CELEX: 62005TJ0259
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Lin textile
Chanvre
Bananes
Rapport de l’OLAF
Rapport de la Cour des comptes
Réunion bilatérale visée à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1663/95
Violation des formes substantielles
Pratique abusive
Existence d’un préjudice financier pour le FEOGA

Demande d’annulation partielle de la décision 2005/354/CE de la Commission, du 29 avril 2005, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 112, p. 14).
Dispositif
1)
La décision 2005/354/CE de la Commission, du 29 avril 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées
par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », est
annulée, en tant qu’elle écarte du financement communautaire les dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne au titre des
aides accordées pour la production du chanvre lors des campagnes 1996/1997 à 1999/2000.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.