CELEX: 61982CJ0188
CECA
Dépassement de quotas
Amendes

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 JUILLET 1982 , LA SOCIETE THYSSEN AKTIENGESELLSCHAFT ( CI-APRES DENOMMEE THYSSEN ) A DUISBOURG A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION LUI A INFLIGE UNE AMENDE DE 288 825 ECUS , SOIT 691 802 DM .
2 LA DECISION LITIGIEUSE EST MOTIVEE PAR REFERENCE AU FAIT QUE , PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 , THYSSEN A DEPASSE DE 3 851 TONNES LE QUOTA DE PRODUCTION QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE POUR LES PRODUITS DU GROUPE I DANS LE CADRE DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER INSTAURE PAR LA DECISION NO 2794/80/CECA DE LA COMMISSION DU 31 OCTOBRE 1980 ( JO L 291 , P . 1 ).
3 LA QUANTITE FAISANT L ' OBJET DE CE DEPASSEMENT A ETE LIVREE , EN EXECUTION D ' UNE COMMANDE PASSEE EN 1980 , A LA SOCIETE STAHLWERKE BOCHUM ( CI-APRES     DENOMMEE SWB ), FABRICANT DE TOLES MAGNETIQUES , QUI EN AVAIT BESOIN POUR ASSURER LA CONTINUITE DE SA PRODUCTION .
4 LES CIRCONSTANCES SUIVANTES RELATIVES AU QUATRIEME TRIMESTRE 1980 ONT ETE RELEVEES PAR THYSSEN COMME ETANT EN RAPPORT AVEC LE DEPASSEMENT QUI LUI EST REPROCHE :
- LE QUOTA DE 1 159 701 TONNES COMMUNIQUE A THYSSEN PAR LA COMMISSION LE 3 NOVEMBRE 1980 ETAIT ERRONE ;
- LE QUOTA EXACT DE 1 227 736 TONNES A ETE NOTIFIE A LA REQUERANTE LE 17 DECEMBRE 1980 ;
- LA MARGE DE DEPASSEMENT DE 3 % PREVUE A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION N 2794/80 PRECITEE SE MONTAIT , SUR LA BASE DU QUOTA RECTIFIE , A 36 832 TONNES ;
- THYSSEN AURAIT DONC PU PRODUIRE LEGALEMENT AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE 1980 , 1 264 568 TONNES ;
- LA PRODUCTION EFFECTIVE DE THYSSEN PENDANT LA PERIODE EN QUESTION A ETE DE 1 251 895 TONNES ET QU ' UNE PARTIE DE LA MARGE DE TOLERANCE CORRESPONDANT A 12 673 TONNES N ' A DONC PAS ETE UTILISEE .
5 THYSSEN , TOUT EN NE CONTESTANT PAS LA REALITE DU DEPASSEMENT INTERVENU AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1981 , FAIT CEPENDANT VALOIR :
A ) QUE LA DECISION GENERALE N 2794/80/CECA EST ILLEGALE , EN CE QU ' ELLE A SOUMIS A TORT AU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION LES TOLES MAGNETIQUES ET LES MATIERES PREMIERES DESTINEES A LEUR FABRICATION ;
B)QUE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION GENERALE PRECITEE PREVOYAIT , DANS CERTAINES LIMITES , UN DROIT DE REPORT AU TRIMESTRE SUIVANT QUI POUVAIT ETRE UTILISE EGALEMENT PAR LA REQUERANTE POUR LES QUANTITES NON PRODUITES AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1980 ;
C)QUE LA COMMISSION , AYANT DEVELOPPE UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE CONSISTANT A AUTORISER LE REPORT A DES ENTREPRISES QUI ETAIENT DANS LA MEME SITUATION QUE LA REQUERANTE , NE POUVAIT SANCTIONNER LE DEPASSEMENT EFFECTUE PAR CELLE-CI SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE SELON LEQUEL L ' ADMINISTRATION EST LIEE PAR SES PROPRES ACTES ( ' AUTO-LIMITATION DE L ' ADMINISTRATION ' );
D)QUE LA COMMISSION , AYANT EMPECHE , PAR UN RETARD FAUTIF DANS LA COMMUNICATION DU QUOTA , LA REQUERANTE DE PRODUIRE ENCORE EN 1980 LA QUANTITE DESTINEE A SWB NE SAURAIT , SANS VIOLATION DU PRINCIPE DE LA BONNE FOI , REPROCHER A L ' INTERESSEE D ' AVOIR PRODUIT CETTE QUANTITE AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1981 ;
E)QUE DE HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION AVAIENT PROMIS A LA REQUERANTE DE NE PAS LUI INFLIGER D ' AMENDE DANS LE CAS D ' UN DEPASSEMENT EFFECTUE DANS LE SEUL BUT DE LIVRER A LA SOCIETE SWB LA QUANTITE DE MATIERES PREMIERES DONT CELLE-CI AVAIT BESOIN POUR NE PAS INTERROMPRE SON ACTIVITE ;
F)QUE L ' ENREGISTREMENT EFFECTUE PAR LA COMMISSION A L ' INSU DE LA REQUERANTE AU COURS D ' UNE AUDITION AYANT EU LIEU LE 15 JANVIER 1982 , DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES ;
G)QUE L ' AMENDE A ETE INFLIGEE EN L ' ABSENCE DE TOUTE PREUVE D ' UNE FAUTE DE LA REQUERANTE ;
H)QUE LA COMMISSION A VIOLE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN CE QU ' ELLE S ' EST BORNEE A INFLIGER UNE AMENDE SUR LA BASE DE LA CONSTATATION MATHEMATIQUE D ' UN DEPASSEMENT DU QUOTA , SANS TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A L ' AFFAIRE .
6 L ' ARGUMENT TIRE DU FAIT QUE LA COMMISSION AURAIT INCLUS A TORT DANS LE REGIME DES QUOTAS LES TOLES MAGNETIQUES ET LES MATIERES PREMIERES DESTINEES A LEUR FABRICATION , ETANT DONNE QUE LE MARCHE DES TOLES MAGNETIQUES N ' AURAIT PAS SUBI DE FLECHISSEMENT DANS LES ANNEES DE 1974 A 1980 A ETE CONTESTE PAR LA COMMISSION , QUI A SOULIGNE QUE LA CRISE GENERALE DE LA SIDERURGIE S ' EST ETENDUE DANS LES DERNIERES ANNEES EGALEMENT AU SECTEUR DES TOLES MAGNETIQUES . A CET EGARD , LA COMMISSION A FOURNI , DANS SA REPONSE AUX QUESTIONS QUI LUI ONT ETE POSEES PAR LA COUR , DES STATISTIQUES MONTRANT QUE LA PRODUCTION MOYENNE MENSUELLE DE TOLES MAGNETIQUES DANS LA COMMUNAUTE EST PASSEE DE 88 920 TONNES EN 1978 A 85 250 TONNES EN 1979 ET A 75 580 TONNES EN 1980 . A L ' AUDIENCE LA COMMISSION A , EN OUTRE , PRECISE QU ' EN 1980 LA PRODUCTION DE TOLES MAGNETIQUES S ' EST ELEVEE A ENVIRON 900 000 TONNES , CE QUI REPRESENTE UNE BAISSE DE 400 000 TONNES EN CHIFFRES ABSOLUS ET DE 29 % EN POURCENTAGE PAR RAPPORT A LA PRODUCTION DE 1974 , DERNIERE ANNEE DE CONJONCTURE FAVORABLE DANS LE DOMAINE DE LA SIDERURGIE .
7 AU VU DES CIRCONSTANCES SUSMENTIONNEES , IL FAUT ADMETTRE QUE LA COMMISSION POUVAIT , SANS MECONNAITRE L ' ARTICLE 58 OU COMMETTRE UNE DISCRIMINATION , JUGER QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU D ' EXCLURE LES TOLES MAGNETIQUES DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION .
8 POUR CE QUI EST DU MOYEN FONDE SUR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION N 2794/80/CECA , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CETTE DISPOSITION SE REFERE UNIQUEMENT A LA POSSIBILITE DE REPORTER AU TRIMESTRE SUIVANT LE QUOTA DE PRODUCTION NON UTILISE , ALORS QUE THYSSEN A , AU CONTRAIRE , EXPLOITE LA TOTALITE DE SON QUOTA . A CET EGARD , ON DOIT REJETER L ' ARGUMENT DE LA REQUERANTE SELON LEQUEL LA COMMUNICATION DU 17 DECEMBRE 1980 AURAIT FIXE UN QUOTA SUPPLEMENTAIRE QU ' ELLE N ' AURAIT PAS REUSSI A UTILISER COMPLETEMENT APRES AVOIR EPUISE LA TOTALITE DU QUOTA INITIAL ET DE LA MARGE DE DEPASSEMENT Y AFFERENTE . EN REALITE , IL N ' A ETE ALLOUE QU ' UN SEUL ET MEME QUOTA : CELUI COMMUNIQUE LE 17 DECEMBRE 1980 EN REMPLACEMENT DU QUOTA ERRONE NOTIFIE LE 3 NOVEMBRE 1980 .
