CELEX: 62004TJ0281
Fonction publique
Exercice d'une activité extérieure
Participation à des conférences en qualité d'orateur
Accord
Demande d'octroi d'un congé spécial au titre de la formation
Refus

1.
Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
2.
Fonctionnaires – Congés – Congé spécial pour l’exercice d’une activité extérieure
(Statut des fonctionnaires, art. 24, alinéa 3, et 57, alinéa 2 ; annexe V, art. 6, alinéa 2)
1.     Des conclusions dirigées contre une décision retirée par une autre décision, qui s’y est substituée en reprenant tous les
effets de la décision initiale, présentées après le retrait de celle‑ci, sont dépourvues d’objet, la décision retirée n’existant
plus.
(voir points 20 à 22)
2.     Pour ouvrir droit à un congé spécial en cas de perfectionnement professionnel, tel que prévu par l’article 6, deuxième alinéa,
de l’annexe V du statut, une activité extérieure d’un fonctionnaire, autorisée par l’autorité investie du pouvoir de nomination
en vertu de l’article 12, troisième alinéa, du statut, doit nécessairement soit être utile à son perfectionnement professionnel
soit présenter, à un autre titre, un intérêt pour les Communautés. Le bénéfice d’un tel congé ne constitue pas un droit du
fonctionnaire concerné, mais représente seulement une possibilité pour l’autorité investie du pouvoir de nomination à laquelle
il revient d’apprécier si la demande est compatible avec le bon fonctionnement du service et justifiée au regard de l’intérêt
des Communautés.
Un fonctionnaire ne saurait se prévaloir, à l’encontre d’une décision de l’administration refusant de lui accorder un congé
spécial pour des activités extérieures ne présentant pas d’intérêt pour le service et s’avérant sans lien avec sa formation
professionnelle, du fait que, dans le passé, l’administration lui aurait accordé des congés spéciaux pour exercer des activités
similaires qui n’auraient pas davantage justifié de tels congés. En effet, un fonctionnaire ne peut se prévaloir des illégalités
qui auraient précédemment été commises à son profit. Il ne saurait pas davantage se prévaloir, en invoquant le principe d’égalité
de traitement, d’une pratique contraire aux dispositions du statut, nul ne pouvant invoquer à son profit une illégalité commise
en faveur d’autrui.
(voir points 42, 48 et 55 à 57)
Référence à : Tribunal 14 mai 1991, Zoder/Parlement, T‑30/90, Rec. p. II‑207, point 26 ; Tribunal 30 novembre 1994, Dornonville
de la Cour/Commission, T‑498/93, RecFP p. I‑A‑257 et II‑813, point 58