CELEX: 62006TJ0387
Marque communautaire
Demande de marque communautaire figurative représentant une palette
Motif absolu de refus
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formés contre quatre décisions de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles) du 26 septembre 2006 (affaires R 353/2006-1, R 354/2006-1, R 355/2006-1 et R 356/2006-1) concernant
quatre demandes d’enregistrement de marques figuratives consistant en des représentations graphiques d’une palette.
Données relatives à l'affaire
Demandeur des marques communautaires :
Inter-Ikea Systems BV
Marques communautaires concernées :
Marques figuratives représentant une palette, pour des produits et services des classes 6, 7, 16, 20, 35, 39 et 42 — demandes
n
os
4073763, 4073731, 4073748 et 4073722
Décisions de l’examinateur :
Refus des enregistrements
Décisions de la chambre de recours :
Rejet des recours
Dispositif
1)
Les décisions de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
et modèles) (OHMI) du 26 septembre 2006 (affaires R 353/2006-1, R 354/2006-1, R 355/2006-1 et R 356/2006-1) sont annulées
dans la mesure où elles refusent l’enregistrement des marques demandées en ce qui concerne des produits et des services relevant
des classes 6, 7, 16, 20, 35, 39 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits
et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, à l’exclusion des « palettes
de chargement métalliques », des « porte-charges et palettes de chargement métalliques pour l’emballage et le transport »
et des « palettes de transport métalliques », relevant de la classe 6, des « palettes de chargement non métalliques », « porte-charges
et palettes de chargement non métalliques pour l’emballage et le transport » et des « palettes de transport non métalliques
», relevant de la classe 20, ainsi que des services de « location de palettes de chargement », relevant de la classe 39.
2)
Les recours sont rejetés pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.