CELEX: 62003TJ0275
Marque communautaire
Procédure d'opposition
Demande de marque verbale communautaire Hi-FOCuS
Marque verbale nationale antérieure FOCUS
Étendue de l'examen opéré par la chambre de recours
Appréciation d'éléments produits devant la chambre de recours

1       Le 1
er
octobre 1999, ECI Telecom Ltd (ci-après le « demandeur ») a présenté une demande de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation
dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre
1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié.
2       La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal Hi‑FOCuS.
3       Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement de la marque a été demandé relèvent des classes 9 et 38 au sens
de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement
des marques du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante :
–       classe 9 : « Systèmes de télécommunication et de commutation pour le transfert d’une série de services téléphoniques et se
composant d’un système d’accès à bande large graduable ; systèmes de télécommunication utilisant une technologie à base de
cuivre ; systèmes de télécommunication utilisant des fibres optiques ; systèmes de télécommunication et de commutation utilisant
un mode de transfert asynchrone ; systèmes de télécommunication pour le transfert d’une série de services téléphoniques entre
un réseau local et un abonné, y compris un bureau central et un service des abonnés » ;
–       classe 38 : « Transfert d’une série de services téléphoniques par le biais d’un système d’accès à bande large graduable ;
transfert de télécommunications par le biais de systèmes utilisant une technologie à base de cuivre ; transfert de télécommunications
par le biais de systèmes utilisant des fibres optiques ; transfert de télécommunications et services de commutation par le
biais de systèmes utilisant un mode de transfert asynchrone ; services téléphoniques entre un réseau local et un abonné, y
compris un bureau central et un service des abonnés ».
4       La demande a été déposée en langue anglaise. Le français a été désigné comme deuxième langue en vertu de l’article 115, paragraphe
3, du règlement n° 40/94.
5       Cette demande a été publiée au
Bulletin des marques communautaires
n° 41/00 du 22 mai 2000.
6       Le 18 juillet 2000, Focus Magazin Verlag GmbH a formé une opposition, au titre de l’article 42 du règlement n° 40/94, à l’encontre
de l’enregistrement de la marque demandée. L’opposition était fondée sur la marque verbale nationale FOCUS, enregistrée en
Allemagne le 23 mai 1996 sous le n° 394 07 564, pour les produits et les services relevant des classes 3, 5, 6, 7, 8, 9, 14,
15, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 33, 34, 36, 38, 39, 41 et 42.
7       L’opposition a été formée à l’encontre de tous les produits et les services désignés dans la demande de marque communautaire
et fondée sur tous les produits et les services visés par la marque antérieure. Dans l’acte d’opposition, la requérante invoquait
les motifs relatifs de refus visés à l’article 8, paragraphe 1, sous b), et à l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94.
8       L’acte d’opposition contenait, à titre de preuve de l’enregistrement de la marque antérieure, un certificat d’enregistrement
de la marque allemande sur laquelle était fondée l’opposition, délivré en langue allemande, ainsi qu’un certificat d’enregistrement
de la marque internationale FOCUS portant le n° 663 349, dont était également titulaire la requérante, établi en langue française.
La requérante avait désigné le français comme langue de procédure.
9       Le 19 septembre 2000, la division d’opposition a octroyé à la requérante un délai jusqu’au 19 novembre 2000 pour fournir la
liste des produits et des services dans ladite langue, faute de quoi l’acte d’opposition serait rejeté comme irrecevable.
Sur le document par lequel ce délai était accordé figurait la mention « Notification à l’opposant des irrégularités constatées
dans l’acte d’opposition (règles 15 et 18[, paragraphe] 2, du règlement [(CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre
1995, portant modalités d’application du règlement n° 40/94 (JO L 303, p. 1)]) ».
10     Par télécopie du 27 septembre 2000, la requérante a informé l’OHMI du fait qu’elle avait déjà produit la traduction demandée
en même temps que l’acte d’opposition. Elle a de nouveau fourni le certificat d’enregistrement de la marque internationale
n° 663 349, en précisant qu’il s’agissait de la traduction officielle de l’enregistrement international de la marque allemande
sur laquelle était fondée l’opposition, telle qu’établie par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
11     Le 15 janvier 2001, la division d’opposition a adressé à la requérante un autre document intitulé « Notification à l’opposant
de la date d’ouverture de la phase contradictoire de la procédure d’opposition et du délai de fourniture des faits, preuves
et observations à l’appui d’une opposition (règles 19[, paragraphe] 1, 16[, paragraphe] 3, 17[, paragraphe] 2 et 20[, paragraphe]
2, du règlement[n° 2868/95]) ». Ce document était accompagné d’une note explicative quant aux preuves à fournir à l’appui
de l’opposition.
12     Par lettre du 21 mars 2001, le demandeur a informé la requérante de son souhait de régler le litige à l’amiable.
13     Le 15 mai 2001, la requérante a fourni des documents supplémentaires comportant des éléments de fait, de preuve et des observations
à l’appui de son opposition.
14     Le 12 juillet 2001, l’OHMI a informé la requérante qu’il avait transmis lesdits documents au demandeur, tout en faisant observer
que, comme la requérante n’avait pas fourni une traduction complète dans la langue de procédure du certificat d’enregistrement
de la seule marque sur laquelle l’opposition était fondée, à savoir la marque allemande n° 394 07 564, l’OHMI prendrait une
décision sur l’opposition.
15     Le 16 juillet 2001, la requérante a de nouveau transmis à l’OHMI sa lettre du 27 septembre 2000, selon laquelle la liste des
produits et des services de la marque antérieure allemande correspondait à celle de la marque internationale. Elle a souligné
que le certificat d’enregistrement international mentionnait explicitement la marque allemande antérieure comme marque de
base, ainsi que la date de priorité, que le certificat d’enregistrement de la marque antérieure contenait toutes les informations
accompagnées de codes standardisés et que, dès lors, le demandeur pouvait connaître toutes les informations nécessaires.
16     Par décision du 27 août 2001, la division d’opposition a rejeté l’opposition au motif que, n’ayant pas fourni la traduction
complète du certificat d’enregistrement de sa marque allemande, la requérante n’avait pas apporté la preuve de l’existence
de sa marque antérieure. Elle a estimé que la référence à la liste des produits et des services couverts par la marque internationale
ne pouvait pas être considérée comme une traduction complète en langue française du certificat d’enregistrement allemand.
17     Le 15 octobre 2001, la requérante a formé un recours auprès de l’OHMI, au titre des articles 57 à 62 du règlement n° 40/94,
contre la décision de la division d’opposition. En annexe à l’acte de recours figurait la traduction française du certificat
d’enregistrement allemand de la marque antérieure.
18     Par décision du 30 avril 2003 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours a rejeté le recours. Elle
a considéré que la requérante était tenue de fournir la preuve de l’existence de sa marque antérieure, en présentant la traduction
de son certificat d’enregistrement, et que la preuve fournie était en l’espèce insuffisante. En outre, la chambre de recours
a estimé que l’OHMI n’était pas tenu de signaler à l’opposant qu’un document, ou sa traduction, n’était pas suffisant aux
fins de prouver l’existence d’un droit antérieur. Par ailleurs, la chambre de recours a refusé de prendre en considération
la traduction du certificat d’enregistrement allemand, produite pour la première fois devant elle.

Conclusions des parties
19     La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       annuler la décision de la division d’opposition ;
–       annuler la décision attaquée ;
–       enjoindre à l’OHMI de statuer au fond en tenant compte de la décision du Tribunal ;
–       condamner l’OHMI aux dépens.
20     L’OHMI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       rejeter le recours ;
–       condamner la requérante aux dépens.

Sur la recevabilité du troisième chef de conclusions de la requérante
21     Par son troisième chef de conclusions, la requérante demande au Tribunal d’enjoindre à l’OHMI de statuer au fond en tenant
compte de la décision du Tribunal.
22     À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à l’article 63, paragraphe 6, du règlement nº 40/94, l’OHMI est tenu
de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du juge communautaire. Dès lors, il n’appartient pas au Tribunal
d’adresser une injonction à l’OHMI. Il incombe, en effet, à ce dernier de tirer les conséquences du dispositif et des motifs
des arrêts du Tribunal [arrêts du Tribunal du 31 janvier 2001, Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld/OHMI (Giroform), T‑331/99,
Rec. p. II‑433, point 33 ; du 27 février 2002, Eurocool Logistik/OHMI (EUROCOOL), T‑34/00, Rec. p. II‑683, point 12, et du
3 juillet 2003, Alejandro/OHMI – Anheuser‑Busch (BUDMEN), T‑129/01, Rec. p. II‑2251, point 22].
23     Le troisième chef de conclusions de la requérante est donc irrecevable.

Sur le fond
24     À l’appui de son recours, la requérante invoque, en substance, trois moyens tirés, premièrement, de l’absence de prise en
compte par la division d’opposition des preuves apportées, deuxièmement, de la violation de l’obligation d’examiner les éléments
avancés par elle devant la chambre de recours et, troisièmement, de la méconnaissance des règles régissant la preuve concernant
l’existence de la marque antérieure.
25     Il convient d’examiner, tout d’abord, le deuxième moyen.

Arguments des parties
26     La requérante soutient que la preuve du droit antérieur peut encore être fournie au stade du recours devant la chambre de
recours.
27     En effet, les règles 16 à 20 du règlement n° 2868/95, qui limitent la période durant laquelle la preuve peut être fournie,
s’appliqueraient seulement à la procédure d’opposition. De plus, le principe de la protection juridictionnelle effective serait
violé s’il n’était pas possible de fournir d’autres preuves de l’existence de la marque antérieure lors de la procédure de
recours.
28     La requérante soutient qu’il ressort de l’arrêt du Tribunal du 23 septembre 2003, Henkel/OHMI – LHS (UK) (KLEENCARE) (T‑308/01,
Rec. p. II‑3253), que la preuve de l’existence de la marque antérieure peut encore être fournie au stade du recours. La prise
en compte ou non de nouveaux éléments de preuve serait toutefois fonction d’une appréciation au cas par cas, qui, en l’espèce,
aurait dû conduire à la prise en compte de la traduction produite.
29     Selon la requérante, loin de réduire la charge de travail de l’OHMI, l’absence de prise en compte de preuves et de faits nouveaux
ne fait au contraire que l’augmenter, ce qui serait contraire à la sécurité juridique. En effet, si les oppositions devaient
être rejetées pour de simples erreurs formelles, le titulaire de la marque antérieure pourrait introduire immédiatement une
demande en nullité sur la base des articles 52 et 55 du règlement n° 40/94, ce qui aurait pour conséquence un réexamen de
tous les faits.
30     Par ailleurs, le demandeur n’ayant pas contesté, en première instance, l’existence de la marque antérieure, il devrait également
accepter la production d’autres éléments de preuve. La mise en balance des intérêts prévue par l’article 74, paragraphe 2,
du règlement n° 40/94 exigerait ainsi la prise en compte de la traduction du certificat d’enregistrement allemand. La requérante
ayant fourni des preuves au cours de la procédure d’opposition, quoique dans une langue qui n’était pas la langue de procédure,
il serait juste de lui permettre de produire la traduction correspondante au stade du recours. En outre, le demandeur pourrait
exercer un recours devant le Tribunal et, dès lors, ses droits de la défense ne seraient pas violés.
31     L’OHMI estime que l’arrêt KLEENCARE, précité, n’est pas applicable dans le cas d’espèce. En effet, la prise en considération
de la situation factuelle et juridique à la date de la décision de la chambre de recours ne pourrait avoir pour conséquence
de remédier à des irrégularités de procédure ou de compléter un dossier en dehors du délai imparti. Dans les procédures inter
partes, l’OHMI ne jouirait d’un pouvoir discrétionnaire quant à la recevabilité d’éléments nouveaux de fait ou de preuve que
s’il n’avait pas préalablement imparti de délai pour leur production, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce. Cette interprétation
serait corroborée par l’arrêt du Tribunal du 23 octobre 2002, Institut für Lernsysteme/OHMI – Educational Services (ELS) (T‑388/00,
Rec. p. II‑4301, point 29), concernant l’apport de la preuve de l’usage de la marque antérieure [arrêt du Tribunal du 13 juin
2002, Chef Revival USA/OHMI – Massagué Marín (Chef), T‑232/00, Rec. p. II‑2749].
32     L’OHMI fait valoir que, si les parties étaient libres de pallier le non-respect de délais devant la première instance de l’OHMI
en produisant des éléments de fait ou de preuve pour la première fois devant la chambre de recours, la procédure d’enregistrement
des marques communautaires souffrirait d’une prolongation considérable qui serait préjudiciable au principe de sécurité juridique.
33     En outre, l’OHMI rappelle que les décisions statuant sur les oppositions n’ont pas d’effet contraignant, tandis qu’une décision
de rejet d’une demande en nullité devenue définitive est une décision ayant acquis l’autorité de la chose définitivement jugée.
Il s’agirait de deux procédures distinctes, issues d’un règlement communautaire, et la thèse de la requérante aboutirait à
une remise en cause de cette distinction.
34     Il serait inadmissible de limiter les droits de la défense du demandeur à l’instance de recours interne à l’OHMI [ordonnance
du Tribunal du 17 novembre 2003, Strongline/OHMI – Scala (SCALA), T‑235/02, Rec. p. II-4903]. La continuité fonctionnelle
entre les instances de l’OHMI exigerait que les conséquences juridiques d’une inobservation d’un délai subsistent devant la
chambre de recours. Il ne pourrait être remédié à la suppression d’une instance due à la recevabilité de moyens nouveaux lors
de l’instance de recours par la possibilité de saisir le Tribunal et, éventuellement, la Cour, car la procédure devant la
juridiction communautaire serait considérablement plus complexe et plus coûteuse que la procédure administrative devant l’OHMI.

Appréciation du Tribunal
35     En l’espèce, il est constant que la requérante a fourni, avec l’acte d’opposition, le certificat d’enregistrement allemand
de la marque antérieure, ainsi que le certificat d’enregistrement de sa marque internationale n° 663 349, laquelle était fondée
sur la marque antérieure, établi en langue française. Il est également constant que la requérante a fourni, en annexe à son
recours contre la décision de la division d’opposition, la traduction française du certificat d’enregistrement allemand de
la marque antérieure.
36     Ce dernier document a été produit par la requérante, car la division d’opposition avait considéré que le certificat d’enregistrement
de la marque internationale, fondée sur la marque nationale antérieure, ne pouvait pas être considéré comme une traduction
complète en langue de procédure du certificat d’enregistrement allemand, malgré le fait que la requérante l’avait informée
qu’il s’agissait de la traduction officielle, telle qu’établie par l’OMPI, de l’enregistrement international de la marque
allemande sur laquelle était fondée l’opposition.
37     Le Tribunal rappelle qu’il découle de la continuité fonctionnelle entre les instances de l’OHMI que, dans le champ d’application
de l’article 74, paragraphe 1, in fine, du règlement n° 40/94, la chambre de recours est tenue de fonder sa décision sur tous
les éléments de fait et de droit que la partie concernée a introduits soit dans la procédure devant l’unité ayant statué en
première instance, soit, sous la seule réserve du paragraphe 2 du même article, dans la procédure de recours (arrêt KLEENCARE,
précité, point 32). Ainsi, et contrairement à ce que soutient l’OHMI, s’agissant de la procédure inter partes, la continuité
fonctionnelle existant entre les différentes instances de l’OHMI n’a pas pour conséquence qu’une partie qui, devant l’unité
statuant en première instance, n’a pas produit certains éléments de fait ou de droit dans les délais impartis devant cette
unité serait irrecevable, en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, à se prévaloir desdits éléments devant
la chambre de recours. La continuité fonctionnelle a, au contraire, pour conséquence qu’une telle partie est recevable à se
prévaloir desdits éléments devant la chambre de recours, sous réserve du respect, devant cette instance, de l’article 74,
paragraphe 2, dudit règlement [arrêt du Tribunal du 10 novembre 2004, Kaul/OHMI – Bayer (ARCOL), T‑164/02, non encore publié
au Recueil, point 29].
38     Par conséquent, en l’espèce, dès lors que la production du document en cause n’est pas tardive, au sens de l’article 74, paragraphe
2, du règlement n° 40/94, mais est intervenue en annexe au mémoire déposé par la requérante devant la chambre de recours le
15 octobre 2001, c’est-à-dire dans le délai de quatre mois imparti par l’article 59 du règlement n° 40/94, cette dernière
ne pouvait refuser de prendre en considération ce document.
39     Dans ces circonstances, n’a pas de pertinence la référence faite par l’OHMI à l’arrêt Chef, précité, dans lequel il ne s’agissait
pas de preuves produites devant la chambre de recours, mais de la question de savoir si la division d’opposition avait l’obligation
de signaler à l’opposant l’irrégularité consistant en son omission de produire, dans le délai imparti à cette fin, la traduction
du certificat d’enregistrement de la marque nationale antérieure. De plus, dans cette affaire, étant donné que l’opposant
n’avait pas produit non plus la traduction après l’expiration du délai, le Tribunal n’a pas estimé nécessaire de se prononcer
sur la question de savoir si, et dans quelle mesure, des faits ou des preuves produits après l’expiration d’un délai imparti
par l’OHMI pouvaient ou non être pris en compte par ce dernier au titre de l’article 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94
(arrêt Chef, précité, points 63 à 65).
40     Ne saurait non plus prospérer à cet égard la référence faite par l’OHMI à l’arrêt ELS, précité, concernant la production des
preuves de l’usage de la marque antérieure après l’expiration du délai imparti par l’OHMI devant la division d’opposition,
étant donné que, si des éléments de preuve devant la chambre de recours ont été produits dans les délais, la chambre de recours
est tenue de les prendre en considération dans son examen du recours (arrêts KLEENCARE, précité, point 32, et ARCOL, précité,
point 29). En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que, en l’espèce, la requérante avait déjà produit devant la division
d’opposition, dans les délais, des preuves de l’existence de son droit antérieur et, ensuite, devant la chambre de recours,
une traduction supplémentaire, puisque la division d’opposition n’avait pas considéré le certificat d’enregistrement international
comme une traduction complète de la marque antérieure.
41     N’a pas non plus de pertinence la référence faite par l’OHMI à l’ordonnance SCALA, précitée. En effet, dans cette affaire,
la requérante avait produit les documents et les traductions nécessaires pour la première fois devant le Tribunal, tandis
que, dans le cas d’espèce, la production et la prise en compte de la traduction en question devant la chambre de recours aurait
permis au demandeur d’exercer ses droits de la défense dans la procédure inter partes et à la chambre de recours de s’assurer,
avec une certitude suffisante, de la réalité des droits invoqués (ordonnance SCALA, précitée, point 45). Au surplus, il ne
saurait être exclu, au vu de la nature du certificat d’enregistrement international, rédigé en langue de procédure, que celui-ci,
combiné au certificat d’enregistrement allemand, en langue allemande, aurait permis, dès la procédure devant la division d’opposition,
au demandeur d’exercer ses droits de la défense dans la procédure inter partes et à la chambre de recours de s’assurer, avec
une certitude suffisante, de la réalité des droits invoqués.
42     Par ailleurs, l’argument de l’OHMI selon lequel la procédure d’enregistrement des marques communautaires souffrirait d’une
prolongation considérable si les parties pouvaient encore produire des éléments de fait ou de preuve pour la première fois
devant la chambre de recours ne saurait prospérer en l’espèce. Au contraire, comme plusieurs éléments concordants ont été
produits en faveur de l’existence du droit antérieur dès la procédure devant la division d’opposition, le fait d’avoir refusé
d’accepter la traduction supplémentaire produite devant la chambre de recours a eu pour conséquence de prolonger cette procédure.
43     Il s’ensuit que, en omettant de prendre en considération le document produit par la requérante devant elle dans le délai imparti
par l’article 59 du règlement n° 40/94, la chambre de recours a violé l’article 74 dudit règlement. Il convient, par conséquent,
d’annuler la décision attaquée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens et sans que le Tribunal ait à
se prononcer sur la recevabilité de la demande visant à l’annulation de la décision de la division d’opposition.

Sur les dépens
44     Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux
dépens, s’il est conclu en ce sens.
45     L’OHMI ayant succombé, il y a lieu, au vu des conclusions de la requérante, de le condamner aux dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
déclare et arrête :
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) du 30 avril 2003 (affaire R 913/2001‑4) est annulée.
2)
La partie défenderesse est condamnée aux dépens.
Jaeger
Tiili
Czúcz
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 9 novembre 2005.
Le greffier

Le président
E. Coulon

M. Jaeger
*
Langue de procédure : l’allemand.