CELEX: 62003TJ0400
Fonctionnaires
Annulation du refus d'inscription d'une candidate sur une liste de réserve d'agents temporaires
Présentation par l'intéressée d'une nouvelle épreuve orale organisée en exécution de l'arrêt d'annulation
Second refus d'inscription
Recours en annulation

Fonctionnaires – Recours – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution
(Art. 233 CE)
1.     Ce sont les motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif d’un arrêt d’annulation qui font apparaître les raisons
exactes de l’illégalité constatée dans le dispositif et que l’institution concernée doit prendre en considération en remplaçant
l’acte annulé. Cette institution a donc le devoir d’éviter que tout acte destiné à remplacer l’acte annulé ne soit entaché
des mêmes irrégularités que celles identifiées dans les motifs de l’arrêt d’annulation.
Lorsqu’une procédure de sélection a été censurée en raison de l’instabilité de la composition du comité de sélection qui a
rendu impossible, en violation du principe d’égalité de traitement, une appréciation comparative utile des mérites des candidats
lors des épreuves orales, l’institution concernée ne se conforme pas aux exigences de l’article 233 CE en rouvrant, au bénéfice
du candidat illégalement exclu, ladite procédure, en reproduisant à son intention les conditions de déroulement des épreuves
orales initiales et en comparant ses résultats à ceux du dernier candidat admis. En effet, si les mérites des candidats n’ont
pu être comparés utilement lors de la première procédure de sélection, il est, a fortiori, impossible de rétablir l’égalité
de traitement en cherchant à rapprocher les performances du candidat auditionné à nouveau, après un long intervalle, de celles
des lauréats d’une procédure viciée dès l’origine.
Certes, l’institution ne peut, au lendemain du prononcé de l’arrêt d’annulation, intervenu longtemps après l’établissement
de la liste de réserve, retirer les décisions individuelles d’inscription des lauréats ainsi que les éventuelles nominations
d’ores et déjà intervenues, pour diligenter ensuite une nouvelle procédure de sélection portant sur l’ensemble des candidats.
Il lui est néanmoins loisible de soumettre le candidat exclu à une procédure de sélection spécifique autonome ou de convenir
avec lui d’une solution équitable aux problèmes soulevés par son éviction illégale de la procédure de sélection initiale.
Lorsque l’exécution de l’arrêt d’annulation présente des difficultés particulières, l’institution peut, en effet, satisfaire
à l’obligation découlant de l’article 233 CE en prenant toute décision de nature à compenser équitablement un désavantage
subi par un requérant en raison de l’illégalité de l’acte annulé. Dans ce contexte, l’institution peut également établir un
dialogue avec l’intéressé en vue de chercher à parvenir à un accord lui offrant une compensation équitable de l’illégalité
dont il a été victime.
(voir points 28 à 31, 35 et 40 à 42)
Référence à : Cour 12 juillet 1957, Algera e.a./Assemblée commune de la CECA, 7/56 et 3/57 à 7/57, Rec. p. 81, 116 ; Tribunal
2 février 1995, Frederiksen/Parlement, T‑106/92, RecFP p. I‑A‑29 et II‑99, points 31 et 32 ; Tribunal 26 juin 1996, De Nil
et Impens/Conseil, T‑91/95, RecFP p. I‑A‑327 et II‑959, point 34 ; Tribunal 24 septembre 2002, Bachotet/Commission, T‑182/01,
non publié au Recueil