CELEX: 62006CJ0324
Manquement d'État
Directive 2004/116/CE
Inclusion de la levure Candida guilliermondii à l'annexe de la directive 82/471/CEE
Défaut d'adoption des mesures nécessaires

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne
l'inclusion de Candida guilliermondii (JO L 379, p. 81).
Dispositif

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l’annexe de la directive 82/471/CEE
du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de Candida guilliermondii, la République portugaise a manqué aux obligations qui
lui incombent en vertu de cette directive.

2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.