CELEX: 62008TJ0118
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale TERRAEFFEKT matt & gloss
Motif absolu de refus
Caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 janvier 2008 (affaire R 1467/2007‑1) concernant
une demande d’enregistrement du signe verbal TERRAEFFEKT matt & gloss comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Actega Terra GmbH
Marque communautaire concernée :
Marque verbale TERRAEFFEKT matt & gloss pour les produits de la classe 2 – demande nº 5454517
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet de l’appel
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Actega Terra GmbH est condamnée aux dépens.