CELEX: 61994CJ0257
Manquement
Directive 91/685/CEE
Non-transposition

Motifs de l'arrêt
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 septembre 1994, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en n' adoptant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 91/685/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, modifiant la directive 80/217/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (JO L 377, p. 1), et de la directive 91/688/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, modifiant la directive 72/462/CEE concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l' importation d' animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (JO L 377, p. 18), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
2 Il résulte des articles 2 des directives 91/685 et 91/688 que les États membres prennent, d' une part, les mesures nécessaires pour se conformer à celles-ci au plus tard le 1er juillet 1992 et, d' autre part, en informent immédiatement la Commission.
3 Dans son mémoire en défense, le gouvernement italien a communiqué le décret ministériel du 26 juillet 1994 publié au Journal officiel de la République italienne n 217, du 16 septembre 1994, destiné à assurer la transposition de la directive 91/688.
4 Dans son mémoire en réplique, la Commission a pris acte de l' adoption de ces mesures et, après avoir constaté que la directive 91/688 avait été correctement transposée dans l' ordre juridique italien, a déclaré se désister de cette demande, mais a maintenu le recours pour autant qu' il concerne la directive 91/685.
5 La République italienne ne conteste pas que la directive 91/685 n' a pas été transposée dans le délai imparti, mais fait cependant valoir que le règlement qui doit la transposer est en voie d' élaboration.
6 La transposition de la directive 91/685 n' ayant pas été réalisée dans le délai fixé par l' article 2 de celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le manquement invoqué à cet égard par la Commission.
7 Il convient dès lors de constater que la République italienne, en n' adoptant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/685, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 2 de ladite directive.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
8 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.
9 Selon le paragraphe 5 du même article, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens sauf si ce désistement est justifié par l' attitude de l' autre partie.
10 La Commission a renoncé à certains griefs formulés dans sa requête dans la mesure où la République italienne a communiqué, postérieurement à l' introduction du recours, les mesures nécessaires pour assurer la transposition dans son ordre juridique interne de la directive 91/688.
11 Il en résulte que le désistement partiel de la Commission est justifié par l' attitude de la République italienne qui a, par ailleurs, succombé pour le surplus.
12 Il y a donc lieu de condamner la République italienne aux dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
déclare et arrête:
1) En n' adoptant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/685/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, modifiant la directive 80/217/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 2 de la directive 91/685.
2) La République italienne est condamnée aux dépens.