CELEX: 62008FJ0051
Fonction publique
Fonctionnaires
Promotion
Exercice de promotion 2007
Examen comparatif des mérites
Erreur manifeste d’appréciation

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 21 mai 2008 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 26 mai
2008 suivant), M. Stols demande l’annulation de la décision du 16 juillet 2007 par laquelle le Conseil de l’Union européenne
a refusé de l’inscrire sur la liste des promus au grade AST 11 au titre de l’exercice de promotion 2007, ensemble avec la
décision du 5 février 2008 par laquelle le secrétaire général adjoint du Conseil a rejeté sa réclamation présentée sur le
fondement des dispositions de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans sa
version en vigueur depuis le 1
er
mai 2004 (ci-après le « statut »).

Cadre juridique
L’article 45, paragraphe 1, du statut dispose :
« La promotion est attribuée par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination en considération de l’article 6,
paragraphe 2. Elle entraîne pour le fonctionnaire la nomination au grade supérieur du groupe de fonctions auquel il appartient.
Elle se fait exclusivement au choix, parmi les fonctionnaires justifiant d’un minimum de deux ans d’ancienneté dans leur grade,
après examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion. Aux fins de l’examen comparatif des
mérites, l’autorité investie du pouvoir de nomination prend en considération, en particulier, les rapports dont les fonctionnaires
ont fait l’objet, l’utilisation dans l’exercice de leurs fonctions des langues autres que la langue dont ils ont justifié
posséder une connaissance approfondie conformément à l’article 28, [sous] f), et, le cas échéant, le niveau des responsabilités
exercées. »
Aux termes de l’article 59, paragraphe 1, premier alinéa, du statut « le fonctionnaire qui justifie être empêché d’exercer
ses fonctions par suite de maladie ou d’accident bénéficie de plein droit d’un congé de maladie ».

Faits à l’origine du litige
Le requérant est entré au service du Conseil le 16 mai 1984 en tant que fonctionnaire de grade B 5. Il a été promu, en dernier
lieu, le 1
er
janvier 2001 au grade B 1, devenu depuis le 1
er
mai 2006 le grade AST 10.
Le 13 juillet 2007, la commission consultative de promotion pour le groupe de fonctions AST s’est réunie et a proposé à l’autorité
investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») trois fonctionnaires autres que le requérant pour une promotion au
grade AST 11 au titre de l’exercice de promotion 2007.
Par communication n° 136/07 du 16 juillet 2007, l’AIPN a décidé de suivre l’avis de la commission consultative de promotion
et de promouvoir les trois fonctionnaires proposés.
Par réclamation en date du 8 octobre 2007, le requérant a contesté cette communication en tant qu’elle lui refusait une promotion
(ci-après la « décision litigieuse »).
Par décision en date du 5 février 2008, l’AIPN a rejeté la réclamation du requérant.
Le jour de l’audience, les représentants des parties ont indiqué que le requérant était désormais à la retraite.

Conclusions des parties
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision litigieuse ;
–        annuler, en tant que de besoin, la décision du 5 février 2008 de l’AIPN rejetant sa réclamation ;
–        condamner le Conseil aux dépens.
Le Conseil conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
–        rejeter la requête ;
–        condamner le requérant aux dépens.

En droit
Le requérant soulève deux moyens :
–        le premier moyen, tiré de ce que le Conseil, en ne procédant pas à un examen comparatif des mérites et en commettant une erreur
manifeste dans l’appréciation de ses mérites, aurait violé l’article 45, paragraphe 1, du statut ;
–        le second moyen, tiré de la violation de l’article 59, paragraphe 1, du statut, de l’article 14 de la convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne et de la méconnaissance du principe d’égalité et de non-discrimination.
Il y a lieu d’examiner tout particulièrement le moyen tiré de la violation de l’article 45, paragraphe 1, du statut.

Arguments des parties
Le requérant soutient, en premier lieu, que l’article 45, paragraphe 1, du statut a été méconnu, dès lors que l’AIPN n’aurait
pas procédé à un véritable examen comparatif des mérites des candidats. Il ne serait en effet pas établi que le Conseil aurait
procédé à un tel examen.
En second lieu, le requérant fait valoir que l’AIPN aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’examen comparatif
des mérites des fonctionnaires susceptibles d’être promus, comme le démontreraient différents indices. D’une part, le Conseil
n’aurait pas ou aurait mal apprécié ses rapports de notation en comparaison de ceux des trois fonctionnaires promus. Le requérant
affirme qu’il aurait été le seul à bénéficier, dans son dernier rapport de notation, de l’appréciation « irremplaçable ».
D’autre part, malgré le caractère élogieux de ses rapports de notation successifs, il n’aurait bénéficié d’aucune promotion
depuis 2001.
À l’audience, le requérant a développé son argumentation venant au soutien de son moyen, en réponse aux arguments que le Conseil
avait présentés dans son mémoire en défense et en se fondant sur les pièces jointes audit mémoire. Ainsi, il fait valoir qu’au
regard des critères posés par l’article 45, paragraphe 1, du statut pour procéder à l’examen comparatif des mérites et qui
reposent sur la prise en compte des rapports de notation, l’utilisation des langues dans l’exercice des fonctions du fonctionnaire
et le niveau des responsabilités exercées, le Conseil aurait dû le promouvoir, sauf à commettre une erreur manifeste d’appréciation.
En effet, il ressortirait des pièces produites par le Conseil que les rapports de notation du requérant, en particulier les
appréciations analytiques qui y sont portées, seraient substantiellement meilleurs que ceux des trois fonctionnaires promus,
alors que son évaluateur serait le deuxième plus sévère parmi les évaluateurs des fonctionnaires promouvables. En outre, le
requérant serait amené, dans l’exercice de son travail à utiliser sept langues, soit plus que les fonctionnaires promus. Enfin,
le niveau des responsabilités qu’il exerce serait bien plus élevé que celui des trois fonctionnaires promus. En effet, il
dirigerait une équipe de trente personnes et ce poste aurait toujours été jusqu’alors occupé par un fonctionnaire de grade
A ou AD.
Par ailleurs, le requérant fait valoir que c’est à tort que l’AIPN n’a pas pris en considération son ancienneté de service.
Le Conseil, qui produit en défense un certain nombre de documents qui étaient à la disposition de la commission consultative
de promotion, notamment les rapports de notation des trois fonctionnaires promus et un tableau comparatif des mérites et de
l’ancienneté des quatre fonctionnaires concernés par le présent litige (les trois fonctionnaires promus et le requérant),
estime qu’aucun des griefs présentés dans la requête n’est fondé.
Il rappelle qu’en matière de promotion, l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation lors de l’examen comparatif
des mérites.
Il fait ensuite valoir que la première branche du moyen, tirée de l’absence d’examen comparatif des mérites, devrait être
écartée dès lors qu’il ressortirait du rapport de la commission consultative de promotion du 13 juillet 2007, sur lequel le
Conseil s’est expressément fondé, qu’un examen comparatif des mérites aurait bien eu lieu.
La seconde branche du moyen, tirée de l’erreur manifeste d’appréciation, ne saurait, selon le Conseil, davantage prospérer.
En effet, il ne ressortirait pas, au regard des critères prévus par l’article 45, paragraphe 1, du statut, qu’en estimant
que les mérites du requérant étaient inférieurs à ceux des fonctionnaires promus, le Conseil aurait commis une erreur manifeste
d’appréciation.
Enfin, et en tout état de cause, à supposer même que les mérites du requérant et ceux des fonctionnaires promus aient été
comparables, le requérant n’aurait pu prétendre à une promotion dans la mesure où il disposait d’une ancienneté inférieure
à celle des fonctionnaires promus et ne justifiait pas, en raison de ses absences pour maladie, d’une période d’activité effective
comparable à celle de ces fonctionnaires.
Lors de l’audience, le Conseil a admis que le requérant était recevable à développer son moyen tiré de l’erreur manifeste
d’appréciation en se fondant sur les éléments fournis par l’administration dans son mémoire en défense. Néanmoins, il estime
que, dans les circonstances de l’espèce, eu égard au large pouvoir d’appréciation du Conseil en matière de promotion, il n’est
pas établi que celui-ci ait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant au requérant une promotion, les mérites
de celui-ci n’étant nullement supérieurs à ceux des trois fonctionnaires promus. En tout état de cause, à supposer que les
mérites des quatre fonctionnaires en concurrence soient équivalents, le critère de l’ancienneté et celui tiré de la période
d’activité effective justifiaient in fine que le requérant ne soit pas promu.

Appréciation du Tribunal
Le requérant soutient, en premier lieu, que le Conseil aurait méconnu l’article 45, paragraphe 1, du statut, faute d’avoir
procédé à un examen comparatif des mérites des fonctionnaires susceptibles d’être promus.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport en date du 13 juillet 2007, que la commission consultative
de promotion pour le groupe de fonctions AST a été consultée et que pour émettre son avis, elle avait à sa disposition un
grand nombre de documents, notamment les dossiers personnels des fonctionnaires, des fiches individuelles de reconstitution
de carrière, des relevés récapitulatifs des congés pour raison de maladie ou d’accident portant sur les trois dernières années,
des rapports sur la compétence, le rendement et la conduite dans le service. En outre, il ressort de la lecture de la décision
litigieuse que l’AIPN, pour établir la liste des fonctionnaires promus, s’est notamment fondée sur l’avis de la commission
consultative de promotion. En conséquence, eu égard à ces éléments, la première branche du moyen, tirée de l’absence d’examen
comparatif des mérites des fonctionnaires promus, manque en fait.
En second lieu, le requérant fait valoir que l’AIPN aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des mérites des
candidats.
Il convient de rappeler tout d’abord que, en vertu d’une jurisprudence constante, l’AIPN dispose, aux fins de l’examen comparatif
des mérites des fonctionnaires candidats à une promotion, d’un large pouvoir d’appréciation et que le contrôle du juge communautaire
doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation,
celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le
juge ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de l’AIPN (arrêt de la
Cour du 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, Rec. p. 1245, points 9 et 13 ; arrêts du Tribunal de première instance du
19 mars 2003, Tsarnavas/Commission, T‑188/01 à T‑190/01, RecFP p. I‑A‑95 et II‑495, point 97 ; du 10 juin 2004, Liakoura/Conseil,
T‑330/03, RecFP p. I‑A‑191 et II‑859, point 45 ; du 28 septembre 2004, Tenreiro/Commission, T‑216/03, RecFP p. I‑A‑245 et
II‑1087, point 50, et du 15 septembre 2005, Casini/Commission, T‑132/03, RecFP p. I‑A‑253 et II‑1169, point 52).
Cependant, le large pouvoir d’appréciation ainsi reconnu à l’administration est limité par la nécessité de procéder à l’examen
comparatif des candidatures avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de
traitement. En pratique, cet examen doit être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d’informations et de
renseignements comparables (arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 1993, Tsirimokos/Parlement, T‑76/92, Rec.
p. II‑1281, point 21 ; voir, également, en ce sens, arrêts du Tribunal de première instance du 21 septembre 1999, Oliveira/Parlement,
T‑157/98, RecFP p. I‑A‑163 et II‑851, point 35 ; Tsarnavas/Commission, précité, point 97 ; du 18 septembre 2003, Callebaut/Commission,
T‑241/02, RecFP p. I‑A‑215 et II‑1061, point 22, et Casini/Commission, précité, point 53).
En outre, il ressort expressément des termes de l’article 45, paragraphe 1, premier alinéa, du statut que, dans le cadre d’une
procédure de promotion, l’AIPN est tenue d’effectuer son choix sur la base d’un examen comparatif des mérites respectifs des
fonctionnaires promouvables et notamment de leurs rapports de notation, ceux-ci étant un élément indispensable d’appréciation
chaque fois que la carrière d’un fonctionnaire est prise en considération en vue de l’adoption d’une décision concernant sa
promotion (arrêt de la Cour du 17 décembre 1992, Moritz/Commission, C‑68/91 P, Rec. p. I‑6849, point 16 ; arrêts du Tribunal
de première instance du 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission, T‑557/93, RecFP p. I‑A‑195 et II‑603, point 30 ; du 12 décembre
1996, X/Commission, T‑130/95, RecFP p. I‑A‑603 et II‑1609, point 45, et Callebaut/Commission, précité, point 23). À cette
fin, l’AIPN dispose du pouvoir statutaire de procéder à un tel examen selon la procédure ou la méthode qu’elle estime la plus
appropriée, conformément à une jurisprudence bien établie (voir, notamment, arrêt de la Cour du 1
er
juillet 1976, de Wind/Commission, 62/75, Rec. p. 1167, point 17 ; arrêts du Tribunal de première instance, Rasmussen/Commission,
précité, point 20 ; du 3 octobre 2000, Cubero Vermurie/Commission, T‑187/98, RecFP p. I‑A‑195 et II‑885, point 59, et Casini/Commission,
précité, point 54).
Il convient également de rappeler que l’AIPN ne doit pas se limiter à l’appréciation analytique comparative des rapports de
notation. En effet, ainsi que cela a été reconnu par une jurisprudence constante, pour procéder à l’examen des mérites prévu
à l’article 45 du statut, l’AIPN n’est pas tenue de se référer uniquement aux rapports de notation des candidats, mais elle
peut également fonder son appréciation sur d’autres aspects de leurs mérites, tels que d’autres informations concernant leur
situation administrative et personnelle, de nature à relativiser l’appréciation portée uniquement au vu des rapports de notation
(arrêts du Tribunal de première instance du 21 octobre 1997, Patronis/Conseil, T‑168/96, RecFP p. I‑A‑299 et II‑833, point
35, et du 5 mars 1998, Manzo-Tafaro/Commission, T‑221/96, RecFP p. I‑A‑115 et II‑307, point 18 ; voir également, en ce sens,
arrêts du Tribunal de première instance du 25 novembre 1993, X/Commission, T‑89/91, T‑21/92 et T‑89/92, Rec. p. II‑1235, points
49 et 50, ainsi que du 24 février 2000, Jacobs/Commission, T‑82/98, RecFP p. I‑A‑39 et II‑169, points 36 à 39). Par ailleurs,
est également licite la méthode d’appréciation qui consiste en la comparaison de la moyenne des appréciations analytiques
des fonctionnaires promouvables à la moyenne des appréciations analytiques de leurs directions générales respectives, dans
la mesure où elle tend à éliminer la subjectivité résultant des appréciations portées par des notateurs différents (arrêts
du Tribunal de première instance, Cubero Vermurie/Commission, précité, point 85 ; du 11 juillet 2002, Perez Escanilla/Commission,
T‑163/01, RecFP p. I‑A‑131 et II‑717, point 36, et Casini/Commission, précité, point 55).
Il s’ensuit qu’une décision de promotion ou de non-promotion est manifestement erronée si l’AIPN n’a pas procédé à un véritable
examen comparatif des mérites des candidats en tenant compte de leurs rapports de notation et, le cas échéant, d’autres critères
d’appréciation des mérites pour mener à bien cet examen de façon complète et appropriée (arrêt Casini/Commission, précité,
point 56).
Enfin, il convient de relever que l’appréciation des mérites des fonctionnaires promouvables constitue le critère déterminant
de toute promotion, tandis que ce n’est qu’à titre subsidiaire que l’AIPN peut prendre en considération l’âge des candidats
et leur ancienneté dans le grade ou le service. Néanmoins, en cas d’égalité de mérites des fonctionnaires promouvables, ces
critères supplémentaires peuvent à bon droit constituer un facteur décisif du choix de l’AIPN (arrêt du Tribunal de première
instance du 29 février 1996, Lopes/Cour de justice, T‑280/94, RecFP p. I‑A‑77 et II‑239, point 138 ; du 9 avril 2003, Tejada
Fernández/Commission, T‑134/02, RecFP p. I‑A‑125 et II‑609, point 42, et Casini/Commission, précité, point 57).
Les solutions dégagées par les jurisprudences rappelées aux points 29 à 32, développées sous l’empire des dispositions de
l’article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans sa version en vigueur avant le
er
mai 2004 (ci-après l’« ancien statut »), sont transposables au cas d’espèce, dès lors que les dispositions de l’article 45,
paragraphe 1, du statut prévoient, comme celles du même article de l’ancien statut, que la promotion intervient après examen
comparatif des mérites.
C’est donc à la lumière de ces principes qu’il convient d’examiner si la décision du Conseil refusant de promouvoir le requérant
au grade AST 11 au titre de l’exercice 2007 est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
En l’espèce, le Conseil a précisé, au point 19 de la décision du 5 février 2008 rejetant la réclamation du requérant, que
pour procéder à l’examen comparatif des mérites prévu par les dispositions de l’article 45 du statut, l’AIPN ne s’était pas
contentée de comparer les appréciations analytiques figurant dans les rapports de notation des candidats respectifs, « mais
a[vait] tenu compte également des appréciations à caractère général figurant dans lesdits rapports, de l’utilisation par les
candidats dans leurs fonctions de langues autres que celles visées à l’article 28, [sous] f), du statut, ainsi que du niveau
des responsabilités exercées par chacun des candidats ». L’AIPN a ensuite estimé au point 20 de la décision du 5 février 2008,
que « [t]out en établissant des mérites réels de chaque candidat à une promotion, les rapports de notation (appréciations
tant analytiques que celles à caractère général, prises ensemble avec les appréciations sur le niveau des respo[n]sabilités
exercées par les candidats et sur l’utilisation par ceux-ci des langues mentionnées au paragraphe[…] précédent) n’[avaie]nt
pas permis de conclure que [les] mérites [du requérant], comparés à ceux des fonctionnaires proposés pour la promotion, étaient
supérieurs aux leurs ». Il ressort par ailleurs du point 21 de ladite décision et du mémoire en défense que le Conseil, pour
refuser la promotion du requérant, a clairement considéré, à l’aune des critères énoncés dans les phrases qui précèdent, que
les mérites du requérant étaient inférieurs à ceux des fonctionnaires promus, sans même qu’il soit nécessaire de recourir
à des critères complémentaires, tels que l’ancienneté ou les périodes d’activité effective.
Il convient donc d’analyser si, en se fondant sur les éléments constitutifs du mérite autres que ces derniers critères, le
Conseil n’a pas manifestement méconnu les limites s’imposant à son pouvoir d’appréciation.
En premier lieu, les rapports de notation du requérant font apparaître que les appréciations générales qui y sont exprimées
sont particulièrement élogieuses. Ainsi il est précisé, dans son rapport du 30 janvier 2007, que « [d]ans l’exercice de ses
fonctions à la tête des archives du Conseil, [le requérant] a fait preuve d’un remarquable sens des responsabilités[ ; i]l
a ainsi apporté une contribution décisive pour garantir un niveau [de qualité] très élevé dans le traitement archivistique
des dossiers […] [m]ettant en valeur des connaissances professionnelles remarquables […] [le requérant] a joué un rôle clé
au sein du groupe des chefs des archives des institutions européennes qui vise à rendre l’accès aux archives de l’[Union européenne]
plus facile pour les chercheurs et le public intéressé et à mieux coordonner le travail archivistique des [i]nstitutions ».
Ces appréciations générales sont ainsi au moins équivalentes, voire supérieures à celles des fonctionnaires promus. En outre,
il ressort du tableau comparatif produit par le Conseil que le requérant a obtenu dans les différentes rubriques relatives
aux appréciations analytiques des notes « excellent » et « très bon » en plus grand nombre qu’un des fonctionnaires promus,
M
me
H., alors même que son notateur était en moyenne plus sévère que celui de cette dernière. Or, ainsi qu’il a été rappelé au
point 30, l’administration, afin d’éliminer la subjectivité résultant des appréciations portées par des notateurs différents,
doit, le cas échéant, tenir compte de cette situation.
En second lieu, si les quatre fonctionnaires promouvables maîtrisaient un nombre sensiblement comparable de langues ainsi
qu’il ressort du tableau comparatif susmentionné, les débats à l’audience ont permis d’apprendre que le requérant, eu égard
à ses fonctions, était amené, d’une part, à travailler régulièrement dans les différentes langues dont il possédait la maîtrise
et, d’autre part, à pratiquer occasionnellement d’autres langues de l’Union.
En outre, il ressort du rapport de notation du requérant, du 30 janvier 2007, que compte tenu de son grade, le niveau de responsabilité
des fonctions qu’il exerçait était particulièrement élevé. En effet, il est constant que le requérant dirigeait une équipe
de trente personnes et que de telles fonctions sont exercées dans les autres institutions ou ont été antérieurement exercées
au Conseil par des fonctionnaires de grade A ou AD. Or, il ne ressort pas du tableau comparatif annexé au mémoire en défense
du Conseil et il n’a pas été soutenu par le Conseil lors de l’audience que les fonctionnaires promus aient exercé des tâches
d’encadrement comparables. Dès lors, les fonctions du requérant, compte tenu des responsabilités de management qu’elles impliquent,
ne pouvaient, à l’évidence, être considérées comme inférieures à celles exercées par les fonctionnaires promus, et justifiaient
manifestement que les mérites du requérant soient considérés comme supérieurs à ceux d’au moins un des fonctionnaires promus.
Ainsi, et sans qu’il soit besoin de déterminer si le niveau des responsabilités exercées constitue un critère premier ou subsidiaire
lors de l’examen comparatif des mérites, le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant, au vu des éléments
qu’il a pris en considération, que les mérites du requérant n’étaient pas supérieurs, mais inférieurs à ceux des fonctionnaires
promus.
En conséquence, il y a lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, d’annuler les décisions attaquées.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième
du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu
du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée
que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que le Conseil est la partie qui succombe. En outre, le requérant a, dans ses conclusions,
expressément conclu à ce que la partie défenderesse soit condamnée aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant
pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, il y a donc lieu de condamner
le Conseil aux dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
déclare et arrête :
1)
Les décisions du 16 juillet 2007 et du 5 février 2008 par lesquelles le Conseil de l’Union européenne a refusé de promouvoir
M. Stols au grade AST 11 au titre de l’exercice de promotion 2007 sont annulées.
2)
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
Gervasoni
Kreppel
Tagaras
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 17 février 2009.
Le greffier

Le président
W. Hakenberg

S. Gervasoni
*
Langue de procédure : le français.