CELEX: 62001CJ0019
Politique sociale
Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur
Directive 80/987/CEE
Limitation de l'obligation de paiement des institutions de garantie
Plafond pour la garantie de paiement
Acomptes versés par l'employeur
Finalité sociale de la directive

Par ordonnances des 19 décembre 2000, 26 janvier 2001 et 18 janvier 2001, parvenues à la Cour respectivement les 15 janvier
2001, 5 février  et 19 février suivants, le Tribunale di Pisa, le Tribunale di Siena et la Corte Suprema di cassazione ont
posé, en application de l’article 234 CE, plusieurs questions préjudicielles relatives à l’interprétation de la directive
80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection
des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283, p. 23, ci-après la «directive»).
Ces questions ont été soulevées dans le cadre de litiges opposant l’Istituto nazionale della previdenza sociale (ci-après
l’«INPS») à M. Barsotti e.a. (C‑19/01) et à M
me
Venturi (C-84/01), ainsi que M
me
Castellani à l’INPS (C‑50/01), au sujet du paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats
de travail ou de relations de travail.
Le cadre juridique
La réglementation communautaire
Le premier considérant de la directive énonce que «des dispositions sont nécessaires pour protéger les travailleurs salariés
en cas d’insolvabilité de l’employeur, en particulier pour garantir le paiement de leurs créances impayées, en tenant compte
de la nécessité d’un développement économique et social équilibré dans la Communauté».
L’article 1
er
, paragraphe 1, de la directive dispose:
«La présente directive s’applique aux créances des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations
de travail et existant à l’égard d’employeurs qui se trouvent en état d’insolvabilité au sens de l’article 2 paragraphe 1.»
L’article 3 de la directive prévoit:
«1.

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que des institutions de garantie assurent, sous réserve de l’article
4, le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail
et portant sur la rémunération afférente à la période qui se situe avant une date déterminée.
2.

La date visée au paragraphe 1 est, au choix des États membres:
–
[…]
–
[…]
–
soit celle de la survenance de l’insolvabilité de l’employeur ou celle de la cessation du contrat de travail ou de la relation
de travail du travailleur salarié concerné, intervenue en raison de l’insolvabilité de l’employeur.»
L’article 4 de la directive est libellé comme suit:
«1.

Les États membres ont la faculté de limiter l’obligation de paiement des institutions de garantie, visée à l’article 3.
2.

Lorsque les États membres font usage de la faculté visée au paragraphe 1, ils doivent:
–
[…]
–
[…]
–
dans le cas visé à l’article 3 paragraphe 2 troisième tiret, assurer le paiement des créances impayées concernant la rémunération
afférente aux dix-huit derniers mois du contrat de travail ou de la relation de travail qui précèdent la date de la survenance
de l’insolvabilité de l’employeur ou la date de la cessation du contrat de travail ou de la relation de travail du travailleur
salarié, intervenue en raison de l’insolvabilité de l’employeur. Dans ces cas, les États membres peuvent limiter l’obligation
de paiement à la rémunération afférente à une période de huit semaines ou à plusieurs périodes partielles, ayant au total
la même durée.
3.

Toutefois, les États membres peuvent, afin d’éviter le versement de sommes allant au-delà de la finalité sociale de la présente
directive, fixer un plafond pour la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés.
[…]»
Aux termes de l’article 10, sous a), de la directive, cette dernière ne porte pas atteinte à la faculté des États membres
«de prendre les mesures nécessaires en vue d’éviter des abus».
La réglementation nationale
Les articles 1
er
et 2 du décret législatif n° 80, portant transposition de la directive 80/987/CEE concernant la protection des travailleurs
salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, du 27 janvier 1992 (GURI du 13 février 1992, supplément ordinaire n° 36, p.
26, ci-après le «décret législatif n° 80/92»), réglementent la garantie des créances du travail et l’intervention du Fonds
de garantie (ci-après le «Fonds»), qui est géré par l’INPS.
L’article 1
er
, paragraphe 1, du décret législatif n° 80/92 dispose, sous l’intitulé «Garantie des créances du travail»:
«Lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure de faillite, de concordat préventif, de liquidation forcée administrative
ou d’une procédure d’administration extraordinaire […], les travailleurs salariés qu’il emploie ou leurs ayants droit peuvent
obtenir, sur demande, le paiement, à charge du Fonds de garantie […] des créances du travail impayées, visées à l’article
2.»
Aux termes de l’article 2, paragraphes 1, 2 et 4, du décret législatif n° 80/92:
«1.

Le paiement effectué par le Fonds de garantie conformément à l’article 1
er
du présent décret vise les créances du travail, autres que celles acquises au titre du traitement de fin de relation de travail,
relatives aux trois derniers mois de ladite relation de travail qui se situent dans la période des douze derniers mois qui
précèdent: a) la date de la mesure déterminant l’ouverture de l’une des procédures indiquées à l’article 1
er
, paragraphe 1; b) la date du début de l’exécution forcée; c) la date de la décision de mise en liquidation ou de cessation
de l’exercice provisoire ou de l’autorisation de poursuivre l’activité de l’entreprise, pour les travailleurs qui ont continué
à exercer leur activité professionnelle, ou la date de cessation de la relation de travail si celle-ci est intervenue pendant
que l’entreprise poursuivait son activité.
2.

Le paiement effectué par le Fonds conformément au paragraphe 1 du présent article ne peut être supérieur à une somme égale
à trois fois le plafond de l’indemnité exceptionnelle versée à titre de complément du salaire mensuel, net des retenues en
matière de prévoyance sociale.
[…]
4.

Le paiement, visé au paragraphe 1 du présent article, n’est pas cumulable, à concurrence desdits montants: a) avec l’indemnité
exceptionnelle versée à titre de complément du salaire, perçue aux cours des douze mois visés au paragraphe 1 du présent article;
b) avec les rémunérations versées au travailleur au cours de la période des trois mois visés au paragraphe 1 du présent article;
c) avec l’indemnité de mobilité allouée en vertu de la loi du 23 juillet 1991, n° 223, au cours des trois mois suivant la
cessation de la relation de travail.»
L’indemnité exceptionnelle versée à titre de complément du salaire est une prestation versée par l’INPS, dans des conditions
déterminées, à des travailleurs suspendus ou travaillant à temps réduit pour des motifs économiques, notamment en raison d’une
crise de l’entreprise concernée.
Les litiges au principal
M. Barsotti e.a. ainsi que M
mes
Castellani et Venturi sont créanciers d’une partie des rémunérations relatives à la dernière période de leur contrat ou de
leur relation de travail. Ils ont réclamé le paiement du solde de celles-ci au Fonds. L’INPS a rejeté ces demandes, soit en
partie, soit en totalité.
Dans l’affaire C-19/01, dont l’exposé des faits ne se rapporte qu’à M. Barsotti alors qu’elle concerne également onze autres
travailleurs, l’INPS a été condamné, par une ordonnance du Tribunale di Pisa, à payer à M. Barsotti la somme de 4 027 377
ITL, majorée du montant relatif à la réévaluation monétaire, des intérêts légaux et des dépens. Selon la juridiction de renvoi,
cette somme correspond à la différence entre les créances qui étaient échues au titre des trois derniers mois de la rémunération
de M. Barsotti, inclus dans les douze derniers mois précédant la faillite de l’employeur, et ce qui a été effectivement perçu
par le demandeur à titre d’acomptes et de paiements partiels, dans la limite du plafond de 4 027 377 ITL prévu pour la garantie
offerte par le Fonds. L’INPS, au nom dudit Fonds, a formé opposition à l’injonction de payer, en demandant la révocation de
celle-ci et en soutenant qu’il ne devait rien payer, dans la mesure où le demandeur, en raison des acomptes reçus, avait atteint
le plafond des sommes auxquelles il avait droit et que, à cet égard, il importait peu que ce fût l’employeur qui avait effectué
le paiement. Le Tribunale di Pisa, devant lequel l’affaire a été portée, a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour.
Dans l’affaire C-50/01, M
me
Castellani a demandé la condamnation de l’INPS à lui payer une somme égale à la créance salariale portant sur sa rémunération
afférente au trimestre qui précède la cessation de la relation de travail intervenue dans l’année précédant la déclaration
d’insolvabilité, après déduction du montant net des sommes perçues et dans les limites du montant maximal prévu par le décret
législatif n° 80/92. Cette demande a été en partie accueillie par l’INPS, qui a toutefois déduit de ce montant maximal les
sommes versées à l’intéressée par son employeur au cours des trois derniers mois de ladite relation de travail. L'INPS a soutenu
que le législateur italien, en faisant coïncider le plafond mensuel et l’indemnité nette exceptionnelle versée à titre de
complément du salaire, avait implicitement établi le caractère non cumulable du montant maximal susceptible d’être alloué
avec les sommes versées au travailleur au cours du trimestre de référence. Par conséquent, selon lui, il y avait lieu de déduire
ces sommes de ce montant maximal. Le Tribunale di Siena, devant lequel l’affaire a été portée, a décidé de surseoir à statuer
et de saisir la Cour.
Dans l’affaire C-84/01, M
me
Venturi a perçu de son employeur la rémunération qui lui était due au titre de deux des trois derniers mois de travail et
elle a demandé à l’INPS de lui verser un montant correspondant au salaire du troisième mois. L’INPS n’a pas versé ce montant
à M
me
Venturi au motif que cette dernière avait régulièrement perçu sa rémunération pour deux des trois mois couverts par la garantie
et qu’elle avait reçu ainsi un montant supérieur au revenu minimal prévu par la loi. Le Tribunale di Bologna (Italie), devant
lequel le litige avait été porté, a accueilli la demande de M
me
Venturi par un jugement du 28 mai 1997. Ce tribunal a fait droit à la thèse de cette dernière selon laquelle ce qui est versé
par l’employeur à titre d’acompte doit être préalablement déduit de la rémunération effectivement due.
L’INPS a formé un pourvoi en cassation contre ledit jugement. Au soutien de ce pourvoi, il a fait valoir que l’acompte sur
la créance relative aux trois derniers mois de salaire doit être déduit du plafond de la garantie assurée par le Fonds. La
Corte suprema di cassazione a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour.
Les ordonnances de renvoi et les questions préjudicielles
Dans son ordonnance de renvoi, la Corte suprema di cassazione part du constat selon lequel il est évident que, si l’interprétation
de la réglementation nationale par l’INPS était accueillie, les travailleurs dont la rémunération était supérieure au plafond
de la garantie assurée par le Fonds n’obtiendraient rien ou obtiendraient, tout au plus, un désintéressement partiel de leur
créance (dans le cas où l’acompte reçu de l’employeur serait d’un montant égal ou supérieur audit plafond), de sorte qu’ils
ne recevraient aucune somme ou qu’ils ne seraient pas entièrement désintéressés. En revanche, les travailleurs dont la rémunération
aurait été comprise dans la limite du plafond pourraient obtenir le paiement de l’intégralité de leur créance, paiement effectué
en partie par l’employeur et en partie par le Fonds.
La Corte suprema di cassazione expose que sa jurisprudence, après une première orientation contraire, a admis que l’article
2 du décret législatif n° 80/92 doit être interprété en ce sens que le Fonds est tenu au paiement de la somme qui reste éventuellement
due après déduction du plafond des acomptes effectivement perçus sur les rémunérations (voir arrêts du 11 août 1999, n° 8607;
du 19 février 2000, n° 1937, et du 2 octobre 2000, n° 13939, en cours de publication). Ladite juridiction considère que cette
interprétation est conforme à la «finalité sociale» de la directive, telle qu’elle résulte de l’article 4, paragraphe 3, de
celle-ci, selon laquelle les besoins des travailleurs sont protégés dans des limites compatibles avec les ressources financières
prévues (voir arrêt du 2 octobre 2000, n° 13939, précité).
Toutefois, la Corte suprema di cassazione constate que, en rapprochant l’article 4, paragraphe 3, de la directive des autres
principes découlant de celle-ci, des doutes apparaissent quant à l’exactitude de l’interprétation qu’elle a adoptée. En effet,
il ressortirait des articles 1
er
et 4 de la directive que tant la définition de son champ d’application que la détermination des limites que les États membres
peuvent fixer à l’obligation de paiement seraient formulées, en tout état de cause, sous réserve des «créances des travailleurs
salariés résultant de contrats de travail».
C’est dans ces circonstances que la Corte suprema di cassazione a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question
préjudicielle suivante:
«L’article 4, paragraphe 3, de la directive 80/987/CEE, du 20 octobre 1980 ‑ en ce qu’il prévoit que les États membres, pour
éviter d’outrepasser la finalité sociale de la directive elle-même, peuvent fixer un plafond au paiement des créances impayées
des travailleurs salariés concernant la rémunération afférente aux trois derniers mois du contrat de travail ‑ permet-il d’imposer
le sacrifice d’une partie de la créance à ceux dont le montant de la rémunération est supérieur au plafond et qui auraient
reçu, au cours des trois derniers mois de la relation de travail, des acomptes d’un montant égal ou supérieur audit plafond,
étant entendu que ceux dont la rémunération est inférieure au plafond peuvent obtenir le désintéressement total (ou un taux
supérieur) de leur créance en additionnant les acomptes versés par leur employeur et les paiements effectués par l’organisme
public?»
Le Tribunale di Pisa n’approuve pas la nouvelle jurisprudence de la Corte suprema di cassazione. Selon lui, cette jurisprudence
tend à considérer comme légal le recours au Fonds dans la seule hypothèse où les acomptes sur la rémunération sont inférieurs
au plafond de la garantie offerte par celui-ci et à concurrence de la différence entre le montant de ce plafond et celui desdits
acomptes. Le Tribunale di Pisa considère que l’actuelle interprétation de l’article 2, paragraphe 4, sous b), du décret législatif
n° 80/92 introduit une disparité dans la protection des intérêts des travailleurs salariés, protection que la directive et
l’arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1997, Maso e.a. (C-373/95, Rec. p. I‑4051), ont voulu au contraire garantir d’une
façon uniforme.
Selon les explications du Tribunale di Pisa, c’est le décret législatif n° 80/92 lui-même qui s’écarte de la directive.
Le législateur italien aurait, en substance, forgé un système novateur, dans lequel l’objet du droit du travailleur est la
prestation allouée par le Fonds, qui serait passée d’une mesure de la responsabilité au contenu de l’obligation et du droit
qui en résulte, en s’affranchissant ainsi de tout lien avec la situation juridique subjective initiale. Cela résulterait de
la combinaison des dispositions des articles 2, paragraphes 4 et 1, et 1
er
du décret législatif n° 80/92.
C’est dans ces circonstances que le Tribunale di Pisa a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle
suivante:
«La directive 80/987/CEE et les actes qui en découlent (arrêts du 19 novembre 1991, Francovich e.a., C-6/90 et C-9/90, Rec.
p. I-5357, et du 10 juillet 1995, Maso e.a, C-373/95, Rec. p. I-4051), peuvent-ils être interprétés en ce sens que, dans la
limite d’un plafond, l’instauration d’une interdiction de cumul entre l’indemnité attribuée par le Fonds de garantie et la
partie des rémunérations versée par l’employeur au cours des trois derniers mois n’est légale que pour le montant excédant
l’indemnité de mobilité prévue, ratione temporis, pour la même période, compte tenu du fait que lesdits acomptes semblent
destinés, à l’instar de l’indemnité de mobilité et à concurrence du même montant, à subvenir aux besoins élémentaires du travailleur
licencié?»
Le Tribunale di Siena a des doutes en ce qui concerne la question de savoir si la nouvelle jurisprudence de la Corte suprema
di cassazione est conforme au droit communautaire.
Selon ce tribunal, le libellé de l’article 2 du décret législatif n° 80/92 apparaît ambigu, en raison tant de l’agencement
des différents alinéas de cette disposition que de la nature du plafond prévu, dont on pourrait déduire un renvoi à une autre
règle applicable.
La nouvelle jurisprudence de la Corte suprema di cassazione relative au plafond de la garantie offerte par le Fonds renverrait
à la législation italienne en matière d’aide sociale, sans tenir compte de la divergence existant entre cette dernière et
la finalité sociale qui constitue le fondement de la directive. Le Tribunale di Siena exprime des doutes quant au fait que
l’ambiguïté de l’article 2 du décret législatif n° 80/92 puisse être levée au moyen d’une réduction ou d’une perte complète
‑ dans la majorité des cas ‑ des droits des travailleurs à percevoir des créances salariales effectivement échues et non perçues,
alors même que l’acquisition de tels droits serait garantie par la directive.
C’est dans ces circonstances que le Tribunale di Siena a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle
suivante:
«La règle de non-cumul entre la valeur comptable de l’indemnité exceptionnelle versée à titre de complément du salaire mensuel
et la rémunération perçue par le travailleur au cours de la période de référence (article 2, paragraphe 4, du décret législatif
n° 80/1992) est-elle – également à la lumière de la jurisprudence antérieure de la Cour concernant ledit décret législatif
– compatible avec la directive 80/987/CEE? Plus précisément:
a)
cette règle de non-cumul peut-elle être compatible avec l’objectif de la directive (article 3, paragraphe 1) tendant à assurer
le paiement des créances salariales impayées portant sur la rémunération afférente à un laps de temps déterminé (article 3,
paragraphe 2) et relative à une période déterminée (article 4, paragraphes 1 et 2), ou
b)
cette règle de non-cumul repose-t-elle sur un critère d’aide sociale, non conforme au critère social qui sous-tend la directive
80/987?
c)
cette règle de non-cumul aboutit-elle à rendre inopérante ou partiellement inapplicable la directive?
d)
une telle règle de non-cumul peut-elle être admise eu égard à la faculté ouverte aux États membres de fixer un plafond pour
la garantie du paiement des créances des travailleurs salariés (article [4], paragraphe [3]), étant entendu par ailleurs que
le législateur italien a déjà instauré un tel plafond à travers l’article 2, paragraphe 2, du décret législatif précité?
e)
partant, le renvoi à la ‘limite maximale afférente à l’indemnité exceptionnelle versée à titre de complément du salaire mensuel’,
visée à l’article 2, paragraphe 2, précité, doit-il ou non être considéré comme ayant un caractère simplement formel et comptable,
ou renvoie-t-il à une autre norme (ce qui se traduirait par l’intégration, dans le décret législatif n° 80/1992, des règles
de l’aide sociale concernant l’indemnité exceptionnelle versée à titre de complément du salaire mensuel, y compris la règle
de non-cumul)?
f)
enfin, la règle de non-cumul peut-elle être considérée comme admissible eu égard à la faculté laissée aux États membres d’adopter
les mesures nécessaires en vue d’éviter des abus (article 10, sous a)?»
Par ordonnance du président de la Cour du 8 mars 2001, les affaires C‑19/01, C‑50/01 et C-84/01 ont été jointes aux fins de
la procédure écrite, de la procédure orale et de l’arrêt.
Sur les questions préjudicielles
À titre liminaire, il convient de rappeler que, dans le cadre de l’article 234 CE, la Cour n’est pas compétente pour se prononcer
sur l’interprétation de dispositions législatives ou réglementaires nationales ni sur la conformité de telles dispositions
avec le droit communautaire. Elle peut cependant fournir à la juridiction nationale les éléments d’interprétation relevant
du droit communautaire qui permettront à celle-ci de résoudre le problème juridique dont elle se trouve saisie (voir, notamment,
arrêts du 18 novembre 1999, Teckal, C-107/98, Rec. p. I-8121, point 33, et du 23 janvier 2003, Makedoniko Metro et Michaniki,
C-57/01, Rec. p. I‑1091, point 55).
Dès lors, c’est à la lumière de cette jurisprudence qu’il y a lieu de répondre aux questions posées.
Ces questions qu’il convient d’examiner conjointement, doivent être comprises comme demandant en substance si les articles
3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils autorisent
un État membre à limiter l’obligation de paiement des institutions de garantie à une somme couvrant les besoins élémentaires
des travailleurs concernés et dont seraient déduits les paiements versés par l’employeur au cours de la période couverte par
la garantie.
Conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les
institutions de garantie assurent, sous réserve de l’article 4 de cette même directive, le paiement des créances impayées
des travailleurs salariés portant sur la rémunération afférente à la période se situant avant une date déterminée.
L’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive prévoit la faculté pour les États membres de fixer un plafond pour
la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés afin d’éviter le versement de sommes allant au-delà
de la finalité sociale de cette directive.
Cette finalité sociale consiste à garantir à tous les travailleurs salariés un minimum communautaire de protection en cas
d’insolvabilité de l’employeur par le paiement des créances impayées résultant de contrats ou de relations de travail et portant
sur la rémunération afférente à une période déterminée (arrêts Maso e.a., précité, point 56; du 14 juillet 1998, Regeling,
C-125/97, Rec. p. I-4493, point 20; du 18 octobre 2001, Gharehveran, C-441/99, Rec. p. I‑7687, point 26, et du 11 septembre
2003, Walcher, C-201/01, non encore publié au Recueil, point 38).
Si les États membres sont en droit de fixer un plafond pour la garantie des créances impayées, ils sont tenus d’assurer, dans
la limite de ce plafond, le paiement de la totalité des créances impayées en cause.
Les acomptes éventuellement perçus par les travailleurs salariés concernés sur leurs créances afférentes à la période de garantie
doivent être déduits de celles-ci en vue de déterminer dans quelle mesure elles sont impayées.
En revanche, une règle de non-cumul selon laquelle les rémunérations versées auxdits travailleurs au cours de la période couverte
par la garantie doivent être déduites du plafond fixé par l’État membre pour la garantie des créances impayées porte directement
atteinte au minimum de protection assuré par la directive.
Par ailleurs, si l’article 10 de celle-ci permet aux États membres de prendre les mesures nécessaires en vue d’éviter des
abus, les informations résultant des dossiers ne comportent pas de développements tendant à établir l’existence d’un quelconque
abus que la règle de non-cumul en cause au principal aurait pour objet de prévenir.
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que les articles 3, paragraphe 1, et 4,
paragraphe 3, premier alinéa, de la directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’autorisent pas un État membre à
limiter l’obligation de paiement des institutions de garantie à une somme couvrant les besoins élémentaires des travailleurs
concernés et dont seraient déduits les paiements versés par l’employeur au cours de la période couverte par la garantie.
Sur les dépens
Les frais exposés par les gouvernements italien et français, ainsi que par la Commission, qui ont soumis des observations
à la Cour, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère
d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs,
LA COUR (deuxième chambre)
statuant sur les questions à elle soumises par le Tribunale di Pisa, par ordonnance du 19 décembre 2000, le Tribunale di Siena,
par ordonnance du 26 janvier 2001, et la Corte suprema di cassazione, par ordonnance du 18 janvier 2001, dit pour droit:
Les articles 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980,
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas
d’insolvabilité de l’employeur, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’autorisent pas un État membre à limiter l’obligation
de paiement des institutions de garantie à une somme couvrant les besoins élémentaires des travailleurs concernés et dont
seraient déduits les paiements versés par l’employeur au cours de la période couverte par la garantie.
Skouris
Schintgen
Colneric
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 4 mars 2004.
Le greffier
Le président
R. Grass
V. Skouris
–
Langue de procédure: l'italien.