CELEX: 62004TJ0381
FEOGA
Section ‘Garantie’
Dépenses exclues du financement communautaire
Primes animales et développement rural
Insuffisances dans le système national de gestion et de contrôle

Demande d’annulation partielle de la décision 2004/561/CE de la Commission, du 16 juillet 2004, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie » (JO L 250, p. 21), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne
dans les secteurs des primes animales et du développement rural.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.