CELEX: 61981CJ0104
Effets des accords de libre échange
Discrimination fiscale

1 PAR ORDONNANCE DU 24 MARS 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 29 AVRIL SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , SIGNE A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1972 , CONCLU ET APPROUVE , AU NOM DE LA COMMUNAUTE , PAR LE REGLEMENT N 2844/72 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO L 301 , P . 164 ).
2 LE LITIGE AU PRINCIPAL OPPOSE UN IMPORTATEUR ALLEMAND AU HAUPTZOLLAMT MAINZ AU SUJET DU TAUX DE L ' IMPOT DENOMME ' DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE '  ( MONOPOLAUSGLEICH ) QUI A ETE APPLIQUE LORS DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE , LE 26 AOUT 1976 , D ' UN LOT DE VINS DE PORTO EN PROVENANCE DU PORTUGAL .
3 LE DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE EST PERCU , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 151 , PARAGRAPHE 1 , DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS ( BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ), SUR LES ALCOOLS ET SUR LES PRODUITS ALCOOLISES IMPORTES .
4 SELON LE TROISIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 151 ( DEUXIEME PARAGRAPHE A L ' EPOQUE DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE LA MARCHANDISE EN QUESTION ), SONT CONSIDERES COMME DES PRODUITS ALCOOLISES , ENTRE AUTRES , LES VINS DE LIQUEUR AYANT UNE TENEUR EN ALCOOL DE PLUS DE 14 % EN VOLUME . POUR CES VINS , LE DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE EST CALCULE , SELON L ' ARTICLE 152 , N 2 , DE LA MEME LOI , D ' APRES LA QUANTITE D ' ALCOOL DEPASSANT LA TENEUR EN ALCOOL PRECITEE .
5 LE MONTANT DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE CORRESPOND A CELUI DE LA SURTAXE SUR L ' ALCOOL ( BRANNTWEINAUFSCHLAG ) QUI EST PERCUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE     78 DE LADITE LOI , SUR LES ALCOOLS D ' ORIGINE NATIONALE EXEMPTES DE L ' OBLIGATION DE LIVRAISON AU MONOPOLE . TOUTEFOIS , L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 2 ( DANS LA VERSION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE ), PREVOIT UNE REDUCTION DE 21 % DE LA SURTAXE POUR LES ALCOOLS QUI SONT PRODUITS , DANS DES QUANTITES LIMITEES , PAR CERTAINES DISTILLERIES . PARMI CELLES-CI FIGURAIENT , A L ' EPOQUE , LES DISTILLERIES DE COOPERATIVES FRUITIERES QUI NE PRODUISAIENT , POUR CHACUN DE LEURS MEMBRES , QUE 3 HECTOLITRES AU MAXIMUM PAR ANNEE , OBTENUS A PARTIR DE FRUITS DE LA PROPRE RECOLTE DE CEUX-CI .
6 CONFORMEMENT AUX ARTICLES 151 ET 152 PRECITES , LE HAUPTZOLLAMT MAINZ A PERCU , A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION EN CAUSE ET AU TAUX ALORS EN VIGUEUR DE 1 650 DM PAR HECTOLITRE D ' ESPRIT DE VIN , LA SOMME DE 18 103,80 DM AU TITRE DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE . L ' IMPORTATEUR A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ , QUI L ' A MODIFIEE EN REDUISANT LE DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 2 , DE LADITE LOI ET DE L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL AUX TERMES DUQUEL :
' LES PARTIES CONTRACTANTES S ' ABSTIENNENT DE TOUTE MESURE OU PRATIQUE DE NATURE FISCALE INTERNE ETABLISSANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES PRODUITS D ' UNE PARTIE CONTRACTANTE ET LES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE L ' AUTRE PARTIE CONTRACTANTE . '
CE FAISANT , LE FINANZGERICHT A ASSIMILE LES VINS DE PORTO IMPORTES AUX VINS DE LIQUEUR INDIGENES , AUXQUELS AURAIT ETE AJOUTE DE L ' ALCOOL PROVENANT DES DISTILLERIES DE COOPERATIVES FRUITIERES ET PRODUIT DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-DESSUS .
7 LE HAUPTZOLLAMT MAINZ S ' EST POURVU EN REVISION DEVANT LE BUNDESFINANZHOF , QUI A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES A LA COUR :
1 ) ' L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE DU 22 JUILLET 1972 , APPROUVE ET PUBLIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2844/72 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1972 , EST-IL DIRECTEMENT APPLICABLE ET CONFERE-T-IL DES DROITS AUX DIFFERENTS OPERATEURS ECONOMIQUES? DANS L ' AFFIRMATIVE , PREVOIT-IL UNE INTERDICTION DE DISCRIMINATION ANALOGUE A CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 95 , PREMIER ALINEA , DU TRAITE CEE ET S ' APPLIQUE-T-IL EGALEMENT A L ' IMPORTATION DE VINS DE PORTO?
2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS CITEES SOUS 1 :
A ) EXISTE-T-IL UNE DISCRIMINATION TOMBANT SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 95 , PREMIER ALINEA , DU TRAITE CEE OU DE L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET LE PORTUGAL DU SEUL FAIT QUE LES LEGISLATIONS FISCALES NATIONALES PERMETTENT , D ' UN POINT DE VUE PUREMENT JURIDIQUE ET ABSTRAIT , D ' ACCORDER UN TRAITEMENT FISCAL PRIVILEGIE A DES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ( DISCIMINATION POTENTIELLE ) OU BIEN FAUT-IL , POUR QU ' IL Y AIT DISCRIMINATION AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES , QU ' UNE COMPARAISON CONCRETE DES IMPOSITIONS FASSE APPARAITRE PRATIQUEMENT UN TRAITEMENT FISCAL PRIVILEGIE DE PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES?
B)L ' ARTICLE 95 DE TRAITE CEE OU L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET LE PORTUGAL FONT-ILS OBLIGATION D ' ACCORDER A UNE MARCHANDISE EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU DU PORTUGAL ET QUI EST FRAPPEE A L ' IMPORTATION D ' UNE IMPOSITION EGALE A CELLE QUI S ' APPLIQUE A UN PRODUIT NATIONAL DIRECTEMENT SIMILAIRE , L ' IMPOSITION INFERIEURE A LAQUELLE LE DROIT NATIONAL SOUMET UN AUTRE PRODUIT QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER EGALEMENT COMME SIMILAIRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , PREMIER ALINEA , DU TRAITE CEE , AU PRODUIT IMPORTE?
'
SUR LA PREMIERE QUESTION
8 CETTE QUESTION COMPORTE TROIS BRANCHES , LA PREMIERE DE CELLES-CI ETANT RELATIVE A L ' APPLICABILITE DIRECTE DE L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD . EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , LA DEUXIEME BRANCHE SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE DISPOSITION A UNE PORTEE ANALOGUE A CELLE DE L ' ARTICLE 95 , PREMIER ALINEA , DU TRAITE CEE , ALORS QUE LA TROISIEME BRANCHE VISE A SAVOIR SI LA DISPOSITION S ' APPLIQUE EGALEMENT A L ' IMPORTATION DE VINS DE PORTO .
QUANT A LA PREMIERE BRANCHE DE LA QUESTION
9 EN PREMIER LIEU , LE BUNDESFINANZHOF CHERCHE A SAVOIR SI L ' IMPORTATEUR ALLEMAND PEUT INVOQUER LEDIT ARTICLE 21 DANS LE RECOURS QU ' IL A INTRODUIT CONTRE LA DECISION DES AUTORITES FISCALES DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES .
10 DANS LES OBSERVATIONS QU ' ILS ONT PRESENTEES A LA COUR , LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE DANEMARK , DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU ROYAUME-UNI ONT SURTOUT INSISTE SUR LE POINT DE SAVOIR     SI , D ' UNE FACON GENERALE , UNE DISPOSITION FAISANT PARTIE D ' UN DES ACCORDS DES LIBRE-ECHANGE CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE AVEC LES PAYS MEMBRES DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE PEUT ETRE SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE UN EFFET DIRECT DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .
11 LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE A CONFERE AUX INSTITUTIONS LE POUVOIR NON SEULEMENT DE PRENDRE DES ACTES APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE , MAIS EGALEMENT DE CONCLURE DES ACCORDS AVEC DES PAYS TIERS ET DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE . SELON L ' ARTICLE 228 , PARAGRAPHE 2 , LES ETATS MEMBRES SONT LIES PAR CES ACCORDS AU MEME TITRE QUE LESDITES INSTITUTIONS . IL INCOMBE PAR CONSEQUENT AUSSI BIEN AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES QU ' AUX ETATS MEMBRES D ' ASSURER LE RESPECT DES OBLIGATIONS DECOULANT DE TELS ACCORDS .
12 LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE EN OEUVRE LES DISPOSITIONS D ' UN ACCORD CONCLU PAR LA COMMUNAUTE DEPENDENT TANTOT DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES TANTOT DES ETATS MEMBRES , SELON L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LES DOMAINES TOUCHES PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD . CELA EST PARTICULIEREMENT VRAI POUR DES ACCORDS TELS QUE CEUX DE LIBRE-ECHANGE DONT LES OBLIGATIONS CONTRACTEES S ' ETENDENT A DE NOMBREUX DOMAINES DE CARACTERE TRES DIFFERENT .
13 EN ASSURANT LE RESPECT DES ENGAGEMENTS DECOULANT D ' UN ACCORD CONCLU PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , LES ETATS MEMBRES REMPLISSENT UNE OBLIGATION NON SEULEMENT PAR RAPPORT AU PAYS TIERS CONCERNE , MAIS EGALEMENT ET SURTOUT ENVERS LA COMMUNAUTE QUI A ASSUME LA RESPONSABILITE POUR LA BONNE EXECUTION DE L ' ACCORD . C ' EST AINSI QUE LES DISPOSITIONS D ' UN TEL ACCORD , COMME LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 30 AVRIL 1974 ( HAEGEMAN , AFFAIRE 181/73 , RECUEIL P . 449 ), FORMENT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE .
14 IL RESULTE DU CARACTERE COMMUNAUTAIRE DE CES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES QU ' ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LEURS EFFETS DANS LA COMMUNAUTE VARIENT SELON QUE LEUR APPLICATION INCOMBE , DANS LA PRATIQUE , AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES OU AUX ETATS MEMBRES ET , DANS CE DERNIER CAS , SELON L ' ATTITUDE PRISE PAR LE DROIT DE CHACUN DES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES EFFETS PRODUITS , DANS LEUR ORDRE INTERNE , PAR LES ACCORDS INTERNATIONAUX CONCLUS PAR EUX . AINSI , IL     INCOMBE A LA COUR , DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE POUR INTERPRETER LES DISPOSITIONS DES ACCORDS , D ' ASSURER LEUR APPLICATION UNIFORME DANS TOUTE LA COMMUNAUTE .
15 LES GOUVERNEMENTS QUI ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS A LA COUR NE CONTESTENT PAS CE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DES DISPOSITIONS DES ACCORDS CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE . ILS AFFIRMENT , CEPENDANT , QUE LES CRITERES GENERALEMENT ADMIS POUR DETERMINER LES EFFETS DES DISPOSITIONS D ' ORIGINE PUREMENT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIENT ETRE APPLIQUES AUX DISPOSITIONS D ' UN ACCORD DE LIBRE-ECHANGE CONCLU PAR LA COMMUNAUTE AVEC UN PAYS TIERS .
16 A CET EGARD , LES GOUVERNEMENTS TIRENT NOTAMMENT DES ARGUMENTS DE LA REPARTITION DES POUVOIRS DANS LES RELATIONS EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE , DU PRINCIPE DE RECIPROCITE REGISSANT L ' APPLICATION DES ACCORDS DE LIBRE-ECHANGE , DU CADRE INSTITUTIONNEL INSTAURE PAR CES ACCORDS EN VUE DE REGLER LES DIFFERENDS ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ET DES CLAUSES DE SAUVEGARDE QUI PERMETTENT AUX PARTIES DE DEROGER AUX ACCORDS .
17 IL EST VRAI QUE LES EFFETS , DANS LA COMMUNAUTE , DES DISPOSITIONS D ' UN ACCORD CONCLU PAR CELLE-CI AVEC UN PAYS TIERS NE SAURAIENT ETRE DETERMINES EN FAISANT ABSTRACTION DE L ' ORIGINE INTERNATIONALE DES DISPOSITIONS EN CAUSE . CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL , LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES QUI SONT COMPETENTES POUR NEGOCIER ET CONCLURE UN ACCORD AVEC UN PAYS TIERS SONT LIBRES DE CONVENIR AVEC CELUI-CI DES EFFETS QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD DOIVENT PRODUIRE DANS L ' ORDRE INTERNE DES PARTIES CONTRACTANTES . CE N ' EST QUE SI CETTE QUESTION N ' A PAS ETE REGLEE PAR L ' ACCORD QU ' IL INCOMBE AUX JURIDICTIONS COMPETENTES ET EN PARTICULIER A LA COUR , DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE EN VERTU DU TRAITE , DE LA TRANCHER AU MEME TITRE QUE TOUTE AUTRE QUESTION D ' INTERPRETATION RELATIVE A L ' APPLICATION DE L ' ACCORD DANS LA COMMUNAUTE .
18 SELON LES REGLES GENERALES DU DROIT INTERNATIONAL , TOUT ACCORD DOIT ETRE EXECUTE DE BONNE FOI PAR LES PARTIES . SI CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES EST RESPONSABLE DE L ' EXECUTION COMPLETE DES ENGAGEMENTS QU ' ELLE A SOUSCRITS , IL LUI     APPARTIENT , EN REVANCHE , DE DETERMINER LES MOYENS DE DROIT PROPRES A ATTEINDRE CETTE FIN DANS SON ORDRE JURIDIQUE , A MOINS QUE L ' ACCORD , INTERPRETE A LA LUMIERE DE SON OBJET ET DE SON BUT , NE DETERMINE , LUI-MEME , CES MOYENS . SOUS CETTE DERNIERE RESERVE , LA CIRCONSTANCE QUE LES JURIDICTIONS DE L ' UNE DES PARTIES ESTIMERAIENT QUE CERTAINES DES STIPULATIONS DE L ' ACCORD SONT D ' APPLICABILITE DIRECTE , ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE L ' AUTRE PARTIE N ' ADMETTRAIENT PAS CETTE APPLICABILITE DIRECTE , N ' EST PAS , EN ELLE-MEME ET A ELLE SEULE , DE NATURE A CONSTITUER UNE ABSENCE DE RECIPROCITE DANS LA MISE EN OEUVRE DE L ' ACCORD .
19 COMME LES GOUVERNEMENTS L ' ONT SOULIGNE , IL EST INSTITUE , DANS LE CADRE DES ACCORDS DE LIBRE-ECHANGE , DES COMITES MIXTES QUI , AUX TERMES DES ACCORDS , SONT CHARGES DE LA GESTION DE CEUX-CI ET QUI VEILLENT A LEUR BONNE EXECUTION . A CET EFFET , ILS PEUVENT FORMULER DES RECOMMANDATIONS ET , DANS LES CAS EXPRESSEMENT PREVUS PAR L ' ACCORD EN CAUSE , PRENDRE DES DECISIONS .
20 LE SEUL FAIT QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ONT CREE UN CADRE INSTITUTIONNEL PARTICULIER POUR LES CONSULTATIONS ET NEGOCIATIONS ENTRE ELLES RELATIVES A L ' EXECUTION DE L ' ACCORD NE SUFFIT PAS POUR EXCLURE TOUTE APPLICATION JURIDICTIONNELLE DE CET ACCORD . LA CIRCONSTANCE QU ' UNE JURIDICTION DE L ' UNE DES PARTIES APPLIQUE A UN LITIGE CONCRET PENDANT DEVANT ELLE UNE DISPOSITION DE L ' ACCORD COMPORTANT UNE OBLIGATION INCONDITIONNELLE ET PRECISE ET , PARTANT , NE NECESSITANT AUCUNE INTERVENTION PREALABLE DE LA PART DU COMITE MIXTE , NE PORTE PAS ATTEINTE A LA COMPETENCE QUE L ' ACCORD CONFERE A CE COMITE .
21 EN CE QUI CONCERNE LES CLAUSES DE SAUVEGARDE , QUI PERMETTENT AUX PARTIES DE DEROGER A CERTAINES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD , IL CONVIENT DE REMARQUER QU ' ELLES NE SONT D ' APPLICATION QUE DANS DES CIRCONSTANCES DETERMINEES ET , EN REGLE GENERALE , APRES UN EXAMEN CONTRADICTOIRE AU SEIN DU COMITE MIXTE . EN DEHORS DES SITUATIONS SPECIFIQUES QUI PEUVENT ENTRAINER LEUR APPLICATION , L ' EXISTENCE DE CES CLAUSES QUI , D ' AILLEURS , N ' ONT PAS D ' INCIDENCE SUR LES DISPOSITIONS INTERDISANT LES DISCRIMINATIONS FISCALES N ' EST PAS , EN ELLE-MEME , DE NATURE A AFFECTER L ' APPLICABILITE DIRECTE QUE PEUVENT COMPORTER CERTAINES STIPULATIONS DE L ' ACCORD .
22 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE CE N ' EST NI LA NATURE NI L ' ECONOMIE DE L ' ACCORD CONCLU AVEC LE PORTUGAL QUI POURRAIENT FAIRE OBSTACLE A CE QU ' UN OPERATEUR ECONOMIQUE INVOQUE UNE DES STIPULATIONS DUDIT ACCORD DEVANT UNE JURIDICTION DANS LA COMMUNAUTE .
23 IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE TELLE STIPULATION EST INCONDITIONNELLE ET SUFFISAMMENT PRECISE POUR PRODUIRE UN EFFET DIRECT EST A APPRECIER DANS LE CADRE DE L ' ACCORD DONT ELLE FAIT PARTIE . POUR REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL , IL FAUT DONC ANALYSER D ' ABORD CETTE DISPOSITION A LA LUMIERE TANT DE L ' OBJET ET DU BUT DE CET ACCORD QUE DE SON CONTEXTE .
24 LEDIT ACCORD VISE A LA CREATION D ' UN REGIME DE LIBRE-ECHANGE DANS LE CADRE DUQUEL LES REGLEMENTATIONS COMMERCIALES RESTRICTIVES SONT ELIMINEES POUR L ' ESSENTIEL DES ECHANGES COMMERCIAUX PORTANT SUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES TERRITOIRES DES PARTIES , NOTAMMENT PAR LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT AINSI QUE PAR L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT .
25 VU DANS CE CONTEXTE , L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD TEND A EVITER QUE LA LIBERALISATION DES ECHANGES DE MARCHANDISES OBTENUE SUITE A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , AINSI QUE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT NE SOIT RENDUE ILLUSOIRE PAR DES PRATIQUES FISCALES DES PARTIES CONTRACTANTES . TEL SERAIT EN EFFET LE CAS SI LE PRODUIT IMPORTE D ' UNE PARTIE ETAIT TAXE PLUS LOURDEMENT QUE LES PRODUITS INDIGENES SIMILAIRES QU ' IL RENCONTRE SUR LE MARCHE D ' UNE AUTRE PARTIE .
26 IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD IMPOSE AUX PARTIES CONTRACTANTES UNE REGLE DE NON-DISCRIMINATION INCONDITIONNELLE EN MATIERE FISCALE QUI EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONSTATATION DU CARACTERE SIMILAIRE DES PRODUITS CONCERNES PAR UN REGIME D ' IMPOSITION DETERMINE ET DONT LES LIMITES RESSORTENT DIRECTEMENT DE L ' OBJET DE L ' ACCORD . COMME TELLE , CETTE DISPOSITION EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE APPLIQUEE PAR UNE JURIDICTION ET DONC DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE .
27 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE BRANCHE DE LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE QUE L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL EST DIRECTEMENT APPLICABLE ET SUSCEPTIBLE DE CONFERER , AUX DIFFERENTS OPERATEURS ECONOMIQUES , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS DOIVENT SAUVEGARDER .
QUANT A LA DEUXIEME BRANCHE DE LA QUESTION
28 DANS LES CAS D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PARTIE DE LA QUESTION CONCERNANT L ' EFFET DIRECT DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE EN OUTRE SI CETTE DISPOSITION PREVOIT UNE INTERDICTION DE DISCRIMINATION ANALOGUE A CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 95 , PREMIER ALINEA , DU TRAITE CEE .
29 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE SI L ' ARTICLE 21 DE L ' ACCORD ET L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE ONT LE MEME OBJET , EN CE QU ' ILS VISENT A L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS FISCALES , CHACUNE DE CES DEUX DISPOSITIONS , D ' AILLEURS REDIGEES EN TERMES DIFFERENTS , DOIT CEPENDANT ETRE ENVISAGEE ET INTERPRETEE DANS LE CADRE QUI LUI EST PROPRE .
30 OR , COMME LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 9 FEVRIER 1982 ( POLYDOR , AFFAIRE 270/80 , NON ENCORE PUBLIEE ) LE TRAITE CEE ET L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE POURSUIVENT DES OBJECTIFS DISTINCTS . IL EN RESULTE QUE LES INTERPRETATIONS QUI ONT ETE DONNEES DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE NE PEUVENT PAS ETRE TRANSPOSEES , EN VERTU D ' UNE SIMPLE ANALOGIE , DANS LE CADRE DE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE .
31 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME BRANCHE DE LA QUESTION QU ' IL CONVIENT D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , EN FONCTION DE SES TERMES ET COMPTE TENU DE L ' OBJECTIF QU ' IL POURSUIT DANS LE CADRE DU REGIME DE LIBRE-ECHANGE INSTITUE PAR L ' ACCORD .
QUANT A LA TROISIEME BRANCHE DE LA QUESTION
32 LE BUNDESFINANZHOF SOULEVE ENFIN LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION FISCALE DE L ' ARTICLE 21 DE L ' ACCORD S ' APPLIQUE EGALEMENT A L ' IMPORTATION DE VINS DE PORTO .
33 AUX TERMES DE SON ARTICLE 2 , L ' ACCORD S ' APPLIQUE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ET DU PORTUGAL
' I ) RELEVANT DES CHAPITRES 25 A 99 DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES , A L ' EXCLUSION DES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE I ;
II)FIGURANT AUX PROTOCOLES N 2 ET 8 , COMPTE TENU DES MODALITES PARTICULIERES PREVUES DANS CES DERNIERS . '
34 LES VINS DE PORTO FIGURENT A L ' ARTICLE 4 DU PROTOCOLE N 8 CONCERNANT LE REGIME APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES . CET ARTICLE PREVOIT QUE , POUR LES PRODUITS Y FIGURANT , ORIGINAIRES DU PORTUGAL , LES DROITS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE SONT REDUITS DANS LES PROPORTIONS ET DANS LES LIMITES DES CONTINGENTS TARIFAIRES INDIQUES POUR CHACUN D ' EUX .
35 IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE L ' ACCORD S ' APPLIQUE AUX VINS DE PORTO SOUS RESERVE DE CERTAINES LIMITATIONS EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE . EN REVANCHE , LES MODALITES PARTICULIERES PREVUES DANS LE PROTOCOLE N ' AFFECTENT EN RIEN L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION FISCALE CONTENUE A L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD .
36 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DERNIERE BRANCHE DE LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE QUE L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL S ' APPLIQUE EGALEMENT A L ' IMPORTATION DE VINS DE PORTO .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
37 PAR CETTE QUESTION , LE BUNDESFINANZHOF VISE A OBTENIR LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE DE DECIDER SI LE TRAITEMENT FISCAL AUQUEL LES AUTORITES NATIONALES ONT SOUMIS LES VINS DE PORTO IMPORTES EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL . POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL CONVIENT DE RAPPROCHER CETTE DISPOSITION , TELLE QU ' ELLE A ETE INTERPRETEE CI-DESSUS DES DONNEES QUI RESSORTENT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI .
38 LA DEUXIEME QUESTION PREJUDICIELLE SOUS A ) VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD PERMET A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' APPLIQUER , A L ' ALCOOL AJOUTE AUX VINS DE PORTO , LA TAXE SUR L ' ALCOOL AU TAUX PLEIN , OU SI CETTE DISPOSITION OBLIGE CET ETAT MEMBRE A APPLIQUER LE TAUX D ' IMPOSITION REDUIT QUE L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 2 , DE LA LOI SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS PREVOYAIT POUR L ' ALCOOL PRODUIT PAR LES DISTILLERIES DE COOPERATIVES FRUITIERES DANS LES LIMITES DE LEUR DROIT DE DISTILLATION .
39 LES DONNEES FIGURANT DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI L ' ALCOOL AJOUTE AUX VINS DE PORTO IMPORTES A ETE PRODUIT OU NON DANS DES CONDITIONS COMPARABLES A CELLES DONT DEPENDAIT LA REDUCTION DE LA SURTAXE SUR L ' ALCOOL PREVUE POUR LES DISTILLERIES DE COOPERATIVES FRUITIERES . PAR CONTRE , IL RESULTE DE CES DONNEES QUE LES DISTILLERIES DE COOPERATIVES FRUITIERES VISEES PAR LA LOI NATIONALE NE PRODUISENT PAS DE L ' ALCOOL APTE A ETRE AJOUTE AUX VINS DE LIQUEUR .
40 IL APPARAIT DONC QU ' IL N ' EXISTAIT PAS , SUR LE MARCHE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , D ' ALCOOLS SUSCEPTIBLES D ' ETRE AJOUTES A DU VIN EN VUE DE PRODUIRE UN VIN DE LIQUEUR SIMILAIRE AU VIN DE PORTO ET QUI PUT BENEFICIER DE LA REDUCTION D ' IMPOT PREVUE POUR LES DISTILLERIES DE COOPERATIVES FRUITIERES .
41 DANS CES CIRCONSTANCES , LA NON-APPLICATION AUX VINS DE PORTO DE LADITE REDUCTION N ' EST PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA LIBERALISATION DES ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL VISEE PAR L ' ACCORD . COMPTE TENU DE L ' OBJET DE CELUI-CI , L ' HYPOTHESE PUREMENT THEORIQUE QUE LE MEME PRODUIT , S ' IL AVAIT ETE FABRIQUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES , AURAIT PU AVOIR DROIT A UNE REDUCTION D ' IMPOT NE SUFFIT PAS POUR FAIRE NAITRE L ' OBLIGATION D ' ACCORDER CETTE REDUCTION AU PRODUIT IMPORTE .
42 IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION PREJUDICIELLE SOUS A ) QUE NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL , LA NON-    APPLICATION PAR UN ETAT MEMBRE , AUX PRODUITS ORIGINAIRES DU PORTUGAL , D ' UNE REDUCTION D ' IMPOT PREVUE POUR CERTAINS GROUPES DE PRODUCTEURS OU TYPES DE PRODUITS S ' IL N ' EXISTE , SUR LE MARCHE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , AUCUN PRODUIT SIMILAIRE AYANT EFFECTIVEMENT BENEFICIE DE CETTE REDUCTION .
43 LA DEUXIEME QUESTION PREJUDICIELLE SOUS B ) TEND A SAVOIR SI L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL OBLIGE A COMPRENDRE LA NOTION DE PRODUITS SIMILAIRES COMME VISANT NON SEULEMENT LES PRODUITS ' DIRECTEMENT '  SIMILAIRES , MAIS AUSSI D ' AUTRES PRODUITS QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME ' EGALEMENT SIMILAIRES ' .
44 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE BUNDESFINANZHOF A POSE CETTE QUESTION EN SUPPOSANT QU ' UN RAPPORT DE SIMILITUDE PEUT EXISTER NON SEULEMENT ENTRE LES VINS DE PORTO ET D ' AUTRES VINS DE LIQUEUR , MAIS EGALEMENT ENTRE LES PREMIERS ET LES VINS DE TYPE PARTICULIER A FORTE TENEUR EN ALCOOL RESULTANT DE LA FERMENTATION NATURELLE QUI , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , NE SONT FRAPPES D ' AUCUNE IMPOSITION .
45 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE LA NOTION DE SIMILITUDE CONTENUE A L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD ENTRE LA COMUNAUTE ET LE PORTUGAL , POUR CE QUI CONCERNE SON APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE , EST UNE NOTION DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE INTERPRETATION UNIFORME DONT LA COUR EST LA GARANTE .
46 COMPTE TENU DE L ' OBJET DE CETTE DISPOSITION , TEL QU ' IL EST DECRIT CI-DESSUS , NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME SIMILAIRES AU SENS DE LADITE DISPOSITION , DES PRODUITS QUI DIFFERENT ENTRE EUX TANT PAR LEUR MODE DE FABRICATION QUE PAR LEURS CARACTERISTIQUES . IL EN RESULTE QUE LES VINS DE LIQUEUR AUXQUELS A ETE AJOUTE DE L ' ALCOOL , D ' UNE PART , ET LES VINS ISSUS DE LA FERMENTATION NATURELLE , D ' AUTRE PART , NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME SIMILAIRES AU SENS DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE .
47 IL CONVIENT DES LORS DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION PREJUDICIELLE SOUS B ) QUE DES PRODUITS QUI DIFFERENT ENTRE EUX TANT PAR LEUR MODE DE FABRICATION QUE PAR LEURS CARACTERISTIQUES NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME SIMILAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
48 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE DANEMARK , DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU ROYAUME-UNI , AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 24 MARS 1981 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL EST DIRECTEMENT APPLICABLE ET SUSCEPTIBLE DE CONFERER , AUX DIFFERENTS OPERATEURS ECONOMIQUES , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS DOIVENT SAUVEGARDER .
2)IL CONVIENT DE L ' INTERPRETER EN FONCTION DE SES TERMES ET COMPTE TENU DE L ' OBJECTIF QU ' IL POURSUIT DANS LE CADRE DU REGIME DE LIBRE-ECHANGE INSTITUE PAR L ' ACCORD .
3)LA DISPOSITION S ' APPLIQUE EGALEMENT A L ' IMPORTATION DE VINS DE PORTO .
4)ELLE DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE
A ) NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL , LA NON-APPLICATION PAR UN ETAT MEMBRE , AUX PRODUITS ORIGINAIRES DU PORTUGAL , D ' UNE REDUCTION D ' IMPOT PREVUE POUR CERTAINS GROUPES DE PRODUCTEURS OU TYPES DE PRODUITS S ' IL N ' EXISTE , SUR LE MARCHE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , AUCUN PRODUIT SIMILAIRE AYANT EFFECTIVEMENT BENEFICIE DE CETTE REDUCTION ;
B)NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME SIMILAIRES DES PRODUITS QUI DIFFERENT ENTRE EUX TANT PAR LEUR MODE DE FABRICATION QUE PAR LEURS CARACTERISTIQUES .