CELEX: 62006TJ0044
Clause compromissoire
Action pour la création et le développement de fonds de capital d’amorçage
Résiliation du contrat
Recours dirigé contre les associés d’une société
Irrecevabilité
Remboursement des sommes avancées
Intérêts

Recours introduit au titre de l’article 238 CE, par lequel la Commission demande la condamnation des défenderesses au remboursement
d’une avance versée en exécution du contrat « Seed Fund 601 », conclu entre la Commission et la société défenderesse.
Dispositif
1)
Hellenic Ventures – Elliniki Etaireia Epicheirimatikis Protovoulias AE est condamnée à payer à la Commission européenne la
somme de 70 000 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal belge, à compter du 25 avril 1999 et jusqu’à
complet paiement de la dette.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Hellenic Ventures est condamnée aux dépens, à l’exception de ceux exposés par MM. Konstantinos Katsigiannis, Panagiotis Chronopoulos
et Nikolaos Poulakos.
4)
La Commission est condamnée aux dépens de MM. Katsigiannis, Chronopoulos et Poulakos.