CELEX: 61983CJ0107
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1 PAR ARRET DU 3 MAI 1983 , PARVENU A LA COUR LE 6 JUIN 1983 , LA COUR DE CASSATION FRANCAISE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE , EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A LA PROFESSION D ' AVOCAT .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT L ' ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS A M . KLOPP , RESSORTISSANT ALLEMAND ET AVOCAT INSCRIT A LA CHAMBRE DES AVOCATS DE DUSSELDORF . CE DERNIER AVAIT DEMANDE A ETRE ADMIS A LA PRESTATION DU SERMENT D ' AVOCAT ET A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DU STAGE DU BARREAU DE PARIS , TOUT EN RESTANT AVOCAT AU BARREAU DE DUSSELDORF ET EN CONSERVANT EGALEMENT DANS CETTE VILLE UN DOMICILE ET UN CABINET .
3 PAR ARRETE DU 17 MARS 1981 , LE CONSEIL DE L ' ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE M . KLOPP , TOUT EN SATISFAISANT A L ' ENSEMBLE DES AUTRES CONDITIONS POUR ETRE AVOCAT , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES QUALIFICATIONS PERSONNELLES ET DIPLOMES REQUIS , NE REPONDAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 83 DU DECRET N 72-468 ( JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 11 . 6 . 1972 ) ET DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS , EN VERTU DESQUELLES L ' AVOCAT NE POURRAIT AVOIR QU ' UN SEUL DOMICILE PROFESSIONNEL , FIXE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUPRES DUQUEL IL EST ETABLI .
4 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 DU DECRET PRECITE , ' L ' AVOCAT EST TENU DE FIXER SON DOMICILE PROFESSIONNEL DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUPRES DUQUEL IL EST ETABLI ' . L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS PREVOIT QUE ' L ' AVOCAT A LA COUR DE PARIS DOIT EXERCER REELLEMENT SA PROFESSION ' , QUE ' POUR ASSURER CET EXERCICE , IL DOIT ETRE INSCRIT AU TABLEAU OU AU STAGE ET AVOIR SON DOMICILE PROFESSIONNEL A PARIS OU DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE , DE LA SEINE-SAINT-DENIS OU DU VAL-DE-MARNE '  ET QU ' ' IL PEUT , INDEPENDAMMENT DE SON CABINET PRINCIPAL , ETABLIR DANS LES MEMES LIMITES TERRITORIALES , UN CABINET SECONDAIRE ' .
5 LA COUR D ' APPEL DE PARIS AYANT ANNULE LA DECISION DU CONSEIL DE L ' ORDRE , SUSVISEE , PAR ARRET DU 24 MARS 1982 , L ' ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS S ' EST POURVU EN CASSATION DEVANT LA COUR DE CASSATION , LAQUELLE , ESTIMANT QUE L ' AFFAIRE SOULEVAIT UNE QUESTION DE DROIT COMMUNAUTAIRE , A SURSIS A STATUER ET A DEMANDE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DE DIRE POUR DROIT
' PAR INTERPRETATION DES ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU TRAITE DE ROME SI , EN L ' ABSENCE DE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION D ' AVOCAT ET L ' EXERCICE DE CETTE PROFESSION , LE FAIT D ' EXIGER D ' UN AVOCAT RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE , DESIRANT EXERCER SIMULTANEMENT LA PROFESSION D ' AVOCAT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , QU ' IL NE POSSEDE QU ' UN SEUL DOMICILE PROFESSIONNEL , EXIGENCE RESULTANT DE LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT ET GARANTISSANT DANS CE PAYS LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE ET LE RESPECT DE LA DEONTOLOGIE , CONSTITUE UNE RESTRICTION INCOMPATIBLE AVEC LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT GARANTIE PAR L ' ARTICLE 52 DU TRAITE DE ROME ' .
6 CETTE QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI , EN L ' ABSENCE DE DIRECTIVE RELATIVE A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS NATIONALES CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION D ' AVOCAT ET L ' EXERCICE DE CELLE-CI , LES ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU TRAITE S ' OPPOSENT A CE QUE LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE REFUSENT , CONFORMEMENT A LEUR LEGISLATION NATIONALE ET AUX REGLES DE DEONTOLOGIE QUI Y SONT EN VIGUEUR , A UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LE DROIT D ' ACCEDER A LA PROFESSION D ' AVOCAT ET D ' EXERCER CELLE-CI DU SEUL FAIT QU ' IL MAINTIENT EN MEME TEMPS UN DOMICILE PROFESSIONNEL D ' AVOCAT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
7 L ' ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS SOUTIENT TOUT D ' ABORD QUE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE N ' A QU ' UN EFFET DIRECT PARTIEL , POUR AUTANT QU ' IL CONSACRE LA REGLE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT , MAIS N ' INTERVIENT PAS NECESSAIREMENT DANS D ' AUTRES HYPOTHESES . DES LORS , EN L ' ABSENCE DE DIRECTIVES , LES MODALITES PRATIQUES D ' EXERCICE DU LIBRE ETABLISSEMENT RELEVERAIENT DU DROIT NATIONAL , A MOINS QUE CELUI-CI NE SOIT DISCRIMINATOIRE OU CONSTITUE UNE ENTRAVE MANIFESTEMENT EXCESSIVE OU OBJECTIVEMENT NON CONFORME A L ' INTERET GENERAL .
8 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE TRAITE PRESCRIT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 52 , ALINEA 1 , LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DANS LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
9 EN VUE DE LA REALISATION PROGRESSIVE DE CET OBJECTIF , LE CONSEIL A ADOPTE , LE 18 DECEMBRE 1961 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 54 DU TRAITE , LE PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ( JO 1962 , P . 36 ). POUR LA MISE EN OEUVRE DE CE PROGRAMME , L ' ARTICLE 54 , ALINEA 2 , DU TRAITE PREVOIT QUE LE CONSEIL STATUE SUR DES DIRECTIVES DESTINEES A REALISER LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT POUR LES DIFFERENTES ACTIVITES EN CAUSE . EN OUTRE , L ' ARTICLE 57 DU TRAITE CHARGE LE CONSEIL D ' ARRETER DES DIRECTIVES VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES AINSI QU ' A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L ' ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET L ' EXERCICE DE CELLES-CI . SI LA PROFESSION D ' AVOCAT EST DEJA REGIE , EN CE QUI CONCERNE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , PAR LA DIRECTIVE 77/249 DU CONSEIL , DU 22 MARS 1977 , TENDANT A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS ( JO L 78 , P . 17 ), AUCUNE DIRECTIVE EN MATIERE DE DROIT D ' ETABLISSEMENT CONCERNANT LA PROFESSION D ' AVOCAT N ' A ETE ARRETEE EN VERTU DES ARTICLES 54 ET 57 DU TRAITE .
10 TOUTEFOIS , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA JUGE , NOTAMMENT DANS L ' ARRET DU 21 JUIN 1974 ( REYNERS , 2/74 , RECUEIL P . 631 ), EN FIXANT A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION LA REALISATION DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , L ' ARTICLE 52 PRESCRIT UNE OBLIGATION DE RESULTAT PRECISE , DONT L ' EXECUTION DEVAIT ETRE FACILITEE MAIS NON CONDITIONNEE PAR LA MISE EN OEUVRE D ' UN PROGRAMME DE MESURES PROGRESSIVES .     PAR CONSEQUENT , ON NE SAURAIT INVOQUER , A L ' ENCONTRE DE L ' APPLICATION DE CETTE OBLIGATION , LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL A MANQUE D ' ADOPTER LES DIRECTIVES PREVUES PAR LES ARTICLES 54 ET 57 .
11 IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER QUELLE EST LA PORTEE DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE , EN TANT QUE NORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE DIRECTEMENT APPLICABLE , AU REGARD DE L ' ETABLISSEMENT DANS UN ETAT MEMBRE D ' UN AVOCAT DEJA ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI MAINTIENT CET ETABLISSEMENT ORIGINAIRE .
12 L ' ORDRE DES AVOCATS ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FONT VALOIR QUE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE RENVOIE POUR L ' ACCES ET L ' EXERCICE DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT AUX CONDITIONS DEFINIES PAR L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT . TANT L ' ARTICLE 83 DU DECRET N 72-468 QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS , PRECITES , SERAIENT INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS ET A CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES . CES DISPOSITIONS IMPOSERAIENT A UN AVOCAT DE N ' AVOIR QU ' UN SEUL DOMICILE PROFESSIONNEL .
13 A CET EGARD , LE REQUERANT OBJECTE EN PREMIER LIEU QUE LA LEGISLATION NATIONALE FRANCAISE , TELLE QU ' ELLE EST APPLIQUEE , A UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE ET EST DONC CONTRAIRE A L ' ARTICLE 52 DU TRAITE , ETANT DONNE QUE L ' ORDRE DES AVOCATS AURAIT AUTORISE OU TOLERE LA PRATIQUE DE CERTAINS DE SES MEMBRES CONSISTANT A AVOIR UN DEUXIEME DOMICILE PROFESSIONNEL DANS D ' AUTRES PAYS , ALORS QU ' IL N ' AURAIT PAS AUTORISE LE REQUERANT A S ' ETABLIR A PARIS TOUT EN GARDANT SON DOMICILE ET SON CABINET A DUSSELDORF .
14 TOUTEFOIS , DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COUR ET LA JURIDICTION NATIONALE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL APPARTIENT A CETTE DERNIERE DE CONSTATER SI L ' APPLICATION PRATIQUE DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE EST EN FAIT DISCRIMINATOIRE . IL FAUT DONC REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE SANS PRENDRE POSITION SUR L ' OBJECTION TIREE D ' UNE APPLICATION EVENTUELLEMENT DISCRIMINATOIRE DU DROIT NATIONAL EN CAUSE .
15 EN DEUXIEME LIEU , LE REQUERANT ET LES GOUVERNEMENTS BRITANNIQUE ET DANOIS AINSI QUE LA COMMISSION ESTIMENT QUE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT , BIEN QU ' APPLICABLE A L ' ACCES ET A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION     D ' AVOCAT DANS CET ETAT , NE PEUT PAS INTERDIRE A UN AVOCAT , RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , D ' Y GARDER SON ETABLISSEMENT .
16 L ' ORDRE DES AVOCATS ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS OBJECTENT SOUS CE RAPPORT QUE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE EXIGE L ' APPLICATION INTEGRALE DU DROIT DE L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT . LA REGLE DITE DE L ' UNICITE DU DOMICILE PROFESSIONNEL DE L ' AVOCAT TROUVERAIT SON FONDEMENT DANS LA NECESSITE D ' UN EXERCICE REEL PRES D ' UNE JURIDICTION ASSURANT LA DISPONIBILITE DE L ' AVOCAT TANT VIS-A-VIS DE CETTE JURIDICTION QUE DE SES CLIENTS . ELLE DEVRAIT ETRE RESPECTEE A LA FOIS COMME UNE REGLE D ' ORGANISATION JUDICIAIRE ET DE DEONTOLOGIE , OBJECTIVEMENT NECESSAIRE ET CONFORME A L ' INTERET GENERAL .
17 IL Y A LIEU DE SOULIGNER QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 52 , ALINEA 2 , LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT COMPORTE L ' ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET LEUR EXERCICE ' DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS ' . IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION ET DE SON CONTEXTE QU ' EN L ' ABSENCE DE REGLES COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES EN LA MATIERE , CHAQUE ETAT MEMBRE A LA LIBERTE DE REGLER L ' EXERCICE DE LA PROFESSION D ' AVOCAT SUR SON TERRITOIRE .
18 TOUTEFOIS , CETTE REGLE N ' IMPLIQUE PAS QUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE PUISSE EXIGER QU ' UN AVOCAT N ' AIT QU ' UN SEUL ETABLISSEMENT SUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE . UNE TELLE INTERPRETATION RESTRICTIVE AURAIT EN EFFET POUR CONSEQUENCE QUE L ' AVOCAT , UNE FOIS ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE DETERMINE , NE POURRAIT PLUS INVOQUER LE BENEFICE DES LIBERTES DU TRAITE , EN VUE DE S ' ETABLIR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , QU ' AU PRIX DE L ' ABANDON DE SON ETABLISSEMENT DEJA EXISTANT .
19 LA CONSIDERATION QUE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT NE SE LIMITE PAS AU DROIT DE CREER UN SEUL ETABLISSEMENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE TROUVE SA CONFIRMATION DANS LES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE , EN VERTU DUQUEL LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT S ' ETEND EGALEMENT AUX RESTRICTIONS A LA CREATION D ' AGENCES , DE SUCCURSALES OU DE FILIALES , PAR LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE ETABLIS SUR LE TERRITOIRE D ' UN     AUTRE ETAT MEMBRE . CETTE REGLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME L ' EXPRESSION SPECIFIQUE D ' UN PRINCIPE GENERAL , APPLICABLE EGALEMENT AUX PROFESSIONS LIBERALES , EN VERTU DUQUEL LE DROIT D ' ETABLISSEMENT COMPORTE EGALEMENT LA FACULTE DE CREER ET DE MAINTENIR , DANS LE RESPECT DES REGLES PROFESSIONNELLES , PLUS D ' UN CENTRE D ' ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE .
20 TOUTEFOIS , COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE LA PROFESSION D ' AVOCAT , IL FAUT RECONNAITRE A L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL LE DROIT , DANS L ' INTERET DE LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE , D ' EXIGER DES AVOCATS INSCRITS A UN BARREAU SUR SON TERRITOIRE QU ' ILS EXERCENT LEURS ACTIVITES DE MANIERE A MAINTENIR UN CONTACT SUFFISANT AVEC LEURS CLIENTS ET LES AUTORITES JUDICIAIRES ET RESPECTENT LES REGLES DE DEONTOLOGIE . CEPENDANT , DE TELLES EXIGENCES NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET D ' EMPECHER LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' EXERCER EFFECTIVEMENT LE DROIT D ' ETABLISSEMENT QUI LEUR EST GARANTI PAR LE TRAITE .
21 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RELEVER QUE LES MOYENS ACTUELS DE TRANSPORT ET DE TELECOMMUNICATION OFFRENT LA POSSIBILITE D ' ASSURER DE MANIERE APPROPRIEE LE CONTACT AVEC LES AUTORITES JUDICIAIRES ET LES CLIENTS . DE MEME , L ' EXISTENCE D ' UN DEUXIEME DOMICILE PROFESSIONNEL DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DES REGLES DE DEONTOLOGIE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL .
22 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE MEME EN L ' ABSENCE DE DIRECTIVE RELATIVE A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS NATIONALES CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION D ' AVOCAT ET L ' EXERCICE DE CELLE-CI , LES ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU TRAITE S ' OPPOSENT A CE QUE LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE REFUSENT , CONFORMEMENT A LEUR LEGISLATION NATIONALE ET AUX REGLES DE DEONTOLOGIE QUI Y SONT EN VIGUEUR , A UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LE DROIT D ' ACCEDER A LA PROFESSION D ' AVOCAT ET D ' EXERCER CELLE-CI DU SEUL FAIT QU ' IL MAINTIENT EN MEME TEMPS UN DOMICILE PROFESSIONNEL D ' AVOCAT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS , BRITANNIQUE , DANOIS ET NEERLANDAIS AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSE    MENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION FRANCAISE , PAR ARRET DU 3 MAI 1983 , DIT POUR DROIT :
MEME EN L ' ABSENCE DE DIRECTIVE RELATIVE A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS NATIONALES CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION D ' AVOCAT ET L ' EXERCICE DE CELLE-CI , LES ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU TRAITE S ' OPPOSENT A CE QUE LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE REFUSENT , CONFORMEMENT A LEUR LEGISLATION NATIONALE ET AUX REGLES DE DEONTOLOGIE QUI Y SONT EN VIGUEUR , A UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LE DROIT D ' ACCEDER A LA PROFESSION D ' AVOCAT ET D ' EXERCER CELLE-CI DU SEUL FAIT QU ' IL MAINTIENT EN MEME TEMPS UN DOMICILE PROFESSIONNEL D ' AVOCAT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .