CELEX: 62002CJ0037
Bananes
Organisation commune des marchés
Règlement (CE) nº 896/2001
Régime commun des échanges avec les pays tiers
Importations primaires
Validité
Protection de la confiance légitime
Rétroactivité
Compétence d'exécution

Par ordonnances du 16 janvier 2002, parvenues au greffe de la Cour le 13 février suivant, le Tribunale amministrativo regionale
per il Veneto a posé, en application de l’article 234 CE, quatre questions préjudicielles sur la validité des articles 1
er
, 3, 4, 5, 6 et 31 du règlement (CE) nº 896/2001 de la Commission, du 7 mai 2001, portant modalités d’application du règlement
(CEE) nº 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de bananes dans la Communauté (JO L 126, p. 6).
Ces questions ont été soulevées dans le cadre de deux litiges opposant respectivement Di Lenardo Adriano Srl et Dilexport
Srl (ci-après les «sociétés importatrices») au Ministero del Commercio con l’Estero (ministère du Commerce extérieur, ci-après
le «ministère») au sujet du refus de ce dernier de les admettre à la répartition de contingents tarifaires dans le secteur
de la banane.
Le cadre juridique
Le règlement nº 404/93 dans sa version initiale
Le règlement (CEE) nº 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
banane (JO L 47, p. 1), a, sous son titre IV, mis en place, à partir du 1
er
juillet 1993, un régime commun d’importation de bananes qui s’est substitué aux différents régimes nationaux. Une distinction
a été opérée entre les «bananes communautaires», produites dans la Communauté, les «bananes pays tiers», en provenance de
pays tiers autres que les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après les «pays ACP»), et les bananes originaires
des pays ACP. En ce qui concerne ces dernières, une distinction supplémentaire a été faite entre les «bananes non traditionnelles
ACP» et les «bananes traditionnelles ACP», selon qu’elles excédaient ou non les quantités exportées traditionnellement par
chaque pays ACP, telles que fixées en annexe au règlement n° 404/93.
L’article 18 du règlement nº 404/93 prévoyait l’ouverture d’un contingent tarifaire annuel pour les importations de bananes,
lequel était réparti, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du même règlement, à concurrence respectivement de 66,5 %,
de 30 % et de 3,5 %, entre les opérateurs qui avaient commercialisé des bananes pays tiers et/ou des bananes non traditionnelles
ACP (catégorie A), ceux qui avaient commercialisé des bananes communautaires et/ou des bananes traditionnelles ACP (catégorie
B) et ceux qui avaient commencé à commercialiser des bananes autres que les bananes communautaires et/ou traditionnelles ACP
à partir de 1992 (catégorie C).
L’article 19, paragraphe 2, première phrase, du règlement n° 404/93 était libellé comme suit:
«Sur la base de calculs séparés pour chacune des catégories d’opérateurs visés au paragraphe 1 [...], chaque opérateur obtient
des certificats d’importation en fonction des quantités moyennes de bananes qu’il a vendues dans les trois dernières années
pour lesquelles des chiffres sont disponibles».
Les treizième, quatorzième, quinzième et seizième considérants du règlement nº 404/93 indiquent:
«considérant que, pour respecter les objectifs rappelés ci-dessus, tout en prenant en compte les particularités de la commercialisation
des bananes, la gestion du contingent tarifaire doit être opérée en distinguant, d’une part, les opérateurs qui ont antérieurement
commercialisé des bananes pays tiers et des bananes non traditionnelles ACP, d’autre part, les opérateurs qui ont commercialisé
antérieurement des bananes produites dans la Communauté et des bananes traditionnelles ACP tout en réservant une quantité
disponible pour les nouveaux opérateurs qui ont récemment entrepris une activité commerciale ou vont entreprendre une activité
commerciale dans ce secteur;
considérant que, afin de ne pas perturber les liens commerciaux actuels tout en permettant une certaine évolution des structures
de commercialisation, la délivrance des certificats d’importation pour chaque opérateur, distincte pour chacune des catégories
définies ci-dessus, doit être opérée sur la base de la quantité moyenne de bananes qu’il a commercialisée au cours des trois
années précédentes pour lesquelles des données statistiques sont disponibles;
considérant que, en adoptant les critères supplémentaires que devront respecter les opérateurs, la Commission est guidée par
le principe selon lequel les certificats doivent être octroyés à des personnes physiques ou morales qui ont assumé le risque
commercial de la commercialisation des bananes et par la nécessité d’éviter de perturber les relations commerciales normales
entre les personnes qui se situent à différents points de la chaîne commerciale;
considérant que, compte tenu des structures de commercialisation, le recensement des opérateurs et l’établissement des quantités
commercialisées à retenir comme référence pour la délivrance des certificats doivent être effectués par les États membres
sur la base de modalités et de critères arrêtés par la Commission».
Le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d’application du régime d’importation de
bananes dans la Communauté (JO L 142, p. 6), adopté sur le fondement notamment de l’article 20 du règlement nº 404/93, définissait
les critères de détermination des types d’opérateurs des catégories A et B qui pouvaient présenter des demandes de certificats
d’importation, selon l’activité que ces opérateurs avaient exercée au cours de la période de référence.
Le règlement nº 404/93, tel que modifié par le règlement nº 1637/98
Le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1637/98, du 20 juillet 1998, modifiant le règlement n° 404/93 (JO L 210, p. 28),
qui, conformément à son article 2, second alinéa, a été applicable à partir du 1
er
janvier 1999. Par la suite, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 2362/98, du 28 octobre 1998, portant modalités d’application
du règlement n° 404/93 en ce qui concerne le régime d’importation de bananes dans la Communauté (JO L 293, p. 32), qui, aux
termes de son article 31, a abrogé le règlement nº 1442/93 à partir du 1
er
janvier 1999.
Le régime d’importation de bananes, tel que modifié par ces règlements, maintenait la distinction entre les bananes traditionnelles
et non traditionnelles ACP et les bananes pays tiers. L’article 16, alinéa 2, du règlement nº 404/93, tel que modifié par
le règlement nº 1637/98, disposait:
«[…]
Aux fins du présent titre, on entend par:
1)
‘importations traditionnelles des États ACP’: les importations dans la Communauté de bananes originaires des États fournisseurs
visés en annexe, dans la limite de 857 700 tonnes (poids net) par an; ces bananes sont dénommées ‘bananes traditionnelles
ACP’;
2)
‘importations non traditionnelles des États ACP’: les importations dans la Communauté de bananes originaires d’États ACP qui
ne rentrent pas dans la définition visée au point 1; ces bananes sont dénommées ‘bananes non traditionnelles ACP’;
3)
‘importations d’États tiers non ACP’: les importations dans la Communauté de bananes originaires d’États tiers autres que
les États ACP; ces bananes sont dénommées ‘bananes États tiers’.»
Toutefois, dans le cadre du régime d’importation de bananes, tel que modifié par ces règlements, la répartition du contingent
entre trois catégories différentes d’opérateurs a été supprimée, le règlement n° 2362/98 prévoyant une simple répartition
entre «opérateurs traditionnels» et «opérateurs nouveaux arrivés», tels que définis aux articles 3 et 7 dudit règlement. La
subdivision des opérateurs des catégories A, B et C selon les types d’activités qu’ils exerçaient sur le marché a également
été supprimée.
En ce qui concerne les «opérateurs traditionnels», les articles 3 et 4 du règlement n° 2362/98 prévoyaient:
«Article 3
Aux fins du présent règlement, on entend par ‘opérateur traditionnel’ l’agent économique, établi dans la Communauté pendant
la période qui détermine sa quantité de référence, ainsi que lors de son enregistrement en application de l’article 5, qui,
pour son propre compte, a importé effectivement pendant une période de référence, une quantité minimale de bananes originaires
des États tiers et/ou des États ACP en vue d’une mise en vente ultérieure sur le marché communautaire.
La quantité minimale visée au premier alinéa est de 100 tonnes pendant l’une des années de la période de référence. La quantité
minimale est de 20 tonnes lorsque l’importation porte exclusivement sur des bananes d’une longueur inférieure ou égale à 10
centimètres.
Article 4
1.

Chaque opérateur traditionnel, enregistré dans un État membre conformément à l’article 5, obtient, pour chaque année, pour
l’ensemble des origines mentionnées à l’annexe I, une quantité de référence unique déterminée en fonction des quantités de
bananes qu’il a effectivement importées pendant la période de référence.
2.

Pour des importations à réaliser en 1999, dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, la
période de référence est constituée par les années 1994, 1995 et 1996.»
L’article 7 du règlement nº 2362/98 définissait les «opérateurs nouveaux arrivés» dans les termes suivants:
«Aux fins du présent règlement, on entend par opérateur ‘nouvel arrivé’, en vue de l’importation dans le cadre des contingents
tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, l’agent économique, établi dans la Communauté, lors de son enregistrement qui
a)
a exercé une activité commerciale comme importateur dans le secteur des fruits et légumes frais des chapitres 7 et 8 et aussi
des produits du chapitre 9 de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun au cas où il aurait réalisé
aussi des importations des produits précités des chapitres 7 et 8, pour son propre compte et à titre autonome, pendant l’une
des trois années qui précèdent immédiatement l’année au titre de laquelle l’enregistrement est demandé et
b)
a réalisé, au titre de cette activité, des importations d’une valeur déclarée en douane égale ou supérieure à 400 000 écus
pendant la période déterminée au point a).»
À leur demande et moyennant constitution d’une caution, les «opérateurs nouveaux arrivés» recevaient une allocation annuelle
pour une quantité déterminée de bananes à importer, fixée par la Commission sur la base de l’ensemble des demandes individuelles
introduites et compte tenu de la quantité globale allouée annuellement aux «opérateurs nouveaux arrivés».
L’article 11, paragraphe 1, du règlement nº 2362/98, applicable aux «opérateurs nouveaux arrivés», disposait:
«Les États membres contrôlent le respect des dispositions prévues dans la présente section [intitulée ‘Les opérateurs nouveaux
arrivés’].
Ils s’assurent en particulier que les opérateurs concernés poursuivent une activité d’importation dans la Communauté dans
le secteur indiqué à l’article 7, pour leur propre compte, comme entité économique autonome, du point de vue de leur direction,
de leur personnel et de leur fonctionnement. Lorsque des indices indiquent que ces conditions peuvent ne pas être respectées,
la recevabilité des demandes d’enregistrement et d’allocation annuelle est subordonnée à la présentation par l’opérateur concerné
de preuves jugées satisfaisantes par l’autorité nationale compétente.»
Le règlement nº 404/93, tel que modifié par le règlement nº 216/2001
L’article 1
er
du règlement (CE) nº 216/2001, du 29 janvier 2001, modifiant le règlement nº 404/93 (JO L 31, p. 2), a procédé au remplacement
des articles 16 à 20 du règlement nº 404/93. En vertu des dispositions combinées de l’article 2, second alinéa, du règlement
nº 216/2001 et de l’article 1
er
du règlement (CE) nº 395/2001 de la Commission, du 27 février 2001, portant fixation de certaines quantités indicatives et
de plafonds individuels pour la délivrance de certificats à l’importation de bananes dans la Communauté pour le deuxième trimestre
de l’année 2001 dans le cadre des contingents tarifaires et de la quantité de bananes traditionnelles ACP (JO L 58, p. 11),
l’article 1
er
du règlement nº 216/2001 est applicable à partir du 1
er
juillet 2001.
L’article 18, paragraphe 1, du règlement nº 404/93, ainsi modifié par le règlement nº 216/2001, prévoit l’ouverture de contingents
tarifaires annuels (contingents A, B et C). Selon son troisième alinéa:
«La Commission est autorisée, sur la base d’un accord avec les parties contractantes de l’Organisation mondiale du commerce
(OMC) ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes, à répartir les contingents tarifaires ‘A’ et ‘B’ entre les
pays fournisseurs.»
L’article 19 du règlement nº 404/93, tel que modifié par le règlement nº 216/2001, dispose:
«1.

La gestion des contingents tarifaires peut être effectuée par l’application de la méthode fondée sur la prise en compte des
courants d’échanges traditionnels (selon la méthode dite ‘traditionnels/nouveaux arrivés’) et/ou sur d’autres méthodes.
2.

La méthode arrêtée tient compte, le cas échéant, de la nécessité de maintenir l’équilibre dans l’approvisionnement du marché
communautaire.»
En vertu de l’article 20, sous a), du même règlement modifié, la Commission a le pouvoir d’arrêter, selon la procédure prévue
à l’article 27 dudit règlement, les «modalités de gestion des contingents tarifaires visés à l’article 18».
Ces modalités de gestion sont définies par le règlement nº 896/2001. Conformément à son article 32, ce règlement est entré
en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes
, soit le 9 mai 2001, mais n'a été applicable qu’à partir du 1
er
juillet 2001.
Aux termes de l’article 1
er
dudit règlement:
«[Ce dernier] établit les modalités du régime d’importation de bananes applicables, d’une part, dans le cadre des contingents
tarifaires prévus à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 404/93 et, d’autre part, en dehors de ce cadre.»
L’article 2 du règlement nº 896/2001 dispose que 83 % des contingents tarifaires prévus à l’article 1
er
sont ouverts aux «opérateurs traditionnels définis à l’article 3, paragraphe 1», les 17 % restants étant ouverts aux «opérateurs
non traditionnels définis à l’article 6».
Le titre II du même règlement, comportant les articles 3 à 21 de ce dernier, porte sur la «gestion des contingents tarifaires».
Les articles 3 à 6 du règlement nº 896/2001 disposent:
«Article 3
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
‘opérateur traditionnel’: l’agent économique, personne physique ou morale, agent individuel ou groupement, établi dans la
Communauté pendant la période qui détermine sa quantité de référence, qui, pour son propre compte, a réalisé l’achat d’une
quantité minimale de bananes originaires des pays tiers auprès des producteurs, ou le cas échéant la production, suivi de
leur expédition et de leur vente dans la Communauté.
L’opération définie à l’alinéa précédent est ci-après dénommée ‘importation primaire’.
La quantité minimale visée au premier alinéa est de 250 tonnes réalisée pendant l’une des années de la période de référence.
La quantité minimale est de 20 tonnes lorsque la commercialisation ou l’importation porte exclusivement sur des bananes d’une
longueur inférieure ou égale à 10 centimètres;
2)
‘opérateur traditionnel A/B’: l’opérateur traditionnel qui a réalisé la quantité minimale d’importations primaires de ‘bananes
États tiers’ et/ou de bananes ‘non traditionnelles ACP’ selon les définitions données par l’article 16 du règlement (CEE)
n° 404/93, dans la version modifiée par le règlement (CE) n° 1637/98 […];
3)
‘opérateur traditionnel C’: l’opérateur traditionnel qui a réalisé la quantité minimale d’importations primaires de ‘bananes
traditionnelles ACP’ selon la définition donnée par l’article 16 précité, dans la version modifiée par le règlement (CE) n° 1637/98.
Article 4
1.

La quantité de référence de chaque opérateur traditionnel A/B est établie, sur simple demande écrite de l’opérateur présentée
au plus tard le 11 mai 2001, sur la base de la moyenne des importations primaires de bananes États tiers et/ou de bananes
non traditionnelles ACP pendant les années 1994, 1995 et 1996, prises en compte au titre de l’année 1998 pour la gestion du
contingent tarifaire d’importation de bananes originaires des pays tiers et des quantités non traditionnelles ACP, conformément
aux dispositions de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 404/93, applicables en 1998 pour la catégorie d’opérateurs
visée au paragraphe 1, point a), du même article.
2.

La quantité de référence de chaque opérateur traditionnel C est établie, sur simple demande écrite de l’opérateur présentée
au plus tard le 11 mai 2001, sur la base de la moyenne des importations primaires de bananes traditionnelles ACP pendant les
années 1994, 1995 et 1996 réalisées dans le cadre des quantités traditionnelles de bananes des États ACP, au titre de l’année
1998.
3.

Les opérateurs issus de la fusion d’opérateurs traditionnels ayant chacun des droits en vertu du présent règlement bénéficient
des mêmes droits que les opérateurs dont ils sont issus.
Article 5
1.

Les États membres communiquent, au plus tard le 15 mai 2001, à la Commission le total des quantités de référence mentionnées
à l’article 4, paragraphes 1 et 2.
2.

Compte tenu des communications effectuées en application du paragraphe 1, et en fonction des quantités disponibles des contingents
tarifaires A/B et C, la Commission fixe, s’il y a lieu, un coefficient d’adaptation à appliquer à la quantité de référence
de chaque opérateur.
3.

En cas d’application du paragraphe 2, les autorités compétentes notifient à chaque opérateur sa quantité de référence ajustée
du coefficient d’adaptation, au plus tard le 7 juin 2001.
4.

La liste des autorités compétentes dans chaque État membre figure en annexe. Cette liste est modifiée par la Commission, sur
demande des États membres intéressés.
[…]
Article 6
Aux fins du présent règlement, on entend par ‘opérateur non traditionnel’, l’agent économique, établi dans la Communauté,
lors de son enregistrement qui:
a)
a exercé une activité commerciale à l’importation dans la Communauté de bananes fraîches du code NC 0803 00 19, pour son propre
compte et à titre autonome, pendant l’une des deux années qui précèdent immédiatement l’année au titre de laquelle l’enregistrement
est demandé;
b)
a réalisé, au titre de cette activité, des importations d’une valeur déclarée en douane, égale ou supérieure à 1 200 000 euros
pendant la période déterminée au point a), et
c)
n’a pas de quantité de référence comme opérateur traditionnel dans le cadre du contingent tarifaire au titre duquel il demande
son enregistrement en application de l’article 7, et n’est pas une personne physique ou morale liée à un opérateur traditionnel
conformément à l’article 143 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission [du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions
d’application du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1)].»
Sur ce dernier point, l’article 143 du règlement nº 2454/93, tel que modifié par le règlement (CE) nº 46/1999 de la Commission,
du 8 janvier 1999 (JO L 10, p 1), dispose:
«1.

Aux fins de l’application des dispositions du titre II, chapitre 3, du code et des dispositions du présent titre, des personnes
ne sont réputées être liées que:
a)
si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement;
b)
si elles ont juridiquement la qualité d’associés;
[...]
d)
si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises
avec droit de vote de l’une et de l’autre;
e)
si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement;
f)
si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;
g)
si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne;
[...]
2.

Aux fins du présent titre, les personnes qui sont associées en affaires entre elles, du fait que l’une est l’agent, le distributeur
ou le concessionnaire exclusif, quelle que soit la désignation employée, de l’autre, ne seront réputées être liées que si
elles répondent à l’un des critères énoncés au paragraphe 1.»
L’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 896/2001 précise:
«Un opérateur peut être enregistré, dans un seul État membre de son choix, comme opérateur non traditionnel au titre du contingent
tarifaire A/B ou/et du contingent tarifaire C.
Un opérateur traditionnel au titre d’un contingent tarifaire peut être enregistré comme opérateur non traditionnel dans le
contingent tarifaire au titre duquel il n’a pas de quantité de référence.
Toutefois, un opérateur traditionnel C ne peut être enregistré comme opérateur non traditionnel au titre du contingent tarifaire
A/B que s’il apporte la preuve qu’il a réalisé une activité d’importation de bananes États tiers ou/et de bananes non traditionnelles
ACP pour la valeur déclarée en douane mentionnée à l’article 6, point b) pendant la période indiquée.»
Les troisième, quatrième, sixième et septième considérants du règlement nº 896/2001 motivent les modifications intervenues
par rapport à la réglementation antérieure comme suit:
«(3)
L’article 19 du règlement (CEE) n° 404/93 prévoit que la gestion des contingents tarifaires peut être effectuée par l’application
de la méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges traditionnels (méthode dite ‘traditionnels/nouveaux arrivés’)
et/ou sur d’autres méthodes. Pour la mise en oeuvre du nouveau régime à partir du deuxième semestre 2001, il s’avère indiqué
d’attribuer un accès aux contingents tarifaires aux opérateurs traditionnels qui ont assumé pour leur propre compte l’achat
de produits frais auprès des producteurs des pays tiers, voire leur production, ainsi que leur expédition et leur déchargement
sur le territoire douanier de la Communauté, pendant une période de référence. Ces activités sont dénommées ‘importations
primaires’ dans le cadre du présent règlement.
(4)
Il est indiqué d’adopter une définition identique des opérateurs traditionnels pour l’ensemble des contingents tarifaires,
et de déterminer leur quantité de référence selon les mêmes conditions, mais de manière distincte selon que ces opérateurs
ont approvisionné le marché communautaire de bananes originaires des États tiers non ACP ou de bananes des quantités non traditionnelles
ACP, ou qu’ils l’ont approvisionné en bananes des quantités traditionnelles ACP, pendant la période de référence, au sens
des définitions de l’article 16 du règlement (CEE) n° 404/93 applicables antérieurement à la modification introduite par le
règlement (CE) n° 216/2001.
[…]
(6)
Une part des contingents tarifaires doit être réservée aux opérateurs non traditionnels. Cette part doit permettre aux opérateurs
qui nﾙont pas réalisé antérieurement d’importations primaires pendant la période de référence de poursuivre une activité commerciale
et de s’adapter aux nouvelles dispositions, et permettre à des opérateurs de s’engager dans ce commerce d’importation et favoriser
ainsi une saine concurrence.
(7)
L’expérience de plusieurs années d’application du régime communautaire à l’importation de bananes conduit à renforcer les
critères fixés pour les opérateurs non traditionnels et l’admissibilité de nouveaux opérateurs pour éviter l’enregistrement
de simples agents prête-noms et l’octroi d’allocations à des demandes artificielles ou spéculatives. En particulier, il est
justifié d’exiger une expérience minimale dans le commerce d’importation de bananes fraîches. [...]»
Quant au cinquième considérant du règlement nº 896/2001, il justifie le maintien des années 1994, 1995 et 1996 comme «période
de référence» dans les termes suivants:
«Il convient de retenir comme période de référence, pour la définition des catégories d’opérateurs et la détermination des
quantités de référence des opérateurs traditionnels, la période triennale 1994-1996. La période triennale 1994-1996 est la
dernière période triennale pour laquelle la Commission dispose de données suffisamment vérifiées sur les importations primaires.
Cette période est susceptible également de résoudre un conflit ouvert depuis plusieurs années avec certains partenaires commerciaux
de la Communauté. Compte tenu des données disponibles, établies pour la gestion des contingents ouverts en 1998, il n’est
pas nécessaire de prévoir un enregistrement des opérateurs traditionnels.»
L’article 31 du règlement nº 896/2001 précise:
«Le règlement (CE) n° 2362/98 est abrogé à partir du 1
er
juillet 2001.
Il reste toutefois applicable aux certificats d’importation délivrés au titre de l’année 2001.»
Les litiges au principal et les questions préjudicielles
Dès 1993, les sociétés importatrices, deux sociétés de droit italien actives dans l’importation et le négoce de bananes fraîches
en provenance de pays tiers, ont été enregistrées et reconnues en Italie en tant qu’opérateurs admis à la répartition des
contingents tarifaires au titre du règlement nº 404/93 et de ses modalités d’application arrêtées par la Commission. Elles
ont ainsi été admises à la répartition des contingents tarifaires A/B jusqu’au 30 juin 2001.
Il ressort des dossiers que les sociétés importatrices sont toutes deux liées, conformément à l’article 143 du règlement nº
2454/93, à Di Lenardo SpA, société qui a la qualité d’«opérateur traditionnel A/B» au sens de l’article 3 du règlement nº
896/2001.
En application de l’article 4, paragraphe 1, du règlement n° 896/2001, les sociétés importatrices ont demandé au ministère,
par lettres du 11 mai 2001, à participer à la répartition des contingents tarifaires A/B, fixée pour le second semestre 2001.
Par décision du 17 mai 2001, le ministère a rejeté lesdites demandes au motif que les conditions requises par l’article 4,
paragraphe 1, du règlement nº 896/2001 n’étaient pas remplies, les entreprises demanderesses n’ayant «aucune quantité relative
à des importations primaires de bananes [...] réalisées pendant les années 1994, 1995 et 1996».
Les sociétés importatrices ont alors chacune saisi le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto d’un recours visant,
d’une part, à obtenir l’annulation de ladite décision et, d’autre part, à faire constater que le ministère est obligé de les
admettre, en tant qu’opérateurs traditionnels dans le secteur de la banane, à la répartition des contingents tarifaires A/B
fixés pour le second semestre 2001. À l’appui de leurs recours, elles ont notamment fait valoir que le règlement nº 896/2001
était invalide pour violation du règlement nº 404/93, tel que modifié par le règlement nº 216/2001, des articles 5, premier
et deuxième alinéas, CE et 7 CE, des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, ainsi que
de l’article 6, paragraphes 1 et 2, UE.
Le ministère a demandé que les recours soient rejetés au motif que les sociétés importatrices auraient toujours opéré non
pas comme «importateurs primaires», mais comme «importateurs secondaires» ou «mûrisseurs» de bananes, de telle sorte que,
à la suite de l’adoption du règlement nº 896/2001, elles ne pouvaient plus être admises à la répartition des contingents tarifaires.
La juridiction de renvoi estime qu’il y a lieu d’interroger la Cour sur la validité du règlement nº 896/2001, dans la mesure
où il introduirait une nouvelle classification des opérateurs dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le
secteur de la banane, retiendrait la notion d’«importation primaire» aux fins de l’admission à la répartition du contingent
tarifaire comme «opérateurs traditionnels A/B», au sens de l’article 3 dudit règlement, et fixerait de nouvelles limites d’accès
aux importateurs admis à la répartition du contingent tarifaire en qualité d’«opérateurs non traditionnels», conformément
à l’article 6 du même règlement.
C’est dans ces conditions que le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto a décidé de surseoir à statuer et de poser
à la Cour les questions préjudicielles suivantes, qui sont rédigées dans des termes identiques dans les deux affaires:
«1)
Les dispositions des articles 1
er
, 3, 4, 5 et 31 du règlement (CE) nº 896/2001 sont-elles contraires, en premier lieu, au traité, notamment à l’article 7 (ex-article
4), et aux autres normes ou principes inhérents audit traité, eu égard au principe de séparation des fonctions et compétences
entre les institutions communautaires (en particulier le Conseil et la Commission)?
2)
Ces mêmes articles du règlement (CE) nº 896/2001 méconnaissent-ils le principe de non-rétroactivité des lois et les principes
connexes de la confiance légitime et de sécurité juridique?
3)
Lesdites dispositions du règlement (CE) nº 896/2001 violent-elles le règlement (CEE) nº 404/93 du Conseil du 13 février 1993
(tel que modifié et complété), en particulier l’article 20 de ce règlement?
4)
En cas de réponse négative aux questions précédentes, la Cour est invitée à établir si l’article 6 dudit règlement de la Commission,
en particulier la disposition prévue sous c), en empêchant les personnes qui sont liées à des opérateurs traditionnels d’être
admises à la répartition du contingent tarifaire même en qualité d’‘opérateurs non traditionnels’, méconnaît le droit fondamental
à l’exercice de l’activité professionnelle, sous la forme de la liberté d’entreprise?»
Par ordonnance du président de la Cour du 15 avril 2002, les affaires C‑37/02 et C‑38/02 ont été jointes aux fins des procédures
écrite et orale ainsi que de l’arrêt.
Sur les questions préjudicielles
Sur les trois premières questions
Par ses trois premières questions, la juridiction de renvoi demande à la Cour d’apprécier la validité des articles 1
er
, 3, 4, 5 et 31 du règlement nº 896/2001 au regard, d’une part, des principes d’attribution des pouvoirs et de répartition
des compétences entre les institutions communautaires, tels qu’énoncés à l’article 7 CE, ainsi que de la disposition d’habilitation
prévue à l’article 20 du règlement nº 404/93, et, d’autre part, des principes de non-rétroactivité des lois, de protection
de la confiance légitime et de sécurité juridique.
À titre liminaire, la Commission fait valoir qu’il n’y a pas lieu de s’interroger sur la validité des articles 1
er
et 31 du règlement nº 896/2001 au motif que ces articles, de portée générale, ne seraient pas pertinents pour la solution
des litiges au principal.
À cet égard, il convient de rappeler que l’article 1
er
du règlement nº 896/2001 se borne à préciser l’objet dudit règlement, lequel est destiné à établir «les modalités du régime
d’importation de bananes applicables, d’une part, dans le cadre des contingents tarifaires prévus à l’article 18, paragraphe
1, du règlement (CEE) nº 404/93 et, d’autre part, en dehors de ce cadre», sans arrêter des prescriptions proprement normatives.
Il y a lieu de constater qu’aucun argument n’a été présenté dans les ordonnances de renvoi, ni même dans les observations
des sociétés importatrices, au soutien de la non-validité de l’article 1
er
du règlement nº 896/2001 au regard des différents principes et dispositions invoqués dans les trois premières questions.
Il y a lieu, dans ces conditions, de considérer, dès à présent, que l’examen des trois premières questions n’a pas révélé
d’éléments de nature à affecter la validité de l’article 1
er
du règlement nº 896/2001.
Quant à l’article 31 du règlement nº 896/2001, il prévoit l'abrogation du règlement nº 2362/98, ancien règlement d’application
de la Commission, à compter du 1
er
juillet 2001, tout en maintenant les effets de ce règlement pour les certificats d’importation délivrés au titre de l’année
2001.
Dans la mesure où l’un des griefs soulevés par les trois premières questions est tiré de la violation des principes de non-rétroactivité,
de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, la pertinence de l’article 31 du règlement nº 896/2001 pour
la solution des litiges au principal ne saurait, à ce stade, être mise en doute. Il y a donc lieu de procéder à l’examen des
arguments invoqués à l’encontre de la validité de cet article.
Sur les limites du pouvoir d'exécution conféré à la Commission
– Observations soumises à la Cour
Les sociétés importatrices observent que, d’une part, en vertu de l’article 7 CE, chaque institution de la Communauté ne peut
agir que dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le traité et, d’autre part, l’article 20 du règlement
nº 404/93, tel que modifié par le règlement nº 216/2001, habilite la Commission à arrêter uniquement des modalités d’application.
Or, en adoptant le règlement nº 896/2001, la Commission se serait substituée au Conseil en sa qualité de législateur.
L’introduction du concept d’importateur primaire, au sens de l’article 3 du règlement nº 896/2001, et la condition selon laquelle
seuls les importateurs primaires sont considérés comme des opérateurs traditionnels iraient au-delà du pouvoir d’exécution
conféré à la Commission. Celle-ci aurait, de façon arbitraire, exclu du marché de la banane tous les opérateurs qui, sans
avoir acheté auprès des producteurs ou sans être eux-mêmes producteurs, ont toujours été reconnus comme des opérateurs traditionnels
en vertu de la réglementation applicable du Conseil. La Commission serait ainsi allée à l'encontre de l’objectif du règlement
nº 404/93 consistant à ne pas perturber les relations commerciales entre les personnes se situant aux différents stades de
la commercialisation du secteur concerné.
Les sociétés importatrices en concluent que l’article 3 du règlement nº 896/2001 et, par voie de conséquence, les articles
4, 5 et 31 de ce même règlement qui lui seraient liés, sont contraires à l’article 7 CE.
La Commission observe que, conformément à la jurisprudence de la Cour, la notion d’exécution, dans le domaine agricole, et
l’habilitation prévue à l’article 20 du règlement nº 404/93 doivent être interprétées largement.
Elle fait valoir que le règlement nº 404/93 ne contient pas de définition précise des termes «opérateur» ou «importateur»,
mais définit simplement les diverses catégories d’importations de bananes de manière objective. Ce ne serait que dans le treizième
considérant du règlement nº 404/93 qu’une distinction est opérée entre, «d’une part, les opérateurs qui ont antérieurement
commercialisé des bananes pays tiers et des bananes non traditionnelles ACP» et, «d’autre part, les opérateurs qui ont commercialisé
antérieurement des bananes produites dans la Communauté et des bananes traditionnelles ACP» et qu’une référence est faite
aux «nouveaux opérateurs qui ont récemment entrepris une activité commerciale ou vont entreprendre une activité commerciale
dans ce secteur». Selon la Commission, il en découle que le Conseil n’a pas voulu définir des critères subjectifs et rigides
pour la délivrance des licences d’importation.
Aussi la Commission aurait-elle été tenue de mettre en œuvre la réglementation de base du Conseil, tout en veillant à ne pas
perturber les relations commerciales normales entre les divers opérateurs du secteur et à permettre une évolution progressive
des structures de commercialisation, ainsi que l’exigeraient les quatorzième, quinzième et seizième considérants du règlement
nº 404/93.
Selon la Commission, la relation étroite établie à l’article 3 du règlement nº 896/2001 entre l’«opérateur traditionnel» et
l’«importation primaire» viserait à responsabiliser davantage les importateurs qui suivent les courants traditionnels, en
garantissant une meilleure évolution des structures de commercialisation des bananes provenant des États tiers ainsi que la
transparence dans les relations commerciales entre les opérateurs du secteur. De cette façon, la Commission se serait conformée,
ainsi que le précise le quinzième considérant du règlement nº 404/93, au «principe selon lequel les certificats doivent être
octroyés à des personnes physiques ou morales qui ont assumé le risque commercial de la commercialisation des bananes», en
respectant «la nécessité d’éviter de perturber les relations commerciales normales entre les personnes qui se situent à différents
points de la chaîne commerciale».
La Commission ajoute que la notion d’«importation primaire» n’est pas nouvelle dans la réglementation communautaire relative
aux bananes et figurait déjà à l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 1442/93. À vrai dire, le recours au critère
de l’importation effective, utilisé à l’article 3 du règlement nº 2362/98, aurait montré certaines limites et aurait pu déboucher
sur des abus. En outre, à partir de 1993, les opérateurs traditionnels qui ne procédaient pas à des importations primaires,
à savoir les «mûrisseurs», se seraient vu octroyer une longue période transitoire de huit ans, jusqu’au premier semestre 2001,
pour s’adapter progressivement aux nouveaux critères de participation aux contingents tarifaires.
En conclusion, la Commission estime qu’il n’existe aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 3 du règlement
nº 896/2001.
– Appréciation de la Cour
Il convient de relever que l’article 20 du règlement nº 404/93, tel que modifié par le règlement nº 216/2001, confère à la
Commission le pouvoir d’arrêter les modalités d’application et, notamment, les modalités de gestion des contingents tarifaires
visés à l’article 18 du même règlement.
Selon une jurisprudence constante, il résulte de l’économie du traité dans laquelle l’article 211 CE doit être placé ainsi
que des exigences de la pratique que la notion d’exécution doit être interprétée largement. La Commission étant seule à même
de suivre de manière constante et attentive l’évolution des marchés agricoles et d’agir avec l’urgence que requiert la situation,
le Conseil peut être amené, dans ce domaine, à lui conférer de larges pouvoirs. Par conséquent, les limites de ces pouvoirs
doivent être appréciées notamment en fonction des objectifs généraux essentiels de l’organisation du marché en cause (arrêts
du 29 juin 1989, Vreugdenhil et Van der Kolk, 22/88, Rec. p. 2049, point 16, et du 4 février 1997, Belgique et Allemagne/Commission,
C‑9/95, C-23/95 et C-156/95, Rec. p. I‑645, point 36).
Ainsi, la Cour a jugé qu’en matière agricole la Commission est autorisée à adopter toutes les mesures d’application nécessaires
ou utiles pour la mise en œuvre de la réglementation de base, pour autant qu’elles ne soient pas contraires à celle-ci ou
à la réglementation d’application du Conseil (arrêts du 15 mai 1984, Zuckerfabrik Franken, 121/83, Rec. p. 2039, point 13,
et Belgique et Allemagne/Commission, précité, point 37).
S’agissant de la gestion des contingents tarifaires, le règlement nº 404/93, tel que modifié par le règlement nº 216/2001,
ne comporte pas de définition des opérateurs admis à la répartition des contingents tarifaires. L’article 19 dudit règlement
se borne à prévoir, à son paragraphe 1, que cette gestion «peut être effectuée par l’application de la méthode fondée sur
la prise en compte des courants d’échanges […] et/ou sur d'autres méthodes» et, à son paragraphe 2, que la méthode ainsi arrêtée
«tient compte, le cas échéant, de la nécessité de maintenir l’équilibre dans l’approvisionnement du marché communautaire».
De telles dispositions d’ordre général laissent assurément une large marge d’appréciation à la Commission.
À cet égard, il ressort de l’article 3 du règlement nº 896/2001 que seuls les importateurs primaires, c’est-à-dire ceux ayant,
pour leur «propre compte [...] réalisé l’achat d’une quantité minimale de bananes [...] auprès des producteurs ou le cas échéant
la production, suivi de leur expédition et de leur vente dans la Communauté», sont susceptibles d’être considérés comme des
«opérateurs traditionnels».
Une telle mesure, qui conduit à réserver une part importante dans la répartition des contingents tarifaires aux opérateurs
économiques assumant le risque commercial lié à la production ou à l’acquisition auprès des producteurs et au transport des
produits frais, entre dans le cadre du pouvoir d’appréciation reconnu à la Commission pour la mise en œuvre de la réglementation
de base, dans la mesure où elle est susceptible de contribuer au bon fonctionnement du régime d’importation. Par ailleurs,
il n’a pas été établi qu’elle serait de nature à perturber l’approvisionnement équilibré du marché communautaire que la réglementation
de base vise à garantir.
Les considérations qui précèdent permettent également de rejeter le grief tiré de la violation des limites du pouvoir d’exécution
conféré à la Commission à l’encontre des articles 4 et 5 du règlement nº 896/2001. Ces articles concernent l’établissement
des quantités de référence des opérateurs traditionnels A/B et C, ce qui constitue une question propre à la gestion de contingents
tarifaires et indépendante de la prise en compte litigieuse des importations primaires qui est au cœur des première et troisième
questions.
Enfin, aucun argument n’a été avancé pour établir que l’article 31 du règlement nº 896/2001, en ce qu’il prévoit l'abrogation
de l’ancien règlement d’application de la Commission, à savoir le règlement nº 2362/98, à compter du 1
er
juillet 2001, méconnaît les limites du pouvoir d'exécution de la Commission.
Il convient de répondre, en conséquence, que l’examen des première et troisième questions posées n’a révélé aucun élément
de nature à affecter la validité des articles 3, 4, 5 et 31 du règlement nº 896/2001.
Sur les principes de non-rétroactivité, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique
– Observations soumises à la Cour
Les sociétés importatrices observent que la Commission a introduit des notions nouvelles et totalement différentes de celles
utilisées auparavant dans le secteur de la banane. Ce serait de nature à révolutionner le système prévu par le règlement nº 404/93
et à exclure du marché en cause des importateurs ayant une expérience de plus de vingt ans. Dans la mesure où la nouvelle
notion d’«opérateur traditionnel», définie et visée aux articles 3 et 4 du règlement nº 896/2001, serait utilisée pour qualifier
un opérateur au cours des années 1994, 1995 et 1996, ces dispositions seraient appliquées avec effet rétroactif, en violation
des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.
La Commission observe que le recours à une période de référence, qui, par nature, ne peut pas être située dans l’avenir, est
indispensable pour opérer une distinction entre opérateurs traditionnels et opérateurs non traditionnels dans le cadre de
la gestion de contingents tarifaires. À cet égard, elle relève que, selon le quatorzième considérant du règlement nº 404/93,
la délivrance des certificats d’importation pour chaque opérateur doit être effectuée «sur la base de la quantité moyenne
de bananes qu’il a commercialisée au cours des trois années précédentes pour lesquelles des données statistiques sont disponibles».
