CELEX: 62007CJ0259
Manquement d’État
Directive 2005/51/CE
Marchés publics
Procédures de passation des marchés
Non-transposition dans le délai prescrit

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas adopté les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission,
du 7 septembre 2005, modifiant l’annexe XX de la directive 2004/17/CE et l’annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement
européen et du Conseil sur les marchés publics (JO L 257, p. 127), et, en toute hypothèse, en ayant omis d’en informer la
Commission, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
En vertu de l’article 3, premier alinéa, de la directive 2005/51, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 31 janvier 2006 et
en informer immédiatement la Commission.
N’ayant pas été informée des dispositions prises par le Royaume de Suède pour se conformer à la directive 2005/51 et ne disposant
pas non plus d’autres éléments d’information lui permettant de conclure que ces dispositions avaient été prises, la Commission
a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226, premier alinéa, CE et a, par lettre du 27 mars 2006, mis cet État
membre en demeure de lui présenter ses observations.
Le Royaume de Suède a répondu, par lettre du 17 mai 2006, que les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2005/51 étaient en cours d’élaboration.
Par lettre du 18 octobre 2006, la Commission a adressé un avis motivé à cet État membre l’invitant à prendre les mesures nécessaires
pour se conformer audit avis dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Les informations communiquées à la Commission par les autorités suédoises à la suite de l’avis motivé ayant révélé que la
procédure législative nécessaire à la transposition de la directive 2005/51 n’était pas achevée et la Commission n’ayant reçu
ultérieurement aucune nouvelle information, celle-ci a décidé d’introduire le présent recours.
Dans son mémoire en défense, le Royaume de Suède reconnaît le bien-fondé du recours de la Commission et indique que les deux
lois nationales assurant la transposition de la directive 2005/51 ont été déposées devant le Parlement suédois et devraient
pouvoir entrer en vigueur le 1
er
janvier 2008.
En l’espèce, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, le Royaume de Suède n’avait pas adopté
les dispositions destinées à assurer la transposition en droit interne de la directive 2005/51.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer le recours introduit par la Commission comme fondé.
Au regard des considérations qui précèdent, il convient de constater que, en n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51, le Royaume
de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens
En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume de Suède et celui-ci ayant succombé en ses
moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l’annexe XX de la directive 2004/17/CE
et l’annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics, le Royaume de Suède
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: le suédois.