CELEX: 62005CJ0327
Manquement d'État
Directive 85/374/CEE
Responsabilité du fait des produits défectueux
Responsabilité du fournisseur d’un produit défectueux

Manquement d'État - Transposition incorrecte de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement
des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des
produits défectueux (JO L 210, p. 29) - Législation nationale prévoyant la responsabilité du distributeur d'un produit défectueux
au même titre que le producteur.
Dispositif
1)
En adoptant et en maintenant des dispositions qui rendent les fournisseurs intermédiaires intervenant dans la chaîne de distribution
responsables aux mêmes conditions que le producteur, en violation de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 85/374/CEE
du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume de Danemark est condamné aux dépens.