CELEX: 62006TJ0278
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Beurre
Contrôle de la quantité de produit obtenu
Contrôles sur place
Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 2571/97

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 218, p. 12), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord dans le domaine des matières grasses butyriques dans l’industrie alimentaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.