CELEX: 62003TJ0192
Pêche
Programmes d'orientation pluriannuels
Demande d'accroissement des objectifs en vue d'améliorer la sécurité
Décision 97/413/CE
Refus de la Commission
Recours en annulation
Recevabilité
Compétence de la Commission

Demande d’annulation de la décision 2003/245/CE de la Commission, du 4 avril 2003, relative aux demandes reçues par la Commission
d’accroître les objectifs du programme d’orientation pluriannuel IV en vue d’améliorer la sécurité, la navigation en mer,
l’hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d’une longueur hors tout supérieure à douze
mètres (JO L 90, p. 48), dans la mesure où elle rejette la demande d’augmentation de capacité du navire Atlantean.
Dispositif

La décision 2003/245/CE de la Commission, du 4 avril 2003, relative aux demandes reçues par la Commission d’accroître les
objectifs du programme d’orientation pluriannuel IV en vue d’améliorer la sécurité, la navigation en mer, l’hygiène, la qualité
des produits et les conditions de travail pour les navires d’une longueur hors tout supérieure à douze mètres, est annulée
pour autant qu’elle s’applique au navire Atlantean de la requérante.

La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.

L’Irlande supportera ses propres dépens.