CELEX: 62005TJ0174
Concurrence
Ententes
Marché de l’acide monochloracétique
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Répartition du marché et fixation des prix
Droits de la défense
Obligation de motivation
Imputabilité du comportement infractionnel
Principe d’individualité des peines et des sanctions
Principe de légalité des peines
Présomption d’innocence
Principe de bonne administration
Principe de sécurité juridique
Détournement de pouvoir
Amendes

À titre principal, demande d’annulation de l’article 1
er
, sous d), de l’article 2, sous c), de l’article 3 et de l’article 4, paragraphe 9, de la décision C (2004) 4876 final de
la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord
EEE (affaire COMP/E-1/37.773 – AMCA), ainsi que, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2, sous c), de ladite
décision et, à titre plus subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous c), de ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Elf Aquitaine SA est condamnée aux dépens.