CELEX: 62006TJ0314
Dumping
Importations de certains combinés réfrigérateur-congélateur originaires de Corée du Sud
Définition du produit concerné
Droits de la défense
Comité consultatif
Obligation de motivation
Choix de la méthode de définition du produit concerné
Article 15, paragraphe 2, et article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 384/96 [devenus article 15, paragraphe 2, et article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1225/2009]

1.  Marché faisant l’objet de l’enquête
2.  Phase initiale de la procédure d’enquête
3.  Règlement provisoire
4.  Phase ultérieure de la procédure d’enquête
5.  Document d’information finale
6.  Document d’information finale révisé
7.  Règlement attaqué
Procédure et conclusions des parties
En droit
1.  Sur la violation alléguée de l’article 116, paragraphe 6, du règlement de procédure
2.  Sur les conclusions en annulation
Sur la recevabilité
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le fond
Sur le premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense de la requérante relativement à l’exclusion des réfrigérateurs
à trois portes de la définition du produit concerné
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le deuxième moyen, tiré de l’absence de consultation des États membres « en temps utile » dans le cadre du comité consultatif
sur l’exclusion des réfrigérateurs à trois portes de la définition du produit concerné
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le troisième moyen, tiré de l’insuffisance de la motivation du règlement attaqué en ce qui concerne la définition du produit
concerné
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le quatrième moyen, tiré de l’erreur de droit commise dans le choix de la méthode de définition du produit concerné
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
*
Langue de procédure : l’anglais.