CELEX: 62005TJ0185
Régime linguistique
Modalités d’application en matière de recrutement dans la fonction publique de l’Union européenne
Recours en annulation fondé sur l’article 230 CE
Recours introduit par un État membre dirigé, d’une part, contre une décision de la Commission de publier les avis de vacance pour les postes d’encadrement supérieur en allemand, en français et en anglais et, d’autre part, contre un avis de vacance de la Commission publié dans ces trois langues, en vue de pourvoir au poste de directeur général de l’OLAF
Recevabilité
Délai de recours
Actes susceptibles de recours
Motivation
Articles 12 CE, 230 CE et 290 CE
Règlement nº 1
Articles 1er quinquies et 27 du statut
Principe de non-discrimination

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la recevabilité

Sur le droit des États membres d’introduire un recours, au titre de l’article 230 CE, contre les actes des institutions, portant sur leurs relations avec leurs fonctionnaires et agents

— Arguments des parties

— Appréciation du Tribunal

Sur la qualification de la Décision et de l’avis de vacance d’actes attaquables, au sens de l’article 230, premier alinéa, CE

— Arguments des parties

— Appréciation du Tribunal

Sur le délai de recours contre la Décision

— Arguments des parties

— Appréciation du Tribunal

Sur le fond

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’italien.