CELEX: 61987CJ0121
Aide à des produits transformés à base de fruits et légumes
Conditions d'octroi

PAR ORDONNANCE DU 19 MARS 1987, PARVENUE A LA COUR LE 7 AVRIL SUIVANT, LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1530/78 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1978, ETABLISSANT LES MODALITES D' APPLICATION DU REGIME D' AIDE POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO L 179, P . 21 ).
CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT, AU SUJET DES CONDITIONS D' OCTROI DE L' AIDE SUSMENTIONNEE, LA SOCIETE BAYERNWALD FROECHTEVERWERTUNG GMBH ( CI-APRES "BAYERNWALD "), DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, A L' OFFICE FEDERAL POUR L' ALIMENTATION ET LA SYLVICULTURE, ORGANISME DESIGNE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, AUX FINS DE L' APPLICATION DU REGIME D' AIDE EN QUESTION .
LA REGLEMENTATION PERTINENTE
AUX TERMES DE L' ARTICLE 3 BIS, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 516/77 DU CONSEIL, DU 14 MARS 1977, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO L 73, P . 1 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 1152/78 DU CONSEIL, DU 30 MAI 1978 ( JO L 144, P . 1 ), IL EST INSTITUE UN REGIME D' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS REPRIS A L' ANNEXE I BIS DE CE REGLEMENT, OBTENUS A PARTIR DE FRUITS ET LEGUMES RECOLTES DANS LA COMMUNAUTE . SUITE AU REGLEMENT N* 1639/79 DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1979, PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT N* 516/77, PRECITE ( JO L 192, P . 3 ), CE REGIME D' AIDE A ETE ETENDU, A COMPTER DU DEBUT DE LA CAMPAGNE 1980/1981, AUX CERISES CONSERVEES AU SIROP DE LA SOUS-POSITION 20.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .
L' ARTICLE 3 TER, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT EN QUESTION FAIT ETAT DE LA RAISON D' ETRE DE CE REGIME D' AIDE : LE MONTANT DE L' AIDE EST FIXE DE MANIERE A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES ET CELUI DES PRODUITS DE PAYS TIERS .
LE REGIME D' AIDE EN QUESTION EST FONDE, CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L' ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT N* 516/77, PRECITE, SUR UN SYSTEME DE CONTRATS, LESQUELS, SOUSCRITS POUR UNE DUREE A DETERMINER, LIENT, D' UNE PART, LES PRODUCTEURS DES PRODUITS FRAIS ET, D' AUTRE PART, LES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION . POUR LES LIVRAISONS EFFECTUEES AU TITRE DE CES CONTRATS, IL EST FIXE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE UN PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS PAR LES TRANSFORMATEURS .
SELON LE PARAGRAPHE 4 DE CETTE DISPOSITION, "L' AIDE A LA PRODUCTION EST OCTROYEE AUX TRANSFORMATEURS QUI ONT PASSE DES CONTRATS CONFORMEMENT A L' ARTICLE 3 BIS", SUSMENTIONNE .
LE PARAGRAPHE 5 DE LA MEME DISPOSITION SUBORDONNE L' OCTROI DE L' AIDE A TROIS CONDITIONS . IL EST LIBELLE COMME SUIT :
"L' AIDE EST VERSEE AUX INTERESSES SUR LEUR DEMANDE DES QUE L' ORGANISME DESIGNE PAR L' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA TRANSFORMATION EST EFFECTUEE A CONSTATE QUE :
- LE TRANSFORMATEUR A PAYE AU PRODUCTEUR UN PRIX AU MOINS EGAL AU PRIX MINIMAL,
- LES PRODUITS AYANT FAIT L' OBJET DE CONTRATS ONT ETE TRANSFORMES,
- LES PRODUITS ISSUS DE LA TRANSFORMATION SONT CONFORMES AUX NORMES DE QUALITE EN VIGUEUR ."
CONFORMEMENT A L' ARTICLE 3 QUATER DU REGLEMENT EN QUESTION, LES MODALITES D' APPLICATION DES ARTICLES 3 BIS ET 3 TER, PRECITES, SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 20 DU MEME REGLEMENT, A SAVOIR PAR LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE DU COMITE DE GESTION .
SUR LA BASE DE CETTE HABILITATION, LA COMMISSION A ADOPTE LE REGLEMENT N* 1530/78, SUSMENTIONNE . SELON L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT, LES OPERATIONS DE CONTROLE PREVUES PAR LE REGLEMENT N* 516/77 DOIVENT NOTAMMENT COMPORTER LA VERIFICATION DE LA TRANSFORMATION DES QUANTITES DE MATIERES PREMIERES LIVREES AU TITRE DES CONTRATS ET LA VERIFICATION DE LA CONFORMITE DES PRODUITS ISSUS DE LA TRANSFORMATION AUX NORMES DE QUALITE APPLICABLES .
LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE EST LIBELLE COMME SUIT :
" ...
LES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION INTERESSEES TIENNENT UNE COMPTABILITE-MATIERE QUI FAIT APPARAITRE, NOTAMMENT :
A ) POUR CHACUNE DES PERIODES VISEES A L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2 :
- LES LOTS DE MATIERES PREMIERES ACHETES ET ENTRES CHAQUE JOUR DANS L' ENTREPRISE, EN DISTINGUANT CEUX FAISANT L' OBJET DES CONTRATS DE TRANSFORMATION OU AVENANTS AINSI QUE LES NUMEROS DES BULLETINS DE RECEPTION EVENTUELLEMENT ETABLIS POUR CES LOTS,
- LE POIDS DE CHAQUE LOT ENTRE AINSI QUE, POUR LES LOTS FAISANT L' OBJET DES CONTRATS PRECITES, LE NOM ET L' ADRESSE DU COCONTRACTANT;
B ) LES QUANTITES DE PRODUITS FINIS OBTENUS CHAQUE JOUR APRES TRANSFORMATION DES MATIERES PREMIERES, EN DISTINGUANT CEUX OBTENUS A PARTIR DES MATIERES PREMIERES LIVREES AU TITRE DES CONTRATS DE TRANSFORMATION .
..."
LE LITIGE AU PRINCIPAL
PAR DEMANDE INTRODUITE LE 8 AOUT 1980, L' ENTREPRISE BAYERNWALD A SOLLICITE POUR LA CAMPAGNE 1980/1981, SUR LA BASE DE LA REGLEMENTATION SUSMENTIONNEE, L' OCTROI DE L' AIDE EN CAUSE POUR LA TRANSFORMATION EN CONSERVES DE 55 TONNES DE GUIGNES, SORTE DE CERISES DOUCES, EFFECTUEE EN 1980 . LES GUIGNES EN QUESTION ONT ETE LIVREES AU TITRE DE SIX CONTRATS .
L' OFFICE FEDERAL POUR L' ALIMENTATION ET LA SYLVICULTURE A REFUSE L' OCTROI DE L' AIDE SOLLICITEE, PAR DECISION DU 28 AVRIL 1982, AUX MOTIFS QUE LE CONTROLE EFFECTUE AU SEIN DE L' ENTREPRISE A REVELE DES DISCORDANCES ENTRE LES DOCUMENTS DE LIVRAISON, LES FACTURES ET LES CALCULS ET QU' IL N' EXISTAIT PAS DE COMPTABILITE-MATIERE REGULIERE . IL MANQUERAIT, NOTAMMENT, LES ETATS JOURNALIERS OBLIGATOIRES AU SENS DE LA REGLEMENTATION SUSVISEE, LES DOCUMENTS DE CALCUL PRODUITS A LEUR PLACE N' AYANT PAS PERMIS L' IMPUTATION JOURNALIERE CORRESPONDANTE .
SUITE A CETTE DECISION, BAYERNWALD A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN . CELUI-CI A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
"L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1530/78 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1978, ( JO L 179, P . 21 ), PRESCRIT-IL UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE DU DROIT A L' OCTROI D' UNE AIDE A LA PRODUCTION, QUE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ETAIT EN DROIT D' INSTAURER SANS EXCEDER SA COMPETENCE LEGISLATIVE, OU BIEN LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE PRESCRIT-ELLE SEULEMENT QUE SEULE LA COMPTABILITE-MATIERE EST ADMISE COMME MOYEN DE PREUVE EXCLUSIF?"
LA JURIDICTION DE RENVOI PROCEDE A L' ANALYSE SUIVANTE DE SA QUESTION :
IL SE POSE D' ABORD LA QUESTION DE SAVOIR SI L' OBLIGATION IMPOSEE AUX ENTREPRISES PAR LA DISPOSITION EN CAUSE DE TENIR UNE COMPTABILITE-MATIERE CONSTITUE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE D' OUVERTURE DU DROIT A L' AIDE, QUI VIENT S' AJOUTER AUX TROIS CONDITIONS POSEES PAR L' ARTICLE 3 TER, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N* 516/77, SUSMENTIONNE .
EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE, IL SE POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMMISSION N' A PAS OUTREPASSE LE CADRE DE SA COMPETENCE, ETANT DONNE QUE, SUR LA BASE DE LA REGLEMENTATION CI-DESSUS, ELLE EST HABILITEE A ARRETER LES SEULES MODALITES D' APPLICATION DES ARTICLES 3 BIS ET 3 TER DU REGLEMENT N* 516/77, PRECITE .
EN CAS DE REPONSE NEGATIVE, IL FAUT SE DEMANDER SUR LES CONSEQUENCES A TIRER ET LES SANCTIONS A APPLIQUER SUITE A L' ABSENCE DE TENUE DE COMPTABILITE-MATIERE, A PROPOS DESQUELLES LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NE COMPORTE PAS DE DISPOSITION EXPLICITE : LA TENUE DE COMPTABILITE-MATIERE EST-ELLE DONC A CONSIDERER COMME LE MOYEN DE PREUVE UNIQUE OU COMME UN MOYEN DE PREUVE POUVANT ETRE COMPLETE PAR D' AUTRES ELEMENTS DE PREUVE?
PAR LA QUESTION DEFEREE A LA COUR, TELLE QU' EXPLICITEE PAR L' ANALYSE CI-DESSUS, LA JURIDICTION NATIONALE VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR :
A ) SI L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1530/78, SUSMENTIONNE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL EXIGE, DE LA PART DES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION CONCERNEES, LA TENUE D' UNE COMPTABILITE-MATIERE COMME CONDITION NECESSAIRE POUR LA NAISSANCE DU DROIT A L' OCTROI DE L' AIDE EN QUESTION, OU BIEN EN CE SENS QUE LA TENUE D' UNE COMPTABILITE-MATIERE N' EST EXIGEE QU' EN TANT QUE MOYEN DE PREUVE NON EXCLUSIF, POUVANT DONC ETRE REMPLACE PAR D' AUTRES MOYENS, POUR L' ADMINISTRATION DE LA PREUVE QUE LES TROIS CONDITIONS MATERIELLES DE L' OCTROI DE L' AIDE, POSEES PAR L' ARTICLE 3 TER, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N* 516/77, PRECITE, SONT REMPLIES;
B ) SI L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, CI-DESSUS, EST INVALIDE DU FAIT QUE LA COMMISSION, EN ARRETANT CETTE DISPOSITION, A OUTREPASSE LES POUVOIRS ACCORDES DANS LE CADRE DE L' HABILITATION PREVUE PAR L' ARTICLE 3 QUATER DU REGLEMENT N* 516/77, SUSVISE .
IL CONVIENT DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE DANS L' ORDRE DES DEUX QUESTIONS AINSI FORMULEES .
POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS ET DU CADRE JURIDIQUE DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL AINSI QUE DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA QUESTION SOUS A )
IL Y A LIEU DE RELEVER QUE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1530/78 A POUR BUT, AINSI QU' IL RESSORT DES CONSIDERANTS DE CE REGLEMENT, D' ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D' AIDE EN QUESTION DANS L' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES ET D' INSTAURER, A CET EFFET, UN SYSTEME DE CONTROLE UNIFORME . CE CONTROLE DOIT PERMETTRE AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE VERIFIER SI LES CONDITIONS MATERIELLES POUR L' OCTROI DE L' AIDE TELLES QUE DEFINIES PAR LE REGLEMENT DE BASE SE TROUVENT REUNIES . UNE TELLE VERIFICATION JUSTIFIE L' EXIGENCE DE LA TENUE D' UNE COMPTABILITE-MATIERE EN VUE DE POUVOIR BENEFICIER DE L' AIDE .
IL CONVIENT D' OBSERVER, PAR AILLEURS, QUE LES INSCRIPTIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DE L' OBLIGATION DE LA TENUE D' UNE COMPTABILITE-MATIERE DOIVENT CONTENIR, EN TANT QUE MINIMUM INDISPENSABLE, TOUS LES ELEMENTS ENUMERES A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SUSVISE, ET ETRE ACCOMPAGNEES DES DOCUMENTS PROBANTS . DANS LE CAS OU CE MINIMUM D' ELEMENTS INDISPENSABLES FAIT DEFAUT, L' OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITE-MATIERE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ACCOMPLIE . TOUTEFOIS, EN CAS DE DOUTE QUANT A L' EXACTITUDE DE CERTAINES INSCRIPTIONS CONTENUES DANS LA COMPTABILITE-MATIERE EN CAUSE, L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SUSMENTIONNE, N' EXCLUT PAS LE RECOURS A D' AUTRES DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES, AFIN QUE LE DOUTE SUBSISTANT SOIT DISSIPE .
IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A CETTE QUESTION QUE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1530/78 DE LA COMMISSION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA TENUE D' UNE COMPTABILITE-MATIERE, COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS Y MENTIONNES, CONSTITUE UNE CONDITION A L' OCTROI DE L' AIDE A LA PRODUCTION PREVUE AU REGLEMENT N* 516/77 DU CONSEIL, ET QUE D' EVENTUELS DOUTES QUANT A L' EXACTITUDE DE CERTAINES INSCRIPTIONS DANS LADITE COMPTABILITE-MATIERE PEUVENT ETRE ECLAIRCIS A L' AIDE D' AUTRES DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES .
SUR LA QUESTION SOUS B )
IL EST A CONSTATER, A CET EGARD, QUE LA TENUE D' UNE COMPTABILITE-MATIERE EXIGEE PAR L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1530/78 FAIT PARTIE DU SYSTEME DE CONTROLE ET DE PREUVE DONT LA MISE EN PLACE ETAIT NECESSAIRE EN VUE D' ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D' AIDE . CETTE EXIGENCE RELEVE DES MODALITES D' APPLICATION DES ARTICLES 3 BIS ET 3 TER DU REGLEMENT N* 516/77 QUE LA COMMISSION ETAIT HABILITEE A ADOPTER EN VERTU DE L' ARTICLE 3 QUATER DU MEME REGLEMENT .
AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMETTANT DE CONCLURE QUE, EN INSTITUANT CE SYSTEME DE CONTROLE, LA COMMISSION SERAIT ALLEE AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D' AIDES, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE CETTE INSTITUTION N' A PAS OUTREPASSE LES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE CONFERES .
IL CONVIENT, PAR CONSEQUENT, DE REPONDRE A CETTE QUESTION QUE SON EXAMEN N' A PAS REVELE D' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1530/78 DE LA COMMISSION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN, PAR ORDONNANCE DU 19 MARS 1987, DIT POUR DROIT :
1 ) L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1530/78 DE LA COMMISSION, ETABLISSANT LES MODALITES D' APPLICATION DU REGIME D' AIDE POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA TENUE D' UNE COMPTABILITE-MATIERE, COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS Y MENTIONNES, CONSTITUE UNE CONDITION A L' OCTROI DE L' AIDE A LA PRODUCTION PREVUE AU REGLEMENT N* 516/77 DU CONSEIL, ET QUE D' EVENTUELS DOUTES QUANT A L' EXACTITUDE DE CERTAINES INSCRIPTIONS DANS LADITE COMPTABILITE-MATIERE PEUVENT ETRE ECLAIRCIS A L' AIDE D' AUTRES DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES .
2 ) L' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N' A PAS REVELE D' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1530/78 DE LA COMMISSION .