CELEX: 61978CJ0110
Libre prestation de services
Bureaux de placement payants

1ATTENDU QUE , PAR DEUX JUGEMENTS , RENDUS L ' UN ET L ' AUTRE LE 21 MARS 1978 , PARVENUS A LA COUR DE JUSTICE LE 8 MAI 1978 , LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI A POSE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 67/43/CEE DU CONSEIL DU 12 JANVIER 1967 ( JO N 10/140 ) ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ;
2QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES A L ' OCCASION DE DEUX POURSUITES ENGAGEES CONTRE DEUX PERSONNES ETABLIES EN BELGIQUE ET DEUX AGENTS ARTISTIQUES FRANCAIS ETABLIS EN FRANCE , AUXQUELS IL EST FAIT GRIEF D ' AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 20 DE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 28 NOVEMBRE 1975 , RELATIF A L ' EXPLOITATION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS POUR ARTISTES DU SPECTACLE ;
3QUE , SELON CES DISPOSITIONS , ' L ' EXPLOITATION D ' UN BUREAU DE PLACEMENT PAYANT POUR ARTISTES DU SPECTACLE EST SOUMISE A L ' OCTROI D ' UNE LICENCE PAR LE MINISTRE QUI A L ' EMPLOI DANS SES ATTRIBUTIONS ' ET , ' SAUF CONVENTION DE RECIPROCITE ENTRE LA BELGIQUE ET LEUR PAYS , LES BUREAUX DE PLACEMENT POUR ARTISTES DU SPECTACLE ETRANGERS NE PEUVENT EFFECTUER LE PLACEMENT EN BELGIQUE SANS PASSER PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN BUREAU DE PLACEMENT PAYANT TITULAIRE D ' UNE LICENCE ' ;
4QU ' IL EST DANS CHACUN DES DEUX LITIGES REPROCHE AU PREMIER PREVENU D ' AVOIR EU RECOURS , POUR L ' ENGAGEMENT D ' ARTISTES DU SPECTACLE , A UN BUREAU DE PLACEMENT PAYANT , SITUE EN FRANCE , DONT L ' EXPLOITANT NE DETIENT PAS UNE LICENCE EN BELGIQUE , ET AU SECOND PREVENU D ' AVOIR EFFECTUE DANS CET ETAT DES PLACEMENTS SANS ETRE PASSE PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN BUREAU DETENTEUR D ' UNE LICENCE EN BELGIQUE ;
5QUE LES PREVENUS ONT EXCIPE DE L ' INCOMPATIBILITE DES DISPOSITIONS NATIONALES PRECITEES AVEC LE TRAITE , EN CE QU ' ELLES FERAIENT OBSTACLE A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES VISEE AUX ARTICLES 52 , 55 , 59 ET 60 ;
6ATTENDU QUE , LES AFFAIRES AYANT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE , IL Y A LIEU DE MAINTENIR LA JONCTION AUX FINS DE L ' ARRET ;
7ATTENDU QUE , L ' ACTIVITE EN L ' ESPECE VISEE S ' ANALYSANT EN UNE PRESTATION DE SERVICE , L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE DOIT PRINCIPALEMENT PROCEDER D ' UN EXAMEN DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX ' SERVICES ' ;
8ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES ACTIVITES DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS POUR LES ARTISTES DU SPECTACLE SE CLASSENT DANS LE GROUPE 839 DE LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE CITI , SOUS LES TERMES ' AGENCES DE PLACEMENT ' ;
9QUE , POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A CETTE QUESTION , IL EST ENSUITE DEMANDE SI LES ACTIVITES DES BUREAUX DE PLACEMENT SUSDITS ONT ETE EFFECTIVEMENT ET A BON DROIT LIBEREES PAR LA DIRECTIVE 67/43/CEE DU CONSEIL DU 12 JANVIER 1967 ;
10QUE , POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PRECEDENTE , LA JURIDICTION NATIONALE , PAR SA TROISIEME QUESTION , DEMANDE SI L ' ARTICLE 62 DU TRAITE AUTORISE UN ETAT MEMBRE A REPRODUIRE , SANS LES AGGRAVER , DES DISPOSITIONS DISCRIMINATOIRES QUI EXISTAIENT ANTERIEUREMENT DANS SA LEGISLATION ;
11QU ' ENFIN , POUR LE CAS OU IL DEVAIT APPARAITRE QUE LES BUREAUX DE PLACEMENT PRECITES NE SE CLASSENT PAS DANS LE GROUPE 839 , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE , DANS SA QUATRIEME QUESTION , SI LA COUR CONFIRME L ' INTERPRETATION SELON LAQUELLE ILS SE RANGERAIENT DANS LE GROUPE 842 ' NON ENCORE LIBERE ' ;
12ATTENDU QUE LA DIRECTIVE DU 12 JANVIER 1967 , ARRETEE PAR LE CONSEIL EN VERTU DES ARTICLES 54 ET 63 DU TRAITE ET DU ' PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ' ETABLI PAR LE CONSEIL LE 18 DECEMBRE 1961 ( JO 1962 , N 2/32 ) , CONCERNE LA REALISATION DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DE CERTAINS GROUPES DE LA ' CLASSIFICATION INTERNATIONALE TYPE , PAR INDUSTRIE , DE TOUTES LES BRANCHES D ' ACTIVITE ECONOMIQUE ' ( CITI ) , ETABLIE PAR LE BUREAU STATISTIQUE DES NATIONS UNIES ;
13QUE CE PROGRAMME GENERAL , EN ENUMERANT A SES ANNEXES I A IV LES ACTIVITES DONT LA LIBERATION DEVAIT ETRE GRADUELLEMENT REALISEE AU COURS DE LA PERIODE TRANSITOIRE , SELON L ' ECHEANCIER FIXE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE V , A REPRIS , POUR CHAQUE ACTIVITE OU GROUPE D ' ACTIVITES , LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE PRECITEE , DE SORTE QUE CELLE-CI FAIT PARTIE INTEGRANTE DES ACTES COMMUNAUTAIRES EN CAUSE ;
14ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION VISE A FAIRE DEFINIR LA CLASSIFICATION DES ACTIVITES LITIGIEUSES AU REGARD DU GROUPE 839 DE LA CLASSIFICATION CITI ;
15QUE CETTE CLASSIFICATION DEFINIT LE GROUPE 839 DE LA CLASSE 82 , BRANCHE 8 ( ' SERVICES ' ) COMME UN GROUPE RESIDUAIRE , CONCERNANT LES ' SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES N.C.A . ' ( NON COMPRIS AILLEURS ) ;
16QUE , DANS SA VERSION DETAILLEE ETABLIE EN 1964 , ELLE PRECISE EXPRESSEMENT QUE , SI LES ' AGENCES DE PLACEMENT ' RELEVENT DE CE GROUPE , LE ' PLACEMENT POUR LE PERSONNEL DU THEATRE ET DE LA RADIO ' EN EST POURTANT EXCLU ;
17QUE CE TEXTE RANGE SOUS LE GROUPE 841 L ' ' ENGAGEMENT D ' ARTISTES ET FIGURANTS ' DANS LE SECTEUR DE LA CINEMATOGRAPHIE ET DES SERVICES AUXILIAIRES , ET SOUS LE GROUPE 842 DES SERVICES ' TELS QUE LES AGENCES DE PLACEMENT DU PERSONNEL DE THEATRE ' , DANS LE DOMAINE DU THEATRE ET DES SERVICES CONNEXES ;
18QU ' EN CONSEQUENCE , LES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS POUR LES ARTISTES DU SPECTACLE NE SE CLASSENT PAS DANS LE GROUPE 839 DE LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE CITI SOUS LES TERMES ' AGENCES DE PLACEMENT ' ;
19ATTENDU QU ' IL RESSORT DES DEUXIEME ET QUATRIEME QUESTIONS QUE LA JURIDICTION NATIONALE N ' A POSE LE PROBLEME DE LA CLASSIFICATION DES ACTIVITES LITIGIEUSES , DANS LE CADRE DE LA CITI , QUE POUR DETERMINER SI CES ACTIVITES ONT ETE LIBEREES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ;
20QUE LES TERMES ' NON ENCORE LIBERE ' , FIGURANT DANS LA QUATRIEME QUESTION , IN FINE , LAISSENT PRESUMER QU ' EN POSANT CETTE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE EST PARTIE DE LA PREMISSE SELON LAQUELLE LA LIBERATION DE CES ACTIVITES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME REALISEE , MEME APRES LA PERIODE DE TRANSITION , QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST PREVUE DANS UN ACTE COMMUNAUTAIRE , TEL QUE LA DIRECTIVE 67/43/CEE DU CONSEIL PRECITEE ;
21QUE , DANS LE CADRE DE LA COOPERATION JUDICIAIRE INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 177 ENTRE JURIDICTIONS NATIONALES ET COUR DE JUSTICE , APPELEES A CONTRIBUER DIRECTEMENT ET RECIPROQUEMENT A L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , LA COUR PEUT DEGAGER DU LIBELLE DES QUESTIONS FORMULEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE - EU EGARD AUX DONNEES EXPOSEES PAR CELLE-CI , ET NOTAMMENT A LA QUESTION GENERALE , QU ' ELLE S ' EST POSEE , DE LA ' CONFORMITE DE L ' ARRETE ROYAL LITIGIEUX AVEC LE TRAITE DE ROME ' - LES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE NECESSAIRES POUR QUE CETTE JURIDICTION PUISSE RESOUDRE LE PROBLEME JURIDIQUE DONT ELLE EST SAISIE , EN CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
22QU ' IL ECHET DONC , EN L ' ESPECE , D ' EXAMINER SI ET DANS QUELLE MESURE LES ACTIVITES EN CAUSE SONT LIBEREES AU SENS DES ARTICLES 59 A 66 DU TRAITE , MEME EN L ' ABSENCE D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE ARRETE PAR LE CONSEIL , TEL QUE LA DIRECTIVE SUSDITE ;
23ATTENDU QUE CETTE QUESTION DOIT ETRE RESOLUE DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DU CHAPITRE RELATIF AUX SERVICES , EN TENANT COMPTE , POUR LE SURPLUS , DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D ' ETABLISSEMENT , AUXQUELLES IL EST RENVOYE PAR L ' ARTICLE 66 ;
24ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 59 , ALINEA 1 , DU TRAITE , ' . . . LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION , A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . . . ' ;
25QU ' EN FIXANT A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION LA REALISATION DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , CETTE DISPOSITION , INTERPRETEE A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 7 , DU TRAITE , PRESCRIT UNE OBLIGATION DE RESULTAT PRECISE , DONT L ' EXECUTION DEVAIT ETRE FACILITEE , MAIS NON CONDITIONNEE , PAR LA MISE EN OEUVRE D ' UN PROGRAMME DE MESURES PROGRESSIVES ;
26QU ' IL S ' ENSUIT , PARTANT , QUE LES IMPERATIFS DE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE , DONT LA MISE EN OEUVRE DEVAIT ETRE PROGRESSIVEMENT REALISEE , PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION , AU MOYEN DES DIRECTIVES VISEES A L ' ARTICLE 63 , SONT DEVENUS D ' APPLICATION DIRECTE ET INCONDITIONNELLE A L ' EXPIRATION DE LADITE PERIODE ;
27QUE CES IMPERATIFS , QUI IMPOSENT LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , COMPORTENT L ' ELIMINATION DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL EST ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE ;
28QUE , COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DE CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES , TELLES QUE LE PLACEMENT D ' ARTISTES DU SPECTACLE , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE DES EXIGENCES SPECIFIQUES IMPOSEES AUX PRESTATAIRES , QUI SERAIENT MOTIVEES PAR L ' APPLICATION DE REGLES PROFESSIONNELLES , JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL OU PAR LA NECESSITE D ' ASSURER LA PROTECTION DE L ' ARTISTE , INCOMBANT A TOUTE PERSONNE ETABLIE SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT , DANS LA MESURE OU LE PRESTATAIRE NE SERAIT PAS SOUMIS A DES PRESCRIPTIONS SIMILAIRES DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI ;
29QUE , LORSQUE L ' EXERCICE DE L ' ACTIVITE DE PLACEMENT DONT IL S ' AGIT EST SUBORDONNE , DANS L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE , A LA DELIVRANCE D ' UNE LICENCE , AINSI QU ' A LA SURVEILLANCE DES AUTORITES COMPETENTES , CET ETAT NE SAURAIT CEPENDANT , SOUS PEINE DE MECONNAITRE LES IMPERATIFS DE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE , IMPOSER AUX PRESTATAIRES ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SOIT DE SATISFAIRE A DE TELLES CONDITIONS , SOIT DE PASSER PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN TITULAIRE DE LICENCE , QUE SI UNE TELLE EXIGENCE S ' AVERE OBJECTIVEMENT NECESSAIRE EN VUE DE GARANTIR L ' OBSERVATION DES REGLES PROFESSIONNELLES ET D ' ASSURER LADITE PROTECTION ;
30QU ' UNE TELLE EXIGENCE NE S ' AVERE PAS OBJECTIVEMENT NECESSAIRE , LORSQUE LA PRESTATION EST EFFECTUEE PAR UN BUREAU DE PLACEMENT RELEVANT DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE D ' UN ETAT MEMBRE , OU QUE LE PRESTATAIRE , ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , Y DETIENT UNE LICENCE DELIVREE A DES CONDITIONS COMPARABLES A CELLES EXIGEES PAR L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE ET SI SES ACTIVITES SONT SOUMISES , DANS LE PREMIER ETAT , A UNE SURVEILLANCE ADEQUATE CONCERNANT TOUTE ACTIVITE DE PLACEMENT , QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA PRESTATION ;
31ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT BELGE FAIT VALOIR QUE L ' ACTIVITE DE PLACEMENT EN QUESTION TOMBERAIT SOUS LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION N 96 DE L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL CONCERNANT LES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS , REVISEE A GENEVE LE 1 JUILLET 1949 , QUI ADMETTRAIT QUE DES MESURES DE CONTROLE SOIENT ADOPTEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES SUR CES BUREAUX ;
32QU ' AUX DIRES DU GOUVERNEMENT BELGE , CETTE CONVENTION , APPROUVEE EN BELGIQUE PAR LA LOI DU 3 MARS 1958 , SERAIT ' STRICTEMENT RESPECTEE PAR L ' ARRETE ROYAL DU 28 NOVEMBRE 1975 QUI POSE EN PRINCIPE GENERAL QUE L ' EXPLOITATION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS EST INTERDITE ( ARTICLE 2 ) ET QUI N ' ADMET , A CE PRINCIPE GENERAL , QU ' UNE SEULE ' DEROGATION ' , LAQUELLE VISE EXCLUSIVEMENT LES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS POUR ARTISTES DU SPECTACLE A LA CONDITION EXPRESSE QUE LEUR EXPLOITATION SOIT CONFORME AUX STRICTES CONDITIONS LEGALES PREVUES ' ;
33ATTENDU QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE PRECITEE POSE LE PRINCIPE GENERAL DE L ' INTERDICTION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS A FINS LUCRATIVES ET , A CET EFFET , PREVOIT A SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , QUE CES BUREAUX ' SERONT SUPPRIMES DANS UN DELAI LIMITE DONT LA DUREE SERA SPECIFIEE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE ' ;
34QUE , D ' AUTRE PART , L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION PREVOIT QUE ' DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DE LA CONVENTION SERONT ACCORDEES EXCEPTIONNELLEMENT PAR L ' AUTORITE COMPETENTE A L ' EGARD DES CATEGORIES DE PERSONNES DEFINIES DE FACON PRECISE PAR LA LEGISLATION NATIONALE , AU PLACEMENT DESQUELLES IL NE SAURAIT ETRE CONVENABLEMENT POURVU DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE L ' EMPLOI . . . ' ;
35QU ' AINSI , LE MAINTIEN DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS NE CORRESPONDANT PAS A UNE OBLIGATION DECOULANT DE LA CONVENTION N 96 , LE GOUVERNEMENT BELGE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CELLE-CI POUR ECARTER LES DISPOSITIONS DU TRAITE EN MATIERE DE LIBRE PRESTATION DES SERVICES ;
36QUE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA CONVENTION N 96 NE SAURAIENT DES LORS ETRE OPPOSEES A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR CONSIDERE ;
37QU ' AU SURPLUS , RIEN DANS LA CONVENTION N ' EMPECHE UN ETAT MEMBRE QUI FAIT USAGE DE LA DEROGATION PREVUE A L ' ARTICLE 5 D ' APPLIQUER CETTE CLAUSE A L ' EGARD D ' UN PRESTATAIRE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE , TELLES QUE CI-DESSUS INDIQUEES ;
38QUE , PAR AILLEURS , IL RESSORT MEME DE L ' ARTICLE 20 DE L ' ARRETE BELGE DU 28 NOVEMBRE 1975 QUE , EN CAS DE CONVENTION DE RECIPROCITE ENTRE LA BELGIQUE ET LEURS PAYS , LES BUREAUX DE PLACEMENT POUR ARTISTES DU SPECTACLE ETRANGERS PEUVENT EFFECTUER LE PLACEMENT EN BELGIQUE SANS PASSER PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN BUREAU DE PLACEMENT PAYANT TITULAIRE D ' UNE LICENCE BELGE ;
39ATTENDU QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE LORSQUE L ' EXERCICE DE L ' ACTIVITE DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS POUR ARTISTES DU SPECTACLE EST SUBORDONNE , DANS L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE , A LA DELIVRANCE D ' UNE LICENCE , CET ETAT NE SAURAIT IMPOSER AUX PRESTATAIRES ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , SOIT DE SATISFAIRE A CETTE CONDITION , SOIT DE PASSER PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN BUREAU DE PLACEMENT PAYANT TITULAIRE D ' UNE TELLE LICENCE , DES LORS QUE LA PRESTATION EST EFFECTUEE PAR UN BUREAU DE PLACEMENT RELEVANT DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE D ' UN ETAT MEMBRE , OU QUE LE PRESTATAIRE DETIENT DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI UNE LICENCE DELIVREE A DES CONDITIONS COMPARABLES A CELLES EXIGEES PAR L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE ET SES ACTIVITES SONT SOUMISES , DANS LE PREMIER ETAT , A UNE SURVEILLANCE ADEQUATE , CONCERNANT TOUTE ACTIVITE DE PLACEMENT , QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA PRESTATION ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
40ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
41QUE LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI , PAR JUGEMENTS DU 21 MARS 1978 , DIT POUR DROIT :
1 ) LES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS POUR LES ARTISTES DU SPECTACLE NE SE CLASSENT PAS DANS LE GROUPE 839 DE LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE CITI SOUS LES TERMES ' AGENCES DE PLACEMENT ' .
2 ) LES IMPERATIFS DE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE , DONT LA MISE EN OEUVRE DEVAIT ETRE PROGRESSIVEMENT REALISEE , PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION , AU MOYEN DES DIRECTIVES VISEES A L ' ARTICLE 63 , SONT DEVENUS D ' APPLICATION DIRECTE ET INCONDITIONNELLE A L ' EXPIRATION DE LADITE PERIODE .
3 ) LORSQUE L ' EXERCICE DE L ' ACTIVITE DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS POUR ARTISTES DU SPECTACLE EST SUBORDONNE , DANS L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE , A LA DELIVRANCE D ' UNE LICENCE , CET ETAT NE SAURAIT IMPOSER AUX PRESTATAIRES ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , SOIT DE SATISFAIRE A CETTE CONDITION , SOIT DE PASSER PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN BUREAU DE PLACEMENT PAYANT TITULAIRE D ' UNE TELLE LICENCE , DES LORS QUE LA PRESTATION EST EFFECTUEE PAR UN BUREAU DE PLACEMENT RELEVANT DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE D ' UN ETAT MEMBRE , OU QUE LE PRESTATAIRE DETIENT DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI UNE LICENCE DELIVREE A DES CONDITIONS COMPARABLES A CELLES EXIGEES PAR L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE , ET SES ACTIVITES SONT SOUMISES , DANS LE PREMIER ETAT , A UNE SURVEILLANCE ADEQUATE , CONCERNANT TOUTE ACTIVITE DE PLACEMENT , QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA PRESTATION .