La Commission ajoute que le choix des années 1994, 1995 et 1996 s’inscrit parfaitement dans la ligne des choix faits précédemment
ainsi que des critères définis par le règlement nº 404/93, ladite période de référence étant identique à celle établie par
le règlement nº 2362/98 et, ainsi qu’il ressort du cinquième considérant du règlement nº 896/2001, constituant «la dernière
période triennale pour laquelle la Commission dispose de données suffisamment vérifiées sur les importations primaires».
La Commission rappelle également que, en vertu de son article 32, le règlement nº 896/2001 est entré en vigueur le 9 mai 2001
mais n’est applicable que depuis le 1
er
juillet 2001. De plus, elle souligne que, selon l’article 4 de ce règlement, les opérateurs traditionnels intéressés devaient
présenter leur demande d’établissement de la quantité de référence au plus tard le 11 mai 2001.
Dans ces conditions, aucune des dispositions des articles 4 et 5 du règlement nº 896/2001 n’aurait un effet rétroactif. Étant
donné que les opérateurs concernés étaient en mesure de connaître leurs droits et leurs obligations en vertu d’un cadre légal
précis et exhaustif, établissant un calendrier de nature à concilier le respect des situations individuelles des opérateurs
et la nécessité de garantir une transition adéquate entre les ancien et nouveau régimes, les principes de protection de la
confiance légitime et de sécurité juridique n’auraient pas été méconnus.
– Appréciation de la Cour
Il convient de constater, à titre liminaire, que, en vertu de son article 32, le règlement nº 896/2001 est entré en vigueur
le 9 mai 2001, le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes
, et qu'il est applicable depuis le 1
er
juillet 2001, soit à une date postérieure à sa publication. Dans ces conditions, il ne saurait, en principe, être considéré
comme ayant un effet rétroactif.
La circonstance que des importations effectuées pendant les années 1994, 1995 et 1996 soient prises en compte pour déterminer
les quantités de référence servant à la qualification de l’importateur en tant qu’opérateur traditionnel A/B ou C n’est pas
en soi de nature à établir la rétroactivité du règlement nº 896/2001 dans la mesure où ces importations ne font nullement
l’objet de la répartition des contingents tarifaires applicables depuis le 1
er
juillet 2001.
En conséquence, il ne saurait être question, en l’occurrence, d’une violation du principe de non-rétroactivité des lois.
Quant à la possibilité de se prévaloir de la protection de la confiance légitime, elle est ouverte à tout opérateur économique
dans le chef duquel une institution a fait naître des espérances fondées. Toutefois, lorsqu’un opérateur économique prudent
et avisé est en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure communautaire de nature à affecter ses intérêts, il ne saurait invoquer
le bénéfice d’un tel principe lorsque cette mesure est adoptée (arrêts du 11 mars 1987, Van den Bergh en Jurgens et Van Dijk
Food Products/Commission, 265/85, Rec. p. 1155, point 44, et du 15 avril 1997, Irish Farmers Association e.a., C-22/94, Rec.
p. I‑1809, point 25). De plus, si le principe de protection de la confiance légitime s’inscrit parmi les principes fondamentaux
de la Communauté, les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d’une
situation existante qui peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d’appréciation des institutions communautaires, et cela
spécialement dans un domaine comme celui des organisations communes des marchés, dont l’objet comporte une constante adaptation
en fonction des variations de la situation économique (voir, notamment, arrêt du 14 octobre 1999, Atlanta/Communauté européenne,
C‑104/97 P, Rec. p. I‑6983, point 52).
En l’occurrence, il suffit de constater que les milieux économiques intéressés n’ont pas pu nourrir quelque espérance fondée
que la Commission aurait pu faire naître dans le maintien de la réglementation applicable aux importations de bananes en provenance
des pays tiers, laquelle réglementation non seulement a connu, depuis l’adoption du règlement nº 404/93, de nombreuses modifications,
notamment en raison des engagements internationaux souscrits par la Communauté dans le cadre de l’Organisation mondiale du
commerce, mais requiert une constante adaptation en fonction des variations de la situation économique laissant place à un
large pouvoir d’appréciation dans le chef des institutions communautaires.
Il convient de répondre, en conséquence, que l’examen de la deuxième question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter
la validité des articles 3, 4, 5 et 31 du règlement nº 896/2001.
Sur la quatrième question
Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande à la Cour d’apprécier la validité de l’article 6, sous c), du
règlement nº 896/2001 au regard du droit fondamental à l’exercice de l’activité professionnelle.
Observations soumises à la Cour
Les sociétés importatrices observent que l’article 6, sous c), du règlement nº 896/2001 introduit une limitation radicale
à la reconnaissance en tant qu’opérateurs non traditionnels dans la mesure où ces derniers ne peuvent être liés à un opérateur
traditionnel selon les termes de l’article 143 du règlement nº 2454/93.
Or, ce dernier article aurait pour fonction spécifique et exclusive de préciser les cas dans lesquels la valeur de la marchandise
déclarée en douane n’est pas fiable, en établissant une présomption simple qui peut être renversée en apportant la preuve
que «la valeur transactionnelle [est] acceptable à des fins douanières [...]», selon les termes de l’article 29, paragraphe 1,
sous d), du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L
302, p. 1).
En renvoyant à l’article 143 du règlement nº 2454/93, la Commission aurait non seulement utilisé les cas de personnes liées,
visés par cet article, dans un but autre que celui pour lequel ledit article aurait été conçu, mais également établi une présomption
absolue d’existence de prête-noms ou de demandes artificielles ou spéculatives pour le cas où la société en cause se trouverait
liée à un opérateur traditionnel selon les termes dudit article, sans qu’elle ait la possibilité de démontrer son autonomie
effective et son indépendance de gestion.
Ainsi, des entreprises, telles que les sociétés importatrices, qui sont liées à des opérateurs traditionnels, ne pourraient
participer aux contingents tarifaires ni en tant qu’opérateurs traditionnels ni en tant qu’opérateurs non traditionnels et
seraient donc totalement exclues du marché de la banane, sans avoir la possibilité de démontrer leur indépendance, ce qui
serait contraire au règlement nº 216/2001 et aux principes fondamentaux de la liberté d’entreprise et du libre exercice de
l’activité professionnelle.
La Commission souligne que l’article 6, sous c), du règlement nº 896/2001 a pour objectif, selon le septième considérant dudit
règlement, d’«éviter l’enregistrement de simples agents prête-noms et l’octroi d’allocations à des demandes artificielles
ou spéculatives». La nouvelle réglementation ferait suite au changement d’attitude des institutions communautaires à l’égard
des «mûrisseurs» et constituerait une réaction au commerce de certificats d’importation auquel s’adonnaient notamment des
entreprises liées.
S’agissant des sociétés importatrices, la Commission relève qu’elles sont toutes deux liées à une société, à savoir Di Lenardo
SpA, qui s’avérerait être un «opérateur traditionnel», de sorte que lesdites sociétés pourraient continuer à exercer leur
activité professionnelle à l’intérieur du groupe, sans subir le moindre préjudice, et que le seul contrecoup négatif qu’elles
auraient à subir du fait de l’article 6, sous c), du règlement nº 896/2001 serait la cessation des bénéfices résultant du
trafic spéculatif de certificats d’importation à des tiers.
La Commission rappelle en outre que, en vertu d’une jurisprudence constante, des restrictions peuvent être apportées au libre
exercice d’une activité professionnelle, notamment dans le cadre d’une organisation commune de marché, à condition que ces
restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par la Communauté et ne constituent pas,
au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même du droit
ainsi garanti (voir arrêts du 11 juillet 1989, Schräder, 265/87, Rec. p. 2237, point 15, et du 10 janvier 1992, Kühn, C‑ 177/90,
Rec. p. I‑35, point 16). Or, en l’espèce, il serait indéniable que les restrictions à l’activité des opérateurs non traditionnels,
qui ne se conforment pas aux critères énoncés à l’article 6, sous c), du règlement nº 896/2001, obéissent à une exigence d’intérêt
général. Au demeurant, aucun opérateur économique ne pourrait faire valoir un droit acquis dans le maintien d’une situation
avantageuse, telle que celle liée à la participation aux contingents tarifaires, en particulier lorsque cette situation s’avère,
à un moment donné, contraire aux règles du marché commun (voir, en ce sens, arrêt du 5 octobre 1994, Allemagne/Conseil, C‑280/93,
Rec. p. I‑4973, point 80).
La Commission conclut qu’il n’existe pas d’élément de nature à affecter la validité de l’article 6, sous c), du règlement
nº 896/2001.
Appréciation de la Cour
Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le libre exercice d’une activité professionnelle fait partie,
tout comme d’ailleurs le droit de propriété, des principes généraux du droit communautaire. Ces principes n’apparaissent toutefois
pas comme des prérogatives absolues, mais doivent être pris en considération par rapport à leur fonction dans la société.
Par conséquent, des restrictions peuvent être apportées au droit d’exercer librement une activité professionnelle, tout comme
à l’usage du droit de propriété, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général
poursuivis par la Communauté européenne et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable
qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis (voir, notamment, arrêts du 17 octobre 1995, Fishermen’s
Organisations e.a., C-44/94, Rec. p. I‑3115, point 55; du 28 avril 1998, Metronome Musik, C‑200/96, Rec. p. I‑1953, point
21, et du 10 juillet 2003, Booker Aquaculture et Hydro Seafood, C-20/00 et C-64/00, Rec. p. I‑7411, point 68).
À cet égard, force est de constater que l’article 6, sous c), du règlement nº 896/2001 restreint le libre exercice d’une activité
professionnelle dans la mesure où toute personne qui ne répondrait pas à la définition d’«opérateur non traditionnel» au sens de cet article,
au motif qu’elle serait liée à un opérateur traditionnel conformément à l’article 143 du règlement nº 2454/93, n’aurait pas
le droit de participer aux contingents tarifaires en qualité d’opérateur non traditionnel.
Toutefois, comme la Commission l’a souligné à juste titre, une telle restriction répond, ainsi qu’il ressort du septième considérant
du règlement nº 896/2001, à un objectif d’intérêt général, qui est de lutter contre les pratiques spéculatives ou artificielles
en matière de délivrance de certificats d’importation, en excluant ainsi la possibilité pour un opérateur traditionnel, qui
participe déjà à un contingent tarifaire, de participer à nouveau, en tant qu’opérateur non traditionnel, à ce même contingent
par l’intermédiaire d’un autre opérateur auquel il est lié. La réalisation d’un tel objectif contribue elle-même à l’approvisionnement
régulier du marché communautaire, que tend à garantir la réglementation communautaire.
De plus, l’article 6, sous c), du règlement nº 896/2001 ne constitue pas, au regard de cet objectif, une intervention démesurée
et intolérable portant atteinte à la substance même du droit au libre exercice d’une activité professionnelle.
En effet, sans être sérieusement contredite par les sociétés importatrices, la Commission a fait état de l’absence d’efficacité,
à cet égard, de l'article 11, paragraphe 1, du règlement nº 2362/98. En vertu de cette disposition, les États membres devaient
s’assurer que les «opérateurs nouveaux arrivés» poursuivaient une activité d’importation dans la Communauté pour leur propre
compte, comme entité économique autonome, et, en cas de doute quant au respect de cette condition, l’opérateur concerné devait,
pour voir sa demande jugée recevable et pour établir son autonomie de gestion, présenter à l’autorité nationale compétente
des preuves considérées comme «satisfaisantes» par cette dernière. À cet égard, l'article 6, sous c), du règlement nº 896/2001
est assurément de nature à empêcher plus efficacement que la réglementation communautaire soit détournée par des pratiques
spéculatives ou artificielles, sans pour autant mettre à néant toute possibilité d’importer des bananes dans la Communauté.
Tout au plus cette possibilité est-elle restreinte en fonction de la nature des liens existant entre les opérateurs économiques
concernés.
De surcroît, la lutte contre les pratiques spéculatives ou artificielles augmentant, grâce à l’intervention de prête-noms,
la participation des opérateurs traditionnels aux contingents tarifaires, pourtant destinés aux opérateurs non traditionnels,
est susceptible, si elle s’avère efficace, de permettre à de véritables nouveaux opérateurs d’intervenir sur le marché et,
partant, de déployer pleinement leurs activités économiques.
En conclusion, il convient de répondre que l’examen de la quatrième question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter
la validité de l’article 6, sous c), du règlement nº 896/2001.
Sur les dépens
Les frais exposés par la Commission, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs,
LA COUR (deuxième chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto, par ordonnances du 16
janvier 2002, dit pour droit:
L’examen des questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles 1
er
, 3, 4, 5, 6, sous c), et 31 du règlement (CE) nº 896/2001
de la Commission, du 7 mai 2001, portant modalités d’application du règlement (CEE) nº 404/93 du Conseil en ce qui concerne
le régime d’importation de bananes dans la Communauté.
Timmermans
Puissochet
Schintgen
Macken
Colneric
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 15 juillet 2004.
Le greffier
Le président de la deuxième chambre
R. Grass
C. W. A. Timmermans
–
Langue de procédure: l'italien.