CELEX: 62006TJ0284
Expert national détaché
Indemnités de séjour
Lieu de résidence au moment du détachement
Exception d’illégalité de l’article 20, paragraphe 3, sous b), de la décision régissant les experts nationaux détachés
Principe d’égalité de traitement

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 janvier 2006 rejetant la demande de la requérante visant à adapter,
à la suite de son divorce, le montant des indemnités dues au titre de l’article 17 de la décision C (2002) 1559 de la Commission,
du 30 avril 2002, relative au régime applicable aux experts nationaux détachés, telle que modifiée.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Claudia Gualtieri est condamnée aux dépens.