CELEX: 62007CJ0035
Manquement d'État
Directive 2004/28/CE
Médicaments vétérinaires
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire
relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 136, p. 58).
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/82/CE instituant un
code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent
en vertu de cette directive.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.