CELEX: 62007FJ0126
Fonction publique
Fonctionnaires
Promotion
Procédure de certification
Exercice 2006
Non-inscription sur la liste des fonctionnaires présélectionnés
Article 45 bis du statut

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 30 octobre 2007 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 31
octobre suivant), M
me
Van Beers a introduit le présent recours visant, en substance, à l’annulation de la décision de la Commission des Communautés
européennes, en date du 29 mars 2007, portant rejet de sa candidature à la procédure de certification au titre de l’exercice
2006.

Cadre juridique
L’article 5 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut ») dispose :
« 1. Les emplois relevant du présent statut sont classés, suivant la nature et le niveau des fonctions auxquelles ils correspondent,
en un groupe de fonctions des administrateurs (ci-après dénommés ‘AD’) et un groupe de fonctions des assistants (ci-après
dénommés ‘AST’).
2. Le groupe de fonctions AD comporte douze grades correspondant à des fonctions de direction, de conception et d’étude ainsi
qu’à des fonctions linguistiques ou scientifiques. Le groupe de fonctions AST comporte onze grades correspondant à des fonctions
d’application, de nature technique et d’exécution.
3. Toute nomination à un emploi de fonctionnaire requiert, au minimum :
a) pour le groupe de fonctions AST :
i) un niveau d’enseignement supérieur sanctionné par un diplôme, ou
ii) un niveau d’enseignement secondaire sanctionné par un diplôme donnant accès à l’enseignement supérieur et une expérience
professionnelle appropriée de trois années au moins, ou
iii) lorsque l’intérêt du service le justifie, une formation professionnelle ou une expérience professionnelle de niveau équivalent ;
b) pour les grades 5 et 6 du groupe de fonctions AD :
i) un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois années au moins sanctionné par
un diplôme, ou
ii) lorsque l’intérêt du service le justifie, une formation professionnelle de niveau équivalent ;
c) pour les grades 7 à 16 du groupe de fonctions AD :
i) un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la
durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou
ii) un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience
professionnelle appropriée d’une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins, ou
iii) lorsque l’intérêt du service le justifie, une formation professionnelle de niveau équivalent.
[…] »
L’article 43 du statut prévoit :
« La compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque fonctionnaire font l’objet d’un rapport périodique
établi au moins tous les deux ans, dans les conditions fixées par chaque institution conformément à l’article 110. Chaque
institution arrête des dispositions prévoyant le droit de former, dans le cadre de la procédure de notation, un recours qui
s’exerce préalablement à l’introduction d’une réclamation conformément à l’article 90, paragraphe 2.
[…] »
L’article 45 bis du statut, qui a introduit la procédure de certification, énonce :
« 1. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, [sous] b) et c), tout fonctionnaire du groupe de fonctions AST peut, à partir
du grade 5, être nommé à un emploi du groupe de fonctions AD, à condition :
a)      qu’il ait été sélectionné conformément à la procédure prévue au paragraphe 2 du présent article pour participer à un programme
de formation obligatoire tel que visé [sous] b) du présent paragraphe ;
b)      qu’il ait suivi un programme de formation défini par l’autorité investie du pouvoir de nomination et comprenant une série
de modules de formation obligatoires, et
[…]
2. L’autorité investie du pouvoir de nomination établit un projet de liste des fonctionnaires du groupe de fonctions AST sélectionnés
pour participer au programme de formation susvisé sur la base de leurs rapports périodiques visés à l’article 43 ainsi que
de leur niveau d’enseignement et de formation et compte tenu des besoins du service. Le projet de liste est soumis à un comité
paritaire pour avis.
Ce comité peut entendre les fonctionnaires qui ont sollicité leur participation au programme de formation susmentionné ainsi
que les représentants de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Il émet, à la majorité, un avis motivé sur le projet
de liste proposée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. L’autorité investie du pouvoir de nomination arrête la
liste des fonctionnaires autorisés à participer au programme de formation susmentionné.
3. La nomination à un poste du groupe de fonctions AD ne modifie ni le grade ni l’échelon atteints par le fonctionnaire au
moment de sa nomination.
4. […]
5. Chaque institution arrête les dispositions générales d’exécution du présent article conformément à l’article 110. »
L’article 110, paragraphe 1, du statut dispose :
« Les dispositions générales d’exécution du présent statut sont arrêtées par chaque institution après consultation de son
comité du personnel et avis du comité du statut. […] »
L’article 1
er
, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut expose :
« Pendant la période comprise entre le 1
er
mai 2004 et le 30 avril 2006, les paragraphes 1 et 2 de l’article 5 du statut sont remplacés par le texte suivant :
‘1. Les emplois relevant du statut sont classés, suivant la nature et le niveau des fonctions auxquelles ils correspondent,
en quatre catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres A*, B*, C*, D*.
2. La catégorie A* comprend douze grades, la catégorie B* neuf grades, la catégorie C* sept grades et la catégorie D* cinq
grades.’ »
En application de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, à compter du 1
er
mai 2004 et sous réserve de l’article 8 de cette annexe, le grade C 2 est renommé grade C*5.
L’article 4 de l’annexe XIII du statut énonce :
« Aux fins de l’application du statut et de ses annexes pendant la période visée à la phrase d’introduction de l’article 1
er
de la présente annexe :
[…]
h)      à l’article 45 bis, paragraphe 1, du statut, les termes ‘du groupe de fonctions AST peut’ sont remplacés par l’expression
‘de la catégorie B* peut’ et les termes ‘groupe de fonctions AD’ par ‘dans la catégorie A*’ ;
[…] »
En application de l’article 8, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, à compter du 1
er
mai 2006, le grade C*6, introduit en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, est renommé grade AST 6.
L’article 10 de l’annexe XIII du statut, qui a introduit la procédure d’attestation, est rédigé comme suit :
« 1. Les fonctionnaires en fonction dans les catégories C ou D avant le 1
er
mai 2004 sont affectés à compter du 1
er
mai 2006 aux parcours de carrière permettant des promotions :
a)      dans l’ancienne catégorie C, jusqu’au grade AST 7 ;
b)      dans l’ancienne catégorie D, jusqu’au grade AST 5.
2. […]
3. Les fonctionnaires auxquels le paragraphe 1 s’applique peuvent devenir membre du groupe de fonctions des assistants sans
restriction après avoir réussi un concours général ou sur la base d’une procédure d’attestation. La procédure d’attestation
est fondée sur l’ancienneté, l’expérience, le mérite et le niveau de formation des fonctionnaires et sur la disponibilité
des postes dans le groupe de fonctions AST. Un comité paritaire examine les candidatures des fonctionnaires en vue de l’attestation.
Les institutions arrêtent les modalités de mise en œuvre de ladite procédure avant le 1
er
mai 2004. Le cas échéant, les institutions adoptent des dispositions spécifiques pour tenir compte des passages qui ont pour
effet de modifier les taux de promotion applicables.
[…] »
La décision de la Commission, du 22 juin 2005, relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 45 bis du statut
(ci-après les « DGE de l’article 45 bis du statut »), portant sur la procédure de certification, énonce à l’article 1
er
:
« La procédure de certification a pour objet de sélectionner les fonctionnaires du groupe de fonctions AST, à partir du grade
5, aptes à être nommés à un emploi du groupe de fonctions AD. »
L’article 3, paragraphe 2, des DGE de l’article 45 bis du statut contient les dispositions suivantes :
« Peuvent se porter candidats à la certification, les fonctionnaires du groupe de fonctions AST, à partir du grade 5, nommés
à un emploi permanent de la Commission, conformément à l’article [1
er
] bis du statut et qui, à la date de publication de l’appel à candidatures, sont détachés dans l’intérêt du service ou occupent
une des positions suivantes, visées à l’article 35 du statut : l’activité, le congé parental ou le congé familial.
[…] »
L’article 4 des DGE de l’article 45 bis du statut prévoit :
« 1. L’établissement de la liste des fonctionnaires sélectionnés pour suivre le programme de formation comporte deux phases :
une phase de présélection et une phase de classement.
2. Les fonctionnaires visés à l’article 3, paragraphe 2, sont présélectionnés s’ils satisfont à chacune des deux conditions
suivantes :
a)      Trois des cinq derniers rapports annuels d’évolution de carrière visés à l’article [1
er
] des dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut doivent attester que le fonctionnaire concerné dispose
du potentiel requis pour assumer des fonctions d’administrateur.
b)      Le fonctionnaire concerné doit compter au moins [trois] années d’ancienneté dans [un] grade[…] égal ou supérieur[…] au grade
5, s’il est titulaire d’un diplôme universitaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, [sous] b), i), du statut, ou [six]
années d’ancienneté dans [un] grade[…] égal ou supérieur[…] au grade 5, s’il n’est pas titulaire d’un tel diplôme. L’ancienneté
minimale requise par le présent alinéa doit être acquise au 31 décembre de l’année au cours de laquelle la procédure de certification
est lancée. […]
L’[autorité investie du pouvoir de nomination] publie un projet de liste des fonctionnaires présélectionnés, sur la base des
deux critères mentionnés ci-dessus.
Dans un délai de dix jours ouvrables suivant cette publication, les fonctionnaires dont le nom ne figure pas sur le projet
de liste peuvent, s’ils contestent ce projet, introduire un appel motivé auprès du comité prévu à l’article 9. Cet appel est
obligatoirement accompagné de tous les documents justificatifs et renseignements utiles.
Le comité examine les appels et émet un avis motivé sur le projet de liste proposé par l’[autorité investie du pouvoir de
nomination], dans un délai de 20 jours ouvrables suivant la publication de ce projet. Il peut entendre les fonctionnaires
qui ont introduit un appel ainsi que les représentants de l’[autorité investie du pouvoir de nomination].
L’[autorité investie du pouvoir de nomination] arrête et publie la liste des fonctionnaires présélectionnés, en tenant compte
de l’avis du comité.
3. Suite à la phase de présélection, l’[autorité investie du pouvoir de nomination] établit un classement des fonctionnaires
présélectionnés, selon un ordre de priorités, à partir des critères suivants :
a) l’expérience professionnelle acquise au sein des institutions et le niveau de formation professionnelle, dans des domaines
pour lesquels la Commission a identifié des besoins particuliers ;
b) les notes de mérite figurant dans les derniers rapports annuels d’évolution de carrière.
Le contenu précis, la valeur des critères précités et leur pondération sont décidés par l’[autorité investie du pouvoir de
nomination], avant la publication de l’appel à candidatures visé à l’article 3 et après avis du comité mentionné à l’article
9. Ils sont portés à la connaissance du personnel.
4. L’[autorité investie du pouvoir de nomination] établit un projet de liste des fonctionnaires autorisés à participer au
programme de formation. Ce projet de liste comprend les premiers fonctionnaires dans le classement mentionné au paragraphe
3, jusqu’au rang correspondant au nombre de fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation, visé à l’article
3, paragraphe 1. Le projet est publié par l’[autorité investie du pouvoir de nomination]
.
Dans un délai de dix jours ouvrables suivant cette publication, les fonctionnaires repris sur la liste mentionnée au paragraphe
2, dernier alinéa, mais qui ne figurent pas sur le projet de liste des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation,
peuvent, s’ils contestent le projet en question, introduire un appel motivé auprès du comité prévu à l’article 9. Cet appel
est obligatoirement accompagné de tous les documents justificatifs et renseignements utiles.
Le comité examine les appels et émet un avis motivé sur le projet de liste proposé par l’[autorité investie du pouvoir de
nomination], dans un délai de 20 jours ouvrables suivant la publication de la liste. Il peut entendre les fonctionnaires qui
ont introduit un appel ainsi que les représentants de l’[autorité investie du pouvoir de nomination].
L’[autorité investie du pouvoir de nomination] arrête et publie la liste des fonctionnaires autorisés à participer au programme
de formation, en tenant compte de l’avis du comité. »
L’article 9, paragraphe 1, des DGE de l’article 45 bis du statut dispose :
« Un comité paritaire pour la procédure de certification est institué. »
L’article 10, paragraphe 1, des DGE de l’article 45 bis du statut prévoit :
« Jusqu’au 30 avril 2006, toute référence, dans la présente décision, au groupe de fonctions AST ou au groupe de fonctions
AD doit s’entendre comme une référence respectivement à la catégorie B* ou A*. La référence au grade AST 5 doit s’entendre
comme une référence au grade B*5. »

Faits à l’origine du litige
La requérante est entrée en service à la Commission, le 1
er
février 1990, en tant qu’agent auxiliaire de catégorie C, groupe VII, classe 2, pour y exercer des fonctions de dactylographe,
initialement pour une durée de six mois ; son contrat a été prolongé à deux reprises de telle sorte qu’elle a exercé ces fonctions
jusqu’au 31 janvier 1991. Par la suite, et bien que lauréate du concours général du Parlement européen PE/107/C (dactylographe
de langue française), la requérante a été recrutée à la Commission en tant qu’agent temporaire de grade C 5, le 4 novembre
1991, toujours pour y exercer les fonctions de dactylographe. Par divers avenants intervenus entre 1993 et 1998, son classement
a été fixé au grade C 4 échelon 2, puis au grade C 3, échelon 2, et, enfin, au grade C 2, échelon 2.
La requérante a ensuite été lauréate du concours COM/R/502372 organisé par la Commission et a été nommée, par décision du
30 octobre 2000, fonctionnaire stagiaire en qualité de secrétaire sténodactylographe avec classement au grade C 2, échelon
3. Elle a été titularisée par décision du 15 mai 2001.
Conformément à l’article 2 de l’annexe XIII du statut, le grade C 2 de la requérante a été renommé, à compter du 1
er
mai 2004, grade C*5.
Le 22 novembre 2005, en vertu de l’article 45 bis du statut, la requérante aurait posé sa candidature dans le cadre de la
procédure de certification de l’exercice 2005. Son nom n’ayant pas été repris dans la liste des fonctionnaires présélectionnés,
publiée le 7 février 2006, elle aurait introduit une réclamation, le 7 avril 2006, contre la décision de ne pas inclure son
nom dans la liste susmentionnée, laquelle réclamation aurait fait l’objet d’une réponse de rejet le 11 juillet 2006 ; dans
sa réponse de rejet, la Commission aurait précisé que les fonctionnaires de la catégorie C* ne seraient pas admis à participer
à la procédure de certification. Cette réponse de rejet n’a pas eu de suite contentieuse.
À la suite de la procédure d’attestation de l’exercice 2005, conformément à l’article 10, paragraphe 3, de l’annexe XIII du
statut, la requérante est devenue, par décision du 15 mai 2006 prenant effet le lendemain, membre du groupe de fonctions AST
sans restriction de carrière. Par cette même décision, la requérante, affectée à la direction générale de la société de l’information
et des médias, a été mutée à l’unité de soutien au management de la direction des affaires générales de ladite direction générale,
afin d’y exercer la fonction d’« assistante ».
Par décision du 26 mai 2006, la requérante, de grade C*5, échelon 6, a été promue au grade C*6, échelon 1 ; il apparaît expressément
dans ladite décision que la promotion, ainsi que l’ancienneté de la requérante dans ce nouvel échelon, ont pris effet le 1
er
mars 2005.
Le 9 février 2007, la requérante, dont le grade, en application de l’article 8, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut,
avait été renommé AST 6 depuis le 1
er
mai 2006, a présenté sa candidature dans le cadre de la procédure de certification de l’exercice 2006. Sa candidature a été
rejetée le 22 février 2007 au motif d’une « ancienneté insuffisante » et la requérante n’a donc pas été inscrite sur le projet
de liste des fonctionnaires présélectionnés. Le 13 mars 2007, la requérante a interjeté appel de cette décision, sur le fondement
de l’article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, des DGE de l’article 45 bis du statut, auprès du comité paritaire prévu à
l’article 9 des DGE dudit article.
Suivant l’avis du comité paritaire, selon lequel l’ancienneté de la requérante dans le grade AST 6 était insuffisante en vue
de l’admission à la procédure de certification, la Commission a, par décision du 29 mars 2007, rejeté l’appel de la requérante
(ci-après la « décision litigieuse »), dont le nom n’a donc pas été inscrit sur la liste des fonctionnaires présélectionnés.
La requérante a introduit une réclamation, le 28 juin 2007, contre la décision litigieuse ; cette réclamation a fait l’objet
d’une réponse explicite de rejet, le 29 octobre 2007, au motif que l’ancienneté de la requérante dans le grade AST 6, qui
s’étendrait du 16 mai 2006 au 31 décembre 2007, serait de 19,5 mois, donc inférieure à l’ancienneté de 36 mois requise au
titre de l’article 4, paragraphe 2, des DGE de l’article 45 bis du statut.

Conclusions des parties
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision litigieuse ;
–        condamner la Commission aux dépens.
La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        statuer sur les dépens comme de droit.

En droit
À l’appui de son recours, la requérante invoque trois moyens tirés, d’une part, d’une erreur manifeste d’appréciation, d’autre
part, de l’illégalité de l’article 4, paragraphe 2, des DGE de l’article 45 bis du statut, enfin, de la violation des principes
d’égalité de traitement, de non-discrimination, de proportionnalité, de bonne administration, de vocation à la carrière et
de protection de la confiance légitime.
En dépit de l’ordre de présentation, par la requérante, de ses moyens, il convient d’examiner d’abord la prétendue illégalité
de l’article 4, paragraphe 2, des DGE de l’article 45 bis du statut, puis le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation,
enfin celui tiré de la violation des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de proportionnalité, de bonne
administration, de vocation à la carrière et de protection de la confiance légitime.

Sur le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’article 4, paragraphe 2, des DGE de l’article 45 bis du statut
Arguments des parties
La requérante considère que l’article 4, paragraphe 2, des DGE de l’article 45 bis du statut, en ce qu’il ne permet pas la
prise en considération du niveau réel des tâches exercées par un candidat à la certification, niveau reflété, en l’espèce,
par l’expérience professionnelle de l’intéressée et par ses mérites effectifs, constatés dans ses rapports d’évolution de
carrière (ci-après les « REC »), serait illégal. La requérante allègue également que cette même disposition serait illégale
car elle aurait pour effet de maintenir une distinction entre les catégories C* et B* après le 30 avril 2006 ; en effet, la
suppression des catégories B*, C* et D*, à compter du 1
er
mai 2006, priverait la Commission du droit de distinguer l’expérience acquise par les fonctionnaires AST, y compris par la
requérante, sous leurs anciennes catégories antérieurement à cette date. En outre, lors de l’audience, la requérante, à l’appui
de son exception d’illégalité, a également soutenu que la Commission a fixé une condition d’admission tenant à une ancienneté
minimale dans un certain grade minimum du groupe de fonctions AST, alors que cette condition n’était pas prévue par le législateur
dans l’article 45 bis du statut.
La Commission considère que, dans le cas d’espèce, l’on ne saurait reprocher à l’institution la moindre illégalité quand elle
impose, dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation en matière de politique du personnel et de l’intérêt du service,
une certaine ancienneté dans un grade déterminé avant que le fonctionnaire ne devienne éligible à un autre groupe de fonctions.
La Commission rappelle au surplus que, pendant la période comprise entre le 1
er
mai 2004 et le 30 avril 2006, le statut ne permettait pas aux fonctionnaires de la catégorie C* de participer à la procédure
de certification ; or, la requérante n’aurait jamais mis en cause son appartenance à cette dernière catégorie.
Appréciation du Tribunal
Tel que présenté dans ses écritures, le moyen soulevé par la requérante tenant à l’illégalité de l’article 4, paragraphe 2,
des DGE de l’article 45 bis du statut comporte deux branches, dont la première repose sur l’absence de prise en considération,
dans le cadre de la procédure de certification, du niveau réel des tâches exercées par un candidat, et la seconde sur le maintien
d’une distinction, après le 30 avril 2006, entre les anciennes catégories B*et C*. Pour ce qui est du grief relatif à l’ajout
prétendu d’une condition supplémentaire (voir point 29 du présent arrêt), il doit être tenu comme une ampliation de la première
branche du moyen tiré de l’illégalité de l’article 4, paragraphe 2, des DGE de l’article 45 bis du statut et doit dès lors
être examiné en commun avec ladite branche.
–       Sur l’absence de prise en considération dans le cadre de la procédure de certification du niveau réel des tâches exercées
par un candidat
Le Tribunal observe que l’argument de la requérante selon lequel l’article 4, paragraphe 2, des DGE de l’article 45 bis du
statut est illégal en ce qu’il ne permettrait pas la prise en considération du niveau réel des tâches exercées par un candidat
et aurait fixé une condition tenant à une ancienneté minimale du candidat dans un certain grade minimum du groupe de fonctions
AST, condition non prévue par l’article 45 bis, paragraphe 2, du statut, revient à dire que l’article susmentionné a rétréci
le champ d’application de l’article 45 bis, paragraphe 2, du statut.
À cet égard, le Tribunal relève qu’il est effectivement de jurisprudence constante que, si les dispositions générales d’exécution
adoptées dans le cadre de l’article 110, premier alinéa, du statut (ci-après les « DGE ») peuvent fixer des critères aptes
à guider l’administration dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire ou préciser la portée des dispositions statutaires
manquant de clarté, en revanche, elles ne peuvent pas, par le biais de la précision d’un terme statutaire clair, rétrécir
le champ d’application du statut (arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 1990, Brems/Conseil, T‑75/89, Rec.
p. II‑899, point 29 ; arrêt du Tribunal du 30 novembre 2006, Balabanis et Le Dour/Commission, F‑77/05, RecFP p. II‑A‑1‑535,
point 46) ou, de manière plus générale, déroger aux règles hiérarchiquement supérieures, telles que les dispositions du statut
ou les principes généraux de droit (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 20 novembre 2007, Ianniello/Commission,
T‑308/04, non encore publié au Recueil, point 38).
Il convient ainsi d’examiner si les DGE de l’article 45 bis du statut ont méconnu ces exigences jurisprudentielles.
Pour ce qui est de l’article 45 bis du statut, il ressort clairement de son libellé et de sa structure qu’il fait dépendre
la présélection des candidats à la certification de deux catégories de critères, ayant trait, d’une part, au candidat lui-même,
à savoir ses REC et le niveau de son enseignement et de sa formation, d’autre part, aux besoins du service. Il appartient
à chaque institution d’expliciter davantage ces critères en établissant des DGE.
Ainsi, lorsque la Commission a pris, en vertu du paragraphe 5 de l’article 45 bis du statut, les DGE dudit article, elle était
en droit, conformément à la jurisprudence, d’abord, d’expliciter, le cas échéant, de manière plus approfondie, les critères
ayant trait aux candidats eux-mêmes et mentionnés dans ledit article 45 bis, ce afin de guider l’administration dans l’exercice
de son pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l’application des critères en question, ensuite, de préciser la portée qu’elle
entend conférer aux « besoins du service », en introduisant, le cas échéant, des critères visant spécifiquement à satisfaire
ces besoins.
Aussi, et s’il n’est pas contesté que les institutions, en particulier la Commission, doivent tenir compte des REC des fonctionnaires
ainsi que de leur niveau d’enseignement et de formation, elles ont également la possibilité de fixer ou d’ajouter certains
critères avec pour objectif de tenir compte des besoins du service, critères que les institutions peuvent d’ailleurs, dans
l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, combiner avec ceux ayant trait aux candidats eux-mêmes.
C’est ainsi que la Commission, dans l’établissement des DGE de l’article 45 bis du statut, a jugé utile de poser une condition
d’ancienneté minimale dans un certain grade minimum du groupe de fonctions AST, considérant que l’expérience professionnelle
ainsi acquise ne peut que conforter l’administration dans l’idée que celui-ci pourra exercer des fonctions d’administrateur.
De même, la Commission a indiqué, au cours de l’audience, que l’adoption d’une telle condition répondait à un souci de ne
pas ouvrir de façon trop large et excessive l’accès à la formation prévue à l’article 45 bis du statut, d’une part, pour limiter
le nombre de demandes, en raison de considérations économiques, cette formation étant coûteuse, d’autre part, pour éviter
de créer une voie parallèle d’entrée dans le groupe de fonctions AD aux titulaires d’un diplôme universitaire, qui, au lieu
de participer aux concours externes organisés pour ce groupe de fonctions, préfèreraient des concours d’accès au groupe de
fonctions AST, moins exigeants, et utiliseraient, ensuite, la voie de la certification pour intégrer le groupe de fonctions
AD.
Au vu de ces explications, qui reflètent des préoccupations légitimes de la Commission, notamment lors de la phase d’introduction
du système de certification, le Tribunal, tenant également compte du pouvoir d’appréciation de la Commission en la matière
(voir, en ce sens, le point 37 du présent arrêt), considère que la condition d’ancienneté posée par l’article 4, paragraphe
2, sous b), des DGE de l’article 45 bis du statut constitue un moyen approprié pour satisfaire aux « besoins du service »
au sens de l’article 45 bis du statut et que cette dernière disposition n’a dès lors pas été méconnue.
En outre, le Tribunal relève que la Commission, dans le respect de la jurisprudence mentionnée au point 33 du présent arrêt,
a prévu, à l’article 4, paragraphe 2, sous a), des DGE de l’article 45 bis du statut, la prise en compte des REC du fonctionnaire
afin de s’assurer que celui-ci dispose du potentiel requis pour assumer des fonctions d’administrateur ; il en résulte que
l’expérience professionnelle du fonctionnaire candidat à la procédure de certification, au regard du contenu de trois de ses
cinq derniers REC, constitue un élément essentiel dans la procédure de présélection et qu’un fonctionnaire qui n’aurait pas,
d’après ses REC, l’expérience et le potentiel requis pour exercer les fonctions d’administrateur, ne remplirait pas, dès lors,
la première condition, prévue à l’article 4, paragraphe 2, sous a), des DGE de l’article 45 bis du statut. Par ailleurs, toujours
dans le souci de se conformer aux dispositions statutaires, la Commission a également tenu compte du niveau d’enseignement
et de formation du fonctionnaire candidat, conformément à l’article 45 bis, paragraphe 2, du statut, dans la mesure où elle
a établi, à l’article 4, paragraphe 2, sous b), des DGE de l’article 45 bis du statut, un système de modulation de la condition
d’ancienneté en fonction du niveau d’enseignement et de la formation dudit fonctionnaire.
Au surplus, si l’administration de la Commission tenait compte de l’expérience professionnelle du fonctionnaire candidat à
la procédure de certification et du niveau réel des tâches exercées par celui-ci, au regard de ses REC, ce afin de vérifier
s’il remplit la condition prévue à l’article 4, paragraphe 2, sous b), des DGE de l’article 45 bis du statut, à savoir la
condition d’ancienneté, et venait à compenser le non-respect de cette dernière condition par les deux éléments susmentionnés,
cela reviendrait en réalité à examiner à deux reprises la condition prévue à l’article 4, paragraphe 2, sous a), des DGE de
l’article 45 bis du statut.
Il résulte de tout ce qui précède que l’adoption par la Commission des deux conditions de l’article 4, paragraphe 2, des DGE
de l’article 45 bis du statut n’a pas eu pour conséquence de rétrécir le champ d’application de l’article 45 bis, paragraphe
2, du statut. Également, il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir dérogé à des règles hiérarchiquement supérieures,
car elle n’a fait que clarifier, dans les DGE de l’article 45 bis du statut, ce qu’il fallait entendre par l’expression « sur
la base [des REC des fonctionnaires] ainsi que de leur niveau d’enseignement et de formation et compte tenu des besoins du
service », notamment quant à l’expression « compte tenu des besoins du service », en usant de la marge de manœuvre laissée
par le législateur au regard de cette dernière expression.
Dans ces conditions, le Tribunal conclut que la première branche de l’exception d’illégalité de l’article 4, paragraphe 2,
des DGE de l’article 45 bis du statut doit être rejetée.
–       Sur le maintien d’une distinction, après le 30 avril 2006, entre les anciennes catégories B* et C*
La requérante allègue que l’article 4, paragraphe 2, des DGE de l’article 45 bis du statut, est illégal également en ce qu’il
aurait pour conséquence de maintenir une distinction, après le 30 avril 2006, entre les anciennes catégories B* et C*. En
effet, la suppression, à compter du 1
er
mai 2006, de ces catégories empêcherait de distinguer l’expérience acquise avant cette date dans l’une ou l’autre catégorie.
D’une part, il y a lieu de relever, au regard de l’article 4, sous h), de l’annexe XIII du statut, combiné avec l’article
er
de cette même annexe, que les dispositions concernant la procédure de certification de l’article 45 bis du statut, bénéficiant
aux fonctionnaires du groupe de fonctions AST et établissant des règles à leur égard, doivent être comprises, pour la période
allant du 1
er
mai 2004 au 30 avril 2006, comme visant les seuls fonctionnaires de la catégorie B*. Pareillement, l’article 10, paragraphe
1, des DGE de l’article 45 bis du statut prévoit que, jusqu’au 30 avril 2006, toute référence, dans lesdites DGE, au groupe
de fonctions AST doit s’entendre comme une référence à la catégorie B*.
En conséquence, et dès lors que la condition prévue à l’article 4, paragraphe 2, sous b), des DGE de l’article 45 bis du statut,
posant une obligation de trois années d’ancienneté, est légale, il y a lieu d’admettre que cette condition doit être comprise
en ce sens que, pour satisfaire à cette dernière obligation, le travail effectué jusqu’au 30 avril 2006 doit l’avoir été dans
un certain grade minimum de la catégorie B*.
D’autre part, le Tribunal constate que, en l’espèce, conformément à l’article 4, paragraphe 2, sous b), in fine, des DGE de
l’article 45 bis du statut, l’ancienneté minimale requise de trois années devait, pour la requérante, être acquise au 31 décembre
2007 ; en conséquence, la période à laquelle l’administration devait se référer pour vérifier le respect de la condition d’ancienneté
prévue à l’article susmentionné s’étendait du 1
er
janvier 2005 au 31 décembre 2007.
Enfin, il convient de relever – ce que la requérante ne conteste d’ailleurs pas – que jusqu’au 30 avril 2006 elle était de
grade C*6, grade renommé AST 6 à compter du 1
er
mai 2006.
Il découle donc de ce qui précède que, si la requérante peut justifier avoir appartenu à compter du 1
er
mai 2006 au grade AST 6 (et, à compter du 16 mai 2006, audit grade sans restriction de carrière – voir point 20 du présent
arrêt) et posséder ainsi, au 31 décembre 2007, 20 mois d’ancienneté dans ce grade, son ancienneté dans le grade C*6, à la
date du 30 avril 2006 ne peut, en revanche, être prise en compte pour le calcul de la condition d’ancienneté de l’article
4, paragraphe 2, sous b), des DGE de l’article 45 bis du statut, en ce que, ainsi qu’exposé au point 47 du présent arrêt,
pour la période antérieure au 1
er
mai 2006, seules les années d’ancienneté dans un certain grade minimum de la catégorie B* peuvent être prises en considération
au titre de l’article 4, paragraphe 2, sous b), des DGE de l’article 45 bis du statut.
Ainsi, le fait que l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») ait tenu compte, en prenant la décision
litigieuse le 29 mars 2007, et ce pour vérifier le respect de la condition d’ancienneté pour la période antérieure au 1
er
mai 2006, du groupe de fonctions et du grade effectifs de l’intéressée avant le 1
er
mai 2006, ne saurait avoir pour conséquence de maintenir une distinction entre les anciennes catégories B* et C* ; en effet,
il s’agissait simplement pour l’AIPN de prendre en considération, pour calculer l’ancienneté de la requérante pour la période
antérieure au 1
er
mai 2006, de la catégorie à laquelle elle appartenait pendant ladite période. Une solution différente, c’est-à-dire si l’AIPN
n’avait pas tenu compte de l’appartenance de la requérante à l’ancienne catégorie C*, mais avait considéré que, celle-ci étant
devenue AST 6 le 1
er
mai 2006, elle appartenait à la catégorie B* avant cette date, aurait, d’une part, méconnu la réalité, d’ailleurs non contestée
par la requérante, d’autre part, eu pour effet d’occulter les anciennes catégories B* et C* au titre d’une période au cours
de laquelle elles existaient pourtant, donnant ainsi un effet rétroactif à l’existence du groupe de fonctions AST. Or, de
telles solutions sont bien évidemment contraires aux dispositions statutaires ainsi qu’à la volonté du législateur communautaire.
En toute hypothèse, le Tribunal tient à faire remarquer que la circonstance selon laquelle, en vertu de l’article 8, paragraphe
1, de l’annexe XIII du statut, à compter du 1
er
mai 2006, les grades B*6 et C*6 ont été tous deux renommés AST 6, ne peut signifier en aucun cas que la requérante puisse
être considérée comme ayant appartenu au grade B*6 antérieurement au 1
er
mai 2006, l’intéressée ne contestant pas au demeurant son appartenance à la catégorie C* antérieurement au 1
er
mai 2006.
Il s’ensuit que le grief tiré de ce que l’article 4, paragraphe 2, des DGE de l’article 45 bis du statut, serait illégal en
ce qu’il aurait pour conséquence de maintenir une distinction, après le 30 avril 2006, entre les anciennes catégories B* et
C*, ne saurait prospérer et doit donc être rejeté.

Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation
Arguments des parties
La requérante fait remarquer que le juge communautaire a décidé que, aux fins de procéder au classement d’un fonctionnaire
(ou autre agent des Communautés européennes), la détermination du niveau de l’expérience professionnelle acquise avant sa
nomination doit tenir compte de tout élément présenté par celui-ci tendant à démontrer que les tâches qu’il a effectivement
exercées préalablement correspondent à un niveau supérieur à la catégorie dans laquelle il a exercé un emploi ; la requérante
ajoute que l’expérience professionnelle doit également être prise en considération par tout jury en matière de concours. De
plus, la prise en compte de l’expérience professionnelle des fonctionnaires serait soulignée au considérant 11 du règlement
(CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes
ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124, p. 1). Au surplus, la position de la Commission
suivant laquelle la jurisprudence communautaire en matière de conditions d’admission aux concours ou en matière de fixation
du classement des agents ne peut être appliquée pour la procédure de certification, cette dernière procédure constituant une
« sélection dans le cadre du développement de la carrière », méconnaîtrait l’article 27 du statut tenant à l’obligation de
recruter les fonctionnaires possédant « les plus hautes qualités de compétence [et] de rendement ». Ainsi, même si l’article
4, paragraphe 2, des DGE de l’article 45 bis du statut pose une condition d’ancienneté de trois années dans le grade AST 5
ou dans un grade supérieur, la requérante, en faisant valoir qu’elle exerçait depuis 1992 des tâches relevant des catégories
A ou B, ainsi que cela ressortirait de ses REC, reproche à la Commission d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation
en refusant de l’inscrire sur la liste des fonctionnaires admis à la procédure de certification.
Concernant l’argument de la requérante tenant à la transposition de la jurisprudence en matière de classement et de concours
à la procédure de certification, la Commission fait valoir que cette dernière procédure, laquelle constitue, ainsi que l’a
qualifiée la requérante, « une procédure de sélection, dans le cadre du développement de la carrière », ne saurait s’apparenter
à un nouveau recrutement. Au demeurant, cette position serait confirmée par le fait que la procédure de certification figure
au chapitre 3 du statut intitulé « Notation, avancement d’échelon et promotion ». D’ailleurs, tout comme en matière de promotion,
l’autorité compétente pourrait légitimement estimer qu’une ancienneté formelle dans la catégorie inférieure serait requise
avant qu’un fonctionnaire puisse intégrer la catégorie supérieure.
Appréciation du Tribunal
Il ressort de l’argumentation de la requérante relative au deuxième moyen que la Commission, en ne tenant pas compte de son
expérience professionnelle et du niveau des tâches, relevant des catégories A ou B, qu’elle aurait exercées entre 1992 et
2006 et en refusant, en conséquence, de l’inscrire sur la liste des fonctionnaires présélectionnés, aurait commis une erreur
manifeste d’appréciation.
Ainsi que cela résulte de l’article 4, paragraphe 2, des DGE de l’article 45 bis du statut, un fonctionnaire candidat à la
procédure de certification doit remplir deux conditions pour être inscrit sur la liste des fonctionnaires présélectionnés.
En l’espèce, la décision litigieuse repose sur la constatation que la requérante ne remplissait pas la seconde condition,
prévue à l’article 4, paragraphe 2, sous b), des DGE de l’article 45 bis du statut, tenant à l’obligation d’une ancienneté
minimale dans un certain grade minimum du groupe de fonctions AST ; or, ainsi que cela a été démontré aux points 31 à 53 du
présent arrêt, ladite condition d’ancienneté est légale. De plus, tel qu’indiqué aux points 41 et 42 du présent arrêt, l’expérience
professionnelle de la requérante et le niveau des tâches exercées antérieurement au dépôt de sa candidature pour la procédure
de certification devaient être pris en compte dans le cadre de la première condition, prévue à l’article 4, paragraphe 2,
sous a), des DGE de l’article 45 bis du statut ; de tels éléments n’étaient pas susceptibles de compenser, lors de la prise
de la décision litigieuse et dans le cadre de l’appréciation de la condition posée par l’article 4, paragraphe 2, sous b),
des DGE de l’article 45 bis du statut, le fait qu’elle n’avait pas, au 31 décembre 2007, trois années d’ancienneté dans un
grade égal ou supérieur au grade 5 du groupe de fonctions AST.
Au vu de ses éléments, le Tribunal conclut que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par l’AIPN dans
la décision litigieuse, en ce qu’elle n’aurait pas pris en considération l’expérience professionnelle de la requérante et
le niveau réel des tâches que celle-ci aurait exercées entre 1992 et 2006 doit, en conséquence, être écarté comme inopérant
ou, en toute hypothèse, comme non fondé.

Sur le moyen tiré de la violation des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de proportionnalité, de bonne
administration, de vocation à la carrière et de protection de la confiance légitime
Arguments des parties
La requérante fait valoir que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance du principe de protection de la confiance
légitime en ce qu’elle pouvait légitimement nourrir des attentes quant au fait de voir sa candidature examinée. En effet,
notamment, l’article 45 bis du statut ne fixerait pas d’autres critères que celui du mérite (lorsqu’il se réfère aux « rapports
périodiques visés à l’article 43 du statut »), celui de la formation et enfin celui des besoins de l’institution, à l’exclusion
d’une « ancienneté formelle de grade particulière » ; or, les supérieurs hiérarchiques de la requérante auraient souvent indiqué
dans ses REC que, au vu de ses mérites, celle-ci devrait pouvoir accéder à la catégorie A* rapidement. Ensuite, tout refus
de procéder à une appréciation concrète de l’expérience professionnelle de la requérante méconnaîtrait les principes d’égalité
de traitement et de non-discrimination, le principe de bonne administration ainsi que le principe de vocation à la carrière ;
en particulier, un tel refus écarterait d’office un candidat pouvant présenter toutes les conditions requises pour répondre
aux besoins de l’institution, lequel candidat se verrait appliquer le même traitement que ses collègues qui, ayant exercé
effectivement des tâches correspondant à leur catégorie, se trouveraient ainsi dans une situation différente de celle dudit
candidat.
Selon la Commission, conformément à l’article 5, paragraphe 5, du statut, lequel prévoit que les fonctionnaires de même catégorie
sont soumis à des conditions identiques de recrutement et de déroulement de carrière, la requérante ne pouvait revendiquer
des conditions de carrière propres à la carrière des fonctionnaires de catégorie B* alors qu’elle appartenait à la catégorie
C*. De surcroît, faire abstraction du classement antérieur de la requérante dans la catégorie C* violerait le principe d’égalité
de traitement à l’égard de fonctionnaires qui, pour être recrutés dans la catégorie B*, ont dû participer à un concours comportant
d’autres exigences que celui auquel s’est soumise la requérante. Enfin, concernant la prétendue violation de la confiance
légitime, l’administration n’aurait jamais assuré à la requérante que son expérience dans l’ancienne catégorie C* serait prise
en compte dans le cadre de la procédure de certification.
Appréciation du Tribunal
–       Sur la prétendue violation du principe d’égalité de traitement et du principe de non-discrimination
Selon une jurisprudence constante, le principe d’égalité de traitement interdit notamment que des situations comparables soient
traitées de manière différente ou que des situations différentes soient traitées de manière égale, à moins que de tels traitements,
différents ou égaux selon le cas, ne soient objectivement justifiés (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 19 juin 2007,
Davis e.a./Conseil, F‑54/06, non encore publié au Recueil, point 62, et la jurisprudence citée). Il en va de même du principe
de non-discrimination, lequel n’est que l’expression spécifique du principe général d’égalité et constitue, conjointement
avec ce dernier, un des droits fondamentaux du droit communautaire dont la Cour assure le respect (voir arrêt du Tribunal
du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F‑43/05, non encore publié au Recueil, point 59, et la jurisprudence citée).
En l’espèce, la requérante ne saurait arguer que le refus de la Commission de procéder à une appréciation concrète de son
expérience professionnelle constituerait une discrimination en ce que cela reviendrait à écarter d’office de la procédure
de certification un candidat de l’ancienne catégorie C*, qui se verrait appliquer le même traitement que ses collègues de
la même catégorie, alors même qu’il se trouverait dans une situation différente de ceux-ci dans la mesure où il aurait exercé
effectivement des tâches correspondant aux anciennes catégories A* ou B*.
Le Tribunal relève à cet égard que l’article 4, paragraphe 2, des DGE de l’article 45 bis du statut favorise, au contraire,
une égalité de traitement entre candidats, en se basant sur le critère objectif de l’appartenance aux anciennes catégories
B* ou C*. En effet, l’admission de la candidature de la requérante à la procédure de certification aurait rompu cette égalité,
tant vis-à-vis des fonctionnaires de l’ancienne catégorie C* que de ceux de l’ancienne catégorie B*.
Concernant les fonctionnaires de l’ancienne catégorie C*, il n’est pas contesté que la requérante était dans une situation
objectivement comparable à la leur, à savoir qu’elle appartenait également à l’ancienne catégorie C* ; d’ailleurs, le Tribunal
relève que la requérante ne conteste pas une telle appartenance. Celle-ci devait donc, comme tous les fonctionnaires de l’ancienne
catégorie C* qui auraient ensuite été nommés au groupe de fonctions AST, remplir la condition objective d’ancienneté de trois
années, telle que prévue à l’article 4, paragraphe 2, sous b), des DGE de l’article 45 bis du statut ; ce, d’autant que la
prise en compte de l’expérience professionnelle et des mérites de la requérante relevait de la première condition, sous a),
de l’article précité.
Concernant les fonctionnaires de l’ancienne catégorie B*, il est constant que la requérante était dans une situation objectivement
différente de la leur dans la mesure où, avant de devenir, au mois de mai 2006, membre du groupe de fonctions AST, elle appartenait
à l’ancienne catégorie C*.
En outre, il n’existait pas de justification objective, au sens de la jurisprudence citée au point 62 du présent arrêt, pour
traiter la requérante, appartenant à l’ancienne catégorie C*, de manière égale aux fonctionnaires de l’ancienne catégorie
B*. Il ne saurait également être exigé de la Commission de procéder à des différenciations parmi les fonctionnaires des anciennes
catégories C et C* selon les mentions de leurs REC relatives à des tâches relevant des catégories A, A*, B ou B* qu’ils auraient
éventuellement exercées ; il s’agirait d’un travail disproportionnellement lourd et aléatoire par rapport à l’avantage qu’il
procurerait aux intéressés.
En tout état de cause, le juge communautaire a eu l’occasion de décider que même s’il doit résulter dans des situations marginales
des inconvénients casuels de l’instauration d’une réglementation générale et abstraite, il ne peut être reproché au législateur
d’avoir eu recours à une catégorisation, dès lors qu’elle n’est pas discriminatoire par essence au regard de l’objectif qu’elle
poursuit (voir arrêt de la Cour du 16 octobre 1980, Hochstrass/Cour de justice, 147/79, Rec. p. 3005, point 14). De la même manière, le Tribunal considère que, à supposer même que, en raison de l’instauration des DGE de l’article 45 bis
du statut, et notamment de leur article 4, paragraphe 2, il en découle certains inconvénients casuels en l’espèce pour la
requérante, il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir eu recours à une catégorisation, dès lors qu’elle n’est pas
discriminatoire par essence au regard de l’objectif qu’elle poursuit. Par ailleurs, la Commission disposait d’un certain pouvoir
d’appréciation et était en droit de prévoir notamment une condition d’ancienneté minimale dans un certain grade minimum du
groupe de fonctions AST afin qu’un fonctionnaire puisse bénéficier de la procédure de certification (voir points 37 à 40 du
présent arrêt).
En conséquence, il ne saurait exister, dans le cas d’espèce, une violation du principe d’égalité de traitement.
–       Sur la prétendue violation du principe de protection de la confiance légitime, du principe de bonne administration et du principe
de vocation à la carrière
Il convient de rappeler, tout d’abord, que, selon une jurisprudence bien établie, le droit de réclamer la protection de la
confiance légitime s’étend à tout particulier pouvant se prévaloir d’assurances précises, inconditionnelles et concordantes
fournies par l’administration (arrêts du Tribunal de première instance du 27 février 1996, Galtieri/Parlement, T‑235/94, RecFP
p. I‑A‑43 et II‑129, points 63 et 65, ainsi que du 16 mars 2005, Ricci/Commission, T‑329/03, RecFP p. I‑A‑69 et II‑315, point
79 ; arrêt du Tribunal du 21 février 2008, Skoulidi/Commission, F‑4/07, non encore publié au Recueil, point 79).
Tout d’abord, le Tribunal considère que la requérante ne saurait invoquer la violation du principe de protection de la confiance
légitime, en se fondant sur l’absence parmi les critères énoncés à l’article 45 bis du statut de celui « concernant une ancienneté
formelle de grade particulière ». En effet, et ainsi que le Tribunal l’a également exposé au sujet de la prétendue violation
du principe d’égalité de traitement et du principe de non-discrimination (voir point 68 in fine du présent arrêt), la Commission
était en droit, disposant d’un pouvoir d’appréciation suffisant, « compte tenu des besoins du service », d’établir une condition
liée à l’ancienneté minimale dans un certain grade minimum du groupe de fonctions AST.
De plus, il y a lieu d’admettre que la requérante ne saurait se prévaloir d’assurances précises et inconditionnelles à bénéficier
de la procédure de certification. En effet, à supposer même, comme la requérante l’a fait valoir dans ses écrits et lors de
l’audience, que ses différents supérieurs hiérarchiques aient indiqué dans ses REC que, au vu de ses mérites, elle devrait
pouvoir accéder à la catégorie A* rapidement, de telles circonstances ne peuvent constituer des assurances précises et inconditionnelles
au sens de la jurisprudence susmentionnée, les supérieurs hiérarchiques successifs de la requérante n’étant pas, en toute
hypothèse, le service responsable de la mise en œuvre de la procédure de certification.
Il s’ensuit qu’il ne saurait exister une violation du principe de protection de la confiance légitime en l’espèce.
En ce qui concerne la prétendue violation du principe de bonne administration, il est de jurisprudence bien établie que ce
principe implique l’obligation pour l’administration, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire, de prendre
en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et, ce faisant, de tenir compte non
seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (arrêt du Tribunal de première instance du
16 mars 2004, Afari/BCE, T‑11/03, RecFP p. I‑A‑65 et II‑267, points 42 et 217 ; arrêt du Tribunal du 22 mai 2007, López Teruel/OHMI,
F‑99/06, non encore publié au Recueil, point 92).
En l’espèce, la requérante reproche à la Commission de ne pas avoir pris en considération son expérience professionnelle et
d’avoir, en conséquence, violé le principe de bonne administration.
Le Tribunal considère que, même si un fonctionnaire désire bénéficier de la procédure de certification prévue à l’article
45 bis du statut, l’institution, en particulier la Commission, satisfait au principe de bonne administration lorsque, d’une
part, elle établit au préalable les conditions sur lesquelles repose la présélection des candidats à la procédure en question,
à savoir en l’espèce, une condition subjective tenant au contenu de trois des cinq derniers REC du candidat et une autre,
objective, tenant à l’obligation d’ancienneté minimale dans un certain grade minimum du groupe de fonctions AST, et d’autre
part, fait une application fidèle de ces conditions.
En conséquence, à partir du moment où la requérante ne remplissait pas la condition d’ancienneté prévue à l’article 4, paragraphe
2, sous b), des DGE de l’article 45 bis du statut et que la prise en compte de son expérience professionnelle ne pouvait compenser
le non-respect d’une telle condition (voir points 41 et 42 du présent arrêt), il ne saurait être reproché à la Commission
de ne pas avoir pris en considération ladite expérience professionnelle de la requérante et d’avoir violé, en conséquence,
le principe de bonne administration.
Le grief tiré de la violation du principe de bonne administration doit donc être écarté.
Quant au grief tiré de la violation du principe de vocation à la carrière, il y a également lieu de l’écarter pour les mêmes
raisons que celles exposées au point 77 du présent arrêt.
–       Sur la prétendue violation du principe de proportionnalité
Le Tribunal rappelle que, tant en vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice qu’en vertu de l’article
44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes, la requête
doit indiquer l’exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre
à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autre information
à l’appui (voir, en ce sens, ordonnances du Tribunal de première instance du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T‑85/92, Rec.
p. II‑523, point 20, et du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T‑154/98, Rec. p. II‑1703, point 49 ; arrêt du
Tribunal de première instance du 15 juin 1999, Ismeri Europa/Cour des comptes, T‑277/97, Rec. p. II‑1825, points 28 et 29).
La requête doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est basé, de sorte que sa seule énonciation
abstraite ne répond pas aux exigences du statut et du règlement de procédure (voir arrêts du Tribunal de première instance
du 12 janvier 1995, Viho/Commission, T‑102/92, Rec. p. II‑17, point 68, et du 25 octobre 2005, Fardoom et Reinard/Commission,
T‑43/04, RecFP p. I‑A‑329 et II‑1465, point 73).
Dans le présent litige, à la date à laquelle le recours a été introduit, l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement
de procédure du Tribunal de première instance était encore applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article
3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction
publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), ce jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, soit
le 1
er
novembre 2007.
En l’espèce, la requérante se borne à invoquer la violation du principe de proportionnalité, au point 42 de sa requête, sans
aucune autre indication ni aucun autre développement lié à ce principe dans le corps de sa requête.
Il s’ensuit que ce grief doit être écarté comme irrecevable.

Sur les dépens
En vertu de l’article 122 du règlement de procédure, les dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement
relatives aux dépens et frais de justice ne s’appliquent qu’aux affaires introduites devant le Tribunal à compter de l’entrée
en vigueur de ce règlement de procédure, à savoir le 1
er
novembre 2007. Les dispositions du règlement de procédure du Tribunal de première instance pertinentes en la matière continuent
à s’appliquer mutatis mutandis aux affaires pendantes devant le Tribunal avant cette date.
Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, toute partie qui succombe
est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Toutefois, en vertu de l’article 88 du même règlement, dans les litiges
entre les Communautés et leurs agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci.
La requérante ayant succombé en son recours, il y a lieu de décider que chaque partie supporte ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
déclare et arrête :
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
Mahoney
Boruta
Tagaras
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 4 novembre 2008.
Le greffier

Le président
W. Hakenberg

P. Mahoney
Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions communautaires citées dans celle-ci et non encore
publiées au Recueil sont disponibles sur le site internet de la Cour de justice : www.curia.europa.eu
*
Langue de procédure : le français.