CELEX: 62009TJ0047
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale diegesellschafter.de
Motif absolu de refus
Absence de caractère distinctif
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 novembre 2008 (affaire R 1094/2008‑1),
concernant une demande d’enregistrement du signe verbal diegesellschafter.de comme marque communautaire
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Deutsche Behindertenhilfe – Aktion Mensch eV
Marque communautaire concernée :
Marque verbale diegesellschafter.de pour les services des classes 35 et 41 –demande n° 4606372
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Deutsche Behindertenhilfe – Aktion Mensch eV est condamnée aux dépens.