CELEX: 61986CJ0037
Sécurité sociale
Non-cumul de prestations

1 PAR JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1986, PARVENU A LA COUR LE 12 FEVRIER SUIVANT, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL D' ANVERS A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, TEL QUE MODIFIE ( JO 1983, L*230, P.*8 ).
2 CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE DE PROCEDURES INTRODUITES PAR MME JOHANNA COENEN, VEUVE VAN GASTEL, CONTRE L' OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES ( CI-APRES "ONPTS ") AINSI QUE CONTRE LA CAISSE NATIONALE DES PENSIONS DE RETRAITE ET DE SURVIE ( CI-APRES "CNPRS "), RELATIVES A LA PENSION DE SURVIE DE MME COENEN .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE L' EPOUX DE MME COENEN, M . VAN GASTEL, RESSORTISSANT NEERLANDAIS DOMICILIE EN BELGIQUE, S' EST VU OCTROYER, A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1976, UNE PENSION DE RETRAITE BELGE DE TRAVAILLEURS SALARIES . CETTE PENSION A ETE CALCULEE POUR UN MENAGE SUR LA BASE D' UNE CARRIERE DE 17/45, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N**1408/71 . M . VAN GASTEL S' EST EGALEMENT VU OCTROYER, A PARTIR DE LA MEME DATE, SUR LA BASE ENTRE AUTRES DE COTISATIONS VOLONTAIRES, UNE PENSION DE VIEILLESSE NEERLANDAISE AU TITRE DE L' ALGEMENE OUDERDOMSWET ( LOI NEERLANDAISE PORTANT REGIME GENERAL D' ASSURANCE VIEILLESSE, CI-APRES "AOW ").
4 APRES LE DECES DE M . VAN GASTEL, SURVENU LE 20 FEVRIER 1983, MME COENEN A OBTENU UNE PENSION DE VIEILLESSE NEERLANDAISE AU TITRE DE L' AOW, OCTROYEE SUR LA BASE DU FAIT QU' ELLE AVAIT ETE ASSUREE JUSQU' A SON 65E ANNIVERSAIRE ( 13 AOUT 1979 ) AU TITRE DE COTISATIONS VOLONTAIRES . ELLE S' EST EGALEMENT VU OCTROYER UNE PENSION DE SURVIE BELGE, DONT LE MONTANT ETAIT FIXE A 80 % DE LA PENSION DE RETRAITE DU CONJOINT DECEDE .
5 TOUTEFOIS, PAR DECISION DU 20 AVRIL 1984, L' ONPTS A FAIT SAVOIR A L' INTERESSEE QUE LA PENSION DE SURVIE BELGE DEVAIT ETRE REDUITE, PAR SUITE DE L' OCTROI DE LA PENSION DE VIEILLESSE NEERLANDAISE, CONFORMEMENT AUX REGLES ANTICUMUL DE L' ARTICLE 52 DE L' ARRETE ROYAL DU 21 DECEMBRE 1967, AINSI QUE DE L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N**1408/71, PRECITE, ET DE L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT N**1408/71, TEL QUE MODIFIE ( JO 1983, L*230, P.*86 ). L' ARTICLE 52 DE L' ARRETE ROYAL DU 21 DECEMBRE 1967 PREVOIT QU' "UNE PENSION DE SURVIE *... NE PEUT ETRE CUMULEE AVEC UNE OU PLUSIEURS PENSIONS DE RETRAITE OU TOUT AUTRE AVANTAGE EN TENANT LIEU, OCTROYES EN VERTU D' UNE LEGISLATION BELGE OU ETRANGERE *... QU' A CONCURRENCE D' UNE SOMME EGALE A 110 % DU MONTANT DE LA PENSION DE SURVIE, ACCORDEE A LA VEUVE, MULTIPLIEE PAR LA FRACTION INVERSE DE CELLE-CI *... QUI A ETE UTILISEE POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION DE SURVIE ".
