CELEX: 62005CJ0360
Manquement d'État
Directive 2003/96/CE
Taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003,
restructurant le cadre communautaire de taxation des produits  énergétiques et de l'électricité (JO L 283, p. 51).
Dispositif

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation
des produits énergétiques et de l’électricité, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
de cette directive.

2)
La République italienne est condamnée aux dépens.