CELEX: 61980CJ0252
Manquement
Mise en oeuvre de directives d'harmonisation

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 NOVEMBRE 1980 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE , EN OMETTANT D ' ADOPTER DANS LES DELAIS PRESCRITS , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A UNE SERIE DE SEPT DIRECTIVES CONCERNANT LE SECTEUR DES INSTRUMENTS DE MESURAGE :
A ) DIRECTIVE 76/765/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ALCOOMETRES ET AREOMETRES POUR ALCOOL ( JO L 262 , P . 143 )
B)DIRECTIVE 76/766/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TABLES ALCOOMETRIQUES ( JO L 262 , P . 149 )
C)DIRECTIVE 76/891/CEE DU CONSEIL , DU 4 NOVEMBRE 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE ( JO L 336 , P . 30 )
D)DIRECTIVE 77/95/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXIMETRES ( JO L 26 , P . 59 )
E)DIRECTIVE 77/313/CEE DU CONSEIL , DU 5 AVRIL 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENSEMBLES DE MESURAGE DE LIQUIDES AUTRES QUE L ' EAU ( JO L 105 , P . 18 )
F)DIRECTIVE 78/365/CEE DE LA COMMISSION , DU 31 MARS 1978 , PORTANT DEUXIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 71/318/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ ( JO L 104 , P . 26 )
G)DIRECTIVE 78/629/CEE DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 73/362/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES MATERIALISEES DE LONGUEUR ( JO L 206 , P . 8 ).
2 CHAQUE DIRECTIVE PRESCRIVAIT QUE LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN CERTAIN DELAI VARIANT ENTRE UN AN ET 24 MOIS APRES LA DATE DE SA NOTIFICATION , LE DERNIER DE CES DELAIS PREVU EST VENU A ECHEANCE LE 22 JUIN 1979 .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL EXPOSE QUE LE RETARD DANS L ' APPLICATION DES DIRECTIVES RESULTERAIT DE LA NECESSITE DE RECOURIR A LA PROCEDURE LEGISLATIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DESDITES DIRECTIVES , CE QUI ENTRAINERAIT DES DELAIS DETERMINES PAR DES EXIGENCES ET DES EVENEMENTS PROPRES A LA VOIE PARLEMENTAIRE ; DEVANT CES DIFFICULTES , LE GOUVERNEMENT ITALIEN AURAIT DEMANDE UNE DELEGATION DE POUVOIRS LEGISLATIFS AU PARLEMENT , DEJA APPROUVEE PAR LE SENAT ELLE SERAIT PAR CONTRE ENCORE A L ' EXAMEN DEVANT LA CHAMBRE DES DEPUTES .
4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE , EN N ' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES CI-DESSUS ENONCEES , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES :
A ) DIRECTIVE 76/765/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ALCOOMETRES ET AREOMETRES POUR ALCOOL ( JO L 262 , P . 143 )
B)DIRECTIVE 76/766/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TABLES ALCOOMETRIQUES ( JO L 262 , P . 149 )
C)DIRECTIVE 76/891/CEE DU CONSEIL , DU 4 NOVEMBRE 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE ( JO L 336 , P . 30 )
D)DIRECTIVE 77/95/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXIMETRES ( JO L 26 , P . 59 )
E)DIRECTIVE 77/313/CEE DU CONSEIL , DU 5 AVRIL 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENSEMBLES DE MESURAGE DE LIQUIDES AUTRES QUE L ' EAU ( JO L 105 , P . 18 )
F)DIRECTIVE 78/365/CEE DE LA COMMISSION , DU 31 MARS 1978 , PORTANT DEUXIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 71/318/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ ( JO L 104 , P . 26 )
G)DIRECTIVE 78/629/CEE DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 73/362/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES MATERIALISEES DE LONGUEUR ( JO L 206 , P . 8 )
LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .