CELEX: 61983CJ0254
Défaut d'adoption et de communication des mesures d'application prévues par un règlement
Teneur en eau de volaille congélée

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 NOVEMBRE 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER ET DE COMMUNIQUER LES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1976 , DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DE COQS , POULES ET POULETS CONGELES OU SURGELES ( JO L 339 , P . 1 ) ET PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION , DU 30 OCTOBRE 1980 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT PRECITE ( CEE ) N 2967/76 DU CONSEIL ( JO L 288 , P . 13 ).
2 LE GOUVERNEMENT ITALIEN AYANT , EN COURS DE PROCEDURE , ARRETE , PAR DECRET DU 12 MARS 1984 DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE ET DES FORETS ( GU 27 . 3 . 1984 ), LES MODALITES PRATIQUES DU CONTROLE VISEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 DU CONSEIL , LA COMMISSION , PAR LETTRE ENTREGISTREE LE 12 JUIN 1984 , A DECLARE SE DESISTER DE SON RECOURS EN CE QU ' IL VISE A FAIRE CONSTATER LE MANQUEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AUX OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DU REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 ET NE MAINTENIR CELUI-CI QUE DANS SA PARTIE RELATIVE AU REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION .
3 LE REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION , DU 30 OCTOBRE 1980 , DETERMINE , AINSI QUE SON TITRE L ' INDIQUE , LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 DU CONSEIL . L ' ARTICLE 6 OBLIGE LES ETATS MEMBRES A PRENDRE TOUTES MENSURES APPROPRIEES AFIN DE SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONSEIL , ET L ' ARTICLE 7 LEUR IMPOSE DE COMMUNIQUER AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION , AVANT LE 1 MARS 1981 , LES MODALITES PRATIQUES DU CONTROLE ARRETEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL , AINSI QUE LES DISPOSITIONS ARRETEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PRECITE DU REGLEMENT DE LA COMMISSION .
4 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS N ' AVOIR PAS SATISFAIT A CES OBLIGATIONS . IL ALLEGUE , POUR SA DEFENSE , QU ' UN PROJET DE LOI A ETE ADOPTE EN VUE , NOTAMMENT , DE DETERMINER LES ORGANISMES COMPETENTS POUR EXERCER LES CONTROLES VISES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT DU CONSEIL ET DE FIXER LES SANCTIONS , AINSI QUE LEURS MODALITES D ' APPLICATION , EN CAS D ' INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 . COMME LES MESURES A ARRETER COMPRENNENT DES SANCTIONS , ELLES NE PEUVENT , SELON L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN , ETRE ADOPTEES PAR DECRET MINISTERIEL MAIS SEULEMENT SOUS LA FORME D ' UNE LOI DONT LA PROCEDURE D ' ELABORATION EST PLUS COMPLEXE QUE CELLE D ' UN DECRET MINISTERIEL .
5 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT CEPENDANT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES NORMES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
6 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' AYANT NI ADOPTE NI COMMUNIQUE DANS LES DELAIS PRESCRITS LES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION , DU 30 OCTOBRE 1980 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' AYANT NI ADOPTE NI COMMUNIQUE DANS LES DELAIS PRESCRITS LES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION , DU 30 OCTOBRE 1980 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .