CELEX: 62004TJ0242
Programme Esprit
Financement communautaire
Demande reconventionnelle introduite en application d'une clause compromissoire
Remboursement des concours excessifs versés par la Commission

Demande de la Commission visant à la condamnation de IAMA Consulting Srl au remboursement des montants que la Commission lui
a indûment versés dans le cadre de l’exécution des contrats Regis 22337 et Refiag 23200, relevant du programme communautaire
Esprit.
Dispositif
1)
IAMA Consulting Srl est condamnée à verser à la Commission la somme de 31 757 euros, majorée des intérêts moratoires de 4,78530
euros par jour à partir du 16 mai 2004 et jusqu’au solde final, relativement au contrat Refiag, dont il conviendra de déduire
les sommes versées entre-temps par IAMA, et la somme de 164 345 euros, majorée des intérêts moratoires de 24,76432 euros par
jour à partir du 16 mai 2004 et jusqu’au solde final, relativement au contrat Regis, dont il conviendra de déduire les sommes
versées entre-temps par IAMA.
2)
IAMA Consulting est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission.
3)
La Commission supportera la moitié de ses propres dépens.