CELEX: 62009CJ0213
Union douanière
Règlement (CE) nº 1719/2005
Tarif douanier commun
Recouvrement de droits de douane à l’importation
Importation de produits alimentaires transformés
Conserves de champignons
Sous-position NC 2003 10 30
Perception d’un montant supplémentaire
Principe de proportionnalité

La demande de décision préjudicielle porte sur la validité du règlement (CE) nº 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre
2005, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et
au tarif douanier commun (JO L 286, p. 1), quant au niveau du montant supplémentaire fixé à l’importation, hors contingents
tarifaires, des marchandises classées dans la sous-position 2003 10 30 de la nomenclature combinée figurant à ladite annexe.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Chabo au Hauptzollamt Hamburg-Hafen au sujet du rejet,
par celui-ci, d’une réclamation visant à contester le paiement de montants supplémentaires que cette administration a exigé
en vertu du règlement nº 1719/2005.

Le cadre juridique
Sous le chapitre 20 de la section IV de la deuxième partie de son annexe I, le règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil, du 23
juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), tel que modifié
par le règlement nº 1719/2005 (ci-après le «règlement nº 2658/87»), soumet l’importation, hors contingents tarifaires, de
champignons du genre Agaricus, autres que ceux conservés provisoirement, cuits à cœur, relevant de la sous-position 2003 10 30
de la nomenclature combinée, à la perception d’un droit de douane conventionnel ad valorem de 18,4 %, ainsi que d’un montant
supplémentaire, en tant que droit de douane spécifique, de 222 euros par 100 kilogrammes de poids net égoutté.
À l’annexe 7 de la section III de la troisième partie de son annexe I, ledit règlement prévoit des contingents tarifaires
communautaires d’une quantité de 62 660 tonnes de poids égoutté au bénéfice de champignons du genre Agaricus, dans la limite
desquels l’importation de champignons relevant de la sous-position 2003 10 30 de la nomenclature combinée est soumise à la
seule perception d’un droit de douane ad valorem de 23 %. Ces contingents sont répartis entre les pays fournisseurs de telle
sorte que la quantité allouée aux pays autres que la République de Pologne est fixée à 28 780 tonnes de poids égoutté.
Le règlement (CE) nº 1864/2004 de la Commission, du 26 octobre 2004, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
de conserves de champignons importées de pays tiers (JO L 325, p. 30), tel que modifié par le règlement (CE) nº 1995/2005
de la Commission, du 7 décembre 2005 (JO L 320, p. 34, ci-après le «règlement nº 1864/2004»), institue des contingents tarifaires
communautaires au bénéfice de conserves de champignons du genre Agaricus, dans la limite desquels l’importation de conserves
de champignons relevant de la sous-position 2003 10 30 de la nomenclature combinée est, en principe, soumise à la seule perception
d’un droit de douane ad valorem de 23 %. Il ressort de l’annexe I de ce règlement que, à dater du 1
er
janvier 2006, ces contingents portent sur une quantité totale de 30 702,5 tonnes de poids net égoutté, dont 23 750 tonnes
sont allouées à la République populaire de Chine.
La perception desdits droits et l’ouverture desdits contingents constituent une transposition dans le droit de l’Union des
engagements internationaux pris par l’Union européenne en ce qui concerne l’importation desdites marchandises. Ceux-ci sont
expressément transcrits dans la liste communautaire CXL de concessions et d’engagements, faisant partie intégrante de l’accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après le «GATT de 1994»), lequel figure à l’annexe 1A de l’accord
instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE
du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières
relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1).
Figure également à ladite annexe 1A l’accord sur l’agriculture (JO 1994, L 336, p. 22), dont l’article 4, intitulé «Accès
aux marchés», dispose:
«1.      Les concessions en matière d’accès aux marchés contenues dans les listes se rapportent aux consolidations et aux réductions
des tarifs, et aux autres engagements en matière d’accès aux marchés qui y sont spécifiés.
2.      Les membres ne maintiendront pas de mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits
[...], ni ne recourront ni ne reviendront à de telles mesures, exception faite de ce qui est prévu à l’article 5 et à l’Annexe
5.»
À cet égard, la note en bas de page 1, mentionnée au paragraphe 2 de cet article, est libellée comme suit:
«Ces mesures comprennent les restrictions quantitatives à l’importation, les prélèvements variables à l’importation, les prix
minimaux à l’importation, les régimes d’importation discrétionnaires, les mesures non tarifaires appliquées par l’intermédiaire
d’entreprises commerciales d’État, les autolimitations des exportations, et les mesures à la frontière similaires autres que
les droits de douane proprement dits, que ces mesures soient ou non appliquées au titre de dérogations aux dispositions [de
l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947] dont bénéficient certains pays, mais non les mesures appliquées
au titre de dispositions relatives à la balance des paiements ou au titre d’autres dispositions générales ne concernant pas
spécifiquement l’agriculture du GATT de 1994 ou des autres Accords commerciaux multilatéraux figurant à l’Annexe 1A de [l’accord
instituant] l’OMC.»
Par ailleurs, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 980/2005 du Conseil, du 27 juin 2005, portant application
d’un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 169, p. 1), le taux de droit de douane ad valorem de 18,4 % applicable
à l’importation, hors contingents tarifaires, de champignons qui relèvent de la sous-position 2003 10 30 de la nomenclature
combinée, figurant à l’annexe I du règlement nº 2658/87, et qui sont en provenance de la République populaire de Chine, est
réduit à 14,9 %. Toutefois, conformément au paragraphe 5 de cet article, le montant supplémentaire de 222 euros par 100 kilogrammes
de poids net égoutté devant, le cas échéant, être perçu en ce qui concerne une telle importation ne fait pas l’objet d’une
réduction.

Le litige au principal et la question préjudicielle
Le 6 mars 2006, M. Chabo a demandé la mise en libre pratique de 1 000 cartons de conserves de champignons importés, hors contingents
tarifaires, de la République populaire de Chine. Ayant déclaré que ces marchandises relevaient de la sous-position 2003 90 00
de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement nº 2658/87, le dédouanement a été effectué en leur appliquant
uniquement un taux de droit de douane préférentiel de 14,9 %, conformément à ladite annexe, lue en combinaison avec l’article
7, paragraphe 2, du règlement nº 980/2005.
À la suite d’une expertise de classification de marchandises, il a été constaté que lesdites conserves relevaient, en réalité,
de la sous-position 2003 10 30 de la nomenclature combinée. En conséquence, par avis d’imposition du 21 février 2007, le Hauptzollamt
Hamburg-Hafen a exigé le recouvrement a posteriori de droits de douane à l’importation d’un montant total de 27 507,13 euros,
en application d’un taux de droit de douane préférentiel de 14,9 %, auquel s’ajoute la perception d’un montant supplémentaire
de 222 euros par 100 kilogrammes de poids net égoutté, conformément à l’annexe I du règlement nº 2658/87, lue en combinaison
avec l’article 7, paragraphes 2 et 5, du règlement nº 980/2005.
Le 5 mars 2007, M. Chabo a introduit une réclamation contre cet avis, laquelle a été rejetée par décision du 7 décembre 2007.
Le 9 janvier 2008, M. Chabo a introduit un recours en annulation de cette décision auprès du Finanzgericht Hamburg. Il considère
que l’imposition de droits de douane à l’importation visée dans ladite décision est illégale, notamment parce que le montant
fixé équivaut à une interdiction d’importation. Le Hauptzollamt Hamburg-Hafen, quant à lui, fait valoir que ce montant est
basé sur le tarif douanier commun applicable aux marchandises qui relèvent de la sous-position 2003 10 30 de la nomenclature
combinée figurant à l’annexe I du règlement nº 2658/87 et qu’il s’agit de droits de douane normaux n’équivalant pas à une
interdiction d’importation, mais constituant plutôt une protection tarifaire légitime.
À cet égard, le Finanzgericht Hamburg a, d’abord, constaté que les conserves de champignons en cause relèvent de la sous-position
2003 10 30 de la nomenclature combinée, dès lors qu’il s’agit, en fait, de champignons du genre Agaricus, autres que ceux
conservés provisoirement, cuits à cœur.
Se référant, ensuite, aux arrêts du 16 octobre 1991, Wünsche (C‑26/90, Rec. p. I‑4961), et du 4 juillet 1996, Pietsch (C‑296/94,
Rec. p. I‑3409), dans lesquels la Cour a jugé contraire au principe de proportionnalité le niveau du montant supplémentaire
qui, à l’époque, était applicable à l’importation de conserves de champignons cultivés ou de couche en vertu de la réglementation
relative à l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes, le
Finanzgericht Hamburg a émis des doutes quant à la validité du montant de 222 euros par 100 kilogrammes de poids net égoutté,
fixé à l’importation, hors contingents tarifaires, des marchandises classées dans la sous-position 2003 10 30 de la nomenclature
combinée figurant à l’annexe I du règlement nº 2658/87.
Estimant, enfin, que l’issue du litige au principal dépendait de la question de savoir si le taux de droit de douane préférentiel
de 14,9 %, auquel s’ajoute un supplément de 222 euros par 100 kilogrammes de poids net égoutté, était valide et, partant,
pouvait être appliqué dans l’affaire au principal, le Finanzgericht Hamburg a décidé de surseoir à statuer et de poser à la
Cour la question préjudicielle suivante:
«Le montant supplémentaire de 222 euros par 100 kilogrammes net de produit, résultant du taux ‘pays tiers’ et du taux préférentiel,
prélevé à l’importation de conserves de champignons du genre Agaricus (code 2003 10 30 de la nomenclature combinée) est-il
entaché de nullité, car contraire au principe de proportionnalité?»

Sur la question préjudicielle
Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le montant du droit de douane spécifique de 222 euros
par 100 kilogrammes de poids net égoutté, applicable en vertu du règlement nº 1719/2005, prélevé sur les importations de conserves
de champignons du genre Agaricus relevant de la sous‑position 2003 10 30 de la nomenclature combinée effectuées en dehors
du contingent ouvert par le règlement nº 1864/2004, est valide au regard du principe de proportionnalité.
En ce qui concerne le contrôle juridictionnel des conditions de la mise en œuvre du principe de proportionnalité, eu égard
au large pouvoir d’appréciation dont dispose le législateur de l’Union dans des domaines tels que ceux de l’espèce, qui impliquent
de sa part des choix de nature politique, économique et sociale, et dans lesquels il est appelé à effectuer des appréciations
complexes, seul le caractère manifestement disproportionné d’une mesure arrêtée en ces domaines, par rapport aux objectifs
que les institutions compétentes entendent poursuivre, peut affecter la légalité d’une telle mesure (voir arrêts du 6 décembre
2005, ABNA e.a., C‑453/03, C‑11/04, C‑12/04 et C‑194/04, Rec. p. I‑10423, point 69, ainsi que du 12 janvier 2006, Agrarproduktion
Staebelow, C‑504/04, Rec. p. I‑679, point 36).
Il y a, dès lors, lieu d’identifier d’abord les objectifs poursuivis par la réglementation en cause pour déterminer ensuite
si le montant du droit de douane spécifique contesté au principal n’est pas manifestement disproportionné pour atteindre ces
objectifs.
Il convient, d’emblée, de relever que la réglementation en cause se compose de plusieurs instruments juridiques interdépendants
formant un système global applicable aux importations de conserves de champignons du genre Agaricus relevant de la sous-position
2003 10 30 de la nomenclature combinée. Le montant du droit de douane spécifique contesté au principal ne constitue ainsi
qu’un élément inhérent et indissociable de ce système.
En effet, ledit système se présente comme étant le résultat d’une interaction entre l’annexe I du règlement nº 2658/87 ainsi
que le règlement nº 980/2005, qui instituent respectivement le tarif douanier commun et le schéma de préférences tarifaires
généralisées, d’une part, et le règlement nº 1864/2004, qui régit le contingent tarifaire, d’autre part. Les droits de douane
conventionnel et spécifique, tels qu’ils découlent de l’application de l’article 7, paragraphes 2 et 5, du règlement nº 980/2005,
ne sont prélevés, en vertu de cette annexe, sur lesdites importations de conserves que lorsque celles-ci sont effectuées en
dehors du contingent tarifaire ouvert par ce règlement nº 1864/2004.
En particulier, d’une part, ainsi que cela ressort notamment du fondement juridique sur lequel ils ont été adoptés, l’annexe
I du règlement nº 2658/87 et le règlement nº 980/2005 relèvent du domaine de la politique commerciale commune de l’Union et,
partant, poursuivent des objectifs propres à ce domaine.
Ainsi, le montant du droit de douane spécifique contesté au principal figurant à ladite annexe constitue la fidèle transposition
dans le droit de l’Union des engagements internationaux souscrits par celle-ci dans le cadre de l’OMC. Ce montant correspond,
en réalité, au montant maximal autorisé que l’Union a accepté dans la liste de concessions et d’engagements, annexée au GATT
de 1994. Cette liste répond, en outre, à l’objectif d’amélioration de l’accès aux marchés agricoles des membres de ladite
organisation poursuivi par l’accord sur l’agriculture et, en particulier, à l’objectif recherché par l’article 4 de cet accord,
lequel vise, par l’entremise d’un processus de tarification, à organiser cet accès de manière plus transparente et prévisible
en exigeant la conversion de toutes les mesures commerciales non tarifaires à la frontière dans le secteur agricole, désormais
prohibées, en droits de douane consolidés.
D’autre part, ainsi que cela ressort également du fondement juridique sur lequel il a été adopté, le règlement nº 1864/2004,
qui institue des contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers, relève, quant à lui, du domaine
de la politique agricole commune et, partant, poursuit des objectifs propres à ce domaine liés à l’organisation du marché
commun concerné. Ce règlement vise, ainsi que cela ressort notamment de son dixième considérant, à assurer un approvisionnement
suffisant du marché de l’Union en produits concernés à des prix stables tout en évitant des distorsions dudit marché sous
la forme d’importantes fluctuations de prix et des effets négatifs pour les producteurs de l’Union, causées ou susceptibles
d’être causées par des importations excessives desdits produits en provenance de pays tiers.
De plus, le règlement nº 1864/2004 répond également à des objectifs de politique commerciale commune dans la mesure où, ainsi
que cela ressort de son premier considérant, il traduit dans le droit de l’Union les engagements internationaux, souscrits
par celle-ci à la suite de l’accord sur l’agriculture et transcrits dans la liste communautaire CXL de concessions et d’engagements,
à ouvrir, sous certaines conditions et à partir du 1
er
juillet 1995, des contingents tarifaires communautaires pour les conserves de champignons du genre Agaricus relevant de la
sous-position 2003 10 30 de la nomenclature combinée. Ces engagements sont, par ailleurs, pris en compte à l’annexe 7 de la
section III de la troisième partie de l’annexe I du règlement nº 2658/87.
Ainsi que cela ressort de son neuvième considérant, le règlement nº 1864/2004 vise, en outre, à définir les modalités garantissant
que les quantités excédant les contingents tarifaires soient assujetties à la perception du droit plein fixé au tarif douanier
commun. Il s’ensuit que le montant du droit de douane spécifique contesté au principal applicable aux importations de ces
conserves en provenance de pays tiers effectuées au-delà des quantités autorisées par ce règlement poursuit aussi, pour sa
part, des objectifs de politique agricole commune consistant à décourager économiquement ces importations et, ainsi, à éviter
des distorsions inutiles du marché communautaire résultant d’importations excessives desdites conserves.
En conséquence, le système global susmentionné et, partant, le montant du droit de douane spécifique contesté au principal
poursuivent des objectifs tant de politique commerciale commune que de politique agricole commune.
À cet égard, il y a lieu de relever que la jurisprudence de la Cour dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts précités
Wünsche et Pietsch, auxquels se réfère la juridiction de renvoi dans sa demande de décision préjudicielle, porte exclusivement
sur des mesures de sauvegarde arrêtées, à l’époque, de manière autonome, par l’Union en vertu de la réglementation relative
à l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes relevant du domaine
de la politique agricole commune. Ces affaires concernaient des mesures choisies par la Commission européenne parmi une gamme
très large de mesures tarifaires et non tarifaires susceptibles d’atteindre l’objectif de politique agricole commune recherché.
En revanche, l’imposition d’un droit de douane, tel que celui dont le montant fait l’objet de la question de validité posée
par la juridiction de renvoi, représente la seule mesure que les institutions de l’Union pouvaient adopter à l’égard des importations
des marchandises concernées, conformément aux engagements internationaux souscrits par l’Union dans le cadre de l’OMC. En
effet, il découle de l’article 4 de l’accord sur l’agriculture que toutes les barrières commerciales non tarifaires dans le
secteur agricole doivent être supprimées et converties en droits de douane, les taux maximaux de ces derniers étant fixés
dans les listes de concessions des membres de l’OMC.
Or, la jurisprudence susmentionnée ne prend aucunement en considération les objectifs de politique commerciale commune propres
à la réglementation en cause au principal résultant de la situation consécutive aux engagements internationaux souscrits par
l’Union dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay dans laquelle le tarif douanier commun est la
seule mesure disponible pour protéger le marché communautaire dans ce secteur vis-à-vis des importations en provenance de
pays tiers. Il s’ensuit que, compte tenu du cadre juridique de l’affaire au principal, cette jurisprudence ne saurait être
pertinente en ce qui concerne l’examen de la présente question de validité.
En l’occurrence, afin d’apprécier la validité du montant du droit de douane spécifique contesté au principal, il importe d’examiner
si celui-ci constitue une mesure manifestement disproportionnée pour atteindre les objectifs de la réglementation en cause.
Compte tenu de la complexité inhérente à la détermination, au préalable, dans le cadre des négociations au sein de l’OMC,
du niveau du droit de douane spécifique à partir duquel ces mêmes importations deviennent économiquement peu avantageuses,
il ne saurait être allégué que les institutions de l’Union concernées ont excédé les limites de leur large pouvoir d’appréciation
en la matière en fixant le montant du droit de douane maximal de l’Union à 222 euros par 100 kilogrammes de poids net égoutté.
Ce montant ne saurait, dès lors, être considéré comme étant manifestement disproportionné.
De même, compte tenu du cadre juridique de l’affaire au principal, il ne saurait être déduit du fait que le montant du droit
de douane spécifique contesté au principal aurait pour effet de priver des importations, hors contingents tarifaires, de toute
perspective de rentabilité économique que ce montant est manifestement disproportionné par rapport aux objectifs poursuivis.
En effet, s’agissant de l’argument du demandeur au principal selon lequel le niveau du droit de douane spécifique contesté
au principal empêche la vente de champignons en provenance de la République populaire de Chine dans l’Union, compte tenu du
coût de production de ceux-ci, il convient de relever que, en vertu du principe de la nation la plus favorisée visé à l’article
er
du GATT de 1994, il n’est pas permis de fixer le droit de douane spécifique à un niveau à chaque fois différent à l’égard
de chaque membre de l’OMC. Ainsi, cet argument tiré du coût de production de champignons en provenance d’un seul État membre
de l’OMC, en l’occurrence la République populaire de Chine, ne saurait démontrer que le législateur de l’Union a outrepassé
son large pouvoir d’appréciation en fixant le montant du droit de douane spécifique à 222 euros par 100 kilogrammes de poids
net égoutté, lequel est applicable aux importations, hors contingents tarifaires, en provenance de l’ensemble des États membres
de l’OMC.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, l’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à
affecter la validité du montant du droit de douane spécifique de 222 euros par 100 kilogrammes de poids net égoutté, applicable
en vertu du règlement nº 1719/2005, prélevé sur les importations de conserves de champignons du genre Agaricus relevant de
la sous-position 2003 10 30 de la nomenclature combinée effectuées en dehors du contingent ouvert par le règlement nº 1864/2004.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:
L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du montant du droit de douane spécifique
de 222 euros par 100 kilogrammes de poids net égoutté, applicable en vertu du règlement (CE) nº 1719/2005 de la Commission,
du 27 octobre 2005, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique
et au tarif douanier commun, prélevé sur les importations de conserves de champignons du genre Agaricus relevant de la sous-position
2003 10 30 de la nomenclature combinée figurant à ladite annexe, effectuées en dehors du contingent ouvert par le règlement
(CE) nº 1864/2004 de la Commission, du 26 octobre 2004, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de
conserves de champignons importées de pays tiers, tel que modifié par le règlement (CE) nº 1995/2005 de la Commission, du
7 décembre 2005.
Signatures
*
Langue de procédure: l’allemand.