CELEX: 61986CJ0065
Interprétation des articles 30 et 85 du traité CEE
Licéité d'une clause de non-contestation de la validité de certains droits de propriété industrielle contenue dans un accord de licence

1 PAR ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1986, PARVENUE A LA COUR LE 6 MARS SUIVANT, LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS ET 85 DU TRAITE CEE, EN VUE DE DETERMINER LA COMPATIBILITE AVEC CES DISPOSITIONS D' UNE CLAUSE, INSEREE DANS UN ACCORD DE LICENCE, PAR LAQUELLE LE LICENCIE S' ENGAGE A NE PAS CONTESTER LA VALIDITE DE CERTAINS DROITS TECHNIQUES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE D' UNE TENEUR IDENTIQUE A CEUX QUI LUI SONT CONCEDES EN LICENCE ET QUI ONT ETE OCTROYES AU DONNEUR DE LICENCE DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE ENTRE M . SOELLHOEFER ( CI-APRES "SOELLHOEFER "), COMMERCANT A DOESSELDORF, ET LES SOCIETES BAYER AG ET HENNECKE GMBH, DONT LE CAPITAL APPARTIENT EN TOTALITE A LA PREMIERE ( CI-APRES "BAYER" ET "HENNECKE "), AYANT LEUR SIEGE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE . LE LITIGE PORTE SUR LA VALIDITE DE L' ACCORD MENTIONNE CI-DESSUS AINSI QUE SUR L' OBLIGATION POUR CES SOCIETES DE RENDRE DES COMPTES ET DE VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SOELLHOEFER .
3 LE 20 DECEMBRE 1950, BAYER A OBTENU UN BREVET (" MORONI ") CONCERNANT DES PROCEDES ET DISPOSITIFS DESTINES A LA FABRICATION EN CONTINU DE PANNEAUX, LES ET FEUILLES CONTINUS EN SUBSTANCES MOUSSABLES, A BASE, NOTAMMENT, DE POLYURETHANE . LE 22 JUILLET 1965, SOELLHOEFER A DEPOSE UN MODELE D' UTILITE ET UNE DEMANDE DE BREVET POUR L' INSTALLATION D' UNE DOUBLE BANDE TRANSPORTEUSE DESTINEE A LA FABRICATION DE PANNEAUX, A BASE DE MOUSSE RIGIDE DE POLYURETHANE . LE MODELE D' UTILITE A ETE ENREGISTRE LE 21 JUILLET 1966 . S' AGISSANT DE LA DEMANDE DE BREVET, ELLE A ETE PUBLIEE LE 17 AOUT 1967, DATE A COMPTER DE LAQUELLE LE DELAI D' OPPOSITION COMMENCAIT A COURIR .
4 DES ACTIONS EN JUSTICE ONT OPPOSE ENSUITE SOELLHOEFER A HENNECKE DE 1967 JUSQU' AU DEBUT DE L' ANNEE 1968 . SOELLHOEFER, SE PREVALANT DU MODELE D' UTILITE PRECITE, AVAIT MIS HENNECKE EN GARDE, AINSI QUE LES CLIENTS DE CELLE-CI . HENNECKE DEMANDAIT, POUR SA PART, QUE LE MODELE D' UTILITE PRECITE SOIT DECLARE NUL ET SOELLHOEFER CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE POUR MISE EN GARDE ILLEGALE ET FAUTIVE .
5 ENTRE-TEMPS, BAYER ET HENNECKE, QUI ETAIENT ALORS DEUX ENTREPRISES AUTONOMES, S' ETAIENT OPPOSEES A LA DEMANDE DE BREVET PRECITEE, FORMULEE PAR SOELLHOEFER .
6 L' ACCORD EN QUESTION A ETE CONCLU LE 9 AVRIL 1968 POUR METTRE FIN AUX ACTIONS EN JUSTICE SUSMENTIONNEES . PAR CET ACCORD, SOELLHOEFER A CONCEDE A HENNECKE ET A BAYER UNE LICENCE NON EXCLUSIVE A TITRE GRATUIT POUR L' EXPLOITATION DU MODELE D' UTILITE ET DU BREVET SUSMENTIONNES, AVEC LA POSSIBILITE POUR CES DEUX SOCIETES DE CONCEDER DES SOUS-LICENCES . SOELLHOEFER S' EST ENGAGE AUSSI A CONCEDER A HENNECKE ET A BAYER, PAR LICENCE A TITRE ONEREUX, L' EXPLOITATION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE CORRESPONDANTS DONT IL ETAIT TITULAIRE DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES, AVEC LE DROIT POUR LES DEUX SOCIETES DE CONCEDER DES SOUS-LICENCES .
7 POUR SA PART, BAYER A CONCEDE A TITRE ONEREUX A SOELLHOEFER UNE LICENCE NON EXCLUSIVE ET NON CESSIBLE DE FABRICATION DES PANNEAUX EN MOUSSE FAISANT L' OBJET D' UN BREVET ALLEMAND DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, A RENONCE A INTRODUIRE CONTRE SOELLHOEFER UNE ACTION EN CONTREFACON DE CE BREVET ET S' EST ENGAGEE AVEC HENNECKE A NE PAS CONTESTER LA VALIDITE DU BREVET DEMANDE PAR SOELLHOEFER CONCERNANT LES DOUBLES BANDES TRANSPORTEUSES SUSMENTIONNEES . LES PARTIES CONTRACTANTES SE SONT ENGAGEES, EN OUTRE, A SE DESISTER DES ACTIONS EN JUSTICE SUSMENTIONNEES .
8 QUELQUES ANNEES APRES, DE NOUVEAUX DIFFERENDS ONT SURGI ENTRE LES PARTIES, CE QUI A CONDUIT SOELLHOEFER A RESILIER L' ACCORD DU 9 AVRIL 1968 . A LA SUITE DE SON RECOURS, LE LANDGERICHT DOESSELDORF A CONSTATE LA NULLITE DE CET ACCORD, AU MOTIF QU' IL ETAIT FONDE SUR DES MANOEUVRES DOLOSIVES . EN APPEL, L' OBERLANDESGERICHT DOESSELDORF A CONSIDERE QUE LA CLAUSE DE NON-CONTESTATION ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, CE QUI ENTRAINAIT LA NULLITE DE L' ACCORD DANS SON ENSEMBLE, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 139 DU CODE CIVIL ALLEMAND, AUX TERMES DUQUEL, "SI UNE PARTIE DE L' ACTE JURIDIQUE EST NULLE, CET ACTE JURIDIQUE EST NUL DANS SON INTEGRALITE S' IL N' Y A PAS LIEU D' ADMETTRE QU' IL AURAIT ETE PRIS MEME SANS LA PARTIE QUI EST NULLE ".
9 CONSIDERANT QUE LA COUR NE S' EST PAS ENCORE PRONONCEE SUR LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE CEE D' UNE CLAUSE DE NON-CONTESTATION, EN VERTU DE LAQUELLE LE LICENCIE S' ENGAGE A S' ABSTENIR DE CONTESTER LA VALIDITE DE CERTAINS DROITS TECHNIQUES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE D' UNE TENEUR IDENTIQUE A CEUX QUI LUI SONT CONCEDES PAR LICENCE ET DONT LE DONNEUR DE LICENCE EST TITULAIRE DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, LE BUNDESGERICHTSHOF A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
"EST-IL COMPATIBLE AVEC LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ( ARTICLES 30 ET SUIVANTS ET ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ) D' INTRODUIRE DANS UN ACCORD DE LICENCE UNE CLAUSE PAR LAQUELLE LES PARTIES CONVIENNENT CONTRACTUELLEMENT QUE LE LICENCIE S' ABSTIENDRA DE CONTESTER LA VALIDITE DE CERTAINS DROITS TECHNIQUES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE D' UNE TENEUR IDENTIQUE QUI LUI SONT CONCEDES EN LICENCE ET QUI ONT ETE OCTROYES AU DONNEUR DE LICENCE DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE?"
10 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DU LITIGE AU PRINCIPAL ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA COMPATIBILITE DE LA CLAUSE DE NON-CONTESTATION AVEC LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE
11 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CLAUSE DE NON-CONTESTATION DE CERTAINS DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE EST COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE CES ARTICLES FONT PARTIE DES REGLES QUI VISENT A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET A ELIMINER, A CETTE FIN, LES MESURES DES ETATS MEMBRES QUI SONT SUSCEPTIBLES, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, D' ENTRAVER CELLE-CI . EN REVANCHE, LES ACCORDS ENTRE ENTREPRISES SONT REGIS PAR LES REGLES DE CONCURRENCE QUI, POSEES PAR LES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU TRAITE, TENDENT A MAINTENIR UNE CONCURRENCE EFFICACE A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .
12 LA QUESTION PREJUDICIELLE VISE L' INSERTION, DANS UN CONTRAT DE LICENCE D' UN BREVET, D' UNE CLAUSE DE NON-CONTESTATION . ELLE NE MET DONC PAS EN CAUSE L' APPLICATION D' UNE LEGISLATION NATIONALE RELATIVE A L' EXERCICE D' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE SUSCEPTIBLE D' ENTRAVER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES, MAIS LA VALIDITE D' UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES QUI POURRAIT AVOIR POUR OBJET OU POUR EFFET D' EMPECHER, DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE .
13 PAR CONSEQUENT, LE PROBLEME D' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE SOULEVE PAR LA QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNE L' ARTICLE 85, ET NON LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE .
SUR LA COMPATIBILITE DE LA CLAUSE DE NON-CONTESTATION AVEC L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE
14 SELON LA COMMISSION, LA CLAUSE DE NON-CONTESTATION D' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE INSEREE DANS UN ACCORD DE LICENCE DOIT, EN PRINCIPE, ETRE CONSIDEREE COMME UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE . TOUTEFOIS, UNE TELLE CLAUSE SERAIT COMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE LORSQU' ELLE EST INSEREE DANS UN ACCORD VISANT A METTRE FIN A UN LITIGE PENDANT DEVANT UNE JURIDICTION, A CONDITION QUE L' EXISTENCE DU DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI FAIT L' OBJET DU LITIGE SOULEVE DES DOUTES SERIEUX, QUE L' ACCORD NE CONTIENNE PAS D' AUTRES CLAUSES RESTREIGNANT LA CONCURRENCE ET QUE LA CLAUSE DE NON-CONTESTATION SOIT RELATIVE AU DROIT LITIGIEUX .
15 LE POINT DE VUE SOUTENU PAR LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI . EN INTERDISANT CERTAINS "ACCORDS" CONCLUS ENTRE ENTREPRISES, L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ACCORDS QUI ONT POUR OBJET DE METTRE FIN A UN LITIGE ET CEUX QUI POURSUIVENT D' AUTRES BUTS . IL Y A LIEU D' AJOUTER QUE L' APPRECIATION PORTEE SUR UN ACCORD AMIABLE DE CE TYPE NE PREJUGE PAS LA QUESTION DE SAVOIR SI, ET DANS QUELLE MESURE, UNE TRANSACTION JUDICIAIRE INTERVENUE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE ET CONSTITUANT UN ACTE JUDICIAIRE PEUT ETRE FRAPPEE DE NULLITE POUR AVOIR VIOLE LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE .
16 UNE CLAUSE DE NON-CONTESTATION INSEREE DANS UN ACCORD DE LICENCE DE BREVET PEUT AVOIR, EU EGARD AU CONTEXTE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE, UN CARACTERE RESTRICTIF DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE .
17 EN CE QUI CONCERNE CE CONTEXTE, IL Y A LIEU DE PRECISER QUE LE CARACTERE RESTRICTIF DE LA CONCURRENCE FAIT DEFAUT LORSQUE LA LICENCE EST CONCEDEE A TITRE GRATUIT, ETANT DONNE QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE LICENCIE N' A PAS A SUBIR LES DESAVANTAGES CONCURRENTIELS TENANT AU PAIEMENT DE REDEVANCES .
18 UNE CLAUSE DE NON-CONTESTATION CONTENUE DANS UNE LICENCE CONCEDEE A TITRE ONEREUX N' A PAS NON PLUS DE CARACTERE RESTRICTIF DE LA CONCURRENCE LORSQUE LA LICENCE PORTE SUR UN PROCEDE TECHNIQUEMENT DEPASSE AUQUEL NE RECOURRAIT PAS L' ENTREPRISE INTERESSEE .
19 IL CONVIENT TOUTEFOIS DE PRECISER QUE, DANS L' HYPOTHESE OU LA JURIDICTION NATIONALE ESTIMERAIT QUE LA CLAUSE DE NON-CONTESTATION, CONTENUE DANS LA LICENCE CONCEDEE A TITRE ONEREUX, ENTRAINE UNE ATTEINTE A LA LIBERTE D' ACTION DU LICENCIE, IL LUI INCOMBERAIT ENCORE DE VERIFIER SI, COMPTE TENU DE LA POSITION QU' OCCUPENT LES ENTREPRISES CONCERNEES SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE, ELLE EST DE NATURE A RESTREINDRE LA CONCURRENCE DE MANIERE SENSIBLE .
20 IL Y A LIEU DE PRECISER ENFIN QUE, SI CETTE CONDITION EST REMPLIE, UN ACCORD DE CONCESSION RECIPROQUE DE LICENCES PORTANT SUR DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI SE TROUVENT PROTEGES DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EST SUSCEPTIBLE D' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES, MEME SI LES PARTIES A L' ACCORD SONT ETABLIES DANS LE MEME ETAT MEMBRE .
21 COMPTE TENU DE CES ELEMENTS, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QU' UNE CLAUSE DE NON-CONTESTATION DANS UN ACCORD DE LICENCE DE BREVET PEUT, EN FONCTION DU CONTEXTE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE, AVOIR UN CARACTERE RESTRICTIF DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE . UNE TELLE CLAUSE N' A TOUTEFOIS PAS DE CARACTERE RESTRICTIF DE LA CONCURRENCE LORSQUE LA LICENCE QUI LA CONTIENT A ETE CONCEDEE A TITRE GRATUIT ET QUE LE LICENCIE N' A, DES LORS, PAS A SUBIR DES DESAVANTAGES CONCURRENTIELS TENANT AU PAIEMENT DE REDEVANCES, OU ENCORE LORSQUE LA LICENCE A ETE CONCEDEE A TITRE ONEREUX, MAIS PORTE SUR UN PROCEDE TECHNIQUEMENT DEPASSE AUQUEL NE RECOURRAIT PAS L' ENTREPRISE QUI A ACCEPTE L' OBLIGATION DE NON-CONTESTATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESGERICHTSHOF, PAR ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1986, DIT POUR DROIT :
UNE CLAUSE DE NON-CONTESTATION DANS UN ACCORD DE LICENCE DE BREVET PEUT, EN FONCTION DU CONTEXTE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE, AVOIR UN CARACTERE RESTRICTIF DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE . UNE TELLE CLAUSE N' A TOUTEFOIS PAS DE CARACTERE RESTRICTIF DE LA CONCURRENCE LORSQUE LA LICENCE QUI LA CONTIENT A ETE CONCEDEE A TITRE GRATUIT ET QUE LE LICENCIE N' A, DES LORS, PAS A SUBIR DES DESAVANTAGES CONCURRENTIELS TENANT AU PAIEMENT DE REDEVANCES, OU ENCORE LORSQUE LA LICENCE A ETE CONCEDEE A TITRE ONEREUX, MAIS PORTE SUR UN PROCEDE TECHNIQUEMENT DEPASSE AUQUEL NE RECOURRAIT PAS L' ENTREPRISE QUI A ACCEPTE L' OBLIGATION DE NON-CONTESTATION .