CELEX: 62007TJ0409
Marque communautaire
Procédure de nullité
Marque communautaire figurative acopat
Marques nationales verbales antérieures COPAT
Motif relatif de refus
Absence d’usage sérieux des marques antérieures
Article 56, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 207/2009]

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2007 (affaire R 289/2006-1) relative
à une procédure de nullité entre Helge B. Cohausz et José Izquierdo Faces.
Données relatives à l’affaire
Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité:
Marque figurative acopat pour des services des classes 35 et 42 – marque communautaire n°  1643782
Titulaire de la marque communautaire :
José Izquierdo Faces
Partie demandant la nullité de la marque communautaire :
Helge B. Cohausz
Droit de marque de la partie demanderesse en nullité :
Marque verbale nationale COPAT pour des produits et services des classes 9, 35, 41 et 42
Décision de la division d’annulation :
Annulation de la marque communautaire
Décision de la chambre de recours :
Annulation de la décision de la division d’annulation et rejet de la demande en nullité
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Helge B. Cohausz est condamné aux dépens.