CELEX: 61989CJ0350
Interprétation des articles 30 et 36 du traité
Législation nationale interdisant la vente des articles pornographiques par des boutiques non autorisées

L' article 30 du traité doit être interprété en ce sens que ne constituent pas une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative à l' importation des dispositions nationales interdisant la vente d' articles pornographiques licites dans des boutiques d' articles pornographiques non autorisées .
( Dans cet arrêt, la Cour répond dans les mêmes termes que dans l' arrêt du 11 juillet 1990, Quietlynn et Richards, C-23/89, Rec . p . I-3059, à des questions en substance identiques .)
Parties
Dans l' affaire C-350/89,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu de l' article 177 du traité CEE, par la High Court of Justice, Queen' s Bench Division, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Sheptonhurst Limited
et
Newham Borough Council,
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE,
LA COUR ( quatrième chambre ),
composée de MM . M . Díez de Velasco, président de chambre, C . N . Kakouris et P . J . G . Kapteyn, juges,
( motifs non reproduits )
LA COUR ( quatrième chambre ),
statuant sur la question à elle soumise par la High Court, Queens Bench Division, par ordonnance du 12 octobre 1988, dit pour droit :
Dispositif
L' article 30 du traité CEE doit être interprété en ce sens que ne constituent pas une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative à l' importation des dispositions nationales interdisant la vente d' articles pornographiques licites par des boutiques d' articles pornographiques non autorisées .