CELEX: 62007CJ0066
Manquement d'État
Directive 2004/27/CE
Médicaments à usage humain
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire
relatif aux médicaments à usage humain (JO L 136, p. 34).
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE
instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent
en vertu de cette directive.
2)
L’Irlande est condamnée aux dépens.