CELEX: 61993CJ0303
Manquement
Directive 90/486/CEE relative aux ascenseurs mus électriquement
Non-transposition

Motifs de l'arrêt
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 28 mai 1993, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que, en s' abstenant d' adopter et de publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 90/486/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, modifiant la directive 84/529/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électriquement (JO L 270, p. 21, ci-après la "directive") et d' en informer immédiatement la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 189 du traité et de l' article 2, paragraphe 1, de la directive.
2 Aux termes de l' article 2, paragraphe 1, de la directive, "les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans les six mois qui suivent sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission". La directive ayant été notifiée le 24 septembre 1990, ce délai est venu à expiration le 24 mars 1991.
3 N' ayant obtenu aucune information du gouvernement italien concernant la transposition de la directive dans l' ordre juridique interne, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure en date du 28 juin 1991. Cette lettre étant restée sans réponse, la Commission a notifié, le 9 mars 1992, un avis motivé en demandant au gouvernement italien de se conformer aux dispositions de la directive dans un délai de deux mois. Le gouvernement italien n' a pas davantage réagi à cet avis motivé. La Commission a dès lors introduit le présent recours.
4 Le gouvernement italien ne conteste pas que la directive n' a pas été transposée dans les délais fixés. Lors de l' audience, il a cependant présenté un décret adopté à fin de mise en oeuvre de la directive, qui serait prochainement publié au journal officiel de la République italienne.
5 Dès lors que la transposition n' a pas été effectuée dans le délai fixé dans l' avis motivé, il y a lieu de constater le manquement invoqué à cet égard par la Commission.
6 En revanche, contrairement à ce qu' a conclu la Commission, la Cour n' a pas à tenir compte du défaut de publication et d' information sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui auraient dû être prises pour se conformer à la directive, étant donné que la République italienne n' a précisément pas adopté ces dispositions, dans le délai fixé dans l' avis motivé.
7 Etant donné, par ailleurs, que la République italienne a manqué à ses obligations spécifiques découlant de la directive, il est sans intérêt d' examiner la question de savoir si elle a, de ce fait, également manqué à ses obligations découlant de l' article 5 du traité.
8 Il y a lieu par conséquent de constater que, en n' adoptant pas, dans le délai imparti, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 90/486, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, et de rejeter le recours pour le surplus.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
9 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La République italienne ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR
déclare et arrête:
1) En ne mettant pas en vigueur, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 90/486/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, modifiant la directive 84/529/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électriquement, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La République italienne est condamnée aux dépens.