CELEX: 62006CJ0252
Manquement d'État
Directive 2002/92/CE
Intermédiation en assurance
Non-transposition dans le délai prévu

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, sur l'intermédiation en assurance (JO L 9, p. 3).
Dispositif

En n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, sur l’intermédiation en assurance, la République
fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.