CELEX: 62003TJ0285(01)
Responsabilité non contractuelle
Agriculture
Organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
Aide à la production pour les produits transformés à base de tomates
Méthode de calcul du montant
Campagne 2000/2001
Évaluation du préjudice

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes en raison de la méthode
adoptée pour le calcul du montant de l’aide à la production prévue par le règlement (CE) nº 1519/2000 de la Commission, du
12 juillet 2000, fixant, pour la campagne 2000/2001, le prix minimal et le montant de l’aide pour les produits transformés
à base de tomates (JO L 174, p. 29).
Dispositif
1)
La Commission est condamnée à verser à Agraz, SA et aux 86 autres sociétés dont les noms figurent aux annexes I et II une
indemnité correspondant à une augmentation de 15,54 % du montant de l’aide à la production qu’elles ont perçu pour la campagne
2000/2001, tel que fixé par l’annexe II du règlement n° 1519/2000.
2)
Cette indemnité sera réévaluée par des intérêts compensatoires, à compter du paiement effectif de l’aide à chaque requérante
et jusqu’au prononcé du présent arrêt, au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement, majoré de
deux points, s’agissant des requérantes dont les noms figurent à l’annexe I, et au taux d’inflation annuel constaté, pour
la période concernée, par Eurostat dans l’État membre où elles sont établies, s’agissant des requérantes dont les noms figurent
à l’annexe II.
3)
L’indemnité, telle que réévaluée, sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet
paiement, au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points.
4)
Agraz et les 86 autres sociétés dont les noms figurent aux annexes I et II supporteront deux cinquièmes de leurs propres dépens,
devant le Tribunal et la Cour.
5)
La Commission supportera ses propres dépens et trois cinquièmes des dépens exposés par Agraz et les 86 autres sociétés dont
les noms figurent aux annexes I et II, devant le Tribunal et la Cour.