CELEX: 61987CJ0058
Travailleur frontalier
Prestations de chômage
Assurance pension

1 PAR ORDONNANCE DU 21 JANVIER 1987, PARVENUE A LA COUR LE 25 FEVRIER 1987, LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ) II ), DU REGLEMENT MODIFIE N* 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1983, L 230, P . 8 ), EN VUE DE DETERMINER L' INSTITUTION COMPETENTE POUR LA PRISE EN COMPTE, EN MATIERE DE DROITS A PENSION, DES PERIODES DE CHOMAGE COMPLET D' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT M . JOSEF REBMANN A LA "BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FOER ANGESTELLTE ".
3 LE LITIGE AU PRINCIPAL PORTE SUR LA PRISE EN COMPTE D' UNE PERIODE DE CHOMAGE COMPLET D' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER POUR LE CALCUL D' UNE PENSION . LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL, M . JOSEF REBMANN, NE EN 1920 ET HABITANT A KLEINBLITTERSDORF ( REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ), EST DE NATIONALITE ALLEMANDE ET A TOUJOURS RESIDE EN ALLEMAGNE . IL A TRAVAILLE EN FRANCE COMME TRAVAILLEUR FRONTALIER DU 1ER AOUT 1959 AU 30 JUIN 1972 ET A, PENDANT CETTE PERIODE, VERSE DES COTISATIONS A LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE . IL A ETE ENSUITE AU CHOMAGE COMPLET ET LES SERVICES DE L' EMPLOI FRANCAIS AUXQUELS IL S' ETAIT ADRESSE L' ONT RENVOYE A L' OFFICE DE L' EMPLOI DE SARREBRUCK QUI LUI A VERSE DES PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L' "ARBEITSFOERDERUNGSGESETZ", DU 13 JUILLET 1972 AU 31 JUILLET 1974 . PAR LA SUITE, M . REBMANN A ETE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE ALLEMANDE SUIVANT LA LEGISLATION DE CE PAYS, APRES Y AVOIR TROUVE UN EMPLOI .
4 DEPUIS DECEMBRE 1980, M . REBMANN PERCOIT UNE PENSION D' ASSURE DE LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE ET PAR DECISION DU 10 DECEMBRE 1980 DE LA "BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FOER ANGESTELLTE", IL S' EST VU ACCORDER UNE PENSION POUR INCAPACITE GENERALE DE GAIN, DANS LE CALCUL DE LAQUELLE, CEPENDANT, LA PERIODE DE CHOMAGE S' ETENDANT DE JUILLET 1972 A JUILLET 1974 N' EST PAS PRISE EN COMPTE . SUIVANT L' ORDONNANCE DE RENVOI, LA RECLAMATION, LE RECOURS ET L' APPEL DE M . REBMANN CONTRE CETTE DERNIERE DECISION ONT ETE REJETES AU MOTIF QU' UNE PERIODE DE CHOMAGE NE CONSTITUE UNE PERIODE D' INTERRUPTION AU SENS DE L' ARTICLE 36, PARAGRAPHE 1, POINT 3, DE L' "ANGESTELLTENVERSICHERUNGSGESETZ" ( LOI SUR L' ASSURANCE DES EMPLOYES ) ( CI-APRES "AVG ") QUE LORSQU' ELLE INTERROMPT UNE PERIODE D' EMPLOI ASSUJETTIE A LA SECURITE SOCIALE ALLEMANDE, QUE LES PERIODES D' INTERRUPTION SONT CENSEES DANS CE CAS REMPLACER UNE PERIODE DE COTISATION ALLEMANDE, DE SORTE QUE SEULE L' INTERRUPTION D' UNE PERIODE DE COTISATION ALLEMANDE DONNE NAISSANCE A UNE PERIODE D' INTERRUPTION .
5 M . REBMANN S' EST POURVU EN REVISION DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT EN INVOQUANT UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L' ARTICLE 36 DE L' AVG ET DE L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ) II ), DU REGLEMENT N* 1408/71 DU CONSEIL . SELON LE DEMANDEUR EN REVISION, M . REBMANN, IL N' A PAS ETE TENU COMPTE DU FAIT QUE, EN VERTU DE LA DISPOSITION COMMUNAUTAIRE PRECITEE, LORSQU' IL S' EST RETROUVE AU CHOMAGE, IL N' AVAIT LE DROIT QU' A DES PRESTATIONS DE L' ETAT DE RESIDENCE ET A DU SE METTRE A LA DISPOSITION DE SES SERVICES D' EMPLOI; IL S' ENSUIVRAIT QU' IL RELEVE EGALEMENT DE LA COMPETENCE DE L' ETAT DE RESIDENCE DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DES DROITS A PENSION, DES PERIODES DE CHOMAGE ACCOMPLIES PAR LUI ET DE LE TRAITER COMME S' IL AVAIT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE CET ETAT AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI AVANT D' ETRE AU CHOMAGE . SANS CELA, IL SUBIRAIT UN PREJUDICE DU POINT DE VUE DE SES DROITS A PENSION DU SEUL FAIT QU' EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE IL N' A PU ACCOMPLIR LES PERIODES DE CHOMAGE QUE DANS L' ETAT DE RESIDENCE .
6 CONSIDERANT QUE LE LITIGE COMPORTE UNE APPRECIATION DE L' INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE, LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
"QUELLE EST L' INSTITUTION COMPETENTE - CELLE DE L' ETAT DU LIEU DE RESIDENCE OU CELLE DE L' ETAT D' EMPLOI - POUR LA PRISE EN COMPTE, EN MATIERE DE DROITS A PENSION, DE PERIODES DE CHOMAGE COMPLET, LORSQUE L' INTERESSE EST UN TRAVAILLEUR FRONTALIER QUI, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ) II ), DU REGLEMENT N* 1408/71, ETAIT, EN CAS DE CHOMAGE COMPLET, OBLIGE DE RECLAMER DES PRESTATIONS A L' ETAT DE RESIDENCE ET DE SE METTRE A LA DISPOSITION DE SES SERVICES DE L' EMPLOI?
EN PARTICULIER :
A ) RESULTE-T-IL DE L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ) II ), DU REGLEMENT N* 1408/71 QUE LES PERIODES DE CHOMAGE COMPLET ACCOMPLIES PAR UN TRAVAILLEUR FRONTALIER DANS L' ETAT DE RESIDENCE DOIVENT EGALEMENT ETRE PRISES EN COMPTE SELON LA LEGISLATION EN MATIERE DE DROITS A PENSION DE L' ETAT DE RESIDENCE, COMME S' IL AVAIT ETE SOUMIS A CETTE LEGISLATION AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI?
B ) OU BIEN CONVIENT-IL, AU LIEU DE CELA, DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES PERIODES DE CHOMAGE COMPLET ACCOMPLIES PAR UN TRAVAILLEUR FRONTALIER SELON LA LEGISLATION EN MATIERE DE DROITS A PENSION DE L' ETAT D' EMPLOI, COMME S' IL AVAIT ETE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CET ETAT MEMBRE PENDANT LA DUREE DU CHOMAGE COMPLET?
C ) OU LE TRAVAILLEUR FRONTALIER A-T-IL LE DROIT DE CHOISIR S' IL VEUT DEMANDER A L' INSTITUTION DE L' ETAT DE RESIDENCE OU A CELLE DE L' ETAT D' EMPLOI LA PRISE EN COMPTE EN MATIERE DE DROITS A PENSION DES PERIODES DE CHOMAGE ACCOMPLIES?"
7 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES EN VERTU DE L' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
8 PAR SA QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI, POUR LE CALCUL DES DROITS A PENSION, LES PERIODES DE CHOMAGE COMPLET D' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE SELON LA LEGISLATION EN MATIERE DE DROITS A PENSION DE L' ETAT DE RESIDENCE OU DE L' ETAT D' EMPLOI, OU SI LE TRAVAILLEUR FRONTALIER A LE DROIT DE CHOISIR ENTRE CES DEUX RATTACHEMENTS .
9 LA SOLUTION DU CHOIX ENTRE LES DEUX RATTACHEMENTS NE SAURAIT ETRE RETENUE; ELLE MECONNAITRAIT, EN EFFET, AINSI QUE LA COUR L' A RAPPELE DANS SON ARRET DU 12 JUIN 1986 ( MIETHE, 1/85, REC . P . 1846 ), LA PORTEE DU REGLEMENT N* 1408/71 QUI VISE, SELON SON CINQUIEME CONSIDERANT, A COORDONNER LES LEGISLATIONS NATIONALES DE SECURITE SOCIALE DANS LE CADRE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES . DANS LE CADRE D' UNE TELLE COORDINATION, DESTINEE A ETABLIR LES CRITERES DE RATTACHEMENT AUX DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES ET A REPARTIR LES CHARGES ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES NATIONAUX, LA DETERMINATION DU RATTACHEMENT NE SAURAIT DEPENDRE D' UN CHOIX EFFECTUE PAR LE BENEFICIAIRE .
10 EN VUE DE LA REPONSE A DONNER, IL CONVIENT D' ABORD DE CONSTATER, AINSI QUE TOUTES LES PARTIES A LA PROCEDURE L' ADMETTENT, QUE LE REGLEMENT N* 1408/71 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PRECISANT EXPRESSEMENT SELON QUELLE LOI NATIONALE ET PAR L' AUTORITE COMPETENTE DE QUEL ETAT LA PRISE EN COMPTE DE PERIODES DE CHOMAGE COMPLET POUR LES BESOINS DU CALCUL DES DROITS A UNE PENSION DOIT SE FAIRE DANS LE CAS D' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER .
11 A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIFIQUE DANS LE REGLEMENT N* 1408/71, IL ECHET DE DEGAGER LA SOLUTION DE L' OBJECTIF ET DE L' ESPRIT GENERAL DE CE REGLEMENT, DES LORS QU' IL VISE A REGLER DE FACON EXHAUSTIVE LE REGIME DE SECURITE SOCIALE PREVU PAR L' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE POUR L' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS .
12 AINSI QU' IL RESSORT DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N* 1408/71, LES REGLES DE COORDINATION PRISES POUR L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ENTENDENT GARANTIR, A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, D' UNE PART, A TOUS LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES, L' EGALITE DE TRAITEMENT AU REGARD DES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES ET, D' AUTRE PART, AUX TRAVAILLEURS, LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR EMPLOI OU DE LEUR RESIDENCE .
13 EN CE QUI CONCERNE, PLUS PARTICULIEREMENT, LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS, LE REGLEMENT N* 14O8/71 A ENTENDU REALISER CES OBJECTIFS EN DISPOSANT, A L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), QUE LEUR SITUATION EST REGIE, EN PRINCIPE, PAR LA LEGISLATION DE L' ETAT D' EMPLOI . A CETTE REGLE GENERALE DE RATTACHEMENT, DES EXCEPTIONS SONT PREVUES A L' ARTICLE 25, PARAGRAPHE 2, POUR LES PRESTATIONS DE MALADIE OU DE MATERNITE, A L' ARTICLE 39 POUR LES PRESTATIONS D' INVALIDITE ET A L' ARTICLE 71 POUR LES PRESTATIONS DE CHOMAGE .
14 CES RATTACHEMENTS SPECIFIQUES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE L' ETAT DE RESIDENCE S' EXPLIQUENT PAR DES CONSIDERATIONS SOCIALES ET D' EFFICACITE PRATIQUE . PLUS PARTICULIEREMENT, LA DISPOSITION DE L' ARTICLE 71, METTANT A CHARGE DE L' ETAT DE RESIDENCE LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE, REPOND A LA PREOCCUPATION D' EVITER AU TRAVAILLEUR FRONTALIER LES INCONVENIENTS PRATIQUES QU' ENTRAINERAIT, POUR LUI, UN RATTACHEMENT A L' ETAT D' EMPLOI . SON OBLIGATION DE SE METTRE ET DE SE TENIR A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L' EMPLOI S' EXECUTE, EN EFFET, PLUS AISEMENT DANS L' ETAT DE RESIDENCE . PAR AILLEURS, LES SERVICES DE CET ETAT SONT LES MIEUX A MEME DE VERSER LES PRESTATIONS DE CHOMAGE, EN S' ASSURANT QUE L' INTERESSE REMPLIT LES CONDITIONS POUR POUVOIR EN BENEFICIER, TOUT EN FACILITANT SA REINTEGRATION PROFESSIONNELLE .
15 IL APPARAIT AINSI QUE LE REGLEMENT N* 14O8/71 N' A DEROGE A LA REGLE GENERALE DE RATTACHEMENT A L' ETAT D' EMPLOI QUE DANS DES SITUATIONS PARTICULIERES ET POUR DES CONSIDERATIONS PRATIQUES ET D' EFFICACITE QUI FAISAIENT APPARAITRE UN RATTACHEMENT A L' ETAT DE RESIDENCE COMME PLUS APPROPRIE ET PLUS CONFORME A L' INTERET DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS .
16 UNE EXTENSION DE CES DEROGATIONS A DES SITUATIONS NON EXPRESSEMENT PREVUES NE POURRAIT ETRE ENVISAGEE QUE SI CELLES-CI SE RATTACHAIENT ETROITEMENT A CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT N* 14O8/71 ET SI DES CONSIDERATIONS IDENTIQUES IMPOSAIENT CETTE EXTENSION .
17 TEL N' EST TOUTEFOIS PAS LE CAS POUR LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES DE CHOMAGE COMPLET POUR LE CALCUL DES DROITS A PENSION .
18 L' OBJECTIF IMPOSE PAR L' ARTICLE 51 DU TRAITE CONSISTE A ASSURER LA TOTALISATION DE TOUTES LES PERIODES D' ACTIVITE PROFESSIONNELLE AUXQUELLES DOIVENT ETRE ASSIMILEES LES PERIODES DE CHOMAGE INVOLONTAIRE INDEMNISEES ( VOIR ARRET DU 9 JUILLET 1975, D' AMICO, 20/75, REC . P . 891 ), EN ASSURANT AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS LA PRISE EN CONSIDERATION DE TOUS LEURS DROITS, QUEL QUE SOIT L' ETAT DANS LEQUEL ILS ONT ETE ACQUIS .
19 AUCUNE CONSIDERATION DEDUITE DES NECESSITES INHERENTES A LA REALISATION DE CET OBJECTIF N' IMPOSE UNE DEROGATION A LA REGLE GENERALE DE RATTACHEMENT POSEE PAR L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), DU REGLEMENT N* 1408/71 ET IL N' APPARAIT PAS QUE DES CONSIDERATIONS ANALOGUES A CELLES QUI ONT INSPIRE LES RATTACHEMENTS PARTICULIERS PREVUS DANS CE REGLEMENT PUISSENT ETRE INVOQUEES POUR LA JUSTIFIER . EN CONSEQUENCE, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIFIQUE, LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES DE CHOMAGE COMPLET D' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER, POUR LE CALCUL DES DROITS A PENSION, OBEIT A LA REGLE GENERALE FAISANT REGIR LA SITUATION DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS, EN PRINCIPE, PAR LA LOI DE L' ETAT D' EMPLOI . C' EST D' AILLEURS DANS CET ETAT QUE LE TRAVAILLEUR FRONTALIER A NORMALEMENT ACQUIS DES DROITS A PENSION QUE CES PERIODES PEUVENT VENIR COMPLETER . PAR CONTRE, IL N' EST PAS SUR QUE, DANS L' ETAT DE RESIDENCE, LE TRAVAILLEUR FRONTALIER AIT PU ACQUERIR DE PAREILS DROITS, CE QUI SERA NOTAMMENT LE CAS LORSQU' IL N' Y A JAMAIS EXERCE D' ACTIVITE SOUMISE A AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE .
20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LE REGLEMENT N* 1408/71 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES PERIODES DE CHOMAGE COMPLET ACCOMPLIES PAR UN TRAVAILLEUR FRONTALIER QUI, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ) II ), DU REGLEMENT N* 1408/71, BENEFICIAIT DES PRESTATIONS DE CHOMAGE SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDAIT DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE EN MATIERE DE DROITS A PENSION SELON LA LEGISLATION DE L' ETAT DU DERNIER EMPLOI AVANT LE CHOMAGE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT, PAR ORDONNANCE DU 21 JANVIER 1987, DIT POUR DROIT :
LE REGLEMENT MODIFIE N* 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES PERIODES DE CHOMAGE COMPLET ACCOMPLIES PAR UN TRAVAILLEUR FRONTALIER QUI, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ) II ), DU REGLEMENT N* 1408/71, BENEFICIAIT DES PRESTATIONS DE CHOMAGE SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDAIT DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE EN MATIERE DE DROITS A PENSION SELON LA LEGISLATION DE L' ETAT DU DERNIER EMPLOI AVANT LE CHOMAGE .