CELEX: 62004TJ0382
Union douanière
Papier de riz en provenance du Vietnam
Remise des droits à l'importation
Clause d'équité
Article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92
Erreur des autorités douanières
Notion de négligence manifeste
Principe d'égalité de traitement
Principe de bonne administration
Principe de proportionnalité

Demande d’annulation de la décision de la Commission REM 19/2002, du 17 juin 2004, constatant que la remise des droits à l’importation
n’est pas justifiée dans un cas particulier.
Dispositif

Le recours est rejeté.

La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.