CELEX: 62005CJ0081
Politique sociale
Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur
Directive 80/987/CEE
Directive modificative 2002/74/CE
Indemnité de licenciement convenue lors de la conciliation
Paiement assuré par l'institution de garantie
Paiement subordonné à l'adoption d'une décision judiciaire

1       La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980,
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas
d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283, p. 23) dans sa version initiale (ci-après la «directive 80/987»), ainsi que dans
sa version modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (JO L 270, p. 10,
ci-après la «directive 80/987 modifiée»).
2       Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Cordero Alonso au Fondo de Garantía Salarial (Fonds de
garantie salariale, ci-après le «Fogasa») au sujet du refus de ce dernier de lui verser, au titre de sa responsabilité subsidiaire,
une indemnité pour cessation du contrat de travail.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire
3       L’article 1
er
, paragraphe 1, de la directive 80/987 dispose que «[l]a présente directive s’applique aux créances des travailleurs salariés
résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l’égard d’employeurs qui se trouvent en état d’insolvabilité
au sens de l’article 2 paragraphe 1».
4       L’article 2, paragraphe 2, de ladite directive précise que cette dernière ne porte pas atteinte au droit national en ce qui
concerne la définition des termes «travailleur salarié», «employeur», «rémunération», «droit acquis» et «droit en cours d’acquisition».
5       L’article 3, paragraphe 1, de la même directive prévoit:
«Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que des institutions de garantie assurent, sous réserve de l’article
4, le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail
et portant sur la rémunération afférente à la période qui se situe avant une date déterminée.»
6       Selon l’article 4 de la directive 80/987, les États membres ont la faculté de restreindre l’obligation de paiement des institutions
de garantie, visée à l’article 3 de cette directive, en la limitant à la rémunération afférente à une période définie ou en
fixant un plafond.
7       L’article 9 de ladite directive dispose que cette dernière «ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer
ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs salariés».
8       Conformément à l’article 10, sous a), de la même directive cette dernière ne porte pas atteinte à la faculté des États membres
«de prendre les mesures nécessaires en vue d’éviter des abus».
9       La rédaction de l’article 3 de la directive 80/987 modifiée est la suivante:
«Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les institutions de garantie assurent, sous réserve de l’article
4, le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail
y compris, lorsque le droit national le prévoit, des dédommagements pour cessation de la relation de travail.
Les créances prises en charge par l’institution de garantie sont les rémunérations impayées correspondant à une période se
situant avant et/ou, le cas échéant, après une date déterminée par les États membres.»
10     Conformément à son article 3, la directive 2002/74 est entrée en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes
, à savoir le 8 octobre 2002.
11     L’article 2 de cette directive dispose:
«1.      Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive avant le 8 octobre 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent les dispositions visées au premier alinéa à tout état d’insolvabilité d’un employeur intervenu après la date
de mise en vigueur de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2.      Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive.»

La réglementation nationale
12     L’article 14 de la Constitution espagnole établit le droit fondamental de l’égalité devant la loi.
13     L’article 26, paragraphes 1 et 2, du décret royal législatif 1/1995, du 24 mars 1995, relatif à l’approbation du texte refondu
de la loi portant statut des travailleurs (Estatuto de los Trabajadores, BOE n° 75, du 29 mars 1995, p. 9654), dans sa version
résultant de la loi 60/1997, du 19 décembre 1997 (BOE n° 304, du 20 décembre 1997, p. 37453, ci-après le «statut des travailleurs»),
prévoit:
«1.      Sont considérés comme salaires tous les avantages économiques que les travailleurs perçoivent, en espèce ou en nature, en
contrepartie des services qu’ils fournissent à titre professionnel pour le compte d’autrui dès lors que ces avantages rétribuent
le travail effectif, quelle que soit la forme de la rémunération, ou les périodes de repos assimilables à du travail. […]
2.      Sont exclues de la notion de salaire les sommes perçues par le travailleur à titre de remboursement des frais qu’il a exposés
à l’occasion de son activité professionnelle, les prestations et indemnités de la sécurité sociale et les indemnités correspondant
à des transferts, suspensions ou licenciements.»
