CELEX: 62006TJ0399
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale GIROPAY
Motif absolu de refus
Caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 26 octobre 2006 (affaire R 308/2005-4) concernant
une demande d’enregistrement de la marque verbale GIROPAY comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Giropay GmbH
Marque communautaire concernée :
Marque verbale GIROPAY pour des produits des classes 9, 36 à 38 et 42 – demande n° 2843514
Décision de la division de l’examinateur :
Refus partiel de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
giropay GmbH est condamnée aux dépens.