CELEX: 62006CJ0059
Pourvoi
Fonctionnaire
Emploi dans un pays tiers
Réaffectation de l’emploi et de son titulaire
Principe du respect des droits de la défense
Portée ­ Charge de la preuve

Fonctionnaires – Principes – Droits de la défense – Portée – Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’une décision
impliquant sa réaffectation contre sa volonté – Charge de la preuve