CELEX: 62007TJ0427
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire figurative Mirtillino
Marque communautaire verbale antérieure MIRTO
Motif relatif de refus
Risque de confusion
Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 août 2007 (affaire R 875/2006-2) relative
à une procédure d’opposition entre Creaciones Mirto SA et Maglificio Barbara Srl.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Maglificio Barbara Srl
Marque communautaire concernée :
Marque figurative Mirtillino pour des produits des classes 3, 18 et 25 –demande nº 3252467
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Creaciones Mirto, SA; la demanderesse à la suite de la cession des marques invoquées dans la procédure d’opposition
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque verbale MIRTO (marque communautaire nº 1653351) pour des produits des classes 3, 18 et 25 et de nombreuses autres marques
verbales et figuratives nationales MIRTO
Décision de la division d’opposition :
Accueil partiel de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Annulation de la décision attaquée et rejet de l’opposition
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mirto Corporación Empresarial, SL est condamnée aux dépens.