CELEX: 61985CJ0020
Sécurité sociale
Pension d'invalidité professionnelle ou pour incapacité générale de gain

1 PAR ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1984, PARVENUE A LA COUR LE 24 JANVIER 1985, LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DU POINT 15, PARTIE C, DE L' ANNEXE VI DU REGLEMENT N* 1408/71 DU CONSEIL, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ), TEL QU' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 2000/83 DU CONSEIL, DU 2 JUIN 1983 ( JO L 230, P . 1 ) ( CI-APRES "POINT 15 ").
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE AYANT POUR OBJET LE REFUS DE LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT SCHWABEN D' OCTROYER A M . ROVIELLO, PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL, UNE PENSION D' INVALIDITE PROFESSIONNELLE .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE PARAGRAPHE 1246 DU CODE ALLEMAND D' ASSURANCE SOCIALE (" REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ") DISPOSE QUE LA PENSION D' INVALIDITE PROFESSIONNELLE EST DUE A L' ASSURE : A ) DONT L' EMPLOI, OU L' ACTIVITE, PRECEDANT LA REALISATION DU RISQUE A ETE SOUMIS A L' ASSURANCE OBLIGATOIRE PENDANT AU MOINS 36 MOIS AU COURS DES 60 DERNIERS MOIS; B ) QUI A ACCOMPLI UNE PERIODE D' ATTENTE D' AU MOINS 60 MOIS D' ASSURANCE; C ) DONT LA CAPACITE DE GAIN EST REDUITE A MOINS DE LA MOITIE EU EGARD A LA PROFESSION EXERCEE JUSQU' ALORS .
4 EN CE QUI CONCERNE LA CONSTATATION D' UNE DIMINUTION DE LA CAPACITE DE GAIN, IL APPARAIT QU' UN SYSTEME DE CLASSIFICATION DES DEMANDEURS EN VUE DE LEUR AFFECTATION A UNE AUTRE ACTIVITE A ETE ETABLI . QUATRE CATEGORIES DE TRAVAILLEURS ONT ETE DEFINIES, A SAVOIR : A ) LE CHEF D' EQUIPE ET L' OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE, B ) L' OUVRIER QUALIFIE, C ) L' OUVRIER SPECIALISE ET D ) LE MANOEUVRE ORDINAIRE . UNE PENSION D' INVALIDITE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE REFUSEE SI L' INCAPACITE DU DEMANDEUR EST TELLE QU' IL PEUT RAISONNABLEMENT ETRE AFFECTE A UN EMPLOI S' INSCRIVANT PARMI LES ACTIVITES CARACTERISTIQUES DE LA CATEGORIE IMMEDIATEMENT INFERIEURE A CELLE DONT RELEVE LA PROFESSION QU' IL AVAIT EXERCEE JUSQU' ALORS . SI SON INCAPACITE EST TELLE QU' IL NE PEUT ETRE AFFECTE QU' A UN EMPLOI RELEVANT D' UNE CATEGORIE NON IMMEDIATEMENT INFERIEURE OU A AUCUN EMPLOI, IL LUI EST OCTROYE UNE PENSION .
5 IL RESSORT DU DOSSIER QUE CE SYSTEME DE CLASSIFICATION A SOUVENT AMENE LES INSTITUTIONS COMPETENTES ALLEMANDES A EFFECTUER DES ENQUETES DIFFICILES ET PROLONGEES DANS LE PAYS D' ORIGINE AFIN DE DETERMINER LA NATURE EXACTE DE LA QUALIFICATION ALLEGUEE PAR DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DEVENANT INVALIDES ALORS QU' ILS TRAVAILLAIENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE . CES DIFFICULTES AURAIENT CONDUIT A L' INSERTION DU POINT 15 A LA PARTIE C DE L' ANNEXE VI DU REGLEMENT N* 1408/71, PAR LE REGLEMENT N* 2000/83 . LEDIT POINT 15 DISPOSE :
"SI, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A LA PENSION POUR INVALIDITE PROFESSIONNELLE OU POUR INCAPACITE GENERALE DE GAIN, OU A LA PENSION DES TRAVAILLEURS DES MINES POUR DIMINUTION DE L' APTITUDE A L' EXERCICE DU METIER DE MINEUR, OU A LA PENSION DE MINEUR POUR INVALIDITE PROFESSIONNELLE OU INCAPACITE GENERALE DE GAIN, C' EST LA PROFESSION EXERCEE JUSQU' ALORS QUI EST DETERMINANTE EN VERTU DE LA LEGISLATION ALLEMANDE, SEULES SERONT PRISES EN CONSIDERATION, POUR LA DETERMINATION DE CE DROIT, LES ACTIVITES SOUMISES A L' ASSURANCE OBLIGATOIRE EXERCEES SOUS LA LEGISLATION ALLEMANDE ."
6 M . ROVIELLO, RESSORTISSANT ITALIEN, A TRAVAILLE, SELON SES DECLARATIONS, COMME CARRELEUR DE 1960 A 1974 EN ITALIE OU IL ETAIT ASSUJETTI A UN REGIME D' ASSURANCE OBLIGATOIRE EN TANT QUE SALARIE ET OU IL A ENSUITE TRAVAILLE COMME INDEPENDANT . PAR LA SUITE, IL EST ALLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, Y A TRAVAILLE DU 4 MAI 1976 A JUIN 1980, DE FACON INTERMITTENTE, ET Y A ETE ASSUJETTI A UN REGIME D' ASSURANCE OBLIGATOIRE . IL A AINSI ACCOMPLI DANS CE PAYS 48 MOIS D' EMPLOI SOUMIS A L' ASSURANCE OBLIGATOIRE . A LA SUITE DU REJET DE SA DEMANDE D' UNE PENSION D' INVALIDITE PROFESSIONNELLE, IL A INTRODUIT UNE ACTION JUDICIAIRE, MAIS LE LANDESSOZIALGERICHT A CONSTATE QU' AU REGARD DE LA LEGISLATION ALLEMANDE L' INTERESSE NE POSSEDAIT PAS DE DIPLOME DE CARRELEUR ET N' AVAIT PAS EXERCE CETTE ACTIVITE DE MANIERE CONTINUE; IL NE POUVAIT DONC ETRE CLASSE COMME OUVRIER QUALIFIE, MAIS DEVAIT SEULEMENT SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE D' OUVRIER SPECIALISE . SUR LA BASE DU SYSTEME DE CLASSIFICATION DECRIT CI-DESSUS, IL POUVAIT ETRE AFFECTE A UN EMPLOI DE MANOEUVRE ORDINAIRE, CATEGORIE IMMEDIATEMENT INFERIEURE A CELLE D' OUVRIER SPECIALISE, ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE A UNE PENSION . M . ROVIELLO S' EST POURVU EN REVISION DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT .
7 ESTIMANT QUE LE LITIGE SOULEVAIT DES QUESTIONS D' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LE BUNDESSOZIALGERICHT A SURSIS A STATUER JUSQU' A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
"1 ) L' ANNEXE VI, PARTIE C, POINT 15, DU REGLEMENT ( CEE ) N* 1408/71 DU CONSEIL, MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N* 2000/83 ( JO L 230 DU 22.8.1983, P . 1 ) ET PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N* 2001/83 ( JO L 230 DU 22.8.1983, P . 6 ), DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE, LORS DE LA DETERMINATION D' UN DROIT A UNE PENSION POUR INVALIDITE PROFESSIONNELLE, IL N' Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA PROFESSION EXERCEE JUSQU' ALORS PAR UN ASSURE QU' A CONDITION QUE LES PERIODES D' ASSURANCE REQUISES POUR FAIRE VALOIR CE DROIT AIENT ETE ACCOMPLIES UNIQUEMENT DANS DES ACTIVITES SOUMISES A L' ASSURANCE OBLIGATOIRE EXERCEES SOUS LA LEGISLATION ALLEMANDE?
2 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION : CETTE DISPOSITION EST-ELLE EGALEMENT APPLICABLE A DES RISQUES QUI SE SONT REALISES AVANT L' ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT ( 1ER JUILLET 1982 )?
3 ) EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA DEUXIEME QUESTION : RESULTE-T-IL DE CETTE DISPOSITION QU' IL Y A LIEU DE LIMITER A LA PERIODE ANTERIEURE A SON ENTREE EN VIGUEUR ( 1ER JUILLET 1982 ) LE DROIT A PENSION NON ENCORE ETABLI QUI DECOULE DE LA REALISATION DE CE RISQUE?"
8 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DE LA LEGISLATION NATIONALE EN QUESTION, DES FAITS DE L' AFFAIRE, DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS SOUMISES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
9 IL Y A LIEU D' OBSERVER TOUT D' ABORD, AINSI QUE LE BUNDESSOZIALGERICHT LE RELEVE, QUE LE POINT 15 A ETE INSERE DANS LE REGLEMENT N* 2000/83 APRES QU' UNE PROPOSITION QUI NE LE CONTENAIT PAS EUT ETE SOUMISE TANT AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL QU' AU PARLEMENT . LE COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS AURAIT DONC AJOUTE LE POINT 15 ET MODIFIE AINSI LE TEXTE APPROUVE PAR LE PARLEMENT; CE TEXTE AURAIT ETE FINALEMENT ADOPTE PAR LE CONSEIL SANS AVOIR ETE A NOUVEAU SOUMIS AU PARLEMENT . LE REQUERANT AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE LE POINT 15 EST DE CE FAIT ENTACHE DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ET, PARTANT, INVALIDE .
10 LA QUESTION DE LA COMPATIBILITE DU POINT 15 AVEC L' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE AYANT ETE SOULEVEE DANS LES OBSERVATIONS SOUMISES A LA COUR, IL CONVIENT DE L' EXAMINER EN PREMIER LIEU .
11 LE REQUERANT AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE LE POINT 15 EST INVALIDE, CAR IL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SEUL L' EMPLOI ASSURE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE EST PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE DROIT A UNE PENSION D' INVALIDITE PROFESSIONNELLE, CE QUI LE REND INCOMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 51 DU TRAITE . EN CE QUI CONCERNE, EN PARTICULIER, LA PERIODE D' ATTENTE EXIGEE COMME CONDITION D' ACQUISITION DU DROIT A PENSION TELLE QUE DECRITE CI-DESSUS, ELLE AURAIT POUR EFFET QU' IL NE SERAIT TENU COMPTE QUE DES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UN EMPLOI SOUMIS A LA LEGISLATION ALLEMANDE .
12 LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT SCHWABEN, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, ET LA COMMISSION FONT VALOIR PAR CONTRE QUE LE POINT 15 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL NE S' APPLIQUE QU' A LA DETERMINATION DE LA PROFESSION EXERCEE JUSQU' ALORS PAR LE DEMANDEUR ET EXIGE QU' ELLE SOIT EFFECTUEE SUR LA BASE DU SEUL TRAVAIL ACCOMPLI EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE .
13 L' INTERPRETATION SOUTENUE PAR LE REQUERANT AU PRINCIPAL NE PEUT ETRE RETENUE . EN EFFET, LE POINT 15 DOIT ETRE INTERPRETE, CONFORMEMENT A SON LIBELLE, EN CE SENS QUE, LORSQUE LA NATURE DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ANTERIEUREMENT ATTEINTE DETERMINE SOUS LA LEGISLATION ALLEMANDE L' OUVERTURE D' UN DROIT A PENSION POUR INVALIDITE PROFESSIONNELLE OU TOUTE AUTRE PENSION VISEE PAR CE POINT, SEULES LES ACTIVITES SOUMISES A L' ASSURANCE OBLIGATOIRE EXERCEES SOUS CETTE LEGISLATION PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE CETTE QUALIFICATION .
14 LA QUESTION SE POSE ALORS DE SAVOIR SI LE POINT 15, AINSI INTERPRETE, EST COMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 51 DU TRAITE . A CET EGARD, IL Y A LIEU D' OBSERVER, AINSI QUE LA COUR L' A CONSTATE A DIFFERENTES REPRISES, QUE LA REGLE D' EGALITE DE TRAITEMENT PROHIBE NON SEULEMENT LES DISCRIMINATIONS OSTENSIBLES, FONDEES SUR LA NATIONALITE, MAIS ENCORE TOUTES FORMES DISSIMULEES DE DISCRIMINATION QUI, PAR APPLICATION D' AUTRES CRITERES DE DISTINCTION, ABOUTISSENT EN FAIT AU MEME RESULTAT .
15 OR, IL CONVIENT D' OBSERVER, EN PREMIER LIEU, QUE, BIEN QU' IL S' APPLIQUE INDEPENDAMMENT DE LA NATIONALITE DU TRAVAILLEUR CONCERNE, LE CRITERE DU POINT 15, PAR SA NATURE MEME, CONCERNE ESSENTIELLEMENT DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ORIGINAIRES D' AUTRES ETATS MEMBRES QUI ONT OCCUPE SUCCESSIVEMENT DES EMPLOIS DANS CES ETATS ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE .
16 IL FAUT CONSTATER, EN SECOND LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DU POINT 15, COMBINEES AVEC CELLES DE LA LEGISLATION ALLEMANDE, CONDUISENT A DEFAVORISER CERTAINS DE CES TRAVAILLEURS MIGRANTS, QUI ONT ATTEINT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE UNE QUALIFICATION SUPERIEURE A CELLE QU' ILS ONT EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, QUI SE TROUVENT EMPECHES DE SE PREVALOIR DE CETTE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET PEUVENT SE VOIR AINSI REFUSER LE BENEFICE D' UNE PENSION A LAQUELLE ILS AURAIENT PU PRETENDRE EN L' ABSENCE DU POINT 15 . LA CIRCONSTANCE QUE D' AUTRES TRAVAILLEURS MIGRANTS, PLACES DANS D' AUTRES SITUATIONS, PEUVENT SE TROUVER AVANTAGES PAR LE POINT 15 NE SAURAIT NI EFFACER NI COMPENSER LA DISCRIMINATION PRECEDEMMENT DECRITE .
17 IL FAUT ADMETTRE, DANS CES CONDITIONS, QUE LE POINT 15 N' EST PAS DE NATURE A ASSURER L' EGALITE DE TRAITEMENT PRESCRITE PAR L' ARTICLE 48 DU TRAITE ET NE PEUT DONC TROUVER SA PLACE DANS LE CADRE DE LA COORDINATION DES LEGISLATIONS NATIONALES PREVUE PAR L' ARTICLE 51 DU TRAITE EN VUE DE PROMOUVOIR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS DANS LA COMMUNAUTE .
18 IL S' ENSUIT QUE LE POINT 15, PARTIE C, DE L' ANNEXE VI DU REGLEMENT N* 1408/71 EST INVALIDE EN TANT QU' IL PREVOIT, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A LA PENSION POUR INVALIDITE PROFESSIONNELLE OU POUR INCAPACITE GENERALE DE GAIN, OU A LA PENSION DES TRAVAILLEURS DES MINES POUR DIMINUTION DE L' APTITUDE A L' EXERCICE DU METIER DE MINEUR, OU A LA PENSION DE MINEUR POUR INVALIDITE PROFESSIONNELLE OU INCAPACITE GENERALE DE GAIN, LORSQUE C' EST LA PROFESSION EXERCEE JUSQU' ALORS QUI EST DETERMINANTE EN VERTU DE LA LEGISLATION ALLEMANDE, QUE SEULES SONT PRISES EN CONSIDERATION, POUR LA DETERMINATION DE CE DROIT, LES ACTIVITES SOUMISES A L' ASSURANCE OBLIGATOIRE EXERCEES SOUS LA LEGISLATION ALLEMANDE .
19 L' INVALIDITE DU POINT 15 AYANT ETE CONSTATEE, IL N' Y A PAS LIEU D' EXAMINER CETTE DISPOSITION AU REGARD DU RESPECT, LORS DE SA PROCEDURE D' ADOPTION, DES FORMES SUBSTANTIELLES, NI DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUANT A SON INTERPRETATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT, PAR ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1984, DIT POUR DROIT :
LE POINT 15, PARTIE C, DE L' ANNEXE VI DU REGLEMENT N* 1408/71 EST INVALIDE EN TANT QU' IL PREVOIT, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A LA PENSION POUR INVALIDITE PROFESSIONNELLE OU POUR INCAPACITE GENERALE DE GAIN, OU A LA PENSION DES TRAVAILLEURS DES MINES POUR DIMINUTION DE L' APTITUDE A L' EXERCICE DU METIER DE MINEUR, OU A LA PENSION DE MINEUR POUR INVALIDITE PROFESSIONNELLE OU INCAPACITE GENERALE DE GAIN, LORSQUE C' EST LA PROFESSION EXERCEE JUSQU' ALORS QUI EST DETERMINANTE EN VERTU DE LA LEGISLATION ALLEMANDE, QUE SEULES SONT PRISES EN CONSIDERATION, POUR LA DETERMINATION DE CE DROIT, LES ACTIVITES SOUMISES A L' ASSURANCE OBLIGATOIRE EXERCEES SOUS LA LEGISLATION ALLEMANDE .