CELEX: 62003CJ0183
FEOGA
Décision 2003/102/CE
Dépenses exclues du financement communautaire
Secteur des cultures arables

Annulation de la décision 2003/102/CE de la Commission, du 14 février 2003, écartant du financement communautaire certaines
dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section
"Garantie" [notifiée sous le numéro C(2003) 500] (JO L 42, p. 47) - Contrôles dans le secteur des cultures arables - Cas du
Land Brandenburg
Dispositif :
1) Le recours est rejeté.

2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.