CELEX: 62000TJ0151
Responsabilité non contractuelle de la Communauté
Incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
Instauration par les États-Unis d'Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d'une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la Communauté en vertu d'une autorisation de l'OMC
Décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC
Effets juridiques
Responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illicite de ses organes
Lien de causalité
Préjudice anormal et spécial

Recours en réparation du préjudice censé découler de la surtaxe douanière dont le prélèvement par les États-Unis d’Amérique
sur les importations de produits effervescents pour le bain de la requérante a été autorisé par l’organe de règlement des
différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de la constatation de l’incompatibilité du régime communautaire
d’importation des bananes avec les accords et les mémorandums annexés à l’accord instituant l’OMC.
Dispositif

Le recours est rejeté.

La requérante est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil et par la Commission.

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.