CELEX: 61995CJ0172
Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
Fait générateur des cotisations de stockage, des cotisations à la production et des cotisations de résorption
Période d'exigibilité des cotisations de résorption

1. L' article 8, paragraphe 2, troisième alinéa, sous a), du règlement n  1785/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et l' article 6, paragraphe 4, du règlement n  1358/77, établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement n  750/68, doivent être interprétés en ce sens que les conditions requises pour la naissance de l' obligation de payer la cotisation de stockage sont réunies au moment de l' écoulement du sucre.
2. L' article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement n 1785/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, doit être interprété en ce sens que les conditions requises pour la naissance de l' obligation de payer la cotisation à la production de base et la cotisation additionnelle sur le quota B sont réunies lors du calcul de la production de sucre à l' issue de chaque campagne de commercialisation.
3. L' article 32 bis, paragraphe 1, du règlement n 1785/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement n 934/86, et l' article 1er, paragraphe 1, du règlement n 3046/86, établissant les modalités d' application en ce qui concerne la perception de la cotisation de résorption dans le secteur du sucre, doivent être interprétés en ce sens que les conditions requises pour la naissance de l' obligation de payer la cotisation de résorption sont réunies lors du calcul de la production de sucre à l' issue de chacune des campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1990/1991.
4. L' article 1er du règlement n  1914/87, instaurant une cotisation de résorption spéciale dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1986/1987, et les articles 1er et 2 du règlement n  3061/87, fixant le coefficient de calcul de cette cotisation, doivent être interprétés en ce sens que les conditions requises pour la naissance de l' obligation de payer la cotisation de résorption spéciale sont réunies lors du calcul de la production de sucre à l' issue de la campagne de commercialisation 1986/1987.