CELEX: 62006CJ0333
Manquement d'État
Règlement (CE) nº 261/2004
Transport aérien
Refus d'embarquement et annulation ou retard important d'un vol
Indemnisation et assistance des passagers
Adoption de sanctions

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 16 du règlement (CE) n° 261/2004
du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance
des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE)
n° 295/91 (JO L 46, p. 1) - Adoption de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
Dispositif
1)
En ayant omis d’établir des sanctions pour les violations des dispositions de l’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du
Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance
des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE)
n° 295/91, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de ce règlement.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.