CELEX: 62007CJ0117
Manquement d'État
Directive 2005/28/CE
Principes et lignes directrices détaillées relatifs à l'application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain
Exigences pour l'octroi de l'autorisation de fabriquer ou d'importer ces médicaments
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2005/28/CE de la Commission, du 8 avril 2005, fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l’application
de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour
l’octroi de l’autorisation de fabriquer ou d’importer ces médicaments (JO L 91, p. 13).
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 2005/28/CE de la Commission, du 8 avril 2005, fixant des principes et des lignes directrices détaillées
relatifs à l’application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi
que les exigences pour l’octroi de l’autorisation de fabriquer ou d’importer ces médicaments, la République tchèque a manqué
aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 31, paragraphe 1, de cette directive.
2)
La République tchèque est condamnée aux dépens.