CELEX: 62009CJ0111
Règlement (CE) nº 44/2001
Recours d’un assureur devant le tribunal de son domicile visant à obtenir le paiement d’une prime d’assurance par le preneur d’assurance domicilié dans un autre État membre
Comparution du défendeur devant la juridiction saisie
Absence de contestation de la compétence et défense au fond
Comparution attributive de compétence

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 24 et 26 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil,
du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile
et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Česká podnikatelská pojišťovna as, Vienna Insurance Group
(ci-après «ČPP»), une compagnie d’assurances établie en République tchèque, à M. Bilas, un preneur d’assurance domicilié en
Slovaquie, au sujet d’une demande en paiement d’une prime d’assurance.

Le cadre juridique
Les règles de compétence en matière d’assurances sont établies par la section 3 du chapitre II du règlement n° 44/2001, laquelle
comprend les articles 8 à 14 de celui‑ci.
L’article 8 de ce règlement prévoit:
«En matière d’assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l’article
4 et de l’article 5, point 5.»
L’article 12, paragraphe 1, dudit règlement dispose:
«Sous réserve des dispositions de l’article 11, paragraphe 3, l’action de l’assureur ne peut être portée que devant les tribunaux
de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu’il soit preneur d’assurance, assuré ou bénéficiaire.»
L’article 13 du même règlement prévoit:
«Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:
1)      postérieures à la naissance du différend, ou
[…]»
L’article 22 de la section 6 du chapitre II du règlement n° 44/2001 édicte les règles sur les «Compétences exclusives».
L’article 24 de ce règlement, contenu dans la section 7, intitulée «Prorogation de compétence», du chapitre II, dispose:
«Outre les cas où sa compétence résulte d’autres dispositions du présent règlement, le juge d’un État membre devant lequel
le défendeur comparaît est compétent. Cette règle n’est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence
ou s’il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l’article 22.»
La section 8, intitulée «Vérification de la compétence et de la recevabilité», du chapitre II du règlement n° 44/2001 comprend
les articles 25 et 26.
L’article 25 dudit règlement prévoit:
«Le juge d’un État membre, saisi à titre principal d’un litige pour lequel une juridiction d’un autre État membre est exclusivement
compétente en vertu de l’article 22, se déclare d’office incompétent.»
L’article 26, paragraphe 1, du même règlement établit:
«Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un État membre est attrait devant une juridiction d’un autre État membre
et ne comparaît pas, le juge se déclare d’office incompétent si sa compétence n’est pas fondée aux termes du présent règlement.»
L’article 35 du règlement n° 44/2001, figurant dans le chapitre III, intitulé «Reconnaissance et exécution», sous la section
1, elle-même intitulée «Reconnaissance», se lit comme suit:
«1.       De même, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3, 4 et 6 du chapitre II ont été méconnues,
ainsi que dans le cas prévu à l’article 72.
[...]
3.       Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de
l’État membre d’origine. Le critère de l’ordre public visé à l’article 34, point 1, ne peut être appliqué aux règles de compétence.»

Le litige au principal et les questions préjudicielles
Le 14 avril 2008, ČPP a intenté une action contre M. Bilas devant la juridiction de renvoi afin d’obtenir la condamnation
de celui-ci au paiement de la somme de 1 755 CZK, majorée des intérêts de retard, au titre de la prime due en vertu d’un contrat
d’assurance conclu entre les parties le 30 mai 2002.
Ayant été invité par l’Okresní soud v Chebu à présenter ses observations, M. Bilas a contesté au fond la prétention de ČPP
sans soulever l’exception d’incompétence du juge saisi.
Dans sa décision de renvoi, l’Okresní soud v Chebu relève qu’il ressort du règlement n° 44/2001 que, en l’absence d’une telle
exception, il ne peut pas examiner sa compétence dans la mesure où le litige ne rentre pas dans les hypothèses prévues aux
articles 25 et 26 de ce règlement.
Il relève en outre que, s’il se prononce sur le fond sans examiner sa compétence, sa décision ne pourra pas être reconnue
au sens de l’article 35 du règlement n° 44/2001. En effet, cette disposition ne permet pas de reconnaître dans un État membre
une décision qui n’a pas été prononcée par une juridiction compétente au sens des dispositions des sections 3, 4 et 6 du chapitre
II de ce règlement. Or, selon l’Okresní soud v Chebu, dans la mesure où il a été saisi sans respecter l’article 12, paragraphe
1, dudit règlement, sa décision ne pourra pas être reconnue dans un autre État membre.
La juridiction de renvoi nourrit ainsi des doutes quant à la justesse d’une telle conclusion. Elle relève que soit elle devrait
avoir la possibilité de vérifier sa compétence sans tenir compte de l’article 26 du règlement n° 44/2001, soit elle devrait
pouvoir appliquer, en ce qui concerne sa compétence, l’article 24 dudit règlement, bien que la possibilité d’appliquer cette
disposition ne découle pas expressément du texte de l’article 8 du même règlement.
Compte tenu de ces observations, l’Okresní soud v Chebu a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions
préjudicielles suivantes:
«1)      Doit-on interpréter l’article 26 du règlement [...] n° 44/2001 [...] en ce sens qu’il ne permet pas au juge d’examiner sa
compétence internationale au cas où le défendeur prend part à la procédure alors qu’il s’agit d’une affaire relevant des règles
de compétence obligatoire au sens de la section 3 [du chapitre II de ce] règlement et que le recours a été introduit en violation
de ces règles?
2)      Le défendeur peut-il, par sa participation à la procédure, fonder la compétence internationale du juge au sens de l’article
24 du règlement [n° 44/2001] même lorsque la procédure relève des règles de compétence obligatoire au sens de la section 3
[du chapitre II de ce] règlement et que le recours a été introduit en violation de ces règles?
3)      En cas de réponse négative à la deuxième question, peut-on considérer le fait que le défendeur participe à la procédure en
matière d’assurances devant un juge incompétent au sens du règlement [n° 44/2001] comme étant une convention attributive de
juridiction au sens de l’article 13, paragraphe 1, [de ce] règlement?»

Sur les questions préjudicielles

Sur la deuxième question
Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 24 du règlement n° 44/2001 doit être
interprété en ce sens que le juge saisi, sans que les règles contenues dans la section 3 du chapitre II de ce règlement soient
respectées, est compétent lorsque le défendeur comparaît et ne soulève pas d’exception d’incompétence.
Cette question porte sur le point de savoir si, même pour les litiges auxquels s’appliquent les règles de compétence spéciale
prévues par le règlement n° 44/2001, telles que celles contenues dans la section 3 du chapitre II de celui-ci en matière d’assurances,
la comparution du défendeur qui ne conteste pas la compétence du juge saisi constitue une prorogation tacite de compétence.
À cet égard, il y a lieu de relever que l’article 24, première phrase, du règlement n° 44/2001 prévoit une règle de compétence
fondée sur la comparution du défendeur pour tous les litiges où la compétence du juge saisi ne résulte pas d’autres dispositions
de ce règlement. Cette disposition s’applique y compris dans les cas où le juge a été saisi en méconnaissance des dispositions
dudit règlement et implique que la comparution du défendeur puisse être considérée comme une acceptation tacite de la compétence
du juge saisi et donc comme une prorogation de compétence de celui-ci.
L’article 24, seconde phrase, du règlement n° 44/2001 prévoit des exceptions à cette règle générale. Il établit qu’il n’y
a pas de prorogation tacite de compétence du juge saisi si le défendeur soulève une exception d’incompétence, exprimant ainsi
sa volonté de ne pas accepter la compétence de ce juge, ou s’il s’agit de litiges pour lesquels l’article 22 dudit règlement
prévoit des règles de compétence exclusive.
Cette seconde phrase contient une norme qui délimite le champ d’application de la règle générale. Partant, ainsi qu’il a été
relevé par les gouvernements tchèque, allemand et slovaque ainsi que par la Commission des Communautés européennes, elle doit
être considérée comme une exception et doit être interprétée restrictivement.
Il s’ensuit que la seconde phrase de l’article 24 du règlement n° 44/2001 ne peut pas être entendue comme permettant d’exclure
l’application de la règle générale énoncée dans la première phrase du même article pour des litiges autres que ceux auxquels
elle se réfère expressément.
En effet, selon la jurisprudence relative à l’article 18 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), disposition en substance identique
à l’article 24 du règlement n° 44/2001, dans les cas qui ne figurent pas expressément parmi les exceptions prévues à la seconde
phrase dudit article 18, la règle générale sur la prorogation tacite de compétence s’applique. En se prononçant dans le cadre
d’un litige où les parties avaient conclu une convention attributive de juridiction, la Cour a affirmé qu’il n’y avait pas
de motifs tenant à l’économie générale ou aux objectifs de ladite convention pour considérer que les parties seraient empêchées
de soumettre un litige à une autre juridiction que celle établie conventionnellement (voir arrêts du 24 juin 1981, Elefanten
Schuh, 150/80, Rec. p. 1671, point 10, ainsi que du 7 mars 1985, Spitzley, 48/84, Rec. p. 787, points 24 et 25).
Dans ces conditions, dès lors que les règles de compétence énoncées à la section 3 du chapitre II du règlement n°44/2001 ne
sont pas des règles de compétence exclusive, le juge saisi, sans que lesdites règles soient respectées, doit se déclarer compétent
lorsque le défendeur comparaît et qu’il ne soulève pas une exception d’incompétence.
Dans sa décision de renvoi, l’Okresní soud v Chebu se demande si, en se déclarant compétent sur le fondement de l’article
24 du règlement n° 44/2001, mais sans que les règles de la section 3 du chapitre II de ce règlement aient été respectées,
sa décision pourrait ne pas être reconnue, au sens de l’article 35, paragraphe 1, dudit règlement.
À cet égard, il convient de relever que ledit article 35 prévoit comme cause de non-reconnaissance la méconnaissance des règles
de compétence spéciale, notamment de celles en matière d’assurances qui ont pour but de garantir une protection renforcée
de la partie la plus faible.
Une telle disposition concerne la non-reconnaissance des décisions prononcées par un juge incompétent qui n’a pas été saisi
dans le respect de ces règles. Elle n’est donc pas applicable lorsque la décision est prononcée par un juge compétent. Tel
est notamment le cas du juge saisi, même sans que lesdites règles de compétence spéciale soient respectées, devant lequel
le défendeur comparaît et ne soulève pas d’exception d’incompétence. Un tel juge est, en effet, compétent sur le fondement
de l’article 24 du règlement n° 44/2001. Dès lors, l’article 35 de ce règlement n’empêche pas la reconnaissance de la décision
rendue par ce juge.
Dès lors, bien que, dans les domaines visés par les sections 3 à 5 du chapitre II du même règlement, les règles de compétence
aient pour but d’offrir à la partie la plus faible une protection renforcée (voir, à cet égard, arrêt du 13 décembre 2007,
FBTO Schadeverzekeringen, C‑463/06, Rec. p. I‑11321, point 28), la compétence juridictionnelle déterminée par ces sections
ne pourra pas être imposée à cette partie. Si celle-ci décide délibérément de comparaître, le règlement n° 44/2001 lui laisse
la possibilité de se défendre au fond devant une juridiction autre que celles déterminées sur le fondement desdites sections.
Les gouvernements tchèque et slovaque ont souligné, dans leurs observations, que, pour qualifier la comparution du défendeur
de prorogation de compétence dans un litige tel que celui au principal, le défendeur, partie la plus faible, devrait être
mis en mesure d’avoir pleine connaissance des effets de sa défense au fond. Le juge saisi devrait ainsi vérifier d’office,
dans l’intérêt de la protection de la partie la plus faible, que la manifestation de volonté de celle-ci est effectivement
consciente et vise à fonder sa compétence.
Il y a lieu de relever qu’une telle obligation ne pourrait être imposée que par l’introduction dans le règlement n° 44/2001
d’une règle expresse à cet effet. Toutefois, il est toujours loisible au juge saisi de s’assurer, compte tenu de l’objectif
des règles de compétence résultant des sections 3 à 5 du chapitre II de ce règlement qui est d’offrir une protection renforcée
de la partie considérée comme la plus faible, de ce que le défendeur attrait devant lui dans ces conditions a pleine connaissance
des conséquences de son acceptation de comparaître.
Il ressort de ce qui précède qu’il convient de répondre à la deuxième question que l’article 24 du règlement n° 44/2001 doit
être interprété en ce sens que le juge saisi, sans que les règles contenues dans la section 3 du chapitre II de ce règlement
aient été respectées, doit se déclarer compétent lorsque le défendeur comparaît et ne soulève pas d’exception d’incompétence,
une telle comparution constituant une prorogation tacite de compétence.

Sur les première et troisième questions
Eu égard à la réponse positive apportée à la deuxième question, il n’y a pas lieu pour la Cour d’examiner la troisième question,
celle-ci n’ayant en effet été posée par la juridiction de renvoi que dans l’éventualité où une réponse négative serait apportée
à la deuxième question.
S’agissant de la première question portant sur l’interprétation de l’article 26, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001, il
suffit de constater que, dès lors qu’il découle de la réponse apportée par la Cour à la deuxième question que la juridiction
de renvoi doit, en l’occurrence, se déclarer compétente en vertu de ce règlement, un examen de ladite disposition qui, selon
son libellé même, n’a vocation à s’appliquer qu’en présence d’une juridiction dont la compétence n’est pas fondée aux termes
dudit règlement, serait dépourvu de toute pertinence.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit:
L’article 24 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le juge saisi, sans que
les règles contenues dans la section 3 du chapitre II de ce règlement aient été respectées, doit se déclarer compétent lorsque
le défendeur comparaît et ne soulève pas d’exception d’incompétence, une telle comparution constituant une prorogation tacite
de compétence.
Signatures
*
Langue de procédure: le tchèque.