CELEX: 62006CJ0391
Manquement d'État
Directive 2003/4/CE
Liberté d'accès à l'information
Information en matière d'environnement
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière
d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41, p. 26).
Dispositif

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public
à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, l’Irlande a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)      L’Irlande est condamnée aux dépens.