CELEX: 61958CJ0032
Société nouvelle des usines de Pontlieue
Aciéries du Temple (S.N.U.P.A.T.) contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

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PREMIERE PARTIE : RECOURS 32-58
QUANT A LA RECEVABILITE
1 . EN CE QUI CONCERNE LA LETTRE DE LA C.P.F.I . DU 12 MAI 1958
A ) LE RECOURS CONTRE CETTE LETTRE A-T-IL ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS ?
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE UN MOYEN D ' IRRECEVABILITE DU FAIT QUE LE RECOURS CONTRE LADITE LETTRE N ' AURAIT PAS ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS ;
- QUE LA REQUERANTE A SON SIEGE SOCIAL A BILLANCOURT ( SEINE ) , DONC EN FRANCE METROPOLITAINE ; QUE , DES LORS , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 33 , ALINEA 3 , DU TRAITE C.E.C.A . ET 85 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . , LE DELAI IMPARTI A LA REQUERANTE POUR ATTAQUER LADITE LETTRE EXPIRAIT UN MOIS ET TROIS JOURS A COMPTER DU JOUR SUIVANT LA NOTIFICATION DE CELLE-CI ;
- QUE , PAR CONSEQUENT , LE RECOURS , QUI A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 JUIN 1958 , N ' A ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS QUE SI LA LETTRE DU 12 MAI 1958 N ' EST PARVENUE A LA REQUERANTE QU ' AU PLUS TOT LE 26 MAI , LE 29 JUIN 1958 ETANT UN DIMANCHE DE SORTE QUE L ' EXPIRATION D ' UN DELAI PRENANT FIN CE JOUR-LA EST A REPORTER AU LUNDI 30 JUIN ;
- QUE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LES PARTIES N ' ONT PAS PERMIS D ' ETABLIR LA DATE A LAQUELLE LA REQUERANTE A RECU NOTIFICATION DE LADITE LETTRE , DE SORTE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI EST INCERTAIN ;
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- QUE , S ' IL EST PEU PROBABLE QU ' UNE LETTRE PARTIE DE BRUXELLES ET PORTANT LA DATE DU 12 MAI NE SOIT PAS ARRIVEE A SAINT- MICHEL-DE-MAURIENNE ( SAVOIE ) AVANT LE 26 MAI , CECI N ' EST POURTANT PAS TOTALEMENT EXCLU , LA DATE A LAQUELLE LA LETTRE A ETE EXPEDIEE N ' ETANT PAS CERTAINE ;
- QU ' IL FAUT TENIR COMPTE DU FAIT QUE , SI LE DIES A QUO DU DELAI EN QUESTION EST INCERTAIN , CECI EST DU AU FAIT QUE LA C.P.F .I . , DONT LE COMPORTEMENT EST IMPUTABLE A LA DEFENDERESSE , A OMIS D ' ENVOYER LA LETTRE DU 12 MAI SOUS PLI RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION , ET QUE LA DEFENDERESSE N ' A PU FOURNIR AUCUNE INDICATION EN CE QUI CONCERNE LE JOUR OU LA LETTRE A ETE EXPEDIEE PAR LES SERVICES DE LA C.P.F.I . ; QUE , DES LORS , LE BENEFICE DU DOUTE DOIT JOUER EN FAVEUR DE LA REQUERANTE ;
- QU ' EN CONSEQUENCE , LE RECOURS EST RECEVABLE .
B ) LA LETTRE DU 12 MAI 1958 CONSTITUE-T-ELLE UNE DECISION ?
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE UN AUTRE MOYEN D ' IRRECEVABILITE TIRE DU FAIT QUE LA LETTRE DU 12 MAI 1958 NE CONSTITUERAIT PAS UNE DECISION ;
ATTENDU QUE CETTE LETTRE A ETE CONCUE SOUS LE REGIME DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE 2-57 , ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1957 ET DEVANT EXPIRER LE 31 JUILLET 1958 , CONFORMEMENT A SON ARTICLE 19 ; QUE L ' ARTICLE 12 DE CETTE DECISION STIPULE EN SES  PARAGRAPHES 2 ET 3 CE QUI SUIT :
" 2 . LA CAISSE NOTIFIE AUX ENTREPRISES LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS A VERSER ET LES DELAIS DE VERSEMENT . ELLE EST HABILITEE A ENCAISSER CES MONTANTS .
3 . A DEFAUT DE PAIEMENT DANS LES DELAIS , LA CAISSE DEMANDE L ' INTERVENTION DE LA HAUTE AUTORITE QUI PEUT PRENDRE UNE DECISION FORMANT TITRE EXECUTOIRE " ;
1 ) ATTENDU QUE LA LETTRE DU 12 MAI 1958 INVITE LA REQUERANTE A PAYER UNE SOMME DETERMINEE A TITRE DE PRELEVEMENT SUR LA FERRAILLE D ' ACHAT ET A REDIGER SES DECLARATIONS EN ACCORD AVEC LA LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE DU 18 DECEMBRE 1957 ;
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- QUE LA LETTRE CONSTITUE DONC UNE " NOTIFICATION " AUX TERMES DES DISPOSITIONS PRECITEES , CREANT L ' OBLIGATION DE PAYER LES SOMMES INDIQUEES ;
ATTENDU QUE , SOUS LE REGIME DE LA DECISION 2-57 , CES " NOTIFICATIONS " CONSTITUAIENT EN FAIT LE DERNIER MOT DE L ' ADMINISTRATION , LA HAUTE AUTORITE SE BORNANT , LE CAS ECHEANT , A LES RENDRE EXECUTOIRES SANS PRETENDRE LES REEXAMINER ; QU ' ELLES FAISAIENT NAITRE UNE OBLIGATION DANS LE CHEF DE L ' ENTREPRISE DESTINATAIRE ; QU ' ELLES REVETAIENT DONC TOUS LES ELEMENTS D ' UNE VERITABLE DECISION ADMINISTRATIVE ;
- QU ' IL N ' EST PAS JUSTIFIE , DANS CES CONDITIONS , DE RESERVER LE CARACTERE DE DECISION A LA DELIVRANCE PAR LA HAUTE AUTORITE D ' UN TITRE EXECUTOIRE , ET CECI D ' AUTANT MOINS QU ' UN TEL ACTE N ' INTERVIENT QU ' AU CAS OU UNE ENTREPRISE MANQUE A SES OBLIGATIONS .
2 ) ATTENDU QUE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE C.E.C.A . NE PREVOIT DES RECOURS EN ANNULATION QUE CONTRE LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE ; QU ' IL FAUT DONC EXAMINER SI LES DECISIONS PRISES PAR LA C.P.F.I . EQUIVALENT A UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE ;
- QU ' A CET EGARD IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LA C.P.F.I . ETAIT L ' ORGANE D ' UN MECANISME FINANCIER INSTAURE PAR LA HAUTE AUTORITE ET QU ' ELLE TENAIT SES POUVOIRS DE CETTE DERNIERE ;
- QUE , D ' AUTRE PART , AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE PLUS HAUT , LES NOTIFICATIONS DE LA C.P.F.I . CONSTITUAIENT EN FAIT LA DECISION ADMINISTRATIVE RENDUE EN DERNIERE INSTANCE , CE QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT PU EVITER SI ELLE AVAIT PREVU CONTRE LES DELIBERATIONS DES ORGANISMES DE BRUXELLES UN RECOURS HIERARCHIQUE DANS DES CONDITIONS BIEN DETERMINEES ;
ATTENDU QUE , DES LORS , SOUS PEINE DE PRIVER LES ENTREPRISES DE LA PROTECTION DONT L ' ARTICLE 33 DU TRAITE C.E.C.A . LEUR A RECONNU LE BENEFICE , IL FAUT ADMETTRE QUE LES DECISIONS PRISES PAR LA C.P.F.I . EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION 2-57 VALENT DECISION DE LA HAUTE AUTORITE ET SONT , DE CE FAIT , SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN ANNULATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 33 ;
- QUE LA DECISION ATTAQUEE EST INDIVIDUELLE ET CONCERNE LA REQUERANTE ;
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- QUE LE RECOURS CONTRE LA LETTRE DU 12 MAI 1958 EST DONC RECEVABLE .
2 . EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN CARENCE
ATTENDU QUE LES LETTRES DE LA REQUERANTE DU 31 MARS 1958 , ADRESSEES AUX ORGANISMES DE BRUXELLES , PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES DEMANDES SAISISSANT LA HAUTE AUTORITE ET METTANT EN MOUVEMENT LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE C.E.C.A . , CE QUI , DU RESTE , N ' EST PAS CONTESTE PAR LA DEFENDERESSE ;
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE NE SOULEVE PAS D ' OBJECTIONS AU SUJET DE LA RECEVABILITE DU RECOURS EN CARENCE , EN CE QU ' ELLE ADMET QU ' AUCUNE DECISION N ' EST INTERVENUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L ' ARTICLE 35 , ALINEA 3 , DU TRAITE C.E.C.A . ; QUE , CEPENDANT , CETTE QUESTION DOIT ETRE EXAMINEE D ' OFFICE PAR LA COUR ;
ATTENDU QU ' IL RESSORT DES DECLARATIONS DE LA DEFENDERESSE AINSI QUE DES PIECES QU ' ELLE PRODUIT QUE LES LETTRES DU 31 MARS 1958 , PAR LESQUELLES LA REQUERANTE A SAISI RESPECTIVEMENT L ' O.C.C.F . ET LA C.P.F.I . D ' UNE DEMANDE EN DEROGATION , SONT PARVENUES A CES ORGANISMES LE 1ER AVRIL 1958 ; QUE , SELON UNE REGLE COMMUNEMENT ADMISE , LES DELAIS SONT CALCULES , SAUF DISPOSITION CONTRAIRE , EN EXCLUANT LE JOUR DE L ' ACTE QUI EN CONSTITUE LE POINT DE DEPART ; QUE LE DELAI DE DEUX MOIS PRECITE COMMENCAIT DONC A COURIR LE 2 AVRIL ET EXPIRAIT LE 1ER JUIN 1958 ;
- QUE LA LETTRE DE L ' O.C.C.F . DU 2 JUIN , QUI FAISAIT SUITE A LA SUSDITE DEMANDE EN DEROGATION , EST DONC INTERVENUE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DONT IL S ' AGIT ; QUE , PARTANT , INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE LETTRE CONSTITUE OU NE CONSTITUE PAS UNE DECISION , IL EST ETABLI QUE L ' ADMINISTRATION N ' A PRIS AUCUNE DECISION AVANT L ' EXPIRATION DUDIT DELAI ;
- QUE , DES LORS , SELON L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE C.E.C.A . , LA HAUTE AUTORITE EST CENSEE AVOIR DECIDE , LE 1ER JUIN 1958 , DE REJETER LA DEMANDE EN DEROGATION ;
- QUE LE RECOURS DIRIGE CONTRE CETTE DECISION IMPLICITE DE REJET EST DONC RECEVABLE .
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3 . EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS CONTRE LA LETTRE DE L ' O.C.C.F . DU 2 JUIN 1958
ATTENDU QUE LA REQUERANTE N ' ATTAQUE LADITE LETTRE , QU ' ELLE QUALIFIE DE " DECISION DE SURSIS A STATUER " , QU ' " EN TANT QUE DE BESOIN " ;
- QUE LA COUR A DECLARE RECEVABLES LE RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LA LETTRE DU 12 MAI 1958 ET LE RECOURS EN CARENCE DIRIGE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ;
- QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y A LIEU DE STATUER NI SUR LA RECEVABILITE NI SUR LE BIEN-FONDE DU RECOURS DIRIGE CONTRE LA LETTRE DU 2 JUIN 1958 .
QUANT AU FOND
1 . LA REQUERANTE PEUT-ELLE SOULEVER UNE EXCEPTION D ' ILLEGALITE CONTRE LES LETTRES DE LA HAUTE AUTORITE DES 18 DECEMBRE 1957 ET 17 AVRIL 1958 ?
ATTENDU QUE SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , L ' ENTREPRISE QUI ATTAQUE UNE DECISION INDIVIDUELLE EST HABILITEE A SOULEVER L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE CONTRE LES DECISIONS GENERALES QUI EN CONSTITUENT LA BASE ;
- QUE LES PARTIES SONT D ' ACCORD SUR LE FAIT QUE LA LETTRE DE LA C.P.F.I . DU 12 MAI 1958 ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU 1ER JUIN 1958 SONT BASEES SUR LES PRINCIPES ENONCES DANS LES LETTRES PRECITEES DE LA HAUTE AUTORITE ; QU ' EN EFFET IL EN EST MANIFESTEMENT AINSI ; QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI CES LETTRES CONSTITUENT DES DECISIONS .
A ) LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 CONSTITUE-T-ELLE UNE DECISION ?
ATTENDU QUE LA LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1957 ENONCE UN PRINCIPE GENERAL EN TANT QU ' ELLE SE RAPPORTE A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " RESSOURCES PROPRES " EN MATIERE DE FERRAILLE ;
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- QUE CETTE LETTRE A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE LE 1ER FEVRIER 1958 ET PORTEE AINSI A LA CONNAISSANCE DE TOUTES LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ;
- QU ' ELLE A ETE QUALIFIEE DE " DECISION " PAR LA DIVISION DU MARCHE , DANS UNE LETTRE EN DATE DU 19 FEVRIER 1958 , EN REPONSE A UNE DEMANDE FORMELLE DE LA " DEUTSCHE SCHROTTVERBRAUCHERGEMEINSCHAFT " , ADRESSEE A LA HAUTE AUTORITE LE 6 FEVRIER 1958 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE , CONTRAIREMENT A L ' ARGUMENTATION DE LA PARTIE REQUERANTE , CETTE LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE A BON DROIT COMME UNE DECISION AU SENS DU TRAITE ;
ATTENDU , EN EFFET , QUE S ' IL EST EXACT QUE CETTE LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 FAISAIT SUITE A UNE DEMANDE DE L ' O.C.C.F . TENDANT A CE QUE , FAUTE D ' UNANIMITE DES MEMBRES DE CET ORGANISME SUR LE SENS DES TERMES " RESSOURCES PROPRES " , LA HAUTE AUTORITE DEFINISSE CETTE NOTION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 15 , ALINEA 2 , DE LA DECISION 2-57 , LA HAUTE AUTORITE A NEANMOINS REPONDU QUE LE PROBLEME AINSI EXPOSE PAR L ' O.C.C.F . " ETAIT MAL POSE " , ETANT DONNE QUE CET ORGANISME " DES LE DEBUT . . . AVAIT IMPLICITEMENT ADOPTE LA NOTION DE RESSOURCES PROPRES SUIVANT LA VALEUR SEMANTIQUE DU TERME " ET QUE CE CRITERE DEVAIT ETRE MAINTENU ;
- QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA HAUTE AUTORITE N ' ENTENDAIT PAS PRENDRE UNE DECISION , COMME ELLE Y ETAIT FORMELLEMENT INVITEE , MAIS BIEN SIMPLEMENT REAFFIRMER DES PRINCIPES DONT ELLE ESTIMAIT , A TORT OU A RAISON , QU ' ILS SE DEGAGEAIENT LOGIQUEMENT DE LA DECISION DE BASE 2-57 ;
ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION TROUVE UNE CONFIRMATION DANS LE FAIT QU ' UNE MODIFICATION DE LA DECISION 2-57 AURAIT NECESSITE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 53 B DU TRAITE , L ' AVIS CONFORME PREALABLE DU CONSEIL DE MINISTRES STATUANT A L ' UNANIMITE , CONDITION QUI N ' A PAS ETE REMPLIE EN L ' ESPECE ; QUE , PAR AILLEURS , RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT SCIEMMENT VIOLE CETTE PRESCRIPTION IMPERATIVE ;
ATTENDU QUE CES CONSIDERATIONS NE SONT PAS INFIRMEES PAR LE FAIT QUE , REPONDANT A UNE DEMANDE FORMELLE DE LA " DEUTSCHE SCHROTTVERBRAUCHERGEMEINSCHAFT " , ADRESSEE EN DATE DU 6 FEVRIER 1958 A LA HAUTE AUTORITE , LA DIVISION DU MARCHE A REPONDU PAR LETTRE DU 19 FEVRIER 1958 QUE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 ETAIT BIEN UNE " DECISION " ;
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- QU ' EN EFFET , CETTE REPONSE DE LA DIVISION DU MARCHE EXPRIME DE PAR SON TEXTE MEME L ' OPINION D ' UN FONCTIONNAIRE DE LA HAUTE AUTORITE ET NE TRADUIT PAS NECESSAIREMENT , EN L ' ESPECE ET A ELLE SEULE , LES INTENTIONS DE CELLE-CI ;
ATTENDU TOUTEFOIS QUE LES DIVERS ELEMENTS SUBJECTIFS , CI-DESSUS EXPOSES , NE SAURAIENT , A EUX SEULS , ETRE DECISIFS POUR DETERMINER LA NATURE DE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 EN CAUSE , LA NATURE D ' UN ACTE DEPENDANT AVANT TOUT DE SON OBJET ET DE SON CONTENU ;
ATTENDU QUE LADITE LETTRE SE PRESENTE COMME ETANT UNE DIRECTIVE D ' ORDRE INTERNE ADRESSEE PAR UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE A DES SERVICES QUI RELEVENT DE SA COMPETENCE ET DESTINEE A ORIENTER L ' ACTIVITE DE CES DERNIERS ;
- QUE , SI DONC CETTE LETTRE A PU FAIRE NAITRE DES OBLIGATIONS IMMEDIATES , CE NE PEUT ETRE QUE DANS LE CHEF DE L ' ORGANISME DESTINATAIRE ET NON PAS DANS CELUI DES ENTREPRISES CONSOMMATRICES DE FERRAILLE , CETTE SITUATION ETANT CORROBOREE , AU SURPLUS , PAR LE FAIT QUE CETTE LETTRE , DATEE DU 18 DECEMBRE 1957 , N ' A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE QUE LE 1ER FEVRIER 1958 ;
- QUE , DES LORS , LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 N ' EST PAS UNE DECISION AU SENS DU TRAITE .
B ) LA LETTRE DU 17 AVRIL 1958 CONSTITUE-T-ELLE UNE DECISION ?
ATTENDU QUE , D ' UNE MANIERE GENERALE , LES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES CI-DESSUS AU SUJET DE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 SONT EGALEMENT VALABLES POUR LA LETTRE DU 17 AVRIL 1958 ;
- QUE , SUR UN PLAN PARTICULIER , CELLE-CI EST DESTINEE UNIQUEMENT A EXPLIQUER A L ' O.C.C.F . LES RAISONS POUR LESQUELLES LA HAUTE AUTORITE , PAR LA LETTRE DU 18 DECEMBRE , AVAIT APPROUVE LES DEROGATIONS ACCORDEES A DEUX ENTREPRISES DETERMINEES , LES ATELIERS DE CELLES-CI ETANT " INTEGRES LOCALEMENT AVEC UN OU PLUSIEURS ATELIERS NE LEUR APPARTENANT PAS ET DANS LESQUELS DE LA FERRAILLE EST RECUPEREE " ; QUE LA LETTRE NE POSE DONC PAS UN PRINCIPE NOUVEAU , MAIS SE BORNE A AFFIRMER EXPLICITEMENT UN PRINCIPE QU ' IMPLICITEMENT L ' ADMINISTRATION AVAIT DEJA APPLIQUE DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA DECISION 2-57 ;
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- QUE , DES LORS , LA LETTRE DU 17 AVRIL 1958 NE CONSTITUE PAS UNE DECISION AU SENS DU TRAITE .
2 . LA COUR PEUT-ELLE EXAMINER LA LEGALITE DES PRINCIPES ENONCES DANS LES LETTRES DES 18 DECEMBRE 1957 ET 17 AVRIL 1958 ?
ATTENDU QUE , DES L ' INSTANT OU LES PRINCIPES ENONCES DANS LES SUSDITES LETTRES FURENT APPLIQUES PAR L ' ADMINISTRATION , ILS SE SITUAIENT DANS LE CADRE DE L ' INTERPRETATION ET DE L ' APPLICATION DE LA DECISION 2-57 ;
- QUE L ' INTERPRETATION DE LA HAUTE AUTORITE AFFECTE LES DROITS DE LA REQUERANTE A PARTIR DU MOMENT OU LES SERVICES , AUXQUELS LES LETTRES DU 18 DECEMBRE 1957 ET DU 17 AVRIL 1958 ETAIENT ADRESSEES , APPLIQUENT CETTE INTERPRETATION A SON EGARD ;
- QUE , DES LORS , IL Y A LIEU D ' EXAMINER , SI L ' INTERPRETATION DE LA DECISION 2-57 , TELLE QU ' ELLE RESSORT DES LETTRES DES 18 DECEMBRE 1957 ET 17 AVRIL 1958 , EST LEGALE .
3 . EST-IL LEGAL DE SOUMETTRE LA FERRAILLE DE GROUPE A LA PEREQUATION ?
A ) ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 2-57 " LES ENTREPRISES VISEES A L ' ARTICLE 80 DU TRAITE , CONSOMMATRICES DE FERRAILLE , SONT ASTREINTES AU VERSEMENT DE CONTRIBUTIONS " DE PEREQUATION ;
- QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DE LA MEME DECISION , CES CONTRIBUTIONS SONT CALCULEES SUR LA BASE DES RECEPTIONS " DE FERRAILLE D ' ACHAT " , ALORS QUE LES " RESSOURCES PROPRES " SONT EXEMPTES DE PEREQUATION ;
- QUE LES LIVRAISONS DE FERRAILLE A LA REQUERANTE , EFFECTUEES PAR LA " REGIE RENAULT " , CONSTITUENT DES ACHATS , PUISQU ' IL Y A ACCORD SUR LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE CONTRE UN PRIX ;
- QUE , DE CE FAIT , SELON LE TEXTE DE LA DECISION 2-57 CES FERRAILLES SONT SOUMISES A LA PEREQUATION ; QUE LA REQUERANTE DEMANDE UNE EXEMPTION , ESTIMANT QUE LA FERRAILLE DE GROUPE DEVRAIT ETRE ASSIMILEE AUX RESSOURCES PROPRES ; QU ' IL FAUT DONC EXAMINER SI CETTE ASSIMILATION SE JUSTIFIE .
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B ) ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE INTERPRETE LA NOTION DE " RESSOURCES PROPRES " , AINSI QU ' IL APPERT A LA LECTURE DE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 , EN CE SENS QUE SEULES LES FERRAILLES RECUPEREES PAR UNE ENTREPRISE DANS SES PROPRES ETABLISSEMENTS PORTANT LA MEME RAISON SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME " RESSOURCES PROPRES " , ALORS QUE LES FERRAILLES FOURNIES PAR UN ATELIER EXPLOITE SOUS UNE AUTRE RAISON SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME FERRAILLES D ' ACHAT , MEME DANS LE CAS OU IL EXISTE D ' ETROITS LIENS FINANCIERS OU ADMINISTRATIFS ENTRE LE FOURNISSEUR ET L ' UTILISATEUR .
C ) ATTENDU CEPENDANT QU ' IL FAUT EXAMINER SI L ' IMPOSITION DE LA FERRAILLE DE GROUPE - ET L ' EXEMPTION DES CHUTES PROPRES - EST COMPATIBLE AVEC LES BUTS DU MECANISME FINANCIER QU ' EST LE SYSTEME DE PEREQUATION ;
I ) ATTENDU QUE SELON LA REQUERANTE AUCUN MOTIF VALABLE NE PERMET DE SOUMETTRE LA FERRAILLE DE GROUPE AU SYSTEME DE PEREQUATION , PARCE QUE LES OPERATIONS ENTRE LES DIFFERENTES SOCIETES AFFILIEES SE PASSENT EN DEHORS DU MARCHE DE LA FERRAILLE ET N ' EXERCENT - DE CE FAIT - AUCUNE INFLUENCE SUR L ' EVOLUTION DES PRIX ;
- QUE , SELON LA REQUERANTE , LE BUT DE LA PEREQUATION CONSISTE A MAINTENIR LES PRIX DE LA FERRAILLE A UN NIVEAU RAISONNABLE , DE SORTE QU ' IL FAUT EXEMPTER DE LA PEREQUATION TOUT TRANSFERT DE FERRAILLE NON SUSCEPTIBLE D ' AVOIR DES REPERCUSSIONS SUR LE NIVEAU DES PRIX ;
ATTENDU QU ' EN EFFET LE BUT DE LA PEREQUATION CONSISTE A MAINTENIR LES PRIX DE FERRAILLE A UN NIVEAU ACCEPTABLE ; QUE , CEPENDANT , LA HAUTE AUTORITE , EN VUE D ' ATTEINDRE CET OBJECTIF , A INSTITUE UN MECANISME FINANCIER , DONT LE PRINCIPE EST DE FAIRE SUPPORTER PAR L ' ENSEMBLE DES CONSOMMATEURS DE FERRAILLE L ' EXCEDENT DE PRIX DE LA FERRAILLE IMPORTEE ;
- QUE , PARTANT , CE N ' EST PAS LA PARTICIPATION AU MARCHE DE FERRAILLE QUI DONNE LIEU AU PRELEVEMENT DE PEREQUATION MAIS LA CONSOMMATION DE FERRAILLE ;
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- QUE TOUS LES CONSOMMATEURS SONT DONC ASTREINTS COMME TELS AU VERSEMENT DE CONTRIBUTIONS DE PEREQUATION EN VUE DE FINANCER LE FONDS DE PEREQUATION ;
- QUE , PAR CONSEQUENT , CE GRIEF DE LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETE ;
II ) ATTENDU CEPENDANT QUE LA DECISION 2-57 PREVOIT UNE DISTINCTION ENTRE LA FERRAILLE D ' ACHAT ET LES RESSOURCES PROPRES , CE QUI CONSTITUE , EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERES , UNE EXCEPTION A LA REGLE GENERALE MENTIONNEE CI-DESSUS ;
- QU ' IL FAUT DONC EXAMINER SI L ' EXONERATION DES RESSOURCES PROPRES EST LEGALE ;
- QUE CETTE EXCEPTION A TRAIT EN PREMIER LIEU AUX CHUTES PROVENANT DE LA PRODUCTION DE L ' ACIER PAR LES ENTREPRISES SOUMISES A LA JURIDICTION DE LA COMMUNAUTE ;
- QUE CES CHUTES NE SAURAIENT ETRE SOUMISES AUX CONTRIBUTIONS DE PEREQUATION QU ' AU RISQUE D ' IMPOSER DEUX FOIS LA MEME QUANTITE DE FERRAILLE , IMPOSITION QUI SERAIT MANIFESTEMENT INJUSTE .
D ) ATTENDU QUE LES DEVELOPPEMENTS QUI PRECEDENT SE TROUVENT CONFIRMES PAR LA NOTION DE DISCRIMINATION TELLE QU ' ELLE RESSORT NOTAMMENT DES ARTICLES 2 , ALINEA 2 , 3 B , 60 ET 67 DU TRAITE ;
I ) QU ' EN PARTANT DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES , ON PEUT CONSIDERER EN PRINCIPE COMME DISCRIMINATOIRE ET , PAR CONSEQUENT , INTERDITE PAR LE TRAITE NOTAMMENT TOUTE ACTION OU INTERVENTION , MEME EMANANT DE LA HAUTE AUTORITE , QUI SERAIT DE NATURE A ELARGIR SUBSTANTIELLEMENT , AUTREMENT QUE PAR VARIATION DES RENDEMENTS , LES DIFFERENCES DE COUTS DE PRODUCTION ET A PROVOQUER AINSI UN DESEQUILIBRE SENSIBLE DANS LA SITUATION CONCURRENTIELLE DES ENTREPRISES INTERESSEES ;
- QU ' EN D ' AUTRES TERMES TOUTE INTERVENTION AYANT POUR BUT OU POUR EFFET DE FAUSSER ARTIFICIELLEMENT ET SUBSTANTIELLEMENT LE JEU DE LA CONCURRENCE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME DISCRIMINATOIRE ET INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE , TANDIS QU ' ON NE PEUT CONSIDERER COMME DISCRIMINATOIRES LES MESURES QUI TIENNENT COMPTE DE L ' ORGANISATION INTERNE D ' UNE ENTREPRISE ET DE L ' UTILISATION PAR ELLE DE SES PROPRES RESSOURCES ;
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ATTENDU QUE L ' UTILISATION DES CHUTES PROPRES PAR UNE ENTREPRISE PRODUCTRICE D ' ACIER ET UTILISATRICE DE FERRAILLE REMET DANS LE CYCLE DE PRODUCTION UN DE SES SOUS-PRODUITS ;
- QUE , PAR LA , ELLE REPRESENTE MANIFESTEMENT DANS LE PROCESSUS DE PRODUCTION DE L ' ACIER A PARTIR DE LA FERRAILLE UNE AUGMENTATION DE LA QUANTITE D ' ACIER TIREE DE LA MEME QUANTITE DE FERRAILLE QUI A DEJA ETE SOUMISE A LA PEREQUATION , DONC UNE AUGMENTATION ACQUISE DES RENDEMENTS ;
- QU ' UNE INTERVENTION ENCOURAGEANT CES MESURES INTERNES D ' ECONOMIE , LOIN DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE , FAVORISE BIEN AU CONTRAIRE LES VARIATIONS DU RENDEMENT DANS LE SENS D ' UNE PLUS GRANDE PRODUCTIVITE , PAR UNE FORME DE CONCURRENCE QUALIFIEE EN ALLEMAND DE LEISTUNGSWETTBEWERB ; QUE PAREILLE INTERVENTION EST DONC CONFORME AU TRAITE ;
ATTENDU QU ' AU SURPLUS IL RESULTE DE L ' ANNEXE II AU TRAITE C.E.C.A . , LIT . B , ALINEA 2 , " QUE LES FERRAILLES DE CHUTE UTILISEES DIRECTEMENT PAR LES ENTREPRISES " JOUISSENT D ' UN TRAITEMENT PRIVILEGIE MEME DANS LE CAS DE L ' INTERVENTION DIRECTE PREVUE A L ' ARTICLE 59 DU TRAITE ; QU ' IL EN DOIT ETRE AINSI A FORTIORI LORSQU ' IL S ' AGIT DE L ' APPLICATION DE MESURES D ' INTERVENTION INDIRECTES TELLES QUE CELLES VISEES PAR L ' ARTICLE 53 ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L ' EXEMPTION DES RESSOURCES PROPRES N ' EST PAS DISCRIMINATOIRE ET , DES LORS , EST LEGITIME ;
II ) ATTENDU QUE L ' ASSIMILATION DES FERRAILLES DE GROUPE AUX CHUTES PROPRES DEBORDERAIT LE SENS ET LA RAISON DE L ' EXEMPTION ET CONSTITUERAIT UN AVANTAGE DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DES AUTRES ENTREPRISES ;
- QUE L ' ABAISSEMENT DU COUT DE PRODUCTION CONSECUTIF A UNE EXONERATION DES FERRAILLES DE GROUPE SERAIT DE NATURE A ELARGIR SUBSTANTIELLEMENT , SELON LES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 67 DU TRAITE , LES DIFFERENCES DE COUT DE PRODUCTION ENTRE CES ENTREPRISES ET CELLES QUI PRODUISENT EGALEMENT DE L ' ACIER A PARTIR DE LA FERRAILLE MAIS QUI NE SONT PAS INTEGREES A UNE ENTREPRISE PRODUCTRICE DE CETTE MATIERE PREMIERE ;
- QUE CET ELARGISSEMENT DES DIFFERENCES DES COUTS DE PRODUCTION NE RESULTERAIT PAS DE VARIATIONS DES RENDEMENTS , MAIS SERAIT L ' EFFET DES LIENS CONTINGENTS , GEOGRAPHIQUES , ADMINISTRATIFS OU FINANCIERS , QUI SONT A LA BASE DE LA NOTION DE " GROUPE " ; QU ' EN EFFET , ON DOIT DEGAGER DE L ' ECONOMIE DU TRAITE ET DE SES PRINCIPES FONDAMENTAUX QUE LE TERME " RENDEMENT " NE SE REFERE QU ' AU RESULTAT DES EFFORTS DEPLOYES PAR UNE ENTREPRISE ; QU ' IL FAUT L ' ENTENDRE NOTAMMENT PAR OPPOSITION A TOUTE AMELIORATION DE LA SITUATION CONCURRENTIELLE D ' UNE ENTREPRISE QUI SERAIT DUE , SOIT A DES INTERVENTIONS DES POUVOIRS PUBLICS , SOIT A LA REALISATION D ' UNE ENTENTE OU D ' UNE CONCENTRATION , PUISQUE TOUTES CES OPERATIONS , MEME LICITES OU SUSCEPTIBLES D ' AUTORISATION , MODIFIENT ARTIFICIELLEMENT LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE .
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E ) ATTENDU QU ' IL SERAIT MANIFESTEMENT CONTRAIRE AUX EXIGENCES DU TRAITE QU ' A LA SUITE D ' UNE INTERVENTION DE LA HAUTE AUTORITE LE COUT DE PRODUCTION DE L ' ACIER , FABRIQUE EN TOUT OU EN PARTIE A PARTIR DE LA FERRAILLE , DEPENDIT DE LA STRUCTURE JURIDIQUE , ADMINISTRATIVE OU FINANCIERE DES GROUPES INDUSTRIELS ;
- QUE LES VARIATIONS , INTERVENUES DANS LA STRUCTURE JURIDIQUE DU GROUPE DONT LES REQUERANTES INVOQUENT L ' EXISTENCE , EN MARQUENT L ' ARBITRAIRE ET LA MOBILITE ET EMPECHENT D ' Y VOIR UN FACTEUR SPECIFIQUE DU RENDEMENT DE L ' ENTREPRISE PRODUCTRICE D ' ACIER .
F ) ATTENDU QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , SI L ' EXONERATION DES CHUTES PROPRES EST COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE , CELLE DES FERRAILLES DE GROUPE SERAIT GENERATRICE DE DISCRIMINATIONS INTERDITES PAR L ' ARTICLE 4 DU TRAITE ;
- QUE , DE CE FAIT , ELLE DOIT ETRE ELLE-MEME TENUE POUR INTERDITE PAR LE TRAITE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE , EN L ' ESPECE , DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI LA FERRAILLE PROVENANT D ' UNE ENTREPRISE QUI N ' EST PAS PRODUCTRICE D ' ACIER ET , PARTANT , NON SOUMISE A LA JURIDICTION DE LA COMMUNAUTE DEVRAIT POUR CETTE RAISON NE PAS ETRE EXEMPTE DE LA PEREQUATION , MEME SI ELLE FORME GROUPE AVEC L ' ENTREPRISE UTILISATRICE DE FERRAILLE OU EST EXPLOITEE SOUS LA MEME RAISON SOCIALE .
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE LA DEFENDERESSE A AGI LEGALEMENT EN APPLIQUANT LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA FERRAILLE DITE DE GROUPE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FERRAILLE D ' ACHAT ET , PARTANT , SOUMISE A PEREQUATION ET EN REAFFIRMANT LEDIT PRINCIPE DANS SA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 ;
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- QUE LA REQUERANTE NE DISCUTE NI NE CONTESTE LE MODE DE CALCUL DU MONTANT QUE LA LETTRE DE LA C.P.F.I . DU 12 MAI 1958 LUI ENJOINT DE VERSER , MAIS UNIQUEMENT LES PRINCIPES DE SON IMPOSITION ;
- QUE LE RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LA LETTRE DE LA C.P.F.I . DU 12 MAI 1958 N ' EST DONC PAS FONDE .
4 . LE RECOURS EN CARENCE EST-IL FONDE ?
ATTENDU QUE LA REQUERANTE A ALLEGUE PAR AILLEURS QUE LA HAUTE AUTORITE A EXONERE CERTAINES ENTREPRISES POUR AUTANT QU ' ELLES CONSOMMENT DE LA FERRAILLE EN PROVENANCE D ' ATELIERS QUI , SANS PORTER LA MEME RAISON SOCIALE QUE LES ATELIERS CONSOMMATEURS , SONT " INTEGRES LOCALEMENT " AVEC CES DERNIERS ;
- QUE , CEPENDANT , LA REQUERANTE N ' A PAS SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI CES EXONERATIONS SONT COMPATIBLES AVEC LE BUT ET L ' ECONOMIE DU SYSTEME DE PEREQUATION ;
- QUE CETTE QUESTION NE SAURAIT D ' AILLEURS ETRE TRANCHEE DANS LE CADRE DU PRESENT LITIGE ;
- QUE LE FAIT QUE LA HAUTE AUTORITE OU SES SERVICES PUISSENT AVOIR DONNE , DANS CERTAINS CAS , UNE INTERPRETATION TROP LARGE DE LA NOTION DE " CHUTES PROPRES " NE SAURAIT JUSTIFIER L ' OCTROI D ' UNE EXONERATION DU PRELEVEMENT DANS D ' AUTRES CAS PLUS OU MOINS COMPARABLES , CET OCTROI ETANT CONTRAIRE AUX PRINCIPES MEMES DU SYSTEME DE PEREQUATION ;
- QUE , POUR CES MOTIFS , LA DEMANDE EN DEROGATION PRESENTEE PAR LA REQUERANTE N ' ETANT PAS FONDEE , SON RECOURS EN CARENCE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DOIT ETRE REJETE .
DEUXIEME PARTIE : RECOURS 33-58
QUANT A LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE , PAR CE RECOURS , LA REQUERANTE DEMANDE L ' ANNULATION DE LA LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE DU 17 AVRIL 1958 ;
ATTENDU QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 33 DU TRAITE C.E.C.A . , LE RECOURS N ' EST RECEVABLE QUE SI CETTE LETTRE CONSTITUE SOIT UNE DECISION INDIVIDUELLE CONCERNANT LA REQUERANTE , SOIT UNE DECISION GENERALE QUE LA REQUERANTE ESTIME ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD ;
P . 309
- QUE , POUR LES RAISONS EXPLIQUEES CI-DESSUS , LA LETTRE DU 17 AVRIL 1958 NE CONSTITUE PAS UNE DECISION AU SENS DU TRAITE ;
- QUE , DES LORS , LE RECOURS DIRIGE CONTRE CETTE LETTRE EST IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE PREMIER , DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;
- QU ' EN L ' ESPECE , LA REQUERANTE A SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS DE SA REQUETE ;
- QU ' ELLE DOIT DONC SUPPORTER LES DEPENS DU LITIGE ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :
1 . DANS L ' AFFAIRE 32-58 :
1 ) LE RECOURS , DIRIGE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE DE PLUS DE DEUX MOIS GARDE PAR LA DEFENDERESSE , SUR LA DEMANDE DE DEROGATION ADRESSEE A L ' OFFICE COMMUN DES CONSOMMATEURS DE FERRAILLE ET A LA CAISSE DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES PAR LES LETTRES DE LA REQUERANTE DU 31 MARS 1958 , EST REJETE COMME NON FONDE .
2 ) LE RECOURS DIRIGE CONTRE LA LETTRE DE LA CAISSE DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES DU 12 MAI 1958 EST REJETE COMME NON FONDE .
3 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .
2 . DANS L ' AFFAIRE 33-58 :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .