CELEX: 61990CJ0295(01)
Demande en révision
Recevabilité

Motifs de l'arrêt
1 Par une lettre du 24 juillet 1992, parvenue à la Cour le 29 juillet suivant, le Conseil a introduit, en vertu de l' article 41 du statut CEE et des dispositions correspondantes des statuts CECA et CEEA de la Cour de justice, un recours en révision de l' arrêt rendu par la Cour le 7 juillet 1992 dans l' affaire C-295/90, Parlement/Conseil (Rec. p. I-0000).
2 Cette demande tend à obtenir que le mot "Conseil" soit supprimé au début du point 22 dudit arrêt et que la phrase "Le Conseil ne s' est pas prononcé sur ce point" soit ajoutée à la fin de ce même point 22.
3 Le Conseil soutient, en effet, qu' il ne s' est jamais prononcé quant à une limitation des effets de l' arrêt dans le temps, que ce soit dans ses écrits ou au cours de la procédure orale. Les autres parties ont indiqué qu' elles n' avaient pas d' observations à formuler.
4 Afin d' apprécier la recevabilité de la présente demande, il convient de rappeler qu' aux termes de l' article 41, premier alinéa, du statut CEE de la Cour
"la révision de l' arrêt ne peut être demandée à la Cour qu' en raison de la découverte d' un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l' arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision."
5 Or, le Conseil n' invoque, à l' appui de sa demande, la découverte d' aucun élément de cette nature. L' erreur invoquée par le Conseil constitue une erreur de plume qui a fait l' objet d' une ordonnance de la Cour rendue ce jour.
6 Il s' ensuit que la demande en révision doit être déclarée irrecevable.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
7 Aucune des parties n' ayant conclu quant aux dépens, il convient de juger que chaque partie supportera ceux qu' elle a exposés.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR
déclare et arrête:
1) La demande en révision est rejetée comme irrecevable.
2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.