CELEX: 61983CJ0174
Fonctionnaires
Intérêts de rappel de traitement

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 AOUT 1983 , M . F . AMMAN ET AUTRES FONCTIONNAIRES AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DE MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LEURS BULLETINS DE TRAITEMENT AFFERENTS A DECEMBRE 1982 PORTANT LIQUIDATION DES RAPPELS DE TRAITEMENT EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 3139/82 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 22 NOVEMBRE 1982 ( JO L 331 DU 26.11.1982 , P . 1 ) ET , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , A L ' ANNULATION DES DECISIONS EXPLICITES OU IMPLICITES , AYANT REJETE LEURS RECLAMATIONS , AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . L ' ANNULATION EST DEMANDEE POUR AUTANT QUE LES RAPPELS DE TRAITEMENT POUR LA PERIODE COMMENCANT LE 1ER JUILLET 1980 N ' ETAIENT PAS MAJORES , MALGRE LA PERTE DU POUVOIR D ' ACHAT INTERVENUE ENTRE-TEMPS , DES INTERETS DE RETARD A CALCULER AU TAUX PRATIQUE HABITUELLEMENT , DONT ILS RECLAMENT LE VERSEMENT . EN OUTRE , LE RECOURS VISE A LA CONDAMNATION DU CONSEIL A LEUR VERSER DES INTERETS COMPENSATOIRES , NECESSAIRES DU FAIT DE LA PERTE DU POUVOIR D ' ACHAT .
2 LE 20 JANVIER 1981 , LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT NO 187/81 ( JO L 21 DU 24 . 1 . 1981 , P . 18 ) PORTANT ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES CES REMUNERATIONS ET PENSIONS , SUR PROPOSITION FAITE A CET EFFET PAR LA COMMISSION LE 9 DECEMBRE 1980 .
3 SUITE A CE REGLEMENT , LE 10 FEVRIER 1981 , LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT NO 397/81 ( JO L 46 , DU 19.2.1981 , P . 1 ) PORTANT FIXATION DU TABLEAU DES TRAITEMENTS AINSI QUE DES AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION .
4 LA COMMISSION A FORME , LE 16 MARS 1981 , UN RECOURS EN ANNULATION DU REGLEMENT NO 187/81 ET DES ARTICLES 1 , SOUS A ), 2 , SOUS A ), 2 , SOUS B ), ET 11 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 397/81 .
5 PAR SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 ( COMMISSION/CONSEIL , 59/81 , REC . P . 3329 ), LA COUR A ANNULE LE REGLEMENT NO 187/81 ET LES DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT NO 397/81 .
6 POUR SE CONFORMER A CET ARRET , LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DU 29 OCTOBRE 1982 , A ADOPTE LE REGLEMENT NO 3139/82 DU 22 NOVEMBRE 1982 .
7 LA MEME INSTITUTION , EN TANT QU ' AIPN , A EFFECTUE , EN EXECUTION DE CE REGLEMENT , LA LIQUIDATION ET LE VERSEMENT DES RAPPELS DE REMUNERATION .
8 CHACUN DES REQUERANTS A INTRODUIT , PAR UN FORMULAIRE TYPE , UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , PAR LAQUELLE IL FAISAIT VALOIR QU ' IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DIMINUTION DU POUVOIR D ' ACHAT PENDANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LES ARRIERES ONT ETE LIQUIDES , EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 3139/82 DU CONSEIL , ET DEMANDAIT L ' OCTROI D ' INTERETS DE RETARD QUI AURAIENT DU , SELON LUI , ACCOMPAGNER LES RAPPELS LIQUIDES .
9 CES RECLAMATIONS ONT FAIT L ' OBJET DE DECISIONS EXPLICITES OU IMPLICITES DE REJET , A LA SUITE DESQUELLES LES REQUERANTS ONT FORME LE PRESENT RECOURS .
SUR LA RECEVABILITE
10 LE CONSEIL SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE CONTRE UN DES REQUERANTS , MME LISBET HANSEN , QUI AURAIT SAISI LA COUR SANS AVOIR FORME AU PREALABLE UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT .
11 IL RESSORT DU DOSSIER QUE L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LE CONSEIL EST FONDEE ET DOIT ETRE ACCUEILLIE .
12 PAR AILLEURS , IL EST A RAPPELER , AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME DANS L ' ARRET DU 22 OCTOBRE 1975 ( MEYER-BURCKHARDT/COMMISSION , 9/75 , REC . P . 1171 ), QU ' UN LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L ' INSTITUTION DONT IL DEPEND , MEME S ' IL S ' AGIT D ' UN RECOURS EN INDEMNISATION , SE MEUT , LORSQU ' IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEN D ' EMPLOI QUI UNIT L ' INTERESSE A L ' INSTITUTION DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT . PAR CONSEQUENT , LES REQUERANTS SONT RECEVABLES A PRESENTER A LA FOIS DES CONCLUSIONS D ' ANNULATION ET D ' INDEMNISATION , MAIS SONT TENUS DE RESPECTER LES CONDITIONS REQUISES PAR LE STATUT , QUI SONT LES MEMES POUR LES DEUX VOIES DE RECOURS .
13 IL EST A CONSTATER A CET EGARD QU ' EN L ' ESPECE , AINSI QU ' IL RESSORT DU DOSSIER , LES REQUERANTS DANS LEURS RECLAMATIONS TYPES N ' ONT DEMANDE QUE DES INTERETS DE RETARD ET NON PAS DES INTERETS COMPENSATOIRES , CE QU ' ILS ONT FAIT POUR LA PREMIERE FOIS DANS LEUR REQUETE DEVANT LA COUR . IL EN RESULTE QUE LEUR RECOURS EST IRRECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL CONCERNE LE VERSEMENT D ' INTERETS COMPENSATOIRES .
SUR LE FOND
14 QUANT AU FOND , L ' AFFAIRE SOULEVE DES QUESTIONS DONT IL CONVIENT DE RESERVER LA CONNAISSANCE A LA COUR PLENIERE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 IL CONVIENT AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE DE RESERVER LES DEPENS , SAUF POUR LA REQUERANTE , MME L . HANSEN , DONT LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
AVANT DIRE DROIT QUANT AU FOND , DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS DE LA REQUERANTE LISBET HANSEN EST REJETE .
2 ) EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES REQUERANTS , LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL CONCLUT AU VERSEMENT D ' INTERETS COMPENSATOIRES .
3 ) L ' EXAMEN DES AUTRES CONCLUSIONS DES REQUERANTS VISES AU POINT 2 EST RENVOYE A LA COUR PLENIERE POUR EXAMEN AU FOND .
4 ) EN CE QUI CONCERNE LA REQUERANTE VISEE AU POINT 1 , CELLE-CI AINSI QUE LE CONSEIL SUPPORTERONT LEURS PROPRES DEPENS . POUR LE RESTE , LES DEPENS SONT RESERVES .