CELEX: 62008CJ0390
Manquement d'État
Environnement
Décision nº 280/2004/CE
Mise en œuvre du protocole de Kyoto
Mesures nationales destinées à limiter et/ou réduire les émissions de gaz à effet de serre
Défaut de communication des informations requises

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas transmis les
informations requises au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil,
du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre
en œuvre le protocole de Kyoto (JO L 49, p. 1), lu en combinaison avec les articles 8 à 11 de la décision 2005/166/CE de la
Commission, du 10 février 2005, fixant les modalités d’exécution de la décision n° 280/2004 (JO L 55, p. 57), le Grand‑Duché
de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions.
En vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la décision n° 280/2004, aux fins de l’évaluation des progrès escomptés, les États
membres doivent communiquer à la Commission, pour le 15 mars 2005, puis tous les deux ans, certaines informations concernant
les mesures définies à cet article et précisées aux articles 8 à 11 de la décision 2005/166.

La procédure précontentieuse
La Commission, n’ayant reçu, au 15 mars 2007, aucune des informations requises au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la
décision n° 280/2004, lu en combinaison avec les articles 8 à 11 de la décision 2005/166, a engagé la procédure prévue à l’article
226 CE.
Par lettre du 29 juin 2007, la Commission a mis le Grand‑Duché de Luxembourg en demeure de présenter ses observations. Celui-ci
n’a ni fourni les informations requises ni répondu à cette lettre.
Par lettre du 23 octobre 2007, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a rappelé au Grand‑Duché de Luxembourg
qu’il avait manqué aux obligations lui incombant en vertu des décisions n
o
280/2004 et 2005/166 et a invité cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis dans un délai
de deux mois à compter de sa réception.
Par lettre du 7 décembre 2007, le Grand‑Duché de Luxembourg a admis ne pas avoir été en mesure de fournir les informations
requises. Dans cette lettre, cet État membre a indiqué que les informations devant être communiquées pour le 15 mars 2007
seraient transmises à la Commission au cours du mois de février 2008.
N’ayant pas reçu les informations annoncées dans le délai prévu dans l’avis motivé, la Commission a décidé d’introduire le
présent recours.

Sur le recours
Dans son mémoire en défense, le Grand‑Duché de Luxembourg ne conteste pas le manquement reproché. Il fait toutefois valoir
que l’administration compétente est sur le point de finaliser les informations requises pour le 15 mars 2007 au titre de l’article
3, paragraphe 2, de la décision n° 280/2004, lu en combinaison avec les articles 8 à 11 de la décision 2005/166, et que la
transmission de ces informations pourra avoir lieu dans les meilleurs délais et au plus tard au début de l’année 2009. En
conséquence, cet État membre invite la Commission à se désister de son recours.
À cet égard, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée
en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé (voir,
notamment, arrêts du 14 septembre 2004, Commission/Espagne, C‑168/03, Rec. p. I‑8227, point 24, et du 17 janvier 2008, Commission/Allemagne,
C‑152/05, Rec. p. I‑39, point 15).
En l’espèce, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, le rapport contenant les informations
exigées n’avait pas été transmis à la Commission par le Grand‑Duché de Luxembourg.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de considérer le recours introduit par la Commission comme fondé.
Par conséquent, il convient de constater que, en n’ayant pas transmis à la Commission les informations requises pour le 15
mars 2007 au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la décision n° 280/2004, lu en combinaison avec les articles 8 à 11 de
la décision 2005/166, le Grand‑Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions.

Sur les dépens
En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Grand‑Duché de Luxembourg et ce dernier ayant succombé
en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:
1)
En n’ayant pas transmis les informations requises pour le 15 mars 2007 au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la décision
n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions
de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto, lu en combinaison avec les articles 8
à 11 de la décision 2005/166/CE de la Commission, du 10 février 2005, fixant les modalités d’exécution de la décision n° 280/2004,
le Grand‑Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: le français.