CELEX: 62006CJ0114
Manquement d'État
Directive 96/48/CE
Réseaux transeuropéens
Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
Non-transposition

Manquement d'État - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu à cet effet, la directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet
1996, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO L 235, p. 6).
Dispositif

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive
96/48/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse,
la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

La République slovaque est condamnée aux dépens.