CELEX: 62007TJ0400
Marque communautaire
Demande de marque communautaire de couleur
Combinaison de 24 carrés de couleur
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 août 2007 (affaire R 30/2007-4) concernant
une demande d’enregistrement d’un signe de couleur, composé de 24 carrés de couleur, comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
GretagMacbeth LLC
Marque communautaire concernée :
Marque consistant en une combinaison de 24 carrés de couleur pour les produits et services des classes 9, 16 et 42 – demande
n° 4634572
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
GretagMacbeth LLC est condamnée aux dépens.