CELEX: 62005TJ0385
Union douanière
Opérations de transit communautaire externe
Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des pays tiers
Fraude
Demande de remise de droits à l’importation
Article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92
Article 905 du règlement (CEE) nº 2454/93
Clause d’équité
Existence d’une situation particulière
Garantie globale

Demande d’annulation de la décision REM 05/2004 de la Commission, du 6 juillet 2005, refusant le remboursement et la remise
de certains droits de douane.
Dispositif
1)
La décision REM 05/2004 de la Commission, du 6 juillet 2005, est annulée.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.