CELEX: 62009TJ0013
Marque communautaire
Demande de marque communautaire tridimensionnelle
Forme d’une souris en chocolat
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]
Droits de la défense

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 novembre 2008 (affaire R 185/2006‑4),
concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une souris en chocolat comme marque
communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
August Storck KG
Marque communautaire concernée :
Marque tridimensionnelle représentant une souris en chocolat, pour des produits de la classe 30 – demande n° 4490447
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
August Storck KG est condamnée aux dépens.