CELEX: 62008TJ0017
Pourvoi
Fonction publique
Comptable de la Commission
Procédure disciplinaire
Révocation
Garanties procédurales
Protection juridictionnelle effective

Procédure devant le Tribunal de la fonction publique et arrêt attaqué
Procédure devant le Tribunal
Sur le pourvoi
Sur le troisième moyen, tiré de la dénaturation des éléments soumis au Tribunal de la fonction publique
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 10 de l’annexe IX du nouveau statut
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le second moyen, tiré de la violation des principes de légalité des actes de l’Union, d’application dans le temps de ces
actes et de sécurité juridique
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le quatrième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation des articles 11, 12, 17 et 21 de l’ancien
statut
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le cinquième moyen, tiré de la violation des articles 6 et 13 de la CEDH et des articles 41 et 47 de la charte des droits
fondamentaux de l’Union
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
– Sur la recevabilité du moyen
– Sur le fond du moyen
Sur les dépens
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Langue de procédure : le français.