CELEX: 62000TJ0369(01)
Aides d’État
Prix de vente d’un terrain
Décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible avec le marché commun
Valeur actualisée de l’aide
Taux d’intérêt composé
Motivation

Faits à l’origine du litige
En 1969, la société de droit américain Scott Paper Co. a racheté la société de droit français Bouton Brochard et créé une
société distincte, Bouton Brochard Scott SA, laquelle a repris les activités de Bouton Brochard. Bouton Brochard Scott a été
rebaptisée Scott SA en novembre 1987. Cette dernière avait pour activité la production de papier à usage sanitaire et domestique
au cours de la période pertinente pour la présente affaire.
Le 31 août 1987, la ville d’Orléans (France), le département du Loiret (France) et Scott ont conclu un accord portant sur
la vente à cette dernière d’un terrain de 48 hectares dans la zone industrielle de La Saussaye et sur la redevance d’assainissement
qui devait être calculée selon un taux préférentiel (ci-après l’« accord Scott »). Cet accord prévoyait que le requérant et
la ville d’Orléans contribueraient pour un maximum de 80 millions de francs français (FRF) (12,2 millions d’euros) aux travaux
d’aménagement du site en faveur de Scott.
La réalisation des études et des travaux nécessaires à l’aménagement du terrain en cause a été confiée à la société d’économie
mixte pour l’équipement du Loiret (ci-après « Sempel »). Il ressort d’une convention du 12 septembre 1987 conclu entre le
requérant, la ville d’Orléans et Sempel (ci-après la « convention Sempel ») que la ville d’Orléans a cédé 68 hectares à Sempel
pour un franc symbolique. Par ailleurs, il ressort de l’article 4 de l’accord Scott, ainsi que de l’article 12 de la convention
Sempel, que cette dernière vendrait les 48 hectares et une usine-entrepôt à Scott pour 31 millions de FRF (4,7 millions d’euros),
soit un prix de 65 FRF/m
.
En novembre 1996, la Cour des comptes française a publié un rapport public intitulé « Les interventions des collectivités
territoriales en faveur des entreprises ». Par ce rapport, elle entendait attirer l’attention sur un certain nombre d’aides
éventuelles octroyées par les collectivités territoriales françaises en faveur de certaines entreprises, et en particulier
sur le transfert du terrain de 48 hectares de la zone industrielle de La Saussaye à Scott.
À la suite de la publication de ce rapport, la Commission a reçu une plainte, par lettre datée du 23 décembre 1996, concernant
les conditions préférentielles auxquelles la ville d’Orléans et le département du Loiret ont vendu ce terrain de 48 hectares
à Scott et le tarif dont cette dernière aurait bénéficié en ce qui concerne la redevance d’assainissement.
Par lettre du 17 janvier 1997, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités françaises. Il s’en
est suivi un échange de correspondance entre les autorités françaises et la Commission, entre janvier 1997 et avril 1998,
concernant les informations et précisions demandées.
Les actions de Scott ont été rachetées par Kimberly-Clark Corp. en janvier 1996. Cette dernière a annoncé la fermeture de
l’usine en janvier 1998. Les actifs de l’usine, à savoir le terrain et la papeterie, ont été rachetés par Procter & Gamble
(ci-après « P & G ») en juin 1998.
Par lettre du 10 juillet 1998, la Commission a informé les autorités françaises de sa décision du 20 mai 1998 d’ouvrir la
procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE et les a invitées à présenter leurs observations et à répondre à certaines
questions. Les parties intéressées ont été informées de l’ouverture de la procédure et ont été invitées à faire valoir leurs
observations éventuelles sur les mesures en cause, par la publication de la lettre susvisée au
Journal officiel des Communautés européennes
du 30 septembre 1998 (JO C 301, p. 4).

Décision attaquée
Au terme de la procédure formelle d’examen, la Commission a adopté, le 12 juillet 2000, la décision 2002/14/CE, concernant
l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark (JO 2002, L 12, p. 1, ci-après la
« décision attaquée »). À la suite de l’introduction du présent recours (voir point 13 ci-après), la Commission a notifié,
le 2 mars 2001, un corrigendum de la décision attaquée à la République française. L’article 1
er
et les considérants 172, 217 et le considérant 239, sous b), a), de la décision attaquée ont ainsi été modifiés.
