CELEX: 62005TJ0024
Concurrence
Ententes
Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Fixation des prix et répartition du marché
Obligation de motivation
Imputabilité du comportement infractionnel
Égalité de traitement

1.  Requérantes et procédure administrative
2.  Décision attaquée
3.  Destinataires de la décision attaquée
Procédure et conclusions des parties
En droit
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
Observations liminaires sur l’imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère
Sur les critères utilisés par la Commission, dans la décision attaquée, pour imputer à une société mère la responsabilité
de l’infraction commise par sa filiale
Sur la seconde branche du premier moyen
Sur la légalité de la méthode appliquée en l’espèce par la Commission et sur le second moyen
Sur l’existence d’une entité économique unique entre les requérantes et WWTE
Sur la période s’étendant du 13 mars 1996 jusqu’au 5 mai 1998
–  Sur les fonctions de M. V. au sein du groupe Standard
–  Sur le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de WWTE des 25 et 26 mars 1996
–  Sur les télécopies adressées par le président de WWTE à M. V.
–  Conclusion en ce qui concerne la période s’étendant du 13 mars 1996 jusqu’au 5 mai 1998
Sur la période s’étendant du 5 mai 1998 jusqu’à la date d’adoption de la décision attaquée
–  Sur le rôle joué par M. V. dans la conclusion des contrats de culture
–  Sur le manuel de WWTE
–  Sur le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de WWTE du 20 janvier 2000
–  Conclusion en ce qui concerne la période s’étendant du 5 mai 1998 jusqu’à la date d’adoption de la décision attaquée
Sur les arguments invoqués par les requérantes afin de démontrer que WWTE agissait de manière autonome sur le marché pendant
la période infractionnelle
Conclusion
Sur les dépens
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Langue de procédure : l’anglais.