CELEX: 62004CJ0455
Manquement d'État
Directive 2001/55/CE
Politique d'asile
Afflux massif de personnes déplacées
Protection temporaire
Normes minimales
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2001/55/CE du Conseil, du 20 juillet 2001,
relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et
à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes
et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212, p. 12).
Dispositif :
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
transposer dans son droit interne les dispositions de la directive 200l/55/CE du Conseil, du 20 juillet 2001, relative à des
normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures
tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter
les conséquences de cet accueil, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent
en vertu de cette directive.

2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.