CELEX: 61983CJ0152
Assurance automobile
Conventions de droit privé entre associations d'assureurs

1 PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1983, PARVENU A LA COUR LE 26 JUILLET SUIVANT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DE LA CONVENTION TYPE INTERBUREAUX DU 17 DECEMBRE 1953 ET DE LA CONVENTION COMPLEMENTAIRE DU 16 OCTOBRE 1972, CONCLUES ENTRE LES BUREAUX NATIONAUX DES ASSUREURS AUTOMOBILES ET RELATIVES A L' ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOTEURS .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT LES PARTIES AU PRINCIPAL AU SUJET DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE RENVOI DE SE PRONONCER SUR L' IMPUTABILITE FINALE DE LA REPARATION DUE A LA VICTIME D' UN ACCIDENT DE VOITURE, AU VU DES CLAUSES COMPROMISSOIRES COMPRISES DANS LES CONVENTIONS SUSMENTIONNEES .
LE CADRE JURIDIQUE
3 DANS LA COMMUNAUTE, L' ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES AUTOMOTEURS AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL DANS UN AUTRE ETAT FAIT L' OBJET DE CONVENTIONS DE DROIT PRIVE ET D' ACTES COMMUNAUTAIRES .
4 LA PREMIERE CONVENTION DE CE GENRE, DITE "CONVENTION TYPE INTERBUREAUX", SIGNEE LE 17 DECEMBRE 1953 ENTRE LES BUREAUX CENTRAUX DES PAYS MEMBRES, A MIS SUR PIED UN SYSTEME DE COOPERATION, CONNU COMME "SYSTEME DE LA CARTE VERTE", SUR LA BASE D' UNE CARTE VERTE STANDARDISEE D' ASSURANCE . SELON CE SYSTEME, CHAQUE BUREAU CENTRAL NATIONAL, ASSOCIATION COMPOSEE DE LA TOTALITE OU DE LA MAJORITE DES COMPAGNIES D' ASSURANCES, S' ENGAGE, D' UNE PART, A REGLER DANS SON PROPRE PAYS LES PREJUDICES CAUSES PAR LES VEHICULES IMMATRICULES DANS LES AUTRES PAYS MEMBRES, MUNIS DE LA CARTE VERTE, ET, D' AUTRE PART, A REMBOURSER LES BUREAUX ETRANGERS QUI ONT REGLE LES PREJUDICES PROVOQUES PAR DES VEHICULES ASSURES DANS SON PROPRE PAYS .
5 L' ARTICLE 13 DE LADITE CONVENTION STIPULE QUE "... TOUT DIFFEREND ENTRE BUREAUX SUR L' INTERPRETATION ET LES EFFETS DE LA PRESENTE CONVENTION SERA SOUMIS A DES ARBITRES *..." ET QUE "LA DECISION DES ARBITRES SERA DEFINITIVE ET ENGAGERA LES BUREAUX ...".
6 DANS LE BUT DE FACILITER DAVANTAGE LE TRAFIC DE VOYAGEURS ENTRE LES ETATS MEMBRES, LA DIRECTIVE 72/166 DU CONSEIL, DU 24 AVRIL 1972, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L' ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES AUTOMOTEURS ET AU CONTROLE DE L' OBLIGATION D' ASSURER CETTE RESPONSABILITE ( JO L*103, P.*1 ), A MIS EN PLACE UN SYSTEME QUI SE BASE SUR LES POINTS SUIVANTS : PREVISION, DANS CHAQUE LEGISLATION NATIONALE DES ETATS MEMBRES, DE L' OBLIGATION D' ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DES VEHICULES AUTOMOTEURS ( ARTICLE*3 ) ET, DONC, PRESOMPTION QUE TOUT VEHICULE AUTOMOTEUR COMMUNAUTAIRE CIRCULANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE EST COUVERT PAR UNE ASSURANCE; SUPPRESSION DU CONTROLE DE LA CARTE VERTE, LORS DU PASSAGE DES FRONTIERES INTERNES COMMUNAUTAIRES, POUR LES VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL DANS UN ETAT MEMBRE ( ARTICLE 2, PARAGRAPHE*1 ).
7 LE FONCTIONNEMENT DUDIT SYSTEME PRESUPPOSAIT QUE CHAQUE BUREAU NATIONAL GARANTIRAIT L' INDEMNISATION DES DOMMAGES, OUVRANT DROIT A REPARATION, CAUSES SUR SON TERRITOIRE PAR UN VEHICULE, ASSURE OU NON, AYANT SON STATIONNEMENT HABITUEL DANS UN ETAT MEMBRE, ET DISPOSERAIT D' UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LE BUREAU DU PAYS DU STATIONNEMENT HABITUEL DU VEHICULE OU CONTRE L' ASSUREUR . EN FONCTION DE CETTE NECESSITE, L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE CETTE DIRECTIVE DISPOSE CE QUI SUIT :
"EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE D' UN DES ETATS MEMBRES, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE, A L' EXCEPTION DES ARTICLES 3 ET 4, ONT EFFET :
- APRES QU' A ETE CONCLU UN ACCORD ENTRE LES SIX BUREAUX NATIONAUX D' ASSURANCE AUX TERMES DUQUEL CHAQUE BUREAU NATIONAL SE PORTE GARANT POUR LES REGLEMENTS DES SINISTRES SURVENUS SUR SON TERRITOIRE ET PROVOQUES PAR LA CIRCULATION DES VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, QU' ILS SOIENT ASSURES OU NON, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR SA PROPRE LEGISLATION NATIONALE RELATIVE A L' ASSURANCE OBLIGATOIRE;
- A PARTIR DE LA DATE FIXEE PAR LA COMMISSION APRES QU' ELLE AURA CONSTATE, EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES, L' EXISTENCE DE CET ACCORD;
- POUR LA DUREE DUDIT ACCORD ."
8 AU VU DE LADITE DIRECTIVE, LES BUREAUX NATIONAUX DES ETATS MEMBRES, AINSI QUE DE DEUX PAYS TIERS, ONT CONCLU, LE 16 OCTOBRE 1972, UNE CONVENTION COMPLEMENTAIRE DE CELLE DE 1953, PRECITEE, QUI PRENDRAIT EFFET "A LA DATE VISEE PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME TIRET, DE LA DIRECTIVE ...", C' EST-A-DIRE A LA DATE FIXEE PAR LA COMMISSION . L' ARTICLE 1ER, SOUS C ), DE LA CONVENTION EN QUESTION RELEVE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES SE BASENT SUR LA DIRECTIVE ET LA LETTRE D ) DU MEME ARTICLE PREVOIT QUE "TOUT DIFFEREND ENTRE BUREAUX SUR L' INTERPRETATION DE LA NOTION DE STATIONNEMENT HABITUEL NON DEFINI DEJA CI-AVANT SERA SOUMIS A UN COLLEGE DE TROIS ARBITRES ...".
9 PAR LA RECOMMANDATION 73/185, DU 13 MAI 1973 ( JO L*194, P.*13 ), LA COMMISSION A CONSTATE, SUR LA BASE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME TIRET, DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL, PRECITEE, QUE LA CONVENTION COMPLEMENTAIRE SUSVISEE REMPLISSAIT LES CONDITIONS POSEES PAR LE PREMIER TIRET DE LA MEME DISPOSITION ET A FIXE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ETATS MEMBRES DEVAIENT S' ABSTENIR D' EFFECTUER A LA FRONTIERE UN CONTROLE DE L' ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
10 SUITE A L' ADHESION ULTERIEURE DE PAYS TIERS AU SYSTEME SUSMENTIONNE, PAR LA CONCLUSION DE NOUVELLES CONVENTIONS COMPLEMENTAIRES ENTRE BUREAUX NATIONAUX, LA COMMISSION A TOUJOURS PROCEDE PAR L' ADOPTION DE DECISIONS SUR LA MEME BASE LEGALE ET AVEC LA MEME FORMULATION QUE SA PREMIERE RECOMMANDATION, EN FIXANT CHAQUE FOIS LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE CONTROLE A LA FRONTIERE DEVRAIT ETRE SUPPRIME . UNE DES CONVENTIONS COMPLEMENTAIRES, CELLE DU 12 DECEMBRE 1973, A ETE ANNEXEE A LA DECISION 74/167 DE LA COMMISSION, DU 6 FEVRIER 1974 ( JO L*87, P.*14 ), ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL .
LE LITIGE AU PRINCIPAL
11 LE LITIGE AU PRINCIPAL TROUVE SON ORIGINE DANS UN ACCIDENT DE VOITURE, SURVENU EN FRANCE EN AOUT 1973, AU COURS DUQUEL M . DEMOUCHE, RESSORTISSANT FRANCAIS, A ETE BLESSE PAR UN VEHICULE IMMATRICULE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, ASSURE AUPRES D' UNE COMPAGNIE D' ASSURANCES ALLEMANDE, DONT LE CONDUCTEUR N' ETAIT PAS TITULAIRE DE PERMIS DE CONDUIRE .
12 LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS, MIS EN CAUSE POUR L' INDEMNISATION DE LA VICTIME, A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE D' ASSURANCES ALLEMANDE AINSI QUE LE BUREAU CENTRAL ALLEMAND . CELUI-CI A SOULEVE L' INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE EN SE BASANT SUR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE DE L' ARTICLE 13 DE LA CONVENTION INTERBUREAUX DU 17 DECEMBRE 1953, SUSMENTIONNEE, AUX TERMES DE LAQUELLE "TOUT DIFFEREND ENTRE BUREAUX SUR L' INTERPRETATION ET LES EFFETS DE LA PRESENTE CONVENTION SERA SOUMIS A DES ARBITRES ...". LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS A SOUTENU QUE CETTE CLAUSE A ETE MODIFIEE PAR LA CONVENTION COMPLEMENTAIRE INTERBUREAUX DU 16 OCTOBRE 1972 (( ARTICLE 2, SOUS*C )*)), SUSMENTIONNEE, QUI A EU POUR EFFET DE LIMITER DESORMAIS L' APPLICATION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE AU SEUL CAS OU UN DIFFEREND PORTE SUR L' INTERPRETATION DE LA NOTION DE "STATIONNEMENT HABITUEL ".
13 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A SURSIS A STATUER SUR L' APPEL EN GARANTIE ET A POSE A LA COUR LA QUESTION DE SAVOIR
"SI LA CONVENTION COMPLEMENTAIRE DU 16 OCTOBRE 1972 A LIMITE L' APPLICATION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, QUE LA CONVENTION DU 17 DECEMBRE 1953 AVAIT PREVUE GENERALE, AU SEUL CAS OU IL EXISTE UN DIFFEREND ENTRE BUREAUX SUR L' INTERPRETATION DE LA NOTION DE STATIONNEMENT HABITUEL ".
14 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS ET DU CADRE JURIDIQUE AINSI QUE DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA COMPETENCE DE LA COUR
15 LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS, DEFENDEUR AU PRINCIPAL, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, LE GOUVERNEMENT DANOIS ET LA COMMISSION SOUTIENNENT, DANS LEURS OBSERVATIONS ECRITES, QUE LA COUR EST INCOMPETENTE POUR PROCEDER A L' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS AUXQUELLES SE REFERE LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, DU FAIT QUE LES CONVENTIONS ENTRE BUREAUX CENTRAUX, ETANT CONCLUES ENTRE DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE, REVETIRAIENT LE CARACTERE D' UNE CONVENTION PRIVEE ET N' AURAIENT DONC PAS LE CARACTERE D' UN ACTE PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE*CEE .
16 LE BUREAU CENTRAL ALLEMAND "HUK-VERBAND", REQUERANT AU PRINCIPAL, SOUTIENT, PAR CONTRE, QUE LA COUR EST COMPETENTE POUR INTERPRETER LES CONVENTIONS EN QUESTION, OPINION A LAQUELLE S' EST RALLIE LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS LORS DE LA PROCEDURE ORALE . SELON EUX, LA DIRECTIVE 72/166, PRECITEE, FAIT DEPENDRE SON ENTREE EN VIGUEUR DE LA REALISATION D' UNE CONVENTION COMPLEMENTAIRE ENTRE BUREAUX CENTRAUX DES ETATS MEMBRES DONT LA DUREE CONDITIONNE LA DUREE D' APPLICABILITE DE LA DIRECTIVE; AINSI, LE BUT DE CETTE DIRECTIVE N' AURAIT PU ETRE ATTEINT SANS L' AIDE DE LA CONVENTION EN QUESTION . EN OUTRE, LE FAIT QUE LA CONVENTION COMPLEMENTAIRE DE 1973 A ETE ANNEXEE A LA DECISION 74/167 DE LA COMMISSION, PRECITEE, PROUVERAIT LE RATTACHEMENT DES CONVENTIONS EN QUESTION AUX ACTES COMMUNAUTAIRES QUI REGISSENT LA MATIERE .
17 IL EST A RELEVER, A CET EGARD, QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177, "LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL ,*... B ) SUR LA VALIDITE ET L' INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ...". IL Y A DONC LIEU D' EXAMINER SI LA CONVENTION COMPLEMENTAIRE DU 16 OCTOBRE 1972, DONT L' INTERPRETATION EST DEMANDEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE PRIS PAR UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE CETTE DISPOSITION .
18 IL N' EST PAS CONTESTE QUE LA CONVENTION COMPLEMENTAIRE A ETE MISE AU POINT ET CONCLUE PAR DES ASSOCIATIONS NATIONALES D' ASSUREURS, QUI SONT DES ORGANISMES REGIS PAR LE DROIT PRIVE, AGISSANT DANS LE CADRE DE LA MISSION QUE LEUR CONFERENT LEURS STATUTS ET LA LEGISLATION NATIONALE A LAQUELLE ILS SONT SOUMIS .
19 LA CONVENTION NE SAURAIT, DES LORS, ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE PRIS PAR UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE, AUCUNE INSTITUTION OU ORGANE COMMUNAUTAIRE N' AYANT PARTICIPE A LA CONCLUSION DE CET ACTE . LE FAIT QUE LA CONCLUSION DE CETTE CONVENTION A ETE PREVUE COMME CONDITION DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE 72/166 DU CONSEIL ET QUE LA DUREE DE L' APPLICABILITE DE LADITE DIRECTIVE EST CONDITIONNEE PAR LA DUREE DE LA CONVENTION COMPLEMENTAIRE NE CHANGE EN RIEN LA NATURE DE CETTE CONVENTION EN TANT QU' ACTE EMANANT D' ASSOCIATIONS PRIVEES .
20 CETTE CONSIDERATION NE SAURAIT ETRE AFFECTEE DU FAIT QUE LA COMMISSION, PAR UNE RECOMMANDATION ET PAR DES DECISIONS SUCCESSIVES, A CHAQUE FOIS CONSTATE LA CONFORMITE DES CONVENTIONS COMPLEMENTAIRES EN CAUSE AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE, NI DU FAIT QU' UNE DE CES CONVENTIONS, PRECITEE, A ETE ANNEXEE A UNE DE CES DECISIONS DE LA COMMISSION ET PUBLIEE AVEC ELLE AU JOURNAL OFFICIEL . IL NE S' AGIT LA QUE D' UNE CONSTATATION PAR LA COMMISSION QUE LA CONDITION PREVUE A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL ETAIT REMPLIE, CONSTATATION QUI N' EQUIVAUT NULLEMENT A UNE INCORPORATION DE LA CONVENTION AU TEXTE DE LA DECISION NI A SA CONVERSION EN ACTE COMMUNAUTAIRE .
21 COMPTE TENU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA COUR N' A PAS COMPETENCE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1983, DIT POUR DROIT :
LA COUR N' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE .