CELEX: 62007CJ0009
Manquement d'État
Directive 2002/74/CE
Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant
le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité
de l'employeur (JO L 270, p. 10).
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas
d’insolvabilité de l’employeur, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République française est condamnée aux dépens.