CELEX: 62002TJ0064
Concurrence
Article 81 CE
Entente
Marché du phosphate de zinc
Amende
Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes
Recours en annulation
Exception d'illégalité
Article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17
Gravité de l'infraction
Principes de proportionnalité et d'égalité de traitement
Motivation

Faits
1       Dr. Hans Heubach GmbH & Co. KG (ci-après la « requérante » ou « Heubach ») est une société allemande qui fabrique et distribue
des pigments organiques et minéraux spécialisés, essentiellement utilisés dans la fabrication d’encres, de plastiques et de
peintures. Heubach produit et vend du phosphate de zinc, notamment des qualités modifiées. Son chiffre d’affaires mondial
était de 71,02 millions d’euros en 2000.
2       Bien que leurs formules chimiques puissent varier légèrement, les orthophosphates de zinc constituent un produit chimique
homogène, désigné par l’appellation générique « phosphate de zinc ». Le phosphate de zinc, obtenu à partir de l’oxyde de zinc
et de l’acide phosphorique, est fréquemment utilisé comme pigment minéral anticorrosion dans l’industrie de la peinture. Il
est commercialisé sur le marché soit en tant que phosphate de zinc standard, soit en tant que phosphate de zinc modifié ou
« activé ».
3       En 2001, les cinq producteurs européens suivants détenaient la plus grosse partie du marché mondial de phosphate de zinc :
la requérante, James M. Brown Ltd (ci-après « James Brown »), Société nouvelle des couleurs zinciques SA (ci-après la « SNCZ »),
Trident Alloys Ltd (ci-après « Trident ») (anciennement Britannia Alloys and Chemicals Ltd, ci-après « Britannia ») et Union
Pigments AS (ci-après « Union Pigments ») (anciennement Waardals AS). Entre 1994 et 1998, la valeur du marché du phosphate
de zinc standard s’élevait à environ 22 millions d’euros par an au niveau mondial et à environ 15 à 16 millions d’euros par
an au niveau de l’Espace économique européen (EEE). Dans l’EEE, la requérante, la SNCZ, Trident (anciennement Britannia) et
Union Pigments détenaient des parts de marché du phosphate de zinc standard assez similaires, de l’ordre de 20 %. James Brown
détenait une part de marché nettement inférieure. Les acheteurs de phosphate de zinc sont les grands fabricants de peinture.
Le marché de la peinture est dominé par quelques groupes chimiques multinationaux.
4       Les 13 et 14 mai 1998, la Commission a procédé, simultanément et sans préavis, à des vérifications dans les locaux de la requérante,
de la SNCZ, et de Trident, en vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement nº 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier
règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204). Du 13 au 15 mai 1998, agissant à la suite d’une
demande de la Commission en application de l’article 8, paragraphe 3, du protocole 23 de l’accord sur l’Espace économique
européen (EEE), l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange (AELE) a procédé, simultanément et
sans préavis, à des vérifications dans les locaux d’Union Pigments, en vertu de l’article 14, paragraphe 2, du chapitre II
du protocole 4 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour
de justice.
5       Lors de la procédure administrative, Union Pigments et Trident ont informé la Commission de leur intention de coopérer pleinement
avec elle, conformément à la communication du 18 juillet 1996 de la Commission concernant la non-imposition d’amendes ou la
réduction de leur montant dans les affaires portant sur les ententes (JO 1996, C 207, p. 4, ci-après la « communication sur
la coopération ») et ont chacune fait des déclarations au sujet de l’entente (ci-après la « déclaration de Union Pigments »
et la « déclaration de Trident »).
6       Le 2 août 2000, la Commission a adopté une communication des griefs à l’encontre des entreprises destinataires de la décision
qui fait l’objet du présent recours (voir point 7 ci-après), en ce compris la requérante.
7       Le 11 décembre 2001, la Commission a adopté la décision 2003/437/CE relative à une procédure engagée au titre de l’article
81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/37.027 – Phosphate de zinc) (JO 2003, L 153, p. 1). La
décision prise en considération aux fins du présent arrêt est celle qui a été notifiée aux entreprises concernées et qui est
annexée à la requête (ci-après la « décision attaquée »). Cette décision est, sous certains aspects, différente de celle qui
a été publiée au
Journal officiel de l’Union européenne
.
8       Dans la décision attaquée, la Commission indique qu’une entente réunissant Britannia (Trident à compter du 15 mars 1997),
Heubach, James Brown, la SNCZ et Union Pigments avait existé entre le 24 mars 1994 et le 13 mai 1998. L’entente se serait
limitée au phosphate de zinc standard. Premièrement, les membres de l’entente auraient mis en place un accord de partage du
marché avec des quotas de vente pour les producteurs. Deuxièmement, ils auraient fixé des prix « planchers » ou « recommandés »
à chaque réunion et les auraient généralement suivis. Troisièmement, il y aurait eu, dans une certaine mesure, répartition
des clients.
9       Le dispositif de la décision attaquée se lit comme suit :
« Article premier
Britannia […], […] Heubach […], James […] Brown […], [la SNCZ], Trident […] et [Union Pigments] ont enfreint les dispositions
de l’article 81, paragraphe 1, du traité et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE, en participant à un accord continu
et/ou une pratique concertée dans le secteur du phosphate de zinc.
La durée de l’infraction a été la suivante :
a)      en ce qui concerne […] Heubach […], James […] Brown […], [la SNCZ] et [Union Pigments] : du 24 mars 1994 au 13 mai 1998.
[…]
Article 3
Les amendes suivantes sont infligées pour l’infraction visée à l’article 1
er
:
a)      Britannia […] : 3,37 millions d’euros ;
b)      […] Heubach […] : 3,78 millions d’euros ;
c)      James […] Brown […] : 940 000 euros ;
d)      [la SNCZ]: 1,53 million d’euros ;
e)      Trident […] : 1,98 million d’euros ;
f)      [Union Pigments] : 350 000 euros.
[…] »
10     Pour le calcul du montant des amendes, la Commission a mis en œuvre la méthodologie exposée dans les lignes directrices pour
le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l’article 65, paragraphe
5, du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices ») et la communication sur la coopération.
11     Ainsi, la Commission a, tout d’abord, fixé un « montant de base », et ce en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction
(voir considérants 261 à 313 de la décision attaquée).
12     S’agissant du premier facteur, elle a considéré que l’infraction devait être qualifiée de « très grave », et ce eu égard à
la nature du comportement en cause, aux effets réels de celui-ci sur le marché du phosphate de zinc et au fait qu’il avait
couvert l’ensemble du marché commun et, après sa création, l’ensemble de l’EEE (considérant 300 de la décision attaquée).
Indépendamment de la nature très grave de l’infraction, la Commission a expliqué qu’elle prendrait en considération la taille
limitée du marché en cause (considérant 303 de la décision attaquée).
13     La Commission a appliqué un « traitement différencié » aux entreprises concernées afin, d’une part, de tenir compte de la
capacité économique effective de celles-ci à porter un préjudice important à la concurrence et, d’autre part, de fixer l’amende
à un niveau garantissant un effet dissuasif suffisant (considérant 304 de la décision attaquée). À cette fin, elle a réparti
les entreprises concernées en deux catégories, en fonction de leur « importance relative sur le marché en cause ». Elle s’est
ainsi appuyée sur le chiffre d’affaires réalisé dans l’EEE au cours de la dernière année de l’infraction avec la vente du
produit concerné par chacune de ces entreprises et a tenu compte du fait que la requérante, Britannia (Trident à compter du
15 mars 1997), la SNCZ et Union Pigments étaient « les principaux producteurs de phosphate de zinc dans l’EEE, avec des parts
de marché assez similaires, supérieures ou aux alentours de 20 % » (considérants 307 et 308 de la décision attaquée). La requérante
a été classée, ainsi que Britannia, la SNCZ, Trident et Union Pigments, dans la première catégorie (« point de départ » de
3 millions d’euros). James Brown, dont la part de marché était « nettement inférieure », a été classée dans la seconde catégorie
(« point de départ » de 750 000 euros) (considérants 308 et 309 de la décision attaquée).
14     S’agissant du facteur relatif à la durée, la Commission a considéré que l’infraction imputable à la requérante était de « moyenne »
durée, s’étant étendue du 24 mars 1994 au 13 mai 1998 (considérant 310 de la décision attaquée). Elle a, en conséquence, augmenté
de 40 % le point de départ de la requérante, arrivant ainsi à un « montant de base » de 4,2 millions d’euros (considérants
310 et 313 de la décision attaquée).
15     Ensuite, la Commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu de retenir des circonstances aggravantes ou atténuantes en l’espèce
(considérants 314 à 336 de la décision attaquée). Elle a, en outre, rejeté les arguments tirés du « mauvais contexte économique »
dans lequel l’entente avait eu lieu et des caractéristiques spécifiques des entreprises concernées (considérants 337 à 343
de la décision attaquée). La Commission, a, dès lors, fixé à 4,2 millions d’euros le montant de l’amende « avant application
de la communication sur [la coopération] » pour ce qui est de la requérante (considérant 344 de la décision attaquée).
16     Par ailleurs, la Commission a rappelé la limite que, conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, l’amende
à imposer à chacune des entreprises concernées ne pouvait dépasser. Le montant de l’amende de la requérante avant application
de la communication sur la coopération n’a pas été affecté par ce plafond (considérant 345 de la décision attaquée).
17     Enfin, la Commission a consenti à la requérante une réduction de 10 % au titre de la communication sur la coopération, eu
égard au fait qu’elle avait déclaré, dans sa réponse à la communication des griefs, qu’elle ne contestait pas en substance
les faits qui y étaient exposés (considérants 360, 363 et 366 de la décision attaquée). Le montant final de l’amende infligée
à la requérante s’est ainsi élevé à 3,78 millions d’euros (considérant 370 de la décision attaquée).

Procédure et conclusions des parties
18     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 février 2002, la requérante a introduit le présent recours.
19     Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (cinquième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, au titre des mesures
d’organisation de la procédure, a invité les parties à produire certains documents et à répondre à certaines questions écrites.
Celles-ci ont déféré à ces demandes.
20     Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l’audience qui s’est
déroulée le 1
er
juillet 2004.
21     La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       à titre principal, annuler l’article 3, sous b), de la décision attaquée ;
–       à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende qui lui a été infligée ;
–       condamner la Commission aux dépens.
22     La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       rejeter le recours ;
–       condamner la requérante aux dépens.

En droit
A –
Sur l’exception d’illégalité
1.
Arguments des parties
23     La requérante expose que l’article 3, sous b), de la décision attaquée est entaché de nullité, parce que l’amende qu’il prévoit
a été calculée sur la base des lignes directrices, lesquelles enfreignent l’article 15, paragraphe 2, du règlement n
o
17.
24     Elle affirme que cette exception d’illégalité est recevable et que l’argument de la Commission, selon lequel l’illégalité
des lignes directrices n’aboutirait pas à l’annulation de la décision attaquée au motif que seul l’article 15, paragraphe
2, du règlement n
o
17 en constitue la base juridique, doit être écarté.
25     Sur le fond, la requérante fait valoir, en premier lieu, que l’article 15, paragraphe 2, du règlement n
o
17 doit être considéré comme édictant une obligation générale de calculer les amendes proportionnellement au chiffre d’affaires
des entreprises concernées. En effet, ce serait la seule manière dont il pourrait être tenu compte de la capacité économique
de l’entreprise en cause. Or, les lignes directrices partiraient de catégories globales d’amendes fixées indépendamment du
chiffre d’affaires et, en conséquence, de la puissance économique de l’entreprise concernée. En particulier, elles prévoiraient
un montant forfaitaire d’au moins 20 millions d’euros pour les infractions qualifiées de « très graves », quelle que soit
la taille de l’entreprise concernée.
26     Cette violation persisterait nonobstant le fait que les lignes directrices permettent une différenciation selon certains éléments,
dont la nature de l’infraction commise, la capacité économique effective de l’auteur de l’infraction à créer un dommage important
aux autres opérateurs ou l’importance réduite du marché en cause. Pareille différenciation ne serait, en effet, possible qu’à
l’intérieur des catégories prévues par les lignes directrices.
27     En ce qui concerne l’argument de la Commission selon lequel la capacité économique d’une entreprise, révélée notamment par
son chiffre d’affaires global, n’est qu’un des critères qu’elle doit prendre en compte, la requérante rétorque qu’elle ne
conteste pas que plusieurs critères doivent être pris en considération, mais fait grief à la Commission de ne l’avoir pas
fait en sa faveur. Il ressortirait de la jurisprudence que les lignes directrices ne s’opposent pas à ce que soit le chiffre
d’affaires global, soit le chiffre d’affaires sur le marché du produit en cause des entreprises concernées « soient pris en
compte dans la détermination du montant de l’amende afin de respecter les principes généraux de droit communautaire et lorsque
les circonstances l’exigent » (arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, LR AF 1998/Commission, T‑23/99, Rec. p. II‑1705, point 283).
28     En deuxième lieu, la requérante avance que, en calculant le montant des amendes sur la base de montants déterminés dans l’absolu,
les lignes directrices imposent une méthode de calcul qui méconnaît la taille des petites et moyennes entreprises (PME) comme
la requérante. Elle fait observer qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires global de 71 millions d’euros en 2000 et que, à
l’échelle européenne sur le marché du phosphate de zinc standard, elle n’a réalisé que 3,48 millions d’euros de chiffre d’affaires
en 2000, à savoir environ 4,9 % de son chiffre d’affaires global. Elle ajoute qu’un petit groupe ne comprenant pas plus de
six collaborateurs, assistés de quelques employés, était responsable du chiffre d’affaires réalisé sur ce marché. Elle n’aurait
pratiquement réalisé aucun bénéfice avec le produit en cause et aurait en fait souvent accusé des pertes.
29     Or, les montants de base, y compris le montant d’au moins 20 millions d’euros pour les infractions qualifiées de « très graves »,
seraient appliqués même si les entreprises concernées sont des PME. La conséquence de cette « forfaitisation », en l’espèce,
serait que l’amende infligée à la requérante est significativement supérieure, par rapport au chiffre d’affaires total, à
celles infligées dans d’autres affaires comparables sur le plan de la gravité de l’infraction. À l’appui de cet argument,
la requérante invoque plusieurs décisions de la Commission, dans lesquelles celle-ci a infligé des amendes relativement moins
élevées [décision 98/273/CE de la Commission, du 28 janvier 1998, relative à une procédure d’application de l’article 85 du
traité CE (IV/35.733 – VW) (JO L 124, p. 60, ci-après la « décision Volkswagen ») ; décision 1999/210/CE de la Commission,
du 14 octobre 1998, relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (Affaire IV/F-3/33.708 – British Sugar
plc, affaire IV/F-3/33.709 – Tate & Lyle plc, affaire IV/F-3/33.710 – Napier Brown & Company Ltd, affaire IV/F-3/33.711 –
James Budgett Sugars Ltd) (JO 1999, L 76, p. 1, ci-après la « décision British Sugar ») ; décision 1999/60/CE de la Commission,
du 21 octobre 1998, relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 – Conduites précalorifugées)
(JO 1999, L 24, p. 1, ci-après la « décision Conduites précalorifugées »)]. Ainsi, l’amende imposée à la requérante serait
jusqu’à 280 fois plus élevée, par rapport à son chiffre d’affaires, que celle fixée dans la décision British Sugar. En d’autres
termes, les lignes directrices seraient illégales en ce qu’elles aboutissent, dans des affaires comparables sur le plan de
la gravité, à des amendes disproportionnées par rapport aux chiffres d’affaires.
30     En réponse à l’argument de la Commission selon lequel celle-ci avait pris en compte sa taille en fixant le point de départ
à 3 millions d’euros (voir point 13 ci-dessus) et non à 20 millions d’euros, la requérante fait valoir que la « forfaitisation »
a tout de même des incidences sur les amendes infligées et aboutit à des amendes disproportionnées.
31     En troisième lieu, la requérante affirme que l’augmentation du montant de base en raison de la durée de l’infraction, prévue
par les lignes directrices, est également illégale. Certaines infractions, notamment des ententes sur les quotas, s’étendraient,
par nature, sur plusieurs années. Cette longue durée serait déjà sanctionnée quand l’infraction est qualifiée d’infraction
très grave. En prévoyant des majorations pour les infractions en fonction de leur durée, les lignes directrices aboutiraient
donc à sanctionner doublement l’entreprise concernée.
32     À titre liminaire, la Commission exprime des doutes quant à la recevabilité de l’exception d’illégalité du moyen au motif
que les lignes directrices ne constituent pas le fondement juridique de la décision attaquée. Bien qu’elle ait utilisé la
méthodologie exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes en l’espèce, il n’en demeure pas moins que l’article
15, paragraphe 2, du règlement n
o
17 serait la seule base juridique de celle-ci. Ainsi, même si les lignes directrices devaient être déclarées illégales, cela
n’entraînerait pas l’illégalité de la décision attaquée.
33     Sur le fond, la Commission fait observer qu’il ressort des arrêts du Tribunal du 20 mars 2002 concernant l’entente sur les
conduites précalorifugées que les lignes directrices n’enfreignent pas l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 (arrêts
du Tribunal du 20 mars 2002, HFB e.a./Commission, T‑9/99, Rec. p. II‑1487 ; Brugg Rohrsysteme/Commission, T‑15/99, Rec. p. II‑1613 ;
Lögstör Rör/Commission, T‑16/99, Rec. p. II‑1633 ; KE KELIT/Commission, T‑17/99, Rec. p. II‑1647 ; Dansk Rørindustri/Commission,
T‑21/99, Rec. p. II‑1681 ; Sigma Tecnologie/Commission, T‑28/99, Rec. p. II‑1845 ; ABB Asea Brown Boveri/Commission, T‑31/99,
Rec. p. II‑1881, et, notamment, LR AF 1998/Commission, point 27 supra, points 223 à 232 et 278 à 291). Par conséquent, cette
exception d’illégalité devrait être rejetée comme non fondée.
34     La Commission conteste, notamment, le bien-fondé de l’argument de la requérante selon lequel elle aurait dû tenir compte de
la faiblesse de son chiffre d’affaires et selon lequel elle s’est écartée du rapport entre le chiffre d’affaires global et
l’amende fixée dans d’autres décisions. En ce qui concerne la comparaison avec la décision British Sugar, elle fait remarquer
que la requérante semble estimer que soit la Commission aurait dû fixer le point de départ en fonction de la gravité de l’infraction
à 18 millions d’euros (le point de départ dans British Sugar) multiplié par 280, c’est-à-dire 5,04 milliards d’euros, soit
elle aurait dû diviser par 280 le point de départ de 3 millions d’euros fixé dans le cas de la requérante et arriver à des
points de départ de 10 000 euros. La requérante oublierait que la Commission, conformément à la jurisprudence, doit en tout
état de cause fixer un montant ayant un effet dissuasif suffisant.
2.
Appréciation du Tribunal
35     Il y a lieu de constater, à titre liminaire, que bien que les lignes directrices ne constituent pas le fondement juridique
de la décision attaquée, cette dernière étant basée sur le règlement n° 17, elles déterminent, de manière générale et abstraite,
la méthodologie que la Commission s’est imposée aux fins de la fixation du montant des amendes (arrêt LR AF 1998/Commission,
point 27 supra, point 274). Eu égard aux effets juridiques que peuvent produire des règles de conduite telles que les lignes
directrices et dès lors que celles-ci comportent des dispositions de portée générale dont il est constant qu’elles ont été
appliquées par la Commission dans la décision attaquée, force est de constater qu’un lien direct existe entre cette décision
et les lignes directrices. Il s’ensuit que l’exception d’illégalité est recevable.
36     La requérante excipe de l’illégalité des lignes directrices en ce que, contrairement à la lettre de l’article 15, paragraphe
2, du règlement n° 17, prévoyant, selon la requérante, que les amendes doivent être calculées proportionnellement au chiffre
d’affaires des entreprises concernées, elles auraient comme point de départ des catégories globales d’amendes fixées indépendamment
du chiffre d’affaires. Ainsi, le fait que la requérante soit une PME serait méconnu. De plus, la durée de l’infraction serait
prise en compte deux fois par les lignes directrices.
37     Contrairement à ce que soutient la requérante, les lignes directrices ne vont pas au-delà du cadre juridique des sanctions
tel que défini par l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17. En effet, la méthode générale pour le calcul du montant
des amendes énoncée dans les lignes directrices repose sur les deux critères mentionnés à l’article 15, paragraphe 2, du règlement
n° 17, à savoir la gravité de l’infraction et la durée de celle-ci, et respecte la limite maximale par rapport au chiffre
d’affaires de chaque entreprise, établie par la même disposition (arrêt LR AF 1998/Commission, point 27 supra, points 231
et 232, et arrêt du Tribunal du 29 avril 2004, Tokai Carbon e.a./Commission, T‑236/01, T‑239/01, T‑244/01 à T‑246/01, T‑251/01
et T‑252/01, non encore publié au Recueil, points 189 et 190).
38     Les lignes directrices constituent un exposé, par la Commission, de la manière dont elle apprécie les facteurs relatifs à
la gravité et à la durée ainsi que de sa méthodologie pour évaluer les infractions par rapport à leur nature et aux circonstances
en cause. L’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 n’exige pas que le montant de l’amende soit proportionné au chiffre
d’affaires de l’entreprise concernée. Il en ressort simplement que si l’amende dépasse 1 million d’euros, il ne peut pas excéder
le plafond de 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée (arrêt LR AF 1998/Commission, point 27 supra, point 278).
39     En outre, les lignes directrices permettent à la Commission de prendre en considération, lorsque les circonstances l’exigent,
la situation particulière dans laquelle se trouvent les PME par rapport aux entreprises qui disposent, sur le marché en cause
ou globalement, d’un chiffre d’affaires supérieur. Le Tribunal a déjà jugé à cet égard que, dans l’application des lignes
directrices, le chiffre d’affaires des entreprises concernées peut entrer en ligne de compte lors de la prise en considération
de la capacité économique effective des auteurs de l’infraction à créer un dommage important aux autres opérateurs et de la
nécessité d’assurer à l’amende un caractère suffisamment dissuasif ou lors de la prise en considération du fait que les entreprises
de grande dimension disposent la plupart du temps d’infrastructures suffisantes pour posséder des connaissances juridico-économiques
qui leur permettent de mieux apprécier le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent
du point de vue du droit de la concurrence. Le chiffre d’affaires des entreprises concernées peut également entrer en ligne
de compte lors de la détermination du poids spécifique, et donc de l’impact réel, du comportement infractionnel de chaque
entreprise sur la concurrence, notamment lorsqu’il existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs
d’une infraction de même nature. De même, le chiffre d’affaires des entreprises peut donner une indication de l’avantage économique
ou financier éventuellement acquis par les auteurs de l’infraction ou d’autres caractéristiques propres à ceux-ci qu’il convient,
selon les circonstances, de prendre en considération (arrêts Lögstör Rör/Commission, point 33 supra, points 295 et 296 , et
Dansk Rørindustri/Commission, point 33 supra, point 203).
40     En ce qui concerne l’affirmation de la requérante selon laquelle les lignes directrices enfreignent l’article 15, paragraphe
2, du règlement n° 17 en ce qu’elles prévoient un montant forfaitaire d’au moins 20 millions d’euros pour les infractions
très graves même si l’entreprise concernée est une PME, il y a lieu de constater que les montants de base prévus par les lignes
directrices sont seulement « envisageables » (point I A). La Commission a donc toute liberté de fixer un montant de base se
situant en dessous de 20 millions d’euros. Ainsi, bien que la requérante eût commis une infraction très grave en l’espèce,
la Commission a fixé le point de départ de son amende à 3 millions d’euros, un montant nettement inférieur au montant de 20
millions d’euros qui est envisagé par les lignes directrices pour des infractions très graves (considérant 309 de la décision
attaquée).
41     S’agissant de l’argument de la requérante selon lequel les lignes directrices conduisent à l’imposition d’amendes supérieures,
en proportion du chiffre d’affaires, à celles infligées à d’autres entreprises dans des affaires antérieures comparables,
il y a lieu de souligner que la pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert pas en elle-même de cadre juridique
aux amendes en matière de concurrence (arrêt LR AF 1998/Commission, point 27 supra, point 234). En effet, le fait que la Commission
ait appliqué, dans le passé, des amendes d’un certain niveau à certains types d’infractions ne saurait la priver de la possibilité
d’élever ce niveau dans les limites indiquées au règlement n° 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de
la politique communautaire de concurrence (arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique diffusion française e.a./Commission, 100/80
à 103/80, Rec. p. 1825, point 109, et arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Europa Carton/Commission, T‑304/94, Rec. p. II‑869,
point 89).
42     Dans la mesure où la Commission impose, aux entreprises impliquées dans une même infraction, des amendes justifiées, pour
chacune d’elles, par rapport à la gravité et à la durée de l’infraction, il ne saurait lui être reproché que, pour certaines
de ces entreprises, le montant de l’amende soit supérieur, par rapport au chiffre d’affaires, à celui d’autres entreprises
dans des affaires antérieures (voir, par analogie, LR AF 1998/Commission, point 27 supra, point 278).
43     Il convient d’ajouter que la gravité de l’infraction doit être établie en fonction de nombreux éléments tels que, notamment,
les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, sans qu’ait été établie une
liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte (arrêt de la Cour du 17 juillet 1997,
Ferriere Nord/Commission, C‑219/95 P, Rec. p. I‑4411, point 33, et arrêt LR AF 1998/Commission, point 27 supra, point 236).
Or, les données pertinentes telles que les marchés, les produits, les pays, les entreprises et les périodes concernés diffèrent
selon chaque affaire. Il s’ensuit que la Commission ne saurait être obligée d’imposer des amendes représentant la même proportion
des chiffres d’affaires dans toutes les affaires comparables sur le plan de la gravité (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal
du 13 janvier 2004, JCB Service/Commission, T‑67/01, non encore publié au Recueil, points 187 à 189).
44     Il convient de rappeler, en tout état de cause, que les montants « forfaitaires » prévus par les lignes directrices ne sont
qu’indicatifs et qu’il ne saurait dès lors en ressortir une violation, per se, du principe de proportionnalité.
45     S’agissant de l’argument de la requérante selon lequel les lignes directrices aboutissent à prendre deux fois en considération
le facteur relatif à la durée des infractions, il convient de relever que l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 prévoit
expressément qu’il y a lieu de prendre en considération, pour déterminer le montant de l’amende, « outre la gravité de l’infraction,
la durée de celle-ci ». À la lumière de ce texte et à supposer même que, intrinsèquement, certaines infractions soient conçues
pour durer, il ne saurait être interdit à la Commission de tenir compte de leur durée effective dans chaque cas d’espèce.
Ainsi, l’effet préjudiciable d’ententes qui, malgré le fait qu’elles sont censées durer longtemps, sont découvertes par la
Commission ou dénoncées par un participant après une courte durée de fonctionnement effectif est nécessairement moindre que
dans l’hypothèse où elles auraient eu une longue durée de fonctionnement effectif. Par conséquent, il importe, dans tous les
cas, de faire une distinction entre la durée d’une infraction et sa gravité telle qu’elle résulte de sa nature propre (voir,
en ce sens, arrêt Tokai Carbon e.a./Commission, point 37 supra, point 259).
46     Il s’ensuit que l’exception d’illégalité doit être rejetée.
B –
Sur les moyens en annulation
47     La requérante invoque cinq moyens. Le premier moyen est tiré d’une violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n
o
17 et des lignes directrices. Le deuxième moyen est tiré d’une violation du principe de proportionnalité. Le troisième moyen
est tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement. Le quatrième moyen est tiré d’une violation de l’article 7 de
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la « CEDH »). Le cinquième
moyen est tiré d’une violation de l’article 253 CE.
1.
Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n
o
17 et des lignes directrices
48     La requérante fait valoir que, à supposer que les lignes directrices soient jugées légales, il y aurait lieu de considérer
que la Commission les a erronément appliquées. Selon elle, l’article 3, sous b), de la décision attaquée viole tant l’article
15, paragraphe 2, du règlement n
o
17 que les lignes directrices. Ce moyen se compose de trois branches, dans lesquelles la requérante fait valoir que :
–       la Commission n’a pas correctement apprécié la gravité de l’infraction ;
–       l’absence de prise en considération, par la Commission, du fait que seule une faible partie de son chiffre d’affaires était
concernée constitue une violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n
o
17 et des lignes directrices ;
–       la Commission n’a pas pris en considération sa capacité économique.
a)     Sur la première branche, tirée de l’appréciation erronée de la gravité de l’infraction
49     Selon la requérante, c’est la gravité de l’infraction qui est déterminante pour le calcul de l’amende en vertu de l’article
15, paragraphe 2, du règlement n
o
17. En l’espèce, la qualification, par la Commission, de l’infraction de « très grave » en raison de sa nature et de ses
répercussions sur le marché (considérant 300 de la décision attaquée) serait erronée. La requérante avance que la Commission
a, d’une part, omis de prendre en considération tous les faits pertinents, notamment le caractère modéré de l’infraction,
et, d’autre part, n’a pas correctement analysé les éléments qu’elle avait retenus. Si elle avait correctement évalué l’infraction,
elle aurait dû imposer une amende moins élevée.
50     Cette première branche du premier moyen comprend quatre griefs, tirés de ce que la Commission a mal apprécié :
–       la nature de l’infraction ;
–       les effets de l’infraction sur le marché ;
–       la crise dans le secteur du phosphate de zinc comme circonstance atténuante ;
–       le fait que l’infraction se distingue des autres ententes qualifiées de très graves.
Sur la nature de l’infraction
–       Arguments des parties
51     La requérante fait valoir que l’infraction aurait dû être qualifiée de modérée par la Commission et qu’une amende moins importante
aurait donc dû lui être imposée. Tout en admettant que l’entente était une violation sérieuse du droit de la concurrence,
elle prétend que le risque pour la concurrence était relativement limité au vu des aspects modérés de l’entente. Elle indique
que, selon une jurisprudence constante, « lors de la détermination du montant des amendes il y a lieu de tenir compte de tous
les éléments de nature à entrer dans l’appréciation de la gravité de l’infraction » (arrêt du Tribunal du 15 mars 2000, Cimenteries
CBR e.a./Commission, T‑25/95, T‑26/95, T‑30/95 à T‑32/95, T‑34/95 à T‑39/95, T‑42/95 à T‑46/95, T‑48/95, T‑50/95 à T‑65/95,
T‑68/95 à T‑71/95, T‑87/95, T‑88/95, T‑103/95 et T‑104/95, Rec. p. II‑491, point 4949, et arrêt Musique diffusion française
e.a./Commission, point 41 supra, points 120 et 129). Dans le passé, la Commission aurait suivi cette jurisprudence. En revanche,
en l’espèce, alors que, dans la communication des griefs, elle aurait reconnu l’existence d’éléments prouvant le caractère
modéré de l’infraction, après un revirement manifeste de sa politique en matière d’amendes, elle aurait ultérieurement occulté
ces mêmes éléments dans la décision attaquée. Par ailleurs, la Commission aurait, dans son mémoire en défense, changé de point
de vue en ce qui concerne l’importance des aspects modérés. En effet, elle y admettrait que ces aspects étaient pertinents
pour son analyse de la gravité de l’infraction, mais qu’ils ne changeaient rien au fait que l’infraction devait être qualifiée
de « très grave ».
52     Ensuite, la requérante expose les raisons pour lesquelles, selon elle, l’infraction n’aurait pas dû être qualifiée de « très
grave ».
53     En premier lieu, elle fait valoir que l’infraction consistait en un accord informel qui n’était accompagné d’aucun mécanisme
de mise en œuvre spécial par les entreprises concernées. Bien qu’elle ait reconnu ce fait dans la communication des griefs,
la Commission n’aurait, toutefois, pas réduit l’amende dans la décision attaquée. En revanche, dans sa décision Polypropylène,
la Commission aurait infligé une amende peu élevée au vu du fait que les entreprises concernées n’avaient pas prévu de mécanisme
de mise en œuvre [décision 86/398/CEE de la Commission, du 23 avril 1986, relative à une procédure d’application de l’article
85 du traité CEE (IV/31.149 – Polypropylène) (JO L 230, p. 1, ci-après la « décision Polypropylène »), point 108]. Par nature,
une infraction aurait des effets moins néfastes sur le marché lorsqu’elle est dépourvue de mécanisme de mise en œuvre. La
requérante rejette le bien-fondé de l’argument de la Commission selon lequel la présente affaire se distingue de celle ayant
conduit à la décision Polypropylène en ce que les parties aux présents accords étaient soumises à des pressions ayant la même
fonction et les mêmes effets qu’un mécanisme de mise en œuvre formel. Elle considère que le fait qu’aucune mesure contraignante
susceptible d’assurer le respect des quotas n’était prévue, tant dans l’affaire Polypropylène qu’en l’espèce, est un élément
déterminant.
54     En réponse à l’argument selon lequel la Commission n’est pas obligée de tenir compte de sa pratique antérieure, la requérante
affirme que la jurisprudence oblige la Commission à considérer tous les éléments de nature à entrer dans l’appréciation de
la gravité de l’infraction (arrêt Cimenteries CBR e.a./Commission, point 51 supra, point 4949). Dès lors, la Commission ne
pourrait s’abstenir de prendre en compte, « de façon arbitraire et sans motif concluant », les critères qu’elle a jugés pertinents
dans des décisions antérieures pour apprécier la gravité de l’infraction. En outre, la Commission aurait dénaturé l’arrêt
du Tribunal du 14 mai 1998, Mayr-Melnhof/Commission (T‑347/94, Rec. p. II‑1751). La requérante reconnaît que, dans cet arrêt,
le Tribunal a déclaré que « le seul fait que la Commission a considéré, dans sa pratique décisionnelle antérieure, que certains
éléments constituaient des circonstances atténuantes aux fins de la détermination du montant de l’amende n’implique pas qu’elle
soit obligée de porter la même appréciation dans une décision ultérieure » (point 368). Elle considère, toutefois, que cette
déclaration n’affecte pas l’obligation de la Commission de prendre en compte tous les éléments pertinents. La requérante avance
que l’absence de mécanisme de mise en œuvre, l’absence d’entraves à la concurrence entre les États (voir point 56 ci-après)
et le rôle secondaire joué par les prix (voir point 57 ci-après) sont des éléments essentiels pour une appréciation correcte
de la gravité de l’infraction. Elle ajoute que la Commission a méconnu tous les éléments favorables aux entreprises concernées
alors qu’ils étaient essentiels pour l’appréciation de la gravité de l’infraction. Elle précise que dans l’affaire ayant donné
lieu à l’arrêt Mayr-Melnhof/Commission, précité, il existait une crise sectorielle, qui devait surtout être prise en compte
comme circonstance atténuante ou comme donnée objective au sens du point 5 des lignes directrices, et qui est moins importante
pour l’appréciation de la gravité de l’infraction que les éléments soulevés par la requérante en l’espèce. Par ailleurs, la
requérante conteste que l’arrêt LR AF 1998/Commission, point 27 supra, permette à la Commission de méconnaître sa pratique
décisionnelle antérieure. En effet, les constatations faites par le Tribunal dans cet arrêt constitueraient une réponse à
l’affirmation de LR AF selon laquelle le changement du niveau antérieur des amendes qu’entraîneraient les lignes directrices
constituait une altération du cadre juridique déterminant les amendes qui peuvent être infligées. Cet arrêt ne permettrait
pas à la Commission de méconnaître des éléments pertinents pour l’appréciation de la gravité de l’infraction.
55     S’agissant de l’argument de la Commission selon lequel le Tribunal a constaté, dans son arrêt du 14 mai 1998, Enso Española/Commission
(T‑348/94, Rec. p. II‑1875), que l’absence de mesures de contrôle de la mise en œuvre ne saurait, en soi, constituer une circonstance
atténuante, la requérante fait observer que cette jurisprudence est sans intérêt pour apprécier la gravité de l’infraction.
Elle ajoute que, dans son arrêt du 17 décembre 1991, Enichem Anic/Commission (T‑6/89, Rec. p. II‑1623, points 269 à 271),
le Tribunal a jugé que l’absence de mécanisme de mise en œuvre constituait une circonstance atténuante.
56     En deuxième lieu, la requérante avance que les quotas fixés par l’entente étaient uniquement établis au niveau européen. Les
entreprises concernées n’auraient pas tenté de fixer des quotas par pays et il n’y aurait donc pas eu de cloisonnement des
marchés nationaux. Par voie de conséquence, le risque pour la concurrence aurait été limité ab initio. La requérante prétend
que la Commission, contrairement à sa décision 94/815/CE, du 30 novembre 1994, relative à une procédure d’application de l’article
85 du traité CE (Affaire IV/33.126 et 33.322 – Ciment) (JO L 343, p. 1, ci-après la « décision Ciment »), où elle avait attaché
une importance particulière au fait que les entreprises concernées avaient fixé des quotas par pays et avaient ainsi cloisonné
les marchés nationaux n’a, toutefois, pas tenu compte de cette circonstance en l’espèce lors de la détermination du montant
de l’amende.
57     En troisième lieu, et contrairement aux autres infractions qualifiées de « très graves », l’accord sur les prix aurait joué
un rôle secondaire. La requérante admet que, au cours de nombreuses réunions, les prix ont été évoqués mais précise que la
discussion à ce sujet se limitait, surtout au début de l’infraction, à des plaintes concernant le niveau peu élevé des prix
ainsi que les différences de prix entre les États membres. Les notes manuscrites prises au cours des réunions en 1994 et en
1995 ne contiendraient aucune indication relative aux prix parce que les prix n’auraient pas été fixés au début de l’entente.
Elle relève que, comme la Commission le mentionne au point 99 de la communication des griefs, l’entente était fondée sur le
principe « seulement des quantités, pas de prix ». Des prix minimaux auraient, toutefois, été fixés. La requérante ajoute
que les entreprises concernées ont uniquement fixé des prix de référence et que de tels prix ont, par nature, comme le reconnaît
la Commission, des répercussions plus limitées que des prix fixes. La requérante précise qu’elle ne conteste pas les faits
établis mais leur appréciation.
58     La requérante critique la constatation de la Commission selon laquelle il n’y a pas de vraie différence de degré entre l’entente
en cause et d’autres ententes, dans lesquelles des accords précis de fixation des prix et de quotas, avec des mises en œuvre
efficaces, étaient prévus. Elle insiste sur le fait que les risques de restrictions de la concurrence et d’entraves à l’intégration
sont considérablement moins élevés en l’espèce.
59     En quatrième lieu, la requérante prétend que, à l’exception d’un seul client, Tekno Winter, et d’une unique occasion où James
Brown s’est vu attribuer quelques petites entreprises du Royaume-Uni, il n’y a pas eu d’attribution de clients.
60     Pour sa part, la Commission relève que la requérante ne fait pas valoir qu’elle a dépassé sa marge d’appréciation ou commis
d’autres erreurs d’appréciation. Elle se contenterait d’affirmer d’une manière générale que la Commission s’est « arbitrairement
et sans motivation concluante » écartée de sa pratique décisionnelle antérieure.
61     La Commission expose que, conformément aux principes posés par la jurisprudence, elle a considéré tous les éléments pertinents
pour apprécier la nature de l’infraction et a conclu que celle-ci devait, de par sa nature même, être qualifiée de « très
grave ».
62     La Commission estime que la requérante a mal compris la jurisprudence en la matière. Elle admet qu’elle est obligée de considérer
tous les éléments pertinents, mais affirme que la jurisprudence n’exige toutefois pas que certains éléments de fait, notamment
ceux soulevés par la requérante en l’espèce, doivent systématiquement aboutir à une réduction du point de départ de l’amende.
En effet, il ressortirait de la jurisprudence qu’il n’existe pas de liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement
être pris en compte. Par ailleurs, l’importance de chacun des critères dans l’analyse de la gravité de l’infraction dépendrait
des circonstances de l’espèce.
63     Ensuite, la Commission examine la question des prétendus aspects modérés invoqués par la requérante et considère qu’ils ne
diminuent pas la gravité de l’infraction. Elle souligne, à cet égard, qu’elle n’est nullement tenue de suivre sa pratique
décisionnelle antérieure.
–       Appréciation du Tribunal
64     Il y a lieu de relever, à titre liminaire, que la requérante ne vise qu’à obtenir la suppression de l’amende ou une réduction
de son montant. Elle ne conteste pas l’article 1
er
de la décision attaquée et reconnaît donc le bien-fondé des conclusions de la Commission quant à sa participation à l’entente
et à la violation de l’article 81 CE. Elle a déclaré, dans sa réponse à la communication des griefs, qu’elle ne contestait
pas en substance les faits qui y étaient exposés et a dès lors bénéficié d’une réduction de 10 % du montant de son amende
au titre de la communication sur la coopération (considérants 360 et 363 de la décision attaquée).
65     Ensuite, il convient de rejeter l’argument de la requérante selon lequel la Commission a occulté, dans la décision attaquée,
toutes les circonstances qui établissaient la nature modérée de l’infraction et qui étaient mentionnées dans la communication
des griefs. La Commission a, en effet, pris en considération toutes les circonstances en cause dans la décision attaquée.
Contrairement à ce que soutient la requérante, l’affirmation de la Commission selon laquelle « l’accord sur les ventes et
les quotas revêtait plutôt la forme d’un accord informel pour lequel les membres n’ont appliqué aucun mécanisme de mise en
œuvre spécial » (point 67 de la communication des griefs) est, en fait, repris en substance au considérant 72 de la décision
attaquée. L’affirmation, que la requérante attribue à la Commission alors qu’elle émane en réalité de Union Pigments, selon
laquelle l’entente était fondée sur le principe « seulement des quantités, pas de prix » (point 99 de la communication des
griefs) est reprise au considérant 104 de la décision attaquée. De plus, la Commission a considéré le fait que les quotas
étaient appliqués exclusivement au niveau européen et que les entreprises concernées n’avaient pas cloisonné leurs marchés
nationaux respectifs (considérants 267 et 273 de la décision attaquée). Elle a également pris en compte l’argument selon lequel
un seul client avait été attribué parmi les membres de l’entente (considérants 270 et 277). En outre, contrairement à ce que
prétend la requérante, la Commission s’est prononcée sur ses arguments dans la décision attaquée (considérants 104, 274, et
290 à 298).
66     Par ailleurs, il doit être rappelé que, selon une jurisprudence constante, l’appréciation de la gravité de l’infraction doit
être effectuée en tenant compte, notamment, de la nature des restrictions apportées à la concurrence (voir arrêt du Tribunal
du 9 juillet 2003, Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, T‑224/00, Rec. p. II‑2597, point
117, et la jurisprudence citée).
67     Or, la requérante ne conteste pas que l’entente a fixé des prix et établi des quotas au niveau européen, et qu’il y a eu attribution
d’au moins un client. Il importe de rappeler, à cet égard, que les premiers exemples d’ententes mentionnés à l’article 81,
paragraphe 1, sous a), b) et c), CE, déclarées expressément incompatibles avec le marché commun, sont précisément celles qui
consistent à :
« a)  fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction ;
b)       limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements ;
c)       répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement ;
[...] »
68     C’est pourquoi les infractions de ce type, notamment lorsqu’il s’agit d’ententes horizontales, sont qualifiées par la jurisprudence
de « particulièrement graves » (arrêt du Tribunal du 11 mars 1999, Thyssen Stahl/Commission, T‑141/94, Rec. p. II‑347, point
675), ou d’« infractions patentes aux règles communautaires de la concurrence » (arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Tréfilunion/Commission,
T‑148/89, Rec. p. II‑1063, point 109, et du 14 mai 1998, BPB de Eendracht/Commission, T‑311/94, Rec. p. II‑1129, points 303
et 338).
69     Il importe également de rappeler que les infractions « très graves », au sens des lignes directrices, sont composées « pour
l’essentiel de restrictions horizontales de type ‘cartels de prix’ et de quotas de répartition des marchés, ou autres pratiques
portant atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur, telles que celles visant à cloisonner les marchés nationaux ou
d’abus caractérisés de position dominante d’entreprises en situation de quasi-monopole » (point 1 A, deuxième alinéa, troisième
tiret).
70     Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que la Commission a qualifié l’infraction en cause de très grave, eu égard
à sa nature. Il convient néanmoins d’examiner les prétendus aspects modérés invoqués par la requérante.
71     En premier lieu, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel l’infraction consistait en un accord informel pour
lequel les entreprises concernées n’avaient appliqué aucun mécanisme de mise en œuvre spécial, il y a lieu d’observer qu’il
n’est pas nécessaire pour qu’une entente entre entreprises corresponde à un accord interdit d’être en présence d’un contrat
de nature contraignante. Il suffit que les entreprises concernées aient manifesté leur volonté de se comporter d’une certaine
manière sur le marché (arrêt du Tribunal du 11 décembre 2003, Ventouris/Commission, T‑59/99, non encore publié au Recueil,
point 52). L’absence de mesures formelles de contrôle de la mise en œuvre ne saurait nécessairement affecter la gravité de
l’infraction. Le fait qu’une entente illicite soit mise en œuvre de manière informelle n’exclut pas son efficacité.
72     Bien que la Commission ait modéré l’amende dans la décision Polypropylène, comme indiqué au point 41 ci-dessus, sa pratique
décisionnelle antérieure ne sert pas elle-même de cadre juridique aux amendes en matière de concurrence.
73     En l’espèce, pour ce qui est de l’accord sur les ventes et quotas, il y a lieu de relever que la Commission a admis, dans
la décision attaquée, que cet accord avait, « davantage la nature d’un ‘gentlemen’s agreement’, en ce que les membres de l’entente
n’ont mis en œuvre aucun mécanisme particulier d’exécution des décisions » (considérant 72). Toutefois, la Commission a constaté
que « le respect des quotas de vente était obtenu par les pressions exercées sur les membres pendant les réunions de l’entente »
(considérants 72 et 276 de la décision attaquée). La requérante ne conteste pas que seize réunions se sont tenues entre les
membres de l’entente au cours de la période allant de mars 1994 à mai 1998 (considérant 70 de la décision attaquée) et que,
lors de ces réunions, les entreprises concernées ont échangé des informations concernant les ventes et ont discuté leurs parts
de marché respectives. En effet, ces entreprises échangeaient leurs données relatives aux ventes de phosphate de zinc en utilisant
des associations de producteurs de zinc comme intermédiaires, et elles pouvaient, de cette façon, vérifier que chacun respectait
sa part du marché (considérants 69 et 284). En outre, Union Pigments a indiqué que les membres de l’entente se querellaient
souvent pendant les réunions et s’accusaient de dépasser les quotas convenus et que, dès lors, le respect de ces quotas était
assuré par des pressions exercées pendant ces réunions (point 67 de la déclaration de Union Pigments). Bien que Trident souligne
qu’il n’y a eu aucun système de compensation, elle confirme que les participants s’accusaient lors des réunions de l’entente
et se plaignaient si leurs parts du marché étaient tombées (point 2.4.19 de la déclaration de Trident).
74     Par ailleurs, il ressort de la décision attaquée que « [l]a répartition des clients était utilisée comme une forme de compensation
si une entreprise n’avait pas épuisé son quota » (considérant 72). Cette affirmation est corroborée par la déclaration de
Union Pigments selon laquelle, en 1995, le client Tekno Winter (ci-après « Teknos ») a été attribué à la SNCZ pour assurer
que cette dernière ait son quota de 24 % (point 67). Union Pigments constate également qu’elle n’a pas essayé d’avoir de nouveaux
clients à un certain moment parce que cela aurait impliqué des représailles de la part des autres entreprises concernées (point
77 de la déclaration de Union Pigments).
75     En outre, la requérante ne conteste pas que, sur une base annuelle, les parts de marché réelles des entreprises concernées
étaient très proches des parts de marché qui leur avaient été attribuées (considérant 72 de la décision attaquée). Ce fait
démontre que le système de mise en œuvre de l’accord sur les ventes était efficace même s’il n’était pas accompagné d’un système
de sanctions formel.
76     Quant aux accords sur les prix et l’attribution des clients, certes, la Commission n’identifie ni dans la décision attaquée
(voir, par exemple, considérants 285 et 286) ni dans ses écritures de mécanisme de mise en œuvre particulier. Il y a lieu
toutefois de relever qu’il ressort de la jurisprudence que la Commission dispose d’une marge d’appréciation dans la fixation
du montant des amendes afin d’orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de concurrence (arrêts
du Tribunal du 6 avril 1995, Martinelli/Commission, T‑150/89, Rec. p. II‑1165, point 59, et Archer Daniels Midland et Archer
Daniel Midland Ingredients/Commission, point 66 supra, point 56). Au vu de la nature de l’infraction concernée et de la jurisprudence
citée aux points 68 et 71 ci-dessus, ainsi que ses conséquences et répercussions (voir ci-après points 111 à 118 et 129),
le Tribunal considère que la Commission n’a pas dépassé cette marge d’appréciation en l’espèce.
77     En deuxième lieu, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel le risque pour la concurrence était limité en ce
que les quotas fixés par l’entente étaient uniquement établis au niveau européen, il importe de rappeler que les lignes directrices
ne citent les infractions qui visent à cloisonner les marchés nationaux qu’à titre indicatif, comme exemples d’infractions
qui peuvent être qualifiées de très graves (point 1 A, deuxième alinéa, troisième tiret). En outre, le Tribunal a déjà jugé,
dans l’arrêt Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, point 66 supra, qu’une entente qui comportait,
notamment, la fixation d’objectifs de prix ne saurait échapper à la qualification d’infraction très grave au seul motif qu’il
s’agissait d’une entente mondiale qui ne procédait pas à un cloisonnement des marchés nationaux au sein du marché commun (points
123 à 125). Le même raisonnement s’applique en l’espèce.
78     En ce qui concerne la décision Ciment invoquée par la requérante, le fait que la Commission ait qualifié de très grave le
cloisonnement des marchés nationaux dans cette décision n’est pas pertinent en l’espèce. Si l’entente concernée dans la présente
affaire avait eu pour conséquence de cloisonner les marchés nationaux, la Commission aurait pu infliger une amende encore
plus élevée. Il doit être relevé, à cet égard, que les lignes directrices prévoient notamment que « [à] l’intérieur de chacune
de ces catégories, et notamment pour les catégories dites graves et très graves, l’échelle des sanctions retenues permettra
de différencier le traitement qu’il convient d’appliquer aux entreprises selon la nature des infractions commises » (point
1 A, troisième alinéa).
79     De surcroît, il est à noter que, selon Union Pigments, il avait été décidé, lors de la première réunion de l’entente du 24
mars 1994, que « les prix ne devaient pas différer trop fortement d’un pays à l’autre, de façon à ce que les produits ne passent
pas les frontières » (points 51 et 74 de la déclaration de Union Pigments). Il apparaît, dès lors, que les entreprises concernées
entendaient, dans une certaine mesure, cloisonner les marchés nationaux en l’espèce.
80     En troisième lieu, s’agissant de l’argument selon lequel l’infraction n’aurait pas dû être qualifiée de très grave parce que
l’accord sur les prix a seulement joué un rôle secondaire et portait uniquement sur des prix de référence qui ont, par nature,
des répercussions plus limitées que des prix fixes, il y a lieu de rappeler que la Commission a conclu, dans la décision attaquée,
que les membres de l’entente avaient convenu de prix « plancher » et/ou « recommandés » pour le phosphate de zinc (considérant
65).
81     La fixation d’un prix, même simplement indicatif, affecte le jeu de la concurrence par le fait qu’elle permet à tous les participants
à l’entente de prévoir avec un degré raisonnable de certitude quelle sera la politique de prix poursuivie par leurs concurrents
(arrêt de la Cour du 17 octobre 1972, Vereeniging van Cementhandelaren/Commission, 8/72, Rec. p. 977, point 21). Plus généralement,
de telles ententes comportent une intervention directe dans les paramètres essentiels de la concurrence sur le marché concerné
(arrêt Thyssen Stahl/Commission, point 68 supra, point 675). En effet, en exprimant une volonté commune d’appliquer un certain
niveau de prix à leurs produits, les producteurs concernés ne déterminent plus de manière autonome leur politique sur le marché,
portant ainsi atteinte à la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence (arrêt BPB de Eendracht/Commission,
point 68 supra, point 192).
82     Au regard de ces considérations, l’entente en cause ne saurait échapper à la qualification d’infraction très grave au seul
motif qu’elle a fixé des prix de référence (voir, en ce sens, arrêt Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission,
point 66 supra, points 118 à 120).
83     S’agissant de l’argument de la requérante selon lequel l’accord sur les prix n’avait qu’un rôle « secondaire », le Tribunal
considère que le fait que la Commission ait déclaré que la fixation de quotas de vente était la « pierre angulaire » de l’accord
(considérant 66 de la décision attaquée) n’a pas pour conséquence que l’accord sur les prix doit être considéré comme secondaire.
En effet, l’accord sur les quotas, l’accord sur les clients et l’accord sur la fixation des prix constituent trois aspects
d’une entente unique. Or, la gravité de l’entente doit être appréciée dans une perspective globale. Eu égard à la nature de
l’infraction en l’espèce, la Commission était en droit de qualifier celle-ci de très grave.
84     En tout état de cause, le Tribunal considère que l’accord sur les prix était un aspect important de l’entente. La Commission
a, au demeurant, rassemblé des preuves écrites démontrant que les prix recommandés avaient été discutés au cours de plusieurs
réunions de l’entente (considérants 134, 139, 140, 162, 178, et 186 de la décision attaquée). De plus, contrairement à ce
que prétend la requérante, l’accord sur les prix constituait un des éléments de l’entente dès 1994. En effet, parmi les entreprises
concernées, seule la requérante a fait valoir pendant la procédure administrative que cet accord n’était intervenu qu’à partir
de 1996 (considérant 268 de la décision attaquée). Or, comme indiqué ci-dessus, selon Union Pigments, les entreprises concernées
avaient décidé, lors de la première réunion du 24 mars 1994, que les prix ne devaient pas différer trop fortement d’un pays
à l’autre (point 51 de la déclaration de Union Pigments). Il ressort également de la déclaration de Trident (point 2.4.24)
que l’entente fixait les prix à chaque réunion. Les preuves documentaires des premières réunions ne sont pas aussi volumineuses
que pour les réunions ultérieures. Toutefois, l’ordre du jour pour la réunion du 27 mars 1995 montre l’intention de discuter
l’évolution des prix en Allemagne, en France, au Benelux, au Royaume-Uni, dans les pays nordiques, aux États-Unis et dans
le reste du monde (considérant 121 de la décision attaquée).
85     En quatrième lieu, il ne saurait être déduit de la circonstance que, à l’exception d’un seul client, Teknos, et d’une unique
occasion où James Brown s’est vu attribuer quelques petites entreprises du Royaume-Uni, il n’y a pas eu d’attribution de clients,
que la Commission n’était pas en droit de qualifier cette infraction de très grave.
86     La requérante ne conteste pas qu’il y eu une attribution de Teknos, lequel comptait parmi les huit principaux producteurs
de peinture en Europe occidentale (considérant 52 de la décision attaquée).
87     Les entreprises concernées avaient des discussions régulières concernant l’attribution de ce client et elles assuraient à
tour de rôle les livraisons à destination de celui-ci (considérants 68, 96 à 97 de la décision attaquée ; points 63 et 67
de la déclaration de Union Pigments). Elles avaient un système souple d’attribution pour garantir que Teknos « ne se doute
de rien au sujet de l’accord » (considérants 99 et 100 de la décision attaquée). Le Tribunal constate que le prix à facturer
à Teknos faisait l’objet de cet accord et qu’il avait été convenu qu’aucun producteur autre que celui dont c’était le « tour »
ne pouvait facturer un prix inférieur à celui qui avait été convenu (considérant 96 de la décision attaquée et point 2.4.22
de la déclaration de Trident).
88     Par ailleurs, la requérante ne conteste pas non plus que James Brown s’est vu attribuer quelques petites entreprises (considérants
180 et 277 de la décision attaquée). James Brown lui-même ne nie pas ces attributions.
89     Il convient de relever en outre que la Commission affirme, sur la base de la note de Union Pigments du 30 mars 1995, que l’attribution
de Jotun a été discutée (considérant 277 de la décision attaquée). Bien que cette note ne se réfère pas directement à l’attribution
de Jotun, la requérante ne conteste pas directement cette affirmation. Jotun figure également parmi les huit principaux producteurs
de peinture en Europe occidentale (considérant 52 de la décision attaquée).
90     Il s’ensuit que c’est à bon droit que la Commission a constaté qu’il y avait eu attribution de certains clients. Le fait que
cette attribution n’ait concerné que certains clients, et non tous les clients présents sur le marché, n’est pas de nature
à remettre en cause la conclusion selon laquelle l’entente en question était de nature très grave.
91     Au regard de ces considérations, il y a lieu de rejeter le grief de la requérante selon lequel l’infraction concernée n’est
pas, par nature, une infraction très grave.
Sur les effets de l’infraction
–       Arguments des parties
92     À titre liminaire, la requérante fait observer que la Commission a principalement fondé sa conclusion concernant le caractère
très grave de l’infraction sur les effets de celle-ci sur le marché. Elle soutient que la Commission a commis des erreurs
d’appréciation à cet égard. Selon la jurisprudence, la Commission aurait dû, lors de l’appréciation de la gravité de l’infraction,
tenir compte de toutes les circonstances susceptibles d’être pertinentes pour les effets sur le marché (arrêt Cimenteries
CBR e.a./Commission, point 51 supra, point 4949). La Commission, conformément à cette jurisprudence, aurait, dans sa pratique
décisionnelle antérieure, confirmé que les répercussions limitées sur le marché ainsi que l’absence d’application intégrale
des accords étaient des éléments de nature à entrer dans l’appréciation de la gravité de l’infraction [décision Polypropylène,
point 108, et décision 1999/271/CE de la Commission, du 9 décembre 1998, relative à une procédure d’application de l’article
85 du traité CE (IV/34.466 – Transbordeurs grecs) (JO L 109, p. 24, ci-après la « décision Transbordeurs grecs »), point 162].
Dans la décision Transbordeurs grecs, la Commission aurait considéré que le fait que les parties n’avaient pas appliqué intégralement
les accords spécifiques sur le prix et qu’elles s’étaient fait concurrence sur les prix en pratiquant des remises différenciées
était une raison de ne qualifier l’infraction que de grave et non de très grave. En revanche, en l’espèce, la Commission n’aurait
tenu compte ni du fait que les accords en cause n’avaient pas été mis en œuvre de façon scrupuleuse ni du fait qu’ils n’avaient
eu que des répercussions limitées sur le marché.
93     En premier lieu, en ce qui concerne la mise en œuvre de l’infraction, la requérante fait valoir que la Commission a erronément
constaté que l’accord concernant les prix avait été soigneusement mis en œuvre par les entreprises concernées. Premièrement,
la Commission aurait fondé sa conclusion concernant la mise en œuvre des accords sur le prix sur la déclaration de Trident
selon laquelle son barème interne reflétait les prix convenus (considérant 285 de la décision attaquée). Ce faisant, elle
aurait dénaturé cette déclaration. En fait, Trident aurait également constaté que, selon son expérience, « les prix discutés
lors des réunions n’étaient pas respectés et il était généralement admis que des ventes seraient réalisées en dessous des
prix de référence qui avaient été convenus » (point 2.4.25 de la déclaration de Trident). Cette affirmation serait confirmée
par la déclaration de Union Pigments selon laquelle, d’une part, il était pratiquement impossible de fixer les prix et, d’autre
part, les prix de référence n’étaient pas respectés dans les pays scandinaves (point 60). Le seul fait que Trident ait repris
les prix indicatifs dans son catalogue de prix interne ne permettrait pas de conclure, compte tenu des circonstances, que
les accords en cause ont été soigneusement appliqués.
94     Deuxièmement, les entreprises concernées auraient vendu le phosphate de zinc standard en dessous des prix convenus et des
remises de prix auraient été régulièrement accordées. En particulier, les prix imposés par la requérante auraient été nettement
inférieurs aux prix de référence fixés par l’entente. En effet, les prix de l’oxyde de zinc, donc du zinc, détermineraient
de manière prépondérante les prix du phosphate de zinc, car ils constituent la composante essentielle des coûts de production.
Le prix du zinc aurait subi de fortes fluctuations au cours de la période allant de 1990 à 2000. La requérante soutient que
l’augmentation de ses prix en 1997 est liée à la forte augmentation du prix du zinc et non au respect des prix de référence.
Par ailleurs, Trident aurait transmis à la Commission des documents prouvant que les entreprises concernées vendaient régulièrement
en dessous des prix convenus. Troisièmement, les entreprises concernées auraient été obligées de maintenir les prix à un niveau
peu élevé au vu notamment du risque d’importations des pays tiers. En résumé, contrairement aux conclusions de la Commission,
les entreprises concernées n’auraient pas respecté les accords sur les prix. La requérante fait remarquer que la Commission
ne se prononce pas sur les arguments exposés ci-dessus dans son mémoire en défense.
95     Dans la décision Transbordeurs grecs, la Commission aurait décidé de réduire l’amende et de qualifier l’infraction de grave
et non de très grave au motif que les accords n’avaient pas été complètement mis en œuvre. La Commission aurait dû suivre
cette pratique en l’espèce. En réponse à l’argument selon lequel la Commission n’est pas liée par sa pratique décisionnelle
antérieure, la requérante réaffirme que cette dernière doit prendre en considération tous les éléments de nature à entrer
dans l’appréciation de la gravité de l’infraction, y compris les facteurs qu’elle a jugés pertinents dans ses décisions antérieures.
La jurisprudence du Tribunal confirmerait que l’impact concret des effets d’une infraction sur le marché doit être pris en
compte dans le calcul de l’amende (arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Cascades/Commission, T‑308/94, Rec. p. II‑925, points
172 et suivants). Quant à l’argument de la Commission selon lequel une amende ne doit être réduite que si aucune partie de
l’accord n’a été appliquée, la requérante fait valoir que même si seulement une partie d’un accord n’est pas mise en œuvre,
ce fait doit être pris en considération. En l’espèce, le fait que l’accord sur les prix n’ait pas été appliqué aurait dû être
pris en compte pour réduire le montant de l’amende.
96     En deuxième lieu, en ce qui concerne les répercussions de l’entente sur le marché, la Commission aurait également commis des
erreurs d’appréciation. Premièrement, la requérante conteste la constatation de la Commission selon laquelle l’infraction
a eu des répercussions effectives puisque les entreprises concernées opéraient sur 90 % du marché de l’EEE. Bien que les entreprises
impliquées couvrent une partie importante du marché, l’infraction n’aurait jamais concerné le phosphate de zinc modifié mais
uniquement le phosphate de zinc standard, lequel représente seulement 55 % du marché européen du phosphate de zinc. L’infraction
n’aurait donc eu des effets que sur une partie du marché européen du phosphate de zinc. Quant à l’argument de la Commission
selon lequel le détournement des acheteurs vers le phosphate de zinc modifié doit être considérée comme une répercussion effective
sur le marché, la requérante rétorque, d’une part, que cet argument n’a pas été invoqué dans la décision attaquée et, d’autre
part, que cette constatation ne change rien au fait que l’infraction ne concernait qu’une partie du marché et que, dès lors,
les répercussions étaient a fortiori limitées. Deuxièmement, les entreprises concernées n’auraient pas atteint leurs objectifs
essentiels. La requérante indique, à cet égard, d’une part, que, comme le marché n’avait jamais fait l’objet d’une répartition
par pays, il régnait, dans les différents États membres, « une forte concurrence concernant les clients et, de ce fait, les
parts de marché ». Elle présente des graphiques pour démontrer l’existence de variations significatives dans ses ventes dans
les différents États membres et, donc, la forte concurrence qui existait sur le marché en cause. D’autre part, la répartition
des clients aurait été exceptionnelle au sein de l’entente. Enfin, les prix de référence n’auraient jamais été atteints, ce
qui prouverait l’existence d’une forte concurrence.
97     La requérante prétend que les répercussions de l’entente étaient limitées pour plusieurs raisons. Premièrement, les acheteurs
de phosphate de zinc seraient de grosses entreprises qui disposent d’un grand pouvoir de négociation sur les prix et qui recherchent
systématiquement les meilleures offres. En réponse à l’argument de la Commission selon lequel ce pouvoir d’achat ne relativise
pas les répercussions de l’entente, la requérante avance que les infractions ont des répercussions sensiblement plus limitées
lorsque la partie adverse sur le marché est puissante que lorsque les acheteurs sont plus faibles. Deuxièmement, la présence
sur le marché de concurrents tiers, et l’existence de produits de substitution, y compris le phosphate de calcium, importé
depuis des pays tiers, auraient exercé une pression considérable sur le prix du phosphate de zinc standard. Troisièmement,
la requérante répète que, pendant la durée de l’infraction, le prix du phosphate de zinc dépendait largement de celui du zinc
et que les fluctuations importantes du prix du zinc ont influencé celui du phosphate de zinc. Ainsi, un accord sur le prix
du phosphate de zinc ne pourrait pas vraiment avoir des effets. Quatrièmement, le phosphate de zinc ne représenterait qu’une
faible partie du coût du produit final, soit 0,08 %. Les modifications mineures que les accords ont apporté n’auraient donc
pratiquement pas eu de répercussions négatives sur le prix des peintures, voire sur les consommateurs. À cet égard, la requérante
fait observer que, contrairement à sa pratique antérieure, la Commission n’a pas examiné, en l’espèce, si les consommateurs
avaient subi un préjudice.
98     En réponse à l’affirmation de la Commission selon laquelle les répercussions limitées constituent un élément important dans
l’analyse de la gravité de l’infraction, la requérante fait valoir que cela ne modifie en rien le fait que la Commission doit
tenir compte de l’impact concret de l’infraction sur le marché dans la détermination de sa gravité. Plus l’impact sur le marché
est limité, moins l’infraction devrait être qualifiée de grave (arrêt Cascades/Commission, point 95 supra, points 172 et suivants).
99     Enfin, la requérante avance qu’il convient « surtout » de considérer la non-application effective des accords comme une circonstance
atténuante justifiant une réduction de l’amende conformément au point 3 des lignes directrices. En revanche, dans sa réplique,
elle fait valoir que les arguments qu’elle développe au soutien de cette branche du premier moyen portent « sur le point de
savoir si l’absence d’application intégrale des accords et le caractère restreint des effets d’une infraction doivent être
pris en considération dans l’appréciation de la gravité de la violation » et non sur la question de la non-application effective
des accords en tant que circonstance atténuante.
100   La Commission affirme qu’elle n’est pas tenue de réduire le montant de base de l’amende lorsque toutes les parties de l’accord
n’ont pas été mises en œuvre et que les résultats visés n’ont pas été intégralement obtenus sur le marché. Elle ajoute qu’il
n’existe pas de liste exhaustive de critères d’appréciation de la gravité d’une infraction.
101   Ensuite, la Commission conteste que ses conclusions soient entachées d’erreurs. En premier lieu, elle rappelle que sa conclusion
concernant la mise en œuvre de l’infraction ne se limitait pas aux fixations de prix, mais englobait également la répartition
des parts du marché et l’attribution d’au moins un client (considérants 72, 284, 286 et 287 de la décision attaquée), des
éléments que la requérante ne remettrait pas en cause. La mise en œuvre effective des prix indicatifs serait démontrée non
seulement par la déclaration de Trident selon laquelle son barème interne reflétait les prix convenus (considérant 285 de
la décision attaquée), mais aussi par le fait que les prix moyens de la requérante suivaient les prix recommandés pour l’Allemagne
avec un décalage dans le temps. En tout état de cause, même si les prix indicatifs n’étaient pas parfaitement atteints, cela
ne signifierait pas que la requérante n’a pas contribué à la mise en œuvre des accords. En convenant de quotas de marché et
de prix cibles, les entreprises concernées disposeraient d’une marge de manœuvre pour exploiter leurs clients. Il ressortirait
de la jurisprudence qu’une entreprise qui ne se comporte pas d’une manière conforme à celle convenue au sein de l’entente
peut simplement tenter d’utiliser celle-ci à son profit (arrêt Cascades/Commission, point 95 supra, point 230). Il ne saurait
donc être question en l’espèce d’une « non-application effective des accords infractionnels » au sens des lignes directrices.
102   En deuxième lieu, la Commission conteste avoir commis des erreurs d’appréciation à propos des répercussions de l’entente sur
le marché. Premièrement, bien que l’infraction portait uniquement sur le phosphate de zinc standard et non sur sa variante
modifiée, il n’en resterait pas moins que l’entente contrôlait en pratique la production mondiale de phosphate de zinc. Même
si l’infraction avait incité les clients à se rabattre sur le phosphate de zinc modifié, il faudrait également considérer
cette réaction comme un effet réel de l’infraction. Deuxièmement, la Commission rappelle qu’elle a admis, dans la décision
attaquée, que les résultats visés par les entreprises concernées n’avaient pas été entièrement atteints (considérant 297).
Cependant, les répercussions de l’infraction sur le marché seraient significatives. Ces répercussions auraient été démontrées,
d’une part, par le fait que les parts de marché effectivement obtenues par les entreprises concernées étaient pratiquement
identiques aux parts qui leur avaient été attribuées dans le cadre de leur accord sur les quantités (considérant 72 de la
décision attaquée) et, d’autre part, par le fait que les prix moyens de la requérante suivaient fidèlement les prix recommandés,
avec un décalage dans le temps. Cette évolution des prix moyens montrerait aussi que, même si les fluctuations du prix du
zinc avaient influencé le prix du phosphate de zinc, cela n’aurait rien changé aux effets des mesures arrêtées en sus par
les membres de l’entente. En tout état de cause, si le prix du phosphate de zinc était seulement déterminé par le prix du
zinc, la requérante n’expliquerait pas pourquoi l’entente a fixé des prix recommandés pendant une période de quatre ans (considérants
92 à 94, 104, 274 et 285 de la décision attaquée).
103   En ce qui concerne les raisons des répercussions limitées de l’infraction invoquées par la requérante, la Commission fait
valoir que des effets même limités, tels que ceux dont la requérante admet l’existence, sont significatifs lorsqu’il s’agit
de déterminer la gravité de l’infraction. Elle conteste néanmoins les arguments avancés par la requérante à cet égard.
–       Appréciation du Tribunal
104   Au point 1 A des lignes directrices, la Commission s’est explicitement engagée à prendre en considération, pour l’évaluation
de la gravité de l’infraction, outre la nature propre de l’infraction et l’étendue du marché géographique concerné, son impact
concret sur le marché lorsqu’il est mesurable. Dans le cas présent, tous ces critères sont évoqués au considérant 300 de la
décision attaquée.
105   Contrairement à ce que soutient la requérante, la Commission n’a pas « principalement » fondé sa conclusion concernant la
gravité de l’infraction sur les effets de celle-ci. Elle n’a pas accordé plus d’importance aux effets de l’infraction qu’aux
autres éléments. En effet, elle a atténué l’importance de l’impact concret, d’une part, en faisant observer qu’il était « extrêmement
difficile » de conclure sur les effets de ce type d’entente (considérant 279) et, d’autre part, en prenant en considération
le fait que les entreprises concernées n’avaient pas atteint tous leurs objectifs (considérant 297).
106   Il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, pour apprécier l’impact concret d’une infraction sur le marché, il appartient
à la Commission de se référer au jeu de la concurrence qui aurait normalement existé en l’absence d’infraction (voir arrêt
Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, point 66 supra, point 150, et la jurisprudence qui
y est citée).
107   S’agissant de l’accord sur les quotas de vente, le Tribunal considère que la Commission était en droit de conclure qu’il avait
été mis en œuvre de « façon scrupuleuse » (voir points 73 et 74 ci-dessus et considérants 72, 284 et 287 de la décision attaquée).
En effet, comme indiqué au point 75 ci-dessus, il est constant que, sur une base annuelle, « les parts de marché réelles des
cinq producteurs étaient très proches des parts qui leur avaient été attribuées » (considérant 72 de la décision attaquée).
Il s’ensuit que la Commission a conclu à juste titre que l’accord sur les quotas de vente a eu des répercussions sur le marché.
Il convient d’ajouter que, lors de l’audience, la requérante a admis que cet accord affectait le jeu de la concurrence en
ce qu’il aboutissait à une meilleure stabilité au niveau des prix (voir, également, considérant 114 de la décision attaquée).
Ainsi, la stabilité des parts de marché a eu pour effet qu’il n’était pas nécessaire d’appliquer la politique agressive de
réduction de prix qui a eu lieu pendant la guerre des prix lors des années précédant l’entente (voir considérants 74 et 75,
114 et 115 de la décision attaquée).
108   La requérante prétend que les variations dans les ventes sur les marchés nationaux montrent que l’accord n’a pas eu d’effets.
À cet égard, il convient de rappeler que les quotas étaient établis au niveau européen. Dès lors, même si les ventes nationales
ont varié, cela ne change rien au fait que les quotas européens aient été respectés.
109   Dans ces conditions, l’impact concret de l’accord sur les quotas, la « pierre angulaire » de l’entente (considérant 66 de
la décision attaquée), doit être considéré comme établi à suffisance de droit.
110   En ce qui concerne l’accord sur les prix, la Commission affirme, dans la décision attaquée, qu’il était également mis en œuvre
de façon scrupuleuse (considérants 283 et 285). La requérante conteste cette affirmation.
111   Il y a lieu de rappeler que la Commission a fait observer, à juste titre, que l’accord en cause portait sur des objectifs
de prix (voir point 80 ci-dessus). Or, la mise en œuvre d’un accord portant sur des objectifs de prix, et non sur des prix
fixes, n’implique pas que soit appliqué un prix correspondant à l’objectif de prix convenu, mais plutôt que les parties s’efforcent
de se rapprocher de leurs objectifs de prix (arrêt Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission,
point 66 supra, point 271).
112   Le Tribunal considère que, en l’espèce, les parties s’efforçaient de se rapprocher de leurs objectifs de prix. Le niveau de
prix était discuté lors de chaque réunion et des prix recommandés étaient fixés (voir point 84 ci-dessus). Une telle fixation
a nécessairement altéré le jeu de la concurrence sur le marché. Les acheteurs ont, ainsi, vu leur marge de négociations des
prix limitée (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, T‑305/94
à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec. p. II‑931, point 745). De plus,
comme indiqué au point 81 ci-dessus, la fixation d’un prix, même simplement indicatif, affecte le jeu de la concurrence par
le fait qu’il permet à tous les participants à l’entente de prévoir avec un degré raisonnable de certitude quelle sera la
politique de prix poursuivie par leurs concurrents (arrêt Vereeniging van Cementhandelaren/Commission, point 81 supra, point
21).
113   Par ailleurs, la Commission était en droit d’invoquer les instructions données par Britannia et Trident à propos de leurs
tarifs internes pour soutenir sa conclusion selon laquelle l’accord sur les prix a été mis en œuvre. Ces instructions suivent,
en effet, presque exactement, les prix planchers fixés lors des réunions (voir également point 2.4.25 de la déclaration de
Trident et considérants 92 et 285 de la décision attaquée). Trident a admis que ces instructions servaient de base pour négocier
les prix avec les clients (point 2.4.26 de la déclaration de Trident). En effet, il ressort de ces tarifs que les prix contenus
dans les instructions correspondent à des « niveaux de prix minimaux » et qu’ils ne « doivent pas être baissés sans discussion
préalable avec [nom d’un employé] », soit la personne qui assistait aux réunions de l’entente pour le compte de Trident (anciennement
Britannia). Bien que la Commission n’ait pas démontré que toutes les entreprises concernées avaient donné de telles instructions,
le Tribunal considère que les instructions de Trident et de Britannia constituent un élément de preuve important (voir, en
ce sens, arrêts du Tribunal du 17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission, T‑7/89, Rec. p. II‑1711, points 340 à 342,
et Cascades/Commission, point 95 supra, point 194).
114   Il convient d’ajouter que Trident affirme que les entreprises concernées se plaignaient assez souvent lors des réunions à
propos des niveaux des prix de ventes. Ils ont utilisé les prix recommandés comme point de référence à cet égard (points 2.4.27
et 3.1.2 de la déclaration de Trident).
115   Il s’ensuit que même si la Commission n’a pas démontré de façon circonstanciée que l’accord sur le prix a été mis en œuvre
de façon « scrupuleuse », et même si elle n’a pas identifié de mécanisme de mise en œuvre particulier (voir point 76 ci-dessus),
elle était en droit de conclure que cet accord a été mis en œuvre.
116   Quant aux répercussions de l’accord sur les prix, le Tribunal souligne que Union Pigments et Trident, qui sont les entreprises
concernées qui ont le plus coopéré avec la Commission (considérant 366 de la décision attaquée), ont constaté à diverses reprises
que cet accord avait soit amélioré la « cohérence » des prix, soit abouti à l’accroissement des prix pratiqués sur le marché.
Ces entreprises ont admis que l’un des avantages de la participation à l’entente était la fin de la guerre des prix [point
49 de la déclaration de Union Pigments et point 3.1.1(c) de la déclaration de Trident ; voir également considérants 84 et
103 de la décision attaquée]. Il s’ensuit que l’entente a eu pour effet d’augmenter les prix sur le marché. Il y a lieu de
relever également qu’il ressort de la note de Union Pigments du 30 mars 1995, datant donc de l’époque des faits, que les initiatives
de prix ont abouti à l’accroissement des prix pratiqués sur le marché. Dans la même note, Union Pigments énonce, parmi les
avantages de l’entente, le fait qu’elle a pu obtenir « des prix plus élevés au 1
er
trimestre de 1995 ». Par ailleurs Union Pigments a affirmé, dans sa déclaration, que, année après année, le résultat de l’entente
était une meilleure « cohérence » des prix, sauf dans les pays nordiques (point 73 de la déclaration de Union Pigments). La
requérante affirme qu’il était « pratiquement impossible », selon Union Pigments, de fixer les prix et que les prix de référence
n’étaient pas respectés dans les pays scandinaves. À cet égard, il convient de relever que, dans sa déclaration, Union Pigments
a indiqué qu’il était « difficile », et non pas « pratiquement impossible », d’assurer que les prix ne varient pas d’un pays
à l’autre en raison de fluctuations des monnaies (point 60 de la déclaration de Union Pigments).
117   Ainsi que la requérante l’a indiqué, Trident a constaté que les prix discutés lors des réunions n’étaient pas parfaitement
respectés et qu’il était généralement admis que des ventes soient réalisées en dessous des prix de référence qui avaient été
convenus (point 2.4.25 de la déclaration de Trident). La Commission a tenu compte, dans la décision attaquée, de l’argument
selon lequel les prix de ventes n’ont pas parfaitement suivi les prix recommandés (considérants 275, 291 et 297). Le Tribunal
souligne, à cet égard, que l’entente a seulement fixé des objectifs de prix, et non des prix fixes. Il ne saurait être déduit
du fait que les entreprises ont vendu en dessous des prix de référence que l’entente n’a pas eu d’effets. Le bénéfice tiré
par les membres du cartel résultait de la connaissance mutuelle de l’orientation en matière de prix qui régissait leurs négociations
respectives avec leurs clients. En outre, il y a lieu de faire remarquer que Trident admet que des tableaux joints à sa déclaration
démontrent que, dès le début de 1995, ses prix moyens étaient plus élevés qu’auparavant. Selon Trident, il pourrait être conclu
que la stabilité des prix à un niveau plus élevé résulte des réunions de l’entente (point 3.2.7 de la déclaration de Trident).
Trident affirme également que les variations de ses prix de vente suivaient les prix recommandés par l’entente (points 2.4.26
et 3.2.5 de la déclaration de Trident).
118   Il ressort ainsi de constatations objectives formulées par les principales entreprises ayant coopéré avec la Commission que
les initiatives de prix ont produit un effet sur le niveau des prix du marché (voir, en ce sens, arrêt Limburgse Vinyl Maatschappij
e.a./Commission, point 112 supra, points 746 et 747).
119   La requérante soutient, par ailleurs, que les répercussions de l’entente étaient limitées pour diverses autres raisons.
120   Premièrement, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel les acheteurs de phosphate de zinc sont de grosses entreprises
qui disposent d’un grand pouvoir de négociation sur les prix et qui recherchent systématiquement les meilleures offres, il
y a lieu de constater que la Commission n’a pas prétendu le contraire dans la décision attaquée (considérants 51, 52 et 339).
Malgré la puissance des acheteurs, la Commission était en droit de conclure que les conditions de la concurrence étaient faussées
par l’entente en cause.
121   Deuxièmement, la requérante affirme que la présence sur le marché de concurrents tiers et l’existence de produits de substitution,
y compris le phosphate de calcium, importé à partir de pays tiers, ont exercé une pression considérable sur le prix du phosphate
de zinc standard. En effet, la requérante soutient que le phosphate de zinc standard ne représente que 55 % du marché européen
du phosphate de zinc et que l’infraction n’a donc pu avoir des effets que sur une partie du marché. Dans sa réponse à une
question posée par le Tribunal, la Commission admet qu’elle n’a pas fait d’analyse approfondie du marché en cause et confirme
que la décision porte uniquement sur le phosphate de zinc standard. Bien que la Commission fasse référence à des substituts
partiels dans la décision attaquée, y compris le phosphate de calcium et les phosphates de zinc modifiés (considérants 45
et 46 de la décision attaquée), elle n’examine pas l’importance de ces substituts et, notamment, n’établit pas si le phosphate
de zinc standard fait partie du même marché que ces substituts.
122   Il convient d’emblée de relever que l’obligation d’opérer une délimitation de marché dans une décision adoptée en application
de l’article 81 CE s’impose à la Commission lorsque, sans une telle délimitation, il n’est pas possible de déterminer si l’accord,
la décision d’association d’entreprises ou la pratique concertée en cause est susceptible d’affecter le commerce entre États
membres et a pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché
commun (arrêts du Tribunal du 15 septembre 1998, European Night Services e.a./Commission, T‑374/94, T‑375/94, T‑384/94 et
T‑388/94, Rec. p. II‑3141, points 93 à 95 et 105, et du 6 juillet 2000, Volkswagen/Commission, T‑62/98, Rec. p. II‑2707, point
230). Il convient d’ajouter que le chiffre d’affaires réalisé sur les produits ayant fait l’objet d’une pratique restrictive
constitue un élément objectif qui donne une juste mesure de la nocivité de cette pratique pour le jeu normal de la concurrence
(arrêts du Tribunal du 11 mars 1999, British Steel/Commission, T‑151/94, Rec. p. II‑629, point 643, et du 9 juillet 2003,
Cheil Jedang/Commission, T‑220/00, Rec. p. II‑2473, point 91).
123   En l’espèce, la requérante ne conteste que l’étendue précise des effets de l’infraction (voir point 94 ci-dessus). En effet,
elle a admis, tant dans ses écritures que lors de l’audience (voir point 107 ci-dessus), que l’infraction a eu des effets.
124   De plus, il est constant que les entreprises concernées contrôlaient 90 % de la production de phosphate de zinc standard.
À supposer même que le marché des produits en cause comprenne également d’autres produits, une grande partie de ce marché
aurait été sous le contrôle des entreprises concernées. La Commission ayant apporté des preuves concrètes des effets de l’infraction
(voir points 107 à 118 ci-dessus), en particulier des constatations objectives des producteurs eux-mêmes à l’époque des faits,
le Tribunal considère qu’elle a suffisamment démontré les effets de l’infraction. Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que
la Commission a atténué l’importance des effets de l’infraction dans la décision attaquée (voir point 105 ci-dessus).
125   Par ailleurs, dans la décision attaquée, en réponse à un argument de la SNCZ selon lequel la substituabilité potentielle d’autres
produits au phosphate de zinc prouve que l’infraction n’a pas eu d’effet réel, la Commission constate, d’une part, que ladite
substituabilité n’a pas été démontrée et, d’autre part, que la SNCZ admet que le calcium de phosphate n’est toujours utilisé
qu’en quantités relativement faibles (considérant 297 de la décision attaquée). Dans le présent recours, la requérante n’a
pas apporté la preuve que les prétendus produits de substitution avaient exercé « une pression considérable sur le prix du
phosphate de zinc standard ». En revanche, Union Pigments a clairement constaté que la requérante a voulu obtenir des prix
plus élevés pour le phosphate de zinc standard afin de rendre plus compétitif le phosphate de zinc modifié (point 59 de la
déclaration de Union Pigments et note de Union Pigments du 25 mars 1995). Dès lors, l’argument de la requérante selon lequel
le risque de substitution a limité les répercussions de l’entente ne saurait être retenu. En outre, il convient d’observer
qu’il ressort de la déclaration de Union Pigments que les importations en provenance de pays tiers demeurent limitées (points
33 et 34 de la déclaration de Union Pigments).
126   Troisièmement, quant à l’affirmation de la requérante selon laquelle l’augmentation de ses prix en 1997 serait liée à la forte
augmentation du prix du zinc et non au respect des prix de référence, il convient de relever que la Commission affirme expressément,
dans la décision attaquée, que plusieurs facteurs peuvent affecter l’évolution du prix du produit en cause (considérant 279
de la décision attaquée). Elle admet notamment que le phosphate de zinc était fortement dépendant du prix du zinc métal (considérant
339). La Commission était en droit de conclure que ce facteur ne devrait pas être surestimé. En effet, il n’y a eu qu’une
seule augmentation importante du prix du zinc métal en 1997, alors que l’entente fonctionnait depuis 1994 (considérant 340
de la décision attaquée). En outre, bien qu’il y ait eu une forte augmentation du prix du zinc en 1997, il ressort de l’annexe
6 de la requête qu’il y a également eu une forte diminution de ce prix à la fin de 1997 sans toutefois que le prix pratiqué
par la requérante pour le phosphate de zinc ait pour autant diminué (voir également considérant 340 de la décision attaquée).
127   En tout état de cause, les effets à prendre en considération pour fixer le niveau général des amendes ne sont pas ceux résultant
du comportement effectif que prétend avoir adopté une entreprise, mais ceux résultant de l’ensemble de l’infraction à laquelle
elle a participé (arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 152,
et arrêt Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, point 66 supra, points 160 et 167).
128   Quatrièmement, la requérante avance que le phosphate de zinc ne représente qu’une faible partie du coût du produit final,
soit 0,08 %, et que les modifications mineures que les accords ont apportées n’ont donc pratiquement pas eu de répercussions
négatives sur le prix des peintures, voire sur les consommateurs. Bien que la Commission n’ait pas contesté que le phosphate
de zinc ne représentait qu’une faible partie du coût du produit final (considérants 48 et 53 de la décision attaquée), il
ne ressort pas de la décision attaquée qu’elle a considéré ce facteur pour déterminer le montant des amendes. Selon la jurisprudence,
la valeur du produit peut figurer, selon le cas, parmi les éléments d’appréciation de la gravité de l’infraction (arrêt Musique
diffusion française e.a./Commission, point 41 supra, points 120 et 121). En l’espèce, le Tribunal ne considère pas que la
Commission aurait dû tenir compte de ce facteur pour fixer la gravité de l’infraction et, en particulier, pour estimer les
effets de l’infraction. Le fait que le phosphate de zinc ne représente qu’une faible partie du coût du produit final est sans
conséquence sur la gravité de l’infraction et, comme le relève la Commission, ne change rien au fait que les conditions du
marché étaient faussées pour les clients. Si le phosphate de zinc avait été un facteur de coût plus important, l’infraction
aurait eu des effets encore plus étendus. En outre, la Commission n’est pas obligée de démontrer qu’une entente porte préjudice
aux consommateurs pour être en droit de qualifier l’infraction de très grave.
129   S’agissant de l’accord sur les clients, bien que la Commission n’identifie pas de mécanisme de mise en œuvre particulier (voir
point 76 ci-dessus), le Tribunal considère que cet accord a été mis en œuvre, au moins dans une certaine mesure. Notamment,
le prix à facturer à Teknos faisait l’objet de cet accord et il avait été convenu qu’aucun producteur autre que celui dont
c’était le « tour » ne pouvait facturer un prix inférieur à celui qui avait été convenu (voir point 87 ci-dessus). Le fait
d’interdire les ventes à un client en dessous d’un prix convenu parce que ce client a été attribué à une autre entreprise
a clairement des effets sur le jeu de la concurrence qui aurait normalement existé.
130   En ce qui concerne l’ensemble des accords, et ainsi que la Commission l’a souligné dans la décision attaquée (considérant
298), les pratiques reprochées ont été appliquées pendant plus de quatre ans. Il est dès lors peu probable que les producteurs
aient, à l’époque, considéré qu’elles étaient totalement dépourvues d’efficacité et d’utilité (voir, en ce sens, arrêt Limburgse
Vinyl Maatschappij e.a./Commission, point 112 supra, point 748). Il convient d’ajouter, à cet égard, qu’il est constant que
l’entente trouve ses origines dans une guerre des prix et avait pour objectif, entre autres, la fin de celle-ci. Comme indiqué
au point 116 ci-dessus, un des avantages de la participation à l’entente pour les entreprises concernées était la fin de cette
guerre des prix [point 49 de la déclaration de Union Pigments et point 3.1.1(c) de la déclaration de Trident ; voir également
considérants 84 et 103 de la décision attaquée]. Le Tribunal considère que la participation à l’entente pendant plus de quatre
ans démontre également que les entreprises concernées ont réussi, pour l’essentiel, à mettre fin à cette guerre des prix.
Il s’ensuit que les entreprises concernées ont ajusté leurs prix pour atteindre un niveau de prix de transaction supérieur
à celui qui aurait prévalu en l’absence d’entente.
131   Enfin, la requérante a invoqué la non-application effective de l’infraction dans sa requête en tant que circonstance atténuante.
132   Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, lorsqu’une infraction a été commise par plusieurs entreprises, il y a lieu d’examiner
la gravité relative de la participation à l’infraction de chacune d’entre elles (arrêts de la Cour du 16 décembre 1975, Suiker
Unie e.a./Commission, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, point 623, et Commission/Anic
Partecipazioni, point 127 supra, point 150), afin de déterminer s’il existe, à leur égard, des circonstances aggravantes ou
atténuantes.
133   Sous le point 3 (« circonstances atténuantes ») des lignes directrices figure une liste non exhaustive de circonstances qui
peuvent amener à une diminution du montant de base de l’amende, y compris la non-application effective des accords (point
3, deuxième tiret). Il importe de vérifier, à cet égard, si les circonstances avancées par la requérante sont de nature à
établir que, pendant la période au cours de laquelle elle a adhéré aux accords infractionnels, elle s’est effectivement soustraite
à leur application en adoptant un comportement concurrentiel sur le marché (voir, en ce sens, arrêts Cimenteries CBR e.a./Commission,
point 51 supra, points 4872 à 4874, et Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, point 66 supra,
point 268).
134   Or, la requérante n’a nullement démontré qu’elle s’était effectivement soustraite à l’application de l’entente en adoptant
un comportement concurrentiel sur le marché. Elle ne conteste ni sa participation aux réunions de l’entente ni avoir échangé
des informations concernant ses ventes avec les autres entreprises concernées. Elle a participé à l’accord sur les ventes
et à l’accord sur l’attribution des clients. Le Tribunal a déjà rejeté l’affirmation de la requérante selon laquelle elle
n’avait pas appliqué l’accord sur les prix. Il s’ensuit que cet argument ne saurait être retenu.
135   Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que la Commission a considéré à bon droit que l’entente a eu des
effets concrets.
Sur le défaut de prise en compte de la crise du secteur comme circonstance atténuante
–       Arguments des parties
136   La requérante fait grief à la Commission de n’avoir pas pris en compte, comme circonstance atténuante, la crise dans le secteur
européen du phosphate de zinc. Dans le passé, la Commission aurait considéré que l’existence de crises structurelles constituait
une circonstance atténuante lors de la détermination du montant de l’amende [décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre
1999, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (IV/E‑1/35.860-B – Tubes d’acier sans soudure) (JO 2003,
L 140, p. 1, ci-après la « décision Tubes d’acier sans soudure »), et décision 98/247/CECA de la Commission, du 21 janvier
1998, relative à une procédure d’application de l’article 65 du traité CECA (Affaire IV/35.814 – Extra d’alliage) (JO 1998,
L 100, p. 55, ci-après la « décision Extra d’alliage »), point 83]. La situation économique de l’industrie du phosphate de
zinc serait directement comparable à la situation de crise décrite dans la décision Extra d’alliage où la prise en considération
de la situation économique difficile du secteur avait entraîné une réduction de l’amende de 10 à 30 %. Or, la crise sur le
marché du phosphate de zinc aurait été plus importante et aurait existé pendant toute la durée de l’infraction. Le prix du
zinc, universellement connu du fait de sa cotation à la bourse des matières premières, serait sans cesse soumis à des fluctuations.
La requérante prétend que, en raison du pouvoir économique des acheteurs de phosphate de zinc, les augmentations fréquentes
du prix du zinc ne pouvaient que difficilement être répercutées sur ces acheteurs, alors que ces derniers exercaient une pression
importante sur les producteurs de phosphate de zinc pour assurer que les diminutions du prix du zinc se répercutent sur ces
acheteurs. La requérante affirme que la crise était exacerbée par certains éléments décrits ci-dessus, y compris le risque
d’importations à bas prix en provenance de pays situés en dehors de l’EEE et le fait que le phosphate de calcium était de
plus en plus souvent substitué au phosphate de zinc standard. En conséquence, le chiffre d’affaires de la requérante réalisé
avec les ventes de phosphate de zinc standard aurait diminué d’environ 20 % durant les années 90.
137   La requérante rappelle que la majorité des producteurs de phosphate de zinc en activité ont confirmé que le secteur connaissait
une crise économique (considérant 337 de la décision attaquée). Il ressortirait de la décision attaquée que la Commission
elle-même admet que la situation économique du marché était difficile (considérant 339 de la décision attaquée). Toutefois,
elle aurait refusé de reconnaître que cette crise était une circonstance atténuante justifiant une réduction de l’amende.
Ce faisant, la Commission aurait méconnu la jurisprudence communautaire (arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, Solvay/Commission,
T‑12/89, Rec. p. II‑907, point 340), ainsi que sa propre pratique décisionnelle antérieure.
138   La Commission conteste ce grief en relevant qu’elle n’a nullement admis que le marché du phosphate de zinc traversait une
crise structurelle (considérants 339 et 340 de la décision attaquée). De plus, elle fait valoir que son analyse d’une éventuelle
crise sur le marché est une appréciation économique complexe et que, dès lors, le contrôle exercé par le juge communautaire
doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l’exactitude matérielle
des faits, de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir (arrêt de la Cour du 28 mai 1998,
Deere/Commission, C‑7/95 P, Rec. p. I‑3111, point 34). Or, la requérante n’aurait pas soulevé de tels moyens ou griefs.
–       Appréciation du Tribunal
139   Le Tribunal considère que la requérante ne saurait tirer argument de la prétendue crise dans laquelle se trouvait le secteur
du phosphate de zinc. À cet égard, il suffit de rappeler que, dans son arrêt Lögstör Rör/Commission, point 33 supra (points
319 et 320), rendu dans l’affaire Conduites précalorifugées, le Tribunal a jugé que la Commission n’était pas tenue de considérer
comme circonstance atténuante la mauvaise santé financière du secteur en cause. Le Tribunal a également confirmé que ce n’est
pas parce que la Commission a tenu compte, dans de précédentes affaires, de la situation économique du secteur comme circonstance
atténuante qu’elle devait nécessairement continuer à observer cette pratique (arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, ICI/Commission,
T‑13/89, Rec. p. II‑1021, point 372). En effet, ainsi que la Commission l’a relevé à juste titre, en règle générale, les cartels
naissent au moment où un secteur connaît des difficultés (arrêt Tokai Carbon e.a./Commission, point 37 supra, point 345).
140   En tout état de cause, contrairement à ce que soutient la requérante, la Commission n’a pas admis l’existence d’une crise
dans le secteur du phosphate de zinc. Elle a seulement relevé que le contexte économique était difficile en raison de la maturité
du marché, de sa forte dépendance au prix du zinc métal et de la puissance d’achat des clients (considérant 339 de la décision
attaquée). Elle n’a, en revanche, pas considéré que des problèmes structurels existaient sur le marché. En outre, comme indiqué
au considérant 340 de la décision, il n’y a eu qu’une seule augmentation importante du prix du zinc métal en 1997, alors que
l’entente fonctionnait depuis 1994. Il convient d’ajouter qu’il ne ressort pas du dossier que le marché en cause connaissait
de très grandes difficultés.
Sur la comparaison avec d’autres ententes
–       Arguments des parties
141   La requérante relève qu’il ressort d’un examen des affaires récentes dans lesquelles des infractions ont été qualifiées de
très graves par la Commission que l’infraction en cause dans la présente affaire ne relève pas de cette catégorie. Ces affaires
récentes se distingueraient de la présente affaire par un degré d’organisation bien plus élevé, par le recours à des moyens
sensiblement plus efficaces et par des répercussions plus importantes sur le marché [décision Ciment, point 56 supra, point
65, décision Conduites précalorifugées, point 29 supra, point 63, et décision 2003/2/CE de la Commission du 21 novembre 2001
relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/37.512
– Vitamines) (JO L 6, p. 1, ci-après la « décision Vitamines »)].
142   La Commission n’aurait pas dû ranger la présente affaire dans la même catégorie que celles décrites ci-dessus. Premièrement,
les entreprises concernées en l’espèce n’auraient jamais fixé de quotas pour les différents pays et n’auraient pas protégé
leur marché national. Deuxièmement, l’infraction en cause n’aurait pas concerné toute une série de produits mais exclusivement
le phosphate de zinc normal. Troisièmement, étant donné que le phosphate de zinc ne représente qu’une part infime des coûts
des peintures, les seuls produits dans lesquels le phosphate de zinc peut être utilisé, son importance sur le marché des peintures
serait réduite et aucun consommateur n’aurait subi de préjudice. Quatrièmement, les prix n’auraient joué qu’un rôle secondaire
et aucune mesure de sanction n’aurait été prévue. La requérante prétend que la Commission reconnaît que les infractions dans
les affaires mentionnées au point 141 ci-dessus étaient plus graves encore que celles en cause dans la présente affaire. Elle
ne comprend pas, dès lors, pourquoi la Commission lui a imposé une amende beaucoup plus élevée que celles infligées aux entreprises
dans les affaires précitées. Elle relève, à titre d’exemple, que l’amende qui lui a été infligée est, par rapport à son chiffre
d’affaires global, 21 fois plus élevée que celle imposée au « chef de file » de l’entente dans l’affaire Conduites précalorifugées.
143   La Commission réfute ce grief en relevant que l’infraction en cause a déjà été qualifiée de très grave en raison de son objet,
de l’attribution de quotas de parts de marché et de la fixation de prix qui concernaient l’ensemble de l’EEE. Elle affirme
qu’elle pouvait, au sein de la catégorie des infractions très graves, et conformément aux lignes directrices, tenir compte
du fait que les ententes citées par la requérante présentaient des caractéristiques supplémentaires contribuant à la gravité
des infractions commises dans leur cadre, sans pour autant devoir classer l’infraction commise par la requérante dans la catégorie
des infractions graves. La Commission rappelle que le point de départ fixé pour la requérante se situe au bas de l’échelle
des montants envisageables prévus par les lignes directrices pour les infractions graves. En ce qui concerne l’allégation
de la requérante selon laquelle il lui a été infligé une amende plus sévère qu’aux entreprises dans les autres affaires invoquées,
la Commission répond que la fixation de l’amende n’est pas le résultat d’un simple calcul arithmétique fondé sur le chiffre
d’affaires et renvoie, à cet égard, aux arguments ci-dessus exposés.
–       Appréciation du Tribunal
144   Il convient de rappeler que l’entente horizontale à laquelle a participé la requérante comportait des restrictions consistant
en la fixation de quotas de vente, la fixation d’objectifs de prix et l’attribution de clients. Comme indiqué aux points 67
à 70 ci-dessus, une infraction qui comprend des quotas et la fixation de prix, même indicatifs, est de nature particulièrement
grave. En outre, cette infraction a eu des effets sur le marché (voir points 107 à 130 ci-dessus) et a couvert l’ensemble
du marché commun et, après sa création, l’ensemble de l’EEE. Le Tribunal estime, dès lors, que c’est à juste titre que la
Commission a qualifié l’infraction de très grave.
145   Il ne saurait être déduit de l’existence d’autres affaires impliquant des violations encore plus caractérisées du droit de
la concurrence que l’infraction commise en l’espèce n’est pas très grave. Il y a lieu d’observer que les lignes directrices
prévoient que, à l’intérieur des catégories des infractions peu graves, graves, et très graves, l’échelle des sanctions retenues
permet de différencier le traitement qu’il convient d’appliquer aux entreprises selon la nature des infractions commises (point
1 A, troisième alinéa). En outre, les amendes imposées en l’espèce était nettement inférieures au montant minimal envisageable
pour les infractions très graves (voir point 40 ci-dessus). Bien que la Commission ait choisi de qualifier cette infraction
de très grave, elle a, en fait, distingué cette affaire des autres affaires très graves dans lesquelles des amendes beaucoup
plus élevées ont été imposées.
146   En ce qui concerne l’argument selon lequel l’amende infligée à la requérante était plus sévère que celles infligées aux participants
à une entente dans d’autres affaires antérieures, il suffit de rappeler que la Commission, à condition de respecter la limite
maximale de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, n’est pas tenue de pérenniser une pratique donnée en matière de
fixation du niveau des amendes. Comme indiqué au point 41 ci-dessus, le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé,
des amendes d’un certain niveau à certains types d’infractions ne saurait la priver de la possibilité d’élever ce niveau dans
les limites indiquées au règlement n° 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire
de concurrence (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, point 41 supra, point 109, et arrêt du Tribunal du 14 mai
1998, Europa Carton/Commission, point 41 supra, point 89).
147   Par ailleurs, la Commission n’est pas tenue, lors de la détermination du montant des amendes en fonction de la gravité et
de la durée de l’infraction en question, d’effectuer son calcul de l’amende à partir de montants basés sur le chiffre d’affaires
des entreprises concernées (arrêt LR AF 1998/Commission, point 27 supra, point 278).
148   Il convient d’ajouter que la gravité des infractions doit être établie en fonction de nombreux éléments tels que, notamment,
les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, sans qu’ait été établie une
liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte (arrêt Ferriere Nord/Commission,
point 43 supra, point 33, et arrêt LR AF 1998/Commission, point 27 supra, point 236). La Commission n’est pas tenue d’appliquer
une formule mathématique précise, qu’il s’agisse du montant total de l’amende infligée ou de sa décomposition en différents
éléments (arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, T‑354/94, Rec. p. II‑2111, point 119).
149   Il résulte de tout ce qui précède que la première branche du premier moyen doit être rejetée.
b)     Sur la deuxième branche, tirée de l’absence de prise en considération du fait que seule une faible proportion du chiffre d’affaires
de la requérante était concernée
Arguments des parties
150   La requérante fait valoir que, selon une jurisprudence constante, la Commission doit, dans le cadre de la détermination du
montant de l’amende, tenir compte des cas dans lesquels le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise en cause avec les produits
concernés par l’infraction ne représente qu’une faible proportion de son chiffre d’affaires global (arrêt Musique diffusion
française e.a./Commission, point 41 supra, point 121, et conclusions de l’avocat général M. Slynn sous cet arrêt, Rec. p. 1950 ;
arrêts du Tribunal du 14 juillet 1994, Parker Pen/Commission, T‑77/92, Rec. p. II‑549, point 94, et Cimenteries CBR e.a./Commission,
point 51 supra, point 5026). Elle relève que le chiffre d’affaires qu’elle a réalisé avec les ventes du phosphate de zinc
standard à l’échelle européenne en 2000 ne représentait que 4,9 % de son chiffre d’affaires global, soit 3,48 millions d’euros.
Toutefois, la Commission n’aurait pas tenu compte de cet élément en déterminant le montant de l’amende et elle aurait donc
violé l’article 15, paragraphe 2, du règlement n
o
17 et les lignes directrices.
151   Il ne suffirait pas que la Commission ait tenu compte, lors de la détermination du poids spécifique de chaque entreprise,
du chiffre d’affaires réalisé avec le produit concerné à l’échelle de l’EEE dès lors que, selon la jurisprudence, elle devrait
considérer, pour chaque entreprise concernée, le chiffre d’affaires dans le secteur par rapport au chiffre d’affaires global
dans le cadre de la détermination du montant absolu de l’amende. Par ailleurs, le fait que la Commission ait exprimé, dans
la décision attaquée, son intention de tenir compte de l’importance réduite du marché du phosphate de zinc ne résoudrait pas
le problème.
152   La requérante conteste l’argument de la Commission selon lequel elle a tenu compte de la diversification dans la décision
attaquée et fait observer que cet élément n’y est pas même mentionné. Quant à l’interprétation que donne la Commission des
conclusions de l’avocat général M. Slynn sous l’arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, point 150 supra, et selon
laquelle elle ne serait obligée de prendre en compte la diversification que quand elle fixe l’amende sur la base d’un pourcentage
du chiffre d’affaires global, la requérante avance que la Commission a implicitement admis le contraire dans son mémoire en
défense. Elle y affirmerait, d’une part, qu’elle a également tenu compte de la diversification en l’espèce et, d’autre part,
que si la diversification n’a que « peu d’importance », elle a quand même de l’importance.
153   La Commission conteste l’argumentation de la requérante. Elle soutient notamment qu’elle a tenu compte du fait qu’une faible
proportion de son chiffre d’affaires provenait du phosphate de zinc standard, même si elle ne le mentionne pas explicitement
dans la décision attaquée. En effet, la proportion du chiffre d’affaires qui correspond aux marchandises concernées par l’infraction
fournirait une indication de l’ampleur de l’infraction. Cependant, conformément à la jurisprudence, la Commission n’aurait
pas accordé une importance disproportionnée au chiffre d’affaires qui provient des produits faisant l’objet de l’infraction
par rapport aux autres éléments d’appréciation (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, point 41 supra, point 121,
et arrêt Parker Pen/Commission, point 150 supra, points 89 et 94).
Appréciation du Tribunal
154   Il convient, tout d’abord, de rappeler qu’une jurisprudence bien établie s’oppose à ce que soit attribuée à l’un ou à l’autre
des différents chiffres d’affaires une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d’appréciation, de sorte
que la fixation d’une amende appropriée ne peut être le résultat d’un simple calcul basé sur le chiffre d’affaires global,
en particulier lorsque les marchandises concernées ne représentent qu’une faible fraction de ce chiffre (arrêt Musique diffusion
française e.a./Commission, point 41 supra, points 120 et 121, et arrêt Parker Pen/Commission, point 150 supra, point 94).
Ainsi, le Tribunal a accueilli, dans l’arrêt Parker Pen/Commission, précité, le moyen tiré d’une violation du principe de
proportionnalité au motif que la Commission n’avait pas pris en considération le fait que le chiffre d’affaires réalisé avec
les produits concernés par l’infraction était relativement faible par rapport à celui de l’ensemble des ventes réalisées par
l’entreprise en cause.
155   En l’espèce, la Commission n’ayant pas basé son calcul du montant de l’amende à infliger à la requérante sur son chiffre d’affaires
global, cette dernière ne saurait se prévaloir de l’arrêt Parker Pen/Commission, point 150 supra (arrêt ABB Asea Brown Boveri/Commission,
point 33 supra, point 156).
156   Il ressort de la décision attaquée que, conformément à la jurisprudence, la Commission a tenu compte de toute une série d’éléments
autres que le chiffre d’affaires global pour fixer l’amende, dont la nature de l’infraction, ses effets réels, l’importance
des entreprises concernées sur le marché, la portée dissuasive des amendes, et la taille limitée du marché en cause (voir
considérants 262 à 309 ; voir, en ce sens, arrêts du Tribunal ABB Asea Brown Boveri/Commission, point 33 supra, point 157 ;
Tokai Carbon e.a./Commission, point 37 supra, point 202, et du 9 juillet 2003, Daesang et Sewon Europe/Commission, T‑230/00,
Rec. p. II‑2733, point 60).
157   Pour ces raisons, il y a lieu de rejeter la deuxième branche du premier moyen.
c)     Sur la troisième branche, tirée de l’erreur de droit résultant de l’absence de prise en considération de la capacité économique
de la requérante
Arguments des parties
158   La requérante soutient que la Commission a, contrairement aux lignes directrices, omis de prendre en considération sa capacité
économique limitée lorsqu’elle a calculé l’amende. Elle indique que, par lettre du 15 novembre 2001, elle a demandé à la Commission
de tenir compte de ses difficultés économiques dans le secteur concerné, y compris le fait qu’elle avait subi des pertes importantes
et une diminution de 20 % environ de son chiffre d’affaires en 2000 et en 2001. Le bilan de la requérante au 31 décembre 2000
montrerait que celle-ci a eu une somme portée au bilan de 40 millions d’euros, dont 21 millions d’euros de dettes résultant
d’emprunts bancaires. La couverture de fonds propres représenterait seulement 5 % de la somme portée au bilan, une situation
précaire. Or, la Commission aurait refusé de tenir compte de ces difficultés dans la décision attaquée, méconnaissant ainsi
les lignes directrices, dans lesquelles elle a indiqué qu’il y a lieu de tenir compte, aux fins de la détermination du montant
de l’amende, des caractéristiques propres des entreprises en cause, y compris de « leur capacité contributive réelle dans
un contexte social particulier » [point 5, sous b)], et commettant une erreur de droit. La requérante ajoute que si elle devait
payer l’amende, sa survie serait mise en danger.
159   La Commission conteste avoir commis une erreur de droit en ce qui concerne l’appréciation de la situation financière de la
requérante. Cette dernière n’aurait pas fourni d’informations suffisantes à ce sujet durant la procédure administrative. Par
ailleurs, dans sa lettre du 15 novembre 2001, la requérante n’aurait mentionné ni qu’elle ne serait pas en mesure de payer
une amende d’un certain niveau ni le « contexte social particulier » auquel les lignes directrices font référence. Dans ces
circonstances, la Commission estime qu’elle n’avait aucune raison, au moment où elle a pris la décision attaquée, de solliciter
des renseignements plus précis sur la situation financière de la requérante comme elle l’a fait pour Trident (considérants
367 et 368 de la décision attaquée).
160   Même en tenant compte des indications fournies par la requérante dans sa requête, une réduction de l’amende, à laquelle le
Tribunal peut procéder dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction, ne saurait être envisagée. La requérante n’aurait
pas démontré que la survie de son entreprise serait sérieusement menacée par l’amende en question.
Appréciation du Tribunal
161   Il convient de rappeler, tout d’abord, que, selon une jurisprudence constante, la Commission n’est pas obligée, lors de la
détermination du montant de l’amende, de tenir compte de la situation financière déficitaire d’une entreprise intéressée,
étant donné que la reconnaissance d’une telle obligation reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises
les moins adaptées aux conditions du marché (voir arrêts du Tribunal LR AF 1998/Commission, point 27 supra, point 308 ; HFB
e.a./Commission, point 33 supra, point 596, et du 19 mars 2003, CMA CGM e.a./Commission, T‑213/00, Rec. p. II‑913, ci-après
l’« arrêt FETTCSA », point 351, et la jurisprudence citée).
162   Cette jurisprudence ne saurait être remise en cause par le point 5, sous b), des lignes directrices, selon lequel la capacité
contributive réelle d’une entreprise doit être prise en considération. En effet, cette capacité ne joue que dans son « contexte
social particulier », constitué par les conséquences que le paiement de l’amende aurait, notamment, au niveau d’une augmentation
du chômage ou d’une détérioration des secteurs économiques en amont et en aval de l’entreprise concernée (arrêt Tokai Carbon
e.a./Commission, point 37 supra, point 371). Force est de constater que la requérante n’a produit aucun élément susceptible
d’apprécier ledit « contexte social particulier ».
163   Par ailleurs, le fait qu’une mesure prise par une autorité communautaire provoque la faillite ou la liquidation d’une entreprise
donnée n’est pas interdit, en tant que tel, par le droit communautaire (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 15 janvier
1986, Commission/Belgique, 52/84, Rec. p. 89, point 14, et du 2 juillet 2002, Commission/Espagne, C‑499/99, Rec. p. I‑6031,
point 38). En effet, la liquidation d’une entreprise sous sa forme juridique en cause, si elle peut porter atteinte aux intérêts
financiers des propriétaires, actionnaires ou détenteurs de parts, ne signifie pas pour autant que les éléments personnels,
matériels et immatériels représentés par l’entreprise perdraient eux aussi leur valeur (arrêt Tokai Carbon e.a./Commission,
point 37 supra, point 372).
164   D’ailleurs, la requérante n’a communiqué que de maigres informations concernant sa situation financière à la Commission avant
l’adoption de la décision attaquée. Elle n’a invoqué aucun élément relatif à sa capacité contributive réelle ou à un quelconque
« contexte social particulier ». Même dans ses écritures dans le présent recours, la requérante n’avance aucun élément de
preuve de nature à établir qu’elle ne pourrait pas payer l’amende en question, qui représente seulement 5,3 % de son chiffre
d’affaires global.
165   Il convient, dès lors, de conclure que la Commission a pu, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, considérer qu’il convenait
de ne pas tenir compte des difficultés financières de la requérante.
166   Il s’ensuit que le premier moyen doit être rejeté.
2.
Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité
a)     Arguments des parties
167   La requérante fait valoir que, à supposer même que la décision attaquée ne viole pas l’article 15, paragraphe 2, du règlement
n° 17 et les lignes directrices, l’amende infligée serait disproportionnée par rapport à l’infraction commise, sa taille et
l’importance du marché en cause.
168   En premier lieu, elle affirme que la Commission a méconnu les objectifs de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n
o
17 et a donc violé les principes de proportionnalité et d’adéquation. En fixant les montants des amendes, la Commission devrait
poursuivre des fins tant répressives que dissuasives (arrêt de la Cour du 15 juillet 1970, ACF Chemiepharma/Commission, 41/69,
Rec. p. 661, 703). La dissuasion comprendrait l’aspect dissuasif général ainsi que la prévention spécifique qui vise à inciter
l’entreprise concernée à revenir à un comportement conforme à la loi. Cette prévention spécifique ne serait pas atteinte si
l’amende dépasse ce que l’entreprise concernée a la capacité économique de payer. En l’espèce, la Commission n’aurait tenu
compte ni d’objectifs de prévention spécifique ni de la capacité économique de la requérante, qui est significativement limitée
en raison de la crise existant sur le marché. En réponse à l’allégation de la Commission selon laquelle elle a tenu compte
de la taille du marché et de la capacité économique de la requérante, cette dernière avance que la Commission a seulement
considéré la taille du marché du phosphate de zinc d’une façon limitée et qu’elle n’a pas analysé la situation particulière
de la requérante.
169   En deuxième lieu, la Commission n’aurait pas tenu compte, dans la décision attaquée, du fait que la requérante n’avait presque
pas réalisé de bénéfices avec le phosphate de zinc standard et qu’elle avait, en fait, subi des pertes certaines années. Cette
omission serait contraire au point 5, sous b), des lignes directrices, dans lequel la Commission affirme son intention de
tenir compte de l’absence de bénéfice réalisé par les auteurs d’une infraction dans la détermination du montant de l’amende.
170   Par ailleurs, la requérante fait remarquer que la Commission affirme continuellement qu’elle n’est pas obligée de considérer
des éléments favorables à la requérante, même s’ils sont pertinents. Le défaut systématique de prise en compte de ces éléments
conduirait à une amende d’un montant inadéquat et disproportionné.
171   En troisième lieu, la requérante avance qu’il résulte d’un examen des décisions antérieures de la Commission qu’il existe
une disproportion entre, d’une part, l’amende infligée et, d’autre part, l’infraction en cause et sa capacité économique.
Dans la décision Extra d’alliage, la Commission aurait fixé le point de départ à 4 millions d’euros, bien que les entreprises
concernées avaient réalisé des chiffres d’affaires beaucoup plus importants que celui de la requérante (point 76 de la décision
Extra d’alliage). Dans la décision Volkswagen, la Commission aurait constaté que Volkswagen avait participé à une infraction
très grave et qu’elle avait violé un principe du traité, à savoir la création d’un marché commun (point 213). Par conséquent,
la Commission aurait infligé une amende de 102 millions d’euros à Volkswagen, une amende qui ne représentait que 0,146 % environ
du chiffre d’affaires global du groupe Volkswagen. L’amende infligée à la requérante serait, proportionnellement à son chiffre
d’affaires, 60 fois plus élevée que celle infligée à Volkswagen. Le caractère manifestement disproportionné de l’amende infligée
à la requérante apparaîtrait encore plus clairement si l’on considère le fait que l’amende infligée à Volkswagen était la
plus grosse amende jamais infligée à une entreprise individuelle. De plus, cette dernière amende aurait finalement été ramenée
à 90 millions d’euros par le Tribunal (arrêt Volkswagen/Commission, point 122 supra). Par ailleurs, British Sugar, le chef
de file d’une entente concernant la fixation de prix et qui possédait des parts de marché particulièrement importantes, se
serait vu infliger un point de départ de 18 millions d’euros, soit 0,015 % de son chiffres d’affaires global. Le point de
départ retenu à l’encontre de la requérante serait, par rapport à son chiffre d’affaires réalisé en 2000, environ 280 fois
plus élevé que le montant infligé à British Sugar. Rien ne justifierait une telle disproportion. La requérante invoque d’autres
décisions de la Commission pour souligner que l’amende qui lui a été infligée viole le principe de proportionnalité (décisions
Conduites précalorifugées, point 29 supra, et Tubes et tuyaux en acier sans soudure, point 136 supra). En résumé, la Commission
n’aurait pas suffisamment tenu compte de la taille globale de la requérante en l’espèce et aurait, dès lors, violé le principe
de proportionnalité. Même si la Commission a une certaine marge d’appréciation pour élever le niveau des amendes, elle ne
pourrait agir sans respecter les principes de proportionnalité et d’adéquation.
172   Quant à l’argument de la Commission selon lequel la comparaison avec sa pratique antérieure est erronée en ce qu’elle est
limitée aux chiffres d’affaires, la requérante rétorque que, sur le fond, les affaires qu’elle invoque concernent des circonstances
encore plus graves qu’en l’espèce. En outre, dans ces affaires, les circonstances ne seraient pas de nature modérée, comme
en l’espèce. Cependant, l’amende serait beaucoup plus élevée en l’espèce que dans d’autres affaires. Par ailleurs, la requérante
rejette l’argument de la Commission selon lequel ces affaires ne font pas autorité, car elles datent de 1998, relevant que
toutes les décisions qu’elle invoque ont été adoptées après l’introduction des lignes directrices qui ont été suivies d’une
augmentation significative du niveau des amendes.
173   Enfin, la requérante conteste l’affirmation de la Commission selon laquelle elle compare « des poires avec des pommes ». Elle
indique que la Commission prétend que la requérante a calculé l’amende, d’une part, dans le cadre de son cinquième moyen ci-après,
tiré d’un défaut de motivation, comme un pourcentage du chiffre d’affaires pertinent réalisé avec le produit concerné dans
l’EEE (point 213 ci-après) et, d’autre part, dans le cadre de la présente branche comme un pourcentage du chiffre d’affaires
total mondial. La requérante estime que les deux comparaisons sont valables et confirment que le montant de l’amende n’est
pas adéquat. Elle n’aurait nullement confondu les deux comparaisons. La requérante, dans sa réplique, met en évidence, dans
le cadre de la comparaison avec la pratique antérieure de la Commission, le rapport entre, d’une part, l’amende infligée à
Volkswagen et le chiffre d’affaires réalisé avec le produit concerné dans l’EEE et, d’autre part, l’amende infligée à la requérante
et le chiffre d’affaires réalisé avec le produit concerné. Par rapport au chiffre d’affaires réalisé par Volkswagen avec le
produit concerné dans l’EEE, l’amende imposée à la requérante serait presque 450 fois plus élevée que celle imposée à Volkswagen,
ce qui constituerait une preuve manifeste que la Commission a commis une erreur de droit en omettant de tenir compte de la
diversification de la requérante.
174   La Commission conteste avoir violé le principe de proportionnalité et avoir commis une erreur d’appréciation. En premier lieu,
s’agissant des objectifs de l’amende, elle affirme que la dissuasion non seulement de l’entreprise concernée mais aussi des
tiers est un objectif légitime (arrêts de la Cour ACF Chemiepharma/Commission, point 168 supra, points 172 à 176 ; du 14 juillet
1972, BASF/Commission, 49/69, Rec. p. 713, point 38, et Musique diffusion française e.a./Commission, point 41 supra, points
106 et 109). Selon la Commission, s’il se produit encore aujourd’hui, malgré son abondante pratique décisionnelle, des infractions
aussi patentes et importantes aux règles de la concurrence que celle du cas d’espèce, il est clair que l’effet dissuasif de
l’amende est particulièrement important (arrêt du Tribunal du 12 juillet 2001, Tate & Lyle e.a./Commission, T‑202/98, T‑204/98
et T‑207/98, Rec. p. II‑2035, points 144 et 145). Par ailleurs, elle prétend qu’elle a tenu compte de la capacité économique
de la requérante en fixant le point de départ à 3 millions d’euros, soit à un niveau considérablement inférieur aux montants
envisageables prévus par les lignes directrices en cas d’infractions très graves.
175   En deuxième lieu, la Commission soutient que si elle peut considérer la réalisation de bénéfices comme une circonstance aggravante,
cela ne signifie toutefois pas qu’elle doit tenir compte de l’absence d’avantage comme élément entraînant une réduction de
l’amende (arrêts Cimenteries CBR e.a./Commission, point 51 supra, points 4881et 4882, et LR AF 1998/Commission, point 27 supra,
point 307).
176   En troisième lieu, il ne ressortirait pas d’une comparaison avec la pratique décisionnelle antérieure de la Commission que
l’amende en l’espèce méconnaît les principes de proportionnalité et d’adéquation. La requérante se bornerait à comparer le
pourcentage des amendes par rapport aux chiffres d’affaires des entreprises concernées malgré le fait que, selon la jurisprudence,
la proportionnalité de l’amende doit être appréciée au regard de l’ensemble des circonstances de l’infraction (arrêt Limburgse
Vinyl Maatschappij e.a./Commission, point 112 supra, point 1215). Par ailleurs, toutes les décisions de la Commission mentionnées
par la requérante concerneraient des amendes infligées à de grandes entreprises. La Commission estime qu’elle ne peut pas
infliger des amendes astronomiques aux grandes entreprises dans le seul but de préserver la proportionnalité par rapport au
chiffre d’affaires invoquée par la requérante. De même, elle ne pourrait pas infliger des amendes inférieures au seuil de
minimis, et n’ayant aucun effet dissuasif, aux entreprises plus petites comme la requérante.
177   Renvoyant à ses arguments en réponse aux autres moyens ci-dessus exposés, la Commission fait remarquer que les comparaisons
que la requérante établit avec des décisions antérieures infligeant des amendes sont d’entrée de jeu dénuées de pertinence.
Elle avance que c’est précisément parce qu’elle a dûment tenu compte, dans le calcul de l’amende, des différences de taille
entre les entreprises concernées, contrairement aux affirmations de la requérante, que celle-ci ne saurait sérieusement prétendre
qu’elle aurait dû diviser par 450 l’amende de 3 780 000 euros et arriver à une amende de 8 400 euros, afin de préserver la
proportionnalité par rapport à l’amende infligée à Volkswagen en fonction du chiffre d’affaires concerné réalisé dans l’EEE.
b)     Appréciation du Tribunal
178   Dans le cadre de la première branche de son argumentation relative à une violation des principes de proportionnalité et d’adéquation,
la requérante reproche à la Commission d’avoir méconnu ces principes, en ce qu’elle n’aurait tenu compte ni d’objectifs de
prévention spécifique ni de la capacité économique de la requérante.
179   Selon la jurisprudence, le pouvoir de la Commission d’infliger des amendes aux entreprises qui, de propos délibéré ou par
négligence, commettent une infraction aux dispositions de l’article 81, paragraphe 1, CE ou de l’article 82 CE constitue un
des moyens attribués à la Commission en vue de lui permettre d’accomplir la mission de surveillance que lui confère le droit
communautaire. Cette mission comprend certainement la tâche d’instruire et de réprimer des infractions individuelles, mais
elle comporte également le devoir de poursuivre une politique générale visant à appliquer en matière de concurrence les principes
fixés par le traité et à orienter en ce sens le comportement des entreprises (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission,
point 41 supra, point 105).
180   Il s’ensuit que la Commission a le pouvoir de décider du niveau du montant des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif
lorsque des infractions d’un type déterminé sont encore relativement fréquentes, bien que leur illégalité ait été établie
dès le début de la politique communautaire en matière de concurrence, en raison du profit que certaines des entreprises intéressées
peuvent en tirer (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, point 41 supra, point 108).
181   Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence susvisée, l’objectif de dissuasion que la Commission est en droit de poursuivre lors
de la fixation du montant d’une amende vise à assurer le respect par les entreprises des règles de concurrence fixées par
le traité pour la conduite de leurs activités au sein de la Communauté ou de l’EEE. Il s’ensuit que le caractère dissuasif
d’une amende infligée en raison d’une violation des règles de concurrence communautaires ne saurait être déterminé en fonction
seulement de la situation particulière de l’entreprise condamnée (arrêt Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission,
point 66 supra, point 110).
182   De plus, le point 1 A, quatrième alinéa, des lignes directrices prévoit, notamment, qu’il est nécessaire, dans le cadre de
l’évaluation de la gravité d’une infraction, de « prendre en considération la capacité économique effective des auteurs d’infraction
à créer un dommage important aux autres opérateurs, notamment aux consommateurs, et de déterminer le montant de l’amende à
un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif ».
183   Il ressort de la décision attaquée que la Commission a tenu compte de la capacité économique de la requérante de porter préjudice
à la concurrence, ainsi que la nécessité de fixer l’amende à un niveau garantissant un effet dissuasif (considérants 304 à
309). Le Tribunal considère que l’amende imposée n’est pas disproportionnée par rapport à la taille de l’entreprise concernée.
La requérante a réalisé un chiffre d’affaires mondial de 71,018 millions d’euros en 2000. L’amende imposée, soit 3,78 millions
d’euros, ne représente que 5,3 % de son chiffre d’affaires global. Par ailleurs, il n’était pas établi que la requérante n’est
pas en mesure de payer une telle amende (voir point 164 ci-dessus). En tout état de cause, le Tribunal estime, dans le cadre
de sa compétence de pleine juridiction, que, eu égard à la gravité et à la durée de l’infraction, le montant de l’amende est
approprié.
184   Ensuite, s’agissant de la deuxième branche de ce moyen, tirée de ce que la Commission a violé le principe de proportionnalité
en ce qu’elle n’a pas tenu compte du fait que la requérante n’avait pratiquement réalisé aucun bénéfice grâce au produit en
cause et qu’elle avait même, certaines années, subi des pertes dans ce segment du marché, il convient de rappeler que, si
le montant de l’amende infligée doit être proportionné à la durée de l’infraction et aux autres éléments de nature à entrer
dans l’appréciation de la gravité de l’infraction, parmi lesquels figure le profit que l’entreprise concernée a pu retirer
de ses pratiques (arrêt du Tribunal du 21 octobre 1997, Deutsche Bahn/Commission, T‑229/94, Rec. p. II‑1689, point 127), le
fait qu’une entreprise n’ait retiré aucun bénéfice de l’infraction ne saurait, selon la jurisprudence, faire obstacle à ce
qu’une amende soit infligée, sous peine de faire perdre à cette dernière son caractère dissuasif (arrêts Ferriere Nord/Commission,
point 43 supra, et FETTCSA, point 340).
185   Il s’ensuit que la Commission n’est pas tenue, en vue de fixer le montant des amendes, de prendre en considération l’absence
de bénéfice tiré de l’infraction en cause (arrêts Cimenteries CBR e.a./Commission, point 51 supra, point 4881, et FETTCSA,
point 341).
186   Bien que la Commission puisse, aux termes de ses lignes directrices (point 2, premier alinéa, cinquième tiret) et au titre
des circonstances aggravantes, majorer la sanction afin de dépasser le montant des gains illicites réalisés grâce à l’infraction,
cela ne signifie toutefois pas qu’elle se soit désormais imposée la charge d’établir, en toutes circonstances, aux fins de
la détermination du montant de l’amende, l’avantage financier lié à l’infraction constatée (arrêt FETTCSA, points 342 et 343).
En d’autres termes, l’absence d’un tel avantage ne saurait être considérée comme une circonstance atténuante.
187   Dans ces circonstances, le grief de la requérante tiré de l’absence de prise en compte du bénéfice retiré de l’infraction
doit être rejeté.
188   Enfin, en ce qui concerne, troisièmement, l’argument tiré d’une comparaison avec les décisions antérieures de la Commission,
il doit être rejeté pour les raisons exposées aux points 41 à 43 ci-dessus.
189   Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le deuxième moyen doit être rejeté.
3.
Sur le troisième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement
a)     Arguments des parties
190   En premier lieu, la requérante prétend que la Commission a violé le principe d’égalité de traitement en omettant de prendre
en considération le chiffre d’affaires qu’elle a réalisé avec le produit en cause par rapport à son chiffre d’affaires global
dans le cadre de l’application du plafond de 10 % mentionné à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n
o
17. Elle relève que le montant de l’amende imposée à la SNCZ a été réduit de 4,2 à 1,7 million d’euros conformément à ce
plafond dès lors que cette société avait un chiffre d’affaires global s’élevant seulement à 17,08 millions d’euros en 2000.
En revanche, la requérante n’aurait pas bénéficié d’une telle réduction à cause de son chiffre d’affaires global de 71,018
millions d’euros. La requérante fait valoir que cette inégalité de traitement résulte des différences de structure entre les
deux entreprises. En effet, elle serait désavantagée en tant qu’entreprise familiale regroupant l’essentiel de ses activités
sous la forme d’une société anonyme en commandite (GmbH & Co. KG) puisqu’elle a un chiffre d’affaires global comparativement
élevé. En déterminant l’amende à lui infliger, la Commission se serait fondée exclusivement sur ce chiffre d’affaires global
élevé, alors que la plus grosse partie de ses activités n’ont aucun lien avec les produits concernés par l’infraction. Par
contre, le groupe auquel la SNCZ appartient aurait eu un chiffre d’affaires s’élevant à 278,8 millions d’euros, mais ce groupe
aurait réparti ses autres activités dans diverses sociétés et la SNCZ aurait donc eu un chiffre d’affaires s’élevant seulement
à 17,08 millions d’euros. Le chiffre d’affaires réalisé par la SNCZ avec le produit en cause représenterait tout de même environ
22,9 % de son chiffre d’affaires global. Ainsi, l’amende infligée à la requérante, « rapportée au chiffre d’affaires réalisé
avec le produit concerné », serait plus de deux fois supérieure à celle infligée à la SNCZ. Selon la requérante, la jurisprudence
exige que le rapport entre le chiffre d’affaires avec le produit concerné par rapport au chiffre d’affaires global soit pris
en considération par la Commission pour éviter de telles inégalités.
191   La requérante conteste la pertinence des arrêts invoqués par la Commission pour démontrer qu’il n’y a pas eu d’inégalité de
traitement. Dans les affaires ayant donné lieu à ces arrêts, les requérantes auraient contesté le fait que les montants de
base des amendes de certaines entreprises concernées étaient injustement fixés au-dessus du plafond de 10 % du chiffre d’affaires
visé à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n
o
17, alors que ce n’était pas le cas pour d’autres (arrêts Brugg Rohrsysteme/Commission, point 33 supra, point 155, et ABB
Asea Brown Boveri/Commission, point 33 supra, point 185). En revanche, la présente affaire concernerait une inégalité de traitement
résultant de l’omission de prendre en considération différents niveaux de diversification des entreprises concernées qui concernent
le calcul de l’amende.
192   En deuxième lieu, bien que quatre des six entreprises concernées possédaient des parts de marché équivalentes, la Commission
aurait retenu des montants de base totalement différents pour chacune de ces entreprises. En effet, les montants de base avant
l’application de la communication sur la coopération auraient varié entre 700 000 et 4 200 000 euros. Le haut niveau de diversification
de la requérante aurait dû être pris en compte pour éviter cette inégalité de traitement.
193   La Commission conteste le bien-fondé de ce moyen. Elle conteste notamment la tentative faite par la requérante, dans sa réplique,
de distinguer les affaires ayant donné lieu aux arrêts Brugg Rohrsysteme/Commission et ABB Asea Brown Boveri/Commission, point
33 supra, de la présente affaire. Comme dans le cas d’espèce, la décision de la Commission dans l’affaire ayant donné lieu
à ces arrêts aurait été adoptée à l’encontre d’une entreprise plus grande et plus diversifiée, à laquelle le plafond de 10 %
n’avait pas été appliqué, et d’une entreprise plus petite et moins diversifiée, dont l’amende a été réduite à 10 % du chiffre
d’affaires (arrêt Brugg Rohrsysteme/Commission, point 33 supra, points 155 à 156).
194   La Commission rejette également l’argument de la requérante selon lequel elle a infligé des amendes différentes à cinq des
six entreprises concernées qui détenaient des parts de marché équivalentes sans tenir compte des diversifications de ces entreprises.
Si un tel raisonnement devait être admis, cela aurait, en effet, pour résultat que la durée variable de l’infraction et le
plafond de 10 % du chiffre d’affaires ne peuvent être pris en compte.
b)     Appréciation du Tribunal
195   Selon une jurisprudence constante, le principe d’égalité de traitement n’est violé que lorsque des situations comparables
sont traitées de manière différente ou que des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins qu’un tel
traitement ne soit objectivement justifié (arrêt Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission,
point 66 supra, point 69, et la jurisprudence qui y est citée).
196   Il résulte de la jurisprudence que la limite maximale instituée par l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 vise à
éviter que les amendes soient disproportionnées par rapport à l’importance de l’entreprise concernée. Comme seul le chiffre
d’affaires global peut effectivement donner une indication approximative à cet égard, il convient de comprendre ce plafond
comme se référant au chiffre d’affaires global (arrêts Musique diffusion française e.a./Commission, point 41 supra, point
119, et HFB e.a./Commission, point 33 supra, point 541).
197   L’argumentation de la requérante concernant une violation du principe d’égalité de traitement ne saurait être retenue. La
Commission a appliqué l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 par référence au chiffre d’affaires global tant dans
le cas de la requérante que de celui de la SNCZ. Le fait que la SNCZ ait bénéficié d’une réduction du montant de base est
objectivement justifié en tant qu’application directe de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 (voir, en ce sens,
arrêt ABB Asea Brown Boveri/Commission, point 33 supra, point 185).
198   Il convient d’ajouter que la requérante est plus que trois fois plus grande en termes de chiffre d’affaires global que la
SNCZ. Dès lors, le fait que la Commission ait imposé une amende de 1,53 million d’euros à cette dernière et une amende de
3,78 millions à la requérante ne saurait être considéré comme une violation du principe d’égalité de traitement.
199   Par ailleurs, la requérante ne saurait non plus alléguer avoir été exposée à un traitement inégal en ce que la Commission,
lors de la détermination du plafond de l’amende, n’a pas tenu compte du chiffre d’affaires qu’elle a réalisé avec le produit
en cause par rapport à son chiffre d’affaires global. Quant à la comparaison avec la SNCZ, il ressort de la décision attaquée
que la Commission a imputé l’infraction à la SNCZ et non au groupe à laquelle celle-ci appartenait (considérant 240 de la
décision attaquée). À défaut de preuves d’une implication du groupe auquel appartenait la SNCZ, il ne saurait être prétendu
que la Commission a commis une discrimination en retenant, pour la SNCZ, le plafond de 10 % de son chiffre d’affaires prévu
à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 (voir, en ce sens, arrêt ABB Asea Brown Boveri/Commission, point 33 supra,
point 181).
200   Enfin, l’argumentation de la requérante tirée de ce que la Commission a imposé des montants de base différents à cinq des
six entreprises concernées malgré le fait qu’elles avaient la même part de marché ne saurait prospérer. En effet, la Commission
a imposé le même point de départ à la requérante, à Britannia, à la SNCZ, et à Trident, soit 3 millions d’euros (considérant
309 de la décision attaquée). Or, au vu de la durée différente de leur participation à l’infraction et de l’application de
la limite maximale de 10 % des chiffres d’affaires, les montants de base avant application de la communication sur la coopération
ont varié. Ces variations résultent directement de l’application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et ne sauraient
donc être considérées comme une violation du principe d’égalité de traitement.
4.
Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation de l’article 7 de la CEDH
a)     Arguments des parties
201   La requérante fait grief à la Commission d’avoir violé l’article 7 de la CEDH en appliquant des augmentations importantes
des amendes qui n’existaient pas quand l’infraction a été commise. Selon l’article 7, paragraphe 1, il n’est infligé « aucune
peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise ». Le principe de l’article 7 relèverait
de la protection des droits fondamentaux de la Communauté que l’Union européenne respecte expressément et que les institutions
communautaires doivent respecter également dans les affaires de concurrence (arrêt du Tribunal du 20 février 2001, Mannesmannröhren-Werke/Commission,
T‑112/98, Rec. p. II‑729, points 60 et 77). En l’espèce, la Commission aurait procédé à une élévation considérable du niveau
des amendes en adoptant les lignes directrices en 1998. Ensuite, en automne 2001, sans aucune base légale et en l’absence
de toute modification des lignes directrices, la Commission aurait relevé le niveau des amendes dans une mesure qui ne se
serait jamais vu auparavant. Dans la décision attaquée, la Commission aurait appliqué ces deux augmentations du niveau des
amendes alors que la plupart des actes en cause avaient déjà été commis avant l’adoption des lignes directrices en 1998. Ces
augmentations constitueraient des modifications du cadre de la peine et il serait contraire à l’article 7 de la CEDH de les
appliquer à l’infraction en cause.
202   La requérante ajoute que la Commission ne saurait prétendre que les amendes en question ne dépassent pas le plafond de 10 %
du chiffre d’affaires mondial prévu à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n
o
17. En effet, seule la pratique décisionnelle de la Commission déterminerait le « vrai cadre de la peine ». Le plafond des
sanctions prévu par cette disposition nécessiterait une concrétisation par la pratique décisionnelle afin de respecter le
principe de prévisibilité d’une sanction pénale. En ce qui concerne l’argument de la Commission selon lequel elle a une marge
d’appréciation pour augmenter le niveau des amendes, la requérante maintient que l’importance de l’augmentation doit être
limitée par les principes de proportionnalité et d’adéquation.
203   La requérante fait également remarquer que la Commission n’a adopté la décision attaquée que le 11 décembre 2001, soit plus
de trois ans et demi après la fin de l’infraction (le 13 mai 1998). Si la Commission avait rendu sa décision quelques mois
plus tôt, l’amende imposée aurait été moins élevée. Ce délai arbitraire ne devrait pas nuire à la requérante par l’application
rétroactive des nouvelles politiques de la Commission concernant le niveau des amendes.
204   La Commission soutient que l’application des lignes directrices en l’espèce n’enfreint pas l’interdiction de rétroactivité
des dispositions pénales. En premier lieu, il ressortirait de la jurisprudence que l’introduction, par la Commission, d’une
nouvelle méthode de calcul des amendes, pouvant entraîner, dans certains cas, une augmentation du montant des amendes, sans
pour autant excéder la limite maximale fixée au même règlement, ne peut être considérée comme une aggravation, avec effet
rétroactif, des amendes telles qu’elles sont juridiquement prévues à l’article 15 du règlement n° 17 contraire aux principes
de légalité et de sécurité juridique (arrêt LR AF 1998/Commission, point 27 supra, points 217 à 224 et 233 à 235). En second
lieu, la Commission rejette l’argument de la requérante selon lequel l’article 15 du règlement n° 17 ne respecte l’exigence
de spécificité et l’obligation de prévisibilité que s’il est concrétisé par la pratique administrative.
b)     Appréciation du Tribunal
205   Il y a lieu de rappeler que le principe de non-rétroactivité des dispositions pénales est un principe commun à tous les ordres
juridiques des États membres, consacré également par l’article 7 de la CEDH, et fait partie intégrante des principes généraux
du droit dont le juge communautaire assure le respect (arrêt de la Cour du 10 juillet 1984, Kirk, 63/83, Rec. p. 2689, point
22, et arrêt LR AF 1998/Commission, point 27 supra, point 219).
206   Même s’il ressort de l’article 15, paragraphe 4, du règlement n° 17 que les décisions de la Commission infligeant des amendes
pour violation du droit de la concurrence n’ont pas un caractère pénal (arrêt du Tribunal du 6 octobre 1994, Tetra Pak/Commission,
T‑83/91, Rec. p. II‑755, point 235), il n’en reste pas moins que la Commission est tenue de respecter les principes généraux
du droit communautaire, et notamment celui de non-rétroactivité, dans toute procédure administrative susceptible d’aboutir
à des sanctions en application des règles de concurrence du traité (voir, par analogie, en ce qui concerne les droits de la
défense, arrêt de la Cour du 9 novembre 1983, Michelin/Commission, 322/81, Rec. p. 3461, point 7, et arrêt LR AF 1998/Commission,
point 27 supra, point 220).
207   Le Tribunal considère que la Commission n’avait pas violé les principes prévus à l’article 7 de la CEDH. Les entreprises impliquées
dans une procédure administrative pouvant donner lieu à une amende doivent tenir compte de la possibilité que, à tout moment,
la Commission décide d’élever le niveau du montant des amendes par rapport à celui appliqué dans le passé (voir point 42 ci-dessus).
208   Cela vaut non seulement lorsque la Commission procède à un relèvement du niveau du montant des amendes dans des décisions
individuelles, mais également si ce relèvement s’opère par l’application de règles de conduite de portée générale telles que
les lignes directrices.
209   Il doit en être conclu que la nouvelle méthode de calcul des amendes que comportent les lignes directrices, à supposer qu’elle
ait eu un effet aggravant quant au niveau des amendes infligées, était raisonnablement prévisible pour des entreprises telles
que la requérante à l’époque où l’infraction en cause a été commise.
210   Il est sans pertinence que le calcul du montant des amendes suivant la méthode exposée dans les lignes directrices pouvait
amener la Commission à infliger des amendes plus élevées que dans sa pratique antérieure, parce que celle-ci disposait d’une
marge d’appréciation pour la fixation du montant des amendes afin d’orienter le comportement des entreprises dans le sens
du respect des règles de concurrence (arrêts LR AF 1998/Commission, point 27 supra, point 237, et HFB e.a./Commission, point
33 supra, point 494).
211   Pour ces raisons, le moyen tiré d’une prétendue violation du principe de non-rétroactivité doit être rejeté.
5.
Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation de l’article 253 CE
a)     Arguments des parties
212   La requérante soutient que la Commission a violé l’obligation de motivation énoncée à l’article 253 CE en ce qu’elle n’a pas
expliqué pourquoi elle avait infligé une amende à ce point supérieure à celles qu’elle avait infligées dans sa pratique antérieure.
213   Il ressortirait de la jurisprudence que la motivation doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître
de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés
de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle (arrêt Cimenteries
CBR e.a./Commission, point 51 supra, point 4725). Il serait souhaitable que les entreprises puissent connaître en détail le
mode de calcul de l’amende qui leur a été infligée (arrêts Tréfilunion/Commission, point 68 supra, point 142, et Cimenteries
CBR e.a./Commission, point 51 supra, point 4734) et la motivation devrait être particulièrement détaillée lorsqu’elle sort
du cadre de la pratique décisionnelle antérieure (arrêt de la Cour du 17 novembre 1987, BAT et Reynolds/Commission, 142/84
et 156/84, Rec. p. 4487, point 71). En l’espèce, la Commission aurait infligé une amende s’élevant à 4,2 millions d’euros
avant application de la communication sur la coopération, soit 111 % du chiffre d’affaires à l’échelle de l’EEE réalisé avec
le produit en cause par la requérante en 1998. La somme des montants de base retenus à l’encontre des entreprises concernées
atteindrait 129 à 138 % de la valeur globale du marché européen du produit concerné, soit 15 à 16 millions d’euros. Ces montants
seraient de loin supérieurs aux amendes infligées par la Commission dans le passé pour des affaires comparables. Étant donné
qu’elle s’est écartée de sa pratique antérieure, malgré de nombreuses circonstances favorables en l’espèce, la Commission
aurait dû motiver les amendes d’une façon plus détaillée.
214   En outre, la requérante relève que la décision attaquée ne précise pas la méthode et la base de calcul utilisées par la Commission
pour calculer les montants de base. Cette dernière y invoquerait le chiffre d’affaires réalisé avec le produit en cause à
l’échelle de l’EEE (considérant 307 de la décision attaquée), mais seulement pour déterminer le poids relatif des différentes
entreprises sur le marché. S’agissant de l’importance absolue du point de départ, la Commission n’indiquerait pas clairement
si elle a utilisé le chiffre d’affaires réalisé avec le produit en cause au niveau de l’EEE ou au niveau mondial ou si elle
a pris en considération le chiffre d’affaires global de la requérante.
215   La Commission, renvoyant à ses arguments en réponse aux autres moyens ci-dessus, fait tout d’abord valoir que l’argument de
la requérante selon lequel le calcul de l’amende s’est fondé sur un niveau anormalement élevé, porte considérablement à confusion
du fait que la requérante procède à la comparaison de valeurs de référence complètement différentes, servant toutes deux à
apprécier le niveau des amendes. Toutefois, même s’il devait être considéré que la décision attaquée matérialise une augmentation
sensible des niveaux des amendes, la Commission n’aurait pas méconnu son obligation de motivation.
216   En ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel la décision attaquée ne précise pas le chiffre d’affaires utilisé
pour déterminer le niveau absolu du point de départ, la Commission avance qu’elle n’a pas déterminé ce montant sur la base
de l’un ou l’autre chiffre d’affaires, mais au regard de la gravité de l’infraction qu’elle a appréciée en se fondant sur
sa nature, ses effets sur le marché et la taille du marché géographique concerné ainsi que sur la taille limitée du marché
du produit concerné.
b)     Appréciation du Tribunal
217   Il est de jurisprudence constante que la motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en
cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière
à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son
contrôle. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où
la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard
non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière
concernée (voir arrêt de la Cour du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec. p. I‑1719, point
63, et la jurisprudence qui y est citée).
218   Pour ce qui est d’une décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles communautaires
de la concurrence, la portée de l’obligation de motivation doit être, notamment, déterminée à la lumière du fait que la gravité
des infractions doit être établie en fonction d’un grand nombre d’éléments tels que, notamment, les circonstances particulières
de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu’ait été établie une liste contraignante ou exhaustive
de critères devant obligatoirement être pris en compte (ordonnance de la Cour du 25 mars 1996, SPO e.a./Commission, C‑137/95 P,
Rec. p. I‑1611, point 54, et arrêt LR AF 1998/Commission, point 27 supra, point 378).
219   Dans le cadre des conclusions formulées dans le présent recours, lesquelles se limitent à la légalité de l’amende, à son montant
et à sa méthode de calcul, ce moyen est manifestement non fondé. La décision attaquée contient 370 considérants, dont 118
(considérants 252 à 370) sont consacrés aux amendes. Aux considérants 262 à 303, la Commission expose son évaluation de la
gravité de l’infraction. Ensuite, elle indique comment elle a conclu qu’il fallait appliquer un traitement différencié à deux
catégories d’entreprises (considérants 304 à 309) et elle présente son appréciation de la durée de l’infraction (considérants
310 à 312) pour arriver aux montants de base (considérant 313). Elle examine s’il y a lieu de retenir des circonstances aggravantes
et atténuantes (considérants 314 à 336) et se prononce sur l’application de la communication sur la coopération (considérants
346 à 366). Force est de constater que la décision attaquée contient une indication suffisante et pertinente des éléments
d’appréciation pris en considération pour déterminer la gravité et la durée de l’infraction. Il doit être constaté, en outre,
que l’argumentation développée par la requérante dans le cadre des quatre premiers moyens de ce recours démontre que celle-ci
a parfaitement compris le raisonnement à la base de la décision attaquée.
220   Les reproches faits par la requérante dans le cadre de ce moyen n’identifient aucune difficulté de compréhension du raisonnement
de la Commission ni de l’exposé des éléments pris en considération. Elle fait principalement valoir des critiques à propos
du montant de son amende par rapport à celles imposées dans le passé dans des affaires comparables. Or, cette comparaison
n’implique pas un défaut de motivation. Pour autant qu’elle soit pertinente, elle relève du bien-fondé de l’évaluation faite
par la Commission.
221   À supposer même que la décision comporte une augmentation sensible du niveau de l’amende par rapport aux décisions précédentes,
force est de constater que la Commission a développé de manière tout à fait explicite le raisonnement l’amenant à fixer à
un tel niveau le montant de l’amende de la requérante (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 26 novembre 1975, Fabricants
de papiers peints/Commission, 73/74, Rec. p. 1491, point 31).
222   La requérante relève, à juste titre, que la décision attaquée n’expose pas la méthode ni le calcul ayant conduit la Commission
à retenir, au stade de la détermination de la gravité de l’infraction, le point de départ de 3 millions d’euros choisi pour
le groupe des « principaux producteurs » (considérants 308 et 309). Toutefois, les exigences de formalité substantielle que
constitue l’obligation de motivation n’imposent pas à la Commission d’indiquer dans sa décision les éléments chiffrés relatifs
au mode de calcul des amendes, mais uniquement les éléments d’appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la
durée de l’infraction (arrêt de la Cour du 16 novembre 2000, Sarrió/Commission, C‑291/98 P, Rec. p. I‑9991, points 73 et 76,
et arrêt du Tribunal du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission, T‑191/98, T‑212/98 à T‑214/98, Rec. p. II‑3275,
point 1558).
223   Ce cinquième moyen doit également être rejeté comme non fondé.
224   Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son ensemble.

Sur les dépens
225   Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, la partie qui succombe est condamnée aux
dépens, s’il est conclu en ce sens. La partie requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément
aux conclusions en ce sens de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
déclare et arrête :
1)
Le recours est rejeté.
2)
La requérante est condamnée aux dépens.
Lindh
García-Valdecasas
Cooke
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 29 novembre 2005.
Le greffier

Le président
E. Coulon

P. Lindh
Table des matières
Faits
Procédure et conclusions des parties
En droit
A –  Sur l’exception d’illégalité
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
B –  Sur les moyens en annulation
1.  Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et des lignes directrices
a)  Sur la première branche, tirée de l’appréciation erronée de la gravité de l’infraction
Sur la nature de l’infraction
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur les effets de l’infraction
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur le défaut de prise en compte de la crise du secteur comme circonstance atténuante
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la comparaison avec d’autres ententes
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
b)  Sur la deuxième branche, tirée de l’absence de prise en considération du fait que seule une faible proportion du chiffre
d’affaires de la requérante était concernée
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
c)  Sur la troisième branche, tirée de l’erreur de droit résultant de l’absence de prise en considération de la capacité économique
de la requérante
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
2.  Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
3.  Sur le troisième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
4.  Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation de l’article 7 de la CEDH
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
5.  Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation de l’article 253 CE
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
*
Langue de procédure : l’allemand.