CELEX: 62005CJ0354
Manquement d'État
Directive 2003/55/CE
Marché intérieur du gaz naturel

:
Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin          2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur
du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).
Dispositif :

En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes
pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de cette directive.

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.