CELEX: 62005CJ0037
Manquement d'État
Directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE
Évaluation des incidences de projets sur l'environnement
Autorisations accordées sans évaluation

Manquement d'Etat - Violation des art. 2 (1) et 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation
des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive
97/11/CE du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) - Autorisations accordées sans évaluation
Dispositif :
1)
En omettant de transposer correctement les dispositions des articles 2, paragraphe 1, et 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil,
du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que
modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué
aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.