CELEX: 62004CJ0036
Règlement (CE) nº 1954/2003
Articles 3, 4 et 6
Gestion de l'effort de pêche
Zones et ressources de pêche communautaires
Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités
Indissociabilité
Irrecevabilité

1       Par sa requête, le Royaume d’Espagne demande l’annulation des articles 3, 4 et 6 du règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil,
du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires,
modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 (JO L 289, p. 1, ci-après
le «règlement litigieux»).

Le cadre juridique
2        L’article 3 du règlement litigieux dispose:
«1. Excepté pour ce qui concerne la zone définie à l’article 6, paragraphe 1, les États membres:
a)       évaluent les niveaux de l’effort de pêche exercé par des navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres,
en moyenne annuelle de la période allant de 1998 à 2002 pour chacune des zones CIEM ou Copace visées à l’article 1
er
, pour les pêcheries démersales, à l’exclusion des pêcheries démersales qui font l’objet du règlement (CE) n° 2347/2002 du
Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d’accès aux pêcheries des stocks d’eau profonde et fixant
les exigences y afférentes, ainsi que pour les pêcheries ciblant la coquille Saint-Jacques, le tourteau et l’araignée de mer,
comme il est prévu à l’annexe. Pour le calcul de l’effort de pêche, la capacité d’un navire est mesurée en puissance installée
exprimée en kilowatts (kW);
b)       allouent les niveaux d’effort de pêche résultant des évaluations visées au point a), dans chaque zone CIEM ou Copace, pour
chacune des pêcheries mentionnées au point a).
[…]»
3       Aux termes de l’article 4 de ce règlement:
«1.      L’effort de pêche des navires d’une longueur hors tout égale ou inférieure à 15 mètres est évalué globalement pour chaque
pêcherie et pour chaque zone ou division visée à l’article 3, paragraphe 1, pour la période 1998-2002.
2.      L’effort de pêche des navires d’une longueur hors tout égale ou inférieure à 10 mètres est évalué globalement pour chaque
pêcherie et pour chaque zone ou division visée à l’article 6, paragraphe 1, pour la période 1998-2002.
3.       Les États membres veillent à ce que l’effort de pêche de ces navires soit limité au niveau de l’effort de pêche évalué conformément
aux paragraphes 1 et 2.»
4       L’article 6 dudit règlement établit un régime spécifique de gestion de l’effort de pêche pour une zone biologiquement sensible
délimitée au large des côtes irlandaises, dans laquelle «les États membres évaluent les niveaux de l’effort de pêche exercé
par des navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, en moyenne annuelle de la période allant de 1998
à 2002 pour les pêcheries démersales, à l’exclusion de celles qui font l’objet du règlement (CE) n° 2347/2002 ainsi que pour
la pêche aux coquilles Saint-Jacques, aux tourteaux et aux araignées de mer, et allouent les niveaux d’effort de pêche ainsi
évalués pour chacune de ces pêcheries».

Les conclusions des parties
5       Le Royaume d’Espagne conclut à ce que la Cour:
–       annule les articles 3, 4 et 6 du règlement litigieux (ci-après les «dispositions attaquées»);
–       condamne le Conseil de l’Union européenne aux dépens.
6       Le Conseil conclut à ce que la Cour:
–       rejette le recours;
–       condamne le Royaume d’Espagne aux dépens.
7       Par ordonnance du président de la Cour du 19 mai 2004, la Commission des Communautés européennes a été admise à intervenir
à l’appui des conclusions du Conseil. Elle demande à la Cour de rejeter le recours et de condamner le Royaume d’Espagne aux
dépens. Elle demande également, au cas où il serait fait droit au recours, le maintien des effets dans le temps des dispositions
attaquées en application de l’article 231, second alinéa, CE.

