CELEX: 61999TJ0065
Concurrence
Règlement (CEE) nº 4056/86
Vérifications de locaux d'une société distincte de celle destinataire de la décision de vérification
Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE)
Réglementation étatique sur le transport maritime et pratique des autorités publiques
Applicabilité de l'article 85 du traité
Imputabilité du comportement infractionnel
Amende
Application des lignes directrices pour le calcul des amendes

Faits à l’origine du recours
La requérante, Strintzis Lines SA, est une société grecque d’exploitation de transbordeurs qui assure des services de transport
de passagers et de véhicules sur des lignes maritimes en Grèce ainsi qu’à l’étranger, y compris sur le marché des lignes reliant
la Grèce à l’Italie (ci-après le «marché Grèce/Italie») où elle assure les lignes entre Patras et Ancône, en passant par Corfou
et Igoumenitsa, entre Patras et Brindisi et entre Patras et Bari.
À la suite d’une plainte adressée par un usager en 1992, selon laquelle les tarifs des transbordeurs étaient très semblables
sur les lignes maritimes entre la Grèce et l’Italie, la Commission, agissant en vertu de l’article 16 du règlement (CEE) n° 4056/86
du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes
(JO L 378, p. 4), a adressé des demandes de renseignements à certains exploitants de transbordeurs. Puis, conformément à l’article
18, paragraphe 3, du règlement n° 4056/86, elle a procédé à des vérifications dans les bureaux de six exploitants de transbordeurs,
à raison de cinq en Grèce et de un en Italie.
En particulier, le 4 juillet 1994, la Commission a adopté la décision C (94) 1790/5 imposant à la société Minoan Lines de
se soumettre à une vérification (ci-après la «décision de vérification»). Les 5 et 6 juillet 1994, les agents de la Commission
ont procédé à l’inspection des locaux situés avenue Kifissias 64 B, Maroussi, à Athènes, lesquels se sont avérés par la suite
appartenir à la société European Trust Agency (ci-après l’«ETA»), une entité juridique distincte de celle mentionnée dans
la décision de vérification. Au cours de cette vérification, la Commission a obtenu copie d’un grand nombre de documents considérés
par la suite comme pièces à l’égard des diverses entreprises visées par l’enquête.
Postérieurement, d’autres demandes de renseignements au titre de l’article 16 du règlement n° 4056/86 ont été adressées à
la requérante ainsi qu’à d’autres compagnies maritimes afin que celles-ci fournissent un complément d’informations sur les
documents découverts lors des vérifications.
Par décision du 21 février 1997, la Commission a ouvert une procédure formelle en envoyant une communication des griefs à
neuf sociétés, dont la requérante.
Le 9 décembre 1998, la Commission a adopté la décision 1999/271/CE relative à une procédure d’application de l’article 85
du traité CE (IV/34.466 – Transbordeurs grecs) (JO 1999, L 109, p. 24, ci-après la «Décision»).
La Décision comprend les dispositions suivantes:
«Article premier
1. Minoan Lines, Anek Lines, Karageorgis Lines, Marlines et Strintzis Lines ont enfreint l’article 85, paragraphe 1, du traité
CE en s’accordant sur les prix à appliquer aux services de transbordeurs rouliers entre Patras et Ancône.
La durée des infractions est la suivante:
a)
dans le cas de Minoan Lines et Strintzis Lines, du 18 juillet 1987 à juillet 1994;
b)
dans le cas de Karageorgis Lines, du 18 juillet 1987 au 27 décembre 1992;
c)
dans le cas de Marlines SA, du 18 juillet 1987 au 8 décembre 1989;
d)
dans le cas d’Anek Lines, du 6 juillet 1989 à juillet 1994.
2. Minoan Lines, Anek Lines, Karageorgis Lines, Adriatica di Navigazione SpA, Ventouris Group Enterprises SA et Strintzis
Lines ont enfreint l’article 85, paragraphe 1, du traité CE en s’accordant sur les niveaux de prix devant être appliqués aux
véhicules utilitaires sur les lignes de Patras à Bari et Brindisi.
La durée des infractions est la suivante:
a)
dans le cas de Minoan Lines, Ventouris Group Enterprises SA et Strintzis Lines, du 8 décembre 1989 à juillet 1994;
b)
dans le cas de Karageorgis Lines, du 8 décembre 1989 au 27 décembre 1992;
c)
dans le cas d’Anek Lines, du 8 décembre 1989 à juillet 1994;
d)
dans le cas d’Adriatica di Navigazione SpA, du 30 octobre 1990 à juillet 1994.
Article 2
Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises suivantes pour l’infraction constatée à l’article 1
er
:
–
Minoan Lines: une amende de 3,26 millions d’écus,
–
Strintzis Lines: une amende de 1,5 million d’écus,
–
Anek Lines: une amende de 1,11 million d’écus,
–
Marlines SA: une amende de 0,26 million d’écus,
–
Karageorgis Lines: une amende de 1 million d’écus,
–
Ventouris Group Enterprises SA: une amende de 1,01 million d’écus,
–
Adriatica di Navigazione SpA: une amende de 0,98 million d’écus.
[...]»
La Décision a été adressée à sept entreprises: Minoan Lines, établie à Héraklion, Crète (Grèce) (ci-après «Minoan»), Strintzis
Lines, établie au Pirée (Grèce) (ci-après la «requérante»), Anek Lines, établie à Hania, Crète (ci-après «Anek»), Marlines
SA, établie au Pirée (ci-après «Marlines»), Karageorgis Lines, établie au Pirée (ci-après «Karageorgis»), Ventouris Group
Enterprises SA, établie au Pirée (ci-après «Ventouris Ferries»), et Adriatica di Navigazione SpA, établie à Venise (Italie)
(ci-après «Adriatica»).
Procédure et conclusions des parties
Par requête enregistrée au greffe du Tribunal le 3 mars 1999, la requérante a introduit un recours en annulation à l’encontre
de la Décision.
Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation
de la procédure, a demandé à la Commission de répondre par écrit à une question et de produire certains documents. La Commission
a déféré à ces demandes dans le délai imparti.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal à l’audience
qui s’est déroulée le 1
er
juillet 2002.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
–
annuler l’ensemble de la Décision;
–
à titre subsidiaire, annuler l’article 1
er
de la Décision en ce qui concerne la durée de l’infraction imputée ainsi qu’annuler ou réduire l’amende infligée;
–
condamner la Commission aux dépens.
La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
–
rejeter le recours dans son intégralité;
–
condamner la requérante aux dépens.
En droit
La requérante invoque trois moyens au soutien de ses conclusions en annulation de la Décision. Le premier moyen est pris de
l’illégalité du contrôle effectué par la Commission dans les bureaux de l’ETA. Le deuxième moyen est pris d’une application
erronée au cas d’espèce de l’article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE), induite par une
appréciation erronée et incomplète des circonstances de fait. Par son troisième moyen, la requérante invoque un défaut de
motivation.
À l’appui de ses conclusions subsidiaires, tendant à l’annulation ou à la réduction de l’amende, la requérante invoque un
moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité dans la détermination du montant de l’amende, divisé en trois branches
prises d’une appréciation erronée de la gravité de l’infraction, de sa durée et du montant de l’amende.
I –
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la Décision
Sur le premier moyen, tiré de l’illégalité du contrôle effectué par la Commission dans les bureaux de l’ETA
Arguments des parties
La requérante soutient que la vérification effectuée par la Commission en juillet 1994 dans les bureaux de l’agent de Minoan,
ETA, était illégale et invoque, par conséquent, l’impossibilité d’utiliser les éléments trouvés au cours de cette vérification
comme éléments de preuve.
Tout d’abord, elle justifie son intérêt légitime à ce que ladite vérification soit jugée illégale en faisant valoir qu’un
bon nombre des éléments invoqués par la Commission contre elle ont été trouvés dans les bureaux de l’ETA. De même, elle affirme
que le comportement d’autres entreprises concernées ainsi que le déroulement de la présente affaire dans sa globalité ont
été directement influencés par les résultats du contrôle illégal effectué dans les bureaux de l’ETA. Pour cette raison et
dans la mesure où les documents recueillis à cette occasion ainsi que d’autres documents déposés ultérieurement par d’autres
entreprises ont tous été utilisés par la Commission comme éléments de preuve contre elle, la requérante considère qu’elle
a un intérêt légitime à invoquer le caractère illégal de ce contrôle.
La requérante soutient que, contrairement à ce que prétend la Commission, elle peut invoquer le caractère illégal du contrôle
effectué dans les bureaux de l’ETA en tant que moyen d’annulation de la Décision même si elle a admis explicitement les faits
concernant les consultations relatives à la fixation des tarifs. La circonstance qu’elle ait admis certains faits ne signifierait,
en aucun cas, qu’elle a marqué son accord sur l’appréciation que la Commission a effectuée à ce sujet.
La requérante fait observer que la décision de vérification était adressée à Minoan et non à l’ETA, son agent. Contrairement
à ce que prétend la Commission, l’ETA et Minoan ne constitueraient pas une entité économique et juridique unique. Pour parvenir
à cette conclusion, la Commission aurait méconnu une réalité commerciale, à savoir le fait qu’une société à actionnariat populaire,
telle que Minoan, confie habituellement la représentation de ses intérêts pour les liaisons internationales à une société
comme l’ETA. Or, cela ne justifierait pas que l’ETA soit assimilée à Minoan. En fait, la requérante soutient que les intérêts
économiques de l’ETA peuvent être contraires à ceux de Minoan.
La requérante doute en outre que la théorie de l’entité économique s’applique également dans le cas des vérifications effectuées
par la Commission. Elle considère qu’elle ne peut se prévaloir de cette théorie pour effectuer un contrôle dans une société
différente de celle à laquelle elle a adressé la décision de vérification. S’il en était autrement, la Commission disposerait
d’un pouvoir absolu lui permettant d’effectuer des contrôles sans préavis dans les bureaux de toute entreprise faisant partie
de la même entité économique que la société destinataire d’une décision de vérification à la seule condition qu’elle adopte
une décision de portée générale prévoyant l’organisation de contrôles au siège central de cette société.
Enfin, selon la requérante, en agissant comme elle l’a fait, la Commission a violé les droits de la défense face à une intervention
arbitraire ainsi que les principes de proportionnalité, de bonne administration, d’intervention limitée et de sécurité juridique.
La Commission conteste les allégations susmentionnées. Tout d’abord, elle estime que la requérante n’a pas d’intérêt légitime
à invoquer ce moyen d’annulation, dans la mesure où elle a déjà admis explicitement les faits qui sont établis par les documents
trouvés dans les bureaux de l’ETA. En outre, elle fait valoir que l’entente interdite aurait été constatée même s’il n’avait
pas été tenu compte des documents en question.
La Commission soutient que, lorsque la requérante laisse entendre que son comportement ainsi que celui d’autres entreprises
concernées auraient été différents si ce contrôle prétendument illégal n’avait pas été effectué, elle entre en totale contradiction
avec l’argument invoqué au cours de la procédure administrative sur la collaboration totale de celles-ci, dans la mesure où
la non-contestation, par les parties concernées, des faits sur lesquels les griefs de la Commission sont fondés a été prise
en compte par la Commission comme circonstance atténuante justifiant une réduction de l’amende (considérant 169 de la Décision).
Or, dans la mesure où la requérante sous-entend désormais que cette collaboration a eu lieu uniquement parce que des éléments
de preuve relatifs à la conclusion et à la mise en oeuvre des ententes litigieuses avaient été trouvés, la Commission propose
au Tribunal d’apprécier cette circonstance dans le cadre de l’exercice de la compétence qui lui revient d’évaluer le montant
de l’amende et, éventuellement, de le majorer.
S’agissant de la légalité de la vérification, la Commission soutient que la question d’un contrôle arbitraire ne se pose pas
en l’espèce, puisque la vérification a été effectuée dans des bureaux utilisés dans le cadre de l’activité commerciale de
Minoan, c’est-à-dire de la société mentionnée en qualité de destinataire de la décision de vérification. La Commission considère
que cette conclusion est corroborée tant par la façon dont Minoan se présentait aux tiers que par les contrats de gestion
de navires en vertu desquels l’ETA agit en tant que gérant des navires de Minoan. Elle rappelle que, dans l’organisation maritime,
le gérant opère en qualité de représentant direct, agissant au nom et pour le compte de l’armateur qui est le responsable
des effets légaux des obligations assumées par le gérant et qui endosse en définitive les risques économiques. Or, en l’espèce,
il ressortirait des contrats conclus entre ces deux compagnies que l’ETA agit en tant qu’intermédiaire entre la société d’armateurs
et les agents, clients, banques et autorités étatiques et portuaires qui entrent en relation avec cette dernière.
À cet égard, la Commission fait valoir la jurisprudence constante en vertu de laquelle lorsqu’un intermédiaire exerce une
activité au profit de celui qu’il représente, il peut en principe être considéré comme un organe auxiliaire faisant partie
intégrante de l’entreprise de ce dernier et tenu de suivre les directives du représenté, constituant ainsi, avec cette entreprise,
une entité économique, à l’instar de l’employé de commerce (arrêt de la Cour du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission,
40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, point 539). Aux dires de la Commission, l’ETA
agit en tant qu’organe faisant partie intégrante de Minoan, étant donné que cette dernière lui a confié la gestion courante
de la supervision logistique et commerciale de ses navires. Elle en conclut que les deux sociétés sont caractérisées, pour
ce qui est de l’exploitation des navires gérés par l’ETA, par une unité d’action et qu’elles constituent une seule entité
économique. Par conséquent, la Commission ne se serait pas trompée quant au destinataire de la décision et quant à l’endroit
où le contrôle devait être effectué.
À titre subsidiaire, la Commission soutient que, à supposer même qu’il y ait eu une erreur quant au destinataire de la décision
de vérification, il ne faudrait pas en déduire que les éléments de preuve ne peuvent être utilisés, car une telle conséquence
est uniquement prévue dans le cas où la Commission outrepasserait les pouvoirs d’enquête qui lui sont dévolus, afin que ces
pouvoirs soient exercés de manière à assurer le respect des droits des entreprises concernées (ordonnance du président de
la Cour du 26 mars 1987, Hoechst/Commission, 46/87 R, Rec. p. 1549, point 34).
Appréciation du Tribunal
A – Sur l’intérêt légitime de la requérante à soulever ce moyen
La Commission conteste que la requérante ait un intérêt légitime à invoquer le moyen d’annulation pris de l’illégalité de
la vérification effectuée dans les locaux de l’ETA dans la mesure où la requérante a admis explicitement les faits qui sont
établis par les documents trouvés dans lesdits locaux.
Toutefois, la circonstance qu’elle ait admis certains faits ne signifie, en aucun cas, qu’elle a renoncé ou se voit empêchée
de contester la légalité des vérifications effectuées par la Commission au cours desquelles elle a obtenu des documents susceptibles
de constituer des éléments de preuve d’une infraction. En réalité, comme le souligne la requérante, même si elle a admis explicitement
les faits concernant les consultations relatives à la fixation des tarifs, elle peut ne pas être d’accord avec la manière
dont la Commission a obtenu les documents sur lesquels se fonde la Décision ou la manière dont elle les a appréciés en tant
qu’éléments de preuve d’une entente.
En effet, comme le Tribunal l’a jugé, «le risque qu’une entreprise ayant bénéficié d’une réduction du montant de l’amende,
en contrepartie de sa coopération, forme ultérieurement un recours en annulation contre la décision constatant l’infraction
aux règles de la concurrence et sanctionnant l’entreprise responsable à ce titre et obtienne gain de cause devant le Tribunal
en première instance ou devant la Cour en cassation est une conséquence normale de l’exercice des voies de recours prévues
par le traité et le statut [de la Cour de justice]. Dès lors, le seul fait que l’entreprise ayant coopéré avec la Commission
et bénéficié d’une réduction du montant de son amende à ce titre ait obtenu judiciairement gain de cause ne saurait justifier
une nouvelle appréciation de l’ampleur de la réduction qui lui a été accordée» (arrêt du Tribunal du 28 février 2002, Stora
Kupparbergs Bergslags/Commission, T-354/94, Rec. p. II-843, point 85).
Au vu de ce qui précède, il convient de constater, d’une part, que la requérante a un intérêt légitime à contester la manière
dont la vérification en cause s’est déroulée et, d’autre part, qu’il y a lieu de rejeter la demande formulée par la Commission
au Tribunal afin qu’il exerce ses pouvoirs de pleine juridiction et qu’il majore l’amende imposée à la requérante afin de
la priver des bénéfices qu’elle a obtenus de la Commission en admettant les faits.
B – Sur le fond
Dans le cadre de ce moyen, la requérante reproche en substance à la Commission d’avoir recueilli illégalement les preuves
sur lesquelles repose la Décision, en ce qu’elle les a obtenues au cours d’une vérification effectuée dans les bureaux d’une
entreprise qui n’était pas le destinataire de la décision de vérification. La requérante fait valoir que, en agissant ainsi,
la Commission a abusé de ses pouvoirs en matière de vérification et a violé l’article 18 du règlement n° 4056/86 et les principes
généraux du droit.
Le Tribunal estime qu’il convient d’apprécier le bien-fondé de ce moyen à la lumière des principes régissant les pouvoirs
de la Commission en matière de vérification et du contexte factuel de l’espèce.
1. Pouvoirs de la Commission en matière de vérification
Il ressort du seizième considérant du règlement n° 4056/86 que le législateur a estimé que ce règlement devait prévoir «les
pouvoirs de décisions et les sanctions nécessaires pour assurer le respect des interdictions prévues à l’article 85, paragraphe
1, et à l’article 86 [du traité] ainsi que des conditions d’application de l’article 85, paragraphe 3».
Plus précisément, les pouvoirs accordés à la Commission en matière de vérification sur le terrain sont exposés à l’article
18 du règlement n° 4056/86, qui est libellé comme suit:
«Article 18
Pouvoirs de la Commission en matière de vérification
1. Dans l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut procéder à toutes
les vérifications nécessaires auprès des entreprises et associations d’entreprises.
À cet effet, les agents mandatés par la Commission sont investis des pouvoirs ci-après:
a)
contrôler les livres et autres documents professionnels;
b)
prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels;
c)
demander sur place des explications orales;
d)
accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises.
2. Les agents mandatés par la Commission pour ces vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d’un mandat écrit qui
indique l’objet et le but de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l’article 19, paragraphe 1, [sous] c), au cas
où les livres ou autres documents professionnels requis seraient présentés de façon incomplète. La Commission avise, en temps
utile avant la vérification, l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée,
de la mission de vérification et de l’identité des agents mandatés.
3.

Les entreprises et associations d’entreprises sont tenues de se soumettre aux vérifications que la Commission a ordonnées
par voie de décision. La décision indique l’objet et le but de la vérification, fixe la date à laquelle elle commence, et
indique les sanctions prévues à l’article 19, paragraphe 1, [sous] c), et à l’article 20, paragraphe 1, [sous] d), ainsi que
le recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision.
4. La Commission prend les décisions visées au paragraphe 3 après avoir entendu l’autorité compétente de l’État membre sur
le territoire duquel la vérification doit être effectuée.
5. Les agents de l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée peuvent,
sur la demande de cette autorité ou sur celle de la Commission, prêter assistance aux agents de la Commission dans l’accomplissement
de leurs tâches.
6.

Lorsqu’une entreprise s’oppose à une vérification ordonnée en vertu du présent article, l’État membre intéressé prête aux
agents mandatés par la Commission l’assistance nécessaire pour leur permettre d’exécuter leur mission de vérification. À cette
fin, les États membres prennent, avant le 1
er
janvier 1989 et après consultation de la Commission, les mesures nécessaires.»
Le libellé de l’article 18 du règlement n° 4056/86 étant identique à celui de l’article 14 du règlement n° 17 du Conseil,
du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204), et ces deux règlements
ayant été adoptés en application de l’article 87 du traité CE (devenu, après modification, article 83 CE) pour préciser les
modalités d’application des articles 85 du traité et 86 du traité CE (devenu article 82 CE), la jurisprudence relative à la
portée des pouvoirs de la Commission en matière de vérifications au sens de l’article 14 du règlement n° 17 est également
applicable au cas d’espèce.
Conformément à l’article 87, paragraphe 2, sous a) et b), du traité, le règlement n° 17 a pour objet d’assurer le respect
des interdictions visées aux articles 85, paragraphe 1, et 86 du traité et de déterminer les modalités d’application de l’article
85, paragraphe 3. Ce règlement est destiné ainsi à assurer la réalisation de l’objectif visé à l’article 3, sous f), du traité.
À ces fins, il confère à la Commission un large pouvoir d’investigation et de vérification en précisant, dans son huitième
considérant, que celle-ci doit disposer, dans toute l’étendue du marché commun, du pouvoir d’exiger les renseignements et
de procéder aux vérifications «qui sont nécessaires» pour déceler les infractions aux articles 85 et 86 du traité (arrêts
de la Cour du 26 juin 1980, National Panasonic/Commission, 136/79, Rec. p. 2033, point 20, et du 18 mai 1982, AM & S/Commission,
155/79, Rec. p. 1575, point 15). Le seizième considérant du règlement n° 4056/86 se prononce également dans ce sens.
Le juge communautaire a de même souligné l’importance que revêt le respect des droits fondamentaux et, en particulier, des
droits de la défense dans toutes les procédures d’application des règles de la concurrence du traité et a précisé dans ses
arrêts la façon dont les droits de la défense doivent être conciliés avec les pouvoirs de la Commission au cours de la procédure
administrative et également au cours des phases préalables d’enquête et d’obtention d’informations.
La Cour a, en effet, précisé que les droits de la défense doivent être respectés par la Commission tant pendant les procédures
administratives susceptibles d’aboutir à des sanctions que pendant le déroulement des procédures d’enquête préalable, car
il importe d’éviter que ces droits ne puissent être irrémédiablement compromis dans le cadre de procédures d’enquête préalable,
dont notamment les vérifications, qui peuvent avoir un caractère déterminant pour l’établissement des preuves du caractère
illégal de comportements d’entreprises de nature à engager leur responsabilité (arrêt de la Cour du 21 septembre 1989, Hoechst/Commission,
46/87 et 227/88, Rec. p. 2859, point 15).
S’agissant plus précisément des pouvoirs de vérification reconnus par l’article 14 du règlement n° 17 à la Commission et de
la question de savoir dans quelle mesure les droits de la défense limitent leur portée, la Cour a reconnu que l’exigence d’une
protection contre des interventions de la puissance publique dans la sphère d’activité privée d’une personne, qu’elle soit
physique ou morale, qui seraient arbitraires ou disproportionnées constitue un principe général du droit communautaire (arrêt
Hoechst/Commission, précité, point 19, et arrêt de la Cour du 22 octobre 2002, Roquette Frères, C-94/00, Rec. p. I-9011, point
27). En effet, la Cour a jugé que, dans tous les systèmes juridiques des États membres, les interventions de la puissance
publique dans la sphère d’activité privée de toute personne, qu’elle soit physique ou morale, doivent avoir un fondement légal
et être justifiées par les raisons prévues par la loi et que ces systèmes prévoient, en conséquence, bien qu’avec des modalités
différentes, une protection face à des interventions qui seraient arbitraires ou disproportionnées.
La Cour a jugé que les pouvoirs conférés à la Commission par l’article 14 du règlement n° 17 ont pour but de permettre à celle-ci
d’accomplir la mission, qui lui est confiée par le traité CE, de veiller au respect des règles de concurrence dans le marché
commun. Ces règles ont pour fonction, ainsi qu’il ressort du quatrième alinéa du préambule du traité, de l’article 3, sous
f), et des articles 85 et 86, d’éviter que la concurrence ne soit faussée au détriment de l’intérêt général, des entreprises
individuelles et des consommateurs. L’exercice de ces pouvoirs concourt ainsi au maintien du régime concurrentiel voulu par
le traité dont le respect s’impose impérativement aux entreprises (arrêt Hoechst/Commission, précité, point 25).
La Cour a de même estimé que tant la finalité du règlement n° 17 que l’énumération, par son article 14, des pouvoirs dont
sont investis les agents de la Commission font apparaître que les vérifications peuvent avoir une portée très large. Plus
précisément, la Cour a affirmé expressément que «le droit d’accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises
présent[ait] une importance particulière dans la mesure où il [devait] permettre à la Commission de recueillir les preuves
des infractions aux règles de concurrence dans les lieux où elles se trouvent normalement, c’est-à-dire dans les locaux commerciaux
des entreprises» (arrêt Hoechst/Commission, précité, point 26).
La Cour a tenu à souligner également l’importance de sauvegarder l’effet utile des vérifications comme instrument nécessaire
afin que la Commission puisse exercer ses fonctions de gardienne du traité en matière de concurrence, en indiquant ce qui
suit (arrêt Hoechst/Commission, précité, point 27):
«[...] ce droit d’accès serait dépourvu d’utilité si les agents de la Commission devaient se limiter à demander la production
de documents ou de dossiers qu’ils seraient à même d’identifier au préalable de façon précise. Un tel droit implique, au contraire,
la faculté de rechercher des éléments d’information divers qui ne sont pas encore connus ou pleinement identifiés. Sans une
telle faculté, il serait impossible à la Commission de recueillir les éléments d’information nécessaires à la vérification
au cas où elle se heurterait à un refus de collaboration ou encore à une attitude d’obstruction de la part des entreprises
concernées.»
Toutefois, il convient de noter l’existence de diverses garanties résultant du droit communautaire, offertes aux entreprises
concernées, contre des interventions de la puissance publique dans leur sphère d’activités privées qui seraient arbitraires
ou disproportionnées (arrêt Roquette Frères, précité, point 43).
L’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 impose à la Commission de motiver la décision ordonnant une vérification en
indiquant l’objet et le but de cette dernière, ce qui, ainsi que la Cour l’a précisé, constitue une exigence fondamentale
en vue non seulement de faire apparaître le caractère justifié de l’intervention envisagée à l’intérieur des entreprises concernées,
mais aussi de mettre celles- ci en mesure de saisir la portée de leur devoir de collaboration tout en préservant en même temps
leurs droits de la défense (arrêts Hoechst/Commission, précité, point 29, et Roquette Frères, précité, point 47).
De même, il incombe à la Commission d’indiquer dans ladite décision, avec autant de précision que possible, ce qui est recherché
et les éléments sur lesquels doit porter la vérification (arrêt National Panasonic/Commission, précité, points 26 et 27).
Ainsi que la Cour l’a jugé, une telle exigence est propre à préserver les droits de la défense des entreprises concernées,
dans la mesure où de tels droits seraient gravement compromis si la Commission pouvait invoquer à l’égard des entreprises
des preuves qui, obtenues au cours d’une vérification, seraient étrangères à l’objet et au but de celle-ci (arrêts de la Cour
du 17 octobre 1989, Dow Benelux/Commission, 85/87, Rec. p. 3137, point 18, et Roquette Frères, précité, point 48).
En outre, il y a lieu de rappeler qu’une entreprise à l’encontre de laquelle la Commission a ordonné une vérification peut,
conformément aux dispositions de l’article 173, quatrième alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 230, quatrième
alinéa, CE), former un recours contre une telle décision devant le juge communautaire. Au cas où ladite décision serait annulée
par ce dernier, la Commission se verrait empêchée, de ce fait, d’utiliser, à l’effet de la procédure d’infraction aux règles
de concurrence communautaires, tous documents ou pièces probantes qu’elle aurait réunis dans le cadre de cette vérification,
sous peine de s’exposer au risque de voir le juge communautaire annuler la décision relative à l’infraction dans la mesure
où elle serait fondée sur de tels moyens de preuve (voir ordonnances du président de la Cour, Hoechst/Commission, précitée,
point 34, et du 28 octobre 1987, Dow Chemical Nederland/Commission, 85/87 R, Rec. p. 4367, point 17; arrêt Roquette Frères,
précité, point 49).
C’est à la lumière des considérations précédentes que l’examen du bien-fondé du moyen, tiré de la prétendue illégalité de
la vérification, doit être effectué.
2. Sur le bien-fondé du moyen
L’examen du bien-fondé du présent moyen exige un exposé préalable des circonstances dans lesquelles la vérification a été
effectuée en l’espèce.
a) Faits pertinents et non contestés par les parties
Le 12 octobre 1992, agissant en vertu du règlement n° 4056/86, à la suite d’une plainte dénonçant la similitude des tarifs
des transbordeurs sur les lignes maritimes entre la Grèce et l’Italie, la Commission a adressé une demande de renseignements
à Minoan à l’adresse de son siège social (Agiou Titou 38, Héraklion, Crète).
Le 20 novembre 1992, la Commission a reçu une lettre, en réponse à sa demande de renseignements, signée par M. Sfinias, sur
du papier à lettres de Minoan, sur lequel figurait, en haut à gauche, un seul logo commercial, à savoir «Minoan Lines», et
au-dessous duquel était mentionnée une seule adresse: «2 Vas. Konstantinou Av. (Stadion); 11635, ATHENS».
Le 1
er
mars 1993, la Commission a adressé une deuxième demande de renseignements à Minoan toujours à son siège social à Héraklion.
Le 5 mai 1993, il a été répondu à la lettre de la Commission du 1
er
mars 1993 par une lettre signée également par M. Sfinias, rédigée sur du papier à lettres de Minoan, sur lequel figurait
également en haut de la page à gauche un seul logo commercial, à savoir «Minoan Lines», mais, cette fois-ci, sans qu’aucune
adresse ne soit mentionnée au-dessous. Au bas de la page figuraient deux adresses: «INTERNATIONAL LINES HEAD OFFICES: 64 B
Kifissias Ave. GR, 151 25, Maroussi, Athens» et, au-dessous, «PASSENGER OFFICE: 2 Vassileos Konstantinou Ave, GR, 116 35 Athens».
Le 5 juillet 1994, des agents de la Commission se sont rendus dans les locaux situés, avenue Kifissias 64 B, Maroussi, à Athènes,
et ont remis aux personnes les ayant reçus, lesquelles se sont révélés par la suite être des employés de l’ETA, d’une part,
la décision de vérification et, d’autre part, les mandats D/06658 et D/06659, du 4 juillet 1994, signés par le directeur général
de la direction générale de la concurrence et habilitant les agents de la Commission à procéder à la vérification.
S’appuyant sur lesdits documents, les agents de la Commission ont demandé aux employés de l’ETA d’accepter qu’il soit procédé
à la vérification. Toutefois, ces derniers ont attiré leur attention sur le fait qu’ils se trouvaient dans les bureaux de
l’ETA, qu’ils étaient des employés de l’ETA et que l’ETA était une personne juridique indépendante, sans autre rapport avec
Minoan que celui d’être son agent. Les agents de la Commission ont insisté, après avoir téléphoné à leurs supérieurs hiérarchiques
à Bruxelles, pour effectuer la vérification et ont rappelé aux employés de l’ETA que, en cas de refus, des sanctions au titre
de l’article 19, paragraphe 1, et de l’article 20, paragraphe 1, du règlement n° 4056/86 pourraient être prises, ces deux
dispositions étant citées dans la décision de vérification et leur teneur littérale figurant dans son annexe. En outre, ces
agents de la Commission ont demandé à la direction de la vérification du marché et de la concurrence du ministère du Commerce
hellénique, en tant qu’autorité nationale compétente en matière de concurrence, d’envoyer l’un de ses agents aux bureaux de
l’ETA.
Les agents de la Commission n’ont pas expressément indiqué aux employés de l’ETA qu’ils avaient la possibilité de se faire
assister d’un avocat, mais leur ont remis une note de deux pages contenant des explications au sujet de la nature et du déroulement
normal de la vérification.
Les employés de l’ETA, après avoir téléphoné à leur directeur, alors absent d’Athènes, ont finalement décidé de se soumettre
à la vérification, tout en signalant qu’ils allaient exprimer leur désaccord dans le procès-verbal.
Les agents de la Commission ont entamé, ensuite, la vérification, qui s’est achevée à la fin du jour suivant, le 6 juillet
1994.
Enfin, il convient de relever que l’ETA, en sa qualité de représentant de Minoan, était pleinement autorisée à agir et à se
désigner dans le cadre de ses activités commerciales comme étant «Minoan Lines Athènes», ainsi qu’à faire usage de la marque
et du logo de Minoan dans le cadre de ses activités d’agent.
À la lumière de ce qui précède, le Tribunal constate qu’il ressort clairement du cadre factuel que:
–
en premier lieu, dans la poursuite et la gestion de ses activités d’agent et de représentant de Minoan, l’ETA était autorisée
à se présenter auprès du public en général et de la Commission comme étant Minoan, de sorte que son identité en tant que gestionnaire
des activités commerciales en question était en pratique entièrement assimilée à celle de Minoan;
–
en deuxième lieu, le fait que les lettres adressées par la Commission à Minoan ont été transmises à M. Sfinias pour réponse
directe à la Commission indique que tant Minoan que l’ETA et M. Sfinias savaient dès le début de l’intervention de la Commission
que cette dernière était en train de donner suite à une plainte; ils ont également pris connaissance de la nature de la plainte,
de l’objet de la demande de renseignements et du fait que la Commission agissait sur la base du règlement n° 4056/86, cité
dans les lettres en question; il s’ensuit qu’en transmettant les lettres à M. Sfinias pour réponse Minoan a, de facto, autorisé
non seulement ce dernier, mais également l’ETA à se présenter auprès de la Commission comme l’interlocuteur dûment mandaté
de Minoan dans le cadre de l’enquête en question;
–
en troisième lieu, il ressort de tout ce qui précède ainsi que du fait que Minoan avait délégué l’exercice de ses activités
commerciales à l’ETA que les bureaux situés avenue Kifissias 64 B, étaient, en pratique, le véritable centre des activités
commerciales de «Minoan» et, de ce fait, l’endroit où les livres et documents professionnels relatifs aux activités en cause
étaient détenus.
Il s’ensuit que les locaux en question étaient des locaux de Minoan en tant que destinataire de la décision de vérification
au sens de l’article 18, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 4056/86.
b) Sur le respect, en l’espèce, des principes régissant l’exercice par la Commission de ses pouvoirs en matière de vérification
Il ressort du dossier que tant les mandats que la décision de vérification présentés par les fonctionnaires de la Commission
aux employés de l’ETA remplissaient l’exigence d’indiquer l’objet et le but de la vérification. En effet, la décision de vérification
consacre une page et demie de ses considérants à exposer les raisons pour lesquelles la Commission estime qu’il pourrait y
avoir une entente portant sur les tarifs des transbordeurs applicables aux passagers, aux véhicules et aux poids lourds entre
les principales entreprises assurant les lignes maritimes entre la Grèce et l’Italie qui serait contraire à l’article 85,
paragraphe 1, du traité. Elle expose les principaux traits du marché en cause, les principales compagnies actives sur ce marché,
dont Minoan, les parts de marché des entreprises assurant les trois lignes différenciées et décrit en détail le type de comportement
qu’elle considère pouvoir se révéler contraire à l’article 85, paragraphe 1, du traité. Elle indique clairement que l’entreprise
destinataire, à savoir Minoan, est l’une des principales compagnies actives sur le marché en cause et souligne que cette entreprise
connaît déjà l’existence de l’enquête sous objet.
Ensuite, dans le dispositif de la décision de vérification, l’article 1
er
indique expressément que le but de la vérification est de déterminer si les systèmes de formation des prix ou tarifs appliqués
par les compagnies actives dans le secteur des transbordeurs rouliers entre la Grèce et l’Italie sont contraires à l’article
85, paragraphe 1, du traité. L’article 1
er
de la décision de vérification expose également l’obligation pour l’entreprise destinataire de se soumettre à la vérification
et décrit les pouvoirs accordés aux agents de la Commission à l’occasion de ladite vérification. L’article 2 se réfère à la
date à laquelle la vérification devait avoir lieu. L’article 3 fait mention du destinataire de la décision. Il est précisé
que la décision de vérification s’adresse à Minoan. Trois adresses figurent comme lieux d’inspection possibles: en premier
lieu, Quai Poseidon 28, au Pirée, en deuxième lieu, Quai Poseidon 24, au Pirée et, en troisième lieu, avenue Kifissias 64 B,
Maroussi, à Athènes, lieu où les agents de la Commission se sont finalement rendus. Enfin, l’article 4 indique la possibilité
de former un recours contre la décision de vérification devant le Tribunal tout en soulignant que ce recours n’a pas d’effet
suspensif sauf si le Tribunal en décide autrement.
Pour ce qui est des mandats accordés aux agents de la Commission en vue de procéder à la vérification, ils indiquent explicitement
qu’ils sont habilités à y procéder dans le sens et le but exposés dans la décision de vérification, rendue en annexe de façon
simultanée.
Dans ces conditions, il ressortait clairement du contenu de ces actes, d’une part, que la Commission voulait obtenir des indices
et des preuves de la participation de Minoan à l’entente présumée et, d’autre part, qu’elle pensait pouvoir en trouver, entre
autres lieux, dans les locaux sis avenue Kifissias 64 B, Maroussi, à Athènes, locaux qu’elle considérait appartenir à Minoan.
Il convient, à cet égard, de rappeler que cette adresse figurait imprimée sur le papier à lettres utilisé par Minoan pour
répondre le 5 mai 1993 à la lettre de demande de renseignements de la Commission du 1
er
mars 1993, au bas de page duquel figure la mention suivante: «INTERNATIONAL LINES HEAD OFFICES: 64B Kifissias Ave. GR, 151
25, Maroussi, Athens».
Le Tribunal estime que la décision et les mandats de vérification contenaient tous les éléments pertinents pour permettre
aux employés de l’ETA de juger si, compte tenu de la motivation de ladite décision et à la lumière de la connaissance qu’ils
avaient de la nature et de la portée des relations existant entre l’ETA et Minoan, ils étaient obligés de permettre ou non
la vérification envisagée par la Commission dans leurs locaux.
Il faut donc conclure que, pour ce qui est de la décision et des mandats de vérification, les exigences découlant de la jurisprudence
ont été pleinement respectées, en ce qui concerne le titulaire des locaux inspectés, à savoir l’ETA, car, d’une part, en tant
qu’entreprise gestionnaire des affaires de Minoan sur le marché des transbordeurs rouliers assurant les lignes maritimes entre
la Grèce et l’Italie, elle était en mesure de saisir la portée de son devoir de collaboration avec les agents de la Commission
et, d’autre part, ses droits de la défense ont été pleinement préservés compte tenu du degré de motivation desdits actes et
de la mention explicite de la possibilité d’introduire un recours contre la décision de vérification devant le Tribunal. Le
fait que ni El’TA ni Minoan ne l’aient fait par la suite relève de leur seul choix et n’est pas de nature à infirmer cette
conclusion, mais plutôt à la confirmer.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, si l’ETA était du point de vue juridique une entité distincte de Minoan, toutefois,
dans son rôle de représentant de cette dernière et de gestionnaire exclusif des activités qui faisaient l’objet de l’enquête
de la Commission, sa personnalité était entièrement assimilée à celle de son commettant, de sorte qu’elle était soumise à
la même obligation de coopération que celui-ci.
En outre, dans l’hypothèse où il serait permis à Minoan de se prévaloir des droits de la défense de l’ETA en tant qu’entité
distincte, force est de constater que ces droits n’ont jamais été mis en question. En effet, ni les activités distinctes,
à supposer qu’il en ait existé, ni les propres livres et documents professionnels de l’ETA ne faisaient l’objet de la vérification
en cause.
L’on ne saurait non plus reprocher à la Commission, dans les circonstances de l’espèce, ni d’avoir pensé que Minoan avait
des locaux propres à l’adresse à laquelle les agents de la Commission se sont rendus, à Athènes, ni d’avoir, en conséquence,
inclu ladite adresse dans sa décision de vérification comme étant l’adresse d’un des centres d’activités de Minoan.
Il convient ensuite d’aborder la question de savoir si, en insistant pour procéder à la vérification, la Commission a respecté
le cadre de la légalité.
Il ressort de la jurisprudence, rappelée ci-dessus, que la Commission doit assurer dans ses activités de vérification le respect
du principe de la légalité de l’action des institutions communautaires et du principe de protection contre les interventions
arbitraires de l’autorité publique dans la sphère de l’activité privée de toute personne physique ou morale (voir arrêt Hoechst/Commission,
précité, point 19). Il serait excessif et contraire aux dispositions du règlement n° 4056/86 et aux principes fondamentaux
du droit de reconnaître à la Commission de façon générale un droit d’accès, sur la base d’une décision de vérification adressée
à une entité juridique déterminée, aux locaux d’une entité juridique tierce sous le simple prétexte qu’elle est étroitement
liée au destinataire de la décision de vérification ou que la Commission pense pouvoir y trouver des documents de cette dernière,
et le droit d’effectuer des vérifications dans ces locaux sur la base de ladite décision.
Or, en l’espèce, la requérante ne saurait reprocher à la Commission d’avoir tenté d’élargir ses pouvoirs de vérification en
visitant les locaux d’une société autre que la société destinataire de la décision. Au contraire, il résulte du dossier que
la Commission a agi diligemment et en respectant largement son devoir de s’assurer autant que possible, antérieurement à la
vérification, que les locaux qu’elle envisageait d’inspecter étaient effectivement les locaux de l’entité juridique sur laquelle
elle souhaitait enquêter. Il convient de rappeler, à cet égard, la préexistence d’une correspondance échangée entre la Commission
et Minoan dans le cadre de laquelle cette société a répondu à deux courriers de la Commission au moyen de deux lettres signées
par M. Sfinias, qui est finalement apparu comme étant l’administrateur de l’ETA, sans pour autant avoir fait la moindre mention
de l’existence même de l’ETA ni du fait que Minoan agissait sur le marché via un agent exclusif.
En outre, il convient de constater que, comme la Commission l’a relevé dans son mémoire en défense, sans être contredite par
la requérante, dans la liste des membres de l’Union des propriétaires grecs de transbordeurs est mentionné le nom de M. Sfinias,
la personne ayant signé les deux lettres au nom de Minoan, que, dans le barème des prix publié par Minoan, une agence générale
est mentionnée à l’adresse Kifissias 64 B, Athènes, et, enfin, que dans l’annuaire téléphonique d’Athènes, il est fait mention
de la société Minoan Lines à l’adresse à laquelle la Commission s’est rendue pour procéder à la vérification.
Il reste la question de savoir si, une fois que les agents de la Commission ont su que l’ETA était une autre société, pour
laquelle ils ne disposaient pas de décision de vérification, ils auraient dû se retirer et revenir, le cas échéant, avec une
décision adressée à ETA et dûment motivée en ce qui concerne les raisons justifiant une telle vérification dans le cadre de
l’affaire en question.
Il convient de constater que, compte tenu des circonstances particulières exposées ci-dessus, la Commission a pu raisonnablement
estimer que les «précisions» des employés de l’ETA ne suffisaient ni à faire immédiatement la lumière sur la question de la
distinction entre les personnes morales ni à justifier la suspension du déroulement du contrôle, d’autant plus que, comme
le souligne la Commission, décider s’il s’agissait ou non de la même entreprise aurait requis une appréciation sur le fond
et notamment une interprétation de la portée du champ d’application de l’article 18 du règlement n° 4056/86.
Force est de constater que, dans les circonstances de l’espèce, la Commission a estimé à bon droit, même après avoir su que
les locaux situés à l’endroit visité appartenaient à l’ETA et non à Minoan, qu’ils devaient néanmoins être considérés comme
des locaux utilisés par Minoan pour développer ses activités commerciales et, donc, qu’ils pouvaient être assimilés aux locaux
commerciaux de l’entreprise destinataire de la décision de vérification. Il convient de rappeler à cet égard que la Cour a
jugé que le droit d’accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises présente une importance particulière
dans la mesure où il doit permettre à la Commission de recueillir les preuves des infractions aux règles de concurrence dans
les lieux où elles se trouvent normalement, c’est-à-dire dans les «locaux commerciaux des entreprises» (arrêt Hoechst/Commission,
précité, point 26). Dès lors, la Commission pouvait tenir compte, dans l’exercice de ses pouvoirs de vérification, de la logique
selon laquelle ses chances de trouver des preuves de l’infraction présumée sont plus élevées si elle enquête dans les locaux
à partir desquels la société qui est sa cible développe habituellement et de facto son activité en tant qu’entreprise.
Enfin et en tout état de cause, il y a lieu d’ajouter qu’il n’y a pas eu d’opposition définitive à ce que la Commission procède
à la vérification.
Il s’ensuit qu’en l’occurrence, en insistant pour procéder à la vérification dans un cas comme celui de l’espèce, la Commission
n’a pas outrepassé les pouvoirs d’enquête que lui reconnait l’article 18, paragraphe 1, du règlement n° 4056/86.
c) Sur le respect des droits de la défense et sur l’absence d’ingérence excessive de l’autorité publique dans la sphère d’activité
de l’ETA
Comme il a été rappelé ci-dessus, la jurisprudence de la Cour et du Tribunal montre que, s’il y a lieu de préserver l’effet
utile des vérifications de la Commission, celle-ci doit pour sa part s’assurer du respect des droits de la défense des entreprises
concernées par la vérification et s’abstenir de toute intervention arbitraire ou disproportionnée dans leur sphère d’activités
privées (arrêts Hoechst/Commission, précité, point 19; Dow Benelux/Commission, précité, point 30; arrêt de la Cour du 17 octobre
1989, Dow Chemical Ibérica e.a./Commission, 97/87 à 99/87, Rec. p. 3165, point 16, et arrêt du Tribunal du 20 avril 1999,
Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, dit «PVC II», T-305/94 à T-307/94, T-313/94 à T-316/94, T-318/94, T-325/94,
T-328/94, T-329/94 et T-335/94, Rec. p. II-931, point 417).
Pour ce qui est du respect des droits de la défense, il convient de constater que ni la requérante ni l’entité juridique titulaire
des locaux inspectés, à savoir l’ETA, n’ont estimé opportun d’introduire un recours contre la décision de vérification sur
la base de laquelle la vérification a eu lieu, alors même qu’ils aurait pu le faire, comme l’article 18, paragraphe 3, du
règlement n° 4056/86 le prévoit expressément.
En outre, s’agissant de la requérante, il suffit de constater qu’elle se prévaut de son droit de demander le contrôle de la
légalité intrinsèque de la vérification dans le cadre du présent recours en annulation contre la décision finale adoptée par
la Commission en application de l’article 85, paragraphe 1, du traité.
Il est également constant que, dans la mesure où les employés de l’ETA ne se sont finalement pas opposés à ce que la Commission
procède à la vérification, la Commission ne s’est pas vue obligée de demander un mandat judiciaire et/ou l’aide de la force
publique pour procéder à la vérification. Il s’ensuit qu’une vérification comme celle de l’espèce doit être considérée comme
une vérification effectuée avec la coopération de l’entreprise concernée. Le fait que l’autorité grecque de la concurrence
ait été contactée et qu’un de ses agents se soit rendu sur les lieux de la vérification ne peut contredire la conclusion qui
précède, car une telle mesure est prévue à l’article 18, paragraphe 5, du règlement n° 4056/86 pour les cas où l’entreprise
ne s’oppose pas à la vérification. Dans ces conditions, il ne pourrait être question d’une ingérence excessive de l’autorité
publique dans la sphère d’activité de l’ETA en l’absence d’un quelconque élément invoqué pour soutenir que la Commission serait
allée au-delà de la coopération offerte par les employés de l’ETA (voir, en ce sens, arrêt PVC II, précité, point 422).
C – Conclusion
Il ressort de tout ce qui précède qu’en l’espèce la Commission a pleinement respecté la légalité tant en ce qui concerne les
actes de vérification qu’elle a adoptés que dans la manière dont s’est déroulée postérieurement la vérification et qu’elle
l’a fait en préservant les droits de la défense des entreprises concernées et en respectant pleinement le principe général
du droit communautaire garantissant une protection contre les interventions de la puissance publique dans la sphère d’activités
privées de toute personne, qu’elle soit physique ou morale, qui seraient disproportionnées ou arbitraires.
Dès lors, il y a lieu de déclarer ce moyen non fondé.
Sur le deuxième moyen, pris d’une application erronée de l’article 85, paragraphe 1, du traité au cas d’espèce, en ce que
les entreprises ne disposaient pas de l’autonomie exigée, leur comportement étant imposé par le cadre législatif et les incitations
des autorités grecques
Arguments des parties
La requérante admet que, comme la plupart des sociétés maritimes de transport de passagers et de véhicules qui opéraient sur
le marché Grèce/Italie, elle a participé à des négociations pendant un assez grand nombre d’années en vue de fixer les tarifs
applicables sur ce marché.
Toutefois, elle reproche à la Commission d’avoir fait une appréciation incomplète des faits pertinents en ignorant totalement
l’impact du cadre législatif et réglementaire régissant la navigation marchande en Grèce, de l’intervention du ministère de
la Marine marchande sur le marché Grèce/Italie et de la soumission des entreprises concernées à des obligations de service
public sur l’activité desdites sociétés.
La requérante soutient que cette méconnaissance du contexte dans lequel les faits se sont déroulés a conduit la Commission
à estimer, à tort, que les entreprises en cause disposaient d’une autonomie suffisante en matière de politique tarifaire sur
le segment international des lignes reliant la Grèce à l’Italie et, de ce fait, à commettre une erreur manifeste en considérant
que l’article 85, paragraphe 1, du traité était applicable en l’espèce.
Afin de démontrer qu’elle ne disposait pas d’autonomie dans la fixation des tarifs internationaux au cours de la période litigieuse,
la requérante se réfère, en premier lieu, à l’impact du cadre législatif et réglementaire grec en matière de navigation et,
notamment, aux effets de la loi n° 4195/29 relative à la concurrence déloyale des navires de passagers.
Après avoir souligné l’importance que la Grèce accorde aux lignes maritimes reliant la Grèce à l’Italie, la requérante rappelle
que ces lignes incluent une section interne au territoire grec (à partir de Patras/Igoumenitsa jusqu’à Corfou). L’approbation
des liaisons correspondantes et la fixation de prix uniformes pour la fraction nationale de ces lignes reviendrait au ministère
de la Marine marchande en vertu de la législation grecque. Plus précisément, les tarifs seraient fixés par décision ministérielle
sur proposition de l’Union des armateurs grecs de cabotage et après avis du comité consultatif des lignes de cabotage. La
requérante précise que la législation applicable à la fraction nationale des lignes est le code de droit maritime public (chapitre
relatif au cabotage, articles 158 à 180 bis), la loi n° 4195/29, précitée, et le décret-loi n° 288/69, relatif au contrôle
des trajets effectués par des navires grecs de transport de passagers entre des ports grecs et des ports d’autres pays méditerranéens.
La requérante fait remarquer que les articles 1
er
, 2 et 4 de la loi n° 4195/1929, précitée, prévoient des obligations et interdictions qui s’appliquent aux sociétés opérant
entre la Grèce et l’Italie et qui couvrent la fraction purement grecque des lignes. Elle considère que la Commission a mal
évalué l’impact de cette loi en examinant uniquement son libellé et non sa substance, c’est-à-dire la façon dont s’applique
cette loi sur l’ensemble du marché Grèce/Italie. Elle rappelle que cette loi interdit, «pour les lignes à destination de l’étranger,
toute réduction des tarifs de transport de passagers et de marchandises qui, opérée à des fins de concurrence déloyale, ramène
les prix à des niveaux dérisoires et disproportionnés au regard d’une rétribution raisonnable et juste des services fournis
et des exigences de la sécurité et du confort des passagers, ou à des niveaux inférieurs à ceux généralement appliqués dans
le port». Or, selon la requérante, les compagnies étant obligées de maintenir le fonctionnement des lignes maritimes en hiver,
elles étaient prêtes à réduire les tarifs à des niveaux très bas afin de couvrir une partie du potentiel excédentaire qu’il
leur était imposé de maintenir. Ainsi, une politique de bas prix sur un marché déterminé conduirait inéluctablement à une
guerre de prix et à des tarifs «dérisoires et disproportionnés au regard [...] des services fournis», qui provoqueraient l’application
de la loi n° 4195/1929, précitée, et, très certainement, l’intervention directe du ministère de la Marine marchande. Dans
ces circonstances, même si cette loi ne fixe qu’un niveau de prix minimal, son effet réel serait de limiter toute possibilité
de concurrence en matière tarifaire pour les sociétés auxquelles a été confiée l’exécution de services d’intérêt public. La
Commission aurait, en conséquence, évalué de façon erronée les conséquences effectives de cette loi sur le marché en cause
en ne comprenant pas que, combinée à l’obligation d’exécuter les services en question, ladite loi n’a laissé aucune autre
possibilité aux sociétés concernées que de s’accorder en vue d’uniformiser leurs tarifs.
Ensuite, la requérante fait observer que le décret-loi n° 288/69, auquel sont soumis tous les navires de transport de passagers
battant pavillon grec et qui embarquent des passagers dans des ports grecs vers d’autres ports de la Méditerranée, impose
des obligations très strictes aux propriétaires des navires. En vertu des articles 2 et 3 de ce texte, les propriétaires doivent
remettre au ministère de la Marine marchande une déclaration écrite indiquant l’ensemble des itinéraires, desquels ils ne
peuvent s’écarter.
La requérante rappelle qu’il n’est possible d’assurer des lignes nationales qu’après délivrance d’une «licence d’exploitation»
par le ministère de la Marine marchande pour chaque navire. Elle fait valoir que ce ministère considère, en substance, que
la partie internationale des lignes est un prolongement naturel de la partie nationale, comme le démontrerait le fait que,
dans le cas de deux navires de la requérante (
Ionian Island
et
Ionian Galaxy
), le ministère avait mentionné dans les licences d’exploitation la destination finale des navires. Enfin, le ministère n’aurait
jamais, au moins pendant les quinze dernières années, accordé de licence d’exploitation à des navires en vue d’effectuer des
trajets entre Patras et Corfou lorsque ces trajets n’étaient pas ensuite prolongés vers les ports italiens.
Selon la requérante, compte tenu de l’application de cette législation par le ministère de la marine marchande, les compagnies
assurant les lignes entre la Grèce et l’Italie et assurant également la partie nationale des trajets se voient imposer des
obligations lourdes qu’il convient de qualifier d’obligations de service public comme celles qui sont propres à la réglementation
en matière de cabotage. Plus précisément, ces obligations incluraient l’exécution de liaisons suivant un calendrier régulier
tout au long de l’année; une desserte régulière pendant toute la semaine dont la charge correspondante serait à répartir entre
les entreprises les plus importantes; le contrôle obligatoire de la fréquence d’immobilisation des navires; des réglementations
spécifiques pour le transport de marchandises, en particulier l’obligation de réserver un quota de places aux véhicules utilitaires
indépendamment du taux de remplissage ou de la saison; le respect des tarifs fixés pour la partie nationale du trajet ainsi
que des prix plafonds et des prix planchers fixés par le ministère de la Marine marchande pour la partie internationale du
marché Grèce/Italie, afin de conserver le potentiel disponible pendant toute l’année, indépendamment de la très forte diminution
de la demande en hiver.
La requérante tient à préciser que ces obligations de service public concernent uniquement les sociétés assurant les lignes
internationales, mais effectuant aussi des liaisons Patras-Igoumenitsa-Corfou. Elle fait valoir que ces obligations se rattachent
directement au besoin de ces sociétés d’obtenir et de conserver des licences d’exploitation pour la partie nationale des lignes,
car, si ces sociétés ne respectent pas ces obligations, elles risquent de se voir retirer leurs licences d’exploitation obligatoires
pour opérer dans le trafic national.
Ces obligations montreraient que l’objectif immédiat de l’intervention du ministère de la Marine marchande sur ce marché est
d’assurer une répartition équilibrée dans le temps de l’ensemble du potentiel disponible sur le marché Grèce/Italie et ce
suivant des modalités qui garantissent un flux régulier de personnes, de véhicules et de marchandises pendant toute l’année
et durant toute la semaine.
La requérante ajoute que, en raison de la politique du ministère de la Marine marchande, les sociétés ne sont pas en mesure
de retirer leurs navires pendant les mois d’hiver et de les affecter à d’autres marchés plus rentables, puisque la desserte
Patras-Corfou-Igoumenitsa-Italie en hiver est une condition nécessaire pour pouvoir exploiter ce marché pendant la période
d’activité touristique. Étant donné qu’elle n’est pas justifiée par la demande, l’obligation de desservir ces destinations
pendant toute l’année requiert un excédent de capacité qui pourrait mettre la viabilité de ces sociétés en danger si cette
obligation n’était pas accompagnée de l’invitation du ministère à fixer les tarifs de façon rationnelle, en respectant notamment
certains prix planchers.
Ensuite, la requérante fait observer que le marché en question était caractérisé par une grande transparence: les sociétés
impliquées connaissaient très précisément les paramètres relatifs aux tarifs et aux itinéraires nationaux en raison des réunions
annuelles du comité consultatif pour la fixation des tarifs nationaux et des itinéraires, et ces paramètres étaient semblables
à ceux applicables pour les lignes internationales. Dès lors, tous les armateurs auraient été fondamentalement en mesure de
connaître avec précision la position de leurs concurrents, situation qui aurait créé un mouvement naturel d’alignement des
tarifs pour l’ensemble des lignes entre la Grèce et l’Italie.
Selon la requérante, le résultat pratique de l’imposition d’obligations de service public était un excédent structurel de
capacités sur le marché, situation impossible à maintenir en régime de libre concurrence. Dans ces conditions, selon elle,
la seule solution était d’assurer une convergence des prix, en particulier en ce qui concerne leur niveau plancher. Partant,
les négociations en vue de la convergence des tarifs étaient un moyen de fournir les services d’intérêt public demandés par
le ministère. Enfin, ce comportement des sociétés maritimes aurait été indirectement approuvé par le gouvernement grec.
À cet égard, la requérante affirme que le ministère de la Marine marchande a pris les mesures correctrices prévues par la
loi n° 4195/29 sur le marché Grèce/Italie à titre préventif et que, afin de maintenir le potentiel excédentaire à un niveau
de prix concurrentiel sur le marché Grèce/Italie, il a incité les sociétés concernées à fixer le barème des prix à l’intérieur
de limites maximales et minimales strictement définies, à ne pas procéder à des augmentations de tarifs allant au-delà du
taux d’inflation et à ne pas réduire lesdits tarifs à des niveaux qui conduiraient à une guerre des prix entre les sociétés
concernées.
La requérante invoque également l’impact de la loi n° 4195/29 sur l’autonomie des sociétés et ajoute que, si, pendant la période
litigieuse, le ministère de la Marine marchande n’est jamais intervenu de façon drastique en vue de restructurer radicalement
le marché en question, comme il aurait pu le faire en application de la loi n° 4195/29, c’est parce que les sociétés impliquées
avaient respecté ses instructions, appuyé sa politique nationale en faveur des lignes entre la Grèce et l’Italie et fixé leurs
tarifs de façon rationnelle, conformément à ses «exhortations».
En outre, la requérante fait valoir que les «souhaits», «exhortations» ou encore «recommandations» du ministère aux entreprises
impliquées avaient en fait un caractère contraignant, dans la mesure où elles disposaient de licences d’exploitation tant
pour le marché Grèce/Italie que pour d’autres lignes nationales (cabotage). En conséquence, la requérante n’aurait pas eu
le choix en ce qui concerne l’exécution ou non des services d’intérêt public.
La requérante en conclut que le cadre réglementaire grec, la pratique du ministère de la Marine marchande ainsi que les obligations
imposées par ce dernier, la nécessité d’une planification en temps utile, le volume incertain de la demande pendant la saison
touristique, le risque d’une modification draconienne des coûts à la suite de la dépréciation annuelle imprévisible de la
drachme grecque, l’obligation de révéler ses projets dans le cadre des négociations obligatoires pour la partie nationale
des liaisons et la nécessité de se conformer aux recommandations du ministère de la Marine marchande pour que les tarifs sur
la section internationale du marché Grèce/Italie soient fixés dans les limites de l’inflation l’ont contrainte à se protéger,
dans une certaine mesure, d’une concurrence contre laquelle elle ne pouvait pas réagir en interrompant ou en diminuant ses
activités. Dans le cas contraire, l’«équilibre» voulu par le ministère sur ce marché aurait été compromis par une action unilatérale
de n’importe quelle société avec des résultats peu souhaitables pour le ministère de la Marine marchande (par exemple, interruption
du transport des produits, prix élevés, guerre commerciale entre les sociétés et diminution inévitable du potentiel existant).
La requérante admet que, dans ces circonstances, la convergence des prix se concrétisait par des accords-cadres entre les
compagnies, mais tient à préciser que ces accords laissaient intacte la possibilité pour chaque compagnie de s’en écarter,
car ils n’imposaient pas d’obligations ni de clauses pour en garantir le respect.
La requérante considère que les accords-cadres visant à la fixation du niveau des tarifs n’avaient aucune incidence négative
sur la concurrence par les prix sur le marché des services fournis par les transbordeurs entre la Grèce et l’Italie, parce
que, tout simplement, une telle concurrence n’existait pas. En fait, le cadre législatif et réglementaire avait limité la
possibilité pour les compagnies de fixer les prix au niveau qu’elles souhaitaient, sur la base de leurs critères économiques,
et rendait le marché en cause absolument transparent.
Afin d’illustrer cette conclusion, la requérante tient à rappeler, en premier lieu, que, comme la représentation permanente
de la Grèce l’a souligné dans sa lettre du 17 mai 1995 à la Commission, le ministère de la Marine marchande fixe les tarifs
pour les lignes nationales, y compris pour la partie nationale des lignes internationales, tandis que les tarifs sont fixés
librement par les compagnies pour la partie internationale des trajets. En outre, en ce qui concerne les tarifs pour la partie
internationale des trajets, la représentation permanente de la Grèce aurait souligné, dans la même lettre, que le ministère
de la Marine marchande vérifie, en vue de protéger les intérêts nationaux de la Grèce, l’application des prix par les compagnies
et les encourage à maintenir leurs tarifs à un niveau concurrentiel et peu élevé, de sorte que les augmentations annuelles
ne dépassent pas, en tout état de cause, les limites de l’inflation. De plus, elle aurait reconnu que la liberté des compagnies
de fixer leurs tarifs de façon autonome est limitée par les dispositions de la loi n° 4195/29, qui, notamment, interdisent
la fixation de prix dérisoires et disproportionnés par rapport aux services fournis. Enfin, la représentation permanente de
la Grèce aurait également indiqué que le souci fondamental du gouvernement est d’éviter par tous les moyens l’effondrement
du marché à la suite d’une éventuelle guerre commerciale entre les compagnies présentes sur ce marché.
Pour la requérante, il ressort de ces affirmations, d’une part, que le ministère de la Marine marchande et la loi n° 4195/29
définissent des prix plafonds et des prix planchers et, d’autre part, que les tarifs appliqués sur les lignes internationales
sont influencés indirectement et partiellement par les tarifs fixés par l’État pour la partie nationale des lignes internationales.
Or, cette dernière influence s’expliquerait par le fait que la fixation des tarifs pour la partie nationale des lignes influence
celle qui correspond à la partie internationale des lignes, compte tenu du fait que toutes les données pertinentes prises
en considération pour la fixation des tarifs correspondant à la partie nationale des lignes (coût à l’unité, coût salarial,
utilisation du potentiel, potentiel supplémentaire disponible, etc.) sont tout à fait semblables à celles utilisées pour la
détermination des tarifs sur la partie internationale des lignes. En conséquence, selon la requérante, chaque fois qu’il existe
des raisons pour le ministère de la Marine marchande de procéder à une majoration, à titre conservatoire, des tarifs pour
la partie nationale des trajets, la majoration des tarifs correspondant à la partie internationale des lignes s’impose.
La requérante reproche à la Commission de ne pas avoir réellement traité la question qu’elle lui avait soumise dès les premiers
stades de la procédure administrative, à savoir la question relative à l’importance des obligations de service public du point
de vue des conditions de concurrence sur le marché Grèce/Italie. La Commission se serait limitée à poser une seule question
fragmentaire et fallacieuse aux autorités helléniques, celle de savoir dans quelle mesure ce ministère avait menacé les sociétés
impliquées d’un retrait des licences d’exploitation si elles ne convenaient pas entre elles des tarifs applicables sur le
segment international des lignes entre la Grèce et l’Italie. Or, si la requérante reconnaît que le ministère de la Marine
marchande n’a pas imposé directement aux armateurs l’obligation de se mettre d’accord sur les tarifs appliqués à la partie
internationale des trajets, elle estime que la Commission aurait dû demander au gouvernement grec quelles auraient été les
conséquences du non-respect par les sociétés concernées des obligations de service d’intérêt public, telles que les désigne
le gouvernement grec, du non-respect des exhortations du ministère de la Marine marchande pour que les tarifs sur la partie
internationale des lignes entre la Grèce et l’Italie soient ajustés sans dépasser les limites de l’inflation et d’une pratique
de concurrence déloyale. La requérante estime qu’un éventuel non-respect de sa part des obligations imposées par les autorités
grecques aurait entraîné le retrait des licences d’exploitation dont elle dispose et l’aurait exposée à d’autres conséquences
défavorables.
Dans ces circonstances, la requérante considère que son respect du cadre réglementaire et législatif grec, de la politique
du ministère de la Marine marchande en ce qui concerne la fixation des tarifs sur le marché Grèce/Italie et des obligations
de service public ainsi que la transparence régnant de ce fait sur ce marché lui ont fait perdre son autonomie quant à la
fixation des prix applicables sur le marché Grèce/Italie.
Dès lors, le comportement de la requérante ne pourrait relever de l’interdiction édictée par l’article 85, paragraphe 1, du
traité. L’appréciation juridique de la Commission serait erronée parce qu’elle part du postulat incorrect que les négociations
relatives aux tarifs du transport de passagers, de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires entre la Grèce et l’Italie
étaient voulues par les sociétés, alors qu’elles étaient le résultat des diverses interventions du ministère de la Marine
marchande, qui pouvait s’appuyer à cet effet sur le cadre réglementaire et législatif en vigueur en Grèce.
La requérante soutient que le présent cas d’espèce est comparable aux faits à l’origine de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt
du Tribunal du 18 septembre 1996, Asia Motor France e.a./Commission (T-387/94, Rec. p. II-961, point 65), dans lequel le Tribunal
a jugé qu’une entreprise a perdu son autonomie s’il apparaît, sur le fondement d’indices objectifs, pertinents et concordants,
qu’un comportement lui a été unilatéralement imposé par les autorités nationales, par l’exercice de pressions irrésistibles
telles que, par exemple, la menace de l’adoption de mesures étatiques susceptibles de lui faire subir des pertes importantes.
Elle se réfère également à l’arrêt Suiker Unie e.a./Commission, précité (points 63 à 73), dans lequel la Cour avait conclu
que le comportement critiqué par la Commission ne relevait pas du champ d’application de l’article 85 du traité, compte tenu
de l’impact de la réglementation italienne sur la concurrence en estimant, en particulier, que la Commission avait insuffisamment
tenu compte de l’incidence décisive de la réglementation en cause et de son exécution sur des éléments essentiels du comportement
reproché aux entreprises concernées et, dès lors, avait négligé un élément indispensable à l’appréciation des infractions
alléguées.
Elle reproche à la Commission de ne pas avoir examiné dans quelle mesure les circonstances particulières de l’espèce rendaient
l’article 85, paragraphe 1, du traité inapplicable, alors que ces circonstances ressortaient clairement des lettres envoyées
par les autorités grecques à la Commission.
La Commission conteste l’affirmation selon laquelle les conditions d’application de l’article 85, paragraphe 1, du traité
ne sont pas réunies en l’espèce et, en particulier, l’idée que cette disposition n’est pas applicable dans le cas d’un défaut
d’autonomie des entreprises impliquées dans la détermination des tarifs pour la partie internationale des lignes entre la
Grèce et l’Italie.
À titre liminaire, la Commission fait valoir que, comme la requérante le reconnaît elle-même, les facteurs invoqués par celle-ci
à l’appui de sa thèse du manque d’autonomie n’ont nullement et en aucune façon, dans leur ensemble ou séparément, imposé aux
sociétés impliquées de fixer d’un commun accord les prix s’appliquant à la partie internationale des lignes entre la Grèce
et l’Italie. Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ni l’attitude des autorités étatiques n’auraient obligé,
en droit ou en fait, les sociétés impliquées à conclure les accords visés par la Décision. Elle ajoute que ces facteurs n’ont
pas réduit à néant, directement ou indirectement, la concurrence pour ce qui est de la fixation des tarifs internationaux.
Ensuite, la Commission conteste la prétendue absence d’autonomie dans le chef des entreprises qui, selon la requérante, serait
provoquée par le cadre législatif et réglementaire hellénique, par l’application de la loi n° 4195/29 relative à la concurrence
déloyale et par les incitations des autorités helléniques à agir d’une manière déterminée.
S’agissant de la prétendue influence des pressions exercées par les autorités publiques grecques sur l’autonomie de la requérante,
la Commission conteste l’affirmation selon laquelle l’entente litigieuse avait été conclue à l’initiative des autorités grecques,
lesquelles auraient approuvé indirectement cette pratique en tant que moyen de réaliser leur politique nationale sur le marché
Grèce/Italie.
La Commission conteste également les autres allégations de la requérante portant sur l’application erronée de l’article 85,
paragraphe 1, du traité au cas de l’espèce.
En premier lieu, elle conteste l’argument de la requérante selon lequel, compte tenu d’une sorte d’«accoutumance» des sociétés
aux négociations obligatoires, il aurait été impossible de déterminer avec précision les limites de ce qui était autorisé
dans le cadre des négociations régulières. La Commission affirme que, selon une jurisprudence constante, le fait que la requérante
ait été ou non consciente d’enfreindre l’article 85, paragraphe 1, du traité, ne revêt qu’une importance négligeable. Il suffirait
d’établir qu’elle savait que le comportement litigieux auquel elle se livrait était susceptible de limiter la concurrence
(arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique diffusion française/Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 112).
En deuxième lieu, la Commission fait valoir que, contrairement à ce que prétend la requérante, elle a effectivement tenu compte
du contenu des lettres de la représentation permanente de la Grèce et du ministère de la Marine marchande grec aux termes
desquelles, selon la requérante, les autorités helléniques réglementeraient en substance la plupart des paramètres de concurrence
autres que les prix sur la partie internationale des lignes entre la Grèce et l’Italie (considérants 101 à 105 de la Décision).
En troisième lieu, en réponse à l’argument selon lequel l’accord n’aurait pas eu de caractère contraignant, la Commission
rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour, pour considérer qu’une restriction consiste en une entente, au sens de l’article
85, paragraphe 1, du traité, il suffit qu’elle constitue l’expression fidèle de la volonté des entreprises impliquées, sans
qu’il soit nécessaire que cet accord contienne les éléments constitutifs d’une convention contraignante. Pour ce qui est de
la possibilité de variations tarifaires, les limites des écarts en question auraient été, en partie, convenues par les sociétés
concernées, comme cela ressortirait des éléments de preuve.
Appréciation du Tribunal
Il ressort de la jurisprudence que les articles 85 et 86 du traité ne visent que des comportements anticoncurrentiels qui
ont été adoptés par les entreprises de leur propre initiative (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 20 mars 1985, Italie/Commission,
41/83, Rec. p. 873, points 18 à 20; du 19 mars 1991, France/Commission, C-202/88, Rec. p. I-1223, point 55; du 13 décembre
1991, GB-INNO-BM, C-18/88, Rec. p. I-5941, point 20, et du 11 novembre 1997, Commission et France/Ladbroke Racing, C-359/95 P
et C-379/95 P, Rec. p. I-6265, point 33). Si un comportement anticoncurrentiel est imposé aux entreprises par une législation
nationale ou si celle-ci crée un cadre juridique qui, lui-même, élimine toute possibilité de comportement concurrentiel de
leur part, les articles 85 et 86 ne sont pas d’application. Dans une telle situation, la restriction de la concurrence ne
trouve pas sa cause, ainsi que l’impliquent ces dispositions, dans des comportements autonomes des entreprises (arrêt Commission
et France/Ladbroke Racing, précité, point 33; arrêts du Tribunal du 7 octobre 1999, Irish Sugar/Commission, T-228/97, Rec.
p. II-2969, point 130, et du 30 mars 2000, Consiglio Nazionale degli Spedizionieri Doganali/Commission, T-513/93, Rec. p. II-1807,
point 58).
En revanche, les articles 85 et 86 du traité peuvent s’appliquer s’il s’avère que la législation nationale laisse subsister
la possibilité d’une concurrence susceptible d’être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes des entreprises
(arrêts de la Cour du 29 octobre 1980, Van Landewyck e.a./Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125, point 126,
et Commission et France/Ladbroke Racing, précité, point 34; arrêts du Tribunal Irish Sugar/Commission, précité, point 130,
et Consiglio Nazionale degli Spedizionieri Doganali/Commission, précité, point 59).
En outre, il convient de rappeler que la possibilité d’exclure un comportement anticoncurrentiel déterminé du champ d’application
de l’article 85, paragraphe 1, du traité, en raison du fait qu’il a été imposé aux entreprises en question par la législation
nationale existante ou que celle-ci a éliminé toute possibilité de comportement concurrentiel de leur part, a été appliquée
de manière restrictive par les juridictions communautaires (arrêts Van Landewyck e.a./Commission, précité, points 130 et 133;
Italie/Commission, précité, point 19; arrêt de la Cour du 10 décembre 1985, Stichting Sigarettenindustrie e.a./Commission,
240/82 à 242/82, 261/82, 262/82, 268/82 et 269/82, Rec. p. 3831, points 27 à 29; arrêts du Tribunal du 18 septembre 1996,
Asia Motor France e.a./Commission, T-387/94, Rec. p. II-961, points 60 et 65, et Consiglio Nazionale degli Spedizionieri Doganali/Commission,
précité, point 60).
Ainsi, en l’absence d’une disposition réglementaire contraignante imposant un comportement anticoncurrentiel, la Commission
ne peut conclure à une absence d’autonomie dans le chef des opérateurs mis en cause que s’il apparaît sur la base d’indices
objectifs, pertinents et concordants que ce comportement leur a été unilatéralement imposé par les autorités nationales par
l’exercice de pressions irrésistibles, telles que la menace de l’adoption de mesures étatiques susceptibles de leur faire
subir des pertes importantes (arrêt Asia Motor France e.a./Commission, précité, point 65).
En l’espèce, la thèse de la requérante consiste à soutenir que le cadre législatif et réglementaire existant en Grèce ainsi
que la politique menée par le ministère de la Marine marchande grec ont limité de façon décisive l’autonomie des sociétés
maritimes, en particulier en ce qui concerne la fixation des tarifs applicables tant sur les lignes nationales que sur la
partie internationale des lignes entre la Grèce
-
et l’Italie. Il en résulterait que les sociétés maritimes se sont vues obligées d’établir entre elles des contacts, des concertations
et des négociations relatives aux paramètres fondamentaux de leur politique commerciale tels que les prix.
Dès lors, il convient de déterminer si les comportements reprochés en l’espèce trouvent leur origine dans la législation nationale
ou dans la pratique des autorités nationales grecques ou s’ils relèvent, en revanche, au moins pour une part, de la volonté
de la requérante et des autres entreprises ayant pris part aux accords. Il convient donc de déterminer si le cadre législatif
et réglementaire ainsi que la politique du ministère de la Marine marchande grec ont eu pour effet cumulatif d’éliminer l’autonomie
des entreprises quant à l’adoption de leur politique tarifaire sur les lignes entre la Grèce et l’Italie et donc d’anéantir
toute possibilité de se concurrencer entre elles.
La marine marchande en Grèce est régie par le code de droit public maritime, par le code de droit privé maritime et par d’autres
réglementations particulières contenant des dispositions relatives à la concurrence déloyale dans les transports maritimes,
dont en particulier la loi n° 4195/1929 sur la concurrence déloyale et la loi n° 703/1977, sur la libre concurrence, entrée
en vigueur le 1
er
janvier 1979 dans la perspective de l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes.
Exerçant les pouvoirs que la législation précitée lui confère, le ministère de la Marine marchande grec prend, notamment,
les mesures suivantes: a) l’octroi de «licences d’exploitation» pour les lignes nationales, y compris pour la partie nationale
des trajets internationaux; b) la ratification de tarifs uniformes et obligatoires pour les liaisons nationales ou pour la
partie nationale des liaisons internationales, comme la section Patras-Igomenitsa-Corfou; c) l’approbation annuelle des liaisons;
d) le contrôle de l’immobilisation des bateaux, afin de garantir la réalisation des liaisons obligatoires précitées; e) l’imposition
de négociations obligatoires entre les sociétés maritimes afin de programmer et de coordonner les liaisons avant que les plans
de route ne soient approuvés par le ministère de la Marine marchande pour l’année suivante, dans le cadre de nouvelles négociations
entre ce ministère et les sociétés.
Il est constant entre les parties que l’octroi de licences d’exploitation, la fixation de tarifs obligatoires, l’approbation
annuelle de trajets et le contrôle de l’immobilisation des navires par le ministère de la Marine marchande grec concernent
les lignes maritimes nationales et non les lignes internationales. En outre, la Commission a précisé dans ses mémoires, sans
être contredite par la requérante, que l’obligation d’effectuer des trajets réguliers, qui est liée à la licence d’exploitation,
affecte uniquement les navires battant pavillon grec qui assurent exclusivement des lignes nationales ou qui assurent des
lignes internationales, mais alors uniquement pour ce qui concerne la partie nationale des trajets. De même, la Commission
a signalé, sans être contredite sur ce point, que les entreprises étaient libres de choisir d’assurer des lignes internationales
comprenant ou non une partie nationale, ou même seulement des lignes exclusivement nationales. Partant, si une entreprise
avait choisi d’assurer des lignes internationales sans partie nationale elle n’avait pas besoin d’obtenir de licence d’exploitation
ni de respecter les engagements qui l’accompagnent.
De même, aux fins de la fixation des tarifs pour les lignes nationales, le ministère de la Marine marchande demandait aux
sociétés maritimes de lui faire des propositions globales pour chaque ligne nationale, en justifiant les montants proposés
sur la base des coûts d’exploitation, de l’inflation, de la rentabilité des lignes, de la fréquence des trajets, etc. Ensuite,
sur la base des tarifs proposés, de leur justification et d’autres critères plus généraux tenant à la politique gouvernementale
globale, le ministère approuvait ou modifiait les propositions, après avis de la commission des prix et revenus près le ministère
des Finances grec, approbation ou modification qui prenait, en fait, la forme d’une fixation des tarifs en question. La fixation
administrative des tarifs pour la partie nationale des liaisons correspondantes aurait donc un impact sur les tarifs de la
partie internationale des lignes entre la Grèce et l’Italie, en ce que lesdits tarifs remplissent une fonction correspondant
à celle de prix indicatifs.
La législation grecque en matière de concurrence déloyale et en particulier l’article 2 de la loi n° 4195/1929 interdit «pour
les lignes à destination de l’étranger, toute réduction des tarifs de transport de passagers et de marchandises qui, opérée
à des fins de concurrence déloyale, ramène les prix à des niveaux dérisoires et disproportionnés au regard d’une rétribution
raisonnable et juste des services fournis et des exigences de la sécurité et du confort des passagers, ou à des niveaux inférieurs
à ceux généralement appliqués dans le port en question». L’article 4 de la loi n° 4195/1929 dispose ce qui suit:
«[L]orsque la liberté de fixation des tarifs sur les lignes à destination de l’étranger mène à une concurrence déloyale, le
ministère de la Marine (direction de la marine marchande) peut, outre l’application des dispositions des articles précédents,
fixer, après avis du conseil de la marine marchande, des limites inférieures et supérieures aux tarifs de transport de passagers
et de marchandises pour les liaisons assurées entre les ports grecs et ceux de l’étranger sur des bateaux de transport de
passagers grecs. Le dépassement de ces limites est interdit; les contrevenants sont passibles des sanctions fixées à l’article
3.»
En outre, il a été allégué que le ministère de la Marine marchande incitait les sociétés maritimes à fixer les tarifs applicables
à la partie internationale des lignes à un niveau peu élevé et à éviter que les augmentations annuelles ne dépassent le taux
d’inflation ainsi que toute forme de guerre commerciale entre elles, pour qu’il ne soit pas obligé d’intervenir et de faire
usage des pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi n° 4195/29.
Dans sa lettre du 23 décembre 1994, évoquée au considérant 101 de la Décision, en réponse à la lettre de la Commission du
28 octobre 1994, le ministère de la Marine marchande s’est exprimé comme suit:
«[...]
En ce qui concerne le mémorandum présenté par Strintzis Lines, je n’ai pas de commentaires particuliers sauf une précision,
à savoir que le ministère n’intervient pas dans la politique de fixation des tarifs suivie par les sociétés sur les liaisons
internationales. Nous n’intervenons que dans la fixation des prix sur les liaisons entre ports grecs.
Comme je vous l’ai déjà expliqué lors de notre réunion de septembre, la Grèce considère le corridor maritime entre les ports
de sa côte occidentale et les ports de la côte orientale de l’Italie comme étant de toute première importance à la fois pour
notre pays et pour la Communauté, puisque c’est la seule liaison directe importante entre la Grèce et le reste de l’Union
européenne.
Il est donc de notre intérêt national et de l’intérêt communautaire que les navires opèrent pendant toute l’année entre la
Grèce et l’Italie, pour faciliter nos importations et nos exportations ainsi que le trafic de passagers. D’autre part, vous
comprendrez qu’il est de notre intérêt que les tarifs appliqués soient compétitifs, mais également fixés de telle sorte que
le prix du transport reste peu élevé, pour que nos importations et nos exportations restent compétitives sur les marchés européens.
Pour en venir à la question spécifique que vous m’avez posée, je dois dire que je n’ai rien vu dans le mémorandum de Strintzis
qui pourrait m’amener à cette conclusion.
Je suis sûr qu’il y a un malentendu. Il est impensable et il est absolument hors de question que le ministère menace de retirer
des licences d’exploitation pour des liaisons entre ports nationaux lorsque des sociétés refusent de se mettre d’accord sur
les prix pour les liaisons internationales.
Comme la législation pertinente ci-jointe vous le montrera, la licence d’exploitation accordée par le ministère pour les liaisons
intérieures entraîne l’imposition de certaines obligations (dessertes pendant toute l’année, fréquence des trajets, etc.);
si ces obligations ne sont pas respectées, le ministère a le droit de retirer la licence. De surcroît, les tarifs sont déterminés
par une décision ministérielle prise à intervalles périodiques. Cette législation spécifique affecte les navires des sociétés
pourvues de licences d’exploitation pour la partie nationale du trajet entre la Grèce et l’Italie (Patras-Igoumenitsa-Corfou)
[...]»
De même, par lettre du 17 mars 1995, évoquée au point 103 de la Décision, en réponse à une lettre de la Commission du 13 janvier
1995, le représentant permanent adjoint de la République hellénique auprès des Communautés européennes s’est exprimé comme
suit:
«1. Le gouvernement hellénique accorde une grande importance à un développement sans heurts de la route maritime qui lie les
ports de la Grèce occidentale (principalement Patras, Igoumenitsa et Corfou) aux ports italiens d’Ancône, de Bari, de Brindisi
et de Trieste.
[...]
Les liaisons régulières et ininterrompues, pendant toute l’année, à partir des ports grecs vers les ports italiens et inversement,
sont un facteur d’importance décisive pour faciliter et assurer le développement des importations et des exportations grecques,
qui par extension affecte également le commerce communautaire dans son ensemble.
L’intérêt du gouvernement hellénique, et plus particulièrement du ministère de la Marine marchande, chargé de l’élaboration
de la politique nationale pour les transports maritimes, est donc orienté vers la préservation du fonctionnement normal de
la ligne Grèce-Italie.
Ainsi, les services offerts sur cette ligne sont qualifiés par nous de services d’intérêt public pour notre pays. Dans ces
conditions, vous comprendrez qu’une préoccupation fondamentale du gouvernement grec est d’assurer la viabilité de cette ligne
en évitant par tous les moyens une guerre des prix qui pourrait entraver la marche normale de notre commerce d’importation
et d’exportation, mais également le trafic normal en véhicules et en passagers. Nous répétons que notre principal souci est
d’assurer la circulation sur cette ligne maritime pendant toute l’année et d’éviter que le flux ne se tarisse à cause d’une
guerre des prix.
2. Partant de ces constatations et des positions adoptées en conséquence, les directions compétentes du ministère grec de
la Marine marchande ont adopté des décisions afin de réglementer de la façon la plus adéquate le problème du trafic normal
des véhicules, en fonction de la période correspondante de l’année. Des mesures ont donc été prises pour qu’un certain nombre
de places soit toujours réservé sur les navires de transport de passagers et de véhicules aux véhicules utilitaires de transport
de marchandises et que le garage des navires ne soit pas rempli uniquement de véhicules de tourisme, en particulier pendant
les mois d’été où le trafic de passagers est plus élevé. Il a été rendu ainsi possible de maintenir le flux des marchandises
et d’assurer un approvisionnement normal des marchés.
Il est également pris soin de respecter très strictement les plans de route des navires, afin d’éviter les retards, mais également
pour pouvoir réglementer des questions comme la présence de sites appropriés d’accueil des navires dans les ports de destination,
afin de garantir leur sécurité et d’améliorer le service des passagers et des véhicules transportés.
3. Concernant les frets appliqués par les sociétés d’armement, nous précisons que l’implication du ministère de la Marine
marchande, en tant qu’administration responsable du contrôle de la marine, en ce qui concerne les frets des liaisons côtières,
se limite à la fixation des prix pour les seules opérations de cabotage interne. Nous précisons que, sur les lignes internationales,
même dans les cas où le trajet comporte des escales dans des ports grecs (par exemple Patras-Corfou-Ancône), si la portion
de trajet comprise entre les ports grecs est soumise à un barème agréé, les prix sur le trajet entre la Grèce et l’Italie
sont fixés librement par les sociétés qui exploitent la ligne. Dans ce cas, il est vrai que le prix total du billet à destination
finale de l’Italie est influencé – indirectement et partiellement, cela va de soi – par le tarif fixé par l’État pour la partie
du transport qui est interne à la Grèce.
Par ailleurs, en ce qui concerne les tarifs des voyages vers l’étranger – qui sont libres, comme nous l’avons dit – le ministère
de la Marine marchande incite les sociétés maritimes à se maintenir à un niveau peu élevé et concurrentiel et à éviter en
tout état de cause que les augmentations annuelles ne dépassent les limites de l’inflation. En effet, nos intérêts nationaux
imposent que notre commerce à l’exportation se maintienne à un niveau concurrentiel, et que nos importations restent aussi
bon marché que possible. À partir de là, les sociétés ont le droit de fixer leurs tarifs suivant leurs propres critères commerciaux
et économiques.
Cette liberté est limitée par la législation hellénique si elle conduit à une concurrence déloyale. Plus concrètement, la
loi n° 4195/1929 (copie ci-jointe) vise à éviter la concurrence déloyale entre sociétés d’armement qui exploitent des lignes
entre la Grèce et l’étranger en interdisant notamment les tarifs dérisoires, le départ simultané à partir du même port de
deux ou plusieurs navires desservant la même ligne et le non-respect de la desserte annoncée (à l’exception de certains cas
de force majeure – article 3). Lorsqu’il y a concurrence déloyale, le ministère de la marine marchande a la possibilité de
fixer des tarifs planchers et des tarifs plafonds (article 4). Dans ce cadre, il incite informellement les sociétés à maintenir
leurs tarifs à des niveaux peu élevés et à éviter que les augmentations annuelles ne dépassent le niveau de l’inflation.
4.

Les observations ci-dessus nous ont semblé nécessaires pour montrer que la ligne maritime Patras-Italie, créée par l’initiative
privée sans aucune aide de l’État, doit continuer de fonctionner sans interruption pour que les navires qui y opèrent fournissent
les services d’intérêt public, comme nous les appelons pour notre pays, car cette liaison maritime est le seul lien direct
avec les pays de l’Union européenne.
5.

Enfin, nous observons que le cadre juridique relatif à l’octroi et au retrait des licences d’exploitation qui, relevons-le,
ne s’appliquent qu’aux liaisons internes à la Grèce, prévoit que, lorsque la société ne respecte pas les obligations indiquées
dans la licence d’exploitation qui lui a été accordée (par exemple, exécution sans faille des liaisons annoncées, période
annuelle d’immobilisation, respect de la fréquence des trajets), le ministère de la Marine marchande a la possibilité de retirer
cette licence d’exploitation.»
Si ces deux courriers des autorités grecques soulignent que le bon fonctionnement et la régularité des lignes maritimes reliant
la Grèce à l’Italie est une question d’importance nationale, ils confirment le fait que la conclusion d’accords visant à fixer
les tarifs applicables sur les lignes internationales n’est imposée ni par la législation applicable en Grèce ni par la politique
mise en oeuvre par les autorités grecques.
Certes, il ressort des précisions faites à la Commission par les autorités grecques qu’une de leurs préoccupations principales
était d’assurer la régularité des liaisons maritimes avec l’Italie pendant toute l’année et qu’elles craignaient les effets
nuisibles que des actes de concurrence déloyale pouvaient déclencher, telle une éventuelle guerre des prix. Il est également
constant que, pour éviter de tels actes, la loi offre au ministère de la Marine marchande les pouvoirs de fixer des tarifs
planchers et des tarifs plafonds. Mais, il n’en reste pas moins qu’aucune concertation sur les prix ne serait légitime, même
dans un tel cas de figure, car chaque entreprise resterait libre de décider ses prix, de manière autonome, dans les limites
des planchers supérieur et inférieur en question. En outre, les précisions contenues dans les lettres examinées ci-dessus
confirment que les prix sur les lignes maritimes entre la Grèce et l’Italie sont fixés librement par les sociétés qui exploitent
lesdites lignes. En outre, il ressort également de manière incontestable de ces déclarations que, afin d’assurer la compétitivité
des exportations helléniques et le caractère raisonnable des prix des importations dans ce pays, le ministère de la Marine
marchande a incité les sociétés maritimes non pas à augmenter les prix en concertation avec elles, mais uniquement à maintenir
leurs prix à un niveau peu élevé et concurrentiel et à éviter, en tout état de cause, que les augmentations annuelles ne dépassent
les limites de l’inflation.
Il s’ensuit que chacune des sociétés maritimes assurant lesdites lignes jouissait d’une autonomie notoire dans la détermination
de sa politique de prix et que, dès lors, ces sociétés ont toujours été soumises aux règles de la concurrence. Ces lettres
mettent en évidence le fait que, pour les autorités grecques, la pleine application des règles de concurrence et, donc, de
l’interdiction des accords sur les prix découlant de l’article 85, paragraphe 1, du traité n’empêchait pas les compagnies
maritimes, ni en droit ni en fait, de remplir la mission qui leur avait été confiée par le gouvernement grec. Dès lors, le
fait que, dans sa lettre du 17 mars 1995, la représentation permanente de la République hellénique qualifie la liaison entre
la Grèce et l’Italie de «services d’intérêt public» est sans pertinence aux fins de l’application de l’article 85 du traité.
Pour des raisons identiques, il n’est pas nécessaire d’examiner si c’est à juste titre que la Commission conteste l’argument
selon lequel les entreprises concernées par la Décision doivent être considérées en droit communautaire comme des «entreprises
chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général», au sens de l’article 90, paragraphe 2, du traité CE (devenu
article 86, paragraphe 2, CE).
Les informations contenues dans les lettres en question confirment que la requérante ne saurait se prévaloir d’un prétendu
concours cumulatif de paramètres ayant influencé les tarifs applicables à la partie internationale des lignes entre la Grèce
et l’Italie et qui aurait eu pour effet de limiter l’autonomie des entreprises pour planifier et déterminer leur politique
tarifaire. Elles confirment que le ministère de la Marine marchande grec ne s’immisçait dans la politique de fixation des
tarifs, appliquée par les compagnies sur les lignes internationales, que pour les inciter informellement à maintenir leurs
tarifs à des niveaux peu élevés et à éviter que les augmentations annuelles des tarifs ne dépassent le niveau de l’inflation.
Face à une telle attitude des autorités grecques, la possibilité d’une concurrence susceptible d’être empêchée, restreinte
ou faussée par des comportements autonomes des entreprises subsistait de manière évidente sur le marché.
Il y a lieu d’ajouter que la loi n° 4195/1929 ne comporte pas d’interdiction de réduction des tarifs applicables sur les lignes
internationales. Si cette loi, qui a pour but d’éviter toute concurrence déloyale entre les sociétés d’armateurs qui opèrent
sur des lignes reliant des ports grecs à des ports étrangers, interdit notamment la réduction des tarifs à des niveaux dérisoires,
l’appareillage simultané au départ d’un même port de deux navires ou plus effectuant la même liaison et la non-exécution du
trajet annoncé, à l’exception des cas de force majeure (article 2), elle ne prive pas les entreprises incriminées de «toute
marge d’autonomie». Au contraire, elle confirme que chaque entreprise est, en principe, libre de déterminer sa politique tarifaire
comme elle elle le souhaite, pour autant qu’elle n’adopte aucun acte de concurrence déloyale. L’interdiction d’actes de concurrence
déloyale ne saurait nullement être interprétée comme imposant aux entreprises en question de conclure des accords ayant pour
objet la fixation des tarifs applicables sur les lignes internationales. En l’absence d’une disposition réglementaire contraignante
imposant un comportement anticoncurrentiel, la requérante ne saurait se prévaloir d’une absence d’autonomie dans son chef
qu’en invoquant des indices objectifs, pertinents et concordants établissant que ce comportement leur a été unilatéralement
imposé par les autorités grecques par l’exercice de pressions irrésistibles telles que, par exemple, la menace de l’adoption
de mesures étatiques susceptibles de leur faire subir des pertes importantes.
Or, les indications contenues dans les lettres des autorités grecques, mentionnées ci-dessus, démontrent que celles-ci n’ont
nullement adopté de mesure ou mis en oeuvre une pratique qualifiable de «pression irrésistible» sur les entreprises maritimes
pour qu’elles concluent des accords portant sur les tarifs. Il s’ensuit que la requérante ne saurait prétendre que les entreprises
en cause étaient privées de tout marge d’autonomie lors de la définition de leur politique tarifaire et que le comportement
anticoncurrentiel reproché par la Commission leur a été imposé par la législation nationale existante ou par la politique
mise en oeuvre par les autorités grecques.
S’agissant de l’incitation du ministère de la Marine marchande visant à maintenir des tarifs peu élevés sur les lignes internationales
et à ne pas dépasser les limites de l’inflation à l’occasion des augmentations annuelles desdits tarifs, si la lettre du ministère
de la Marine marchande se réfère à une «incitation» informelle, elle n’évoque aucunement une «imposition unilatérale» de sa
part. Partant, les sociétés avaient la possibilité de contester l’incitation informelle en question, sans s’exposer, pour
cette raison, à la menace de l’adoption de quelque mesure étatique que ce soit. Au demeurant, le ministère grec exclut formellement
qu’il puisse menacer de retirer les licences d’exploitation pour les lignes nationales si les sociétés n’arrivaient pas à
un accord sur les tarifs applicables aux lignes internationales, comme cela ressortirait de sa lettre datée du 23 décembre
1994.
S’agissant du paramètre pris de la capacité du ministère de la Marine marchande grec, en vertu des dispositions de la loi
n° 4195/29, de fixer, en cas de concurrence déloyale, des prix planchers et des prix plafonds aux fins d’éviter une guerre
des prix, il y a lieu de constater que ladite loi ne prive pas les entreprises incriminées de «toute marge d’autonomie», mais
qu’elle leur donne une certaine liberté dans la détermination de leur politique tarifaire pour autant qu’elles ne commettent
pas d’actes de concurrence déloyale. En effet, selon l’article 4 de cette loi, le ministère de la Marine marchande n’a le
droit de fixer les limites inférieure et supérieure des tarifs en question que dans le cas où la liberté dont jouissent les
entreprises pour fixer de manière autonome les tarifs des lignes à destination de l’étranger aboutit à des actes de concurrence
déloyale.
Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter ce moyen comme non fondée.
Sur le troisième moyen, tiré de l’insuffisance de motivation de la Décision
Arguments des parties
La requérante reproche à la Commission d’avoir insuffisamment motivé la Décision en ce qui concerne plusieurs arguments qu’elle
a présentés lors de la procédure administrative.
En premier lieu, elle estime que, dans la mesure où la Commission n’a pas exprimé d’opinion sur l’impact des obligations de
service public sur le degré d’autonomie des entreprises concernées pour fixer les tarifs applicables à la partie internationale
des trajets, la Décision est entachée d’un défaut de motivation. En particulier, elle reproche à la Commission de ne pas avoir
examiné dans quelle mesure le cadre réglementaire et législatif grec, les incitations des autorités grecques et les obligations
de service public des entreprises concernées étaient des facteurs qui rendaient l’article 85, paragraphe 1, du traité inapplicable.
En deuxième lieu, la Décision n’indiquerait pas les motifs pour lesquels la Commission a ignoré les observations fournies
par la requérante concernant la confirmation de l’impact desdits facteurs sur l’autonomie des entreprises concernées par les
lettres de la représentation permanente de la Grèce et du ministère de la Marine marchande grec. En troisième lieu, la Commission
n’aurait pas suffisamment motivé les raisons pour lesquelles les arguments de la requérante quant à l’inapplicabilité de l’article
85, paragraphe 1, du traité aux faits de l’espèce devaient être rejetés ou ignorés.
La requérante admet que la Commission n’était pas tenue de reproduire dans la Décision la totalité des arguments avancés par
les entreprises concernées, mais fait valoir que, selon la jurisprudence, elle doit cependant exposer les faits et les considérations
juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la Décision (arrêt Asia Motor France e.a./Commission, précité,
point 104) et qui ont un lien direct avec l’affaire (arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, Chemie Linz/Commission, T-15/89, Rec.
p. II-1275, point 328). En l’espèce, la requérante estime avoir démontré que les considérations relatives aux obligations
de service public imposées par le ministère de la Marine marchande revêtent une importance essentielle dans l’économie de
l’affaire. Or, elles n’auraient même pas été mentionnées dans la Décision (arrêt de la Cour du 17 janvier 1995, Publishers
Association/Commission, C-360/92 P, Rec. p. I-23).
La Commission estime que la motivation de la Décision donne à la requérante la faculté de contrôler son bien-fondé. Elle considère
avoir amplement pris position dans la Décision en ce qui concerne les arguments susmentionnés de la requérante en mentionnant
explicitement les éléments sur lesquels elle s’est appuyée.
Appréciation du Tribunal
Comme la requérante l’admet elle-même, la Commission n’est pas tenue de reproduire dans sa Décision la totalité des arguments
avancés par les parties. Elle doit cependant exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle
dans l’économie de la Décision (arrêts Asia Motor France e.a./Commission, précité, point 104, et Chemie Linz/Commission, précité,
point 328).
Or, contrairement à ce que prétend la requérante, il ressort des considérants 98 à 108 de la Décision que la Commission a
amplement pris position sur les arguments de la requérante concernant l’impact des obligations de service public sur le degré
d’autonomie des entreprises concernées et, donc, sur la question de l’applicabilité de l’article 85, paragraphe 1, du traité
aux faits de l’espèce. De même, il ressort des considérants 101, 103, 105, 106, et 108 de la Décision que la Commission s’est
référée, de manière concrète, aux lettres des autorités grecques évoquées par la requérante.
La requérante ne saurait non plus prétendre que ses arguments sur les obligations de service public imposées par le ministère
de la Marine marchande ont été ignorés. Si l’existence de telles obligations pouvait se révéler importante dans l’économie
de l’affaire, elle ne constituait que l’un des divers éléments évoqués par la requérante pour démontrer le manque d’autonomie
des entreprises concernées découlant du cadre législatif et réglementaire ainsi que de la politique mise en place par les
autorités grecques. Or, il convient de constater que la position de la Commission sur cette question a bien été exposée aux
considérants 98 à 108 de la Décision, et que, plus précisément, l’argument pris de l’existence d’obligations de service public
a été expressément évoqué au considérant 99 de la Décision dans le cadre de l’exposé des réponses fournies par la Commission
à l’argument pris de la perte d’autonomie des entreprises concernées. Dans ces circonstances, la requérante ne saurait prétendre
que la Commission n’a pas suffisamment motivé la Décision en n’ayant pas donné de réponse précise à l’argument pris des obligations
de service public. Enfin et en tout état de cause, comme le souligne la Commission, la requérante ne saurait lui reprocher
de ne pas avoir analysé ces arguments de manière plus détaillée dans la mesure où les obligations de service public en question
ne concernent pas la section internationale des lignes entre la Grèce et l’Italie.
Dès lors, il y a lieu de déclarer ce moyen non fondé.
II –
Sur les conclusions subsidiaires tendant à la réduction du montant de l’amende
À l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée, la requérante fait valoir que,
lors de la détermination du montant de l’amende qui lui a été infligée, la Commission a apprécié de façon erronée tant la
gravité que la durée de l’infraction, ce qui l’a amené à violer le principe de proportionnalité.
A –
Sur la première branche, tirée d’une appréciation erronée de la gravité de l’infraction
Arguments des parties
La requérante soutient que le montant de l’amende qui lui a été infligée est d’un montant disproportionné, dès lors que la
Commission n’a pas apprécié certains facteurs relatifs à la gravité de l’infraction. À supposer que l’infraction existe, la
requérante la considère comme étant d’importance mineure au sens des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées
en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO 1998,
C 9, p. 3, ci-après les «lignes directrices») en raison de l’impact limité, voire nul, de l’accord en cause et de sa faible
portée géographique.
En premier lieu, la Commission n’aurait pas suffisamment pris en compte le cadre législatif grec et la pression exercée par
le ministère de la Marine marchande grec, alors que, selon la jurisprudence, un impact significatif du cadre législatif national
sur un marché constitue une circonstance atténuante (arrêts Stichting Sigarettenindustrie e.a/Commission, précité, points
94 et 96, et Suiker Unie e.a./Commission, précité, points 618 à 620). En l’espèce, la Commission ne se serait pas intéressée
à l’examen des limites dans lesquelles les sociétés pouvaient se faire concurrence et à la forme que cette concurrence prenait
sur le marché en question. Enfin, la requérante reproche à la Commission de n’avoir pas tenu compte du fait que, en l’espèce,
les remises constituaient le seul domaine dans lequel pouvait jouer la concurrence, circonstance que la Cour aurait critiqué
dans l’arrêt Suiker Unie e.a./Commission, précité (points 70 et 71).
En deuxième lieu, il n’y aurait pas eu de préjudice pour les consommateurs, comme le corrobore le fait que la Commission n’a
reproché aux sociétés concernées aucune augmentation inadmissible des tarifs. Au contraire, la desserte régulière et ininterrompue
des destinations en question à des prix très bas et avec des navires très modernes et sûrs aurait plutôt bénéficié aux usagers.
En troisième lieu, selon la requérante, il y a une contradiction dans le fait qu’elle est accusée d’une infraction grave au
droit communautaire pour avoir participé à une pratique que le gouvernement grec considère comme réalisant un des objectifs
de la Communauté, à savoir la promotion et le développement du commerce intracommunautaire.
La requérante soutient que la Commission n’a pas respecté les lignes directrices en qualifiant l’infraction en cause de grave
alors qu’elle ne correspond à aucun des éléments de la définition des infractions graves contenue dans les lignes directrices.
Elle rappelle que, en vertu de ces lignes directrices, les infractions graves sont le plus souvent des restrictions horizontales
ou verticales de même nature que les infractions peu graves, mais dont l’application est plus rigoureuse, dont l’impact sur
le marché est plus large et qui peuvent produire leurs effets sur des zones étendues du marché commun. Il peut également s’agir
de comportements abusifs de position dominante, tels que les refus de vente, les discriminations, les comportements d’exclusion,
les rabais fidélisants accordés par une entreprise en position dominante afin d’exclure ses concurrents du marché, etc. Or,
en l’espèce, l’infraction prétendument commise par les entreprises ne s’appliquerait pas de manière rigoureuse, n’aurait pas
un large impact sur le marché, ne produirait pas d’effets sur des zones étendues du marché et ne consisterait pas en un abus
de position dominante.
Enfin, la requérante soutient qu’elle n’avait pas conscience du caractère illégal de son comportement dès lors que les sociétés
impliquées ne pouvaient pas s’imaginer que, en raison de l’intervention et de l’incitation du gouvernement grec en faveur
des diverses pratiques reprochées, leur comportement était illégal.
La Commission conteste ces arguments.
Appréciation du Tribunal
1. Considérations générales
En l’espèce, il est constant que la Commission a déterminé le montant de l’amende imposée à la requérante conformément à la
méthode générale pour le calcul du montant des amendes exposée dans les lignes directrices, lesquelles sont également applicables
aux amendes imposées au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement n° 4056/86. Il convient également de constater que
la requérante ne conteste pas l’applicabilité au cas d’espèce desdites lignes directrices.
Aux termes de l’article 19, paragraphe 2, du règlement n° 4056/86, «[l]a Commission peut, par voie de décision, infliger aux
entreprises et associations d’entreprises des amendes de mille [euros] au moins et de un million d’[euros] au plus, ce dernier
montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice social précédent par chacune
des entreprises ayant participé à l’infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence [...] elles commettent une infraction
aux dispositions de l’article [85], paragraphe 1, [...] du traité». Il est prévu, dans la même disposition, que «[p]our déterminer
le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci».
Or, les lignes directrices disposent, au point 1, premier alinéa, que, pour le calcul du montant des amendes, le montant de
base est déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction, seuls critères retenus à l’article 19, paragraphe
2, du règlement n° 4056/86.
Selon les lignes directrices, la Commission prend comme point de départ, dans le calcul des amendes, un montant déterminé
en fonction de la gravité de l’infraction. L’évaluation de la gravité de l’infraction doit prendre en considération la nature
propre de l’infraction, son impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable et l’étendue du marché géographique concerné
(point 1 A, premier alinéa). Dans ce cadre, les infractions sont classées en trois catégories, à savoir les «infractions peu
graves», pour lesquelles le montant des amendes envisageables est compris entre 1 000 euros et 1 million d’euros, les «infractions
graves», pour lesquelles le montant des amendes envisageables peut varier entre 1 million et 20 millions d’euros et les «infractions
très graves» pour lesquelles le montant des amendes envisageables va au-delà de 20 millions d’euros (point 1 A, premier à
troisième tiret).
Ensuite, dans le cadre du traitement différencié qu’il convient d’appliquer aux entreprises, les lignes directrices énoncent
que, à l’intérieur de chacune des catégories d’infractions précitées, et notamment pour les catégories dites «graves» et «très
graves», l’échelle des sanctions retenues permettra de différencier le traitement qu’il convient d’appliquer aux entreprises
selon la nature des infractions commises (point 1 A, troisième alinéa). Il est, en outre, nécessaire de prendre en considération
la capacité économique effective des auteurs de l’infraction à créer un dommage important aux autres opérateurs, notamment
aux consommateurs, et de déterminer le montant de l’amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif
(point 1 A, quatrième alinéa). De plus, il peut être tenu compte du fait que les entreprises de grande dimension disposent
la plupart du temps d’infrastructures suffisantes pour posséder des connaissances juridiques et économiques qui leur permettent
de mieux apprécier le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent du point de vue du
droit de la concurrence (point 1 A, cinquième alinéa).
À l’intérieur de chacune des trois catégories définies ci-dessus, il peut convenir de pondérer, dans les cas impliquant plusieurs
entreprises, comme les cartels, le montant déterminé, afin de tenir compte du poids spécifique, et donc de l’impact réel,
du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence, notamment lorsqu’il existe une disparité considérable
dans la dimension des entreprises auteurs d’une infraction de même nature, et d’adapter en conséquence le montant de départ
général selon le caractère spécifique de chaque entreprise (point 1 A, sixième alinéa).
Quant au facteur relatif à la durée de l’infraction, les lignes directrices établissent une distinction entre les infractions
de courte durée (en général inférieures à un an), pour lesquelles le montant de départ retenu pour la gravité ne devrait pas
être majoré, les infractions de moyenne durée (en général de un à cinq ans), pour lesquelles ce montant peut être majoré d’un
montant pouvant atteindre 50 % de sa valeur, et les infractions de longue durée (en général au-delà de cinq ans), pour lesquelles
ce montant peut être majoré pour chaque année de 10 % (point 1 B, paragraphe 1, premier à troisième tiret).
Ensuite, les lignes directrices citent, à titre d’exemple, une liste de circonstances aggravantes et atténuantes qui peuvent
être prises en considération pour augmenter ou diminuer le montant de base, puis se réfèrent à la communication du 18 juillet
1996 concernant la non-imposition ou la réduction du montant des amendes (JO C 207, p. 4).
À titre de remarque générale, les lignes directrices précisent que le résultat final du calcul de l’amende selon ce schéma
(montant de base affecté des pourcentages d’aggravation et d’atténuation) ne peut en aucun cas dépasser 10 % du chiffre d’affaires
mondial des entreprises, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement n° 4056/86 [point 5, sous a)]. De plus, les
lignes directrices prévoient qu’il convient, selon les circonstances, après avoir effectué les calculs décrits ci-dessus,
de prendre en considération certaines données objectives, telles que le contexte économique spécifique, l’avantage économique
ou financier éventuellement acquis par les auteurs de l’infraction, les caractéristiques propres des entreprises en cause
ainsi que leur capacité contributive réelle dans un contexte social particulier pour adapter, in fine, le montant des amendes
envisagé [point 5, sous b)].
Il s’ensuit que, suivant la méthode énoncée dans les lignes directrices, le calcul du montant des amendes continue d’être
effectué en fonction des deux critères mentionnés dans l’article 19, paragraphe 2, du règlement n° 4056/86, à savoir la gravité
de l’infraction et la durée de celle-ci, tout en respectant la limite maximale par rapport au chiffre d’affaires de chaque
entreprise, établie par la même disposition. Par conséquent, les lignes directrices ne vont pas au-delà du cadre juridique
des sanctions tel que défini par cette disposition (arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, LR AF 1998/Commission, T-23/99, Rec.
p. II-1705, points 231 et 232).
2. Sur le bien-fondé de la branche
Comme il vient d’être rappelé, dans les lignes directrices, les cartels sont classés, en principe, au rang des infractions
très graves, une qualification qui s’inscrit parfaitement dans la jurisprudence de la Cour et du Tribunal, selon laquelle
ce type d’infraction figure parmi les restrictions à la concurrence les plus graves, notamment lorsque l’entente vise à la
fixation des prix.
Or, s’agissant du cas d’espèce et de la situation de la requérante, il ressort des considérants 147 à 150 de la Décision que,
bien que la Commission ait signalé (considérant 147 de la Décision) qu’un «accord conclu par certains des plus grands exploitants
de transbordeurs rouliers sur le marché en cause afin de s’entendre sur les prix des services de transport de passagers et
de véhicules constitu[ait], par nature, une infraction très grave au droit communautaire», en réalité, elle n’a considéré
l’infraction en question que comme une infraction grave (considérant 150 de la Décision). Elle est parvenue à cette diminution
du degré de gravité après avoir constaté que «l’infraction n’[avait] eu [...] qu’un effet réel limité sur le marché» et que
le gouvernement grec ayant «encouragé les entreprises, au cours de cette même période, à contenir leurs hausses de tarifs
dans les limites de l’inflation», «les prix [avaient] ainsi été maintenus à l’un des niveaux les plus bas du marché commun
en matière de transport maritime entre deux États membres» (considérant 148 de la Décision). De surcroît, la Commission a
tenu compte du fait que l’infraction «n’[avait] produit ses effets que dans une partie limitée du marché commun, à savoir
trois des lignes maritimes de l’Adriatique», un marché considéré comme étant restreint par rapport à d’autres marchés de l’Union
européenne (considérant 149 de la Décision).
Il s’ensuit que c’est à juste titre que la Commission a qualifié l’infraction de grave dans la Décision.
Il convient de rejeter également l’argument tiré de l’influence exercée par le cadre législatif et réglementaire grec. Il
a été relevé dans le cadre de l’examen du deuxième moyen que, en l’espèce, le contexte législatif et le comportement des autorités
grecques n’empêchaient pas l’application de l’article 85, paragraphe 1, du traité dans la mesure où les entreprises gardaient
une marge de manoeuvre pour définir leur politique en matière tarifaire. Dès lors, la mention de la solution donnée par la
Cour au problème de manque de concurrence résiduelle dans l’arrêt Suiker Unie e.a./Commission, précité, est sans pertinence
en l’espèce. Ensuite, s’agissant dudit contexte particulier, il suffit de constater que, comme le signale la Commission, elle
l’a effectivement pris en compte en tant que circonstance atténuante. En effet, il ressort du considérant 163 de la Décision
que la Commission a estimé que la pratique habituelle consistant à fixer les tarifs intérieurs, en Grèce, par le biais de
consultations entre tous les exploitants nationaux et la décision prise ultérieurement par le ministère de la Marine marchande
ont pu créer une certaine confusion parmi les compagnies grecques qui exploitent aussi des lignes nationales quant à la question
de savoir si les consultations sur les tarifs applicables à la partie internationale des lignes maritimes constituaient ou
non une infraction. Ces éléments ont justifié une réduction des amendes de 15 % pour toutes les compagnies. Pour ces mêmes
raisons, la requérante ne saurait reprocher à la Commission d’avoir ignoré la circonstance qu’elle n’avait pas conscience
du caractère illégal de son comportement.
S’agissant de l’argument selon lequel les ententes en question n’auraient pas causé de préjudice aux consommateurs, aucune
augmentation inadmissible des tarifs n’étant intervenue, et selon lequel l’infraction n’a eu qu’une répercussion limitée sur
le marché, contrairement à ce que prétend la requérante, il convient de constater que celui-ci a bien été pris en compte par
la Commission, comme cela résulte des considérants 148 et 149 de la Décision. Au considérant 148, elle a constaté que «l’infraction
n’[avait] eu [...] qu’un effet réel limité sur le marché» et que le gouvernement grec ayant «encouragé les entreprises, au
cours de cette même période, à contenir leurs hausses de tarifs dans les limites de l’inflation», «les prix [avaient] ainsi
été maintenus à l’un des niveaux les plus bas du marché commun en matière de transport maritime entre deux États membres».
De surcroît, la Commission a tenu compte du fait que l’infraction «n’[avait] produit ses effets que dans une partie limitée
du marché commun, à savoir trois des lignes maritimes de l’Adriatique», un marché considéré comme étant restreint par rapport
à d’autres marchés de l’Union européenne (considérant 149 de le Décision). C’est précisément en tenant compte desdites circonstances
qu’une diminution du degré de gravité de l’infraction a été décidée par la Commission, qui a qualifié les faits d’infraction
grave au lieu d’infraction très grave, comme elle aurait pu le faire en application des lignes directrices.
En outre, dès lors qu’il a été établi que la requérante a commis une infraction grave au droit communautaire en participant
à des ententes avec ses concurrents, elle ne saurait prétendre qu’elle a participé à une pratique que le gouvernement grec
considérait comme poursuivant les objectifs de la Communauté. L’objectif du développement du commerce intercommunautaire ne
saurait être servi par des moyens formellement interdits par les dispositions du traité.
Il résulte de ce qui précède que cette branche du moyen doit être rejetée.
B –
Sur la deuxième branche, tirée d’une appréciation erronée de la durée de l’infraction
Arguments des parties
La requérante conteste l’appréciation que la Commission a faite de la durée de l’infraction et soutient qu’aucun accord relatif
aux prix n’a été conclu pour les années 1987, 1988 et 1989. En ce qui concerne l’année 1987, la Commission ne disposerait
pas de preuve d’un éventuel accord portant sur la politique tarifaire. Les négociations entre les sociétés qui ont eu lieu
en 1987, auxquelles elle admet avoir pris part, concerneraient exclusivement les tarifs pour l’année 1988. S’agissant des
années 1988 et 1989, la requérante fait valoir que les négociations n’ont pas abouti à un barème commun de prix pour le transport
des passagers, comme le confirmerait le fait que lesdits tarifs, qu’elle a publiés pour lesdites années diffèrent de ceux
publiés par les autres sociétés.
La Commission rappelle la jurisprudence selon laquelle l’adhésion à des accords de fixation de prix constitue en soi une infraction
à l’article 85, paragraphe 1, du traité et fait valoir que la participation de la requérante aux consultations en matière
tarifaire pour les années 1987, 1988 et 1989 est établie par les documents mentionnés aux considérants 9, 10 et 12 de la Décision.
Enfin, elle fait observer que l’interdiction d’un accord ne dépend pas de son degré de succès lors de son application.
Appréciation du Tribunal
En l’espèce, les arguments invoqués par la requérante concernant l’appréciation de la durée de l’infraction aux fins de la
détermination du montant de l’amende reviennent à mettre en cause les éléments de preuve produits par la Commission quant
à l’existence et à la portée de l’infraction. En effet, la requérante conteste l’appréciation que la Commission a faite de
la durée de l’infraction car, d’après elle, aucun accord relatif aux tarifs n’a été conclu pour les années 1987, 1988 et 1989.
Il convient donc d’examiner si les éléments de preuve concernant les années 1987, 1988 et 1989 (considérants 9 à 12 de la
Décision) suffisent à démontrer l’existence d’une entente telle que celle retenue par la Commission et la participation de
la requérante à celle-ci au cours de ladite période.
À cet égard, il ressort de la description des faits exposés aux considérants 9 à 12 de la Décision, non contestés par la requérante,
et notamment du télex du 15 mars 1989, évoqué par la Commission, que Minoan a essayé de persuader Anek de prendre part à l’accord
qui avait été conclu avec les autres sociétés incriminées exploitant cette ligne, dont la requérante, le 18 juillet 1987 et
que, face aux hésitations d’Anek à se joindre à l’accord, les autres entreprises (Minoan, Karageorgis, Marlines et la requérante)
ont décidé de pratiquer collectivement, à partir du 26 juin 1989, les mêmes tarifs que ceux appliqués par Anek aux véhicules
utilitaires. En outre, un télex daté du 22 juin 1989 démontre que Minoan a notifié à Anek une telle décision. Il s’ensuit
que la Commission pouvait estimer que le contenu de ce télex démontrait que non seulement un accord existait, mais que la
requérante y avait pris part.
La requérante prétend que la preuve de l’entente pour ce qui est de l’année 1987 fait défaut dans la mesure où les négociations
entre les sociétés en 1987, auxquelles elle admet avoir pris part, ne concernaient que les tarifs de l’année 1988. Toutefois,
il convient de constater que, comme le souligne la Commission dans la Décision (considérant 9), l’auteur du télex du 15 mars
1989 a indiqué:
«[...] la politique tarifaire pour 1988, établie d’un commun accord avec les autres intéressés, a été décidée le 18 juillet
1987. Il s’agit en fait d’une pratique habituelle.»
S’agissant des années 1988 et 1989, la requérante admet que les négociations en matière tarifaire ont bien eu lieu. Or, contrairement
à ce que prétend la requérante, le fait que lesdites négociations n’ont pas abouti à un barème commun des tarifs de transport
des passagers n’est pas pertinent aux fins de déterminer s’il y a eu violation de l’article 85, paragraphe 1, du traité dès
lors que l’objet anticoncurrentiel des ententes en cause est établi comme en l’espèce.
En outre, s’agissant de la prise en considération de l’absence d’application réelle de l’accord litigieux par ses membres,
celle-ci a bien été effectuée par la Commission lors du calcul de l’amende, comme il a été relevé ci-dessus.
Il ressort de ce qui précède que cette deuxième branche doit être rejetée.
C –
Sur la troisième branche, tirée de la violation du principe de proportionnalité dans la détermination du montant de l’amende
Arguments des parties
La requérante affirme que la Commission a violé le principe de proportionnalité, parce qu’elle lui a infligé une amende démesurée
par rapport à la nature de l’infraction et compte tenu des obligations de service public auxquelles elle était soumise, de
l’intervention du ministère de la Marine marchande et de l’impact limité des accords litigieux.
Elle fait observer que l’amende qui lui a été imposée correspond à 2,6 % de son chiffre d’affaires mondial, un taux qu’elle
estime très élevé au regard de l’infraction en cause et par rapport aux autres affaires antérieures. En outre, elle fait observer
que l’amende finalement imposée par la Commission s’élève à 115 % du montant de base, ce qu’elle considère particulièrement
élevé compte tenu du nombre des circonstances atténuantes qui, bien que présentes en l’espèce, n’ont pas été prises en considération
par la Commission. En effet, la requérante estime que la Commission aurait dû lui appliquer des taux de réduction de l’amende
plus élevés en considération du fait qu’elle a collaboré avec elle pendant la procédure administrative et qu’elle se trouvait
dans l’incertitude en ce qui concerne l’application de l’article 85, paragraphe 1, du traité, et compte tenu du cadre législatif
et réglementaire grec de ses obligations de service public et de l’intervention du ministère de la Marine marchande sur les
lignes entre la Grèce et l’Italie.
Enfin, la requérante reproche à la Commission de ne pas avoir pris en compte d’autres causes de réduction de l’amende, telles
que le fait que l’infraction n’était pas le produit d’une volonté indépendante, l’absence d’un accord pour l’année 1987 et
l’application d’un programme de mise en conformité avec les règles de la concurrence. Elle invoque, à cet égard, l’arrêt PVC II,
précité (point 1162).
La Commission estime que la requérante n’a pas indiqué les raisons pour lesquelles l’amende infligée était disproportionnée
par rapport à la gravité et à la durée de l’infraction et rappelle que les circonstances atténuantes invoquées par la requérante
ont déjà été appréciées dans la Décision (considérants 110, 148 et 149).
L’argument selon lequel le caractère disproportionné de l’amende résulte du traitement réservé à d’autres sociétés ayant commis
des infractions plus graves ne saurait être accepté, car la détermination du montant des amendes n’obéit pas à un quelconque
«calcul mathématique».
Quant au programme de mise en conformité avec le droit de la concurrence invoqué par la requérante, il ne changerait rien
à la réalité de l’infraction constatée en l’espèce. En outre, la Commission souligne qu’elle a tenu compte du fait que la
requérante n’a pas mis en question les faits sur lesquels reposent les griefs visés par la Décision et qu’elle a procédé à
une diminution de l’amende.
Appréciation du Tribunal
Il y a lieu d’examiner si l’amende infligée à la requérante était disproportionnée par rapport à la gravité et à la durée
de l’infraction reprochée.
À titre liminaire, il doit être signalé que, pour avoir participé à une entente de longue durée qualifiée à juste titre d’infraction
grave, la requérante s’est vu imposer une amende de 1 500 000 écus, qui correspond à 2,6 % de son chiffre d’affaires mondial,
comme elle l’a elle-même souligné. L’amende finalement imposée à la requérante par la Commission s’élèverait à 115 % du montant
de base.
En ce qui concerne la gravité de l’infraction, il a été relevé, lors de l’examen de la première branche, que c’est à tort
que la requérante invoque une appréciation erronée de la gravité de l’infraction.
S’agissant de l’appréciation de la durée de l’infraction, il y a lieu de signaler que les lignes directrices prévoient que
les infractions d’une durée supérieure à cinq ans sont à considérer comme des infractions de longue durée et que des telles
infractions justifient d’appliquer une majoration pouvant être fixée pour chaque année à 10 % du montant retenu pour la gravité
de l’infraction.
En l’espèce, il ressort du considérant 153 de la Décision que la Commission a estimé que, pour ce qui est de la requérante
et de Minoan, l’infraction a débuté le 18 juillet 1987 au plus tard et a duré jusqu’en juillet 1994, date à laquelle la Commission
a effectué ses vérifications, c’est-à-dire que la durée de l’infraction a été de sept ans et qu’une telle infraction a été
qualifiée par la Commission d’infraction «de longue durée», pour ce qui est de la requérante, de Minoan et de Karageorgis,
et de «moyenne durée», pour ce qui concerne les autres compagnies (considérant 155 de la Décision). La Commission a estimé
que ces éléments justifiaient «une majoration des amendes de 10 % par année, sur toute la durée de l’infraction», pour ce
qui est de la requérante et de Minoan, c’est-à-dire une majoration de 70 % (considérant 156 de la Décision). S’agissant des
autres entreprises, la Commission a majoré le montant de l’amende de 20 % pour Marlines et de 35 % à 55 % pour les autres
exploitants. Le tableau 2 indique les pourcentages de majoration appliqués aux différentes compagnies.
Dès lors et dans la mesure où les lignes directrices prévoient que les infractions d’une durée supérieure à cinq ans sont
à considérer comme des infractions de longue durée, et que de telles infractions justifient d’appliquer une majoration pouvant
être fixée pour chaque année à 10 % du montant retenu pour la gravité de l’infraction, la requérante ne saurait prétendre
qu’elle a été victime d’une violation du principe de proportionnalité dans la détermination de la durée de l’infraction à
laquelle elle a pris part.
Ensuite, il convient d’ajouter que, contrairement à ce que prétend la requérante, toutes les circonstances atténuantes invoquées
par la requérante ont effectivement été prises en compte dans la Décision.
Il ressort des considérants 162 à 164 de la Décision que la Commission a tenu compte de plusieurs circonstances atténuantes
à l’égard des entreprises destinataires.
En premier lieu, comme il a été rappelé (considérant 163 de la Décision) la Commission a estimé qu’une certaine confusion
parmi les compagnies grecques qui exploitent aussi des lignes intérieures a pu avoir lieu quant à la question de savoir si
les consultations sur les tarifs applicables à la partie internationale des lignes maritimes constituaient ou non une infraction.
Ces circonstances ont justifié une réduction des amendes de 15 % pour toutes les compagnies.
En second lieu (considérant 164 de la Décision) la Commission a tenu compte du fait que Marlines, Adriatica, Anek et Ventouris
Ferries ont eu un rôle exclusivement «suiviste» dans l’infraction et a estimé que cette circonstance justifiait une réduction
des amendes de 15 % pour ces quatre compagnies. La requérante ne saurait prétendre avoir droit à une telle réduction dès lors
qu’elle n’a pas eu un rôle simplement «suiviste», comme le démontrent l’ensemble des éléments de preuve évoqués dans la Décision.
En troisième lieu, il y a lieu de rappeler qu’au considérant 169 de la Décision la Commission a signalé qu’une réduction des
amendes de 20 % a été appliquée à toutes les compagnies, dont la requérante, eu égard au fait qu’elles n’ont pas contesté
les éléments de fait exposés par la Commission dans sa communication des griefs. Dès lors, la requérante ne saurait soutenir
que sa coopération avec la Commission n’a pas été prise en compte dans la détermination du montant de l’amende ou qu’elle
aurait dû l’être davantage, en l’absence de tout élément précisant la nature et la portée de la prétendue coopération.
Elle ne saurait non plus reprocher à la Commission de ne pas avoir appliqué une diminution additionnelle du montant de l’amende,
tirée d’une prétendue ignorance complète de l’illégalité de son comportement, dans la mesure où la confusion créée par le
cadre législatif et par la politique des autorités grecques concernant le trafic interne a bien été prise en compte et que,
à ce titre, les entreprises ont bénéficié d’une réduction de 15 % (considérant 163 de la Décision).
Enfin, l’argument tiré de la prétendue application d’un programme de mise en conformité avec les règles de la concurrence
ne saurait être retenu. S’il est certes important que la requérante ait pris des mesures pour empêcher que de nouvelles infractions
au droit communautaire de la concurrence soient commises à l’avenir par des membres de son personnel, une telle démarche n’a
aucune incidence sur la réalité et la portée de l’infraction constatée. Le seul fait que, dans certains cas, la Commission
a pris en considération, dans sa pratique décisionnelle antérieure, la mise en place d’un programme d’information en tant
que circonstance atténuante n’implique pas pour elle une obligation de procéder de la même façon en l’espèce (arrêt PVC II,
précité, point 1162). Il convient d’ajouter que sa volonté de coopérer avec la Commission, démontrée par le fait de ne pas
avoir pas mis en cause les faits sur lesquels reposent les griefs visés dans la Décision, a déjà été reconnue par la Commission
et lui a valu une diminution de l’amende équivalente à 20 %.
Il s’ensuit que cette troisième branche ainsi que le moyen dans son ensemble doivent être rejetés dans leur intégralité.
Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours dans son intégralité.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux
dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé en ses conclusions et la Commission ayant conclu à la condamnation
de la requérante aux dépens, il y a lieu de condamner cette dernière aux dépens exposés par la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre),
déclare et arrête:
1)
Le recours est rejeté.
2)
La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
Cooke
García-Valdecasas
Lindh
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 décembre 2003.
Le greffier
Le président
H. Jung
P. Lindh
Table des matières
Faits à l'origine du recours
Procédure et conclusions des parties
En droit

I –  Sur les conclusions tendant à l'annulation de la Décision

Sur le premier moyen, tiré de l'illégalité du contrôle effectué par la Commission dans les bureaux de l'ETA

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

A – Sur l'intérêt légitime de la requérante à soulever ce moyen

B – Sur le fond

1. Pouvoirs de la Commission en matière de vérification

2. Sur le bien-fondé du moyen

a) Faits pertinents et non contestés par les parties

b) Sur le respect, en l'espèce, des principes régissant l'exercice par la Commission de ses pouvoirs en matière de vérification

c) Sur le respect des droits de la défense et sur l'absence d'ingérence excessive de l'autorité publique dans la sphère d'activité
de l'ETA

C – Conclusion

Sur le deuxième moyen, pris d'une application erronée de l'article 85, paragraphe 1, du traité au cas d'espèce, en ce que
les entreprises ne disposaient pas de l'autonomie exigée, leur comportement étant imposé par le cadre législatif et les incitations
des autorités grecques

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le troisième moyen, tiré de l'insuffisance de motivation de la Décision

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

II –  Sur les conclusions subsidiaires tendant à la réduction du montant de l'amende

A –  Sur la première branche, tirée d'une appréciation erronée de la gravité de l'infraction

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

1. Considérations générales

2. Sur le bien-fondé de la branche

B –  Sur la deuxième branche, tirée d'une appréciation erronée de la durée de l'infraction

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

C –  Sur la troisième branche, tirée de la violation du principe de proportionnalité dans la détermination du montant de l'amende

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
–
Langue de procédure: l'italien.