CELEX: 62007TJ0351
Marque communautaire
Demande de marque communautaire tridimensionnelle
Abri ombrageant
Motifs absolus de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94
Absence de caractère distinctif acquis par l’usage
Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 juin 2007 (affaire R 1653/2006-1) concernant
une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel, représentant un abri ombrageant, comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Somm Srl
Marque communautaire concernée :
Marque tridimensionnelle ainsi décrite: « ensemble tridimensionnel formé d'une pluralité de piquets métalliques tubulaires,
distants et alignés, fuselés et cintrés substantiellement en forme de coude, présentant chacun une partie à la base, scellée
au sol, verticale et une partie aux extrémités libres avec une avancée légèrement inclinée vers le haut, plusieurs éléments
tubulaires métalliques, distants et parallèles entre eux, fixés sur l'avancée inclinée des poteaux, et une toiture en grillage
faisant de l'ombre, fixée sur les éléments tubulaires, le tout formant un abri ombragé »; pour des produits des classes 6
et 19 – demande n° 4837746
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Somm Srl est condamnée aux dépens