CELEX: 62007TJ0230
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire verbale ESTER-E
Marque communautaire figurative antérieure ESTEVE
Motif relatif de refus
Absence de risque de confusion
Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 17 avril 2007 (affaire R 737/2006-2) relative
à une procédure d’opposition entre Laboratorios Del Dr. Esteve, SA et The Ester C Company.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
The Ester C Company
Marque communautaire concernée :
Marque verbale communautaire ESTER-E pour les produits et services des classes 3 et 5 – demande n° 3163946
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Laboratorios Del Dr. Esteve, SA
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque figurative communautaire ESTEVE pour les produits des classes 1, 5 et 42 et marques figuratives nationales ESTEVE et
ESTEVE-LABORATORIO DEL DR. ESTEVE S.A. pour les produits de la classe 5
Décision de la division d’opposition :
Accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Rejet de l’opposition
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Laboratorios Del Dr. Esteve, SA est condamnée aux dépens.