CELEX: 62004TJ0225
Fonds structurels
Financement des initiatives communautaires
Modification des répartitions indicatives
Exécution de la chose jugée
Arrêt d'annulation

Demande d’annulation de la décision C (2003) 3971 final de la Commission, du 26 novembre 2003, fixant une répartition indicative
par État membre des crédits d’engagement au titre des initiatives communautaires pour la période 1994-1999, ainsi que de tous
les actes connexes et antérieurs.
Dispositif

Le recours est rejeté.

La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.