La décision attaquée, dans sa version modifiée, prévoit :
« Article premier
L’aide d’État sous forme du prix préférentiel d’un terrain et d’un tarif préférentiel de la redevance d’assainissement, que
la France a mise à exécution en faveur de Scott, pour un montant de 39,58 millions de FRF (6,03 millions d’euros) ou, en valeur
actualisée, de 80,77 millions de FRF (12,3 millions d’euros), en ce qui concerne le prix préférentiel du terrain […], est
incompatible avec le marché commun.
Article 2
1. La France prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire l’aide visée à l’article 1
er
et déjà illégalement mise à sa disposition.
2. La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution
immédiate et effective de la présente décision. L’aide à récupérer inclut des intérêts à partir de la date à laquelle elle
a été mise à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à la date de sa récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du
taux de référence utilisé pour le calcul de l’équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale. »
En ce qui concerne l’imposition d’intérêts, la Commission a considéré (considérant 239 de la décision attaquée) :
« [A]fin de rétablir les conditions économiques auxquelles l’entreprise aurait dû faire face si l’aide incompatible ne lui
avait pas été accordée, les autorités françaises doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer les avantages
qui découlent de l’aide et pour récupérer celle-ci auprès du bénéficiaire.
L’aide doit être récupérée conformément aux procédures du droit français. L’aide à récupérer inclut des intérêts qui courent
à compter de la date à laquelle l’aide a été accordée jusqu’à la date de son remboursement effectif, calculés sur la base
du taux de référence utilisé pour le calcul de l’équivalent-subvention net dans le cadre des aides à finalité régionale en
France. »
Ainsi, la valeur actualisée de l’aide à récupérer calculée par la Commission, à savoir 80,77 millions de FRF (voir point 10
ci-dessus), tient compte de l’application d’un taux d’intérêt à compter de la date d’octroi de l’aide illégale jusqu’à la
date de la décision attaquée. Ce taux d’intérêt correspond au taux de référence utilisé par la Commission pour mesurer l’élément
d’aide des subventions publiques en France, à savoir « 5,7 % depuis le 1
er
janvier 2000 » (considérants 172 et 239 de la décision attaquée).

Procédure et conclusions des parties
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 décembre 2000, le requérant a introduit le présent recours.
Par requête déposée au greffe le 30 novembre 2000, enregistrée sous la référence T‑366/00, un recours ayant également pour
objet une demande d’annulation partielle de la décision attaquée a été introduit par Scott.
Par acte déposé au greffe le 19 mars 2001, Scott a demandé à intervenir dans la présente procédure à l’appui des conclusions
du requérant.
Par ordonnance du président de la cinquième chambre élargie du 10 mai 2001, Scott a été admise à intervenir dans la présente
affaire à l’appui des conclusions du requérant.
À la demande de Scott, le Tribunal a décidé de se prononcer dans un premier temps sur la question de la prescription soulevée
par Scott dans l’affaire T-366/00 en application de l’article 15 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999,
portant modalités d’application de l’article [88] du traité CE (JO L 83, p. 1), avant tout débat au fond.
Par arrêts du 10 avril 2003, le Tribunal a rejeté les recours introduits par le requérant et Scott dans la mesure où ils étaient
fondés sur la violation par la Commission de l’article 15 du règlement n° 659/1999, et les dépens s’y rapportant ont été réservés
(arrêts du 10 avril 2003, Scott/Commission, T‑366/00, Rec. p. II‑1763 et Département du Loiret/Commission, T‑369/00, Rec.
p. II‑1789). Il a été décidé de poursuivre les procédures pour le surplus.
Dans l’attente de l’arrêt de la Cour sur le pourvoi introduit par Scott contre l’arrêt Scott/Commission, point 18 supra, le
Tribunal a suspendu la procédure dans la présente affaire ainsi que dans l’affaire T‑366/00.
Par arrêt du 6 octobre 2005, Scott/Commission (C‑276/03 P, Rec. p. I‑8437), la Cour a rejeté le pourvoi introduit par Scott
contre l’arrêt du 10 avril 2003, Scott/Commission, point 18 supra.
Par lettre du 10 novembre 2005, le Tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur la reprise de la procédure
à la lumière de l’arrêt du 6 octobre 2005, Scott/Commission, point 20 supra. Dans sa réponse du 24 novembre 2005, le requérant
a confirmé qu’il maintenait ses moyens au fond à l’appui de son recours.
Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé de rouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation
de la procédure, a invité les parties à répondre par écrit à une série de questions. Il a été déféré à cette demande.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience
du 25 octobre 2006.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée en tant qu’elle déclare illégale l’aide d’État accordée sous la forme du prix préférentiel d’un
terrain et ordonne le remboursement d’un montant de 39,58 millions de FRF (6,03 millions d’euros) ou, en valeur actualisée,
de 80,77 millions de FRF (12,3 millions d’euros) ;
–        condamner la Commission aux dépens.
La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme non fondé ;
–        condamner le requérant aux dépens.
Scott, intervenant au soutien des conclusions du requérant, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        déclarer le recours fondé ;
–        condamner la Commission aux dépens.

En droit
À l’appui de son recours, le requérant invoque deux moyens. Le premier est tiré de la violation des principes de non-rétroactivité
du droit communautaire et de sécurité juridique ainsi que des articles 87 CE et 253 CE en ce que la Commission a appliqué
sa communication 97/C 209/03 concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par
les pouvoirs publics (JO 1997, C 209, p. 3). Le second moyen est tiré de la violation de l’article 87, paragraphe 1, CE ainsi
que de l’article 253 CE. Ce second moyen est divisé en cinq branches, concernant les aspects suivants de la décision attaquée :
–        la publicité relative à la vente du terrain en cause ;
–        les recettes fiscales générées par l’implantation de Scott ;
–        les dépenses occasionnées dans l’intérêt général ;
–        l’erreur dans le calcul de l’aide ;
–        la capitalisation des intérêts.
Il convient de traiter d’abord la cinquième branche du second moyen.

Arguments des parties
Le requérant fait valoir que la Commission a violé l’article 87, paragraphe 1, CE et l’article 253 CE en procédant à la capitalisation
des intérêts dans la décision attaquée. Il souligne, à cet égard, que le rétablissement du statu quo ante n’implique pas la
capitalisation des intérêts, mais la perception de l’intérêt annuel déterminé. En effet, la capitalisation des intérêts ne
constituerait pas une pratique constante de la Commission. En outre, le requérant soutient que la Commission n’a pas motivé
le recours à une capitalisation des intérêts, violant ainsi l’article 253 CE.
Scott admet qu’il peut être approprié, dans certains cas, d’imposer des intérêts composés afin de supprimer l’avantage dont
le bénéficiaire a profité, par exemple dans le cas où ce dernier a placé le montant d’un prêt sans intérêt que lui a accordé
un État membre et obtiendrait un gain net après avoir déféré à une injonction de récupération n’imposant pas d’intérêts composés.
Ce cas particulier ne correspondrait toutefois pas à celui de l’espèce et la décision attaquée ne soutiendrait pas le contraire.
Scott ajoute que l’article 2 de la décision attaquée, en prévoyant que la récupération doit avoir lieu conformément aux règles
nationales, a pour conséquence que les intérêts afférents à la période allant de la date de la décision attaquée à celle de
la récupération de l’aide seront calculés à un taux simple. Or, s’il est justifié de calculer de cette façon les intérêts
afférents à cette période, il serait encore plus justifié de les calculer à un taux simple pour la période allant de la date
de l’octroi de l’aide à celle de la décision attaquée.
La Commission rappelle que, conformément à une jurisprudence constante, en cas d’aide illégale déclarée incompatible avec
le marché commun, une concurrence effective doit être rétablie (considérant 218 de la décision attaquée). À cette fin, l’avantage
dont le bénéficiaire a réellement joui devrait être intégralement supprimé. Selon la Commission, la décision attaquée, en
actualisant la valeur nominale de l’aide (voir considérant 172), a tenu compte de l’avantage réel, assimilable à l’octroi
d’un prêt sans intérêts, dont le bénéficiaire avait profité durant la période concernée. La valeur actualisée représenterait
l’équivalent de l’avantage financier résultant de la mise à disposition gratuite du capital pour une certaine période et refléterait
le coût que Scott aurait supporté s’il avait emprunté ce montant auprès d’une banque en 1987 jusqu’à l’adoption de la décision
attaquée. La Commission souligne que l’approche qu’elle a suivie dans la décision attaquée est conforme à celle retenue par
le Tribunal dans son arrêt du 8 juin 1995, Siemens/Commission (T‑459/93, Rec. p. II‑1675, point 97), et que, dès lors, la
décision est motivée à suffisance.
La Commission fait observer que la valeur actualisée reprise dans la décision attaquée inclut déjà l’avantage dont le bénéficiaire
a joui entre l’octroi de l’aide, en 1987, et l’adoption de la décision, de sorte qu’il ne reste plus qu’à tenir compte des
intérêts pour la période comprise entre la date de la décision et celle de la récupération effective.

Appréciation du Tribunal
Il convient d’examiner tout d’abord l’argument du requérant selon lequel la Commission n’a pas suffisamment motivé sa décision
d’actualiser la valeur de l’aide en imposant des intérêts composés.
Selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause
et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à
permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle.
L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de
la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement
par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait
et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article
253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des
règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts de la Cour du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France,
C‑367/95 P, Rec. p. I‑1719, point 63, et du 30 septembre 2003, Allemagne/Commission, C‑301/96, Rec. p. I‑9919, point 87).
En l’espèce, la décision attaquée utilise un taux d’intérêt de 5,7 % sans préciser qu’il s’agit d’un taux composé. Ce n’est
qu’en faisant le calcul par rapport à la somme de 80,77 millions de FRF indiquée comme « valeur actualisée » de l’aide estimée
à 39,58 millions de FRF dès son octroi en 1987 que le lecteur peut déduire qu’un taux composé a été utilisé. La Commission
n’indique nullement les motifs pour lesquels elle a imposé un taux composé plutôt qu’un taux simple. De plus, elle n’indique
pas comment l’imposition d’un taux d’intérêt permet d’actualiser en 2000 la valeur d’une aide sous la forme d’une vente de
terrain à un prix préférentiel en 1987.
Le requérant, soutenu par Scott, fait valoir que, la capitalisation des intérêts ayant constitué une innovation dans la pratique
de la Commission, cette dernière aurait dû motiver sa décision à cet égard.
Force est de constater que, à la date de la décision attaquée, aucune règle ne précisait que le taux d’intérêt prévu par les
ordres de récupération serait composé et que la Commission ne pratiquait pas l’imposition des intérêts composés dans ses ordres
de récupération.
En premier lieu, en ce qui concerne l’absence de telles règles, il convient de rappeler que le pouvoir conféré à la Commission
de prendre des décisions ordonnant la récupération d’aides illégales est à présent prévu par le règlement nº 659/1999 (voir,
à cet égard, arrêt Département du Loiret/Commission, point 18 supra, points 50 et 51). Il ressort de l’article 14, paragraphe
2, du règlement n° 659/1999 que « l’aide à récupérer en vertu d’une décision de récupération comprend des intérêts qui sont
calculés sur la base d’un taux approprié fixé par la Commission ». La Commission a confirmé dans ses réponses écrites aux
questions du Tribunal que cette dernière disposition n’apporte aucune précision sur l’application de taux d’intérêts simples
ou composés.
En effet, dans sa communication sur les taux d’intérêt applicables en cas de récupération d’aides illégales publiée au
Journal officiel de l’Union européenne
du 8 mai 2003 (JO C 110, p. 21), à savoir trois ans après la date de l’adoption de la décision attaquée, la Commission a
constaté que la question s’était posée de savoir si les intérêts applicables en cas de récupération d’aides illégales devaient
être simples ou composés et elle a jugé « urgent de clarifier sa position à cet égard ». Elle a ainsi informé les États membres
et les parties intéressées que, dans toute décision ordonnant la récupération d’une aide illégale qu’elle adopterait à l’avenir,
elle appliquerait le taux de référence sur une base composée. Il s’ensuit a contrario que, avant l’adoption de cette communication,
la position de la Commission quant à l’utilisation d’un taux d’intérêt composé dans des ordres de récupération n’allait pas
de soi.
L’utilisation d’un taux d’intérêt composé n’a été consacrée dans la réglementation que par l’article 11, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en oeuvre du règlement n° 659/1999 (JO L 140,
p. 1), selon lequel « le taux d’intérêt est appliqué sur une base composée jusqu’à la date de récupération de l’aide ».
En second lieu, la Commission n’a nullement établi qu’elle pratiquait l’imposition des intérêts composés dans ses ordres de
récupération à l’époque de la décision attaquée. D’une part, elle n’invoque aucune décision à cet égard dans la décision attaquée.
D’autre part, en réponse à une question écrite du Tribunal visant à établir sa pratique à l’époque, la Commission n’a pas
pu invoquer une seule décision antérieure à la décision attaquée imposant des intérêts composés.
Il en résulte que l’imposition d’intérêts composés en l’espèce était la première manifestation d’une politique nouvelle et
importante de la Commission, que celle-ci n’a aucunement expliquée. La Commission aurait dû, dans la décision attaquée, d’une
part, indiquer qu’elle avait décidé de capitaliser les intérêts et, d’autre part, justifier son approche (voir, en ce sens
et par analogie, arrêt de la Cour du 26 novembre 1975, Fabricants de papiers peints/Commission, 73/74, Rec. p. 1491, points
31 à 34). Contrairement à ce que soutient la Commission (voir point 32 ci-dessus), l’invocation de l’arrêt Siemens, qui concerne
de façon générale l’importance de l’imposition des intérêts, n’apporte pas les précisions nécessaires en l’espèce.
Il convient d’ajouter que, au vu du temps qui s’est écoulé entre la date de la vente litigieuse et la décision attaquée, à
savoir treize ans, l’imposition des intérêts composés a eu des conséquences financières importantes sur le montant de l’aide
à récupérer (voir point 11 ci-dessus). Dès lors, le requérant et l’intervenant avaient un intérêt particulier à connaître
le raisonnement à la base de l’imposition des intérêts composés. Dans ces circonstances, l’obligation de la Commission de
motiver la décision attaquée était accrue.
Par ailleurs, la motivation de la Commission est insuffisante en ce qui concerne l’utilisation du taux d’intérêt de 5,7 %.
La Commission se borne dans la décision attaquée à le décrire comme le taux de référence utilisé pour mesurer l’élément d’aide
des subventions publiques en France depuis le 1
er
janvier 2000 et invoque, dans une note en bas de page, un tableau établi par elle, utilisé pour mesurer l’ « équivalent-subvention »
d’une aide, et qui indique les taux de référence et d’actualisation fixés pour les États membres (considérants 172 et 239).
Selon la communication de la Commission de 1997 concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation
(JO C 273, p. 3), le « taux indicateur est défini comme le taux swap interbancaire à cinq ans, […] majoré d’une prime ». Il
semble que le taux de 5,7 % applicable pour 2000 reflétait un taux de référence pour une période de cinq ans. Or, la décision
attaquée ne justifie aucunement l’utilisation d’un tel taux pour une période de treize ans, courant depuis la date de la vente
litigieuse, en 1987, jusqu’à la date de la décision attaquée, en 2000.
En outre, la communication de 1997 ne contient aucune indication quant à la question de savoir si les taux devraient être
simples ou composés. Jusqu’à la date de la décision attaquée, le tableau en cause a été utilisé pour l’application de taux
d’intérêts simples. Aucune motivation n’est exposée dans la décision attaquée quant au point de savoir si ces taux ont été
adoptés pour le calcul des intérêts composés.
La Commission fait valoir que l’emploi d’un taux composé, afin d’actualiser la valeur initiale de la subvention, se justifie
par la nécessité de rétablir une concurrence effective par la suppression de l’avantage dont le bénéficiaire a profité (voir
point 32 ci-dessus).
Or, une telle justification présuppose, d’une part, que le bénéficiaire détient toujours un tel avantage à cette date et,
d’autre part, que la forme de l’aide litigieuse est assimilable à un prêt sans intérêt d’une somme qui correspond à la valeur
de la subvention initiale. La décision attaquée est dépourvue de toute explication sur ce point.
