CELEX: 61995CJ0380
Manquement
Directive 91/414/CEE
Non-transposition

Motifs de l'arrêt
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 5 décembre 1995, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1, ci-après la "directive"), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de ladite directive.
2 Il résulte de l' article 23, paragraphe 1, de la directive que les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard deux ans après sa notification, soit le 26 juillet 1993.
3 La République hellénique ne conteste pas que la directive n' a pas été transposée dans le délai imparti. Elle fait cependant valoir qu' un projet de décret présidentiel a été élaboré par le ministère de l' Agriculture qui, après sa mise au point définitive, sera soumis au Conseil d' État et, ensuite, à la signature du président de la République.
4 La transposition de la directive n' ayant pas été réalisée dans le délai fixé par l' article 23 de celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le recours intenté à cet égard par la Commission.
5 Il convient dès lors de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 23 de ladite directive.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
6 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La République hellénique ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
déclare et arrête:
1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 23 de ladite directive.
2) La République hellénique est condamnée aux dépens.