CELEX: 61981CJ0044
Fonds social
Apurement de compte

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 20 FEVRIER 1981 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LE BUNDESANSTALT FUR ARBEIT ONT INTRODUIT UN RECOURS TENDANT AU PREMIER CHEF , A TITRE PRINCIPAL , A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU VERSEMENT DE LA SOMME DE 16 928 855,52 DM DUE AU TITRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1977 , AGREANT QUATRE CONCOURS DU FONDS SOCIAL A DES ACTIONS MENEES PAR LE BUNDESANSTALT FUR ARBEIT ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , A L ' ANNULATION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION , DU 10 DECEMBRE 1980 , REFUSANT LE VERSEMENT DE CETTE SOMME .
2 LE SECOND CHEF DE RECOURS , INTRODUIT PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , VISE , LUI , A L ' ANNULATION DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION , EN DATE DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT SUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 78/706 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1978 , CONCERNANT CERTAINES MODALITES ADMINISTRATIVES DU FONCTIONNEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( JO L 238 , P . 20 ).
3 PAR CE RECOURS , LES REQUERANTS CONTESTENT EN SUBSTANCE LE REFUS DE LA COMMISSION DE DONNER SUITE A DES DEMANDES DE VERSEMENT DES SOLDES DE CONCOURS AGREES DU FONDS SOCIAL MOTIF PRIS DE CE QUE CES DEMANDES ONT ETE PRESENTEES EN DEHORS DU DELAI DE 18 MOIS PREVU A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION 78/706 DE LA COMMISSION .
I - QUANT AU PREMIER CHEF DE RECOURS
1 . QUANT A LA DEMANDE EN PAIEMENT
4 LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE , DANS UNE SITUATION TELLE QUE LA LEUR , OU UNE AIDE LEUR A ETE ACCORDEE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION , LE NON-PAIEMENT PAR CELLE-CI DE CETTE AIDE LEUR DONNE LE DROIT D ' INTRODUIRE UNE DEMANDE EN PAIEMENT . UNE TELLE DEMANDE SERAIT LA SEULE A LEUR OFFRIR LA PROTECTION JURIDIQUE EFFECTIVE QUI LEUR SERAIT GARANTIE PAR L ' ARTICLE 164 DU TRAITE . LE REJET DE CETTE DEMANDE AURAIT D ' AILLEURS , SELON LES REQUERANTS , POUR EFFET D ' ASSURER AUX DEMANDES EN PAIEMENT FONDEES SUR UN ACTE UNILATERAL PRIS PAR LA COMMISSION EN FAVEUR DU REQUERANT UN TRAITEMENT DIFFERENT DE CELUI RESERVE AUX DEMANDES DU MEME TYPE AYANT UN FONDEMENT CONTRACTUEL OU DELICTUEL QUI SERAIENT ELLES ADMISSIBLES DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE . UNE TELLE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NE SERAIT PAS JUSTIFIEE DES LORS QU ' IL S ' AGIRAIT D ' ASSURER LE PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LA COMMUNAUTE .
5 SELON LA COMMISSION , UNE DEMANDE EN PAIEMENT TELLE QUE CELLE INTRODUITE PAR LES REQUERANTS EST ETRANGERE AU SYSTEME DE RECOURS DU TRAITE ET DONC IRRECEVABLE . CELA D ' AUTANT QUE LES REQUERANTS NE SE TROUVERAIENT PAS DEMUNIS DE TOUTE PROTECTION JURIDIQUE EFFECTIVE , CELLE-CI ETANT GARANTIE A SUFFISANCE PAR LA POSSIBILITE QUI LEUR SERAIT OFFERTE D ' INTRODUIRE SELON LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE , UN RECOURS EN CARENCE A L ' ENCONTRE DE LA COMMISSION .
6 IL EST EXACT QUE , DANS LA MATIERE CONSIDEREE , LE TRAITE NE PREVOIT PAS QUE LE JUSTICIABLE A L ' EGARD DUQUEL UNE INSTITUTION S ' EST UNILATERALEMENT ENGAGEE FINANCIEREMENT AIT LE DROIT D ' INTRODUIRE DEVANT LA COUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT A L ' ENCONTRE DE CETTE INSTITUTION . CELA NE SIGNIFIE PAS POUR AUTANT QUE LE JUSTICIABLE SOIT SANS RECOURS LORSQUE CETTE INSTITUTION REFUSE DE TENIR SES ENGAGEMENTS . EN EFFET , DANS LA MESURE OU L ' INSTITUTION , PAR UN REFUS DE PAIEMENT , REVIENT SUR UN ENGAGEMENT ANTERIEUR OU NIE L ' EXISTENCE D ' UN TEL ENGAGEMENT , ELLE POSE UN ACTE QUI , AU VU DE SES EFFETS JURIDIQUES , EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . SI CE RECOURS ABOUTIT A L ' ANNULATION DU REFUS DE PAIEMENT , LE REQUERANT SE VERRA CONFIRME DANS SON DROIT ET IL APPARTIENDRA A L ' INSTITUTION EN CAUSE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 176 DU TRAITE , D ' ASSURER L ' EXECUTION DU PAIEMENT ILLEGALEMENT REFUSE . SI , PAR AILLEURS , L ' INSTITUTION LAISSE UNE DEMANDE EN PAIEMENT SANS REPONSE , UN MEME RESULTAT PEUT ETRE OBTENU PAR LE MOYEN DE L ' ARTICLE 175 .
7 IL EN RESULTE QUE SI LE TRAITE CEE NE PREVOIT PAS UN RECOURS DU GENRE DE CELUI INTRODUIT PAR LES REQUERANTS , ON NE SAURAIT Y VOIR UNE LACUNE QU ' IL CONVIENDRAIT DE COMBLER AFIN D ' ASSURER AU JUSTICIABLE UNE PROTECTION EFFECTIVE DE SES DROITS . LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE PAR LES REQUERANTS DOIT DES LORS ETRE DECLAREE IRRECEVABLE .
2 . QUANT A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN ANNULATION DE LA LETTRE DE LA COMMISSION DU 10 DECEMBRE 1980 REFUSANT LES VERSEMENTS DEMANDES
A ) SUR LA RECEVABILITE
8 POUR LES MOTIFS DEJA INDIQUES DANS LE CADRE DE L ' EXAMEN DE LA DEMANDE PRINCIPALE , UN REFUS DE PAIEMENT EST UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . LA COMMISSION SOUTIENT CEPENDANT QUE CETTE PARTIE DU RECOURS EST EGALEMENT IRRECEVABLE CAR DIRIGEE CONTRE UNE LETTRE , EN L ' ESPECE CELLE DU 10 DECEMBRE 1980 , QUI NE FERAIT QUE CONFIRMER UNE DECISION ARRETEE DEFINITIVEMENT ET COMMUNIQUEE AUX REQUERANTS EN JUILLET 1980 .
9 LA COMMISSION FAIT AINSI REFERENCE AUX LETTRES QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION GENERALE DE L ' EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES A ADRESSEES AU MINISTERE FEDERAL DU TRAVAIL LES 11 ET 15 JUILLET 1980 ET DANS LESQUELLES IL ETAIT DIT QU ' IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE VERSEMENT , CELLES-CI N ' AYANT PAS ETE PRESENTEES DANS LES DELAIS PREVUS A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION 78/706 DE LA COMMISSION .
10 AVANT DE DETERMINER LA NATURE EXACTE DES LETTRES DE LA COMMISSION , DE JUILLET ET DECEMBRE 1980 , IL CONVIENT DE REPLACER CELLES-CI DANS LEUR CONTEXTE EN RAPPELANT LA CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS QUI SE SONT DEROULES DE JUILLET A DECEMBRE DE CETTE ANNEE .
11 PAR LETTRE DU 4 AOUT 1980 , LE MINISTERE FEDERAL DU TRAVAIL REPONDIT AUX COMMUNICATIONS DU 11 ET 15 JUILLET 1980 , PRECITEES , EN CONTESTANT , TANT SUR LE PLAN JURIDIQUE QUE SUR CELUI DES FAITS , LA POSITION DE LA COMMISSION ET EN DEMANDANT DE POUVOIR EXPLIQUER SON POINT DE VUE . CETTE DEMANDE FUT FORMELLEMENT ACCEPTEE PAR LA COMMISSION DANS SA LETTRE DU 5 SEPTEMBRE 1980 ET UN ENTRETIEN ENTRE LE DIRECTEUR RESPONSABLE DE LA GESTION DU FONDS SOCIAL ET UN FONCTIONNAIRE ALLEMAND EUT LIEU LE 29 SEPTEMBRE 1980 , LE DIRECTEUR DE LA     COMMISSION S ' ENGAGEANT A REEXAMINER LE POINT DE VUE DES AUTORITES FEDERALES ET A EN REFERER AU VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION . LE POINT DE VUE DES AUTORITES FEDERALES FUT ENCORE EXPOSE DANS DEUX LETTRES , L ' UNE DU 6 OCTOBRE 1980 EN PROVENANCE DU SECRETAIRE D ' ETAT AUPRES DU MINISTERE FEDERAL DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET L ' AUTRE , EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980 , ECRITE PAR LE PRESIDENT DU BUNDESANSTALT FUR ARBEIT , TOUTES DEUX ETANT DIRECTEMENT ADRESSEES AU VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION . AUX TERMES DE CET ECHANGE DE VUES , LE VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION AVISA LE MINISTERE FEDERAL DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES , PAR UNE LETTRE DU 10 DECEMBRE 1980 , OBJET DU PRESENT RECOURS , QU ' IL NE VOYAIT AUCUNE POSSIBILITE D ' ENJOINDRE A LA DIRECTION RESPONSABLE DU FONDS SOCIAL DE RAPPORTER SA DECISION DE JUILLET 1980 , LE DELAI FIXE PAR L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 78/706 AYANT ETE DEPASSE .
