CELEX: 62009TJ0259
Clause compromissoire
Convention conclue dans le cadre du soutien aux projets européens de débats réalisés par des organisations non gouvernementales pour 2003
Recours dirigé contre le dirigeant d’une association
Incompétence
Inexécution de la convention
Remboursement des sommes avancées

Recours formé au titre de l’article 238 CE, fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation d’Arci Nuova
associazione comitato di Cagliari et, à titre personnel et solidaire, de M. Gessa à rembourser une avance versée par la Commission
dans le cadre de la convention 2003‑1550/001‑001, majorée des intérêts de retard.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté en tant qu’il est dirigé contre M. Alberto Gessa.
2)
Arci Nuova associazione comitato di Cagliari est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 15 675 euros
en principal, majorée des intérêts de retard au taux de 7,32 %, à compter du 20 mai 2007 et jusqu’au complet paiement de la
dette.
3)
Arci Nuova associazione comitato di Cagliari est condamnée aux dépens.