CELEX: 62004TJ0037
Recours en annulation
Règlement (CE) nº 1954/2003
Pêche
Gestion de l’effort de pêche
Zones et ressources de pêche communautaires
Recours introduit par une entité régionale
Personnes individuellement concernées
Irrecevabilité

Demande d’annulation partielle du règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l’effort
de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant
les règlements (CE) n° 685/95 et (CE)  n° 2027/95 (JO L 289, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
La Região autónoma dos Açores supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil, y compris ceux afférents à la procédure
de référé.
3)
Le Royaume d’Espagne et la Commission supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
4)
Seas at Risk VZW et WWF – World Wide Fund for Nature supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure
de référé.
5)
Stichting Greenpeace Council supportera ses propres dépens afférents à la présente instance.
6)
Porto de Abrigo – Organização de Produtores da Pesca CRL et GÊ-Questa – Associação de Defesa do Ambiente supporteront leurs
propres dépens afférents à la procédure de référé.