CELEX: 61997CJ0145
Manquement d'Etat
Obligation de notification préalable en vertu de la directive 83/189/CEE

Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 avril 1997, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu
de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en ayant adopté l'arrêté du 9 novembre 1993 du gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale, concernant les normes de qualité et de sécurité pour la location de logements meublés,
sans l'avoir notifié à la Commission à l'état de projet, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent
en vertu de l'article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans
le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109, p. 8), telle que modifiée par la directive 88/182/CEE du Conseil,
du 22 mars 1988 (JO L 81, p. 75, ci-après la
directive).
L'arrêté du 9 novembre 1993 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, concernant les normes de qualité et de sécurité
pour la location de logements meublés (
Moniteur belge
du 31 décembre 1993, p. 29194, ci-après l'
arrêté litigieux), prévoit notamment: Article 12Les appareils électriques seront conformes aux normes belges et aux arrêtés royaux en la matière. Ils doivent porter la marque
CEBEC.Article 13, paragraphes 3 et 4§ 3. Les installations au gaz naturel doivent répondre à la norme NBN D51-003:
Installations pour gaz combustible, plus léger que l'air, distribué par canalisations.§ 4. Les appareils au gaz naturel doivent répondre aux normes belges en la matière et porter la marque
BENOR; en l'absence des normes, ils doivent être agréés par l'Association royale des Gaziers belges (A.R.G.B.).Article 23Sans préjudice de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à la prévention des incendies, le bailleur
doit prendre les mesures suivantes pour:...2° pouvoir combattre rapidement et efficacement tout début d'incendie, en utilisant l'équipement nécessaire pour la protection
contre l'incendie. Cet équipement, défini en accord avec le service d'incendie, doit répondre aux normes en la matière et
porter la marque
BENOR.
La Commission considère que l'arrêté litigieux aurait dû lui être notifié à l'état de projet, conformément à l'article 8,
paragraphe 1, premier alinéa, de la directive, qui dispose: 1. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique sauf s'il s'agit d'une simple
transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée
suffit; ils adressent également à la Commission une brève notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement
d'une telle règle technique est nécessaire à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet. Le cas échéant, les États
membres communiquent simultanément le texte des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement
concernées, si la connaissance de ces textes est nécessaire pour apprécier la portée du projet de règle technique.
La notion de
règle technique, visée à l'article 8, est définie à l'article 1
er
, point 5, de la directive en ces termes: règle technique, les spécifications techniques, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire,
de jure ou de facto, pour la commercialisation ou l'utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État,
à l'exception de celles fixées par les autorités locales.
En vertu de l'article 1
er
, point 1, de la directive, il convient d'entendre par
spécification technique,
la spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux
de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce
qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.
Estimant que l'arrêté litigieux comprenait des règles techniques qui auraient dû, conformément à l'article 8 de la directive,
lui être notifiées à l'état de projet, la Commission a, par lettre du 23 février 1995, mis le gouvernement belge en demeure
de lui présenter ses observations dans un délai de deux mois.
N'ayant reçu aucune réponse des autorités belges, la Commission a, par lettre du 2 mai 1996, émis un avis motivé au titre
de l'article 169 du traité.
Le royaume de Belgique n'ayant donné aucune suite à l'avis motivé, la Commission a introduit le présent recours.
Il convient de relever que, dès le début de la phase administrative, le gouvernement belge a reconnu que l'arrêté litigieux
contenait des règles techniques. Il a en outre confirmé, lors de l'audience, qu'il avait manqué à ses obligations de notification
au moins pour les articles 12, 13 et 23.
Il y a lieu de constater d'abord que, en vertu de l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive, les articles
12, 13 et 23 de l'arrêté litigieux contiennent des règles techniques qui auraient donc dû être communiquées immédiatement
à la Commission.
Concernant ensuite l'étendue précise de l'obligation de notifier, il résulte de l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa,
dernière phrase, de la directive que les États membres communiquent également à la Commission le texte des dispositions législatives
et réglementaires de base principalement et directement concernées si la connaissance de ce texte est nécessaire pour apprécier
la portée du projet de règle technique.
Ainsi que la Cour l'a précisé dans l'arrêt du 16 septembre 1997, Commission/Italie (C-279/94, Rec. p. I-4743, point 40), l'objectif
de cette dernière disposition est de permettre à la Commission d'avoir une information la plus complète possible sur tout
projet de règle technique quant à son contenu, sa portée et son contexte général afin de lui permettre d'exercer, de la manière
la plus efficace possible, les pouvoirs qui lui sont conférés par la directive.
Il s'ensuit que le projet d'arrêté litigieux, dès lors qu'il contient des règles techniques, aurait dû être communiqué à la
Commission.
Par conséquent, il y a lieu de constater que, en ayant adopté l'arrêté litigieux, sans l'avoir notifié à l'état de projet
à la Commission, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8, paragraphe 1,
premier alinéa, de la directive.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Le
royaume de Belgique ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
déclare et arrête:
Ragnemalm
Schintgen
Mancini
Hirsch
Ioannou
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 7 mai 1998.
Le greffier
Le président de la sixième chambre
R. Grass
H. Ragnemalm
–
Langue de procédure: le français.