CELEX: 62009CJ0479
Pourvoi
Marque communautaire
Marque verbale DANELECTRO
Marque figurative QWIK TUNE
Demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque
Requête en restitutio in integrum
Non-respect du délai pour la présentation de la demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque

Par son pourvoi, Evets Corp. (ci-après «Evets») demande l’annulation partielle de l’arrêt du Tribunal de première instance
des Communautés européennes du 23 septembre 2009, Evets/OHMI (DANELECTRO et QWIK TUNE) (T-20/08 et T-21/08, non encore publié
au Recueil, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de deux décisions
de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
du 5 novembre 2007 (affaires R 603/2007-4 et R 604/2007-4), relative à sa requête en restitutio in integrum (ci-après les
«décisions litigieuses»).

Le cadre juridique
Le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), a été abrogé
par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (version codifiée) (JO L 78,
p. 1), qui est entré en vigueur le 13 avril 2009. Néanmoins, le présent litige demeure régi, compte tenu de la date des faits,
par le règlement n° 40/94.
L’article 47 du règlement n° 40/94, intitulé «Renouvellement», prévoyait:
«1.       L’enregistrement de la marque communautaire est renouvelé sur demande du titulaire de la marque ou de toute personne expressément
autorisée par lui, pour autant que les taxes aient été payées.
2.       L’Office informe le titulaire de la marque communautaire et tout titulaire d’un droit enregistré sur la marque communautaire
de l’expiration de l’enregistrement, en temps utile avant ladite expiration. L’absence d’information n’engage pas la responsabilité
de l’Office.
3.       La demande de renouvellement est à présenter dans un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel la
période de protection prend fin. Les taxes doivent également être acquittées dans ce délai. À défaut, la demande peut encore
être présentée et les taxes acquittées dans un délai supplémentaire de six mois prenant cours le lendemain du jour visé dans
la première phrase, sous réserve du paiement d’une surtaxe au cours dudit délai supplémentaire.
[…]»
L’article 78 de ce règlement, intitulé «Restitutio in integrum», disposait:
«1.       Le demandeur ou le titulaire d’une marque communautaire ou toute autre partie à une procédure devant l’Office qui, bien qu’ayant
fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n’a pas été en mesure d’observer un délai à l’égard de
l’Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si l’empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions
du présent règlement, la perte d’un droit ou celle d’un moyen de recours.
2.       La requête doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement. L’acte non
accompli doit l’être dans ce délai. La requête n’est recevable que dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai
non observé. En cas de non-présentation de la demande de renouvellement de l’enregistrement ou de non-paiement d’une taxe
de renouvellement, le délai supplémentaire de six mois prévu à l’article 47 paragraphe 3 troisième phrase est déduit de la
période d’une année.
[…]»
La règle 76, intitulée «Pouvoir», du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application
du règlement n° 40/94 (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1041/2005 de la Commission, du 29 juin 2005
(JO L 172, p. 4, ci-après le «règlement n° 2868/95»), dispose:
«1.       Les avocats et les mandataires agréés inscrits sur la liste tenue par l’Office conformément à l’article 89, paragraphe 2,
du règlement déposent auprès de l’Office un pouvoir signé qui doit être versé au dossier seulement si l’Office le requiert
expressément ou, lorsqu’il y a plusieurs parties à la procédure dans laquelle le représentant agit devant l’Office, si l’autre
partie le demande expressément.
2.       Les employés agissant pour le compte des personnes physiques ou morales conformément à l’article 88, paragraphe 3, du règlement
déposent auprès de l’Office un pouvoir signé qui doit être versé au dossier.
3.      Le pouvoir peut être déposé dans une des langues officielles de la Communauté. Il peut porter sur une ou plusieurs demandes
ou marques enregistrées ou peut se présenter sous la forme d’un pouvoir général autorisant le représentant à effectuer tous
les actes de procédure devant l’Office dans lesquels la personne ayant donné pouvoir est partie.
[…]
6.       Tout représentant dont la mission de représentation a pris fin conserve sa qualité de représentant aussi longtemps que la
fin de sa mission de représentation n’a pas été notifiée à l’Office.
[…]»
La règle 77, intitulée «Représentation», du règlement n° 2868/95 prévoit:
«Toute notification ou autre communication adressée par l’Office à un représentant dûment agréé a le même effet que si elle
était adressée à la personne représentée. Toute communication adressée à l’Office par un représentant dûment agréé a le même
effet que si elle émanait de la personne représentée.»

Les faits à l’origine du litige
Le 1
er
avril 1996, Evets a présenté deux demandes d’enregistrement de marque communautaire à l’OHMI, en vertu du règlement n° 40/94.
Les marques dont l’enregistrement a été demandé sont la marque verbale DANELECTRO et la marque figurative QWIK TUNE, dont
les produits relèvent des classes 9 et 15 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des
produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
La marque QWIK TUNE a été enregistrée le 30 avril 1998 et la marque DANELECTRO le 25 mai 1998.
Les 7 et 14 septembre 2005, l’OHMI a informé, conformément à l’article 47, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 et à la règle
29 du règlement n° 2868/95, le représentant d’Evets de la nécessité de renouveler les deux marques communautaires susmentionnées
avant le 30 avril 2006. Les demandes de renouvellement pouvaient encore être présentées et les taxes acquittées dans un délai
supplémentaire de six mois expirant le 1
er
novembre 2006.
Les 21 et 23 novembre 2006, l’OHMI a notifié, conformément à l’article 47 du règlement n° 40/94 ainsi qu’aux règles 30, paragraphe
6, 84, paragraphes 3, sous l), et 5, du règlement n° 2868/95, au représentant d’Evets le fait que les enregistrements des
marques QWIK TUNE et DANELECTRO avaient été radiés du registre des marques communautaires le 1
er
octobre 2006, avec effet à compter du 1
er
avril 2006.
Le 26 janvier 2007, le représentant d’Evets a présenté pour les deux marques en cause, en application de l’article 78 du règlement
n° 40/94, une requête en restitutio in integrum, par laquelle il demandait à être rétabli dans ses droits afin de pouvoir
procéder au renouvellement des enregistrements en cause.
Par décisions du 22 février 2007, le département «Marques et registre» de l’OHMI a rejeté la requête en restitutio in integrum
au motif qu’Evets n’avait pas fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances pour respecter le délai de
renouvellement. Par conséquent, les enregistrements des marques QWIK TUNE et DANELECTRO étaient réputés radiés en application
de la règle 30, paragraphe 6, du règlement n° 2868/95.
Le 21 juin 2007, Evets a formé un recours contre les décisions du département «Marques et registre» de l’OHMI du 22 février
2007.
Par les décisions litigieuses, la quatrième chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours et a déclaré que la requête en
restitutio in integrum était réputée comme n’ayant pas été présentée au motif qu’elle avait été déposée après l’expiration
du délai de deux mois prévu à l’article 78, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 et que la taxe de restitutio in integrum avait
été payée en dehors de ce délai. Ladite chambre de recours a estimé que les dates de cessation de l’empêchement étaient le
21 novembre 2006 pour la marque QWIK TUNE et le 23 novembre 2006 pour la marque DANELECTRO, dates auxquelles l’OHMI avait
informé le représentant d’Evets que ces marques avaient été radiées, et que la requête en restitutio in integrum présentée
le 26 janvier 2007 avait été déposée après l’expiration dudit délai de deux mois.

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 8 janvier 2008, Evets a formé un recours visant à l’annulation des décisions
litigieuses.
À l’appui de son recours en annulation, Evets invoquait, en substance, trois moyens, tirés, premièrement, de la violation
du principe d’interdiction de la reformatio in pejus, deuxièmement, de la violation des droits de la défense et du droit d’être
entendu ainsi que, troisièmement, de la violation de l’article 78 du règlement n° 40/94.
Il y a lieu de mentionner seulement l’appréciation du Tribunal quant à la violation de l’article 78 du règlement n° 40/94,
figurant aux points 14 à 34 de l’arrêt attaqué, dans la mesure où le pourvoi ne porte que sur celle-ci.
Le Tribunal a d’abord constaté, au point 17 de l’arrêt attaqué, que les parties étaient d’accord, en principe, pour considérer
que la «cessation de l’empêchement», au sens de l’article 78, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, était la date à laquelle
Evets a été informée de la perte des droits en cause.
En ce qui concerne l’argument d’Evets selon lequel la requête en restitutio in integrum a été présentée dans les délais car
le délai de deux mois ne pouvait commencer à courir qu’à la date à laquelle elle-même, et non son représentant, avait pris
connaissance de la perte des droits en cause, à savoir le 26 novembre 2006, le Tribunal l’a rejeté au point 21 de l’arrêt
attaqué, au motif que, selon lui, la date à laquelle la perte d’un droit est portée à la connaissance du représentant doit
être réputée comme étant la date à laquelle la personne représentée, à savoir Evets, en a pris connaissance.
Le Tribunal a rappelé à cet égard, ainsi qu’il ressort des points 22 et 23 de l’arrêt attaqué, que, en vertu de la règle 77
du règlement n° 2868/95, toute notification ou autre communication adressée par l’OHMI à un représentant dûment agréé a le
même effet que si elle était adressée à la personne représentée. À l’égard de l’OHMI, ce qui importe, ce sont les communications
avec le représentant d’Evets, et non celles entre le représentant d’Evets et celle-ci.
En ce qui concerne l’argument d’Evets relatif au délai global d’un an aménagé par le législateur communautaire pour engager
une procédure de restitutio in integrum, le Tribunal a constaté, au point 28 de l’arrêt attaqué, que l’article 78, paragraphe
2, du règlement n° 40/94 ne concerne pas exclusivement la requête en restitutio in integrum introduite dans les cas de non-présentation
dans les délais d’une demande de renouvellement de l’enregistrement d’une marque, mais vise également une telle requête introduite
en raison de l’inobservation des délais dans les cas où l’empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions
dudit règlement, la perte d’un droit ou celle d’un moyen de recours. Il indique que l’empêchement, et surtout la cessation
de celui-ci, peut se présenter sous de nombreuses formes et, partant, le délai d’un an est prévu comme un délai absolu de
sorte que si l’empêchement ne cesse qu’un an après l’expiration du délai non observé, la requête en restitutio in integrum
n’est plus recevable. Le délai de deux mois prévu audit article 78, paragraphe 2, se situe donc, selon le Tribunal, à l’intérieur
du délai d’un an.
En ce qui concerne l’argument d’Evets relatif à la pratique des chambres de recours de l’Office européen des brevets (OEB)
et à la référence à l’article 122, paragraphe 2, de la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973,
telle que modifiée, le Tribunal a jugé, aux points 29 à 31 de l’arrêt attaqué, que cette pratique n’est pas pertinente dans
la mesure où le régime communautaire des marques est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant
des objectifs qui lui sont spécifiques et où les dispositions régissant le brevet visent à réglementer des procédures différentes
de celles applicables en matière de marque.
Au point 32 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a ajouté que, en tout état de cause, la décision de la chambre de recours technique
de l’OEB du 16 avril 1985, à laquelle Evets se réfère, ne démontre aucunement en quoi l’OEB donnerait une interprétation différente
de l’article 78 du règlement n° 40/94. En effet, dans l’affaire ayant donné lieu à cette décision, il a été considéré que,
dans le cas où l’employé d’un mandataire découvre que l’inobservation d’un délai a entraîné une perte de droit, l’empêchement
qui est à l’origine de cette inobservation est réputé ne pas avoir cessé aussi longtemps que le mandataire concerné n’a pas
été personnellement informé de la situation, puisque c’est à lui qu’il incombe de décider s’il y a lieu de présenter une requête
en restitutio in integrum et, s’il choisit de présenter cette requête, de trouver les motifs et les circonstances qu’il conviendra
de faire valoir devant l’OEB. Or, selon le Tribunal, en l’espèce, le représentant d’Evets n’a pas invoqué qu’il n’a pas été
personnellement informé de la situation aux dates des notifications mentionnées au point 11 du présent arrêt.
Par conséquent, le Tribunal a conclu au rejet du moyen tiré de la violation de l’article 78 du règlement n° 40/94.

La procédure devant la Cour et les conclusions des parties
Par son pourvoi, Evets demande à la Cour:
–        d’annuler l’arrêt attaqué;
–        de déclarer que la requête en restitutio in integrum a été déposée dans les délais prévus à l’article 78, paragraphe 2, du
règlement n° 40/94;
–        de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci puisse à son tour renvoyer l’affaire devant la quatrième chambre
de recours de l’OHMI pour qu’elle statue au fond sur la question de savoir s’il a été fait preuve de toute la vigilance nécessaire
pour renouveler les marques en cause, et
–        de condamner l’OHMI aux dépens exposés dans le cadre tant de la procédure de pourvoi que de la procédure devant le Tribunal.
L’OHMI conclut au rejet du pourvoi et à la condamnation d’Evets aux dépens.

Sur le pourvoi

Argumentation des parties
Evets avance un seul moyen tiré d’une violation de l’article 78 du règlement n° 40/94 en tant que le Tribunal a considéré,
à tort, que le délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement a commencé à courir à la date à laquelle son
représentant avait pris connaissance de la perte des droits en cause, à savoir le 21 novembre 2006 pour la marque QWIK TUNE
et le 23 novembre 2006 pour la marque DANELECTRO et que, par conséquent, la requête en restitutio in integrum déposée le 26
janvier 2007 avait été introduite en dehors des délais.
Evets soutient que la règle 77 du règlement n° 2868/95, selon laquelle toute notification adressée par l’OHMI à un représentant
dûment agréé a le même effet que si elle était adressée à la personne représentée, ne vaut que pour les notifications envoyées
au représentant d’une partie relatives à des questions pour lesquelles ce représentant a été habilité à agir. Or, cette règle
77 ne serait pas pertinente en l’espèce dans la mesure où le représentant en cause qui a reçu la notification de l’OHMI n’était
pas habilité par Evets à agir pour le paiement des taxes de renouvellement.
Evets considère en effet que, étant donné que l’article 47 du règlement n° 40/94 prévoit que l’enregistrement de la marque
communautaire peut être renouvelé sur demande du titulaire de la marque ou de «toute personne expressément autorisée par lui»,
la représentation professionnelle n’est pas requise aux fins du renouvellement de l’enregistrement d’une marque. Le règlement
n° 40/94 établirait donc une distinction entre, d’une part, la représentation du titulaire de la marque devant l’OHMI qui
doit satisfaire aux exigences des articles 88 ou 89 de ce règlement et, d’autre part, le simple paiement des taxes de renouvellement
que toute personne peut être autorisée à effectuer, conformément à l’article 47 dudit règlement.
Evets estime donc que la personne qu’il convient de prendre en compte en l’espèce pour déterminer la date de cessation de
l’empêchement et, partant, le point de départ du délai de deux mois pour introduire une requête en restitutio in integrum
est celle chargée d’accomplir l’acte en cause, à savoir, en l’espèce, le renouvellement de l’enregistrement des marques communautaires
en cause et le paiement des taxes relatives à cet enregistrement.
Evets ajoute que l’interprétation donnée par les chambres de recours de l’OEB doit être prise en considération aux fins de
l’interprétation de l’article 78 du règlement n° 40/94, même si les dispositions de la convention sur la délivrance de brevets
européens du 5 octobre 1973, telle que modifiée, n’ont pas force obligatoire en droit communautaire.
L’OHMI estime que le moyen est dénué de fondement.
En effet, selon l’OHMI, en vertu de la règle 76 du règlement n° 2868/95, le pouvoir conféré par le titulaire d’une marque
à son représentant couvre tous les actes de procédure, qu’il s’agisse d’un pouvoir individuel ou général, et inclut donc les
actes de procédure liés au renouvellement de l’enregistrement de cette marque. Le fait que le titulaire d’une marque ait confié
à un tiers la tâche spécifique de demander le renouvellement de sa marque et de payer les taxes correspondantes ne saurait
limiter la portée du pouvoir détenu par le représentant à l’égard de l’OHMI, à moins que ce pouvoir n’ait été révoqué.
L’OHMI soutient que l’interprétation donnée par Evets à la règle 77 du règlement n° 2868/95 conduirait à ce que la date à
laquelle les notifications de l’OHMI prennent effet pourrait dépendre de modalités contenues dans le pouvoir du représentant
dont l’OHMI pourrait ne jamais être informé. Or, une telle interprétation irait à l’encontre des principes énoncés à la règle
67, paragraphe 2, de ce règlement selon laquelle si plusieurs représentants ont été désignés pour représenter une même partie,
il suffit que la notification soit faite à l’un d’entre eux, à moins qu’ils aient élu domicile à une adresse déterminée, et
à la règle 76, paragraphe 8, du même règlement qui prévoit que si une partie désigne plusieurs représentants, ceux-ci peuvent,
nonobstant toute disposition contraire du pouvoir, agir soit en commun, soit séparément.

Appréciation de la Cour
Afin de déterminer si c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que la requête en restitutio in integrum déposée par Evets
le 26 janvier 2007 a été présentée hors délai, il convient d’examiner si le point de départ du délai de deux mois à compter
de la cessation de l’empêchement pour introduire une requête en restitutio in integrum au sens de l’article 78 du règlement
n° 40/98 correspond à la date à laquelle le représentant d’Evets a été informé de la déchéance des droits en cause ou à celle
à laquelle Evets elle-même a pris connaissance de cette déchéance.
Il y a lieu de rappeler que les modalités d’application régissant la représentation dans le cadre du règlement n° 40/94 sont
établies au titre XI, section G, du règlement n° 2868/95.
Il ressort ainsi de la règle 76, paragraphes 1 à 3, dudit règlement, intitulée «Pouvoir», que le pouvoir du représentant du
titulaire d’une marque devant l’OHMI comprend tous les actes de procédure en matière de marques, y compris les actes de renouvellement
de l’enregistrement d’une marque communautaire.
Conformément à la règle 77 du règlement n° 2868/95, intitulée «Représentation», toute notification ou autre communication
adressée par l’OHMI à un représentant dûment agréé a le même effet que si elle était adressée à la personne représentée. Il
en va de même pour toute communication adressée à l’OHMI par un représentant dûment agréé, celle-ci ayant le même effet que
si elle émanait de la personne représentée.
Il y a lieu de relever que cette règle 77 n’établit pas de distinction entre une notification ou communication qui a pour
effet de faire courir un délai et celle qui n’a pas cet effet, de sorte que ladite règle est d’application indépendamment
de l’effet produit par ladite notification ou communication.
Il découle dès lors des règles de la représentation dans le cadre du règlement n° 40/94 que ce qui importe à l’égard de l’OHMI,
ce sont les communications et notifications échangées entre lui et le représentant du titulaire de la marque communautaire
en cause, et non celles échangées entre le représentant du titulaire de cette marque et ce dernier.
Il s’ensuit que, en l’espèce, la date à laquelle l’OHMI a informé le représentant d’Evets de l’expiration de l’enregistrement
des marques QWIK TUNE et DANELECTRO, à savoir respectivement les 21 et 23 novembre 2006, est réputée être la date à laquelle
Evets a pris connaissance de la perte de ses droits, ainsi que l’a jugé à juste titre le Tribunal au point 21 de l’arrêt attaqué.
Aucun des arguments avancés par Evets ne saurait remettre en cause cette constatation.
S’agissant, en premier lieu, de l’argument selon lequel, le règlement n° 40/94 établissant une distinction entre, d’une part,
la représentation du titulaire d’une marque devant l’OHMI conformément aux articles 88 et 89 de ce règlement et, d’autre part,
l’exécution des formalités de renouvellement que toute personne peut être autorisée à effectuer conformément à l’article 47
dudit règlement, la personne à prendre en considération afin d’apprécier le point de départ du délai pour introduire une requête
en restitutio in integrum est celle qui est chargée d’accomplir l’acte en question, il ne saurait être retenu.
Il convient en effet de relever à cet égard qu’il ressort clairement de la règle 77 du règlement n° 2868/95 que toute notification
ou autre communication adressée par l’OHMI à un représentant dûment agréé a le même effet que si elle était adressée à la
personne représentée, indépendamment de la question de savoir si le titulaire de la marque communautaire en cause a chargé,
outre le représentant devant l’OHMI, un tiers d’accomplir certains actes tels que le renouvellement de l’enregistrement de
cette marque.
En outre, conformément à la règle 76, paragraphe 6, dudit règlement, tout représentant dont la mission de représentation a
pris fin conserve sa qualité de représentant aussi longtemps que la fin de sa mission de représentation n’a pas été notifiée
à l’OHMI.
Il y a encore lieu d’observer que, lorsque le titulaire d’une marque communautaire désigne expressément un tiers pour effectuer
les formalités de renouvellement de l’enregistrement de cette marque, en vertu de l’article 47 du règlement n° 40/94, cette
tierce personne n’a pas qualité, dans le cadre du système mis en place par ce règlement, pour recevoir une notification ou
une communication de l’OHMI à défaut pour elle d’être désignée, en outre, comme représentant devant l’OHMI.
De surcroît, dans l’hypothèse où cette tierce personne serait désignée comme représentant devant l’OHMI, il ressort de la
règle 67, paragraphe 2, du règlement n° 2868/95 que, si plusieurs représentants ont été désignés pour représenter une même
partie, il suffit que la notification soit faite à l’un d’entre eux.
S’agissant, en second lieu, de l’argument relatif à la pratique des chambres de recours de l’OEB, il suffit de relever à cet
égard, ainsi que l’a indiqué à juste titre le Tribunal aux points 29 à 31 de l’arrêt attaqué, que le régime communautaire
des marques est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques,
son application étant indépendante de tout autre système (voir arrêts de la Cour du 25 octobre 2007, Develey/OHMI, C-238/06 P,
Rec. p. I-9375, point 71, et du Tribunal du 5 décembre 2000, Messe München/OHMI (electronica), T-32/00, Rec. p. II-3829, point
47).
Il résulte des considérations qui précèdent que le pourvoi doit être rejeté comme non fondé.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu
de l’article 118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. L’OHMI
ayant conclu à la condamnation d’Evets et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Evets Corp. est condamnée aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: l’anglais.