CELEX: 61981CJ0126
Mesures de sauvegarde
Conserves de champignons

1 PAR ORDONNANCE DU 25 MARS 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 25 MAI SUIVANT , LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2107/74 DE LA COMMISSION , DU 8 AOUT 1974 , ARRETANT LES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS ( JO L 218 , P . 54 ), AINSI QUE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 1412/76 , DU 18 JUIN 1976 , ET N 2284/76 , DU 21 SEPTEMBRE 1976 , FIXANT , EN VUE DE L ' APPLICATION DU REGIME DES TITRES D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS , LE POURCENTAGE APPLICABLE A LA QUANTITE DE REFERENCE POUR LES IMPORTATIONS , RESPECTIVEMENT , AU COURS DU TROISIEME ET DU QUATRIEME TRIMESTRE 1976 ( JO L 158 , P . 37 ET JO L 258 , P . 5 ).
2 CES REGLEMENTS SE SITUENT DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES . POUR LA PERIODE EN CAUSE , L ' INSTAURATION DES MESURES DE SAUVEGARDE DANS CE SECTEUR A ETE REGLEE , D ' ABORD PAR LE REGLEMENT N 1427/71 DU CONSEIL , DU 2 JUILLET 1971 ( JO L 151 , P . 5 ), ENSUITE PAR LE REGLEMENT N 1927/75 DU CONSEIL , DU 22 JUILLET 1975 ( JO L 198 , P . 7 ), DONT L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , REPRENAIT TEXTUELLEMENT L ' ARTICLE 1 , PARA-  GRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1427/71 :
' SI , DANS LA COMMUNAUTE , LE MARCHE D ' UN OU DE PLUSIEURS PRODUITS . . . SUBIT OU EST MENACE DE SUBIR , DU FAIT DES IMPORTATIONS . . ., DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , DES MESURES APPROPRIEES PEUVENT ETRE APPLIQUEES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS JUSQU ' A CE QUE LA PERTURBATION OU LA MENACE DE PERTURBATION AIT DISPARU . . . '
LES PARAGRAPHES 2 DES MEMES ARTICLES CHARGEAIENT LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES .
3 PAR DES REGLEMENTS ADOPTES SIMULTANEMENT ( RESPECTIVEMENT N 1428/71 ET N 1928/75 ), LE CONSEIL AVAIT DEFINI LES MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR SUSVISE ( JO 1971 , L 151 , P . 6 , ET JO 1975 , L 198 , P . 11 ). LES ARTICLES PREMIER DE CES REGLEMENTS PRECISAIENT QUE , POUR APPRECIER L ' EXISTENCE OU L ' INEXISTENCE D ' UNE SITUATION TELLE QUE CELLE DECRITE CI-DESSUS , IL FALLAIT TENIR COMPTE , EN PARTICULIER
' A ) DU VOLUME DES IMPORTATIONS OU DES EXPORTATIONS REALISEES OU PREVISIBLES ;
B)DES DISPONIBILITES DE PRODUITS SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ;
C)DES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE POUR LES PRODUITS INDIGENES OU DE L ' EVOLUTION PREVISIBLE DE CES PRIX , ET NOTAMMENT DE LEUR TENDANCE A UNE BAISSE OU A UNE HAUSSE EXCESSIVE PAR RAPPORT AUX PRIX DES DERNIERES ANNEES ;
D)DES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE . . . POUR LES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , ET NOTAMMENT DE LEUR TENDANCE A UNE BAISSE EXCESSIVE , SI LA SITUATION VISEE IN LIMINE SE PRESENTE DU FAIT DES IMPORTATIONS . '
EN OUTRE , LES ARTICLES 2 , PARAGRAPHE 2 , DE CES REGLEMENTS PREVOYAIENT QUE DES MESURES DE SAUVEGARDE NE POUVAIENT ETRE PRISES QUE DANS LA MESURE ET POUR LA DUREE STRICTEMENT NECESSAIRES .
4 EN APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION DU CONSEIL , LA COMMISSION A ARRETE LE REGLEMENT N 2107/74 PRECITE . DANS LES CONSIDERANTS DE CE DERNIER , LA COMMISSION INDIQUAIT QUE LES IMPORTATIONS DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DANS LA COMMUNAUTE AVAIENT , AU COURS DE LA CAMPAGNE 1973 ET DES SIX PREMIERS MOIS DE 1974 , DEPASSE LARGEMENT CELLES EFFECTUEES AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES , QUE LES PRIX DES OFFRES DE PAYS TIERS SE SITUAIENT A UN NIVEAU DE 20 A 30 % AU-DESSOUS DU PRIX DE REVIENT DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET QUE LES STOCKS DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS FABRIQUEES DANS LA COMMUNAUTE ETAIENT LARGEMENT SUPERIEURS A CEUX CONSTATES AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES .
5 A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT , LA COMMISSION SE RESERVAIT DE LIMITER LES TITRES D ' IMPORTATION DELIVRES A CHAQUE DEMANDEUR A UN POURCENTAGE DONNE D ' UNE QUANTITE DE REFERENCE EGALE A LA QUANTITE DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS INTRODUITE DANS LA COMMUNAUTE PAR CELUI-CI AU COURS DE LA PERIODE CORRESPONDANTE DE L ' ANNEE 1973 , OU A LA QUANTITE MOYENNE DE SES IMPORTATIONS DURANT LA MEME PERIODE AU COURS DES ANNEES 1971-1973 . PAR LA SUITE , LA COMMISSION A , PAR DES REGLEMENTS SUCCESSIFS , FIXE CE POURCENTAGE D ' ABORD A 50 % , ENSUITE A 25 % , PUIS A 40 % POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1976 ET A 55 % POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE LA MEME ANNEE . PAR LES DEUX REGLEMENTS N 1412/76 ET N 2284/76 PRECITES , LE POURCENTAGE A ETE FIXE A 70 % POUR LE TROISIEME TRIMESTRE ET A 100 % POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1976 . AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1977 , LES MESURES DE SAUVEGARDE INSTITUEES PAR LE REGLEMENT N 2107/74 ONT FINALEMENT ETE ABROGEES .
6 LE 9 JUILLET 1976 , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , LA SOCIETE WUNSCHE HANDELSGESELLSCHAFT , A SOLLICITE DES AUTORITES ALLEMANDES LA DELIVRANCE D ' UN TITRE POUR L ' IMPORTATION DE 1 000 TONNES DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN . CES AUTORITES AYANT REJETE LA DEMANDE EN SE FONDANT SUR LE REGIME DE QUOTAS DECRIT CI-DESSUS , LA SOCIETE A FORME UN RECOURS DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN , EN FAISANT VALOIR QU ' IL N ' ETAIT PLUS JUSTIFIE DE MAINTENIR CE REGIME AU-DELA DU 1 JUILLET 1976 . CE RECOURS AYANT ETE REJETE , LA SOCIETE S ' EST POURVUE EN REVISION PAR RECOURS DIRECT DEVANT LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT .
7 C ' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE CETTE DERNIERE JURIDICTION A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' LE REGLEMENT ( CEE ) N 2107/74 DE LA COMMISSION , DU 8 AOUT 1974 , ARRETANT LES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS ( JO L 218 , P . 54 ) ETAIT-IL CONTRAIRE , EN CE QU ' IL A CONTINUE D ' ETRE EN VIGUEUR AU-DELA DU 30 JUIN 1976 , AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 7 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1927/75 DU CONSEIL , DU 22 JUILLET 1975 , RELATIF AU REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO L 198 , P . 7 ), ET 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1928/75 DU CONSEIL , DU MEME JOUR , DEFINISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO L 198 , P . 11)?
'
8 ETANT DONNE QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2107/74 NECESSITAIENT , POUR LEUR APPLICATION , LA FIXATION ULTERIEURE D ' UN POURCENTAGE A APPLIQUER A LA QUANTITE DE REFERENCE ET QUE CE POURCENTAGE POUR LES DEUX DERNIERS TRIMESTRES DE 1976 A ETE FIXE PAR LES REGLEMENTS N 1412/76 ET N 2284/76 , LA QUESTION POSEE CONCERNE EN REALITE LA VALIDITE DE CES DEUX REGLEMENTS .
9 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL NE CONTESTE PAS QU ' EN 1974 , LA SITUATION SUR LE MARCHE DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS JUSTIFIAIT L ' INTRODUCTION DE MESURES DE SAUVEGARDE TELLES QUE CELLES VISEES PAR LE REGLEMENT N 2107/74 . EN REVANCHE , ELLE FAIT VALOIR QUE , DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1976 AU PLUS TARD , TOUTES LES CONDITIONS POUR LE MAINTIEN DE CES MESURES AVAIENT DISPARU . A CETTE EPOQUE , LE MARCHE ALLEMAND DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS , AUQUEL LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE SONT DESTINEES POUR 95 % , AURAIT SOUFFERT D ' UNE PENURIE . LES OFFRES DE PAYS TIERS FAISANT DEFAUT , PLUSIEURS TITRES D ' IMPORTATION     DELIVRES N ' AURAIENT PAS PU ETRE EPUISES ET LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , QUI EST CONCENTREE SURTOUT EN FRANCE , N ' AURAIT PAS NON PLUS ETE EN MESURE DE SATISFAIRE A LA DEMANDE ALLEMANDE . LES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE POUR LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES AURAIENT CONNU UNE HAUSSE DE 90 A 100 % DE JUILLET-AOUT 1974 JUSQU ' AUX MEMES MOIS DE 1976 ET LES PRIX DES PRODUITS IMPORTES NOTAMMENT DE T ' AI-WAN AURAIENT AUGMENTE EN PARTIE JUSQU ' A 80 % PENDANT CETTE MEME PERIODE .
10 DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR , LA COMMISSION DECLARE QUE CES INFORMATIONS NE CORRESPONDENT PAS A CELLES RESULTANT DES DONNEES DONT ELLE DISPOSAIT LORS DE L ' ADOPTION DES REGLEMENTS N 1412/76 ET N 2284/76 ET QUI ONT ETE CONFIRMEES PAR LES STATISTIQUES OFFICIELLES PARUES ULTERIEUREMENT . EN REALITE , CE NE SERAIT QU ' AU COURS DES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE 1976 QUE LES MESURES DE SAUVEGARDE ONT COMMENCE A PRODUIRE LES EFFETS VISES . AU MOMENT OU LES DEUX REGLEMENTS ONT ETE ADOPTES , LA SITUATION REELLE DU MARCHE N ' AURAIT PAS ENCORE PERMIS LA SUPPRESSION DES MESURES DE SAUVEGARDE . UNE OUVERTURE PROGRESSIVE DES FRONTIERES AUX PAYS TIERS SE SERAIT REVELEE ABSOLUMENT INDISPENSABLE SI L ' ON NE VOULAIT PAS COMPROMETTRE LA NORMALISATION DU MARCHE QUI SE DESSINAIT .
11 EN PRESENCE DE CES DEUX THESES OPPOSEES , IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LA COMMISSION , A L ' EPOQUE OU LES REGLEMENTS LITIGIEUX ONT ETE ARRETES ET COMPTE TENU DE LA SITUATION DU MARCHE EN CAUSE ET DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUE LUI RECONNAISSENT CES DISPOSITIONS , A FAIT UNE APPLICATION REGULIERE DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT DU CONSEIL N 1927/75 ET DES ARTICLES 1 ET 2 DU REGLEMENT DU CONSEIL N 1928/75 . COMME LES IMPORTATIONS DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DANS LA COMMUNAUTE SONT DESTINEES , POUR PLUS DE 95 % , A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , IL IMPORTE SURTOUT , A CES FINS , D ' EXAMINER LA SITUATION SUR LE MARCHE ALLEMAND .
12 A CET EGARD , IL RESULTE DES CHIFFRES PUBLIES PAR L ' OFFICE FEDERAL DES STATISTIQUES ( CI-APRES L ' OFFICE FEDERAL ALLEMAND ) QUE LE VOLUME DES IMPORTATIONS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS A CONNU UNE HAUSSE CONSIDERABLE DANS LES ANNEES 1973 ET 1974 . EN 1975 , LE VOLUME DE CES IMPORTATIONS A ETE SIMILAIRE A CELUI DES IMPORTATIONS AU COURS DE 1973 . CE N ' EST QU ' EN 1976 QUE LE VOLUME DES IMPORTATIONS EST TOMBE AU-DESSOUS DE CE NIVEAU , TOUT EN RESTANT SUPERIEUR A CELUI DES ANNEES ANTERIEURES A 1973 . LES CHIFFRES MENSUELS POUR L ' ANNEE 1976 , QUI ONT ETE FOURNIS PAR LA COMMISSION A LA DEMANDE DE LA COUR , MONTRENT PEU DE VARIATIONS D ' UN MOIS A L ' AUTRE ET , PARTANT , N ' ETAYENT GUERE LA THESE SELON LAQUELLE LES OFFRES DE PAYS TIERS ONT FAIT DEFAUT DES LE MOIS DE JUIN .
13 LES INFORMATIONS SUR LES STOCKS DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN FRANCE , QUI ONT ETE FOURNIES A LA COMMISSION PAR L ' ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES , MONTRENT UNE AUGMENTATION CONSIDERABLE DES STOCKS EN 1974 ET 1975 ET UNE FORTE DIMINUTION DE CES STOCKS EN 1976 . EN REVANCHE , SELON LES STATISTIQUES DE L ' OFFICE FEDERAL ALLEMAND , LES CHIFFRES ANNUELS DES IMPORTATIONS DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN PROVENANCE D ' ETATS MEMBRES INDIQUENT UN NIVEAU PRESQUE CONSTANT , NON SEULEMENT POUR LA PERIODE EN CAUSE , MAIS POUR TOUTES LES ANNEES 1972 A 1978 . EGALEMENT POUR CES IMPORTATIONS , LES CHIFFRES MENSUELS DE L ' ANNEE 1976 MONTRENT PEU DE VARIATIONS .
14 EN CE QUI CONCERNE LES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE ALLEMAND , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A PRODUIT UNE LETTRE D ' UN COURTIER EN MARCHANDISES DE HAMBOURG COMPRENANT UNE LISTE DE PRIX DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , QUE CELUI-CI A DEDOUANEES PENDANT LA PERIODE ALLANT DU MOIS D ' AOUT 1974 JUSQU ' AU MOIS DE DECEMBRE 1976 . CETTE LISTE , QUI N ' INDIQUE PAS LE VOLUME DE CES IMPORTATIONS , FAIT ETAT D ' UNE HAUSSE DES PRIX ENTRE LE DEBUT DE LA PERIODE ET LE MOIS DE JUILLET 1976 DE 60 A 70 % .
15 UNE AUGMENTATION DE CETTE IMPORTANCE , QUI NE RESULTE D ' AILLEURS QUE D ' ELEMENTS D ' INFORMATION FRAGMENTAIRES , NE SE REFLETE PAS DANS LES STATISTIQUES DE L ' OFFICE FEDERAL ALLEMAND , DESQUELLES IL RESSORT QUE LA HAUSSE DES PRIX DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS PENDANT LADITE PERIODE N ' A PAS DEPASSE ENVIRON 30 % . A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE , D ' APRES LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 2107/74 , LES PRIX DES OFFRES DE PAYS TIERS EN 1974 AURAIENT ETE INFERIEURS DE 20 A 30 % AU PRIX DE REVIENT DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE .
16 ENFIN , EN CE QUI CONCERNE LES PRIX DES PRODUITS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES , LES CHIFFRES DE L ' OFFICE FEDERAL ALLEMAND MONTRENT QU ' ILS ONT SUBI UNE CHUTE CONSIDERABLE PENDANT LES ANNEES 1972 A 1974 , QU ' ILS SE SONT REDRESSES QUELQUE PEU EN 1975 ET QU ' ILS ONT AUGMENTE CONSIDERABLEMENT AU COURS DE L ' ANNEE 1976 , SANS POUR AUTANT ATTEINDRE , AVANT LES DERNIERS MOIS DE CETTE ANNEE , DONT LES INFORMATIONS N ' ETAIENT D ' AILLEURS PAS DISPONIBLES LORS DE L ' ADOPTION DES REGLEMENTS LITIGIEUX , LE NIVEAU EN DM COURANTS DES ANNEES ANTERIEURES A 1972 .
17 DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT CONTESTER QUE LA COMMISSION S ' EST TENUE DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN ESTIMANT , LORS DE L ' ADOPTION DES REGLEMENTS ATTAQUES , QUE LA SITUATION DU MARCHE NE PERMETTAIT PAS ENCORE DE SUPPRIMER LES MESURES DE SAUVEGARDE INTRODUITES EN 1974 .
18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE QUE L ' EXAMEN DES REGLEMENTS N 1412/76 ET N 2284/76 DE LA COMMISSION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LEUR VALIDITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT , PAR ORDONNANCE DU 25 MARS 1981 , DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 1412/76 , DU 18 JUIN 1976 , ET N 2284/76 , DU 21 SEPTEMBRE 1976 , N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LEUR VALIDITE .