CELEX: 62007TJ0340
Clause compromissoire
Programme ‘eContent’
Contrat relatif à un projet visant à assurer une efficacité maximale au programme et la participation la plus large possible des groupes cibles
Inexécution du contrat
Résiliation du contrat

Recours au titre des articles 235 CE, 238 CE et 288 CE visant à faire condamner la Commission à la réparation du préjudice
subi en raison de manquements de celle-ci à des obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution du contrat EDC-53007 EEBO/27873
relatif au projet intitulé ‘e-Content Exposure and Business Opportunities’.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.