CELEX: 62006TJ0036
Aides d’État
Transfert d’actifs publics à la Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale
Décision constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide
Critère de l’investisseur privé
Obligation de motivation
Difficultés sérieuses

A — Apport litigieux

B — Procédure administrative et décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur la recevabilité

2. Sur le fond

Sur le moyen tiré d’un défaut de motivation

Sur la qualification de l’apport litigieux

— Arguments des parties

— Appréciation du Tribunal

Sur la prise en compte de la taxe professionnelle

— Arguments des parties

— Appréciation du Tribunal

Sur la déduction des frais de refinancement

— Arguments des parties

— Appréciation du Tribunal

Sur le caractère conforme au marché de la rémunération convenue entre le Land et la Helaba

— Arguments des parties

— Appréciation du Tribunal

Sur le moyen tiré d’une violation de l’article 87 CE

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

— Sur le volume de l’investissement

— Sur l’absence de possibilité de désinvestissement

— Sur le risque de perte en cas de faillite

— Sur la pertinence du caractère fixe de la rémunération

— Sur la pertinence de l’apport de mai 2005

Sur le moyen tiré d’une violation des droits procéduraux du requérant

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur les demandes de mesures d’organisation de la procédure

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure: l’allemand.