CELEX: 61990CJ0309
Manquement d'Etat
Activités professionnelles du domaine de l'architecture

EUR-Lex - 61990J0309 - FR
Avis juridique important
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61990J0309
Arrêt de la Cour du 7 novembre 1991.  -  Commission des Communautés européennes contre République hellénique.  -  Manquement d'Etat - Activités professionnelles du domaine de l'architecture.  -  Affaire C-309/90.
Recueil de jurisprudence 1991 page I-05311
Pub.RJ page Pub somm
Parties
Dispositif
Mots clés
++++
États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement non contesté
( Traité CEE, art . 169 )
Parties
Dans l' affaire C-309/90,
Commission des Communautés européennes, représentée par M . D . Gouloussis, conseiller juridique, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . R . Hayder, représentant du service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,
partie requérante,
contre
République hellénique, représentée par Mme E . Skandalou, membre du service spécial du contentieux communautaire du ministère des Affaires étrangères, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Grèce, 117, Val Sainte-Croix,
partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en omettant de prendre et de communiquer à la Commission, dans les délais impartis, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l' architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de la libre prestation de services ( JO L 223, p . 15 ), 85/614/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, modifiant, en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, la directive 85/384/CEE du Conseil ( JO L 376, p . 1 ) et 86/17/CEE du Conseil, du 27 janvier 1986, modifiant, en raison de l' adhésion du Portugal, la directive 85/384/CEE du Conseil ( JO L 27, p . 71, rectificatif paru au JO L 87, p . 36 ),
LA COUR,
composée de MM . O . Due, président, F . A . Schockweiler, F . Grévisse et P . J . G . Kapteyn, présidents de chambre, G . F . Mancini, C . N . Kakouris, J . C . Moitinho de Almeida, M . Díez de Velasco et M . Zuleeg, juges,
( motifs non reproduits )
Dispositif
déclare et arrête :
1 ) La République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en omettant de prendre et de communiquer à la Commission, dans les délais impartis, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives du Conseil 85/384/CEE, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l' architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de la libre prestation de services, 85/614/CEE, du 20 décembre 1985, modifiant, en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, la directive 85/384/CEE et 86/17/CEE, du 27 janvier 1986, modifiant, en raison de l' adhésion du Portugal, la directive 85/384/CEE .
2 ) La République hellénique est condamnée aux dépens .