CELEX: 61978CJ0262(01)
Quellmehl
Responsabilité

1 PAR SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 DANS LES AFFAIRES JOINTES INTERQUELL STARKE-CHEMIE ET DIAMALT/CONSEIL ET COMMISSION , 261 ET 262/78 ( RECUEIL P . 3045 ), LA COUR A CONDAMNE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A PAYER AUX DEUX REQUERANTES , A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS DU CHEF DE SA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE , LES MONTANTS EQUIVALANT AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION QUE CES ENTREPRISES , CHACUNE EN CE QUI LA CONCERNE , AURAIENT EU DROIT A PERCEVOIR SI ,     PENDANT LA PERIODE DU 1 AOUT 1974 AU 19 OCTOBRE 1977 , L ' UTILISATION DE MAIS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION D ' AMIDON . LA COUR A JUGE EN OUTRE QUE LES MONTANTS A PAYER SERAIENT ASSORTIS DE 6 % D ' INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE L ' ARRET ET QUE LES PARTIES DEVAIENT TRANSMETTRE A LA COUR LES CHIFFRES DES MONTANTS DE LA REPARATION ETABLIS D ' UN COMMUN ACCORD . A DEFAUT D ' ACCORD , LES PARTIES DEVAIENT FAIRE PARVENIR A LA COUR , DANS LE MEME DELAI , LEURS CONCLUSIONS CHIFFREES . LES DEPENS ETAIENT RESERVES .
2 DANS L ' AFFAIRE DIAMALT , 262/78 , LES PARTIES SE SONT MISES D ' ACCORD POUR QUE LA COMMUNAUTE PAIE A LA REQUERANTE LA SOMME DE 248 621,99 DM A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA PRODUCTION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION . LES PARTIES DEFENDERESSES ESTIMENT PAR CONTRE NON FONDEE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A OBTENIR UNE SOMME DE 85 054,43 DM POUR LA PRODUCTION DE QUELLMEHL DESTINE A DES FINS D ' ALIMENTATION HUMAINE AUTRES QUE CELLES DE LA PANIFICATION . ELLES FONT VALOIR QUE CETTE PARTIE DE LA DEMANDE A DEJA ETE REJETEE PAR L ' ARRET INTERLOCUTOIRE .
3 DANS L ' AFFAIRE 261/78 , INTERQUELL , LES PARTIES DEFENDERESSES CONCLUENT AU REJET DU RECOURS DANS SON INTEGRALITE , EN RAISON DE L ' INSUFFISANCE DES PREUVES APPORTEES PAR LA REQUERANTE CONCERNANT LES QUANTITES DE FARINE DE BLE TENDRE TRANSFORMEE EN QUELLMEHL .
4 COMPTE TENU DE LA NATURE ENTIEREMENT DIFFERENTE DES QUESTIONS LITIGIEUSES ENCORE EN SUSPENS DANS LES DEUX AFFAIRES , IL Y A LIEU DE DISJOINDRE CELLES-CI AUX FINS DE L ' ARRET .
5 LA QUESTION SUR LAQUELLE LES PARTIES DANS L ' AFFAIRE DIAMALT DEMANDENT A LA COURT DE STATUER CONCERNE EN REALITE L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 .
6 AINSI QU ' IL RESSORT DU DISPOSITIF DE CET ARRET REPRODUIT CI-DESSUS , LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE A INDEMNISER LES REQUERANTES NE CONCERNE QUE LA PRODUCTION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION .
7 CETTE LIMITATION DU DISPOSITIF DOIT ETRE RAPPROCHEE DU POINT 10 DES MOTIFS DE L ' ARRET , SELON LEQUEL ' CE N ' EST QU ' EN CE QUI CONCERNE LE QUELLMEHL UTILISE A LA     PANIFICATION QUE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DU QUELLMEHL ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE POUR LES RAISONS RETENUES PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 19 OCTOBRE 1977 ' .
8 IL S ' ENSUIT QUE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE LA COUR A DEJA REJETE , PAR CET ARRET , LES DEMANDES DES REQUERANTES DANS LA MESURE OU ELLES SE RAPPORTAIENT AU QUELLMEHL DESTINE A DES FINS AUTRES QUE CELLES DE LA PANIFICATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DISPOSE QUE LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .
10 LE RECOURS DE LA REQUERANTE ETANT RECONNU FONDE , SAUF EN CE QUI CONCERNE LE QUELLMEHL UTILISE A D ' AUTRES FINS QUE CELLES DE LA PANIFICATION , IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNAUTE A SUPPORTER LES TROIS QUARTS DES DEPENS DE LA REQUERANTE RELATIFS A LA PROCEDURE ANTERIEURE A L ' ARRET INTERLOCUTOIRE , AINSI QUE SES PROPRES DEPENS OCCASIONNES PAR CETTE MEME PROCEDURE . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE POSTERIEURE A L ' ARRET INTERLOCUTOIRE , IL CONVIENT DE LA CONDAMNER AUX DEPENS OCCASIONNES PAR CETTE PROCEDURE .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAIERA A DIAMALT AG , MUNICH , LA SOMME DE 248 621,99 DM , SOUS DEDUCTION , LE CAS ECHEANT , DES MONTANTS DE LA REPARATION DEJA PAYES A TITRE PROVISOIRE , MAIS AVEC 6 % D ' INTERETS A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1979 SUR LE SOLDE DES SOMMES RESTANT DUES A LA DATE DU PRESENT ARRET . POUR LE SURPLUS , LE RECOURS EST REJETE .
2)LA COMMUNAUTE SUPPORTERA LES TROIS QUARTS DES DEPENS DE LA REQUERANTE RELATIFS A LA PROCEDURE ANTERIEURE A L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 , AINSI QUE SES PROPRES DEPENS OCCASIONNES PAR CETTE MEME PROCEDURE . LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS OCCASIONNES PAR LA PROCEDURE POSTERIEURE A L ' ARRET INTERLOCUTOIRE .