CELEX: 62009TJ0323
Clause compromissoire
Contrat conclu dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine de l’énergie non nucléaire (1994-1998)
Inexécution du contrat
Remboursement des sommes avancées
Intérêts de retard
Procédure par défaut

Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de Irish Electricity Generating Co. Ltd à rembourser
la somme de 180 664,70 euros correspondant à une partie des avances que la Commission lui a versées dans le cadre du contrat
WE/178/97/IE/GB, majorée des intérêts de retard.
Dispositif
1)
Irish Electricity Generating Co. Ltd est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 180 664,70 euros, majorée
des intérêts de retard :
–                au taux de 5,56 % l’an à compter du 25 août 2003 jusqu’à la date du présent arrêt ;
–                au taux annuel appliqué en vertu de la loi irlandaise, soit actuellement l’article 26 du Debtors (Ireland) Act, 1840 (loi
sur les débiteurs), modifié, dans la limite d’un taux de 5,56 % l’an, à compter du présent arrêt et jusqu’à l’apurement complet
de la dette.
2)
Irish Electricity Generating est condamnée aux dépens.