CELEX: 62007TJ0373
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale PrimeCast
Motifs absolus de refus
Caractère descriptif
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 juillet 2007 (affaire R 333/2005-4) concernant
une demande d’enregistrement de la marque verbale PrimeCast comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
EOS GmbH Electro Optical Systems
Marque communautaire concernée :
Marque verbale PrimeCast pour des produits et services des classes 1, 19, 40 et 42 – demande n° 2854677
Décision de l’examinateur :
Refus partiel de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
EOS GmbH Electro Optical Systems est condamnée aux dépens.