CELEX: 62005TJ0138
Clause compromissoire
Programmes-cadres pour des actions de recherche et de développement technologique
Contrats concernant des projets dans le domaine des applications télématiques d’intérêt commun
Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées
Remboursement des sommes versées

Demande, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à la condamnation d’Impetus Symvouloi Michanikoi
– Kainotomia kai Technologia EPE à rembourser une partie du montant des sommes versées par la Communauté européenne au titre
du contrat Invite (Inland Navigation Telematics), portant la référence COP 493, et du contrat Ausias (Att in Urban Sites with
Integration and Standardisation), portant la référence TR 1006, conclus dans le cadre de la décision n° 1110/94/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 26 avril 1994, relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions
de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126, p. 1), ainsi qu’une partie des sommes
versées au titre du contrat Artis (Advanced Road Transport Informatics in Spain), portant la référence V 2043, conclu dans
le cadre de la décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative au programme-cadre pour des actions communautaires
de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117, p. 28).
Dispositif

La demande de la Commission visant à obtenir le remboursement de la somme de 136 037,30 euros, au titre du contrat Invite
(Inland Navigation Telematics), portant la référence COP 493, est rejetée.

Impetus Symvouloi Michanikoi – Kainotomia kai Technologia EPE est condamnée, au titre du contrat Ausias (Att in Urban Sites
with Integration and Standardisation), portant la référence TR 1006, à verser à la Commission la somme de 14 678,41 euros
en principal, majorée des intérêts de retard au taux légal annuel applicable en Espagne, à compter du 15 novembre 2002 et
jusqu’au complet paiement de la dette.

Impetus Symvouloi Michanikoi – Kainotomia kai Technologia est condamnée, au titre du contrat Artis (Advanced Road Transport
Informatics in Spain), portant la référence V 2043, à verser à la Commission la somme de 9 230,77 euros en principal, majorée
des intérêts de retard au taux légal annuel applicable en Espagne, à compter du 29 janvier 2003 et jusqu’au complet paiement
de la dette.

Chaque partie supportera ses propres dépens.