CELEX: 62005TJ0011
Concurrence
Ententes
Secteur des tubes sanitaires en cuivre
Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
Infraction continue et multiforme
Principe de légalité des peines
Principe ne bis in idem
Amendes
Impact concret sur le marché
Taille du marché concerné
Durée de l’infraction
Circonstances atténuantes

En premier lieu, demande d’annulation de la décision C (2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure
d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E‑1/38.069 – Tubes sanitaires en cuivre),
en deuxième lieu, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant des amendes infligées par cette décision aux requérantes
et, en troisième lieu, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La demande reconventionnelle formulée par la Commission européenne est rejetée.
3)
Wieland-Werke AG, Buntmetall Amstetten GmbH et Austria Buntmetall AG supporteront leurs propres dépens et 90 % des dépens
exposés par la Commission.
4)
La Commission supportera 10 % de ses propres dépens.
5)
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.