Sur le recours
8       Le Royaume d’Espagne invoque en substance deux moyens à l’appui de son recours. Le premier est tiré de la violation du principe
de non-discrimination. Ledit État membre estime que le Conseil n’a pas pris en considération la situation spécifique de la
flotte espagnole découlant des règles du traité d’adhésion lorsqu’il a fixé la période de référence pour le calcul de l’effort
de pêche et a appliqué un régime spécifique de gestion de l’effort de pêche dans une zone située au sud-ouest de l’Irlande.
Le second moyen est tiré du détournement de pouvoir qu’aurait commis le Conseil en arrêtant les termes de l’article 6 du règlement
litigieux dans la mesure où l’objectif réel de la délimitation de la zone biologiquement sensible ne serait pas la conservation
des merlus juvéniles mais la prolongation des restrictions auxquelles la flotte espagnole est déjà soumise.
9       La Cour a invité les parties à présenter leurs observations sur la question de la recevabilité du recours au regard de la
jurisprudence selon laquelle l’annulation partielle d’un acte communautaire n’est possible que pour autant que les éléments
dont l’annulation est demandée soient détachables du reste de l’acte (voir, notamment, arrêt du 10 décembre 2002, Commission/Conseil,
C‑29/99, Rec. p. I‑11221, points 45 et 46; du 21 janvier 2003, Commission/Parlement et Conseil, C‑378/00, Rec. p. I‑937, point
30; du 30 septembre 2003, Allemagne/Commission, C‑239/01, Rec. p. I‑10333, point 33, et du 24 mai 2005, France/Parlement et
Conseil, C-244/03, Rec. p. I-4021, point 12).
10     Lors de l’audience, le Conseil a fait valoir que, si les dispositions attaquées sont séparables les unes des autres, il en
va différemment de celles-ci et des autres dispositions du règlement litigieux et que, en conséquence, ces dernières  n’auraient
plus de sens en cas d’annulation des dispositions attaquées. Les effets d’une telle annulation seraient particulièrement délicats
en ce qui concerne l’article 15 dudit règlement  portant sur l’abrogation du règlement (CE) n
o
685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de
pêche communautaires (JO L 71, p. 5), et du règlement (CE) n
o
2027/95 du Conseil, du 15 juin 1995, instituant un régime de gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources
de pêche communautaires (JO L 199, p. 1). En conséquence, il émet des doutes sur la recevabilité du recours.
11     La Commission fait sienne l’argumentation du Conseil, relevant que les dispositions attaquées constituent le cœur du nouveau
régime de gestion de l’effort de pêche et que, en cas d’annulation de ces dispositions, aucun régime de gestion dudit effort
ne serait plus applicable aux eaux occidentales.
12     Ainsi qu’il a été rappelé au point 9 du présent arrêt, il résulte d’une jurisprudence constante que l’annulation partielle
d’un acte communautaire n’est possible que pour autant que les éléments dont l’annulation est demandée soient détachables
du reste de l’acte.
13     La Cour a itérativement jugé qu’il n’est pas satisfait à cette exigence de séparabilité lorsque l’annulation partielle d’un
acte aurait pour effet de modifier la substance de celui-ci (arrêts du 31 mars 1998, France e.a./Commission, C‑68/94 et C‑30/95,
Rec. p. I‑1375, point 257; Commission/Conseil, précité, point 46; Allemagne/Commission, précité, point 34, et France/Parlement
et Conseil, précité, point 13).
14     Par ailleurs, la Cour a également décidé que la question de savoir si une annulation partielle modifierait la substance de
l’acte attaqué constitue un critère objectif et non un critère subjectif lié à la volonté politique de l’autorité qui a adopté
l’acte litigieux (arrêt Allemagne/Commission, précité, point 37).
15     Dans la présente affaire, il convient d’examiner si l’annulation des dispositions attaquées, alors que subsisteraient les
autres dispositions du règlement litigieux, modifierait objectivement la substance même de ce règlement.
16     Or, les dispositions attaquées constituent le cœur même dudit règlement.
17     En effet, selon son quatrième considérant, le règlement litigieux vise à instaurer un nouveau régime de gestion de l’effort
de pêche dans les zones définies afin de faire en sorte que «les niveaux actuels globaux de l’effort de pêche ne connaissent
aucun accroissement».
18     De plus, les dispositions attaquées sont intégrées au chapitre II du règlement litigieux relatif au régime de gestion de l’effort
de pêche. Ainsi, l’article 3 de ce règlement définit les mesures concernant la capture des espèces démersales ainsi que de
certains mollusques et crustacés, l’article 4 dudit règlement détermine l’effort de pêche applicable aux navires de pêche
d’une longueur hors tout égale ou inférieure à 15 mètres et l’article 6 de ce même règlement arrête les conditions de gestion
de cet effort dans les zones biologiquement sensibles.
19     Les dispositions attaquées fixent, par conséquent, les éléments déterminants de la gestion de l’effort de pêche alors que
les autres dispositions du chapitre II du règlement litigieux présentent un caractère technique, leur application étant liée
aux articles 3, 4 et 6 de ce règlement. Le chapitre III dudit règlement institue un régime de contrôle du respect de la gestion
de l’effort de pêche et n’a dès lors de sens que si les dispositions attaquées préexistent.
20     Enfin, l’article 15 du règlement litigieux a abrogé les règlements n
os
685/95 et 2027/95 au plus tard le 1
er
août 2004. Ces deux règlements définissaient et mettaient en œuvre le régime de gestion des efforts de pêche concernant certaines
zones et ressources de pêche communautaires. Une annulation des dispositions attaquées aurait pour effet de créer un vide
juridique dès lors que, en conséquence d’une telle annulation, aucune réglementation concernant la gestion de l’effort de
pêche ne serait plus en vigueur.
21     Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions attaquées sont inséparables du reste du règlement litigieux. Il s’ensuit
que les conclusions à fin d’annulation partielle dudit règlement, présentées par le Royaume d’Espagne, sont irrecevables et
que le recours doit dès lors être rejeté.

Sur les dépens
22     En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. Le Conseil ayant conclu à la condamnation du Royaume d’Espagne et ce dernier ayant succombé en ses
moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens. Conformément au paragraphe 4 du même article, la Commission supporte ses propres
dépens.
Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) déclare et arrête:
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
3)
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: l’espagnol.