CELEX: 62006CJ0127
Manquement d'État
Directive 2002/65/CE
Commercialisation à distance de services financiers
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance des services
financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271, p. 16).
Dispositif

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive
2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services
financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, le Grand-Duché
de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 21, paragraphe 1, de cette directive.

2)      Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.