CELEX: 62008TJ0247
Responsabilité non contractuelle
Marchés publics de services
Procédures d’appels d’offres communautaires
Services de publication électronique
Irrégularités et violations du droit communautaire prétendument commises par l’Office des publications
Délais de prescription
Lien de causalité

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite des irrégularités
et des violations du droit communautaire que l’Office des publications officielles des Communautés européennes aurait commises
dans le cadre de plusieurs appels d’offres communautaires concernant des services de publication électronique.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant en partie irrecevable et en partie non fondé.
2)
C-Content BV est condamnée aux dépens.