CELEX: 61998TJ0195
Dumping
Non-adoption par le Conseil d'une proposition de règlement de la Commission instituant un droit antidumping définitif
Absence de majorité simple nécessaire à l'adoption du règlement
Obligation de motivation

:
Annulation de la décision du Conseil, du 5 octobre 1998, rejetant la proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un
droit antidumping définitif sur les importations de tissus de coton écrus originaires de la République populaire de Chine,
d'Égypte, d'Inde, d'Indonésie et du Pakistan, portant perception définitive du droit provisoire imposé par le règlement (CE)
nº 773/98 de la Commission, du 7 avril 1998 (JO L 111, p. 19), et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations
de ces tissus originaires de Turquie, présentée par la Commission des Communautés européennes le 21 septembre 1998 [document
COM (1998) 540 final]
Dispositif :

La décision du Conseil du 5 octobre 1998, rejetant la proposition de règlement (CE) du Conseil, instituant un droit antidumping
définitif sur les importations de tissus de coton écrus originaires de la République populaire de Chine, d’Égypte, d’Inde,
d’Indonésie et du Pakistan, portant perception définitive du droit provisoire imposé par le règlement (CE) nº 773/98 (JO L
111, p. 19) et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de ces tissus originaires de Turquie, présentée
par la Commission des Communautés européennes le 21 septembre 1998 [document COM (1998) 540 final], est annulée.

Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporte ses propres dépens.