CELEX: 62007CJ0247
Manquement d’État
Directive 2003/35/CE
Élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement
Participation du public
Non-transposition dans le délai prescrit

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen
et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes
relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives
85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156, p. 17, ci-après la «directive»), ou, en tout état de cause, en ne lui ayant pas
notifié ces dispositions, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent
en vertu de cette directive.
Conformément à l’article 6 de la directive, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires
et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 25 juin 2005 et en informent immédiatement
la Commission.
Considérant que la directive n’avait pas été transposée en droit national dans le délai prescrit, la Commission a engagé la
procédure en manquement. Après avoir mis le Royaume-Uni en demeure de présenter ses observations, elle a, le 18 octobre 2006,
émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux mois
à compter de sa notification. Estimant que la situation demeurait insatisfaisante, la Commission a décidé d’introduire le
présent recours.
Le Royaume-Uni reconnaît le bien-fondé du recours introduit par la Commission. Il fait valoir, néanmoins, que la transposition
est en cours et sera achevée très prochainement.
Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction
de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et les changements
intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 26 avril 2007, Commission/Italie,
C-135/05, Rec. p. I-3475, point 36, et du 11 octobre 2001, Commission/Autriche, C-111/00, Rec. p. I-7555, point 13).
En l’espèce, il est constant que les mesures nécessaires pour assurer la transposition complète de la directive n’avaient
pas été adoptées à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer le recours introduit par la Commission comme fondé.
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, le Royaume-Uni a manqué aux
obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume-Uni et celui-ci ayant succombé en ses moyens,
il y a lieu de le condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du
public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne
la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: l’anglais.