CELEX: 62005TJ0301
Responsabilité non contractuelle
Non-renouvellement d’un contrat de travail financé par le FED
Absence de comportement illégal de la Commission
Compétence du Tribunal

Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant en raison du comportement
prétendument fautif de la Commission lors du non-renouvellement de son contrat de travail conclu dans le cadre de la coopération
technique entre la Communauté et la République du Niger financée par le Fonds européen de développement (FED).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Philippe Guigard est condamné aux dépens.