CELEX: 62005FJ0108
Fonction publique
Fonctionnaires
Rémunération
Indemnité de dépaysement
Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut

1.
Procédure – Mémoire en défense dans le cadre des litiges entre les Communautés et leurs agents
2.
Fonctionnaires – Dossier individuel
(Statut des fonctionnaires, art. 26)
3.
Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi
[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1 sous b)]
1.
La règle de la concordance entre la réclamation administrative préalable et le recours ne s’applique qu’aux seuls requérants.
Il n’existe aucune règle ni aucun principe qui interdirait aux institutions défenderesses de formuler, dans le mémoire en
défense, des arguments additionnels par rapport à ceux ayant motivé leur position dans la phase précontentieuse et, partant,
d’annexer audit mémoire les pièces qui serviraient de moyens de preuve à l’appui de ces arguments.
(voir point 38)
2.
La finalité administrative d’un document versé au dossier individuel du fonctionnaire à l’initiative de celui‑ci ne se limite
pas aux seuls usages que le fonctionnaire considère utiles.
(voir point 39)
3.
L’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut doit être interprété en ce sens que la période de référence
visée par cette disposition expire, en cas de réaffectation du fonctionnaire, à la date de l’entrée en fonctions initiale
auprès des Communautés.
(voir point 71)
Référence à :
Tribunal de première instance : 28 septembre 1993, Magdalena Fernández/Commission, T‑90/92, Rec. p. II‑971, point 32