CELEX: 61994CJ0236
Manquement d'Etat
Directive 91/339/CEE
Non-transposition

Motifs de l'arrêt
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 18 août 1994, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en s' abstenant d' adopter et, subsidiairement, de communiquer à la Commission dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 91/339/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, portant onzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l' emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO L 186, p. 64, ci-après la "directive"), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
2 En application de l' article 2, paragraphe 1, de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 18 juin 1992 et en informer immédiatement la Commission.
3 Le royaume de Belgique ne conteste pas le manquement reproché, mais fait état de l' adoption prochaine d' un arrêté royal destiné à y remédier.
4 Dans ces conditions, la transposition de la directive n' ayant pas été réalisée dans le délai fixé par celle-ci, il y a lieu de constater le manquement invoqué à cet égard par la Commission.
5 Il convient dès lors de constater que, en n' adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/339/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, portant onzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l' emploi de certaines substances et préparations dangereuses, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
6 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Le royaume de Belgique ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
déclare et arrête:
1) En n' adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/339/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, portant onzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l' emploi de certaines substances et préparations dangereuses, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
2) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.