CELEX: 62006TJ0406
Marchés publics de services
Appel d’offres concernant les services d’assistance en faveur du système de registres établi en vertu de la directive 2003/87/CE
Rejet de l’offre d’un soumissionnaire
Décision d’attribution à un autre soumissionnaire
Erreur manifeste d’appréciation
Obligation de motivation
Demande de dommages et intérêts

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 19 octobre 2006, rejetant l’offre soumise par la requérante
dans le cadre d’un appel d’offres concernant les services d’assistance en faveur du système de registres, établi en vertu
de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas
d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), le
journal des transactions communautaire indépendant (CITL), la maintenance technique et l’aide aux utilisateurs (JO 2006, S 102),
ainsi qu’une demande d’annulation de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande
de dommages et intérêts.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres
dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.