CELEX: 62007TJ0238
Police sanitaire
Mesures de sauvegarde
Décision 2007/362/CE
Recours en annulation
Non-lieu à statuer
Recours en indemnité
Principe de proportionnalité
Principe de protection de la confiance légitime
Devoir de sollicitude
Droit de propriété et droit d’exercer une activité économique

D’une part, demande d’annulation de la décision 2007/362/CE de la Commission, du 16 mai 2007, modifiant la décision 2004/432/CE
concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE
du Conseil (JO L 138, p. 18), et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.
Dispositif
1)
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en annulation.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Ristic AG, Piratic Meeresfrüchte Import GmbH, Prime Catch Seafood GmbH et Rainbow Export Processing, SA sont condamnées aux
dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.