CELEX: 62006CJ0141
Manquement d'État
Directive 2002/65/CE
Services financiers
Commercialisation à distance
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, en ce qui concerne les services financiers autres que les assurances
privées, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du
23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant
les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271, p. 16).
Dispositif

En n’ayant pas adopté, en ce qui concerne les services financiers autres que l’assurance privée, les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil,
du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant
les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent
en vertu de cette directive.

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.