CELEX: 61984CJ0246
Fonctionnaire
Annulation d'une décision de nomination

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 OCTOBRE 1984 , M . VASSILIOS KOTSONIS , REVISEUR DE GRADE LA 4 AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION NO 11/83 DU CONSEIL , DU 13 DECEMBRE 1983 , PORTANT NOMINATION DE M . CHRISTOS CONSTANTINOPOULOS AU POSTE DE CHEF DE LA DIVISION GRECQUE DU SERVICE LINGUISTIQUE DU CONSEIL , AINSI QU ' A L ' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CETTE DECISION .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE , LE 23 FEVRIER 1983 , LE CONSEIL A PUBLIE L ' AVIS DE CONCOURS GENERAL NO LA/250 , EN VUE DE POURVOIR AU POSTE DE CHEF DE DIVISION DE LA DIVISION GRECQUE DU SERVICE LINGUISTIQUE ( JO C 51 , P . 10 ). CET AVIS PRECISAIT , ENTRE AUTRES , QUE SEULS POUVAIENT ETRE ADMIS A CONCOURIR LES CANDIDATS DE LANGUE MATERNELLE GRECQUE , JUSTIFIANT D ' UNE FORMATION UNIVERSITAIRE COMPLETE ET AYANT '  A LA DATE DE LA PUBLICATION DU PRESENT AVIS DE CONCOURS , UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' AU MOINS DIX ANS DANS LE DOMAINE DE LA TRADUCTION OU DE LA REVISION DE TEXTES , EXPERIENCE QUI PEUT COMPRENDRE PARTIELLEMENT UNE EXPERIENCE DANS D ' AUTRES DOMAINES D ' ACTIVITE LINGUISTIQUE . '
3 M . KOTSONIS , DE MEME QUE M . CONSTANTINOPOULOS , A PARTICIPE AVEC SUCCES AUX EPREUVES DU CONCOURS . AYANT OBTENU 297/400 POINTS , ALORS QUE SON CONCURRENT N ' EN A OBTENU QUE 276/400 , M . KOTSONIS A ETE INSCRIT SUR LA LISTE D ' APTITUDE EN TANT QUE PREMIER CLASSE ALORS QUE M . CONSTANTINOPOULOS ETAIT CLASSE SECOND , LES AUTRES CANDIDATS N ' AYANT PAS REUSSI LES EPREUVES .
4 PAR DECISION NO 11/83 , DU 13 DECEMBRE 1983 , LE CONSEIL A POURVU AU POSTE VACANT , EN NOMMANT , AVEC EFFET AU 1ER DECEMBRE 1983 , M . CONSTANTINOPOULOS CHEF DE LA DIVISION GRECQUE DU SERVICE LINGUISTIQUE .
5 APRES AVOIR FORMULE UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , REJETEE PAR LETTRE DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1984 , M . KOTSONIS A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES , IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA DEMANDE VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE NOMINATION
7 A L ' APPUI DE LA DEMANDE VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION NO 11/83 , PORTANT NOMINATION DE M . CONSTANTINOPOULOS , LE REQUERANT FAIT VALOIR EN PREMIER LIEU UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 27 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUI EXIGE LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES '  POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE , DE RENDEMENT ET D ' INTEGRITE ' . TOUTEFOIS , EN L ' ESPECE , LE CONSEIL , EN DECIDANT LA NOMINATION DE M . CONSTANTINOPOULOS , N ' AURAIT TENU COMPTE NI DES TITRES DU REQUERANT , QUI SERAIENT , CONSIDERES DANS LEUR ENSEMBLE , SUPERIEURS A CEUX DONT JUSTIFIERAIT LE CANDIDAT NOMME , NI DU FAIT QU ' IL ETAIT ISSU PREMIER DU CONCOURS .
8 EN CE QUI CONCERNE L ' APPRECIATION DES TITRES DES CANDIDATS , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LE CONCOURS EN QUESTION ETAIT UN CONCOURS SUR TITRES ET EPREUVES , ORGANISE DE TELLE SORTE QUE LES TITRES DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION AUX FINS DE LA DECISION SUR L ' ADMISSION AUX EPREUVES , ALORS QUE L ' INSCRIPTION DES CANDIDATS SUR LA LISTE D ' APTITUDE DEVAIT SE FAIRE EN FONCTION DES POINTS OBTENUS DANS LES EPREUVES . DANS CES CONDITIONS , LE CONSEIL ETAIT JUSTIFIE A IGNORER LES TITRES DES LAUREATS , EN ARRETANT SON CHOIX PARMI EUX , DES LORS QU ' IL AVAIT DEJA ETE TENU COMPTE DE CES ELEMENTS LORS DE LEUR ADMISSION A CONCOURIR . CE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE RETENU .
9 S ' AGISSANT , D ' AUTRE PART , DU GRIEF TIRE DU CLASSEMENT DES LAUREATS DU CONCOURS , IL EST A RAPPELER QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 30 DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION '  CHOISIT '  SUR LA LISTE D ' APTITUDE RESULTANT DU CONCOURS LES CANDIDATS QU ' ELLE NOMME AUX POSTES VACANTS . AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA JUGE , DANS L ' ARRET DU 15 DECEMBRE 1966 ( SERIO , 62/65 , REC . P . 813 ), CETTE AUTORITE A LE DROIT DE NE PAS RESPECTER DANS SES CHOIX L ' ORDRE PRECIS RESULTANT DU CONCOURS , POUR DES RAISONS QU ' IL LUI APPARTIENT D ' APPRECIER ET DE MOTIVER DEVANT LA COUR , A CONDITION TOUTEFOIS QU ' ELLE N ' ANNIHILE PAS LA NOTION MEME DE CONCOURS , EN S ' ECARTANT SUBSTANTIELLEMENT DU RESULTAT DE CELUI-CI SANS DE SERIEUSES RAISONS . IL S ' ENSUIT QUE L ' ADMINISTRATION N ' EST PAS EN TOUTE CIRCONSTANCE TENUE DE NOMMER LE LAUREAT CLASSE PREMIER , MAIS PEUT DONNER LA PREFERENCE A UN AUTRE CANDIDAT FIGURANT SUR LA LISTE D ' APTITUDE , SI ELLE A DES RAISONS TENANT A L ' INTERET DU SERVICE DE PROCEDER AINSI .
10 LE CONSEIL JUSTIFIE SON CHOIX DES CANDIDATS AU MOTIF QUE M . CONSTANTINOPOULOS ETAIT LA PERSONNE LA PLUS APTE A EXERCER LES FONCTIONS AFFERENTES A L ' EMPLOI EN CAUSE , EN RAISON DE SES CAPACITES D ' ORGANISATION ET DE SON AUTORITE NATURELLE , DONT IL AURAIT FAIT PREUVE , ENTRE AUTRES , QUAND IL ETAIT CHARGE AD INTERIM DE LA GESTION DE LA DIVISION . LE CONSEIL SE PREVAUT , EN OUTRE , DU FAIT QUE M . CONSTANTINOPOULOS A MIEUX REUSSI QUE LE REQUERANT A L ' EPREUVE ORALE DU CONCOURS VISANT A APPRECIER LES CAPACITES D ' ORGANISATION ET D ' ADMINISTRATION DES CANDIDATS . A LA LUMIERE DE CETTE MOTIVATION , IL N ' APPARAIT PAS QUE L ' ADMINISTRATION AIT EXCEDE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN NOMMANT LE CANDIDAT CLASSE SECOND . CE GRIEF NE SAURAIT DONC NON PLUS ETRE RETENU .
11 PAR CONSEQUENT , LE MOYEN TIRE D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 27 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DOIT ETRE REJETE .
12 EN DEUXIEME LIEU , LE REQUERANT ALLEGUE QUE L ' ACTE ATTAQUE EST INTERVENU EN VIOLATION DU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE FONCTIONNAIRES ET CONSTITUE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR . EN EFFET , L ' ADMINISTRATION AURAIT , DES LE DEBUT , MARQUE UNE PREDILECTION POUR LE CANDIDAT FINALEMENT RETENU , CE QUI SE SERAIT MANIFESTE , ENTRE AUTRES , PAR LE FAIT QU ' ELLE LUI A CONFIE , PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1982 JUSQU ' AU 1ER DECEMBRE 1983 , LA DIRECTION DE LA DIVISION AD INTERIM , ALORS QU ' ELLE N ' AURAIT PAS DONNE AU REQUERANT LA MEME POSSIBILITE DE PROUVER SES CAPACITES . DANS CES CONDITIONS , LE REQUERANT ESTIME QUE LA NOMINATION DE M . CONSTANTINOPOULOS VISAIT EN REALITE A COUVRIR A POSTERIORI UNE DECISION DEJA PRISE .
13 IL CONVIENT D ' ADMETTRE , A CET EGARD , QUE L ' EXERCICE D ' UNE FONCTION AD INTERIM EST EFFECTIVEMENT DE NATURE A PROCURER A CELUI QUI L ' A EXERCEE UN AVANTAGE LORS DE LA PREPARATION A UN CONCOURS ULTERIEUR VISANT AU POURVOI DEFINITIF DU POSTE EN QUESTION . CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT TOUTEFOIS EMPECHER L ' ADMINISTRATION DE PROCEDER D ' ABORD , DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE STATUT , AU POURVOI AD INTERIM , EN APPELANT A CE POSTE LA PERSONNE QU ' ELLE JUGE LA PLUS APTE A EXERCER LES FONCTIONS Y AFFERENTES . EN AUCUN CAS , ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE D ' OFFRIR A TOUS LES EVENTUELS CANDIDATS A UN CONCOURS ULTERIEUR LA POSSIBILITE D ' OCCUPER CE POSTE A TOUR DE ROLE . UN TEL PROCEDE SERAIT EN EFFET , AINSI QUE LE CONSEIL L ' A SOULIGNE AVEC RAISON , CONTRAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE .
14 ON NE SAURAIT DAVANTAGE REPROCHER AU CONSEIL DE S ' ETRE LAISSE GUIDER , EN DECIDANT LA NOMINATION DE M . CONSTANTINOPOULOS , PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L ' INTERET DU SERVICE . S ' IL EST VRAI QU ' UNE NOTE INTERNE , PREPARATOIRE A LA DECISION DE NOMINATION , FAIT ENTRE AUTRES REFERENCE A '  LA SITUATION HUMAINE PENIBLE '  QUI POURRAIT RESULTER POUR M . CONSTANTINOPOULOS DE LA NOMINATION DU REQUERANT , CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT POUR AUTANT METTRE EN DOUTE LA MOTIVATION DONNEE PAR LE CONSEIL A L ' APPUI DE SA DECISION , A SAVOIR QU ' IL AURAIT CHOISI LE CANDIDAT RETENU EN RAISON DE SON APTITUDE A EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION .
15 DANS CES CONDITIONS , IL N ' APPARAIT PAS QUE LE CONSEIL AIT VIOLE LE PRINCIPE D ' EGALITE , OU COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR , DE SORTE QUE CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
16 ENFIN , LE REQUERANT SOUTIENT QUE M . CONSTANTINOPOULOS NE POUVAIT ETRE ADMIS AUX EPREUVES DU CONCOURS NO LA/250 ET NE POUVAIT , PAR CONSEQUENT , ETRE NOMME A L ' ISSUE DE CE CONCOURS , DES LORS QU ' IL NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' AU MOINS DIX ANS DANS LE DOMAINE DE LA TRADUCTION OU DE LA REVISION DE TEXTES , POSEE PAR L ' AVIS DE CONCOURS .
17 A L ' APPUI DE CE MOYEN , LE REQUERANT MET EN RELIEF DES DIVERGENCES EXISTANT ENTRE L ' ACTE DE CANDIDATURE DE M . CONSTANTINOPOULOS AU CONCOURS NO LA/250 ET SON ACTE DE CANDIDATURE A UN CONCOURS ANTERIEUR , A SAVOIR LE CONCOURS NO LA/198 , SUR LA BASE DUQUEL IL AVAIT ETE RECRUTE PAR LE CONSEIL . LA DIVERGENCE CONCERNANT L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE RESULTERAIT D ' ATTESTATIONS DIFFERENTES DELIVREES PAR LE MEME EMPLOYEUR , A SAVOIR LA MAISON EXANTAS , QUI , EN 1980 , AURAIT CERTIFIE QUE M . CONSTANTINOPOULOS AVAIT COLLABORE AVEC EXANTAS DE NOVEMBRE 1976 A MARS 1978 , ALORS QU ' ELLE AURAIT CERTIFIE , EN 1983 , QUE CETTE COLLABORATION S ' ETENDAIT DE 1972 JUSQU ' A L ' ENGAGEMENT DE M . CONSTANTINOPOULOS PAR LE CONSEIL .
18 LE MOYEN SUSVISE , PRODUIT EN COURS D ' INSTANCE , EST RECEVABLE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , ETANT DONNE QU ' IL SE FONDE SUR UNE COMPARAISON DES ACTES DE CANDIDATURE DE LA PERSONNE NOMMEE AU PRESENT CONCOURS ET AU CONCOURS NO LA/198 , ET QUE CE DERNIER ACTE N ' A ETE VERSE AU DOSSIER , PAR LE CONSEIL , QU ' A L ' ISSUE DE LA PROCEDURE ECRITE .
19 QUANT AU FOND DU MOYEN , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE , DANS SON ACTE DE CANDIDATURE AU PRESENT CONCOURS , M . CONSTANTINOPOULOS A INDIQUE QU ' IL AVAIT TRAVAILLE EN TANT QU ' EDITEUR RESPONSABLE ET TRADUCTEUR REVISEUR POUR LA MAISON EXANTAS LTD PUBLISHERS , A ATHENES , DE 1972 A 1980 , ET EN TANT QUE LECTEUR EXTERNE TRADUCTEUR POUR LA MAISON GERHARDT VERLAG , A BERLIN , DE 1976 A 1979 , ET QU ' IL AVAIT POURSUIVI DES ETUDES POSTUNIVERSITAIRES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE 1968 A 1973 . EN REVANCHE , DANS SON ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS NO LA/198 , IL A DECLARE AVOIR TRAVAILLE POUR EXANTAS EN TANT QUE TRADUCTEUR REVISEUR DE 1976 A 1978 ET POUR GERHARDT VERLAG EN TANT QUE LECTEUR EXTERNE TRADUCTEUR DE 1976 A 1979 , ET D ' AVOIR POURSUIVI DES ETUDES POSTUNIVERSITAIRES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE 1968 A 1975 .
20 LA COUR A ESTIME QUE LES DIVERGENCES EXISTANT ENTRE LES ELEMENTS FIGURANT DANS LES DEUX ACTES DE CANDIDATURE DONNENT EFFECTIVEMENT LIEU A DES DOUTES QUANT A LA NATURE ET LA DUREE DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DU FONCTIONNAIRE NOMME . POUR ECLAIRER CE POINT , ELLE A ENTENDU LES TEMOIGNAGES DE M . CONSTANTINOPOULOS ET DU RESPONSABLE DE LA MAISON EXANTAS LTD PUBLISHERS , M . BANOUSSIS , SUR LA QUESTION DE SAVOIR PENDANT QUELLE PERIODE ET EN QUELLE QUALITE M . CONSTANTINOPOULOS A TRAVAILLE POUR EXANTAS .
21 LES TEMOINS ENTENDUS ONT DECLARE , DE FACON CONCORDANTE , QUE M . CONSTANTINOPOULOS AVAIT VECU DE 1972 A 1980 EN PARTIE A BERLIN ET EN PARTIE EN GRECE , ET QU ' IL AVAIT , PENDANT TOUTE CETTE PERIODE , TRAVAILLE A TEMPS PLEIN POUR EXANTAS , EN QUALITE DE LECTEUR EXTERNE . CETTE ACTIVITE AURAIT COMPORTE LA TRADUCTION D ' OUVRAGES OU DE PARTIES D ' OUVRAGES , AINSI QUE LE CONTROLE , LA REVISION ET LA COMPARAISON DE TRADUCTIONS FAITES PAR D ' AUTRES TRADUCTEURS . M . CONSTANTINOPOULOS A DECLARE , EN OUTRE , EN QUALITE DE TEMOIN QUE , S ' IL AVAIT ETE INSCRIT , DE 1972 A 1975 , A L ' UNIVERSITE LIBRE DE BERLIN , IL N ' AVAIT PAS SUIVI PLUS DE DEUX OU TROIS SEMINAIRES PAR SEMAINE , CE QUI NE L ' AURAIT PAS EMPECHE DE CONSACRER LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON TEMPS AUX TRADUCTIONS .
22 LA COUR A PRIS ACTE , EN OUTRE , D ' UNE DECLARATION DE M . CONSTANTINOPOULOS , VERSEE AU DOSSIER PAR LE CONSEIL , DANS LAQUELLE IL EST EXPLIQUE QUE L ' INTERESSE S ' EST BORNE A PRODUIRE , A L ' OCCASION DE CHACUN DES DEUX CONCOURS , LES PIECES JUSTIFICATIVES COUVRANT LES CONDITIONS MINIMALES REQUISES POUR POUVOIR ETRE ADMIS A CONCOURIR .
23 EN PRESENCE DE CES ELEMENTS , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE REQUERANT N ' A PAS DEMONTRE QUE M . CONSTANTINOPOULOS , CONTRAIREMENT AUX DECLARATIONS FAITES DANS SON ACTE DE CANDIDATURE AU PRESENT CONCOURS , N ' AVAIT PAS TRAVAILLE , PENDANT TOUTE LA PERIODE ALLANT DE 1972 JUSQU ' A SON ENTREE AU SERVICE DU CONSEIL , A TEMPS PLEIN POUR LA MAISON EXANTAS LTD PUBLISHERS , DANS LE DOMAINE DE LA TRADUCTION OU DE LA REVISION DE TEXTES .
24 LE REQUERANT N ' AYANT DONC PAS ETABLI QUE LE CANDIDAT NOMME NE REMPLISSAIT PAS , LE 23 FEVRIER 1983 , DATE DE LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE CONCOURS , LA CONDITION D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' AU MOINS DIX ANS DANS LE DOMAINE CONSIDERE , REQUISE POUR POUVOIR ETRE ADMIS A CONCOURIR , CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS
25 ETANT DONNE QU ' IL N ' APPARAIT PAS QUE LA DECISION DE NOMINATION ATTAQUEE EST ENTACHEE D ' ILLEGALITE , AINSI QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE , LA DEMANDE VISANT A L ' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI DU FAIT DE LA DECISION ATTAQUEE DOIT , ELLE AUSSI , ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .