CELEX: 61982CJ0297
Impôt foncier d'État sur les propriétés agricoles
Validité au regard du droit communautaire

1 PAR DECISION DU 19 NOVEMBRE 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 24 NOVEMBRE 1982 , L ' OESTRE LANDSRET A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE VISANT A OBTENIR LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMU    NAUTAIRE QUI LUI SONT NECESSAIRES POUR APPRECIER LA CONFORMITE AVEC CE DROIT D ' UNE MESURE FISCALE DANOISE PORTANT ACCROISSEMENT TEMPORAIRE AU PROFIT DE L ' ETAT DE L ' IMPOT FONCIER DEJA EXISTANT AU PROFIT DES COMMUNES .
2 LA MESURE FISCALE LITIGIEUSE S ' INSCRIT DANS LE CONTEXTE SUIVANT : A LA FIN DE L ' ANNEE 1979 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A ADOPTE UN PLAN DE POLITIQUE ECONOMIQUE QUI , EN VUE DE DIMINUER LE DEFICIT DE LA BALANCE DES PAIEMENTS ET D ' AMELIORER LA SITUATION DE L ' EMPLOI , PREVOYAIT NOTAMMENT UN RALENTISSEMENT DE L ' EVOLUTION DES REVENUS POUR TOUS LES GROUPES SOCIAUX ET UNE REPARTITION EQUITABLE DES CHARGES AINSI IMPOSEES A LA POPULATION . LA DEVALUATION DE LA COURONNE DANOISE CONSTITUANT UN ELEMENT ESSENTIEL DE CE PLAN , IL ETAIT PROCEDE LE 30 NOVEMBRE 1979 A CETTE DEVALUATION DE 4,76 % PAR RAPPORT AUX AUTRES MONNAIES DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN . TOUTEFOIS , LE GOUVERNEMENT DANOIS SOUHAITANT OBTENIR UNE CORRESPONDANCE ENTRE LE COURS PIVOT DE LA COURONNE DANOISE ET LE TAUX DE CONVERSION AGRICOLE PAR RAPPORT A L ' ECU DE MANIERE A EVITER L ' INSTITUTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LE CONSEIL , AGISSANT SUR LA DEMANDE DE CE GOUVERNEMENT , A PROCEDE LE 3 DECEMBRE 1979 A UNE DEVALUATION DE 4,63 % DU COURS REPRESENTATIF DE LA COURONNE DANOISE PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( REGLEMENT N 2717/79 DU CONSEIL , JO L 309 , P . 1 ).
3 CETTE DEVALUATION A ETE LA CAUSE D ' UNE AUGMENTATION DES PRIX AGRICOLES , EXPRIMES EN COURONNES DANOISES , QUI AURAIT DU NORMALEMENT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE IMPORTANTE AUGMENTATION DES REVENUS AU PROFIT DE L ' AGRICULTURE DANOISE . C ' EST POUR COMPENSER CET ACCROISSEMENT DE REVENUS , JUGE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU PLAN PRECITE , QUE LE GOUVERNEMENT DANOIS A DEPOSE LE 4 DECEMBRE 1979 , UN PROJET DE LOI RELATIF A L ' IMPOT FONCIER SUR LES PROPRIETES AGRICOLES . LA LOI A ETE ADOPTEE PAR LE FOLKETING LE 21 DECEMBRE 1979 , ENTERINEE LE 28 DECEMBRE 1979 ET PROMULGUEE EN TANT QUE LOI N 541 .
4 CET IMPOT , QUI N ' A ETE EN VIGUEUR QU ' AU COURS DE L ' ANNEE 1980 , AVAIT POUR ASSIETTE LA VALEUR FONCIERE DETERMINEE A PARTIR D ' UNE EVALUATION GENERALE DE LA VALEUR COMMERCIALE DE LA TERRE , ET SANS TENIR COMPTE DU VOLUME OU DE LA NATURE DE LA PRODUCTION AGRICOLE EFFECTIVEMENT OBTENUE .
5 LA FEDERATION DANOISE DE LA PAYSANNERIE , AGISSANT EN TANT QUE MANDATAIRE DE TROIS PROPRIETAIRES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI CONTESTAIENT LA VALIDITE DE CET IMPOT , A PORTE L ' AFFAIRE DEVANT L ' OESTRE LANDSRET , SOUTENANT DEVANT CETTE JURIDICTION QUE LA LOI RELATIVE A L ' IMPOT FONCIER D ' ETAT SUR LES PROPRIETES AGRICOLES DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE A L ' ESPRIT ET AUX CONDITIONS D ' APPLICATION DU TRAITE CEE ET DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT POUR OBJET ET POUR EFFET , D ' UNE PART , DE NEUTRALISER LES EFFETS D ' UN ACTE JURIDIQUE EMANANT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET , D ' AUTRE PART , DE REDUIRE A NEANT L ' OBJECTIF DE LA DEVALUATION QUI ETAIT D ' AUGMENTER LES REVENUS DE L ' AGRICULTURE DANOISE .
6 L ' OESTRE LANDSRET A SURSIS A STATUER ET A DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' LE TRAITE CEE , EN PARTICULIER SA DEUXIEME PARTIE , TITRE II , CONSACRE A L ' AGRICULTURE - SPECIALEMENT LES ARTICLES 39 ET 40 DUDIT TRAITE - ET LES ACTES JURIDIQUES DERIVES DU TRAITE , PEUVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' ILS S ' OPPOSENT A CE QU ' UN ETAT MEMBRE PUISSE TEMPORAIREMENT ACCROITRE L ' IMPOSITION ASSISE SUR LA VALEUR DES PROPRIETES AGRICOLES , DES LORS QUE CETTE MESURE PRESENTE UN LIEN IMMEDIAT AVEC UNE DEVALUATION , OPEREE PAR LE CONSEIL , DE LA ' MONNAIE VERTE '  DE L ' ETAT MEMBRE ET DES LORS QUE L ' ACCROISSEMENT DE LA FISCALITE A POUR , OBJET DE TRANSFERER AU PROFIT DU BUDGET DE L ' ETAT UNE PARTIE IMPORTANTE DE L ' AUGMENTATION DES REVENUS DES AGRICULTEURS LIEE A LA DEVALUATION EN TANT QU ' ETAPE VERS UNE SOLUTION ECONOMIQUE D ' ENSEMBLE AFFECTANT LA PLUPART DES GROUPES SOCIAUX?
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7 IL RESSORT DE L ' EXAMEN DE LA DECISION DE RENVOI QUE LE PRODUIT DE L ' IMPOT A ETE VERSE AU TRESOR SANS RECEVOIR D ' AFFECTATION PRECISE ET QU ' IL EST CONSTANT ENTRE LES PARTIES QUE L ' IMPOT LITIGIEUX N ' A PAS EU D ' INCIDENCE SUR LA FORMATION DES PRIX , SUR LA LIBRE-CIRCULATION DES MARCHANDISES , NON PLUS QUE SUR LA QUANTITE DE PRODUITS OFFERTE SUR LE MARCHE ET QU ' IL N ' A PAS EU L ' EFFET D ' UN DROIT DE DOUANE OU D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT . IL S ' ENSUIT QUE C ' EST AU SEUL REGARD , D ' UNE PART , DES ARTICLES 39 A 43 DU TRAITE ET , D ' AUTRE PART , DES PRINCIPES GENERAUX COMMUNS QUI REGISSENT LES ORGANISATIONS DE MARCHES , QUE DOIT S ' APPRECIER LA COMPATIBILITE DE LA MESURE FISCALE LITIGIEUSE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
8 SI LES PARTIES AU PRINCIPAL EXPRIMENT DES OPINIONS DIVERGENTES SUR LES RAISONS EXACTES QUI ONT CONDUIT LE GOUVERNEMENT DANOIS A INSTITUER LA MESURE FISCALE LITIGIEUSE ET SUR LES EFFETS PRECIS DE LADITE MESURE , ELLES SONT D ' ACCORD POUR DIRE QUE CELLE-CI RELEVE D ' UNE POLITIQUE DES REVENUS QUI VISE A REPARTIR LES     CHARGES FISCALES ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS DE LA POPULATION ACTIVE . COMME LES GOUVERNEMENTS DANOIS , FRANCAIS ET ITALIEN ET LA COMMISSION LE SOUTIENNENT , A JUSTE TITRE , ET AINSI D ' AILLEURS , QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 10 MARS 1981 ( IRISH CREAMERY MILK SUPPLIERS ASSOCIATION E . A ., AFFAIRES 36 ET 71/80 , RECUEIL 1981 , P . 735 ), LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE NE S ' OPPOSENT PAS EN PRINCIPE A UNE TELLE POLITIQUE NATIONALE . SELON L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ), DU TRAITE , IL FAUT TENIR COMPTE DANS L ' ELABORATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ' DU FAIT QUE , DANS LES ETATS MEMBRES , L ' AGRICULTURE CONSTITUE UN SECTEUR INTIMEMENT LIE A L ' ENSEMBLE DE L ' ECONOMIE ' . LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE NE VISE DES LORS PAS A SOUSTRAIRE LES AGRICULTEURS AUX EFFETS D ' UNE POLITIQUE NATIONALE DES REVENUS . D ' AILLEURS , LA FIXATION DES PRIX COMMUNS , DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE NE SERT PAS A GARANTIR AUX PRODUCTEURS AGRICOLES UN PRIX NET INDEPENDAMMENT DE TOUTE CHARGE FISCALE IMPOSEE PAR LES AUTORITES NATIONALES , ET LE LIBELLE MEME DE L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE B ), MONTRE QUE LE RELEVEMENT DU REVENU INDIVIDUEL DES AGRICULTEURS EST CENSE ETRE , EN PREMIER LIEU , LE RESULTAT DES MESURES STRUCTURELLES DECRITES A LA LETTRE A ).
9 SELON LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , CEPENDANT , LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DANS LESQUELLES A ETE PRISE LA MESURE NATIONALE EN CAUSE RENDRAIENT CELLE-CI INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . EN EFFET , EN REDUISANT LES REVENUS DES AGRICULTEURS DANOIS , L ' IMPOT INSTITUE PAR LA LOI N 541 AURAIT EU POUR OBJECTIF AVOUE DE NEUTRALISER LE SEUL EFFET RECHERCHE PAR UN ACTE COMMUNAUTAIRE , EN L ' ESPECE LE REGLEMENT DU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 1979 , QUI A DEVALUE LA COURONNE DANOISE PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE EN VUE D ' ACCROITRE LES REVENUS DE CES MEMES AGRICULTEURS . LE PARLEMENT DANOIS AURAIT AINSI EMPIETE SUR UNE COMPETENCE TRANSFEREE AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES .
10 CETTE THESE NE PEUT-ETRE ACCUEILLIE . IL RESSORT , EN EFFET , DE SON PREAMBULE MEME , QUE LE REGLEMENT DU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 1979 A ETE ADOPTE , NON PAS EN VUE D ' ASSURER DES REVENUS NETS PLUS ELEVES AUX AGRICULTEURS DANOIS , MAIS UNIQUEMENT POUR EVITER L ' INSTAURATION AU DANEMARK DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . CET OBJET N ' A ETE EN RIEN AFFECTE PAR L ' INSTITUTION DE L ' IMPOT FONCIER LITIGIEUX . DE PLUS , COMME LE FAIT OBSERVER A JUSTE TITRE LA     COMMISSION , IL N ' Y AURAIT EU VERITABLEMENT NEUTRALISATION DE L ' EFFET DU REGLEMENT DU CONSEIL QU ' AU CAS OU L ' AUGMENTATION DES PRIX AGRICOLES EXPRIMES EN COURONNES DANOISES ET RESULTANT DE CE REGLEMENT , N ' AURAIT PU ETRE REALISEE . OR , L ' IMPOT FONCIER INSTITUE PAR LA LOI N 541 N ' A , A L ' EVIDENCE , PAS EU UN TEL RESULTAT : SON EFFET A ETE SEULEMENT D ' ABSORBER EN PARTIE LE REVENU TIRE PAR LES PRODUCTEURS AGRICOLES DE LA VENTE DE LEURS PRODUITS , APRES QUE LES LOIS DU MARCHE ET LE SYSTEME DES PRIX COMMUNS EURENT JOUE NORMALEMENT LEUR ROLE .
11 IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES MOYENS EMPLOYES POUR METTRE EN OEUVRE UNE POLITIQUE NATIONALE DES REVENUS ENGLOBANT , ENTRE AUTRES , LES PRODUCTEURS AGRICOLES , SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE ET AVEC LA REGLEMENTATION PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , SI CES MOYENS ENTRAVAIENT LE FONCTIONNEMENT DES MECANISMES DONT LES ORGANISATIONS CONCERNEES SE SERVENT POUR ATTEINDRE LEURS OBJECTIFS . LE VERITABLE PROBLEME QUE POSE L ' IMPOT FONCIER LITIGIEUX PAR RAPPORT A CETTE REGLEMENTATION EST DONC DE SAVOIR SI CET IMPOT FONCIER A PRODUIT DE TELS EFFETS .
12 AINSI QUE L ' A JUGE LA COUR DANS SON ARRET DU 10 MARS 1981 , PRECITE , IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER SI L ' IMPOT , DONT ELLE EST APPELEE A CONNAITRE , A EFFECTIVEMENT PRODUIT DES EFFETS QUI ENTRAVENT LE FONCTIONNEMENT DES MECANISMES PREVUS PAR LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES . EN VUE DU JUGEMENT A PORTER A CET EGARD PAR LE JUGE NATIONAL , IL EST TOUTEFOIS POSSIBLE DE METTRE EN EVIDENCE CERTAINS ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE DEGAGER CERTAINS CRITERES D ' APPRECIATION .
13 LES MECANISMES DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE ONT ESSENTIELLEMENT POUR BUT D ' ATTEINDRE UN NIVEAU DE PRIX AU STADE DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS QUI TIENNE COMPTE A LA FOIS DES INTERETS DE L ' ENSEMBLE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR CONCERNE ET DE CEUX DES CONSOMMATEURS ET QUI ASSURE LES APPROVISIONNEMENTS SANS INCITER A UNE PRODUCTION EXEDENTAIRE .
14 CES BUTS POURRAIENT ETRE COMPROMIS , EN PREMIER LIEU , PAR DES MESURES FISCALES NATIONALES QUI AURAIENT UNE INFLUENCE SENSIBLE , MEME NON INTENTIONNELLE , SUR LE NIVEAU DES PRIX DU MARCHE . TOUTEFOIS , LE RISQUE D ' UNE TELLE INCIDENCE SUR LA FORMATION DES PRIX EST MOINS GRAND LORSQU ' IL S ' AGIT , NON D ' UNE TAXE SUR LA PRODUCTION AGRICOLE , MAIS D ' UNE IMPOT FONCIER APPLIQUE A L ' ENSEMBLE DES     PROPRIETES AGRICOLES ET DONT L ' ASSIETTE NE TIENT COMPTE NI DU VOLUME , NI DE LA NATURE DE LA PRODUCTION AGRICOLE EFFECTIVEMENT OBTENUE .
15 IL FAUT OBSERVER , EN SECOND LIEU , QUE , COMME L ' A SOUTENU DEVANT LA COUR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET COMME L ' A RECONNU LA COMMISSION , DES MESURES FISCALES AYANT , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , UNE INFLUENCE SENSIBLE SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , SUR LA NATURE ET LE VOLUME DES APPROVISIONNEMENTS DES MARCHES AGRICOLES , POURRAIENT EGALEMENT COMPROMETTRE LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE .
16 IL EST CLAIR , A CET EGARD , QUE LE RISQUE D ' UNE TELLE INCIDENCE SUR LA STRUCTURE DE LA PRODUCTION AGRICOLE DEPEND NOTAMMENT DU TAUX DE L ' IMPOT , DE SON CARACTERE TEMPORAIRE OU PERMANENT , DU POINT DE SAVOIR S ' IL FRAPPE OU NON L ' ENSEMBLE DES PROPRIETES AGRICOLES , DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL EXISTE OU NON UN LIEN DIRECT ENTRE LE MONTANT DE L ' IMPOT ET LE REVENU DE CHAQUE PRODUCTEUR , DE L ' EXISTENCE D ' UNE AFFECTATION PARTICULIERE DU PRODUIT DE L ' IMPOT ET DE LA FINALITE DE CELLE-CI .
17 POUR CES RAISONS , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION :
- QU ' UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE DE L ' IMPOT FONCIER SUR LES TERRES AGRICOLES QUI A POUR BUT DE PRELEVER AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC DANS LE CADRE D ' UNE SOLUTION ECONOMIQUE D ' ENSEMBLE AFFECTANT LA PLUPART DES GROUPES DE LA POPULATION , UNE PART IMPORTANTE DE L ' AUGMENTATION DES REVENUS AGRICOLES RESULTANT D ' UNE MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE UTILISE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , N ' EST PAS PAR LUI-MEME , INCOMPATIBLE , NI AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE , NI AVEC LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE , ALORS MEME QUE L ' INSTITUTION DE CET IMPOT EST ETROITEMENT LIEE A CETTE MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE .
- QU ' UNE TELLE INCOMPATIBILITE DEVRAIT CEPENDANT ETRE CONSTATEE DANS LA MESURE OU CET ACCROISSEMENT DE L ' IMPOT FONCIER AURAIT NOTAMMENT POUR EFFET , SOIT PAR SON INCIDENCE SUR LA FORMATION DES PRIX , SOIT PAR LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES QUI POURRAIT EN RESULTER , D ' ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DES MECANISMES PREVUS DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE .
- QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER SI , ET LE CAS ECHEANT DANS QUELLE MESURE , L ' IMPOT DONT ELLE EST APPELEE A CONNAITRE A EFFECTIVEMENT EU DE TELS EFFETS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS
Dispositif
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' OESTRE LANDSRET , PAR DECISION DU 19 NOVEMBRE 1982 , DIT POUR DROIT :
1 ) UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE DE L ' IMPOT FONCIER SUR LES TERRES AGRICOLES QUI A POUR BUT DE PRELEVER AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC , DANS LE CADRE D ' UNE SOLUTION ECONOMIQUE D ' ENSEMBLE AFFECTANT LA PLUPART DES GROUPES DE LA POPULATION , UNE PART IMPORTANTE DE L ' AUGMENTATION DES REVENUS AGRICOLES RESULTANT D ' UNE MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE UTILISE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , N ' EST PAS , PAR LUI-MEME , INCOMPATIBLE , NI AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , NI AVEC LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE , ALORS MEME QUE L ' INSTITUTION DE CET IMPOT EST ETROITEMENT LIEE A CETTE MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE .
2)UNE TELLE INCOMPATIBILITE DEVRAIT CEPENDANT ETRE CONSTATEE DANS LA MESURE OU CET ACCROISSEMENT DE L ' IMPOT FONCIER AURAIT NOTAMMENT POUR EFFET , SOIT PAR SON INCIDENCE SUR LA FORMATION DES PRIX , SOIT PAR LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES QUI POURRAIT EN RESULTER , D ' ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DES MECANISMES PREVUS DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE .
3)IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER SI , ET LE CAS ECHEANT DANS QUELLE MESURE , L ' IMPOT DONT ELLE EST APPELEE A CONNAITRE , A EFFECTIVEMENT EU DE TELS EFFETS .