CELEX: 62004TJ0496
Union douanière
Opération de transit communautaire externe
Produits de la pêche en provenance de Norvège
Demande de remise et de remboursement de droits à l’importation
Clause d’équité
Règlements (CEE) nº 2913/92 et nº 2454/93
Circonstances particulières
Ouverture rétroactive de contingents tarifaires

Demande d’annulation de la décision de la Commission REM 15/02, du 1
er
octobre 2004, constatant que le remboursement des droits à l’importation au profit de la requérante, faisant l’objet de la
demande présentée par la République fédérale d’Allemagne, n’est pas justifié.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Nortrail Transport GmbH supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la Commission.