CELEX: 62009CJ0100
Manquement d'État
Directive 2007/14/CE
Modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE
Non-transposition dans le délai prescrit

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/14/CE de la Commission,
du 8 mars 2007, portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des
obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation
sur un marché réglementé (JO L 69, p. 27, ci-après la «directive»), ou, en tout état de cause, en omettant de lui notifier
lesdites dispositions, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24 de cette
directive.

Le cadre juridique
Aux termes de l’article 24, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive:
«Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive, au plus tard douze mois après la date d’adoption. Ils communiquent immédiatement à la Commission
le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.»

La procédure précontentieuse
N’ayant pas été informée des dispositions prises par la République tchèque pour assurer la transposition de la directive dans
son ordre juridique interne dans le délai prescrit, à savoir pour le 8 mars 2008 au plus tard, et ne disposant pas d’autres
éléments d’information lui permettant de conclure que les dispositions nécessaires avaient été adoptées à cette fin, la Commission
a engagé la procédure prévue à l’article 226 CE.
Conformément à cette disposition, après avoir, le 23 mai 2008, mis la République tchèque en demeure de présenter ses observations,
la Commission a, par lettre du 17 octobre 2008, adressé un avis motivé à cet État membre, l’invitant à prendre les mesures
nécessaires pour se conformer aux obligations résultant de la directive dans un délai de deux mois à compter de la réception
de cet avis.
Par lettre du 17 décembre 2008, la République tchèque a répondu audit avis motivé en reconnaissant que l’ensemble des dispositions
de la directive n’avait pas encore été transposé en droit interne. Elle a souligné, à cet égard, qu’elle se conformerait pleinement
à la directive par l’adoption de la loi portant modification de la loi nº 256/2004, relative aux activités sur le marché des
capitaux, dont le projet a été approuvé par le gouvernement tchèque en date du 19 novembre 2008 et qui devait entrer en vigueur
au début de l’année 2009. Par ailleurs, la République tchèque a rappelé à la Commission que la directive avait déjà été partiellement
transposée en droit interne et qu’elle lui avait notifié les dispositions concernées en date du 9 mai 2008.
Constatant qu’aucune autre information parvenue par la suite ne lui permettait de conclure que les mesures nécessaires à la
transposition complète de la directive avaient été adoptées, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.

Sur le recours
Dans son mémoire en défense, la République tchèque reconnaît ne pas avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se
conformer à la directive dans les délais impartis. La procédure de transposition serait toutefois en cours d’achèvement, un
projet de loi ayant été adopté par le gouvernement tchèque à cette fin et soumis par celui-ci à la chambre des députés du
Parlement tchèque, de sorte que la date prévisible de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi serait le 1
er
juillet 2009.
Il convient cependant de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée
en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et les
changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 30 novembre 2006,
Commission/Luxembourg, C‑32/05, Rec. p. I‑11323, point 22, et du 17 janvier  2008, Commission/Allemagne, C‑152/05, Rec. p. I‑39,
point 15).
Par ailleurs, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour
justifier l’inobservation des obligations et délais prescrits par une directive (voir, notamment, arrêts du 10 avril 2003,
Commission/France, C‑114/02, Rec. p. I‑3783, point 11, et du 23 avril 2009, Commission/Espagne, C‑321/08, point 9).
Or, en l’espèce, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, les mesures nécessaires pour assurer
la transposition  complète de la directive n’avaient pas été adoptées par la République tchèque.
Dans ces conditions, le recours introduit par la Commission doit être considéré comme fondé.
Par conséquent, il convient de constater que, en n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires
et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent
en vertu de l’article 24 de celle-ci.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République tchèque et celle-ci ayant succombé en
ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:
1)
En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 2007/14/CE de la Commission, du 8 mars 2007, portant modalités d’exécution de certaines dispositions
de la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs
dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la République tchèque a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de l’article 24 de cette directive.
2)
La République tchèque est condamnée aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure: le tchèque.