CELEX: 62001TJ0045
Personnel employé dans l'entreprise commune JET
Égalité de traitement
Non-application du statut d'agent temporaire
Article 152 CEEA
Délai raisonnable
Préjudices matériels subis

Cadre juridique
L’article 1
er
, deuxième alinéa, du traité CEEA dispose :
« La Communauté a pour mission de contribuer, par l’établissement des conditions nécessaires à la formation et à la croissance
rapides des industries nucléaires, à l’élévation du niveau de vie dans les États membres et au développement des échanges
avec les autres pays. »
L’article 2 CEEA prévoit notamment que, pour l’accomplissement de sa mission, la Communauté européenne de l’énergie atomique
(CEEA) doit développer la recherche et assurer la diffusion des connaissances techniques.
L’article 49 CEEA dispose :
« La constitution d’une entreprise commune résulte de la décision du Conseil.
Chaque entreprise commune a la personnalité juridique.
Dans chacun des États membres, elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations
nationales respectives ; elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
Sauf dispositions contraires du présent traité ou de ses statuts, chaque entreprise commune est soumise aux règles applicables
aux entreprises industrielles ou commerciales ; les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations nationales
des États membres.
Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice en vertu du présent traité, les litiges intéressant les entreprises
communes sont tranchés par les juridictions nationales compétentes. »
Aux termes de l’article 51 CEEA :
« La Commission assure l’exécution de toutes les décisions du Conseil relatives à la constitution des entreprises communes
jusqu’à la mise en place des organes chargés du fonctionnement de celles-ci. »
L’article 152 CEEA dispose :
« La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout litige entre la Communauté et ses agents dans les limites et conditions
déterminées au statut ou résultant du régime applicable à ces derniers. »
Selon l’article 151 CEEA :
« La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l’article 188,
deuxième alinéa, [CEEA]. »
Aux termes de l’article 188, deuxième alinéa, CEEA :
« En matière de responsabilité non contractuelle la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux
droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. »
L’entreprise commune (joint undertaking) Joint European Torus (JET), pour laquelle travaillaient les requérants, a été créée
par la décision 78/471/Euratom du Conseil, du 30 mai 1978 (JO L 151, p. 10), pour la réalisation du programme « Fusion » de
la CEEA, qui prévoyait la construction, le fonctionnement et l’exploitation d’une grande machine torique du type tokamak et
de ses installations annexes. Initialement conçu pour une durée de douze ans, le projet JET a été prorogé à trois reprises :
par la décision 88/447/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1988 (JO L 222, p. 4), jusqu’au 31 décembre 1992, par la décision
91/677/Euratom du Conseil, du 19 décembre 1991 (JO L 375, p. 9), jusqu’au 31 décembre 1996 et, enfin, par la décision 96/305/Euratom
du Conseil, du 7 mai 1996 (JO L 117, p. 9), jusqu’au 31 décembre 1999. Le programme s’est ensuite poursuivi, en particulier,
dans le cadre de l’accord européen de développement sur la fusion.
Les statuts de l’entreprise commune (ci-après les « statuts »), annexés à la décision 78/471, indiquent que son siège se trouve
à Culham, Oxfordshire, au Royaume-Uni, et qu’elle a pour membres, outre la CEEA, les États membres ou leurs organismes compétents
en matière atomique, en particulier l’organisation hôte, l’United Kingdom Atomic Energy Authority (UKAEA), ainsi que la Confédération
suisse depuis la décision 91/677.
Les statuts indiquent que les organes du JET sont le conseil et le directeur du projet. Le conseil du JET est assisté par
un comité exécutif et peut demander l’avis d’un conseil scientifique.
Aux termes de l’article 4.2.2 des statuts :
« Le conseil du JET est chargé, notamment :
[…]
d)
de désigner le directeur et les cadres supérieurs du projet en vue de leur recrutement par la Commission ou, le cas échéant,
l’organisation hôte, et de déterminer la durée de leur affectation, d’approuver la structure globale de l’équipe du projet
et de décider des procédures d’affectation et de gestion du personnel ;
[…]
f)
conformément à l’article 10, d’approuver le budget annuel y compris le tableau des effectifs, le plan de développement du
projet et les estimations du coût du projet. »
Selon l’article 7 des statuts, le directeur du projet est l’organe exécutif de l’entreprise commune et son représentant légal ;
il « exécute le plan de développement du projet et dirige l’exécution du projet dans le cadre des directives définies par
le conseil du JET ». Il « doit notamment :
a)
organiser, diriger et superviser l’équipe du projet ;
b)
soumettre au conseil du JET des propositions sur la structure essentielle de l’équipe du projet et proposer au conseil la
désignation des cadres supérieurs ».
L’article 8 des statuts, relatif à l’équipe du projet, dispose, dans sa rédaction d’origine applicable jusqu’au 21 octobre
1998 (voir points 25 et 26 ci-après) :
« 8.1
L’équipe du projet assiste le directeur du projet dans l’accomplissement de 	ses tâches. Ses effectifs sont déterminés dans
le tableau des effectifs tel 	qu’il figure dans le budget annuel. Elle est composée de personnel en 	provenance de membres
de l’entreprise commune conformément [à 	l’article] 8.3, ainsi que d’autre personnel. Les effectifs de l’équipe du 	projet
sont recrutés conformément aux dispositions [aux articles] 8.4 et 8.5 	ci-[après].
8.2
La composition de l’équipe du projet doit réaliser un équilibre raisonnable 	entre la double nécessité de garantir le caractère
communautaire du projet, 	en particulier en ce qui concerne les postes exigeant un certain niveau de 	qualification (physiciens,
ingénieurs, cadres administratifs de niveau 	équivalent) et de donner au directeur du projet des pouvoirs aussi larges 	que
possible en matière de sélection du personnel dans l’intérêt d’une 	gestion efficace. Dans l’application de ce principe, il
sera également tenu 	compte de l’intérêt des membres non communautaires de l’entreprise 	commune.
8.3
Les membres de l’entreprise commune mettent à la disposition de 	l’entreprise commune du personnel qualifié dans les domaines
scientifique, 	technique et administratif.
8.4
Le personnel mis à disposition par l’organisation hôte continuera à être 	employé par cette organisation dans les conditions
d’engagement prévues 	par celle-ci et sera affecté par elle à l’entreprise commune.
8.5
Sauf décision contraire dans certains cas particuliers, conformément aux 	procédures d’affectation et de gestion du personnel
à fixer par le conseil du 	JET, le personnel mis à disposition par les membres de l’entreprise 	commune autres que l’organisation
hôte ainsi que tout autre personnel sont 	recrutés par la Commission sur des postes temporaires conformément au 	régime applicable
aux autres agents des Communautés européennes et 	affectés par la Commission à l’entreprise commune.
8.6
Tout le personnel faisant partie de l’équipe du projet relève de la seule 	autorité administrative du directeur du projet.
8.7
Toutes les dépenses de personnel, y compris les dépenses relatives au 	personnel affecté à l’entreprise commune par la Commission
et par 	l’organisation hôte, sont à la charge de l’entreprise commune.
8.8
Tout membre ayant un contrat d’association avec [la CEEA] s’engage à 	réemployer les membres du personnel qu’il aura affectés
au projet et qui 	auront été recrutés à titre temporaire par la Commission, dès que leur 	travail dans le cadre du projet
aura été accompli.
8.9
Le conseil du JET établit les procédures détaillées d’affectation et de 	gestion du personnel. »
Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour du 15 janvier 1987, Ainsworth e.a./Commission et Conseil (271/83, 15/84,
36/84, 113/84, 158/84, 203/84 et 13/85, Rec. p. 167), les requérants, ressortissants britanniques recrutés par l’UKAEA et,
en cette qualité, mis à la disposition de l’entreprise commune pour participer à l’équipe du projet, contestaient la décision
du directeur de l’entreprise commune JET, prise au nom de la Commission, refusant de les intégrer au personnel de la Commission
au titre de la CEEA en qualité d’agents temporaires. Ils arguaient, notamment, par voie d’exception, de l’illégalité des statuts
de l’entreprise commune du fait de la différence de traitement instaurée par les articles 8.4 et 8.5 des statuts.
La Cour a constaté que ces dispositions avaient « véritablement pour objet d’instituer une différence de traitement en fonction
de l’organisation membre qui met[tait] l’agent en cause à la disposition de l’entreprise commune » (point 32). Cependant,
la Cour a relevé que « le JET constitu[ait] une entreprise exclusivement consacrée à la recherche […] dont la durée d’existence
se trouv[ait] limitée dans le temps » (point 35) et noté la situation particulière de l’UKAEA qui, en tant qu’organisation
hôte, assumait des responsabilités propres (points 36 et 37). Dans ces circonstances, la Cour a considéré « que la situation
tout à fait spécifique dans laquelle se trouv[ait] l’UKAEA, organisation hôte, par rapport à JET et qui n’[était] comparable
avec la situation d’aucune autre organisation membre de JET constitu[ait] une justification objective de la différence de
traitement instituée par les articles 8.4 et 8.5 des statuts » (point 38).
Le Parlement européen a adopté, le 10 décembre 1991, une résolution législative portant avis, notamment, sur la proposition
de décision du Conseil modifiant les statuts de l’entreprise commune JET et a exprimé dans ce cadre la crainte que les disparités
de rémunération entre les chercheurs qui étaient au service de la Commission et ceux relevant des autorités nationales n’entraînent
des tensions au sein du JET (JO 1992, C 13, p. 50).
Dans les affaires qui ont donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 12 décembre 1996, Altmann e.a./Commission (T-177/94 et T-377/94,
Rec. p. II-2041), les requérants, de nationalité britannique, membres du personnel de l’UKAEA mis à la disposition du JET,
contestaient les décisions de la Commission rejetant leurs demandes d’engagement en qualité d’agent temporaire de la Communauté.
Ils invoquaient, notamment, des changements de circonstances survenus depuis le prononcé de l’arrêt Ainsworth e.a./Commission
et Conseil, précité.
Le Tribunal a constaté, d’une part, ce qui suit : « [T]ous les membres du personnel composant l’équipe du projet se trouv[ai]ent
dans une situation comparable, quelle que [fût] l’organisation membre qui les a[vait] mis à la disposition de l’entreprise
commune. Tous travaill[ai]ent en effet exclusivement pour le projet, au sein d’une même équipe et sous l’autorité d’un même
directeur. Ils [avaient] été recrutés par le biais des mêmes concours et [étaient] promus sur la base de leurs seuls mérites,
sans qu’il [fût] tenu compte de leur employeur nominal. » (Point 81.) Le Tribunal a constaté, d’autre part, la persistance
d’une différence de traitement au sein de l’équipe du projet du point de vue des rémunérations et des perspectives de carrière,
résultant des dispositions des articles 8.4 et 8.5 des statuts de l’entreprise commune (points 82, 84 et 85).
Le Tribunal a ensuite relevé « qu’un certain nombre d’éléments nouveaux ou de modifications par rapport à la situation qui
s’[était] présentée à la Cour en 1987 [étaient] intervenus » ; il « s’agi[ssai]t plus particulièrement : a) de l’allongement
considérable de la durée de l’existence du JET ; b) du moindre rôle joué par l’UKAEA dans l’organisation et le fonctionnement
de l’entreprise commune ; c) de l’abandon des objections de l’UKAEA à ce que le personnel qu’elle affect[ait] au JET quitte
son service pour celui de la Commission ; d) de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise commune par suite du conflit
social, et e) de l’incapacité du système de recrutement du JET à atteindre les objectifs en vue desquels il a[vait] été conçu »
(point 96).
Le Tribunal a également jugé :
« Compte tenu de tous ces éléments, force est de conclure à la disparition de l’ensemble des circonstances de fait invoquées
par la Cour à l’appui de sa conclusion selon laquelle la différence de traitement instituée par les statuts du JET était objectivement
justifiée. Il convient, par ailleurs, de rappeler que la Cour n’a pas eu à se prononcer sur la différence de traitement liée
aux perspectives de carrière et à la sécurité d’emploi, qui n’étaient pas en cause dans l’affaire Ainsworth. » (Point 117.)
S’agissant de la notion d’« autre personnel » figurant à l’article 8 des statuts, dans leur rédaction d’origine, le Tribunal
a considéré que, « si aucune disposition des statuts n’interdi[sai]t expressément et de manière non équivoque le principe
du recrutement comme ‘autre personnel’, au titre de l’article 8.5, de personnes qui, comme les requérants, se trouv[ai]ent
déjà mises à la disposition du projet par l’UKAEA, il n’en demeur[ait] pas moins que l’économie générale des statuts et le
libellé même de leurs dispositions conduis[ai]ent à la conclusion qu’un tel recrutement ne saurait être envisagé sans qu’il
soit gravement porté atteinte au système de recrutement et de gestion du personnel mis en place par lesdits statuts » (point
136).
Le Tribunal a ajouté :
« Il y a en effet lieu d’interpréter la notion d’’autre personnel’, à l’article 8.5 des statuts, par référence à l’article
8.1, lequel dispose que l’équipe du projet est composée, d’une part, de personnel en provenance des membres du JET, conformément
à l’article 8.3, et, d’autre part, d’’autre personnel’. L’opération par laquelle un membre de l’équipe du projet mis à disposition
par l’UKAEA démissionnerait de celle-ci à seule fin de pouvoir être recruté par la Commission en tant qu’’autre personnel’
n’est pas prévue par ces dispositions. » (Point 137.)
Le Tribunal a considéré que « les articles 8.4 et 8.5 des statuts, tels qu’ils [étaient] libellés [dans la rédaction d’origine],
ne [pouvaient] être interprétés comme autorisant le recrutement des requérants comme ‘autre personnel’, au sens de ces dispositions »
(point 139), et a constaté « l’illégalité des articles 8.4 et 8.5 des statuts, de leurs dispositions complémentaires d’exécution
et des règles administratives destinées à leur procurer effet, dans la mesure où ils établiss[ai]ent ou contribu[ai]ent au
maintien d’une différence de traitement non objectivement justifiée, et par conséquent illégale, notamment quant aux perspectives
d’accès à la fonction publique communautaire, entre deux catégories d’agents du JET, selon l’organisation membre qui met[tait]
l’agent en cause à la disposition de l’entreprise commune » (point 141).
S’agissant des conclusions des requérants tendant à l’obtention d’une indemnisation en raison des pertes financières entraînées
par la discrimination en cause, le Tribunal a considéré que la violation du principe d’égalité de traitement résultant des
statuts n’était pas suffisamment caractérisée en l’espèce pour engager la responsabilité de la Communauté du fait des actes
illégalement adoptés par le Conseil et mis en œuvre par la Commission (point 154).
À la suite de l’arrêt Altmann e.a./Commission, précité, qui n’a pas fait l’objet d’un pourvoi, la décision 98/585/Euratom
du Conseil, du 13 octobre 1998 (JO L 282 p. 65), entrée en vigueur le 21 octobre 1998, a modifié les statuts de l’entreprise
commune et supprimé, en particulier, les références à la notion d’« autre personnel » qui y figuraient.
Aux termes du point 4 de l’annexe à la décision 98/585, les articles 8.1, 8.3, 8.4, 8.5 et 8.7 sont ainsi rédigés :
« 8.1 L’équipe du projet assiste le directeur du projet dans l’accomplissement de ses tâches. Ses effectifs sont déterminés
dans le tableau des effectifs tel qu’il figure dans le budget annuel. Elle est composée de personnel en provenance des membres
de l’entreprise commune conformément [à l’article] 8.3. »
« 8.3 Les membres de l’entreprise commune ayant un contrat d’association avec [la CEEA] ou des contrats à durée limitée dans
le cadre du programme ‘Fusion’ [de la CEEA] dans les États membres où il n’existe pas d’association (ci-après dénommés ‘organisations
d’origine’) mettent à la disposition de l’entreprise commune du personnel qualifié dans les domaines scientifique, technique
et administratif. »
« 8.4 Le personnel mis à disposition par les organisations d’origine sera détaché auprès de l’entreprise commune et :
a)
continuera à être employé par son organisation d’origine durant la période de détachement aux termes et conditions d’engagement
définis par ces organisations ;
b)
aura droit, pendant la période de son détachement, à une indemnité comme spécifié dans le ‘régime applicable au détachement
du personnel des organisations d’origine auprès de l’entreprise commune’, adopté par le conseil du JET en vertu [de l’article]
8.5. »
« 8.5 Le conseil du JET adopte les procédures détaillées de gestion du personnel (y compris le ‘régime applicable au détachement
du personnel des organisations d’origine auprès de l’entreprise commune’). Il arrête les dispositions transitoires et prend
les mesures nécessaires relatives à l’équipe du projet affectée à l’entreprise commune par la Commission et par l’organisation
hôte avant le 21 octobre 1998. »
« 8.7 Toutes les dépenses de personnel, y compris le remboursement des dépenses relatives au personnel détaché, encourues
par les organisations d’origine ainsi que les dépenses relatives au personnel affecté à l’entreprise commune par la Commission
et l’organisation hôte avant l’entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, sont à la charge de l’entreprise commune. »
Antécédents du litige et procédure
Les 95 requérants, de nationalité britannique, ont travaillé dans le cadre du projet JET, pour 51 d’entre eux durant une période
de dix ans ou plus, occupant généralement des emplois d’ingénieur, de technicien ou de dessinateur. Les intéressés, qui ont
tous été engagés, en vertu d’un premier contrat annuel, avant la modification des statuts intervenue au mois d’octobre 1998,
n’avaient aucun lien contractuel avec l’UKAEA ou la Commission, mais étaient employés et rémunérés par des sociétés tierces,
contractuellement liées à l’entreprise commune JET. Leurs engagements, dont l’objet était de les mettre à la disposition de
l’entreprise commune JET, ont, en tout état de cause, pris fin à la date d’expiration du projet, le 31 décembre 1999.
L’entreprise commune JET concluait des contrats avec des sociétés prestataires de main‑d’œuvre pour la fourniture des services
d’une personne ou d’un groupe de personnes possédant des qualifications ou des compétences techniques particulières. Les contrats
de groupe permettaient la mise à la disposition de l’entreprise commune JET d’ensembles de travailleurs, tels ceux affectés
au MAC [main assembly contract  (contrat portant sur les gros éléments)], au MEC [main electrical contract  (contrat principal
pour l’électricité)], au bureau de dessin ou au service de programmation informatique, ainsi que des personnes travaillant
au local du courrier, des standardistes ou des techniciens d’atelier. L’entreprise commune JET concluait par ailleurs avec
d’autres entreprises des contrats portant sur la fourniture de services, tels que l’entretien et le nettoyage des bâtiments.
La plupart des contrats conclus par l’entreprise commune JET avec des sociétés prestataires de main‑d’œuvre donnaient lieu
à des appels à la concurrence de la part de l’entreprise commune, généralement publiés tous les trois ans. La direction du
JET procédait à une audition des candidats proposés par les sociétés soumissionnaires avant de donner, ou non, son accord
à la sélection faite par la société lauréate des personnes à recruter par celle-ci pour exercer leur activité au sein de l’entreprise
commune. Tous les contrats de fourniture de personnel étaient conclus par l’entreprise commune JET pour une durée d’un an
et pouvaient être reconduits, toujours sur une base annuelle. Ils pouvaient, à l’inverse, être rompus à tout moment.
Chacun des requérants a adressé à la Commission une lettre présentée à titre principal sur le fondement de l’article 90 du
statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut »), entre le 12 novembre 1999 et le 16 février
2000. Les requérants mentionnaient l’article 188 CEEA comme fondement alternatif de leur démarche. Ils demandaient à la Commission
de prendre une décision concernant leur demande d’indemnité visant à voir réparer le manquement commis par l’entreprise commune
JET en ne les recrutant pas, en méconnaissance de ses statuts, comme agents temporaires des Communautés. La Commission a indiqué
aux intéressés, par lettre du 14 mars 2000, qu’elle analysait leur demande comme étant présentée au titre de l’article 90,
paragraphe 1, du statut.
Aucune réponse n’ayant été faite à cette demande dans le délai de quatre mois, les requérants ont, par l’intermédiaire de
leur conseil, saisi la Commission, par lettre du 28 juin 2000, d’une réclamation, en application de l’article 90, paragraphe
2, du statut, contre la décision implicite de rejet dont leur demande avait fait l’objet.
Cette réclamation, à laquelle la Commission n’avait pas répondu dans le délai de quatre mois mentionné à l’article 90, paragraphe
2, in fine, du statut, a fait l’objet, dans le délai de recours ouvert contre ce rejet implicite prévu par l’article 91, paragraphe
3, du statut, d’une décision explicite de rejet en date du 14 novembre 2000, notifiée au conseil des intéressés par télécopie,
le 17 novembre 2000.
Les requérants ont introduit le présent recours par requête déposée le 27 février 2001.
Par ordonnance du président du Tribunal du 3 octobre 2001, le Conseil a été admis à intervenir dans la présente affaire au
soutien de la Commission.
Les requérants ont demandé la production de pièces détenues par la Commission. Celle-ci a produit deux compléments à son mémoire
en défense, relatifs à de précédents contentieux et aux fonctions exercées par certains des requérants. Les requérants ont
également demandé, par lettre enregistrée au greffe le 18 juillet 2002, la production de courriers échangés entre la direction
de l’entreprise commune JET et la Cour des comptes concernant les personnels contractuels travaillant au projet JET.
Par mesure d’organisation de la procédure notifiée le 26 septembre 2002, le Tribunal a interrogé la partie défenderesse au
sujet de « dispositions complémentaires » concernant le personnel de l’entreprise commune JET, adoptées en 1979. La Commission
a répondu par courrier du 4 octobre 2002.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l’audience du 8
mai 2003.
Par ordonnance du 21 juillet 2003, le président de la première chambre du Tribunal a rouvert la procédure orale afin de permettre
aux parties de préciser leurs positions concernant le cadre juridique applicable au présent litige et les conséquences qu’il
convenait d’en tirer. Les parties se sont exprimées sur ce point lors d’une nouvelle audience, tenue le 23 septembre 2003.
Conclusions des parties
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–
constater que la Commission a traité les requérants de manière discriminatoire, sans justification objective, au cours de
leur période d’engagement au service du projet JET, en ce qui concerne leur rémunération, leurs droits à pension et avantages
afférents, ainsi qu’en ce qui concerne la garantie d’un emploi ultérieur ;
–
constater que les requérants auraient dû être traités en tant qu’« autre personnel » au sens de l’article 8.1 des statuts
d’origine de l’entreprise commune JET ;
–
constater que les modifications apportées à l’article 8 des statuts de l’entreprise commune JET par la décision 98/585 et
ses dispositions d’application étaient illégales en tant qu’elles établissaient ou aidaient à maintenir une discrimination
à l’encontre des requérants, sans justification objective, en ce qui concerne les éléments exposés au titre du premier chef
de conclusions ;
–
déclarer que les requérants avaient un droit à être recrutés sur des postes temporaires de la Commission ;
–
annuler la décision de la Commission du 14 novembre 2000 ;
–
ordonner à la Commission de les indemniser pour la perte de rémunération, de pension, d’indemnités et d’avantages occasionnée
par les violations du droit communautaire précitées ;
–
condamner la Commission aux dépens.
La Commission, soutenue par le Conseil, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–
rejeter le recours ;
–
statuer sur les dépens comme de droit.
Sur la nature du litige
Les requérants cherchent en substance à obtenir réparation du préjudice matériel qu’ils auraient subi en raison du fait qu’ils
n’ont pas été recrutés par la Commission dans le cadre de contrats d’agent temporaire. Leurs conclusions, telles qu’exposées
au point 39 ci-dessus, tendant, notamment, à l’annulation de la décision du 14 novembre 2000 rejetant la réclamation que chacun
d’entre eux avait adressée à la Commission à la suite du rejet implicite de sa demande d’indemnisation, selon la procédure
décrite aux points 30 et 31 ci-dessus, ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation
avait été présentée (arrêt de la Cour du 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, Rec. p. 303, point 10), à savoir, en l’espèce,
le rejet implicite de leur demande d’indemnisation. Ces chefs de conclusions doivent être considérés comme indissociables
de la demande, en réalité unique et purement indemnitaire, qui fait l’objet du recours et qui est fondée sur l’illégalité
fautive qu’aurait commise la Commission en s’abstenant d’engager les intéressés dans le cadre de tels contrats, en violation
de ce qu’auraient prévu les statuts du JET. En l’absence de toute relation contractuelle entre les requérants et la Commission,
l’action met en cause la responsabilité non contractuelle de la Communauté.
Dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de déterminer d’office, s’agissant d’une question d’ordre public,
si le litige doit être rattaché soit au contentieux général de la responsabilité non contractuelle, visé à l’article 151 CEEA
et à l’article 188, paragraphe 2, CEEA, soit à celui relatif aux rapports entre la Communauté et ses agents, visé à l’article
152 CEEA. Le Tribunal a, au demeurant, entendu les parties sur cette question au cours de l’audience organisée à cet effet
le 23 septembre 2003.
Il convient d’analyser la requête comme faisant partie des litiges opposant la Communauté à ses agents, et ce pour des motifs
de trois ordres.
En premier lieu, l’appréciation du bien-fondé du recours dépend de l’interprétation des statuts du JET, dont les requérants
prétendent qu’ils leur donnaient droit à être recrutés comme agents temporaires. De plus, l’indemnisation demandée par chaque
requérant équivaut à la différence entre ce qu’il aurait touché s’il avait travaillé au sein de l’entreprise commune comme
agent temporaire et ce qu’il a perçu de l’employeur qui le mettait à la disposition du JET. Or, dans des situations, comme
celle de l’espèce, dans lesquelles les droits en cause sont des droits statutaires, les problèmes juridiques à résoudre sont
analogues à ceux qui se présentent dans le cas où les requérants revendiquent la qualité de fonctionnaire ou d’agent, et où
la Cour et le Tribunal examinent les litiges dans le cadre du contentieux de la fonction publique (arrêts de la Cour du 11
mars 1975, Porrini e.a./CEEA e.a., 65/74, Rec. p. 319, points 3 à 13, et du Tribunal du 12 mai 1998, O’Casey/Commission, T-184/94,
RecFP p. I‑A‑183 et II-565, points 56 à 62).
En deuxième lieu, la notion de litige entre la Communauté et ses agents est entendue par la jurisprudence de façon extensive,
ce qui conduit à examiner dans ce cadre les litiges concernant des personnes qui n’ont ni la qualité de fonctionnaire ni celle
d’agent mais y prétendent (arrêts de la Cour du 5 avril 1979, Bellintani e.a./Commission, 116/78, Rec. p. 1585, point 6 ;
du 11 juillet 1985, Salerno e.a./Commission et Conseil, 87/77, 130/77, 22/83, 9/84 et 10/84, Rec. p. 2523, points 24 et 25,
et du 13 juillet 1989, Alexis e.a./Commission, 286/83, Rec. p. 2445, point 9). Il en va ainsi, en particulier, des candidats
aux concours (arrêt de la Cour du 31 mars 1965, Vandevyvere/Parlement, 23/64, Rec. p. 205, 214). La Commission fait valoir,
de façon pertinente, qu’une conception trop restrictive des litiges entre la Communauté et ses agents serait facteur d’insécurité
juridique en plaçant des requérants éventuels en situation d’incertitude sur la voie contentieuse à retenir ou en leur ouvrant
un choix artificiel.
C’est, au demeurant, dans ce cadre statutaire que les affaires ayant donné lieu aux arrêts Ainsworth e.a./Commission et Conseil,
précité (points 10 à 13), et Altmann e.a./Commission, précité (points 44 et 45), qui concernaient des personnels du JET qui
n’avaient ni la qualité de fonctionnaire ni celle d’agent des Communautés, ont été examinées.
Certes, en l’espèce, les requérants revendiquent seulement a posteriori le bénéfice d’avantages financiers tirés de dispositions
statutaires qui, selon eux, auraient dû leur être appliquées dans le passé et qui ne sont plus en vigueur. En outre, si les
requérants font valoir qu’une partie de leur préjudice consisterait en des pertes financières liées à des perspectives d’engagement
ultérieur comme agent temporaire, après l’expiration du projet JET, ces conclusions ne s’accompagnent pas d’une demande, actuelle
ou future, de recrutement en qualité d’agent temporaire de la Communauté.
Force est cependant de constater que le litige n’aurait pas d’objet et qu’un contentieux ne serait pas né sans référence au
régime applicable aux agents temporaires recrutés par les Communautés, dans le cadre duquel étaient placés les personnels
de l’équipe du projet mis à disposition par les membres de l’entreprise commune. Il serait donc artificiel de considérer que
ne relève pas du contentieux de la fonction publique la question de savoir si la notion statutaire d’équipe du projet aurait
dû s’appliquer aux requérants lorsqu’ils travaillaient pour l’entreprise commune JET.
En troisième lieu, enfin, les parties se sont elles-mêmes placées dans le cadre d’un contentieux statutaire, même si l’alternative
d’un examen dans le cadre de la responsabilité non contractuelle a également été envisagée lorsque les requérants ont présenté
leur demande d’indemnisation, ainsi qu’il a été indiqué au point 30 ci-dessus. Lors de l’audience du 23 septembre 2003, les
requérants ont indiqué qu’ils avaient été engagés à se placer dans ce cadre par la Commission, au stade de leur demande d’indemnisation.
Ils ont confirmé que, de leur point de vue, le litige s’inscrivait dans le champ de l’article 152 CEEA. La Commission et le
Conseil ont souligné que le litige et la faute reprochée trouvaient leur fondement dans des dispositions statutaires.
Les raisons exposées ci-dessus justifient d’analyser la requête comme relevant des litiges opposant la Communauté à ses agents.
Cette conclusion n’est pas affectée par les circonstances de l’espèce, qui présentent, certes, comme les parties en conviennent,
un caractère inédit à plusieurs égards.
En premier lieu, les requérants ne sont pas, comme dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts Ainsworth e.a./Commission
et Conseil et Altmann e.a./Commission, précités, des personnels de l’UKAEA mis à la disposition de l’entreprise commune et
visés, à ce titre, par l’article 8 des statuts du JET.
En deuxième lieu, ils ne revendiquent pas, et n’ont jamais revendiqué, la qualité d’agent temporaire. À la différence des
affaires ayant donné lieu aux arrêts Ainsworth e.a./Commission et Conseil et Altmann e.a./Commission, précités, ou de l’affaire,
citée par la défense, ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 10 mai 2000, Simon/Commission (T‑177/97, RecFP p. I‑A‑75 et
II-319), confirmé sur pourvoi par l’arrêt de la Cour du 27 juin 2002, Simon/Commission (C‑274/00 P, Rec. p. I-5999), les requérants
n’ont jamais demandé à la Commission ou à la direction du JET de les recruter comme agents temporaires au cours de leur période
d’activité au service de l’entreprise commune.
En troisième lieu, l’objet du présent recours est une demande purement indemnitaire, comme il a été dit au point 41 ci-dessus,
qui a été présentée alors que le projet JET arrivait à son terme ou peu après son expiration.
Nonobstant ces circonstances particulières, il convient d’examiner le litige dans le cadre du contentieux relatif aux litiges
entre la Communauté et ses agents, visé à l’article 152 CEEA, et, par conséquent, au regard des dispositions qui y correspondent,
notamment en matière de procédure et de délais.
Sur la recevabilité
Arguments des parties
Sans soulever formellement d’exception d’irrecevabilité, la Commission, soutenue par le Conseil, fait valoir que la recevabilité
de la demande en indemnité est contestable en raison du retard mis par les intéressés à engager une procédure. Elle fait observer,
d’une part, que les requérants auraient pu, dès le début du fonctionnement de l’entreprise commune JET, en 1978, soulever
la question des conditions de recrutement dont ils se plaignent aujourd’hui et qu’ils ont agi librement et en connaissance
de cause en signant un contrat avec leur employeur. Elle estime, d’autre part, que, le Tribunal ayant constaté qu’un changement
de circonstances était survenu dans l’évolution du projet JET dans l’arrêt Altmann e.a./Commission, précité, les requérants
auraient dû agir dans un délai raisonnable à compter de la lecture de cet arrêt. La Commission considère que, dans les circonstances
particulières de l’espèce et dans la mesure où l’article 90 du statut ne fixe pas de délai pour introduire une demande, ce
délai raisonnable ne pourrait excéder deux ans.
Les requérants soutiennent que, pour la plupart d’entre eux, leurs demandes d’indemnisation ont été adressées à la Commission
à la fin de l’année 1999 en raison de la fin imminente du projet JET et qu’elles ne sont pas tardives, aucun délai autre que
ceux prévus aux articles 90 et 91 du statut ne pouvant leur être opposé.
Appréciation du Tribunal
Le litige s’inscrivant dans le cadre de l’article 152 CEEA, comme cela a été dit au point 54 ci-dessus, les règles de recevabilité
du présent recours sont fixées par les articles 90 et 91 du statut exclusivement et sont en dehors du champ d’application
tant des articles 151 CEEA et 188 CEEA (articles 235 CE et 288 CE) que de l’article 43 (devenu article 46) du statut de la
Cour (arrêt de la Cour du 22 octobre 1975, Meyer-Burckhardt/Commission, 9/75, Rec. p. 1171, points 7, 10 et 11).
Il est constant que les requérants ont suivi la procédure prévue par les dispositions du statut rappelées ci‑dessus. Or, l’article
90, paragraphe 1, du statut ne fixe aucun délai pour l’introduction d’une demande (arrêt de la Cour du 21 mai 1981, Reinarz/Commission,
29/80, Rec. p. 1311, point 12), ce dont convient la défenderesse.
Obligation de respecter un délai raisonnable
Le respect d’un délai raisonnable est requis dans tous les cas où, dans le silence des textes, les principes de sécurité juridique
ou de protection de la confiance légitime font obstacle à ce que les institutions communautaires et les personnes physiques
ou morales agissent sans aucune limite de temps, risquant ainsi, notamment, de mettre en péril la stabilité de situations
juridiques acquises. Dans les actions en responsabilité susceptibles d’aboutir à une charge pécuniaire pour la Communauté,
le respect d’un délai raisonnable pour présenter une demande d’indemnisation s’inspire aussi d’un souci de protection des
finances publiques qui trouve une expression particulière, pour les actions en matière de responsabilité non contractuelle,
dans le délai de prescription de cinq ans fixé par l’article 46 du statut de la Cour.
Pour les institutions communautaires, le respect d’un délai raisonnable constitue un aspect du principe de bonne administration
(arrêt de la Cour du 18 mars 1997, Guérin automobiles/Commission, C-282/95 P, Rec. p. I-1503) et procède de l’exigence fondamentale
de sécurité juridique (arrêt de la Cour du 14 juillet  972, Geigy/Commission, 52/69, Rec. p. 787, points 20 et 21).
S’agissant des personnes physiques ou morales, la Cour a jugé, dans le cas d’un recours indemnitaire, que la personne lésée,
au risque de devoir supporter le dommage elle-même, doit faire preuve d’une diligence raisonnable pour limiter la portée du
préjudice (arrêt de la Cour du 19 mai 1992, Mulder e.a./Conseil et Commission, C-104/89 et C-37/90, Rec. p. I-3061, point
33).
Le fonctionnaire ou l’agent est tenu de respecter un délai raisonnable pour présenter une demande à l’institution communautaire
à compter du moment où il prend connaissance d’un acte ou d’un fait nouveau substantiel (voir, s’agissant de la remise en
cause des conditions de recrutement, arrêt de la Cour du 1
er
décembre 1983, Blomefield/Commission, 190/82, Rec. p. 3981, points 10 et 11, et ordonnances du Tribunal du 25 mars 1998,
Koopman/Commission, T‑202/97, RecFP p. I‑A‑163 et II-511, point 24, et du 29 avril 2002, Jung/Commission, T-68/98, RecFP p. I‑A‑55
et II‑251, point 41).
Cette exigence trouve de même à s’appliquer, par analogie, à une demande de décision émanant de personnes qui ne sont ni fonctionnaires
ni agents, mais qui s’adressent à l’institution communautaire et sollicitent une prise de position de sa part.
Le respect d’un délai raisonnable imposé aux particuliers pour présenter une demande en réparation d’un dommage causé par
la Communauté dans le cadre de ses relations avec ses agents sert en particulier, dans ce cadre, l’objectif, lié à la sécurité
juridique, d’éviter d’exposer le budget communautaire à des dépenses attachées à un fait générateur trop éloigné dans le temps.
Il en est en tout cas ainsi lorsque, comme en l’espèce, l’action introduite a un objet exclusivement pécuniaire et ne saurait
avoir pour conséquence une modification des rapports juridiques entre l’institution communautaire concernée et les requérants
ou entre cette institution et ses agents.
Il résulte de ce qui précède que le respect d’un délai raisonnable, qui procède des principes généraux du droit communautaire,
en particulier du principe de sécurité juridique, s’imposait, en l’espèce, à la demande des requérants tendant à obtenir de
la Communauté une indemnisation à raison d’un dommage qui serait imputable à celle-ci.
Durée du délai raisonnable
La période au cours de laquelle les intéressés auraient dû saisir l’institution communautaire de leurs demandes indemnitaires
pour que celles-ci puissent être considérées comme présentées dans un délai raisonnable à compter du moment où ils ont eu
connaissance de la situation dont ils se plaignent doit être appréciée au regard des circonstances de droit et de fait caractérisant
cette situation. Le caractère raisonnable d’un délai doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire
et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties en présence
(arrêt de la Cour du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C‑238/99 P, C‑244/99 P, C‑245/99 P, C‑247/99 P,
C‑250/99 P à C‑252/99 P et C‑254/99 P, Rec. p. I-8375, point 187).
Force est de constater que, parmi les diverses hypothèses dans lesquelles la jurisprudence exige le respect d’un délai raisonnable,
aucune n’est comparable aux circonstances du présent litige et ne peut servir de base à un raisonnement par analogie quant
à la durée du délai.
En revanche, un point de comparaison peut être tiré du délai de prescription de cinq ans prévu à l’article 46 du statut de
la Cour en matière d’action en responsabilité non contractuelle, rappelé au point 59 ci-dessus, bien que ce délai ne trouve
pas à s’appliquer dans les litiges entre la Communauté et ses agents (arrêt Meyer-Burckardt/Commission, précité, points 7,
10 et 11). Cette disposition permet d’opposer à toute personne demandant réparation d’un dommage à la Communauté le respect
d’un délai de nature à garantir la sécurité juridique et déterminée dans l’intérêt de tous. En effet, elle permet à la fois
à l’intéressé de disposer d’une période suffisamment longue, à compter de la survenance du fait dommageable, pour faire valoir
ses prétentions auprès de l’institution communautaire, et à la Communauté de protéger les finances communautaires contre des
demandes dont les auteurs auraient montré un comportement trop peu diligent.
Cette référence est pertinente pour la présente affaire dès lors que, si le litige se concluait, en faveur des requérants,
par une reconnaissance de la responsabilité de la Communauté et la condamnation de celle-ci à les dédommager, les effets de
l’arrêt concerneraient, principalement sinon exclusivement, les finances communautaires.
En effet, les requérants n’ont jamais eu aucun lien juridique direct avec l’entreprise commune JET et la Commission, et l’entreprise
commune a, en tout état de cause, cessé d’exister le 31 décembre 1999. Le temps qu’ont mis les requérants à exercer leur action,
purement indemnitaire dans son objet, ne saurait donc, par exemple, ni préjudicier à des situations juridiques acquises au
bénéfice de tiers, ni remettre en cause la stabilité des conditions juridiques dans lesquelles agissent les institutions communautaires.
La sécurité juridique que l’exigence d’un délai raisonnable vise en l’espèce à protéger est par conséquent essentiellement
celle dont doivent bénéficier les finances communautaires.
Dans ces conditions, et compte tenu du point de comparaison offert par le délai de prescription de cinq ans prévu en matière
d’action en responsabilité non contractuelle par l’article 46 du statut de la Cour et de l’absence d’autre référence comme
de toute raison pertinente d’écarter ce point de comparaison, il y a lieu de considérer, par analogie, que les intéressés,
dès lors qu’ils estimaient faire l’objet d’un traitement discriminatoire illégal, auraient dû adresser une demande à l’institution
communautaire tendant à ce qu’elle prenne les mesures propres à réparer cette situation et à y mettre fin dans un délai raisonnable
qui ne saurait excéder cinq ans à compter du moment où ils ont eu connaissance de la situation dont ils se plaignent.
Point de départ du délai raisonnable
En l’absence d’acte, de caractère unilatéral ou contractuel, régissant les relations entre l’institution communautaire et
chacun des requérants, il convient de rechercher quelle circonstance a mis en évidence la situation prétendument discriminatoire
dans laquelle chacun se serait trouvé au regard des autres personnels travaillant au sein de l’équipe du projet JET. Cette
circonstance pourra alors être qualifiée de fait nouveau substantiel à compter de la connaissance duquel l’intéressé était
tenu de respecter un délai raisonnable pour adresser une demande à la Commission.
Il ressort du dossier et de la présentation faite aux points 28 et 29 ci-dessus des conditions d’engagement au JET des personnels
contractuels tels que les requérants que des contrats annuels reconductibles étaient conclus entre la direction du JET et
les entreprises tierces prestataires de main‑d’œuvre pour la mise à disposition d’un ou de plusieurs travailleurs. Certes,
les requérants n’étaient pas partie aux contrats, individuels ou collectifs, ainsi conclus, ceux-ci stipulant que leur employeur
était l’entreprise cocontractante du JET (articles 3 et 4 du contrat type individuel, articles 5 et 8 du contrat type collectif).
Toutefois, chaque travailleur signait une annexe au contrat qui indiquait ses obligations et ses responsabilités dans le cadre
de sa mise à la disposition du JET et, notamment, sa prise de connaissance des stipulations contractuelles liant son employeur
et le JET et sa soumission à celles-ci.
Ainsi, les contrats, individuels ou collectifs, susmentionnés déterminaient de façon précise et non ambiguë la situation des
requérants au regard du JET comme personnels salariés d’entreprises tierces cocontractantes du JET, mis à la disposition de
l’entreprise commune par leurs employeurs, c’est-à-dire des conditions d’emploi distinctes de celles des personnels mis à
la disposition de l’entreprise commune par l’UKAEA ou par les autres membres de l’entreprise commune avec lesquels ils étaient
amenés à travailler.
Il ressort des contrats types, individuels ou collectifs, conclus entre le JET et les entreprises tierces et produits au dossier,
que ceux-ci étaient conclus pour une durée maximale d’un an, renouvelables mais susceptibles d’être interrompus à tout moment,
sous préavis d’un mois (article 2 du contrat type individuel, articles 4 et 5.7 du contrat type collectif). La Commission
a expliqué que cette limitation temporelle était liée au principe de l’annualité budgétaire applicable au JET, ajoutant que,
« lorsque les services des personnes concernées étaient requis pour plus d’un an, les contrats conclus avec les entreprises
étaient reconduits à chaque fois pour une nouvelle période d’un an ». En outre, selon les stipulations des contrats types,
le renouvellement des contrats ne pouvait intervenir qu’à l’initiative de l’entreprise commune et non des entreprises tierces,
encore moins de leurs employés. L’article 2 du contrat type individuel et l’article 4 du contrat type collectif stipulent,
de façon identique : « L’entreprise commune, à sa convenance, se réserve le droit de prolonger le contrat pour une période
ultérieure de douze mois. » La reconduction tacite des contrats n’a pas été prévue.
Les requérants ont souligné que leurs conditions d’emploi étaient précaires. Ils ont également indiqué qu’ils étaient rétribués
sur une base horaire. La Commission a précisé que, à la fin de chaque semaine, le travailleur concerné et le « responsible
officer » (administrateur responsable) du JET devaient signer un décompte horaire qui était ensuite envoyé à l’entreprise
prestataire des services en vue d’établir leur rémunération.
Il ressort en outre des extraits des rapports d’activités du JET produits au dossier que l’engagement des personnels contractuels
tels que les requérants, sur une base réexaminée chaque année, constituait un élément caractéristique de la politique de gestion
du personnel décidée et mise en œuvre par l’entreprise commune.
La Commission soutient que le statut des requérants n’était pas aussi précaire qu’ils le prétendent et qu’ils se sentaient
assurés de rester travailler au JET jusqu’au terme du programme, ce que démontrerait la pétition qu’ils ont adressée, le 10
mars 1997, au conseil du JET en vue d’obtenir des primes spéciales à la fin du projet.
Toutefois, la circonstance que les contrats annuels conclus par la direction de l’entreprise commune étaient généralement
renouvelés et que 62 des 119 auteurs de la pétition comptaient entre 10 ans et plus de 20 ans de service au JET n’affecte
pas juridiquement le caractère précaire de leur situation d’emploi dont la prorogation, qui était réexaminée chaque année
et devait être expresse, restait à la discrétion du JET.
Ainsi, la précarité des conditions d’engagement et d’emploi des requérants résultant de l’annualité de contrats dont l’interruption
pouvait survenir à tout moment et dont le renouvellement, incertain, était subordonné à la seule décision expresse de l’entreprise
commune ne permet pas de considérer que les intéressés auraient acquis une connaissance permanente et continue de leur situation
dès leur première mise à disposition du JET, pour une durée nominale d’un an.
Cette spécificité de la situation des requérants, différente de celle envisagée par le Tribunal dans l’arrêt Altmann e.a./Commission,
précité, fait obstacle à ce que la date du prononcé de cet arrêt soit retenue, ainsi que le suggère la Commission, comme une
circonstance à compter de laquelle les intéressés pouvaient être considérés comme suffisamment informés de ladite situation.
Dans les circonstances de l’espèce, c’est la conclusion de chaque contrat annuel, initial ou de renouvellement, qui marque
le point de départ de la prise de connaissance de la situation critiquée et représente un fait nouveau substantiel à compter
duquel les requérants prenaient connaissance de la situation potentiellement illégale dans laquelle ils auraient été placés
faute de s’être vu proposer par la Commission un contrat d’agent temporaire.
Il résulte de ce qui précède que les demandes indemnitaires présentées au titre de l’article 90 du statut, adressées entre
le 12 novembre 1999 et le 16 février 2000 comme il a été dit au point 30 ci-dessus, ont été formulées dans un délai raisonnable
au regard des contrats qui ont été conclus ou reconduits cinq ans au plus avant cette demande, soit, selon les cas, après
une date comprise entre le 12 novembre 1994 et le 16 février 1995.
Le recours, introduit conformément à la procédure prescrite par les articles 90 et 91 du statut, n’est donc recevable qu’en
tant que les conclusions indemnitaires qu’il comporte portent sur une période commençant à la date de conclusion ou de reconduction
du plus ancien contrat portant sur l’emploi de l’intéressé qui a été conclu ou reconduit cinq ans au plus avant la présentation
par chacun des requérants de sa demande d’indemnisation.
Sur la responsabilité
En ce qui concerne l’illégalité alléguée
Arguments des parties
À titre principal, les requérants développent un moyen unique tiré de la discrimination dont ils auraient fait l’objet dans
le cadre de leur activité au service du projet JET, du point de vue de leurs conditions de recrutement, de leurs rémunérations,
de leurs droits à pension et des autres avantages afférents à l’emploi, ainsi que de la garantie d’obtention d’un emploi ultérieur,
par rapport à d’autres personnes employées dans l’équipe du projet recrutées sur des postes temporaires de la Commission.
Ils soutiennent que la direction du JET, en les qualifiant de « personnel contractuel », a cherché à les maintenir dans un
statut différent et discriminatoire, sans justification objective, alors qu’ils auraient dû être recrutés sur des postes d’agent
temporaire.
Du point de vue factuel, les requérants font valoir que leurs aptitudes, leurs compétences et leurs qualifications étaient
semblables à celles des membres de l’équipe du projet, que leur recrutement s’effectuait après sélection par la direction
du JET et qu’ils exerçaient leurs activités dans des conditions identiques à celles des membres de l’équipe du projet, sous
le contrôle direct de la direction du JET. Ils considèrent que les tâches qu’ils exécutaient relevaient, d’un point de vue
fonctionnel, de l’équipe du projet et se prévalent de documents et de rapports tels que le « JET Function Book » (annuaire
fonctionnel du JET), les pages Internet du JET, le « JET News » (nouvelles du JET) ou le rapport intitulé « Safety Management
Arrangement Document (SMAD) for the Integration of the JET Facilities into the Culham Division » (document sur l’accord en
matière de gestion sécurisée pour l’intégration des installations du JET dans la division de Culham), qui confirmeraient leur
insertion et les responsabilités de 71 d’entre eux comme administrateurs responsables du JET.
Du point de vue statutaire, les requérants soutiennent qu’ils relevaient de la notion d’« autre personnel » composant l’équipe
du projet mentionné aux articles 8.1 et 8.5 des statuts de l’entreprise commune JET dans leur rédaction d’origine et auraient
dû être recrutés à ce titre dans l’équipe du projet. Ils indiquent que l’article 8 des statuts s’applique aux personnes physiques,
que les membres de l’équipe du projet sont des particuliers et que la Commission ne pouvait donc pas recourir à des contrats
via des employeurs externes pour constituer l’équipe du projet. Les requérants font valoir que, même si, étant employés par
des sociétés tierces et n’ayant de lien contractuel ni avec l’UKAEA ni avec la Commission, ils n’étaient pas, en droit, membres
de l’équipe du projet, ils avaient, en fait, vocation à en faire partie. Ils font également valoir qu’un membre de la Cour
des comptes avait émis des doutes, en 1987, sur la légalité du traitement réservé par la direction du JET au personnel mis
à disposition par des sociétés externes et avait demandé à la Commission d’envisager la possibilité de considérer ce personnel
comme « autre personnel » au sens de l’article 8 des statuts du JET.
À titre subsidiaire, les requérants excipent de l’illégalité de la modification des statuts du JET adoptée par la décision
du 13 octobre 1998 à la suite de l’arrêt Altmann e.a./Commission, précité, dans la mesure où elle aurait été interprétée comme
supprimant la possibilité d’engager un « autre personnel » en tant qu’agent temporaire de la Commission et appliquée en ce
sens, ce qui, selon les requérants, aurait constitué une interprétation manifestement erronée de cet arrêt. Les requérants
font, en outre, valoir que le Tribunal a constaté dans l’arrêt Altmann e.a./Commission, précité, que « l’équipe du projet
[comprenait] également du personnel sous contrat fourni par des sociétés extérieures » (point 24) et qu’il a relevé l’importance
des services exécutés par des personnels contractuels dans le cadre de contrats commerciaux (point 100).
La Commission soutient que les requérants, qui n’avaient aucun lien juridique avec l’entreprise commune JET, n’étant employés
ni par l’UKAEA ni par la Commission, ne sauraient faire valoir a posteriori qu’ils étaient en droit d’être traités comme s’ils
avaient été employés par une institution communautaire et ne peuvent juridiquement revendiquer une nomination en tant qu’agent
temporaire au titre de la CEEA ex post factum (arrêt du 10 mai 2000, Simon/Commission, précité). La Commission souligne que
cette différence juridique majeure fait obstacle aux revendications et aux prétentions des requérants. Elle soutient que la
notion d’« autre personnel », membres de l’équipe du projet, figurant à l’article 8 des statuts originaires, ne concerne pas
les requérants. L’« autre personnel » au sens des articles 8.1 et 8.5 des statuts serait distinct des catégories de personnel
qui ne relèvent pas de l’équipe du projet et qui incluent, notamment, les personnels sous contrat comme les requérants.
La Commission fait valoir que les requérants faisaient partie du personnel contractuel auquel l’entreprise commune JET, comme
toute entreprise importante et complexe, a toujours eu recours, d’autant plus que ses statuts ne lui permettaient pas de recruter
elle-même son propre personnel. Elle ajoute qu’il s’agit d’un procédé normal et usuel dans une telle entreprise. Le silence
des statuts du JET sur ce point n’empêchait pas, selon elle, l’entreprise commune d’avoir recours à de tels modes de recrutement.
La Cour de justice aurait d’ailleurs reconnu aux institutions communautaires le pouvoir de conclure de tels contrats (arrêt
de la Cour du 6 décembre 1989, Mulfinger e.a./Commission, C‑249/87, Rec. p. 4127). Ainsi, poursuit-elle, les requérants, qu’ils
fassent partie de groupes ou soient recrutés à titre particulier, demeuraient dans tous les cas des salariés d’entreprises
tierces fournissant des services à l’entreprise commune JET ou de contractants fournissant des services à ces entreprises ;
ils relevaient donc, selon la Commission, de la législation de l’Angleterre et du pays de Galles.
La Commission soutient que les requérants n’ont jamais fait partie de l’équipe du projet ni été considérés comme tels, mais
qu’ils constituaient un groupe disparate, qu’ils exécutaient, pour la plupart, des tâches sans équivalent direct dans l’équipe
du projet et qu’ils semblent avoir surestimé leurs responsabilités. Elle indique que la circonstance que certains requérants
aient pu exercer des fonctions analogues à celles de membres de l’équipe du projet, posséder des qualifications leur permettant
de faire partie de cette équipe ou, le cas échéant, remplacer un de ses membres ne saurait en faire des membres de droit de
l’équipe du projet. Elle ajoute que les documents et les rapports qu’ils invoquent, les procédures de sélection auxquelles
ils étaient soumis ou les responsabilités qu’auraient assumées certains d’entre eux sont sans incidence sur la situation juridique
des intéressés, qui n’avaient pas le statut de membre de l’équipe du projet.
La Commission fait, en outre, valoir que les requérants n’ont jamais postulé ni suivi les procédures de sélection pour devenir
membres de l’équipe du projet, qu’ils n’ont pas davantage fait acte de candidature lorsque des postes étaient déclarés vacants
en son sein. Elle souligne, à cet égard, que la direction du JET n’a jamais empêché une telle évolution professionnelle et
s’est au contraire félicitée des cas où des personnes sous contrat ont réussi les épreuves de sélection et intégré l’équipe
du projet.
La Commission ajoute que, dans l’arrêt Altmann e.a./Commission, précité, le Tribunal a également fait une distinction entre
l’« autre personnel » visé par les statuts et d’autres catégories de personnel travaillant sur le site de l’entreprise commune
JET. La suppression de la notion d’« autre personnel » à l’article 8 des statuts, à la suite de l’arrêt Altmann e.a./Commission,
précité, aurait eu pour objet de corriger l’inégalité de traitement au sein de l’équipe du projet que le Tribunal avait censurée.
Le personnel contractuel, qui restait extérieur à cette équipe, n’aurait par conséquent pas été visé par cette modification.
La Commission précise que la possibilité de recruter un « autre personnel » n’a jamais été appliquée. Elle ajoute que les
requérants n’ont jamais soulevé la question de leur droit supposé à être considérés comme membres de l’équipe du projet en
tant qu’ « autre personnel ».
La Commission fait valoir qu’elle n’a pas commis de faute susceptible d’engager sa responsabilité et que les requérants n’ont
fait l’objet d’aucune discrimination, ni en droit ni en fait, puisqu’ils n’étaient pas, juridiquement, membres de l’équipe
du projet, et ne démontrent pas qu’ils étaient dans une position comparable à celle des membres de l’équipe. Elle fait également
observer que la Cour des comptes n’a jamais émis de critiques sur les conditions de recrutement au sein de l’entreprise commune
JET.
Le Conseil indique, pour sa part, qu’il doute que sa décision 98/585, par laquelle il a modifié les statuts de l’entreprise
commune et dont l’illégalité est soulevée, soit applicable en l’espèce. Il fait valoir que les modifications des statuts étaient
légales et valides et n’avaient en tout état de cause pas de lien avec les faits de l’espèce, étant donné que tous les requérants
ont commencé à travailler dans le cadre du projet JET avant l’entrée en vigueur de la décision 98/585.
Le Conseil soutient qu’il lui appartient, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, de décider des modalités de recrutement
du personnel de l’équipe du projet JET et qu’il n’avait aucune obligation légale de maintenir la notion d’« autre personnel ».
Il indique qu’il n’était pas tenu de prévoir que d’autres personnes que celles provenant des organisations d’origine soient
recrutées en tant qu’«autre personnel», ni de traiter spécifiquement le cas du personnel engagé sur la base de contrats de
services.
Le Conseil souligne que les requérants, qui n’ont pas été mis à la disposition de l’entreprise commune JET, ni par l’UKAEA,
ni par d’autres membres de l’entreprise commune, mais qui travaillaient sur le site sur la base de contrats de services conclus
avec des tiers, ne relèvent pas de la catégorie de personnel qui, selon l’arrêt Altmann e.a/Commission, précité, faisait l’objet
d’une discrimination. Il ajoute que la suppression de cette mention n’a créé aucune discrimination et qu’aucun recrutement
n’a été effectué postérieurement à la modification des statuts.
Appréciation du Tribunal
En matière de responsabilité non contractuelle de la Communauté et, notamment, dans les litiges relevant, comme en l’espèce,
des relations entre la Communauté et ses agents, un droit à réparation n’est reconnu par le droit communautaire que si trois
conditions sont réunies, à savoir l’illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, la réalité du dommage
et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué (voir, par exemple, arrêt de la Cour du
14 mai 1998, Conseil/de Nil et Impens, C‑259/96 P, Rec. p. I‑2915, point 23).
L’appréciation du bien-fondé de l’action en responsabilité des requérants nécessite, en premier lieu, de définir le contenu
de la notion d’« équipe du projet », au sens des statuts du JET dans leur rédaction d’origine, c’est-à-dire de déterminer
quelles étaient les tâches, fonctions et responsabilités spécifiques confiées à ses membres. Il conviendra d’examiner, en
second lieu, si les requérants exerçaient des tâches, fonctions et responsabilités analogues à celles des membres de l’équipe
du projet, et relevaient, de fait, comme ils le soutiennent, de la catégorie « autre personnel », dont les membres devaient,
selon l’article 8.5 desdits statuts, être recrutés par la Commission sur des postes temporaires, conformément au régime applicable
aux autres agents des Communautés européennes (ci-après le « RAA »).
Il est en effet constant que l’engagement d’« autre personnel » devait, ainsi qu’en disposaient expressément les statuts,
être effectué dans le cadre de contrats d’agent temporaire. La discussion entre les parties porte sur le point de savoir si
les requérants relevaient effectivement de cette catégorie particulière et auraient dû, par conséquent, se voir proposer de
tels contrats par la Commission.
S’agissant des notions d’« équipe du projet » et d’« autre personnel  »
En ce qui concerne la notion d’« équipe du projet », les statuts du JET, en particulier l’article 8 des statuts originaux,
cité au point 13 ci-dessus, ne donnent pas de définition fonctionnelle des tâches réservées aux membres de l’équipe du projet.
L’article 8.2, relatif à la composition de l’équipe du projet, indique que celle-ci doit garantir le caractère communautaire
du projet et mentionne à cet égard les postes exigeant un certain niveau de qualification tels que ceux de physiciens, d’ingénieurs
et de cadres administratifs de niveau équivalent. L’article 8.3 précise que les membres de l’entreprise commune mettent à
la disposition de celle-ci de tels personnels qualifiés. L’article 8.2 confie, en outre, de larges pouvoirs au directeur du
projet pour la sélection du personnel.
La Commission n’a pas donné de définition de ce qui aurait caractérisé, du point de vue des compétences, des qualifications,
des fonctions et des responsabilités, les postes relevant, selon elle, de l’équipe du projet et les distinguant de ceux des
requérants, mais s’est principalement attachée à faire valoir que ces derniers ne faisaient pas partie de l’équipe du projet.
La défenderesse a seulement indiqué que le conseil du JET avait décidé à l’origine que l’équipe du projet ne comprendrait
pas de personnel industriel.
Ainsi, hormis cette exclusion, il n’apparaît pas que l’équipe du projet s’entendait d’un niveau hiérarchique ou de compétences
professionnelles circonscrites.
D’une part, l’article 8.2, relatif à la composition de l’équipe du projet qui recommande, pour les emplois de physiciens,
d’ingénieurs et de cadres administratifs « de niveau équivalent », de veiller à garantir le caractère communautaire du projet,
permet, a contrario, d’inférer que l’équipe du projet comprenait d’autres emplois, de niveaux différents. Au demeurant, la
Commission a admis que l’équipe du projet comportait du personnel administratif sans limiter cette appartenance aux fonctions
d’encadrement.
D’autre part, si les rapports annuels du JET, dont des extraits ont été produits au dossier, font, dans leur chapitre « Personnel »,
une distinction entre les personnels appartenant à l’équipe du projet (team posts), constitués d’agents temporaires recrutés
au titre de la CEEA (personnels mis à la disposition de l’entreprise commune par ses membres autres que l’UKAEA, selon l’article
8.5 des statuts), de personnels de l’UKAEA et de personnels de la Commission (appartenant à la direction générale de la Commission
chargée de la science, de la recherche et du développement), et les personnels ne faisant pas partie de l’équipe (non team
posts) recrutés par contrats (contract posts), il n’apparaît pas que cette présentation, d’ordre budgétaire, corresponde à
une séparation fonctionnelle entre deux types d’attributions distinctes. Il ressort également de ces rapports que des personnels
contractuels ont été recrutés, notamment pour des postes d’ingénieurs, expressément mentionnés à l’article 8.2, précité, parmi
les emplois relevant de l’équipe du projet, et que des emplois tels que ceux de dessinateur ou d’informaticien, par exemple,
pouvaient être pourvus par des personnels appartenant ou n’appartenant pas à l’équipe du projet.
En outre, eu égard à la complexité scientifique et technologique du programme, que souligne en préambule la décision 78/471
mentionnée au point 8 ci-dessus, l’équipe du projet, qui assiste le directeur du projet dans l’accomplissement de ses tâches
(article 8.1) touchant, notamment, l’exécution du plan de développement du projet (article 7.2), apparaît la composante majeure
de l’entreprise commune et regroupe l’ensemble des ressources humaines nécessaires à la réalisation du programme.
Il n’apparaît donc pas que l’équipe du projet aurait constitué une catégorie rigide et prédéterminée, dont les emplois et
qualifications des requérants auraient été à l’évidence exclus, ni qu’il y ait eu au sein de l’entreprise commune une délimitation
stricte et permanente fondée sur la nature des tâches distinguant celles qui relevaient de l’équipe du projet et ne pouvaient
être accomplies que par des membres en titre de l’équipe du projet et d’autres tâches qui lui auraient été extérieures. Au
contraire, force est de constater qu’elle comprenait des personnels scientifiques, techniques et administratifs de qualifications
diverses et de niveaux hiérarchiques variés.
La notion d’« équipe du projet » doit par conséquent s’entendre, au sens de la décision 78/471, de l’ensemble des fonctions
concourant à la réalisation du programme « Fusion » de la CEEA.
S’agissant de la notion d’« autre personnel », les statuts du JET, dans leur version originale, mentionnent deux catégories
de personnel composant l’équipe du projet : celui mis à disposition par les membres de l’entreprise commune et l’« autre personnel »
(article 8.1). Il y est également prévu (article 8.5) que, à l’exception des personnels de l’UKAEA, qui conservaient leur
statut et dont l’arrêt Altmann e.a./Commission, précité, a jugé la situation discriminatoire à partir du 19 décembre 1991,
les personnels de l’équipe du projet mis à la disposition de l’entreprise commune par les membres de celle-ci et ceux qui
relèvent de la catégorie « autre personnel » mentionnée par cet article étaient recrutés sur des postes d’agent temporaire
conformément au RAA.
La catégorie « autre personnel » n’est pas autrement définie que par le mode de recrutement prévu par les statuts du JET.
En outre, comme il a été dit au point 102 ci-dessus, ce n’est pas l’obligation, selon lesdits statuts, de recruter l’« autre
personnel » dans le cadre de contrats d’agent temporaire qui est discutée, mais le point de savoir si les requérants, parce
qu’ils auraient appartenu, de fait, à l’équipe du projet, auraient dû être engagés dans les conditions prévues pour accéder
à cette catégorie particulière.
La Commission et le Conseil font valoir que cette possibilité de recrutement d’« autre personnel » dans le cadre de contrats
d’agent temporaire, prévue par les statuts du JET, n’a jamais été utilisée et que les institutions communautaires, qui peuvent
toujours passer des contrats pour acheter des biens et services, demeuraient libres de décider des modalités de recrutement
de l’équipe du projet. Elles n’auraient eu aucune obligation juridique de recruter d’« autre personnel » sous contrat d’agent
temporaire.
Certes, les institutions communautaires disposent d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix des moyens les plus appropriés
pour pourvoir à leurs besoins en personnel (arrêt de la Cour du 28 février 1989, Van der Stijl e.a./Commission, 341/85, 251/86,
258/86, 259/86, 262/86 et 266/86, 222/87 et 232/87, Rec. p. 511, point 11), en particulier s’agissant de l’engagement d’agents
temporaires (arrêt du Tribunal du 17 novembre 1998, Fabert-Goossens/Commission, T‑217/96, RecFP p. I‑A‑607 et II‑1841, point
29). Il en va notamment ainsi en matière d’organisation et de fonctionnement des entreprises communes (arrêt Altmann e.a./Commission,
précité, point 154).
La circonstance que les statuts du JET prévoyaient que l’« autre personnel » de l’équipe du projet était recruté dans le cadre
de contrats d’agent temporaire n’obligeait pas la Commission à procéder à de tels recrutements si cela ne correspondait à
aucun besoin de l’équipe du projet. La direction de l’entreprise commune disposait donc de toute latitude pour apprécier,
dans la composition de l’équipe du projet, la part devant revenir à chacune des deux catégories de personnel mentionnées à
l’article 8.1 des statuts (personnel en provenance des membres de l’entreprise commune et autre personnel), ses choix se traduisant
par une inscription au tableau des effectifs figurant dans le budget annuel. Elle pouvait, de même, avoir recours à des sociétés
de main‑d’œuvre ou de prestation de services pour satisfaire à diverses tâches nécessaires au fonctionnement de l’entreprise
commune, mais ne relevant pas des fonctions attribuées en vertu des traités à celle-ci (arrêt Mulfinger e.a./Commission, précité,
point 14), fonctions que l’équipe du projet était chargée d’assurer sous l’autorité du directeur du projet.
En revanche, la direction du JET n’aurait pu conclure de tels contrats avec des sociétés de main‑d’œuvre ou de prestation
de services en vue d’échapper à l’application de dispositions statutaires (arrêts de la Cour du 20 juin 1985, Klein/Commission,
123/84, Rec. p. 1907, point 24, et Mulfinger e.a./Commission, précité, point 11). En effet, les fonctions attribuées par les
traités aux institutions communautaires ne sauraient être confiées à des entreprises extérieures mais doivent être accomplies
par des personnels placés sous un régime statutaire (arrêt Mulfinger e.a./Commission, précité, points 13 et 14).
Or, il ressort de la décision 78/471, mentionnée aux points 8, 107 et 109 ci-dessus, que le projet JET représentait une étape
importante dans la poursuite du programme « Fusion » de la CEEA qui justifiait, du fait de sa complexité scientifique et technologique,
de ses enjeux pour la sécurité de l’approvisionnement de la Communauté et des ressources financières et en personnel nécessaires
à sa réalisation, la constitution d’une entreprise commune. Un tel projet, dont la réalisation était assurée par l’équipe
du projet JET prévue par les statuts, comme il a été dit au point 107 ci-dessus, s’inscrivait dans les missions, rappelées
aux points 1 et 2 ci-dessus, confiées à la Communauté par le traité CEEA.
Par conséquent, dans la mesure où étaient en cause, au sein de l’entreprise commune JET, des fonctions attribuées par les
traités aux institutions communautaires, au sens de la jurisprudence issue de l’arrêt Mulfinger e.a./Commission, précité,
de telles fonctions, lorsqu’elles n’étaient pas assurées par des personnels mis à disposition par les membres de l’entreprise
commune, ne pouvaient être accomplies que par l’« autre personnel » recruté sous le régime statutaire d’agent temporaire,
conformément au RAA, comme l’exigeaient les statuts d’origine du JET.
Il y a lieu, dès lors, de déterminer si, nonobstant la situation juridique et budgétaire réservée aux requérants, ceux-ci
devaient être regardés, compte tenu des fonctions qui leur étaient confiées, comme faisant partie de l’équipe du projet visée
par l’article 8 des statuts.
À cet égard, l’argument de la Commission, soutenue par le Conseil, selon lequel les requérants n’avaient aucun lien juridique
avec l’entreprise commune JET et n’avaient jamais été considérés comme faisant partie de l’équipe du projet, au sein de laquelle
il n’avait été procédé à aucun recrutement d’autre personnel, n’est pas pertinent, puisqu’il s’agit ici précisément de déterminer
si c’est légalement ou non que le rattachement juridique des requérants à l’équipe du projet, avec les conséquences statutaires
qui en découlent, a été écarté.
S’agissant des fonctions exercées par les requérants au JET
Les parties s’opposent sur la nature des tâches exercées par les requérants au service de l’entreprise commune JET. Les intéressés
font valoir que, par leurs qualifications, fonctions et responsabilités, ils étaient, de fait, membres de l’équipe du projet.
La Commission considère, en revanche, que les intéressés formaient une population hétérogène, composée de salariés indifférenciés
s’agissant de groupes de travailleurs, dont les tâches, surévaluées par les intéressés, seraient, pour la plupart d’entre
eux, sans correspondance avec celles des membres de l’équipe du projet.
Il ressort du dossier et, en particulier, de la classification des emplois des requérants figurant en annexe au mémoire en
défense que ceux-ci se répartissaient en 37 techniciens, 23 ingénieurs, 18 dessinateurs, 10 chefs d’équipe ou de groupe, 5
emplois de bureau, 1 agent de sécurité et 1 soudeur spécialisé. Or, les emplois et les qualifications des requérants, tels
que répertoriés par la Commission, apparaissent analogues, par leur nature et leur niveau, à ceux des membres en titre de
l’équipe du projet. La Commission a d’ailleurs admis à l’audience du 8 mai 2003 qu’il n’y avait pas de différences fondamentales
entre les membres en titre de l’équipe du projet et les requérants, les qualifications et l’expérience professionnelle des
uns et des autres étant semblables, mais que des considérations administratives expliquaient le mode de recrutement des personnels
tels que les requérants « pour boucher les trous ».
Cette similitude des fonctions est confirmée par l’organigramme du JET. L’annuaire fonctionnel du JET pour l’année 1997, produit
à titre d’exemple, montre que, dans la quasi-totalité des services du JET, les personnels contractuels sont représentés, sans
qu’une distinction soit opérée avec leurs collègues membres en titre de l’équipe du projet et occupant des postes dont la
dénomination est parfois rigoureusement identique à celles des postes occupés par ces collègues. Il ressort en outre de cet
organigramme que, dans les quatre cas du « Finance service » (service financier), du « Quality Assurance Group » (groupe qualité),
du « Remote Handling Group » (groupe des télémanipulations) et du « Magnet Systems Group » (groupe des systèmes magnétiques),
le responsable du service ou de l’équipe faisait partie du personnel contractuel.
Il est en outre constant que certains des requérants ont assumé des responsabilités dans l’équipe du projet. La désignation
de certains d’entre eux dans l’organigramme du JET ou dans d’autres documents de l’entreprise commune est un élément de fait
supplémentaire qui confirme l’insertion effective des intéressés dans cette équipe. Dans le même sens, la Commission a admis
que certains des requérants avaient apporté des contributions scientifiques dans certains des rapports annuels sur l’état
d’avancement du JET.
Les cas particuliers de certains requérants ayant occupé des emplois administratifs ou techniques d’exécution ou celui, isolé,
du soudeur spécialisé ne peuvent affecter les constatations qui précèdent, dès lors que l’équipe du projet n’apparaît pas
avoir été un groupe prédéfini, permanent et circonscrit, comme cela a été précédemment constaté, et que les emplois occupés
par les requérants ont eu leur équivalent en son sein à un moment ou à un autre du déroulement du programme JET. Dans le cas
du soudeur spécialisé qui a, en particulier, été évoqué à l’audience du 8 mai 2003, la Commission n’a pas démenti qu’il était
un expert dans son domaine et que d’autres membres de l’équipe du projet avaient des responsabilités analogues aux siennes.
De plus, les procédures de recrutement des requérants ne présentaient pas de différence notable avec celles appliquées pour
les personnels de l’UKAEA et des autres membres de l’entreprise commune. Il ressort des indications données par la Commission
dans sa lettre du 19 février 2003, en réponse à une question écrite du Tribunal, que les uns et les autres faisaient l’objet
d’une sélection par la direction du JET et avaient un entretien avec celle-ci. La seule différence tient à ce que, dans le
cas des personnels mis à disposition par les membres de l’entreprise commune, le directeur du JET procédait à la nomination,
tandis que, dans le cas des personnels contractuels, le recrutement des intéressés était soumis à son approbation ainsi qu’à
l’accord du comité exécutif du JET.
Les stipulations des contrats individuels ou de groupe conclus entre l’entreprise commune JET et les sociétés tierces montrent
également que les conditions de travail des requérants étaient fixées par la direction du JET, qu’ils étaient placés sous
son autorité et soumis au respect des réglementations applicables à l’entreprise commune (article 3 du contrat type individuel
et article 5 du contrat type collectif). Les requérants soutiennent sans être contredits que leurs conditions de travail tant
sur le plan de l’organisation matérielle que sur celui du contenu et de la méthode étaient définies par la direction de l’entreprise
commune JET.
Les rapports d’activités du JET corroborent la collaboration étroite des personnels contractuels à l’équipe du projet et confirment
que des tâches relevant de l’équipe du projet pouvaient, indifféremment, être confiées à des membres en titre de cette équipe
ou à des personnels contractuels. Le rapport pour l’année 1981, après avoir mentionné une progression du nombre des membres
de l’équipe du projet, indique (page 14) :
« Le recrutement de certains personnels, en particulier ingénieurs et techniciens, a continué à être difficile, bien qu’une
certaine amélioration se soit produite au cours du deuxième semestre de l’année s’agissant du recrutement de personnels britanniques
pour des postes d’ingénieurs et de techniciens. Cependant, il a continué à être nécessaire d’employer un nombre considérable
de personnels contractuels. »
Il ressort du dossier que les personnels contractuels ont pallié des besoins du projet JET en ressources humaines quantitativement
très importants et permanents tout au long de la durée de l’entreprise commune.
S’agissant des besoins en personnel de l’équipe du projet
Il apparaît que le conseil du JET, qui avait décidé à l’origine d’avoir recours à des personnels contractuels pour pourvoir
des emplois qualifiés d’industriels et de techniques, comme cela a été dit au point 103 ci-dessus, a ensuite considérablement
développé la formule dans le cadre, notamment, des groupes sous contrat. La Commission a ainsi précisé dans son mémoire en
défense que l’entreprise commune avait dû conclure des contrats pour obtenir du personnel contractuel en cas de difficulté
pour les membres du JET à détacher le personnel scientifique, technique et administratif nécessaire auprès de l’équipe du
projet en vertu des statuts. Le Tribunal a, pour sa part, constaté au point 100 de l’arrêt Altmann e.a./Commission, précité,
que, à la « suite [d’]une clarification de l’accord relatif au soutien dû par l’organisation hôte, négociée en 1987 et ratifiée
par le conseil du JET en 1988, un nombre important de services, fournis auparavant sur la base dudit accord de soutien par
l’organisation hôte, [étaient] depuis lors exécutés dans le cadre de contrats commerciaux après une procédure d’appel à la
concurrence ».
Les personnels contractuels étaient recrutés soit dans le cadre de contrats individuels, soit dans le cadre de contrats de
groupe (ensembles de travailleurs), selon les modalités résumées aux points 28 et 29 ci‑dessus. 53 requérants auraient été
recrutés dans le cadre de contrats individuels et 42 dans celui de contrats de groupe. Les emplois budgétaires correspondant
aux agents ainsi recrutés étaient recensés dans les effectifs et identifiés comme ne faisant pas partie de l’équipe du projet.
Les extraits des rapports annuels du JET, produits au dossier, concernant les années 1981, 1986, 1989, 1990 et 1998, ainsi
que le rapport de la Cour des comptes sur le JET réalisé en 1987, montrent l’importance quantitative des personnels contractuels,
salariés d’entreprises tierces, cocontractantes du JET, prestataires d’une main‑d’œuvre mise à la disposition de l’entreprise
commune pendant toute la durée d’existence de l’entreprise commune.
Il ressort du chapitre « Personnel » de ces rapports que les personnels ne faisant pas partie de l’équipe du projet, recrutés
par contrats, qui étaient distingués des personnels appartenant à l’équipe du projet, représentaient une proportion substantielle
de l’effectif global des personnels travaillant au projet, à savoir, par exemple, un pourcentage de 37 % en 1986 et de 48 %
en 1998.
Le rapport pour l’année 1986 note « la nécessité d’un recours accru à du personnel contractuel pour satisfaire les besoins
de main‑d’œuvre » et indique, à la suite de cette observation, que, « tandis que la composition approuvée des postes de l’équipe
restait de 165 postes [au titre de la CEEA], 260 postes et 19 postes détachés, respectivement, de l’UKAEA et du programme
‘Fusion’ de la [direction générale de la Commission chargée de la science, de la recherche et du développement], le conseil
du JET a approuvé un nouveau plafond de 210 postes contractuels, i.e., un accroissement global de 44 postes par rapport à
l’année précédente ». Ce rapport ajoutait :
« Les postes contractuels sont remplis par du personnel employé par des sociétés et d’autres organisations et fournis dans
le cadre de contrats passés par le JET avec ces sociétés. »
Le rapport de la Cour des comptes de 1987 recensait, en effectifs autorisés, 449 postes pour l’équipe du projet et 231 postes
contractuels et, en emplois pourvus, 372 postes pour l’équipe du projet et 259 postes contractuels. Ce même rapport indiquait
que les personnels contractuels n’étaient pas directement liés à l’entreprise commune JET, mais employés de sociétés ayant
passé des contrats avec l’entreprise commune dans le cadre de procédures d’appels d’offres. À la demande de la Cour des comptes,
la direction de l’entreprise commune a par la suite inscrit les crédits correspondant à l’engagement des agents contractuels
dans les dépenses de personnel.
La Commission a confirmé, dans sa lettre du 19 février 2003, mentionnée au point 125 ci-dessus, les données statistiques figurant
dans les rapports du JET en ce qui concerne les postes, budgétaires et effectivement pourvus, au sein de l’équipe du projet
et en dehors de celle-ci, c’est-à-dire des postes contractuels, pour les trois années 1986, 1989 et 1998.
Année
Prévisions/réalisations
budget
pourvus
budget
pourvus
budget
pourvus
Postes au sein de l’équipe
Non indiqué
242,5
Postes contractuels
Non indiqué
Il apparaît ainsi que le recours massif, par la direction du JET, à des personnels contractuels tels que les requérants pour
pourvoir des besoins en personnel que les membres de l’entreprise commune n’étaient pas en mesure de satisfaire par la voie
de la mise à disposition, comme cela a été indiqué au point 129 ci-dessus, avait bien pour objet l’accomplissement de tâches
relevant de l’équipe du projet. Les rapports annuels du JET mettent en évidence les difficultés récurrentes de l’entreprise
commune en la matière, comme celui de l’année 1981 mentionné au point 127 ci-dessus, qui cite, en particulier, le cas des
ingénieurs et techniciens. Ces rapports montrent comment, tout au long de la durée du JET, les recrutements massifs et renouvelés
de personnels contractuels permettaient de pallier ces difficultés. Le tableau présenté au point 135 ci-dessus fait apparaître,
de surcroît, que les emplois budgétairement prévus pour l’équipe du projet ne pouvaient toujours être pourvus et étaient comblés
par des personnels contractuels.
En outre, la participation des requérants au projet JET a été de longue durée pour nombre d’entre eux. Sur 95 requérants,
51 ont travaillé plus de 10 ans pour l’entreprise commune, dont 20 plus de 15 ans et 11 plus de 20 ans. 12 des 18 dessinateurs
ont travaillé au projet JET plus de 17 ans. 33 des 37 techniciens et 14 des 23 ingénieurs y ont collaboré plus de 7 ans. Comme
cela a été indiqué précédemment, les contrats annuels des intéressés étaient renouvelables et renouvelés. Les requérants indiquent
sans être contredits que la direction du JET sollicitait souvent le recrutement puis le renouvellement du contrat de tel ou
tel d’entre eux. Cette participation durable de personnels aux qualifications particulières tend également à corroborer le
fait qu’ils répondaient à un besoin permanent et que leurs tâches étaient importantes pour le projet JET.
Il résulte de tout ce qui précède que les requérants effectuaient des tâches équivalentes à celles qui pouvaient être exercées
par des membres en titre de l’équipe du projet et que leur recrutement a eu pour objet de suppléer une situation de carence
en personnel mis à disposition par les membres de l’entreprise commune, qui a perduré tout au long du programme JET.
La Commission a, au demeurant, admis à l’audience du 8 mai 2003 que les requérants accomplissaient un travail essentiel pour
le projet JET, qui était un projet de recherche important dans le cadre du traité CEEA. Mais la défenderesse fait valoir que
la jurisprudence issue de l’arrêt Mulfinger e.a./Commission, précité, pour être transposable, exigerait que les fonctions
concernées soient inhérentes à la fonction publique communautaire, qu’il s’agisse de tâches caractéristiques ne pouvant être
accomplies que par des agents de la Communauté. L’interprétation ainsi faite par la Commission s’écarte des critères retenus
par la Cour. Ainsi, en l’espèce et au sens de la jurisprudence issue de l’arrêt Mulfinger e.a./Commission, précité, les fonctions
exercées par les membres de l’équipe du projet, qui participaient d’une manière directe et non accessoire à la réalisation
d’un programme d’intérêt communautaire en vue duquel une entreprise commune avait été créée conformément au traité CEEA, s’analysent
comme des fonctions relevant de la mission de recherche confiée à la CEEA et, partant, devant être effectuées dans le cadre
statutaire, comme le prévoyait d’ailleurs l’article 8 des statuts du JET.
Enfin, on peut raisonnablement estimer, eu égard aux tâches accomplies par les personnels contractuels et à la forte proportion
d’emplois concernés durant toute la durée de l’entreprise commune, que le projet JET n’aurait pu être mené à bien sans les
personnels contractuels. La distinction entre personnel appartenant à l’équipe du projet et personnel n’en faisant pas partie
ne correspond donc pas à une différenciation fonctionnelle avérée entre deux catégories de postes. Force est dès lors de constater
que cette distinction a été introduite en méconnaissance des statuts du JET, avec l’objet et l’effet de ne pas engager les
intéressés dans le cadre de contrats d’agent temporaire, conformément au RAA, comme le prévoyaient lesdits statuts.
S’agissant de l’illégalité fautive
Il résulte de ce qui précède que les requérants accomplissaient des tâches essentielles à la mission de l’entreprise commune
JET, équivalentes à celles des autres membres de l’équipe du projet auxquels ils étaient indistinctement mêlés. Ils faisaient
donc, de facto, partie de l’équipe du projet. Les requérants auraient dû, par conséquent, être recrutés comme « autre personnel »
composant l’équipe du projet, conformément aux statuts du JET, comme indiqué au point 100 ci‑dessus. Leur recrutement sur
des postes contractuels par l’intermédiaire d’entreprises tierces constitue ainsi un détournement de procédure. Il révèle
également une discrimination durable à l’égard des intéressés au sujet de laquelle la Commission et le Conseil n’ont apporté
aucune justification compatible avec le cadre réglementaire applicable.
En s’abstenant de proposer aux requérants des contrats d’agent temporaire en violation des statuts du JET, la Commission a
méconnu, dans l’exercice de ses compétences administratives, le droit que les intéressés tiraient desdits statuts. Ce comportement,
qui a eu pour effet de maintenir les personnels concernés dans une situation juridique discriminatoire par rapport aux autres
membres en titre de l’équipe du projet pendant toute la durée de l’entreprise commune JET, constitue une faute caractérisée
de la part de l’institution communautaire concernée. L’illégalité fautive ainsi commise est par conséquent de nature à engager
la responsabilité de la Communauté.
S’agissant de la modification des statuts du JET intervenue en 1998
La modification des statuts intervenue au mois d’octobre 1998, qui a supprimé, à l’article 8, toute mention d’un « autre personnel »
(voir point 26 ci-dessus), n’altère pas les appréciations qui précèdent. Elle n’a pu affecter la situation des intéressés,
qui avaient tous été recrutés pour la première fois antérieurement, comme cela a été indiqué au point 27 ci-dessus. Les requérants
ont d’ailleurs continué, pour nombre d’entre eux, à travailler jusqu’au terme du projet au service de l’entreprise commune
JET, celle-ci n’ayant nullement cherché à interrompre leurs engagements.
Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’exception d’illégalité des requérants exposée au point 89 ci-dessus, il suffit
de rappeler que les institutions communautaires ont toujours la possibilité, dans les limites budgétaires, de procéder à des
recrutements d’agents temporaires en faisant application du RAA et de renouveler des contrats antérieurs. Dès lors que les
fonctions en cause correspondaient à des tâches essentielles au projet JET, relevant de la mission de l’entreprise commune
et figurant dans le tableau des effectifs, comme cela a été précédemment constaté, il n’était pas possible d’avoir recours
légalement aux services d’entreprises extérieures (arrêt Mulfinger e.a./Commission, précité, points 11 et 14).
Ainsi, même si les statuts modifiés du JET, cités au point 26 ci-dessus, entrés en vigueur le 21 octobre 1998, ne mentionnaient
plus expressément, comme les statuts d’origine, la catégorie « autre personnel » avec son mode de recrutement sur des postes
temporaires, il n’en demeurait pas moins que l’exécution des tâches essentielles au projet devait, comme précédemment, lorsqu’elles
ne pouvaient être accomplies par les personnels mis à disposition par les membres de l’entreprise commune mentionnés à l’article
8.3 des statuts modifiés, s’inscrire dans le cadre statutaire du RAA auquel se référaient d’ailleurs les statuts modifiés
s’agissant des personnels mis à disposition.
Les modifications apportées aux statuts du JET ne faisaient par conséquent pas obstacle à ce que des contrats d’agent temporaire
puissent être conclus conformément au RAA avec les requérants, comme cela aurait dû l’être, compte tenu de leurs fonctions.
De tels contrats n’ayant pas été conclus sous l’empire des statuts modifiés, il y a lieu de conclure que l’illégalité fautive
commise à l’égard des requérants, constatée au point 142 ci-dessus, est demeurée jusqu’au terme du projet JET.
En ce qui concerne le lien de causalité
Arguments des parties
La Commission soutient que, si un recrutement d’« autre personnel » en qualité d’agent temporaire avait dû être organisé,
l’engagement des requérants à ce titre n’aurait rien eu de certain, car ils auraient dû satisfaire les conditions de recrutement
correspondantes où les chances de succès dans les procédures de sélection sont de l’ordre de 25 %. La défenderesse ajoute
que les intéressés, qui n’ont pas été soumis aux procédures de sélection appliquées aux membres de l’équipe du projet, n’ont
en outre jamais postulé lorsque des postes étaient déclarés vacants au sein de l’équipe du projet, ce qui permet de penser
qu’ils n’avaient pas les qualifications nécessaires. La Commission en conclut que le lien de causalité entre l’illégalité
et le préjudice allégué fait défaut.
Les requérants considèrent que, étant donné qu’ils effectuaient les mêmes tâches que les membres de l’équipe du projet, possédaient
des qualifications semblables et ont, pour nombre d’entre eux, exercé des responsabilités au sein de l’équipe ou remplacé
des membres de celle-ci qui avaient quitté le JET, ils auraient eu toutes les chances d’être recrutés comme agents temporaires.
Les requérants ajoutent que, ayant été employés au JET à plein temps pendant de très longues périodes pour la plupart d’entre
eux, la preuve est rapportée qu’ils donnaient satisfaction à la direction de l’entreprise commune.
Appréciation du Tribunal
Pour qu’un lien de causalité soit admis, il faut en principe que soit apportée la preuve d’une relation directe et certaine
de cause à effet entre la faute commise par l’institution communautaire concernée et le prﾩjudice invoqué (arrêt du Tribunal
du 28 septembre 1999, Hautem/BEI, T-140/97, RecFP p. I‑A‑171 et II‑897, point 85).
Toutefois, dans le contentieux statutaire, le degré de certitude du lien de causalité exigé par la jurisprudence est atteint
lorsque l’illégalité commise par une institution communautaire a, de façon certaine, privé une personne non pas nécessairement
d’un recrutement, dont l’intéressé ne pourra jamais prouver qu’il y avait droit, mais d’une chance sérieuse d’être recruté
comme fonctionnaire ou agent, avec comme conséquence pour l’intéressé un préjudice matériel consistant en une perte de revenus.
Lorsqu’il apparaît éminemment probable, dans les circonstances de l’espèce, que le respect de la légalité aurait conduit l’institution
communautaire concernée à procéder au recrutement de l’agent, l’incertitude théorique qui demeure quant à l’issue qu’aurait
eu une procédure régulièrement conduite ne saurait faire obstacle à la réparation du préjudice matériel réel qu’a subi l’intéressé
en étant privé du droit à postuler à un emploi statutaire qu’il aurait eu toutes chances de se voir attribuer.
En l’espèce, l’existence d’un tel droit à réparation peut être établie, dans la mesure où les requérants démontrent qu’ils
ont, en tout état de cause, perdu une chance sérieuse de travailler pour le projet JET dans le cadre statutaire qui était
prévu, un préjudice matériel en étant résulté pour les intéressés (arrêt Conseil/de Nil et Impens, précité, points 28 et 29).
Dès lors qu’aucun recrutement n’a été effectué selon les modalités statutaires et où, au contraire, un système parallèle a
été mis en œuvre pour ne pas procéder à l’engagement d’agents temporaires, le lien de causalité entre l’illégalité commise
et le préjudice matériel subi est établi dans la mesure où il apparaît que les intéressés ont perdu une chance sérieuse d’être
recrutés.
Cette démarche est suivie dans le contentieux de la fonction publique, en particulier, lorsqu’il s’agit d’apprécier les effets
d’un mauvais reclassement sur l’évolution ultérieure de la carrière de l’agent concerné (arrêt Conseil/de Nil et Impens, précité,
points 28 et 29).
Il convient donc d’apprécier si les requérants, compte tenu de leurs qualifications, de leurs tâches au service du JET et
du renouvellement de leurs engagements, auraient eu des chances sérieuses d’être recrutés en qualité d’agent temporaire si
les procédures requises par les statuts du JET avaient été mises en œuvre.
Il a été précédemment constaté que les fonctions des requérants, leurs qualifications et leurs conditions de recrutement et
de travail étaient semblables à celles des membres de l’équipe du projet reconnus comme tels par la direction du JET, que
l’équipe du projet n’aurait pu mener celui-ci à terme sans le concours des personnels contractuels, qui ont représenté une
proportion notable du personnel affecté au projet pendant toute sa durée, et que, du fait d’un renouvellement quasi systématique
des engagements annuels des intéressés, la plupart d’entre eux ont en définitive travaillé au service de l’entreprise commune
pendant des durées globales finalement très longues.
Ces circonstances démontrent que les personnels contractuels étaient nécessaires à la réalisation du projet JET, que les requérants
avaient les qualifications requises pour les tâches pour lesquelles ils étaient employés et que leur travail donnait satisfaction
à la direction du JET, qui suscitait et approuvait le renouvellement des engagements annuels. La Commission n’a d’ailleurs
pas démontré que, si les besoins en personnel du JET avaient été satisfaits dans le cadre de contrats temporaires comme le
prévoyaient les statuts du JET, les requérants n’auraient pas été recrutés (arrêt Conseil/de Nil et Impens, précité, points
28 et 29). Par conséquent, les requérants établissent donc à suffisance de droit que l’illégalité commise à leur égard leur
a fait perdre cette chance de recrutement comme agent temporaire.
Si la Commission objecte que les requérants n’ont jamais entrepris de démarche pour postuler à des emplois vacants au sein
de l’équipe du projet, elle n’établit pas, notamment par la production d’avis de vacance, que de telles vacances d’emploi
étaient ouvertes aux personnels extérieurs et elle n’en indique pas non plus la périodicité. Dans sa réponse mentionnée aux
points 125 et 135 ci-dessus, la défenderesse se borne à faire état de l’évolution des effectifs du JET et donne une indication
ponctuelle selon laquelle treize personnes sous contrat auraient été recrutées dans l’équipe du projet en 1989. À l’évidence,
il n’y a jamais eu d’offres d’emploi pour des contrats d’agent temporaire concernant les postes occupés par les requérants.
Il semble, en revanche, que les postes dits « de l’équipe du projet » étaient « réservés » aux personnels des membres de l’entreprise
commune recrutés comme agents temporaires au titre de la CEEA, aux agents de la Commission et aux personnels de l’UKAEA, et
que ce n’est que de façon très marginale que certains personnels contractuels ont pu y être intégrés.
Le lien de causalité entre l’illégalité commise et le dommage subi est par conséquent établi à suffisance de droit pour justifier
la réparation du préjudice qu’ont subi les requérants en raison de la perte d’une chance sérieuse de se voir proposer un contrat
d’agent temporaire des Communautés européennes.
En ce qui concerne le préjudice
Arguments des parties
Les requérants soutiennent qu’ils ont subi un préjudice financier qui se décompose en trois éléments, à savoir une perte nette
de revenus du travail pour la période au cours de laquelle chacun a travaillé au projet JET, une perte nette de revenus du
travail liée à un autre poste de la Commission pour une période de cinq ans ou jusqu’à l’âge de 60 ans si cet événement est
survenu avant le terme de cette période, pour les requérants travaillant à l’entreprise commune JET à la fin du projet, le
31 décembre 1999, et une perte nette de revenus de pension dans le régime de pension communautaire.
Les requérants produisent une évaluation chiffrée des prétentions individuelles de chacun et la méthode de calcul suivie.
Ils demandent, en outre, des dommages et intérêts équivalant au montant de la taxe britannique acquittée sur toute indemnité
perçue.
La Commission dénie tout droit à réparation aux requérants et considère que, dans l’éventualité où une certaine responsabilité
lui serait imputée, celle-ci ne pourrait être engagée que postérieurement à la lecture de l’arrêt Altmann e.a./Commission,
précité.
La défenderesse fait valoir que l’argumentation relative au préjudice subi est présentée de façon générale et que les prétentions
financières manquent de précision et d’explications. Elle considère que la demande indemnitaire des requérants ne satisfait
pas aux dispositions des articles 44 et 47 du règlement de procédure du Tribunal et est comme telle irrecevable.
La Commission conteste les modalités de chiffrage des prétentions des requérants. Elle n’admet pas les équivalences de classement
entre ceux-ci et les agents recrutés au titre de la CEEA, et estime invérifiables les affirmations des requérants concernant
les pertes alléguées. La Commission refuse toute indemnisation postérieure à la date d’expiration du projet JET, le 31 décembre
1999. Elle ajoute, en ce qui concerne l’incidence de l’impôt, que cette circonstance résulte de la différence inéluctable
entre des emplois relevant d’un droit national et ceux relevant du régime communautaire et qu’il n’est pas certain qu’une
indemnité perçue en réparation d’une faute de service serait considérée comme imposable par l’administration fiscale du Royaume-Uni.
Appréciation du Tribunal
Les observations de la défenderesse concernant la recevabilité des demandes indemnitaires ne sont pas fondées. En effet, la
requête indique de façon claire et précise les composantes du préjudice allégué, distinguant des pertes de revenus du travail,
des pertes de pension et des pertes correspondant à certaines indemnités et certains avantages. Elle comporte en annexe une
note sur la méthode de calcul des pertes et le chiffrage global de la perte alléguée par chaque requérant. Enfin, un chiffrage
détaillé des conclusions indemnitaires de chaque requérant a été produit avec la réplique. La partie défenderesse a été mise
en mesure de discuter ces données. Ces conclusions sont donc recevables (arrêts du Tribunal du 30 septembre 1998, Coldiretti
e.a./Conseil et Commission, T‑149/96, Rec. p. II‑3841, points 47 à 49, et du 29 octobre 1998, TEAM/Commission, T‑13/96, Rec.
p. II-4073, points 28 et 29).
Le préjudice financier invoqué par les requérants se compose principalement d’une perte de revenus provenant des rémunérations,
d’avantages liés et de droits à pension acquis pendant ou au titre de leur période de travail au JET et d’une perte de revenus
liée aux perspectives d’obtention d’emplois ultérieurs qui auraient pu leur être offerts par la Commission après 1999.
Ce préjudice se déduit de la comparaison entre les conditions financières d’emploi dont les requérants auraient bénéficié
s’ils avaient été recrutés sur des postes temporaires et celles qui ont effectivement été les leurs comme salariés d’entreprises
tierces. Il est constant que la situation du personnel contractuel était financièrement moins avantageuse que celle d’agent
temporaire.
Pendant la période passée au sein de l’entreprise commune JET, le préjudice des requérants résulte de la différence entre
les rémunérations, avantages liés et droits à pension que les intéressés auraient perçus ou acquis s’ils avaient travaillé
pour le projet JET en qualité d’agent temporaire et les rémunérations, avantages liés et droits à pension qu’ils ont en fait
perçus ou acquis comme personnel contractuel.
En ce qui concerne les perspectives d’obtention d’emplois ultérieurs, le préjudice invoqué est lié à la possibilité qu’auraient
eue les requérants de se voir offrir un contrat d’agent temporaire après l’expiration du projet JET. Une telle perspective
de recrutement apparaît très hypothétique en l’absence de toute indication sur les besoins de la CEEA, après le terme de l’entreprise
commune JET, en emplois de la nature de ceux occupés par les requérants et, plus particulièrement, de toute information qui
permettrait de reconnaître l’existence d’une continuité organique entre l’entreprise commune JET et les entités relevant de
l’accord européen de développement sur la fusion, évoqué au point 8 ci-dessus, qui ont poursuivi les recherches préalablement
conduites par l’entreprise commune. Le préjudice n’étant pas avéré en ce qui concerne les perspectives d’emploi au-delà du
31 décembre 1999, la demande indemnitaire des requérants doit, à cet égard, être rejetée.
L’indemnité due est à calculer, pour chaque requérant, à partir de la date d’effet du plus ancien contrat conclu ou reconduit
le concernant, cette date ne devant pas être antérieure de plus de cinq ans à la présentation de sa demande d’indemnité à
la Commission.
L’indemnité due à chaque requérant ne peut être déterminée par le Tribunal au vu des éléments du dossier. Les parties sont
donc invitées à rechercher un accord sur la base des principes et des critères qui suivent.
Les parties rechercheront, tout d’abord, un accord en ce qui concerne l’emploi et le grade qui auraient correspondu aux fonctions
exercées par chacun des requérants s’il s’était vu offrir un contrat d’agent temporaire à la date indiquée au point 169 ci-dessus.
Elles conviendront, ensuite, de la reconstitution de carrière appropriée pour chacun des intéressés, à partir de son recrutement
jusqu’à la période des cinq dernières années, au plus, visée au point 169 ci-dessus, en prenant en compte la progression moyenne
des rémunérations pour l’emploi et le grade correspondants d’un agent de la CEEA, le cas échéant travaillant au JET, ainsi
que les éventuelles promotions dont chacun aurait pu bénéficier durant cette période, au vu du grade et de l’emploi retenu,
par application de la moyenne des promotions accordées à des agents temporaires de la CEEA dans une situation similaire.
La comparaison entre la situation d’un agent temporaire des Communautés et celle d’un agent contractuel tel que chacun des
requérants devra être effectuée sur des montants nets, déduction faite des cotisations, retenues ou autres prélèvements effectués
selon la législation applicable. À cet égard, les régimes fiscaux, respectivement, communautaire et britannique, frappant
les sommes en cause ne sauraient affecter les termes de la comparaison qui doit être faite entre des sommes nettes d’impôts,
étant rappelé que les fonctionnaires et agents des Communautés sont soumis à l’impôt établi en faveur des Communautés [règlement
(CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d’application
de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom)
nº 1750/2002 du Conseil, du 30 septembre 2002 (JO L 264, p. 15)].
L’indemnité devra être calculée au titre d’une période débutant à la date indiquée au point 169 ci-dessus et s’achevant soit
à la date à laquelle le requérant concerné a cessé de travailler pour le projet JET si cette date est antérieure à la fin
du projet, le 31 décembre 1999, soit à cette dernière date s’il a travaillé pour le projet JET jusqu’à son terme.
Les requérants demandent également une compensation de l’impôt qui serait prélevé par l’administration fiscale britannique
sur une indemnité de la nature de celle ici en cause, réparant un dommage causé par la Communauté.
Toutefois, l’indemnité due à chaque requérant visant à compenser des pertes de rémunérations et d’avantages annexes appréciés
nets d’impôt, ainsi qu’il a été dit au point 173 ci-dessus, et étant calculée, selon les mêmes modalités, en tenant compte
de l’impôt communautaire, celle-ci doit bénéficier du régime fiscal applicable aux sommes versées par les Communautés à leurs
agents, conformément à l’article 16 du protocole sur les privilèges et immunités des fonctionnaires et agents des Communautés
européennes. L’indemnité en cause, ainsi entendue nette de toute imposition, ne saurait par conséquent être soumise à des
prélèvements fiscaux nationaux. Aucune indemnité complémentaire n’est donc due au titre de la compensation de tels prélèvements.
Les parties devront rechercher un accord sur la base des principes et des critères indiqués ci-dessus dans un délai de six
mois à compter de la notification de l’arrêt. À défaut d’accord, elles feront parvenir au Tribunal dans le même délai leurs
conclusions chiffrées (voir, par exemple, dans le même sens, arrêt de la Cour du 5 octobre 1988, Hamill/Commission, 180/87,
Rec. p. 6141).
Sur les dépens
La décision sur les dépens est réservée.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
statuant avant dire droit, déclare et arrête :
1)
La Commission est condamnée à réparer le préjudice financier subi par chacun des requérants du fait qu’il n’a pas été recruté
comme agent temporaire des Communautés pour l’exercice de son activité au sein de l’entreprise commune Joint European Torus
(JET).
2)
Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de six mois à compter du présent arrêt, le montant, établi d’un commun
accord, des indemnités dues au titre de la réparation de ce préjudice.
3)
À défaut d’accord, elles feront parvenir au Tribunal, dans le même délai, leurs conclusions chiffrées.
4)
Les dépens sont réservés.
Vesterdorf
Jaeger
Legal
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 5 octobre 2004.
Le greffier
Le président
H. Jung
B. Vesterdorf
–
Langue de procédure : l'anglais.