CELEX: 62007TJ0021
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire verbale SPALINE
Marque nationale verbale antérieure SPA
Motif relatif de refus
Atteinte à la renommée
Profit indûment tiré de la renommée de la marque antérieure
Absence de juste motif pour l’usage de la marque demandée
Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 18 octobre 2006 (affaire R 415/2005-1) relative
à une procédure d’opposition entre Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV et L’Oréal SA.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
L’Oréal SA
Marque communautaire concernée :
Marque communautaire SPALINE pour des produits dans la classe 3 – demande n° 989236
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marques verbales nationales et internationales SPA, LIP SPA, SPA SKIN CARE et Les Thermes de Spa pour des produits des classes
3, 32 et 42.
Décision de la division d’opposition :
Accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
L’Oréal SA est condamnée aux dépens.