CELEX: 62006TJ0412
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire figurative Vitro
Marque communautaire verbale antérieure VITRAL
Motif relatif de refus
Risque de confusion
Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 13 octobre 2006 (affaire R 1364/2005-2) relative
à une procédure d’opposition entre VKR Holding A/S et Vitro Corporativo, SA de CV.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Vitro Corporativo, SA de CV
Marque communautaire concernée :
Marque figurative Vitro pour des produits et services des classes 1, 7, 8, 9, 11, 12, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 27, 30, 35,
39, 40, 41, 42 et 43 – demande n° 2669521
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
VKR Holding A/S
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Marques verbales danoise (n° 19561415 VR), allemande (n° 725452), britannique (n° 1436897) et communautaire (n° 651745) VITRAL,
pour des produits, entre autres, de la classe 19, contre lesquels est dirigée l’opposition
Décision de la division d’opposition :
Accueil de l’opposition et refus d’enregistrement de la marque communautaire pour des produits relevant de la classe 19
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Vitro Corporativo, SA de CV est condamnée aux dépens.