CELEX: 62002TJ0317
Politique commerciale commune
Organisation mondiale du commerce (OMC)
Règlement (CE) nº 3286/94
Obstacles au commerce
Moutarde préparée
Clôture de la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce
Intérêt communautaire

Procédure et conclusions des parties
Sur la recevabilité
Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 1, du règlement nº 3286/94

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l’article 2, paragraphe 4, du règlement nº 3286/94

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 10, paragraphe 5, du règlement nº 3286/94

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 11, paragraphe 1, du règlement nº 3286/94

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

– Remarques préliminaires

– Sur l’appréciation de l’intérêt de la Communauté au stade de l’avis d’ouverture de la procédure d’examen

– Sur l’assimilation ou la réduction de l’intérêt de la Communauté à l’intérêt individuel de la plaignante et l’absence de
prise en considération des intérêts des autres parties intéressées

Sur le cinquième moyen, tiré du défaut de motivation de la décision attaquée

Sur la première branche du cinquième moyen, prise du défaut de motivation quant à l’analyse de l’obstacle au commerce

– Arguments des parties

– Appréciation du Tribunal

Sur la seconde branche du cinquième moyen, prise du défaut de motivation quant à l’intérêt de la Communauté à engager une
action

– Arguments des parties

– Appréciation du Tribunal

Sur le sixième moyen, tiré d’erreurs manifestes dans l’appréciation des faits et de la violation de l’article 2, paragraphe
4, et de l’article 11, paragraphe 1, du règlement nº 3286/94

Sur la première branche du sixième moyen, prise d’une erreur manifeste d’appréciation de la Commission quant au retrait éventuel
des produits des requérants de la liste des marchandises soumises à la surtaxe douanière américaine

– Arguments des parties

– Appréciation du Tribunal

Sur la seconde branche du sixième moyen, prise d’une erreur manifeste d’appréciation relative à la restitution de la surtaxe
douanière indûment payée

– Arguments des parties

– Appréciation du Tribunal

Sur le septième moyen, tiré de la violation des droits de la défense

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le huitième moyen, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 8, du règlement nº 3286/94 et du manquement au devoir
de diligence de la Commission

Sur la première branche du huitième moyen, prise de la violation du délai prévu à l’article 8, paragraphe 8, du règlement
nº 3286/94

– Arguments des parties

– Appréciation du Tribunal

Sur la seconde branche du huitième moyen, tirée du manquement au devoir de diligence de la Commission quant au délai écoulé
entre la fin de la procédure de consultation du comité visé à l’article 7 du règlement nº 3286/94 et l’adoption de la décision
attaquée

– Arguments des parties

– Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
–
Langue de procédure : le français.