CELEX: 62009CJ0203
Directive 86/653/CEE
Agents commerciaux indépendants
Cessation du contrat d’agence par le commettant
Droit de l’agent à une indemnité

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 18, sous a), de la directive 86/653/CEE du Conseil,
du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants
(JO L 382, p. 17, ci-après la «directive»).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Autohof Weidensdorf GmbH (ci-après «AHW») à Volvo Car Germany
GmbH (ci-après «Volvo Car») au sujet d’une réclamation, par AHW, d’une indemnité ainsi que d’une revendication de droits à
paiement en raison de notes de crédit.

Le cadre juridique

La réglementation de l’Union
En vertu de l’article 1
er
, paragraphe 2, de la directive:
«Aux fins de la présente directive, l’agent commercial est celui qui, en tant qu’intermédiaire indépendant, est chargé de
façon permanente, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénommée ‘commettant’,
soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant.»
Il ressort de l’article 16 de la directive:
«La présente directive ne peut interférer avec l’application du droit des États membres lorsque celui-ci prévoit la fin du
contrat sans délai:
a)      en raison d’un manquement d’une des parties à exécuter tout ou partie de ses obligations;
b)      lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles.»
L’article 17 de ladite directive dispose:
«1.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer à l’agent commercial, après cessation du contrat, une indemnité
selon le paragraphe 2 ou la réparation du préjudice selon le paragraphe 3.
2.      a)     L’agent commercial a droit à une indemnité si et dans la mesure où:
–        il a apporté de nouveaux clients au commettant ou développé sensiblement les opérations avec les clients existants et le commettant
a encore des avantages substantiels résultant des opérations avec ces clients
et
–        le paiement de cette indemnité est équitable, compte tenu de toutes les circonstances, notamment des commissions que l’agent
commercial perd et qui résultent des opérations avec ces clients. […]»
L’article 18 de la directive prévoit:
«L’indemnité ou la réparation visée à l’article 17 n’est pas due:
a)      lorsque le commettant a mis fin au contrat pour un manquement imputable à l’agent commercial et qui justifierait, en vertu
de la législation nationale, une cessation du contrat sans délai;
b)      lorsque l’agent commercial a mis fin au contrat, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances attribuables
au commettant ou par l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial en raison desquels la poursuite de ses activités
ne peut raisonnablement plus être exigée de lui;
[…]»
En vertu de l’article 19 de cette directive:
«Les parties ne peuvent pas, avant l’échéance du contrat, déroger aux dispositions des articles 17 et 18 au détriment de l’agent
commercial.»

La réglementation nationale
Conformément à l’article 89a du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, ci-après le «HGB»):
«(1)      Chaque partie peut résilier le contrat pour un motif sérieux sans observer de délai de préavis. Ce droit ne peut être ni exclu
ni limité. […]»
L’article 89b du HGB transpose les articles 17 à 19 de la directive. Ladite disposition nationale, telle qu’en vigueur au
moment des faits au principal, est libellée comme suit:
«(1)      Après la fin du contrat, l’agent commercial peut exiger du commettant une indemnité appropriée lorsque, et dans la mesure
où,
1.      le commettant retire, même après la fin du contrat, des bénéfices considérables d’une relation d’affaires avec de nouveaux
clients démarchés par l’agent commercial,
2.      du fait de la fin du contrat, l’agent commercial perd son droit à la commission qu’il aurait perçue, en cas de poursuite de
celui-ci, pour des transactions conclues ou qui seront conclues avec des clients qu’il a démarchés, et
3.      le paiement d’une indemnité est équitable, compte tenu de l’ensemble des circonstances.
Est assimilé au démarchage d’un nouveau client le fait pour un agent commercial d’avoir approfondi la relation d’affaires
avec un client existant de manière telle que cela équivaut, d’un point de vue économique, au démarchage d’un nouveau client.
[…]
(3)      Cette indemnité n’est pas due si,
1.      l’agent commercial a résilié le contrat, sauf si un comportement du commettant en était la raison justifiée ou si la continuation
de son activité ne peut plus être exigée de l’agent commercial à cause de son âge ou d’une maladie, ou
2.      le commettant a résilié le contrat et s’il existait un motif sérieux de résiliation lié à un comportement fautif de l’agent
commercial […]»
En vertu de la jurisprudence constante du Bundesgerichtshof évoquée dans la décision de renvoi, les dispositions relatives
à l’indemnité de l’agent commercial visées à l’article 89b du HGB s’appliquent par analogie au contrat de concession tel que
celui en cause au principal. Ainsi qu’il résulte de ladite jurisprudence, un motif sérieux qui aurait justifié une décision
de mettre fin au contrat sans délai doit uniquement avoir existé de façon objective au moment de la décision de mettre fin
au contrat. Dans l’hypothèse où l’agent commercial se rendrait coupable, avant la fin prévue du contrat, d’un manquement qui
aurait justifié une résiliation sans préavis, la jurisprudence du Bundesgerichtshof autorise même le commettant qui avait
pris la décision de mettre fin au contrat au terme d’un préavis à décider soit d’une nouvelle résiliation sans préavis au
cas où il aurait pris connaissance dudit manquement avant le terme du préavis, soit de se prévaloir dudit manquement pour
refuser toute indemnité au cas où le commettant n’en aurait pris connaissance qu’après la fin prévue du contrat.

Le litige au principal et les questions préjudicielles
Un contrat de concession a été conclu entre Volvo Car (le concédant) et AHW (le concessionnaire). En même temps, les gérants
de AHW exploitaient avec un ancien gérant de AHW la société Autovermietung Weidensdorf GbR (ci-après «AVW»). Cette dernière
a établi, par l’intermédiaire d’une autre société, des relations commerciales avec Volvo Car régies par un «accord-cadre pour
grands clients» portant sur des réductions exceptionnelles de prix lors de la livraison de véhicules Volvo neufs. AVW achetait,
suivant ledit accord-cadre, des véhicules à AHW en bénéficiant des réductions convenues. Pour ce faire, AHW percevait des
contributions financières de Volvo Car.
Par lettre du 6 mars 1997, Volvo Car a annoncé sa décision de mettre fin au contrat de concession au 31 mars 1999.
Au cours de la période allant du mois d’avril 1998 au mois de juillet 1999, des reventes anticipées de 28 véhicules que AVW
avait achetés à AHW ont été effectuées, en violation du contrat de concession. Ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi,
il est présumé, dans le cadre de la procédure en «Revision», que Volvo Car a eu connaissance de ce fait seulement après la
fin du contrat de concession.
Considérant que l’article 89b du HGB s’applique au contrat de concession, AHW a ensuite réclamé, dans son recours formé contre
Volvo Car, une indemnité de clientèle et a revendiqué des droits à paiement en raison de notes de crédit. Volvo Car considère
que l’article 89b, paragraphe 3, point 2, du HGB interdit à AHW de réclamer un droit à indemnité. Elle estime que AHW s’est
procuré des contributions auxquelles elle n’avait pas droit dans la mesure où, agissant consciemment de concert avec AVW,
elle n’a pas respecté la durée de détention convenue contractuellement. Il est établi, dans le cadre de la procédure en «Revision»
qui a abouti au présent renvoi préjudiciel, que AHW a manqué, par ce comportement, à ses obligations résultant du contrat
de concession conclu avec Volvo Car. Par conséquent, Volvo Car aurait été en droit de mettre fin à ce contrat sans délai si
elle en avait eu connaissance avant la fin dudit contrat.
Le Landgericht a fait droit aux demandes de AHW à concurrence d’un montant de 180 159,46 euros en ce qui concerne l’indemnité
de clientèle et en totalité en ce qui concerne les notes de crédit, augmenté des intérêts dans les deux cas.
L’Oberlandesgericht a réformé partiellement le jugement de première instance sur appel de Volvo Car en ce qui concerne le
montant de l’indemnité et des notes de crédit. Cette juridiction d’appel a considéré que AHW disposait d’un droit à indemnité
à l’encontre de Volvo Car en vertu d’une application par analogie de l’article 89b, paragraphe 1, du HGB. L’Oberlandesgericht
a considéré que l’article 89b, paragraphe 3, point 2, du HGB devait être interprété en conformité avec l’article 18, sous
a), de la directive. Par conséquent, selon cette juridiction, un motif sérieux doit avoir été la cause de la décision du commettant
de mettre fin au contrat pour que l’agent commercial soit dépourvu de son droit à indemnité.
Volvo Car a introduit une demande en «Revision» de l’arrêt de l’Oberlandesgericht. La juridiction de renvoi a estimé que la
solution du litige dépendait de l’interprétation de l’article 18, sous a), de la directive.
Dans ces conditions, le Bundesgerichtshof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles
suivantes:
«1)      L’article 18, sous a), de la directive […] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale
en vertu de laquelle l’agent commercial n’a pas droit à une indemnité, même en cas de résiliation ordinaire par le commettant,
lorsqu’il existait certes à la date de la résiliation ordinaire un motif sérieux de résilier sans préavis le contrat en raison
d’un comportement fautif de l’agent commercial mais que ce motif n’en était pas la cause?
2)      Si une réglementation nationale de ce type est compatible avec la directive:
L’article 18, sous a), de la directive s’oppose-t-il à une application par analogie de la réglementation nationale sur l’exclusion
du droit à indemnité dans l’hypothèse où un motif sérieux de résiliation sans préavis pour comportement fautif de l’agent
commercial n’est apparu qu’après le prononcé de la résiliation ordinaire et que le commettant n’en a eu connaissance qu’après
la cessation du contrat, de sorte qu’il ne pouvait plus prononcer une autre résiliation sans préavis fondée sur un comportement
fautif de l’agent commercial?»

Sur les questions préjudicielles

Sur la compétence de la Cour et sur la recevabilité des questions préjudicielles
Observations soumises à la Cour
Volvo Car estime que le renvoi préjudiciel est irrecevable. En effet, l’objet du litige au principal n’entrerait pas dans
le champ d’application de la directive. Un concessionnaire tel que AHW ne serait pas un «agent commercial» au sens de l’article
er
, paragraphe 2, de la directive ni au sens de l’article 84, paragraphe 1, première phrase, du HGB. Or, le principe de l’interprétation
conforme aux directives des dispositions du droit national ne s’appliquerait qu’au regard du champ d’application direct de
ces directives.
Lors de l’audience de plaidoiries, AHW a fait valoir que, en raison de l’application par analogie, en droit allemand, des
dispositions sur les agents commerciaux aux contrats de concession, les questions préjudicielles sont recevables. En outre,
la première question ne revêtirait pas un caractère hypothétique.
Le gouvernement allemand soutient que, en droit allemand, les dispositions relatives aux agents commerciaux s’appliquent par
analogie aux concessionnaires. Par conséquent, la décision sur le droit à indemnité de AHW dépend de l’interprétation à donner
aux dispositions de la directive relatives à l’exclusion du droit à indemnité des agents commerciaux. S’agissant de la première
question, le gouvernement allemand a précisé, lors de l’audience de plaidoiries, que cette question n’est pas hypothétique
dès lors qu’elle concerne un problème dont la solution présente un caractère préalable pour la réponse à la seconde question.
De l’avis de la Commission, rien ne s’oppose à la compétence de la Cour pour répondre aux questions préjudicielles dans la
mesure où la législation allemande transposant la directive doit être interprétée en conformité avec celle-ci. La Commission
émet, néanmoins, des doutes sur la recevabilité de la première question, celle-ci visant une hypothèse ne correspondant pas
aux faits dont la juridiction de renvoi a à connaître en l’espèce.
Appréciation de la Cour
S’agissant, en premier lieu, de la compétence de la Cour pour répondre aux questions préjudicielles, il convient de rappeler
que, dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales, instituée par l’article 267 TFUE, il appartient
au seul juge national d’apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle
pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. Le rejet par cette dernière
d’une demande présentée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation
sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige principal ou que la question est générale
ou hypothétique (voir, notamment, arrêt du 16 mars 2006, Poseidon Chartering, C‑3/04, Rec. p. I‑2505, point 14).
En conséquence, dès lors que les questions posées par les juridictions nationales portent sur l’interprétation d’une disposition
de droit de l’Union, la Cour reste, en principe, tenue de statuer. En effet, il ne ressort ni des termes de l’article 267
TFUE ni de l’objet de la procédure instituée par cet article que les auteurs du traité ont entendu exclure de la compétence
de la Cour les renvois préjudiciels portant sur une disposition de droit de l’Union dans le cas particulier où le droit national
d’un État membre renvoie au contenu de cette disposition pour déterminer les règles applicables à une situation purement interne
à cet État (voir arrêt Poseidon Chartering, précité, point 15).
En effet, lorsqu’une législation nationale se conforme pour les solutions qu’elle apporte à des situations purement internes
à celles retenues en droit de l’Union afin, notamment, d’éviter l’apparition de discriminations ou d’éventuelles distorsions
de concurrence, il existe un intérêt de l’Union certain à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, les
dispositions ou les notions reprises du droit de l’Union reçoivent une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions
dans lesquelles elles sont appelées à s’appliquer (arrêt Poseidon Chartering, précité, point 16).
En l’espèce, bien que les questions visent un contrat de concession et non pas un contrat d’agence commerciale et que la directive
ne saurait dès lors régir directement la situation en cause, il n’en demeure pas moins qu’un traitement identique à ces deux
types de contrats est appliqué en droit allemand (voir, en ce sens, arrêt Poseidon Chartering, précité, point 17).
En outre, aucun élément du dossier ne laisse supposer que la juridiction de renvoi a la faculté de s’écarter de l’interprétation
que la Cour donne des dispositions de la directive.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter l’exception d’incompétence.
En ce qui concerne, en second lieu, la recevabilité de la première question, il y a lieu de relever que cette question porte
sur une situation dans laquelle, à la date de la résiliation ordinaire du contrat, il existait un motif justifiant une résiliation
sans préavis du contrat qui n’a pas été invoqué par le commettant pour justifier cette résiliation. Ainsi qu’il ressort de
la décision de renvoi, la violation des obligations contractuelles reprochée à AHW a eu lieu après la notification de la résiliation
ordinaire du contrat de concession.
Dans ces conditions, force est de constater que la première question préjudicielle porte sur une situation purement hypothétique
qui ne correspond manifestement pas aux faits en cause au principal et constitue, partant, une question dépourvue de pertinence
pour la solution du litige au principal.
Il s’ensuit que la première question est irrecevable.

Sur le fond
Observations soumises à la Cour
Volvo Car propose de répondre par la négative à la seconde question posée en se fondant sur une interprétation plus large
des critères énoncés à l’article 18, sous a), de la directive. En particulier, rien dans celle-ci ne permettrait de déduire
que l’exclusion d’une indemnité devrait dépendre du critère purement fortuit de savoir si le comportement fautif justifiant
une décision de mettre fin au contrat sans préavis a été ou non découvert avant la fin du contrat.
Comme l’a soulevé AHW lors de l’audience de plaidoiries, le fait pour le commettant de pouvoir se libérer de l’obligation
de payer une indemnité à l’agent commercial, par une interprétation large de l’article 18, sous a), de la directive, aurait
pour conséquence une distorsion de la concurrence. Par conséquent, une interprétation textuelle de ladite disposition, qui
constitue une exception à l’obligation de paiement d’une indemnité, devrait être retenue, interprétation qui exigerait que
le comportement fautif de l’agent soit une cause directe de la décision de mettre fin au contrat. Par ailleurs, il serait
possible, sur le fondement de l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive qui prévoit l’examen en équité, de réduire
le montant de l’indemnité ou même de priver l’agent de l’indemnité dans sa totalité.
Le gouvernement allemand propose de répondre par l’affirmative à la seconde question. En effet, la directive, dont les principes
essentiels seraient la confiance et le devoir de loyauté réciproque, chercherait à établir un juste équilibre entre les intérêts
des parties. En vertu de l’article 18, sous a), de la directive, le droit à indemnité serait exclu lorsque le manquement imputable
à l’agent commercial n’était pas directement la cause de la décision de mettre fin au contrat mais qu’il existait toutefois
objectivement avant ladite décision et qu’il aurait pu justifier en vertu du droit national une décision de mettre fin au
contrat sans préavis. Il suffirait que le comportement fautif de l’agent commercial puisse être en théorie utilisé par le
commettant comme motif de la décision de mettre fin au contrat (causalité hypothétique). En revanche, comme les deux conditions
susvisées devraient être cumulativement réunies, l’article 18, sous a), de la directive ne s’appliquerait pas, de l’avis du
gouvernement allemand, lorsque ces conditions ne sont pas réunies au même moment et que le manquement à une obligation est
survenu seulement après la décision de mettre fin au contrat.
Selon la Commission, le régime institué par les articles 17 à 19 de la directive présente un caractère impératif. Cela dit,
une interprétation plus large de l’article 18, sous a), de la directive serait conciliable avec un compromis équitable entre
les intérêts du commettant et ceux de l’agent commercial. En effet, l’agent commercial serait également digne de protection
lorsque le commettant n’a pas jugé son comportement suffisamment grave pour justifier une résiliation du contrat. En outre,
rien n’interdirait au commettant de déclarer à l’agent commercial que son comportement l’aurait conduit à mettre fin au contrat
s’il ne l’avait déjà fait.
Dans la situation où le commettant ne découvre le manquement de l’agent commercial qu’après la fin de la relation contractuelle,
il lui serait impossible de mettre fin au contrat pour ce motif, puisqu’il n’existerait plus de relation contractuelle susceptible
d’être résiliée. Le législateur de l’Union s’étant abstenu de prévoir dans la directive des dispositions pour cette variante,
les États membres seraient libres, dans le respect des limites prescrites par le traité, d’exclure ou non un droit à indemnité.
Dans le cas où le commettant a appris l’existence du comportement fautif de l’agent avant la fin du contrat et n’a pas invoqué
ledit comportement comme motif de résiliation, le droit à indemnité serait certes maintenu, mais ledit comportement pourrait
être pris en compte dans l’ajustement de l’indemnité pour des raisons d’équité.
Réponse de la Cour
Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 18, sous a), de la directive doit être
interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un agent commercial indépendant soit privé de son indemnité de clientèle lorsque
le commettant établit l’existence d’un manquement de cet agent, ayant eu lieu après la notification de la résiliation du contrat
moyennant préavis et avant l’échéance de celui-ci, qui était de nature à justifier une résiliation sans délai du contrat en
cause.
Afin de répondre à cette question, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 18, sous a), de la directive, l’indemnité
qui y est visée n’est pas due lorsque le commettant a mis fin au contrat «pour» un manquement imputable à l’agent commercial
et qui justifierait, en vertu de la législation nationale, une cessation du contrat sans délai.
Or, l’utilisation, par le législateur de l’Union, de la préposition «pour» est de nature à soutenir la thèse, avancée notamment
par la Commission, selon laquelle ledit législateur entendait exiger l’existence d’une causalité directe entre le manquement
imputable à l’agent commercial et la décision du commettant de mettre fin au contrat afin de pouvoir priver l’agent commercial
de l’indemnité prévue à l’article 17 de la directive.
Cette interprétation est corroborée par la genèse de la directive. En effet, ainsi qu’il ressort de la proposition de directive
(JO 1977, C 13, p. 2), la Commission avait initialement proposé que l’indemnité de clientèle n’était pas due lorsque le commettant
a mis fin ou «aurait pu mettre fin au contrat» en cas d’une faute de la part de l’agent commercial telle qu’il ne pourrait
être exigé du commettant de maintenir la liaison contractuelle. Or, force est de constater que le législateur de l’Union n’a
pas retenu la seconde cause de déchéance proposée.
L’interprétation présentée ci-dessus est également confortée par le fait que la même préposition est employée dans les différentes
versions linguistiques de l’article 18, sous a), de la directive, et notamment en langue espagnole («por un incumplimiento
imputable al agente comercial»), en langue allemande («wegen eines schuldhaften Verhaltens des Handelsvertreters»), en langue
anglaise («because of default attributable to the commercial agent»), en langue française («pour un manquement imputable à
l’agent commercial»), en langue italienne («per un’inadempienza imputabile all’agente commerciale»), ainsi qu’en langue polonaise
(«z powodu uchybienia przypisywanego przedstawicielowi handlowemu»).
Il convient d’ajouter que, en tant qu’exception au droit à indemnité de l’agent, l’article 18, sous a), de la directive est
d’interprétation stricte. Partant, cette disposition ne saurait être interprétée dans un sens qui reviendrait à ajouter une
cause de déchéance de l’indemnité non expressément prévue par cette disposition.
Dans ces conditions, lorsque le commettant ne prend connaissance du manquement de l’agent commercial qu’après la fin du contrat,
il n’est plus possible d’appliquer le mécanisme prévu à l’article 18, sous a), de la directive. Par conséquent, l’agent commercial
ne peut pas être privé de son droit à indemnité en vertu de cette disposition lorsque le commettant établit, après lui avoir
notifié la résiliation du contrat moyennant préavis, l’existence d’un manquement de cet agent qui était de nature à justifier
une résiliation sans délai de ce contrat.
Il convient, néanmoins, d’ajouter que, conformément à l’article 17, paragraphe 2, sous a), deuxième tiret, de la directive,
l’agent commercial a droit à une indemnité si et dans la mesure où le paiement de cette indemnité est équitable, compte tenu
de toutes les circonstances. Il ne saurait, dès lors, être exclu que le comportement dudit agent puisse être pris en compte
dans le cadre de l’analyse visant à déterminer le caractère équitable de son indemnité.
Eu égard à ces considérations, il y a lieu de répondre à la seconde question que l’article 18, sous a), de la directive s’oppose
à ce qu’un agent commercial indépendant soit privé de son indemnité de clientèle lorsque le commettant établit l’existence
d’un manquement de l’agent commercial, ayant eu lieu après la notification de la résiliation du contrat moyennant préavis
et avant l’échéance de celui-ci, qui était de nature à justifier une résiliation sans délai du contrat en cause.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:
L’article 18, sous a), de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des
États membres concernant les agents commerciaux indépendants, s’oppose à ce qu’un agent commercial indépendant soit privé
de son indemnité de clientèle lorsque le commettant établit l’existence d’un manquement de l’agent commercial, ayant eu lieu
après la notification de la résiliation du contrat moyennant préavis et avant l’échéance de celui-ci, qui était de nature
à justifier une résiliation sans délai du contrat en cause.
Signatures
*
Langue de procédure: l’allemand.