CELEX: 61985CJ0293
Non-discrimination
Accès à l'enseignement supérieur et universitaire
Remboursement de l'indu

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 OCTOBRE 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE A CERTAINES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 5 ET 7 DU TRAITE CEE .
2 LA COMMISSION REPROCHE PLUS PRECISEMENT AU ROYAUME DE BELGIQUE : A ) D' AVOIR OMIS, DANS L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 21 JUIN 1985 CONCERNANT L' ENSEIGNEMENT ( MONITEUR BELGE DU 6.7.1985 ), D' EXEMPTER DU DROIT D' INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE ( CI-APRES "MINERVAL ") LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES VENUS EN BELGIQUE DANS LE SEUL BUT D' Y FAIRE DES ETUDES DANS LES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES BELGES; B ) D' AVOIR DONNE, PAR L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI PRECITEE, AUX RECTEURS DE CES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES LE DROIT DE REFUSER D' INSCRIRE DE TELS ETUDIANTS; C ) D' AVOIR RENDU, PAR L' ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, DE LADITE LOI, IMPOSSIBLE, EN PRATIQUE, LE BENEFICE DE L' EXEMPTION DU MINERVAL POUR LES RESSORTISSANTS D' AUTRES ETATS MEMBRES VENUS EN BELGIQUE DANS LE SEUL BUT D' Y SUIVRE L' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NON UNIVERSITAIRE, TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET SECONDAIRE SPECIALISE, EN RAISON DU LIEN ETABLI AVEC L' OCTROI DU DROIT DE SEJOUR, ET D' AVOIR IMPOSE, POUR L' OBTENTION DE L' EXEMPTION DUDIT MINERVAL PAR LES ETUDIANTS D' AUTRES ETATS MEMBRES, LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE DE PROUVER QU' ILS DISPOSENT DE MOYENS DE SUBSISTANCE SUFFISANTS, AINSI QU' IL RESULTE DE L' ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI PRECITEE, ET, ENFIN, D ) D' AVOIR LIMITE LES POSSIBILITES D' OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES MINERVALS, INDUMENT VERSES AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE, AUX SEULS RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN JUSTICE AVANT LE 13 FEVRIER 1985, DATE DU PRONONCE DE L' ARRET GRAVIER ( 193/83, REC . P . 606 ).
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, SELON LA LEGISLATION BELGE EN VIGUEUR RELATIVE A L' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE, LES DEPENSES ORDINAIRES DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES SONT COUVERTES PAR L' ETAT BELGE EN FONCTION DU NOMBRE DES ETUDIANTS DES NATIONALITES BELGE ET LUXEMBOURGEOISE, DES ETUDIANTS DE NATIONALITE ETRANGERE APPARTENANT A QUELQUES GROUPES RESTREINTS AINSI QUE DES ETUDIANTS ETRANGERS EN GENERAL SANS QUE LEUR NOMBRE PUISSE DEPASSER 2 % DU NOMBRE TOTAL DES ETUDIANTS BELGES QUI ONT ETE REGULIEREMENT PRIS EN CONSIDERATION L' ANNEE ACADEMIQUE PRECEDENTE DANS UNE ORIENTATION D' ETUDES . LES ETUDIANTS DE NATIONALITE ETRANGERE AUTRES QUE CEUX APPARTENANT AUX GROUPES SUSMENTIONNES CONTRIBUENT AUX DEPENSES ORDINAIRES DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES . IL S' ENSUIT QUE LES ETUDIANTS RESSORTISSANTS D' UN ETAT MEMBRE VENANT EN BELGIQUE DANS LE SEUL BUT D' Y SUIVRE DES ETUDES UNIVERSITAIRES DEMEURENT, EN GENERAL, SOUMIS AU MINERVAL . LADITE LEGISLATION PREVOIT, EN OUTRE, QUE LE RECTEUR DE L' INSTITUTION UNIVERSITAIRE PEUT REFUSER L' INSCRIPTION D' ETUDIANTS QUI N' ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR LE FINANCEMENT .
4 EN CE QUI CONCERNE L' ENSEIGNEMENT NON UNIVERSITAIRE, UN MINERVAL EST EXIGE POUR LES ELEVES ET LES ETUDIANTS DE NATIONALITE ETRANGERE DONT LES PARENTS OU LE TUTEUR LEGAL NON BELGE NE RESIDENT PAS EN BELGIQUE, SAUF SI CES ELEVES ET ETUDIANTS SONT ADMIS A Y SEJOURNER PLUS DE TROIS MOIS OU AUTORISES A S' Y ETABLIR . UN ETUDIANT ETRANGER DOIT, LORSQU' IL DEMANDE L' AUTORISATION DE SEJOURNER PLUS DE TROIS MOIS EN BELGIQUE, PRODUIRE, ENTRE AUTRES, L' ATTESTATION D' INSCRIPTION DANS UN ETABLISSEMENT D' ENSEIGNEMENT ET LA PREUVE QU' IL POSSEDE DES MOYENS DE SUBSISTANCE SUFFISANTS .
5 ENFIN, SELON CETTE LEGISLATION, LES MINERVALS PERCUS ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET LE 31 DECEMBRE 1984 NE SERONT EN AUCUNE FACON REMBOURSES, A L' EXCEPTION DE CEUX PERCUS DES ELEVES ET ETUDIANTS RESSORTISSANTS D' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE AYANT SUIVI UNE FORMATION PROFESSIONNELLE, QUI DOIVENT ETRE REMBOURSES SUR LA BASE DES DECISIONS DE JUSTICE RENDUES A LA SUITE D' UNE ACTION EN REMBOURSEMENT INTRODUITE DEVANT LES COURS ET TRIBUNAUX AVANT LE 13 FEVRIER 1985, DATE DU PRONONCE DE L' ARRET GRAVIER, PRECITE .
6 LA COMMISSION, ESTIMANT QUE LA LEGISLATION BELGE DECRITE CI-DESSUS CONSTITUE UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE, INTERDITE PAR L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE, ET VA A L' ENCONTRE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR TELLE QU' ELLE SE DEGAGE DES ARRETS DU 13 JUILLET 1983 ( FORCHERI, 152/82, REC . P . 2323 ) ET DU 13 FEVRIER 1985 PRECITE, A EXPRIME SA POSITION AU COURS D' UNE REUNION INFORMELLE AVEC LES RESPONSABLES DES MINISTERES BELGES DE L' EDUCATION NATIONALE, LE 25 JUIN 1985 . TOUTEFOIS, IL RESULTE D' UN COMPTE RENDU DE LA REUNION DU COMITE DE L' EDUCATION - ETABLI PAR LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE L' EDUCATION, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, COMPORTANT UN PROGRAMME D' ACTION EN MATIERE D' EDUCATION ( JO C 38, P . 1 ) - DES 27 ET 28 JUIN 1985 QUE LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION A INDIQUE QUE LA COMMISSION N' AVAIT PAS TERMINE SES REFLEXIONS SUR LES EFFETS DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DANS CE DOMAINE .
7 PAR LETTRE DU 17 JUILLET 1985, LA COMMISSION, ESTIMANT LA LEGISLATION EN CAUSE CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE, A PRIE LES AUTORITES COMPETENTES BELGES, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, DE LUI TRANSMETTRE, "COMPTE TENU DE L' IMMINENCE DE LA PROCHAINE RENTREE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, ... DANS UN DELAI DE HUIT JOURS FRANCS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE, LEURS OBSERVATIONS SUR LES QUESTIONS SOULEVEES ". AUCUNE REPONSE N' A ETE APPORTEE A CETTE LETTRE, DANS LE DELAI FIXE, PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, QUI A TOUTEFOIS DEMANDE A LA COMMISSION, PAR TELEX DU 2 AOUT 1985, DE PROLONGER LE DELAI DE REPONSE . LA COMMISSION N' A PAS REPONDU A CE TELEX . LE 20 AOUT 1985, LES AUTORITES COMPETENTES BELGES ONT ENVOYE DES CIRCULAIRES MINISTERIELLES AUX ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES LEUR DONNANT POUR INSTRUCTION D' APPLIQUER LA LEGISLATION EN CAUSE . LE 23 AOUT 1985, LA COMMISSION A EMIS UN AVIS MOTIVE INDIQUANT QUE LA LEGISLATION LITIGIEUSE EST INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 5 ET 7 DU TRAITE CEE . EN APPLICATION DE L' ARTICLE 169, ALINEA 2, DUDIT TRAITE, LA COMMISSION A INVITE LE ROYAUME DE BELGIQUE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A L' AVIS MOTIVE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS .
8 L' AVIS MOTIVE ETANT RESTE SANS SUITE, LA COMMISSION A SAISI LA COUR LE 2 OCTOBRE 1985 DU PRESENT RECOURS .
9 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DU CADRE JURIDIQUE DU LITIGE, DES FAITS DE L' AFFAIRE, DES ARGUMENTS DES PARTIES AINSI QUE DE LA SUITE DONNEE PAR LA COMMISSION A L' INVITATION DE LA COUR LUI DEMANDANT D' INDIQUER LES RAISONS PRECISES QUI L' ONT AMENEE A N' ACCORDER AU ROYAUME DE BELGIQUE QUE LES DELAIS SUSMENTIONNES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS
10 LE ROYAUME DE BELGIQUE A SOULEVE UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE CONTRE LE RECOURS DE LA COMMISSION EN FAISANT VALOIR QU' AU COURS DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE ABOUTISSANT AU PRESENT RECOURS, LA COMMISSION N' A PAS RESPECTE LES GARANTIES PROCEDURALES ELEMENTAIRES PREVUES A L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE . IL CONSIDERE QUE LES DELAIS DE HUIT JOURS FRANCS POUR REPONDRE A LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE ET DE QUINZE JOURS POUR SE CONFORMER A L' AVIS MOTIVE SERAIENT TROP COURTS ET INADMISSIBLES EN RAISON DE LA COMPLEXITE DE LA MATIERE ET DE L' IMPORTANCE DES MODIFICATIONS A APPORTER AUX REGLES LA REGISSANT POUR LES RENDRE CONFORMES AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
11 TOUT EN ADMETTANT QUE LES DELAIS FIXES ETAIENT COURTS, LA COMMISSION FAIT OBSERVER QU' IL NE S' AGIT PAS DE DELAIS DE FORCLUSION ET QUE DES REPONSES FOURNIES APRES LEUR EXPIRATION AURAIENT ETE PRISES EN CONSIDERATION . LA RAISON DE LA FIXATION DE DELAIS COURTS AURAIT ETE, D' UNE PART, LA PROXIMITE DE LA RENTREE ACADEMIQUE 1985 ET, D' AUTRE PART, LE FAIT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE ETAIT AU COURANT DE LA POSITION DE LA COMMISSION, AU MOINS DEPUIS LE 25 JUIN 1985 . LA COMMISSION AURAIT ETE PREOCCUPEE, AU LENDEMAIN DE L' ADOPTION DE LA LOI BELGE LITIGIEUSE, PAR LES CONDITIONS CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI ALLAIENT REGIR, LORS DE CETTE RENTREE, L' ACCES D' ETUDIANTS COMMUNAUTAIRES AUX ETABLISSEMENTS BELGES D' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL . ELLE AURAIT VOULU, DES LE DEPART, QUE LA PHASE PRECONTENTIEUSE SOIT MENEE DE TELLE MANIERE QUE LA COUR PUISSE ETRE SAISIE EN TEMPS UTILE POUR PRONONCER DES MESURES PROVISOIRES SAUVEGARDANT LES DROITS DES ETUDIANTS, ET CE A UNE EPOQUE OU LES PROCEDURES D' INSCRIPTION N' ETAIENT PAS ENCORE TERMINEES .
12 A TITRE SUBSIDIAIRE, LA COMMISSION RAPPELLE QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A DISPOSE EN FAIT DE PLUS D' UN MOIS POUR REPONDRE A LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE AVANT L' ENVOI DE L' AVIS MOTIVE . ELLE SOULIGNE, EN OUTRE, QUE PLUS D' UN MOIS S' EST ENCORE ECOULE AVANT LE DEPOT DE LA REQUETE ET LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES .
13 IL Y A LIEU DE RAPPELER, D' ABORD, QUE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE A POUR BUT DE DONNER A L' ETAT MEMBRE CONCERNE L' OCCASION, D' UNE PART, DE SE CONFORMER A SES OBLIGATIONS DECOULANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET, D' AUTRE PART, DE FAIRE UTILEMENT VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE A L' ENCONTRE DES GRIEFS FORMULES PAR LA COMMISSION .
14 CE DOUBLE OBJECTIF IMPOSE A LA COMMISSION DE LAISSER UN DELAI RAISONNABLE AUX ETATS MEMBRES POUR REPONDRE A LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE ET POUR SE CONFORMER A UN AVIS MOTIVE OU, LE CAS ECHEANT, POUR PREPARER LEUR DEFENSE . POUR L' APPRECIATION DU CARACTERE RAISONNABLE DU DELAI FIXE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE L' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES QUI CARACTERISENT LA SITUATION D' ESPECE . DES DELAIS TRES COURTS PEUVENT AINSI SE JUSTIFIER DANS DES SITUATIONS PARTICULIERES, NOTAMMENT LORSQU' IL Y A URGENCE DE REMEDIER A UN MANQUEMENT OU LORSQUE L' ETAT MEMBRE CONCERNE A PLEINE CONNAISSANCE DU POINT DE VUE DE LA COMMISSION BIEN AVANT LE DEBUT DE LA PROCEDURE .
15 IL Y A DONC LIEU D' EXAMINER SI LA BRIEVETE DES DELAIS FIXES PAR LA COMMISSION ETAIT JUSTIFIEE AU VU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L' AFFAIRE . EN VUE DE CET EXAMEN, IL FAUT DISTINGUER ENTRE LES TROIS PREMIERS GRIEFS QUI CONCERNENT L' ACCES NON DISCRIMINATOIRE AUX ETUDES SUPERIEURES ET LE QUATRIEME GRIEF, QUI PORTE SUR LA LIMITATION DE LA POSSIBILITE D' OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES MINERVALS PERCUS EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN N' ADMETTANT QUE LES ACTIONS EN JUSTICE INTRODUITES AVANT LE 13 FEVRIER 1985 .
16 EN CE QUI CONCERNE LES TROIS PREMIERS GRIEFS, L' IMMINENCE DE LA RENTREE ACADEMIQUE 1985 PEUT, CERTES, ETRE CONSIDEREE COMME UNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE JUSTIFIANT UN COURT DELAI . TOUTEFOIS, LA COMMISSION AURAIT PU AGIR BIEN AVANT CETTE RENTREE, CAR L' ESSENTIEL DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES BELGES FIGURAIT DEJA DANS LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 21 JUIN 1985 ET ETAIT, DES LORS, CONNU DE LA COMMISSION AU PLUS TARD AU MOMENT DU PRONONCE DE L' ARRET DU 13 FEVRIER 1985, PRECITE . OR, SIX MOIS SEPARAIENT LE PRONONCE DUDIT ARRET DE LA RENTREE ACADEMIQUE 1985 . PAR AILLEURS, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA COMMISSION N' AVAIT PAS FORMULE, A L' EPOQUE, DE CRITIQUES RELATIVES AU MINERVAL, DONNANT MEME L' IMPRESSION, JUSQU' A L' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI EN CAUSE, QU' ELLE ADMETTAIT LA COMPATIBILITE DU MINERVAL AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION NE SAURAIT FAIRE ETAT D' UNE SITUATION D' URGENCE QU' ELLE A ELLE-MEME CREEE EN S' ABSTENANT D' AGIR PLUS TOT .
17 QUANT A L' ARGUMENTATION SUBSIDIAIRE DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE LES DELAIS FIXES N' ETAIENT PAS DES DELAIS DE FORCLUSION ET QUE, PAR CONSEQUENT, DES REPONSES FOURNIES APRES L' EXPIRATION DE CES DELAIS AURAIENT ETE ACCEPTEES, IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE CETTE CIRCONSTANCE N' EST PAS PERTINENTE . EN EFFET, UN ETAT MEMBRE DESTINATAIRE D' UNE MESURE ASSORTIE DE DELAIS NE PEUT PAS SAVOIR A L' AVANCE SI, ET DANS QUELLE MESURE, LA COMMISSION LUI ACCORDERA, LE CAS ECHEANT, UNE PROLONGATION DE CES DELAIS . EN L' ESPECE, LA COMMISSION N' A D' AILLEURS PAS REPONDU A LA DEMANDE DE PROLONGATION DU ROYAUME DE BELGIQUE .
18 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE ROYAUME DE BELGIQUE ETAIT, EN TEMPS UTILE, AU COURANT DU POINT DE VUE DE LA COMMISSION, IL EST CONSTANT QUE CETTE DERNIERE, BIEN QU' ELLE EUT EXPRIME SA POSITION VIS-A-VIS DES RESPONSABLES DES MINISTERES BELGES DE L' EDUCATION NATIONALE LE 25 JUIN 1985, AVAIT INDIQUE, A L' OCCASION D' UNE REUNION DU COMITE DE L' EDUCATION DES 27 ET 28 JUIN SUIVANTS, QU' ELLE N' AVAIT PAS TERMINE SES REFLEXIONS SUR LES EFFETS DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DANS LE DOMAINE DE L' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE . IL S' ENSUIT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE N' ETAIT PAS PLEINEMENT INFORME DU POINT DE VUE DEFINITIF DE LA COMMISSION AVANT L' ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE EN MANQUEMENT .
19 EN CE QUI CONCERNE LE QUATRIEME GRIEF, IL SE RAPPORTE A DES ACTIONS QUI ONT TRAIT AU PASSE ET NE PRESENTE, DES LORS, AUCUN CARACTERE D' URGENCE .
20 A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA BRIEVETE DES DELAIS FIXES PAR LA COMMISSION EST SANS JUSTIFICATION . IL S' ENSUIT QUE L' UNE DES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE D' UN RECOURS SUR LA BASE DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, A SAVOIR LE DEROULEMENT REGULIER DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE, FAIT DEFAUT EN L' ESPECE . LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE L' INSTANCE EN REFERE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE L' INSTANCE EN REFERE .