CELEX: 62005TJ0312(01)
Clause compromissoire
Contrat concernant un projet de développement d’une technologie pour la production de cuirs imperméables
Inexécution du contrat
Remboursement de sommes avancées
Intérêts de retard
Renvoi au Tribunal après annulation
Procédure par défaut

Recours formé par la Commission en vertu de l’article 238 CE en vue d’obtenir le remboursement de la somme de 23 036,31 euros
versée par cette dernière à la défenderesse dans le cadre d’un contrat concernant un projet de développement d’une technologie
destinée à la production de cuirs imperméables (contrat G1ST-CT-2002-50227), majorée des intérêts de retard.
Dispositif
1)
Efrosyni Alexiadou est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 23 036,31 euros, majorée des intérêts
de retard :
–
au taux de 5,25 % l’an à compter du 1er mars 2003 et jusqu’au 31 août 2005;
–
au taux légal annuel appliqué en vertu de la loi belge, dans la limite d’un taux de 5,25 % l’an, à compter du 1er septembre
2005 et jusqu’à complet paiement de la dette.
2)
Efrosyni Alexiadou est condamnée aux dépens.