CELEX: 61978CJ0250
Gritz de maïs
Responsabilité

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 NOVEMBRE 1978 , LA SOCIETE CONTIFEX GETREIDEPRODUKTE GMBH & CO . KG A INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONDAMNER LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A LUI PAYER LA SOMME DE 311 836,93 DM EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LA SUPPRESSION , POUR LA PERIODE DU 1 AOUT 1975 AU 19 OCTOBRE 1977 , DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE GRITZ DE MAIS DESTINE A LA BRASSERIE .
2 LA REQUERANTE ETAIT UNE SOCIETE EN COMMANDITE DONT UN DES DEUX COMMANDITAIRES , MONSIEUR D . K ., ETAIT EGALEMENT LE GERANT . L ' ASSOCIE RESPONSABLE ETAIT UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , CONTIFEX GETREIDEPRODUKTE GMBH , DONT MONSIEUR D . K . ETAIT EGALEMENT UN DES TROIS ASSOCIES . DES AVANT L ' INTRODUCTION DU RECOURS , CES SOCIETES SONT ENTREES EN LIQUIDATION EXTRAJUDICIAIRE , MONSIEUR D . K . ASSUMANT AUSSI LA FONCTION DE LIQUIDATEUR . A LA SUITE D ' UNE MODIFICATION DE SA RAISON SOCIALE , EXIGEE PAR LES AUTORITES TENANT LE REGISTRE DE COMMERCE ET DECIDEE LE 13 JANVIER 1979 , LA REQUERANTE SE DENOMME MAINTENANT DEKA GETREIDEPRODUKTE GMBH & CO . KG , I . L . ( EN LIQUIDATION ). LA LIQUIDATION AINSI QUE LA MODIFICATION DE LA RAISON SOCIALE N ' ONT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE LA COUR QUE PAR UN DOCUMENT DE PROCEDURE DEPOSE PAR LA REQUERANTE LE 19 NOVEMBRE 1981 .
3 PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 RENDU DANS LES AFFAIRES JOINTES DGV ET AUTRES/CONSEIL ET COMMISSION , 241 , 242 , 245 A 250/78 ( RECUEIL P . 3017 ), LA COUR A CONDAMNE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A PAYER A DES ENTREPRISES , DONT LA REQUERANTE , LES MONTANTS EQUIVALANT AUX RESTI    TUTIONS A LA PRODUCTION DE GRITZ DE MAIS UTILISE PAR L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE , QUE CES ENTREPRISES , CHACUNE EN CE QUI LA CONCERNE , AURAIENT EU DROIT A PERCEVOIR SI , PENDANT LA PERIODE DU 1 AOUT 1975 AU 19 OCTOBRE 1977 , L ' UTILISATION DE MAIS A LA PRODUCTION DE GRITZ AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION D ' AMIDON .
4 AUX TERMES DE L ' ARRET , LES PARTIES DEVAIENT TRANSMETTRE A LA COUR LES CHIFFRES DES MONTANTS DE LA REPARATION ETABLIS D ' UN COMMUN ACCORD OU , A DEFAUT D ' UN TEL ACCORD , LEURS CONCLUSIONS CHIFFREES . LES DEPENS ETAIENT RESERVES .
5 A LA SUITE DE CET ARRET , LES PARTIES A L ' AFFAIRE ACTUELLE SONT CONVENUES QUE LE MONTANT DE LA REPARATION CORRESPOND A CELUI DEMANDE PAR LA REQUERANTE DANS SA REQUETE . LA COMMISSION A CEPENDANT OPPOSE A LA CREANCE EN INDEMNITE DE LA REQUERANTE LA COMPENSATION PAR UNE CREANCE EN REMBOURSEMENT DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION PAYEES INDUMENT A LA REQUERANTE . CONTRE CETTE EXCEPTION , LA REQUERANTE A FAIT VALOIR QUE , DES AVANT L ' INTRODUCTION DE SON RECOURS , ELLE AVAIT CEDE SA CREANCE EN INDEMNITE A LA SOCIETE CURAVEST NV DE CURACAO ( ANTILLES NEERLANDAISES ) ET QUE CETTE CESSION , DONT LA COUR N ' A EU CONNAISSANCE QUE PAR LE DOCUMENT DE PROCEDURE PRECITE , DEPOSE LE 19 NOVEMBRE 1981 , S ' OPPOSAIT A LA COMPENSATION . PAR CONSEQUENT , ELLE A DEMANDE A LA COUR DE CONDAMNER LA COMMUNAUTE A PAYER LA SOMME DE 311 836,93 DM A CURAVEST .
