CELEX: 62006TJ0008
Aides d’État
Télévision numérique terrestre
Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg
Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération
Recours en annulation
Notion d’aide d’État
Ressources d’État
Compensation représentant la contrepartie d’obligations de service public
Aide destinée à promouvoir la culture
Confiance légitime

Demande d’annulation de la décision 2006/513/CE de la Commission, du 9 novembre 2005, concernant l’aide d’État mise à exécution
par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région
de Berlin-Brandebourg (JO 2006, L 200, p. 14).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
FAB Fernsehen aus Berlin GmbH est condamnée aux dépens.