CELEX: 62006CJ0160
Manquement d'État
Directive 2003/51/CE
Droits des sociétés
Comptes annuels de certaines formes de sociétés
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la
directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE,
86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés,
des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance (JO L 178, p. 16).
Dispositif

En n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE,
86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés,
des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assurance, la République italienne a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de cette directive.

La République italienne est condamnée aux dépens.