CELEX: 62008TJ0182
Clause compromissoire
Contrat de concours financier conclu dans le cadre d’un programme spécifique dans le domaine de l’énergie non nucléaire
Non-respect du contrat
Remboursement de sommes avancées
Compensation légale
Procédure par défaut

Recours formé par la Commission au titre de l’article 238 CE en vue d’obtenir la condamnation de la défenderesse à rembourser
une avance versée par la Communauté européenne, majorée des intérêts, dans le cadre du contrat BU 83/95 UK/AT.
Dispositif
1)
Atlantic Energy Ltd est condamnée à rembourser à la Commission des Communautés européennes la somme de 226 010 euros, majorée
des intérêts prévus à l’article 23.1 des conditions générales du contrat BU 183/95 UK/AT pour les périodes comprises, d’une
part, entre le 1er juin 1996 et le 28 février 2002 et, d’autre part, entre le 16 juillet 2002 et le 31 mai 2008, et minorée
de la somme de 3 610,53 euros, cette somme finale étant elle-même majorée des intérêts prévus à l’article 23.1 des conditions
générales précité à compter du 1er juin 2008 et jusqu’à l’apurement complet de la dette.
2)
Atlantic Energy est condamnée aux dépens.