CELEX: 61980CJ0175
Fonctionnaire stagiaire
Licenciement

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 1 AOUT 1980 , M . TITHER , ANCIEN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT PRINCIPALEMENT A L ' ANNULATION DU DEUXIEME RAPPORT DE FIN DE STAGE LE CONCERNANT , ETABLI PAR LA COMMISSION LE 6 JUILLET 1979 , ET DE LA DECISION DE LE LICENCIER , PRISE PAR LA COMMISSION LE 1 AOUT 1979 , ET SUBSIDIAIREMENT A L ' OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS .
2 L ' INTERESSE , ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION LE 10 AOUT 1978 EN QUALITE D ' ASSISTANT-ADJOINT , DE GRADE B5 , AU SEIN DE LA DIVISION ' TRANSPORTS MARITIMES '  DE LA DG VII , A , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , EFFECTUE UN STAGE DE NEUF MOIS , PROLONGE D ' UN MOIS , DU 10 MAI AU 10 JUIN 1979 , PAR SUITE DE MALADIE DU 6 NOVEMBRE AU 3 DECEMBRE PRECEDENTS . LE 11 MAI 1979 , LE CHEF DE DIVISION DU REQUERANT A ETABLI LE RAPPORT DE FIN DE STAGE PREVU AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 34 , AVEC UNE MENTION ' INSUFFISANT '  SOUS LA RUBRIQUE ' RELATIONS DANS LE SERVICE ' . LE RAPPORT RECOMMANDAIT TOUTEFOIS LA TITULARISATION DE L ' INTERESSE .
3 LE 21 MAI 1979 , M . TITHER EST PARTI EN CONGE POUR UNE SEMAINE AU PAYS DE GALLES . UN CONGE SPECIAL DE TROIS JOURS LUI AVAIT ETE ACCORDE POUR VOTER LORS D ' ELECTIONS LOCALES , LES DEUX DERNIERS JOURS OUVRABLES DE LA SEMAINE ETANT FERIES POUR LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ( PONT DE L ' ASCENSION ).
4 LE REQUERANT N ' A PAS REJOINT SON POSTE LE LUNDI 28 MAI SUIVANT . IL SOUTIENT QUE , CE JOUR-LA ET LE LENDEMAIN , IL A ESSAYE DE JOINDRE PAR TELEPHONE , SANS Y PARVENIR , SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE . IL RESSORT DU DOSSIER QUE L ' ABSENCE DU REQUERANT A ETE SIGNALEE A L ' ASSISTANT DU DIRECTEUR GENERAL , QUI A TELEPHONE AU DOMICILE DE L ' INTERERESSE LE 29 DANS L ' APRES-MIDI ET LE LENDEMAIN , ET A LAISSE UN MESSAGE . LE REQUERANT AURAIT RECU CE MESSAGE ALORS QU ' IL ETAIT A LONDRES . IL AURAIT RAPPELE L ' ASSISTANT DU DIRECTEUR GENERAL POUR LUI DIRE QU ' IL ETAIT SOUFFRANT MAIS S ' APPRETAIT NEANMOINS A REVENIR A BRUXELLES . A LA FIN DE CETTE SEMAINE , PLUSIEURS AUTRES ENTRETIENS TELEPHONIQUES AURAIENT ETE ECHANGES ENTRE     LES DEUX PARTIES . M . TITHER AURAIT FAIT SAVOIR , DU PAYS DE GALLES OU IL ETAIT RETOURNE , QUE SON ETAT DE SANTE AVAIT EMPIRE AVANT QU ' IL PUISSE POURSUIVRE SON VOYAGE VERS BRUXELLES .
5 LE 4 JUIN 1979 , LE REQUERANT A ETE EXAMINE PAR UN MEDECIN AU PAYS DE GALLES . UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE MEME JOUR RECOMMANDANT UN ARRET DE TRAVAIL DE DEUX SEMAINES A ETE RECU AU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION LE 18 JUIN 1979 . DES CERTIFICATS MEDICAUX ULTERIEURS , DATES RESPECTIVEMENT DU 15 JUIN ET DU 6 JUILLET 1979 , ONT ATTESTE UNE INAPTITUDE AU TRAVAIL DE ' TROIS SEMAINES '  ET DE ' DEUX SEMAINES ' .
6 LE 6 JUILLET 1979 , LE CHEF DE DIVISION DU REQUERANT A ETABLI UN SECOND RAPPORT DE STAGE , NOTANT M . TITHER COMME ' INSUFFISANT '  A TROIS EGARDS : ' SENS DES RESPONSABILITES ' , ' RELATIONS DANS LE SERVICE '  ET ' PONCTUALITE ' . EN ' OBSERVATIONS GENERALES ' , L ' ACCENT ETAIT MIS SUR LE FAIT QUE LE REQUERANT AVAIT DEMANDE TROIS JOURS DE CONGE SPECIAL POUR PARTICIPER A DES ELECTIONS LOCALES AU PAYS DE GALLES , SON DROIT A UN TEL CONGE ETANT DOUTEUX , ET SUR LE MANQUE DE JUSTIFICATION DE L ' ABSENCE DU REQUERANT A PARTIR DU 28 MAI 1979 . EN CONCLUSION , LE RAPPORT RECOMMANDAIT LE LICENCIEMENT DU REQUERANT . SELON CE DERNIER , CE RAPPORT LUI SERAIT PARVENU LE 17 JUILLET ; PAR TELEGRAMME RECU LE 20 JUILLET , IL SE SERAIT VU ACCORDER UN DELAI EXPIRANT LE 31 JUILLET POUR ENVOYER SES OBSERVATIONS A LA COMMISSION .
7 LE 1 AOUT 1979 , LA COMMISSION A PRIS UNE DECISION DE LICENCIEMENT DU REQUERANT , AVEC EFFET AU 1 SEPTEMBRE 1979 . PAR LETTRE DU 9 OCTOBRE 1979 , LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DIRIGEE CONTRE L ' ETABLISSEMENT ET LE CONTENU DU DEUXIEME RAPPORT DE STAGE ET CONTRE LA DECISION DE LICENCIEMENT .
8 PAR LETTRE DU 11 OCTOBRE 1979 , LE REQUERANT A DEMANDE QUE L ' INDEMNITE PREVUE A L ' ARTICLE 34 DU STATUT LUI SOIT VERSEE . CETTE INDEMNITE , S ' ELEVANT A 2 420,43 UKL , LUI A ETE ADRESSEE PAR COURRIER DU 23 NOVEMBRE 1979 .
9 LE REQUERANT DEMANDE : A ) L ' ANNULATION DU DEUXIEME RAPPORT DE FIN DE STAGE , DU 6 JUILLET 1979 ; B ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT DU 1 AOUT 1979 ; C ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DU REJET DE SA RECLAMATION DU 9 OCTOBRE 1979 ; D ) L ' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE TRAITEMENT , FRAIS EXPOSES PAR SON LICENCIEMENT , PREJUDICE MORAL ESTIME A 300 000 BFR , ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , POUR FRAIS EXPOSES PAR LA RESILIATION D ' UN BAIL A BRUXELLES , DEPENSES ENGAGEES POUR LA RECHERCHE D ' UN NOUVEL EMPLOI , ET PREJUDICE MORAL ESTIME A 500 000 BFR DU FAIT DE LA PRESENTE ET FUTURE DIMINUTION DE LA CAPACITE DU REQUERANT A GAGNER SA VIE .
10 LE RECOURS EST FONDE SUR UN PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , EN CE QUE RIEN NE JUSTIFIERAIT L ' ETABLISSEMENT D ' UN DEUXIEME RAPPORT , A FORTIORI QUAND CELUI-CI NE RESPECTE PAS LE DELAI PREVU A CETTE DISPOSITION , SOIT UN MOIS AVANT LA FIN DU STAGE OU DE LA PROLONGATION DU STAGE . UN DEUXIEME MOYEN EST FONDE SUR L ' EXISTENCE D ' IRREGULARITES DANS L ' ETABLISSEMENT DU SECOND RAPPORT , EN CE QU ' IL CONTIENDRAIT DES AFFIRMATIONS METTANT EN CAUSE LE COMPORTEMENT DU REQUERANT SANS APPORTER DE PREUVES SUSCEPTIBLES D ' ETAYER CES CONCLUSIONS . M . TITHER FAIT VALOIR A CET EGARD QUE L ' APPRECIATION DE SON COMPORTEMENT DEVRAIT ETRE TRAITEE COMME UNE MATIERE DISCIPLINAIRE , CONFORMEMENT AU TITRE VI DU STATUT . EN TROISIEME LIEU , LE REQUERANT ARGUE DE LA VIOLATION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT , ET EN DERNIER LIEU , DE LA NULLITE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT , DES LORS QU ' ELLE NE SE REFERERAIT PAS A LA CONCLUSION VISEE AU PREMIER RAPPORT DE FIN DE STAGE , TENDANT A LA TITULARISATION DE L ' INTERESSE .
