CELEX: 62005CJ0161
Manquement d'État
Règlement (CEE) nº 2847/93
Régime de contrôle dans le secteur de la pêche
Informations concernant les espèces et les quantités de poisson débarquées
Non-communication

Manquement d'État - Violation des art. 15, par. 4, et 18, par. 1, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre
1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261, p. 1) - Défaut d'avoir communiqué
des informations concernant les espèces et les quantités de poissons capturés.
Dispositif

1)
En ne communiquant pas les données prévues aux articles 15, paragraphe 4, et 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93
du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, pour les années
1999 et 2000, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.

La République italienne est condamnée aux dépens.