CELEX: 62005TJ0415
Aides d’État
Secteur aérien
Aides liées à la restructuration et à la privatisation de la compagnie aérienne nationale hellénique
Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération
Continuité économique entre deux sociétés
Identification du bénéficiaire effectif d’une aide aux fins de sa récupération
Critère de l’opérateur privé
Compatibilité de l’aide avec le marché commun
Obligation de motivation

Décision 2003/372/CE
Décision attaquée
Procédure et conclusions des parties
En droit
A –  Sur la disparition de l’intérêt à agir des requérantes
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
B –  Sur le fond
1.  Sur la prise en considération d’une continuité économique entre OA et NOA aux fins de la récupération des aides (affaires
T-415/05 et T-416/05)
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
Sur la détermination des mesures en faveur d’OA susceptibles de faire l’objet d’une obligation de récupération auprès de NOA
Sur la portée juridique de la décision attaquée, en ce qui concerne la constatation relative à la succession de NOA à OA aux
fins de la récupération de l’aide litigieuse
Sur l’appréciation de la motivation et du bien-fondé de la constatation, dans la décision attaquée, de la succession de NOA
à OA aux fins de la récupération de l’aide litigieuse
2.  Sur l’aide octroyée à NOA (article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée) (affaires T-415/05 et T-416/05)
a)  Sur la prise en considération d’une continuité économique entre OA et NOA aux fins de la qualification des mesures litigieuses
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
b)  Sur le critère de l’investisseur privé
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
–  Sur la détermination de l’aide litigieuse
–  Sur la détermination des questions litigieuses au regard du contenu de la décision attaquée et de l’argumentation des parties
–  Sur les éléments pertinents en l’espèce aux fins de l’application du critère de l’investisseur privé
–  Sur la répartition de la charge de la preuve et les obligations procédurales respectives de la Commission et de l’État
membre concerné
3.  Sur les aides octroyées à OA
a)  Sur le paiement anticipé du montant surestimé de la valeur des éléments d’actif d’OA transférés à NOA (article 1er, paragraphe
2, de la décision attaquée) (affaires T-415/05 et T-423/05)
Sur la violation de l’article 87, paragraphe 1, CE et le défaut de motivation (affaires T-415/05 et T-423/05)
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
Sur la violation de l’article 87, paragraphe 3, CE et le défaut de motivation (affaire T-415/05)
–  Arguments des parties
–  Appréciation du Tribunal
b)  Sur la mise en œuvre de certaines garanties de l’État (article 1er, paragraphe 3, de la décision attaquée) (affaires T-415/05
et T-423/05)
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
c)  Sur la tolérance à l’égard du non-paiement de dettes d’impôts et de sécurité sociale (article 1er, paragraphe 4, de la
décision attaquée) (affaires T-415/05, T‑416/05 et T-423/05)
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
4.  Sur la violation du droit d’être entendu (affaires T-415/05 et T-423/05)
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
5.  Sur la violation du principe de proportionnalité (T-415/05 et T‑416/05)
a)  Arguments des parties
b)  Appréciation du Tribunal
6.  Sur la violation du principe ne bis in idem (affaires T‑415/05 et T-423/05)
Sur les dépens
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Langue de procédure : le grec.