CELEX: 62007TJ0159
FSE
Réduction d’un concours financier
Actions de formation
Droits de la défense
Droit d’être entendu

Demande d’annulation de la décision D (2004) 24253 de la Commission, du 9 novembre 2004, portant réduction du montant du concours
du Fonds social européen (FSE) octroyé à la requérante par la décision C (87) 0860, du 30 avril 1987, pour des actions de
formation (dossier 870927 P1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Cofac – Cooperativa de Formação e Animação Cultural, CRL est condamnée aux dépens.