CELEX: 62009CJ0279
Protection juridictionnelle effective des droits tirés du droit de l’Union
Droit d’accès à un tribunal
Aide juridictionnelle
Réglementation nationale refusant l’aide juridictionnelle aux personnes morales en l’absence d’’intérêts généraux’

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du principe d’effectivité, tel qu’il a été consacré dans la
jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, afin de savoir si ce principe impose d’accorder l’aide judiciaire
à des personnes morales.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant DEB Deutsche Energiehandels- und Beratungsgesellschaft mbH
(ci-après «DEB») à la Bundesrepublik Deutschland à propos d’une demande d’aide judiciaire introduite par cette société devant
les juridictions allemandes.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union
Les cinquième et onzième considérants de la directive 2003/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l’accès
à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire
accordée dans le cadre de telles affaires (JO L 26, p. 41, et rectificatif JO L 32, p. 15), sont rédigés comme suit:
«5)      La présente directive vise à promouvoir l’octroi d’une aide judiciaire pour les litiges transfrontaliers à toute personne
qui ne dispose pas de ressources suffisantes lorsque cette aide est nécessaire pour assurer un accès effectif à la justice.
L’accès à la justice est un droit généralement reconnu qui est aussi réaffirmé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne [ci-après la ‘charte’].
[…]
11)      L’aide judiciaire devrait couvrir les conseils précontentieux afin de parvenir à un règlement avant d’engager une procédure
judiciaire, une assistance juridique pour saisir un tribunal et une représentation en justice ainsi que la prise en charge
ou l’exonération des frais de justice.»
Le champ d’application personnel du droit à l’aide judiciaire est défini comme suit à l’article 3, paragraphe 1, de la directive
2003/8:
«Toute personne physique partie à un litige qui relève de la présente directive a le droit de bénéficier d’une aide judiciaire
appropriée destinée à lui garantir un accès effectif à la justice, selon les conditions définies par la présente directive.»
L’article 6, paragraphe 3, de ladite directive précise:
«En statuant sur le bien-fondé d’une demande, et sans préjudice de l’article 5, les États membres tiennent compte de l’importance
de l’affaire en cause pour le demandeur. Ils peuvent toutefois aussi tenir compte de la nature de l’affaire lorsque le demandeur
réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu’il n’a subi aucun préjudice matériel ou financier
ou lorsqu’il s’agit d’une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités
en tant que travailleur indépendant.»
L’article 94, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne du 2 mai 1991 (version consolidée
publiée au JO 2010, C 177, p. 37) est rédigé comme suit:
«§ 2. Toute personne physique qui, en raison de sa situation économique, est dans l’incapacité totale ou partielle de faire face
aux frais visés au paragraphe 1 a le droit de bénéficier de l’aide judiciaire.
La situation économique est évaluée en tenant compte d’éléments objectifs tels que les revenus, le capital détenu et la situation
familiale.
§ 3.      L’aide judiciaire est refusée si l’action pour laquelle elle est demandée apparaît manifestement irrecevable ou manifestement
non fondée.»
L’article 95, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 25
juillet 2007 (version consolidée publiée au JO 2010, C 177, p. 71) est rédigé en des termes identiques à ceux de l’article
94, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure du Tribunal.

Le droit national
L’article 12, paragraphe 1, de la loi sur les frais de justice (Gerichtskostengesetz), qui définit le principe de l’avance
sur les frais de justice applicable à tous les demandeurs dans les litiges civils, est libellé comme suit:
«Dans les litiges civils, la requête ne devrait être notifiée qu’après paiement de la taxe de procédure générale. En cas d’extension
de la requête, aucun acte judiciaire ne devrait être entrepris avant le paiement de la taxe de procédure générale; ceci vaut
également pour la deuxième instance.»
L’article 78, paragraphe 1, du code de procédure civile (Zivilprozessordnung, ci-après la «ZPO») prévoit:
«Devant les Landgerichte et les Oberlandesgerichte, les parties doivent se faire représenter par un avocat. […]»
Aux termes de l’article 114 de la ZPO:
«Une partie qui n’est pas en mesure, compte tenu de sa situation personnelle et financière, de prendre en charge les frais
du procès, ou qui n’en est capable que partiellement ou par échelonnements, obtient une aide judiciaire si elle en fait la
demande et à condition que la procédure envisagée de poursuite ou de défense en justice offre suffisamment de perspectives
de succès et n’apparaisse pas abusive. […]»
L’article 116 de la ZPO énonce:
«Obtiennent l’aide judiciaire, sur demande
1.      […]
2.      une personne morale ou une association ayant la capacité d’ester en justice, créée et établie […] en Allemagne, lorsque ni
elle ni les personnes qui ont une participation économique dans l’objet du litige ne peuvent régler les frais et qu’il serait
contraire à des intérêts généraux de renoncer à l’action ou à la défense en justice.»
L’article 122, paragraphe 1, de la ZPO prévoit:
«L’octroi de l’aide judiciaire a pour effet que
1.      la perception de l’État fédéral ou du Land ne peut exiger de la partie concernée le paiement
a)      des frais de justice et d’huissier échus ou à échoir,
b)      des créances des avocats commis, qui lui ont été transférées,
que selon les dispositions prises par le tribunal;
2.      la partie est libérée de l’obligation de fournir une garantie pour les frais de procédure;
3.      les avocats commis ne peuvent réclamer des honoraires à la partie concernée.
[…]»
L’article 123 de la ZPO est libellé comme suit:
«L’octroi de l’aide judiciaire n’a pas d’effet sur l’obligation de rembourser les dépens supportés par la partie adverse.»

Le litige au principal et la question préjudicielle
DEB sollicite l’aide judiciaire pour intenter une action en responsabilité contre la Bundesrepublik Deutschland au titre du
droit de l’Union.
DEB veut obtenir réparation pour le retard ayant affecté la mise en œuvre par ledit État membre des directives 98/30/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
(JO L 204, p. 1), et 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour
le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57), lesquelles auraient dû permettre
l’accès sans discrimination aux réseaux de gaz nationaux. En raison de ce retard de mise en œuvre, la requérante au principal
n’aurait pas pu obtenir des exploitants allemands d’accéder à leurs réseaux de gaz, ce qui lui aurait fait perdre un bénéfice
d’environ 3,7 milliards d’euros issus de contrats de livraison de gaz conclus avec des fournisseurs.
Faute de recettes et de patrimoine, DEB, qui n’a actuellement ni salariés ni créanciers, ne peut pas payer l’avance sur frais
imposée par l’article 12, paragraphe 1, de la loi sur les frais de justice, qui s’élève à 274 368 euros.
Elle n’a pas non plus les moyens de se faire représenter par un avocat, dont le ministère est obligatoire dans la procédure
au principal.
Le Landgericht Berlin a refusé d’accorder l’aide judiciaire au motif que les conditions posées par l’article 116, point 2,
de la ZPO n’étaient pas remplies.
Le Kammergericht, saisi en appel, estime également que les conditions posées par l’article 116, point 2, de la ZPO ne sont
pas satisfaites.
Il considère, en se référant à la jurisprudence du Bundesgerichtshof relative à cette disposition, que, en l’espèce, il n’est
pas contraire à des intérêts généraux de renoncer à l’action en justice. Cela ne pourrait être le cas que si la décision concernait
des parties importantes de la population ou de la vie économique ou pouvait avoir des conséquences sociales (voir ordonnance
du Bundesgerichtshof du 20 décembre 1989, VIII ZR 139/89). Il peut être contraire à des intérêts généraux de renoncer à l’action
en justice lorsque cela empêcherait une personne morale de continuer à remplir une mission d’intérêt général ou bien lorsque
l’existence de cette personne morale dépend du recours qu’elle envisage d’introduire et que des emplois sont en jeu ou qu’un
grand nombre de créanciers risquent de subir un préjudice. Ce n’est pas le cas en l’espèce puisque la demanderesse au principal
n’a actuellement ni salariés ni créanciers.
Certes, la notion juridique d’«intérêts généraux» permettrait de prendre en compte tous les intérêts généraux possibles en
faveur de la personne morale (voir ordonnance du Bundesgerichtshof du 24 octobre 1990, VIII ZR 87/90). Toutefois, en règle
générale, il ne suffit pas de prendre une décision correcte pour qu’elle corresponde à l’intérêt général. Il ne suffit pas
non plus que, pour trancher le litige, il faille peut-être répondre à des questions de droit d’intérêt général (voir ordonnance
du Bundesgerichtshof du 20 décembre 1989, précitée). Dans de tels cas, tout comme en l’espèce, hormis l’absence de prononcé
d’un jugement, il manque un inconvénient effectif touchant la collectivité. DEB concède elle-même qu’une condamnation de la
Bundesrepublik Deutschland ne peut pas provoquer directement l’ouverture du marché de l’énergie qu’elle a invoquée pour justifier
l’allégation selon laquelle son recours relève d’un intérêt général au sens de l’article 116, point 2, de la ZPO.
L’interprétation de ladite disposition nationale, en prenant en compte l’intention du législateur allemand, ne permet pas
une extension et une application de celle-ci à tout effet, même indirect. La jurisprudence a toujours considéré, en invoquant
les travaux préparatoires de la ZPO, qu’il est nécessaire que, outre les personnes ayant un intérêt économique au litige,
une catégorie de personnes importante soit affectée par un renoncement à l’action en justice.
L’article 116, point 2, de la ZPO est également conforme à la Constitution (Grundgesetz). En particulier, le fait que les
conditions imposées pour l’octroi de l’aide judiciaire aux personnes morales sont plus strictes que celles exigées des personnes
physiques n’est pas critiquable au regard du droit constitutionnel.
Le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) l’a constaté à plusieurs reprises. L’octroi de l’aide judiciaire
constitue en fin de compte une mesure d’aide sociale dérivée du principe de l’État social et nécessaire au respect de la dignité
humaine, ce qui ne concerne pas les personnes morales. Ces dernières sont des créations artificielles, sous une forme juridique
autorisée par l’ordre juridique d’un État, dans un but pratique. Cette forme juridique offre des avantages économiques aux
associés, notamment la limitation de l’étendue de la responsabilité au patrimoine social. Ainsi, la personne morale doit avoir
un patrimoine suffisant. Ce dernier est une condition de sa création et il est nécessaire à son existence ultérieure. C’est
la raison pour laquelle, en principe, la personne morale n’a de raison d’être reconnue par l’ordre juridique que si elle est
en mesure de poursuivre son but et de remplir sa mission par ses propres moyens. Par conséquent, l’article 116, point 2, de
la ZPO tient compte de la situation particulière des personnes morales (voir ordonnance du Bundesverfassungsgericht du 3 juillet
1973, 1 BvR 153/69).
Le Kammergericht se demande cependant si le refus d’accorder l’aide judiciaire à DEB pour intenter un recours en responsabilité
de l’État au titre du droit de l’Union pourrait être contraire aux principes de ce droit, notamment au principe d’effectivité.
En effet, un tel refus interdirait tout simplement à la requérante au principal d’exercer un recours en responsabilité contre
l’État au titre dudit droit. Ainsi, il lui serait pratiquement impossible, ou à tout le moins excessivement difficile, d’obtenir
réparation. Le fait que la Cour fasse dériver la responsabilité de l’État au titre du droit de l’Union de l’exigence de pleine
efficacité des normes de celui-ci, et ce précisément pour protéger les droits des personnes (voir arrêt du 19 novembre 1991,
Francovich e.a., C‑6/90 et C‑9/90, Rec. p. I‑5357), plaide également en faveur de cette interprétation.
Eu égard à ces éléments, le Kammergericht a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
«Étant donné que l’organisation nationale des conditions juridiques d’indemnisation et de la procédure d’action en responsabilité
de l’État au titre du droit [de l’Union] ne doit pas rendre pratiquement impossible ou exceptionnellement difficile l’obtention
d’une indemnisation en vertu des principes de ladite responsabilité, est-il problématique qu’une réglementation nationale
subordonne l’exercice de l’action en justice au paiement d’une avance sur frais et prévoie que l’aide judiciaire ne peut pas
être accordée à une personne morale qui n’est pas en mesure de faire cette avance?»

Sur la question préjudicielle
Par sa question, la juridiction de renvoi demande si le droit de l’Union, et plus particulièrement le principe d’effectivité,
doit être interprété en ce sens que, dans le contexte d’une procédure d’action en responsabilité de l’État introduite au titre
dudit droit, ce principe s’oppose à ce qu’une réglementation nationale subordonne l’exercice de l’action en justice au paiement
d’une avance sur frais et prévoie que l’aide judiciaire ne peut pas être accordée à une personne morale, alors même que cette
dernière n’est pas en mesure de faire cette avance.
Ainsi qu’il résulte d’une jurisprudence bien établie relative au principe d’effectivité, les modalités procédurales des recours
destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union ne doivent pas rendre pratiquement
impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (voir, notamment, arrêts
du 16 décembre 1976, Rewe-Zentralfinanz et Rewe-Zentral, 33/76, Rec. p. 1989, point 5; du 13 mars 2007, Unibet, C‑432/05,
Rec. p. I-2271, point 43, et du 15 avril 2008, Impact, C‑268/06, Rec. p. I‑2483, point 46). La juridiction demande en substance
si le fait, pour une personne morale, de ne pas pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire rend l’exercice de ses droits
pratiquement impossible en ce sens que cette personne morale ne serait pas en mesure d’accéder à un tribunal en raison de
l’impossibilité, pour elle, d’avancer les frais de justice et d’obtenir l’assistance d’un avocat.
La question posée concerne ainsi le droit d’une personne morale à un accès effectif à la justice et donc, dans le contexte
du droit de l’Union, le principe de protection juridictionnelle effective. Ce principe constitue un principe général du droit
de l’Union, qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres et qui a été consacré par les articles
6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4
novembre 1950 (ci-après la «CEDH») (arrêts du 15 mai 1986, Johnston, 222/84, Rec. p. 1651, points 18 et 19; du 15 octobre
1987, Heylens e.a., 222/86, Rec. p. 4097, point 14; du 27 novembre 2001, Commission/Autriche, C‑424/99, Rec. p. I‑9285, point
45; du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C‑50/00 P, Rec. p. I‑6677, point 39; du 19 juin 2003, Eribrand,
C‑467/01, Rec. p. I‑6471, point 61, et Unibet, précité, point 37).
S’agissant de droits fondamentaux, il importe, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de tenir compte de la charte,
laquelle a, aux termes de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, TUE, «la même valeur juridique que les traités». L’article
51, paragraphe 1, de ladite charte prévoit en effet que les dispositions de celle-ci s’adressent aux États membres lorsqu’ils
mettent en œuvre le droit de l’Union.
À cet égard, l’article 47, premier alinéa, de la charte prévoit que toute personne dont les droits et libertés garantis par
le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues
audit article. Selon le deuxième alinéa du même article, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute
personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Quant au troisième alinéa dudit article, il prévoit
spécifiquement qu’une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure
où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice.
Selon les explications afférentes à cet article, lesquelles, conformément à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE
et à l’article 52, paragraphe 7, de la charte, doivent être prises en considération pour l’interprétation de celle-ci, l’article
47, deuxième alinéa, de la charte correspond à l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH.
Eu égard à ces éléments, il convient de reformuler la question posée en ce sens qu’elle porte sur l’interprétation du principe
de protection juridictionnelle effective, tel que consacré par l’article 47 de la charte, afin de vérifier si, dans le contexte
d’une procédure d’action en responsabilité de l’État introduite au titre du droit de l’Union, cette disposition s’oppose à
ce qu’une réglementation nationale subordonne l’exercice de l’action en justice au paiement d’une avance sur frais et prévoie
que l’aide judiciaire ne peut pas être accordée à une personne morale alors même que cette dernière n’est pas en mesure de
faire cette avance.
Il ressort de l’article 122, paragraphe 1, de la ZPO que l’aide judiciaire peut couvrir tant les frais de justice que les
créances des avocats. La juridiction nationale n’ayant pas précisé si la question posée porte sur le seul aspect de l’avance
des frais de justice, il y a lieu d’examiner ces deux aspects.
S’agissant de la charte, l’article 52, paragraphe 3, de celle-ci précise que, dans la mesure où elle contient des droits correspondant
à ceux garantis par la CEDH, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère cette convention. Selon l’explication
de cette disposition, le sens et la portée des droits garantis sont déterminés non seulement par le texte de la CEDH, mais
aussi, notamment, par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. L’article 52, paragraphe 3, seconde phrase,
de la charte prévoit que la première phrase du même paragraphe ne fait pas obstacle à ce que le droit de l’Union accorde une
protection plus étendue (voir, en ce sens, arrêt du 5 octobre 2010, McB., C‑400/10 PPU, non encore publié au Recueil, point
53).
En ce qui concerne plus particulièrement l’article 47, paragraphe 3, de la charte, le dernier alinéa de l’explication relative
à cet article mentionne l’arrêt Airey c. Irlande du 9 octobre 1979 (Cour eur. D. H., série A n° 32, p. 11), selon lequel une
aide juridictionnelle doit être accordée lorsque l’absence d’une telle aide rendrait inefficace la garantie d’un recours effectif.
Il n’est pas précisé si une telle aide doit être accordée à une personne morale ni la nature des frais couverts par celle-ci.
Il importe d’interpréter cette disposition dans son contexte, à la lumière des autres textes du droit de l’Union, du droit
des États membres et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Ainsi que l’a relevé la Commission des Communautés européennes dans ses observations écrites, le terme «personne» utilisé
aux deux premiers alinéas de l’article 47 de la charte peut viser des individus, mais, d’un point de vue purement linguistique,
il n’exclut pas les personnes morales.
Il convient de constater à cet égard que, si les explications relatives à la charte n’apportent pas de précisions à ce sujet,
l’utilisation du terme «Person», dans la version en langue allemande dudit article 47, par opposition au terme «Mensch», utilisé
dans de nombreuses autres dispositions, par exemple dans les articles 1, 2, 3, 6, 29, 34 et 35 de cette charte, peut indiquer
que les personnes morales ne sont pas exclues du champ d’application de cet article 47.
Par ailleurs, le droit à un recours effectif devant un tribunal, consacré par l’article 47 de la charte, se trouve sous le
titre VI de celle-ci, relatif à la justice, dans lequel sont consacrés d’autres principes procéduraux qui trouvent à s’appliquer
aux personnes tant physiques que morales.
Le fait que le droit de bénéficier d’une aide juridictionnelle ne se trouve pas dans le titre IV de la charte, relatif à la
solidarité, indique que ce droit n’est pas conçu principalement comme une aide sociale, ainsi que cela semble être le cas
en droit allemand, cet élément étant invoqué par le gouvernement allemand pour soutenir que cette aide doit être réservée
aux personnes physiques.
De même, l’intégration de la disposition relative à l’octroi d’une aide juridictionnelle dans l’article de la charte relatif
au droit à un recours effectif indique que l’appréciation de la nécessité de l’octroi de cette aide doit se faire en prenant
comme point de départ le droit de la personne même dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés
et non pas l’intérêt général de la société, même si celui-ci peut être l’un des éléments d’appréciation de la nécessité de
l’aide.
S’agissant des autres textes du droit de l’Union invoqués par les parties au principal ainsi que par les États membres ayant
présenté des observations et la Commission, notamment la directive 2003/8, les règlements de procédure du Tribunal et du Tribunal
de la fonction publique, ils ne prévoient pas l’octroi de l’aide judiciaire aux personnes morales. Il ne saurait cependant
en être tiré une conclusion d’application générale, dès lors qu’il ressort, d’une part, du champ d’application de la directive
et, d’autre part, des compétences du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique que ces textes sont relatifs à des catégories
spécifiques de litiges.
Ainsi que l’a relevé M. l’avocat général aux points 76 à 80 de ses conclusions, l’examen du droit des États membres met en
exergue l’absence d’un principe véritablement commun qui serait partagé par l’ensemble de ces derniers en matière d’attribution
de l’aide judiciaire aux personnes morales. En revanche, au point 80 desdites conclusions, M. l’avocat général a également
relevé que, dans la pratique des États membres qui admettent l’octroi de l’aide judiciaire aux personnes morales, il existe
une distinction relativement répandue entre les personnes morales à but lucratif et celles à but non lucratif.
L’examen de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme montre que, à plusieurs reprises, cette juridiction
a rappelé que le droit d’accès à un tribunal constitue un élément inhérent au droit à un procès équitable qu’énonce l’article
6, paragraphe 1, de la CEDH (voir, notamment, Cour eur. D. H., arrêt McVicar c. Royaume-Uni du 7 mai 2002,
Recueil des arrêts et décisions
2002-III, § 46). Il importe à cet égard qu’un plaideur se voie offrir la possibilité de défendre utilement sa cause devant
le tribunal (Cour eur. D. H., arrêt Steel et Morris c. Royaume-Uni du 15 février 2005, § 59). Toutefois, le droit d’accès
aux tribunaux n’est pas absolu.
Statuant au sujet de l’aide judiciaire sous la forme de l’assistance d’un avocat, la Cour européenne des droits de l’homme
a jugé que la question de savoir si l’octroi d’une aide judiciaire est nécessaire pour que la procédure soit équitable doit
être tranchée au regard des faits et circonstances particuliers de chaque espèce et dépend notamment de la gravité de l’enjeu
pour le requérant, de la complexité du droit et de la procédure applicables, ainsi que de la capacité du requérant de défendre
effectivement sa cause (Cour eur. D. H., arrêts Airey c. Irlande, précité, § 26; McVicar c. Royaume-Uni, précité, § 48 et
49; P., C. et S. c. Royaume-Uni du 16 juillet 2002,
Recueil des arrêts et décisions
2002-VI, § 91, ainsi que Steel et Morris c. Royaume-Uni, précité, § 61). Il peut cependant être tenu compte de la situation
financière du plaideur ou de ses chances de succès dans la procédure (Cour eur. D. H., arrêt Steel et Morris c. Royaume-Uni,
précité, § 62).
S’agissant de l’aide judiciaire sous la forme d’une dispense de payer les frais de procédure ou une cautio judicatum solvi
avant l’introduction d’une action en justice, la Cour européenne des droits de l’homme a de même examiné l’ensemble des circonstances
afin de vérifier si les limitations appliquées au droit d’accès aux tribunaux n’avaient pas atteint le droit dans sa substance
même, si elles tendaient à un but légitime et s’il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés
et le but visé (voir, en ce sens, Cour eur. D. H., arrêts Tolstoy-Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B,
§ 59 à 67, et Kreuz c. Pologne du 19 juin 2001,
Recueil des arrêts et décisions
2001-VI, § 54 et 55).
Il ressort de ces décisions que l’aide judiciaire peut couvrir tant l’assistance d’un avocat que la dispense de payer les
frais de procédure.
La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs jugé que, si une procédure de sélection pour les affaires peut être
instaurée afin de vérifier si l’aide judiciaire peut être octroyée, cette procédure doit fonctionner de manière non arbitraire
(voir, en ce sens, Cour eur. D. H., arrêt Del Sol c. France du 26 février 2002, § 26; décision Puscasu c. Allemagne du 29
septembre 2009, p. 6, dernier alinéa; arrêt Pedro Ramos c. Suisse du 14 octobre 2010, § 49).
Ladite Cour a eu l’occasion d’examiner la situation d’une société commerciale qui avait sollicité l’aide judiciaire, alors
que la législation française ne prévoit cette aide que pour les personnes physiques et, à titre exceptionnel, pour les personnes
morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes. Elle a considéré que
la différence de traitement entre les sociétés commerciales, d’une part, et les personnes physiques ainsi que les personnes
morales à but non lucratif, d’autre part, repose sur une justification objective et raisonnable, qui tient au régime fiscal
de l’aide juridique, celui-ci prévoyant la possibilité de déduire la totalité des frais de procès du résultat fiscal imposable
et de reporter un résultat déficitaire sur un exercice fiscal ultérieur (Cour eur. D. H., décision VP Diffusion Sarl c. France
du 26 août 2008, p. 4, 5 et 7).
De même, s’agissant d’une communauté d’usagers de biens communaux ruraux sollicitant l’assistance judiciaire pour s’opposer
à une action en revendication de propriété d’un terrain, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il importe
de tenir compte du fait que les fonds approuvés par les associations et les sociétés privées pour leur défense juridique résultent
des fonds acceptés, approuvés et versés par leurs membres et a souligné que la demande était formulée pour intervenir dans
un litige civil portant sur la propriété d’un terrain, litige dont l’issue n’affecterait que les membres des communautés en
cause (Cour eur. D. H., décision CMVMC O’Limo c. Espagne du 24 novembre 2009, point 26). La Cour en a conclu que le refus
d’accorder l’aide judiciaire gratuite à la communauté requérante n’avait pas atteint dans sa substance même le droit d’accès
à un tribunal de cette dernière.
Il ressort de l’examen de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que l’octroi de l’aide juridictionnelle
à des personnes morales n’est pas en principe exclu, mais qu’il doit être apprécié au regard des règles applicables et de
la situation de la société concernée.
L’objet du litige peut être pris en considération, notamment l’enjeu économique de celui-ci.
Dans le cadre de la prise en compte de la capacité financière du demandeur, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, il peut
être tenu compte notamment de la forme de la société – société de capitaux ou de personnes, société à responsabilité limitée
ou non –, de la capacité financière de ses actionnaires, de l’objet social de la société, des modalités de sa constitution
et, plus particulièrement, du rapport entre les moyens qui lui ont été affectés et l’activité envisagée.
Dans ses observations, l’Autorité de surveillance AELE fait valoir que, selon le droit allemand, une société ne remplira jamais
les conditions de l’obtention de l’aide judiciaire dans une situation où elle n’a pas réussi à s’établir véritablement, avec
des employés et d’autres infrastructures. Or, cette condition pourrait toucher tout particulièrement les demandeurs d’une
telle aide invoquant des droits conférés par le droit de l’Union, plus particulièrement la liberté d’établissement ou l’accès
à un marché particulier dans un État membre.
Il y a lieu d’observer qu’un tel élément doit assurément être pris en considération par les juridictions nationales. Il appartient
cependant à ces dernières de rechercher un juste équilibre afin d’assurer l’accès aux tribunaux des demandeurs invoquant le
droit de l’Union, sans cependant favoriser ceux-ci par rapport à d’autres demandeurs. À cet égard, la juridiction de renvoi
et le gouvernement allemand ont indiqué que la notion juridique d’«intérêts généraux» peut, selon la jurisprudence du Bundesgerichtshof,
prendre en considération tous les intérêts généraux possibles en faveur de la personne morale.
DEB a par ailleurs souligné, lors de l’audience, la double fonction de la Bundesrepublik Deutschland dans l’affaire au principal.
En effet, cet État membre serait non seulement l’auteur du dommage subi par la requérante au principal, mais également celui
qui doit garantir la protection juridictionnelle effective de cette dernière.
Il y a lieu toutefois de relever que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un État membre soit à la fois législateur,
administrateur et juge, pour autant que ces fonctions sont exercées dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs
qui caractérise le fonctionnement d’un État de droit. Il n’a pas été allégué que tel ne serait pas le cas dans l’État membre
en cause au principal.
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de répondre à la question posée que le principe de protection juridictionnelle
effective, tel que consacré à l’article 47 de la charte, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas exclu qu’il soit
invoqué par des personnes morales et que l’aide octroyée en application de ce principe peut couvrir, notamment, la dispense
du paiement de l’avance des frais de procédure et/ou l’assistance d’un avocat.
Il incombe à cet égard au juge national de vérifier si les conditions d’octroi de l’aide judiciaire constituent une limitation
du droit d’accès aux tribunaux qui porte atteinte à ce droit dans sa substance même, si elles tendent à un but légitime et
s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
Dans le cadre de cette appréciation, le juge national peut prendre en considération l’objet du litige, les chances raisonnables
de succès du demandeur, la gravité de l’enjeu pour celui-ci, la complexité du droit et de la procédure applicables ainsi que
la capacité de ce demandeur à défendre effectivement sa cause. Pour apprécier la proportionnalité, le juge national peut également
tenir compte de l’importance des frais de procédure devant être avancés et du caractère insurmontable ou non de l’obstacle
qu’ils constituent éventuellement pour l’accès à la justice.
S’agissant plus spécialement des personnes morales, le juge national peut tenir compte de la situation de celles-ci. Ainsi,
il peut prendre en considération, notamment, la forme et le but lucratif ou non de la personne morale en cause ainsi que la
capacité financière de ses associés ou actionnaires et la possibilité, pour ceux-ci, de se procurer les sommes nécessaires
à l’introduction de l’action en justice.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit:
Le principe de protection juridictionnelle effective, tel que consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas exclu qu’il soit invoqué par des personnes morales
et que l’aide octroyée en application de ce principe peut couvrir, notamment, la dispense du paiement de l’avance des frais
de procédure et/ou l’assistance d’un avocat.
Il incombe à cet égard au juge national de vérifier si les conditions d’octroi de l’aide judiciaire constituent une limitation
du droit d’accès aux tribunaux qui porte atteinte à ce droit dans sa substance même, si elles tendent à un but légitime et
s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
Dans le cadre de cette appréciation, le juge national peut prendre en considération l’objet du litige, les chances raisonnables
de succès du demandeur, la gravité de l’enjeu pour celui-ci, la complexité du droit et de la procédure applicables ainsi que
la capacité de ce demandeur à défendre effectivement sa cause. Pour apprécier la proportionnalité, le juge national peut également
tenir compte de l’importance des frais de procédure devant être avancés et du caractère insurmontable ou non de l’obstacle
qu’ils constituent éventuellement pour l’accès à la justice.
S’agissant plus spécialement des personnes morales, le juge national peut tenir compte de la situation de celles-ci. Ainsi,
il peut prendre en considération, notamment, la forme et le but lucratif ou non de la personne morale en cause ainsi que la
capacité financière de ses associés ou actionnaires et la possibilité, pour ceux-ci, de se procurer les sommes nécessaires
à l’introduction de l’action en justice.
Signatures
*
Langue de procédure: l’allemand.