CELEX: 62006TJ0181
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Corrections financières
Fruits et légumes
Produits laitiers
Cultures arables
Développement rural
Non-respect des délais de paiement

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/334/CE de la Commission, du 28 avril 2006, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 124, p. 21), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans
les secteurs des fruits et légumes, du lait et des produits laitiers, des cultures arables, du développement rural ainsi qu’en
matière de délais de paiement.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.