CELEX: 62007TJ0128
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale Delivering the essentials of life
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 2 février 2007 (affaire R 811/2006-1) concernant
une demande d’enregistrement de la marque verbale Delivering the essentials of life comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Suez
Marque communautaire concernée :
Marque verbale Delivering the essentials of life pour des produits et services des classes 1, 9, 11, 16 et 35 à 42 – demande
n° 4102497
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Suez est condamnée aux dépens.