CELEX: 62006TJ0298
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale 1000
Motif absolu de refus
Caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 août 2006 (affaire R 447/2006-4) concernant
la demande d’enregistrement de la marque verbale 1000 comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o.
Marque communautaire concernée :
Marque verbale 1000 pour des produits et services des classes 16, 28 et 41 – demande n° 4372264
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. est condamnée aux dépens.