CELEX: 62004CJ0332
Manquement d'État
Directive 85/337/CEE telle que modifiée par la Directive 97/11/CE
Évaluation des incidences de projets sur l'environnement
Interaction entre facteurs susceptibles d'être affectés directement ou indirectement
Obligation de publication de la déclaration d'impact
Évaluation limitée aux projets d'aménagement urbain situés en dehors des zones urbaines
Projet de construction d'un centre de loisirs à Paterna

:
Manquement d'Etat - Transposition incomplète/incorrecte des art. 3, 9, par. 1, et du point 10, sous b), de l'annexe II de
la directive 85/337/CEE, du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et
privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), tel que modifié par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73,
p. 5) - Défaut d'avoir appliqué le régime       transitoire établi par l'art. 3 de la directive 97/11/CE - Défaut d'avoir
soumis un projet de construction d'un centre de loisirs à Paterna (Valencia) à une évaluation.
Dispositif

En ayant transposé de manière incomplète l’article 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation
des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du
Conseil, du 3 mars 1997, en n’ayant pas transposé l’article 9, paragraphe l, de la directive 85/337, telle que modifiée par
la directive 97/11, en n’ayant pas respecté le régime transitoire prévu à l’article 3 de la directive 97/11, en n’ayant pas
transposé correctement les dispositions combinées du point 10, sous b), de l’annexe II ainsi que des articles 2, paragraphe
1, et 4, paragraphe 2, de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, et en n’ayant pas soumis à la procédure
d’évaluation des incidences sur l’environnement le projet de construction d’un centre de loisirs à Paterna et, par conséquent,
en n’ayant pas appliqué les dispositions des articles 2, paragraphe 1, 3, 4, paragraphe 2, 8 et 9 de la directive 85/337,
telle que modifiée par la directive 97/11, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces
directives.

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.