CELEX: 62002TJ0209
Personnel d'Europol
Rémunération
Échelons accordés sur la base d'une évaluation
Décision du directeur

1.
Procédure – Examen du fond avant examen de la recevabilité
2.
Fonctionnaires – Agents d’Europol
(Statut des fonctionnaires, art. 44 et 45 ; statut du personnel d’Europol, art. 29)
3.
Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites
(Statut des fonctionnaires, art. 45)
1.     Lorsqu’il apparaît qu’un recours dont la recevabilité fait doute doit, en tout état de cause, être rejeté au fond, il est
loisible au juge, dans un souci d’économie de procédure, de se prononcer d’emblée sur sa substance.
(voir point 29)
Référence à : Tribunal 15 juin 2005, Regione autonoma della Sardegna/Commission, T‑171/02, RecFP p. II‑2123, point 155, et
la jurisprudence citée
2.     S’il est vrai que l’article 29 du statut du personnel d’Europol se borne à prévoir que les décisions en matière d’octroi d’échelons
doivent se fonder sur une évaluation des prestations de l’agent concerné, il n’est toutefois pas contraire à cette disposition
ni aux règles sur l’évaluation du personnel, arrêtées par le conseil d’administration d’Europol, que le directeur d’Europol
se fonde, afin d’adopter ces décisions, non seulement sur les performances de chaque agent, mais également sur un examen comparatif
des mérites de l’ensemble des agents concernés.
En effet, aux termes de l’article 29 du statut du personnel d’Europol, seule disposition consacrée aux avancements de carrière
du personnel, l’avancement bisannuel d’échelons au sein d’Europol n’est pas automatique et, dès lors, loin de pouvoir être
comparé à l’avancement automatique d’échelon prévu par l’article 44 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes,
se rapproche plutôt de la procédure de promotion visée par l’article 45 du statut. À cet égard, l’application de l’article 29
du statut du personnel d’Europol relève d’un domaine dans lequel il convient, en principe, de reconnaître aux autorités compétentes
une large marge d’appréciation, à l’instar de celle qui est reconnue à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’application
de l’article 45 du statut.
(voir points 59, 60, 62 à 64, 66 et 67)
3.     Pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d’une décision de promotion au titre de l’article 45 du
statut, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation et le contrôle du juge communautaire
doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation,
celle‑ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le
juge communautaire ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de l’autorité
investie du pouvoir de nomination. Cependant, le pouvoir discrétionnaire ainsi reconnu à l’administration est limité par la
nécessité de procéder à l’examen comparatif des candidatures avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément
au principe d’égalité de traitement.
(voir point 68)
Référence à : Tribunal 13 avril 2005, Nielsen/Conseil, T‑353/03, non encore publié au Recueil, point 58, et la jurisprudence
citée, et point 59