CELEX: 62003TJ0388
Aides d’État
Décision de ne pas soulever d’objections
Recours en annulation
Qualité pour agir
Recevabilité
Difficultés sérieuses

Procédure d’examen préliminaire

Décision attaquée

Mesure 1 : exemption du paiement de l’impôt sur les sociétés

Mesure 2 : extournement de la provision pour retraites en 1997

Mesure 3 : bénéfice de la garantie de l’État pour les emprunts contractés

Mesure 4 : exemption du précompte immobilier pour les immeubles affectés à un service public

Mesure 5 : surcompensation des services financiers d’intérêt général lors du premier contrat de gestion (1992-1997)

Mesure 6 : augmentations de capital non notifiées effectuées en 1997 pour un montant total de 62 millions d’euros

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la recevabilité

Sur la qualité pour agir

— Arguments des parties

— Appréciation du Tribunal

Sur l’intérêt à agir

— Arguments des parties

— Appréciation du Tribunal

Sur l’objet du contrôle exercé par le Tribunal et sur la recevabilité des moyens du recours

Sur l’objet du contrôle exercé par le Tribunal

Sur la recevabilité du moyen tiré du caractère insuffisant de l’examen effectué par la Commission au regard des critères posés par l’arrêt Altmark

Sur le fond

Arguments des parties

— Sur le deuxième moyen, tiré de la nécessité d’ouvrir la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE

— Sur le troisième moyen, en tant qu’il est tiré du caractère incomplet de l’examen effectué par la Commission sur l’exonération d’impôt sur les sociétés

— Sur le quatrième moyen, en tant qu’il est tiré du caractère incomplet de l’examen effectué par la Commission sur l’extournement de la provision pour retraites

— Sur le cinquième moyen, en tant qu’il est tiré du caractère incomplet de l’examen effectué par la Commission sur la possibilité de bénéficier de la garantie de l’État pour les emprunts contractés

— Sur le septième moyen, en tant qu’il est tiré du caractère insuffisant de l’examen effectué par la Commission au regard des critères posés par l’arrêt Altmark

Appréciation du Tribunal

— Règles générales relatives à la procédure prévue par l’article 88 CE

— Sur les indices de difficultés sérieuses relevant de la durée et des circonstances de la procédure d’examen préliminaire

— Sur le caractère insuffisant de l’examen de l’extournement de la provision pour retraites dans la décision attaquée

— Sur le caractère incomplet de l’examen du coût de la fourniture des SIEG dans la décision attaquée

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’allemand.