CELEX: 62006FJ0062
Fonctionnaires
Rémunération
Allocations familiales
Allocation pour enfant à charge
Règle anticumul applicable aux allocations nationales

Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge
(Statut des fonctionnaires, art. 67, § 2)
Seules les allocations qui sont comparables et qui ont le même but sont de même nature au sens de la règle anticumul prévue
à l’article 67, paragraphe 2, du statut en matière d’allocations familiales. Le critère décisif dans la qualification d’allocation
de même nature est celui de la finalité poursuivie par les allocations en cause.
La prestation belge d’orphelin n’a pas le même objet que l’allocation pour enfant à charge prévue par l’article 67, paragraphe 1,
sous b), du statut. En effet, la prestation belge vise à compenser non pas les frais habituels liés à l’entretien et à l’éducation
des enfants, mais les frais particuliers, pour le parent survivant, induits par le décès de l’autre parent qui contribuait,
de son vivant, à cet entretien et cette éducation. Cette prestation subvient ainsi aux besoins spécifiques d’enfants orphelins
et constitue une assistance financière à la personne qui se retrouve seule face aux charges familiales. Le fait susceptible
de déclencher son attribution n’est pas l’entretien effectif d’un enfant, mais une circonstance distincte, tenant à la survenance
d’un risque, celui du décès de l’un des parents de l’enfant.
(voir points 34, 42, 45 et 46)
Référence à :
Cour : 13 octobre 1977, Deboeck/Commission, 106/76, Rec. p. 1623, point 16 ; 13 octobre 1977, Emer/Commission, 14/77, Rec.
p. 1683, point 15
Tribunal de première instance : 11 juin 1996, Pavan/Parlement, T‑147/95, RecFP p. I‑A‑291 et II‑861, point 41 ; 25 janvier
2006, Weißenfels/Parlement, T‑33/04, RecFP p. I-A-2-1 et II-A-2-1, point 47