CELEX: 62008TJ0534
Marque communautaire
Procédure de nullité
Marque communautaire figurative GRANUflex
Dénomination sociale et nom commercial antérieurs GRANUFLEX
Motif relatif de refus
Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2008 (affaire R 1277/2007‑2),
relative à une procédure de nullité entre Granuflex Ipari és Kereskedelmi Kft et Granuband BV.
Données relatives à l’affaire
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité :
Marque figurative GRANUFLEX pour les produits des classes 17, 19 et 27 – marque communautaire n° 943118
Titulaire de la marque communautaire :
Granuband BV
Partie demandant la nullité de la marque communautaire :
Granuflex Ipari és Kereskedelmi Kft
Droit de marque de la partie demanderesse en nullité :
Dénomination commerciale GRANUFLEX pour les produits et services des classes 17, 19, 27 et 37
Décision de la division d’annulation :
Annulation de la marque communautaire
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours de la partie requérante
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Granuband BV est condamnée aux dépens.