CELEX: 61995CJ0071
Bananes
Organisation commune des marchés
Contingent d'importation
Adhésion des nouveaux Etats membres
Mesures transitoires

Motifs de l'arrêt
1 Par requêtes déposées au greffe de la Cour le 14 mars 1995 dans l'affaire C-71/95, le 17 mai 1995 dans l'affaire C-155/95 et le 10 août 1995 dans l'affaire C-271/95, le royaume de Belgique a, en vertu de l'article 173, premier alinéa, du traité CE, demandé l'annulation du règlement (CE) n_ 3303/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant mesures transitoires pour l'importation de bananes en Autriche, en Finlande et en Suède pendant le premier trimestre de l'année 1995 (JO L 341, p. 46), du règlement (CE) n_ 479/95 de la Commission, du 1er mars 1995, portant mesures transitoires pour l'application du régime du contingent tarifaire à l'importation de bananes à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède pour le deuxième trimestre de 1995 (JO L 49, p. 18), et du règlement (CE) n_ 1219/95 de la Commission, du 30 mai 1995, portant mesures transitoires pour l'application du régime du contingent tarifaire à l'importation de bananes à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède pour le troisième trimestre 1995 (JO L 120, p. 20) (ci-après les «règlements attaqués»).
2 Par deux ordonnances du président de la Cour du 6 septembre 1995 (affaire C-155/95) et du 4 octobre 1995 (affaire C-71/95), la République française a été admise à intervenir à l'appui des conclusions de la Commission.
3 Par ordonnance du président de la Cour du 14 juin 1996, les trois affaires ont été jointes aux fins de la procédure orale et de l'arrêt.
4 Le règlement (CEE) n_ 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47, p. 1, ci-après le «règlement du Conseil»), a substitué, au titre IV, un régime commun des échanges avec les pays tiers aux différents régimes nationaux antérieurs.
5 L'article 18, paragraphe 1, de ce règlement, tel que modifié par le règlement (CE) n_ 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (JO L 349, p. 105), prévoit qu'un contingent tarifaire de 2,1 millions de tonnes/poids net est ouvert pour l'année 1994 et de 2,2 millions de tonnes/poids net pour les années suivantes, pour les importations des «bananes pays tiers» et des «bananes non traditionnelles ACP».
6 L'article 19, paragraphe 1, du règlement du Conseil opère une répartition du contingent tarifaire qui est ouvert à concurrence de 66,5 % à la catégorie des opérateurs qui ont commercialisé des bananes pays tiers ou des bananes non traditionnelles ACP, 30 % à la catégorie des opérateurs qui ont commercialisé des bananes communautaires ou des bananes traditionnelles ACP et 3,5 % à la catégorie des opérateurs établis dans la Communauté qui ont commencé à commercialiser des bananes autres que les bananes communautaires ou traditionnelles ACP à partir de 1992.
L'article 19, paragraphe 4, dispose:
«Dans l'hypothèse d'une augmentation du contingent tarifaire, la quantité disponible supplémentaire est attribuée aux opérateurs des catégories visées au paragraphe 1...»
7 Pour la mise en oeuvre du règlement du Conseil, la Commission a notamment adopté le règlement (CEE) n_ 1442/93, du 10 juin 1993, portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté (JO L 142, p. 6), qui reprend la distinction entre les trois catégories d'opérateurs économiques mentionnées au point 6 du présent arrêt et les qualifie de catégories A, B et C.
8 L'acte concernant les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée, annexé au traité d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21, ci-après l'«acte d'adhésion»), prévoit, à l'article 137, paragraphe 2, second tiret, que «les droits et les obligations découlant de la politique agricole commune sont entièrement applicables dans les nouveaux États membres».
9 L'article 148 de l'acte d'adhésion stipule:
«1. Sauf s'il en est autrement disposé dans des cas spécifiques, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre le présent titre.
2. Le Conseil ... peut procéder aux adaptations des dispositions figurant au présent titre qui peuvent se révéler nécessaires en cas de modification de la réglementation communautaire».
10 L'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion prévoit:
«Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter le passage du régime existant dans les nouveaux États membres à celui résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions prévues au présent titre, ces mesures sont arrêtées suivant la procédure (du comité de gestion)... Ces mesures peuvent être prises pendant une période expirant le 31 décembre 1997, leur application étant limitée à cette date».
11 Selon l'article 150 de l'acte d'adhésion:
«1. Les mesures transitoires relatives à l'application des actes concernant la politique agricole commune et non spécifiées dans le présent acte, y compris dans le domaine des structures, qui sont rendues nécessaires par l'adhésion sont arrêtées avant l'adhésion selon la procédure prévue au paragraphe 3 et entrent en vigueur au plus tôt à la date de l'adhésion.
...
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les mesures transitoires visées aux paragraphes 1 et 2. Toutefois, les mesures affectant les instruments adoptés initialement par la Commission sont adoptées par celle-ci conformément à la procédure visée à l'article 149, paragraphe 1».
12 L'article 4, paragraphe 1, du règlement n_ 3303/94 et l'article 1er, paragraphe 1, des règlements nos 479/95 et 1219/95 prévoient respectivement pour les premier, deuxième et troisième trimestres de l'année 1995 que les autorités compétentes d'Autriche, de Finlande et de Suède autorisent les opérateurs établis sur leur territoire et qui y ont importé des bananes au cours de l'une ou/et l'autre des années 1991, 1992 et 1993 à importer des bananes originaires des pays tiers dans la limite de certains contingents fixés.
13 L'article 4, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, du règlement n_ 3303/94 et l'article 1er, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, des règlements nos 479/95 et 1219/95 précisent:
«Pour chaque opérateur, l'autorisation d'importer ne peut pas porter sur une quantité supérieure à (un certain pourcentage) de la moyenne des quantités annuelles importées par ce dernier pendant les années 1991, 1992 et 1993.
Cette autorisation ne préjuge pas la référence quantitative à attribuer à l'opérateur concerné au titre de l'année 1995 en application ... du règlement (CEE) n_ 1442/93».
14 Ces règlements, fondés sur l'acte d'adhésion, notamment l'article 149, paragraphe 1, sont justifiés, au deuxième considérant du règlement n_ 3303/94 et au troisième considérant des règlements nos 479/95 et 1219/95, par le fait que, «afin de faciliter le passage du régime existant dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à celui résultant de l'application des règles de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, il y a lieu d'arrêter des mesures transitoires (pour le trimestre de 1995 en cause) et d'autoriser les opérateurs qui y sont établis à importer pendant (ce trimestre) une certaine quantité de bananes originaires des pays tiers».
15 L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement n_ 479/95 prévoit:
«Les autorités compétentes établissent les listes des opérateurs concernés ainsi que les quantités commercialisées par chacun d'eux selon les modalités ... du règlement (CEE) n_ 1442/93 pour le 31 mars 1995»
et les communiquent à la Commission au plus tard le 7 avril 1995.
16 Le 6 avril 1995, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement adaptant le règlement (CEE) n_ 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communauté à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (JO C 136, p. 22).
17 Le 3 août 1995, la Commission a adopté le règlement (CE) n_ 1924/95 portant mesures transitoires pour l'application du régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (JO L 185, p. 24). Ce règlement est fondé sur l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion et il ressort de son quatrième considérant qu'il est motivé par le fait que le Conseil n'a pris aucune décision sur l'augmentation du contingent tarifaire, sur la base de la proposition de la Commission.
18 A l'article 1er de ce règlement, une quantité de 353 000 tonnes, poids net, additionnelle au contingent tarifaire prévu à l'article 18 du règlement du Conseil, est ouverte pour l'importation en Autriche, en Finlande et en Suède de bananes originaires des pays tiers et de bananes non traditionnelles ACP au titre de l'année 1995.
Les quantités déjà importées dans les trois nouveaux États membres, au titre des règlements attaqués, doivent être imputées sur la quantité globale ainsi fixée.
Pour le quatrième trimestre de l'année 1995, l'article 2 du règlement n_ 1924/95 prévoit la délivrance de certificats d'importation à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède en distinguant entre les opérateurs des catégories A et C enregistrés par les autorités compétentes des trois nouveaux États membres en application du règlement n_ 479/95.
19 La Commission a justifié l'adoption de ce régime par la considération que les autorisations d'importation dans les nouveaux États membres, pour les trois premiers trimestres de l'année 1995, ont dû être imputées sur le contingent global de la Communauté, que les nouveaux États membres se sont approvisionnés exclusivement en bananes pays tiers, que les autorisations ont dès lors été octroyées aux opérateurs de la catégorie A, que le solde disponible du contingent tarifaire, même augmenté d'une quantité additionnelle, ne permet pas d'opérer au quatrième trimestre une répartition entre les différentes catégories d'opérateurs conformément à l'article 19 du règlement du Conseil, compte tenu des autorisations d'importation déjà octroyées dans les trois nouveaux États membres depuis le début de l'année 1995, et que, en outre, une telle application ne permettrait pas de répondre aux besoins d'approvisionnement de la Communauté.
20 Par le règlement (CE) n_ 2008/95, du 18 août 1995, la Commission a fixé le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes originaires des pays tiers ou non traditionnelles ACP à attribuer à chaque opérateur pour l'importation en Autriche, en Finlande et en Suède pour le quatrième trimestre de l'année 1995 (JO L 196, p 3).
Sur le premier moyen
21 Le royaume de Belgique soutient, dans les requêtes introductives d'instance dans les affaires C-71/95 et C-155/95, qu'il appartenait au Conseil sur le fondement de l'article 149 de l'acte d'adhésion, et non pas à la Commission, d'adopter les règlements attaqués qui contiennent des mesures transitoires dérogeant au règlement du Conseil.
22 Dans les répliques dans les affaires C-71/95 et C-155/95, ainsi que dans la requête dans l'affaire C-271/95, le royaume de Belgique expose que les règlements attaqués auraient dû être adoptés sur le fondement, non pas de l'article 149, mais de l'article 148 ou, éventuellement, de l'article 150 de l'acte d'adhésion. Il admet que, dans les requêtes concernant les deux premières affaires, il s'est référé, par erreur, à l'article 149 de cet acte, se basant sur une version de l'acte d'adhésion antérieure à la version définitive.
23 Le royaume de Belgique ajoute qu'il ne met pas en cause la nécessité de l'augmentation du contingent en vertu des nouvelles adhésions. A cette fin, la Commission aurait pu se fonder sur l'article 16, paragraphe 3, du règlement du Conseil et suivre la procédure y prévue.
Quant à la recevabilité
24 Dans les mémoires en défense dans les affaires C-71/95 et C-155/95, la Commission relève que le royaume de Belgique a commis une erreur en ce qui concerne la référence aux dispositions applicables. Cette erreur serait fondamentale, dans la mesure où l'article 149 de l'acte d'adhésion, sur lequel les règlements sont fondés, autorise la Commission, contrairement à ce que soutient la requérante, à adopter des mesures transitoires.
25 Dans les dupliques dans les affaires C-71/95 et C-155/95, la Commission relève, par ailleurs, que les arguments avancés par le royaume de Belgique dans les répliques dans ces deux affaires s'écartent de la présentation sommaire contenue dans les requêtes, dans la mesure où la requérante y indiquerait que les règlements auraient dû être adoptés par le Conseil, alors que, dans les répliques, elle mettrait l'accent sur les fonctions respectives des articles 148, 149 et 150 de l'acte d'adhésion.
26 La Commission considère qu'il appartient à la Cour de déterminer dans quelle mesure le royaume de Belgique a respecté, dans le cadre de ce moyen, les exigences des articles 38 et 42 du règlement de procédure.
27 La République française relève que, dans les requêtes dans les affaires C-71/95 et C-155/95, le royaume de Belgique conteste la compétence de la Commission pour adopter les règlements litigieux et qu'il ne soulève la question de la base juridique qu'au stade de la réplique.
28 Pour examiner la recevabilité des recours dans les affaires C-71/95 et C-155/95, en ce qui concerne le premier moyen d'annulation, il convient de rappeler que l'article 38 du règlement de procédure exige que la requête contienne l'objet du litige et l'exposé sommaire des moyens invoqués et que l'article 42 de ce même règlement interdit la production de moyens nouveaux en cours d'instance, à moins que ces moyens ne se fondent sur des arguments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.
29 Un moyen ne peut être considéré comme nouveau que lorsqu'il n'est pas mentionné, directement ou indirectement, dans la requête (voir arrêts du 15 décembre 1961, Fives Lille Cail e.a./Haute Autorité, 19/60, 21/60, 2/61 et 3/61, Rec. p. 559, et du 30 septembre 1982, Amylum/Conseil, 108/81, Rec. p. 3107, point 25).
30 A cet égard, il y a lieu de constater que, malgré la présentation formelle différente du moyen dans les requêtes et dans les répliques, les arguments invoqués sont substantiellement identiques, puisque la requérante conteste que les règlements attaqués aient pu être adoptés par la Commission sur le fondement d'une disposition de l'acte d'adhésion établissant la compétence de celle-ci, alors qu'ils auraient dû être pris par le Conseil sur la base d'une disposition relative aux compétences de cette institution.
31 Il résulte, par ailleurs, des mémoires en défense et des dupliques présentés par la Commission que cette dernière ne s'est pas méprise sur la substance des critiques avancées dans le cadre de ce moyen, en sorte qu'elle a eu la possibilité de défendre utilement son point de vue.
32 Il y a dès lors lieu de constater que les recours dans les affaires C-71/95 et C-155/95 sont, s'agissant du premier moyen d'annulation, recevables.
Quant au fond
33 Pour examiner le bien-fondé de ce moyen, il convient de rappeler que l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion confère à la Commission le pouvoir d'arrêter, selon la procédure dite du comité de gestion, les mesures transitoires qui sont nécessaires et cela pendant une période expirant le 31 décembre 1997.
34 A cet égard, il y a lieu de constater que l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ne pouvait pas être appliquée aux nouveaux États membres de la Communauté sans que le Conseil ait, au préalable, augmenté le contingent tarifaire. Une inclusion des opérateurs économiques des trois nouveaux États membres dans le contingent tarifaire fixé pour la Communauté des Douze se serait traduite, en effet, par une réduction des droits d'importation pour les opérateurs des anciens États membres, par l'attribution de droits insuffisants aux opérateurs des nouveaux États membres et par une pénurie de bananes à l'intérieur de la Communauté et une hausse des prix, conséquences incompatibles avec les objectifs du règlement du Conseil.
35 Contrairement à ce que soutient le royaume de Belgique, l'augmentation du contingent, devenue nécessaire en raison des nouvelles adhésions, n'aurait pas pu être décidée sur le fondement de l'article 16, paragraphe 3, du règlement du Conseil. A cet égard, il suffit de relever qu'il ne s'agissait pas, en l'occurrence, d'adapter le contingent tarifaire, à la suite d'une révision du bilan prévisionnel de la consommation de la Communauté, mais de prévoir un régime rendu nécessaire par l'adhésion des trois nouveaux États membres et qui n'était pas prévu dans l'acte d'adhésion.
36 Il y a lieu de constater, en outre, que, ainsi que la Commission l'a observé à juste titre, l'application immédiate de l'organisation commune des bananes aux nouveaux États membres aurait entraîné de sérieux problèmes d'approvisionnement, compte tenu du fait que, dans ces États, les opérateurs économiques importaient des bananes pays tiers et relevaient donc de la seule catégorie A.
37 Contrairement à ce que soutient le royaume de Belgique, ni l'article 148 ni l'article 150 de l'acte d'adhésion ne pourraient constituer la base juridique des mesures transitoires qui s'imposaient.
38 En effet, l'article 148, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion confère au Conseil le pouvoir d'arrêter les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre le titre VI concernant l'agriculture. Il ne permet donc pas de déroger à l'article 137, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, qui prévoit l'application intégrale de l'organisation commune de marchés. Quant à l'article 150, il ne concerne que la période séparant la date de signature de celle de l'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion.
39 Le royaume de Belgique fait valoir que l'article 149 de l'acte d'adhésion ne saurait constituer la base juridique de mesures transitoires qui, comme en l'espèce, suspendent l'application d'une organisation commune de marchés. Les mesures y prévues, dont la compétence appartient à la Commission, devraient être adoptées «dans les conditions prévues au présent titre», ce qui implique que l'organisation commune doit être respectée et que seules les mesures destinées à accélérer et à faciliter le passage à l'organisation commune peuvent être prises sur la base de cette disposition.
40 A cet égard, il y a lieu de relever que les mesures prévues à l'article 149 sont destinées à faciliter le passage au régime résultant de «l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions prévues au présent titre». Cette application est régie par l'article 137 de l'acte d'adhésion qui précise que l'organisation de marché dans le secteur des bananes est applicable dès le 1er janvier 1995 dans les nouveaux États membres, sans qu'aucune adaptation ou mesure transitoire ne soit prévue.
41 L'article 149 soumet les mesures qu'il prévoit à une seule condition, à savoir la nécessité de faciliter le passage du régime existant dans les nouveaux États membres à celui résultant de l'application de l'organisation commune de marché dans ces pays.
42 Ainsi que le gouvernement français l'a à juste titre observé, cette interprétation est la seule qui confère à l'article 149 un effet utile. En effet, la Commission dispose déjà de compétences d'exécution qui ne sont pas limitées dans le temps. Or, les mesures particulières que la Commission peut adopter au titre de l'article 149 expirent le 31 décembre 1997.
43 Il résulte de ce qui précède que la Commission pouvait valablement adopter les règlements attaqués sur le fondement de l'article 149 de l'acte d'adhésion, en sorte que le premier moyen doit être rejeté.
Sur le deuxième moyen
44 Le royaume de Belgique soutient que les règlements attaqués soumettent les opérateurs économiques des nouveaux États membres à un régime différent de celui qui s'applique aux opérateurs des anciens États membres, en ce qu'ils ne prévoient pas l'application de la clé de répartition. Cette différence de traitement ne serait pas objectivement justifiée et violerait, dès lors, le principe de non-discrimination inscrit à l'article 40, paragraphe 3, du traité CE.
45 Il convient de rappeler que la Cour a reconnu, aux points 34 à 36 du présent arrêt, que, en l'absence d'une adaptation par le Conseil du contingent global pour la Communauté élargie, la fixation, par la Commission, à titre transitoire, d'un contingent particulier pour les nouveaux États membres s'imposait.
46 Pour les raisons mentionnées au point 36 du présent arrêt, la Commission était dans l'obligation d'adopter un régime transitoire ne reprenant pas la clé de répartition entre les opérateurs économiques établie à l'article 19 du règlement du Conseil.
47 Toutefois, pour faciliter la pleine application de l'organisation commune dans les nouveaux États membres, elle a soumis les importations de bananes dans ces États à la délivrance de certificats et a prévu un coefficient uniforme de réduction.
48 La Commission a, enfin, limité l'application du régime transitoire à une période d'un an. Il n'est pas démontré qu'elle a commis une erreur manifeste d'appréciation lorsqu'elle a considéré une telle période comme nécessaire pour faciliter la pleine application de l'organisation commune dans les nouveaux États membres.
49 Par ailleurs, les règlements attaqués établissent que les autorisations d'importer accordées aux opérateurs économiques des nouveaux États membres ne préjugent pas les références quantitatives à attribuer auxdits opérateurs, au titre de l'année 1995, en application de l'article 6 du règlement n_ 1442/93. Ainsi que la Commission le fait valoir à juste titre, sur l'ensemble de l'année 1995, les opérateurs des nouveaux États membres devront être traités de la même manière que ceux des anciens États membres.
50 Dans ces conditions, il convient de constater que la situation de fait et de droit dans les nouveaux États membres était différente de celle qui prévalait dans les douze anciens États membres et que cette différence a justifié l'adoption par la Commission des règlements attaqués.
51 Dans ces conditions, le deuxième moyen doit être rejeté.
Sur le troisième moyen
52 Le royaume de Belgique soutient que les considérants des règlements attaqués ne contiennent pas de motivation suffisante et que la Commission a, dès lors, violé l'article 190 du traité.
53 A cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l'article 190 du traité doit être adaptée à la nature de l'acte en cause. Elle doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d'exercer son contrôle. Il résulte en outre de cette jurisprudence que l'on ne saurait exiger que la motivation d'un acte spécifie les différents éléments de fait et de droit qui en font l'objet, dès lors que cet acte entre dans le cadre systématique de l'ensemble dont il fait partie (voir arrêts du 13 octobre 1992, Portugal et Espagne/Conseil, C-63/90 et C-67/90, Rec. p. I-5073, point 16, et du 14 juillet 1994, Grèce/Conseil, C-353/92, Rec. p. I-3411, point 19).
54 A cet égard, il y a lieu de rappeler que les règlements nos 3303/94 et 479/95 visent, selon respectivement le deuxième et le troisième considérant, à faciliter le passage du régime existant dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à la Communauté à celui résultant de l'organisation commune des marchés.
55 Dans des termes certes différents, la Commission rappelle, au troisième considérant du règlement n_ 1219/95, cet objectif.
56 En l'absence d'une adaptation par le Conseil du contingent tarifaire pour la Communauté élargie, la nécessité, pour la Commission, de fixer, à titre transitoire, des contingents particuliers pour les nouveaux États membres autant que l'impossibilité dans laquelle cette institution se trouvait d'appliquer à ces contingents la clé de répartition s'imposaient à l'évidence aux intéressés, notamment aux anciens États membres de la Communauté.
57 Dans ces conditions, le troisième moyen doit être rejeté.
58 Il résulte de ce qui précède que les recours introduits par le royaume de Belgique dans les trois affaires doivent être rejetés.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
59 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Le royaume de Belgique ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens. Aux termes de l'article 69, paragraphe 4, de ce règlement, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR
déclare et arrête:
1) Les recours sont rejetés.
2) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
3) La République française, partie intervenante, supporte ses propres dépens.