CELEX: 62004CJ0373
Pourvoi
Fonctionnaires
Agent auxiliaire
Interprète de conférence
Recours
Demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut
Acte faisant grief
Notion

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006, Commission / Alvarez Moreno, C-373/04 P (Pourvoi – Fonctionnaires
– Agent auxiliaire – Interprète de conférence – Recours – Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Acte
faisant grief – Notion)
1.
Fonctionnaires - Recours - Demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut – Notion (Statut des fonctionnaires, art.
90, § 1) (cf. point 37)
2.
Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief – Notion (Statut des fonctionnaires, art. 91) (cf. points 42, 44)
Objet :          Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 10 juin 2004, Alvarez Moreno / Commission
(affaires jointes T-153/01 et T-323/01) par lequel le Tribunal a annulé la décision de la Commission, du 23 février 2001,
déclarant applicable aux contrats des agents auxiliaires interprètes de conférence recrutés en vertu de l'art. 78, troisième
alinéa, du RAA, la limite d'âge prévue à l'art. 74, par. 1, sous b), du RAA
Dispositif : 1) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 juin 2004, Alvarez Moreno/Commission (T-153/01
et T-323/01), est annulé en tant qu’il a déclaré recevable le recours en annulation de la lettre de M. Walker du 23 février
2001 et condamné la Commission des Communautés européennes à supporter l’ensemble des dépens afférents au recours dans l’affaire
T-323/01.
2) Dans l’affaire T-323/01, le recours visant à l’annulation, d’une part, de la lettre de M. Walker du 23 février 2001 et,
d’autre part, de la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 septembre 2001, portant rejet de la réclamation
de M
me
Alvarez Moreno, est rejeté.
3) Chacune des parties supporte ses propres dépens afférents à la présente instance et à celle engagée devant le Tribunal
de première instance des Communautés européennes.