CELEX: 61985CJ0072
Manquement d'État
Transfert des droits à pension des fonctionnaires vers les Communautés

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 MARS 1985 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN NE PRENANT PAS TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 259/68 DU CONSEIL , DU 29 FEVRIER 1968 , FIXANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES , ET INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES TEMPORAIREMENT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION ( JO 1968 , L 56 , P . 1 ) ( CI-APRES : STATUT DES FONCTIONNAIRES ).
2 SELON CETTE DISPOSITION ,
'  LE FONCTIONNAIRE QUI ENTRE AU SERVICE DES COMMUNAUTES , APRES AVOIR CESSE SES FONCTIONS AUPRES D ' UNE ADMINISTRATION , D ' UNE ORGANISATION NATIONALE OU INTERNATIONALE OU D ' UNE ENTREPRISE , A LA FACULTE , AU MOMENT DE SA TITULARISATION , DE FAIRE VERSER AUX COMMUNAUTES :
- SOIT L ' EQUIVALENT ACTUARIEL DES DROITS A PENSION D ' ANCIENNETE QU ' IL A ACQUIS DANS L ' ADMINISTRATION , L ' ORGANISATION NATIONALE OU INTERNATIONALE OU L ' ENTREPRISE DONT IL RELEVAIT ,
- SOIT LE FORFAIT DE RACHAT QUI LUI EST DU PAR LA CAISSE DE PENSIONS DE CETTE ADMINISTRATION , ORGANISATION OU ENTREPRISE AU MOMENT DE SON DEPART .
EN PAREIL CAS , L ' INSTITUTION OU LE FONCTIONNAIRE EST EN SERVICE DETERMINE , COMPTE TENU DU GRADE DE TITULARISATION , LE NOMBRE DES ANNUITES QU ' ELLE PREND EN COMPTE D ' APRES SON PROPRE REGIME SUR LA BASE DU MONTANT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU DU FORFAIT DE RACHAT ' .
3 AYANT CONSTATE VERS LA FIN DE 1977 QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS N ' AVAIENT PAS ENCORE ADOPTE DES MESURES VISANT A PERMETTRE LE TRANSFERT DES DROITS EN QUESTION , LA COMMISSION A DECIDE D ' ENGAGER CONTRE CES DEUX ETATS MEMBRES LA PROCEDURE D ' INFRACTION PREVUE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE .
4 EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME DE BELGIQUE , CETTE PROCEDURE , ENGAGEE LE 18 JUILLET 1979 , A ABOUTI A L ' ARRET DE LA COUR DU 20 OCTOBRE 1981 ( COMMISSION/ROYAUME DE BELGIQUE , 137/80 , REC . P . 2393 ) CONSTATANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
5 DANS LE CAS DU ROYAUME DES PAYS-BAS , SUIVANT UNE LETTRE DU MEMBRE DE LA COMMISSION , M . TUGENDHAT , DU 31 JUILLET 1979 , QUI FAISAIT CONNAITRE SON INTENTION DE PROPOSER A LA COMMISSION DE SAISIR LA COUR DE CETTE AFFAIRE , UNE SERIE DE DISCUSSIONS COMPLEMENTAIRES ONT EU LIEU ENTRE DES FONCTIONNAIRES DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET DE LA COMMISSION AFIN DE REGLER LES DIVERGENCES D ' OPINIONS EXISTANT ENTRE EUX .
6 A LA SUITE DE LA SAISINE DE LA COUR DANS L ' AFFAIRE 137/80 , INTRODUITE CONTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA PROCEDURE D ' INFRACTION CONTRE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A ETE SUSPENDUE DANS L ' ATTENTE DE L ' ARRET . LA COMMISSION A REPRIS LES DISCUSSIONS APRES QUE CET ARRET A ETE RENDU , SANS QUE CELLES-CI ABOUTISSENT TOUTEFOIS A UN RESULTAT . LA COMMISSION A DONC DECIDE EN 1983 DE REPRENDRE LA PROCEDURE D ' INFRACTION CONTRE LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET A INVITE A NOUVEAU LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A PRESENTER SES OBSERVATIONS . N ' ETANT PAS SATISFAITE PAR LES EXPLICATIONS DONNEES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , ELLE LUI A TRANSMIS PAR LETTRE DU 14 AOUT 1984 UN AVIS MOTIVE L ' INVITANT A PRENDRE , DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION , LES MESURES REQUISES POUR Y DONNER SUITE .
7 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , PAR LETTRE DU 12 OCTOBRE SUIVANT , A CONFIRME QU ' IL ETAIT DISPOSE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE EN OEUVRE LA DISPOSITION EN CAUSE , MAIS A DECLARE QUE CELA NE POUVAIT ETRE REALISE QUE DANS LE CADRE D ' UNE LOI FORMELLE REGLANT SUR LE PLAN NATIONAL TOUS LES PROBLEMES DU TRANSFERT DES DROITS A PENSION . CE GOUVERNEMENT INDIQUAIT QUE , COMPTE TENU DES DIFFICULTES INHERENTES A LA MATIERE AINSI QUE DE LA NECESSITE DE FAIRE PARTICIPER AU PROCESSUS LEGISLATIF LES ORGANISMES D ' EXECUTION NEERLANDAIS , L ' ADOPTION DE CETTE LOI PAR LE LEGISLATEUR NEERLANDAIS NE POURRAIT AVOIR LIEU QUE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1985 .
8 CETTE COMMUNICATION N ' AYANT PAS EU DE SUITE , LA COMMISSION , PAR REQUETE EN DATE DU 8 MARS 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 13 MARS SUIVANT , A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
9 LA COMMISSION AYANT RENONCE A DEPOSER UN MEMOIRE EN REPLIQUE , LA PROCEDURE ECRITE A PRIS FIN DANS CETTE AFFAIRE AVEC LA PRESENTATION DU MEMOIRE EN DEFENSE .
10 LA COMMISSION FAIT REMARQUER QUE LE STATUT DES FONCTIONNAIRES RESULTE D ' UN REGLEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE ET EST DONC OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES . EN CONSEQUENCE , EN DEHORS DES EFFETS QU ' IL PRODUIT DANS L ' ORDRE INTERNE DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE , IL OBLIGERAIT EGALEMENT LES ETATS MEMBRES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE , A PRETER LEUR CONCOURS DANS TOUTE LA MESURE OU CELUI-CI EST NECESSAIRE A SA MISE EN OEUVRE .
11 SELON LA COMMISSION , LE ROYAUME DES PAYS-BAS SE TROUVE DONC DANS LA MEME SITUATION QUE CELLE QUE LA COUR A DEFINIE DANS SON ARRET PRECITE , C ' EST-A-DIRE QU ' IL LUI INCOMBE DE CHOISIR ET DE METTRE EN OEUVRE LES MOYENS CONCRETS PERMETTANT L ' EXERCICE DE LA FACULTE ACCORDEE AUX FONCTIONNAIRES PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . MEME UNE EVENTUELLE APPLICATION DIRECTE DE CETTE DISPOSITION NE DISPENSERAIT PAS LE ROYAUME DES PAYS-BAS DE L ' OBLIGATION DE PRENDRE LES MESURES D ' EXECUTION NECESSAIRES . EN NE PRENANT PAS CES MESURES , LE ROYAUME DES PAYS-BAS AURAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ET DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
12 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS NE CONTESTE PAS L ' EXISTENCE DE CETTE OBLIGATION NI LE FAIT QUE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR S ' EN ACQUITTER NE SONT PAS ENCORE ENTREES EN VIGUEUR . IL FAIT TOUTEFOIS VALOIR QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA DISPOSITION EN CAUSE DANS L ' ORDRE JURIDIQUE NEERLANDAIS EXIGERAIT D ' ARRETER UNE LOI FORMELLE . BIEN QU ' IL AIT DEJA ELABORE UN PROJET DE LOI A LA SUITE DE L ' ARRET PRECITE DE LA COUR , LE PROCESSUS LEGISLATIF EN COURS EXIGERAIT UN LAPS DE TEMPS ASSEZ LONG , COMPTE TENU DE LA COMPLEXITE EXTREME DE LA MATIERE EN QUESTION .
13 PAR AILLEURS , POUR ASSURER , DANS L ' ATTENTE DE L ' ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE , L ' EXECUTION CONCRETE DES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA DISPOSITION EN CAUSE , IL AURAIT INVITE L ' ORGANISME COMPETENT AUX PAYS-BAS , L ' ALGEMEEN BURGERLIJK PENSIOENFONDS ( ABP ), EN DERNIER LIEU PAR UNE LETTRE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 11 MAI 1985 , A INSTRUIRE LES DEMANDES DE TRANSFERT DE DROIT A PENSION DES FONCTIONNAIRES NEERLANDAIS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN CONFORMITE AVEC LE PROJET DE LOI , EN ANTICIPANT SUR SON ADOPTION DEFINITIVE , ET A APPLIQUER L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT . LA DIRECTION DU FONDS AURAIT ACCEPTE D ' AGIR EN CE SENS ET AURAIT DEJA COMMENCE L ' EXAMEN DE CERTAINES DEMANDES QUI AVAIENT ETE REJETEES PRECEDEMMENT .
14 AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A CEPENDANT SOUTENU QUE LES MESURES QU ' IL AURAIT PRISES PERMETTRAIENT DEJA DE DONNER PLEINE EXECUTION AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE LA DISPOSITION EN CAUSE . EN EFFET , LE PROJET DE LOI QU ' IL AURAIT ELABORE INDIQUERAIT DE QUELLE FACON DOIVENT ETRE EFFECTUES LES CALCULS NECESSAIRES AU TRANSFERT DES DROITS A PENSION . SUR CETTE BASE , L ' ABP AURAIT ENTREPRIS LA REOUVERTURE DU DOSSIER DE DEMANDES DE TRANSFERT CONCERNANT UNE DIZAINE DE CAS DE FONCTIONNAIRES . LE ROYAUME DES PAYS-BAS CONSIDERE S ' ETRE AINSI ACQUITTE DE L ' OBLIGATION RESULTANT DE LA DISPOSITION EN CAUSE DE SORTE QUE LA REQUETE SERAIT DENUEE DE BIEN-FONDE . IL A TOUTEFOIS ADMIS QU ' A L ' HEURE ACTUELLE L ' ABP N ' A PAS ENCORE DONNE SUITE AUX DEMANDES DE TRANSFERT QUI LUI ONT ETE PRESENTEES , ET QUE , DANS AUCUN DES CAS , LE TRANSFERT N ' A ETE EFFECTUE .
15 EN CE QUI CONCERNE LA NATURE JURIDIQUE DES INSTRUCTIONS QU ' IL A DONNEES A L ' ABP ET DES MESURES PRISES PAR CETTE INSTITUTION A LEUR SUITE , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , A LA DEMANDE DE LA COUR , A EXPLIQUE A L ' AUDIENCE QU ' EN VERTU DE LA LOI ABP , LA GESTION DU FONDS ET L ' APPLICATION DU PENSIOENWET INCOMBENT A LA DIRECTION DU FONDS GENERAL DES PENSIONS CIVILES ET QUE CETTE LOI N ' ATTRIBUE PAS AU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS COMPETENCE POUR DONNER DES INSTRUCTIONS CONTRAIGNANTES A CETTE INSTITU TION . TOUTEFOIS , DES ACCORDS EXISTERAIENT ENTRE LE GOUVERNEMENT ET L ' ABP EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE DEMANDES DE TRANSFERT DE DROITS A PENSION .
16 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , DANS L ' ARRET PRECITE DU 20 OCTOBRE 1981 , LA COUR A JUGE QU ' IL INCOMBE A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE '  DE CHOISIR ET DE METTRE EN OEUVRE LES MOYENS CONCRETS PERMETTANT L ' EXERCICE DE LA FACULTE ACCORDEE AUX FONCTIONNAIRES DE TRANSFERER LES DROITS ACQUIS DANS LE CADRE NATIONAL VERS LE REGIME DE PENSIONS DES COMMUNAUTES ' . ELLE A CONSTATE QUE LE REFUS D ' UN ETAT MEMBRE D ' ETABLIR UN SYSTEME DE TRANSFERT DES DROITS A PENSION VERS LE REGIME COMMUNAUTAIRE '  ABOUTIRAIT A PRIVER LE FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES DE LA FACULTE MEME D ' EXERCER LE CHOIX QUI LUI EST ACCORDE PAR LE STATUT '  ET , '  DES LORS QUE D ' AUTRES ETATS MEMBRES L ' ONT DEJA FAIT , ROMPT L ' EGALITE ENTRE LES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES ORIGINAIRES D ' AUTRES PAYS MEMBRES ET LES FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES '  DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .
17 SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE DETERMINER QUEL EST LE TYPE DE MESURES EXIGEES POUR ACCOMPLIR L ' OBLIGATION DECOULANT DE LA DISPOSITION EN CAUSE DANS L ' ORDRE JURIDIQUE NEERLANDAIS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS N ' A PAS INSTAURE JUSQU ' ICI UN SYSTEME ASSURANT LE TRANSFERT EFFECTIF DES DROITS A PENSION EN FAVEUR DU REGIME DE PENSIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
18 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , JUSQU ' A L ' AUDIENCE , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS LUI-MEME A FAIT VALOIR QU ' AUX PAYS-BAS L ' EXECUTION DE LA DISPOSITION EN CAUSE EXIGEAIT L ' ADOPTION D ' UNE LOI FORMELLE ET A RECONNU QU ' UNE TELLE LOI N ' AVAIT PAS ENCORE ETE ADOPTEE .
19 QUANT A L ' ARGUMENT DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SELON LEQUEL L ' ELABORATION ET L ' ADOPTION DE CETTE LOI NECESSITERAIENT UN LAPS DE TEMPS CONSIDERABLE COMPTE TENU DES EXIGENCES DU PROCESSUS LEGISLATIF ET DE LA COMPLEXITE DE LA MATIERE , IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE DE TELLES DIFFICULTES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DES DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE .
20 LE FAIT INVOQUE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A L ' AUDIENCE , QUE LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , EN RAISON DE SA NATURE REGLEMENTAIRE ET EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE , NE DISPENSE PAS LE ROYAUME DES PAYS-BAS D ' EXECUTER L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE LA DISPOSITION EN CAUSE , ETANT DONNE QUE LA FACULTE DES JUSTICIABLES DE L ' INVOQUER DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES NE CONSTITUE QU ' UNE GARANTIE MINIMALE ET NE SUFFIT PAS A ASSURER A ELLE SEULE L ' APPLICATION PLEINE ET COMPLETE DE CETTE DISPOSITION DESTINEE A PERMETTRE UNE COORDINATION ENTRE LES REGIMES NATIONAUX ET LE REGIME COMMUNAUTAIRE DE PENSIONS .
21 PAR AILLEURS , QUANT A L ' AFFIRMATION DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SELON LAQUELLE L ' ORGANISME COMPETENT SERAIT EN MESURE DE METTRE EN OEUVRE LA DISPOSITION EN CAUSE DE MANIERE AUTONOME , CE QUI DEGAGERAIT LE ROYAUME DES PAYS-BAS DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LADITE DISPOSITION , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE , MALGRE L ' EXISTENCE DE DEMANDES PRESENTEES A CETTE FIN DEPUIS LONGTEMPS , AUCUN TRANSFERT AU SENS DE CETTE DISPOSITION N ' A JUSQU ' A PRESENT EU LIEU .
22 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE , EN OMETTANT DE METTRE EN OEUVRE LES MOYENS CONCRETS PERMETTANT L ' EXERCICE DE LA FACULTE ACCORDEE AUX FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE FAIRE VERSER L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU LE FORFAIT DE RACHAT DES DROITS A PENSION D ' ANCIENNETE ACQUIS DANS LE REGIME DE PENSIONS NEERLANDAIS AU REGIME DE PENSIONS COMMUNAUTAIRE , PREVU PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 11 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LE ROYAUME DES PAYS-BAS AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE , EN OMETTANT DE METTRE EN OEUVRE LES MOYENS CONCRETS PERMETTANT L ' EXERCICE DE LA FACULTE ACCORDEE AUX FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE FAIRE VERSER L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU LE FORFAIT DE RACHAT DES DROITS A PENSION D ' ANCIENNETE ACQUIS DANS LE REGIME DE PENSIONS NEERLANDAIS AU REGIME DE PENSIONS COMMUNAUTAIRE , PREVU PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 11 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT .
2 ) LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST CONDAMNE AUX DEPENS .