CELEX: 62004CJ0215
Déchets
Transfert de déchets
Déchets destinés à des opérations de valorisation
Notion de 'notifiant'
Obligations incombant au notifiant

1       La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2, sous g), 6, paragraphe 5, et 7, paragraphes
1, 2 et 4, sous a), du règlement (CEE) nº 259/93 du Conseil, du 1
er
février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté
européenne (JO L 30, p. 1).
2       Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Marius Pedersen A/S (ci‑après «Pedersen)», une entreprise
agréée pour la collecte de déchets issus d’assemblages électroniques, ayant son siège au Danemark, au Miljøstyrelsen (Agence
nationale de l’environnement), au sujet de transferts vers l’Allemagne desdits déchets en vue de leur valorisation.

Le cadre juridique
3       Aux termes du neuvième considérant du règlement nº 259/93:
«[…] les transferts de déchets doivent faire l’objet d’une notification préalable aux autorités compétentes leur permettant
d’être dûment informées, notamment, du type, des mouvements et de l’élimination ou de la valorisation des déchets, de sorte
qu’elles puissent prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris
la possibilité de soulever des objections motivées concernant les transferts».
4       L’article 2, sous g), dudit règlement définit le «notifiant» comme suit:
«[…] toute personne physique ou morale à qui incombe l’obligation de notifier, c’est-à-dire la personne visée ci-après qui
se propose de transférer ou de faire transférer des déchets:
i)      la personne dont l’activité a produit ces déchets (producteur initial)
ou
ii)      si cela n’est pas possible, un collecteur agréé à cet effet par un État membre ou un négociant ou courtier enregistré ou agréé
faisant le nécessaire pour l’élimination ou la valorisation des déchets
[…]»
5       L’article 6 du même règlement prévoit:
«1.      Lorsque le notifiant a l’intention de transférer d’un État membre dans un autre […] des déchets destinés à être valorisés,
[…] il en informe l’autorité compétente de destination et adresse copie de la notification aux autorités compétentes d’expédition
et de transit ainsi qu’au destinataire.
[…]
4.      Dans le cadre de cette notification, le notifiant remplit le document de suivi et joint, sur demande des autorités compétentes,
des informations et des documents complémentaires.
5.      Le notifiant fournit sur le document de suivi des informations concernant notamment:
–       l’origine, la composition et le volume des déchets destinés à être valorisés, y compris l’identité du producteur et, s’il
s’agit de déchets d’origines diverses, un inventaire détaillé des déchets ainsi que l’identité des producteurs initiaux, si
cette information existe,
[…]»
6       Selon l’article 7 du règlement n° 259/93:
«1.      Dès réception de la notification, l’autorité compétente de destination transmet, dans un délai de trois jours ouvrables, un
accusé de réception au notifiant et une copie de ce document aux autres autorités compétentes et au destinataire.
2.      Les autorités compétentes de destination, d’expédition et de transit disposent d’un délai de trente jours à compter de l’expédition
de l’accusé de réception pour soulever des objections contre le transfert. Ces objections sont fondées sur le paragraphe 4.
Elles sont communiquées par écrit au notifiant et aux autres autorités compétentes concernées au cours du délai précité.
[…]
4.      a)     Les autorités compétentes de destination et d’expédition peuvent soulever des objections motivées contre le transfert envisagé:
–       conformément à la directive 75/442/CEE, et notamment à son article 7
ou
–       s’il n’est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de protection de l’environnement,
d’ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé
[…]
[…]
5.      Si, dans le délai prévu au paragraphe 2, les autorités compétentes estiment que les problèmes motivant leurs objections ont
été résolus et que les conditions en matière de transport seront respectées, elles le font immédiatement savoir par écrit
au notifiant avec copie au destinataire et aux autres autorités compétentes concernées.
Si une modification essentielle des modalités du transfert intervient par la suite, une nouvelle notification doit être faite.»
