CELEX: 62000TJ0324
Aides d'État
Application abusive d'aides
Risque de contournement de l'ordre de récupération
Récupération des aides auprès des sociétés ayant acquis les actifs d'exploitation du bénéficiaire initial

Cadre juridique
1       L’article 87 CE dispose :
« 1. Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent
les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme
que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions
[...] »
2       L’article 88 CE prévoit :
« 1. La Commission procède avec les États membres à l’examen permanent des régimes d’aides existant dans ces États. Elle propose
à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun.
2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu’une aide accordée
par un État ou au moyen de ressources d’État n’est pas compatible avec le marché commun aux termes de l’article 87, ou que
cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l’État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai
qu’elle détermine [...] »
3       Aux termes de l’article 5 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article
[88] CE (JO L 83, p. 1) :
« 1. Si la Commission considère que les informations fournies par l’État membre concerné […] sont incomplètes, elle demande
tous les renseignements complémentaires dont elle a besoin. Si un État membre répond à une telle demande, la Commission informe
l’État membre de la réception de la réponse.
2. Si l’État membre ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission, ou les lui fournit
de façon incomplète, celle-ci lui adresse un rappel, en fixant un délai supplémentaire adéquat dans lequel les renseignements
doivent être communiqués.
[…] »
4       En outre, l’article 6 du règlement n° 659/1999 prévoit :
« 1. La décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen récapitule les éléments pertinents de fait et de droit, inclut une
évaluation préliminaire, par la Commission, de la mesure proposée visant à déterminer si elle présente le caractère d’une
aide, et expose les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché commun. La décision invite l’État membre
concerné et les autres parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai déterminé, qui ne dépasse normalement
pas un mois. Dans certains cas dûment justifiés, la Commission peut proroger ce délai.
[…] »
5       Selon l’article 10 du règlement n° 659/1999 :
« 1. Lorsque la Commission a en sa possession des informations concernant une aide prétendue illégale, quelle qu’en soit la
source, elle examine ces informations sans délai.
2. Le cas échéant, elle demande à l’État membre concerné de lui fournir des renseignements. L’article 5, paragraphes 1 et
2, s’applique […] mutatis mutandis.
3. Si, en dépit du rappel qui lui a été adressé en vertu de l’article 5, paragraphe 2, l’État membre concerné ne fournit pas
les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission ou les fournit d’une façon incomplète, la Commission arrête
une décision lui enjoignant de fournir lesdits renseignements (ci-après dénommée ‘injonction de fournir des informations’).
Cette décision précise la nature des informations requises et fixe un délai approprié pour leur communication. »
6       L’article 13, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999 prévoit :
« L’examen d’une éventuelle aide illégale débouche sur l’adoption d’une décision au titre de l’article 4, paragraphes 2, 3
ou 4. Dans le cas d’une décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la procédure est clôturée par voie de décision au
titre de l’article 7. Au cas où un État membre omet de se conformer à une injonction de fournir des informations, cette décision
est prise sur la base des renseignements disponibles. »
7       L’article 14 du même règlement dispose :
« 1. En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes
les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire (ci-après dénommée ‘décision de récupération’). La
Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit communautaire.
2. L’aide à récupérer en vertu d’une décision de récupération comprend des intérêts qui sont calculés sur la base d’un taux
approprié fixé par la Commission. Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition
du bénéficiaire jusqu’à celle de sa récupération.
3. Sans préjudice d’une ordonnance de la Cour de justice des Communautés européennes prise en application de l’article [242
CE], la récupération s’effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l’État membre concerné,
pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission. À cette fin et
en cas de procédure devant les tribunaux nationaux, les États membres concernés prennent toutes les mesures prévues par leurs
systèmes juridiques respectifs, y compris les mesures provisoires, sans préjudice du droit communautaire. »
8       Par ailleurs, l’article 16 du règlement n° 659/1999, intitulé « Application abusive d’une aide », énonce :
« Sans préjudice de l’article 23, la Commission peut, en cas d’application abusive d’une aide, ouvrir la procédure formelle
d’examen conformément à l’article 4, paragraphe 4. Les articles 6, 7, 9, 10, l’article 11, paragraphe 1, ainsi que les articles
12, 13, 14 et 15 s’appliquent mutatis mutandis. »
9       Enfin, la Commission a adopté, en 1994, des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration
des entreprises en difficulté (JO C 368, p. 12), modifiées en 1997 (JO C 283, p. 2) (ci-après les « lignes directrices sur
les aides au sauvetage et à la restructuration »).

Faits à l’origine du litige
10     Par la décision 2000/796/CE, du 21 juin 2000, concernant l’aide d’État de l’Allemagne en faveur de CDA Compact Disc Albrechts
GmbH (Thuringe) (ci-après la « décision attaquée »), la Commission s’est prononcée sur la légalité des concours financiers
qui ont été octroyés par diverses entités publiques allemandes au cours des années 1991 à 1995 au profit d’une usine de production
de disques compacts (ci-après « CD ») et d’accessoires de CD, établie à Albrechts, dans le Land de Thuringe (ci-après l’« usine
de CD à Albrechts »).
A –
Contexte général
11     Dans la décision attaquée, la Commission a distingué trois phases, à savoir, premièrement, la phase d’établissement de l’entreprise,
deuxièmement, la phase de restructuration de l’entreprise et, enfin, le rachat de certains actifs de l’entreprise par la société
MediaTec Datenträger GmbH (ci-après « MTDA »).
1.     Phase d’établissement de l’entreprise (de 1990 à 1992)
12     Il ressort de la décision attaquée que l’usine de CD à Albrechts a été créée en vertu d’un contrat de coentreprise conclu,
le 20 février 1990, entre, d’une part, le combinat VEB (de propriété nationale) Robotron, établi à Dresde, dans le Land de
Saxe (ci-après « Robotron »), et, d’autre part, la société R. E. Pilz GmbH & Co. Beteiligungs KG (ci-après « PBK »), une société
faisant partie du groupe Pilz établi à Kranzberg, dans le Land de Bavière (ci-après le « groupe Pilz »). Le capital de l’entreprise
commune, qui était alors dénommée « Pilz & Robotron GmbH & Co. Beteiligungs KG » (ci-après l’« entreprise commune »), était
détenu à raison de deux tiers par Robotron et à raison d’un tiers par PBK. L’entreprise commune avait pour objet la fabrication
de CD, de pochettes de CD et d’accessoires. M. Reiner Pilz, gérant du groupe Pilz, en assurait également la gestion (considérant
11 de la décision attaquée).
13     Afin de réaliser son objet social, l’entreprise commune a conclu, le 29 août 1990, un contrat d’entreprise générale avec la
société Pilz GmbH & Co. Construction KG, une société appartenant au groupe Pilz (ci-après « Pilz Construction »), pour la
construction d’une usine de production de CD clés en main pour un prix forfaitaire de 235,525 millions de marks allemands
(DEM). À ces frais s’ajoutaient encore les coûts d’équipement du terrain, estimés à 7,5 millions de DEM (considérants 12 et
20 de la décision attaquée).
14     En outre, par avenant du 26 mai 1992, les deux associés de l’entreprise commune ont conclu un contrat prévoyant l’accroissement
de la capacité de production de CD et de pochettes de CD. Le montant total des prestations et des fournitures requises à cet
effet s’élevait à 39 millions de DEM (considérant 22 de la décision attaquée).
15     Afin de financer ces investissements, l’entreprise commune, Robotron et PBK ont emprunté les montants nécessaires auprès d’un
consortium de banques. Ces crédits bancaires étaient soit partiellement, soit totalement couverts par des garanties de la
Treuhandanstalt, agence publique chargée du financement de la privatisation des entreprises dans l’ex-République démocratique
allemande (ci-après la « THA »), et du Land de Bavière. En outre, le Land de Thuringe et le Land de Bavière, ce dernier par
le biais de la Bayerische Landesanstalt für Aufbaufinanzierung, agence du Land de Bavière pour le financement des infrastructures
(ci-après la « LfA »), ont octroyé des subventions et primes à l’investissement à l’entreprise commune.
16     Par ailleurs, durant la phase d’établissement de l’usine de CD à Albrechts, la propriété des parts sociales représentant le
capital de l’entreprise commune a été transférée à plusieurs reprises. D’abord, en raison de la liquidation de Robotron par
la THA en 1992, les parts sociales de l’entreprise commune détenues par cette société ont été revendues à PBK. Ensuite, PBK
a, à son tour, transféré la quasi-totalité des parts sociales de l’entreprise commune qu’elle détenait à la société Pilz GmbH
& Co. Compact Disc KG, une autre société faisant partie du groupe Pilz (ci-après « Pilz Compact Disc »), de sorte que l’entreprise
commune est devenue une filiale de cette dernière. Enfin, le 24 novembre 1992, à la suite de ce transfert et du transfert
de son siège social à Albrechts, l’entreprise commune a changé sa dénomination en Pilz Albrechts GmbH (ci-après « PA »). Elle
a, immédiatement après ce transfert, été intégrée dans le système de gestion centralisée de la trésorerie du groupe Pilz (considérants
13 et 14 de la décision attaquée).
2.     Phase de restructuration (de 1993 à 1998)
17     L’usine de production de CD est entrée en activité en 1993. Dès le début de son exploitation, elle a connu de sérieuses difficultés
et s’est lourdement endettée (considérant 15 de la décision attaquée).
18     Afin de remédier à cette situation, une convention d’assainissement a été conclue, le 7 mars 1994, entre le groupe Pilz (en
ce compris PA), les banques et les entités publiques [la THA, la LfA, la Thüringer Industriebeteiligungsgesellschaft (ci-après
la « TIB ») et la Thüringer Aufbaubank (ci-après la « TAB »)] ayant participé au financement de la construction de l’usine
de CD à Albrechts. Dans le cadre de cette convention, une grande partie des crédits bancaires qui avaient été consentis aux
fins de la construction de l’usine de production de CD a été, en tout ou en partie, remboursée. En outre, sur la base de la
convention d’assainissement, le capital de PA a été acquis par la TIB – à hauteur de 98 % des parts sociales – et la TAB –
à hauteur de 2 % des parts sociales –, avec effet rétroactif au 1
er
janvier 1994, et PA a, de ce fait, cessé de faire partie du groupe Pilz. À compter du mois d’octobre 1994, cette société a
également changé de dénomination pour s’appeler CDA Compact Disc Albrechts GmbH (ci-après « CD Albrechts ») (considérants
15 et 17 de la décision attaquée). La TAB et la LfA ont, par ailleurs, consenti, en 1994 et en 1995, plusieurs crédits à CD
Albrechts.
19     C’est également dans le courant de l’année 1994 que les autorités allemandes se sont aperçues qu’une grande partie des concours
financiers qui avaient été consentis en vue de financer la construction de l’usine de CD à Albrechts avait été détournée,
notamment dans le cadre du système de gestion centralisée de la trésorerie existant au sein du groupe Pilz, au profit des
autres sociétés de ce groupe. En outre, le 25 juillet 1995, une procédure de faillite a été initiée sur les biens de toutes
les sociétés du groupe Pilz. Enfin, M. Reiner Pilz, a été condamné à une peine d’emprisonnement pour faillite frauduleuse
et pour d’autres délits (considérant 16 de la décision attaquée).
3.     Rachat de certains actifs par MTDA
20     Avec effet au 1
er
janvier 1998, MTDA, une filiale à 100 % de la TIB qui exerce principalement son activité dans le domaine de la production
de supports de données très performants, notamment les CD enregistrables (CD-ROM) et les DVD, a racheté une partie des actifs
appartenant à CD Albrechts, à savoir des immobilisations, des valeurs d’exploitation, des valeurs réalisables à court terme
ainsi que le savoir-faire technique et la distribution (considérant 18 de la décision attaquée).
21     Simultanément à ce rachat, la dénomination de CD Albrechts a été changée en LCA Logistik Center Albrechts GmbH (ci-après « LCA »)
et celle de MTDA en CDA Datenträger Albrechts GmbH (ci-après « CDA »). LCA est toutefois restée propriétaire du terrain nécessaire
à l’exploitation, des bâtiments qui s’y trouvent, de l’infrastructure technique ainsi que de la logistique. En outre, LCA
et CDA ont conclu un contrat d’échange de prestations qui prévoit, d’une part, un contrat de location-gérance avec un loyer
annuel de 800 000 DEM et, d’autre part, un contrat de prestation de services portant sur un volume de quelque 3 millions de
DEM par an, lequel est fonction du volume des ventes (considérant 19 de la décision attaquée).
22     Enfin, le 22 septembre 2000, LCA a demandé sa mise en liquidation dans le cadre d’une procédure de faillite.
B –
Déroulement de la procédure administrative
23     Ayant appris par la presse que les autorités allemandes avaient accordé des aides pour la construction de l’usine de CD à
Albrechts, la Commission a, dès le mois d’octobre 1994, demandé à la République fédérale d’Allemagne de lui faire parvenir
des informations sur ces aides. Par la suite, un échange intense de courriers et diverses réunions ont eu lieu entre les autorités
allemandes et la Commission (considérants 1 à 3 de la décision attaquée).
24     Par lettre du 17 juillet 1998 (ci-après la « décision d’ouverture »), la Commission a informé la République fédérale d’Allemagne
de sa décision d’ouvrir, en ce qui concerne ces aides, la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2,
CE. À cette lettre était annexée une liste de questions destinées aux autorités allemandes. La décision d’ouverture a été
publiée au
Journal officiel des Communautés européennes
du 15 décembre 1998 [Communication de la Commission adressée, en application de l’article [88, paragraphe 2,] CE, aux autres
États membres et aux autres intéressés concernant l’aide accordée par le gouvernement allemand pour la création de CD Albrechts
GmbH, en Thuringe (ancien groupe Pilz, Bavière), JO C 390, p. 7].
25     Les autorités allemandes ont réagi à la décision d’ouverture par l’envoi de différents courriers contenant des compléments
d’informations. Diverses réunions ont encore eu lieu entre ces autorités et des représentants de la Commission.
26     Toutefois, estimant que les informations transmises par les autorités allemandes ne constituaient pas une réponse satisfaisante
à ses questions, la Commission a exigé, par lettre du 22 juillet 1999, qu’il y soit répondu au plus tard le 31 août 1999.
Après avoir sollicité, par lettre du 28 juillet 1999, la prorogation de ce délai et après avoir eu un nouvel entretien avec
des représentants de la Commission le 23 septembre 1999 à Bruxelles, les autorités allemandes ont remis un complément d’information.
27     Par ailleurs, après l’expiration du délai prévu dans la décision d’ouverture, la société CDA ainsi que la société Point Group
Ltd, une concurrente de CDA, se sont manifestées en qualité de parties intéressées et ont soumis des observations à la Commission.
28     Enfin, le 21 juin 2000, la Commission a clos la procédure en adoptant la décision attaquée.
C –
Constatation des faits et appréciation juridique
29     La Commission a apprécié séparément les concours financiers qui ont été accordés par la République fédérale d’Allemagne respectivement
durant la phase d’établissement, durant la phase de restructuration et, enfin, dans le cadre du rachat de certains actifs
de CD Albrechts par MTDA.
1.     Concours financiers octroyés par la République fédérale d’Allemagne durant la phase d’établissement
30     Dans la décision attaquée, la Commission a identifié cinq concours financiers octroyés durant la phase d’établissement. Dans
un tableau synoptique figurant au considérant 32 de la décision attaquée, elle les a décrits comme suit :
Nature du concours
Montant en millions de DEM
Bénéficiaire
Accordé par
Date
Base juridique
Garantie de bonne fin à 100 % (initialement 80 %) cautionnant 52,7 millions de DEM
54,7
PBK
LfA
Loi sur la constitution de garanties et cautionnements publics de l’État libre de Bavière
Subventions et primes fiscales à l’investissement
19,42
Entreprise commune
LfA
1991/1992
Tâche d’intérêt commun « Amélioration de la structure économique régionale », loi sur les primes fiscales à l’investissement
Abandon de créance
3,0
PBK
LfA
Néant
Cautionnement à 100 %
190,0
Robotron, entreprise commune
THA
199[2]
Régime de THA
Subventions et primes fiscales à l’investissement
63,45
Entreprise commune ; à partir du 24.11.1992, PA
Thuringe
1991 à 1993
Tâche d’intérêt commun « Amélioration de la structure économique régionale », loi sur les primes fiscales à l’investissement
Total
330,57
31     Il ressort, premièrement, de ce tableau que, en 1992, la THA a accordé, pour un montant de 190 millions de DEM, une garantie
à 100 % qui couvrait la majeure partie des crédits bancaires consentis à Robotron et à l’entreprise commune. Selon la Commission,
cette garantie doit être considérée comme une aide d’État incompatible avec le marché commun dans la mesure où elle n’a pas
été octroyée conformément aux conditions énoncées dans les régimes d’aides approuvés par la Commission respectivement par
lettre SG(91) D/17825, du 26 septembre 1991 (ci-après le « premier régime de la THA »), et par lettre SG(92) D/17613, du 8
décembre 1992 (ci-après le « deuxième régime de la THA »). Elle considère toutefois que, dans la mesure où, sur les 190 millions
de DEM initialement garantis, seule la somme de 120 millions de DEM effectivement déboursée par la THA au titre de la garantie,
c’est uniquement cette dernière somme qui doit être restituée.
32     Deuxièmement, la Commission a constaté que, jusqu’au 31 décembre 1993, le Land de Thuringe avait accordé à l’entreprise commune,
puis à PA, au titre de l’« Investitionszulagengesetz » (loi sur les primes fiscales à l’investissement) et des vingtième et
vingt et unième « Rahmenpläne der Gemeinschaftsaufgabe ‘Verbesserung der regionalen Wirtschaftstruktur’ » (programmes-cadres
adoptés, pour les années 1992 et 1993, en application de la loi du 6 octobre 1969 relative à la tâche d’intérêt commun « Amélioration
des structures économiques régionales », ci-après le « régime TIC »), des subventions et primes à l’investissement d’un montant
total de 63,45 millions de DEM. Or, selon la Commission, cette aide à finalité régionale a été accordée à tort au titre de
la tâche d’intérêt commun et de la loi sur les primes fiscales à l’investissement et, partant, étant incompatible avec le
marché commun, elle doit être restituée. Compte tenu de la décision prise par le Land de Thuringe d’ordonner la restitution
d’une somme de 32,5 millions de DEM, la Commission considère qu’une somme de 30,95 millions de DEM doit encore être récupérée.
33     Troisièmement, la Commission a constaté que, en 1991 et 1992, le Land de Bavière avait, par le biais de la LfA, octroyé à
l’entreprise commune des subventions et des primes à l’investissement pour un montant total de 19,42 millions de DEM. Or,
dans la mesure où ces subventions et primes ont été détournées au profit des sociétés du groupe Pilz, la Commission considère
qu’elles ont été accordées à tort au titre du régime TIC et de la loi sur les primes fiscales à l’investissement. Selon la
Commission, il s’agit, dès lors, d’aides incompatibles avec le traité CE.
34     Quatrièmement, la Commission a constaté que le Land de Bavière avait constitué, en application des « Richtlinien für die Übernahme
von Staatsbürgschaften im Bereich der gewerblichen Wirtschaft » (directives régissant la constitution de garanties publiques
pour le secteur de l’industrie), rendues publiques par la communication L 6811-1/7 – 43358 du ministère des Finances bavarois,
du 7 août 1973, ci-après la « réglementation concernant l’octroi de garanties par le Land de Bavière »), une garantie, portée
de 80 à 100 %, sur les crédits bancaires d’un montant total de 54,7 millions de DEM finalement obtenus par PBK. Selon la Commission,
les autorités allemandes n’ont, malgré la demande de renseignements figurant dans la décision d’ouverture, pas fourni d’éléments
suffisamment détaillés permettant de lever ses doutes en ce qui concerne la légalité des opérations relatives à la garantie
octroyée par le Land de Bavière (la LfA). En outre, compte tenu du fait que l’aide en cause n’a pas servi au financement de
l’investissement, mais a été détournée, elle estime que cette garantie doit être considérée comme une aide incompatible.
35     Cinquièmement, la Commission a considéré que l’abandon par la LfA de la créance de 3 millions de DEM qui était née à l’égard
de PBK en raison du paiement de cette somme aux banques au titre de la garantie mentionnée au point 34 ci-dessus constituait
une aide d’État. Selon elle, cette aide est incompatible avec le marché commun dans la mesure où elle a été octroyée sans
fondement juridique.
36     Au vu de ces constatations, la Commission a conclu que, durant la phase d’établissement de l’usine de CD à Albrechts, la République
fédérale d’Allemagne avait accordé, en violation de l’article 88, paragraphe 3, CE, des aides d’État pour un montant total
de 260,57 millions de DEM. Ces aides se composent de concours du Land de Thuringe pour un montant de 63,45 millions de DEM,
de la LfA pour un montant de 77,12 millions de DEM (54,7 millions de DEM sous forme de garantie, 19,42 millions de DEM sous
forme de primes à l’investissement et 3 millions de DEM sous forme d’un abandon de créance), et de la THA pour un montant
de 120 millions de DEM.
37     Selon la Commission, ces aides sont incompatibles principalement en raison du fait qu’elles ont avantagé les sociétés appartenant
au groupe Pilz et qu’elles ont, de ce fait, été appliquées de façon abusive au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE.
2.     Concours financiers octroyés durant la phase de restructuration
38     Dans la décision attaquée, la Commission a identifié et qualifié d’aide douze concours financiers octroyés durant la phase
de restructuration de l’entreprise. Dans un tableau synoptique figurant au considérant 39 de la décision attaquée, ces douze
concours sont présentés comme suit :
Nature du concours
Montant en millions de DEM
Bénéficiaire
Accordé par
Date
Base juridique
Crédit
25,0
PA
TAB
Octobre 1993
Néant
Crédit
20,0
PA
TAB
Mars 1994
Néant
Prix d’achat
3,0
PBK
TIB
Mars 1994
Néant
Subvention
12,0
PA
TIB
Mars 1994
Néant
Capital social
33,0
PA
TIB (98 %) TAB (2 %)
Mars 1994
Néant
Crédit
2,0
PA
LfA
Mars 1994
Néant
Prêt d’associé
3,5
PA
TIB
Avril 1994
Néant
Crédit
15,0
Groupe Pilz
LfA
Juin 1994
Néant
Crédit
15,0
CD Albrechts
TAB
Octobre 1994
Néant
Crédit
7,0
CD Albrechts
LfA
Décembre 1994
Néant
Crédit
9,5
CD Albrechts
TAB
Janvier 1995
Néant
Intérêts
21,3


Depuis la fin de 1993

Total
166,3
39     Premièrement, la Commission a constaté que, en octobre 1993, la TAB avait octroyé à PA un crédit de 25 millions de DEM afin
de combler les insuffisances de trésorerie de cette société, mais que ces fonds avaient, par le biais du système de gestion
centralisée de la trésorerie du groupe Pilz, été perçus directement par les autres sociétés de ce groupe.
40     Deuxièmement, la Commission a constaté que, en mars 1994, la TAB avait octroyé à PA un crédit de 20 millions de DEM afin de
rembourser les crédits bancaires garantis par la THA, mais que ces fonds avaient également été perçus directement par les
sociétés appartenant au groupe Pilz par le biais du système de gestion centralisée de la trésorerie.
41     Troisièmement, la Commission a constaté que, en mars 1994, la TIB avait versé à PBK un montant de 3 millions de DEM pour l’acquisition
des parts sociales de PA détenues par cette société.
42     Quatrièmement, la Commission a constaté que, en mars 1994, la TIB avait octroyé une subvention sous la forme d’une dotation
au capital de PA, pour un montant total de 12 millions de DEM.
43     Cinquièmement, la Commission a constaté que, en mars 1994, la TIB et la TAB avaient acquis respectivement 98 et 2 % du capital
social de PA, représentant un montant de 33 millions de DEM.
44     Sixièmement, la Commission a constaté que, en mars 1994, le Land de Bavière avait consenti, par le biais de la LfA, un crédit
de 2 millions de DEM à PA.
