CELEX: 61978CJ0257
Indemnité de dépaysement
Nationalité

1 LE RECOURS TEND , EN ORDRE PRINCIPAL , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION RETIRANT A LA REQUERANTE , A PARTIR DU 1 FEVRIER 1978 , LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 69 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET , EN ORDRE SUBSIDIAIRE : ' A VOIR EN TOUT CAS MAINTENIR L ' OCTROI DE CETTE INDEMNITE '  JUSQU ' AU MOMENT OU LA REQUERANTE AURA REMBOURSE UN PRET QU ' ELLE AURAIT CONTRACTE EN CONSIDERATION DES RESSOURCES QU ' ENTRE AUTRES CETTE INDEMNITE LUI PROCURAIT OU A CONDAMNER LA COMMISSION A PAYER , A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS , UNE SOMME CORRESPONDANTE.
2 LA REQUERANTE , BRITANNIQUE DE NAISSANCE , A CONTRACTE MARIAGE LE 8 AVRIL 1970 EN BELGIQUE AVEC UN CITOYEN BELGE ET A , DE CE FAIT , ACQUIS AUTOMATIQUEMENT LA NATIONALITE BELGE . ELLE AVAIT LA POSSIBILITE D ' Y RENONCER PAR UNE DECLARATION AD HOC DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LEGISLATION BELGE , MAIS N ' A PAS FAIT USAGE DE CETTE FACULTE DE TELLE FACON QU ' ELLE A ACQUIS DEFINITIVEMENT LA NATIONALITE BELGE SANS AVOIR POUR AUTANT PERDU LA NATIONALITE BRITANNIQUE.
3 AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT AU SERVICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN MARS 1967 , ELLE REUNISSAIT LES CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , QUI LUI A ETE EFFECTIVEMENT ALLOUEE SANS INTERRUPTION JUSQU ' AU MOMENT OU ELLE A MIS FIN A SON ENGAGEMENT PAR SA DEMISSION VOLONTAIRE QUI A PRIS EFFET AU 19 JUIN 1972 .
4 LE 1 DECEMBRE 1977 , ELLE A ETE DE NOUVEAU ENGAGEE AU SERVICE DES COMMUNAUTES , A BRUXELLES . LES SERVICES COMPETENTS DE LA DEFENDERESSE LUI ONT D ' ABORD ALLOUE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , MAIS ONT ESTIME , PEU APRES , QU ' A RAISON DE LA NATIONALITE BELGE ACQUISE PAR MARIAGE , ELLE NE REUNISSAIT PLUS LES CONDITIONS POUR EN BENEFICIER ET ILS LUI ONT FAIT SAVOIR QUE CETTE INDEMNITE LUI ETAIT SUPPRIMEE A PARTIR DU MOIS DE FEVRIER 1978 .
SUR LE RECOURS EN ANNULATION
5 LE RECOURS , EN TANT QU ' IL VISE A L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE , EST FONDE EN ORDRE PRINCIPAL SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LETTRE A ) DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ET DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE ET , EN ORDRE SUBSIDIAIRE , SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LETTRE B ) DE CE MEME PARAGRAPHE.
6 SELON L ' ARTICLE 62 DU STATUT LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE COMPREND ' UN TRAITEMENT DE BASE , DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES INDEMNITES ' . PARMI CES INDEMNITES , L ' ARTICLE 69 PREVOIT UNE INDEMNITE DE DEPAYSEMENT DONT LES MODALITES D ' OCTROI SONT REGLEES PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT SELON LEQUEL L ' INDEMNITE EST ACCORDEE :
' A ) AU FONCTIONNAIRE :
- QUI N ' A PAS ET N ' A JAMAIS EU LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION ET ,
- QUI N ' A PAS , DE FACON HABITUELLE , PENDANT LA PERIODE DE CINQ ANNEES EXPIRANT SIX MOIS AVANT SON ENTREE EN FONCTIONS , HABITE OU EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DUDIT ETAT . POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , LES SITUATIONS RESULTANT DE SERVICES EFFECTUES POUR UN AUTRE ETAT OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE NE SONT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION;
B)AU FONCTIONNAIRE QUI , AYANT OU AYANT EU LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION , A , DE FACON HABITUELLE , PENDANT LA PERIODE DE DIX ANNEES EXPIRANT LORS DE SON ENTREE EN SERVICE , HABITE HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DUDIT ETAT POUR UNE RAISON AUTRE QUE L ' EXERCICE DE FONCTIONS DANS UN SERVICE D ' UN ETAT OU D ' UNE ORGANISATION INTERNATIONALE . '
7 PAR L ' ARTICLE 21 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL N 912/78 DU 2 MAI 1978 ( JO N L 119 , P . 1 ), CET ARTICLE 4 A ETE , ENTRE AUTRES , COMPLETE PAR UN PARAGRAPHE 3 , RENDU APPLICABLE RETROACTIVEMENT A PARTIR DU 1 JUILLET 1972 EN VERTU DE L ' ARTICLE 35 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT N 912/78 , PRECITE . CE PARAGRAPHE 3 DISPOSE QUE ' POUR L ' APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 ET 2 , LE FONCTIONNAIRE QUI , PAR MARIAGE , A ACQUIS D ' OFFICE , SANS POSSIBILITE D ' Y RENONCER , LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE SON LIEU D ' AFFECTATION , EST ASSIMILE A CELUI VISE AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ), PREMIER TIRET ' .
EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 SOUS A ), DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , ET DU PRINCIPE D ' EGALITE.
8 SELON L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 SOUS A ), PREMIER TIRET , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT EST ACCORDEE AU FONCTIONNAIRE ' QUI N ' A PAS ET N ' A JAMAIS EU LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION . '
9 PAR SON ARRET DU 20 FEVRIER 1975 DANS L ' AFFAIRE N 21/74 , AIROLA ( RECUEIL 1975 , P . 221 ), LA COUR A RECONNU QU ' EN VERTU DU PRINCIPE GENERAL INTERDISANT SANS JUSTIFICATION OBJECTIVE , DE TRAITER DIFFEREMMENT LES FONCTIONNAIRES SELON QU ' ILS SONT DE SEXE MASCULIN OU DE SEXE FEMININ , L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 SOUS A ), PREMIER TIRET , PRECITE , DEVAIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SI UN FONCTIONNAIRE BENEFICIAIT DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL N ' AVAIT PAS LA NATIONALITE DE L ' ETAT DE SON LIEU D ' AFFECTATION , CETTE INDEMNITE NE POUVAIT PAS LUI ETRE RETIREE LORSQU ' A LA SUITE DE SON MARIAGE AVEC UN CITOYEN DE L ' ETAT MEMBRE DE SON LIEU D ' AFFECTATION , LA NATIONALITE DE SON CONJOINT LUI ETAIT IMPOSEE D ' OFFICE SANS POSSIBILITE POUR LUI D ' Y RENONCER.
10 PAR UN SECOND ARRET , RENDU LE MEME JOUR , DANS L ' AFFAIRE N 37/74 , VAN DEN BROECK , ( RECUEIL 1975 , P . 235 ), LA COUR A TOUTEFOIS DECLARE QUE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 SOUS A ), PREMIER TIRET , PRECITE , RESTAIT D ' APPLICATION LORSQU ' UN FONCTIONNAIRE FEMININ AURAIT PU RENONCER A LA NATIONALITE ACQUISE PAR MARIAGE , MAIS AVAIT CHOISI DE NE PAS SE PREVALOIR DE CETTE FACULTE.
11 SELON LA REQUERANTE , CETTE MEME DISPOSITION DEVRAIT , A LA LUMIERE DE CETTE JURISPRUDENCE , ETRE INTERPRETEE DANS LE SENS QU ' ELLE CONSERVE SON DROIT A L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , BIEN QU ' ELLE N ' AIT PAS FAIT USAGE DE LA FACULTE DE RENONCER A LA NATIONALITE BELGE QU ' ELLE AVAIT ACQUISE PAR MARIAGE . IL FAUDRAIT , EN EFFET , TENIR COMPTE DE CE QU ' ELLE A CONSERVE SA NATIONALITE BRITANNIQUE ET CETTE CIRCONSTANCE SUFFIRAIT POUR JUSTIFIER LA CONTINUATION DE L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT.
12 CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE . EN EFFET , DES LE MOMENT OU L ' INTERESSEE A EU LA POSSIBILITE DE RENONCER A LA NATIONALITE QUI LUI FAIT PERDRE LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , IL N ' Y A PAS DE MOTIF TIRE DES OBJECTIFS QUI ONT JUSTIFIE CETTE INDEMNITE DE NE PAS TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE , PAR UN ACTE VOLONTAIRE CONSECUTIF A , MAIS DISTINCT DE SON MARIAGE , LE FONCTIONNAIRE A DECIDE D ' ASSUMER LA NATIONALITE DE SON LIEU D ' AFFECTATION.
13 LA REQUERANTE FAIT EN SECOND LIEU VALOIR QUE LORSQU ' A LA SUITE DE SON MARIAGE , UN FONCTIONNAIRE FEMININ , TOUT EN ACQUERANT UNE NATIONALITE NOUVELLE , CONSERVE SA NATIONALITE D ' ORIGINE ET QUE CETTE DERNIERE LUI DONNAIT DROIT A L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , CETTE NATIONALITE D ' ORIGINE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME PREPONDERANTE ET JUSTIFIER DES LORS LE MAINTIEN DU BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , OU QUE TELLE DEVRAIT EN TOUT CAS ETRE LA SOLUTION LORSQUE LA NATIONALITE D ' ORIGINE APPARAIT EN FAIT COMME ' EFFECTIVE '  PAR RAPPORT A LA NATIONALITE ACQUISE PAR MARIAGE.
14 LA NOTION DE NATIONALITE EFFECTIVE EST PRINCIPALEMENT UTILISEE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE EN VUE DE TRANCHER LES CONFLITS POSITIFS DE NATIONALITE . CETTE NOTION NE PEUT ETRE TRANSPOSEE DANS UN DOMAINE ETRANGER AUX FINS POUR LESQUELLES ELLE A ETE ELABOREE , NOTAMMENT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EN VUE DE DETERMINER LE DROIT A PERCEVOIR L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , ALORS QUE CE DROIT EST , SAUF L ' EXCEPTION EXPRESSEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 SOUS B ), DENIE AU FONCTIONNAIRE QUI A LA NATIONALITE DU LIEU D ' AFFECTATION.
15 PAR AILLEURS , MEME S ' IL FALLAIT ADMETTRE LE POINT DE VUE DE LA REQUERANTE , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CELLE-CI N ' A PAS DEMONTRE QU ' ELLE SERAIT CONSIDEREE EN GRANDE-BRETAGNE COMME ' PATRIAL ' , ALORS QUE SUIVANT LA DECLARATION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD CONCERNANT LA DEFINITION DU TERME ' RESSORTISSANTS '  ANNEXEE A L ' ACTE FINAL DU 22 JANVIER 1972 RELATIF A L ' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , L ' EXPRESSION ' RESSORTISSANT '  ( ' NATIONAL ' ) DOIT ETRE COMPRISE , EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI , COMME SE REFERANT UNIQUEMENT AUX ' PATRIALS '  ET AUX CITOYENS DE GIBRALTAR.
16 LA REQUERANTE FAIT ENCORE VALOIR QUE LORSQU ' UN FONCTIONNAIRE A UNE DOUBLE NATIONALITE , CELLE QUI DEVRAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT DOIT ETRE CELLE RETENUE PAR LES INSTITUTIONS POUR LE RECRUTEMENT ET LE DEROULEMENT DE SA CARRIERE ET QU ' A CET EGARD ELLE EST ET A TOUJOURS ETE CONSIDEREE PAR LESDITES INSTITUTIONS COMME UN FONCTIONNAIRE DE NATIONALITE BRITANNIQUE.
17 CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU . L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT EST INDEPENDANT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE DEROULE LA CARRIERE DES DIFFERENTS FONCTIONNAIRES ET AGENTS , CONDITIONS QUI , QUANT A ELLES , DOIVENT ECARTER LES CONSIDERATIONS TENANT A LA NATIONALITE.
EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 SOUS B ), DE L ' ANNEXE VII DU STATUT
18 SELON L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 SOUS B ), DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT EST ACCORDEE ' AU FONCTIONNAIRE QUI , AYANT OU AYANT EU LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION , A , DE FACON HABITUELLE , PENDANT LA PERIODE DE DIX ANNEES EXPIRANT LORS DE SON ENTREE EN SERVICE , HABITE HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DUDIT ETAT POUR UNE RAISON AUTRE QUE L ' EXERCICE DE FONCTIONS DANS UN SERVICE D ' UN ETAT OU D ' UNE ORGANISATION INTERNATIONALE ' .
19 LA REQUERANTE N ' A PAS ETABLI QU ' ELLE AIT JAMAIS REALISE LES CONDITIONS DE FAIT AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DE LADITE LETTRE B ) SUBORDONNENT L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE LITIGIEUSE.
20 PAR AILLEURS , L ' INTERPRETATION QU ' ELLE PROPOSE DE CETTE DISPOSITION , EN VUE DE SE LA VOIR APPLIQUER ET QUI VISE A ASSIMILER UNE PERIODE D ' AFFECTATION ET DE RESI    DENCE EN BELGIQUE , ANTERIEURE A SON SECOND ENGAGEMENT , A UNE PERIODE D ' HABITATION HORS DE BELGIQUE AU MOTIF QUE CETTE RESIDENCE ANTERIEURE AURAIT ETE LIEE A SON ENGAGEMENT AU SERVICE DES COMMUNAUTES FAIT DIRE A LADITE LETTRE B ) LE CONTRAIRE DE CE QUI Y EST EXPRESSEMENT EXPRIME ET EST INCONCILIABLE TANT AVEC LE TEXTE QU ' AVEC LES OBJECTIFS DE CETTE DISPOSITION.
SUR LA DEMANDE DE MAINTIEN PROVISOIRE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT OU D ' ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS
21 LA DEMANDE D ' INDEMNISATION QU ' EN SUBSTANCE CE CHEF DU RECOURS ENONCE EST FONDEE SUR L ' ALLEGATION QUE LA REQUERANTE AURAIT , EN VUE DE L ' ACHAT D ' UN IMMEUBLE , CONTRACTE UN EMPRUNT EN RAISON DU NIVEAU DE RESSOURCES QUE LUI PROCURAIT L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ET QU ' EN LA LUI ACCORDANT D ' ABORD A L ' OCCASION DE SON DEUXIEME ENGAGEMENT POUR LA LUI RETIRER ENSUITE , L ' INSTITUTION DEFENDERESSE AURAIT BOULEVERSE SES PREVISIONS ET AURAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE DONT ELLE DEVRAIT REPARATION.
22 CETTE DEMANDE DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE . EN EFFET , UNE ADMINISTRATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AGISSANT DE FACON FAUTIVE OU DE FACON A ENGAGER SA RESPONSABILITE PARCE QU ' ELLE REDRESSE UNE SITUATION ILLEGALE.
23 EN OUTRE , L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE ET LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA REQUERANTE AU COURS DES DEBATS ORAUX ONT DEMONTRE QU ' ELLE A ACCEPTE LES ENGAGEMENTS FINANCIERS QUE COMPORTE L ' EMPRUNT DONT ELLE FAIT ETAT A UNE PERIODE OU L ' INDEMNITE LITIGIEUSE LUI AVAIT DEJA ETE RETIREE.
24 LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE.
Décisions sur les dépenses
AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE , AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS.
CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI.
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE.
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES.