CELEX: 62004TJ0194
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Règlement (CE) nº 1049/2001
Documents relatifs à une procédure en manquement
Décision refusant l’accès
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel
Règlement (CE) nº 45/2001
Notion de vie privée

15     La requérante a été créée le 28 mai 1992 en vue d’importer de la bière allemande destinée aux débits de boissons du Royaume-Uni
situés principalement dans le nord de l’Angleterre.
16     Toutefois, la requérante n’a pu vendre son produit, dans la mesure où un grand nombre d’exploitants de débits de boissons
du Royaume-Uni étaient liés par des contrats d’achat exclusif qui les obligeaient à s’approvisionner en bière auprès de certaines
brasseries.
17     En vertu du Supply of Beer (Tied Estate) Order 1989 SI 1989/2390 (règlement du Royaume-Uni relatif à la fourniture de bière),
les brasseries britanniques détenant des droits dans plus de 2 000 pubs sont tenues d’accorder aux gérants de ces établissements
la possibilité d’acheter une bière provenant d’une autre brasserie à la condition, selon l’article 7, paragraphe 2, sous a),
dudit règlement, qu’elle soit conditionnée en baril et qu’elle ait une teneur en alcool excédant 1,2 % en volume. Cette disposition
est communément dénommée la « Guest Beer Provision » (ci-après la « GBP »).
18     Or, la plupart des bières produites en dehors du Royaume-Uni ne peuvent être considérées comme des « bières conditionnées
en baril », au sens de la GBP, et n’entrent donc pas dans le champ d’application de cette dernière.
19     Estimant que la GBP constitue une mesure d’effet équivalant à une restriction quantitative aux importations et, partant, incompatible
avec l’article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE), la requérante a déposé une plainte auprès de la
Commission par lettre du 3 avril 1993, enregistrée sous la référence P/93/4490/UK.
20     À la suite de son enquête, la Commission a décidé, le 12 avril 1995, d’engager une procédure contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord en vertu de l’article 169 du traité CE (devenu article 226 CE). Elle a informé la requérante, le 28 septembre
1995, de l’existence de cette enquête et de l’envoi au Royaume-Uni, le 15 septembre 1995, d’une lettre de mise en demeure.
Le 26 juin 1996, la Commission a décidé d’adresser un avis motivé au Royaume-Uni et a, le 5 août 1996, publié un communiqué
de presse annonçant cette décision.
21     Le 11 octobre 1996, une réunion a eu lieu (ci-après la « réunion du 11 octobre 1996 » ou la « réunion »), à laquelle ont participé
des représentants de la direction générale (DG) « Marché intérieur et services financiers » de la Commission, du ministère
du Commerce et de l’Industrie du Royaume-Uni et des représentants de la confédération des brasseurs du marché commun (ci-après
la « CBMC »). La requérante avait demandé à participer à la réunion par lettre du 27 août 1996, mais la Commission avait refusé
de faire droit à sa demande.
22     Le 15 mars 1997, le ministère du Commerce et de l’Industrie du Royaume-Uni a annoncé un projet de modification de la GBP au
terme duquel une bière conditionnée en bouteille pourrait être revendue en tant que bière d’une provenance différente tout
comme celle conditionnée en baril. Après que la Commission eut suspendu à deux reprises, le 19 mars 1997 et le 26 juin 1997,
sa décision d’adresser un avis motivé au Royaume-Uni, le chef de l’unité 2 « Application des articles 30 à 36 du traité CE
(notification, plaintes, infractions, etc.) et élimination des restrictions aux échanges » de la direction B « Libre circulation
des marchandises et marchés publics » de la DG « Marché intérieur et services financiers » a, dans une lettre du 21 avril
1997, informé la requérante que, eu égard au projet de révision de la GBP, la procédure de l’article 169 du traité CE avait
été suspendue et que l’avis motivé n’avait pas été notifié au gouvernement du Royaume-Uni. Il a indiqué que cette procédure
serait close dès que la GBP modifiée entrerait en vigueur. La nouvelle version de la GBP est devenue applicable le 22 août
1997. Par conséquent, l’avis motivé n’a jamais été envoyé au Royaume-Uni et la Commission a finalement décidé, le 10 décembre
1997, de classer la procédure d’infraction.
23     La requérante a demandé au directeur général de la DG « Marché intérieur et services financiers », par télécopie transmise
le 21 mars 1997, une copie de l’avis motivé, conformément au code de conduite. Cette demande a été refusée, de même que sa
réitération.
24     Par lettre du 18 septembre 1997 (ci-après la « décision du 18 septembre 1997 »), le secrétaire général de la Commission a
confirmé le rejet de la demande adressée au directeur général de la DG « Marché intérieur et services financiers ».
25     La requérante a introduit un recours, enregistré sous la référence T‑309/97, devant le Tribunal contre la décision du 18 septembre
1997. Par un arrêt du 14 octobre 1999, Bavarian Lager/Commission (T‑309/97, Rec. p. II‑3217), le Tribunal a rejeté ce recours
en considérant que la préservation de l’objectif en cause, à savoir permettre à l’État membre de se conformer volontairement
aux exigences du traité ou, le cas échéant, de lui donner l’occasion de justifier sa position, justifiait, au titre de la
protection de l’intérêt public, le refus d’accès à un document préparatoire relatif à la phase d’enquête de la procédure de
l’article 169 du traité CE.
26     Le 4 mai 1998, la requérante a adressé à la Commission une demande d’accès à tous les documents versés au dossier P/93/4490/UK
par onze sociétés et organisations désignées et par trois catégories définies de personnes ou d’entreprises, en application
du code de conduite. La Commission a rejeté la demande initiale au motif que le code de conduite ne s’appliquait qu’aux documents
dont la Commission était l’auteur. La demande confirmative a été rejetée au motif que la Commission n’était pas l’auteur des
documents en question et que toute demande devait être adressée à l’auteur.
27     Le 8 juillet 1998, la requérante a déposé une plainte, enregistrée sous la référence 713/98/IJH, auprès du Médiateur européen
en précisant, par lettre du 2 février 1999, qu’elle entendait obtenir le nom des représentants de la CBMC qui avaient assisté
à la réunion du 11 octobre 1996 et celui des sociétés et des personnes relevant des quatorze catégories identifiées par la
requérante dans sa demande initiale d’accès aux documents contenant des commentaires transmis à la Commission dans le cadre
du dossier P/93/4490/UK.
28     À la suite d’un échange de lettres entre le Médiateur et la Commission, cette dernière lui a indiqué en octobre et novembre
1999 que, sur les 45 lettres qu’elle avait adressées aux personnes concernées pour leur demander l’autorisation de divulguer
leur identité à la requérante, elle avait reçu 20 réponses, dont 14 positives et 6 négatives. La Commission a transmis le
nom et l’adresse des personnes qui avaient accepté la communication de leur nom. La requérante a indiqué au Médiateur que
les informations communiquées par la Commission étaient toujours incomplètes.
29     Dans son projet de recommandation adressé à la Commission dans la plainte 713/98/IJH, du 17 mai 2000, le Médiateur a proposé
que la Commission communique à la requérante le nom des représentants de la CBMC ayant assisté à la réunion du 11 octobre
1996 et celui des sociétés et des personnes relevant des quatorze catégories identifiées par la requérante dans sa demande
initiale d’accès aux documents contenant des commentaires transmis à la Commission dans le cadre du dossier P/93/4490/UK.
30     Dans son avis motivé adressé au Médiateur le 3 juillet 2000, la Commission a maintenu que le consentement de la personne concernée
demeurait nécessaire, mais a indiqué qu’elle serait en mesure de communiquer le nom des personnes qui n’avaient pas répondu
à sa demande d’autorisation, car, en l’absence de réponse, l’intérêt et les droits et libertés fondamentaux des personnes
concernées ne prévalaient pas. Elle a donc ajouté le nom de 25 autres personnes.
31     Le 23 novembre 2000, le Médiateur a remis son rapport spécial à l’attention du Parlement faisant suite au projet de recommandation
adressé à la Commission dans la plainte 713/98/IJH (ci-après le « rapport spécial »), dans lequel il a conclu qu’il n’existait
pas de droit fondamental s’opposant à la divulgation d’informations communiquées à une autorité administrative sous le sceau
du secret et que la directive 95/46 n’exigeait pas que la Commission garde secrets le nom des personnes qui lui communiquaient
des opinions ou des informations dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
32     Le 30 septembre 2002, le Médiateur a adressé une lettre au président de la Commission, M. Prodi, indiquant :
« Le Médiateur craint que les règles sur la protection des données ne soient incorrectement interprétées en ce sens qu’elles
impliquent l’existence d’un droit général de participer anonymement à des activités publiques. Une telle interprétation erronée
risque de porter atteinte au principe de transparence et au droit d’accès du public aux documents, tant au niveau communautaire
que dans les États membres où le principe de transparence et l’accès du public aux documents sont consacrés par des règles
constitutionnelles nationales. »
33     Selon le communiqué de presse du Médiateur n° 23/2001, du 12 décembre 2001, le Parlement a adopté une résolution sur le rapport
spécial demandant à la Commission de fournir les informations requises par la requérante.
34     Par courrier électronique du 5 décembre 2003, la requérante a demandé à la Commission l’accès aux documents mentionnés au
point 27 ci-dessus sur le fondement du règlement n° 1049/2001.
35     La Commission a répondu à cette demande par lettre du 27 janvier 2004 en affirmant que certains documents concernant la réunion
pourraient être divulgués, mais en attirant l’attention de la requérante sur le fait que cinq noms avaient été occultés dans
le procès-verbal de la réunion du 11 octobre 1996, deux personnes s’étant expressément opposées à la divulgation de leur identité
et la Commission n’ayant pu contacter les trois autres.
36     Par courrier électronique du 9 février 2004, la requérante a déposé une demande confirmative au sens de l’article 7, paragraphe
2, du règlement n° 1049/2001 en vue d’obtenir le procès-verbal complet de la réunion du 11 octobre 1996, comportant tous les
noms des participants.
37     Par lettre du 18 mars 2004 (ci-après la « décision attaquée »), la Commission a rejeté la demande confirmative de la requérante.
Elle a confirmé que le règlement n° 45/2001 s’appliquait à la demande de divulgation du nom des autres participants. La requérante
n’ayant établi aucun objectif exprès et légitime ni la nécessité d’une telle divulgation, les exigences prévues à l’article
8 dudit règlement n’étaient pas satisfaites et l’exception visée à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1049/2001
était applicable. La Commission a ajouté que, même si les règles en matière de protection des données à caractère personnel
ne s’appliquaient pas, elle pouvait néanmoins refuser de divulguer les autres noms en vertu de l’article 4, paragraphe 2,
troisième tiret, du règlement n° 1049/2001, pour ne pas compromettre sa capacité de mener des enquêtes.

Procédure et conclusions des parties
38     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 mai 2004, la requérante a introduit le présent recours.
39     Par ordonnance du 6 décembre 2004, le président de la troisième chambre du Tribunal a admis la République de Finlande à intervenir
au soutien des conclusions de la requérante. À la suite du désistement de la République de Finlande de son intervention, le
président de la troisième chambre du Tribunal a, par ordonnance du 27 avril 2005, radié cette intervention.
40     Par acte déposé au greffe du Tribunal le 28 février 2006, le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a demandé
à intervenir dans la présente procédure au soutien de la requérante. Par ordonnance du 6 juin 2006, le président de la troisième
chambre du Tribunal a admis cette intervention.
41     Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, la requérante et la Commission ont été invitées à produire certains
documents. Elles ont déféré à ces demandes dans les délais impartis.
42     Par ordonnance du 16 mai 2006, conformément à l’article 65, sous b), à l’article 66, paragraphe 1, et à l’article 67, paragraphe
3, troisième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, celui-ci a enjoint à la Commission de produire le procès-verbal
complet de la réunion du 11 octobre 1996, comportant tous les noms des participants, tout en prévoyant que ce document ne
serait pas communiqué à la requérante dans le cadre de la présente procédure. Il a été satisfait à cette demande.
43     Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de
l’audience du 13 septembre 2006.
44     La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       déclarer que l’acceptation par la Commission de la modification apportée par le gouvernement britannique à la GBP est contraire
à l’article 30 du traité CE (devenu article 28 CE) ;
–       déclarer que la Commission n’aurait pas dû accepter la modification susmentionnée et qu’elle a ainsi violé l’article 30 du
traité CE ;
–       annuler la décision attaquée ;
–       ordonner à la Commission de communiquer le nom de toutes les personnes qui ont assisté à la réunion ;
–       condamner la Commission aux dépens.
45     Lors de l’audience, le CEPD, en soutenant la demande d’accès aux documents de la requérante, a conclu à ce qu’il plaise au
Tribunal annuler la décision attaquée.
46     La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       rejeter les demandes relatives à la procédure en manquement comme étant irrecevables ;
–       rejeter la demande en annulation de la décision attaquée ;
–       rejeter la demande visant à ce qu’il lui soit ordonné de divulguer les noms des autres personnes participant à la réunion
comme étant irrecevable ;
–       condamner la requérante aux dépens.

Sur la recevabilité de la demande visant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission de communiquer le nom de toutes les
personnes qui ont assisté à la réunion
47     Il ressort d’une jurisprudence constante que le Tribunal ne peut adresser une injonction aux institutions ou se substituer
à ces dernières dans le cadre du contrôle de légalité qu’il exerce. Cette limitation du contrôle de légalité s’applique dans
tous les domaines contentieux que le Tribunal est susceptible de connaître, y compris celui de l’accès aux documents (arrêt
du Tribunal du 12 juillet 2001, Mattila/Conseil et Commission, T‑204/99, Rec. p. II‑2265, point 26, confirmé par arrêt de
la Cour du 22 janvier 2004, Mattila/Conseil et Commission, C‑353/01 P, Rec. p. I‑1073, point 15).
48     Dès lors, la requérante n’est pas recevable à demander au Tribunal d’ordonner à la Commission de lui communiquer le nom de
toutes les personnes ayant assisté à la réunion du 11 octobre 1996.

Sur le classement illégal de la procédure en manquement au titre de l’article 169 du traité CE

Arguments des parties
49     La requérante fait valoir que la Commission a accepté de classer une procédure en manquement, en violation de l’article 30
du traité CE ou, à titre subsidiaire, de l’article 6 du traité CE (devenu, après modification, article 12 CE), dont la réunion
du 11 octobre 1996 constituait un élément fondamental.
50     En effet, étant donné que la Commission aurait refusé la demande de la requérante d’assister à la réunion, qu’elle aurait,
à tort, classé la procédure en manquement, que la GBP modifiée aurait continué à opérer une discrimination à l’encontre des
bières provenant d’autres États membres que le Royaume-Uni et qu’elle se serait montrée extrêmement réticente à divulguer
le nom des participants à la réunion, cette dernière aurait été utilisée comme un moyen pour le gouvernement du Royaume-Uni
et les grandes sociétés productrices de bière du Royaume-Uni de persuader la Commission d’accepter un amendement destiné à
empêcher des importateurs de bière tels que la requérante de vendre leurs produits sur une partie importante du marché britannique.
Selon la requérante, cette concertation, tendant à obtenir un classement illégal de la procédure en manquement, a entraîné
pour elle la perte d’une opportunité et, en conséquence, des pertes financières significatives. Dès lors, il y aurait eu violation
de l’article 30 du traité CE.
51     La requérante fait valoir que la GBP modifiée est également contraire à l’article 6 du traité CE en ce qu’elle a pour effet
d’établir une discrimination fondée sur la nationalité à l’encontre des bières produites dans d’autres États membres que le
Royaume-Uni.
52     La Commission considère, en substance, que les demandes de la requérante visant à faire constater que son acceptation de la
modification apportée par le gouvernement du Royaume-Uni à la GBP est contraire à l’article 30 du traité CE, qu’elle n’aurait
pas dû l’accepter et qu’elle a ainsi violé l’article 30 du traité CE ne sont manifestement pas recevables.

Appréciation du Tribunal
53     La requérante demande au Tribunal de déclarer que l’acceptation par la Commission de la modification apportée par le gouvernement
britannique à la GBP est contraire aux articles 30 et 6 du traité CE. Cette demande doit être comprise dans le sens où la
requérante invoque, en réalité, que c’est à tort que la Commission a classé sa plainte dénonçant des mesures du Royaume-Uni
prétendument contraires au droit communautaire.
54     À cet égard, il y a lieu de rappeler qu’un particulier n’est pas recevable à demander l’annulation d’un refus de la Commission
d’engager une procédure en manquement à l’encontre d’un État membre (ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission,
C‑29/92, Rec. p. I‑3935, point 21 ; ordonnances du Tribunal du 15 mars 2004, Institouto N. Avgerinopoulou e.a./Commission,
T‑139/02, Rec. p. I‑875, point 76, et du 19 septembre 2005, Aseprofar et Edifa/Commission, T‑247/04, Rec. p. II‑3449, point
40).
55     Il résulte, en effet, de l’article 169 du traité CE que la Commission n’est pas tenue d’engager une procédure en manquement,
mais dispose, à cet égard, d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d’exiger de
l’institution qu’elle prenne position dans un sens déterminé et d’introduire un recours en annulation contre son refus d’agir
(ordonnances du Tribunal du 16 février 1998, Smanor e.a./Commission, T‑182/97, Rec. p. II‑271, point 27, et Institouto N. Avgerinopoulou
e.a./Commission, précitée, point 77).
56     En l’espèce, la requérante n’est donc pas recevable à demander l’annulation du refus de la Commission d’engager une procédure
en manquement à l’encontre du Royaume-Uni au motif que la GBP modifiée violerait les articles 6 et 30 du traité CE. Dans ces
circonstances, il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir violé elle-même ces articles en classant la procédure en
question.
57     En tout état de cause, à supposer que la demande de la requérante ne vise pas à obtenir l’annulation de ce refus mais celle
de la décision portant classement de sa plainte du 10 décembre 1997, il convient de rappeler que la décision par laquelle
la Commission classe une plainte l’informant d’un comportement d’État susceptible de donner lieu à l’engagement d’une procédure
en manquement n’a pas force obligatoire et n’est donc pas un acte attaquable (ordonnance Aseprofar et Edifa/Commission, précitée,
point 48). Au surplus, le recours serait manifestement hors délai au regard de la date de cette décision.
58     Dans ces circonstances, les griefs de la requérante relatifs au classement de sa plainte sont irrecevables.
59     Par ailleurs, s’agissant du grief de la requérante selon lequel le classement illégal de la procédure en manquement a entraîné
pour elle la perte d’une opportunité et des pertes financières significatives, il suffit de constater que la requérante n’a
pas introduit de demande indemnitaire dans le cadre de son recours. Dès lors, il n’y a pas lieu de se prononcer à cet égard.

Sur l’accès aux documents

Arguments des parties
60     La requérante fait valoir que, conformément aux conclusions du rapport spécial du Médiateur, l’exception prévue à l’article
4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1049/2001 n’est pas applicable au cas d’espèce, car la directive 95/46 n’oblige
pas la Commission à garder secret le nom des personnes qui lui communiquent des opinions ou des informations. La requérante
se réfère, à cet égard, à la lettre du Médiateur adressée au président de la Commission le 30 septembre 2002, citée au point
32 ci-dessus, dans laquelle il reproche à la Commission de faire une application erronée de la directive 95/46.
61     En outre, l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001 ne s’appliquerait pas non plus. En effet, la réunion ayant
eu lieu en 1996, le processus décisionnel de la Commission ne pourrait être éventuellement affecté par la divulgation que
dans une mesure tout au plus minime, sept années s’étant écoulées entre la tenue de cette réunion et la date d’introduction
du recours. Cependant, même si cette disposition s’appliquait, la Commission ne pourrait l’invoquer au soutien de son refus
de divulguer les informations demandées, car il existerait, en l’espèce, un intérêt public supérieur à cette divulgation.
En effet, le Médiateur et le Parlement se seraient particulièrement intéressés, dans la présente affaire, au fait que des
tiers influents auraient pu faire part de leur opinion à la Commission dans le plus grand secret, ce qui serait contraire
au principe de transparence.
62     Dans son mémoire en réplique, la requérante fait valoir qu’il y a un élément nouveau dans le mémoire en défense, à savoir
que les personnes dont la requérante a demandé la divulgation des noms étaient des représentants de la CBMC et qu’elles avaient
agi conformément aux instructions de l’entité qu’elles représentaient. La requérante soutient que, dès lors que la Commission
a révélé que ces personnes étaient des représentants de la CBMC, cette affirmation est à présent publique et la réputation
de la Commission en matière de respect de la confidentialité ne serait pas compromise par la divulgation du nom de ces personnes.
63     La requérante rappelle que les associations professionnelles, telle que la CBMC, représentent habituellement tous les opérateurs
d’un marché déterminé ou la majorité d’entre eux et ont donc tendance à exposer un point de vue au nom de l’ensemble des opérateurs
d’un secteur. La réputation de la Commission ne pourrait être compromise que s’il s’avérait que, lors de la réunion du 11
octobre 1996, les représentants de la CBMC avaient représenté un groupe de brasseurs déterminé en vue de maintenir la fermeture
du marché de la bière vendue dans des débits de boissons au Royaume-Uni. Selon la requérante, cette perte de confidentialité
ne présente aucun risque lorsque les informations ont été communiquées par des employés d’une telle association professionnelle,
à moins que celle-ci n’expose pas correctement le point de vue de tous ses membres.
64     La requérante conclut que l’article 2 du règlement n° 1049/2001 impose à la Commission de divulguer entièrement le nom des
participants à la réunion ainsi que les observations transmises dans le cadre de la procédure en manquement, et qu’aucune
des exceptions énoncées à l’article 4 du règlement n° 1049/2001 n’est applicable en l’espèce.
65     Le CEPD fait valoir, au titre des arguments qu’il a présentés lors de l’audience, que la Commission a violé l’article 4, paragraphe
1, sous b), du règlement n° 1049/2001. Il se réfère, à cet égard, à un document intitulé « Accès du public aux documents et
protection des données » (Documents de référence, juillet 2005 n° 1, CEPD – Contrôleur européen de la protection des données),
qui se trouve sur son site Internet.
66     Le CEPD souligne la nécessité d’établir un équilibre optimal entre la protection des données à caractère personnel, d’une
part, et le droit fondamental du citoyen européen d’avoir accès aux documents des institutions, d’autre part. Or, le raisonnement
de la Commission ne tiendrait pas correctement compte de cet équilibre, qui serait explicitement régi par l’article 4, paragraphe
1, sous b), du règlement n° 1049/2001. En effet, une demande d’accès à des documents se fonderait sur des principes démocratiques
et il ne serait pas nécessaire de mentionner les raisons pour lesquelles les documents ont été demandés et, partant, l’application
de l’article 8 du règlement n° 45/2001 ne serait pas pertinente en l’espèce. De même, le CEPD estime que les règles de protection
des données ne permettent pas d’en déduire un droit général à participer, de façon anonyme, à des activités publiques.
67     Selon le CEPD, l’intérêt protégé à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1049/2001 est la vie privée et non
la protection des données à caractère personnel qui est un concept beaucoup plus large que celui de vie privée. Si le nom
d’un participant, mentionné dans le procès-verbal d’une réunion, entre dans le champ des données à caractère personnel, puisque
l’identité de cette personne serait révélée et que le concept de protection des données personnelles est applicable à ces
données, qu’elles relèvent ou non de la vie privée, le CEPD rappelle que, dans le cadre des activités professionnelles, la
divulgation d’un nom n’a pas, généralement, de lien avec la vie privée. Il en déduit que la Commission ne peut pas invoquer
l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1049/2001 pour refuser la divulgation du nom des personnes concernées.
68     Le CEPD conclut que, en tout état de cause, l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1049/2001 doit être interprété
en ce sens que le droit de refuser la divulgation n’est pas un droit absolu mais implique que la vie privée soit atteinte
de façon importante ou considérable, ce qui doit être apprécié au regard des règles et des principes de la protection des
données à caractère personnel. Il n’y aurait pas de droit général conféré à la personne concernée de s’opposer à la divulgation.
La personne concernée qui s’oppose à la divulgation devrait avancer une raison plausible, expliquant pourquoi la divulgation
pourrait lui être préjudiciable.
69     La Commission fait valoir que la demande d’annulation de la décision attaquée n’est pas fondée. Elle constate que, en l’espèce,
il s’agit de l’interaction de deux droits, à savoir le droit d’accès du public aux documents et le droit à la protection de
la vie privée et des données.
70     D’une part, le droit d’accès du public aux documents conformément au règlement n° 1049/2001 serait généralement sans restrictions
et automatique et ne dépendrait pas de l’intérêt particulier d’une personne demandant l’accès à un document. La personne introduisant
cette demande ne serait normalement pas obligée d’en donner les raisons.
71     D’autre part, les données à caractère personnel ne pourraient être divulguées loyalement et légitimement que sur le fondement
des principes fondamentaux régissant le droit à la vie privée et des dispositions spécifiques applicables en matière de traitement
des données à caractère personnel. La Commission se réfère à l’article 8 de la CEDH, à l’article 286 CE et aux articles 7
et 8 de la charte. Les dispositions du règlement n° 45/2001 prévoiraient que la personne demandant l’accès à des données à
caractère personnel prouve que la divulgation de ces données est nécessaire et que la Commission soit assurée que cela ne
porterait pas atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée.
72     La Commission note que la requérante ne présente pas d’arguments juridiques pour soutenir sa thèse selon laquelle l’exception
prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1049/2001 et ultérieurement par le règlement n° 45/2001 n’est
pas applicable, mais se contente de se prévaloir du projet de recommandation du Médiateur et de la résolution du Parlement
le soutenant. Or, la conclusion du Médiateur serait fondée sur une interprétation de la directive 95/46 et du code de conduite
que la Cour aurait, depuis, désapprouvée (arrêt de la Cour du 6 mars 2003, Interporc/Commission, C‑41/00 P, Rec. p. I‑2125 ;
arrêts du Tribunal du 7 décembre 1999, Interporc/Commission, T‑92/98, Rec. p. II‑3521, point 70, et du 16 octobre 2003, Co-Frutta/Commission,
T‑47/01, Rec. p. II‑4441, points 63 et 64). De surcroît, la dernière demande d’accès ayant été introduite par la requérante
après l’entrée en vigueur des règlements n° 1049/2001 et n° 45/2001, il conviendrait d’examiner le refus de la Commission
de divulguer les informations demandées à la lumière de ces règles. En tout état de cause, il n’incomberait ni au Médiateur
ni au Parlement de donner une interprétation conclusive de la loi.
73     La Commission fait valoir que la Cour a confirmé sa position en ce qui concerne la portée des règles de protection des données
à caractère personnel. Celle-ci aurait constaté que les règles de protection des données à caractère personnel et, notamment,
le principe de proportionnalité s’appliquaient en matière de publication du nom de personnes physiques même lorsqu’il s’agissait
de salariés du secteur public et que le traitement était fait dans l’intérêt général (arrêt de la Cour du 20 mai 2003, Österreichischer
Rundfunk e.a., C‑465/00, C‑138/01 et C‑139/01, Rec. p. I‑4989, point 64). Cette approche, s’agissant de la directive 95/46,
aurait été ultérieurement confirmée par la Cour dans l’arrêt du 6 novembre 2003, Lindqvist (C‑101/01, Rec. p. I‑12971, point
24), selon lequel la notion de « données à caractère personnel » comprendrait assurément le nom d’une personne joint à ses
coordonnées téléphoniques ou à des informations relatives à ses conditions de travail ou à ses passe-temps.
74     La Commission souligne que la méthode spécifique permettant de concilier le droit d’accès du public aux documents et le droit
à la vie privée et à la protection de données est inscrite à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1049/2001,
qui doit être lu conjointement avec le considérant 11 dudit règlement, selon lequel « [l]ors de l’évaluation de la nécessité
d’une exception, les institutions devraient tenir compte des principes consacrés par la législation communautaire en matière
de protection des données personnelles dans tous les domaines d’activité de l’Union ». Cette exception ne devrait pas être
mise en balance avec un intérêt public supérieur justifiant la divulgation du document visé, en vertu du règlement n° 1049/2001,
mais exigerait spécifiquement des institutions communautaires qu’elles refusent l’accès à un document si sa communication
devait compromettre la protection de la vie privée et celle des données à caractère personnel.
75     Le règlement n° 45/2001 n’empêcherait pas la divulgation ou tout autre traitement de données à caractère personnel par la
Commission, mais fournirait le moyen de juger cas par cas si une institution peut licitement et loyalement procéder au traitement
de données à caractère personnel, et si un tel traitement ne compromet pas la protection des données.
76     La Commission souligne que, si, dans un cas spécifique et conformément au règlement n° 45/2001, le traitement se fait licitement
et loyalement, on ne peut pas invoquer l’exception au droit d’accès du public prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b),
du règlement n° 1049/2001, et le document contenant des données à caractère personnel doit être divulgué. En revanche, si
le traitement demandé était illicite et non loyal et si le demandeur ne pouvait justifier la nécessité d’une divulgation,
la Commission ne serait pas tenue de divulguer ces données.
77     La Commission soutient que, les deux droits en question étant de même nature, de même importance et de même degré, ils doivent
être mis en œuvre conjointement et un équilibre devrait être trouvé dans chaque cas particulier concernant une demande d’accès
à un document public qui contient des données à caractère personnel.
78     La Commission se réfère à un rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne et dans ses États membres,
rédigé en 2002 par le réseau UE d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux CFR‑CDF, selon lequel « tout en tenant
compte de la possibilité de n’accorder qu’un accès partiel à certains documents, il s’imposera[it] à l’institution communautaire
de ne pas accorder un droit d’accès aux documents lorsque l’intérêt du demandeur ne présente aucun rapport raisonnable de
proportionnalité avec l’atteinte qui en résulte au droit de la personne concernée à la préservation de sa vie privée vis-à-vis
du traitement de données personnelles ».
79     La nécessité d’une telle approche équilibrée aurait été mise en évidence par le groupe de travail sur la protection des données
institué à l’article 29 de la directive 95/46, dans son avis 5/2001, du 17 mai 2001, sur le rapport spécial du Médiateur.
Selon cet avis :
« Il convient de remarquer [...] que l’obligation de divulgation imposée par la législation concernant l’accès du public aux
documents administratifs n’établit pas d’obligation absolue de transparence. Au contraire, la législation subordonne l’obligation
de garantir l’accès aux documents au respect du droit à la vie privée et ne justifie donc pas une divulgation illimitée, sans
restrictions, des données à caractère personnel. D’ailleurs, si l’on consulte à la fois la législation relative à l’accès
du public et la législation concernant la protection des données, il apparaît qu’il faut réaliser une analyse des circonstances
[...] cas par cas pour trouver le juste équilibre entre ces deux droits. En particulier, au terme de cette analyse, la législation
sur l’accès du public aux documents peut prévoir des règles distinctes s’appliquant à différentes catégories de données ou
à différents types de personnes concernées. »
80     La Commission rappelle que le règlement n° 1049/2001 ne prévoit pas l’obligation automatique et illimitée de divulguer des
documents ou des parties de documents concernant des données à caractère personnel, mais que cette obligation n’existe que
dans la mesure où elle ne va pas à l’encontre des règles applicables en matière de protection des données.
81     En l’espèce, la Commission aurait pris en compte toutes les circonstances de l’affaire. S’agissant des représentants des autorités
britanniques et de la CBMC, la requérante aurait été amplement informée des intérêts et des entités représentées à la réunion.
En qualité de représentants, les personnes présentes auraient agi conformément aux instructions des entités qu’elles représentaient,
et ce en tant que représentants de ces dernières et non à titre personnel. La Commission souligne que les retombées des décisions
prises lors de la réunion concernaient les entités représentées et non leurs représentants à titre personnel. Partant, ce
serait l’information relative aux entités représentées qui constituerait l’information pertinente à soumettre à l’examen du
public en application du principe de transparence, et le refus par la Commission de divulguer l’identité des personnes représentant
ces intérêts ne devrait pas être considéré comme une atteinte aux droits de la requérante. La Commission aurait également
tenu compte de la nécessité de ne pas compromettre sa capacité à effectuer des enquêtes et ses sources d’information.
82     En outre, la Commission fait valoir que la requérante n’a jamais satisfait à l’obligation de prouver la nécessité de transfert,
prévue à l’article 8, sous b), du règlement n° 45/2001. En effet, la communication de l’identité des participants ne permettrait
pas d’apporter des éclaircissements supplémentaires sur la décision de la Commission de clore la procédure en manquement.
Puisque le procès-verbal aurait été divulgué, le public aurait été amplement informé des faits et des arguments sur le fondement
desquels la Commission a pris sa décision. Dès lors, étant donné qu’aucune raison spécifique et valable n’aurait été fournie
pour prouver la nécessité de divulguer des données à caractère personnel à des tiers, la Commission aurait été tenue de refuser
une telle divulgation.
83     Selon la Commission, contrairement à ce que fait valoir la requérante dans son mémoire en réplique, le fait que les noms du
personnel de la CBMC soient publics ne voudrait pas dire qu’il devrait en être de même pour l’identité des personnes ayant
participé à la réunion. La Commission souligne qu’il ne s’ensuit pas que le nom de certains représentants d’une association
professionnelle ayant représenté cette dernière lors d’une réunion puisse être nécessairement déduit de la publication de
l’identité de tout son personnel. En effet, si tel était le cas, la requérante n’aurait aucune raison de demander que lui
soient communiqués ces noms. De plus, la requérante n’aurait pas suggéré que les représentants de la CBMC n’eussent pas défendu
les points de vue de l’association lors de la réunion. La requérante ne démontrerait pas en quoi la divulgation de l’identité
des personnes concernées fournirait des informations plus pertinentes que celles incluses dans le procès-verbal de la réunion
et dans les autres documents distribués.
84     En ce qui concerne les arguments de la requérante relatifs à la prétendue application de l’article 4, paragraphe 3, du règlement
n° 1049/2001, la Commission souligne qu’elle n’a pas fondé son refus de divulguer les noms sur cette exception, mais sur celle
prévue à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, dudit règlement.
85     La requérante aurait été informée que, même si les règles en matière de protection des données ne s’appliquaient pas à la
demande, la Commission aurait été en droit de refuser de divulguer contre leur volonté le nom de cinq personnes afin de ne
pas compromettre sa capacité à enquêter sur des infractions présumées à la législation communautaire. La réunion du 11 octobre
1996 aurait eu lieu dans le cadre d’une telle enquête. Si le nom de personnes ayant fourni des informations à la Commission
pouvait être divulgué contre leur gré, la Commission pourrait se voir privée d’une source précieuse d’information, ce qui
pourrait compromettre sa capacité à mener de telles enquêtes.
86     En outre, la Commission rappelle que, dans le cadre des plaintes et des procédures en manquement, les plaignants ont la possibilité
de choisir un traitement « confidentiel » ou « non confidentiel ». Aucune raison valable ne permettrait de refuser à d’autres
parties concernées par la procédure en manquement la possibilité de bénéficier du même droit.
87     Par conséquent, l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n° 1049/2001 aurait imposé que
ne soient pas transmis à la requérante les cinq noms restant anonymes.
88     Enfin, la Commission soutient que la requérante n’a pas apporté la preuve d’un « intérêt public supérieur à la divulgation »
de ces noms, qui permettrait de s’opposer à l’application de cette exception.
89     En l’espèce, la divulgation du nom des autres personnes, contre leur volonté et contrairement à leur attente en ce qui concerne
la confidentialité lorsqu’elles ont collaboré à l’enquête sur l’infraction présumée, compromettrait la protection de toutes
les enquêtes. Partant, l’intérêt public manifeste exigerait que la confidentialité des enquêtes soit plutôt préservée que
compromise.

Appréciation du Tribunal
Remarques liminaires
90     Il convient de relever, à titre liminaire, que la demande d’accès de la requérante au document complet ainsi que sa requête
se fondent sur le règlement n° 1049/2001.
91     Ensuite, il convient de rappeler que, dans la décision attaquée, la Commission a considéré que le règlement n° 45/2001 s’appliquait
à la demande de divulgation du nom des participants à la réunion du 11 octobre 1996. La Commission a considéré que, étant
donné que la requérante n’avait établi ni un objectif exprès et légitime ni la nécessité d’une telle divulgation, les exigences
prévues à l’article 8 dudit règlement n’étaient pas satisfaites et l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b),
du règlement n° 1049/2001 était applicable. Elle a ajouté que, même si les règles adoptées en matière de protection des données
à caractère personnel ne s’appliquaient pas, elle aurait dû néanmoins refuser de divulguer les autres noms en vertu de l’article
4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n° 1049/2001, pour ne pas compromettre sa capacité de mener des enquêtes.
92     À cet égard, il importe de rappeler que, selon l’article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1049/2001, le demandeur d’accès
n’est pas tenu de justifier sa demande et n’a donc pas à démontrer un quelconque intérêt pour avoir accès aux documents demandés
(voir arrêt du Tribunal du 6 juillet 2006, Franchet et Byk/Commission, T‑391/03 et T‑70/04, Rec. p. II-2023, point 82, et
la jurisprudence citée).
93     Il y a lieu de rappeler également que l’accès aux documents des institutions constitue le principe et qu’une décision de refus
n’est valable que si elle se fonde sur l’une des exceptions prévues à l’article 4 du règlement n° 1049/2001.
94     Conformément à une jurisprudence constante, ces exceptions doivent être interprétées et appliquées de façon restrictive, afin
de ne pas tenir en échec l’application du principe général consacré dans ce règlement (arrêt de la Cour du 11 janvier 2000,
Pays-Bas et van der Wal/Commission, C‑174/98 P et C‑189/98 P, Rec. p. I‑1, point 27 ; arrêts du Tribunal du 7 février 2002,
Kuijer/Conseil, T‑211/00, Rec. p. II‑485, point 55, et Franchet et Byk/Commission, précité, point 84).
95     C’est à la lumière de cette jurisprudence qu’il convient d’examiner l’application que la Commission a faite des exceptions
visées à l’article 4, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n° 1049/2001.
Sur l’exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, prévue à l’article 4, paragraphe
1, sous b), du règlement n° 1049/2001
–       Observations liminaires relatives à l’articulation entre les règlements n° 1049/2001 et n° 45/2001
96     Il y a lieu de rappeler que, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1049/2001, les institutions refusent
l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée et de l’intégrité
de l’individu, notamment en conformité avec la législation communautaire relative à la protection des données à caractère
personnel.
97     À cet égard, il y a lieu de relever que, bien que la requérante se réfère, dans sa requête, seulement à la directive 95/46
et non au règlement n° 45/2001, son recours doit être compris comme visant ledit règlement, car la décision attaquée est fondée,
partiellement, sur ce règlement. Lors de l’audience, la requérante s’est d’ailleurs correctement référée audit règlement.
98     À titre liminaire, il convient d’examiner la relation existant entre les règlements n° 1049/2001 et n° 45/2001 en vue de l’application
de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1049/2001 au cas d’espèce. À cette fin, il faut
garder à l’esprit qu’ils ont des objectifs différents. Le premier vise à assurer la plus grande transparence possible du processus
décisionnel des autorités publiques, ainsi que des informations qui fondent leurs décisions. Il vise donc à faciliter au maximum
l’exercice du droit d’accès aux documents, ainsi qu’à promouvoir de bonnes pratiques administratives. Le second vise à assurer
la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, lors du traitement
de données à caractère personnel.
99     Le considérant 15 du règlement n° 45/2001 indique que l’accès aux documents, y compris les conditions d’accès aux documents
contenant des données à caractère personnel, relève des réglementations adoptées sur la base de l’article 255 CE.
100   Dès lors, l’accès aux documents contenant des données à caractère personnel relève de l’application du règlement n° 1049/2001,
selon lequel, en principe, tous les documents des institutions devraient être accessibles au public. Il prévoit également
que certains intérêts publics et privés doivent être protégés par le biais d’un régime d’exceptions.
101   Ainsi, ce règlement prévoit une exception, rappelée ci-dessus, concernant les cas où la divulgation porterait atteinte à la
protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, notamment en conformité avec la législation communautaire relative
à la protection des données à caractère personnel, tel que le règlement n° 45/2001.
102   De plus, selon le considérant 11 du règlement n° 1049/2001, lors de l’évaluation de la nécessité d’une exception, les institutions
devraient tenir compte des principes consacrés par la législation communautaire en matière de protection des données à caractère
personnel dans tous les domaines d’activité de l’Union, donc aussi des principes consacrés dans le règlement n° 45/2001.
103   À cet égard, il y a lieu de rappeler les dispositions les plus pertinentes du règlement n° 45/2001.
104   En vertu de l’article 2, sous a), du règlement n° 45/2001, les « données à caractère personnel » contiennent toute information
concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée,
directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques,
propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Dès lors, peuvent être considérées
comme des données à caractère personnel, par exemple le nom et les prénoms, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique,
le numéro de compte bancaire, les numéros de cartes de crédit, le numéro de sécurité sociale, celui de téléphone ou encore
celui du permis de conduire.
105   En outre, en vertu de l’article 2, sous b), du règlement n° 45/2001, le « traitement des données à caractère personnel » comprend
toute opération ou ensemble d’opérations effectuée(s) ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données
à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification,
l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à
disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. Dès lors, la
communication de données, par transmission, par diffusion ou par toute autre forme de mise à disposition, entre dans la définition
du « traitement » et, ainsi, ce règlement prévoit lui-même, indépendamment du règlement n° 1049/2001, la possibilité de rendre
publiques certaines données à caractère personnel.
106   Par ailleurs, il faut que le traitement soit licite en vertu de l’article 5, sous a) ou b), du règlement n° 45/2001, selon
lequel le traitement doit être nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou au respect d’une
obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis. Il convient de relever que le droit d’accès aux documents
des institutions reconnu aux citoyens de l’Union européenne et à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège
dans un État membre, prévu à l’article 2 du règlement n° 1049/2001, constitue une obligation légale au sens de l’article 5,
sous b), du règlement n° 45/2001. Dès lors, si le règlement n° 1049/2001 impose la communication des données, laquelle constitue
un « traitement » au sens de l’article 2, sous b), du règlement n° 45/2001, l’article 5 de ce même règlement rend cette communication
licite à cet égard.
107   S’agissant de l’obligation de prouver la nécessité de transfert, prévue à l’article 8, sous b), du règlement n° 45/2001, il
y a lieu de rappeler que l’accès aux documents contenant des données à caractère personnel relève de l’application du règlement
n° 1049/2001 et que, selon l’article 6, paragraphe 1, de celui-ci, le demandeur d’accès n’est pas tenu de justifier sa demande
et n’a donc pas à démontrer un quelconque intérêt pour avoir accès aux documents demandés (voir point 92 ci-dessus). Dès lors,
dans le cas où des données à caractère personnel sont transférées pour donner effet à l’article 2 du règlement n° 1049/2001,
prévoyant le droit d’accès aux documents de tous les citoyens de l’Union, la situation relève de l’application de ce règlement
et, ainsi, le demandeur n’a pas besoin de prouver le caractère nécessaire de la divulgation au sens de l’article 8, sous b),
du règlement n° 45/2001. En effet, si on exigeait que le demandeur démontre le caractère nécessaire du transfert, en tant
que condition supplémentaire imposée dans le règlement n° 45/2001, cette exigence serait contraire à l’objectif du règlement
n° 1049/2001, à savoir l’accès aussi large que possible du public aux documents détenus par les institutions.
108   En outre, étant donné que l’accès à un document est refusé, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1049/2001,
dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, un transfert
qui ne tombe pas sous cette exception ne saurait, en principe, porter atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée,
au sens de l’article 8, sous b), du règlement n° 45/2001.
109   En ce qui concerne le droit d’opposition de la personne concernée, l’article 18 du règlement n° 45/2001 prévoit que celle-ci
a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons impérieuses et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce
que des données la concernant fassent l’objet d’un traitement, sauf dans les cas relevant, notamment, de l’article 5, sous
b), dudit règlement. Dès lors, étant donné que le traitement visé dans le règlement n° 1049/2001 constitue une obligation
légale au sens de l’article 5, sous b), du règlement n° 45/2001, la personne concernée ne jouit pas, en principe, d’un droit
d’opposition. Cependant, étant donné que l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1049/2001 prévoit une exception
à cette obligation légale, il faut prendre en compte, sur ce fondement, l’incidence de la divulgation de données relatives
à la personne concernée.
110   À cet égard, il y a lieu de relever que, si la communication de ces données ne porte pas atteinte à la protection de la vie
privée et de l’intégrité de la personne concernée, comme l’exige l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1049/2001,
le refus de la personne concernée ne saurait empêcher cette communication.
111   Par ailleurs, il convient de rappeler que les dispositions du règlement n° 45/2001, en ce qu’elles régissent le traitement
des données à caractère personnel susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamentales et, en particulier, au droit
à la vie privée, doivent nécessairement être interprétées à la lumière des droits fondamentaux qui, selon une jurisprudence
constante, font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour et le Tribunal assurent le respect (voir, par
analogie, en ce qui concerne la directive 95/46, arrêt Österreichischer Rundfunk e.a., précité, point 68).
112   Ces principes ont été expressément repris à l’article 6, paragraphe 2, UE, aux termes duquel l’Union respecte les droits fondamentaux,
tels qu’ils sont garantis par la CEDH et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres,
en tant que principes généraux du droit communautaire.
113   À cet égard, il y a lieu de relever que l’article 8 de la CEDH, tout en énonçant, au paragraphe 1, le principe de non-ingérence
des autorités publiques dans l’exercice du droit à la vie privée, admet, au paragraphe 2, qu’une telle ingérence est possible
pour autant qu’elle « est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire
à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention
des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et [des] libertés d’autrui ».
114   Il convient également de relever que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la « vie privée »
est une notion large, qui ne se prête pas à une définition exhaustive. L’article 8 de la CEDH protège également le droit à
l’identité et au développement personnel ainsi que le droit pour tout individu de nouer et de développer des relations avec
ses semblables et avec le monde extérieur. Aucune raison de principe ne permet d’exclure les activités professionnelles ou
commerciales de la notion de « vie privée » (voir Cour eur. D. H., arrêts Niemitz c. Allemagne du 16 décembre 1992, série
A n° 251‑B, § 29 ; Amann c. Suisse du 16 février 2000,
Recueil des arrêts et décisions,
2000‑II, § 65, et Rotaru c. Roumanie du 4 mai 2000,
Recueil des arrêts et décisions,
2000‑V, § 43). Il existe donc une zone d’interaction entre l’individu et autrui qui, même dans un contexte public, peut relever
de la « vie privée » (voir Cour eur. D. H., arrêt Peck c. Royaume-Uni du 28 janvier 2003,
Recueil des arrêts et décisions,
2003‑I, § 57, et la jurisprudence citée).
115   Pour caractériser l’existence d’une violation de l’article 8 de la CEDH, il y a lieu de déterminer, premièrement, s’il existe
une ingérence dans la vie privée de la personne concernée et, deuxièmement, si tel est le cas, si cette ingérence est justifiée.
Pour être justifiée, elle doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et présenter un caractère de nécessité dans
une société démocratique. Concernant cette dernière condition, aux fins de déterminer si une divulgation est « nécessaire
dans une société démocratique », il convient d’examiner si les motifs invoqués pour la justifier sont « pertinents et suffisants »,
et si les mesures adoptées sont proportionnées aux buts légitimes poursuivis. Dans les affaires relatives à la divulgation
de données à caractère personnel, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu qu’il convenait d’accorder aux autorités
compétentes une certaine latitude pour établir un juste équilibre entre les intérêts publics et privés qui se trouvaient en
concurrence. Cependant, cette marge d’appréciation va de pair avec un contrôle juridictionnel et son ampleur est fonction
de facteurs tels que la nature et l’importance des intérêts en jeu ainsi que la gravité de l’ingérence (voir arrêt Peck c.
Royaume-Uni, précité, notamment § 76 et 77 ; voir, également, conclusions de l’avocat général M. Léger sous l’arrêt de la
Cour du 30 mai 2006, Parlement/Conseil et Commission, C‑317/04 et C‑318/04, Rec. p. I‑4721, I‑4724, points 226 à 228).
116   Il convient de constater que toute décision prise en application du règlement n° 1049/2001 doit respecter l’article 8 de la
CEDH, conformément à l’article 6, paragraphe 2, UE. À cet égard, il y a lieu de rappeler que le règlement n° 1049/2001 fixe
les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d’intérêt public ou privé, régissent l’exercice du droit d’accès
aux documents, conformément à l’article 255, paragraphe 2, CE. Partant, l’article 4, paragraphe 1, sous b), de ce règlement
prévoit une exception visant à garantir la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu.
117   Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les exceptions au principe d’accès aux documents doivent être interprétées de façon
restrictive. L’exception prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1049/2001 ne concerne que les données
à caractère personnel susceptibles de porter concrètement et effectivement atteinte au respect de la vie privée et à l’intégrité
de l’individu.
118   Il y a également lieu de souligner que le fait que la notion de « vie privée » soit large, conformément à la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme, et que le droit à la protection des données à caractère personnel puisse constituer
l’un des aspects du droit au respect de la vie privée (voir, en ce sens, conclusions de l’avocat général M. Léger sous l’arrêt
Parlement/Conseil et Commission, précitées, point 209), ne signifie pas que toutes les données à caractère personnel entrent
nécessairement dans la notion de « vie privée ».
119   A fortiori, toutes les données à caractère personnel ne sont pas susceptibles par leur nature de porter atteinte à la vie
privée de la personne concernée. En effet, au considérant 33 de la directive 95/46, il est fait référence aux données qui
sont susceptibles par leur nature de porter atteinte aux libertés fondamentales ou à la vie privée et qui ne devraient pas
faire l’objet d’un traitement sauf consentement explicite de la personne concernée, ce qui indique que toutes les données
ne sont pas de même nature. De telles données sensibles peuvent être incluses dans celles auxquelles se réfère l’article 10
du règlement n° 45/2001, concernant le traitement portant sur des catégories particulières de données, telles que les données
qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses ou philosophiques ou les données relatives à la santé
ou à la vie sexuelle.
120   Il ressort de tout ce qui précède que, en l’espèce, afin de pouvoir déterminer si l’exception prévue à l’article 4, paragraphe
1, sous b), du règlement n° 1049/2001 s’applique, il y a lieu d’examiner si l’accès du public aux noms des participants à
la réunion du 11 octobre 1996 est susceptible de porter concrètement et effectivement atteinte à la protection de la vie privée
et de l’intégrité des personnes concernées.
–       Application de l’exception relative à l’atteinte à la protection de la vie privée et de l’intégrité des personnes concernées,
prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1049/2001, au cas d’espèce
121   En l’espèce, la demande d’accès en cause concerne le procès-verbal d’une réunion de la Commission, à laquelle ont participé
des représentants de la DG « Marché intérieur et services financiers » de la Commission, du ministère du Commerce et de l’Industrie
du Royaume-Uni et des représentants de la CBMC. Ce procès-verbal contient une liste des participants à la réunion, répertoriés
en fonction des entités au nom et pour le compte desquelles ces personnes ont participé à ladite réunion, décrits par leur
titre, l’initiale de leur prénom, leur nom et, le cas échéant, le service, l’organisme ou l’association dont ils dépendent
au sein de ces entités. Le texte du procès-verbal ne fait pas référence aux personnes physiques mais aux entités en question,
telle que la CBMC, la DG « Marché intérieur et services financiers » ou le ministère du Commerce et de l’Industrie du Royaume-Uni.
122   Il y a lieu de constater que la liste des participants à la réunion figurant dans le procès-verbal en question contient ainsi
des données à caractère personnel, au sens de l’article 2, sous a), du règlement n° 45/2001, car les personnes qui ont participé
à cette réunion peuvent y être identifiées.
123   Cependant, il convient de constater que le simple fait qu’un document contienne des données à caractère personnel ne signifie
pas nécessairement que la vie privée ou l’intégrité des personnes concernées soit mise en cause, bien que les activités professionnelles
ne soient pas, en principe, exclues de la notion de « vie privée » au sens de l’article 8 de la CEDH (voir point 114 ci-dessus
et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui y est citée).
124   En effet, comme la Commission l’indique elle-même, les personnes présentes lors de la réunion du 11 octobre 1996, dont les
noms n’ont pas étés divulgués, l’étaient en qualité de représentants de la CBMC et non à titre personnel. La Commission a
souligné aussi que les conséquences des décisions prises lors de la réunion concernaient les entités représentées et non leurs
représentants à titre personnel.
125   Dans ces circonstances, il convient de constater que le fait que le procès-verbal contient le nom de ces représentants ne
met pas en jeu la vie privée des personnes en question, étant donné qu’elles ont participé à la réunion en tant que représentants
de leurs entités. De plus, comme cela a été constaté ci-dessus, le procès-verbal ne contient pas d’opinion individuelle attribuable
à ces personnes, mais des prises de position imputables aux entités que ces personnes représentent.
126   En tout état de cause, il y a lieu de relever que la divulgation du nom des représentants de la CBMC n’est pas susceptible
de porter concrètement et effectivement atteinte à la protection de la vie privée et de l’intégrité des personnes concernées.
La seule présence du nom de la personne concernée dans la liste des participants à une réunion, au titre de l’entité que cette
personne représentait, ne constitue pas une telle atteinte et la protection de la vie privée et de l’intégrité des personnes
concernées n’est pas compromise.
127   Cette approche n’est pas contredite par l’arrêt Österreichischer Rundfunk e.a., précité, invoqué par la Commission. Dans cet
arrêt, la Cour a considéré que la collecte de données nominatives relatives aux revenus professionnels d’un individu, en vue
de les communiquer à des tiers, entrait dans le champ d’application de l’article 8 de la CEDH. Elle a constaté que, si la
simple mémorisation par l’employeur de données nominatives relatives aux rémunérations versées à son personnel ne saurait,
comme telle, constituer une ingérence dans la vie privée, la communication de ces données à un tiers, en l’occurrence une
autorité publique, portait atteinte au respect de la vie privée des intéressés, quelle que soit l’utilisation ultérieure des
informations ainsi communiquées, et présentait le caractère d’une ingérence au sens de l’article 8 de la CEDH (arrêt Österreichischer
Rundfunk e.a., précité, point 74). La Cour a ajouté que, pour établir l’existence d’une telle ingérence, il importait peu
que les informations communiquées présentent ou non un caractère sensible ou que les intéressés aient ou non subi d’éventuels
inconvénients en raison de cette ingérence. Il suffisait que les données relatives aux revenus perçus par un travailleur ou
un pensionné aient été communiquées par l’employeur à un tiers (arrêt Österreichischer Rundfunk e.a., précité, point 75).
128   Il convient de relever que les circonstances de cette affaire sont différentes de celles du cas d’espèce. En effet, le cas
d’espèce relève de l’application du règlement n° 1049/2001, et l’exception prévue à son article 4, paragraphe 1, sous b),
ne concerne que la divulgation des données à caractère personnel susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée
et à l’intégrité de l’individu. Or, comme cela a été constaté au point 119 ci-dessus, toutes les données à caractère personnel
ne sont pas susceptibles par leur nature de porter atteinte à la vie privée de la personne concernée. Dans les circonstances
de l’espèce, le simple fait de divulguer la participation d’une personne physique, agissant dans l’exercice de ses fonctions
professionnelles, en tant que représentant d’une entité collective, à une réunion tenue avec une institution communautaire,
alors même que l’opinion personnelle exprimée par cette personne à cette occasion ne peut être identifiée, ne saurait être
considéré comme une ingérence dans sa vie privée. Il doit donc être distingué de la situation ayant prévalu dans l’affaire
ayant donné lieu à l’arrêt Österreichischer Rundfunk e.a., précité, où étaient en cause la collecte et la communication par
un employeur à une autorité publique d’une combinaison spécifique de données à caractère personnel, à savoir le nom des personnes
employées associé au revenu perçu par ces dernières.
129   Dans l’arrêt Lindqvist, précité, invoqué également par la Commission, la Cour a considéré que l’opération consistant à faire
référence, sur une page Internet, à diverses personnes et à les identifier soit par leur nom, soit par d’autres moyens, par
exemple leur numéro de téléphone ou des informations relatives à leurs conditions de travail et à leurs passe-temps, constituait
un « traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie », au sens de la directive 95/46 (arrêt
Lindqvist, précité, point 27). Cet arrêt n’est pas déterminant pour le cas d’espèce. En effet, comme cela a été rappelé au
point précédent, le cas d’espèce relève du règlement n° 1049/2001 et il s’agit donc, outre la question de savoir s’il concerne
un traitement de données à caractère personnel, de déterminer si la divulgation des données en cause porterait atteinte au
respect de la vie privée et à l’intégrité de l’individu.
130   L’approche du Tribunal ne contredit pas non plus la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, selon laquelle
le respect de la vie privée englobe le droit pour l’individu de nouer et de développer des relations avec ses semblables et
peut s’étendre à des activités professionnelles ou commerciales (arrêts Niemitz c. Allemagne, précité, § 29 ; Amann c. Suisse,
précité, § 65 ; Rotaru c. Roumanie, précité, § 43, et Peck c. Royaume-Uni, précité, § 57).
131   En effet, s’il ne saurait être exclu a priori que la notion de vie privée recouvre certains aspects de l’activité professionnelle
de l’individu, cela ne saurait néanmoins signifier que toute activité professionnelle se trouve globalement et nécessairement
couverte par la protection du droit au respect de la vie privée. Or, le Tribunal considère que, dans les circonstances de
l’espèce, la seule participation d’un représentant d’une entité collective à une réunion tenue avec une institution communautaire
ne relève pas de la sphère de sa vie privée, de sorte que la divulgation d’un procès-verbal faisant état de sa présence à
ladite réunion ne saurait constituer une ingérence dans sa vie privée.
132   Dès lors, la divulgation des noms en question ne conduit pas à une ingérence dans la vie privée des personnes ayant participé
à la réunion et ne porterait pas atteinte à la protection de leur vie privée et de l’intégrité de leurs personnes.
133   Par conséquent, c’est à tort que la Commission a considéré que l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du
règlement n° 1049/2001 devait trouver application en l’espèce.
134   Par ailleurs, la Commission ne prétend pas que, en l’espèce, lors de la collecte des données, à savoir lors de la réunion
du 11 octobre 1996, elle se serait engagée à tenir secrets le nom des participants ou que les participants auraient demandé,
lors de la réunion, que la Commission ne révèle pas leur identité. Ce n’est qu’en 1999, quand la Commission a demandé l’autorisation
de révéler leur identité, que certains participants ont refusé que leur nom soit divulgué.
135   Or, étant donné que la condition relative à l’existence d’une atteinte à la protection de la vie privée et de l’intégrité
de la personne concernée, exigée par l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1049/2001, n’est pas remplie en l’espèce,
le refus de la personne concernée ne saurait empêcher la divulgation. De plus, la Commission n’a même pas essayé d’établir
que les personnes qui avaient refusé, après la réunion, la divulgation de leur nom avaient démontré que la protection de leur
vie privée et de leur intégrité aurait été atteinte par la divulgation.
136   À cet égard, il y a également lieu de noter que, en définitive, la Commission n’a reçu le refus que de deux des personnes
en question, et qu’elle n’était pas en mesure de contacter les trois autres personnes en cause, dont elle n’avait pas non
plus divulgué les noms (voir point 35 ci-dessus).
137   Les personnes ayant participé à cette réunion n’ont pas pu considérer que les opinions exprimées au nom et pour le compte
des entités qu’elles représentaient bénéficiaient d’un traitement confidentiel. Il y a lieu de rappeler que, en l’espèce,
il s’agissait d’une réunion tenue dans le cadre d’une procédure en manquement. Bien que le plaignant puisse, dans une telle
procédure, en vertu des règles internes de la Commission, choisir un traitement confidentiel, un tel traitement n’est pas
prévu pour les autres personnes ayant participé aux enquêtes. De plus, étant donné que la Commission a divulgué le procès-verbal,
bien qu’expurgé de certains noms, il est clair qu’elle a considéré qu’il ne s’agissait pas d’informations couvertes par le
secret professionnel. Le règlement n° 45/2001 n’exige pas que la Commission garde secret le nom des personnes qui lui communiquent
des opinions ou des informations concernant l’exercice de ses fonctions.
138   S’agissant de l’argument de la Commission selon lequel la requérante n’a jamais satisfait à l’obligation de prouver la nécessité
de transfert, prévue à l’article 8, sous b), du règlement n° 45/2001, il suffit de rappeler que, comme cela a été constaté
aux points 107 et 108 ci-dessus, dès que la divulgation donne effet à l’article 2 du règlement n° 1049/2001 et ne relève pas
de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, le demandeur n’a pas besoin de prouver la nécessité
au sens de l’article 8, sous b), du règlement n° 45/2001. Dès lors, l’argument de la Commission selon lequel la communication
de l’identité des participants n’aurait pas permis d’apporter d’éclaircissements supplémentaires sur sa décision de clore
la procédure en manquement ne saurait prospérer.
139   Il s’ensuit que la Commission a commis une erreur de droit en constatant, dans la décision attaquée, que la requérante n’avait
établi ni un objectif exprès et légitime ni la nécessité d’obtenir le nom des cinq personnes qui ont participé à la réunion
et qui se sont opposées, après cette réunion, à la communication de leur identité à la requérante.
140    Il y a encore lieu d’examiner l’application de l’exception de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n° 1049/2001.
Sur l’exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit
141   Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n° 1049/2001, les institutions
refusent l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection des objectifs des activités
d’inspection, d’enquête et d’audit, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
142   Bien que la requérante cite dans sa requête, par confusion, l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001, il y a lieu
d’interpréter sa requête en ce sens qu’elle invoque l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, de ce même règlement, car
c’est cette disposition sur la base de laquelle la Commission a motivé, subsidiairement, son refus d’octroyer l’accès au procès-verbal
complet. En tout état de cause, lors de l’audience, la requérante s’est référée à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret,
du règlement n° 1049/2001.
143   Il y a lieu de rappeler que l’institution est tenue d’apprécier, dans chaque cas d’espèce, si les documents dont la divulgation
est demandée relèvent effectivement des exceptions énumérées dans le règlement relatif à l’accès aux documents.
144   En l’espèce, il s’agit du procès-verbal d’une réunion ayant eu lieu dans le cadre d’une procédure en manquement.
145   Cependant, la circonstance selon laquelle le document en cause est lié à une procédure en manquement et, partant, concerne
des activités d’enquête ne saurait à elle seule justifier l’application de l’exception invoquée (voir, en ce sens, arrêt Bavarian
Lager/Commission, précité, point 41). En effet, comme cela a été rappelé ci-dessus, toute exception au droit d’accès aux documents
des institutions relevant du règlement n° 1049/2001 doit être interprétée et appliquée strictement (arrêt du Tribunal du 13
septembre 2000, Denkavit Nederland/Commission, T‑20/99, Rec. p. II‑3011, point 45).
146   À cet égard, il y a lieu de rappeler que les activités d’enquête de la Commission étaient déjà terminées au moment de l’adoption
de la décision attaquée, le 18 mars 2004. En effet, elle avait déjà classé la procédure d’infraction contre le Royaume-Uni
le 10 décembre 1997.
147   Ainsi, en l’espèce, il convient de vérifier si le document ayant trait à des activités d’enquête était couvert par l’exception
visée à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n° 1049/2001, alors que l’enquête était achevée et la procédure
d’infraction close depuis plus de six ans.
148   Le Tribunal a déjà eu l’occasion de constater que l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n° 1049/2001, qui
vise à protéger les « objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit », n’est applicable que si la divulgation
des documents en question risque de mettre en péril l’achèvement des activités d’inspection, d’enquête ou d’audit (arrêt Franchet
et Byk/Commission, précité, point 109).
149   À cet égard, il y a lieu de relever que cette exception, ainsi qu’il résulte de sa formulation, ne vise pas à protéger les
activités d’enquête en tant que telles, mais l’objectif de ces activités, qui, comme il ressort de l’arrêt Bavarian Lager/Commission,
précité (point 46), consiste, dans le cas d’une procédure en manquement, à amener l’État membre concerné à se conformer au
droit communautaire. Or, en l’espèce, la Commission avait déjà classé la procédure d’infraction contre le Royaume-Uni le 10
décembre 1997, car ce dernier avait modifié la législation en cause et, ainsi, l’objectif des activités d’enquête avait été
atteint. Ainsi, au moment de l’adoption de la décision attaquée, aucune activité d’enquête, dont l’objectif aurait pu être
mis en péril par la divulgation du procès-verbal contenant le nom de certains représentants d’entités ayant participé à la
réunion du 11 octobre 1996, n’était en cours et, partant, l’exception tirée de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret,
du règlement n° 1049/2001 ne saurait être appliquée en l’espèce.
150   Afin de justifier son refus de divulguer la totalité du procès-verbal en cause, la Commission fait encore valoir que, si le
nom des personnes ayant fourni des informations à la Commission pouvait être divulgué contre leur gré, la Commission pourrait
se voir privée d’une source précieuse d’information, ce qui pourrait compromettre sa capacité à mener des enquêtes sur des
infractions présumées à la législation communautaire.
151   À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’examen requis pour le traitement d’une demande
d’accès à des documents doit revêtir un caractère concret. En effet, d’une part, la seule circonstance qu’un document concerne
un intérêt protégé par une exception ne saurait suffire à justifier l’application de cette dernière (voir, en ce sens, arrêt
Denkavit Nederland/Commission, précité, point 45). D’autre part, le risque d’atteinte à un intérêt protégé doit être raisonnablement
prévisible et non purement hypothétique. Par conséquent, l’examen auquel doit procéder l’institution afin d’appliquer une
exception doit être effectué de façon concrète et ressortir des motifs de la décision (arrêts du Tribunal du 6 avril 2000,
Kuijer/Conseil, T‑188/98, Rec. p. II‑1959, point 38 ; du 13 avril 2005, Verein für Konsumenteninformation/Commission, T‑2/03,
Rec. p. II‑1121, points 69 et 72, et Franchet et Byk/Commission, précité, point 115).
152   Ainsi, s’il y a lieu d’admettre que la nécessité de préserver l’anonymat des personnes soumettant à la Commission des informations
relatives à d’éventuelles violations du droit communautaire constitue un objectif légitime susceptible de justifier que la
Commission n’accorde pas l’accès total ou même partiel à certains documents, il n’en demeure pas moins que, en l’espèce, la
Commission s’est prononcée in abstracto sur l’atteinte que la divulgation du document concerné avec les noms pourrait porter
à son activité d’enquête sans démontrer à suffisance de droit que la divulgation de ce document porterait concrètement et
effectivement atteinte à la protection des objectifs des activités d’enquête. Dès lors, il n’est pas démontré, en l’espèce,
que l’objectif des activités d’enquête aurait été concrètement et effectivement mis en péril par la divulgation de données
demandées six années après la clôture desdites activités.
153   Par ailleurs, comme cela a été constaté ci-dessus, la procédure en manquement ne prévoit pas de traitement confidentiel pour
les personnes ayant participé aux enquêtes, à l’exception du plaignant. Il apparaît que, si la Commission a divulgué le procès-verbal
en question sans le nom des personnes qui n’avaient pas donné l’autorisation de le divulguer, c’est qu’elle a estimé que,
en principe, la divulgation de ce document ne relevait pas de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret,
du règlement n° 1049/2001.
154   À cet égard, la référence de la Commission, faite lors de l’audience, à l’arrêt de la Cour du 7 novembre 1985, Adams/Commission
(145/83, Rec. p. 3539), concernant la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel n’est pas pertinente.
Il s’agissait d’un informateur qui avait dénoncé les pratiques anticoncurrentielles de son employeur et dont la Commission
devait garder secrète l’identité. Or, cet informateur lui avait spécifiquement demandé de ne pas révéler son identité dès
le début de la procédure. Cependant, en l’espèce, comme cela a été relevé ci-dessus, la Commission n’a pas démontré que, lors
de leur participation à la réunion en question, les personnes concernées avaient pu considérer qu’elles bénéficiaient d’un
quelconque traitement confidentiel ou qu’elles avaient demandé que la Commission ne révèle pas leur identité. En outre, comme
cela a été constaté au point 137 ci-dessus, étant donné que la Commission a divulgué le procès-verbal, bien qu’expurgé de
certains noms, force est de constater qu’elle a considéré qu’il ne s’agissait pas d’informations couvertes par le secret professionnel.
Enfin, il convient de rappeler que la Commission n’a exposé aucun argument tendant à démontrer en quoi la divulgation du nom
des personnes ayant marqué leur refus aurait pu nuire aux éventuelles activités d’enquête concernées en l’espèce.
155   Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que les arguments tirés de la protection des objectifs des activités d’inspection
et d’enquête ne sauraient prospérer.
156   Par conséquent, il n’y a pas lieu d’examiner l’éventuelle existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation
du document visé.
157   Il résulte de tout ce qui précède que le procès-verbal complet de la réunion du 11 octobre 1996, comportant tous les noms,
ne relève pas des exceptions tirées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), ou de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret,
du règlement n° 1049/2001.
158   Dès lors, il y a lieu d’annuler la décision attaquée.

Sur les dépens
159   Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens supportés par la requérante, conformément
aux conclusions de cette dernière.
160   Aux termes de l’article 87, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement de procédure, le Tribunal peut ordonner qu’une partie
intervenante supportera ses propres dépens. En l’espèce, la partie intervenue au soutien de la requérante supportera ses propres
dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
déclare et arrête :
1)
La décision de la Commission du 18 mars 2004, portant rejet d’une demande d’accès au procès-verbal complet de la réunion du
11 octobre 1996, comportant tous les noms, est annulée.
2)
La Commission est condamnée aux dépens supportés par The Bavarian Lager Co. Ltd.
3)
Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supportera ses propres dépens.
Jaeger
Tiili
Czúcz
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 8 novembre 2007.
Le greffier

Le président
E. Coulon

M. Jaeger
*
Langue de procédure : l’anglais.