CELEX: 62006TJ0204
Marque communautaire
Procédure d’opposition
Demande de marque communautaire figurative milko ΔΕΛΤΑ
Marque communautaire figurative antérieure MILKA
Motif relatif de refus
Risque de confusion
Similitude des signes
Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 juin 2006 (affaire R 540/2005-2) relative
à une procédure d’opposition entre Kraft Foods Schweiz Holding AG et Delta Protypos Viomichania Galaktos AE.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Vivartia ABEE Proïonton Diatrofis kai Ypiresion Estiasis, anciennement Delta Protypos Viomichania Galaktos AE
Marque communautaire concernée :
Marque figurative milko ΔΕΛΤΑ pour des produits relevant de la classe 30 – demande n° 2474674
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Kraft Foods Schweiz Holding AG
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marques figuratives communautaires, internationales et nationales ainsi que les marques verbales MILKA pour les produits des
classes 5, 29, 30 et 32
Décision de la division d’opposition :
Accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Vivartia ABEE Proïonton Diatrofis kai Ypiresion Estiasis est condamnée aux dépens.