CELEX: 61986CJ0310
Manquement d'État
Défaut de transposer en droit interne la directive 82/470/CEE du Conseil
Exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyages ainsi que des entrepositaires

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 DECEMBRE 1986, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE, EN N' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 82/470 DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1982, RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE CERTAINS AUXILIAIRES DES TRANSPORTS ET DES AGENTS DE VOYAGES ( GROUPE 718 CITI ) AINSI QUE DES ENTREPOSITAIRES ( GROUPE 720 CITI ) ( JO L 213, P . 1 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2 AUX TERMES DE L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE 82/470, LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION . CE DELAI A EXPIRE LE 2 JANVIER 1984 .
3 N' AYANT RECU DU GOUVERNEMENT ITALIEN, DANS LE DELAI FIXE, AUCUNE COMMUNICATION RELATIVE AUX MESURES DE TRANSPOSITION DE CETTE DIRECTIVE, LA COMMISSION LUI A ADRESSE, LE 16 AVRIL 1986, UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE L' INVITANT A PRESENTER, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, SES OBSERVATIONS A CE SUJET . CETTE LETTRE ETANT RESTEE SANS SUITE, LA COMMISSION, APRES AVOIR EMIS, LE 11 AVRIL 1986, UN AVIS MOTIVE QUI EST EGALEMENT DEMEURE SANS REPONSE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS EN MANQUEMENT .
4 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
5 LE GOUVERNEMENT ITALIEN RECONNAIT QUE LES MESURES NECESSAIRES A LA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE N' ONT PAS ENCORE ETE PRISES . IL FAIT VALOIR QUE L' INTERRUPTION DE LA LEGISLATURE EN AVAIT RETARDE L' ADOPTION .
6 IL CONVIENT DE RAPPELER QU' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES .
7 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE, EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 82/470 DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1982, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 . EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 82/470 DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1982, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2 . LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .