CELEX: 62009CJ0127
Droit des marques
Règlement (CE) nº 40/94
Article 13, paragraphe 1
Directive 89/104/CEE
Article 7, paragraphe 1
Épuisement des droits du titulaire de la marque
Notion de ‘produit mis dans le commerce’
Consentement du titulaire
Flacons de parfum, dits ‘testeurs’, mis par le titulaire d’une marque à la disposition d’un dépositaire appartenant à un réseau de distribution sélective

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94
du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), et de l’article 7, paragraphe 1, de la
première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques
(JO 1989, L 40, p. 1), telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3,
ci-après la «directive 89/104»).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Coty Prestige Lancaster Group GmbH (ci-après «Coty Prestige»),
société établie à Mayence (Allemagne), à Simex Trading AG (ci-après «Simex Trading»), société établie à Appenzell (Suisse),
et ayant donné lieu à une action en cessation introduite par Coty Prestige contre Simex Trading, fondée sur l’allégation que
cette dernière, en commercialisant des produits de parfumerie en Allemagne, viole les droits attachés à des marques communautaires
et internationales dont Coty Prestige est le titulaire ou l’ayant droit.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union
L’article 13 du règlement n° 40/94, intitulé «Épuisement du droit conféré par la marque communautaire», prévoit à son paragraphe
1:
«Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits
qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.»
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104, dans sa version initiale, énonçait:
«Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été
mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.»
Conformément à l’article 65, paragraphe 2, de l’accord sur l’Espace économique européen, lu en combinaison avec l’annexe XVII,
point 4, de cet accord, l’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104, dans sa version initiale, a été modifié aux fins
dudit accord, l’expression «dans la Communauté» étant remplacée par les mots «sur le territoire d’une partie contractante».

Le droit national
L’article 24, paragraphe 1, de la loi sur la protection des marques et autres signes distinctifs (Markengesetz) du 25 octobre
1994 (BGBl. 1994 I, p. 3082) dispose:
«Le titulaire d’une marque ou d’une désignation commerciale n’a pas le droit d’interdire à un tiers d’utiliser ladite marque
ou désignation commerciale pour des produits qui ont été mis dans le commerce en Allemagne, dans un autre État membre de l’Union
européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen sous cette marque ou cette désignation
commerciale par le titulaire ou avec son consentement.»

Le litige au principal et la question préjudicielle
Coty Prestige fabrique et distribue des produits de parfumerie sous ses propres marques, telles Lancaster et Joop!, ainsi
que sous des marques de tiers, telles Davidoff, Jil Sander, Calvin Klein, Lagerfeld, J.Lo/Jennifer Lopez, Jette Joop, Nikos,
Chopard et Vivienne Westwood.
Sous ces marques, qui ont fait l’objet d’enregistrements communautaires et internationaux, Coty Prestige commercialise ses
produits à travers le monde entier par un système de distribution sélective, ses distributeurs étant généralement appelés
«dépositaires».
L’article 5 du contrat type conclu par Coty Prestige avec chacun de ses dépositaires est rédigé comme suit:
«5.1. Dans les limites de ce qui est économiquement acceptable, [Coty Prestige] soutiendra de multiples façons les efforts de vente
du dépositaire. Les détails seront réglés au cas par cas, par accord entre les parties.
5.2.      [Coty Prestige] peut également mettre gratuitement à la disposition du dépositaire de la décoration et d’autres matériels
publicitaires. À moins qu’il ne soit destiné à être remis au consommateur, ce matériel reste la propriété de [Coty Prestige],
qui peut le réclamer à tout instant.
5.3.      Le matériel publicitaire mis à disposition par [Coty Prestige] doit être utilisé par le dépositaire à seule fin de promotion.
Il est interdit [au dépositaire] d’exploiter ce matériel commercialement, […] notamment en vendant des échantillons, des testeurs
ou des miniatures.»
Simex Trading, qui ne fait pas partie du réseau de dépositaires de Coty Prestige, commercialise notamment des produits de
parfumerie.
Le 26 septembre 2007, Coty Prestige a obtenu deux flacons, dénommés «testeurs», contenant du parfum de marque Davidoff Cool
Water Man, provenant d’un achat, effectué à titre de test, dans un magasin de la chaîne Sparfümerie situé à Ingolstadt (Allemagne).
Les testeurs en cause sont des flacons d’origine contenant du parfum également d’origine, lesdits flacons étant toutefois
dépourvus du système de fermeture d’origine et portant la mention «démonstration». Le conditionnement des testeurs diffère
de celui des marchandises d’origine en ce que, d’une part, il est constitué d’un emballage en carton blanc sur lequel figurent
en noir les indications qui apparaissent généralement en couleurs sur l’emballage d’origine. D’autre part, la mention «démonstration»
figure sur la face frontale de l’emballage des testeurs et une face latérale de celui-ci porte l’indication «vente interdite».
Les numéros de fabrication des testeurs obtenus le 26 septembre 2007 ont permis à Coty Prestige de constater que les exemplaires
en cause avaient été livrés en juillet 2006 à un de ses dépositaires, établi à Singapour.
Par la suite, un exploitant de la chaîne Sparfümerie a informé Coty Prestige qu’il s’était procuré lesdits exemplaires auprès
de Simex Trading pour le principal point de vente de cette chaîne à Nuremberg, en produisant des factures à l’appui de cette
affirmation.
Sur la base des constatations opérées à l’occasion de cet achat et d’un autre achat effectué à titre de test d’un testeur
initialement livré au Proche-Orient, Coty Prestige a introduit devant les juridictions allemandes une action en cessation
contre Simex Trading, faisant valoir que les testeurs concernés ont été mis dans le commerce pour la première fois dans la
Communauté ou dans l’Espace économique européen (EEE) sans l’accord du titulaire de la marque.
Simex Trading a conclu au rejet de cette action, soutenant que le droit tiré de la marque est épuisé en ce qui concerne les
testeurs en cause dès lors qu’ils ont été mis dans le commerce dans l’EEE avec le consentement du titulaire de la marque.
Coty Prestige a rétorqué qu’il n’y a pas eu de mise dans le commerce des produits concernés à son initiative ou avec son consentement.
Les parfums, y compris les testeurs, seraient fournis exclusivement à ses dépositaires. Or, dans les contrats passés avec
ceux-ci, Coty Prestige se réserverait la propriété des testeurs. Il s’agirait en outre de matériels publicitaires qui ne sont
pas destinés en tant que tels aux consommateurs, ce qui expliquerait pourquoi les testeurs sont clairement signalés comme
étant interdits à la vente.
Le Landgericht Nürnberg-Fürth (tribunal régional de Nuremberg-Fürth) a rejeté la demande de Coty Prestige, considérant que
le droit tiré de la marque était épuisé dans le cas des testeurs en cause, bien que ceux-ci eussent été signalés comme étant
interdits à la vente.
En effet, dès lors que les testeurs sont remis par Coty Prestige aux dépositaires avec l’autorisation de consommer la totalité
du parfum qu’ils contiennent, le pouvoir de disposition effectif sur ces produits serait transmis et, partant, lesdits produits
seraient mis dans le commerce au sens de l’article 7 de la directive 89/104 et de l’article 13 du règlement n° 40/94.
Selon cette juridiction, le principe d’épuisement ne saurait être restreint ou rendu inapplicable par des restrictions contractuelles.
La violation par un dépositaire du contrat qu’il a conclu avec Coty Prestige ne concernerait que les relations contractuelles
entre les opérateurs concernés. La réserve de propriété serait, en outre, dépourvue de pertinence puisque l’épuisement exigerait
simplement un transfert du pouvoir de disposition effectif.
Saisi en appel, l’Oberlandesgericht Nürnberg (tribunal régional supérieur de Nuremberg) estime que des doutes sérieux existent
quant au bien-fondé de la thèse retenue par la juridiction de première instance.
Selon la juridiction de renvoi, il ressort de la jurisprudence de la Cour, et en particulier de l’arrêt du 30 novembre 2004,
Peak Holding (C‑16/03, Rec. p. I‑11313), que les critères centraux sous-tendant la notion de «mise dans le commerce» au sens
de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104 et de l’article 13, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 sont le transfert
du pouvoir de disposition sur la marchandise et la réalisation de sa valeur économique.
Or, la particularité de l’affaire au principal résiderait dans le fait que, en raison de stipulations contractuelles, les
testeurs restent la propriété du titulaire de la marque, seul leur contenu étant mis à disposition pour être consommé, mais
non pour être vendu. Du fait des mentions qui figurent sur les testeurs et leur conditionnement, les acquéreurs sauraient
que les testeurs ne sont pas destinés à la vente, de sorte que la possibilité d’une acquisition de bonne foi par des tiers
serait exclue.
Dans de telles circonstances, le dépositaire n’aurait donc qu’un pouvoir de disposition limité sur les testeurs. Par ailleurs,
le titulaire de la marque ne pourrait pas avoir réalisé la valeur économique de la marchandise, puisque la vente de celle-ci
n’est pas prévue.
La juridiction de renvoi observe en outre que le véritable objet de la mise à disposition des testeurs est la promotion. Cela
ressortirait d’ailleurs clairement des indications figurant sur l’emballage extérieur et sur le flacon. Or, dans les circonstances
visées par Coty Prestige dans le cadre de son action en cessation, cette finalité ne serait pas réalisée, puisque les testeurs
n’ont pas été mis à la disposition des clients pour qu’ils puissent en essayer le contenu, dès lors qu’ils ont été vendus
à des tiers en violation du contrat conclu avec le dépositaire concerné.
Dans ces circonstances, l’Oberlandesgericht Nürnberg a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle
suivante:
«La notion de mise dans le commerce au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 et de l’article 7 de la directive
89/104 englobe-t-elle la remise – sans transfert de propriété et avec interdiction de vente – de ‘testeurs à parfum’ à des
intermédiaires liés par contrat pour que leurs clients potentiels puissent en essayer le contenu, alors que l’interdiction
de vente est signalée sur la marchandise, que le fabricant/titulaire de la marque peut à tout moment rappeler cette marchandise
en vertu du contrat et que la présentation de celle-ci se distingue clairement, par une plus grande simplicité, de celle de
la marchandise habituellement mise dans le commerce par le fabricant/titulaire de la marque?»

Sur la question préjudicielle
Selon une jurisprudence bien établie, les articles 5 à 7 de la directive 89/104 procèdent à une harmonisation complète des
règles relatives aux droits conférés par la marque et définissent ainsi les droits dont jouissent les titulaires de marques
dans l’Union (voir, notamment, arrêt du 15 octobre 2009, Makro Zelfbedieningsgroothandel e.a., C‑324/08, non encore publié
au Recueil, point 20 et jurisprudence citée).
En particulier, l’article 5 de ladite directive confère au titulaire de la marque un droit exclusif lui permettant d’interdire
à tout tiers, notamment, d’importer des produits revêtus de sa marque, de les offrir, de les mettre dans le commerce ou de
les détenir à ces fins. L’article 7, paragraphe 1, de la même directive contient une exception à cette règle, en ce qu’il
prévoit que le droit du titulaire est épuisé lorsque les produits ont été mis dans le commerce dans l’EEE par le titulaire
lui-même ou avec son consentement (voir, notamment, arrêt Makro Zelfbedieningsgroothandel e.a., précité, point 21 et jurisprudence
citée).
L’extinction du droit exclusif résulte soit du consentement du titulaire à une mise dans le commerce dans l’EEE, exprimé de
manière expresse ou implicite, soit de la mise dans le commerce dans l’EEE par le titulaire lui-même ou par un opérateur lié
économiquement au titulaire, tel que, en particulier, un licencié. Le consentement du titulaire ou la mise dans le commerce
dans l’EEE par celui-ci ou par un opérateur qui lui est lié économiquement, qui équivalent à une renonciation au droit exclusif,
constituent donc chacun un élément déterminant de l’extinction de ce droit (voir, en ce sens, arrêts du 8 avril 2003, Van
Doren + Q, C‑244/00, Rec. p. I-3051, point 34; du 23 avril 2009, Copad, C‑59/08, non encore publié au Recueil, point 43, ainsi
que Makro Zelfbedieningsgroothandel e.a., précité, point 24 et jurisprudence citée).