6 EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION FINANCIERE DE LA REQUERANTE ET SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE CURAVEST , LE DOSSIER ET , NOTAMMENT , UN RAPPORT ETABLI PAR DES EXPERTS COMPTABLES LE 30 NOVEMBRE 1978 FOURNISSENT LES INFORMATIONS SUIVANTES :
- LA REQUERANTE N ' A CONNU QUE DES BILANS NEGATIFS DEPUIS 1973 . LES PERTES ETAIENT D ' ENVIRON 1 665 000 DM AU 31 DECEMBRE 1976 ET SONT PASSEES A 2 264 000 DM A LA FIN DE L ' EXERCICE 1977 , EPUISANT AINSI TOTALEMENT LE CAPITAL QUI ETAIT , A L ' ORIGINE , D ' UN MILLION DE DM ;
- PAR UN CONTRAT DU 25 AOUT 1976 , LA SOCIETE CURAVEST A ACCORDE A LA REQUERANTE UN PRET DE 900 000 HFL . LE CONTRAT NE PREVOYAIT PAS DE TERMES DE REMBOURSEMENT , MAIS SEULEMENT LE VERSEMENT D ' UN INTERET DE 9 % L ' AN . LE PRET ETAIT GARANTI PAR LA CONSTITUTION D ' UNE SURETE DE RANG INFERIEUR SUR LES     INSTALLATIONS INDUSTRIELLES DE LA REQUERANTE , DONT LA VALEUR PORTEE AUX LIVRES DE CELLE-CI , AU 1 JANVIER 1977 , S ' ELEVAIT A 686 227 DM . LES OBLIGATIONS DE LA REQUERANTE A L ' EGARD DES DEUX BANQUES EN FAVEUR DESQUELLES LA REQUERANTE AVAIT CONSTITUE UNE SURETE DE RANG SUPERIEUR SUR LES MEMES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ETAIENT , AU 31 DECEMBRE 1976 , DE 1 318 388,49 DM ;
- LE PRET ACCORDE PAR CURAVEST EST INSCRIT AUX BILANS DE LA REQUERANTE POUR LA SOMME DE 860 000 DM AU 1 JANVIER 1977 , ET POUR 930 548,10 DM AU 31 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE . IL RESSORT TOUTEFOIS DU RAPPORT DES EXPERTS COMPTABLES QU ' IL EXISTAIT ENCORE D ' AUTRES RELATIONS FINANCIERES ENTRE CURAVEST , D ' UNE PART , ET LA REQUERANTE ET SON GERANT , D ' AUTRE PART , ET LA REQUERANTE A INDIQUE QUE LA CREANCE TOTALE S ' ELEVAIT A 1 400 000 HFL AU 31 DECEMBRE 1977 ET A 1 775 000 HFL AU 31 DECEMBRE 1978 .
7 LE 3 MARS 1978 , IL A ETE DECIDE DE LIQUIDER LES DEUX SOCIETES CONTIFEX . UN CONCORDAT EXTRAJUDICIAIRE PAR ABANDON D ' ACTIF A ETE OBTENU DES CREANCIERS DE LA REQUERANTE AUTRES QUE CURAVEST , SUR LA BASE D ' UN QUOTA DE DESINTERESSEMENT DES CREANCIERS DE 25 % . LE CONCORDAT EST ENTRE EN VIGUEUR LE 31 JUILLET 1978 . POUR PERMETTRE CE CONCORDAT , CURAVEST A , PAR UN ACCORD CONCLU LE 18 MARS 1978 , RENONCE A FAIRE VALOIR SA CREANCE , A LA CONDITION QUE LES CREANCES DE LA REQUERANTE , Y COMPRIS LA CREANCE EN INDEMNITE CONTRE LA COMMUNAUTE , QUI FAIT L ' OBJET DU PRESENT RECOURS , LUI SOIENT CEDEES .
8 LA CESSION A ETE NOTIFIEE A LA COMMISSION PAR LA REQUERANTE LE 16 FEVRIER 1981 ET PAR LA SOCIETE CURAVEST LE 3 AVRIL 1981 , C ' EST-A-DIRE PRESQUE TROIS ANNEES APRES LA CONCLUSION DE L ' ACCORD DE CESSION ET APRES QUE LA REQUERANTE EUT INTRODUIT LE PRESENT RECOURS ET OBTENU LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE PAR L ' ARRET INTERLOCUTOIRE PRECITE .
9 LA CREANCE EN RESTITUTION DE L ' INDU , QUE LA COMMISSION A OPPOSEE A LA SOCIETE REQUERANTE , A SON ORIGINE DANS L ' OCTROI , POUR DU GRITZ DE MAIS EXPORTE , AU COURS DES ANNEES 1976 A 1977 , DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , DONT LE MONTANT DEPASSE LARGEMENT LA CREANCE EN INDEMNITE DE LA REQUERANTE . CES MONTANTS ONT ETE OCTROYES PAR LES AUTORITES     ALLEMANDES , EN VERTU DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . APRES AVOIR CONSTATE QUE L ' OCTROI DES MONTANTS AVAIT ETE OBTENU GRACE A DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE LA PART DU GERANT DE LA SOCIETE , MONSIEUR D . K ., POUR LESQUELS CELUI-CI A ETE CONDAMNE A UNE PEINE DE PRISON FERME , LES AUTORITES ALLEMANDES ONT , PAR PLUSIEURS DECISIONS , RECLAME A LA REQUERANTE LE REMBOURSEMENT DES MONTANTS VERSES INDUMENT . PAR ACTE DU 10 AOUT 1981 , ELLES ONT CEDE A LA COMMISSION LA CREANCE AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DES DECISIONS DE RECOUVREMENT PRECITEES , EN DATE DU 18 MARS 1980 ET S ' ELEVANT A 736 106,81 DM , POUR PERMETTRE A LA COMMISSION DE FAIRE VALOIR LA COMPENSATION A L ' EGARD DE LA CREANCE EN INDEMNITE DE LA REQUERANTE .
10 LA COMMISSION SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE A L ' ENCONTRE DE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE VISANT A FAIRE CONDAMNER LA COMMUNAUTE A PAYER LA CREANCE EN INDEMNITE A LA SOCIETE CURAVEST . ELLE ESTIME QUE , PEU IMPORTE QUE CETTE DEMANDE SOIT QUALIFIEE DE MOYEN NOUVEAU OU DE CONCLUSION NOUVELLE , ELLE EST IRRECEVABLE SELON LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR . EN OUTRE , ELLE SE HEURTERAIT A L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PUISQUE , PAR L ' ARRET INTERLOCUTOIRE SUSVISE , LA COMMUNAUTE A DEJA ETE CONDAMNEE A PAYER CES MONTANTS A LA REQUERANTE .
11 QUANT AU FOND , LA COMMISSION SOUTIENT , A TITRE PRINCIPAL , QUE LA CESSION A CURAVEST EST INVALIDE OU , EN TOUT CAS , INOPPOSABLE A LA COMMISSION , DU FAIT QU ' ELLE CONSTITUE UN ABUS MANIFESTE DE LA PART DE LA REQUERANTE . A CET EGARD , LA COMMISSION SE REFERE A L ' ARRET DU 4 OCTOBRE 1979 ( IREKS-ARKADY , 238/78 , RECUEIL P . 2955 ), OU LA COUR A RECONNU LA CESSION D ' UNE DEMANDE DE REPARATION EN SOULIGNANT TOUTEFOIS QUE , DANS DES CIRCONSTANCES COMME CELLES DE L ' AFFAIRE DONT ELLE ETAIT ALORS SAISIE , IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE PENSER QUE LA CESSION EUT PU PRETER A ABUS .
12 COMME LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CESSION CONSTITUE UN ACTE OPPOSABLE AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE QUESTION PREALABLE NON SEULEMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES MOYENS DE FOND SOULEVES PAR LA COMMISSION , MAIS EGALEMENT AU REGARD DE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , IL CONVIENT DE L ' EXAMINER EN TOUT PREMIER LIEU .
13 A CET EGARD , IL FAUT RAPPELER QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUR LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION OU A L ' EXPORTATION PEUT DONNER LIEU NON SEULEMENT A DES CREANCES QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES PEUVENT FAIRE VALOIR CONTRE LES AUTORITES CHARGEES DE L ' ADMINISTRATION DU SYSTEME , MAIS EGALEMENT A DES DEMANDES , DIRIGEES CONTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES , DE REMBOURSER DES MONTANTS QUI ONT ETE VERSES INDUMENT ET DONT LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EXIGE LA RECUPERATION . LADITE REGLEMENTATION PEUT AINSI FAIRE NAITRE , ENTRE LES AUTORITES ET LES OPERATEURS ECONOMIQUES , DES CREANCES RECIPROQUES ET MEME CONNEXES , QUI SE PRETENT A LA COMPENSATION .
14 DANS LE CAS D ' UN OPERATEUR INSOLVABLE , UNE TELLE COMPENSATION PEUT EFFECTIVEMENT CONSTITUER LA SEULE VOIE UTILE OUVERTE AUX AUTORITES EN VUE DE RECUPERER DES SOMMES VERSEES INDUMENT . DANS CE CAS , LA CESSION A UN TIERS DES CREANCES DE L ' OPERATEUR ECONOMIQUE A L ' ENCONTRE DES AUTORITES PEUT , SELON LES CIRCONSTANCES , PRESENTER LE CARACTERE D ' UNE TRANSACTION ABUSIVE .
15 SOUS CE RAPPORT , LA RESERVE INDIQUEE DANS L ' ARRET PRECITE REPOSE SUR LES MEMES CONSIDERATIONS QUE CELLES QUI SONT A LA BASE DES REGLES NATIONALES QUI , DANS LES ETATS MEMBRES , PREVOIENT QUE CERTAINS ACTES DU DEBITEUR PORTANT PREJUDICE AUX CREANCIERS ET , NOTAMMENT , CEUX QUI ONT UN CARACTERE FRAUDULEUX A LEUR EGARD , SONT SOIT INOPPOSABLES AUX CREANCIERS , SOIT REVOCABLES PAR LE BIAIS DE PROCEDURES SPECIFIQUEMENT PREVUES A CETTE FIN . LESDITES REGLES NATIONALES SONT L ' EXPRESSION D ' UN PRINCIPE GENERAL COMMUN AUX DROITS DES ETATS MEMBRES . CE PRINCIPE , LORSQU ' IL EST APPLIQUE DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE , COMME IL EST PREVU EXPRESSEMENT A L ' ARTICLE 215 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE , CONDUIT A EXAMINER SI LA CESSION , DONT LA REQUERANTE SE PREVAUT DANS LA PRESENTE AFFAIRE , PRESENTE UN CARACTERE A CE POINT ABUSIF QU ' ELLE DOIVE ETRE CONSIDEREE COMME ETANT INOPPOSABLE AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES .
16 IL RESULTE DU DOSSIER QUE L ' ACTE DE CESSION A ETE PASSE A UN MOMENT OU LA SOCIETE CEDANTE SE TROUVAIT EN ETAT D ' INSOLVABILITE , ET CELA DANS LE BUT DE PERMETTRE UN CONCORDAT AMIABLE ET EXTRAJUDICIAIRE AVEC LES AUTRES CREANCIERS ACTUELS , SUIVI DE LA DISSOLUTION COMPLETE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE , ALORS QUE LA PERSONNE QUI ETAIT A LA FOIS UN DES ASSOCIES PRINCIPAUX , LE GERANT ET LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE SAVAIT PERTINEMMENT QU ' EN RAISON DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE SA PART , CELLE-CI AVAIT OBTENU DES RESTITUTIONS COMMUNAUTAIRES INDUES     QUI ETAIENT DE LOIN SUPERIEURES A LA CREANCE CEDEE . DANS CES CIRCONSTANCES , LA CESSION DOIT ETRE QUALIFIEE D ' ABUS MANIFESTE A L ' EGARD DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES .
17 COMME LES DISPOSITIONS NATIONALES CONCERNANT LA REVOCATION DES ACTES DU DEBITEUR SAUVEGARDENT , EN REGLE GENERALE , LES INTERETS DES TIERS DE BONNE FOI , IL CONVIENT CEPENDANT D ' EXAMINER NON SEULEMENT LA SITUATION DU CEDANT MAIS EGALEMENT CELLE DU CESSIONNAIRE , A SAVOIR DE LA SOCIETE CURAVEST .
18 A CET EGARD , IL RESSORT DU TEXTE MEME DE L ' ACCORD DE CESSION QUE LA FIRME CURAVEST ETAIT PARFAITEMENT CONSCIENTE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE CEDANTE AINSI QUE DU BUT , DECRIT CI-DESSUS , QUE CELLE-CI CHERCHAIT A ATTEINDRE PAR LA CESSION . CE FAIT AINSI QUE LES CONDITIONS POUR LE MOINS INSOLITES , DANS LESQUELLES CURAVEST AVAIT ACCORDE A CONTIFEX UN PRET EXTRAORDINAIREMENT ELEVE EU EGARD A LA SITUATION DE CELLE-CI , LA COMMUNAUTE D ' INTERETS QUI EST SUGGEREE PAR LES RELATIONS FINANCIERES SUPPLEMENTAIRES MENTIONNEES DANS LE RAPPORT DES EXPERTS COMPTABLES ET LE FAIT QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT ET MENE PRESQUE A SON TERME NON PAR LE CESSIONNAIRE , CURAVEST , MAIS PAR LE CEDANT , CONTIFEX , EN L ' ABSENCE INEXPLIQUEE DE TOUTE NOTIFICATION A LA COMMUNAUTE DE LA CESSION JUSQU ' AU MOIS DE FEVRIER 1981 , PERMETTENT A LA COUR DE CONSTATER QUE CURAVEST NE PEUT SE PREVALOIR D ' UNE BONNE FOI SUSCEPTIBLE D ' ETRE PROTEGEE .
19 DE CE QUI PRECEDE , IL DECOULE QUE LA DEMANDE DE CONDAMNER LA COMMISSION A PAYER LE MONTANT DE LA REPARATION A CURAVEST EST SANS FONDEMENT ET QU ' ELLE DOIT DONC ETRE REJETEE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES FINS DE NON-RECEVOIR .
20 EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE INITIALE DE LA REQUERANTE , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA CREANCE EN INDEMNITE EST ETEINTE PAR COMPENSATION . IL EST VRAI QUE LA REQUERANTE A EXCIPE D ' UNE REGLE DE DROIT ALLEMAND , SELON LAQUELLE LA COMPENSATION EST EXCLUE A L ' EGARD D ' UNE CREANCE ISSUE D ' UN ACTE ILLICITE ACCOMPLI DE FACON INTENTIONNELLE . SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE DECIDER SI CETTE REGLE TROUVE SON EQUIVALENT DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LA SUPPRESSION , PAR LE CONSEIL , DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE GRITZ DE MAIS NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE DE PAREIL ACTE .
21 IL CONVIENT DONC DE REJETER LE RECOURS DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .