CELEX: 62005TJ0412
Responsabilité non contractuelle
Classement par la Commission d’une plainte mettant en cause un comportement d’un État membre
Décision du Médiateur européen relative au traitement de la plainte
Erreurs commises par la Commission dans la constatation des cas de mauvaise administration
Désignation nominative du requérant
Violation du droit au respect de la vie privée, des principes de proportionnalité et du contradictoire
Préjudice moral
Lien de causalité

Demande en réparation, en vertu de l’article 288, deuxième alinéa, CE, du préjudice subi par le requérant en raison de sa
désignation nominative dans la décision du Médiateur européen du 18 juillet 2002 relative à la plainte enregistrée sous la
référence 1288/99/OV et des négligences commises par le Médiateur quant à l’instruction de ladite plainte et aux conclusions
auxquelles il est parvenu dans ladite décision.
Dispositif
1)
Le Médiateur européen est condamné à payer à M. M une indemnité de 10  000 euros.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.