CELEX: 62004CJ0139
Manquement d'État
Qualité de l'air ambiant
Fixation de valeurs limites

Manquement d’Etat - Violation de l’art. 11 de la directive 1996/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l’évaluation
et la gestion de la qualité de l’air ambiant (JO L 296, p. 55), en combinaison avec l’art. 4, par. 1, de la même directive
avec la directive 1999/30/CE, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde
d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant (JO L 163, p. 41)
Dispositif:
1) En ne transmettant pas à la Commission des Communautés européennes, pour 2001, toutes les informations requises concernant
les substances régies par la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites
pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant, comme
le prévoit l’article 11, paragraphe 1, sous a), i) et ii), ainsi que sous b), de la directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre
1996, concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant, la République italienne a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de l’article 11 de la directive 96/62, combiné avec l’article 4, paragraphe 1, de cette directive,
ainsi qu’avec la directive 1999/30 et l’article 1er de la décision 2001/839/CE de la Commission, du 8 novembre 2001, établissant
un questionnaire à utiliser pour la déclaration annuelle concernant l’évaluation de la qualité de l’air ambiant au titre des
directives 96/62 et 1999/30.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.