CELEX: 62003TJ0269
Concurrence
Concentrations
Marché des systèmes de télématique routière
Requérante déclarée en faillite en cours d’instance
Disparition de l’intérêt à agir
Non-lieu à statuer

Demande d’annulation de la décision 2003/792/CE de la Commission, du 30 avril 2003, déclarant une opération de concentration
compatible avec le marché commun et avec l’accord EEE (Affaire COMP/M.2903 – Entreprise commune DaimlerChrysler/Deutsche Telekom)
(JO L 300, p. 62).
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)
Socratec – Satellite Navigation Consulting, Research & Technology GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi
que les dépens exposés par la Commission, Daimler AG, Daimler Financial Services AG, Deutsche Telekom AG et Toll Collect GmbH.
3)
Qualcomm Wireless Business Solutions Europe BV supportera ses propres dépens.
4)
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.