CELEX: 62006TJ0201
Marque communautaire
Demande de marque communautaire tridimensionnelle
Filtre à peinture en partie de couleur jaune
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 mai 2006 (affaire R 1387/2005-2) concernant
une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel, composé d’un filtre à peinture de couleur jaune près de sa pointe,
comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Louis M. Gerson Co., Inc.
Marque communautaire concernée :
Marque tridimensionnelle relative à un filtre à peinture en partie de couleur jaune pour des produits et des services des
classes 16 et 21 – demande n° 3969367
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Louis M. Gerson Co., Inc. est condamnée aux dépens.