CELEX: 61980CJ0179
Isoglucose
Quotas de production

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 AOUT 1980 , LA SOCIETE DE DROIT FRANCAIS ROQUETTE FRERES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION PARTIELLE DU REGLEMENT N 1592/80 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1980 , PORTANT APPLICATION DES REGIMES DE QUOTAS DE PRODUCTION DANS LES SECTEURS DU SUCRE ET DE L ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 ( JO L 160 , P . 12 ). PLUS PRECISEMENT , LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR DE ' DIRE NON VALIDE '  L ' ARTICLE 2 DUDIT     REGLEMENT , AINSI QUE SON ANNEXE II . LE PREMIER PARAGRAPHE DE CET ARTICLE PROROGE LE REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE INSERE , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , DANS LE REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ( JO L 134 , P . 4 ) PAR LE REGLEMENT NO 1293/79 DU 25 JUIN 1979 ( JO L 162 , P . 10 AVEC MODIFICATION AU JO L 176 , P . 37 ). AUX TERMES DU DEUXIEME PARAGRAPHE DUDIT ARTICLE , LE QUOTA DE BASE DE CHAQUE ENTREPRISE D ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 EST CELUI APPLIQUE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 .
2 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LE REGLEMENT N 1592/80 DU CONSEIL A ETE PRIS ALORS QU ' ETAIT EN COURS LA PROCEDURE QUI DEVAIT ABOUTIR A L ' ANNULATION PAR LA COUR , DANS SES ARRETS DU 29 OCTOBRE 1980 ( ROQUETTE/CONSEIL , AFFAIRE 138/79 , RECUEIL P . 3333 ET MAIZENA/CONSEIL , AFFAIRE 139/79 , RECUEIL P . 3393 ), DU REGLEMENT N 1293/79 AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT ETE ADOPTE SANS LA CONSULTATION DU PARLEMENT TELLE QU ' EXIGEE PAR L ' ARTICLE 43 DU TRAITE CEE . DANS LA MOTIVATION DESDITS ARRETS LA COUR A , TOUTEFOIS , REJETE TOUS LES MOYENS QUANT AU FOND DIRIGES A L ' ENCONTRE DU SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE POUR L ' ISOGLUCOSE PAR LEDIT REGLEMENT ET , EN PARTICULIER , A L ' ENCONTRE DE LA FIXATION DES QUOTAS DE BASE DES REQUERANTES DANS LES DEUX AFFAIRES .
3 DANS SA REQUETE , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE CONSEIL A EDICTE LE REGLEMENT N 1592/80 SANS AVOIR RECU L ' AVIS DU PARLEMENT . QUANT AU FOND , ELLE SE BORNE A REPRENDRE LES ARGUMENTS QU ' ELLE A DEVELOPPES DANS LE CADRE DE L ' AFFAIRE 138/79 , LESQUELS ONT DEJA ETE REJETES PAR LA COUR DANS L ' ARRET PRECITE RENDU DANS CETTE AFFAIRE . DANS SOM MEMOIRE EN REPLIQUE , ELLE FAIT EN OUTRE VALOIR QUE LE REGLEMENT N 1592/80 , DANS LA MESURE OU IL NE SERAIT AUTRE QUE LE REGLEMENT N 1293/79 PROROGE , SERAIT ENTACHE DE LA MEME NULLITE QUE CELUI-CI . SON IRREGULARITE DECOULERAIT NECESSAIREMENT DE L ' IRREGULARITE CONSTATEE PAR LEDIT ARRET . ELLE AFFIRME ENFIN NE PLUS MAINTENIR LES MOYENS DE FOND INVOQUES DANS SA REQUETE .
4 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , LE 10 FEVRIER 1981 , ALORS QUE LA PRESENTE AFFAIRE ETAIT PENDANTE DEVANT LA COUR , LE CONSEIL A ADOPTE APRES VOIR OBTENU , LE 4 FEVRIER 1981 , L ' AVIS DU PARLEMENT , LES DEUX REGLEMENTS SUIVANTS :
A ) LE REGLEMENT N 387/81 ( JO L 44 , P . 1 ) MODIFIANT LE REGLEMENT NO 1111/77 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE . CE REGLEMENT RETABLIT NOTAMMENT , PAR LE BIAIS D ' UN RENVOI AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1111/77 , LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION AVEC EFFET RETROACTIF AU 1 JUILLET 1979 .
B)LE REGLEMENT N 388/81 ( JO L 44 , P . 4 ), MODIFIANT LE REGLEMENT N 1592/80 . AUX TERMES DU DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 388/81 , CELUI-CI A ETE ADOPTE ' AFIN D ' EVITER TOUTE INCERTITUDE QUANT A LA LEGALITE DU REGLEMENT N 1592/80 ' . A CETTE FIN , L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 388/81 DISPOSE QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1592/80 SE REFERE A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 1111/77 DANS LA VERSION ETABLIE PAR LE REGLEMENT N 387/81 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 388/81 , CELUI-CI EST APPLICABLE A PARTIR DU 1 JUILLET 1980 .
5 LE CONSEIL A , DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE , SOULEVE UN MOYEN NOUVEAU AU SENS DE L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE EN SOUTENANT QUE LE LITIGE SERAIT DEVENU SANS OBJET EN RAISON DE L ' ADOPTION DES DEUX REGLEMENTS SUSVISES . IL ESTIME , EN OUTRE , QUE LA REQUERANTE N ' A PLUS INTERET A POURSUIVRE L ' ACTION ET QU ' UNE POURSUITE DE L ' ACTION LITIGIEUSE POURRAIT ETRE QUALIFIEE D ' ABUS DE DROIT .
6 DANS UN MEMOIRE SUPPLEMENTAIRE EN REPONSE AU MOYEN NOUVEAU SOULEVE PAR LE CONSEIL , LA REQUERANTE A PRECISE QU ' ELLE N ' ENTENDAIT PAS SE DESISTER DE SON RECOURS MAIS S ' EN REMETTAIT A LA SAGESSE DE LA COUR SUR LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL Y AVAIT LIEU OU NON DE STATUER .
7 TOUT EN MAINTENANT SON RECOURS DANS LA PRESENTE AFFAIRE , LA REQUERANTE A INTRODUIT , PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 MAI 1981 , UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DES REGLEMENTS N 387/81 ET 388/81 DU CONSEIL . PAR ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1982 , LA COUR A REJETE COMME NON FONDE CE RECOURS EN ANNULATION .
8 VU L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS SUSVISEES , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L ' ANNULATION EVENTUELLE DU REGLEMENT N 1592/80 N ' A PLUS D ' INTERET POUR LA REQUERANTE , ETANT DONNE QUE LES DISPOSITIONS DONT ELLE CHERCHE L ' ANNULATION ONT ETE ENTRE-TEMPS CONFIRMEES PAR UN REGLEMENT CONTRE LEQUEL UN RECOURS EN ANNULA    TION INTRODUIT PAR LA REQUERANTE A ETE REJETE COMME NON FONDE DANS L ' ARRET MENTIONNE CI-DESSUS .
9 IL S ' ENSUIT QU ' IL Y N ' Y A PAS LIEU DE STATUER .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 SELON L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EN CAS DE NON-LIEU A STATUER , LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS .
11 SI LA REQUERANTE S ' ETAIT DESISTEE DE SON RECOURS APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT LITIGIEUX PAR LES DEUX REGLEMENTS DU 10 FEVRIER 1981 , IL Y AURAIT EU LIEU DE CONSTATER QUE SON DESISTEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR L ' ATTITUDE DU CONSEIL ET DE CONDAMNER CELUI-CI AUX DEPENS .
12 IL APPARAIT CEPENDANT DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DANS L ' AFFAIRE 110/81 QUE L ' IRREGULARITE INVOQUEE PAR LA REQUERANTE A L ' APPUI DU PRESENT RECOURS , MEME A LA SUPPOSER ETABLIE , A ETE COUVERTE PAR L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 388/81 ET QUE LA REQUERANTE N ' AVAIT DES LORS PLUS INTERET A LA POURSUITE DE LA PROCEDURE .
13 COMPTE TENU DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS , IL PARAIT EQUITABLE QUE CHAQUE PARTIE SUPPORTE SES PROPRES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .