CELEX: 62005CJ0257
Manquement d'État
Violation de l'article 49 CE
Libre prestation des services
Obligation d'établissement sur le territoire national pour pouvoir exercer une activité de prestation de services d'inspection des chaudières et des équipements sous pression ("Kesselprüfstelle')

Manquement d'État - Violation de l'art. 49 CE - Libre prestation des services - Obligation prévue par la législation nationale
d'avoir le siège de la société ou un établissement sur le territoire national pour pouvoir exercer une activité de service
d'inspection des chaudières et des équipements sous pression («Kesselprüfstelle»).
Dispositif

En prévoyant, à l’article 21, paragraphe 4, de la loi fédérale relative aux mesures de sécurité concernant les chaudières
à vapeur, les récipients sous pression, les conteneurs et les conduites [Bundesgesetz über Sicherheitsmaßnahmen für Dampfkessel,
Druckbehälter, Versandbehälter und Rohrleitungen (Kesselgesetz)], que seuls les demandeurs établis en Autriche peuvent être
agréés comme organismes d’inspection des chaudières, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en
vertu de l’article 49 CE.

2)      La République d’Autriche est condamnée aux dépens.