CELEX: 62002TJ0304
Concurrence
Ententes
Marché néerlandais des gaz industriels et médicaux
Fixation des prix
Calcul du montant des amendes
Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes
Principes de proportionnalité et d'égalité de traitement

Faits à l’origine du litige
1       La requérante est une entreprise néerlandaise qui produit, commercialise et distribue des gaz industriels et médicaux ainsi
que les équipements, systèmes et services qui y sont afférents.
2       En décembre 1997 et dans le courant de l’année 1998, la Commission a, en application de l’article 14, paragraphes 2 et 3,
du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81] et [82] du traité (JO
1962, 13, p. 204), procédé à des vérifications dans les locaux de la requérante et de différentes sociétés également actives
sur le marché des gaz industriels et médicaux, en l’occurrence AGA Gas BV, Air Liquide BV, Air Products Nederland BV (ci-après
« Air Products »), Boc Group plc (ci-après « BOC »), Hydrogas Holland BV, Messer Nederland BV (ci-après « Messer ») et Westfalen
Gassen Nederland BV (ci-après « Westfalen »).
3       Après avoir adressé, en vertu de l’article 11 du règlement n° 17, des demandes de renseignements aux sociétés susmentionnées,
la Commission a, le 9 juillet 2001, envoyé une communication des griefs à huit entreprises, dont la requérante, opérant dans
le secteur concerné.
4       Dans sa réponse, la requérante n’a pas contesté les faits exposés dans la communication des griefs. Consécutivement à la liquidation
d’AGA Gas, la société mère de celle-ci, AGA AB, a répondu au fond à ladite communication, au nom de son ancienne filiale,
et a expressément déclaré être disposée à assumer la responsabilité des infractions commises par cette dernière.
5       À la suite de l’audition des entreprises concernées, la Commission a adopté la décision 2003/207/CE, du 24 juillet 2002, relative
à une procédure en vertu de l’article 81 du traité CE (affaire COMP/E-3/36.700 − Gaz industriels et médicaux) (JO 2003, L 84,
p. 1, ci-après la « Décision »).
6       La Décision a été notifiée à la requérante le 29 juillet 2002 et a été adressée à AGA AB en sa qualité de successeur en droit
d’AGA Gas.
7       La Décision comprend les dispositions suivantes :
« Article premier
AGA AB, Air Liquide BV, [Air Products], [BOC], [Messer], Hoek Loos [NV], [Westfalen] ont enfreint l’article 81, paragraphe
1, [CE], en participant à des accords et/ou pratiques concertées continus dans le secteur des gaz industriels et médicaux
aux Pays-Bas.
La durée de l’infraction était la suivante :
–       AGA AB : de septembre 1993 à décembre 1997,
–       Air Liquide BV : de septembre 1993 à décembre 1997,
–       [Air Products] : de septembre 1993 à décembre 1997,
–       [BOC] : de juin 1994 à décembre 1995,
–       [Messer] : de septembre 1993 à décembre 1997,
–       Hoek Loos [NV] : de septembre 1993 à décembre 1997,
–       [Westfalen] : de mars 1994 à décembre 1995.
[...]
Article 3
Les amendes suivantes sont infligées pour l’infraction mentionnée à l’article 1
er
:
–       AGA AB : 4,15 millions d’euros,
–       Air Liquide BV : 3,64 millions d’euros,
–       [Air Products] : 2,73 millions d’euros,
–       [BOC] : 1,17 million d’euros,
–       [Messer] : 1 million d’euros,
–       Hoek Loos [NV] : 12,6 millions d’euros,
–       [Westfalen] : 0,43 million d’euros. »
8       Aux fins du calcul du montant des amendes, la Commission a fait application, dans la Décision, de la méthode exposée dans
les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17
et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices ») ainsi que de la
communication 96/C 207/04 concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant
sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4, ci-après la « communication sur la coopération »).
9       Ainsi, le montant de base de l’amende, déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction, a été fixé, en
ce qui concerne la requérante, à 14 millions d’euros (considérant 438 de la Décision).
10     La Commission n’a retenu aucune circonstance aggravante ou atténuante à l’encontre ou au bénéfice de la requérante dans la
Décision.
11     Enfin, la Commission a procédé à une « réduction significative » du montant des amendes, au sens du point D de la communication
sur la coopération. À ce titre, la Commission a consenti à la requérante une réduction de 10 % du montant de l’amende qui
lui aurait été infligée en l’absence de coopération, et ce compte tenu de son absence de contestation de la matérialité des
faits exposés dans la communication des griefs (considérants 454, 457 à 459 de la Décision).
12     À la suite du recours introduit contre la Décision, le 4 octobre 2002, par Westfalen devant le Tribunal (affaire T-303/02),
la Commission a estimé qu’elle avait commis une erreur d’appréciation concernant la durée de l’infraction reprochée à cette
entreprise.
13     En conséquence, la Commission a adopté, le 9 avril 2003, la décision 2003/355/CE modifiant la Décision (JO L 123, p. 49).
Dans cette décision rectificative, la Commission a admis avoir indûment retenu la date de mars 1994 comme point de départ
de l’infraction imputée à Westfalen.
14     Ainsi, il est dorénavant mentionné à l’article 1
er
de la Décision, modifiée, que Westfalen a enfreint l’article 81 CE en participant à des accords et/ou des pratiques concertées
continus dans le secteur des gaz industriels et médicaux aux Pays-Bas pour une période allant d’octobre 1994, et non plus
mars 1994, à décembre 1995. L’article 3 de la Décision, modifiée, prévoit un montant d’amende ramené de 0,43 million d’euros
à 0,41 million d’euros.

Procédure et conclusions des parties
15     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 7 octobre 2002, la requérante a introduit le présent recours.
16     La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée à compter du 13 septembre 2004, le juge rapporteur a été affecté,
en qualité de président, à la cinquième chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée.
17     Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (cinquième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des
mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal, a invité la Commission
à déposer un document.
18     Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience
du 19 janvier 2006.
19     La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       annuler l’article 3 de la Décision, dans la mesure où il la concerne ;
–       à titre subsidiaire, réduire en équité et de manière substantielle le montant de l’amende infligée ;
–       condamner la Commission aux entiers dépens, « en ce compris les intérêts, c’est-à-dire les frais liés à la garantie bancaire ».
20     La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       rejeter le recours ;
–       condamner la requérante aux dépens.

En droit

Arguments des parties
Sur la portée du recours
21     La requérante indique ne pas contester sur le fond l’exposé des faits que la Commission a donné dans la partie I, « point
E », de la Décision ni l’analyse juridique qu’elle en a faite dans la partie II, point D, tout en rappelant que les accords
incriminés ne concernaient qu’une partie du marché global des gaz industriels et médicaux.
22     Elle précise ne pas contester davantage les différentes étapes suivies par la Commission aux considérants 412 à 448 de la
Décision pour calculer le montant des différentes amendes, les considérations relatives à la gravité de l’infraction, à la
durée de celle-ci et à l’implication des différentes entreprises, mais elle n’accepte pas le résultat final de ce calcul qui
traduit un important déséquilibre entre l’amende qui lui a été imposée et celles infligées aux autres entreprises, et plus
particulièrement à AGA AB.
23     À cet égard, la requérante fait observer, à plusieurs reprises, que l’amende qui lui a été imposée, d’une part, est plus de
trois fois supérieure à celle finalement infligée à AGA AB, alors que, selon la Commission elle-même, elle a été impliquée
dans le cartel dans une même mesure et pour la même période qu’AGA Gas et, d’autre part, représente 50 % du montant total
des amendes infligées dans cette affaire, ce qui n’est, en aucune façon, proportionnel à sa part de marché ou à sa participation
à l’infraction.
24     La requérante soutient que la Commission a, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire et donc sans y être contrainte
en fait ou en droit, opéré certains choix lors du calcul des amendes, et plus particulièrement dans le cadre de l’application
de la règle du plafond de 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement
n° 17. Or, selon la requérante, ces choix ont aboutit à un grand déséquilibre dans le montant des amendes, en raison de la
différence disproportionnée entre le montant de l’amende qui lui a été infligée et celui retenu à l’encontre des autres entreprises.
Ce faisant, la Commission aurait violé, d’une part, l’article 15 du règlement n° 17 et l’article 253 CE et, d’autre part,
les principes d’égalité de traitement, de proportionnalité et d’interdiction de l’arbitraire, ce qui justifierait l’annulation
de l’article 3 de la Décision.
25     La requérante précise, encore, que le présent recours ne vise pas à contester le montant des amendes infligées par la Commission
aux autres entreprises impliquées dans le cartel. La requérante ne prétendrait pas que les choix que la Commission aurait
faits à l’avantage d’autres entreprises ne seraient pas corrects ou justifiés, même si des doutes seraient permis à leur sujet,
mais que les mêmes choix auraient dû être faits par l’institution lors du calcul du montant de sa propre amende.
26     Par ailleurs, indépendamment des considérations juridiques développées ci-dessus, la requérante estime que la différence très
importante que les montants des amendes présentent à son détriment est injuste et demande donc au Tribunal de faire usage
de la compétence de pleine juridiction qui lui est dévolue par l’article 229 CE et, à ce titre, de réduire substantiellement
le montant de l’amende qui lui a été infligée.
27     La Commission relève que, en ne s’opposant pas aux opérations de calcul effectuées pour fixer l’amende, la requérante a limité
l’objet de son recours au reproche concernant la comparabilité de l’amende qui lui a été imposée avec celle d’autres participants
à l’entente et a donc accepté son amende, prise isolément. Le recours introduit par la requérante reviendrait à contester
la réduction des amendes des autres entreprises en raison de l’application du plafond de 10 %.
Sur la demande d’annulation de l’article 3 de la Décision
–       Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l’article 253 CE
28     La requérante fait valoir qu’il ressort de la Décision qu’elle se trouve, avec AGA Gas, sur un strict plan d’égalité au regard
des deux seuls critères qui, selon l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, doivent déterminer le montant des amendes,
à savoir la gravité et la durée de l’infraction. Elle relève, à cet égard, que c’est à tort que la Commission prétend, aujourd’hui,
que sa part de marché est notablement plus élevée que celle d’AGA Gas. Cette dernière serait, au contraire, le plus important
producteur pour certains types de gaz et, notamment, les gaz liquides.
29     Les situations de la requérante et d’AGA Gas étant similaires en ce qui concerne la participation de ces sociétés à l’infraction,
la Commission aurait fait une application incorrecte de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 en imposant des amendes
de montants très différents à ces deux entreprises, au détriment de la requérante. La requérante indique que, quelle que soit
la méthode utilisée par la Commission dans une affaire pour mettre en œuvre les critères de gravité et de durée de l’infraction,
le résultat final doit satisfaire à ces deux critères.
30     La requérante affirme que la Commission a fait, en l’espèce, une application incorrecte du critère de gravité dont l’appréciation
implique une prise en compte de l’effet de dissuasion. Elle souligne que, en tant qu’entreprise relativement modeste, elle
s’est vu infliger une amende élevée, alors que d’autres entreprises, filiales d’entreprises de taille mondiale, ont fait l’objet
d’amendes bien moins importantes, ce qui est en complète contradiction avec l’effet dissuasif recherché.
31     Elle soutient que les éléments pris en compte par la Commission pour aboutir au résultat incriminé, concernant le choix des
destinataires de la Décision, du chiffre d’affaires pour l’application du plafond de 10 % et de l’ordre dans lequel ledit
plafond et les dispositions de la communication sur la coopération ont été appliqués, n’expliquent pas et ne justifient pas
la différence extrêmement grande entre le montant de l’amende qui lui a été infligée et celui de l’amende finalement imposée
à AGA AB.
32     La requérante estime, en premier lieu, que la position de la Commission en ce qui concerne le choix des entreprises destinataires
de la Décision est difficile à comprendre. Elle fait observer que la Décision a été adressée à la société mère dans le cas
de certaines entreprises (BOC et Hoek Loos) et à la filiale néerlandaise dans le cas d’autres entreprises (Air Products, Air
Liquide et AGA AB), alors que, s’agissant des trois derniers opérateurs cités, la Commission avait indiqué dans la communication
des griefs que les sociétés mères avaient été impliquées, dans une plus ou moins grande mesure, dans l’infraction. Ce revirement
resterait inexpliqué dans la Décision.
33     En réponse à l’affirmation de la Commission selon laquelle elle a le choix du destinataire d’une décision infligeant une amende,
la requérante indique qu’elle « laisse de côté » la question de savoir si cette position est conforme à l’état de la jurisprudence,
tout en relevant que l’arrêt du Tribunal du 11 mars 1999, Aristrain/Commission (T‑156/94, Rec. p. II‑645), auquel fait référence
la défenderesse, concerne la relation de deux sociétés sœurs.
34     La requérante fait valoir que le choix de la société destinataire a des conséquences sur l’application du plafond de 10 %.
Elle s’étonne, à cet égard, que, après avoir considéré AGA AB responsable des faits de son ancienne filiale AGA Gas, la Commission
a appliqué le plafond de 10 % au chiffre d’affaires de cette filiale et non au chiffre d’affaires total de AGA AB.
35     S’agissant, en deuxième lieu, du chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’application du plafond de 10 %, la requérante
prétend que c’est à tort que la Commission affirme que le choix du destinataire de la décision détermine le chiffre d’affaires
de l’entreprise pour l’application du plafond de 10 %.
36     Selon la jurisprudence, cette limite de 10 % s’appliquerait au chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée (arrêt
de la Cour du 12 novembre 1985, Krupp/Commission, 183/83, Rec. p. 3609). Permettre à la Commission d’adresser, à son gré,
une décision infligeant des amendes à des filiales nationales de sociétés opérant sur le plan mondial et de ce fait lier la
limite des 10 % au chiffre d’affaires de ces filiales reviendrait à méconnaître la jurisprudence susmentionnée.
37     La requérante soutient, en outre, que la notion d’entreprise, en droit communautaire de la concurrence, serait une notion
économique et non juridique. Elle viserait le groupe d’entreprises. Dès lors, le fait qu’une décision infligeant une amende
soit adressée à une filiale n’empêche pas, selon la requérante, que la limite de 10 % se rapporte au chiffre d’affaires total
du groupe auquel la filiale appartient (arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, HFB e.a./Commission, T‑9/99, Rec. p. II‑1487, points
528 et 529).
38     Si une autre conception devait prévaloir, le montant de l’amende dépendrait de la façon dont une entreprise aurait réparti
ses activités entre différentes sociétés, étant observé que bon nombre d’entreprises internationales, à l’instar d’Air Products
et d’Air Liquide exerceraient leurs activités par l’intermédiaire de sociétés nationales distinctes. On romprait ainsi avec
une application objective de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et on donnerait un contenu arbitraire à l’élément
de dissuasion.
39     S’agissant, en troisième lieu, de l’ordre dans lequel doit s’appliquer le plafond de 10 % et les dispositions de la communication
sur la coopération, la requérante fait observer que, avant d’appliquer la communication sur la coopération, la Commission
a réduit le montant de l’amende concernant AGA Gas au titre du plafond de 10 %, ramenant l’amende de 14 à 5,54 millions d’euros.
Après application d’une réduction de 25 % au titre de la communication susvisée, AGA AB se serait ainsi vu infliger une amende
finale de 4,15 millions d’euros pour les faits commis par son ancienne filiale.
40     Or, tant le législateur que la jurisprudence (arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, LR AF 1998/Commission, T‑23/99, Rec. p. II‑1705,
points 287 à 289) considéreraient le plafond de 10 % comme l’ultime limite au montant de l’amende et donc comme le dernier
critère devant s’appliquer. En tout état de cause, l’ordre retenu par la Commission n’obéirait à aucune nécessité contraignante.
41     La requérante relève que, si la Commission avait suivi l’ordre d’application des règles de calcul du montant des amendes,
AGA AB aurait fait l’objet d’une amende de 5,54 millions d’euros, ce qui, rapporté à l’amende de 12,6 millions d’euros infligée
à la requérante, représente toujours une différence injustifiable.
42     Elle conclut en indiquant qu’il n’y a donc pas de facteurs contraignants ou de nécessité objective qui puissent expliquer
la grande différence entre le montant de l’amende qui lui a été infligée et celui des amendes imposées aux autres entreprises,
en particulier à AGA AB. La Commission aurait donc fait une application incorrecte des critères de gravité et de durée de
l’infraction et enfreint l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, « en ce sens qu’elle a[urait] négligé de donner une
motivation convaincante à cette application ».
43     La Commission conclut au rejet du premier moyen comme étant non fondé.
–       Sur le second moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement, de proportionnalité et d’interdiction de
l’arbitraire
44     La requérante affirme que, quelle que soit la méthode suivant laquelle la Commission calcule les amendes des différents protagonistes
dans les affaires de concurrence, elle doit toujours faire en sorte que le résultat final de ce calcul satisfasse aux principes
généraux du droit communautaire susmentionnés, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
45     Elle estime, en premier lieu, que, en traitant aussi différemment deux entreprises dont elle considère elle-même qu’elles
ont participé de manière identique à l’infraction, la Commission a violé le principe d’égalité de traitement. Elle ajoute
que l’application du plafond de 10 % ne peut pas constituer une justification objective de la grande différence entre le montant
des amendes infligées et renvoie à son argumentation relative à la violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17.
46     La requérante soutient, en deuxième lieu, que l’amende extrêmement élevée qui lui a été infligée en comparaison des amendes
imposées aux autres entreprises viole également le principe de proportionnalité. La Commission indiquerait elle-même dans
la Décision que la requérante et AGA Gas seraient situées sur un même plan en ce qui concerne les deux critères employés pour
la détermination du montant des amendes, à savoir la gravité et la durée de l’infraction. Par conséquent, selon la requérante,
si l’application d’une autre règle conduit à une diminution substantielle pour l’une des entreprises et pas pour l’autre,
le montant que la seconde devra encore supporter n’est plus proportionnel à l’objectif poursuivi en imposant une amende. Elle
renvoie, par ailleurs, à son argumentation relative à la violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17.
47     La requérante allègue, en troisième lieu, que la grande différence existant entre le montant de l’amende qui lui a été infligée
et ceux des amendes imposées à d’autres entreprises enfreint l’interdiction de l’arbitraire. Il serait impossible de considérer
que la Commission a pu parvenir à cette décision en équité. Elle renvoie, par ailleurs, à son argumentation relative à la
violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17.
48     La Commission conclut au rejet du second moyen comme étant non fondé.
Sur la demande de réduction du montant de l’amende
49     À titre subsidiaire, la requérante demande au Tribunal de vérifier, dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction prévue
à l’article 229 CE, le caractère adéquat du montant de l’amende qui lui a été infligée.
50     La manière selon laquelle la Commission aurait fait application du plafond de 10 % conduirait à la situation singulière dans
laquelle une petite entreprise comme la requérante, dont les activités seraient essentiellement nationales, se verrait infliger
une amende sensiblement plus lourde que les filiales néerlandaises de groupes d’entreprises opérant sur le plan mondial et
possédant des chiffres d’affaires bien plus importants que celui de la requérante. Une telle situation irait à l’encontre
de l’effet dissuasif recherché.
51     La requérante conteste l’exercice chiffré auquel se livre la Commission dans son mémoire en défense et rappelle qu’elle doit
être considérée comme une entreprise tout à fait distincte de la société Linde dont elle est la filiale.
52     Elle souligne que, si, selon la Commission, l’amende qui lui a été infligée représente 3 % de son chiffre d’affaires total
aux Pays-Bas, ce chiffre se rapporte à toutes ses activités, en ce compris les ventes à la tonne (deux fois plus importantes
que le chiffre d’affaires pour le gaz en bonbonnes et le gaz liquide) et celles concernant les gaz médicaux. Par ailleurs,
la comparaison entre le chiffre d’affaires réalisé sur le marché concerné, avant application de la communication sur la coopération,
et le montant de l’amende révélerait une grande différence entre la requérante et AGA Gas. Le caractère inéquitable de la
sanction imposée à la requérante serait encore démontré par le fait que l’amende représenterait 50 % du montant total des
amendes infligées, alors que la requérante aurait détenu, pendant la période en cause, une part de marché représentant au
mieux un tiers de celui-ci.
53     La Commission fait valoir que la comparaison entre le chiffre d’affaires réalisé sur le marché concerné et le montant de l’amende
avant application de la communication sur la coopération n’a de sens que si elle concerne le montant de départ de l’amende,
avant l’application des majorations et réductions purement individuelles. Une telle comparaison révélerait que la requérante
n’a pas fait l’objet d’un traitement sévère, bien au contraire. Elle conclut que le montant de l’amende infligée à la requérante
est équitable et qu’il n’y a pas lieu de le réduire.

Appréciation du Tribunal
Considérations liminaires
54     Il convient, en premier lieu, d’observer que, dans le cadre de son premier moyen, la requérante invoque tout à la fois la
violation d’une règle de fond et celle d’une règle de forme, en l’occurrence et respectivement, l’article 15, paragraphe 2,
du règlement n° 17 et l’article 253 CE relatif à l’obligation de motivation.
55     Ainsi, en guise de conclusion de l’argumentation consacrée au premier moyen d’annulation, la requérante affirme, dans la requête,
que la Commission a fait une application incorrecte des critères de gravité et de durée de l’infraction et enfreint l’article
15, paragraphe 2, du règlement n° 17, « en ce sens qu’elle a négligé de donner une motivation convaincante à cette application ».
56     Il résulte de cette formulation, et plus précisément de l’emploi de l’adjectif « convaincante » que le grief de la requérante
ne vise pas, à proprement parler, un défaut ou une insuffisance de motivation, qui relève de la violation des formes substantielles
au sens de l’article 230 CE, mais porte sur le bien-fondé de la Décision et donc sur la légalité au fond de cet acte.
57     Reste que la requérante fait observer que la Décision a été adressée à la société mère dans le cas de certaines entreprises
(BOC et elle-même) et à la filiale néerlandaise dans le cas d’autres entreprises (Air Products, Air Liquide et AGA Gas), alors
que, s’agissant des trois derniers opérateurs cités, la Commission avait indiqué dans la communication des griefs que les
sociétés mères avaient été impliquées, dans une plus ou moins grande mesure, dans l’infraction. La requérante affirme que
ce revirement reste inexpliqué dans la Décision.
58     Pour autant que cette dernière allégation puisse être comprise comme l’expression d’un grief tiré de la violation de l’obligation
de motivation, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 253 CE doit
être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution,
auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction
compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce,
notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes
concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la
motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation
d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi
de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt de la Cour du 2 avril
1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec. p. I‑1719, point 63, et la jurisprudence citée).
59     Dans le cas présent, il convient de relever, d’une part, que la Décision, bien que rédigée sous la forme d’une seule décision,
doit s’analyser comme un faisceau de décisions individuelles constatant à l’égard de chacune des entreprises destinataires
la ou les infractions retenues à sa charge et lui infligeant une amende et, d’autre part, que l’objet du présent litige consiste
seulement en l’annulation ou en la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par l’article 3 de la Décision.
60     Dans un tel contexte, si un destinataire de la Décision décide d’introduire un recours en annulation, le juge communautaire
n’est saisi que des éléments de la Décision le concernant. En revanche, ceux concernant d’autres destinataires, qui n’ont
pas été attaqués, n’entrent pas dans l’objet du litige que le juge communautaire est appelé à trancher (arrêt de la Cour du
14 septembre 1999, Commission/AssiDomän Kraft Products e.a., C‑310/97 P, Rec. p. I‑5363, point 53).
61     En l’espèce, la requérante ne fait pas état d’un défaut ou d’une insuffisance de motivation en ce qui la concerne, au regard
de l’imputation de l’infraction retenue dans la Décision. Le défaut d’explications incriminé serait ainsi susceptible d’affecter
la légalité de la Décision en ce qu’elle concerne les trois filiales néerlandaises, Air Products, Air Liquide et AGA Gas.
Or, Air Products et Air Liquide n’ont pas introduit de recours contre la Décision dont elles ont été rendues destinataires,
pas plus qu’AGA AB qui s’est vu notifier la Décision, en sa qualité de successeur en droit d’AGA Gas.
62     Pour autant que la requérante prétende que la Décision est illégale pour un défaut de motivation se rapportant au traitement
réservé aux sociétés mères d’Air Products et d’Air Liquide, qui n’ont pas été destinataires de la Décision et n’ont donc pas
été sanctionnées, il convient de relever que la requérante n’est pas fondée à tirer argument d’une telle circonstance pour
échapper elle-même à la sanction qui lui est infligée pour violation de l’article 81 CE, alors même que la juridiction n’est
pas saisie de la situation de ces deux autres entreprises (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö
e.a./Commission, C‑89/85, C‑104/85, C‑114/85, C‑116/85, C‑117/85 et C‑125/85 à C‑129/85, Rec. p. I‑1307, point 197, et arrêt
du Tribunal du 11 décembre 1996, Van Megen Sports/Commission, T‑49/95, Rec. p. II‑1799, point 56).
63     Enfin, il y a lieu de considérer que la Décision est, en tout état de cause, suffisamment motivée à l’égard de la requérante,
en ce sens que cette dernière a été mise en mesure de connaître les raisons ayant conduit la Commission à la considérer comme
responsable de l’infraction reprochée et à lui infliger une amende, et ce indépendamment du traitement réservé à d’autres
entreprises mentionnées dans la communication des griefs mais qui n’ont pas été rendues destinataires de la Décision. De même,
le Tribunal estime qu’il est parfaitement à même d’exercer son contrôle sur la Décision en ce qu’elle se rapporte à la situation
de la requérante.
64     Il résulte des considérations qui précèdent que, pour autant que les écritures de la requérante puissent être comprises comme
contenant l’invocation d’un grief tiré de la violation de l’obligation de motivation, visée à l’article 253 CE, ledit grief
doit être rejeté.
65     Il importe de souligner, en second lieu, que l’examen des écritures de la requérante révèle une certaine interpénétration
des deux moyens d’annulation soulevés et l’expression de trois griefs, critiquant tous l’application incorrecte des critères
de gravité et de durée prévus à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17. Les deux premiers griefs sont tirés du caractère
disproportionné et discriminatoire de l’amende infligée. Une grande partie de l’argumentation de la requérante a trait aux
différences dans le montant final des amendes, examinées et critiquées sous l’angle de la comparaison avec la situation d’AGA
Gas et de l’application, en l’espèce, du plafond de 10 %. Dans le cadre d’un troisième grief, la requérante fait état d’une
contradiction de l’amende imposée avec l’objectif de dissuasion.
66     Il convient également de relever que la requérante développe les griefs tirés de la disproportion de l’amende imposée, de
son caractère discriminatoire et de sa contradiction avec l’objectif de dissuasion, tant dans le cadre des conclusions visant
à l’annulation de l’article 3 de la Décision que dans celles, subsidiaires, ayant pour objet une demande de réduction par
le Tribunal du montant de l’amende sur le fondement de sa compétence de pleine juridiction.
67     Dans ces circonstances, il y a lieu d’examiner l’argumentation de la requérante sous l’angle de la demande de suppression
ou de réduction de l’amende qu’elle contient, en distinguant les trois griefs susmentionnés.
Sur la demande de suppression ou de réduction de l’amende
68     Il convient de rappeler, à titre liminaire que, selon une jurisprudence constante, lors de la détermination du montant de
chaque amende, la Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenue d’appliquer, à cet effet, une formule
mathématique précise (arrêt du Tribunal du 6 avril 1995, Martinelli/Commission, T‑150/89, Rec. p. II‑1165, point 59, et du
14 mai 1998, Mo och Domsjö/Commission, T‑352/94, Rec. p. II‑1989, point 268, confirmé, sur pourvoi, par arrêt de la Cour du
16 novembre 2000, Mo och Domsjö/Commission, C‑283/98 P, Rec. p. I‑9855, point 47). Son appréciation doit toutefois être effectuée
dans le respect du droit communautaire, lequel inclut non seulement les dispositions du traité mais aussi les principes généraux
du droit (arrêt de la Cour du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C‑50/00 P, Rec. p. I‑6677, point 38).
69     Il importe également de relever que l’appréciation du caractère proportionné de l’amende infligée par rapport à la gravité
et à la durée de l’infraction, critères visés à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, relève du contrôle de pleine
juridiction confié au Tribunal en vertu de l’article 17 du même règlement.
70     En l’espèce, il est constant que la Commission a déterminé le montant de l’amende infligée à la requérante conformément à
la méthode générale qu’elle s’est imposée dans ses lignes directrices.
71     Les lignes directrices disposent, au point 1, premier alinéa, que, pour le calcul du montant des amendes, le montant de base
est déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction, seuls critères retenus à l’article 15, paragraphe
2, du règlement n° 17. À titre de remarque générale, le point 5, sous a), des lignes directrices précise également que « le
résultat final du calcul de l’amende selon ce schéma (montant de base affecté des pourcentages d’aggravation et d’atténuation)
ne peut en aucun cas dépasser 10 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises conformément à l’article 15, paragraphe 2,
du règlement n° 17 ». Par conséquent, les lignes directrices ne vont pas au-delà du cadre juridique des sanctions tel que
défini par cette dernière disposition (arrêt de la Cour du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P,
C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, Rec. p. I‑5425, points 250 et 252).
72     Pour la fixation du montant de départ des amendes, déterminé en fonction de la gravité de l’infraction, la Commission a considéré
que, nonobstant le fait que les entreprises concernées avaient participé à un cartel sur les prix, ladite infraction devait
être qualifiée de grave et non de très grave, eu égard à la portée géographique limitée du marché et au fait que le secteur
en cause était d’une importance économique moyenne (considérants 423 et 428 de la Décision).
73     Afin de tenir compte de l’importance spécifique du comportement illicite de chaque entreprise impliquée dans le cartel, et
donc de son impact réel sur la concurrence, la Commission a regroupé les entreprises concernées en quatre catégories, en fonction
de leur importance relative sur le marché concerné. À cet effet, la Commission a estimé approprié de prendre le chiffre d’affaires
réalisé, en 1996, sur le marché concerné comme base de comparaison de l’importance relative des entreprises sur ledit marché
(considérants 429 à 432 de la Décision).
74     En conséquence, la requérante et AGA Gas, considérées comme étant de loin les deux principaux opérateurs sur le marché concerné,
ont été classées dans la première catégorie. Air Products et Air Liquide, qui sont des opérateurs moyens sur ce marché, ont
été placées dans la deuxième catégorie. Messer et BOC, dont l’importance sur le marché en cause est qualifiée de « bien moindre »,
ont été regroupées dans la troisième catégorie. Dans la quatrième catégorie figure Westfalen, qui ne détient qu’une part extrêmement
faible sur ce marché (considérant 431 de la Décision).
75     Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission a retenu un montant de départ identique pour la requérante et
AGA Gas, soit 10 millions d’euros, contre 2,6 millions d’euros pour Air Products et Air Liquide, 1,2 million d’euros pour
Messer et BOC et 0,45 million d’euros pour Westfalen.
76     S’agissant de la durée de l’infraction, la Commission a estimé que l’infraction a été de durée moyenne (de un à quatre ans)
pour chaque entreprise concernée, la requérante, AGA Gas, Air Products, Air Liquide et Messer ayant enfreint l’article 81,
paragraphe 1, CE de septembre 1993 à décembre 1997, BOC de juin 1994 à décembre 1995 et Westfalen d’octobre 1994 à décembre
1995. En conséquence, le montant de départ retenu à l’égard de la requérante et d’AGA Gas a été majoré de 10 % par an, soit
une majoration de 40 % (considérants 433 et 434 de la Décision).
77     Le montant de base de l’amende, déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction, a donc été fixé, tant
en ce qui concerne la requérante qu’AGA Gas, à 14 millions d’euros, contre 3,64 millions d’euros pour Air Products et Air
Liquide, 1,68 million d’euros pour Messer, 1,38 million d’euros pour BOC et 0,51 million d’euros pour Westfalen. Il convient
de relever que la Commission n’a retenu aucune circonstance aggravante ou atténuante à l’encontre ou au bénéfice des entreprises
impliquées dans le cartel, à l’exception de BOC et de Westfalen qui ont bénéficié d’une réduction de 15 % du montant de base
de l’amende en raison d’un rôle exclusivement passif dans l’infraction (considérants 438 à 448 de la Décision).
78     Si, à ce stade du calcul du montant des amendes, la requérante et AGA Gas se trouvaient sur un strict pied d’égalité, il est
constant que la requérante s’est vu finalement infliger une amende de 12,6 millions d’euros, soit un montant effectivement
trois fois plus important que celui de l’amende imposée à AGA AB, en l’occurrence 4,15 millions d’euros, et qui représente
près de 50 % du montant total des amendes infligées.
79     Il résulte de la Décision que la différence dans le montant des amendes infligées visée au point précédent a une double origine,
à savoir la réduction du montant de base de l’amende de 14 à 5,54 millions d’euros par application du plafond de 10 % au profit
d’AGA Gas et l’octroi, ensuite, à cette dernière d’une réduction de 25 % du montant de l’amende au titre de la communication
sur la coopération, la requérante n’ayant bénéficié, pour sa part, que d’une réduction de 10 % (considérants 450, 454 à 459
de la Décision).
–       Sur le caractère prétendument disproportionné de l’amende infligée
80     La requérante souligne que le montant final de l’amende qui lui a été imposée est trois fois plus important que celui infligé
à AGA AB et représente près de 50 % du montant total des amendes infligées par la Commission dans la Décision, ce qui ne serait,
en aucune façon, proportionnel à sa participation à l’infraction ou à sa part de marché, cette dernière représentant au mieux
un tiers de celui-ci pendant la période en cause.
81     Ce grief révèle une contradiction dans les écritures de la requérante. Dans sa requête, cette dernière a clairement indiqué
qu’elle ne contestait pas les différentes étapes suivies par la Commission aux considérants 412 à 448 de la Décision pour
calculer le montant des amendes, les considérations relatives à la gravité de l’infraction, à la durée de celle-ci et à l’implication
des différentes entreprises (voir point 22 ci-dessus).
82     Or, le montant final de l’amende n’est que le résultat d’une série d’appréciations chiffrées effectuées par la Commission
conformément aux lignes directrices, telles que rappelées ci-dessus et, le cas échéant, à la communication sur la coopération.
83     En outre, l’allégation de la disproportion du montant final de l’amende imposée à la requérante, rapporté au montant total
des amendes infligées, au regard du premier paramètre incriminé relatif à la participation individuelle de la requérante à
l’infraction n’est aucunement étayée.
84     S’agissant du second paramètre incriminé, relatif à la prise en compte de l’importance de l’entreprise sur le marché affecté,
il convient, tout d’abord, de rappeler que la Commission n’est pas tenue, lors de la détermination du montant des amendes
en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction en cause, d’assurer, au cas où des amendes sont infligées à plusieurs
entreprises impliquées dans une même infraction, que les montants finals des amendes auxquels son calcul aboutit pour les
entreprises concernées traduisent toute différenciation parmi celles-ci quant à leur chiffre d’affaires global ou à leur chiffre
d’affaires pertinent (arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 71 supra, point 312).
85     Il y a lieu, ensuite, de relever que le montant final de l’amende ne constitue pas, a priori, un élément approprié pour déterminer
un éventuel défaut de proportionnalité de l’amende au regard de l’importance des participants de l’entente. En effet, la détermination
dudit montant final est, notamment, fonction de diverses circonstances liées au comportement individuel de l’entreprise en
cause, et non à sa part de marché ou à son chiffre d’affaires, telles que la durée de l’infraction, l’existence de circonstances
aggravantes ou atténuantes et le degré de coopération de ladite entreprise.
86     En revanche, le montant de départ de l’amende constitue, en l’espèce, un élément pertinent pour apprécier un éventuel défaut
de proportionnalité de l’amende, au regard de l’importance des participants à l’entente.
87     En effet, ainsi qu’il a été exposé, la Commission a, dans la Décision et afin de tenir compte de l’importance spécifique du
comportement illicite de chaque entreprise impliquée dans le cartel, et donc de son impact réel sur la concurrence, classé
les entreprises concernées en quatre catégories, en fonction précisément de leur importance relative sur le marché concerné.
La requérante et AGA Gas, considérées comme étant de loin les deux principaux opérateurs sur le marché concerné, ont été classées
dans la première catégorie.
88     À cet égard, la Commission s’est référée aux indications chiffrées de la troisième colonne du tableau 1 figurant au considérant
75 de la Décision :
Entreprises
Chiffre d’affaires total des destinataires de la décision en 2001 (en euros)
Chiffre d’affaires pour le secteur des gaz en bouteilles et des gaz liquides aux Pays-Bas (en euros) et parts de marché estimées
pour 1996
Hoek Loos [NV]
470 648 000
71 400 000 (39,7 %)
AGA Gas BV
55 479 000
49 200 000 (27,4 %)
[Air Products]
110 044 000
18 600 000 (10,4 %)
Air Liquide BV
60 720 000
12 900 000 ( 7,2 %)
[Messer]
11 275 000
8 200 000 ( 4,4 %)
[BOC]
6 690 905 000
6 800 000 ( 3,8 %)
[Westfalen]
5 455 000
2 600 000 ( 1,5 %)
À la suite de la liquidation d’AGA Gas BV en 2000/2001, AGA AB a accepté d’assumer la responsabilité des actes de cette dernière,
et c’est donc à elle que la décision est adressée.
2000 est le dernier exercice complet pour lequel des données sur le chiffre d’affaires sont disponibles pour AGA Gas BV.
89     Il y a lieu de relever qu’AGA Gas avait un chiffre d’affaires sur le marché concerné et une part de marché sensiblement moins
importants que la requérante. Or, nonobstant le fait que ledit chiffre d’affaires de la requérante soit supérieur de 40 %
à celui d’AGA Gas, ces deux entreprises ont été classées dans la même catégorie et se sont vu attribuer un montant de départ
identique de 10 millions d’euros, ce qui peut être considéré comme objectivement favorable à la requérante. En outre, si cette
dernière s’interroge sur la manière selon laquelle a été calculée le chiffre d’affaires d’AGA Gas, elle ne fournit aucun élément
concret permettant de remettre en cause l’évaluation chiffrée figurant dans le tableau reproduit ci-dessus.
90     La requérante essaie de minimiser son importance en comparant ses parts de marché avec celles plus importantes d’AGA Gas en
ce qui concerne certains sous-segments du marché en cause, c’est-à-dire certains types de gaz, et renvoie, à cette fin, aux
indications chiffrées fournies par les tableaux 3 (gaz en bouteilles) et 4 (gaz liquides) de la Décision (considérants 77
et 78). Toutefois, ainsi que le souligne à juste titre la Commission, cette comparaison n’est pas pertinente pour l’appréciation
de l’importance respective des deux entreprises, dans la mesure où les parts de marché figurant dans le tableau 1 de la Décision
rendent compte de la moyenne pondérée de ces divers sous-segments et permettent donc d’évaluer d’une manière adéquate l’importance
relative desdites entreprises.
91     Il importe, en réalité, de relever que la requérante insiste, de manière révélatrice, dans ses écritures, sur la similarité
de sa situation avec celle d’AGA Gas et fait valoir, à ce titre, qu’il ressort du tableau 1 de la Décision que son chiffre
d’affaires pour le gaz en bouteilles et le gaz liquide est comparable à celui d’AGA Gas et que c’est donc à bon droit que
la Commission a classé ces deux entreprises dans la même catégorie.
92     L’importance du chiffre d’affaires de la requérante et de sa part de marché explique et justifie un montant de départ représentant
près de quatre fois celui imposé aux entreprises de la deuxième catégorie et plus de huit fois celui retenu à l’égard des
entreprises de la troisième catégorie. Par ailleurs, les rapports entre les chiffres d’affaires sur le marché affecté des
entreprises visées dans le tableau 1 de la Décision et les montants de départ des amendes retenus par la Commission pour chacune
d’elles ne révèlent aucun traitement disproportionné de la requérante, puisque les montants de départ des amendes représentent
14 % du chiffre d’affaires sur le marché en cause pour la requérante contre 20,3 % pour AGA Gas, 13,98 % pour Air Products,
20,2 % pour Air Liquide, 14,6 % pour Messer, 17,6 % pour BOC et 17,3 % pour Westfalen.
93     Dans ces conditions, le fait que le montant final de l’amende imposée à la requérante représente près de 50 % du total des
amendes infligées par la Commission ne permet pas de conclure à une disproportion dudit montant, étant donné que le montant
de départ de son amende est justifié à la lumière du critère retenu par la Commission pour l’appréciation de l’importance
de chacune des entreprises sur le marché pertinent (voir, en ce sens, arrêt LR AF 1998/Commission, point 40 supra, point 304).
94     Cette dernière appréciation fonde également le rejet de l’argument de la requérante tiré de la comparaison avec AGA Gas en
ce qui concerne la relation entre le chiffre d’affaires réalisé sur le marché concerné et le montant de l’amende avant l’application
de la communication sur la coopération.
95     Il convient, en outre, d’observer que la réduction, avant l’application de la communication sur la coopération, de l’amende
d’AGA Gas de 14 à 5,54 millions d’euros, alors que celle de la requérante est restée stable à 14 millions d’euros, s’explique
par l’application du plafond de 10 % et ne révèle aucun traitement discriminatoire au préjudice de la requérante, ainsi qu’il
est indiqué ci-après.
–       Sur le caractère prétendument discriminatoire de l’amende infligée
96     Selon une jurisprudence constante, le principe d’égalité de traitement n’est violé que lorsque des situations comparables
sont traitées de manière différente ou que des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins qu’un tel
traitement ne soit objectivement justifié (arrêts de la Cour du 13 décembre 1984, Sermide, 106/83, Rec. p. 4209, point 28,
et du 28 juin 1990, Hoche, C‑174/89, Rec. p. I‑2681, point 25 ; arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, BPB de Eendracht/Commission,
T‑311/94, Rec. p. II‑1129, point 309).
97     Si la requérante conteste, de manière générale, la différence entre le montant de l’amende qui lui a été infligée et celui
des amendes imposées aux autres entreprises impliquées dans le cartel, c’est au regard du traitement réservé en particulier
à AGA Gas qu’elle fonde et développe son grief sur le caractère prétendument discriminatoire de son amende. Ainsi, c’est uniquement
par rapport à AGA Gas que la requérante prétend s’être trouvée dans la même position en ce qui concerne la gravité et la durée
de l’infraction.
98     Il résulte de la Décision que la Commission a effectivement retenu un montant de base de l’amende, déterminé en fonction de
la gravité et de la durée de l’infraction, identique pour AGA Gas et la requérante, mais qu’elle a finalement infligé à cette
dernière une amende trois fois supérieure à celle imposée à AGA AB pour les faits commis par son ancienne filiale.
99     La requérante soutient que la Commission a, dans l’exercice de sa compétence discrétionnaire, opéré certains choix lors du
calcul des amendes, et plus particulièrement dans le cadre de l’application du plafond de 10 %, qui ont abouti au résultat
final contesté. Selon la requérante, il n’y a pas de facteurs contraignants qui puissent expliquer la très grande différence
entre le montant d’amende qui lui a été infligée et celui retenu à l’encontre d’AGA AB.
100   Ainsi qu’il a été exposé, la différence susvisée s’explique par une minoration du montant de l’amende d’AGA Gas consécutive
à l’application du plafond de 10 % et par l’octroi à cette dernière d’une réduction de 25 %, contre 10 % seulement pour la
requérante, du montant de l’amende au titre de la communication sur la coopération.
101    La requérante n’a formulé aucune observation dans ses écritures concernant les conditions dans lesquelles la Commission a
appliqué ladite communication tant à son endroit qu’à l’égard des autres entreprises en cause.
102   Si la Commission est libre d’apprécier, sous le contrôle du Tribunal, l’octroi de réductions des amendes au titre de la communication
sur la coopération au regard des circonstances de chaque affaire, elle est, en revanche, dans l’obligation de respecter le
plafond de 10 %. Contrairement aux affirmations de la requérante, la Commission ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire
dans la mise en œuvre du plafond de 10 %, laquelle est liée uniquement à l’importance du chiffre d’affaires visé à l’article
15, paragraphe 2, du règlement n° 17. Ainsi que le souligne l’avocat général M. Tizzano dans ses conclusions sous l’arrêt
Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 71 supra (Rec. p. I‑5439, point 125), « par définition, un plafond représente une
limite absolue s’appliquant automatiquement dès lors que l’on atteint un seuil déterminé, et indépendamment de tout autre
élément d’appréciation ».
103   Ce n’est donc que dans la définition du chiffre d’affaires, retenue par la Commission dans la Décision, que pourrait résider
la discrimination alléguée par la requérante.
104   Selon une jurisprudence constante, le chiffre d’affaires visé à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 s’entend comme
étant relatif au chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée qui donne seul une indication approximative de l’importance
et de l’influence de celle-ci sur le marché (arrêts de la Cour du 7 juin 1983, Musique diffusion française e.a./Commission,
100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 119, et Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 71 supra, point 181 ; arrêt du Tribunal
du 7 juillet 1994, Dunlop Slazenger/Commission, T‑43/92, Rec. p. II‑441, point 160).
105   En l’espèce, la Commission a considéré que les faits exposés dans la partie I de la Décision prouvaient que la requérante
avait directement participé aux accords collusoires relatifs aux gaz médicaux et industriels aux Pays-Bas et qu’elle devait,
en conséquence, assumer la responsabilité de ses infractions et être rendue destinataire de la Décision (considérant 396 de
la Décision).
106   Il ressort, en outre, de la Décision, que le chiffre d’affaires global de la requérante s’élevait pour l’année 2001 à 470 648 000
euros (tableau 1 de la Décision) alors que le montant de base de l’amende retenu à son endroit, au terme du calcul effectué
conformément aux lignes directrices, s’établissait à 14 000 000 euros. Il est évident que ce dernier montant est largement
inférieur à la limite susmentionnée, laquelle n’avait donc pas vocation à s’appliquer.
107   À l’inverse, au terme du calcul effectué en vertu des lignes directrices, la Commission a retenu, pour AGA Gas, un montant
d’amende de 14 millions d’euros, manifestement supérieur à la limite de 10 % du chiffre d’affaires global de l’entreprise
concernée, lequel s’élevait à 55 479 000 euros pour l’année 2000, qui était le dernier exercice complet pour lequel des données
sur le chiffre d’affaires étaient disponibles pour AGA Gas. C’est ce qui explique que l’amende a été réduite au niveau maximal
autorisé, soit un montant de 5,54 millions d’euros. Compte tenu d’un chiffre d’affaires total évalué à 11,275 millions d’euros,
Messer a également bénéficié, en application du plafond de 10 %, d’une limitation de son amende à 1,12 million d’euros.
108   Or, outre le fait qu’elle n’a pas contesté le montant retenu par la défenderesse au titre de son chiffre d’affaires global,
la requérante n’a pas démontré ni  même allégué que les comportements anticoncurrentiels que lui reproche la Commission devaient
être imputés à une autre entreprise et qu’elle n’était pas l’auteur de l’infraction à l’article 81 CE. La requérante, destinataire
de la communication des griefs, insiste, au contraire, sur le fait que, nonobstant la détention par la société Linde de 58 %,
en 1992, puis de 65 %, en 1995, de son capital social, elle était dans une large mesure libre de définir elle-même sa politique
commerciale et qu’il n’existait pas de relation de groupe au sens de la jurisprudence. Elle ne prétend pas davantage que sa
filiale, Hoek Loos BV, qui regroupe ses activités néerlandaises, soit l’auteur des agissements anticoncurrentiels incriminés
et que cette dernière ait déterminé son comportement sur le marché de façon autonome.
109   La requérante se borne, d’une part, à affirmer que c’est à tort que la Commission lui a réservé un traitement différent de
celui appliqué aux autres entreprises, et, en particulier, à AGA Gas, et à réclamer, d’autre part, le même traitement, qu’elle
qualifie d’avantageux, que celui accordé à cette entreprise.
110   Il suffit de constater que cette argumentation de la requérante n’est pas de nature à fonder l’allégation selon laquelle la
Commission a commis, à son égard, une erreur d’appréciation en ce qui concerne le plafond de 10 %, qu’il s’agisse de la question
préalable de l’imputabilité de l’infraction ou de celle du chiffre d’affaires devant être pris en compte.
111   S’agissant de l’argumentation relative au traitement réservé aux autres entreprises et plus particulièrement à AGA Gas, la
requérante indique, dans sa réplique, avoir démontré que les choix favorables faits par la Commission, quant aux destinataires
de la Décision, au chiffre d’affaires concerné par le plafond de 10 % et à l’ordre dans lequel doit s’appliquer ce dernier
et les dispositions de la communication sur la coopération « n’allaient pas toujours de soi sans toutefois prétendre qu’ils
n’étaient pas corrects ni se prononcer sur leur opportunité, quand bien même des doutes seraient (peut-être) permis à leur
sujet ». La requérante s’étonne, notamment, que la Commission n’ait pas considéré AGA AB comme responsable de l’infraction
et pris en considération le chiffre d’affaires total de ladite entreprise. Elle affirme que le fait que la Décision soit dirigée
contre AGA AB, en sa qualité de successeur de son ancienne filiale AGA Gas, ne constitue pas un argument convaincant pour
justifier la grande différence entre les amendes infligées.
112   Dans la mesure où la requérante se borne à souligner l’avantage obtenu par AGA Gas en raison de l’application du plafond de
10 %, il suffit de constater que cette entreprise et la requérante ne se trouvaient pas dans une situation comparable et que
cette différence objective de situation explique et justifie la différence objective de traitement dont elles ont fait l’objet.
Ainsi, ce que la requérante décrit comme un résultat final discriminatoire du processus de calcul suivi par la Commission
n’est rien d’autre, en réalité, qu’une conséquence inévitable de l’application de la limite de 10 %.
113   Pour autant que la requérante invoque une réduction illégale de l’amende obtenue par AGA Gas et à supposer même que la Commission
ait indûment accordé une réduction à cette entreprise par une application incorrecte du plafond de 10 %, il y a lieu de rappeler
que le respect du principe d’égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité, selon lequel
nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui (arrêt de la Cour du 4 juillet 1985, Williams/Cour
des comptes, 134/84, Rec. p. 2225, point 14 ; arrêts du Tribunal du 14 mai 1998, SCA Holding/Commission, T‑327/94, Rec. p.
II‑1373, point 160, confirmé sur pourvoi par arrêt de la Cour du 16 novembre 2000, SCA Holding/Commission, C‑297/98 P, Rec.
p. I‑10101 et LR AF 1998/Commission, point 40 supra, point 367).
114   À titre surabondant, il convient de relever que les allégations de la requérante sur le choix des destinataires de la Décision,
la prise en considération du chiffre d’affaires mondial du groupe auquel appartient l’entreprise destinataire de la Décision
pour l’application du plafond de 10 % et la nécessaire application de la communication sur la coopération avant ledit plafond
ne sont pas fondées.
115   Premièrement, alors que la requérante critique le changement d’appréciation de la Commission à l’égard d’AGA AB quant à l’imputabilité
des comportements anticoncurrentiels relevés, force est de constater, d’une part, que c’est bien AGA Gas, et non AGA AB, qui
était seule destinataire de la communication des griefs et donc la seule entreprise à laquelle la Commission a imputé l’infraction
et, d’autre part, que la défenderesse a maintenu cette appréciation dans la Décision en tenant AGA Gas pour seule responsable
de l’infraction identifiée dans celle-ci. La requérante n’a fourni aucun élément de nature à infirmer cette appréciation et
à établir qu’AGA AB aurait dû être initialement tenue pour responsable, seule ou de manière solidaire avec AGA Gas, des agissements
de cette dernière.
116   Deuxièmement, la Commission doit, aux fins de l’application du plafond de 10 %, tenir compte du chiffre d’affaires de l’entreprise
concernée, à savoir l’entreprise qui s’est vu imputer l’infraction et qui, de ce fait, a été déclarée responsable et s’est
vu notifier la décision infligeant l’amende (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 15 juin 2005, Tokai Carbon e.a./Commission,
T‑71/03, T‑74/03, T‑87/03 et T‑91/03, non publié au Recueil, point 390).
117   La thèse de la requérante relative à la nécessaire prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe auquel appartient
la filiale destinataire de la décision infligeant des amendes pour violation des règles de concurrence est incompatible avec,
et prive de tout sens, la jurisprudence constante selon laquelle le comportement anticoncurrentiel d’une entreprise peut être
imputé à une autre lorsqu’elle n’a pas déterminé son comportement sur le marché de façon autonome, mais a appliqué pour l’essentiel
les directives émises par cette dernière, eu égard en particulier aux liens économiques et juridiques qui les unissaient (arrêts
de la Cour du 16 novembre 2000, Metsä-Serla e.a./Commission, C‑294/98 P, Rec. p. I‑10065, point 27, et Dansk Rørindustri e.a./Commission,
point 71 supra, point 117). Ainsi, le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère lorsque la filiale ne
détermine pas de façon autonome sa ligne d’action sur le marché, mais applique, pour l’essentiel, les instructions qui lui
sont imparties par la société mère (arrêt de la Cour du 14 juillet 1972, ICI/Commission, 48/69, Rec. p. 619, point 133).
118   La thèse de la requérante rendrait inutile toute analyse des relations au sein d’un groupe de sociétés pour déterminer si
ce dernier peut constituer une entreprise unique aux fins de l’application des règles de la concurrence, la reconnaissance
de la responsabilité d’une entreprise membre du groupe entraînant, ipso facto, celle solidaire de la société mère représentant
le groupe, quand elle existe, ou des autres entreprises constituant le groupe. Elle est, de ce fait, en totale contradiction
avec le principe d’individualité des peines et des sanctions en vertu duquel une entreprise ne doit être sanctionnée que pour
les faits qui lui sont individuellement reprochés, principe qui est applicable dans toute procédure administrative susceptible
d’aboutir à des sanctions en vertu des règles communautaires de concurrence (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2001, Krupp
Thyssen Stainless et Acciai speciali Terni/Commission, T‑45/98 et T‑47/98, Rec. p. II‑3757, point 63, confirmé, sur pourvoi,
par arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, ThyssenKrupp Stainless et ThyssenKrupp Acciai speciali Terni/Commission, C‑65/02 P
et C‑73/02 P, non encore publié au Recueil, point 82).
119   À cet égard, c’est à tort que la requérante invoque l’arrêt HFB e.a./Commission, point 37 supra. Si, dans cet arrêt, le Tribunal
a effectivement calculé le plafond de 10 % sur la base du chiffre d’affaires cumulé de trois sociétés constituant le groupe
en cause, il avait également validé la décision de la Commission de tenir chacune de ces sociétés pour solidairement responsable
de l’infraction constatée dans le chef du groupe qui, lui-même, constituait l’entreprise ayant commis l’infraction au sens
de l’article 81 CE (arrêt HFB e.a./Commission, point 37 supra, point 527).
120   Dans ces circonstances, AGA AB n’ayant pas été initialement tenue pour responsable des agissements anticoncurrentiels de sa
filiale AGA Gas, seul le chiffre d’affaires de cette dernière devait être pris en compte aux fins de l’application du plafond
de 10 %, et ce indépendamment du fait que la Décision a été finalement adressée à AGA AB en sa qualité de successeur en droit
de sa filiale, qui avait cessé d’exister juridiquement après l’envoi de la communication des griefs.
121   Il convient de rappeler, à cet égard, qu’il incombe, en principe, à la personne physique ou morale qui dirigeait l’entreprise
concernée au moment où l’infraction a été commise de répondre de celle-ci, même si, au jour de l’adoption de la décision constatant
l’infraction, l’exploitation de l’entreprise a été placée sous la responsabilité d’une autre personne (arrêts de la Cour du
16 novembre 2000, Cascades/Commission, C‑279/98 P, Rec. p. I‑9693, point 78, et SCA Holding/Commission, point 113 supra, point
27). Il n’en va autrement que si la ou les personnes morales responsables de l’exploitation de l’entreprise ont cessé d’exister
juridiquement après que l’infraction a été commise (arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P,
Rec. p. I‑4125, point 145, et arrêt HFB e.a./Commission, point 37 supra, point 104), ce qui est le cas en l’espèce.
122   À la suite de la liquidation d’AGA Gas, la société mère, AGA AB, a accepté d’assumer la responsabilité de son ancienne filiale
et donc la sanction qui aurait été celle d’AGA Gas si cette dernière avait continué d’exister. Dans une telle hypothèse, le
montant de l’amende reste déterminé par la participation et la situation d’AGA Gas.
123   Troisièmement, s’agissant du fait que le facteur relatif à la coopération a été pris en considération par la Commission après
application du plafond de 10 %, il suffit de constater que cette approche assure que la communication sur la coopération puisse
produire son plein effet utile : si le montant de base excédait largement la limite de 10 % avant l’application de ladite
communication, comme c’était le cas d’AGA Gas, sans que cette limite puisse être appliquée immédiatement, l’incitation de
l’entreprise concernée à coopérer avec la Commission serait beaucoup plus faible, étant donné que l’amende finale serait ramenée
à 10 % en toute hypothèse, avec ou sans coopération (arrêt du Tribunal du 29 novembre 2005, SNCZ/Commission, T‑52/02, non
encore publié au Recueil, point 41).
124   Il s’ensuit que le grief de la requérante tiré d’un traitement discriminatoire par rapport à celui réservé à AGA Gas, ainsi
qu’aux autres entreprises impliquées dans le cartel pour autant que ledit grief ait également visé le traitement réservé à
ces dernières, n’est pas établi.
–       Sur la prétendue contradiction avec l’objectif de dissuasion
125   La requérante prétend que la manière selon laquelle la Commission a, dans la Décision, appliqué le plafond de 10 % a abouti
à un résultat, en ce qui concerne le montant final des amendes, en complète contradiction avec l’objectif de dissuasion. Elle
souligne que, en tant qu’entreprise relativement modeste dont les activités sont essentiellement nationales, elle s’est vu
infliger une amende sensiblement plus lourde que les filiales néerlandaises de groupes d’entreprises opérant sur le plan mondial
et possédant des chiffres d’affaires bien plus importants qu’elle. Elle cite, à cet égard, les chiffres d’affaires mondiaux
des sociétés mères d’Air Products (5 717 millions de dollars) et d’Air Liquide (8 328 millions d’euros).
126   Elle ajoute que le fait de ne pas appliquer le plafond de 10 % au chiffre d’affaires total du groupe auquel appartient la
filiale seule destinataire d’une décision infligeant une amende aboutit à une situation dans laquelle le montant de l’amende
dépend de la façon dont une entreprise aurait réparti ses activités entre différentes sociétés, étant observé que bon nombre
d’entreprises internationales, à l’instar des sociétés de tête d’Air Products et d’Air liquide, exerceraient leurs activités
par le truchement de sociétés nationales distinctes. Il serait ainsi rompu avec une application objective de l’article 15,
paragraphe 2, du règlement n° 17 et un contenu arbitraire serait donné à l’élément de dissuasion.
127   Il y a lieu d’emblée de relever que la requérante opère une comparaison dépourvue de toute pertinence, en ce qu’elle met en
rapport son chiffre d’affaires global (470 648 000 euros en 2001) avec ceux, effectivement plus importants que le sien, réalisés
par des entreprises qui n’ont pas été tenues pour responsables de l’infraction relevée par la Commission et n’ont donc pas
été rendues destinataires de la Décision.
128   Il apparaît, en réalité, que l’argumentation de la requérante est fondée sur une prémisse erronée, à savoir la nécessaire
prise en compte, aux fins de l’application du plafond de 10 %, du chiffre d’affaires total du groupe auquel appartient la
filiale seule responsable de l’infraction et destinataire d’une décision infligeant des amendes, ainsi qu’il a été démontré
aux points 116 à 118 ci-dessus.
129   Contrairement aux affirmations de la requérante, une application du plafond de 10 % conforme à la jurisprudence ne fait pas
dépendre le montant de l’amende de la répartition organique par un opérateur de ses différentes activités. La détermination
du montant de l’amende repose sur une appréciation juridique de la Commission, soumise au contrôle du Tribunal, à savoir celle
de l’imputation de l’infraction à une ou plusieurs entreprises, ce qui constitue la seule conception conforme au principe
de la responsabilité personnelle. La question de l’imputabilité reçoit une réponse variable, en fonction des circonstances
propres à chaque affaire dans laquelle elle se pose, qui peut être celle de la seule responsabilité de la filiale ou de la
société mère ou celle de la responsabilité solidaire de ces deux entités.
130   Pour autant que la requérante prétende que le montant final de son amende est contraire à l’effet dissuasif recherché, en
ce qu’il est bien plus élevé que les montants d’amendes imposées aux filiales néerlandaises, destinataires de la Décision,
des grandes multinationales de fourniture de gaz, il convient de rappeler la jurisprudence constante selon laquelle, dans
son appréciation du niveau général des amendes, la Commission est fondée à tenir compte du fait que des infractions patentes
aux règles communautaires de la concurrence sont encore relativement fréquentes et que, partant, il lui est loisible d’élever
le niveau des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif (arrêt du 14 mai 1998, SCA Holding/Commission, point 113 supra,
point 179).
131   À cet égard, le point 1 A, quatrième alinéa, des lignes directrices prévoit, notamment, qu’il est nécessaire, dans le cadre
de l’évaluation de la gravité d’une infraction et du montant de départ de l’amende, « de déterminer le montant de l’amende
à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif ».
132   Dans le cas présent, qui correspond à un type d’infraction classique au droit de la concurrence et à un comportement dont
l’illégalité a été affirmée par la Commission à maintes reprises et depuis ses premières interventions en la matière, il était
loisible à la Commission de considérer comme nécessaire de fixer le montant de l’amende à un niveau suffisamment dissuasif
dans les limites fixées par le règlement n° 17.
133   Or, ainsi qu’il a été exposé ci-dessus (point 110), la requérante n’a pas démontré que la Commission avait, à son égard, commis
une erreur d’appréciation en ce qui concerne le plafond de 10 %, étant rappelé également que l’institution est tenue, en vertu
du règlement n° 17, d’appliquer cette limite.
134   Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que les griefs soulevés par la requérante, tirés de la violation
de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, du caractère prétendument disproportionné, discriminatoire et contraire
à l’objectif de dissuasion de l’amende infligée, doivent être rejetés comme étant non fondés et que le montant final de l’amende
infligée à la requérante apparaît pleinement approprié, aucune des circonstances invoquées par celle-ci ne justifiant une
réduction dudit montant.
135   S’agissant, enfin, de la prétendue violation du « principe d’interdiction de l’arbitraire », il convient de constater que
l’argumentation de la requérante afférente à ce grief ne permet pas de le distinguer, dans sa substance, de ceux mentionnés
au point précédent, de sorte qu’il doit également être rejeté.

Sur les dépens
136   Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux
dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux
conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
déclare et arrête :
1)
Le recours est rejeté.
2)
La requérante est condamnée aux dépens.
Vilaras
Dehousse
Šváby
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 4 juillet 2006.
Le greffier

Le président
E. Coulon

M. Vilaras
*
Langue de procédure : le néerlandais.