CELEX: 62008CJ0573
Manquement d’État
Directive 79/409/CEE
Conservation des oiseaux sauvages
Mesures de transposition

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que la réglementation de transposition
dans l’ordre juridique italien de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux
sauvages (JO L 103, p. 1), n’étant pas entièrement conforme à cette directive, et le système de transposition de l’article
9 de celle-ci ne garantissant pas que les dérogations adoptées par les autorités italiennes compétentes respectent les conditions
et les exigences visées à cet article, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles
2 à 7, 9 à 11, 13 et 18 de ladite directive.

Le cadre juridique

La réglementation de l’Union
Aux termes de l’article 1
er
de la directive 79/409, celle-ci a pour objet de garantir la protection, la gestion et la régulation de toutes les espèces
d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage et vise à en réglementer l’exploitation.
L’article 2 de cette directive prévoit que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter
la population de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1
er
de celle-ci à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des
exigences économiques et récréationnelles.
En vertu de l’article 3 de la directive 79/409, les États membres prennent, compte tenu des exigences mentionnées à l’article
2 de cette directive, toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie
suffisantes d’habitats pour toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1
er
de ladite directive.
Aux termes de l’article 4, paragraphe 4, seconde phrase, de la directive 79/409 «[e]n dehors [des] zones de protection [spéciale],
les États membres s’efforcent également d’éviter la pollution ou la détérioration des habitats».
L’article 5 de ladite directive impose également aux États membres d’instaurer un régime général de protection comprenant,
notamment, l’interdiction de tuer, de capturer ou de perturber les oiseaux visés à l’article 1
er
de celle-ci et de détruire leurs nids.
L’article 6 de la directive 79/409 interdit, sous réserve de dérogations, de commercialiser les espèces d’oiseaux protégées
par cette directive.
En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 79/409, les espèces énumérées à l’annexe II de celle-ci peuvent faire
l’objet d’actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. L’article 7, paragraphe 4, de cette directive dispose
notamment que «les États membres transmettent à la Commission toutes les informations utiles concernant l’application pratique
de leur législation de la chasse».
Conformément à l’article 9 de la directive 79/409, les États membres peuvent, s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante,
déroger à ce régime restrictif de la chasse ainsi qu’aux autres restrictions et interdictions visées aux articles 5, 6 et
8 de cette directive, pour les motifs énumérés à cet article 9, paragraphe 1, sous a) à c), à savoir, en premier lieu, pour
la sauvegarde de la santé et de la sécurité publiques ainsi que de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants
à l’agriculture, pour la protection de la flore et de la faune, en deuxième lieu, pour des fins de recherche et d’enseignement,
de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions et, en troisième lieu, pour permettre,
dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse
de certains oiseaux en petites quantités. Selon l’article 9, paragraphe 2, de ladite directive, les dérogations doivent mentionner
les espèces qui en font l’objet, les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés, les conditions
de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises, l’autorité habilitée
à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en
œuvre, dans quelles limites et par quelles personnes, ainsi que les contrôles qui seront opérés.
En vertu de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 79/409, les États membres adressent à la Commission toutes les informations
nécessaires concernant les recherches et les travaux aux fins de la protection, de la gestion et de l’exploitation de la population
de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1
er
de cette directive.
Conformément à l’article 11 de ladite directive, les États membres consultent la Commission au sujet de l’introduction d’espèces
d’oiseaux ne vivant pas naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres.
Aux termes de l’article 13 de la directive 79/409, l’application des mesures prises en vertu de cette directive ne peut conduire
à une dégradation de la situation en ce qui concerne la conservation des espèces d’oiseaux visées à l’article 1
er
de ladite directive.
L’article 18, paragraphe 2, de la directive 79/409 exige que le texte des dispositions essentielles de droit interne adoptées
dans le domaine régi par cette directive soit communiqué à la Commission.

La réglementation nationale
En vertu de l’article 1
er
, paragraphe 5, de la loi nº 157 relative aux règles pour la protection de la faune sauvage homéotherme et pour le prélèvement
cynégétique (Legge n. 157, norme per la protezione della fauna selvatica omeoterma e per il prelievo venatorio), du 11 février
1992 (supplément ordinaire à la GURI n° 46, du 25 février 1992, ci‑après la «loi n° 157/1992»), les régions et les provinces
définissent, le long des axes de migration des oiseaux signalés par l’Istituto nazionale per la fauna selvatica (Institut
national pour la faune sauvage), des zones de protection spéciales destinées au maintien et à l’aménagement, conformément
aux exigences écologiques, des habitats de ces zones et des zones limitrophes et assurent le rétablissement des biotopes détruits
et la création de biotopes.
Les espèces mentionnées à l’article 2, paragraphe 1, sous b) et c), de la loi n° 157/1992 sont particulièrement protégées.
En vertu de l’article 3 de cette loi, est interdite toute forme de chasse et de capture notamment d’oiseaux sauvages ainsi
que l’enlèvement des œufs, des nids et des jeunes.
Conformément à l’article 10 de ladite loi, tout le territoire agro-sylvo-pastoral national fait l’objet, par les régions et
les provinces, d’une planification faunistique et cynégétique visant à la conservation des espèces en établissant des zones
soumises à différents niveaux de protection.
En vertu de l’article 16 de la loi n° 157/1992, les régions peuvent autoriser la constitution d’entreprises faunistiques et
cynégétiques afin de répondre à des objectifs majeurs liés à la nature et à la faune.
L’article 18 de la loi n° 157/1992 indique les périodes au cours desquelles certaines espèces peuvent être chassées et autorise
les régions à modifier ces conditions pour des espèces déterminées, en fonction des situations environnementales des différentes
réalités territoriales.
Conformément à l’article 19 bis, paragraphe 1, de la loi n° 157/1992, les régions réglementent l’exercice des dérogations
prévues par la directive 79/409. En vertu de cet article 19 bis, paragraphe 4, sur proposition du ministre des Affaires régionales,
en concertation avec le ministre de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire, et après décision du Conseil des ministres,
le président du Conseil des ministres peut, après avoir mis en demeure la région concernée, annuler les mesures dérogatoires
adoptées par celle-ci en violation des dispositions de cette loi et de la directive 79/409.
Conformément à l’article 20 de la loi n° 157/1992, le ministère de l’Agriculture et des Forêts autorise l’introduction en
provenance de l’étranger de faune sauvage vivante, à condition qu’elle fasse partie des espèces autochtones, à des fins de
repeuplement et d’amélioration génétique.
Aux termes de l’article 21, paragraphe 1, de la loi n° 157/1992, il est en principe interdit à quiconque:
«[...]
o)      de ramasser et de détenir des œufs, des nids et des jeunes de mammifères et d’oiseaux appartenant à la faune sauvage [...];
[...]
bb)      de vendre, de détenir pour la vente, d’acquérir des oiseaux morts ou vivants, ainsi que des parties d’oiseaux ou des produits
dérivés facilement identifiables, appartenant à la faune sauvage [...];
[...]
ee)      de détenir, d’acquérir et de vendre des spécimens de faune sauvage [...];
[...]»
L’article 4 du décret du président de la République n° 357 portant règlement relatif à l’application de la directive 92/43/CEE
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Decreto del Presidente della
Repubblica n. 357, Regolamento recante attuazione della direttiva 92/43/CEE relativa alla conservazione degli habitat naturali
e seminaturali, nonché della flora e della fauna selvatiche), du 8 septembre 1997 (supplément ordinaire à la GURI n° 248,
du 23 octobre 1997, ci‑après le «décret n° 357/1997»), prévoit que les régions et les provinces autonomes de Trente et de
Bolzano prennent les mesures appropriées pour les sites d’importance communautaire proposés afin d’éviter la dégradation des
habitats naturels et des habitats des espèces, ainsi que la perturbation des espèces pour lesquelles les zones ont été désignées
et adoptent pour les zones spéciales de conservation les mesures de conservation nécessaires qui impliquent, le cas échéant,
des plans de gestion appropriés, spécifiques ou intégrés à d’autres plans de développement, et les mesures réglementaires,
administratives ou contractuelles appropriées.
En vertu de l’article 6 du décret n° 357/1997, le réseau «Natura 2000» comprend les zones de protection spéciales prévues
par la directive 79/409 et à l’article 1
er
, paragraphe 5, de la loi n° 157/1992, auxquelles s’appliquent les obligations découlant, notamment, de l’article 4 de ce
décret.
Conformément à l’article 1
er
, paragraphes 1 et 2, de la loi nº 394 portant loi-cadre relative aux zones nationales de protection (Legge n. 394, legge
quadro sulle aree protette), du 6 décembre 1991 (supplément ordinaire à la GURI n° 292, du 13 décembre 1991, ci‑après la «loi
n° 394/1991»), cette loi établit les principes fondamentaux applicables à l’institution et à la gestion des zones naturelles
protégées en vue de garantir et de promouvoir, sous une forme coordonnée, la conservation et la mise en valeur du patrimoine
naturel du pays, à savoir les formations physiques, géologiques, géomorphologiques et biologiques ou les ensembles présentant
un intérêt majeur pour les sciences naturelles et pour l’environnement.
En vertu de l’article 1
er
, paragraphe 3, de ladite loi, les territoires répondant aux critères visés au paragraphe 2 de cet article font l’objet d’un
régime spécial de protection et de gestion, en vue, notamment:
–        de la conservation d’espèces animales ou végétales, d’associations végétales ou forestières, de particularités géologiques,
de formations paléontologiques, de communautés biologiques, de biotopes, de sites et de paysages, de processus naturels, d’équilibres
hydrauliques et hydrogéologiques, d’équilibres écologiques;
–        de l’application de méthodes de gestion ou de réparation des dommages environnementaux visant à la réalisation d’une intégration
entre l’homme et l’environnement naturel, y compris la sauvegarde des valeurs anthropologiques, archéologiques, historiques
et architecturales et des activités agro-sylvo-pastorales et traditionnelles, ainsi que
–        de la valorisation d’activités d’éducation, de formation et de recherche scientifique, également interdisciplinaires, ainsi
que d’activités de loisirs compatibles et la défense et reconstruction des équilibres hydrauliques et hydrogéologiques.

La procédure précontentieuse et le recours
Par une lettre de mise en demeure adressée à la République italienne le 10 avril 2006, la Commission a invité cet État membre
à lui faire part de ses observations au sujet de la réglementation de transposition de la directive 79/409, dans un délai
de deux mois à compter de la réception de cette lettre. La République italienne a demandé une prorogation de deux mois de
ce délai, laquelle a été refusée par la Commission en raison de l’imminence de l’ouverture de la saison de chasse et de la
nécessité de mettre la réglementation italienne en conformité avec ladite directive dans les plus brefs délais.
Estimant que la République italienne n’avait pas contesté les griefs formulés dans cette lettre de mise en demeure ni remédié
à la situation dénoncée par celle-ci, la Commission a émis, le 28 juin 2006, un avis motivé invitant cet État membre à prendre
les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis motivé dans un délai de deux mois à compter de la réception de celui-ci.
La République italienne a annoncé, par communications des 31 août et 24 novembre 2006, des 31 juillet, 27 septembre, 24 octobre
et 26 novembre 2007 ainsi que du 21 mars 2008, et lors de diverses prises de contact avec la Commission, des modifications
législatives et réglementaires visant à remédier aux griefs soulevés par la Commission dans son avis motivé.
Estimant que la République italienne n’avait pas tenu les engagements qu’elle avait pris aux fins de modifier la réglementation
en cause et qu’il n’avait pas été mis fin au manquement reproché à l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, la Commission
a introduit le présent recours.
Par ordonnance du 10 décembre 2009, Commission/Italie (C‑573/08 R), le président de la Cour a ordonné à la République italienne
de suspendre l’application de l’article 4, paragraphe 1, de la loi de la région de Lombardie nº 24, portant réglementation
du régime de dérogation prévu à l’article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation
des oiseaux sauvages, en application de la loi n° 221, du 3 octobre 2002, du 30 juillet 2008, telle que modifiée pour la saison
de chasse 2009/2010 par la loi de la région de Lombardie n° 21, du 16 septembre 2009.

Sur le recours
À l’appui de son recours, la Commission invoque onze griefs tirés des manquements de la République italienne à certaines obligations
qui lui incombent en vertu des articles 2 à 7, 9 à 11, 13 et 18 de la directive 79/409. Il y a lieu de constater que le grief
relatif à l’article 4 de cette directive ne se rapporte qu’au paragraphe 4, seconde phrase, de celui-ci.
Il convient d’examiner, tout d’abord, le grief tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 4, seconde phrase, de la directive
79/409, ensuite, le grief tiré de la violation de l’article 9 de cette directive et, enfin, les griefs tirés de la violation
des articles 2, 3, 5 à 7, 10, 11, 13 et 18 de ladite directive.

Sur le grief tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 4, seconde phrase, de la directive 79/409
Argumentation des parties
La Commission soutient que l’article 4, paragraphe 4, seconde phrase, de la directive 79/409 n’a pas été transposé dans l’ordre
juridique italien.
À cet égard, elle fait valoir que la réglementation de transposition de l’article 4, paragraphe 4, de la directive 79/409,
à savoir les articles 4 et 6 du décret n° 357/1997, prévoit des mesures de prévention appropriées, susceptibles d’éviter la
pollution et la détérioration des habitats, en ce qui concerne les zones de protection spéciale et non en ce qui concerne
les habitats extérieurs à ces zones.
En outre, la Commission conteste les allégations figurant dans le mémoire en défense de la République italienne, selon lesquelles
l’article 4, paragraphe 4, seconde phrase, de la directive 79/409 a été en réalité transposé par les lois n
os
394/1991 et 157/1992. Selon la Commission, les dispositions des deux lois invoquées par la République italienne ne présentent
pas un contenu spécifiquement ornithologique et ont une portée plus limitée que celle de l’article 4, paragraphe 4, seconde
phrase, de la directive 79/409.
La République italienne fait valoir que plusieurs dispositions des lois n
os
394/1991 et 157/1992 assurent la protection des habitats en dehors des zones de protection spéciale visées à l’article 4,
paragraphe 4, seconde phrase, de la directive 79/409.
Tout d’abord, la République italienne fait observer que l’article 1
er
, paragraphe 1, de la loi nº 394/1991 prévoit différentes zones protégées aux fins de la conservation et de la valorisation
du patrimoine naturel du pays, étant entendu que, selon elle, celles-ci sont pour partie extérieures aux zones de protection
spéciale. Cet État membre relève, ensuite, que, aux termes de l’article 1
er
, paragraphe 3, de ladite loi, les territoires, dans leur ensemble, sur lesquels se situent ces zones sont soumis à un régime
spécial de protection et de gestion en vue, d’une part, de la conservation, notamment, des espèces animales ou végétales et,
d’autre part, de l’application de méthodes de gestion et de restauration environnementales.
En outre, la République italienne fait valoir que, conformément à l’article 10 la loi n° 157/1992, tout le territoire agro-sylvo-pastoral
national fait l’objet d’une planification faunistique et cynégétique, dans le cadre de laquelle les administrations provinciales
doivent procéder à la mise en œuvre, d’une part, de programmes destinés au rétablissement et à la protection des habitats
et, d’autre part, d’activités ciblées, destinées à protéger l’avifaune migratoire le long des routes de migration. Enfin,
cet État membre relève que, en vertu de l’article 16 de la loi n° 157/1992, les régions peuvent autoriser la constitution
d’entreprises faunistiques et cynégétiques afin de répondre à des objectifs majeurs liés à la nature et à la faune et que,
conformément aux règlements régionaux et à la réglementation provinciale, l’octroi de concessions aux entreprises est subordonné
à la présentation de programmes de conservation et de rétablissement environnemental afin de garantir l’objectif de protection
de la nature et de la faune.
Appréciation de la Cour
S’il est vrai que l’article 4, paragraphe 4, seconde phrase, de la directive 79/409 n’impose pas obligatoirement l’obtention
de certains résultats, il n’en demeure pas moins que les États membres doivent se donner sérieusement pour objectif de protéger
les habitats en dehors des zones de protection spéciale (voir arrêt du 13 décembre 2007, Commission/Irlande, C‑418/04, Rec.
p. I‑10947, point 179 et jurisprudence citée). Force est donc de constater que, en l’espèce, la République italienne doit
s’efforcer de prendre les mesures appropriées afin d’éviter la pollution ou la perturbation des habitats.
Ainsi que le soutient la Commission, la République italienne, ayant reconnu que le décret n° 357/1997 ne constitue pas une
transposition de l’article 4, paragraphe 4, seconde phrase, de la directive 79/409, fait valoir que les lois n
os
394/1991 et 157/1992 permettent d’assurer le respect de l’obligation résultant de cette disposition de ladite directive.
Il y a lieu, dès lors, d’examiner s’il peut être considéré que les dispositions des lois n
os
394/1991 et 157/1992 invoquées par la République italienne permettent d’assurer la protection des habitats des oiseaux sauvages
en dehors des zones de protection spéciale.
À cet égard, il y a lieu de relever que l’article 1
er
de la loi n° 394/1991 ne prévoit que l’institution et la gestion des zones naturelles protégées en vue de la conservation
et de la mise en valeur du patrimoine naturel du pays et ne contient aucune référence spécifique aux considérations d’ordre
ornithologique figurant à l’article 4 de la directive 79/409. La circonstance que lesdites zones font l’objet d’un régime
spécial de protection et de gestion en vue de la conservation, notamment, d’espèces d’animaux ne permet pas de considérer
que les intérêts ornithologiques seront spécifiquement protégés. Force est donc de constater que la loi n° 394/1991 ne prévoit
pas de mesures appropriées afin d’éviter la pollution ou la détérioration des habitats en cause en dehors des zones de protection
spéciale (voir, en ce sens, arrêt Commission/Irlande, précité, point 182).
Quant aux dispositions de la loi n° 157/1992 invoquées par la République italienne, elles ne prévoient pas davantage de mesures
susceptibles d’atteindre l’objectif visé à l’article 4, paragraphe 4, seconde phrase, de la directive 79/409. En effet, il
convient de constater d’emblée que l’article 10 de cette loi, en vertu duquel les provinces élaborent des plans faunistiques
et cynégétiques ainsi que des plans d’amélioration environnementale en vue de favoriser la reproduction naturelle de la faune
sauvage et des plans d’insertion de cette dernière, a une portée plus limitée que celle de l’article 4, paragraphe 4, seconde
phrase, de la directive 79/409 et ne contient aucune référence spécifique aux considérations d’ordre ornithologique. En particulier,
si le séjour de la faune migratoire doit, conformément à l’article 10 de la loi n° 157/1992, être protégé dans certains territoires,
il y a lieu de constater que l’article 4, paragraphe 4, seconde phrase, de la directive 79/409, vise à protéger les habitats
de l’ensemble des espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage au sens de l’article 1
er
de cette directive. De même, l’obligation, liée à la constitution des entreprises faunistiques et cynégétiques, d’élaborer
des programmes de conservation et de rétablissement environnementaux, prévue à l’article 16 de la loi n° 157/1992 ne permet
pas de considérer que les intérêts ornithologiques seront spécifiquement et systématiquement protégés.
Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que les dispositions des lois n
os
394/1991 et 157/1992 ne peuvent être considérées comme constituant une transposition appropriée de l’article 4, paragraphe
4, seconde phrase, de la directive 79/409. Partant, il y a lieu de constater que le grief de la Commission tiré de la violation
de cette dernière disposition est fondé.

Sur le grief tiré de la violation de l’article 9 de la directive 79/409
Argumentation des parties
La Commission soutient, en premier lieu, que la réglementation de transposition de l’article 9 de la directive 79/409, à savoir
l’article 19 bis de la loi n° 157/1992, établit une procédure de contrôle de la légalité des dérogations au niveau régional
«globalement inefficace et intempestive».
En deuxième lieu, la Commission fait valoir que la réglementation relative aux prélèvements cynégétiques dans les régions
des Abruzzes, du Latium, de Lombardie ainsi que de Toscane et des actes individuels autorisant les prélèvements dans lesdites
régions et dans celles d’Émilie-Romagne, des Marches, de Calabre et des Pouilles ne respectent pas les exigences posées à
l’article 9 de la directive 79/409 ou, à tout le moins, ne les respectaient pas à l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé.
S’agissant de la région des Abruzzes, la Commission relève que l’article 59 de la loi régionale nº 10, du 28 janvier 2004,
relative à l’exercice des dérogations prévues à l’article 9 de la directive 79/409/CEE, permet de manière générale la chasse
de deux espèces protégées, à savoir le moineau cisalpin et l’étourneau sansonnet, sans que soient respectées les exigences
visées à l’article 9 de la directive 79/409, dans la mesure où ces deux espèces sont mentionnées dans une loi dont l’application
n’est pas limitée à des saisons de chasse spécifiques et qui n’expose pas les motifs pour lesquels le prélèvement de ces deux
espèces est la seule solution possible pour prévenir d’importants dommages aux cultures.
En outre, elle considère que la législation de la région des Abruzzes susmentionnée laisse une grande latitude à l’Assemblée
régionale pour réglementer le prélèvement cynégétique dérogatoire des espèces concernées par la directive 79/409, à des fins
de protection de l’agriculture, de l’élevage, de la flore et de la faune.
La Commission ajoute que diverses mesures d’application démontrent que la région des Abruzzes recourt au prélèvement cynégétique
dérogatoire en application de ladite législation.
En ce qui concerne la région du Latium, la Commission relève que l’article 35 bis de la loi régionale nº 17, du 2 mai 1995,
introduit par la loi nº 3, du 20 janvier 2002, permet de manière générale, la chasse de trois espèces protégées, à savoir
le moineau cisalpin, l’étourneau sansonnet et le moineau friquet, sans mentionner les raisons abstraites, non plus que les
motifs concrets qui justifient que soit autorisé le prélèvement de ces espèces protégées. Selon elle, cette réglementation
ne prévoit ni les moyens, ni les installations, non plus que les méthodes de capture et de mise à mort autorisés.
La Commission ajoute que, bien que ladite réglementation ait été modifiée par l’article 81 de la loi régionale nº 26, du 28
décembre 2007, portant loi régionale de finances pour l’exercice 2008 (article 11 de la loi régionale nº 25, du 20 novembre
2001), et que les espèces faisant l’objet de la dérogation ne soient plus mentionnées, elle ne satisfait pas pour autant aux
conditions fixées à l’article 9 de la directive 79/409, dans la mesure où il n’est pas exigé que les actes individuels mentionnent
les raisons qui justifient la dérogation, les motifs précis qui constituent le lien de causalité entre le prélèvement et l’exigence
à laquelle il vise à satisfaire, ni que le critère tiré de l’absence d’autres solutions satisfaisantes soit rempli.
La Commission relève, en outre, que des mesures concrètes adoptées afin d’autoriser le prélèvement cynégétique par dérogation
violent également cet article 9.
S’agissant de la région de Lombardie, la Commission relève que le prélèvement cynégétique dérogatoire de plusieurs espèces
protégées a été autorisé en méconnaissance de l’article 9 de la directive 79/409. Ainsi, elle fait observer que les lois régionales
n
o
18, du 2 août 2004 (saison de chasse 2004/2005), et n
o
13, du 3 août 2005 (saison de chasse 2005/2006), ne contiennent pas de motivations suffisantes exposant les raisons des prélèvements
cynégétiques dérogatoires de spécimens de pinsons des arbres et de pinsons du nord autorisés au titre de l’article 9, paragraphe
1, sous c), de cette directive et de spécimens de moineaux cisalpins, de moineaux friquets et d’étourneaux sansonnets autorisés
en vertu de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de ladite directive.
La Commission fait observer, en outre, que le prélèvement de pinsons des arbres, de pinsons du nord et d’étourneaux sansonnets
a été par la suite autorisé par la loi régionale nº 20, du 6 août 2007 (saison de chasse 2007/2008), sans toutefois que soient
fournies d’indications sur les raisons abstraites et les motifs concrets rendant nécessaire le prélèvement de certains spécimens
de ces espèces, non plus que sur l’absence d’autres solutions satisfaisantes.
La Commission ajoute que diverses décisions démontrent que la réglementation de la région de Lombardie n’est pas conforme
à l’article 9 de la directive 79/409.
En ce qui concerne la région de Toscane, la Commission relève que l’article 37 bis de la loi régionale nº 36, du 11 octobre
2002, portant modification de la loi régionale nº 3, du 12 janvier 1994 (application de la loi n° 157, du 11 février 1992,
relative aux règles pour la protection de la faune sauvage homéotherme et pour le prélèvement cynégétique) n’exige pas que
les dérogations individuelles indiquent les raisons et les motifs justifiant ces dérogations, fournissent les informations
relatives à l’examen concret des autres solutions possibles et mentionnent l’autorité habilitée à déclarer que les conditions
exigées sont réunies.
Selon la Commission, les lois régionales n
o
57, du 5 décembre 2003, n
o
51, du 8 octobre 2004 et n
o
57, du 30 septembre 2005, ainsi que les décisions d’application de celles-ci, présentent les mêmes défauts.
S’agissant des régions d’Émilie-Romagne, des Marches, de Calabre et des Pouilles, la Commission soutient que les actes d’application
autorisant le prélèvement dérogatoire sont contraires à l’article 9 de la directive 79/409.
La Commission en conclut que la transposition et l’application de l’article 9 de la directive 79/409 dans l’ordre juridique
italien a pour effet d’autoriser un régime semi-permanent de chasse d’oiseaux dont la chasse est interdite.
La République italienne fait valoir que le ministère de l’Environnement s’emploie à mettre en œuvre toute initiative afin
que les régions en cause adaptent leur législation. Elle indique, ensuite, qu’elle fait part à la Cour des observations qui
lui ont été transmises par certaines des régions concernées. Cet État membre a précisé, lors de l’audience, que la position
des régions avait été exposée dès lors que la chasse relève de la compétence exclusive de ces dernières, tout en reconnaissant
que la réglementation en matière de chasse n’est pas appropriée à la poursuite des objectifs visés par la directive 79/409.
Appréciation de la Cour
Il y a lieu de relever, tout d’abord, d’une part, qu’il ressort de l’article 1
er
de la directive 79/409 que celle-ci vise à la conservation de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état
sauvage sur le territoire européen des États membres et a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces
et, d’autre part, que la protection efficace des oiseaux est un problème d’environnement typiquement transfrontalier qui implique
des responsabilités communes des États membres (arrêt du 12 juillet 2007, Commission/Autriche, C‑507/04, Rec. p. I‑5939, point
87 et jurisprudence citée).
Il convient, ensuite, de rappeler que, selon une jurisprudence constante, chacun des États membres destinataires d’une directive
a l’obligation de prendre, dans son ordre juridique national, toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer le plein effet
de la directive, conformément à l’objectif qu’elle poursuit (voir, notamment, arrêt du 24 juin 2003, Commission/Portugal,
C‑72/02, Rec. p. I‑6597, point 18 et jurisprudence citée).
Par ailleurs, selon une jurisprudence également constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de
la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé (voir, notamment, arrêts
du 23 avril 2009, Commission/Grèce, C‑493/08, point 8; du 4 juin 2009, Commission/Suède, C‑555/08, point 10, et du 26 novembre
2009, Commission/Grèce, C‑211/09, point 7).
Or, en l’espèce, il est constant que la République italienne n’avait pas pris, au terme du délai fixé dans l’avis motivé,
les mesures propres à assurer une transposition correcte de l’article 9 de la directive 79/409.
En outre, la Cour a déjà jugé que la circonstance qu’un État membre a confié à ses régions le soin de mettre en œuvre des
directives ne saurait avoir aucune incidence sur l’application de l’article 258 TFUE. En effet, si chaque État membre est
libre de répartir, comme il l’entend, les compétences normatives sur le plan interne, il n’en demeure pas moins que, en vertu
de l’article 258 TFUE, il reste seul responsable, vis-à-vis de l’Union, du respect des obligations qui résultent du droit
de l’Union (voir arrêt du 10 juin 2004, Commission/Italie, C‑87/02, Rec. p. I‑5975, point 38 et jurisprudence citée). Dès
lors, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier
le non-respect des obligations et des délais résultant du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 15 décembre 2005, Commission/Allemagne,
C‑67/05, point 9 et jurisprudence citée).
Dans ces conditions, la circonstance que la chasse relève de la compétence exclusive des régions ne saurait dispenser la République
italienne de l’obligation de garantir que les dérogations au régime restrictif de la chasse adoptées par les autorités compétentes
respectent les conditions et les exigences visées à l’article 9 de la directive 79/409.
Par conséquent, il y a lieu de constater que le grief de la Commission tiré de la violation dudit article 9 est fondé.

Sur les griefs tirés de la violation des articles 2, 3, 5 à 7, 10, 11, 13 et 18 de la directive 79/409
Argumentation des parties
En premier lieu, la Commission fait état de ce qu’elle n’a relevé, dans l’ordre juridique italien, aucune disposition de transposition
des articles 2, 10, paragraphe 2, et 13 de la directive 79/409. Elle en déduit que lesdites dispositions n’ont pas été transposées
dans cet ordre juridique.
En deuxième lieu, la Commission soutient que la réglementation de transposition de l’article 3 de la directive 79/409, à savoir
l’article 1
er
, paragraphe 5, de la loi n° 157/1992, ne prévoit pas que, lors de l’adoption des mesures visées à l’article 3 de la directive
79/409, les autorités compétentes doivent tenir compte des exigences mentionnées à l’article 2 de cette dernière.
En troisième lieu, la Commission fait valoir que la réglementation de transposition de l’article 5 de la directive 79/409,
à savoir les articles 2, paragraphe 1, sous b) et c), 3 et 21, paragraphe 1, sous o) et ee), de la loi n° 157/1992, ne prévoit
aucune interdiction de détruire et d’endommager intentionnellement les espèces d’oiseaux protégées par cette directive.
En quatrième lieu, la Commission relève que l’article 21, paragraphe 1, sous bb), de la loi n° 157/1992, transposant dans
l’ordre juridique italien l’article 6 de la directive 79/409, n’interdit pas le transport pour la vente des oiseaux visés
à l’article 1
er
de cette directive.
En cinquième lieu, la Commission soutient que l’article 18 de la loi n° 157/1992, par lequel a été transposé dans l’ordre
juridique italien l’article 7 de la directive 79/409, n’exige pas expressément que les périodes de chasse respectent l’interdiction
de la chasse pendant la période de nidification ou durant les différentes phases de reproduction et de dépendance. Elle fait
valoir, en outre, l’absence de dispositions de droit interne prévoyant les modalités appropriées d’information sur l’application
concrète de la réglementation de la chasse.
En sixième lieu, la Commission relève que la réglementation de transposition de l’article 11 de la directive 79/409, à savoir
l’article 20 de la loi n° 157/1992, ne prévoit pas que la Commission soit consultée en cas d’introduction éventuelle d’espèces
d’oiseaux ne vivant pas naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen.
En septième lieu, la Commission fait valoir que, en n’ayant pas communiqué les textes des lois régionales adoptées par les
régions du Latium, de Lombardie, de Toscane et des Pouilles, la République italienne a violé l’obligation de coopération et
d’actualisation de la situation réglementaire interne relative à la transposition et à l’application de la directive 79/409,
visée à l’article 18, paragraphe 2, de celle-ci.
La République italienne reconnaît le défaut de transposition des dispositions mentionnées ci-dessus et indique que le gouvernement
italien a présenté au Sénat un projet de loi prenant en considération les remarques de la Commission.
Appréciation de la Cour
À cet égard, force est de constater qu’il ressort de la jurisprudence rappelée au point 64 du présent arrêt que l’existence
d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai
fixé dans l’avis motivé.
Or, en l’espèce, il est constant que, au terme du délai fixé dans l’avis motivé, les mesures nécessaires à une transposition
correcte de la directive 79/409 à ces différents égards n’avaient pas été adoptées.
Il y a donc lieu de considérer comme fondés les griefs de la Commission tirés de la violation des articles 2, 3, 5 à 7, 10,
11, 13 et 18 de la directive 79/409.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de constater que, la réglementation de transposition dans
l’ordre juridique italien de la directive 79/409 n’étant pas entièrement conforme à cette directive et le système de transposition
de l’article 9 de celle-ci ne garantissant pas que les dérogations adoptées par les autorités italiennes compétentes respectent
les conditions et les exigences visées à cet article, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en
vertu des articles 2 à 7, 9 à 11, 13 et 18 de ladite directive.

Sur les dépens
En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République italienne et celle-ci ayant succombé
en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens, y compris ceux liés à la procédure de référé.
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête:
1)
La réglementation de transposition dans l’ordre juridique italien de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979,
concernant la conservation des oiseaux sauvages, n’étant pas entièrement conforme à cette directive, et le système de transposition
de l’article 9 de celle-ci ne garantissant pas que les dérogations adoptées par les autorités italiennes compétentes respectent
les conditions et les exigences visées à cet article, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en
vertu des articles 2 à 7, 9 à 11, 13 et 18 de ladite directive.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens, y compris ceux liés à la procédure de référé.
Signatures
*
Langue de procédure: l’italien.