CELEX: 62001TJ0281
Fonctionnaires
Procédure de notation
Retard dans l'établissement du rapport de notation
Délai raisonnable
Recours en indemnité
Préjudices moral et matériel
Procédure de promotion
Rejet implicite de la promotion du requérant
Recours en annulation
Décision de non-promotion du requérant au titre de l'exercice 2000
Absence de motivation
Décision de promotion de 54 fonctionnaires au titre de l'exercice 2000
Irrecevabilité

Cadre juridique
L’article 25, deuxième alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut ») dispose :
« Toute décision individuelle prise en application du présent statut doit être communiquée par écrit, sans délai, au fonctionnaire
intéressé. Toute décision faisant grief doit être motivée. »
L’article 26 du statut prévoit :
« Le dossier individuel du fonctionnaire doit contenir :
a)      toutes pièces intéressant sa situation administrative et tous rapports concernant sa compétence, son rendement ou son comportement ;
b)      les observations formulées par le requérant à l’égard desdites pièces.
[…] »
L’article 43 du statut dispose :
« La compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque fonctionnaire, à l’exception de ceux des grades A 1
et A 2, font l’objet d’un rapport périodique établi au moins tous les deux ans, dans les conditions fixées par chaque institution,
conformément aux dispositions de l’article 110.
Ce rapport est communiqué au fonctionnaire. Celui-ci a la faculté d’y joindre toutes observations qu’il juge utiles. »
L’article 45, paragraphe 1, du statut précise :
« La promotion est attribuée par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Elle entraîne pour le fonctionnaire
la nomination au grade supérieur de la catégorie ou du cadre auquel il appartient. Elle se fait exclusivement au choix, parmi
les fonctionnaires justifiant d’un minimum d’ancienneté dans leur grade, après examen comparatif des mérites des fonctionnaires
ayant vocation à la promotion ainsi que des rapports dont ils ont fait l’objet.
Ce minimum d’ancienneté est, pour les fonctionnaires nommés au grade de base de leur cadre ou de leur catégorie, de six mois
à compter de leur titularisation ; il est de deux ans pour les autres fonctionnaires. »
L’article 5 des dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut adoptées par la Commission le 15 mai 1997 (ci-après
les « DGE ») dispose :
« Après avoir procédé, s’il y a lieu, aux opérations prévues aux articles 2 et 3, le notateur poursuit la procédure de notation
par un dialogue avec le fonctionnaire/agent temporaire noté. Le notateur et le noté vérifient les tâches attribuées au noté
et effectuées par celui-ci pendant la période de référence afin d’évaluer sa compétence, son rendement ainsi que sa conduite
dans le service, sur base des éléments d’appréciation correspondant à sa situation professionnelle. La notation doit porter
sur la période de référence.
[...]
Le notateur établit ensuite le rapport de notation et le communique, dans les dix jours ouvrables (à partir du 1
er
juillet), au fonctionnaire/agent temporaire noté. Celui-ci est appelé à le compléter, pour les rubriques qui lui incombent,
et à le viser dans un délai de 10 jours ouvrables.
Le fonctionnaire/agent temporaire noté a le droit, dans ce délai, de demander un second dialogue avec son notateur. Dans ce
cas, le notateur est tenu de lui accorder un nouveau dialogue et peut, le cas échéant, modifier le rapport de notation et,
enfin, il doit communiquer sa décision dans les 10 jours ouvrables suivant la demande du fonctionnaire/agent temporaire noté.
Un nouveau délai de 10 jours ouvrables court alors pendant lequel le fonctionnaire/agent temporaire noté est invité à viser
son rapport de notation ou à demander au notateur l’intervention du notateur d’appel. Cette demande doit être transmise sans
délai au notateur d’appel. »
L’article 6, troisième alinéa, des DGE dispose :
« Le notateur d’appel doit entendre le notateur et le fonctionnaire/agent temporaire noté, et procéder à toutes consultations
utiles. Le notateur d’appel a la faculté de confirmer la première notation attribuée ou de la modifier. Après la prise de
position du notateur d’appel, qui doit intervenir dans un délai de 10 jours ouvrables après la réception de la demande du
fonctionnaire/agent temporaire noté, dans les conditions prévues à l’article 5, dernier alinéa, le rapport de notation est
communiqué à ce dernier qui dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour le viser ou pour demander l’intervention du comité
paritaire des notations (CPN). »
Aux termes de l’article 7, sixième alinéa, des DGE :
« Toute la procédure doit être terminée au plus tard pour le 31 décembre. »
Le guide de la notation a fixé, dans son annexe II, le calendrier de la procédure de notation pour la période 1997/1999 comme
suit :
–        à partir du 1
er
avril 1999 : opérations préliminaires et premier dialogue avec le notateur ;
–        à partir du 1
er
juillet 1999 : établissement du rapport de notation, réaction du noté, éventuellement deuxième dialogue et intervention du
notateur d’appel ;
–        dans les dix semaines : signature du rapport de notation ou saisine du comité paritaire des notations (ci-après le « CPN ») ;
–        avant le 31 décembre 1999 : arrêt définitif de la notation par le notateur d’appel.

Faits à l’origine du recours
Le 16 septembre 1984, le requérant est entré au service de la Commission, en qualité d’assistant adjoint de grade B 5, et
a été affecté à l’Office des publications officielles des Communautés européennes (ci-après l’« Office des publications »).
Il a été titularisé dans son emploi le 16 juin 1985.
Le 1
er
janvier 1994, il a été promu assistant de grade B 2 au sein de l’unité « Imprimerie », au sein de laquelle il était chargé,
au moment des faits, de la gestion des contrats et de la coordination technique pour le secteur « Diffusion ».
Les faits ont trait à deux procédures dont le requérant a fait l’objet, à savoir la procédure de notation pour la période
de notation de référence 1997/1999 et la procédure de promotion de carrière à carrière pour l’exercice de promotion 2000,
qui ont eu lieu parallèlement.
1.
Procédure de notation
Il a été procédé au cours du mois de décembre 1999, dans le cadre de l’exercice de notation pour la période de référence 1997/1999,
à un premier dialogue entre le requérant et le notateur, M. L., chef de l’unité « Impression et diffusion ».
Le 28 janvier 2000, un projet de rapport de notation a été établi, lequel comportait une mention « exceptionnel », six mentions
« supérieur », et trois mentions « normal ».
Le 3 février 2000, le requérant a sollicité un deuxième dialogue avec le notateur. À l’issue de ce dialogue qui a eu lieu
le 7 février 2000, le notateur a amélioré le projet de rapport du requérant (en lui attribuant une mention « exceptionnel »,
sept mentions « supérieur » et deux mentions « normal ») et l’a transmis à ce dernier le 11 février 2000.
Le 10 mars 2000, le requérant a demandé qu’il soit procédé à la notation d’appel.
À l’issue d’un entretien qui s’est déroulé le 22 mars 2000 entre le requérant et le notateur d’appel, M. E., directeur général
à titre personnel de l’Office des publications, ce dernier a informé le requérant, par note du 23 mars 2000, qu’il avait décidé
« de maintenir intégralement les appréciations portées par [le] notateur ».
Le 3 avril 2000, le requérant a signé son rapport de notation pour réception et dépôt au dossier personnel, en y mentionnant
certaines observations.
Le 22 février 2001, le requérant a introduit une demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, enregistrée le
23 février 2001 sous la référence D/131/2001, en vue d’obtenir réparation du préjudice subi en raison du retard imputable
à l’administration dans l’établissement de son rapport de notation pour la période 1997/1999.
Le 25 juin 2001, en l’absence de réponse de la part de l’administration, le requérant a introduit une réclamation au titre
de l’article 90, paragraphe 2, du statut, enregistrée le 27 juin 2001 sous la référence R/296/2001, contre le rejet implicite
de la demande d’indemnisation.
Le rejet implicite de cette réclamation par la Commission est intervenu le 25 octobre 2001, en vertu de l’article 90, paragraphe
2, du statut.
2.
Procédure de promotion
Par note de service nº 32/99, du 14 octobre 1999, la direction de l’Office des publications a publié le projet de liste, par
ordre alphabétique, des propositions de promotion de carrière à carrière des fonctionnaires de l’Office des publications pour
l’exercice de promotion 2000. Le requérant figurait parmi les cinq candidats proposés pour le grade B 1.
La liste des propositions des directions générales et services concernant la catégorie B et l’exercice de promotion 2000,
établie par ordre de préférence, a été publiée le 15 décembre 1999, après la tenue, dans le courant du mois de novembre 1999,
d’une réunion de promotion entre le directeur général de l’Office des publications et les chefs d’unité à laquelle le chef
d’unité du requérant, M. L., n’a pas pu assister et n’a pas été représenté. Le requérant figurait en cinquième et dernière
position sur ladite liste.
