CELEX: 62000CJ0100
Manquement d'Etat
Manquement non contesté
Directive 73/23/CEE
Chauffe-eau électriques
Conditions non prévues par la directive

Motifs de l'arrêt
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 mars 2000, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en soumettant les chauffe-eau électriques à accumulation à des conditions de sécurité non prévues par la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 77, p. 29), et en ne reconnaissant donc pas aux produits fabriqués conformément à la norme EN 60335-2-21 la présomption de conformité aux conditions de sécurité, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire.
2 Les chauffe-eau électriques à accumulation relèvent du champ d'application de la directive 73/23. L'article 3 de celle-ci prévoit que les États membres veillent à ce qu'il ne soit pas fait obstacle, pour des raisons de sécurité, à la libre circulation du matériel électrique qui répond aux objectifs de sécurité visés à l'article 2 de la directive.
3 Il résulte de l'article 5 de la directive 73/23 que les chauffe-eau électriques fabriqués en conformité avec la norme harmonisée EN 60335-2-21 doivent être considérés comme conformes aux conditions de la directive. La norme précitée prévoit notamment que les chauffe-eau comportent un mécanisme qui arrête l'énergie électrique d'alimentation lorsque la température de l'eau atteint 130 ° C.
4 En revanche, le droit italien prévoit que le dispositif thermique dont les chauffe-eau doivent être pourvus au sens de la norme est gradué de façon que la température ne dépasse pas 100 ° C.
5 Considérant que la condition ainsi prescrite constitue une infraction à la directive 73/23, la Commission a engagé la procédure en manquement. Après avoir mis la République italienne en mesure de présenter ses observations, la Commission a, le 30 janvier 1997, adressé à cet État membre un avis motivé l'invitant à prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis. La République italienne n'ayant pas donné suite à celui-ci, la Commission a introduit le présent recours.
6 Le gouvernement italien ne conteste plus l'infraction et affirme qu'il veillera à y mettre fin.
7 Compte tenu de cet élément et de ceux figurant aux points 3 et 4 du présent arrêt, il y a lieu, par conséquent, de constater que, en soumettant les chauffe-eau électriques à accumulation à des exigences de sécurité qui ne sont pas prévues par la directive 73/23 et en ne reconnaissant donc pas aux produits fabriqués conformément à la norme EN 60335-2-21 la présomption de conformité aux exigences de sécurité, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
8 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République italienne et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR (deuxième chambre)
déclare et arrête:
1) En soumettant les chauffe-eau électriques à accumulation à des exigences de sécurité qui ne sont pas prévues par la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, et en ne reconnaissant donc pas aux produits fabriqués conformément à la norme EN 60335-2-21 la présomption de conformité aux exigences de sécurité, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2) La République italienne est condamnée aux dépens.