CELEX: 62004TJ0265
Aides d’État
Transport maritime
Subventions versées par les autorités italiennes à des compagnies régionales
Décision déclarant les aides en partie compatibles et en partie incompatibles avec le marché commun
Recours en annulation
Recevabilité
Intérêt à agir
Aides nouvelles ou aides existantes
Obligation de motivation
Article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) nº 3577/92

Demandes d’annulation partielle de la décision 2005/163/CE de la Commission, du 16 mars 2004, concernant les aides d’État
versées par l’Italie aux compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (Gruppo Tirrenia) (JO 2005,
L 53, p. 29).
Dispositif
1)
Dans les affaires T-265/04 et T-292/04, la décision 2005/163/CE de la Commission, du 16 mars 2004, concernant les aides d’État
versées par l’Italie aux compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (Gruppo Tirrenia), est annulée.
2)
Dans l’affaire T-504/04, le recours est devenu sans objet.
3)
Dans l’affaire T-265/04, la Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Tirrenia di Navigazione
SpA.
4)
Dans l’affaire T-292/04, la Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Caremar SpA,
Siremar SpA, Saremar SpA et Toremar SpA.
5)
Dans l’affaire T-504/04, la Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Navigazione Libera
del Golfo SpA.
6)
Dans l’affaire T-504/04, la République italienne et Caremar supporteront leurs propres dépens.