CELEX: 61994CJ0138
Manquement
Directive 91/496/CEE
Contrôles vétérinaires
Non-transposition

Par requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1994, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu
de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991,
fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits
dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO L 268, p. 56, ci-après la
directive), et/ou en ne l'informant pas immédiatement, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive,
en particulier de son article 30, ainsi que du traité instituant la Communauté européenne.
Selon l'article 30, paragraphe 1, de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer au plus tard le 1
er
juillet 1992 et en informer immédiatement la Commission.
N'ayant reçu aucune communication des dispositions adoptées par l'Irlande pour se conformer à la directive et ne disposant
d'aucun autre élément lui permettant de conclure que l'Irlande avait satisfait à ses obligations résultant de la directive,
la Commission a, par lettre du 14 octobre 1992, mis celle-ci en demeure.
Cette lettre étant restée sans réponse, la Commission a, le 11 mai 1993, adressé à l'Irlande un avis motivé conformément à
l'article 169 du traité, lui rappelant ses obligations en vertu de la directive.
Par lettre du 15 juillet 1993 de la représentation permanente de l'Irlande auprès des Communautés européennes, les autorités
irlandaises ont indiqué qu'une procédure de transposition de la directive était en cours. N'ayant reçu aucune notification
de l'Irlande l'informant que les dispositions nécessaires avaient été mises en oeuvre, la Commission a introduit le présent
recours.
La Commission rappelle les obligations incombant à l'Irlande en vertu tant de la directive, et notamment de son article 30,
paragraphe 1, que des articles 5, premier alinéa, et 189, troisième alinéa, du traité CE. Elle constate que, en ne mettant
pas en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive, l'Irlande a manqué à ces obligations.
L'Irlande rappelle qu'elle a, par lettre du 11 août 1994 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes,
informé la Commission qu'elle s'était conformée à la directive, à l'exception des obligations concernant le poisson et les
produits de la pêche. S'agissant de ces dernières obligations, elle a indiqué qu'une procédure de transposition était en cours.
Tout en reconnaissant que l'Irlande a pris quelques mesures de transposition, la Commission maintient que, en ne satisfaisant
pas à toutes ses obligations résultant de la directive, l'Irlande a pourtant manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
de celle-ci.
Dans la mesure où l'Irlande n'a pas pris toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive dans les délais
fixés par l'article 30, paragraphe 1, de celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le manquement invoqué à cet égard
par la Commission.
Il convient dès lors de constater que, en ne mettant pas en vigueur toutes les dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se conformer à la directive, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
de l'article 30, paragraphe 1, de la directive.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de l'Irlande aux dépens et celle-ci ayant succombé en
sa défense, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre)
déclare et arrête:
1)
En ne mettant pas en vigueur toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires
pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE
et 90/675/CEE, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30, paragraphe 1, de cette directive.
2)
L'Irlande est condamnée aux dépens.
Edward
Moitinho de Almeida
Gulmann
Sevón
Wathelet
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 14 décembre 1995.
Le greffier
Le président de la cinquième chambre
R. Grass
D. A. O. Edward
–
Langue de procédure: l'anglais.