CELEX: 62007TJ0490
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire verbale R.U.N.
Marques communautaire et nationale verbales antérieures ran
Motif relatif de refus
Risque de confusion
Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]
Obligation de motivation
Article 73 du règlement nº 40/94 (devenu article 75 du règlement nº 207/2009)
Refus partiel d’enregistrement

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 22 octobre 2007 (affaire R 1267/2006-4) relative
à une procédure d’opposition entre SAT.1 SatellitenFernsehen GmbH et Notartel SpA – Società informatica del Notariato.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Notartel SpA — Sociétà informatica del Notariato
Marque communautaire concernée :
Marque verbale R.U.N. pour des services des classes 35, 38 et 42 –demande n° 1069863
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
SAT.1 SatellitenFersehen GmbH
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque communautaire et nationale verbale ran pour des produits et services des classes 9, 35, 38, 41 et 42
Décision de la division d’opposition :
Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Accueil partiel du recours en ce qui concerne certains services des classes 38 et 42
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Notartel SpA – Società informatica del Notariato est condamnée aux dépens.