CELEX: 62008FJ0033
Fonction publique
Agents contractuels
Recrutement
Refus d’engagement pour inaptitude physique à l’exercice des fonctions
Régularité de la procédure
Régularité de la visite médicale d’embauche
Actes préparatoires

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 4 mars 2008 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 7 mars
suivant), V demande, notamment, l’annulation de la décision du 15 mai 2007 par laquelle la Commission des Communautés européennes
l’a informée qu’elle ne remplissait pas les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de ses fonctions, ainsi
que la condamnation de la Commission à lui verser des dommages et intérêts pour les préjudices qu’elle estime avoir subis.

Cadre juridique
L’article 82, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ci-après le « RAA ») dispose :
« Nul ne peut être engagé comme agent contractuel :
[…]
d) s’il ne remplit les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de ses fonctions [...] »
Aux termes de l’article 83 du RAA :
« Avant qu’il ne soit procédé à son engagement, l’agent contractuel est soumis à l’examen médical d’un médecin-conseil de
l’institution, afin de permettre à celle-ci de s’assurer qu’il remplit les conditions exigées à l’article 82, paragraphe 3,
[sous] d).
L’article 33, second alinéa, du statut [des fonctionnaires des Communautés européennes] est applicable par analogie. »
L’article 33, second alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut ») prévoit :
« Lorsque l’examen médical prévu au premier alinéa a donné lieu à un avis médical négatif, le candidat peut demander, dans
les vingt jours de la notification qui lui en est faite par l’institution, que son cas soit soumis à l’avis d’une commission
médicale composée de trois médecins choisis par l’autorité investie du pouvoir de nomination parmi les médecins-conseils des
institutions. Le médecin-conseil qui a émis le premier avis négatif est entendu par la commission médicale. Le candidat peut
saisir la commission médicale de l’avis d’un médecin de son choix. Lorsque l’avis de la commission médicale confirme les conclusions
de l’examen médical prévu au premier alinéa, les honoraires et frais accessoires sont supportés pour moitié par le candidat. »
La Commission a adopté un manuel de procédures de son service médical, lequel contient des règles relatives au déroulement
des visites d’embauche (ci-après le « manuel des procédures du service médical »).
Selon le manuel des procédures du service médical, le candidat au recrutement doit, lors de sa visite d’embauche, remplir
un dossier « papier » avec ses données personnelles et des informations médicales. Ce dossier est complété par le médecin
examinateur lors de la visite proprement dite et doit toujours, une fois complet, porter la signature tant de ce médecin que
d’un autre médecin du service médical. Le dossier complet doit être transmis au médecin examinateur (celui qui a examiné le
candidat le jour de sa visite d’embauche) qui statue sur l’aptitude et qui, en cas de doute, demande des examens ou des expertises
complémentaires.
Le manuel des procédures du service médical prévoit que, dans le cas où un problème médical est décelé et que des examens
et expertises complémentaires sont nécessaires, le dossier est mis en attente. Une note mentionnant les anomalies ou expertises
complémentaires à effectuer est envoyée au candidat. Lorsque le candidat envoie les résultats complémentaires ou lorsque les
rapports d’expertise parviennent au service médical, le dossier est à nouveau soumis au médecin examinateur et, si tout est
en ordre, le candidat est déclaré apte et la procédure normale prend effet. Si le problème médical subsiste, soit l’intéressé
peut être déclaré apte avec une réserve, soit il peut être déclaré inapte.
Selon le manuel des procédures du service médical, en cas d’inaptitude déclarée par le médecin examinateur, un document d’inaptitude
est généré par le système informatisé de gestion des embauches et soumis à un second médecin qui, après contrôle du dossier
complet, confirme l’inaptitude en signant le document et le dossier. Le service chargé du recrutement est informé. Une lettre
est ensuite envoyée au candidat, en l’informant des possibilités de recours à l’encontre de la décision le déclarant inapte,
selon les modalités prévues par l’article 33 du statut.

Faits à l’origine du litige
Entre février 1997 et mars 2006, la requérante a travaillé dans plusieurs services de la Commission en tant qu’agent auxiliaire
ou en tant qu’intérimaire, pendant une période totale d’environ trois ans. Elle a notamment exercé en dernier lieu, par intérim,
des fonctions d’assistante au sein de l’unité « Enquêtes en commun avec d’autres organismes » de l’Office de lutte antifraude
(OLAF), de septembre 2005 à mars 2006.
Le chef de l’unité « Enquêtes en commun avec d’autres organismes » de l’OLAF a délivré à la requérante, le 6 décembre 2006,
une attestation dans laquelle étaient soulignées l’attitude et la personnalité positives de l’intéressée, ainsi que les excellentes
relations entretenues par celle-ci avec ses collègues.
Par note du 27 février 2006, la requérante a été informée de sa réussite aux tests de sélection d’agents contractuels dits
CAST 25 pour les 25 États membres dans le domaine du secrétariat. Son nom a, en conséquence, été inscrit dans la base finale
de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (EPSO) des candidats ayant réussi, dont la validité était
de trois ans.
En juin 2006, deux directions générales de la Commission ont manifesté le souhait de recruter la requérante.
La requérante a été convoquée à un examen médical en vue d’apprécier son aptitude à l’exercice de ses fonctions, conformément
à l’article 83 du RAA.
L’examen médical d’embauche s’est tenu le lundi 26 juin 2006 au matin, dans les locaux du service médical de la Commission
à Bruxelles (Belgique). Le médecin examinateur était le docteur K. Sur la fiche médicale d’embauche qu’elle devait remplir,
formulaire établi en anglais, dans la partie relative au nom de son médecin traitant, la requérante a mentionné : « No doctor
I’m afraid of them. »
Immédiatement à l’issue de l’examen médical d’embauche, le docteur K. a souhaité que sa consoeur, le docteur S., médecin-psychiatre
au sein du service médical de la Commission, examine la requérante.
Après l’examen de la requérante par le docteur S. et une conversation avec cette dernière, le docteur K. a mentionné, sur
la fiche médicale d’embauche : « avis du Dr S.[…] : OK selon elle : a été abusée par médecin. »
Le jeudi 29 juin 2006 à 20 h 36, la requérante a adressé un courriel à M. F., chef du service médical de la Commission, dans
lequel elle a indiqué avoir été victime, lors de l’examen par le docteur K., d’une « véritable agression » et d’une « brutalité
hors norme » « physique » et « verbale » et que cet « abus […] de […] fonction » l’aurait profondément choquée. Elle précisait
qu’elle estimait être de son devoir de dénoncer ces faits pour « protéger d’autres victimes ».
Par ce même courriel, la requérante a demandé à M. F. de changer le médecin examinateur et de mener une enquête sur le comportement
du docteur K.
Ce même 29 juin 2006 à 20 h 58, la requérante a adressé au docteur S. un courriel ayant, en substance, le même contenu que
le courriel dont M. F. était destinataire.
Le lundi 3 juillet 2006, M. F. a reçu dans son bureau le docteur K. Ce docteur a entièrement réfuté les allégations de la
requérante. Par courriel du même jour adressé à M. F., le docteur K. a réitéré ses plus vives dénégations. Dans ce courriel,
il affirmait avoir remarqué, lors de l’examen, le comportement « soupçonneux », « agressif » et « inadapté » de la requérante,
justifiant que le docteur S. soit saisi pour avis. Dans ce même courriel, il est écrit : « Le [d]octeur S. est revenue me
voir [en] fin de matinée pour me dire que, pour elle, il n’y avait pas de problèmes mais que cette dame avait été ‘abusée’
précédemment par un médecin. »
Ce même 3 juillet 2006, M. F. a répondu par courriel à la requérante qu’il était « bien évidemment disposé à demander à un
autre médecin du service de reprendre [le] dossier » et qu’il souhaitait recevoir l’intéressée en présence de M
me
S., son directeur au sein de la direction générale (DG) « Personnel et administration », pour mieux comprendre ce qui s’était
passé.
Le 7 juillet 2006, la requérante a été reçue par M
me
S. et M. F. Une note de dossier intitulée « rencontre avec [la requérante] dans le bureau de M
me
[S.] » a été rédigée par M. F. et datée du même jour. La requérante soutient qu’elle n’a eu connaissance de cette note qu’à
la lecture du mémoire en défense de la Commission, auquel cette note est annexée. Il ressort de ladite note que, lors de cette
réunion, la requérante a maintenu ses allégations à l’encontre du docteur K. et a affirmé « vouloir entreprendre une action »
contre ce médecin. Il est également précisé dans cette note que les participants à la réunion avaient convenu d’une nouvelle
visite d’embauche avec un autre médecin, homme ou femme.
Après cette réunion, le dossier de la requérante a été confié à un autre médecin du service médical, le docteur Ko.
Le 11 juillet 2006, le docteur K. a mentionné, sur la fiche médicale d’embauche de la requérante : « N[on apte avec réserve
psychiatrique ;] faire expertise psychiatrique. »
Un rendez-vous a été fixé au 20 juillet 2006 entre la requérante et le docteur Ko. pour un nouvel examen médical d’embauche.
Le 17 juillet 2006, dans un courriel adressé à l’assistante du docteur Ko., la requérante s’est plainte de l’attitude agressive
que ce médecin aurait eue à son encontre, lors d’un appel téléphonique du 14 juillet précédent, et a demandé pour cette raison
qu’un autre médecin, mais de sexe masculin, traite son dossier.
Le 18 juillet 2006, le docteur B., médecin-conseil de la Commission, a reçu la requérante pour un nouvel examen médical. La
requérante soutient que ce médecin lui a posé des questions pendant une demi-heure et ne l’a pas examinée « d’un point de
vue médical ».
Le 19 juillet 2006, le docteur B. a ajouté sur la fiche médicale d’embauche de la requérante, qu’il a signée le même jour,
l’adverbe « Temporairement » devant la mention « N[on apte avec réserve psychiatrique] ».
Le 19 juillet 2006, le docteur B. a appelé la requérante pour l’informer du fait qu’il avait décidé qu’elle devait se soumettre
à une expertise psychiatrique dans un hôpital, en lui demandant si elle était disponible le 25 juillet suivant à 19 heures.
La requérante a répondu directement que cette heure ne lui convenait pas. Le docteur B. lui a suggéré d’appeler directement
le docteur C., médecin extérieur à l’institution qui devait être chargé de cette expertise en milieu hospitalier.
Ce même 19 juillet 2006, le service médical a notifié à la requérante, par lettre recommandée, que l’expertise aurait lieu
le 25 juillet 2006 à 18 heures auprès du docteur C., dans la clinique F. Cette lettre semble être parvenue avec retard, le
25 juillet 2006, à la requérante. Cette dernière n’a pas déféré à cette convocation.
Le 24 juillet 2006, par deux courriels adressés au docteur B., la requérante a indiqué notamment qu’elle refusait de se soumettre
à une expertise en milieu hospitalier.
Dans une lettre du 28 juillet 2006, le docteur C. a informé le docteur B. que la requérante lui avait signalé qu’elle n’accepterait
de se soumettre à l’expertise que si l’examen qu’il devait pratiquer ne comportait aucun test, en particulier de personnalité.
Le docteur C. estimait qu’une telle condition était évidemment inacceptable dans le cadre d’une expertise psychiatrique et
précisait que la requérante ne s’était pas présentée à l’examen.
Le 31 juillet 2006, la requérante a déposé une plainte pénale à l’encontre du docteur K. « pour attouchements sexuels et brutalité
physique ». Elle en a informé le docteur B. et M
me
S. par courriel du 2 août suivant.
Le 7 août 2006, le docteur K. a été interrogé par la police belge.
Le 29 août 2006, le docteur B. a confirmé à la requérante, par lettre recommandée, qu’un rendez-vous était fixé le 12 septembre
2006 chez le docteur O., médecin-psychiatre.
Le rendez-vous avec le docteur O. a été avancé au 5 septembre 2006, à la demande de la requérante.
Le 5 septembre 2006, la requérante a été examinée par le docteur O. Celui-ci a demandé que la requérante passe des tests psychologiques
chez une psychologue, M
me
Ke. Ces tests ont été effectués le 8 septembre et M
me
Ke. a remis son rapport le 15 septembre 2006.
Sur la base de ce rapport et de sa propre expertise, le docteur O. a rédigé son rapport le 21 septembre 2006. Dans ses conclusions,
ce praticien relevait : « [La requérante] présente des troubles psychopathologiques de la personnalité que l’on résumera au
terme : [borderline]. L’embauche d’une telle personnalité n’est indiquée ni pour elle-même ni pour l’[i]nstitution. »
Le 26 septembre 2006, le docteur B. a établi le résultat final de la visite médicale d’embauche, indiquant que la requérante
« [n]e possède pas les aptitudes physiques requises pour l’exercice de ses fonctions ». Cet avis a été contresigné le 10 octobre
suivant par un second médecin du service médical, le docteur B. G., lequel avait déjà contresigné la fiche médicale d’embauche
de la requérante.
Ce même 26 septembre 2006, la requérante a été informée par le docteur B. par téléphone du résultat de la visite médicale
d’embauche.
Le 7 novembre 2006, la requérante a demandé, dans un courriel à M. F., que la lettre de réponse concernant le résultat final
de sa visite d’embauche, lui soit communiquée, avec les « raisons précises de [la] décision ». Dans ce courriel, la requérante
se plaignait également d’avoir dû subir les tests de personnalité en français, alors qu’elle avait indiqué dans sa fiche médicale
d’embauche que sa langue principale de travail était l’anglais.
Par lettre du 9 novembre 2006, M
me
S. a informé la requérante qu’elle ne remplissait actuellement pas les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice
de ses fonctions et qu’il lui était possible de demander, dans un délai de 20 jours, conformément à l’article 33, second alinéa,
du statut, que son cas soit soumis à l’avis d’une commission médicale.
Le 14 novembre 2006, M
me
S. a indiqué par courriel à la requérante qu’elle avait accès à la partie médicale de son dossier d’embauche, par l’intermédiaire
de son médecin traitant.
Par lettre du 18 novembre 2006, la requérante a demandé que son cas soit soumis à l’avis d’une commission médicale.
Dans un courriel du 20 novembre 2006 adressé au docteur B. G., la requérante a précisé que sa langue de préférence était l’anglais.
Par courriel du 20 novembre 2006, M
me
S. a indiqué à la requérante que, si elle en faisait la demande, la Commission veillerait à ce que la commission médicale
ne soit composée que de médecins-conseils des autres institutions.
Dans un courriel du 21 novembre 2006 adressé à M
me
S., la requérante a souhaité « l’avis des médecins d’autres institutions, et pas de la Commission » et demandé que la procédure
devant la commission médicale soit « soit bilingue [français-anglais], soit en français ». Elle motivait comme suit ce nouveau
choix : « [l]a raison principale de ce changement est que je dois expliquer les conditions de l’expertise [du docteur O.]
que personnellement j’estime inadmissibles et très injustes, et sur le fait que ma personnalité soit jugée au hasard, sur
le contenu d’une terminologie que je comprenais pas du tout et sur des nuances de la langue française très rares. Je dois
donner, par conséquent, des exemples tels quels. Cela ne sera pas possible si la ‘commission médicale’ ne maîtrise pas le
français. »
Le 21 novembre 2006, la requérante s’est présentée sans rendez-vous au service médical, accompagnée du docteur D. C., et a
pu prendre connaissance de son dossier, y compris des rapports du docteur O. et de M
me
Ke. Dans un courriel du 24 novembre 2006 à M
me
Su., chef de l’unité « Enquêtes et discipline : respect des obligations statutaires non financières » de la direction « IDOC-Office
d’investigation et de discipline » de la Commission, la requérante a confirmé avoir pris connaissance de son dossier médical
« entièrement, incluant l’expertise psychiatrique ».
De juillet 2006 jusqu’à l’introduction de la présente affaire devant le Tribunal, la requérante a envoyé de nombreux courriels
aux personnes ayant à connaître de son dossier dans les services de la Commission, en particulier aux responsables du service
médical, en mettant souvent directement en cause les agissements du service ou ceux de ses médecins.
Le 27 novembre 2006, M. F. a demandé l’assistance de la Commission, au titre de l’article 24 du statut, contre les propos
de la requérante qu’il estimait diffamatoires à son égard. L’assistance lui a été accordée.
Par décision du 30 novembre 2006, M
me
S. a constitué la commission médicale prévue à l’article 33 du statut et l’a saisie du cas de la requérante. Cette commission
était composée de trois médecins, respectivement médecins-conseils du Conseil de l’Union européenne, du Parlement européen
et du Comité des régions de l’Union européenne.
Par lettre de M
me
S. du 5 décembre 2006, la requérante a été informée de la constitution de la commission médicale prévue à l’article 33 du
statut et a été invitée à se présenter le 20 décembre 2006 dans les locaux du service médical, aux fins de se soumettre à
une expertise médicale. Cette lettre précisait que la requérante pourrait se faire accompagner par un médecin de son choix.
Par lettre du 18 décembre 2006, adressée à M
me
S., le conseil de la requérante a sollicité la présence d’un avocat lors de l’expertise devant la commission médicale et
sollicité que le docteur K. soit exclu de la procédure, tout en se déclarant conscient du fait que, en vertu du statut, « le
médecin-conseil qui a émis le premier avis négatif est entendu par la commission médicale ».
Par lettre du 18 décembre 2006, M
me
S. a indiqué au conseil de la requérante qu’une commission médicale avait été saisie du cas de celle-ci et qu’elle se réunirait
le 20 décembre 2006. Dans cette lettre, M
me
S. précisait que la requérante « domin[ait] de façon excellente la langue française », contrairement à ce que soutenait l’avocat
de l’intéressée, mais que l’entretien avec la commission médicale pourrait se tenir en anglais, si la requérante le souhaitait.
Dans un courriel de ce même 18 décembre 2006, la requérante a demandé à M
me
S. quelles dispositions avaient été prises par le service médical, six mois après le dépôt d’une plainte grave à l’encontre
du docteur K., en ce qui concerne le « contrôle de ce médecin ».
Dans un courriel du 19 décembre 2006, M
me
S. a, d’une part, répondu à la requérante qu’elle avait transmis sa demande d’enquête à l’IDOC « pour les suites administratives
qui s’imposent, y inclus l’ouverture d’une enquête administrative », d’autre part, informé la requérante que la procédure
devant la commission médicale était strictement médicale et que la présence de l’avocat de l’intéressée n’était pas envisageable,
à la différence de celle d’un médecin de son choix.
Le 20 décembre 2006, la requérante s’est présentée pour la première fois devant la commission médicale, accompagnée par un
psychiatre, le docteur D. La commission médicale a communiqué à ce médecin copie du dossier médical de la requérante, en particulier
l’expertise du docteur O. Au cours de cette séance, la commission médicale a examiné le dossier médical d’embauche de la requérante,
a entendu les médecins ayant émis l’avis d’inaptitude, en particulier les docteurs K. et B., a entendu la requérante, a pris
connaissance de l’avis du docteur D. et réceptionné les documents présentés par la requérante. Ces documents étaient constitués :
d’un rapport du docteur D. C., daté du 22 novembre 2006, émis au vu du dossier médical d’embauche et favorable à un réexamen
du dossier ; d’une lettre du 11 décembre 2006 adressée à la requérante par le docteur Leg., médecin-psychiatre, faisant état
de conclusions favorables tirées d’un entretien clinique avec l’intéressée ; d’une attestation du 11 décembre 2006 du professeur R.,
chef de service associé dans le service de psychiatrie adulte d’une clinique universitaire, attestation favorable à la requérante ;
d’un rapport médical psychiatrique du 15 décembre 2006 du docteur Les., psychiatre et psychanalyste, favorable à la requérante,
émis à l’issue de deux entretiens au cabinet de ce médecin.
Par lettres des 22 et 29 décembre 2006, la requérante a porté plainte contre le docteur K. auprès de l’Ordre des médecins
de Bruxelles.
La commission médicale s’est réunie une deuxième fois, le 10 janvier 2007, ainsi que M
me
S. en avait informé la requérante par lettre du 22 décembre 2006. Au cours de cette séance, la commission médicale a de nouveau
entendu le docteur K. ainsi que le docteur S., médecin-psychiatre de la Commission qui avait examiné la requérante le 26 juin
2006. La requérante s’est présentée seule devant la commission médicale et a remis en mains propres aux membres de celle-ci
une lettre du docteur D. du 28 décembre 2006, lequel l’avait accompagnée lors de la première séance. Dans cette lettre, ce
praticien indiquait qu’il « n’a[vait] […] pu déceler chez [la requérante] ni […] une perte de contact avec la réalité ni de
symptômes névrotiques susceptibles de rejeter sa candidature au poste de secrétaire qu’elle briguait ».
La commission médicale a décidé, à l’issue de cette réunion, de soumettre la requérante à une nouvelle expertise médicale.
Par note du 10 janvier 2007, la commission médicale a informé M. F. de la décision de soumettre la requérante à une nouvelle
expertise médicale et lui a demandé de lui transmettre les courriels adressés par la requérante au service médical de la Commission.
Le docteur S. avait en effet estimé que ces courriels étaient pertinents pour évaluer la situation de la requérante du point
de vue clinique. La commission médicale a également demandé à M. F. d’informer la requérante des aspects pratiques de la nouvelle
expertise.
La nouvelle expertise médicale a été confiée au cabinet des docteurs X et Y à Halle (Belgique), ce dont la requérante a été
informée par lettre du 15 janvier 2007. Dans cette lettre, il était demandé à la requérante de communiquer à l’avance la langue
dans laquelle elle souhaiterait s’exprimer lors de l’expertise médicale.
Dans un courriel du 16 janvier 2007 adressé à l’un des médecins du service médical de la Commission et, en copie, à l’un des
membres de la commission médicale (le médecin-conseil du Conseil), la requérante a écrit : « Pour l’oral de l’expertise le
français ça ira. En revanche, en ce qui concerne la langue des tests, je voudrais les passer uniquement dans ma langue maternelle. »
Dans un courriel du 17 janvier 2007 adressé au même médecin du service médical, la requérante a précisé : « En ce qui concerne
la langue des tests, si cela pose un gros problème le fait que j’ai […] demandé [ma langue maternelle], je passerai alors
dans une autre langue. » Dans ce même courriel, elle écrivait qu’elle souhaitait « passer l’expertise avec un psychiatre français,
vu la très grande ‘distance’ qui sépare la mentalité belge de la mentalité [des ressortissants de sa propre nationalité] ».
Le 17 janvier 2007, le docteur K. a demandé l’assistance de la Commission, au titre de l’article 24 du statut. L’assistance
lui a été accordée.
Le 22 janvier 2007, le procureur du Roi à Bruxelles a décidé de clôturer sans suite pour charges insuffisantes la plainte
déposée le 31 juillet 2006 par la requérante à l’encontre du docteur K. La requérante prétend qu’elle avait précédemment retiré
cette plainte de son propre chef, à la suite de pressions du service médical de la Commission.
Dans un courriel du 28 janvier 2007 adressé à M. Chêne, directeur général de la DG « Personnel et administration », la requérante
a mis en doute l’impartialité de l’expertise qu’elle était sur le point de subir, indiqué qu’elle n’avait pu obtenir de M
me
S. la désignation d’un expert plus neutre, et précisé que si elle était exclue, elle saisirait la Cour de justice des Communautés
européennes. Dans ce courriel, il était également écrit : « Vu le rapport, à savoir roman du docteur [O.], en aucun cas je
ne pourrai échapper à la [p]resse. Aucun. Je vous prie de m’aider à éviter ce scandale. »
Par courriel du 1
er
février 2007, la requérante a demandé « son aide » à M. Chêne. Dans ce courriel, elle indiquait agir sur la suggestion de
M. C., directeur général adjoint de la DG « Communication », auprès duquel elle avait exercé des fonctions de secrétaire,
de septembre à décembre 2004, et se plaignait à nouveau des agissements du docteur K. et du service médical de la Commission.
Le 2 février 2007, la requérante a été examinée une première fois par le docteur Y.
Le 5 février 2007, M. Chêne a donné mandat à l’IDOC pour conduire une enquête administrative afin de déterminer la véracité
des allégations de viol et d’irrégularités commis lors de la visite médicale d’embauche de la requérante.
Le 13 février 2007, la requérante a porté plainte avec constitution de partie civile auprès du parquet de Bruxelles « contre
la procédure en cours de [son] dossier médical ». Par courriels du 16 février 2007, elle en a informé M
me
S. et le médecin-conseil du Conseil, membre de la commission médicale. La requérante a été entendue dans le cadre de cette
nouvelle plainte par la police belge, le 5 avril 2007. À la date de l’audience, cette plainte était, selon la requérante,
toujours en cours d’instruction.
Par lettre du 21 février 2007, la requérante a demandé au médecin-conseil du Conseil « l’annulation de la [c]ommission de
[r]ecours en cours », en arguant que les membres de la commission médicale et le docteur O. étaient complices et que l’impartialité
de la procédure n’était pas assurée. Elle sollicitait également dudit médecin-conseil qu’il réponde officiellement et en toute
urgence au sujet de la seconde séance d’examen fixée au 23 février 2007 chez le docteur Y.
Le 23 février 2007, la requérante a été examinée une seconde fois par le docteur Y.
Dans un courriel du 5 mars 2007, la requérante s’est plainte des agissements du service médical auprès du directeur général
de l’OLAF.
Le 6 mars 2007, l’Ordre des médecins de Bruxelles a classé sans suite la plainte déposée les 22 et 29 décembre 2006 par la
requérante à l’encontre du docteur K.
Le 28 mars 2007, les docteurs X et Y ont rendu leur rapport. Les deux experts notaient en particulier constater que « le tableau
clinique de la [requérante] correspond aux critères diagnostiques d’une personnalité paranoïaque selon les critères diagnostiques
du DSM IV TR » ; la requérante « a des capacités intellectuelles remarquables lesquelles lui permettent de fonctionner dans
un contexte professionnel plutôt dominé par des relations superficielles » ; « [c]’est seulement en étant confronté à un stress
psycho-émotionnel qu’elle n’arrive pas à surmonter par ses défenses comme la rationalisation, qu’elle a tendance à présenter
un tableau clinique caractérisé par des interprétations paranoïdes et une sensitivité augmentée » ; « [i]l s’agit dès lors
d’un trouble de la personnalité et pas d’une psychopathologie syndromale » ; « [m]algré ses fragilités au niveau de la structure
de sa personnalité, [l’intéressée] peut fonctionner dans un contexte professionnel avec un cadre strict et des relations plutôt
superficielles et pas trop envahissantes[ ;] [elle] dispose, par ailleurs, de très bonnes qualités professionnelles au niveau
intellectuel ».
Par courriel du 11 avril 2007, la requérante a attiré l’attention de M
me
S. sur une « grave irrégularité de faux en signature », tenant au fait que les rapports du docteur O. et de M
me
Ke. portaient la même signature, celle du docteur O. La requérante demandait la suspension du docteur O. et précisait qu’elle
avait informé l’IDOC à ce sujet.
Le 17 avril 2007, la commission médicale s’est réunie une dernière fois avant d’émettre son avis. La requérante n’a pas été
convoquée.
Dans une lettre du 9 mai 2007 adressée à M. Chêne, présentée comme une « réclamation aux termes de l’article 90 du statut »,
la requérante a contesté la régularité de la procédure médicale en cours et réitéré ses accusations à l’encontre des docteurs K.
et O. ainsi que de M
me
S. Dans cette lettre, elle se plaignait du « retard abusif » et du « délai illégitime » mis par la DG « Personnel et administration »
à lui communiquer le résultat final de la procédure et présentait une demande de dommages et intérêts fondée sur le harcèlement
et le traitement inhumain et dégradant qu’elle aurait subis lors de l’examen d’embauche. Dans plusieurs courriels et lettres
ultérieurs, datés des 10 mai, 21 mai, 23 mai et 27 mai 2007, la requérante a, notamment, réitéré sa demande de prendre connaissance
de la prise de position officielle de l’administration sur son aptitude à l’embauche.
Dans un courriel du 14 mai 2007, la requérante s’est plainte, auprès du cabinet de M. Barroso, président de la Commission,
des agissements du service médical en demandant notamment que des sanctions disciplinaires soient prises à l’encontre de M
me
S.
Par lettre du 15 mai 2007 (ci-après la « décision litigieuse »), que la requérante, par lettre du 30 mai suivant, a confirmé
avoir reçue, M. A., chef de l’unité « Fonctionnaires et personnel externe – procédures administratives » de la DG « Personnel
et administration », a informé la requérante que « [s]elon l’avis de la commission [dont copie est annexée à la présente lettre],
[elle] ne rempliss[ait] pas les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de [ses] fonctions ». Il était mentionné
dans cette lettre que « [l]e fondement médical des conclusions [avait] été transmis sous secret médical au [c]hef du [s]ervice
médical de la Commission à Bruxelles, qui l’[avait] versé [au] dossier médical [de la requérante] ».
Dans son avis du 17 avril 2007, adopté d’un commun accord par ses trois membres, la commission médicale indique que, après
avoir examiné l’ensemble des pièces du dossier de l’intéressée (à savoir les auditions de la requérante et des docteurs K.,
B. et S., les courriels adressés par la requérante au service médical de la Commission ainsi que ceux adressés aux membres
de la commission médicale, deux attestations de travail, les rapports du docteur O. et de M
me
Ke., les attestations et rapports médicaux que la requérante a transmis à la commission médicale et le rapport des docteurs X
et Y), elle était « d’avis que [la requérante] ne possède pas les aptitudes requises pour l’exercice de ses fonctions ». Il
était précisé, à la fin de l’avis, que « le fondement médical des conclusions [était] transmis sous secret médical à [M. F.] ».
Par lettre du 1
er
juin 2007 du chef de l’unité « Recours » de la DG « Personnel et administration », la requérante a été informée que sa « réclamation »
du 9 mai 2007, adressée à M. Chêne, avait été requalifiée en demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut et
que la lettre du 15 mai 2007 (la décision litigieuse) constituait la réponse formelle à cette demande, permettant la clôture
de la procédure ouverte par ladite demande.
Par trois lettres du 1
er
juin 2007 adressées à M. Chêne et une quatrième datée du même jour adressée à M. A., signataire de la décision litigieuse,
la requérante a formé une réclamation contre ladite décision. Elle a complété cette réclamation par des lettres des 3 et 13
juin 2007 envoyées également à M. Chêne.
Le 5 juin 2007, la requérante a présenté une demande d’accès à son dossier médical. La Commission a répondu favorablement
à cette demande le 20 juillet 2007 et la requérante a pu accéder à ce dossier le 6 août 2007.
Le 7 juin 2007, l’IDOC a établi son rapport d’enquête administrative, après avoir entendu la requérante et les personnes mises
en cause par celle-ci. Dans ce rapport, l’IDOC se rangeait à l’analyse du procureur du Roi, du 22 janvier 2007 suivant laquelle
les charges contre le docteur K. étaient « insuffisantes ». L’IDOC considérait également que, sur le plan disciplinaire, aucun
élément n’avait permis « de détecter tout autre comportement inapproprié du docteur [K.] à l’encontre de la [requérante] lors
de la visite médicale du 26 juin 2006 ». Par ailleurs, l’IDOC concluait que l’enquête n’avait révélé aucune irrégularité administrative
de la procédure médicale d’embauche. En ce qui concerne le bien-fondé des examens médicaux de la requérante, l’IDOC estimait
que cette appréciation relevait de la seule compétence de la commission médicale.
Dans un courriel du 28 juin 2007, un responsable de la DG « Personnel et administration » a informé la requérante qu’il avait
été saisi d’une demande de « prestation d’intérim » pour elle, mais qu’il ne pouvait donner une suite favorable à cette demande,
en raison de l’inaptitude médicale de l’intéressée et que la Commission ne demanderait pas à la société d’intérim de pouvoir
disposer des services de la requérante.
Par lettre du 10 juillet 2007, M. Chêne a fait part à la requérante des suites données à sa demande d’enquête administrative.
Dans cette lettre, M. Chêne indiquait qu’il avait décidé de classer l’affaire sans suite, compte tenu du rapport d’enquête
de l’IDOC.
Par décision du 12 juillet 2007, reçue par la requérante le 18 juillet suivant, l’autorité investie du pouvoir de nomination
a rejeté la réclamation (ci-après la « décision de rejet de la réclamation »).
Par demande parvenue au greffe du Tribunal le 30 juillet 2007, enregistrée sous la référence F‑72/07 AJ, la requérante a sollicité
son admission au bénéfice de l’aide judiciaire. Cette demande a été rejetée par ordonnance du 18 décembre 2007, au motif que
la requérante n’avait fourni aucun renseignement permettant d’évaluer le montant du capital qu’elle détenait.
Le 4 mars 2008, la requérante a introduit le présent recours, enregistré sous la référence F‑33/08.
Par lettre du 31 octobre 2008, M
e
Ronzi, qui assistait la requérante pour l’essentiel de la procédure écrite dans la présente affaire, a informé le Tribunal
qu’elle ne représenterait plus l’intéressée dans ce dossier.
Par demande parvenue au greffe du Tribunal le 3 novembre 2008 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 20
novembre suivant), enregistrée sous la référence F‑33/08 AJ, la requérante a sollicité à nouveau son admission au bénéfice
de l’aide judiciaire.
Au vu des explications fournies par la requérante, le Tribunal a décidé, par ordonnance du président de la deuxième chambre
du 9 février 2009, de l’admettre partiellement au bénéfice de l’aide judiciaire, pour les frais liés à l’assistance et à la
représentation de l’intéressée au cours de la procédure orale, dans la limite de 3 000 euros.
Par lettre du 24 février 2009, M
e
Boigelot a informé le Tribunal qu’il assisterait et représenterait la requérante au cours de la procédure orale, succédant
ainsi à M
e
Grauling, laquelle n’avait représenté la requérante que brièvement (pour l’envoi au greffe du Tribunal d’une lettre du 15
janvier 2009, dans laquelle elle demandait, au nom de sa cliente, que le Tribunal « statue sans la transmission des comptes
rendus de la commission médicale »).
En mars 2009, le nom de la requérante a été effacé de la base finale EPSO des candidats ayant réussi les tests CAST 25, la
période de validité de l’inscription de la requérante dans cette base ayant expiré.

Conclusions des parties et procédure
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision litigieuse ;
–        en tant que de besoin, annuler la décision de rejet de la réclamation ;
–        à titre de mesure d’instruction, ordonner à la Commission de produire le manuel des procédures du service médical – partie
visites médicales d’embauche ;
–        à titre de mesure d’instruction, ordonner à la Commission de produire les comptes rendus de la commission médicale mentionnés
dans l’avis rendu par celle-ci le 17 avril 2007 ;
–        ordonner le retrait du dossier personnel de la requérante des expertises établies par M
me
Ke., par le docteur O. et par les docteurs X et Y ;
–        par conséquent, dire qu’il y a lieu de se référer à l’avis médical initial du 26 juin 2006 par lequel la requérante aurait
été déclarée apte au travail ;
–        à titre de mesure provisoire, ordonner la prolongation pour la requérante de la validité de son inscription sur la liste de
réserve des candidats ayant réussi les tests CAST 25, dans l’hypothèse où l’arrêt du Tribunal interviendrait au-delà du mois
de février 2009, date d’échéance de la validité de ladite liste ;
–        condamner la Commission à verser à la requérante, en réparation des préjudices matériel et moral qu’elle aurait subis, la
somme évaluée à titre provisionnel et ex aequo et bono à 170 900 euros, majorée d’intérêts de retard dont le montant doit
être calculé au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement, majoré de deux
points, à compter du 1
er
août 2006 ;
–        condamner la Commission aux dépens.
La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours en partie comme irrecevable et, en tout état de cause, comme non fondé ;
–        condamner la requérante aux dépens.
La Commission demande également au Tribunal, dans son mémoire en défense, de prendre des mesures d’organisation de la procédure
afin que la requérante confirme qu’elle délie formellement les médecins de la commission médicale de l’obligation de garder
le secret professionnel à son égard, ce qui permettrait à la Commission de communiquer l’ensemble des comptes rendus et des
conclusions de la commission médicale ayant fondé l’avis d’inaptitude de la requérante.

Sur la portée des conclusions en annulation
Si, outre l’annulation de la décision litigieuse, la requérante demande également, en tant que de besoin, l’annulation de
la décision de rejet de sa réclamation, il convient de constater, au vu de la jurisprudence (arrêt de la Cour du 17 janvier
1989, Vainker/Parlement, 293/87, Rec. p. 23, point 8 ; arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2004, Liakoura/Conseil,
T‑330/03, RecFP p. I‑A‑191 et II‑859, point 13 ; arrêt du Tribunal du 7 octobre 2009, Y/Commission, F‑29/08, RecFP p. I‑A‑1‑0000
et II‑A‑1‑0000, point 27), que ces dernières conclusions sont, comme telles, dépourvues de contenu autonome et se confondent
en réalité avec celles dirigées contre la décision litigieuse.
Il y a lieu, dès lors, de considérer que les conclusions en annulation sont seulement dirigées contre la décision litigieuse.

Sur les demandes tendant à ce que le Tribunal ordonne certaines mesures
La requérante demande au Tribunal d’ordonner le retrait de son dossier personnel des expertises établies par M
me
Ke., par le docteur O. et par les docteurs X et Y, et de dire, par conséquent, qu’il y a lieu de se référer à l’avis médical
initial du 26 juin 2006 par lequel elle aurait été déclarée apte au travail. La requérante sollicite également du Tribunal,
à titre de mesure provisoire, qu’il ordonne la prolongation de la validité de son inscription sur la liste de réserve des
candidats ayant réussi les tests CAST 25, si l’arrêt du Tribunal intervenait au-delà du mois de février 2009, date d’échéance
de la validité de ladite liste.
Toutefois, d’une part, s’agissant de la demande tendant au retrait des expertises en cause du dossier personnel de la requérante,
laquelle demande échappe au champ d’application des mesures d’organisation de la procédure et d’instruction que le Tribunal
a compétence pour adopter, il est constant que, par le présent recours, la requérante ne poursuit l’annulation d’aucune décision
par laquelle la Commission aurait refusé de retirer lesdites expertises de son dossier personnel.
D’autre part, la demande relative au maintien de la validité de la liste de réserve ne s’insère pas dans une action en référé,
seul cadre procédural dans lequel la requérante aurait pu être recevable à solliciter la prescription de toutes mesures provisoires
nécessaires, au sens de l’article 243 CE, destinées à préserver l’efficacité de l’arrêt au fond.
Dans ces conditions, les conclusions susmentionnées doivent être regardées, ainsi que le fait valoir la Commission, comme
tendant, d’une part, à ce que le Tribunal enjoigne à l’administration de prendre les mesures sollicitées par la requérante
et, d’autre part, à ce qu’il dise pour droit que seul le constat du docteur S. émis le 26 juin 2006, a priori favorable à
la reconnaissance de l’aptitude physique de l’intéressée, devrait être pris en considération.
Or, il est de jurisprudence constante que le juge communautaire est incompétent pour adresser des injonctions aux institutions
communautaires (arrêt de la Cour du 21 novembre 1989, Becker et Starquit/Parlement, C‑41/88 et C‑178/88, Rec. p. 3807, publication
sommaire, point 6 ; arrêts du Tribunal de première instance du 9 juin 1994, X/Commission, T‑94/92, RecFP p. I‑A‑149 et II‑481,
point 33 ; du 9 juin 1998, Chesi e.a./Conseil, T‑172/95, RecFP p. I‑A‑265 et II‑817, point 33, et du 15 décembre 1999, Latino/Commission,
T‑300/97, RecFP p. I‑A‑259 et II‑1263, point 28, et la jurisprudence citée ; arrêt du Tribunal du 7 novembre 2007, Hinderyckx/Conseil,
F‑57/06, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 65). En outre, il a été clairement jugé que des conclusions qui visent
en réalité à faire reconnaître au Tribunal le bien-fondé de certains des moyens invoqués à l’appui des conclusions en annulation
sont irrecevables, dès lors qu’il n’appartient pas au Tribunal, dans le cadre de son contrôle de légalité fondé sur l’article
91 du statut, de faire des déclarations en droit (arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007, Lo Giudice/Commission,
T‑154/05, RecFP p. I‑A‑2‑0000 et II‑A‑2‑0000, point 55, et la jurisprudence citée).
Les conclusions tendant à ce que le Tribunal ordonne les mesures ci-dessus énoncées et dise pour droit que seul l’avis médical
du docteur S. émis le 26 juin 2006 devrait être pris en considération ne peuvent donc qu’être rejetées.
Cette constatation ne fait pas obstacle à ce que, dans l’hypothèse où le Tribunal accueillerait les conclusions en annulation
présentées par la requérante, la Commission adopte, en vertu de l’article 233 CE, toute mesure de nature à assurer une pleine
exécution de la chose jugée.
À titre surabondant, s’agissant des expertises dont la requérante sollicite le retrait de son dossier personnel, le Tribunal
souligne que le respect du secret médical fait obstacle à ce que les institutions communautaires diffusent une quelconque
information sur les données médicales ayant entraîné le constat d’inaptitude physique d’une personne à l’exercice de ses fonctions
(voir, notamment à propos de l’obligation de respecter le secret professionnel ou médical, arrêt du Tribunal de première instance
du 11 mars 1999, Gaspari/Parlement, T‑66/98, RecFP p. I‑A‑55 et II‑287, points 40 à 42). En l’occurrence, les pièces produites
par la requérante dans la présente affaire n’établissent pas que, au cours de la procédure médicale d’embauche ou après le
terme de celle-ci, les données médicales la concernant aient été portées à la connaissance d’autres personnes que celles qui
étaient directement impliquées dans la gestion de cette procédure. En outre, dès lors que ces expertises sont à la base du
constat d’inaptitude de la requérante formé par la commission médicale et, par conséquent, de la décision litigieuse, dont
elles sont indissociables, elles ne peuvent qu’être maintenues dans le dossier médical de l’intéressée, aussi longtemps qu’elles
bénéficient, comme la décision litigieuse, de la présomption de légalité qui s’attache aux actes de l’administration.

Sur les demandes de mesures d’organisation de la procédure
En premier lieu, la requérante demande au Tribunal, à titre de « mesure d’instruction de la procédure (voir article 57 du
règlement de procédure […]) », d’ordonner à la Commission de produire le manuel des procédures du service médical – partie
visites médicales d’embauche.
Or, la Commission a produit ce document en annexe de son mémoire en défense, comme la requérante l’a relevé dans son mémoire
en réplique. Il n’y a donc plus lieu, en application de l’article 55, paragraphe 2, sous d), du règlement de procédure, relatif
aux mesures d’organisation de la procédure, d’ordonner la production de ce document.
En second lieu, la requérante conclut à ce qu’il soit ordonné à la Commission de produire les comptes rendus de la commission
médicale, mentionnés dans l’avis rendu par celle-ci le 17 avril 2007. Dans son mémoire en défense, la Commission demande au
Tribunal de prendre des mesures d’organisation de la procédure afin que la requérante confirme qu’elle délie formellement
les médecins de la commission médicale de l’obligation de garder le secret professionnel à son égard, ce qui lui permettrait
de communiquer l’ensemble des comptes rendus et des conclusions de la commission médicale. Dans son mémoire en réplique, la
requérante demande la communication tant des comptes rendus que des conclusions de la commission médicale et confirme qu’elle
délie les médecins de la commission médicale de l’obligation de garder le secret médical à son égard. Dans son mémoire en
duplique, la Commission se déclare toujours disposée à communiquer ces documents.
Toutefois, par lettre du 15 janvier 2009, M
e
Grauling, conseil provisoire de la requérante, a déclaré que celle-ci s’opposait formellement à la communication des comptes
rendus de la commission médicale, pour des raisons tenant à la protection de sa vie privée.
Par lettre du 24 février 2009, M
e
Boigelot a informé le Tribunal qu’il assisterait la requérante et la représenterait au cours de la procédure orale.
Compte tenu des incertitudes suscitées par la lettre du 15 janvier 2009, le juge rapporteur a, par mesure d’organisation de
la procédure adoptée sur le fondement de l’article 56 du règlement de procédure et communiquée à la requérante par lettre
du greffe du 18 mars 2009, demandé à cette dernière si elle maintenait sa demande de communication des comptes rendus et conclusions
de la commission médicale formulée dans sa requête et son mémoire en réplique et si, en conséquence, elle déliait formellement
les membres de la commission médicale du secret médical à son égard. Dans cette même lettre, le Tribunal invitait la requérante,
si elle souhaitait encore que ces documents soient versés au dossier de l’affaire, à communiquer le nom de son médecin traitant
qui lui permettrait d’avoir accès aux informations médicales la concernant ou, à défaut, à indiquer qu’elle sollicite la communication
directe de ces informations.
Par lettre du 27 mars 2009, la requérante a répondu qu’elle confirmait les termes de la lettre du 15 janvier 2009 adressée
par M
e
Grauling au Tribunal et a déclaré s’opposer formellement à la communication des comptes rendus de la commission médicale
pour des raisons tenant, d’une part, à la protection de sa vie privée et, d’autre part, à la demande qu’elle avait formulée
dès le 21 février 2007 portant « annulation de la commission médicale de recours ». La requérante a précisé qu’elle retirait
la permission qu’elle avait donnée à ce sujet dans son mémoire en réplique du 7 octobre 2008 et qu’elle ne déliait pas les
membres de la commission médicale du secret médical à son égard.
Il ressort donc clairement de la lettre du 27 mars 2009, comme du refus, exprimé lors de l’audience par la requérante, que
les comptes rendus de la commission médicale soient versés au dossier de la présente affaire, que l’intéressée a renoncé à
ses conclusions tendant à ce qu’il soit ordonné à la Commission de produire les comptes rendus de la commission médicale.
Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.

Sur les conclusions dirigées contre la décision litigieuse
De l’ensemble de l’argumentation de la requérante se dégagent neuf moyens, par lesquels, tout d’abord, cette dernière critique
la régularité de la procédure d’examen de son aptitude médicale à l’embauche (premier à cinquième moyens), ensuite, conteste
le bien-fondé et la cohérence des avis médicaux sur lesquels la décision litigieuse s’est appuyée (sixième à huitième moyens),
enfin, invoque un détournement de procédure (neuvième moyen).

Sur le premier moyen, tiré de ce que les médecins du service médical auraient outrepassé leurs compétences et n’auraient pas
tenu compte de l’avis du médecin psychiatre de la Commission
Arguments des parties
La requérante soutient que la procédure de visite médicale d’embauche a été viciée ab initio, sous deux aspects.
En premier lieu, ni le docteur K. ni le docteur B., à qui le dossier médical de la requérante a été confié après le 3 juillet
2006, n’auraient suivi l’avis du docteur S., médecin-psychiatre de la Commission, alors que cet avis était favorable à la
reconnaissance de l’aptitude de l’intéressée. La Commission n’aurait pas expliqué les raisons pour lesquelles cet avis n’a
pas été suivi. En outre, le docteur K. et le docteur B., médecins généralistes, n’auraient pu valablement émettre un avis
psychiatrique sur la santé de la requérante.
En second lieu, le docteur K. aurait été dessaisi du dossier médical de la requérante, le 3 juillet 2006, par décision du
chef du service médical, et aurait donc perdu toute compétence pour émettre, le 11 juillet 2006, un avis d’inaptitude avec
réserve psychiatrique.
La Commission considère que, conformément à l’article 33, deuxième alinéa, du statut, la décision litigieuse n’est fondée
que sur un avis médical « définitif », celui de la commission médicale, et qu’une éventuelle irrégularité des actes antérieurs
n’a donc aucune incidence sur la légalité de ladite décision. Le moyen devrait donc être rejeté comme inopérant.
En tout état de cause, le service médical aurait pleinement respecté le manuel qui régit ses procédures et aurait été particulièrement
bienveillant à l’égard de la requérante, en lui permettant de changer deux fois de médecin examinateur. S’il est vrai que
le docteur S. aurait indiqué oralement au docteur K. qu’en principe, c’était « OK », le docteur S. aurait néanmoins émis une
réserve lors de cette même conversation. Cela pourrait être confirmé par les conclusions de la commission médicale, si la
Commission était autorisée à produire ces documents. Le docteur K. aurait été le médecin examinateur, mais n’aurait pas été
en mesure de se prononcer sur le dossier, en raison de la demande de la requérante qu’un autre médecin soit désigné. Le fait
que le docteur K. ait signé la fiche médicale de la requérante ne constituerait pas un vice de procédure et serait parfaitement
logique, dans la mesure où le docteur K. aurait entrepris des examens physiques qui n’avaient pas à être répétés par le docteur B.,
à qui le dossier avait été transféré. La demande d’expertise psychiatrique, dont le bien-fondé échapperait au contrôle juridictionnel,
aurait été décidée par le docteur B. et non par le docteur K. Par ailleurs, l’enquête effectuée par l’IDOC en toute indépendance
aurait prouvé tous ces aspects, ainsi que l’accord de la requérante avec la tenue d’une expertise externe. Les nombreux courriers
que la requérante a envoyés au service médical depuis le 29 juin 2006 et le fait qu’elle ait, lors de la réunion du 7 juillet
2006 avec M
me
S. et M. F., avoué « avoir caché des choses à l’administration » démontreraient que cette expertise s’imposait.
Dans son mémoire en réplique, la requérante demande au Tribunal d’écarter des débats la note de M. F. relative à la réunion
du 7 juillet 2006, qui a été établie unilatéralement par l’administration, ou, à tout le moins, de tenir compte du fait que
ce document n’a pas été établi contradictoirement. La requérante conteste également la pertinence du rapport de l’IDOC dans
la présente procédure.
La requérante soutient que la commission médicale a émis son avis sur la base d’actes médicaux antérieurs infondés et irréguliers.
L’irrégularité de ces actes vicierait donc nécessairement l’avis de la commission médicale. La requérante prend acte du versement
au dossier par la Commission du manuel des procédures du service médical. Elle considère que, en vertu de ce manuel, ni le
docteur K. ni le docteur B. ne pouvaient solliciter d’examen ou d’expertise complémentaire, dès lors qu’ils avaient à leur
disposition tous les résultats d’examen requis et que ces résultats ne laissaient persister aucun doute sur son aptitude.
La requérante insiste sur l’irrégularité de la signature par le docteur K. de sa fiche médicale, le 11 juillet 2006. La requérante
ne comprend pas en quoi les courriels qu’elle a envoyés au service médical laissaient apparaître des problèmes de santé. Ces
courriels auraient « circulé » en violation du secret médical et n’auraient reflété que son désarroi, compréhensible compte
tenu des conditions dans lesquelles s’était déroulée la visite médicale d’embauche. La Commission ne pourrait valablement
invoquer des réserves purement verbales du docteur S., qui ne seraient pas vérifiables et qui contrediraient son avis favorable
attesté par la mention « OK » figurant sur la fiche médicale d’embauche. À supposer que ces réserves soient mentionnées dans
les conclusions de la commission médicale, elles auraient été émises a posteriori et in tempore suspecto. En tout état de
cause, le docteur S., dès lors qu’il n’était pas le « médecin examinateur » au sens du manuel des procédures du service médical,
n’aurait pas eu compétence pour suggérer une expertise. En outre, en méconnaissance du même manuel, la requérante n’aurait
pas été informée de la mise en attente de son dossier ni des résultats concernés. Par ailleurs, le manuel des procédures du
service médical ne ferait pas mention d’examens ou d’expertises psychiatriques. La requérante aurait ainsi subi un traitement
discriminatoire. La requérante admet qu’elle a accepté de se soumettre à des expertises psychiatriques externes, mais uniquement
pour faire avancer son dossier.
Dans son mémoire en duplique, la Commission réaffirme qu’elle est disposée à produire les documents de la commission médicale.
Elle estime qu’elle était pleinement en droit de produire la note relative à la réunion du 7 juillet 2006 entre M
me
S., M. F. et la requérante aux fins de sa défense. Certes, ce compte rendu n’aurait pas été établi de manière contradictoire,
mais il appartiendrait au Tribunal d’apprécier la valeur probante d’un tel document. La Commission souligne par ailleurs que
le rapport de l’IDOC est le fruit d’une enquête impartiale et approfondie. En ce qui concerne le manuel des procédures du
service médical, ce document donnerait des indications générales aux médecins de ce service sur la manière de procéder lors
des visites médicales d’embauche et ne pourrait en aucun cas être interprété comme interdisant à ces médecins de se demander
mutuellement des avis dans des domaines où l’un ou l’autre est particulièrement compétent et ce dans l’intérêt des candidats.
Quant au fait que des informations auraient circulé en violation du secret médical, la Commission réfute entièrement les allégations
de la requérante.
Appréciation du Tribunal
Il y a lieu de rappeler que l’objet de l’examen prévu par l’article 33 du statut est de permettre à l’institution concernée
de déterminer si, du point de vue de son état de santé, le candidat à un poste est capable de remplir toutes les obligations
qui sont susceptibles de lui incomber compte tenu de la nature de ses fonctions. À cet effet, le médecin-conseil de l’institution
peut légitimement tenir compte, sur la base de tous les critères médicaux pertinents, non seulement d’éventuelles déficiences
physiques au sens strict du terme, mais encore de troubles psychiques ou psychologiques de nature à affecter l’accomplissement,
par le candidat, de ses prestations professionnelles. À cet égard, il est même possible d’envisager qu’un avis d’inaptitude
puisse être fondé non seulement sur l’existence de troubles actuels, mais encore sur un pronostic, médicalement fondé, de
troubles futurs, susceptibles de mettre en cause, dans un avenir prévisible, l’accomplissement normal des fonctions envisagées
(arrêt de la Cour du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, points 10 et 11).
En outre, il ne saurait s’agir pour le juge communautaire de substituer sa propre appréciation à celle des médecins sur des
questions relevant spécifiquement de la médecine, mais il lui appartient de contrôler si la procédure de recrutement s’est
déroulée dans la légalité (voir, en ce sens, arrêt M./Commission, précité, point 14) et, plus particulièrement d’examiner
si le refus de recrutement repose sur un avis médical motivé, établissant un lien compréhensible entre les constatations médicales
qu’il comporte et la conclusion à laquelle il arrive (arrêt de la Cour du 26 janvier 1984, Seiler e.a./Conseil, 189/82, Rec.
p. 229, point 15 ; arrêts du Tribunal de première instance du 18 septembre 1992, X/Commission, T‑121/89 et T‑13/90, Rec. p. II‑2195,
point 45, et du 14 avril 1994, A/Commission, T‑10/93, Rec. p. II‑179, point 61). L’appréciation des médecins, notamment celle
de la commission médicale, doit être tenue pour définitive lorsqu’elle est intervenue dans des conditions régulières (arrêts
du 9 juin 1994, X/Commission, précité, point 40, et du Tribunal de première instance du 23 février 1995, F/Conseil, T‑535/93,
RecFP p. I‑A‑49 et II‑163, point 50).
Dans le présent litige, pour établir que la procédure d’examen de son aptitude médicale à l’embauche serait irrégulière, la
requérante soutient en substance, par le premier moyen de son recours, que son aptitude à l’exercice de ses fonctions aurait
dû être constatée dès la visite médicale d’embauche, sur la base de l’avis favorable émis le 26 juin 2006 par le docteur S.
et que l’expertise psychiatrique externe confiée au docteur O. n’aurait donc pas dû être diligentée.
Contrairement à ce que fait valoir la Commission, ce moyen n’est pas inopérant.
En effet, s’il est vrai que, conformément à l’article 33, deuxième alinéa, du statut, la décision litigieuse est fondée sur
l’avis médical « définitif » de la commission médicale, il n’en demeure pas moins, d’abord, que l’avis du 17 avril 2007 de
la commission médicale est expressément fondé sur l’ensemble des actes et pièces médicaux qu’il vise, y compris les avis émis
lors de la visite médicale d’embauche par les praticiens qui ont examiné la requérante. Il ne saurait donc être exclu que
d’éventuelles irrégularités entachant ces avis aient pu avoir une influence sur les conclusions de la commission médicale
et, partant, sur la légalité de la décision litigieuse.
Ensuite, il ressort clairement du deuxième alinéa de l’article 33 du statut que la commission médicale n’est saisie que lorsque
l’examen médical du médecin-conseil de l’institution, prévu au premier alinéa du même article, a donné lieu à un avis négatif.
Or, si, comme le prétend la requérante, ce premier avis a été irrégulièrement émis, en méconnaissance de l’avis prétendument
déterminant du docteur S. qui aurait dû conduire à un constat d’aptitude, la légalité des étapes ultérieures de la procédure
pourrait être affectée. Il existe en effet un lien étroit entre la visite médicale d’embauche, l’expertise du docteur O.,
le constat d’inaptitude figurant dans la lettre du 9 novembre 2006, la saisine de la commission médicale, l’expertise des
docteurs X et Y, l’avis de la commission médicale et la décision litigieuse. Ce lien justifie, au vu de la cohésion des différents
actes d’une telle procédure, que le Tribunal examine la légalité des actes préparatoires ayant abouti à la décision litigieuse
(voir, par analogie, à propos de la procédure devant un conseil de discipline, arrêt de la Cour du 11 juillet 1968, Van Eick/Commission,
35/67, Rec. p. 481, 500 ; à propos d’une procédure de recrutement par concours, arrêt du Tribunal de première instance du
31 janvier 2006, Giulietti/Commission, T‑293/03, RecFP p. I‑A‑2‑5 et II‑A‑2‑19, point 39, et la jurisprudence citée).
Enfin, si la requérante ne pouvait pas invoquer l’illégalité des actes préparatoires à l’appui de ses conclusions dirigées
contre la décision litigieuse, elle ne disposerait d’aucune voie de droit pour critiquer, comme en l’espèce, le déroulement
administratif de la visite médicale d’embauche, dont l’examen de la régularité n’est pas du ressort de la commission médicale.
Il convient donc d’examiner le bien-fondé du premier moyen et d’analyser si les irrégularités alléguées ont bien été commises
et, dans l’affirmative, si elles ont pu avoir une incidence sur la légalité de la décision litigieuse.
Le premier moyen se décompose en trois griefs.
Dans un premier grief, la requérante soutient en substance que les docteurs K. et B. auraient dû se borner à entériner l’avis
du docteur S., médecin-psychiatre de la Commission, qui aurait été seul à même de se prononcer sur son aptitude à l’embauche.
Toutefois, ce grief ne peut être accueilli.
En effet, d’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le docteur S. avait, le jour de la visite médicale d’embauche,
entendu lever tout doute sur l’état de santé de la requérante. Certes, la teneur de la conversation que le docteur S. a eue
avec le docteur K. après avoir examiné la requérante, le 26 juin 2006, a été résumée, dans la fiche médicale d’embauche, par
les termes « OK, selon [le docteur S.] :[la requérante] a été abusée par [un] médecin ». Néanmoins, cette mention, en raison
de sa concision et du contexte dans lequel la requérante a été examinée par le docteur S., ne peut être analysée comme concluant
clairement à la reconnaissance de l’aptitude de la requérante à l’exercice de ses fonctions. Elle éclaire les raisons pour
lesquelles, selon le docteur S., le comportement de la requérante a pu paraître inhabituel aux yeux du docteur K. lors de
l’examen que ce dernier praticien a effectué, mais n’était pas de nature, à elle seule, à convaincre les médecins du service
médical d’écarter tous les doutes apparus à l’occasion dudit examen. En outre, la Commission fait valoir que le docteur S.
aurait émis des réserves sur l’aptitude de la requérante lors de cette même conversation, ce qui aurait été confirmé lors
de l’audition des médecins concernés devant la commission médicale. Si la requérante conteste cette allégation, elle ne peut
sérieusement la remettre en cause, dès lors qu’elle s’est elle-même formellement opposée à ce que le Tribunal puisse avoir
accès aux documents au vu desquels la commission médicale s’est prononcée.
D’autre part, le docteur B., à qui le dossier de la requérante a été confié, a examiné l’intéressée et a décidé de solliciter
une expertise psychiatrique externe. Il a donc éprouvé des doutes sur l’état de santé de la requérante, doutes qu’il était
compétent pour émettre en qualité de médecin généraliste, justifiant un avis d’inaptitude au moins temporaire. D’ailleurs,
la requérante ne soutient pas que le docteur S. se serait opposé à cette constatation ou à la saisine d’un expert externe.
La requérante ne peut donc valablement prétendre que les résultats des examens requis lors de la visite médicale d’embauche
ne laissaient place à aucun doute et s’opposaient à ce qu’une expertise psychiatrique fût diligentée.
Dans un deuxième grief, la requérante allègue qu’elle n’aurait pas été informée de la mise en attente de son dossier ni des
résultats des examens concernés, en méconnaissance du manuel des procédures du service médical. Par ailleurs, ledit manuel
ne ferait pas mention d’examens ou d’expertises psychiatriques.
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante a été informée dès le 7 juillet 2006 du transfert de son dossier
à un autre médecin, en raison de la plainte qu’elle avait formée à l’encontre du docteur K., et, par la suite, le 19 juillet
2006, par un appel téléphonique du docteur B., de la nécessité d’effectuer une expertise complémentaire. Elle était donc pleinement
au fait que son dossier était en cours de traitement. Par conséquent, la circonstance qu’elle n’a pas été formellement destinataire
d’un avis de mise en attente de son dossier n’a pas affecté son droit à être informée des suites de sa visite médicale d’embauche
ni le bon déroulement de la procédure d’examen de son aptitude à l’exercice de ses fonctions.
Par ailleurs, le fait que le manuel des procédures du service médical ne mentionne pas expressément d’examens ou d’expertises
psychiatriques ne fait nullement obstacle à ce que telles mesures soient diligentées, dès lors que des troubles psychiques
ou psychologiques sont au nombre de ceux qui peuvent affecter l’accomplissement, par la personne concernée, de ses prestations
professionnelles. De même, ainsi que l’indique à juste titre la Commission, ce manuel ne s’oppose manifestement pas à ce qu’un
dialogue se noue entre les médecins chargés d’examiner l’aptitude d’un agent à exercer ses fonctions, dialogue d’autant plus
utile dans des cas conflictuels, comme dans le présent litige.
La requérante n’est donc pas fondée à soutenir que la procédure serait viciée en raison de diverses méconnaissances du manuel
des procédures du service médical.
Dans le troisième grief, la requérante fait valoir que le docteur K. a été dessaisi du dossier, le 3 juillet 2006, par décision
du chef du service médical, et qu’il avait donc perdu toute compétence pour émettre, le 11 juillet 2006, un avis d’inaptitude
avec réserve psychiatrique.
Ces allégations sont corroborées par les pièces du dossier. En effet, il ressort de la fiche médicale d’embauche de la requérante
que le docteur K., alors même qu’il avait été dessaisi du dossier par décision du chef du service médical portée à la connaissance
de la requérante au cours de la réunion du 7 juillet 2006, a signé ladite fiche le 11 juillet suivant et a émis un avis d’inaptitude
de la requérante avec réserve psychiatrique. Ce médecin a également, sur la même fiche, porté la mention : « faire expertise
psychiatrique. »
Le docteur K. s’est ainsi, en violation de la décision du chef du service médical, arrogé irrégulièrement la compétence d’apprécier
l’aptitude de la requérante, à laquelle un conflit personnel grave l’opposait.
L’irrégularité ainsi commise par la Commission est sérieuse. Elle a entamé la confiance que la requérante était en droit de
placer dans l’objectivité de la procédure d’examen de son aptitude et est d’autant plus regrettable qu’elle n’a pu rester
sans incidence sur le comportement de la requérante et les relations de celle-ci avec les services de la Commission.
Pour autant, cette irrégularité n’est pas de nature à entacher la procédure d’examen de l’aptitude physique de la requérante
et, par voie de conséquence la décision litigieuse, d’illégalité.
En effet, postérieurement au 11 juillet 2006, le dossier de la requérante a été transmis à un autre médecin que le docteur K.,
d’abord le docteur Ko. puis, après que l’intéressée eut récusé ce praticien, le docteur B. La requérante a ainsi pu obtenir
à deux reprises la désignation d’un nouveau médecin. L’examen médical d’embauche dans sa partie litigieuse, relative à la
santé psychique de la requérante, a été conduit par le docteur B., qui était étranger à l’incident survenu le 26 juin 2006.
C’est ce dernier médecin qui a pris la décision de recourir à une expertise complémentaire, non le docteur K. En outre, la
fiche médicale d’embauche de la requérante est revêtue de la signature du docteur B. et de celle d’un autre médecin du service
médical, le docteur B. G. Le 26 septembre 2006, le docteur B. a établi le résultat final de la visite médicale d’embauche,
indiquant que la requérante « ne possède pas les aptitudes physiques requises pour l’exercice de ses fonctions ». Cet avis
a été contresigné le 10 octobre suivant par le docteur B. G.
La décision d’inaptitude du 9 novembre 2006, que la requérante a contestée en saisissant la commission médicale, a donc bien
été prise sur la base de constatations concordantes de deux médecins, comme l’exige le manuel des procédures du service médical,
et non sur la base de l’avis du docteur K., irrégulièrement émis le 11 juillet 2006.
Dès lors, il n’est pas établi que l’irrégularité tenant à l’intervention du docteur K. ait influé sur les actes de la procédure
ayant conduit à l’adoption de la décision litigieuse.
Le troisième grief doit, par suite, être écarté.
Le premier moyen ne peut donc qu’être rejeté.

Sur le deuxième moyen, tiré de l’irrégularité des rapports d’expertise
Arguments des parties
La requérante fait d’abord valoir qu’elle avait demandé, ainsi qu’elle en avait le droit, de passer les tests psychologiques
et psychiatriques en anglais, langue dans laquelle elle aurait été susceptible, mieux qu’en français, de comprendre toutes
les nuances des questions qui lui seraient posées. Or, ce choix n’aurait pas été respecté, les tests ayant été passés en français.
La requérante aurait signalé au docteur O. et à M
me
Ke. qu’elle ne comprenait pas certaines questions et se serait vu répondre que ce n’était pas grave et qu’elle pouvait choisir
les réponses au hasard. La circonstance, alléguée par la Commission dans la décision de rejet de la réclamation, que la requérante
ait une très bonne maîtrise du français serait sans pertinence, dès lors qu’une préférence pour une autre langue aurait été
clairement mentionnée. Le même problème linguistique se serait posé chez les docteurs X et Y, où les examens psychiatriques
se seraient déroulés en partie en néerlandais.
Ensuite, la requérante soutient que le docteur O., compte tenu de sa longue collaboration avec la Commission et du fait qu’il
connaît de nombreux médecins du service médical, dont certainement le docteur K., ne pouvait réaliser une expertise neutre
et impartiale.
Par ailleurs, les docteurs O., X et Y auraient posé des questions très personnelles à la requérante, qui n’auraient pas eu
leur place dans une procédure médicale d’embauche. Le Tribunal devrait inviter la Commission à produire la liste des questions
posées par ces médecins.
Enfin, la requérante allègue que la signature figurant sur la dernière page du rapport du docteur O. et sur la dernière page
de celui de M
me
Ke. est identique et que cette signature est vraisemblablement celle du docteur O. Cette irrégularité serait constitutive
d’un faux en signature qui aurait dû conduire la commission médicale, le cas échéant, à exclure ces rapports de la procédure.
La Commission rétorque que ce moyen est inopérant, pour les mêmes raisons que le précédent.
En tout état de cause, ce moyen ne serait pas fondé.
La requérante aurait en effet une excellente maîtrise du français, ainsi que le confirmeraient de nombreux éléments dans le
dossier, mis en relief par le rapport de l’IDOC. La requérante aurait préféré passer les tests de sélection CAST 25 en français,
alors qu’elle avait le choix de les passer en anglais. La position de la requérante au sujet du choix de la langue aurait
d’ailleurs fluctué au cours de la procédure médicale. Quant à l’utilisation du néerlandais par les docteurs X et Y, la Commission
souligne que ce grief n’a pas été soulevé au cours de la procédure précontentieuse et qu’il est, de ce fait, irrecevable.
En toute hypothèse, ce grief ne serait assorti d’aucun élément de preuve. Au demeurant, la requérante aurait une excellente
connaissance du néerlandais.
Quant au choix du docteur O. par le docteur B., la Commission souligne que le docteur O. était un deuxième choix, la requérante
ayant refusé d’être examinée par le docteur C. Par ailleurs, la requérante n’apporterait pas le moindre début de preuve d’une
collusion entre le docteur O. et les médecins du service médical.
En ce qui concerne le contenu des questions posées lors des tests psychiatriques et psychologiques et la demande de fournir
la liste de ces questions, la Commission estime que ce problème est d’ordre purement médical et qu’il échappe à la compétence
du Tribunal.
S’agissant de la signature des rapports, M
me
Ke. aurait confirmé être l’auteur de son rapport. Le texte de celui qui a été inséré dans le dossier médical de la requérante
serait identique à l’exemplaire original de ce rapport gardé dans les archives de M
me
Ke.
Dans son mémoire en réplique, la requérante demande la production des questions qui lui ont été posées en néerlandais lors
de l’expertise des docteurs X et Y et réitère sa demande de versement au dossier de la liste des questions que lui ont soumises
le docteur O. et M
me
Ke. Elle souhaite que la Commission précise depuis combien d’années le docteur O. réalise des expertises pour cette institution
et le pourcentage de celles-ci qui ont été favorables à la Commission. La requérante persiste à qualifier de faux en signature
la signature, par le docteur O., du rapport de M
me
Ke.
Appréciation du Tribunal
Le deuxième moyen comprend quatre griefs distincts.
Dans un premier grief, la requérante fait valoir qu’elle aurait eu le droit de choisir la langue dans laquelle les tests psychologiques
seraient effectués et que son choix en faveur de la langue anglaise n’aurait pas été respecté, ce qui vicierait les expertises
litigieuses.
Ce grief n’est pas fondé.
En effet, il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que les personnes qui entrent au service des Communautés européennes
disposent d’un droit absolu à ce que la langue de leur choix, que cette langue soit leur langue maternelle ou une autre langue
ayant leur préférence, soit utilisée dans toutes les procédures ayant des implications sur leur emploi ou leur carrière. La
reconnaissance d’un tel droit serait manifestement incompatible avec les exigences de bon fonctionnement des institutions
communautaires. Le juge communautaire a ainsi déjà considéré qu’il ne pouvait être déduit ni de l’article 21, troisième alinéa,
CE ni de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que toute décision adressée par une institution communautaire
à un de ses fonctionnaires devait être rédigée dans la langue maternelle de celui-ci (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal
du 13 décembre 2007, Duyster/Commission, F‑51/05 et F‑18/06, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 58, et ordonnance du
Tribunal du 7 octobre 2009, Marcuccio/Commission, F‑122/07, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 60).
En outre, à supposer même que la reconnaissance d’un tel droit soit souhaitable, celui-ci devrait avoir, conformément au principe
d’égalité de traitement, la même portée pour tous les fonctionnaires et agents des Communautés, quelles que soient les langues
concernées et quel que soit leur lieu d’affectation. Or, la situation d’expatriation dans laquelle sont le plus souvent placés
les fonctionnaires ou les agents des Communautés et les contraintes d’organisation des services rendent très difficilement
réalisable la mise en œuvre d’une telle garantie.
La requérante n’était donc pas en droit d’exiger que les experts utilisent l’anglais lors des tests et analyses qu’elle a
subis, quand bien même cette langue serait communément pratiquée dans les institutions communautaires et aurait été utilisée
pour le formulaire de visite médicale d’embauche. Par conséquent, le fait de ne pas avoir respecté ce choix n’est pas susceptible
de vicier les expertises en cause.
En revanche, il a déjà été jugé que, en vertu du devoir de sollicitude, il incombe aux institutions, lorsque la situation
individuelle du fonctionnaire ou de l’agent est en cause, d’utiliser une langue que celui-ci maîtrise de façon approfondie
(arrêt du Tribunal de première instance du 23 mars 2000, Rudolph/Commission, T‑197/98, RecFP p. I‑A‑55 et II‑241, point 46 ;
arrêt Duyster/Commission, précité, point 57). Cette obligation a un relief tout particulier lorsque, comme dans le présent
litige, il ne s’agit pas seulement pour l’administration d’informer utilement le fonctionnaire d’une décision le concernant,
mais de garantir que les analyses et tests psychologiques réalisés sont pleinement compréhensibles par l’intéressé et que
l’expertise ainsi conduite reflète, de manière fidèle et objective, la personnalité de celui-ci. Le niveau de maîtrise de
la langue utilisée par le fonctionnaire concerné lors de tels tests et analyses doit donc être spécialement élevé.
Or, en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante maîtrise le français de façon particulièrement approfondie.
Les nombreux courriels rédigés en français qu’elle a adressés aux services de la Commission l’attestent. Ces courriels sont
en effet rédigés dans un français remarquable. De même, la requérante a choisi le français lors des tests de sélection CAST
25, révélant ainsi que c’est avec cette langue qu’elle estimait avoir les meilleures chances d’être sélectionnée.
S’il est probable que la requérante a pu ne pas comprendre toutes les nuances de quelques questions qui lui ont été posées
lors des expertises, cet inconvénient, inhérent à l’absence de droit d’utiliser sa langue maternelle ou la langue de son choix,
est atténué par le fait que les tests et analyses reposaient sur un assez grand nombre de questions. Il ne ressort d’ailleurs
pas du dossier que la requérante se soit plainte, au début et pendant le déroulement des tests, de problèmes de compréhension
liés à l’emploi du français, alors qu’elle n’a pas hésité à récuser à l’avance et à plusieurs reprises des médecins auxquels
son dossier avait été transmis et qui ne lui inspiraient pas une confiance suffisante. En outre, les experts ont eu un contact
personnel avec la requérante et étaient ainsi informés de ce que les tests n’étaient pas effectués dans la langue maternelle
de l’intéressée. Ils étaient donc à même de prendre en considération cette donnée dans la conduite des tests comme dans l’interprétation
des résultats.
Quant à l’utilisation du néerlandais par les docteurs X et Y, qui n’a pas été sérieusement contestée par la Commission, il
semble que cette langue n’ait été employée que pour une partie limitée des tests réalisés par ces praticiens. En outre, la
Commission a soutenu, sans être contredite, que la requérante possédait une excellente connaissance de cette langue. Il doit
être relevé, de surcroît, que la requérante n’a pas critiqué l’utilisation du néerlandais au cours des séances d’examen chez
les docteurs X et Y et n’a pas abordé cet aspect dans sa réclamation.
La requérante ne peut donc valablement prétendre que l’emploi du français et du néerlandais a vicié les expertises psychologiques
et psychiatriques dont elle a fait l’objet.
Le deuxième grief, tiré du manque de neutralité et d’impartialité du docteur O., ne peut davantage être accueilli, sans qu’il
soit besoin d’ordonner à la Commission de produire les éléments relatifs au nombre d’expertises réalisées par ce praticien
pour le compte de la Commission et le pourcentage de celles-ci qui auraient été « favorables à cette institution ».
En effet, la circonstance que le docteur O. collabore depuis plusieurs années avec le service médical de la Commission ne
permet pas d’établir que cet expert ne pouvait conduire sa mission de manière impartiale. En effet, même s’il est compréhensible
qu’un tel choix soit contesté dans un litige opposant ce service à une candidate à l’embauche, ce praticien n’a pas été désigné
par le docteur K., mais par le docteur B. Il n’a en outre été choisi que dans un second temps par la Commission qui, en premier
lieu, avait sollicité l’expertise d’un autre médecin, rapidement récusé par la requérante. Quant au fait, même à le supposer
établi, que le docteur O. puisse émettre le plus souvent des avis « favorables à la Commission », il ne rapporte nullement
la preuve que ce médecin aurait agi en l’espèce au mépris des exigences déontologiques de tout expert médical. En effet, ce
médecin est précisément saisi des cas dans lesquels les médecins du service médical de la Commission disposent de certains
indices de nature à justifier son intervention. Par ailleurs et en tout état de cause, la requérante a pu exercer son droit
de contester l’expertise du docteur O. et a bénéficié d’une contre-expertise réalisée par les docteurs X et Y, éclairant plus
complètement les membres de la commission médicale.
Dans un troisième grief, la requérante critique le contenu des questions qui lui ont été posées lors des tests psychiatriques
et psychologiques.
Toutefois, la contestation ainsi soulevée est d’ordre purement médical et, comme le soutient à juste titre la Commission,
échappe à la compétence du Tribunal. En effet, le Tribunal a déjà jugé qu’il ne lui appartient pas d’examiner si les modalités
selon lesquelles un examen médical a été réalisé sont conformes aux meilleures pratiques médicales, ni si elles sont le mieux
à même de révéler l’état de santé de l’intéressé (arrêt du Tribunal du 28 juin 2006, Beau/Commission, F‑39/05, RecFP p. I‑A‑1‑51
et II‑A‑1‑175, points 74 et 75), ni si un diagnostic posé par un médecin sur la santé mentale d’un fonctionnaire est justifié
(voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 13 décembre 2006, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, F‑17/05, RecFP p. I‑A‑1‑149
et II‑A‑1‑577, point 85).
Ce grief doit donc être écarté, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner à la Commission de produire la liste des questions soumises
à la requérante.
Le quatrième grief est tiré de ce que le rapport de M
me
Ke. aurait été irrégulièrement signé par le docteur O.
Il est vrai que, comme le soutient la requérante, ce rapport comporte la signature du docteur O. Cependant, la présence de
cette signature s’explique seulement par la volonté du docteur O. d’indiquer qu’il avait pris connaissance du rapport de M
me
Ke., à qui il avait demandé de réaliser un examen complémentaire, avant de transmettre ce rapport au service médical de la
Commission, dont il était le seul mandataire. La signature de ce rapport par le docteur O. ne remet pas en cause l’identité
de l’auteur dudit rapport, qui est bien M
me
Ke., ainsi que la Commission l’a souligné. De même, la Commission allègue sans être utilement contredite que le texte de
ce rapport qui a été inséré dans le dossier médical de la requérante est identique à l’exemplaire original de ce document
gardé dans les archives de M
me
Ke. La requérante ayant refusé que le Tribunal accède à son dossier médical, cette allégation doit être tenue pour exacte.
Il résulte de ce qui précède que le deuxième moyen doit être rejeté.

