CELEX: 62006TJ0341
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale GARUM
Motif absolu de refus
Public pertinent
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 septembre 2006 (affaire R 1401/2005-1) concernant
une demande d’enregistrement du signe verbal GARUM comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Compagnie générale de diététique SAS
Marque communautaire concernée :
Marque verbale GARUM pour des produits de la classe 29 – demande n° 3501939
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 7 septembre 2006 (affaire R 1401/2005-1) est annulée.
2)
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Compagnie générale de diététique SAS.