CELEX: 61986CJ0144
Convention de Bruxelles
Notion de litispendance

1 PAR ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1986, PARVENUE A LA COUR LE 12 JUIN SUIVANT, LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A POSE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971, RELATIF A L' INTERPRETATION, PAR LA COUR DE JUSTICE, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES "CONVENTION "), UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 21 DE LA CONVENTION .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE QUI OPPOSE LA SOCIETE GUBISCH MASCHINENFABRIK KG, AYANT SON SIEGE A FLENSBURG ( REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ), A M . PALUMBO, DOMICILIE A ROME, ET QUI PORTE SUR LA VALIDITE D' UN CONTRAT DE VENTE . M . PALUMBO AVAIT CITE LA SOCIETE GUBISCH A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE ROME POUR ENTENDRE DECLARER DE NUL EFFET CE CONTRAT, AU MOTIF QUE SA PROPOSITION D' OFFRE AVAIT ETE RETIREE AVANT DE PARVENIR A LA SOCIETE GUBISCH POUR ACCEPTATION; A TITRE SUBSIDIAIRE, IL DEMANDE QUE LE CONTRAT SOIT ANNULE POUR VICE DE CONSENTEMENT ET, A TITRE TOUT A FAIT SUBSIDIAIRE, QUE SOIT PRONONCEE LA RESOLUTION DU CONTRAT, LE DELAI DE LIVRAISON N' AYANT PAS ETE RESPECTE PAR LA SOCIETE GUBISCH .
3 CETTE DERNIERE, POUR SA PART, A EXCIPE DE L' INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE ROME, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 21 DE LA CONVENTION, EN FAISANT VALOIR QU' ELLE AVAIT PREALABLEMENT SAISI LE TRIBUNAL COMMERCIAL DE FLENSBURG D' UNE DEMANDE VISANT A OBTENIR L' EXECUTION DE LA PRESTATION DONT M . PALUMBO EST DEBITEUR AUX TERMES DU CONTRAT SUSMENTIONNE, A SAVOIR LE PAIEMENT DE LA MACHINE ACHETEE .
4 LE TRIBUNAL DE ROME AYANT REJETE L' EXCEPTION DE LITISPENDANCE BASEE SUR L' ARTICLE 21 DE LA CONVENTION, LA SOCIETE GUBISCH A SAISI LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE, QUI A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
"LA NOTION DE LITISPENDANCE VISEE A L' ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 COMPREND-ELLE LE CAS DANS LEQUEL, S' AGISSANT D' UN MEME CONTRAT, UNE PARTIE INTRODUIT DEVANT UNE JURIDICTION D' UN ETAT CONTRACTANT UNE DEMANDE VISANT A L' ANNULATION ( OU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A LA RESOLUTION ) DU CONTRAT, ALORS QUE L' AUTRE PARTIE SAISIT UNE JURIDICTION D' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT D' UNE DEMANDE VISANT A L' EXECUTION DE CE CONTRAT?"
5 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS ECRITES PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
6 AFIN DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE, IL CONVIENT DE DETERMINER, A TITRE LIMINAIRE, SI LES NOTIONS UTILISEES A L' ARTICLE 21 DE LA CONVENTION POUR DECRIRE LES CONDITIONS DE "LITISPENDANCE", TERME FIGURANT UNIQUEMENT DANS L' INTITULE DE LA SECTION 8 DU TITRE II, DOIVENT RECEVOIR UNE INTERPRETATION AUTONOME OU ETRE CONSIDEREES COMME RENVOYANT AU DROIT INTERNE DE L' UN OU DE L' AUTRE DES ETATS CONCERNES .
7 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE SOULIGNER, AINSI QUE LA COUR L' A DEJA JUGE DANS SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1976 ( TESSILI, 12/76, REC . P.*1473 ), QU' AUCUNE DE CES DEUX OPTIONS NE S' IMPOSE A L' EXCLUSION DE L' AUTRE, LE CHOIX APPROPRIE NE POUVANT ETRE DEGAGE QU' A PROPOS DE CHACUNE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION, DE FACON TOUTEFOIS A ASSURER A CELLE-CI SA PLEINE EFFICACITE DANS LA PERSPECTIVE DES OBJECTIFS DE L' ARTICLE 220 DU TRAITE CEE .
8 DANS CE CONTEXTE, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA CONVENTION VISE, SELON SON PREAMBULE REPRENANT EN PARTIE LES TERMES DE L' ARTICLE 220 PRECITE, NOTAMMENT A FACILITER LA RECONNAISSANCE ET L' EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES AINSI QU' A RENFORCER, DANS LA COMMUNAUTE, LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES QUI Y SONT ETABLIES . POUR CE QUI EST PLUS PARTICULIEREMENT DE L' ARTICLE 21, CELUI-CI FIGURE, ENSEMBLE AVEC L' ARTICLE 22, RELATIF A LA CONNEXITE, A LA SECTION 8 DU TITRE II DE LA CONVENTION, SECTION QUI TEND, DANS L' INTERET D' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE, A EVITER DES PROCEDURES PARALLELES PENDANTES DEVANT LES JURIDICTIONS DE DIFFERENTS ETATS CONTRACTANTS ET LES CONTRARIETES DE DECISIONS QUI POURRAIENT EN RESULTER . AINSI, CETTE REGLEMENTATION VISE A EXCLURE, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, DES LE DEPART, UNE SITUATION TELLE QUE CELLE VISEE A L' ARTICLE 27, ALINEA 3, A SAVOIR LA NON-RECONNAISSANCE D' UNE DECISION EN RAISON DE SON INCOMPATIBILITE AVEC UNE DECISION RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES DANS L' ETAT REQUIS .
9 LA COUR A D' AILLEURS RECONNU, DANS SON ARRET DU 30 NOVEMBRE 1976 ( DE WOLF, 42/76, REC . P.*1759 ), L' IMPORTANCE DE CES OBJECTIFS DE LA CONVENTION MEME AU-DELA DU DOMAINE STRICT DE LA LITISPENDANCE, EN RELEVANT QU' IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE SENS DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS, RELATIFS A LA RECONNAISSANCE DES DECISIONS JUDICIAIRES, D' ADMETTRE UN RECOURS AYANT LE MEME OBJET ET FORME ENTRE LES MEMES PARTIES QU' UN RECOURS DEJA TRANCHE PAR UNE JURIDICTION D' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT .
10 D' UN AUTRE COTE, IL CONVIENT D' OBSERVER QUE LA NOTION DE LITISPENDANCE N' EST PAS LA MEME DANS TOUS LES ORDRES JURIDIQUES DES ETATS CONTRACTANTS, ET QUE, COMME LA COUR L' A DEJA CONSTATE DANS SON ARRET DU 7 JUIN 1984 ( ZELGER, 129/83, REC . P.*2397 ), ON NE SAURAIT DEDUIRE D' UN RAPPROCHEMENT DES DIFFERENTES DISPOSITIONS NATIONALES PERTINENTES UNE NOTION COMMUNE DE LITISPENDANCE .
11 EU EGARD AUX OBJECTIFS SUSMENTIONNES POURSUIVIS PAR LA CONVENTION ET A LA CIRCONSTANCE QUE LE TEXTE DE L' ARTICLE 21, AU LIEU DE SE REFERER AU TERME DE "LITISPENDANCE" TEL QU' IL EST EMPLOYE DANS LES DIFFERENTS ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX DES ETATS CONTRACTANTS, ENONCE PLUSIEURS CONDITIONS MATERIELLES EN TANT QU' ELEMENTS D' UNE DEFINITION, IL FAUT CONCLURE QUE LES NOTIONS UTILISEES A L' ARTICLE 21 POUR DETERMINER UNE SITUATION DE LITISPENDANCE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME AUTONOMES .
12 CE RESULTAT N' EST PAS EN CONTRADICTION AVEC L' ARRET DU 7 JUIN 1984, PRECITE, DANS LEQUEL LA COUR A RELEVE QUE LA QUESTION DE SAVOIR A QUEL MOMENT UNE AFFAIRE EST CONSIDEREE COMME PENDANTE AU SENS DE L' ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DOIT ETRE APPRECIEE ET RESOLUE, POUR CHAQUE JURIDICTION, SELON LES REGLES DE SON PROPRE DROIT NATIONAL . EN EFFET, CE RAISONNEMENT A ETE BASE SUR L' ABSENCE D' INDICATION, DANS CET ARTICLE, SUR LA NATURE DES FORMALITES PROCEDURALES Y RELATIVES, ETANT DONNE QUE LA CONVENTION N' A PAS POUR OBJET D' UNIFIER CES FORMALITES, ETROITEMENT LIEES A L' ORGANISATION DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE DANS LES DIFFERENTS ETATS . IL NE SAURAIT DONC PREJUGER DE L' INTERPRETATION DU CONTENU MATERIEL DES CONDITIONS DE LITISPENDANCE ENONCEES A L' ARTICLE 21 .
13 C' EST DONC EN CONSIDERATION DES OBJECTIFS SUSMENTIONNES ET EN VUE D' ASSURER LA COHERENCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 27, ALINEA 3, QU' IL FAUT ABORDER LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE SITUATION PROCEDURALE TELLE QU' ELLE SE PRESENTE EN L' ESPECE EST COUVERTE PAR L' ARTICLE 21 . LES CARACTERISTIQUES DE CETTE SITUATION CONSISTENT EN CE QU' UNE PARTIE A FORME DEVANT UN TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE UNE DEMANDE EN EXECUTION D' UNE PRESTATION PREVUE DANS UN CONTRAT DE VENTE INTERNATIONAL ET SE VOIT ULTERIEUREMENT CONFRONTEE AVEC UNE DEMANDE, FORMEE PAR L' AUTRE PARTIE DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT, EN CONSTATATION DE LA NULLITE OU EN RESOLUTION DU MEME CONTRAT .
14 A CET EGARD, IL CONVIENT DE NOTER D' ABORD QUE, SELON LES TERMES DE L' ARTICLE 21, CETTE DISPOSITION S' APPLIQUE LORSQUE LES PARTIES AUX DEUX LITIGES SONT LES MEMES ET LORSQUE LES DEUX DEMANDES ONT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET; ELLE NE POSE AUCUNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE . MEME SI LA VERSION ALLEMANDE DE L' ARTICLE 21 NE DISTINGUE PAS EXPRESSEMENT ENTRE LES NOTIONS D' "OBJET" ET DE "CAUSE", ELLE DOIT ETRE COMPRISE DANS LE MEME SENS QUE LES AUTRES VERSIONS LINGUISTIQUES QUI CONNAISSENT TOUTES CETTE DISTINCTION .
15 LA SITUATION PROCEDURALE QUI FAIT L' OBJET DE LA QUESTION PREJUDICIELLE EST CARACTERISEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LES MEMES PARTIES SONT ENGAGEES DANS DEUX LITIGES QUI SE DEROULENT DANS DIFFERENTS ETATS CONTRACTANTS ET QUI SONT BASES SUR LA MEME "CAUSE", A SAVOIR LE MEME RAPPORT CONTRACTUEL . LE PROBLEME SE POSE DONC DE SAVOIR SI CES DEUX LITIGES ONT LE MEME "OBJET", ALORS QUE, DANS LE PREMIER CAS, LA DEMANDE VISE A L' EXECUTION DU CONTRAT ET, DANS LE SECOND, A SON ANNULATION OU SA RESOLUTION .
16 EN PARTICULIER LORSQU' IL S' AGIT, COMME EN L' ESPECE, DE LA VENTE INTERNATIONALE D' OBJETS MOBILIERS CORPORELS, IL APPARAIT QUE LA DEMANDE D' EXECUTION DU CONTRAT A POUR BUT DE RENDRE CELUI-CI EFFICACE, ET QUE LA DEMANDE D' ANNULATION ET DE RESOLUTION A PRECISEMENT POUR BUT DE LUI OTER TOUTE EFFICACITE . LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT SE TROUVE AINSI AU CENTRE DES DEUX LITIGES . SI LA DEMANDE EN ANNULATION OU EN RESOLUTION EST LA DEMANDE ULTERIEURE, ELLE PEUT MEME ETRE CONSIDEREE COMME NE CONSTITUANT QU' UN MOYEN DE DEFENSE CONTRE LA PREMIERE DEMANDE, PRESENTEE SOUS FORME D' ACTION AUTONOME DEVANT UN TRIBUNAL D' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT .
17 DANS CES CONDITIONS PROCEDURALES, FORCE EST DE CONSTATER QUE LES DEUX LITIGES ONT LE MEME OBJET, CETTE DERNIERE NOTION NE POUVANT ETRE RESTREINTE A L' IDENTITE FORMELLE DES DEUX DEMANDES .
18 EN EFFET, SI DANS UN CAS TEL QUE CELUI DE L' ESPECE LES QUESTIONS LITIGIEUSES RELATIVES A UN MEME CONTRAT DE VENTE INTERNATIONAL N' ETAIENT PAS TRANCHEES PAR LE SEUL TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LA DEMANDE EN EXECUTION DU CONTRAT EST PENDANTE ET QUI A ETE SAISI EN PREMIER LIEU, LA PARTIE DEMANDERESSE EN EXECUTION DU CONTRAT SERAIT EXPOSEE AU RISQUE DE SE VOIR REFUSER, AU TITRE DE L' ARTICLE 27, ALINEA 3, LA RECONNAISSANCE D' UNE DECISION RENDUE EN SA FAVEUR, ET CE BIEN QUE LE MOYEN DE DEFENSE EVENTUELLEMENT PRESENTE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE ET TIRE DE L' ABSENCE DE FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT N' AIT PAS ETE RETENU . EN EFFET, IL NE SAURAIT ETRE MIS EN DOUTE QUE LA RECONNAISSANCE D' UNE DECISION JUDICIAIRE RENDUE DANS UN ETAT CONTRACTANT ET PRONONCANT LA CONDAMNATION A L' EXECUTION D' UN CONTRAT SERAIT REFUSEE DANS L' ETAT REQUIS S' IL EXISTAIT UNE DECISION D' UN TRIBUNAL DE CET ETAT PRONONCANT L' ANNULATION OU LA RESOLUTION DU MEME CONTRAT . PAREIL RESULTAT COMPORTANT LA LIMITATION DES EFFETS DE CHAQUE DECISION JUDICIAIRE AU TERRITOIRE NATIONAL IRAIT A L' ENCONTRE DES OBJECTIFS DE LA CONVENTION VISANT A RENFORCER, DANS TOUT L' ESPACE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, LA PROTECTION JURIDIQUE ET A FACILITER LA RECONNAISSANCE, DANS CHAQUE ETAT CONTRACTANT, DES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES DANS TOUT AUTRE ETAT CONTRACTANT .
19 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA NOTION DE LITISPENDANCE VISEE A L' ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 RECOUVRE LE CAS DANS LEQUEL UNE PARTIE INTRODUIT DEVANT UNE JURIDICTION D' UN ETAT CONTRACTANT UNE DEMANDE VISANT A L' ANNULATION OU A LA RESOLUTION D' UN CONTRAT DE VENTE INTERNATIONAL, ALORS QU' UNE DEMANDE DE L' AUTRE PARTIE VISANT A L' EXECUTION DE CE MEME CONTRAT EST PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION D' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE, PAR ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1986, DIT POUR DROIT :
LA NOTION DE LITISPENDANCE VISEE A L' ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 RECOUVRE LE CAS DANS LEQUEL UNE PARTIE INTRODUIT DEVANT UNE JURIDICTION D' UN ETAT CONTRACTANT UNE DEMANDE VISANT A L' ANNULATION OU A LA RESOLUTION D' UN CONTRAT DE VENTE INTERNATIONAL, ALORS QU' UNE DEMANDE DE L' AUTRE PARTIE VISANT A L' EXECUTION DE CE MEME CONTRAT EST PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION D' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT .