CELEX: 62007TJ0219
Union douanière
Importation de disquettes en provenance de Thaïlande
Recouvrement a posteriori de droits à l’importation
Demande de remise de droits à l’importation
Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CE) nº 2913/92

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 24 avril 2007 indiquant aux autorités belges qu’il est justifié de
procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation sur des disquettes en provenance de Thaïlande et qu’il
n’est pas justifié d’accorder la remise desdits droits (dossier REC 05/02).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
DSV Road NV est condamnée aux dépens.