CELEX: 62003TJ0266
Concurrence
Ententes
Cartes bancaires
Décision ordonnant une vérification
Article 14, paragraphe 3, du règlement nº 17
Motivation
Proportionnalité

D’une part, demande d’annulation de la décision C (2003) 1524/9 de la Commission, du 7 mai 2003, dans l’affaire COMP/D1/38.606,
ordonnant au Groupement des cartes bancaires et à ses filiales de se soumettre à une vérification en application de l’article
14, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81] et [82]
du traité (JO 1962, 13, p. 204), tel que modifié, et, d’autre part, demande visant au retrait du dossier de toutes les pièces
et des autres éléments portés à la connaissance de la Commission au cours de la vérification et à leur restitution au requérant.
Dispositif

Le recours est rejeté.

Le requérant est condamné aux dépens.