CELEX: 62005CJ0107
Manquement d'État
Directive 2003/87/CE
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,
du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant
la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32)
Dispositif :
1)
En n’adoptant pas, en ce qui concerne la province d’Åland, les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant
un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du
Conseil, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)
La République de Finlande est condamnée aux dépens.