CELEX: 62007TJ0225
Union douanière
Importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande
Remise de droits à l’importation
Négligence manifeste
Non-recouvrement a posteriori de droits à l’importation
Recours en annulation
Acte faisant grief
Irrecevabilité

Dans l’affaire T-225/07, demande d’annulation de la décision REM n° 03/05 de la Commission, du 7 mai 2007, indiquant aux autorités
françaises qu’il n’était pas justifié d’accorder une remise des droits à l’importation sur les appareils récepteurs de télévision
en couleurs fabriqués en Thaïlande visés par leur demande du 14 septembre 2005, ainsi que, dans l’affaire T-364/07, demande
d’annulation de la lettre de la Commission du 20 juillet 2007 ne confirmant pas l’acquisition du bénéfice du non-recouvrement
a posteriori des droits à l’importation sur lesdits appareils.
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
Thomson Sales Europe est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés
européennes.