CELEX: 61982CJ0273
Manquement
Reconnaissance mutuelle des diplômes et autres titres des transporteurs de marchandises et de personnes

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 OCTOBRE 1982 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE , EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE     CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/796 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES ET DE TRANSPORTEUR DE PERSONNES PAR ROUTE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L ' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DE CES TRANSPORTEURS ( JO L 334 , P . 37 ).
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE AVANT LE 1 JANVIER 1979 .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRECISE QU ' IL S ' ETAIT EFFORCE D ' ENTAMER LA PROCEDURE LEGISLATIVE AFIN QUE LES MESURES NECESSAIRES D ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE SOIENT PRISES SANS , TOUTEFOIS , CONTESTER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A PAS SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE METTRE EN OEUVRE LA DIRECTIVE DANS LE DELAI PREVU .
4 EN PARTICULIER , LE GOUVERNEMENT ITALIEN EXPLIQUE QU ' IL A EU A PREPARER ET A PRESENTER AU PARLEMENT UN PROJET DE LOI CONTENANT DES DISPOSITIONS APPROPRIEES POUR LA TRANSPOSITION DE LA PARTIE DE LA DIRECTIVE CONCERNANT LES DIPLOMES ET AUTRES TITRES DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES , QUE CE PROJET DE LOI A ETE APPROUVE PAR LA 10 COMMISSION DE LA CHAMBRE DES DEPUTES ET QUE , POUR QUE LA PROCEDURE LEGISLATIVE SOIT COMPLETE , L ' APPROBATION DU SENAT , QUI POURRAIT INTERVENIR DANS UN BREF DELAI , EST NECESSAIRE .
5 EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DE LA PARTIE DE LA DIRECTIVE CONCERNANT LES TRANSPORTEURS DES PERSONNES , LE GOUVERNEMENT ITALIEN INDIQUE QU ' UN AUTRE PROJET DE LOI EST EN COURS D ' ELABORATION .
6 CES CIRCONSTANCES NE FONT PAS DISPARAITRE LE MANQUEMENT DONT IL EST FAIT GRIEF A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
7 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/796 DU CONSEIL ,     DU 12 DECEMBRE 1977 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/796 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES ET DE TRANSPORTEUR DE PERSONNES PAR ROUTE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L ' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DE CES TRANSPORTEURS ( JO L 334 , P . 37 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .