CELEX: 62006TJ0183
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Lin textile
Efficacité des contrôles

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/334/CE de la Commission, du 28 avril 2006, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 124, p. 21).
Dispositif
1)
La décision 2006/334/CE de la Commission, du 28 avril 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées
par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », est
annulée dans la mesure où elle exclut la totalité des dépenses effectuées par la République portugaise dans le secteur du
lin.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.