14     L’article 33, paragraphes 1, 2 et 8, du statut des travailleurs, dispose:
«1.      Le Fonds de garantie salariale, organisme autonome relevant du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, doté de la
personnalité juridique et de la capacité d’agir en vue de l’accomplissement de ses objectifs, verse aux travailleurs le montant
des salaires qui leur sont dus en cas d’insolvabilité, de suspension des paiements, de faillite ou de redressement judiciaire
des entrepreneurs.
Aux fins de l’alinéa qui précède, est considéré comme salaire le montant reconnu comme tel dans l’acte de conciliation ou
dans la décision judiciaire à tous les titres visés à l’article 26, paragraphe 1, ainsi que l’indemnité complémentaire au
titre des ‘salarios de tramitación’, décidée, le cas échéant, par l’autorité judiciaire compétente, étant entendu que le Fonds
ne verse, à aucun titre, conjointement ou séparément, un montant supérieur à la somme résultant de la multiplication du double
du salaire minimal interprofessionnel journalier par le nombre de jours de salaire non versés, à concurrence de cent vingt
jours.
2.      Le Fonds de garantie salariale, dans les cas visés au paragraphe précédent, verse les indemnités reconnues par un jugement
ou une décision administrative en faveur des travailleurs du fait du licenciement ou de la cessation du contrat conformément
aux articles 50, 51 et 52, sous c), de la présente loi, dans la limite maximale d’une annuité, étant entendu que le salaire
journalier, servant de base au calcul, ne peut excéder le double du salaire minimal interprofessionnel.
Le montant de l’indemnité, aux seules fins de son versement par le Fonds de garantie salariale en cas de licenciement ou de
cessation de contrat conformément à l’article 50 de la présente loi, est calculé sur la base de 25 jours par année de service
et ne peut excéder le plafond indiqué à l’alinéa précédent.
[…]
8.      Dans le cas des entreprises de moins de vingt-cinq travailleurs, le Fonds de garantie salariale verse 40 % des indemnités
légales dues aux travailleurs dont les relations de travail ont cessé par suite de la procédure engagée en application des
dispositions de l’article 51 de la présente loi ou pour la raison prévue au point c) de l’article 52.
[...]»
15     L’article 52, point c), du statut des travailleurs, qui énumère les causes d’extinction du contrat de travail «pour raisons
objectives», dispose:
«Le contrat s’éteint
[....]
c)      en cas de nécessité objectivement reconnue de supprimer des postes de travail pour l’une des causes prévues à l’article 51,
paragraphe 1, de la présente loi et en nombre inférieur à celui fixé dans le même article.
À cet effet, l’employeur impute la décision d’extinction à des causes économiques, l’objectif étant de contribuer à sortir
d’une situation économique défavorable, ou à des causes d’ordre technique, organisationnel ou productif, l’objectif étant
de surmonter les obstacles entravant le bon fonctionnement de l’entreprise, soit en raison de la position concurrentielle
de cette dernière sur le marché, soit en raison d’exigences relatives à la demande, grâce à une meilleure organisation des
ressources.»
16     L’extinction du contrat pour raisons objectives exige de la part de l’employeur le respect de certaines obligations définies
à l’article 53, paragraphe 1, du statut des travailleurs, parmi lesquelles celle de
«[...]
b)      mettre à disposition du travailleur [...] l’indemnité de vingt jours par année de service, indemnité qui sera calculée au
prorata du nombre de mois pour les périodes de moins d’un an, et avec un maximum de douze mensualités.
[...]»
17     L’article 84 du décret royal législatif 2/1995, du 7 avril 1995, portant approbation du texte refondu de la loi relative à
la procédure du travail (Ley de Procedimiento laboral, BOE n° 86, du 11 avril 1995, p. 10695, ci-après la «LPL») prévoit que,
après l’échec de la conciliation devant un service administratif à saisir préalablement en application de l’article 63 du
même décret, une nouvelle procédure de conciliation doit impérativement avoir lieu devant l’organe juridictionnel compétent.
