CELEX: 61980CJ0262
Fonctionnaire
Nettoyage de la grille

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 NOVEMBRE 1980 , M KIRSTEN ANDERSEN ET VINGT-HUIT AUTRES FONCTIONNAIRES AU PARLEMENT EUROPEEN ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LEURS BULLETINS DE REMUNERATION POUR LES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1980 , DANS LA MESURE OU CES BULLETINS SONT FONDES SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 160/80 DU CONSEIL , DU 21 JANVIER 1980 , MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES ( JO L 20 , P . 1 ).
2 LES REQUERANTS ONT PRECISE QU ' ILS ATTAQUENT , PAR LEUR RECOURS , DES DECISIONS INDIVIDUELLES QUI LEUR ONT ETE ADRESSEES ET QU ' ILS METTENT EN CAUSE , PAR VOIE D ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE , LA VALIDITE DU REGLEMENT N 160/80 DONT LES DISPOSITIONS SERVENT DE BASE AUX DECISIONS ATTAQUEES .
3 LE PARLEMENT EUROPEEN SOULEVE DEUX EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE A L ' ENCONTRE DE CE RECOURS . EN PREMIER LIEU , IL FAIT VALOIR QUE LES BULLETINS DE REMUNERATION     DONT L ' ANNULATION EST DEMANDEE NE SERAIENT QUE LA SIMPLE EXECUTION PAR L ' ADMINISTRATION DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ASSURANT LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES ; DES LORS , ILS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES DECISIONS , AUCUNE AUTORITE ADMINISTRATIVE N ' AYANT A DECIDER SUR QUELQUE PROBLEME QUE CE SOIT .
4 CETTE EXCEPTION DOIT ETRE REJETEE . IL RESULTE EN EFFET DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , ET EN PARTICULIER DE L ' ARRET DU 27 OCTOBRE 1981 ( VENUS ET OBERT , 783 ET 786/79 , RECUEIL P . 2445 ), QUE LE BULLETIN DE REMUNERATION ETABLI PAR UNE INSTITUTION ET DELIVRE AU FONCTIONNAIRE CONSTITUE UN ACTE FAISANT GRIEF ET SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UNE RECLAMATION ET EVENTUELLEMENT D ' UN RECOURS . LA CIRCONSTANCE QUE L ' INSTITUTION CONCERNEE NE FAIT QU ' APPLIQUER LES REGLEMENTS EN VIGUEUR EST SANS PERTINENCE A CET EGARD .
5 LE PARLEMENT EUROPEEN ALLEGUE EN DEUXIEME LIEU QUE L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE SOULEVEE PAR LES REQUERANTS NE SERAIT PAS ADMISSIBLE . EN EFFET , SI LE RECOURS DIRECT CONTRE UN REGLEMENT N ' EST PAS OUVERT AUX REQUERANTS , COMME IL RESSORTIRAIT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , CEUX-CI NE POURRAIENT PAS NON PLUS ATTEINDRE LE MEME OBJECTIF PAR LE BIAIS DE L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE . L ' ARTICLE 184 DU TRAITE NE SERAIT PAS APPLICABLE EN L ' OCCURRENCE , ETANT DONNE QUE CETTE DISPOSITION VISE LE CAS PARTICULIER D ' UN REQUERANT QUI PEUT SE PREVALOIR D ' UN RECOURS DIRECT SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 173 MAIS QUI A LAISSE EXPIRER LE DELAI .
6 SUR CE POINT , IL SUFFIT DE RAPPELER , AINSI QUE LA COUR L ' A DIT NOTAMMENT DANS L ' ARRET DU 6 MARS 1979 ( SIMMENTHAL , 92/78 , RECUEIL P . 777 ), QUE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE CEE EST L ' EXPRESSION D ' UN PRINCIPE GENERAL ASSURANT A TOUTE PARTIE LE DROIT DE CONTESTER PAR VOIE INCIDENTE , EN VUE D ' OBTENIR L ' ANNULATION D ' UNE DECISION QUI LUI EST ADRESSEE , LA VALIDITE DES ACTES REGLEMENTAIRES QUI FORMENT LA BASE JURIDIQUE DE CELLE-CI .
7 IL EN RESULTE QUE LES MOYENS DU PARLEMENT RELATIFS A LA RECEVABILITE DOIVENT ETRE ECARTES ET QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER LE FOND .
8 LES SIX MOYENS INVOQUES PAR LES REQUERANTS CONTESTENT TOUS LA VALIDITE DU REGLEMENT N 160/80 . LE PARLEMENT EUROPEEN S ' EN EST RAPPORTE A CET EGARD , A LA SAGESSE DE LA COUR .
9 LE PREMIER MOYEN EST TIRE DE LA MOTIVATION ERRONEE DU REGLEMENT . LES CONSIDERANTS DE CELUI-CI FERAIENT ETAT DE LA NECESSITE DE CORRIGER DES MAJORATIONS ' NON VOULUES '  DES DROITS PECUNIAIRES RESULTANT DE L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DANS LES TABLEAUX DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES , ALORS QUE , EN REALITE , LE CONSEIL AVAIT ETE AVERTI DES RISQUES INHERENTS A LA FACON DONT CETTE INCORPORATION AVAIT LIEU ET DES DISTORSIONS QUI EN RESULTERAIENT ; EN PROCEDANT NEANMOINS A CETTE OPERATION , LE CONSEIL AURAIT DONC AGI EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE .
10 L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DANS LES BAREMES DE TRAITEMENT DE BASE PREVUS PAR LE STATUT A ETE DECIDEE PAR LE CONSEIL , LE 29 JUIN 1976 , DANS LE CADRE D ' UNE NOUVELLE METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES . L ' INCORPORATION A ETE EFFECTUEE PAR LE REGLEMENT N 3177/76 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , PORTANT ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES CES REMUNERATIONS ET PENSIONS ( JO L 359 , P . 1 ). CE REGLEMENT A INTRODUIT DE NOUVEAUX BAREMES AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1977 , TOUT EN REDUISANT LE COEFFICIENT CORRECTEUR POUR LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG A 100 ALORS QU ' IL AVAIT ETE FIXE A 157,8 A PARTIR DU 1 JUILLET 1976 .
11 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 160/80 MENTIONNENT EXPRESSEMENT QUE , A LA SUITE DE L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR 157,8 DANS LES TABLEAUX DES TRAITEMENTS DE BASE , IL A ETE CONSTATE ' QUE LA MANIERE DONT CETTE INCORPORATION A ETE REALISEE DONNAIT LIEU A DES MAJORATIONS NON VOULUES DES DROITS PECUNIAIRES '  ET QU ' IL APPARAISSAIT , POUR CE MOTIF , ' OPPORTUN DE REMEDIER A CETTE SITUATION EN REAJUSTANT LES TABLEAUX DES TRAITEMENTS DE BASE ' . AINSI , LE REGLEMENT INDIQUE LUI-MEME DANS SES CONSIDERANTS QU ' IL VISE A REDRESSER CERTAINES SITUATIONS APPARUES A LA SUITE DE LA REFORME DE 1976 ET OU DES MAJORATIONS DES DROITS PECUNIAIRES SE SONT MANIFESTEES N ' AYANT PAS DE RAPPORT AVEC CETTE REFORME .
12 CES CONSIDERATIONS CONSTITUENT UNE MOTIVATION SUFFISANTE DE L ' OPERATION DITE DE ' NETTOYAGE DE LA GRILLE ' . EN PARTICULIER , IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES DECISIONS ET REGLEMENTS ANTERIEURS AU REGLEMENT N 160/80 QUE LE CONSEIL AURAIT , DANS LE CADRE DE LA METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS CHOISIE EN 1976 , VOULU FAVORISER CERTAINS FONCTIONNAIRES PAR RAPPORT AUX AUTRES PLUTOT QUE DE     REGLER L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DANS LE BAREME D ' UNE FACON QUI NECESSITERAIT UNE CORRECTION ULTERIEURE DE CERTAINES DISTORSIONS DONT IL A , PAR AILLEURS , SOUS-ESTIME L ' IMPORTANCE A L ' EPOQUE .
13 LE DEUXIEME MOYEN EST FONDE SUR LA VIOLATION DES REGLES DE DROIT EN CE QUE LE CONSEIL N ' AURAIT PAS RESPECTE LES CRITERES QU ' IL AVAIT LUI-MEME ETABLIS EN ADOPTANT LA DECISION DE 1976 CONCERNANT LA METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS . ALORS QUE LE REGLEMENT N 3177/76 CONSTITUAIT UNE APPLICATION CORRECTE DE LA METHODE D ' ADAPTATION DEFINIE PAR CETTE DECISION , LE REGLEMENT N 160/80 AURAIT POUR OBJET DE REVENIR SUR CETTE APPLICATION EN OPERANT UN REAJUSTEMENT DES TRAITEMENTS DE BASE ET DE ROMPRE AINSI LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS EN MATIERE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS .
14 LE MOYEN DOIT ETRE REJETE . D ' UNE PART , IL MECONNAIT QUE LE CONSEIL AVAIT , DANS LA DECISION DE 1976 , INSERE UNE CLAUSE DE REVISION QUI CONCERNAIT EN PARTICULIER LES DISTORSIONS SUSCEPTIBLES DE DECOULER DE L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DANS LE BAREME . D ' AUTRE PART , LA METHODE ARRETEE PAR LADITE DECISION VISAIT LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT ; SI ELLE POUVAIT DONC AVOIR POUR EFFET DE LIER L ' EXERCICE PAR LE CONSEIL DU POUVOIR DE PROCEDER A DES ADAPTATIONS DES REMUNERATIONS QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 65 , ELLE NE TOUCHE PAS LE REGLEMENT N 160/80 QUI EST UN REGLEMENT MODIFIANT LE STATUT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 24 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET ADOPTE SELON LES PROCEDURES ET AVEC LES GARANTIES QUE COMPORTE UNE TELLE MODIFICATION .
15 PAR LE TROISIEME MOYEN , LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE CONSEIL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE PRUDENCE EN CE QUE LES DISTORSIONS QU ' IL A VOULU ELIMINER PAR LE REGLEMENT N 160/80 ETAIENT LA CONSEQUENCE MEME DE LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 3177/76 . LE CONSEIL AURAIT PU EVITER QUE DES DISTORSIONS SE PRODUISENT S ' IL AVAIT REPORTE A PLUS TARD L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DANS LA GRILLE DES TRAITEMENTS , COMME LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE LUI PROPOSAIENT , AFIN D ' EFFECTUER LES CALCULS NECESSAIRES A UNE APPRECIATION CORRECTE DES DISTORSIONS POSSIBLES .
16 IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LE MOYEN MECONNAIT QUE L ' OBJET DU REGLEMENT N 3177/76 EST DIFFERENT DE CELUI DU REGLEMENT N 160/80 . ALORS QUE LE PREMIER VISE LA MISE EN OEUVRE DE LA DECISION DU CONSEIL DU 29 JUIN 1976 PAR L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DANS LE BAREME , SOUS RESERVE DE REVISION ULTERIEURE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISTORSIONS EVENTUELLES , LE SECOND A PRECISEMENT POUR BUT DE METTRE FIN A CES DISTORSIONS . IL APPARTENAIT EN EFFET AU CONSEIL D ' ELIMINER AU PLUS TOT POSSIBLE LES DISTORSIONS CONSISTANT DANS UN TRAITEMENT FAVORABLE , DU POINT DE VUE DES DROITS PECUNIAIRES , DE CERTAINS FONCTIONNAIRES PAR RAPPORT AUX AUTRES . DES LORS , LE MOYEN DOIT ETRE REJETE .
17 LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REPROCHENT AU CONSEIL D ' AVOIR VIOLE , EN ADOPTANT LE REGLEMENT NO 160/80 , LE PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME ET , RESPECTIVEMENT , LES DROITS ACQUIS PAR LES REQUERANTS .
18 CES MOYENS SONT D ' ABORD BASES SUR LA THESE SELON LAQUELLE LE REGLEMENT N 160/80 S ' ECARTE SUBSTANTIELLEMENT DE LA METHODE QUE LE CONSEIL AVAIT CHOISIE EN JUIN 1976 . IL RESSORT , TOUTEFOIS , DEJA DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE CE REGLEMENT SE SITUE EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA METHODE ADOPTEE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT .
19 LES DEUX MOYENS S ' APPUIENT EGALEMENT SUR UNE THESE LEGEREMENT DIFFERENTE , CELLE D ' APRES LAQUELLE LES DROITS ACQUIS PAR LES FONCTIONNAIRES EN VERTU DU REGLEMENT N 3177/76 NE POURRAIENT ETRE MIS EN CAUSE PAR LE CONSEIL SAUF EN CAS D ' ADOPTION D ' UNE NOUVELLE METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS .
20 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT N 160/80 , QUI A UN EFFET RETROACTIF JUSQU ' AU 1 JUILLET 1979 , PREVOIT QU ' AUCUNE REPETITION N ' EST OPEREE SUR LES MONTANTS PERCUS ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE SON ENTREE EN VIGUEUR , SOIT LE 27 JANVIER 1980 . EN OUTRE , IL PREVOIT DES MESURES TRANSITOIRES QUI VISENT A RESORBER PROGRESSIVEMENT LES DISTORSIONS SANS PROVOQUER UNE DIMINUTION DES MONTANTS EFFECTIVEMENT PERCUS . PAR AILLEURS , LE REGLEMENT N 161/80 DU CONSEIL , DU 21 JANVIER 1980 , PORTANT ADAPTATION ANNUELLE DES REMUNERATIONS RESULTANT DES BAREMES NETTOYES ( JO L 20 , P . 5 ) A EU POUR EFFET D ' AUGMENTER , EGALEMENT A PARTIR DU 1 JUILLET 1979 , LES REMUNERATIONS RESULTANT DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 160/80 , DE TELLE FACON QUE , ABSTRACTION FAITE DE QUELQUES     CAS PARTICULIERS , LES REDUCTIONS DES TRAITEMENTS DE BASE RESULTANT DU NETTOYAGE DE LA GRILLE ONT ETE IMMEDIATEMENT RESORBEES .
21 DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y A EU VIOLATION NI DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME , NI DE DROITS ACQUIS . L ' ARGUMENT DES REQUERANTS SELON LEQUEL IL IMPORTE , POUR CONSTATER DE TELLES VIOLATIONS , DE VERIFIER NON PAS S ' IL Y A EU , OU NON , DIMINUTION DES MONTANTS EFFECTIVEMENT PERCUS MAIS S ' IL Y A EU BLOCAGE DU TAUX DES REMUNERATIONS POUR UNE CERTAINE PERIODE , DOIT ETRE REJETE DANS DES CIRCONSTANCES COMME CELLES DE L ' ESPECE , OU LE REGLEMENT VISE PRECISEMENT A METTRE FIN A DES AUGMENTATIONS INJUSTIFIEES TELLES QU ' ELLES RESULTAIENT DU BAREME ANTERIEUREMENT APPLICABLE .
22 LE SIXIEME MOYEN CONCERNE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES . EN ADOPTANT LE REGLEMENT N 160/80 LE 21 JANVIER 1980 , ALORS QUE L ' AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN N ' ETAIT INTERVENU QUE LE 18 JANVIER 1980 , LE CONSEIL AURAIT MANQUE A SON DEVOIR DE PRENDRE EN CONSIDERATION CET AVIS ; CE FAISANT , IL AURAIT EN MEME TEMPS VIOLE LES REGLES QUI GOUVERNENT LE DIALOGUE ENTRE LE CONSEIL ET LE PERSONNEL ET QUI PRESUPPOSENT QUE TOUTES LES DONNEES DU PROBLEME SONT CONNUES . ENFIN , LE CONSEIL AURAIT VIOLE LA DECLARATION COMMUNE SUR LA CONCERTATION INTERINSTITUTIONNELLE , LE PARLEMENT AYANT EN VAIN DEMANDE QU ' IL Y EUT CONCERTATION EN L ' ESPECE .
23 LE GRIEF TIRE DE L ' ABSENCE DE PRISE EN CONSIDERATION DE L ' AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN MANQUE DE BASE DANS LES FAITS . IL RESSORT EN EFFET DE DOCUMENTS ETABLIS PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL ET FAISANT PARTIE DU DOSSIER QUE LE COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS A DECIDE LE 18 JANVIER 1980 , APRES AVOIR ETE INFORME QUE L ' AVIS ADOPTE PAR LE PARLEMENT A LA SEANCE DE CE JOUR ETAIT CONFORME AU PROJET D ' AVIS DONT LE COMITE AVAIT CONNAISSANCE , DE REPRENDRE L ' EXAMEN DU PROBLEME DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL ET DE RECOMMANDER AU CONSEIL L ' ADOPTION DE DEUX TEXTES DE REGLEMENT ET DE CERTAINES DECLARATIONS A INSCRIRE DANS LE PROCES-VERBAL DE LA SESSION DU CONSEIL . IL APPARAIT AINSI QUE L ' AVIS DU PARLEMENT A ETE VALABLEMENT PRIS EN CONSIDERATION PAR LE CONSEIL .
24 EN CE QUI CONCERNE LA CONCERTATION INTERINSTITUTIONNELLE , LES REQUERANTS SE SONT REFERES A LA DECLARATION COMMUNE DE L ' ASSEMBLEE , DU CONSEIL ET DE LA     COMMISSION DU 4 MARS 1975 ( JO C 89 , P . 1 ). CETTE DECLARATION PREVOIT QUE LA PROCEDURE DE CONCERTATION QU ' ELLE INSTITUE EST SUSCEPTIBLE DE S ' APPLIQUER POUR LES ACTES COMMUNAUTAIRES DE PORTEE GENERALE QUI ONT DES IMPLICATIONS FINANCIERES NOTABLES ET DONT L ' ADOPTION N ' EST PAS IMPOSEE PAR DES ACTES PREEXISTANTS .
25 IL EN RESULTE QUE CETTE PROCEDURE N ' A PAS ETE PREVUE POUR LES CAS OU L ' ACTE COMMUNAUTAIRE EN CAUSE N ' AURAIT PAS D ' IMPLICATIONS FINANCIERES NOTABLES . EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT N 160/80 , LES REQUERANTS N ' ONT PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QU ' IL AURAIT DE TELLES IMPLICATIONS . DANS CES CONDITIONS , LEUR GRIEF DOIT ETRE REJETE , LE SEUL FAIT QUE LE PARLEMENT AVAIT DEMANDE LA CONCERTATION N ' ETANT PAS DE NATURE A ENTACHER LA LEGALITE DU REGLEMENT .
26 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .