CELEX: 62005CJ0358
Manquement d'État
Directive 2003/54/CE
Marché intérieur de l'électricité
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de
l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des
déchets (JO L 176, p. 37).
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes
pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.