CELEX: 62008TJ0008
Marque communautaire
Demande de marque communautaire tridimensionnelle
Forme d’une coquille
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94
Absence de caractère distinctif acquis par l’usage
Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 septembre 2007 (affaire R 530/2007-1) concernant
une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une coquille comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
G. M. Piccoli Srl
Marque communautaire concernée :
Marque tridimensionnelle représentant une coquille vue de quatre points différents pour des produits de la classe 30 – demande
n° 4522892
Décision de l’examinateur :
Rejet de la demande d’enregistrement pour des « préparations faites de céréales, pâtisseries, confiseries et crèmes glacées »
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
G. M. Piccoli Srl est condamnée aux dépens.