CELEX: 61980CJ0184
Fonctionnaires
Durée de l'intérim
Promotion

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 SEPTEMBRE 1980 , LE REQUERANT , FONCTIONNAIRE DE GRADE LA/4 DE LA COUR DES COMPTES , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( CI-APRES AIPN ) DU 28 FEVRIER 1980 METTANT FIN , A PARTIR DU 29 FEVRIER 1980 , A L ' INTERIM DU REQUERANT EN TANT QUE CHEF DU SERVICE LINGUISTIQUE , POSTE RELEVANT DU GRADE LA/3 . PAR LE MEME RECOURS , LE REQUERANT DEMANDE EN OUTRE A LA COUR DE DECLARER , D ' UNE PART , QUE L ' AIPN N ' ETAIT PAS EN DROIT DE DESIGNER UN AUTRE FONCTIONNAIRE AD INTERIM COMME CHEF DU SERVICE LINGUISTIQUE , LA PERIODE DE L ' INTERIM NE POUVANT DEPASSER UNE ANNEE , ET , D ' AUTRE PART , QUE L ' AIPN ETAIT TENUE D ' ANNONCER UNE VACANCE D ' EMPLOI ET , SELON LES ARTICLES 4 ET 29 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DE PROCEDER A UN EXAMEN DES POSSIBILITES DE PROMOTION . LE REQUERANT DEMANDE ENFIN A LA COUR DE DIRE QUE , PAR SON OMISSION , L ' AIPN A CAUSE UN PREJUDICE AU REQUERANT QUI PEUT ETRE EVALUE A UNE UNITE DE COMPTE A CONVERTIR EN FRANCS BELGES AU TAUX DU JOUR DE L ' ARRET A INTERVENIR .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT , FONCTIONNAIRE DE GRADE LA/4 DE LA COMMISSION DEPUIS 1974 , A ETE TRANSFERE , PAR DECISION DU 8 DECEMBRE 1978 , A LA COUR DES COMPTES AU GRADE 4 , ECHELON 5 , DU CADRE LINGUISTIQUE ( LA ) AVEC EFFET AU 1 DECEMBRE 1978 . CE TRANSFERT A EU LIEU A UNE EPOQUE OU LA COUR DES COMPTES METTAIT EN PLACE SES SERVICES , ET NOTAMMENT SON SERVICE DE TRADUCTION . EN VUE DE POURVOIR AU POSTE DE CHEF DUDIT SERVICE , LA COUR DES COMPTES AVAIT PUBLIE LE 24 OCTOBRE 1978 , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , LITTERA C ), DU STATUT , L ' AVIS DE VACANCE N CC/LA/27/1978 . CETTE PROCEDURE A , TOUTEFOIS , ECHOUE , FAUTE DE CANDIDATURES REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES DANS L ' AVIS DE VACANCE .
3 PAR LA SUITE , L ' AIPN A CHARGE LE REQUERANT , PAR DECISION DU 1 MARS 1979 , DE DIRIGER PAR INTERIM LE SERVICE LINGUISTIQUE DE LA COUR DES COMPTES POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A PARTIR DU 1 MARS 1979 . CETTE DECISION A ETE PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , AUX TERMES DUQUEL
' LE FONCTIONNAIRE PEUT ETRE APPELE A OCCUPER , PAR INTERIM , UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE DE SA CATEGORIE OU DE SON CADRE , SUPERIEUR A LA CARRIERE A LAQUELLE IL APPARTIENT . A COMPTER DU QUATRIEME MOIS DE SON INTERIM , IL RECOIT UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION AFFERENTE A SON GRADE ET SON ECHELON ET CELLE CORRESPONDANT A L ' ECHELON , QU ' IL OBTIENDRAIT DANS LE GRADE DE BASE S ' IL ETAIT NOMME DANS LA CARRIERE DANS LAQUELLE IL ASSURE L ' INTERIM .
