CELEX: 62007TJ0050
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Cultures arables
Blé dur
Délai de 24 mois
Première communication visée à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1663/95
Contrôles sur place
Télédétection
Efficacité des contrôles
Résultats des vérifications
Mesures correctives à prendre par l’État membre concerné
Existence d’un préjudice financier pour le FEOGA

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 355, p. 96), en ce qu’elle exclut du financement communautaire certaines dépenses effectuées par
la République portugaise dans le secteur des cultures arables (blé dur).
Dispositif
1)
La décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées
par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », est
annulée dans la mesure où elle écarte pour la République portugaise certaines dépenses effectuées dans le secteur des cultures
arables (blé dur) au cours de la campagne 2003.
2)
Pour le surplus, le recours est rejeté.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.