CELEX: 62009TJ0051
Clause compromissoire
Programme concernant la promotion de technologies énergétiques pour l’Europe (Thermie)
Contrat concernant le projet de réalisation à Umbertide (Italie) d’une centrale de production d’énergie électrique au moyen d’une technologie innovante de combustion de la biomasse agroforestière
Modification substantielle des conditions d’exécution du contrat
Résiliation
Remboursement des sommes versées
Intérêts

Recours formé par la Commission au titre de l’article 238 CE, en vue d’obtenir la condamnation d’Antiche Terre à rembourser
des sommes versées par la Communauté européenne en exécution du contrat BM/188/96, du 23 décembre 1996, conclu avec trois
sociétés, dont Antiche Terre, dans le cadre du programme Thermie.
Dispositif
1)
Antiche Terre Soc. coop. rl Società Agricola Cooperativa est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 479 332,40 euros,
majorée des intérêts de retard au taux légal italien, calculés conformément aux taux en vigueur à compter du 4 janvier 2004
et jusqu’au jour du paiement complet de la dette, après déduction de la somme de 461 979 euros récupérée par la Commission
à la suite de la mise à exécution, le 25 janvier 2005, de la garantie bancaire dont elle était bénéficiaire.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Antiche Terre est condamnée aux dépens.