CELEX: 61982CJ0263
Marché de l'acier
Quotas de production

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 SEPTEMBRE 1982 , L ' ENTREPRISE SIDERURGIQUE KLOCKNER-WERKE AG DE DUISBURG A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION , DU 13 AOUT 1982 , LUI INFLIGEANT UNE AMENDE SUITE A UN DEPASSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE CECA AINSI QUE DE L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION GENERALE 2794/80 DU 31 OCTOBRE 1980 ( JO L 291 , P . 1 ).
2 PAR DECISION INDIVIDUELLE DU 6 AVRIL 1981 , ADOPTEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE ET DE LA DECISION GENERALE 2794/80 , PRECITEE , LA COMMISSION AVAIT COMMUNIQUE A L ' ENTREPRISE SES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET SES QUOTAS DE PRODUCTION POUR LE 2 TRIMESTRE DE 1981 . ESTIMANT QUE CES QUOTAS ETAIENT FIXES A UN NIVEAU TROP FAIBLE PAR RAPPORT A LA CAPACITE DE PRODUCTION DE SES INSTALLATIONS , KLOCKNER AVAIT SAISI LA COUR D ' UN RECOURS EN ANNULATION DE LADITE DECISION INDIVIDUELLE , MAIS LA COUR , PAR ARRET DU 7 JUILLET 1982 ( AFFAIRE 119/81 , KLOCKNER , RECUEIL P . 2627 ), A REJETE CE RECOURS , DE SORTE QUE LES QUOTAS EN QUESTION SONT DEVENUS DEFINITIFS .
3 ENTRE-TEMPS , KLOCKNER AVAIT DEPASSE CES QUOTAS DE 122 781 TONNES POUR LES PRODUITS LAMINES DU GROUPE I . CE DEPASSEMENT AYANT ETE REPROCHE A L ' ENTREPRISE PAR LETTRE DU 1 FEVRIER 1982 , ET LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE AYANT ETE EPUISEE , LA COMMISSION , PAR DECISION INDIVIDUELLE DU 13 AOUT 1982 , QUI FAIT L ' OBJET DU PRESENT RECOURS , A INFLIGE A KLOCKNER UNE AMENDE DE 10 129 432 ECUS , SOIT 23 909 916 DM .
4 LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS LE DEPASSEMENT QUI LUI EST REPROCHE PAR LA COMMISSION . ELLE FAIT VALOIR PAR CONTRE QUE CE DEPASSEMENT SERAIT JUSTIFIE PAR L ' ETAT DE NECESSITE DANS LEQUEL ELLE S ' EST TROUVEE A LA SUITE DE L ' ATTRIBUTION DES QUOTAS DE PRODUCTION .
SUR LA RECEVABILITE DE L ' UNIQUE MOYEN DE RECOURS TIRE DE L ' ETAT DE NECESSITE
5 LA COMMISSION SOULEVE EN PREMIER LIEU UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DE L ' UNIQUE MOYEN DE RECOURS TIRE DE L ' ETAT DE NECESSITE . ELLE OBSERVE QUE LE PRETENDU ETAT DE NECESSITE INVOQUE PAR LA REQUERANTE DECOULERAIT DE CE QUE L ' ENTREPRISE AURAIT OBTENU DES QUOTAS DE PRODUCTION TROP FAIBLES , INEQUITABLES ET ILLEGAUX , DANS LA MESURE OU ILS NE TIENDRAIENT PAS COMPTE DE LA REELLE CAPACITE DE PRODUCTION DE L ' ENTREPRISE . OR , D ' UNE PART , LA PRETENDUE ILLEGALITE D ' UN QUOTA QUI NE PERMET PAS LA SURVIE DE L ' ENTREPRISE EN RAISON DE SON NIVEAU TROP FAIBLE AURAIT DU ETRE INVOQUEE DANS L ' AFFAIRE CONCERNANT LA FIXATION DE CE QUOTA , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ; D ' AUTRE PART , LA LEGALITE DE LA FIXATION DE CE QUOTA , AYANT ETE RECONNUE PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 7 JUILLET 1982 PRECITE , AURAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET NE SAURAIT ETRE REMISE EN QUESTION .
6 LA REQUERANTE OPPOSE QUE SI L ' AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE L ' ARRET PRECITE EMPECHE L ' ENTREPRISE DE REMETTRE EN CAUSE LA LEGALITE DE LA DECISION FIXANT LE QUOTA LITIGIEUX , ELLE NE CONCERNE TOUTEFOIS PAS LE PROBLEME DE SAVOIR SI LA COMMISSION PEUT SANCTIONNER PAR UNE AMENDE UN DEPASSEMENT DE CE QUOTA INTERVENU DANS UNE SITUATION D ' ETAT DE NECESSITE . QUANT A L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL NE SERAIT PAS PERTINENT EN L ' ESPECE , COMPTE TENU DE CE QUE LE PROBLEME DU DEPASSEMENT ET DE SA JUSTIFICATION EVENTUELLE NE SE POSAIT AUCUNEMENT DANS L ' AFFAIRE 119/81 .
7 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RECONNAITRE QUE CERTAINS ARGUMENTS AVANCES PAR KLOCKNER - TELS LE FAIBLE MONTANT DES QUOTAS QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES , QUI SE SITUERAIENT AU-DESSOUS DU NIVEAU MOYEN DES QUOTAS OCTROYES AUX AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ET QUI , PARTANT , N ' ASSURERAIENT PAS LA RENTABILITE DE L ' ENTREPRISE DE LA REQUERANTE - REVIENNENT , EN SUBSTANCE , A REMETTRE EN CAUSE LA LEGALITE DU REGIME DES QUOTAS ET EN PARTICULIER LA LEGALITE DE LA DECISION ATTRIBUANT A LA REQUERANTE LE QUOTA QU ' ELLE A DEPASSE . CES ARGUMENTS NE PEUVENT ETRE RETENUS EN RAISON DU FAIT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S ' ATTACHE A L ' ARRET DE LA COUR DU 7 JUILLET 1982 .
8 CEPENDANT , AU COURS DE LA PROCEDURE , KLOCKNER A PRECISE QU ' ELLE NE CONTESTAIT PAS LA LEGALITE DES DECISIONS CONCERNANT LE QUOTA QUI LUI A ETE ATTRIBUE , MAIS QU ' ELLE LIMITAIT SA DEMANDE A L ' ANNULATION DE LA DECISION LUI INFLIGEANT L ' AMENDE , EN TANT QUE LE DEPASSEMENT DE CE QUOTA SERAIT JUSTIFIEE PAR L ' ETAT DE NECESSITE DANS LEQUEL L ' ENTREPRISE S ' EST TROUVEE . DANS CES CONDITIONS ET DANS CES LIMITES , L ' EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE ECARTEE .
SUR LE BIEN-FONDE DE L ' UNIQUE MOYEN DE RECOURS TIRE DE L ' ETAT DE NECESSITE
9 KLOCKNER SOUTIENT AVOIR SUBI , DEPUIS 1974 , DES PERTES TRES LOURDES , AUXQUELLES ELLE N ' AURAIT PU FAIRE FACE QUE MOYENNANT L ' UTILISATION ET L ' EPUISEMENT DE TOUTES SES RESERVES , DE SORTE QU ' A CE JOUR ELLE NE SERAIT PLUS EN MESURE DE SUPPORTER , SANS TOMBER EN FAILLITE , D ' AUTRES PERTES IMPORTANTES . OR , LA DIMINUTION DE PRODUCTION ENTRAINEE PAR LE REGIME DES QUOTAS AURAIT ETE PRECISEMENT DE NATURE A LUI INFLIGER DE NOUVELLES PERTES , DONT LE MONTANT SERAIT ENORME . DANS CES CONDITIONS , L ' ENTREPRISE SE SERAIT VUE CONTRAINTE , AFIN DE PROTEGER LE BIEN JURIDIQUE ESSENTIEL CONSTITUE PAR SA PROPRE EXISTENCE , DE DEPASSER LES QUOTAS QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES . ELLE AURAIT DONC AGI DANS UNE SITUATION D ' ETAT DE NECESSITE .
10 LA REQUERANTE APPUIE SA THESE SUR UN AVIS JURIDIQUE DONNE PAR LE PROFESSEUR ESER , DIRECTEUR DE L ' INSTITUT MAX PLANCK POUR LE DROIT PENAL ETRANGER ET INTERNATIONAL , QUI SOUTIENT QUE L ' ETAT DE NECESSITE SERAIT UNE INSTITUTION JURIDIQUE DE PORTEE UNIVERSELLE , CONSACREE DANS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EXPLICITES , OU RECONNUE PAR LA JURISPRUDENCE . DES LORS , CE NE SERAIT PAS ' LA VALIDITE , MAIS L ' EXCLUSION EVENTUELLE DE L ' ETAT DE NECESSITE QUI DEVRAIT ETRE SPECIALEMENT PROUVEE ' . IL S ' ENSUIVRAIT QUE L ' ETAT DE NECESSITE DEVRAIT ETRE EGALEMENT ADMIS EN TANT QUE PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
11 KLOCKNER ESTIME QU ' EN L ' ESPECE LES CONDITIONS DE L ' ETAT DE NECESSITE SERAIENT TOUTES REMPLIES . LA SITUATION DE PERIL GRAVE DECOULANT DE L ' EVENTUEL RESPECT DES QUOTAS SERAIT PROUVEE PAR DEUX EXPERTISES COMPTABLES ANNEXEES AU DOSSIER . LE BIEN JURIDIQUE QUE L ' ENTREPRISE VISERAIT A SAUVEGARDER PAR SON COMPORTEMENT , A SAVOIR SA SURVIE , SERAIT D ' UN RANG PLUS ELEVE QUE L ' EXIGENCE DE NE PAS ENTRAVER L ' APPLICATION DU REGIME . LE DEPASSEMENT LITIGIEUX N ' AURAIT AUCUNEMENT PERTURBE LE SYSTEME DES QUOTAS , LES AUTRES INDUSTRIES COMMUNAUTAIRES AYANT PU ECOULER LEUR PRODUCTION AUX PRIX PREVUS . LA SITUATION DE DANGER NE SERAIT PAS DUE A DES ERREURS OU FAUTES DE L ' ENTREPRISE ; AU CONTRAIRE , CELLE-CI AURAIT SUIVI FIDELEMENT LES SUGGESTIONS ET LES ENCOURAGEMENTS DE LA COMMISSION LORS DE LA RESTRUCTURATION DE SES INSTALLATIONS . ENFIN , LA SITUATION DE DANGER N ' AURAIT PAS PU ETRE ECARTEE PAR DES MOYENS AUTRES QUE LE DEPASSEMENT DES QUOTAS .
12 LA DEFENDERESSE OPPOSE LA JURISPRUDENCE DESORMAIS BIEN ETABLIE DE LA COUR , SELON LAQUELLE LA COMMISSION , LORS DE L ' AMENAGEMENT DU REGIME DES QUOTAS , N ' A PAS L ' OBLIGATION DE GARANTIR A CHAQUE ENTREPRISE INDIVIDUELLE UN MINIMUM DE PRODUCTION EN FONCTION DE SES PROPRES CRITERES DE RENTABILITE ET DE DEVELOPPEMENT . ELLE FAIT VALOIR QUE CE PRINCIPE VAUDRAIT EGALEMENT DANS LES CAS OU L ' EXISTENCE MEME DE L ' ENTREPRISE EST MENACEE .
13 EN EFFET , SELON LA COMMISSION , LE FAIT D ' ADMETTRE L ' ETAT DE NECESSITE EN TANT QU ' ARGUMENT POUVANT JUSTIFIER LE DEPASSEMENT DU QUOTA SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA NATURE ET LA STRUCTURE DU REGIME DES QUOTAS . COMME LA COUR L ' A DEJA ADMIS DANS SON ARRET DU 11 MAI 1983 ( AFFAIRES 303 ET 312/81 , KLOCKNER , RECUEIL 1983 , P . 1507 ), L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' ETAT DE NECESSITE DANS LE DOMAINE DU REGIME DES QUOTAS ABOUTIRAIT FINALEMENT A PROVOQUER L ' ECROULEMENT DU SYSTEME .
14 A TITRE SUBSIDIAIRE , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LES CONDITIONS DE L ' ETAT DE NECESSITE NE SERAIENT PAS REMPLIES EN L ' ESPECE . LA SITUATION DE DANGER POUR L ' ENTREPRISE A L ' EPOQUE DU DEPASSEMENT NE SERAIT PAS SUFFISAMMENT PROUVEE ; EN TOUT CAS , LA CRISE ECONOMIQUE QUI SERAIT A LA BASE DU PRETENDU ETAT DE NECESSITE NE SERAIT PAS LA CONSEQUENCE DE L ' ADOPTION DU REGIME DES QUOTAS , MAIS DE CERTAINS CHOIX EFFECTUES PAR L ' ENTREPRISE ELLE-MEME DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE D ' INVESTISSEMENTS ; ENFIN , LE PRETENDU DANGER AURAIT PU ETRE ECARTE PAR DES MOYENS LEGAUX , LE DEPASSEMENT N ' ETANT AUCUNEMENT NECESSAIRE A CETTE FIN .
15 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE DANS SON ARRET DU 11 MAI 1983 , PRECITE , LA COUR A DEJA EXAMINE ET REJETE LA THESE DE KLOCKNER , SELON LAQUELLE LE DEPASSEMENT DE SON QUOTA POUR LE 1 TRIMESTRE DE 1981 AURAIT ETE JUSTIFIE PAR LE FAIBLE MONTANT DU QUOTA QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LA COMMISSION AINSI QUE PAR L ' ETAT DE NECESSITE . EN EFFET , LA COUR A NOTAMMENT REFUTE LES AFFIRMATIONS DE KLOCKNER CONCERNANT L ' ILLEGALITE DU QUOTA ET SON CARACTERE INEQUITABLE EN TANT QUE TROP FAIBLE PAR RAPPORT AUX CAPACITES DE PRODUCTION DE L ' ENTREPRISE , ET A DECLARE QUE LA SITUATION DE DIFFICULTE DE L ' ENTREPRISE ETAIT DUE A LA GESTION DE L ' ENTREPRISE ELLE-MEME , ET QUE CELLE-CI NE SAURAIT DONC INVOQUER L ' ETAT DE NECESSITE . LA COUR A ENFIN SOULIGNE QUE L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' ETAT DE NECESSITE DANS LE DOMAINE DU REGIME DES QUOTAS ABOUTIRAIT A L ' ECROULEMENT DU SYSTEME ET PRIVERAIT L ' ARTICLE 58 DU TRAITE DE TOUT EFFET UTILE .
16 MEME SI DANS LA PRESENTE AFFAIRE , CONCERNANT EGALEMENT LE DEPASSEMENT DU QUOTA MAIS POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1981 , KLOCKNER A AVANCE DES ARGUMENTS PLUS PRECIS ET DETAILLES POUR JUSTIFIER UNE SITUATION D ' ETAT DE NECESSITE , LA COUR NE PEUT TOUTEFOIS QUE PARVENIR AU MEME RESULTAT QUE DANS L ' ARRET PRECITE .
17 EN EFFET , IL EST A EXCLURE QUE LA NOTION D ' ETAT DE NECESSITE PUISSE ETRE RETENUE DANS LE DOMAINE PARTICULIER DU REGIME DES QUOTAS PREVU PAR L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , QUI EST BASE SUR LA SOLIDARITE DE TOUTES LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE DEVANT LA CRISE ET VISE A UNE REPARTITION EQUITABLE DES SACRIFICES DECOULANT DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES INELUCTABLES .
18 A CET EGARD , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA PREVOIT L ' ADOPTION D ' UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION SEULEMENT SI L ' EXISTENCE     D ' UNE SITUATION DE CRISE MANIFESTE EST CONSTATEE , ET SI LADITE CRISE EST TELLEMENT GRAVE QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' Y FAIRE FACE PAR LES MOYENS PREVUS A L ' ARTICLE 57 . EN D ' AUTRES TERMES , LE REGIME DES QUOTAS PEUT ETRE ADOPTE SEULEMENT SI UN SECTEUR ECONOMIQUE ENTIER EST FRAPPE D ' UNE CRISE GRAVE AU POINT DE METTRE EN CAUSE L ' EXISTENCE DE L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE . EN L ' ESPECE , IL EST CONSTANT QU ' UNE CRISE TRES GRAVE , DUE A LA CHUTE BRUTALE DE LA DEMANDE ET A L ' EFFONDREMENT DES PRIX , A ATTEINT TOUTES LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE .
19 LE REGIME DES QUOTAS VISE A FAIRE FACE A UNE TELLE SITUATION PAR UNE DIMINUTION CONCERTEE DE L ' OFFRE , QUI SOIT DE NATURE A REEQUILIBRER LES POSITIONS SUR LE MARCHE DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE ET A FREINER LA CHUTE DES PRIX . CETTE REDUCTION ENTRAINE DE LOURDS SACRIFICES , QUI DOIVENT ETRE REPARTIS EQUITABLEMENT ENTRE TOUTES LES ENTREPRISES DU SECTEUR , IMPLIQUEES DANS UN EFFORT DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE VISANT A PERMETTRE A L ' ENSEMBLE DE L ' INDUSTRIE DU SECTEUR CONCERNE DE SURMONTER LA CRISE ET DE SURVIVRE . TEL ETANT L ' OBJECTIF DU SYSTEME EN QUESTION , LES NECESSITES IMPLIQUEES PAR L ' EXISTENCE ET LA RENTABILITE D ' UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLEMENT CONSIDEREE NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES A L ' ENCONTRE DE LA MISE EN OEUVRE D ' UN TEL SYSTEME .
20 AU SURPLUS , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE SI CHAQUE ENTREPRISE , EN INVOQUANT L ' ETAT DE NECESSITE A CAUSE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES GRAVES , POUVAIT S ' EXEMPTER DES RESTRICTIONS ET DEPASSER A SON GRE LES QUOTAS DE PRODUCTION QUI LUI ONT ETE ALLOUES , LE SYSTEME DES QUOTAS SERAIT ANEANTI . LES AUGMENTATIONS DES QUOTAS DES ENTREPRISES INVOQUANT L ' ETAT DE NECESSITE - OU BIEN LES DEPASSEMENTS DES QUOTAS DE CES MEMES ENTREPRISES , EXEMPTEES DE TOUTE SANCTION EN VERTU DE L ' ETAT DE NECESSITE - ENTRAINERAIENT NECESSAIREMENT UNE REDUCTION DES QUOTAS DES AUTRES ENTREPRISES , DE SORTE QUE PLUSIEURS D ' ENTRE ELLES SE TROUVERAIENT A LEUR TOUR DANS UNE SITUATION D ' ETAT DE NECESSITE , ET SERAIENT FONDEES A INVOQUER LE DROIT D ' OBTENIR DES RELEVEMENTS DE QUOTAS OU D ' EFFECTUER DES DEPASSEMENTS NON SANCTIONNES . UNE REACTION EN CHAINE SE DECLENCHERAIT , QUI CONDUIRAIT A L ' ECROULEMENT DU SYSTEME ET A COMPROMETTRE AINSI L ' EFFET UTILE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA .
21 L ' AVIS JURIDIQUE DU PROFESSEUR ESER FAIT APPARAITRE QUE LA NOTION D ' ETAT DE NECESSITE S ' EST DEVELOPPEE EN DROIT PENAL ET QU ' ELLE A PENETRE EGALEMENT DANS LE DROIT ECONOMIQUE DANS UN NOMBRE LIMITE D ' ETATS MEMBRES . SANS CONTESTER     L ' EXACTITUDE DE CETTE CIRCONSTANCE , QUI D ' AILLEURS NE PERMET PAS A ELLE SEULE DE CONCLURE QUE DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE IL EXISTE UN PRINCIPE GENERAL RELATIF A L ' ETAT DE NECESSITE , LA COUR TIENT A SOULIGNER UNE FOIS ENCORE QUE LA NOTION D ' ETAT DE NECESSITE NE PEUT PAS ETRE RETENUE DANS LE DOMAINE DU SYSTEME DES QUOTAS PREVU PAR L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA .
22 L ' ETAT DE NECESSITE NE SAURAIT DONC ETRE INVOQUE PAR UNE ENTREPRISE EN VUE DE SE SOUSTRAIRE A L ' APPLICATION DES RESTRICTIONS DE PRODUCTION PREVUES PAR LE REGIME DES QUOTAS ET AU PAIEMENT DES AMENDES QUI LUI SONT INFLIGEES EN CAS DE DEPASSEMENT DES QUOTAS . LE DEPASSEMENT SYSTEMATIQUE DES QUOTAS DE LA PART DE LA REQUERANTE A PROVOQUE UNE ENTRAVE CONSIDERABLE AU FONCTIONNEMENT DE CE REGIME .
23 DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL S ' ENSUIT QUE L ' UNIQUE MOYEN DU RECOURS FONDE SUR L ' ETAT DE NECESSITE DOIT ETRE ECARTE .
24 LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
26 LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE LA PROCEDURE EN REFERE .