CELEX: 61981CJ0206
Fonctionnaires
Licenciement

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 JUILLET 1981 , M . ALVAREZ , ANCIEN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , A INTRODUIT , EN MEME TEMPS QU ' UNE DEMANDE EN REFERE REJETEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE EN DATE DU 20 JUILLET 1981 , UN RECOURS VISANT , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DU RAPPORT DE STAGE ET DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A SON EGARD LE 19 JUIN 1981 PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( AIPN ) ET CONFIRMEE , APRES RECLAMATION , LE 9 OCTOBRE 1981 , ET , D ' AUTRE PART , A LA REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL QUE CETTE DECISION DE LICENCIEMENT LUI AURAIT CAUSE .
2 DANS SON RECOURS , M . ALVAREZ INVOQUE ESSENTIELLEMENT LE CARACTERE SOMMAIRE , INEXACT ET INCOMPLET DE SON RAPPORT DE STAGE QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE RENDRE INSUFFISANTE LA MOTIVATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT DONT IL A FAIT L ' OBJET .
3 LE PARLEMENT EUROPEEN SE DEFEND D ' AVOIR LICENCIE LE REQUERANT SUR BASE D ' UN RAPPORT DE STAGE SOMMAIRE . IL FAIT VALOIR QU ' APRES AVOIR COMMUNIQUE AU REQUERANT LE RAPPORT DE STAGE DONT IL FAISAIT L ' OBJET ET AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS DU REQUERANT SUR CE RAPPORT , L ' ADMINISTRATION DU PARLEMENT EUROPEEN A RECUEILLI LES OBSERVATIONS DE DIVERS FONCTIONNAIRES , EXPRIMEES DANS DES NOTES DATEES RESPECTIVEMENT DES 18 , 20 ET 21 MAI 1981 , QUI SE REVELENT TOUTES DEFAVORABLES AU REQUERANT . M . ALVAREZ A AFFIRME , SANS ETRE CONTREDIT , QUE CES NOTES NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES AVANT QU ' UNE DECISION DE LICENCIEMENT NE SOIT PRISE A SON EGARD .
4 C ' EST DONC EN SE BASANT SUR LES NOTES MENTIONNEES CI-DESSUS , DONT DEUX SE QUALIFIENT ELLES-MEMES DE ' COMPLEMENT AU RAPPORT DE STAGE ' , AUTANT QUE SUR LE RAPPORT DE STAGE PROPREMENT DIT , QUE L ' AIPN A ARRETE SA DECISION DE LICENCIEMENT .
5 SI , EN PROCEDANT AINSI , L ' AIPN S ' EST EFFORCEE DE COMPLETER SON INFORMATION ET D ' ASSURER LA MOTIVATION DE SA DECISION , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' EN NE COMMUNIQUANT PAS AU REQUERANT TOUS LES DOCUMENTS SUR BASE DESQUELS SA DECISION A ETE ARRETEE , ELLE A PORTE ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
6 LE REQUERANT N ' AYANT PAS ETE MIS EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS SUR L ' ENSEMBLE DES GRIEFS QUI LUI ETAIENT FAITS ET QUI ONT ABOUTI A LA DECISION DE LICENCIEMENT , CETTE DECISION DOIT ETRE ANNULEE PUISQUE BASEE SUR UNE MOTIVATION ETABLIE AU TERME D ' UNE PROCEDURE NON CONTRADICTOIRE . UNE TELLE ANNULATION S ' IMPOSE D ' AUTANT PLUS QUE , DANS LE CAS D ' ESPECE , LA COMMUNICATION AU REQUERANT DES NOTES COMPLEMENTAIRES A SON RAPPORT DE STAGE REVETAIT UNE IMPORTANCE TOUTE PARTICULIERE , CE RAPPORT DE STAGE ETANT LUI-MEME INCOMPLET EN CE QUI CONCERNE SES DIPLOMES ET L ' APPRECIATION DE SON RENDEMENT ET PARTICULIEREMENT LAPIDAIRE POUR LE RESTE .
7 LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DOIT ETRE REJETEE , LE REQUERANT N ' AYANT PAS ETE EN MESURE DE DEMONTRER L ' EXISTENCE D ' UN DOMMAGE DONT L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT N ' ENTRAINERAIT PAS , PAR ELLE-MEME , REPARATION .
QUANT A LA DEMANDE DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE
8 PAR LETTRE DU 22 JUILLET 1982 , LE PARLEMENT A SOLLICITE LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE EN INVOQUANT LES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL PROPOSANT L ' ANNULATION DU RAPPORT DE STAGE AU MOTIF QU ' IL ETAIT INCOMPLET . SELON LE PARLEMENT , CE MOYEN , INVOQUE D ' OFFICE , N ' AVAIT PAS ETE SOULEVE PAR LE REQUERANT ET CETTE INSTITUTION N ' AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE L ' EXAMINER .
9 ADMETTRE CETTE DEMANDE REVIENDRAIT A DONNER AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE DISCUTER LES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL ALORS QUE CELLES-CI CONSTITUENT LE TERME DE LA PROCEDURE ORALE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 2 , DU     REGLEMENT DE PROCEDURE . AU SURPLUS , LE PARLEMENT A EU L ' OCCASION , LORS DE LA PROCEDURE ORALE , DE REPONDRE A UNE QUESTION DE L ' AVOCAT GENERAL SUR LE POINT LITIGIEUX .
10 POUR CES MOTIFS , IL N ' Y A PAS LIEU D ' ACCUEILLIR LA DEMANDE VISANT A LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE .
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LE PARLEMENT EUROPEEN AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A L ' ENCONTRE DE M . ALVAREZ PAR L ' AIPN DU PARLEMENT EUROPEEN , LE 26 JUIN 1981 , EST ANNULEE .
2)LE PARLEMENT EUROPEEN EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .