CELEX: 62007TJ0276
Réglementation concernant les frais et indemnités des membres du Parlement européen
Recouvrement des sommes indûment versées

Demande d’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 10 mai 2007 et, pour autant que de besoin,
de la note de débit du directeur général des finances du Parlement du 13 juin 2007, prise en exécution de la décision du 10
mai 2007, ainsi que, le cas échéant, de toute décision d’exécution des actes susmentionnés qui interviendrait en cours de
procédure.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Hans-Peter Martin est condamné aux dépens