CELEX: 61981CJ0286
Libre circulation des marchandises
Interdiction de l'offre de primes en nature à des fins de promotion de vente

1 PAR ARRET DU 9 OCTOBRE 1981 , PARVENU A LA COUR LE 3 NOVEMBRE 1981 , LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE , EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE VISANT A RESTREINDRE LA LIBERTE D ' OFFRIR ET DE DONNER DES PRIMES EN NATURE DANS LE CADRE DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE COMMERCIALE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE AU COURS D ' UNE PROCEDURE AYANT POUR OBJET L ' APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE NEERLANDAISE OOSTHOEK ' S UITGEVERSMAATSCHAPPIJ BV ( CI-APRES OOSTHOEK ) CONTRE UN JUGEMENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' UTRECHT LA CONDAMNANT A TROIS AMENDES DE 85 FLORINS CHACUNE POUR AVOIR COMMIS UNE INFRACTION A LA WET BEPERKING CADEAUSTELSEL 1977 ( LOI PORTANT RESTRICTION AU SYSTEME DES PRIMES EN NATURE ).
3 L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE CETTE LOI INTERDIT D ' OFFRIR OU DE DONNER EN PRIME DES PRODUITS DANS LE CADRE DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE COMMERCIALE . PLUSIEURS EXCEPTIONS ET DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION SONT TOUTEFOIS PREVUES , NOTAMMENT CELLE FIGURANT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , QUI PERMET D ' OFFRIR OU DE REMETTRE UN PRODUIT EN PRIME SI CELUI-CI EST HABITUELLEMENT UTILISE OU CONSOMME A L ' OCCASION DE L ' UTILISATION OU DE LA CONSOMMATION DE TOUS LES PRODUITS POUR L ' ACHAT DESQUELS LEDIT PRODUIT EST OFFERT OU REMIS - CRITERE HABITUELLEMENT DESIGNE PAR LE TERME DE RAPPORT DE CONSOMMATION ( CONSUMPTIEVERWANTSCHAP ) - , S ' IL EST REVETU D ' UNE MARQUE , INDELEBILE ET APPARENTE LORS DE L ' USAGE NORMAL , QUI LUI CONFERE UN CARACTERE PUBLICITAIRE EVIDENT , ET SI SA VALEUR N ' EXCEDE PAS 4 % DU PRIX DE VENTE DE L ' ENSEMBLE DES PRODUITS POUR L ' ACHAT DESQUELS LEDIT PRODUIT EST OFFERT OU REMIS .
4 OOSTHOEK COMMERCIALISE , AUX PAYS-BAS , EN BELGIQUE AINSI QUE DANS UNE PETITE PARTIE DU NORD DE LA FRANCE , DIFFERENTES ENCYCLOPEDIES EN LANGUE NEERLANDAISE DONT CERTAINES SONT COMPOSEES ET FABRIQUEES AUX PAYS-BAS PAR OOSTHOEK ET D ' AUTRES EN BELGIQUE PAR UNE SOCIETE QUI LUI EST AFFILIEE . DEPUIS 1974 , DANS SA PUBLICITE AU MOYEN D ' ANNONCES INSEREES DANS DES JOURNAUX ET MAGAZINES , AINSI QU ' AU MOYEN DE DEPLIANTS , OOSTHOEK OFFRAIT EN PRIME UN DICTIONNAIRE , UN ATLAS UNIVERSEL OU UNE PETITE ENCYCLOPEDIE A TOUS LES SOUSCRIPTEURS D ' UNE ENCYCLOPEDIE . APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA WET BEPERKING CADEAUSTELSEL 1977 , DES POURSUITES ONT , EN RAISON DE CETTE PRATIQUE , ETE ENGAGEES CONTRE OOSTHOEK AUX PAYS-BAS POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI .
5 LA MEME PRATIQUE EST , SELON OOSTHOEK , COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION BELGE EN LA MATIERE QUI , TOUT EN COMPORTANT EGALEMENT UNE INTERDICTION DE L ' OFFRE DE PRIMES EN NATURE A DES FINS DE PROMOTION DES VENTES , ASSORTIE D ' UNE EXCEPTION SIMILAIRE A CELLE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE LA WET BEPERKING CADEAUSTELSEL 1977 , NE SOUMET PAS L ' APPLICATION DE CETTE EXCEPTION AU CRITERE DU RAPPORT DE CONSOMMATION .
6 LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM , TOUT COMME L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' UTRECHT DANS LE JUGEMENT DONT IL EST FAIT APPEL DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL , A CONSIDERE QU ' IL N ' Y AVAIT PAS , ENTRE LES ENCYCLOPEDIES VENDUES ET LES LIVRES OFFERTS EN PRIME , LE RAPPORT DE CONSOMMATION VISE PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE LA WET BEPERKING CADEAUSTELSEL , ET QUE LE SYSTEME DE PROMOTION DE VENTE PRATIQUE PAR OOSTHOEK CONSTITUAIT DONC UNE INFRACTION A CETTE LOI . TOUTEFOIS , OOSTHOEK AYANT INVOQUE L ' INCOMPATIBILITE DE LA WET BEPERKING CADEAUSTELSEL DE 1977 AVEC LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE , LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM A ESTIME NECESSAIRE DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' EST-IL CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ( EN PARTICULIER AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ) QUE PAR SUITE DES DISPOSITIONS DE LA ' WET BEPERKING CADEAUSTELSEL ' , UN EDITEUR QUI TENTE DE PROMOUVOIR LA VENTE DE DIVERS OUVRAGES DE REFERENCE DESTINES A L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LANGUE NEERLANDAISE ET QUI PROVIENNENT EN PARTIE DES PAYS-BAS ET EN PARTIE DE LA BELGIQUE , EN OFFRANT DES PRIMES SOUS FORME DE LIVRES , SOIT OBLIGE DE CESSER DE PRATIQUER CETTE METHODE DE PROMOTION DES VENTES AUX PAYS-BAS , ALORS QU ' ELLE EST AUTORISEE EN BELGIQUE , POUR LA SEULE RAISON QUE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE EXIGE L ' EXISTENCE , ENTRE LA PRIME EN NATURE ET LE PRODUIT QUI FORME LA BASE DE L ' OFFRE DE PRIME , D ' UN RAPPORT DE CONSOMMATION?
'
7 PAR CETTE QUESTION , LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE S ' OPPOSENT A L ' APPLICATION , PAR UN ETAT MEMBRE , AUX PRODUITS EN PROVENANCE OU A DESTINATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI INTERDIT D ' OFFRIR OU DE REMETTRE , AUX FINS DE LA PROMOTION DES VENTES , DES PRIMES SOUS FORME DE LIVRES AUX ACHETEURS D ' UNE ENCYCLOPEDIE , ET EXIGE , LORSQU ' ELLE FAIT EXCEPTION A CETTE INTERDICTION , L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE CONSOMMATION ENTRE LA PRIME EN NATURE ET LE PRODUIT VENDU .
8 DANS LEURS OBSERVATIONS , LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS , ALLEMAND ET DANOIS FONT , A TITRE PRELIMINAIRE , VALOIR QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE , COMME CELLE DE L ' ESPECE , N ' A AUCUNE INCIDENCE PARTICULIERE SUR LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ET NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE .
9 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE A LA VENTE AUX PAYS-BAS D ' ENCYCLOPEDIES PRODUITES AUX PAYS-BAS N ' A EFFECTIVEMENT AUCUN LIEN AVEC L ' IMPORTATION OU L ' EXPORTATION DES MARCHANDISES ET NE RELEVE DONC PAS DU DOMAINE DES ARTICLES 30 ET 34 . TOUTEFOIS , DANS LE CAS DE LA VENTE AUX PAYS-BAS D ' ENCYCLOPEDIES PRODUITES EN BELGIQUE ET DE LA VENTE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES D ' ENCYCLOPEDIES PRODUITES AUX PAYS-BAS , IL S ' AGIT DE TRANSACTIONS DU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE . A CET EGARD , COMPTE TENU DE LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , IL Y A LIEU D ' APPRECIER SI DES DISPOSITIONS DU TYPE DE CELLE DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SONT COMPATIBLES TANT AVEC L ' ARTICLE 30 QU ' AVEC L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE .
10 OOSTHOEK SOUTIENT QUE LA LEGISLATION NEERLANDAISE LA CONTRAINT A ADOPTER DES SYSTEMES DIFFERENTS DE PROMOTION DE SES VENTES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES CONSTITUANT UN MEME MARCHE ET LUI OCCASIONNE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET D ' AUTRES INCONVENIENTS , RENDANT AINSI PLUS DIFFICILES L ' IMPORTATION ET L ' EXPORTATION DES ENCYCLOPEDIES EN QUESTION . L ' EXIGENCE D ' UN RAPPORT DE CONSOMMATION NE SERAIT JUSTIFIEE NI PAR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS NI PAR LA SAUVEGARDE DES RAPPORTS DE CONCURRENCE .
11 LA COMMISSION ESTIME QUE SI L ' ON NE SAURAIT EXCLURE QU ' UNE TELLE MESURE PUISSE ENTRAVER INDIRECTEMENT L ' IMPORTATION D ' ENCYCLOPEDIES , ELLE NE SERAIT CEPENDANT PAS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 PUISQU ' ELLE S ' APPLIQUERAIT INDISTINCTEMENT A TOUTES LES MARCHANDISES ET SERAIT JUSTIFIEE PAR DES OBJECTIFS DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET D ' ORGANISATION DE L ' ECONOMIE .
12 EN VUE DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SEPAREMENT LA QUESTION RELATIVE A L ' EXPORTATION ET LA QUESTION RELATIVE A L ' IMPORTATION .
13 EN CE QUI CONCERNE L ' EXPORTATION , L ' ARTICLE 34 VISE LES MESURES NATIONALES QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE SPECIFIQUEMENT LES COURANTS D ' EXPORTATION ET D ' ETABLIR AINSI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE COMMERCE INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET SON COMMERCE D ' EXPORTATION , DE MANIERE A ASSURER UN AVANTAGE PARTICULIER A LA PRODUCTION NATIONALE OU AU MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE . TEL N ' EST MANIFESTEMENT PAS LE CAS D ' UNE LEGISLATION COMME CELLE DE L ' ESPECE POUR CE QUI EST DE LA VENTE , DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , D ' ENCYCLOPEDIES PRODUITES AUX PAYS-BAS . CETTE LEGISLATION SE LIMITE A APPORTER CERTAINES RESTRICTIONS AUX CONDITIONS DE COMMERCIALISATION A L ' INTERIEUR DES PAYS-BAS SANS AFFECTER LA VENTE DES MARCHANDISES DESTINEES A L ' EXPORTATION .
14 QUANT AUX RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION VISEES PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , IL FAUT RAPPELER , AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE ITERATIVEMENT DEPUIS SON ARRET DU 20 FEVRIER 1979 ( REWE , 120/78 , RECUEIL P . 649 ), QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE DE LA COMMERCIALISATION , LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DE DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION , INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , PEUT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT , ENTRE AUTRES , A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .
15 UNE LEGISLATION QUI LIMITE OU INTERDIT CERTAINES FORMES DE PUBLICITE ET CERTAINS MOYENS DE PROMOTION DES VENTES , BIEN QU ' ELLE NE CONDITIONNE PAS DIRECTEMENT LES IMPORTATIONS , PEUT ETRE DE NATURE A RESTREINDRE LE VOLUME DE CELLES-CI PAR LE FAIT QU ' ELLE AFFECTE LES POSSIBILITES DE COMMERCIALISATION POUR LES PRODUITS IMPORTES . ON NE SAURAIT EXCLURE LA POSSIBILITE QUE LE FAIT , POUR UN OPERATEUR CONCERNE , D ' ETRE CONTRAINT SOIT D ' ADOPTER DES SYSTEMES DIFFERENTS DE PUBLICITE OU DE PROMOTION DES VENTES EN FONCTION DES ETATS MEMBRES CONCERNES , SOIT     D ' ABANDONNER UN SYSTEME QU ' IL JUGE PARTICULIEREMENT EFFICACE , PUISSE CONSTITUER UN OBSTACLE AUX IMPORTATIONS MEME SI UNE TELLE LEGISLATION S ' APPLIQUE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES .
16 IL Y DONC LIEU D ' EXAMINER SI UNE INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC PRIMES EN NATURE , TEL QU ' IL RESULTE DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE , PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR DES NECESSITES TENANT A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .
17 A CET EGARD , IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA WET BEPERKING CADEAUSTSEL 1977 POURSUIT UN DOUBLE OBJECTIF QUI EST , D ' UNE PART , D ' EVITER QUE LES RELATIONS NORMALES DE CONCURRENCE NE SOIENT PERTURBEES PAR DES ENTREPRISES QUI PROPOSENT DES PRODUITS A TITRE GRATUIT OU A TRES BAS PRIX EN VUE DE PROMOUVOIR LA VENTE DE LEUR PROPRE ASSORTIMENT ET , D ' AUTRE PART , D ' ASSURER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS PAR LA REALISATION D ' UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE DU MARCHE .
18 ON NE SAURAIT MECONNAITRE QUE L ' OFFRE DE PRIMES EN NATURE COMME MOYEN DE PROMOTION DES VENTES PEUT INDUIRE EN ERREUR LES CONSOMMATEURS SUR LES PRIX REELS DES PRODUITS ET FAUSSER LES CONDITIONS D ' UNE CONCURRENCE BASEE SUR LA COMPETITIVITE . UNE LEGISLATION QUI , POUR CETTE RAISON , RESTREINT OU MEME INTERDIT DE TELLES PRATIQUES COMMERCIALES EST DONC DE NATURE A CONTRIBUER A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .
19 DANS LE CADRE D ' UNE TELLE LEGISLATION , LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISE EN PARTICULIER LE CRITERE DE L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE CONSOMMATION , CRITERE QUI SERT EN L ' ESPECE A DELIMITER LE CHAMP D ' APPLICATION D ' UNE DES EXCEPTIONS ASSOUPLISSANT L ' INTERDICTION DE PRINCIPE DES PRIMES EN NATURE .
20 MEME SI UN TEL CRITERE N ' A PAS ETE RETENU PAR LES LEGISLATIONS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , ET NOTAMMENT DE LA BELGIQUE , CELUI-CI N ' APPARAIT PAS COMME ETANT SANS RAPPORT AVEC LES OBJECTIFS SUSVISES DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE ET NOTAMMENT AVEC LE SOUCI D ' ASSURER LA TRANSPARENCE DU MARCHE JUGEE NECESSAIRE POUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES . DES LORS , EN ADOPTANT UN TEL CRITERE POUR DELIMITER LE CHAMP     D ' APPLICATION D ' UNE EXCEPTION A UNE INTERDICTION D ' OFFRIR DES PRIMES EN NATURE , UNE LEGISLATION NATIONALE N ' EXCEDE PAS CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS EN QUESTION .
21 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE NE S ' OPPOSENT PAS A L ' APPLICATION , PAR UN ETAT MEMBRE , AUX PRODUITS EN PROVENANCE OU A DESTINATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , D ' UNE LEGISLATION NATIONALE INTERDISANT D ' OFFRIR OU DE REMETTRE , AUX FINS DE LA PROMOTION DES VENTES , DES PRIMES SOUS FORME DE LIVRES AUX ACHETEURS D ' UNE ENCYCLOPEDIE , ET EXIGEANT , AUX FINS DE L ' APPLICATION D ' UNE EXCEPTION A CETTE INTERDICTION , L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE CONSOMMATION ENTRE LA PRIME EN NATURE ET LE PRODUIT QUI FORME LA BASE DE L ' OFFRE DE PRIMES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS , ALLEMAND ET DANOIS , AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM , PAR ARRET DU 9 OCTOBRE 1981 , DIT POUR DROIT :
LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE NE S ' OPPOSENT PAS A L ' APPLICATION , PAR UN ETAT MEMBRE , AUX PRODUITS EN PROVENANCE OU A DESTINATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE INTERDISANT D ' OFFRIR OU DE REMETTRE , AUX FINS DE LA PROMOTION DE VENTES , DES PRIMES SOUS FORME DE LIVRES AUX ACHETEURS D ' UNE ENCYCLOPEDIE , ET EXIGEANT , AUX FINS DE L ' APPLICA    TION D ' UNE EXCEPTION A CETTE INTERDICTION , L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE CONSOMMATION ENTRE LA PRIME EN NATURE ET LE PRODUIT QUI FORME LA BASE DE L ' OFFRE DE PRIME .