CELEX: 62006CJ0063
Directive 92/83/CEE
Harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques
Article 27, paragraphe 1, sous f)
Alcool contenu dans des produits à base de chocolat
Exonération de l’accise harmonisée

1       La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 27, paragraphe 1, sous f), de la directive 92/83/CEE
du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons
alcooliques (JO L 316, p. 21).
2       Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant UAB Profisa (ci-après «Profisa») au Muitinės departamentas
prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (administration des douanes lituanienne) au sujet de la soumission à l’accise
harmonisée de l’alcool contenu dans des produits à base de chocolat.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire
3       L’article 27, paragraphe 1, sous f), de la directive 92/83 dispose:
«Les États membres exonèrent les produits couverts par la présente directive de l’accise harmonisée dans les conditions qu’ils
fixent en vue d’assurer l’application correcte et directe de ces exonérations et d’éviter toute fraude, évasion ou abus, lorsqu’ils
sont utilisés directement ou en tant que composants de produits semi-finis pour la fabrication d’aliments, fourrés ou non,
à condition que, dans chaque cas, la teneur en alcool n’excède pas 8,5 litres d’alcool pur par 100 kilogrammes de produit
entrant dans la composition de chocolats et 5 litres d’alcool pur par 100 kilogrammes de produit entrant dans la composition
d’autres produits.»

La réglementation nationale
4       L’article 25, paragraphe 1, point 5, de la loi sur les droits d’accises (Lietuvos Respublikos akcizų įstatymas), du 30 octobre
2001 (Žin., 2001, nº 98-3482), telle que modifiée par la loi du 29 janvier 2004 (Žin., 2004, nº 26-802, ci-après la «loi sur
les droits d’accises»), prévoit que l’alcool éthylique et les boissons alcooliques destinés à la fabrication de produits à
base de chocolat sont exonérés de l’accise, à condition qu’il ne soit pas utilisé plus de 8,5 litres d’alcool éthylique pur
pour 100 kilogrammes (nets) de produit à base de chocolat.

Le litige au principal et la question préjudicielle
5       Profisa importe en Lituanie des produits à base de chocolat contenant de l’alcool éthylique.
6       Par décisions des 4 janvier et 14 mars 2005, le Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos a refusé
d’exonérer de l’accise les produits importés par Profisa, au motif que, si l’article 25, paragraphe 1, point 5, de la loi
sur les droits d’accises exonère de l’accise l’alcool éthylique destiné à la fabrication de produits à base de chocolat, cette
disposition ne s’applique toutefois pas aux produits finis à base de chocolat importés qui contiennent de l’alcool éthylique,
tels que ceux en cause dans l’affaire au principal.
7       Profisa a demandé l’annulation de ces décisions au Vilniaus apygardos administracinis teismas, qui a rejeté cette demande
par un jugement du 9 mai 2005.
8       Profisa a fait appel de ce jugement devant la juridiction de renvoi.
9       Cette juridiction indique que, dans la mesure où l’article 25, paragraphe 1, point 5, de la loi sur les droits d’accises vise
à assurer la transposition de l’article 27, paragraphe 1, sous f), de la directive 92/83 dans l’ordre juridique lituanien,
une interprétation de cette dernière disposition est nécessaire pour statuer sur le litige dont elle est saisie.
10     Or, ladite juridiction observe que la version lituanienne de l’article 27, paragraphe 1, sous f), de la directive 92/83 diffère
d’autres versions linguistiques de ce même article.
11     C’est dans ce contexte que le Vyriausiasis administracinis teismas a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la
question préjudicielle suivante:
«Eu égard aux divergences entre les différentes versions linguistiques de la directive 92/83 […] convient-il d’interpréter
l’article 27, paragraphe 1, sous f), de celle-ci en ce sens qu’il impose aux États membres d’exonérer de l’accise l’alcool
éthylique importé sur le territoire douanier des Communautés européennes contenu dans des produits à base de chocolat destinés
à la consommation directe lorsque la quantité d’alcool contenue dans les produits à base de chocolat n’excède pas 8,5 l par
100 kg de produit?»

Sur la question préjudicielle
12     Toutes les parties ayant présenté des observations écrites proposent de répondre à la question préjudicielle par l’affirmative.
13     Selon une jurisprudence constante, la nécessité d’une application et, dès lors, d’une interprétation uniformes des dispositions
de droit communautaire exclut que, en cas de doute, le texte d’une disposition soit considéré isolément dans une de ses versions,
mais exige au contraire qu’il soit interprété et appliqué à la lumière des versions établies dans les autres langues officielles
(arrêts du 12 novembre 1969, Stauder/Ulm, 29/69, Rec. p. 419, point 3; du 7 juillet 1988, Moksel, 55/87, Rec. p. 3845, point
15, et du 2 avril 1998, EMU Tabac e.a., C‑296/95, Rec. p. I‑1605, point 36).
14     En cas de disparité entre les diverses versions linguistiques d’un texte communautaire, la disposition en cause doit être
interprétée en fonction de l’économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément (arrêts
du 27 octobre 1977, Bouchereau, 30/77, Rec. p. 1999, point 14; du 7 décembre 2000, Italie/Commission, C‑482/98, Rec. p. I‑10861,
point 49, et du 1
er
avril 2004, Borgmann, C‑1/02, Rec. p. I‑3219, point 25).
15     Or, il ressort d’un examen comparatif des différentes versions linguistiques de l’article 27, paragraphe 1, sous f), de la
directive 92/83 que, à l’exception de la version lituanienne, toutes les versions linguistiques dudit article prévoient que,
dans des conditions qu’ils fixent, les États membres exonèrent de l’accise harmonisée les produits couverts par ladite directive,
dont l’alcool éthylique fait partie, lorsque ceux-ci sont utilisés directement pour la fabrication d’aliments, à condition
que, dans chaque cas, la teneur en alcool n’excède pas 8,5 litres d’alcool pur par 100 kilogrammes de produit entrant dans
la composition de chocolats et 5 litres d’alcool pur par 100 kilogrammes de produit entrant dans la composition d’autres produits.
16     Le lieu où l’alcool éthylique est utilisé pour cette fabrication est sans incidence à cet égard.
17     Par ailleurs, l’objectif poursuivi par les exonérations prévues par la directive 92/83 est, notamment, de neutraliser l’incidence
des accises sur l’alcool en tant que produit intermédiaire entrant dans la composition d’autres produits commerciaux ou industriels
(arrêt Italie/Commission, précité, point 4).
18     En outre, l’exonération des produits qui sont visés par l’article 27, paragraphe 1, de la directive 92/83 constitue le principe
et son refus l’exception. La faculté reconnue aux États membres par cette même disposition d’arrêter les conditions «en vue
d’assurer l’application correcte et directe de ces exonérations et d’éviter toute fraude, évasion ou abus» ne saurait mettre
en cause le caractère inconditionnel de l’obligation d’exonération prévue par ladite disposition (arrêt Italie/Commission,
précité, point 50).
19     Par conséquent, il convient de répondre à la question préjudicielle que l’article 27, paragraphe 1, sous f), de la directive
92/83 doit être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres d’exonérer de l’accise harmonisée l’alcool éthylique
importé sur le territoire douanier de l’Union européenne et contenu dans des produits à base de chocolat destinés à la consommation
directe, à condition que la teneur en alcool de ces produits n’excède pas 8,5 litres par 100 kilogrammes de produit.

Sur les dépens
20     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit:
L’article 27, paragraphe 1, sous f), de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation
des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, doit être interprété en ce sens qu’il impose
aux États membres d’exonérer de l’accise harmonisée l’alcool éthylique importé sur le territoire douanier de l’Union européenne
et contenu dans des produits à base de chocolat destinés à la consommation directe, à condition que la teneur en alcool de
ces produits n’excède pas 8,5 litres par 100 kilogrammes de produit.
Signatures
*
Langue de procédure: le lituanien.