CELEX: 62007TJ0424
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale OPTIMUM
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94
Obligation de motivation
Examen d’office des faits
Article 73 et article 74, paragraphe 1, du règlement nº 40/94

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 septembre 2007 (affaire R 288/2007-2) concernant
une demande d’enregistrement du signe verbal OPTIMUM comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Pioneer Hi-Bred International, Inc.
Marque communautaire concernée :
Marque verbale OPTIMUM pour les produits de la classe 1 – demande n° 4893053
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet de l’appel
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Pioneer Hi-Bred International, Inc. est condamnée aux dépens.