CELEX: 62002CJ0036
Libre prestation des services
Libre circulation des marchandises
Restrictions
Ordre public
Dignité humaine
Protection des valeurs fondamentales consacrées par la constitution nationale
'Jouer à tuer'

La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 49 CE à 55 CE sur la libre prestation des services
et des articles 28 CE à 30 CE sur la libre circulation des marchandises.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un pourvoi en «Revision» introduit devant le Bundesverwaltungsgericht par la
société Omega Spielhallen- und Automatenaufstellungs-GmbH (ci-après «Omega»), à l’occasion duquel cette dernière a mis en
cause la compatibilité avec le droit communautaire d’un arrêté d’interdiction adopté à son encontre par l’Oberbürgermeisterin
der Bundesstadt Bonn (ci-après l’«autorité de police de Bonn») le 14 septembre 1994.
Les faits, la procédure au principal et la question préjudicielle
Omega, qui est une société de droit allemand, exploitait à Bonn (Allemagne), depuis le 1
er
août 1994, une installation dénommée «laserdrome», normalement destinée à la pratique du «laser-sport». Cette installation
a continué à être exploitée après le 14 septembre 1994, Omega ayant obtenu de pouvoir continuer provisoirement l’exploitation
par ordonnance du Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) en date du 18 novembre 1994. L’équipement utilisé par Omega dans son
établissement, comprenant notamment des appareils de visée à laser semblables à des mitraillettes ainsi que des capteurs de
rayons installés soit dans des couloirs de tir, soit sur les gilets portés par les joueurs, a été initialement développé à
partir d’un jouet pour enfant librement disponible dans le commerce. Cet équipement s’étant révélé techniquement insuffisant,
Omega a eu recours, à partir d’une date non spécifiée mais postérieure au 2 décembre 1994, à l’équipement fourni par la société
britannique Pulsar International Ltd (devenue Pulsar Advanced Games Systems Ltd, ci-après «Pulsar»). Toutefois, un contrat
de franchisage avec Pulsar n’a été conclu que le 29 mai 1997.
Avant même l’ouverture au public du «laserdrome», une partie de la population avait manifesté son opposition à ce projet.
Au début de l’année 1994, l’autorité de police de Bonn a enjoint à Omega de lui fournir un descriptif précis du déroulement
du jeu prévu pour ce «laserdrome» et, par lettre du 22 février 1994, l’a avertie de son intention de prendre un arrêté d’interdiction
au cas où il serait possible d’y «jouer à tuer» des personnes. Omega a répondu, le 18 mars 1994, qu’il s’agirait uniquement
d’atteindre des capteurs fixes installés dans des couloirs de tir.
Ayant observé que le jeu pratiqué dans le «laserdrome» avait également pour but d’atteindre des capteurs placés sur les gilets
portés par les joueurs, l’autorité de police de Bonn a, le 14 septembre 1994, pris un arrêté à l’encontre d’Omega lui interdisant
«de permettre ou de tolérer dans son [...] établissement des jeux ayant pour objet de tirer sur des cibles humaines au moyen
d’un rayon laser ou d’autres installations techniques (par exemple infrarouge), donc, en enregistrant les tirs ayant atteint
leur cible, de ‘jouer à tuer’ des personnes», sous astreinte de 10 000 DEM par partie jouée en contravention de cet arrêté.
Ledit arrêté a été pris sur le fondement de l’habilitation conférée par l’article 14, paragraphe 1, de l’Ordnungsbehördengesetz
Nordrhein-Westfalen (loi applicable aux autorités de police en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, ci-après l’ «OBG NW»), lequel
dispose:
«Les autorités de police peuvent prendre les mesures nécessaires pour prévenir dans des cas particuliers un danger menaçant
la sécurité publique ou l’ordre public.»
Selon l’arrêté d’interdiction du 14 septembre 1994, les jeux qui se déroulaient dans l’établissement exploité par Omega constituaient
un danger pour l’ordre public, étant donné que les actes homicides simulés et la banalisation de la violence qu’ils engendrent
sont contraires aux valeurs fondamentales prévalant dans l’opinion publique.
La réclamation déposée par Omega contre cet arrêté a été rejetée par la Bezirksregierung Köln (autorité administrative locale
de Cologne) le 6 novembre 1995. Par jugement du 3 septembre 1998, le Verwaltungsgericht Köln a rejeté le recours contentieux.
L’appel introduit par Omega a également été rejeté, le 27 septembre 2000, par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen
(Allemagne).
Par la suite, Omega a formé un pourvoi en «Revision» devant le Bundesverwaltungsgericht. À l’appui de son pourvoi elle invoque,
parmi de nombreux autres moyens, l’atteinte portée par l’arrêté litigieux au droit communautaire, en particulier à la liberté
de prestation des services consacrée à l’article 49 CE, étant donné que son «laserdrome» devait utiliser l’équipement et la
technique fournis par la société britannique Pulsar.
Le Bundesverwaltungsgericht considère que, en application du droit national, le pourvoi en «Revision» introduit par Omega
doit être rejeté. Il se demande, toutefois, si cette solution est compatible avec le droit communautaire, en particulier les
articles 49 CE à 55 CE sur la libre prestation des services et les articles 28 CE à 30 CE sur la libre circulation des marchandises.
Selon la juridiction de renvoi, c’est à juste titre que l’Oberverwaltungsgericht a conclu que l’exploitation commerciale d’un
«jeu à tuer» dans le «laserdrome» d’Omega constituait une atteinte à la dignité humaine, notion établie à l’article 1
er
, paragraphe 1, première phrase, de la loi fondamentale allemande.
La juridiction de renvoi expose que la dignité humaine est un principe constitutionnel auquel est susceptible de porter atteinte
soit un traitement dégradant d’un adversaire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, soit un éveil ou un renforcement chez le
joueur d’une attitude niant le droit fondamental de chaque personne à être reconnue et respectée, tel que la représentation,
comme dans le cas d’espèce, d’actes fictifs de violence à des fins de jeu. Une valeur constitutionnelle suprême telle que
la dignité humaine ne saurait être écartée dans le cadre d’un jeu de divertissement. Les droits fondamentaux invoqués par
Omega ne sauraient, au regard du droit national, modifier cette appréciation.
S’agissant de l’application du droit communautaire, la juridiction de renvoi estime que l’arrêté en cause porte atteinte à
la libre prestation des services prévue à l’article 49 CE. En effet, Omega aurait conclu un contrat de franchisage avec une
société britannique, laquelle serait mise dans l’impossibilité de fournir des prestations à son client allemand alors qu’elle
fournit des prestations comparables dans l’État membre où elle a son siège. Il conviendrait d’envisager également une atteinte
à la libre circulation des marchandises prévue à l’article 28 CE, dans la mesure où Omega souhaite acquérir au Royaume-Uni
des biens d’équipement pour son «laserdrome», notamment des appareils de visée laser.
La juridiction de renvoi considère que l’affaire au principal donne l’occasion de préciser davantage les conditions auxquelles
le droit communautaire soumet la restriction d’une certaine catégorie de prestations de services ou de l’importation de certaines
marchandises. Elle relève que, selon la jurisprudence de la Cour, les obstacles à la libre prestation des services découlant
de mesures nationales indistinctement applicables ne peuvent être acceptés que si ces mesures sont justifiées par des raisons
impérieuses d’intérêt général, si elles sont propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles visent et si elles ne
vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. Il serait indifférent, aux fins d’apprécier la nécessité et la
proportionnalité de ces mesures, qu’un autre État membre ait pris des mesures de protection différentes (voir arrêts du 21
septembre 1999, Läärä e.a., C‑124/97, Rec. p. I-6067, points 31, 35 et 36, et du 21 octobre 1999, Zenatti, C‑67/98, Rec. p. I‑7289,
points 29, 33 et 34).
La juridiction de renvoi se demande cependant si, à la lumière de l’arrêt du 24 mars 1994, Schindler (C-275/92, Rec. p. I-1039),
une conception commune du droit dans tous les États membres est une condition requise pour que ces États soient habilités
à restreindre discrétionnairement une certaine catégorie de prestations protégées par le traité CE. Sur la base d’une telle
interprétation de l’arrêt Schindler, précité, l’arrêté litigieux pourrait difficilement être confirmé s’il n’est pas possible
de dégager une conception commune du droit en ce qui concerne l’appréciation, dans les États membres, des jeux de divertissement
avec simulations d’actes de mise à mort.
Elle relève que les deux arrêts précités, Läärä e.a. et Zenatti, rendus ultérieurement à l’arrêt Schindler, précité, pourraient
donner l’impression que la Cour ne s’en est plus strictement tenue à une conception commune du droit en vue de restreindre
la libre prestation des services. Si tel était le cas, le droit communautaire n’empêcherait pas, selon la juridiction de renvoi,
la confirmation de l’arrêté en cause. En raison de l’importance fondamentale du principe de la dignité humaine, en droit communautaire
aussi bien qu’en droit allemand, il n’y aurait pas lieu de s’interroger davantage sur le caractère proportionné de la mesure
nationale restreignant la liberté de prestation des services.
C’est dans ces conditions que le Bundesverwaltungsgericht a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question
préjudicielle suivante:
«Est-il compatible avec les dispositions du traité instituant la Communauté européenne relatives à la libre prestation des
services et à la libre circulation des marchandises que le droit national impose l’interdiction d’une activité économique
déterminée – en l’occurrence l’exploitation d’un ‘laserdrome’ où sont simulés des actes homicides – parce qu’elle est contraire
aux valeurs fondamentales consacrées par la constitution?»
Sur la recevabilité de la question préjudicielle
L’autorité de police de Bonn s’interroge sur la recevabilité de la question préjudicielle et, plus précisément, sur l’applicabilité
des règles de droit communautaire relatives aux libertés fondamentales dans ce litige. Selon elle, l’arrêté d’interdiction
pris le 14 septembre 1994 n’a affecté aucune opération ayant un caractère transfrontalier et il n’a donc pas pu restreindre
les libertés fondamentales garanties par le traité. Elle relève que, à la date d’adoption dudit arrêté, l’installation que
Pulsar aurait offert de fournir à Omega n’avait pas encore été livrée et aucun contrat de franchisage n’obligeait cette dernière
à adopter la variante du jeu concernée par l’interdiction.
Il convient toutefois de relever que, en vertu d’une jurisprudence constante, il appartient aux seules juridictions nationales
qui sont saisies du litige et qui doivent assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir, d’apprécier, au
regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre
leur jugement que la pertinence des questions qu’elles posent à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées
portent sur l’interprétation du droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer (voir, notamment, arrêts du
13 mars 2001, PreussenElektra, C-379/98, Rec. p. I-2099, point 38; du 22 janvier 2002, Canal Satélite Digital, C-390/99, Rec.
p. I-607, point 18; du 27 février 2003, Adolf Truley, C-373/00, Rec. p. I-1931, point 21; du 22 mai 2003, Korhonen e.a., C‑18/01,
Rec. p. I-5321, point 19, et du 29 avril 2004, Kapper, C-476/01, non encore publié au Recueil, point 24).
En outre, il résulte de cette même jurisprudence que le refus de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction
nationale n’est possible que lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation du droit communautaire sollicitée
n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore
lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui
lui sont posées (voir arrêts précités PreussenElektra, point 39; Canal Satélite Digital, point 19; Adolf Truley, point 22;
Korhonen e.a., point 20, et Kapper, point 25).
Tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, même s’il ressort du dossier que, au moment de l’adoption de l’arrêté du 14 septembre
1994, Omega n’avait pas encore formellement conclu des contrats de fourniture ou de franchisage avec la société établie au
Royaume-Uni, il suffit de constater que cet arrêté est en tout état de cause, eu égard à sa nature prospective et au contenu
de l’interdiction qu’il édicte, susceptible de restreindre le développement futur de relations contractuelles entre les deux
parties. Il n’apparaît donc pas de manière manifeste que la question posée par la juridiction de renvoi, qui porte sur l’interprétation
des dispositions du traité garantissant les libertés de prestation des services et de circulation des marchandises, n’a aucun
rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal.
Il s’ensuit que la question préjudicielle posée par le Bundesverwaltungsgericht doit être déclarée recevable.
Sur la question préjudicielle
Par sa question préjudicielle, la juridiction de renvoi cherche à savoir, d’une part, si l’interdiction d’une activité économique
pour des raisons tirées de la protection de valeurs fondamentales consacrées par la constitution nationale, telles que, en
l’occurrence, la dignité humaine, est compatible avec le droit communautaire et, d’autre part, si la faculté dont disposent
les États membres de restreindre, pour de telles raisons, des libertés fondamentales garanties par le traité, à savoir les
libertés de prestation des services et de circulation des marchandises, est subordonnée, comme pourrait l’indiquer l’arrêt
Schindler, précité, à la condition que cette restriction repose sur une conception du droit commune à tous les États membres.
À titre liminaire, il convient de déterminer dans quelle mesure la restriction constatée par la juridiction de renvoi est
susceptible d’affecter l’exercice des libertés de prestation des services et de circulation des marchandises, lesquelles sont
régies par des dispositions différentes du traité.
À cet égard, il y a lieu de constater que l’arrêté litigieux, en interdisant à Omega d’exploiter son «laserdrome» selon le
modèle de jeu développé par Pulsar et légalement commercialisé par celle-ci au Royaume-Uni, notamment sous le régime de franchisage,
affecte la liberté de prestation des services que l’article 49 CE garantit tant aux prestataires qu’aux destinataires de ces
services établis dans un autre État membre. En outre, dans la mesure où l’exploitation du modèle de jeu développé par Pulsar
implique l’utilisation d’un équipement spécifique, lequel est commercialisé également de manière licite au Royaume-Uni, l’interdiction
imposée à Omega est de nature à dissuader cette dernière d’acquérir l’équipement en cause, portant ainsi atteinte à la liberté
de circulation des marchandises garantie par l’article 28 CE.
Toutefois, il convient de rappeler que lorsqu’une mesure nationale affecte tant la libre prestation des services que la libre
circulation des marchandises, la Cour l’examine, en principe, au regard de l’une seulement de ces deux libertés fondamentales
s’il s’avère que, dans les circonstances de l’espèce, l’une de celles-ci est tout à fait secondaire par rapport à l’autre
et peut lui être rattachée (voir, en ce sens, arrêts Schindler, précité, point 22; Canal Satélite Digital, précité, point
31, et du 25 mars 2004, Karner, C-71/02, non encore publié au Recueil, point 46).
Dans les circonstances de l’affaire au principal, l’aspect de la libre prestation des services prévaut sur celui de la libre
circulation des marchandises. En effet, l’autorité de police de Bonn et la Commission des Communautés européennes ont souligné
à juste titre que l’arrêté litigieux ne restreint les importations de marchandises qu’en ce qui concerne l’équipement spécifiquement
conçu pour la variante de jeu laser interdite et que ceci est une conséquence inéluctable de la restriction imposée à l’égard
des prestations de services fournies par Pulsar. Par conséquent, ainsi que l’a estimé M
me
l’avocat général au point 32 de ses conclusions, il n’y a pas lieu d’examiner de manière autonome la compatibilité de cet
arrêté avec les dispositions du traité régissant la libre circulation des marchandises.
S’agissant de la justification de la restriction imposée par l’arrêté du 14 septembre 1994 à la liberté de prestation des
services, l’article 46 CE, applicable en la matière en vertu de l’article 55 CE, admet des restrictions justifiées par des
raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. En l’occurrence, il ressort du dossier que les motifs invoqués
par l’autorité de police de Bonn pour l’adoption de l’arrêté d’interdiction mentionnent expressément le fait que l’activité
concernée constitue un danger pour l’ordre public. Par ailleurs, la référence à un danger menaçant l’ordre public figure également
à l’article 14, paragraphe 1, de l’OBG NW, habilitant les autorités de police à prendre les mesures nécessaires pour prévenir
ce danger.
Dans la présente procédure, il est constant que l’arrêté litigieux a été adopté indépendamment de toute considération liée
à la nationalité des prestataires ou destinataires des services faisant l’objet d’une restriction. En tout état de cause,
les mesures de sauvegarde de l’ordre public relevant d’une dérogation à la liberté de prestation des services énumérée à l’article
46 CE, il n’est pas nécessaire de vérifier que ces mesures sont indistinctement applicables tant aux prestataires de services
nationaux qu’à ceux établis dans d’autres États membres.
Toutefois, la possibilité pour un État membre de se prévaloir d’une dérogation prévue par le traité n’empêche pas le contrôle
juridictionnel des mesures d’application de cette dérogation (voir arrêt du 4 décembre 1974, Van Duyn, 41/74, Rec. p. 1337,
point 7). En outre, la notion d’ «ordre public» dans le contexte communautaire et, notamment, en tant que justification d’une
dérogation à la liberté fondamentale de prestation des services doit être entendue strictement, de sorte que sa portée ne
saurait être déterminée unilatéralement par chacun des États membres sans contrôle des institutions de la Communauté (voir,
par analogie avec la liberté de circulation des travailleurs, arrêts Van Duyn, précité, point 18, et du 27 octobre 1977, Bouchereau,
30/77, Rec. p. 1999, point 33). Il en découle que l’ordre public ne peut être invoqué qu’en cas de menace réelle et suffisamment
grave, affectant un intérêt fondamental de la société (voir arrêt du 14 mars 2000, Église de scientologie, C-54/99, Rec. p.
I-1335, point 17).
Il n’en reste pas moins que les circonstances spécifiques qui pourraient justifier d’avoir recours à la notion d’ordre public
peuvent varier d’un pays à l’autre et d’une époque à l’autre. Il faut donc, à cet égard, reconnaître aux autorités nationales
compétentes une marge d’appréciation dans les limites imposées par le traité (arrêts précités Van Duyn, point 18, et Bouchereau,
point 34).
Dans l’affaire au principal, les autorités compétentes ont estimé que l’activité concernée par l’arrêté d’interdiction menace
l’ordre public en raison du fait que, selon la conception prévalant dans l’opinion publique, l’exploitation commerciale de
jeux de divertissement impliquant la simulation d’actes homicides porte atteinte à une valeur fondamentale consacrée par la
constitution nationale, à savoir la dignité humaine. Selon le Bundesverwaltungsgericht, les juridictions nationales qui ont
été saisies de l’affaire ont partagé et confirmé la conception des exigences de la protection de la dignité humaine sur laquelle
repose l’arrêté litigieux, cette conception devant par conséquent être tenue comme conforme aux prescriptions de la loi fondamentale
allemande.
Dans ce contexte, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante
des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect et que, à cet effet, cette dernière s'inspire des traditions
constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant
la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré. La convention européenne de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales revêt dans ce contexte une signification particulière (voir, notamment,
arrêts du 18 juin 1991, ERT, C-260/89, Rec. p. I-2925, point 41; du 6 mars 2001, Connolly/Commission, C-274/99 P, Rec. p.
I-1611, point 37; du 22 octobre 2002, Roquette Frères, C-94/00, Rec. p. I-9011, point 25, et du 12 juin 2003, Schmidberger,
C-112/00, Rec. p. I-5659, point 71).
Ainsi que l’expose M
me
l’avocat général aux points 82 à 91 de ses conclusions, l’ordre juridique communautaire tend indéniablement à assurer le
respect de la dignité humaine en tant que principe général du droit. Il ne fait donc pas de doute que l’objectif de protéger
la dignité humaine est compatible avec le droit communautaire, sans qu'il importe à cet égard que, en Allemagne, le principe
du respect de la dignité humaine bénéficie d’un statut particulier en tant que droit fondamental autonome.
Le respect des droits fondamentaux s'imposant tant à la Communauté qu'à ses États membres, la protection desdits droits constitue
un intérêt légitime de nature à justifier, en principe, une restriction aux obligations imposées par le droit communautaire,
même en vertu d'une liberté fondamentale garantie par le traité telle que la libre prestation de services (voir, en ce qui
concerne la libre circulation des marchandises, arrêt Schmidberger, précité, point 74).
Toutefois, il convient de relever que des mesures restrictives de la libre prestation des services ne peuvent être justifiées
par des motifs liés à l’ordre public que si elles sont nécessaires pour la protection des intérêts qu’elles visent à garantir
et seulement dans la mesure où ces objectifs ne peuvent être atteints par des mesures moins restrictives (voir, en ce qui
concerne la libre circulation des capitaux, arrêt Église de scientologie, précité, point 18).
Il n’est pas indispensable, à cet égard, que la mesure restrictive édictée par les autorités d’un État membre corresponde
à une conception partagée par l’ensemble des États membres en ce qui concerne les modalités de protection du droit fondamental
ou de l’intérêt légitime en cause. S’il est vrai que, au point 60 de l’arrêt Schindler, précité, la Cour a fait référence
aux considérations d’ordre moral, religieux ou culturel qui mènent tous les États membres à soumettre l’organisation de loteries
et d’autres jeux d’argent à des restrictions, elle n’a pas entendu, par la mention de cette conception commune, formuler un
critère général pour apprécier la proportionnalité de toute mesure nationale qui restreint l’exercice d’une activité économique.
Au contraire, ainsi qu’il résulte d’une jurisprudence bien établie et postérieure à l’arrêt Schindler, précité, la nécessité
et la proportionnalité des dispositions prises en la matière ne sont pas exclues au seul motif qu’un État membre a choisi
un système de protection différent de celui adopté par un autre État (voir, en ce sens, arrêts Läärä e.a., précité, point
36; Zenatti, précité, point 34, et du 11 septembre 2003, Anomar e.a., C-6/01, non encore publié au Recueil, point 80).
En l’occurrence, il y a lieu de relever, d’une part, que, selon la juridiction de renvoi, l’interdiction de l’exploitation
commerciale de jeux de divertissement impliquant la simulation d’actes de violence contre les personnes, en particulier la
représentation d’actes de mise à mort d’êtres humains, correspond au niveau de protection de la dignité humaine que la constitution
nationale a entendu assurer sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne. D’autre part, il convient de constater
que, en interdisant uniquement la variante du jeu laser qui a pour objet de tirer sur des cibles humaines et donc de «jouer
à tuer» des personnes, l’arrêté litigieux n’est pas allé au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi
par les autorités nationales compétentes.
Dans ces conditions, l’arrêté du 14 septembre 1994 ne saurait être regardé comme une mesure portant une atteinte injustifiée
à la libre prestation des services.
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que le droit communautaire ne s’oppose
pas à ce qu’une activité économique consistant en l’exploitation commerciale de jeux de simulation d’actes homicides fasse
l’objet d’une mesure nationale d’interdiction adoptée pour des motifs de protection de l’ordre public en raison du fait que
cette activité porte atteinte à la dignité humaine.
Sur les dépens
La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:
Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce qu’une activité économique consistant en l’exploitation commerciale de jeux de
simulation d’actes homicides fasse l’objet d’une mesure nationale d’interdiction adoptée pour des motifs de protection de
l’ordre public en raison du fait que cette activité porte atteinte à la dignité humaine.
Signatures.
–
Langue de procédure: l'allemand.