CELEX: 62007TJ0321
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire figurative A+
Marque communautaire verbale antérieure AirPlus International
Motifs relatifs de refus
Absence de risque de confusion
Absence de similitude des signes
Obligation de motivation
Droits de la défense
Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 73, 74 et 79 du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 75, 76 et 83 du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 juin 2007 (affaire R 310/2006-2) relative
à une procédure d’opposition entre Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH et Applus Servicios Tecnológicos, SL.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Applus Servicios Tecnológicos, SL
Marque communautaire concernée :
Marque figurative A+ pour des produits et services des classes 9, 35, 36, 37, 40, 41 et 42 – demande n° 2933356
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque verbale communautaire AirPlus International pour des produits et services des classes 9, 35, 36 et 42
Décision de la division d’opposition :
Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation
dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
3)
Applus Servicios Tecnológicoas, SL supportera ses propres dépens.