6 CONTRE LA DECISION PRECITEE DE L' ONPTS DU 20 AVRIL 1984, MME COENEN A FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL D' ANVERS . LA CNPRS AYANT RECLAME, LE 29 AOUT 1984, EN EXECUTION DE CETTE DECISION, LE REMBOURSEMENT DU MONTANT PRETENDUMENT INDU, L' INTERESSEE A EGALEMENT FORME, DEVANT LA MEME JURIDICTION, UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE REMBOURSEMENT . C' EST DANS LE CADRE DE CES DEUX PROCEDURES QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL D' ANVERS A SURSIS A STATUER ET A SAISI LA COUR DE LA QUESTION SUIVANTE :
" FAUT-IL OU NON CONSIDERER COMME DES PRESTATIONS DE MEME NATURE AU SENS DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N**1408/71, AVEC LES EVENTUELLES CONSEQUENCES QUE CELA AURAIT POUR L' APPLICATION DE L' ARTICLE 46 DU REGLEMENT ( CEE ) N**1408/71 ET DES ARTICLES 7 ET 46 DU REGLEMENT ( CEE ) N**574/72, UNE 'PENSION DE SURVIE' OCTROYEE AU CONJOINT SURVIVANT EN VERTU DU REGIME BELGE DE PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES, EN FONCTION DE LA CARRIERE PROFESSIONNELLE DU CONJOINT DECEDE OU DES PERIODES D' ASSURANCE QU' IL ( ELLE ) A ACCOMPLIES, ET UNE 'PENSION DE VIEILLESSE' OCTROYEE EN VERTU DU REGIME DE PENSION NEERLANDAIS ( AOW ) A UNE FEMME AYANT ETE MARIEE QUI A ATTEINT L' AGE DE 65*ANS SANS AVOIR ACCOMPLI PERSONNELLEMENT DE CARRIERE NI DE PERIODES D' ASSURANCE AUX PAYS-BAS, MAIS DONT LE CONJOINT DECEDE A ACCOMPLI DES PERIODES D' ASSURANCE DANS LE REGIME DE PENSION NEERLANDAIS?"
7 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE AINSI QUE DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
8 IL CONVIENT D' ABORD DE RAPPELER QUE, DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE INTRODUITE EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, LA COUR N' A PAS COMPETENCE POUR APPLIQUER LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE A UNE ESPECE DETERMINEE ET, PARTANT, POUR QUALIFIER DES DISPOSITIONS DE DROIT NATIONAL AU REGARD D' UNE TELLE REGLE . ELLE PEUT TOUTEFOIS FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE TOUS ELEMENTS D' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRAIENT LUI ETRE UTILES DANS L' APPRECIATION DES EFFETS DE CES DISPOSITIONS .
9 EU EGARD AUX ELEMENTS DU DOSSIER DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL, IL Y A LIEU DE CONSIDERER LA QUESTION PREJUDICIELLE COMME TENDANT EN SUBSTANCE A SAVOIR SI UNE PENSION DE SURVIE ACQUISE AU TITRE DE LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE ET UNE PENSION DE VIEILLESSE ACQUISE AU TITRE DE LA LEGISLATION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE CONSTITUENT DES "PRESTATIONS DE MEME NATURE" AU SENS DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE*2, DU REGLEMENT N**1408/71, DANS LA MESURE OU ELLES VISENT, L' UNE ET L' AUTRE, A ASSURER DES MOYENS DE SUBSISTANCE AU CONJOINT SURVIVANT AYANT ATTEINT UN CERTAIN AGE, AUQUEL ELLES SONT OCTROYEES EN FONCTION DES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR LE CONJOINT DECEDE .
10 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR EN DERNIER LIEU L' ARRET DU 5 JUILLET 1983, VALENTINI, 171/82, REC . P.*2157 ), DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE REGARDEES, INDEPENDAMMENT DES CARACTERISTIQUES PROPRES AUX DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES, COMME ETANT DE MEME NATURE LORSQUE LEUR OBJET ET LEUR FINALITE AINSI QUE LEUR BASE DE CALCUL ET LEURS CONDITIONS D' OCTROI SONT IDENTIQUES . EN REVANCHE, SELON CETTE JURISPRUDENCE, NE DOIVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME ELEMENTS CONSTITUTIFS POUR LA CLASSIFICATION DES PRESTATIONS DES CARACTERISTIQUES SEULEMENT FORMELLES .
11 S' AGISSANT DE L' OBJET ET DE LA FINALITE DES PRESTATIONS, IL SUFFIT DE CONSTATER, AINSI QUE LA COUR L' A EGALEMENT DEJA JUGE DANS L' ARRET DU 5 MAI 1983 ( VAN DER BUNT-CRAIG, 238/81, REC . P.*1385 ), QUE DES PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION DE DEUX ETATS MEMBRES QUI VISENT A ASSURER LES MOYENS DE SUBSISTANCE D' UNE PERSONNE AGEE, PRIVEE DES REVENUS DE SON CONJOINT DECEDE, POURSUIVENT LE MEME OBJET . LE FAIT, RELEVE PAR L' ONPTS, QUE SEULEMENT L' UNE DE CES PRESTATIONS, EN L' OCCURRENCE LA PENSION DE VIEILLESSE, EST DESTINEE A ASSURER UN REVENU SUFFISANT A SON BENEFICIAIRE, ALORS QUE L' AUTRE, A SAVOIR LA PENSION DE SURVIE, EST UNIQUEMENT FONCTION DE LA PERIODE D' AFFILIATION ET DU SALAIRE DU CONJOINT DECEDE, N' EST PAS DE NATURE A CONDUIRE A UNE APPRECIATION DIFFERENTE .
12 S' AGISSANT, D' AUTRE PART, DE LA BASE DE CALCUL ET DES CONDITIONS D' OCTROI DES PRESTATIONS, IL CONVIENT DE CONSIDERER QU' IL Y A IDENTITE LORSQUE LES MONTANTS RESPECTIFS SONT ETABLIS SUR LA BASE DE L' ASSURANCE ET DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU CONJOINT DECEDE . EN REVANCHE, LES PARTICULARITES DE LA LEGISLATION NATIONALE EN CAUSE, TELLES QUE LE FAIT QUE LA VEUVE SOIT CONSIDEREE, AU TITRE DE LA PENSION DE VIEILLESSE, COMME ETANT ASSUREE PERSONNELLEMENT ET QUE LES COTISATIONS VERSEES PAR LE CONJOINT DECEDE AIENT ETE FONCTION DU REVENU COMMUN DES EPOUX, NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION . EN EFFET, DE TELLES PARTICULARITES QUI, COMME EN L' ESPECE, SONT LIEES AU FAIT QUE LE DROIT NATIONAL NE PERMET PAS A LA VEUVE AYANT ATTEINT UN CERTAIN AGE DE FAIRE VALOIR DES DROITS AU TITRE DE L' ASSURANCE DU CONJOINT DECEDE, MAIS LUI RECONNAIT SEULEMENT DES DROITS FONDES SUR L' ASSURANCE PERSONNELLE, CONVERTISSANT A CET EFFET LA PENSION DE VEUVE EN UNE PENSION DE VIEILLESSE, TIENNENT AUX CARACTERISTIQUES PUREMENT FORMELLES DE CETTE LEGISLATION . LEUR EXISTENCE NE SAURAIT DONC EXCLURE QUE L' ON SOIT EN PRESENCE DE PRESTATIONS DE MEME NATURE .
13 A L' ENCONTRE DE CETTE INTERPRETATION, ON NE SAURAIT TIRER ARGUMENT DU FAIT, INVOQUE PAR L' ONPTS, QUE, EN VERTU DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONTENUES A L' ANNEXE VI DU REGLEMENT N**1408/71, LES PENSIONS D' INVALIDITE, DE VIEILLESSE ET DE VEUVE SONT CONSIDEREES COMME DES PRESTATIONS DE MEME NATURE POUR L' APPLICATION AUX LEGISLATIONS DANOISE, IRLANDAISE ET BRITANNIQUE DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE*2 . EN EFFET, SI CES DISPOSITIONS, QUI ONT ETE INTRODUITES A L' OCCASION DE L' ADHESION DE CES TROIS ETATS MEMBRES, QUALIFIENT DE "PRESTATIONS DE MEME NATURE" LES PRESTATIONS PREVUES PAR CES ETATS MEMBRES, L' ABSENCE DE DISPOSITIONS ANALOGUES EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ETATS MEMBRES NE PERMET PAS POUR AUTANT DE TIRER DES CONCLUSIONS CONTRAIRES A LEUR EGARD .
14 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU' UNE PENSION DE SURVIE ACQUISE AU TITRE DE LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE ET UNE PENSION DE VIEILLESSE ACQUISE AU TITRE DE LA LEGISLATION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE CONSTITUENT DES "PRESTATIONS DE MEME NATURE" AU SENS DE L' ARTICLE*12, PARAGRAPHE*2, DU REGLEMENT N**1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, TEL QUE MODIFIE, DANS LA MESURE OU ELLES VISENT, L' UNE ET L' AUTRE, A ASSURER DES MOYENS DE SUBSISTANCE AU CONJOINT SURVIVANT AYANT ATTEINT UN CERTAIN AGE, AUQUEL ELLES SONT OCTROYEES EN FONCTION DES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR LE CONJOINT DECEDE .
15 IL CONVIENT D' AJOUTER, AFIN DE DONNER A LA JURIDICTION NATIONALE TOUTES INDICATIONS QUI POURRAIENT LUI ETRE UTILES POUR L' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE AU CAS DE L' ESPECE, QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( VOIR EN DERNIER LIEU L' ARRET DU 5 MAI 1983, VAN DER BUNT-CRAIG, PRECITE ), LORSQUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT, Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMUL NATIONALES . IL FAUT CEPENDANT NOTER QUE, SI L' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR QUE CELLE DU REGIME DE L' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N**1408/71, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES . DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, LE PARAGRAPHE 3 DE L' ARTICLE 46, QUI TEND A LIMITER LE CUMUL DES PRESTATIONS ACQUISES, SELON LES MODALITES PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DU MEME ARTICLE, EST APPLICABLE A L' EXCLUSION DES REGLES ANTICUMUL PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE . IL EST A NOTER EN OUTRE QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE*2, DU REGLEMENT D' APPLICATION N**574/72, PRECITE, POUR L' APPLICATION DE L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE*3, DU REGLEMENT N**1408/71, LES MONTANTS DE PRESTATIONS CORRESPONDANT AUX PERIODES D' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE NE SONT PAS PRIS EN COMPTE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL D' ANVERS, PAR JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1986, DIT POUR DROIT :
UNE PENSION DE SURVIE ACQUISE AU TITRE DE LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE ET UNE PENSION DE VIEILLESSE ACQUISE AU TITRE DE LA LEGISLATION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE CONSTITUENT DES "PRESTATIONS DE MEME NATURE" AU SENS DE L' ARTICLE*12, PARAGRAPHE*2, DU REGLEMENT N**1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, TEL QUE MODIFIE, DANS LA MESURE OU ELLES VISENT, L' UNE ET L' AUTRE, A ASSURER DES MOYENS DE SUBSISTANCE AU CONJOINT SURVIVANT AYANT ATTEINT UN CERTAIN AGE, AUQUEL ELLES SONT OCTROYEES EN FONCTION DES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR LE CONJOINT DECEDE .