CELEX: 62002TJ0063
Fonctionnaires
Agents de la Banque centrale européenne
Rémunération
Méthode de calcul pour l'ajustement annuel des rémunérations
Consultation du comité du personnel
Articles 13, 45 et 46 des conditions d'emploi

Cadre juridique
Sur le fondement de l’article 36.1 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque
centrale européenne (BCE), annexé au traité CE, les «Conditions of Employment for Staff of the European Central Bank» (conditions
d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, ci-après les «conditions d’emploi») ont été adoptées par le conseil
des gouverneurs (JO 1999, L 125, p. 32). Dans leur version applicable aux faits de l’espèce, elles prévoient notamment:
«13.
Sur proposition du directoire, le conseil des gouverneurs adopte les ajustements généraux de salaire avec effet au 1
er
juillet de chaque année.
[...]
42.
Après que toutes les voies de recours internes disponibles ont été épuisées, la Cour de justice des Communautés européennes
est compétente pour connaître de tout litige opposant la BCE à un membre ou à un ancien membre de son personnel auquel s’appliquent
les présentes conditions d’emploi.
Cette compétence est limitée à l’examen de la légalité de la mesure ou de la décision, sauf si le litige est de caractère
pécuniaire, auquel cas la Cour de justice a une compétence de pleine juridiction.
[…]
45.
Un comité du personnel, dont les membres sont élus au scrutin secret, est chargé de représenter les intérêts généraux de tous
les membres du personnel en matière de contrats de travail, de réglementations applicables au personnel et de rémunérations,
de conditions d’emploi, de travail, de santé et de sécurité à la BCE, de couverture sociale et de régimes de pension.
Le comité du personnel est consulté préalablement à tout changement apporté aux présentes conditions d’emploi, aux règles
applicables au personnel ou concernant toutes questions qui y sont rattachées, telles que définies à l’article 45 ci-dessus.»
Faits
Les requérants ont conclu des contrats de travail à durée indéterminée avec la BCE dans le courant de l’année 1998. Ces contrats
prévoient notamment que les conditions d’emploi et leurs modifications font partie intégrante du contrat.
Sur le fondement de l’article 13 des conditions d’emploi, le directoire de la BCE a élaboré une méthode pour la mise en œuvre
des ajustements généraux de salaire pour les années 1999 à 2001 (ci-après la «méthode de calcul»). Après consultation du comité
du personnel par le directoire de la BCE et sur proposition de ce dernier, le conseil des gouverneurs de la BCE a adopté,
le 20 juin 1999, la méthode de calcul.
Par note du 14 juillet 1999, le vice-président de la BCE, M. Noyer, a informé les membres du personnel de la BCE de l’adoption
et du contenu de la méthode de calcul.
La méthode de calcul, telle qu’adoptée par le conseil des gouverneurs, prévoyait que les ajustements annuels des rémunérations
du personnel de la BCE seraient fondés sur l’évolution moyenne des salaires versés par les banques centrales nationales des
quinze États membres et par la Banque des règlements internationaux (BRI) (ci-après les «banques de référence»). La BCE devait
s’appuyer à cet égard sur les données fournies par ces banques de référence relatives aux ajustements de salaire pratiqués
pendant l’année en cours. Les ajustements de salaire pratiqués par ces banques de référence pour l’année en cours devaient
être pondérés en fonction du nombre d’employés de chacune de ces banques. Au cas où l’application de cette méthode aurait
abouti à une réduction nominale des salaires, le conseil des gouverneurs pouvait s’en écarter. Dans la note du 14 juillet
1999 adressée aux membres du personnel, M. Noyer a précisé que, pour le cas où les données de l’année en cours ne seraient
«pas disponibles», les données de l’année précédente seraient utilisées.
Par courrier du 11 juillet 2001, M. Noyer a informé les membres du personnel et le comité du personnel de la BCE de la fixation,
par le conseil des gouverneurs, de l’ajustement des salaires pour l’année 2001 à 2,2 %, à compter du 1
er
juillet 2001 (ci-après l’«ajustement des salaires pour 2001»).
Le 13 juillet 2001, la direction compétente de la BCE a transmis aux requérants les bulletins de salaire en cause, qui font
état d’une augmentation de salaire de 2,2 %.
À l’encontre de ces bulletins de salaire, les requérants ont introduit des demandes d’examen précontentieux («administrative
review»), qui ont été rejetées le 5 octobre 2001, puis des réclamations («grievance procedure»), lesquelles ont également
été rejetées, le 3 janvier 2002.
Procédure et conclusions
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 mars 2002, les requérants ont introduit le présent recours.
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
–
annuler les décisions contenues dans les bulletins de salaire adressés aux requérants pour le mois de juillet 2001, plafonnant
à 2,2 % l’augmentation de traitement accordée au titre de l’année 2001;
–
condamner la BCE à adresser aux requérants des bulletins de salaire pour le mois de juillet 2001, qui soient établis sur la
base d’une adaptation annuelle des traitements d’au moins 2,7 % ou sur l’adaptation correspondant à celle définie par l’arrêt
du Tribunal dans la présente affaire;
–
condamner la BCE à verser aux requérants la différence entre la rémunération établie selon les modalités définies par le chef
de conclusions précédent et la rémunération effectivement versée;
–
condamner la BCE aux dépens.
La défenderesse conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
–
rejeter le recours;
–
statuer sur les dépens comme de droit.
Sur le recours en annulation
Les requérants soulèvent deux moyens, tirés de ce que la BCE, d’une part, a omis de consulter le comité du personnel quant
à l’ajustement des salaires pour l’année 2001 et, d’autre part, a violé l’article 13 des conditions d’emploi par la méthode
de calcul appliquée pour cette même année.
Le Tribunal est ainsi saisi de deux exceptions d’illégalité relatives aux fondements juridiques des décisions individuelles
contenues dans les bulletins de salaire en cause. Ces exceptions ont trait, dans le cadre du premier moyen, à la procédure
suivie pour l’ajustement des salaires pour l’année 2001 et, dans le cadre du second moyen, à la méthode de calcul appliquée.
Étant donné qu’il existe un lien juridique direct entre ces actes de nature générale, d’une part, et les décisions individuelles
contenues dans les bulletins de salaire en cause – actes attaqués dans la présente espèce, pour l’établissement desquels,
pour la première fois, la BCE a appliqué l’ajustement des salaires pour 2001 à concurrence de 2,2 % sur la base de la méthode
de calcul –, d’autre part, ces exceptions sont recevables.
Sur l’absence de consultation du comité du personnel quant à l’ajustement des salaires pour l’année 2001
Arguments des parties
Les requérants considèrent que, en vertu des articles 45 et 46 des conditions d’emploi, la BCE était tenue de consulter le
comité du personnel non seulement avant l’adoption, en 1999, de la méthode de calcul, mais également avant de fixer l’ajustement
des salaires pour l’année 2001, en fonction duquel les salaires des requérants ont été calculés.
Selon eux, l’ajustement des salaires pour l’année 2001 constituait une question afférente à la rémunération, au sens des articles
45 et 46 des conditions d’emploi, sur laquelle le comité du personnel devait être consulté préalablement. En outre, les requérants
contestent que l’ajustement des salaires pour l’année 2001 ait consisté en une simple mise en œuvre de la méthode de calcul.
Il existait, selon eux, un réel besoin de consultation des employés de la BCE par l’entremise de son comité du personnel avant
de décider de cet ajustement.
La défenderesse conteste que, en vertu des articles 45 et 46 des conditions d’emploi, elle soit tenue de consulter le comité
du personnel avant chaque application de la méthode de calcul, c’est-à-dire, en l’espèce, qu’elle l’ait été avant l’ajustement
des salaires pour l’année 2001.
Selon elle, le seul fait que les ajustements des salaires concernent la rémunération, à laquelle il est fait référence aux
articles 45 et 46 des conditions d’emploi, ne rend aucunement cette consultation obligatoire. En revanche, il résulterait
des termes de ces dispositions que les «questions […] rattachées» («related matters»), mentionnées à l’article 46 des conditions
d’emploi, se réfèrent aux conditions d’emploi et aux règles applicables au personnel. Par conséquent, ces «questions […] rattachées»
(«related matters») ne concerneraient que des actes de nature législative.
Cette interprétation serait corroborée par la finalité de ces dispositions. En effet, l’obligation de consultation trouverait
sa justification dans le fait que le législateur dispose, à l’égard de normes générales, d’un large pouvoir discrétionnaire.
En revanche, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l’application de la méthode de calcul ne laisserait aucune
marge d’appréciation ou ne nécessiterait aucune interprétation. En effet, en vertu de la méthode de calcul, la BCE serait
liée par les données statistiques transmises par les banques de référence et procéderait à une simple application mathématique
de la méthode de calcul.
Appréciation du Tribunal
Il convient d’examiner si, comme le soutiennent les requérants, en vertu des articles 45 et 46 des conditions d’emploi, la
BCE était tenue de consulter le comité du personnel non seulement avant l’adoption, en 1999, de la méthode de calcul, mais
également avant de fixer, en application de cette méthode, l’ajustement des salaires pour l’année 2001 ou si, conformément
à la thèse de la défenderesse, une telle consultation relative à l’ajustement des salaires pour l’année 2001 n’était pas obligatoire.
– Interprétation de l’article 46 des conditions d’emploi
En vertu de l’article 46 des conditions d’emploi, le comité du personnel doit être consulté préalablement «à tout changement
apporté [à ces] conditions d’emploi, aux règles applicables au personnel ou concernant toutes questions qui y sont rattachées,
telles que définies à l’article 45 [de ces mêmes conditions d’emploi]», questions parmi lesquelles figurent celles liées aux
«rémunérations».
Il ressort tout d’abord des termes choisis par le législateur que l’article 46 des conditions d’emploi ne limite pas l’obligation
de consulter le comité du personnel à la modification d’«actes de nature législative», comme le fait valoir la défenderesse,
mais impose cette obligation de consultation pour tout acte portant sur, outre la réglementation de travail elle-même, des
«questions» afférentes à cette réglementation et qui sont liées à l’un des domaines visés à l’article 45 desdites conditions
d’emploi, dont la rémunération du personnel.
Ensuite, ainsi que la défenderesse le souligne à juste titre, il ressort d’une interprétation systématique et téléologique
de l’article 46 des conditions d’emploi que la portée de l’obligation de consultation est limitée à la modification d’actes
de portée générale. En effet, comme il résulte de l’article 45 des conditions d’emploi, le comité du personnel a été institué
pour la représentation des «intérêts généraux de l’ensemble des membres du personnel».
En outre, il convient, dans ce même contexte, de tenir compte du fait que la consultation du comité du personnel ne comporte
qu’un simple droit d’être entendu. Par conséquent, il s’agit d’une forme de participation des plus modestes à une prise de
décision, dans la mesure où elle n’implique en aucun cas l’obligation pour l’administration de donner une suite aux observations
formulées par le comité du personnel dans le cadre de la consultation de ce dernier. Cela étant, à moins de porter atteinte
à l’effet utile de l’obligation de consultation, l’administration doit respecter cette obligation toutes les fois où la consultation
du comité du personnel est de nature à pouvoir exercer une influence sur le contenu de l’acte à adopter (voir, en ce sens,
arrêt du Tribunal du 6 mars 2001, Dunnett e.a./BEI, T-192/99, Rec. p. II-813, point 90).
Par ailleurs, la portée de l’obligation de consultation du comité du personnel, telle qu’instituée par le législateur, doit
être appréciée à la lumière de ses objectifs. D’une part, cette consultation vise à offrir à l’ensemble des membres du personnel,
par l’entremise de ce comité, en tant que représentant de leurs intérêts communs, la possibilité de se faire entendre avant
l’adoption ou la modification d’actes de portée générale qui les concernent. D’autre part, le respect de cette obligation
est dans l’intérêt tant des différents membres du personnel que de l’administration en ce qu’elle est susceptible d’éviter
que chaque membre du personnel doive, par une procédure administrative individuelle, soulever l’existence d’éventuelles erreurs.
Par cela même, une telle consultation, de nature à prévenir l’introduction de séries de demandes individuelles visant un même
grief, sert également le principe de bonne administration.
– Application au cas d’espèce
Dans le cas d’espèce, l’ajustement des salaires pour l’année 2001 constituait un acte de portée générale qui touchait à la
rémunération de l’ensemble du personnel de la BCE. Or, selon le libellé explicite de l’article 45 des conditions d’emploi,
la rémunération du personnel est un des domaines pour lesquels le comité du personnel a été institué afin de représenter les
intérêts généraux de l’ensemble des membres du personnel. Il concernait dès lors clairement une question afférente à la réglementation
de l’emploi au sein de la BCE au sens de l’article 46 des conditions d’emploi, relatif à l’obligation de consultation préalable
dudit comité.
Ensuite, il convient de constater que l’ajustement des salaires pour l’année 2001 comportait une modification de la rémunération
de l’ensemble du personnel de la BCE en ce qu’il emportait un changement du niveau salarial de tous les membres du personnel.
À cet égard, c’est à tort que la défenderesse soutient que les règles à suivre pour cette modification, lors de l’ajustement
des salaires pour l’année 2001, étaient, dans une très large mesure, prédéterminées par la méthode de calcul, de sorte qu’une
consultation pour chaque application de la méthode de calcul n’était pas requise.
En effet, compte tenu de l’objectif de l’obligation de consultation prévue à l’article 46 des conditions d’emploi (voir points
23 et 24 ci-dessus), le personnel, représenté par le comité du personnel, garde un intérêt à être consulté avant chaque application
générale de la méthode afin d’être en mesure de s’assurer qu’aucune erreur, susceptible de nuire aux intérêts du personnel
dans le domaine de la rémunération, n’intervienne, que ce soit une erreur dans la prise en compte des données de base pertinentes
pour le calcul ou que ce soit une erreur de calcul proprement dite.
Par ailleurs, ainsi que la défenderesse l’a admis à l’audience à la suite de questions orales du Tribunal, l’application annuelle
de la méthode de calcul n’a pas consisté en un simple calcul mathématique. En effet, il ressort des données statistiques fournies
par les banques de référence que, pour certaines d’entre elles, le montant des ajustements de salaire pratiqués par celles-ci
pendant l’année en cours n’était pas disponible. Dans de telles situations, différentes méthodes statistiques ont été appliquées
pour calculer le montant de ces ajustements. Par conséquent, l’application de la méthode de calcul a, dans une certaine mesure,
nécessité un choix préalable quant aux données statistiques à utiliser, choix qui a été susceptible d’influencer le résultat
de ces applications.
Contrairement à ce que la BCE a soutenu à l’audience, le contrôle effectué à cet égard par les membres du conseil des gouverneurs,
aussi important soit-il, se situe dans un cadre fonctionnel différent. Ce contrôle a, en effet, uniquement trait aux compétences
et aux objectifs propres à cet organe sans que ledit contrôle puisse se substituer à celui du comité du personnel, qui représente
les intérêts de l’ensemble des membres du personnel.
Dans une telle situation, il ne saurait être exclu que la consultation du comité du personnel ait pu exercer une influence
sur le contenu de l’ajustement des salaires pour l’année 2001.
Pour ces raisons, l’article 46 des conditions d’emploi doit être interprété en faveur de son objectif sous-jacent, c’est-à-dire
de la participation, à titre consultatif, des représentants du personnel à la protection des intérêts du personnel, en particulier
dans le domaine de la rémunération.
Par conséquent, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le caractère suffisant de la consultation du comité du personnel
lors de l’adoption de la méthode de calcul en 1999, le moyen tiré du défaut de consultation du comité du personnel quant à
l’ajustement des salaires pour l’année 2001 doit être accueilli.
Toutefois, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, le Tribunal estime opportun d’examiner, dans l’intérêt d’une bonne administration
de la justice, le bien-fondé du second moyen, tiré de la violation de l’article 13 des conditions d’emploi.
Sur la violation de l’article 13 des conditions d’emploi
Arguments des parties
Les requérants estiment que la méthode de calcul, sur la base de laquelle l’ajustement des salaires pour l’année 2001 a été
décidé, n’est pas conforme à l’article 13 des conditions d’emploi. Selon eux, il résulte de l’interprétation de cette disposition
que l’ajustement des salaires ne pourrait être effectué, comme prévu dans la méthode de calcul, en fonction de l’évolution
moyenne des salaires versés par les banques de référence mais devrait en revanche être fixé en fonction de l’augmentation
du coût de la vie au siège de la BCE à Francfort-sur-le-Main (Allemagne) ou, plus généralement, dans le Land de Hesse (Allemagne).
En effet, compte tenu de ce que l’article 13 des conditions d’emploi ne prévoit pas de critères pour l’ajustement des salaires,
il y aurait lieu, en vertu de l’article 9, sous c), des conditions d’emploi, d’appliquer à titre complémentaire les dispositions
correspondantes du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le «statut»), à savoir les articles 64
et 65 dudit statut.
Les requérants relèvent que l’article 64, premier alinéa, du statut prévoit que «[l]a rémunération du fonctionnaire […] est
affectée d’un coefficient correcteur supérieur, inférieur ou égal à 100 %, selon les conditions de vie aux différents lieux
d’affectation». Dès lors, tout comme le coefficient correcteur prévu à cette disposition pour la rémunération, l’ajustement
des salaires à la BCE devrait tenir compte d’un indice des prix valable pour une région géographique donnée, de certains aspects
de la politique sociale et économique ainsi que des nécessités liées au recrutement des fonctionnaires.
Cette interprétation serait confirmée par les termes de l’article 13 des conditions d’emploi («ajustements généraux de salaire»)
dont il ressort que la rémunération des employés de la BCE doit être adaptée selon une grandeur donnée («an eine gegebene
Größe»). Cette adaptation devrait en outre être appliquée à l’ensemble du personnel et ne pourrait pas résulter d’un paramètre
librement déterminable entre les parties au contrat de travail mais devrait être fixée par référence à un critère objectif,
à savoir les critères mentionnés au point précédent.
De même, selon les requérants, leur interprétation de l’article 13 des conditions d’emploi est corroborée par la finalité
de cette disposition, qui serait de maintenir la capacité, pour la BCE, d’attirer une main-d’œuvre hautement qualifiée. Cette
finalité serait contrariée si les adaptations de la rémunération restaient inférieures à l’évolution du coût de la vie. Il
résulterait donc de ces adaptations une perte du pouvoir d’achat effectif du personnel de la BCE.
Par conséquent, il y aurait lieu d’interpréter l’article 13 des conditions d’emploi en ce sens qu’il prescrit, à tout le moins,
le maintien du pouvoir d’achat du personnel de la BCE.
Or, le coût de la vie et, par conséquent, le pouvoir d’achat seraient des phénomènes locaux puisque les employés de la BCE
vivent au siège de la BCE à Francfort-sur-le-Main ou dans les environs, à savoir dans le Land de Hesse. En revanche, seule
une des banques de référence serait établie à Francfort-sur-le-Main, à savoir la banque centrale allemande. De plus, l’évolution
des traitements dans cette banque ne refléterait pas nécessairement l’augmentation du coût de la vie dans le Land de Hesse.
Les requérants relèvent que le coût de la vie dans le Land de Hesse a augmenté, entre juin 2000 et juin 2001, d’environ 2,7 %.
Dès lors, l’ajustement des salaires de la BCE pour l’année 2001 serait resté inférieur à l’augmentation du coût de la vie
et se traduirait par une perte du pouvoir d’achat effectif de ses employés.
Au stade de la réplique, les requérants font encore valoir que l’absence de prise en considération du coût de la vie à Francfort-sur-le-Main
entraîne une discrimination au sein du personnel de la BCE respectivement affecté à Francfort-sur-le-Main et à Washington.
En effet, ils relèvent que, contrairement à ce qui est prévu dans la méthode de calcul, la BCE prend en compte l’évolution
du pouvoir d’achat en ce qui concerne les rémunérations de son personnel affecté à Washington.
La défenderesse rejette cette argumentation.
Appréciation du Tribunal
Il y a lieu d’apprécier si, en vertu de l’article 13 des conditions d’emploi, l’ajustement des salaires pouvait être effectué,
comme prévu par la méthode de calcul, en fonction de l’évolution moyenne des salaires versés par les banques de référence
ou si, comme le soutiennent les requérants, cet ajustement devait être fixé en fonction de l’augmentation du coût de la vie
au siège de la BCE à Francfort-sur-le-Main ou dans le Land de Hesse.
Tout d’abord, il est rappelé que l’article 13 des conditions d’emploi prévoit que le conseil des gouverneurs adopte, sur proposition
du directoire, les ajustements généraux de salaire avec effet à partir du 1
er
juillet de chaque année.
Par conséquent, ainsi que la défenderesse le souligne à juste titre, l’article 13 des conditions d’emploi n’impose aucun critère
pour effectuer les ajustements de salaire et, en particulier, ne prévoit pas que ces ajustements doivent tenir compte de l’évolution
du coût de la vie dans le Land de Hesse ou à Francfort-sur-le-Main.
L’article 13 des conditions d’emploi a, dès lors, conféré, dans ce contexte, au conseil des gouverneurs une large marge d’appréciation
que le Tribunal ne saurait sanctionner qu’en présence d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir (voir, en ce
sens, arrêt du Tribunal du 7 décembre 1995, Abello e.a./Commission, T-544/93 et T‑566/93, RecFP p. I-A-271 et II-815, point
56).
Or, en prévoyant, dans la méthode de calcul, l’ajustement des salaires en fonction de l’évolution moyenne des salaires versés
par les banques de référence, le conseil des gouverneurs a instauré des critères objectivement justifiables dont l’opportunité
ne saurait être mise en doute par le juge communautaire. En effet, il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 107,
paragraphe 1, CE, les banques centrales nationales composent, avec la BCE, le SEBC et, conformément à l’article 3 du statut
de la BRI du 20 janvier 1930, tel que modifié le 8 janvier 2001, la mission essentielle de la BRI est d’assurer la coopération
entre les banques centrales nationales.
Contrairement à ce que soutiennent les requérants (voir point 36 ci-dessus), même si l’article 13 des conditions d’emploi
ne prévoit pas de critères pour l’ajustement des salaires, il n’y a cependant pas lieu d’appliquer à titre complémentaire
les articles 64 et 65 du statut. En effet, en vertu de l’article 9, sous c), des conditions d’emploi, il convient d’appliquer,
dans de telles situations, les principes généraux du droit communs aux États membres, les principes généraux du droit communautaire
et les règles contenues dans les règlements et directives concernant la politique sociale adressées aux États membres. Or,
les requérants ne prétendent même pas que les articles 64 et 65 du statut tombent sous l’une des catégories mentionnées à
l’article 9, sous c), des conditions d’emploi.
À supposer même qu’il faille recourir, pour l’interprétation de l’article 13 des conditions d’emploi, aux articles 64 et 65
du statut, il y a lieu de rappeler que l’objectif du statut, en matière de rémunérations des fonctionnaires, est, notamment,
de garantir à tous les fonctionnaires le même pouvoir d’achat, quel que soit le lieu de leur affectation, conformément au
principe d’égalité de traitement (arrêt Abello e.a./Commission, cité au point 48 ci-dessus). Or, contrairement aux institutions
et aux organes communautaires auxquels s’applique le statut, à ce jour, les employés de la BCE sont, pour leur quasi-totalité,
affectés au siège de cette institution à Francfort-sur-le-Main.
De surcroît, ainsi que la défenderesse l’indique à juste titre, la méthode de calcul tient compte, dans une certaine mesure,
du critère de l’évolution du coût de la vie, même si elle le fait sur une échelle géographique plus large et d’une façon plus
indirecte à travers la prise en compte de l’ajustement des salaires dans les banques de référence.
Par conséquent, sans qu’il soit nécessaire d’apprécier les arguments des parties relatifs au choix des données de base en
ce qui concerne l’évolution du coût de la vie dans le Land de Hesse, il convient de rejeter le moyen tiré de la violation
de l’article 13 des conditions d’emploi comme non fondé.
Pour autant que les requérants ont soutenu, dans le cadre de ce moyen, que la BCE traite différemment ses employés affectés
à Washington – où une antenne de la BCE comprend trois employés permanents – et ses employés affectés au siège, il convient
de rappeler que, en vertu de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, la production de moyens nouveaux
en cours d’instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés
pendant la procédure. Les requérants n’ayant même pas soutenu que, en invoquant, en substance, la violation du principe de
non-discrimination, ils se seraient fondés sur des éléments de droit et de fait qui se seraient révélés pendant la procédure,
il y a lieu de rejeter ce moyen comme irrecevable.
Sur les autres chefs de conclusions
Par leurs deuxième et troisième chefs de conclusions (voir point 10 ci-dessus), les requérants demandent au Tribunal de condamner
la défenderesse, d’une part, à adresser aux requérants des bulletins de salaire pour le mois de juillet 2001 établis sur le
fondement d’une adaptation annuelle des traitements d’au moins 2,7 % ou de l’adaptation correspondant à celle définie par
l’arrêt du Tribunal dans la présente affaire et, d’autre part, à verser aux requérants la différence entre la rémunération
établie selon les modalités définies par le deuxième chef de conclusions et la rémunération effectivement versée.
À ce sujet, il ressort de l’article 42, deuxième alinéa, des conditions d’emploi que la compétence du Tribunal, dans le cadre
des litiges entre la BCE et ses agents, est limitée à l’examen de la légalité de la mesure ou de la décision, sauf si le différend
est de nature financière, auquel cas le Tribunal dispose d’une compétence de pleine juridiction. En revanche, il n’appartient
pas au Tribunal de faire des constatations ou d’adresser des injonctions à la BCE (ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2000,
Comité du personnel de la BCE e.a./BCE, T-27/00, RecFP p. I‑A‑217 et II‑987, point 37, et ordonnance du président de la troisième
chambre du Tribunal du 28 juin 2001, Cerafogli e.a./BCE, T‑20/01, RecFP p. I‑A‑147 et II‑675, points 80 et 81; arrêt du Tribunal
du 18 octobre 2001, X/BCE, T-333/99, Rec. p. II-3021, point 48).
Dans le cas d’espèce, même si ces chefs de conclusions sont formulés comme des demandes tendant à adresser des injonctions
à la défenderesse, ils peuvent être compris en ce sens que les requérants demandent au Tribunal de faire usage de son pouvoir
de pleine juridiction, de telle sorte qu’il condamne la défenderesse à verser aux requérants les montants résultant de l’appréciation
qu’il aura retenue dans le cadre de son analyse du recours en annulation.
Toutefois, compte tenu de ce qu’il y a lieu de rejeter le second moyen, tiré de l’illégalité de la méthode elle-même, il y
a également lieu de rejeter les présentes demandes.
Eu égard à tout ce qui précède, il convient d’annuler les décisions contenues dans les bulletins de salaire adressés aux requérants
pour le mois de juillet 2001, pour autant qu’ils mettent en œuvre l’ajustement des salaires pour l’année 2001, étant donné
que la BCE a omis de consulter le comité du personnel lors de l’adoption de cet ajustement.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La défenderesse ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter l’ensemble des dépens, conformément
aux conclusions en ce sens de la requérante.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
déclare et arrête:
1)
Les décisions contenues dans les bulletins de salaire adressés le 13 juillet 2001 aux requérants, agents de la Banque centrale
européenne (BCE), pour le mois de juillet 2001, sont annulés en tant que la BCE a omis de consulter le comité du personnel
lors de l’adoption de l’ajustement des salaires pour l’année 2001.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Banque centrale européenne est condamnée aux dépens.
Azizi
Jaeger
Forwood
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 20 novembre 2003.
Le greffier
Le président
H. Jung
J. Azizi
–
Langue de procédure: l'allemand.