CELEX: 62003TJ0018
Concurrence
Ententes
Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux Nintendo
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Limitation des exportations parallèles
Preuve de l’existence d’un accord visant à limiter le commerce parallèle
Amendes
Traitement différencié
Circonstances atténuantes

1. Entreprises en cause

2. Procédure administrative

Enquête relative au secteur des jeux vidéo (affaire IV/35.587 PO Video Games)

Enquête complémentaire portant spécifiquement sur le système de distribution de Nintendo (affaire IV/35.706 PO Nintendo Distribution)

Enquête faisant suite à la plainte déposée par Omega Electro BV (affaire IV/36.321 Omega — Nintendo)

3. Décision litigieuse

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 81 CE, de l’obligation de motivation ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur l’existence d’une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE

Sur l’existence d’une violation de l’obligation de motivation

2. Sur le second moyen, tiré de la violation des principes de bonne administration, d’égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que de la violation de l’obligation de motivation

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le respect des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité dans la détermination du montant de l’amende infligée à la requérante

— Sur la détermination du montant de base de l’amende: répartition des entreprises concernées en vue de la détermination du montant de départ spécifique de l’amende et durée de la participation à l’infraction

— Sur l’existence de circonstances atténuantes et sur le respect du principe d’égalité de traitement à cet égard

Sur le respect des droits de la défense de la requérante et du principe de bonne administration

Sur le respect de l’obligation de motivation

3. Sur le moyen soulevé lors de l’audience, relatif à la durée des procédures administrative et contentieuse

4. Sur la détermination du montant final de l’amende

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure: l’anglais.
(
)	Données confidentielles occultées.