CELEX: 62005TJ0379
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale ULTIMATE FIGHTING
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Obligation de motivation
Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 73 du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 août 2005 (affaire R 24/2005-1) concernant
l’enregistrement du signe verbal ULTIMATE FIGHTING comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Zuffa, LLC
Marque communautaire concernée :
Marque verbale ULTIMATE FIGHTING pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 25, 28 et 41 – demande n° 2766590
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 8 août 2005 (affaire R 24/2005-1) est annulée.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.