CELEX: 62009TJ0113
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale SupplementPack
Motif absolu de refus
Caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 janvier 2009 (affaire R 996/2008-4) concernant
une demande d’enregistrement du signe verbal SupplementPack comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
PromoCell bioscience alive GmbH Biomedizinische Produkte
Marque communautaire concernée :
Marque verbale SupplementPack pour des produits et services des classes 1, 3, 5, 41 et 42 – demande n° 5433883
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
PromoCell bioscience alive GmbH Biomedizinische Produkte est condamnée aux dépens.