L ' INTERIM EST LIMITE A UN AN SAUF S ' IL A POUR OBJET DE POURVOIR , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , AU REMPLACEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE DETACHE DANS L ' INTERET DU SERVICE OU APPELE SOUS LES DRAPEAUX OU EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE . '
4 PAR DECISION DU 21 JUIN 1979 , L ' AIPN A PROROGE CET INTERIM D ' UN MOIS , DU 1 AU 30 JUIN 1979 , ET A EN MEME TEMPS ACCORDE AU REQUERANT L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE AU DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 7 .
5 CETTE DERNIERE DECISION A ETE PROROGEE A TROIS REPRISES JUSQU ' AU 29 FEVRIER 1980 , DATE A LAQUELLE LE REQUERANT AVAIT EXERCE L ' INTERIM PENDANT UN AN , PERIODE MAXIMALE DE L ' INTERIM FIXEE PAR LE DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 7 .
6 LA DERNIERE DECISION DE PROROGATION , QUI N ' A ETE PRISE QUE LE 28 FEVRIER 1980 , ET QUI A PROROGE L ' INTERIM DU 1 JANVIER 1980 JUSQU ' AU 29 FEVRIER 1980 , A PRECISE QUE L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE ACCORDEE AU REQUERANT ' PRENDRA OBLIGATOIREMENT FIN '  A CETTE DATE .
7 LE 28 FEVRIER 1980 , L ' AIPN A ADOPTE UNE AUTRE DECISION , PAR LAQUELLE ELLE A CHARGE UN AUTRE FONCTIONNAIRE , DE NATIONALITE DANOISE , M . E ., REVISEUR DE GRADE LA/5 , DE DIRIGER PAR INTERIM LE SERVICE LINGUISTIQUE DU 1 MARS AU 30 AOUT 1980 . CETTE DERNIERE DECISION A ETE PROROGEE JUSQU ' AU 30 NOVEMBRE 1980 .
8 PAR LA SUITE , LE REQUERANT A , LE 3 AVRIL 1980 , SAISI L ' AIPN D ' UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT , PAR LAQUELLE , TOUT EN ADMETTANT QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , SON INTERIM N ' AURAIT PU ETRE PROROGE DE NOUVEAU , IL A FAIT VALOIR QUE LA NOMINATION DE M . E . ETAIT ILLEGALE PARCE QU ' IL RESULTERAIT DU LIBELLE DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , QU ' IL SERAIT INTERDIT A L ' AIPN DE POURVOIR , PAR LE MOYEN D ' UNE SUCCESSION D ' INTERIMS , A UN EMPLOI VACANT PENDANT UNE PERIODE DEPASSANT UN AN . DE PLUS , EN VERTU DUDIT PARAGRAPHE , IL SERAIT EGALEMENT INTERDIT A L ' AIPN D ' APPELER , COMME ELLE L ' AVAIT FAIT , UN FONCTIONNAIRE A OCCUPER , PAR INTERIM , UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE SUPERIEURE A LA SIENNE . ENFIN , LA NOMINATION DE M . E . NE SERAIT PAS INTERVENUE DANS L ' INTERET DU SERVICE , LEQUEL EXIGERAIT QU ' IL SOIT POURVU A L ' EMPLOI EN QUESTION PAR LE MOYEN DE L ' UNE DES PROCEDURES PREVUES A L ' ARTICLE 29 DU STATUT .
9 LA RECLAMATION SUSVISEE ETANT RESTEE SANS REPONSE , LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
10 IL CONVIENT EGALEMENT DE NOTER QUE , LE 2 SEPTEMBRE 1980 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , LITTERA B ), DU STATUT , L ' AIPN A PUBLIE UN AVIS DE CONCOURS INTERNE AUX INSTITUTIONS CC/LA/3/80 EN VUE DE POURVOIR A L ' EMPLOI EN QUESTION . APRES AVOIR INDIQUE AU JURY , LE 8 SEPTEMBRE 1980 , QU ' IL NE PRESENTERAIT PAS SA CANDIDATURE POUR LES RAISONS EXPRIMEES DANS SA RECLAMATION AINSI QUE DANS SON RECOURS , LE REQUERANT A NEANMOINS , PAR LA SUITE , PRESENTE FORMELLEMENT SA CANDIDATURE EN TEMPS UTILE . LORS DE L ' AUDIENCE LE REQUERANT A INDIQUE , SANS ETRE CONTREDIT , QU ' AUCUN DES CANDIDATS N ' AURAIT REUSSI LE CONCOURS .
