CELEX: 62004TJ0251
FEOGA
Dépenses exclues du financement communautaire
Stockage public du riz
Force majeure
Produits transformés à base de fruits et légumes
Aide aux plus démunis
Programme de restructuration dans le secteur des fruits et légumes
Corrections forfaitaires
Délai de 24 mois

Demande d’annulation de la décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 202, p. 35), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique
dans les secteurs des fruits et légumes ainsi que du stockage public.
Dispositif

Le recours est rejeté.

La République hellénique est condamnée aux dépens.