CELEX: 61999CJ0074
Directive 98/43/CE
Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac
Validité

Motifs de l'arrêt
1 Par décision du 2 février 1999, parvenue à la Cour le 2 mars suivant, la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office), a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), une question préjudicielle relative à la validité de la directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 213, p. 9, ci-après la «directive»).
2 Cette question a été posée dans le cadre de la demande introduite le 21 septembre 1998 par Imperial Tobacco Ltd, Gallaher Ltd, Rothmans (UK) Ltd et British American Tobacco Investments Ltd ou leurs filiales (ci-après «Imperial Tobacco e.a.»), fabricants de produits du tabac au Royaume-Uni, en vue d'être autorisés à agir en révision judiciaire, entre autres, de l'intention et/ou de l'obligation du gouvernement du Royaume-Uni de mettre en oeuvre les exigences de la directive. Imperial Tobacco e.a. ont également demandé la saisine de la Cour en application de l'article 177 du traité.
3 Dans la procédure au principal, Imperial Tobacco e.a. soulèvent six moyens d'invalidité de la directive fondés, premièrement, sur l'inadéquation de sa base juridique, deuxièmement, sur l'atteinte au droit fondamental que constitue la liberté d'expression, troisièmement, sur la violation du principe de proportionnalité, quatrièmement, sur la violation du principe de subsidiarité, cinquièmement, sur la violation de l'obligation de motivation et, sixièmement, sur la violation de l'article 222 du traité CE (devenu article 295 CE) et/ou l'atteinte au droit fondamental à la propriété.
4 La juridiction de renvoi a estimé que les moyens d'invalidité soulevés par Imperial Tobacco e.a. étaient sérieux, en sorte qu'elle a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
«La directive 98/43 du Conseil est-elle nulle, en tout ou en partie, en raison de:
a) l'inadéquation des articles 57, paragraphe 2, 66 et 100 A comme base juridique;
b) l'atteinte à la liberté d'expression, qui est un droit fondamental;
c) la violation du principe de proportionnalité;
d) la violation du principe de subsidiarité;
e) la violation de l'obligation de motivation;
f) la violation de l'article 222 du traité CE et/ou l'atteinte au droit fondamental à la propriété?»
5 Par arrêt de ce jour, Allemagne/Parlement et Conseil (C-376/98, non encore publié au Recueil), la directive a été annulée dans son ensemble. Il n'y a donc pas lieu de répondre à la question préjudicielle.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
6 Les frais exposés par les gouvernements du Royaume-Uni, allemand, français, italien et finlandais, ainsi que par le Parlement, le Conseil et la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR,
statuant sur la question à elle soumise par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office), par décision du 2 février 1999, dit pour droit:
La directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac, ayant été annulée dans son ensemble par l'arrêt de ce jour, Allemagne/Parlement et Conseil (C-376/98), il n'y a pas lieu de répondre à la question préjudicielle.