11 LA COMMISSION CONTESTE EN PREMIER LIEU LE BIEN-FONDE DE L ' ARGUMENTATION TIREE D ' UNE PRETENDUE INFRACTION A L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ; SELON ELLE , TANT QUE LA PERIODE DE STAGE SE POURSUIT , UN NOUVEAU RAPPORT PEUT ETRE DRESSE A TOUT MOMENT . LE LEGISLATEUR N ' AURAIT CERTAINEMENT PAS VOULU INTERDIRE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE REAGIR , AU VU D ' UN DEUXIEME RAPPORT COUVRANT LA PERIODE NON TRAITEE PAR LE PREMIER RAPPORT , A UN COMPORTEMENT DU STAGIAIRE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT . LA DISPOSITION EN CAUSE DEVRAIT EN EFFET ETRE ENTENDUE DANS LE SENS QUE L ' EXIGENCE FAITE A L ' INSTITUTION DE PREPARER UN RAPPORT UN MOIS AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE STAGE VISE A GARANTIR QU ' ELLE DISPOSE D ' UN DELAI SUFFISANT POUR PRENDRE UNE DECISION ET COINCIDANT , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , AVEC LA DATE D ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE , OU DE SA PROLONGATION .
12 IL EST EXACT QUE L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DISPOSE QUE LE RAPPORT DE FIN DE STAGE EST ETABLI AU PLUS TARD UN MOIS AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE . CETTE DISPOSITION PERMET LA COMMUNICATION DU RAPPORT A L ' INTERESSE POUR SES OBSERVATIONS EVENTUELLES ET LA CONSIDERATION DU RAPPORT PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN TEMPS UTILE AUX FINS D ' UNE DECISION DE CETTE AUTORITE , A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE , SUR LA QUESTION DE LA TITULARISATION OU DE LA NON-TITULARISATION DU STAGIAIRE . IL EST A REMARQUER CEPENDANT QUE LA PERIODE DE STAGE PEUT ETRE PROLONGEE , ET CELA MEME APRES L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT DE FIN DE STAGE , DE SORTE QUE SERAIT TROP RESTRICTIVE UNE INTERPRETATION DU STATUT QUI EXCLURAIT TOUTE POSSIBILITE D ' ETABLIR UN SECOND RAPPORT DE FIN DE STAGE SI LE COMPORTEMENT OU L ' APTITUDE DU STAGIAIRE SE REVELAIT INSATISFAISANT .
13 EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE LE SECOND RAPPORT N ' AURAIT PAS ETE ETABLI AU PLUS TARD UN MOIS AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE , MAIS PRESQUE UN MOIS APRES LA FIN DE CETTE PERIODE , IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) A DIT DANS SON ARRET DU 12 JUILLET 1973 ( AFFAIRES JOINTES 10 ET 47/72 , DI PILLO , RECUEIL P . 763 ) QUE , S ' IL EST VRAI QU ' UN RETARD DANS L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT CONSTITUE UNE IRREGULARITE AU REGARD DES EXIGENCES EXPRESSES DU STATUT , CETTE IRREGULARITE N ' EST CEPENDANT PAS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DU RAPPORT .
14 IL EST CONSTANT , TOUTEFOIS , QUE LE PREMIER RAPPORT DE STAGE , QUI RECOMMANDAIT LA TITULARISATION DU REQUERANT , A ETE ETABLI LE 11 MAI 1979 , QUE L ' INTERESSE EST PARTI EN CONGE LE 21 MAI SUIVANT ( C ' EST-A-DIRE CINQ JOURS OUVRABLES PLUS TARD ) ET QUE LE SECOND RAPPORT DE STAGE NE SE FONDE AUCUNEMENT SUR CETTE PERIODE DE CINQ JOURS . IL NE PORTE EN EFFET QUE SUR L ' ATTITUDE DU REQUERANT A PARTIR DU 28 MAI , DATE A LAQUELLE IL AURAIT DU NORMALEMENT REPRENDRE SON POSTE . EN EFFET , LE REPROCHE ESSENTIEL FAIT AU REQUERANT PAR LA COMMISSION DANS LE RAPPORT LITIGIEUX SE RESUME EN CE QU ' IL N ' AURAIT PAS JUSTIFIE SON ABSENCE DEPUIS LE MATIN DU LUNDI 28 MAI 1979 . DE L ' AVIS DE LA COMMISSION , LE REQUERANT NE SE SERAIT PAS , A CET EGARD , CONFORME AUX REGLES DE BONNE CONDUITE DANS LE SERVICE .
15 EN CE QUI CONCERNE LE REPROCHE FAIT AU REQUERANT D ' AVOIR PRIS UN CONGE SPECIAL POUR LES ELECTIONS , IL EST A REMARQUER QUE LA DEMANDE ECRITE DU REQUERANT A ETE VISEE PAR L ' INSTANCE HABILITEE , DE SORTE QUE LE REPROCHE N ' EST PAS MERITE .
16 IL EST CONSTANT EGALEMENT QUE LE PREMIER CERTIFICAT MEDICAL , ETABLI LE 4 JUIN 1979 AU PAYS DE GALLES , ET RECOMMANDANT UN ARRET DE TRAVAIL DE DEUX SEMAINES , N ' A ETE RECU AU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION QUE LE 18 JUIN 1979 . LE CERTIFICAT DU 15 JUIN , QUI JUSTIFIAIT L ' ABSENCE DU REQUERANT JUSQU ' AU 6 JUILLET , A ETE RECU LE 22 JUIN . LE CERTIFICAT DU 6 JUILLET 1979 , QUI JUSTIFIAIT L ' ABSENCE DU REQUERANT JUSQU ' AU 21 JUILLET 1979 , A ETE RECU LE 23 JUILLET 1979 . IL APPARAIT TOUTEFOIS QUE LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DU REQUERANT AYANT ETABLI LE SECOND RAPPORT DE STAGE NE S ' EST PAS RENSEIGNE D ' UNE MANIERE COMPLETE SUR LES MOTIFS DE L ' ABSENCE DU REQUERANT , QUI AVAIT PRESENTE DES CERTIFICATS MEDICAUX POUR JUSTIFIER SON ABSENCE . IL APPARAIT EGALEMENT QUE LA COMMISSION , AVANT DE PRENDRE UNE DECISION SUR LE SECOND RAPPORT DE STAGE RECOMMANDANT LE LICENCIEMENT , N ' A PAS , POUR S ' ECLAIRER , PRIS CONNAISSANCE DES RAPPORTS MEDICAUX SUCCESSIFS ATTESTANT L ' INAPTITUDE AU TRAVAIL DE M . TITHER .
17 IL S ' ENSUIT QUE LE SECOND RAPPORT DE STAGE , DATE DU 6 JUILLET 1979 , QUI PROPOSE LE LICENCIEMENT DU REQUERANT SANS FOURNIR AUCUN MOTIF VALABLE A CET EFFET , DOIT ETRE ANNULE ET , PAR CONSEQUENT , QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT , DATEE DU 1 AOUT 1979 , BASEE SUR CE MEME RAPPORT , DOIT ELLE AUSSI ETRE ANNULEE .
18 IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR CLARIFIER LA SITUATION JURIDIQUE DU REQUERANT , AUQUEL LE STATUT VISE A ASSURER QU ' APRES LA FIN DE SON STAGE TOUTE INCERTITUDE QUANT A SA SITUATION JURIDIQUE SOIT LEVEE PAR UNE DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE LE TITULARISER OU DE LE LICENCIER POUR DES MOTIFS LEGITIMES . IL N ' EST PAS EXCLU QU ' AVANT DE PRENDRE UNE DECISION DANS L ' UN OU L ' AUTRE SENS LA COMMISSION PUISSE FAIRE ETABLIR UN NOUVEAU RAPPORT DE FIN DE STAGE , S ' IL EXISTE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES JUSTIFIANT UN TEL RAPPORT .
19 LA COMMISSION ETANT TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE LE PRESENT ARRET REND NECESSAIRES , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES ET SUBSIDIAIRES DU REQUERANT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
21 LE REQUERANT S ' ETANT VU ACCORDER PAR LA COUR L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE POUR UN MONTANT EGAL A 80 000 BFR , IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION A REMBOURSER CETTE SOMME A LA COUR , ET A SUPPORTER LES AUTRES DEPENS EVENTUELLEMENT EXPOSES PAR LE REQUERANT .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE SECOND RAPPORT DE STAGE , DATE DU 6 JUILLET 1979 , ET LA DECISION DE LICENCIER LE REQUERANT , DATEE DU 1 AOUT 1979 , SONT ANNULES .
2 ) LA COMMISSION SUPPORTERA LES DEPENS . ELLE REMBOURSERA A LA COUR LE MONTANT DE 80 000 BFR ACCORDE AU REQUERANT AU TITRE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE .