CELEX: 61982CJ0010
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1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 JANVIER 1982 , MM . MOGENSEN , WALTENBURG , DELVAUX ET M OEHRGAARD , TOUS FONCTIONNAIRES DE GRADE LA 6 A LA DIVISION DANOISE DE TRADUCTION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU MOMENT DU DEPOT DE LEUR CANDIDATURE A UN POSTE DE REVISEUR , PRESENTEE SUITE A L ' AVIS DE VACANCE COM/1144/80 , ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION , DU 28 AVRIL 1981 , REJETANT LEUR CANDIDATURE A CE POSTE , ET , D ' AUTRE PART , A OBLIGER LA COMMISSION A POURVOIR A CET EMPLOI EN Y NOMMANT LE PLUS QUALIFIE DES QUATRE REQUERANTS .
2 DANS L ' AVIS DE VACANCE COM/1144/80 EN CAUSE , LA COMMISSION A DECLARE VACANT UN EMPLOI DE REVISEUR DE LA CATEGORIE ET CARRIERE LA 5-4 , AUQUEL S ' APPLIQUAIENT LES CONDITIONS SUIVANTES :
' - CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME OU EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT ;
-LONGUE EXPERIENCE DE LA TRADUCTION . EXPERIENCE DE LA REVISION ;
-SURETE D ' EXPRESSION ET AISANCE DE STYLE CONFIRMEES . '
3 IL EST CONSTANT QUE CHACUN DES QUATRE REQUERANTS POSSEDAIT L ' ENSEMBLE DES QUALIFICATIONS REQUISES A L ' AVIS DE VACANCE . NEANMOINS , LEURS CANDIDATURES PRESENTEES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , A ), DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ONT ETE REJETEES ET C ' EST UN FONCTIONNAIRE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI Y EXERCAIT DEJA LES FONCTIONS DE REVISEUR AU GRADE LA 5 , QUI A ETE NOMME , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , C ), DU STATUT .
4 APRES AVOIR PRESENTE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( CI-APRES AIPN ) UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT , LES REQUERANTS ONT INTRODUIT LE PRESENT RECOURS FONDE SUR DEUX MOYENS PRINCIPAUX , LE PREMIER , TIRE D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT ET LE SECOND FONDE SUR LE FAIT QUE , SELON EUX , L ' EMPLOI DE REVISEUR EN CAUSE AURAIT ETE RESERVE A L ' AVANCE AU FONCTIONNAIRE DU CONSEIL , AINSI QU ' IL RESULTERAIT DE L ' ENSEMBLE DES NOTES ET LETTRES EMANANT DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION .
5 DANS LEUR MEMOIRE EN REPLIQUE , LES REQUERANTS ONT , EN OUTRE , EN REPRENANT ESSENTIELLEMENT L ' ARGUMENTATION APPORTEE AU SOUTIEN DU DEUXIEME MOYEN , FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .
SUR LE PREMIER MOYEN
6 AU SOUTIEN DE LEUR PREMIER MOYEN , LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE , SELON EUX , L ' AIPN NE POURRAIT PROCEDER A UNE NOMINATION PAR TRANSFERT , C ' EST-A-DIRE METTRE EN OEUVRE LA PHASE C ), DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , QU ' APRES AVOIR CONSTATE QU ' IL N ' EXISTE PAS DE CANDIDATS REPONDANT AUX CONDITIONS POSEES PAR L ' AVIS DE VACANCE A L ' INTERIEUR DE L ' INSTITUTION , CE QUI CORRESPOND A LA PHASE A ) DUDIT ARTICLE 29 . DONC , EN NE NOMMANT AUCUN DES QUATRE REQUERANTS , ALORS QUE TOUS QUATRE SATISFONT AUX QUALIFICATIONS REQUISES PAR L ' AVIS DE VACANCE , L ' AIPN AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 29 DU STATUT . EN OUTRE , LA COMMISSION NE POURRAIT PAS SE FONDER SUR L ' ARTICLE 27 DU STATUT POUR PARVENIR A UNE AUTRE INTERPRETATION , PARCE QUE LE CARACTERE SPECIAL DE L ' ARTICLE 29 PRIMERAIT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 27 . PAR CONTRE , RIEN NE S ' OPPOSERAIT A CE QUE CET ARTICLE 27 SOIT INTERPRETE EN CE SENS QUE LA NOTION D ' INTERET DU SERVICE TROUVE SA TRADUCTION CONCRETE DANS L ' ARTICLE 29 , C ' EST-A-DIRE QUE LES CANDIDATS QUALIFIES A L ' INTERIEUR D ' UNE INSTITUTION SOIENT PREFERES A CEUX DE L ' EXTERIEUR .
7 LA COMMISSION REJETTE CETTE ARGUMENTATION . SELON ELLE , SI L ' AIPN EST CERTES TENUE D ' EXAMINER D ' ABORD LES POSSIBILITES PREVUES SOUS A ), LE LIBELLE TRES     NUANCE DE L ' ARTICLE 29 IMPLIQUERAIT CLAIREMENT QUE L ' AIPN DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION EN CETTE MATIERE . AUSSI , DANS LA MESURE OU L ' AIPN CONSTATE - COMME ELLE L ' AURAIT FAIT EN L ' ESPECE - QUE LA PROMOTION INTERNE N ' EST PAS POSSIBLE , ELLE AURAIT TOUTE LIBERTE DE PROCEDER SOIT A UN CONCOURS INTERNE - PHASE B ) - SOIT AU TRANSFERT - PHASE C ) - ; OR , LE CONCOURS INTERNE N ' AURAIT PAS EU DE SENS ICI PUISQU ' IL NE POURRAIT Y AVOIR A L ' INTERIEUR DE L ' INSTITUTION DE CANDIDATS PLUS INTERESSANTS QUE CEUX REJETES DANS LA PHASE A ), CE QUI EXPLIQUERAIT QUE LA COMMISSION SOIT PASSEE IMMEDIATEMENT A LA PHASE C ). PAR AILLEURS , LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE L ' ATTRIBUTION DES POSTES DEVRAIT D ' ABORD SE FAIRE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 27 , C ' EST-A-DIRE ' VISER A ASSURER A L ' INSTITUTION LE CONCOURS DE FONCTIONNAIRES POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE , DE RENDEMENT ET D ' INTEGRITE ' ; IL EN DECOULERAIT QUE L ' AIPN NE SERAIT PAS TENUE DE PROCEDER A UNE PROMOTION A L ' INTERIEUR DE L ' INSTITUTION , D ' AUTANT PLUS QUE LE REFUS DE POURVOIR UN POSTE VACANT FERAIT PARTIE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' AIPN .
8 IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE FAIRE REMARQUER QUE L ' INTERPRETATION DES REQUERANTS , EN CE SENS QUE L ' AIPN AURAIT DU NOMMER L ' UN D ' ENTRE EUX AU POSTE VACANT , SE HEURTE AU FAIT QUE LA SUBDIVISION A ) N ' ENJOINT A LADITE AUTORITE QUE D ' EXAMINER LES ' POSSIBILITES '  DE PROMOTION .
9 L ' UTILISATION DU TERME ' POSSIBILITES '  EXPRIME CLAIREMENT QUE L ' AIPN N ' EST PAS TENUE D ' UNE MANIERE ABSOLUE , DE PROCEDER A LA PROMOTION , MAIS SIMPLEMENT D ' EXAMINER , DANS CHAQUE CAS , SI UNE PROMOTION EST SUSCEPTIBLE D ' ABOUTIR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 27 DU STATUT , A LA NOMINATION D ' UNE PERSONNE POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE , DE RENDEMENT ET D ' INTEGRITE .
10 SI LA SUBDIVISION DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , IMPLIQUE QUE L ' AIPN EXAMINE AVEC LE PLUS GRAND SOIN LES POSSIBILITES DE PROMOTION AVANT DE PASSER A LA PHASE SUIVANTE , ELLE N ' EMPECHE PAS QUE CETTE AUTORITE , LORS D ' UN TEL EXAMEN , PRENNE EGALEMENT EN CONSIDERATION LA POSSIBILITE D ' OBTENIR DE MEILLEURES CANDIDATURES PAR LES AUTRES PROCEDURES INDIQUEES DANS CE PARAGRAPHE . IL EN DECOULE QUE L ' AIPN A LA LIBERTE DE PROCEDER A L ' EXAMEN DES POSSIBILITES SUIVANTES .
11 DANS LE CAS PRESENT , LA PHASE SUIVANTE ETAIT CONSTITUEE PAR LE TRANSFERT , ETANT ENTENDU QUE LE CONCOURS INTERNE AURAIT ETE EN L ' OCCURRENCE INUTILE PUISQUE ,     COMME LA COMMISSION LA FAIT VALOIR A JUSTE TITRE , TOUS LES CANDIDATS INTERESSANTS POUR CE POSTE S ' ETAIENT DEJA PRESENTES DANS LA PHASE A ). OR , IL RESULTE TANT DU DOSSIER QUE DES DEBATS QUE LE CANDIDAT RECRUTE PAR TRANSFERT POSSEDAIT LES QUALITES SUSINDIQUEES ET REPONDAIT PARFAITEMENT AUX EXIGENCES PARTICULIERES DU POSTE A POURVOIR .
12 DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION N ' A PAS , EN L ' ESPECE VIOLE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , ET , PARTANT , LE PREMIER MOYEN N ' EST PAS FONDE .
SUR LE SECOND MOYEN
13 A L ' APPUI DE CE MOYEN , LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA DEFENDERESSE AURAIT DELIBEREMENT RESERVE LE POSTE A POURVOIR AU FONCTIONNAIRE DU CONSEIL ; SELON EUX , LE SERVICE COMPETENT AURAIT PROPOSE DE METTRE EN OEUVRE LE TRANSFERT DE CELUI-CI AVANT MEME QUE LES QUALIFICATIONS DES CANDIDATS INTERNES AIENT ETE CONNUES . ILS FONDENT LEUR ALLEGATION ESSENTIELLEMENT SUR LES NOTES ECHANGEES ENTRE LES SERVICES DE LA COMMISSION ET PARTICULIEREMENT SUR CELLE DU 13 JUIN 1980 , EMANANT DU CHEF DE LA DIVISION ' RECRUTEMENT , NOMINATIONS , PROMOTIONS ' , INDIQUANT LA VOIE A SUIVRE POUR PROCEDER EVENTUELLEMENT A LA NOMINATION DUDIT FONCTIONNAIRE , CELLE DU 18 FEVRIER 1981 , REJETANT LES CANDIDATURES INTERNES ET PROPOSANT DE PROCEDER AU RECRUTEMENT PAR TRANSFERT , ET CELLE DU 20 FEVRIER 1981 , PROPOSANT LE TRANSFERT DUDIT FONCTIONNAIRE .
14 LA COMMISSION AFFIRME QU ' IL SERAIT FAUX DE PRETENDRE QUE LE POSTE AIT ETE RESERVE A L ' AVANCE AU FONCTIONNAIRE DU CONSEIL , AU MOTIF QUE LE 18 FEVRIER ELLE N ' AURAIT PAS ENCORE DISPOSE DES DOCUMENTS LE CONCERNANT . DANS LA DUPLIQUE , LA COMMISSION A ENCORE AJOUTE QUE SON CHOIX AURAIT ETE DICTE PAR LA VOLONTE DE CHOISIR LE MEILLEUR CANDIDAT ET QU ' IL SERAIT NORMAL QU ' ELLE SE TIENNE INFORMEE DES CANDIDATS TRES QUALIFIES A L ' EXTERIEUR DE L ' INSTITUTION ET QU ' ELLE AIT EN CONSEQUENCES TENU COMPTE DE L ' EXISTENCE D ' UN TEL CANDIDAT LORS DE L ' APPRECIATION DES CANDIDATS INTERNES .
15 EN RECONNAISSANT AINSI EXPLICITEMENT AVOIR TENU COMPTE DES QUALITES DE CE FONCTIONNAIRE DU CONSEIL , LA COMMISSION ADMET EN FAIT QUE LE DIRECTEUR DU SERVICE DE TRADUCTION INTERESSE SOUHAITAIT , DES AVANT L ' AFFICHAGE DE L ' AVIS DE VACANCE , PROPOSER LA NOMINATION DE CELUI-CI AU POSTE DE REVISEUR . UNE TELLE     ATTITUDE PERMET DE POSER LA QUESTION DE SAVOIR SI LE POSTE DE REVISEUR A EFFECTIVEMENT ETE RESERVE AUDIT FONCTIONNAIRE , AVANT MEME LA MISE EN OEUVRE DE L ' EXAMEN DE LA PHASE A ) DE L ' ARTICLE 29 DU STATUT .
16 IL CONVIENT CEPENDANT DE FAIRE REMARQUER QUE , COMPTE TENU DU FAIT QUE L ' AIPN N ' A PAS L ' OBLIGATION DE PROCEDER A UNE NOMINATION PAR PROMOTION INTERNE , ET QU ' ELLE DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR RECHERCHER LE CANDIDAT POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE , D ' INTEGRITE ET DE RENDEMENT , LA COUR DOIT SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ADMINISTRATION S ' EST TENUE DANS DES LIMITES NON CRITIQUABLES ET N ' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .
17 A CET EGARD , LA SEULE CIRCONSTANCE QU ' A L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT , UN CANDIDAT D ' UNE AUTRE INSTITUTION SOIT JUGE COMME ETANT LE PLUS APTE , NE PERMET PAS DE DEDUIRE QUE LES CANDIDATURES INTERNES N ' AIENT PAS ETE SOIGNEUSEMENT EXAMINEES .
18 EN L ' ESPECE , AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D ' AFFIRMER QUE L ' AIPN N ' A PAS EFFECTIVEMENT EXAMINE LES QUALIFICATIONS ET MERITES DES CANDIDATS INTERNES . IL CONVIENT EN EFFET DE FAIRE REMARQUER A CE PROPOS , PREMIEREMENT , QUE DEUX DES QUATRE REQUERANTS ( OEHRGAARD ET DELVAUX ) N ' AVAIENT QUE DEUX ANS D ' ANCIENNETE AU GRADE LA 6 CE QUI CONSTITUE , CERTES , LE MINIMUM REQUIS POUR UNE PROMOTION , MAIS QUI EST NETTEMENT INFERIEUR A LA MOYENNE OBSERVEE EN 1981 , A SAVOIR QUATRE ANS ET SEPT MOIS ET QUE L ' AIPN POUVAIT PARFAITEMENT ESTIMER QUE LEUR EXPERIENCE ETAIT INSUFFISANTE ; DEUXIEMEMENT , QUE LES DEUX AUTRES REQUERANTS AVAIENT EGALEMENT POSE LEUR CANDIDATURE AU POSTE DE TRADUCTEUR PRINCIPAL , DE GRADE LA 5 ( AVIS DE VACANCE COM/1134-1140/80 ) ET QU ' ILS ONT D ' AILLEURS ETE PROMUS A CE POSTE LE L MARS 1981 , AVANT MEME LA NOMINATION DU FONCTIONNAIRE DU CONSEIL AU POSTE DE REVISEUR , CE QUI INDIQUE CLAIREMENT QU ' AU VU DE LEUR DOSSIER , L ' AIPN A JUGE QUE CES DEUX CANDIDATS POUVAIENT ETRE NOMMES AU POSTE DE TRADUCTEUR PRINCIPAL ET NON PAS A CELUI DE REVISEUR .
19 EN OUTRE , NI LES ALLEGATIONS DES REQUERANTS , NI LES ELEMENTS DU DOSSIER NE PERMETTENT DE CONCLURE QU ' EN PROCEDANT A LA NOMINATION D ' UN TIERS , LA DEFENDERESSE AURAIT USE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .
20 IL EST EN EFFET CONSTANT QUE LE FONCTIONNAIRE NOMME , APRES AVOIR ETE TRADUCTEUR PENDANT PLUS D ' UN AN A LA COMMISSION , A EXERCE LES FONCTIONS DE REVISEUR AU GRADE LA 5 AU CONSEIL A PARTIR DE 1975 , ET POSSEDAIT DONC SIX ANS D ' ANCIENNETE DANS LE POSTE A POURVOIR ALORS QUE LES REQUERANTS EXERCAIENT LES FONCTIONS DE TRADUCTEUR AU GRADE LA 6 DEPUIS A PEINE PLUS DE DEUX ANS ET N ' EFFECTUAIENT QU ' ACCESSOIREMENT DES TACHES DE REVISION .
21 EN CONSEQUENCE , LA COMMISSION POUVAIT CONSIDERER QUE LE FONCTIONNAIRE NOMME REPONDAIT DAVANTAGE QUE LES REQUERANTS AUX QUALIFICATIONS REQUISES POUR LES FONCTIONS DE REVISEUR ET NOTAMMENT A L ' EXIGENCE D ' UNE EXPERIENCE DE LA REVISION , ET PROCEDER A SA NOMINATION DANS L ' INTERET DU SERVICE .
22 LES REQUERANTS N ' AYANT APPORTE AUCUN AUTRE ELEMENT DE CONVICTION QUE L ' AIPN AURAIT DEPASSE LE CADRE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN DONNANT , POUR LA NOMINATION AU POSTE DE REVISEUR EN CAUSE , SA PREFERENCE A UN AUTRE CANDIDAT , LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE .
23 IL EN RESULTE QUE LE MOYEN DU DETOURNEMENT DE POUVOIR QUI EST ESSENTIELLEMENT FONDE SUR LA MEME ARGUMENTATION QUE CELLE DEVELOPPEE SOUS LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE COMME NON FONDE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE DECIDER SI CE MOYEN , AINSI QUE LA COMMISSION LE SOUTIENT , EST IRRECEVABLE EN TANT QUE TARDIVEMENT PRESENTE .
24 EN CONSEQUENCE , LE RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA DEFENDERESSE DOIT ETRE REJETE . IL S ' ENSUIT QUE LA DEMANDE VISANT A OBTENIR QUE LA COUR ORDONNE A LA COMMISSION DE PROCEDER A LA NOMINATION DU PLUS QUALIFIE DES REQUERANTS DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE . D ' AILLEURS CETTE DEMANDE DEPASSE , DE TOUTE MANIERE , LE CADRE DU POUVOIR JURIDICTIONNEL DE LA COUR .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .