CELEX: 62005FJ0067
Fonction publique
Fonctionnaires
Évaluation
Rapport d’évolution de carrière
Exercice d’évaluation pour l’année 2003
Recours en annulation
Recours en indemnité

Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
L’article 43 du statut et l’article 1
er
, paragraphe 2, des dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut adoptées par la Commission doivent être interprétés
comme faisant obstacle à ce que l’administration attribue une note de mérite à un fonctionnaire qui n’aurait été chargé d’aucune
fonction. Si l’attribution d’une note visant à évaluer les réalisations et prestations individuelles en fonction des résultats
à atteindre est une obligation dans le cas où le fonctionnaire se voit assigner des fonctions déterminées, il n’y a pas lieu,
en revanche, à une telle attribution lorsque l’intéressé ne se voit confier aucune fonction susceptible de faire l’objet d’une
évaluation. Par conséquent, lorsque le fonctionnaire noté, quoique en position d’activité, ne s’est vu confier, lors de la
période de référence, aucune fonction susceptible de faire l’objet d’une évaluation, il convient d’annuler le rapport d’évolution
de carrière. Cette annulation implique que l’administration devra rechercher tout moyen adéquat de nature à pallier l’absence
de note de mérite, par l’attribution d’un certain nombre de points approprié.
(voir points 30, 31, 33 et 34)