CELEX: 61986CJ0118
Libre circulation des marchandises
Abats de volailles

1 PAR ORDONNANCE DU 27 MARS 1986, PARVENUE A LA COUR LE 21 MAI SUIVANT, LE GERECHTSHOF D' ARNHEM A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DES ARTICLES 30, 34, 36 ET 37 DU TRAITE CEE ET DES REGLEMENTS N**827/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR CERTAINS PRODUITS ENUMERES A L' ANNEXE II DU TRAITE ( JO L*151, P.*16 ), ET N**2777/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( JO L*282, P.*77 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UNE POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE LA NERTSVOEDERFABRIEK NEDERLAND BV, SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS, PREVENUE D' AVOIR, DE JANVIER 1984 AU 23 OCTOBRE 1984, A VEENENDAAL, MAINTENU EN OPERATION SANS AUTORISATION, EN VIOLATION DE L' ARTICLE 5 DE LA "DESTRUCTIEWET" ( LOI NEERLANDAISE RELATIVE A LA DESTRUCTION DES CADAVRES DE BETAIL ET DES DECHETS D' ANIMAUX ), DU 21 FEVRIER 1957 ( STAATSBLAD 1957/84, P.*155 ), UNE INSTALLATION DESTINEE PRINCIPALEMENT A RENDRE NON NUISIBLES DES DECHETS DE PROVENANCE ANIMALE, PAR LEUR TRANSFORMATION EN PRODUITS UTILES, ET D' AVOIR TRANSFORME DANS L' INSTALLATION PRECITEE ( ATELIER D' EQUARRISSAGE ) DES ABATS DE VOLAILLES EN UN PRODUIT FINI ( POUDRE BRUNATRE ), APTE A LA TRANSFORMATION EN ALIMENTS POUR ANIMAUX PAR UN PROCESSUS D' ECHAUFFEMENT DANS UN VALORISATEUR ( INSTALLATION D' ASSECHAGE ).
3 ESTIMANT QUE LE LITIGE SOULEVAIT UNE QUESTION D' INTERPRETATION DE DROIT COMMUNAUTAIRE, LE GERECHTSHOF A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
"A SUPPOSER :
- QUE LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE ENTENDE PAR EQUARRISSAGE : LE FAIT DE RENDRE DES DECHETS D' ANIMAUX NON NUISIBLES PAR LEUR TRANSFORMATION EN PRODUITS UTILES DANS UN CLOS D' EQUARRISSAGE; PAR CLOS D' EQUARRISSAGE : UNE INSTALLATION DESTINEE EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT A RENDRE NON NUISIBLES DES DECHETS DE PROVENANCE ANIMALE PAR LEUR TRANSFORMATION EN PRODUITS UTILES; PAR DECHETS D' ANIMAUX, ENTRE AUTRES : DES ABATS DE GIBIER ET DE VOLAILLES QUI SONT MANIFESTEMENT IMPROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE ET QUI PROVIENNENT D' INSTALLATIONS OU L' ABATTAGE DE GIBIER ET DE VOLAILLE EST EFFECTUE A TITRE PROFESSIONNEL, A L' EXCEPTION DES ABATS AUXQUELS UNE AUTRE DESTINATION UTILE EST DONNEE;
- QUE L' ABATTAGE DE LA VOLAILLE ENTRAINE LA FORMATION DE DECHETS REPRESENTANT ENVIRON 18 % DE LA VOLAILLE ET DONT ENVIRON UN QUART PEUT RECEVOIR UNE AUTRE DESTINATION UTILE;
- QUE LA LOI INTERDISE DE SOUSTRAIRE DES DECHETS D' ANIMAUX A L' EQUARRISSAGE;
- QUE LA LOI INTERDISE DE CONSTITUER, METTRE OU MAINTENIR EN OPERATION, ETENDRE OU MODIFIER UN CLOS D' EQUARRISSAGE SANS AUTORISATION ET QU' UNE TELLE AUTORISATION PUISSE ETRE ACCORDEE DANS L' INTERET D' UNE EXECUTION EFFICACE DE L' EQUARRISSAGE;
- QUE QUATRE AUTORISATIONS AIENT ETE ACCORDEES DANS L' ETAT MEMBRE CONCERNE;
- QUE LE TITULAIRE D' UNE AUTORISATION SOIT TENU DE RASSEMBLER ET DE ( FAIRE ) EQUARRIR GRATUITEMENT TOUS LES DECHETS D' ANIMAUX SUR LE TERRITOIRE QUI LUI A ETE ATTRIBUE;
- QUE L' EQUARRISSAGE D' ABATS DE VOLAILLES - QUI CONSTITUE UNE ACTIVITE RENTABLE - SOIT AINSI RESERVE AUX TITULAIRES D' UNE AUTORISATION;
- QUE, SELON LE GOUVERNEMENT CONCERNE, LA LOI INTERDISE L' EXPORTATION DE DECHETS D' ANIMAUX,
COMMENT FAUT-IL ALORS INTERPRETER LES ARTICLES 30 ET/OU 34 ET/OU 36 ET/OU 37 DU TRAITE CEE ET/OU LE REGLEMENT ( CEE ) N**827/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR CERTAINS PRODUITS ENUMERES A L' ANNEXE II DU TRAITE, ET/OU LE REGLEMENT ( CEE ) N**2777/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE, QUANT AU FAIT QUE L' EQUARRISSAGE D' ABATS DE VOLAILLES EST RESERVE A UN CERTAIN NOMBRE DE TITULAIRES D' UNE AUTORISATION?"
4 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS, LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN VERTU DE L' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
5 PAR SA QUESTION, LE JUGE DE RENVOI VOUDRAIT, EN SUBSTANCE, SAVOIR SI UNE REGLEMENTATION NATIONALE RESERVANT AUX SEULS TITULAIRES D' UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE D' EQUARRISSAGE, CHARGES DE L' ELIMINATION DE TOUS LES DECHETS D' ANIMAUX, LE TRAITEMENT D' ABATS DE VOLAILLES ET OBLIGEANT LES PRODUCTEURS DE TELS ABATS DE LES CEDER A CES SEULS EQUARRISSEURS AGREES MOYENNANT UNE REMUNERATION CONSENTIE PAR CES DERNIERS EST COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE CONCERNANT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L' IMPORTATION ET A L' EXPORTATION OU LES MESURES D' EFFET EQUIVALENT ET AVEC CELLES CONCERNANT LES MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL, AINSI QU' AVEC LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DONT RELEVENT CES ABATS .
6 IL Y A LIEU, EN PREMIER LIEU, DE DETERMINER CELLES DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ENUMEREES PAR LE JUGE DE RENVOI QUI SONT SUSCEPTIBLES DE S' APPLIQUER A LA SITUATION DECRITE .
7 EN CE QUI CONCERNE L' ARTICLE 37 DU TRAITE, IL FAUT CONSTATER QU' IL NE TROUVE PAS A S' APPLIQUER EN L' ESPECE . EN SOUMETTANT A UNE AUTORISATION L' EXPLOITATION D' UN ETABLISSEMENT D' EQUARRISSAGE ET EN PRESCRIVANT QUE L' ELIMINATION ET LE TRAITEMENT DE DECHETS D' ANIMAUX, PARMI LESQUELS FIGURENT LES ABATS DE VOLAILLES, SONT RESERVES AUX SEULS DETENTEURS D' UNE TELLE AUTORISATION AUXQUELS TOUS LES DECHETS D' ANIMAUX DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE REMIS, LA REGLEMENTATION NATIONALE DECRITE PAR LE JUGE DE RENVOI N' INSTITUE PAS UN MONOPOLE NATIONAL PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL, SEUL VISE PAR CETTE DISPOSITION . IL SUFFIT DE CONSTATER, EN EFFET, QU' IL N' EST PAS CONTESTE QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE PERMET A TOUT INTERESSE REMPLISSANT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA REGLEMENTATION ET SE SOUMETTANT AUX OBLIGATIONS EN DECOULANT DE SOLLICITER ET D' OBTENIR L' AUTORISATION PRESCRITE .
8 EN CE QUI CONCERNE LES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE, SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE DE DETERMINER SI, EN L' ESPECE, LES ABATS DE VOLAILLES RELEVENT DE L' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE REGIE PAR LE REGLEMENT N**827/68 OU DE CELLE REGIE PAR LE REGLEMENT N**2777/75, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LES SEULES REGLES SUSCEPTIBLES D' ETRE AFFECTEES PAR LA REGLEMENTATION EN CAUSE SONT LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N**827/68 ET DE L' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N**2777/75, QUI SE BORNENT A INTERDIRE, DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D' EFFET EQUIVALENT, SOUS LES SEULES RESERVES PREVUES PAR CES REGLEMENTS .
9 CES DISPOSITIONS REPRODUISANT LES INTERDICTIONS PORTEES PAR LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE, C' EST SOUS L' ANGLE DE VUE DES SEULES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES RELATIFS A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE TOUTES LES MESURES D' EFFET EQUIVALENT A L' IMPORTATION ET A L' EXPORTATION, CONSIDEREES COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE, QU' IL Y A LIEU D' APPRECIER LA REGLEMENTATION DECRITE PAR LE JUGE DE RENVOI .
10 EN CE QUI CONCERNE L' ARTICLE 30, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA REGLEMENTATION DECRITE NE FAIT APPARAITRE AUCUNE INTERDICTION D' IMPORTER, DE SORTE QU' IL N' Y A PAS LIEU DE S' ARRETER A CETTE DISPOSITION . LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE QUE LES ETABLISSEMENTS D' EQUARRISSAGE NE CONSENTENT, POUR LES ACHATS D' ABATS DE VOLAILLES, QUE DES PRIX MINIMES N' EST PAS DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE CETTE CONSTATATION, S' AGISSANT D' UN SIMPLE COMPORTEMENT D' ENTREPRISE .
11 EN CE QUI CONCERNE L' ARTICLE 34, IL TROUVE APPLICATION DANS LA MESURE OU LA REGLEMENTATION NATIONALE, PAR L' OBLIGATION QU' ELLE FAIT AUX PRODUCTEURS DE CEDER LES ABATS DE VOLAILLES A LA COMMUNE DE LEUR LIEU D' ETABLISSEMENT, COMPORTE IMPLICITEMENT UNE INTERDICTION D' EXPORTATION . IL Y A, DES LORS, LIEU D' EXAMINER SI UNE TELLE RESTRICTION AUX ECHANGES EST JUSTIFIEE AU REGARD DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE QU' INVOQUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EN AFFIRMANT QUE LA REGLEMENTATION POURSUIT, AINSI QU' IL RESSORT D' AILLEURS DES CONSIDERANTS DE LA LOI, DES OBJECTIFS D' ORDRE SANITAIRE DANS LE BUT DE PREVENIR LA PROPAGATION DE MALADIES ANIMALES ET TOUTE POLLUTION SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE LA QUALITE DE LA VIE .
12 EN L' ABSENCE, SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE, DE DISPOSITIONS PREVOYANT L' HARMONISATION DE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES A ASSURER DANS LE DOMAINE DES ABATS DE VOLAILLES, ET NOTAMMENT DES ABATS DE VOLAILLES IMPROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE, LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX, ET AMENAGEANT DES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES DE CONTROLE DE LEUR OBSERVATION, L' ARTICLE 36 DU TRAITE EST SUSCEPTIBLE D' ETRE INVOQUE PAR LES ETATS MEMBRES POUR JUSTIFIER CERTAINES RESTRICTIONS AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE D' ABATS DE VOLAILLES, ET NOTAMMENT DE CEUX IMPROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE . EN EFFET, LE SEUL ETABLISSEMENT D' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE N' A PAS POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES PRODUCTEURS AGRICOLES A TOUTE REGLEMENTATION NATIONALE QUI POURSUIT DES OBJECTIFS AUTRES QUE CEUX COUVERTS PAR L' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE, MEME SI CETTE REGLEMENTATION PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE DANS LE SECTEUR CONCERNE ( VOIR ARRET DU 1ER AVRIL 1982, HOLDIJK ET AUTRES, AFFAIRES JOINTES 141 A 143/81, REC . P.*1299 ).
13 MAIS UNE REGLEMENTATION NATIONALE NE BENEFICIE DE LA DEROGATION DE L' ARTICLE 36 QUE LORSQUE LA SANTE ET LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX NE PEUVENT ETRE PROTEGEES DE MANIERE AUSSI EFFICACE PAR DES MESURES MOINS RESTRICTIVES DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .
14 DE CE POINT DE VUE, ET S' AGISSANT EN PREMIER LIEU DE L' OBLIGATION DE CEDER LES ABATS DE VOLAILLES AUX SEULS EQUARRISSEURS AGREES, A L' EXCLUSION DE TOUT AUTRE OPERATEUR EXERCANT SON ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A FAIT VALOIR DE FACON CONVAINCANTE QUE CETTE OBLIGATION EST INDISPENSABLE POUR PRESERVER L' EFFICACITE DE L' ENSEMBLE DU REGIME INSTITUE PAR LA "DESTRUCTIEWET", DANS LE BUT D' ASSURER, AVEC TOUTES LES GARANTIES REQUISES DANS L' INTERET DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX, L' ENLEVEMENT ET L' ELIMINATION DE TOUS LES DECHETS D' ANIMAUX .
15 DANS CES CONDITIONS, IL IMPORTE PEU QUE LES ABATS DE VOLAILLES PUISSENT, APRES TRANSFORMATION, DONNER LIEU A UN PRODUIT POUVANT ETRE COMMERCIALISE PAR LES EQUARRISSEURS ET ASSURER AINSI LA RENTABILITE DE LEUR ETABLISSEMENT . EN EFFET, AINSI QUE LA COUR L' A ADMIS DANS SON ARRET DU 10 JUILLET 1984 ( CAMPUS OIL LTD/MINISTRE POUR L' INDUSTRIE ET L' ENERGIE, 72/83, REC . P.*2727 ), L' APPLICATION DE L' ARTICLE 36 N' EST PAS EXCLUE, DU SEUL FAIT QU' UNE REGLEMENTATION NATIONALE JUSTIFIEE PAR DES CIRCONSTANCES OBJECTIVES REPONDANT AUX EXIGENCES DES INTERETS Y VISES PERMET D' ATTEINDRE A COTE D' AUTRES OBJECTIFS DE NATURE ECONOMIQUE . IL EN EST D' AUTANT PLUS AINSI LORSQUE L' OBJECTIF DE NATURE ECONOMIQUE DOIT PERMETTRE LA REALISATION DE L' OBJECTIF SANITAIRE .
16 S' AGISSANT, EN SECOND LIEU, DE L' INTERDICTION IMPLICITE D' EXPORTER, IL CONVIENT DE RELEVER QUE, POUR REALISER L' OBJECTIF POURSUIVI PAR UNE REGLEMENTATION QUI ENTEND ASSURER L' ELIMINATION DES DECHETS D' ANIMAUX AVEC TOUTES LES GARANTIES SANITAIRES REQUISES, IL N' APPARAIT PAS NECESSAIRE D' INTERDIRE L' EXPORTATION DES ABATS DE VOLAILLES, DES LORS QUE SONT REMPLIES LES CONDITIONS SANITAIRES POSEES PAR CETTE REGLEMENTATION EN CE QUI CONCERNE L' ENLEVEMENT ET LE TRANSPORT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .
17 EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE GERECHTSHOF D' ARNHEM QUE LES REGLEMENTS N*S*827/68 ET 2777/75 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU' UNE REGLEMENTATION NATIONALE, EDICTEE DANS L' INTERET DE LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX, RESERVE AUX TITULAIRES D' UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE D' EQUARRISSAGE LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DE TOUS LES DECHETS D' ANIMAUX, ET COMPORTE, POUR LES PRODUCTEURS D' ABATS DE VOLAILLES, L' OBLIGATION DE CEDER CEUX-CI, A TITRE DE DECHETS D' ANIMAUX, AUX SEULS EQUARRISSEURS AGREES . UNE TELLE REGLEMENTATION, DANS LA MESURE OU ELLE AFFECTE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, N' EST TOUTEFOIS COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 30, 34 ET 36 DU TRAITE QUE POUR AUTANT QU' ELLE N' APPORTE AUX IMPORTATIONS ET AUX EXPORTATIONS EN PROVENANCE OU A DESTINATION D' AUTRES ETATS MEMBRES D' AUTRES ENTRAVES QUE CELLES JUSTIFIEES AU REGARD DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE, PAR LE SOUCI DE FAIRE RESPECTER, SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, DES DISPOSITIONS SANITAIRES REGISSANT L' ENLEVEMENT DES PRODUITS CONSIDERES COMME NUISIBLES POUR LA SANTE ET LEUR TRANSPORT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE GERECHTSHOF D' ARNHEM PAR ORDONNANCE DU 27 MARS 1986, DIT POUR DROIT :
LES REGLEMENTS N**827/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR CERTAINS PRODUITS ENUMERES A L' ANNEXE II DU TRAITE, ET N**2777/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU' UNE REGLEMENTATION NATIONALE, EDICTEE DANS L' INTERET DE LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX, RESERVE AUX TITULAIRES D' UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE D' EQUARRISSAGE LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DE TOUS LES DECHETS D' ANIMAUX, ET COMPORTE, POUR LES PRODUCTEURS D' ABATS DE VOLAILLES, L' OBLIGATION DE CEDER CEUX-CI, A TITRE DE DECHETS D' ANIMAUX, AUX SEULS EQUARRISSEURS AGREES . UNE TELLE REGLEMENTATION, DANS LA MESURE OU ELLE AFFECTE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, N' EST TOUTEFOIS COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 30, 34 ET 36 DU TRAITE QUE POUR AUTANT QU' ELLE N' APPORTE AUX IMPORTATIONS ET AUX EXPORTATIONS EN PROVENANCE OU A DESTINATION D' AUTRES ETATS MEMBRES D' AUTRES ENTRAVES QUE CELLES JUSTIFIEES AU REGARD DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE, PAR LE SOUCI DE FAIRE RESPECTER, SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, DES DISPOSITIONS SANITAIRES REGISSANT L' ENLEVEMENT DES PRODUITS CONSIDERES COMME NUISIBLES POUR LA SANTE ET LEUR TRANSPORT .