CELEX: 62007TJ0047
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale BioGeneriX
Motif absolu de refus
Caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 décembre 2006 (affaire R 1047/2004-4)
concernant une demande d’enregistrement du signe verbal BioGeneriX comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
ratiopharm GmbH
Marque communautaire concernée :
Marque verbale BioGeneriX pour les produits et services des classes 5, 35, 40 et 42 – demande n° 1701762
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
ratiopharm GmbH est condamnée aux dépens.