18     À la date du renvoi préjudiciel, le Royaume d’Espagne n’avait adopté aucune disposition comportant une référence à la directive
2002/74, ni notifié à la Commission la transposition de ladite directive.

Le litige au principal et les questions préjudicielles
19     M. Cordero Alonso travaillait dans une entreprise occupant moins de 25 travailleurs. Il a été licencié pour un motif lié à
la situation économique de l’entreprise. Le recours juridictionnel introduit par M. Cordero Alonso contre ce licenciement
a débouché sur un accord de conciliation conclu avec la partie défenderesse au principal en présence et sur l’intervention
du juge d’instance, qui l’a entériné ultérieurement, ce qui a eu pour effet de conférer audit accord, la valeur d’un jugement
aux fins de son exécution forcée en cas d’inexécution. Dans cet accord, les partis ont convenu d’accepter la cessation de
la relation de travail pour les motifs invoqués par l’employeur en fixant, notamment, une indemnité de 5 540,06 euros pour
le travailleur à la charge de son employeur.
20     L’employeur ne s’étant pas acquitté volontairement des dettes faisant l’objet de l’accord de conciliation, M. Cordero Alonso
a demandé l’exécution judiciaire forcée dudit accord, à la suite de quoi l’employeur a été déclaré insolvable le 24 avril
2003, faute de biens susceptibles d’être saisis et réalisés pour faire face au paiement des sommes dues au travailleur.
21     M. Cordero Alonso a alors sollicité du Fogasa l’acquittement des dettes en cause. Le Fogasa lui a accordé 40 % de l’indemnité
de licenciement, conformément à l’article 33, paragraphe 8, du statut des travailleurs, mais a refusé de prendre en charge
les 60 % restants au motif que l’indemnité avait été reconnue dans un acte de conciliation, et non dans un jugement ou une
décision administrative.
22     Le requérant au principal a alors introduit une demande contre le Fogasa auprès du Juzgado de lo Social de Palencia, lui réclamant
un montant correspondant à 60 % de l’indemnité convenue dans l’acte de conciliation judiciaire. Cette juridiction a rejeté
la demande au motif que le Fogasa est, légalement, uniquement tenu de prendre en charge les indemnités pour cessation du contrat
de travail lorsque ces indemnités ont été reconnues dans un jugement ou une décision administrative, mais non si elles ont
été convenues entre les parties dans un acte de conciliation. M. Cordero Alonso a fait appel de ce jugement auprès de la chambre
sociale du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León.
23     Cette juridiction observe que, dans son arrêt n° 306/1993, du 25 octobre 1993, le Tribunal Constitucional a examiné la compatibilité
de l’article 33, paragraphe 2, du statut des travailleurs avec l’article 14 de la Constitution espagnole. Selon le Tribunal
Constitucional, il n’existe pas d’atteinte au principe de l’égalité devant la loi puisqu’il n’existe pas de traitement différent
de situations identiques. Au vu de l’arrêt du 12 décembre 2002, Rodríguez Caballero (C-442/00, Rec. p. I‑11915), la juridiction
de renvoi s’interroge sur les effets de la primauté du droit communautaire et notamment sur son pouvoir d’écarter une loi
nationale contraire au droit communautaire, alors qu’il n’existe pas de loi espagnole de procédure lui conférant cette compétence.
24     Si un tel pouvoir résultait du droit communautaire, il serait nécessaire de déterminer si, en dépit du fait que la directive
80/987 ne vise pas expressément les indemnités pour cessation du contrat, le droit communautaire s’applique en l’espèce. Dans
le cas où il s’agirait d’un cas d’application du droit communautaire, il serait douteux que la primauté de ce dernier sur
le droit national s’étende aux normes régissant les droits fondamentaux. Si tel était le cas, il serait nécessaire de savoir
si la différence de traitement en cause en l’espèce est justifiée. Cette question ne serait pas entièrement résolue par l’arrêt
Rodríguez Caballero, précité, étant donné qu’il s’agit, dans l’affaire au principal, d’une indemnité pour cessation du contrat.
