CELEX: 62007TJ0131
Navigation intérieure
Capacité des flottes communautaires
Conditions pour la mise en service de nouveaux bateaux (règle ‘vieux pour neuf’)
Décision de la Commission portant refus d’appliquer l’exclusion prévue pour des bateaux spécialisés
Article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 718/1999

Demande d’annulation de la décision SG (2007) D/200972 de la Commission, du 28 février 2007, portant refus d’appliquer au
bateau
Niclas
l’exclusion prévue pour des bateaux spécialisés par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil,
du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir
le transport par voie navigable (JO L 90, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Paul Mohr & Sohn, Baggerei und Schiffahrt est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission
européenne.