CELEX: 62007TJ0333
Marchés publics de services
Procédure d’appel d’offres communautaire
Entretien et maintenance des équipements automatiques, de la menuiserie et des équipements assimilés des bâtiments du Parlement européen à Bruxelles
Rejet d’une offre
Faute grave en matière professionnelle
Article 93 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002

Demande tendant à l’annulation de la décision du Parlement de rejeter l’offre soumise par la requérante et d’attribuer le
marché à un autre soumissionnaire, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres concernant l’entretien et la maintenance
des équipements automatiques, de la menuiserie et des équipements assimilés des bâtiments du Parlement à Bruxelles.
Dispositif
1)
La décision du Parlement européen de rejeter l’offre soumise par Entrance Services et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire,
dans le cadre de la procédure d’appel d’offres concernant l’entretien et la maintenance des équipements automatiques, de la
menuiserie et des équipements assimilés des bâtiments du Parlement à Bruxelles, est annulée.
2)
Le Parlement est condamné aux dépens.