CELEX: 61981CJ0210
Concurrence
Distribution de matériel haute-fidélité

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 JUILLET 1981 , M . SCHMIDT , AGISSANT SOUS LA DENOMINATION DEMO-STUDIO SCHMIDT A WIESBADEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE L ' ACTE EN DATE DU 11 MAI 1981 , CONCERNANT UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 , PARAGRAPHE 1 ET 86 DU TRAITE CEE , PAR LEQUEL LA COMMISSION , EXPRIMANT SA ' POSITION DEFINITIVE ' , A FAIT SAVOIR AU REQUERANT QU ' ELLE ESTIMAIT QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU D ' ACCUEILLIR SA PLAINTE VISANT A FAIRE CONSTATER DES INFRACTIONS AUX REGLES DE LA CONCURRENCE ENONCEES AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE DE LA PART DE LA SOCIETE REVOX , A LA SUITE D ' UN REFUS D ' AGREMENT COMME REVENDEUR SPECIALISE ET D ' UN REFUS DE LIVRAISON DE MARCHANDISES QUI LUI ONT ETE OPPOSES PAR CETTE DERNIERE .
2 LA SOCIETE REVOX DIFFUSE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS AUDIO-VISUELS DE LA SOCIETE REVOX INTERNATIONAL , DONT LE SIEGE EST SITUE A REGENSDORF BEI ZURICH ( CONFEDERATION HELVETIQUE ). ELLE DISTRIBUE , D ' UNE PART , DES PRODUITS REVOX DITS ' DE SERIE A ' , DONT LA LIVRAISON N ' EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION PARTICULIERE ET , D ' AUTRE PART , DES PRODUITS REVOX DITS ' DE SERIE B ' ; CES DERNIERS SONT DISTRIBUES SELON UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE REPOSANT SUR LE CHOIX DES CONCESSIONNAIRES DE LA MARQUE EN FONCTION DE CRITERES QUALITATIFS OBJECTIFS , TELS QUE LA QUALITE DE LA PRESENTATION ET L ' ACCESSIBILITE DU LOCAL OU DU RAYON DE VENTE AUX HEURES USUELLEMENT OUVRABLES , LA COMPETENCE DES VENDEURS ET LA CAPACITE A REALISER LA RECEPTION DES APPAREILS , A CONSEILLER LA CLIENTELE ET A ASSURER UN SERVICE APRES-VENTE . CE SYSTEME DE DISTRIBUTION EST DENOMME ' CLAUSES DE CONCESSION CEE ' .
3 LE REQUERANT , EMPLOYE COMME CONSTRUCTEUR DANS UNE FABRIQUE DE MACHINES , A DECIDE , AU COURS DE L ' ANNEE 1975 , DE CREER , A TITRE ACCESSOIRE DE SON ACTIVITE SALARIEE , UN COMMERCE DANS LE SECTEUR DE L ' ELECTRONIQUE DE LOISIR . A CETTE FIN , IL A SOUMIS SON PROJET A LA SOCIETE REVOX ET IL A OUVERT A WIESBADEN UN MAGASIN SOUS LA DENOMINATION ' DEMO-STUDIO SCHMIDT ' , ACCESSIBLE AU PUBLIC LE SAMEDI MATIN ET , LES AUTRES JOURS OUVRABLES , DE 16 A 18 HEURES . LES LIVRAISONS DE MATERIEL REVOX NON SOUMIS AUX CONDITIONS DE DISTRIBUTION SELECTIVE ONT ALORS ETE ASSUREES ; TOUTEFOIS , IL EST VITE APPARU A M . SCHMIDT QU ' IL NE POURRAIT COUVRIR SES FRAIS COMMERCIAUX QU ' EN ASSURANT LA VENTE DES PRODUITS REVOX DE LA ' SERIE B ' , SOUMIS AUX CONDITIONS DE DISTRIBUTION SELECTIVE .
4 APRES DE NOMBREUX POURPARLERS AVEC LA SOCIETE REVOX , LE REQUERANT S ' EST VU INFORMER PAR CETTE DERNIERE , LE 19 SEPTEMBRE 1977 , QU ' IL N ' AURAIT PAS ACCES AUX ' CLAUSES DE CONCESSION CEE '  AVEC , POUR CONSEQUENCE , L ' IMPOSSIBILITE DE DISTRIBUER LES PRODUITS DE ' LA SERIE B ' ; CETTE DECISION LUI A ETE CONFIRMEE , EN DERNIER LIEU , PAR UNE LETTRE DU 27 DECEMBRE 1979 . CES REFUS ETAIENT MOTIVES PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE STUDIO-DEMO SCHMIDT NE SATISFAISAIT PAS AUX CRITERES QUALITATIFS IMPOSES PAR LA MARQUE REVOX A SES DISTRIBUTEURS , NOTAMMENT A LA CONDITION RELATIVE A L ' ACCESSIBILITE DU LOCAL DE VENTE AUX HEURES USUELLES D ' OUVERTURE .
5 C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LE REQUERANT A SAISI LA COMMISSION , LE 7 JUIN 1980 , DE LA PLAINTE PRECITEE , QUI TENDAIT EXPRESSEMENT A CE QUE LA SOCIETE REVOX FUT CONTRAINTE DE LUI LIVRER LES PRODUITS DE LA ' SERIE B ' .
6 PAR LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1980 , LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 99/63 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1963 ( JO DU 20 . 8 . 1963 , P . 2268 ), A INFORME LE REQUERANT DE SON INTENTION , EN ETAT DE L ' INSTRUCTION DU DOSSIER , DE NE PAS DONNER SUITE A SA PLAINTE ET LUI A DEMANDE DE PRENDRE POSITION SUR CETTE APPRECIATION DANS UN DELAI D ' UN MOIS .
7 PAR LETTRE DU 12 OCTOBRE 1980 , LE REQUERANT A CONFIRME LE MAINTIEN DE SA PLAINTE , EN PRECISANT QU ' IL NE CONTESTAIT PAS LA REGULARITE DES CLAUSES DE CONCESSION CEE DE LA SOCIETE REVOX , MAIS QU ' IL DEMANDAIT , AU CONTRAIRE , A EN BENEFICIER .
8 PAR LETTRE MOTIVEE DU 11 MAI 1981 , LA COMMISSION A COMMUNIQUE AU REQUERANT SA ' PRISE DE POSITION DEFINITIVE '  DANS CETTE AFFAIRE . CETTE PRISE DE POSITION DEFINITIVE EST MOTIVEE ESSENTIELLEMENT , D ' UNE PART , PAR LA CIRCONSTANCE QUE , DE L ' AVIS DE LA COMMISSION , IL N ' EXISTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE CONCLURE QUE REVOX , EN REFUSANT D ' APPROVISIONNER L ' INTERESSE , AURAIT EXPLOITE DE FACON ABUSIVE UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ET , D ' AUTRE PART , PAR LA CONSTATATION QUE LE MAGASIN DE M . SCHMIDT NE SATISFAIT PAS A LA CONDITION D ' OUVERTURE AUX HEURES USUELLES POSEE PAR LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE PRATIQUE PAR REVOX ET QUE , PAR SUITE , L ' ATTITUDE DE REVOX A SON EGARD NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .
9 C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LE REQUERANT A SAISI LA COUR DU PRESENT RECOURS QUI TEND , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 11 MAI 1981 ET , D ' AUTRE PART , A CE QU ' IL SOIT IMPOSE A LA COMMISSION DE PRENDRE A NOUVEAU POSITION SUR LA PLAINTE DONT ELLE A ETE SAISIE , COMPTE TENU DU SENS DU PRESENT ARRET .
SUR LA RECEVABILITE
10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 17 , RELATIF A LA CESSATION DES INFRACTIONS :
' 1 . SI LA COMMISSION CONSTATE , SUR DEMANDE OU D ' OFFICE , UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 OU DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , ELLE PEUT OBLIGER PAR VOIE DE DECISION LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES INTERESSEES A METTRE FIN A L ' INFRACTION CONSTATEE .
2.SONT HABILITES A PRESENTER UNE DEMANDE A CET EFFET :
. . .
B ) LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI FONT VALOIR UN INTERET LEGITIME ' .
11 BIEN QUE LA PLAINTE FORMELLE INTRODUITE PAR LE REQUERANT , LE 7 JUIN 1980 , TENDAIT A CE QU ' IL FUT ENJOINT A LA SOCIETE REVOX DE L ' APPROVISIONNER IMMEDIATEMENT , ELLE DOIT ETRE INTERPRETEE , AINSI QUE L ' A D ' AILLEURS FAIT LA COMMISSION LORS DE LA PHASE PRECONTENTIEUSE ET AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ANALYSE DES MEMOIRES DEPOSES DEVANT LA COUR , COMME UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMISSION CONSTATE UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , LETTRE B ), DU REGLEMENT N 17 ET IMPOSE A LA SOCIETE REVOX , PAR VOIE DE DECISION , DE METTRE FIN A L ' INFRACTION CONSTATEE .
12 LA COMMISSION NE CONTESTE PAS QUE SA PRISE DE POSITION SUR LA PLAINTE DU REQUERANT CONSTITUE BIEN UN ACTE SUSCEPTIBLE D ' ETRE DEFERE A LA COUR PAR LA VOIE DE RECOURS EN ANNULATION , DES LORS QU ' UN TEL ' AVIS '  OU ' COMMUNICATION '  EST DEFINITIF .
13 TOUTEFOIS , LA COMMISSION PRECISE QU ' ELLE S ' EN REMET A LA COUR POUR APPRECIER L ' EXISTENCE REELLE DE L ' INTERET A AGIR DU REQUERANT , COMPTE TENU NOTAMMENT DE CE QUE , DE L ' AVIS DE LA COMMISSION , IL N ' ENTRERAIT PAS , DANS LA COMPETENCE QUE LUI ATTRIBUE L ' ARTICLE 85 , DE CONTRAINDRE UNE SOCIETE A AGREER UN COMMERCANT EN QUALITE DE DISTRIBUTEUR SPECIALISE OU A LUI LIVRER DES PRODUITS .
14 AINSI QUE L ' A JUGE LA COUR DANS SON ARRET DU 25 OCTOBRE 1977 , METRO/COMMISSION ( 26/76 , RECUEIL P . 1875 ), ' IL EST DE L ' INTERET A LA FOIS D ' UNE BONNE JUSTICE ET D ' UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI SONT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE B ), DU REGLEMENT N 17 , HABILITEES A DEMANDER A LA COMMISSION DE CONSTATER UNE INFRACTION AUXDITS ARTICLES 85 ET 86 , PUISSENT , S ' IL N ' EST PAS FAIT DROIT , EN TOUT OU EN PARTIE , A LEUR DEMANDE , DISPOSER D ' UNE VOIE DE RECOURS DESTINEE A PROTEGER LEURS INTERETS LEGITIMES ' .
15 LA COUR CONSTATE QUE LE REFUS D ' ADMISSION COMME CONCESSIONNAIRE DES PRODUITS REVOX , QUI A ETE OPPOSE A M . SCHMIDT ET QUI A ETE REGARDE PAR CE DERNIER COMME CONSTITUTIF D ' UNE INFRACTION AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE , POUVAIT ETRE DE NATURE A AFFECTER SES INTERETS LEGITIMES . DE PLUS , ET AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 6 MARS 1974 ( ISTITUTO CHEMIOTERAPICO ITALIANO SPA , 6 ET 7/73 , RECUEIL P . 223 ) ET DANS SON ORDONNANCE DU 17 JANVIER 1980 ( CAMERA CARE LTD , 792/79 R , RECUEIL P . 119 ), LA COMMISSION , DANS LE CAS OU ELLE AURAIT CONSTATE DE LA PART D ' UN PRODUCTEUR UNE ATTITUDE CONSTITUTIVE D ' UNE INFRACTION AUX ARTICLES 85 ET 86 , AURAIT EU LE POUVOIR D ' ENJOINDRE A L ' ENTREPRISE EN CAUSE DE PRENDRE TOUTES MESURES DE NATURE A METTRE FIN A L ' INFRACTION .
16 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LE RECOURS EST RECEVABLE .
AU FOND
17 LE REQUERANT NE CONTESTE PAS LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE DE LA SOCIETE REVOX . EN REVANCHE , IL FAIT VALOIR QUE CE SYSTEME LUI A ETE APPLIQUE DE MANIERE DISCRIMINATOIRE ET QUE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE REVOX SERAIT CONSTITUTIF D ' UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET EVENTUELLEMENT A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE . A L ' APPUI DE CE MOYEN , IL SOUTIENT ESSENTIELLEMENT QU ' IL SATISFAISAIT A TOUTES LES CONDITIONS POSEES PAR LES CLAUSES DE CONCESSION CEE DE REVOX , NOTAMMENT CELLE RELATIVE A L ' ACCESSIBILITE DU LOCAL COMMERCIAL AUX HEURES D ' OUVERTURE USUELLES .
18 LA COMMISSION REPOND TOUT D ' ABORD QUE LA SOCIETE REVOX N ' A PAS PROCEDE A UNE APPLICATION DISCRIMINATOIRE DE SON SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE AU DETRIMENT DE M . SCHMIDT , DES LORS , NOTAMMENT , QUE CE DERNIER N ' A JAMAIS SATISFAIT A LA CONDITION ESSENTIELLE RELATIVE AUX HEURES D ' OUVERTURE . IL N ' EXISTERAIT DONC , EN L ' ESPECE , AUCUNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , QU ' ELLE AURAIT PU SANCTIONNER . EN OUTRE , LA COMMISSION SOULIGNE QUE CE NE SERAIT QUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA SOCIETE REVOX EXPLOITERAIT DE FACON ABUSIVE UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE QU ' ELLE AURAIT COMPETENCE POUR PRENDRE DES DECISIONS IMPOSANT A LA SOCIETE REVOX DE RESPECTER L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DU MARCHE EN CAUSE . MAIS ELLE REMARQUE QU ' AUCUNE INFRACTION A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE NE PEUT ETRE REPROCHEE A LA SOCIETE REVOX .
19 S ' AGISSANT DE LA VIOLATION ALLEGUEE DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE , LA COUR ESTIME QUE LA COMMISSION , SAISIE DE LA PLAINTE DU REQUERANT , AVAIT A EXAMINER LES FAITS MIS EN AVANT PAR CE DERNIER POUR APPRECIER SI L ' APPLICATION FAITE PAR LA SOCIETE REVOX DE SON SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE N ' ETAIT PAS DE NATURE A FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET A AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
20 EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , IL APPARAIT QUE LA CONSTATATION FAITE PAR LA COMMISSION DANS LA DECISION ATTAQUEE , SELON LAQUELLE LE COMMERCE DE M . SCHMIDT NE SATISFAIT PAS AUX ' CLAUSES DE LA CONCESSION CEE '  DE REVOX , QUI EXIGENT QUE LE COMMERCE SOIT ACCESSIBLE AUX HEURES D ' OUVERTURE USUELLES , NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N ' EST ENTACHEE D ' AUCUNE ERREUR MANIFESTE D ' APPRECIATION . PAR AILLEURS , RIEN DANS LE DOSSIER NE LAISSE SUPPOSER QUE REVOX , EN REFUSANT DE CONCLURE UN CONTRAT AVEC M . SCHMIDT TANT QU ' IL N ' AVAIT PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS DES ' CLAUSES DE CONCESSION CEE ' , AVAIT D ' AUTRE BUT QUE CELUI , LEGITIME , DE S ' ASSURER QUE LE STUDIO DEMO SCHMIDT SATISFAISAIT AUX CRITERES QUALITATIFS IMPOSES PAR REVOX A TOUS SES DISTRIBUTEURS . LA COMMISSION A DONC PU EN DEDUIRE A BON DROIT QUE M . SCHMIDT N ' AVAIT ETE VICTIME D ' AUCUNE APPLICATION DISCRIMINATOIRE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE DE REVOX SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .
21 S ' AGISSANT DE LA VIOLATION ALLEGUEE DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , LA COUR ESTIME QU ' IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION S ' EST LIVREE A UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE EN EVALUANT A ENVIRON 1 % LA PART DONT DISPOSE LA SOCIETE REVOX SUR LE MARCHE EN CAUSE ET EN DEDUISANT QUE CETTE PART NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUTIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE . C ' EST DES LORS A BON DROIT , ALORS SURTOUT QUE N ' AVAIT ETE RELEVEE AUCUNE APPLICATION DISCRIMINATOIRE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE , QUE LA COMMISSION EN A CONCLU QU ' IL N ' EXISTE PAS D ' ELEMENTS PERMETTANT DE PENSER QUE LA SOCIETE REVOX EXPLOITE DE FACON ABUSIVE UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE COMMUN OU DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE .
22 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PLAINTE DE M . SCHMIDT NE COMPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A FAIRE CROIRE QUE L ' APPLICATION AU REQUERANT , PAR REVOX ,     DES REGLES DE SON SYSTEME DE DISTRIBUTION PORTERAIT ATTEINTE AUX REGLES DE CONCURRENCE DE LA COMMUNAUTE ET QUE LA COMMISSION AURAIT MANQUE AU DEVOIR DE VIGILANCE QUE LUI IMPOSENT LE TRAITE ET LE REGLEMENT N 17 . LE RECOURS DOIT , DES LORS , ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE QUI A APPUYE LA PARTIE DEFENDERESSE .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE .