CELEX: 62002TJ0138
Dumping
Importation de ferromolybdène originaire de Chine
Retrait du statut d'entreprise évoluant en économie de marché
Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), et article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 384/96

7       La requérante est une société chinoise qui produit et exporte, notamment vers la Communauté européenne, du ferromolybdène.
8       Le 9 novembre 2000, la Commission a publié un avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de
ferromolybdène originaire de Chine (JO C 320, p. 3).
9       L’enquête entamée dans le cadre de cette procédure a porté sur la période allant du 1
er
octobre 1999 jusqu’au 30 septembre 2000 (ci-après la « période d’enquête »).
10     À l’ouverture de l’enquête, la Commission a envoyé aux entreprises concernées des questionnaires sur le statut d’entreprise
évoluant en économie de marché, prévu à l’article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement de base. La requérante a rempli
un tel questionnaire et a demandé à bénéficier dudit statut. Par lettre du 21 mars 2001, la Commission a accédé à cette demande.
11     Le 3 août 2001, la Commission a arrêté le règlement (CE) n° 1612/2001 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations
de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine (JO L 214, p. 3, ci-après le « règlement provisoire »). Le
considérant 24 de ce règlement énonce que seule la requérante réunissait les conditions ouvrant droit au statut d’entreprise
évoluant en économie de marché.
12     Pour la requérante, le taux du droit provisoire institué par l’article 1
er
du règlement provisoire s’élevait à 3,6 %. Pour trois autres entreprises concernées, les taux du droit provisoire s’élevaient
respectivement à 9,8, 12,7 et 17,2 %. Pour toutes les autres entreprises concernées, le taux s’élevait à 26,3 %.
13     Le 28 janvier 2002, sur proposition de la Commission, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 215/2002 instituant un droit
antidumping définitif sur les importations de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine (JO L 35, p. 1,
ci-après le « règlement attaqué »). Les considérants 11 à 17 du règlement attaqué énoncent :
« (11) Il a été établi que, peu de temps après la publication du règlement provisoire, la chambre de commerce chinoise des
métaux et minéraux (Minmetals) a organisé une réunion qui a débouché sur la création d’un groupement de producteurs chinois
de ferromolybdène […] Les producteurs concernés se sont vu attribuer des volumes d’exportation individuels qui semblent avoir
été déterminés en fonction du niveau de leurs droits antidumping provisoires […] La société qui s’était vu accorder le statut
d’économie de marché et était soumise au taux de droit le plus faible (3,6 %) [à savoir la requérante] disposait d’un contingent
d’exportation excédant sa capacité de production […] Par ailleurs, le groupement avait pour but affiché le contournement des
droits antidumping.
(12) Toutes les parties concernées […] ont été invitées à commenter ces conclusions. Toutes les parties, à l’exception de
la chambre de commerce, ont répondu à cette invitation […]
(13) L’arrangement en question est […] clairement incompatible avec le critère de libre détermination des prix à l’exportation
et des quantités, qui doit être respecté pour que le statut d’économie de marché […] soi[t] accord[é] ou mainten[u]. De plus,
les restrictions à l’exportation qui ont été adoptées sous les auspices de la chambre de commerce, en collaboration avec plusieurs
sociétés publiques, suggèrent fortement une intervention significative de l’État et un risque sérieux de contournement des
droits. Une entente de ce type constitue en outre une tentative claire et délibérée de faire transiter les exportations d’une
société via une autre soumise à un droit antidumping inférieur afin de contourner les droits […]
(15) En ce qui concerne le statut d’économie de marché accordé à [la requérante], il est rappelé que cette société a déclaré,
dans sa réponse au questionnaire, que ses décisions relatives, entre autres, aux prix, à la production et aux ventes étaient
arrêtées en tenant compte des signaux du marché reflétant l’offre et la demande et sans intervention significative de l’État.
Il est également souligné que l’octroi de ce statut doit, conformément aux dispositions applicables de l’article 2, paragraphe
7, du règlement de base, reposer sur des éléments de preuve suffisants démontrant que le producteur opère dans les conditions
d’une économie de marché. Toutefois, en l’espèce, il est constaté que la [requérante] aligne ses activités et ses décisions
commerciales non seulement sur celles de sociétés ne respectant pas les critères d’octroi du statut d’économie de marché,
mais également sur celles de sociétés publiques n’ayant pas coopéré à l’enquête […] Ce comportement est clairement contraire
à ses déclarations antérieures, et incompatible avec un des principaux critères permettant l’octroi du statut d’économie de
marché, à savoir que les décisions des entreprises concernant, entre autres, les prix, la production et les ventes soient
arrêtées en tenant compte des signaux du marché.
(16) Pour évaluer si une société peut bénéficier ou non du statut d’économie de marché, la Commission fonde principalement
ses conclusions sur la situation pendant la période d’enquête. Si les critères exposés dans l’article 2, paragraphe 7, du
règlement de base ont été respectés pendant cette période, elle peut raisonnablement supposer que la société continuera d’opérer
avec un degré suffisant d’indépendance par rapport à l’État et conformément aux principes de l’économie de marché. En l’espèce,
toutefois, la société qui semblait respecter ces principes pendant la période d’enquête a modifié son comportement depuis
qu’elle s’est vu appliquer une marge de dumping individuelle. En conséquence, il apparaît maintenant qu’elle n’opère plus
dans les conditions d’une économie de marché, au sens de l’article 2, paragraphe 7, [sous] c), du règlement de base, mais
qu’elle est soumise à des interventions extérieures et qu’elle participe à un arrangement portant sur des restrictions à l’exportation
en termes de prix et de volumes. Il semble également qu’elle n’opère pas sans intervention significative de l’État. Les informations
portant sur une période consécutive à la période d’enquête ne devraient normalement pas être prises en considération, mais
dans ces circonstances exceptionnelles, il y a lieu de tenir compte de l’évolution de la situation, qui a eu pour effet de
rendre manifestement infondées les conclusions établies au stade provisoire.
(17) À la lumière de ces nouvelles informations, il est donc établi que la conclusion relative à l’octroi du statut d’économie
de marché à cette société ne peut être maintenue. En outre, cette société ne doit plus se voir appliquer de droit individuel.
Le statut d’économie de marché précédemment octroyé à [la requérante] est donc supprimé et la société se verra désormais attribuer
la marge de dumping calculée à l’échelle nationale pour la Chine. »
14     Les articles 1
er
et 2 du règlement attaqué disposent :
« Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de ferromolybdène […] originaire de la République populaire
de Chine.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, du produit
visé au paragraphe 1 s’élève à 22,5 %.
[…]
Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au règlement provisoire sont perçus définitivement
au taux du droit définis à l’article 1
er
, ou au taux des droits provisoires quand ceux-ci sont inférieurs. Les montants déposés pour les produits non assujettis et
les montants fixés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés. »

Procédure
15     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 avril 2002, la requérante a introduit le présent recours.
16     Le 4 juillet 2002, le Conseil a déposé son mémoire en défense.
17     Le 6 août 2002, la Commission a demandé à intervenir au soutien du Conseil.
18     Le 3 septembre 2002, la requérante a déposé la réplique.
19     Par ordonnance du 7 octobre 2002, le président de la deuxième chambre élargie du Tribunal a admis l’intervention de la Commission.
Celle-ci a toutefois renoncé à déposer un mémoire en intervention.
20     Le 23 octobre 2002, le Conseil a déposé la duplique.
21     Par lettres des 27 novembre et 19 décembre 2003, le Conseil, à la demande du Tribunal, a déposé les annexes du mémoire en
défense. Le président de la deuxième chambre du Tribunal a ensuite fixé un délai afin de permettre à la requérante de compléter
la réplique dans la mesure où ces annexes comportaient des éléments nouveaux. Celle-ci n’a cependant pas déposé d’observations.
22     Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions écrites et orales du Tribunal lors de
l’audience du 16 novembre 2004.

Conclusions des parties
23     La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       annuler l’article 1
er
du règlement attaqué en ce qu’il institue un droit antidumping sur les importations de ferromolybdène issues de sa production ;
–       condamner le Conseil aux dépens.
24     Le Conseil, soutenu par la Commission, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       rejeter le recours ;
–       condamner la requérante aux dépens.

En droit
25     À l’appui de son recours, la requérante invoque deux moyens. Le premier se divise en deux branches, tirées respectivement
d’une violation de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base et d’une violation de l’article 6, paragraphe
1, du règlement de base. Le second moyen est tiré de ce que le Conseil aurait excédé ses pouvoirs.

Arguments des parties
26     À titre liminaire, la requérante souligne qu’elle conteste les faits rapportés dans le règlement attaqué par rapport au statut
d’entreprise évoluant en économie de marché. La circonstance qu’elle n’y a pas consacré de moyen ne devrait pas être interprétée
comme une reconnaissance de ces faits.
27     Le Conseil, soutenu par la Commission, rétorque que les faits rapportés dans le règlement attaqué doivent être présumés exacts,
dans la mesure où la requérante n’attache aucune conséquence juridique à leur contestation.
Sur le premier moyen
–       Sur la première branche, tirée d’une violation de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base
28     La requérante soutient que, en lui retirant le statut d’entreprise évoluant en économie de marché qui lui avait été octroyé
au cours de l’enquête, le Conseil a méconnu l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base, dans la mesure où la
dernière phrase de cette disposition prévoit, sans exception, que la solution retenue par rapport au statut d’entreprise évoluant
en économie de marché reste en vigueur tout au long de l’enquête.
29     La requérante affirme que l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base ouvre une voie manifestement adéquate pour procéder
à un réexamen des mesures antérieures, à tout moment et à l’initiative des institutions, qui aurait garanti le respect des
règles procédurales du règlement de base.
30     Le Conseil, soutenu par la Commission, conteste le bien-fondé de la présente branche.
–       Sur la seconde branche, tirée d’une violation de l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base
31     La requérante soutient que, en se fondant sur des faits postérieurs à la période d’enquête pour lui retirer le statut d’entreprise
évoluant en économie de marché et pour instituer des droits antidumping nettement plus élevés sur les importations de ferromolybdène
issues de sa production, le Conseil a méconnu l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base.
32     En effet, les arrêts du Tribunal du 11 juillet 1996, Sinochem Heilongjiang/Conseil (T‑161/94, Rec. p. II‑695), et du 20 juin
2001, Euroalliages/Commission (T‑188/99, Rec. p. II‑1757), indiqueraient que les seules exceptions que permet le terme « normalement »
figurant à l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base ne concernent que l’hypothèse selon laquelle les éléments postérieurs
à la période d’enquête sont pris en compte pour renoncer à l’institution ou au maintien des droits antidumping.
33     La requérante ajoute qu’il découle de ces arrêts que le Tribunal attache la plus haute importance à ce que, pour que des droits
antidumping puissent être institués ou maintenus, les faits pertinents aient été constatés par une enquête, qui n’a cependant
pas eu lieu en l’espèce.
34     Le Conseil, soutenu par la Commission
,
conteste le bien-fondé de la présente branche.
Sur le second moyen, tiré de ce que le Conseil aurait excédé ses pouvoirs
35     La requérante soutient que, en lui retirant le statut d’entreprise évoluant en économie de marché qui lui a été octroyé au
cours de l’enquête, le Conseil a excédé ses pouvoirs, dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas de procédure pour
un tel retrait en cours d’enquête et où, au contraire, l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base interdit expressément
un tel retrait.
36     Le Conseil, soutenu par la Commission, conteste le bien-fondé du présent moyen.

Appréciation du Tribunal
Observations liminaires
37     Il convient de constater que la première branche du premier moyen est prise de ce que, en retirant le statut octroyé à la
requérante, le Conseil aurait méconnu l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base, et que le second moyen est
pris de ce que, ce faisant, le Conseil aurait excédé ses pouvoirs.
38     Or, s’il devait être conclu que, en retirant le statut octroyé à la requérante, le Conseil a méconnu l’article 2, paragraphe
7, sous c), du règlement de base, il y aurait également lieu de conclure que, ce faisant, il a excédé ses pouvoirs. À l’inverse,
s’il devait être considéré que le Conseil n’a pas méconnu cette disposition, il s’ensuivrait qu’il n’a pas non plus excédé
ses pouvoirs en l’espèce.
39     Par conséquent, le second moyen n’ajoutant rien à la première branche du premier moyen, ainsi que le Conseil le fait observer,
il convient de les examiner conjointement.
Sur les griefs soulevés dans le cadre de la première branche du premier moyen et du second moyen, respectivement tirés de
la violation de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base et d’un excès de pouvoir
40     Il convient de relever, tout d’abord, qu’il résulte de l’article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement de base que la méthode
de détermination de la valeur normale diffère selon que les producteurs intéressés établissent ou non qu’ils satisfont aux
critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, sous c), dudit règlement et, partant, que les conditions d’une économie de marché
prévalent à leur égard. En effet, lorsqu’il est considéré qu’un producteur opère dans les conditions d’une économie de marché,
la valeur normale de ses produits est déterminée conformément aux règles applicables aux pays connaissant une économie de
marché, visées à l’article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base. En revanche, lorsqu’il n’est pas retenu que le producteur
opère dans les conditions d’une économie de marché, la valeur normale est déterminée conformément à l’article 2, paragraphe
7, sous a), du règlement de base.
41     À cet égard, il y a lieu de souligner que la méthode de détermination de la valeur normale d’un produit visée à l’article
2, paragraphe 7, sous b), du règlement de base est une exception à la méthode spécifique prévue à cette fin à l’article 2,
paragraphe 7, sous a), cette dernière étant en principe applicable dans le cas d’importations en provenance de pays n’ayant
pas une économie de marché (arrêt du Tribunal du 28 octobre 2004, Shanghai Teraoka Electronic/Conseil, T‑35/01, Rec. p. II‑3663,
point 50).
42     L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base a été modifié en sa rédaction initiale par le règlement n° 905/98, puis par
le règlement n° 2238/2000, le Conseil ayant considéré que les réformes entreprises dans certains pays, au nombre desquels
figure la Chine, avaient fondamentalement modifié l’économie de ces pays et abouti à l’émergence d’entreprises soumises aux
conditions d’une économie de marché. Ainsi, le cinquième considérant du préambule du règlement n° 905/98 insiste-t-il sur
l’importance qu’il y a à réexaminer la pratique antidumping menée à l’égard de ces pays, en précisant que la valeur normale
d’un produit pourra être déterminée conformément aux règles applicables aux pays connaissant une économie de marché, dans
les cas où il aura pu être démontré que les conditions du marché prévalaient pour un ou plusieurs des producteurs faisant
l’objet de l’enquête portant sur la fabrication et la vente du produit en question. Selon le sixième considérant du même règlement,
« l’examen de la prévalence des conditions de marché se fera sur la base de requêtes dûment documentées par un ou plusieurs
producteurs faisant l’objet de l’enquête et souhaitant bénéficier de la possibilité de voir la valeur normale [du produit
en cause] déterminée en fonction des règles applicables aux pays [connaissant une] économie de marché » (arrêt Shanghai Teraoka
Electronic/Conseil, précité, point 51).
43     Ainsi que le Conseil le fait observer, dès lors qu’elle commande le choix de la méthode utilisée pour le calcul de la valeur
normale, la solution apportée à la question de savoir si le producteur en cause opère dans les conditions d’une économie de
marché a une incidence sur le calcul de la marge de dumping et, partant, sur le montant du droit antidumping définitif imposé
par le Conseil. Par ailleurs, l’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché comporte également des conséquences
quant à la manière dont l’enquête sera conduite, dès lors que, lorsqu’il est fait application des paragraphes 1 à 6 de l’article
2 du règlement de base, la Commission détermine la valeur normale sur la base des informations communiquées par l’exportateur
en cause et peut, à cet effet, vérifier leur exactitude. Tel n’est en revanche pas le cas lorsque la valeur normale est déterminée
conformément à l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement de base.
44     C’est pourquoi le dernier alinéa de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base prévoit que la question de savoir
si le producteur en cause opère dans les conditions d’une économie de marché doit être tranchée dans les trois mois de l’ouverture
de la procédure et que la solution retenue doit rester en vigueur tout au long de l’enquête. Cette disposition a notamment
pour objet d’assurer que cette question ne soit pas tranchée en fonction de son effet sur le calcul de la marge de dumping.
Ainsi, la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base s’oppose à ce que les institutions réévaluent
les informations dont elles disposaient déjà lors de la détermination initiale du statut d’entreprise évoluant en économie
de marché.
45     Cela étant, la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base ne saurait conduire à ce que la
valeur normale soit déterminée selon les règles applicables aux pays connaissant une économie de marché lorsque la partie
concernée se révèle, au cours de l’enquête et, le cas échéant, après l’institution de mesures provisoires, ne pas opérer dans
les conditions d’une économie de marché au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base.
46     En effet, le paragraphe 7, sous a), de l’article 2 du règlement de base prévoit une méthode spécifique de détermination de
la valeur normale en cas d’importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché, précisément en raison du
fait que les informations sur lesquelles se base la détermination de la valeur normale, telle que prévue aux paragraphes 1
à 6 de ce même article, ne sont pas considérées comme constituant des éléments fiables aux fins du calcul de la valeur normale.
Or, si le paragraphe 7, sous b), de l’article 2 du règlement de base prévoit, pour certains pays, une exception au mode de
détermination de la valeur normale visé au paragraphe 7, sous a), cette exception doit faire l’objet d’une interprétation
stricte (arrêt Shanghai Teraoka Electronic/Conseil, précité, point 50) et ne saurait, par conséquent, s’appliquer lorsque,
à la suite de modifications de la situation factuelle ou de la révélation d’éléments nouveaux qui ne pouvaient raisonnablement
être connus de la Commission lors de la détermination du statut d’entreprise évoluant en économie de marché dans les trois
mois de l’ouverture de la procédure antidumping, le producteur en cause se révèle ne pas remplir les critères auxquels doit
satisfaire une entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché.
47     Eu égard à ce qui précède, il convient d’interpréter la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement
de base en ce sens qu’elle interdit aux institutions de réévaluer les éléments dont elles disposaient lors de la détermination
initiale du statut d’entreprise évoluant en économie de marché. Cette disposition ne s’oppose toutefois pas à ce que l’octroi
du statut d’entreprise évoluant en économie de marché ne soit pas maintenu lorsqu’une modification de la situation factuelle
sur la base de laquelle ce statut avait été accordé ne permet plus de considérer que le producteur en cause opère dans les
conditions d’une économie de marché.
48     En l’espèce, il y a lieu de relever que le règlement attaqué a constaté que, peu de temps après l’imposition de droits antidumping
provisoires, la requérante avait participé au groupement de producteurs chinois de ferromolybdène organisé sous les auspices
de la chambre de commerce chinoise des métaux et minéraux, dans le cadre duquel les producteurs concernés s’étaient vu attribuer
des volumes d’exportation individuels qui semblaient avoir été déterminés en fonction du niveau de leurs droits antidumping
provisoires.
49     Au considérant 15 du règlement attaqué, le Conseil a relevé que, bien que la requérante ait déclaré « que ses décisions relatives,
entre autres, aux prix, à la production et aux ventes étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché […] et sans
intervention significative de l’État », celle-ci avait néanmoins « align[é] ses activités et ses décisions commerciales non
seulement sur celles de sociétés ne respectant pas les critères d’octroi du statut d’économie de marché, mais également sur
celles de sociétés publiques n’ayant pas coopéré à l’enquête » et, « [p]ar ailleurs, [elle semblait] disposée à exporter des
produits qu’elle n’[avait] pas la capacité de produire aux prix minim[aux] convenus par le groupement. » Le Conseil a ainsi
considéré que « [c]e comportement [était] clairement contraire [aux] déclarations antérieures [de la requérante], et incompatible
avec un des principaux critères permettant l’octroi du statut d’économie de marché, à savoir que les décisions des entreprises
concernant, entre autres, les prix, la production et les ventes soient arrêtées en tenant compte des signaux du marché. »
50     Au considérant 16 du règlement attaqué, le Conseil a ajouté :
« [L]a [requérante] qui semblait respecter [les] principes [énoncés à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base] pendant
la période d’enquête a modifié son comportement depuis qu’elle s’est vu appliquer une marge de dumping individuelle. En conséquence,
il apparaît maintenant qu’elle n’opère plus dans les conditions d’une économie de marché, au sens de l’article 2, paragraphe
7, [sous] c), du règlement de base, mais qu’elle est soumise à des interventions extérieures et qu’elle participe à un arrangement
portant sur des restrictions à l’exportation en termes de prix et de volumes. Il semble également qu’elle n’opère pas sans
intervention significative de l’État. »
51     Il ressort ainsi du règlement attaqué que la base factuelle sur laquelle la Commission s’était fondée afin de reconnaître
à la requérante le statut d’entreprise évoluant en économie de marché a été modifiée, après l’imposition des droits antidumping
provisoires, à la suite de la participation de la requérante au groupement de producteurs chinois de ferromolybdène.
52     Si la requérante conteste l’exactitude des faits tels que rapportés aux considérants 11 à 17 du règlement attaqué, sur lesquels
est fondé le retrait du statut d’entreprise évoluant en économie de marché, il convient toutefois de constater qu’elle n’apporte
aucun élément susceptible de mettre en question leur matérialité. Il y a donc lieu de rejeter cette contestation et de s’appuyer
sur les faits tels qu’ils ont été établis dans le règlement attaqué.
53     Au surplus, il convient de relever que le retrait du statut d’entreprise évoluant en économie de marché ne fait que tirer
les conséquences, pour l’avenir, de la modification constatée des circonstances pertinentes. Dans la mesure où, ainsi, le
retrait de ce statut ne produit que des effets ex nunc, celui-ci ne constitue nullement une atteinte aux droits acquis de
la requérante (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 24 juin 1976, Elz/Commission, 56/75, Rec. p. 1097, point 18, et arrêt
du Tribunal du 30 novembre 1994, Dornonville de la Cour/Commission, T‑498/93, RecFP p. I‑A‑257 et II‑813, point 48).
54     S’agissant de l’argument tiré de ce que le retrait du statut d’entreprise évoluant en économie de marché aurait dû être effectué
dans le cadre de la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il convient de relever, ainsi que
le Conseil le fait observer, que cette disposition vise le réexamen des mesures définitives instituées au terme de la procédure
antidumping. En effet, la procédure de réexamen a pour finalité d’adapter les droits imposés à l’évolution, après l’institution
de ces droits, des éléments qui étaient à leur origine (arrêt du Tribunal du 29 juin 2000, Medici Grimm/Conseil, T‑7/99, Rec.
p. II‑2671, point 82), et implique normalement l’utilisation d’une période d’enquête postérieure à l’institution des mesures
définitives qu’elle a pour objet de réexaminer. En revanche, la procédure de réexamen n’a pas pour objet de réexaminer les
éléments qui avaient été à l’origine de ces droits lorsque ceux-ci sont restés inchangés, un tel réexamen consistant, en réalité,
en une réouverture de la procédure initiale (voir, en ce sens, arrêt Medici Grimm/Conseil, précité, point 85).
55     En l’espèce, il est constant que la Commission a pris connaissance des éléments nouveaux relatifs à l’organisation du groupement
de producteurs chinois de ferromolybdène avant le terme de la procédure antidumping ayant abouti à l’institution de droits
définitifs. La Commission et le Conseil étaient dès lors habilités à, voire dans l’obligation de, tirer les conséquences de
cette situation factuelle nouvelle d’ores et déjà au stade de l’enquête initiale, la procédure de réexamen visée à l’article
11, paragraphe 3, du règlement de base ne constituant pas, à cet égard, un cadre approprié. Par ailleurs, il convient d’observer
que, s’il devait être accueilli, l’argument de la requérante conduirait à exiger du Conseil qu’il institue des droits antidumping
définitifs déterminés en fonction d’une valeur normale calculée en violation de l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement
de base. Or, une telle conséquence ne saurait être admise.
56     En outre, dans la mesure où la requérante entend faire valoir une violation des droits de la défense, il y a lieu de relever
que, en tout état de cause, il ressort du considérant 12 du règlement attaqué et des documents annexés par le Conseil au mémoire
en défense que la requérante a été mise en mesure de faire valoir ses observations à propos des conséquences que la Commission
entendait tirer des éléments nouveaux qui avaient été portés à sa connaissance. Dès lors, la requérante ne saurait alléguer
une violation des droits de la défense, tels que reconnus par les principes généraux du droit communautaire et mis en œuvre
par l’article 20 du règlement de base (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 7 mai 1991, Nakajima/Conseil, C‑69/89, Rec. p. I‑2069,
point 108, et arrêts du Tribunal du 18 septembre 1996, Climax Paper/Conseil, T‑155/94, Rec. p. II‑873, point 116, et Shanghai
Teraoka Electronic/Conseil, précité, points 288 à 290) .
57     Il y a donc lieu de conclure que le Conseil n’a pas méconnu l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base en retirant,
au stade de l’enquête initiale, le statut d’entreprise évoluant en économie de marché octroyé à la requérante et n’a pas,
dès lors, excédé les pouvoirs qui lui ont été conférés par le règlement de base.
Sur la seconde branche du premier moyen, tirée d’une violation de l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base
58     La requérante soutient que, en se fondant sur des faits postérieurs à la période d’enquête pour lui retirer le statut d’entreprise
évoluant en économie de marché et pour instituer des droits antidumping nettement plus élevés sur les importations de ferromolybdène
issues de sa production, le Conseil a méconnu la dernière phrase de l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base.
59     À cet égard, le Tribunal a eu l’occasion de relever que la fixation d’une période d’enquête et l’interdiction de prendre en
compte des éléments postérieurs à celle-ci visent à garantir que les résultats de l’enquête soient représentatifs et fiables
(arrêt Euroalliages/Commission, précité, point 74). En effet, la période d’enquête prévue à l’article 6, paragraphe 1, du
règlement de base tend notamment à assurer que les éléments sur la base desquels se fonde la détermination du dumping et du
préjudice ne soient pas influencés par le comportement des producteurs intéressés consécutif à l’ouverture de la procédure
antidumping et donc que le droit définitif imposé à l’issue de la procédure soit apte à remédier effectivement au préjudice
résultant du dumping.
60     Il convient également d’observer que l’institution des droits antidumping ne constitue pas une sanction d’un comportement
antérieur mais une mesure de défense et de protection contre la concurrence déloyale résultant des pratiques de dumping. Il
est donc nécessaire de mener l’enquête sur la base d’informations aussi actuelles que possible afin de pouvoir fixer des droits
antidumping qui sont propres à protéger l’industrie communautaire contre les pratiques de dumping (arrêt de la Cour du 3 octobre
2000, Industrie des poudres sphériques/Conseil, C‑458/98 P, Rec. p. I‑8147, points 91 et 92).
61     Il s’ensuit que, en utilisant le terme « normalement », l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base permet des exceptions
à l’interdiction de prendre en considération des renseignements relatifs à une période postérieure à la période d’enquête.
S’agissant de circonstances favorables aux entreprises concernées par l’enquête, il a été jugé qu’il ne peut incomber aux
institutions communautaires de prendre en compte des éléments relevant d’une période postérieure à celle de l’enquête, à moins
que ces éléments ne révèlent de nouveaux développements rendant manifestement inadaptée l’institution envisagée d’un droit
antidumping (voir, en ce sens, arrêts Sinochem Heilongjang/Conseil, précité, point 88, et Euroalliages/Commission, précité,
point 75). Si, en revanche, des éléments relatifs à une période postérieure à la période d’enquête rendent, du fait qu’ils
reflètent le comportement actuel des entreprises concernées, justifiée l’imposition ou l’augmentation d’un droit antidumping,
force est de constater, sur la base de ce qui précède, que les institutions ont le droit, voire l’obligation, d’en tenir compte.
62     En l’espèce, ainsi qu’il a été constaté aux points 48 à 51 ci-dessus, il ressort du règlement attaqué que, à la suite de la
participation de la requérante, après l’imposition des droits antidumping provisoires, au groupement de producteurs chinois
de ferromolybdène, celle-ci ne remplissait plus les conditions pour être considérée comme une entreprise évoluant en économie
de marché. Ces éléments, qui relevaient d’une période postérieure à la période d’enquête, devaient nécessairement être pris
en considération par la Commission et le Conseil dans la mesure où l’absence de leur prise en compte aurait conduit à l’institution
de droits antidumping définitifs manifestement inadaptés, dès lors qu’ils auraient été déterminés en fonction d’une valeur
normale calculée en violation de l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement de base.
63     Il s’ensuit que le Conseil a fait une application correcte de l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base en tenant compte
de la participation de la requérante au groupement de producteurs chinois de ferromolybdène postérieurement à la période d’enquête
et en lui retirant, en conséquence, le bénéfice du statut d’entreprise évoluant en économie de marché de façon à prévenir
l’institution de mesures définitives manifestement inadaptées.
64     S’agissant de l’argument tiré, dans le contexte du grief relatif à la violation de l’article 6, paragraphe 1, du règlement
de base, de ce qu’il n’y a pas eu de deuxième enquête menée dans le cadre d’un réexamen intermédiaire en vertu de l’article
11, paragraphe 3, du règlement de base, il y a lieu de relever, ainsi qu’il a déjà été indiqué aux points 55 et 56, que, d’une
part, les éléments nouveaux relatifs à l’organisation du groupement de producteurs chinois de ferromolybdène pouvaient être
pris en considération avant l’imposition des mesures définitives, la procédure de réexamen intermédiaire ne constituant pas
un cadre approprié à cet égard, et, d’autre part, que les garanties procédurales ont été respectées dans la mesure où la requérante
a été mise en mesure de faire valoir ses observations sur ces éléments nouveaux. Il ressort également des documents annexés
au mémoire en défense que la Commission a procédé à la vérification des informations qui lui avaient été communiquées, ainsi
qu’en témoigne la télécopie de la délégation de la Commission en Chine du 5 février 2002. En outre, il y a lieu d’observer,
à nouveau, que si la requérante conteste, devant le Tribunal, l’exactitude des faits tels que rapportés dans le règlement
attaqué, celle-ci n’apporte aucun élément susceptible de mettre leur matérialité en question.
65     Il résulte de ce qui précède que la seconde branche du premier moyen doit être rejetée.
66     Aucun des moyens invoqués ne pouvant être accueilli, le recours doit être rejeté.

Sur les dépens
67     Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux
dépens, s’il est conclu en ce sens. Par ailleurs, selon l’article 87, paragraphe 4, de ce règlement, les institutions qui
sont intervenues au litige supportent leurs dépens.
68     La requérante ayant succombé en ses moyens, et le Conseil ayant conclu à la condamnation de celle-ci aux dépens, il y a lieu
de condamner la requérante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil. La Commission supportera
ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre élargie)
déclare et arrête :
1)
Le recours est rejeté.
2)
La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.
3)
La Commission supportera ses propres dépens.
Pirrung
Meij
Forwood
Pelikánová

Papasavvas
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 14 novembre 2006.
Le greffier

Le président
E. Coulon

J. Pirrung
*
Langue de procédure : l’anglais.