CELEX: 61979CJ0063
Fonctionnaire
Subrogation des Communautés dans l'action contre le tiers responsable

1 PAR DEUX RECOURS DU 12 AVRIL 1979 , LES REQUERANTES , RESPECTIVEMENT M LISELOTTE HERBER , LA VEUVE , ET M MARTINE BOIZARD , LA FILLE DE M . GEORGES BOIZARD , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION , DECEDE LE 24 NOVEMBRE 1972 , DEMANDENT L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1 JUIN 1978 , SELON LAQUELLE :
' ARTICLE 1
A COMPTER DU 1 JUIN 1978 ET JUSQU ' A RECONSTITUTION D ' UN MONTANT DE 1 066 256 FB DEVANT ETRE AINSI APURE , L ' ARRERAGE MENSUEL DE LA PENSION REVENANT EN NET A M VVE GEORGES BOIZARD ET S ' ELEVANT JUSQU ' A CE JOUR A 29 604 FB SUBIT UNE RETENUE DE 8 000 FB . CETTE RETENUE , SOUMISE A L ' INDEXATION , VARIE AUTOMATIQUEMENT SELON LE MEME POURCENTAGE DE MAJORATION POUVANT AFFECTER LE MONTANT PRINCIPAL DE L ' ARRERAGE SOUMIS A RETENUE .
ARTICLE 2
A COMPTER DU 1 JUIN 1978 ET JUSQU ' A RECONSTITUTION D ' UN MONTANT DE 574 671 FB DEVANT ETRE AINSI APURE , L ' ARRERAGE MENSUEL DE LA PENSION REVENANT EN NET A MARTINE BOIZARD ET S ' ELEVANT JUSQU ' A CE JOUR A 14 953 FB SUBIT UNE RETENUE DE 5 000 FB . CETTE RETENUE , SOUMISE A L ' INDEXATION , VARIE AUTOMATIQUEMENT SELON LE MEME POURCENTAGE DE MAJORATION POUVANT AFFECTER LE MONTANT PRINCIPAL DE L ' ARRERAGE SOUMIS A RETENUE . '
LES REQUERANTES DEMANDENT EN OUTRE L ' ANNULATION , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , DU REJET EXPLICITE DE LEURS RECLAMATIONS DATEES DU 19 JANVIER 1979 , ET LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A LEUR PAYER LES SOMMES RETENUES , MAJOREES DES INTERETS .
2 POUR CAUSE DE CONNEXITE , LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) A , PAR ORDONNANCE DU 30 MAI 1979 , JOINT LES DEUX AFFAIRES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET .
3 LES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE SONT LES SUIVANTS . LE 21 NOVEMBRE 1972 , LA VOITURE QUE CONDUISAIT M . BOIZARD EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE QUI LUI A REFUSE LA PRIORITE A DROITE . M . BOIZARD EST DECEDE TROIS JOURS PLUS     TARD . LE CONDUCTEUR ADVERSE A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BRUXELLES . LES REQUERANTES S ' ETANT CONSTITUEES PARTIES CIVILES DEVANT LE TRIBUNAL , LE PREVENU ET SON ASSUREUR ONT ETE DECLARES RESPONSABLES ET CONDAMNES , PAR JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1973 , A PAYER LES MONTANT SUIVANTS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS :
A ) AU PROFIT DE M HERBER :
- 75 000 FB POUR LE PREJUDICE MORAL ;
- 1 066 256 FB POUR LE PREJUDICE MATERIEL CONSTITUE PAR LA PRIVATION DES MOYENS D ' EXISTENCE QU ' AURAIT PU LUI PROCURER SON MARI , LE TRIBUNAL AYANT ESTIME L ' ESPERANCE DE VIE DE M . BOIZARD A CINQ ANNEES PENDANT LESQUELLES IL AURAIT RESERVE A SON EPOUSE , POUR SES FRAIS D ' ENTRETIEN , 40 % DE SON SALAIRE MENSUEL D ' UN MONTANT DE 55 306 FB ;
B)AU PROFIT DE M BOIZARD :
- 25 000 FB POUR LE PREJUDICE MORAL ;
- 574 671 FB POUR LE PREJUDICE MATERIEL ( FRAIS D ' ENTRETIEN EGAUX A 20 % DU TRAITEMENT DE M . BOIZARD PENDANT CINQ ANS ).
4 A LA SUITE DU DECES DE M . BOIZARD , LA COMMISSION A VERSE AUX REQUERANTES LES PENSIONS DE VEUVE ET D ' ORPHELIN AUXQUELLES ELLES AVAIENT DROIT A COMPTER DU 1 MARS 1973 .
5 LE CONSEIL DES REQUERANTES A , PAR LETTRE DU 19 AVRIL 1973 , DEMANDE A LA COMMISSION SI M . BOIZARD BENEFICIAIT AUPRES DES COMMUNAUTES D ' UNE POLICE D ' ASSURANCE COLLECTIVE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS OU D ' UN STATUT CONTRACTUEL DONNANT DROIT A SES HERITIERS A UNE INTERVENTION FINANCIERE DU CHEF DE SON DECES .
6 LA COMMISSION A INVITE LE CONSEIL DES REQUERANTES A LUI COMMUNIQUER COPIE DU JUGEMENT PRONONCE LE 29 NOVEMBRE 1973 , CE QUI A ETE FAIT PAR LETTRE DU 14 MARS 1974 .
7 LE 10 NOVEMBRE 1975 , LA COMMISSION EST ENTREE EN RAPPORT AVEC L ' ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE DE L ' ACCIDENT EN FONDANT SA DEMARCHE SUR L ' ARTICLE 47 DE L ' ANNEXE VIII AU STATUT , QUI PREVOIT QUE
' LORSQUE LA CAUSE DE L ' INVALIDITE OU DU DECES D ' UN FONCTIONNAIRE EST IMPUTABLE A UN TIERS , LES COMMUNAUTES SONT , DANS LA LIMITE DES OBLIGATIONS DECOULANT POUR ELLES DU PRESENT REGIME DE PENSIONS , SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU FONCTIONNAIRE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE . '
L ' ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE A OPPOSE A CETTE DEMARCHE UNE FIN DE NON-RECEVOIR , AU MOTIF QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE EXECUTE ET QUE LES INDEMNITES RECONNUES AUX AYANTS DROIT AVAIENT ETE REGLEES , ET QUE LA SUBROGATION NE POUVAIT DEPASSER LA VALEUR EN DROIT COMMUN DES INDEMNITES REVENANT AUX AYANTS DROIT . DES LORS , IL ETAIT SUGGERE A LA DEFENDERESSE D ' AGIR EN REPETITION CONTRE LES AYANTS DROIT .
8 PAR LETTRE DU 25 MAI 1977 , LA COMMISSION A FAIT SAVOIR AUX REQUERANTES QU ' EN PRENANT JUGEMENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE , ELLES AVAIENT UTILISE DES DROITS D ' ACTION QUI NE LEUR APPARTENAIENT PAS , PRIVANT LA COMMISSION DE SON DROIT DE RECOURS FONDE SUR L ' ARTICLE 47 DE L ' ANNEXE VIII , QUI INTERDIT LE CUMUL . LA COMMISSION INVITAIT LES REQUERANTES A LUI REMBOURSER , ENTRE AUTRES , LES MONTANTS PERCUS AU TITRE DE DOMMAGES MATERIELS , EN INDIQUANT QU ' ELLE NE S ' OPPOSERAIT PAS A DES PROPOSITIONS DE REMBOURSEMENT ECHELONNE A ECHEANCES ' RAISONNABLES '  ET PORTANT SUR LE SEUL MONTANT EN PRINCIPAL , A L ' EXCLUSION DES INTERETS .
9 EN DATE DU 1 JUIN 1978 , LA COMMISSION A PRIS LA DECISION ATTAQUEE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 41 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT .
10 LES REQUERANTES ONT , LE 19 JUILLET 1978 , SAISI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LADITE DECISION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . PAR LETTRE DU 19 JANVIER 1979 , LA COMMISSION A REJETE CETTE RECLAMATION .
11 LA DECISION ATTAQUEE N ' A ETE MISE A EXECUTION QU ' A PARTIR DU 1 AVRIL 1979 .
12 LES REQUERANTES FONT VALOIR TROIS MOYENS . SELON LE PREMIER MOYEN , LA COMMISSION NE SAURAIT INVOQUER L ' ARTICLE 41 DE L ' ANNEXE VIII , CE TEXTE N ' ETANT PAS APPLICABLE A LA SITUATION EXISTANT ENTRE LES PARTIES . IL PERMETTRAIT LA REVISION DE LA PENSION QUANT AUX MONTANTS , EN CAS D ' ERREUR OU D ' OMISSION , ET LA MODIFICATION OU LA SUPPRESSION DE LA PENSION LORSQU ' IL Y A EU UNE ERREUR QUANT AU PRINCIPE DU DROIT . EN L ' OCCURRENCE LA PENSION NE SERAIT PAS EN CAUSE . IL S ' AGIRAIT DONC D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .
13 SELON LE SECOND MOYEN , LA COMMISSION AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 47 DE L ' ANNEXE VIII , EN CE QU ' ELLE PRETENDRAIT ETRE EN DROIT DE RECLAMER REMBOURSEMENT DES SOMMES OBTENUES PAR LES REQUERANTES DU TIERS RESPONSABLE DE L ' ACCIDENT , ET CE ALORS QUE LA DISPOSITION VISEE NE PREVOIT QUE LA SUBROGATION A L ' ACTION ET NON AU DROIT . LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AURAIT SUBROGE L ' ADMINISTRATION DE PLEIN DROIT DANS L ' ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE , RESERVANT APPAREMMENT LA FACULTE POUR L ' ADMINISTRATION DE NE PAS AGIR ET DE LAISSER LE FONCTIONNAIRE OU SES AYANTS DROIT EXERCER LEUR PROPRE ACTION , QUI SUBSISTERAIT DANS SON PRINCIPE . LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION JUSQU ' AU 25 MAI 1977 AURAIT DEMONTRE QU ' ELLE AVAIT RENONCE A FAIRE VALOIR SES DROITS SUBROGATOIRES .
14 PAR LEUR TROISIEME MOYEN , LES REQUERANTES FONT VALOIR LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT EN CE QUE LA COMMISSION , SANS SE REFERER EXPLICITEMENT A CETTE DISPOSITION , PRETENDRAIT APPLIQUER LA REGLE QU ' ELLE POSE , ALORS QUE LES CONDITIONS MISES PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A LA RECUPERATION DE L ' INDU NE SERAIENT PAS REUNIES EN L ' OCCURRENCE , ET CE DE L ' AVEU DE LA COMMISSION ELLE-MEME .
15 LA COMMISSION CONTESTE QUE LA DECISION ATTAQUEE SOIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET SOULIGNE QU ' ELLE SERAIT PRISE DANS L ' EXERCICE NORMAL DU POUVOIR DE RETRAIT-ABROGATION , DONT LE POUVOIR DE REVISION PREVU A L ' ARTICLE 41 DE L ' ANNEXE NE SERAIT QU ' UNE ILLUSTRATION . LA DECISION NE FERAIT , EN REALITE , RIEN D ' AUTRE QUE DE RESPECTER LE STATUT ET D ' EMPECHER , PAR UNE REVISION DES DROITS DES INTERESSEES , QUE CELLES-CI BENEFICIENT D ' UN CUMUL ILLICITE .
16 QUANT AU SECOND MOYEN , LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' EN L ' ESPECE , PAR L ' EFFET DE LA SUBROGATION DANS L ' ACTION , C ' EST-A-DIRE DANS LE POUVOIR LEGAL D ' AGIR , PREVUE A L ' ARTICLE 47 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , LES REQUERANTES N ' ETAIENT PAS TITULAIRES DE CE POUVOIR LEGAL . NE DISPOSANT PAS DE L ' ACTION , LEURS DROITS AURAIENT ETE ' ILLUSOIRES '  ET MEME INEXISTANTS EN TANT QUE DROITS A REPARATION DE LA PART DU TIERS RESPONSABLE POUR UN CHEF DE PREJUDICE DEJA REPARE OU APPELE A L ' ETRE PAR LE VERSEMENT DES PENSIONS .
17 EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME MOYEN , LA COMMISSION REPOND QUE LA DECISION ATTAQUEE NE SERAIT PAS PRISE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 . LA ' SOMME INDUMENT PERCUE '  A LAQUELLE SE REFERE CETTE DISPOSITION POUR LA SOUMETTRE A ' REPETITION '  S ' ENTENDRAIT EXCLUSIVEMENT COMME ETANT UNE SOMME PERCUE DE LA PART DES COMMUNAUTES ET NON PAS DES TIERS .
18 LE PREMIER MOYEN DES REQUERANTES DOIT ETRE RETENU . L ' ARTICLE 41 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DISPOSE :
' LES PENSIONS PEUVENT ETRE REVISEES A TOUT MOMENT EN CAS D ' ERREUR OU D ' OMISSION , DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT .
ELLES PEUVENT ETRE MODIFIEES OU SUPPRIMEES SI LA CONCESSION A ETE FAITE DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DU STATUT ET DE LA PRESENTE ANNEXE . '
CET ARTICLE VISE LES DEUX CAS PARTICULIERS DE LA REVISION DE LA PENSION EN CAS D ' ERREUR OU D ' OMISSION , ET DE LA MODIFICATION OU LA SUPPRESSION DE LA PENSION SI LA CONCESSION A ETE FAITE DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AU STATUT OU A L ' ANNEXE .
19 EN OUTRE , L ' ARTICLE 85 DU STATUT DISPOSE QUE TOUTE SOMME INDUMENT PERCUE DONNE LIEU A REPETITION SI LE BENEFICIAIRE A EU CONNAISSANCE DE L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT OU SI CELLE-CI ETAIT SI EVIDENTE QU ' IL NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE . CETTE DERNIERE DISPOSITION NE VISE PAS LA REPETITION D ' UNE SOMME INDUMENT PERCUE D ' UN TIERS , MAIS UNIQUEMENT UNE SOMME INDUMENT PERCUE DES COMMUNAUTES .
20 IL N ' EST NULLEMENT CONTESTE PAR LA COMMISSION QUE LES PENSIONS DE VEUVE ET D ' ORPHELIN N ' AIENT ETE REGULIEREMENT CONCEDEES ET FIXEES , QUANT A LEUR MONTANT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU STATUT ET DE SON ANNEXE VIII . LA REVISION DE CES PENSIONS , AFIN DE REPETER UNE SOMME PRETENDUMENT PERCUE D ' UN TIERS , MEME EVENTUELLEMENT AU DETRIMENT DES COMMUNAUTES , N ' ENTRE PAS DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 41 DE L ' ANNEXE .
21 LA DECISION ATTAQUEE DOIT , DES LORS , ETRE ANNULEE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS .
22 EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION A PAYER AUX REQUERANTES LES SOMMES RESPECTIVEMENT RETENUES , MAJOREES DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DES RETENUES . LE TAUX EQUITABLE EST DE 8 % .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
24 LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1 JUIN 1978 EST ANNULEE .
2)LA COMMISSION PAIERA AUX REQUERANTES RESPECTIVEMENT LES SOMMES RETENUES , MAJOREES DES INTERETS A 8 % A COMPTER DE LA DATE DES RETENUES .
3)LA COMMISSION SUPPORTERA LES DEPENS .