CELEX: 62007TJ0087
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire figurative affilene
Marque communautaire verbale antérieure AFFILIN
Motif relatif de refus
Risque de confusion
Similitude des produits
Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 janvier 2007 (affaire R 10/2006-2) relative
à une procédure d’opposition entre Scil proteins GmbH et Indena SpA.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Indena SpA
Marque communautaire concernée :
Marque figurative affilene pour des produits de la classe 1 – demande n° 2751931
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Scil proteins GmbH
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Marque verbale communautaire AFFILIN pour des produits des classes 1 et 5 – enregistrement n° 2583391
Décision de la division d’opposition :
Accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Accueil partiel de l’opposition
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) du 23 janvier 2007 (affaire R 10/2006-2) est annulée en ce qu’elle rejette l’opposition pour les produits
suivants : « extraits de plantes médicinales pour l’utilisation dans l’industrie cosmétique et alimentaire, non à des fins
de diagnostic ».
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.