CELEX: 62008FJ0086
Fonction publique
Fonctionnaires
Sécurité sociale
Régime commun d’assurance maladie
Conjoint d’un ancien fonctionnaire
Compétence liée
Article 13 de la réglementation relative à la couverture des risques de maladie

1.
Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non
exposés dans la requête – Renvoi à l’ensemble des annexes – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 35, § 1, sous e)]
2.
Fonctionnaires – Directive interne d’une institution – Effets juridiques – Limites
(Réglementation relative à la couverture des risques de maladie, art. 13)
3.
Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Couverture primaire du conjoint d’un fonctionnaire par le régime commun
d’assurance maladie – Conditions
(Statut des fonctionnaires, art. 72 ; réglementation relative à la couverture des risques de maladie, art. 13)
1.
En vertu de l’article 21 du statut de la Cour de justice et de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure
du Tribunal de la fonction publique, la requête doit contenir les moyens et les arguments de fait et de droit invoqués. Ces
moyens et arguments doivent être présentés de façon suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse
de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autre information. Afin de garantir
la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments
essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon
cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle‑même. Si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur
des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits,
même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui, en vertu
des dispositions ci-dessus rappelées, doivent figurer dans la requête. En outre, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher
et de déterminer, dans les annexes, les moyens et arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours,
les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale.
(voir point 37)
Référence à :
Tribunal de première instance : 8 décembre 2005, Just/Commission, T‑91/04, RecFP p. I‑A‑395 et II‑1801, point 35
2.
Les directives internes prises par les institutions communautaires ne sauraient légalement, en aucun cas, poser des règles
qui dérogeraient aux dispositions hiérarchiquement supérieures, telles que les dispositions du statut et de la réglementation
arrêtée pour l’application de celui-ci ou les principes généraux du droit. Ainsi, il ne saurait exister une interprétation
de la notion de revenus d’origine professionnelle « au sens des informations administratives » qui différerait de celle retenue
par l’article-13 de la réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires.
(voir point 53)
Référence à :
Tribunal de première instance : 25 octobre 2005, Fardoom et Reinard/Commission, T‑43/04, RecFP p. I‑A‑329 et II‑1465, points 35
et 36
3.
Le paragraphe 3 des informations administratives de 2007 sur l’application de l’article 13 de la réglementation commune relative
aux risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes, qui précise les conditions d’application dudit article
13, subordonne le bénéfice, à titre exceptionnel, de la couverture primaire du conjoint d’un fonctionnaire par le régime commun
d’assurance maladie aux institutions des Communautés européennes au respect de l’une ou l’autre des conditions qu’il mentionne
: la première condition exige que ce conjoint ne puisse s’affilier à un régime d’assurance maladie légale, la seconde exige
que le montant des primes pour souscrire une assurance maladie représente plus de 20 % des revenus imposables d’origine professionnelle
de la personne concernée.
Commet une erreur de droit une institution qui, dans le cadre d’une demande d’un fonctionnaire tendant à ce que son épouse
bénéficie du régime commun d’assurance maladie à titre primaire, refuse de regarder les pensions de retraite de l’épouse du
fonctionnaire comme des revenus d’origine professionnelle, alors que l’article 13 de la réglementation commune relative aux
risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes dispose expressément que les pensions de retraite constituent
des revenus d’origine professionnelle.
Toutefois, un fonctionnaire ne peut utilement invoquer un moyen pour obtenir l’annulation d’une décision dans le cas où l’administration
ne dispose d’aucune marge d’appréciation et est tenue d’agir comme elle l’a fait. Ainsi, la Commission est tenue, en vertu
de l’article 13 de la réglementation commune, de rejeter la demande d’un fonctionnaire tendant à ce que son épouse bénéficie
du régime commun d’assurance maladie à titre primaire dès lors que l’épouse du fonctionnaire ne remplit aucune des deux conditions
posées par le paragraphe 3 desdites informations administratives, et ce quelle que soit l’interprétation dégagée de la seconde
de ces conditions.
(voir points 52, 54, 55, 60, 75 et 76)
Référence à :
Cour : 20 mai 1987, Souna/Commission, 432/85, Rec. p. 2229, point 20
Tribunal de la fonction publique : 17 juin 2008, De Fays/Commission, F‑97/07, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, points 70
et 71