11 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LE REQUERANT INVOQUE LES GRIEFS SUIVANTS :
- LA DECISION METTANT FIN A SON INTERIM N ' AURAIT PAS ETE MOTIVEE , CE QUI DEVRAIT ENTRAINER SON ANNULATION ;
- LA COUR DES COMPTES N ' AURAIT PAS ETE EN DROIT DE NOMMER UN AUTRE FONCTIONNAIRE PAR VOIE D ' INTERIM , ETANT DONNE QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , L ' INTERIM EST LIMITE A UN AN ;
- LA COUR DES COMPTES AURAIT ETE TENUE D ' ANNONCER UNE VACANCE D ' EMPLOI ET DE CONSIDERER LA POSSIBILITE D ' Y POURVOIR PAR VOIE DE PROMOTION , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 4 ET 29 DU STATUT .
12 LA COUR DES COMPTES CONTESTE LA RECEVABILITE DE CES GRIEFS POUR LES RAISONS SUIVANTES :
- LE REQUERANT , AYANT ADMIS DANS SA RECLAMATION QUE SON INTERIM N ' ETAIT PAS RENOUVELABLE , IL NE SAURAIT SOULEVER CETTE QUESTION DANS SA REQUETE ;
- LA DECISION METTANT FIN A L ' INTERIM DU REQUERANT NE LUI FERAIT PAS GRIEF , ETANT DONNE QUE LE REQUERANT A ADMIS QUE CETTE SITUATION RESULTERAIT DU TEXTE DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ;
- LE DERNIER GRIEF DU REQUERANT SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QU ' IL N ' AURAIT PAS ETE SOULEVE DANS SA RECLAMATION ;
- LA NOMINATION DE M . E . NE SAURAIT ETRE CONTESTEE SANS LA MISE EN CAUSE FORMELLE DE CE FONCTIONNAIRE .
13 LES DEUX PREMIERS MOYENS SOULEVES PAR LA COUR DES COMPTES A L ' APPUI DE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS NE SAURAIENT ETRE RETENUS , ETANT DONNE QU ' ILS PORTENT SUR DES QUESTIONS QUI RELEVENT DU FOND DE L ' AFFAIRE . QUANT AU TROISIEME MOYEN , IL RESSORT DU LIBELLE DE LA RECLAMATION , OU A TOUT LE MOINS PAR IMPLICATION NECESSAIRE TIREE DE CELLE-CI , QUE LE DERNIER GRIEF DU REQUERANT Y EST     ENVISAGE , DE SORTE QUE CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE . ENFIN , IL Y A LIEU DE CONSTATER , A PROPOS DU DERNIER MOYEN INVOQUE PAR LA COUR DES COMPTES , QUE LE REQUERANT AVAIT UN INTERET EVIDENT A CE QUE LA NOMINATION AD INTERIM DE M . E . SOIT ANNULEE POUR LES RAISONS QU ' IL INVOQUE , EN CE SENS QU ' UNE TELLE ANNULATION LAISSERAIT LA VOIE OUVERTE A L ' UNE DES PROCEDURES PREVUES A L ' ARTICLE 29 DU STATUT , A LAQUELLE LE REQUERANT SERAIT EN MESURE DE PARTICIPER .
14 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE RECOURS EST RECEVABLE .
IL CONVIENT DES LORS D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DES GRIEFS SOULEVES PAR LE REQUERANT .
15 LE PREMIER GRIEF DU REQUERANT VISE L ' ANNULATION DE LA DECISION METTANT FIN A SON INTERIM POUR DEFAUT DE MOTIVATION .
16 CE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU . EN EFFET , MEME SI LA DECISION DU 28 FEVRIER 1980 NE DECLARAIT PAS EXPRESSEMENT QUE L ' INTERIM DU REQUERANT VIENDRAIT DEFINITIVEMENT A TERME LE 29 FEVRIER 1980 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , CETTE CIRCONSTANCE DECOULE IMPLICITEMENT DU TEXTE DE LA DECISION , LAQUELLE PRECISE QUE L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE ACCORDEE AU REQUERANT EN RAISON DE SON OCCUPATION PAR INTERIM DE L ' EMPLOI EN QUESTION ' PRENDRA OBLIGATOIREMENT FIN '  A CETTE DERNIERE DATE . IL RESSORT EGALEMENT DU TEXTE DE LA RECLAMATION QUE LE REQUERANT SAVAIT , AU VU DES TERMES DUDIT PARAGRAPHE , QUE SON INTERIM N ' AURAIT PU ETRE PROROGE DE NOUVEAU . IL S ' ENSUIT QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION , MEME INADEQUATE , ETAIT DONC SUFFISANTE EN DROIT .
17 LE REQUERANT FAIT ENSUITE VALOIR QUE L ' AIPN N ' ETAIT PAS EN DROIT DE DESIGNER M . E . AD INTERIM COMME CHEF DU SERVICE LINGUISTIQUE , AU MOTIF QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , LA DUREE DE L ' INTERIM NE POUVAIT DEPASSER UNE ANNEE . A CELA IL AJOUTE QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE LA NOMINATION DE M . E . EST ENTACHEE D ' ILLEGALITE . EN EFFET , IL RESULTERAIT DU TEXTE DUDIT PARAGRAPHE QU ' UN FONCTION    NAIRE NE SAURAIT ETRE APPELE A OCCUPER , PAR INTERIM , QU ' UN EMPLOI CORRESPONDANT A SON GRADE OU , TOUT AU PLUS , AU GRADE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI-CI .
18 CE GRIEF NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU . EN EFFET , IL RESSORT DU TEXTE DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , QUE LA DUREE MAXIMALE DE L ' INTERIM RENVOIE A LA PERIODE MAXIMALE PENDANT LAQUELLE UN FONCTIONNAIRE PEUT OCCUPER TEMPORAIREMENT L ' EMPLOI EN QUESTION . IL N ' IMPOSE PAS UNE LIMITE D ' UN AN A L ' OCCUPATION AD INTERIM DE L ' EMPLOI EN QUESTION . CETTE RESTRICTION NE S ' APPLIQUE QU ' A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CET EMPLOI PEUT ETRE OCCUPE PAR UN SEUL FONCTIONNAIRE . L ' AIPN EST DONC EN DROIT , A L ' EXPIRATION DE CETTE PERIODE , DE POURVOIR A CE POSTE PAR LA NOMINATION D ' UN AUTRE FONCTIONNAIRE QUI REUNIT LES CONDITIONS POSEES AU PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE 2 .
19 DE PLUS , IL NE RESSORT NULLEMENT DU TEXTE DU PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE 2 QU ' UN FONCTIONNAIRE NE PEUT ETRE APPELE A OCCUPER , PAR INTERIM , QU ' UN EMPLOI CORRESPONDANT TOUT AU PLUS AU GRADE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR AU SIEN . EN EFFET , IL RESULTE DU LIBELLE DE CE TEXTE QUE CELUI-CI ENVISAGE LA DESIGNATION D ' UN FONCTIONNAIRE , PAR INTERIM , A UN EMPLOI ' D ' UNE CARRIERE . . . SUPERIEURE A LA CARRIERE A LAQUELLE IL APPARTIENT ' . IL S ' ENSUIT QUE L ' AIPN ETAIT EN DROIT DE NOMMER M . E ., QUI RELEVAIT D ' UNE CARRIERE COMPORTANT LES GRADES LA/4 ET LA/5 , COMME CHEF DU SERVICE LINGUISTIQUE , POSTE QUI RELEVE DU GRADE LA/3 .
20 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE GRIEF PRINCIPAL FORMULE PAR LE REQUERANT A L ' ENCONTRE DE L ' AIPN EST CELUI DE N ' AVOIR PAS ENGAGE EN TEMPS UTILE UNE NOUVELLE PROCEDURE DE PROMOTION CONFORMEMENT AUX ARTICLES 4 ET 29 DU STATUT , C ' EST-A-DIRE DES LE MOMENT OU ELLE AURAIT DU CONSTATER A L ' EGARD DU REQUERANT , ET AU COURS DE SON INTERIM , L ' ECHEC DE LA PROCEDURE ENGAGEE LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA DECLARATION DE VACANCE D ' EMPLOI ET L ' AVIS DE VACANCE CC/LA/27/78 . SELON LE REQUERANT , SI L ' AIPN AVAIT PROCEDE DE LA SORTE , IL AURAIT EU DES CHANCES SERIEUSES DE REUSSIR UN TEL CONCOURS .
21 SELON LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA COUR DES COMPTES , LA RAISON DU RETARD A OUVRIR UNE NOUVELLE PROCEDURE EN VUE DE RECRUTER UN CHEF DE SERVICE LINGUISTIQUE AURAIT RESIDE DANS LE FAIT QU ' APRES LE RESULTAT NEGATIF DU PREMIER AVIS DE VACANCE DU 24 OCTOBRE 1978 , ELLE AVAIT DECIDE D ' ORGANISER UN CONCOURS EN VUE DE POURVOIR AU POSTE EN QUESTION . A CETTE EPOQUE , CEPENDANT , LA COUR DES COMPTES , INSTITUTION NOUVELLE ETABLIE LE 25 OCTOBRE 1977 , ETAIT EN TRAIN DE METTRE EN PLACE SES SERVICES , CE QUI COMPORTAIT NOTAMMENT L ' ORGANISATION D ' ENVIRON 157 CONCOURS , DONT CELUI RELATIF AU POSTE DE CHEF DU SERVICE LINGUISTIQUE - CC/LA/3/80 - ( QUI FIGURAIT PARMI LES DERNIERS ). A LA DATE DU 28 FEVRIER 1980 , L ' AVIS DE CE CONCOURS N ' AURAIT PAS ENCORE ETE PRET A ETRE PUBLIE . CE SERAIT LA RAISON POUR LAQUELLE L ' ADMINISTRATION AURAIT DU SE DECIDER , POUR NE PAS LAISSER VACANT LE POSTE A POURVOIR , A INSTITUER UN NOUVEL INTERIM .
22 CES EXPLICATIONS N ' AYANT PAS ETE SERIEUSEMENT CONTESTEES , IL IMPORTE D ' EN PRENDRE ACTE ET D ' ADMETTRE QUE LA COUR DES COMPTES N ' A PAS AGI CONTRAIREMENT AUX INTERETS DU SERVICE EN RETARDANT , PAR NECESSITE , LA MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES PREVUES A L ' ARTICLE 29 .
23 POUR CES RAISONS , IL Y A DONC LIEU DE REJETER LE TROISIEME GRIEF DU REQUERANT .
24 IL S ' ENSUIT QUE L ' AIPN N ' A PAS , PAR OMISSION , CAUSE UN PREJUDICE AU REQUERANT , DE SORTE QUE LA DEMANDE DU REQUERANT RELATIVE A LA REPARATION D ' UN EVENTUEL DOMMAGE DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS A L ' OCCASION DES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI . CETTE DISPOSITION DOIT S ' APPLIQUER PAR ANALOGIE EN L ' ESPECE .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .