CELEX: 61980CJ0033
Anciens fonctionnaires
Taux de change pour le calcul des pensions

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 JANVIER 1980 , LES REQUERANTS ONT INTRODUIT UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), DIRIGE CONTRE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LES REQUERANTS , DIX FONCTIONNAIRES RETRAITES DE LA COMMISSION , DEMANDENT A LA COUR :
1 ) D ' ANNULER OU , POUR LE MOINS , DE DECLARER INAPPLICABLES A LEUR EGARD LES REGLEMENTS N 3085/78 ET N 3086/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 ;
2)A TITRE SUBSIDIAIRE , D ' ORDONNER EN FAVEUR DES REQUERANTS L ' ALLOCATION D ' UNE INDEMNITE COMPENSATRICE , CALCULEE DE MANIERE A EVITER TOUTE REDUCTION DES PENSIONS VERSEES AUX REQUERANTS AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS N 3085/78 ET N 3086/78 .
2 LES ARTICLES 63 ET 64 DU STATUT , DANS LE TEXTE EN VIGUEUR JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1978 , DISPOSAIENT : ' LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EST EXPRIMEE EN FRANCS BELGES ; ELLE EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS ; LA REMUNERATION PAYEE EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC BELGE EST CALCULEE SUR LES PARITES ACCEPTEES PAR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL A LA DATE DU 1 JANVIER 1965 ; LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EXPRIMEE EN FRANCS BELGES . . . EST AFFECTEE D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR SUPERIEUR , INFERIEUR OU EGAL A 100 % , SELON LES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION ; LE COEFFICIENT CORRECTEUR , APPLICABLE A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX SIEGES PROVISOIRES DES COMMUNAUTES EST , A LA DATE DU 1 JANVIER 1962 , EGAL A 100 % ' .
3 L ' ARTICLE 82 DU STATUT PREVOIT QUE ' LES PENSIONS ( DES ANCIENS FONCTIONNAIRES ) SONT ETABLIES SUR LA BASE DES ECHELLES DE TRAITEMENT EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS D ' OUVERTURE DU DROIT A PENSION ; ELLES SONT AFFECTEES D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE SUR LA BASE DES ARTICLES 64 ET 65 , PARAGRAPHE 2 , POUR LE PAYS DES COMMUNAUTES OU LE TITULAIRE DE LA PENSION DECLARE FIXER SON DOMICILE . . . ' .
4 L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE VIII ( MODALITES DU REGIME DES PENSIONS ) PREVOIT QUE ' LES PRESTATIONS PEUVENT ETRE PAYEES , AU CHOIX DES INTERESSES , SOIT DANS LA MONNAIE DE LEUR PAYS D ' ORIGINE , SOIT DANS LA MONNAIE DE LEUR PAYS DE RESIDENCE , SOIT DANS LA MONNAIE DU SIEGE DE L ' INSTITUTION A LAQUELLE APPARTENAIT LE FONCTIONNAIRE , LE CHOIX ETANT VALABLE POUR DEUX ANS AU MOINS ' .
5 LE CONSEIL A , LE 21 DECEMBRE 1978 , ADOPTE LE REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) N 3085/78 ( JO 369 , P . 8 ), QUI PREVOIT , DANS SON ARTICLE 1 , QUE L ' ARTICLE 63 DU STATUT EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
' LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EST EXPRIMEE EN FRANCS BELGES . ELLE EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS .
LA REMUNERATION PAYEE EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC BELGE EST CALCULEE SUR LA BASE DES TAUX DE CHANGE UTILISES POUR L ' EXECUTION DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA DATE DU 1 JUILLET 1978 .
CETTE DATE EST MODIFIEE , LORS DE L ' EXAMEN ANNUEL DU NIVEAU DES REMUNERATIONS PREVU A L ' ARTICLE 65 , PAR LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE PREVUE AU PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , PREMIER TIRET , DE L ' ARTICLE 148 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 118 DU TRAITE EURATOM .
SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 54 ET 65 , LES COEFFICIENTS CORRECTEURS FIXES EN VERTU DE CES ARTICLES SONT , EN CAS DE MODIFICATION DE LA DATE PRECITEE , AJUSTES PAR LE CONSEIL , QUI , STATUANT SELON LA PROCEDURE VISEE AU TROISIEME ALINEA , CORRIGE L ' EFFET DE LA VARIATION DU FRANC BELGE PAR RAPPORT AUX TAUX VISES AU DEUXIEME ALINEA . '
6 L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT PREVOIT QUE CELUI-CI ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1979 , ET QU ' IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1 AVRIL 1979 ; TOUTEFOIS , POUR LES PENSIONS ET INDEMNITES DONT LES MONTANTS NETS SUBISSENT UNE DIMINUTION PAR RAPPORT A L ' APPLICATION DU SYSTEME ACTUEL , LE REGLEMENT N ' EST APPLICABLE QU ' A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1979 . APRES CETTE DATE , LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS NETS TELS QU ' ILS RESULTENT DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET CEUX PERCUS AU TITRE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1979 EST REDUITE A RAISON D ' UN DIXIEME PAR MOIS .
7 LE 21 DECEMBRE 1978 , LE CONSEIL A EGALEMENT ADOPTE LE REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) N 3086/78 PORTANT ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES LES REMUNERATIONS ET LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA SUITE DE LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT CONCERNANT LES PARITES MONETAIRES A UTILISER DANS L ' APPLICATION DU STATUT . L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT , FIXE , ENTRE AUTRES , LE COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE AUX PENSIONS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 82 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME ALINEA , DU STATUT , POUR L ' ITALIE A 74,4 .
8 AU MOIS DE MARS 1979 , CERTAINS DES REQUERANTS ONT ADRESSE A LA COMMISSION DES DEMANDES TENDANT A CE QU ' ELLE PROPOSE AU CONSEIL TOUS AMENDEMENTS     APPROPRIES EN CE QUI CONCERNE LES REGLEMENTS N 3085/78 ET N 3086/78 , DONT LA LEGALITE ETAIT CONTESTEE PAR LES INTERESSES . LA COMMISSION , PAR COMMUNICATION DU 12 JUILLET 1979 , A REPONDU PAR LA NEGATIVE A CES DEMANDES .
9 AU MOIS D ' OCTOBRE 1979 , LA PLUPART DES REQUERANTS ONT INDRODUIT DES RECLAMATIONS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , ATTAQUANT LA DECISION DE LA COMMISSION . LA COMMISSION N ' AYANT PAS MODIFIE SON ATTITUDE , LES REQUERANTS ONT INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
10 LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE SYSTEME DE PENSION DES FONCTIONNAIRES EST UN SYSTEME CONTRIBUTIF , FINANCE POUR UN TIERS PAR LES CONTRIBUTIONS DES FONCTIONNAIRES . IL EN DECOULERAIT QUE LA PENSION NE REPRESENTE RIEN D ' AUTRE QU ' UNE REMUNERATION DIFFEREE ET NE CONSTITUE PAS UNE SORTE DE GRATIFICATION PAR L ' EMPLOYEUR . TOUS LES FONCTIONNAIRES D ' UN CERTAIN GRADE ET AYANT UNE CERTAINE ANCIENNETE VERSERAIENT LE MEME MONTANT AU MOYEN D ' UNE DEDUCTION DIRECTE . TOUTES LES DEDUCTIONS SERAIENT EFFECTUEES EN FRANCS BELGES , A LA SOURCE ET SANS APPLICATION D ' AUCUN MECANISME CORRECTEUR . CE SYSTEME SUPPOSERAIT QU ' UN FONCTIONNAIRE AYANT PAYE UNE CERTAINE SOMME , IDENTIQUE A CELLE VERSEE PAR LES AUTRES FONCTIONNAIRES DU MEME GRADE ET DE LA MEME ANCIENNETE QUE LUI , RECOIVE UNE PENSION EGALE A CELLE DONT JOUISSENT LES AUTRES ET CORRESPONDANT AUX COTISATIONS QU ' IL A VERSEES AU MOYEN DE RETENUES ET AUX VERSEMENTS EFFECTUES PAR L ' EMPLOYEUR . LES REQUERANTS ESTIMENT QU ' IL EST ILLEGAL D ' AFFECTER LE MONTANT D ' UNE PENSION D ' UN INDICE REDUCTEUR EN FONCTION DU LIEU DE RESIDENCE ET DU COUT DE LA VIE Y AFFERENT , PARCE QUE , DE CE FAIT , ON LIMITERAIT LA LIBERTE DE MOUVEMENT DU TITULAIRE DE LA PENSION PRECISEMENT AU MOMENT OU IL EN LE PLUS BESOIN . A CAUSE DE L ' ADOPTION DES REGLEMENTS CONTESTES , QUI AURAIT EU POUR RESULTAT DE REDUIRE LEUR PENSION DE PLUS DE MOITIE , LEURS EXPECTATIVES LEGITIMES AURAIENT ETE VIOLEES .
11 PAR MEMOIRES DEPOSES RESPECTIVEMENT LE 28 FEVRIER 1980 ET LE 29 FEVRIER 1980 , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT SOULEVE DES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE QUI VISENT LE RECOURS EN ANNULATION , LA DEMANDE D ' INAPPLICABILITE DES REGLEMENTS AUX REQUERANTS ET LA DEMANDE D ' INDEMNITE COMPENSATRICE .
12 EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN ANNULATION , LE CONSEIL ET LA COMMISSION ENVISAGENT LES DEUX HYPOTHESES D ' UN RECOURS FONDE SOIT SUR L ' ARTICLE 91 DU STATUT , SOIT SUR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . SELON LE CONSEIL , LE RECOURS INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT SERAIT IRRECEVABLE POUR LES MOTIFS SUIVANTS : LES REQUERANTS N ' AURAIENT JAMAIS ADRESSE AU CONSEIL UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 ; LE CONSEIL NE SERAIT PAS L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( AIPN ) A L ' EGARD DES REQUERANTS ; L ' ARTICLE 91 NE PERMETTRAIT DE PRESENTER UN RECOURS QUE CONTRE DES ACTES FAISANT GRIEF , DE TELS ACTES NE POUVANT EMANER QUE DE L ' AIPN . SELON LA COMMISSION LE RECOURS PREVU PAR L ' ARTICLE 91 DU STATUT NE POURRAIT ETRE INTRODUIT QUE CONTRE UN ' ACTE FAISANT GRIEF '  ET EMANANT DE L ' AIPN ; OR , EN L ' ESPECE , LE RECOURS VISERAIT LES REGLEMENTS DU CONSEIL , QUI NE CONSTITUERAIENT PAS DES ACTES FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT .
13 LE CONSEIL ET LA COMMISSION SOUTIENNENT QUE , MEME SI LE RECOURS ETAIT FONDE SUR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , IL SERAIT IRRECEVABLE , CAR LES REGLEMENTS ATTAQUES NE SONT PAS DES DECISIONS DONT LES REQUERANTS SONT DESTINATAIRES OU DES DECISIONS QUI , BIEN QUE PRISES SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT , LES CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . EN TOUT ETAT DE CAUSE , LE RECOURS , N ' AYANT PAS ETE FORME DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DES REGLEMENTS , SERAIT IRRECEVABLE .
14 EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D ' INAPPLICABILITE AUX REQUERANTS DES REGLEMENTS EN CAUSE , LE CONSEIL ET LA COMMISSION RELEVENT QU ' UNE TELLE DEMANDE NE POURRAIT ETRE FONDEE QUE SUR L ' ARTICLE 184 DU TRAITE . OR , CET ARTICLE NE PERMETTRAIT A UN REQUERANT D ' INVOQUER L ' INVALIDITE D ' UN REGLEMENT , PAR VOIE INCIDENTE ET A EFFETS RESTREINTS , QUE DANS UNE PROCEDURE POURSUIVIE DEVANT LA COUR SUR LA BASE D ' UNE AUTRE DISPOSITION DU TRAITE . LA POSSIBILITE D ' INVOQUER L ' ILLEGALITE DU REGLEMENT DE MANIERE INCIDENTE NE POURRAIT JUSTIFIER UN RECOURS QUI VISERAIT LA DECLARATION DE L ' INAPPLICABILITE COMME OBJET PRINCIPAL DU LITIGE . LE CONSEIL ET LA COMMISSION ESTIMENT DONC QUE LA DEMANDE FONDEE SUR L ' ARTICLE 184 DU TRAITE N ' EST PAS RECEVABLE .
15 SELON LE CONSEIL , L ' ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS NE SERAIT PAS RECEVABLE NON PLUS . ELLE SE HEURTERAIT A UNE JURISPRUDENCE DE LA COUR , SELON LAQUELLE L ' ACTION D ' UN FONCTIONNAIRE ( EGALEMENT D ' UN ANCIEN FONCTIONNAIRE ) VISANT A LA REPARA    TION D ' UN DOMMAGE , LORSQU ' ELLE TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEN D ' EMPLOI QUI UNIT L ' INTERESSE A L ' INSTITUTION , DOIT ETRE POURSUIVIE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT . L ' ACTION NE POURRAIT DONC ETRE INTENTEE QUE CONTRE L ' AIPN . LA COMMISSION AJOUTE QUE , LORSQU ' UN FONCTIONNAIRE INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE , UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION ET A L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CET ACTE , L ' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN ANNULATION ENTRAINE , SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , L ' IRRECEVABILITE DE CELLE EN INDEMNITE .
16 LES REQUERANTS REPONDENT QU ' ILS ONT PRESENTE LEUR RECLAMATION DANS LE DELAI PREVU PAR LE STATUT . LES REGLEMENTS EN CAUSE CONSTITUERAIENT DES ACTES FAISANT GRIEF AUX REQUERANTS , DES LORS QU ' ILS ONT EU POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE DE PLUS DE MOITIE LES MONTANTS DE LEURS DROITS A PENSION . LES REGLEMENTS AURAIENT ETE ARRETES PAR LE CONSEIL ET EXECUTES PAR LA COMMISSION , ET CE SERAIT LA RAISON POUR LAQUELLE LES REQUERANTS ONT DECIDE D ' INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE CES DEUX INSTITUTIONS . ILS POURRAIENT CERTES PARTAGER L ' AVIS DU CONSEIL LORSQUE CE DERNIER AFFIRME QUE LA DECLARATION D ' INAPPLICABILITE D ' UN REGLEMENT CONSTITUE UNE PROCEDURE INCIDENTE , MAIS CELA NE JUSTIFIERAIT PAS LA CONCLUSION QU ' EN TIRE LE CONSEIL . EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE VISANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE , CELLE-CI POURRAIT TROUVER SA JUSTIFICATION DANS LE DEVOIR GENERAL D ' ASSISTANCE DONT LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SONT REDEVABLES A L ' EGARD DE LEURS FONCTIONNAIRES .
17 LES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE SOULEVEES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DOIVENT ETRE RETENUES . IL RESSORT EN EFFET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT QUE LA RECLAMATION , ET PAR CONSEQUENT LE RECOURS , NE PEUVENT ETRE DIRIGES QUE CONTRE L ' AIPN ET QUE L ' ACTE FAISANT GRIEF DOIT EMANER DE CETTE AUTORITE . EN OUTRE , LE RECOURS , EN TANT QU ' IL EST FONDE SUR L ' ARTICLE 173 , ET MEME S ' IL ETAIT PAR AILLEURS RECEVABLE , N ' A PAS ETE INTRODUIT DANS LE DELAI VISE A CET ARTICLE . IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QUE LA POSSIBILITE QUE DONNE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE D ' INVOQUER L ' INAPPLICABILITE D ' UN REGLEMENT NE CONSTITUE PAS UN DROIT D ' ACTION AUTONOME ET NE PEUT ETRE EXERCEE QUE DE MANIERE INCIDENTE . EN L ' AB-  SENCE D ' UN DROIT DE RECOURS PRINCIPAL , LES REQUERANTS NE PEUVENT INVOQUER  L ' ARTICLE 184 .
18 EN CE QUI CONCERNE L ' ACTION EN DOMMAGES-INTERETS , LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( NOTAMMENT LES ARRETS DU 12 . 12 . 1967 , MULLER/COMMISSION , 4/67 , RECUEIL P . 469 , ET DU 20 . 10 . 1975 , MEYER-BURCKHARDT/COMMISSION , 9/75 ,     RECUEIL P . 1171 ) ETABLIT QUE LORSQU ' UN FONCTIONNAIRE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE , INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION ET A L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CET ACTE , LES DEMANDES SONT TELLEMENT LIEES L ' UNE A L ' AUTRE QUE L ' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN ANNULATION ENTRAINE L ' IRRECEVABILITE DE CELLE EN INDEMNITE .
19 LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .