CELEX: 61979CJ0107(01)
Pension d'invalidité
Révision d'un arrêt

1 LA REVISION D ' UN ARRET DE LA COUR NE PEUT , SELON LE STATUT DE LA COUR , ETRE DEMANDEE QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI , AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET , ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION .
2 L ' ARTICLE 100 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DISPOSE QUE , SANS PREJUGER LE FOND , LA COUR STATUE , L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU , AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES , PAR VOIE D ' ARRET RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' A LA SUITE DE L ' ACCIDENT SURVENU LE 26 OCTOBRE 1976 LA REQUERANTE A ETE SOIGNEE D ' URGENCE PAR LE DOCTEUR CALLEBAUT , MEDECIN VACATAIRE DE LA COMMISSION , QUI LUI A CONSEILLE DE S ' ADRESSER A SON MEDECIN TRAITANT . COMME CE DERNIER ETAIT A L ' ETRANGER , LE DOCTEUR CALLEBAUT LUI A CONSEILLE DE CONSULTER LE PROFESSEUR S ' JONGERS . PAR SA PREMIERE LETTRE , CELLE DU 22 NOVEMBRE 1976 , CE DERNIER A COMMUNIQUE AU MEDECIN DE LA COMMISSION LE RESULTAT DE L ' EXAMEN CLINIQUE AUQUEL IL A PROCEDE ET QUI LE CONDUISAIT A ESTIMER NECESSAIRE QUE LA PATIENTE EXERCE SON TRAVAIL A MI-TEMPS PENDANT DEUX MOIS . DANS SA SECONDE LETTRE DU 14 FEVRIER 1977 , IL A ESTIME QU ' UN CONGE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS MOIS ETAIT DE RIGUEUR .
4 IL EST CONSTANT QUE LA REQUERANTE A , A PARTIR DU 3 DECEMBRE 1976 , TRAVAILLE A MI-TEMPS ET QU ' ELLE S ' EST VU , ENSUITE , ACCORDER UN CONGE DE TROIS MOIS , LEQUEL CONGE A ETE ENSUITE REGULIEREMENT RECONDUIT PAR PERIODES DE TROIS MOIS LE LONG DE L ' ANNEE 1977 .
5 LA REQUERANTE , POUR FONDER SA DEMANDE EN REVISION , SOUTIENT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PROFESSEUR S ' JONGERS AVAIT ECRIT LES DEUX LETTRES PRECITEES AU MEDECIN DE LA COMMISSION , A SON INSU , CONSTITUE UN FAIT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI , AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET , ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA REQUERANTE . CES COMMUNICATIONS AURAIENT ETE FAITES EN VIOLATION DE L ' OBLIGATION DU SECRET MEDICAL , CE QUI AURAIT DU EMPECHER LE PROFESSEUR S ' JONGERS , QUI LES AVAIT FAITES , ET LE DOCTEUR CALLEBAUT , QUI LES AVAIT RECUES , DE SIEGER COMME MEMBRES DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE .
6 IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER DANS QUELLES CIRCONSTANCES CES COMMUNICATIONS ONT ETE FAITES . LE DOCTEUR CALLEBAUT AVAIT PRODIGUE A LA REQUERANTE APRES SON ACCIDENT LES SOINS URGENTS QUE RECLAMAIT SON ETAT , MAIS EN QUALITE DE MEDECIN VACATAIRE AUPRES DU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION IL A DU LUI CONSEILLER DE CONSULTER UN AUTRE MEDECIN . CE DERNIER ETAIT LE PROFESSEUR S ' JONGERS , AUQUEL LA REQUERANTE S ' EST ADRESSEE A CAUSE DE L ' ABSENCE DE SON MEDECIN HABITUEL . C ' EST A LUI DONC QU ' IL INCOMBAIT DE PRENDRE LES MESURES QUE L ' ETAT DE SANTE DE LA PATIENTE NECESSITAIT . PARMI CES MESURES , QU ' IL ESTIMAIT APPROPRIEES , IL Y AVAIT , DANS UN PREMIER TEMPS , LE BENEFICE D ' UN TRAVAIL A MI-TEMPS ET ENSUITE D ' UN CONGE DE MALADIE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS . LES COMMUNICATIONS DU PROFESSEUR S ' JONGERS N ' ONT PAS ETE FAITES CONTRE LA VOLONTE DE LA PATIENTE . IL EST CONFORME A UNE BONNE ADMINISTRATION QUE L ' INSTITUTION DONT DEPEND LE FONCTIONNAIRE RECOIVE DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE GENERALE SUR L ' ETAT DE SANTE QUI JUSTIFIE LE BENEFICE DE TRAVAIL A MI-TEMPS OU DE CONGE DE MALADIE . ON NE SAURAIT DONC REPROCHER AU MEDECIN TRAITANT D ' AVOIR VIOLE LE SECRET MEDICAL EN COMMUNIQUANT A L ' INSTITUTION LES RENSEIGNEMENTS QUI JUSTIFIENT UN TEL BENEFICE .
7 DANS CES CONDITIONS , LA COUR ESTIME QUE LES FAITS AVANCES PAR LA REQUERANTE NE CONSTITUENT PAS UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LE RESULTAT DU RECOURS INITIAL S ' ILS AVAIENT ETE CONNUS AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET . LA DEMANDE EN REVISION N ' EST DONC PAS RECEVABLE , ET DOIT ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 AU TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SA DEMANDE . CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DEMANDE EN REVISION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .