CELEX: 62004TJ0162
Fonds social européen (FSE)
Réduction du concours financier
Sous-traitance
Délai raisonnable

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 8 août 2003 réduisant le concours du Fonds social européen (FSE) et,
partant, rejetant la demande de paiement du solde du concours du FSE, initialement approuvé pour le programme opérationnel
87 03 01 P1.
Dispositif

Le recours est rejeté.

La requérante est condamnée aux dépens.