CELEX: 62006CJ0313
Manquement d'État
Directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des
législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des
moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 146, p. 1).
Dispositif

En ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement
des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant
des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, la République italienne a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de cette directive.

La République italienne est condamnée aux dépens.