45     Septièmement, la Commission a constaté que, en avril 1994, la TIB avait consenti un prêt d’associé de 3,5 millions de DEM
à PA.
46     Huitièmement, la Commission a constaté que, en juin 1994, la LfA avait consenti un crédit d’exploitation de 15 millions de
DEM au groupe Pilz qui devait servir de relais dans l’attente de trouver un repreneur pour l’usine de CD à Albrechts.
47     Neuvièmement, la Commission a constaté que, en octobre 1994, la TAB avait consenti un crédit de 15 millions de DEM à CD Albrechts.
Elle a observé que, bien qu’ayant été versés à CD Albrechts, ces fonds avaient servi à la prestation de services aux entreprises
du groupe Pilz, prestations que celles-ci n’ont jamais rémunérées, de telle sorte que seules ces dernières entreprises avaient
été avantagées.
48     Dixièmement, la Commission a constaté que, en décembre 1994, le Land de Bavière avait consenti, par le biais de la LfA, un
nouveau crédit de 7 millions de DEM à CD Albrechts.
49     Onzièmement, la Commission a constaté que, en janvier 1995, la TAB avait consenti un crédit de 9,5 millions de DEM à CD Albrechts.
50     Douzièmement, la Commission a constaté que, d’après les informations des autorités allemandes, PA et CD Albrechts avaient
bénéficié d’avantages sous la forme d’intérêts pour un montant total de 21,3 millions de DEM durant la période allant de la
fin de 1993 à 1998.
51     Selon la Commission, les douze concours financiers décrits ci-dessus, pour un montant total de 166,3 millions de DEM, doivent
être considérés comme des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun. En effet, dans la mesure où ces concours
ont profité à la TIB et à la TAB après que ces sociétés eurent pris en charge la responsabilité économique de l’usine de CD
à Albrechts, ils pouvaient uniquement être approuvés par la Commission sur le fondement de l’article 87, paragraphe 3, sous
c), CE et conformément aux lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration. Or, selon la Commission,
il est manifeste que lesdits concours ne satisfont pas à ces lignes directrices, dès lors que les renseignements dont elle
dispose ne permettent pas d’établir qu’ils ont été accordés dans le cadre d’un plan de restructuration viable assorti de mesures
internes concrètes permettant à la Commission de constater le rétablissement dans un délai raisonnable de la rentabilité et
de la viabilité à long terme de l’entreprise. En outre, il ne s’est présenté aucun repreneur privé disposé à racheter les
actuelles sociétés LCA et CDA, de sorte que, en l’absence de participation privée, il n’est pas possible de déterminer si
l’aide est proportionnée aux coûts de la restructuration.
3.     Sur la récupération des aides
52     En application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999, la Commission a décidé que la République fédérale
d’Allemagne devait demander la restitution de l’aide illégale et incompatible avec le marché commun qui a été versée tant
durant la phase d’établissement que durant la phase de restructuration de l’usine de CD à Albrechts.
53     En outre, la Commission a souligné que, afin d’assurer le respect de sa décision et l’élimination de toute distorsion de concurrence,
elle était tenue, en cas de besoin, d’exiger que la procédure de récupération de l’aide ne soit pas limitée au destinataire
initial de l’aide, mais soit étendue à l’entreprise qui poursuit l’activité de celui-ci à l’aide des moyens de production
transférés. Elle a indiqué que, afin d’apprécier si une entreprise poursuit effectivement l’activité du destinataire initial
de l’aide, elle tenait compte d’un certain nombre d’éléments, parmi lesquels l’objet du transfert, le prix d’acquisition,
l’identité des associés et propriétaires de l’ancienne entreprise et celle du repreneur, la date de réalisation du transfert
et le caractère commercial de celui-ci. Or, elle a estimé que, dans le cas d’espèce, LCA et CDA tiraient assurément profit
de l’aide qui avait été accordée précédemment à PBK, à l’entreprise commune et à PA puisqu’elles utilisaient les éléments
d’actif et l’infrastructure de ces entreprises afin d’en poursuivre l’activité. Partant, elle a décidé que ces aides devaient
être restituées par LCA, par CDA et par toutes les autres entreprises auxquelles les actifs de l’entreprise commune, de PA
ou de PBK avaient été ou seraient transférés, celles-ci devant être considérées comme « bénéficiaires » de ces aides.
4.     Dispositif de la décision attaquée
54     Au vu de ces appréciations, la Commission a arrêté le dispositif suivant :
« Article premier
1. L’aide d’État accordée par l[a République fédérale d]’Allemagne [à PBK, à l’entreprise commune et à PA] aux fins de la
construction, de l’exploitation et de la consolidation de l’usine de CD à Albrechts (Thuringe), a été utilisée dans d’autres
secteurs du groupe Pilz pour un montant de 260,57 millions de DEM.
L’aide se compose des concours [du Land] de Thuringe pour un montant de 63,45 millions de DEM, de la [LfA] pour un montant
total de 77,12 millions de DEM et de la [THA] pour un montant de 120 millions de DEM.
L’emploi abusif est constitué par l’application de l’aide de façon abusive au sens de l’article 88, paragraphe 2, […] CE.
En conséquence, l’aide est incompatible avec le traité CE.
2. Conformément à l’article 87, paragraphe 1, [...] CE, l’aide d’un montant total de 166,3 millions de DEM destinée à la restructuration
de [CD Albrechts] n’est pas compatible avec les dispositions du traité CE.
Article 2
1. L[a République fédérale d]’Allemagne prend toutes les mesures qui s’imposent pour exiger du bénéficiaire la restitution
de l’aide décrite à l’article 1
er
qui lui a été accordée illégalement.
2. Le recouvrement intervient conformément aux procédures nationales. Les sommes à recouvrer sont majorées des intérêts à
compter de la date de versement de l’aide au bénéficiaire jusqu’à son remboursement effectif. Ces intérêts sont calculés sur
la base du taux de référence applicable au calcul de l’équivalent-subvention des aides à finalité régionale.
3. Au sens du présent article, le terme ‘bénéficiaire’ désigne [CDA] et [LCA], ainsi que toutes les autres entreprises auxquelles
les actifs et/ou l’infrastructure [de PBK], [de l’entreprise commune] ou [de PA] ont été ou seront transférés de telle sorte
que les suites de la présente décision seront éludées [...] »

Procédure et conclusions des parties
55     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 octobre 2000, CDA a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision
attaquée. Ce recours a été enregistré sous le numéro T‑324/00.
56     Par ordonnance du 28 mai 2001 du président de la troisième chambre élargie du Tribunal, la République fédérale d’Allemagne
a été admise à intervenir au soutien des conclusions de CDA et ODS Optical Disc Service GmbH (ci-après « ODS »), une entreprise
concurrente de CDA, a été admise à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.
57     ODS et la République fédérale d’Allemagne ont déposé leur mémoire en intervention respectivement le 29 août et le 3 septembre
2001. Le 24 octobre 2001, CDA et la Commission ont déposé leurs observations sur les mémoires en intervention d’ODS et de
la République fédérale d’Allemagne.
58     Par ordonnance du 30 septembre 2002, le Tribunal (troisième chambre élargie) a décidé de suspendre la procédure jusqu’au prononcé
de l’arrêt de la Cour dans les affaires C‑328/99, Italie/Commission, et C‑399/00, SIM 2 Multimedia/Commission. Au vu de l’arrêt
rendu le 8 mai 2003 dans ces affaires jointes, le Tribunal a demandé aux parties de se prononcer sur les suites à donner au
présent recours. Ces observations ont été déposées les 23 et 24 juin 2003.
59     Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a demandé aux parties de se prononcer sur l’opportunité d’une jonction éventuelle
du présent recours avec le recours introduit par le Land de Thuringe et enregistré au greffe du Tribunal sous le numéro T‑318/00,
ayant le même objet. Après réception des observations des parties, les affaires ont été jointes, par ordonnance du 8 mars
2004, aux fins de l’audience et de l’arrêt.
60     Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation
de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal, a invité les parties à déposer certains documents
et leur a posé par écrit des questions.
61     Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience
du 5 mai 2004.
62     Par ordonnance du 23 juillet 2004, les affaires T‑318/00 et T‑324/00 ont été disjointes aux fins de l’arrêt.
63     CDA conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       à titre principal, annuler les articles 1
er
et 2 de la décision attaquée ;
–       à titre subsidiaire, annuler les articles 1
er
et 2 de la décision attaquée dans la mesure où la Commission y constate l’incompatibilité des aides avec le traité CE et
ordonne la récupération de ces aides auprès de CDA et de toutes les autres entreprises auxquelles les éléments d’actif et/ou
l’infrastructure de PBK, de l’entreprise commune ou de PA seront transférés ;
–       condamner la Commission aux dépens, à l’exception des dépens de la partie intervenante ODS, qui resteront à charge de celle-ci.
64     La République fédérale d’Allemagne, partie intervenante, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       annuler la décision attaquée.
65     La Commission, soutenue par ODS, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       rejeter le recours ;
–       condamner CDA aux dépens.

En droit
I –
Observations liminaires
66     À l’appui de son recours, CDA soulève plusieurs moyens tirés respectivement de la violation du principe du respect des droits
de la défense, de la violation de l’obligation de motivation, de la constatation erronée de certains faits, de la violation
du principe de bonne administration pris ensemble avec l’article 287 CE, de la violation de l’article 87, paragraphe 1, CE
et de l’article 88, paragraphe 2, CE ainsi que de leurs dispositions d’application, de l’incompétence de la Commission, de
la violation de l’article 249, quatrième alinéa, CE, de la violation du droit de propriété, de la violation du principe de
proportionnalité et, enfin, de la violation du principe de sécurité juridique et d’un « principe de certitude ».
67     Dans sa requête (points 2 à 5), CDA a précisé que sa demande en annulation est dirigée, en premier lieu, contre l’ordre de
récupération figurant à l’article 2 de la décision attaquée en ce qu’il ordonne à la République fédérale d’Allemagne de récupérer
l’aide décrite à l’article 1
er
auprès de CDA et auprès des autres entreprises auxquelles les actifs et/ou l’infrastructure de PBK, de l’entreprise commune
et de PA ont été ou seront transférés.
68     En conséquence, le Tribunal décide d’examiner, d’abord, les moyens avancés par CDA afin de démontrer l’illégalité de l’article
2 de la décision attaquée et, en particulier, le moyen tiré de la violation de l’article 87, paragraphe 1, CE et de l’article
88, paragraphe 2, CE.
II –
Sur le moyen tiré de la violation de l’article 87, paragraphe 1, CE et de l’article 88, paragraphe 2, CE
A –
Arguments des parties
69     CDA, soutenue par la République fédérale d’Allemagne, fait valoir que la Commission a violé l’article 87, paragraphe 1, CE
et l’article 88, paragraphe 2, CE, dans la mesure où, en vertu de l’article 2, paragraphes 1 et 3, de la décision attaquée,
elle oblige la République fédérale d’Allemagne à réclamer la restitution des aides à LCA, à CDA et à toutes les autres entreprises
« auxquelles les actifs et/ou l’infrastructure de [PBK], [de l’entreprise commune] ou [de PA] ont été ou seront transférés
de telle sorte que les suites de la [...] décision seront éludées ».
70     Elle fait valoir, en substance, que la Commission ne saurait exiger de la République fédérale d’Allemagne qu’elle récupère
des aides auprès d’entreprises n’ayant pas été avantagées par les aides en cause. Elle relève que, premièrement, les aides
ont été détournées, dans une large mesure, au profit des entreprises du groupe Pilz, que, deuxièmement, ainsi que la Commission
l’a constaté au considérant 103 de la décision attaquée, MTDA, devenue CDA, n’a pas bénéficié d’aides dans le cadre du rachat
des actifs de CD Albrechts, devenue LCA, dès lors qu’elle a payé un prix conforme au marché, et que, troisièmement, une partie
des aides a été versée directement au groupe Pilz.
71     En outre, elle soutient que la Commission ne saurait exiger la récupération des aides auprès de tiers en se bornant à alléguer
une situation de contournement. Elle relève, d’abord, que la Commission ne saurait viser par un ordre de récupération un tiers
sans démontrer que ce dernier a été avantagé par l’aide. En outre, elle estime que les critères objectifs que la Commission
utilise afin de retenir l’existence d’une situation de contournement – l’objet du transfert, le prix d’acquisition, l’identité
des associés ou des détenteurs du capital de l’ancienne entreprise et celle du repreneur, la date de réalisation du transfert
et le caractère commercial de celui-ci –, qui sont énoncés au considérant 118 de la décision attaquée, n’étaient pas satisfaits
en l’espèce.
72     La Commission, soutenue par ODS, conteste l’ensemble de l’argumentation de CDA tendant à démontrer qu’elle a violé l’article
87, paragraphe 1, CE et l’article 88, paragraphe 2, CE, en exigeant de la République fédérale d’Allemagne qu’elle réclame
la restitution de l’aide à LCA, à CDA et à toute entreprise à laquelle les actifs ou l’infrastructure de l’entreprise commune
ont été ou seront transférés afin d’éluder les suites de la décision attaquée.
73     Elle précise, tout d’abord, en termes généraux son point de vue quant à la détermination des sujets tenus de rembourser les
aides en cas de cession des parts sociales de la société bénéficiaire ou des actifs de celle-ci. À cet égard, elle commence
par observer que la question ne pose pas de problèmes particuliers dans le cas d’une cession des parts sociales, étant donné
que la société bénéficiaire continue d’exister, seule étant modifiée sa propriété. Selon elle, il résulte de la jurisprudence
que, dans cette hypothèse, l’obligation de restitution demeure dans le chef de la société ayant reçu les aides ou de ses successeurs,
indépendamment des mutations intervenues dans la structure de propriété et de l’éventuelle prise en compte de l’obligation
de récupération dans la détermination des conditions de vente. Elle relève, en effet, que, en continuant à exercer l’activité
subventionnée, cette société continue à tirer un avantage des aides, faisant ainsi perdurer la distorsion de concurrence.
Ensuite, elle estime qu’il n’y a pas davantage de difficultés dans le cas où les actifs de la société bénéficiaire sont transférés
à des entreprises appartenant au même groupe. Elle relève en effet que, dans un tel cas, en sus de la société bénéficiaire,
seront en effet tenues de restituer les aides les entreprises du groupe qui, grâce au transfert de ces actifs, ont pu tirer
profit des effets favorables découlant des aides, en en obtenant un avantage économique. Par ailleurs, en ce qui concerne
la vente à des entreprises tierces des actifs de la société bénéficiaire, la Commission opère une distinction selon que ces
biens ont été vendus séparément ou « en bloc ». D’après elle, lorsque les biens sont vendus séparément, au prix du marché,
les acquéreurs ne sont pas tenus au remboursement des aides puisque, à la suite de la vente séparée des actifs, l’activité
subventionnée a disparu, l’aide accordée avant la cession des actifs n’étant, de ce fait, plus susceptible de désavantager
les concurrents de la société bénéficiaire. En revanche, la Commission considère que la situation se présente différemment
lorsque les actifs sont vendus « en bloc » de manière à permettre à l’acquéreur de poursuivre l’activité de la société bénéficiaire.
En effet, selon la Commission, dans cette hypothèse, la poursuite de l’activité subventionnée peut pérenniser la distorsion
de concurrence, de sorte qu’une vigilance particulière s’avère nécessaire afin d’éviter que la cession des biens de la société
bénéficiaire puisse donner lieu à un contournement substantiel de l’obligation de restitution par le biais de la mise « à
l’abri » des biens vendus. Elle fait valoir qu’un tel contournement ne saurait être exclu que lorsque, outre qu’elle intervient
au prix du marché, la cession « en bloc » des biens de la société bénéficiaire est opérée dans le cadre d’une procédure inconditionnelle
et ouverte à tous les concurrents de cette société.
74     À la lumière de ces principes, la Commission estime que c’est à bon droit qu’elle a exigé la récupération de l’aide auprès
de LCA et de CDA, dès lors que :
–       CDA poursuit les activités économiques du bénéficiaire initial de l’aide en utilisant les moyens de production « contaminés »
qu’elle a repris à l’intérieur du groupement d’entreprises liées sous contrôle de la TIB ;
–       CDA et LCA continuent de profiter des aides illégalement octroyées à l’entreprise commune – ainsi qu’à ses successeurs – en
ce que la distorsion de concurrence causée par l’octroi de ces aides continue à produire ses effets pour CDA et LCA ;
–       le prix d’achat d’un montant total de 35,3 millions de DEM, acquitté sous la forme de rachat de passif (considérant 102 de
la décision attaquée), est de toute de façon resté dans un seul et même groupement d’entreprises, en raison du contrôle que
la TIB exerce à la fois sur CDA et sur LCA ;
–       dans le cas d’un groupement d’entreprises économiquement intégrées, tenir compte du prix d’achat serait contraire à l’obligation
qui lui incombe d’éviter le contournement de ses décisions et à l’obligation qu’ont les États membres de veiller au respect
des dispositions de ses décisions (considérants 118 et 119 de la décision attaquée).
75     En dernier lieu, la Commission relève que c’est à tort que CDA avance qu’elle ne saurait exiger la récupération auprès d’elle-même
et de LCA des aides qui ont été versées directement ou qui ont été détournées au profit du groupe Pilz. Elle observe, en effet,
que ces aides sont parvenues dans le champ d’activité de l’entreprise commune ou de ses successeurs, même si, par la suite,
elles en ont été immédiatement distraites afin de profiter aux autres sociétés du groupe Pilz. Selon la Commission, il importe
peu à cet égard que ces aides n’aient pas réellement bénéficié à l’entreprise commune. Elle relève, en effet, que, dans l’arrêt
du 20 mars 1997, Alcan Deutschland (C‑24/95, Rec. p. I-1591), la Cour a considéré que l’objection tirée de la disparition
de l’enrichissement ne constitue pas une raison valable pour s’opposer à la récupération des aides. Elle estime que le raisonnement
de la Cour est transposable à un cas comme celui de l’espèce, où les mécanismes de transfert d’actifs à l’intérieur d’un groupement
d’entreprises ont quasiment pour objet de faire disparaître l’enrichissement dans le chef du bénéficiaire initial de l’aide.
Selon elle, dans un tel cas, il est exclu de tenir compte de l’objection de la disparition de l’enrichissement et l’on impute,
au contraire, l’avantage illégal aux entreprises du groupe qui ont reçu à l’origine les aides dont elles étaient destinataires.
De même, elle estime que la TIB et les entreprises liées ne peuvent pas non plus invoquer cette objection, dès lors que le
détournement des aides par le groupe Pilz est également imputable à l’entreprise commune et à ses successeurs.
B –
Appréciation du Tribunal
76     À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, conformément au droit communautaire, lorsqu’elle constate que des aides sont
incompatibles avec le marché commun, la Commission peut enjoindre à l’État membre de récupérer ces aides auprès des bénéficiaires
(arrêts de la Cour du 12 juillet 1973, Commission/Allemagne, 70/72, Rec. p. 813, points 13 et 20, et du 29 avril 2004, Allemagne/Commission,
C‑277/00, non encore publié au Recueil, point 73).
77     La suppression d’une aide illégale par voie de récupération est la conséquence logique de la constatation de son illégalité
et vise au rétablissement de la situation antérieure (arrêt Allemagne/Commission, point 76 supra, point 74).
78     Cet objectif est atteint dès que les aides en cause, augmentées le cas échéant des intérêts de retard, ont été restituées
par le bénéficiaire ou, en d’autres termes, par les entreprises qui en ont eu la jouissance effective (voir, en ce sens, arrêt
de la Cour du 21 mars 1991, Italie/Commission, C‑303/88, Rec. p. I-1433, points 57 et 60). Par cette restitution, le bénéficiaire
perd en effet l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents et la situation antérieure au
versement de l’aide est rétablie (arrêt de la Cour du 4 avril 1995, Commission/Italie, C‑350/93, Rec. p. I‑699, point 22).
79     Il s’ensuit que le principal objectif visé par le remboursement d’une aide d’État versée illégalement est d’éliminer la distorsion
de concurrence causée par l’avantage concurrentiel procuré par l’aide illégale (arrêt Allemagne/Commission, point 76 supra,
point 76).
80     C’est à la lumière de ces considérations générales qu’il convient d’examiner la légalité de l’ordre de récupération figurant
à l’article 2 de la décision attaquée.
81     À cet égard, il convient d’examiner séparément la légalité de cet ordre en ce qu’il exige la récupération de l’aide auprès
de LCA, d’une part, et auprès de CDA, d’autre part. En effet, il est constant que, contrairement à LCA qui doit être considérée
comme le successeur direct de l’entreprise commune et de PA, tel n’est pas le cas de CDA. Dans la décision attaquée, l’extension
de l’ordre de restitution à cette dernière est, en effet, fondée sur l’existence d’une situation de contournement.
82     En ce qui concerne la récupération de l’aide auprès de LCA, CDA fait valoir que cet ordre est illégal, dans la mesure où il
inclut des aides qui ont été versées directement au groupe Pilz, d’une part, et des aides qui, bien que versées à l’entreprise
commune et à PA, ont été détournées au profit de ce groupe, d’autre part.
83     À cet égard, il y a lieu de constater que, ainsi qu’il ressort des tableaux figurant aux considérants 32 et 39 de la décision
attaquée, l’aide décrite à l’article 1
er
de cette décision inclut effectivement un certain nombre d’aides qui ont été versées directement au groupe Pilz et à PBK,
une entreprise appartenant à ce groupe. Tel est en particulier le cas pour le concours octroyé à PBK au titre de la garantie
du Land de Bavière (la LfA) d’un montant de 54,7 millions de DEM, le concours octroyé à PBK au titre de l’abandon de créance
d’un montant 3 millions de DEM, le concours octroyé à PBK au titre du prix d’achat des parts de PA d’un montant de 3 millions
de DEM et le concours octroyé au groupe Pilz au titre du crédit de 15 millions de DEM.
84     Concernant les deux premiers concours, il est constant que, bien qu’ayant été versés directement à PBK, ces concours étaient
destinés au financement de la construction de l’usine de CD à Albrechts, de sorte que, abstraction faite du détournement de
ces mesures au profit d’autres entreprises du groupe Pilz, c’est, en principe, à juste titre que la Commission en a ordonné
la récupération auprès de LCA (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 3 juillet 2003, Belgique/Commission, C‑457/00, Rec. p. I‑6931,
points 55 à 62).
85     Quant au prix d’achat de 3 millions de DEM et au crédit de 15 millions de DEM, il y a lieu de constater que ces aides ont
été versées directement au groupe Pilz et n’étaient pas destinées à la restructuration de l’entreprise commune et de PA. Il
est dès lors exclu que ces dernières puissent être considérées comme ayant eu la jouissance effective de ces aides. Cette
conclusion n’est pas altérée par le fait que, ainsi que la Commission l’a constaté au considérant 37 de la décision attaquée,
le crédit de 15 millions de DEM devait servir au soutien du groupe Pilz dans l’attente d’un repreneur pour PA. En effet, outre
que la Commission n’a fourni aucun élément de preuve à l’appui de cette affirmation, il n’est pas établi que PA a effectivement
été avantagée par cette aide.
86     Dès lors, dans la mesure où elle ordonne auprès de LCA la récupération des aides décrites à l’article 1
er
, en y incluant l’aide octroyée à PBK au titre du prix d’achat de 3 millions de DEM ainsi que l’aide octroyée au groupe Pilz
au titre du crédit de 15 millions de DEM, l’article 2 de la décision attaquée n’est pas conforme aux principes régissant la
récupération des aides d’État illégales.
87     Il convient, ensuite, d’examiner l’argumentation de CDA selon laquelle l’ordre de récupération est illégal dans la mesure
où il porte sur des aides qui, bien que destinées à l’entreprise commune et à PA, ont été détournées au profit des entreprises
du groupe Pilz.
