CELEX: 62005TJ0321
Concurrence
Abus de position dominante
Marché des médicaments antiulcéreux
Décision constatant une infraction à l’article 82 CE
Définition de marché
Contraintes concurrentielles significatives
Utilisation abusive des procédures relatives aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments et des procédures d’autorisation de mise sur le marché des médicaments
Déclarations trompeuses
Retrait des autorisations de mise sur le marché
Obstacles à la mise sur le marché des médicaments génériques et aux importations parallèles
Amendes

Procédure et conclusions des parties
En droit
A –  Sur le marché de produits en cause
1.  Observations liminaires
2.  Sur le premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la pertinence du caractère graduel de l’augmentation
de l’usage des IPP au détriment des anti-H2
a)  Arguments des requérantes et de l’EFPIA
b)  Arguments de la Commission
c)  Appréciation du Tribunal
Sur l’usage thérapeutique différencié des IPP et des anti-H2
Sur la pertinence du caractère graduel du mouvement de substitution des anti-H2 par les IPP
3.  Sur le second moyen, tiré d’incohérences diverses et d’erreurs d’appréciation
a)  Arguments des requérantes et de l’EFPIA
b)  Arguments de la Commission
c)  Appréciation du Tribunal
Sur la prise en compte de l’usage thérapeutique des produits en cause
Sur l’importance accordée aux indicateurs de prix
Sur les « événements naturels »
B –  Sur la position dominante
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
a)  Sur les parts de marché d’AZ
b)  Sur les niveaux de prix
c)  Sur l’existence et l’usage des droits de propriété intellectuelle
d)  Sur la position de premier entrant d’AZ
e)  Sur la puissance financière d’AZ
f)  Sur la position dominante d’AZ en Allemagne
C –  Sur le premier abus de position dominante, portant sur les certificats complémentaires de protection
1.  Cadre réglementaire et comportement incriminé
2.  Sur le premier moyen, tiré d’une erreur de droit
a)  Arguments des requérantes
Sur les principes juridiques applicables
Sur les erreurs de droit prétendument commises par la Commission
b)  Arguments de la Commission
Sur les principes juridiques applicables
Sur les erreurs de droit prétendument commises par la Commission
c)  Appréciation du Tribunal
Sur la qualification du comportement en cause d’abus de position dominante
Sur le début de la mise en œuvre de la pratique prétendument abusive
Sur la nature anticoncurrentielle du comportement incriminé et ses effets sur la concurrence
3.  Sur le second moyen, tiré d’un défaut de preuve de l’abus de position dominante
a)  Arguments des requérantes
Sur l’allégation de fraude
Sur la première phase de l’abus
Sur la seconde phase de l’abus
–  Sur la nature des allégations relatives à la seconde phase de l’abus de position dominante
–  Sur les instructions envoyées aux agents en brevets
–  Sur les déclarations effectuées devant l’office des brevets luxembourgeois (juin 1993)
–  Sur les déclarations effectuées devant l’office des brevets belge (septembre à novembre 1993)
–  Sur les déclarations effectuées devant l’office des brevets néerlandais (novembre et décembre 1993)
–  Sur les déclarations effectuées devant l’office des brevets du Royaume-Uni (janvier à juin 1994)
–  Sur le retrait de la demande de CCP au Danemark (novembre 1994)
–  Sur les déclarations d’AZ effectuées dans le cadre de la seconde série de demandes de CCP
–  Sur les demandes déposées dans les pays de l’EEE
–  Sur les déclarations effectuées devant l’office des brevets irlandais (octobre 1995)
–  Sur les déclarations effectuées devant les offices des brevets dans les pays du Benelux et en Finlande (mai 1998)
–  Sur les déclarations effectuées au cours de la procédure judiciaire en Allemagne
–  Sur les déclarations effectuées au cours de la procédure judiciaire en Norvège
–  Sur les déclarations effectuées au cours de la procédure judiciaire en Finlande
–  Sur l’existence d’une stratégie visant à tromper les agents en brevets d’AZ, les offices des brevets nationaux et les juridictions
nationales
b)  Arguments de la Commission
c)  Appréciation du Tribunal
Sur la charge de la preuve
Sur la première phase de l’abus de position dominante
Sur la seconde phase de l’abus de position dominante
–  Sur les déclarations effectuées devant l’office des brevets luxembourgeois (juin 1993)
–  Sur les déclarations effectuées devant l’office des brevets belge (septembre à novembre 1993)
–  Sur les déclarations effectuées devant l’office des brevets néerlandais (novembre et décembre 1993)
–  Sur les déclarations effectuées devant l’office des brevets du Royaume-Uni (janvier à juin 1994)
–  Sur le retrait de la demande de CCP au Danemark (novembre 1994)
–  Sur les demandes déposées dans les pays de l’EEE (décembre 1994)
–  Sur les déclarations effectuées devant l’office des brevets irlandais (octobre 1995)
–  Sur les déclarations effectuées devant les offices des brevets des pays du Benelux et de Finlande (mai 1998)
–  Sur les déclarations effectuées au cours de la procédure judiciaire en Allemagne
–  Sur les déclarations effectuées au cours des procédures judiciaires en Norvège et en Finlande
Conclusion sur le premier abus de position dominante
D –  Sur le second abus de position dominante, portant sur les retraits sélectifs des autorisations de mise sur le marché
des gélules de Losec
1.  Cadre réglementaire et comportement incriminé
2.  Sur le premier moyen, tiré d’une erreur de droit
a)  Arguments des requérantes
Sur le cadre réglementaire et factuel
Sur l’analyse juridique de la Commission
Sur l’absence d’abus de position dominante en tout état de cause
b)  Arguments de la Commission
Sur le cadre réglementaire et factuel
Sur l’analyse juridique de la Commission
Sur l’absence d’abus de position dominante en tout état de cause
c)  Appréciation du Tribunal
Contexte réglementaire
Sur l’approche juridique adoptée par la Commission
Sur l’absence d’abus de position dominante en tout état de cause
3.  Sur le second moyen, tiré d’erreurs de fait
a)  Arguments des requérantes
Motifs du développement du Losec MUPS et de sa commercialisation
Contestation des éléments de preuve
Sur les effets
b)  Arguments de la Commission
c)  Appréciation du Tribunal
Contexte factuel du second abus de position dominante identifié par la Commission
–  Procès-verbal de la réunion du MAC du 9 août 1996
–  Mémorandum sur la stratégie LPP du 20 décembre 1996
–  Document sur la stratégie LPP du 29 avril 1997
–  Discours du directeur du département des brevets d’AZ tenu en octobre 1999 et diapositives de mai 1997
–  Document « Losec® MUPS STEPSUM » présenté par mémorandum du 26 février 1997
–  Procès-verbal de la réunion « Losec MUPS i Europa – ‘Brain Storming’ » du 18 septembre 1997
–  Mémorandum du 25 septembre 1997
–  Stratégie MUPS du 3 octobre 1997
–  Mémorandum du 22 octobre 1997 intitulé « Conséquences de la stratégie MUPS – Rapport intérimaire »
–  Document « Losec/H199 scénario » du 29 avril 1998
–  Projet de document du 30 novembre 1998 pour la réunion de l’équipe chargée du domaine thérapeutique GI du 4 décembre 1998
–  Document concernant le « Plan de franchise gastro-intestinal » du 12 mai 1999
–  Documents de stratégies nationales
–  Mise en œuvre effective de la stratégie LPP
–  Effets des retraits des autorisations de mise sur le marché
Sur le caractère abusif du comportement mis en œuvre par AZ
–  Sur la stratégie LPP
–  Sur le caractère abusif du comportement incriminé
–  Sur le caractère centralisé de la stratégie dont découle l’abus de position dominante
Sur la nature restrictive de concurrence du comportement incriminé
Conclusion
E –  Sur les amendes
1.  Arguments des parties
2.  Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
*
Langue de procédure : l’anglais.
Données confidentielles occultées.