CELEX: 62008TJ0095
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Régime d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes
Mesures de soutien exceptionnelles dans le secteur de la viande bovine
Régime de primes au tabac

Demande d’annulation partielle de la décision 2008/68/CE de la Commission, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO 2008, L 18, p. 12), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République
italienne dans les secteurs des produits transformés à base de fruits et de légumes, de la viande bovine et du tabac brut.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.