CELEX: 62008FJ0043
Fonction publique
Personnel d’Europol
Vacance d’emploi
Procédure de sélection

Fonctionnaires – Agents d’Europol – Recrutement – Candidat retenu par le comité de sélection ne remplissant pas les conditions
posées par l’avis de vacance
Si le directeur de l’Office européen de police (Europol) ne dispose pas, en vertu du principe d’indépendance des jurys de
concours, du pouvoir d’annuler ou de modifier une décision d’un jury, il est néanmoins tenu d’écarter tout candidat qui ne
répond pas aux exigences posées dans l’avis de vacance, dès lors que l’administration est liée par chacune des conditions
qu’elle s’est imposée dans ledit avis. Le directeur ne saurait donc se trouver lié par des décisions dudit jury dont l’illégalité
serait susceptible d’entacher, par voie de conséquence, ses propres décisions. Par conséquent, le directeur, après avoir pris
connaissance de ce qu’un candidat sélectionné ne satisfaisait pas aux exigences d’un avis de vacance, peut décider d’entamer
une nouvelle procédure de sélection.
(voir points 45, 46 et 48)
Référence à :
Cour : 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, Rec. p. 3177, points 19 à 21 ; 23 octobre 1986, Hoyer et Neumann/Cour
des comptes, 322/85 et 323/85, Rec. p. 3215, points 12 à 14 ; 18 mars 1993, Parlement/Frederiksen, C‑35/92 P, Rec. p. I‑991,
points 15 et 16
Tribunal de première instance : 21 mai 1996, Kaps/Cour de justice, T‑153/95, RecFP p. I‑A‑233 et II‑663, point 78 ; 16 décembre
1999, Cendrowicz/Commission, T‑143/98, RecFP p. I‑A‑273 et II‑1341, point 39 ; 4 juillet 2006, Tzirani/Commission, T‑45/04,
RecFP p. I‑A‑2‑145 et II‑A‑2‑681, point 46