CELEX: 62006CJ0517
Manquement d'État
Directive 2003/98/CE
Réutilisation des informations du secteur public
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur
public (JO L 345, p. 90).
Dispositif
1)
En n’ayant pas mis en vigueur, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires à la transposition de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant
la réutilisation des informations du secteur public, dans la réglementation des Länder de Styrie et de Salzbourg, la République
d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République d’Autriche est condamnée aux dépens.