CELEX: 61983CJ0097
Législation néerlandaise relative aux seuils bactériologiques des produits laitiers
Articles 30 et 36 du traité

1 PAR ARRET EN DATE DU 10 MAI 1983 , PARVENU A LA COUR LE 27 MAI 1983 , LE HOGE  RAAD A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE UN IMPORTATEUR NEERLANDAIS POUR DETENTION EN STOCK DE PRODUITS LAITIERS IMPROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU MELKBESLUIT DU 25 OCTOBRE 1974 ( ARRETE SUR LE LAIT ) QUI , PRISES SUR LA BASE DES ARTICLES 14 ET 16 DE LA WARENWET DU 28 DECEMBRE 1935 , LOI PORTANT PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DENOMINATION ET A LA QUALITE DES MARCHANDISES ( STB . 1935 , NO 793 ), MODIFIEE , FIXENT LES CONDITIONS AUXQUELLES LES PRODUITS LAITIERS PASTEURISES OU STERILISES DOIVENT SATISFAIRE POUR ETRE COMMERCIALISES SUR LE MARCHE NEERLANDAIS .
3 EN VERTU DE L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 3 , DU MELKBESLUIT , LES PRODUITS LAITIERS PASTEURISES DOIVENT , NOTAMMENT , REPONDRE , A LA DATE LIMITE DE VENTE AU DETAIL , AUX CONDITIONS SUIVANTES :
' A ) NE PAS CONTENIR DES BACTERIES COLIFORMES CULTIVABLES DANS UN MILLILITRE DE PRODUIT ;
B ) LE NOMBRE DE MICRO-ORGANISMES CULTIVABLES NE DOIT PAS ETRE SUPERIEUR A 50 000 PAR MILLILITRE , SAUF POUR LA CREME FOUETTEE , POUR LAQUELLE CE CHIFFRE NE DOIT PAS DEPASSER 200 000 .
4 L ' ANALYSE , EFFECTUEE PAR LES SERVICES DE CONTROLE NEERLANDAIS , DE CINQ LOTS DU PRODUIT QUI AVAIT ETE IMPORTE DE REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN VUE DE SA COMMERCIALISATION AUX PAYS-BAS , A REVELE , A LA DATE LIMITE DE VENTE INDIQUEE SUR L ' EMBALLAGE DU PRODUIT OU IMMEDIATEMENT AVANT , LA PRESENCE , D ' UNE PART , DE MICRO-ORGANISMES CULTIVABLES , DONT LE NOMBRE S ' ETABLISSAIT PAR MILLILITRE SUCCESSIVEMENT A 9 MILLIONS POUR LES DEUX PREMIERS LOTS , 18 MILLIONS POUR LE TROISIEME , 90 MILLIONS POUR LE QUATRIEME ET 82 000 POUR LE CINQUIEME ET ,     D ' AUTRE PART , DE BACTERIES COLIFORMES CULTIVABLES DANS LES TROISIEME ET QUATRIEME LOTS .
5 RELAXEE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE EN DATE DU 16 AVRIL 1981 , LA SOCIETE MELKUNIE A ETE CONDAMNEE PAR UN ARRET DU 7 MAI 1982 DU GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM , A CINQ AMENDES DE 4 000 FLORINS CHACUNE ' POUR VIOLATION A CINQ REPRISES PAR UNE PERSONNE MORALE D ' UNE PRESCRIPTION IMPOSEE PAR L ' ARTICLE 16 DE LA WARENWET ' .
6 LA SOCIETE MELKUNIE S ' EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE HOGE RAAD QUI A SURSIS A STATUER ET POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' I - LORSQU ' ELLES SONT APPLIQUEES EN LIAISON AVEC LES PRESCRIPTIONS VISEES AU POINT 6 DU PRESENT ARRET A DES MARCHANDISES IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LES DISPOSITIONS DU MELKBESLUIT ( WARENWET ) DE 1974 , ET EN PARTICULIER LES CONDITIONS EXIGEES A L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 3 , DE CET ARRETE POUR LES MARCHANDISES QUALIFIEES DE ' PASTEURISEES ' , A SAVOIR :
A ) QU ' IL NE DOIT PAS ETRE POSSIBLE DE DECELER L ' EXISTENCE DE BACTERIES COLIFORMES CULTIVABLES DANS UN MILLILITRE DE PRODUITS ;
B ) ET QUE LE NOMBRE DE MICRO-ORGANISMES CULTIVABLES NE DOIT PAS ETRE SUPERIEUR A 50 000 PAR MILLILITRE , SAUF POUR LA CREME FOUETTEE POUR LAQUELLE CE CHIFFRE PEUT ALLER JUSQU ' A 200 000 ;
DOIVENT-ELLES ETRE CONSIDEREES COMME DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE?
II - SI LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION EST AFFIRMATIVE , L ' EXIGENCE DE TELLES CONDITIONS ET LEUR APPLICATION A DES MARCHANDISES IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SONT-ELLES NEANMOINS JUSTIFIEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE PAR L ' UNE DES RAISONS VISEES DANS CETTE DISPOSITION DU TRAITE ET EN PARTICULIER PAR DES RAISONS TENANT A LA PROTECTION DE ' LA SANTE DES PERSONNES ' ?
'
7 S ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DE SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE DES DISPOSITIONS D ' UNE REGLEMENTATION NATIO    NALE AVEC LE TRAITE , ELLE EST , PAR CONTRE , COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE TOUS ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI PEUVENT LUI PERMETTRE DE JUGER DE CETTE COMPATIBILITE .
8 DANS CETTE PERSPECTIVE , IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE LE HOGE RAAD INTERROGE LA COUR SUR LES POINTS DE SAVOIR :
- SI UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI INTERDIT LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS PASTEURISES , LEGALEMENT PRODUITS ET COMMERCIALISES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION AU MOTIF QUE CEUX-CI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES MICROBIOLOGIQUES POSEES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 ;
- SI LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION EST AFFIRMATIVE , DANS QUELLES CONDITIONS L ' ARTICLE 36 DU TRAITE AUTORISE UNE TELLE RESTRICTION D ' IMPORTATION POUR DES MOTIFS DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES .
SUR LA PREMIERE QUESTION
9 IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LES EXIGENCES MICROBIOLOGIQUES TOUCHANT LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N ' ONT ETE REGLEES PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE NI DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES PRODUITS LAITIERS , NI DANS CELUI DE L ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES EN LA MATIERE .
10 SI LES ETATS MEMBRES SONT , PAR CONSEQUENT , EN DROIT DE FIXER LES NORMES AUXQUELLES LES PRODUITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE DOIVENT SATISFAIRE SUR LEUR TERRITOIRE RESPECTIF , LES REGLEMENTATIONS NATIONALES EN QUESTION NE PEUVENT CEPENDANT ECHAPPER AU CHAMP D ' APPLICATION DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , L ' INTERDICTION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT MENTIONNEE A L ' ARTICLE 30 VISE , EN EFFET , TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .
11 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI INTERDIT LA COMMERCIALISATION DE MARCHANDISES LEGALEMENT     PRODUITES ET COMMERCIALISEES DANS LE PAYS D ' EXPORTATION AU MOTIF QUE CELLES-CI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES MICROBIOLOGIQUES POSEES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
SUR LA SECONDE QUESTION
12 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , IL RESULTE DE L ' ARTICLE 36 QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE AYANT , OU ETANT SUSCEPTIBLE D ' AVOIR , UN EFFET RESTRICTIF SUR LES ECHANGES N ' EST COMPATIBLE AVEC LE TRAITE QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST NECESSAIRE AUX FINS D ' UNE PROTECTION EFFICACE DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES . AUSSI LA DEROGATION DE L ' ARTICLE 36 NE SAURAIT-ELLE JOUER LORSQUE LA SANTE ET LA VIE DES PERSONNES PEUVENT ETRE PROTEGEES DE MANIERE AUSSI EFFICACE PAR DES MESURES MOINS RESTRICTIVES DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .
13 A CET EGARD , LA SOCIETE MELKUNIE FAIT VALOIR , EN PREMIER LIEU , QUE LE PRODUIT EN CAUSE REMPLIT LES CONDITIONS POSEES PAR LA REGLEMENTATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION , ET QUE CELLE-CI OFFRIRAIT DES GARANTIES EQUIVALENTES A CELLES QUI SONT POSEES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION . DANS CES CONDITIONS , LA NECESSAIRE COLLABORATION ENTRE ETATS MEMBRES DEVRAIT CONDUIRE L ' ETAT D ' IMPORTATION A EXIGER DES PRODUITS IMPORTES LE RESPECT DES SEULES NORMES DE L ' ETAT D ' EXPORTATION . ELLE SOUTIENT , EN SECOND LIEU , QUE L ' ARTICLE 36 NE SAURAIT JUSTIFIER UNE REGLEMENTATION DU TYPE DE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE , CELLE-CI ALLANT AU-DELA DE CE QU ' EXIGE UN STRICT SOUCI DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE .
14 EU EGARD AU PREMIER ARGUMENT DE LA SOCIETE MELKUNIE , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , S ' IL EST EXACT , COMME LA COUR L ' A MAINTES FOIS CONSTATE , ET NOTAMMENT DANS L ' ARRET DU 8 FEVRIER 1983 ( COMMISSION/ROYAUME-UNI , 124/81 , RECUEIL 1983 , P . 203 ), QU ' UNE COLLABORATION ENTRE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE DE FACILITER ET D ' ALLEGER LES CONTROLES AUX FRONTIERES TOUT EN PERMETTANT AUX AUTORITES DE L ' ETAT D ' IMPORTATION DE S ' ASSURER DE LA CONFORMITE DES MARCHANDISES IMPORTEES AVEC LES EXIGENCES DE LA LEGISLATION SANITAIRE NATIONALE , IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QUE CETTE COLLABORATION NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE AU DROIT DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' EDICTER ET D ' APPLIQUER SA PROPRE REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SANTE PUBLIQUE . UNE TELLE REGLEMENTATION EST COMPATIBLE AVEC LES REGLES DU TRAITE , DES LORS QUE LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 36     SE TROUVENT RESPECTEES . IL DOIT ETRE ETABLI , A CET EFFET , QUE CES NORMES SONT NECESSAIRES A UNE PROTECTION EFFICACE DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES RESIDANT DANS L ' ETAT D ' IMPORTATION , ET NE CONSTITUENT NI UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE , NI UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
15 S ' AGISSANT DE SAVOIR SI LES REGLES POSEES PAR LE MELKBESLUIT SONT JUSTIFIEES AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , IL RESSORT , EN PREMIER LIEU , DU DOSSIER QUE LA PRESENCE DE BACTERIES COLIFORMES CULTIVABLES DANS UN PRODUIT LAITIER TRADUIT LE RISQUE D ' UNE PRESENCE DE MICRO-ORGANISMES PATHOGENES ET CONSTITUE , PAR CONSEQUENT , UNE INDICATION DIRECTE D ' UN DANGER REEL QUE PRESENTE CE PRODUIT POUR LA SANTE DES PERSONNES . IL Y A DONC LIEU D ' ADMETTRE QU ' UNE EXIGENCE , VISANT A EXCLURE DANS UN TEL PRODUIT LA PRESENCE DE TOUTE BACTERIE COLIFORME CULTIVABLE , EST JUSTIFIEE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
16 EU EGARD A LA SECONDE EXIGENCE , FIXANT UN PLAFOND DE MICRO-ORGANISMES CULTIVABLES NON PATHOGENES , LA SOCIETE MELKUNIE ET LA COMMISSION FONT VALOIR TOUT D ' ABORD QUE L ' ETAT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ACTUELLES NE PERMET PAS DE FIXER LA QUANTITE MAXIMALE DE TELS MICRO-ORGANISMES QUE L ' HOMME PEUT ABSORBER JOURNELLEMENT SANS RISQUE GRAVE . ELLES DECLARENT ENSUITE QUE CE N ' EST QU ' A PARTIR D ' UNE CONCENTRATION DE 1 A 2 MILLIONS DE CES MICRO-ORGANISMES PAR MILLILITRE DU PRODUIT EN CAUSE , BEAUCOUP PLUS FORTE QUE CELLE DE 50 000 RETENUE PAR LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE , QU ' APPARAITRAIT EVENTUELLEMENT UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE . ELLES ESTIMENT , ENFIN , QUE LA FIXATION D ' UN PLAFOND DE MICRO-ORGANISMES NON PATHOGENES A LA DATE LIMITE DE VENTE D ' UN PRODUIT PASTEURISE SERAIT EXCESSIVEMENT SEVERE , ET QU ' IL SUFFIRAIT DE POSER UNE EXIGENCE DE CE TYPE AU SORTIR DU PROCESSUS DE PASTEURISATION .
17 IL CONVIENT DE NOTER EN PREMIER LIEU QUE , SELON LES PIECES DU DOSSIER , LES ETATS MEMBRES QUI FIXENT UN PLAFOND DE MICRO-ORGANISMES NON PATHOGENES RETIENNENT DES CHIFFRES DU MEME ORDRE DE GRANDEUR QUE CELUI DE 50 000 RETENU PAR LE MELKBESLUIT , MEME SI CETTE EXIGENCE EST POSEE A DES STADES DIFFERENTS DU PROCESSUS DE COMMERCIALISATION .
18 S ' IL APPARAIT ENSUITE QUE LES DONNEES DISPONIBLES , EN L ' ETAT ACTUEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE , NE PERMETTENT PAS DE FIXER AVEC CERTITUDE LE NOMBRE PRECIS DE MICRO-ORGANISMES NON PATHOGENES AU-DELA DUQUEL UN PRODUIT LAITIER PASTEURISE PRESENTE UN DANGER POUR LA SANTE , IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES , A DEFAUT D ' HARMONISATION EN LA MATIERE , DE DECIDER DU NIVEAU AUQUEL ILS ENTENDENT ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES , TOUT EN TENANT COMPTE DES EXIGENCES DE LA LIBRE-CIRCULATION DES MARCHANDISES . DE CE POINT DE VUE , UNE REGLEMENTATION NATIONALE VISANT A CE QUE LE PRODUIT LAITIER EN CAUSE SOIT EXEMPT , AU MOMENT DE SA CONSOMMATION , D ' UN NOMBRE DE GERMES SIMPLEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR UN RISQUE A LA SANTE DE CERTAINS CONSOMMATEURS PARTICULIEREMENT SENSIBLES , DOIT ETRE REGARDEE COMME CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 36 .
19 POUR APPRECIER LA VALIDITE D ' UNE REGLE FIXANT LE NOMBRE MAXIMAL DE CES MICRO-ORGANISMES A LA DATE LIMITE DE VENTE DES PRODUITS LAITIERS , ET NON A LA DATE DE LEUR CONSOMMATION , IL APPARAIT ENFIN LEGITIME , AINSI QUE LE SOUTIENT LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES HABITUDES NATIONALES SELON LESQUELLES DE TELS PRODUITS SONT CONSERVES PENDANT UN CERTAIN DELAI PAR LES PARTICULIERS , DANS DES CONDITIONS MOINS FAVORABLES QUE DANS LES INSTALLATIONS DES DISTRIBUTEURS , AVANT D ' ETRE CONSOMMES . IL CONVIENT DONC QUE LE JUGE NATIONAL TIENNE COMPTE , POUR APPRECIER LA VALIDITE DE LA NORME EN CAUSE , DE LA VITESSE DE MULTIPLICATION DES MICRO-ORGANISMES PENDANT LE DELAI QUI SEPARE , NORMALEMENT , LA VENTE DE CES PRODUITS DE LEUR CONSOMMATION .
20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QU ' EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE UNE REGLEMENTATION NATIONALE :
A ) QUI EXCLUT LA PRESENCE , DANS UN PRODUIT LAITIER PASTEURISE , DE BACTERIES COLIFORMES CULTIVABLES ;
B)QUI VISE A EXCLURE LA PRESENCE DANS CE PRODUIT LAITIER , AU MOMENT DE SA CONSOMMATION , D ' UN NOMBRE DE MICRO-ORGANISMES NON PATHOGENES SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR UN RISQUE A LA SANTE DES CONSOMMATEURS LES PLUS     SENSIBLES , ET QUI FIXE , A CET EFFET , UN NOMBRE MAXIMUM DE CES MICRO-ORGANISMES A LA DATE DE VENTE DU PRODUIT , EN FONCTION DE LA DETERIORATION DE CELUI-CI PENDANT LE DELAI QUI S ' ECOULE ENTRE SA VENTE ET SA CONSOMMATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOGE RAAD , PAR ARRET DU 10 MAI 1983 , DIT POUR DROIT :
1 ) UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI INTERDIT LA COMMERCIALISATION DE MARCHANDISES LEGALEMENT PRODUITES ET COMMERCIALISEES DANS LE PAYS D ' EXPORTATION AU MOTIF QUE CELLES-CI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES MICROBIOLOGIQUES POSEES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
2)EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE UNE REGLEMENTATION NATIONALE :
A ) QUI EXCLUT LA PRESENCE DANS UN PRODUIT LAITIER PASTEURISE , DE BACTERIES COLIFORMES CULTIVABLES ;
B)QUI VISE A EXCLURE LA PRESENCE DANS CE PRODUIT LAITIER , AU MOMENT DE SA CONSOMMATION , D ' UN NOMBRE DE MICRO-ORGANISMES NON PATHOGENES SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR UN RISQUE A LA SANTE DES CONSOM    MATEURS LES PLUS SENSIBLES , ET QUI FIXE , A CET EFFET , UN NOMBRE MAXIMAL DE CES MICRO-ORGANISMES A LA DATE DE VENTE DU PRODUIT , EN FONCTION DE LA DETERIORATION DE CELUI-CI PENDANT LE DELAI QUI S ' ECOULE ENTRE SA VENTE ET SA CONSOMMATION .