CELEX: 62006CJ0100
Manquement d'État
Directive 2003/66/CE
Indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2003/66/CE de la Commission, du 3 juillet 2003, modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la
directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs
et des appareils combinés électriques (JO L 170, p. 10).
Dispositif

1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 2003/66/CE de la Commission, du 3 juillet 2003, modifiant la directive 94/2/CE portant modalités
d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des réfrigérateurs,
des congélateurs et des appareils combinés électriques, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent
en vertu de cette directive.

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.