CELEX: 62003TJ0045
Ententes
Producteurs de ronds à béton
Décision constatant une infraction à l'article 65 CA
Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité
Incompétence de la Commission

Demande d’annulation de la décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’application
de l’article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton).
Dispositif

La décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article
65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton), est annulée à l’égard de Riva Acciaio SpA.

La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Riva Acciaio.

La République italienne supportera ses propres dépens.