CELEX: 62006TJ0095
Obtentions végétales
Recours devant la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales
Irrecevabilité
Défaut d’affectation individuelle
Protection juridictionnelle effective
Obligation de motivation

Conclusions des parties
En droit
Sur le premier moyen, tiré d’une violation des articles 49 et 50 du règlement d’exécution ainsi que des principes de diligence
et de bonne administration
Sur la première branche, tirée d’une violation de l’article 49 du règlement d’exécution ainsi que des principes de diligence
et de bonne administration
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la seconde branche, tirée d’une violation de l’article 50 du règlement d’exécution ainsi que des principes de diligence
et de bonne administration
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le deuxième moyen, tiré d’une méconnaissance de la qualité pour agir de la requérante
Sur la première branche, tirée de ce que la requérante et ses membres seraient individuellement affectés par la décision d’octroi
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la seconde branche, tirée d’un défaut de protection juridictionnelle effective
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le troisième moyen, tiré du non-respect de l’obligation de motivation
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
*
Langue de procédure : l’espagnol.