CELEX: 62003CJ0356
Égalité de traitement entre hommes et femmes
Congé de maternité
Acquisition de droits à pension

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité
CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE), de l’article 6, paragraphe 1, sous g), de la directive 86/378/CEE
du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes
dans les régimes professionnels de sécurité sociale (JO L 225, p. 40), telle que modifiée par la directive 96/97/CE du Conseil,
du 20 décembre 1996 (JO 1997, L 46, p. 20), et de l’article 11, point 2, sous a), de la directive 92/85/CEE du Conseil, du
19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des
travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe
1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 348, p. 1).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M
me
Elisabeth Mayer à la Versorgungsanstalt des Bundes und der Länder (caisse de retraite de la République fédérale et des Länder,
ci-après la «VBL»), au sujet de la prise en compte de périodes de congé de maternité pour le calcul de ses droits à une rente
d’assurance.
Le cadre juridique
Les dispositions communautaires
L’article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive 86/378, telle que modifiée par la directive 96/97, est libellé dans les termes
suivants:
«1.

Sont considérés comme régimes professionnels de sécurité sociale les régimes non régis par la directive 79/7/CEE qui ont pour
objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d’une entreprise ou d’un groupement d’entreprises,
d’une branche économique ou d’un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations destinées à compléter les prestations
des régimes légaux de sécurité sociale ou à s’y substituer, que l’affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative.
2.

La présente directive ne s’applique pas:
a)
aux contrats individuels des travailleurs indépendants;
b)
aux régimes des travailleurs indépendants n’ayant qu’un seul membre;
c)
dans le cas des travailleurs salariés, aux contrats d’assurance auxquels l’employeur n’est pas partie;
d)
aux dispositions facultatives des régimes professionnels qui sont offertes individuellement aux participants en vue de leur
garantir:
–
soit des prestations complémentaires,
–
soit le choix de la date à laquelle les prestations normales des travailleurs indépendants prennent cours ou le choix entre
plusieurs prestations;
e)
aux régimes professionnels dans la mesure où les prestations qu’ils fournissent sont financées par des cotisations volontaires
des travailleurs.»
Selon l’article 4 de ladite directive:
«La présente directive s’applique:
a)
aux régimes professionnels qui assurent une protection contre les risques suivants:
–
maladie,
–
invalidité,
–
vieillesse, y compris dans le cas de retraites anticipées,
–
accident du travail et maladie professionnelle,
–
chômage;
b)
aux régimes professionnels qui prévoient d’autres prestations sociales, en nature ou en espèces, et notamment des prestations
de survivants et des prestations familiales, si ces prestations sont destinées à des travailleurs salariés et constituent
dès lors des avantages payés par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.»
L’article 6 de la même directive dispose:
«1.

Sont à classer au nombre des dispositions contraires au principe de l’égalité de traitement celles qui se fondent sur le sexe,
soit directement, soit indirectement, notamment par référence à l’état matrimonial ou familial, pour:
[…]
g)
interrompre le maintien ou l’acquisition de droits pendant les périodes de congé de maternité ou de congé pour raisons familiales,
légalement ou conventionnellement prescrits et rémunérés par l’employeur;
[…]»
L’article 2, paragraphe 1, de la directive 96/97 prévoit:
«Toute mesure de transposition de la présente directive, en ce qui concerne les travailleurs salariés, doit couvrir toutes
les prestations attribuées aux périodes d’emploi postérieures à la date du 17 mai 1990 et aura un effet rétroactif à cette
date […]»
L’article 11 de la directive 92/85 dispose:
«En vue de garantir aux travailleuses, au sens de l’article 2, l’exercice des droits de protection de leur sécurité et de
leur santé reconnus dans le présent article, il est prévu que:
[…]
2)
dans les cas visés à l’article 8, doivent être assurés:
a)
les droits liés au contrat de travail des travailleuses au sens de l’article 2, autres que ceux visés au point b);
b)
le maintien d’une rémunération et/ou le bénéfice d’une prestation adéquate des travailleuses au sens de l’article 2;
[…]»
Aux termes de son article 14, paragraphe 1, la directive 92/85 devait être mise en œuvre par les États membres au plus tard
deux ans après son adoption, soit avant le 19 octobre 1994.
Les dispositions nationales
L’article 29, paragraphes 1 et 7, des statuts de la VBL, dans la version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2000, prévoyait:
«1.

L’employeur est tenu de verser une cotisation mensuelle s’élevant à une fraction, fixée en application de l’article 76, des
revenus assujettis à la cotisation au régime complémentaire de retraite (paragraphe 7) perçus par l’assuré, y compris une
contribution, conformément à l’article 76, paragraphe 1, sous a), perçue auprès de la personne assurée à titre obligatoire.
[…]
7.

Les revenus assujettis à la cotisation au régime complémentaire de retraite sont, sauf disposition contraire ci-après, les
revenus imposables, tels que définis par les dispositions régissant le versement des cotisations dans le régime légal d’assurance
vieillesse, perçus au cours de la période de référence. […]»
L’article 44, paragraphe 1, sous a), desdits statuts, était libellé comme suit:
«À titre de rente d’assurance, il est versé par mois […] 0,03125 % de la somme des revenus assujettis à la cotisation au régime
complémentaire de retraite et pour lesquels les cotisations ont été versées durant la période allant du 31 décembre 1977 jusqu’au
début de la rente d’assurance (article 62).»
L’article 13, paragraphe 2, du Gesetz zum Schutz der erwerbstätigen Mutter (loi sur la protection des mères exerçant une activité
professionnelle, ci-après le «Mutterschutzgesetz») prévoit:
«Article 13 – Allocation de maternité
[…]
(2) Les femmes non affiliées à une caisse de maladie légale, qui sont dans une relation de travail ou qui sont occupées dans
un travail à domicile au début du congé de maternité au sens de l’article 3, paragraphe 2, perçoivent, pour la période du
congé de maternité visé à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 1, ainsi que pour le jour de l’accouchement,
une allocation de maternité à la charge de l’État en application par analogie des dispositions sur les allocations de maternité
figurant dans la Reichsversicherungsordnung, dans une limite maximale de 210 euros. Cette allocation est payée à ces femmes
sur leur demande par le Bundesversicherungsamt (office fédéral des assurances). […]»
L’article 14 du Mutterschutzgesetz dispose:
«Article 14 – Supplément aux allocations de maternité
(1) Les femmes qui ont droit à l’allocation de maternité conformément à […] perçoivent, durant leur relation de travail, pour
la période du congé de maternité visé à l’article 3, paragraphe 2 et à l’article 6, paragraphe 1, ainsi que pour le jour de
l’accouchement, un supplément de leur employeur qui s’élève à la différence entre 13 euros et la rémunération moyenne d’une
journée civile, après déduction des prélèvements légaux. […]»
Aux termes de l’article 3, point 1, sous d), de l’Einkommensteuergesetz (loi relative à l’impôt sur le revenu):
«Article 3. Sont exonérés d’impôt […]
1. d) l’allocation de maternité perçue au titre du Mutterschutzgesetz, […], le supplément à l’allocation de maternité, perçu
au titre du Mutterschutzgesetz, […].»
Le litige au principal et les questions préjudicielles
M
me
Mayer, qui exerce actuellement une activité d’avocate indépendante, était, entre le 1
er
janvier 1990 et le 30 septembre 1999, employée dans la fonction publique du Land de Rhénanie-Palatinat (Allemagne) et affiliée
à titre obligatoire à la VBL. Elle a été en congé légal de maternité du 16 décembre 1992 au 5 avril 1993 ainsi que du 17 janvier
au 22 avril 1994.
Le montant de la rente d’assurance dont bénéficie une assurée se trouvant dans une situation telle que celle de M
me
Mayer est constitué, selon l’article 44, paragraphe 1, première phrase, sous a), des statuts de la VBL, par un certain pourcentage
de la somme des revenus assujettis à la cotisation au régime complémentaire de retraite pour lesquels des cotisations ont
été versées. En vertu de l’article 29, paragraphe 1, desdits statuts, l’employeur est tenu de verser une cotisation mensuelle
s’élevant à une certaine fraction des revenus assujettis à la cotisation au régime complémentaire de retraite. Ces revenus
sont définis, au paragraphe 7 dudit article 29, comme étant les revenus imposables.
Lors de ses congés de maternité, M
me
Mayer, qui était affiliée à une caisse de maladie privée, a perçu l’allocation de maternité versée par l’État au titre de
l’article 13, paragraphe 2, du Mutterschutzgesetz et le supplément à celle-ci, versé par l’employeur à hauteur de la différence
entre l’allocation versée par l’État et la dernière rémunération nette perçue en application de l’article 14, paragraphe 1,
de la même loi. Cette prestation de l’employeur est exonérée d’impôts, conformément à l’article 3, point 1, sous d), de l’Einkommensteuergesetz.
Au cours de ses congés de maternité, M
me
Mayer n’a donc pas perçu de revenus assujettis à la cotisation au régime complémentaire de retraite, au sens de l’article
29, paragraphe 7, des statuts de la VBL, pour lesquels son employeur était tenu de verser des cotisations mensuelles à cet
organisme en vertu de l’article 29, paragraphe 1, desdits statuts. Par conséquent, lors du calcul du montant de la rente d’assurance
de M
me
Mayer, la VBL n’a pas pris en compte les prestations que celle-ci a perçues de son employeur au cours de ses congés de maternité.
M
me
Mayer a demandé que ses périodes de congé de maternité soient prises en compte lors du calcul des droits à rente d’assurance
qu’elle a acquis dans le régime complémentaire de retraite géré par la VBL.
Les juridictions saisies du litige ont rejeté le recours porté contre la VBL par M
me
Mayer. Cette dernière a alors formé un pourvoi en «Revision» devant le Bundesgerichtshof et a suggéré que l’affaire soit
soumise à la Cour pour décision préjudicielle.
Le Bundesgerichtshof a considéré que l’article 11, point 2, sous a), de la directive 92/85 ne s’applique pas au cas d’espèce,
le dernier congé de maternité de M
me
Mayer ayant pris fin avant l’expiration du délai de transposition imparti aux États membres pour mettre en œuvre cette directive.
Toutefois, cette juridiction tend à considérer qu’il est contraire au principe de l’égalité de traitement tel que défini par
la directive 86/378, telle que modifiée par la directive 96/97, en particulier par son article 6, paragraphe 1, sous g), que
les périodes de congé de maternité de M
me
Mayer n’aient pas été prises en compte. Enfin la juridiction de renvoi pense qu’il est possible qu’il y ait une violation
de l’article 119 du traité CE qui énonce le principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les
travailleurs féminins pour un même travail.
En estimant qu’il était possible que la réglementation nationale pertinente soit incompatible avec le droit communautaire,
le Bundesgerichtshof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1)
L’article 119 du traité CE (devenu, après modification, article 141 CE) et/ou l’article 11, point 2, sous a), de la directive
92/85 et l’article 6, paragraphe 1, sous g), de la directive 86/378, tel que modifié par la directive 96/97, font-ils obstacle
à l’application des dispositions statutaires d’un régime complémentaire de retraite, telles celles en cause dans la présente
affaire, en vertu desquelles une travailleuse n’acquiert au cours du congé légal de maternité (en l’espèce: du 16 décembre
1992 au 5 avril 1993 et du 17 janvier au 22 avril 1994) pas de droits à une rente d’assurance versée, en cas de sortie prématurée
du régime obligatoire, tous les mois à partir de la réalisation du risque assuré (âge de la retraite, incapacité professionnelle
ou de travail), du fait que l’acquisition de ces droits est soumise à la condition que le travailleur perçoive au cours de
la période de référence un revenu imposable et que les prestations versées à la travailleuse durant le congé de maternité
ne constituent, en vertu des dispositions nationales, pas un revenu imposable?
2)
Cela est-il plus particulièrement le cas lorsque l’on prend en considération que la rente d’assurance n’a pas – comme la pension
complémentaire de retraite versée lors de la réalisation du risque si l’assuré est resté affilié à l’assurance obligatoire
– pour objet d’apporter à l’assurée une sécurité dans sa vieillesse ou en cas d’incapacité de travail, mais est destinée à
rembourser les contributions versées pour elle au cours de son affiliation à l’assurance obligatoire?»
Sur les questions préjudicielles
Observations des parties
M
me
Mayer se borne à se référer à la décision de renvoi dont le contenu est résumé au point 19 du présent arrêt.
La VBL fait valoir que les dispositions du régime complémentaire de retraite en vertu desquelles une travailleuse n’acquiert
pas, au cours de son congé légal de maternité, des droits à une rente d’assurance ne sont pas contraires au droit communautaire.
En effet, l’objet de cette rente ne serait pas d’apporter à l’assuré une sécurité dans sa vieillesse ou lorsqu’il se trouve
en incapacité de travail. Son objet se limiterait bien plutôt à fournir au travailleur dont la relation de travail a pris
fin une contrepartie actuarielle pour les cotisations versées. Le droit à une rente d’assurance ne relèverait pas du champ
d’application de la directive 86/378, telle que modifiée par la directive 96/97, dont l’intention est la mise en œuvre du
principe de l’égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale. La directive 92/85 ne serait quant
à elle pas applicable, car le délai imparti aux États membres pour la mettre en œuvre n’avait pas expiré lors des faits ayant
donné lieu au litige au principal. Il en résulterait que la VBL devait pouvoir légitimement considérer qu’elle ne devait pas
fournir de prestations supplémentaires pour les périodes de congé de maternité des salariées. Enfin, le régime mis en place
serait également compatible avec l’article 119 du traité CE, s’agissant des modalités de financement d’un régime professionnel
de pension à prestations définies qui restent en dehors du champ d’application de cet article.
La Commission des Communautés européennes soutient, contrairement à la VBL, que le régime complémentaire de retraite en cause
dans le litige au principal n’est pas compatible avec le droit communautaire. L’article 11, point 2, sous a), de la directive
92/85 ferait obstacle à une réglementation nationale comme celle de l’article 29, paragraphe 7, des statuts de la VBL, qui
subordonne l’acquisition de droits à une pension professionnelle telle la rente d’assurance visée au principal durant le congé
légal de maternité, à la perception, ou non, de revenus assujettis à la cotisation au régime complémentaire de retraite durant
cette période et à leur montant éventuel. La Commission fait valoir que le fait que le délai de transposition de cette directive
n’avait pas expiré lors de la survenance des congés de maternité en cause au principal n’a pas d’incidence, car les congés
de maternité pris avant l’expiration de ce délai doivent aussi être pris en compte en tant que tels, sans considération de
l’époque où ils sont intervenus. Dans l’hypothèse où la Cour ne retiendrait pas cette interprétation de l’article 11, point
2, sous a), de la directive 92/85, la Commission estime que ce serait l’article 6, paragraphe 1, sous g), de la directive
86/378, telle que modifiée par la directive 96/97, qui ferait obstacle à la réglementation nationale en cause dans la mesure
où les congés de maternité effectués avant l’expiration du délai de transposition de la directive 92/85 sont concernés. La
Commission n’estime pas utile d’examiner le problème au vu des règles de l’article 119 du traité CE.
Appréciation de la Cour
Il convient d’examiner les deux questions préjudicielles conjointement.
L’article 2, paragraphe 1, de la directive 96/97 prévoit que toute mesure de transposition de cette directive, en ce qui concerne
les travailleurs salariés, doit couvrir toutes les prestations attribuées aux périodes d’emploi postérieures au 17 mai 1990.
Les congés de maternité en cause au principal sont intervenus après cette date, à savoir en 1992, en 1993 et en 1994. Il s’ensuit
que la directive 86/378, telle que modifiée par la directive 96/97, est applicable à de tels congés pour ce qui concerne leur
prise en compte aux fins de calculer les prestations y afférentes.
Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, sous g), de la directive 86/378, telle que modifiée par la directive 96/97, sont
à classer au nombre des dispositions contraires au principe de l’égalité de traitement celles qui se fondent sur le sexe,
soit directement, soit indirectement, pour interrompre le maintien ou l’acquisition de droits pendant les périodes de congé
de maternité ou de congé pour raisons familiales, légalement ou conventionnellement prescrits et rémunérés par l’employeur.
Les droits visés par l’article 6, paragraphe 1, sous g), de ladite directive incluent les droits à des pensions futures dont
l’acquisition pourrait être interrompue par l’application de dispositions nationales relatives au congé de maternité.
L’argument de la VBL, selon lequel la rente d’assurance en cause au principal ne relève pas de la directive 86/378, telle
que modifiée par la directive 96/97, parce que son objet serait de fournir une contrepartie actuarielle des cotisations versées
et non pas à apporter une sécurité en cas de vieillesse ou d’incapacité de travail, ne peut pas être retenu. En effet, il
ressort de l’ensemble des éléments exposés dans l’ordonnance de renvoi au sujet de ladite rente d’assurance, que celle-ci
fait partie d’un régime de pension complémentaire de retraite et qu’elle tend à assurer un paiement aux travailleurs concernés
en cas de réalisation du risque de vieillesse ou d’incapacité de travail. Une telle rente d’assurance constitue ainsi une
prestation complémentaire qui relève du champ d’application de ladite directive tel que défini aux articles 2 et 4 de celle-ci,
et n’est mentionnée dans aucune des exclusions prévues par cette même directive.
Les congés de maternité visés à l’article 6, paragraphe 1, sous g), de la directive 86/378, telle que modifiée par la directive
96/97, sont ceux qui sont prescrits légalement ou conventionnellement et qui sont rémunérés par l’employeur.
Il ressort de la décision de renvoi que, au cours de ses congés de maternité, outre l’allocation de maternité versée par l’État
en application de l’article 13, paragraphe 2, du Mutterschutzgesetz, M
me
Mayer a perçu de son employeur le supplément prévu à l’article 14, paragraphe 1, de la même loi, à hauteur de la différence
entre ladite allocation et sa dernière rémunération nette. Les congés de maternité de M
me
Mayer ont donc été rémunérés pour partie par son employeur. Une telle circonstance suffit à établir que les congés ont été
rémunérés par l’employeur, conformément à l’article 6, paragraphe 1, sous g), de ladite directive.
Il découle de ce qui précède que l’article 6, paragraphe 1, sous g), de la directive 86/378, telle que modifiée par la directive
96/97, s’oppose à une réglementation nationale, telle que l’article 29, paragraphe 7, des statuts de la VBL, qui a pour effet
d’interrompre l’acquisition des droits à une rente d’assurance pendant les congés légaux de maternité en imposant comme condition
que la travailleuse perçoive un revenu imposable pendant de tels congés.
Il n’est pas nécessaire d’examiner la directive 92/85, dès lors que les congés de maternité en cause au principal ont été
pris avant l’expiration du délai fixé pour sa transposition, soit le 19 octobre 1994.
La réponse donnée aux questions préjudicielles se fondant sur la directive 86/378, telle que modifiée par la directive 96/97,
il n’y a pas lieu d’interpréter l’article 119 du traité CE.
Il convient donc de répondre aux questions posées que l’article 6, paragraphe 1, sous g), de la directive 86/378, telle que
modifiée par la directive 96/97, doit être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à des règles nationales en vertu desquelles
une travailleuse n’acquiert pas de droits à une rente d’assurance faisant partie d’un régime complémentaire de retraite au
cours du congé légal de maternité rémunéré en partie par l’employeur, en raison du fait que l’acquisition de ces droits est
soumise à la condition que la travailleuse perçoive un revenu imposable durant le congé de maternité.
Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:
L’article 6, paragraphe 1, sous g), de la directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en œuvre
du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, telle que
modifiée par la directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, doit être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à
des règles nationales en vertu desquelles une travailleuse n’acquiert pas de droits à une rente d’assurance faisant partie
d’un régime complémentaire de retraite au cours du congé légal de maternité rémunéré en partie par l’employeur, en raison
du fait que l’acquisition de ces droits est soumise à la condition que la travailleuse perçoive un revenu imposable durant
le congé de maternité.
Signatures
–
Langue de procédure: l'allemand.