CELEX: 62006CJ0339
Manquement d'État
Directive 2004/116/CE
Annexe de la directive 82/471/CEE
Alimentation animale
Candida guilliermondii
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne
l'inclusion de Candida guilliermondii (JO L 379, p. 81).
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l’annexe de la directive 82/471/CEE
du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de Candida guilliermondii, la République italienne a manqué aux obligations qui
lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.