CELEX: 62008TJ0577
Marchés publics de services
Procédure d’appel d’offres communautaire
Programme de modélisation de l’occupation des sols
Rejet de l’offre d’un soumissionnaire
Recours en annulation
Intérêt à agir
Recevabilité
Critères d’attribution

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 29 octobre 2008 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante
dans le cadre d’un appel d’offres portant sur la mise en œuvre d’un programme de modélisation de l’occupation des sols ainsi
qu’une demande de réparation du préjudice subi par la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Proges – Progetti di sviluppo Srl est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.