CELEX: 61987CJ0181
Fonctionnaires
Concours interne

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 JUIN 1987, MME MARIE ELISABETH AGAZZI LEONARD, FONCTIONNAIRE DE GRADE B 2 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS INTERNE COM/A/8/84 DE NE PAS L' INSCRIRE SUR LA LISTE D' APTITUDE .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE EST FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DEPUIS 1966 ET QU' ELLE EST AFFECTEE A UN EMPLOI AUPRES DU SERVICE MEDICAL DE L' ETABLISSEMENT D' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE .
3 EN 1978, LA REQUERANTE A OBTENU UNE LICENCE EN TECHNOLOGIE BIOMEDICALE AUPRES DE L' UNIVERSITE DE LOUVAIN .
4 L' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2, DU STATUT IMPOSE, POUR LE PASSAGE D' UN FONCTIONNAIRE D' UN CADRE OU D' UNE CATEGORIE A UN AUTRE CADRE OU A UNE CATEGORIE SUPERIEURE, L' ORGANISATION D' UN CONCOURS . EN VERTU DE L' ARTICLE 98, ALINEA 2, DU STATUT, CETTE DISPOSITION N' EST CEPENDANT PAS APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI QUI NECESSITE DES COMPETENCES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES ET QUI SONT REMUNERES SUR LES CREDITS AFFECTES AU BUDGET DE RECHERCHES ET D' INVESTISSEMENT .
5 CES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE PEUVENT, SELON DES MODALITES DE PROCEDURE ARRETEES PAR LA COMMISSION, BENEFICIER D' UN CHANGEMENT DE CATEGORIE, DE LA CATEGORIE B A LA CATEGORIE A .
6 LA COUR A, DANS SON ARRET DU 20 OCTOBRE 1977 ( JAENSCH/COMMISSION, 5/76, REC . P . 1817 ), RECONNU QUE LA LIMITATION DE CETTE POSSIBILITE DE CHANGEMENT DE CATEGORIE SANS CONCOURS AUX SEULS FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR LES CREDITS AFFECTES AU BUDGET DE RECHERCHES ET D' INVESTISSEMENT NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L' EGALITE ENTRE LES FONCTIONNAIRES EN RAISON, NOTAMMENT, DE L' INSECURITE ATTACHEE AUX EMPLOIS RELEVANT DES PROGRAMMES DE RECHERCHE .
7 IL RESULTE EN OUTRE DU DOSSIER QUE L' EMPLOI OCCUPE PAR LA REQUERANTE AU SERVICE MEDICAL DE L' ETABLISSEMENT D' ISPRA EST UN EMPLOI QUI NECESSITE DES COMPETENCES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES ET QUI ETAIT, JUSQU' AU 1ER JANVIER 1973, REMUNERE SUR LES CREDITS AFFECTES AU BUDGET DE RECHERCHES ET D' INVESTISSEMENT .
8 AVEC EFFET A LA DATE PRECITEE, LE SERVICE MEDICAL DE L' ETABLISSEMENT D' ISPRA A ETE, A L' INSTAR DES AUTRES SERVICES MEDICAUX DE LA COMMISSION, RATTACHE A LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L' ADMINISTRATION ET, DE CE FAIT, LES FONCTIONNAIRES AFFECTES A CE SERVICE ONT, DEPUIS, ETE REMUNERES SUR LES CREDITS AFFECTES AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT .
9 FAISANT ETAT DE CE QUE CETTE REORGANISATION ADMINISTRATIVE LUI AVAIT FAIT PERDRE LA POSSIBILITE D' UN CHANGEMENT DE CATEGORIE, SELON LES MODALITES PREVUES POUR LES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE, LA REQUERANTE A, LE 9 JANVIER 1979, INTRODUIT UNE DEMANDE CONFORMEMENT A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, VISANT A OBTENIR SOIT L' ORGANISATION D' UN CONCOURS, SOIT SON TRANSFERT A UN POSTE REMUNERE SUR LES CREDITS AFFECTES AU BUDGET DE RECHERCHES ET D' INVESTISSEMENT . PAR LETTRE DU 26 FEVRIER 1979, LA COMMISSION A REJETE CETTE DEMANDE .
10 LA REQUERANTE A, PAR LA SUITE, A PLUSIEURS REPRISES, POSE SA CANDIDATURE A UN CHANGEMENT DE CATEGORIE DANS LE CADRE DES PROCEDURES ORGANISEES PAR LA COMMISSION POUR LES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE, SANS QUE SA CANDIDATURE NE SOIT, CEPENDANT, PRISE EN CONSIDERATION . ENFIN, ENCOURAGEE PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, ELLE A, LE 31 JUILLET 1984, POSE SA CANDIDATURE AU CONCOURS INTERNE COM/A/8/84 DESTINE AUX FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT .
11 CE CONCOURS INTERNE DE RESERVE COM/A/8/84 SUR TITRES ET EPREUVES A ETE ORGANISE PAR LA COMMISSION EN VUE DE LA CONSTITUTION D' UNE RESERVE D' ADMINISTRATEURS ( GRADES 7 ET 6 DE LA CATEGORIE A ). OUVERT AUX SEULS FONCTIONNAIRES CLASSES AUX GRADES B 3 A B 1 DEPUIS 1980, IL ETAIT DESTINE A PERMETTRE LE PASSAGE DE LA CATEGORIE B A LA CATEGORIE A .
12 LES OPERATIONS DU CONCOURS S' ARTICULAIENT EN TROIS ETAPES : UNE ETAPE DE PRESELECTION, UNE ETAPE DE FORMATION ET, ENFIN, UNE EPREUVE ORALE .
13 A L' ISSUE DE LA PREMIERE ETAPE, LE JURY A DESIGNE LES CANDIDATS DONT LES APTITUDES ETAIENT JUGEES LES MEILLEURES POUR ACCEDER A L' ETAPE SUIVANTE EN SE BASANT SUR LES DOSSIERS INDIVIDUELS DES CANDIDATS ET SUR LE RESULTAT D' UNE REDACTION PORTANT SUR LES CONNAISSANCES GENERALES ET L' APTITUDE AU JUGEMENT .
14 LES CANDIDATS AINSI RETENUS POUR LA DEUXIEME ETAPE DU CONCOURS ONT PARTICIPE A DES ACTIONS DE FORMATION OBLIGATOIRES, ORGANISEES ET DEFINIES PAR LE JURY, S' ETENDANT SUR UNE PERIODE DE QUATRE SEMAINES, ET AYANT POUR THEME L' ECONOMIE ET LES FINANCES DE LA COMMUNAUTE, LES METHODES MODERNES DE MANAGEMENT ET LES PROCEDURES OPERATIONNELLES ET TECHNIQUES D' ADMINISTRATION GENERALE .
15 LES CANDIDATS AYANT COMPLETE CE CYCLE DE FORMATION ONT ENSUITE PARTICIPE A UNE EPREUVE ORALE QUI, CONFORMEMENT A L' AVIS DE CONCOURS, DEVAIT PERMETTRE AU JURY DE LES INTERROGER EN VUE D' APPRECIER LEUR NIVEAU DE QUALIFICATION ET LEUR APTITUDE A EXERCER DES FONCTIONS DE CATEGORIE A . CETTE EPREUVE ETAIT COTEE SUR 50 POINTS, UN MINIMUM DE 30 POINTS ETANT REQUIS POUR L' INSCRIPTION SUR LA LISTE D' APTITUDE .
16 PAR LETTRE DU 17 JUIN 1986, LA REQUERANTE A ETE INFORMEE DE CE QU' ELLE N' AVAIT PAS ETE INSCRITE SUR LA LISTE D' APTITUDE, N' AYANT OBTENU QUE 26,2 POINTS .
17 LA REQUERANTE A, LE 15 SEPTEMBRE 1986, INTRODUIT UNE RECLAMATION AU TITRE DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT CONTRE CETTE DECISION . LA COMMISSION A REJETE CETTE RECLAMATION PAR LETTRE DU 27 FEVRIER 1987 .
18 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA RECEVABILITE
19 LA COMMISSION ESTIME QUE LES MOYENS DE LA REQUERANTE SONT IRRECEVABLES DANS LA MESURE OU ILS SONT TIRES DE LA SITUATION DECOULANT DU TRANSFERT DE SON EMPLOI AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT . LES CONSEQUENCES DE CE TRANSFERT POUR SA CARRIERE CONSTITUENT LE GRIEF AVANCE PAR LA REQUERANTE DANS SA DEMANDE DU 9 JANVIER 1979 QUE LA COMMISSION A REJETEE . N' AYANT PAS, A L' EPOQUE, INTRODUIT DE RECLAMATION, ELLE NE SAURAIT AUJOURD' HUI REVENIR SUR LE MEME GRIEF .
20 IL SUFFIT, A CET EGARD, DE RELEVER, D' UNE PART, QUE LE PRESENT RECOURS A UN OBJET TOUT A FAIT DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA REQUERANTE EN 1979 ET, D' AUTRE PART, QUE RIEN NE S' OPPOSE A CE QUE LA SITUATION QUI ETAIT A LA BASE DE CETTE DEMANDE SOIT INVOQUEE CONTRE UN NOUVEL ACTE ATTAQUABLE .
21 LA COMMISSION FAIT VALOIR, EN OUTRE, QUE LES MOYENS DE LA REQUERANTE SONT IRRECEVABLES DANS LA MESURE OU ILS VISENT LES MODALITES DU CONCOURS TELLES QU' ELLES ONT ETE FIXEES PAR L' AVIS DE CONCOURS, LA REQUERANTE N' AYANT PAS, EN TEMPS UTILE, ATTAQUE CET AVIS .
22 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR ARRET DU 11 MARS 1986, ADAMS ET AUTRES/COMMISSION, 294/84, REC . P . 984 ), LE FONCTIONNAIRE QUI ESTIME QU' UN AVIS DE CONCOURS LUI FAIT GRIEF PAR SON IRREGULARITE DOIT ATTAQUER CELUI-CI EN TEMPS UTILE . S' IL EN ETAIT AUTREMENT, IL SERAIT POSSIBLE DE REMETTRE EN QUESTION UN AVIS DE CONCOURS LONGTEMPS APRES QU' IL A ETE PUBLIE ET ALORS QUE LA MAJEURE PARTIE OU TOUTES LES OPERATIONS DU CONCOURS SE SONT DEJA DEROULEES, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE LA SECURITE JURIDIQUE, DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DE LA BONNE ADMINISTRATION .
23 TOUTEFOIS, IL RESULTE EGALEMENT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR ARRET DU 8 MARS 1988, SERGIO ET AUTRES/COMMISSION, 64, 71 A 73 ET 78/86, REC . P . 0000 ) QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR ATTAQUE L' AVIS DE CONCOURS DANS LES DELAIS N' EMPECHE PAS UN REQUERANT DE SE PREVALOIR D' IRREGULARITES INTERVENUES LORS DU DEROULEMENT DU CONCOURS, MEME SI L' ORIGINE DE TELLES IRREGULARITES PEUT ETRE TROUVEE DANS LE TEXTE DE L' AVIS DE CONCOURS .
24 IL S' ENSUIT QUE CES MOYENS SONT A ECARTER DANS LA MESURE OU ILS VISENT L' IRREGULARITE DE L' AVIS DE CONCOURS EN TANT QUE TEL, MAIS QU' ILS DOIVENT ETRE EXAMINES QUANT AU FOND DANS LA MESURE OU ILS VISENT DES IRREGULARITES AYANT VICIE LE DEROULEMENT MEME DU CONCOURS .
SUR LE FOND
25 PAR UN PREMIER MOYEN, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE CONCOURS A VIOLE LE PRINCIPE DE BONNE ADMINISTRATION ET LE DEVOIR DE SOLLICITUDE, LA MANIERE DONT IL A ETE ORGANISE NE TENANT PAS COMPTE DE LA PARTICIPATION DE CANDIDATS DE FORMATION SCIENTIFIQUE, EXERCANT DES FONCTIONS DE MEME NATURE . CELA AURAIT DU ETRE LE CAS, PARCE QUE LA FINALITE D' UN CONCOURS INTERNE COMME CELUI DE L' ESPECE EST D' OFFRIR AUX FONCTIONNAIRES BLOQUES DANS LA CATEGORIE B LA POSSIBILITE D' UNE CARRIERE RAISONNABLE ET PARCE QUE LES FONCTIONNAIRES SCIENTIFIQUES REMUNERES MALGRE EUX SUR LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT SE TROUVENT PRECISEMENT DANS UNE TELLE SITUATION .
26 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE L' OBJET D' UN CONCOURS INTERNE N' EST PAS DE PORTER REMEDE A DES CARRIERES BLOQUEES, MAIS DE POURVOIR A DES EMPLOIS, ET QU' EN L' ESPECE LE CONCOURS VISAIT A LA CONSTITUTION D' UNE RESERVE D' ADMINISTRATEURS POUR L' ENSEMBLE DES SERVICES DE LA COMMISSION .
27 EN CE QUI CONCERNE CE PREMIER MOYEN, IL SUFFIT DE RELEVER QUE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, LA PROCEDURE DU CONCOURS INTERNE NE SAURAIT AVOIR D' AUTRE BUT QUE DE POURVOIR AUX VACANCES D' EMPLOI DANS UNE INSTITUTION ET QU' EN CONSEQUENCE CETTE PROCEDURE DOIT ASSURER LA SELECTION DES CANDIDATS POSSEDANT LES MEILLEURES APTITUDES POUR LES EMPLOIS A POURVOIR . IL S' ENSUIT QUE LA FORMATION SPECIFIQUE DE CERTAINS DES CANDIDATS ET LEURS APTITUDES A REMPLIR LES FONCTIONS QU' ILS EXERCENT SONT, EN SOI, SANS IMPORTANCE POUR LA MANIERE DONT LE CONCOURS DOIT ETRE ORGANISE . IL EST CONSTANT QUE LE CONCOURS LITIGIEUX VISAIT LA CONSTITUTION D' UNE RESERVE D' ADMINISTRATEURS DONT LES FONCTIONS, CONFORMEMENT A L' AVIS DE CONCOURS, SERAIENT L' ACCOMPLISSEMENT, SUR BASE DE DIRECTIVES GENERALES, DE TACHES DE CONCEPTION, D' ETUDE OU DE CONTROLE INTERESSANT LES DOMAINES D' ACTIVITE DE LA COMMISSION ET IL N' EST PAS CONTESTE QUE LE CONCOURS A ETE ORGANISE DE MANIERE A PERMETTRE UNE APPRECIATION DES APTITUDES DES CANDIDATS A EXERCER DE TELLES FONCTIONS . IL CONVIENT DONC DE REJETER CE MOYEN .
28 PAR UN DEUXIEME MOYEN, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE L' EPREUVE ORALE DU CONCOURS A VIOLE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, L' ORGANISATION DE CETTE EPREUVE AYANT ETE ADAPTEE AUX CANDIDATS DE FORMATION ADMINISTRATIVE . LES CANDIDATS DE FORMATION SCIENTIFIQUE AURAIENT AINSI ETE INDUMENT DESAVANTAGES .
29 LA COMMISSION OBSERVE QUE LE DEROULEMENT DE L' EPREUVE ORALE A COMPORTE QUATRE PHASES . LE CANDIDAT A D' ABORD REPONDU A UNE QUESTION D' ORDRE GENERAL, TIREE AU SORT . LA REQUERANTE AURAIT TIRE UNE QUESTION INTITULEE "LA CONQUETE DE L' ESPACE ". PUIS LE CANDIDAT AURAIT EXPOSE SA FORMATION ET SES ACTIVITES PASSEES ET PRESENTES ET, ENSUITE, REPONDU A DES QUESTIONS SUR L' INSERTION DE SON ACTIVITE DANS LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES . CES DEUX PHASES DE L' EPREUVE AURAIENT DU PERMETTRE A LA REQUERANTE DE METTRE EN VALEUR SES COMPETENCES SPECIFIQUES . ENFIN, LE CANDIDAT AURAIT REPONDU A UNE DES DEUX QUESTIONS, PROPOSEES PAR LES MEMBRES DU JURY A TOUR DE ROLE, SUR LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES, LES QUESTIONS RELATIVES AU DOMAINE D' ACTIVITE DU CANDIDAT ETANT EXCLUES . LA REQUERANTE AURAIT EU A CHOISIR ENTRE UNE QUESTION INTITULEE "LE ROLE DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT" ET UNE QUESTION INTITULEE "LES EXCEDENTS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE", ET AURAIT CHOISI DE REPONDRE A LA PREMIERE .
30 EN CE QUI CONCERNE CE DEUXIEME MOYEN, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, CONFORMEMENT A L' AVIS DE CONCOURS, L' EPREUVE ORALE DEVAIT PERMETTRE AU JURY D' APPRECIER LE NIVEAU DE QUALIFICATION DES CANDIDATS ET LEUR APTITUDE A EXERCER DES FONCTIONS DE CATEGORIE A, FONCTIONS QUI, COMME INDIQUE, CONSISTENT EN L' ACCOMPLISSEMENT, SUR BASE DE DIRECTIVES GENERALES, DE TACHES DE CONCEPTION, D' ETUDE OU DE CONTROLE INTERESSANT LES DOMAINES D' ACTIVITE DE LA COMMISSION .
31 DANS CES CIRCONSTANCES, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JURY DE CE CONCOURS D' AVOIR ORGANISE L' EPREUVE ORALE SPECIALEMENT EN VUE DE POUVOIR APPRECIER LES APTITUDES DES CANDIDATS A EXERCER DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES . IL N' INCOMBAIT PAS AU JURY DE TENIR COMPTE DES COMPETENCES SPECIFIQUES D' UN CANDIDAT DANS UN DOMAINE SE SITUANT HORS DE CE CADRE . CE MOYEN EST DONC EGALEMENT MAL FONDE .
32 PAR UN TROISIEME MOYEN, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE JURY A VIOLE L' ARTICLE 27 DU STATUT SELON LEQUEL LE RECRUTEMENT DOIT VISER A ASSURER A L' INSTITUTION LE CONCOURS DE FONCTIONNAIRES POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE . EN OMETTANT DE PRENDRE EN COMPTE LES COMPETENCES SCIENTIFIQUES DE CERTAINS DES CANDIDATS, LE JURY AURAIT MECONNU QUE CERTAINS EMPLOIS DE CATEGORIE A NECESSITAIENT DE TELLES COMPETENCES .
33 A CET EGARD, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LE CONCOURS LITIGIEUX ETAIT UN CONCOURS DE CARACTERE GENERAL QUI DEVAIT PERMETTRE LA CONSTITUTION D' UNE RESERVE D' ADMINISTRATEURS SUSCEPTIBLES D' EXERCER DES FONCTIONS DE CATEGORIE A DANS N' IMPORTE QUEL SERVICE DE LA COMMISSION . IL N' INCOMBAIT DONC PAS AU JURY DE PRENDRE EN COMPTE DES COMPETENCES SPECIFIQUES NECESSAIRES POUR DES EMPLOIS SPECIFIQUES . CE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .
34 ENFIN, PAR UN QUATRIEME MOYEN, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LA CONFIANCE LEGITIME QUE LA REQUERANTE ETAIT FONDEE A NOURRIR EN CE QUI CONCERNE SON PROBLEME DE CLASSEMENT .
35 SUR CE POINT, IL CONVIENT D' ADMETTRE QUE LA REQUERANTE PEUT AVOIR DES RAISONS DE S' ESTIMER VICTIME D' UNE SITUATION ADMINISTRATIVE INADEQUATE . EN EFFET, SA PARTICIPATION AUX PROCEDURES DE PASSAGE EN CATEGORIE A, PREVUES POUR LES FONCTIONNAIRES OCCUPANT DES EMPLOIS SIMILAIRES AU SIEN, N' A ETE EXCLUE QUE PAR LE TRANSFERT, EN 1973, DE SON EMPLOI AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT . TOUTEFOIS, CE N' EST QU' EN 1978 QU' ELLE A OBTENU LES QUALIFICATIONS NECESSAIRES POUR PRETENDRE AU BENEFICE DE CES PROCEDURES . DES LORS, ELLE N' A PU AVOIR DES ESPERANCES FONDEES EN CE QUI CONCERNE UN PASSAGE SANS CONCOURS EN CATEGORIE A .
36 EN CE QUI CONCERNE LE CONCOURS LITIGIEUX, IL CONVIENT DE RELEVER QUE, S' AGISSANT D' UN CONCOURS DE CARACTERE GENERAL EN VUE DE POURVOIR AUX EMPLOIS DANS L' ENSEMBLE DES SERVICES DE LA COMMISSION, L' ENCOURAGEMENT A Y PARTICIPER QU' ELLE A RECU DE SES SUPERIEURS NE POUVAIT FONDER UNE CONFIANCE LEGITIME QUANT A LA PRISE EN CONSIDERATION DE SES COMPETENCES SCIENTIFIQUES PAR LE JURY . LE MOYEN BASE SUR LA CONFIANCE LEGITIME EST DONC, LUI AUSSI, MAL FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
37 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .