CELEX: 61989TJ0140
Fonctionnaire
Commission médicale
Fixation du taux d'invalidité permanente partielle
Non-lieu à statuer

Motifs de l'arrêt
[omissis]
38 Au cours de cette audience, le Tribunal a invité les parties à préciser leur point de vue sur ce qui constitue réellement l' objet du litige, afin de lui permettre de constater si un règlement amiable du litige est possible .
39 Le représentant de la partie requérante a précisé, d' une part, que celle-ci souhaitait "strictement l' application de la réglementation" ainsi que, conformément aux conclusions de sa requête, "la constitution et la tenue de la commission médicale" et, d' autre part, qu' en ce qui concerne les dépens de l' instance elle s' en remettait à l' appréciation du Tribunal .
40 De son côté, le représentant de la Commission a exposé que, dans un souci de parvenir à un règlement à l' amiable de ce litige, en vue d' un arrêt prononçant le non-lieu à statuer et "compte tenu des conclusions strictes formulées par la partie adverse", la Commission ne s' oppose pas à la constitution d' une commission médicale chargée de se prononcer sur l' appréciation d' ordre médical formulée par le médecin de confiance de l' institution . Il a toutefois précisé que cette position ne préjuge en rien la position que prendrait la Commission sur les questions juridiques développées dans la requête qui risqueraient de se poser à nouveau à l' issue de la procédure devant la commission médicale .
41 Il résulte des déclarations de chacune des parties, non contredites par l' autre, qu' un accord est intervenu entre elles sur le seul objet du présent litige, à savoir la constitution de la commission médicale chargée de se prononcer sur l' appréciation d' ordre médical formulée par le médecin de confiance de l' institution .
42 Il n' y a, dès lors, pas lieu de statuer sur le recours introduit par le requérant .
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
43 Aux termes de l' article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure de la Cour, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens . Vu la conduite respective des parties, tant antérieurement que postérieurement à l' introduction du recours dans la présente affaire, le Tribunal estime qu' il convient de mettre à la charge de la Commission, outre ses propres dépens, les trois quarts des dépens exposés par la partie requérante . Celle-ci devra supporter elle-même le quart restant de ses propres dépens .
Dispositif
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ( troisième chambre )
déclare et arrête :
1 ) Il n' y a pas lieu de statuer dans l' affaire T-140/89 .
2 ) La Commission supportera ses propres dépens et les trois quarts des dépens de la partie requérante . La partie requérante supportera le quart restant de ses propres dépens .