CELEX: 62004TJ0314
Fonds européen de développement régional
Réduction du concours financier
Recours en annulation
Acte susceptible de recours
Acte préparatoire
Irrecevabilité

Demandes d’annulation des décisions qui seraient contenues dans deux lettres de la direction générale « Politique régionale »
de la Commission des 17 mai et 9 août 2004, adressées à la requérante, relatives à la réduction des concours du Fonds européen
de développement régional octroyés en faveur, respectivement, du programme d’objectif n° 2 1997-1999 Rhénanie-du-Nord-Westphalie
et du programme opérationnel Resider II-Rhénanie du Nord-Westphalie 1994-1999 et au refus, en conséquence, de verser à la
requérante, respectivement, le solde de 5 488 569,24 euros et de 2 268 988,33 euros.
Dispositif

Les recours sont rejetés comme irrecevables.

La Commission supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par la requérante. La requérante supportera la
moitié de ses dépens.