CELEX: 62005CJ0353
Manquement d'État
Directive 2003/54/CE
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de
l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de  gestion des
déchets (JO L 176, p. 37).
Dispositif

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes
pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de cette directive.

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.