CELEX: 62003TJ0107
Programme intégré méditerranéen (PIM) pour la Regione Marche (Italie)
Clôture d'un concours financier
Dépenses inéligibles
Recours en annulation
Absence de fondement juridique
Confiance légitime
Défaut de motivation

Demande d'annulation de la décision de la Commission résultant d'une lettre adressée, le 18 décembre 2002, au gouvernement
italien et portant clôture d'un concours financier communautaire octroyé au titre du programme intégré méditerranéen (PIM)
pour la Regione Marche (Italie)
Dispositif

Le recours est rejeté.

La requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission.