CELEX: 62003TJ0043
Responsabilité non contractuelle
Label ‘info point Europe’
Propos d’un agent de la Commission concernant la requérante

Demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait des propos tenus par l’agent de la Commission
à Marseille, lors de la réunion du 23 janvier 2003.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Maison de l’Europe Avignon Méditerranée supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.