CELEX: 62007TJ0174
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale TDI
Motifs absolus de refus
Caractère descriptif
Absence de caractère distinctif acquis par l’usage
Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 40/94
Article 62, paragraphe 2, du règlement nº 40/94
Article 74, paragraphe 1, du règlement nº 40/94

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mars 2007 (affaire R 1479/2005-1) concernant
une demande d’enregistrement du signe verbal TDI comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Volkswagen AG
Marque communautaire concernée :
Marque verbale TDI pour les produits et services des classes 4, 7 et 37 – demande n° 842302
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Volkswagen AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles).