CELEX: 62005TJ0303
Aides d’État
Secteur de l’énergie
Aide à l’investissement pour la construction d’un réseau de chauffage urbain
Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun
Obligation pour l’entreprise bénéficiaire de rembourser au préalable des aides antérieures déclarées illégales et incompatibles
Notion d’unité économique

Demande d’annulation de la décision 2006/598/CE de la Commission, du 16 mars 2005, concernant l’aide d’État que l’Italie –
région du Latium – entend mettre en œuvre en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (JO 2006, L 244,
p. 8).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
AceaElectrabel Produzione SpA est condamnée aux dépens, exception faite de ceux visés au point 3 ci-après.
3)
Electrabel supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission en raison de son intervention.