À cet égard, il convient de rappeler que, selon la décision attaquée, l’aide octroyée en 1987 à Scott a pris la forme du transfert
d’un terrain aménagé à un prix préférentiel, c’est-à-dire à un prix inférieur à celui du marché à l’époque. Il n’est pas du
tout évident que, dans de telles conditions, l’actualisation de la valeur estimée de la subvention initiale par l’application
d’un taux d’intérêt composé de 5,7 % pendant la période en cause aboutisse à un chiffre correspondant à la valeur de l’avantage
dont jouissait le bénéficiaire en tant que propriétaire du bien en 2000. En effet, la Commission a constaté que l’avantage
octroyé en 1987 consistait dans le transfert de propriété du terrain aménagé subventionné à hauteur de 56 % (39,58 millions
de FRF sur une valeur estimée de 70,588 millions de FRF). La décision attaquée ne précise pas en quoi Scott détenait toujours
un tel avantage au moment de son adoption.
De surcroît, il est constant que Scott a cessé ses opérations dans la zone industrielle de La Saussaye et que le terrain et
l’usine ont été vendus à P & G en 1998 (voir point 7 ci-dessus), pour un prix de 27,6 millions de FRF selon les autorités
françaises (considérant 162 de la décision attaquée). Bien qu’elle n’ait pas estimé nécessaire de vérifier ce chiffre, la
Commission ne conteste pas que cette vente a eu lieu dans des conditions normales de marché et elle analyse cette vente dans
la décision attaquée en acceptant la possibilité que le terrain ait été vendu pour 27,6 millions de FRF (considérants 163
à 166). Or, ce prix était inférieur non seulement à la valeur que la Commission avait déterminée en 1987 (70,588 millions
de FRF), mais également au prix de 31 millions de FRF payé par Scott à Sempel.
Dans ces circonstances, et en l’absence de toute motivation dans la décision attaquée quant au lien entre l’avantage présumé
détenu par Scott en 2000 et la somme de 80,77 millions de FRF, le Tribunal se trouve dans l’impossibilité d’exercer son contrôle
juridictionnel sur la question de savoir si l’emploi d’un taux d’intérêt composé aboutit à une valeur actualisée correspondant
à la valeur de l’avantage à supprimer.
Enfin, il y a dans la décision attaquée une incohérence évidente qui n’a pas été expliquée par la Commission. Bien que cette
dernière ait calculé la valeur actualisée de l’aide dans la décision attaquée en utilisant un taux composé, l’article 2 de
ladite décision, en prévoyant que la récupération doit avoir lieu conformément aux règles nationales (voir point 11 ci-dessus),
a pour conséquence que les intérêts afférents à la période allant de la date de la décision attaquée à celle de la récupération
de l’aide seront calculés à un taux simple. La Commission n’a nullement justifié l’application des intérêts sur une base composée
jusqu’à la date de la décision attaquée puis des intérêts sur une base simple jusqu’à la récupération de l’aide. En outre,
bien que Scott ait relevé cette incohérence (voir point 31 ci-dessus), la Commission n’a même pas tenté de justifier son approche
à cet égard dans le cadre de la présente procédure.
Il s’ensuit que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée. Il y a donc lieu d’accueillir la cinquième branche du
second moyen et, partant, d’annuler la décision attaquée dans la mesure ou elle concerne l’aide accordée sous la forme de
prix préférentiel du terrain litigieux, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens et arguments invoqués au soutien
du recours.

Sur les dépens
Dans son arrêt Département du Loiret/Commission, point 18 supra, le Tribunal a réservé les dépens.
Il appartient donc au Tribunal de statuer, dans le présent arrêt, sur l’ensemble des dépens afférents aux procédures devant
le Tribunal.
Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux
dépens, s’il est conclu en ce sens. La défenderesse ayant succombé en l’essentiel de ses conclusions, il y a lieu de la condamner
à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le requérant et par Scott, conformément aux conclusions de ces
derniers.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
déclare et arrête :
1)
La décision 2002/14/CE de la Commission, du 12 juillet 2000, concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur
de Scott Paper SA/Kimberly-Clark, est annulée dans la mesure où elle concerne l’aide accordée sous la forme du prix préférentiel
d’un terrain visé à son article 1
er
.
2)
La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par le requérant et par Scott SA.
Cooke
García-Valdecasas
Labucka
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 29 mars 2007.
Le greffier

Le président
E. Coulon

J. D. Cooke
*
Langue de procédure : le français.