CELEX: 62002TJ0092
Aide d'État
Régime d'exonération fiscale appliqué aux provisions constituées par les centrales nucléaires établies en Allemagne aux fins de l'élimination de leurs déchets radioactifs et de la mise à l'arrêt définitif de leurs installations
Décision constatant l'absence d'aide d'État au terme de la phase préliminaire d'examen
Recours en annulation

Demande d'annulation de la décision C (2001) 3967 finale de la Commission, du 11 décembre 2001, constatant que le régime allemand
d'exonération fiscale des provisions constituées par les centrales nucléaires aux fins de l'élimination de leurs déchets radioactifs
et de la mise à l'arrêt définitif de leurs installations ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe
1, CE
Dispositif

Le recours est rejeté.

Les requérantes supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission et par les parties intervenantes.