CELEX: 62005FJ0126
Fonctionnaires
Remboursement de frais
Indemnité d'installation
Indemnité journalière
Frais de voyage à l'entrée en fonctions
Lieu de recrutement
Compétence de pleine juridiction

1.
Fonctionnaires – Remboursement de frais – Indemnité d’installation – Indemnité journalière
(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 5 et 10 ; règlement du Conseil n° 723/2004)
2.
Fonctionnaires – Remboursement de frais – Frais de voyage du lieu de recrutement au lieu d’affectation
[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, 5, 7, § 1, sous a), et 10]
3.
Fonctionnaires – Recours – Objet – Injonction à l’administration – Compétence de pleine juridiction – Demande de paiement
(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1 ; annexe VII, art. 5 et 10)
1.
La suppression par le règlement n° 723/2004, modifiant le statut des fonctionnaires ainsi que le régime applicable aux autres
agents, de la première condition alternative de l’article 5 de l’annexe VII du statut, qui subordonnait l’octroi de l’indemnité
d’installation à la reconnaissance du droit à l’indemnité de dépaysement, peut tout au plus être interprétée en ce sens que
le législateur a voulu rétablir l’égalité, en ce qui concerne les conditions d’octroi de l’indemnité d’installation, entre
toutes les personnes entrant en fonctions dans une institution communautaire après avoir habité ou travaillé sur le territoire
de l’État dans lequel cette institution se trouve. Dorénavant, les personnes qui, antérieurement à leur entrée dans la fonction
publique communautaire, travaillaient pour un État ou pour une organisation internationale, doivent, tout comme les autres
fonctionnaires communautaires, prouver qu’elles remplissent la condition unique prévue à l’article 5 de l’annexe VII du statut,
dans sa nouvelle version, à savoir avoir été tenues de changer de résidence pour satisfaire aux obligations de l’article 20
du statut. Toutefois, une telle assimilation entre deux catégories de fonctionnaires ne signifie nullement que le législateur
a également voulu modifier le contenu même de la condition en question, qui est énoncée exactement dans les mêmes termes tant
dans l’ancienne que dans la nouvelle version de l’article 5 de l’annexe VII du statut. Le terme « résidence » doit, dès lors,
toujours être compris comme désignant le centre des intérêts du fonctionnaire ou de l’agent.
La résidence effective ne constitue qu’un facteur qui, parmi d’autres, détermine le centre des intérêts du fonctionnaire.
Une telle approche est corroborée par la finalité de l’article 5 de l’annexe VII du statut, que la modification des conditions
d’octroi de l’indemnité d’installation n’avait pas pour effet ou pour objet d’altérer, à savoir compenser les charges liées
à la situation du fonctionnaire titularisé qui, passant d’un statut précaire à un statut définitif, doit, dès lors, se mettre
en mesure de résider et de s’intégrer à son lieu d’affectation d’une façon permanente et durable, pour une durée indéterminée,
mais substantielle. Par conséquent, l’existence d’une résidence provisoire au lieu où se trouve l’institution d’affectation,
notamment à des fins professionnelles, n’est pas, dans tous les cas, en contradiction avec le but poursuivi par l’indemnité
d’installation, laquelle correspond à des contraintes auxquelles ne sont normalement pas soumises les personnes dont le centre
des intérêts coïncide avec leur lieu d’affectation.
Il doit en aller de même en ce qui concerne l’indemnité journalière, dont la finalité est de compenser les frais et les inconvénients
occasionnés par la situation précaire du fonctionnaire stagiaire, notamment au cas où il doit conserver en même temps sa résidence
antérieure, ce d’autant plus qu’il convient d’interpréter de la même manière la condition tenant à l’obligation de changer
de résidence dans le cadre des articles 5 et 10 de l’annexe VII du statut.
(voir points 44 et 47 à 49)
Référence à :
Tribunal de première instance : 12 décembre 1996, Monteiro da Silva/Commission, T‑74/95, RecFP p. I‑A‑583 et II‑1559, points 63
et 64 ; 12 décembre 1996, Mozzaglia/Commission, T‑137/95, RecFP p. I‑A‑619 et II‑1657, point 57 ; 20 août 1998, Collins/Comité
des régions, T‑132/97, RecFP p. I‑A‑469 et II‑1379, point 41 ; 13 décembre 2004, E/Commission, T‑251/02, RecFP p. I‑A‑359
et II‑1643, point 100 ; 13 septembre 2005, Recalde Langarica/Commission, T‑283/03, RecFP p. I‑A‑235 et II‑1075, point 176
2.
Afin de tenir compte de la finalité de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut, qui vise à faire supporter
par l’employeur communautaire les frais de voyage que le fonctionnaire a dû exposer afin d’atteindre le lieu de son affectation
depuis son lieu de recrutement, la recherche du centre des intérêts du fonctionnaire, qui détermine sa résidence habituelle,
et par là même son lieu de recrutement, doit, à l’instar de ce qui est fait pour déterminer la résidence habituelle aux fins
de l’application de l’article 4 de l’annexe VII du statut, accorder une importance toute particulière à la résidence effective
de l’intéressé, en particulier à son lieu de travail au moment de son recrutement. Le fonctionnaire ne saurait ainsi s’exposer
à de tels frais si, quel que soit le centre de ses intérêts au sens des articles 5 et 10 de l’annexe VII du statut, il se
trouvait déjà, au moment de son recrutement, notamment pour des raisons professionnelles, au lieu de sa future affectation.
Il n’en irait pas autrement même si le futur fonctionnaire s’était absenté de son lieu de travail précédent pour une courte
période avant son entrée en fonctions, en faisant, par exemple, usage de son droit de congé annuel, afin de retourner au pays
du centre de ses intérêts. Les frais qu’il exposerait par la suite pour revenir à son lieu de travail précédent, qui, par
ailleurs, serait aussi le lieu d’exercice de ses futures fonctions pour une institution communautaire, ne pourraient donner
lieu à un remboursement au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut. En effet, le remboursement
de ces frais, occasionnés par le fonctionnaire lui‑même, ne correspond pas à la finalité de cette disposition.
(voir points 66 à 68)
Référence à :
Cour : 15 septembre 1994, Magdalena Fernández/Commission, C‑452/93 P, Rec. p. I‑4295, point 22
Tribunal de première instance : 10 juillet 1992, Benzler/Commission, T‑63/91, Rec. p. II‑2095, points 23 et 24 ; Monteiro
da Silva, précité, points 70 et 71 ; 28 septembre 1999, J/Commission, T‑28/98, RecFP p. I‑A‑185 et II‑973, point 47 ; 25 octobre 2005,
Dedeu i Fontcuberta/Commission, T‑299/02, RecFP p. I‑A‑303 et II‑1377, point 77
3.
Le juge communautaire ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, adresser des injonctions
à une institution communautaire, en ordonnant à celle‑ci de prendre les mesures qu’implique l’exécution d’un arrêt annulant
une décision. Néanmoins, dans les litiges de caractère pécuniaire, le juge communautaire dispose d’une compétence de pleine
juridiction, conformément à l’article 91, paragraphe 1, seconde phrase, du statut, lui permettant de condamner l’institution
défenderesse au paiement de montants déterminés et augmentés, le cas échéant, d’intérêts moratoires.
Dans le cadre d’un recours en annulation contre le refus d’octroyer au requérant le bénéfice de l’indemnité d’installation
et de l’indemnité journalière, le chef de conclusions visant à la condamnation de l’administration au paiement des montants
dus au titre de ces deux indemnités, augmentés des intérêts moratoires, est suffisamment précis et doit être déclaré recevable
même si le requérant n’a pas présenté de calcul des montants réclamés, car ceux‑ci sont directement et objectivement déterminables
en application de deux paramètres clairs et non contestables, à savoir le traitement de base du requérant et la reconnaissance
ou non de son droit à l’allocation de foyer, au moment et durant les périodes pertinentes pour chacune des dispositions prévoyant
ces indemnités.
(voir points 71 et 72)
Référence à :
Tribunal de première instance : 9 juin 1994, X/Commission, T-94/92, RecFP p. I‑A‑149 et II‑481, point 33 ; 8 juillet 1998,
Aquilino/Conseil, T‑130/96, RecFP p. I‑A‑351 et II‑1017, point 39 ; 23 mars 2000, Rudolph/Commission, T‑197/98, RecFP p. I‑A‑55
et II‑241, points 32 et 33 ; 18 septembre 2002, Puente Martín/Commission, T‑29/01, RecFP p. I‑A‑157 et II‑833, point 87 ;
2 mars 2004, Di Marzio/Commission, T‑14/03, RecFP p. I‑A‑43 et II‑167, point 63