CELEX: 61968CJ0010
Società "Eridania" Zuccherifici Nazionali et autres contre Commission des Communautés européennes soutenue par Co. Pro. B.
Cooperativa Produttori Bieticoli et autres

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS 10-68 DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 MAI 1968 , LES REQUERANTS ONT DEMANDE L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION NO 1/22/66 DU 27 JUILLET 1967 , NO 1/17/INON DU 2 OCTOBRE 1967 ET NO 1/73/67 DU 7 MARS 1968 , QUI OCTROYENT UN CONCOURS DU F.E.O.G.A . A CERTAINES SUCRERIES IMPLANTEES EN ITALIE ;
2 QUE , PAR RECOURS 18-68 INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE ET DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER AOUT 1968 , LES MEMES REQUERANTES ONT ATTAQUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET QUI , SELON ELLES , RESULTERAIT DU SILENCE QUE LA COMMISSION A GARDE A L ' EGARD D ' UNE REQUETE ADMINISTRATIVE PAR LAQUELLE ELLES AVAIENT DEMANDE LA REVOCATION DES DECISIONS CI-DESSUS INDIQUEES ;
3 QUE , PAR ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 1968 , LA COUR A JOINT LES DEUX AFFAIRES AUX FINS DE L ' ARRET ;
QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS 10-68
4 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ET LES PARTIES INTERVENANTES CONTESTENT LA RECEVABILITE DU RECOURS 10-68 EN ALLEGUANT , D ' UNE PART , QU ' IL SERAIT TARDIF POUR AUTANT QUE DIRIGE CONTRE LES DEUX PREMIERES DECISIONS ATTAQUEES , DONT L ' ADOPTION A ETE RENDUE PUBLIQUE PAR DES INFORMATIONS PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL RESPECTIVEMENT LE 4 AOUT ET LE 7 OCTOBRE 1967 , ET , D ' AUTRE PART , QUE LES REQUERANTES , NON-DESTINATAIRES DES ACTES ATTAQUES , NE SERAIENT PAS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNES PAR CEUX-CI ET NE POURRAIENT DES LORS EN DEMANDER L ' ANNULATION ;
QUE LA SECONDE BRANCHE DE CETTE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SE RAPPORTANT AU RECOURS EN SON ENTIER , IL CONVIENT DE L ' EXAMINER EN PREMIER LIEU ;
5 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT FORMER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS DONT ELLE EST LE DESTINATAIRE ET CONTRE LES DECISIONS QUI , BIEN QUE PRISES SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT OU D ' UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE , LA CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;
QU ' AUX TERMES DU DERNIER ARTICLE DE CHACUNE DES DECISIONS ATTAQUEES , CELLES-CI S ' ADRESSENT AU GOUVERNEMENT ITALIEN AINSI QU ' AUX BENEFICIAIRES RESPECTIFS ;
QUE , DES LORS , LE DROIT D ' AGIR DES REQUERANTES DEPEND DE LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLES SONT CONCERNEES DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR CES DECISIONS ;
6 ATTENDU QUE LES REQUERANTES ESTIMENT QUE TEL EST LEUR CAS DU FAIT QUE , LES AIDES ACCORDEES ETANT SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LES RAPPORTS DE CONCURRENCE SUR LE MARCHE ITALIEN DU SUCRE , ELLES SE TROUVERAIENT LESEES PAR L ' AVANTAGE AINSI ACCORDE AUX DESTINATAIRES DES DECISIONS ATTAQUEES AVEC QUI ELLES SONT EN COMPETITION ;
QUE NOTAMMENT A RAISON DE L ' INTRODUCTION DU SYSTEME DE QUOTAS PREVU PAR LE REGLEMENT NO 1009/67/CEE DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( J.O . NO 308 ) ET PAR LE REGLEMENT NO 1027/67/CEE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1967 RELATIF A LA FIXATION DES QUOTAS DE BASE POUR LE SUCRE ( J.O . NO 313 ) , LES DECISIONS ATTAQUEES SE REPERCUTERAIENT D ' UNE FACON DIRECTE ET INDIVIDUELLE SUR LA POSITION DES REQUERANTES DANS LE MARCHE ITALIEN DU SUCRE ;
7 ATTENDU QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QU ' UN ACTE EST SUSCEPTIBLE D ' EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES RAPPORTS DE CONCURRENCE EXISTANTS DANS LE MARCHE DONT S ' AGIT , NE SAURAIT SUFFIRE POUR QUE TOUT OPERATEUR ECONOMIQUE SE TROUVANT DANS UNE QUELCONQUE RELATION DE CONCURRENCE AVEC LE DESTINATAIRE DE L ' ACTE PUISSE ETRE CONSIDERE COMME DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNE PAR CE DERNIER ;
QUE SEULE L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES SPECIFIQUES POURRAIT HABILITER UN JUSTICIABLE , PRETENDANT QUE L ' ACTE SE REPERCUTE SUR SA POSITION DANS LE MARCHE , A SE POURVOIR EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 ;
8 QUE L ' ALLEGATION DES REQUERANTES , SELON LAQUELLE LES DECISIONS ATTAQUEES EXERCERAIENT UN EFFET DIRECT SUR LEUR SITUATION DANS LE SYSTEME DE REPARTITION DE QUOTAS PREVU PAR LES REGLEMENTS 1009/67 ET 1027/67 , TEND A ETABLIR L ' EXISTENCE DE TELLES CIRCONSTANCES SPECIFIQUES DANS LEUR CHEF ;
QU ' AFIN D ' APPRECIER LA PERTINENCE DE CET ARGUMENT IL CONVIENT DE RELEVER CERTAINES PARTICULARITES DUDIT MECANISME , TEL QUE PRATIQUE EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE ITALIEN DU SUCRE ;
9 ATTENDU QUE LES REGLEMENTS PRECITES , AFIN DE PREVENIR UNE PRODUCTION EXCEDENTAIRE ET DE PROMOUVOIR UNE SPECIALISATION REGIONALE DE LA PRODUCTION , ONT , POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE , ETABLI UN SYSTEME DE QUOTAS CONSISTANT DANS L ' ATTRIBUTION A CHAQUE ENTREPRISE OU USINE SUCRIERE D ' UN QUOTA DE BASE , POUR LEQUEL LA GARANTIE DE PRIX ET D ' ECOULEMENT EST SUPPORTEE PAR LA COMMUNAUTE , CETTE GARANTIE ETANT LIMITEE OU EXCLUE POUR LES QUANTITES FABRIQUEES AU-DELA DU QUOTA ;
QU ' A CETTE FIN , IL EST ATTRIBUE A CHAQUE ETAT MEMBRE UNE QUANTITE DE BASE A REPARTIR ENTRE LES ENTREPRISES ET USINES SUCRIERES NATIONALES , POUR 90 A 85 POURCENT , SELON UNE FORMULE MATHEMATIQUE , ENONCEE A L ' ARTICLE 23 DU REGLEMENT 1009/67 , BASEE SUR LEUR PRODUCTION PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE ( LES CAMPAGNES DE 1961/62 A 1965/66 ) , ET , POUR LES 10 A 15 POURCENT RESTANTS , SELON L ' APPRECIATION DU GOUVERNEMENT EN CAUSE POUR TENIR COMPTE DE CHANGEMENTS EVENTUELS DANS L ' INDUSTRIE SUCRIERE ET LA CULTURE BETTERAVIERE OU DE CIRCONSTANCES SPECIALES ;
10 QUE , PAR DECRET MINISTERIEL DU 26 FEVRIER 1968 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A ADOPTE POUR LA REPARTITION DE 10 POURCENT DE LA QUANTITE DE BASE DES CRITERES QUI PERMETTENT AUX SEULES ENTREPRISES SATISFAISANT A CERTAINES CONDITIONS GENERALES ET OBJECTIVES D ' OBTENIR DANS DES LIMITES PREALABLEMENT FIXEES , ET SAUF UNE EXCEPTION N ' INTERESSANT PAS LE CAS DE L ' ESPECE , UNE AUGMENTATION AUTOMATIQUE DE LEUR QUOTA DE BASE ;
QU ' AINSI LA CAPACITE DE PRODUCTION DES ENTREPRISES ET USINES N ' A PAS JOUE DE ROLE DANS LA REPARTITION DE CES 10 POURCENT , SEUL ELEMENT VARIABLE DU SYSTEME , CETTE REPARTITION AYANT ETE BASEE SUR DES CRITERES VISANT DES CIRCONSTANCES COMPLETEMENT DIFFERENTES , TELLES QUE LA REGION D ' IMPLANTATION DE L ' USINE , LA NATURE ET LE NOMBRE D ' UNITES DE PRODUCTION DE L ' ENTREPRISE OU LES RESULTATS DES CAMPAGNES SUCRIERES INTERVENUES ENTRE LA PERIODE DE REFERENCE ET L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET MINISTERIEL ;
11 QU ' IL RESSORT DE CES FAITS QUE LES CONCOURS DU F.E.O.G.A . TELS QUE CEUX ACCORDES PAR LES DECISIONS ATTAQUEES N ' EXERCENT D ' INFLUENCE SUR LA REPARTITION DES QUOTAS QUE POUR AUTANT QUE LES CRITERES ADOPTES PAR LES GOUVERNEMENTS L ' ADMETTRAIENT ;
QUE , DES LORS , CES CONCOURS N ' ONT PAS D ' EFFET DIRECT SUR LADITE REPARTITION ;
12 ATTENDU QUE LES REQUERANTES ONT ENCORE AFFIRME QUE LES DECISIONS ATTAQUEES ET NOTAMMENT CELLE CONCERNANT LA SUCRERIE DE CASTIGLION FIORENTINO , AURAIENT INFLUENCE LA REPARTITION DE LA QUANTITE DE BASE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DU FAIT QU ' ELLES ONT SUBORDONNE LE VERSEMENT DU CONCOURS A L ' ENGAGEMENT DE LA PART DUDIT GOUVERNEMENT D ' ATTRIBUER AUX BENEFICIAIRES UN QUOTA DE BASE CORRESPONDANT A LEUR CAPACITE AUGMENTEE ;
13 QUE CEPENDANT LA CONDITION INDIQUEE NE SAURAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME AYANT DETERMINE LE CONTENU DES CRITERES DE REPARTITION ADOPTES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ;
QU ' AU CONTRAIRE LA COMMISSION NE POUVAIT ACCORDER DES CONCOURS DU F.E.O.G.A . SANS ETRE PREALABLEMENT ASSUREE DE LA CONCORDANCE DE CES DECISIONS AVEC LA POLITIQUE DE REPARTITION QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN ENTENDAIT ADOPTER EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION RELATIVE A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ;
14 ATTENDU QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LES REQUERANTES N ' ETABLISSENT DES LORS PAS QU ' ELLES ETAIENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES PAR LES DECISIONS ATTAQUEES ;
QUE , PAR CONSEQUENCE ET SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS D ' IRRECEVABILITE , LE RECOURS 10/68 DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS 18-68
15 ATTENDU QUE CE RECOURS VISE A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET QUI RESULTERAIT DU SILENCE QUE LA COMMISSION A GARDE A L ' EGARD DE LA REQUETE A LUI ADRESSEE PAR LES REQUERANTES ET TENDANT A L ' ANNULATION OU A LA REVOCATION DES TROIS DECISIONS LITIGIEUSES POUR RAISON D ' ILLEGALITE SINON POUR RAISON D ' OPPORTUNITE ;
16 ATTENDU QUE LE RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 175 TEND A FAIRE CONSTATER UNE OMISSION ILLEGALE , AINSI QU ' IL RESSORT DE CET ARTICLE , VISANT UNE ABSTENTION " EN VIOLATION DU PRESENT TRAITE " ET DE L ' ARTICLE 176 QUI VISE UNE ABSTENTION DECLAREE " CONTRAIRE AU PRESENT TRAITE " ;
QUE SANS AVOIR PRECISE EN VERTU DE QUELLE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE LA COMMISSION AURAIT ETE TENUE D ' ANNULER OU DE REVOQUER LESDITES DECISIONS , LES REQUERANTES SE SONT BORNEES A ALLEGUER QUE CELLES-CI AURAIENT ETE PRISES EN VIOLATION DU TRAITE ;
QUE CETTE SEULE CIRCONSTANCE SUFFIRAIT DONC A RENDRE L ' ABSTENTION DE LA COMMISSION PASSIBLE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 175 ;
17 ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRAITE PREVOIT , NOTAMMENT A SON ARTICLE 173 , D ' AUTRES VOIES PAR LESQUELLES UN ACTE COMMUNAUTAIRE PRETENDUMENT ILLEGAL PEUT ETRE ATTAQUE ET EVENTUELLEMENT ANNULE SUR RECOURS D ' UNE PARTIE DUMENT QUALIFIEE ;
QU ' ADMETTRE , COMME LES REQUERANTES LE DESIRENT , QUE LES INTERESSES POURRAIENT DEMANDER A L ' INSTITUTION DONT EMANE L ' ACTE , DE LE REVOQUER ET , EN CAS D ' ABSTENTION DE LA COMMISSION , DEFERER CELLE-CI A LA COUR COMME OMISSION ILLEGALE DE STATUER , REVIENDRAIT A LEUR OUVRIR UNE VOIE DE RECOURS PARALLELE A CELLE DE L ' ARTICLE 173 , QUI NE SERAIT PAS SOUMISE AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE TRAITE ;
18 QUE LE PRESENT RECOURS NE SATISFAIT DONC AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE ET DOIT DES LORS ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
19 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE , LES REQUERANTES ETANT IRRECEVABLES DANS LEURS RECOURS , IL CONVIENT DONC DE LES CONDAMNER AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DES INTERVENTIONS ;
Dispositif
LA COUR ,
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS 10-68 ET 18-68 SONT REJETES COMME IRRECEVABLES .
2 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DES INTERVENTIONS .