CELEX: 62004CJ0200
Sixième directive TVA
Régime particulier des agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques
Article 26, paragraphe 1
Champ d'application
Forfait comprenant le transfert vers l'État de destination et/ou le séjour dans celui-ci ainsi que l'enseignement de langues
Prestation principale et prestations accessoires
Notion
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait

1       La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 26 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil,
du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
– Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).
2       Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Finanzamt Heidelberg (ci-après le «Finanzamt») à iSt internationale
Sprach- und Studienreisen GmbH (ci-après «iSt»), au sujet du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»)
après le contrôle, par les services compétents, du chiffre d’affaires réalisé par cette société au cours des années 1995 à
1997.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire
3       Figurant sous le titre X de la sixième directive, relatif aux exonérations, l’article 13 de celle-ci, intitulé «Exonérations
à l’intérieur du pays», est libellé comme suit:
«
A.       Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général
1.       Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue
d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus
éventuels:
[…]
i)       l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, l’enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel,
ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par des organismes
de droit public de même objet ou par d’autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables par l’Etat membre concerné;
[…]»
4       Le titre XIV de la sixième directive, intitulé «Régimes particuliers», comporte l’article 26, lui-même intitulé «Régime particulier
des agences de voyages», qui, à ses paragraphes 1 et 3, énonce:
«1.       Les États membres appliquent la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations des agences de voyages conformément au présent article,
dans la mesure où ces agences agissent en leur propre nom à l’égard du voyageur et lorsqu’elles utilisent, pour la réalisation
du voyage, des livraisons et des prestations de services d’autres assujettis. Le présent article n’est pas applicable aux
agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d’intermédiaire et auxquelles l’article 11 sous A paragraphe 3 sous
c) est applicable. Au sens du présent article, sont également considérés comme agences de voyages les organisateurs de circuits
touristiques.
[…]
3.       Si les opérations pour lesquelles l’agence de voyages a recours à d’autres assujettis sont effectuées par ces derniers en
dehors de la Communauté, la prestation de services de l’agence est assimilée à une activité d’intermédiaire exonérée en vertu
de l’article 15 point 14. Si ces opérations sont effectuées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Communauté, seule doit
être considérée comme exonérée la partie de la prestation de services de l’agence de voyages qui concerne les opérations effectuées
en dehors de la Communauté.»
5       Aux termes de l’article 1
er
de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158,
p. 59), celle-ci a pour objet de «rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres
concernant les voyages à forfait, les vacances et circuits à forfait, vendus ou offerts à la vente sur le territoire de la
Communauté».
6       L’article 2 de ladite directive définit le forfait comme «la combinaison préalable d’au moins deux des éléments suivants,
lorsqu’elle est vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris et lorsque cette prestation dépasse vingt-quatre heures
ou inclut une nuitée:
a)      transport;
b)      logement;
c)      autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement représentant une part significative dans le forfait.»

La réglementation nationale
7       Les dispositions pertinentes de la réglementation nationale applicables au litige au principal sont les articles 4, paragraphe
23, et 25 de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuergesetz) de 1993 (BGBl. 1993 I, p. 565, ci-après
l’«UStG 1993»).
8       L’article 4, paragraphe 23, de cette loi prévoit que sont exonérées la fourniture d’un hébergement, de nourriture et des prestations
en nature habituelles par des personnes ou des institutions, lorsqu’elles accueillent chez elles, de manière prépondérante,
des adolescents dans un objectif d’éducation, de formation ou de formation continue ou en vue de soins à un nouveau-né, dans
la mesure où les services sont fournis aux adolescents ou aux personnes assurant leur éducation, formation, formation continue
ou soins.
9       L’article 25 de l’UStG 1993, relatif à l’imposition des services de voyages, dispose:
«1.       Les dispositions suivantes sont applicables aux services de voyages d’un entrepreneur, qui ne sont pas destinés à l’entreprise
du preneur, dans la mesure où l’entrepreneur agit, ce faisant, en son propre nom à l’égard du preneur et qu’il utilise des
services de voyages de tiers. Le service fourni par l’entrepreneur doit être qualifié d’autre service. Si l’entrepreneur fournit
à un preneur, dans le cadre d’un voyage, plusieurs services de ce type, alors ceux-ci sont considérés comme un autre service
unique. Le lieu de la fourniture d’un autre service est déterminé conformément à l’article 3a, paragraphe 1. Les services
de voyages de tiers correspondent à des livraisons et autres services de tiers profitant directement aux voyageurs.
2.       L’autre service est exonéré, dans la mesure où les services de voyages de tiers y relatifs sont exécutés sur le territoire
d’un État tiers. […]
3.       La valeur d’un autre service correspond à la différence entre le montant payé par le preneur en vue de l’obtention du service
et le montant que l’entrepreneur paie pour les services de voyages de tiers.[...]
4.       Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, l’entrepreneur n’est pas autorisé à déduire comme TVA collectée en amont les
montants de la taxe qui ont été portés à son compte, de manière séparée, pour les services de voyages de tiers. Par ailleurs,
l’article 15 n’est pas affecté. […]»

Le litige au principal et la question préjudicielle
10     ISt est une société à responsabilité limitée de droit allemand. Dans le cadre de ses activités, elle propose notamment à ses
clients les programmes intitulés «High-School» et «College».
11     Le programme «High-School» s’adresse à des élèves âgés de 15 à 18 ans qui souhaitent aller pour une période de trois, de cinq
ou de dix mois dans une «high school» ou une école comparable à l’étranger, en particulier dans les États anglophones. Les
candidats qui envisagent de participer à un tel programme posent leur candidature auprès d’iSt qui, après un entretien avec
eux, décide de leur admission. Pour les personnes sélectionnées, iSt est tenue de leur procurer une place en tant qu’élève
à la «high school» choisie.
12     Il ressort de la décision de renvoi que, lorsque le programme «High-School» se réalise aux États-Unis, l’élève est reçu, pendant
la durée du séjour, dans une famille d’accueil qui est choisie avec la collaboration d’une organisation locale associée, laquelle
travaille avec iSt. Une personne désignée par cette organisation sert d’interlocuteur à l’élève sur le lieu où se trouvent
la «high school» et la résidence de la famille d’accueil. Par l’intermédiaire de la même organisation, l’élève peut, conjointement
avec d’autres élèves participant à un échange scolaire, effectuer également un circuit en autobus ou en avion pour visiter
l’État d’accueil.
13     Le forfait proposé par iSt dans ces conditions inclut le vol aller-retour pour les États-Unis au départ de Francfort-sur-le-Main
avec un guide, les liaisons aériennes à l’intérieur de l’Allemagne, les liaisons aériennes aller-retour à l’intérieur des
États-Unis jusqu’au lieu de destination, l’hébergement et la nourriture dans la famille d’accueil, l’enseignement à la «high
school» choisie, la prise en charge par l’organisation associée et par les collaborateurs locaux de celle-ci au cours du séjour,
la réunion et le matériel de préparation ainsi que l’assurance d’annulation du voyage.
14     Pour ce qui concerne le programme «College», qui s’adresse aux étudiants et aux bacheliers, il appartient à l’organisation
associée, qui verse, à partir des fonds qu’elle reçoit d’iSt pour ses services, les frais de scolarité au «college» choisi,
de faire en sorte qu’il y ait des places pour les participants dans ce «college» et que ces participants y soient admis pour
une durée d’un à trois trimestres. Les participants qui réservent eux-mêmes leurs vols ne sont pas nourris et logés dans des
familles d’accueil, mais dans le «college» choisi.
15     Ayant d’abord qualifié d’« opérations de voyages » les opérations effectuées par iSt relevant de l’article 25 de l’UStG 1993,
le Finanzamt a, par la suite, estimé qu’il s’agissait, en réalité, de services à des fins d’éducation ou de formation qui
devaient être exonérés au titre de l’article 4, paragraphe 23, de cette loi. Du fait de la qualification des services fournis
d’opérations exonérées, pour lesquelles aucune déduction de la TVA perçue n’était possible, le Finanzamt a réduit les excédents
de TVA déclarés par ladite société pour les années 1995 à 1997.
16     ISt a introduit un recours contre cette décision devant le Finanzgericht compétent, en demandant l’augmentation du montant
de la taxe en amont’ pour les trois années concernées. Par sa décision, ce Finanzgericht a fait droit à la demande d’iSt en
considérant que les services fournis sont des services de voyages au sens de l’article 25 de l’UStG 1993 et que l’article
4, paragraphe 23, de cette même loi n’était pas applicable.
17     Le Finanzamt s’est pourvu en «Revision» devant le Bundesfinanzhof, qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour
la question préjudicielle suivante:
«Le régime particulier des agences de voyages prévu à l’article 26 de la directive 77/388 […] est-il également applicable
aux opérations d’un organisateur de programmes dits «High-School» et «College» avec un séjour à l’étranger de trois à dix
mois, que ledit organisateur propose en son propre nom et pour la réalisation desquels il utilise des prestations de services
d’autres assujettis?»

Sur la question préjudicielle
18     Par sa question, la juridiction de renvoi demande en substance si les conditions d’application de l’article 26, paragraphe
1, de la sixième directive sont remplies s’agissant d’un opérateur économique qui, contre le paiement d’un forfait, propose
à ses clients des programmes intitulés «High-School» et «College» comprenant notamment un séjour linguistique à l’étranger
de trois à dix mois.
19     Pour répondre à la question posée, il convient d’examiner si une société telle qu‘iSt agit en son nom propre et si elle dispose
de la qualité d’opérateur économique relevant du régime particulier des agences de voyages et utilise pour ses opérations
des livraisons et des services d’autres assujettis.
20     En premier lieu, selon la jurisprudence, il appartient au juge national saisi d’un litige relatif à l’application de l’article
26 de la sixième directive de rechercher, au vu de l’ensemble des données de l’espèce, et notamment de la nature des obligations
contractuelles de l’opérateur économique concerné à l’égard de ses clients, si cette condition est ou non remplie (voir, en
ce sens, arrêt du 12 novembre 1992, Van Ginkel, C-163/91, Rec. p. I-5723, point 21). Par ailleurs, ainsi qu’il ressort de
la décision de renvoi, il est constant que la requérante au principal n’agit pas en qualité de mandataire pour les opérations
sur lesquelles cette décision porte principalement.
21     En second lieu, s’agissant de la qualité d’«opérateur économique » au sens de l’article 26 de la sixième directive, il convient
de rappeler qu’il résulte de la jurisprudence que les services fournis par les agences de voyages et les organisateurs de
circuits touristiques se caractérisent par le fait que, le plus souvent, ils se composent de multiples prestations, notamment
en matière de transport et d’hébergement, qui se réalisent tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire de l’État membre
où l’entreprise a son siège ou un établissement stable. L’application des règles de droit commun concernant le lieu d’imposition,
la base d’imposition et la déduction de la taxe en amont se heurterait, en raison de la multiplicité et de la localisation
des prestations fournies, à des difficultés pratiques pour ces entreprises, qui seraient de nature à entraver l’exercice de
leur activité. C’est afin d’adapter les règles applicables au caractère spécifique de cette activité que le législateur communautaire
a institué aux paragraphes 2, 3, et 4 de l’article 26 de la sixième directive un régime particulier de TVA (voir arrêts Van
Ginkel, précité, points 13 à 15; du 22 octobre 1998, Madgett et Baldwin, C‑308/96 et C‑94/97, Rec. p. I-6229, point 18, et
du 19 juin 2003, First Choice Holidays, C‑149/01, Rec. p. I-6289, points 23 et 24).
22     À cet égard, la Cour a jugé que les raisons sous-jacentes au régime particulier applicable aux agences de voyages et aux organisateurs
de circuits touristiques sont également valables dans l’hypothèse où l’opérateur économique n’est pas une agence de voyages
ou un organisateur de circuits touristiques au sens généralement donné à ces termes, mais effectue des opérations identiques
dans le cadre d’une autre activité. En effet, une interprétation réservant l’application de l’article 26 de la sixième directive
aux seuls opérateurs économiques qui sont des agences de voyages ou des organisateurs de circuits touristiques au sens généralement
donné à ces termes aurait pour effet que des prestations identiques relèveraient de dispositions différentes selon la qualité
formelle de l’opérateur économique  (arrêt Madgett et Baldwin, précité, points 20 et 21).
23     Dans l’affaire au principal, il est constant qu’iSt n’est pas une agence de voyages ou un organisateur de circuits touristiques
au sens généralement donné à ces termes. Il convient toutefois de déterminer si cette société effectue des opérations identiques
à celles d’une telle agence ou d’un tel organisateur.
24     Force est de constater que, dans le cadre de ses activités concernant les programmes «High-School» et «College», iSt effectue
des opérations identiques ou au moins comparables à celles d’une agence de voyages ou d’un organisateur de circuits touristiques.
En effet, elle propose des prestations de services liées au transfert par avion de ses clients et/ou au séjour de ceux-ci
dans l’État de destination et, pour fournir des services généralement attachés à ce type d’activité, elle recourt à d’autres
assujettis au sens de l’article 26 de la sixième directive, à savoir une organisation locale associée et des compagnies aériennes.
25     Dans ces conditions, il convient de déterminer si, pour les opérations effectuées par iSt et pour lesquelles celle-ci utilise
des livraisons et des services d’autres assujettis, il y a lieu de soumettre cette société à la TVA, conformément audit article
26.
26     À cet égard, il n’est pas exclu que des opérateurs économiques fournissant des services habituellement liés à des voyages,
soient amenés à utiliser des prestations de voyage acquises auprès de tiers, lesquelles occupent, comparativement aux autres
prestations de ces opérateurs, une part moins importante du montant du forfait. Ces prestations acquises auprès de tiers ne
constituent pas pour la clientèle une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans de meilleures conditions du service principal
de cet opérateur (voir, en ce sens, arrêt Madgett et Baldwin, précité, point 24).
27     Il convient de constater que, dans de telles conditions, les prestations acquises auprès de tiers restent purement accessoires
par rapport aux prestations propres et il n’y a pas lieu de taxer l’opérateur économique conformément à l’article 26 de la
sixième directive (arrêt Madgett et Baldwin, précité, point 25).
28     Or, à cet égard, il y a lieu d’observer que, dès lors qu’un opérateur économique, tel iSt, propose à ses clients de manière
habituelle, outre des prestations liées à la formation et à l’éducation linguistiques de ses clients, des prestations de voyage
dont la réalisation ne peut être dénuée de répercussion sensible sur le forfait pratiqué, telles que le transfert vers l’État
de destination et/ou le séjour dans celui-ci, ces prestations ne peuvent pas être assimilées à des prestations de services
purement accessoires. En effet, ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, les prestations en question ne représentent
pas une part simplement marginale par rapport au montant correspondant à la prestation liée à la formation et à l’éducation
linguistiques qu’iSt propose à ses clients.
29     Dans ces conditions, l’article 26 de la sixième directive doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à un opérateur
économique tel qu’iSt, lequel propose de manière habituelle à ses clients, contre le paiement d’un forfait, outre des prestations
liées à la formation et à l’éducation linguistiques de ces derniers, des prestations acquises auprès d’autres assujettis,
telles que le transfert vers l’État de destination et/ou le séjour dans celui-ci.
30     Cependant, cette application est contestée par certains des États membres ayant soumis des observations à la Cour au motif
que les opérations effectuées par iSt ne relèvent en aucune manière des opérations couvertes par ce même article.
31     Dans un premier temps, l’application de l’article 26 de la sixième directive est contestée par le gouvernement allemand au
motif que, selon la jurisprudence de la Cour, ne constituent pas des voyages au sens de la directive 90/314 les voyages consistant
dans des échanges scolaires d’une durée d’un semestre ou d’une année environ, ayant pour objet la fréquentation par l’élève
d’un établissement scolaire dans un pays hôte afin qu’il se familiarise avec son peuple et sa culture, et pendant lesquels
l’élève séjourne dans une famille d’accueil bénévole, comme s’il en faisait partie (arrêt du 11 février 1999, AFS Intercultural
Programs Finland, C‑237/97, Rec. p. I-825, point 34). Sur ce point, le gouvernement chypriote ajoute que, en prenant en compte
le caractère global de l’opération effectuée par iSt, la prestation principale proposée serait constituée par la possibilité
de suivre une formation linguistique et que cette prestation ne saurait relever des prestations habituelles de voyage au sens
de l’article 26 de la sixième directive.
32     Par leurs arguments, les gouvernements allemand et chypriote soutiennent, en substance, que le séjour linguistique proposé
par iSt dans le cadre des programmes «High-School» et «College» ne relève pas de la notion de «voyage» au titre de l’article
26 de la sixième directive.
33     À cet égard, outre le fait que l’appréciation de la Cour dans l’arrêt AFS Intercultural Programs Finland, précité, ne concernait
pas une question relative à l’application de la sixième directive, il convient de constater que les précisions énoncées dans
cet arrêt n’ont aucune incidence sur l’application de l’article 26 de cette directive.
34     Il est certes vrai que ledit article ne comporte pas de définition de la notion de voyage. Néanmoins, aux fins de l’application
de ce même article, il n’est pas nécessaire de préciser au préalable les éléments constitutifs des voyages. En effet, cette
disposition est applicable à condition que l’opérateur économique concerné dispose de la qualité d’opérateur économique du
régime particulier des agences de voyages, qu’il agisse en son nom propre et qu’il utilise pour ses opérations des livraisons
et des services d’autres assujettis. Plus particulièrement, pour les opérations pour lesquelles il y a lieu de taxer un opérateur
économique au titre de l’article 26 de la sixième directive, le seul critère pertinent permettant l’application de cet article
est celui tiré de la nature, accessoire ou non, de la prestation de voyage.
35     En outre, si les observations soumises à cet égard, notamment par le gouvernement allemand, étaient suivies, l’article 26
de la sixième directive s’appliquerait en fonction de l’objectif visé par le voyage proposé ainsi que de la durée du séjour
dans l’État de destination. Une telle interprétation aurait pour résultat d’ajouter une condition supplémentaire quant à l’application
éventuelle dudit article.
36     Or, rien ne permet de conclure que le législateur communautaire ait souhaité limiter le champ d’application de l’article 26
de la sixième directive en fonction de deux éléments combinés ou distincts, à savoir le but visé par le voyage et la durée
du séjour dans l’État de destination. Une autre conclusion, à cet égard, risquerait de restreindre manifestement la portée
dudit article et serait incompatible avec le régime particulier qu’il établit.
37     Par ailleurs, il est manifeste qu’une telle condition supplémentaire quant à la mise en œuvre de l’article 26 de la sixième
directive serait susceptible d’opérer une distinction entre les opérateurs économiques en fonction de l’objectif du séjour
qu’ils proposent dans l’État de destination et aboutirait incontestablement à créer une distorsion de concurrence entre les
opérateurs concernés ainsi qu’à compromettre l’application uniforme de cette directive.
38     Dans un second temps, le gouvernement allemand considère que l’article 26 de la sixième directive ne saurait être applicable
au litige au principal, dans la mesure où les opérations effectuées par iSt s’agissant de la formation et de l’éducation linguistiques
de ses clients relèvent des opérations exonérées au titre de l’article 4, paragraphe 23, de l’UStG 1993. Ce même gouvernement
fait valoir en substance que, dans l’hypothèse où l’opération effectuée relèverait ratione materiae des cas d’exonération
prévus par cette directive et notamment de son article 13, A, paragraphe 1, sous i), le régime particulier d’imposition prévu
audit article 26 ne serait pas applicable.
39     À cet égard, rien ne permet de considérer que l’application dudit article 26 soit fonction d’une telle hypothèse. Il convient
de rappeler que, pour les opérations concernant les livraisons et services des tiers pour lesquels il y a lieu de taxer un
opérateur économique au titre de ce même article, le seul critère pertinent est celui fondé sur la nature, accessoire ou non,
de la prestation de voyage.
40     Par ailleurs, il importe de rappeler que le régime institué par l’article 26 de la sixième directive, visant à adapter les
règles applicables en matière de TVA pour les agences de voyages et les opérateurs effectuant des prestations identiques ou
comparables à ceux-ci, est un régime particulier d’imposition et non un régime spécifique d’exonération applicable à certaines
activités effectuées par ces opérateurs.
41     Dans ces conditions, l’argument avancé en l’espèce par le gouvernement allemand est dépourvu de pertinence et, partant, il
ne saurait justifier la non-application de l’article 26 de la sixième directive dans l’affaire au principal.
42     Cette constatation n’implique toutefois pas qu’aucun argument ne puisse être tiré du régime des exonérations prévu au titre
X de la sixième directive, lorsque se trouve posée la question d’une éventuelle application dudit article 26.
43     À cet égard, il y a lieu de rappeler que le paragraphe 3 de ce même article prévoit que, si les opérations pour lesquelles
l’agence de voyages a recours à d’autres assujettis sont effectuées par ces derniers en dehors de la Communauté, la prestation
de services de l’agence est assimilée à une activité d’intermédiaire exonérée en vertu de l’article 15, paragraphe 14, de
la sixième directive. Il s’ensuit que le législateur communautaire n’a pas exclu la possibilité d’appliquer des dispositions
du régime d’exonération de la TVA prévu par cette directive dans le cadre d’opérations effectuées au titre de l’article 26
de celle-ci.
44     Toutefois, aucun argument ne peut être tiré du paragraphe 3 de l’article 26 de la sixième directive pour soutenir que le régime
particulier des agences de voyages prévu par celle-ci n’est pas applicable dans le cas d’espèce au motif que les opérations
effectuées par iSt sont, compte tenu de leur objet ou de leur nature, exonérées. En effet, conformément audit article 26,
paragraphe 3, le critère pertinent en vertu duquel une opération peut être exonérée de la TVA au titre de cette disposition
ne tient pas compte, comme le fait valoir le gouvernement allemand, de l’objet ou de la nature de l’opération ainsi effectuée,
mais du lieu d’exécution de la prestation fournie.
45     En tout état de cause, même si les opérations effectuées par iSt concernant la formation et l’éducation linguistiques de ses
clients relevaient des opérations exonérées au titre de l’article 13, A, paragraphe 1, sous i), de la sixième directive, cet
article ne pourrait pas être appliqué dans la mesure où il ressort de la décision de renvoi qu’iSt est une société commerciale
et non un organisme de droit public ou un organisme comparable auxquels se réfère ledit article. L’application des dispositions
de ce même article à une société telle qu’iSt impliquerait une interprétation extensive du régime d’exonération prévu par
ladite directive.
46     Or, il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, les termes employés pour désigner les exonérations visées
à l’article 13 de la sixième directive sont d’interprétation stricte (voir, notamment,  arrêt du 3 mars 2005, Arthur Andersen,
C‑472/03, Rec. p. I-1719, point 24 et jurisprudence citée).
47     Il s’ensuit que l’argument avancé en l’espèce par le gouvernement allemand doit, en tout état de cause, être écarté.
48     Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 26
de la sixième directive doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à un opérateur économique qui propose des services
tels que les programmes «High-School» et «College», consistant dans l’organisation de voyages linguistiques et d’études à
l’étranger et qui, en contrepartie du paiement d’un forfait, fournit en son nom propre, à ses clients, un séjour à l’étranger
de trois à dix mois et recourt à cet effet aux prestations de services d’autres assujettis.

Sur les dépens
49     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit:
L’article 26 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme,
doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à un opérateur économique qui propose des services tels que les programmes
«High-School» et «College» consistant dans l’organisation de voyages linguistiques et d’études à l’étranger et qui, en contrepartie
du paiement d’un forfait, fournit en son nom propre, à ses clients, un séjour à l’étranger de trois à dix mois et recourt
à cet effet aux prestations de services d’autres assujettis.
Signatures
*
Langue de procédure: l'allemand.