Sur le troisième moyen, tiré du manque d’indépendance des membres de la commission médicale
Arguments des parties
Selon la requérante, les membres de la commission médicale n’auraient pas rempli leur mission en totale autonomie et impartialité.
Le médecin-conseil du Conseil, membre de la commission médicale, aurait gêné la requérante en posant beaucoup de questions
sur les détails de la visite médicale du 26 juin 2006. Le médecin-conseil du Comité des régions, membre de la commission médicale,
aurait sollicité une expertise du docteur O. pour un fonctionnaire de son institution, alors même que la procédure devant
la commission médicale avait pour objet la contestation de conclusions médicales du docteur O. En outre, la commission médicale
n’aurait eu aucune autonomie administrative par rapport à la Commission, tous les échanges entre la commission médicale et
la requérante passant par cette institution. Enfin, la requérante se demande comment les trois médecins généralistes composant
la commission médicale pouvaient se prononcer sur son aptitude « psychique ».
Dans son mémoire en réplique, la requérante réaffirme que les membres de la commission médicale étaient des généralistes et
que la Commission n’a pas apporté la preuve du contraire. En outre, elle estime que la commission médicale a méconnu l’article
33 du statut en entendant le docteur S., qui n’aurait pas été le médecin-conseil qui avait émis le premier avis négatif sur
son aptitude physique.
La Commission estime que ce moyen n’est pas fondé.
Appréciation du Tribunal
Pour apprécier si les membres de la commission médicale se sont acquittés de leur mission en toute indépendance, il doit être
relevé, en premier lieu, que la Commission a pris soin de désigner au sein de la commission médicale trois médecins-conseils
extérieurs à son service médical, précaution d’autant plus importante dans cette affaire qu’un conflit opposait la requérante
à un médecin de ce service.
En second lieu, les travaux de la commission médicale ont été denses et approfondis, celle-ci se réunissant à trois reprises
et auditionnant toutes les personnes susceptibles de l’aider à forger sa conviction. En outre, la commission médicale ne s’est
pas contentée de prendre en considération les seuls rapports établis par le docteur O. et M
me
Ke., ainsi que les rapports et documents fournis par la requérante, mais a souhaité disposer de l’éclairage complémentaire
de deux experts qu’elle a elle-même choisis, les docteurs X et Y. Elle n’a donc pas fondé son avis d’inaptitude sur les seuls
documents dont la Commission avait été à l’origine.
À la lumière de telles considérations, les arguments avancés par la requérante ne sont manifestement pas de nature à mettre
en doute l’indépendance des membres de la commission médicale.
La circonstance que la commission médicale a posé des questions qui ont pu être gênantes pour la requérante, en raison de
leur caractère personnel, est révélatrice du souci des membres de ladite commission de connaître l’ensemble des éléments du
dossier et ne reflète aucune intention de nuire à l’intéressée. Il appartient d’ailleurs à la commission médicale, comme l’indique
à juste titre la Commission, de poser les questions qui lui paraissent justifiées pour émettre son avis en pleine connaissance
de cause.
Quant au fait, même à le supposer établi, que l’un des membres de la commission médicale ait sollicité l’avis du docteur O.
dans un dossier concernant un fonctionnaire de son institution d’appartenance, il n’est pas susceptible de refléter une quelconque
partialité en défaveur de la requérante. En outre, ainsi qu’il a été dit, les membres de la commission médicale ont décidé
d’avoir recours à une autre expertise que celle de ce médecin.
Par ailleurs, l’assistance administrative fournie par la Commission, qui relève d’une pratique habituelle du fonctionnement
des commissions médicales, n’a visé qu’à faciliter le travail de la commission médicale et ne peut constituer, dans les circonstances
du présent litige, l’indice d’une quelconque pression ou influence que la Commission aurait exercée sur les membres de la
commission médicale, qui ne sont pas tenus d’accomplir eux-mêmes les formalités administratives liées à leur saisine, mais
doivent se concentrer sur l’analyse médicale du dossier qui leur est soumis.
Enfin, en ce qui concerne l’argument selon lequel les membres de la commission médicale étaient des médecins généralistes,
le Tribunal constate, avec la Commission, que le statut n’exige pas de ces membres qu’ils aient une formation spécialisée
et que le recours aux experts résulte précisément de l’impossibilité pour ces membres de couvrir l’ensemble des spécialités.
La qualité de médecin généraliste des membres de la commission médicale, que la Commission n’a pas sérieusement contestée,
ne faisait pas obstacle à l’accomplissement effectif et impartial de leur mission.
Par conséquent, le troisième moyen doit être rejeté.

Sur le quatrième moyen, tiré de ce que la demande « d’annulation de la commission médicale » n’aurait pas été prise en considération
Arguments des parties
La requérante soutient que, en raison de la plainte avec constitution de partie civile qu’elle avait formée le 13 février
2007 auprès du parquet de Bruxelles, dans laquelle elle dénonçait les irrégularités de la procédure devant la commission médicale,
la Commission avait l’obligation d’annuler cette procédure ou de la suspendre jusqu’à l’issue de la procédure devant le juge
national. La Commission aurait ignoré les protestations de la requérante et n’aurait même pas daigné répondre à la demande
« d’annulation de la commission médicale » présentée par celle-ci le 21 février 2007 au médecin-conseil du Conseil, membre
de la commission médicale.
La Commission fait valoir que, en l’absence d’irrégularités dans la composition de la commission médicale, elle n’avait pas
à donner suite à la demande d’annulation de la requérante, d’autant plus qu’aucune notification officielle relative à la plainte
déposée par celle-ci ne lui était parvenue. En outre, la Commission aurait pu se voir reprocher de retarder inutilement la
décision sur l’aptitude de la requérante à l’exercice de ses fonctions si elle avait suspendu ou annulé la procédure devant
la commission médicale.
Dans son mémoire en réplique, la requérante précise qu’elle ne s’était pas seulement plainte des irrégularités dans la composition
de la commission médicale, mais de l’irrégularité de l’ensemble de la procédure suivie dans son dossier médical.
Appréciation du Tribunal
Par lettre du 21 février 2007, la requérante a demandé au médecin-conseil du Conseil, membre de la commission médicale, « l’annulation
de la commission de recours en cours », en arguant que les membres de la commission médicale et le docteur O. étaient complices
et que l’impartialité de la procédure n’était pas assurée.
Si la requérante reproche à la Commission de ne pas avoir donné suite à cette demande, il résulte de ce qui a été dit en réponse
au troisième moyen que l’intéressée n’a pas établi que les membres de la commission médicale auraient manqué à leurs devoirs
d’impartialité et d’indépendance.
Dès lors, en tout état de cause, en l’absence de doute sérieux sur le bon déroulement des travaux de la commission médicale,
la Commission n’était nullement tenue d’interrompre cette procédure, décision qui, au surplus, aurait retardé la prise de
position définitive de l’administration sur l’aptitude de la requérante à l’exercice de ses fonctions.
En outre, la Commission affirme sans être contredite qu’elle n’avait pas reçu notification de la plainte avec constitution
de partie civile formée par la requérante auprès des autorités judiciaires belges. Il était donc difficile pour la Commission
de prendre position en connaissance de cause sur la lettre de la requérante du 21 février 2007.
Certes, ni la Commission ni la commission médicale n’ont daigné répondre par écrit à ladite lettre, ce qui peut être critiqué
au regard du principe de bonne administration. Toutefois, il n’en est résulté aucune incertitude durable pour la requérante,
celle-ci ayant été pleinement informée sans délai de la poursuite de la procédure devant la commission médicale, en particulier
par le maintien de la deuxième séance d’examen par le docteur Y, fixée au 23 février 2007.
Le quatrième moyen doit donc être rejeté.

Sur le cinquième moyen, tiré de la durée excessive de la procédure d’examen de l’aptitude médicale de la requérante à l’exercice
de ses fonctions
Arguments des parties
La requérante estime que la procédure, ouverte le 26 juin 2006 et clôturée le 15 mai 2007 par la décision litigieuse, a été
d’une durée excessive. Cette procédure aurait pu se conclure le 26 juin 2006, l’avis du docteur S. ayant été favorable à une
décision d’aptitude à l’exercice des fonctions. Les retards de la procédure n’auraient pas été causés par la requérante mais
attribuables à la Commission.
La Commission considère, au contraire, que la requérante est largement responsable de la durée de la procédure, qui ne pourrait
être regardée comme excessive, eu égard aux actes et expertises qui auraient été nécessaires. La requérante aurait retardé
la procédure par les nombreux courriels qu’elle a envoyés au service médical, par les demandes de changement de médecin ou
de dates de rendez-vous qu’elle a présentées ainsi que par les actions en justice qu’elle a formées au niveau national. En
ce qui concerne la première partie de la procédure, de la visite médicale d’embauche à la première décision d’inaptitude,
intervenue le 9 novembre 2006, le délai ne serait pas déraisonnable compte tenu des circonstances. Il en irait de même en
ce qui concerne la seconde partie de la procédure, compte tenu notamment de la nécessité d’accorder les agendas des membres
de la commission médicale et de la requérante et de diligenter des examens complémentaires, dans l’intérêt de cette dernière.
Dans son mémoire en réplique, la requérante réitère sa critique de la durée de la procédure, en rappelant en particulier que
l’avis négatif du 26 septembre 2006 ne lui a été communiqué par le service médical que le 9 novembre 2006.
Appréciation du Tribunal
L’obligation d’observer un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives constitue un principe général
de droit communautaire dont la juridiction communautaire assure le respect et qui est d’ailleurs repris comme une composante
du droit à une bonne administration, par l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
(arrêt du Tribunal de première instance du 11 avril 2006, Angeletti/Commission, T‑394/03, RecFP p. I‑A‑2‑95 et II‑A‑2‑441,
point 162).
Toutefois, la violation du principe de respect du délai raisonnable ne justifie pas, en règle générale, l’annulation de la
décision prise à l’issue d’une procédure administrative. En effet, ce n’est que lorsque l’écoulement excessif du temps est
susceptible d’avoir une incidence sur le contenu même de la décision adoptée à l’issue de la procédure administrative que
le non-respect du principe de délai raisonnable affecte la validité de la procédure administrative. Il peut en aller ainsi
dans des procédures de sanction, lorsque l’écoulement excessif du temps affecte la capacité des personnes concernées de se
défendre effectivement (voir, en matière de concurrence, ordonnance de la Cour du 13 décembre 2000, SGA/Commission, C‑39/00 P,
Rec. p. I‑11201, point 44 ; arrêt du Tribunal de première instance du 13 janvier 2004, JCB Service/Commission, T‑67/01, Rec.
p. II‑49, points 36 et 40, ainsi que la jurisprudence citée).
Dans le présent litige, la violation du principe de respect du délai raisonnable ne devrait pas aboutir à l’annulation de
la décision litigieuse. En effet, un éventuel délai excessif ne saurait, en principe, avoir d’incidence sur le contenu même
de l’avis adopté par la commission médicale ni sur celui de la décision finale adoptée par la Commission. En effet, ce délai
ne saurait, sauf situation exceptionnelle, modifier les éléments de fond qui, le cas échéant, établissent l’inaptitude d’un
candidat à l’exercice de fonctions pour le compte d’une institution communautaire. Le fait pour le Tribunal d’annuler la décision
prise au vu de ces constatations aurait pour principale conséquence pratique l’effet pervers de prolonger encore la procédure
au motif que celle-ci a déjà été trop longue (voir, en ce sens, arrêt Angeletti/Commission, précité, point 163).
S’il est vrai que la longueur d’une procédure médicale est susceptible d’avoir une incidence sur l’appréciation de la gravité
et des conséquences d’une pathologie, il n’est en l’espèce pas établi ni même allégué que la longueur excessive de la procédure
aurait affecté les éléments de fond au vu desquels la commission médicale a rendu son avis. L’écoulement excessif du temps,
à supposer qu’il soit constaté, n’est donc pas susceptible d’affecter la légalité dudit avis ni, par suite, celle de la décision
litigieuse.
Néanmoins, il est nécessaire, en vue d’examiner le bien-fondé des conclusions en indemnité de la requérante, d’apprécier si,
dans les circonstances de l’espèce, la durée de la procédure a été déraisonnable au point de lui occasionner un préjudice.
D’ailleurs, ce préjudice pourrait être tant moral que matériel, une durée excessive de la procédure pouvant être à l’origine
de la perte d’opportunités professionnelles pour l’intéressée.
Il convient de subdiviser la procédure en deux parties, ainsi que le suggère à juste titre la Commission : la première courant
à compter de la visite médicale d’embauche jusqu’à la lettre du 9 novembre 2006, par laquelle la Commission a estimé que la
requérante était inapte à l’exercice de ses fonctions ; la seconde allant de la demande de saisine de la commission médicale
par la requérante jusqu’à la décision litigieuse.
En ce qui concerne la première partie de la procédure, qui a duré environ quatre mois, le Tribunal estime qu’une telle durée
n’est pas excessive, compte tenu des demandes de la requérante tendant à ce qu’elle soit examinée par d’autres médecins que
le docteur K. et le docteur Ko., de la nécessité, sur laquelle le Tribunal n’a pas à se prononcer, d’avoir recours à une expertise
externe, et de la période estivale. Certes, la Commission a tardé à adresser la lettre du 9 novembre 2006 à la requérante,
puisque, dès le 26 septembre 2006, le docteur B. avait pris position sur l’aptitude de l’intéressée à l’exercice de ses fonctions.
Cependant, la requérante a été informée ce même 26 septembre 2006 par le docteur B., par téléphone, du résultat de la procédure
médicale d’embauche.
En ce qui concerne la seconde partie de la procédure, qui a duré environ six mois, le Tribunal parvient également à la conclusion
que le délai n’a pas été déraisonnable. En effet, même si le juge n’a pas à porter d’appréciation purement médicale, il paraît
évident que la difficulté et le caractère sensible du dossier justifiaient l’ampleur des travaux de la commission médicale.
Si cette commission a sollicité une nouvelle expertise, laquelle explique en grande partie la longueur de la procédure devant
ladite commission, cette nouvelle expertise a été diligentée dans l’intérêt même de la requérante, les membres de la commission
ayant souhaité ne pas se fonder sur les seuls documents produits par la Commission et par la requérante.
Par ailleurs, même globalement considérée, la durée de la procédure d’examen de l’aptitude physique de la requérante, pour
n’être pas entièrement satisfaisante compte tenu de la finalité d’une telle procédure, n’a pas été excessive et ne peut être
considérée comme fautive, chacune de ses étapes ayant été conduite dans un délai qui n’était pas déraisonnable.
Il s’ensuit que le cinquième moyen doit être rejeté.

Sur le sixième moyen, tiré de ce que la commission médicale aurait dû expliquer les raisons pour lesquelles elle n’a pas tenu
compte de l’avis du docteur S.
Arguments des parties
La requérante soutient que la commission médicale aurait entaché son avis d’insuffisance de motivation en ignorant, sans aucune
explication, l’avis du docteur S., qui constituait pourtant un élément fondamental du dossier.
La Commission estime avoir déjà abordé cette critique dans sa réponse aux précédents moyens et que ce moyen doit être écarté.
Appréciation du Tribunal
Ainsi qu’il ressort du dernier paragraphe de son avis, la commission médicale a fait le choix, pour des raisons tenant aux
impératifs particuliers de confidentialité qui s’attachaient au dossier de la requérante, de transmettre le fondement médical
des conclusions sous secret médical à M. F., chef du service médical de la Commission.
Ce mode de motivation d’un avis de la commission médicale n’est pas satisfaisant pour la personne concernée, qui n’a pas directement
accès aux considérations ayant justifié les conclusions de la commission médicale. Il ne rend pas pour autant irrégulier un
tel avis, dès lors que, ainsi qu’il a été jugé, le devoir de motivation doit être concilié avec les exigences du secret médical.
Cette conciliation s’opère par la faculté pour l’intéressé de demander et d’obtenir que les motifs d’inaptitude soient communiqués
au médecin de son choix (voir, notamment, arrêts de la Cour du 27 octobre 1977, Moli/Commission, 121/76, Rec. p. 1971, points
15 à 17, et du 13 avril 1978, Mollet/Commission, 75/77, Rec. p. 897, points 15 à 17). En outre, la requérante, qui a insisté
dans ses dernières écritures sur le respect absolu de ce secret, ne saurait valablement critiquer le choix ainsi retenu par
la commission médicale.
Certes, une telle présentation de l’avis de la commission médicale peut être critiquable si elle fait obstacle, en cas de
contestation de la personne concernée, au contrôle de légalité du juge communautaire.
Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce.
En effet, la Commission a, à plusieurs reprises, clairement indiqué au Tribunal qu’elle était disposée à lui communiquer l’ensemble
des documents au vu desquels la commission médicale s’était prononcée, à la condition que la requérante accepte de délier
les membres de ladite commission du secret médical à son égard.
Or, la requérante, après avoir souhaité que le Tribunal ordonne à la Commission de produire les documents de la commission
médicale, s’est ravisée et a manifesté un refus catégorique de délier les membres de la commission médicale du secret médical
à son égard, empêchant ainsi que ces pièces soient versées au dossier. Ce n’est donc pas l’administration ou les membres de
la commission médicale qui, en raison de l’invocation du secret médical, bloqueraient le fonctionnement normal de la justice
(voir, a contrario, arrêt M./Commission, précité, points 15 à 19).
Le Tribunal n’est donc pas mis à même d’apprécier le bien-fondé du présent moyen. Il n’a pas davantage, compte tenu du refus
opposé par la requérante, à ordonner d’office la production des documents en cause.
Dès lors, ce moyen ne peut qu’être rejeté.

Sur le septième moyen, tiré de ce que le rapport du docteur O. et le rapport de M
me
Ke. seraient manifestement non fondés sur le plan médical
Arguments des parties
La requérante allègue que le rapport du docteur O. est manifestement non fondé sur le plan médical. Il contiendrait plusieurs
affirmations factuelles totalement inexactes, portant gravement préjudice à la requérante et violant son droit au respect
de sa vie privée, en particulier qu’elle ne se serait pas engagée dans un circuit de travail officiel après ses études et
qu’elle aurait déposé plainte auprès de la police deux jours seulement après la visite médicale d’embauche. Le docteur O.
aurait même inventé certains éléments, en relation avec les aspects les plus intimes de la vie privée de la requérante, éléments
tout à fait déplacés dans un rapport médical et s’apparentant à une discrimination fondée sur le sexe, contraire à l’article
er
quinquies du statut. Au vu des incohérences et fausses affirmations qu’il contient, ainsi que des atteintes qu’il porte à
la vie privée de la requérante, ce rapport n’aurait pas dû être pris en considération par l’administration.
La requérante demande au Tribunal, pour ces raisons, d’enjoindre à la Commission de retirer ce rapport de son dossier médical.
La Commission rétorque que tant l’examen du moyen tiré d’une critique du contenu du rapport du docteur O. que la demande d’injonction
échappent à la compétence du Tribunal et doivent être rejetés. À titre surabondant, la Commission répète que c’est l’avis
de la commission médicale et non les rapports du docteur O. et de M
me
Ke. qui constituerait l’avis définitif sur lequel la décision litigieuse est fondée. Le moyen serait donc, en tout état de
cause, inopérant.
Dans son mémoire en réplique, la requérante précise qu’elle a déposé une plainte auprès du contrôleur européen de la protection
des données, qui serait en cours d’examen.
Appréciation du Tribunal
D’une part, s’agissant de la demande de retrait du rapport du docteur O. du dossier médical de la requérante, il n’y pas lieu
d’y faire droit, pour les raisons qui ont été mentionnées au point 100 du présent arrêt.
D’autre part, ainsi qu’il a été dit, il n’appartient pas au Tribunal d’apprécier si les modalités selon lesquelles un examen
médical a été réalisé sont conformes aux meilleures pratiques médicales, ni si elles sont le mieux à même de révéler l’état
de santé de l’intéressé.
À titre surabondant, le Tribunal relève que la commission médicale a estimé nécessaire d’obtenir l’avis d’un autre expert
que ceux que l’administration et la requérante avaient saisis. L’expertise du docteur O., à supposer même qu’elle se soit
déroulée dans des conditions contestables, ce que le Tribunal n’est pas en mesure de déterminer, n’a donc pas joué un rôle
nécessairement décisif dans les conclusions auxquelles est parvenue la commission médicale. Les documents de la commission
médicale n’étant pas versés au dossier, il est impossible d’aboutir à une quelconque conviction à cet égard. En outre, il
n’apparaît pas manifestement inapproprié qu’un expert en psychiatrie puisse, pour établir son diagnostic, aborder dans ses
questions des aspects relevant de la vie privée de son patient. Quant aux inexactitudes factuelles qui entacheraient le rapport
du docteur O., la requérante a eu la possibilité de les porter à la connaissance des membres de la commission médicale et
de contribuer ainsi à une meilleure information de ces derniers avant qu’ils ne se prononcent sur son dossier.
Le septième moyen doit, en conséquence, être rejeté.

Sur le huitième moyen, tiré de ce que l’avis d’inaptitude rendu par la commission médicale n’aurait pas de lien compréhensible
avec les conclusions du rapport des docteurs X et Y et avec les rapports et certificats médicaux produits par la requérante
Arguments des parties
La requérante souligne qu’il ne ressort pas du rapport des docteurs X et Y qu’elle serait inapte à l’exercice de ses fonctions.
Ces médecins auraient relevé qu’elle était « psychiquement apte », qu’elle aurait de « très bonnes qualités professionnelles
au niveau intellectuel » et qu’elle pourrait travailler dans un contexte professionnel encadré. La requérante insiste ensuite
sur le fait que les rapports et certificats médicaux qu’elle a déposés devant la commission médicale, dont l’un émanait d’un
professeur et l’autre d’un expert près les tribunaux, lui étaient tous favorables et qu’aucun de ces documents n’aurait révélé
de quelconques troubles psychiques. Dans ces conditions, au vu tant du rapport des docteurs X et Y que de ces derniers documents,
l’avis d’inaptitude rendu par la commission médicale serait incompréhensible et, de ce fait, entaché d’irrégularité.
La requérante demande par ailleurs au Tribunal d’enjoindre à la Commission de retirer le rapport des docteurs X et Y de son
dossier médical, rapport qui porterait atteinte au droit fondamental au respect de sa vie privée en raison des inexactitudes
qu’il contient.
La Commission estime que la demande de retrait du rapport des docteurs X et Y du dossier médical de la requérante est irrecevable,
le Tribunal n’ayant pas compétence pour adresser des injonctions à l’administration. En ce qui concerne les conclusions de
ce rapport, la Commission ne partage pas l’analyse de la requérante. Il ressortirait bien de ce rapport des éléments permettant,
à eux seuls, de justifier le constat d’inaptitude de la requérante retenu par la commission médicale. En outre, le contrôle
juridictionnel ne devrait pas porter sur la concordance entre l’avis des experts saisis par la commission médicale et la décision
litigieuse, mais sur la concordance entre l’avis de cette commission et ladite décision. La Commission précise que, si le
Tribunal adopte la mesure d’organisation de la procédure qu’elle sollicite dans son mémoire en défense, à savoir la production
de l’ensemble des comptes rendus de réunions et des conclusions de la commission médicale, il apparaîtra clairement que ces
conclusions justifient l’avis de la commission médicale et la décision litigieuse. Quant aux rapports et attestations déposés
par la requérante devant la commission médicale, la Commission considère qu’ils ont bien été pris en considération par la
commission médicale, à laquelle il appartenait d’en apprécier la portée.
Dans son mémoire en réplique, la requérante confirme qu’elle ne s’oppose pas à la production des conclusions de la commission
médicale. Toutefois, dans ses lettres susmentionnées du 15 janvier et du 27 mars 2009, la requérante est revenue sur ce consentement.
Appréciation du Tribunal
Pour les raisons ci-dessus indiquées, en réponse au sixième moyen, le Tribunal n’a pas accès aux documents au vu desquels
la commission médicale s’est prononcée et ne peut donc déterminer dans quelle mesure les conclusions de cette commission sont
fondées sur le rapport des docteurs X et Y. Sans doute ce rapport a-t-il constitué un élément important d’analyse pour la
commission médicale, qui en avait été le commanditaire, mais il est peu probable que la commission ait basé son examen sur
ce seul document. Il n’est pas davantage possible d’apprécier pour quelles raisons la commission médicale n’a pas donné plus
de poids aux certificats et rapports favorables à la requérante, qu’avaient produits les médecins consultés par celle-ci.
Le Tribunal ne peut donc, pour examiner s’il existe un lien compréhensible entre les constatations retenues par la commission
médicale et les conclusions de celle-ci, se référer seulement à ces différents rapports et certificats ainsi qu’au rapport
des docteurs X et Y, comme l’y invite la requérante. Il doit se livrer à un examen d’ensemble pour vérifier que lesdites conclusions
ne sont pas sans lien logique et compréhensible avec les pièces soumises à la commission médicale.
Or, il n’apparaît pas que l’avis d’inaptitude émis par la commission médicale soit dépourvu d’un tel lien avec les pièces
dont le Tribunal dispose et qui ont été prises en considération par la commission médicale, à savoir les rapports des docteurs O.,
X et Y, de M
me
Ke. et les rapports et certificats produits par les médecins consultés par la requérante.
Certes, les documents produits par la requérante sont, pris isolément, de nature à susciter un doute sur le sens des conclusions
de la commission médicale. Toutefois, compte tenu notamment des termes défavorables du rapport du docteur O. et des incertitudes
que le rapport des docteurs X et Y a maintenues, l’avis d’inaptitude physique rendu par la commission médicale n’apparaît
pas inexplicable. Le Tribunal ne pourrait aboutir à une autre constatation que si le fondement médical des conclusions de
la commission médicale lui était communiqué, ce que la requérante a refusé.
Par ailleurs, le Tribunal rappelle la jurisprudence selon laquelle même l’existence de troubles futurs susceptibles de mettre
en cause, dans un avenir prévisible, l’accomplissement normal des fonctions peut justifier une décision d’inaptitude à l’exercice
des fonctions (arrêt M./Commission, précité, points 10 et 11).
Quant à la demande de retrait du rapport des docteurs X et Y du dossier médical de la requérante, elle doit être rejetée,
pour les mêmes motifs que ceux justifiant le rejet de la demande de retrait du rapport du docteur O. dudit dossier.
Le huitième moyen doit, dès lors, être écarté.

Sur le neuvième moyen, tiré d’un détournement de procédure
Arguments des parties
La requérante considère que la véritable motivation de l’avis d’inaptitude rendu par le docteur O., qui a joué un rôle essentiel
dans la procédure en sa défaveur, ne serait pas liée à son état psychiatrique et psychologique, mais au fait, expressément
mentionné par ce médecin, qu’elle aurait déposé plainte contre un membre du personnel de la Commission avant de faire partie
de cette institution. Elle aurait ainsi été « punie » pour avoir dénoncé à la police un fait dont elle estimait avoir été
victime. La procédure médicale d’embauche n’aurait donc pas été utilisée pour évaluer l’aptitude psychologique de la requérante,
mais pour exclure celle-ci de l’institution, ce qui serait constitutif d’un détournement de procédure.
La Commission rejette en tous points cette thèse.
Appréciation du Tribunal
Une décision n’est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et
concordants, avoir été prise pour atteindre un but autre que celui poursuivi par la réglementation en cause (arrêts de la
Cour du 25 février 1987, Banner/Parlement, 52/86, Rec. p. 979, point 6, et du 8 juin 1988, Vlachou/Cour des comptes, 135/87,
Rec. p. 2901, point 27 ; arrêt de Brito Sequeira Carvalho/Commission, précité, point 97).
La requérante soutient que le but poursuivi par l’administration, notamment par l’entremise du docteur O., était sa mise à
l’écart du service, non d’apprécier objectivement son aptitude physique à l’exercice de ses fonctions.
Cependant, le fait que l’administration ait effectivement décidé de mettre la requérante à l’écart du service de la Commission
en refusant de reconnaître son aptitude physique à l’exercice de ses fonctions ne suffit pas à démontrer qu’elle ait recherché
cette mise à l’écart en tant que telle.
Ainsi qu’il a été exposé précédemment, la constatation d’inaptitude physique de la requérante, qui n’est d’ailleurs pas seulement
fondée sur l’avis du docteur O., doit être regardée comme motivée légalement par l’état de santé de la requérante.
Dans ces conditions, il ne peut être considéré que la Commission aurait, en particulier par l’entremise du docteur O., fait
usage des dispositions de l’article 33, second alinéa, du statut et de l’article 83 du RAA dans un but illégitime, étranger
aux finalités poursuivies par ces dispositions.
Le neuvième moyen doit, par conséquent, être écarté.
Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision litigieuse doivent être rejetées.

Sur les conclusions en indemnité

Arguments des parties
La requérante soutient que, en raison des irrégularités de la procédure médicale d’embauche, elle a subi un préjudice considérable
tant matériel que moral. Ce préjudice aurait un caractère réel et certain et serait directement lié aux illégalités commises
par la Commission. Elle aurait en effet été privée de manière certaine et irrémédiable d’une chance très sérieuse d’être recrutée
sur un des deux postes pour lesquels elle avait reçu des offres d’embauche fermes par des directions générales de la Commission,
l’un disponible à partir d’août 2006, l’autre à partir de septembre 2006. Elle serait actuellement sans emploi et ses seuls
revenus seraient composés, depuis le 1
er
septembre 2006, des allocations de chômage. La Commission ferait même obstacle à ce qu’elle soit recrutée en tant qu’intérimaire
dans ses services et aurait même « bloqué » son nom sur les listes des autres institutions communautaires. Par ailleurs, la
Commission aurait informé de sa prétendue inaptitude la société de travail intérimaire où elle est inscrite, ce qui préjudicierait
gravement à sa recherche d’emploi sur le marché du travail belge. Dans son mémoire en réplique, la requérante indique que,
en tout état de cause, le constat d’inaptitude n’était valable que pour six mois et que, par conséquent, la Commission aurait
illégalement fait obstacle à son recrutement au-delà de la période de validité de la décision litigieuse.
La requérante estime que, en application de la jurisprudence du Tribunal de première instance (arrêt du 6 juin 2006, Girardot/Commission,
T‑10/02, RecFP p. I‑A‑2‑129 et II‑A‑2‑609, confirmé par la Cour sur pourvoi par arrêt du 21 février 2008, Commission/Girardot,
C‑348/06 P, Rec. p. I‑833), son préjudice matériel devrait être évalué, d’abord, en calculant la différence entre la rémunération
qu’elle aurait perçue si sa chance d’être recrutée s’était réalisée et les sommes qu’elle a effectivement perçues à la suite
du rejet illégal de sa candidature, ensuite, en appliquant à cette somme un pourcentage de 90 %, représentant la probabilité
que la chance sérieuse qu’elle avait d’être recrutée se réalise. En l’absence d’éléments permettant d’effectuer un calcul
précis, la requérante propose d’évaluer son préjudice matériel à titre provisionnel et ex aequo et bono à 150 000 euros, auxquels
devraient s’ajouter 900 euros pour les expertises psychiatriques qu’elle a fait réaliser à ses frais.
La requérante demande par ailleurs que 20 000 euros lui soient alloués ex aequo et bono en réparation du préjudice moral qu’elle
estime avoir subi, découlant du sentiment d’injustice éprouvé, du contenu diffamatoire et infondé des rapports du docteur O.
et de M
me
Ke., du retard pris par la procédure médicale d’embauche, du refus d’accès aux données médicales et du harcèlement dont elle
aurait été la cible.
La Commission considère que les conclusions en indemnité présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation et qu’elles
doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de ces dernières conclusions. Dans son mémoire en duplique, la Commission
ajoute que les courriels produits par la requérante n’établissent pas que celle-ci a reçu des offres d’emploi.

Appréciation du Tribunal
En premier lieu, s’agissant des préjudices matériels invoqués par la requérante, il convient de relever qu’ils ont pour origine
la décision litigieuse par laquelle l’aptitude médicale à l’embauche de la requérante n’a pu être reconnue.
Or, dans la mesure où le Tribunal n’a pu relever aucune illégalité dont la décision litigieuse serait entachée et a rejeté
les conclusions dirigées contre ladite décision, les conclusions tendant à la réparation des préjudices matériels allégués,
étroitement liées à ces conclusions, doivent également être rejetées.
En second lieu, en ce qui concerne le préjudice moral, la requérante soutient qu’il découle du sentiment d’injustice éprouvé,
du contenu diffamatoire et attentatoire à sa vie privée des rapports médicaux établis par M
me
Ke. et par le docteur O., du retard de la procédure médicale d’embauche, de toutes les démarches qu’elle a dû entreprendre
pour la défense de ses droits et du harcèlement dont elle a été l’objet de la part de certains membres de la Commission.
Or, ainsi qu’il a été dit, il n’a pas été démontré que l’appréciation de l’aptitude médicale à l’embauche de la requérante
reposait sur des constatations diffamatoires ou attentatoires à sa vie privée, ni que la procédure médicale d’embauche avait
été d’une durée excessive. La requérante n’établit pas davantage qu’elle aurait été la cible d’un harcèlement administratif,
les mesures successivement adoptées par l’administration ou par la commission médicale ayant été prises aux seules fins de
la conduite de la procédure médicale d’embauche.
Les conclusions tendant à la réparation du préjudice moral allégué ne peuvent donc être accueillies.
S’il est vrai qu’il a été jugé que le juge communautaire, lorsqu’il est saisi d’un recours de pleine juridiction et même en
l’absence de conclusions régulières à cet effet, est investi du pouvoir de condamner d’office l’administration à réparer un
dommage moral lié à une faute de service que celle-ci a commise, cette compétence n’est exercée que lorsque le juge renonce
à la solution d’annulation qu’il devrait normalement retenir, en raison des conséquences excessives qu’aurait une telle solution
ou du caractère inapproprié que représenterait une telle sanction de l’irrégularité constatée (voir, en ce sens, notamment,
arrêt de la Cour du 5 juin 1980, Oberthür/Commission, 24/79, Rec. p. 1743, points 13 à 15 ; arrêt du Tribunal de première
instance du 31 mars 2004, Girardot/Commission, T‑10/02, RecFP p. I‑A‑109 et II‑483, points 84 à 91) ou lorsque le juge constate
que l’annulation qu’il prononce ne sera pas en tant que telle susceptible de réparer adéquatement le préjudice subi, afin
d’assurer un effet utile à l’arrêt d’annulation (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 22 octobre 2008, Tzirani/Commission,
F‑46/07, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, points 214 et 215, et du 5 mai 2009, Simões Dos Santos/OHMI, F‑27/08, RecFP p. I‑A‑1‑0000
et II‑A‑1‑0000, points 142 à 144).
Or, le présent litige ne relève pas de ces hypothèses. En effet, ainsi qu’il a été dit, les conclusions en annulation ne sont
pas susceptibles d’être accueillies.
Il résulte de tout ce qui précède que le recours ne peut qu’être rejeté.

Sur les dépens
Le règlement de procédure, adopté le 25 juillet 2007 (JO L 225, p. 1), est entré en vigueur le 1
er
novembre 2007 en vertu de l’article 121 de ce même règlement. Il résulte de l’article 122, premier alinéa, du règlement de
procédure que les dispositions du chapitre huitième du titre deuxième, relatives aux dépens et frais de justice, s’appliquent
à la présente affaire, introduite après le 1
er
novembre 2007.
Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième
du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu
du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée
que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre. Par ailleurs, selon l’article 88 du règlement
de procédure, une partie, même gagnante, peut être condamnée partiellement voire totalement aux dépens, si cela paraît justifié
en raison de son attitude, y compris avant l’introduction de l’instance.
La requérante est la partie qui succombe. En outre, la Commission a, dans ses conclusions, demandé à ce que la requérante
soit condamnée aux dépens de l’instance.
Toutefois, le Tribunal estime que l’intervention irrégulière du docteur K. dans la procédure d’examen de l’aptitude physique
de la requérante, le 11 juillet 2006, alors que ce médecin avait été dessaisi du dossier de l’intéressée, a contribué aux
doutes que cette dernière a éprouvés sur l’objectivité de l’ensemble de cette procédure. L’impact de cet incident ne peut
être sous-estimé, compte tenu du conflit ayant opposé ce médecin et la requérante et des problèmes de santé de celle-ci.
Dans ces conditions, il y a lieu de décider que la Commission, outre ses propres dépens, supportera la moitié des dépens de
la requérante et que cette dernière supportera la moitié de ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
déclare et arrête :
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et la moitié des dépens de V.
3)
V supporte la moitié de ses propres dépens.
Gervasoni
Kreppel
Tagaras
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 21 octobre 2009.
Le greffier

Le président
W.  Hakenberg

S. Gervasoni
* Langue de procédure : le français.