CELEX: 62004TJ0099
Concurrence
Ententes
Peroxydes organiques
Amendes
Article 81 CE
Droits de la défense
Droit à un procès équitable
Notion d’auteur d’infraction
Principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege)
Principe de sécurité juridique
Confiance légitime

Procédure et conclusions des parties

En droit

A — Observations liminaires

B — Sur le premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable

1. Arguments des parties

a) Arguments de la requérante

b) Arguments de la Commission

2. Appréciation du Tribunal

C —  Sur le deuxième moyen, tiré de la violation du principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege)

1. Arguments des parties

a) Arguments de la requérante

Généralités

Sur la contestation des faits retenus dans la décision attaquée

Sur la violation du principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege)

— Sur les incidences du principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) sur la distinction entre auteur et complice en droit communautaire de la concurrence

— Sur la notion d’auteur au sens de l’article 81 CE

— Sur la qualité de complice non punissable de la requérante

— Sur la pratique décisionnelle antérieure contraire de la Commission

— Sur l’absence de maîtrise de l’entente par la requérante et de lien de causalité entre son activité et la restriction de la concurrence

— Sur la qualification erronée de la requérante d’« association d’entreprises »

b) Arguments de la Commission

Sur le cadre factuel de la décision attaquée

Sur la violation du principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege)

2. Appréciation du Tribunal

a) Observations liminaires

b) Sur l’interprétation littérale de l’article 81, paragraphe 1, CE

c) Sur l’interprétation contextuelle et téléologique de l’article 81, paragraphe 1, CE

Sur l’exigence de la restriction de l’autonomie commerciale

Sur les conditions dans lesquelles la participation d’une entreprise à une entente est constitutive d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE

Sur l’interprétation de l’article 81, paragraphe 1, CE au regard du principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege)

d) Sur la qualité de la requérante en tant que coauteur de l’entente

D — Sur le troisième moyen, tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime

1. Arguments des parties

2. Appréciation du Tribunal

E — Sur le quatrième moyen soulevé à titre subsidiaire, tiré de la violation du principe de sécurité juridique et du principe de précision de la loi pénale

1. Arguments des parties

2. Appréciation du Tribunal

F — Sur le cinquième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique et du principe de précision de la loi pénale par l’article 3, second alinéa, de la décision attaquée

1. Arguments des parties

2. Appréciation du Tribunal

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’allemand.