7       L’article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée
par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32, ci‑après la «directive 75/442»), dispose:
«Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre
en danger la santé de l’homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l’environnement,
et notamment:
–       sans créer de risque pour l’eau, l’air ou le sol, ni pour la faune et la flore,
–       sans provoquer d’incommodités par le bruit ou les odeurs,
–       sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.
Les États membres prennent, en outre, les mesures nécessaires pour interdire l’abandon, le rejet et l’élimination incontrôlée
des déchets.»

Le litige au principal et les questions préjudicielles
8       Par sa notification du 21 février 2000, Pedersen a demandé au Miljøstyrelsen l’autorisation de transférer, en vue de leur
valorisation, 2 000 tonnes de déchets issus d’assemblages électroniques à destination de son entreprise partenaire située
en Allemagne. Cette agence a refusé d’autoriser le transfert au motif que Pedersen ne lui avait pas fourni les informations
nécessaires pour l’examen de la demande d’autorisation, à savoir notamment:
1)      le pouvoir délivré par les producteurs initiaux des déchets attestant que Pedersen les représente dans le cadre des transferts
de déchets collectés;
2)      la preuve que l’installation située en Allemagne traite les déchets de manière écologiquement équivalente à celle prévue par
la réglementation danoise;
3)      des informations suffisantes quant à la composition des déchets, Pedersen ayant uniquement précisé, dans le formulaire relatif
au transport transfrontalier, qu’il s’agissait de transfert de «déchets issus d’assemblages électroniques».
9       Par ailleurs, eu égard au caractère prétendument incomplet de la notification, le Miljøstyrelsen a estimé que le délai de
30 jours prévu à l’article 7 du règlement nº 259/93, pour que l’autorité compétente puisse donner son consentement ou soulever
des objections, ne saurait courir.
10     Le 22 mai 2001, Pedersen a formé un recours devant l’Østre Landsret, estimant avoir fourni une documentation suffisante pour
que le Miljøstyrelsen soit en mesure de délivrer l’autorisation demandée et considérant que les délais pour soulever des objections
avaient expiré et que, par conséquent, elle était en droit de procéder aux transferts en cause au principal.
11     Dans ces circonstances, l’Østre Landsret a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles
suivantes:
«1)      L’expression ‘si cela n’est pas possible’ figurant à l’article 2, sous g), ii), du règlement […] n° 259/93 […] doit‑elle être
entendue comme signifiant qu’un collecteur agréé ne peut pas automatiquement être le notifiant d’une exportation de déchets
en vue de leur valorisation?
Dans l’affirmative, il est demandé à la Cour de préciser selon quels critères le collecteur agréé peut être le notifiant d’une
exportation de déchets en vue de leur valorisation.
Ce critère peut‑il être que le producteur des déchets n’est pas connu ou que le nombre de producteurs est tel et leur production
si faible qu’il serait déraisonnable qu’ils notifient individuellement l’exportation de déchets?
2)      L’article 7, paragraphe 2, combiné avec l’article 7, paragraphe 4, sous a), premier et deuxième alinéas, du règlement […]
n° 259/93 […] permet-il aux autorités compétentes de l’État d’expédition de s’opposer à une demande d’autorisation d’exportation
de déchets en vue de leur valorisation en l’absence d’information par le notifiant du traitement desdits déchets par l’État
de destination selon des méthodes écologiquement équivalentes à celles exigées par la réglementation de l’État d’expédition?
3)      L’article 6, paragraphe 5, premier tiret, du règlement […] n° 259/93 […] doit‑il être interprété comme signifiant que l’obligation
d’information relative à la composition des déchets est satisfaite si le notifiant déclare une catégorie de déchets, par exemple,
«déchets issus d’assemblages électroniques»?
4)      L’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement […] n° 259/93 […] doit‑il être interprété en ce sens que le délai fixé à l’article
7, paragraphe 2, commence à courir à compter de l’expédition de l’accusé de réception de la notification par les autorités
compétentes de l’État de destination, nonobstant le fait que les autorités compétentes de l’État d’expédition estiment qu’elles
n’ont pas reçu toutes les informations prescrites par l’article 6, paragraphe 5?
Dans la négative, quelles informations doivent être jointes à la notification pour que le délai de 30 jours prévu à l’article
7, paragraphe 2, puisse commencer à courir?
Le dépassement de ce délai de 30 jours a‑t‑il pour effet en droit que les autorités compétentes ne peuvent plus soulever d’objections
ou demander des informations complémentaires?»

Sur la première question
12     Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 2, sous g), ii), du règlement n° 259/93
doit être interprété en ce sens que le collecteur agréé de déchets n’est pas automatiquement habilité à notifier le transfert
de ceux-ci en vue de leur valorisation.
13     Il ressort du libellé même dudit article 2, sous g), que, lorsque la personne dont l’activité a produit les déchets concernés,
en l’occurrence le producteur initial, n’est pas en mesure de notifier le transfert, un collecteur agréé peut, mais uniquement
en pareil cas, remplir le rôle de notifiant.
14     Ainsi, cet article exclut, de manière expresse, que le collecteur agréé puisse automatiquement être considéré comme le seul
notifiant du transfert de déchets.
15     La juridiction de renvoi demande, en outre, de préciser quels sont les critères permettant au collecteur agréé d’être le notifiant
d’un transfert de déchets en vue de leur valorisation.
16     Bien que l’obligation de notifier le transfert de déchets incombe en premier lieu au producteur initial, les termes «si cela
n’est pas possible» signifient que, en cas d’impossibilité pour le producteur initial de notifier, le collecteur agréé peut
effectuer ladite notification. À la lumière d’un des objectifs du règlement nº 259/93, tel qu’énoncé au neuvième considérant
de celui-ci, à savoir la notification préalable aux autorités compétentes des transferts de déchets leur permettant d’être
dûment informées afin de pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de la santé humaine et de l’environnement,
il est en effet nécessaire d’interpréter les termes «si cela n’est pas possible» d’une manière large afin d’assurer que, lorsqu’il
est impossible que la notification du transfert aux autorités compétentes soit garantie par le producteur initial, celle-ci
puisse l’être par le collecteur agréé.
17     Dans ce contexte, les circonstances invoquées par la juridiction de renvoi, telles que le fait de ne pas connaître le producteur
des déchets ou la circonstance que le nombre de producteurs est tellement élevé et que la production résultant de l’activité
de ceux-ci est si faible qu’il serait déraisonnable que ces producteurs notifient individuellement le transfert des déchets,
constituent des critères qui permettent au collecteur agréé de procéder à la notification du transfert aux autorités compétentes
et qui tombent sous la portée des termes «si cela n’est pas possible».
18     Notamment, lorsque n’est pas connue l’identité du producteur initial, il est tout à fait justifié et même souhaitable que
ce soit le collecteur agréé qui effectue la notification aux autorités compétentes. En outre, la multiplication des notifications
résultant du nombre élevé d’opérateurs produisant chacun de faibles quantités de déchets serait, comme l’a relevé M. l’avocat
général au point 26 de ses conclusions, incompatible avec l’obligation qui, en vertu du règlement n° 259/93, incombe aux autorités
compétentes d’examiner ces notifications dans des délais relativement brefs.
19     Il y a donc lieu de répondre à la première question que les termes «si cela n’est pas possible» figurant à l’article 2, sous
g), ii), du règlement n° 259/93 doivent être interprétés en ce sens que le simple fait qu’une personne est un collecteur agréé
ne lui confère pas la qualité de notifiant d’un transfert de déchets en vue de leur valorisation. Toutefois, les circonstances
que le producteur des déchets est inconnu ou que le nombre de producteurs est tellement élevé et que la production résultant
de l’activité de ceux‑ci est si faible qu’il serait déraisonnable que ces producteurs notifient individuellement le transfert
de déchets peuvent justifier que le collecteur agréé soit considéré comme le notifiant d’un transfert de déchets en vue de
leur valorisation.

Sur la deuxième question
20     Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande en substance si les autorités compétentes de l’État d’expédition
sont en droit de s’opposer à une demande d’autorisation d’exportation de déchets en vue de leur valorisation dans un État
de destination pour la seule raison que les informations fournies par le notifiant n’indiquent pas que la réglementation de
l’État de destination exige le même niveau de protection écologique que celle de l’État d’expédition.
21     Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la question des transferts de déchets est réglementée de manière harmonisée
au niveau communautaire par le règlement n° 259/93, en vue de garantir la protection de l’environnement (arrêts du 13 décembre
2001, DaimlerChrysler, C-324/99, Rec. p. I-9897, point 42, et du 27 février 2002, ASA, C‑6/00, Rec. p. I-1961, point 35).
22     Les cas dans lesquels les États membres peuvent s’opposer à un transfert de déchets entre eux sont, en ce qui concerne les
déchets destinés à être valorisés, limitativement énumérés à l’article 7, paragraphe 4, dudit règlement, conformément au paragraphe
2 de cette disposition (arrêt ASA, précité, point 36).
23     Or, l’application dudit article 7, paragraphe 4, qui définit les cas dans lesquels les autorités compétentes d’expédition,
de transit ou de destination peuvent soulever des objections aux transferts de déchets destinés à être valorisés, suppose
que l’autorité compétente dispose des informations nécessaires pour vérifier si un transfert correspond ou non à un de ces
cas.
24     À cet effet, l’article 6, paragraphe 5, du règlement n° 259/93 prévoit que le notifiant doit fournir certaines informations.
25     En outre, il ressort du paragraphe 4 du même article 6 que les autorités compétentes peuvent demander des informations et
des documents complémentaires au notifiant.
26     Or, dès lors que le règlement n° 259/93 ne prévoit pas de procédure spécifique en cas de non‑respect d’une telle demande d’informations
ou de documents complémentaires, l’autorité compétente peut formuler une «objection», prévue à l’article 7, paragraphe 2,
dudit règlement, si elle ne dispose pas des informations nécessaires pour vérifier si un transfert soulève des problèmes à
la lumière de l’article 7, paragraphe 4, du même règlement.
27     Dans ce contexte, le niveau des informations, qui doivent être considérées comme étant nécessaires et que l’autorité compétente
peut, par conséquent, demander, varie selon les cas visés à l’article 7, paragraphe 4, du règlement n° 259/93.
28     Ainsi, s’agissant du cas visé à l’article 7, paragraphe 4, sous a), premier tiret, du règlement n° 259/93, la Cour a, au point
43 de l’arrêt du 16 décembre 2004, EU-Wood-Trading (C-277/02, Rec. p. I-11957), jugé que les autorités compétentes peuvent
fonder une objection sur des considérations liées non seulement à l’opération de transport elle‑même, mais également à l’opération
de valorisation prévue par ledit transfert.
29     En effet, dès lors que, selon l’article 4 de la directive 75/442, les États membres prennent les mesures nécessaires pour
assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et sans que soient utilisés
des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l’environnement, les dispositions de l’article 7, paragraphe
4, sous a), premier tiret, du règlement n° 259/93 doivent être interprétées comme autorisant les autorités compétentes d’expédition
à soulever des objections à un transfert de déchets destinés à être valorisés au motif que la valorisation prévue méconnaît
les exigences découlant dudit article 4 (arrêt EU‑Wood‑Trading, précité, point 42).
30     Dans l’arrêt EU‑Wood-Trading, précité, la Cour a jugé que les dispositions de l’article 7, paragraphe 4, sous a), premier
tiret, du règlement n° 259/93 impliquent que les autorités compétentes d’expédition, en évaluant les risques que comporterait
la valorisation des déchets effectuée dans l’État de destination pour la santé de l’homme et l’environnement, puissent tenir
compte de tous les critères pertinents à cet égard, y compris ceux qui sont en vigueur dans l’État d’expédition, même s’ils
sont plus stricts que ceux de l’État de destination, et pour autant qu’ils visent à éviter ces risques. Les autorités compétentes
d’expédition ne sauraient cependant être liées par les critères de leur État s’ils n’étaient pas davantage aptes à éviter
ces risques que ceux de l’État de destination (arrêt EU‑Wood‑Trading, précité, point 46).
31     En outre, l’opposition à un transfert, par l’autorité compétente d’expédition, sur la base de ses normes nationales de valorisation,
ne peut intervenir légalement que pour autant que ces dernières, dans le respect du principe de proportionnalité, sont aptes
à réaliser les objectifs poursuivis visant à prévenir les risques pour la santé humaine et l’environnement, et ne vont pas
au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre (arrêt EU‑Wood‑Trading, précité, point 49). Ces risques doivent être mesurés
non à l’aune de considérations d’ordre général, mais sur la base de recherches scientifiques pertinentes (arrêt EU‑Wood‑Trading,
précité, point 50).
32     Ainsi, dans le cadre de la notification préalable instaurée par l’article 6 du règlement n° 259/93, le notifiant doit, conformément
au paragraphe 5 de cet article, fournir dans le document de suivi, qui sert de support à la notification, des renseignements
portant non seulement sur la composition et le volume des déchets devant être valorisés et les modalités de leur transport,
mais également sur les conditions dans lesquelles lesdits déchets seront valorisés.
33     En revanche, on ne saurait exiger du notifiant qu’il prouve que la valorisation dans l’État de destination sera équivalente
à celle prévue par la réglementation de l’État d’expédition. Au contraire, si l’autorité compétente d’expédition souhaite,
en vertu de l’article 7, paragraphe 4, sous a), premier tiret, du règlement n° 259/93, s’opposer à un transfert sur la base
de ses normes nationales de valorisation, c’est à elle de démontrer les risques pour la santé de l’homme et l’environnement
que comporterait la valorisation des déchets dans l’État de destination.
34     Au vu de ce qui précède, il y a lieu de répondre à la deuxième question que l’autorité compétente d’expédition est en droit,
en vertu de l’article 7, paragraphes 2 et 4, sous a), premier tiret, du règlement n° 259/93, de s’opposer à un transfert de
déchets en l’absence d’informations sur les conditions du traitement de ceux‑ci dans l’État de destination. En revanche, on
ne saurait exiger du notifiant qu’il prouve que la valorisation dans l’État de destination sera équivalente à celle prévue
par la réglementation de l’État d’expédition.

Sur la troisième question
35     Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande si, dans le cadre de la notification du transfert, la mention
d’une catégorie de déchets telle que «déchets issus d’assemblages électroniques» satisfait à l’obligation d’information relative
à la composition des déchets prévue à l’article 6, paragraphe 5, premier tiret, du règlement n° 259/93.
36     Comme il a été déjà relevé au point 16 du présent arrêt, un des objectifs du règlement n° 259/93 est d’assurer la notification
préalable aux autorités compétentes des transferts de déchets leur permettant d’être dûment informées afin de pouvoir prendre
toutes les mesures nécessaires pour la protection de la santé humaine et de l’environnement.
37     Seule est capable de garantir que cet objectif soit atteint une notification complète, reflétant de manière détaillée l’origine,
la composition et le volume des déchets destinés à être valorisés et, lorsqu’il s’agit de déchets de diverses origines, comportant
leur inventaire détaillé.
38     La mention «déchets issus d’assemblages électroniques» ne remplit pas cette condition compte tenu de son caractère abstrait
et imprécis ainsi qu’en raison de l’absence d’indications détaillées capables de donner à l’autorité compétente des renseignements
sur les caractéristiques spécifiques des déchets en question.
39     Au vu de ce qui précède, il y a lieu de répondre à la troisième question que l’article 6, paragraphe 5, premier tiret, du
règlement n° 259/93 doit être interprété en ce sens que l’obligation d’information relative à la composition des déchets n’est
pas satisfaite si le notifiant déclare une catégorie de déchets sous la mention «déchets issus d’assemblages électroniques».

Sur la quatrième question
40     Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande si le fait que l’autorité compétente d’expédition estime ne pas
disposer de toutes les informations nécessaires concernant le transfert des déchets en vue de leur valorisation affecte la
date à partir de laquelle le délai de 30 jours prévu à l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 259/93 commence à courir.
En outre, cette même juridiction demande si le dépassement de ce délai exclut la possibilité pour les autorités compétentes
de soulever des objections au transfert ou de demander des informations complémentaires au notifiant.
41     Pour répondre à la question posée, il convient d’examiner le mécanisme de notification des transferts de déchets tel que prescrit
par le règlement nº 259/93.
42     Selon l’article 6, paragraphe 1, de ce règlement, lorsque le notifiant a l’intention de transférer d’un État membre dans un
autre des déchets destinés à être valorisés, il en informe l’autorité compétente de destination et adresse copie de la notification
aux autorités compétentes d’expédition et de transit ainsi qu’au destinataire.
43     L’article 7, paragraphe 1, dudit règlement prévoit que, dès réception de cette notification, l’autorité compétente de destination
transmet, dans un délai de trois jours ouvrables, un accusé de réception au notifiant ainsi qu’une copie de ce document aux
autres autorités compétentes et au destinataire.
44     Aux termes du paragraphe 2, premier alinéa, du même article, les autorités compétentes de destination, d’expédition et de
transit disposent d’un délai de 30 jours à compter de l’expédition de l’accusé de réception pour soulever des objections au
transfert.
45     Il ressort donc du libellé même de l’article 7 du règlement n° 259/93 que, dès l’envoi de l’accusé de réception par l’autorité
compétente de destination, le délai de 30 jours commence à courir. Le fait que l’autorité compétente d’expédition, comme dans
l’affaire au principal, estime ne pas avoir reçu toutes les informations nécessaires ne devrait pas faire obstacle au déclenchement
de ce délai. Ledit délai de 30 jours constitue une garantie importante pour le notifiant de voir sa notification de transfert
examinée dans les délais stricts tels que prévus par ce même règlement et d’être informé, au plus tard à l’expiration de ceux‑ci,
sur le point de savoir si, et éventuellement dans quelles conditions, le transfert pourra être réalisé (voir en ce sens, s’agissant
d’une objection de l’autorité compétente d’expédition relative à la qualification erronée d’un transfert, arrêt ASA, précité,
point 49).
46     Pour cette raison, eu égard aux considérations de sécurité juridique, il y a lieu d’interpréter l’article 7, paragraphe 2,
du règlement n° 259/93 d’une manière stricte. Le délai de 30 jours prévu à cet article constituant une garantie d’une bonne
gestion administrative, les autorités compétentes ne sont en mesure de soulever des objections que si elles respectent ce
délai.
47     Ainsi, l’absence de certaines informations que l’autorité compétente, en l’occurrence l’autorité d’expédition, jugerait utile,
voire nécessaire, de demander ne doit pas empêcher que le délai de 30 jours fixé à l’article 7, paragraphe 2, du règlement
nº 259/93 commence à courir.
48     Dans leurs observations écrites, les gouvernements danois, autrichien et polonais ont fait part de leurs craintes quant à
cette interprétation en soutenant que le fait d’admettre que le délai de 30 jours commence à courir dès l’expédition, par
l’autorité compétente de destination, de l’accusé de réception et ce, sans tenir compte du fait que la notification est incomplète,
conduirait à ce que les autorités compétentes ne soient pas en mesure de soulever des objections au transfert.
49     À cet égard, compte tenu du fait que les autorités compétentes doivent être dûment informées, au moyen de la notification
préalable, du type, des mouvements et de l’élimination ou de la valorisation des déchets, de sorte qu’elles puissent prendre
toutes les mesures nécessaires pour la protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la possibilité de soulever
des objections motivées concernant les transferts, il est nécessaire de préserver les droits desdites autorités de demander
des informations complémentaires pour les cas où elles estimeraient que la notification est incomplète, droits que leur confère
l’article 6, paragraphe 4, du règlement n° 259/93.
50     Toutefois, l’interprétation donnée aux points 46 et 47 du présent arrêt ne porte aucun préjudice à ces droits. Dès lors que
le règlement n° 259/93 ne prévoit pas de procédure spécifique pour l’introduction, par les autorités compétentes, de demandes
d’information et de documents complémentaires en vertu de l’article 6, paragraphe 4, dudit règlement, de telles demandes peuvent
être formulées par les autorités compétentes, en l’occurrence l’autorité d’expédition, dans le délai de 30 jours, sous forme
d’une «objection» prévue à l’article 7, paragraphe 2, du même règlement. Une telle solution permet de concilier l’interprétation
stricte dudit article 7, paragraphe 2, avec le respect des droits des autorités compétentes de demander des renseignements
complémentaires.
51     Dans l’hypothèse où les informations complémentaires revendiquées par l’autorité compétente d’expédition seraient parvenues
dans le délai de 30 jours et où cette autorité estimerait que les problèmes motivant ses objections ont été résolus, celle‑ci,
conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement n° 259/93, en informe immédiatement le notifiant par écrit avec copie
au destinataire et aux autres autorités compétentes concernées. Si une modification essentielle des modalités du transfert
intervient par la suite, une nouvelle notification doit être faite.
52     Dans ces conditions, il y a lieu de répondre à la quatrième question que le délai fixé à l’article 7, paragraphe 2, du règlement
n° 259/93 commence à courir à compter de l’expédition de l’accusé de réception de la notification par les autorités compétentes
de l’État de destination, nonobstant le fait que les autorités compétentes de l’État d’expédition estiment qu’elles n’ont
pas reçu toutes les informations prescrites par l’article 6, paragraphe 5, dudit règlement. Le dépassement de ce délai a pour
effet que les autorités compétentes ne peuvent plus soulever d’objections au transfert ou demander des informations complémentaires
au notifiant.

Sur les dépens
53     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:
1)
Les termes «si cela n’est pas possible» figurant à l’article 2, sous g), ii), du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du
er
février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté
européenne, doivent être interprétés en ce sens que le simple fait qu’une personne est un collecteur agréé ne lui confère
pas la qualité de notifiant d’un transfert de déchets en vue de leur valorisation. Toutefois, les circonstances que le producteur
des déchets est inconnu ou que le nombre de producteurs est tellement élevé et que la production résultant de l’activité de
ceux‑ci est si faible qu’il serait déraisonnable que ces producteurs notifient individuellement le transfert de déchets peuvent
justifier que le collecteur agréé soit considéré comme le notifiant d’un transfert de déchets en vue de leur valorisation.
2)
L’autorité compétente d’expédition est en droit, en vertu de l’article 7, paragraphes 2 et 4, sous a), premier tiret, du règlement
n° 259/93, de s’opposer à un transfert de déchets en l’absence d’informations sur les conditions du traitement de ceux‑ci
dans l’État de destination. En revanche, on ne saurait exiger du notifiant qu’il prouve que la valorisation dans l’État de
destination sera équivalente à celle prévue par la réglementation de l’État d’expédition.
3)
L’article 6, paragraphe 5, premier tiret, du règlement n° 259/93 doit être interprété en ce sens que l’obligation d’information
relative à la composition des déchets n’est pas satisfaite si le notifiant déclare une catégorie de déchets sous la mention
«déchets issus d’assemblages électroniques».
4)
Le délai fixé à l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 259/93 commence à courir à compter de l’expédition de l’accusé
de réception de la notification par les autorités compétentes de l’État de destination, nonobstant le fait que les autorités
compétentes de l’État d’expédition estiment qu’elles n’ont pas reçu toutes les informations prescrites par l’article 6, paragraphe
5, dudit règlement. Le dépassement de ce délai a pour effet que les autorités compétentes ne peuvent plus soulever d’objections
au transfert ou demander des informations complémentaires au notifiant.
Signatures
*
Langue de procédure: le danois.