CELEX: 62007TJ0011
Aides d’État
Remise partielle d’une dette fiscale dans le cadre d’un concordat
Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération
Critère du créancier privé en économie de marché

1.  La requérante
2.  Procédures administrative et judiciaire nationales
3.  Procédure administrative devant la Commission
Procédure et conclusions des parties
Sur le fond
1.  Sur le premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation du montant de la mesure d’aide en cause
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
2.  Sur le deuxième moyen tiré d’une violation d’une règle de procédure essentielle et de l’article 33 CE
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
3.  Sur le troisième moyen tiré d’une violation de la section 3 de l’annexe IV du traité d’adhésion, de l’article 253 CE,
de l’article 88 CE et du règlement (CE) n° 659/1999, dans la mesure où la Commission n’était pas compétente pour adopter la
décision attaquée
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
4.  Sur les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième moyens tirés, en substance d’erreurs de droit et
de fait commises s’agissant de la qualification de la mesure en cause d’aide d’État, au sens de l’article 87, paragraphe 1,
CE
Observations liminaires
Sur la légalité de la décision attaquée, en ce que la Commission a considéré que la procédure de liquidation judiciaire était
plus favorable que celle de concordat
Quant aux arguments développés dans le cadre du quatrième moyen
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Quant aux arguments développés dans le cadre du sixième moyen, en ce qu’ils concernent la procédure de liquidation judiciaire
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Quant aux arguments développés dans le cadre du septième moyen, en ce qu’ils concernent la procédure de liquidation judiciaire
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Quant aux arguments développés dans le cadre du huitième moyen, en ce qu’ils concernent la procédure de liquidation judiciaire
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Quant aux arguments développés dans le cadre du neuvième moyen, en ce qu’ils concernent la procédure de liquidation judiciaire
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
5.  Sur le dixième moyen, tiré d’une erreur de droit et de fait en ce que la Commission n’aurait pas exonéré le concordat
en tant qu’aide à la restructuration et aurait appliqué rétroactivement les lignes directrices de 2004
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
*
* Langue de procédure : l’anglais.