CELEX: 62006TJ0296
Dumping
Importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de Chine
Détermination de la marge de dumping
Statut d’entreprise évoluant en économie de marché
Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation
Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale
Article 2, paragraphe 7, sous a), et paragraphe 10, du règlement (CE) nº 384/96

Demande d’annulation partielle du règlement (CE) n° 1136/2006 du Conseil, du 24 juillet 2006, instituant un droit antidumping
définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mécanismes à levier en forme
d’arceau originaires de la République populaire de Chine (JO L 205, p. 1), dans la mesure où il s’applique à la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co., Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union
européenne, IML Industria Meccanica Lombarda Srl, Interkov spol. s r.o., MI.ME.CA. Srl et NIKO – kovinarsko podjetje, d.d.,
Železniki.
3)
La Commission des Communautés européennes supportera ses propres dépens.