CELEX: 62008CJ0120
Renvoi préjudiciel
Règlements (CEE) nº 2081/92 et (CE) nº 510/2006
Application dans le temps
Article 14
Enregistrement selon la procédure simplifiée
Rapports entre marques et indications géographiques protégées

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2081/92
du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits
agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208, p. 1), et de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 510/2006 du
Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits
agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93, p. 12), en ce qui concerne les indications géographiques protégées (ci-après
les «IGP») enregistrées selon la procédure simplifiée prévue à l’article 17 du règlement n° 2081/92.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Bavaria NV (ci-après «Bavaria») à Bayerischer Brauerbund
eV (ci-après «Bayerischer Brauerbund») au sujet du droit de Bavaria d’utiliser une marque contenant le mot «Bavaria», compte
tenu de l’IGP «Bayerisches Bier», enregistrée par le règlement (CE) nº 1347/2001 du Conseil, du 28 juin 2001, complétant l’annexe
du règlement (CE) nº 1107/96 de la Commission relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations
d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement nº 2081/92 (JO L 182, p. 3).

Le cadre juridique

Le règlement n° 2081/92
L’article 6 du règlement nº 2081/92 dispose:
«1.      La Commission vérifie, dans un délai de six mois, par un examen formel, que la demande d’enregistrement comprend tous les
éléments prévus à l’article 4.
La Commission informe l’État membre concerné de ses conclusions.
2.      Si, compte tenu des dispositions du paragraphe 1, la Commission est parvenue à la conclusion que la dénomination réunit les
conditions pour être protégée, elle publie au
Journal officiel des Communautés européennes
le nom et l’adresse du demandeur, le nom du produit, les éléments principaux de la demande, les références aux dispositions
nationales qui régissent son élaboration, sa production ou sa fabrication et, au besoin, les considérants à la base de ses
conclusions.
3.      Si aucune déclaration d’opposition n’est notifiée à la Commission conformément à l’article 7, la dénomination est inscrite
dans un registre tenu par la Commission, intitulé ‘Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques
protégées’, qui contient les noms des groupements et des organismes de contrôle concernés.
4.      La Commission procède à la publication au
Journal officiel des Communautés européennes
des:
–        dénominations inscrites au registre,
–        modifications apportées au registre conformément aux articles 9 et 11.
5.      Si, compte tenu de l’examen prévu au paragraphe 1, la Commission est parvenue à la conclusion que la dénomination ne réunit
pas les conditions pour être protégée, elle décide, selon la procédure prévue à l’article 15, de ne pas procéder à la publication
prévue au paragraphe 2 du présent article.
Avant les publications prévues aux paragraphes 2 et 4 et l’enregistrement prévu au paragraphe 3, la Commission peut demander
l’avis du comité prévu à l’article 15.»
Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, de ce règlement:
«Les dénominations enregistrées sont protégées contre toute:
a)      utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée pour des produits non couverts par l’enregistrement,
dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou dans la mesure où cette utilisation
permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée;
b)      usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est
traduite ou accompagnée d’une expression telle que ‘genre’, ‘type’, ‘méthode’, ‘façon’, ‘imitation’ ou d’une expression similaire;
c)      autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités substantielles du produit
figurant sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi
que l’utilisation pour le conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine;
d)      autre pratique susceptible d’induire le public en erreur quant à la véritable origine du produit.
Lorsqu’une dénomination enregistrée contient en elle-même le nom d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire considéré
comme générique, l’utilisation de ce nom générique sur les produits ou denrées correspondants n’est pas considérée comme contraire
au premier alinéa point a) ou b).»
L’article 14 dudit règlement énonce:
«1.      Lorsqu’une appellation d’origine ou une indication géographique est enregistrée conformément au présent règlement, la demande
d’enregistrement d’une marque correspondant à l’une des situations visées à l’article 13 et concernant le même type de produit
est refusée, à condition que la demande d’enregistrement de la marque soit présentée après la date de la publication prévue
à l’article 6 paragraphe 2.
Les marques enregistrées contrairement au premier alinéa sont annulées.
Le présent paragraphe s’applique également quand la demande d’enregistrement d’une marque est déposée avant la date de la
publication de la demande d’enregistrement prévue à l’article 6 paragraphe 2, à condition que cette publication soit faite
avant l’enregistrement de la marque.
2.      Dans le respect du droit communautaire, l’usage d’une marque correspondant à l’une des situations visées à l’article 13, enregistrée
de bonne foi avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique
peut se poursuivre nonobstant l’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, lorsque la marque
n’encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus respectivement par la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre
1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques [JO 1989, L 40, p. 1], à son article 3 paragraphe 1 points
c) et g) et à son article 12 paragraphe 2 point b).
3.      Une appellation d’origine ou une indication géographique n’est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la renommée d’une marque,
de sa notoriété et de la durée de son usage, l’enregistrement est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la
véritable identité du produit.»
L’article 17 du règlement n° 2081/92 dispose:
«1.      Dans un délai de six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres communiquent à la Commission
quelles sont, parmi leurs dénominations légalement protégées ou, dans les États membres où un système de protection n’existe
pas, consacrées par l’usage, celles qu’ils désirent faire enregistrer en vertu du présent règlement.
2.      La Commission enregistre, selon la procédure prévue à l’article 15, les dénominations visées au paragraphe 1 qui sont conformes
aux articles 2 et 4. L’article 7 ne s’applique pas. Toutefois, les dénominations génériques ne sont pas enregistrées.
3.      Les États membres peuvent maintenir la protection nationale des dénominations communiquées conformément au paragraphe 1 jusqu’à
la date à laquelle une décision sur l’enregistrement est prise.»

Le règlement (CE) n° 1107/96
Aux termes des premier et deuxième considérants du règlement (CE) nº 1107/96 de la Commission, du 12 juin 1996, relatif à
l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17
du règlement nº 2081/92 (JO L 148, p. 1):
«considérant que, en vertu de l’article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92, dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur
du règlement, les États membres ont communiqué à la Commission quelles sont, parmi leurs dénominations légalement protégées
ou consacrées par l’usage, celles qu’ils désirent faire enregistrer;
considérant que, comme suite à l’examen de la conformité de ces dénominations avec le règlement (CEE) n° 2081/92, certaines
d’entre elles sont conformes aux dispositions dudit règlement et méritent d’être enregistrées et donc protégées sur le plan
communautaire en tant qu’indications géographiques ou appellations d’origine».
L’article 1
er
du règlement nº 1107/96 dispose:
«Les dénominations figurant en annexe sont enregistrées en tant qu’[IGP] ou appellations d’origine protégée (AOP) au titre
de l’article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92.
Les dénominations ne figurant pas en annexe mais qui ont été communiquées au titre dudit article 17 restent protégées au niveau
national jusqu’à ce qu’une décision à leur égard soit prise.»

Le règlement (CE) nº 2400/96
Aux termes des premier à quatrième considérants du règlement (CE) nº 2400/96 de la Commission, du 17 décembre 1996, relatif
à l’inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques
protégées» prévu au règlement nº 2081/92 (JO L 327, p. 11):
«considérant que, conformément à l’article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92, les États membres ont transmis à la Commission
des demandes d’enregistrement en tant qu’indication géographique ou appellation d’origine pour certaines dénominations;
considérant qu’il a été constaté, conformément à l’article 6 paragraphe 1 dudit règlement, qu’elles sont conformes à ce règlement,
notamment qu’elles comprennent tous les éléments prévus à son article 4;
considérant qu’aucune déclaration d’opposition, au sens de l’article 7 dudit règlement, n’a été transmise à la Commission
à la suite de la publication au
Journal officiel des Communautés européennes
des dénominations concernées;
considérant que, en conséquence, ces dénominations méritent d’être inscrites dans le ‘Registre des appellations d’origine
protégées et des indications géographiques protégées’ et donc d’être protégées sur le plan communautaire en tant qu’indication
géographique ou appellation d’origine».
L’article 1
er
du règlement nº 2400/96 énonce:
«Les dénominations figurant en annexe sont inscrites dans le ‘Registre des appellations d’origine protégées et des indications
géographiques protégées’, en tant qu’[IGP] ou appellation d’origine protégée (AOP), prévu à l’article 6 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n° 2081/92.»

Le règlement (CE) n° 692/2003
L’article 1
er
, point 13, du règlement (CE) n° 692/2003 du Conseil, du 8 avril 2003, modifiant le règlement n° 2081/92 (JO L 99, p. 1),
dispose:
«L’article 14 [du règlement n° 2081/92] est modifié comme suit:
a)      Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
‘1.      Lorsqu’une appellation d’origine ou une indication géographique est enregistrée conformément au présent règlement, la demande
d’enregistrement d’une marque correspondant à l’une des situations visées à l’article 13 et concernant la même classe de produit
est refusée, à condition que la demande d’enregistrement de la marque soit présentée après la date de dépôt de la demande
d’enregistrement de l’appellation d’origine ou l’indication géographique à la Commission.
Les marques enregistrées contrairement au premier alinéa sont annulées.’
[…]»

Le règlement n° 510/2006
Les dix-neuvième et vingtième considérants du règlement n° 510/2006 énoncent:
«Les dénominations déjà enregistrées au titre du règlement (CEE) n° 2081/92 […] à la date d’entrée en vigueur du présent règlement
devraient continuer à bénéficier de la protection prévue par le présent règlement et être reprises automatiquement au registre.
Il convient par ailleurs de prévoir des mesures transitoires applicables aux demandes d’enregistrement parvenues à la Commission
antérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement.
Dans un souci de clarté et de transparence, il y a lieu d’abroger le règlement (CEE) n° 2081/92 et de le remplacer par un
nouveau règlement.»
L’article 4 du règlement n° 510/2006, intitulé «Cahier des charges», dispose:
«1.      Pour pouvoir bénéficier d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une [IGP], un produit agricole ou une denrée alimentaire
doit être conforme à un cahier des charges.
2.      Le cahier des charges comporte au moins les éléments suivants:
[…]»
L’article 7 dudit règlement, intitulé «Opposition et décision sur l’enregistrement», énonce à son paragraphe 6:
«La Commission tient à jour un registre des appellations d’origine protégées et des [IGP].»
L’article 13 du même règlement, intitulé «Protection», dispose à son paragraphe 1:
«Les dénominations enregistrées sont protégées contre toute:
a)      utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée pour des produits non couverts par l’enregistrement,
dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou dans la mesure où cette utilisation
permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée;
b)      usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est
traduite ou accompagnée d’une expression telle que ‘genre’, ‘type’, ‘méthode’, ‘façon’, ‘imitation’, ou d’une expression similaire;
c)      autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités substantielles du produit
figurant sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi
que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine;
d)      autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
Lorsqu’une dénomination enregistrée contient en elle-même le nom d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire considéré
comme générique, l’utilisation de ce nom générique sur les produits ou denrées correspondants n’est pas considérée comme contraire
au premier alinéa, point a) ou b).»
L’article 14 du règlement n° 510/2006, intitulé «Relations entre marques, appellations d’origine et indications géographiques»,
énonce à son paragraphe 1:
«Lorsqu’une appellation d’origine ou une indication géographique est enregistrée conformément au présent règlement, la demande
d’enregistrement d’une marque correspondant à l’une des situations visées à l’article 13 et concernant la même classe de produit
est refusée si la demande d’enregistrement de la marque est présentée après la date de dépôt de la demande d’enregistrement
auprès de la Commission.
Les marques enregistrées contrairement au premier alinéa sont annulées.»
L’article 17 de ce règlement, intitulé «Dispositions transitoires», dispose:
«1.      Les dénominations, qui à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement sont listées à l’annexe du règlement (CE) n° 1107/96
[...], et celles qui sont listées à l’annexe du règlement (CE) n° 2400/96 [...] sont automatiquement reprises au registre
visé à l’article 7, paragraphe 6, du présent règlement. Les cahiers des charges correspondants sont assimilés aux cahiers
des charges visés à l’article 4, paragraphe 1. Toute disposition transitoire particulière liée à ces enregistrements reste
applicable.
2.      Pour ce qui est des demandes en instance, des déclarations ou des requêtes reçues par la Commission avant la date d’entrée
en vigueur:
a)      les procédures visées à l’article 5 ne s’appliquent pas, sans préjudice de l’article 13, paragraphe 3, et
b)      la fiche-résumé du cahier des charges élaborée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 383/2004 de la Commission,
[du 1
er
mars 2004, portant modalités d’application du règlement n° 2081/92 en ce qui concerne la fiche-résumé des éléments principaux
des cahiers des charges (JO L 64, p. 16)], remplace le document unique visé à l’article 5, paragraphe 3, point c).
3.      La Commission peut, si nécessaire, adopter d’autres dispositions transitoires conformément aux procédures prévues à l’article
15, paragraphe 2.»
Aux termes de l’article 19 du règlement n° 510/2006:
«Le règlement (CEE) n° 2081/92 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de
correspondance figurant à l’annexe III.»

Le litige au principal et les questions préjudicielles
Bayerischer Brauerbund est une association allemande ayant pour but la protection des intérêts communs des brasseurs bavarois.
Selon une certification de l’Amtsgericht München, ses statuts datent du 7 décembre 1917. Bayerischer Brauerbund est titulaire
des marques collectives enregistrées Genuine Bavarian Beer, depuis 1958, Bayrisch Bier et Bayrisches Bier, depuis 1968, ainsi
que Reinheitsgebot seit 1516 Bayrisches Bier, depuis 1985.
Bavaria est une société commerciale néerlandaise de production de bière qui opère sur le marché international. Dénommée anciennement
«Firma Gebroeders Swinkels», cette société a commencé à utiliser le mot «Bavaria» à partir de 1925 et l’a intégré à sa dénomination
en 1930. Bavaria a été et est titulaire de plusieurs marques et éléments figuratifs enregistrés contenant le mot «Bavaria».
Les dates d’enregistrement comprennent les années 1947, 1971, 1982, 1991, 1992 et 1995. La protection en Allemagne de certaines
de ces marques a été refusée en 1973, en 1992 et en 1993.
La dénomination «Bayerisches Bier» a fait l’objet d’accords bilatéraux sur la protection des indications de provenance, des
appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques entre la République fédérale d’Allemagne, d’une part, et la
République française (1961), la République italienne (1963), la République hellénique (1964), la Confédération suisse (1967)
et le Royaume d’Espagne (1970), d’autre part.
Le 28 septembre 1993, Bayerischer Brauerbund, en accord avec deux autres associations bavaroises, a introduit auprès du gouvernement
allemand une demande d’enregistrement comme IGP, en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du règlement n° 2081/92. Ce gouvernement
a communiqué à la Commission, le 20 janvier 1994, la demande d’enregistrement de l’IGP «Bayerisches Bier», selon la procédure
simplifiée prévue à ladite disposition.
De nombreuses informations ont été échangées entre la Commission et les autorités allemandes visant à compléter le dossier,
ce dernier ayant été considéré comme complet le 20 mai 1997. Le cahier des charges définitif a été transmis à la Commission
par lettre du 28 mars 2000.
Le comité de réglementation des indications géographiques et des appellations d’origine a débattu à plusieurs reprises des
deux projets de règlement de la Commission visant à enregistrer «Bayerisches Bier» en tant qu’IGP. L’existence de marques
comprenant aussi les termes «Bayerisches Bier» ou leurs traductions constituait l’une des questions débattues.
La majorité prévue à l’article 15, deuxième alinéa, du règlement n° 2081/92 n’ayant pas été obtenue au sein dudit comité,
ce dernier n’a pu émettre son avis dans le délai imparti. La Commission a donc converti son dernier projet en proposition
de règlement du Conseil, lequel a, par la suite, adopté le règlement n° 1347/2001 qui enregistre «Bayerisches Bier» en tant
qu’IGP, en l’incluant parmi les dénominations listées à l’annexe du règlement n° 1107/96.
Faisant suite à des initiatives analogues prises dans d’autres États membres, Bayerischer Brauerbund a demandé au Landgericht
München que Bavaria soit condamnée à renoncer à la protection de l’une des marques citées au point 20 du présent arrêt. Il
s’agit de la marque internationale enregistrée sous le n° 645 349, protégée en Allemagne avec priorité à compter du 28 avril
1995.
Le Landgericht München a fait droit à la demande de Bayerischer Brauerbund par jugement confirmé en appel par l’Oberlandesgericht
München. Bavaria a présenté un recours en «Revision» devant la juridiction de renvoi.
C’est dans ce contexte que le Bundesgerichtshof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles
suivantes:
«1)      L’article 14, paragraphe 1, du règlement […] n° 510/2006 est-il applicable, lorsque l’indication protégée a été valablement
enregistrée selon la procédure simplifiée visée à l’article 17 du règlement […] n° 2081/92 […]?
2)      a)     En cas de réponse affirmative à la première question: quel est le moment qui doit être pris en compte aux fins de l’appréciation
de l’ancienneté de l’indication géographique au sens de l’article 14, paragraphe 1, du règlement […] n° 510/2006?
b)      En cas de réponse négative à la première question: sur la base de quelle disposition faut-il apprécier le conflit entre une
indication géographique valablement enregistrée selon la procédure simplifiée de l’article 17 du règlement […] n° 2081/92
et une marque, et selon quels critères l’ancienneté de l’indication géographique s’apprécie-t-elle?
3)      Est-il possible de recourir à l’application des dispositions nationales sur la protection des dénominations géographiques,
si l’indication ‘Bayerisches Bier’ (bière bavaroise) remplit les conditions d’enregistrement du règlement […] n° 2081/92 et
du règlement […] n° 510/2006, mais le règlement […] n° 1347/2001 n’est pas valide?»
Par décision du président de la Cour du 8 mai 2008, la présente procédure a été suspendue jusqu’au prononcé de l’arrêt dans
l’affaire Bavaria et Bavaria Italia (arrêt du 2 juillet 2009, C‑343/07, Rec. p. I‑5491). Ladite affaire constituait une demande
de décision préjudicielle introduite par la Corte d’appello di Torino (Italie) dans le cadre d’un litige qui concernait, parmi
d’autres questions, la validité du règlement nº 1347/2001 et qui opposait également Bavaria à Bayerischer Brauerbund.

Sur les questions préjudicielles
À titre liminaire, il convient de relever que, si les première et deuxième questions présupposent la validité du règlement
nº 1347/2001, la troisième question part de la prémisse de son invalidité.
Il y a donc lieu de traiter la troisième question préalablement aux première et deuxième questions.

Sur la troisième question
Par sa troisième question, la juridiction de renvoi s’interroge sur la validité du règlement nº 1347/2001 et, en cas de réponse
négative, sur la possibilité d’appliquer les dispositions nationales sur la protection des dénominations géographiques, au
cas où l’IGP «Bayerisches Bier» remplirait, malgré l’éventuelle invalidité de ce règlement, les conditions d’enregistrement
des règlements n
os
2081/92 et 510/2006.
Il ressort de la décision de renvoi que cette question a été posée par rapport aux mêmes éléments de nature à affecter la
validité du règlement nº 1347/2001 soulevés par la Corte d’appello di Torino dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Bavaria
et Bavaria Italia, précité, qui était alors pendante devant la Cour.
La Cour ayant répondu dans ledit arrêt que l’examen de la question posée ne révélait aucun élément de nature à affecter la
validité du règlement nº 1347/2001, il n’y a pas lieu de répondre à la troisième question posée.

Sur les première et deuxième questions
Par ses première et deuxième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi interroge la Cour, en
substance, sur la disposition et la date de référence qui doivent être appliquées pour régler le conflit entre une dénomination
valablement enregistrée en tant qu’IGP selon la procédure simplifiée visée à l’article 17 du règlement n° 2081/92 et une marque
dont la demande d’enregistrement a été présentée tant avant l’enregistrement de cette dénomination qu’avant l’entrée en vigueur
du règlement nº 692/2003.
Sur l’inapplicabilité ratione temporis de l’article 14, paragraphe 1, du règlement nº 510/2006 ou du règlement nº 2081/92,
tel que modifié par le règlement nº 692/2003, au litige au principal
Tant l’article 14, paragraphe 1, du règlement n° 2081/92, dans sa version originale comme dans celle découlant du règlement
n° 692/2003, que l’article 14, paragraphe 1, du règlement n° 510/2006 ont pour objet de régler le conflit entre une dénomination
enregistrée en tant qu’IGP et une demande d’enregistrement d’une marque correspondant à l’une des situations visées à l’article
13, respectivement, du règlement n° 2081/92 et du règlement n° 510/2006, et concernant, selon le cas, le même type ou la même
classe de produit.
La solution prévue dans le cas d’un tel conflit est le refus de la demande d’enregistrement de la marque en cause ou, à titre
subsidiaire, l’annulation de la marque enregistrée, lorsque ladite demande a été présentée après la date respectivement visée
par ces différentes dispositions.
Ainsi, aux termes tant de l’article 14, paragraphe 1, du règlement n° 510/2006 que de la version de l’article 14, paragraphe
1, du règlement n° 2081/92 héritée du règlement n° 692/2003, la demande d’enregistrement de ladite marque doit être rejetée
ou celle-ci doit, le cas échéant, être annulée lorsque la présentation de cette demande est survenue après la date de dépôt,
auprès de la Commission, de la demande d’enregistrement de la dénomination concernée en tant qu’IGP.
Toutefois, les dispositions citées au point précédent ne sauraient être appliquées rétroactivement afin de régir un conflit,
tel que celui à l’origine de l’affaire au principal, entre une dénomination valablement enregistrée en tant qu’IGP selon la
procédure simplifiée visée à l’article 17 du règlement n° 2081/92 et une marque dont la demande d’enregistrement a été présentée
avant l’entrée en vigueur du règlement nº 692/2003.
En effet, il est de jurisprudence constante que, en règle générale, le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que le
point de départ de l’application dans le temps d’un acte de l’Union soit fixé à une date antérieure à celle de sa publication,
sauf lorsque, à titre exceptionnel, le but à atteindre l’exige et que la confiance légitime des intéressés est dûment respectée.
À cet égard, les règles de droit matériel de l’Union doivent être interprétées, en vue de garantir le respect des principes
de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, comme ne visant des situations acquises antérieurement à
leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, finalités ou économie qu’un tel effet
doit leur être attribué (voir arrêt du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission, C‑74/00 P et C‑75/00 P,
Rec. p. I‑7869, point 119 et jurisprudence citée).
Si le principe de sécurité juridique s’oppose à ce qu’un règlement soit appliqué rétroactivement, cela indépendamment des
effets favorables ou défavorables qu’une telle application pourrait avoir pour l’intéressé, le même principe exige que toute
situation de fait soit normalement, et sauf indication expresse contraire, appréciée à la lumière des règles de droit qui
en sont contemporaines. Toutefois, si la loi nouvelle ne vaut ainsi que pour l’avenir, elle s’applique également, sauf dérogation,
aux effets futurs de situations nées sous l’empire de la loi ancienne (voir arrêt du 6 juillet 2006, Kersbergen-Lap et Dams-Schipper,
C‑154/05, Rec. p. I‑6249, point 42 et jurisprudence citée).
Or, force est de constater que les circonstances à l’origine du conflit entre la dénomination et la marque en cause au principal
sont antérieures non seulement à l’entrée en vigueur du règlement n° 510/2006, mais aussi à celle du règlement n° 692/2003
ayant modifié le règlement n° 2081/92. En effet, ledit conflit est lié au fait que, d’une part, la dénomination «Bayerisches
Bier» a, à la suite d’une demande introduite par le gouvernement allemand auprès de la Commission le 20 janvier 1994, été
enregistrée selon la procédure simplifiée au titre du règlement n° 2081/92 en tant qu’IGP par le règlement n° 1347/2001 et
que, d’autre part, la marque de Bavaria ayant fait l’objet de l’enregistrement international n° 645 349 jouit d’un droit de
priorité et, à ce titre, d’une protection, notamment, en Allemagne depuis le 28 avril 1995.
Dans la mesure où il ne ressort pas des termes, de la finalité ou de l’économie des règlements n
os
692/2003 et 510/2006, notamment des dispositions analysées précédemment, qu’un effet rétroactif doit leur être attribué,
il y a lieu de constater qu’un conflit tel que celui opposant l’IGP et la marque en cause au principal doit être régi par
l’article 14, paragraphe 1, du règlement nº 2081/92 dans sa version originale.
En effet, il s’agit, en l’occurrence, de déterminer si, lorsque la marque Bavaria en cause a été enregistrée en 1995, l’IGP
«Bayerisches Bier» jouissait déjà ou non d’une priorité susceptible de justifier l’annulation de cette marque. Une telle question
doit être tranchée au regard de la règle qui régissait le conflit en cause au moment où celui-ci a surgi.
Il est indifférent, à cet égard, que, en vertu du dix-neuvième considérant et de l’article 17 du règlement n° 510/2006, les
dénominations enregistrées en tant qu’IGP au titre du règlement n° 2081/92 bénéficient de la protection instituée par le règlement
n° 510/2006.
Sur l’applicabilité ratione materiæ de l’article 14, paragraphe 1, du règlement nº 2081/92 au litige au principal
À titre liminaire, il convient de rappeler que, dans le système instauré par le règlement nº 2081/92, les dénominations pouvaient
être enregistrées soit suivant la procédure normale, visée à ses articles 5 et suivants, soit suivant la procédure simplifiée,
visée à son article 17. Si les dénominations enregistrées selon la procédure normale étaient listées à l’annexe du règlement
nº 2400/96, les dénominations enregistrées suivant la procédure simplifiée étaient inscrites à l’annexe du règlement nº 1107/96.
Le conflit à l’origine du litige au principal est régi par l’article 14, paragraphe 1, du règlement nº 2081/92.
En effet, ledit article 14, paragraphe 1, est le seul à réglementer les conflits entre dénominations et demandes d’enregistrement
de marques, les paragraphes 2 et 3 de cet article se rapportant à des situations distinctes.
Suivant la règle de conflit prévue à l’article 14, paragraphe 1, du règlement nº 2081/92, la demande d’enregistrement de la
marque en cause est refusée ou, si tel n’a pas été le cas, la marque enregistrée est annulée, si cette demande a été présentée
après la date de la publication prévue à l’article 6, paragraphe 2, de ce règlement. La demande d’enregistrement est également
refusée ou la marque annulée si la demande a été déposée avant la publication mais que cette dernière a eu lieu avant l’enregistrement
de la marque.
Ladite règle de conflit prévoit donc un motif de refus de la demande d’enregistrement de la marque en cause ou, à titre subsidiaire,
de nullité de cette dernière, avec, comme date de référence pour l’application de la règle de conflit en cause, la date de
la publication prévue à l’article 6, paragraphe 2, du règlement nº 2081/92.
Selon la Commission, la fixation d’une telle date de référence implique que l’article 14, paragraphe 1, du règlement nº 2081/92
n’est pas applicable aux dénominations enregistrées suivant la procédure simplifiée, étant donné que la publication prévue
à l’article 6, paragraphe 2, de ce règlement ne s’appliquait qu’à la procédure normale d’enregistrement.
Une telle interprétation ne saurait être accueillie.
En effet, en premier lieu, l’article 14, paragraphe 1, du règlement nº 2081/92 se rapporte aux appellations d’origine et aux
indications géographiques enregistrées «conformément au présent règlement», sans distinction selon la procédure d’enregistrement
employée.
En second lieu, il convient de rappeler que la finalité de l’article 17 du règlement nº 2081/92 était d’enregistrer selon
une procédure simplifiée les dénominations existant dans les États membres qui, tout en remplissant les conditions matérielles
de ce règlement, étaient déjà légalement protégées ou consacrées par l’usage.
À cet égard, il faut constater que le système instauré par le règlement nº 2081/92, et notamment celui de son article 17,
a entendu conférer aux dénominations soumises à la procédure d’enregistrement simplifiée le même niveau de protection que
celui qui est reconnu pour les dénominations soumises à la procédure d’enregistrement normale.
De surcroît, ainsi qu’il ressort du deuxième considérant du règlement nº 1107/96 et du quatrième considérant du règlement
nº 2400/96, l’enregistrement, soit selon la procédure simplifiée, soit selon la procédure normale, impliquait que les dénominations
en cause étaient conformes au règlement nº 2081/92 et que, par conséquent, elles méritaient d’être protégées au niveau de
l’Union.
Par conséquent, il convient de constater que l’article 14, paragraphe 1, du règlement nº 2081/92 est également applicable
aux conflits impliquant des dénominations enregistrées en tant qu’IGP selon la procédure simplifiée.
Sur la date de référence, dans le cadre de l’article 14, paragraphe 1, du règlement nº 2081/92, dans un conflit impliquant
une dénomination enregistrée en tant qu’IGP selon la procédure simplifiée
Il convient de constater que la date de référence visée à l’article 14, paragraphe 1, du règlement nº 2081/92 se rapporte
à la date de la publication prévue à l’article 6, paragraphe 2, dudit règlement, alors que cette publication n’existait pas
dans le cadre de la procédure simplifiée. Il convient donc de déterminer la date de référence pertinente dans le cas d’un
conflit impliquant une dénomination enregistrée en tant qu’IGP suivant ladite procédure.
À cet égard, dans la mesure où le système instauré par le règlement nº 2081/92 est un régime de protection uniforme et exhaustif
(voir arrêt du 8 septembre 2009, Budĕjovický Budvar, C‑478/07, Rec. p. I‑7721, points 114 et 115), il doit être considéré
comme un système complet qui ne laisse pas aux États membres la faculté de combler une lacune suivant leur droit national.
Il convient donc de rechercher la solution à la lumière de l’économie ainsi que des buts et des objectifs de la disposition
et du règlement en cause (voir, en ce sens, arrêt du 30 janvier 1974, Hannoversche Zucker, 159/73, Rec. p. 121, point 4).
En premier lieu, il y a lieu de relever, à cet effet, que, s’agissant de la procédure normale, l’article 14, paragraphe 1,
du règlement nº 2081/92 prévoit une protection des dénominations au niveau de l’Union par rapport à une marque concurrente
qui débute à une date préalable à l’enregistrement de ces dénominations.
Dans ce contexte, la fixation de cette date par rapport à une publication au niveau de l’Union, telle que celle prévue à l’article
6 paragraphe 2, de ce règlement, répond aux exigences du principe de sécurité juridique.
Or, la première publication, au niveau de l’Union, des dénominations enregistrées selon la procédure simplifiée était celle
de leur enregistrement.
En second lieu, il convient de relever que, aux termes de l’article 17, paragraphe 3, du règlement nº 2081/92, les États membres
pouvaient maintenir la protection nationale des dénominations communiquées conformément au paragraphe 1 de cet article jusqu’à
la date à laquelle une décision sur l’enregistrement fût prise. Selon l’article 1
er
du règlement nº 1107/96, les dénominations communiquées au titre dudit article 17 restaient protégées au niveau national
jusqu’à ce qu’une décision à leur égard fût prise.
Étant donné que, pour les dénominations à enregistrer suivant la procédure simplifiée, la protection nationale était maintenue
jusqu’à la date de l’enregistrement, la fixation de la date de l’entrée en vigueur de cet enregistrement en tant que date
de référence pour ces dénominations aux fins de la protection octroyée par l’article 14, paragraphe 1, du règlement nº 2081/92
répond à l’économie du système instauré par ce règlement.
En outre, tel qu’il découle du règlement nº 1347/2001, concernant l’IGP en cause au principal, la publication de l’enregistrement
comprend également la date de l’entrée en vigueur de cet enregistrement et répond, des lors, aux exigences de sécurité juridique.
Par conséquent, il y a lieu de constater que, en ce qui concerne les dénominations enregistrées suivant la procédure simplifiée
prévue à l’article 17 du règlement nº 2081/92, l’entrée en vigueur de l’enregistrement répond tant à la finalité de la date
de référence prévue à l’article 14, paragraphe 1, du règlement nº 2081/92 qu’à l’économie de ce dernier.
Il s’ensuit qu’une telle date constitue la date de référence aux fins de régler, en application de l’article 14, paragraphe
1, du règlement nº 2081/92, un conflit impliquant une dénomination enregistrée en tant qu’IGP suivant la procédure simplifiée.
Au vu de ce qui précède, il convient de répondre aux première et deuxième questions que l’article 14, paragraphe 1, du règlement
nº 2081/92 est applicable pour régler le conflit entre une dénomination valablement enregistrée en tant qu’IGP selon la procédure
simplifiée visée à l’article 17 de ce règlement et une marque correspondant à l’une des situations visées à l’article 13 de
celui-ci et concernant le même type de produit, dont la demande d’enregistrement a été présentée tant avant l’enregistrement
de cette dénomination qu’avant l’entrée en vigueur du règlement nº 692/2003. La date de l’entrée en vigueur de l’enregistrement
de cette dénomination constitue la date de référence aux fins dudit article 14, paragraphe 1.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:
L’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, est applicable pour régler
le conflit entre une dénomination valablement enregistrée en tant qu’indication géographique protégée selon la procédure simplifiée
visée à l’article 17 de ce règlement et une marque correspondant à l’une des situations visées à l’article 13 de celui-ci
et concernant le même type de produit, dont la demande d’enregistrement a été présentée tant avant l’enregistrement de cette
dénomination qu’avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 692/2003 du Conseil, du 8 avril 2003, modifiant le règlement
n° 2081/92. La date de l’entrée en vigueur de l’enregistrement de cette dénomination constitue la date de référence aux fins
dudit article 14, paragraphe 1.
Signatures
*
Langue de procédure: l’allemand.