CELEX: 62006TJ0365
Marque communautaire
Procédure de nullité
Marque communautaire verbale BATEAUX MOUCHES
Motifs absolus de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 40/94
Absence de caractère distinctif acquis par l’usage
Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 2, du règlement nº 40/94

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 septembre 2006 (affaire R 1172/2005-1) relative
à une procédure de nullité entre M. Jean-Noël Castanet et la Compagnie des bateaux mouches SA.
Données relatives à l'affaire
Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité :
Marque verbale BATEAUX MOUCHES pour des services des classes 39, 41 et 42 – marque communautaire n° 1336122
Titulaire de la marque communautaire :
Compagnie des bateaux mouches SA
Partie ayant introduit la demande en nullité :
Jean-Noël Castanet
Décision de la division d’annulation :
Rejet de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours :
Annulation de la décision de la division d’annulation
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Compagnie des bateaux mouches SA est condamnée aux dépens.