CELEX: 62006TJ0281
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Aide compensatoire aux producteurs de bananes
Irrégularités dans les contrôles de qualité
Type de correction financière appliquée
Proportionnalité

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 218, p. 12), en tant qu’elle prévoit une correction financière applicable aux dépenses déclarées
par le Royaume d’Espagne au titre de l’aide compensatoire aux producteurs de bananes pour les campagnes 2002 et 2003.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.