CELEX: 62003CJ0145
Sécurité sociale
Articles 3 et 22 du règlement nº 1408/71
Article 22 du règlement nº 574/72
Hospitalisation dans un État membre autre que l'État membre compétent
Nécessité de soins urgents à caractère vital
Transfert de l'assuré dans un établissement hospitalier d'un État tiers
Portée des formulaires E 111 et E 112

1       La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 3, 19 et 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 du
Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs
non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et de l’article 22, paragraphes
1 et 3, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71,
dans leur version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6) (ci-après,
respectivement, le «règlement n° 1408/71» et le «règlement n° 574/72»).
2       Cette demande s’inscrit dans le cadre d’un litige opposant les héritiers de M
me
Keller, venus aux droits de celle-ci au cours de l’instance au principal, à l’Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
et à l’Instituto Nacional de Gestión Sanitaria (Ingesa) (ci-après, ensemble, les «défenderesses au principal»). Ce litige
est né du refus de ce dernier, dénommé, à l’époque des faits au principal, l’Instituto Nacional de la Salud (ci-après l’«Insalud»),
de rembourser les frais liés à des soins hospitaliers reçus par M
me
Keller dans une clinique suisse.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire
3       Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, «[l]es personnes qui résident sur le territoire de l’un
des États membres et auxquelles les dispositions du présent règlement sont applicables sont soumises aux obligations et sont
admises au bénéfice de la législation de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous
réserve de dispositions particulières contenues dans le présent règlement».
4       L’article 19 dudit règlement, intitulé «Résidence dans un État membre autre que l’État compétent – Règles générales», dispose:
«1.      Le travailleur salarié ou non salarié qui réside sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent et qui satisfait
aux conditions requises par la législation de l’État compétent pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant,
des dispositions de l’article 18, bénéficie dans l’État de sa résidence:
a)      des prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de résidence, selon
les dispositions de la législation qu’elle applique, comme s’il y était affilié;
[…]»
5       L’article 22 du règlement n° 1408/71, intitulé «Séjour hors de l’État compétent – Retour ou transfert de résidence dans un
autre État membre au cours d’une maladie ou d’une maternité – Nécessité de se rendre dans un autre État membre pour recevoir
des soins appropriés», énonce à ses paragraphes 1 et 2:
«1.      Le travailleur salarié ou non salarié qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’État compétent pour avoir
droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’article 18 et:
a)      dont l’état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d’un séjour sur le territoire d’un autre État membre
ou
[…]
c)      qui est autorisé par l’institution compétente à se rendre sur le territoire d’un autre État membre pour y recevoir des soins
appropriés à son état,
a droit:
i)      aux prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu du séjour […], selon
les dispositions de la législation qu’elle applique, comme s’il y était affilié, la durée de service des prestations étant
toutefois régie par la législation de l’État compétent;
[…]
2.      […]
L’autorisation requise au titre du paragraphe 1 point c) ne peut pas être refusée lorsque les soins dont il s’agit figurent
parmi les prestations prévues par la législation de l’État membre sur le territoire duquel réside l’intéressé et si ces soins
ne peuvent, compte tenu de son état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie, lui être dispensés dans le délai
normalement nécessaire pour obtenir le traitement dont il s’agit dans l’État membre de résidence.»
6       L’article 36 du règlement n° 1408/71 dispose:
«1. Les prestations en nature servies par l’institution d’un État membre pour le compte de l’institution d’un autre État membre,
en vertu des dispositions du présent chapitre, donnent lieu à remboursement intégral, sans préjudice des dispositions de l’article
32.
2. Les remboursements visés au paragraphe 1 sont déterminés et effectués selon les modalités prévues par le règlement d’application
visé à l’article 98, soit sur justification des dépenses effectives, soit sur la base de forfaits.
Dans ce dernier cas, ces forfaits doivent assurer un remboursement aussi proche que possible des dépenses réelles.
3. Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes de ces États, peuvent prévoir d’autres modes de remboursement
ou renoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de leur compétence.
7       L’article 22 du règlement n° 574/72 dispose à ses paragraphes 1 et 3:
«1.      Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’article 22 paragraphe 1 point b) i) du règlement [n° 1408/71], le
travailleur salarié ou non salarié est tenu de présenter à l’institution du lieu de résidence une attestation certifiant qu’il
est autorisé à conserver le bénéfice desdites prestations. Cette attestation, qui est délivrée par l’institution compétente,
indique notamment, le cas échéant, la durée maximale pendant laquelle les prestations en nature peuvent encore être servies,
selon les dispositions de la législation de l’État compétent. L’attestation peut être délivrée après le départ et à la demande
de l’intéressé, lorsqu’elle n’a pu être établie antérieurement pour des raisons de force majeure.
[…]
3.      Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie pour le service des prestations en nature, dans le cas
visé à l’article 22 paragraphe 1 point c) i) du règlement.»
8       Ainsi qu’il ressort de la décision n° 153 (94/604/CE) de la commission administrative des Communautés européennes pour la
sécurité sociale des travailleurs migrants, du 7 octobre 1993, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application
des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 (E 001, E 103–E 127) (JO 1994, L 244, p. 22), le formulaire E 111 est l’attestation
nécessaire pour l’application de l’article 22, paragraphe 1, sous a), i), du règlement n° 1408/71, tandis que le formulaire
E 112 est celle requise pour l’application de l’article 22, paragraphe 1, sous c), i), de ce même règlement.

La réglementation espagnole
9       Dans sa version en vigueur à l’époque des faits au principal, l’article 102, paragraphe 3, de la Ley General de la Seguridad
Social (loi générale sur la sécurité sociale), dispose que «[l]es organismes tenus de fournir des soins médicaux ne prennent
pas en charge les frais qui pourraient être exposés lorsque le bénéficiaire a recours à des services médicaux différents de
ceux qui lui ont été proposés, sauf dans les cas prévus par la réglementation».
10     Intitulé «Soins médicaux fournis par des services extérieurs à la sécurité sociale», l’article 18 du décret n° 2766/67, du
16 novembre 1967, tel que modifié par le décret n° 2575/73, du 14 septembre 1973 (ci-après le «décret n° 2766/67»), énonce
à ses paragraphes 1 et 4:
«1.      Lorsque le bénéficiaire, de sa propre initiative ou à celle d’un membre de sa famille, a recours à des services différents
de ceux qui ont été mis à sa disposition, les organismes tenus de fournir les soins médicaux ne prennent pas en charge les
frais qui pourraient être exposés, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 du présent article.
[…]
4.      Lorsque le recours à des services médicaux différents de ceux mis à disposition par la sécurité sociale est dû à la nécessité
de soins urgents à caractère vital, le bénéficiaire peut formuler auprès de l’organisme tenu de lui fournir les soins médicaux
une demande de remboursement des frais exposés, à laquelle il est fait droit s’il est établi, au vu des résultats de la vérification
effectuée à cet égard, que le remboursement est bien fondé.»

La réglementation allemande
11     L’article 18, paragraphe 1, du Fünftes Buch des Sozialgesetzbuches – Gesetzliche Krankenversicherung (livre V du code de la
sécurité sociale – Régime légal d’assurance maladie), dans sa version en vigueur à l’époque des faits au principal, dispose:
«Si, en fonction de l’état des connaissances médicales, le traitement de la maladie ne peut être administré qu’à l’étranger,
l’assurance maladie pourra prendre en charge les coûts totalement ou partiellement […]»

Le litige au principal et les questions préjudicielles
12     De nationalité allemande, M
me
Keller résidait, à l’époque des faits au principal, en Espagne et était affiliée au régime général de sécurité sociale de
cet État membre.
13     Désireuse de se rendre en Allemagne pour des motifs familiaux, M
me
Keller a sollicité de l’Insalud la délivrance d’un formulaire E 111, lequel lui fut remis avant son départ, pour la période
comprise entre le 15 septembre et le 15 octobre 1994.
14     Durant ce séjour, M
me
Keller a été admise à l’hôpital du district de Gummersbach (Allemagne), lequel est rattaché à la clinique universitaire de
Cologne. Une tumeur maligne du nez, de la cavité nasale, de l’orbite et de la base crânienne, avec une ramification vers l’espace
intercrânien, d’une gravité telle qu’elle était susceptible d’entraîner à tout moment le décès de l’intéressée, a alors été
diagnostiquée.
15     Soucieuse de pouvoir continuer à bénéficier en Allemagne des soins médicaux rendus nécessaires par l’affection dont elle était
atteinte, M
me
Keller a demandé à l’Insalud la délivrance d’un formulaire E 112. Ainsi qu’il ressort d’une note interne de cet organisme
du 23 février 1995, ce formulaire a été remis à l’intéressée au motif que, compte tenu de la gravité de son état de santé,
un transfert vers l’Espagne n’était pas recommandé. Prorogée à différentes reprises, la période de validité dudit formulaire
s’est étendue du 24 octobre 1994 au 21 juin 1996.
16     Au terme de nombreux examens et d’une analyse approfondie des différentes possibilités thérapeutiques offertes, les médecins
de la clinique universitaire de Cologne ont estimé que, compte tenu du caractère extrêmement délicat qu’elle présentait et
des compétences particulières qu’elle exigeait, l’intervention chirurgicale dont M
me
Keller avait un besoin vital immédiat ne pouvait être pratiquée que dans les services de la clinique universitaire de Zurich
(Suisse). Le rapport d’un chirurgien spécialisé en oto-rhino-laryngologie, produit devant la juridiction de renvoi, atteste
que cette clinique privée était la seule en Europe à traiter avec une efficacité scientifique reconnue la pathologie dont
était atteinte M
me
Keller.
17     Les médecins de la clinique universitaire de Cologne ont dès lors transféré M
me
Keller à la clinique universitaire de Zurich, où l’intéressée, hospitalisée du 10 au 25 novembre 1994, a subi une intervention
chirurgicale, dont les résultats ont été jugés satisfaisants. À la suite de cette opération, M
me
Keller a dû se soumettre à une radiothérapie entre le 15 décembre 1994 et le 22 février 1995. Le coût global des soins dispensés
s’est élevé à 87 030 CHF et a été intégralement acquitté par M
me
Keller.
18     Le 26 avril 1995, M
me
Keller a demandé le remboursement de cette somme à l’Insalud.
19     Cette demande a été rejetée par une décision de cet organisme du 10 août 1995. Se fondant sur l’article 102 de la Ley General
de la Seguridad Social et l’article 18, paragraphe 1, du décret n° 2766/67, l’Insalud a fait valoir, à l’appui de sa décision,
que la prise en charge de soins médicaux dispensés dans un État tiers requiert une autorisation expresse préalable de sa part.
20     La réclamation dirigée par M
me
Keller contre cette décision a été rejetée par l’Insalud le 7 décembre 1995.
21     Le 3 mai 1999, M
me
Keller a de nouveau sollicité le remboursement des frais liés à son hospitalisation en Suisse. Cette demande a été rejetée
par une décision de l’Inspection sanitaire de l’Insalud du 26 juillet 1999, au motif que «[…] la maladie, quoique grave, ne
réunissait pas les caractéristiques d’une urgence vitale justifiant l’abandon du cadre médical public national et/ou communautaire
et le recours au secteur privé extracommunautaire, sans laisser à l’organisme de gestion espagnol la possibilité d’examiner
et d’offrir les options de soins adaptées à la pathologie dont souffrait la patiente».
22     M
me
Keller a introduit un recours contre cette dernière décision devant le Juzgado de lo Social n° 20 de Madrid. À la suite d’une
demande de l’Insalud du 2 novembre 2000, les conclusions de ce recours ont été étendues à l’Instituto Nacional de la Seguridad
Social au motif que cette institution serait tenue au remboursement des frais en cause au principal en cas de succès de ce
recours.
23     M
me
Keller est décédée le 30 octobre 2001. Ses héritiers ont repris l’instance au principal.
24     En premier lieu, le Juzgado de lo Social n° 20 de Madrid s’interroge sur la valeur contraignante, pour l’institution compétente
espagnole, du diagnostic et du choix thérapeutique posés par des médecins agréés par l’institution allemande concernée.
25     En second lieu, cette juridiction s’interroge, au regard du principe d’égalité de traitement énoncé aux articles 3, 19 et
22 du règlement n° 1408/71, sur l’existence d’une obligation de remboursement des frais résultant de l’hospitalisation de
M
me
Keller à la clinique universitaire de Zurich, compte tenu du fait qu’il a été certifié que, en vertu de la législation applicable
en Allemagne, où M
me
Keller séjournait lorsque cette hospitalisation s’est avérée nécessaire, celle-ci aurait bénéficié de la prise en charge
intégrale desdits frais si elle avait été affiliée à l’AOK Rheinland (caisse générale d’assurance maladie de Rhénanie).
26     À cet égard, la juridiction de renvoi fait état de deux certificats établis au cours de l’année 2000 par l’AOK Rheinland,
à laquelle M
me
Keller a été affiliée à compter du 15 mars 1996. Le premier de ceux-ci, daté du 4 mai 2000 et qui a été versé au dossier,
fait apparaître que le coût de l’intervention chirurgicale et des traitements postopératoires subis par M
me
Keller en 1999 à la clinique universitaire de Zurich à la suite d’une récidive de sa tumeur a été intégralement pris en charge
par la sécurité sociale allemande. Selon la décision de renvoi, il ressort du second certificat, daté du 22 décembre 2000,
que les frais liés aux soins médicaux reçus par M
me
Keller à la clinique universitaire de Zurich en 1994 et en 1995 auraient été intégralement remboursés par l’AOK Rheinland
si M
me
Keller avait alors été affiliée à celle-ci.
27     Dans ces conditions, le Juzgado de lo Social n° 20 de Madrid a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions
préjudicielles suivantes:
«1)      Le formulaire E 111 et, plus particulièrement, le formulaire E 112, dont la délivrance est prévue à l’article 22, paragraphe
1, sous c), du règlement n° 1408/71 et à l’article 22, paragraphes 1 et 3, du règlement n° 574/72, revêtent-ils un caractère
obligatoire pour l’institution compétente qui les délivre (dans le cas présent, la sécurité sociale espagnole) en ce qui concerne
le diagnostic posé par l’institution du lieu de résidence (en l’espèce, les services de santé publics allemands) et, plus
précisément, en rapport avec la nécessité, pour le travailleur, de subir une intervention chirurgicale immédiate comme unique
mesure thérapeutique susceptible de lui sauver la vie et avec le fait que cette intervention ne pouvait être pratiquée que
par un centre hospitalier d’un pays n’appartenant pas à l’Union européenne, à savoir la clinique universitaire de Zurich,
en Suisse, de sorte que l’institution du lieu de résidence peut transférer le travailleur audit centre hospitalier sans que
l’institution compétente soit habilitée à exiger le retour dudit travailleur pour le soumettre aux examens médicaux qu’elle
estime opportuns et lui proposer les options de soins adaptées à la pathologie dont il souffre?
2)      Le principe de l’égalité de traitement, rappelé à l’article 3 du règlement n° 1408/71, aux termes duquel les travailleurs
‘[…] sont [admis] au bénéfice de la législation de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci’,
considéré conjointement avec les articles 19, paragraphe 1, sous a), et 22, paragraphe 1, sous i), du même règlement, selon
lesquels le travailleur qui se déplace à l’intérieur de la Communauté bénéficie des prestations en nature servies par l’institution
du lieu de résidence selon les dispositions qu’elle applique, comme s’il y était affilié, doit-il être interprété en ce sens
que l’institution compétente est tenue de prendre en charge les frais découlant des soins de santé dispensés dans un pays
non membre de l’Union européenne, lorsqu’il est certifié que si le travailleur avait été affilié ou assuré auprès de l’institution
du lieu de résidence, il aurait eu droit à ces prestations médicales et lorsque, de surcroît, ces soins médicaux – à savoir
les soins médicaux prodigués, en cas d’urgence vitale, par des centres privés, y compris de pays non membres de l’Union européenne
– figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État compétent?»

Sur les questions préjudicielles

Sur la recevabilité
28     En premier lieu, les défenderesses au principal font état de contradictions, dans la décision de renvoi, entre la description
factuelle contenue dans celle-ci et le libellé de la première question posée. Selon elles, ces contradictions rendent malaisée
la compréhension de cette question et compliquent par conséquent la formulation d’observations écrites pertinentes ainsi que
la fourniture par la Cour d’une réponse utile à la juridiction de renvoi.
29     À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la nécessité de parvenir à une interprétation
du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire
dans lequel s’insèrent les questions qu’il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles
ces questions sont fondées (voir, notamment, arrêt du 9 septembre 2004, Carbonati Apuani, C‑72/03, non encore publié au Recueil,
point 10).
30     Les informations fournies dans les décisions de renvoi ne doivent pas seulement permettre à la Cour de donner des réponses
utiles, mais également donner aux gouvernements des États membres ainsi qu’aux parties intéressées la possibilité de présenter
des observations conformément à l’article 23 du statut de la Cour de justice. Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette
possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de la disposition précitée, seules les décisions de renvoi
sont notifiées aux parties intéressées (arrêt du 21 septembre 1999, Albany, C‑67/96, Rec. p. I‑5751, point 40).
31     En l’occurrence, la décision de renvoi permet de comprendre, ainsi que l’atteste le contenu des observations présentées par
les parties au principal et les gouvernements des États membres, la pertinence et la portée de la première question posée
par la juridiction de renvoi. Par cette question, ladite juridiction demande en substance si la délivrance, par l’institution
à laquelle l’intéressé est affilié (ci-après l’«institution compétente»), d’un formulaire E 111 ou d’un formulaire E 112 aux
fins de l’application de l’article 22, paragraphe 1, sous a), i), ou c), i), du règlement n° 1408/71 implique que ladite institution
est liée par les constatations effectuées par les services médicaux de l’État membre dans lequel l’assuré social séjourne
(ci-après l’«État membre de séjour») quant à la nécessité vitale d’une intervention chirurgicale urgente eu égard à la pathologie
affectant ledit assuré, ainsi que par l’option thérapeutique arrêtée par ces services de transférer celui-ci dans un établissement
hospitalier situé dans un État qui n’est pas membre de l’Union européenne.
32     En deuxième lieu, le gouvernement espagnol soutient que, contrairement à ce qui est exposé dans la décision de renvoi, l’admission
de M
me
Keller à la clinique universitaire de Zurich résulte non pas d’une décision de transfert prise par les médecins de la clinique
universitaire de Cologne, mais d’une initiative personnelle de l’intéressée, qui aurait quitté contre l’avis des médecins
allemands l’établissement où elle était hospitalisée. Il s’ensuit, selon ce gouvernement, que la demande de décision préjudicielle
repose sur un cas purement hypothétique, tandis que les circonstances réelles de l’affaire au principal ne suscitent, en revanche,
aucune question d’interprétation du droit communautaire.
33     À cet égard, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’une procédure visée à l’article 234 CE, fondée sur une nette séparation
des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, toute appréciation des faits de la cause relève de la compétence
du juge national. Il appartient de même au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité
de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une
décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. En
conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit communautaire, la Cour est, en principe,
tenue de statuer (voir, notamment, arrêt du 25 février 2003, IKA, C‑326/00, Rec. p. I‑1703, point 27).
34     En l’espèce, ainsi qu’il ressort de l’exposé des faits mentionné dans la décision de renvoi, la juridiction nationale a considéré
que l’admission de M
me
Keller à la clinique universitaire de Zurich avait résulté d’une décision des médecins de la clinique universitaire de Cologne
prise au terme de divers examens et d’une analyse approfondie des possibilités thérapeutiques en rapport avec la pathologie
de l’intéressée. La juridiction nationale se fonde, à cet égard, sur le rapport d’un chirurgien spécialisé en oto-rhino-laryngologie,
attestant que, à l’époque des faits, seule la clinique universitaire de Zurich était en mesure, en Europe, de pratiquer avec
des chances réelles de succès le type d’opération nécessité par la pathologie de M
me
Keller.
35     Quant à la déclaration de M
me
Keller, produite par le gouvernement espagnol à l’appui de ses allégations, selon laquelle cette dernière a certifié quitter
volontairement, de sa propre initiative et contre l’avis des médecins allemands, l’hôpital de Gummersbach, elle se rapporte
non pas au départ de l’intéressée pour la Suisse, mais à une sortie temporaire de M
me
Keller de l’hôpital aux fins d’une visite à un membre de sa famille, ainsi qu’il ressort d’indications contenues dans les
documents produits par les héritiers de M
me
Keller à l’appui de leur réponse à une question écrite de la Cour, lesquelles n’ont pas été contredites à l’audience.
36     Il convient donc d’écarter l’argumentation du gouvernement espagnol tirée du caractère purement hypothétique de la demande
de décision préjudicielle.
37     En troisième lieu, les défenderesses au principal et le gouvernement espagnol font valoir que les règlements n
os
1408/71 et 574/72 n’ont pas vocation à s’appliquer au présent cas d’espèce, en raison du fait que les soins médicaux en cause
au principal ont été dispensés en Suisse. La solution du litige au principal ne dépendrait pas d’une interprétation du droit
communautaire, mais relèverait exclusivement du droit national.
38     Il convient, toutefois, de relever à cet égard que la seule circonstance que lesdits soins aient été prodigués en dehors du
territoire communautaire ne suffit pas pour écarter l’application de ces règlements, le critère déterminant pour leur applicabilité
étant en effet le rattachement de l’assuré concerné à un régime de sécurité sociale d’un État membre (voir, en ce sens, arrêts
du 23 octobre 1986, van Roosmalen, 300/84, Rec. p. 3097, point 30; du 9 juillet 1987, Laborero et Sabato, 82/86 et 103/86,
Rec. p. 3401, point 25, et du 29 juin 1994, Aldewereld, C‑60/93, Rec. p. I‑2991, point 14).
39     En l’occurrence, M
me
Keller était, à l’époque des faits au principal, affiliée au régime espagnol de sécurité sociale et détentrice de formulaires
délivrés par l’Insalud au titre de l’article 22 du règlement n° 1408/71. L’applicabilité, dans l’affaire au principal, des
règlements n
os
1408/71 et 574/72 ne saurait, en conséquence, être mise en doute.
40     La question de savoir si la délivrance d’un formulaire E 111 ou d’un formulaire E 112 par l’institution compétente implique
que cette dernière est tenue de supporter les frais liés à des soins médicaux fournis à l’assuré social dans un État tiers
dépend de l’interprétation à donner aux dispositions de droit communautaire qui font l’objet des questions posées par la juridiction
de renvoi.

Sur le fond
Considérations liminaires
41     Les questions posées ont pour contexte une législation nationale prévoyant que l’assuré social a droit au remboursement des
frais liés à des soins médicaux reçus, sans consultation préalable des services relevant du système national de santé, de
services extérieurs audit système, lorsqu’il est établi que ces soins répondaient à un besoin d’urgence vitale.
42     Avant de répondre à ces questions, il convient d’observer que nonobstant le fait que la décision de renvoi se réfère à l’institution
du «lieu de résidence» pour désigner l’institution allemande de sécurité sociale et les médecins agréés par cette institution,
il est constant que, à l’époque des faits au principal, M
me
Keller résidait dans l’État membre compétent, à savoir en Espagne. Ainsi que le relèvent les défenderesses au principal,
la présence de M
me
Keller en Allemagne à cette époque correspond donc, non pas à l’hypothèse prévue à l’article 19 du règlement n° 1408/71, mais
à celle qui est mentionnée à l’article 22 de ce même règlement. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de répondre à la demande
de décision préjudicielle en tant qu’elle porte sur l’interprétation de l’article 19, paragraphe 1, sous a), du règlement
n° 1408/71.
Sur la première question
43     Par sa première question, la juridiction de renvoi demande en substance si la délivrance par l’institution compétente d’un
formulaire E 111, nécessaire pour l’application de l’article 22, paragraphe 1, sous a), i), du règlement n° 1408/71, ou d’un
formulaire E 112, nécessaire pour l’application de l’article 22, paragraphe 1, sous c), i), de ce même règlement, implique
que ladite institution est liée par le diagnostic de médecins agréés par l’institution de l’État membre de séjour quant à
l’existence d’une situation d’urgence vitale nécessitant une intervention chirurgicale immédiate, ainsi que par la décision
de ces médecins de transférer l’assuré dans un établissement hospitalier situé sur le territoire d’un État tiers au motif
que cet établissement s’avère, selon les connaissances médicales du moment, être le seul à pratiquer le type d’intervention
requis avec des chances réelles de succès.
44     Pour répondre à cette question, il convient, ainsi que l’a suggéré M. l’avocat général aux points 15 à 17 de ses conclusions,
de se reporter à l’objectif poursuivi par l’article 22 du règlement n° 1408/71 et à la fonction que remplissent les formulaires
E 111 et E 112 dans le système institué par cet article.
45     À cet égard, il convient de rappeler que, placé dans le cadre des objectifs généraux du traité CE, l’article 22 du règlement
n° 1408/71 s’inscrit parmi les mesures tendant à permettre au travailleur ressortissant d’un État membre de bénéficier, aux
conditions qu’il prévoit, de prestations en nature dans les autres États membres, quels que soient l’institution nationale
à laquelle il est affilié ou le lieu de sa résidence (arrêt du 3 juillet 2003, Van der Duin et ANOZ Zorgverzekeringen, C‑156/01,
Rec. p. I‑7045, point 50).
46     En garantissant à l’assuré social relevant de la législation d’un État membre, et dont l’état de santé vient à rendre immédiatement
nécessaires des prestations médicales au cours d’un séjour dans un autre État membre, ou qui est muni d’une autorisation de
l’institution compétente de se rendre sur le territoire d’un autre État membre pour y recevoir des soins appropriés à son
état de santé, un accès aux soins dans cet autre État membre dans des conditions de prise en charge aussi favorables que celles
dont bénéficient les assurés sociaux qui relèvent de la législation de ce dernier État, l’article 22 du règlement n° 1408/71
contribue à faciliter la libre circulation des assurés sociaux et, dans la même mesure, la prestation de services médicaux
transfrontaliers entre les États membres (voir arrêts du 12 juillet 2001, Vanbraekel e.a., C‑368/98, Rec. p. I‑5363, point
32, et du 23 octobre 2003, Inizan, C‑56/01, Rec. p. I‑12403, point 21).
47     Ainsi que l’a fait observer le gouvernement néerlandais dans ses observations écrites, la réalisation de l’objectif poursuivi
par l’article 22, paragraphe 1, sous a), i), et c), i), du règlement n° 1408/71 repose sur un partage de responsabilités entre
l’institution compétente et l’institution de l’État membre de séjour.
48     En effet, selon les termes mêmes de l’article 22 du règlement n° 1408/71, d’une part, il revient à l’institution compétente
de décider, dans l’hypothèse visée au paragraphe 1, sous c), de cet article, de l’octroi de l’autorisation destinée à permettre
à l’assuré social de se rendre dans un autre État membre à des fins médicales, de fixer, conformément à sa législation nationale,
la durée de service des prestations dans l’État membre de séjour et de supporter le coût desdites prestations. D’autre part,
il appartient à l’institution de l’État membre de séjour de servir ces prestations, selon les dispositions de la législation
qu’elle applique, comme si l’assuré social concerné était l’un de ses affiliés.
49     Dans ce contexte, les formulaires E 111 et E 112 visent à assurer à l’institution de l’État membre de séjour et aux médecins
agréés par cette institution que le détenteur de ces formulaires est en droit de recevoir dans cet État membre, pendant la
période précisée dans le formulaire, des soins dont le coût sera supporté par l’institution compétente.
50     Il résulte de cette règle de partage des responsabilités, mise en corrélation avec les mesures communautaires relatives à
la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres des praticiens de l’art de guérir (voir, à cet égard,
les arrêts du 28 avril 1998, Decker, C‑120/95, Rec. p. I‑1831, point 42, et Kohll, C‑158/96, Rec. p. I‑1931, points 47 et
48), que, dès lors qu’elle a consenti, en délivrant un formulaire E 111 ou un formulaire E 112, à ce que l’un de ses assurés
sociaux se trouvant dans l’une des hypothèses prévues à l’article 22, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, reçoive des soins
médicaux en dehors de l’État membre compétent, l’institution compétente s’en remet aux médecins agréés par l’institution de
l’État membre de séjour, opérant dans le cadre de leur mission, appelés à prendre en charge l’intéressé dans ce dernier État,
et elle est tenue d’accepter et de reconnaître les constatations effectuées et les options thérapeutiques arrêtées par ces
médecins comme si celles-ci émanaient de médecins agréés qui auraient eu à prodiguer des soins à l’assuré dans l’État membre
compétent, sous réserve de l’existence éventuelle d’un comportement abusif (voir, par analogie, dans le contexte de constatations
médicales relatives à l’incapacité de travail d’un assuré social, effectuées par l’institution de l’État membre de résidence
ou de séjour conformément à l’article 18 du règlement n° 574/72, arrêt du 2 mai 1996, Paletta, C‑206/94, Rec. p. I‑2357, points
24 à 28).
51     En effet, dans l’hypothèse visée à l’article 22, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1408/71, les médecins établis dans
l’État membre de séjour sont à l’évidence les mieux placés pour apprécier l’état de santé de l’intéressé et les soins immédiats
requis par cet état. S’agissant de l’hypothèse prévue à l’article 22, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 1408/71, l’autorisation
délivrée par l’institution compétente implique que, durant la période de validité de cette autorisation, ladite institution
accorde sa confiance à l’institution de l’État membre dans lequel elle a permis à l’assuré de séjourner à des fins médicales
et aux médecins agréés par celle-ci.
52     Il importe de relever, à cet égard, que, ainsi que la Cour l’a jugé dans le domaine de la libre prestation de services, les
médecins établis dans d’autres États membres doivent être considérés comme offrant des garanties professionnelles équivalentes
à celles des médecins établis sur le territoire national (voir arrêt Kohll, précité, point 48).
53     Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que l’institution compétente qui a consenti, en délivrant un formulaire
E 111 ou un formulaire E 112, à ce que l’un de ses assurés sociaux reçoive des soins médicaux en dehors de l’État membre compétent
est liée par les constatations relatives à la nécessité de soins urgents à caractère vital, effectuées par les médecins agréés
par l’institution de l’État membre de séjour (voir, dans un sens analogue dans le contexte des articles 19 du règlement n° 1408/71
et 18 du règlement n° 574/72, arrêts du 12 mars 1987, Rindone, 22/86, Rec. p. 1339, points 9 à 14, et du 3 juin 1992, Paletta,
C‑45/90, Rec. p. I‑3423, point 28).
54     De même, l’institution compétente est-elle liée par l’option thérapeutique arrêtée par lesdits médecins sur le fondement des
constatations effectuées par ceux-ci et en fonction de l’état des connaissances médicales du moment, y compris lorsque cette
option consiste à transférer l’intéressé dans un autre État afin que lui soit prodigué le traitement urgent nécessité par
sa pathologie, qu’il n’est pas possible aux médecins établis dans l’État membre de séjour de lui fournir.
55     Ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 23 de ses conclusions, il est sans importance, aux fins de déterminer la
valeur contraignante pour l’institution compétente de telles constatations et décisions, que l’État dans lequel ces médecins
ont décidé de transférer l’intéressé ne soit pas membre de l’Union européenne, l’option thérapeutique ainsi arrêtée relevant
en effet, compte tenu des considérations exposées aux points 47 à 52 du présent arrêt, de la compétence des médecins agréés
par l’institution de l’État membre de séjour et de cette institution.
56     Dans ces conditions, et ainsi que les défenderesses au principal l’ont elles-mêmes admis dans leurs observations écrites,
il ne saurait être exigé de l’intéressé, couvert par un formulaire E 111 ou par un formulaire E 112, qu’il retourne dans l’État
membre compétent aux fins de s’y soumettre à un contrôle médical, alors même que des médecins agréés par l’institution de
l’État membre de séjour estiment que son état de santé requiert des soins urgents à caractère vital (voir, en ce sens, arrêt
Rindone, précité, point 21).
57     Par ailleurs, il ne saurait être soutenu, comme le font les défenderesses au principal, que les constatations effectuées et
les décisions prises en matière thérapeutique par des médecins agréés par l’institution de l’État membre de séjour doivent
être soumises à approbation par l’institution compétente. Une telle thèse reviendrait en effet à méconnaître la règle de partage
des responsabilités qui sous-tend l’article 22, paragraphe 1, sous a), i), et c), i), du règlement n° 1408/71 ainsi que le
principe de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles des médecins, et irait à l’encontre des intérêts du patient
ayant besoin de soins urgents à caractère vital.
58     Il est, à cet égard, significatif de relever, comme l’ont fait M
me
Keller au cours de l’instance au principal ainsi que le gouvernement néerlandais dans ses observations écrites, que, si,
pour bénéficier de prestations en espèces, telles que le versement d’une rente, conformément à l’article 22, paragraphe 1,
sous a), ii), du règlement n° 1408/71, l’assuré social séjournant dans un État membre autre que l’État membre compétent peut,
en vertu de l’article 18, paragraphe 5, du règlement n° 574/72, se voir imposer par l’institution compétente un contrôle effectué
par un médecin choisi par celle-ci, ladite institution ne dispose, en revanche, pas de la faculté de faire procéder à un tel
contrôle dans les hypothèses, se rapportant à des prestations en nature, visées à l’article 22, paragraphe 1, sous a), i),
et c), i), du règlement n° 1408/71.
59     Le gouvernement espagnol soutient que, l’autorisation visée à l’article 22, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 1408/71
ayant pour objet de permettre à l’intéressé de se rendre dans un autre État membre pour «y recevoir» des soins appropriés
à son état, le droit conféré par ce même paragraphe, sous c), i), à l’assuré social en possession d’un formulaire E 112 concerne
uniquement les soins fournis dans l’État membre, identifié dans ce formulaire, dans lequel l’institution compétente l’a autorisé
à se rendre à cette fin, à l’exclusion de ceux qui lui auraient été prodigués dans un autre État.
60     Toutefois, lorsqu’il s’avère, au cours du traitement subi par l’assuré sur le territoire de l’État membre dans lequel il a
été autorisé par l’institution compétente à se rendre à des fins médicales, que la pathologie diagnostiquée chez l’intéressé
nécessite des soins urgents à caractère vital dont des médecins agréés par l’institution dudit État membre estiment, eu égard
à l’état des connaissances médicales du moment, qu’ils ne peuvent être fournis que dans un établissement situé sur le territoire
d’un État autre que cet État membre, l’article 22, paragraphe 1, sous c), i), du règlement n° 1408/71 doit être interprété
en ce sens que le droit de l’assuré aux prestations en nature servies par l’institution de l’État membre de séjour inclut
les soins prodigués dans cet établissement, pourvu que, selon la législation appliquée par ladite institution, celle-ci soit
tenue de servir à une personne qui y est affiliée les prestations en nature correspondant à de tels soins.
61     Les défenderesses au principal font valoir que l’objectif de planification et d’organisation de l’offre hospitalière serait
mis en péril s’il était loisible aux assurés sociaux d’accéder librement à des prestations de santé dans n’importe quel État,
y compris dans un État tiers.
62     Si, certes, il a été jugé par la Cour qu’un tel objectif est de nature à justifier que la prise en charge, par l’institution
compétente, de soins hospitaliers reçus en dehors de l’État membre compétent soit subordonnée à une autorisation préalable
de cette institution (voir arrêts du 12 juillet 2001, Smits et Peerbooms, C‑157/99, Rec. p. I‑5473, points 76 à 80, et du
13 mai 2003, Müller-Fauré et van Riet, C‑385/99, Rec. p. I‑4509, points 76 à 82), des considérations liées à cet objectif
ne sont, en revanche, pas pertinentes lorsque l’institution compétente a précisément consenti, par la délivrance d’un formulaire
E 111 ou d’un formulaire E 112, à ce que l’un de ses assurés reçoive des soins hospitaliers en dehors de l’État membre compétent.
63     Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre à la première question:
–       L’article 22, paragraphe 1, sous a), i), et c), i), du règlement n° 1408/71 et l’article 22, paragraphes 1 et 3, du règlement
n° 574/72 doivent être interprétés en ce sens que l’institution compétente qui a consenti, par la délivrance d’un formulaire
E 111 ou d’un formulaire E 112, à ce que l’un de ses assurés sociaux reçoive des soins médicaux dans un autre État membre
que l’État membre compétent est liée par les constatations relatives à la nécessité de soins urgents à caractère vital, effectuées
au cours de la période de validité du formulaire par des médecins agréés par l’institution de l’État membre de séjour, ainsi
que par la décision de tels médecins, prise, au cours de cette même période, sur le fondement desdites constatations et de
l’état des connaissances médicales du moment, de transférer l’intéressé dans un établissement hospitalier situé dans un autre
État, ce dernier fût-il un État tiers. Toutefois, dans une telle situation, conformément à l’article 22, paragraphe 1, sous
a), i), et c), i), du règlement n° 1408/71, le droit de l’assuré aux prestations en nature servies pour le compte de l’institution
compétente est soumis à la condition que, selon la législation appliquée par l’institution de l’État membre de séjour, celle-ci
soit tenue de servir à une personne qui y est affiliée les prestations en nature correspondant à de tels soins.
–       Dans de telles circonstances, l’institution compétente n’est en droit ni d’exiger le retour de l’intéressé dans l’État membre
compétent aux fins de l’y soumettre à un contrôle médical, ni de faire contrôler celui-ci dans l’État membre de séjour, ni
de soumettre les constatations et les décisions susmentionnées à une approbation de sa part.
Sur la seconde question
64     Par la seconde question posée, la juridiction de renvoi demande en substance à la Cour de déterminer les conditions et les
modalités de prise en charge des frais liés à des soins médicaux reçus dans un État tiers dans des circonstances telles que
celles mentionnées au point précédent.
65     À cet égard, il convient de rappeler que, selon les termes de l’article 22, paragraphe 1, sous i), du règlement n° 1408/71,
l’assuré se trouvant dans l’une des hypothèses visées à ce même paragraphe, sous a) et c), doit en principe bénéficier, pendant
la durée fixée par l’institution compétente, des prestations en nature servies, pour le compte de ladite institution, par
l’institution de l’État membre de séjour, selon les dispositions de la législation appliquée par cette dernière, comme si
l’assuré social y était affilié (voir arrêts précités Vanbraekel e.a., point 32, et Inizan, point 20).
66     Le droit ainsi conféré à l’assuré social implique par conséquent que les soins prodigués soient d’abord pris en charge par
l’institution de l’État membre de séjour, selon la législation que cette dernière applique, à charge pour l’institution compétente
de rembourser ultérieurement l’institution de l’État membre de séjour dans les conditions prévues à l’article 36 du règlement
n° 1408/71 (voir arrêts précités Vanbraekel e.a., point 33, et Inizan, points 20, 22 et 23).
67     Dans le cas où des médecins agréés par l’institution de l’État membre de séjour ont opté, pour des raisons d’urgence vitale
et au vu des connaissances médicales du moment, pour un transfert de l’assuré dans un établissement hospitalier situé sur
le territoire d’un État tiers, il convient d’interpréter l’article 22, paragraphe 1, sous a), i), et c), i), du règlement
n° 1408/71 en ce sens qu’il implique que, pour autant que l’institution de l’État membre de séjour n’ait aucune raison de
douter sérieusement du bien-fondé de cette décision médicale, les soins prodigués dans ce dernier État soient pris en charge
par ladite institution conformément à la législation appliquée par celle-ci, dans des conditions identiques à celles dont
bénéficient les assurés sociaux qui relèvent de cette législation. S’agissant de soins figurant parmi les prestations prévues
par la législation de l’État membre compétent, il appartient ensuite à l’institution compétente de supporter la charge des
prestations ainsi servies, en remboursant l’institution de l’État membre de séjour dans les conditions prévues à l’article
36 du règlement n° 1408/71.
68     Quant à l’argument des défenderesses au principal fondé sur la nécessité d’une maîtrise des dépenses de sécurité sociale,
il convient de relever que la circonstance que les soins médicaux soient prodigués en dehors du territoire de l’État membre
de séjour ne place pas l’institution compétente dans une situation différente de celle dans laquelle ces mêmes soins auraient
pu être fournis sur le territoire de cet État membre, dès lors que la législation applicable et les éventuelles limites de
remboursement qui en découlent sont, dans les deux cas, celles de l’État membre de séjour (voir, par analogie, arrêts précités
Decker, points 38 à 40, et Kohll, points 40 à 42).
69     Il importe en outre d’ajouter que l’effet utile comme l’esprit des dispositions communautaires en cause commandent de considérer
que, dès lors qu’il est établi que la personne concernée eût été en droit d’obtenir la prise en charge par l’institution de
l’État membre de séjour des soins médicaux reçus dans un État tiers (voir, à cet égard, les points 25 et 26 du présent arrêt),
et que lesdits soins figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État membre compétent, il incombe à l’institution
compétente de rembourser directement à ladite personne ou à ses ayants droit le coût de ces soins de manière à garantir un
niveau de prise en charge équivalant à celui dont cette personne aurait bénéficié si les dispositions de l’article 22, paragraphe
1, sous a), i), et c), i), du règlement n° 1408/71 avaient été appliquées (voir, en ce sens, arrêts précités Vanbraekel e.a.,
point 34, et IKA, point 61).
70     Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre à la seconde question posée:
–       Dans le cas où des médecins agréés par l’institution de l’État membre de séjour ont opté, pour des raisons d’urgence vitale
et au vu des connaissances médicales du moment, pour le transfert de l’assuré dans un établissement hospitalier situé sur
le territoire d’un État tiers, l’article 22, paragraphe 1, sous a), i), et c), i), du règlement n° 1408/71 doit être interprété
en ce sens que les soins prodigués dans ce dernier État doivent être pris en charge par l’institution de l’État membre de
séjour conformément à la législation appliquée par cette dernière institution, dans des conditions identiques à celles dont
bénéficient les assurés sociaux qui relèvent de cette législation. S’agissant de soins figurant parmi les prestations prévues
par la législation de l’État membre compétent, il appartient ensuite à l’institution de ce dernier État de supporter la charge
des prestations ainsi servies, en remboursant l’institution de l’État membre de séjour dans les conditions prévues à l’article
36 du règlement n° 1408/71.
–       Dès lors que les soins prodigués dans un établissement situé dans un État tiers n’ont pas été pris en charge par l’institution
de l’État membre de séjour, mais qu’il est établi que la personne concernée était en droit d’obtenir une telle prise en charge
et que lesdits soins figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État membre compétent, il incombe à l’institution
compétente de rembourser directement à ladite personne ou à ses ayants droit le coût de ces soins de manière à garantir un
niveau de prise en charge équivalant à celui dont cette personne aurait bénéficié si les dispositions de l’article 22, paragraphe
1, du règlement n° 1408/71 avaient été appliquées.
71     Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de répondre à la demande de décision préjudicielle en tant que celle-ci se rapporte
à l’interprétation de l’article 3 du règlement n° 1408/71.

Sur les dépens
72     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:
1)
L’article 22, paragraphe 1, sous a), i), et c), i), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui
se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et l’article 22, paragraphes 1 et 3, du règlement n° 574/72 du Conseil, du 21
mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71, dans leur version modifiée et mise à jour par le règlement
(CEE) n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, doivent être interprétés en ce sens que l’institution compétente qui a consenti,
par la délivrance d’un formulaire E 111 ou d’un formulaire E 112, à ce que l’un de ses assurés sociaux reçoive des soins médicaux
dans un autre État membre que l’État membre compétent est liée par les constatations relatives à la nécessité de soins urgents
à caractère vital, effectuées au cours de la période de validité du formulaire par des médecins agréés par l’institution de
l’État membre de séjour, ainsi que par la décision de tels médecins, prise, au cours de cette même période, sur le fondement
desdites constatations et de l’état des connaissances médicales du moment, de transférer l’intéressé dans un établissement
hospitalier situé dans un autre État, ce dernier fût-il un État tiers. Toutefois, dans une telle situation, conformément à
l’article 22, paragraphe 1, sous a), i), et c), i), du règlement n° 1408/71, le droit de l’assuré aux prestations en nature
servies pour le compte de l’institution compétente est soumis à la condition que, selon la législation appliquée par l’institution
de l’État membre de séjour, celle-ci soit tenue de servir à une personne qui y est affiliée les prestations en nature correspondant
à de tels soins.
Dans de telles circonstances, l’institution compétente n’est en droit ni d’exiger le retour de l’intéressé dans l’État membre
compétent aux fins de l’y soumettre à un contrôle médical, ni de faire contrôler celui-ci dans l’État membre de séjour, ni
de soumettre les constatations et les décisions susmentionnées à une approbation de sa part.
2)
Dans le cas où des médecins agréés par l’institution de l’État membre de séjour ont opté, pour des raisons d’urgence vitale
et au vu des connaissances médicales du moment, pour le transfert de l’assuré dans un établissement hospitalier situé sur
le territoire d’un État tiers, l’article 22, paragraphe 1, sous a), i), et c), i), du règlement n° 1408/71 doit être interprété
en ce sens que les soins prodigués dans ce dernier État doivent être pris en charge par l’institution de l’État membre de
séjour conformément à la législation appliquée par cette dernière institution, dans des conditions identiques à celles dont
bénéficient les assurés sociaux qui relèvent de cette législation. S’agissant de soins figurant parmi les prestations prévues
par la législation de l’État membre compétent, il appartient ensuite à l’institution de ce dernier État de supporter la charge
des prestations ainsi servies, en remboursant l’institution de l’État membre de séjour dans les conditions prévues à l’article
36 du règlement n° 1408/71.
Dès lors que les soins prodigués dans un établissement situé dans un État tiers n’ont pas été pris en charge par l’institution
de l’État membre de séjour, mais qu’il est établi que la personne concernée était en droit d’obtenir une telle prise en charge
et que lesdits soins figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État membre compétent, il incombe à l’institution
compétente de rembourser directement à ladite personne ou à ses ayants droit le coût de ces soins de manière à garantir un
niveau de prise en charge équivalant à celui dont cette personne aurait bénéficié si les dispositions de l’article 22, paragraphe
1, du règlement n° 1408/71 avaient été appliquées.
Signatures
*
Langue de procédure: l’espagnol.