CELEX: 61983CJ0169
Fonctionnaires
Responsabilité des institutions en cas d'accident du travail

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 MAI 1984 ( AFFAIRE 136/84 ), M . LEUSSINK , FONCTIONNAIRE DE GRADE B 1 A LA COMMISSION , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT , EN SUBSTANCE , A L ' ALLOCATION DE LA SOMME DE 5 MILLIONS DE BFR , MAJOREE DES INTERETS MORATOIRES AU TAUX DE 12 % L ' AN A COMPTER DU 5 AVRIL 1983 JUSQU ' A LA DATE DU PAIEMENT , EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL .
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 AOUT 1983 ( AFFAIRE 169/83 ), MME BRUMMELHUIS , EPOUSE DE M . LEUSSINK , ET LES QUATRE ENFANTS DES EPOUX , MONICA , MIRJAM , MECHTELD ET MAUD LEUSSINK , LES TROIS DERNIERES LEGALEMENT REPRESENTEES PAR LEURS PARENTS , ONT INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , UN RECOURS VISANT , EN SUBSTANCE , A L ' ALLOCATION DES SOMMES DE 3 MILLIONS DE BFR POUR MME BRUMMELHUIS ET DE 1 MILLION DE BFR POUR CHACUN DES ENFANTS , MAJOREES DES INTERETS MORATOIRES AU TAUX DE 12 % L ' AN A COMPTER DU 5 AVRIL 1983 JUSQU ' A LA DATE DU PAIEMENT , EN REPARATION DES PREJUDICES MORAUX QU ' ELLES AURAIENT SUBIS A LA SUITE DE L ' ACCIDENT PRECITE .
3 LA COUR A ORDONNE LA JONCTION DES DEUX AFFAIRES AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE ET DE L ' ARRET .
4 LE 7 AVRIL 1978 , M . LEUSSINK A ETE VICTIME D ' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ALORS QU ' IL SE TROUVAIT EN MISSION ET VOYAGEAIT DANS UNE VOITURE APPARTENANT A LA COMMISSION ET CONDUITE PAR UN FONCTIONNAIRE DE CELLE-CI . M . LEUSSINK A ETE GRIEVEMENT BLESSE ET IL SOUFFRE DE NOMBREUSES SEQUELLES DE CARACTERE PERMANENT . IL A TOUTEFOIS PU REPRENDRE L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS AUPRES DE LA COMMISSION .
5 LA COMMISSION MEDICALE , INSTAUREE EN VERTU DES ARTICLES 21 A 23 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES '  LA REGLEMENTATION ' ), EST PARVENUE A LA CONCLUSION QUE L ' INVALIDITE PERMANENTE CAUSEE PAR L ' ACCIDENT DOIT ETRE FIXEE A 75 % , INCLUANT UNE FRACTION DE 10 % POUR PREJUDICE PSYCHOLOGIQUE ET IMMATERIEL . CONFORMEMENT A CETTE CONCLUSION , M . LEUSSINK A RECU LA SOMME DE 7 254 042 BFR AU TITRE DE LA COUVERTURE CONTRE LES RISQUES D ' ACCIDENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 73 DU STATUT ET PAR LA REGLEMENTATION .
6 M . LEUSSINK FAIT VALOIR QUE CETTE INDEMNITE NE COUVRE QUE LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES DE L ' ACCIDENT ET NON PAS SON PREJUDICE MORAL . A CET EGARD , IL SOULIGNE QUE , SUR LE PLAN PROFESSIONNEL , IL A ABANDONNE TOUT ESPOIR DE PROMOTION ET VIT DANS LA CRAINTE PERMANENTE DE NE PAS TOUJOURS ETRE A LA HAUTEUR DE SA TACHE . SUR LE PLAN PRIVE , SES RELATIONS AVEC SA FEMME , SES ENFANTS ET SES AMIS SERAIENT DEFINITIVEMENT PERTURBEES . ENFIN , IL NE POURRAIT PLUS FAIRE DE SPORT NI SE REJOUIR DES PLAISIRS DE LA VIE QUOTIDIENNE .
7 MME BRUMMELHUIS ET LES QUATRE ENFANTS DEMANDENT REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU ' ELLES ONT SUBI DU FAIT QUE LEUR EPOUX ET PERE A CHANGE DE CARACTERE ET DE PERSONNALITE A LA SUITE DE L ' ACCIDENT , CE QUI AURAIT PROFONDEMENT PERTURBE LES RELATIONS FAMILIALES .
8 LA COMMISSION SOUTIENT , EN PREMIER LIEU , QUE LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 73 DU STATUT ET PAR LA REGLEMENTATION CONSTITUE UN REGIME D ' INDEMNISATION EXHAUSTIF , EXCLUANT TOUTE REVENDICATION DE DROIT COMMUN . EN SECOND LIEU , LA COMMISSION DECLINE TOUTE RESPONSABILITE POUR L ' ACCIDENT ET ELLE MET EN DOUTE L ' ETENDUE DES PREJUDICES ALLEGUES ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L ' ACCIDENT ET CES PREJUDICES .
9 POUR CE QUI EST DES FAITS DE L ' AFFAIRE ET DE L ' ARGUMENTATION DETAILLEE DES PARTIES , IL EST FAIT RENVOI A LEUR EXPOSE DANS LE RAPPORT D ' AUDIENCE .
SUR LES RELATIONS ENTRE LA COUVERTURE STATUTAIRE ET LA DEMANDE D ' UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE AU TITRE DU DROIT COMMUN 10 IL CONVIENT D ' EXAMINER , EN PREMIER LIEU , SI LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 73 DU STATUT ET PAR LA REGLEMENTATION CONSTITUE UN REGIME D ' INDEMNISATION EXHAUSTIF QUI , EN CAS D ' ACCIDENT DU TRAVAIL , EXCLUT , AINSI QUE LA COMMISSION LE PRETEND , TOUTE AUTRE PRETENTION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS BASEE SUR LES PRINCIPES DE DROIT COMMUN .
11 LA COUVERTURE EN QUESTION REPOSE SUR UN REGIME GENERAL D ' ASSURANCE CONTRIBUTIF CONTRE LES RISQUES D ' ACCIDENT PENDANT ET HORS DU SERVICE . LE DROIT A LA PRESTATION EST INDEPENDANT DE L ' AUTEUR DE L ' ACCIDENT ET DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LUI . LES PRESTATIONS SONT FORFAITAIRES , CALCULEES EN FONCTION DU TAUX D ' INVALIDITE ET DU TRAITEMENT DE BASE DU FONCTIONNAIRE . LA REGLEMENTATION CONTIENT DES DISPOSITIONS CONCER NANT LES RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE . A CET EGARD , ELLE PREVOIT QUE LE FONCTIONNAIRE SUBROGE LES COMMUNAUTES DANS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE , TOUT EN ACCORDANT AU FONCTIONNAIRE UN DROIT DE PREFERENCE SUR LES MONTANTS DONT L ' ADDITION AUX PRESTATIONS VERSEES PAR LES COMMUNAUTES SERAIT NECESSAIRE POUR ASSURER , LE CAS ECHEANT , LA PLEINE REPARATION DU PREJUDICE . PAR CONTRE , LA REGLEMENTATION NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT DES DEMANDES COMPLEMENTAIRES A L ' ENCONTRE DE L ' INSTITUTION .
12 LE DROIT DE PREFERENCE ACCORDE AU FONCTIONNAIRE LORSQUE L ' ACCIDENT EST LE FAIT D ' UN TIERS RESPONSABLE DEMONTRE QUE LES PRESTATIONS DU REGIME NE SONT PAS CENSEES ASSURER LA PLEINE REPARATION DANS TOUS LES CAS . CELA RESULTE , DU RESTE , DU CARACTERE FORFAITAIRE DES PRESTATIONS CALCULEES EN FONCTION , NOTAMMENT , DU TRAITEMENT DU FONCTIONNAIRE . CE MODE DE CALCUL EST MANIFESTEMENT INAPPROPRIE LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UN PREJUDICE SANS RAPPORT AVEC LA VIE PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME .
13 DANS CES CIRCONSTANCES ET EN L ' ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE DANS LA REGLEMENTATION , ON NE SAURAIT TIRER ARGUMENT DE CELLE-CI POUR EXCLURE LE DROIT DU FONCTIONNAIRE ET DE SES AYANTS DROIT DE DEMANDER UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE LORSQUE L ' INSTITUTION EST RESPONSABLE DE L ' ACCIDENT SELON LE DROIT COMMUN ET QUE LES PRESTATIONS DU REGIME STATUTAIRE NE SUFFISENT PAS POUR ASSURER LA PLEINE REPARATION DU PREJUDICE SUBI .
14 IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER , EN SECOND LIEU , SI LA COMMISSION DOIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE L ' ACCIDENT ET , LE CAS ECHEANT , D ' UNE PART , SI LES PRESTATIONS STATUTAIRES SONT INSUFFISANTES POUR ASSURER LA PLEINE REPARATION DU PREJUDICE ET , D ' AUTRE PART , SI LE LIEN DE CAUSALITE EST ETABLI A SUFFISANCE DE DROIT .
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION 15 L ' ARGUMENTATION DE LA COMMISSION , SELON LAQUELLE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DOIT ETRE EXAMINEE AU REGARD DU DROIT ALLEMAND CONCERNANT LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIERE EN TANT QUE LEX LOCI DELICTI COMMISSI , NE PEUT ETRE RETENUE , LE REQUERANT SE TROUVANT EN MISSION AUTORISEE PAR LA COMMISSION ET VOYAGEANT A BORD D ' UNE VOITURE QUI APPARTENAIT A LA COMMISSION ET QUI ETAIT CONDUITE PAR UN CHAUFFEUR EGALEMENT FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION . IL S ' AGIT DONC D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET IL FAUT EXAMINER SI LA COMMISSION A MANQUE A LA DILIGENCE QUI LUI INCOMBE EN TANT QU ' EMPLOYEUR POUR CE QUI EST DU CONTROLE , DE L ' ENTRETIEN ET DE L ' UTILISATION DE LA VOITURE DE SERVICE .
16 IL RESULTE DU RAPPORT D ' EXPERTISE TECHNIQUE , ETABLI A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC ALLEMAND , QUE L ' ACCIDENT ETAIT DU AU DECOLLEMENT DE LA BANDE DE ROULEMENT D ' UN PNEU . LE RAPPORT EN INDIQUE PLUSIEURS CAUSES POSSIBLES , DONT CERTAINES POURRAIENT ETRE LE RESULTAT DE DEFAUTS D ' ENTRETIEN OU D ' INSPECTION DU VEHICULE OU D ' UNE NEGLIGENCE DANS SON UTILISATION . LA COMMISSION N ' A APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE PERMETTANT A LA COUR D ' ETABLIR A LAQUELLE DE CES CAUSES LE DECOLLEMENT EN QUESTION DOIT ETRE ATTRIBUE .
17 COMME LA COMMISSION ETAIT LA MIEUX PLACEE POUR ASSURER DES PREUVES A CET EGARD , UNE TELLE INCERTITUDE DOIT ETRE MISE A SA CHARGE . IL CONVIENT DONC DE RETENIR LA THESE DES REQUERANTS SELON LAQUELLE L ' ACCIDENT EST DU A UNE NEGLIGENCE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION .
SUR LE PREJUDICE ET LE LIEN DE CAUSALITE 18 LES INFORMATIONS PRESENTEES A LA COUR PERMETTENT A CELLE-CI DE CONSTATER QUE LES BLESSURES EXTREMEMENT GRAVES INFLIGEES A M . LEUSSINK ONT EU DES CONSEQUENCES DE CARACTERE NON ECONOMIQUE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SES RELATIONS FAMILIALES ET SOCIALES . DE TELLES CONSEQUENCES CONSTITUENT UN PREJUDICE MORAL DONNANT DROIT A UNE INDEMNISATION . AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET DE METTRE EN DOUTE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L ' ACCIDENT ET CE PREJUDICE . POUR CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE M . LEUSSINK , IL RESTE DONC SEULEMENT A EXAMINER SI ET , LE CAS ECHEANT , DANS QUELLE MESURE LES PRESTATIONS OCTROYEES EN VERTU DU REGIME STATUTAIRE CONSTITUENT UNE INDEMNISATION APPROPRIEE .
19 AINSI QUE LA COUR L ' A DECLARE DANS SON ARRET DU 2 OCTOBRE 1979 ( MLLEB./COMMISSION , 152/77 , REC . P . 2819 ), IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES CONSEQUENCES DE NATURE PSYCHOLOGIQUE ET IMMATERIELLE POUR LA DETERMINATION DU DEGRE D ' INVALIDITE EN VERTU DU REGIME STATUTAIRE . LA VENTILATION DU TAUX D ' INVALIDITE DE 75 % DEMONTRE QUE TEL A EFFECTIVEMENT ETE LE CAS EN L ' ESPECE . OUTRE LES POURCENTAGES RETENUS POUR TROUBLES DE L ' OUIE , DE L ' ODORAT ET DU GOUT , UN TAUX DE 10 % A ETE FIXE POUR PREJUDICE PSYCHOLOGIQUE ET IMMATERIEL . CE TAUX CORRESPOND A UNE INDEMNITE DE PRESQUE 1 MILLION DE BFR .
20 COMPTE TENU DE L ' EXTREME GRAVITE DES CONSEQUENCES NON ECONOMIQUES QUE L ' ACCIDENT A ENTRAINEES POUR M . LEUSSINK , LA COUR ESTIME TOUTEFOIS EQUITABLE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DE 2 MILLIONS DE BFR ET D ' ASSORTIR CE MONTANT D ' INTERETS AU TAUX DE 8 % L ' AN A PARTIR DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS , A SAVOIR LE 23 MAI 1984 .
21 EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES DE L ' EPOUSE ET DES ENFANTS DE M . LEUSSINK VISANT A L ' INDEMNISATION DES CONSEQUENCES DE L ' ACCIDENT POUR LA VIE FAMILIALE , IL Y A LIEU D ' ADMETTRE QUE LA FAMILLE A EGALEMENT SOUFFERT A CAUSE DE L ' ACCIDENT ET DES SEQUELLES , NOTAMMENT DE CARACTERE PSYCHOLOGIQUE , QUE CELUI-CI A EUES POUR M . LEUSSINK . CELA RESULTE NOTAMMENT DES CERTIFICATS MEDICAUX ET DES RAPPORTS SCOLAIRES PRESENTES POUR LES ENFANTS .
22 BIEN QUE NI LA REALITE DE CES CONSEQUENCES NI LEUR LIEN DE CAUSALITE AVEC L ' ACCIDENT NE PUISSENT FAIRE DE DOUTE , IL CONVIENT CEPENDANT DE CONSTATER QU ' ELLES CONSTITUENT LA REPERCUSSION DU PREJUDICE SUBI PAR M . LEUSSINK ET QU ' ELLES NE FIGURENT PAS PARMI LES SEQUELLES DONT LA COMMISSION PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE EN TANT QU ' EMPLOYEUR , CE QUI EST CONFIRME PAR LE FAIT QUE LA PLUPART DES ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES NE PREVOIENT PAS L ' INDEMNISATION DE TELLES CONSEQUENCES .
23 IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS INTRODUIT PAR MME BRUMMELHUIS ET PAR MONICA , MIRJAM , MECHTELD ET MAUD LEUSSINK DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE POUR L ' ESSENTIEL DANS L ' AFFAIRE 136/84 , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS POUR CE QUI CONCERNE CETTE AFFAIRE .
25 EN CE QUI CONCERNE L ' AFFAIRE 169/83 , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS . BIEN QUE CE RECOURS AIT ETE INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 178 DU TRAITE CEE , LE LITIGE TROUVE SON ORIGINE DANS LA RELATION ENTRE LE FONCTIONNAIRE ET L ' INSTITUTION . IL Y A DONC LIEU DE FAIRE USAGE DU PRINCIPE ENONCE A L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , SELON LEQUEL LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES AFFAIRES DE FONCTIONNAIRES RESTENT A LA CHARGE DE L ' INSTITUTION EN CAUSE . EN CONSEQUENCE , CHAQUE PARTIE DOIT SUPPORTER SES PROPRES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A PAYER A M . GERHARD LEUSSINK LA SOMME DE 2 MILLIONS DE BFR ASSORTIE D ' INTERETS AU TAUX DE 8 % L ' AN A PARTIR DU 23 MAI 1984 .
2 ) LES RECOURS INTRODUITS PAR MME BRUMMELHUIS , EPOUSE LEUSSINK , ET PAR MONICA , MIRJAM , MECHTELD ET MAUD LEUSSINK SONT REJETES .
3 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS DANS L ' AFFAIRE 136/84 .
4 ) DANS L ' AFFAIRE 169/83 , CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .