CELEX: 62006CJ0078
Manquement d'État
Directive 2002/49/CE
Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
(JO L 189, p. 12).
Dispositif

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à
la gestion du bruit dans l’environnement, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
de cette directive.

2)      Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.