CELEX: 61987CJ0123
Sixième directive 77/388/CEE
Droit de la déduction de la TVA
Modalités de facturation

1 PAR JUGEMENTS DES 6 AVRIL ET 16 OCTOBRE 1987, PARVENUS A LA COUR RESPECTIVEMENT LES 9 AVRIL ET 20 OCTOBRE 1987, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DES ARTICLES 18, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), ET 22, PARAGRAPHE 3, SOUS A ) ET B ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145, P . 1 ) ( CI-APRES "SIXIEME DIRECTIVE ").
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE DEUX LITIGES OPPOSANT A L' ETAT BELGE, RESPECTIVEMENT, MME LEA JEUNEHOMME, NEGOCIANT EN VOITURES D' OCCASION, ( AFFAIRE 123/87 ) ET LA SOCIETE ANONYME D' ETUDE ET DE GESTION IMMOBILIERE "EGI" ( AFFAIRE 330/87 ).
3 DANS LE PREMIER LITIGE, MME JEUNEHOMME DEMANDE L' ANNULATION DE QUATRE CONTRAINTES PAR LESQUELLES L' ETAT BELGE LUI RECLAME LE REMBOURSEMENT DES MONTANTS DE CERTAINES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE QU' ELLE AURAIT INDUMENT DEDUITES COMPTE TENU DES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES AUX MENTIONS QUE DOIVENT PORTER LES FACTURES, AINSI QUE LA LEVEE DES SAISIES PRATIQUEES EN EXECUTION DE CES CONTRAINTES .
4 LES DEDUCTIONS DONT IL S' AGIT SONT RELATIVES A L' ACQUISITION DE VOITURES D' OCCASION, DONT LES FACTURES DELIVREES PAR LE FOURNISSEUR CONTENAIENT, SELON L' ADMINISTRATION FISCALE BELGE, CERTAINES IRREGULARITES . LE NUMERO D' INSCRIPTION AU FACTURIER DE SORTIE AURAIT ETE OMIS, DES ADRESSES FICTIVES ET DES NUMEROS D' IMMATRICULATION A LA TVA RADIES Y AURAIENT ETE INDIQUES, DES SIGNATURES DIFFERENTES POUR LES MEMES PATRONYMES Y SERAIENT APPOSEES ET L' IDENTIFICATION DES VEHICULES VENDUS SERAIT INSUFFISANTE .
5 DANS LE SECOND LITIGE, EGI DEMANDE, EN SUBSTANCE, D' UNE PART, L' ANNULATION D' UNE CONTRAINTE VISANT AUSSI LE REMBOURSEMENT DES MONTANTS DE CERTAINES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI AURAIENT ETE DEDUITES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR RELATIVES AUX MENTIONS QUE DOIVENT PORTER LES FACTURES ET, D' AUTRE PART, LE REMBOURSEMENT DU CREDIT D' IMPOT DONT ELLE EST TITULAIRE; ELLE DEMANDE EGALEMENT DES INTERETS MORATOIRES ET UNE INDEMNITE DE 25 000 BFR POUR PROCES SUSCITE DE MANIERE TEMERAIRE ET VEXATOIRE .
6 LES DEDUCTIONS EN CAUSE CONCERNENT DES BIENS ET SERVICES FOURNIS A EGI PAR DEUX ENTREPRISES, COTRADEC ET SCALEGNO . SELON L' ADMINISTRATION FISCALE BELGE, LES FACTURES DELIVREES PAR COTRADEC NE CONTIENNENT PAS LE NUMERO D' IMMATRICULATION A LA TVA DU FOURNISSEUR, NE MENTIONNENT PAS LA DATE DE LA LIVRAISON DES BIENS OU DE L' ACHEVEMENT DES SERVICES ET N' INDIQUENT PAS, DE FACON SUFFISANTE, LE NOM OU LA DENOMINATION SOCIALE DE L' ASSUJETTI . LA DESCRIPTION DES BIENS ET DES SERVICES SERAIT TOTALEMENT INSUFFISANTE DANS TOUTES LES FACTURES EN CAUSE .
7 SELON L' ARTICLE 2 DE L' ARRETE ROYAL N* 1 DU 23 JUILLET 1969, RELATIF AUX MESURES TENDANT A ASSURER LE PAIEMENT DE LA TVA, LES MENTIONS SPECIFIQUES QUI DOIVENT FIGURER SUR LES FACTURES SONT LES SUIVANTES :
- LA DATE A LAQUELLE LA FACTURE EST DELIVREE;
- LE NUMERO D' INSCRIPTION AU FACTURIER DE SORTIE ( QUI DOIT FIGURER NON SEULEMENT SUR LE DOUBLE DE LA FACTURE, MAIS SURTOUT SUR L' ORIGINAL DELIVRE AU CLIENT );
- L' IDENTITE DU FOURNISSEUR DU BIEN OU DU SERVICE ET DU CLIENT ( DENOMINATION ET ADRESSE DES INTERESSES );
- LA DATE DE LA LIVRAISON DU BIEN OU DE L' ACHEVEMENT DU SERVICE;
- LA DENOMINATION USUELLE ET LA QUANTITE DES BIENS OU LA NATURE DES SERVICES, AVEC SPECIFICATION DES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DU TAUX APPLICABLE;
- LE PRIX DU BIEN OU DU SERVICE ET LES AUTRES ELEMENTS DE LA BASE IMPOSABLE;
- LE TAUX DE LA TVA;
- LE MONTANT DE LA TVA APPLIQUEE;
- L' INDICATION DE LA CAUSE D' EXEMPTION LORSQUE L' OPERATION FACTUREE N' EST PAS SOUMISE A LA TAXE .
8 EN CE QUI CONCERNE LES VOITURES AUTOMOBILES, L' ARTICLE 4 DE L' ARRETE ROYAL N* 17 DU 20 JUILLET 1970, RELATIF A L' ETABLISSEMENT D' UNE BASE MINIMALE D' IMPOSITION POUR LES VOITURES AUTOMOBILES, EN MATIERE DE TVA, DISPOSE QUE LES FACTURES ET TOUS LES AUTRES DOCUMENTS RELATIFS A LA LIVRAISON DANS LE PAYS OU A L' IMPORTATION D' UNE VOITURE AUTOMOBILE DOIVENT MENTIONNER LES INDICATIONS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DES PRIX DE CATALOGUE, A L' IDENTIFICATION DU TYPE DE VOITURE ET DE SES EQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES . CES PRECISIONS VISENT, NOTAMMENT, LA MARQUE, LE MODELE, LE MILLESIME, LA CYLINDREE, LA PUISSANCE DU MOTEUR ET LE MODELE DE LA CARROSSERIE, AINSI QUE LE NUMERO DU CHASSIS ET L' ANNEE DE LA PREMIERE MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE LIVREE DANS LE PAYS OU IMPORTEE .
9 LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES RAPPELLE LA PRATIQUE DE L' ADMINISTRATION FISCALE BELGE SELON LAQUELLE, LORSQU' ELLE A DES DOUTES, LA FACTURE NE DISPENSE PAS L' ASSUJETTI DE PROUVER QUE LES CONDITIONS D' EXISTENCE DU DROIT A LA DEDUCTION SONT REUNIES . EN CE QUI CONCERNE LES FACTURES IRREGULIERES EN LA FORME, LA DEDUCTION EST ADMISE LORSQUE LA REALITE DE L' OPERATION NE SOULEVE PAS DE DOUTE .
10 CONSIDERANT QUE L' EXIGENCE POSEE PAR LA LOI BELGE DE PORTER CERTAINES MENTIONS SUR LES FACTURES, EN PLUS DE CELLES PREVUES PAR L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE, SOULEVE LA QUESTION DE LA COMPATIBILITE DE CETTE LOI AU REGARD DE LA DIRECTIVE PRECITEE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES A POSE A LA COUR DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES AINSI LIBELLEES :
AFFAIRE 123/87 :
"LES ARTICLES 18, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), ET 22, PARAGRAPHE 3, SOUS A ) ET B ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE PERMETTENT-ILS A L' ETAT BELGE DE SUBORDONNER L' EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION A LA DETENTION D' UN DOCUMENT DEVANT CONTENIR NON SEULEMENT LES MENTIONS PROPRES A UNE FACTURE COMPRISE DANS SON SENS TRADITIONNEL DEFINI PAR LE DROIT COMMERCIAL, MAIS EGALEMENT D' AUTRES MENTIONS ETRANGERES A LA NATURE, A L' ESSENCE ET A L' OBJET D' UNE FACTURE COMMERCIALE, ENUMEREES A L' ARTICLE 2 DE L' ARRETE ROYAL N* 1 DU 23 JUILLET 1969 PRIS EN EXECUTION DU CODE BELGE DE LA TVA?"
AFFAIRE 330/87 :
"LES ARTICLES 18, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), ET 22, PARAGRAPHE 3, SOUS A ) ET B ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE PERMETTENT-ILS A L' ETAT BELGE DE SUBORDONNER L' EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION A LA DETENTION D' UN DOCUMENT DEVANT CONTENIR NON SEULEMENT LES MENTIONS PROPRES A UNE FACTURE COMPRISE DANS SON SENS TRADITIONNEL DEFINI PAR LE DROIT COMMERCIAL, MAIS EGALEMENT D' AUTRES MENTIONS ETRANGERES A LA NATURE, A L' ESSENCE ET A L' OBJET D' UNE FACTURE COMMERCIALE, ENUMEREES A L' ARTICLE 2 DE L' ARRETE ROYAL N* 1 DU 23 JUILLET 1969 PRIS EN EXECUTION DU CODE BELGE DE LA TVA - CES DERNIERES MENTIONS D' ORDRE PUREMENT TECHNIQUE ETANT DESTINEES A FACILITER LE CONTROLE DE LA PERCEPTION DE LA TAXE A PARTIR DE LA COMPTABILITE DU COCONTRACTANT ASSUJETTI?"
11 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES DEVANT LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
12 PAR LES QUESTIONS POSEES, LA JURIDICTION NATIONALE VISE, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI LES ARTICLES 18, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), ET 22, PARAGRAPHE 3, SOUS A ) ET B ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE PERMETTENT OU NON AUX ETATS MEMBRES DE SUBORDONNER L' EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION A LA DETENTION D' UNE FACTURE CONTENANT OBLIGATOIREMENT CERTAINES MENTIONS DESTINEES A ASSURER L' APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET SON CONTROLE PAR L' ADMINISTRATION FISCALE .
13 IL Y A LIEU DE RELEVER TOUT D' ABORD, AINSI QUE LA COUR L' A SOULIGNE NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 5 MAI 1982 ( SCHUL, 15/81, REC . P . 1409 ), QUE L' UN DES ELEMENTS DE BASE DU SYSTEME DE LA TVA CONSISTE EN CE QU' A CHAQUE TRANSACTION LA TVA N' EST EXIGIBLE QUE DEDUCTION FAITE DU MONTANT DE LA TVA QUI A GREVE DIRECTEMENT LE COUT DES DIVERS ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DES BIENS ET DES SERVICES ET QUE LE MECANISME DES DEDUCTIONS EST AMENAGE DE TELLE SORTE QUE SEULS LES ASSUJETTIS SONT AUTORISES A DEDUIRE DE LA TVA, DONT ILS SONT REDEVABLES, LA TVA QUI A DEJA GREVE LES BIENS ET SERVICES EN AMONT .
14 POUR POUVOIR AINSI DEDUIRE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE OU ACQUITTEE POUR LES BIENS QUI LUI SONT OU LUI SERONT LIVRES ET POUR LES SERVICES QUI LUI SONT OU LUI SERONT RENDUS PAR UN AUTRE ASSUJETTI, L' ASSUJETTI DOIT DETENIR UNE FACTURE ETABLIE CONFORMEMENT A L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE (( ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, SOUS A ) )). CETTE DISPOSITION PREVOIT, D' UNE PART, QUE LA FACTURE DOIT MENTIONNER, D' UNE FACON DISTINCTE, LE PRIX HORS TAXE ET LA TAXE CORRESPONDANTE POUR CHAQUE TAUX DIFFERENT AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, L' EXONERATION (( SOUS B ) )), ET, D' AUTRE PART, QUE LES ETATS MEMBRES FIXENT LES CRITERES SELON LESQUELS UN DOCUMENT PEUT ETRE CONSIDERE COMME TENANT LIEU DE FACTURE (( SOUS C ) )).
15 IL Y A LIEU DE RELEVER ENSUITE QUE L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 8, DE LA DIRECTIVE DISPOSE QUE "... LES ETATS MEMBRES ONT LA FACULTE DE PREVOIR D' AUTRES OBLIGATIONS QU' ILS JUGERAIENT NECESSAIRES POUR ASSURER L' EXACTE PERCEPTION DE LA TAXE ET POUR EVITER LA FRAUDE ". LES ETATS MEMBRES NE SONT PAS TENUS, POUR EXERCER CETTE FACULTE, DE RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 27 DE LA DIRECTIVE . EN EFFET, L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 8, EST UNE DISPOSITION SPECIALE, LIMITEE AU DOMAINE SPECIFIQUE DES OBLIGATIONS DES REDEVABLES, ET NE CONCERNE QUE LA FACULTE POUR LES ETATS MEMBRES DE PREVOIR D' AUTRES OBLIGATIONS QUE CELLES PREVUES DANS LA DIRECTIVE .
16 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, EN CE QUI CONCERNE L' EXERCICE DU DROIT A LA DEDUCTION DANS LES CIRCONSTANCES SUSMENTIONNEES, QUI SONT CELLES DE L' ESPECE, LA DIRECTIVE SE LIMITE A EXIGER UNE FACTURE CONTENANT CERTAINES MENTIONS . LES ETATS MEMBRES ONT LA FACULTE DE PREVOIR DES MENTIONS SUPPLEMENTAIRES POUR ASSURER L' EXACTE PERCEPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AINSI QUE SON CONTROLE PAR L' ADMINISTRATION FISCALE .
17 L' EXIGENCE POUR L' EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION D' AUTRES MENTIONS SUR LA FACTURE QUE CELLES ENONCEES A L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), DE LA DIRECTIVE DOIT CEPENDANT ETRE LIMITEE A CE QUI EST NECESSAIRE POUR ASSURER LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET SON CONTROLE PAR L' ADMINISTRATION FISCALE . EN OUTRE, DE TELLES MENTIONS NE DOIVENT PAS, PAR LEUR NOMBRE OU LEUR TECHNICITE, RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE OU EXCESSIVEMENT DIFFICILE L' EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION .
18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS PREJUDICIELLES QUE LES ARTICLES 18, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), ET 22, PARAGRAPHE 3, SOUS A ) ET B ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, PERMETTENT AUX ETATS MEMBRES DE SUBORDONNER L' EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION A LA DETENTION D' UNE FACTURE CONTENANT OBLIGATOIREMENT CERTAINES MENTIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET SON CONTROLE PAR L' ADMINISTRATION FISCALE . DE TELLES MENTIONS NE DOIVENT PAS, PAR LEUR NOMBRE OU LEUR TECHNICITE, RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE OU EXCESSIVEMENT DIFFICILE L' EXERCICE DU DROIT A LA DEDUCTION .
19 IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D' APPRECIER SI LES MENTIONS EXIGEES PAR LA REGLEMENTATION BELGE SONT OU NON CONFORMES AUX CRITERES CI-DESSUS ENONCES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND, BELGE, ESPAGNOL ET PORTUGAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES, PAR JUGEMENTS DES 6 AVRIL ET 16 OCTOBRE 1987, DIT POUR DROIT :
LES ARTICLES 18, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), ET 22, PARAGRAPHE 3, SOUS A ) ET B ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, PERMETTENT AUX ETATS MEMBRES DE SUBORDONNER L' EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION A LA DETENTION D' UNE FACTURE CONTENANT OBLIGATOIREMENT CERTAINES MENTIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET SON CONTROLE PAR L' ADMINISTRATION FISCALE . DE TELLES MENTIONS NE DOIVENT PAS, PAR LEUR NOMBRE OU LEUR TECHNICITE, RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE OU EXCESSIVEMENT DIFFICILE L' EXERCICE DU DROIT A LA DEDUCTION .