CELEX: 62004TJ0224
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Aides à la transformation des tomates et à la production d’huile d’olive

Demande d’annulation partielle de la décision 2003/536/CE de la Commission, du 22 juillet 2003, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 184, p. 42), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne
au titre des exercices financiers 1999 à 2002.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens