CELEX: 62003CJ0375
Manquement d'État
Non-transposition de la directive 2000/30/CE

Par requête déposée au greffe de la Cour le 8 septembre 2003, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu
de l’article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires
et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin
2000, relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (JO L 203, p. 1), ou,
en tout état de cause, en n'informant pas celle-ci desdites dispositions, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de cette directive.
L'article 12, paragraphe 1, de la directive 2000/30 prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive avant le 10 août 2002 et qu’ils en informent
immédiatement la Commission.
Le grand-duché de Luxembourg ne l'ayant pas informée des mesures prises pour assurer la transposition de la directive 2000/30
dans son ordre juridique interne dans le délai prévu à ladite directive, la Commission a engagé la procédure en manquement
prévue à l’article 226 CE. Après avoir mis cet État membre en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 19
décembre 2002, émis un avis motivé invitant ledit État à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans sa réponse du 11 mars 2003, le grand-duché de Luxembourg a indiqué à la Commission
que l’exposé des motifs relatif au projet de loi modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation
sur toutes les voies publiques ainsi que celui relatif au projet de règlement grand-ducal introduisant le contrôle technique
routier étaient en cours de rédaction. N’ayant reçu, par la suite, aucune nouvelle information de la part de cet État membre,
la Commission a introduit le présent recours.
La Commission fait valoir que, en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2000/30 ou, en tout
état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui
lui incombent en vertu des dispositions pertinentes de celle-ci.
Le grand-duché de Luxembourg ne conteste pas le défaut de transposition de ladite directive. Il indique toutefois que, le
3 novembre 2003, le Conseil de gouvernement a approuvé un projet de loi et un projet de règlement grand-ducal transposant
cette directive. Ces deux projets ont été transmis pour avis au Conseil d’État et à la chambre d'agriculture, à la chambre
de commerce et à la chambre des métiers. Le projet de loi a été déposé à la Chambre des députés, le 2 décembre 2003.
Il convient de constater que le grand-duché de Luxembourg ne conteste pas que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis
motivé, les mesures nécessaires pour transposer la directive 2000/30 n’avaient pas encore été prises et que, à cet égard,
il se borne à exposer l’état d’avancement de la procédure visant à assurer une telle transposition.
Or, il est de jurisprudence constante que l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État
membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et que les changements intervenus par la suite
ne peuvent être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêt du 6 mars 2003, Commission/Luxembourg, C-211/02, Rec. p. I-2429,
point 6).
En l’espèce, il est constant qu’aucune mesure destinée à assurer la transposition de la directive 2000/30 dans l’ordre juridique
luxembourgeois n’avait été adoptée à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé.
Dès lors, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.
Par conséquent, il convient de constater que, en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/30, le grand-duché de Luxembourg a manqué
aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du grand-duché de Luxembourg et celui-ci ayant succombé
en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Par ces motifs,
LA COUR (troisième chambre)
déclare et arrête:
1)
En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2000, relative au contrôle technique
routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui
lui incombent en vertu de cette directive.
Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
Rosas
Colneric
Schiemann
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 1er avril 2004.
Le greffier
Le président de la troisième chambre
R. Grass
A. Rosas
–
Langue de procédure: le français.