CELEX: 61983CJ0247
Fonctionnaires
Intérêts de rappel de traitement

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 NOVEMBRE 1983 , M . J . P . AMBROSETTI ET AUTRES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LEURS BULLETINS DE REMUNERATION POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1982 CONTENANT DES DECOMPTES EN MATIERE DE RAPPEL DE REMUNERATION VERSE EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 3139/82 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 22 NOVEMBRE 1982 ( JO L 331 DU 26 . 11 . 1982 , P . 1 ) ET , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , A L ' ANNULATION DES DECISIONS EXPLICITES OU IMPLICITES AYANT REJETE LEURS RECLAMATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . L ' ANNULATION EST DEMANDEE POUR AUTANT QUE LES RAPPELS DE TRAITEMENT POUR LA PERIODE COMMENCANT LE 1ER JUILLET 1980 N ' ETAIENT PAS MAJORES , MALGRE LA PERTE DU POUVOIR D ' ACHAT INTERVENUE ENTRE-TEMPS , DES INTERETS A CALCULER AU TAUX PRATIQUE HABITUELLEMENT , DONT ILS RECLAMENT LE VERSEMENT . EN OUTRE , LE RECOURS VISE A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A LEUR VERSER DES INTERETS COMPENSATOIRES , NECESSAIRES DU FAIT DE LA PERTE DU POUVOIR D ' ACHAT .
2 LE 20 JANVIER 1981 , LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT NO 187/81 ( JO L 21 DU 24 . 1 . 1981 , P . 18 ) PORTANT ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES CES REMUNERATIONS ET PENSIONS , SUR PROPOSITION FAITE A CET EFFET PAR LA COMMISSION LE 9 DECEMBRE 1980 .
3 SUITE A CE REGLEMENT , LE 10 FEVRIER 1981 , LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT NO 397/81 ( JO L 46 DU 19 . 2 . 1981 , P . 1 ) PORTANT FIXATION DU TABLEAU DES TRAITEMENTS AINSI QUE DES AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION .
4 LA COMMISSION A FORME , LE 16 MARS 1981 , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 187/81 ET DES ARTICLES 1 SOUS A ), 2 SOUS A ), 2 SOUS B ), ET 11 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 397/81 .
5 PAR SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 ( COMMISSION/CONSEIL , 59/81 , REC . P . 3329 ), LA COUR A ANNULE LE REGLEMENT NO 187/81 ET LES DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT NO 397/81 .
6 POUR SE CONFORMER A CET ARRET , LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DU 29 OCTOBRE 1982 , A ADOPTE LE REGLEMENT NO 3139/82 DU 22 NOVEMBRE 1982 .
7 LA COMMISSION , EN TANT QU ' AIPN , A EFFECTUE , EN EXECUTION DE CE REGLEMENT , LA LIQUIDATION ET LE VERSEMENT DES RAPPELS DE REMUNERATION .
8 CHACUN DES REQUERANTS A INTRODUIT , PAR UN FORMULAIRE TYPE , UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , PAR LAQUELLE IL FAISAIT VALOIR QU ' IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DIMINUTION DU POUVOIR D ' ACHAT PENDANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LES ARRIERES ONT ETE LIQUIDES , EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 3139/82 DU CONSEIL , ET DEMANDAIT L ' OCTROI D ' INTERETS DE RETARD QUI AURAIENT DU , SELON LUI , ACCOMPAGNER LES RAPPELS LIQUIDES .
9 CES RECLAMATIONS ONT FAIT L ' OBJET DE DECISIONS EXPLICITES OU IMPLICITES DE REJET , A LA SUITE DESQUELLES LES REQUERANTES ONT FORME LE PRESENT RECOURS .
SUR LA RECEVABILITE
10 LA COMMISSION SOULEVE LES EXCEPTIONS SUIVANTES QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS .
SUR LA NATURE DES BULLETINS DE REMUNERATION
11 LA COMMISSION SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DU RECOURS DU FAIT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LES BULLETINS DE REMUNERATION , QUI NE REFLETERAIENT AUCUNE DECISION ET QUI NE CONSTITUERAIENT QUE DE SIMPLES MESURES D ' EXECUTION DU REGLEMENT NO 3139/82 DU CONSEIL .
12 LES REQUERANTS SOUTIENNENT , EN PREMIER LIEU , QUE LES BULLETINS DE TRAITEMENT N ' ONT PAS EU POUR EFFET DE LES REPLACER DANS LA SITUATION DANS LAQUELLE ILS AURAIENT ETE SI LA REMUNERATION A LAQUELLE ILS AVAIENT DROIT LEUR AVAIT ETE PAYEE A L ' ECHEANCE LEGALE ; ILS SERAIENT AINSI CONSTITUTIFS DE DECISIONS LEUR FAISANT GRIEF ET , PAR CONSEQUENT , SONT SUSCEPTIBLES DE RECOURS AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . ILS INVOQUENT LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , QUI AURAIT DECLARE RECEVABLE LE RECOURS CONTRE LES BULLETINS DE REMUNERATION DANS SON ARRET DU 21 FEVRIER 1974 ( R . KORTNER , 15 A 33/73 , REC . P . 177 ).
13 IL EST A RAPPELER , AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME A PLUSIEURS REPRISES , ET EN DERNIER LIEU DANS L ' ARRET DU 19 JANVIER 1984 ( ANDERSEN E.A./PARLEMENT , 262/80 , REC . P . 195 ), QUE LE BULLETIN DE REMUNERATION CONSTITUE UN ACTE FAISANT GRIEF ET , PAR CONSEQUENT , SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS , LA CIRCONSTANCE QUE L ' INSTITUTION CONCERNEE NE FAIT QU ' APPLIQUER LES REGLEMENTS EN VIGUEUR ETANT SANS PERTINENCE A CET EGARD . L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT PAR CONSEQUENT ETRE REJETEE .
SUR LA RECEVABILITE DE L ' ACTION EN RESPONSABILITE
14 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA DEUXIEME BASE DU RECOURS , L ' ACTION EN RESPONSABILITE EN RAISON D ' UNE ILLEGALITE PRETENDUE DU REGLEMENT NO 3139/82 , VISE EN REALITE A OBTENIR L ' ANNULATION DE CE REGLEMENT ET QUE , N ' AYANT PAS ATTAQUE DIRECTEMENT CE REGLEMENT , LES REQUERANTS NE PEUVENT PAS , PAR LE BIAIS D ' UNE ACTION EN INDEMNISATION , TOURNER L ' IRRECEVABILITE D ' UNE DEMANDE EN ANNULATION ET OBTENIR LE MEME RESULTAT QUE S ' ILS AVAIENT INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION .
15 LES REQUERANTS REPONDENT QUE TOUTE ACTION QU ' ILS AURAIENT PU INTRODUIRE EN ANNULATION DU REGLEMENT NO 3139/82 SERAIT IRRECEVABLE , VU LA NATURE REGLEMENTAIRE DE CET ACTE . ILS SOULIGNENT QUE LA COMMISSION ELLE-MEME A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE S ' AGISSANT DE RECOURS EN ANNULATION D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL ET QUE CETTE EXCEPTION A ETE ACCUEILLIE PAR LA COUR DANS SES ARRETS DU 4 OCTOBRE 1979 ( OOMS/COMMISSION , 48/79 , REC . P . 3121 ) ET DU 10 NOVEMBRE 1981 ( AMESZ E.A./COMMISSION ET CONSEIL , 532/79 , REC . P . 2569 ).
16 ILS SE REFERENT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SELON LAQUELLE , EN MATIERE DE CONTENTIEUX DES FONCTIONNAIRES , S ' AGISSANT D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA LEGALITE D ' UN ACTE FAISANT GRIEF AU REQUERANT , LA COUR EST COMPETENTE QUELLE QUE SOIT PAR AILLEURS LA NATURE DU RECOURS , DE FACON QU ' ILS SERAIENT RECEVABLES A CONCLURE A LA FOIS A DES FINS D ' ANNULATION ET D ' INDEMNISATION , DU MOMENT QU ' ILS ONT RESPECTE LES CONDITIONS DES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LE STATUT .
17 IL EST A RAPPELER A CET EGARD QUE , SELON L ' ARTICLE 184 DU TRAITE CEE , UNE PARTIE PEUT , A L ' OCCASION D ' UN LITIGE METTANT EN CAUSE UN REGLEMENT , INVOQUER SON ILLEGALITE . IL EN RESULTE QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE REJETEE .
18 TOUTEFOIS , AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME DANS L ' ARRET DU 22 OCTOBRE 1975 ( MEYER-BURCKHARDT/COMMISSION , 9/75 , REC . P . 1171 ), UN LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L ' INSTITUTION DONT IL DEPEND , MEME S ' IL S ' AGIT D ' UN RECOURS EN INDEMNISATION , SE MEUT , LORSQU ' IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEN D ' EMPLOI QUI UNIT L ' INTERESSE A L ' INSTITUTION , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT . PAR CONSEQUENT , LES REQUERANTS SONT RECEVABLES A PRESENTER A LA FOIS DES CONCLUSIONS D ' ANNULATION ET D ' INDEMNISATION , MAIS SONT TENUS DE RESPECTER LES CONDITIONS REQUISES PAR LE STATUT , QUI SONT LES MEMES POUR LES DEUX VOIES DE RECOURS .
19 IL EST A CONSTATER A CET EGARD QU ' EN L ' ESPECE , AINSI QU ' IL RESSORT DU DOSSIER , LES REQUERANTS , DANS LEURS RECLAMATIONS , N ' ONT DEMANDE QUE DES INTERETS DE RETARD , ET NON PAS DES INTERETS COMPENSATOIRES , CE QU ' ILS ONT FAIT POUR LA PREMIERE FOIS DANS LEUR REQUETE DEVANT LA COUR . IL EN RESULTE QUE LEUR RECOURS EST IRRECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL CONCERNE LE VERSEMENT DES INTERETS COMPENSATOIRES .
SUR LE FOND
20 QUANT AU FOND , L ' AFFAIRE SOULEVE DES QUESTIONS DONT IL CONVIENT DE RESERVER LA CONNAISSANCE A LA COUR PLENIERE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 IL CONVIENT , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , DE RESERVER LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
AVANT DIRE DROIT SUR LE FOND , DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL CONCLUT AU VERSEMENT D ' INTERETS COMPENSATOIRES .
2 ) L ' EXAMEN DES AUTRES CONCLUSIONS DES REQUERANTS EST RENVOYE A LA COUR PLENIERE POUR EXAMEN AU FOND .
3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .