CELEX: 62004CJ0023
Accord d'association CEE-Hongrie
Obligation d'assistance mutuelle des autorités douanières
Recouvrement a posteriori des droits à l'importation à la suite du retrait dans l'État d'exportation des certificats de circulation des produits importés

1       Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’accord européen établissant une association entre
les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Hongrie, d’autre part, conclu et approuvé
par la décision du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1993 (JO L 347, p. 1, ci-après l’«accord d’association»), et
plus particulièrement des articles 31, paragraphe 2, et 32 du protocole n° 4 de cet accord, tel que modifié par la décision
nº 3/96 du Conseil d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de
Hongrie, d’autre part, du 28 décembre 1996 (JO 1997, L 92, p. 1, ci-après le «protocole»), ainsi que de l’article 220, paragraphe
2, du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302,
p. 1, ci-après le «code des douanes communautaires»).
2       Ces demandes ont été présentées dans le cadre d’un litige opposant Sfakianakis AEVE (ci-après «Sfakianakis») à l’Elliniko
Dimosio (État hellénique) au sujet d’impositions supplémentaires décidées à la suite d’un contrôle a posteriori de l’origine
des véhicules importés en Grèce par ladite société.

Le cadre juridique communautaire
3       L’article 16, paragraphe 1, du protocole dispose:
«Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions de l’accord à l’importation en Hongrie, de même que
les produits originaires de Hongrie à l’importation dans la Communauté, sur présentation:
a)      soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 […];
[…]»
4       Aux termes de l’article 17 dudit protocole:
«1.      Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d’exportation sur demande
écrite établie par l’exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.
[…]
5.      Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère
originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cette
fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de
l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent utile.
[…]»
5       L’article 31, paragraphe 2, du même protocole prévoit:
«Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et la Hongrie se prêtent mutuellement assistance,
par l’entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l’authenticité des certificats EUR.1
ou des déclarations sur facture et de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.»
6       Par ailleurs, l’article 32 du protocole dispose:
«1.      Le contrôle
a posteriori
des preuves de l’origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l’État d’importation ont
des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le
respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
[…]
3.      Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d’exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes
preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile.
4.      Si les autorités douanières du pays d’importation décident de surseoir à l’octroi du traitement préférentiel au produit concerné
dans l’attente des résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures
conservatoires jugées nécessaires.
5.      Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent
indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits
originaires de la Communauté, de Hongrie ou de l’un des autres pays visés à l’article 4, et remplissent les autres conditions
prévues par le présent protocole.
6.      En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle
ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du document en cause ou l’origine
réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas
de circonstances exceptionnelles.»
7       Aux termes de l’article 33 dudit protocole:
«Lorsque des litiges survenus à l’occasion des contrôles visés à l’article 32 ne peuvent pas être réglés entre les autorités
douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question
d’interprétation du présent protocole, ils sont soumis au Comité d’association.
[…]»
8       L’article 220, paragraphe 2, du code des douanes communautaires est libellé de la manière suivante:
«Hormis les cas visés à l’article 217 paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas, il n’est pas procédé à une prise en compte
a posteriori, lorsque:
[…]
b)      le montant des droits légalement dus n’avait pas été pris en compte par suite d’une erreur des autorités douanières elles-mêmes,
qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes
les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane;
[…]»

Le litige au principal et les questions préjudicielles
9       En 1995, Sfakianakis, représentante exclusive pour la Grèce du fabricant d’automobiles japonais Suzuki Motor Corporation,
a importé de Hongrie un certain nombre de véhicules de la marque Suzuki. Ces importations ont été réalisées dans le cadre
du régime douanier préférentiel, institué par l’accord d’association (ci-après le «régime préférentiel»), sur présentation
de certificats de circulation EUR.1 attestant l’origine hongroise des produits. Dans un tel cadre, la requérante au principal
a bénéficié des dispositions dudit régime.
10     Au cours des années 1996 à 1998, sur demande de l’unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) de la Commission des
Communautés européennes, les autorités hongroises compétentes ont effectué un contrôle a posteriori auprès de l’entreprise
de fabrication hongroise Magyar Suzuki Corporation, afin de vérifier l’origine et la valeur des véhicules de cette société
qui avaient été importés dans la Communauté du 31 décembre 1994 au 31 décembre 1997, en exemption de droits de douane et sous
couvert de certificats de circulation EUR.1 hongrois. Dans le cadre de ce contrôle, l’UCLAF a demandé aux autorités grecques
compétentes de lui faire parvenir tous les certificats d’origine, ainsi que les factures d’importation correspondantes, concernant
les importations d’automobiles de marque Suzuki réalisées depuis la Hongrie au cours des années en question.
11     À la suite dudit contrôle, effectué en coopération avec une délégation communautaire, les autorités hongroises compétentes
ont communiqué les résultats de celui-ci aux autorités douanières grecques par courrier en date du 3 novembre 1998. En annexe
à ce courrier était jointe une liste de tous les documents que ces dernières autorités avaient transmis pour le contrôle a
posteriori. Cette liste comprenait trois parties. La première contenait les éléments d’identification de tous les véhicules
dont l’origine hongroise avait été retenue, tant par le fabricant que par les autorités hongroises de contrôle; la deuxième
énumérait les véhicules dont lesdites autorités avaient retenu une origine étrangère, que le fabricant avait formellement
reconnue; la troisième concernait les véhicules dont le statut avait fait l’objet d’une procédure judiciaire. S’agissant de
cette troisième partie, dans laquelle figurent les véhicules dont l’imposition supplémentaire est en cause devant la juridiction
de renvoi, les autorités hongroises de contrôle ont déclaré qu’elles ne pouvaient fournir d’informations relatives au résultat
des procédures judiciaires engagées jusqu’à ce que celles-ci soient terminées; ces mêmes autorités ont demandé aux autorités
grecques compétentes de faire preuve de patience avant de procéder au recouvrement des droits de douane en cause au principal.
Enfin, elles ont informé les autorités grecques que les certificats de circulation EUR.1 qui concernaient exclusivement des
véhicules d’origine non nationale avaient déjà été révoqués.
12     Par ailleurs, les autorités grecques ont reçu de l’UCLAF des listes récapitulant toutes les importations d’automobiles effectuées
en Grèce depuis la Hongrie, et dans lesquelles étaient signalées les importations qui avaient bénéficié, à tort, du régime
préférentiel.
13     Dans la mesure où, d’après les listes communiquées par l’UCLAF, les véhicules en cause dans les affaires au principal ne satisfaisaient
pas aux conditions requises pour bénéficier du régime préférentiel, les autorités grecques ont procédé, par l’acte en cause
devant la juridiction de renvoi, à l’imposition supplémentaire de droits de douane à l’importation, à l’application de la
taxe sur la valeur ajoutée correspondant à ces droits de douane, ainsi qu’à la majoration prévue à l’article 33 du code des
douanes grec.
14     Toutefois, saisie par le fabricant desdits véhicules, la justice hongroise a, de manière définitive, annulé les décisions
prises par les autorités douanières hongroises lors du contrôle a posteriori de l’origine des véhicules exportés et a ordonné
à ces mêmes autorités de reprendre la procédure de vérification des certificats EUR.1, conformément aux décisions judiciaires
rendues.
15     Par lettre du 26 juillet 1999, les autorités hongroises compétentes ont informé la direction générale des douanes grecques
de ces changements et lui ont fait parvenir une annexe désignant les véhicules pour lesquels la délivrance des certificats
de circulation EUR.1 avait finalement été jugée illégale ainsi qu’une autre annexe énumérant les véhicules pour lesquels les
certificats en cause avaient été délivrés légalement et au nombre desquels figuraient les véhicules de la requérante au principal.
À la suite d’une telle information, le défendeur au principal n’a toutefois pris aucune autre décision.
16     Sfakianakis a introduit trois recours devant la juridiction de renvoi demandant l’annulation de la décision d’imposition supplémentaire
prise par les autorités grecques. C’est dans le cadre de ces recours que le Dioikitiko Protodikeio Athinon (tribunal administratif
de première instance d’Athènes) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1)      Considérant que:
–       les autorités hongroises avaient informé officiellement les autorités douanières de l’État d’importation des résultats du
contrôle initial qui a établi le caractère erroné de certains certificats d’exportation, en soulignant cependant que la question
de la validité du contrôle faisait l’objet de procédures pendantes devant les juridictions hongroises,
–       les autorités hongroises ont transmis officiellement aux autorités douanières de l’État d’importation les résultats de ces
procédures, soit les décisions des juridictions précitées, qui ont finalement confirmé l’exactitude d’un certain nombre des
certificats,
l’obligation d’assistance mutuelle faite aux autorités douanières de l’État membre d’importation par l’article 31, paragraphe
2, du protocole […] impose-t-elle à ces autorités douanières de tenir compte des décisions de juridictions hongroises portant
sur la validité des contrôles de l’exactitude du certificat d’exportation EUR.1 par les autorités de l’État d’exportation?
