CELEX: 61997CJ0372
Aides d'État
Transport de marchandises par route
Incidence sur les échanges entre les États membres et distorsion de concurrence
Conditions d'une dérogation à l'interdiction énoncée à l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE)
Aides existantes ou aides nouvelles
Principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime
Motivation

Par requête déposée au greffe de la Cour le 28 octobre 1997, la République italienne a, en vertu de l’article 173 du traité
CE (devenu, après modification, article 230 CE), demandé l’annulation partielle de la décision 98/182/CE de la Commission,
du 30 juillet 1997, concernant les aides octroyées par la région Frioul‑Vénétie Julienne (Italie) aux entreprises de transport
routier de marchandises de la région (JO 1998, L 66, p. 18, ci‑après la «décision attaquée»).
Le cadre juridique
Les dispositions générales relatives aux aides d’État énoncées aux articles 92 du traité CE (devenu, après modification, article
87 CE), 93 et 94 du traité CE (devenus articles 88 CE et 89 CE) s’appliquent dans le domaine des transports, sous réserve
de l’application des dispositions spéciales de l’article 77 du traité CE (devenu article 73 CE) déclarant compatibles avec
le traité des aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines
servitudes inhérentes à la notion de service public.
Le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil, du 4 juin 1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin
de fer, par route et par voie navigable (JO L 130, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 543/97 du Conseil,
du 17 mars 1997 (JO L 84, p. 6, ci‑après le «règlement n° 1107/70»), qui se fonde sur l’article 75 du traité CE (devenu, après
modification, article 71 CE) ainsi que sur les articles 77 et 94 du traité, confirme, à son article 2, que les articles 92
à 94 du traité sont applicables dans le domaine concerné et énonce par ailleurs certaines règles particulières relatives aux
aides visées pour autant que ces dernières sont spécifiques à l’activité de ce secteur. Il précise ainsi les cas et les conditions
dans lesquels les États membres ont la faculté de prendre des mesures de coordination ou d’imposer des servitudes inhérentes
à la notion de service public comportant l’octroi d’aides d’État au titre de l’article 77 du traité.
En matière de coordination des transports, l’article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1107/70 autorise, sous certaines
conditions, les aides visant à éliminer, dans le cadre d’un plan d’assainissement, une surcapacité entraînant de graves difficultés
structurelles et à contribuer ainsi à mieux répondre aux besoins du marché des transports. Par ailleurs, la même disposition,
sous e), autorise, également sous certaines conditions, les aides destinées à faciliter le développement du transport combiné.
Dans le cadre de l’instauration d’une politique commune des transports, le marché des transports internationaux de marchandises
par route a été partiellement libéralisé, dans la Communauté, par l’instauration, en 1969, d’un régime de contingentement
par le règlement (CEE) n° 1018/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, relatif à la constitution d’un contingent communautaire
pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres (JO L 175, p. 13). Dans le cadre de ce contingentement,
les autorisations communautaires habilitaient leurs titulaires à effectuer des transports entre les États membres pour une
durée d’un an. Ce régime a été maintenu en vigueur jusqu’au 1
er
janvier 1993, date de la libéralisation complète de cette activité par le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil, du 26 mars
1992, concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination
du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres (JO L 95, p. 1).
En ce qui concerne le marché des transports de marchandises à l’intérieur d’un État membre, le règlement (CEE) n° 4059/89
du Conseil, du 21 décembre 1989, fixant les conditions de l’admission de transporteurs non‑résidents aux transports nationaux
de marchandises par route dans un État membre (JO L 390, p. 3), a soumis, à partir du 1
er
juillet 1990, le cabotage, c’est‑à‑dire le transport de marchandises à l’intérieur d’un État membre par un transporteur établi
dans un autre État membre, à un régime transitoire sous la forme d’un contingent communautaire à ouverture progressive. Le
règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l’admission de transporteurs non‑résidents
aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (JO L 279, p. 1), a prévu le maintien de ce régime
transitoire jusqu’à l’instauration définitive de la libéralisation complète des activités de cabotage à partir du 1
er
juillet 1998.
Les faits à l’origine du litige
Les aides en cause
Le 18 mai 1981, la Région Frioul‑Vénétie Julienne (ci‑après la «région») a adopté la loi régionale n° 28, relative à des interventions
pour la promotion et le développement des transports intéressant la région Frioul‑Vénétie Julienne, ainsi que du transport
routier de marchandises pour le compte d’autrui (ci‑après la «loi n° 28/1981»). Cette loi prévoyait, à ses articles 4, 7 et
8, certaines mesures d’aides en faveur des entreprises de transport pour le compte d’autrui établies sur le territoire de
la région.
Le régime instauré par la loi n° 28/1981 a été remplacé par la loi régionale n° 4, du 7 janvier 1985, relative à des interventions
pour la promotion et le développement des transports intéressant la Région Frioul‑Vénétie Julienne, ainsi que du transport
routier de marchandises pour le compte d’autrui (ci‑après la «loi n° 4/1985»). Cette loi instituait, à ses articles 4 à 6,
un régime d’aides régionales pour l’essentiel identique à celui mis en place par la loi n° 28/1981.
Ces lois prévoyaient trois mesures en faveur des entreprises de transport routier pour le compte d’autrui établies sur le
territoire de la région:
a)
le financement annuel, pendant une période maximale de dix ans, à concurrence de 60 % (pour les entreprises individuelles)
et de 70 % (pour les coopératives et les groupements) du taux de référence fixé par décret ministériel, des intérêts des emprunts
contractés en vue (article 4 des lois n
os
°28/1981 et 4/1985):
–
de la réalisation d’infrastructures de l’entreprise (construction, achat, agrandissement, achèvement et modernisation des
locaux nécessaires à l’activité de l’entreprise, y compris ceux destinés à l’entreposage, au stockage et à la manipulation
des marchandises);
–
de l’achat, du développement et du renouvellement des équipements fixes et mobiles, ainsi que des moyens de transport internes
et routiers;
b)
le financement du coût des opérations de crédit‑bail d’une durée de trois ou de cinq ans relatives à des véhicules, remorques
et semi‑remorques de première main et leurs carrosseries interchangeables, adaptés à l’activité de transport routier de marchandises,
ainsi qu’aux installations, machines et équipements pour l’utilisation, l’entretien et la réparation des véhicules et pour
la manutention des marchandises, à concurrence de 25 % (pour les entreprises individuelles) et de 30 % (pour les coopératives
et les groupements) du prix d’achat des biens. Cette aide, prévue aux articles 7 de la loi n° 28/1981 et 5 de la loi n° 4/1985,
a été réduite, pour tous le bénéficiaires, à 20 % puis à 15 % du prix d’achat par des lois régionales postérieures;
c)
le financement annuel, en faveur des groupements et des autres formes associatives, à concurrence de 50 %, des investissements
destinés à la construction ou à l’achat d’installations et d’équipements nécessaires à la poursuite de l’objet du groupement
ou de l’association, ou destinés à contribuer à la gestion et au développement des services communs de garage, d’entretien
et de réparation des véhicules, et des installations et équipements qui y sont liés (articles 8 de la loi n° 28/1981 et 6
de la loi n° 4/1985).
D’après certaines informations transmises à la Commission des Communautés européennes par les autorités italiennes le 18 novembre
1996, le montant des crédits prévus pour les aides visées à l’article 4 de la loi n° 4/1985, pour la période comprise entre
1985 et 1995, se serait élevé à 13 000 millions de ITL (6,7 millions d’euros) et les demandes retenues auraient été au nombre
de 155. En moyenne, le niveau des aides versées aurait été compris entre 13 et 26 % des coûts et des intérêts des emprunts.
Le montant prévu pour la période comprise entre 1981 et 1985 aurait atteint 930 millions de ITL (0,4 million d’euros) et 14
demandes auraient été retenues durant cette période (point II des motifs de la décision attaquée).
Les crédits prévus pour les aides visées à l’article 5 de la loi n° 4/1985 auraient atteint 23 300 millions de ITL (11,8 millions
d’euros) durant la période comprise entre 1985 et 1995, et 1 691 demandes auraient été retenues, pour un financement moyen
de l’ordre de 19 %, durant cette période. En 1993, 83 demandes auraient été accueillies et le niveau de l’aide aurait été
de 10 %. De 1981 à 1985, 305 demandes auraient été retenues et 5 790 millions de ITL (2,9 millions d’euros) d’aides auraient
été versés (point II des motifs de la décision attaquée).
D’après les informations communiquées à la Commission par le gouvernement italien à la suite de l’ouverture de la procédure
administrative par cette dernière, les aides octroyées en application de l’article 6 de la loi n° 4/1985 étaient destinées
à des investissements dans le secteur du transport combiné, à savoir l’achat de caisses mobiles et des installations d’accrochage
correspondantes sur des véhicules et semi‑remorques à usage intermodal. Selon ces informations, ces aides représentaient 10
à 15 % du montant total des aides allouées (points II, septième alinéa, et VIII, septième et huitième alinéas, des motifs
de la décision attaquée).
La procédure administrative et la décision attaquée
Ayant appris l’existence de la loi n° 4/1985, la Commission a invité, par lettre du 29 septembre 1995, les autorités italiennes
à lui transmettre tous les textes législatifs, documents, informations et données nécessaires aux fins d’apprécier la compatibilité
du régime d’aides instauré par cette loi avec le marché commun.
Par lettre du 14 février 1997, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d’ouvrir la procédure prévue
à l’article 93, paragraphe 2, du traité à l’encontre du régime d’aides en faveur des entreprises de transport routier de marchandises
pour le compte d’autrui, institué par les lois n
os
28/1981 et 4/1985 (JO C 98, p. 16). Elle invitait les autorités italiennes et les tiers intéressés à présenter leurs observations
et à fournir tous les documents, informations et données nécessaires pour examiner la compatibilité des aides en cause avec
le marché commun. La Commission a reçu les observations du gouvernement italien le 3 avril 1997, auxquelles était joint le
rapport complémentaire de la région (ci‑après le «rapport complémentaire»).
Le 30 juillet 1997, la Commission a clos la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité en adoptant la décision
attaquée.
Le point VI des motifs de la décision attaquée précise que, puisque les aides en cause visent à améliorer la position concurrentielle
des entreprises de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui établies dans la région, en réduisant les coûts
normaux de leur activité, lesquels continueraient à être supportés par les entreprises concurrentes en dehors de cette région,
elles profitaient dès lors à celles‑ci et à ce secteur particulier, ce qui était susceptible de produire une distorsion de
concurrence.
Tout d’abord, la Commission fait une distinction, au point VII, troisième à onzième alinéa, des motifs de la décision attaquée,
entre le marché du transport routier de marchandises au niveau local, régional et national, d’une part, et celui du transport
routier international de marchandises, d’autre part. Elle rappelle que, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement n° 4059/89,
le 1
er
juillet 1990, le premier marché n’était pas ouvert à la concurrence communautaire. En conséquence, les aides accordées avant
cette date aux entreprises de transport opérant exclusivement au niveau local, régional ou national ne pouvaient pas affecter
les échanges intracommunautaires et ne constituaient donc pas des aides d’État au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité.
En revanche, les aides accordées auxdites entreprises après cette date seraient des aides d’État au sens de cette disposition,
en ce qu’elles auraient été susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres.
Quant au marché du transport international de marchandises par route, la Commission indique, au point III, quatrième alinéa,
des motifs de la décision attaquée, qu’il a été ouvert à la concurrence intracommunautaire à partir de 1969, date d’entrée
en vigueur du règlement n° 1018/68. Elle en déduit, au point VII, dernier alinéa, desdits motifs, que les aides prévues par
les lois n
os
28/1981 et 4/1985 renforçaient la position financière et, partant, les possibilités d’action des entreprises de transport
routier de marchandises pour le compte d’autrui de la région par rapport à celles de leurs concurrents depuis 1969, pour les
entreprises faisant du transport international, et pouvaient, de ce fait, avoir une incidence sur les échanges entre les États
membres. Lesdites aides constituent donc des aides d’État au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité et le caractère
local ou limité de la concurrence des transporteurs régionaux ne saurait exclure l’application de celui‑ci.
Examinant ensuite si les aides ainsi qualifiées d’aides d’État sont susceptibles de bénéficier d’une dérogation, la Commission
considère, au point VIII, neuvième alinéa, des motifs de la décision attaquée, que les aides au financement de matériel destiné
au transport combiné peuvent bénéficier de l’exemption prévue à l’article 3, paragraphe 1, sous e), du règlement nº 1107/70.
Quant aux autres aides en cause, elles ne pourraient pas bénéficier de la dérogation prévue par la même disposition, sous
d), en raison de l’absence d’une situation de surcapacité et d’un plan d’assainissement du secteur.
Selon la décision attaquée, les dérogations prévues à l’article 92, paragraphe 3, sous a) et c), du traité en faveur des aides
destinées à favoriser le développement économique de certaines régions ne seraient pas applicables en raison, d’une part,
de l’absence de plan de développement régional touchant tous les secteurs de l’économie de la région et, d’autre part, du
fait que l’ensemble du territoire de celle‑ci ne fait pas partie des régions pouvant bénéficier des exemptions.
Quant aux dérogations prévues à l’article 92, paragraphe 3, sous c), du traité en faveur des aides sectorielles, elles ne
s’appliqueraient pas aux aides en cause dans la mesure où celles‑ci ne s’accompagnent d’aucune action d’intérêt commun, telle
qu’un plan de restructuration du secteur. En outre, les aides aux opérations de crédit‑bail relatives à l’achat de nouveaux
véhicules constitueraient des aides au fonctionnement (point VII, treizième alinéa, des motifs de la décision attaquée).
Enfin, au point VIII, dernier alinéa, des motifs de la décision attaquée, il est précisé que l’aide octroyée en vertu des
lois n
os
28/1981 et 4/1985 aux entreprises de transport routier de marchandises de la région faisant du transport local, régional
ou national à partir du 1
er
juillet 1990, ainsi qu’à celles faisant du transport international, n’est pas compatible avec le marché commun au sens de
l’article 92 du traité. La Commission en conclut, au point IX desdits motifs, que, le gouvernement italien ayant mis en œuvre
le régime d’aides en cause sans avoir rempli l’obligation de notification, celui‑ci doit être considéré comme illégal et la
récupération desdites aides nécessaire en vue de rétablir les conditions de concurrence équitables existant avant l’octroi
de telles aides.
Le dispositif de la décision attaquée est libellé comme suit:
«Article premier
Les subventions octroyées au titre des lois n° 28/81 et n° 4/85 de la région Frioul‑Vénétie Julienne (ci‑après dénommées ‘subventions’)
jusqu’au 1
er
juillet 1990 aux entreprises faisant exclusivement du transport local, régional ou national ne constituent pas des aides
d’État au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité.
Article 2
Les subventions non couvertes par l’article 1
er
de la présente décision constituent des aides au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité et sont illégales car elles
ont été mises en œuvre en violation de l’article 93, paragraphe 3, du traité.
Article 3
Les subventions destinées au financement de matériels spécifiquement adaptés au transport combiné et utilisés seulement en
transport combiné constituent des aides d’État au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité, mais sont compatibles avec
le marché commun en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous e), du règlement (CEE) n° 1107/70.
Article 4
Les subventions octroyées à partir du 1
er
juillet 1990 aux entreprises faisant du transport local, régional ou national et à celles faisant du transport international
sont incompatibles avec le marché commun car elles ne remplissent aucune des conditions requises pour les dérogations prévues
à l’article 92, paragraphes 2 et 3, du traité, ni les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1107/70.
Article 5
L’Italie supprime et récupère l’aide visée à l’article 4. L’aide est remboursée selon les dispositions de droit interne, majorée
des intérêts calculés en appliquant les taux de référence utilisés pour l’évaluation des régimes d’aides régionaux, qui courent
à compter du jour où l’aide a été versée jusqu’à la date du remboursement effectif.
[…]
Article 7
La République italienne est destinataire de la présente décision.»
À la suite de l’adoption de la décision attaquée, la région, qui avait suspendu l’allocation des aides en cause à partir du
er
janvier 1996, a abrogé le régime d’aides prévu par la loi n° 4/1985 et a pris les mesures nécessaires à la récupération des
aides déjà versées.
Sur la procédure
Outre le présent recours de la République italienne, certaines entreprises de transport routier de marchandises, qui avaient
bénéficié des aides de la région (ci‑après les «entreprises bénéficiaires»), ont également demandé, par requêtes déposées
au greffe du Tribunal de première instance des Communautés européennes entre le 2 décembre 1997 et le 26 janvier 1998, enregistrées
sous les numéros T‑298/97, T‑312/97, T‑313/97, T‑315/97, T‑600/97 à T‑607/97, T‑1/98, T‑3/98 à T‑6/98 et T‑23/98, l’annulation
partielle de la décision attaquée. Par ordonnance du président de la première chambre élargie du 16 juin 1998, ces affaires
ont été jointes aux fins de la procédure écrite, de la procédure orale et de l’arrêt.
Par ordonnance du président de la quatrième chambre élargie du 29 septembre 1998, la République italienne a été admise à intervenir
au soutien des conclusions des entreprises bénéficiaires.
Par ordonnance du 24 novembre 1998, la Cour a suspendu la procédure dans la présente affaire jusqu’au prononcé de l’arrêt
du Tribunal dans les affaires jointes mentionnées au point 25 du présent arrêt.
Par arrêt du 15 juin 2000, Alzetta e.a./Commission, (T‑298/97, T‑312/97, T‑313/97, T‑315/97, T‑600/97 à T‑607/97, T‑1/98,
T‑3/98 à T‑6/98 et T‑23/98, Rec. p. II‑2319), le Tribunal a annulé l’article 2 de la décision attaquée, en ce qu’il déclare
illégales les aides octroyées à partir du 1
er
juillet 1990 aux entreprises effectuant exclusivement du transport local, régional ou national, ainsi que l’article 5 de
la même décision, en ce qu’il oblige la République italienne à récupérer ces aides. Il a rejeté le recours des entreprises
bénéficiaires pour le surplus.
Par requête déposée au greffe de la Cour le 3 août 2000, la République italienne a formé un pourvoi contre cet arrêt du Tribunal,
enregistré sous le numéro C‑298/00 P.
Sur l’objet du recours
La République italienne demande à la Cour, à titre principal, d’annuler les articles 2 et 5 de la décision attaquée et, à
titre subsidiaire, d’annuler l’article 5 de cette décision en tant qu’il impose à cet État membre de procéder à la récupération
des aides litigieuses, majorées des intérêts. Elle demande également la condamnation de la Commission aux dépens.
À l’appui de son recours, la République italienne invoque quatre moyens d’annulation tirés de la violation, en premier lieu,
de l’article 92, paragraphe 1, du traité, en deuxième lieu, des articles 92, paragraphe 3, sous c), dudit traité et 3, paragraphe
1, sous d), du règlement n° 1107/70, en troisième lieu, de l’article 93 du même traité et, en quatrième lieu, des principes
de proportionnalité et de protection de la confiance légitime ainsi que de l’obligation de motivation.
La Commission demande à la Cour de rejeter le recours et de condamner la République italienne aux dépens. Toutefois, à la
suite du prononcé de l’arrêt Alzetta e.a./Commission, précité, la Commission a admis l’interprétation du Tribunal relative
aux aides octroyées à partir du 1
er
juillet 1990 aux entreprises effectuant exclusivement du transport local, régional ou national et, en conséquence, elle a
renoncé à son moyen de défense concernant de telles aides.
Aux termes de l’article 92, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour:
«La Cour peut à tout moment, d’office, examiner les fins de non‑recevoir d’ordre public, ou constater, les parties entendues,
que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer; la décision est prise dans les conditions prévues
à l’article 91, paragraphes 3 et 4, du présent règlement.»
À cet égard, ainsi que la Cour l’a déjà relevé au point 28 du présent arrêt, l’arrêt Alzetta e.a./Commission, précité, qui
a été prononcé après l’introduction du présent recours, a annulé les articles 2 et 5 de la décision attaquée dans la mesure
où ils concernent les aides aux entreprises de transport routier local, régional ou national.
D’ailleurs, au cours de la procédure concernant le pourvoi contre l’arrêt Alzetta e.a./Commission, précité, la Commission
n’a soulevé aucun grief concernant l’annulation par le Tribunal des articles 2 et 5 de la décision attaquée dans la mesure
où cette annulation vise les aides aux entreprises de transport routier local, régional ou national. Dans son arrêt de ce
jour, Italie/Commission (C‑298/00 P, non encore publié au Recueil), la Cour a rejeté tous les griefs soulevés tant par la
République italienne que par la Commission contre ledit arrêt du Tribunal.
En outre, l’autorité absolue dont jouit un arrêt d’annulation d’une juridiction communautaire (voir, notamment, arrêts du
21 décembre 1954, France/Haute Autorité, 1/54, Rec. p. 7, 34; Italie/Haute Autorité, 2/54, Rec. p. 73, 104, et du 11 février
1955, Assider/Haute Autorité, 3/54, Rec. p. 123, 139) s’attache tant au dispositif de l’arrêt qu’aux motifs qui en constituent
le soutien nécessaire (voir arrêt du 14 septembre 1999, Commission/AssiDomän Kraft Products e.a., C‑310/97 P, Rec. p. I‑5363,
point 54).
Dans ces conditions, il résulte nécessairement de l’arrêt Alzetta e.a./Commission, précité, et du rejet du pourvoi dirigé
contre celui‑ci par l’arrêt de ce jour, Italie/Commission, précité, que le présent recours est devenu sans objet en ce qui
concerne les conclusions tendant à l’annulation des articles 2 et 5 de la décision attaquée dans la mesure où ils visent les
aides aux entreprises de transport routier local, régional ou national.
Dès lors, il appartient à la Cour de vérifier si la décision attaquée est compatible avec les principes du droit communautaire
invoqués par la République italienne uniquement en ce qu’elle déclare illégales des aides octroyées au titre des lois n
os
28/1981 et 4/1985 aux entreprises exerçant une activité de transport routier international (ci‑après les «aides litigieuses»).
Sur le recours
Sur le premier moyen
Sur l’erreur de droit concernant l’interprétation de l’article 92, paragraphe 1, du traité
– Argumentation des parties
Par la première branche du premier moyen, la République italienne fait valoir que, en ce qui concerne l’application de l’article
92, paragraphe 1, du traité aux aides litigieuses, la Commission se limiterait à évoquer la simple possibilité que les échanges
entre les États membres soient affectés par de telles aides et ne démontrerait pas l’existence d’une menace réelle et concrète
de distorsion de concurrence.
– Appréciation de la Cour
À titre liminaire, il convient de relever que l’article 92, paragraphe 1, du traité définit les aides qui sont réglementées
par celui‑ci comme étant les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit,
qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, dans
la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres.
À cet égard, les règles de procédure établies par le traité varient selon que les aides constituent des aides existantes ou
des aides nouvelles.
En ce qui concerne les aides existantes, en vertu des dispositions de l’article 93, paragraphes 1 et 2, du traité et conformément
au principe de la sécurité juridique, dans le cadre de son contrôle permanent de ces aides, si, après avoir mis les intéressés
en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu’une aide n’est pas compatible avec le marché commun
aux termes de l’article 92 dudit traité, ou que cette aide est appliquée de manière abusive, elle décide que l’État intéressé
doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu’elle détermine. De telles aides peuvent donc être régulièrement exécutées
tant que la Commission n’a pas constaté leur incompatibilité (voir arrêts du 30 juin 1992, Italie/Commission, C‑47/91, Rec.
p. I‑4145, points 23 et 25, ainsi que du 15 mars 1994, Banco Exterior de España, C‑387/92, Rec. p. I‑877, point 20).
Quant aux aides nouvelles, l’article 93, paragraphe 3, du traité prévoit que la Commission est informée, en temps utile pour
présenter ses observations, des projets tendant à instituer de telles aides. Celle‑ci procède alors à un premier examen du
projet d’aides. Si, au terme de cet examen, elle estime que ce projet n’est pas compatible avec le marché commun, elle ouvre
sans délai la procédure d’examen contradictoire prévue au paragraphe 2 dudit article. Dans une telle hypothèse, l’État membre
intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que la procédure n’ait abouti à une décision finale. Les
aides nouvelles sont donc soumises à un contrôle préventif exercé par la Commission et elles ne peuvent en principe être mises
à exécution aussi longtemps que cette dernière ne les a pas déclarées compatibles avec le traité.
Dans le cadre de son appréciation tant des aides existantes, en vertu de l’article 92, paragraphes 1 et 2, du traité, que
des aides nouvelles qui doivent lui être notifiées avant d’être mises en œuvre, en vertu de l’article 93, paragraphe 3, dudit
traité, la Commission est tenue, en effet, non pas d’établir une incidence réelle de ces aides sur les échanges entre les
États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais doit seulement examiner si ces aides sont susceptibles d’affecter
ces échanges et de fausser la concurrence.
Il en est de même dans l’hypothèse où des aides nouvelles ont été octroyées sans avoir été préalablement notifiées à la Commission.
Si, en revanche, la Commission devait, dans sa décision, faire la démonstration de l’effet réel d’aides déjà accordées, cela
aboutirait à favoriser les États membres qui versent des aides en violation de l’obligation de notification prévue à l’article
93, paragraphe 3, du traité au détriment de ceux qui notifient les aides à l’état de projet (voir arrêt du 14 février 1990,
France/Commission, dit «Boussac Saint Frères», C‑301/87, Rec. p. I‑307, points 32 et 33).
Il convient donc d’écarter l’interprétation restrictive de l’article 92, paragraphe 1, du traité proposée par la République
italienne, selon laquelle la Commission serait tenue d’établir l’existence d’une incidence réelle et effective des aides litigieuses
sur les échanges intracommunautaires ainsi que sur la concurrence et, partant, de rejeter la première branche du premier moyen.
Sur l’incidence des aides litigieuses sur les échanges intracommunautaires et la concurrence
– Argumentation des parties
Par la deuxième branche du premier moyen, la République italienne soutient, en premier lieu, que le montant total très modeste
des aides litigieuses, qui devraient logiquement être assimilées aux aides dites «de minimis» exonérées de l’obligation de
notification, prouverait qu’elles ne peuvent pas avoir d’incidence sur les échanges intracommunautaires et la concurrence.
En deuxième lieu, la République italienne souligne que la quasi‑totalité des bénéficiaires des aides  litigieuses exercent
leurs activités de transport dans les limites du territoire de la région. Or, la Commission se serait abstenue d’établir,
notamment, que certaines entreprises communautaires ont subi un préjudice causé par lesdites aides. Elle se serait limitée
à constater que, depuis le 1
er
juillet 1990, les entreprises de la région sont, en principe, en concurrence avec tout autre transporteur italien ou communautaire
effectuant du cabotage en Italie, sans même démontrer que les transporteurs des autres États membres avaient effectivement
accès au marché italien, une telle démonstration présupposant, à tout le moins, l’absence d’épuisement du contingent communautaire.
Or, ce contingent aurait été épuisé et, de ce fait, toute concurrence en matière de transport international de marchandises
par route aurait été exclue.
En troisième lieu, s’agissant de la fonction «compensatoire» des aides dans le cadre d’une situation de désavantage concurrentiel
objectif, la République italienne fait valoir que, en raison de sa situation géographique, la région devait surtout défendre
sa modeste part de marché international à l’égard des transporteurs routiers autrichiens, croates et slovènes qui, appartenant
à des pays non communautaires – à tout le moins jusqu’en 1994 pour ce qui concerne la république d’Autriche –, bénéficiaient
de mesures d’État et de situations de faveur peu susceptibles d’être éliminées au moyen d’accords bilatéraux.
À cet égard, la Commission soutient que le marché du transport routier des marchandises se caractérise par l’existence de
nombreuses entreprises de modeste dimension et qu’une intervention de l’État, même de faible importance, en faveur de certaines
d’entre elles est appelée à avoir des répercussions importantes sur les autres et à affecter les échanges intracommunautaires
ainsi que la concurrence. En outre, en faisant référence au point VII, huitième alinéa, des motifs de la décision attaquée,
elle ajoute que, dans la plupart des cas, même si un véhicule a été acheté dans le but d’être utilisé exclusivement pour le
transport local, il peut néanmoins être employé pour assurer des services de transport international.
La Commission ajoute que la détention d’une part extrêmement réduite du marché national ou une faible participation aux échanges
intracommunautaires ne suffisent pas pour prouver l’absence d’incidence sur ceux‑ci et de répercussions sur la concurrence
au niveau communautaire. Ce qui importerait, en revanche, ce serait le fait que les entreprises bénéficiaires des aides litigieuses
et celles installées dans d’autres États membres qui ne bénéficient pas de ces aides sont à même de fournir les mêmes services.
– Appréciation de la Cour
À cet égard, lorsqu’une aide financière accordée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à celle
d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés
par l’aide (voir arrêts du 17 septembre 1980, Philip Morris/Commission, 730/79, Rec. p. 2671, point 11, et du 14 septembre
1994, Espagne/Commission, C‑278/92 à C‑280/92, Rec. p. I‑4103, point 40).
S’agissant du premier argument du gouvernement italien, portant sur l’importance relativement faible d’une aide ou la taille
relativement modeste de l’entreprise bénéficiaire, il convient de rappeler que de telles circonstances n’excluent pas a priori
l’éventualité que les échanges entre États membres soient affectés (voir arrêts du 21 mars 1990, Belgique/Commission, dit
«Tubemeuse», C‑142/87, Rec. p. I‑959, point 43; Espagne/Commission, précité, point 42, et du 24 juillet 2003, Altmark Trans
et Regierungspräsidium Magdeburg, C‑280/00, Rec. p. I‑7747, point 81).
Une aide d’une importance relativement faible est de nature à affecter la concurrence et les échanges entre États membres
lorsque le secteur dans lequel opèrent les entreprises qui en bénéficient connaît une vive concurrence (voir arrêts du 11
novembre 1987, France/Commission, 259/85, Rec. p. 4393, point 24; du 21 mars 1991, Italie/Commission, C‑303/88, Rec. p. I‑1433,
point 27, et du 26 septembre 2002, Espagne/Commission, C‑351/98, Rec. p. I‑8031, point 63).
En l’espèce, s’agissant du marché du transport international de marchandises par route, qui a été ouvert à la concurrence
communautaire à partir de 1969, la part des opérations exécutée par les transporteurs de la région par rapport au transport
total effectué en Italie était de 16 % en tonnes par kilomètre en 1993. Or, ces derniers sont en concurrence avec d’autres
entreprises italiennes accomplissant la même activité.
Par ailleurs, la Commission a constaté, à juste titre, que les aides litigieuses réduisaient les coûts normaux des entreprises
du secteur du transport routier de marchandises dans la région, ce qui pouvait entraîner une distorsion de concurrence (point
VI, dernier alinéa, des motifs de la décision attaquée). Elle en a conclu que, «[d]ès lors que la position des entreprises
d’un secteur particulier participant aux échanges entre États membres se trouve renforcée, ces échanges doivent être considérés
comme affectés au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité» (point VII, dernier alinéa, desdits motifs).
De plus, il est clair que, lorsqu’un secteur est caractérisé par un nombre élevé de petites entreprises, une aide, même relativement
modeste sur le plan individuel, mais ouverte potentiellement à l’ensemble ou à une très large partie des entreprises du secteur,
peut avoir des répercussions sur la concurrence et les échanges entre les États membres (voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre
2002, Espagne/Commission, précité, point 64). À cet égard, les chiffres communiqués à la Commission par le gouvernement italien
confirment que plus de 80 % des bénéficiaires des aides litigieuses sont des petites entreprises.
En outre, la communication de la Commission, du 6 mars 1996, relative aux aides
de minimis
(JO C 68, p. 9), qui a été remplacée par la communication de la Commission, du 23 juillet 1996, relative à l’encadrement
communautaire des aides d’État aux petites et moyennes entreprises (JO  C 213, p. 4), exclut le secteur des transports de
son champ d’application.
À la lumière de ces considérations, le premier argument de la République italienne, relatif à la modicité des aides litigieuses,
doit être rejeté.
S’agissant du deuxième argument de la République italienne, qui prétend, tout d’abord, que la plupart des entreprises bénéficiaires
desdites aides exercent exclusivement leur activité au niveau local, il y a lieu de rappeler que la condition d’application
de l’article 92, paragraphe 1, du traité, selon laquelle l’aide doit être de nature à affecter les échanges entre États membres,
ne dépend pas de la nature locale ou régionale des services de transport fournis ou de l’importance du domaine d’activité
concerné (voir arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, précité, point 82).
En l’espèce, c’est donc à bon droit que la Commission, au point VII, dixième alinéa, des motifs de la décision attaquée, a
constaté que le caractère limité de la concurrence des transporteurs régionaux en matière de transport international par route
ne saurait exclure l’application de l’article 92, paragraphe 1, du traité.
Ensuite, ainsi que la Cour l’a déjà relevé, aux points 44 à 46 du présent arrêt, il suffit que la Commission établisse que
les aides litigieuses sont susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres et menacent de fausser la concurrence,
sans qu’il soit nécessaire d’établir que certaines entreprises communautaires ont subi un préjudice en raison de l’octroi
desdites aides. L’argument de la République italienne sur ce point doit donc être rejeté.
Enfin, s’agissant du contingentement des autorisations communautaires, il convient de rappeler que, en vertu des dispositions
pertinentes du règlement n
o
1018/68, ces autorisations, établies au nom du transporteur et utilisables pour un seul véhicule, étaient octroyées, à l’intérieur
des contingents nationaux, pour une durée d’un an en ce qui concerne le transport international de marchandises par route,
les titulaires d’une telle autorisation étant habilités, durant ces périodes de validité, à effectuer, avec un véhicule, sans
limitation, des transports de marchandises entre les États membres de leur choix.
Dès lors, les régimes de contingentement en vigueur de 1969 à 1993 sur le marché du transport international de marchandises
par route ont permis l’instauration d’une situation de concurrence effective dans la limite des contingents fixés, susceptible
d’être affectée par l’octroi des aides litigieuses.
Or, à supposer même que le contingent communautaire ait été épuisé, cette circonstance n’aurait pas permis de conclure à l’absence
d’incidence des aides litigieuses sur les échanges intracommunautaires et la concurrence. En effet, compte tenu du libre choix
réservé par les régimes du contingentement aux titulaires des autorisations communautaires, en ce qui concerne les États membres
entre lesquels ils peuvent réaliser des transports internationaux de marchandises par route, l’épuisement de ces contingents
ne fournirait, en toute hypothèse, aucune indication sur l’utilisation qui en a été faite, notamment pour les transports internationaux
à partir ou à destination de l’Italie ou, plus précisément, de la région.
Étant donné que l’activité essentiellement locale de la plupart des bénéficiaires des aides litigieuses et l’existence de
régimes de contingentement n’étaient pas de nature à exclure l’incidence de ces aides sur les échanges entre les États membres,
le deuxième argument invoqué par la République italienne au soutien de la deuxième branche du premier moyen, doit être rejeté.
