CELEX: 62006FJ0048
Fonction publique
Agents contractuels
Classement et rémunération
Anciens travailleurs salariés de droit luxembourgeois

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 5 mai 2006 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 9 mai suivant),
M. Avanzata et 20 autres agents contractuels de la Commission des Communautés européennes demandent l’annulation des décisions
par lesquelles le chef de l’unité du personnel de l’Office « Infrastructures et logistique » à Luxembourg (ci-après l’« OIL »)
a fixé leurs conditions d’engagement et, notamment, leur groupe de fonctions, leur grade, leur échelon et leur rémunération
(ci-après les « décisions attaquées »).

Cadre juridique
Les agents contractuels constituent une nouvelle catégorie d’agents introduite dans le régime applicable aux autres agents
des Communautés européennes (ci-après le « RAA »), plus précisément à son article 1
er
, deuxième alinéa, troisième tiret, par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut
des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le RAA (JO L 124, p. 1), entré en vigueur le 1
er
mai 2004.
L’article 3 bis, paragraphe 1, du RAA dispose :
« Est considéré comme ‘agent contractuel’, aux fins du présent régime, l’agent non affecté à un emploi prévu dans le tableau
des effectifs annexé à la section du budget afférente à l’institution concernée et engagé en vue d’exercer des fonctions,
soit à temps partiel, soit à temps complet :
a)      dans une institution en vue d’exécuter des tâches manuelles ou d’appui administratif,
[…] »
La catégorie des agents contractuels fait l’objet du titre IV (« Agents contractuels ») du RAA, qui fixe, entre autres, leurs
conditions d’engagement, y compris les règles de classement.
En vertu de l’article 80, paragraphe 1, du RAA, « [l]es agents contractuels sont répartis en quatre groupes de fonctions correspondant
aux tâches qu’ils sont appelés à exercer[ ; c]haque groupe de fonctions est subdivisé en grades et en échelons ».
Le tableau figurant au paragraphe 2 de l’article 80 du RAA définit les tâches relevant des différents groupes de fonctions.
Ainsi, le groupe de fonctions I, qui comprend les grades 1 à 3, recouvre-t-il les tâches dénommées « Tâches manuelles et d’appui
administratif effectuées sous le contrôle de fonctionnaires ou d’agents temporaires ». Le groupe de fonctions II comprend
les grades 4 à 7 et correspond aux tâches dénommées « Tâches de bureau et de secrétariat, direction de bureau et autres tâches
équivalentes, exécutées sous la supervision de fonctionnaires ou d’agents temporaires ». Le groupe de fonctions III qui regroupe
les grades 8 à 12 correspond aux « Tâches d’exécution, de rédaction, de comptabilité, et autres tâches techniques équivalentes,
exécutées sous la supervision de fonctionnaires ou d’agents temporaires ».
L’article 80, paragraphe 3, du RAA précise :
« Sur la base de ce tableau, chaque institution ou organisme visé à l’article 3 bis arrête, après avis du comité du statut,
la description des fonctions et attributions que recouvre chaque type de tâche. »
Aux termes de l’article 82, paragraphe 2, du RAA :
« Le recrutement en tant qu’agent contractuel requiert au minimum :
a)      dans le groupe de fonctions I, l’achèvement de la scolarité obligatoire ;
b)      dans les groupes de fonctions II et III :
i)      un niveau d’enseignement supérieur sanctionné par un diplôme, ou
ii)      un niveau d’enseignement secondaire sanctionné par un diplôme donnant accès à l’enseignement supérieur et une expérience professionnelle
appropriée de trois années au moins, ou
iii)      lorsque l’intérêt du service le justifie, une formation professionnelle ou une expérience professionnelle de niveau équivalent ;
[…] »
L’article 86, paragraphe 1, du RAA prévoit :
« L’agent contractuel visé à l’article 3 bis ne peut être recruté :
[…]
ii)      qu’aux grades 8, 9 ou 10 pour le groupe de fonctions III ;
iii)      qu’aux grades 4 ou 5 pour le groupe de fonctions II ;
iv)      qu’au grade 1 pour le groupe de fonctions I.
Son classement dans chaque groupe de fonctions s’effectue en tenant compte de ses qualifications et de son expérience professionnelle.
Afin de répondre aux besoins spécifiques des institutions, les conditions du marché du travail communautaire peuvent également
être prises en considération. L’agent contractuel recruté est classé au premier échelon de son grade. »
Selon l’article 82, paragraphe 6, du RAA, « [c]haque institution fixe, s’il y a lieu, les modalités générales régissant les
procédures de recrutement des agents contractuels conformément à l’article 110 du statut [des fonctionnaires des Communautés
européennes] ».
Le RAA comporte une annexe portant sur les « mesures transitoires » relatives à l’entrée en vigueur du règlement n° 723/2004.
Son article 2 prévoit :
« 1. Conformément au [RAA], l’autorité [habilitée à conclure des contrats] propose un contrat d’agent contractuel à durée
indéterminée à toute personne employée par les Communautés le 1
er
mai 2004 dans le cadre d’un contrat [à] durée indéterminée en tant qu’agent local dans l’Union européenne ou en vertu de
la législation nationale dans l’un des agences et organismes visés à l’article 3 bis, paragraphe 1, [sous] b) et c), du [RAA].
La proposition d’engagement est fondée sur une évaluation des tâches que l’agent contractuel devra exécuter. Ce contrat prend
effet au plus tard le 1
er
mai 2004. L’article 84 du [RAA] ne s’applique pas à un tel contrat.
2. Dans le cas où le classement de l’agent qui accepte l’offre de contrat se traduirait par une baisse de sa rémunération,
l’institution a la faculté de verser un montant supplémentaire tenant compte des différences existant entre la législation
en matière de fiscalité, de sécurité sociale et de pensions de l’État membre d’affectation et les dispositions applicables
à l’agent contractuel.
3. Chaque institution adopte, s’il y a lieu, des dispositions générales relatives à l’application des paragraphes 1 et 2 conformément
à l’article 110 du statut [des fonctionnaires des Communautés européennes].
4. L’agent qui n’accepte pas l’offre visée au paragraphe 1 peut conserver sa relation contractuelle avec l’institution. »
Les dispositions générales d’exécution relatives aux procédures régissant l’engagement et l’emploi des agents contractuels
à la Commission, du 7 avril 2004 (
Informations administratives
n° 49‑2004, du 1
er
juin 2004), dans leur version applicable à la date des décisions attaquées (ci-après les « DGE »), définissent, en leur article
2, paragraphe 1, sous a), b) et c), les qualifications minimales exigées pour accéder aux groupes de fonctions I, II et III
comme suit :
« a)      dans le groupe de fonctions I : achèvement de la scolarité obligatoire ;
b)      dans le groupe de fonctions II :
–        une formation supérieure attestée par un diplôme, ou
–        une formation secondaire attestée par un diplôme donnant accès à l’enseignement supérieur et une expérience professionnelle
appropriée de trois années. Le diplôme de l’enseignement secondaire donnant accès à l’enseignement supérieur peut être remplacé
par un certificat de formation professionnelle adéquate d’une durée minimale de trois ans s’il n’existait pas de formations
professionnelles analogues donnant accès à l’enseignement supérieur à l’époque où il a été délivré, ou
–        l’achèvement d’un cycle d’enseignement intermédiaire ainsi qu’une spécialisation supplémentaire pertinente de deux ans et
une expérience professionnelle appropriée de cinq ans ;
c)      dans le groupe de fonctions III :
–        une formation supérieure attestée par un diplôme, ou
–        une formation secondaire attestée par un diplôme donnant accès à l’enseignement supérieur et une expérience professionnelle
appropriée de trois années. »
L’article 7, paragraphe 1, sous a), b) et c), des DGE régit le classement des agents contractuels lors de leur engagement
dans les groupes de fonctions I, II et III comme suit :
« a)      dans le groupe de fonctions I : au grade 1 ;
b)      dans le groupe de fonctions II :
–        au grade 4 si l’intéressé justifie d’une expérience professionnelle d’une durée inférieure ou égale à sept ans,
–        au grade 5 si l’intéressé justifie d’une expérience professionnelle d’une durée supérieure à sept ans ;
c)      dans le groupe de fonctions III :
–        au grade 8 si l’intéressé justifie d’une expérience professionnelle d’une durée inférieure ou égale à sept ans,
–        au grade 9 si l’intéressé justifie d’une expérience professionnelle d’une durée supérieure à sept ans,
–        au grade 10 si l’intéressé justifie d’une expérience professionnelle d’une durée supérieure à quinze ans. »
Selon l’article 7, paragraphe 2, des DGE, « [l’autorité habilitée à conclure des contrats] peut décider d’octroyer un classement
au grade immédiatement supérieur à celui fixé au paragraphe 1 lorsque le poste à remplir correspond à un profil de compétences
tel que, compte tenu de la réalité du marché du travail, cette mesure est nécessaire afin d’obtenir un nombre suffisant de
candidatures d’une qualité adéquate[ ; l]es profils concernés sont désignés par décision du directeur général en charge du
personnel, puis communiqués aux services ».
L’article 9, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut ») dispose :
« Le comité du personnel représente les intérêts du personnel auprès de l’institution et assure un contact permanent entre
celle-ci et le personnel. Il coopère au bon fonctionnement des services en permettant à l’opinion du personnel de se faire
jour et de s’exprimer.
Il porte à la connaissance des organes compétents de l’institution toute difficulté de portée générale relative à l’interprétation
et à l’application du présent statut. Il peut être consulté sur toute difficulté de cette nature.
Le comité soumet aux organes compétents de l’institution toute suggestion concernant l’organisation et le fonctionnement des
services et toute proposition visant à améliorer les conditions de travail du personnel ou ses conditions de vie en général.
Le comité participe à la gestion et au contrôle des organes de caractère social créés par l’institution dans l’intérêt du
personnel. Il peut, avec l’accord de l’institution, créer tout service de cette nature. »
L’article 10 du statut est ainsi libellé :
« Il est institué un comité du statut composé en nombre égal des représentants des institutions des Communautés et des représentants
de leurs comités du personnel. Les modalités de composition du comité du statut sont arrêtées d’un commun accord entre les
institutions. Les agences sont représentées conjointement, conformément aux règles fixées d’un commun accord entre elles et
la Commission.
Le comité est consulté par la Commission sur toute proposition de révision du statut ; il fait parvenir son avis dans le délai
fixé par la Commission. Indépendamment des fonctions qui lui sont attribuées par le […] statut, le comité peut formuler toute
suggestion en vue de la révision du statut. Il se réunit à la demande de son président, d’une institution ou du comité du
personnel d’une institution.
Les procès-verbaux des délibérations de ce comité sont transmis aux autorités compétentes. »

Faits à l’origine du litige
Les requérants sont entrés au service de la direction générale (DG) « Personnel et administration » de la Commission en tant
qu’employés ou ouvriers sous contrat de droit luxembourgeois, avant d’être affectés à l’OIL.
Après que, sur invitation du chef de service de l’OIL, les requérants ont manifesté leur intérêt pour leur engagement en tant
qu’agents contractuels, le chef de l’unité C.2 de la DG « Personnel et administration » leur a adressé, le 29 avril 2005,
une offre de recrutement comme agent contractuel sous contrat à durée indéterminée. Un classement dans le groupe de fonctions
I, grade 1, échelon 1, a été proposé à 19 d’entre eux, tandis que deux autres requérants se sont vu proposer un classement
dans le groupe de fonctions II, grade 5, échelon 1. Ces offres précisaient, notamment, le montant du salaire de base et indiquaient
que les requérants seraient soumis aux dispositions du RAA et affectés à l’OIL, conformément à l’article 3 bis du RAA.
Les requérants ont ensuite chacun reçu un contrat non signé par la Commission, qu’ils ont signé et renvoyé. Au cours des mois
d’août et septembre 2005, le chef de l’unité « Personnel, statut et politique sociale » de l’OIL a daté, signé et retourné
à chacun d’eux leur contrat.
Le 26 septembre 2005, quinze des requérants ont introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut
à l’encontre des décisions attaquées, complétée par une réclamation datée du 28 septembre 2005, introduite au nom des six
autres agents contractuels.
Par décision datée du 19 janvier 2006, l’autorité habilitée à conclure des contrats (ci-après l’« AHCC ») a rejeté les deux
réclamations.

Procédure et conclusions des parties
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler les décisions attaquées ;
–        condamner la Commission aux dépens.
La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        statuer sur les dépens comme de droit.
Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, le Tribunal, conformément à l’article 55, paragraphe 2, sous d),
du règlement de procédure, a invité, d’une part, les requérants, à l’exception de MM. Bensai et Schaefer, à lui communiquer
la copie de leur contrat d’agent contractuel et, d’autre part, la Commission à lui envoyer la copie du tableau établi par
la « task force » intitulé « Inventaire des fonctions OIL/[Office ‘Infrastructures et logistique’ à Bruxelles (OIB)]/[Office
‘Gestion et liquidation des droits individuels’ (PMO)] personnel non permanent » ainsi que la copie de l’accord signé avec
la délégation du personnel des crèches et garderies situées à Bruxelles.
Les requérants et la Commission ont déféré aux demandes du Tribunal respectivement par courriers des 25 mars 2008 et 4 avril
2008.
Par lettre datée du 5 mai 2008 et déposée au Tribunal le jour suivant, la Commission a demandé au Tribunal de verser certains
documents au dossier de l’affaire, à la suite de ceux envoyés par les requérants au Tribunal à la demande de celui-ci.
Le 7 mai 2008, le Tribunal a informé les parties de sa décision de verser au dossier lesdits documents, sans préjudice de
leur recevabilité sur laquelle il serait statué ultérieurement, et les a communiqués aux requérants.

Sur la recevabilité des documents produits par la Commission postérieurement au dépôt du mémoire en duplique

Arguments des parties
Dans son courrier adressé au Tribunal, déposé le 6 mai 2008, cité au point 26 du présent arrêt, la Commission demande au Tribunal
de verser au dossier de l’affaire, premièrement, les versions des contrats d’engagement en tant qu’agents contractuels de
certains requérants, lesquelles seraient plus récentes que celles détenues par les requérants eux-mêmes, deuxièmement, les
accusés de réception des contrats d’engagement signés par les requérants, troisièmement, la copie complète des deux réclamations,
l’une émanant de quinze des requérants, datée du 26 septembre 2005, et l’autre émanant des six autres requérants, datée du
28 septembre 2005, et, quatrièmement, un courrier de la Commission daté du 3 octobre 2005 informant les requérants que la
réclamation introduite au nom des 21 requérants a été enregistrée le 26 septembre 2005 (ci-après le « courrier du 3 octobre
2005 »).
Dans ce même courrier déposé le 6 mai 2008, la Commission indique que les divergences de contenu entre les copies des contrats
détenues par les requérants et celles détenues par la Commission n’ont pu être constatées par celle-ci qu’après que les requérants
ont communiqué au Tribunal, à la demande de celui-ci, la copie de leur contrat respectif. Elle demande en conséquence que
ces documents soient joints au dossier de l’affaire dans le souci d’éclairer le Tribunal, d’assurer le respect du principe
du contradictoire ainsi que la loyauté des débats dans l’intérêt des deux parties. La Commission a également rappelé que les
questions de recevabilité sont d’ordre public.
Au cours de l’audience, le représentant des requérants a soutenu que l’administration avait l’obligation de fournir au Tribunal
les dossiers personnels des requérants, qui comporteraient notamment la copie de leur contrat. Partant, il a prétendu qu’il
n’avait pas à communiquer au Tribunal la copie des contrats d’agent contractuel des requérants, aucune disposition ne lui
en faisant d’ailleurs l’obligation.
Le représentant des requérants a également indiqué que, dans la réclamation, figuraient les dates auxquelles les agents avaient
signé leur contrat et que, dans la réponse à la réclamation, la Commission n’aurait soulevé aucune objection concernant le
respect des délais. Il en a conclu que, dans ces conditions, il n’était pas utile de fournir au Tribunal la copie de tous
les contrats des requérants. Dès lors, la Commission serait forclose de produire des documents auxquels les requérants n’auraient
plus la possibilité de réagir dans le cadre de la procédure écrite.

Appréciation du Tribunal
Par courrier déposé devant le Tribunal le 6 mai 2008, la Commission a demandé au Tribunal de verser au dossier de l’affaire,
premièrement, la copie des contrats d’agent contractuel de MM. Bortolin, Cipparrone, Holsenburger et Pitasi, deuxièmement,
les accusés de réception des contrats d’engagement signés par 19 des requérants, troisièmement, la copie complète des deux
réclamations, l’une émanant de quinze des requérants, datée du 26 septembre 2005, et l’autre émanant des six autres requérants,
datée du 28 septembre 2005, et, quatrièmement, la copie du courrier du 3 octobre 2005.
Aux termes de l’article 46, paragraphe 1, premier alinéa, sous d), du règlement de procédure du Tribunal de première instance
des Communautés européennes, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision
2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
(JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, les offres de preuve doivent, en principe,
être formulées dans le mémoire en défense.
L’article 46, paragraphe 1, premier alinéa, sous d), du règlement de procédure du Tribunal de première instance est complété
par l’article 48, paragraphe 1, dudit règlement de procédure selon lequel les parties peuvent encore faire des offres de preuve
dans la réplique et la duplique à condition qu’elles motivent le retard apporté à la présentation de celles-ci, sous peine
d’entraîner leur rejet (arrêts du Tribunal de première instance du 28 septembre 1993, Nielsen et Møller/CES, T‑84/92, Rec.
p. II‑949, point 39 ; du 6 mars 2001, Campoli/Commission, T‑100/00, RecFP p. I‑A‑71 et II‑347, point 19, et du 5 décembre
2006, Westfalen Gassen Nederland/Commission, T‑303/02, Rec. p. II‑4567, point 189).
Cependant, selon la jurisprudence, la preuve contraire et l’ampliation des offres de preuve fournies à la suite d’une preuve
contraire de la partie adverse ne sont pas visées par la règle de forclusion prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement
de procédure du Tribunal de première instance. En effet, cette disposition concerne les offres de preuve nouvelles et doit
être lue à la lumière de l’article 66, paragraphe 2, dudit règlement, qui prévoit qu’une partie peut toujours apporter la
preuve contraire ou présenter une ampliation des offres de preuve (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 17 décembre 1998,
Baustahlgewebe/Commission, C‑185/95 P, Rec. p. I‑8417, points 71 et 72 ; arrêts Westfalen Gassen Nederland/Commission, précité,
point 189, et du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007, Commission/Trends, T‑449/04, Rec. p. II‑106*, point 59).
Les dispositions de l’article 46, paragraphe 1, premier alinéa, sous d), et de l’article 66, paragraphe 2, du règlement de
procédure du Tribunal de première instance sont reprises, en substance, par l’article 39, paragraphe 1, premier alinéa, sous
e), et l’article 58, paragraphe 5, du règlement de procédure du Tribunal, entré en vigueur le 1
er
novembre 2007. À l’instar de l’article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, l’article
42 du règlement de procédure du Tribunal détermine les conditions d’admissibilité de nouvelles offres de preuve. Cette dernière
disposition prévoit que « [l]es parties peuvent encore faire des offres de preuve à l’appui de leur argumentation jusqu’à
la fin de l’audience, à condition que le retard dans la présentation de celles-ci soit dûment justifié ».
En l’espèce, les dispositions du règlement de procédure du Tribunal de première instance étaient applicables mutatis mutandis
à la présente affaire au cours de la procédure écrite clôturée le 25 janvier 2007. Au moment du dépôt des documents par la
Commission le 6 mai 2008, les dispositions du règlement de procédure du Tribunal étaient devenues applicables. Il convient
donc d’examiner la recevabilité desdits documents à la lumière des dispositions précitées de ces deux règlements de procédure.
Les requérants ont produit, le 25 mars 2008, devant le Tribunal, à la demande de celui-ci, les copies de leur contrat d’engagement
en tant qu’agent contractuel, à l’exception de celles des contrats de MM. Bensai et Schaefer, respectivement annexées à la
requête et à la réplique. Par courrier déposé devant le Tribunal le 6 mai 2008, la Commission a produit les copies des contrats
de MM. Bortolin, Cipparrone, Holsenburger et Pitasi dont le contenu diverge de celui des contrats communiqués par les requérants.
Il s’ensuit que les copies des contrats transmises par la Commission ne constituent pas des offres de preuve nouvelles, mais
des preuves contraires à celles fournies par les requérants, non soumises à la règle de forclusion prévue à l’article 48,
paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance et à l’article 42 du règlement de procédure du Tribunal.
De plus, ces pièces sont utiles pour vérifier le respect du délai de réclamation dont la Commission soutient – ce qu’elle
peut faire à tout stade de la procédure s’agissant d’un moyen d’ordre public – qu’il n’a pas été respecté par certains des
requérants.
En ce qui concerne les accusés de réception des contrats d’agent contractuel signés par 19 des requérants, la copie des réclamations
datées des 26 et 28 septembre 2005 ainsi que le courrier du 3 octobre 2005, force est de constater qu’ils ont également été
produits aux fins de l’appréciation du respect du délai de réclamation et se rattachent ainsi à la production des copies des
contrats. En outre, il y a lieu de relever qu’il ressort déjà de la requête et du mémoire en défense, d’une part, qu’une réclamation
introduite le 26 septembre 2005 a été complétée le 28 septembre 2005 et, d’autre part, que les requérants ont reçu de la Commission
une offre de contrat, qu’ils ont ensuite acceptée et renvoyée à l’administration. Les pièces mentionnées au début du présent
point ne sauraient dès lors être considérées comme des offres de preuve nouvelles. En tout état de cause, comme rappelé au
point 38 ci-dessus, la Commission pouvant faire valoir à tout stade de la procédure la méconnaissance par les requérants du
délai d’introduction de la réclamation, les offres de preuve présentées par la Commission au soutien de son exception d’irrecevabilité
doivent être déclarées recevables.
Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les documents communiqués par la Commission au Tribunal le 6 mai 2008 ont été notifiés
aux requérants lesquels ont pu s’exprimer à leur égard au cours de l’audience. Le respect des droits de la défense des requérants
a donc été assuré à suffisance de droit.
De tout ce qui précède, il résulte que l’ensemble des documents communiqués au Tribunal par la Commission le 6 mai 2008 sont
recevables.

Sur la recevabilité du recours
La Commission soutient que le recours est irrecevable au motif, notamment, que les requérants n’ont pas annexé à la requête
la copie de leur contrat d’agent contractuel et que certains d’entre eux n’ont pas respecté le délai d’introduction de la
réclamation.

Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que les requérants n’ont pas annexé à la requête la copie de leur contrat d’agent contractuel
Arguments des parties
La Commission fait d’abord valoir que l’acte qui fait grief aux requérants est pour chacun d’eux, le contrat d’agent contractuel
qui le concerne. Or, les contrats d’agent contractuel des requérants n’auraient pas été communiqués au stade de l’introduction
de la requête, à l’exception de celui de M. Bensai joint, à titre d’exemple, à la requête.
La Commission relève ensuite que, en dépit du document récapitulatif qui figure en annexe à la requête, indiquant les diverses
dates de signature des contrats par les requérants, il y a lieu de considérer que la requête est un acte qui doit se suffire
à lui-même et qui, en tant que tel, doit permettre au juge d’en apprécier la recevabilité. Or, en l’espèce, la requête ne
permettrait pas au juge de vérifier le respect des délais prescrits dans le cadre de la procédure précontentieuse. À supposer
qu’il soit possible de compléter le dossier de l’affaire et que le document récapitulatif puisse être considéré comme un commencement
de preuve, il appartiendrait aux requérants de communiquer au Tribunal leur contrat respectif d’agent contractuel.
À l’audience, la Commission a rappelé que, selon le statut de la Cour de justice, le greffier fixe un délai pour régulariser
la requête, ce qui n’aurait pas été fait en l’espèce. La question se poserait dès lors de savoir si une mesure d’organisation
de la procédure ordonnée par le Tribunal peut se substituer à la procédure de régularisation réservée au greffier.
Toujours à l’audience, le représentant des requérants a soutenu que l’administration avait l’obligation de fournir au Tribunal
les dossiers personnels des requérants, lesquels comportent notamment la copie de leur contrat. Partant, il a prétendu qu’il
n’avait pas à communiquer au Tribunal la copie des contrats d’agent contractuel des requérants, d’autant qu’aucune disposition
ne lui en ferait l’obligation.
Le représentant des requérants a également indiqué que, dans la réclamation, figuraient les dates auxquelles les agents avaient
signé leur contrat et que, dans la réponse à la réclamation, la Commission n’a soulevé aucune objection concernant les délais.
Il en a conclu que, dans ces conditions, il n’était pas utile de fournir au Tribunal la copie de tous les contrats des requérants.
Appréciation du Tribunal
Il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que, en vertu de l’article 21 du statut de la Cour de justice et de l’article 44, paragraphe
4, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, la requête doit être accompagnée, s’il y a lieu, de l’acte
dont l’annulation est demandée.
Toutefois, ni le statut de la Cour de justice, ni le règlement de procédure du Tribunal de première instance ne prévoit que
le défaut de joindre à la requête l’acte dont l’annulation est demandée entraîne automatiquement son irrecevabilité. En effet,
en vertu de l’article 44, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, si la requête n’est pas
conforme aux obligations prescrites par l’article 44, paragraphes 3 à 5, dudit règlement, le greffier fixe au requérant un
délai raisonnable aux fins de régularisation de la requête ou de production des pièces mentionnées auxdites dispositions.
À défaut de régularisation ou de production de pièces, le Tribunal décide si l’inobservation de ces conditions entraîne l’irrecevabilité
formelle de la requête (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal de première instance du 5 août 2003, Industrias Químicas
del Vallés/Commission, T‑158/03 R, Rec. p. II‑3041, point 44).
Dans le cas toutefois où le greffier n’a pas demandé au requérant de régulariser sa requête ou de produire des pièces manquantes,
force est de constater qu’aucune disposition du règlement de procédure du Tribunal de première instance ne s’oppose à ce que
le Tribunal procède à des mesures d’organisation de la procédure pour obtenir la production de la pièce en question. D’ailleurs,
il ne résulte pas des dispositions de l’article 44, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal de première instance
qu’un recours doive être déclaré irrecevable au seul motif du non-respect des conditions de l’article 44, paragraphe 4, du
même règlement de procédure quand le requérant n’a pas été invité à compléter sa requête.
Par ailleurs, le respect des droits de la défense, en l’occurrence la possibilité pour la Commission de se prononcer sur les
contrats déposés par les requérants devant le Tribunal à la demande de celui-ci, a été assuré à suffisance de droit dès lors
que la Commission a pu communiquer des documents au Tribunal le 6 mai 2008 et qu’elle a eu l’opportunité de faire valoir ses
observations lors de l’audience du 8 mai 2008.
Il s’ensuit que la présente fin de non-recevoir doit être rejetée comme non fondée.

Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect par certains requérants du délai d’introduction de la réclamation
Arguments des parties
Dans son courrier adressé au Tribunal le 6 mai 2008, la Commission indique que la date de signature de son contrat par M.
Bortolin serait le 26 juin 2005 selon l’exemplaire fourni par le requérant, mais le 28 juin 2005 selon l’exemplaire en possession
de la Commission. D’après la Commission, le contrat d’engagement en tant qu’agent contractuel ayant été connu de M. Bortolin
au plus tard le 26 juin 2005, c’est cette date qui ferait courir le délai de trois mois pour introduire une réclamation. S’agissant
de M. Pitasi, l’exemplaire de son contrat qu’il a communiqué au Tribunal ne comporterait pas de date de signature alors que
l’exemplaire détenu par la Commission serait daté du 22 septembre 2005.
La Commission prétend également, dans le même courrier déposé le 6 mai 2008, que la réclamation du 28 septembre 2005 a été
enregistrée le 29 septembre 2005. Partant, elle considère que MM. Petri et Weisse qui ont respectivement signé leur contrat
les 28 juin et 23 juin 2005 ont introduit leur réclamation tardivement. Quant à M. Cipparrone qui aurait signé son contrat
le 10 juin 2005, sa réclamation introduite le 26 septembre 2005 serait également tardive.
À l’audience, la Commission a indiqué que si la deuxième réclamation a effectivement été introduite le 28 septembre 2005,
le recours devrait être déclaré recevable concernant M. Petri. En revanche, que l’on prenne en compte la date du 26 ou du
28 septembre 2005, le recours serait irrecevable pour MM. Weisse et Cipparrone.
À l’audience, les requérants ont précisé qu’une première réclamation a été enregistrée le 26 septembre 2005, complétée le
28 septembre 2005 par une deuxième réclamation. La deuxième réclamation serait identique à la première, seul le nom du premier
réclamant figurant sur la première page de la réclamation ayant été modifié ainsi que la liste des réclamants. Les requérants
ont également souligné que la deuxième réclamation a été enregistrée le 28 septembre 2005 et non le 29 septembre 2005.
Toujours à l’audience, le représentant des requérants a souligné que le contrat de M. Weisse a été signé par la Commission
le 29 septembre 2005. Or, c’est cette date qui marquerait la formation parfaite du contrat. Le représentant des requérants
soutient qu’un même raisonnement doit être suivi concernant M. Cipparrone.
Appréciation du Tribunal
Selon l’article 117 du RAA, portant sur les voies de recours ouvertes aux agents contractuels, les dispositions du titre VII
du statut relatives aux voies de recours sont applicables par analogie.
Aux termes de l’article 90, paragraphe 2, du statut, figurant sous le titre VII du statut, toute personne visée au présent
statut peut saisir l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») d’une réclamation dirigée contre un
acte lui faisant grief. Cette réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois qui court du jour de la notification
de la décision au destinataire et en tout cas au plus tard du jour où l’intéressé en a connaissance s’il s’agit d’une mesure
de caractère individuel.
Pour qu’une décision soit dûment notifiée au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, il faut non seulement qu’elle
ait été communiquée à son destinataire, mais aussi que celui-ci ait été en mesure de prendre utilement connaissance de son
contenu (arrêt de la Cour du 15 juin 1976, Jänsch/Commission, 5/76, Rec. p. 1027, point 10 ; arrêt du Tribunal de première
instance du 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T‑311/04, Rec. p. II‑4137, point 121 ; ordonnance du Tribunal du 21
février 2008, Vande Velde/Commission, F‑60/05, non publiée au Recueil, point 25).
Toutefois, il ressort également de la jurisprudence que c’est à partir de sa signature que le contrat conclu entre un agent
et une institution déploie ses effets et, partant, sa capacité à faire grief à l’agent, pour autant que tous les éléments
du contrat soient fixés (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2002, Martínez Páramo e.a./Commission,
T‑137/99 et T‑18/00, RecFP p. I‑A‑119 et II‑639, point 56 ; ordonnance du Tribunal de première instance du 14 février 2005,
Ravailhe/Comité des régions, T‑406/03, RecFP p. I‑A‑19 et II‑79, point 57 ; ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2008, Maniscalco/Commission,
F‑141/07, non encore publiée au Recueil, point 25).
Partant, la prise de connaissance par l’agent du contenu de son contrat n’est pas suffisante pour déclencher le délai de trois
mois pour introduire une réclamation. Compte tenu de la jurisprudence citée au point précédent, c’est à la date de la signature
du contrat par l’agent qu’il convient de se placer pour considérer que le requérant a utilement pris connaissance du contenu
de celui-ci.
En l’espèce, la date de signature du contrat est litigieuse pour MM. Bortolin, Cipparrone et Pitasi. Il ressort de la copie
du contrat produite par M. Bortolin que ce dernier l’a signé le 26 juin 2005. La Commission a toutefois communiqué au Tribunal
une copie du contrat de ce même requérant signé le 28 juin 2005. Concernant M. Cipparrone, la copie du contrat qu’il a produite
devant le Tribunal porte la date de signature du 10 juin 2005, tandis que la copie fournie par la Commission est datée du
27 juin 2005. Ces deux copies contiennent une différence qui concerne le numéro personnel de M. Cipparrone. Selon la Commission,
la première copie aurait comporté une erreur dans le numéro personnel. Pour M. Pitasi, l’exemplaire de son contrat qu’il a
communiqué au Tribunal ne fait pas mention de la date à laquelle il l’a signé. En revanche, la copie du contrat fournie par
la Commission porte la date du 22 septembre 2005.
En ce qui concerne MM. Petri et Weisse, il est constant entre les parties qu’il ont signé leur contrat respectivement le 28
juin et le 23 juin 2005.
Il ressort également du dossier que deux réclamations au contenu identique ont été introduites par les requérants : l’une
par quinze requérants dont MM. Bortolin et Cipparrone et l’autre par six requérants dont MM. Petri, Pitasi et Weisse.
Il n’est pas douteux que la première réclamation qui concerne quinze des requérants a été introduite le 26 septembre 2005.
En revanche, plusieurs dates ressortent du dossier quant à l’introduction de la seconde réclamation. Dans la requête, les
requérants font valoir qu’« ils ont saisi le 26 septembre […] l’AIPN d’une réclamation qui a été enregistrée sous le numéro
R/742/05 ». Dans son mémoire en défense, la Commission soutient que « [l]es 21 requérants ont introduit […] par note du 26
septembre 2005, complétée le 28 septembre 2005 et enregistrée le même jour auprès de l’unité [B.2 de la DG ‘Personnel et administration’]
sous le numéro R/742/05, une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut ». La décision de l’AHCC du 19
janvier 2006 portant rejet de « la » réclamation, précise que « [p]ar note du 26 septembre 2005 – complétée le 28 septembre
2005 – , enregistrée le même jour auprès de [l’unité B.2 de la DG ‘Personnel et administration’] – Unité ‘Recours’ sous le
numéro R/742/05, 21 agents contractuels affectés à [l’OIL] ont introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe
2, du statut ». Au courrier de la Commission déposé le 6 mai 2008, cité au point 26 du présent arrêt, est jointe la copie
de la seconde réclamation portant le cachet d’enregistrement de l’unité chargée d’instruire ladite réclamation avec pour mention
« arrivée le : 29-09-2005 ». Enfin, à l’audience, la Commission a indiqué que la partie requérante lui aurait signalé que
« la réclamation du 28 septembre […] aurait été envoyée le jour même à la [DG ‘Personnel et administration’] mais pour certaines
raisons elle n’a pas pu être enregistrée[ ; i]l a été demandé d’en envoyer une autre qui serait arrivée le lendemain[ ; c]eci
expliquerait aussi pourquoi, dans la réponse de la Commission rejetant les réclamations […] il est fait référence à la date
du 28 septembre ».
S’il est vrai que le fait pour une administration d’apposer un cachet d’enregistrement sur un document qui lui est envoyé
ne permet pas de conférer date certaine à l’introduction de ce document, il n’en constitue pas moins un moyen, relevant de
la bonne gestion administrative, de nature à faire présumer, jusqu’à la preuve du contraire, que ledit document lui est parvenu
à la date indiquée. En cas de contestation, il incombe au fonctionnaire d’apporter tout élément de preuve susceptible de renverser
la présomption conférée par le cachet d’enregistrement et d’établir ainsi que la réclamation aurait effectivement été introduite
à une autre date (ordonnance du Tribunal du 15 mai 2006, Schmit/Commission, F‑3/05, RecFP p. I‑A‑1‑9 et II‑A‑1‑33, points
29 et 30).
À l’audience, les requérants ont fait valoir que le récépissé annexé au courrier de la Commission déposé le 6 mai 2008 indique
que la réclamation datée du 28 septembre 2005 a été « mémorisée » par les services de la Commission le 28 septembre 2005.
Toujours à l’audience, la Commission n’a pas semblé exclure que la seconde réclamation ait effectivement été introduite le
28 septembre 2005.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la seconde réclamation a été introduite le 28 septembre 2005.
Ainsi, que M. Bortolin ait signé son contrat le 26 ou le 28 juin 2005, il y a lieu de constater qu’en introduisant sa réclamation
le 26 septembre 2005, il a respecté le délai de trois mois prescrit par l’article 90, paragraphe 2, du statut. Il en est de
même concernant M. Petri qui a signé son contrat le 28 juin 2005 et dont la réclamation a été enregistrée le 28 septembre
2005.
S’agissant de M. Pitasi, il convient de constater que la seule copie de contrat qui est signée par lui et qui est datée est
celle portant la date du 22 septembre 2005. Or, ayant introduit une réclamation le 28 septembre 2005, force est de constater
qu’il a respecté le délai de trois mois.
En revanche, concernant MM. Cipparrone et Weisse, il y a lieu de constater que leur réclamation est tardive. En effet, la
copie du contrat produite devant le Tribunal par M. Cipparrone fait apparaître la date du 10 juin 2005 comme date de signature.
M. Cipparrone n’établit pas que cette copie est dépourvue de valeur probante. Le délai pour introduire une réclamation expirait
donc le lundi 12 septembre 2005. Or, M. Cipparrone a introduit sa réclamation le 26 septembre 2005. Quant à M. Weisse, il
n’a introduit sa réclamation que le 28 septembre 2005, soit cinq jours après l’expiration du délai de trois mois qui a commencé
à courir le 23 juin 2005, date de la signature de son contrat.
Il résulte de tout ce qui précède que, s’agissant de MM. Cipparrone et Weisse, la fin de non-recevoir tirée du non-respect
du délai d’introduction de la réclamation doit être accueillie et que, en conséquence, le recours doit être rejeté comme irrecevable
en ce qui les concerne.

Au fond
À l’audience, à la demande du Tribunal, les requérants ont précisé les moyens soulevés à l’appui de la demande d’annulation
des décisions attaquées. Selon ces précisions, les requérants invoquent les moyens tirés :
–        de la violation de l’article 80, paragraphe 3, du RAA ainsi que du principe de bonne gestion et de bonne administration ;
–        de la violation de l’article 2 de l’annexe du RAA, de l’article 110 du statut ainsi que du principe de bonne gestion et de
bonne administration ;
–        de la violation de l’article 7 des DGE ;
–        de la violation de l’article 9, paragraphe 3, et de l’article 10 du statut ;
–        de la violation des principes d’égalité et de non-discrimination ;
–        de la violation du principe de transparence ;
–        de l’illégalité des DGE.
Les arguments développés au soutien des moyens tirés de la violation de l’article 80, paragraphe 3, du RAA, du principe de
bonne gestion et de bonne administration, du principe de transparence ainsi que de l’illégalité des DGE, étant étroitement
liés, il y a lieu de les examiner ensemble.

Sur les moyens tirés de la violation de l’article 80, paragraphe 3, du RAA, du principe de bonne gestion et de bonne administration,
du principe de transparence et de l’illégalité des DGE
Arguments des parties
Les requérants soutiennent que, en vertu de l’article 80, paragraphe 3, du RAA, la Commission était tenue d’arrêter, après
avis du comité du statut, la description des fonctions et attributions que recouvre chaque type de tâche.
Les requérants prétendent non seulement que les DGE n’ont pas été adoptées après avis du comité du statut mais de plus qu’elles
ne décrivent pas avec précision les fonctions et attributions que recouvre chaque type de tâche. Or, à défaut d’une telle
description, ni les requérants ni le juge communautaire ne seraient en mesure de vérifier si les requérants ont été nommés
dans un groupe de fonctions correspondant aux tâches qu’ils exercent et si leur grade a été fixé dans le respect de l’article
80 du statut. Partant, la Commission aurait non seulement violé l’article 80, paragraphe 3, du RAA, mais également le principe
de bonne gestion et de bonne administration ainsi que le principe de transparence.
Les requérants ajoutent que c’est en vain que la Commission explique, d’une part, qu’elle a fait élaborer par une « task force »
un tableau intitulé « Inventaire des fonctions OIL/OIB/PMO personnel non permanent » et, d’autre part, que les unités « Ressources
humaines » de ces offices devaient vérifier si les candidats étaient bien en possession du diplôme requis donnant accès au
groupe de fonctions pressenti. Selon les requérants, le tableau établi par la « task force » n’aurait pas été arrêté par la
Commission après avis du comité du statut.
Dans leur réplique, les requérants soulignent que le législateur a imposé aux institutions communautaires de proposer au plus
tard le 1
er
mai 2005 un contrat d’agent contractuel aux agents locaux sous contrat à durée indéterminée. Les requérants soutiennent dès
lors que les institutions communautaires disposaient d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la réforme du
statut pour établir les tableaux de référence indispensables à la fixation des conditions d’emploi proposées aux requérants.
La Commission rétorque que la nécessité de faire correspondre le groupe de fonctions et les tâches à effectuer a conduit à
la création d’une « task force » chargée, premièrement, d’identifier toutes les fonctions qui seraient confiées aux agents
contractuels engagés dans les offices, deuxièmement, d’analyser l’ensemble des descriptions de postes et, troisièmement, de
décider à quel groupe de fonctions seraient affectés les futurs agents contractuels.
La Commission précise ensuite que toute demande d’engagement d’un agent contractuel devait émaner de l’unité « Ressources
humaines » de l’office concerné et devait préciser le groupe de fonctions souhaité par le candidat. Ce groupe de fonctions
devait être en accord avec le descriptif de poste et respecter le tableau intitulé « Inventaire des fonctions OIL/OIB/PMO
personnel non permanent » élaboré par la « task force ». L’unité « Ressources humaines » de l’office concerné devait également
vérifier si le candidat était bien en possession du diplôme requis donnant accès au groupe de fonctions souhaité avant de
lancer la procédure de recrutement. Ainsi, à l’issue de l’entretien et du test que le candidat devait passer avec succès,
le dossier pouvait être valablement constitué et le groupe de fonctions déterminé.
Pour ce qui concerne les conditions précises d’accès à un groupe de fonctions, l’unité C.2 de la DG « Personnel et administration »,
chargée de la politique des procédures de recrutement des agents contractuels à Luxembourg, devait vérifier, pour le classement
des agents contractuels, la cohérence de la description du poste par rapport au groupe de fonctions concerné. Pour ce faire,
elle devait se conformer aux DGE pour apprécier le niveau d’études et le nombre d’années d’expérience professionnelle du candidat,
compte tenu des conditions d’accès au groupe de fonctions envisagé.
Une fois que l’agent contractuel prenait ses fonctions, l’office concerné devait veiller à la concordance entre la description
du poste et la nature des tâches réellement exécutées par l’agent contractuel. En ce qui concerne la correspondance entre
les types de tâches et les groupes de fonctions, il y avait lieu de se référer à l’article 80, paragraphe 2, du RAA qui précise
les éléments permettant de définir les groupes de fonctions.
Ainsi, une fois que les conditions minimales d’accès à un groupe de fonctions étaient remplies, l’administration déterminait
le grade de l’agent contractuel sur le fondement de l’article 7 des DGE, en tenant compte du nombre d’années d’expérience
professionnelle.
En l’espèce, les requérants n’auraient pas défini leurs tâches. Seul le contrat de M. Bensai préciserait qu’il a été engagé
en tant que « personnel d’intendance » pour assurer l’activité d’« agent de restaurant (serveur) ». Le Tribunal ne serait
donc pas en mesure de vérifier si les activités des requérants, classés dans le groupe de fonctions I ou II, correspondent
à la réalité.
La Commission soutient également que la définition des tâches, telle qu’elle figure à l’article 80, paragraphe 2, du RAA pour
les groupes de fonctions I et II, est suffisamment claire et précise pour qu’elle puisse procéder au classement entrepris.
En toute hypothèse, l’exigence d’un descriptif des fonctions et attributions visée à l’article 80, paragraphe 3, du RAA ne
serait pas une condition d’application des dispositions du RAA relatives aux agents contractuels et notamment de son article
80, paragraphe 2. Il s’agirait d’une base juridique permettant aux institutions de faciliter l’application du nouveau régime,
non d’une formalité substantielle. De plus, les requérants n’auraient établi aucun préjudice résultant de l’absence de description
des fonctions et n’auraient pas fait la démonstration que, en cas de description de ces tâches, ils n’auraient pas subi de
préjudice.
La Commission souligne également que les requérants en tant qu’anciens ouvriers ou employés soumis au droit luxembourgeois
relèvent de l’article 2 de l’annexe du RAA. Or, cet article, qui serait une règle spéciale par rapport aux règles générales
du RAA, ne mentionnerait que la nécessité d’une évaluation des tâches sans mentionner le descriptif de l’article 80, paragraphe
3, du RAA. De plus, cette disposition ne ferait que donner la possibilité à l’institution d’instituer des DGE. Il s’agirait
donc d’une simple faculté.
Quant aux DGE, le comité du statut et le comité du personnel auraient émis un avis préalablement à leur adoption, comme l’indiquerait
le préambule des DGE lui-même. De plus, ces DGE figureraient sur le site interne de la Commission et seraient donc accessibles
à tout fonctionnaire ou agent. Une campagne d’information aurait même été lancée à l’époque. L’offre de contrat en tant qu’agent
contractuel aurait d’ailleurs informé son destinataire, préalablement à la conclusion du contrat définitif, des détails des
tâches et du classement proposés.
Appréciation du Tribunal
En premier lieu, les requérants reprochent à la Commission de ne pas avoir arrêté, ainsi que le prévoit l’article 80, paragraphe
3, du RAA, la description des fonctions et attributions que recouvre chaque type de tâches caractérisant chacun des groupes
de fonctions décrits à l’article 80, paragraphe 2, du RAA.
Or, il y a lieu de considérer que l’applicabilité des dispositions du RAA relatives aux agents contractuels n’est pas subordonnée
à une description des postes telle que requise par l’article 80 du RAA. En effet, aucune disposition du RAA ou du règlement
n° 723/2004 ne fait dépendre l’applicabilité du titre IV du RAA relatif aux agents contractuels et, notamment, de ses dispositions
relatives à leur engagement, de l’adoption d’une telle description (arrêt du Tribunal du 19 octobre 2006, De Smedt/Commission,
F‑59/05, RecFP p. II‑A‑1‑409, point 52, confirmé par l’ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juillet 2007, De Smedt/Commission,
T‑415/06 P, non encore publiée au Recueil, point 40).
En deuxième lieu, les requérants estiment que, en violation de l’article 80, paragraphe 3, du RAA, les DGE ainsi que le tableau
élaboré par la « task force » n’ont pas été soumis au comité du statut pour avis. À cet égard, il convient de rappeler que
ni les DGE ni le tableau élaboré par la « task force » ne comportent de description des fonctions et attributions au sens
de l’article 80, paragraphe 3, du RAA. Partant, aucune irrégularité de procédure ne saurait être invoquée résultant de l’absence
de consultation du comité du statut, telle que prévue par ce même article 80, paragraphe 3, du RAA.
En troisième lieu, en ce qui concerne le moyen pris de la violation du principe de bonne gestion et de bonne administration,
il suffit de constater que les requérants ne développent aucune argumentation à son soutien, de sorte que sa seule énonciation
abstraite ne répond pas aux exigences de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal de première
instance.
À supposer même que les requérants déduisent la méconnaissance du principe de bonne gestion et de bonne administration de
la violation par la Commission de l’article 80, paragraphe 3, du RAA, il y a lieu de rappeler, comme indiqué au point 90 du
présent arrêt, que l’applicabilité des dispositions de l’article 80, paragraphe 2, du RAA n’est pas subordonnée à une description
des postes telle que requise par l’article 80, paragraphe 3, du RAA. Partant, les requérants ne sauraient soutenir que la
Commission a violé le principe de bonne gestion et de bonne administration.
Enfin, quant au moyen tiré de la violation du principe de transparence, il suffit de constater que les requérants ne développent
pas d’arguments distincts de ceux examinés à l’appui des moyens tirés de la violation de l’article 80, paragraphe 3, du RAA
ainsi que du principe de bonne gestion et de bonne administration. Il doit, par conséquent, par identité de motifs, être rejeté.
De tout ce qui précède, il résulte que les moyens tirés de la violation de l’article 80, paragraphe 3, du RAA, du principe
de bonne gestion et de bonne administration, du principe de transparence ainsi que de l’illégalité des DGE doivent être rejetés
comme non fondés.

Sur le moyen tiré de la violation de l’article 2 de l’annexe du RAA, de l’article 110 du statut ainsi que du principe de bonne
gestion et de bonne administration
Arguments des parties
Les requérants soutiennent que la Commission n’a pas examiné la possibilité de leur verser un montant supplémentaire de nature
à compenser les différences existant entre la rémunération qui était la leur en tant qu’agent d’exécution et celle qui est
la leur en tant qu’agent contractuel.
Partant, la Commission aurait violé l’article 2 de l’annexe du RAA ainsi que le principe de bonne gestion et de bonne administration.
À l’audience, les requérants ont précisé qu’au moyen tiré de la violation de l’article 2, de l’annexe du RAA était lié le
moyen tiré de la violation de l’article 110 du statut.
La Commission rétorque que l’article 2 de l’annexe du RAA ne crée aucun droit subjectif en faveur des requérants. Le texte
ne serait qu’une base juridique permettant à l’institution de faire usage de cette faculté. De plus, il faudrait, pour que
cette compensation soit octroyée, qu’un examen comparatif de l’ensemble du système fiscal, de sécurité sociale et de pensions
soit effectué. Une simple comparaison des fiches de traitement serait insuffisante. Or, les requérants n’auraient fourni aucun
élément permettant d’effectuer cet examen comparatif. Par ailleurs, les requérants n’établissent en rien que l’approche de
la Commission violerait le principe de bonne gestion et de bonne administration. Ce moyen devrait donc être rejeté.
Appréciation du Tribunal
Aux termes de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe du RAA, « [d]ans le cas où le classement de l’agent qui accepte l’offre
de contrat se traduirait par une baisse de sa rémunération, l’institution a la faculté de verser un montant supplémentaire
tenant compte des différences existant entre la législation en matière de fiscalité, de sécurité sociale et de pensions de
l’État membre d’affectation et les dispositions applicables à l’agent contractuel ».
Selon la jurisprudence, il ressort clairement du libellé de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe du RAA que le versement
d’un complément de rémunération, en cas de baisse de celle-ci, après l’engagement en qualité d’agent contractuel d’un travailleur
précédemment lié à l’institution par un contrat de travail relevant du droit de l’État membre d’affectation, par rapport à
ce qu’il percevait en cette dernière qualité, relève d’une simple faculté pour l’institution. De surcroît, ledit article 2,
paragraphe 2, laisse à l’institution une grande marge d’appréciation pour fixer le « montant supplémentaire » dans la mesure
où il lui incombe de tenir compte des différences existant entre la législation nationale qui était d’application « en matière
de fiscalité, de sécurité sociale et de pensions » et les règles applicables à l’agent contractuel (voir, en ce sens, arrêts
du Tribunal du 5 juillet 2007, Abarca Montiel e.a./Commission, F‑24/06, non encore publié au Recueil, point 92 ; Ider e.a./Commission,
F‑25/06, non encore publié au Recueil, point 92, et Bertolete e.a./Commission, F‑26/06, non encore publié au Recueil, point
80).
En l’espèce, les requérants prétendent, sans toutefois étayer leur allégation, que la Commission n’a pas examiné la possibilité
de leur verser le montant supplémentaire prévu à l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe du RAA.
En outre, les requérants n’établissent pas en quoi les circonstances de l’espèce justifiaient que la Commission leur octroie
un tel montant supplémentaire. Enfin, les requérants ne soutiennent pas que la Commission se serait engagée à leur verser
un complément de rémunération sur la base des dispositions de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe du RAA.
Il s’ensuit que le moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe du RAA doit être rejeté comme non
fondé. Par conséquent, le moyen pris de la violation du principe de bonne gestion et de bonne administration, étroitement
lié par les requérants au moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe du RAA doit également, par
identité de motifs, être rejeté.
Quant au moyen tiré de la violation de l’article 110 du statut que les requérants ont entendu lier, au cours de l’audience,
au moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe du RAA, il suffit de constater que les requérants
n’établissent pas la pertinence de son invocation en lien avec le moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphe, 2,
de l’annexe du RAA.

Sur le moyen tiré de la violation de l’article 7 des DGE
Arguments des parties
Les requérants soutiennent que l’AHCC s’est illégalement abstenue de vérifier, en application de l’article 7 des DGE, s’il
y avait lieu de leur octroyer un grade supplémentaire pour tenir compte de la réalité du marché du travail.
La Commission répond que les conditions fixées par l’article 7 des DGE ne sont pas remplies. Une évaluation des disponibilités
sur le marché du travail aurait été faite en tenant compte des profils de compétence recherchés, aboutissant à la conclusion
que la Commission ne connaissait pas de problèmes pour obtenir un nombre suffisant de candidatures, d’une qualité adéquate,
pour assurer les activités en cause au lieu d’affectation. La Commission souligne, en outre, que l’octroi d’un grade supplémentaire
constitue une simple possibilité et ne crée pas un droit subjectif dans le chef de l’agent contractuel.
Appréciation du Tribunal
Selon l’article 7, paragraphe 2, des DGE, « [l’]AHCC peut décider d’octroyer un classement au grade immédiatement supérieur
à celui fixé au paragraphe 1 lorsque le poste à remplir correspond à un profil de compétences tel que, compte tenu de la réalité
du marché du travail, cette mesure est nécessaire afin d’obtenir un nombre suffisant de candidatures d’une qualité adéquate ».
Il importe de relever, premièrement, que l’article 7, paragraphe 2, des DGE ne prévoit qu’une simple faculté à la disposition
de la Commission. Deuxièmement, il convient de constater que les requérants se bornent à soutenir que la Commission s’est
abstenue de vérifier s’il y avait lieu de leur octroyer un grade supplémentaire. Aucun commencement de preuve ou indice au
soutien de cette allégation n’est rapporté par les requérants. Enfin, il importe de rappeler que selon l’article 7, paragraphe
2, des DGE, le classement au grade supérieur est subordonné à certaines conditions. Or, en l’espèce, les requérants n’établissent
aucunement qu’ils remplissaient ces conditions.
De l’ensemble de ces considérations, il résulte que le présent moyen doit être rejeté comme non fondé.

Sur le moyen tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 3, et de l’article 10 du statut
Arguments des parties
Les requérants constatent que, en vertu de l’article 9, paragraphe 3, du statut, la représentation du personnel a pour but
d’assurer un bon fonctionnement des services « permettant à l’opinion du personnel de se faire jour et de s’exprimer ».
Or, en l’espèce, la représentation du personnel n’aurait pas été consultée sur le niveau des tâches d’agents contractuels
dont les postes auraient fait l’objet d’avis de vacance ni sur le volume d’embauche, si bien qu’elle n’aurait pas pu coopérer
au bon fonctionnement des services.
À l’audience, les requérants ont précisé qu’au moyen tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 3, du statut était lié
le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 10 du statut.
La Commission soutient que le grief allégué de la prétendue violation de l’article 9, paragraphe 3, du statut, relatif au
rôle statutaire des représentants du personnel, n’est pas personnel aux requérants, ces derniers ne prétendant d’ailleurs
nullement agir en qualité de représentants du personnel.
Appréciation du Tribunal
L’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, du statut dispose que le comité du personnel représente les intérêts du personnel
auprès de l’institution et assure un contact permanent entre celle-ci et le personnel. Il coopère au bon fonctionnement des
services en permettant à l’opinion du personnel de se faire jour et de s’exprimer.
Il y a lieu de considérer que cette disposition de l’article 9, paragraphe 3, du statut, dont les requérants invoquent la
violation, ne saurait être entendue comme créant, pour l’institution, une obligation de consulter le comité du personnel pour
toutes les mesures prises par cette institution en matière de fonctionnement des services.
Partant, les requérants ne sauraient reprocher à la Commission de ne pas avoir consulté le comité du personnel.
Quant à la violation de l’article 10 du statut qui concerne le comité du statut, les requérants n’établissent pas la pertinence
de son invocation en lien avec le moyen tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 3, du statut.
Le moyen tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 3, et de l’article 10 du statut doit donc être rejeté comme non fondé.

Sur le moyen tiré de la violation des principes d’égalité et de non-discrimination
Arguments des parties
Les requérants relèvent qu’un protocole d’accord signé le 22 janvier 2002, avec la délégation du personnel travaillant dans
les crèches et garderies situées à Bruxelles (ci-après le « protocole d’accord ») prévoit que chaque agent contractuel serait
classé dans la nouvelle structure dans le groupe de fonctions correspondant aux fonctions qu’il exerce et à l’expérience professionnelle
qu’il a acquise. L’intégration dans la future grille salariale se ferait, à l’intérieur de ces groupes, sur la base des salaires
nets annuels en vigueur au moment venu.
Les requérants font observer qu’ils se trouvent dans une situation comparable à celle du personnel des crèches et garderies
soumis au droit belge. Aussi, en vertu du principe d’égalité de traitement, la Commission serait tenue de les traiter de la
même manière.
En outre, les requérants relèvent que, dans le rejet de la réclamation, la Commission affirme que l’ensemble des agents contractuels
visés par l’article 3 bis du RAA ont tous été traités de façon identique, chacun au sein de son groupe de fonctions. Or, les
requérants prétendent qu’ils n’ont rien reçu tandis qu’un montant supplémentaire aurait été versé aux personnes employées
dans les crèches et garderies situées à Bruxelles.
Selon la Commission, tous les agents contractuels ont été traités de façon identique au sein de chaque groupe de fonctions.
En outre, les requérants n’établiraient pas que leur profil professionnel serait comparable à celui du personnel des crèches
et garderies employé par l’OIB. Enfin, le personnel des crèches et garderies serait régi par le droit belge. Or, les conditions
de rémunération, les règles de sécurité sociale ainsi que celles relatives aux pensions seraient sensiblement différentes
en droit belge et en droit luxembourgeois.
Appréciation du Tribunal
Selon une jurisprudence constante, le principe d’égalité de traitement interdit que des situations comparables soient traitées
de manière différente ou que des situations différentes soient traitées de manière égale, à moins que de tels traitements
ne soient objectivement justifiés (arrêt de la Cour du 14 avril 2005, Belgique/Commission, C‑110/03, Rec. p. I‑2801, point
71 ; arrêt du Tribunal de première instance du 11 décembre 2003, Breton/Cour de justice, T‑323/02, RecFP p. I‑A‑325 et II‑1587,
point 99 ; arrêt du Tribunal du 23 avril 2008, Pickering/Commission, F‑103/05, non encore publié au Recueil, point 108). Il
en va de même du principe de non-discrimination, lequel n’est que l’expression spécifique du principe général d’égalité de
traitement et constitue, conjointement avec ce dernier, l’un des droits fondamentaux du droit communautaire dont le juge communautaire
assure le respect (arrêt Pickering/Commission, précité, point 108).
En l’espèce, pour conclure à la violation du principe d’égalité de traitement, les requérants prétendent, dans leur requête,
sans toutefois l’établir, ni même apporter des indices en ce sens, qu’« ils se trouvent dans une situation similaire à celle
du personnel des crèches et garderies sous contrat de droit belge ». Dans la réplique, ils se bornent également à soutenir
que, « à l’exception de l’application des dispositions légales belges et luxembourgeoises, ils se trouvaient bien dans la
même situation contractuelle et factuelle que leurs collègues de Bruxelles ». Toutefois, aucune explication quant aux similarités
des situations contractuelles et factuelles ne ressort de ladite réplique.
Au surplus, il importe d’observer que le protocole d’accord dont se prévalent les requérants vise exclusivement le personnel
des crèches et garderies sous contrat de droit belge, y compris dans son intitulé même.
Il s’ensuit que le moyen tiré de la violation des principes d’égalité et de non-discrimination doit être rejeté comme non
fondé.
En conséquence, le recours doit être rejeté dans son ensemble, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir,
soulevée par la Commission, tirée de l’absence, dans la requête, de griefs personnels aux requérants.

Sur les dépens
En vertu de l’article 122 du règlement de procédure du Tribunal, les dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit
règlement, relatives aux dépens et frais de justice, ne s’appliquent qu’aux affaires introduites devant le Tribunal à compter
de l’entrée en vigueur de ce règlement de procédure, à savoir le 1
er
novembre 2007. Les dispositions du règlement de procédure du Tribunal de première instance pertinentes en la matière continuent
à s’appliquer mutatis mutandis aux affaires pendantes devant le Tribunal avant cette date.
Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, toute partie qui succombe
est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Toutefois, en vertu de l’article 88 du même règlement, dans les litiges
entre les Communautés et leurs agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci. Les requérants
ayant succombé en leur recours, il y a lieu de décider que chaque partie supporte ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
déclare et arrête :
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
Van Raepenbusch
Boruta
Kanninen
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 5 novembre 2008.
Le greffier

Le président
W. Hakenberg

H. Kanninen
Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions communautaires citées dans celle-ci et non encore
publiées au Recueil sont disponibles sur le site internet de la Cour de justice : www.curia.europa.eu
ANNEXE
David Bensai
, demeurant à Luxembourg (Luxembourg),
Brigitte Bindner
, demeurant à Metz (France),
Eric Bortolin
, demeurant à Landres (France),
Florent Charton
, demeurant à Breistroff-la-Grande (France),
Antonio Cipparrone
, demeurant à Luxembourg (Luxembourg),
Michel Demussy
, demeurant à Mont-Saint-Martin (France),
Josette Fischer
, demeurant à Saulnes (France),
Didier Guyot
, demeurant à Fameck (France),
Pierre Holsenburger
, demeurant à Thionville (France),
Cosma Intini
, demeurant à Dalheim (Luxembourg),
Isabelle Jacquemart
, demeurant à Arlon (Belgique),
Thierry Kotala
, demeurant à Neufchâteau (Belgique),
Emmanuel Leblond
, demeurant à Volmerange-les-Mines (France),
Fabienne Orsato
, demeurant à Hussigny (France),
Lahoucen Ouzbad
, demeurant à Longwy (France),
Alain Petri
, demeurant à Yutz (France),
Giuseppe Pitasi
, demeurant à Tetange (Luxembourg),
Sylvain Schaefer
, demeurant à Escherange (France),
Jean-Michel Weisse
, demeurant à Marspich (France),
Jean-Marc Weranga
, demeurant à Dudelange (Luxembourg).
*
Langue de procédure : le français.