9 EN CE QUI CONCERNE LA REFERENCE A LA CIRCONSTANCE DE L ' AUTO-LIMITATION DE L ' ADMINISTRATION , LA COMMISSION A MONTRE QUE LES ENTREPRISES AUXQUELLES ELLE A CONCEDE UN REPORT N ' AVAIENT PAS ENCORE , A LA DIFFERENCE DE THYSSEN , EPUISE LEUR QUOTA , ET REMPLISSAIENT DONC LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , PRECITE , POUR BENEFICIER DE CE REPORT . S ' AGISSANT DE SITUATIONS NON COMPARABLES , AUCUN PRINCIPE DE DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR EXIGER QU ' ELLES SOIENT TRAITEES DE LA MEME MANIERE .
10 QUANT AU MOYEN TIRE DU RETARD DANS LA COMMUNICATION DU QUOTA DEFINITIF , IL IMPORTE DE SOULIGNER QU ' UN COMPORTEMENT FAUTIF DE LA COMMISSION NE SAURAIT JUSTIFIER UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA PART D ' UNE ENTREPRISE , ET CELA INDEPENDAMMENT DES JUSTIFICATIONS ECONOMIQUES AVANCEES PAR L ' ENTREPRISE .
11 IL Y A LIEU DE REJETER EGALEMENT L ' ARGUMENT TIRE D ' UNE PRETENDUE PROMESSE DE FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES LORS QU ' AUCUN FONCTIONNAIRE NE PEUT VALABLEMENT S ' ENGAGER A NE PAS APPLIQUER LE DROIT COMMUNAUTAIRE . AUCUNE SITUATION DE CONFIANCE LEGITIME N ' AURAIT DONC PU ETRE CREE PAR UNE TELLE PROMESSE DANS LE CAS OU ELLE AURAIT ETE FAITE .
12 LE MOYEN RELATIF A LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES , TIRE DE L ' ENREGISTREMENT EFFECTUE AU COURS DE L ' AUDITION DU 15 JANVIER 1982 , NE PEUT PAS NON PLUS ETRE ACCUEILLI . EN EFFET , MEME S ' IL EST SOUHAITABLE QUE LA COMMISSION FASSE PREALABLEMENT SAVOIR AUX REPRESENTANTS DES ENTREPRISES QUI SE PRESENTENT A UNE AUDITION QU ' ELLE A L ' HABITUDE D ' ENREGISTRER TOUTES LES INTERVENTIONS AUX FINS DE LA PREPARATION D ' UN PROCES-VERBAL , IL N ' A PAS ETE CONTESTE EN L ' ESPECE QUE LE PROCES-VERBAL DE L ' AUDITION A ETE SOUMIS DANS SA TOTALITE A L ' APPROBATION DE THYSSEN , ET QU ' AINSI AUCUNE INFORMATION N ' A FIGURE DANS LE DOSSIER A L ' INSU DE CELLE-CI .
13 A L ' APPUI DU MOYEN FONDE SUR L ' ABSENCE DE FAUTE , THYSSEN SOUTIENT QU ' AU VU DE L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS PERTINENTS AU REGARD DE LA CARACTERISATION DE LA FAUTE , NOTAMMENT L ' ETAT DE NECESSITE DANS LEQUEL SE TROUVAIT SWB , LES PROMESSES DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION , LE CARACTERE DOUTEUX EN DROIT DE L ' INCORPORATION DANS LE REGIME DES QUOTAS DES MATIERES PREMIERES DESTINEES A LA FABRICATION DE TOLES MAGNETIQUES , LA COMMUNICATION TARDIVE DU QUOTA POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1980 , LE DEPASSEMENT PEU IMPORTANT DU QUOTA ALLOUE POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 , IL DEVIENT EVIDENT QUE LA REQUERANTE N ' A A SE REPROCHER AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE AMENDE .
14 ON PEUT ECARTER TOUT DE SUITE LES ARGUMENTS QUI ONT ETE RECONNUS COMME DEPOURVUS DE FONDEMENT A L ' OCCASION DE L ' EXAMEN DES AUTRES MOYENS AVANCES PAR THYSSEN . IL RESTE DONC A PRENDRE EN CONSIDERATION UNIQUEMENT L ' ETAT DE NECESSITE ET LE CARACTERE NEGLIGEABLE DU DEPASSEMENT .
15 L ' ARGUMENT TIRE DE L ' ETAT DE NECESSITE DOIT ETRE REJETE . QUEL QUE PUISSE ETRE LE ROLE DE CET ARGUMENT DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN GENERAL , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE UNE ENTREPRISE NE SAURAIT SE PREVALOIR D ' UN PRETENDU ETAT DE NECESSITE D ' UN TIERS POUR JUSTIFIER UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION .
16 QUANT A L ' AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE DEPASSEMENT DU QUOTA AURAIT ETE MINIME , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE CE DEPASSEMENT A ETE SANCTIONNE PARCE QU ' IL EXCEDAIT LA MARGE DE TOLERANCE DE 3 % DU QUOTA FIXEE PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION N 2794/80 , CE QUI EXCLUT QU ' IL PUISSE ETRE CONSIDERE COMME ETANT D ' IMPORTANCE NEGLIGEABLE .
17 C ' EST DONC AVEC RAISON QUE LA COMMISSION S ' EN EST TENUE , MEME DANS LE CAS D ' ESPECE , AUX PRINCIPES CONCERNANT LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ET L ' APPLICATION DE L ' AMENDE QUI S ' ENSUIT .
18 IL IMPORTE TOUTEFOIS DE VERIFIER S ' IL EXISTE DES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT LE MONTANT DE L ' AMENDE INFLIGEE PAR LA COMMISSION . SOUS CET ASPECT , IL FAUT RAPPELER QUE LA REQUERANTE INVOQUE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN CE QUE LA COMMISSION SE SERAIT BORNEE A INFLIGER UNE AMENDE SUR LA BASE DE LA CONSTATATION MATHEMATIQUE D ' UN DEPASSEMENT DU QUOTA , SANS TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A L ' AFFAIRE .
19 LA COMMISSION SOUTIENT QU ' ELLE EST LIEE PAR L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION N 2794/80/CECA , FIXANT ' EN REGLE GENERALE '  LE MONTANT DE L ' AMENDE A 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT . DANS L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , LA DEFENDERESSE NE SERAIT JAMAIS DESCENDUE , DANS SA PRATIQUE ADMINISTRATIVE , AU DESSOUS DU TAUX DE 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT . LA COMMISSION ADMET TOUTEFOIS QUE L ' APPLICATION D ' UNE AMENDE A UN TAUX MOINDRE EST POSSIBLE DANS CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS .
20 CETTE ARGUMENTATION EST CEPENDANT FONDEE SUR UNE CONCEPTION ERRONEE DES POUVOIRS DE LA COMMISSION . L ' ARTICLE 9 PRECITE , INTERPRETE A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE CECA , QUI SE LIMITE A INDIQUER LE ' MONTANT MAXIMUM '  DES AMENDES , AINSI QUE DE L ' EXPRESSION ' EN REGLE GENERALE '  FIGURANT DANS L ' ARTICLE 9 LUI-MEME , N ' EXCLUT NULLEMENT LA FACULTE DE LA COMMISSION DE GRADUER LE MONTANT DES AMENDES EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA VIOLATION , COMME ELLE-MEME L ' ADMET POUR DES CAS EXCEPTIONNELS .
21 OR , IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE RETARD DANS LA COMMUNICATION DU QUOTA DEFINITIF A EMPECHE THYSSEN DE PRODUIRE , AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE DE 1980 , LA QUANTITE DONT ELLE POUVAIT BENEFICIER . EN EFFET , COMME LA REQUERANTE L ' A PROUVE AU MOYEN D ' UNE REFERENCE TRES PRECISE AUX EXIGENCES TECHNIQUES DE LA PRODUCTION ET A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA PERIODE ALLANT DU 17 DECEMBRE 1980 A LA FIN DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1980 NE POUVAIT PLUS LUI SUFFIRE POUR EPUISER LA MARGE DE TOLERANCE .
22 IL Y A DONC LIEU DE RECONNAITRE EN FAVEUR DE LA REQUERANTE L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE JUSTIFIANT UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE DE LA COMMISSION QUANT A LA GRAVITE DE L ' INFRACTION ET A LA FIXATION DU MONTANT DE L ' AMENDE .
23 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , A PLEINE JURIDICTION SUR LES RECOURS EN MATIERE DE SANCTIONS PECUNIAIRES ET D ' ASTREINTES PRONONCEES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU MEME TRAITE .
24 AU VU DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DANS LESQUELLES L ' INFRACTION A ETE COMMISE EN L ' ESPECE , IL Y A DONC LIEU DE FIXER L ' AMENDE A UN MONTANT SYMBOLIQUE DE 5 ECUS , SOIT 12 DM .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE CE MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS , OU POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS . TANT LA REQUERANTE QUE LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN PARTIE EN LEURS MOYENS , IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) L ' AMENDE INFLIGEE PAR LA COMMISSION A LA SOCIETE THYSSEN AKTIENGESELLSCHAFT EST FIXEE A 5 ECUS , SOIT 12 DM .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .