CELEX: 62006FJ0074
Fonction publique
Agents temporaires
Réaffectation
Commission de recours
Composition et règlement intérieur
Comportement déloyal
Licenciement
Motivation
Erreur manifeste d’appréciation
Détournement de pouvoir

1.
Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Portée
[Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2 ; régime applicable aux autres agents, art. 11 et 47, sous c)]
2.
Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration
[Régime applicable aux autres agents, art. 47, sous c), et 49, § 1]
3.
Fonctionnaires – Organisation des services – Affectation du personnel
(Statut des fonctionnaires, art. 7)
1.
Aucune raison impérieuse ne permet d’exclure les agents temporaires d’une protection contre les licenciements injustifiés,
particulièrement lorsqu’ils sont liés par un contrat à durée indéterminée ou lorsque, étant liés par un contrat à durée déterminée,
ils sont licenciés avant l’échéance de celui‑ci. Or, pour garantir une protection suffisante en ce sens, il importe de permettre,
d’une part, aux intéressés de s’assurer que leurs intérêts légitimes ont été respectés ou lésés ainsi que d’apprécier l’opportunité
de saisir le juge et, d’autre part, à ce dernier d’exercer son contrôle, ce qui revient à reconnaître l’existence d’une obligation
de motivation à la charge de l’autorité compétente.
En présence d’une mesure de licenciement d’un agent engagé sous contrat à durée indéterminée, une importance particulière
s’attache à ce que les motifs qui fondent une telle mesure soient, en règle générale, clairement énoncés par écrit, de préférence
dans le texte même de la décision concernée. C’est, en effet, ce seul acte, dont la légalité s’apprécie à la date à laquelle
il est pris, qui matérialise la décision de l’institution. Toutefois, l’obligation d’énoncer les motifs du licenciement peut
également être considérée comme respectée si l’intéressé a été dûment informé, lors d’entretiens avec sa hiérarchie, de ces
motifs et si la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement est intervenue dans un bref délai après
la tenue de ces entretiens. Ladite autorité peut également, le cas échéant, compléter cette motivation au stade de la réponse
à la réclamation formée par l’intéressé.
L’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement dispose d’un large pouvoir d’appréciation en matière de licenciement
et, partant, le contrôle du juge communautaire est limité à la vérification de l’absence d’erreur manifeste ou de détournement
de pouvoir.
(voir points 49, 51 et 84)
Référence à :
Tribunal de première instance : 12 décembre 2000, Dejaiffe/OHMI, T‑223/99, RecFP p. I‑A‑277 et II‑1267, point 53 ; 6 février
2003, Pyres/Commission, T‑7/01, RecFP p. I‑A‑37 et II‑239, point 50
Tribunal de la fonction publique : 26 octobre 2006, Landgren/ETF, F‑1/05, RecFP p. I‑A‑1‑123 et II‑A‑1‑459, faisant l’objet
d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de première instance, T‑404/06 P, points 73 à 75 et 79
2.
Eu égard au large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, en cas de
faute susceptible de justifier le licenciement d’un agent temporaire, rien n’oblige ladite autorité à engager une procédure
disciplinaire à son encontre plutôt que de recourir à la faculté de résiliation unilatérale du contrat prévue à l’article 47,
sous c), du régime applicable aux autres agents. Ce n’est que dans l’hypothèse où l’autorité entend licencier un agent temporaire,
sans préavis, en cas de manquement grave aux obligations auxquelles il est tenu, qu’il convient d’engager, ainsi que le prévoit
l’article 49, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents, la procédure disciplinaire organisée à l’annexe IX du
statut pour les fonctionnaires et applicable par analogie aux agents temporaires. De plus, rien n’empêche l’administration
d’engager une procédure disciplinaire même après la résiliation du contrat d’agent temporaire, avec préavis, s’il apparaît
par la suite que les faits reprochés à l’intéressé sont suffisamment graves pour engager une telle procédure.
(voir points 115 et 116)
3.
En cas de modification des fonctions attribuées à un fonctionnaire, la règle de la correspondance entre grade et emploi implique
une comparaison non pas entre les fonctions actuelles et antérieures de l’intéressé, mais entre ses fonctions actuelles et
son grade dans la hiérarchie.
De plus, pour qu’une mesure de réaffectation porte atteinte à la règle de correspondance entre grade et emploi, il ne suffit
pas qu’elle entraîne un changement et même une diminution quelconque des attributions du fonctionnaire, mais il faut que ses
nouvelles fonctions restent, dans leur ensemble, nettement en deçà de celles correspondant à ses grade et emploi, compte tenu
de leur nature, de leur importance et de leur ampleur.
(voir points 142 et 143)
Référence à :
Cour : 23 mars 1988, Hecq/Commission, 19/87, Rec. p. 1681, point 7
Tribunal de première instance : 10 juillet 1992, Eppe/Commission, T‑59/91 et T‑79/91, Rec. p. II‑2061, point 49 ; 28 mai 1998,
W/Commission, T‑78/96 et T‑170/96, RecFP p. I‑A‑239 et II‑745, point 104 ; 16 avril 2002, Fronia/Commission, T‑51/01, RecFP
p. I‑A‑43 et II‑187, point 53 ; 21 septembre 2004, Soubies/Commission, T‑325/02, RecFP p. I‑A‑241 et II‑1067, point 55