CELEX: 62002TJ0109
Concurrence
Ententes
Marché du papier autocopiant
Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes
Durée de l'infraction
Gravité de l'infraction
Majoration à des fins dissuasives
Circonstances aggravantes
Circonstances atténuantes
Communication sur la coopération

Procédure et conclusions des parties
En droit
I –  Sur les moyens tendant à l’annulation de la décision
A –  Sur les moyens relatifs au déroulement de la procédure administrative
1.  Sur le premier moyen, tiré d’une violation du droit d’être entendu découlant de la non‑divulgation, au cours de la procédure
administrative, de documents qualifiés de confidentiels par la Commission
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
2.  Sur le deuxième moyen, fondé sur une violation du droit d’accès au dossier en raison du défaut de communication de documents
non compris dans le dossier d’instruction communiqué sur CD-ROM
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
3.  Sur le troisième moyen, pris d’une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, résultant d’un
défaut de concordance entre la CG et la décision
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
4.  Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense, du droit à une procédure équitable et du principe
de la présomption d’innocence
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
5.  Sur le cinquième moyen, pris d’une violation du principe de bonne administration lors de l’instruction de l’affaire et
d’un défaut de motivation de la décision
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
6.  Sur le sixième moyen, fondé sur une violation du principe de bonne administration, du droit d’accès au dossier et des
droits de la défense, résultant du caractère difficilement localisable de certains documents dans le dossier d’instruction
et du caractère inutilisable de la liste des documents constitutifs dudit dossier
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
7.  Sur le septième moyen, fondé sur une violation du principe de bonne administration et des droits de la défense en raison
du caractère tardif de la notification de la décision
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
B –  Sur les moyens tirés d’une violation de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE ainsi que d’erreurs d’appréciation
de la Commission relatives à la participation de certaines entreprises à l’infraction
1.  Situation de Bolloré
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
2.  Situation de Divipa et de Zicuñaga
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
Sur l’existence de réunions collusoires relatives au marché espagnol
Sur la participation de Divipa et de Zicuñaga à l’entente sur le marché espagnol
Sur la participation de Divipa et de Zicuñaga à l’entente sur le marché européen
Sur la participation de Zicuñaga à des accords de fixation de quotas de vente et de parts de marché
C –  Sur les moyens relatifs à la durée de l’infraction
1.  Sur les moyens soulevés par Bolloré, MHTP, Koehler, Mougeot et Torraspapel
a)  Sur la participation des requérantes à l’infraction avant septembre ou octobre 1993
Arguments des parties
Décision
Appréciation du Tribunal
–  Sur le système allégué de réunions collusoires
–  Participation des requérantes aux réunions avant septembre ou octobre 1993
b)  Sur la participation de Mougeot à l’infraction après le 1er juillet 1995
2.  Sur le moyen soulevé par Divipa
3.  Sur le moyen soulevé par Zicuñaga
II –  Sur les moyens tendant à la suppression ou à la réduction des amendes fixées à l’article 3, premier alinéa, de la décision
A –  Sur le moyen tiré d’une violation des droits de la défense et du principe de protection de la confiance légitime en raison
du caractère incomplet et imprécis de la CG à propos des amendes
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
a)  Sur la violation du droit d’être entendu et le non-respect de la confiance légitime dans la mesure où la Commission se
serait écartée de sa pratique antérieure
b)  Sur la violation du droit d’être entendu et du principe de protection de la confiance légitime dans la mesure où la Commission
se serait écartée des lignes directrices
c)  Sur la violation du droit d’être entendu dans la mesure où la Commission aurait fixé l’amende en se fondant sur des éléments
non annoncés dans la CG
B –  Sur le moyen tiré d’une violation du principe de non‑rétroactivité
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
C –  Sur les moyens tirés d’une insuffisance de preuves, de la violation des principes de la présomption d’innocence, de proportionnalité
et d’égalité de traitement, ainsi que d’erreurs d’appréciation, en ce qui concerne les constatations de la Commission relatives
à la participation de certaines entreprises à l’entente européenne
D –  Sur les moyens pris d’une insuffisance de preuves, de la violation de l’article 253 CE, de l’article 15, paragraphe 2,
du règlement n° 17 et des principes de proportionnalité, d’égalité de traitement, de l’absence de détermination individuelle
des amendes, de constatations factuelles erronées, d’erreurs d’appréciation et d’erreurs de droit, dans l’évaluation de la
gravité de l’infraction
1.  Nature de l’infraction
2.  Impact concret de l’infraction
3.  Classification des participants à l’entente aux fins de la fixation des montants des amendes
a)  Choix de l’année de référence
b)  Prise en compte d’un chiffre d’affaires global erroné
c)  Résultat disproportionné de l’application de la méthode de la Commission
Violation du principe de proportionnalité
Violation du principe d’égalité de traitement
4.  Majoration de l’amende à des fins dissuasives
E –  Sur les moyens relatifs à la durée de l’infraction
F –  Sur le moyen pris de la violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement ainsi que d’une erreur
d’appréciation factuelle
1.  Erreur d’appréciation factuelle
2.  Violation du principe de proportionnalité
3.  Violation du principe d’égalité de traitement
G –  Sur les moyens tirés de la violation de l’article 253 CE, de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et des principes
de proportionnalité et d’égalité de traitement, de l’absence de détermination individuelle des amendes, d’une interprétation
trop restrictive des lignes directrices en matière d’amendes, ainsi que d’erreurs manifestes d’appréciation, résultant du
défaut de prise en compte de certaines circonstances atténuantes
1.  Rôle exclusivement passif ou suiviste dans l’entente
2.  Taille et influence sur le marché de l’entreprise contrevenante
3.  Comportement sur le marché pendant la période de l’infraction
4.  Existence de menaces et de pressions
5.  Cessation de l’infraction
6.  Situation économique du secteur du papier autocopiant
7.  Absence de profit tiré de l’infraction et situation financière du contrevenant
H –  Sur les moyens pris de la violation des principes de protection de la confiance légitime, de proportionnalité et d’égalité
de traitement, lors de l’application de la communication sur la coopération, ainsi que d’une application erronée de cette
communication
1.  Zicuñaga
2.  MHTP
3.  Mougeot
4.  AWA
5.  Koehler
III –  Sur la demande de production de documents formulée par AWA
Sur les dépens
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Langues de procédure : l’espagnol, l’allemand, l’anglais et le français.