CELEX: 62005CJ0207
Manquement d'État
Aides d'État
Article 88, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE
Aides incompatibles avec le marché commun
Obligation de récupération
Inexécution

Manquement d'Etat - Violation des art. 3 et 4 de la décision          2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative
à une          aide d'Etat aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des
entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public [C-27/99 (ex NN 69/98)] (JO L 77, p. 21) -
Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, des mesures nécessaires afin de récupérer des aides ayant été déclarées
incompatibles avec le marché commun.
Dispositif

En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides
qui ont été déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5
juin 2002, relative à une aide d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie
à des entreprises de services publics dont l’actionnariat est majoritairement public, la République italienne a manqué aux
obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4 de cette décision.

La République italienne est condamnée aux dépens.