CELEX: 62006CJ0359
Manquement d'État
Directive 2001/45/CE
Politique sociale
Protection des travailleurs
Utilisation d'équipements de travail
Prescriptions minimales de sécurité et de santé

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, modifiant la directive 89/655/CEE du Conseil concernant les
prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail
(deuxième directive particulière au sens de l'art. 16, par. 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 195, p. 46).
Dispositif

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, modifiant la directive 89/655/CEE
du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail
d’équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE),
en ce qui concerne le Burgenland et le Land de Carinthie et, s’agissant du Land de Basse-Autriche, à tout le moins, en ne
communiquant pas ces dispositions à la Commission des Communautés européennes dans ledit délai, la République d’Autriche a
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

La République d’Autriche est condamnée aux dépens.