CELEX: 62007TJ0033
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Huile d’olive, coton, raisins secs et agrumes
Non-respect des délais de paiement
Délai de 24 mois
Évaluation des dépenses à exclure
Contrôles clés
Principe de proportionnalité
Principe ne bis in idem
Extrapolation des constatations de défaillances

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 355, p. 96), dans la mesure où elle vise certaines dépenses effectuées par la République hellénique
dans les secteurs de l’huile d’olive, du coton, des raisins secs, des agrumes et du contrôle financier.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.