Le 7 janvier 2000, le requérant a introduit une demande auprès du président du comité de promotion tendant, notamment, à ce
qu’il soit procédé à un réexamen de son dossier et des mérites respectifs des candidats, à ce qu’il soit repositionné en ordre
utile dans la liste des fonctionnaires proposés par ordre de préférence et, à défaut d’un changement de l’ordre de présentation,
à ce que lui soient communiqués les critères d’appréciation utilisés.
Par note du 27 mars 2000, le président du comité de promotion, M. B., a informé le requérant que, après comparaison des mérites
des fonctionnaires ayant vocation à la promotion, ledit comité n’avait pas estimé justifié de donner suite à sa demande.
Le nom du requérant ne figurait ni sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants, publiée aux
Informations administratives
n° 24 du 13 mars 2000, ni sur celle des fonctionnaires promus, publiée aux
Informations administratives
nº 31 du 6 avril 2000.
Le 22 juin 2000, le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, enregistrée le
18 juillet 2000 sous la référence R/379/2000, contre la décision de refus de promotion. Cette réclamation a été rejetée par
une décision implicite de la Commission.
Le 20 novembre 2000, le requérant a saisi le Tribunal d’un recours contre la Commission en vue d’obtenir l’annulation de la
décision de la Commission de ne pas le promouvoir au grade B 1 au titre de l’exercice de promotion 2000 (affaire T‑351/00).
Le 9 janvier 2001, la Commission a informé le requérant que, compte tenu du retard dans l’établissement de son rapport de
notation pour la période 1997/1999, elle avait décidé d’annuler la décision de ne pas le promouvoir au titre de l’exercice
de promotion 2000 et de demander au comité de promotion de procéder à un nouvel examen de son dossier. Dans ces conditions,
l’affaire T‑351/00 a, par ordonnance du 6 mars 2001, été radiée du registre du Tribunal.
À la suite de la décision du 9 janvier 2001, le comité de promotion a, dans sa réunion extraordinaire du 28 février 2001,
procédé à un réexamen de la situation du requérant, au terme duquel, ainsi qu’il ressort du compte rendu du 3 avril 2001 de
ladite réunion, il n’a pas estimé justifié d’inscrire le requérant sur la liste des fonctionnaires les plus méritants au titre
de l’exercice de promotion 2000. Aucune information quant à ce réexamen n’a été fournie au requérant.
Par décision publiée aux
Informations administratives
n° 33 du 6 avril 2001, le requérant a été promu au grade B 1 au titre de l’exercice de promotion 2001.
Le 25 juin 2001, le requérant a introduit une réclamation en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut, enregistrée le
27 juin 2001 sous la référence R/295/2001, contre la décision implicite de la Commission de ne pas le promouvoir au grade
B 1 au titre de l’exercice de promotion 2000.
Le rejet implicite de cette réclamation par la Commission est intervenu le 25 octobre 2001, en vertu de l’article 90, paragraphe
2, du statut.

Procédure et conclusions des parties
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 8 novembre 2001, le requérant a introduit le présent recours.
Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (première chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale. Le Tribunal a invité
la Commission à produire des documents au titre de l’article 64 de son règlement de procédure, ce qui a été fait dans le délai
imparti.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de
l’audience qui s’est déroulée le 2 mars 2004.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        dire le présent recours recevable ;
–        ordonner à la Commission de produire l’intégralité du dossier administratif relatif aux promotions du grade B 2 vers le grade
B 1 au titre de l’exercice de promotion 2000, et notamment les comptes rendus des réunions tenues à l’Office des publications
et au sein du comité de promotion, ainsi que les rapports de notation des divers candidats à la promotion ;
–        annuler la décision implicite de la Commission de ne pas réparer le préjudice qu’il a subi à l’occasion du retard intervenu
dans le rapport de notation pour les années 1997/1999 ;
–        au cas où il n’obtiendrait pas sa promotion au grade B 1 au titre de l’exercice de promotion 2000 en raison de l’absence de
rapport de notation, condamner la Commission, à titre de réparation du dommage matériel subi du fait de cette décision, au
paiement de la somme de 27 700 euros ;
–        condamner la Commission, à titre de réparation du dommage moral subi du fait du retard pris dans l’établissement du rapport
de notation, au paiement de la somme de 3 000 euros ;
–        annuler la décision de la Commission de ne pas le promouvoir au grade B 1 au titre de l’exercice de promotion 2000 ;
–        annuler la décision de la Commission de promouvoir les 54 fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion
vers le grade B 1 au titre de l’exercice de promotion 2000 ;
–        en tout état de cause, annuler la décision du directeur général de l’Office des publications, publiée aux
Informations administratives
du 6 avril 2000, de promouvoir quatre fonctionnaires de l’Office des publications au grade B 1 au titre de l’exercice de
promotion 2000 ;
–        condamner la Commission aux dépens.
La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme partiellement irrecevable et non fondé pour le surplus ;
–        statuer sur les dépens comme de droit.

Sur la demande en réparation du préjudice subi par le requérant du fait du retard dans l’établissement de son rapport de notation
pour la période 1997/1999
1.
Sur les conclusions en annulation de la décision implicite de rejet de la demande en indemnité du 22 février 2001 introduite
par le requérant au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut
Il convient de constater, en ce qui concerne les conclusions en annulation de la décision implicite de rejet de la demande
en indemnité introduite par le requérant en vertu de l’article 90, paragraphe 1, du statut, que, selon la jurisprudence, la
décision d’une institution portant rejet d’une demande en indemnité fait partie intégrante de la procédure administrative
préalable qui précède un recours en responsabilité formé devant le Tribunal, en sorte que de telles conclusions ne peuvent
être appréciées de manière autonome par rapport aux conclusions en responsabilité. En effet, l’acte contenant la prise de
position de l’institution pendant la phase précontentieuse a uniquement pour effet de permettre à la partie qui aurait subi
un préjudice de saisir le Tribunal d’une demande en indemnité (arrêts du Tribunal du 18 décembre 1997, Gill/Commission, T‑90/95,
RecFP p. I‑A‑471 et II‑1231, point 45 ; du 6 mars 2001, Ojha/Commission, T‑77/99, RecFP p. I‑A‑61 et II‑293, point 68, et
du 5 décembre 2002, Hoyer/Commission, T‑209/99, RecFP p. I‑A‑243 et II‑1211, point 32). Par conséquent, il n’y a pas lieu
de statuer de façon autonome sur les conclusions en annulation de cette décision implicite de la Commission.
2.
Sur les conclusions en indemnité

Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que le requérant n’aurait pas introduit sa demande en indemnité dans un délai raisonnable
Arguments des parties
La Commission, sans contester formellement la recevabilité du recours du requérant sur ce point, fait observer que celui-ci
a introduit sa demande en indemnité le 22 février 2001, soit plus de dix mois après qu’il eut signé, le 3 avril 2000, son
rapport de notation. Or, si le statut ne prévoit pas expressément de délai pour l’introduction d’une demande au titre de l’article
90, paragraphe 1, du statut, le principe de sécurité juridique imposerait de respecter un délai raisonnable analogue à celui
de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut. La demande en indemnité introduite auprès de la Commission et,
par conséquent, le recours, en ce qu’il est dirigé contre la décision refusant cette indemnisation, devraient ainsi, même
d’office, être déclarés irrecevables par le Tribunal, cette question de recevabilité touchant à l’ordre public. L’absence
de réaction immédiate du requérant serait, en outre, de nature à démontrer l’absence de tout préjudice réel dans le chef de
celui-ci (arrêt du Tribunal du 13 décembre 1990, Moritz/Commission, T‑20/89, Rec. p. II‑769).
Le requérant fait valoir que la demande visée à l’article 90, paragraphe 1, du statut, n’est soumise à aucun délai, en sorte
qu’elle est recevable.
Appréciation du Tribunal
À titre liminaire, il y a lieu de constater que la Commission prétend dans ses mémoires, lus à la lumière de ses observations
orales, que l’irrecevabilité de la demande en indemnité introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 1, du statut a pour
conséquence l’irrecevabilité des conclusions en indemnité, dès lors qu’elle a été introduite dans un délai qui n’est pas raisonnable.
À cet égard, il est constant, d’abord, que l’article 90, paragraphe 1, du statut ne précise pas le délai dans lequel une demande
doit être introduite auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN »), ce contrairement au paragraphe
2 de cette même disposition.
Ensuite, il y a lieu de constater que la Cour a déjà jugé, dans l’arrêt du 21 mai 1981, Reinarz/Commission (29/80, Rec. p. 1311,
point 12), qu’aucun délai n’est prévu pour l’introduction d’une demande fondée sur l’article 90, paragraphe 1, du statut.
Enfin, force est de constater que, ainsi que l’a indiqué le requérant, les nouvelles modalités pour l’introduction et le traitement
des demandes et réclamations, au titre de l’article 90, paragraphes 1 et 2, du statut, publiées par la Commission aux
Informations administratives
n° 83 du 20 septembre 2001, prévoient expressément, au point 2.4 intitulé « Délai d’introduction » de la partie relative
à la « Demande » prévue à l’article 90, paragraphe 1, du statut, qu’« [u]ne demande peut être introduite à tout moment ».
En l’espèce, il convient de relever, en premier lieu, que le présent recours a été introduit après que la procédure précontentieuse
en deux étapes, à savoir une demande suivie d’une réclamation, a eu lieu.
En second lieu, même si aucun délai n’est prévu pour l’introduction d’une demande en indemnité, il y a lieu de considérer
qu’une telle demande ne saurait être recevable que si elle a été introduite dans un délai raisonnable.
En effet, si le fait qu’aucun délai n’est prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut vise à protéger les droits du fonctionnaire
en lui permettant de saisir l’administration à tout moment, il n’en demeure pas moins que l’exigence de sécurité juridique
implique que l’exercice du droit du fonctionnaire de saisir l’administration d’une demande en indemnité ne puisse être retardé
indéfiniment.
En dernier lieu, la question de savoir si la demande en indemnité a été introduite dans un délai raisonnable s’apprécie nécessairement
in concreto au regard des circonstances de chaque affaire.
Or, il ne ressort pas des circonstances de la présente espèce que, en introduisant sa demande en indemnité au titre de l’article
90, paragraphe 1, du statut dans un délai de dix mois à compter de la signature de son rapport définitif, le requérant n’a
pas respecté un délai raisonnable.
Il s’ensuit que le fait que le requérant a introduit sa demande en indemnité près de dix mois après qu’il eut signé son rapport
définitif ne saurait avoir une quelconque incidence sur la recevabilité de cette demande ou sur les conclusions en indemnité
formulées dans le cadre du présent recours, en sorte que la fin de non-recevoir soulevée par la Commission doit être rejetée.

Sur le fond
Il résulte d’une jurisprudence constante dans le domaine de la fonction publique que l’engagement de la responsabilité de
la Communauté est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir : l’illégalité du comportement reproché à
l’institution, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué
(arrêts du Tribunal du 16 septembre 1998, Rasmussen/Commission, T‑234/97, RecFP p. I‑A-507 et II‑1533, point 71, et du 7 mai
2003, Lavagnoli/Commission, T‑327/01, non encore publié au Recueil, point 47).
Sur l’existence d’une faute de service
–       Arguments des parties
Quant à l’existence d’une faute de service, le requérant considère que la Commission, en omettant d’établir un rapport de
notation complet et définitif à l’occasion de l’exercice de promotion 2000, a violé l’obligation que lui impose l’article
43, premier alinéa, du statut de rédiger un tel rapport au moins tous les deux ans, ainsi que les DGE et le guide de la notation,
et se serait rendue coupable d’une faute de service. Il souligne que la rédaction du rapport de notation aux dates imposées
par le statut est l’un des devoirs impérieux de l’administration (arrêt de la Cour du 18 décembre 1980, Gratreau/Commission,
156/79 et 51/80, Rec. p. 3943, point 15 ; arrêt du Tribunal du 28 mai 1997, Burban/Parlement, T‑59/96, RecFP p. I‑A‑109 et
II‑331, point 44) et qu’une procédure de promotion est entachée d’irrégularité lorsque l’AIPN n’a pas pu procéder à un examen
comparatif des mérites des candidats en raison d’un retard substantiel, du fait de l’administration, dans l’établissement
des rapports de notation (arrêts de la Cour du 10 juin 1987, Vincent/Parlement, 7/86, Rec. p. 2473, point 16, et du 17 décembre
1992, Moritz/Commission, C‑68/91 P, Rec. p. I‑6849, point 16 ; arrêt du Tribunal du 19 septembre 1996, Allo/Commission, T‑386/94,
RecFP p. I‑A‑393 et II‑1161, point 38).
Le requérant relève qu’il ressort du calendrier de la procédure de notation que cette dernière aurait dû débuter le 1
er
avril 1999 pour se terminer avant le 31 décembre 1999. Or, en l’espèce, le premier dialogue a eu lieu en décembre 1999 et
la procédure de notation s’est terminée le 3 avril 2000 par la signature, à l’issue de la notation d’appel, du rapport de
notation par le requérant pour dépôt au dossier personnel.
Par ailleurs, le requérant fait valoir qu’il a renoncé à introduire un recours auprès du CPN afin d’éviter que le retard dans
l’établissement du rapport de notation ne devienne à ce point important que la procédure de promotion soit menée sans que
celui-ci soit disponible.
Il serait donc erroné d’affirmer, ainsi que le fait la Commission, que le requérant aurait participé à ce retard du fait qu’il
aurait saisi le notateur d’appel hors du délai fixé. À cet égard, le requérant indique qu’il était en congé les 17 et 18 février
2000 et du 28 février au 5 mars 2000, en sorte qu’il n’aurait pas concouru de façon notable à l’absence de rapport de notation
lors de l’exercice de promotion 2000 (arrêt du Tribunal du 19 septembre 2000, Stodtmeister/Conseil, T‑101/98 et T‑200/98,
RecFP p. I‑A‑177 et II‑807, points 51 et 52).
La Commission conteste avoir commis une faute de service dans l’élaboration du rapport de notation du requérant. D’une part,
les délais résultant des DGE, selon lesquels toute la procédure aurait dû être terminée au 31 décembre 1999, ne seraient pas
péremptoires et la jurisprudence se référerait, à cet égard, au respect de délais raisonnables (arrêt de la Cour du 5 mai
1983, Ditterich/Commission, 207/81, Rec. p. 1359, point 25). D’autre part, l’établissement du rapport définitif n’aurait accusé
qu’un retard non considérable de trois mois. Il en serait de même du retard pris lors des différentes phases de la procédure
de notation d’autant que, selon la Commission, le requérant en est partiellement responsable (arrêt Stodtmeister/Conseil,
point 55 supra, point 49), ayant lui-même sollicité un second dialogue et attendu un mois et un rappel écrit de son unité
pour saisir le notateur d’appel.
Enfin, le retard constaté s’expliquerait par l’occupation à mi-temps pour des raisons médicales, depuis le mois de juin 1999,
du notateur du requérant (arrêt Ditterich/Commission, point 56 supra).
–       Appréciation du Tribunal
Selon une jurisprudence constante, l’administration a le devoir impérieux de veiller à la rédaction périodique des rapports
de notation aux dates imposées par le statut et à leur établissement régulier, tant pour des motifs de bonne administration
que pour sauvegarder les intérêts des fonctionnaires (arrêts de la Cour du 14 juillet 1977, Geist/Commission, 61/76, Rec.
p. 1419, points 44 et 45, et Gratreau/Commission, point 52 supra, point 15 ; arrêts du Tribunal, Burban/Parlement, point 52
supra, point 44 ; du 12 juin 2002, Mellone/Commission, T‑187/01, RecFP p. I‑A‑81 et II‑389, point 77, et du 30 septembre 2003,
Tatti/Commission, T‑296/01, non encore publié au Recueil, point 58). En effet, la notation obligatoire étant une garantie
du fonctionnaire pour le déroulement régulier de sa carrière, le rapport de notation constitue un élément indispensable chaque
fois que la carrière du fonctionnaire est prise en considération par le pouvoir hiérarchique (arrêt Geist/Commission, précité,
points 44 et 48).
Certes, dans l’arrêt Ditterich/Commission, point 56 supra (point 25), la Cour a jugé que, aux fins de l’accomplissement de
son devoir de rédaction des rapports de notation dans les délais prescrits par le statut, l’administration dispose d’un délai
raisonnable et que tout dépassement de ce délai doit être justifié par l’existence de circonstances particulières.
Toutefois, la seule date mentionnée par la Cour dans l’arrêt Ditterich/Commission, point 56 supra (point 23), était celle
prescrite par l’article 43 du statut pour la rédaction « au moins tous les deux ans » des rapports de notation, la Commission
ayant souligné devant la Cour que le guide de la notation, dans sa version applicable à la période de notation pertinente
(1975/1977), ne prévoyait aucun délai formel dans lequel les rapports de notation devaient intervenir (Rec. p. 1367, colonne
de droite, dernier alinéa) (arrêts du Tribunal Lavagnoli/Commission, point 51 supra, point 53, et du 7 mai 2003, den Hamer/Commission,
T‑278/01, non encore publié au Recueil, point 87).
En revanche, en l’espèce, il convient de constater que les DGE ont prévu, pour les différents actes de la procédure de notation,
des délais précis. Leur article 7, sixième alinéa, a fixé au 31 décembre, en l’occurrence de l’année 1999, la date à laquelle
le rapport de notation devait être établi au plus tard.
En outre, le guide de la notation a également établi un calendrier précis de la procédure de notation qui devait débuter à
partir du 1
er
avril 1999 et se clôturer avant le 31 décembre 1999. Or, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence, même si le guide de la
notation ne peut être regardé comme une disposition générale d’exécution au sens de l’article 110 du statut, il constitue
une directive interne. Une telle directive doit être regardée comme une règle de conduite indicative que l’administration
s’impose à elle-même et dont elle ne peut s’écarter sans préciser les raisons qui l’y ont amenée, sous peine d’enfreindre
le principe d’égalité de traitement (arrêt de la Cour du 30 janvier 1974, Louwage/Commission, 148/73, Rec. p. 81, point 12 ;
arrêts du Tribunal Lavagnoli/Commission, point 51 supra, point 55, et du 10 septembre 2003, McAuley/Conseil, T‑165/01, non
encore publié au Recueil, point 44).
S’il est constant, ainsi que le Tribunal l’a relevé au point 71 de l’arrêt du Tribunal du 1
er
décembre 1994, Ditterich/Commission (T‑79/92, RecFP p. I‑A‑289 et II‑907), que les administrations de toutes les institutions
communautaires peuvent éprouver des difficultés pour faire établir de nombreux rapports de notation dans les délais prévus,
il n’en demeure pas moins que, lorsque ces institutions se fixent à elles-mêmes des délais, elles doivent les respecter. En
effet, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour relative aux décisions ayant la valeur d’une directive interne,
il serait contraire à une bonne administration que la Commission s’écarte des délais qu’elle se fixe à elle-même et qu’elle
a portés à la connaissance des fonctionnaires comme constituant la pratique qu’elle entend suivre dans l’application des règles
qu’elle s’est elle-même imposées. A fortiori doit-il en aller nécessairement de même en ce qui concerne les DGE qui ont force
obligatoire pour la Commission et dont cette dernière ne saurait en aucun cas s’écarter.
Dans ces conditions, à l’instar de ce qui a été jugé dans les arrêts Burban/Parlement, point 52 supra (point 48), Lavagnoli/Commission,
point 51 supra (point 54), et den Hamer/Commission, point 60 supra (point 88), la jurisprudence accordant à la Commission
un délai général raisonnable ne saurait être applicable lorsque, comme en l’espèce, des dispositions ayant force obligatoire
pour la Commission subordonnent le déroulement de la procédure de notation à des délais précis.
Il s’ensuit que, conformément aux dispositions adoptées par la Commission elle-même, le délai pour l’établissement du rapport
de notation était celui s’étalant du 1
er
avril au 31 décembre 1999. Dès lors, tout dépassement de ce délai doit, en principe, être imputé à la Commission (arrêts
Lavagnoli/Commission, point 51 supra, point 56, et den Hamer/Commission, point 60 supra, point 90).
En l’espèce, il y a lieu de relever que le premier dialogue entre le requérant et le notateur a eu lieu au mois de décembre
1999 et que le rapport définitif du requérant a été signé par lui le 3 avril 2000, soit plus de trois mois après la date prévue
par les dispositions adoptées par la Commission pour la clôture de la notation.
À cet égard, d’une part, il convient de rappeler que des dépassements du délai fixé pour l’établissement du rapport de notation
qui sont imputables à la Commission peuvent néanmoins être justifiés par l’existence de circonstances particulières telles
qu’une maladie grave de longue durée, le décès, une mission, une mutation ou un congé de convenance personnelle d’une des
personnes impliquées dans la procédure de notation. D’autre part, des dépassements de ce délai causés par le comportement
retardateur du requérant ne peuvent pas être imputés à la Commission (voir, en ce sens, arrêt du 5 mai 1983, Ditterich/Commission,
point 56 supra, point 25 ; arrêts Lavagnoli/Commission, point 51 supra, point 57, et den Hamer/Commission, point 60 supra,
point 91).
S’agissant de la circonstance particulière dont la Commission entend se prévaloir, tirée de ce que le retard constaté se justifierait
par le fait que M. L., chef de l’unité « Impression et diffusion » et notateur du requérant, n’occupait ses fonctions qu’à
mi-temps pour des raisons médicales, il convient de rappeler que le Tribunal a déjà jugé que ni l’absence d’un directeur ni
la restructuration d’un service ne sauraient justifier une telle méconnaissance du délai prévu par les DGE et l’article 43
du statut pour la notation des fonctionnaires (arrêt du Tribunal du 8 novembre 1990, Barbi/Commission, T‑73/89, Rec. p. II‑619,
point 35). Il s’ensuit que l’occupation à mi-temps d’un notateur ne saurait constituer une circonstance particulière au sens
de la jurisprudence.
Au demeurant, l’occupation par M. L. de ses fonctions à mi-temps pour des raisons médicales, à supposer même qu’elle puisse
être qualifiée de circonstance particulière au sens de la jurisprudence, était établie dès le mois de juin 1999, soit environ
six mois avant la date d’arrêt définitif de la notation prévue par le calendrier. Dans ces circonstances, la Commission ne
pouvant exciper de son organisation administrative interne pour justifier le non-respect de ses obligations envers ses fonctionnaires
(arrêt Gratreau/Commission, point 52 supra, point 15), il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires afin que la procédure
de notation se déroule dans les délais prévus par les règles qu’elle s’est imposées à elle-même.
En ce qui concerne le comportement retardateur du requérant, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, dans le
cadre de la procédure d’élaboration du rapport de notation, un devoir de loyauté et de coopération incombe à tout fonctionnaire
vis-à-vis de l’autorité dont il relève (arrêt de la Cour du 14 décembre 1966, Alfieri/Parlement, 3/66, Rec. p. 633, 650 ;
arrêts du Tribunal du 13 décembre 1990, Moritz/Commission, T‑29/89, Rec. p. II‑787, point 22 ; Burban/Parlement, point 52
supra, point 45, et Stodtmeister/Conseil, point 55 supra, point 49).
Ainsi, un fonctionnaire ne saurait se plaindre du retard apporté dans l’élaboration de son rapport de notation lorsque ce
retard lui est imputable, à tout le moins partiellement, ou lorsqu’il y a concouru de manière notable (arrêts du 13 décembre
1990, Moritz/Commission, T‑29/89, point 70 supra, point 22 ; Burban/Parlement, point 52 supra, point 45, et Stodtmeister/Conseil,
point 55 supra, point 49).
S’agissant, en l’espèce, des allégations de la Commission selon lesquelles le requérant aurait contribué au retard dans l’établissement
du rapport de notation en saisissant le notateur d’appel un mois après le deuxième projet de rapport, il convient de constater
qu’il ne saurait être fait grief au requérant d’avoir saisi le notateur d’appel, dès lors que la saisine de cette instance
est expressément prévue par les DGE (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Tatti/Commission, point 58 supra, point 62, et du
23 octobre 2003, Sautelet/Commission, T‑25/02, non encore publié au Recueil, point 87).
À cette fin, l’annexe II du guide de la notationprévoit que le noté dispose d’un délai de dix jours (deux semaines) pour saisir
le notateur d’appel après le deuxième dialogue éventuel, délai qu’il doit, en principe, respecter.
Toutefois, bien que le projet de rapport de notation amélioré ait été transmis au requérant le 11 février 2000, à la suite
du deuxième dialogue intervenu le 7 février 2000, ce n’est que le 10 mars 2000 que le requérant a demandé la saisine du notateur
d’appel, soit à une date dépassant les dix jours ouvrables (deux semaines) prévus à cet effet, puisque le délai expirait le
25 février 2000. De ce fait, le requérant a partiellement contribué à l’allongement de la procédure de notation.
Le requérant semble toutefois se prévaloir, à titre de cause exonératoire de responsabilité quant au retard dans la saisine
du notateur d’appel, de la période de congé des 17 et 18 février 2000 et de celle s’étalant du 28 février au 5 mars 2000.
