CELEX: 62002TJ0388
Aides d’État
Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections
Recours en annulation
Délai de recours
Publication d’une communication succincte
Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle
Irrecevabilité
Qualité d’intéressé
Recevabilité
Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen
Absence de difficultés sérieuses

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 19 juin 2002 de ne pas soulever d’objections concernant l’aide accordée
par les autorités allemandes en faveur de Zellstoff Stendal pour la construction d’une usine de production de pâte à papier.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Kronoply GmbH & Co. KG et Kronotex GmbH & Co. KG sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par
la Commission des Communautés européennes ainsi que par Zellstoff Stendal GmbH et le Land Sachsen-Anhalt.
3)
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.