CELEX: 62007TJ0162
Responsabilité non contractuelle
Union douanière
Preuve du caractère communautaire des produits de la pêche maritime
Impossibilité de produire certains documents au titre de preuve
Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Responsabilité de la Communauté en l’absence de comportement illicite de ses organes

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison du fait que le
Conseil et la Commission n’ont pas adopté de dispositions permettant aux autorités douanières d’un État membre d’accepter
comme preuve du caractère communautaire de produits de la pêche maritime des documents autres que le formulaire T2M prévu
par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement
(CEE) n° 2913/92 du Conseil, établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia est condamnée aux dépens.