CELEX: 62006CJ0364
Manquement d'État
Directive 2002/15/CE
Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes
exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80, p. 35).
Dispositif

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l’aménagement du temps
de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de cette directive.

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.