CELEX: 61991CJ0293
Manquement
Non-transposition d'une directive

Motifs de l'arrêt
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 21 novembre 1991, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que, en ne communiquant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives au moyen desquelles elle considère avoir rempli les obligations que lui impose la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210, p. 29), ou en n' adoptant pas les mesures nécessaires pour s' y conformer, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et du traité.
2 Le gouvernement français ne conteste pas que, à l' expiration du délai fixé par l' avis motivé, il n' avait pas encore transposé la directive précitée dans l' ordre juridique interne.
3 Dans ces conditions, il y a lieu de constater le manquement dans les termes découlant des conclusions de la Commission.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
4 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La République française ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR
déclare et arrête:
1) En ne communiquant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au moyen desquelles elle considère avoir rempli les obligations que lui impose la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210, p. 29), ou en n' adoptant pas les mesures nécessaires pour s' y conformer, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et du traité.
2) La République française est condamnée aux dépens.