12 IL APPARAIT , DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS DECRITES , QUE CE N ' EST QUE PAR LA LETTRE DU 10 DECEMBRE 1980 QUE LA COMMISSION A DETERMINE DE FACON NON EQUIVOQUE ET DEFINITIVE SON ATTITUDE A L ' EGARD DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE . CETTE LETTRE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CONSIDEREE NON COMME LA CONFIRMATION D ' UN ACTE ANTERIEUR MAIS COMME L ' ACTE PAR LEQUEL LA COMMISSION A FAIT CONNAITRE , DANS UNE FORME QUI PERMET D ' EN IDENTIFIER LA NATURE , SA DECISION DEFINITIVE CONCERNANT LES PAIEMENTS DEMANDES . LE RECOURS EN ANNULATION INTRODUIT DANS LES DELAIS LEGAUX A L ' ENCONTRE DE CETTE LETTRE EST DONC RECEVABLE .
B ) SUR LE FOND
13 LES REQUERANTS CONTESTENT QUE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 78/706 DE LA COMMISSION PUISSE ETRE INTERPRETE COMME INSTITUANT UN DELAI DE FORCLUSION . ILS SOUTIENNENT EN OUTRE QUE SI TEL DEVAIT ETRE LE CAS , LA COMMISSION AURAIT EXCEDE LA COMPETENCE D ' EXECUTION QUI LUI EST RECONNUE PAR L ' ARTICLE 124 DU TRAITE ET PAR L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 2396/71 DU CONSEIL , DU 8 NOVEMBRE 1971 ( JO L 249 , P . 54 ), EN ATTACHANT UN TEL EFFET JURIDIQUE AU DELAI QU ' ELLE INSTITUAIT , PAREILLE COMPETENCE APPARTENANT EXCLUSIVEMENT AU CONSEIL EN VERTU DE L ' ARTICLE 127 DU TRAITE .
14 LES POUVOIRS DE LA COMMISSION , EN MATIERE DE FIXATION DE DELAIS ET DE SANCTIONS ATTACHEES A LEUR NON-RESPECT , DOIVENT ETRE APPRECIES AU VU DES COMPETENCES DEVOLUES AU CONSEIL ET A LA COMMISSION PAR LE TRAITE ET PAR LES DISPOSITIONS PRISES POUR SON APPLICATION AINSI QUE DES EXIGENCES D ' UNE BONNE ADMINISTRATION .
15 EN CE QUI CONCERNE LE FONDS SOCIAL EUROPEEN , L ' ARTICLE 124 DU TRAITE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE L ' ADMINISTRATION DU FONDS INCOMBE A LA COMMISSION . COMPTE TENU DE CETTE DISPOSITION , LE CONSEIL A EXPRESSEMENT PREVU A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 2396/71 DU 8 NOVEMBRE 1971 , PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1 FEVRIER 1971 CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( JO L 249 , P . 54 ), QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE VEILLER AU CONTROLE DE L ' EMPLOI DES FONDS ATTRIBUES PAR LE FONDS SOCIAL . LE CONSEIL A EGALEMENT PREVU A L ' ARTICLE 13 DE CE REGLEMENT QUE LA COMMISSION EST CHARGEE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DES REGLES ETABLIES PAR CE REGLEMENT . LE DEVOIR DE GESTION ET DE CONTROLE DONT SE VOIT AINSI CHARGEE LA COMMISSION ET LES EXIGENCES D ' UNE SAINE ADMINISTRATION DES FINANCES DE LA COMMUNAUTE IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE L ' APUREMENT DES COMPTES DU FONDS SOCIAL DOIT AVOIR LIEU DANS DES DELAIS RAISONNABLES ET QUE LA COMMISSION A LE POUVOIR DE LES FIXER , EN ATTACHANT A CES DELAIS LES SANCTIONS QUI EN GARANTIRONT LE RESPECT . AU VU DE L ' IMPORTANCE DE CES DELAIS POUR UNE BONNE GESTION DU FONDS SOCIAL , L ' ON NE SAURAIT EXCLURE QUE LES SANCTIONS PREVUES AILLENT JUSQU ' A LA DECHEANCE DU DROIT A PAIEMENT PAR LA FIXATION D ' UN DELAI DE FORCLUSION .
16 LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE EXIGE , CEPENDANT , QU ' UNE DISPOSITION FIXANT UN DELAI DE FORCLUSION , TOUT SPECIALEMENT LORSQU ' ELLE PEUT ABOUTIR A PRIVER UN ETAT MEMBRE DU VERSEMENT D ' UNE AIDE FINANCIERE DONT LA DEMANDE AVAIT ETE AGREEE ET SUR BASE DE LAQUELLE IL A DEJA EXPOSE DES DEPENSES CONSIDERABLES , SOIT FIXEE DE MANIERE CLAIRE ET PRECISE AFIN QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT APPRECIER EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE L ' IMPORTANCE QU ' IL Y A POUR EUX A RESPECTER CE DELAI . NI LES TERMES DE L ' ARTICLE 4 , ALINEA 1 , DE LA DECISION 78/706 DE LA COMMISSION , NI LE CONTEXTE DANS LEQUEL CETTE DISPOSITION S ' INSERE NE JUSTIFIENT QUE L ' ON INTERPRETE CE DELAI COMME UN DELAI DE FORCLUSION .
17 A CET EGARD , IL FAUT REMARQUER QU ' AUCUNE PRECISION N ' EST FOURNIE , NI DANS LA DISPOSITION LITIGIEUSE NI DANS LE CONSIDERANT DE LA DECISION RELATIF A CETTE DISPOSITION , SUR L ' EXISTENCE ET LA NATURE DE SANCTIONS QUI SERAIENT ATTACHEES AU DEPASSEMENT DU DELAI . CETTE ABSENCE DE PRECISION , QUANT AUX CONSEQUENCES DU DEPASSEMENT DU DELAI DE L ' ARTICLE 4 , CONTRASTE AVEC LA MENTION EXPRESSE ET PRECISE A L ' ARTICLE 2 DE LA MEME DECISION DES EFFETS ATTACHES A UN AUTRE DELAI NOTAMMENT EN MATIERE DE DEMANDE DE CONCOURS DONT LE DEPASSEMENT A POUR     CONSEQUENCE QUE ' LA DEMANDE DE CONCOURS EST REPUTEE RETIREE ' . CE CONTRASTE ENTRE LA PRECISION DE L ' ARTICLE 2 ET L ' IMPRECISION DE L ' ARTICLE 4 EST D ' AUTANT PLUS SIGNIFICATIF QUE LE DELAI DE FORCLUSION DE L ' ARTICLE 2 A DES CONSEQUENCES BIEN MOINS SERIEUSES POUR LES ETATS MEMBRES PUISQU ' IL ABOUTIT SIMPLEMENT A CONSIDERER LA DEMANDE D ' AGREMENT COMME NON AVENUE A UN MOMENT OU , PAR HYPOTHESE , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE N ' A ENCORE EXPOSE AUCUNE DEPENSE .
18 IL EN RESULTE QUE L ' ON NE SAURAIT INTERPRETER L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 78/706 DE LA COMMISSION COMME FIXANT UN DELAI DONT LE NON-RESPECT ENTRAINERAIT LA PERTE POUR L ' ETAT CONCERNE DU DROIT AU VERSEMENT DU SOLDE DES CONCOURS AGREES . LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 10 DECEMBRE 1980 , REFUSANT LES VERSEMENTS DE CONCOURS DU FONDS SOCIAL POUR UN MONTANT DE 16 928 855,52 DM DOIT DONC ETRE ANNULEE DANS LA MESURE OU ELLE EST FONDEE SUR LE FAIT QUE LES DEMANDES ONT ETE INTRODUITES APRES L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE A L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 78/706 DE LA COMMISSION .
II - QUANT AU CHEF DE RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA COMMUNICATION DU 16 DECEMBRE 1980
19 PAR CE CHEF DE RECOURS , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE VISE EN REALITE A OBTENIR INDIRECTEMENT L ' ANNULATION PAR LA COUR DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 78/706 DE LA COMMISSION QUI FIXERAIT UN DELAI DE FORCLUSION . COMME IL EST APPARU A L ' OCCASION DE L ' EXAMEN DU RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LA LETTRE DU 10 DECEMBRE 1980 QUE CETTE DISPOSITION NE COMPORTAIT PAS UN DELAI DE FORCLUSION , LE PRESENT CHEF DE RECOURS EST DEVENU SANS OBJET ET IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR CELUI-CI .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . NI LES PARTIES REQUERANTES , NI LA PARTIE INTERVENANTE N ' AYANT CONCLU EN CE SENS , IL CONVIENT DE COMPENSER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 10 DECEMBRE 1980 , REFUSANT LE VERSEMENT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE SOLDES DE CONCOURS DU FONDS SOCIAL POUR UN MONTANT DE 16 928 855,52 DM EST ANNULEE .
2)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .