CELEX: 62003TJ0023
Accord d'association entre la CEE et la République de Turquie
Remise de droits à l'importation
Concentré de jus de fruits en provenance de Turquie
Code des douanes communautaire
Certificats de circulation
Situation particulière
Droits de la défense

Cadre juridique
A –
Réglementation relative au régime préférentiel
La présente affaire se situe dans le cadre de l’accord d’association créant une association entre la Communauté économique
européenne (CEE) et la République de Turquie (ci-après l’« accord d’association »), signé à Ankara par la République de Turquie,
d’une part, et les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part (ci-après les « parties contractantes »). L’accord
d’association a été approuvé par décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685). Il est entré
en vigueur le 1
er
décembre 1964.
L’accord d’association a pour objet, aux termes de son article 2 figurant sous le titre I, relatif aux principes, de promouvoir
le renforcement continu et équilibré des relations commerciales et économiques entre les parties contractantes.
Il comporte une phase préparatoire permettant à la République de Turquie, aux termes de son article 3, de renforcer son économie,
avec l’aide de la Communauté, une phase transitoire consacrée, selon son article 4, à la mise en place progressive d’une union
douanière et au rapprochement des politiques économiques et une phase définitive qui, aux termes de son article 5, est fondée
sur l’union douanière et implique le renforcement de la coordination des politiques économiques.
Les parties contractantes prennent, aux termes de l’article 7, toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer
l’exécution des obligations découlant de l’accord d’association et s’abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre
en péril la réalisation des objectifs de celui-ci.
Les articles 22 et 23, figurant sous le titre III consacré aux dispositions générales et finales, prévoient l’institution
d’un conseil d’association composé, d’une part, de membres des gouvernements des États membres, du Conseil et de la Commission
et, d’autre part, de membres du gouvernement turc (ci-après le « conseil d’association »), qui, statuant à l’unanimité, dispose,
pour la réalisation des objectifs fixés par l’accord d’association, d’un pouvoir de décision. L’article 25 confère à ce conseil,
sur saisine de chacune des parties contractantes, compétence pour régler tout différend relatif à l’application ou à l’interprétation
de l’accord d’association ou le soumettre à la Cour.
La phase définitive de l’union douanière est entrée en vigueur le 31 décembre 1995 [article 1
er
et article 65, paragraphe 1, de la décision n° 1/95 du conseil d’association, du 22 décembre 1995, relative à la mise en
place de la phase définitive de l’union douanière (JO 1996, L 35, p. 1), ci-après la « décision n° 1/95 » ou « décision de
base »].
Conformément à l’article 11 de l’accord d’association, le régime d’association s’étend à l’agriculture et aux échanges de
produits agricoles selon des modalités particulières tenant compte de la politique agricole commune de la Communauté.
1.
Réglementation en vigueur pendant la phase transitoire
Par décision n° 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, le conseil d’association a décidé
d’éliminer les droits de douane qui demeuraient applicables à l’importation, dans la Communauté, des produits agricoles originaires
de Turquie et non encore admis en exemption de droits dans la Communauté.
Conformément à l’article 1
er
, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4115/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif à l’importation dans la Communauté
de produits agricoles originaires de Turquie (JO L 380, p. 16), les produits énumérés à l’annexe II du traité CEE, originaires
de Turquie, à l’exclusion des produits figurant en annexe dudit règlement, ont été mis en libre pratique dans la Communauté
en exemption des droits de douane. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement n° 4115/86, étaient considérés comme
produits originaires de Turquie les produits répondant aux conditions fixées dans la décision n° 4/72 du conseil d’association,
du 29 décembre 1972, relative à la définition de « produits originaires » de la Turquie pour l’application des dispositions
de l’annexe n° 6, chapitre I, du protocole additionnel à l’accord d’association, jointe au règlement (CEE) n° 428/73 du Conseil,
du 5 février 1973, concernant l’application des décisions n
os
5/72 et 4/72 du conseil d’association (JO L 59, p. 73), modifiée par la décision n° 1/75 du conseil d’association, du 26
mai 1975, jointe au règlement (CEE) n° 1431/75 du Conseil, modifiant le règlement n° 428/73 (JO L 142, p. 1).
Selon l’article 1
er
de la décision n° 4/72, sont considérés comme produits originaires de la Turquie :
« a) les produits du règne végétal récoltés en Turquie,
[…]
f)       les marchandises obtenues en Turquie par l’ouvraison ou la transformation de produits visés sous a) à e), même si d’autres
produits sont entrés dans leur fabrication, à condition que les produits qui n’ont pas été obtenus en Turquie ou dans la Communauté
ne soient entrés qu’accessoirement dans cette fabrication ».
Le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des
certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 331, p. 1), est applicable aux
certificats institués par les règlements prévus à son article 1
er
. Son article 28, paragraphe 4, dispose :
« 4. Les États membres communiquent également à la Commission les empreintes des cachets officiels et, le cas échéant, des
timbres secs des autorités appelées à intervenir. La Commission en informe aussitôt les autres États membres. »
Par décision n° 5/72, du 29 décembre 1972, relative aux méthodes de coopération administrative pour l’application des articles
2 et 3 du protocole additionnel à l’accord d’association (JO 1973, L 59, p. 74), le conseil d’association a posé la règle
selon laquelle la présentation d’un titre justificatif délivré à la demande de l’exportateur par les autorités douanières
de la République de Turquie ou d’un État membre était nécessaire pour l’obtention du régime préférentiel. Pour les marchandises
transportées directement de Turquie dans un État membre, il s’agit du certificat de circulation des marchandises A.TR.1 (ci-après
le « certificat A.TR.1 »), dont un modèle est annexé à la décision (article 2). Ce modèle a été remplacé par le formulaire
annexé à la décision n° 1/78 du conseil d’association, du 18 juillet 1978, modifiant la décision n° 5/72 (JO L 253, p. 2).
Ce modèle a, à son tour, été légèrement modifié par la décision n° 4/95 du conseil d’association, du 22 décembre 1995, modifiant
la décision n° 5/72 (JO 1996, L 35, p. 48).
L’article 11 de la décision n° 5/72 dispose que les États membres et la République de Turquie se prêtent mutuellement assistance,
par l’entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l’authenticité et de la régularité des
certificats, « en vue d’assurer une application correcte des dispositions de la présente décision ».
L’article 12 de la décision n° 5/72 énonce ensuite :
« La [République de] Turquie, les États membres et la Communauté prennent, chacun en ce qui le concerne, les mesures que comporte
l’exécution des dispositions de la décision. »
Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 4115/86, les méthodes de coopération administrative devant assurer
l’admission des produits visés à l’article 1
er
au bénéfice des droits de douane réduits étaient celles fixées par la décision n° 5/72, modifiée en dernier lieu par la décision
n° 1/78.
2.
Réglementation en vigueur pendant la phase définitive
La décision n° 1/95 réglemente de façon détaillée la mise en place de la phase définitive de l’union douanière. Son article
29 dispose :
« L’assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties contractantes est régie par les
dispositions de l’annexe 7, qui, en ce qui concerne la Communauté, couvrent les matières relevant de la Communauté. »
L’article 2, paragraphe 1, de l’annexe 7, concernant l’assistance mutuelle en matière douanière, de la décision n° 1/95, dispose :
« Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence […], pour garantir
que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les opérations contraires à
cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet. »
L’article 3, paragraphe 6, de la décision n° 1/95 dispose que le comité de coopération douanière détermine les méthodes de
coopération administrative.
L’article 5, paragraphe 2, de la décision n° 1/96 du comité de coopération douanière, du 20 mai 1996, portant modalités d’application
de la décision n° 1/95 (JO L 200, p. 14), dispose que la validation du document nécessaire pour permettre la libre circulation
des marchandises concernées fait naître une dette douanière à l’importation. Conformément à l’article 6 de cette décision,
le traitement préférentiel des produits agricoles importés de Turquie est soumis à la délivrance du titre justificatif constitué
par le certificat A.TR.1. Un modèle de ce certificat figure à l’annexe I, mais l’article 7, paragraphe 1, de ladite décision
dispose que les formulaires prévus par la décision n° 5/72 pouvaient continuer à être utilisés jusqu’au 30 juin 1997.
L’article 15 de la décision n° 1/96 prévoit ce qui suit :
« En vue d’assurer l’application correcte de la présente décision, les États membres et la [République de] Turquie se prêtent
mutuellement assistance, par l’entremise de leurs administrations douanières respectives et dans le cadre de l’assistance
mutuelle prévue à l’article 29 et à l’annexe 7 de la décision de base, pour le contrôle de l’authenticité et la régularité
des certificats. »
L’article 13, paragraphe 2, de la décision n° 1/96 énonce :
« […] La case 12 de l’extrait doit faire mention du numéro d’enregistrement, de la date, du bureau et du pays de délivrance
du certificat initial […] »
L’annexe II, point II, paragraphe 12, de la décision n° 1/96 prévoit que les indications relatives à la case 12 du certificat
de circulation A.TR.1 sont à compléter par l’autorité compétente.
Enfin, l’article 4 de la décision n° 1/96 dispose :
« Sans préjudice des dispositions sur la libre circulation prévues dans la décision de base, le code des douanes communautaire
et ses dispositions d’application, applicables sur le territoire douanier de la Communauté, et le code des douanes turc et
ses dispositions d’application, applicables sur le territoire douanier de la [République de] Turquie, s’appliquent aux échanges
de marchandises entre les deux parties de l’union douanière dans les conditions prévues dans la présente décision. »
B –
Réglementation douanière
1.
Réglementation relative à la remise des droits de douane
En ce qui concerne la possibilité d’une remise des droits à l’importation, l’article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 du
Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, ci-après le « CDC »), énonce ce
qui suit :
« Il peut être procédé [...] à la remise des droits à l’importation [...] dans des situations [...] qui résultent de circonstances
n’impliquant ni manœuvre ni négligence manifeste de la part de l’intéressé. Les situations dans lesquelles il peut être fait
application de cette disposition ainsi que les modalités de procédure à suivre à cette fin sont définies selon la procédure
du comité. »
L’article 905 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application
du règlement n° 2913/92 (JO L 253, p. 1, ci-après le « règlement d’application du CDC »), prévoit, en son paragraphe 1, les
dispositions suivantes :
« 1. Lorsque l’autorité douanière de décision, saisie de la demande de remboursement ou de remise au titre de l’article 239,
paragraphe 2, du [CDC], n’est pas en mesure, sur la base de l’article 899, de décider et que la demande est assortie de justifications
susceptibles de constituer une situation particulière qui résulte de circonstances n’impliquant ni manœuvre ni négligence
manifeste de la part de l’intéressé, l’État membre dont relève cette autorité transmet le cas à la Commission pour être réglé
conformément à la procédure prévue aux articles 906 à 909 [...] »
L’article 904, sous c), du règlement d’application du CDC dispose :
« Il n’est pas procédé au remboursement ou à la remise des droits à l’importation lorsque, selon le cas, le seul motif à l’appui
de la demande de remboursement ou de remise est constitué par :
[…]
c)      la présentation, même de bonne foi, pour l’octroi d’un traitement tarifaire préférentiel en faveur de marchandises déclarées
pour la libre pratique, de documents dont il est établi ultérieurement qu’ils étaient faux, falsifiés ou non valables pour
l’octroi de ce traitement tarifaire préférentiel. »
L’article 236 du CDC dispose :
« 1. Il est procédé au remboursement des droits à l’importation ou des droits à l’exportation dans la mesure où il est établi
qu’au moment de son paiement leur montant n’était pas légalement dû ou que le montant a été pris en compte contrairement à
l’article 220, paragraphe 2.
Il est procédé à la remise des droits à l’importation ou des droits à l’exportation dans la mesure où il est établi qu’au
moment de leur prise en compte leur montant n’était pas légalement dû ou que le montant a été pris en compte contrairement
à l’article 220, paragraphe 2.
Aucun remboursement ni remise n’est accordé, lorsque les faits ayant conduit au paiement ou à la prise en compte d’un montant
qui n’était pas légalement dû résultent d’une manœuvre de l’intéressé.
[…] »
L’article 220, paragraphe 2, sous b), du CDC dispose qu’il n’est pas procédé à une prise en compte a posteriori des droits
résultant d’une dette douanière lorsque le montant des droits légalement dus n’a pas été pris en compte par la suite d’une
erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant
pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne
la déclaration en douane.
2.
Réglementation relative aux règles d’origine
L’article 20 du CDC dispose notamment :
« 1. Les droits légalement dus en cas de naissance d’une dette douanière sont fondés sur le tarif douanier des Communautés
européennes.
2. Les autres mesures établies par des dispositions communautaires spécifiques dans le cadre des échanges des marchandises
sont, le cas échéant, appliquées en fonction du classement tarifaire de ces marchandises.
3. Le tarif douanier des Communautés européennes comprend :
[…]
d)      les mesures tarifaires préférentielles contenues dans des accords que la Communauté a conclus avec certains pays ou groupes
de pays et qui prévoient l’octroi d’un traitement tarifaire préférentiel. »
L’article 27, sous a), du CDC prévoit, quant à lui, ce qui suit :
« Les règles d’origine préférentielle fixent les conditions d’acquisition de l’origine des marchandises pour bénéficier des
mesures visées à l’article 20, paragraphe 3, [sous] d) ou e). Ces règles sont :
a)      pour les marchandises reprises dans les accords visés à l’article 20, paragraphe 3, [sous] d), déterminées dans ces accords. »
Le règlement d’application du CDC, dans sa rédaction applicable au présent litige [article 93, modifié et numéroté article
92 par le règlement (CE) n° 3254/94 de la Commission, du 19 décembre 1994 (JO L 346, p.1) (ci-après l’ « article 93 du règlement
d’application du CDC »)], dispose :
1. Les pays bénéficiaires communiquent à la Commission européenne les noms et adresses des autorités gouvernementales situées
sur leur territoire habilitées à délivrer les certificats d’origine formule A ainsi que les spécimens des empreintes des cachets
utilisés par ces autorités. La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.
2. Les pays bénéficiaires communiquent aussi à la Commission les noms, adresses et spécimens d’empreinte de cachet des autorités
gouvernementales habilitées à fournir les attestations d’authenticité mentionnées à l’article 86. La Commission communique
ces informations aux autorités douanières des États membres.
3. La Commission publie au
Journal officiel des Communautés européennes
, série C la date à laquelle les nouveaux pays bénéficiaires au sens de l’article 97 ont satisfait aux obligations prévues
aux paragraphes 1 et 2. »
C –
Réglementation relative à la confidentialité de certains documents
L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux
enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136, p. 1), prévoit ce qui suit :
« Confidentialité et protection des données
1. Les informations obtenues dans le cadre des enquêtes externes, sous quelque forme que ce soit, sont protégées par les dispositions
relatives à ces enquêtes. »
L’article 9, paragraphe 2, du même règlement dispose, quant à lui :
« Rapport d’enquête et suites des enquêtes
[…]
2. Ces rapports sont établis en tenant compte des exigences de procédure prévues par la loi nationale de l’État membre concerné.
Les rapports ainsi dressés constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis
par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires
de l’État membre où leur utilisation s’avère nécessaire. Ils sont soumis aux mêmes règles d’appréciation que celles applicables
aux rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux et ont une valeur identique à ceux-ci. »
L’article 8, paragraphe 1, du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et
vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292, p. 2), dispose :
« 1. Les informations communiquées ou obtenues en vertu du présent règlement, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes
par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par la loi nationale de l’État
membre qui les a reçues et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. »
L’article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), dispose :
« Exceptions
1. Les institutions refusent l’accès à un document dans le cas où la divulgation porterait atteinte à la protection :
a) de l’intérêt public, en ce qui concerne :
–        la sécurité publique,
–        la défense et les affaires militaires,
–        les relations internationales,
–        la politique financière, monétaire ou économique de la Communauté ou d’un État membre ;
b)      de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, notamment en conformité avec la législation communautaire relative à la
protection des données à caractère personnel.
2. Les institutions refusent l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection :
–        des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle,
–        des procédures juridictionnelles et des avis juridiques,
–        des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit,
à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé. »

Faits à l’origine du litige
A –
Importations litigieuses
La requérante CAS SpA est une société de droit italien, filiale à 95,1 % de Steinhauser GmbH, établie à Ravensburg (Allemagne).
L’activité essentielle de la requérante consiste à transformer des concentrés de jus de fruits importés, et elle exerce parallèlement
une activité d’importatrice de ces produits en Italie. C’est essentiellement la société Steinhauser qui entretient des relations
d’affaires avec les fournisseurs étrangers.
Entre le 5 avril 1995 et le 20 novembre 1997, la requérante a importé et mis en libre pratique dans la Communauté du jus de
pomme et du jus de poire concentrés, déclarés comme étant en provenance et originaires de Turquie. L’importation dans la Communauté
de ce type de produit a été faite à l’aide de certificats A.TR.1, de sorte que ces produits ont bénéficié de l’exonération
des droits de douane prévue par l’accord d’association et le protocole additionnel.
Conformément à l’article 29 de la décision n° 1/95, le service des douanes de Ravenne (Italie) a effectué un contrôle documentaire
a posteriori concernant l’authenticité du certificat A.TR.1 D 141591, présenté par la requérante lors de l’une des opérations
d’importation comprises dans la période allant du 5 avril 1995 jusqu’au 20 novembre 1997. Conformément aux dispositions applicables
en cette matière, la demande de vérification de l’authenticité dudit certificat a été adressée aux autorités turques.
Par lettre du 15 mai 1998, les autorités turques ont informé le service des douanes de Ravenne qu’il résultait du contrôle
effectué que ce certificat n’était pas authentique, étant donné qu’il n’avait pas été délivré par les autorités douanières
turques. Elles annonçaient par ailleurs que d’autres contrôles seraient effectués.
En conséquence, les autorités italiennes ont procédé au contrôle a posteriori de 103 certificats A.TR.1 présentés par la requérante
lors de diverses opérations d’importation.
Par lettre du 10 juillet 1998, la représentation permanente de la République de Turquie auprès de l’Union européenne (ci-après
la « représentation permanente turque ») a informé la Commission que 22 certificats A.TR.1 présentés par la requérante, énumérés
dans l’annexe à cette lettre et concernant les exportations de la société turque Akman vers l’Italie, étaient faux (false).
La Commission a transmis cette lettre aux autorités douanières italiennes par courrier du 20 juillet 1998.
Entre le 12 et le 15 octobre 1998 ainsi que le 30 novembre et le 2 décembre 1998, l’Unité de coordination de la lutte antifraude
de la Commission [(UCLAF), précurseur de l’OLAF] a entrepris des vérifications en Turquie.
Par lettre du 8 mars 1999, la représentation permanente turque a informé le service des douanes de Ravenne que 32 certificats
A.TR.1 présentés par la requérante (ci-après les « certificats litigieux »), incluant 18 certificats énumérés dans l’annexe
de la lettre du 10 juillet 1998, n’avaient été ni établis ni validés par les autorités turques. Lesdits certificats sont désignés
dans l’annexe de cette lettre.
Les autorités douanières italiennes ont estimé qu’il ressortait de l’ensemble de la correspondance échangée entre elles-mêmes,
la Commission, l’UCLAF et les autorités turques que ces dernières considéraient que 48 certificats A.TR.1, en ce compris les
certificats litigieux, relatifs à des exportations vers l’Italie effectuées par la requérante par le biais de la société turque
Akman, étaient soit faux, soit irréguliers.
En l’espèce, les 32 certificats litigieux [correspondant à des droits de douane d’un montant total de 3 296 190 371 LIT (lires
italiennes), soit 1 702 340,25 euros] étaient considérés comme des faux, étant donné qu’ils n’avaient été ni délivrés ni validés
par les bureaux de douane turcs. En revanche, les 16 autres certificats (correspondant à des droits d’un montant total de
1 904 763 758 LIT, soit 983 728,38 euros) étaient qualifiés d’invalides, étant donné que, bien qu’ils aient été délivrés par
les autorités douanières turques, les marchandises concernées n’étaient pas originaires de Turquie.
Dans la mesure où l’ensemble des 48 certificats avait été qualifié soit de faux, soit d’invalide, les marchandises couvertes
par ceux-ci ne pouvaient bénéficier du traitement préférentiel accordé aux importations de produits agricoles turcs.
En conséquence, l’administration des douanes italienne a réclamé à la requérante l’acquittement des droits de douane dus,
d’un montant total de 5 200 954 129 LIT, soit 2 686 068,63 euros.
B –
Procédure pénale et administrative devant les autorités italiennes et communautaires
Par lettre du 28 mars 2000, la requérante, se fondant sur l’article 220, paragraphe 2, sous b), et les articles 236 et 239
du CDC, a adressé au service des douanes de Ravenne une demande de non-prise en compte a posteriori et de remboursement des
droits à l’importation réclamés. À l’appui de sa demande, la requérante invoquait sa bonne foi, les erreurs indécelables des
autorités compétentes ainsi que des manquements imputables à celles-ci.
Par lettre du 15 mai 2000, les autorités douanières italiennes ont informé le parquet de Ravenne des faits concernant les
importations effectuées par la requérante au travers de certificats falsifiés. Ayant pris connaissance de ces faits, le parquet
de Ravenne a ouvert une enquête.
Par arrêt du 20 décembre 2000, le Tribunale civile e penale (tribunal civil et pénal) de Ravenne a mis fin à la procédure
pénale engagée contre le gérant de la requérante, M. B. Steinhauser, estimant que les faits reprochés à ce dernier n’étaient
pas prouvés.
Par lettre du 30 novembre 2001, reçue par la Commission le 12 décembre 2001, la République italienne a demandé à la Commission
de décider s’il était justifié de ne pas procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation réclamés à
la requérante au titre de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du CDC ou d’octroyer le remboursement de ces droits au titre
de l’article 239 du CDC.
Conformément aux articles 871 et 905 du règlement d’application du CDC, la requérante a indiqué qu’elle avait pris connaissance
du dossier adressé par les autorités italiennes à la Commission. La requérante a, en outre, fait part de sa position et de
ses remarques, lesquelles ont été transmises à la Commission par les autorités italiennes en annexe à leur courrier du 30
novembre 2001.
Par lettre du 3 juin 2002, la Commission a été amenée à demander certaines informations complémentaires aux autorités italiennes,
qui ont répondu par lettre du 7 juin 2002.
Par lettre du 25 juillet 2002, la Commission a informé la requérante de son intention de ne pas donner une suite favorable
à sa demande. Avant de prendre une décision définitive, la Commission a toutefois invité la requérante à lui faire part de
ses observations éventuelles et à accéder au dossier afin de prendre connaissance des documents non confidentiels.
Le 6 août 2002, les représentants de la requérante ont consulté le dossier administratif dans les locaux de la Commission.
Ils ont, par ailleurs, signé une déclaration confirmant avoir eu accès aux documents mentionnés en annexe à celle-ci.
Par lettre du 15 août 2002, la requérante a présenté ses observations à la Commission. Elle y a, notamment, maintenu sa position
selon laquelle les autorités douanières compétentes auraient commis des erreurs actives non décelables par elle, erreurs qu’elle
assimile également à des manquements susceptibles de créer une situation particulière au sens de l’article 239 du CDC.
Le 18 octobre 2002, la Commission a adopté la décision REC 10/01 (ci-après la « décision attaquée »), notifiée à la requérante
le 21 novembre 2002.
En premier lieu, la Commission a conclu qu’il était justifié de prendre en compte les droits à l’importation faisant l’objet
de la demande.
En deuxième lieu, la Commission a cependant conclu qu’il était justifié de procéder au remboursement des droits à l’importation
pour la partie de la demande relative aux 16 certificats invalides, dans la mesure où la requérante se trouvait, à leur égard,
dans une situation particulière au sens de l’article 239 du CDC.
En troisième lieu, en ce qui concerne les 32 certificats litigieux, la Commission a, en revanche, conclu que les circonstances
invoquées par la requérante n’étaient pas de nature à créer une situation particulière au sens de l’article 239 du CDC. Par
conséquent, la Commission a décidé, à l’article 2 de la décision attaquée, qu’il n’était pas justifié de procéder au remboursement
des droits à l’importation y afférents, d’un montant de 1 702 340,25 euros.
Enfin, par lettre du 20 juin 2003, la requérante a adressé à la Commission une demande d’accès à d’autres documents du dossier.
La Commission a fait droit à cette demande par lettre du 10 juillet 2003. La requérante n’a cependant pas procédé à une nouvelle
consultation du dossier.
C –
Certificat D 437214
Par lettre du 17 décembre 2002, la requérante a indiqué à la Commission que le certificat A.TR.1 D 437214, compris dans les
certificats litigieux, n’avait pas été qualifié de faux par les autorités turques, mais simplement d’invalide. La Commission
a communiqué cette lettre aux autorités douanières italiennes le 6 janvier 2003.
Par lettre du 24 janvier 2003, les autorités douanières italiennes, renvoyant à la lettre des autorités douanières turques
du 8 mars 1999, ainsi qu’à une lettre de l’UCLAF du 6 mai 1999, ont indiqué que ce certificat était faux.
Par lettre du 4 mars 2003, la Commission a invité les autorités douanières italiennes à informer la requérante du résultat
de l’enquête concernant le certificat A.TR.1 D 437214. Par lettre du 18 mars 2003, adressée à la requérante, l’administration
des douanes italienne a confirmé que ce certificat était faux, parce qu’il n’avait pas été établi par les autorités turques.

Procédure et conclusions des parties
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 janvier 2003, la requérante a introduit le présent recours.
Sur rapport du juge rapporteur, il a été décidé d’ouvrir la procédure orale. Dans le cadre des mesures d’organisation de la
procédure, les parties ont été invitées à produire certains documents et à répondre à certaines questions écrites du Tribunal.
Les parties ont déféré à ces demandes.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales du Tribunal lors de l’audience
publique du 15 novembre 2005.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler l’article 2 de la décision attaquée ;
–        condamner la Commission aux dépens.
La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.

En droit
La requérante invoque trois moyens à l’appui de ses conclusions, tirés, premièrement, d’une violation des droits de la défense,
deuxièmement, d’une violation de l’article 239 du CDC et, troisièmement, d’une violation de l’article 220, paragraphe 2, sous
b), du CDC.
A –
Sur le premier moyen, tiré d’une violation des droits de la défense
1.
Arguments des parties
La requérante fait valoir que ses droits de la défense ont été violés au cours de la procédure administrative. Elle allègue,
en substance, que, bien qu’elle ait eu accès au dossier contenant les pièces sur lesquelles la Commission a fondé la décision
attaquée, elle n’a, néanmoins, pas eu accès à des documents ayant une importance décisive pour l’appréciation globale que
la Commission a faite de la situation. En outre, selon la requérante, certains documents qu’elle a pu consulter s’avéreraient
incomplets. Enfin, l’examen du dossier ne lui aurait pas permis de distinguer les documents considérés comme confidentiels
de ceux qui ne l’étaient pas, ni de discerner les critères utilisés à cette fin.
En premier lieu, la requérante fait valoir que les pièces suivantes du dossier ne lui ont pas été communiquées : 1) les comptes
rendus intégraux des missions de l’UCLAF en Turquie ; 2) la totalité de la correspondance échangée par l’UCLAF et la Commission
avec la représentation permanente turque et avec les autorités compétentes en Turquie ; 3) la totalité de la correspondance
entre la Commission et/ou l’UCLAF et les autorités douanières nationales, en particulier les autorités douanières italiennes,
et 4) les procès-verbaux de séance du comité de coopération douanière concernant les certificats A.TR.1 jugés irréguliers
ou faux lors de l’exportation de concentrés de jus de fruits et d’autres marchandises originaires de Turquie.
Dans sa réplique, la requérante avance, par ailleurs, qu’elle n’a pas pu recueillir d’informations sur la mission de l’UCLAF
en Turquie durant le mois d’octobre 1998, à laquelle se réfère la Commission au considérant 32 de la décision attaquée. Selon
la requérante, il ressort simplement de la consultation du dossier qu’une réunion entre l’UCLAF et la représentation permanente
turque a eu lieu les 13 et 14 octobre 1998, cette réunion étant évoquée dans une lettre du 21 octobre 1998 de l’UCLAF. La
requérante affirme ne pas avoir pris connaissance non plus des lettres de l’UCLAF adressées à la représentation permanente
turque, datées des 1
er
et 9 décembre 1998 et mentionnées par la Commission dans son mémoire en défense.
La requérante soutient que les documents qu’elle désigne présentent un lien qui n’est pas simplement éventuel, mais, au contraire,
direct et très étroit avec la question de savoir si les certificats litigieux sont véritablement faux ou seulement irréguliers.
En deuxième lieu, la requérante conteste la thèse de la Commission selon laquelle le fait que son mandataire ait signé une
attestation affirmant qu’il avait pris connaissance de tous les documents ayant trait à l’affaire confirmerait qu’elle avait
bien eu accès à l’intégralité des pièces du dossier. À ce titre, la requérante souligne que cette attestation constitue un
formulaire préétabli et que, sans connaître l’ensemble des documents du dossier, la partie qui procède à la consultation ne
peut en définitive s’estimer satisfaite. Ainsi, la requérante affirme qu’elle n’a pris connaissance de ladite attestation,
comprenant la liste de documents REC 10/01 et jointe au mémoire en défense de la Commission, qu’en découvrant cette annexe.
En troisième lieu, la requérante affirme que certains documents auxquels elle a eu accès étaient incomplets, et donc qu’elle
n’a pas eu accès à la totalité des documents annexés à ladite attestation. À ce titre, la requérante rejette l’assertion de
la Commission selon laquelle elle aurait pu consulter l’intégralité des rapports de mission de l’UCLAF en Turquie et affirme
avoir seulement pu consulter des documents relatifs aux rapports de mission des 9 et 23 décembre 1998, composés de deux ou
trois pages.
En quatrième lieu, la requérante conteste, dans sa réplique, l’argument de la Commission selon lequel elle n’aurait pas droit,
en tout état de cause, à l’accès à certains documents, parmi lesquels les rapports de mission de l’UCLAF, dans la mesure où
ceux-ci sont confidentiels. La requérante fait valoir que non seulement ces rapports ne sont pas confidentiels, leur confidentialité
n’ayant d’ailleurs pas été démontrée par la Commission, mais encore que des rapports similaires ont été mis à disposition
pour consultation lors de procédures comparables portées devant le Tribunal.
L’absence de confidentialité des rapports d’enquête découlerait des dispositions du règlement n° 1073/1999. Selon la requérante,
aux termes de l’article 9, paragraphe 2, dudit règlement, les rapports d’enquête constituent, au même titre et dans les mêmes
conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve admissibles
dans les procédures administratives ou judiciaires de l’État membre où leur utilisation s’avère nécessaire, et il devrait
a fortiori en aller de même pour les procédures engagées devant les juridictions européennes.
Enfin, la requérante affirme avoir présenté, par lettre du 20 juin 2003
,
une nouvelle demande d’accès au dossier, conformément à l’article 255 CE, postérieurement à l’introduction du présent recours.
Cependant, à la suite de la réponse écrite de la Commission, en date du 10 juillet 2003
,
elle n’aurait pas consulté le dossier dans la mesure où la Commission aurait indiqué que cette consultation porterait uniquement
sur des documents auxquels la requérante avait déjà eu accès, dont, notamment, les documents relatifs aux rapports de mission
de l’UCLAF.
La Commission rejette en substance les arguments de la requérante.
En premier lieu, elle fait valoir que la décision attaquée s’appuie exclusivement sur des éléments que la requérante a pu
consulter, qui figuraient déjà dans le point de vue provisoire de la Commission exprimé dans la lettre de cette dernière du
25 juillet 2002. En outre, la Commission fait valoir que, le 6 août 2002, la requérante a eu accès au dossier qui a servi
de base à l’adoption de la décision attaquée et qu’elle a expressément reconnu, par le biais de la confirmation écrite, avoir
pu consulter tous les documents présentant un lien direct ou indirect avec le dossier. La Commission affirme que la liste
de documents auxquels la requérante a eu accès inclut les rapports de mission de l’UCLAF, l’abondante correspondance de l’UCLAF
et de différentes autorités turques ainsi que le courrier échangé entre la Commission et/ou l’UCLAF et les autorités douanières
nationales.
Dans sa duplique, la Commission conteste l’affirmation de la requérante selon laquelle le dossier qu’elle a consulté le 6
août 2002 ne contenait pas les rapports de mission de l’UCLAF, mais seulement des documents relatifs aux rapports de mission.
La Commission soutient que les documents en question constituent effectivement les brefs rapports originaux dressés par l’UCLAF,
datés des 9 décembre 1998 (n° 8279) et 23 décembre 1998 (n° 8673), et non de simples récapitulatifs.
En deuxième lieu, la Commission rappelle qu’il n’est pas exigé que la Commission donne, de sa propre initiative, accès à l’ensemble
des documents contextuels ne présentant qu’un lien éventuel avec le cas d’espèce, mais qu’il incombe au contraire à l’intéressé
de demander, le cas échéant, accès à ces documents conformément à l’article 255 CE.
En l’espèce, les documents que la requérante n’a pas pu consulter constitueraient des documents contextuels. Or, la Commission
souligne que la nouvelle demande de consultation du dossier présentée par la requérante le 20 juin 2003, c’est-à-dire après
l’adoption de la décision attaquée, et acceptée par lettre du 10 juillet 2003, ne peut avoir d’incidence sur le plan juridique.
En effet, non seulement la requérante n’aurait pas donné suite à cette demande, mais, en tout état de cause, une demande présentée
après la conclusion d’une procédure administrative et pendant la litispendance d’une affaire ne pourrait, a priori, impliquer
une atteinte aux droits de procédure survenue au cours de la procédure administrative antérieure à cette demande.
En troisième lieu, la Commission maintient que, en tout état de cause, les documents concernés ne sont pas couverts par le
droit d’accès au dossier dans la mesure où ils sont confidentiels. À ce titre, la Commission rappelle que le droit d’accès
au dossier ne comprend pas l’accès aux documents confidentiels, tels que les rapports de l’UCLAF ou de l’OLAF, la correspondance
entretenue par la Commission avec des États tiers et les procès-verbaux de réunions auxquelles ont participé des États tiers,
ainsi que la correspondance échangée entre la Commission et les autorités des États membres.
Par ailleurs, la Commission conteste la pertinence de l’interprétation de l’article 9, paragraphe 2, du règlement n° 1073/1999,
avancée par la requérante. Selon la Commission, cette disposition se réfère au rapport final établi par l’UCLAF conformément
à l’article 9, paragraphe 1, du règlement, tandis que l’article 8 du règlement porte sur la confidentialité et la protection
des données des documents établis par l’OLAF.
2.
Appréciation du Tribunal
Il convient de rappeler, à titre liminaire, que le respect du droit d’être entendu doit être garanti dans le cadre d’une procédure
de remise de droits à l’importation, eu égard notamment au pouvoir d’appréciation dont dispose la Commission lorsqu’elle adopte
une décision en application de la clause générale d’équité prévue par l’article 239 du CDC (arrêt du Tribunal du 10 mai 2001,
Kaufring e.a./Commission, dit « Téléviseurs turcs », T‑186/97, T‑187/97, T‑190/97 à T‑192/97, T‑210/97, T‑211/97, T‑216/97
à T‑218/97, T‑279/97, T‑280/97, T‑293/97 et T‑147/99, Rec. p. II‑1337, point 152, et du 27 février 2003, Bonn Fleisch Ex-
und Import/Commission, T‑329/00, Rec. p. II‑287, point 45).
Toutefois, il y a lieu de relever également que, dans ce domaine, le principe de respect des droits de la défense implique
seulement que l’intéressé puisse faire connaître utilement son point de vue sur les éléments, en ce compris les documents
retenus à sa charge par la Commission, afin de fonder sa décision. Ce principe n’exige dès lors pas que la Commission donne,
de sa propre initiative, accès à l’ensemble des documents qui ont un lien éventuel avec le cas d’espèce dont elle est saisie
dans le cadre d’une demande de remise. Si l’intéressé estime que de tels documents sont utiles afin de démontrer l’existence
d’une situation particulière et/ou l’absence de négligence manifeste ou de manœuvre dans son chef, il lui incombe de demander
accès à ces documents conformément aux dispositions qui ont été adoptées par les institutions sur la base de l’article 255
CE (arrêts du Tribunal du 11 juillet 2002, Hyper/Commission, T‑205/99, Rec. p. II‑3141, point 63, et Bonn Fleisch Ex- und
Import/Commission, précité, point 46).
Il doit, en outre, être rappelé que, en ce qui concerne la procédure administrative en matière de remise de droits de douane,
le Tribunal a clairement précisé que c’est sur demande de la partie intéressée que la défenderesse est tenue de donner accès
à tous les documents administratifs non confidentiels concernant la décision attaquée. En l’absence d’une telle demande, il
n’y a dès lors pas d’accès automatique aux documents dont dispose la Commission (arrêts du Tribunal du 19 février 1998, Eyckeler
& Malt/Commission, T‑42/96, Rec. p. II‑401, point 81 ; du 17 septembre 1998, Primex Produkte Import-Export e.a./Commission,
T‑50/96, Rec. p. II‑3773, point 64, et Bonn Fleisch Ex- und Import/Commission, précité, point 46).
C’est à la lumière de ces principes qu’il convient d’examiner le moyen tiré d’une violation des droits de la défense.
Force est d’emblée de constater que la requérante admet explicitement dans sa requête avoir eu accès à la totalité des documents
retenus par la Commission pour fonder sa décision. Cependant, elle n’aurait pas eu accès à des documents ayant une importance
décisive pour l’appréciation globale que la Commission a faite de la situation. À cet égard, elle affirme que les documents
qui lui ont été présentés dans le cadre de l’accès au dossier sont incomplets. Ainsi, la requérante affirme ne pas avoir pu
consulter les deux rapports de mission de l’UCLAF des 9 et 23 décembre 1998 dans leur intégralité, mais simplement des « rapports
relatifs aux rapports de mission ». De même, elle affirme ne pas avoir pu consulter le compte rendu de la mission communautaire
du mois d’octobre 1998, mentionnée au considérant 32 de la décision attaquée, ainsi que les lettres de l’UCLAF des 1
er
et 9 décembre 1998 adressées à la représentation permanente turque, mentionnées par la Commission dans son mémoire en défense.
À cet égard, il convient de constater que les documents auxquels se réfère la requérante ne sont pas explicitement mentionnés
dans la décision attaquée. Cela n’exclut pas que certains de ces documents aient pu fonder la décision attaquée. Cependant,
l’on ne saurait admettre qu’il en est de même pour l’intégralité de la vaste correspondance à laquelle la requérante se réfère.
Ils constituent donc, tout au moins s’agissant d’un certain nombre d’entre eux, des documents ayant simplement trait au contexte
dans lequel s’insère l’affaire.
En particulier, l’on ne saurait admettre, et aucun élément de la décision attaquée ne le laisse supposer, que les procès-verbaux
des séances du comité de coopération douanière, concernant les certificats A.TR.1 jugés irréguliers ou faux lors de l’exportation
de concentrés de jus de fruits et d’autres marchandises originaires de Turquie, ont servi à fonder la décision attaquée. La
même conclusion s’impose à l’égard d’un avis du service des douanes de Ravenne du 12 juin 1998, mentionné par la Commission
dans son mémoire en défense, que la requérante allègue ne pas avoir pu consulter.
En tout état de cause, lorsque des documents qui n’ont pas servi à fonder la décision attaquée n’ont pas été communiqués,
leur éventuel défaut de communication n’est pas pertinent, étant donné que de tels documents ne peuvent de toute façon avoir
une incidence sur la décision attaquée. Par conséquent, le présent moyen, pour autant qu’il concerne l’absence de communication
de tels documents, doit être écarté comme inopérant.
En revanche, il n’en va pas de même pour l’absence de communication de documents retenus par la Commission pour fonder la
décision attaquée.
Dans le cadre de l’examen de ces documents, il doit être rappelé que, en l’espèce, la Commission a informé la requérante,
par lettre du 25 juillet 2002, de son analyse provisoire selon laquelle les conditions pour admettre une remise des droits
à l’importation n’étaient pas réunies. Il est donc constant que, par cette lettre de la Commission, la requérante a été mise
en mesure, avant l’adoption de la décision attaquée, de prendre position et de faire connaître son point de vue sur les éléments
qui justifiaient, selon la Commission, le rejet de la demande de remise.
La requérante ne conteste d’ailleurs pas cette constatation, mais fait valoir que le principe du respect des droits de la
défense a été violé dans la mesure où elle s’est vu refuser l’accès à certains documents sur lesquels la Commission avait
fondé sa décision ou, tout au moins, dans la mesure où ces documents n’étaient pas complets.
Cependant, force est de constater que, à la suite de la lettre de la Commission du 25 juillet 2002, le représentant de la
requérante a consulté le dossier ayant trait à la décision attaquée dans les locaux de la Commission, le 6 août 2002. Lors
de cette consultation, ce représentant a signé une déclaration écrite dans laquelle il confirme explicitement avoir eu accès
à tous les documents ayant un lien direct et indirect avec le dossier litigieux. En outre, à cette déclaration une liste a
été jointe, énumérant tous les documents auxquels ledit représentant a eu accès.
Or, il convient de relever que cette liste mentionne les rapports de mission de l’UCLAF des 9 et 23 décembre 1998, portant
respectivement les numéros 8279 et 8673. En réponse à une question écrite du Tribunal, la Commission a déposé deux rapports
portant les mêmes numéros. Lors de l’audience, la Commission a informé le Tribunal que ces rapports correspondaient effectivement
aux brefs rapports complets, d’une part, du 9 décembre 1998, concernant la mission menée du 12 au 15 octobre 1998 (n° 8279),
et, d’autre part, du 23 décembre 1998, concernant la mission d’enquête conduite du 30 novembre au 2 décembre 1998 (n° 8673),
et qu’aucun autre rapport n’avait été établi concernant les deux missions de l’UCLAF. Le Tribunal estime que la correspondance
entre les numéros figurant sur la première page du rapport et les numéros ayant été indiqués sur la liste annexée à la déclaration
du représentant de la requérante, en date du 6 août 2002, démontre que la partie requérante, et cela contrairement à ce qu’elle
prétend, a eu accès aux rapports de mission. En ce qui concerne la demande de la requérante d’avoir accès au compte rendu
de la mission communautaire du mois d’octobre 1998, il suffit de constater qu’un tel compte rendu n’existe pas. En effet,
d’une part, comme la Commission l’a précisé lors de l’audience, le rapport n° 8279 est le seul rapport ayant été établi pour
la mission menée du 12 au 15 octobre 1998, et, d’autre part, aucune référence n’a été faite dans la décision attaquée à un
tel compte rendu.
S’agissant ensuite des lettres de l’UCLAF des 1
er
décembre et 9 décembre 1998 invoquées par la requérante, il convient de constater, d’une part, que la liste du 6 août 2002
énumérant les documents auxquels elle a eu accès fait référence à la lettre de l’UCLAF n° 8281, en date du 9 décembre 1998,
adressée à la représentation permanente turque. Il convient, dès lors, de constater que la requérante a bien eu accès à ce
document. D’autre part, en ce qui concerne la lettre en date du 1
er
décembre 1998, la Commission a précisé, dans le cadre d’une question écrite du Tribunal, que cette lettre n’existait pas
et que la référence faite dans son mémoire en défense à une lettre de l’UCLAF du 1
er
décembre 1998 était une erreur. À cet égard, il convient de constater que cette précision est confirmée par la liste du 6
août 2002, qui ne mentionne, pour le 1
er
décembre 1998, qu’une lettre du ministère de la Justice turc adressée à l’UCLAF.
Quant aux communications échangées par la Commission et l’UCLAF avec les autorités turques et les autorités douanières nationales
des États membres, il suffit de relever qu’aucun élément ne permet de supposer que la Commission a fondé la décision attaquée
sur d’autres documents que ceux figurant dans le dossier auquel la requérante a eu accès lors de la consultation du 6 août
2002.
Aucune demande d’accès à d’autres éléments du dossier n’a été présentée par la requérante au cours de la procédure administrative.
Quant à la demande d’accès présentée par la requérante postérieurement à l’adoption de la décision attaquée et à l’introduction
du présent recours, force est de constater qu’elle n’est pas pertinente pour apprécier une éventuelle atteinte aux droits
de la défense de la requérante durant la procédure administrative et ne peut que demeurer sans incidence sur la légalité de
ladite décision. En tout état de cause, il y a lieu de constater que la Commission a indiqué à la requérante, par lettre du
10 juillet 2003, qu’il était loisible à cette dernière de consulter les documents en question conformément à la demande effectuée
au titre de l’article 255 CE. Or, la requérante n’a pas donné suite à cette invitation.
Le premier moyen doit, par conséquent, être rejeté.
B –
Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 239 du CDC
Le présent moyen s’articule autour de quatre branches. La première branche concerne la qualification incorrecte du certificat
de circulation A.TR.1 D 437214. Les deuxième et troisième branches exposent respectivement les graves manquements imputés
aux autorités turques et ceux imputés à la Commission. Enfin, la quatrième branche concerne l’absence de négligence manifeste
de la requérante et l’appréciation des risques commerciaux.
1.
Sur le certificat de circulation A.TR.1 D 437214
a)     Arguments des parties
La requérante affirme que la Commission a commis une erreur dans la partie litigieuse de la décision attaquée en incluant
le certificat A.TR.1 D 437214 parmi les certificats qualifiés d’inauthentiques. Selon la requérante, il ressort des éléments
du dossier que ce certificat aurait dû être considéré comme simplement invalide et, en conséquence, les droits d’importation
y ayant trait auraient dû être remboursés. Plusieurs éléments du dossier démontreraient que les autorités turques n’ont pas
qualifié le certificat D 437214 d’inauthentique. La requérante aurait signalé cette erreur à la Commission par lettre du 17
décembre 2002.
En premier lieu, la requérante fait valoir que seule la lettre de l’administration des douanes turque (Prime Minister, Undersecretariate
for Customs) du 8 mars 1999, adressée à l’administration des douanes italienne, pourrait plaider en faveur de l’inauthenticité
dudit certificat. Toutefois, il n’y serait pas spécifié si celui-ci est irrégulier ou inauthentique, mais simplement affirmé
qu’il « n’a pas été délivré et visé par [le] bureau de douane [turc] » (was not issued and endorsed by our customs office).
En deuxième lieu, la requérante soutient que cette lettre a, toutefois, été infirmée par les autorités turques, notamment
dans le courrier de la représentation permanente turque du 22 avril 1999, où il serait clairement indiqué que le certificat
en question « n’[était] pas correct et n’a[vait] pas été délivré selon les règles » ([was] not correct and [was] not issued
according to the rules), c’est-à-dire qu’il avait été délivré à tort.
Dans sa réplique, la requérante fait observer que les termes « not correct » signifient clairement que le certificat en question
était irrégulier. L’ajout « not issued according to the rules » n’autoriserait qu’une seule interprétation, à savoir que l’autorité
douanière turque a établi et délivré ledit certificat en contravention avec les règles sur l’origine des marchandises en Turquie.
Cette thèse serait corroborée par la phrase « il a été considéré que ces documents avaient été délivrés dans le cadre du régime
de transit » (it has been understood that these documents had been issued for transit trade), utilisée dans le même courrier.
L’autorité douanière turque aurait donc admis avoir également délivré des certificats de circulation des marchandises sous
un régime de transit, autrement dit pour des concentrés de jus de pomme en provenance d’Iran qui n’auraient pas été transformés
dans le cadre du régime de perfectionnement actif en Turquie.
En troisième lieu, la requérante souligne que la lettre du 22 avril 1999 de la représentation permanente turque mentionne,
avec le certificat A.TR.1 D 437214, deux autres certificats de circulation de marchandises, à savoir ceux portant les références
C 982920 et C 982938. La représentation permanente turque aurait estimé que ces certificats « [n’étaient] pas corrects et
n’avaient pas été délivrés selon les règles » ([were] not correct and were not issued according to the rules) sans établir
entre eux de distinction. Or, la requérante aurait demandé le remboursement des droits d’importation afférents à ces deux
certificats. Les autorités douanières italiennes les auraient qualifiés d’invalides et ils seraient inclus dans le lot de
certificats à propos desquels la décision attaquée octroie le remboursement des droits. La requérante affirme donc ne voir
aucun motif à ce que le certificat D 437214 fasse l’objet, sur les plans juridique et factuel, d’une appréciation différente
de celle portée sur les certificats C 982920 et 982938. Contrairement à ce qu’affirme la Commission, la lettre du 22 avril
1999 n’apporterait aucune correction expresse à la lettre du 8 mars 1999, dans la mesure où elle n’y ferait pas expressément
référence, se bornant à mentionner des communications antérieures.
En quatrième lieu, la requérante fait valoir que l’exactitude de sa thèse est également confirmée par une lettre du 10 août
1999 de la représentation permanente turque. À la page 3, sous X, de ladite lettre, il serait à nouveau confirmé que les certificats
de circulation de marchandises mentionnés dans la lettre du 22 avril 1999, y compris le certificat D 437214, ont été délivrés
sous le régime de transit pour du jus de pomme non originaire de Turquie. Cette lettre n’indiquerait pas davantage que les
certificats mentionnés étaient inauthentiques ou falsifiés. La lettre de l’UCLAF à la représentation permanente turque du
9 décembre 1998 contiendrait la même appréciation, la lettre qualifiant le certificat A.TR.1 D 437214 d’ « incorrect » (not
correct).
Enfin, dans sa réplique, la requérante conteste la thèse de la Commission selon laquelle la lettre de l’administration des
douanes italienne du 24 mars 2003 confirmerait l’inauthenticité du certificat en question. Selon la requérante, les autorités
italiennes n’y font référence qu’à la lettre de l’administration des douanes turque du 8 mars 1999, sans toutefois commenter
la lettre, également jointe, de la représentation permanente turque du 22 avril 1999. De plus, une lettre du 18 mai 1999 du
ministère des Finances italien, figurant en annexe au dossier, porterait vraisemblablement sur la lettre de la représentation
permanente turque du 22 avril 1999 et sur le certificat D 437214, en indiquant qu’il s’agissait d’un certificat irrégulier.
Les autorités douanières italiennes auraient même adressé une nouvelle demande de précisions à l’administration des douanes
turque au sujet de la qualification du certificat D 437214, sans que celle-ci ait pour l’instant répondu.
La Commission souligne d’abord que, conformément à la réglementation applicable en l’espèce dans le cadre de l’accord d’association,
ce sont les autorités turques qui sont compétentes pour constater si les certificats d’origine turcs sont authentiques ou
non. À ce titre, la Commission rappelle que le Tribunal a jugé, dans son arrêt Bonn Fleisch Ex- und Import/Commission, précité
(point 77), que la Commission pouvait accepter les déclarations des autorités espagnoles relatives à l’inauthenticité d’extraits
de certificats d’importation et qu’aucune enquête supplémentaire de sa part ne s’imposait à cet égard. Selon la Commission,
si elle peut avoir foi dans les déclarations d’autorités d’États membres concernant l’authenticité de tels documents, il en
va de même, a fortiori, s’agissant d’autorités d’un État tiers, qui n’est pas lié par le traité CE et qui n’est pas soumis
aux compétences de la Commission en la matière.
Ensuite, la Commission conteste la lecture que fait la requérante des différents courriers mentionnés et fait valoir que,
dans la mesure où le certificat en question a été qualifié de faux par les autorités turques, aucune erreur ne peut lui être
imputée.
En effet, la Commission fait valoir que la lettre du 8 mars 1999 de l’administration des douanes turque doit être lue en ce
sens que le certificat en cause était jugé faux parce qu’il n’avait pas été délivré par les autorités douanières turques.
Or, selon la Commission, les autorités turques ne sont à aucun moment et dans aucun document revenues sur leur constat du
8 mars 1999, selon lequel le certificat de circulation de marchandises en question n’avait pas été délivré par leurs services.
Premièrement, la Commission affirme que, dans sa lettre du 22 avril 1999, la représentation permanente turque n’est pas revenue
sur la constatation précédente, établissant que le certificat était faux, mais a seulement constaté qu’il n’était pas correct
et qu’il n’avait pas été délivré conformément à la réglementation applicable.
Deuxièmement, la falsification dudit certificat aurait été confirmée par l’UCLAF, par lettre du 6 mai 1999, ainsi que par
l’administration centrale italienne chargée des douanes, par lettre du 18 mai 1999, deux courriers auxquels font référence
les autorités douanières italiennes dans une lettre du 24 janvier 2003 adressée à la Commission. La requérante aurait été
informée de ces constatations par lettre du 18 mars 2003.
Troisièmement, les autorités douanières italiennes, dans leurs lettres des 7 juin 2002 et 10 septembre 2003, auraient également
confirmé à la Commission que l’administration des douanes turque avait conclu à la falsification du certificat.
Quatrièmement, la Commission avance que, par lettre du 22 août 2003 adressée à l’administration des douanes italienne, l’administration
des douanes turque a, une nouvelle fois, confirmé son constat du 8 mars 1999 et indiqué que ledit certificat était falsifié.
Il y aurait été précisé, en outre, que le contrôleur de l’administration des douanes turque compétent en la matière avait
réexaminé cette affaire et conclu à la falsification dudit certificat.
Enfin, la Commission insiste sur le fait que l’affirmation de la requérante selon laquelle l’administration des douanes turque
a également délivré des certificats de circulation de marchandises pour un commerce de transit est dénuée de pertinence. Selon
la Commission, la requérante se réfère à des certificats de circulation de marchandises inexacts, lesquels ne font pas l’objet
de la présente procédure. D’autre part, les certificats inexacts auxquels la requérante se réfère n’auraient pas été délivrés
par les autorités turques pour un commerce de transit, mais, au contraire, concerneraient des marchandises provenant d’un
commerce de transit.
b)     Appréciation du Tribunal
Il est de jurisprudence constante que la détermination de l’origine des marchandises est fondée sur une répartition des compétences
entre les autorités de l’État d’exportation et celles de l’État d’importation, en ce sens que l’origine est établie par les
autorités de l’État d’exportation, le contrôle du fonctionnement de ce régime étant assuré grâce à la coopération entre les
administrations intéressées. Ce système se justifie par le fait que les autorités de l’État d’exportation sont les mieux placées
pour vérifier directement les faits qui conditionnent l’origine (arrêt de la Cour du 14 mai 1996, Faroe Seafood e.a., C‑153/94
et C‑204/94, Rec. p. I‑2465, point 19).
Le mécanisme prévu ne peut fonctionner que si l’administration douanière de l’État d’importation reconnaît les appréciations
portées légalement par les autorités de l’État d’exportation (arrêt Faroe Seafood e.a., précité, point 20). La reconnaissance
de telles décisions par les administrations douanières des États membres est nécessaire pour que la Communauté puisse réclamer
à son tour, de la part des autorités des autres États liés à son égard dans le cadre de régimes de libre-échange, le respect
des décisions prises par les autorités douanières des États membres relatives à l’origine des produits exportés de la Communauté
vers ces États (arrêt de la Cour du 12 juillet 1984, Les Rapides Savoyards, 218/83, Rec. p. 3105, point 27).
Dans le cas d’espèce, afin de déterminer si c’est à bon droit que la Commission a conclu à la falsification du certificat
D 437214, il s’avère nécessaire d’examiner la correspondance échangée entre celle-ci, les autorités douanières italiennes
et les autorités compétentes turques. À cet égard, il y a lieu de relever que la Commission s’est fondée essentiellement sur
la lettre des autorités turques du 8 mars 1999, adressée au service des douanes de Ravenne, pour ce qui est de la partie de
la décision attaquée concernant les certificats falsifiés.
Or, cette lettre contient en annexe la liste des 32 certificats considérés par les autorités turques comme constituant des
falsifications, parmi lesquels le certificat D 437214. À cet égard, il importe de constater que les termes utilisés par les
autorités turques dans cette missive, à savoir « les certificats qui ont été énumérés en annexe ne sont pas corrects et n’ont
pas été délivrés et visés par notre bureau de douane » (the certificates that have been listed in annex are not correct and
were not issued and endorsed by our customs office), indiquent clairement qu’elles avaient conclu à la falsification des certificats
énumérés.
Toutefois, force est de constater qu’une comparaison entre la teneur de la lettre du 8 mars 1999 et la teneur des communications
subséquentes des autorités turques révèle des ambiguïtés en ce qui concerne la qualification du certificat D 437214. Ainsi,
la lettre de la représentation permanente turque à l’UCLAF du 22 avril 1999, rédigée en anglais, fait référence à six certificats,
dont le certificat en question, en les qualifiant d’ « incorrects et […] ne répondant pas aux règles d’origine » (not correct
and […] not issued according to the rules). Selon cette même lettre, ces six certificats auraient été émis pour un commerce
de transit.
Il apparaît donc que la différence entre les constatations exposées dans la lettre du 8 mars 1999 et dans celles du 22 avril
1999 résulte de l’interprétation à accorder à l’expression « not correct […] and not issued according to the rules ». Même
si la formulation « not correct », reprise dans les lettres de l’UCLAF du 9 décembre 1998, ne tranche pas la question d’une
éventuelle falsification, il n’en demeure pas moins que cette expression aurait pu être interprétée comme signifiant que les
certificats en question n’étaient pas falsifiés.
Eu égard aux ambiguïtés relevées, le caractère falsifié ou simplement irrégulier du certificat D 437214 ne pouvait être déduit
avec certitude des éléments dont disposait la Commission avant l’adoption de la décision attaquée. Les arguments de la Commission
s’appuyant sur le contenu des lettres des autorités italiennes en date du 24 janvier 2003 et du 7 juin 2002 n’infirment aucunement
cette conclusion.
D’abord, la lettre du 24 janvier 2003 fait référence à deux courriers, à savoir une lettre de l’UCLAF du 6 mai 1999 et une
lettre de la direction centrale des douanes de Rome du 18 mai 1999. Or, force est de constater que ces deux dernières reposent
sur les constatations contenues dans la lettre des autorités turques du 22 avril 1999. Ensuite, s’agissant de la lettre du
7 juin 2002, il apparaît que celle-ci se limite à énumérer les certificats considérés comme falsifiés, en se fondant notamment
sur la lettre des autorités turques du 8 mars 1999, sans y ajouter d’élément nouveau. Or, la requérante aurait signalé à la
Commission, par lettre du 12 novembre 2001, qu’il ressortait de la lettre de la représentation permanente turque du 22 avril
1999 que le certificat D 437214 devait être qualifié d’incorrect, et non de falsifié.
Il résulte de ce qui précède que, eu égard aux différences relevées, la Commission n’a valablement pu conclure à la falsification
du certificat D 437214 avant l’adoption de la décision attaquée.
Toutefois, il y a lieu de relever que, à la suite d’une demande présentée par la requérante dans un courrier du 17 décembre
2002, c’est-à-dire postérieurement à l’adoption de l’acte attaqué, la Commission a, une nouvelle fois, interrogé les autorités
italiennes au sujet de la qualification du certificat en question. Celles-ci ont estimé nécessaire de demander des éclaircissements
additionnels aux autorités turques. Par lettre du 22 août 2003, les autorités turques ont non seulement confirmé les conclusions
contenues dans leur lettre du 8 mars 1999, mais ont encore indiqué que leur contrôleur des douanes avait conclu qu’il s’agissait
d’une falsification, dissipant ainsi tous les doutes concernant le caractère falsifié du certificat D 437214.
Force est donc de considérer que ce n’est qu’à partir de la confirmation contenue dans cette dernière communication que les
éléments du dossier administratif permettaient à la Commission d’affirmer avec certitude que le certificat en question était
un faux. Par conséquent, compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus, la Commission ne pouvait valablement refuser le remboursement
des droits de douane relatifs aux marchandises couvertes par le certificat D 437214 au moment de l’adoption de la décision
attaquée, mais aurait dû se borner, au vu desdits éléments, à suspendre ledit remboursement.
Néanmoins, cette considération ne suffit cependant pas, à elle seule, pour emporter l’annulation de la décision attaquée.
En effet, un requérant n’a aucun intérêt légitime à l’annulation pour vice de forme d’une décision, dans le cas où l’annulation
de la décision ne pourrait que donner lieu à l’intervention d’une nouvelle décision, identique, quant au fond, à la décision
annulée [voir arrêt du Tribunal du 3 décembre 2003, Audi/OHMI (TDI), T‑16/02, Rec. p. II‑5167, points 97 et 98, et la jurisprudence
qui y est citée]. Or, en l’espèce, il résulte du point 129 ci-dessus que le certificat D 437214 doit être qualifié de faux.
Dès lors, il y a lieu de considérer que le requérant n’a aucun intérêt légitime à l’annulation partielle de la décision attaquée,
pour autant que celle-ci ne pourrait que donner lieu à l’intervention d’une nouvelle décision identique quant au fond. Partant,
la présente branche du deuxième moyen doit être rejetée comme inopérante.
2.
Sur les manquements imputables aux autorités turques
En substance, la requérante fait valoir que les autorités turques ont gravement méconnu les obligations qui leur incombent
en vertu de l’accord d’association et de ses dispositions complémentaires. En effet, elles auraient non seulement dissimulé
la vérité en qualifiant les 32 certificats litigieux de faux, mais elles auraient encore adopté systématiquement des comportements
illicites en délivrant des certificats de circulation pour des marchandises non originaires de Turquie. Selon la requérante,
le régime préférentiel prévu par l’accord d’association a été détourné dans le but d’exporter dans l’Union européenne, à des
taux préférentiels, d’importantes quantités de marchandises originaires de pays tiers en les présentant comme des produits
turcs grâce à l’établissement de certificats de circulation des marchandises. Cette politique serait mise en évidence par
le rythme très élevé auquel les importations et exportations turques ont crû entre 1993 et 1996. En l’espèce
,
les certificats litigieux constitueraient des documents authentiques, ayant été enregistrés et délivrés par le bureau des
douanes de Mersin (Turquie).
La Commission rejette en substance les arguments de la requérante et fait valoir que toute la requête repose sur l’affirmation
selon laquelle les 32 certificats litigieux ne constituent pas des falsifications, mais auraient au contraire été délivrés
par les autorités douanières turques de Mersin, qui auraient tenu des propos mensongers à leur égard. Néanmoins, selon la
Commission, la requérante n’est pas en mesure de fournir la moindre preuve à l’appui de cette thèse, réfutée par ailleurs
par des déclarations claires et précises des autorités turques.
a)     Sur les spécimens des cachets et signatures
Arguments des parties
En premier lieu, la requérante fait valoir que les empreintes des cachets et signatures apposés sur les certificats litigieux
démontrent qu’ils ont vraisemblablement été délivrés et authentifiés par les autorités turques.
Selon la requérante, l’administration centrale des douanes turque a confirmé avoir envoyé à la Commission les spécimens des
empreintes de cachets, lesquels ont été transmis à toutes les autorités douanières nationales de la Communauté avant 1995.
À l’appui de cette affirmation, la requérante avance que le ministère des Finances italien lui a permis de faire des photocopies
de cinq documents, dont disposerait également la Commission, attestant du fait que les autorités turques avaient transmis
aux autorités italiennes et à la Commission les copies de spécimens en question.
Or, les autorités douanières italiennes, qui disposeraient donc de copies des cachets originaux, auraient procédé à des comparaisons
avec les cachets et signatures apposés sur les certificats litigieux et auraient néanmoins accepté ceux-ci. En outre, les
copies des certificats litigieux, considérés comme inauthentiques ou falsifiés, ne se distingueraient pas d’autres certificats
qualifiés de réguliers. Par ailleurs, les cachets utilisés sur les certificats, ou tout au moins sur les copies, seraient
en partie mal imprimés et à peine lisibles. Or, les douaniers de Mersin auraient confirmé à la requérante que les cachets
qu’ils employaient étaient à peine lisibles.
En deuxième lieu, la requérante affirme que l’obligation, pour les autorités turques, de communiquer à la Commission les spécimens
d’empreintes des cachets et signatures utilisés par leurs bureaux douaniers pour viser les certificats de transport de marchandises
découle aussi bien du régime préférentiel institué avec la République de Turquie que de l’article 93 du règlement d’application
du CDC. Contrairement à ce qu’estime la Commission, l’article 4 de la décision n° 1/96 effectuerait un renvoi à l’article
93 du règlement d’application du CDC et l’adapterait dans la mesure où les termes « formule A » y repris devraient être remplacés
par les termes « A.TR.1 ». Il ne serait donc pas nécessaire d’inscrire expressément l’obligation de communication des spécimens
dans les décisions du conseil d’association. Ce serait à tort que la Commission prétend que, s’agissant des règles d’origine,
le renvoi à l’accord d’association et aux dispositions pertinentes du conseil d’association effectué par l’article 27, sous
a), et l’article 20, paragraphe 3, sous d), du CDC exclut l’obligation de transmettre lesdits spécimens.
En outre, l’obligation de communication des spécimens vaudrait non seulement pour les certificats délivrés selon la procédure
simplifiée prévue à l’article 12, paragraphe 5, de la décision n° 1/96, mais serait imposée de manière générale et constituerait
la base du contrôle de l’authenticité et de la régularité desdits certificats. Cette obligation découlerait aussi de l’article
26 de la décision n° 1/95 en ce qu’il vise l’amélioration progressive du régime préférentiel pour les échanges de produits
agricoles.
S’agissant de l’argument de la Commission selon lequel la République de Turquie n’est pas membre de la Communauté et qu’il
relève donc de son pouvoir souverain d’imposer ou non une telle obligation de communication, la requérante avance qu’il existe
bien d’autres États souverains avec lesquels la communication de cachets et de signatures a été convenue dans le cadre de
la coopération entre administrations. À titre d’exemple, la requérante se réfère à l’accord euro-méditerranéen conclu avec
l’État d’Israël le 21 juin 2000 (JO L 147, p. 1).
Enfin, la requérante souligne que, si l’obligation, dans le cadre des certificats qui étaient émis en application de l’accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, de communiquer à la Commission les cachets et signatures de
l’autorité douanière nationale existe même à l’intérieur de l’Union européenne, avec son union douanière et un marché agricole
unique, il devrait, a fortiori, en aller de même, sur la base des dispositions précitées, dans les relations entre la Communauté
et la République de Turquie.
La Commission affirme, tout d’abord, que les autorités turques n’étaient pas tenues de lui communiquer les spécimens des cachets
et des signatures utilisées par leurs bureaux de douane. Selon la Commission, l’article 93 du règlement d’application du CDC
n’est pas applicable en l’espèce, dans la mesure où, d’une part, il ne concerne que les formulaires APR et les certificats
d’origine « formule A », qui n’ont trait qu’à l’importation de marchandises originaires de pays en voie de développement et,
d’autre part, l’article 20 du CDC ne le déclare pas applicable, par analogie, dans le cadre de l’accord d’association.
Ensuite, la Commission soutient que l’article 28, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3719/88, du 16 novembre 1988, portant
modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits
agricoles (JO L 331, p. 1), tel qu’interprété dans l’arrêt Bonn Fleisch Ex- und Import/Commission, précité, n’impose pas non
plus une telle obligation de communication, car l’article 1
er
dudit règlement en limiterait le champ d’application. En effet, l’union douanière et/ou l’accord d’association n’y seraient
pas mentionnés, tandis que les décisions du conseil d’association et/ou les règlements de la Communauté qui les approuvent
ne déclareraient pas que le règlement n° 3719/88 est applicable par analogie dans ce contexte.
Par ailleurs, la Commission estime que l’analogie avec la convention méditerranéenne liant l’Union européenne et l’État d’Israël
ne permet pas de conclure à l’applicabilité de l’article 93 du règlement d’application du CDC. En effet, la teneur explicite
de l’accord d’association et des décisions du conseil d’association s’y opposeraient.
En outre, la Commission estime que la requérante méconnaît le fait que, en vertu du régime prévu par l’accord d’association,
le contrôle et la constatation éventuels du caractère non authentique des certificats de circulation des marchandises A.TR.1
incombent aux autorités turques compétentes et non aux institutions de la Communauté. Or, selon la Commission, les autorités
turques ont clairement déclaré à plusieurs reprises, notamment dans la lettre du 8 mars 1999 mentionnée ci-dessus
,
que les 32 certificats litigieux n’étaient pas authentiques, parce que falsifiés. Dès lors, les supputations de la requérante
relatives à l’authenticité des certificats litigieux seraient dénuées de pertinence.
Enfin, s’agissant des affirmations de la requérante selon lesquelles les empreintes des cachets sont peu lisibles ou que ceux-ci
sont vétustes, la Commission fait valoir que, dans la mesure où la requérante se réfère à des copies, cela ne signifie pas
nécessairement que les cachets utilisés par les autorités turques sur l’original étaient vétustes ou illisibles. D’autre part,
l’ancienneté des cachets et la lisibilité de leur empreinte n’indiquerait nullement que les certificats en question auraient
quand même été établis par les autorités turques.
Appréciation du Tribunal
–       Observations liminaires
À titre d’observation préalable, il convient de relever qu’il ressort d’une jurisprudence bien établie que, afin d’évaluer
l’existence de manquements de la part des autorités de pays tiers et/ou de la Commission, lesquels seraient susceptibles de
constituer des situations particulières au sens de l’article 239 du CDC, il convient, dans chaque cas d’espèce, d’examiner
la nature réelle des obligations mises à la charge de ces autorités et à celle de la Commission, respectivement, par la réglementation
applicable (arrêt Hyper/Commission, précité, point 117).
À ce titre, il importe de noter que l’argumentation de la requérante repose essentiellement sur la thèse selon laquelle les
autorités turques ont effectivement délivré et visé les certificats litigieux. Les divers manquements reprochés par la requérante
aux autorités turques constitueraient des indices du bien-fondé de sa thèse. Ainsi, la requérante fait valoir que la situation
particulière dans son chef résulte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment celles relatives aux défaillances
qu’elle impute aux autorités turques.
–       Quant au fond
S’agissant des manquements relatifs aux cachets et signatures imputés aux autorités turques, il importe de noter que les arguments
de la requérante tirés du prétendu caractère original des cachets et signatures apposés sur les certificats litigieux sont
dénués de pertinence. En effet, la constatation du caractère original ou falsifié des documents émis par les autorités est
du ressort exclusif de celles-ci, ainsi que rappelé aux points 120 et 121 ci-dessus. Or en l’espèce, les autorités turques
ont conclu au caractère falsifié des certificats litigieux. Dès lors, même à admettre que les cachets originaux dont disposaient
les autorités douanières de Mersin étaient peu lisibles, le fait que les cachets apposés sur les certificats litigieux soient
également peu lisibles est dénué de pertinence. Une conclusion identique s’impose à l’égard des arguments de la requérante
faisant état de la similarité entre les copies des certificats litigieux en sa possession et des certificats non falsifiés.
Enfin, il y a également lieu de rejeter l’argument de la requérante selon lequel le fait que les autorités douanières italiennes
aient comparé les spécimens des empreintes dont elles disposaient avec les certificats litigieux avant de les accepter permettrait
de conclure à l’authenticité de ceux-ci. En effet, il découle d’une jurisprudence constante que le redevable ne peut fonder
une confiance légitime quant à la validité des certificats du fait de leur acceptation initiale par les autorités douanières
d’un État membre, étant donné que le rôle de ces services dans le cadre de la première acceptation des déclarations ne fait
nullement obstacle à l’exercice de contrôles ultérieurs (voir arrêt Faroe Seafood e.a., précité, point 93, et la jurisprudence
qui y est citée).
Dès lors, les arguments de la requérante, à cet égard, ne lui permettent pas de démontrer l’existence de justifications susceptibles
de constituer une situation particulière, de sorte qu’ils doivent être rejetés.
b)     Sur l’enregistrement des certificats par les autorités turques
Arguments des parties
La requérante allègue que l’authenticité des certificats litigieux est confirmée par le fait qu’ils ont été officiellement
enregistrés. À cet égard, la requérante affirme que le bureau douanier de Mersin possède un registre contenant les numéros
d’enregistrement des 32 certificats litigieux. À l’appui de cette affirmation, la requérante avance que ses mandataires ont
vu ces registres à la douane de Mersin et ont demandé à un fonctionnaire turc de celle-ci de leur en fournir une copie. Celui-ci,
bien qu’initialement disposé à accéder à la demande, aurait plus tard refusé après avoir subi des menaces.
S’agissant de l’obligation, pour les autorités turques, d’inscrire les numéros des certificats A.TR.1 dans des registres douaniers,
la requérante récuse l’argument de la Commission selon lequel aucune décision du conseil d’association ne l’imposait. Selon
la requérante, un tel enregistrement constitue une question interne à l’ordre juridique turc. Ledit enregistrement serait
si évident qu’il ne requerrait aucune décision du conseil d’association.
Néanmoins, une bonne assistance mutuelle exigerait non seulement l’enregistrement des certificats A.TR.1, mais également leur
archivage en Turquie. À ce sujet, la requérante se réfère à l’article 7, paragraphe 2, de l’annexe 7 de la décision n° 1/95,
aux termes duquel les demandes d’assistance sont satisfaites conformément à la législation de la partie contractante requise.
Cette disposition obligerait aussi les autorités douanières turques à enregistrer les certificats qu’elles délivrent en reprenant
à tout le moins les données devant être mentionnées dans la case 12 des A.TR.1. L’enregistrement des certificats, en l’absence
duquel il serait tout à fait impossible de fournir des informations sur leur authenticité et régularité, constituerait la
base déterminante d’une coopération entre les administrations turque et communautaire en ce qui concerne les régimes préférentiels.
En outre, selon la requérante, l’article 8, paragraphe 1, de la décision n° 1/96 prescrit que le certificat de circulation
des marchandises A.TR.1 est visé par les autorités douanières de l’État d’exportation. L’annexe II, point II, paragraphe 12,
de la décision n° 1/96 prévoirait que la case 12 est à compléter par l’autorité compétente. En l’occurrence, la case 12 de
chacun des 32 A.TR.1 litigieux comporterait non seulement un cachet accompagné d’une signature, mais aussi un numéro d’enregistrement
spécial sous une date précise, lequel doit être reporté dans un registre de l’autorité douanière compétente.
Enfin, la requérante fait valoir qu’un examen des 32 certificats litigieux montre qu’ils correspondent aux modèles légaux
en vigueur (article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, et annexe 1 de la décision n° 1/96). En l’espèce, ils feraient allusion,
en leur marge inférieure gauche, à une imprimerie agréée et comporteraient le nom, l’adresse ainsi qu’une marque distinctive
de celle-ci, comme un numéro de série permettant de les identifier. S’agissant de l’argument de la Commission selon lequel
des falsificateurs auraient pu suivre le plus près possible les numéros de certificats originaux, la requérante affirme qu’il
s’agit d’une pure spéculation.
La Commission fait observer, à titre liminaire, que ni l’accord d’association ni les décisions du conseil d’association ne
prévoyaient la tenue de registres dans lesquels les certificats de douane étaient inscrits.
En outre, même à admettre que de tels registres existent, l’on pourrait imaginer que les autorités douanières turques aient
délivré à la requérante 32 certificats A.TR.1 pour d’autres lots que les livraisons litigieuses. Il serait donc possible que
des faussaires aient fait des copies de 32 certificats authentiques qui ne concernaient pas les livraisons litigieuses faites
à la requérante afin de les utiliser, par la suite, pour celles-ci.
Enfin, la Commission avance que l’affirmation de la requérante selon laquelle les certificats falsifiés correspondent aux
modèles légaux est dénuée de pertinence, car ceux-ci sont de notoriété publique. S’agissant de l’assertion selon laquelle
les certificats litigieux portaient également le nom, l’adresse, les caractéristiques et le numéro de série de l’imprimerie
agréée en Turquie, la Commission fait valoir que seuls quelques-uns des 32 certificats litigieux contiennent de telles mentions
et qu’il est difficile de déterminer clairement si ces mentions imprimées donnent effectivement les caractéristiques des imprimeries
ou s’il s’agit seulement de désignations fantaisistes. À cet égard, la Commission fait observer que, même à supposer qu’il
s’agissait des désignations d’imprimeries agréées, on pourrait néanmoins également supposer qu’un nombre suffisamment grand
de certificats authentiques provenant d’imprimeries agréées étaient en circulation, ce qui aurait permis à un faussaire de
s’en procurer un exemplaire ou une copie afin de fabriquer un faux.
Appréciation du Tribunal
En ce qui concerne l’enregistrement des certificats par les autorités turques, il convient de relever que ni l’accord d’association
ni ses dispositions d’application ne prévoient explicitement la tenue de tels registres. Néanmoins, l’annexe II, point II,
paragraphe 12, de la décision n° 1/96 prévoit l’inscription, à la case 12 des certificats A.TR.1, du numéro du document. En
outre, l’article 13 de cette même décision prévoit que, en cas de fractionnement de certificats, la case 12 de l’extrait mentionne,
en particulier, le numéro d’enregistrement du certificat initial. Il est donc possible que les certificats A.TR.1 soient enregistrés
par les autorités qui les délivrent, bien que la requérante ne fournisse aucun élément de preuve susceptible de démontrer
l’existence de ces registres.
Toutefois, il y a lieu de constater que, quand bien même on admettrait que les numéros figurant à la case 12 des certificats
litigieux soient repris dans les registres des bureaux de douane turcs, cela n’impliquerait pas qu’il s’agisse de certificats
authentiques. En effet, comme le fait observer la Commission à juste titre, les faussaires auraient tout intérêt à utiliser
pour les certificats falsifiés un numéro d’enregistrement correspondant à un certificat régulier.
Or, la requérante ne présente aucun élément probant permettant d’établir que les numéros consignés dans ces registres correspondent
aux certificats litigieux. Elle se limite à affirmer que ses représentants ont constaté que de tels registres existaient et
offre de recourir à leur témoignage.
Il s’ensuit que les arguments de la requérante sont dénués de pertinence, de sorte qu’il y a lieu de les rejeter.
c)     Sur le concours des autorités douanières turques
Arguments des parties
La requérante allègue qu’il aurait été impossible d’obtenir un certificat A.TR.1 accompagnant les marchandises en cause sans
le concours des autorités douanières turques. En effet, la législation pertinente aurait très largement prévenu le risque
d’une utilisation abusive des certificats A.TR.1, qui seraient non seulement visés par les autorités douanières de l’État
d’exportation, avec enregistrement concomitant, mais feraient également objet d’un contrôle des marchandises auxquelles ils
ont trait afin de garantir que celles-ci sont réellement exportées. Les certificats A.TR.1 seraient tenus à la disposition
de l’exportateur dès que l’exportation aurait été effectuée, et ce ne serait qu’à titre exceptionnel qu’un certificat pourrait
être visé après l’exportation (voir article 8, paragraphe 1, de la décision n° 1/96 ainsi que l’article 4, paragraphe 1, de
la décision n° 5/72). Ces dispositions garantiraient que l’autorité douanière compétente a encore l’occasion, lorsque le certificat
A.TR.1 est mis à la disposition de l’exportateur, de vérifier si celui-ci correspond à l’origine des marchandises.
La Commission rétorque que les arguments de la requérante concernant le concours des autorités turques dans la délivrance
des certificats litigieux sont dénués de pertinence. La Commission souligne qu’il est incontesté que la réglementation légale
devrait exclure la présentation de certificats A.TR.1 pour des produits n’étant pas d’origine turque. En l’occurrence, la
présentation de certificats A.TR.1 pour les exportations litigieuses n’indiquerait pas qu’il y ait eu collusion avec les autorités
douanières turques.
Appréciation du Tribunal
S’agissant de l’argument relatif au concours des autorités turques, il suffit de rappeler que les certificats litigieux se
sont avérés être des falsifications. Or, la présentation de documents qui s’avèrent faux ne permet pas, à elle seule, de conclure
à une quelconque collusion entre les exportateurs et les autorités douanières qui les délivrent.
Cet argument est donc dénué de tout fondement et doit, par conséquent, être rejeté.
d)     Sur la violation des règles en matière d’assistance administrative
Arguments des parties
La requérante fait valoir d’abord que les autorités douanières turques sont soumises à un devoir d’assistance administrative
en vertu des dispositions d’application de l’accord d’association. La requérante invoque, à cet égard, l’article 15 de la
décision n° 1/96 et l’article 26 et l’annexe 7 de la décision n° 1/95. S’agissant de l’argument de la Commission selon lequel
les décisions n
os
1/95 et 1/96 ne s’appliqueraient qu’à compter du 31 décembre 1995, la requérante affirme, d’une part, que le régime d’assistance
administrative s’appliquait déjà en vertu des décisions précédentes et, d’autre part, que les décisions n°
s
1/95 et 1/96 établissent, à cet égard, un droit formel s’appliquant également pour le passé.
Or, en l’espèce, les autorités douanières turques auraient enfreint l’obligation d’apporter un concours rapide et efficace
à l’enquête concernant les certificats de circulation et, en particulier, leur obligation de communiquer rapidement des informations
exactes quant à l’authenticité des certificats litigieux. Ces violations justifieraient de considérer comme très probable
qu’elles ont participé à leur établissement.
Ensuite, la requérante expose les principes que les autorités turques semblent avoir suivi afin de qualifier un certificat
A.TR.1 d’irrégulier ou de faux. Ainsi, les certificats relatifs à des concentrés de jus de fruits originaires de pays tiers,
transformés en Turquie dans le cadre du régime de perfectionnement puis exportés, auraient été jugés irréguliers, parce que
visés à tort. En revanche, les certificats A.TR.1 délivrés pour des concentrés de jus de fruits qui ont été soumis en Turquie
à un régime de commerce de transit (Transit-Trade-Regime) auraient été considérés comme faux. Cette distinction serait perceptible
dans les lettres de la représentation permanente turque des 10 juillet 1998 et 1
er
octobre 1999, adressées respectivement à la Commission et à l’OLAF, ainsi que dans la lettre du 12 octobre 1999 adressée
par l’UCLAF à la Guardia di Finanza (corps chargé de la répression des infractions à caractère financier). La thèse de la
requérante serait confirmée par le rapport de mission de l’UCLAF du 21 décembre 1998, dans lequel il est affirmé que les exportateurs
n’étaient pas exclusivement responsables de la situation et que des recherches approfondies au bureau de Mersin s’imposaient.
Afin de démontrer le manque de coopération des autorités turques dans le cadre de l’assistance administrative, la requérante
invoque, en premier lieu, une lettre du 9 janvier 1998 adressée par la représentation permanente turque à l’UCLAF, dans laquelle
les autorités turques indiquaient qu’il n’était pas nécessaire, à ce moment, que les représentants de l’UCLAF se déplacent
en Turquie. À cet égard, la requérante conteste l’affirmation de la Commission selon laquelle cette lettre ne se rapporterait
pas à l’exportation de concentrés de jus de pomme.
En deuxième lieu, la requérante fait valoir que la lettre de la représentation permanente turque du 10 juillet 1998, mentionnée
au point 41 ci-dessus, ne préciserait pas, conformément aux indications figurant dans la case 14 de tout certificat A.TR.1,
si les 22 certificats y mentionnés étaient inauthentiques ou irréguliers, se limitant à les qualifier de « false », un terme
qui engloberait les deux possibilités. À cet égard, la requérante fait valoir que, bien que la case 14 de chaque certificat
A.TR.1 s’intitule « Demande de contrôle » et la case 15 « Résultat du contrôle », les documents relatifs à la réponse concrète
apportée aux demandes de contrôle des certificats litigieux n’ont pas été produits.
En troisième lieu, la requérante souligne que la Commission, au point C d’un courrier du 26 août 1999 adressé à la police
criminelle douanière de Cologne (Allemagne), aurait mentionné que l’OLAF demanderait aux autorités turques de préciser, pour
chaque certificat non valable, s’il s’agissait d’une falsification ou bien d’un certificat irrégulier. La requérante affirme
toutefois ne pas savoir si cette demande a été effectuée.
En ce qui concerne les affirmations contradictoires des autorités turques, la requérante fait valoir que des certificats de
contenu identique ont été, dans certains cas, jugés réguliers, dans d’autres cas, irréguliers et, finalement, des certificats
préalablement qualifiés de faux ont, par la suite, été qualifiés d’irréguliers. La liste de documents jointe par la Commission
en annexe à son mémoire en défense montrerait que 28 lettres ont été échangées en 1998 et en 1999 avec les autorités turques,
sans que les faits aient pu en définitive être établis, et que la correspondance avec la représentation permanente turque
a cessé en 1999, les autorités turques ayant refusé toute poursuite de la coopération avec la Commission à partir de l’année
2000.
À titre d’exemple, la requérante se réfère au certificat A.TR.1 D 437214, qui serait passé de faux dans la lettre du 8 mars
1999 à irrégulier par la suite.
De même, entre le 16 juillet et le 27 septembre 1999, le certificat A.TR.1 D 412662 aurait été, dans trois communications
distinctes, successivement qualifié par les autorités turques d’incorrect, de partiellement correct et enfin d’authentique
(lettres des 16 juillet, 19 août et 27 septembre 1999).
En outre, le certificat A.TR.1 D 141591 aurait d’abord été qualifié de faux (lettre du 15 mai 1998), et ensuite d’incorrect
(lettre du 19 août 1999), en vertu du fait que les marchandises y ayant trait n’étaient pas d’origine turque. Selon la requérante,
le certificat A.TR.1 D 141591 doit être rapproché des certificats A.TR.1 C 982920 et C 982938, lesquels ont été qualifiés
d’incorrects et par rapport auxquels la Commission a renoncé à un recouvrement a posteriori des droits de douane. S’agissant
de l’affirmation de la Commission selon laquelle le service des douanes de Ravenne aurait indiqué, par avis du 12 juin 1998,
que le certificat A.TR.1 D 141591 était faux, la requérante répond qu’elle n’a pas été en mesure de consulter cette pièce
lors de la procédure d’accès au dossier.
Le caractère contradictoire des informations fournies aurait été confirmé par le Tribunale civile e penale de Ravenne. À cet
égard, la requérante fait valoir que le parquet de Vérone (Italie) a également clos l’enquête pénale la visant, ayant notamment
conclu que les demandes réitérées de la police criminelle en vue d’obtenir des éléments de preuve étaient demeurées sans réponse.
Selon la requérante, le procureur compétent de Vérone aurait prié la Guardia di Finanza de lui indiquer sur la base de quels
documents, éléments et preuves les certificats délivrés par les autorités turques avaient été considérés comme matériellement
faux, sans que les autorités italiennes aient pu obtenir de réponse.
En outre, la requérante estime que le fait que les autorités douanières turques aient admis que, parmi les 103 certificats
faisant l’objet d’un contrôle, 17 – ou 16, si l’on exclut le certificat A.TR.1 D 437214 – étaient irréguliers, signifie qu’elles
les ont sciemment visés à tort et, partant, suffit à mettre en cause la qualité du contrôle desdits certificats ainsi que
l’exactitude des informations fournies dans le cadre de l’assistance administrative mutuelle.
La requérante établit, à cet égard, un parallèle avec les affaires ayant donné lieu à l’arrêt Téléviseurs turcs, précité,
avec lesquelles le cas d’espèce présenterait, contrairement à la thèse de la Commission, des liens étroits, dont, notamment,
le fait que les autorités turques n’aient jamais déclaré avoir été trompées par des tiers et aient empêché l’établissement
des faits par leurs déclarations contradictoires.
En ce qui concerne l’argument de la Commission selon lequel elle essaierait de semer la confusion en invoquant les déclarations
des autorités turques relatives aux certificats considérés comme irréguliers, non visés en l’espèce, la requérante allègue
que le caractère contradictoire des informations des différentes autorités turques relatives à d’autres certificats que les
certificats litigieux est essentiel pour l’analyse de toutes les déclarations des autorités turques, y compris celles afférentes
aux certificats litigieux.
Enfin, s’agissant de l’argument de la Commission selon lequel certaines communications émanant des autorités turques ne constitueraient
que des conclusions intermédiaires, la requérante fait valoir que les dispositions sur l’assistance mutuelle ne prévoient
la communication ni de telles conclusions ni de rapports provisoires.
La Commission rejette les affirmations de la requérante visant à démontrer diverses violations par les autorités turques de
leur obligation de coopération et conteste l’existence de déclarations contradictoires de leur part.
En premier lieu, en ce qui concerne l’obligation de coopération, la Commission fait d’abord observer que les décisions n°
s
1/95 et 1/96, sur lesquelles la requérante fonde une obligation de coopération d’office des autorités turques, n’étaient
en vigueur que lors de la phase définitive du régime d’association et ne s’appliquent pas aux certificats litigieux, établis
pendant la phase transitoire. Ceux-ci ne relèveraient, à cet égard, que de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 4115/86
et de l’article 11 de la décision n° 5/72, modifiée par la décision n° 1/78.
Ensuite, la Commission fait valoir que l’analogie avec l’arrêt Téléviseurs turcs, précité, n’est pas pertinente en l’espèce,
car la présente affaire repose sur des faits totalement différents. À ce titre, la Commission rappelle que les affaires ayant
donné lieu à cet arrêt ne portaient pas sur des certificats falsifiés, mais sur des certificats délivrés par les autorités
turques qui s’étaient avérés invalides parce qu’ils ne correspondaient pas aux conditions légales. Dans cet arrêt, le Tribunal
aurait constaté que les autorités turques avaient tardé à éclaircir la situation, car leur coopération aurait fait apparaître
leurs propres infractions. Dans le cas d’espèce, les autorités turques ne pourraient vouloir masquer leurs éventuelles infractions,
parce qu’elles n’ont pas participé à l’établissement des certificats litigieux. De plus, le Tribunal n’aurait nullement affirmé
que le manque de coopération des autorités turques constituait un important indice de leur participation à des actions illégales,
comme le soutiendrait la requérante.
Par ailleurs, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel les autorités turques savaient qu’elles délivraient à
tort 16 ou 17 certificats A.TR.1, la Commission fait valoir qu’il est dénué d’intérêt, dans la mesure où lesdits certificats
ne font pas l’objet de la présente procédure et où les droits à l’importation y afférents ont déjà été remboursés à la requérante,
conformément à l’article 239 du CDC. Au contraire, le fait que les autorités turques ont reconnu avoir consciemment délivré
à tort 16 ou 17 certificats indiquerait qu’elles ont participé à l’éclaircissement des faits sans se soucier de leur prestige
et constituerait un indice de la crédibilité de leurs déclarations au sujet de l’inauthenticité des certificats litigieux.
En outre, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel les autorités turques ont omis de remplir les cases 14 et
15 des certificats litigieux, la Commission fait valoir que ces cases étaient prévues uniquement pour les cas de contrôles
portant sur le contenu des certificats, c’est-à-dire la véritable origine des marchandises y afférentes. Les certificats litigieux
constituant des falsifications, les autorités turques n’auraient eu aucune raison de les authentifier ultérieurement en remplissant
les cases 14 et 15.
Enfin, la Commission déclare ne pas partager la thèse de la requérante selon laquelle les déclarations des autorités turques
contenues dans la lettre du 9 janvier 1998 à l’UCLAF, estimant qu’il n’était pas nécessaire que l’UCLAF procède à une vérification
en Turquie, constituent un indice de leur complicité. Selon la Commission, cette communication ne se réfère pas au contrôle
a posteriori des certificats litigieux, lequel n’avait, à cette date, pas encore été entrepris. De plus, la Commission fait
observer qu’après que les enquêtes préliminaires ad hoc eurent été effectuées, une mission de contrôle de l’UCLAF s’est rendue
en Turquie en décembre 1998, les enquêtes ayant d’ailleurs rapidement permis de déclarer, dès le 8 mars 1999, que les certificats
litigieux n’étaient pas authentiques, parce que falsifiés.
En deuxième lieu, la Commission fait valoir que les affirmations de la requérante selon lesquelles les autorités turques auraient
émis des déclarations contradictoires sont également dénuées de pertinence.
D’abord, la Commission indique que la correspondance mentionnée par la requérante a trait à des certificats considérés comme
invalides, mais néanmoins authentiques, non litigieux en l’espèce. Ensuite, il s’agirait de conclusions intermédiaires communiquées
lors de la première phase de l’enquête, lesquelles ne peuvent être que provisoires. Les autorités turques ne seraient jamais
revenues sur la constatation, contenue dans la lettre du 8 mars 1999, selon laquelle les certificats litigieux constituaient
des faux, parce qu’ils n’avaient pas été délivrés par elles.
Enfin, s’agissant plus particulièrement des affirmations de la requérante concernant le certificat n° D 141591, la Commission
affirme qu’elles sont dénuées de pertinence, dans la mesure où celui-ci ne figure pas sur la liste des certificats falsifiés,
tel qu’indiquée dans la lettre des autorités turques du 8 mars 1999, et ne fait donc pas l’objet de la présente procédure.
Néanmoins, la Commission rappelle que, par lettre du 3 juin 2002, elle a demandé expressément aux autorités douanières italiennes
si le certificat en question était falsifié ou seulement inexact dans son contenu. Par lettre du 6 juin 2002, communiquée
à la Commission par lettre du 7 juin 2002, le service des douanes de Ravenne aurait informé sa hiérarchie, à Bologne et à
Rome, que ce certificat de circulation avait été qualifié par les autorités turques, dans une note du 15 mai 1998, de faux.
La falsification aurait été confirmée également par l’UCLAF, à la suite d’une mission d’enquête à Ankara en octobre 1998.
En outre, le service des douanes de Ravenne aurait indiqué que la requérante n’avait ni formé un recours contre le prélèvement
ultérieur de taxes faisant suite au constat de falsification, ni présenté une demande de remboursement, reconnaissant ainsi
de manière manifeste que ledit certificat était un faux.
Appréciation du Tribunal
Il convient de rappeler que, aux termes de la législation pertinente applicable aux faits de l’espèce, les parties contractantes
à l’accord d’association se prêtent mutuellement assistance afin de garantir que la législation douanière est correctement
appliquée. L’assistance mutuelle vise notamment à assurer le contrôle de l’authenticité et de la régularité des certificats
de circulation de marchandises (s’agissant de la phase transitoire de l’union douanière, voir article 2, paragraphe 3, du
règlement n° 4115/86 et article 11 de la décision n° 5/72, telle que modifiée par la décision n° 1/78 ; s’agissant de la phase
définitive de l’union douanière, voir article 2 de l’annexe 7 et article 29 de la décision n° 1/95 ainsi que l’article 15
de la décision n° 1/96).
En premier lieu, concernant l’argument de la requérante selon lequel l’absence d’un concours rapide et efficace des autorités
turques à l’enquête indiquerait qu’elles ont participé à l’établissement et à la délivrance des certificats falsifiés, il
importe de constater, tout d’abord, que le contrôle a posteriori des certificats relatifs aux importations effectuées par
la requérante a été déclenché par le courrier du 15 mai 1998 des autorités turques, adressé au service des douanes de Ravenne,
indiquant que le certificat D 141591 était faux. À la suite de cette détection, l’UCLAF a entrepris une première mission d’enquête
en Turquie pendant la période allant du 12 jusqu’au 15 octobre 1998, c’est-à-dire à peine cinq mois après l’information des
autorités turques. Une seconde mission s’est déroulée pendant la période allant du 30 novembre au 2 décembre 1998. À cet égard,
il importe d’observer que, selon la requérante, une lettre des autorités turques du 9 janvier 1998, indiquant qu’une mission
de l’UCLAF ne se montrait pas nécessaire, révélerait leur manque de coopération. Or, il est constant que, d’une part, les
enquêtes portant sur les certificats litigieux ont été déclenchées seulement après le 15 mai 1998 et, d’autre part, que des
missions de l’UCLAF ont été entreprises dans des délais raisonnables suivant la détection de la première falsification.
Par ailleurs, il y a lieu de constater que les examens conduits par les autorités turques portaient sur un nombre très élevé
de certificats – plusieurs centaines, dont 103 certificats présentés par la requérante –, mais que, néanmoins, la liste des
certificats considérés par celles-ci comme falsifiés a été transmise au service des douanes de Ravenne par lettre du 8 mars
1999, c’est-à-dire moins de trois mois après la fin de la dernière mission de l’UCLAF en Turquie.
Enfin, il y a lieu de relever l’abondance de la correspondance échangée entre les autorités communautaires et les autorités
turques au sujet des certificats litigieux. À cet égard, il y a lieu de relever que l’allégation de la requérante faisant
état d’un refus des autorités turques, notamment de la représentation permanente turque, de coopérer avec la Commission à
partir de l’année 2000 n’est étayée par aucun élément probant. De même, la teneur de la décision du parquet de Vérone mettant
fin à l’enquête ouverte contre la requérante ne permet à celle-ci de tirer aucune conséquence valable pour le cas d’espèce.
En effet, dans cette décision, le procureur compétent se limite à mentionner les difficultés éprouvées dans l’obtention d’éléments
probants, sans pour autant indiquer les responsables de telles difficultés. Par conséquent, cet argument n’est pas fondé et
doit être rejeté.
En deuxième lieu, il convient de relever que la requérante allègue que les autorités turques ont empêché l’établissement des
faits en fournissant des informations contradictoires portant sur le contrôle de la régularité et l’authenticité des certificats
de circulation. À cet égard, la requérante cite trois certificats précis, à savoir les A.TR.1 D 437214, D 141591 et D 412662,
lesquels auraient fait l’objet de qualifications différentes dans des communications successives émanant des autorités turques.
Il est vrai, ainsi que le note la Commission, que seul le certificat A.TR.1 D 437214 fait partie des certificats litigieux,
les deux autres n’étant pas visés par la présente procédure. Toutefois, il y a également lieu de relever que la requérante
s’appuie sur d’éventuelles contradictions concernant les trois certificats en question, dans le but de démontrer l’absence
de rigueur des vérifications, ayant pour objet la totalité des certificats de circulation présentés, menées par les autorités
turques. Attendu qu’une procédure déficiente dans le contrôle de l’authenticité des certificats peut constituer un manquement
grave des autorités turques aux obligations qui leur incombent en vertu de l’accord d’association, il est nécessaire d’examiner
la pertinence des affirmations de la requérante également pour ce qui est des certificats non litigieux dans le présent cas
d’espèce.
S’agissant du certificat D 141591, il y a lieu de relever qu’il ressort des communications faisant partie du dossier que,
dans un premier temps, les autorités turques l’ont qualifié de faux et, par la suite, d’incorrect. C’est la constatation de
cette qualification ambiguë qui a motivé une demande d’éclaircissements de la part de la Commission, en date du 3 juin 2002.
Or, il ressort de la réponse à cette demande, fournie par les autorités italiennes par lettre du 7 juin 2002, que le constat
de falsification du certificat en question a été confirmé ultérieurement par les autorités turques dans la lettre du 8 mars
1999, communiquant les résultats définitifs des enquêtes menées en Turquie. Il ressort en outre de cette communication du
7 juin 2002 que le constat de falsification dudit certificat s’appuie aussi sur les conclusions de la mission d’enquête en
Turquie menée par l’UCLAF en octobre 1998. Il convient dès lors de conclure que toute contradiction éventuelle tenant à la
qualification de ce certificat a pu être écartée dès le mois d’octobre 1998, et que son caractère inauthentique ne faisait
plus de doute dès le 8 mars 1999. Enfin, il y a lieu de relever que ce certificat ne fait pas partie des certificats litigieux
en l’espèce. En effet, la requérante n’a ni formé de recours contre le prélèvement de droits faisant suite au constat de falsification,
ni demandé le remboursement des droits perçus, reconnaissant implicitement le caractère inauthentique du certificat en question.
S’agissant du certificat D 412662, il y a lieu de constater que, par lettre du 16 juillet 1999, les autorités turques l’ont
qualifié d’incorrect en vertu du fait que les marchandises y afférentes n’étaient pas originaires de Turquie. Par la suite,
les autorités turques ont informé l’OLAF, par lettre du 10 août 1999, qu’elles avaient commis une erreur et que le certificat
en question devait être qualifié de partiellement incorrect, dans la mesure où seule une partie des marchandises y afférentes
n’était pas d’origine turque. Cette dernière constatation a été confirmée par un courrier du 19 août 1999, adressé au service
des douanes de Ravenne. Il ressort des trois communications précitées que les autorités turques ne se sont pas contredites
dans le cadre de la coopération administrative avec les autorités communautaires, mais qu’elles ont simplement complété et
modifié partiellement la communication initiale du 16 juillet 1999.
En effet, la contradiction identifiée par la requérante résulte du contenu d’une communication subséquente du 27 septembre
1999, adressée à la société mère de celle-ci, Steinhauser, dans laquelle les autorités turques indiquent que le certificat
D 411262 est correct. À cet égard, il y a lieu de relever d’abord que cette lettre n’a pas été transmise dans le cadre de
la coopération entre administrations douanières et ne comporte donc pas un résultat officiel de la procédure de contrôle des
certificats de circulation de marchandises. En outre, il est possible que les autorités douanières turques ne se soient pas
montrées particulièrement zélées dans leurs rapports avec la requérante, et aient ainsi omis de l’informer que le certificat
en question n’était que partiellement correct. Dès lors, il y a lieu de conclure que la requérante ne peut en tirer aucune
conséquence valable pour le cas d’espèce. Cette conclusion n’est pas infirmée par le fait que le Tribunale civile e penale
de Ravenne ait, par jugement du 20 décembre 2000, fait référence à l’erreur commise par les autorités turques dans la qualification
initiale de ce certificat.
S’agissant du certificat D 437214, il ressort des considérations exposées aux points 120 et suivants ci-dessus que les autorités
turques semblent, à un moment donné, être revenues sur leur constatation initiale selon laquelle ce certificat était un faux.
Il convient néanmoins d’observer qu’une telle contradiction ne ressort pas de manière évidente, en raison du manque de précision
des termes employés dans les communications écrites des autorités turques. En outre, il y a lieu de relever que les informations
ambiguës transmises par les autorités turques ont fait l’objet d’une demande de clarification de la part de la Commission.
Or, une vérification postérieure a permis de confirmer sans aucun doute possible que la qualification initiale dudit certificat
était correcte, et qu’il s’agissait effectivement d’un faux.
Il résulte de ce qui précède que les contradictions alléguées par la requérante ne permettent pas de conclure à l’irrégularité
manifeste de la procédure de contrôle de l’authenticité des certificats mise en œuvre par les autorités turques. En effet,
les ambiguïtés relevées dans le cadre de la coopération entre administrations douanières ne concernent que deux certificats,
à savoir les A.TR.1 D 437214 et D 141591. De surcroît, il y a lieu de relever que les déclarations ambiguës concernant la
qualification desdits certificats ont fait l’objet de demandes d’éclaircissements et que leur qualification définitive a pu
être établie avec certitude. Or, les déclarations ambiguës ponctuelles des autorités turques ne concernent, par rapport au
nombre total de certificats contrôlés, qu’un nombre très limité de certificats. Par conséquent, ces déclarations, qui ont
été clarifiées par la suite, ne sauraient en elles-mêmes être considérées comme constituant des manquements significatifs
aux obligations d’assistance administrative découlant de l’accord d’association et des dispositions d’application de celui-ci.
Dès lors, aucun manquement à ce sujet ne saurait être imputé aux autorités turques.
En troisième lieu, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel les autorités turques auraient omis de remplir les
cases 14 et 15 des certificats de circulation, il suffit d’observer que ces cases concernent le contrôle de la véritable origine
des marchandises et leur conformité avec le contenu du certificat. Les autorités turques ayant conclu à la falsification des
certificats, elles n’étaient pas tenues de remplir les cases 14 et 15, dans la mesure où la question de la conformité des
marchandises avec des documents inauthentiques ne peut, par définition, se poser.
Enfin, il y a lieu de relever que la requérante s’appuie sur une thèse par laquelle elle tente de reconstituer la méthode
que les autorités turques auraient adoptée afin de qualifier certains certificats d’incorrects et d’autres certificats, pourtant
identiques, de falsifiés. À cet égard, il y a lieu de constater que la thèse de la requérante n’est étayée par aucun élément
probant, de sorte qu’elle doit être rejetée pour défaut de preuve.
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de rejeter l’intégralité des arguments de la requérante relatifs aux violations par
les autorités turques des règles en matière d’assistance administrative comme non fondés.
e)     Sur les indices additionnels
Arguments de la requérante
La requérante affirme que d’autres éléments démontrent encore des manquements des autorités turques constitutifs d’une situation
particulière à son égard.
Premièrement, la requérante affirme que le manquement individuel des autorités douanières de Mersin était la conséquence du
manquement général et structurel des autorités turques. À l’appui de ces affirmations, elle avance d’abord le fait que, lors
d’un entretien à Ankara avec un responsable de l’administration centrale turque des douanes, son représentant, M. Nothelfer,
a été informé qu’une enquête pénale avait été ordonnée pour vérifier tous les certificats de transport de marchandises. S’agissant
de l’argument de la Commission selon lequel une telle enquête pénale ne faisait que renforcer la crédibilité de l’administration
des douanes turque, la requérante fait observer que la Commission aurait dû savoir qu’il ne s’agissait que de l’une des excuses
fournies par ladite administration pour donner l’impression d’avoir agi. Les certificats délivrés n’auraient, en réalité,
été soumis à aucune enquête pénale.
Ensuite, il ressortirait de la teneur d’un autre entretien, conduit par les représentants de la requérante avec M. Dogran,
du bureau des affaires économiques du Premier ministre turc, que la République de Turquie se préoccupait essentiellement du
développement économique de ses entreprises, ignorant le contenu et l’importance des règles relatives au régime préférentiel
et à l’origine des marchandises. Cette attitude correspondrait aux constatations faites dans les affaires ayant donné lieu
à l’arrêt Téléviseurs turcs, et ce n’aurait été que plus tard que l’UCLAF aurait informé les autorités turques de l’importance
de l’obligation de respecter les règles préférentielles. À cet égard, la requérante souligne dans sa réplique que, contrairement
à l’affirmation de la Commission, les services du bureau du Premier ministre turc auraient dû posséder des connaissances sur
les conditions d’établissement des certificats de circulation.
Deuxièmement, la requérante souligne avoir déposé une plainte contre M. Akman, gérant de la société turque du même nom, par
l’intermédiaire d’un cabinet d’avocats d’Ankara. Toutefois, le parquet de Mersin aurait suspendu les poursuites en 2001 sans
que les mandataires de la requérante aient, à ce jour, été informés des motifs de la suspension des poursuites, en dépit de
demandes réitérées. La requérante suppose qu’il a été constaté que les 32 certificats A.TR.1 litigieux avaient été visés au
moyen de cachets authentiques de l’administration douanière turque et que, en conséquence, le parquet compétent a reçu l’ordre
d’Ankara de mettre fin à la procédure.
Dans sa réplique, la requérante rejette l’argumentation de la Commission selon laquelle la cessation des poursuites pénale
contre M. Akman pourrait s’expliquer par le fait que celui-ci n’a pas participé aux falsifications. La requérante estime,
tout d’abord, qu’il n’est pas certain que ces poursuites aient été réellement engagées. Ensuite, la requérante note que, à
supposer qu’il y ait eu falsification, M. Akman en aurait été le principal bénéficiaire. Enfin, la requérante fait valoir
qu’il ressort du rapport de mission de l’UCLAF du 23 décembre 1998 que des agents de la Commission se sont entretenus avec
M. Bolat, du parquet de Mersin, lequel leur aurait remis une copie de tous les certificats où figurait le nom de M. Akman.
Selon la requérante, la Commission n’a pas obtenu de réponse à la demande, formulée lors de cet entretien, d’être tenue informée
du résultat des enquêtes.
Troisièmement, la requérante affirme que la Commission semble avoir atteint les « limites du possible » dans les enquêtes
qu’elle a menées en Turquie au sujet de l’établissement des certificats litigieux. La requérante affirme que l’UCLAF n’a pas
pu consulter les registres douaniers au bureau de Mersin, ni parler aux fonctionnaires compétents. Selon la requérante, la
raison pour laquelle l’UCLAF n’a pas pu mener une enquête plus approfondie est que celle-ci aurait révélé qu’un grand nombre
de produits originaires de pays tiers avaient, pour des raisons de développement économique et avec la participation des plus
hautes autorités politiques turques, été exportés de Mersin vers la Communauté européenne en utilisant le certificat A.TR.1.
La Commission rejette, en premier lieu, les thèses avancées par la requérante au sujet de ses discussions avec les autorités
turques. À ce titre, la Commission considère que l’admission, par l’administration centrale des douanes à Ankara, du fait
que tous les certificats A.TR.1 avaient fait l’objet d’une enquête pénale renforcerait la crédibilité des conclusions de la
lettre du 8 mars 1999 susmentionnée, selon lesquelles lesdits certificats n’ont pas été délivrés par les autorités douanières
turques. En outre, la Commission estime que l’affirmation de la requérante selon laquelle M. Dogran ne connaissait ni le contenu
ni la signification des règles d’origine et du régime préférentiel est aussi sans importance, dans la mesure où ce dernier,
qui faisait partie de la section chargée des affaires économiques du bureau du Premier ministre turc, n’aurait pas été tenu
de les connaître.
En deuxième lieu, la Commission souligne que la suspension de la procédure pénale engagée contre M. Akman peut être due au
fait qu’il était lui-même de bonne foi et n’avait donc pas participé aux falsifications. En outre, seul un très petit nombre
de codes de procédure pénale prévoiraient l’obligation de motiver la suspension d’une procédure d’enquête vis-à-vis du plaignant.
En troisième lieu, s’agissant de l’affirmation de la requérante selon laquelle la Commission et l’UCLAF se sont heurtées dans
leur enquête aux « limites du possible », en raison du manque de coopération des autorités turques, la Commission rappelle
que celles-ci ont pleinement coopéré et que l’UCLAF a pu mener correctement ses enquêtes en Turquie, ne constatant aucune
fausse déclaration, ainsi que l’attestent les rapports de mission des 9 et 23 décembre 1998.
Appréciation du Tribunal
D’abord, en ce qui concerne les affirmations de la requérante relatives à la teneur des discussions de ses représentants avec
M. Dogran, du bureau des affaires économiques du Premier ministre turc, il y a lieu de relever qu’elles sont dénuées de pertinence.
En effet, la question de savoir si un fonctionnaire tel que M. Dogran possédait ou non des connaissances sur les règles relatives
au régime préférentiel et à l’établissement des certificats de circulation ne peut avoir d’incidence sur les faits de l’espèce.
De même, s’agissant des affirmations de la requérante faisant état de la déclaration, par un fonctionnaire de l’administration
centrale des douanes turque, selon laquelle une enquête pénale avait été ordonnée pour vérifier les certificats de circulation,
il suffit de noter qu’elles sont non seulement dénuées de pertinence, mais encore qu’elles ne sont étayées par aucun élément
de preuve.
Ensuite, s’agissant de l’argumentation de la requérante relative à la suspension des poursuites pénales contre M. Akman, gérant
de la société turque du même nom, ordonnée par le parquet de Mersin, elle ne saurait non plus être retenue. Même s’il s’avérait
que la requérante n’a pas été informée des motifs sous-jacents à cette suspension, ce fait ne permettrait pas, en tout état
de cause, de supposer que sa plainte n’a pas abouti du fait que le parquet de Mersin se serait rendu compte que les certificats
litigieux ne constituaient pas des falsifications. À cet égard, il y a lieu de noter, d’une part, qu’il s’agit là d’une question
de droit pénal turc, et, d’autre part, que la requérante n’a même pas cherché à démontrer qu’elle avait droit, en sa qualité
de plaignante et en vertu de la législation turque applicable, à être informée des motifs fondant l’ordre de cessation des
poursuites. De même, la requérante n’apporte aucun élément permettant d’établir que les autorités turques n’ont pas donné
suite à une demande de la Commission d’être informée des résultats des enquêtes pénales.
Enfin, en ce qui concerne l’argumentation de la requérante selon laquelle l’UCLAF se serait heurtée, lors de ses enquêtes
menées en Turquie, à divers obstacles créés par les autorités turques, il y a lieu de relever qu’elle n’est étayée par aucun
élément probant. En effet, la requérante ne s’appuie sur aucun élément permettant de supposer que l’UCLAF n’a pas pu mener
une enquête approfondie, notamment auprès de l’administration des douanes de Mersin. Le manque de coopération est d’ailleurs
contredit par le contenu des rapports de mission des 9 et 23 décembre 1998 qui font état de la coopération des autorités turques.
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de conclure qu’aucun des éléments invoqués par la requérante n’est de nature à constituer
un grave manquement des autorités turques aux obligations qui leur incombent en vertu de l’accord d’association et de ses
dispositions d’application.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter cette branche du deuxième moyen comme non fondée.
3.
Sur les manquements imputables à la Commission européenne
La requérante affirme, en substance, que la Commission a gravement manqué à ses obligations de protection à son égard et à
l’égard d’autres importateurs concernés. Les manquements imputables à la Commission découleraient 1) de l’absence de surveillance
et de contrôle de l’application du régime préférentiel par les autorités turques ; 2) de l’absence de communication aux autorités
douanières nationales des spécimens des cachets et signatures employés par les autorités turques ; 3) de la violation de l’obligation
de mise en garde des importateurs en temps utile, et 4) d’une appréciation incorrecte des faits lors des enquêtes menées en
Turquie.
a)     Sur l’absence de contrôle régulier du régime préférentiel
Arguments des parties
En premier lieu, la requérante fait valoir que les autorités turques ne comprenaient pas les règles relatives à l’origine
des marchandises. À l’appui de cette affirmation, elle avance les constatations effectuées par ses représentants lors de leurs
entretiens à Ankara et à Mersin avec les autorités turques. Selon la requérante, les agréments de nature diverse délivrés
par le bureau des affaires économiques du Premier ministre turc allaient toujours de pair avec la délivrance d’un certificat
A.TR.1. En outre, dans d’autres cas également, les autorités turques compétentes auraient visé des certificats A.TR.1 sans
tenir compte de l’origine des marchandises, n’ayant manifestement aucune conscience de l’illégalité de ces pratiques. À cet
égard, la requérante établit un parallèle avec les affaires ayant donné lieu à l’arrêt Téléviseurs turcs, précité, dans lesquelles
le Tribunal aurait constaté que, pendant une période quasi identique à celle couvrant les faits de l’espèce, les autorités
turques compétentes n’avaient pas respecté la réglementation douanière applicable dans le but de profiter de l’union douanière
naissante avec les Communautés européennes afin de favoriser leur propre économie.
Selon la requérante, les dispositions sur l’établissement et la délivrance des certificats de circulation des marchandises
A.TR.1 font aujourd’hui, pour l’essentiel, l’objet d’une application correcte et plus stricte. Or, ce changement ne serait
néanmoins intervenu qu’après les enquêtes menées en Turquie par l’UCLAF et sans doute aussi en raison des discussions entre
la Commission et les autorités turques à la suite des affaires ayant donné lieu à l’arrêt Téléviseurs turcs, précité, et de
la présente affaire.
En deuxième lieu, la requérante fait valoir que la Commission n’a pas veillé à l’observation des règles découlant de l’accord
d’association, qu’elle était tenue d’assurer en vertu de l’article 211 CE et du principe de bonne administration. La Commission
aurait une obligation particulière dans la surveillance des accords de préférence et d’origine conclus entre la Communauté
et les pays tiers.
La requérante souligne que l’article 26 de la décision n° 1/95 prévoit expressément la nécessité d’assurer le fonctionnement
efficace de l’union douanière et l’amélioration du régime préférentiel, le conseil d’association s’étant lui-même engagé à
examiner régulièrement les améliorations apportées à ce régime. Par ailleurs, dans le cadre de la création de l’union douanière,
la Commission serait en contact permanent avec les autorités compétentes en Turquie par le biais du conseil d’association
et du comité douanier, où elle est représentée. Ceux-ci devraient avoir pour mission essentielle de garantir que les dispositions
relatives à l’origine des marchandises étaient comprises et faisaient l’objet d’une introduction régulière ainsi que d’un
contrôle constant en Turquie.
Or, la requérante affirme que la Commission a manqué à son devoir de diligence en négligeant de s’adresser en temps utile
au comité pour la coopération douanière afin de clarifier la situation et de prendre des mesures garantissant le respect des
décisions du conseil d’association par l’administration des douanes turque. À cet égard, la requérante affirme ne pas comprendre
l’argument de la Commission selon lequel le conseil d’association ou le comité douanier mixte n’aurait pu statuer qu’à l’unanimité.
Étant donné que le conseil d’association prend des décisions que les administrations des douanes turque et européennes sont
tenues de respecter, le grave manquement de la Commission découlerait, d’une part, du fait qu’elle ne s’est pas informée du
respect des décisions du conseil d’association, que ce soit au sein du comité douanier ou en Turquie, et, d’autre part, du
fait qu’elle n’a pas saisi l’occasion que lui offraient les affaires ayant donné lieu à l’arrêt Téléviseurs turcs, précité,
pour opérer, dès 1993 ou 1994, un contrôle renforcé du respect des règles relatives à l’origine en matière de produits agricoles.
En troisième lieu, la requérante ajoute que l’obligation de diligence de la part de la Commission était accrue en ce qui concerne
la République de Turquie, notamment en raison des précédents manquements des autorités turques constatés dans l’arrêt Téléviseurs
turcs, précité. En outre, la requérante relève que les exportations de marchandises turques vers la Communauté ont augmenté
fortement pendant la période contemporaine des importations litigieuses. Or, la Commission n’aurait pu accepter cette importante
augmentation des exportations sans imposer, d’une part, la production des spécimens de cachets et des signatures et, d’autre
part, une vérification suffisante des certificats d’origine dans le cadre de la procédure de contrôle.
De surcroît, le fait que des informations contradictoires et trompeuses aient été transmises lors de cette procédure de contrôle
aurait dû imposer des contrôles complémentaires de la part de la Commission. Enfin, cette obligation de contrôle serait encore
renforcée en vertu du fait que les autorités turques n’ont pas utilisé le verso des certificats A.TR.1 pour fournir une réponse
claire sur la validité de ceux-ci.
La Commission conteste, en premier lieu, toute analogie avec les affaires ayant donné lieu à l’arrêt Téléviseurs turcs, précité.
En effet, la Commission fait d’abord valoir que le cas d’espèce présente une différence majeure par rapport auxdites affaires,
à savoir que, en l’occurrence, l’on se trouve devant une falsification de certificats d’origine opérée par des tiers et à
laquelle les autorités turques n’ont pas participé. Les défauts d’information ou les manquements aux règles par les autorités
turques seraient dès lors dénués d’importance, dès lors que ces dernières n’auraient pas participé à la falsification des
32 certificats litigieux. Néanmoins, afin de démontrer le caractère erroné de la thèse de la requérante, la Commission estime
nécessaire d’énumérer les différences que le cas d’espèce présenterait par rapport aux faits sous-jacents à l’arrêt Téléviseurs
turcs, précité.
Ainsi, selon la Commission, dans l’arrêt Téléviseurs turcs (point 261), il est indiqué que les autorités turques avaient attendu
plus de 20 ans avant de transposer les dispositions de l’accord d’association et du protocole additionnel relatives au prélèvement
compensateur. En outre, la Commission n’avait pas correctement contrôlé cette transposition. Or, en l’espèce, au contraire,
les certificats d’origine en question auraient été falsifiés sans participation des autorités turques. Ensuite, dans le même
arrêt (point 262), le Tribunal aurait constaté que des décisions pertinentes du conseil d’association n’avaient pas été publiées
au Journal officiel, tandis qu’en l’espèce tous les actes applicables auraient été régulièrement publiés. Enfin (point 263),
la Commission n’aurait réagi que quatre ans après le dépôt d’une première plainte concernant l’existence de problèmes relatifs
à l’application des dispositions en question, tandis qu’en l’espèce la Commission serait intervenue sans délai au regard des
autorités turques.
En deuxième lieu, la Commission fait valoir que la volumineuse correspondance échangée avec les autorités turques compétentes
et le fait que l’UCLAF a conduit une mission d’enquête en Turquie relativement peu de temps après les premiers soupçons de
falsification prouveraient à eux seuls que la Commission n’a pas méconnu ses obligations d’examen et de contrôle du régime
préférentiel.
En troisième lieu, la Commission souligne que la requérante méconnaît le fait que, conformément à l’accord d’association et
aux décisions pertinentes du conseil d’association ou du comité douanier mixte, c’était la République de Turquie et non la
Commission qui était compétente pour faire respecter les règles d’origine en Turquie. La Commission affirme que, bien qu’elle
n’ait en aucun cas laissé la République de Turquie agir à sa guise, elle s’est limitée à demander des avis au gouvernement
turc et, le cas échéant, à effectuer des contrôles sur place. De même, le conseil d’association ou le comité douanier mixte
– même s’ils avaient été compétents en la matière, ce qui ne serait pas le cas – seraient des organes mixtes qui ne pouvaient
décider qu’à l’unanimité (article 23, paragraphe 3, de l’accord d’association), et donc la Commission n’aurait rien pu imposer
dans ces enceintes contre la volonté des représentants turcs. Néanmoins, toutes les décisions du conseil d’association auraient
été appliquées et des contrôles ponctuels des administrations des douanes des États membres auraient été effectués. En outre,
la Commission affirme avoir régulièrement présenté aux autorités turques tous les problèmes posés dans le cadre du régime
préférentiel, toutes ces circonstances ayant été clarifiées par ces autorités.
Enfin, en ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel les déclarations contradictoires des autorités turques
au sujet des certificats litigieux auraient justifié un contrôle accru de sa part, la Commission relève que, faute de déclarations
contradictoires, cet argument est dénué de pertinence.
Appréciation du Tribunal
S’agissant des prétendus manquements relatifs à la surveillance et au contrôle de l’application de l’accord d’association,
il y a lieu de relever que, en vertu de l’article 211 CE et du principe de bonne administration, la Commission a l’obligation
d’assurer une correcte application de l’accord d’association (voir arrêt Téléviseurs turcs, précité, point 257, et la jurisprudence
qui y est citée). Cette obligation résulte également de l’accord d’association même et des différentes décisions adoptées
par le conseil d’association (arrêt Téléviseurs turcs, précité, point 258).
En l’espèce, la requérante n’a pas réussi à démontrer que la Commission n’avait pas fait le nécessaire pour assurer la correcte
application de l’accord d’association.
En effet, tout d’abord, en ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel les autorités turques ne comprendraient
pas les règles relatives à l’origine des produits pouvant bénéficier du régime préférentiel, il suffit de relever qu’il est
dénué de pertinence dans la mesure où les certificats litigieux n’ont pas été délivrés par ces autorités. En effet, ainsi
qu’il ressort des points 150 et suivants ci-dessus, la requérante n’a pas été à même de démontrer la participation des autorités
turques à l’établissement desdits certificats.
Ensuite, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la Commission aurait dû imposer un contrôle renforcé de l’application
par la République de Turquie des règles relatives à l’établissement des certificats d’origine en raison, d’une part, de l’augmentation
significative des importations en provenance de Turquie et, d’autre part, des constatations effectuées dans les affaires ayant
donné lieu à l’arrêt Téléviseurs turcs, précité, il suffit d’observer qu’il est aussi dénué de pertinence.
En effet, la requérante s’appuie sur des affirmations générales faisant état de violations systématiques de l’accord d’association
par les autorités turques, sans toutefois les étayer par des éléments probants. En outre, la requérante ne saurait valablement
parvenir, à partir des constatations faites par le Tribunal dans l’arrêt Téléviseurs turcs, précité, à la conclusion générale
selon laquelle toute la procédure d’établissement de certificats de circulation par les autorités turques violait systématiquement
les règles d’origine. Enfin, même à admettre que la Commission était tenue d’exercer un contrôle accru sur l’application de
l’accord d’association, il y a lieu de relever que, ainsi qu’il ressort du point 194 ci-dessus, l’UCLAF a mené des enquêtes
en Turquie dès la survenance des premiers indices de falsification de certificats de circulation, et, partant, que la Commission
a effectivement veillé à la bonne application de l’accord d’association.
En ce qui concerne les arguments de la requérante relatifs à l’obligation de la Commission de s’adresser au conseil d’association
ou au comité mixte de l’union douanière, lequel est institué par l’article 52 de la décision n° 1/95, il y a lieu de constater
qu’ils ne sont pas pertinents. En effet, conformément à l’article 22 de l’accord d’association, le conseil d’association a
pour mission principale de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement dudit accord et le respect
de celui-ci par les parties contractantes (arrêt Téléviseurs turcs, précité, point 274). De même, le comité mixte de l’union
douanière a pour mission, aux termes de l’article 52, paragraphe 1, de la décision n° 1/95, de veiller au bon fonctionnement
de l’union douanière, en formulant notamment des recommandations destinées au conseil d’association. En outre, l’article 52,
paragraphe 2, de la décision n° 1/95 prévoit que les parties contractantes se consultent au sein du comité mixte sur tous
les points relevant de la mise en œuvre de ladite décision qui soulèvent une difficulté pour l’une d’entre elles.
Or, force est de constater, au vu de ce qui précède, que la requérante n’a pas été en mesure de démontrer que la Commission
s’est heurtée à des difficultés dans le cadre de l’assistance administrative convenue avec la République de Turquie justifiant
la discussion, au sein de ces organes, de l’adoption de mesures spécifiques visant à les contrer. S’agissant notamment des
déclarations ambiguës des autorités turques portant sur trois certificats de circulation, il suffit d’observer qu’il ressort
du point 203 ci-dessus que non seulement celles-ci n’étaient pas de nature à mettre en cause la régularité de la procédure
de contrôle, mais encore que les autorités turques ont coopéré avec la Commission lorsque celle-ci a formulé des demandes
d’éclaircissements à leur égard.
S’agissant de l’analogie que la requérante essaie d’établir avec les faits ayant donné lieu à l’arrêt Téléviseurs turcs, précité,
il convient d’observer que ces derniers ne sont pas comparables à ceux qui ont été examinés dans le cadre de la présente affaire.
En effet, dans les affaires ayant donné lieu à l’arrêt Téléviseurs turcs, précité, le Tribunal a constaté que les autorités
turques avaient commis de graves manquements, dont, notamment, l’absence de transposition de dispositions de l’accord d’association,
lesquels affectaient la totalité des exportations de téléviseurs en provenance de Turquie. Lesdits manquements avaient contribué
à la survenance d’irrégularités relatives aux exportations, plaçant les exportateurs dans une situation particulière au sens
de l’article 239 du CDC (arrêt Téléviseurs turcs, précité, points 255 et 256).
Or, dans le cas d’espèce, de tels manquements affectant l’ensemble des exportations de jus de fruits ne s’avèrent pas démontrés
en ce qui concerne les certificats litigieux. Il y a lieu de relever que les manquements des autorités turques constitutifs
d’une situation particulière exposés dans la décision attaquée concernent uniquement les certificats de circulation, présentés
par la requérante, qui avaient été injustement établis par l’administration des douanes turque. C’est par rapport à ces certificats
que la Commission a estimé que les autorités compétentes turques savaient ou auraient dû savoir que les marchandises pour
lesquelles elles délivraient des certificats d’origine ne remplissaient pas les conditions requises pour pouvoir bénéficier
du traitement préférentiel. En revanche, comme il a été constaté ci-dessus, aucun manquement des autorités turques n’a contribué
à l’établissement des 32 certificats litigieux.
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de rejeter les arguments de la requérante comme non fondés.
b)     Sur l’absence de communication des spécimens de cachets et de signatures
Arguments des parties
La requérante affirme que, en ne communiquant pas aux États membres, en particulier au gouvernement italien, les spécimens
des empreintes des cachets et des signatures utilisés par les bureaux de douane d’exportation turcs, en particulier ceux de
Mersin, la Commission a gravement manqué à ces obligations à l’égard d’importateurs comme la requérante. Selon la requérante,
l’article 93 du règlement d’application du CDC, qui s’applique également en vertu de l’article 20 du CDC dans le cadre de
l’accord d’association, imposait à la Commission de veiller à ce que l’administration des douanes turque lui envoie ces spécimens.
À cet égard, la requérante avance que les autorités turques ont reconnu leur obligation de transmettre lesdits spécimens à
la Commission et ont affirmé avoir effectivement transmis au moins les cachets utilisés à Mersin. Ce manquement serait d’autant
plus grave que les cachets officiels utilisés par le bureau de douane de Mersin étaient très abîmés et leur empreinte était
donc très faible. Or, rappelle la requérante, les cachets et les signatures constituent les moyens essentiels pour établir,
y compris au sein de la Communauté, si l’administration des douanes turque a ou non contribué à l’établissement des certificats
litigieux et faciliteraient en même temps un meilleur contrôle des certificats présentés par les importateurs.
En l’espèce, les autorités douanières italiennes compétentes auraient été mieux à même d’effectuer des comparaisons si la
Commission leur avait envoyé tous les cachets et modèles de signature du bureau de douane de Mersin et si elle avait veillé
à ce que les cachets soient renouvelés dans des délais précis. En effet, soit le grief tiré de la falsification n’aurait pas
été soulevé, soit, en cas de falsification, celle-ci aurait pu être découverte et élucidée dès les premières importations
litigieuses.
La Commission se limite à affirmer que la République de Turquie n’était pas tenue de lui communiquer les signatures et cachets
originaux des autorités douanières de Mersin en vertu du fait que, ainsi qu’elle l’a exposé précédemment (voir point 143 supra),
l’article 93 du règlement d’application du CDC n’est pas applicable en l’espèce.
Appréciation du Tribunal
Il y a lieu de relever que la requérante reproche à la Commission d’avoir violé les obligations qui lui incombent en vertu
de la réglementation applicable, en n’ayant pas transmis aux autorités douanières italiennes les spécimens des cachets et
des signatures utilisés par l’administration des douanes turque. Ce faisant, la Commission aurait facilité la circulation
des certificats falsifiés. La question se pose donc de savoir si la Commission était tenue d’obtenir les spécimens en question
et de les transmettre ultérieurement aux autorités douanières des États membres.
À cet égard, il importe de constater que, contrairement à ce que prétend la requérante, l’article 93 du règlement d’application
du CDC n’est pas applicable en l’espèce. Partant, cet article n’imposait ni aux autorités turques de communiquer les spécimens
des cachets et des signatures utilisés par leurs bureaux de douane, ni à la Commission de les transmettre aux États membres.
Cette constatation découle de la position que l’article 93 occupe dans la systématique du règlement d’application du CDC,
à savoir sous la sous-section 3, intitulée « Méthodes de coopération administrative », de la section 1, intitulée « Système
des préférences généralisées », du chapitre consacré à l’origine préférentielle des marchandises. Celui-ci fait partie du
titre IV du règlement d’application du CDC, relatif à l’origine des marchandises. Or, ainsi qu’il ressort d’une lecture combinée
de l’article 67 et de l’article 93 du règlement d’application du CDC, cette dernière disposition prévoit des méthodes de coopération
administrative s’appliquant aux échanges entre la Communauté et des pays en développement auxquels celle-ci accorde des préférences
tarifaires. Force est donc de constater que l’article 93 du règlement d’application du CDC ne concerne pas des marchandises
originaires de Turquie.
En outre, il y a lieu de relever qu’une lecture combinée de l’article 20, paragraphe 3, sous d), et de l’article 27, sous
a), du CDC permet de conclure que, dans le cadre des accords établissant des régimes tarifaires préférentiels conclus entre
la Communauté et des pays tiers, les règles relatives à l’origine des marchandises sont déterminées dans ces mêmes accords.
En l’espèce, force est de constater que l’accord d’association établit un tel régime. Or, il convient d’observer que ni l’accord
en question ni les décisions du conseil d’association visant à mettre en œuvre ses dispositions n’ont prévu une quelconque
obligation de communication de spécimens de cachets et de signatures entre les parties contractantes.
Pour ce qui est de la phase définitive de l’union douanière, c’est-à-dire la période postérieure au 31 décembre 1995, la décision
n° 1/95, précitée, dispose à son article 29 que l’assistance mutuelle entre les autorités douanières des parties contractantes
est régie par les dispositions de son annexe 7, qui, en ce qui concerne la Communauté, couvrent les matières relevant de la
Communauté. Or, les dispositions de cette annexe 7, qui règlent de manière exhaustive les méthodes de coopération administrative,
ne font aucune référence à une éventuelle obligation de communication de spécimens de cachets et de signatures. Par ailleurs,
il y a lieu de relever que la décision n° 1/96 du Comité de coopération douanière CE-République de Turquie, qui détermine
les dispositions d’application de la décision n° 1/95, n’impose pas non plus une telle obligation.
Cette constatation n’est pas infirmée par l’argument de la requérante selon lequel l’article 4 de la décision n° 1/96 renverrait
à l’article 93 du CDC. En effet, cet article 4 se limite à déterminer que les réglementations douanières communautaire et
turque s’appliquent aux échanges de marchandises entre les deux parties, dans leurs territoires respectifs, dans les conditions
prévues dans la décision n° 1/96. Le chapitre 2 de cette décision, intitulé « Dispositions concernant la coopération administrative
pour la circulation des marchandises », détermine les conditions de fond et de forme auxquelles doivent répondre les certificats
de circulation de marchandises délivrés dans le cadre des échanges commerciaux entre la Communauté et la République de Turquie,
sans toutefois imposer une obligation de communication de cachets et de signatures. Par ailleurs, l’article 15 de cette même
décision n° 1/96 dispose que le contrôle de l’authenticité et de la régularité des certificats est mené dans le cadre de l’assistance
mutuelle prévue à l’article 29 et à l’annexe 7 de la décision n° 1/95.
Enfin, il y a lieu de relever que la seule situation où une telle obligation de communication des spécimens en question est
explicitement prévue concerne la procédure simplifiée pour la délivrance de certificats [(voir article 12, paragraphe 5, sous
b), de la décision n° 1/96 et article 9 bis, paragraphe 5, sous b), de la décision n° 5/72, telle que modifiée par la décision
n° 2/94)]. Selon les dispositions applicables, les certificats délivrés selon la procédure simplifiée doivent spécifiquement
y faire mention (voir article 9 bis, paragraphe 6, de la décision n° 5/72, telle que modifiée par la décision n° 2/94). Or,
les certificats litigieux ne comportent aucune mention de cette procédure simplifiée.
S’agissant des marchandises importées pendant la phase transitoire de l’union douanière, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre
1995, il y a lieu de relever que ni la décision n° 5/72 ni la décision n° 4/72 ne prévoyaient explicitement l’obligation de
communication de spécimens de cachets et de signatures.
Force est donc de constater que, pendant toute la période couvrant les importations litigieuses, la République de Turquie
et la Commission n’étaient soumises à aucune obligation de communiquer les spécimens des cachets et des signatures utilisés
par leurs autorités douanières. Dès lors, la Commission ne pouvait être tenue de transmettre les spécimens en question aux
autorités douanières des États membres.
Cette constatation n’est pas infirmée par l’argument de la requérante relatif à l’applicabilité du règlement n° 3719/88. À
cet égard, il suffit d’observer que l’article 1
er
du règlement n° 3719/88, relatif au champ d’application, dispose que le règlement s’applique aux certificats prévus par les
dispositions réglementaires qui y sont explicitement énumérées. Or, force est de constater que ni l’accord d’association ni
les dispositions d’application de ce dernier n’y sont mentionnées. De même, aucune des dispositions pertinentes visant à mettre
en œuvre l’accord d’association ne renvoie à ce règlement.
À défaut d’obligation existant dans le chef de la Commission de transmettre les spécimens de cachets et de signatures aux
États membres, il y a lieu de conclure que le présent grief n’est pas fondé.
En tout état de cause, le présent grief est également dépourvu de pertinence du fait que, comme la Commission l’a fait remarquer
lors de l’audience, la République de Turquie a transmis les empreintes des cachets utilisées pour les certificats A.TR.1 de
façon volontaire.
Par conséquent, le présent grief doit être rejeté.
c)     Sur la violation de l’obligation de mise en garde des importateurs en temps utile
Arguments des parties
La requérante reproche à la Commission d’avoir manqué à son obligation de mise en garde des importateurs en temps utile découlant
de la jurisprudence De Haan (arrêt de la Cour du 7 septembre 1999, De Haan, C‑61/98, Rec. p. I‑5003, point 36). Cette jurisprudence
imposerait à la Commission l’obligation d’avertir à temps les importateurs lorsqu’elle est informée sur des irrégularités
concernant des importations de marchandises d’un pays tiers. À ce titre, la requérante admet que dans son arrêt Hyper/Commission,
précité (point 126), le Tribunal a jugé que, en l’absence de dispositions en ce sens du droit communautaire, il n’existait
pas d’obligation d’avertir les importateurs des doutes quant à la validité des transactions douanières effectuées par ces
derniers dans le cadre d’un régime préférentiel. Néanmoins, une telle obligation serait constituée lorsque la Commission obtient
des informations concrètes sur l’inobservation des règles d’origine dans un pays exportateur, et ce même si elle ne réagit
pas tout de suite.
En l’occurrence, le Parlement européen aurait, dès 1994 ou 1995, attiré l’attention de la Commission sur l’existence d’irrégularités
concernant les certificats d’origine émis en Turquie ayant trait à différents produits, parmi lesquels des conserves de jus
de fruits. La Commission n’aurait toutefois rien entrepris à ce sujet pendant des années, n’intervenant dans le cas des téléviseurs
turcs qu’au bout de 20 ans (arrêt Téléviseurs turcs, précité, points 261 et 262), et ce seulement après la création de l’UCLAF
et les premières enquêtes menées sur place par cet organisme.
En outre, la requérante avance qu’il résulte du contenu d’une lettre de l’UCLAF du 9 décembre 1998, adressée à la direction
de la coordination de la Communauté européenne à Ankara, que la Commission a sans doute su dès 1993 que des concentrés de
jus de pomme étaient exportés vers l’Union au moyen de certificats d’origine irréguliers. En tout état de cause, la Commission
aurait dû savoir, depuis le rapport de mission de 1993, déposé dans le cadre des affaires ayant donné lieu à l’arrêt Téléviseurs
turcs, précité, que des violations analogues des règles en matière d’origine étaient commises lors de l’exportation, à partir
de la Turquie, d’autres produits, tels que des jus de fruits.
Enfin, la requérante fait valoir que, parallèlement à cette mise en garde, la Commission était tenue de donner aux autorités
nationales les moyens leur permettant de contrôler l’authenticité des certificats délivrés par les autorités turques, à l’instar
de ce qui a été récemment fait dans le cas des importations de sucre en provenance de Serbie-et-Monténégro (Avis aux importateurs,
JO 2003, C 177, p. 2).
La Commission fait observer, à titre liminaire, qu’elle n’était nullement tenue d’avertir les importateurs en temps utile.
À cet égard, la Commission rappelle tout d’abord les principes posés en cette matière par le Tribunal dans l’arrêt Hyper/Commission,
précité (points 126 à 128), en vertu desquels aucune disposition du droit communautaire n’oblige expressément la Commission
à avertir les importateurs lorsqu’elle a des doutes quant à la validité des transactions douanières effectuées par ces derniers
dans le cadre d’un régime préférentiel. Comme le Tribunal l’aurait également affirmé dans l’arrêt Hyper/Commission, précité,
la Commission ne saurait être obligée, en vertu de son devoir général de diligence, d’avertir les importateurs communautaires
de façon généralisée que lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à la régularité d’un grand nombre d’exportations effectuées
dans le cadre d’un régime préférentiel.
En l’espèce, la Commission avance que, contrairement à ce qu’affirme la requérante, la Commission n’avait pas de doutes sérieux
de ce genre dès 1993, et ce n’est qu’à partir de 1998, après l’ouverture d’une procédure d’enquête, qu’elle a disposé d’informations
plus concrètes sur les certificats inexacts et falsifiés. S’agissant de la prétendue mise en garde du Parlement européen,
la Commission fait remarquer que la requérante est incapable de citer à cet égard une seule résolution ad hoc du Parlement
européen publiée au Journal officiel. Par ailleurs, la Commission affirme que, d’une part, les questions parlementaires n’ont
pas pour but de donner des informations à la Commission, mais au contraire de lui en demander, et, d’autre part, la requérante
n’affirmerait même pas que le Parlement européen se serait prononcé sur une éventuelle falsification de certificats d’origine
relatifs à des importations de jus de pomme provenant de Turquie.
Ensuite, la Commission, conteste toute analogie entre les faits de l’espèce et ceux sous-jacents à l’arrêt De Haan, précité.
En effet, selon la Commission, dans cette affaire les autorités douanières néerlandaises compétentes connaissaient déjà ou,
du moins, soupçonnaient sérieusement l’existence d’une fraude avant même que les opérations douanières ayant donné lieu à
prélèvement aient été effectuées. En l’espèce, au contraire, les premiers soupçons relatifs à l’inauthenticité ou à l’invalidité
des certificats d’origine ne seraient apparus qu’après les importations litigieuses. Les importations de la requérante auraient
pris fin le 20 novembre 1997 alors que les premières indications concernant des irrégularités ne seraient parvenues à la Commission
ou aux autorités douanières italiennes que dans le courant de l’année 1998.
En outre, la Commission affirme que, même à supposer qu’elle fût en l’espèce tenue de prévenir en temps utile les importateurs,
cette absence d’avertissement n’aurait pas causé le préjudice invoqué par la requérante, à savoir la naissance de droits à
l’importation, vu que ses importations avaient déjà cessé à la date à laquelle la Commission aurait pu commencer à l’avertir.
La Commission fait observer que l’argument de la requérante revient à affirmer que la Commission aurait dû, de façon générale,
soupçonner la République de Turquie de violer l’accord d’association, ce qui ne saurait être sa tâche.
Enfin, la Commission rejette l’analogie avec la situation relative aux importations de sucre en provenance de Serbie-et-Monténégro.
En effet, l’avertissement de la Commission aux importateurs dans cette affaire aurait été adressé expressément en raison de
lacunes dans la collaboration administrative avec les autorités de Serbie-et-Monténégro. Tel ne serait pas le cas par rapport
aux autorités turques, qui auraient, au contraire, pleinement coopéré avec la Commission.
Appréciation du Tribunal
Il y a lieu de relever que la requérante reproche à la Commission d’avoir manqué à son devoir de mise en garde en temps utile
des importateurs alors qu’elle était informée de l’existence d’irrégularités concernant les exportations de produits originaires
de Turquie.
À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, aucune disposition du droit communautaire
n’oblige expressément la Commission à avertir les importateurs lorsqu’elle a des doutes quant à la validité des transactions
douanières effectuées par ces derniers dans le cadre d’un régime préférentiel (arrêts De Haan, précité, point 36, et Hyper/Commission,
précité, point 126).
Il est vrai que, dans l’arrêt Téléviseurs turcs, précité (point 268), il a été reconnu qu’une telle obligation à charge de
la Commission pouvait, dans certains cas spécifiques, être déduite de son devoir général de diligence envers les opérateurs
économiques. En effet, dans les affaires ayant donné lieu à cet arrêt, la Commission avait connaissance du fait, ou suspectait
sérieusement, que les autorités turques avaient commis de graves manquements dans le cadre de l’application de l’accord d’association
(notamment en ne transposant pas la réglementation relative au prélèvement compensateur) et que ces manquements affectaient
la validité de l’ensemble des exportations de téléviseurs à destination de la Communauté.
Il importe cependant de rappeler qu’il a également été précisé dans l’arrêt Hyper/Commission, précité, que la Commission ne
saurait être obligée, en vertu de son devoir de diligence, d’avertir les importateurs communautaires de façon généralisée
que lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à la régularité d’un grand nombre d’exportations effectuées dans le cadre d’un
régime préférentiel (arrêt Hyper/Commission, précité, point 128).
Or, dans le cas d’espèce, la requérante n’a pas été en mesure d’établir de manière probante l’existence de graves manquements
de la part des autorités turques, affectant l’ensemble des exportations de concentrés de jus de fruits et ayant contribué
à la circulation de certificats falsifiés. Dès lors, ainsi qu’il ressort du point 242 ci-dessus, aucune analogie avec les
faits ayant donné lieu à l’arrêt Téléviseurs turcs, précité, n’est possible.
En outre, il convient de relever que, au moment des importations litigieuses, la Commission ne pouvait nourrir de doutes sérieux
en ce qui concerne les importations de concentrés de jus de fruits en provenance de Turquie. En effet, il ressort de l’échange
de correspondance entre la Commission, les autorités italiennes et les autorités turques que ce n’est qu’à partir de la fin
de l’année 1998, après la détection, par les autorités douanières italiennes, du premier certificat falsifié et l’ouverture
d’une procédure d’enquête que la Commission a pu se rendre compte de l’existence des certificats falsifiés. Dès lors, ainsi
que le fait observer la Commission à juste titre, même à supposer que la Commission fût tenue d’avertir les importateurs dès
la survenance des premiers doutes quant à la régularité des certificats litigieux, elle n’aurait pas été en mesure d’éviter
le préjudice subi par la requérante, vu que les dernières importations litigieuses datent du 20 novembre 1997.
En ce qui concerne l’argumentation de la requérante selon laquelle la Commission aurait sans doute su, dès 1993 ou 1994, que
des concentrés de jus de fruits étaient exportés de Turquie au moyen de certificats de circulation irréguliers, il convient
de constater que la requérante n’apporte aucun élément probant, de sorte qu’il y a lieu de la rejeter.
Il en va de même concernant l’argument au sujet de la prétendue mise en garde du Parlement européen, enjoignant la Commission
de rechercher des irrégularités concernant les certificats de circulation émis par la République de Turquie ayant trait à
un grand nombre de produits. À défaut de preuve, cet argument doit être rejeté.
Il y a également lieu de rejeter l’affirmation de la requérante selon laquelle la Commission aurait dû savoir, depuis le rapport
de mission de l’UCLAF dans les affaires ayant donné lieu à l’arrêt Téléviseurs turcs, précité, que des violations analogues
des règles d’origine étaient commises lors de l’exportation d’autres produits, tels que ceux de l’espèce. En effet, d’une
part, la requérante n’étaye cette affirmation par aucun élément probant, et, d’autre part, les faits sur lesquels l’UCLAF
a enquêté lors de ladite mission ne concernaient pas des certificats falsifiés par des tiers, mais des certificats irrégulièrement
émis par les autorités turques.
Par ailleurs, s’agissant de l’affirmation de la requérante selon laquelle il ressortirait du contenu d’une lettre du 9 décembre
1998 adressée à la direction de la coordination de la Communauté européenne à Ankara que la Commission savait depuis 1993
que des concentrés de jus de pomme étaient exportés au moyen de certificats irréguliers, il y a lieu de constater que cette
lettre, qui a été déposée par la Commission suite à une demande écrite du Tribunal, ne contient pas une telle information.
En effet, dans cette lettre, la Commission demande une vérification de toutes les exportations de concentré de jus de fruits
pour la période comprise entre 1993 et 1998, sans toutefois se prononcer sur la question de savoir à quel moment elle a pris
connaissance de l’existence des irrégularités.
Enfin, il convient de noter que l’analogie avec l’avertissement aux importateurs fait par la Commission dans le cadre des
importations de sucre en provenance de Serbie-et-Monténégro est dénuée de pertinence. En effet, cet avertissement avait pour
base, d’une part, l’existence de doutes fondés quant à l’existence de fraudes massives et, d’autre part, l’existence de lacunes
dans la coopération administrative avec les autorités compétentes. Or, dans la présente affaire, la requérante n’a pas été
en mesure d’établir des faits similaires.
Il résulte de ce qui précède que la Commission n’a pas manqué à ses obligations en n’avertissant pas la requérante, avant
les importations litigieuses, des doutes qu’elle pourrait avoir sur la régularité des certificats litigieux.
Il s’ensuit que le présent grief n’est pas fondé et doit, par conséquent, être rejeté.
d)     Sur l’appréciation incorrecte des faits lors des enquêtes en Turquie
Arguments des parties
La requérante affirme qu’il ressort du mémoire en défense que soit la Commission n’a pas correctement enquêté sur les faits
lors de la mission effectuée en décembre 1998, soit qu’elle n’a pas pu procéder à une enquête correcte en raison du manque
de coopération des autorités turques, soit qu’elle refuse de divulguer les résultats d’une telle enquête. Selon la requérante,
les dispositions relatives à l’assistance mutuelle, notamment les articles 3, 6, 7 et 8 de l’annexe 7 de la décision nº 1/95,
fournissaient à la Commission une base légale suffisante pour mener une enquête lui permettant d’établir correctement les
faits. La Commission aurait ainsi pu établir si les certificats litigieux avaient été établis par les autorités turques, enregistrés
au bureau de douane de Mersin et possédaient les cachets de ce dernier, ainsi que si une enquête pénale avait été menée contre
d’éventuels falsificateurs. En ayant omis de le faire, la Commission se rendrait coupable d’un manquement grave.
La Commission fait valoir que, contrairement à ce qu’affirme la requérante, elle a correctement examiné et évalué l’ensemble
des faits pertinents. La requérante méconnaîtrait d’une manière générale que la République de Turquie n’est pas membre de
l’Union et que, de ce fait, la Commission ne dispose en Turquie d’aucun autre pouvoir que ceux qui lui ont été expressément
concédés par ce pays.
Appréciation du Tribunal
En ce qui concerne les prétendus manquements de la Commission résultant du fait que l’UCLAF n’aurait pas mené une enquête
correcte en Turquie, il suffit de constater que la requérante n’est pas en mesure d’appuyer son argumentation sur des éléments
probants. Par ailleurs, il y a lieu de relever qu’aucune disposition applicable en l’espèce n’obligeait l’UCLAF à adopter
les méthodes d’enquête préconisées par la requérante. Enfin, même à admettre que l’UCLAF n’a pas mené une enquête exhaustive
lors des missions entreprises en Turquie, il y a lieu de constater que la requérante n’a pas été en mesure de démontrer la
nécessité de celle-ci en apportant des éléments susceptibles de mettre en cause la validité du contrôle de la régularité des
certificats litigieux effectué par les autorités turques.
Par conséquent, les griefs de la requérante concernant les prétendus manquements imputables à la Commission ne sont pas fondés
et doivent, par conséquent, être rejetés.
4.
Sur l’absence de négligence manifeste de la requérante et l’appréciation des risques
a)     Arguments des parties
En premier lieu, s’agissant de l’absence de négligence de sa part, la requérante commence par affirmer que, dans la décision
attaquée (points 53 à 56), la Commission a conclu à juste titre que, en ce qui concerne les certificats A.TR.1 jugés irréguliers,
elle était de bonne foi et avait fait preuve de la diligence nécessaire. Ces mêmes constatations s’imposeraient à l’égard
des certificats litigieux, dans la mesure où il n’existerait aucune différence apparente entre ceux-ci et les certificats
jugés irréguliers. Par ailleurs, dans la décision attaquée, la Commission n’aurait, à juste titre, nullement reproché à la
requérante de ne pas avoir agi avec prudence et diligence également à l’égard des certificats litigieux.
Ensuite, la requérante nie avoir fait preuve de négligence manifeste en ne s’étant pas assurée que les certificats litigieux
utilisés dans le cadre de ses relations commerciales étaient authentiques et valides. À cet égard, la requérante souligne
qu’elle ne disposait d’aucun élément laissant craindre d’éventuelles falsifications de certificats ou lui permettant de supposer
que les autorités turques délivreraient des certificats A.TR.1 pour des marchandises non originaires de Turquie. Elle ne serait
parvenue à la conclusion que les autorités turques avaient gravement et durablement violé les règles relatives aux certificats
d’origine qu’à la suite des entretiens menés par ses responsables en Turquie, de la correspondance échangée par la Commission
et les autorités italiennes avec les autorités turques, et de l’accès partiel au dossier.
En outre, la requérante affirme que les opérations d’importation effectuées avec la société turque Akman étaient des opérations
commerciales normales. Or, selon la jurisprudence, lorsque des importations relèvent d’une pratique commerciale normale, il
incomberait à la Commission d’apporter la preuve d’une négligence manifeste de la part des importateurs (arrêt Eyckeler &
Malt/Commission, précité, point 159, et arrêt Téléviseurs turcs, précité, point 297).
Enfin, dans sa réplique, la requérante conteste l’argument de la Commission selon lequel, dans le cas où le Tribunal viendrait
à conclure à l’existence d’une situation particulière à l’égard de la requérante, la question de l’éventuelle absence de négligence
manifeste de celle-ci devrait faire l’objet d’une nouvelle appréciation par la Commission. Selon la requérante, dans la mesure
où la Commission n’a pas pris position dans le mémoire en défense sur les conditions subjectives d’application de l’article
239 du CDC, cet argument lui serait désormais interdit non seulement dans le cadre de la présente procédure, mais également
dans le cas où le présent recours serait jugé fondé. En outre, la requérante estime que, pour le cas où la Commission viendrait,
dans sa duplique, à conclure à l’existence d’une négligence manifeste, soit un tel exposé devrait être rejeté pour cause de
forclusion soit la requérante devrait se voir accorder la possibilité de présenter des observations complémentaires. En effet,
toute autre solution procurerait à la Commission un avantage injuste.
En deuxième lieu, s’agissant de l’appréciation des risques, la requérante souligne qu’il ressort des circonstances exposées
qu’aussi bien la Commission que les autorités turques ont gravement manqué aux obligations leur incombant, contribuant de
la sorte à ce que des certificats prétendument faux mais en réalité irréguliers soient visés et délivrés. Ces manquements
auraient créé une situation qui ne relèverait plus du risque normal que doit supporter tout importateur, mais qui, au contraire,
justifierait l’existence d’une situation particulière au sens de l’article 239 du CDC à l’égard de la requérante.
En outre, la Commission serait obligée, lorsqu’elle exerce ses fonctions dans le cadre de l’article 239 du CDC, de tenir compte
non seulement de l’intérêt de la Communauté à s’assurer du respect des dispositions douanières, mais aussi de l’intérêt de
l’importateur de bonne foi à ne pas supporter les préjudices dépassant le risque commercial ordinaire (arrêts Eyckeler & Malt/Commission,
précité, point 133, et Hyper/Commission, précité, point 95).
D’abord, la Commission fait valoir que la section de la décision attaquée relative aux certificats litigieux, jugés falsifiés,
ne fait nullement référence à la question de la diligence ou de la négligence de la requérante. Selon la Commission, cette
question ne présentait plus d’intérêt une fois que l’absence de situation particulière au sens des dispositions combinées
de l’article 239 du CDC et de l’article 905 du règlement d’application du CDC avait été établie. Cependant, la Commission
souligne que si le Tribunal devait conclure en l’espèce à l’existence d’une situation particulière, la Commission devrait
procéder à une appréciation des autres conditions de fait relatives à l’application de l’article 239 du CDC, les passages
de la décision attaquée (aux considérants 52 et suivants) concernant la diligence et la bonne foi de la requérante par rapport
aux certificats considérés irréguliers n’étant pas nécessairement transposables.
Ensuite, la Commission avance que les arguments de la requérante concernant les violations graves des autorités turques, à
être vrais, révéleraient une violation du devoir de diligence lui incombant ou une négligence manifeste de sa part, excluant
tout remboursement au titre de l’article 239 du CDC. En effet, si la requérante soupçonnait les autorités turques de violations
graves des règles relatives aux certificats d’origine, elle aurait dû s’assurer de l’authenticité des certificats qu’elle
utilisait dans ses relations commerciales. Or, ce n’aurait été qu’à partir d’avril 1999, soit près de deux ans après la fin
des importations litigieuses, que la requérante se serait informée de la façon dont la République de Turquie appliquait le
régime préférentiel.
Enfin, en ce qui concerne l’examen des risques, la Commission relève qu’il résulte de son exposé que la requérante a présenté
des certificats d’origine falsifiés, à la fabrication desquels les autorités turques n’ont pas participé. Conformément à l’article
904, sous c), du règlement d’application du CDC, cette situation ne constituerait pas une circonstance particulière au sens
de l’article 239 du CDC, mais la concrétisation d’un risque commercial normal contre lequel la requérante aurait dû s’assurer.
Partant, la Commission estime qu’il n’en découlerait pas une discrimination intolérable de la requérante par rapport aux autres
importateurs.
b)     Appréciation du Tribunal
Il y a lieu de relever que la Commission a rejeté la demande de remise des droits à l’importation au motif que « les circonstances
évoquées […] n[’étaient] pas, [à son] avis […], de nature à créer une situation particulière au sens de l’article 239 du règlement
[…] n° 2913/92 pour la partie de la demande relative aux certificats faux » (considérant 39 de la décision attaquée). Comme
le note la Commission à juste titre dans ses écritures, pour conclure à l’absence d’existence d’une situation particulière,
elle ne s’est pas prononcée, dans la section de la décision attaquée relative aux certificats falsifiés (considérants 18 à
41), sur la question de la diligence ou de la négligence de la requérante.
Il s’ensuit que la branche du deuxième moyen faisant état de l’absence de négligence manifeste de la part de la requérante
est inopérante et doit donc, à ce titre, être rejetée (voir, en ce sens, arrêt Bonn Fleisch Ex- und Import/Commission, précité,
point 69).
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de rejeter le deuxième moyen dans son intégralité.
C –
Sur le troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du CDC
1.
Arguments des parties
La requérante rappelle d’abord que, dans la décision attaquée (considérants 18 et suivants), la Commission a examiné principalement
l’applicabilité de l’article 220, paragraphe 1, sous b), du CDC, concluant à l’inexistence d’un manquement des autorités turques
et rejetant par conséquent l’application de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du CDC. Selon la requérante, les constatations
de la Commission sont inexactes, puisque l’administration des douanes turque savait pertinemment que les 32 certificats litigieux
visés et enregistrés par ses soins étaient irréguliers.
Par ailleurs, la requérante fait valoir que les entretiens de ses représentants ainsi que les enquêtes de l’UCLAF en Turquie
attestent du fait que, quand bien même il s’avérerait que les certificats litigieux n’ont pas été sciemment visés par les
autorités turques, tout au moins celles-ci savaient ou auraient dû savoir que ceux-ci existaient. La requérante estimant qu’il
n’y a pas le moindre doute sur sa bonne foi, il en ressortirait que les droits à l’importation recouvrés a posteriori doivent
lui être remboursés.
La Commission affirme, à titre liminaire, qu’il ressort de la décision attaquée que, en ce qui concerne les certificats jugés
falsifiés, les conditions d’application de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du CDC n’étaient pas remplies en l’espèce,
dans la mesure où aucune erreur des autorités turques n’a été établie, les certificats litigieux n’ayant été ni délivrés ni
signés par celles-ci, mais au contraire falsifiés par des tiers (considérants 18 à 28 de la décision attaquée).
La Commission fait, par ailleurs, valoir que, selon une jurisprudence constante, le fait que les autorités douanières italiennes
aient commencé par accepter les certificats d’origine falsifiés ne constituerait pas en soi une erreur au sens de l’article
220, paragraphe 2, sous b), du CDC.
Enfin, la Commission indique que, dans la mesure où la requérante ne procède qu’à des affirmations déjà réfutées dans le cadre
du moyen tenant à l’application de l’article 239 du CDC, elle se permet de renvoyer à ces considérations antérieures. La Commission
en conclut que les conditions d’application de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du CDC ne sont pas remplies en l’espèce,
de sorte que les droits à l’importation litigieux pouvaient être pris en compte a posteriori. Par conséquent, le recours serait,
à cet égard, également dénué de fondement.
2.
Appréciation du Tribunal
Conformément à l’article 220, paragraphe 2, sous b), du CDC, trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que les
autorités compétentes puissent ne pas procéder à la prise en compte a posteriori de droits à l’importation. Il faut, tout
d’abord, que les droits n’aient pas été perçus à la suite d’une erreur des autorités compétentes elles-mêmes, ensuite que
l’erreur commise par celles-ci soit d’une nature telle qu’elle ne pouvait raisonnablement être décelée par un redevable de
bonne foi et, enfin, que celui-ci ait observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne
sa déclaration en douane (voir, par analogie, arrêts de la Cour du 12 juillet 1989, Binder, 161/88, Rec. p. 2415, points 15
et 16 ; du 27 juin 1991, Mecanarte, C‑348/89, Rec. p. I‑3277, point 12 ; du 4 mai 1993, Weis, C‑292/91, Rec. p. I‑2219, point
14 ; Faroe Seafood e.a., précité, point 83 ; ordonnances de la Cour du 9 décembre 1999, CPL Imperial 2 et Unifrigo/Commission,
C‑299/98 P, Rec. p. I‑8683, point 22, et du 11 octobre 2001, William Hinton & Sons, C‑30/00, Rec. p. I‑7511, points 68, 69,
71 et 72 ; arrêt du Tribunal du 5 juin 1996, Günzler Aluminium/Commission, T‑75/95, Rec. p. II‑497, point 42).
Il y a lieu également de relever que, selon une jurisprudence constante, l’article 220, paragraphe 2, sous b), du CDC a pour
objectif de protéger la confiance légitime du redevable quant au bien-fondé de l’ensemble des éléments intervenant dans la
décision de recouvrer ou non les droits de douane. Toutefois, la confiance légitime du redevable n’est digne de la protection
conférée par cette disposition que si ce sont les autorités compétentes elles-mêmes qui ont créé la base sur laquelle reposait
la confiance du redevable. Ainsi, seules les erreurs imputables à un comportement actif des autorités compétentes et qui n’ont
pu être raisonnablement décelées par le redevable ouvrent droit au non-recouvrement a posteriori des droits de douane (arrêt
Mecanarte, précité, points 19 et 23).
En l’espèce, il y a lieu de constater que la Commission a conclu, dans la partie litigieuse de la décision attaquée, que les
conditions d’application de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du CDC n’étaient pas remplies au motif qu’aucune erreur
active de la part des autorités compétentes n’était décelable (considérants 25 à 27).
Il résulte de ce qui précède que la requérante n’a pas été en mesure de démontrer qu’un comportement actif de la part des
autorités compétentes avait contribué à l’établissement ou à l’acceptation des certificats litigieux qui s’avèrent faux.
Partant, il y a lieu de rejeter le présent moyen comme n’étant pas fondé.
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours dans son intégralité.

Sur les mesures d’organisation de la procédure et les mesures d’instruction requises
La requérante demande au Tribunal d’ordonner différentes mesures d’instruction au titre de l’article 64, paragraphe 4, et
de l’article 65 de son règlement de procédure.
A –
Sur la production de documents contenus dans le dossier administratif
1.
Arguments des parties
La requérante demande au Tribunal d’inviter la Commission à produire l’ensemble des documents qu’elle estime ne pas avoir
pu consulter dans le cadre de l’accès au dossier administratif (voir points 72 et suivants ci-dessus).
Afin de démontrer le manque de coopération des autorités turques, leurs manquements dans l’application de l’accord d’association
et le caractère insuffisant des enquêtes menées par la Commission, elle demande notamment la production des rapports de mission
de l’UCLAF. En particulier, la requérante souhaite obtenir le rapport de l’UCLAF du 23 décembre 1998, ou d’une autre date,
sur la nature, le contenu et les résultats des enquêtes menées en Turquie, en particulier au bureau de douane de Mersin.
La Commission affirme, en substance, que la requérante a pu consulter tous les documents pertinents, et donc que ces demandes
sont sans effet.
2.
Appréciation du Tribunal
Il résulte tout d’abord du point 99 ci-dessus que la requérante a eu accès aux rapports de mission de l’UCLAF des 9 et 23
décembre 1998 avant que la décision attaquée ne soit adoptée. En outre, il convient de relever que ces rapports ont été déposés
par la Commission dans le cadre d’une question écrite posée par le Tribunal. Dans ces conditions, la présente demande est
sans objet et doit, par conséquent, être rejetée.
B –
Sur les autres mesures d’instruction
1.
Arguments des parties
En premier lieu, afin de démontrer l’obligation de communication des spécimens des cachets et des signatures utilisés par
l’administration des douanes turque, notamment les empreintes et signatures du bureau de douane de Mersin, et le fait que
ces spécimens ont été officiellement envoyés à la Commission par les autorités turques et postérieurement communiqués aux
autorités des États membres, la requérante demande au Tribunal d’ordonner à la Commission et à l’administration des douanes
italienne de les joindre au dossier, ainsi que les documents attestant que les copies des cachets et les signatures autorisées
ont été envoyées aux services compétents des États membres.
En deuxième lieu, afin de démontrer que les 32 certificats A.TR.1 litigieux ne constituent pas des faux, la requérante demande
au Tribunal de charger un expert, tel que le service de police douanière allemande à Cologne, de contrôler l’authenticité
des originaux, au moyen d’une comparaison avec les empreintes originales des cachets et des signatures pertinents.
À cette fin, la requérante demande également que le Tribunal soit ordonne à la Commission de le solliciter, soit invite directement
les autorités douanières de Ravenne à transmettre à l’expert désigné les originaux des 103 certificats A.TR.1 mentionnés dans
la lettre de l’administration italienne jointe à la requête. Le mandataire ad litem de la requérante devrait également avoir
la possibilité de consulter ces certificats.
Le Tribunal devrait aussi solliciter du gouvernement turc, éventuellement par le biais de la Commission, l’envoi des copies
originales des certificats litigieux en possession de celui-ci, afin de les comparer avec les originaux dans le cadre du régime
d’assistance administrative convenu.
En troisième lieu, afin de démontrer que les certificats litigieux constituent des documents authentiques et ont été enregistrés
par le bureau de douane de Mersin, la requérante demande au Tribunal d’inviter l’administration centrale des douanes turque
à désigner un fonctionnaire qui devrait apporter à l’audience les modèles de cachets et de signatures ayant été utilisés par
le bureau de douane de Mersin durant la période litigieuse, ainsi que les registres, et fournir des informations quant à l’inauthenticité
ou l’irrégularité des certificats litigieux.
La requérante invoque, à cet égard, l’assistance mutuelle convenue entre les parties contractantes à l’accord d’association.
Elle souligne notamment que, aux termes de l’article 29 de la décision n° 1/95, lu en combinaison avec son annexe 7 et l’article
15 de la décision n° 1/96, les autorités communautaires et turques se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de
l’authenticité et de la régularité des certificats A.TR.1. L’article 12 de l’annexe 7 de la décision n° 1/96 prévoirait en
outre que les fonctionnaires de l’autorité requise comparaissent comme experts ou témoins devant la juridiction de l’autre
partie contractante et produisent les documents ou des copies certifiées qui peuvent être nécessaires à la procédure.
La Commission estime que les demandes de la requérante concernant la présentation des certificats litigieux et leur contrôle
par un expert doivent être rejetées dans la mesure où le constat de l’authenticité des certificats relève de la seule compétence
des autorités turques.
De même, la demande visant à recueillir le témoignage d’un douanier turc devrait être jugée irrecevable, l’administration
des douanes turque ayant déjà, selon la Commission, confirmé plusieurs fois ses déclarations concernant les certificats litigieux.
En ce qui concerne la demande de communication de pièces provenant des registres du bureau de douane de Mersin, la Commission
fait valoir qu’elle est également irrecevable, car sans conséquence, la Commission ayant indiqué qu’il était possible que
32 certificats authentiques aient existé et qu’ils aient servi de modèle aux falsificateurs pour établir les certificats litigieux.
2.
Appréciation du Tribunal
S’agissant des mesures d’instruction requises, il découle d’une jurisprudence constante que c’est au Tribunal qu’il appartient
d’apprécier l’utilité des mesures d’instruction aux fins de la solution du litige (arrêt du Tribunal du 16 mai 2001, Toditec/Commission,
T‑68/99, Rec. p. II‑1443, point 40).
En l’espèce, il y a lieu de relever que, ainsi que le note la Commission, les autorités turques ont clairement affirmé que
les certificats litigieux avaient été falsifiés. Dès lors, à la lumière des éléments du dossier et au vu des griefs invoqués
par la requérante, il apparaît que de telles mesures visant à démontrer qu’il s’agit de documents authentiques ne sont ni
pertinentes ni nécessaires pour statuer sur le présent litige. Il n’y a donc pas lieu d’y recourir. Les demandes de la requérante
concernant la présentation des certificats litigieux et leur contrôle par un expert doivent, dès lors, être rejetées.
C –
Sur les offres de preuve
1.
Arguments des parties
La requérante offre comme preuve des différents faits allégués l’audition du témoin M. Thomas Nothelfer, salarié de la société
Steinhauser, responsable pendant la période en question, notamment, de l’achat de concentrés de jus de fruits en Turquie et
qui aurait conduit plusieurs entretiens avec les autorités turques lors de son séjour en Turquie durant la première quinzaine
du mois d’avril 1999. Elle offre également des attestations du professeur Gerd Merke, qui aurait accompagné M. Nothelfer lors
de son voyage en Turquie.
D’abord, afin de démontrer que les certificats litigieux constituent des documents authentiques, la requérante offre le témoignage
de M. Nothelfer, selon lequel les douaniers compétents de Mersin ont reconnu que les cachets utilisés étaient à peine lisibles
et que, malgré leurs demandes, l’autorité douanière centrale turque ne leur en avait pas fourni de nouveaux depuis plus d’un
an.
Ensuite, afin de démontrer que les certificats litigieux ont été enregistrés par le bureau de douane de Mersin, la requérante
offre le témoignage de M. Nothelfer, attestant du fait qu’il a vu ces registres. M. Nothelfer pourrait également attester
que, lors d’un entretien avec le douanier compétent à Mersin, il a demandé que soit mis à sa disposition une copie des pages
du registre sur lesquelles sont mentionnés les numéros des 32 certificats A.TR.1 prétendument faux, mais qu’après avoir accepté,
le douanier ne lui a remis aucune copie.
En outre, afin de démontrer que les certificats litigieux constituent des documents authentiques, la requérante offre les
témoignages de M. Nothelfer et de M. Merke selon lesquels, lors d’une réunion avec l’administration centrale des douanes à
Ankara en avril 1999, M. Nothelfer a indiqué que, selon ses informations, tous les certificats A.TR.1 (irréguliers ou faux)
avaient été visés et enregistrés par l’administration des douanes. Le représentant de l’autorité douanière centrale d’Ankara
lui aurait répondu qu’une enquête pénale avait été ordonnée pour vérifier les documents.
Par ailleurs, afin de démontrer que les autorités turques ne comprenaient pas le contenu et l’importance des règles relatives
au régime préférentiel et à l’origine des marchandises, la requérante offre le témoignage de M. Nothelfer et de M. Merke au
sujet de leur entretien avec M. Dogran du bureau des affaires économiques du Premier ministre turc. Ce témoignage servirait
aussi à démontrer que l’UCLAF n’a que tardivement informé les autorités turques de l’importance des règles préférentielles
et de l’obligation de les respecter.
Enfin, afin de démontrer que la Commission a violé son devoir de mise en garde des importateurs, la requérante offre en preuve
une « information de la Commission européenne et [une] information du Parlement européen », qui auraient trait à des irrégularités
concernant les certificats d’origine en Turquie de différents produits.
La Commission estime que les offres de preuve relatives aux registres tenus par le bureau de douane de Mersin sont sans importance.
Premièrement, les textes pertinents de l’accord d’association ne prévoiraient pas la tenue de tels registres. Deuxièmement,
la Commission avance que les autorités douanières turques ont pu délivrer les 32 certificats A.TR.1 pour d’autres lots que
les livraisons litigieuses en l’espèce.
En ce qui concerne les discussions des représentants de la requérante avec les autorités turques, la Commission estime qu’elles
renforcent la crédibilité des conclusions transmises par celles-ci et sont donc dénuées de pertinence. En outre, la Commission
considère que l’attestation de M. Nothelfer selon laquelle certains membres de l’équipe du Premier ministre ne connaissaient
pas la réglementation en matière d’origine et de tarifs préférentiels est sans importance, l’essentiel étant que les services
des douanes connaissent de telles règles.
2.
Appréciation du Tribunal
Concernant les offres de preuve formulées par la requérante, il suffit de relever que, eu égard à ce qui précède (voir, notamment,
points 150 et suivants, 161 et suivants, 216 et 276 ci-dessus), elles sont toutes dénuées de pertinence. Il n’y a donc pas
lieu d’y faire droit.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, la partie qui succombe est condamnée aux
dépens, s’il est conclu en ce sens. La partie requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément
aux conclusions en ce sens de la défenderesse.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
déclare et arrête :
1)
Le recours est rejeté.
2)
La requérante est condamnée aux dépens.
Vilaras
Martins Ribeiro
Jürimäe
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 6 février 2007.
Le greffier

Le président
E. Coulon

M. Vilaras
Table des matières
Cadre juridique
A –  Réglementation relative au régime préférentiel
1.  Réglementation en vigueur pendant la phase transitoire
2.  Réglementation en vigueur pendant la phase définitive
B –  Réglementation douanière
1.  Réglementation relative à la remise des droits de douane
2.  Réglementation relative aux règles d’origine
C –  Réglementation relative à la confidentialité de certains documents
Faits à l’origine du litige
A –  Importations litigieuses
B –  Procédure pénale et administrative devant les autorités italiennes et communautaires
C –  Certificat D 437214
Procédure et conclusions des parties
En droit
A –  Sur le premier moyen, tiré d’une violation des droits de la défense
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
B –  Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 239 du CDC
1.  Sur le certificat de circulation A.TR.1 D 437214
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
2.  Sur les manquements imputables aux autorités turques
a)  Sur les spécimens des cachets et signatures
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
–  Observations liminaires
–  Quant au fond
b)  Sur l’enregistrement des certificats par les autorités turques
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
c)  Sur le concours des autorités douanières turques
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
d)  Sur la violation des règles en matière d’assistance administrative
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
e)  Sur les indices additionnels
Arguments de la requérante
Appréciation du Tribunal
3.  Sur les manquements imputables à la Commission européenne
a)  Sur l’absence de contrôle régulier du régime préférentiel
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
b)  Sur l’absence de communication des spécimens de cachets et de signatures
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
c)  Sur la violation de l’obligation de mise en garde des importateurs en temps utile
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
d)  Sur l’appréciation incorrecte des faits lors des enquêtes en Turquie
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
4.  Sur l’absence de négligence manifeste de la requérante et l’appréciation des risques
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
C –  Sur le troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du CDC
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
Sur les mesures d’organisation de la procédure et les mesures d’instruction requises
A –  Sur la production de documents contenus dans le dossier administratif
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
B –  Sur les autres mesures d’instruction
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
C –  Sur les offres de preuve
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
*
Langue de procédure : l’allemand.