CELEX: 62006CJ0203
Manquement d'État
Directive 93/16/CEE
Médecins
Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant
à faciliter la libre circulation des médecins et la  reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres
(JO L 165, p. 1).
Dispositif
1)
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à
la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance
mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent
en vertu de l’article 44 de cette directive.
2)
La République tchèque est condamnée aux dépens.