S’agissant du troisième argument, tiré de la prétendue fonction compensatoire que rempliraient les aides litigieuses dans
le cadre d’une situation de désavantage concurrentiel objectif, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie,
la circonstance qu’un État membre cherche à rapprocher, par des mesures unilatérales, les conditions de concurrence existant
dans un certain secteur économique de celles prévalant dans d’autres États membres ne saurait enlever à ces mesures le caractère
d’aides (voir arrêts du 10 décembre 1969, Commission/France, 6/69 et 11/69, Rec. p. 523, points 20 et 21, ainsi que du 19
mai 1999, Italie/Commission, C‑6/97, Rec. p. I‑2981, point 21).
Il s’ensuit que, sans même qu’il y ait lieu de s’interroger sur le point de savoir si la République italienne a démontré que
la situation des transporteurs routiers autrichiens, croates et slovènes plaçaient les transporteurs routiers établis dans
la région dans une situation concurrentielle défavorable, il convient de rejeter ce troisième argument et, partant, la deuxième
branche du premier moyen ne saurait être accueillie.
Sur l’obligation de motivation
S’agissant de la troisième branche du premier moyen, qui est tirée de l’obligation de motivation incombant à la Commission,
il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 190 du traité CE (devenu
article 253 CE) doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque
le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications
de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en
fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que
les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des
explications (arrêt du 13 mars 1985, Pays‑Bas et Leeuwarder Papierwarenfabriek/Commission, 296/82 et 318/82, Rec. p. 809,
point 19).
À cet égard, il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure
où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 190 du traité doit être appréciée
au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant
la matière concernée (voir, notamment, arrêts du 19 septembre 2002, Espagne/Commission, C‑114/00, Rec. p. I‑7657, points 62
et 63, ainsi que du 30 septembre 2003, Allemagne/Commission, C‑301/96, non encore publié au Recueil, point 87).
Néanmoins, s’agissant plus particulièrement d’une décision en matière d’aides d’État, la Cour a jugé que, s’il peut ressortir,
dans certains cas, des circonstances mêmes dans lesquelles l’aide a été accordée qu’elle est de nature à affecter les échanges
entre États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence, il incombe, à tout le moins, à la Commission d’évoquer
ces circonstances dans les motifs de sa décision (arrêts Pays‑Bas et Leeuwarder Papierwarenfabriek/Commission, précité, point
24; du 24 octobre 1996, Allemagne e.a./Commission, C‑329/93, C‑62/95 et C‑63/95, Rec. p. I‑5151, point 52, et du 13 février
2003, Espagne/Commission, C‑409/00, Rec. p. I‑1487, point 74).
En l’espèce, il ressort des considérations qui précèdent que la Commission a indiqué de manière claire, dans les motifs de
la décision attaquée, les circonstances dans lesquelles les aides litigieuses ont été accordées et a précisé les raisons pour
lesquelles elles sont de nature à affecter les échanges entre les États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence.
En outre, elle a réfuté les objections qui avaient été émises par le gouvernement italien durant la procédure administrative.
Dans ces conditions, la troisième branche du premier moyen ne saurait être accueillie.
Pour l’ensemble de ces motifs, le premier moyen invoqué par la République italienne au soutien de son recours, tiré de la
violation de l’article 92, paragraphe 1, du traité et de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée, doit être rejeté.
Sur le deuxième moyen
Par son deuxième moyen, la République italienne fait grief à la Commission, d’une part, d’avoir exclu que les dérogations
visées aux articles 3, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1107/70 et  92, paragraphe 3, sous c), du traité puissent s’appliquer
au cas d’espèce et, d’autre part, de ne pas avoir motivé la décision attaquée à cet égard.
Sur l’article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1107/70
– Argumentation des parties
S’agissant de la première branche du deuxième moyen, relative à l’article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1107/70,
la République italienne soutient que, en dépit de la constatation de la Commission selon laquelle, contrairement à ladite
disposition, les subventions au crédit‑bail sont «difficilement compatibles» avec le marché commun, en raison du fait que
«notamment […] elles entraînent une augmentation de la capacité», la région avait précisé que les aides en matière de crédit‑bail
pour véhicules neufs avaient été octroyées temporairement eu égard aux difficultés structurelles dues à une exploitation excessive
des moyens techniques et humains, s’accompagnant d’un risque de répercussions négatives en termes de sécurité.
La Commission soutient que l’exclusion du bénéfice de la dérogation en question se fonde sur le non‑respect des deux conditions
d’application de l’article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1107/70, à savoir l’encadrement des aides par un plan
d’assainissement du secteur et l’existence d’une surcapacité à éliminer. Selon elle, les autorités italiennes ont elles‑mêmes
confirmé, au point 2.4, premier et deuxième alinéas, du rapport complémentaire que «[…] [dans la région], il n’existe pas
de surcapacité structurelle dans les transports routiers de marchandises», ni, par conséquent, de plan d’assainissement du
secteur au sens de ladite disposition. Quant à l’argument selon lequel les aides destinées à rénover le parc de véhicules
de la région auraient été nécessaires pour des raisons de protection de l’environnement et de sécurité, la Commission relève
que, au point VIII, sixième alinéa, des motifs de la décision attaquée, elle a précisé que «[…] les subventions au
leasing
et matériel roulant constituent des aides difficilement compatibles avec le marché commun du fait, notamment, qu’elles entraînent
une augmentation de la capacité, contrairement à ce que prévoit l’article 3, paragraphe 1, point d) du règlement (CEE) n° 1107/70»
et que la République italienne n’a présenté aucun argument démontrant une prétendue erreur d’appréciation à cet égard.
– Appréciation de la Cour
L’article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1107/70 ne vise que les aides accordées afin d’éliminer, dans le cadre
d’un plan d’assainissement, une surcapacité entraînant de graves difficultés structurelles. En l’espèce, aucun élément du
dossier ne permet de présumer l’existence d’une telle surcapacité. Il ressort, au contraire, du point VIII, troisième alinéa,
des motifs de la décision attaquée que, dans leurs observations sur la décision d’ouverture de la procédure, les autorités
italiennes ont souligné que, dans la région, «il n’[existait] pas de surcapacité dans le secteur mais [...] au contraire un
sous‑dimensionnement du parc de véhicules d’environ 20 % par rapport aux besoins réels, c’est‑à‑dire une exploitation excessive
des moyens et du personnel existant dans la région […]».
En outre, force est de constater que les régimes d’aides en cause ne se réfèrent en aucune manière à la nécessité de ne pas
augmenter la capacité du secteur des transports dans la région et n’introduisent aucune condition en vue d’éviter une telle
augmentation. Partant, la première branche du deuxième moyen ne saurait être accueillie.
Sur l’article 92, paragraphe 3, sous c), du traité
– Argumentation des parties
S’agissant de la deuxième branche du deuxième moyen, relative à l’article 92, paragraphe 3, sous c), du traité, la République
italienne soutient que, contrairement à ce que prétend la Commission, selon laquelle l’exemption visée audit article ne saurait
être applicable au régime en cause dans la mesure où il s’agit de mesures qui ne s’accompagnent d’aucune action d’intérêt
commun, les aides litigieuses se présentaient comme des moyens devant permettre une véritable restructuration destinée à améliorer
la qualité des services. Il aurait donc été possible de considérer lesdites aides comme étant destinées à favoriser le développement
de certaines activités au sens dudit article.
Pour réfuter la prétendue violation de l’article 92, paragraphe 3, sous c), du traité, la Commission rappelle que, au point
2.4, deuxième alinéa, du rapport complémentaire, les autorités italiennes n’ont fourni aucun élément précis concernant un
plan de restructuration concret et détaillé dans le secteur concerné, mais qu’elles ont plutôt fait des allusions générales
à un futur processus de restructuration et de rationalisation à mettre en œuvre au moyen de nouveaux instruments législatifs
en matière d’aides. Dans la décision attaquée, elle aurait considéré que les aides à la location‑vente de véhicules neufs
sont comparables à des aides au fonctionnement ou à des aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu’elle aurait
dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales. De telles aides, en principe,
fausseraient les conditions de concurrence dans les secteurs au bénéfice desquels elles sont octroyées, sans pour autant être
capables, par elles mêmes, d’atteindre l’un des buts fixés audit article 92, paragraphe 3, et, partant, elles ne relèveraient
pas du champ d’application de cette disposition.
– Appréciation de la Cour
Un État membre qui demande à pouvoir octroyer des aides en dérogation aux règles du traité est tenu à un devoir de collaboration
envers la Commission. En vertu de ce devoir, il lui incombe, notamment, de fournir tous les éléments de nature à permettre
à cette institution de vérifier que les conditions de la dérogation sollicitée sont remplies (voir arrêt du 28 avril 1993,
Italie/Commission, C‑364/90, Rec. p. I‑2097, point 20).
Les appréciations économiques, dans le cadre de l’application de l’article 92, paragraphe 3, du traité, doivent être effectuées
dans un contexte communautaire, ce qui signifie que la Commission a l’obligation d’examiner l’impact d’une aide sur la concurrence
et le commerce intracommunautaire. Il incombe à la Commission, lors de cet examen, de mettre en balance les effets bénéfiques
de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée (voir
arrêts précités Philip Morris/Commission, points 24 et 26, ainsi que du 14 septembre 1994, Espagne/Commission, point 51).
La Commission jouit, pour l’application de l’article 92, paragraphe 3, du traité, d’un large pouvoir d’appréciation dont l’exercice
implique des évaluations complexes d’ordre économique et social qui doivent être effectuées dans un contexte communautaire
(voir, notamment, arrêt du 24 février 1987, Deufil/Commission, 310/85, Rec. p. 901, point 18). Le contrôle juridictionnel
appliqué à l’exercice de ce pouvoir d’appréciation se limite à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation
ainsi qu’au contrôle de l’exactitude matérielle des faits retenus et de l’absence d’erreur de droit, d’erreur manifeste dans
l’appréciation des faits ou de détournement de pouvoir (voir arrêts précités du 26 septembre 2002, Espagne/Commission, point
74, et du 13 février 2003, Espagne/Commission, point 93).
En l’espèce, il ressort du dossier que, contrairement aux allégations de la République italienne, la région n’a fourni, au
cours de la procédure administrative, aucun élément précis concernant, notamment, un plan concret et détaillé de restructuration
du secteur du transport routier de marchandises. Au contraire, il ressort du point 2.4, deuxième alinéa, du rapport complémentaire
que, dans l’immédiat, aucun plan de restructuration n’était nécessaire et la région s’est bornée à faire  référence à d’éventuelles
mesures visant à la rationalisation dudit secteur, au moyen, notamment, de mesures destinées à encourager les fusions et d’incitations,
en particulier, au transport combiné, mesures qui étaient susceptibles d’être adoptées prochainement par l’administration
régionale.
Dans ces conditions, la Commission a pu, à bon droit et sans outrepasser les limites de son pouvoir d’appréciation, considérer
que les éléments à sa disposition ne lui permettaient pas d’établir que les aides litigieuses s’accompagnaient d’une action
d’intérêt commun, telle qu’un plan de restructuration.
En outre, puisque le remplacement de véhicules anciens représente un coût que toutes les entreprises de transport routier
doivent normalement supporter pour pouvoir continuer à offrir leurs services sur le marché à des conditions compétitives,
la Commission a également constaté à bon droit, au point VIII, treizième alinéa, des motifs de la décision attaquée, que les
aides au crédit‑bail octroyées pour financer un tel remplacement, qui ont renforcé artificiellement la situation financière
des entreprises bénéficiaires au détriment des entreprises concurrentes, constituaient des aides au fonctionnement qui ne
relèvent pas, en principe, du champ d’application de l’article 92, paragraphe 3, du traité. Dans ces conditions, la deuxième
branche du deuxième moyen ne saurait être accueillie.
Sur la défaut de motivation de la décision attaquée
S’agissant de la troisième branche du deuxième moyen, tirée d’un prétendu défaut de motivation de la décision attaquée, il
convient de se référer aux principes rappelés aux points 69 et 70 du présent arrêt. À cet égard, il ressort des motifs de
la décision attaquée que la Commission y a clairement indiqué les raisons pour lesquelles les aides litigieuses ne pouvaient
pas bénéficier des dérogations prévues aux articles 92, paragraphe 3, sous c), du traité et 3, paragraphe 1, sous d), du règlement
n° 1107/70 et, partant, la troisième branche du deuxième moyen ne saurait être accueillie.
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le deuxième moyen invoqué par la République italienne au
soutien de son recours.
Sur le troisième moyen
Argumentation des parties
Par son troisième moyen, la République italienne fait valoir que, puisque le marché national du transport routier n’était
pas ouvert à la concurrence communautaire et que l’octroi des aides litigieuses n’a pu affecter les échanges intracommunautaires,
celles‑ci doivent être qualifiées d’aides existantes et, par conséquent, l’article 93, paragraphe 3, du traité ne leur est
pas applicable.
La République italienne allègue que, les aides litigieuses étant qualifiées d’aides existantes, la Commission devait les soumettre
à la procédure visée à l’article 93, paragraphes 1 et 2, du traité, ce qui a pour conséquence qu’elle est uniquement habilitée
à imposer la suppression ou la modification de telles aides dans le délai qu’elle détermine. En revanche, en ayant jugé que
lesdites aides étaient des aides nouvelles, soumises en tant que telles à la procédure visée à l’article 93, paragraphe 3,
du traité, et en ayant, en conséquence, considéré que celles‑ci étaient illégales et, simultanément, incompatibles avec le
marché commun, tout en prévoyant explicitement une obligation de restitution à l’État, la Commission aurait commis une violation
grave des formes substantielles et procédurales qui affecte la validité de la décision attaquée, du moins en ce qu’elle ordonne
la récupération des aides litigieuses.
En revanche, la Commission soutient que des aides existantes comprennent uniquement, d’une part, les aides qui existaient
avant la date d’entrée en vigueur du traité CE ou avant l’adhésion des nouveaux États membres aux Communautés et, d’autre
part, les aides qui ont été régulièrement autorisées, explicitement ou implicitement, par cette institution. Or, les aides
litigieuses ne relèveraient d’aucune de ces deux catégories.
En premier lieu, selon la Commission, ce qui importe serait le fait que, à un moment déterminé, les mesures en question ont
pu apparaître comme des aides, toutes les conditions d’application de l’article 92, paragraphe 1, du traité, se trouvant alors
remplies.
En second lieu, l’ouverture progressive, par l’introduction d’un régime de contingentement, d’un marché précédemment fermé
à la concurrence communautaire montrerait, par sa nature même, l’existence au niveau communautaire d’un préjudice au moins
potentiel aux échanges, lequel serait suffisant en soi pour considérer comme remplie la condition particulière prévue à l’article
92, paragraphe 1, du traité. Le fait que le contingent est appliqué et peut être utilisé, même jusqu’à épuisement, ainsi que
le soutient la République italienne, serait bien la preuve qu’une concurrence effective a existé. La Commission ajoute que
les autorisations communautaires prévues atteignaient déjà le nombre de 5 268 en 1985 et elles étaient de 65 936 en 1992,
dont 7 770 ont été attribuées audit État membre.
Appréciation de la Cour
En l’espèce, comme la Cour l’a déjà relevé au point 5 du présent arrêt, le secteur du transport routier international a été
ouvert à la concurrence par le règlement n° 1018/68 à partir de 1969 et complètement libéralisé depuis le 1
er
janvier 1993.
Ainsi que la Cour l’a également constaté aux points 52 à 68 du présent arrêt, les aides litigieuses renforçaient la position
financière et, partant, les possibilités d’action des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d’autrui de la
région par rapport à leurs concurrents et pouvaient, de ce fait, avoir une incidence sur les échanges entre les États membres.
Instituées en 1981 et en 1985, lesdites aides relevaient donc, lors de leur instauration, du champ d’application de l’article
92, paragraphe 1, du traité.
Il s’ensuit qu’elles devaient être considérées comme des régimes d’aides nouveaux soumis, à ce titre, à l’obligation de notification
prévue à l’article 93, paragraphe 3, du traité.
Dès lors, le troisième moyen, tiré de la qualification erronée des aides litigieuses comme des aides nouvelles, doit être
rejeté.
Sur le quatrième moyen
Sur la violation du principe de proportionnalité
– Argumentation des parties
Par la première branche de son quatrième moyen, la République italienne soutient que, puisque les aides litigieuses ont eu
une incidence insignifiante sur la situation des entreprises bénéficiaires et que, partant, la Communauté n’a aucun intérêt
au rétablissement de la situation antérieure, la décision attaquée, en ce qu’elle porte obligation de récupération de ces
aides, méconnaît le principe de proportionnalité. En outre, le remboursement de celles‑ci représenterait, pour lesdites entreprises,
une charge très importante susceptible d’entraîner la disparition probable du marché d’un grand nombre d’entre elles et de
provoquer ainsi une crise grave en matière d’emploi et sur le plan social, de telle sorte que cette récupération serait pratiquement
impossible. Au surplus, la décision attaquée ne serait pas motivée sur ce point.
En revanche, la Commission observe, en premier lieu, que la récupération d’une aide d’État accordée illégalement, pour rétablir
le statu quo ante, ne peut pas, en principe, être considérée comme une mesure disproportionnée par rapport à l’objectif des
dispositions du traité en matière d’aides. Elle fait valoir à cet égard que la disparition probable du marché d’entreprises
bénéficiaires d’aides illégales à la suite de l’exécution de l’obligation de remboursement ne constitue pas un motif justifiant
la non‑récupération de celles-ci (voir arrêt du 15 janvier 1986, Commission/Belgique, 52/84, Rec. p. 89, point 14).
En deuxième lieu, quant à la crainte d’une crise sociale grave, s’il est vrai que des difficultés insurmontables peuvent empêcher
un État membre de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, selon une jurisprudence constante,
la simple crainte de telles difficultés ne saurait justifier lﾀﾙabstention par celui‑ci d’appliquer correctement le droit
(voir arrêt du 29 janvier 1998, Commission/Italie, C‑280/95, Rec. p. I‑259, point 16).
En troisième lieu, la Commission soutient qu’elle n’est pas tenue d’invoquer des motifs précis pour justifier l’exercice de
son pouvoir d’ordonner le remboursement de l’aide illégale. Toutefois, elle fait valoir que, dans la décision attaquée, il
est précisé qu’elle a considéré que la récupération des aides litigieuses était nécessaire aux fins de rétablir les conditions
de concurrence équitables qui existaient avant l’octroi desdites aides.
– Appréciation de la Cour
Il convient tout d’abord de rappeler que la suppression d’une aide illégale par voie de récupération est la conséquence logique
de la constatation de son illégalité. Par conséquent, la récupération d’une aide étatique illégalement accordée, en vue du
rétablissement de la situation antérieure, ne saurait, en principe, être considérée comme une mesure disproportionnée par
rapport aux objectifs des dispositions du traité en matière d’aides d’État (voir arrêts Tubemeuse, précité, point 66, et du
14 janvier 1997, Espagne/Commission, C‑169/95, Rec. p. I‑135, point 47).
Par la restitution de l’aide, le bénéficiaire perd l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents
et la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie (voir arrêt du 4 avril 1995, Commission/Italie, C‑350/93, Rec.
p. I‑699, point 22). Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles,
la Commission ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande
à l’État membre de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation
antérieure (voir arrêts du 17 juin 1999, Belgique/Commission, C‑75/97, Rec. p. I‑3671, point 66, et du 7 mars 2002, Italie/Commission,
C‑310/99, Rec. p. I‑2289, point 99).
En l’espèce, la République italienne se bornant à prétendre que le remboursement des aides litigieuses représenterait, pour
les entreprises bénéficiaires, une charge très importante susceptible d’entraîner la disparition du marché d’un grand nombre
d’entre elles et de provoquer ainsi une crise grave en matière d’emploi et sur le plan social, il suffit de relever, conformément
à la jurisprudence de la Cour, que la crainte de difficultés internes ne saurait justifier qu’un État membre ne respecte pas
les obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire (voir, notamment, arrêts du 27 juin 2000, Commission/Portugal,
C‑404/97, Rec. p. I‑4897, point 52; du 7 mars 2002, Italie/Commission, précité, point 105, et du 26 juin 2003, Commission/Espagne,
C‑404/00, Rec. p. I‑6695, point 55).
Par conséquent, rien n’indique que la République italienne était confrontée à l’existence de circonstances exceptionnelles
justifiant une impossibilité de remboursement et, partant, la première branche du quatrième moyen ne saurait être accueillie.
Sur la violation du principe de protection de la confiance légitime
– Argumentation des parties
Par la deuxième branche de son quatrième moyen, la République italienne soutient que, puisque les entreprises bénéficiaires
se seraient fiées à la régularité d’aides instituées et versées depuis de nombreuses années, la décision attaquée est contraire
au principe de protection de la confiance légitime, en tant qu’elle impose la récupération des aides accordées à partir du
er
juillet 1990.
La Commission rétorque que, contrairement à ce que prétend la République italienne, lorsque des subventions constituent des
aides au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité et qu’elles sont illégales, dans la mesure où elles ont été mises en
œuvre en violation de l’article 93, paragraphe 3, du traité, la prétendue violation du principe de protection de la confiance
légitime à l’égard des entreprises bénéficiaires n’est pas pertinente puisqu’il n’existait aucune raison objective de considérer
que, en 1981 et en 1985, ladite institution n’avait rien à objecter aux aides instituées par les lois n
os
28/1981 et 4/1985.
En outre, la Commission fait valoir que, si les autorités italiennes avaient le moindre doute sur la nature des mesures en
question, elles auraient pu et dû procéder sans délai à la notification des projets. En réalité, il ressort des considérations
de fait et de droit qui ont conduit à l’adoption de la décision attaquée que, en 1981 et en 1985, il n’existait aucune raison
objective de considérer que la Commission n’avait rien à objecter auxdites mesures. Le fait que, après avoir été informée
de l’existence des lois n
os
28/1981 et 4/1985 et avoir engagé la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité, elle est arrivée à la conclusion
que les mesures accordées jusqu’au 1
er
juillet 1990 aux entreprises de transport routier exerçant leurs activités exclusivement au niveau local, régional ou national
ne constituaient pas des aides d’État, ne peut avoir créé, ni pour les entreprises bénéficiaires ni pour la région, aucune
confiance quant à la légitimité des aides versées après le 1
er
juillet 1990.
– Appréciation de la Cour
Quant au principe de protection de la confiance légitime, il y a lieu de rappeler que, par communication publiée au
Journal officiel des
Communautés européennes
(JO 1983, C 318, p. 3), la Commission a informé les bénéficiaires potentiels d’aides d’État du caractère précaire des aides
qui leur seraient octroyées illégalement, en ce sens qu’ils pourraient être amenés à les restituer (voir arrêts du 20 septembre
1990, Commission/Allemagne, C‑5/89, Rec. p. I‑3437, point 15, et du 7 mars 2002, Italie/Commission, précité, point 102).
La possibilité, pour le bénéficiaire d’une aide illégale, d’invoquer des circonstances exceptionnelles, qui ont légitimement
pu fonder sa confiance dans le caractère régulier de cette aide, et de s’opposer, par conséquent, à son remboursement ne saurait
certes être exclue. Dans un tel cas, il appartient au juge national, éventuellement saisi, d’apprécier, le cas échéant après
avoir posé à la Cour des questions préjudicielles d’interprétation, les circonstances en cause (voir arrêts précités Commission/Allemagne,
point 16, et du 7 mars 2002, Italie/Commission, point 103).
En revanche, un État membre, dont les autorités ont octroyé une aide en violation des règles de procédure prévues à l’article
93 du traité, ne saurait invoquer la confiance légitime des bénéficiaires pour se soustraire à l’obligation de prendre les
mesures nécessaires en vue de l’exécution d’une décision de la Commission lui ordonnant de récupérer l’aide. Admettre une
telle possibilité reviendrait, en effet, à priver les dispositions des articles 92 et 93 du traité de tout effet utile, dans
la mesure où les autorités nationales pourraient ainsi se fonder sur leur propre comportement illégal pour mettre en échec
l’efficacité des décisions prises par la Commission en vertu de ces dispositions du traité (voir arrêts précités Commission/Allemagne,
point 17, et du 7 mars 2002, Italie/Commission, point 104).
En l’espèce, il n’est pas contesté, tout d’abord, que, contrairement aux obligations imposées aux États membres par l’article
93, paragraphe 3, du traité, les aides litigieuses ont été octroyées sans avoir été préalablement notifiées.
Ensuite, ainsi que la Cour l’a déjà constaté au point 54 du présent arrêt, une aide, même relativement modeste sur le plan
individuel, mais ouverte potentiellement à l’ensemble ou à une très large partie des entreprises du secteur, peut avoir des
répercussions sur la concurrence et les échanges entre les États membres. Sauf à admettre l’existence de circonstances exceptionnelles
susceptibles de s’opposer au remboursement d’une telle aide, le fait que les bénéficiaires sont de petites entreprises effectuant
des opérations d’importance limitée n’est pas pertinent.
Enfin, la République italienne estime que, puisque les entreprises bénéficiaires s’étaient fiées à la régularité d’aides instituées
et versées depuis de nombreuses années, cette longue période avait entraîné une confiance légitime desdites bénéficiaires
à l’égard du bien‑fondé de telles aides.
À cet égard, il importe de rappeler que l’exigence fondamentale de la sécurité juridique s’oppose à ce que la Commission puisse
retarder indéfiniment l’exercice de ses pouvoirs (voir arrêts du 14 juillet 1972, Geigy/Commission, 52/69, Rec. p. 787, points
20 et 21, ainsi que du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission, C‑74/00 P et C‑75/00 P, Rec. p. I‑7869,
point 140).
Certes, un retard pris par la Commission pour décider qu’une aide est illégale et qu’elle doit être supprimée et récupérée
par un État membre, peut, dans certaines circonstances, fonder chez les bénéficiaires de ladite aide une confiance légitime
de nature à empêcher la Commission d’enjoindre audit État membre d’ordonner la restitution de cette aide (voir arrêt du 24
novembre 1987, RSV/Commission, 223/85, Rec. p. 4617, point 17). Cependant, les circonstances de l’affaire ayant donné lieu
à cet arrêt étaient exceptionnelles et ne présentent aucune similitude avec celles de la présente espèce. En effet, la mesure
en cause dans ledit arrêt concernait un secteur qui, depuis plusieurs années, était bénéficiaire d’aides d’État autorisées
par la Commission et elle était destinée à faire face aux coûts supplémentaires d’une opération qui avait déjà bénéficié d’une
aide autorisée (arrêt du 28 janvier 2003, Allemagne/Commission, C‑334/99, Rec. p. I‑1139, point 44).
En tout état de cause, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 77 de ses conclusions, en cas d’aides d’État non
notifiées, un tel retard ne saurait être imputé à la Commission qu’à partir du moment où elle a pris connaissance de l’existence
des aides incompatibles avec le marché commun.
En l’espèce, il est constant que la Commission n’a eu connaissance des aides litigieuses qu’en septembre 1995. Compte tenu,
d’une part, que celles‑ci n’avaient pas fait l’objet d’une autorisation de la Commission et, d’autre part, que la situation
complexe dans le cadre de laquelle ces aides avaient été octroyées n’était pas connue de cette dernière, il était donc nécessaire,
avant de parvenir à une décision, d’effectuer une enquête. Dans ces conditions, le délai qui s’est écoulé entre septembre
1995 et la date d’adoption de la décision attaquée, à savoir le 30 juillet 1997, est raisonnable. En outre, la République
italienne n’a invoqué aucun élément de nature à démontrer que la Commission aurait retardé ladite procédure.
Dès lors, la décision attaquée ne peut, ni en tant qu’elle prescrit le remboursement des aides litigieuses ni en tant qu’elle
ordonne le versement d’intérêts, être regardée comme portant atteinte à la confiance légitime des entreprises bénéficiaires
desdites aides et, partant, la deuxième branche du quatrième moyen ne saurait être accueillie.
Sur l’étendue de l’obligation de récupération des aides litigieuses
– Argumentation des parties
Par la troisième branche de son quatrième moyen, la République italienne soutient, en ce qui concerne la date à partir de
laquelle la décision attaquée impose l’obligation de récupérer les aides octroyées dans le secteur du transport international,
que l’article 4 de la décision attaquée, auquel renvoie l’article 5 de celle‑ci, prévoyant la récupération des aides incompatibles
avec le traité, constate sans équivoque l’incompatibilité des aides versées à partir du 1
er
juillet 1990 et ne doit donc pas être interprété à la lumière des motifs de ladite décision.
En revanche, la Commission soutient que le dispositif d’un acte est indissociable de sa motivation et doit donc être interprété
en tenant compte des motifs qui ont conduit à son adoption. En l’espèce, la motivation préciserait que la date du 1
er
juillet 1990 concerne uniquement les aides octroyées aux entreprises qui effectuent des activités de transport routier local,
régional ou national, à l’exclusion des entreprises actives dans le secteur du transport international par route.
Par ailleurs, il ne serait pas non plus indispensable, selon la Commission, de recourir à l’exposé des motifs pour interpréter
correctement l’article 4 de la décision attaquée, mais il suffirait de situer cet article dans le contexte du dispositif global
dont il fait partie et de le lire à la lumière des articles de celui‑ci qui le précèdent.
– Appréciation de la Cour
En l’espèce, l’article 4 de la décision attaquée est formulé de manière équivoque en ce qui concerne l’exigence de récupération
des aides litigieuses, laquelle serait susceptible de viser soit toutes celles octroyées aux entreprises effectuant du transport
international depuis leur instauration, soit uniquement les aides allouées à partir du 1
er
juillet 1990.
À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, le dispositif d’un acte est indissociable
de sa motivation et doit être interprété, si besoin est, en tenant compte des motifs qui ont conduit à son adoption (voir
arrêts du 15 mai 1997, TWD/Commission, C‑355/95 P, Rec. p. I‑2549, point 21, et Commission/Portugal, précité, point 41).
Il ressort des motifs de la décision attaquée que, d’une part, au point VII, troisième alinéa, de ceux‑ci, la Commission a
distingué entre les entreprises faisant exclusivement du transport local, régional ou national et celles faisant du transport
international et que, d’autre part, aux cinquième à septième alinéa du même point VII, elle a identifié la date du 1
er
juillet 1990 comme étant pertinente en ce qui concerne les seules subventions octroyées aux premières entreprises. Au demeurant,
au onzième alinéa dudit point VII, la Commission a considéré que les aides litigieuses renforçaient la position financière
des entreprises de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui de la région par rapport à leurs concurrents
depuis le 1
er
juillet 1990 pour les entreprises faisant du transport local, régional ou national et depuis 1969 pour celles faisant du
transport international et pouvaient, de ce fait, avoir une incidence sur les échanges entre les États membres.
Il s’ensuit que, ainsi qu’il ressort également du point VIII, dernier alinéa, des motifs de la décision attaquée, l’article
4 de celle‑ci doit être interprété en ce sens que les aides octroyées en vertu des lois n°
s
28/1981 et 4/1985, à partir du 1
er
juillet 1990, aux entreprises faisant du transport local, régional ou national, ainsi que celles octroyées aux entreprises
effectuant du transport international, sont incompatibles avec le marché commun.
Cette interprétation résulte également de la lecture du dispositif de la décision attaquée qui, considéré dans son ensemble,
ne présente pas d’ambiguïté. En effet, l’article 2 dudit dispositif, lu en combinaison avec l’article 1
er
de celui‑ci, déclare illégales, au motif qu’elles n’avaient pas été notifiées à la Commission comme l’exige l’article 93,
paragraphe 3, du traité, les aides octroyées, au titre des régimes d’aides institués par les lois n
os
28/1981 et 4/1985, à des entreprises effectuant du transport international et, à partir du 1
er
juillet 1990, à des entreprises effectuant du transport local, régional ou national. L’article 3 dudit dispositif constate
la compatibilité avec le marché commun des aides au transport combiné, parce qu’elles peuvent bénéficier d’une dérogation
en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous e), du règlement n° 1107/70. Quant à l’article 4 du même dispositif, il détermine,
parmi les aides illégales visées à l’article 2 de celui‑ci, celles qui sont incompatibles avec le marché commun au motif qu’elles
ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une dérogation. Dans l’économie du dispositif, il s’agit donc des aides
illégales qui n’ont pas été déclarées compatibles avec le marché commun, par l’article 3 de ce dispositif, à savoir, pour
ce qui est du secteur du transport international, les aides octroyées depuis l’instauration de celles‑ci par les lois n
os
28/1981 et 4/1985. En conséquence, la troisième branche du quatrième moyen n’est pas susceptible de prospérer.
Sur l’obligation de motivation
Quant à la quatrième branche du quatrième moyen, relatif au prétendu défaut de motivation de la décision attaquée, il suffit
de rappeler qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour que, en matière d’aides d’État, lorsque, contrairement aux dispositions
de l’article 93, paragraphe 3, du traité, l’aide projetée a déjà été versée, la Commission, qui a le pouvoir d’enjoindre aux
autorités nationales d’en ordonner la restitution, n’est pas tenue d’exposer des motifs spécifiques pour justifier de son
exercice (voir arrêts précités du 14 septembre 1994, Espagne/Commission, point 78, et du 17 juin 1999, Belgique/Commission,
point 82). Néanmoins, il est constant que, aux points VI à VIII des motifs de la décision attaquée, la Commission a explicité
les raisons pour lesquelles elle a décidé d’exiger la restitution des aides litigieuses. Il y a donc lieu de constater que
ladite décision n’est entachée à cet égard d’aucun défaut de motivation et, partant, la quatrième branche du quatrième moyen
ne saurait être accueillie.
Il s’ensuit que le quatrième moyen doit également être rejeté.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 69, paragraphe 6, du règlement de procédure, la Cour, en cas de non‑lieu à statuer, règle librement
les dépens. Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens,
s’il est conclu en ce sens.
En l’espèce, la République italienne avait déposé sa requête et sa réplique dans la présente affaire concluant à ce que la
Cour annule, notamment, les articles 2 et 5 de la décision attaquée concernant les aides octroyées aux entreprises du transport
routier local, régional et national avant que cette partie du recours soit devenu sans objet. Pour autant que le recours a
encore un objet, la République italienne a succombé en ses moyens. À la lumière de ces considérations, il y a lieu de condamner
chaque partie à supporter ses propres dépens.
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
déclare et arrête:
1)
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours tendant à l’annulation des articles 2 et 5 de la décision 98/182/CE
de la Commission, du 30 juillet 1997, concernant les aides octroyées par la région Frioul‑Vénétie Julienne (Italie) aux entreprises
de transport routier de marchandises de la région, en tant que ces articles déclarent illégales les aides octroyées à partir
du 1
er
juillet 1990 aux entreprises effectuant exclusivement du transport local, régional ou national.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
La République italienne et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.
Skouris
Cunha Rodrigues
Puissochet
Schintgen
Macken
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 29 avril 2004.
Le greffier
Le président
R. Grass
V. Skouris
–
Langue de procédure: l'italien.