2)      L’article 32 du protocole […] signifie-t-il que les autorités douanières de l’État membre d’importation ont l’obligation de
tenir compte des décisions de juridictions de l’État d’exportation, lesquelles annulent les résultats de contrôles ordonnés
et effectués par les autorités hongroises après l’exportation, compte tenu du fait que:
–       les autorités de l’État d’importation ont été informées officiellement tant de la litispendance devant les juridictions hongroises
que de l’issue des procédures correspondantes,
–       qu’elles n’ont jamais demandé elles-mêmes que le contrôle ait lieu?
3)      En cas de réponse affirmative à l’une des questions précédentes, l’effet utile de l’interdiction des droits de douane prévue
par l’accord […] d’association […] exige-t-il d’interpréter les dispositions communautaires précitées comme s’opposant aux
décisions administratives imposant un supplément de droits de douane, de taxes et d’amendes, décisions que les autorités nationales
de l’État d’importation ont prises après avoir eu communication du résultat du contrôle par les autorités hongroises, mais
avant l’annonce de la teneur des décisions de justice annulant les résultats de ce contrôle, attendu que, en fin de compte,
les certificats EUR.1 délivrés étaient exacts?
4)      Par ailleurs, la réponse aux questions précédentes peut-elle être affectée par le fait que ni les autorités grecques ni les
autorités hongroises n’ont demandé la réunion du comité d’association de l’article 33 du protocole […], afin qu’il se prononce
sur l’affaire, ce qui tend à indiquer qu’aucune des deux administrations n’a considéré que le prononcé des jugements hongrois
fût un objet de litige devant être soumis au verdict de ce [comité]?
5)      À titre subsidiaire, si la réponse aux questions précédentes est négative, c’est-à-dire si les autorités douanières grecques
n’ont pas violé les dispositions communautaires précitées en imposant un surplus en droits de douane, TVA et amende, peut-on
considérer que l’article 220, paragraphe 2, du code des douanes communautaire n’admet pas la prise en compte a posteriori
de droits de douane à la charge de l’importateur, dès lors que l’on a affaire à une faute imputable aux autorités douanières
de l’État d’importation ou d’exportation, compte tenu notamment du fait que les autorités douanières de l’État d’exportation
disposaient de toutes les données relatives à l’origine des véhicules, sur la base desquelles le certificat EUR.1 n’aurait
pas dû être délivré, ce qui aurait permis aux autorités douanières de l’État d’importation d’imposer d’emblée les droits de
douane légalement dus?»

Sur les questions préjudicielles

Sur les deux premières questions
17     Par ses deux premières questions, qu’il convient d’examiner conjointement, la juridiction de renvoi demande, en substance,
si l’accord d’association et les articles 31, paragraphe 2, et 32 du protocole doivent être interprétés en ce sens que les
autorités douanières de l’État d’importation ont l’obligation de tenir compte des décisions juridictionnelles rendues dans
l’État d’exportation sur les recours formés contre les résultats du contrôle de la validité des certificats de circulation
des marchandises effectué par les autorités douanières de l’État d’exportation, compte tenu du fait que ces autorités de l’État
d’importation ont été informées de l’existence desdits recours ainsi que du contenu de ces décisions et qu’elles ne sont pas
elles-mêmes à l’origine de la demande du contrôle.
18     Dans leurs observations, la requérante au principal, le gouvernement hongrois et la Commission soutiennent que les autorités
douanières de l’État d’importation doivent tenir compte de la position finale de l’État d’exportation, même si cette position
est le fruit d’une action simultanée des organes des pouvoirs exécutif et judiciaire, et notamment lorsque les autorités de
l’État d’exportation ont fourni des informations sur les procédures en cours. Ils invoquent, à cet égard, le mécanisme de
coopération administrative instauré par le protocole qui est fondé sur le principe de la compétence générale et exclusive
des autorités douanières de l’État d’exportation pour apprécier le caractère originaire des produits afin de bénéficier du
régime préférentiel.
19     En revanche, le gouvernement grec indique que ce sont les autorités douanières, et non l’autorité judiciaire, de l’État d’exportation
qui sont compétentes pour exercer a posteriori le contrôle des certificats d’origine. Cette prémisse établie, et compte tenu
de l’impératif selon lequel le contrôle doit être achevé le plus tôt possible, ce serait à juste titre que, dans les affaires
au principal, l’administration hongroise a révoqué les certificats EUR.1 par des décisions devenues définitives. Dans un tel
cas de figure, rien dans le protocole n’obligerait les autorités douanières de l’État d’importation à constater l’exactitude
des résultats du contrôle ou l’origine réelle de la marchandise ni, a fortiori, à attendre l’issue d’une procédure judiciaire
dont le résultat ne concernerait pas les dispositions du protocole relatives à la coopération administrative.
20     La position ainsi exposée par le gouvernement grec ne peut toutefois pas être retenue.
21     Comme l’a relevé M. l’avocat général au point 31 de ses conclusions, le système de coopération administrative prévu dans le
protocole repose à la fois sur une répartition des tâches et sur une confiance mutuelle entre les autorités de l’État membre
concerné et celles de la République de Hongrie.
22     Dans cette répartition, le protocole attribue les compétences du contrôle du caractère originaire des produits provenant de
Hongrie aux autorités douanières de cet État. Ainsi, l’article 17, paragraphes 4 et 5, du protocole établit l’obligation pour
les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 de prendre toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère
originaire des produits. En outre, selon l’article 32, paragraphe 3, du même protocole, le contrôle a posteriori des preuves
de l’origine est effectué par les autorités douanières de l’État d’exportation, qui sont habilitées, à cet effet, à exiger
toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles qu’elles estiment utiles.
23     Ainsi que la Cour l’a jugé à propos de protocoles relatifs à la définition de la notion de «produits originaires» et à des
méthodes de coopération administrative comparables à celles du protocole, une telle répartition de tâches se justifie par
le fait que les autorités de l’État d’exportation sont les mieux placées pour vérifier directement les faits qui conditionnent
l’origine du produit concerné. Ce système ne peut donc fonctionner que si l’administration douanière de l’État d’importation
reconnaît les appréciations portées légalement par les autorités de l’État d’exportation (voir, en ce sens, arrêt du 12 juillet
1984, Les Rapides Savoyards e.a., 218/83, Rec. p. 3105, points 26 et 27).
24     Cet impératif de reconnaissance n’est assuré que si les autorités de l’État d’importation respectent et acceptent également
les décisions juridictionnelles rendues sur les recours formés à l’encontre des résultats initiaux du contrôle a posteriori
de l’origine des marchandises.
25     En effet, l’accord d’association vise à garantir que les marchandises qui remplissent les conditions pour pouvoir être considérées
comme étant originaires de Hongrie ou d’un État membre soient importées dans la Communauté ou en Hongrie en bénéficiant du
régime préférentiel. Ceci implique que les autorités douanières de l’État d’importation doivent prendre en considération les
résultats du contrôle de l’origine des marchandises réalisé par la voie juridictionnelle pour garantir que toutes les marchandises
qui remplissent les conditions requises quant à leur origine, et uniquement ces marchandises, bénéficient du régime préférentiel.
26     Il y a donc lieu de considérer que la garantie d’une application correcte du protocole impose que l’obligation de reconnaissance
mutuelle des décisions prises par les autorités des États concernés s’agissant du caractère originaire de certains produits
s’étende nécessairement aux décisions rendues par les juridictions de chaque État dans le cadre de leur fonction de contrôle
de la légalité des décisions des autorités douanières.
27     Par ailleurs, le fait de refuser de prendre en considération les décisions rendues, comme dans les affaires au principal,
par les juridictions nationales statuant dans le cadre de leur fonction de contrôle de la légalité des décisions administratives
est contraire au droit de l’exportateur à un recours juridictionnel effectif.
28     Comme la Cour l’a déjà jugé à plusieurs reprises, le droit à un recours effectif devant un juge constitue un principe général
de droit communautaire qui se trouve à la base des traditions constitutionnelles communes aux États membres (voir, en ce sens,
arrêt du 15 mai 1986, Johnston, 222/84, Rec. p. 1651, point 18). L’accord d’association faisant partie intégrante de l’ordre
juridique communautaire, il appartient donc aux autorités compétentes des États membres, s’agissant de l’application du régime
douanier que cet accord prévoit, de respecter le droit à un recours juridictionnel effectif (voir, en ce sens, arrêt du 30
septembre 1987, Demirel, 12/86, Rec. p. 3719, points 7 et 28).
29     Quant à la circonstance décrite au premier tiret de la première question, il convient de signaler que, les autorités grecques
ayant été informées officiellement de l’existence de procédures judiciaires dont le résultat pourrait aboutir à une constatation
de l’irrégularité des contrôles effectués a posteriori par les autorités douanières hongroises, elles ne pouvaient pas ignorer
que les certificats EUR.1 en cause n’avaient pas été définitivement révoqués.
30     Enfin, il y a lieu de relever que la circonstance décrite au second tiret de la deuxième question selon laquelle les autorités
grecques n’étaient pas elles-mêmes à l’origine de la demande du contrôle n’affecte en rien l’obligation des autorités de l’État
d’importation de se soumettre au résultat final dudit contrôle.
31     À cet égard, il ressort de l’article 32, paragraphe 1, du protocole que le contrôle a posteriori peut être effectué par les
autorités compétentes de l’État d’exportation de leur propre chef ou à la demande des autorités de l’État d’importation. Ce
contrôle peut également, comme dans l’affaire au principal, être réalisé à la demande des services de la Commission, à laquelle,
conformément à l’article 211 CE, il incombe de veiller à la bonne application de l’accord d’association et de ses protocoles
(voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 2002, Ilumitrónica, C‑251/00, Rec. p. I‑10433, point 60).
32     Compte tenu de ce qui précède, il convient de répondre aux deux premières questions que les articles 31, paragraphe 2, et
32 du protocole doivent être interprétés en ce sens que les autorités douanières de l’État d’importation ont l’obligation
de tenir compte des décisions juridictionnelles rendues dans l’État d’exportation sur les recours formés à l’encontre des
résultats du contrôle de la validité des certificats de circulation des marchandises effectué par les autorités douanières
de l’État d’exportation, dès lors qu’elles ont été informées de l’existence de ces recours et du contenu de ces décisions,
et ce indépendamment du fait que le contrôle de la validité des certificats de circulation a été effectué ou non à la demande
des autorités douanières de l’État d’importation.

Sur la troisième question
33     Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’effet utile de la suppression des droits de
douane prévue par l’accord d’association s’oppose aux décisions administratives imposant le paiement de droits de douane,
majorés de taxes et d’amendes, prises par les autorités douanières de l’État d’importation avant que le résultat définitif
des recours introduits à l’encontre des conclusions du contrôle a posteriori leur soit communiqué.
34     Selon la requérante au principal, le gouvernement hongrois et la Commission, il découle des réponses apportées aux deux premières
questions que les autorités de l’État d’importation sont tenues de prendre en considération le résultat des procédures menées
par les autorités de l’État d’exportation, sans qu’elles puissent le modifier unilatéralement. Les dispositions applicables
devraient donc être interprétées en ce sens qu’elles n’autorisent pas les autorités de l’État d’importation à adopter des
actes administratifs qui imposent des droits de douane ou des taxes supplémentaires avant la clôture définitive de la procédure
relative au contrôle a posteriori.
35     Ayant répondu par la négative aux deux premières questions, le gouvernement grec n’apporte pas de réponse à la troisième question
posée.
36     Afin d’apporter une réponse utile à la juridiction de renvoi, il convient de reprendre les prémisses exposées aux points 21
à 24 du présent arrêt. Conformément à ces prémisses, la compétence s’agissant de la détermination de l’origine des produits
en provenance de Hongrie, est attribuée, en principe, aux autorités douanières de cet État, l’administration douanière de
l’État d’importation étant liée par les appréciations portées légalement par lesdites autorités (voir, en ce sens, arrêt Les
Rapides Savoyards e.a., précité, points 26 et 27).
37     Une première conséquence à tirer de ces prémisses est qu’il appartient aux autorités douanières de l’État d’exportation d’accorder
la délivrance des certificats EUR.1, attestant l’origine hongroise des produits fabriqués en Hongrie. Dans le même temps,
les autorités de l’État d’importation doivent accepter la validité de tels certificats.
38     Aux seules conditions prévues à l’article 32, paragraphe 6, du protocole, c’est-à-dire en cas de doutes fondés et en l’absence
de réponse à l’expiration d’un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas
de renseignements suffisants, les autorités douanières qui ont sollicité le contrôle a posteriori peuvent refuser le bénéfice
du régime préférentiel. En dehors de ces conditions, le protocole ne prévoit pas la possibilité pour un État contractant de
révoquer unilatéralement les certificats émis par les autorités douanières d’un autre État contractant.
39     Il s’ensuit que les certificats régulièrement délivrés par les autorités de l’État d’exportation restent valides et produisent
les effets prévus par le protocole, tant qu’ils n’ont pas été révoqués ou annulés par les autorités compétentes, administratives
ou judiciaires dudit État.
40     Dans les affaires au principal, il ne ressort pas des informations fournies par la juridiction de renvoi que les autorités
hongroises auraient procédé à une telle révocation qui aurait permis aux autorités grecques de suspendre l’application du
régime préférentiel aux produits en cause.
41     En effet, les autorités douanières hongroises ont, en date du 3 novembre 1998, adressé un courrier aux autorités douanières
grecques, dans lequel elles indiquaient l’existence de litiges en cours s’agissant des certificats à l’origine des affaires
au principal, en signalant notamment que seuls des certificats EUR.1 concernant des véhicules, dont l’origine étrangère avait
été formellement reconnue par le fabricant, avaient fait l’objet d’une révocation. Toutefois, il incombe à la juridiction
de renvoi d’apprécier si les autorités grecques disposaient des renseignements suffisants pour considérer que les certificats
EUR.1 en cause n’avaient pas été révoqués et restaient, par conséquent, en vigueur.
42     Par ailleurs, la protection efficace des intérêts financiers de la Communauté est garantie par l’article 32, paragraphe 4,
du protocole, qui permet aux autorités douanières de l’État d’importation d’adopter les mesures conservatoires jugées nécessaires
lors de la mainlevée du produit, au cas où elles décident de surseoir à l’octroi du traitement préférentiel au produit concerné
dans l’attente des résultats du contrôle.
43     Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la troisième question que l’effet utile de la suppression
des droits de douane prévue dans l’accord d’association s’oppose aux décisions administratives imposant le paiement de droits
de douane, majorés de taxes et d’amendes, prises par les autorités douanières de l’État d’importation avant que le résultat
définitif des recours introduits à l’encontre des conclusions du contrôle a posteriori leur soit communiqué et alors que les
décisions des autorités de l’État d’exportation délivrant initialement les certificats EUR.1 n’ont pas été révoquées ou annulées.

Sur la quatrième question
44     Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la réponse aux trois premières questions peut
être affectée par le fait que ni les autorités douanières grecques ni les autorités douanières hongroises n’ont demandé la
réunion du comité d’association visé à l’article 33 du protocole.
45     Dans ses observations, la requérante au principal indique que la possibilité d’entamer une procédure de règlement des litiges
prévue par le protocole est soumise à la condition d’avoir des doutes «fondés» et que soit exclu tout règlement «amiable»
du litige avec les autorités douanières compétentes de l’État d’exportation. Ladite requérante émet des doutes sur le fait
qu’il puisse subsister une quelconque marge d’appréciation pour soulever une opposition «fondée» lorsque la question a été
résolue par des décisions définitives et irrévocables des juridictions compétentes de l’État d’exportation.
46     Le gouvernement grec considère, quant à lui, que les autorités douanières grecques et hongroises compétentes n’ont eu aucune
divergence d’appréciation susceptible d’être portée devant le comité d’association.
47     Selon la Commission, le fait que ni l’administration de l’État d’importation ni celle de l’État d’exportation n’ont entamé
la procédure prévue à l’article 33 du protocole pour régler leurs différends n’affecte en rien la réponse apportée aux trois
premières questions, la réunion du comité d’association n’étant qu’une possibilité donnée aux autorités douanières compétentes.
48     Le gouvernement hongrois soutient que, même si le comité d’association n’a pas été saisi d’une question relative à la décision
de la juridiction hongroise et à la mise en œuvre des décisions adoptées dans le cadre de la nouvelle procédure ouverte à
la suite de ladite décision juridictionnelle, le pouvoir de ce comité de régler les litiges ne peut pas avoir pour conséquence
de limiter les droits fondamentaux de la personne concernée dans les affaires au principal, notamment le droit à un recours
effectif devant la justice.
49     À cet égard, il convient de souligner au préalable que le protocole se fonde sur un système de coopération administrative
qui repose à la fois sur une répartition des tâches et sur une confiance mutuelle entre les États concernés. Selon ce système,
et sous réserve de l’hypothèse visée à l’article 32, paragraphe 6, du protocole, les autorités douanières de l’État d’importation
ne peuvent pas de manière unilatérale déclarer invalide un certificat EUR.1 délivré régulièrement par les autorités douanières
de l’État d’exportation. De même, en cas de contrôle effectué a posteriori, ces mêmes autorités sont liées par les résultats
d’un tel contrôle.
50     D’ailleurs, selon l’article 33 du protocole, si les autorités douanières de l’État d’importation se trouvent en désaccord
avec les autorités douanières de l’État d’exportation dans le cadre dudit contrôle, elles doivent chercher une solution amiable
avec ces dernières. En cas d’impossibilité d’un règlement amiable, elles doivent alors soumettre le différend au comité d’association.
51     Ces dispositions tendent à renforcer les mécanismes de coopération entre les États contractants et donc à assurer que les
compétences propres de chaque État quant au contrôle du caractère originaire des produits soient dûment respectées.
52     Dans cette perspective, l’absence de saisine du comité d’association ne peut pas être utilisée comme justification pour déroger
au système de coopération et au respect des compétences qui ressortent de l’accord d’association.
53     En outre, il ressort des observations soumises à la Cour que les autorités grecques n’ont pas contesté les résultats de la
procédure de contrôle auprès des autorités hongroises ou à l’occasion d’une réunion du comité d’association et que, par suite,
il n’existait aucun litige de nature à donner lieu à une saisine dudit comité.
54     Il y a donc lieu de répondre à la quatrième question que la réponse aux trois premières questions posées ne peut pas être
affectée par le fait que ni les autorités douanières grecques ni les autorités douanières hongroises n’ont demandé la réunion
du comité d’association conformément à l’article 33 du protocole.

Sur la cinquième question
55     La cinquième question n’est posée qu’en cas de réponse négative aux deux premières. Dans la mesure où celles-ci ont reçu une
réponse affirmative, il n’y a pas lieu d’examiner cette cinquième question.

Sur les dépens
56     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit:
1)
Les articles 31, paragraphe 2, et 32 du protocole n° 4 de l’accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Hongrie, d’autre part, tel que modifié par la décision
n° 3/96 du Conseil d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de
Hongrie, d’autre part, du 28 décembre 1996, doivent être interprétés en ce sens que les autorités douanières de l’État d’importation
ont l’obligation de tenir compte des décisions juridictionnelles rendues dans l’État d’exportation sur les recours formés
à l’encontre des résultats du contrôle de la validité des certificats de circulation des marchandises effectué par les autorités
douanières de l’État d’exportation, dès lors qu’elles ont été informées de l’existence de ces recours et du contenu de ces
décisions, et ce indépendamment du fait que le contrôle de la validité des certificats de circulation a été effectué ou non
à la demande des autorités douanières de l’État d’importation.
2)
L’effet utile de la suppression des droits de douane prévue dans l’accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Hongrie, d’autre part, conclu et approuvé par la décision
du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1993, s’oppose aux décisions administratives imposant le paiement de droits
de douane, majorés de taxes et d’amendes, prises par les autorités douanières de l’État d’importation avant que le résultat
définitif des recours introduits à l’encontre des conclusions du contrôle a posteriori  leur soit communiqué et alors que
les décisions des autorités de l’État d’exportation délivrant initialement les certificats EUR.1 n’ont pas été révoquées ou
annulées.
3)
La réponse aux trois premières questions ne peut pas être affectée par le fait que ni les autorités douanières grecques ni
les autorités douanières hongroises n’ont demandé la réunion du comité d’association conformément à l’article 33 dudit protocole
n° 4, tel que modifié par la décision n° 3/96.
Signatures
*
Langue de procédure: le grec.