CELEX: 62004TJ0019
Marque communautaire
Marque verbale PAPERLAB
Motif absolu de refus d'enregistrement
Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94
Signe descriptif

1       Le 13 février 2002, la requérante a présenté une demande de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché
intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la
marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié.
2       La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal PAPERLAB.
3       Les produits pour lesquels l’enregistrement de la marque a été demandé relèvent de la classe 9 au sens de l’arrangement de
Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du
15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « équipement informatique et instruments
de mesurage pour contrôler et tester le papier ».
4       Par décision du 18 septembre 2002, l’examinateur a rejeté la demande d’enregistrement, au titre de l’article 38 du règlement
n° 40/94 aux motifs que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif et était descriptive des produits concernés
au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 40/94.
5       Le 14 octobre 2002, la requérante a formé un recours auprès de l’OHMI contre la décision de l’examinateur.
6       Par décision du 17 novembre 2003, notifiée à la requérante par lettre du 20 novembre 2003, la première chambre de recours
de l’OHMI a, d’une part, confirmé la décision de l’examinateur en ce qu’elle avait rejeté la demande d’enregistrement sur
le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 et, d’autre part, renvoyé l’affaire à l’examinateur
pour suite à donner à la demande de marque sur le fondement de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.

Conclusions des parties
7       La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       annuler la décision attaquée dans la mesure où elle refuse l’enregistrement de la marque verbale PAPERLAB sur le fondement
de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 ;
–       condamner l’OHMI aux dépens.
8       L’OHMI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       rejeter le recours ;
–       condamner la requérante aux dépens.

En droit
9       À l’appui de son recours, la requérante soulève un moyen unique, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c),
du règlement n° 40/94.

Arguments des parties
10     La requérante soutient que la marque PAPERLAB n’est pas descriptive des produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé,
mais qu’elle est seulement suggestive. Elle avance, à cet égard, trois arguments.
11     Premièrement, aucun lien direct ne pourrait être établi entre la marque PAPERLAB et les produits concernés. Le terme « paperlab »
serait un nom inventé, car la combinaison des termes « paper » et « lab » serait inhabituelle. La marque PAPERLAB aurait une
place et une fonction particulière sur le marché pertinent, car le public ciblé ne serait composé que d’un petit groupe de
professionnels de l’industrie du papier.
12     Afin de démontrer, tout d’abord, l’absence de lien direct entre la marque PAPERLAB et les produits pour lesquels l’enregistrement
a été demandé, la requérante analyse la signification des termes « paper » et « lab » et fait valoir que l’élément clef du
signe PAPERLAB est le mot « lab ». De nombreuses définitions de ce dernier feraient ressortir que ce terme (ou le terme « laboratoire »)
désigne une pièce, un bâtiment ou un local utilisé pour la conduite de tests scientifiques, la recherche ou l’enseignement
de la science, ou encore un local où sont produits des médicaments et des produits chimiques. Il existerait une réelle différence
de signification entre, d’une part, un lieu et, d’autre part, des équipements, tels que les produits pour lesquels l’enregistrement
de la marque a été demandé. Dès lors, le consommateur ne pourrait pas, lorsqu’il voit ou entend le terme « paperlab », deviner
qu’il s’agit d’un équipement et non d’un bâtiment ou d’un local destiné à des scientifiques.
13     S’agissant, ensuite, du caractère inventé de la marque PAPERLAB, la requérante fait valoir que ce signe verbal résulte d’une
construction originale à partir des termes « paper » et « lab », juxtaposés pour former une structure inhabituelle qui ne
constituerait pas une expression connue de la langue anglaise. Cette invention lexicale, à l’instar de la marque BABY‑DRY
(arrêt de la Cour du 20 septembre 2001, Procter & Gamble/OHMI, C‑383/99 P, Rec. p. I‑6251, point 40), conférerait à la marque
ainsi formée un caractère distinctif, lui permettant de remplir sa fonction essentielle, à savoir l’identification de l’entreprise
qui met les produits sur le marché.
14     S’agissant, enfin, de la place et de la fonction particulière de la marque PAPERLAB sur le marché pertinent, la requérante
rappelle que le public ciblé, dont la définition a été reprise par la chambre de recours, est composé d’un nombre réduit de
techniciens et d’ingénieurs spécialisés dans l’industrie du papier, qui examinent attentivement le produit et la marque qui
lui est attachée. Il serait donc parfaitement apte à comprendre le sens classique des termes « paper » et « lab » et à apprécier
le caractère distinctif de la combinaison de ces deux termes et de leur utilisation pour désigner un équipement électronique
et non un service. En outre, d’une part, aucun tiers n’utiliserait le terme « paperlab » ni n’aurait un besoin ou un intérêt
particulier à l’utiliser pour ses activités commerciales et, d’autre part, la marque PAPERLAB ne restreindrait pas les droits
des entreprises tierces, qui resteraient libres d’utiliser les mots « paper », « laboratory » et « lab » pris séparément ou
de façon combinée.
15     Deuxièmement, la requérante soutient que la marque PAPERLAB a été enregistrée, pour des produits identiques, en Finlande,
ainsi que, pour des produits similaires, au Benelux, au Japon et dans certains pays anglo-saxons (États-Unis et Canada), où
la signification, en anglais, des mots « lab », « paper » ou « laboratory » auprès du public ciblé ne ferait aucun doute.
Le nombre élevé de ces enregistrements serait une indication substantielle quant au caractère enregistrable de la marque PAPERLAB
au niveau communautaire.
16     Troisièmement, l’OHMI aurait accepté d’enregistrer des marques avec une combinaison de mots présentant une similitude avec
celle utilisée pour former la marque PAPERLAB pour des produits relevant de la classe 9, notamment du matériel de circuits
électroniques ou encore des accessoires informatiques. La décision attaquée ne serait donc pas cohérente avec la pratique
décisionnelle de l’OHMI. La requérante se réfère notamment aux marques IQ-PAPER, PAPERMARK, PAPERPAD, PAPERGATE et PAPERMASTER.
17     Dans son mémoire en réponse, l’OHMI rejoint la position de la chambre de recours, selon laquelle la marque PAPERLAB est descriptive.
18     Premièrement, eu égard à la signification des termes « paper » et « lab », aux produits pour lesquels l’enregistrement de
la marque est demandé et au public ciblé, la marque PAPERLAB décrirait en anglais, d’une manière simple et directe, la fonction
attendue ou la destination des produits concernés, du fait du rapport suffisamment direct et spécifique qui existerait entre
le signe PAPERLAB et les produits concernés. Par conséquent, ce signe serait compris par le public pertinent comme signifiant
un appareil de contrôle pour le papier et les produits en papier et non comme un laboratoire pris au sens classique du mot.
19     La juxtaposition des termes « paper » et « lab » dans le signe PAPERLAB ne serait pas non plus inhabituelle du point de vue
syntaxique et correspondrait, au contraire, à la façon habituelle et grammaticalement correcte de se référer aux types de
produits concernés. Ces deux termes seraient clairement susceptibles d’être utilisés dans le langage courant par le public
concerné pour désigner les caractéristiques des produits. La combinaison « paperlab » ne serait donc pas susceptible de conférer
un caractère distinctif à la marque demandée, car elle ne produirait pas un sens différent de celui produit par les mots « paper »
et « lab » dans le langage courant, contrairement à la combinaison en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Procter
& Gamble/OHMI, précité. Ainsi, l’OHMI partage l’analyse du public ciblé qui est effectuée par la requérante, mais en déduit
que ce serait précisément en raison de son expérience et de ses connaissances que ce public spécialisé serait capable de saisir
le sens technique exact du terme « paperlab ». Pour ce public, la marque PAPERLAB délivrerait un message clair et direct,
à savoir que la requérante fournit un équipement conçu comme un laboratoire pour contrôler et tester le papier.
20     Il ne serait pas non plus nécessaire que le signe soit, au moment de la demande d’enregistrement, effectivement utilisé à
des fins descriptives des produits ou des caractéristiques de ces produits, mais il suffirait que ces signes et indications
puissent être utilisés à de telles fins.
21     Deuxièmement, l’OHMI indique que, si des décisions nationales d’enregistrement peuvent être prises en considération dans l’examen
des demandes d’enregistrement de marques communautaires, il ne saurait être lié par celles-ci.
22     Troisièmement, l’OHMI serait tenu, lorsqu’il procède à l’examen d’une demande d’enregistrement et doit évaluer s’il existe
ou non un motif absolu de refus sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 40/94, de se prononcer au regard des caractéristiques
propres de la marque demandée et par rapport aux produits et services tels que décrits dans la demande d’enregistrement. Dès
lors, l’existence de décisions antérieures de l’OHMI acceptant l’enregistrement de marques présentant quelques similarités
avec la marque PAPERLAB ne saurait lier l’OHMI dans son appréciation de l’existence éventuelle, en l’espèce, d’un motif absolu
de refus, d’autant plus que les marques mentionnées par la requérante se distinguent de la marque PAPERLAB en ce qu’elles
ne portent pas sur les mêmes mots et concernent des produits et des services autres que ceux pour lesquels l’enregistrement
de la marque a été demandé.

Appréciation du Tribunal
23     Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, sont refusées à l’enregistrement « les marques qui
sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité,
la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation
du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci ». En outre, l’article 7, paragraphe 2, du même règlement énonce que « le
paragraphe 1 est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de la Communauté ».
24     Les signes et les indications visés par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, sont ceux qui peuvent servir,
dans un usage normal du point de vue du public ciblé, pour désigner soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques
essentielles, le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé [arrêt Procter & Gamble/OHMI, précité, point
39, et arrêt du Tribunal du 26 novembre 2003, HERON Robotunits/OHMI (ROBOTUNITS), T‑222/02, Rec. p. II‑4995, point 34].
25     Il en résulte que, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par cette disposition, il faut qu’il présente
avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné
de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et services en cause ou d’une de leurs caractéristiques
[voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 20 juillet 2004, Lissotschenko et Hentze/OHMI (LIMO), T‑311/02, Rec. p. II‑0000, point
30].
26     Pour qu’une marque constituée d’un néologisme ou d’un mot résultant d’une combinaison d’éléments soit considérée comme descriptive
au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, il ne suffit pas qu’un éventuel caractère descriptif
soit constaté pour chacun de ces éléments. Un tel caractère doit également être constaté pour le néologisme ou le mot lui-même
[arrêt du Tribunal du 12 janvier 2005, Wieland‑Werke/OHMI (SnTEM, SnPUR, SnMIX), T‑367/02 à 369/02, Rec. p. II‑0000, point
31].
27     En outre, une marque constituée d’un néologisme ou d’un mot composé d’éléments dont chacun est descriptif des caractéristiques
des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé est elle-même descriptive des caractéristiques de ces
produits ou services, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, sauf s’il existe un écart perceptible
entre le néologisme ou le mot et la simple somme des éléments qui le composent. Cela suppose que, en raison du caractère inhabituel
de la combinaison par rapport auxdits produits ou services, le néologisme ou le mot crée une impression suffisamment éloignée
de celle produite par la simple réunion des indications apportées par les éléments qui le composent, en sorte qu’il prime
la somme desdits éléments (arrêt SnTEM, SnPUR, SnMIX, précité, point 32). À cet égard, l’analyse du terme en cause au vu des
règles lexicales et grammaticales appropriées est également pertinente [voir, en ce sens, arrêts du Tribunal ROBOTUNITS, précité,
point 39, et du 30 novembre 2004, Geddes/OHMI (NURSERYROOM), T‑173/03, Rec. p. II‑0000, point 21].
28     En l’espèce, les produits pour lesquels l’enregistrement de la marque PAPERLAB est demandé sont des équipements informatiques
et des installations de mesurage destinés à contrôler et à tester le papier. Les produits concernés étant des équipements
spécialisés, il y a lieu de considérer que le public pertinent est effectivement composé de professionnels et de consommateurs
expérimentés dans le secteur des équipements informatiques et des installations de mesurage pour contrôler et tester le papier
et est anglophone.
29     S’agissant de l’argument de la requérante tiré de l’absence de lien direct entre la marque PAPERLAB et les produits concernés,
il est constant que cette marque est composée de deux éléments distincts, à savoir le terme « paper » et le terme « lab ».
D’une part, le terme « paper » est une référence directe à la destination et donc à une caractéristique des produits pour
lesquels l’enregistrement de la marque est demandé. D’autre part, le terme « lab » décrit une fonction des produits pour lesquels
l’enregistrement de la marque est demandé. En effet, il est constant que le terme « lab » désigne un laboratoire et que la
destination des produits pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé est de contrôler et de tester le papier,
activités habituellement effectuées dans ou par un laboratoire. Certes, la signification immédiate du terme « lab » désigne
un endroit plutôt qu’un appareillage. Toutefois, cette signification doit être analysée en relation avec les produits visés
dans la demande de marque. Dans cette perspective, le terme « lab » est parfaitement de nature à décrire des équipements ou
des appareillages destinés à effectuer des contrôles et des tests.
30     Au vu de ces éléments, le public ciblé est à même de comprendre la signification de chacun des termes « paper » et « lab »
comme faisant respectivement référence à du papier et à un laboratoire. Dès lors, chacun des termes composant la marque PAPERLAB
doit être considéré comme descriptif d’une des caractéristiques ou fonctions des produits pour lesquels l’enregistrement de
la marque est demandé.
31     En outre, le public ciblé est à même de comprendre le signe PAPERLAB comme désignant un système conçu comme un laboratoire
pour contrôler et tester le papier, comme l’a justement relevé la chambre de recours. En effet, en raison de sa maîtrise de
l’anglais et de sa connaissance technique du produit et de l’industrie du papier, ce public expérimenté et qualifié connaît
parfaitement la nature, les caractéristiques et l’usage attendu d’équipements informatiques et d’instruments de mesurage destinés
à contrôler et à tester le papier. Il pourra donc associer à la marque PAPERLAB les produits pour lesquels l’enregistrement
est demandé. C’est donc précisément en raison de la nature professionnelle et expérimentée de ce public que ce dernier est
capable de saisir le sens technique exact du terme « paperlab », contrairement à ce qu’avance la requérante.
32     S’agissant de l’argument de la requérante relatif au caractère inventé de la marque PAPERLAB, il apparaît que la combinaison
« paperlab » n’est pas inhabituelle dans sa structure. Au contraire, le signe en cause, en accolant les mots « paper » et
« lab » dans un ordre correct au vu de la grammaire anglaise, ne crée pas, auprès du public pertinent, une impression suffisamment
éloignée de celle produite par la simple juxtaposition des mots pour en modifier le sens ou la portée. Il ne sera donc pas
perçu comme inhabituel par le public ciblé. Par conséquent, la chambre de recours n’a pas méconnu les principes posés par
l’arrêt Procter & Gamble/OHMI, précité (points 43 et 44), compte tenu de ce que, dans le cas d’espèce, la marque demandée
ne constitue pas une invention lexicale.
33     Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que la chambre de recours a constaté que la marque PAPERLAB décrivait
en anglais d’une manière simple et directe la fonction attendue des produits pour lesquels l’enregistrement de la marque a
été demandé. En effet, le signe verbal PAPERLAB ne crée pas une impression suffisamment éloignée de celle produite par la
simple réunion des termes « paper » et « lab ». De plus, le signe « paperlab » pourrait également être perçu comme désignant
une des caractéristiques techniques des produits en cause, puisqu’il s’agit d’équipements informatiques et d’instruments de
mesurage qui ont été conçus pour fonctionner comme un véritable laboratoire portable, afin de procurer, in situ, les services
habituellement rendus en laboratoire.
34     Cette constatation ne peut être remise en cause par l’argument du requérant relatif à la non-utilisation du terme « paperlab »
dans le langage courant et à son absence du dictionnaire. Pour que l’OHMI oppose un refus d’enregistrement sur le fondement
de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant
la marque visés à cette disposition soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives
de produits ou de services tels que ceux pour lesquels la demande est présentée ou des caractéristiques de ces produits ou
de ces services. Il suffit, comme l’indique la lettre même de cette disposition, que ces signes et indications puissent être
utilisés à de telles fins. Un signe verbal doit ainsi se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de cette disposition,
si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés
(arrêt de la Cour du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, Rec. p. I‑12447, point 32). En outre, l’OHMI n’a pas l’obligation
de prouver que ce signe figure dans le dictionnaire. Le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque communautaire
ne doit être apprécié que sur la base de la réglementation communautaire pertinente telle qu’interprétée par le juge communautaire.
Dès lors, il suffit que la chambre de recours ait appliqué le critère du caractère descriptif, tel qu’interprété par la jurisprudence,
pour prendre sa décision, sans qu’elle ait à se justifier par la production d’éléments de preuve [arrêt du Tribunal du 8 juillet
2004, Telepharmacy Solutions/OHMI (TELEPHARMACY SOLUTIONS), T‑289/02, Rec. p. II‑0000, point 54].
35     Étant établi que le signe PAPERLAB peut être descriptif de l’une des fonctions des produits pour lesquels l’enregistrement
de la marque PAPERLAB est demandé, l’argument relatif à la possibilité pour les tiers d’utiliser les termes généraux « paper »,
« lab » ou « laboratory », séparément ou de façon combinée, n’est pas pertinent.
36     Il résulte de ce qui précède que le premier argument de la requérante n’est pas fondé.
37     Le deuxième argument de la requérante, tiré de l’existence de décisions nationales d’enregistrement de la marque PAPERLAB
pour des produits identiques ou similaires, est également non fondé. Le régime communautaire des marques est un système autonome,
constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante
de tout système national [arrêt du Tribunal du 5 décembre 2000, Messe München/OHMI (electronica), T‑32/00, Rec. p. II‑3829,
point 47]. Dès lors, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque communautaire ne doit être apprécié que sur
le fondement de la réglementation communautaire pertinente. L’OHMI et, le cas échéant, le juge communautaire ne sont pas liés
par une décision intervenue au niveau d’un État membre ou d’un pays tiers admettant le caractère enregistrable de ce même
signe en tant que marque nationale. Tel est le cas même si une telle décision a été prise en application d’une législation
nationale harmonisée en vertu de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations
des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), ou encore dans un pays appartenant à la zone linguistique dans laquelle
le signe verbal en cause trouve son origine [arrêt du Tribunal du 27 février 2002, Streamserve/OHMI (STREAMSERVE), T‑106/00,
Rec. p. II‑723, point 47].
38     En l’espèce, il n’apparaît pas que la chambre de recours ait méconnu la réglementation communautaire pertinente lors de l’analyse
du caractère enregistrable du signe PAPERLAB en tant que marque communautaire. En outre, selon la jurisprudence rappelée ci-dessus,
elle pouvait librement apprécier le fait que la marque PAPERLAB a fait l’objet d’un enregistrement dans deux pays de langue
anglaise (les États-Unis et le Canada) et en tirer les conséquences quant à la solution à adopter pour l’enregistrement de
la marque PAPERLAB.
39     Le troisième argument de la requérante, tiré de ce que l’OHMI aurait accepté par le passé d’enregistrer des marques qui reposent
sur une combinaison de mots analogue à celle utilisée pour former la marque PAPERLAB, est aussi non fondé. D’une part, les
marques citées par la requérante se distinguent de la marque demandée PAPERLAB en ce qu’elles désignent d’autres produits
et services que ceux concernés en l’espèce. D’autre part, les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que
marque communautaire que les chambres de recours sont amenées à prendre en vertu du règlement n° 40/94 relèvent de la compétence
liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque communautaire
ne doit être apprécié que sur la base de la réglementation communautaire pertinente telle qu’interprétée par le juge communautaire
et non pas sur la base d’une prétendue pratique décisionnelle antérieure divergente des chambres de recours [arrêt du Tribunal
du 2 juillet 2002, SAT.1/OHMI (SAT.2), T‑323/00, Rec. p. II‑2839, point 60, non invalidé sur ce point par arrêt de la Cour
du 16 septembre 2004, SAT.1/OHMI, C‑329/02 P, Rec. p. II‑8317].
40     Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le moyen unique, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c),
du règlement n° 40/94, ne saurait être accueilli. Par conséquent, il convient de rejeter le recours.

Sur les dépens
41     Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux
dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux
conclusions de l’OHMI.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
déclare et arrête :
1)
Le recours est rejeté.
2)
La requérante est condamnée aux dépens.
Legal
Mengozzi
Wiszniewska-Białecka
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 22 juin 2005.
Le greffier

Le président
H. Jung

H. Legal
*
Langue de procédure : l’anglais.