88     À cet égard, il y a lieu d’observer que la décision attaquée contient un grand nombre de constatations relatives au détournement,
au profit du groupe Pilz, des aides décrites à l’article 1
er
de la décision attaquée. Ainsi, il résulte notamment des considérants 27, 33, 38 et 63 à 75 de la décision attaquée qu’une
grande partie des aides octroyées aux fins de la construction, de la consolidation et de la restructuration de l’usine de
CD à Albrechts a été détournée au profit des entreprises de ce groupe. Il ressort également de ces constatations que le détournement
des aides a été réalisé par la surfacturation des prestations de services effectuées dans le cadre de la construction de l’usine,
par le biais du système de gestion centralisée de la trésorerie existant au sein du groupe Pilz ainsi que par l’absence de
paiement de produits qui ont été livrés et de services qui ont été fournis par l’entreprise commune et par PA au profit du
groupe Pilz.
89     De même, il doit être constaté que l’acte d’accusation du ministère public près le Landgericht Mühlhausen, qui a été produit
par les autorités allemandes dans le cadre de la procédure administrative, contient un certain nombre d’éléments permettant
de déterminer, à tout le moins de manière approximative, l’ampleur du détournement des aides au profit du groupe Pilz. Contrairement
à ce que fait valoir la Commission, le seul fait que cet acte porte sur des agissements illégaux commis dans le cadre de l’octroi
des subventions et primes à l’investissement du Land de Thuringe ne permet pas, en tant que tel, de conclure que les éléments
qui y sont contenus sont dénués de pertinence pour l’évaluation que la Commission est tenue de faire. En effet, cet acte contient,
notamment dans la description des différents mécanismes utilisés dans le cadre de la fraude et de l’évaluation de la valeur
des investissements qui ont été réalisés, des indications précises et utiles pour l’appréciation de l’ampleur du détournement.
90     Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que, à tout le moins au moment d’arrêter la décision attaquée, la Commission
disposait d’un faisceau d’indices valables et concordants dont il ressortait que l’entreprise commune et PA n’avaient pas
eu la jouissance effective d’une grande partie des aides destinées à la construction, à la consolidation et à la restructuration
de l’usine de CD à Albrechts. En outre, ces indices permettaient de déterminer, à tout le moins de manière approximative,
l’ampleur du détournement.
91     Il est vrai que, ainsi que l’affirme la Commission, il ne ressort pas du dossier que les autorités allemandes aient fourni
des indications précises quant à la partie de l’aide qui a été détournée au profit du groupe Pilz.
92     Toutefois, force est de constater que, bien que disposant des moyens nécessaires à cet effet (voir, en ce sens, arrêt de la
Cour du 13 avril 1994, Allemagne et Pleuger Worthington/Commission, C‑324/90 et C‑342/90, Rec. p. I-1173, point 29), il ne
ressort d’aucune pièce du dossier qu’elle ait demandé aux autorités allemandes de lui fournir des indications précises sur
ce point. Or, ainsi qu’il ressort de la décision d’ouverture, elle avait connaissance, au moins depuis 1997, du détournement
d’une grande partie des aides. Partant, elle ne saurait avancer que, au vu des informations dont elle disposait au moment
d’arrêter la décision attaquée, elle était en droit d’exiger la récupération auprès de LCA des aides décrites à l’article
er
, pour ce qui concerne celles dont elle savait ou ne pouvait ignorer qu’elles n’avaient pas profité à l’entreprise commune
et à PA.
93     De même, il y a lieu de rejeter l’argumentation de la Commission selon laquelle l’étendue de l’ordre de récupération figurant
à l’article 2 de la décision attaquée serait justifiée en raison de l’appartenance de l’entreprise commune et de ses successeurs
à un groupement d’entreprises liées au sein duquel existent des mécanismes internes de transfert d’actifs. En effet, outre
le fait que l’entreprise commune n’a fait partie du groupe Pilz que durant la période allant d’octobre 1992 à la fin du mois
de décembre 1993, il résulte clairement des constatations reprises dans la décision attaquée que, en l’espèce, les mécanismes
de transfert existant au sein de ce groupe ont été utilisés uniquement au détriment de cette entreprise et non à son profit.
Il ne saurait dès lors être allégué que, en raison de son appartenance à ce groupement, l’entreprise commune a eu la jouissance
effective d’aides dont elle n’était pas la bénéficiaire.
94     Dès lors, dans la mesure où elle ordonne auprès de LCA, la récupération des aides décrites à l’article 1
er
, en y comprenant celles dont il est établi que cette entreprise n’en a pas effectivement bénéficié, l’article 2 de la décision
attaquée n’est pas conforme aux principes régissant la récupération des aides d’État illégales.
95     Ensuite, en ce que l’article 2 de la décision attaquée ordonne la récupération de l’aide décrite à l’article 1
er
de ladite décision auprès de CDA, il ressort de cette décision que la Commission a, pour l’essentiel, fondé son appréciation
sur l’existence d’une volonté de contourner les conséquences de cette décision, laquelle volonté, selon la Commission, résulte
objectivement du fait que CDA tire profit de l’aide qui avait été accordée précédemment à PBK, à l’entreprise commune, à PA
et à CD Albrechts, dans la mesure où elle utilise les éléments d’actif de ces entreprises et poursuit, en outre, leur activité
(considérants 118 et 120 de la décision attaquée).
96     Cette argumentation ne saurait être accueillie.
97     Il est vrai que, ainsi qu’il ressort d’ailleurs de l’échange de correspondance entre les autorités allemandes et la Commission
dans le cadre de la procédure administrative, le transfert d’une partie des actifs de LCA à CDA avait pour objet de sauver
cette partie de l’exploitation de LCA en lui assurant une possibilité de développement à l’abri des incertitudes juridiques
et économiques qui menaçaient la survie de LCA. De même, divers éléments qui ont été avancés par la Commission et ODS dans
le cadre du présent litige permettent de conclure que, à la suite du transfert des actifs, CDA poursuit effectivement l’activité
de l’entreprise commune, de PA et de CD Albrechts.
98     Toutefois, cet élément ne permet pas, en tant que tel, de démontrer l’existence d’une volonté de contourner les effets de
l’ordre de récupération dans le cas d’espèce.
99     Cette conclusion s’impose d’autant plus que, ainsi qu’il a été constaté au considérant 103 de la décision attaquée, un prix
d’achat conforme au marché a été payé par CDA pour la reprise d’éléments d’actif de LCA, de sorte que cette opération n’implique
pas que CDA conserve la jouissance effective de l’avantage concurrentiel lié au bénéfice des aides octroyées à LCA (voir,
en ce sens, arrêt Allemagne/Commission, point 76 supra, point 92).
100   Dans un tel cas de figure, on ne saurait considérer que, ainsi que la Commission le fait valoir dans ses écrits, à la suite
du rachat d’actif par CDA, LCA reste comme une « coquille vide à l’égard de laquelle il n’est pas possible d’obtenir la restitution
des aides illégales ».
101   En effet, eu égard au fait que, en l’occurrence, LCA se trouve en liquidation depuis l’ouverture d’une procédure de faillite
en octobre 2000, il y a lieu de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence relative aux entreprises bénéficiaires d’aides
tombées en faillite que le rétablissement de la situation antérieure et l’élimination de la distorsion de concurrence résultant
des aides illégalement versées peuvent, en principe, être accomplis par l’inscription au passif de l’entreprise en liquidation
d’une obligation relative à la restitution des aides concernées, sauf dans la mesure où ces aides auraient bénéficié à une
autre entreprise. En effet, selon cette jurisprudence, une telle inscription serait suffisante pour assurer l’exécution d’une
décision ordonnant la récupération d’aides d’État incompatibles avec le marché commun (voir, en ce sens, arrêts de la Cour
du 15 janvier 1986, Commission/Belgique, 52/84, Rec. p. 89, point 14, et du 21 mars 1990, Belgique/Commission, C‑142/87, Rec.
p. I-959, points 60 et 62).
102   Ensuite, CDA et la République fédérale d’Allemagne ont affirmé sans être contredites par la Commission, que, d’une part, ce
n’est qu’une partie des actifs qui a été vendue à CDA, à savoir des immobilisations, des valeurs d’exploitation, des valeurs
réalisables à court terme, le savoir-faire technique et la distribution et que, d’autre part, cette manière de procéder a
permis d’obtenir une somme plus élevée que celle qui aurait été obtenue en vendant séparément les éléments d’actif en question.
103   Cette conclusion n’est pas altérée par le fait que le prix d’achat a été payé sous la forme d’un rachat de passif. Il convient,
en effet, de relever que cette forme de paiement n’a pas eu d’effets négatifs sur la situation des créanciers, puisque la
diminution de l’actif de la société a été compensée par une diminution équivalente de son passif. Par ailleurs, au cours de
l’audience, CDA a affirmé, sans être contredite à cet égard par la Commission, que la valeur des immobilisations appartenant
à LCA est relativement importante, de sorte que l’on ne saurait considérer que, à la suite du rachat d’une partie de ses actifs
par CDA, cette entreprise est devenue une « coquille vide ».
104   Le renvoi par la Commission au considérant 118 de la décision attaquée ne permet pas d’infirmer cette analyse. Il convient,
en effet, de constater que, dans ce considérant, la Commission expose, d’une manière générale et illustrative, les critères
qu’elle applique afin de déterminer si une opération spécifique recèle une situation de contournement. En revanche, ce passage
ne contient aucune application de ces critères au présent cas.
105   Partant, il y a lieu de conclure que, au vu des seules constatations factuelles reprises dans la décision attaquée, la Commission
ne pouvait conclure à l’existence d’une volonté de contourner les effets de l’ordre de récupération dans le cas d’espèce.
106   Quant aux autres éléments factuels qui ont été avancés par la Commission dans le cadre de ses écrits et à l’audience, il suffit
de constater qu’ils ne figurent nulle part dans la décision attaquée et que, dès lors, ils ne sauraient être invoqués afin
de justifier l’extension de l’ordre de récupération à CDA.
107   À titre surabondant, le Tribunal estime que ces différents éléments ne permettent pas non plus de démontrer l’existence d’une
situation de contournement dans le cas d’espèce.
108   À cet égard, il y a lieu de rejeter l’allégation de la Commission selon laquelle le rachat d’actifs par CDA ne correspond
pas à une logique économique. Il convient, en effet, de constater que, dans le cadre de la procédure administrative, les autorités
allemandes et CDA ont souligné à plusieurs reprises que le rachat d’une partie des actifs de LCA par CDA répondait à une telle
logique. Or, bien que « le caractère commercial du transfert [d’actifs] » constitue l’un des aspects qu’elle prend en compte
afin de déterminer l’existence d’un contournement (considérant 118 de la décision attaquée), la Commission n’a fait apparaître
dans la décision attaquée aucune considération de nature à infirmer la position des autorités allemandes et de CDA.
109   De même, il doit être souligné que le seul fait que LCA et CDA étaient gérées par la même personne au moment du rachat d’actif
en janvier 1998 et que, depuis cette opération, CDA se présente, sur le marché, comme le successeur de l’entreprise commune
et de PA, ne permet pas de conclure que le rachat des actifs de LCA avait pour objet de contourner l’ordre de récupération
figurant à l’article 2 de la décision attaquée. Ces éléments, en effet, ne suffisent pas à démontrer que CDA a agi dans l’intention
de faire obstacle à l’exécution de la décision attaquée.
110   Enfin, il y a lieu de récuser l’allégation de la Commission selon laquelle le rachat « en bloc » des actifs de LCA ne se serait
pas fait au terme d’une procédure ouverte et transparente et que certains concurrents de LCA auraient ainsi été écartés de
l’acquisition des actifs avec lesquels ladite société exerçait les activités subventionnées. En effet, tant la décision attaquée
que certaines pièces du dossier et les déclarations qui ont été faites par le Land de Thuringe et par CDA au cours de l’audience
du 5 mai 2004 font à l’inverse apparaître que le rachat des actifs de LCA par CDA ne s’est pas fait immédiatement, mais a
été précédé de tentatives infructueuses de vendre l’ensemble de LCA à des tiers, dont la société mère de la partie intervenante
ODS (voir, en ce sens, arrêt Allemagne/Commission, point 76 supra, point 95).
111   Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de conclure que la Commission n’a pas établi l’existence d’une opération de contournement
des conséquences de la décision attaquée, susceptible de fonder une obligation à la charge de CDA de restituer les aides illégales
accordées à l’entreprise commune et à ses successeurs.
112   Par conséquent, dans la mesure où elle ordonne la récupération auprès de CDA des aides accordées à PBK, à l’entreprise commune,
à PA et à CD Albrechts, la décision attaquée n’est pas conforme aux principes régissant la récupération d’aides d’État illégales.
113   Une conclusion similaire s’impose en ce que l’article 2 de la décision attaquée ordonne la récupération de l’aide décrite
à l’article 1
er
auprès de « toutes les autres entreprises auxquelles les actifs et/ou l’infrastructure [de PBK], [de l’entreprise commune]
ou [de PA] ont été ou seront transférés de telle sorte que les suites de [ladite] décision seront éludées ». Il suffit, en
effet, de constater que l’extension de l’ordre de récupération à ces entreprises repose sur les mêmes motifs que l’extension
de cet ordre à CDA.
114   Au vu de tout ce qui précède, il convient d’accueillir le présent moyen.
115   Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu d’annuler l’article 2 de la décision attaquée en ce qu’il ordonne la récupération
de l’aide décrite à l’article 1
er
de la décision attaquée auprès des sociétés CDA et LCA ainsi que toutes les autres entreprises auxquelles les actifs ou l’infrastructure
des sociétés PBK, de l’entreprise commune ou de PA ont été ou seront transférés, de telle sorte que les suites de ladite décision
seraient éludées.
116   Dans ces conditions, il n’y a plus lieu d’examiner les autres moyens avancés par la requérante afin d’établir l’illégalité
de l’ordre de récupération figurant à l’article 2 de la décision attaquée.
117   En outre, il convient de souligner que le recours de CDA est dirigé, à titre principal, ainsi qu’il ressort notamment des
points 2 à 5 de la requête, contre la décision attaquée pour autant que celle-ci, en vertu de son article 2, paragraphe 3,
étend l’ordre de récupération de l’aide à CDA ainsi qu’aux autres entreprises auxquelles les actifs et/ou l’infrastructure
de PBK, de l’entreprise commune et de PA ont été ou seront transférés. Or, dans la mesure où cette partie du dispositif de
la décision attaquée est annulée, il n’est plus nécessaire de se prononcer sur l’ensemble des moyens avancés par CDA concernant
l’article 1
er
de la décision attaquée.

Sur les dépens
118   Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions
de CDA.
119   Aux termes de l’article 87, paragraphe 4, troisième alinéa, le Tribunal peut ordonner qu’une partie intervenante supportera
ses propres dépens. En l’espèce, la République fédérale d’Allemagne et ODS supporteront leurs propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre élargie)
déclare et arrête :
1)
L’article 2, paragraphe 3, de la décision 2000/796/CE de la Commission, du 21 juin 2000, concernant l’aide d’État de l’Allemagne
en faveur de CDA Compact Disc Albrechts GmbH (Thuringe) est annulé.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le surplus de la demande en annulation.
3)
La Commission supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de CDA Datenträger Albrechts GmbH. La République fédérale
d’Allemagne et ODS Optical Disc Service GmbH supporteront leurs propres dépens.
Azizi
García-Valdecasas
Cooke
Jaeger

Dehousse
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 19 octobre 2005
Le greffier

Le président
E. Coulon

J. Azizi
Table des matières
Cadre juridique
Faits à l’origine du litige
A –  Contexte général
1.  Phase d’établissement de l’entreprise (de 1990 à 1992)
2.  Phase de restructuration (de 1993 à 1998)
3.  Rachat de certains actifs par MTDA
B –  Déroulement de la procédure administrative
C –  Constatation des faits et appréciation juridique
1.  Concours financiers octroyés par la République fédérale d’Allemagne durant la phase d’établissement
2.  Concours financiers octroyés durant la phase de restructuration
3.  Sur la récupération des aides
4.  Dispositif de la décision attaquée
Procédure et conclusions des parties
En droit
I –  Observations liminaires
II –  Sur le moyen tiré de la violation de l’article 87, paragraphe 1, CE et de l’article 88, paragraphe 2, CE
A –  Arguments des parties
B –  Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
*
Langue de procédure : l’allemand.