CELEX: 62005TJ0446
Concurrence
Ententes
Marché européen du fil industriel
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE
Notion d’infraction unique
Définition du marché
Amendes
Plafond de l’amende
Gravité et durée de l’infraction
Circonstances atténuantes
Coopération
Proportionnalité
Égalité de traitement
Droits de la défense
Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes

A — Objet du litige

B — Procédure administrative

C — Décision attaquée

1. Marchés en cause

a) Marchés des produits

b) Marchés géographiques

2. Taille et structure des marchés en cause

3. Description des comportements infractionnels

4. Dispositif de la décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

A —
Sur le moyen, invoqué par les requérantes et visant à l’annulation de la décision attaquée, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, première phrase, du règlement n
o
1/2003

1. Arguments des parties

2. Appréciation du Tribunal

a) Sur la distinction des marchés de produits et géographiques

b)
Sur l’existence alléguée d’un
«
plan d’ensemble
»

B — Sur les moyens visant à la réduction de l’amende

1.
Sur le moyen, invoqué par les requérantes, tiré du non-respect de la limite supérieure de la sanction, prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n
o
17 et à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n
o
1/2003

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

Sur le grief tiré d’une violation du principe nulla poena sine lege et sur l’exception d’illégalité de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n
o
17 et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n
o
1/2003

Sur le grief tiré de l’obligation d’infliger une amende unique pour plusieurs infractions

Sur le grief tiré d’une méconnaissance des objectifs légaux de la sanction

2. Sur le moyen, invoqué par les requérantes, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité lors de l’imposition de l’amende

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

Sur la violation du principe de proportionnalité

— Quant à l’argument tiré de l’absence de prise en compte de la taille du marché

— Quant à l’argument tiré d’une prise en compte exclusive du chiffre d’affaires sur les marchés concernés par les infractions

—
Sur le
«
système de forfaitisation
»
prévu par les lignes directrices

—
Sur l’absence de prise en compte de la situation des requérantes en tant que
«
moyenne entreprise
»

Sur la violation du principe d’égalité de traitement

3. Sur le moyen, invoqué par Amann, tiré de la fixation erronée du montant de départ de l’amende infligée pour l’entente concernant le fil industriel

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

4. Sur le moyen, invoqué par Amann, tiré du calcul erroné de la durée de l’infraction sur le marché du fil industriel

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

5. Sur le moyen, invoqué par Amann, tiré de l’absence de prise en compte de certaines circonstances atténuantes concernant l’infraction sur le marché du fil industriel

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

6. Sur le moyen, invoqué par les requérantes, tiré du calcul erroné du montant de départ et du montant de base de l’amende infligée pour l’infraction sur le marché du fil destiné à l’industrie automobile

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

7. Sur le moyen, invoqué par les requérantes, tiré d’une prétendue absence de prise en considération du défaut de mise en œuvre de l’entente concernant le fil destiné à l’industrie automobile

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

8. Sur le moyen tiré de la violation du droit d’être entendu et des droits de la défense

a) Arguments des parties

b) Appréciation du Tribunal

Sur la prétendue violation du droit d’être entendu

Sur la prétendue violation des droits de la défense, notamment du principe d’interdiction de l’auto-incrimination

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure: l’allemand.