CELEX: 62006TJ0405
Concurrence
Ententes
Marché communautaire des poutrelles
Décision constatant une infraction à l'article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) nº 1/2003
Compétence de la Commission
Imputabilité du comportement infractionnel
Prescription
Droits de la défense

Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen, tiré de l’absence de base juridique de la décision attaquée et d’un détournement de pouvoir

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des règles relatives à l’imputation des infractions

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

— TradeARBED

— ARBED

— ProfilARBED

Sur le troisième moyen, tiré de la violation des règles en matière de prescription des poursuites

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

— ARBED

— TradeARBED

— ProfilARBED

Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des droits de la défense

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure: le français.