CELEX: 62006CJ0508
Manquement d’État
Directive 96/59/CE
Article 11
Gestion des déchets
Élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles
Omission de communication des plans et projets requis

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en omettant de communiquer les
plans et les projets requis à l’article 11 de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l’élimination
des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JO L 243, p. 31, ci-après «la directive»), la République
de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article 11, lu en combinaison avec l’article 54 de l’acte
relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République
de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte,
de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur
lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’«acte d’adhésion»).
L’article 11 de la directive prévoit:
«1.      Les États membres établissent, dans un délai de trois ans après l’adoption de la présente directive:
–        un plan de décontamination et/ou d’élimination des appareils inventoriés et des PCB qu’ils contiennent,
–        un projet concernant la collecte et l’élimination ultérieure des appareils ne faisant pas l’objet d’un inventaire conformément
à l’article 4, paragraphe 1, et tels que visés à l’article 6, paragraphe 3.
2.      Les États membres communiquent sans tarder ces plans et projets à la Commission.»
En vertu de son article 13, paragraphe 1, cette directive est entrée en vigueur à la date de son adoption.
Conformément à l’article 54 de l’acte d’adhésion, la République de Malte était tenue de communiquer les plans et les projets
prévus à l’article 11 de la directive dès la date de son adhésion à l’Union européenne, à savoir le 1
er
mai 2004.
La République de Malte n’ayant pas communiqué à la Commission lesdits plans et projets dans le délai prescrit par l’acte d’adhésion,
la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226, premier alinéa, CE. Après avoir mis la République
de Malte en demeure de présenter ses observations, elle a, le 13 décembre 2005, émis un avis motivé invitant cet État membre
à prendre les mesures nécessaires  pour s’y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
La réponse des autorités maltaises audit avis ayant fait apparaître que la République de Malte n’avait transmis aucun plan
ni aucun projet dans le délai fixé dans ledit avis et que les mesures adoptées ultérieurement ne permettaient pas de conclure
que cet État membre avait adopté les mesures nécessaires pour se conformer pleinement à l’article 11 de la directive, la Commission
a décidé d’introduire le présent recours.
Dans son mémoire en défense, la République de Malte ne conteste pas le fait qu’elle n’a pas rempli en temps utile les obligations
découlant de l’article 11 de la directive mais précise qu’elle a communiqué à la Commission, par lettre du 6 décembre 2006,
une version révisée du plan en question considérée comme conforme à cet article 11. Elle ajoute qu’elle a répondu, le 16 février
2007, aux questions de la Commission concernant ce plan et en conclut qu’aucun manquement ne peut plus lui être reproché.
Il s’ensuit que, à la date pertinente pour apprécier l’existence du manquement, laquelle est déterminée par l’expiration du
délai fixé dans l’avis motivé (voir, notamment, arrêts du 30 mai 2002, Commission/Italie, C-323/01, Rec. p. I‑4711, point
8, et du 16 octobre 2003, Commission/Irlande, C‑388/02, Rec. p. I‑12173, point 6), la République de Malte n’avait pas communiqué
les plans et les projets requis à l’article 11 de la directive.
Dans ces conditions, le recours introduit par la Commission doit être considéré comme fondé.
Par conséquent, il convient de constater que, en omettant de communiquer les plans et les projets requis à l’article 11 de
la directive, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article 11, lu en combinaison
avec l’article 54 de l’acte d’adhésion.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République de Malte et celle-ci ayant succombé en
ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:
1)
En omettant de communiquer les plans et les projets requis à l’article 11 de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre
1996, concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT), la République de Malte
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article 11, lu en combinaison avec l’article 54 de l’acte relatif
aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la
République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels
est fondée l’Union européenne.
2)
La République de Malte est condamnée aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: l'anglais.