CELEX: 62007TJ0396
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale UNIQUE
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2007 (affaire R 585/2007-2) concernant
une demande d’enregistrement du signe verbal UNIQUE comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
France Télécom
Marque communautaire concernée :
Marque verbale UNIQUE pour des produits et services des classes 9, 35 et 38 – demande n° 5312392
Décision de l’examinateur :
Refus partiel de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
France Télécom est condamnée aux dépens.