CELEX: 61980CJ0042
Manquement
Mise en oeuvre d'une directive

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 1 FEVRIER 1980 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/361 DU CONSEIL , DU 19 NOVEMBRE 1973 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' ATTESTATION ET AU MARQUAGE DES CABLES , CHAINES ET CROCHETS ( JO N L 335 , P . 51 ), AINSI QU ' A LA DIRECTIVE 76/434 DE LA COMMISSION , DU 13 AVRIL 1976 , PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LADITE DIRECTIVE DU CONSEIL ( JO N L 122 , P . 20 ).
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 73/361 DU CONSEIL , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI EXPIRE EN L ' ESPECE LE 25 MAI 1975 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 76/434 DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI EXPIRE EN L ' ESPECE LE 13 JANVIER 1977 .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL SE BORNE A EXPOSER QUE LE RETARD DANS L ' APPLICATION DES DIRECTIVES EN QUESTION SERAIT DU AU FAIT QUE SES EFFORTS POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DESDITES DIRECTIVES N ' ONT PU ABOUTIR EN RAISON D ' EVENEMENTS POLITQUES ET PARLEMENTAIRES . LE PARLEMENT ITALIEN AURAIT ETE SAISI AU     COURS DE LA LEGISLATURE PRECEDENTE D ' UN PROJET DE LOI , DEVENU CADUC EN RAISON DE LA FIN ANTICIPEE DE CETTE MEME LEGISLATURE . POUR ADAPTER PLUS RAPIDEMENT L ' ORDRE INTERNE AUX DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES , LE GOUVERNEMENT ITALIEN AURAIT PAR LA SUITE DEMANDE AU PARLEMENT LA DELEGATION DE POUVOIRS LEGISLATIFS PREVUE PAR L ' ARTICLE 76 DE LA CONSTITUTION AFIN DE PRENDRE PAR DECRETS LES NORMES AYANT FORCE ET VALEUR DE LOI , NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE D ' UN ENSEMBLE DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES , DONT CELLES EN CAUSE . LA DELEGATION AURAIT ETE ACCORDEE PAR LE SENAT LE 16 JUILLET 1980 , PAR L ' ADOPTION D ' UN PROJET DE LOI APPROPRIE , ACTUELLEMENT A L ' EXAMEN DEVANT LA CHAMBRE DES DEPUTES .
4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/361 DU CONSEIL , DU 19 NOVEMBRE 1973 , ET A LA DIRECTIVE 76/434 DE LA COMMISSION , DU 13 AVRIL 1976 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
7 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/361 DU CONSEIL , DU 19 NOVEMBRE 1973 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' ATTESTATION ET AU MARQUAGE DES CABLES , CHAINES ET CROCHETS ( JO N L 335 , P . 51 ) ET A LA DIRECTIVE 76/434 DE LA COMMISSION , DU 13 AVRIL 1976 , PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LADITE DIRECTIVE DU CONSEIL  ( JO N L 122 , P . 20 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .