CELEX: 62006TJ0047
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire figurative nasdaq
Marque communautaire verbale antérieure NASDAQ
Motif relatif de refus
Renommée
Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 40/94

Demande d’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 décembre 2005 (affaire R 752/2004-2),
relative à une procédure d’opposition entre The Nasdaq Stock Market, Inc. et Antartica Srl.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Antartica Srl
Marque communautaire concernée :
Marque figurative nasdaq pour des produits relevant des classes 9, 12, 14, 25 et 28
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
The Nasdaq Stock Market, Inc.
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Marque communautaire verbale NASDAQ pour des produits relevant des classes 9, 16, 35, 36, 38 et 42, tout comme la marque antérieure
NASDAQ, notoirement connue dans tous les États membres de l’Union européenne
Décision de la division d’opposition :
Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de la demande d’enregistrement
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Antartica Srl est condamnée aux dépens.