CELEX: 61994CJ0094
Manquement
Directive 90/167/CEE
Conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté

Motifs de l'arrêt
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 18 mars 1994, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en n' adoptant pas et en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 90/167/CEE du Conseil, du 26 mars 1990, établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d' utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté (JO L 92, p. 42, ci-après la "directive"), à l' exception des obligations prévues à l' article 11, paragraphe 2, de ladite directive, et en n' ayant pas informé la Commission, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
2 Aux termes de l' article 15 de la directive,
"les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:
° aux exigences prévues à l' article 11, paragraphe 2, à la date à laquelle ils devront se conformer aux règles communautaires concernant la protection des aliments pour animaux contre les agents pathogènes, mais au plus tard le 31 décembre 1992,
° avant le 1er octobre 1991, aux autres dispositions de la présente directive.
Ils en informent immédiatement la Commission."
3 La Commission fait valoir que, en n' ayant pas adopté les dispositions nécessaires au plus tard le 1er octobre 1991, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 189, troisième alinéa, du traité CE.
4 Le royaume d' Espagne ne conteste pas que la directive n' a pas été transposée dans le délai imparti. Il fait cependant valoir que l' élaboration du projet de décret qui permettra de mettre en oeuvre la directive est très avancée.
5 Dès lors que la transposition de la directive n' a pas été réalisée dans le délai imparti, le manquement invoqué à cet égard par la Commission doit être considéré comme fondé.
6 Il y a lieu, par conséquent, de constater que, en n' adoptant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 90/167/CEE du Conseil, du 26 mars 1990, établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d' utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté, à l' exception des obligations prévues à l' article 11, paragraphe 2, de la directive, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
7 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Le royaume d' Espagne ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
déclare et arrête:
1) En n' adoptant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 90/167/CEE du Conseil, du 26 mars 1990, établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d' utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté, à l' exception des obligations prévues à l' article 11, paragraphe 2, de la directive, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
2) Le royaume d' Espagne est condamné aux dépens.