CELEX: 62006CJ0354
Manquement d'État
Protection de l'environnement
Accès à la justice

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration
de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et
l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156, p. 17).
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation
du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne
la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, le Grand-Duché de Luxembourg
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.