CELEX: 62005TJ0396
Clause compromissoire
Contrat concernant un projet de rénovation d’un ensemble immobilier urbain
Remboursement d’une partie des sommes avancées
Demande de condamnation de la Commission au paiement du solde
Demande reconventionnelle de la Commission
Recours en annulation
Décision de recouvrement
Note de débit
Actes de nature contractuelle
Irrecevabilité
Compensation de créances

–
Dans l’affaire T-396/05, demande en annulation fondée sur l’article 230 CE, d’une part, de la décision de la Commission de
recouvrement des avances versées dans le cadre du contrat la liant à la requérante et, d’autre part, de la décision de la
Commission d’opposer à la requérante une compensation de créances ;
–
dans l’affaire T-397/05, demande en responsabilité contractuelle fondée sur l’article 238 CE, tendant à la condamnation de
la Commission au paiement du solde de la subvention prévue par le même contrat.
Dispositif
1)
Dans l’affaire T-396/05, le recours est rejeté comme irrecevable, en ce qu’il est dirigé contre la note de débit n° 3240705638
et la décision de recouvrement contenue dans la lettre de la Commission des Communautés européennes du 30 août 2005.
2)
Dans l’affaire T-396/05, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation de la décision de la Commission, contenue
dans sa lettre du 5 octobre 2005, opposant à Architecture, microclimat, énergies douces – Europe et Sud SARL (ArchiMEDES)
une compensation de leurs créances réciproques.
3)
Dans l’affaire T-397/05, le recours est rejeté.
4)
Dans l’affaire T-397/05, ArchiMEDES est condamnée à verser à la Commission la somme de 148 256,86 euros, majorée d’intérêts
de retard au taux légal fixé par le droit français et jusqu’à l’apurement complet de la dette, sans que ce taux puisse excéder
5, 5 % l’an.
5)
Dans l’affaire T-396/05, ArchiMEDES est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié de ceux exposés par la
Commission, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T-396/05 R.
6)
Dans l’affaire T-397/05, ArchiMEDES est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire
T-397/05 R.