CELEX: 61984CJ0141
Fonction publique
Mesures disciplinaires

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 JUIN 1984 , M . HENRI DE COMPTE , FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LE PARLEMENT EUROPEEN , TENDANT A L ' ANNULATION DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE RETROGRADATION QUI LUI A ETE INFLIGEE , A LA REINTEGRATION DANS LA PLENITUDE DE SES DROITS AVEC EFFET RETROACTIF , ET A CE QUE LA COUR LUI DONNE ACTE QU ' IL SE RESERVE LE DROIT DE PRESENTER UNE REQUETE AUX FINS D ' INDEMNITE .
2 LE 14 JANVIER 1983 , LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN A INFORME M . DE COMPTE , ALORS FONCTIONNAIRE DE GRADE A3 EXERCANT LES FONCTIONS DE COMPTABLE DU PARLEMENT EUROPEEN , DE L ' EXISTENCE DE CERTAINS FAITS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE A SON ENCONTRE . LE 28 JANVIER 1983 , IL A ETE PROCEDE A L ' AUDITION PREALABLE DE L ' INTERESSE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 87 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION , DU PERSONNEL ET DES FINANCES DU PARLEMENT EUROPEEN .
3 LE 13 AVRIL 1983 , LE PRESIDENT DU PARLEMENT A SAISI , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 87 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , LE PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE D ' UN RAPPORT SUR LES GRIEFS FORMULES A L ' ENCONTRE DU REQUERANT . LE CONSEIL DE DISCIPLINE S ' EST REUNI A PLUSIEURS REPRISES AU COURS D ' UNE PERIODE S ' ETENDANT DU 2 JUIN 1983 AU 10 FEVRIER 1984 . A CETTE DERNIERE DATE , IL A PROPOSE , PAR TROIS VOIX CONTRE DEUX , D ' INFLIGER A M . DE COMPTE LA SANCTION DU BLAME , LES DEUX MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE HOSTILES A UNE TELLE SANCTION SE PRONONCANT POUR LA RELAXE PURE ET SIMPLE DU FONCTIONNAIRE INCRIMINE .
4 LE 16 MARS 1984 , LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN , AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , DECIDAIT D ' INFLIGER AU REQUERANT LA SANCTION DE LA REVOCATION SANS REDUCTION OU SUPPRESSION DES DROITS A PENSION , PAR UNE DECISION RETENANT A LA CHARGE DU REQUERANT SIX GRIEFS TENANT A DIVERSES IRREGULARITES QUE CE DERNIER AURAIT COMMISES DANS LE CADRE DE SA GESTION DE COMPTABLE .
5 LE 21 MARS 1984 , LE REQUERANT A SAISI LE PRESIDENT DU PARLEMENT D ' UNE RECLAMATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE REVOCATION DU 16 MARS 1984 . CETTE RECLAMATION A ETE COMPLETEE PAR UNE RECLAMATION ADDITIONNELLE , EN DATE DU 11 AVRIL 1984 , FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR LA CIRCONSTANCE QUE , LE 10 AVRIL 1984 , LE PARLEMENT EUROPEEN A ACCORDE A M . DE COMPTE LE QUITUS POUR L ' EXERCICE 1981 , C ' EST-A-DIRE L ' EXERCICE AU COURS DUQUEL AURAIENT ETE COMMIS LES FAITS REPROCHES AU REQUERANT .
6 LE 24 MAI 1984 , LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN , EN REPONSE A LA RECLAMATION ET A LA RECLAMATION ADDITIONNELLE DONT IL AVAIT ETE SAISI , A DECIDE DE TRANSFORMER LA SANCTION DE LA REVOCATION EN CELLE DE RETROGRADATION AU GRADE A7 , ECHELON 6 . CETTE DECISION EST MOTIVEE PAR REFERENCE A LA MOTIVATION INVOQUEE A L ' APPUI DE LA SANCTION INITIALE DE LA REVOCATION .
7 LE 4 JUIN 1984 , M . DE COMPTE A INTRODUIT TOUT A LA FOIS :
- UNE RECLAMATION AUPRES DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN DIRIGEE CONTRE CETTE NOUVELLE DECISION DU 24 MAI 1984 ;
-LE PRESENT RECOURS TENDANT ESSENTIELLEMENT A L ' ANNULATION DE LA DECISION PRECITEE DU 24 MAI 1984 , PORTANT RETROGRADATION DE GRADE ;
-UN RECOURS EN REFERE , TENDANT A CE QU ' IL SOIT SURSIS A L ' EXECUTION DE CETTE DECISION JUSQU ' A L ' INTERVENTION DE L ' ARRET DE LA COUR SUR CE RECOURS AU FOND .
8 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 3 JUILLET 1984 , LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE , DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR , A ORDONNE LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 24 MAI 1984 , JUSQU ' A L ' INTERVENTION DU PRESENT ARRET .
9 PAR DECISION DU 4 JUILLET 1984 , LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN A REJETE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 4 JUIN PAR LE REQUERANT .
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 24 MAI 1984 INFLIGEANT LA SANCTION DE LA RETROGRADATION
10 A L ' ENCONTRE DE CETTE DECISION , LE REQUERANT A INVOQUE , EN PREMIER LIEU , SIX MOYENS DE LEGALITE EXTERNE , RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE :
- LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE A SON ENCONTRE AURAIT ETE IRRECEVABLE EN RAISON DE LA MECONNAISSANCE DE LA REGLE '  NON BIS IN IDEM ' , ENONCEE A L ' ARTICLE 86 DU STATUT , QUI INTERDIT D ' ENGAGER DEUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES A RAISON D ' UN MEME ENSEMBLE DE FAITS ;
-L ' AUDITION PREALABLE , PREVUE PAR L ' ARTICLE 87 DU STATUT , AURAIT ETE EFFECTUEE PAR UN FONCTIONNAIRE INCOMPETENT ;
-LES DOCUMENTS REMIS PAR LE REQUERANT A CE FONCTIONNAIRE , LORS DE L ' AUDITION PREALABLE , N ' AURAIENT JAMAIS ETE TRANSMIS AU CONSEIL DE DISCIPLINE , EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ;
-LES TROIS TEMOINS ENTENDUS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE L ' AURAIENT ETE EN DEHORS DE LA PRESENCE DU REQUERANT ET SANS QU ' IL EN AIT ETE AVERTI , EN VIOLATION ENCORE DU PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ;
-CE MEME PRINCIPE AURAIT A NOUVEAU ETE MECONNU PAR LE REFUS DU CONSEIL DE DISCIPLINE D ' ENTENDRE LES TEMOINS PROPOSES PAR LE REQUERANT OU SON CONSEIL ;
-ENFIN , C ' EST A TORT QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE AURAIT REFUSE DE SURSEOIR A SES TRAVAUX DANS L ' ATTENTE DES RESULTATS DE L ' ENQUETE ADMINISTRATIVE QUI ETAIT ALORS MENEE SIMULTANEMENT PAR LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN .
11 EN SECOND LIEU LE REQUERANT A INVOQUE , A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS , QUATRE MOYENS DE LEGALITE INTERNE RELATIFS AU BIEN-FONDE DE LA DECISION ATTAQUEE :
- LA DECISION DU 24 MAI 1984 SERAIT ENTACHEE D ' INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
-LE QUITUS ACCORDE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN AU REQUERANT PRIVERAIT LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE TOUTE BASE LEGALE ;
-LES SIX GRIEFS RETENUS A L ' ENCONTRE DU REQUERANT REPOSERAIENT SUR DES FAITS INEXACTS OU FAUSSEMENT INTERPRETES ;
-ENFIN , IL EXISTERAIT UNE DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE L ' IMPORTANCE DE LA SANCTION INFLIGEE ET LA GRAVITE DES MANQUEMENTS REPROCHES , A LES SUPPOSER MEME ETABLIS .
12 LA COUR A FAIT SAVOIR AUX PARTIES QU ' EN RAISON DE LA COMPLEXITE DE L ' AFFAIRE , ELLE ESTIMAIT PREFERABLE DE SE PRONONCER D ' ABORD SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE . S ' AGISSANT DES MOYENS Y RELATIFS , IL CONVIENT D ' EXAMINER , EN PREMIER LIEU , LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DU FAIT QUE LES TROIS TEMOINS ENTENDUS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE L ' ONT ETE EN DEHORS DE LA PRESENCE DU REQUERANT OU DE SON CONSEIL .
13 LE REQUERANT SOUTIENT , A CET EGARD , QUE LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE A ETE MECONNU DU FAIT QUE LES TROIS TEMOINS ENTENDUS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE L ' ONT ETE EN DEHORS DE SA PRESENCE ET SANS QU ' IL AIT ETE INFORME VERBALEMENT OU PAR ECRIT DE LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT PROCEDE A CES AUDITIONS . OR , L ' AUDITION DE CES TROIS TEMOINS AURAIT PORTE PRECISEMENT SUR L ' ESSENTIEL DES FAITS REPROCHES AU REQUERANT , ET CE DERNIER , S ' IL AVAIT ETE PRESENT , AURAIT PU REDRESSER UN NOMBRE CONSIDERABLE DE DECLARATIONS FAUSSES OU INCOMPLETES .
14 LE PARLEMENT EUROPEEN NE CONTREDIT PAS CETTE AFFIRMATION , MAIS FAIT OBSERVER QUE LES TROIS AUDITIONS ONT ETE ENREGISTREES PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET ONT FAIT L ' OBJET D ' UN COMPTE RENDU DONT LES TERMES ONT ETE APPROUVES PAR LES TEMOINS . CES DOCUMENTS , APRES AVOIR ETE TRADUITS LE CAS ECHEANT , ONT ETE TRANSMIS AU REQUERANT OU A SON DEFENSEUR . DE CE FAIT , LE REQUERANT AURAIT ETE EN MESURE , AVANT QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE N ' AIT TERMINE SES TRAVAUX , DE PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUTES LES AUDITIONS ENREGISTREES ET D ' EXPRIMER SA POSITION SUR LES PROPOS EVENTUELLEMENT TENUS A SON ENCONTRE , CONFORMEMENT AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE .
15 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , COMME LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 11 JUILLET 1968 ( VAN EICK/COMMISSION , 35/67 , REC . P . 482 ), SI LE CONSEIL DE DISCIPLINE , DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES PAR L ' ANNEXE IX AU STATUT , EST UN ORGANE CONSULTATIF DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , IL EST CEPENDANT TENU , DANS L ' EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS , AU RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE LA PROCEDURE .
16 AU NOMBRE DE CES PRINCIPES FONDAMENTAUX FIGURE CELUI DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE , QUI CONSTITUE LA GARANTIE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE , ET QUI EST D ' AILLEURS RAPPELE EXPRESSEMENT PAR L ' ARTICLE 6 DE L ' ANNEXE IX AU STATUT , AUX TERMES DUQUEL :
'  S ' IL NE SE JUGE PAS SUFFISAMENT ECLAIRE PAR LES FAITS REPROCHES A L ' INTERESSE , OU SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CES FAITS ONT ETE COMMIS , LE CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT ORDONNER UNE ENQUETE CONTRADICTOIRE ... '
17 OR , IL RESULTE D ' UNE REGLE COMMUNE A LA PLUPART DES ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES QUE LE RESPECT DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE , DANS LE CADRE D ' UNE ENQUETE TELLE QUE CELLE VISEE A L ' ARTICLE 6 DE L ' ANNEXE IX PRECITE , EXIGE QUE LE FONCTIONNAIRE INCRIMINE OU SON DEFENSEUR SOIT MIS EN MESURE D ' ASSISTER AUX AUDITIONS DE TEMOINS AUXQUELLES IL EST PROCEDE , ET DE POSER A CES DERNIERS LES QUESTIONS QUI LUI PARAISSENT UTILES A SA DEFENSE .
18 EN DECIDER AUTREMENT ET PRIVER LE FONCTIONNAIRE INCRIMINE DE LA POSSIBILITE DE POSER LUI-MEME , OU PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SON CONSEIL , DES QUESTIONS AUX TEMOINS LE PLACERAIT , EN EFFET , DANS UNE POSITION D ' INEGALITE VIS-A-VIS DES REPRESENTANTS DE L ' ADMINISTRATION FAISANT PARTIE DU CONSEIL DE DISCIPLINE , AUXQUELS CETTE POSSIBILITE EST OFFERTE . EN OUTRE , LE DIALOGUE QUI DOIT POUVOIR S ' INSTAURER DEVANT UN CONSEIL DE DISCIPLINE ENTRE UN TEMOIN ET LE FONCTIONNAIRE INCRIMINE N ' A PAS LA MEME PORTEE QU ' UNE SIMPLE REPONSE ECRITE DE CE FONCTIONNAIRE A UN PROCES-VERBAL D ' AUDITION . EN EFFET , LE CONTRE-INTERROGATOIRE IMMEDIAT DU TEMOIN EST PARFOIS DE NATURE A METTRE EN LUMIERE DES FAITS NOUVEAUX ET PEUT AUSSI AMENER LE TEMOIN A PRECISER OU A RECTIFIER LUI-MEME UNE DEPOSITION INSUFFISANTE OU ERRONEE . IL EST DONC SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE , DANS L ' ESPRIT DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE , UNE IMPRESSION TRES DIFFERENTE DE CELLE QUE LAISSERAIT LA SIMPLE LECTURE D ' UN DOCUMENT ECRIT EMANANT DU FONCTIONNAIRE INCRIMINE .
19 IL EN RESULTE QUE L ' EXPRESSION '  ENQUETE CONTRADICTOIRE '  UTILISEE PAR L ' ARTICLE 6 DE L ' ANNEXE IX PRECITEE DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE , LORSQUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE DECIDE DE PROCEDER A L ' AUDITION DE TEMOINS , LE FONCTIONNAIRE INCRIMINE OU SON DEFENSEUR DOIT ETRE MIS EN MESURE D ' ASSISTER A CES AUDITIONS ET DE POSER DES QUESTIONS AUX TEMOINS .
20 PAR SUITE , LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT AURAIT EU LA POSSIBILITE , AVANT QUE LE CONSEIL N ' AIT TERMINE SES TRAVAUX , DE PRENDRE CONNAISSANCE DE LA TRANSCRIPTION ECRITE DES AUDITIONS DE TEMOINS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE EN L ' ESPECE , ET DE PRENDRE POSITION SUR LES PROPOS EVENTUELLEMENT TENUS A SON ENCONTRE N ' A PAS ETE DE NATURE , A ELLE SEULE , A ASSURER LE RESPECT DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE .
21 DANS CES CONDITIONS , ET SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES A L ' APPUI DES CONCLUSIONS SUSVISEES DU REQUERANT , IL CONVIENT D ' ADMETTRE QUE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE EST ENTACHEE D ' UN VICE SUBSTANTIEL ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , D ' ANNULER LA DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 24 MAI 1984 , INFLIGEANT AU REQUERANT LA SANCTION DE RETROGRADATION , QUI A ETE PRISE AU VU DE L ' AVIS AINSI RENDU .
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REINTEGRATION RETROACTIVE DU REQUERANT DANS LA PLENITUDE DE SES DROITS
22 EN VERTU DE L ' ARTICLE 176 DU TRAITE , L ' INSTITUTION DONT EMANE L ' ACTE ANNULE EST TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE . LA COUR NE SAURAIT , SANS SORTIR DE SA COMPETENCE , ADRESSER DES INJONCTIONS AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES EN VUE DE L ' EXECUTION DE SES ARRETS . PAR SUITE , DE TELLES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES .
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COUR DONNE ACTE AU REQUERANT QU ' IL SE RESERVE LE DROIT D ' INTRODUIRE UN RECOURS EN RESPONSABILITE CONTRE LE PARLEMENT EUROPEEN
23 AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE OU DU REGLEMENT DE PROCEDURE NE PERMET A LA COUR DE DONNER ACTE A UNE PARTIE D ' UNE INTENTION MANIFESTEE PAR ELLE D ' ENGAGER EVENTUELLEMENT UN RECOURS CONTRE UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE . DANS CES CONDITIONS , LESDITES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE L ' INSTANCE EN REFERE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU 24 MAI 1984 , PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN A INFLIGE A M . DE COMPTE LA SANCTION DE LA RETROGRADATION DU GRADE A3 AU GRADE A7 , ECHELON 6 , EST ANNULEE .
2)LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE .
3)LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE L ' INSTANCE EN REFERE .