CELEX: 62004TJ0344
Responsabilité non contractuelle
Décision ordonnant la restitution d'aides d'État accordées par la France à la société Stardust Marine
Annulation de la décision par un arrêt de la Cour

Demande de réparation du dommage prétendument causé par la décision 2000/513/CE de la Commission, du 8 septembre 1999, concernant
les aides accordées par la France à l’entreprise Stardust Marine, représentée par M
e
Bouychou, en qualité de commissaire à l’exécution du plan.
Dispositif

Le recours est rejeté comme non fondé.

Le requérant est condamné aux dépens.