CELEX: 62004TJ0279
Concurrence
Concentrations
Édition francophone
Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocessions d’actifs
Recours en annulation d’un candidat repreneur non retenu
Obligation de motivation
Fraude
Erreur de droit
Erreur manifeste d’appréciation
Règlement (CEE) nº 4064/89

Demande d’annulation de la décision 2004/422/CE de la Commission, du 7 janvier 2004, déclarant une opération de concentration
compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen (Affaire COMP/M.2978 –
Lagardère/Natexis/VUP) (JO L 125, p. 54).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Éditions Odile Jacob SAS est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne
et par Lagardère SCA.