Or, il convient de constater que les périodes de congé pour convenance personnelle demandées par le requérant ne sauraient,
en tout état de cause, avoir une quelconque incidence sur le délai prévu par la saisine du notateur d’appel. En effet, le
21 février 2000, date du retour du requérant de son premier congé d’une durée de deux jours, ce dernier disposait encore de
cinq jours ouvrables pour demander la saisine du notateur d’appel et le 28 février, date de prise d’effet de son second congé,
le délai était déjà expiré.
Eu égard aux circonstances de l’espèce et en particulier au fait que la procédure de notation a débuté au cours du mois de
décembre 1999 alors qu’elle aurait dû être impérativement terminée le 31 de ce même mois, le fait que le retard supplémentaire
qui résulte de la saisine du notateur d’appel trouve son origine dans le comportement du requérant ne saurait conduire à la
conclusion que le retard dans l’établissement du rapport de notation du requérant pour l’exercice 1997/1999 n’est pas imputable
à la Commission ou que le requérant y a concouru de façon notable (voir, en ce sens, arrêt Stodtmeister/Conseil, point 55
supra, point 52).
Il sera, néanmoins, tenu compte du fait que le requérant a sollicité tardivement la saisine du notateur d’appel dans le cadre
de l’examen de la question du préjudice subi (voir, en ce sens, arrêt Burban/Parlement, point 52 supra, point 48).
Dès lors, en l’absence de circonstances particulières justifiant le retard constaté, la Commission a commis une faute de service
de nature à engager sa responsabilité (arrêt Burban/Parlement, point 52 supra, point 50).
Sur les préjudices moral et matériel
–       Arguments des parties
S’agissant, en premier lieu, du préjudice moral, le requérant fait valoir qu’un fonctionnaire qui ne possède qu’un dossier
individuel incomplet subit de ce fait un préjudice moral tenant à l’état d’incertitude dans lequel il se trouve quant à son
avenir professionnel (arrêts du Tribunal du 24 janvier 1991, Latham/Commission, T‑27/90, Rec. p. II‑35, point 49, et T‑63/89,
Rec. p. II‑19, point 37 ; du 26 octobre 1994, Marcato/Commission, T‑18/93, RecFP p. I‑A‑215 et II‑681, point 78, et Burban/Parlement,
point 52 supra, point 72). L’absence de rapport de notation aurait, en effet, été ressentie tout au long des procédures de
promotion, du 15 décembre 1999 (date de la publication de la liste par ordre de préférence) au 6 avril 2001 (date de la promotion
du requérant), créant une situation d’inquiétude à l’origine d’une dégradation de l’état de santé du requérant, attestée par
les rapports d’examen médicaux annuels transmis au service médical de la Commission. Cette situation aurait été aggravée par
une restructuration importante des services de l’Office des publications de nature à faire peser une incertitude sur l’avenir
professionnel du requérant.
En conséquence, le requérant évalue le préjudice moral dû au retard dans l’établissement de son rapport de notation à la somme
de 3 000 euros.
S’agissant, en second lieu, du préjudice matériel, le requérant estime que, selon la jurisprudence, le retard survenu dans
l’établissement du rapport de notation est de nature, en lui-même, à porter préjudice au fonctionnaire du seul fait que le
déroulement de sa carrière peut être affecté par le défaut d’un tel rapport à un moment où des décisions le concernant doivent
être prises (arrêt de la Cour du 6 février 1986, Castille/Commission, 173/82, 157/83 et 186/84, Rec. p. 497, point 36, et
arrêt du 24 janvier 1991, Latham/Commission, T‑63/89, point 80 supra, point 32).
La Commission conteste que le requérant ait subi un préjudice tant moral que matériel du fait du retard pris dans l’établissement
de son rapport de notation.
Elle soutient que le léger dépassement du délai ne saurait être à l’origine d’un quelconque dommage moral. Quant à la situation
d’incertitude et d’inquiétude, après juillet 2000, dont fait état le requérant, elle serait postérieure à la signature par
celui-ci, le 3 avril 2000, de son rapport de notation définitif. Or, le possible état d’incertitude et d’inquiétude reconnu
par la jurisprudence prendrait nécessairement fin au moment où le rapport de notation devient définitif.
En ce qui concerne le dommage matériel, la Commission affirme que la décision du comité de promotion de ne pas promouvoir
le requérant au titre de l’exercice de promotion 2000 a été prise après dû examen, lors de la réunion extraordinaire du 28
février 2001, de son rapport définitif au titre dudit exercice. Puisque, selon la Commission, le dossier du requérant a été
transmis une seconde fois, après l’établissement de son rapport de notation, définitif, au comité de promotion et à l’AIPN,
le retard dans l’établissement dudit rapport n’aurait eu aucune incidence sur la carrière du requérant.
–       Appréciation du Tribunal
S’agissant, en premier lieu, du préjudice moral prétendument subi, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, un
fonctionnaire qui ne possède qu’un dossier individuel irrégulier et incomplet subit de ce fait un préjudice moral tenant à
l’état d’incertitude et d’inquiétude dans lequel il se trouve quant à son avenir professionnel (arrêt Geist/Commission, point
58 supra, point 48 ; arrêts du Tribunal Barbi/Commission, point 68 supra, point 41 ; du 16 décembre 1993, Moritz/Commission,
T‑20/89, Rec. p. II‑1423, point 46 ; Stodtmeister/Conseil, point 55 supra, point 56 ; Burban/Parlement, point 52 supra, point
72 ; Lavagnoli/Commission, point 51 supra, point 48, et Tatti/Commission, point 58 supra, point 59).
En l’espèce, force est de constater que l’omission par l’administration d’établir, dans les circonstances précitées, un rapport
de notation complet pour la période de promotion 1997/1999 et l’absence de ce rapport lors de la réunion de promotion de l’exercice
concerné ont entraîné chez le requérant un état d’incertitude et d’inquiétude quant à son avenir professionnel et qu’il a,
de ce fait, subi un préjudice moral.
À cet égard, aux fins de déterminer le préjudice moral subi par le requérant, la période à prendre en considération est celle
qui a couru du 31 décembre 1999, date à laquelle le rapport de notation aurait dû être établi, au 9 janvier 2001, date à laquelle
la décision de ne pas le promouvoir au titre de l’exercice de promotion 2000 a été annulée et à partir de laquelle le requérant
pouvait s’attendre à ce qu’une nouvelle décision soit prise en tenant compte de son rapport de notation devenu définitif (voir,
en ce sens, arrêt Lavagnoli/Commission, point 51 supra, point 62).
Il s’ensuit que le requérant s’est trouvé dans un état d’incertitude et d’inquiétude au regard de l’exercice de promotion
2000 pendant toute l’année 2000 et au début du mois de janvier 2001.
En revanche, le fait, invoqué par le requérant, que la situation a été aggravée par la restructuration des services de l’Office
des publications est étranger au dommage subi par le requérant en raison du retard dans l’établissement de son rapport de
notation.
Le requérant peut donc se prévaloir d’un préjudice moral en raison de l’état d’incertitude et d’inquiétude dans lequel il
se trouvait et, eu égard au fait que le requérant a sollicité tardivement la saisine du notateur d’appel, il sera fait une
juste appréciation du préjudice moral en lui allouant une somme de 500 euros.
S’agissant, en second lieu, du préjudice matériel, il convient de constater que le requérant n’a pas établi l’existence d’un
lien de causalité entre la faute de service alléguée, c’est-à-dire, en l’espèce, le retard dans l’établissement du retard
de notation, et le préjudice prétendument subi, alors qu’il en avait l’obligation (arrêt du 5 mai 1983, Ditterich/Commission,
point 56 supra, point 28 ; arrêt du 24 janvier 1991, Latham/Commission, T‑63/89, point 80 supra, point 32).
En effet, s’il est vrai que les listes de propositions au titre de l’exercice de promotion 2000 ont été établies en l’absence
de tout rapport de notation du requérant, il est constant que, à la suite de la décision du directeur général du personnel
et de l’administration de la Commission du 9 janvier 2001 annulant la décision de ne pas le promouvoir, le comité consultatif
de promotion, qui s’est réuni le 28 février 2001 en réunion extraordinaire, a procédé au réexamen de la situation du requérant
en prenant en considération son rapport de notation définitif, ainsi qu’il ressort du compte rendu du 3 avril 2001 relatif
à la réunion extraordinaire susmentionnée. Le comité consultatif de promotion n’a toutefois pas estimé « justifié de modifier
la décision de ne pas inscrire le requérant sur la liste des plus méritants au titre de l’exercice [2000] ».
Il s’ensuit donc que le retard intervenu dans l’établissement du rapport de notation du requérant n’a eu aucune incidence
ni sur l’absence de promotion ni sur le déroulement de sa carrière dans la mesure où la décision de non-promotion du requérant
au titre de l’exercice de promotion 2000 a été annulée et sa situation réexaminée à l’aune dudit rapport (voir, en ce sens,
arrêts du Tribunal du 24 janvier 1991, Latham/Commission, T‑63/89, point 80 supra, point 33, et du 5 octobre 2000, Rappe/Commission,
T‑202/99, RecFP p. I‑A‑201 et II‑911, point 70).
Dans ces conditions, il convient d’accueillir la demande du requérant tendant à obtenir réparation du préjudice moral qu’il
a subi, en condamnant la Commission à lui payer la somme de 500 euros, et de rejeter sa demande en réparation du préjudice
matériel.

Sur les demandes en annulation des décisions prises au titre de l’exercice de promotion 2000
Le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision implicite de la Commission de ne pas le promouvoir au titre
de l’exercice de promotion 2000 et, d’autre part, de la décision de la Commission de promouvoir 54 fonctionnaires au grade
B 1 au titre de l’exercice de promotion 2000 et, en tout état de cause, de la décision du directeur général de l’Office des
publications de promouvoir 4 fonctionnaires au grade B 1 au titre du même exercice.
1.
Sur la demande en annulation de la décision implicite de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au titre de l’exercice
de promotion 2000
Le requérant fonde sa demande sur trois moyens tirés, premièrement, de la violation de l’obligation de motivation mentionnée
à l’article 25, deuxième alinéa, du statut et des droits de la défense, deuxièmement, de la violation des articles 26, 43
et 45, paragraphe 1, du statut et des principes d’égalité de traitement et de bonne administration et, troisièmement, de la
violation du guide de la notation.

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 25, deuxième alinéa, du statut et des droits de la défense
Arguments des parties
Le requérant soutient qu’il résulte de la jurisprudence du Tribunal que la Commission avait l’obligation de lui fournir, au
plus tard dans la décision portant rejet de la réclamation, une motivation de la décision de ne pas le promouvoir au titre
de l’exercice de promotion 2000, obligation à laquelle il ne saurait être dérogé qu’en raison de considérations impérieuses
(arrêt du Tribunal du 18 mars 1997, Picciolo et Caló/Comité des régions, T‑178/95 et T‑179/95, RecFP p. I‑A‑51 et II‑155,
point 33).
Or, il n’aurait été informé à aucun moment de la procédure, y compris à la suite de sa réclamation du 25 juin 2001, des motifs
pour lesquels la Commission avait décidé de ne pas le promouvoir au titre de l’exercice de promotion 2000. La Commission aurait
donc violé l’obligation de motivation des décisions faisant grief, prévue à l’article 25, deuxième alinéa, du statut, ainsi
que les droits de la défense.
La Commission reconnaît l’absence de communication au requérant du résultat de l’examen de son dossier par le comité de promotion
ainsi que l’absence de motivation de la décision de ne pas promouvoir le requérant au titre de l’exercice de promotion 2000.
Selon la Commission, la motivation tardive ne saurait toutefois à elle seule affecter la légalité intrinsèque de la décision
contestée (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T‑86/98, RecFP p. I‑A‑5 et II‑23). En outre, l’annulation
de la décision pour défaut de motivation aurait pour seule conséquence l’obligation, pour elle, d’adopter une nouvelle décision
dûment motivée, ce qui ne bénéficierait au requérant en aucune façon.
Elle affirme cependant qu’elle assumera les dépens que le requérant a exposés en introduisant le présent recours afin d’obtenir
une motivation qui aurait dû lui être fournie lors de la procédure précontentieuse.
La Commission sollicite enfin du Tribunal, au cas où il conclurait à l’absence de motivation, qu’il examine, dans un souci
d’économie de procédure, les autres moyens invoqués par le requérant (arrêt du Tribunal du 20 juillet 2001, Brumter/Commission,
T‑351/99, RecFP p. I‑A‑165 et II‑757).
Appréciation du Tribunal
À titre liminaire, il y a lieu de constater que, à la suite d’une question posée à l’audience au requérant concernant l’absence
d’argument développé dans ses observations écrites quant à la prétendue violation des droits de la défense, celui-ci a indiqué
que le premier moyen devait être compris comme étant limité à la prétendue violation de l’obligation de motivation.
S’agissant de la violation de l’article 25, deuxième alinéa, du statut, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence
constante, l’obligation de motivation prescrite par cette disposition, qui ne constitue que la reprise de l’obligation générale
édictée à l’article 253 CE, a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé
de l’acte lui faisant grief et l’opportunité d’introduire un recours devant le Tribunal et, d’autre part, de permettre à ce
dernier d’exercer son contrôle sur la légalité de l’acte. Il s’ensuit que l’obligation de motivation ainsi édictée constitue
un principe essentiel du droit communautaire auquel il ne saurait être dérogé qu’en raison de considérations impérieuses (arrêt
de la Cour du 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec. p. 2861, point 22 ; arrêts du Tribunal du 20 mars 1991, Pérez-Minguez
Casariego/Commission, T‑1/90, Rec. p. II‑143, point 73 ; Picciolo et Caló/Comité des régions, point 98 supra, point 33, et
Brumter/Commission, point 103 supra, point 28).
Il est également de jurisprudence constante que l’AIPN n’est pas tenue, selon l’article 45 du statut, de motiver les décisions
de promotion à l’égard des candidats non promus (arrêt de la Cour du 16 décembre 1987, Delauche/Commission, 111/86, Rec. p. 5345,
point 13 ; arrêt du Tribunal du 12 décembre 2002, Morello/Commission, T‑338/00 et T‑376/00, RecFP p. I‑A‑301 et II‑1457, point
48).
Toutefois, l’AIPN a l’obligation de motiver sa décision portant rejet d’une réclamation introduite en vertu de l’article 90,
paragraphe 2, du statut par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la
motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée, en sorte que l’examen des motifs de l’une et de l’autre
se confond (arrêts de la Cour du 30 octobre 1974, Grassi/Conseil, 188/73, Rec. p. 1099, point 13, et du 7 février 1990, Culin/Commission,
C‑343/87, Rec. p. I‑225, point 13 ; arrêts du Tribunal du 12 février 1992, Volger/Parlement, T‑52/90, Rec. p. II‑121, point
36, et du 18 septembre 2003, Callebaut/Commission, T‑241/02, non encore publié au Recueil, point 42). La motivation doit intervenir,
au plus tard, lors du rejet de la réclamation (arrêts du Tribunal du 3 mars 1993, Vela Palacios/CES, T‑25/92, Rec. p. II‑201,
point 25, et du 20 février 2002, Roman Parra/Commission, T‑117/01, RecFP p. I‑A‑27 et II‑121, point 26).
Enfin, en cas d’absence totale de motivation avant l’introduction d’un recours, il est de jurisprudence que ladite absence
ne peut être couverte par des explications fournies par l’AIPN après l’introduction du recours. À ce stade, de telles explications
ne rempliraient plus leur fonction. L’introduction d’un recours met donc un terme à la possibilité pour l’AIPN de régulariser
sa décision par une réponse portant rejet de la réclamation (arrêts de la Cour Michel/Parlement, point 105 supra, point 22,
et du 9 décembre 1993, Parlement/Volger, C‑115/92 P, Rec. p. I‑6549, point 23 ; arrêts Volger/Parlement, point 107 supra,
point 40 ; Brumter/Commission, point 103 supra, points 33 et 34, et Roman Parra/Commission, point 107 supra, point 32).
En effet, la possibilité de régulariser l’absence totale de motivation après la formation d’un recours porterait atteinte
aux droits de la défense, puisque le requérant disposerait uniquement de la réplique pour présenter ses moyens à l’encontre
de la motivation dont il ne prendrait connaissance qu’après l’introduction de la requête. Le principe d’égalité des parties
devant le juge communautaire s’en trouverait ainsi affecté (arrêt Volger/Parlement, point 107 supra, point 41).
En l’espèce, il convient de relever, d’abord, que l’AIPN n’a ni communiqué au requérant le résultat du réexamen de son dossier
par le comité de promotion intervenu le 28 février 2001 ni fourni à celui-ci une quelconque motivation de sa décision implicite
de non-promotion au titre de l’exercice de promotion 2000 dans le cadre d’une réponse, même tardive, à sa réclamation.
Ensuite, il y a lieu de constater que la seule « motivation » fournie par l’AIPN au requérant a consisté en des explications
fournies dans le cadre du mémoire en défense et de la duplique.
Or, selon la jurisprudence mentionnée aux points 107 et 108 du présent arrêt, une absence totale de motivation avant l’introduction
d’un recours ne peut être couverte par des explications fournies par l’AIPN en cours d’instance (voir, en particulier, arrêts
Culin/Commission, point 107 supra, point 15, et Volger/Parlement, point 107 supra, point 40).
La demande de la Commission de voir appliquer la solution retenue par le Tribunal dans l’arrêt Gouloussis/Commission, point
101 supra, ne saurait être accueillie dès lors qu’une telle solution irait à l’encontre de la fonction essentielle de l’obligation
de motivation, qui est, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé du rejet
de sa candidature et l’opportunité d’introduire un recours devant le Tribunal et, d’autre part, de permettre à celui-ci d’exercer
son contrôle, en sorte que l’introduction d’un tel recours met un terme à la possibilité pour l’AIPN de régulariser sa décision
par une réponse motivée portant rejet de la réclamation.
Par ailleurs, la non-annulation d’une décision entachée d’une absence totale de motivation ne saurait être admise que lorsque
la Commission ne disposait d’aucune marge d’appréciation au moment de son adoption. En effet, dans un tel cas, et au vu des
explications fournies en cours de procédure, le Tribunal serait à même de pouvoir constater que la Commission était tenue
d’agir comme elle l’a fait et ne pouvait donc qu’adopter la même décision. Ainsi qu’il résulte de la jurisprudence, un requérant
n’aurait donc aucun intérêt légitime à demander l’annulation d’une décision dont il serait d’ores et déjà certain qu’elle
ne pourrait qu’être confirmée au fond, sans erreur de droit ni de fait (arrêt de la Cour du 6 juillet 1983, Geist/Commission,
117/81, Rec. p. 2191, en particulier point 7 ; arrêt du Tribunal du 18 décembre 1992, Díaz García/Parlement, T‑43/90, Rec.
p. II‑2619, point 54).
Dans ces conditions, dans un cas tel que celui de l’espèce où il est clair que la Commission dispose d’une marge d’appréciation,
ce qui implique qu’il ne saurait être exclu qu’une décision différente eût pu être adoptée, la violation par cette dernière
de l’obligation de motivation, qui doit être fournie au moment de l’adoption de l’acte, tout en pouvant être régularisée au
plus tard avant l’introduction du recours, doit avoir pour conséquence l’annulation de la décision attaquée, sans que le Tribunal
examine à titre surérogatoire les autres moyens invoqués.
En conséquence, en raison de cette violation d’une forme substantielle, il y a lieu d’accueillir le premier moyen et d’annuler
la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade B 1 au titre de l’exercice de promotion 2000, qui
résulte de la publication aux
Informations administratives
n° 31 du 6 avril 2000 de la liste des fonctionnaires promus à ce grade.
2.
Sur la demande en annulation de la décision de la Commission de promouvoir 54 fonctionnaires au grade B 1 et, en tout état
de cause, de la décision du directeur général de l’Office des publications de promouvoir 4 fonctionnaires au grade B 1

Arguments des parties
Le requérant prétend, en premier lieu, que la procédure de promotion au titre de l’exercice 2000 est, dans son ensemble, entachée
d’une irrégularité dans la mesure où des retards de notation ont concerné plusieurs fonctionnaires de l’Office des publications
et de la Commission et que cette procédure s’est déroulée en l’absence de plusieurs rapports de notation.
Cet état de fait aurait été constaté dans une note du président du comité central du personnel du 2 mars 2001 affirmant :
«Alors que les rapports pour la période de juillet 1997 à juin 1999 auraient dû être finalisés avant la fin décembre 1999,
un nombre surprenant de collègues n’a toujours pas ce dernier rapport de notation. » Une enquête syndicale réalisée à l’Office
des publications et dans l’ensemble des directions générales de la Commission à Luxembourg confirmerait également ces allégations.
Selon le requérant, ces circonstances constituent un faisceau d’indices tendant à démontrer l’absence d’un véritable examen
comparatif des candidatures, en sorte qu’il incomberait à la Commission de rapporter la preuve, par des éléments objectifs
susceptibles de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, qu’elle a respecté les garanties énoncées à l’article 45 du statut
et qu’elle a procédé à un tel examen.
En second lieu, le requérant estime que la procédure de promotion dans son ensemble est entachée d’une irrégularité dans la
mesure où le directeur général de l’Office des publications n’a pas rempli son rôle, qui serait de mettre dans une perspective
unique les rapports de notation établis par les différents notateurs. En effet, l’organisation particulière de l’Office des
publications, qui serait caractérisée par une confusion de plusieurs fonctions dans le chef du directeur général à titre personnel,
aurait pour conséquence que ce dernier serait intervenu dans l’établissement des deux listes de promotion (alphabétique et
préférentielle), serait représenté au sein du comité de promotion, jouerait le rôle de notateur d’appel et désignerait les
promus en sa qualité d’AIPN. Il s’ensuivrait que le directeur général ne serait pas en mesure de remplir son rôle de manière
complète et objective visant à assurer une cohérence entre les divers notateurs et que, contrairement à ce que la Commission
prétend, il n’aurait pas eu, lors de son intervention en tant que notateur d’appel, toute liberté pour modifier la position
qu’il avait arrêtée dès le mois d’octobre 1999.
En outre, la liste des propositions par ordre alphabétique, publiée le 14 octobre 1999, ainsi que la liste des propositions
de promotions par ordre de préférence, publiées le 15 décembre 1999, auraient été établies par le directeur général de l’Office
des publications sans qu’aient été consultés les supérieurs hiérarchiques de celui‑ci.
La Commission considère que le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation d’une décision qui dépasse ce qui le concerne
personnellement (arrêt du Tribunal du 11 juin 1998, Skrikas/Parlement, T‑167/97, RecFP p. I‑A‑287 et II‑857, point 24). Par
ailleurs, le requérant ne remettrait pas en cause l’appréciation qui a été faite des mérites des fonctionnaires promus, et
ses allégations seraient fondées sur des déclarations verbales et ne seraient donc pas établies à suffisance de droit. Au
vu de ces éléments, la Commission estime que l’intérêt à agir du requérant contre les décisions de promotion des fonctionnaires
promus au grade B 1 au titre de l’exercice de promotion 2000 fait défaut. En outre, l’annulation de l’ensemble de ces promotions
serait, en tout état de cause, excessive et disproportionnée.
Enfin, la Commission souligne que le comité de promotion, de par sa composition paritaire, joue le rôle d’« autorité régulatrice »
et qu’il a confirmé les appréciations portées par la hiérarchie du requérant à l’occasion d’un examen particulier de sa situation.

Appréciation du Tribunal
Selon une jurisprudence constante, les délais de réclamation et de recours sont d’ordre public et ne sont pas à la disposition
des parties ou du juge, ayant été institués en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques (arrêts de
la Cour du 19 février 1981, Schiavo/Conseil, 122/79 et 123/79, Rec. p. 473, point 22, et du 23 janvier 1997, Coen, C‑246/95,
Rec. p. I‑403, point 21).
D’une part, il convient également de rappeler que, ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, la recevabilité d’un
recours introduit devant le Tribunal, au titre de l’article 236 CE et de l’article 91 du statut, est subordonnée au déroulement
régulier de la procédure précontentieuse et au respect des délais qu’elle prévoit (ordonnances du Tribunal du 11 mai 1992,
Whitehead/Commission, T‑34/91, Rec. p. II‑1723, point 18, et du 20 juillet 1994, Branco/Cour des comptes, T‑45/93, RecFP p. I‑A‑197
et II‑641, point 22).
D’autre part, seule l’existence de faits nouveaux et substantiels peut justifier la présentation d’une demande tendant au
réexamen d’une décision antérieure qui n’avait pas été contestée dans les délais impartis (arrêts de la Cour du 15 mai 1985,
Esly/Commission, 127/84, Rec. p. 1437, point 10, et du 14 juin 1988, Muysers et Tülp/Cour des comptes, 161/87, Rec. p. 3037,
point 11 ; ordonnances du Tribunal du 11 juillet 1997, Chauvin/Commission, T‑16/97, RecFP p. I‑A‑237 et II‑681, point 37,
et du 4 février 2000, Batho/Commission, T‑147/96, non publiée au Recueil, point 46).
Enfin, la découverte ultérieure, par le requérant, d’un moyen ou d’un élément préexistant ne saurait, en principe, sous peine
de ruiner le principe de sécurité juridique, être assimilée à un fait nouveau susceptible de justifier une réouverture des
délais de recours (voir, notamment, arrêts du Tribunal du 21 février 1995, Moat/Commission, T‑506/93, RecFP p. I‑A‑43 et II‑147,
point 28, et du 15 novembre 2001, Van Huffel/Commission, T‑142/00, RecFP p. I‑A‑219 et II‑1011, point 36).
En l’espèce, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre de la procédure de promotion initiale au titre de l’exercice de promotion
2000, la Commission a pris, d’une part, la décision de promouvoir au grade B 1 les 54 fonctionnaires inscrits sur la liste
publiée aux
Informations administratives
n° 31 du 6 avril 2000 et, d’autre part, la décision de ne pas promouvoir le requérant en raison de l’absence de son inscription
sur ladite liste.
Cette dernière décision a fait l’objet d’une réclamation introduite le 22 juin 2000, dans laquelle le requérant demandait
son annulation, libellée en ces termes :
« Je demande à la Commission de déclarer nulle à mon égard la procédure de promotion vers le grade B 1 au titre de l’exercice
2000. »
Le dispositif de la requête dans l’affaire T‑351/00, introduite par le requérant le 20 novembre 2000 devant le Tribunal à
l’encontre de la décision implicite de rejet de cette réclamation, était encore plus précis, puisqu’il demandait à ce dernier
d’« annuler la décision de la Commission des Communautés européennes de ne pas [le] promouvoir […] au grade B 1 au titre de
l’exercice de promotion 2000 ».
Le recours dans l’affaire T‑351/00 a fait l’objet d’une radiation dans la mesure où la Commission avait décidé, par décision
du 9 janvier 2001, de faire droit à la demande du requérant en annulant la décision de non-promotion qui l’affectait et de
demander au comité de promotion de procéder à un nouvel examen de son dossier en application de l’article 45 du statut.
À la suite de la décision de la Commission du 9 janvier 2001, une nouvelle procédure a eu lieu. En effet, le comité de promotion
s’est réuni le 28 février 2001, a procédé au réexamen du dossier du requérant et a conclu qu’il n’était pas justifié d’inscrire
le requérant sur la liste des fonctionnaires les plus méritants au titre de l’exercice de promotion 2000.
N’ayant reçu aucune communication des résultats de cette réunion, le requérant a, lors de la publication, le 6 avril 2001,
de la décision de sa promotion au grade B 1 pour l’exercice 2001, considéré que la Commission avait, à nouveau, pris une décision
de rejet de sa promotion au titre de l’exercice 2000.
C’est dans ces conditions qu’il a introduit, le 25 juin 2001, une réclamation qui est à la base de la procédure précontentieuse
ayant précédé le présent recours.
Dans cette dernière réclamation, le requérant, en invoquant un fait nouveau, à savoir la connaissance par lui du fait que
la procédure de promotion pour l’exercice de promotion 2000 se serait déroulée en l’absence de plusieurs rapports de notation
et non pas seulement du sien, demande, outre l’annulation de la décision implicite de non-promotion le concernant, l’annulation
« de la décision explicite de la Commission de promouvoir les fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion
vers le grade B 1 pour l’exercice de promotion 2000, et en tout cas [l’annulation de] la décision relative à la promotion
de quatre fonctionnaires de l’Office des publications au titre de l’exercice 2000 publiée aux
Informations administratives
du 6 avril 2000 ».
Eu égard à l’ensemble des faits susmentionnés, il convient de constater que l’examen de la demande en annulation de la décision
de la Commission de promouvoir au grade B 1 les 54 fonctionnaires inscrits sur la liste publiée aux
Informations administratives
n° 31 du 6 avril 2000 et, en tout état de cause, les 4 fonctionnaires de l’Office des publications dont les noms sont mentionnés
dans ladite liste soulève la question de sa recevabilité, qui doit être examinée à la lumière de la jurisprudence précitée.
À cet égard, il y a lieu de relever, tout d’abord, que le requérant n’a pas introduit de réclamation, dans le délai de trois
mois prévu par l’article 90, paragraphe 2, du statut, à l’encontre de la décision de la Commission de promouvoir les 54 fonctionnaires
inscrits sur la liste publiée le 6 avril 2000. En effet, la réclamation du 25 juin 2001 a été introduite plus d’un an et deux
mois après la décision publiée le 6 avril 2000 par laquelle ont été promus les 54 fonctionnaires au grade B 1 pour l’exercice
de promotion 2000.
Ensuite, à supposer même que le « fait nouveau » dont se prévaut le requérant dans sa réclamation à l’appui de cette annulation,
à savoir la note du président du comité central du personnel du 2 mars 2001, puisse être qualifié d’élément nouveau et substantiel
au sens de la jurisprudence susmentionnée, justifiant l’introduction par lui d’une demande, au titre de l’article 90, paragraphe
1, du statut, visant à obtenir l’annulation de la décision de la Commission de promouvoir au grade B 1 les 54 fonctionnaires
inscrits sur la liste publiée aux
Informations administratives
n° 31 et, en tout état de cause, les 4 fonctionnaires de l’Office des publications, force est de constater que le requérant
n’a pas introduit une telle demande.
Enfin, même si la réclamation du 25 juin 2001 était qualifiée de demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut,
il convient de rappeler que l’article 90, paragraphe 2, du statut requiert que la décision de rejet d’une demande, avant de
pouvoir faire l’objet d’un recours au sens de l’article 91 du statut, fasse l’objet d’une réclamation (voir, en ce sens, ordonnance
Branco/Cour des comptes, point 125 supra, point 30).
Or, force est de relever que la décision implicite de rejet de la réclamation du requérant, intervenue le 25 octobre 2001,
n’a pas fait l’objet d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut dans le délai de trois mois prévu
par cette disposition (voir, en ce sens, ordonnance Branco/Cour des comptes, point 125 supra, point 31).
À titre surabondant, le Tribunal considère que, dans les circonstances de l’espèce, la satisfaction de la demande en annulation
formulée par le requérant aurait constitué une sanction excessive de l’illégalité constatée (voir, en ce sens, arrêt de la
Cour du 5 juin 1980, Oberthür/Commission, 24/79, Rec. p. 1743, point 13 ; arrêts du Tribunal du 13 juillet 1993, Rasmussen/Commission,
T‑557/93, RecFP p. I‑A‑195 et II‑603, point 52, et du 21 novembre 1996, Michaël/Commission, T‑144/95, RecFP p. I‑A‑529 et
II‑1429, point 64).
Il s’ensuit que le recours, en ce qu’il tend à l’annulation de la décision de la Commission de promouvoir au grade B 1 les
54 fonctionnaires inscrits sur la liste publiée aux
Informations administratives
n° 31 et, en tout état de cause, de la décision du directeur général de l’Office des publications de promouvoir 4 fonctionnaires
de l’Office des publications au grade B 1, n’a pas été précédé d’une procédure administrative régulière, en sorte qu’il doit
être déclaré irrecevable.

Sur la demande de production de documents
1.
Arguments des parties
Le requérant demande au Tribunal d’ordonner à la Commission de produire l’intégralité du dossier administratif relatif aux
promotions du grade B 2 vers le grade B 1 au titre de l’exercice de promotion 2000, et notamment les comptes rendus des réunions
tenues à l’Office des publications et au sein du comité de promotion, ainsi que les rapports de notation des divers candidats
à la promotion.
La Commission considère que la demande du requérant visant à la production de l’intégralité du dossier administratif, et notamment
des rapports de notation des divers candidats à la promotion, n’est pas nécessaire compte tenu des informations livrées dans
son mémoire en défense. Elle précise toutefois que les documents en question demeurent à la disposition du Tribunal.
2.
Appréciation du Tribunal
À cet égard, ainsi qu’il résulte des développements qui précèdent, le Tribunal a pu utilement statuer sur le recours sur la
base des conclusions, moyens et arguments développés en cours d’instance et au vu des documents déposés par la Commission
(voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 19 septembre 2001, E/Commission, T‑152/00, RecFP p. I‑A‑179 et II‑813, point 86).
Il y a donc lieu de rejeter la demande du requérant tendant à ce qu’il soit ordonné à la Commission de fournir d’autres documents
que ceux d’ores et déjà produits à la demande du Tribunal (arrêt E/Commission, point 145 supra, point 87).

Sur les dépens
Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux
dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant succombé en l’essentiel de ses conclusions, il y a lieu de la condamner
aux dépens, conformément aux conclusions en ce sens du requérant.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
déclare et arrête :
1)
La Commission est condamnée à verser au requérant une somme de 500 euros en réparation du préjudice moral subi par celui-ci.
2)
La décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade B 1 au titre de l’exercice de promotion 2000, qui
résulte de la publication aux
Informations administratives
n° 31 du 6 avril 2000 de la liste des fonctionnaires promus à ce grade, est annulée.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
La Commission est condamnée aux dépens.
Vesterdorf
Mengozzi
Martins Ribeiro
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 6 juillet 2004.
Le greffier

Le président
H. Jung

B. Vesterdorf
*
Langue de procédure : le français.