Afin d’assurer la protection des droits conférés par la marque tout en rendant possible la commercialisation ultérieure des
produits revêtus d’une marque sans que le titulaire de celle-ci puisse s’y opposer, il est essentiel que ce dernier puisse
contrôler la première mise dans le commerce de ces produits dans l’EEE, indépendamment du fait que ceux-ci ont éventuellement
fait l’objet d’une première mise en circulation en dehors de cette zone, une telle commercialisation ne produisant aucun effet
extinctif aux fins de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104 (voir en ce sens, notamment, arrêt Makro Zelfbedieningsgroothandel
e.a., précité, points 31 et 32 ainsi que jurisprudence citée).
En outre, les droits conférés par la marque ne sont épuisés que pour les exemplaires du produit qui ont fait l’objet d’une
première mise dans le commerce dans l’EEE par le titulaire lui-même ou avec son consentement. En revanche, le titulaire peut
toujours interdire l’usage de la marque conformément au droit exclusif que lui confère la directive 89/104 pour d’autres exemplaires
du même produit qui n’ont pas fait l’objet d’une telle première mise dans le commerce dans l’EEE (voir, en ce sens, arrêt
du 1
er
juillet 1999, Sebago et Maison Dubois, C‑173/98, Rec. p.  I-4103, points 19 et 20).
Dans l’affaire au principal, se pose la question de savoir si, dans les circonstances de l’espèce, les produits en cause,
à savoir des testeurs de parfum que Coty Prestige met à la disposition de ses dépositaires dans le cadre d’un contrat de distribution
sélective, ont fait l’objet d’une première mise dans le commerce dans l’EEE par le titulaire lui-même ou par un tiers, mais
avec le consentement du titulaire.
Contrairement à l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Peak Holding, précité, la présente affaire au principal ne porte pas
sur la question de savoir si certains actes concernant des produits revêtus d’une marque, dès lors qu’ils sont effectués dans
l’EEE par le titulaire de cette marque ou par un opérateur lié économiquement à celui-ci, peuvent être qualifiés de «mise
dans le commerce» au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104. Partant, les enseignements relatifs à la notion
de mise dans le commerce dégagés dans cet arrêt sont sans pertinence dans des circonstances telles que celles de la présente
affaire au principal.
En effet, dans la présente affaire au principal, ainsi qu’il résulte de la décision de renvoi, l’acte devant être qualifié
de première mise dans le commerce dans l’EEE des produits en cause pour lesquels l’épuisement des droits conférés par la marque
est invoqué a été effectué non pas par le titulaire de la marque ou par un opérateur économiquement lié à celui-ci, mais par
un tiers, dès lors qu’il est constant que le premier acte de commercialisation dans l’EEE des testeurs en cause au principal
est constitué par la vente en Allemagne par Simex Trading à la chaîne Sparfümerie de testeurs importés par Simex Trading et
obtenus par cette société auprès d’un dépositaire de Coty Prestige établi à Singapour.
En outre, eu égard à la jurisprudence rappelée aux points 30 et 31 du présent arrêt, ni la fourniture initiale par Coty Prestige
des exemplaires des produits en cause au principal à son dépositaire établi à Singapour ni la fourniture par Coty Prestige
à ses dépositaires établis dans l’EEE d’autres exemplaires de ce même produit ne peuvent être considérées comme une mise dans
le commerce au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104 des produits en cause au principal pour lesquels
l’épuisement des droits conférés par la marque est invoqué.
Il en découle, compte tenu de la jurisprudence rappelée au point 29 du présent arrêt, que, dans un contexte tel que celui
de l’affaire au principal, l’épuisement du droit exclusif du titulaire de la marque ne saurait résulter que de son consentement
éventuel, exprimé de manière expresse ou implicite, à une mise dans le commerce dans l’EEE par un tiers des produits en cause.
Partant, dans un tel contexte, l’élément déterminant qui est susceptible d’engendrer l’extinction du droit exclusif concerne
un tel consentement, qui équivaut à une renonciation du titulaire de la marque à son droit exclusif.
À cet égard, il convient de rappeler que, même dans les hypothèses où la première mise dans le commerce des produits en cause
dans l’EEE a été effectuée par un sujet n’ayant aucun lien économique avec le titulaire de la marque et en l’absence du consentement
explicite de celui-ci, la volonté de renoncer au droit exclusif prévu à l’article 5 de la directive 89/104 peut résulter d’un
consentement implicite dudit titulaire (voir arrêt Makro Zelfbedieningsgroothandel e.a., précité, point 19 et jurisprudence
citée).
Il ressort en effet de la jurisprudence que, si une telle volonté résulte normalement d’une formulation expresse du consentement,
il ne saurait être exclu que, dans certains cas, elle puisse résulter d’une manière implicite d’éléments et de circonstances
antérieurs, concomitants ou postérieurs à la mise dans le commerce en dehors de l’EEE ou à l’intérieur de cette zone, qui,
appréciés par le juge national, traduisent également, de façon certaine, une renonciation du titulaire à son droit (arrêt
du 20 novembre 2001, Zino Davidoff et Levi Strauss, C‑414/99 à C–416/99, Rec. p.  I-8691, point 46).
À cet égard, au point 60 de l’arrêt Zino Davidoff et Levi Strauss, précité, la Cour a également jugé qu’un consentement implicite
ne peut pas résulter:
–        d’une absence de communication par le titulaire de la marque, à tous les acquéreurs successifs des produits mis dans le commerce
en dehors de l’EEE, de son opposition à une commercialisation dans l’EEE;
–        d’une absence d’indication, sur les produits, d’une interdiction de mise sur le marché dans l’EEE;
–        de la circonstance que le titulaire de la marque a transféré la propriété des produits revêtus de la marque sans imposer de
réserves contractuelles et que, selon la loi applicable au contrat, le droit de propriété transféré comprend, en l’absence
de telles réserves, un droit de revente illimité ou, à tout le moins, un droit de commercialiser ultérieurement les produits
dans l’EEE.
En outre, au point 66 du même arrêt, la Cour a jugé qu’il n’est pas pertinent, en ce qui concerne l’épuisement du droit exclusif
du titulaire de la marque:
–        que l’opérateur qui importe les produits revêtus de la marque n’ait pas connaissance de l’opposition du titulaire à leur mise
sur le marché dans l’EEE ou à leur commercialisation sur ce marché par des opérateurs autres que des revendeurs agréés, ou
–        que les revendeurs et les grossistes agréés n’aient pas imposé à leurs propres acheteurs des réserves contractuelles reprenant
une telle opposition, bien qu’ils en aient été informés par le titulaire de la marque.
S’il incombe ainsi à la juridiction de renvoi d’apprécier, au regard des éléments rappelés aux points 38 à 40 du présent arrêt,
si, dans l’affaire au principal, il y a eu consentement du titulaire de la marque à une mise dans le commerce dans l’EEE,
exprimé de manière expresse ou implicite, force est de constater que, dans un contexte tel que celui de cette affaire, certains
éléments et circonstances devant être pris en compte afin de déterminer s’il peut être conclu à un consentement implicite
du titulaire ne plaident pas en faveur d’une renonciation certaine de celui-ci à son droit exclusif prévu à l’article 5 de
la directive 89/104.
En effet, il ressort des éléments contenus dans la décision de renvoi résumés au point 12 du présent arrêt que les produits
en cause au principal sont des flacons de parfum présentés dans un conditionnement comportant, outre la mention «démonstration»,
également l’indication «vente interdite».
Une telle indication, dès lors qu’elle traduit clairement la volonté du titulaire de la marque concernée que les produits
revêtus de celle-ci ne fassent l’objet d’aucune vente, ni à l’extérieur de l’EEE ni à l’intérieur de cette zone, constitue
en soi, et en l’absence d’éléments probants en sens contraire, un élément décisif s’opposant à ce qu’il soit conclu à l’existence
d’un consentement du titulaire à une mise dans le commerce dans l’EEE au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive
89/104.
Par ailleurs, si, eu égard en particulier à la portée de la demande reconventionnelle formée par Simex Trading dans l’affaire
au principal, la demande de décision préjudicielle devait être comprise en ce sens qu’elle englobe, outre l’hypothèse décrite
au point 34 du présent arrêt, également celle d’une fourniture initiale par Coty Prestige des testeurs en cause au principal
à un de ses dépositaires établis dans l’EEE, se poserait la question de savoir si cette fourniture doit être qualifiée de
«mise dans le commerce» au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104.
Or, une indication «vente interdite» telle que figurant sur le conditionnement des flacons de parfum en cause au principal
exclut une telle qualification, dès lors que, ainsi qu’il a déjà été dit au point 43 du présent arrêt, elle traduit clairement
la volonté du titulaire de la marque concernée que les produits revêtus de celle-ci ne fassent l’objet d’aucune vente, ni
à l’extérieur de l’EEE ni à l’intérieur de cette zone.
Compte tenu du fait que le libellé de l’article 13, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 est en substance identique à celui
de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104, à l’exception de la définition du territoire dans lequel la mise dans
le commerce doit avoir lieu, circonstance qui est toutefois sans pertinence dans un contexte tel que celui de l’affaire au
principal, et dès lors qu’il n’existe pas d’autres éléments contextuels ou liés à l’objectif desdites dispositions nécessitant
une interprétation différente de celles-ci, l’interprétation opérée dans le présent arrêt de l’article 7, paragraphe 1, de
la directive 89/104 aux fins d’apporter une réponse à la question préjudicielle posée vaut de la même manière pour l’article
13, paragraphe 1, du règlement n° 40/94.
Au vu de ce qui précède, il convient de répondre à la question posée que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire
au principal, l’article 13, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104 doivent
être interprétés en ce sens que l’épuisement des droits conférés par la marque n’a lieu que si, selon une appréciation incombant
à la juridiction de renvoi, il peut être conclu au consentement exprès ou implicite du titulaire de celle-ci à une mise dans
le commerce, respectivement dans la Communauté ou dans l’EEE, des produits pour lesquels cet épuisement est invoqué.
Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, où la remise de «testeurs à parfum» aux intermédiaires
liés par contrat au titulaire de la marque afin que leurs clients puissent en essayer le contenu a lieu sans transfert de
propriété et avec interdiction de vente, où le titulaire de la marque peut à tout moment rappeler cette marchandise et où
la présentation de celle-ci se distingue clairement de celle des flacons de parfum habituellement mis à la disposition desdits
intermédiaires par le titulaire de la marque, le fait que ces testeurs soient des flacons de parfum qui comportent les mentions
«démonstration» et «vente interdite» s’oppose à ce que le consentement du titulaire de la marque à leur mise dans le commerce
soit implicitement reconnu, en l’absence de tout élément probant en sens contraire dont l’appréciation incombe à la juridiction
de renvoi.

Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit:
Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94
du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, et l’article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE
du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, telle que modifiée par l’accord
sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, doivent être interprétés en ce sens que l’épuisement des droits conférés
par la marque n’a lieu que si, selon une appréciation incombant à la juridiction de renvoi, il peut être conclu au consentement
exprès ou implicite du titulaire de celle-ci à une mise dans le commerce, respectivement dans la Communauté européenne ou
dans l’Espace économique éuropéen, des produits pour lesquels cet épuisement est invoqué.
Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, où la remise de «testeurs à parfum» aux intermédiaires
liés par contrat au titulaire de la marque afin que leurs clients puissent en essayer le contenu a lieu sans transfert de
propriété et avec interdiction de vente, où le titulaire de la marque peut à tout moment rappeler cette marchandise et où
la présentation de celle-ci se distingue clairement de celle des flacons de parfum habituellement mis à la disposition desdits
intermédiaires par le titulaire de la marque, le fait que ces testeurs

soient des flacons de parfum qui comportent les mentions «démonstration» et «vente interdite» s’oppose à ce que le consentement
du titulaire de la marque à leur mise dans le commerce soit implicitement reconnu, en l’absence de tout élément probant en
sens contraire dont l’appréciation incombe à la juridiction de renvoi.
Signatures
*
Langue de procédure: l’allemand.