CELEX: 62007CJ0090
Manquement d'État
Directive 2004/12/CE
Emballages et déchets d'emballages
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages
et aux déchets d'emballage (JO L 47, p. 26).
Dispositif
1)
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à
la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, modifiant la directive 94/62/CE relative
aux emballages et aux déchets d’emballages, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
cette directive.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.