CELEX: 62006TJ0231
Aides d’État
Service public de la radiodiffusion
Mesures prises par les autorités néerlandaises
Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché commun
Aide nouvelle ou aide existante
Notion d’aide d’État
Notion d’entreprise
Surcompensation des coûts de la mission de service public
Proportionnalité
Obligation de motivation
Droits de la défense

Procédure et conclusions des parties
En droit
Sur la violation des droits de la défense et de l’article 88, paragraphe 2, CE
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la qualification erronée d’aides d’État des financements ad hoc
Sur la qualification erronée de ressources d’État des revenus du CoBo provenant des droits d’auteur
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le défaut de qualité d’entreprise de la NOS dans ses fonctions de PO
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur l’absence de distorsion de concurrence et un défaut de motivation à cet égard
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur l’interprétation et l’application erronées de l’arrêt Altmark, point 13 supra, et la motivation insuffisante de la décision
attaquée à cet égard
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la qualification erronée d’aides nouvelles des financements ad hoc et un défaut de motivation à cet égard
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur l’application erronée de l’article 86, paragraphe 2, CE et les erreurs commises dans le calcul de la surcompensation alléguée,
ainsi que sur un défaut de motivation à cet égard
Sur la violation de l’article 86, paragraphe 2, CE relativement à l’appréciation de la proportionnalité
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur l’absence de lien entre les financements ad hoc et la surcompensation alléguée ainsi que sur les coûts à prendre en compte
dans le calcul de celle-ci
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la prise en compte des montants provenant du FOR dans le calcul de la surcompensation s’agissant du PO, dont la récupération
a été ordonnée, et sur un défaut de motivation à cet égard
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur l’absence de prise en considération, dans le calcul du montant à recouvrer lié au transfert de réserves de programmes,
de la marge de tolérance de 10 % autorisée par la Commission
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
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Langue de procédure : le néerlandais.