CELEX: 62001CJ0475
Manquement d'État
Violation de l'article 90, premier alinéa, CE
Droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques
Application à l'ouzo d'un taux moins élevé que celui appliqué aux autres boissons alcooliques
Conformité de ce taux avec une directive qui n'a pas été attaquée dans le délai prévu à l'article 230 CE

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en maintenant en vigueur pour
l’ouzo un droit d’accise inférieur à celui qui est appliqué à d’autres boissons alcooliques, la République hellénique a manqué
aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 90, premier alinéa, CE.
Par ordonnance du Président de la Cour du 25 juillet 2002, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a été admis
à intervenir à l'appui des conclusions de la Commission. Il n'a pas déposé de mémoire écrit et n'était pas représenté à l'audience
des plaidoiries.
Le cadre juridique
La réglementation communautaire
La directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur
l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 316, p. 21), fixe les règles d’établissement du taux d’accise pour chaque produit
relevant de son champ d’application. Celui-ci est précisé aux articles 19 et 20 de cette directive.
L’article 19 de la directive 92/83 prévoit:
«1.

Les États membres appliquent une accise à l’alcool éthylique conformément à la présente directive.
2.

Les États membres fixent leurs taux conformément à la directive 92/84/CEE.»
Aux termes de l’article 20 de la directive 92/83:
«Aux fins de la présente directive, on entend par alcool éthylique:
–
tous les produits qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol et qui relèvent des codes NC 2207 et 2208, même
lorsque ces produits font partie d’un produit relevant d’un autre chapitre de la nomenclature combinée,
–
les produits qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 22 % vol et qui relèvent des codes NC 2204, 2205 et 2206,
–
les eaux-de-vie contenant des produits en solution ou non.»
Le montant de l’accise est déterminé conformément aux articles 21 à 26 de la directive 92/83, l’article 23 permettant, dans
certaines conditions et pour certains types de produits, d’appliquer des taux d’accises réduits. Cette dernière disposition
est libellée comme suit:
«Les États membres suivants peuvent appliquer des taux réduits, pouvant être inférieurs au taux minimal, mais non inférieurs
de plus de 50 % au taux d’accise national normal sur l’alcool éthylique pour les produits suivants:
[…]
2)
la République hellénique, en ce qui concerne la boisson spiritueuse anisée définie dans le règlement (CEE) n° 1576/89, qui
est incolore et a une teneur en sucre égale ou inférieure à 50 grammes par litre et dans laquelle l’alcool aromatisé par distillation
dans des alambics traditionnels discontinus en cuivre, d’une capacité égale ou inférieure à 1 000 litres, doit représenter
au moins 20 % du titre alcoométrique acquis du produit final.»
La réglementation nationale
La loi nº 2127/93 a pour objet de transposer dans l’ordre juridique grec la directive 92/83.
Elle a fixé le taux de base de l’accise à environ 294 000 GRD par cent litres d’alcool pur.
L’article 26 de la même loi prévoit, toutefois, une réduction de 50 % dudit taux de base sur l’ouzo, le montant de l’accise
frappant ce produit ne s’élevant qu’à environ 147 000 GRD par cent litres d’alcool pur.
La procédure précontentieuse
La Commission a reçu différentes plaintes concernant l’application par les autorités helléniques d’un taux d’accise réduit
à l’ouzo, alors que, s’agissant d’autres boissons alcooliques telles que le gin, la vodka, le whisky, le rhum, la tequila
et l’arak, le taux appliqué est moins favorable.
La Commission, estimant que cette différence de taux est incompatible avec l’article 90 CE, a engagé la procédure en manquement.
Après avoir mis la République hellénique en demeure de présenter ses observations, elle a, le 10 août 1999, émis un avis motivé
invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Les autorités grecques ayant contesté la violation du droit communautaire qui leur est reprochée, la Commission
a introduit le présent recours.
Sur le recours
À titre liminaire, il convient de rappeler que la Commission a souligné que son recours se fonde exclusivement sur l’article
90 CE et qu’il ne vise pas l’article 23 de la directive 92/83. Dans ces conditions, la circonstance que la Commission n’a
pas introduit un recours en annulation contre cette dernière disposition n’affecte pas la recevabilité du présent recours
en manquement.
La Commission fait valoir en substance que les actes communautaires de droit dérivé doivent être interprétés et transposés
dans l’ordre juridique interne des États membres d’une manière compatible avec le traité CE. Selon elle, ceci implique que
l’existence d’une disposition de droit dérivé, autorisant les États membres à frapper un produit national d’un taux d’accise
réduit, ne dispense nullement ces derniers de leur obligation de respecter les principes fondamentaux consacrés par ledit
traité, au nombre desquels figure celui énoncé à l’article 90 CE. La Commission considère que la République hellénique a violé
l’article 90, premier alinéa, CE, en appliquant un taux d’accise réduit au seul ouzo. En effet, il résulterait d’une jurisprudence
réitérée de la Cour que, pour être compatible avec l’article 90 CE, un système national de taxation doit exclure, en toute
hypothèse, que les produits étrangers soient taxés plus lourdement que les produits nationaux similaires.
La République hellénique conteste l’allégation selon laquelle sa législation serait contraire au droit communautaire. Selon
elle, la Commission, en fondant son recours sur le seul article 90 CE, a omis de tenir compte de la lex specialis applicable
en l’espèce, à savoir l’article 23 de la directive 92/83, disposition qui permettrait à cet État membre d’appliquer à l’ouzo
un taux d’accise réduit. La République hellénique conteste également que l’ouzo et les autres boissons alcooliques, telles
que le gin, la vodka, le whisky, soient similaires.
À cet égard, il y a lieu de rappeler d’emblée que l’article 23, point 2, de la directive 92/83 autorise la République hellénique
à appliquer un taux d’accise à l’ouzo inférieur au taux minimal, sans toutefois qu’il soit inférieur de plus de 50 % au taux
d’accise normal sur l’alcool éthylique.
Il est constant que la République hellénique s’est fondée sur l’article 23, point 2, de la directive 92/83 lorsqu’elle a fixé
le taux d’accise applicable à l’ouzo à 50 % du taux prévu pour les autres boissons alcooliques et que, ce faisant, elle a
respecté les termes de cette disposition.
Dans ces conditions, le recours de la Commission, qui vise directement à remettre en cause le taux d’accise que la République
hellénique a été autorisée à appliquer à l’ouzo sur le fondement de l’article 23, point 2, de la directive 92/83, revient
indirectement, mais nécessairement, à contester la légalité de cette disposition.
Les actes des institutions communautaires jouissent, en principe, d’une présomption de légalité et produisent, dès lors, des
effets juridiques aussi longtemps qu’ils n’ont pas été retirés, annulés dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarés
invalides à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité (voir, en ce sens, arrêts du 15 juin 1994, Commission/BASF
e.a., C‑137/92 P, Rec. p. I‑2555, point 48, et du 8 juillet 1999, Chemie Linz/Commission, C‑245/92 P, Rec. p. I‑4643, point
93).
Par exception à ce principe, les actes entachés d’une irrégularité dont la gravité est si évidente qu’elle ne peut être tolérée
par l’ordre juridique communautaire doivent être réputés n’avoir produit aucun effet juridique, même provisoire, c’est-à-dire
être regardés comme juridiquement inexistants. Cette exception vise à préserver un équilibre entre deux exigences fondamentales,
mais parfois antagonistes, auxquelles doit satisfaire un ordre juridique, à savoir la stabilité des relations juridiques et
le respect de la légalité (arrêts précités Commission/BASF e.a., point 49, et Chemie Linz/Commission, point 94).
La gravité des conséquences qui se rattachent à la constatation de l’inexistence d’un acte des institutions de la Communauté
postule que, pour des raisons de sécurité juridique, cette constatation soit réservée à des hypothèses tout à fait extrêmes
(arrêts précités Commission/BASF e.a., point 50, et Chemie Linz/Commission, point 95).
Or, la directive 92/83 ne saurait, ni dans sa totalité ni en ce qui concerne son article 23, point 2, être considérée comme
un tel acte inexistant.
Il convient d’ajouter que ladite directive n’a pas été retirée par le Conseil et que son article 23, point 2, n’a été ni annulé
ni déclaré invalide par la Cour.
Dans ces conditions, l’article 23, point 2, de la directive 92/83 produit des effets juridiques qui bénéficient d’une présomption
de légalité.
Il en résulte que, dès lors que la République hellénique s’est limitée à maintenir en vigueur une réglementation nationale
adoptée sur le fondement de l’article 23, point 2, de la directive 92/83 et conforme à cette disposition, elle n’a pas manqué
aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la République hellénique n’a pas manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu du droit communautaire en maintenant en vigueur pour l’ouzo un taux d’accise qui est inférieur à celui
qui est appliqué aux autres boissons alcooliques.
Il convient dès lors de rejeter comme non fondé le recours en manquement de la Commission.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La République hellénique ayant conclu à la condamnation de la Commission et celle-ci ayant succombé
en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens. Conformément à l'article 69, paragraphe 4, premier alinéa, du même
règlement, le Royaume-Uni, partie intervenante, supporte ses propres dépens.
Par ces motifs, la Cour (assemblée plénière) déclare et arrête:
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
3)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporte ses propres dépens.
Signatures.
–
Langue de procédure: le grec.