CELEX: 62004TJ0010
Fonctionnaires
Nomination
Révision du classement en échelon
Article 31, paragraphe 2, du statut

10     Le requérant, lauréat du concours COM/B/489 organisé en application du règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 3517/85 du Conseil,
du 12 décembre 1985, instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, des mesures particulières et temporaires
concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 335, p. 55), a été recruté par la Commission
le 1
er
mars 1988 en tant que fonctionnaire stagiaire de grade B 3, échelon 3, affecté à la direction générale « Personnel et administration ».
11     Après l’adoption de la décision de la Commission du 7 février 1996 précitée, modifiant l’article 2 de la décision du 1
er
septembre 1983, le requérant a demandé à l’AIPN le réexamen de son classement initial. Cette demande ayant été rejetée, le
requérant a introduit un recours devant le Tribunal.
12     Ce recours faisant partie d’une série de recours similaires, une affaire pilote, à savoir l’affaire Gevaert/Commission enregistrée
sous la référence T‑160/97, a été désignée par le Tribunal.
13     Par ordonnance du 19 août 1998 (T‑160/97, RecFP p. I‑A‑465 et II‑1363), le Tribunal a rejeté le recours dans l’affaire Gevaert/Commission
comme étant irrecevable. Par arrêt du 11 janvier 2001, Gevaert/Commission (C‑389/98 P, Rec. p. I‑65), la Cour a annulé l’ordonnance
du Tribunal, ce qui a amené la Commission, en raison d’un engagement de sa part en ce sens, à réexaminer la demande de reclassement
d’une série de fonctionnaires, dont celle du requérant.
14     Après avoir invité le requérant à lui communiquer les pièces ne se trouvant pas dans son dossier personnel mais que celui-ci
estimait nécessaires au réexamen de son classement, l’AIPN a, par décision du 20 décembre 2002, confirmé le maintien du classement
initial du requérant au grade B 3 (ci-après la « décision attaquée »). La décision attaquée précisait que, tout en reconnaissant
les indéniables qualités du requérant ainsi que la pertinence de son expérience professionnelle antérieure à sa prise de fonctions,
l’AIPN n’avait pas estimé que l’ensemble des éléments de son dossier constituait un « faisceau d’indices » suffisant pour
considérer son profil comme étant exceptionnel.
15     Il ressort du dossier que la décision attaquée est fondée, en ce qui concerne le diplôme pris en considération pour le calcul
de l’expérience professionnelle antérieure du requérant, sur les indications données dans une lettre du département de l’enseignement
secondaire du ministère de l’Éducation portugais du 2 janvier 2002 (ci-après la « lettre du 2 janvier 2002 »), adressée à
la Commission en réponse à sa demande du 14 novembre 2001.
16     Conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut, le requérant a introduit, le 31 mars 2003, une réclamation à l’encontre
de la décision attaquée.
17     Cette réclamation a fait l’objet d’une décision explicite de rejet du 29 juillet 2003, notifiée au requérant le 25 septembre
suivant. L’AIPN a indiqué, en conclusion de cette décision, que, au vu des éléments du dossier, de la jurisprudence pertinente
et du pouvoir discrétionnaire dont l’AIPN jouissait en la matière, même si le rapport existant entre l’expérience antérieure
et les fonctions exercées lors de la nomination du requérant comme fonctionnaire stagiaire pouvait être considéré comme d’un
excellent niveau, ni le « profil académique », ni les qualifications et l’expérience professionnelle antérieures du requérant
– en ce qui concerne tant la nature et la durée de celles-ci que le rapport plus ou moins étroit qu’elles peuvent présenter
avec les exigences du poste −, ni les besoins spécifiques du service ne justifiaient la décision exceptionnelle de procéder
au reclassement du requérant au grade supérieur de sa carrière.

Procédure et conclusions des parties
18     C’est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe du Tribunal le 5 janvier 2004, le requérant a introduit le
présent recours.
19     Le Tribunal (quatrième chambre) a décidé, en application de l’article 47, paragraphe 1, de son règlement de procédure, qu’un
deuxième échange de mémoires n’était pas nécessaire en l’espèce.
20     Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale. Dans le cadre des mesures
d’organisation de la procédure, le Tribunal a invité la Commission à produire l’avis de concours COM/B/489. La Commission
a déféré à cette demande dans le délai imparti.
21     Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience
du 17 novembre 2005.
22     Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       annuler la décision attaquée ;
–       condamner la Commission aux dépens.
23     La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       rejeter le recours comme non fondé ;
–       statuer sur les dépens comme de droit.

En droit

Arguments des parties
24     À l’appui de son recours, le requérant invoque un moyen unique, tiré à la fois d’une erreur manifeste d’appréciation des faits
et d’une violation de l’article 5 du statut.
25     Le requérant soutient plus précisément que, aux fins de l’examen de sa demande de reclassement au grade supérieur de sa carrière,
la Commission a uniquement décompté son expérience professionnelle postérieure à l’obtention de son certificat (certidão)
du cours de comptabilité (curso de contabilista) délivré par l’Institut supérieur de la comptabilité et de l’administration
de Lisbonne (Instituto Superior de Contabilidade e Administração de Lisboa) le 26 octobre 1970. En procédant de la sorte,
la Commission aurait méconnu le fait que le requérant avait déjà obtenu, le 13 juillet 1964, le diplôme de l’enseignement
secondaire lui donnant accès à la catégorie B, à savoir le certificat (certidão) de la section préparatoire à l’entrée aux
cours supérieurs d’économie et des finances (Secção Preparatória para ingresso nos Cursos Superiores de Economia e Finanças)
délivré par l’organisme précité.
26     Dans ces conditions, le requérant estime que c’est à tort que l’AIPN a retenu une durée de 19 ans et 4 mois d’expérience professionnelle
postérieure à l’obtention de son deuxième diplôme, au lieu des 23 ans d’expérience professionnelle qu’elle aurait dû lui reconnaître
à compter de l’obtention du diplôme qui lui avait été délivré le 13 juillet 1964 et qui lui donnait accès à la catégorie B.
Partant, l’appréciation des mérites du requérant aux fins de son reclassement, effectuée dans la décision attaquée, serait
entachée d’une erreur manifeste et d’une violation de l’article 5 du statut.
27     À l’audience, le requérant a contesté l’interprétation retenue par la Commission, dans ses écritures, de la lettre du 2 janvier
2002. En particulier, il a indiqué que, au moment de la délivrance des diplômes du 13 juillet 1964 et du 26 octobre 1970,
la structure de l’enseignement secondaire au Portugal était différente de celle du système actuel et que le diplôme délivré
le 26 octobre 1970, qualifié de diplôme de l’enseignement supérieur par la lettre du 2 janvier 2002, impliquait nécessairement
que le diplôme délivré le 13 juillet 1964 était un diplôme de l’enseignement secondaire. Par ailleurs, le requérant a ajouté
qu’il avait été également lauréat du concours COM/B/487, lequel, en exigeant 18 ans d’expérience professionnelle, conforte
l’argument selon lequel le diplôme du 13 juillet 1964 est un diplôme de l’enseignement secondaire, dans la mesure où le jury
de ce concours a nécessairement dû prendre ce diplôme en considération pour admettre sa candidature.
28     Dans ses écritures, la Commission relève tout d’abord que le moyen unique invoqué ne concerne que la première des hypothèses
alternatives permettant le classement au grade supérieur de la carrière, à l’exclusion de celle relative aux besoins spécifiques
du service exigeant le recrutement d’un titulaire particulièrement qualifié.
29     Ensuite, la Commission expose, de façon générale, que la notion d’enseignement secondaire, permettant l’accès à la catégorie B,
au sens de l’article 5 du statut, vise les études secondaires supérieures. À cet égard, la Commission s’étant adressée aux
autorités portugaises compétentes avant l’adoption de la décision attaquée afin de savoir lequel des diplômes obtenus par
le requérant devait être considéré comme un diplôme de fin d’études secondaires supérieures, précise que, en l’espèce, ces
autorités ont, par la lettre du 2 janvier 2002, indiqué que les diplômes en question étaient antérieurs au système éducatif
actuel, introduit par la Lei nº 46/86 de Bases do Sistema Educative Português du 14 octobre 1986 (loi-cadre relative au système
d’éducation portugais, ci-après la « loi-cadre de 1986 ») et qu’ils ne s’inséraient pas dans l’enseignement secondaire tel
qu’il est présentement défini. La Commission ajoute que les autorités portugaises ont indiqué que les cours de la section
préparatoire à l’entrée aux cours supérieurs d’économie et des finances sont équivalents aux cours actuels de l’enseignement
de base, lequel est formé de trois cycles successifs, couvrant neuf ans de scolarité, alors que le diplôme obtenu par le requérant
le 26 octobre 1970 est sans conteste un diplôme de l’enseignement supérieur non universitaire donnant accès à la catégorie B.
Aux fins de l’appréciation des qualifications prétendument exceptionnelles du requérant, l’expérience professionnelle de ce
dernier ne pouvait donc être décomptée, selon la Commission, que postérieurement à l’obtention de ce diplôme.
30     Enfin, au surplus, la Commission ajoute que les attestations d’emploi couvrant la période de 1964 à 1970 ne permettent pas
d’apprécier si est remplie l’autre condition prévue par l’article 2, sixième alinéa, de la décision du 1
er
septembre 1983, à savoir si l’expérience professionnelle du requérant était d’un niveau correspondant à la catégorie B. En
particulier, elle relève que l’expérience professionnelle acquise entre le 13 septembre 1966 et le 12 septembre 1968 avait
déjà été valorisée au titre du service militaire obligatoire au Portugal.
31     À l’audience, la Commission a fait observer que le ministère de l’Éducation portugais était mieux placé qu’elle pour déterminer
le niveau du diplôme délivré au requérant le 13 juillet 1964 et que celui-ci ne saurait se borner à contester ces éléments,
sans étayer ses affirmations par des pièces écrites. De plus, elle souligne que le requérant n’invoque une erreur manifeste
d’appréciation qu’en ce qui concerne le deuxième critère se rapportant à l’hypothèse des qualifications exceptionnelles, alors
que les trois critères que compte cette hypothèse auraient été jugés comme étant cumulatifs par l’arrêt du Tribunal du 15 novembre
2005, Righini/Commission (T‑145/04, non encore publié au Recueil).

Appréciation du Tribunal
32     L’article 31, paragraphe 2, du statut confère à l’AIPN la faculté de nommer un candidat au grade supérieur de sa carrière
sans prévoir de condition particulière.
33     L’usage de cette faculté doit cependant être concilié avec les exigences propres à la notion de carrière résultant de l’article
5 et de l’annexe I du statut. En conséquence, il n’est admissible de recruter au grade supérieur d’une carrière qu’à titre
exceptionnel (arrêt de la Cour du 1
er
juillet 1999, Alexopoulou/Commission, C‑155/98 P, Rec. p. I‑4069, points 32 et 33, et ordonnance du Tribunal du 12 octobre
1998, Campoli/Commission, T‑235/97, RecFP p. I‑A‑577 et II‑1731, point 32).
34     Selon une jurisprudence constante depuis l’arrêt du 5 octobre 1995, Alexopoulou/Commission, point 5 supra, l’AIPN est tenue,
en présence de circonstances particulières, comme les qualifications exceptionnelles d’un candidat, de procéder à une appréciation
concrète de l’application éventuelle de l’article 31, paragraphe 2, du statut, une telle obligation s’imposant notamment lorsque
les besoins spécifiques du service exigent le recrutement d’un titulaire particulièrement qualifié ou lorsque la personne
recrutée possède des qualifications exceptionnelles et demande à bénéficier de ces dispositions. Dès lors que l’AIPN a effectivement
procédé à l’appréciation concrète des qualifications et de l’expérience professionnelle d’une personne au regard des critères
de l’article 31 du statut, et sous réserve des conditions de classement qu’elle s’est éventuellement imposées lors de l’avis
de vacance, elle peut décider librement, en tenant compte de l’intérêt du service, s’il y a lieu d’octroyer un classement
au grade supérieur (ordonnance du Tribunal du 13 février 1998, Alexopoulou/Commission, T‑195/96, RecFP p. I‑A‑51 et II‑117,
point 38, et arrêt du Tribunal du 11 juillet 2002, Wasmeier/Commission, T‑381/00, RecFP p. I‑A‑125 et II‑677, point 56).
35     Il importe également de souligner que, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence et de l’article 2 de la décision du 1
er
septembre 1983, l’hypothèse des qualifications exceptionnelles et celle des besoins spécifiques du service exigeant le recrutement
d’un titulaire particulièrement qualifié sont alternatives (arrêt Righini/Commission, point 31 supra, point 45).
36     Par ailleurs, la Commission a précisé les deux hypothèses mentionnées ci-dessus en énumérant, dans son guide administratif,
les cinq critères rappelés au point 9 ci-dessus. Les trois premiers critères permettent d’apprécier l’existence de qualifications
exceptionnelles, tandis que les deux derniers critères servent à examiner l’existence de besoins spécifiques du service exigeant
le recrutement d’un titulaire particulièrement qualifié. Ces critères sont, pour chacune des deux hypothèses, cumulatifs (arrêt
Righini/Commission, point 31 supra, point 49).
37     Enfin, la décision de classement, fondée sur l’article 31, paragraphe 2, du statut, relève d’un large pouvoir d’appréciation
de l’administration. Dans le cadre du contrôle qu’il exerce en la matière, le Tribunal ne saurait substituer son appréciation
à celle de l’AIPN (arrêt de la Cour du 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C‑298/93 P, Rec. p. I‑3009, point 31). Le Tribunal
doit donc se limiter à vérifier s’il n’y a pas eu violation des formes substantielles, si l’AIPN n’a pas fondé sa décision
sur des faits matériels inexacts ou incomplets ou si la décision n’est pas entachée d’un détournement de pouvoir, d’une erreur
manifeste d’appréciation ou d’une insuffisance de motivation (arrêts du Tribunal du 26 octobre 2004, Brendel/Commission, T‑55/03,
non encore publié au Recueil, point 60, et Righini/Commission, point 31 supra, point 53).
38     Par le présent recours, le requérant demande au Tribunal de constater l’erreur manifeste d’appréciation qu’a commise l’AIPN
en refusant de prendre en compte, aux fins de son éventuel reclassement au grade supérieur de la carrière B 3/B 2, l’expérience
professionnelle qu’il a acquise antérieurement à l’obtention du diplôme délivré le 26 octobre 1970.
39     Il est constant que le diplôme délivré le 26 octobre 1970 conférait au requérant le droit d’accéder à la catégorie B de la
fonction publique communautaire.
40     En revanche, les parties s’opposent sur la question de savoir si le diplôme obtenu par le requérant le 13 juillet 1964 lui
donnait déjà accès à la catégorie B et si, en conséquence, l’expérience professionnelle du requérant devait être décomptée
à partir de cette date comme il le prétend.
41     Avant d’examiner cette question, il importe de formuler deux observations liminaires.
42     Tout d’abord, et d’une manière générale, la Commission ne saurait objecter, comme elle l’a fait en cours d’instance, que,
à supposer même que l’expérience professionnelle du requérant ait été décomptée à partir de l’obtention du diplôme délivré
le 13 juillet 1964, cette circonstance n’impliquerait pas que doivent lui être reconnues des qualifications exceptionnelles.
43     En effet, ce motif, n’étant exposé ni dans la décision attaquée ni dans la décision portant rejet de la réclamation du requérant,
ne constitue pas le motif ayant déterminé l’adoption de ces décisions. Le motif fondant ces décisions apparaît en effet de
manière explicite dans la décision portant rejet de la réclamation, qui expose que « l’expérience professionnelle [du requérant]
n’est décomptée qu’à partir de l’obtention du premier diplôme donnant accès à la catégorie dans laquelle l’intéressé est recruté »,
à savoir, selon la Commission, le diplôme qui lui a été délivré le 26 octobre 1970. Ce motif ne saurait dès lors être utilement
complété par un motif subsidiaire, avancé en cours d’instance, tiré du résultat hypothétique d’un examen, qui, selon le propre
aveu de l’AIPN, n’a pas été effectué (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 10 décembre 2003, Tomarchio/Commission, T‑173/02,
RecFP p. I‑A‑321 et II‑1567, point 86).
44     Il y a lieu d’ajouter que l’erreur alléguée par le requérant est susceptible d’affecter, à tout le moins, l’évaluation de
deux des trois premiers critères exposés au point 9 ci-dessus, qui se rapportent à l’hypothèse tirée des qualifications exceptionnelles
de l’intéressé.
45     Il s’ensuit que le Tribunal ne saurait souscrire à l’invitation faite par la Commission de procéder, en définitive, à une
substitution des motifs sur lesquels la décision attaquée est fondée.
46     Ensuite, ne saurait non plus être accueilli l’argument de la Commission selon lequel le requérant, en alléguant que son expérience
professionnelle a été erronément décomptée par l’AIPN du fait que cette dernière a simplement pris en compte le diplôme délivré
le 26 octobre 1970, ne contesterait que l’appréciation portée quant à l’hypothèse des qualifications exceptionnelles et non
celle portant sur les besoins spécifiques du service exigeant le recrutement d’un titulaire particulièrement qualifié.
47     En effet, il importe de souligner, d’une part, que l’expérience professionnelle est également explicitement mentionnée dans
le premier critère visant à examiner la deuxième hypothèse prévue par l’article 2 de la décision du 1
er
septembre 1983 et, d’autre part, qu’elle est contenue, de manière implicite, dans le second critère, puisqu’il s’agit d’examiner,
à ce titre, si le « profil » du requérant − expression qui implique nécessairement la prise en compte de son expérience professionnelle
antérieure à son recrutement − est suffisamment rare sur le marché du travail pour justifier une éventuelle décision de l’AIPN
de le classer au grade supérieur de sa carrière. Ainsi, l’erreur alléguée par le requérant est également susceptible d’affecter
l’appréciation des besoins spécifiques du service exigeant le recrutement d’un titulaire particulièrement qualifié.
48     Sous le bénéfice de ces précisions liminaires, il importe de rappeler que, aux termes de l’article 5 du statut, la catégorie
B comporte cinq grades correspondant à des fonctions d’application et d’encadrement nécessitant des connaissances du niveau
de l’enseignement secondaire ou une expérience professionnelle de niveau équivalent.
49     En l’espèce, le requérant soutient que le diplôme qui lui a été délivré le 13 juillet 1964 constitue un diplôme de l’enseignement
secondaire lui donnant accès à cette catégorie.
50     Premièrement, il convient d’observer que, dans la rubrique relative au « profil académique » de son acte de candidature au
concours sur titres COM/B/489, portant sur le recrutement d’« assistants de nationalité portugaise », dont le requérant est
lauréat, ce dernier n’a pas détaillé la liste des diplômes sur la base de laquelle il fondait sa candidature, mais a uniquement
indiqué qu’il avait obtenu un diplôme de comptable après un cursus d’études mené entre 1962 et 1970. Pour l’admettre à ce
concours, le jury n’a donc pas seulement pris en compte le diplôme délivré le 13 juillet 1964, mais également celui délivré
le 26 octobre 1970. Il s’ensuit que les appréciations du jury de ce concours ne fournissent aucune information utile quant
au niveau du diplôme délivré au requérant le 13 juillet 1964.
51     Le fait, invoqué à l’audience par le requérant, que celui-ci ait également été inscrit sur la liste d’aptitude du concours
COM/B/487, portant sur le recrutement d’« assistants principaux de nationalité portugaise », lequel exigeait des candidats
18 ans d’expérience professionnelle, n’a pas de pertinence en l’espèce.
52     En effet, d’une part, ainsi que l’a précisé la décision du 28 mars 1988 portant nomination du requérant, annexée à la requête,
ce dernier a été recruté à la Commission à la suite de son inscription sur la liste d’aptitude du concours COM/B/489. D’autre
part, il y a lieu de rappeler que l’appréciation des conditions d’un avis de concours est une appréciation ad hoc dont la
légalité ne peut être examinée que par rapport audit avis, l’AIPN disposant, au demeurant, du droit de refuser de nommer un
candidat à un emploi si elle constate, malgré les appréciations du jury relatives à l’admission de ce candidat au concours
en cause, qu’elle serait entraînée à procéder à son recrutement de manière illégale (voir arrêt du Tribunal du 15 septembre 2005,
Luxem/Commission, T‑306/04, non encore publié au Recueil, points 23, 24 et 29, et la jurisprudence citée).
53     Deuxièmement, il importe de souligner que, en l’absence de toute disposition contraire contenue soit dans un règlement ou
une directive applicable aux concours de recrutement organisés par les institutions communautaires, soit dans l’avis de concours,
l’exigence de la possession d’un diplôme, qu’il soit de l’enseignement secondaire ou universitaire, doit nécessairement s’entendre
au sens que donne à cette expression la législation propre à l’État membre où le candidat a accompli les études dont il se
prévaut (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 13 juillet 1989, Jaenicke Cendoya/Commission, 108/88, Rec. p. 2711, point 14,
et arrêt du Tribunal du 7 février 1991, Ferreira de Freitas/Commission, T‑2/90, Rec. p. II‑103, point 32).
54     À cet égard, les parties s’opposent sur l’interprétation à donner au contenu de la lettre du 2 janvier 2002, adressée par
les autorités portugaises en réponse à la demande de la Commission du 14 novembre 2001, sur lequel est fondée la décision
attaquée.
55     Le Tribunal relève que, dans sa lettre du 14 novembre 2001, la Commission a interrogé, de manière générale, le département
de l’enseignement secondaire du ministère de l’Éducation portugais, afin que ce dernier lui indique lequel, parmi quatre diplômes
délivrés respectivement en 1959, en 1964, en 1970 et en 1995 et énumérés dans ladite lettre, correspondait à un diplôme de
l’enseignement secondaire supérieur.
56     Dans la lettre du 2 janvier 2002, les autorités portugaises ont exposé que l’actuel système d’éducation au Portugal, régi
par la loi-cadre de 1986, comprenait, d’abord, un enseignement scolaire dit « de base », de neuf ans, réparti en trois cycles,
ensuite un enseignement secondaire de trois années et enfin un enseignement supérieur (technique ou universitaire).
57     S’agissant des diplômes énumérés dans la lettre de la Commission du 14 novembre 2001, les autorités portugaises ont indiqué
qu’ils étaient antérieurs à l’actuel système d’éducation et qu’ils ne s’inscrivaient pas dans l’enseignement secondaire, tel
que défini actuellement. Les autorités portugaises ont précisé que le certificat de la section préparatoire à l’entrée aux
cours supérieurs d’économie et des finances (délivré en 1964), mentionné dans la lettre de la Commission, était équivalent
aux cours actuels de l’enseignement de base, alors que le certificat du cours de comptabilité (délivré en 1970) était considéré
comme étant intégré, actuellement, dans les cours de l’enseignement supérieur technique.
58     Par ailleurs, il ressort du dossier que, selon la loi-cadre de 1986, pour accéder à l’enseignement supérieur, les étudiants
doivent être titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire ou d’un titre équivalent qui satisfasse aux exigences légales.
59     Or, le Tribunal considère tout d’abord que l’appréciation de la Commission aurait dû être effectuée au regard de l’ancien
système d’éducation portugais, sous le régime duquel les diplômes du 13 juillet 1964 et du 26 octobre 1970 ont été délivrés
au requérant. La Commission ne pouvait donc se borner, comme elle l’a fait pour fonder la décision attaquée, à prendre note
des indications des autorités portugaises contenues dans la lettre du 2 janvier 2002, selon lesquelles le certificat délivré
le 26 octobre 1970 correspondait actuellement à un diplôme de l’enseignement supérieur, alors que celui délivré le 13 juillet
1964 correspondait actuellement à un diplôme de l’enseignement de base, sans s’interroger sur le niveau de ces diplômes dans
le système d’enseignement portugais sous l’égide duquel ils avaient été délivrés au requérant. Les informations transmises
par les autorités portugaises dans la lettre du 2 janvier 2002 ne pouvaient donc pas servir de fondement à la décision attaquée.
60     Ensuite et, en tout état de cause, même à l’aune du système actuel de l’enseignement au Portugal, l’appréciation de la Commission
est entachée d’une erreur manifeste en ce qu’elle s’est fondée sur les indications contenues dans la lettre du 2 janvier 2002,
lesquelles, au vu du cas d’espèce, étaient insuffisantes pour adopter la décision attaquée.
61     En effet, la Commission ne pouvait uniquement prendre note des indications exposées in abstracto par les autorités portugaises
dans leur lettre du 2 janvier 2002, sans s’interroger également sur leur cohérence par rapport à la situation individuelle
qu’elle devait examiner.
62     C’est ainsi que, d’une part, au regard de la loi-cadre de 1986 selon laquelle l’enseignement supérieur n’est ouvert qu’aux
titulaires de diplômes de l’enseignement secondaire ou de diplômes équivalents et d’autre part, à la lumière du fait que le
requérant a été admis aux cours menant au diplôme de l’enseignement supérieur délivré le 26 octobre 1970, immédiatement après
avoir obtenu le certificat délivré le 13 juillet 1964, la Commission aurait nécessairement dû s’interroger sur la cohérence,
au vu du cas d’espèce dont elle était la seule à connaître, de l’indication, contenue dans la lettre du 2 janvier 2002, que
ce certificat correspondait à un diplôme de l’enseignement de base portugais.
63     Afin d’établir lequel des diplômes délivrés au requérant lui donnait accès à la catégorie B de la fonction publique communautaire,
la Commission ne pouvait donc se fonder sur les informations transmises par les autorités portugaises dans la lettre du 2 janvier
2002.
64     L’observation de la Commission, selon laquelle il convient d’interpréter l’expression « connaissances du niveau de l’enseignement
secondaire »,  figurant à l’article 5 du statut et concernant les fonctionnaires de la catégorie B, comme visant les « études
secondaires supérieures », ne saurait infirmer cette appréciation et comporte même une erreur de droit pour autant qu’elle
viserait à supporter, à titre supplétif, la décision attaquée.
65     En effet, d’une part, il importe d’observer que l’article 5 du statut n’impose pas la condition invoquée par la Commission
dans ses écritures. D’autre part, il y a lieu de relever que, quand bien même l’article 5 du statut ne s’oppose pas à ce qu’un
avis de concours fixe des conditions d’admission plus sévères que celles que cette disposition pose pour l’exercice de fonctions
de la catégorie B (voir, en ce sens, arrêt Tomarchio/Commission, point 43 supra, point 59, et la jurisprudence citée), en
l’espèce, le point 2, sous a), de l’avis de concours COM/B/489 dont est lauréat le requérant exigeait uniquement des candidats,
au titre de leurs diplômes, qu’ils rapportent la preuve d’avoir « effectué des études de niveau secondaire sanctionnées par
un diplôme ».
66     Dès lors, la décision attaquée méconnaît également l’article 5 du statut pour autant qu’elle est fondée, ainsi que l’a suggéré
la Commission dans ses écritures, sur la circonstance que le diplôme délivré au requérant le 13 juillet 1964 ne correspondait
pas à un diplôme sanctionnant des études secondaires supérieures.
67     Au vu des considérations qui précèdent, le moyen unique, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits et d’une violation
de l’article 5 du statut, doit être accueilli et la décision attaquée doit être annulée.

Sur les dépens
68     Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux
dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux
conclusions du requérant.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
déclare et arrête :
1)
La décision de la Commission du 20 décembre 2002, portant classement définitif du requérant au grade B 3, avec effet au 1
er
mars 1988, est annulée.
2)
La Commission est condamnée aux dépens.
Legal
Mengozzi
Wiszniewska-Białecka
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 15 mars 2006.
Le greffier

Le président
E. Coulon

H. Legal
*
Langue de procédure : le français.