CELEX: 61993CJ0046
Principe de la responsabilité d'un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables
Violations imputables au législateur national
Conditions de la responsabilité de l'État
Etendue de la réparation

Par ordonnances du 28 janvier 1993 et du 18 novembre 1992, parvenues à la Cour, respectivement, le 17 février 1993 et le 18 février 1993,
le Bundesgerichtshof (dans l'affaire C-46/93) et la High Court of Justice, Queen's Bench Division, Divisional Court (dans
l'affaire C-48/93) ont posé, en application de l'article 177 du traité CEE, des questions préjudicielles relatives aux conditions
de mise en oeuvre de la responsabilité d'un État membre pour des dommages causés aux particuliers du fait de violations du
droit communautaire qui lui sont imputables.
Ces questions ont été soulevées dans le cadre de deux litiges opposant, d'une part, la société Brasserie du pêcheur (ci-après
Brasserie du pêcheur) à la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, la société Factortame Ltd e.a. (ci-après
Factortame e.a.) au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
L'affaire C-46/93
Selon son affirmation devant la juridiction de renvoi, Brasserie du pêcheur, société française ayant son siège à Schiltigheim
(Alsace), a été contrainte, à la fin de 1981, d'interrompre ses exportations de bière en Allemagne, les autorités allemandes
compétentes ayant considéré que la bière qu'elle fabriquait n'était pas conforme à la loi de pureté consacrée aux articles
9 et 10 du Biersteuergesetz, du 14 mars 1952 (loi fiscale sur la bière,
BGBl
. I, p. 149), dans sa version du 14 décembre 1976 (
BGBl
. I, p. 3341, ci-après le
BStG).
La Commission, considérant que ces dispositions étaient contraires à l'article 30 du traité CEE, a engagé une procédure en
manquement à l'encontre de la République fédérale d'Allemagne visant à la fois l'interdiction de commercialiser sous la dénomination
Bier (bière) des bières légalement fabriquées dans d'autres États membres selon des méthodes différentes et l'interdiction d'importer
des bières contenant des additifs. Dans  l'arrêt du 12 mars 1987, Commission/Allemagne (178/84, Rec. p. 1227), la Cour a jugé
incompatible avec l'article 30 du traité l'interdiction de commercialiser des bières non conformes aux dispositions en cause
de la législation allemande, importées d'autres États membres.
Brasserie du pêcheur a dès lors assigné la République fédérale d'Allemagne en réparation du préjudice que cette restriction
des importations lui avait fait subir entre 1981 et 1987 et a réclamé des dommages-intérêts pour un montant de 1 800 000 DM,
correspondant à une fraction du préjudice réel.
Le Bundesgerichtshof invoque, à cet égard, l'article 839 du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil allemand, ci-après le
BGB) et l'article 34 du Grundgesetz (loi fondamentale, ci-après le
GG). Aux termes du paragraphe 1, première phrase, de l'article 839 du BGB,
Tout fonctionnaire qui, par intention ou par négligence, viole les obligations que lui impose sa charge à l'égard d'un tiers
est tenu de réparer à l'égard du tiers le dommage qui en résulte. Quant à l'article 34 du GG, il prévoit que
Si une personne, dans l'exercice d'une charge publique qui lui est confiée, viole les obligations que lui impose sa charge
à l'égard d'un tiers, la responsabilité en incombe par principe à l'État ou à la collectivité au service de laquelle elle
se trouve.
ll ressort de ces dispositions combinées que la responsabilité de l'État est soumise à l'exigence que le tiers puisse être
considéré comme concerné par l'obligation violée, ce qui impliquerait que l'État ne soit responsable que de la violation des
obligations ayant pour destinataire un tiers. Or, ainsi que le souligne le Bundesgerichtshof, le législateur national n'assume
avec le BStG que des tâches qui concernent la collectivité, sans viser aucune personne ou catégorie de personnes en particulier
qui puissent être considérées comme des
tiers au sens des dispositions susmentionnées.
Dans ce contexte, le Bundesgerichtshof a posé à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
1)
Le principe de droit communautaire selon lequel les États membres sont tenus de réparer les dommages causés aux particuliers
par des violations du droit communautaire qui leur sont imputables s'applique-t-il également lorsque la violation résulte
du fait qu'une loi parlementaire formelle n'a pas été adaptée aux normes du droit communautaire, dont le rang est supérieur
(en l'occurrence: non-adaptation des articles 9 et 10 du Biersteuergesetz à l'article 30 du traité CEE)?
2)
L'ordre juridique national peut-il soumettre un éventuel droit à indemnisation aux mêmes restrictions que celles applicables
en cas de violation par une loi de dispositions nationales d'un rang supérieur, par exemple en cas de violation du Grundgesetz
de la République fédérale d'Allemagne par une simple loi fédérale allemande?
3)
L'ordre juridique national peut-il subordonner le droit à indemnisation à l'existence d'une faute (intentionnelle ou de négligence)
imputable aux organes étatiques responsables de la non-adaptation?
4)
Si la réponse à la première question est affirmative et que la réponse à la deuxième question est négative:
a)
L'obligation d'indemniser conformément au droit national peut-elle se limiter à la réparation des dommages causés à certains
biens individuels protégés par une disposition légale, par exemple ceux causés à la propriété, ou faut-il compenser globalement
l'ensemble des atteintes portées au patrimoine, y compris le manque à gagner?
b)
L'obligation d'indemniser s'étend-elle à la réparation de dommages qui étaient déjà nés avant que la Cour de justice européenne
n'eût constaté dans son arrêt du 12 mars 1987 (affaire 178/84) que l'article 10 du Biersteuergesetz enfreignait des dispositions
communautaires de rang supérieur?
L'affaire C-48/93
Le 16 décembre 1988, Factortame e.a., regroupant à la fois des personnes physiques et des sociétés de droit britannique, ainsi
que les administrateurs et actionnaires de celles-ci, ont introduit une action devant la High Court of Justice, Queen's Bench
Division, Divisional Court (ci-après la
Divisional Court), afin de contester la compatibilité de la partie II du Merchant Shipping Act 1988 (loi de 1988 sur la marine marchande)
avec le droit communautaire, et en particulier l'article 52 du traité CEE. Cette loi était entrée en vigueur le 1
er
décembre 1988, sous réserve d'une période transitoire expirant le 31 mars 1989. Elle prévoyait l'établissement d'un nouveau
registre pour les bateaux de pêche britanniques et subordonnait désormais l'immatriculation de ces derniers, y compris de
ceux déjà immatriculés dans un ancien registre, à certaines conditions de nationalité, de résidence et de domicile des propriétaires.
Les navires de pêche non susceptibles d'être immatriculés dans le nouveau registre étaient privés du droit de pêcher.
En réponse à des questions posées par la juridiction nationale saisie, la Cour, dans l'arrêt du 25 juillet 1991, Factortame
II (C-221/89, Rec. p. I-3905), a jugé que le droit communautaire s'oppose à des exigences de nationalité, de résidence et
de domicile des propriétaires et des exploitants des bateaux telles que celles prévues par le système d'immatriculation institué
par le Royaume-Uni, mais que, en revanche, il ne s'oppose pas à ce qu'il soit exigé, comme condition d'immatriculation, que
les bateaux soient exploités et leur utilisation dirigée et contrôlée à partir du territoire du Royaume-Uni.
Le 4 août 1989, la Commission avait introduit un recours en manquement contre le Royaume-Uni. Parallèlement, elle avait présenté
une demande de mesures provisoires tendant à la suspension des conditions de nationalité évoquées ci-dessus au motif qu'elles
étaient contraires aux articles 7, 52 et 221 du traité CEE. Par ordonnance du 10 octobre 1989, Commission/Royaume-Uni (246/89 R,
Rec. p. 3125), le président de la Cour a fait droit à cette demande de suspension. En exécution de l'ordonnance, le Royaume-Uni
a adopté des dispositions modifiant le nouveau système de registre, avec effet à compter du 2 novembre 1989. Par arrêt du
4 octobre 1991, Commission/Royaume-Uni (C-246/89, Rec. p. I-4585), la Cour a confirmé que les conditions d'immatriculation
mises en cause dans le recours en manquement étaient contraires au droit communautaire.
Dans l'intervalle, le 2 octobre 1991, la Divisional Court avait rendu une ordonnance visant à donner effet à l'arrêt de la
Cour du 25 juillet 1991, précité, et, en même temps, avait invité les demandeurs à préciser leur demande d'indemnisation.
Les demandeurs ont alors présenté à la juridiction un exposé détaillé des différents chefs d'indemnisation invoqués, comprenant
les dépenses exposées et les pertes subies depuis l'entrée en vigueur de la législation en cause, le 1
er
avril 1989, jusqu'à son abrogation, le 2 novembre 1989.
Enfin, par ordonnance du 18 novembre 1992, la Divisional Court a autorisé Rawlings (Trawling) Ltd, 37
e
demandeur au principal dans l'affaire C-48/93, à modifier sa demande d'indemnisation afin d'y inclure une demande de dommages-intérêts
exemplaires pour comportement inconstitutionnel des autorités publiques (exemplary damages for unconstitutional behaviour).
Dans ce contexte, la Divisional Court a posé à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
1)
Dans toutes les circonstances de la présente affaire, à savoir lorsque:
a)
la législation d'un État membre a imposé des conditions relatives à la nationalité, au domicile et à la résidence des propriétaires
et exploitants de bateaux de pêche, ainsi que des actionnaires et administrateurs de sociétés d'armement naval,  et
b)
que de telles conditions ont été considérées par la Cour (affaires C-221/89 et C-246/89) comme contraires aux articles 5,
7, 52 et 221 du traité CEE, le droit communautaire confère-t-il aux propriétaires ou exploitants de ce type de bateaux et aux administrateurs et/ou actionnaires
de sociétés d'armement un droit à indemnisation par l'État membre des pertes subies du fait de l'ensemble des infractions
susmentionnées, ou de certaines d'entre elles, au traité CEE?
2)
En cas de réponse affirmative à la première question, quels sont les critères dont le droit communautaire impose, le cas
échéant, l'application à la juridiction nationale aux fins de statuer sur les dommages-intérêts représentant:
a)
les dépenses et/ou les pertes de bénéfice et/ou de recettes encourues pendant la période qui a suivi l'entrée en vigueur desdites
conditions, pendant laquelle les bateaux ont dû être mis en rade, prendre de nouvelles dispositions de pêche et/ou essayer
d'obtenir une immatriculation dans un autre lieu;
b)
les pertes consécutives à la vente en dessous de leur valeur des bateaux, ou des parts de bateaux, ou des actions de sociétés
d'armement;
c)
les pertes dues à l'obligation de fournir des cautions, de payer des amendes et des frais juridiques entraînés par de prétendues
infractions en rapport avec la radiation des bateaux du registre national;
d)
les pertes consécutives à l'impossibilité pour ces personnes de continuer à posséder et à exploiter ces bateaux;
e)
la perte de rémunération pour services rendus;
f)
les dépenses exposées aux fins d'essayer de limiter les pertes mentionnées ci-dessus;
g)
des dommages-intérêts exemplaires, le cas échéant?
Pour un plus ample exposé des faits des litiges au principal, du déroulement de la procédure ainsi que des observations présentées
à la Cour, il est renvoyé au rapport d'audience. Ces éléments du dossier ne sont repris ci-après que dans la mesure nécessaire
au raisonnement de la Cour.
Sur la responsabilité de l'État du fait des actes et omissions du législateur national contraires au droit communautaire (première
question dans chacune des affaires C-46/93 et C-48/93)
Par sa première question, chacune des deux juridictions nationales cherche à savoir, en substance, si le principe selon lequel
les États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui
leur sont imputables est applicable lorsque le manquement reproché est attribué au législateur national.
A titre liminaire, il convient de rappeler que, dans l'arrêt du 19 novembre 1991, Francovich e.a. (C-6/90 et C-9/90, Rec.
p. I-5357, point 37), la Cour a déjà constaté que le droit communautaire impose le principe selon lequel les États membres
sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables.
Selon les gouvernements allemand, irlandais et néerlandais, l'obligation des États membres de réparer les dommages causés
aux particuliers ne s'imposerait qu'en cas de violation  de dispositions non directement applicables. Dans l'arrêt Francovich
e.a., précité, la Cour aurait simplement voulu combler une lacune du système de garantie des droits des particuliers. Dans
la mesure où un droit d'action leur serait reconnu en droit national pour faire valoir les droits qu'ils tirent de dispositions
de droit communautaire directement applicables, il ne serait nullement nécessaire de leur accorder en outre un droit à réparation
directement fondé sur le droit communautaire en cas de violation de telles dispositions.
Cette argumentation ne peut être retenue.
Il est, en effet, de jurisprudence constante que la faculté offerte aux justiciables d'invoquer devant les juridictions nationales
les dispositions directement applicables du traité ne constitue qu'une garantie minimale et ne suffit pas à assurer à elle
seule l'application pleine et complète du traité (voir, notamment, arrêts du 15 octobre 1986, Commission/Italie, 168/85, Rec.
p. 2945, point 11; du 26 février 1991, Commission/Italie, C-120/88, Rec. p. I-621, point 10, et du 26 février 1991, Commission/Espagne,
C-119/89, Rec. p. I-641, point 9). Destinée à faire prévaloir l'application de dispositions de droit communautaire à l'encontre
de dispositions nationales, cette faculté n'est pas de nature, dans tous les cas, à assurer au particulier le bénéfice des
droits que lui confère le droit communautaire et notamment à éviter qu'il ne subisse un préjudice du fait d'une violation
de ce droit imputable à un État membre. Or, ainsi qu'il découle de l'arrêt Francovich e.a., précité, point 33, la pleine efficacité
du droit communautaire serait mise en cause si les particuliers n'avaient pas la possibilité d'obtenir réparation lorsque
leurs droits ont été lésés par une violation du droit communautaire.
Il en est ainsi lorsqu'un particulier, victime du défaut de transposition d'une directive et se trouvant dans l'impossibilité
d'invoquer directement certaines dispositions de celle-ci devant le juge national, en raison de leur caractère insuffisamment
précis et inconditionnel, engage une action en responsabilité contre l'État défaillant pour violation de l'article 189, troisième
alinéa, du traité. Dans de telles circonstances, qui étaient celles de l'affaire Francovich e.a., précitée, la réparation
vise à effacer les conséquences dommageables, pour les bénéficiaires d'une directive, du défaut de transposition de celle-ci
par un État membre.
Il en est encore ainsi en cas de lésion d'un droit directement conféré par une norme communautaire que les particuliers sont
précisément en droit d'invoquer devant les juridictions nationales. Dans cette hypothèse, le droit à réparation constitue
le corollaire nécessaire de l'effet direct reconnu aux dispositions communautaires dont la violation est à l'origine du dommage
causé.
En l'occurrence, il est constant que les dispositions communautaires mises en cause, à savoir l'article 30 du traité, dans
l'affaire C-46/93, et l'article 52, dans l'affaire C-48/93, ont un effet direct, en ce sens qu'elles confèrent aux particuliers
des droits qu'ils peuvent faire valoir directement devant les juridictions nationales. La violation de telles dispositions
peut donner lieu à réparation.
Le gouvernement allemand soutient en outre qu'un droit général à réparation pour les particuliers ne pourrait être consacré
que par voie législative et que la reconnaissance d'un tel droit par voie prétorienne serait incompatible avec la répartition
des compétences entre les institutions de la Communauté et les États membres, et avec l'équilibre institutionnel instauré
par le traité.
A cet égard, il convient de souligner que la question de l'existence et de l'étendue de la responsabilité d'un État pour des
dommages découlant de la violation des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire concerne l'interprétation
du traité, qui, comme telle, relève de la compétence de la Cour.
En l'espèce, comme dans l'affaire Francovich e.a., précitée, cette question d'interprétation a été soumise à la Cour par des
juridictions nationales en vertu de l'article 177 du traité.
En l'absence, dans le traité, de dispositions réglant de façon expresse et précise les conséquences des violations du droit
communautaire par les États membres, il appartient à la Cour, dans l'exercice de la mission que lui confère l'article 164
du traité d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité, de statuer sur une telle question
selon les méthodes d'interprétation généralement admises, notamment en ayant recours aux principes fondamentaux du système
juridique communautaire et, le cas échéant, à des principes généraux communs aux systèmes juridiques des États membres.
C'est d'ailleurs aux principes généraux communs aux droits des États membres que l'article 215, deuxième alinéa, du traité
renvoie en matière de responsabilité extracontractuelle de la Communauté du fait des dommages causés par ses institutions
ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
Le principe ainsi expressément établi, à l'article 215 du traité, de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté
n'est qu'une expression du principe général connu dans les ordres juridiques des États membres, selon lequel une action ou
omission illégale entraîne l'obligation de réparer le préjudice causé. Cette disposition fait apparaître également l'obligation,
pour les pouvoirs publics, de réparer les dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions.
Il convient d'observer par ailleurs que, dans un grand nombre de systèmes juridiques nationaux, le régime juridique de la
responsabilité de l'État a été élaboré de façon déterminante par voie jurisprudentielle.
En tenant compte de ce qui précède, la Cour a déjà relevé, dans l'arrêt Francovich e.a., précité, point 35, que le principe
de la responsabilité de l'État pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui
sont imputables est inhérent au système du traité.
Il en résulte que le principe est valable pour toute hypothèse de violation du droit communautaire par un État membre, et
ce quel que soit l'organe de l'État membre dont l'action ou l'omission est à l'origine du manquement.
De surcroît, eu égard à l'exigence fondamentale de l'ordre juridique communautaire que constitue l'uniformité d'application
du droit communautaire (voir, notamment, arrêt du 21 février 1991, Zuckerfabrik, C-143/88 et C-92/89, Rec. p. I-415, point
26), l'obligation de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire ne saurait dépendre
des règles internes de répartition des compétences entre les pouvoirs constitutionnels.
Il y a lieu de relever à cet égard que, comme le souligne M. l'avocat général au point 38 de ses conclusions, dans l'ordre
juridique international, l'État, dont la responsabilité serait engagée du fait de la violation d'un engagement international,
est également considéré dans son unité, que la violation à l'origine du préjudice soit imputable au pouvoir législatif, judiciaire
ou exécutif. Il doit en être d'autant plus ainsi dans l'ordre juridique communautaire que toutes les instances de l'État,
y compris le pouvoir législatif, sont tenues, dans l'accomplissement de leurs tâches, au respect des normes imposées par le
droit communautaire et susceptibles de régir directement la situation des particuliers.
Aussi, la circonstance que le manquement reproché est, au regard des règles internes, imputable au législateur national n'est
pas de nature à remettre en cause les exigences inhérentes à la protection des droits des particuliers qui se prévalent du
droit communautaire et, en l'occurrence, le droit d'obtenir réparation du préjudice causé par ledit manquement devant les
juridictions nationales.
En conséquence, il y a lieu de répondre aux juridictions nationales que le principe selon lequel les États membres sont obligés
de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables est applicable
lorsque le manquement reproché est attribué au législateur national.
Sur les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de l'État du fait des actes et omissions du législateur national
contraires au droit communautaire (deuxième question dans l'affaire C-46/93 et première question dans l'affaire C-48/93)
Par ces questions, les juridictions nationales demandent à la Cour de préciser les conditions dans lesquelles un droit à réparation
des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire imputables à un État membre est, au regard
des circonstances de l'espèce, garanti par le droit communautaire.
A cet égard, il convient de rappeler  que, si la responsabilité de l'État est imposée par le droit communautaire, les conditions
dans lesquelles celle-ci ouvre un droit à réparation dépendent de la nature de la violation du droit communautaire qui est
à l'origine du dommage causé (arrêt Francovich e.a., précité, point 38).
Afin de déterminer ces conditions, il y a lieu de tenir compte d'abord des principes propres à l'ordre juridique communautaire
servant de fondement à la responsabilité de l'État, à savoir la pleine efficacité des normes communautaires et la protection
effective des droits qu'elles reconnaissent, d'une part, et l'obligation de coopération qui incombe aux États membres en vertu
de l'article 5 du traité, d'autre part (arrêt Francovich e.a., précité, points 31 à 36).
En outre, il est pertinent, comme l'ont souligné la Commission et les différents gouvernements ayant présenté des observations,
de se référer à la jurisprudence de la Cour relative à la responsabilité extracontractuelle de la Communauté.
En effet, d'une part, l'article 215, deuxième alinéa, du traité renvoie, en matière de responsabilité extracontractuelle de
la Communauté, aux principes généraux communs aux droits des États membres, dont la Cour s'inspire également, en l'absence
de règles écrites, dans d'autres domaines du droit communautaire.
D'autre part, les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de l'État pour des dommages causés aux particuliers en
raison de la violation du droit communautaire ne doivent pas, en l'absence de justification particulière, différer de celles
régissant la responsabilité de la Communauté dans des circonstances comparables. En effet, la protection des droits que les
particuliers tirent du droit communautaire ne saurait varier en fonction de la nature nationale ou communautaire de l'autorité
à l'origine du dommage.
Le régime dégagé par la Cour au titre de l'article 215 du traité, spécialement à propos de la responsabilité du fait d'actes
normatifs, prend notamment en compte la complexité des situations à régler, les difficultés d'application ou d'interprétation
des textes et, plus particulièrement, la marge d'appréciation dont dispose l'auteur de l'acte mis en cause.
C'est en tenant compte du large pouvoir d'appréciation dont disposent les institutions pour la mise en oeuvre des politiques
communautaires que la jurisprudence de la Cour relative à la responsabilité extracontractuelle de la Communauté a été élaborée,
en particulier à propos d'actes normatifs impliquant des choix de politique économique.
En effet, la conception restrictive de la responsabilité de la Communauté du fait de l'exercice de ses activités normatives
s'explique par la considération que, d'une part, l'exercice de la fonction législative, même là où il existe un contrôle juridictionnel
de la légalité des actes, ne doit pas être entravé par la perspective d'actions en dommages-intérêts, chaque fois que l'intérêt
général de la Communauté commande de prendre des mesures normatives susceptibles de porter atteinte aux intérêts des particuliers
et que, d'autre part, dans un contexte normatif caractérisé par l'existence d'un large pouvoir d'appréciation, indispensable
à la mise en oeuvre d'une politique communautaire, la responsabilité de la Communauté ne peut être engagée que si l'institution
concernée a méconnu de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs (arrêt du 25 mai 1978,
HNL e.a./Conseil et Commission, 83/76, 94/76, 4/77, 15/77 et 40/77, Rec. p. 1209, points 5 et 6).
Cela étant rappelé, il y a lieu de constater que le législateur national, comme d'ailleurs les institutions communautaires,
ne dispose pas systématiquement d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il agit dans un domaine régi par le droit communautaire.
Celui-ci peut lui imposer des obligations de résultat ou des obligations de comportement ou d'abstention réduisant, parfois
considérablement, sa marge d'appréciation. Tel est notamment le cas lorsque, comme dans les circonstances visées par l'arrêt
Francovich e.a., précité, l'État membre est obligé, en vertu de l'article 189 du traité, de prendre dans un certain délai
toutes les mesures nécessaires pour atteindre le résultat prescrit par une directive. Dans ce cas, la circonstance que les
mesures à prendre incombent au législateur national est dépourvue de pertinence pour la mise en oeuvre de la responsabilité
de l'État membre du fait de la non-transposition de la directive.
En revanche, lorsqu'un État membre agit dans un domaine dans lequel il dispose d'un large pouvoir d'appréciation, comparable
à celui dont disposent les institutions communautaires pour la mise en oeuvre des politiques communautaires, les conditions
dans lesquelles sa responsabilité peut être engagée doivent être, en principe, les mêmes que celles dont dépend la responsabilité
de la Communauté dans une situation comparable.
Dans l'espèce au principal ayant donné lieu à l'affaire C-46/93, le législateur allemand avait légiféré dans le domaine des
denrées alimentaires, spécialement celui de la bière. En l'absence d'harmonisation communautaire, le législateur national
disposait dans ce domaine d'un large pouvoir d'appréciation pour édicter une réglementation relative à la qualité de la bière
commercialisée.
En ce qui concerne les faits de l'affaire C-48/93, le législateur du Royaume-Uni disposait également d'un large pouvoir d'appréciation.
En effet, la législation litigieuse concernait, d'une part, l'immatriculation des bateaux, domaine qui, compte tenu de l'état
de développement du droit communautaire, relève de la compétence des États membres, et, d'autre part, la réglementation des
activités de pêche, secteur dans lequel la mise en oeuvre de la politique commune laisse une certaine marge d'appréciation
aux États membres.
Il apparaît donc que, dans les deux cas d'espèce, les législateurs allemand et du Royaume-Uni étaient confrontés à des situations
comportant des choix comparables à ceux opérés par les institutions communautaires lors de l'adoption d'actes normatifs relevant
d'une politique communautaire.
Dans de telles circonstances, un droit à réparation est reconnu par le droit communautaire dès lors que trois conditions sont
réunies, à savoir que la règle de droit violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation soit
suffisamment caractérisée, enfin, qu'il existe un lien de causalité direct entre la violation de l'obligation qui incombe
à l'État et le dommage subi par les personnes lésées.
En effet, ces conditions satisfont, en premier lieu, aux exigences de la pleine efficacité des normes communautaires et de
la protection effective des droits qu'elles reconnaissent.
En second lieu, ces conditions correspondent en substance à celles que la Cour a dégagées au titre de l'article 215 dans sa
jurisprudence relative à la responsabilité de la Communauté pour des dommages causés aux particuliers par des actes normatifs
illégaux de ses institutions.
La première condition est manifestement remplie en ce qui concerne l'article 30 du traité, visé dans l'affaire C-46/93, et
l'article 52 du traité, visé dans l'affaire C-48/93. En effet, si l'article 30 impose une interdiction aux États membres,
il n'engendre pas moins, pour les particuliers, des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder (arrêt du 22
mars 1977, Iannelli et Volpi, 74/76, Rec. p. 557, point 13). De même, l'article 52 du traité confère, par essence, des droits
aux particuliers (arrêt du 21 juin 1974, Reyners, 2/74, Rec. p. 631, point 25).
Quant à la deuxième condition, tant en ce qui concerne la responsabilité de la Communauté au titre de l'article 215 que pour
ce qui est de la responsabilité des États membres pour des violations du droit communautaire, le critère décisif pour considérer
qu'une violation du droit communautaire est suffisamment caractérisée est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par
un État membre comme par une institution communautaire, des limites qui s'imposent à son pouvoir d'appréciation.
A cet égard, parmi les éléments que la juridiction compétente peut être amenée à prendre en considération, il y a lieu de
relever le degré de clarté et de précision de la règle violée, l'étendue de la marge d'appréciation que la règle enfreinte
laisse aux autorités nationales ou communautaires, le caractère intentionnel ou involontaire du manquement commis ou du préjudice
causé, le caractère excusable ou inexcusable d'une éventuelle erreur de droit, la circonstance que les attitudes prises par
une institution communautaire ont pu contribuer à l'omission, l'adoption ou au maintien de mesures ou de pratiques nationales
contraires au droit communautaire.
En tout état de cause, une violation du droit communautaire est manifestement caractérisée lorsqu'elle a perduré malgré le
prononcé d'un arrêt constatant le manquement reproché, d'un arrêt préjudiciel ou d'une jurisprudence bien établie de la Cour
en la matière, desquels résulte le caractère infractionnel du comportement en cause.
En l'occurrence, la Cour ne saurait substituer son appréciation à celles des juridictions nationales, seules compétentes pour
établir les faits des affaires au principal et pour caractériser les violations du droit communautaire en cause. Elle estime
néanmoins utile de rappeler certaines circonstances dont les juridictions nationales pourraient tenir compte.
Ainsi, dans l'affaire C-46/93, il importe de distinguer la question du maintien, par le législateur allemand, des dispositions
du Biersteuergesetz concernant la pureté de la bière portant interdiction de la commercialisation sous la dénomination
Bier des bières importées d'autres États membres et légalement fabriquées selon des règles différentes, et celle du maintien des
dispositions de cette même loi portant interdiction d'importer des bières contenant des additifs. En effet, la violation de
l'article 30 du traité par la législation allemande, s'agissant des dispositions relatives à la dénomination du produit mis
en vente, pourrait  difficilement être considérée comme une erreur excusable, dès lors que l'incompatibilité d'une telle réglementation
avec l'article 30 du traité apparaissait comme manifeste à la lumière de la jurisprudence antérieure de la Cour et, en particulier,
des arrêts du 20 février 1979, dit
Cassis de Dijon, Rewe-Zentral (120/78, Rec. p. 649), et du 9 décembre 1981, Commission/Italie (193/80, Rec. p. 3019). En revanche, les éléments
d'appréciation dont disposait le législateur national, compte tenu de la jurisprudence en la matière, pour trancher la question
de savoir si l'interdiction d'utiliser des additifs était contraire au droit communautaire apparaissaient sensiblement moins
concluants jusqu'à l'arrêt du 12 mars 1987, Commission/Allemagne, précité, par lequel la Cour a jugé cette interdiction incompatible
avec l'article 30.
De même, plusieurs observations peuvent être formulées en ce qui concerne la réglementation nationale visée par l'affaire
C-48/93.
La décision du législateur du Royaume-Uni d'introduire dans le Merchant Shipping Act 1988 des dispositions relatives aux conditions
d'immatriculation des bateaux de pêche doit être appréciée différemment selon qu'il s'agit de dispositions soumettant l'immatriculation
à une condition de nationalité, lesquelles constituent une discrimination directe manifestement contraire au droit communautaire,
ou qu'il s'agit de dispositions établissant des conditions de résidence et de domicile des propriétaires et des exploitants
des bateaux.
L'exigence de ces dernières conditions apparaît, d'emblée, comme incompatible avec notamment l'article 52 du traité, mais
le Royaume-Uni entendait les justifier sur la base des objectifs de la politique commune de pêche. Dans l'arrêt Factortame
II, précité, la Cour a rejeté cette justification.
Pour apprécier si la violation de l'article 52 ainsi commise par le Royaume-Uni était suffisamment caractérisée, la juridiction
nationale pourrait tenir compte, entre autres, des controverses juridiques liées aux particularités de la politique commune
de la pêche, de l'attitude de la Commission, qui a fait connaître sa position au Royaume-Uni en temps utile, et des appréciations
sur l'état de certitude du droit communautaire émises par les juridictions nationales dans le cadre des procédures en référé
diligentées par les particuliers affectés par l'application du Merchant Shipping Act.
Enfin, il y a lieu également de prendre en considération l'affirmation de Rawlings (Trawling) Ltd, 37
e
demandeur dans l'affaire C-48/93, selon laquelle le Royaume-Uni n'aurait pas adopté immédiatement les mesures nécessaires
à l'exécution de l'ordonnance du président de la Cour du 10 octobre 1989, Commission/Royaume-Uni, précitée, ce qui aurait
augmenté inutilement les dommages qu'elle aurait subis. Ce fait, certes expressément contesté par le gouvernement du Royaume-Uni
lors de l'audience, devrait, s'il se révélait exact, être considéré par la juridiction nationale comme constituant en lui-même
une violation manifeste et donc suffisamment caractérisée du droit communautaire.
Quant à la troisième condition, il appartient aux juridictions nationales de vérifier s'il existe un lien de causalité direct
entre la violation de l'obligation qui incombe à l'État et le dommage subi par les personnes lésées.
Les trois conditions visées ci-dessus sont nécessaires et suffisantes pour engendrer au profit des particuliers un droit à
obtenir réparation, sans pour autant exclure que la responsabilité de l'État puisse être engagée dans des conditions moins
restrictives sur le fondement du droit national.
Ainsi qu'il résulte de l'arrêt Francovich e.a., précité, points 41 à 43, sous réserve du droit à réparation qui trouve directement
son fondement dans le droit communautaire dès lors que les conditions relevées au point précédent sont réunies, c'est dans
le cadre du droit national de la responsabilité qu'il incombe à l'État de réparer les conséquences du préjudice causé, étant
entendu que les conditions fixées par les législations nationales en matière de réparation des dommages ne sauraient être
moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne et ne sauraient être aménagées de
manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'obtention de la réparation (voir, également, arrêt du
9 novembre 1983, San Giorgio, 199/82, Rec. p. 3595).
A cet égard, les restrictions rencontrées dans les ordres juridiques internes en matière de responsabilité extracontractuelle
de la puissance publique du fait de l'exercice de la fonction législative peuvent être de nature à rendre en pratique impossible
ou excessivement difficile l'exercice par les particuliers du droit à réparation, tel que garanti par le droit communautaire,
pour des dommages résultant de la violation de celui-ci.
En l'occurrence, dans l'affaire C-46/93, la juridiction nationale s'interroge en particulier sur la question de savoir si
le droit national peut soumettre un éventuel droit à indemnisation aux mêmes restrictions que celles applicables en cas de
violation par une loi de dispositions nationales d'un rang supérieur, par exemple en cas de violation  du GG de la République
fédérale d'Allemagne par une simple loi fédérale.
A cet égard, il convient de relever que, si l'imposition de telles restrictions apparaît conforme à l'exigence de ne pas fixer
des conditions moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne, il faut encore examiner
si de telles restrictions ne sont pas de nature à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'obtention de
la réparation.
Or, la condition imposée par le droit allemand en cas de violation par une loi de dispositions nationales d'un rang supérieur,
subordonnant la réparation au fait que l'acte ou l'omission du législateur vise une situation individuelle, rendrait en pratique
impossible ou excessivement difficile la réparation effective des dommages résultant de la violation du droit communautaire,
étant donné que les tâches incombant au législateur national concernent, en principe, la collectivité sans viser aucune personne
ou catégorie de personnes qui puissent être considérées à titre individuel.
Une telle condition, dès lors qu'elle fait obstacle à l'obligation pour les juridictions nationales d'assurer la pleine efficacité
du droit communautaire en garantissant une protection effective des droits des particuliers, doit être écartée en cas de manquement
au droit communautaire imputable au législateur national.
De même, l'éventuelle condition qu'impose, en principe, le droit anglais pour que soit mise en cause la responsabilité de
la puissance publique, d'apporter la preuve d'un abus de pouvoir dans l'exercice d'une fonction publique (misfeasance in public
office), lequel abus est inconcevable dans le chef du législateur, est également de nature à rendre en pratique impossible
l'obtention de la réparation des dommages résultant de la violation du droit communautaire lorsque celle-ci est imputable
au législateur national.
Il convient donc de répondre aux questions posées par les juridictions nationales que, lorsqu'une violation du droit communautaire
par un État membre est imputable au législateur national agissant dans un domaine où il dispose d'une large marge d'appréciation
pour opérer des choix normatifs, les particuliers lésés ont droit à réparation, dès lors que la règle de droit communautaire
violée a pour objet de leur conférer des droits, que la violation est suffisamment caractérisée et qu'il existe un lien de
causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers. Sous cette réserve, c'est dans le cadre
du droit national de la responsabilité qu'il incombe à l'État de réparer les conséquences du préjudice causé par la violation
du droit communautaire qui lui est imputable, étant entendu que les conditions fixées par la législation nationale applicable
ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne ni aménagées de
manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'obtention de la réparation.
Sur la possibilité de subordonner la réparation à l'existence d'une faute (troisième question dans l'affaire C-46/93)
Par sa troisième question, le Bundesgerichtshof cherche à savoir en substance si le juge national, dans le cadre de la législation
nationale qu'il applique, peut subordonner la réparation du préjudice à l'existence d'une faute intentionnelle ou de négligence
dans le chef de l'organe étatique auquel le manquement est imputable.
Il convient de relever d'abord que, ainsi qu'il résulte du dossier, la notion de faute n'a pas le même contenu dans les différents
systèmes juridiques.
Il convient de rappeler ensuite que, ainsi qu'il ressort des développements fournis en réponse à la question précédente, lorsqu'une
violation du droit communautaire est imputable à un État membre agissant dans un domaine dans lequel il dispose d'un large
pouvoir d'appréciation pour opérer des choix normatifs, la reconnaissance d'un droit à réparation sur le fondement du droit
communautaire est subordonnée, entre autres, à la condition que la violation en cause soit suffisamment caractérisée.
Certains éléments objectifs et subjectifs qui, dans le cadre d'un système juridique national, peuvent être rattachés à la
notion de faute, sont ainsi pertinents pour apprécier si une violation du droit communautaire est ou non caractérisée (voir
les éléments dont il est question aux points 56 et 57 ci-dessus).
Il en résulte que l'obligation de réparer les dommages causés aux particuliers ne saurait être subordonnée à une condition
tirée de la notion de faute allant au-delà de la violation suffisamment caractérisée du droit communautaire. En effet, l'imposition
d'une telle condition supplémentaire reviendrait à remettre en cause le droit à réparation qui trouve son fondement dans l'ordre
juridique communautaire.
En conséquence, il y a lieu de répondre à la juridiction nationale qu'elle ne peut, dans le cadre de la législation nationale
qu'elle applique,  subordonner la réparation du préjudice à l'existence d'une faute intentionnelle ou de négligence dans le
chef de l'organe étatique auquel le manquement est imputable, allant au-delà de la violation suffisamment caractérisée du
droit communautaire.
Sur l'étendue matérielle de la réparation [quatrième question, sous a), dans l'affaire C-46/93 et seconde question dans l'affaire C-48/93]
Par ces questions, les juridictions nationales demandent en substance à la Cour de dégager les critères permettant de déterminer
l'étendue de la réparation à charge de l'État membre auquel le manquement est imputable.
A cet égard, il importe de souligner que la réparation des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire
doit être adéquate au préjudice subi, de nature à assurer une protection effective de leurs droits.
En l'absence de dispositions communautaires en ce domaine, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre
de fixer les critères permettant de déterminer l'étendue de la réparation, étant entendu qu'ils ne peuvent être moins favorables
que ceux concernant des réclamations semblables fondées sur le droit interne et que, en aucun cas, ils ne sauraient être aménagés
de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile la réparation.
Il convient de préciser en particulier que, pour déterminer le préjudice indemnisable, le juge national peut vérifier si la
personne lésée a fait preuve d'une diligence raisonnable pour éviter le préjudice ou en limiter la portée et si, notamment,
elle a utilisé en temps utile toutes les voies de droit qui étaient à sa disposition.
En effet, selon un principe général commun aux systèmes juridiques des États membres, la personne lésée, au risque de devoir
supporter elle-même le dommage, doit faire preuve d'une diligence raisonnable pour limiter la portée du préjudice (arrêt du
19 mai 1992, Mulder e.a./Conseil et Commission, C-104/89 et C-37/90, Rec. p. I-3061, point 33).
Le Bundesgerichtshof demande si une réglementation nationale peut limiter de manière générale l'obligation de réparation aux
dommages causés à certains biens individuels spécialement protégés, par exemple ceux causés à la propriété, ou si elle doit
couvrir également le manque à gagner subi par les requérants. Il précise que les chances de commercialiser des produits originaires
d'autres États membres ne sont pas considérées en droit allemand comme faisant partie de l'actif protégé des entreprises.
A cet égard, il y a lieu de relever que l'exclusion totale, au titre du dommage réparable, du manque à gagner ne peut être
admise en cas de violation du droit communautaire. En effet, spécialement à propos de litiges d'ordre économique ou commercial,
une telle exclusion totale du manque à gagner est de nature à rendre en fait impossible la réparation du dommage.
Pour ce qui est des différents chefs de dommage visés dans la seconde question de la Divisional Court, le droit communautaire
n'impose pas de critères spécifiques. Il appartient à la juridiction nationale de statuer sur ces chefs de dommage conformément
au droit national qu'elle applique sous réserve des exigences rappelées au point 83 ci-dessus.
En ce qui concerne, en particulier, l'allocation de dommages-intérêts
exemplaires (exemplary damages), il y a lieu de préciser que ce mode de réparation est fondé en droit national, comme l'a indiqué la
juridiction nationale, sur la constatation que les autorités publiques concernées ont agi de manière oppressive, arbitraire
ou inconstitutionnelle. Dans la mesure où ces comportements peuvent être constitutifs d'une violation du droit communautaire
ou l'aggraver, on ne saurait exclure l'octroi de dommages-intérêts exemplaires dans le cadre d'une réclamation ou action fondée
sur le droit communautaire lorsque de tels dommages-intérêts peuvent être alloués dans le cadre d'une réclamation ou action
semblable fondée sur le droit interne.
Il y a donc lieu de répondre aux juridictions nationales que la réparation, à charge des États membres, des dommages qu'ils
ont causés aux particuliers par les violations du droit communautaire doit être adéquate au préjudice subi. En l'absence de
dispositions communautaires en ce domaine, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de fixer les critères
permettant de déterminer l'étendue de la réparation, étant entendu qu'ils ne peuvent être moins favorables que ceux concernant
des réclamations ou actions semblables fondées sur le droit interne et que, en aucun cas, ils ne sauraient être aménagés de
manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile la réparation. N'est pas conforme au droit communautaire
une réglementation nationale qui limiterait, de manière générale, le dommage réparable aux seuls dommages causés à certains
biens individuels spécialement protégés, à l'exclusion du manque à gagner subi par les particuliers. Des dommages-intérêts
particuliers, tels que les dommages-intérêts
exemplaires prévus par le droit anglais, doivent, par ailleurs, pouvoir être alloués dans le cadre de réclamations ou actions fondées
sur le droit communautaire s'ils peuvent l'être dans le cadre de réclamations ou actions semblables fondées sur le droit interne.
Sur l'étendue de la période couverte par la réparation [quatrième question, sous b), dans l'affaire C-46/93]
Par cette question, la juridiction nationale demande si le dommage réparable s'étend aux préjudices subis antérieurement au
prononcé d'un arrêt de la Cour constatant l'existence d'un manquement.
Ainsi qu'il ressort de la réponse donnée à la deuxième question, le droit à réparation existe sur le fondement du droit communautaire
dès que les conditions indiquées au point 51 ci-dessus sont remplies.
Une de ces conditions est que la violation du droit communautaire soit suffisamment caractérisée. Or, l'existence d'un arrêt
de la Cour constatant préalablement le manquement est un élément certes déterminant, mais pas indispensable pour vérifier
que ladite condition est remplie (voir points 55 à 57 du présent arrêt).
Admettre que l'obligation de réparation à charge de l'État membre concerné puisse être limitée aux seuls dommages subis postérieurement
au prononcé d'un arrêt de la Cour constatant le manquement en question reviendrait donc à remettre en cause le droit à réparation
reconnu par l'ordre juridique communautaire.
En outre, subordonner la réparation du dommage à l'exigence d'une constatation préalable par la Cour d'un manquement au droit
communautaire imputable à un État membre serait contraire au principe d'effectivité du droit communautaire, dès lors qu'elle
exclurait tout droit à réparation tant que le manquement présumé n'a pas fait l'objet d'un recours introduit par la Commission
en vertu de l'article 169 du traité et d'une condamnation par la Cour. Or, les droits au profit de particuliers, découlant
des dispositions communautaires ayant un effet direct dans l'ordre interne des États membres, ne sauraient dépendre de l'appréciation
par la Commission de l'opportunité d'agir au titre de l'article 169 du traité à l'encontre d'un État membre ni du prononcé
par la Cour d'un éventuel arrêt de manquement (en ce sens, arrêt du 14 décembre 1982, Waterkeyn e.a., 314/81, 315/81, 316/81
et 83/82, Rec. p. 4337, point 16).
Il convient dès lors de répondre à la question posée que l'obligation, pour les États membres, de réparer les dommages causés
aux particuliers par les violations de droit communautaire qui leur sont imputables ne saurait être limitée aux seuls dommages
subis postérieurement au prononcé d'un arrêt de la Cour constatant le manquement reproché.
Sur la demande de limitation des effets de l'arrêt dans le temps
Le gouvernement allemand demande à la Cour de limiter le dommage réparable à charge éventuellement de la République fédérale
d'Allemagne aux seuls dommages survenus après le prononcé de l'arrêt dans la présente affaire, pour autant que les victimes
n'ont pas engagé auparavant une action en justice ou une réclamation équivalente. Il estime qu'une telle limitation dans le
temps des effets de l'arrêt est nécessaire en raison de l'importance des conséquences financières de celui-ci pour la République
fédérale.
A supposer que la juridiction nationale soit amenée à constater que les conditions pour la mise en oeuvre de la responsabilité
de la République fédérale d'Allemagne sont remplies en l'espèce, il y a lieu de rappeler que
c'est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu'il incomberait à l'État de réparer les conséquences du préjudice
causé. Les conditions de fond et de forme, fixées par les diverses législations nationales en matière de réparation des dommages,
peuvent prendre en compte les exigences du principe de sécurité juridique.
Il convient de rappeler cependant que ces conditions ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations
semblables de nature interne ni être aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'obtention
de la réparation (arrêt Francovich e.a., précité, point 43).
Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu, pour la Cour, de limiter les effets dans le temps du présent arrêt.
Sur les dépens
Les frais exposés par les gouvernements danois, allemand, hellénique, espagnol, français, irlandais, néerlandais et du Royaume-Uni,
ainsi que par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet
d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant les
juridictions nationales, il appartient à celles-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs,
LA COUR,
statuant sur les questions à elle soumises par le Bundesgerichtshof, par ordonnance du 28 janvier 1993, et par la High Court
of Justice, Queen's Bench Division, Divisional Court, par ordonnance du 18 novembre 1992, dit pour droit:
1)
Le principe selon lequel les États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations
du droit communautaire qui leur sont imputables est applicable lorsque le manquement reproché est attribué au législateur
national.
2)
Lorsqu'une violation du droit communautaire par un État membre est imputable au législateur national agissant dans un domaine
où il dispose d'une large marge d'appréciation pour opérer des choix normatifs, les particuliers lésés ont droit à réparation
dès lors que la règle de droit communautaire violée a pour objet de leur conférer des droits, que la violation est suffisamment
caractérisée et qu'il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers.
Sous cette réserve, c'est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu'il incombe à l'État de réparer les conséquences
du préjudice causé par la violation du droit communautaire qui lui est imputable, étant entendu que les conditions fixées
par la législation nationale applicable ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables
de nature interne ni aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'obtention de la réparation.
3)
Le juge national ne saurait, dans le cadre de la législation nationale qu'il applique, subordonner la réparation du préjudice
à l'existence d'une faute intentionnelle ou de négligence dans le chef de l'organe étatique auquel le manquement est imputable,
allant au-delà de la violation suffisamment caractérisée du droit communautaire.
4)
La réparation, à charge des États membres, des dommages qu'ils ont causés aux particuliers par des violations du droit communautaire
doit être adéquate au préjudice subi. En l'absence de dispositions communautaires en ce domaine, il appartient à l'ordre juridique
interne de chaque État membre de fixer les critères permettant de déterminer l'étendue de la réparation, étant entendu qu'ils
ne peuvent être moins favorables que ceux concernant des réclamations ou actions semblables fondées sur le droit interne et
que, en aucun cas, ils ne sauraient être aménagés de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile la
réparation. N'est pas conforme au droit communautaire une réglementation nationale qui limiterait, de manière générale, le
dommage réparable aux seuls dommages causés à certains biens individuels spécialement protégés, à l'exclusion totale du manque
à gagner subi par les particuliers. Des dommages-intérêts particuliers, tels que les dommages-intérêts
exemplaires prévus par le droit anglais, doivent, par ailleurs, pouvoir être alloués dans le cadre de réclamations ou actions fondées
sur le droit communautaire s'ils peuvent l'être dans le cadre de réclamations ou actions semblables fondées sur le droit interne.
5)
L'obligation, pour les États membres, de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire
qui leur sont imputables ne saurait être limitée aux seuls dommages subis postérieurement au prononcé d'un arrêt de la Cour
constatant le manquement reproché.
Rodríguez Iglesias
Kakouris
Edward
Hirsch
Mancini
Schockweiler
Moitinho de Almeida
Gulmann
Murray
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 5 mars 1996.
Le greffier
Le président
R. Grass
G. C. Rodríguez Iglesias
–
Langue de procédure: l'allemandet l'anglais.