CELEX: 61984CJ0255
Recours en annulation
Droits antidumping

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 OCTOBRE 1984, LA SOCIETE NACHI FUJIKOSHI CORPORATION, TOKYO, JAPON ( CI-APRES "NACHI "), A INTRODUIT, AU TITRE DE L' ARTICLE 173 DU TRAITE, UN RECOURS TENDANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**2089/84 DU CONSEIL, DU 19 JUILLET 1984, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE ROULEMENTS A BILLES, DONT LE PLUS GRAND DIAMETRE EXTERIEUR N' EXCEDE PAS 30*MM, ORIGINAIRES DU JAPON ET DE SINGAPOUR ( JO L*193, P.*1 ).
2 PAR LE REGLEMENT N* 744/84, DU 19 MARS 1984 ( JO L*79, P.*8 ), LA COMMISSION AVAIT INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE CES MICROROULEMENTS A BILLES ORIGINAIRES DU JAPON ET DE SINGAPOUR .
3 LE RECOURS TEND, A TITRE PRINCIPAL, A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**2089/84 DANS SON ENSEMBLE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A L' ANNULATION DE CE REGLEMENT DANS LA MESURE SEULEMENT OU IL VISE LA SOCIETE REQUERANTE .
4 EN CE QUI CONCERNE LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LES FAITS DU LITIGE DE MEME QUE LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA RECEVABILITE
5 LE CONSEIL ESTIME QUE LE RECOURS N' EST RECEVABLE QUE POUR AUTANT QU' IL VISE LE DROIT ANTIDUMPING IMPOSE A LA REQUERANTE . LE CONSEIL FAIT VALOIR QUE L' ACTE ATTAQUE EST UN REGLEMENT DONT, PAR CONSEQUENT, SEULES LES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN RECOURS EN ANNULATION .
6 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ETABLIE NOTAMMENT PAR L' ARRET DU 21 FEVRIER 1984 ( ALLIED CORPORATION ET AUTRES/COMMISSION, 239 ET 275/82, REC . P.*1005 ), LES ACTES PORTANT INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING EN APPLICATION DU REGLEMENT N**3017/79 DU CONSEIL, DU 20 DECEMBRE 1979, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L*339, P.*1 ), SONT DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, CELLES DES ENTREPRISES PRODUCTRICES ET EXPORTATRICES QUI PEUVENT DEMONTRER QU' ELLES ONT ETE IDENTIFIEES DANS LES ACTES DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL OU CONCERNEES PAR LES ENQUETES PREPARATOIRES . LE CONSEIL NE CONTESTE PAS QUE LE REGLEMENT ATTAQUE SOIT DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT NACHI, QUI Y EST NOMMEMENT DESIGNEE .
7 IL CONVIENT CEPENDANT DE PRECISER QUE LE REGLEMENT ATTAQUE N' EDICTE PAS DES REGLES GENERALES APPLICABLES A UN ENSEMBLE D' OPERATEURS ECONOMIQUES INDISTINCTEMENT CONCERNES, MAIS IMPOSE DES DROITS ANTIDUMPING DIFFERENTS A UNE SERIE DE SOCIETES FABRICANTES OU EXPORTATRICES DE MICROROULEMENTS A BILLES INSTALLEES AU JAPON ET A SINGAPOUR QUI SONT NOMMEMENT DESIGNEES, DE MEME QU' AUX AUTRES SOCIETES, NON DESIGNEES, SE LIVRANT AUX MEMES ACTIVITES DANS CES MEMES PAYS . IL FAUT ADMETTRE, DANS CES CONDITIONS, QUE NACHI EST INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR LES SEULES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ATTAQUE QUI LUI IMPOSENT UN DROIT ANTIDUMPING PARTICULIER ET EN FIXENT LE MONTANT, ET NON PAS PAR CELLES QUI IMPOSENT DES DROITS ANTIDUMPING A D' AUTRES SOCIETES .
8 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PRESENTEE PAR LE CONSEIL DOIT ETRE ACCUEILLIE ET QUE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS TENDANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**2089/84 DANS SON ENSEMBLE DOIVENT ETRE REJETEES . IL Y A LIEU, PAR CONTRE, D' EXAMINER AU FOND LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES QUI TENDENT A L' ANNULATION DU REGLEMENT ATTAQUE DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT NACHI .
SUR LE FOND
9 LA REQUERANTE INVOQUE PLUSIEURS MOYENS QUI, EU EGARD AUX DIFFERENTS ARGUMENTS PRESENTES, DOIVENT ETRE REGROUPES COMME SUIT :
- PLUSIEURS MOYENS SONT RELATIFS A L' ILLEGALITE DE LA METHODE DE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING . A CET EGARD, LA REQUERANTE INVOQUE :
- LE CARACTERE DISSEMBLABLE DES METHODES RETENUES POUR CALCULER LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION;
- LE CARACTERE INEQUITABLE DE LA COMPARAISON AINSI EFFECTUEE AUX FINS D' ETABLISSEMENT DE LA MARGE DE DUMPING;
- L' INEGALITE DES AJUSTEMENTS DONT LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION ONT FAIT L' OBJET;
- PLUSIEURS MOYENS SONT RELATIFS A LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ENTRE LE PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET LE MONTANT DU DROIT IMPOSE . A CET EGARD, LA REQUERANTE INVOQUE :
- L' ILLEGALITE ET L' INSUFFISANCE DE MOTIVATION DU REJET SANS EXAMEN DE SES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX;
- L' ABSENCE DE LIEN ENTRE LE MONTANT DU DROIT IMPOSE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA COMMUNAUTE DU FAIT DES IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR LA REQUERANTE;
- LA FIXATION DU MONTANT DU DROIT ANTIDUMPING SUR LA BASE DE TAUX DE CHANGE OFFICIELS DE LA MONNAIE JAPONAISE NE REFLETANT PAS LES RAPPORTS REELS DE POUVOIR D' ACHAT ENTRE MONNAIES .
I - SUR LES MOYENS TIRES DE L' ILLEGALITE DE LA METHODE DE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING
10 AFIN DE PRECISER LA PORTEE DES MOYENS ET ARGUMENTS INVOQUES A CET EGARD PAR LA REQUERANTE, IL CONVIENT DE RAPPELER TOUT D' ABORD QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 2 ET 3, SOUS A ), DU REGLEMENT N**3017/79 DU CONSEIL, UN PRODUIT EST CONSIDERE COMME FAISANT L' OBJET D' UN DUMPING LORSQUE SON PRIX A L' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE EST INFERIEUR A LA VALEUR NORMALE D' UN PRODUIT SIMILAIRE, C' EST-A-DIRE AU PRIX PAYE, AU COURS D' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES, POUR CE PRODUIT DESTINE A LA CONSOMMATION DANS LE PAYS D' EXPORTATION . AINSI QUE LE PRECISE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS A ), DU REGLEMENT DE BASE, IL FAUT ENTENDRE PAR MARGE DE DUMPING "LE MONTANT PAR LEQUEL LA VALEUR NORMALE DEPASSE LE PRIX A L' EXPORTATION ".
11 IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRIX A L' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE CONSTITUENT LES TERMES DE LA COMPARAISON PERMETTANT D' ETABLIR LA MARGE DE DUMPING . EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ) ET C ), DU REGLEMENT N**3017/79, "LORSQUE LES PRIX VARIENT, LA MARGE DE DUMPING PEUT ETRE ETABLIE TRANSACTION PAR TRANSACTION OU EN SE REFERANT AUX PRIX LES PLUS FREQUEMMENT CONSTATES, REPRESENTATIFS OU MOYENS PONDERES; LORSQUE LES MARGES DE DUMPING VARIENT, DES MOYENNES PONDEREES PEUVENT ETRE ETABLIES ".
12 IL RESSORT DU POINT 11 DU REGLEMENT ATTAQUE QUE, EN L' ESPECE, LA VALEUR NORMALE A ETE CALCULEE SUR LA BASE D' UNE MOYENNE PONDEREE DES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR . LE PRIX A L' EXPORTATION A ETE, COMME L' INDIQUE LE POINT 16 DU REGLEMENT ATTAQUE, CALCULE SELON UNE FORMULE TRANSACTION PAR TRANSACTION . IL RESSORT DU DOSSIER QUE, EN VERTU DE CETTE FORMULE, LES PRIX A L' EXPORTATION SUPERIEURS A LA VALEUR NORMALE ONT ETE PRIS EN COMPTE APRES AVOIR ETE FICTIVEMENT RAMENES AU NIVEAU DE LA VALEUR NORMALE ET QU' UNE MOYENNE PONDEREE A ETE ETABLIE ENTRE L' ENSEMBLE DES PRIX A L' EXPORTATION CONSTATES, QU' IL S' AGISSE DE PRIX INFERIEURS OU DE PRIX EGAUX A LA VALEUR NORMALE . LA MARGE DE DUMPING A ENSUITE ETE ETABLIE PAR COMPARAISON ENTRE LA VALEUR NORMALE CALCULEE SELON LA METHODE DE LA MOYENNE PONDEREE ET LE PRIX A L' EXPORTATION CALCULE SELON LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION .
A - SUR LE CARACTERE DISSEMBLABLE DES METHODES RETENUES POUR CALCULER LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION
13 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE MELANGE DE METHODES AINSI RETENUES POUR CALCULER LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION MECONNAIT LE PRINCIPE ENONCE A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, DU REGLEMENT N**3017/79, DONT IL RESULTERAIT QUE, AUX FINS DE COMPARAISON VALABLE, LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION DEVRAIENT ETRE CALCULES SELON DES METHODES IDENTIQUES .
14 IL CONVIENT DE CONSTATER, EN PREMIER LIEU, QUE LES METHODES DE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE ET DU PRIX A L' EXPORTATION SONT ENUMEREES RESPECTIVEMENT AUX PARAGRAPHES 3 A 7 ET AU PARAGRAPHE 8 DE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N**3017/79 . OR, CES DISPOSITIONS PREVOIENT DE MANIERE INDEPENDANTE PLUSIEURS METHODES DE CALCUL NON SIMILAIRES DE CHACUN DES TERMES DE LA COMPARAISON .
15 CETTE INDEPENDANCE DES METHODES DE CALCUL SUSCEPTIBLES D' ETRE RETENUES EST CONFIRMEE PAR LES TERMES PRECITES DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ) ET C ), DU REGLEMENT N**3017/79, QUI SE LIMITENT A INDIQUER LES DIFFERENTES POSSIBILITES DE CALCULER LA MARGE DE DUMPING SANS FORMULER D' OBLIGATION DE SIMILITUDE OU D' IDENTITE DES METHODES CHOISIES AUX FINS DE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE ET DU PRIX A L' EXPORTATION .
16 IL CONVIENT DE RELEVER, EN SECOND LIEU, QUE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, DU REGLEMENT N**3017/79 :
"AFIN D' ETABLIR UNE COMPARAISON VALABLE, LE PRIX A L' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE DOIVENT ETRE EXAMINES SUR UNE BASE COMPARABLE QUANT AUX CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU PRODUIT, AUX QUANTITES ET AUX CONDITIONS DE VENTES ."
17 IL RESULTE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, D' UNE PART, QU' ELLE VISE A DEFINIR LES AJUSTEMENTS SUSCEPTIBLES D' ETRE APPORTES A LA VALEUR NORMALE ET AU PRIX A L' EXPORTATION APRES QUE CEUX-CI ONT DEJA ETE CALCULES SELON LES METHODES PREVUES A CETTE FIN ET, D' AUTRE PART, QUE LES AJUSTEMENTS PREVUS PORTENT EXCLUSIVEMENT, COMME L' INDIQUE LE CONSIDERANT 8 DU REGLEMENT N**3017/79, SUR LES DIFFERENCES OBSERVEES EN CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET LES QUANTITES DE PRODUITS, LES CONDITIONS DE VENTE ET LE NIVEAU DES TRANSACTIONS COMMERCIALES, PRIS EN COMPTE SUR LE MARCHE INTERIEUR ET LE MARCHE D' EXPORTATION .
18 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REGLEMENT N**3017/79 N' IMPOSE PAS QUE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION SOIENT CALCULES SELON DES METHODES IDENTIQUES .
19 IL CONVIENT, PAR CONSEQUENT, DE REJETER LE MOYEN SUSMENTIONNE .
B - SUR LE CARACTERE PRETENDUMENT INEQUITABLE DE LA COMPARAISON AINSI EFFECTUEE AUX FINS D' ETABLISSEMENT DE LA MARGE DE DUMPING
20 LA REQUERANTE ESTIME QUE LE MELANGE DE METHODES DENONCE CI-DESSUS A CONDUIT A FAUSSER LES TERMES DE LA COMPARAISON DANS LA MESURE OU LA MOYENNE PONDEREE DE L' ENSEMBLE DES PRIX DE VENTE PRATIQUES SUR UN MARCHE ET PORTANT SUR UNE GRANDE QUANTITE DE PRODUITS EST NECESSAIREMENT INFERIEURE AU PRIX ETABLI TRANSACTION PAR TRANSACTION, SANS PONDERATION AUCUNE, ET PORTANT SUR DES QUANTITES PLUS REDUITES DE MARCHANDISES VENDUES SUR UN AUTRE MARCHE . AUSSI, LE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING EFFECTUE EN L' ESPECE SERAIT-IL TOUT A LA FOIS INEXACT ET INJUSTIFIE .
21 IL CONVIENT DE NOTER QUE LE CHOIX ENTRE LES DIFFERENTES METHODES DE CALCUL INDIQUEES A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ), DU REGLEMENT N**3017/79, SUPPOSE L' APPRECIATION DE SITUATIONS ECONOMIQUES COMPLEXES . OR, COMME LA COUR L' A JUGE NOTAMMENT DANS L' ARRET DU 11 JUILLET 1985 ( REMIA, 42/84, REC . P.*2545 ), LE JUGE DOIT LIMITER LE CONTROLE QU' IL EXERCE SUR UNE TELLE APPRECIATION A LA VERIFICATION DU RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE, DE L' EXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS RETENUS POUR OPERER LE CHOIX CONTESTE, DE L' ABSENCE D' ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION DE CES FAITS OU DE L' ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .
22 L' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA REQUERANTE REVIENT A SOUTENIR QUE LES INSTITUTIONS ONT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE EN RETENANT UNE METHODE D' EVALUATION DE LA MARGE DE DUMPING QUI NE PREND EN COMPTE QU' UNE PARTIE DES TRANSACTIONS CONCERNEES SUR LE MARCHE D' EXPORTATION ET CONDUIT, DES LORS, A UN RESULTAT INEQUITABLE .
23 CETTE ARGUMENTATION NE PEUT ETRE ACCUEILLIE . IL CONVIENT DE CONSTATER TOUT D' ABORD QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION UTILISEE PAR LA COMMISSION, COMME LA METHODE DE LA MOYENNE PONDEREE, PREND EN COMPTE L' ENSEMBLE DES VENTES ET DES QUANTITES VENDUES A L' EXPORTATION ET COMPORTE EGALEMENT L' ETABLISSEMENT D' UNE MOYENNE PONDEREE DES PRIX PRATIQUES A L' EXPORTATION . CETTE METHODE DIFFERE DE CELLE DITE DE LA MOYENNE PONDEREE PAR LE FAIT QUE LES PRIX SUPERIEURS A LA VALEUR NORMALE SONT RAMENES FICTIVEMENT AU NIVEAU DE LA VALEUR NORMALE, PUIS INTEGRES DANS LE CALCUL DE LA MOYENNE PONDEREE DE L' ENSEMBLE DES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE D' EXPORTATION .
24 IL CONVIENT DE SOULIGNER ENSUITE QUE LA LIBERTE DE CHOISIR L' UNE DES METHODES INDIQUEES A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ), DU REGLEMENT N**3017/79 TEND PRECISEMENT A CE QUE SOIT RETENUE LA METHODE LA PLUS APPROPRIEE A L' OBJET DE LA PROCEDURE D' INSTITUTION D' UN DROIT ANTIDUMPING . SELON L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ET L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT, UNE TELLE PROCEDURE VISE A ELIMINER LE PREJUDICE OU LA MENACE DE PREJUDICE RESULTANT POUR UNE PRODUCTION ETABLIE DE LA COMMUNAUTE D' UNE PRATIQUE DE DUMPING .
25 OR, LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION, RETENUE EN L' ESPECE POUR LE CALCUL DU PRIX A L' EXPORTATION, EST LA SEULE QUI PERMETTE DE FAIRE OBSTACLE A CERTAINES MANOEUVRES QUI CONSISTENT A DISSIMULER LE DUMPING GRACE A DES PRATIQUES DE PRIX DIFFERENTS, TANTOT SUPERIEURS ET TANTOT INFERIEURS A LA VALEUR NORMALE . L' APPLICATION, DANS UN TEL CONTEXTE, DE LA METHODE DE LA MOYENNE PONDEREE NE REPONDRAIT PAS A L' OBJET DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING, DANS LA MESURE OU CETTE METHODE AURAIT POUR EFFET ESSENTIEL DE MASQUER LES VENTES EFFECTUEES A PRIX DE DUMPING PAR CELLES EFFECTUEES A DUMPING DIT "NEGATIF" ET LAISSERAIT AINSI SUBSISTER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE .
26 IL CONVIENT, DES LORS, D' ADMETTRE QUE LA COMMISSION N' A COMMIS, EN L' ESPECE, AUCUNE ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE EN APPLIQUANT, COMME ELLE L' A FAIT, LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION POUR LE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING, ET DE REJETER LE MOYEN ANALYSE CI-DESSUS .
C - SUR L' INEGALITE DES AJUSTEMENTS DONT LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION ONT FAIT L' OBJET
27 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION DOIVENT ETRE ETABLIS APRES DEDUCTION DES CHARGES ET COUTS ADMINISTRATIFS CORRESPONDANTS . OR, LA COMMISSION N' AURAIT TENU COMPTE QUE DES COUTS AINSI EXPOSES PAR SES FILIALES EUROPEENNES ET AURAIT OMIS DE TENIR COMPTE DES COUTS ADMINISTRATIFS SUPPORTES PAR SA FILIALE JAPONAISE .
28 IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, SOUS B ), DU REGLEMENT N**3017/79, LE PRIX A L' EXPORTATION EST ETABLI SELON UNE VALEUR CONSTRUITE LORSQUE LE PRIX CONVENU POUR LES VENTES A L' EXPORTATION NE PEUT SERVIR DE REFERENCE : IL EN EST AINSI NOTAMMENT LORSQUE, COMME EN L' ESPECE, LES TRANSACTIONS SONT EFFECTUEES ENTRE PARTIES ASSOCIEES OU LIEES PAR UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION . LE PRIX A L' EXPORTATION EST ALORS CONSTITUE SUR LA BASE DU PRIX AUQUEL LE PRODUIT IMPORTE EST REVENDU POUR LA PREMIERE FOIS A UN ACHETEUR INDEPENDANT OU SUR TOUTE BASE RAISONNABLE . DANS CE CAS, DES AJUSTEMENTS SONT OPERES POUR TENIR COMPTE "DE TOUS LES FRAIS INTERVENUS ENTRE L' IMPORTATION ET LA REVENTE ".
29 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA DEDUCTION DE L' INTEGRALITE DES FRAIS EXPOSES PAR LES FILIALES EUROPEENNES DE NACHI DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION DES PRIX A L' EXPORTATION FAIT UNE APPLICATION CORRECTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**3017/79 .
30 IL EST VRAI QUE, SELON L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, DU REGLEMENT N**3017/79, LORSQUE LE PRIX A L' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE NE SONT PAS COMPARABLES EN CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES INDIQUEES AU PARAGRAPHE 9, PRECITE, DE CETTE MEME DISPOSITION, IL EST TENU COMPTE DES DIFFERENCES QUI AFFECTENT LA COMPARABILITE DES PRIX . IL EN VA AINSI, NOTAMMENT, DES DIFFERENCES DANS LES CONDITIONS DE VENTE . A CET EGARD, L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SOUS C ), PREVOIT QUE LES AJUSTEMENTS SONT "LIMITES EN GENERAL AUX DIFFERENCES QUI ONT UNE RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES CONSIDEREES ET COMPRENNENT, PAR EXEMPLE, LES DIFFERENCES DE DROITS ET TAXES INDIRECTES, LES CONDITIONS DE CREDIT, CAUTIONS, GARANTIES, MODALITES, SERVICES APRES VENTE, COMMISSIONS OU SALAIRES PAYES AUX VENDEURS, EMBALLAGE, TRANSPORT *...; EN REGLE GENERALE, AUCUN AJUSTEMENT ( N' EST ) ACCORDE POUR DES DIFFERENCES DANS LES FRAIS ADMINISTRATIFS ET GENERAUX, Y COMPRIS LES FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT OU DE PUBLICITE ...".
31 IL CONVIENT, CEPENDANT, D' OBSERVER QUE LES AJUSTEMENTS EFFECTUES AU TITRE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SOUS C ), DU REGLEMENT N**3017/79 SE DISTINGUENT, TANT PAR LEUR OBJECTIF QUE PAR LEURS CONDITIONS D' APPLICATION, DES AJUSTEMENTS OPERES DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION DU PRIX A L' EXPORTATION .
32 D' UNE PART, EN EFFET, ALORS QUE CES DERNIERS AJUSTEMENTS VISENT A DETERMINER LE PRIX A L' EXPORTATION CORRESPONDANT A DES CONDITIONS COMMERCIALES NORMALES, LES AJUSTEMENTS EFFECTUES AU TITRE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, PRECITE, TENDENT A REDRESSER LE PRIX A L' EXPORTATION OU LA VALEUR NORMALE DEJA CALCULES EN APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 3 A 8 . CES AJUSTEMENTS PREVUS PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SONT OPERES EN FONCTION D' ELEMENTS OBJECTIFS QUI, ENUMERES NOTAMMENT SOUS C ) DANS CETTE MEME DISPOSITION, CORRESPONDENT AUX PARTICULARITES DE CHAQUE MARCHE ( D' ORIGINE ET D' EXPORTATION ), SE REPERCUTENT DE MANIERE INEGALE SUR LES CONDITIONS DE VENTE ET AFFECTENT EN CONSEQUENCE LA COMPARABILITE DES PRIX .
33 D' AUTRE PART, ALORS QUE LES AJUSTEMENTS RELATIFS A LA CONSTITUTION DU PRIX A L' EXPORTATION SONT OPERES D' OFFICE PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, DU REGLEMENT N**3017/79, LES AJUSTEMENTS VISES PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, PEUVENT L' ETRE EGALEMENT SUR LA DEMANDE D' UNE PARTIE INTERESSEE . CETTE PARTIE DOIT ALORS APPORTER LA PREUVE QUE SA DEMANDE EST JUSTIFIEE, C' EST-A-DIRE QUE LA DIFFERENCE DONT ELLE SE PREVAUT CONCERNE L' UN DES FACTEURS ENUMERES PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, QUE CETTE DIFFERENCE AFFECTE LA COMPARABILITE DES PRIX, ET, ENFIN, S' AGISSANT PLUS PARTICULIEREMENT COMME EN L' ESPECE DE DIFFERENCES DANS LES CONDITIONS DE VENTE, QUE CES DIFFERENCES ONT UNE RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES CONSIDEREES .
34 IL NE RESSORT, EN L' ESPECE, NI DES PIECES DU DOSSIER NI DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR QUE NACHI AIT APPORTE LA PREUVE QUE SA DEMANDE D' AJUSTEMENTS AU TITRE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SOUS C ), DU REGLEMENT N**3017/79 AIT REUNI LES CONDITIONS EXIGEES PAR CES DISPOSITIONS .
35 EN EFFET, CELLES-CI EXCLUENT, EN GENERAL, LES AJUSTEMENTS POUR DES DIFFERENCES DANS LES FRAIS ADMINISTRATIFS ET NACHI N' A PROUVE L' EXISTENCE D' AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEROGATION A LA REGLE AINSI POSEE .
36 CE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .
II - SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE
A - SUR L' ILLEGALITE ET LA PRETENDUE INSUFFISANCE DE MOTIVATION DU REJET A PRIORI DES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX PRESENTEES PAR NACHI
37 LA REQUERANTE ESTIME QUE L' AFFIRMATION GENERALE CONTENUE AU POINT 24 DU REGLEMENT ATTAQUE, SELON LAQUELLE LES ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX NE CONSTITUENT PAS UN MOYEN APPROPRIE POUR LUTTER CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING, PROCEDE TOUT A LA FOIS D' UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION DU REFUS D' EXAMINER LES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS ET D' UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE . A CET EGARD, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE POUVOIR, CONFERE A LA COMMISSION PAR L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N**3017/79, D' APPRECIER SI UNE PROPOSITION D' ENGAGEMENT EST OU NON ACCEPTABLE TEND, PRECISEMENT, A CE QUE LE DROIT ANTIDUMPING IMPOSE CORRESPONDE AU PREJUDICE CAUSE PAR L' EXPORTATEUR VISE .
38 IL RESSORT D' ABORD DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS DE LA REQUERANTE ONT ETE REJETEES AU TERME D' UN EXAMEN INDIVIDUEL, AU COURS DUQUEL ELLE A ETE INVITEE A S' EXPRIMER SUR LES CRITIQUES FORMULEES PAR LE CONSEIL A L' ENCONTRE DESDITES PROPOSITIONS .
39 IL Y A LIEU DE RAPPELER, ENSUITE, EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF D' INSUFFISANCE DE MOTIVATION, QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, RAPPELEE NOTAMMENT PAR L' ARRET DU 26 JUIN 1986 ( NICOLET INSTRUMENT, 203/85, REC . P.*2049 ), LA MOTIVATION EXIGEE PAR L' ARTICLE 190 DU TRAITE DOIT FAIRE APPARAITRE, D' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE, LE RAISONNEMENT DE L' AUTORITE COMMUNAUTAIRE, AUTEUR DE L' ACTE INCRIMINE, DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE AFIN DE DEFENDRE LEURS DROITS, ET A LA COUR D' EXERCER SON CONTROLE .
40 CETTE EXIGENCE A ETE SATISFAITE EN L' ESPECE PAR LES MOTIFS EXPOSES AU POINT 24 DU REGLEMENT ATTAQUE DONT IL RESSORT QUE L' EXPERIENCE ACQUISE DANS LE SECTEUR DES ROULEMENTS A BILLES A DEMONTRE QUE LES ENGAGEMENTS NE CONSTITUENT PAS UNE SOLUTION SATISFAISANTE AUX PROBLEMES ENGENDRES PAR LES PRATIQUES DE DUMPING DANS CE SECTEUR .
41 IL CONVIENT ENFIN DE SOULIGNER QUE, CE FAISANT, LES INSTITUTIONS ONT CORRECTEMENT APPLIQUE LES TEXTES ET REMPLI LA FONCTION QUE LEUR ASSIGNE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .
42 EN EFFET, AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT N* 3017/79 NE FAIT OBLIGATION AUX INSTITUTIONS D' ACCEPTER DES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX . COMME LA REQUERANTE L' A ADMIS, IL RESULTE, BIEN AU CONTRAIRE, DE L' ARTICLE 10 DE CE REGLEMENT QUE LE CARACTERE ACCEPTABLE DE TELS ENGAGEMENTS EST DEFINI PAR LES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D' APPRECIATION . OR, NACHI N' A PAS DEMONTRE QUE LES MOTIFS DU REFUS DE PRENDRE EN COMPTE LES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS QU' ELLE AVAIT FORMULEES, EXPOSES AU POINT 24, PRECITE, ET ETAYES PAR LE CONSEIL DANS SES MEMOIRES ECRITS, EXCEDAIENT LA MARGE D' APPRECIATION RECONNUE AUX INSTITUTIONS .
43 EN PARTICULIER, LA REQUERANTE N' A PAS REFUTE LES ARGUMENTS PRECIS DU CONSEIL, SELON LESQUELS SES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS ETAIENT INSUFFISANTES .
44 LE MOYEN INVOQUE PAR NACHI DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .
B - SUR L' ILLEGALITE DU MONTANT DU DROIT ANTIDUMPING, EU EGARD AU FAIBLE PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE DU FAIT DES IMPORTATIONS DE LA REQUERANTE
45 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE MONTANT DU DROIT ANTIDUMPING QUI LUI A ETE IMPOSE NE CORRESPOND PAS AU PREJUDICE QUE SES IMPORTATIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CAUSER A L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE . APRES AVOIR SOULIGNE QUE LE PREJUDICE DEFINI PAR CES INSTITUTIONS RESULTE DE L' ADDITION DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DU JAPON ET DE SINGAPOUR, LA REQUERANTE SOULIGNE QU' ELLE N' A IMPORTE DES MICROROULEMENTS A BILLES QU' EN PROVENANCE DU JAPON ET QUE LES PARTS DE MARCHE QU' ELLE DETIENT DANS LA COMMUNAUTE SONT TRES FAIBLES .
46 CET ARGUMENT NE PEUT ETRE RETENU . IL RESSORT, EN EFFET, DES TERMES DE L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N**3017/79 QUE LE PREJUDICE SUBI PAR UNE PRODUCTION ETABLIE DE LA COMMUNAUTE DU FAIT D' IMPORTATIONS EFFECTUEES A PRIX DE DUMPING DOIT ETRE APPRECIE GLOBALEMENT, SANS QU' IL SOIT BESOIN, NI D' AILLEURS POSSIBLE, D' INDIVIDUALISER LA PART DE CE PREJUDICE QUI EST IMPUTABLE A CHACUNE DES SOCIETES RESPONSABLES .
47 EN REVANCHE, LE REGLEMENT ATTAQUE A DEFINI INDIVIDUELLEMENT, POUR CHAQUE SOCIETE VISEE, EN FONCTION DE L' ORIGINE DE SES IMPORTATIONS, EN L' OCCURRENCE LE JAPON, LA MARGE DE DUMPING IMPUTABLE A CELLE-CI . CETTE MARGE DE DUMPING A ETE FIXEE A 9,65 % POUR NACHI ET LE DROIT DEFINITIF QUI LUI A ETE IMPOSE A ETE EGAL A CE MONTANT, EN RAISON DE L' IMPORTANCE DU PREJUDICE GLOBALEMENT SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE .
48 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU' AFFIRME LA REQUERANTE, LE TAUX DU DROIT RETENU CORRESPOND A LA MARGE DE DUMPING ET, PARTANT, AU PREJUDICE CAUSE A L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE DU FAIT DE SES IMPORTATIONS DE ROULEMENTS A BILLES .
49 LE MOYEN INVOQUE DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .
C - SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MONTANT DU DROIT ANTIDUMPING A ETE DEFINI SUR LA BASE DES TAUX DE CHANGE OFFICIELS DE LA MONNAIE JAPONAISE
50 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE, EN FONDANT LE TAUX DU DROIT ANTIDUMPING SUR LES TAUX DE CHANGE OFFICIELS, LE CONSEIL LUI A IMPOSE UN DROIT ANTIDUMPING SUPERIEUR AU PREJUDICE CAUSE PAR SES IMPORTATIONS . SELON LA REQUERANTE, LE RESPECT DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE IMPOSERAIT DE TENIR COMPTE, NON DES TAUX DE CHANGE OFFICIELS, MAIS DU TAUX D' EQUIVALENCE DU POUVOIR D' ACHAT A LA CONSOMMATION AUQUEL SE REFERERAIENT NOTAMMENT L' OCDE, L' ONU ET L' OFFICE FEDERAL DES STATISTIQUES DE WIESBADEN .
51 IL RESSORT TOUT D' ABORD DU DOSSIER QUE L' EVOLUTION DE LA MONNAIE JAPONAISE N' A EU AUCUNE INCIDENCE SUR LA DETERMINATION DU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE, DANS LA MESURE OU LES VENTES DES IMPORTATEURS ONT ETE EVALUEES DANS LA MONNAIE DE L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION .
52 EN REVANCHE, IL EST EXACT QUE LA COMPARAISON ENTRE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION EXPRIMES EN DES MONNAIES DIFFERENTES A ETE EFFECTUEE PAR CONVERSION DES PRIX DEFINIS EN YENS SELON LES TAUX DE CHANGE OFFICIELS ET QUE CES DERNIERS ONT AINSI EU UNE INCIDENCE SUR LE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING .
53 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RELEVER QU' UNE MARGE DE DUMPING DOIT ETRE DEFINIE AUX FINS DE CORRIGER L' EFFET CONCRET D' IMPORTATIONS A PRIX DE DUMPING DE PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, SUR LE SECTEUR INDUSTRIEL CORRESPONDANT DE LA COMMUNAUTE . CET EFFET NE PEUT ETRE APPRECIE QU' EN PRENANT EN COMPTE LES TAUX DE CHANGE OFFICIELS SUR LA BASE DESQUELS S' EFFECTUENT LES TRANSACTIONS DU COMMERCE INTERNATIONAL .
54 IL Y A LIEU DE PRECISER, EN OUTRE, QU' EN L' ESPECE LES INSTITUTIONS ONT TENU COMPTE D' UN TAUX DE CHANGE MOYEN CALCULE SUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS, AFIN DE TENIR COMPTE DE L' EVOLUTION DES TAUX DE CHANGE OBSERVEE ENTRE LE DEBUT ET LA FIN DE LA PERIODE COUVERTE PAR L' ENQUETE .
55 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN INVOQUE N' EST PAS FONDE ET DOIT, DES LORS, ETRE REJETE, COMME L' ENSEMBLE DU RECOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
56 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA PARTIE REQUERANTE SUPPORTERA LES DEPENS, Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LES PARTIES INTERVENANTES .