CELEX: 61993CJ0430
Qualification comme entreprise d'un fonds professionnel de pension
Affiliation obligatoire à un régime professionnel de pension
Compatibilité avec les règles de concurrence
Possibilité d'invoquer pour la première fois en cassation un moyen de droit communautaire impliquant un changement de l'objet du litige et un examen des faits

Par arrêts du 22 octobre 1993, parvenus à la Cour le 28 du même mois, le Hoge Raad der Nederlanden a posé, en vertu de l'article
177 du traité CEE, six questions préjudicielles relatives, d'une part, à l'interprétation du droit communautaire quant au
pouvoir du juge national d'apprécier d'office la compatibilité d'une règle de droit national avec les articles 3, sous f),
5, 85, 86 et/ou 90 du traité CEE et, d'autre part, à l'interprétation de ces dispositions.
Ces questions ont été soulevées dans le cadre de deux litiges opposant MM. Van Schijndel (C-430/93) et Van Veen (C-431/93)
au Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten (Fonds des pensions pour physiothérapeutes, ci-après le
Fonds).
Par ordonnance du 2 décembre 1993, les deux affaires ont été jointes aux fins de la procédure écrite, de la procédure orale
et de l'arrêt.
Selon l'article 2, paragraphe 1, de la Wet betreffende verplichte deelneming in een beroepspensioenregeling (loi néerlandaise
sur l'affiliation obligatoire à un régime professionnel de pension, ci-après la
WVD), le ministre des Affaires sociales est compétent pour rendre obligatoire, à la demande d'une ou de plusieurs organisations
qu'il juge suffisamment représentatives des travailleurs de la branche professionnelle concernée, l'affiliation à un régime
professionnel de pension établi par les membres de la profession pour toutes les catégories ou pour une ou plusieurs catégories
déterminées d'entre eux. Selon l'article 2, paragraphe 4, de la même loi, l'affiliation implique, pour les personnes concernées,
l'obligation de respecter les dispositions prises à leur égard par ou en vertu des statuts et des règlements du fonds de pension.
En 1978, les physiothérapeutes ont créé le Fonds. Selon l'article 2, paragraphe 1, du règlement de pension adopté par ce dernier,
est affilié
tout physiothérapeute qui exerce une activité professionnelle en cette qualité aux Pays-Bas et n'a pas encore atteint l'âge
de la retraite. Certaines catégories de physiothérapeutes en sont exclues. Ainsi en va-t-il notamment pour ceux qui
travaillent exclusivement dans les liens d'un contrat d'emploi en vertu duquel le régime de l'Algemene Burgerlijke Pensioenwet
(loi générale portant sur les pensions civiles) ou une autre assurance pension au moins équivalente au régime du présent règlement
s'applique, pourvu que les intéressés ─ en respectant les dispositions de caractère administratif prescrites en la matière
par l'article 25, paragraphe 3 ─ fassent connaître au Fonds par écrit leur souhait à cet égard [article 2, paragraphe 1, sous a)].
Par arrêté du 31 mars 1978, le secrétaire d'État aux Affaires sociales a, en application de l'article 2, paragraphe 1, de
la WVD, rendu l'affiliation au Fonds obligatoire pour les physiothérapeutes qui exercent leur activité aux Pays-Bas. Comme
le règlement du Fonds, l'arrêté du 31 mars 1978 exclut de cette obligation les physiothérapeutes qui
travaillent exclusivement dans les liens d'un contrat d'emploi en vertu duquel le régime de l'Algemene Burgerlijke Pensioenwet,
ou une autre assurance pension au moins équivalente au régime professionnel de pension précité, s'applique, pourvu que les
intéressés ─ en respectant les dispositions de caractère administratif prescrites en la matière par le règlement de pension
cité ─ fassent connaître au Fonds par écrit leur souhait à cet égard.
En vertu des
règles conformes à l'article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement de pension qui ont été édictées par le Fonds, l'affiliation est obligatoire sauf dans le cas où l'assurance pension, contractée par
un physiothérapeute exerçant sa profession dans le cadre d'un contrat de travail, s'applique à
tous les membres de la profession employés par la société à responsabilité limitée.
En application des dispositions prédécrites, les requérants, qui exercent aux Pays-Bas la profession de physiothérapeute comme
travailleurs salariés, ont demandé à être exemptés de l'affiliation obligatoire au régime professionnel de pensions des physiothérapeutes.
Le Fonds a rejeté leur demande au motif que le régime de pension auquel les requérants avaient adhéré en contractant avec
la compagnie d'assurances Delta Lloyd n'était pas applicable à tous les membres de la profession employés par l'employeur
concerné (ci-après l'
exigence de collectivité). Il a par conséquent adressé aux deux demandeurs une injonction de poursuivre le paiement des cotisations dues au titre
du régime de pension. Ces derniers s'y sont opposés, respectivement, devant le Kantonrechter te Breda et le Kantonrechter
te Tilburg en faisant valoir que l'exigence de collectivité ne trouvait de fondement ni dans le règlement de pension du Fonds
ni dans la WVD.
Le Kantonrechter te Breda a donné tort à M. Van Veen, tandis que le Kantonrechter te Tilburg a fait droit à la demande de
M. Van Schijndel. En appel, le Rechtbank te Breda s'est rallié au point de vue défendu par le Fonds et a rejeté les demandes
des deux requérants.
MM. Van Veen et Van Schijndel se sont pourvus en cassation contre ces décisions en faisant valoir notamment, pour la première
fois au cours de cette procédure, que le Rechtbank te Breda aurait dû apprécier
au besoin d'office la compatibilité de l'affiliation obligatoire litigieuse au Fonds avec les règles supérieures du droit communautaire, notamment
les articles 3, sous f), 5, deuxième alinéa, 85 et 86 ainsi que 90, de même que les articles 52 à 58 et 59 à 66 du traité
CEE. Ainsi, selon les requérants, l'obligation litigieuse pourrait priver de leur effet utile les règles de concurrence applicables
aux organismes d'assurances pension et aux membres individuels de la profession dans la mesure où elle imposerait ou favoriserait
la conclusion d'accords incompatibles avec les règles de concurrence communautaires ou en renforcerait les effets. En outre,
le Fonds ne pourrait pas satisfaire à la demande du marché, du moins à la demande d'assurances pension équivalentes à des
conditions plus attrayantes.
Le Hoge Raad constate à cet égard que les demandeurs se sont prévalus, pour étayer leur moyen en cassation, de nombreux faits
et circonstances qui n'ont pas été établis par le Rechtbank te Breda ni invoqués à l'appui de leurs demandes devant les juridictions
inférieures. Or, selon la juridiction de renvoi, en droit néerlandais, la nature du moyen de cassation implique que de nouvelles
allégations ne peuvent être invoquées que si elles sont de pur droit, c'est-à-dire qu'elles ne requièrent pas un examen des
faits. En outre, même si l'article 48 du code de procédure civile néerlandais oblige le juge, au besoin, à soulever d'office
les moyens de droit, le principe de la passivité du juge dans les affaires portant sur des droits et obligations civils dont
les parties disposent librement implique que les moyens de droit suppléés ne contraignent pas le juge à sortir des limites
du litige tel qu'il a été circonscrit par les parties ni à se fonder sur d'autres faits et circonstances que ceux qui fondent
la demande.
Compte tenu de ce qui précède, le Hoge Raad a décidé de surseoir à statuer et a posé à la Cour les questions préjudicielles
suivantes:
1)
Appartient-il au juge civil national, dans une procédure portant sur des droits et obligations civils dont les parties disposent
librement, d'appliquer les dispositions des articles 3, sous f), 5, 85, 86 et/ou 90 du traité instituant la Communauté économique
européenne même lorsque la partie qui a intérêt à leur application ne les a pas invoquées?
2)
S'il convient de répondre en principe par l'affirmative à la première question, cette réponse est-elle valable si, ce faisant,
le juge en question doit renoncer à la passivité qui lui incombe parce qu'il devrait a) sortir des limites du litige circonscrit
par les parties et/ou b) se fonder sur d'autres faits et circonstances que ceux sur lesquels la partie au litige qui a intérêt
à l'application des dispositions du traité a fondé sa demande?
3)
S'il convient également de répondre par l'affirmative à la deuxième question, les dispositions du traité citées à la première
question peuvent-elles être invoquées pour la première fois devant un juge de cassation national si a) selon le droit procédural
applicable en l'espèce, de nouvelles allégations ne peuvent être avancées en cassation que si elles sont de nature purement
juridique ─ c'est-à-dire ne requièrent pas un examen des faits et valent en toutes circonstances ─ et b) le fait d'invoquer
les dispositions en question requiert notamment un examen des faits?
4)
A la lumière de l'esprit de la Wet betreffende verplichte deelneming in een beroepspensioenregeling (WVD) esquissé au paragraphe
3.1, sous A), v), ci-dessus, un fonds professionnel de pension auquel tous les membres d'une profession ou une ou plusieurs
catégories déterminées d'entre eux sont tenus d'adhérer en vertu et en application de la WVD, avec les effets juridiques,
brièvement indiqués au paragraphe 3.1, sous A), ci-dessus, qu'y attache cette loi, doit-il être considéré comme une entreprise
au sens des articles 85, 86 ou 90 du traité?
5)
Dans l'affirmative, le fait de rendre obligatoire l'affiliation au fonds professionnel de pension des physiothérapeutes visé
au paragraphe 3.1, sous B), constitue-t-il une mesure édictée par un État membre qui supprime l'effet utile des règles de
concurrence applicables aux entreprises, ou n'est-ce le cas que dans certaines circonstances et, dans cette dernière hypothèse,
lesquelles?
6)
S'il convient de répondre à la dernière question par la négative, d'autres circonstances peuvent-elles alors rendre l'obligation
d'affiliation contraire aux dispositions de l'article 90 et, dans l'affirmative, lesquelles?
Sur la première question
Il y a lieu de relever que les règles de concurrence mentionnées par la juridiction nationale sont des règles contraignantes,
directement applicables dans l'ordre juridique national. Dès lors que, en vertu du droit national, les juridictions doivent
soulever d'office les moyens de droit tirés d'une règle interne de nature contraignante, qui n'auraient pas été avancés par
les parties, une telle obligation s'impose également, s'agissant des règles communautaires contraignantes (voir, notamment,
arrêt du 16 décembre 1976, Rewe, 33/76, Rec. p. 1989, point 5).
Il en est de même si le droit national confère au juge la faculté d'appliquer d'office la règle de droit contraignante. En
effet, il incombe aux juridictions nationales, par application du principe de coopération énoncé à l'article 5 du traité,
d'assurer la protection juridique découlant pour les justiciables de l'effet direct des dispositions du droit communautaire
(voir, notamment, arrêt du 19 juin 1990, Factortame e.a., C-213/89, Rec. p. I-2433, point 19).
Il y a lieu, dès lors, de répondre à la première question que, dans une procédure portant sur des droits et obligations civils
dont les parties disposent librement, il appartient au juge national d'appliquer les dispositions des articles 3, sous f),
85, 86 et 90 du traité, même lorsque la partie qui a intérêt à leur application ne les a pas invoquées, dans le cas où son
droit national lui permet une telle application.
Sur la deuxième question
Par cette question, la juridiction de renvoi cherche à savoir si une telle obligation existe également dans le cas où, pour
appliquer d'office les règles communautaires précitées, le juge devrait renoncer à la passivité qui lui incombe, en sortant
des limites du litige tel qu'il a été circonscrit par les parties et/ou en se fondant sur d'autres faits et circonstances
que ceux sur lesquels la partie au litige qui a intérêt à l'application des dispositions du traité a fondé sa demande.
A cet égard, il y a lieu de rappeler que, en l'absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l'ordre
juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des
recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit communautaire.
Toutefois, ces modalités ne peuvent être moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne ni
rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire
(voir, notamment, arrêts Rewe, précité, point 5; du 16 décembre 1976, Comet, 45/76, Rec. p. 2043, points 12 à 16; du 27 février
1980, Just, 68/79, Rec. p. 501, point 25; du 9 novembre 1983, San Giorgio, 199/82, Rec. p. 3595, point 14; du 25 février 1988,
Bianco et Girard, 331/85, 376/85 et 378/85, Rec. p. 1099, point 12; du 24 mars 1988, Commission/Italie, 104/86, Rec. p. 1799,
point 7; du 14 juillet 1988, Jeunehomme et EGI, 123/87 et 330/87, Rec. p. 4517, point 17; du 9 juin 1992, Commission/Espagne,
C-96/91, Rec. p. I-3789, point 12; et du 19 novembre 1991, Francovich e.a., C-6/90 et C-9/90, Rec. p. I-5357, point 43).
Il y a lieu de rappeler également que la Cour a déjà jugé qu'une règle de droit national empêchant la mise en oeuvre de la
procédure prévue à l'article 177 du traité doit être écartée (voir arrêt du 16 janvier 1974, Rheinmühlen, 166/73, Rec. p. 33,
points 2 et 3).
Pour l'application de ces principes, chaque cas où se pose la question de savoir si une disposition procédurale nationale
rend impossible ou excessivement difficile l'application du droit communautaire doit être analysé en tenant compte de la place
de cette disposition dans l'ensemble de la procédure, de son déroulement et de ses particularités, devant les diverses instances
nationales. Dans cette perspective, il y a lieu de prendre en considération, s'il échet, les principes qui sont à la base
du système juridictionnel national, tels que la protection des droits de la défense, le principe de la sécurité juridique
et le bon déroulement de la procédure.
En l'occurrence, il convient de relever que le principe de droit national selon lequel, dans une procédure civile, le juge
doit ou peut soulever d'office des moyens est limité par l'obligation, pour celui-ci, de s'en tenir à l'objet du litige et
de baser sa décision sur les faits qui ont été présentés devant lui.
Cette limitation est justifiée par le principe selon lequel l'initiative d'un procès appartient aux parties, le juge ne pouvant
agir d'office que dans des cas exceptionnels où l'intérêt public exige son intervention. Ce principe met en oeuvre des conceptions
partagées par la plupart des États membres quant aux relations entre l'État et l'individu, protège les droits de la défense
et assure le bon déroulement de la procédure, notamment, en la préservant des retards inhérents à l'appréciation des moyens
nouveaux.
Dans ces conditions, il y a lieu de répondre à la deuxième question que le droit communautaire n'impose pas aux juridictions
nationales de soulever d'office un moyen tiré de la violation de dispositions communautaires, lorsque l'examen de ce moyen
les obligerait à renoncer à la passivité qui leur incombe, en sortant des limites du litige tel qu'il a été circonscrit par
les parties et en se fondant sur d'autres faits et circonstances que ceux sur lesquels la partie qui a intérêt à l'application
desdites dispositions a fondé sa demande.
Sur les autres questions
Compte tenu des réponses apportées aux deux premières questions, il n'est pas nécessaire de répondre à la troisième. Il n'y
a pas lieu non plus de répondre aux autres questions qui n'ont été posées que dans le cas où il serait décidé que le Hoge
Raad doit apprécier un moyen tel que celui soulevé par les parties au principal.
Sur les dépens
Les frais exposés par les gouvernements néerlandais, allemand, hellénique, espagnol, français, irlandais et du Royaume-Uni,
ainsi que par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet
d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la
juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs,
LA COUR,
statuant sur les questions à elle soumises par le Hoge Raad der Nederlanden, par arrêts du 22 octobre 1993, dit pour droit:
1)
Dans une procédure portant sur des droits et obligations civils dont les parties disposent librement, il appartient au juge
national d'appliquer les dispositions des articles 3, sous f), 85, 86 et 90 du traité CEE, même lorsque la partie qui a intérêt
à leur application ne les a pas invoquées, dans le cas où son droit national lui permet une telle application.
2)
Le droit communautaire n'impose pas aux juridictions nationales de soulever d'office un moyen tiré de la violation de dispositions
communautaires, lorsque l'examen de ce moyen les obligerait à renoncer à la passivité qui leur incombe, en sortant des limites
du litige tel qu'il a été circonscrit par les parties et en se fondant sur d'autres faits et circonstances que ceux sur lesquels
la partie qui a intérêt à l'application desdites dispositions a fondé sa demande.
Rodríguez Iglesias
Kakouris
Edward
Puissochet
Hirsch
Mancini
Schockweiler
Moitinho de Almeida
Kapteyn
Gulmann
Murray
Jann
Ragnemalm
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 14 décembre 1995.
Le greffier
Le président
R. Grass
G. C. Rodríguez Iglesias
–
Langue de procédure: le néerlandais.