CELEX: 62004TJ0065
FEDER
Clôture d'un concours financier communautaire
Recours en annulation
Recours en indemnité
Clause compromissoire

À titre principal, annulation d'une décision contenue dans la lettre de la Commission du 16 décembre 2003 relative à la clôture
du concours FEDER 98.05.26.001, annulation des décisions de la Commission portant réduction du concours, désengagement du
concours et récupération du solde du concours, ainsi que annulation du point 6.2 de la décision de la Commission SEC (1999)
1316, du 9 septembre 1999, portant lignes d'orientation pour la clôture financière des interventions opérationnelles (1994-1999)
des fonds structurels, et, à titre subsidiaire, réparation du préjudice subi par la requérante et exécution de la convention
du 13 septembre 1999 conclue entre la requérante et la Commission.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La requérante est condamnée aux dépens.