CELEX: 62002TJ0303
Concurrence
Ententes
Marché néerlandais des gaz industriels et médicaux
Fixation des prix
Preuve de la participation à l'entente
Preuve de la distanciation
Principes de non-discrimination et de proportionnalité
Calcul des amendes

Faits à l’origine du litige
Décision attaquée
Procédure et conclusions des parties
Sur la demande d’annulation des articles 1er et 3 de la Décision
Arguments des parties
Sur la fixation d’augmentations de prix
Sur la détermination de périodes de non-concurrence
Sur la fixation de prix minimaux
Sur la durée de l’infraction
Sur la violation du principe d’égalité de traitement
Appréciation du Tribunal
Observations liminaires
Sur la prétendue distanciation publique de la requérante
– Sur la fixation d’augmentations de prix et la détermination d’une période de non-concurrence
– Sur la fixation de prix minimaux pour les acheteurs de petites quantités de gaz en bouteilles
Sur la durée de l’infraction
Sur la violation du principe d’égalité de traitement
Sur la demande de réduction du montant de l’amende
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la durée de l’infraction
Sur le caractère prétendument discriminatoire et/ou disproportionné de l’amende infligée à la requérante
Sur la demande d’audition de M. van den Heuij
Sur les dépens
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Langue de procédure : le néerlandais.