CELEX: 62006FJ0061
Fonction publique
Agents temporaires
Recrutement
Stage
Prolongation de la période de stage
Licenciement à la fin de la période de stage
Obligation de motivation
Droits de la défense
Erreur manifeste d’appréciation
Harcèlement moral

1.
Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Stage – Décision de prolongation
(Régime applicable aux autres agents, art. 14, alinéa 3)
2.
Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Stage – Rapport de fin de stage
(Régime applicable aux autres agents, art. 14, alinéa 3)
3.
Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3 ; régime applicable aux autres agents, art. 11, alinéa 1)
4.
Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Stage – Appréciation des résultats
(Régime applicable aux autres agents, art. 14, alinéa 3)
5.
Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Stage – Évaluation négative des aptitudes de l’intéressé
(Régime applicable aux autres agents, art. 14, alinéa 3)
1.
Il peut être déduit de l’article 14, troisième alinéa, du régime applicable aux autres agents que, si l’autorité habilitée
à conclure les contrats d’engagement décide de prolonger le stage auquel est soumis un agent temporaire stagiaire, elle est
tenue de fonder sa décision sur le rapport établi en fin de période de stage. Le fait que le supérieur hiérarchique de cet
agent ait déjà proposé cette prolongation dans un premier rapport, rédigé à mi‑parcours de la période de stage, ne constitue
pas une violation de cette disposition, une telle proposition, quoique prématurée, n’étant pas susceptible de produire d’effets
sur la situation de l’intéressé.
(voir points 54, 56 et 57)
2.
Si les dispositions de l’article 14, troisième alinéa, du régime applicable aux autres agents ne prévoient pas expressément,
dans l’hypothèse de la prolongation du stage d’un agent temporaire stagiaire, l’établissement d’un nouveau rapport de fin
de stage à l’issue de cette prolongation, elles ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à ce que l’administration
puisse établir un second rapport au terme de ladite prolongation. En effet, dès lors qu’une prolongation de stage a été accordée
à l’intéressé, l’autorité compétente peut procéder à l’établissement d’un second rapport.
(voir point 60)
Référence à :
Cour : 8 octobre 1981, Tither/Commission, 175/80, Rec. p. 2345, point 12
3.
S’il est vrai que les valeurs fondamentales sur lesquelles repose l’ordre juridique communautaire s’opposent à ce qu’un fonctionnaire
fasse des plaisanteries relatives à la couleur de peau d’un de ses collègues, que ces faits aient été ou non répétés, un tel
comportement, condamnable et inacceptable, ne peut toutefois pas pour autant être qualifié de harcèlement moral au sens de
l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut lorsqu’il est établi que les plaisanteries n’étaient pas répétées et qu’elles ont
cessé lorsque le collègue visé en a fait la demande.
(voir points 105 à 107)
4.
Étant donné la grande marge dont dispose l’administration quant à l’appréciation des aptitudes et des prestations d’un agent
temporaire stagiaire selon l’intérêt du service, il n’appartient pas au Tribunal de se substituer au jugement des institutions
en ce qui concerne leur appréciation du résultat d’un stage, sauf en cas d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement
de pouvoir.
(voir point 120)
Référence à :
Cour : 13 décembre 1989, Patrinos/CES, C‑17/88, Rec. p. 4249, publication sommaire, point 33
Tribunal de première instance : 27 juin 2002, Tralli/BCE, T‑373/00, T‑27/01, T‑56/01 et T‑69/01, RecFP p. I‑A‑97 et II‑453,
point 76
5.
Le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l’encontre d’une personne et susceptible d’aboutir à un
acte faisant grief à celle‑ci constitue un principe fondamental du droit communautaire. Ce principe, qui répond aux exigences
d’une bonne administration, exige que la personne visée soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue
au sujet des éléments retenus à sa charge pour fonder un tel acte.
En matière de licenciement d’un agent temporaire à l’issue de la période de stage, le principe du respect des droits de la
défense est mis en œuvre par l’article 14, troisième alinéa, du régime applicable aux autres agents, qui prévoit que le rapport,
dont fait l’objet l’agent temporaire un mois avant l’expiration de son stage sur son aptitude à s’acquitter des tâches que
comportent ses fonctions ainsi que sur son rendement et sa conduite dans le service, « est communiqué à l’intéressé, qui peut
formuler par écrit ses observations ». Ce principe n’exige, en revanche, pas de l’administration qu’elle adresse, au cours
de la période de stage, un avertissement à l’agent temporaire dont les prestations professionnelles ne donnent pas satisfaction.
D’ailleurs, même à supposer que l’administration n’informe pas l’intéressé, lors de la période de stage, de ses prétendues
insuffisances professionnelles, une telle circonstance ne saurait caractériser une violation du principe du respect des droits
de la défense, dès lors que le rapport de fin de stage, sur lequel l’administration s’est fondée pour proposer le licenciement,
a été dûment communiqué à l’intéressé.
(voir points 148 à 150)
Référence à :
Cour : 15 mai 1985, Patrinos/CES, 3/84, Rec. p. 1421, point 19 ; 9 novembre 2006, Commission/De Bry, C‑344/05 P, Rec. p. I‑10915,
points 37 et 38
Tribunal de première instance : 5 mars 1997, Rozand-Lambiotte/Commission, T‑96/95, RecFP p. I‑A‑35 et II‑97, point 102 ; 8 mars
2005, Vlachaki/Commission, T‑277/03, RecFP p. I‑A‑57 et II‑243, point 64 ; 10 octobre 2006, Van der Spree/Commission, T‑182/04,
RecFP p. I-A-2-205 et II‑A‑2‑1049, point 70