CELEX: 62007TJ0264
Médicaments à usage humain
Procédure de désignation des médicaments orphelins
Demande de désignation du fibrinogène humain comme médicament orphelin
Obligation d’introduire la demande de désignation avant le dépôt de la demande d’autorisation de mise sur le marché
Décision de l’EMA relative à la validité de la demande

Procédure et conclusions des parties
En droit
Sur le moyen tiré d’une interprétation erronée de l’article 5, paragraphe 1, du règlement n° 141/2000
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le moyen tiré de l’illégalité de l’article 5, paragraphe 1, du règlement n° 141/2000 et de celle de l’article 2, paragraphe
4, sous a), du règlement d’exécution
Arguments des parties
– Sur le grief tiré d’une atteinte au droit de propriété
– Sur le grief tiré d’une atteinte au libre exercice d’une activité professionnelle
– Sur l’absence de justification de l’atteinte au droit de propriété et au libre exercice d’une activité professionnelle
– Sur la violation du principe d’égalité de traitement
– Sur la violation du principe de protection de la confiance légitime
Appréciation du Tribunal
– Sur la prétendue violation du droit de propriété et du droit au libre exercice d’une activité professionnelle
– Sur la prétendue violation du principe d’égalité de traitement
– Sur la prétendue violation du principe de protection de la confiance légitime
Sur les dépens
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Langue de procédure : l’allemand.