CELEX: 62006CJ0317
Manquement d'État
Directive 2002/14/CE
Information et consultation des travailleurs dans la Communauté européenne
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la
consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de
la Commission sur la représentation des travailleurs (JO L 80, p. 29).
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai imparti, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général
relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, le Royaume d’Espagne a manqué aux
obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.