CELEX: 62008TJ0110
Marque communautaire
Demande de marque communautaire représentant une bouteille émerisée noire mate
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Absence de caractère distinctif acquis par l’usage
Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009]
Obligation de motivation
Droits de la défense
Article 73 du règlement nº 40/94 (devenu article 75 du règlement nº 207/2009)

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 novembre 2007 (affaire R 104/2001‑1) concernant
une demande d’enregistrement du signe représentant une bouteille émerisée noire mate comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Freixenet SA
Marque communautaire concernée :
Marque tridimensionnelle sous forme d’une bouteille émerisée noire mate pour des produits de la classe 33 – demande nº 32540
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Freixenet, SA est condamnée aux dépens.