CELEX: 62004CJ0404
Pourvoi
Aides d'État
Article 87, paragraphe 1, CE
Promesse contractuelle de paiement
Disparition d'une condition essentielle du contrat
Moyens et arguments nouveaux
Substitution de motifs
Demande d'audition de témoins
Critère du créancier privé
Motivation de l'arrêt du Tribunal
Détermination du montant de l'aide
Article 87, paragraphe 3, sous c), CE
Droit d'être entendu
Violation, à l'égard de l'État membre concerné, des droits de la défense

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 8 juillet 2004, Technische Glaswerke
Ilmenau / Commission (T-198/01) ayant rejeté le recours en annulation contre la décision 2002/185/CE de la Commission, du
12 juin 2001, relative à une aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Technische Glaswerke Ilmenau GmbH (Allemagne)
(JO L 62, p. 30).
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Technische Glaswerke Ilmenau GmbH supporte, outre ses dépens, l’ensemble des dépens de la Commission des Communautés européennes
afférents à la procédure en référé et à la présente instance.
3)
Technische Glaswerke Ilmenau GmbH supporte les dépens exposés par Schott AG dans la procédure en référé.
4)
Schott AG supporte ses propres dépens afférents à la présente procédure.