CELEX: 62000TJ0177
Dumping
Non-adoption par le Conseil d'une proposition de règlement de la Commission instituant un droit antidumping définitif
Absence de majorité simple nécessaire à l'adoption du règlement
Obligation de motivation

:
Annulation de la décision du Conseil, du 8 mai 2000, rejetant la proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit
antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon,
présentée par la Commission des Communautés européennes le 7 avril 2000 [document COM (2000) 195 final]
Dispositif :

La décision du Conseil du 8 mai 2000 rejetant la proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping
définitif sur les importations de certaines pièces de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon, présentée par
la Commission des Communautés européennes le 7 avril 2000 [document COM (2000) 195 final], est annulée.

Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.