CELEX: 62009TJ0365
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire verbale FREE
Marque nationale verbale antérieure FREE et marque nationale figurative antérieure free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX
Motif relatif de refus
Risque de confusion
Similitude des signes
Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 juin 2009 (affaire R 1346/2008‑1), relative
à une procédure d’opposition entre Free SAS et Eidikes Ekdoseis AE.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Michalakopoulou Ktimatiki Touristiki AE
Marque communautaire concernée :
Marque verbale FREE pour des produits de la classe 16 – demande n° 3426442
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Free SAS
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque verbale française FREE pour des services de la classe 38; marque figurative française free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX
pour des services des classes 35 et 38
Décision de la division d’opposition :
Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Annulation de la décision de la division d’opposition et rejet intégral de la demande d’enregistrement de la marque communautaire
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Michalakopoulou Ktimatiki Touristiki AE supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation
dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Free SAS au cours de la procédure devant le Tribunal.