S’il était décidé que de telles indemnités ne relèvent pas du champ d’application de la directive 80/987, il conviendrait
de se demander si l’État espagnol applique déjà la directive 2002/74 dans la mesure où son contenu est déjà incorporé dans
le droit espagnol. Dans l’affirmative, les mêmes questions se poseraient en ce qui concerne le droit fondamental de l’égalité
devant la loi qu’au cas où il serait jugé que l’État espagnol, en statuant sur le cas de M. Cordero Alonso, applique la directive
80/987.
25     Dans ces circonstances, le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León a décidé de surseoir à statuer et de poser à la
Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1)      L’obligation imposée aux États membres de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution
des obligations découlant du traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté (article 10 CE), ainsi que le
principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national, impliquent-ils par eux-mêmes et sans que des dispositions
explicites du droit interne soient nécessaires, l’attribution aux organes judiciaires nationaux du pouvoir d’écarter l’application
de tous les types de normes du droit interne contraires au droit communautaire, indépendamment du rang occupé par ces dispositions
dans la hiérarchie des normes (règlements, lois, voire Constitution)?
2)      a)     Lorsque les autorités administratives et judiciaires espagnoles sont appelées à statuer sur le droit d’un travailleur, dont
l’employeur a été déclaré insolvable, de percevoir du [Fogasa] les indemnités qui lui sont dues pour cessation d’un contrat
de travail, sur la base de la garantie établie en cas d’insolvabilité par la législation nationale, appliquent-elles le droit
communautaire, bien que la directive 80/987 ne vise pas expressément, sous ses articles 1
er
et 3, les indemnités pour cessation du contrat?
b)       En cas de réponse affirmative, les autorités administratives et judiciaires espagnoles sont-elles liées, dans le cadre de
l’application de la directive 80/987 et des normes de droit interne portant transposition des dispositions de ladite directive,
par le principe de l’égalité devant la loi et l’interdiction de toute discrimination résultant du droit communautaire, avec
la portée précisée par l’interprétation qu’en donne la Cour [...], bien que celle-ci ne coïncide pas avec l’interprétation
du droit fondamental analogue reconnu par la Constitution espagnole tel qu’interprété par la jurisprudence du Tribunal Constitucional
espagñol?
c)      En cas de réponse affirmative, le droit fondamental de l’égalité devant la loi résultant du droit communautaire impose-t-il
une obligation d’égalité de traitement entre les cas dans lesquels le droit du travailleur à l’indemnité pour cessation du
contrat a été établi par une décision juridictionnelle, et les cas dans lesquels ce droit résulte d’un accord entre travailleur
et employeur conclu en présence du juge et entériné par l’organe juridictionnel?
3)      a)     Lorsqu’un État membre reconnaissait déjà dans son droit interne, avant l’entrée en vigueur de la directive 2002/74, le droit
du travailleur d’obtenir, en cas d’insolvabilité de l’employeur, la protection de l’institution de garantie relative à une
indemnité pour cessation de contrat, peut-on estimer que, à partir de l’entrée en vigueur de cette directive, le 8 octobre
2002, l’État membre applique le droit communautaire, bien que le délai maximal imparti pour la mise en œuvre de la directive
ne soit pas encore écoulé, lorsqu’il statue sur le versement par l’institution de garantie de ces indemnités pour cessation
de contrat dans les cas où l’insolvabilité de l’employeur a été déclarée après le 8 octobre 2002?
b)      En cas de réponse affirmative, les autorités administratives et judiciaires espagnoles sont-elles liées, dans l’application
de la directive [2002/74] et des normes de droit interne portant transposition des dispositions de ladite directive, par le
principe de l’égalité devant la loi et l’interdiction de toute discrimination résultant du droit communautaire, avec la portée
précisée par l’interprétation qu’en donne la Cour [...], bien que celle-ci ne coïncide pas avec l’interprétation du droit
fondamental analogue reconnu par la Constitution espagnole tel qu’interprété par la jurisprudence du Tribunal Constitucional
espagñol?
c)      En cas de réponse affirmative, le droit fondamental de l’égalité devant la loi résultant du droit communautaire impose-t-il
une obligation d’égalité de traitement entre les cas dans lesquels le droit du travailleur à l’indemnité pour cessation du
contrat a été établi par une décision juridictionnelle, et les cas dans lesquels ce droit résulte d’un accord entre travailleur
et employeur conclu en présence du juge et entériné par l’organe juridictionnel?»

Sur la troisième question
26     Par sa troisième question, qu’il convient de traiter en premier lieu, la juridiction de renvoi s’interroge, d’une part, sur
l’applicabilité dans le temps de la directive 80/987 modifiée [question 3, sous a)] et, d’autre part, sur l’obligation éventuelle,
en vertu du principe communautaire d’égalité et de non-discrimination, de traiter de la même manière les indemnités pour cessation
du contrat établies par une décision juridictionnelle et celles résultant d’un accord entre travailleurs et employeurs conclu
en présence du juge et entériné par l’organe juridictionnel [question 3, sous b) et c)].

Sur l’applicabilité dans le temps de la directive 80/987 modifiée
27     Conformément à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2002/74, les États membres mettent en vigueur les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive avant le 8 octobre
2005.
28     Le deuxième alinéa dudit paragraphe prévoit qu’ils appliquent les dispositions nationales visées au premier alinéa à tout
état d’insolvabilité d’un employeur intervenu après la date de mise en vigueur de ces dispositions. Dans ces conditions, un
état d’insolvabilité d’un employeur et ses conséquences entrent donc dans le champ d’application ratio temporis de la directive
80/987 modifiée à  compter de la date d’entrée en vigueur de celle-ci, avant même l’expiration du délai de transposition prévu
à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2002/74.
29     Doivent être considérées comme relevant du champ d’application de la directive 2002/74, non seulement les dispositions nationales
dont l’objectif exprès est de transposer ladite directive, mais également, à compter de la date d’entrée en vigueur de cette
directive, les dispositions nationales préexistantes, susceptibles d’assurer la conformité du droit national à celle-ci.
30     Aux termes de l’article 3, premier alinéa, de la directive 80/987 modifiée, les États membres prennent les mesures nécessaires
afin que les institutions de garantie assurent, sous réserve de l’article 4 de la même directive, le paiement des créances
impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail y compris, lorsque le droit
national le prévoit, des dédommagements pour cessation de la relation de travail.
31     Bien que l’article 3, premier alinéa, de la directive 80/987 modifiée n’oblige pas un État membre à prévoir dans sa législation
nationale transposant la directive 2002/74 que le paiement des dédommagements pour cessation de la relation de travail est
assuré, il y a lieu de considérer que, dans la mesure où la législation nationale en cause comporte une disposition faisant
relever de tels dédommagements de la protection accordée par l’institution de garantie compétente, cette disposition nationale
entre, depuis le 8 octobre 2002, date de l’entrée en vigueur de la directive 2002/74, dans le champ d’application de la directive
80/987 modifiée.
32     Il s’ensuit qu’une disposition telle que l’article 33, paragraphe 2, du statut des travailleurs, qui prévoit à certaines conditions
le versement d’indemnités aux travailleurs par l’institution de garantie en cas de licenciement ou de cessation du contrat
de travail, relève de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2002/74 et donc du champ d’application de
cette directive en ce qui concerne ses applications à des faits postérieurs à la date de son entrée en vigueur.
33     Ne saurait être opposé à ce résultat le fait que, selon l’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2002/74,
les dispositions nationales, prises en vue d’une transposition de la directive, doivent contenir une référence à la présente
directive lors de leur adoption ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. De telles
considérations formelles ne sauraient en effet conduire à une réduction de la protection des travailleurs visée par la directive
2002/74.
34     Il convient donc de répondre à la troisième question, sous a), que, lorsqu’un État membre reconnaissait dans son droit interne,
avant l’entrée en vigueur de la directive 2002/74, le droit pour le travailleur à obtenir la protection de l’institution de
garantie en cas d’insolvabilité de l’employeur s’agissant d’une indemnité pour cessation du contrat de travail, l’application
de cette législation dans les cas où l’insolvabilité de l’employeur est intervenue après l’entrée en vigueur de cette directive
entre dans le champ d’application de la directive 80/987 modifiée.

Sur la violation du principe d’égalité
35     Dès lors qu’une réglementation nationale entre dans le champ d’application du droit communautaire, elle doit être en conformité
avec les droits fondamentaux dont la Cour assure le respect (voir, à cet égard, arrêt Rodríguez Caballero, précité, point
31 et jurisprudence citée).
36     Il ressort de la décision de renvoi que, en ce qui concerne les indemnités pour cessation du contrat de travail, ne sont à
la charge du Fogasa en cas d’insolvabilité de l’employeur que celles reconnues par un jugement ou une décision administrative.
37     Bien qu’il incombe au droit national de préciser les indemnités qui relèvent du champ d’application de la directive 80/987
modifiée, cette faculté est soumise au respect des droits fondamentaux, au nombre desquels figure notamment le principe général
d’égalité et de non-discrimination (voir, en ce sens, ordonnance du 13 décembre 2005, Guerrero Pecino, C-177/05, Rec. p. I-10887,
points 25 et 26 ainsi que jurisprudence citée). Ce principe exige que des situations comparables ne soient pas traitées de
manière différente à moins qu’une différenciation ne soit objectivement justifiée (arrêt Rodríguez Caballero, précité, point
32 et jurisprudence citée).
38     La Cour a déjà jugé que, lorsque, selon la réglementation nationale concernée, des indemnités pour licenciement irrégulier,
reconnues par un jugement ou une décision administrative, doivent être considérées, en vertu du droit national, comme des
dédommagements pour cessation de la relation de travail relevant de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 80/987 modifiée,
des indemnités de même nature, fixées lors d’une procédure de conciliation judiciaire telle que celle prévue à l’article 84
de la LPL, doivent également être considérées comme des dédommagements au sens de cette disposition (ordonnance Guerrero Pecino,
précitée, point 30).
39     Il en va de même en ce qui concerne les indemnités légales dues pour cessation du contrat de travail.
40     En effet, d’une part, tous les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison d’une cessation de leur contrat de travail se
trouvent dans une situation comparable lorsque leur employeur est, en raison de son état d’insolvabilité, dans l’incapacité
de leur verser les indemnités auxquelles ils ont légalement droit. D’autre part, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général
au point 36 de ses conclusions, ni la juridiction de renvoi, ni les parties intervenantes, n’ont invoqué un quelconque argument
nouveau portant sur une éventuelle justification du traitement inégal que la Cour n’aurait pas déjà eu l’occasion d’apprécier
dans le cadre des arrêts Rodríguez Caballero, précité, et du 16 décembre 2004, Olaso Valero (C-520/03, Rec. p. I‑12065), ainsi
que de l’ordonnance Guerrero Pecino, précitée.
41     Étant donné que le principe général d’égalité et de non-discrimination est un principe du droit communautaire, les États membres
sont liés par ce principe tel qu’interprété par la Cour. Ceci vaut également lorsque la réglementation nationale en cause
est, d’après la jurisprudence constitutionnelle de l’État membre concerné, conforme à un droit fondamental analogue reconnu
par l’ordre juridique national.
42     Dès lors, il y a lieu de répondre à la troisième question, sous b) et c), que, dans le champ d’application de la directive
80/987 modifiée, le principe général d’égalité, tel que reconnu dans l’ordre juridique communautaire, exige que, lorsque,
selon une réglementation nationale telle que celle en cause dans l’affaire au principal, des indemnités légales dues pour
cessation du contrat de travail, reconnues par un jugement, sont à la charge de l’institution de garantie en cas d’insolvabilité
de l’employeur, des indemnités de la même nature, reconnues dans un accord entre travailleur et employeur conclu en présence
du juge et entériné par l’organe juridictionnel, doivent être traitées de la même façon.

Sur la deuxième question
43     Eu égard à la réponse donnée à la troisième question, il n’y a pas lieu de répondre à la deuxième question, qui concerne la
directive 80/987 dans sa version initiale.

Sur la première question
44     La première question vise, en substance, l’obligation éventuelle, pour la juridiction de renvoi, d’écarter, en application
du droit communautaire, tel qu’interprété par la Cour, le droit national non conforme à la directive 80/987 soit dans sa version
initiale, soit dans sa version modifiée.
45     Dès lors qu’une discrimination, contraire au droit communautaire, a été constatée et aussi longtemps que des mesures rétablissant
l’égalité de traitement n’ont pas été adoptées, le respect du principe d’égalité ne saurait être assuré que par l’octroi aux
personnes de la catégorie défavorisée des mêmes avantages que ceux dont bénéficient les personnes de la catégorie privilégiée
(arrêt Rodríguez Caballero, précité, point 42).
46     Dans une telle hypothèse, le juge national est tenu d’écarter toute disposition nationale discriminatoire, sans qu’il ait
à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par le législateur, et d’appliquer aux membres du groupe défavorisé
le même régime que celui dont bénéficient les autres travailleurs (arrêt Rodríguez Caballero, précité, point 43 et jurisprudence
citée). Cette obligation lui incombe indépendamment de l’existence, en droit interne, de dispositions lui conférant la compétence
pour le faire.
47     Dès lors, il convient de répondre à la première question que le juge national doit laisser inappliquée une réglementation
interne qui, en violation du principe d’égalité tel que reconnu dans l’ordre juridique communautaire, exclut la prise en charge,
par l’institution de garantie compétente, des indemnités pour cessation du contrat reconnues dans un accord entre travailleurs
et employeurs conclu en présence du juge et entériné par l’organe juridictionnel.

Sur les dépens
48     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:
1)
Lorsqu’un État membre reconnaissait dans son droit interne, avant l’entrée en vigueur de la directive 2002/74/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE, le droit pour le travailleur à obtenir la
protection de l’institution de garantie en cas d’insolvabilité de l’employeur s’agissant d’une indemnité pour cessation de
contrat, l’application de cette législation dans les cas où l’insolvabilité de l’employeur est intervenue après l’entrée en
vigueur de cette directive entre dans le champ d’application de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant
le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité
de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74.
2)
Dans le champ d’application de la directive 80/987, telle que modifiée par la directive 2002/74, le principe général d’égalité,
tel que reconnu dans l’ordre juridique communautaire, exige que, lorsque, selon une réglementation nationale telle que celle
en cause dans l’affaire au principal, des indemnités légales dues pour cessation du contrat de travail, reconnues par un jugement,
sont à la charge de l’institution de garantie en cas d’insolvabilité de l’employeur, des indemnités de la même nature, reconnues
dans un accord entre travailleur et employeur conclu en présence du juge et entériné par l’organe juridictionnel, doivent
être traitées de la même façon.
3)
Le juge national doit laisser inappliquée une réglementation interne qui, en violation du principe d’égalité tel que reconnu
dans l’ordre juridique communautaire, exclut la prise en charge, par l’institution de garantie compétente, des indemnités
pour cessation du contrat reconnues dans un accord entre travailleurs et employeurs conclu en présence du juge et entériné
par l’organe juridictionnel.
Signatures
*
Langue de procédure: l’espagnol.