CELEX: 62005CJ0343
Manquement d'État
Directive 2001/37/CE
Fabrication, présentation et vente des produits du tabac
Interdiction de mise sur le marché du tabac à usage oral
Non-transposition dans le délai prescrit

:
Manquement d'Etat - Défaut d'avoir assuré la transposition de          l'art. 8 bis de la directive 89/622/CEE du Conseil,
du 13          novembre 1989, concernant le rapprochement des dispositions          législatives, réglementaires et administratives
des États membres en matière d'étiquetage des produits de tabac (JO L 359, p. 1) tel qu'inséré par la directive 92/41/CEE
du Conseil, du 15 mai 1992, modifiant ladite directive (JO L 158, p. 30), et de l'art. 8 de la directive 2001/37/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires          et
administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac - Déclaration
de la Commission (JO L 194, p. 26) - Interdiction de mise sur le marché des tabacs à usage oral en ce qui concerne les îles
d'Åland et les navires immatriculés en Finlande.
Dispositif :

En n’assurant pas la transposition, par les îles d’Åland, de l’article 8 bis de la directive 89/622/CEE du Conseil, du 13
novembre 1989, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres
en matière d’étiquetage des produits de tabac, telle que modifiée par la directive 92/41/CEE du Conseil, du 15 mai 1992, repris
à l’article 8 de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation
et de vente des produits du tabac, ainsi que le respect, sur les navires qui y sont immatriculés, de l’interdiction de mise
sur le marché du tabac à priser prévue par ladite disposition, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu du traité CE et de la directive 2001/37.

La République de Finlande est condamnée aux dépens.