CELEX: 62005CJ0405
Manquement d'État
Directive 91/271/CEE
Pollution et nuisances
Traitement des eaux urbaines résiduaires
Absence de mesures destinées à assurer un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires de plusieurs agglomérations

Manquement d'État - Violation de l'art. 4, par. 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au
traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) - Défaut d'avoir assuré un traitement adéquat des eaux urbaines
résiduaires de plusieurs agglomérations.
Dispositif
1)
En ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que, au plus tard le 31 décembre 2000, les eaux urbaines résiduaires
des agglomérations de Bangor, Brighton, Broadstairs, Carrickfergus, Coleraine, Donaghadee, Larne, Lerwick, Londonderry, Margate,
Newtownabbey, Omagh et Portrush fassent l’objet d’un traitement adéquat, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du
Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.