CELEX: 61981CJ0141
Mesures d'effet équivalent
Protection des animaux à l'engrais

1 PAR TROIS JUGEMENTS DU 21 MAI 1981 , PARVENUS A LA COUR LE 5 JUIN SUIVANT , LE KANTONGERECHT D ' APELDOORN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VUE DE LUI PERMETTRE DE SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE , AVEC CE DROIT , DES DISPOSITIONS NEERLANDAISES SUR LES EMPLACEMENTS POUR VEAUX A L ' ENGRAIS .
2 LA QUESTION A ETE POSEE EN TERMES IDENTIQUES PAR LES TROIS JUGEMENTS DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE UN AGRICULTEUR , UN NEGOCIANT EN FOURRAGE ET UNE SOCIETE PRODUCTRICE D ' ALIMENTS POUR LES ANIMAUX , AUXQUELS IL EST REPROCHE D ' AVOIR GARDE DES VEAUX A L ' ENGRAIS DANS DES EMPLACEMENTS NE SATISFAISANT PAS A LA CONDITION PRESCRITE A L ' ARTICLE 2 , LITTERA B , DE L ' ARRETE ROYAL DU 8 SEPTEMBRE 1961 ( STAATSBLAD 296 ), PORTANT EXECUTION DE L ' ARTICLE PREMIER DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX , EN CE QUE LES DIMENSIONS DE CES EMPLACEMENTS ETAIENT TELLES QUE LES ANIMAUX N ' ETAIENT PAS A MEME DE S ' ALLONGER LIBREMENT SUR LE COTE .
3 LE KANTONGERECHT A ESTIME QU ' IL ETAIT DECISIF POUR L ' EXAMEN DE CES AFFAIRES DE SAVOIR SI , EN CE QUI CONCERNE LA GARDE DE VEAUX A L ' ENGRAIS , LEDIT ARRETE ' EST CONTRAIRE OU INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE CEE , ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , S ' IL EN EST EGALEMENT AINSI DANS LE CAS OU UNE REGLEMENTATION PRECISE , QUI FAIT ENCORE DEFAUT ACTUELLEMENT , CONCERNANT L ' EMPLACEMENT DANS LEQUEL UN VEAU EST GARDE ,  SERAIT ADOPTEE DANS UN ARRETE MODIFIE A CET EFFET ' . POUR CETTE RAISON , LE JUGE A ORDONNE A L ' OFFICIER VAN JUSTITIE DE TRANSMETTRE LE DOSSIER A LA COUR ET DE DEMANDER A CELLE-CI DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION PRECITEE .
SUR LA FORMULATION DE LA QUESTION PREJUDICIELLE
4 DANS LES OBSERVATIONS ECRITES QU ' IL A PRESENTEES A LA COUR , LE GOUVERNEMENT DANOIS A FAIT OBSERVER QUE LES JUGEMENTS DE RENVOI N ' INDIQUAIENT PAS LES DISPOSITIONS DU TRAITE OU LE DOMAINE DU DROIT COMMUNAUTAIRE AUXQUELS LA JURIDICTION NATIONALE SE REFERAIT , NI LES RAISONS QUI AURAIENT AMENE CELLE-CI A DOUTER DE LA COMPATIBILITE DES DISPOSITIONS NATIONALES AVEC CE DROIT ET A ESTIMER QU ' UNE REPONSE A LA QUESTION POSEE ETAIT NECESSAIRE POUR L ' EXAMEN DES AFFAIRES PENDANTES DEVANT ELLE . DE TELLES INDICATIONS NE POURRAIENT PAS NON PLUS ETRE DEGAGEES DE L ' EXPOSE EXTREMENT SUCCINCT DES FAITS OU DE LA REFERENCE AUX DISPOSITIONS NATIONALES . LE GOUVERNEMENT DANOIS EN CONCLUT QUE LES JUGEMENTS DE RENVOI INCOMPLETS NE LUI ONT PAS PERMIS DE PRESENTER , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR , DES OBSERVATIONS QUANT AU FOND ET IL PROPOSE UNE LISTE D ' INFORMATIONS QUE TOUTE DECISION DE RENVOI DEVRAIT , A SON AVIS , COMPORTER .
5 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE DE TELLES INDICATIONS SE TROUVENT DEJA DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR . AINSI , DANS SON ARRET DU 16 DECEMBRE 1981 ( FOGLIA/NOVELLO , 244/80 , NON ENCORE PUBLIE ), LA COUR A CONSTATE QU ' IL ETAIT INDISPENSABLE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES EXPLIQUENT LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLES CONSIDERENT QU ' UNE REPONSE A LEURS QUESTIONS EST NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL , LORSQUE CES RAISONS NE RESSORTENT PAS SANS EQUIVOQUE DU DOSSIER . EN OUTRE , DANS SON ARRET DU 12 JUILLET 1979 ( UNION LAITIERE NORMANDE , 244/78 , RECUEIL P . 2663 ), LA COUR A INDIQUE QUE LA NECESSITE DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI SOIT UTILE POUR LE JUGE NATIONAL EXIGEAIT QUE FUT DEFINI LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL L ' INTERPRETATION DEMANDEE DEVAIT SE PLACER . DANS SON ARRET DU 10 MARS 1981 ( IRISH CREAMERY MILK SUPPLIERS ASSOCIATION , 36 ET 71/80 , RECUEIL P . 735 ), ELLE A AJOUTE QU ' IL POUVAIT ETRE AVANTAGEUX , SELON LES CIRCONSTANCES , QUE LES FAITS DE L ' AFFAIRE FUSSENT ETABLIS ET QUE LES PROBLEMES DE PUR DROIT NATIONAL FUSSENT TRANCHES AU MOMENT DU RENVOI A LA COUR .
6 COMME LE GOUVERNEMENT DANOIS L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE , LES INFORMATIONS FOURNIES DANS LES DECISIONS DE RENVOI NE SERVENT PAS SEULEMENT A PERMETTRE A LA COUR DE DONNER DES REPONSES UTILES , MAIS EGALEMENT A DONNER AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES AINSI QU ' AUX AUTRES PARTIES INTERESSEES LA POSSIBILITE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR . IL INCOMBE , EN EFFET , A LA COUR DE VEILLER A CE QUE CETTE POSSIBILITE SOIT     SAUVEGARDEE , COMPTE TENU DU FAIT QU ' EN VERTU DE LA DISPOSITION PRECITEE , SEULES LES DECISIONS DE RENVOI SONT NOTIFIEES AUX PARTIES INTERESSEES .
7 SI , EN L ' ESPECE , LES JUGEMENTS DE RENVOI NE FONT PAS APPARAITRE LES MOTIFS DE LA QUESTION PREJUDICIELLE AVEC LA CLARTE PRECONISEE PAR LA JURISPRUDENCE MENTIONNEE CI-DESSUS , ILS PERMETTENT NEANMOINS DE CONSTATER QUE LES DOUTES DE LA JURIDICTION NATIONALE CONCERNENT LA CONFORMITE , AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , D ' UNE CONDITION QUI EST IMPOSEE PAR UNE LEGISLATION NATIONALE A LA PRODUCTION ANIMALE SOUMISE A UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE . AINSI , CES AFFAIRES S ' INSCRIVENT DANS LE CADRE D ' UNE SERIE DE PROCEDURES OU , EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES , LA COUR A DEJA EXAMINE LA CONFORMITE DE TELLES CONDITIONS AVEC LES REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET AVEC CELLES INSTITUANT UNE ORGANISATION COMMUNE . DES LORS , COMPTE TENU DE LA POSSIBILITE DE COMPLETER LES OBSERVATIONS ECRITES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , LE CARACTERE , MEME TRES SUCCINCT , DES JUGEMENTS DE RENVOI NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PRIVE LES ETATS MEMBRES DE LA POSSIBILITE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS UTILES EN VUE DE LA REPONSE A DONNER A LA QUESTION PREJUDICIELLE .
8 EN CE QUI CONCERNE LE LIBELLE DE LA QUESTION , IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , SUR LA COMPATIBILITE DE REGLES NATIONALES , ACTUELLES OU ENVISAGEES , AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , MAIS UNIQUEMENT SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE CELUI-CI . IL CONVIENT DONC D ' ENTENDRE LA QUESTION POSEE COMME TENDANT A SAVOIR SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE MAINTIENNE OU INTRODUISE , EN VUE DE PROTEGER LES ANIMAUX , DES REGLES UNILATERALES CONCERNANT LES EMPLACEMENTS DE VEAUX A L ' ENGRAIS .
SUR LA REPONSE A DONNER
9 DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , CELUI-CI NE CONTIENT PAS DE REGLES SPECIFIQUES CONCERNANT LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES . IL S ' ENSUIT QUE L ' EXAMEN EXIGE PAR LA QUESTION PREJUDICIELLE PEUT ETRE LIMITE AUX REGLES GENERALES SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET SUR LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE DANS LE SECTEUR AGRICOLE .
10 SELON LA SOCIETE PREVENUE DANS UN DES LITIGES AU PRINCIPAL , ALPURO , LES EMPLACEMENTS ACTUELLEMENT UTILISES AUX PAYS-BAS POUR LES VEAUX A L ' ENGRAIS NE PERMETTENT PAS AUX ANIMAUX DE S ' ALLONGER LIBREMENT SUR LE COTE ET LA MAJORITE DE CES EMPLACEMENTS NE SONT PAS NON PLUS CONFORMES AUX NORMES DE DIMENSIONS PLUS PRECISES ENVISAGEES DANS LE PROJET D ' ARRETE AUQUEL LE JUGE NATIONAL SE REFERE . SI LES REGLES NEERLANDAISES NE CONCERNENT QUE LA PRODUCTION DE VEAUX A L ' INTERIEUR DES PAYS-BAS ET N ' AFFECTENT DONC EN RIEN LES IMPORTATIONS DANS CET ETAT MEMBRE , ELLES ONT , TOUJOURS SELON LA SOCIETE , UN EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' EXPORTATION ET SONT CONTRAIRES A CE TITRE A L ' ARTICLE 34 DU TRAITE . COMME LA PRODUCTION DE VIANDE DE VEAUX AUX PAYS-BAS EST , POUR 90 % , DESTINEE A L ' EXPORTATION , SURTOUT VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , L ' IMPOSITION AUX PRODUCTEURS NEERLANDAIS DE CONDITIONS PLUS ONEREUSES QUE CELLES IMPOSEES AUX PRODUCTEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES SERAIT NECESSAIREMENT DE NATURE A AFFECTER LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE , NON SEULEMENT DE CELLE RELATIVE A LA VIANDE BOVINE , MAIS EGALEMENT DE CELLE CONCERNANT LES PRODUITS LAITIERS , LE LAIT ECREME CONSTITUANT UN ALIMENT ESSENTIEL DES VEAUX A L ' ENGRAIS . DE TELLES CONDITIONS SERAIENT DONC EGALEMENT CONTRAIRES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , AINSI QU ' A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , AUX TERMES DUQUEL UNE TELLE ORGANISATION DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE .
11 EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE , LA COUR A JUGE ITERATIVEMENT ( EN DERNIER LIEU DANS SON ARRET DU 14 . 7 . 1981 , OEBEL , 155/80 , RECUEIL 1981 , P . 1993 ) QUE CET ARTICLE VISE LES MESURES NATIONALES QUI ONT POUR OBJET OU POUR  EFFET DE RESTREINDRE SPECIFIQUEMENT LES COURANTS D ' EXPORTATION ET D ' ETABLIR AINSI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE COMMERCE INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET SON COMMERCE D ' EXPORTATION , DE MANIERE A ASSURER UN AVANTAGE PARTICULIER A LA PRODUCTION NATIONALE OU AU MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE . TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UNE DISPOSITION QUI PREVOIT DES NORMES MINIMALES POUR LES EMPLACEMENTS DE VEAUX A L ' ENGRAIS , SANS FAIRE UNE DISTINCTION SELON QUE LES ANIMAUX OU LEUR VIANDE SONT DESTINES AU MARCHE NATIONAL OU A L ' EXPORTATION .
12 EN CE QUI CONCERNE LES REGLES PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , IL CONVIENT D ' ABORD DE SOULIGNER QUE L ' ETABLISSEMENT D ' UNE TELLE ORGANISATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE N ' A PAS POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES PRODUCTEURS AGRICOLES A TOUTE REGLEMENTATION NATIONALE QUI POURSUIT DES OBJECTIFS AUTRES QUE CEUX COUVERTS PAR L ' ORGANISATION COMMUNE , MAIS QUI , EN AFFECTANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION , PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE VOLUME OU LES COUTS DE LA PRODUCTION NATIONALE ET , PARTANT , SUR LE FONCTIONNE    MENT DU MARCHE COMMUN DANS LE SECTEUR CONCERNE . L ' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE , QUI EST ENONCEE DANS LE TROISIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 40 , SE REFERE AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L ' ORGANISATION COMMUNE ET NON PAS AUX DIFFERENTES CONDITIONS DE PRODUCTION DECOULANT DES REGLEMENTATIONS NATIONALES QUI ONT UN CARACTERE GENERAL ET QUI POURSUIVENT D ' AUTRES OBJECTIFS .
13 DANS CES CIRCONSTANCES , ON NE SAURAIT INTERPRETER L ' ABSENCE , DANS LES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , DE TOUTE DISPOSITION ASSURANT LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES EN CE SENS QU ' ELLE REND INAPPLICABLES LES REGLES NATIONALES EN LA MATIERE EN ATTENDANT L ' ADOPTION EVENTUELLE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ULTERIEURES . UNE TELLE INTERPRETATION SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' INTERET QUE LA COMMUNAUTE PORTE A LA SANTE ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX ET DONT TEMOIGNENT ENTRE AUTRES L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ET LA DECISION 78/923 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES ( JO L 323 , P . 12 ).
14 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE QUE , DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , CELUI-CI NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE MAINTIENNE OU INTRODUISE DES REGLES UNILATERALES RELATIVES AUX NORMES QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES POUR L ' AMENAGEMENT DES EMPLACEMENTS DE VEAUX A L ' ENGRAIS EN VUE DE PROTEGER LES ANIMAUX ET QUI S ' APPLIQUENT INDISTINCTEMENT AUX VEAUX DESTINES AU MARCHE NATIONAL ET AUX VEAUX DESTINES A L ' EXPORTATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS , PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LES PROCEDURES REVETANT , A L ' EGARD DES PREVENUS AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' INCIDENTS SOULEVES DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE KANTONGERECHT D ' APELDOORN , PAR JUGEMENTS DU 21 MAI 1981 , DIT POUR DROIT :
DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , CELUI-CI NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE MAINTIENNE OU INTRODUISE DES REGLES UNILATERALES RELATIVES AUX NORMES QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES POUR L ' AMENAGEMENT DES EMPLACEMENTS DE VEAUX A L ' ENGRAIS EN VUE DE PROTEGER LES ANIMAUX ET QUI S ' APPLIQUENT INDISTINCTEMENT AUX VEAUX DESTINES AU MARCHE NATIONAL ET AUX VEAUX DESTINES A L ' EXPORTATION .