CELEX: 62003TJ0013
Concurrence
Ententes
Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux Nintendo
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Limitation des exportations parallèles
Amendes
Effet dissuasif
Durée de l’infraction
Circonstances aggravantes
Rôle de meneur ou d’incitateur
Circonstances atténuantes
Coopération durant la procédure administrative

1. Entreprises en cause

2. Procédure administrative

Enquête relative au secteur des jeux vidéo (affaire IV/35.587 PO Video Games)

Enquête complémentaire portant spécifiquement sur le système de distribution de Nintendo (affaire IV/35.706 PO Nintendo Distribution)

Enquête faisant suite à la plainte déposée par Omega Electro BV (affaire IV/36.321 Omega — Nintendo)

3. Décision litigieuse

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur la fixation du montant de départ préliminaire de l’amende infligée aux requérantes

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

2. Sur la majoration du montant de départ préliminaire de l’amende infligée aux requérantes aux fins de garantir un effet dissuasif suffisant

Sur le premier moyen, tiré d’une erreur de droit manifeste, d’une violation des principes de proportionnalité et non bis in idem ainsi que des droits de la défense et d’une incohérence avec la pratique décisionnelle antérieure de la Commission

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le second moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de motivation ainsi que d’une application erronée de la méthodologie exposée dans les lignes directrices

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

3. Sur la majoration du montant de départ de l’amende au titre de la durée de l’infraction

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

4. Sur l’augmentation, au titre des circonstances aggravantes, du montant de base de l’amende infligée aux requérantes

Sur la prise en compte du rôle de meneur et d’instigateur de l’entente

Sur le premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit dans l’attribution aux requérantes d’un rôle de meneur et d’instigateur de l’infraction

— Arguments des parties

— Appréciation du Tribunal

Sur le second moyen, tiré d’une incohérence avec la pratique décisionnelle antérieure de la Commission et d’une violation du principe de non-discrimination ainsi que de l’obligation de motivation

— Arguments des parties

— Appréciation du Tribunal

Sur la majoration du montant de l’amende infligée aux requérantes pour poursuite de l’infraction

5. Sur la réduction du montant de l’amende accordée aux requérantes au titre des circonstances atténuantes

Sur le premier moyen, tiré d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation en raison du refus par la Commission d’appliquer la communication sur la coopération

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de motivation

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le troisième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense du fait de la dénaturation des efforts de Nintendo

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de protection de la confiance légitime en raison de l’importance insuffisante accordée aux compensations versées aux tiers et de l’absence de toute prise en compte du programme de mise en conformité

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

6. Sur la détermination du montant final de l’amende

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure: l’anglais.
(
)	Données confidentielles occultées.