CELEX: 62006CJ0264
Manquement d'État
Règlement (CE) nº 261/2004
Article 16, paragraphe 3
Indemnisation et assistance des passagers
Mesures nécessaires

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 16, par. 3, du règlement (CE)
n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation
et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant
le règlement (CEE) n° 295/91 (JO L 46, p. 1) - Adoption de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
Dispositif

En n’établissant pas de sanctions pour les violations du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du
11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus
d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, le Grand-Duché
de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphe 3, de ce règlement.

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.