CELEX: 62005TJ0300
Agriculture
Organisation commune des marchés
Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres
Règlement (CE) nº 651/2005 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre
Recours en annulation
Délai de recours
Point de départ
Tardiveté
Modification d’une disposition d’un règlement
Réouverture du recours contre cette disposition et contre toutes les dispositions formant un ensemble avec celle-ci
Irrecevabilité
Règlement (CE) nº 832/2005 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre
Exception d’illégalité
Compétence
Principe de non-discrimination
Confiance légitime
Recours en annulation
Proportionnalité
Motivation
Non-rétroactivité
Collégialité

Dans l’affaire T-300/05, demande d’annulation du règlement (CE) n° 651/2005 de la Commission, du 28 avril 2005, modifiant
le règlement (CE) n° 60/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République
tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et
de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 108, p. 3), et, dans l’affaire T-316/05, demande d’annulation du règlement (CE)
n° 832/2005 de la Commission, du 31 mai 2005, relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose
et de fructose pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la
Slovénie et la Slovaquie (JO L 138, p. 3).
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
La République de Chypre est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
3)
La République d’Estonie et la République de Lettonie supporteront leurs propres dépens.