CELEX: 61959CJ0042
Société nouvelle des usines de Pontlieue
Aciéries du Temple (S.N.U.P.A.T.) contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

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AFFAIRE 42-59
I - QUANT A LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUERANTE
ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE INVOQUE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS , MOTIF PRIS DE CE QUE LA LETTRE DE LA DIVISION DU MARCHE DU 7 AOUT 1959 NE CONSTITUERAIT PAS UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE ET , SUBSIDIAIREMENT , QU ' IL NE SAURAIT Y AVOIR RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN LA MATIERE ;
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ATTENDU QUE CES DEUX EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE SONT FONDEES ;
A ) ATTENDU QU ' EN EFFET LA LETTRE EN QUESTION NE CONSTITUE UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NI PAR SA FORME , NI PAR SON CONTENU ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LA FORME , CETTE LETTRE N ' A ETE SIGNEE QUE PAR LE DIRECTEUR DE LA DIVISION DU MARCHE , INTERVENANT EN SON NOM PERSONNEL ET NON PAS AU NOM ET PAR DELEGATION DE LA HAUTE AUTORITE , DE SORTE QU ' ELLE NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE DE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE SON CONTENU ELLE SE BORNE A DECLARER QUE LES ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE DU 17 JUILLET 1959 SERONT EXAMINES PAR LES SERVICES DE LA HAUTE AUTORITE QUI PRENDRA LES DECISIONS NECESSAIRES , ET QUE LA DIVISION DU MARCHE N ' APERCOIT AUCUN FONDEMENT A LA DEMANDE D ' INDEMNITE POUR FAUTE DE SERVICE ;
QU ' UNE TELLE DECLARATION N ' ETABLIT AUCUNE REGLE GENERALE ET N ' AFFECTE AUCUN INTERET INDIVIDUEL A TITRE DEFINITIF ;
B ) ATTENDU QUE LE PRESENT RECOURS A POUR BUT VERITABLE DE FAIRE CONSTATER LA RESPONSABILITE DE LA HAUTE AUTORITE POUR FAUTE DE SERVICE ;
QUE PAREILLE CONSTATATION NE RELEVE PAS DU CONTENTIEUX DE L ' EXCES DE POUVOIR , REGLE A L ' ARTICLE 33 DU TRAITE C.E.C.A . , VISANT L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE ET SUR LEQUEL LE RECOURS EST BASE , MAIS NE POURRAIT SE FONDER QUE SUR L ' ARTICLE 40 OU EVENTUELLEMENT L ' ARTICLE 34 ;
QU ' ON NE SAURAIT TIRER ARGUMENT EN SENS CONTRAIRE DE LA TROISIEME PHRASE DE L ' ARTICLE 40 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C .E.C.A . ; QU ' EN EFFET , SI CETTE DISPOSITION VISE LE CAS OU LA PERSONNE QUI S ' ESTIME LESEE PAR UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE A ADRESSE UNE DEMANDE PREALABLE A L ' INSTITUTION COMPETENTE DE LA COMMUNAUTE , ELLE N ' EST TOUTEFOIS DESTINEE QU ' A FIXER UN DELAI DE DECHEANCE , SANS POUR AUTANT MODIFIER LA NATURE DU RECOURS PREVU EN LA MATIERE ;
ATTENDU QUE , POUR CES DEUX RAISONS , LE RECOURS EST IRRECEVABLE .
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II - QUANT A LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA REQUERANTE
ATTENDU QUE LA REQUERANTE DEMANDE EN OUTRE A LA COUR DE LUI " DONNER ACTE . . . DE SES RESERVES D ' INTRODUIRE DEVANT LA COUR UN NOUVEAU RECOURS EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA HAUTE AUTORITE , POUR FAUTE DE SERVICE , EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE A LA SUITE DES DEROGATIONS SUS-VISEES " , ET DE " LUI DONNER ACTE EGALEMENT DE CE QU ' ELLE A L ' INTENTION DE SOLLICITER LA JONCTION DE CE NOUVEAU RECOURS " AU PRESENT LITIGE ;
ATTENDU QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ETABLI QU ' ELLE A UN INTERET LEGITIME A PRESENTER DE TELLES CONCLUSIONS ET QUE LA COUR NE VOIT PAS DAVANTAGE L ' EXISTENCE DE PAREIL INTERET ;
QU ' EN EFFET LE DROIT D ' AGIR DE LA REQUERANTE NE SAURAIT EN AUCUN CAS DEPENDRE DU FAIT QUE LA COUR LUI AIT PREALABLEMENT DONNE ACTE DE SON INTENTION D ' EN USER ;
QUE LA JONCTION D ' UN LITIGE FUTUR ET DU LITIGE ACTUEL , QUI EST TRANCHE PAR LE PRESENT ARRET , EST INCONCEVABLE ;
QUE , DES LORS , FAUTE D ' INTERET , CES DEUX CHEFS DU PRESENT RECOURS SONT IRRECEVABLES .
AFFAIRE 49-59
QUANT A LA RECEVABILITE
I - DES MOYENS SOULEVES PAR LA DEFENDERESSE
1 . ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE RAPPORTER LES EXONERATIONS LA DEFENDERESSE S ' EN REMET A LA SAGESSE DE LA COUR SUR LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL Y A CARENCE DE LA HAUTE AUTORITE NONOBSTANT LE FAIT QUE , DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L ' ARTICLE 35 , ALINEA 3 , LA DIVISION DU MARCHE A REPONDU A LA REQUERANTE QUE LES QUESTIONS SOULEVEES ETAIENT MISES A L ' ETUDE ;
ATTENDU , CEPENDANT , QU ' UNE TELLE REPONSE NE S ' OPPOSE PAS A LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS EN CARENCE , PUISQU ' ELLE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION AU SENS DU TRAITE ;
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QU ' IL Y A DONC , MALGRE CETTE LETTRE , DECISION IMPLICITE DE REFUS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 35 DU TRAITE C.E.C.A . , DE SORTE QUE , SOUS CET ASPECT , LE RECOURS EN CARENCE EST RECEVABLE .
2 . ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE FIXER UN NOUVEAU TAUX DE CONTRIBUTION ET A LE FAIRE COMMUNIQUER A LA REQUERANTE AVEC TOUS LES ELEMENTS LUI PERMETTANT D ' EXERCER UN CONTROLE NORMAL SUR L ' ETABLISSEMENT DE CE TAUX , LA DEFENDERESSE ALLEGUE QU ' IL N ' Y A NI CARENCE , NI MATIERE A CARENCE ;
ATTENDU QUE , POUR DEMONTRER QU ' IL N ' Y A PAS CARENCE , LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR QUE TOUTE UNE PROCEDURE A ETE ENTAMEE DES LE PRONONCE DE L ' ARRET 32 ET 33-58 , AFIN DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CET ARRET ET DE FIXER LE NOUVEAU TAUX DE CONTRIBUTION ;
ATTENDU QUE CES OBSERVATIONS SONT DENUEES DE PERTINENCE ;
QU ' EN EFFET LA CARENCE VISEE PAR L ' ARTICLE 35 DU TRAITE EST CARACTERISEE PAR L ' ABSENCE DE DECISION EXPLICITE ; QUE DES TRAVAUX DESTINES A PREPARER UNE TELLE DECISION NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A CETTE DECISION MEME ;
ATTENDU QUE , POUR DEMONTRER QU ' IL N ' Y A PAS MATIERE A CARENCE , LA DEFENDERESSE ALLEGUE QUE LES SERVICES DE LA HAUTE AUTORITE DEVAIENT DISPOSER D ' UNE PERIODE SUFFISANTE POUR FIXER LE NOUVEAU TAUX DE CONTRIBUTION A LA SUITE DE L ' ARRET 32 ET 33-58 ;
QUE , SELON LA DEFENDERESSE , LA HAUTE AUTORITE NE SAURAIT ETRE " CONTRAINTE DE MODIFIER DANS UN CERTAIN DELAI , ET SUR LA DEMANDE D ' UNE ENTREPRISE " , LA REGLEMENTATION EN CAUSE ;
ATTENDU QUE CE RAISONNEMENT CONFOND LA RECEVABILITE DU RECOURS ET SON BIEN-FONDE ;
QUE , D ' APRES L ' ARTICLE 35 , ALINEA 3 , DU TRAITE C.E.C.A . , LE RECOURS EN CARENCE PEUT ETRE FORME SI , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE DEUX MOIS CONSECUTIF A UNE MISE EN DEMEURE , LA HAUTE AUTORITE N ' A PRIS AUCUNE DECISION ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE SOULEVEES PAR LA DEFENDERESSE DOIVENT ETRE REJETEES .
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II - DES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES INTERVENANTES
ATTENDU QUE LES PARTIES INTERVENANTES SOULEVENT DES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE QUI N ' ONT PAS ETE PRESENTEES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE ;
QUE CE DROIT DES PARTIES INTERVENANTES NE SAURAIT ETRE CONTESTE EN L ' ESPECE , PUISQUE CES EXCEPTIONS OU ARGUMENTS TENDENT AU REJET DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE REQUERANTE ;
1 . ATTENDU QUE LES PARTIES INTERVENANTES SOULEVENT UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DU FAIT QUE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS , POUR AUTANT QU ' ELLE SE RAPPORTE AU RETRAIT DES EXONERATIONS , N ' AURAIT QU ' UNE PORTEE CONFIRMATIVE ET QUE , DES LORS , LA REQUERANTE NE SERAIT PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L ' ANNULATION , LE DELAI IMPARTI PAR LE TRAITE POUR L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS CONFORMES ANTERIEURES ETANT EXPIRE ;
QUE LA PARTIE INTERVENANTE BREDA SIDERURGICA AJOUTE QUE LES EXONERATIONS NE CONSTITUERAIENT PAS UNE DECISION PUISQU ' EN LES ACCORDANT LA HAUTE AUTORITE AURAIT SIMPLEMENT APPLIQUE SES DECISIONS DE BASE NOS 22-54 , 14-55 ET 2-57 , DE SORTE QUE LE REFUS DE RAPPORTER CES EXONERATIONS NE SERAIT PAS DAVANTAGE UNE DECISION AU SENS DU TRAITE , CAR , " LORSQU ' IL N ' EXISTE PAS DE DECISION QUI PUISSE ETRE TACITEMENT CONFIRMEE , IL NE PEUT PAS Y AVOIR UNE DECISION CONFIRMATIVE " ;
QUE , D ' AILLEURS , LA PARTIE DEFENDERESSE , DANS SES OBSERVATIONS RELATIVES AU MEMOIRE AMPLIATIF DE L ' INTERVENANTE BREDA SIDERURGICA , FAIT VALOIR QUE L ' ACTE ATTAQUE CONSTITUE UNE SIMPLE INTERPRETATION D ' UNE REGLEMENTATION ANTERIEURE ET AJOUTE QU ' UNE INTERPRETATION , " SI ELLE CONSTITUE INCONTESTABLEMENT UNE PRISE DE POSITION , N ' EST PAS POUR AUTANT UNE " DECISION " ET " NE PEUT FAIRE L ' OBJET NI D ' UN RECOURS DIRECT EN ANNULATION , NI D ' UN RECOURS EN CARENCE " ;
ATTENDU QUE LA COUR NE SAURAIT ADMETTRE CES ARGUMENTS ;
ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ARGUMENTS PRESENTES PAR L ' INTERVENANTE BREDA SIDERURGICA ET L ' ARGUMENTATION COMPLEMENTAIRE DE LA DEFENDERESSE , ILS MECONNAISSENT LE FAIT QUE L ' APPLICATION DE LA DECISION GENERALE 2-57 A UN CAS CONCRET CONSTITUE UNE DECISION ET CELA INDEPENDAMMENT DU CARACTERE JURIDIQUE QU ' IL CONVIENT D ' ATTRIBUER A LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 ;
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QU ' AINSI LE FAIT , POUR LA HAUTE AUTORITE , D ' AVOIR LEVE LES RESERVES FORMULEES ANTERIEUREMENT PAR SON REPRESENTANT AU SUJET DES EXONERATIONS LITIGIEUSES , VALAIT DECISION ; QUE LES EXONERATIONS ACCORDEES AUX INTERVENANTES CONSTITUENT DONC DES DECISIONS ;
ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT SELON LEQUEL LE REFUS DE RAPPORTER LES EXONERATIONS ACCORDEES A BREDA ET HOOGOVENS NE CONSTITUE QU ' UN ACTE PUREMENT CONFIRMATIF , IL EST VRAI QU ' UN ACTE QUI SE BORNE A CONFIRMER UN ACTE ANTERIEUR NE SAURAIT ACCORDER AUX INTERESSES LA POSSIBILITE DE ROUVRIR LES DEBATS SUR LA LEGALITE DE L ' ACTE CONFIRME ;
QUE , CEPENDANT , CETTE REGLE GENERALE NE S ' APPLIQUE PAS S ' IL Y A UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A CHANGER LES CIRCONSTANCES ET CONDITIONS ESSENTIELLES QUI ONT REGI L ' ADOPTION DE L ' ACTE PRIMITIF ;
QU ' EN INTENTANT UNE ACTION BASEE SUR L ' ARTICLE 35 DU TRAITE LA REQUERANTE A DEMANDE A LA HAUTE AUTORITE DE TIRER LES CONSEQUENCES DE L ' ARRET DE LA COUR 32 ET 33-58 , EN SOUTENANT QUE , CONSIDEREES A LA LUMIERE DES MOTIFS DE CET ARRET , LES EXONERATIONS ACCORDEES AUX ENTREPRISES INTEGREES LOCALEMENT N ' ETAIENT PLUS JUSTIFIEES ET DEVAIENT ETRE RETIREES ;
QUE , TOUTEFOIS , LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARRET MENTIONNE EST DE NATURE A INVALIDER LE REFUS IMPLICITE ATTAQUE RELEVE DE L ' EXAMEN AU FOND DU LITIGE ; QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , L ' ARGUMENT TIRE DU PRETENDU CARACTERE CONFIRMATIF DE LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT ETRE ADMIS COMME UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE ALLEGUEES DOIVENT ETRE REJETEES .
2 . ATTENDU QUE LA PARTIE INTERVENANTE HOOGOVENS INVOQUE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE CE QUE LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS FAIT VALOIR LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
QUE CETTE ALLEGATION EST EN FAIT INEXACTE , PUISQUE , DANS SA REQUETE , LA REQUERANTE A INVOQUE LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , ET EXPOSE D ' UNE FACON PERTINENTE LES RAISONS DONT DECOULE , A SON AVIS , LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
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QUE , DES LORS , CETTE EXCEPTION DOIT ETRE REJETEE , ET CE INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA RECEVABILITE DU RECOURS DEPEND OU NE DEPEND PAS DU FAIT QU ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR AIT ETE INVOQUE .
3 . ATTENDU QUE LES PARTIES INTERVENANTES SOULEVENT DEUX AUTRES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE ;
QU ' ELLES FONT VALOIR D ' ABORD QUE LA DECISION INCRIMINEE EST GENERALE ET NE PEUT DONC ETRE ATTAQUEE QUE PAR LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , ALORS QU ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EST JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE EN L ' ESPECE , LA HAUTE AUTORITE N ' AYANT PAS AGI EN VERTU D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;
QU ' ELLES SOUTIENNENT ENSUITE QUE , MEME SI LA DECISION ETAIT INDIVIDUELLE , LA REQUERANTE NE POURRAIT INVOQUER QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR POUR AUTANT QUE LE RECOURS SOIT BASE SUR L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 35 ;
A ) ATTENDU QUE LE CARACTERE DE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE APPRECIE A LA LUMIERE DU LIBELLE DE LA DEMANDE PREALABLE ADRESSEE PAR LA REQUERANTE A LA HAUTE AUTORITE ;
QUE , PAR CETTE DEMANDE , LA REQUERANTE SOLLICITAIT EN PARTICULIER L ' ADOPTION D ' UNE SERIE DE DECISIONS INDIVIDUELLES DE RETRAIT ;
QUE , DE L ' AVIS DE LA COUR , IL S ' AGIT BIEN LA DE L ' ELEMENT ESSENTIEL DE LA DEMANDE , PUISQU ' AU MOMENT OU ELLE A ETE FORMULEE , AUCUN CAS ANALOGUE A CELUI DES DEUX PARTIES INTERVENANTES N ' AVAIT ETE REVELE , DE SORTE QU ' ELLE VISAIT EN SUBSTANCE LE RETRAIT DES EXONERATIONS ACCORDEES A HOOGOVENS ET BREDA SIDERURGICA ;
QU ' AINSI , LE REFUS D ' ACCEDER A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE REVET LE CARACTERE D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE ;
QUE DES CONSIDERATIONS ANALOGUES VALENT POUR LES AUTRES ELEMENTS DE LA DECISION SOLLICITEE , C ' EST-A-DIRE LA FIXATION DU NOUVEAU TAUX DE PEREQUATION ET LA COMMUNICATION DE CELUI-CI A LA REQUERANTE ;
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QU ' EN EFFET IL RESSORT DU CONTEXTE ET DES CIRCONSTANCES QUE LA REQUERANTE , BIEN QUE SE SERVANT PEUT-ETRE DE TERMES IMPROPRES , TENAIT ESSENTIELLEMENT A CE QUE LA TAXE DONT ELLE SERAIT TENUE REDEVABLE FUT FIXEE EN FONCTION DU RETRAIT DES EXONERATIONS SUSVISEES ET LUI FUT COMMUNIQUEE ;
QUE , DES LORS , SUR CE POINT ENCORE , LA DECISION ATTAQUEE SE PRESENTE COMME UN ACTE A CARACTERE INDIVIDUEL ;
ATTENDU QUE LA DECISION INDIVIDUELLE CONCERNE LA REQUERANTE , ETANT DONNE QUE , PAR SUITE DE CES EXONERATIONS , CELLE-CI EST REDEVABLE D ' UNE CONTRIBUTION PLUS ELEVEE ET QUE CE FAIT INFLUENCE CERTAINEMENT LA SITUATION CONCURRENTIELLE EXISTANT ENTRE LA REQUERANTE ET LES PARTIES INTERVENANTES ;
B ) ATTENDU QUE , LA DECISION ATTAQUEE ETANT INDIVIDUELLE , LA REQUERANTE EST EN PRINCIPE HABILITEE A FAIRE VALOIR TOUS LES MOYENS PREVUS A L ' ARTICLE 33 , ALINEA 1 , DU TRAITE , ET NON PAS SEULEMENT LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
QUE , DES LORS , POINT N ' EST BESOIN DE TRANCHER LE PROBLEME DE SAVOIR SI UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EST CONCEVABLE EN CAS D ' UNE COMPETENCE LIEE ;
QUE , CEPENDANT , IL CONVIENT DE RECHERCHER SI , COMME LE SOUTIENT LA PARTIE INTERVENANTE HOOGOVENS , CETTE REGLE EST INAPPLICABLE EN L ' ESPECE PUISQU ' UN RECOURS EN CARENCE BASE SUR LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 35 , AUX TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION , NE PEUT ETRE QU ' UN RECOURS POUR DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
QUE CETTE OBJECTION MECONNAIT QUE LE RECOURS EST BASE EN FAIT SUR LE PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE ;
QU ' EN EFFET , LA REQUERANTE A CLAIREMENT EXPRIME L ' OPINION SELON LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE EST TENUE DE STATUER DANS LE SENS DE LA DEMANDE PREALABLE QUE LA REQUERANTE LUI AVAIT ADRESSEE ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE SOULEVEES NE SONT PAS FONDEES .
4 . ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ET LES PARTIES INTERVENANTES SOULEVENT ENFIN UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DU FAIT QUE LE RETRAIT RETROACTIF SOLLICITE DEPASSERAIT LES POUVOIRS DE LA HAUTE AUTORITE , ETANT DONNE QU ' UN ACTE ADMINISTRATIF CONFERANT DES DROITS SUBJECTIFS NE SAURAIT ETRE REVOQUE QUE DANS UN DELAI RAISONNABLE , DELAI QUI SERAIT LARGEMENT DEPASSE EN L ' ESPECE ; QU ' EN OUTRE LE PRINCIPE DE LA BALANCE DES INTERETS EN CAUSE S ' OPPOSERAIT AU RETRAIT SOLLICITE ;
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QUE , COMME IL A ETE DIT PLUS HAUT , LA QUESTION DE SAVOIR SI LA HAUTE AUTORITE AVAIT LE DROIT DE PRENDRE LA DECISION SOLLICITEE RELEVE DE L ' EXAMEN AU FOND , DE SORTE QU ' ELLE NE POURRA ETRE ABORDEE QUE LORS DE LA DISCUSSION DES QUESTIONS DE FOND .
ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , LE RECOURS EST RECEVABLE .
QUANT AU FOND
I - LE RECOURS EN CARENCE DIRIGE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE RAPPORTER LES EXONERATIONS LITIGIEUSES
ATTENDU QUE LA LEGALITE DU REFUS DE RAPPORTER AVEC EFFET RETROACTIF LES EXONERATIONS LITIGIEUSES DEPEND EN PREMIER LIEU DE LA LEGALITE DES EXONERATIONS ELLES-MEMES ;
QU ' EN EFFET , SI CELLES-CI SONT LEGALES , IL S ' ENSUIVRAIT QUE C ' EST A BON DROIT QUE LA HAUTE AUTORITE A REFUSE DE LES RAPPORTER , LE RETRAIT A TITRE RETROACTIF D ' UN ACTE LEGAL QUI A CONFERE DES DROITS SUBJECTIFS OU DES AVANTAGES SIMILAIRES ETANT CONTRAIRE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ;
QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER D ' ABORD SI LES EXONERATIONS LITIGIEUSES SONT ILLEGALES .
A - LES EXONERATIONS LITIGIEUSES SONT-ELLES ILLEGALES ?
1 . ATTENDU QUE LES FERRAILLES LITIGIEUSES , UTILISEES PAR HOOGOVENS ET BREDA SIDERURGICA ET PROVENANT DE LEURS ENTREPRISES SOEURS , AVAIENT ETE EXONEREES DE LA PEREQUATION EN 1956-1957 A RAISON DE L ' INTEGRATION LOCALE DES ATELIERS EN CAUSE , QUOIQU ' ELLES PUISSENT EVENTUELLEMENT TOMBER SOUS LA NOTION DE FERRAILLES DE GROUPE ;
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QUE LA COUR , DANS SON ARRET RENDU LE 17 JUILLET 1959 DANS LES AFFAIRES 32 ET 33-58 ( S.N.U.P.A.T . CONTRE HAUTE AUTORITE ) A JUGE QU ' UNE EXONERATION DES FERRAILLES DE GROUPE N ' EST PAS JUSTIFIEE ;
QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , L ' ARRET SUSVISE FAISAIT APPARAITRE LES EXONERATIONS SOUS UN ASPECT NOUVEAU , CE QUI IMPLIQUAIT , APRES UN NOUVEL EXAMEN DE LEUR BASE JURIDIQUE , UNE DECISION TOUCHANT LEUR LEGALITE ;
QUE LEDIT ARRET DEVAIT DONC AMENER LA HAUTE AUTORITE A RECONSIDERER SA POSITION ANTERIEURE ET A EXAMINER SI LES EXONERATIONS LITIGIEUSES POUVAIENT ETRE MAINTENUES COMPTE TENU DES PRINCIPES ETABLIS PAR L ' ARRET PRECITE , ETANT DONNE QU ' ELLE ETAIT DESORMAIS OBLIGEE DE RESPECTER CES PRINCIPES SOUS PEINE DE TOLERER UNE DISCRIMINATION FAUSSANT LE JEU DE LA CONCURRENCE NORMALE TEL QU ' IL EST PREVU PAR LES REGLES FONDAMENTALES DU TRAITE ;
QU ' EN EFFET , A L ' EPOQUE OU LES LETTRES DES 18 DECEMBRE 1957 ET 17 AVRIL 1958 ONT ETE REDIGEES ET PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL , LA HAUTE AUTORITE AVAIT ENCORE A RESOUDRE ENTIEREMENT LE PROBLEME DE DEGAGER LES PRINCIPES CONTENUS DANS LA DECISION DE BASE 2-57 , DECISION QUI NE DEFINIT PAS LE SENS DES MOTS " RESSOURCES PROPRES " ET " FERRAILLES D ' ACHAT " ;
QU ' IL N ' EN ETAIT PLUS DE MEME AU MOMENT OU LA PARTIE REQUERANTE , APRES LE PRONONCE DE L ' ARRET PRECITE DE LA COUR , A SAISI LA HAUTE AUTORITE ;
QU ' A CE MOMENT , EN EFFET , LE PROBLEME DELICAT DE L ' INTERPRETATION DE LA DECISION 2-57 AVAIT ETE ABORDE ET SUR PLUSIEURS POINTS RESOLU PAR LA COUR DE JUSTICE ;
QUE CET ARRET A NOTAMMENT EXPOSE LES MOTIFS POUR LESQUELS L ' EXONERATION DES RESSOURCES PROPRES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LEGALE ALORS QUE CELLE DES FERRAILLES DITES " DE GROUPE " NE L ' EST PAS ;
QUE LE REFUS DE LA HAUTE AUTORITE DE RAPPORTER LES EXONERATIONS , LOIN DE CONFIRMER SIMPLEMENT SON POINT DE VUE ANTERIEUR , CONTIENT DONC LA DECISION IMPLICITE QUE L ' ARRET DE LA COUR N ' IMPOSAIT PAS UNE AUTRE ATTITUDE ET QUE LES CONSIDERATIONS QUI , DE L ' AVIS DE LA COUR , S ' OPPOSAIENT A L ' EXONERATION DES FERRAILLES DE GROUPE NE COUVRAIENT PAS LE CAS DE L ' INTEGRATION LOCALE ;
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QUE , DANS CES CONDITIONS , LE SILENCE DE LA HAUTE AUTORITE SUR LA DEMANDE TENDANT A FAIRE RAPPORTER LES EXONERATIONS LITIGIEUSES , LOIN DE CONSTITUER UNE CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DE SON ATTITUDE ANTERIEURE , IMPLIQUE UNE DECISION NOUVELLE , SELON LAQUELLE LES PRINCIPES ETABLIS PAR L ' ARRET DE LA COUR 32 ET 33-58 N ' OBLIGEAIENT PAS LA HAUTE AUTORITE A REVISER CETTE POSITION ;
QUE LE REFUS DE RAPPORTER LES EXONERATIONS LITIGIEUSES CONSTITUE AINSI UNE NOUVELLE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE , DECISION QUE LA REQUERANTE POUVAIT ATTAQUER ET QU ' ELLE A ATTAQUEE DANS LES DELAIS PAR LE PRESENT RECOURS .
2 . ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE PASSER ENSUITE A L ' EXAMEN DU PROBLEME DE LA LEGALITE DES EXONERATIONS LITIGIEUSES SUR LA BASE DES PRINCIPES ETABLIS PAR LA COUR DANS SON ARRET PRECEDENT ( 32 ET 33-58 ) ;
ATTENDU QU ' EN ACCORDANT LES EXONERATIONS A CAUSE DE L ' INTEGRATION LOCALE DES ATELIERS LA HAUTE AUTORITE A JUSTIFIE SA DECISION PAR UN LIEN ESSENTIELLEMENT GEOGRAPHIQUE , DONC CONTINGENT , CE QUE LA COUR A DECLARE INADMISSIBLE DANS SON ARRET ANTERIEUR ;
ATTENDU EN OUTRE QUE LA COUR , DANS L ' ARRET PRECITE , A ENONCE LE PRINCIPE QUE L ' EXONERATION DES FERRAILLES DE GROUPE , ETANT GENERATRICE DE DISCRIMINATIONS INTERDITES PAR L ' ARTICLE 4 DU TRAITE , EST CONTRAIRE AU TRAITE ;
ATTENDU QUE LES FERRAILLES PROVENANT DES ATELIERS DE BREEDBAND ET UTILISEES PAR HOOGOVENS , AINSI QUE LES FERRAILLES UTILISEES PAR BREDA SIDERURGICA ET PROVENANT DE SES ENTREPRISES SOEURS , CONSTITUENT DE LA FERRAILLE DE GROUPE ;
QU ' EN EFFET NI HOOGOVENS , NI BREDA NE FORMENT UNE ENTREPRISE UNIQUE AVEC LES SOCIETES DONT PROVIENT LA FERRAILLE EN QUESTION ;
QUE LA NOTION D ' ENTREPRISE AU SENS DU TRAITE S ' IDENTIFIE AU CONCEPT DE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE , ETANT DONNE QUE LE TRAITE FAIT ESSENTIELLEMENT APPEL A CETTE NOTION POUR DESIGNER LES TITULAIRES DE DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
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QUE , POUR ADMETTRE QUE PLUSIEURS SOCIETES DISTINCTES PUISSENT CONSTITUER UNE ENTREPRISE UNIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE , IL SERAIT NECESSAIRE QUE LE TRAITE CONTIENNE UNE DISPOSITION EXPLICITE DANS CE SENS ;
QU ' A DEFAUT D ' UNE TELLE DISPOSITION ON NE SAURAIT PRESUMER QUE DEUX SOCIETES SEPAREES ET DISTINCTES PUISSENT CONSTITUER UNE ENTREPRISE UNIQUE AU SENS DU TRAITE , ET CE D ' AUTANT MOINS QU ' ELLES ONT DES PERSONNALITES JURIDIQUES DISTINCTES AU REGARD DE LEUR DROIT NATIONAL ; QUE , D ' AUTRE PART , SI LA THESE CONTRAIRE ETAIT ACCEPTEE , L ' IDENTIFICATION DES ENTREPRISES VISEES A L ' ARTICLE 80 SERAIT FREQUEMMENT IMPOSSIBLE ;
QU ' AU SURPLUS , EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE INDUSTRIEL BREDA , SEULE LA SOCIETE BREDA SIDERURGICA EST PRODUCTRICE D ' ACIER , TANDIS QUE LES AUTRES SOCIETES N ' EXERCENT QU ' UNE ACTIVITE DE TRANSFORMATION DE L ' ACIER ;
QUE , DANS CES CONDITIONS , LA SOCIETE BREDA SIDERURGICA ET LES AUTRES SOCIETES GROUPEES AVEC ELLE NE SAURAIENT CONSTITUER UNE ENTREPRISE UNIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE , LEQUEL VISE SEULEMENT LES ENTREPRISES " QUI EXERCENT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION DANS LE DOMAINE DU CHARBON ET DE L ' ACIER " ;
QUE L ' INTEGRATION LOCALE , MEME POUSSEE A L ' EXTREME , ET L ' INTERDEPENDANCE ECONOMIQUE DES PRODUCTIONS RESPECTIVES DES ENTREPRISES FORMANT LE GROUPE NE SAURAIENT FAIRE OUBLIER LE FAIT QUE LES ATELIERS OU LA FERRAILLE EST RECUPEREE APPARTIENNENT A DES PERSONNES MORALES DISTINCTES DES PARTIES INTERVENANTES ;
QUE , SI LES INTERESSES CHOISISSENT EXPRESSEMENT , POUR SE GROUPER , UNE FORME LEGALE DETERMINEE DONT ILS ESCOMPTENT CERTAINS AVANTAGES , ILS SONT MAL FONDES A EXIGER QUE CETTE FORME JURIDIQUE NE SOIT PAS PRISE EN CONSIDERATION CHAQUE FOIS QUE SON APPLICATION EST SUSCEPTIBLE DE LEUR CAUSER DES INCONVENIENTS ;
QU ' IL SERAIT DU RESTE INJUSTE D ' APPLIQUER A LA FERRAILLE CIRCULANT ENTRE DEUX SOCIETES DISTINCTES DES REGLES DIFFERENTES SELON QUE CES SOCIETES OCCUPENT DES EMPLACEMENTS VOISINS OU PLUS OU MOINS DISTANTS ;
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QU ' UN TEL SYSTEME ABOUTIRAIT A AGGRAVER LA CHARGE SUPPLEMENTAIRE RESULTANT DE LA NECESSITE D ' ASSUMER LES FRAIS DE TRANSPORT ET RISQUERAIT AINSI D ' AUGMENTER ARTIFICIELLEMENT LES DIFFERENCES DES COUTS DE PRODUCTION , CE QUI VA A L ' ENCONTRE AUSSI BIEN DU TRAITE QUE DES PRINCIPES DE BASE DU SYSTEME DE PEREQUATION ;
ATTENDU , ENFIN , QUE LA THESE DE HOOGOVENS SUIVANT LAQUELLE L ' UTILISATION PAR ELLE DES FERRAILLES DE CHUTE PROVENANT DES ATELIERS DE BREEDBAND CONSTITUE UNE AMELIORATION DES RENDEMENTS AU SEIN D ' UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE , ET QUE LES DEUX ENTREPRISES NE CONSTITUENT PAS UN GROUPE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER ARTIFICIELLEMENT LE JEU DE LA CONCURRENCE , SE HEURTE AU FAIT QU ' EN REALITE IL NE S ' AGIT PAS D ' UNE SEULE ENTREPRISE , MAIS DE DEUX SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES , JOUISSANT CHACUNE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE ;
QUE LA MISE EN COMMUN DES GAINS ET DES PERTES , DECOULANT DU CONTRAT FIXANT LES RELATIONS ENTRE HOOGOVENS ET BREEDBAND , NE TRADUIT QUE LA COOPERATION EXISTANT ENTRE CES DEUX ENTREPRISES ;
QU ' EN VERTU DE CETTE COOPERATION , QU ' ELLE CONSTITUE OU NON UNE ENTENTE OU UNE CONCENTRATION , LES DEUX ENTREPRISES FORMENT UN GROUPE ;
QUE , DES LORS , L ' EXONERATION ACCORDEE A HOOGOVENS A CAUSE DE L ' EXISTENCE DU GROUPE HOOGOVENS-BREEDBAND EST SUSCEPTIBLE DE FAUSSER LA CONCURRENCE , C ' EST-A-DIRE , EN L ' ESPECE , LES RAPPORTS DE CONCURRENCE EXISTANT ENTRE HOOGOVENS ET D ' AUTRES ENTREPRISES QUI NE FORMENT PAS GROUPE AVEC DES PRODUCTEURS DE FERRAILLE ;
ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , LES REGLES ENONCEES DANS L ' ARRET 32 ET 33-58 ET SUIVANT LESQUELLES LA FERRAILLE DITE DE GROUPE DOIT ETRE SOUMISE A LA PEREQUATION S ' APPLIQUENT EGALEMENT AUX PARTIES INTERVENANTES .
3 . ATTENDU QUE HOOGOVENS FAIT VALOIR QUE LES EXONERATIONS LITIGIEUSES DEVRAIENT ETRE MAINTENUES POUR EVITER D ' IMPOSER DEUX FOIS LES MEMES ENTREPRISES POUR LA MEME QUANTITE DE FERRAILLE , CE QUE LA COUR AURAIT CONDAMNE DANS SON ARRET PRECEDENT ;
ATTENDU QUE LA COUR N ' ADMET PAS CE RAISONNEMENT ;
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QUE , DANS SON ARRET 32 ET 33-58 , LA COUR N ' A CONDAMNE LA DOUBLE IMPOSITION QUE POUR AUTANT QUE CELLE-CI FRAPPERAIT UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE ET NON PAS AU CAS OU CETTE IMPOSITION SE REPARTIRAIT ENTRE PLUSIEURS ENTREPRISES JURIDIQUEMENT DISTINCTES ;
QUE , DES LORS , CE N ' EST PAS L ' IDENTITE TECHNIQUE DU MATERIAU QUI CONSTITUE LE CRITERE DECISIF , MAIS L ' IDENTITE DE L ' ACHETEUR ET DU RECUPERATEUR ;
QU ' EN EFFET , DANS DE TRES NOMBREUX CAS , IL EXISTE UN RAPPORT DE FILIATION TECHNIQUE ENTRE LA FERRAILLE RECUPEREE LORS DE LA FABRICATION DE PRODUITS FINIS , D ' UNE PART , ET LA FERRAILLE UTILISEE POUR LA PRODUCTION DE L ' ACIER DESTINE A CETTE FABRICATION , D ' AUTRE PART ;
QUE , SOUS PEINE DE RENDRE INOPERANT LE MECANISME FINANCIER DE PEREQUATION ET COMPTE TENU DU CIRCUIT INCESSANT DE LA FERRAILLE BRUTE OU TRANSFORMEE A TRAVERS LES DIFFERENTS STADES DE LA PRODUCTION , IL EST INEVITABLE DE SOUMETTRE " LA MEME QUANTITE DE FERRAILLE " DEUX FOIS ET MEME DAVANTAGE A L ' IMPOSITION ;
ATTENDU QU ' IL EST AINSI ETABLI QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES DES EXONERATIONS ONT ETE ACCORDEES A HOOGOVENS ET BREDA SIDERURGICA SONT ILLEGALES , L ' EXONERATION BASEE SUR LE CRITERE DE L ' INTEGRATION LOCALE ETANT EN CONTRADICTION AVEC L ' INTERPRETATION DU TRAITE DONNEE PAR LA COUR DANS SON ARRET 32 ET 33-58 .
4 . ATTENDU QU ' IL FAUT ENCORE EXAMINER SI LA CONSTATATION DE L ' ILLEGALITE DES EXONERATIONS LITIGIEUSES N ' EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LA DECISION DE BASE 2-57 ;
QUE LA COUR ESTIME QUE TEL N ' EST PAS LE CAS ;
A ) ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 2-57 QUE LE TERME DE " RESSOURCES PROPRES " , EMPLOYE A L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION , SE REFERE AUX " ENTREPRISES VISEES A L ' ARTICLE 80 DU TRAITE " , ETANT ENTENDU QU ' IL S ' AGIT DE L ' ENTREPRISE UTILISATRICE DE LA FERRAILLE , DONC EN L ' ESPECE DE HOOGOVENS ET DE BREDA SIDERURGICA ;
QU ' IL Y A LIEU DE CONSTATER TOUT D ' ABORD QUE , PAR " RESSOURCES PROPRES " , LA DECISION 2-57 VISE LES FERRAILLES QUI CONSTITUENT , DES L ' ORIGINE , LA PROPRIETE D ' UNE ENTREPRISE AU SENS DU TRAITE ;
P . 155
QUE CETTE INTERPRETATION , LOIN DE TRAHIR LA PENSEE DE L ' AUTEUR DE LA DECISION , A ETE ADOPTEE PAR CELUI-CI DANS SA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 ( JOURNAL OFFICIEL DU 1ER FEVRIER 1958 , P . 45/58 ) , PUISQU ' IL Y EST PRECISE QUE LA NOTION DE " RESSOURCES PROPRES " DOIT ETRE INTERPRETEE " SUIVANT LA VALEUR SEMANTIQUE DU TERME " ;
QUE LA NOTION D ' " ENTREPRISE " , TELLE QUE LA CONCOIT L ' ARTICLE 80 DU TRAITE , S ' IDENTIFIE AU CONCEPT DE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE , AINSI QU ' IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS SOUS A2 ;
QUE , DES LORS , LORSQU ' UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE SE REFERE PUREMENT ET SIMPLEMENT AUX " ENTREPRISES VISEES A L ' ARTICLE 80 DU TRAITE " , IL Y A LIEU DE PRESUMER QU ' ELLE ENTEND PAR LA LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AU NOM DESQUELLES SONT EXERCEES LES ACTIVITES PREVUES A CET ARTICLE ;
QU ' EN L ' ESPECE IL EST D ' AILLEURS ETABLI QUE PAREILLE INTERPRETATION CORRESPOND A LA VOLONTE DE L ' AUTEUR DE LA DECISION 2-57 , PUISQUE , DANS SA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 , LA HAUTE AUTORITE A PRECISE " QU ' UNE ENTREPRISE . . . SE DEFINIT EN TOUT ETAT DE CAUSE PAR SA RAISON SOCIALE " ;
QU ' EN OUTRE LA REFERENCE AUX FERRAILLES " PROPRES " A UNE ENTREPRISE IMPLIQUE LA NOTION DE " PROPRIETAIRE " QUI A UN CARACTERE STRICTEMENT JURIDIQUE ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QU ' AUX TERMES DE LA DECISION 2-57 NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME RESSOURCES PROPRES , ET DONC COMME EXONEREES DE LA PEREQUATION , QUE LES FERRAILLES QUI , ENTRE LE MOMENT DE LEUR " PRODUCTION " ET CELUI DE LEUR UTILISATION , N ' ONT PAS CHANGE DE PROPRIETAIRE , CE DERNIER TERME PRIS DANS UN SENS STRICTEMENT JURIDIQUE ;
QUE TEL N ' EST PAS LE CAS DES FERRAILLES LITIGIEUSES ;
B ) ATTENDU QUE LA PARTIE INTERVENANTE HOOGOVENS S ' EST EFFORCEE DE DEMONTRER QUE LES FERRAILLES QU ' ELLE RECOIT DE LA SOCIETE BREEDBAND N ' ONT JAMAIS CESSE D ' ETRE LA PROPRIETE DE HOOGOVENS ;
P . 156
QU ' A CET EGARD ELLE ALLEGUE NOTAMMENT :
- QU ' EN VERTU DU CONTRAT PASSE ENTRE BREEDBAND ET ELLE-MEME , CES DEUX SOCIETES FORMENT UNE " MAATSCHAP " AU SENS DES ARTICLES 1655 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL DES PAYS-BAS ;
- QUE , D ' APRES LE DROIT CIVIL DES PAYS-BAS , LES ASSOCIES D ' UNE " MAATSCHAP " SONT COPROPRIETAIRES DES BIENS PRODUITS EN SOCIETE ;
ATTENDU QUE CES ALLEGATIONS SE FONDENT ESSENTIELLEMENT SUR LE CONTRAT PASSE ENTRE HOOGOVENS ET BREEDBAND , DONT LA PARTIE INTERVENANTE N ' A PAS CRU DEVOIR VERSER LE TEXTE AU DOSSIER ;
QUE LA PARTIE INTERVENANTE A SOULIGNE LE CARACTERE " EXTREMEMENT CONFIDENTIEL " DE CE CONTRAT ET A DECLARE AVOIR DES SCRUPULES SERIEUX A EN REVELER LE CONTENU A LA REQUERANTE AINSI QU ' A LA PARTIE INTERVENANTE BREDA SIDERURGICA , QUI SONT SES CONCURRENTES ;
QU ' ELLE S ' EST TOUTEFOIS DECLAREE PRETE A SOUMETTRE LE CONTRAT A TOUTE PERSONNE LIEE PAR LE SECRET PROFESSIONNEL , EN PRESENCE , AU BESOIN , DU JUGE RAPPORTEUR , OU ENCORE A LA HAUTE AUTORITE , AUX FINS DES VERIFICATIONS QUE LA COUR ESTIMERAIT NECESSAIRES ;
ATTENDU QUE CE SERAIT VIOLER UN PRINCIPE ELEMENTAIRE DU DROIT QUE DE BASER UNE DECISION JUDICIAIRE SUR DES FAITS ET DOCUMENTS DONT LES PARTIES ELLES-MEMES , OU L ' UNE D ' ENTRE ELLES , N ' ONT PU PRENDRE CONNAISSANCE ET SUR LESQUELS ELLES N ' ONT DONC PAS ETE EN MESURE DE PRENDRE POSITION ;
ATTENDU QUE , LORS DE LA DESCENTE SUR LES LIEUX EFFECTUEE PAR LA COUR A IJMUIDEN , LE REPRESENTANT DE LA PARTIE INTERVENANTE , INTERROGE A CET EFFET , A DECLARE QUE CE CONTRAT NE CONTIENT AUCUNE ALLUSION EXPRESSE AU REGIME DE PROPRIETE , MAIS QUE , DE L ' AVIS DE L ' INTERVENANTE , LA PREUVE DE LA COPROPRIETE RESSORT DE PLUSIEURS DE SES CLAUSES ;
QUE L ' INTERPRETATION ET L ' APPRECIATION DE CES CLAUSES SONT SUBORDONNEES A L ' EXAMEN DU CONTRAT TOUT ENTIER ;
QUE LA PARTIE INTERVENANTE AYANT ELLE-MEME INVOQUE CE CONTRAT A TITRE DE PREUVE DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE LES FERRAILLES PROVENANT DE BREEDBAND SONT ASSIMILABLES A DES RESSOURCES PROPRES DE HOOGOVENS , IL LUI INCOMBAIT DE FAIRE LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ;
P . 157
QU ' IL N ' EST PAS ADMISSIBLE DE LAISSER A LA COUR L ' INITIATIVE DE SE PROCURER PAR MESURES D ' INSTRUCTION LES ELEMENTS DESTINES A PROUVER LE BIEN-FONDE DE L ' ARGUMENT INVOQUE PAR LA PARTIE INTERVENANTE , QUI DETIENT ELLE-MEME CES ELEMENTS ;
QUE , POUR CES RAISONS , LA COUR , PRENANT ACTE DES RESERVES ET HESITATIONS DE HOOGOVENS , N ' A PAS ORDONNE LA PRODUCTION DU CONTRAT ;
QU ' EN L ' OCCURRENCE LA PARTIE INTERVENANTE N ' AYANT PAS APPORTE LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS , IL N ' Y A PAS LIEU DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR DE CET ARGUMENT ;
ATTENDU QUE , DES LORS , IL N ' EST PAS ETABLI QUE LES FERRAILLES QUE HOOGOVENS RECOIT DE LA SOCIETE BREEDBAND CONSTITUENT DES " RESSOURCES PROPRES " SUIVANT LA VALEUR SEMANTIQUE DU TERME ;
C ) ATTENDU QUE LA MEME CONSTATATION S ' IMPOSE AU SUJET DE LA PARTIE INTERVENANTE BREDA SIDERURGICA , QUI N ' A MEME PAS ALLEGUE L ' ABSENCE D ' UN TRANSFERT DE PROPRIETE DES FERRAILLES EN CAUSE .
5 . ATTENDU QUE , DES LORS , LES EXONERATIONS ACCORDEES AUX PARTIES INTERVENANTES CONSTITUENT DE VERITABLES DEROGATIONS ;
ATTENDU QUE LA DECISION 2-57 NE PREVOIT NI DEROGATIONS GENERALES , NI DEROGATIONS SPECIALES A LA NOTION DE RESSOURCES PROPRES ;
QUE , CEPENDANT , EN FAIT DE MECANISMES FINANCIERS COMPORTANT UNE PEREQUATION DES CHARGES , LA FACULTE D ' ACCORDER DES DEROGATIONS NE PEUT SE PRESUMER , ET CE D ' AUTANT MOINS QUE TOUTE DEROGATION EN FAVEUR D ' UN CONTRIBUABLE AUGMENTE NECESSAIREMENT LES CHARGES INCOMBANT AUX AUTRES ;
ATTENDU QUE LES DEROGATIONS LITIGIEUSES ONT DONC ETE ACCORDEES A LA SUITE D ' UNE INTERPRETATION ERRONEE DE LA DECISION 2-57 .
6 . ATTENDU , TOUTEFOIS , QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER EN OUTRE SI CES CONSIDERATIONS NE SONT PAS INFIRMEES PAR LE FAIT QUE LES FERRAILLES EN QUESTION NE CONSTITUERAIENT PAS DAVANTAGE DES " FERRAILLES D ' ACHAT " , CE TERME ETANT PRIS AU SENS QUI SE DEGAGE D ' UNE INTERPRETATION RAISONNABLE DE LA DECISION 2-57 ;
P . 158
A ) ATTENDU QUE LA PARTIE INTERVENANTE BREDA SIDERURGICA A DECLARE , LORS DE LA DESCENTE SUR LES LIEUX , QUE LES LIVRAISONS QU ' ELLE RECOIT DE SES SOCIETES SOEURS S ' EFFECTUENT MOYENNANT FIXATION D ' UN PRIX QUI FAIT MEME SOUVENT " L ' OBJET D ' UNE DISCUSSION SERIEUSE " ;
QUE , DES LORS , IL NE PEUT Y AVOIR DE DOUTE QUE CES LIVRAISONS CONSTITUENT DES ACHATS PUISQU ' IL Y A ACCORD SUR UN TRANSFERT DE PROPRIETE MOYENNANT LE PAIEMENT D ' UN PRIX ;
B ) ATTENDU QUE LA PARTIE INTERVENANTE HOOGOVENS A ALLEGUE , LORS DE LA DESCENTE SUR LES LIEUX , QUE , " POUR LES RECEPTIONS DE FERRAILLE EN PROVENANCE DE BREEDBAND , CETTE DERNIERE RECOIT UNE NOTE DE CREDIT DE HOOGOVENS , NOTE ETABLIE D ' APRES LE PRIX DE LA FERRAILLE SUR LE MARCHE INTERIEUR " ; QU ' ELLE A TOUTEFOIS AJOUTE QUE " CE PRIX EST INDIFFERENT , CAR IL N ' EST ETABLI QUE POUR CALCULER AVEC PRECISION LE COUT DE PRODUCTION AUX DIFFERENTES PHASES DE LA FABRICATION " ET QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE CE " PRIX " EST EN DEFINITIVE SUPPORTE PAR LES DEUX SOCIETES EN VERTU D ' UN ACCORD SELON LEQUEL ELLES SONT TENUES DE METTRE EN COMMUN LEURS PROFITS ET PERTES ;
QUE LES FAITS ALLEGUES N ' ONT PAS ETE CONTESTES PAR LA PARTIE REQUERANTE ;
ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE , DE L ' AVIS DE LA COUR , IL RESSORT DE L ' ECONOMIE ET DES BUTS DE LA DECISION 2-57 QUE LA NOTION DE " FERRAILLE D ' ACHAT " ENGLOBE LES LIVRAISONS DONT S ' AGIT ;
QU ' AINSI LA COUR L ' A DEJA CONSTATE DANS SON ARRET 32 ET 33-58 , IL RESSORT DES OBJECTIFS ET DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MECANISME DE PEREQUATION QUE L ' EXONERATION DES RESSOURCES PROPRES CONSTITUE L ' EXCEPTION A LA REGLE SELON LAQUELLE TOUS LES CONSOMMATEURS DE FERRAILLE SONT ASTREINTS EN CETTE QUALITE AU VERSEMENT DE CONTRIBUTIONS DE PEREQUATION ;
QUE , DES LORS , CE N ' EST PAS LA NOTION DE " RESSOURCES PROPRES " , MAIS BIEN CELLE DE " FERRAILLE D ' ACHAT " QUI , DANS LE DOUTE , DOIT ETRE INTERPRETEE DE FACON EXTENSIVE ;
QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONSIDERER COMME " FERRAILLE D ' ACHAT " TOUTES LES FERRAILLES DONT IL Y A TRANSFERT DE PROPRIETE CONTRE FIXATION D ' UN PRIX , QUE CE TRANSFERT SOIT EFFECTUE EN VERTU D ' UN CONTRAT DE VENTE AU SENS PROPRE DU TERME OU EN VERTU D ' UN CONTRAT ASSIMILABLE , ET QU ' IL EXISTE OU NON , ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR , UNE COMMUNAUTE DES PROFITS ET PERTES ;
P . 159
QUE TEL EST LE CAS DES FERRAILLES LITIGIEUSES ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS EXPOSEES CI-DESSUS QUE LES EXONERATIONS ACCORDEES AUX PARTIES INTERVENANTES SONT CONTRAIRES AUSSI BIEN AU TRAITE QU ' AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 2-57 .
B - LES EXONERATIONS LITIGIEUSES ILLEGALES SONT-ELLES SUSCEPTIBLES D ' ETRE RAPPORTEES ?
ATTENDU QUE LES INTERVENANTES ONT ALLEGUE QUE LE REFUS DE RAPPORTER LES EXONERATIONS SE JUSTIFIE PAR LE MANQUE D ' INTERET QU ' AURAIT UN RETRAIT EVENTUEL DE CELLES-CI ;
QU ' ELLES FONT VALOIR QUE LE SYSTEME DE PEREQUATION NE FONCTIONNE PLUS ET SE TROUVE EN ETAT DE LIQUIDATION , DE SORTE QUE L ' ANNULATION EX NUNC DE LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT PLUS AVOIR D ' EFFET PRATIQUE , ALORS QU ' UN RETRAIT AVEC EFFET RETROACTIF ET UNE REVISION DES MONTANTS QU ' ELLES ONT PAYES DANS LE PASSE SE HEURTERAIT AU PRINCIPE SELON LEQUEL LE RETRAIT D ' AVANTAGES ACQUIS EST INADMISSIBLE ;
QUE CETTE ALLEGATION MECONNAIT QUE LE PRINCIPE DU RESPECT DE LA SECURITE JURIDIQUE , TOUT IMPORTANT QU ' IL SOIT , NE SAURAIT S ' APPLIQUER DE FACON ABSOLUE , MAIS QUE SON APPLICATION DOIT ETRE COMBINEE AVEC CELLE DU PRINCIPE DE LA LEGALITE ; QUE LA QUESTION DE SAVOIR LEQUEL DE CES PRINCIPES DOIT L ' EMPORTER DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE DEPEND DE LA CONFRONTATION DE L ' INTERET PUBLIC AVEC LES INTERETS PRIVES EN CAUSE , A SAVOIR :
- D ' UNE PART L ' INTERET DES BENEFICIAIRES ET NOTAMMENT LE FAIT QU ' ILS POUVAIENT PRESUMER DE BONNE FOI QU ' ILS NE DEVAIENT PAS PAYER DE CONTRIBUTIONS SUR LES FERRAILLES EN QUESTION , ET GERER LEURS AFFAIRES EN SE FIANT A LA STABILITE DE CETTE SITUATION ;
- D ' AUTRE PART L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE QUI EST DE FAIRE FONCTIONNER D ' UNE MANIERE REGULIERE LE MECANISME DE PEREQUATION , FONDE SUR LA SOLIDARITE DE TOUTES LES ENTREPRISES CONSOMMATRICES DE FERRAILLE , ET QUI COMMANDE D ' EVITER QUE LES AUTRES CONTRIBUABLES NE SUBISSENT A TITRE DEFINITIF LES EFFETS PECUNIAIRES D ' UNE EXONERATION ILLEGALEMENT ACCORDEE A LEURS CONCURRENTS ;
P . 160
QU ' IL FAUT TENIR COMPTE EGALEMENT DU CARACTERE TOUJOURS PROVISOIRE DU DECOMPTE ET DE LA POSSIBILITE D ' ECHELONNER DANS LE TEMPS LE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS ARRIEREES ;
QUE D ' AILLEURS , SELON LE DROIT DE TOUS LES ETATS MEMBRES , LE RETRAIT RETROACTIF EST GENERALEMENT ADMIS DANS LES CAS OU L ' ACTE ADMINISTRATIF EN CAUSE A ETE ADOPTE SUR LA BASE D ' INDICATIONS FAUSSES OU INCOMPLETES FOURNIES PAR LES INTERESSES ;
QUE LA COUR NE PEUT PAS EXCLURE QUE CE PRINCIPE S ' APPLIQUE EN L ' ESPECE ;
QU ' EN EFFET , IL RESSORT D ' UNE DECLARATION FAITE PAR LE REPRESENTANT DE LA PARTIE INTERVENANTE HOOGOVENS , LORS DE LA DESCENTE SUR LES LIEUX EFFECTUEE PAR LA COUR A IJMUIDEN , AINSI QUE DU RAPPORT ANNUEL 1959 DE LA BREEDBA HOOGOVENS DE LA FERRAILLE TOMBEE LORS DU LAMINAGE DE BRAMES D ' ACIER QUI NE PROVENAIENT PAS DE HOOGOVENS ;
QU ' IL RESULTE D ' AUTRE PART DES DECLARATIONS FAITES PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE BREDA SIDERURGICA , LORS DE LA DESCENTE SUR LES LIEUX EFFECTUEE PAR LA COUR A SESTO SAN GIOVANNI , QUE LES SOCIETES SOEURS DE LA PARTIE INTERVENANTE BREDA SIDERURGICA SONT LIBRES DE CHOISIR LEURS FOURNISSEURS D ' ACIER , DE SORTE QUE LES FERRAILLES QU ' ELLES LIVRENT A LA SOCIETE BREDA SIDERURGICA NE PROVIENNENT PAS UNIQUEMENT DE L ' ACIER FOURNI PAR CELLE-CI ;
ATTENDU QUE L ' APPRECIATION DE CE FAIT AINSI QUE L ' APPRECIATION DE L ' IMPORTANCE RESPECTIVE DES INTERETS EN CAUSE ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LA DECISION DE RAPPORTER OU DE NE PAS RAPPORTER AVEC EFFET RETROACTIF LES EXONERATIONS IRREGULIERES , RELEVENT EN PREMIER LIEU DE LA HAUTE AUTORITE ;
QUE LA COUR NE PEUT SE SUBSTITUER A LA HAUTE AUTORITE ET DOIT PAR CONSEQUENT SE BORNER A LUI RENVOYER L ' AFFAIRE POUR QU ' ELLE PROCEDE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE , A CETTE APPRECIATION ;
P . 161
ATTENDU QU ' IL RESSORT DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS DEVELOPPEES QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ILLEGALE , PARCE QU ' ELLE EST BASEE SUR LA CONCEPTION , INEXACTE EN DROIT , QUE LES EXONERATIONS LITIGIEUSES ETAIENT LEGALES ET QUE LA HAUTE AUTORITE N ' AVAIT PAS LE POUVOIR DE PROCEDER A LEUR RETRAIT ;
QUE , DES LORS , CETTE DECISION DOIT ETRE ANNULEE , ET L ' AFFAIRE RENVOYEE DEVANT LA HAUTE AUTORITE .
II - LE RECOURS EN CARENCE DIRIGE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE FIXER LE NOUVEAU TAUX DE TAXE ET DE LE COMMUNIQUER A LA REQUERANTE AVEC TOUTES LES EXPLICATIONS NECESSAIRES
ATTENDU QUE LE RETRAIT EVENTUEL DES EXONERATIONS LITIGIEUSES ENTRAINERAIT L ' OBLIGATION , POUR LA PARTIE DEFENDERESSE , DE FIXER LE NOUVEAU TAUX DE BASE DE LA PEREQUATION , DE SUBSTITUER AUX DECISIONS IMPOSANT UNE CONTRIBUTION A LA REQUERANTE DE NOUVELLES DECISIONS BASEES SUR UN CALCUL CORRECT ET DUMENT MOTIVEES , ET DE COMMUNIQUER CES DECISIONS A LA PARTIE REQUERANTE ;
QUE , TOUTEFOIS , LES SERVICES DE LA HAUTE AUTORITE DOIVENT DISPOSER , LE CAS ECHEANT , D ' UN DELAI RAISONNABLE POUR PROCEDER A CES OPERATIONS , DE SORTE QU ' ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LA PARTIE DEFENDERESSE ETAIT TENUE DE PRENDRE LES DECISIONS SOLLICITEES AU PLUS TARD A LA DATE OU ELLE EST REPUTEE AVOIR PRIS LA DECISION IMPLICITE ATTAQUEE ;
QUE , CEPENDANT , L ' ANNULATION DU REFUS DE PROCEDER AU RETRAIT S ' ETEND NECESSAIREMENT AU REFUS DE RECTIFIER LA COTISATION ;
QUE , PARTANT , CETTE PARTIE DE LA DECISION ATTAQUEE DOIT , ELLE AUSSI , ETRE ANNULEE ;
ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , POINT N ' EST BESOIN D ' EXAMINER SI LA DECISION ATTAQUEE EST EN OUTRE ENTACHEE DES AUTRES VICES ALLEGUES PAR LA REQUERANTE , A SAVOIR DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , D ' INCOMPETENCE ET DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES .
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE SUR LE RECOURS 42-59 , ALORS QUE LA PARTIE DEFENDERESSE ET LES PARTIES INTERVENANTES ONT SUCCOMBE SUR LE RECOURS 49-59 ;
QUE , DES LORS , EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS 42-59 , LA PARTIE REQUERANTE DOIT SUPPORTER LES DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE L ' INTERVENTION ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS 49-59 IL CONVIENT DE METTRE A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE ET DES PARTIES INTERVENANTES LEURS PROPRES DEPENS , DE CONDAMNER LA PARTIE DEFENDERESSE A SUPPORTER LES DEPENS DE LA PARTIE REQUERANTE , A L ' EXCLUSION DES FRAIS CAUSES PAR LES INTERVENTIONS , ET LES PARTIES INTERVENANTES A SUPPORTER LES DEPENS CAUSES A LA PARTIE REQUERANTE PAR LEURS INTERVENTIONS RESPECTIVES ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :
DANS L ' AFFAIRE 42-59 :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE L ' INTERVENTION .
DANS L ' AFFAIRE 49-59 :
1 ) LA DECISION IMPLICITE DE LA HAUTE AUTORITE REFUSANT DE RAPPORTER AVEC EFFET RETROACTIF LES EXONERATIONS ACCORDEES AUX PARTIES INTERVENANTES ET DE FIXER , EN FONCTION DU RETRAIT , LA COTISATION DUE PAR LA PARTIE REQUERANTE AINSI QUE DE LA COMMUNIQUER A CELLE- CI AVEC TOUS LES ELEMENTS LUI PERMETTANT D ' EFFECTUER SON CONTROLE NORMAL SUR L ' ETABLISSEMENT DE CETTE COTISATION EST ANNULEE ;
2 ) L ' AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA HAUTE AUTORITE ;
3 ) A ) LA PARTIE DEFENDERESSE ET LES PARTIES INTERVENANTES SUPPORTENT LEURS PROPRES DEPENS ;
B ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE A SUPPORTER LES FRAIS DE LA PARTIE REQUERANTE A L ' EXCLUSION DES FRAIS CAUSES PAR LES INTERVENTIONS ;
C ) LES PARTIES INTERVENANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS CAUSES A LA PARTIE REQUERANTE PAR LEURS INTERVENTIONS RESPECTIVES .