CELEX: 61983CJ0261
Revenu garanti aux personnes agées
Traitement égal

1 PAR SON ARRET DU 4 NOVEMBRE 1983 , PARVENU A LA COUR LE 21 NOVEMBRE 1983 , LA COUR DU TRAVAIL DE LIEGE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES EN SUBSTANCE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ) ET DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ), EN RELATION AVEC L ' APPLICATION DE LA LOI BELGE DU 1 AVRIL 1969 INSTITUANT UN REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE M CASTELLI A L ' OFFICE NATIONAL DES PENSIONS DES TRAVAILLEURS SALARIES ( ONPTS ).
3 M CASTELLI EST DE NATIONALITE ITALIENNE ET BENEFICIE EN ITALIE D ' UNE PENSION PARTIELLE DE SURVIE . DEPUIS MAI 1957 , ELLE RESIDE EN BELGIQUE CHEZ SON FILS QUI PERCOIT UNE PENSION DE RETRAITE BELGE . M CASTELLI N ' A JAMAIS TRAVAILLE EN BELGIQUE .
4 PAR DECISION DU 22 DECEMBRE 1978 , L ' ONPTS A REFUSE A M CASTELLI LE BENEFICE DU REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES REGI PAR LA LOI DU 1 AVRIL 1969 , AU MOTIF QU ' ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 1 DE CETTE LOI , N ' ETANT NI BELGE , NI RESSORTISSANTE D ' UN PAYS AVEC LEQUEL LA BELGIQUE AVAIT CONCLU UNE CONVENTION DE RECIPROCITE , NI BENEFICIAIRE D ' UNE PENSION DE RETRAITE OU DE SURVIE EN BELGIQUE .
5 M CASTELLI A ATTAQUE LE REFUS DE L ' ONPTS DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE . PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1980 , CELUI-CI L ' A DEBOUTE . M CASTELLI A ALORS INTERJETE APPEL DEVANT LA COUR DU TRAVAIL DE LIEGE AU MOTIF QUE L ' EXIGENCE DE RECIPROCITE POSEE PAR LA LOI BELGE ETAIT CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
6 ESTIMANT QU ' UNE DECISION DE LA COUR LUI ETAIT NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT , LA COUR DU TRAVAIL DE LIEGE A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :
' A ) EU EGARD AU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT EDICTE PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , L ' ABSENCE DE CONVENTION DE RECIPROCITE ENTRE DEUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE PEUT-ELLE FAIRE OBSTACLE A L ' OCTROI DU REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES LORSQUE LA DEMANDERESSE , BIEN QUE N ' AYANT JAMAIS EU LA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT OU ELLE RESIDE AU MOMENT DE SA DEMANDE , JUSTIFIE DE LA DUREE MINIMALE DE RESIDENCE EXIGEE PAR LA LEGISLATION DE CET ETAT POUR L ' OCTROI DE LA PRESTATION SOLLICITEE , EST A CHARGE DE SON FILS QUI A TRAVAILLE EN BELGIQUE , ET Y EST PREPENSIONNE , OU PENSIONNE , ET BENEFICIE D ' UNE PENSION PARTIELLE A CHARGE DE SON PAYS D ' ORIGINE , L ' ITALIE , PAYS MEMBRE DE LA CEE , DANS LE REGIME SALARIE ITALIEN?
B)COMPTE TENU DU BENEFICE PAR L ' APPELANTE D ' UNE PENSION PARTIELLE EN REGIME ITALIEN , SON CAS PEUT-IL ETRE ASSIMILE AU CAS D ' UNE PERSONNE BENEFICIAIRE EN BELGIQUE D ' UNE PENSION PARTIELLE BELGE DE RETRAITE OU DE SURVIE , JUSTIFIANT L ' OCTROI DU COMPLEMENT QUE CONSTITUE LE REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES?
C)L ' APPELANTE PEUT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME ETANT MEMBRE DE LA FAMILLE DE SON FILS SUCCESSIVEMENT TRAVAILLEUR SALARIE PREPENSIONNE ET PENSIONNE EN BELGIQUE AU SENS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES NOTAMMENT N 1408/71 ET N 1612/68?
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7 LES QUESTIONS POSEES CONCERNENT LA SITUATION D ' UNE RESSORTISSANTE D ' UN ETAT MEMBRE , QUI EST BENEFICIAIRE D ' UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE DANS CET ETAT ET QUI EST VENUE S ' INSTALLER DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ELLE N ' A JAMAIS TRAVAILLE ET OU ELLE EST A CHARGE DE SON FILS , TITULAIRE LUI-MEME D ' UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE DANS CE SECOND ETAT . ELLES VISENT EN SUBSTANCE A DETERMINER SI CETTE PERSONNE EST EN DROIT DE BENEFICIER DU REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES PREVU PAR LA LEGISLATION DE CE SECOND ETAT , OU TOUT AU MOINS DE LA DIFFERENCE ENTRE CE REVENU ET LE MONTANT MOINS ELEVE DE LA PRESTATION DE SECURITE SOCIALE SERVIE PAR LE PREMIER ETAT MEMBRE , SOIT AU TITRE DE PRESTATION DE VIEILLESSE EN VERTU DU REGLEMENT N 1408/71 , PRECITE , SOIT AU TITRE D ' AVANTAGE SOCIAL EN VERTU DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL , EGALEMENT PRECITE .
8 IL CONVIENT D ' ABORD D ' EXAMINER CE PROBLEME SOUS L ' ANGLE DU REGLEMENT N 1612/68 AUQUEL SE REFERE SPECIFIQUEMENT LA TROISIEME QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI .
9 L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1612/68 ACCORDE AUX ASCENDANTS A CHARGE , QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE , LE DROIT DE S ' INSTALLER AVEC LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . LE DROIT DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE A EGALEMENT ETE ETENDU PAR LE REGLEMENT N 1251/70 ( JO L 142 , P . 70 ) AUX ASCENDANTS A CHARGE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI A ETE OCCUPE COMME TRAVAILLEUR DANS LE PREMIER ETAT . IL EST DES LORS MANIFESTE QUE L ' APPELANTE AU PRINCIPAL SE TROUVE DANS LE CERCLE DES BENEFICIAIRES DU REGLEMENT N 1612/68 .
10 EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1612/68 , LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE BENEFICIE DES MEMES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX . AINSI QU ' IL RESULTE DES ARRETS DU 30 SEPTEMBRE 1975 ( AFFAIRE 32/75 , CRISTINI , RECUEIL P . 1085 ) ET DU 16 DECEMBRE 1976 ( AFFAIRE 63/76 , INZIRILLO , RECUEIL P . 2057 ), L ' EGALITE DE TRAITEMENT IMPOSEE PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 1612/68 VISE EGALEMENT A EMPECHER LES DISCRIMINATIONS OPEREES AU DETRIMENT DES ASCENDANTS QUI SONT A CHARGE DU TRAVAILLEUR , COMME C ' EST LE CAS DE L ' APPELANTE AU PRINCIPAL .
11 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE A DIVERSES REPRISES ( ARRETS DU 31 . 5 . 1979 , AFFAIRE 207/78 , EVEN , RECUEIL P . 2019 , ET DU 14 . 1 . 1982 , AFFAIRE 65/81 , REINA , RECUEIL P . 33 ), LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL COMPREND TOUS AVANTAGES ' QUI LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI , SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX , EN RAISON PRINCIPALEMENT DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAILLEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , ET DONT L ' EXTENSION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPARAIT DES LORS COMME APTE A FACILITER LEUR MOBILITE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ' . CETTE DEFINITION DE LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL CONSTAMMENT RETENUE PAR LA COUR CONDUIT A Y INCLURE LE REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES PREVU PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .
12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1612/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' OCTROI D ' UN AVANTAGE SOCIAL , TEL QUE LE REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , AUX ASCENDANTS A CHARGE DU TRAVAILLEUR NE SAURAIT DEPENDRE DE L ' EXISTENCE D ' UNE CONVENTION DE RECIPROCITE ENTRE CET ETAT MEMBRE ET CELUI DONT L ' ASCENDANT EST RESSORTISSANT .
13 CES ELEMENTS DE REPONSE PERMETTANT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE TRANCHER LE LITIGE AU PRINCIPAL , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI , DANS LA SITUATION CONCERNEE , UNE RESSORTISSANTE D ' UN ETAT MEMBRE EST EN DROIT D ' OBTENIR LE REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES PAR LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , EN VERTU DU REGLEMENT N 1408/71 , SOIT EN TANT QUE MEMBRE DE LA FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT ETABLI DANS CET ETAT , SOIT EN TANT QUE BENEFICIAIRE ELLE-MEME D ' UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE DANS SON ETAT D ' ORIGINE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-  UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DU TRAVAIL DE LIEGE , PAR ARRET DU 4 NOVEMBRE 1983 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1968 , L 257 ) DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' OCTROI D ' UN AVANTAGE SOCIAL , TEL QUE LE REVENU GARANTI AUX PERSONNES     AGEES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , AUX ASCENDANTS A CHARGE DU TRAVAILLEUR NE SAURAIT DEPENDRE DE L ' EXISTENCE D ' UNE CONVENTION DE RECIPROCITE ENTRE CET ETAT MEMBRE ET CELUI DONT L ' ASCENDANT EST RESSORTISSANT .