CELEX: 62007CJ0093
Manquement d'État
Directive 2003/35/CE
Environnement
Participation du public à l'élaboration de certains plans et programmes
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de
certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès
à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156, p. 17).
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du
public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne
la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, le Royaume de Belgique
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.