droit de conclure que la requérante a eu suffisamment d’influence sur ses
distributeurs pour assurer la mise en œuvre de l’accord sur les prix.
62     Il résulte de ce qui précède que le premier argument invoqué au soutien de ce deuxième grief doit être rejeté.
63     S’agissant, en deuxième lieu, de l’argument tiré d’une prétendue dépendance de la requérante par rapport à ses clients et
concurrents (voir point 54 ci-dessus), à supposer même que la requérante ait subi des pressions, elle ne saurait se prévaloir
de cette circonstance, dès lors qu’elle aurait pu dénoncer lesdites pressions aux autorités compétentes et introduire auprès
de la Commission une plainte en application de l’article 3 du règlement n° 17, plutôt que de participer aux activités en question
(voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, KE KELIT/Commission, T‑17/99, Rec. p. II‑1647, point 50, et la jurisprudence
citée). De surcroît, après s’être prétendument retirée de l’entente en 1995, la requérante l’a réintégrée, selon ses propres
déclarations, en vue d’obtenir des informations sur le marché (point 67 de la déclaration de Union Pigments) et non en raison
des pressions. Il y a lieu d’ajouter que l’argument de la requérante selon lequel elle était obligée de participer à l’infraction
n’est pas en cohérence avec son prétendu retrait.
64     Il résulte de tout ce qui précède que ce grief doit être rejeté.
Sur le troisième grief, relatif au fait que la requérante n’a pas été une instigatrice de l’infraction
–       Arguments des parties
65     La requérante prétend que la Commission a commis des erreurs de fait en ce qui concerne ses contacts avec les membres de l’entente
avant mars 1994. Elle relève que, selon la Commission, l’entente dans le secteur en cause a été créée en mars 1994 (considérant
81 de la décision attaquée). Or, l’entente aurait pris naissance avant cette date et avant qu’elle n’ait été invitée à la
rejoindre. La requérante soutient que les « autres concurrents » s’étaient déjà entendus sur une forme de répartition des
marchés et que ses trois principaux concurrents, la SNCZ, Britannia et Heubach, détenaient, dès lors, la même part de marché,
soit 24 %. La requérante indique qu’elle a soupçonné l’existence d’une « entente au sein de l’entente », un « cercle restreint »,
qui fonctionnait avant qu’elle n’ait été invitée à la réunion du 24 mars 1994. L’existence d’un tel « cercle restreint » serait
corroborée par les constatations de la Commission selon lesquelles Trident a déclaré qu’il y avait eu des contacts réguliers
entre Pasminco Europe-ISC Alloys (le prédécesseur de Trident) et ses concurrents de 1989 à 1994 et un responsable des ventes
était régulièrement en contact avec des concurrents, notamment par une ligne téléphonique directe (considérant 76 de la décision
attaquée). Selon la requérante, elle n’a jamais eu de contact avec le responsable en question concernant l’état du marché
et le niveau des prix. Le fait que les autres entreprises concernées aient constitué l’entente avant qu’elle n’ait été invitée
à se joindre à eux expliquerait, du moins en partie, qu’elle n’ait pas fait partie du cercle restreint formé des membres fondateurs.
66     La requérante ajoute que le fait que l’entente existait avant la réunion du 24 mars 1994 est confirmé par la constatation
de la Commission selon laquelle une réunion a eu lieu en octobre 1993, réunion dont l’objectif « était de mettre fin à la
guerre des prix et de remettre de l’ordre sur le marché » (considérant 315 de la décision attaquée). La requérante soutient
qu’elle n’a pas participé à cette réunion. Bien qu’elle ait expliqué, tant dans sa réponse à la communication des griefs qu’oralement,
qu’elle n’avait pas assisté à cette réunion, la Commission n’aurait pas pris position sur cette question et aurait seulement
constaté, dans la décision attaquée, qu’elle contestait sa participation à la réunion en cause (considérant 86 de la décision
attaquée). Le fait que la Commission n’ait apparemment pas cherché à vérifier les faits concernant cette réunion aurait porté
préjudice à la requérante. En réponse à l’argument de la Commission selon lequel, dans ses déclarations du 2 septembre 1998,
elle a, elle-même, mentionné la réunion du 24 mars 1994 comme étant une « première réunion du club », la requérante affirme
qu’elle entendait manifestement la « première réunion à laquelle [elle] était présente ».
67     Ensuite, la requérante rappelle que, dans la décision attaquée, la Commission conclut qu’elle n’a pas pu identifier un meneur
particulier et que l’entente constitue une « initiative commune de la plupart des concurrents du secteur du phosphate de zinc »
(considérant 319 de la décision attaquée). Elle reproche à la Commission de ne pas avoir tenu compte du fait que les autres
participants à l’entente avaient pris l’initiative de constituer le cartel et qu’ils avaient déjà tenu une première réunion
avant qu’elle n’ait été invitée à le rejoindre. Étant donné qu’elle n’avait pas participé à la réunion de 1993, un événement
qui avait été à l’origine de l’entente, il serait injuste de traiter la requérante de la même manière que les autres participants
en ce qui concerne la création de l’entente. S’il devait s’avérer exact que la première réunion entre les cinq producteurs
a eu lieu au plus tard le 24 mars 1994, la Commission aurait lésé la requérante en ne tenant pas compte du fait que des réunions
multilatérales entre les quatre autres producteurs avaient eu lieu avant 1994. Selon la requérante, Heubach s’est comporté
comme le meneur de fait du cartel, du moins vis-à-vis d’elle. Elle ajoute qu’il n’est pas nécessaire que l’entente ait été
imposée par un de ses participants pour amener la Commission à désigner un meneur.
68     Quant au refus de la Commission de lui accorder un traitement différencié au vu du fait que les autres participants avaient
créé l’entente avant qu’elle ne soit invitée à y participer, la requérante maintient que ce qui s’est produit avant et après
la période concernée ne peut pas être considéré comme totalement dénué de pertinence. Le choix fait par la Commission de prendre
certains éléments en compte aurait influencé l’appréciation de la gravité de la participation de la requérante à son détriment.
Même si la Commission devait limiter ses vérifications et la décision attaquée à une certaine période qui aurait peu d’effets
sur l’importance de l’amende pour les autres, il ne faudrait pas que la requérante en pâtisse par le fait de ne pas bénéficier
du traitement différencié dont elle aurait, sans cela, très probablement bénéficié.
69     La Commission rétorque qu’elle n’a jamais affirmé ni que la requérante était une instigatrice de l’entente ni qu’elle avait
participé à la réunion d’octobre 1993. Elle se serait bornée à constater l’existence d’une infraction à partir de 1994. Bien
qu’il soit possible qu’une entente ait existé avant cette date, il serait clair qu’elle n’est pas couverte par la décision
attaquée et il serait donc inutile de poursuivre le débat sur ce point. La Commission fait remarquer que, dans ses déclarations
du 2 septembre 1998, la requérante fait référence à la réunion du 24 mars 1994 comme étant une « première réunion du ‘club’ ».
Elle renvoie à l’examen de cette question dans la section relative aux éventuelles circonstances atténuantes.
70     En tout état de cause, la requérante ne tirerait aucun avantage d’une constatation selon laquelle les autres destinataires
de la décision attaquée étaient des « meneurs », ou selon laquelle ils s’entendaient également sur d’autres marchés ou depuis
plus longtemps.
–       Appréciation du Tribunal
71     Tout d’abord, bien que le dossier contienne certaines indications selon lesquelles les producteurs de phosphate de zinc ont
entretenu des contacts anticoncurrentiels avant le 24 mars 1994 (voir, par exemple, considérants 76 à 80, 82 à 86 et 225 de
la décision attaquée), le Tribunal considère que la Commission pouvait raisonnablement conclure que l’infraction avait seulement
commencé avec la réunion tenue à cette date. Il convient de relever, à cet égard, que la requérante a contesté sa participation
à une réunion en octobre 1993 (considérant 86 de la décision attaquée), de sorte que la Commission était en droit de conclure
que la première réunion à laquelle avaient assisté toutes les entreprises concernées était celle du 24 mars 1994. De plus,
cette dernière réunion était la première des réunions régulières de l’entente. Il y a lieu d’ajouter que les premières réunions
de l’entente du 24 mars et du 3 mai 1994 coïncident avec la lettre du CEFIC du 26 mai 1994 annonçant la création du groupe
de statistique phosphate de zinc (considérants 66, 109 et 112 de la décision attaquée).
72     En tout état de cause, à supposer même que l’infraction ait commencé à une date antérieure, cela ne changerait rien pour la
requérante, puisqu’elle n’a participé à l’infraction qu’à partir du 24 mars 1994. L’argument de la requérante selon lequel
l’entente a commencé en octobre 1993 est donc dénué de toute pertinence aux fins de la demande en annulation de la décision
attaquée.
73     La requérante fait valoir que la Commission aurait dû constater que les autres participants, et notamment Heubach, avaient
pris l’initiative de constituer le cartel et que la Commission a méconnu le rôle distinct de la requérante. S’il est vrai
que, selon les lignes directrices, le « rôle de meneur ou d’incitateur de l’infraction » peut être une circonstance aggravante
qui justifie l’augmentation du montant de base (point 2, troisième tiret), en l’espèce, la Commission a conclu que « l’entente
constituait une initiative commune de la plupart des concurrents du secteur du phosphate de zinc et qu’il est donc impossible
de désigner un meneur particulier » (considérant 319 de la décision attaquée). Dès lors, contrairement à ce que la requérante
semble laisser entendre, la Commission n’a pas majoré les amendes à ce titre. Il s’ensuit que la requérante n’a pas été lésée
par la conclusion précitée de la Commission. En outre, le bien-fondé de cette conclusion ne saurait être remis en cause dès
lors qu’il ne ressort pas du dossier qu’une entreprise a pris l’initiative de constituer le cartel (voir, par exemple, considérants
314 à 318 de la décision attaquée).
74     Il s’ensuit que ce troisième grief n’est pas fondé.
Sur le quatrième grief, tiré de ce que la requérante n’était pas membre à part entière de l’entente
–       Arguments des parties
75     La requérante prétend que la Commission a commis une erreur en ne tenant pas compte du fait qu’elle n’était pas membre à part
entière de l’entente et qu’elle n’était pas considérée comme telle par les autres membres. Elle invoque plusieurs faits à
cet égard. En premier lieu, elle n’aurait pas participé à la première réunion, tenue en octobre 1993. En deuxième lieu, et
de manière générale, elle n’aurait coopéré qu’avec beaucoup de réticence à l’entente. Elle se réfère ainsi au fait, reconnu
par la Commission, que le CEFIC a dû, le 15 juin 1994, lui adresser un rappel pour qu’elle fournisse des informations (considérant
109 de la décision attaquée). En troisième lieu, les constatations de la Commission concernant des notes relatives à une réunion
du 27 mars 1995 à Londres démontreraient que la requérante ne bénéficiait pas d’une égalité de traitement en tant que membre.
La requérante relève que l’un de ses employés a noté dans son agenda, à la date du 27 mars 1995, qu’elle avait prévu de demander
à cette réunion d’être traitée comme un « membre à part entière avec attribution de clients » (considérant 122 de la décision
attaquée). Après cette réunion, son directeur des ventes aurait mentionné, dans une note du 30 mars 1995, que les autres participants
« n’étaient pas disposés à envisager un accroissement de [sa] part de marché » (considérant 122 de la décision attaquée).
La Commission affirmerait également que la requérante pensait que « les autres membres de l’entente la dupaient » (considérant
124 de la décision attaquée).
76     En quatrième lieu, la requérante indique qu’elle n’a pas participé à l’accord de répartition de Teknos. Elle soutient que,
comme le relève la Commission (considérant 99 de la décision attaquée), le raison pour laquelle, à une reprise seulement,
les trois autres entreprises avaient décidé unilatéralement qu’elle devrait livrer un conteneur à Teknos était d’éviter que
cette société soupçonne l’existence d’un accord. Toutefois, cette commande serait intervenue au détriment d’autres affaires
en Finlande. La note du 30 mars 1995 est, selon la requérante, la preuve qu’elle n’a pas participé à l’accord de répartition
de Teknos. La requérante reproche à la Commission de ne tirer aucune conclusion du fait qu’elle a reçu une commande de Teknos
après qu’elle s’était retirée du club en avril 1995 (considérant 131 de la décision attaquée). Or, la seule approche correcte
aurait été de conclure que la requérante n’avait pas participé à cet accord, ce qui est une preuve de plus qu’elle n’était
pas un membre à part entière de l’entente. En ce qui concerne l’affirmation de la Commission selon laquelle elle « reconnaît
elle-même » avoir bénéficié de l’attribution de Teknos pour une durée de six mois, la requérante répète que ce client ne lui
a été attribué qu’une fois et non pas pour une durée de six mois.
77     La requérante rejette l’affirmation de la Commission selon laquelle les éléments de preuve démontrent qu’elle n’a pas eu un
rôle passif dans l’entente. Elle considère que ces éléments de preuve, s’ils reflètent peut-être une attitude quelque peu
naïve en ce qui concerne les activités du club, ne permettent pas de conclure à un rôle actif ou passif. Le fait de rassembler
des documents, tels que ceux recueillis par la Commission dans les locaux de la requérante, ne serait pas incompatible avec
un rôle passif. En réalité, son rôle aurait été plus actif si elle avait subtilisé ou détruit de tels documents. La requérante
ajoute que le fait qu’elle ait réservé des salles de réunion à tour de rôle de temps en temps ne fait que souligner le caractère
passif de sa participation. S’agissant des tentatives faites par la Commission pour donner l’impression qu’elle avait omis
de révéler l’existence de la réunion du 9 janvier 1995, la requérante prétend qu’elle n’avait pas considéré cette réunion,
dont l’objet était de tenter d’améliorer ses relations avec l’une des autres sociétés, comme une « réunion du club ». Cet
élément ne devrait pas davantage intervenir dans l’appréciation de sa conduite.
78     La description donnée par la Commission des représentants de la requérante aux réunions de l’entente serait trompeuse et donnerait
l’impression incorrecte qu’ils étaient d’un niveau aussi élevé que ceux des autres entreprises concernées. La Commission aurait
constaté que les autres entreprises étaient représentées par des membres de la direction au niveau le plus élevé, c’est-à-dire
des administrateurs délégués, des directeurs généraux ou des présidents, et que la requérante était représentée par un « administrateur
et le directeur des ventes internationales » (considérant 71 de la décision attaquée). Si M. R. portait, en effet, le titre
d’« administrateur », ce titre ne constituerait toutefois pas une appellation juridique et ne révélerait rien sur la position,
les pouvoirs ou les responsabilités de son titulaire, lesquels étaient plutôt comparables à ceux de M. B., directeur des ventes.
En revanche, les autres entreprises avaient choisi des représentants au niveau le plus élevé de leurs directions respectives.
M. W. aurait été, au commencement de l’infraction, l’administrateur délégué de la requérante.
79     La Commission conteste l’argumentation de la requérante. Elle souligne que cette dernière n’était pas contrainte de participer
à l’entente et affirme qu’il ressort des faits exposés dans la décision attaquée, étayés par de très nombreuses preuves directes
recueillies dans les locaux de la requérante, que le rôle de celle-ci ne saurait être qualifié de « passif ». Au contraire,
les éléments de preuve établiraient qu’elle a mis en œuvre les accords conclus par l’entente.
80     La Commission avance que la requérante a bénéficié de l’attribution de clients. Dans son mémoire en défense, elle relève qu’en
1997 Teknos a été attribué à la requérante pour une durée de six mois, ce que cette dernière reconnaît elle-même. Dans sa
duplique, la Commission admet qu’elle « a fait référence par erreur à une autre attribution de client », mais rappelle que
le fait qu’il ait été conclu dans la décision attaquée que Teknos a été attribué à la requérante n’est pas contesté par celle-ci.
–       Appréciation du Tribunal
81     Le Tribunal considère que la Commission était en droit de conclure que la requérante avait participé à part entière à l’entente.
En effet, comme il sera démontré ci-après, la requérante a participé à tous les aspects les plus essentiels de l’infraction.
82     En premier lieu, il est constant que la requérante a participé régulièrement aux réunions de l’entente. La Commission a constaté
à juste titre qu’elle avait assisté à quinze des seize réunions multilatérales identifiées pendant la durée de l’entente (considérants
102, 107, 112, 116, 120, 132, 133, 137, 151, 157, 168 et 181 de la décision attaquée). En outre, la requérante avait même
organisé certaines de ces réunions (considérants 120, 136 et 160 de la décision attaquée). Son affirmation selon laquelle
elle n’a pas assisté à la réunion d’octobre 1993 n’est pas pertinente, puisque la Commission a conclu que l’entente n’avait
débuté que le 24 mars 1994.
83     L’argument de la requérante selon lequel elle n’était pas représentée par des personnes d’un niveau aussi élevé que les représentants
des autres entreprises concernées ne démontre pas qu’elle n’était pas un membre à part entière de l’entente. Contrairement
à ce que laisse entendre la requérante, la Commission n’a pas déclaré que les autres entreprises étaient représentées par
des membres de la direction au niveau le plus élevé. Elle a simplement identifié les représentants habituels des entreprises
lors des réunions de l’entente. En outre, le niveau de représentation de la requérante, même s’il s’agissait seulement du
directeur de ventes, était suffisamment important pour démontrer la pleine participation de la requérante à ces réunions.
84     En deuxième lieu, la requérante ne conteste pas qu’elle a pleinement participé à l’accord concernant les quotas (points 51
à 53 de la déclaration de Union Pigments). Par ailleurs, la note interne du 30 mars 1995 démontre qu’elle a même demandé un
accroissement de sa part de marché (considérant 122 de la décision attaquée). Comme prévu par l’accord, la requérante a envoyé
des informations concernant ses volumes de ventes au CEFIC et, ensuite, à son successeur, la Verband des Mineralfarbenindustrie
eV (points 51 à 53 de la déclaration de Union Pigments ; considérants 109, 110, 130, 134, 144, 153 et 184 de la décision attaquée).
En retour, la requérante a reçu des informations sur les ventes réalisées par les autres membres du cartel, ce qui était de
nature à influer sur son comportement au sein de l’entente et sur le marché (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 9 juillet
2003, Cheil Jedang/Commission, T‑220/00, Rec. p. II‑2473, point 207). Le fait que le CEFIC a dû envoyer un rappel à la requérante
pour qu’elle fournisse des informations (considérant 109 de la décision attaquée) n’est pas suffisant pour démontrer que la
requérante n’a coopéré qu’avec beaucoup de réticence à l’entente.
85     En troisième lieu, la requérante ne conteste pas, dans sa déclaration, qu’elle a participé à la fixation des prix indicatifs
(voir points 49, 60 et 73 de la déclaration de Union Pigments). Elle a même reconnu, dans sa note du 30 mars 1995, qu’elle
avait obtenu des prix plus élevés grâce à l’entente (considérant 125 de la décision attaquée ; voir également points 49 et
73 de la déclaration de Union Pigments).
86     En quatrième lieu, la Commission a pu conclure que la requérante avait participé à l’attribution de clients. Cette dernière
conteste seulement sa participation à l’accord d’attribution de Teknos et non pas sa participation aux autres attributions
visées par la décision attaquée. Quant à Teknos, il est possible qu’il y ait eu une attribution de ce client avant mars 1995
sans la participation de la requérante (considérants 122 à 124 de la décision attaquée). Toutefois, la requérante a admis
qu’elle avait livré un conteneur à Teknos (point 69 de la déclaration de Union Pigments). Son explication selon laquelle cette
livraison avait été seulement effectuée afin que Teknos ne se doute pas de l’existence de l’accord ne saurait être accueillie.
Par ailleurs, selon Trident, le prix à facturer à Teknos faisait l’objet d’un accord et il avait été convenu qu’aucun producteur
autre que celui dont c’était le « tour de rôle » ne pouvait facturer un prix inférieur à celui qui avait été convenu (considérant
96 de la décision attaquée). Selon une note de la requérante concernant une réunion du 4 février 1997, cette dernière a apparemment
accepté de fixer ses prix au-dessus de ceux de la SNCZ parce que Teknos avait été attribué à cette dernière pour six mois
(considérants 138 et 139 de la décision attaquée). Ce fait démontre également la participation de la requérante à l’accord
d’attribution de Teknos. De surcroît, cette dernière société était l’un des principaux clients de la requérante (considérants
97 et 270 de la décision attaquée) et, selon Trident, la requérante était prête à prendre l’initiative d’une guerre des prix
afin de le conserver (considérant 97 de la décision attaquée). Le Tribunal considère ainsi qu’il n’est pas établi que la requérante
n’a pas participé à l’attribution de ce client, au moins après avoir eu connaissance d’une telle attribution.
87     En tout état de cause, même si la requérante n’avait pas participé à l’accord d’attribution de Teknos, la Commission était
en droit de décider qu’elle était responsable de l’attribution de clients. Il convient de rappeler, à cet égard, qu’une entreprise
ayant participé à une infraction multiforme aux règles de la concurrence par des comportements qui lui sont propres, qui relèvent
des notions d’accord ou de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE et
qui visent à contribuer à la réalisation de l’infraction dans son ensemble, peut être également responsable des comportements
mis en œuvre par d’autres entreprises dans le cadre de la même infraction pour toute la période de sa participation à ladite
infraction, lorsqu’il est établi que l’entreprise en question connaît les comportements infractionnels des autres participants,
ou qu’elle peut raisonnablement les prévoir et qu’elle est prête à en accepter le risque (arrêt Commission/Anic Partecipazioni,
point 39 supra, point 203, et arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, LR AF 1998/Commission, T‑23/99, Rec. p. II‑1705, point 158).
88     Enfin, la Commission était en droit de ne pas conclure à l’existence de l’« entente au sein de l’entente » invoquée par la
requérante (considérants 122 à 125 de la décision attaquée). Cette dernière n’a, en effet, pas apporté de preuve suffisante
de l’existence d’un tel cercle restreint. En tout état de cause, cela ne saurait affecter le fait que la requérante a participé
pleinement à l’infraction identifiée dans la décision attaquée.
89     Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que ce quatrième grief doit être rejeté comme non fondé.
Sur le cinquième grief, tiré de ce que la requérante a immédiatement mis un terme à l’infraction
–       Arguments des parties
90     La requérante avance que la Commission n’a pas dûment tenu compte du fait que, à la suite des vérifications opérées auprès
des entreprises, elle a immédiatement mis fin à l’infraction. Elle aurait décidé de coopérer pleinement avec la Commission
dans le cadre de ces vérifications et resterait déterminée à le faire. À la suite desdites vérifications, la requérante aurait
annulé la réunion prévue à Amsterdam sans en donner la raison et aurait clairement indiqué à Heubach qu’elle ne communiquerait
plus aucune donnée statistique. Le 15 juillet 1998, la requérante aurait envoyé une télécopie aux participants à l’entente
les informant de son retrait de celle-ci. La requérante aurait refusé d’accepter l’invitation de se joindre à la nouvelle
association, l’association European Manufacturers of Zinc Phosphates (ci-après l’« EMZP »), et aurait informé la Commission
de la création de celle-ci. En fait, le comportement de la requérante en ce qui concerne l’EMZP démontrerait qu’elle a immédiatement
pris les mesures que la Commission allait imposer plus tard dans le cadre de la communication des griefs. Ce comportement
aurait justifié que la requérante bénéficie d’un traitement différent. La Commission n’aurait toutefois pas dûment tenu compte
de ces circonstances. La requérante lui reproche, plus particulièrement, de ne pas avoir fait de distinction nette entre elle-même
et les autres entreprises concernées en ce qui concerne l’EMZP. La Commission donnerait une impression incorrecte du comportement
de la requérante lorsqu’elle affirme que des informations ont été fournies à cette association par les « membres de l’entente »
(considérant 254 de la décision attaquée), sans clairement spécifier que la requérante n’y avait pas pris part.
91     La Commission rappelle qu’elle n’est pas tenue de réduire le montant de l’amende au motif que la requérante a mis fin à l’infraction
après sa première intervention (arrêt LR AF 1998/Commission, point 87 supra, point 324) et que le fait de tenir compte d’une
circonstance atténuante en l’espèce n’aurait eu aucun effet sur le montant définitif de l’amende.
–       Appréciation du Tribunal
92     Il convient de relever que le point 3, troisième tiret des lignes directrices prévoit une diminution du montant de base en
case de « cessation des infractions dès les premières interventions de la Commission (notamment vérifications) ». La Commission
ne saurait toutefois être tenue de considérer, en règle générale, la cessation d’une infraction comme une circonstance atténuante.
La réaction d’une entreprise à l’ouverture d’une enquête concernant ses activités ne peut être appréciée qu’en tenant compte
du contexte particulier du cas d’espèce (arrêt LR AF 1998/Commission, point 87 supra, point 324).
93     En l’espèce, la Commission a, les 13 et 14 mai 1998, procédé à des vérifications auprès de diverses entreprises, et l’autorité
de surveillance de l’AELE a procédé à des vérifications auprès de la requérante du 13 au 15 mai 1998. À l’article 1
er
de la décision attaquée, la Commission conclut que l’entente a duré du 24 mars 1994 au 13 mai 1998. Il en résulte que le
fait que les entreprises aient cessé l’infraction dès les premières interventions de la Commission a été pris en compte.
94     En tout état de cause, la requérante n’a pas démontré avoir cessé sa participation à l’entente dès l’intervention de la Commission.
En effet, elle n’a informé les autres participants de son retrait que le 15 juillet 1998 (voir point 90 ci-dessus).
95     En ce qui concerne l’argument de la requérante tiré de ce qu’elle a coopéré pleinement avec la Commission à la suite des vérifications,
il y a lieu de noter qu’elle n’a contacté la Commission que le 17 juillet 1998 (considérant 57 de la décision attaquée). En
outre, elle a bénéficié de la réduction maximale en vertu du point D de la communication sur la coopération, à savoir 50 %.
96     En ce qui concerne l’EMZP, il suffit de préciser que cette organisation a été créée le 31 juillet 1998 et qu’elle n’est donc
pas visée par l’infraction en cause (considérant 42 de la décision attaquée). Dès lors, la non-adhésion de la requérante à
cette association est dépourvue de pertinence en l’espèce.
97     Il s’ensuit que ce cinquième grief et, par voie de conséquence, le premier moyen dans son ensemble doivent être rejetés comme
non fondés.
2.
Sur le second moyen, tiré d’un calcul erroné du montant de l’amende et de la violation de principes généraux
98     La requérante soutient que, dès lors que la Commission a fondé la décision attaquée sur une appréciation incorrecte des faits
et des éléments de preuve, cette décision est également viciée en ce qui concerne le montant de base de l’amende et, partant,
méconnaît l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, les principes reconnus par la pratique décisionnelle, les lignes
directrices et la communication sur la coopération. Ce moyen se compose de six branches, relatives aux aspects suivants de
la décision attaquée :
–       la gravité de l’infraction et le traitement différencié ;
–       la durée de l’infraction ;
–       l’application erronée de circonstances aggravantes et le défaut de prise en compte de circonstances atténuantes ;
–       l’application erronée de la communication sur la coopération ;
–       la violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité ;
–       l’inutilité de se montrer plus dissuasif et l’impossibilité de payer l’amende.

Sur la première branche, relative à la gravité de l’infraction et au traitement différencié
Arguments des parties
99     Selon la requérante, la Commission ne pouvait qualifier l’infraction qu’elle a commise de « très grave » (considérant 300
de la décision attaquée). Elle soutient que cette infraction aurait dû être considérée comme « moins grave » et qu’elle aurait
mérité un traitement différencié si la Commission avait dûment tenu compte des circonstances de la cause, en particulier du
fait qu’elle n’avait pas fait partie des instigateurs de l’entente ni du cercle restreint, qu’elle n’avait pas été membre
à part entière de l’entente, qu’elle s’en était retirée pendant une période de cinq à six mois, que son retrait a eu un impact
négatif sur l’entente et que son rôle n’était que passif, tandis que celui de moteur de l’entente était assumé par d’autres
participants. Par ailleurs, l’effet réel de l’infraction qui lui est reprochée aurait été insignifiant, étant donné qu’une
large part de sa production a été acquise par BASF ou vendue par l’intermédiaire de ses distributeurs. En effet, les prix
qu’elle pratiquait se seraient régulièrement situés sous le « niveau recommandé ».
100   Ensuite, la requérante fait valoir que la Commission n’a pas tenu compte du poids relatif des entreprises concernées dans
son application d’un traitement différencié. Au vu de la différence de taille relativement grande de ces entreprises, reflétée
par leurs chiffres d’affaires et le nombre d’employés, et de la capacité effective de la requérante de nuire, le montant de
base de cette dernière aurait dû être considérablement moins élevé que celui des autres entreprises. Par ailleurs, la Commission
aurait dû tenir compte de l’existence d’une coopération entre les autres participants, en particulier Heubach, la SNCZ et
Trident, face à une petite entreprise comme la requérante. Elle souligne que son influence était différente de celle que les
autres entreprises concernées exerçaient et était considérablement inférieure à la part de marché qui sert de base au calcul
du montant de l’amende par la Commission (voir, à cet égard, point 53 ci-dessus).
101   À la lumière de ce qui précède, la requérante prétend que la Commission a fixé un montant de base excessif en ce qui la concerne.
102   Selon la Commission, la requérante confond la question de la gravité de l’infraction avec celle de sa propre participation
à celle-ci. En ce qui concerne les allégations relatives au traitement différencié, elle rappelle qu’elle a réparti les entreprises
en deux catégories, la requérante étant classée dans la première avec trois autres entreprises. La part de marché de la requérante,
évaluée par elle-même à 30 % environ, étant de loin la plus élevée, il n’y avait, selon la Commission, aucune raison de lui
accorder un traitement particulier. Dans sa duplique, la Commission ajoute que la requérante ne fournit aucun élément de preuve
pertinent pour démontrer qu’elle ne comptait pas parmi les principaux producteurs de phosphate de zinc de l’EEE et qu’elle
avait été classée à tort dans la même catégorie que ceux-ci.
Appréciation du Tribunal
103   Conformément au point 1 A des lignes directrices, la Commission s’est explicitement engagée à prendre en considération, pour
l’évaluation de la gravité de l’infraction, outre la nature propre de celle-ci et l’étendue du marché géographique concerné,
son impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable. Dans le cas présent, tous ces critères sont mentionnés au considérant
300 de la décision attaquée.
104   Il ressort de cette décision, ainsi que des lignes directrices dont les principes sont appliqués dans celle-ci, que, si la
gravité de l’infraction est, dans un premier temps, appréciée en fonction des éléments propres à l’infraction tels que sa
nature et son impact sur le marché, elle est, dans un second temps, modulée en fonction des circonstances propres à l’entreprise
concernée, ce qui amène par ailleurs la Commission a prendre en considération, outre la taille et les capacités de l’entreprise,
non seulement des éventuelles circonstances aggravantes, mais également, le cas échéant, des circonstances atténuantes (voir
arrêt du Tribunal du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission, T‑191/98, T‑212/98 à T‑214/98, Rec. p. II‑3275,
point 1530, et la jurisprudence citée).
105   Les arguments avancés par la requérante dans le cadre de cette première branche concernent sa propre participation à l’infraction,
plutôt que des éléments propres à cette infraction. Le Tribunal estime que les arguments tirés de ce que la requérante n’avait
pas fait partie des instigateurs de l’entente ni du « cercle restreint », qu’elle n’avait pas été membre à part entière de
l’entente et que son rôle n’était que passif doivent être appréciés dans le cadre de l’examen de la question relative aux
circonstances aggravantes et atténuantes (voir points 118 à 133 ci-après). Quant au retrait de la requérante de l’entente,
cet élément relève de la question de la durée de l’infraction qui sera traitée aux points 111 à 114 ci-après.
106   En ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel l’effet réel de son infraction a été insignifiant, il suffit de
relever que les effets à prendre en considération pour fixer le niveau général des amendes ne sont pas ceux résultant du comportement
effectif que prétend avoir adopté une entreprise, mais ceux résultant de l’ensemble de l’infraction à laquelle elle a participé
(arrêt Commission/Anic Partecipazioni, point 39 supra, point 152, et arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003, Archer Daniels Midland
et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, T‑224/00, Rec. p. II‑2597, point 160).
107   Quant au grief selon lequel la Commission n’a pas tenu compte du poids relatif des entreprises concernées dans l’application
du traitement différencié ni de la capacité effective de la requérante de nuire, il convient de l’examiner dans le cadre du
grief tiré d’une violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité (voir points 148 à 165 ci-après).
108   Enfin, le Tribunal a déjà rejeté les autres arguments soulevés par la requérante dans le cadre de la seconde branche du premier
moyen, à savoir le fait qu’il y ait eu un cercle restreint (voir point 88 ci-dessus) et qu’elle ait eu peu d’influence sur
le marché (voir points 58 à 62 ci-dessus).

Sur la deuxième branche, relative à la durée de l’infraction
Arguments des parties
109   La requérante fait valoir que c’est à tort que la Commission, d’une part, a conclu qu’elle avait commis une infraction de
même durée que les autres participants, soit quatre ans et un mois, et, d’autre part, a, dès lors, augmenté de 40 % le point
de départ de l’amende retenu au titre de la gravité de l’infraction. La Commission n’aurait pas tenu compte du fait que la
requérante s’était retirée de l’entente pendant une période de cinq à six mois. En conséquence, elle aurait méconnu le principe
d’égalité de traitement ainsi que sa propre pratique décisionnelle, et aurait mal appliqué les lignes directrices. Selon la
requérante, l’augmentation du point de départ pour tenir compte de la durée aurait dû être bien inférieure à 40 %.
110   La Commission renvoie aux arguments qu’elle a fait valoir en réponse à la première branche du premier moyen.
Appréciation du Tribunal
111   Comme indiqué aux points 36 à 44 ci-dessus, la Commission était en droit de conclure que la requérante avait participé à l’infraction
de manière ininterrompue entre le 24 mars 1994 et le 13 mai 1998. Dès lors, la deuxième branche du second moyen ne saurait
être retenue.
112   En tout état de cause, même si les arguments de la requérante devaient être fondés, le montant final de l’amende ne serait
pas modifié. La Commission serait toujours en droit de conclure que la requérante a commis une infraction de durée moyenne,
à savoir s’étendant du 24 mars 1994 jusqu’à mars 1995, et ensuite d’août 1995 jusqu’au 13 mai 1998. Une augmentation pour
la durée à concurrence de 35 % serait appropriée. Toutefois, eu égard aux opérations de calcul qui s’imposent en fonction
de l’application de la communication sur la coopération ainsi qu’à la limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires réalisé
au cours de l’exercice social précédent par l’entreprise concernée, une augmentation d’environ 35 %, au lieu de 40 %, ne modifierait
pas le montant final de l’amende de la requérante.
113   Enfin, en ce qui concerne l’argument avancé par la requérante lors de l’audience et selon lequel la Commission n’aurait pas
dû augmenter les amendes de 10 % par an, il suffit de constater qu’il n’a pas été soulevé dans la requête introductive d’instance
et qu’il constitue un moyen nouveau, irrecevable en application de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du
Tribunal.
114   Pour ces différentes raisons, la deuxième branche du second moyen doit être rejetée.

Sur la troisième branche, relative à l’application erronée de circonstances aggravantes et au défaut de prise en compte de
circonstances atténuantes
Arguments des parties
115   En premier lieu, la requérante prétend qu’il n’est pas justifié que la Commission retienne des circonstances aggravantes à
son égard en l’incluant parmi les participants qui avaient pris l’« initiative commune » de créer l’entente. Elle ajoute que
la Commission n’a pas suffisamment pris en compte le fait que les autres entreprises avaient été à l’origine de l’entente
et avaient constitué un « cercle restreint », alors qu’elle ne s’était jointe à l’entente que plus tard et qu’elle n’en avait
jamais été un membre à part entière. En n’accordant pas un traitement plus favorable à la requérante pour ces raisons, la
Commission aurait méconnu les lignes directrices.
116   En deuxième lieu, la requérante fait valoir que, en considérant qu’aucune circonstance atténuante ne devait être retenue en
l’espèce, la Commission a commis une erreur et a méconnu sa pratique décisionnelle, ainsi que les lignes directrices. Renvoyant
à ses arguments exposés ci-dessus, elle affirme que la Commission a omis de tenir compte du fait qu’elle avait été invitée
à se joindre à une entente qui existait déjà, qu’elle n’avait jamais fait partie du « cercle restreint » et qu’elle ne s’était
jamais vu attribuer aucun client, sauf dans un cas, afin de protéger les autres membres de l’entente. La Commission n’aurait
pas non plus pris en considération le fait que, en pratique, la requérante n’avait exécuté les accords litigieux que de manière
très limitée, ainsi que le démontrent son retrait de l’entente, les prix moins élevés qu’elle pratiquait sur le marché nordique
et le fait, constaté par la Commission (considérant 118 de la décision attaquée), qu’elle était souvent, lors des réunions,
en conflit avec d’autres participants, notamment avec Britannia en ce qui concerne les ventes au Royaume-Uni et la guerre
des prix. Par ailleurs, la requérante considère que la Commission n’a pas tenu compte du fait qu’elle avait été, dans une
certaine mesure, contrainte de se joindre à l’entente parce que, d’une part, certains des participants à celle-ci étaient
aussi d’importants clients, et d’autre part, elle était en train de perdre son plus important client et distributeur sur le
continent, à savoir BASF.
117   La Commission considère, d’une part, qu’il suffit de relever que la décision attaquée n’a pas retenu de circonstances aggravantes
à l’égard de la requérante. D’autre part, elle considère que les arguments de cette dernière relatifs aux prétendues circonstances
atténuantes doivent être rejetés.
Appréciation du Tribunal
118   Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, lorsqu’une infraction est commise par plusieurs entreprises, il y a lieu d’examiner
la gravité relative de la participation à l’infraction de chacune d’entre elles (arrêts Suiker Unie e.a./Commission, point
35 supra, point 623, et Commission/Anic Partecipazioni, point 39 supra, point 150), afin de déterminer s’il existe, à leur
égard, des circonstances aggravantes ou atténuantes.
119   Cette conclusion constitue la conséquence logique du principe d’individualité des peines et des sanctions en vertu duquel
une entreprise ne doit être sanctionnée que pour les faits qui lui sont individuellement reprochés, principe qui est applicable
dans toute procédure administrative susceptible d’aboutir à des sanctions en vertu des règles communautaires de concurrence
(arrêt du Tribunal du 13 décembre 2001, Krupp Thyssen Stainless et Acciai speciali Terni/Commission, T‑45/98 et T‑47/98, Rec.
p. II‑3757, point 63).
120   Les points 2 et 3 des lignes directrices prévoient une modulation du montant de base de l’amende en fonction de certaines
circonstances aggravantes et atténuantes, qui sont propres à chaque entreprise concernée.
121   Tout d’abord, en ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel la Commission a retenu une circonstance aggravante
à son égard en l’incluant parmi les participants qui avaient pris l’initiative commune de créer l’entente, il suffit d’observer
qu’il n’est pas fondé en fait. La Commission n’a, en effet, retenu aucune circonstance aggravante à l’égard de la requérante
(considérants 314 à 319 de la décision attaquée). En tout état de cause, si la Commission avait conclu à l’existence d’une
circonstance aggravante en ce qui concerne les autres entreprises concernées, eu égard au fait qu’ils étaient les meneurs
ou les instigateurs de l’infraction, cela n’aurait modifié en rien le montant de l’amende imposée à la requérante.
122   Pour les mêmes raisons, l’argument de la requérante selon lequel la Commission aurait dû constater l’existence d’une circonstance
aggravante du fait que les autres entreprises avaient constitué un cercle restreint, ne saurait être retenu (voir, à cet égard,
point 88 ci-dessus).
123   Ensuite, il y a également lieu de rejeter la demande tendant à la réduction du montant de l’amende au titre de circonstances
atténuantes.
124   En premier lieu, la requérante invoque le fait qu’elle a été invitée à se joindre à une entente qui existait déjà, qu’elle
ne faisait pas partie du cercle restreint et qu’elle ne s’était jamais vu attribuer un client. Comme indiqué au point 71 ci-dessus,
la Commission était en droit de ne pas conclure que l’entente existait avant le 24 mars 1994. Par ailleurs, aucun élément
du dossier ne démontre l’existence du cercle restreint invoqué par la requérante (voir, à cet égard, point 88 ci-dessus).
Enfin, la Commission était en droit de conclure que la requérante avait participé à l’accord d’attribution des clients, y
compris Teknos (voir point 86 ci-dessus).
125   En outre, le Tribunal considère que, par principe, le participant à une infraction ne saurait invoquer une circonstance atténuante
tirée du comportement des autres participants à cette infraction. En l’espèce, le fait que les autres membres de l’entente
s’étaient engagés plus tôt, ou plus radicalement, dans celle-ci pourrait constituer, le cas échéant, une circonstance aggravante
à retenir à leur égard, mais non une circonstance atténuante en faveur de la requérante.
126   S’agissant de l’argument de la requérante selon lequel son rôle dans l’entente n’était que passif, il convient de relever
que le « rôle exclusivement passif ou suiviste » d’une entreprise dans la réalisation de l’infraction constitue effectivement,
s’il est établi, une circonstance atténuante, conformément au point 3, premier tiret, des lignes directrices. Ce rôle passif
implique l’adoption par l’entreprise concernée d’un « profil bas », c’est-à-dire une absence de participation active à l’élaboration
du ou des accords anticoncurrentiels. Il ressort de la jurisprudence que, parmi les éléments de nature à révéler le rôle passif
d’une entreprise au sein d’une entente, peuvent être pris en compte le caractère sensiblement plus sporadique de ses participations
aux réunions par rapport aux membres ordinaires de l’entente, de même que son entrée tardive sur le marché ayant fait l’objet
de l’infraction, indépendamment de la durée de sa participation à celle-ci, ou encore l’existence de déclarations expresses
en ce sens émanant de représentants d’entreprises tierces ayant participé à l’infraction (voir arrêt Cheil Jedang/Commission,
point 84 supra, points 167 et 168, et la jurisprudence citée, et arrêt du Tribunal du 29 avril 2004, Tokai Carbon e.a./Commission,
T‑236/01, T‑239/01, T‑244/01 à T‑246/01, T‑251/01 et T‑252/01, non encore publié au Recueil, point 331). Toutefois, ainsi
qu’il a déjà été constaté aux points 82 à 87 ci-dessus, la requérante n’a pas établi l’existence d’un tel « profil bas » en
l’espèce.
127   En deuxième lieu, la requérante estime qu’elle aurait dû bénéficier d’une réduction du montant de l’amende en raison du fait
qu’elle n’avait « exécuté les accords litigieux que dans une mesure très restreinte ». Elle semble reprocher de la sorte à
la Commission de ne pas avoir retenu une circonstance atténuante tirée de la non-application effective des accords infractionnels,
conformément au point 3, deuxième tiret, des lignes directrices.
128   À cette fin, il importe de vérifier si les circonstances avancées par la requérante sont de nature à établir que, pendant
la période au cours de laquelle elle a adhéré aux accords infractionnels, elle s’est effectivement soustraite à leur application
en adoptant un comportement concurrentiel sur le marché (voir, en ce sens, arrêts Archer Daniels Midland et Archer Daniels
Midland Ingredients/Commission, point 106 supra, point 268, et la jurisprudence citée).
129   La requérante ayant pleinement participé à l’entente (voir points 81 à 87 ci-dessus), le Tribunal considère qu’elle n’a pas
adopté un comportement concurrentiel sur le marché au sens de la jurisprudence citée au point 128 ci-dessus. Il convient de
souligner, à cet égard, que la requérante a admis qu’elle avait mis fin à son prétendu retrait en août 1995 afin de bénéficier
de l’infraction (point 67 de la déclaration de Union Pigments). Ainsi, elle a manifestement rejeté la possibilité d’adopter
un comportement concurrentiel sur le marché et a préféré tirer avantage de l’entente.
130   En ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel elle a vendu des produits en deçà du prix recommandé, il convient
de noter que le fait qu’une entreprise, dont la participation à une concertation avec ses concurrents en matière de prix est
établie, ne se soit pas comportée sur le marché d’une manière conforme à celle convenue avec ses concurrents ne constitue
pas nécessairement un élément devant être pris en compte, en tant que circonstance atténuante. En effet, une entreprise qui
poursuit, malgré la concertation avec ses concurrents, une politique qui déroge de celle convenue peut simplement tenter d’utiliser
l’entente à son profit (voir, en ce sens, arrêt Cascades/Commission, point 41 supra, point 230).
131   Quant à l’argument de la requérante selon lequel elle était en concurrence avec Britannia malgré l’entente, il doit être relevé
qu’il est constant que ces entreprises ont essayé de détourner des clients des autres entreprises en 1994 et que, le 9 janvier
1995, James Brown a organisé une réunion avec Britannia et la requérante pour essayer d’améliorer la situation (considérant
117 de la décision attaquée). Il semble que les parties n’aient pas pu conclure un accord pour résoudre les difficultés de
la situation en cours. Certes, ce conflit démontre un certain niveau de concurrence entre les entreprises en question. Cependant,
la Commission n’a pas affirmé, dans la décision attaquée, que l’entente avait empêché toute concurrence sur le marché. De
plus, la requérante n’a pas avancé d’élément de preuve démontrant que son conflit avec Britannia avait continué pendant toute
la durée de l’infraction.
132   En tout état de cause, il est clair que la requérante a participé à la réunion du 9 janvier 1995, parce qu’elle s’estimait
affectée par la concurrence et qu’elle entendait donc conclure un nouvel accord.
133   En troisième lieu, la requérante soutient que la Commission aurait dû tenir compte du fait qu’elle avait été contrainte de
se joindre à l’entente. Ainsi que le Tribunal l’a déjà constaté, cet argument doit être rejeté (voir point 63 ci-dessus).
134   Il s’ensuit que la troisième branche du second moyen doit être rejetée comme non fondée.

Sur la quatrième branche, relative à l’application erronée de la communication sur la coopération
Arguments des parties
135   La requérante considère que la réduction de 50 % que la Commission lui a accordée au titre de la communication sur la coopération
est insuffisante. Elle relève que la nouvelle communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur
montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci-après la « nouvelle communication ») se distingue
de la communication sur la coopération en ce que cette dernière exige qu’une entreprise apporte des éléments de preuve « déterminants »
et ne prévoit pas d’immunité complète pour les entreprises ayant joué un rôle d’initiation ou déterminant dans l’activité
illicite. La requérante avance que, bien que la décision attaquée donne l’impression que l’entente était le résultat d’une
initiative commune, la Commission reconnaît maintenant n’avoir jamais prétendu qu’elle avait été une instigatrice ou avait
joué un rôle déterminant dans l’entente. Par ailleurs, la requérante soutient avoir transmis à la Commission des informations
qui lui ont permis d’avoir connaissance du fait que les autres participants avaient décidé, après les vérifications, de créer
l’EMZP. La requérante fait observer que, dans la décision 1999/60/CE de la Commission, du 21 octobre 1998, relative à une
procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 – Conduites précalorifugées) (JO 1999, L 24, p. 1), Løgstør,
une des entreprises qui avaient bénéficié d’une réduction, avait prévenu la Commission que les membres du cartel avaient décidé
de continuer les activités de celui-ci après les vérifications. La requérante ajoute qu’elle a donné des explications orales
et des listes de réunions à la Commission. Enfin, la requérante conteste avoir indiqué que l’enquête menée dans les locaux
des parties à l’entente n’avait pas fourni de motifs suffisants d’engager la procédure.
136   La Commission soutient que la distinction invoquée par la requérante entre la communication sur la coopération et la nouvelle
communication est dénuée de toute pertinence, puisqu’elle n’a jamais prétendu qu’elle avait été une instigatrice ou qu’elle
avait joué un rôle déterminant dans l’entente. Quant à l’argument de la requérante selon lequel la Commission n’a pas correctement
appliqué, en l’espèce, la communication sur la coopération, il serait dénué de tout fondement.
Appréciation du Tribunal
137   À titre liminaire, il importe de relever que, ainsi qu’il a été constaté aux considérants 351 à 353 de la décision attaquée,
aucune des entreprises concernées ne remplissait les conditions d’application du point B ou du point C de la communication
sur la coopération. Le comportement de ces entreprises devait donc être apprécié au titre du point D de ladite communication
intitulé « Réduction significative du montant de l’amende ».
138   Aux termes du point D, paragraphe 1, « [l]orsqu’une entreprise coopère sans que les conditions exposées aux [points] B et
C soient toutes réunies, elle bénéficie d’une réduction de 10 à 50 % du montant de l’amende qui lui aurait été infligée en
l’absence de coopération ».
139   En l’espèce, la Commission a consenti à la requérante une réduction d’amende de 50 %, à savoir la réduction maximale que la
Commission pouvait accorder sur la base du point D, paragraphe 1, de la communication sur la coopération (considérants 354
à 356 de la décision attaquée). La requérante soutient que la Commission aurait dû lui accorder une réduction plus importante
encore. Toutefois, elle ne conteste pas l’application du point D, paragraphe 1, en l’espèce. De plus, elle ne conteste pas
que la Commission a réuni des preuves décisives et directes de l’infraction lors des vérifications effectuées dans ses locaux
et qu’elle ne remplit donc pas les conditions pour l’application du titres B et C. La Commission ayant accordé à la requérante
la réduction maximale de 50 %, conformément au point D, paragraphe 1, de la communication sur la coopération, le Tribunal
considère que l’argument de la requérante à cet égard est totalement dénué de fondement.
140   Quant à la nouvelle communication, elle n’a été publiée au Journal officiel que le 19 février 2002 et ne remplace, en vertu
de son point 28, la communication sur la coopération que depuis le 14 février 2002. Dans ces circonstances, la nouvelle communication
n’est pas pertinente en l’espèce (voir, en ce sens, arrêt Tokai Carbon e.a./Commission, point 126 supra, point 273). De surcroît,
l’argument que fait valoir la requérante à cet égard (voir point 135 ci-dessus) est dénué de pertinence en ce que la Commission
n’a jamais prétendu qu’elle était une instigatrice ou qu’elle avait joué un rôle déterminant dans l’entente.
141   Il résulte de ce qui précède que la quatrième branche du second moyen doit être rejetée.

Sur la cinquième branche, tirée de la violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité
Arguments des parties
142   La requérante prétend qu’elle a été sanctionnée de manière relativement plus sévère que les « membres du cercle restreint »,
qui ont pourtant joué un rôle plus actif dans la création et la conduite de l’entente et qui ont participé à celle-ci de façon
ininterrompue. En conséquence, la Commission aurait violé les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité et
aurait méconnu les lignes directrices.
143   La requérante rappelle qu’elle a bénéficié d’une réduction parce que l’amende dépassait 10 % de son chiffre d’affaires global.
Or, le montant de base de la requérante (4,2 millions d’euros) dépasserait 60 % de son chiffre d’affaires global en 2001.
En revanche, l’amende imposée à Britannia, à Heubach et à James Brown ne dépasserait pas 10 % de leurs chiffres d’affaires
mondiaux respectifs. Le montant final de l’amende imposée à la requérante, après application de la communication sur la coopération,
dépasserait 5 % de ce chiffre d’affaires, une amende aussi sévère que celle infligée à Heubach. Bien que, après application
de la communication sur la coopération, la requérante ait bénéficié d’une réduction de 50 % et Heubach d’une réduction de
10 %, ce qui indiquerait que cette dernière devait être sanctionnée plus sévèrement, dans un rapport de 80 %, le montant final
de l’amende indique que la sanction infligée à Heubach n’aurait été que de 8 % plus sévère que celle de la requérante. En
conséquence, la Commission aurait violé les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité.
144   De plus, la Commission aurait pris comme point de départ du calcul du montant de l’amende le même montant de 3 millions d’euros
pour pratiquement toutes les entreprises, indépendamment de leur taille. La requérante relève que, bien que les entreprises
concernées aient disposé de parts de marché plus ou moins similaires, leurs tailles respectives étaient, et sont encore, significativement
différentes, ainsi qu’en attestent leurs chiffres d’affaires, ce qui est un facteur important pour déterminer leur influence
« réelle » sur le marché. En choisissant le même point de départ pour tous les participants, la Commission aurait imposé une
sanction bien plus lourde aux entreprises qui, comme la requérante, avaient un chiffre d’affaires moins élevé. La Commission
aurait violé le principe de proportionnalité dès lors que les amendes ne sont pas proportionnées à la puissance de chaque
entreprise, déterminée par sa part de marché, sa taille et son chiffre d’affaires.
145   La requérante rappelle que les lignes directrices prévoient le classement des infractions en trois catégories et, donc, d’appliquer
un traitement différencié aux entreprises concernées selon la nature de l’infraction qui leur est imputée. Ainsi que l’a indiqué
le Tribunal dans son arrêt Acerinox/Commission, point 29 supra (point 78), il serait, en outre, « nécessaire de prendre en
considération la capacité économique effective des auteurs de l’infraction à créer un dommage important aux autres opérateurs,
notamment aux consommateurs, et de déterminer le montant de l’amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment
dissuasif [point 1 A, quatrième alinéa (des lignes directrices)] ». Le Tribunal aurait également jugé que, à l’intérieur de
chacune des trois catégories retenues ci-dessus, il peut convenir de « pondérer […] le montant déterminé, afin de tenir compte
du poids spécifique, et donc de l’impact réel, du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence, notamment
lorsqu’il existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs d’une infraction de même nature et d’adapter
en conséquence le point de départ général selon le caractère spécifique de chaque entreprise approuvé [point 1 A, sixième
alinéa (des lignes directrices)] ». Le Tribunal aurait conclu, dans la même affaire, que les parts de marché détenues par
une entreprise sont pertinentes afin de déterminer l’influence que celle-ci a pu exercer sur le marché, mais qu’elles ne sauraient
être déterminantes afin de conclure qu’une entreprise appartient à une entité économique puissante (arrêt Acerinox/Commission,
point 29 supra, point 88 ; arrêt de la Cour du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C‑185/95 P, Rec. p. I‑8417, point
139). La requérante affirme que, en l’espèce, la Commission n’a pas examiné la question de savoir s’il existait une disparité
considérable entre les entreprises ayant participé à l’infraction et a omis de tenir compte de manière appropriée de la taille
et de la puissance économique des entreprises concernées et, partant, de leur influence sur le marché. Le principe d’égalité
de traitement pour un même type d’infraction aurait dû amener la Commission à infliger aux entreprises concernées des amendes
d’un montant différent.
146   La requérante estime que, si la Commission avait correctement fait usage de sa « marge d’appréciation étendue », elle aurait
dû prendre en compte les facteurs qui auraient justifié une amende moins élevée à son égard. Elle indique qu’il ressort, par
exemple, de l’arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique diffusion française e.a./Commission (100/80 à 103/80, Rec. p. 1825),
à laquelle renvoie la Commission dans son mémoire en défense, que cette dernière doit, pour apprécier la gravité d’une infraction,
prendre en compte notamment le volume et la valeur des marchandises faisant l’objet de l’infraction ainsi que la taille et
la puissance économique de l’entreprise et, partant, l’influence que celle-ci a pu exercer sur le marché (point 120). La requérante
réaffirme qu’elle n’avait pas véritablement le pouvoir d’imposer les prix convenus au sein de l’entente. Par ailleurs, sa
situation financière aurait été faible en comparaison avec celle des autres entreprises concernées. Ainsi, l’influence qu’elle
aurait été en mesure d’exercer sur le marché serait considérablement inférieure à la part de marché qui sert de base au calcul
de l’amende par la Commission.
147   La Commission conteste l’argumentation de la requérante. Elle fait notamment observer que cette dernière passe sous silence
le fait que l’amende qui lui a été infligée est, de loin, la moins élevée. Cette amende serait dix fois inférieure à celle
imposé à Heubach, alors que les deux entreprises avaient des parts de marché similaires et qu’elles ont théoriquement dû tirer
le même profit de l’entente.
Appréciation du Tribunal
148   La requérante fait valoir, essentiellement, que la Commission n’a pas suffisamment pris en considération sa taille et sa propre
responsabilité lorsqu’elle a fixé le montant des amendes et qu’elle a, dès lors, violé les principes d’égalité de traitement
et de proportionnalité. Il convient également d’examiner, dans ce contexte, l’argument de la requérante selon lequel la Commission
n’a pas tenu compte du poids relatif des entreprises dans l’application du traitement différencié ni de la capacité effective
de la requérante de nuire (voir point 107 ci-dessus).
149   Tout d’abord, il convient de rappeler, d’une part, que la seule référence expresse au chiffre d’affaires contenue dans l’article
15, paragraphe 2, du règlement n° 17 concerne la limite supérieure que le montant d’une amende ne peut dépasser et, d’autre
part, que cette limite s’entend comme étant relative au chiffre d’affaires global (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission,
point 146 supra, point 119). Dans le respect de cette limite, la Commission peut, en principe, fixer l’amende à partir du
chiffre d’affaires de son choix, en termes d’assiette géographique et de produits concernés (arrêt du Tribunal du 15 mars
2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, T‑25/95, T‑26/95, T‑30/95 à T‑32/95, T‑34/95 à T‑39/95, T‑42/95 à T‑46/95, T‑48/95,
T‑50/95 à T‑65/95, T‑68/95 à T‑71/95, T‑87/95, T‑88/95, T‑103/95 et T‑104/95, Rec. p. II‑491, point 5023), sans être obligée
de retenir précisément le chiffre d’affaires global ou celui réalisé sur le marché des produits en cause. Enfin, si les lignes
directrices ne prévoient pas le calcul des amendes en fonction d’un chiffre d’affaires déterminé, elles ne s’opposent pas
non plus à ce qu’un tel chiffre d’affaires soit pris en compte, à condition que le choix opéré par la Commission ne soit pas
entaché d’une erreur manifeste d’appréciation (arrêt Tokai Carbon e.a./Commission, point 126 supra, point 195).
150   En l’espèce, il doit être rappelé qu’il ressort de la décision attaquée que la Commission a estimé nécessaire de procéder
à un traitement différencié des entreprises afin de tenir compte de la « capacité économique effective des contrevenantes
de porter un préjudice important à la concurrence, ainsi que de fixer l’amende à un niveau garantissant un effet dissuasif
suffisant » (considérant 304 de la décision attaquée). Elle a ajouté qu’il était nécessaire de « tenir compte du poids particulier
de chaque entreprise, et donc de l’effet réel de son comportement illicite sur la concurrence ». Aux fins de l’appréciation
de ces éléments, la Commission a choisi de se fonder sur le chiffre d’affaires tiré des ventes de phosphate de zinc standard
dans l’EEE au cours de la dernière année de l’infraction. Elle a relevé que la requérante était l’un des principaux producteurs
de phosphate de zinc dans l’EEE, en ce qu’elle détenait une part de marché d’environ 20 %, et l’a donc classée dans la première
catégorie (considérant 308 de la décision attaquée). Le point de départ de l’amende a été fixé, pour toutes les entreprises
de la première catégorie, à 3 millions d’euros. Le point de départ de James Brown, qui avait une part de marché d’environ
5 %, a été fixé à 750 000 euros.
151   Bien que la Commission ait comparé l’importance relative des entreprises concernées sur la base du chiffre d’affaires réalisé
avec les ventes de phosphate de zinc dans l’EEE, elle s’est également référée aux parts de marché des entreprises sur le marché
en cause pour les classer dans deux catégories différentes. En effet, la Commission a fixé les parts de marché des entreprises
concernées en se fondant, d’une part, sur les chiffres d’affaires réalisés sur le marché en cause mentionnés dans le tableau
figurant au considérant 50 de la décision attaquée et, d’autre part, sur des informations contenues dans le dossier. Le bien-fondé
de cette approche n’a pas été contesté par la requérante.
152   Dans l’analyse de la « capacité économique effective des contrevenantes de porter un préjudice important à la concurrence »,
qui implique une appréciation de l’importance réelle de ces entreprises sur le marché affecté, c’est-à-dire de leur influence
sur celui-ci, le chiffre d’affaires global ne présente qu’une vue incomplète des choses. Il ne saurait être exclu, en effet,
qu’une entreprise puissante ayant une multitude d’activités différentes ne soit présente que de manière accessoire sur un
marché de produits spécifique. De même, il ne saurait être exclu qu’une entreprise ayant une position importante sur un marché
géographique extracommunautaire ne dispose que d’une position faible sur le marché communautaire ou de l’EEE. Dans de tels
cas, le seul fait que l’entreprise concernée réalise un chiffre d’affaires global important ne signifie pas nécessairement
qu’elle exerce une influence déterminante sur le marché affecté. C’est pourquoi la Cour a souligné, dans son arrêt Baustahlgewebe/Commission,
point 145 supra (point 139), que, s’il est vrai que les parts de marché détenues par une entreprise ne sauraient être déterminantes
afin de conclure qu’une entreprise appartient à une entité économique puissante, elles sont en revanche pertinentes afin de
déterminer l’influence que celle-ci a pu exercer sur le marché (voir arrêt Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland
Ingredients/Commission, point 106 supra, point 193). En l’espèce, la Commission a tenu compte tant de la part de marché que
du chiffre d’affaires des entreprises en cause sur le marché affecté, lesquels auraient permis de déterminer l’importance
relative de chaque entreprise sur le marché en cause.
153   Il s’ensuit que la Commission n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation dans son analyse de la « capacité économique
effective des auteurs d’infraction », au sens du point 1 A, quatrième alinéa, des lignes directrices.
154   En outre, il résulte d’une comparaison des chiffres d’affaires réalisés sur le marché par les entreprises relevant de la première
catégorie et mentionnés dans le tableau figurant au considérant 50 de la décision attaquée que c’est à juste titre que ces
entreprises ont été regroupées et qu’elles se sont vu imposer un point de départ spécifique identique. Ainsi, la requérante
a réalisé, en 1998, un chiffre d’affaires sur le marché concerné dans l’EEE de 3,2 millions d’euros. Heubach, Trident et la
SNCZ avaient réalisé des chiffres d’affaires de 3,7, de 3,69 et de 3,9 millions d’euros respectivement. Britannia, qui avait
cessé d’exercer toute activité économique en 1998, avait réalisé, en 1996, un chiffre d’affaires sur le marché concerné dans
l’EEE de 2,78 millions d’euros.
155   Il n’en reste pas moins que la répartition par catégories doit respecter le principe d’égalité de traitement selon lequel
il est interdit de traiter des situations comparables de manière différente et des situations différentes de manière identique,
à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (arrêt du Tribunal du 19 mars 2003, CMA CGM e.a./Commission, T‑213/00,
Rec. p. II‑913, ci-après l’« arrêt FETTCSA », point 406). Dans cette même optique, les lignes directrices prévoient, en leur
point 1 A, sixième alinéa, qu’une disparité « considérable » dans la dimension des entreprises auteurs d’une infraction de
même nature est, notamment, de nature à justifier une différenciation aux fins de l’appréciation de la gravité de l’infraction.
Par ailleurs, selon la jurisprudence, le montant des amendes doit, au moins, être proportionné par rapport aux éléments pris
en compte pour apprécier la gravité de l’infraction (arrêt du Tribunal du 12 juillet 2001, Tate & Lyle e.a./Commission, T‑202/98,
T‑204/98 et T‑207/98, Rec. p. II‑2035, point 106).
156   Par conséquent, lorsque la Commission répartit les entreprises concernées dans des catégories aux fins de la fixation du montant
des amendes, la détermination des seuils pour chacune des catégories ainsi identifiées doit être cohérente et objectivement
justifiée (arrêts FETTCSA, point 416, et LR AF 1998/Commission, point 87 supra, point 298).
157   Certes, en l’espèce, la requérante, bien qu’elle n’ait réalisé qu’un chiffre d’affaires global de 7 millions d’euros en 2000,
a été classée dans le même groupe que Britannia, Heubach, Trident et la SNCZ qui avaient respectivement un chiffre d’affaires
global de 55,7, de 71, de 76 et de 17 millions d’euros. Toutefois, il ne saurait en être déduit une violation ni du principe
de proportionnalité ni du principe d’égalité de traitement. Comme cela est expliqué aux points 150 et 151 ci-dessus, ces différentes
entreprises ont été regroupées parce qu’elles avaient des chiffres d’affaires sur le marché concerné et des parts de marché
qui étaient très similaires. Il était cohérent et objectivement justifié de regrouper les entreprises sur cette base. En outre,
le Tribunal considère que la différence de dimension de la requérante par rapport à celles des autres entreprises en cause
n’était pas d’une importance telle qu’elle aurait dû être classée dans un groupe différent (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal
du 9 juillet 2003, Daesang et Sewon Europe/Commission, T‑230/00, Rec. p. II‑2733, points 69 à 77).
158   Il convient de relever, à titre surabondant, que, dans les circonstances de la présente affaire, il a été suffisamment tenu
compte du chiffre d’affaires global de la requérante lors de l’application du plafond de 10 % prévu par l’article 15, paragraphe
2, du règlement n° 17. Ainsi qu’il a été indiqué aux points 16 et 17 ci-dessus, le montant de l’amende de la requérante a
été réduit à 700 000 euros en vue de respecter ce plafond, avant d’être encore réduit à 350 000 euros pour coopération. Le
plafond de 10 % vise à éviter que les amendes soient disproportionnées par rapport à l’importance de l’entreprise (arrêt Musique
diffusion française e.a./Commission, point 146 supra, point 119). L’application de cette limite maximale en l’espèce a assuré
que l’amende infligée à la requérante soit proportionnée à sa taille. Au vu du caractère très grave de l’infraction et du
fait que celle-ci a duré pendant plus de quatre ans, le montant de l’amende aurait pu être beaucoup plus élevé si la requérante
n’avait pas été une petite entreprise et si elle n’avait pas bénéficié du plafond de 10 %.
159   La requérante avance que, comparée à celles des autres entreprises concernées, son amende n’est pas proportionnée à sa taille.
Or, la Commission n’est pas obligée d’effectuer le calcul du montant de l’amende à partir de montants basés sur le chiffre
d’affaires des entreprises concernées. De plus, elle n’est pas tenue d’assurer, au cas où des amendes sont imposées à plusieurs
entreprises impliquées dans une même infraction, que les montants finals des amendes auxquels son calcul aboutit pour les
entreprises concernées traduisent toute différenciation entre celles-ci quant à leur chiffre d’affaires global ou à leur chiffre
d’affaires sur le marché du produit en cause (arrêt Dansk Rørindustri/Commission, point 32 supra, point 202).
160   Quant à l’argument de la requérante selon lequel, après application de la communication sur la coopération, elle a bénéficié
d’une réduction de 50 % et Heubach d’une réduction de 10 %, ce qui indiquerait que cette dernière devait être sanctionnée
plus sévèrement, dans un rapport de 80 %, il suffit de constater que la Commission n’est pas obligée de déterminer le montant
des amendes en fonction des réductions qu’elle a consenties dans le cadre de la communication sur la coopération.
161   L’argumentation de la requérante selon laquelle le montant de base dépassait 60 % de son chiffre d’affaires global n’est pas
pertinente. La limite maximale imposée par l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, en exigeant que l’amende qui sera
finalement imposée à une entreprise soit réduite au cas où elle dépasse 10 % de son chiffre d’affaires, indépendamment des
opérations de calcul intermédiaires destinées à prendre en compte la gravité et la durée de l’infraction, n’interdit pas à
la Commission de se référer, au cours de son calcul, à un montant intermédiaire dépassant 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise
concernée, pour autant que l’amende finalement imposée à cette entreprise ne dépasse pas cette limite (arrêt Dansk Rørindustri/Commission,
point 32 supra, point 205).
162   Par ailleurs, la requérante fait valoir que la Commission a violé les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité
et qu’elle n’a pas tenu compte des lignes directrices pour le calcul des amendes, en ce que la requérante a été sanctionnée
de manière plus sévère que les « membres du cercle restreint ». Toutefois, comme indiqué au point 88 ci-dessus, l’existence
du prétendu « cercle restreint » n’est pas établie.
163   De plus, force est de constater que la requérante n’a pas démontré que son comportement était « moins grave » que celui des
autres entreprises concernées.
164   Enfin, il convient de noter, en ce qui concerne le principe d’égalité de traitement, à la lumière de ce qui précède, que l’application
des lignes directrices en l’espèce a permis d’assurer que les deux volets de ce principe ont été respectés. D’une part, toutes
les entreprises concernées avaient une responsabilité commune et comparable en ce qu’elles ont toute participé à une infraction
très grave. Ainsi, dans un premier temps, cette responsabilité à été appréciée en fonction des éléments propres à l’infraction
tels que sa nature et son impact sur le marché. D’autre part, dans un second temps, la Commission a modulé cette appréciation
en fonction des circonstances propres à chaque entreprise concernée, y compris sa taille et ses capacités, la durée de sa
participation et sa coopération.
165   Il résulte de ce qui précède que la cinquième branche du second moyen doit être rejetée.

Sur la sixième branche, relative à l’inutilité de se montrer plus dissuasif et à l’impossibilité de payer l’amende
Arguments des parties
166   La requérante fait valoir que la Commission a commis une violation des formes substantielles ainsi que des principes de proportionnalité
et d’égalité de traitement en ne tenant pas compte du fait qu’il n’y avait aucune raison de se montrer plus dissuasif encore
et qu’elle n’avait pas les moyens de payer l’amende.
167   En premier lieu, la requérante soutient que la Commission a violé les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement
en ce qu’elle ne s’est pas interrogée sur l’opportunité de mesures de dissuasion moins sévères. À l’instar de ce qu’elle a
fait dans d’autres affaires, la Commission aurait dû prendre en considération non seulement la part de marché de la requérante,
mais également « sa taille générale, afin de garantir que la sanction sera[it] proportionnée et dissuasive » [décision 2002/742/CE
de la Commission, du 5 décembre 2001, relative à une procédure au titre de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de
l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/36.604 – Acide citrique) (JO L 239, p. 18)]. La requérante rappelle qu’elle s’est retirée de
l’entente en 1995, qu’elle a immédiatement mis fin à l’infraction lorsque la Commission est intervenue et qu’elle a été la
première à coopérer avec cette dernière lors des vérifications. Après cette expérience très coûteuse, la requérante aurait
eu la ferme intention de se conformer aux règles de concurrence et il serait dès lors inutile que des mesures de dissuasion
sévères soient prises. La requérante estime que la Commission aurait pu, en ce qui la concerne, valablement envisager de ne
lui imposer qu’une amende symbolique. Elle soutient que, en conséquence, l’amende doit être réduite. Elle craint d’avoir fait
les frais de la volonté de la Commission de diffuser un message, reflété par le communiqué de presse de la Commission (IP/01/1797),
que les petites et moyennes entreprises ne devaient pas avoir l’illusion que leur taille leur permettait de bénéficier d’un
traitement préférentiel en ce qui concerne les amendes.
168   En deuxième lieu, la requérante allègue que la Commission aurait dû tenir compte de sa capacité contributive réelle conformément
au point 5, sous b), des lignes directrices et à la jurisprudence (arrêt LR AF 1998/Commission, point 87 supra, point 308).
Elle prétend se trouver dans une situation financière très précaire. Si elle devait payer l’amende, ses chances de se rétablir
et de retrouver une position concurrentielle sur le marché seraient tout à fait compromises.
169   La Commission aurait admis, dans son mémoire en défense, que, en réponse à des demandes de sa part, la requérante lui « [avait]
fait parvenir des rapports financiers faisant état d’une mauvaise situation financière ». Toutefois, la Commission, d’une
part, aurait reproché à la requérante de ne pas manifester « d’inquiétudes sur sa capacité de payer une quelconque amende »
et, d’autre part, aurait affirmé qu’elle ne pouvait évaluer la capacité de paiement réelle de la requérante en l’absence de
commentaires de cette dernière à ce sujet. La requérante répond que, lorsque la Commission a demandé de tels documents, elle
ne l’a pas invitée à lui faire part de ses commentaires sur sa capacité de payer. Par ailleurs, la faiblesse de la situation
financière de la requérante et ses tentatives de réduire généralement les coûts en raison de cette situation seraient bien
connues de la Commission. Par exemple, le 31 janvier 2001, la requérante aurait envoyé à la Commission les traductions des
comptes provisoires pour l’année 2000, qui auraient montré un résultat final négatif, avant impôts, de 417 100 euros. Par
lettre du 31 janvier 2001, la Commission aurait remercié la requérante pour les comptes annuels et lui aurait assuré qu’« ils
seraient pris en considération dans l’appréciation finale ».
170   En réponse à l’argument de la Commission selon lequel une réduction de l’amende de la requérante justifiée par le fait qu’elle
se trouve dans une situation financière difficile reviendrait à lui procurer un avantage concurrentiel injustifié, la requérante
avance que cette hypothèse ne se présente pas en l’espèce. En effet, le marché aurait changé. Par ailleurs, elle affirme que
ses propriétaires et ses organes de gestion ont changé et que les nouveaux propriétaires et dirigeants, qui ne sont plus entravés
par des liens de famille, sont à même de prendre des décisions audacieuses en matière de commercialisation et de restructuration
de l’entreprise qui auraient été considérées comme impossibles par les propriétaires et dirigeants précédents.
171   La Commission conteste le bien-fondé de l’argumentation de la requérante. Elle relève, à cet égard, que cette dernière ne
fait nullement référence à une incapacité de payer dans un « contexte social particulier » au sens des lignes directrices
et qu’elle n’a même pas fourni des informations sur le degré de rentabilité de l’entreprise. En outre, la requérante n’aurait
jamais manifesté d’inquiétudes sur sa capacité à payer une quelconque amende.
Appréciation du Tribunal
172   S’agissant, tout d’abord, du caractère dissuasif de l’amende, il convient de relever que l’article 15, paragraphe 2, du règlement
n° 17 a pour objet de donner à la Commission le pouvoir d’infliger des amendes en vue de lui permettre d’accomplir la mission
de surveillance que lui confère le droit communautaire (arrêts Musique diffusion française e.a./Commission, point 146 supra,
point 105, et Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, point 106 supra, point 105). Cette
mission comprend la tâche de réprimer des infractions individuelles et le devoir de poursuivre une politique générale visant
à appliquer en matière de concurrence les principes fixés par le traité et à orienter en ce sens le comportement des entreprises.
Il s’ensuit que la Commission doit veiller au caractère dissuasif des amendes (arrêt Archer Daniels Midland et Archer Daniels
Midland Ingredients/Commission, point 106 supra, points 105 et 106). En effet, le caractère dissuasif d’une amende infligée
en raison d’une violation des règles de concurrence communautaires ne saurait être déterminé en fonction seulement de la situation
particulière de l’entreprise condamnée (arrêt Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, point
106 supra, point 110 ; voir, également, arrêt de la Cour du 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission, 41/69, Rec. p. 661,
points 170 à 174).
173   En l’espèce, l’amende de 350 000 euros infligée à la requérante représente seulement 4,9 % de son chiffre d’affaires. Une
telle amende ne saurait être considérée comme disproportionnée par rapport à la taille de la requérante ni par rapport à la
nature de l’infraction. De plus, la requérante n’a pas établi une quelconque violation du principe d’égalité de traitement
à cet égard (voir points 149 à 165 ci-dessus).
174   Par ailleurs, s’agissant de l’affirmation de la requérante selon laquelle la Commission aurait dû lui infliger une amende
« symbolique », il y a lieu de noter que, selon le point 5, sous d), des lignes directrices, la Commission doit « se réserver
également la possibilité, dans certains cas, d’infliger une amende dite ‘symbolique’ de 1 000 [euros] qui ne donnerait pas
lieu au calcul résultant de la durée, des circonstances aggravantes ou atténuantes ». La requérante n’a pas démontré en quoi
une amende symbolique aurait été justifiée en l’espèce. Eu égard au fait qu’elle a participé à une infraction très grave pendant
plus de quatre ans, le Tribunal considère qu’une telle justification ne pourrait d’ailleurs que très difficilement être apportée.
La coopération de la requérante lors de la procédure ne saurait justifier une telle amende. Comme indiqué au point 139 ci-dessus,
la requérante a déjà bénéficié de la réduction maximale de 50 % conformément au point D, paragraphe 1, de la communication
sur la coopération. En outre, le fait que la requérante ait eu l’intention de se conformer aux règles de concurrence avant
l’adoption de la décision attaquée ne constitue pas une raison suffisante pour que la Commission se limite à lui infliger
une amende symbolique. Il convient de rappeler, à cet égard, qu’il ressort de la jurisprudence que la dissuasion des tiers,
et non seulement celle de l’entreprise concernée, est un objectif important de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17
(voir la jurisprudence citée au point 172 ci-dessus).
175   Quant à l’affirmation de la requérante selon laquelle la Commission n’a pas suffisamment tenu compte de sa situation financière,
il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la Commission n’est pas obligée, lors de la détermination
du montant de l’amende, de tenir compte de la situation financière déficitaire d’une entreprise intéressée, étant donné que
la reconnaissance d’une telle obligation reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins
adaptées aux conditions du marché (voir arrêts du Tribunal LR AF 1998/Commission, point 87 supra, point 308 ; du 20 mars 2002,
HFB e.a./Commission, T‑9/99, Rec. p. II‑1487, et FETTCSA, point 351, et la jurisprudence citée).
176   Cette jurisprudence ne saurait être remise en cause par le point 5, sous b), des lignes directrices, selon lequel la capacité
contributive réelle d’une entreprise doit être prise en considération. En effet, cette capacité ne joue que dans son « contexte
social particulier », constitué par les conséquences que le paiement de l’amende aurait, notamment, au niveau d’une augmentation
du chômage ou d’une détérioration des secteurs économiques en amont et en aval de l’entreprise concernée (arrêt Tokai Carbon
e.a./Commission, point 126 supra, point 371). Bien que la requérante ait informé la Commission de sa situation financière
lors de la procédure précontentieuse, elle n’a pas invoqué le point 5, sous b), des lignes directrices et elle n’a produit
aucun élément susceptible de permettre à la Commission d’apprécier ledit « contexte social particulier ».
177   Par ailleurs, le fait qu’une mesure prise par une autorité communautaire provoque la faillite ou la liquidation d’une entreprise
donnée n’est pas interdit, en tant que tel, par le droit communautaire (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 15 janvier
1986, Commission/Belgique, 52/84, Rec. p. 89, point 14, et du 2 juillet 2002, Commission/Espagne, C‑499/99, Rec. p. I‑6031,
point 38). En effet, la liquidation d’une entreprise sous sa forme juridique en cause, si elle peut porter atteinte aux intérêts
financiers des propriétaires, actionnaires ou détenteurs de parts, ne signifie pas pour autant que les éléments personnels,
matériels et immatériels représentés par l’entreprise perdraient eux aussi leur valeur (arrêt Tokai Carbon e.a./Commission,
point 126 supra, point 372).
178   À titre surabondant, il doit être constaté que la requérante n’a pas établi de lien de cause à effet entre, d’une part, la
décision attaquée et l’imposition de l’amende et, d’autre part, sa faillite. Il ressort du dossier que la requérante a été
déclarée en faillite le 2 juin 2003, à savoir près de 18 mois après la date de la décision attaquée et un an après l’accord
qu’elle avait passé avec la Commission aux termes duquel elle devait seulement payer 50 000 euros tous les six mois avec effet
au 1
er
juillet 2002 (voir ordonnance Waardals/Commission, point 20 supra). Malgré les questions posées à ce sujet par le Tribunal
lors de l’audience, la requérante n’a pas fourni de précisions au sujet de la nature de sa faillite, ni au sujet de ses autres
dettes qui avaient joué un rôle dans cette faillite. Il s’ensuit qu’il n’est pas établi que l’amende imposée en l’espèce aurait
pour résultat de provoquer la faillite de la requérante.
179   Enfin, la requérante n’a pas établi que la Commission s’était engagée à réduire l’amende au vu de sa situation financière.
La Commission a constaté dans sa lettre du 31 janvier 2001 qu’elle prendrait en considération les comptes annuels de la requérante
pour l’année 2000 pour déterminer sa responsabilité individuelle. Cela ne traduisait nullement un engagement dans le sens
invoqué par la requérante, mais plutôt l’intention de la Commission d’utiliser les comptes annuels pour fixer le plafond de
10 % prévu par l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17.
180   À la lumière de ce qui précède, le dernier moyen de la requérante doit être rejeté.
181   Il s’ensuit que le recours doit être rejeté dans son ensemble.

Sur les demandes de mesures d’organisation de la procédure et de mesures d’instruction
182   La requérante demande au Tribunal, au titre de mesures d’organisation de la procédure et de mesures d’instruction, de procéder
à la citation et à l’audition de témoins et de lui donner accès au rapport de l’audition du 17 janvier 2001 établi par la
Commission.
183   La Commission s’oppose à cette demande.
184   Le Tribunal considère que l’affaire ne présentant pas de controverses quant au déroulement des faits, il n’y a pas lieu de
donner suite à ladite demande.
185   Il s’ensuit que le recours doit être rejeté dans son intégralité.

Sur les dépens
186   Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La partie requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, y compris ceux afférents
à la procédure en référé, conformément aux conclusions en ce sens de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
déclare et arrête :
1)
Le recours est rejeté.
2)
La requérante est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
Lindh
García-Valdecasas
Cooke
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 29 novembre 2005.
Le greffier

Le président
E. Coulon

P. Lindh
Table des matières
Faits
Procédure et conclusions des parties
En droit
1.  Sur le premier moyen, tiré d’erreurs d’appréciation des faits et des éléments de preuve dans l’application de l’article
15, paragraphe 2, du règlement n° 17
Sur la première branche, relative à la durée de la participation de la requérante à l’infraction et à son retrait de l’entente
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la seconde branche, relative aux erreurs d’appréciation des faits et des éléments de preuve concernant la requérante et
son rôle dans l’entente
Sur le premier grief, relatif à l’évolution de la situation de la requérante depuis le début des vérifications
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le deuxième grief, relatif à l’influence de la requérante sur le marché en cause
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le troisième grief, relatif au fait que la requérante n’a pas été une instigatrice de l’infraction
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le quatrième grief, tiré de ce que la requérante n’était pas membre à part entière de l’entente
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le cinquième grief, tiré de ce que la requérante a immédiatement mis un terme à l’infraction
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
2.  Sur le second moyen, tiré d’un calcul erroné du montant de l’amende et de la violation de principes généraux
Sur la première branche, relative à la gravité de l’infraction et au traitement différencié
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la deuxième branche, relative à la durée de l’infraction
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la troisième branche, relative à l’application erronée de circonstances aggravantes et au défaut de prise en compte de
circonstances atténuantes
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la quatrième branche, relative à l’application erronée de la communication sur la coopération
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la cinquième branche, tirée de la violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la sixième branche, relative à l’inutilité de se montrer plus dissuasif et à l’impossibilité de payer l’amende
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur les demandes de mesures d’organisation de la procédure et de mesures d’instruction
Sur les dépens
*
Langue de procédure : l'anglais.