CELEX: 62002CJ0465
Agriculture
Indications géographiques et appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
Dénomination 'feta'
Règlement (CE) nº 1829/2002
Validité

1       La République fédérale d’Allemagne et le Royaume de Danemark demandent l’annulation du règlement (CE) n° 1829/2002 de la Commission,
du 14 octobre 2002, modifiant l’annexe du règlement (CE) n° 1107/96 en ce qui concerne la dénomination Feta (JO L 277, p. 10,
ci-après le «règlement attaqué»).

Le cadre juridique
2       L’article 2, paragraphes 1 à 3, du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des
indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208, p. 1,
ci-après le «règlement de base»), prévoit:
«1.      La protection communautaire des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et denrées
alimentaires est obtenue conformément au présent règlement.
2.      Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)      ‘appellation d’origine’: le nom d’une région, d’un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays, qui sert à désigner
un produit agricole ou une denrée alimentaire:
–       originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays
et
–       dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs
naturels et humains, et dont la production, la transformation et l’élaboration ont lieu dans l’aire géographique délimitée;
b)      ‘indication géographique’: le nom d’une région, d’un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays, qui sert à
désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire:
–       originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays
et
–       dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette origine géographique et
dont la production et/ou la transformation et/ou l’élaboration ont lieu dans l’aire géographique délimitée.
3.      Sont également considérées comme des appellations d’origine, certaines dénominations traditionnelles, géographiques ou non,
désignant un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire d’une région ou d’un lieu déterminé et qui remplit les
conditions visées au paragraphe 2 point a) deuxième tiret.»
3       L’article 3, paragraphe 1, du même règlement dispose:
«1.      Les dénominations devenues génériques ne peuvent être enregistrées.
Aux fins du présent règlement, on entend par ‘dénomination devenue générique’, le nom d’un produit agricole ou d’une denrée
alimentaire qui, bien que se rapportant au lieu ou à la région où ce produit agricole ou cette denrée alimentaire a été initialement
produit ou commercialisé, est devenu le nom commun d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire.
Pour déterminer si un nom est devenu générique, il est tenu compte de tous les facteurs et notamment:
–       de la situation existant dans l’État membre où le nom a son origine et dans les zones de consommation,
–       de la situation existant dans d’autres États membres,
–       des législations nationales ou communautaires pertinentes.
Si, au terme de la procédure définie aux articles 6 et 7, une demande d’enregistrement est rejetée parce qu’une dénomination
est devenue générique, la Commission publie cette décision au
Journal officiel des Communautés européennes
.»
4       Les articles 5 à 7 du règlement de base établissent une procédure d’enregistrement d’une dénomination dite «procédure normale».
Dans ce cadre, l’article 7 dudit règlement prévoit une procédure d’opposition à une demande d’enregistrement.
5       Aux termes de l’article 6, paragraphe 3, du même règlement:
«Si aucune déclaration d’opposition n’est notifiée à la Commission conformément à l’article 7, la dénomination est inscrite
dans un registre tenu par la Commission, intitulé ‘Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques
protégées’, qui contient les noms des groupements et des organismes de contrôle concernés.»
6       Pour l’adoption des mesures prévues au règlement de base, l’article 15 de celui-ci prévoit:
«La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la
Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans
un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est émis à la majorité prévue
à l’article 148 paragraphe 2 du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de
la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération
définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du comité, ou en l’absence de l’avis, la Commission soumet sans
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées
sont arrêtées par la Commission.»
7       En outre, l’article 17 du règlement de base instaure une procédure d’enregistrement, dite «procédure simplifiée», dans les
termes suivants:
«1.      Dans un délai de six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres communiquent à la Commission
quelles sont, parmi leurs dénominations légalement protégées ou, dans les États membres où un système de protection n’existe
pas, consacrées par l’usage, celles qu’ils désirent faire enregistrer en vertu du présent règlement.
2.      La Commission enregistre, selon la procédure prévue à l’article 15, les dénominations visées au paragraphe 1 qui sont conformes
aux articles 2 et 4. L’article 7 ne s’applique pas. Toutefois, les dénominations génériques ne sont pas enregistrées.
3.      Les États membres peuvent maintenir la protection nationale des dénominations communiquées conformément au paragraphe 1 jusqu’à
la date à laquelle une décision sur l’enregistrement est prise.»
8       En vertu de l’article 1
er
, point 15, du règlement (CE) n° 692/2003 du Conseil, du 8 avril 2003, modifiant le règlement n° 2081/92 (JO L 99, p. 1),
ledit article 17 a été supprimé, mais ses dispositions continuent à s’appliquer aux dénominations enregistrées ou à celles
dont l’enregistrement a été demandé en vertu de la procédure prévue à l’article 17 avant l’entrée en vigueur du règlement
n° 692/2003, à savoir le 24 avril 2003.
9       Par sa décision 93/53/CEE, du 21 décembre 1992, relative à l’institution d’un comité scientifique des appellations d’origine,
indications géographiques et attestations de spécificité (JO 1993, L 13, p. 16), la Commission a institué un comité, dit «comité
scientifique», ayant pour mission d’examiner, sur demande de la Commission, les problèmes techniques notamment dans le contexte
de l’application du règlement de base.
10     Selon l’article 3 de cette décision, les membres du comité scientifique sont nommés par la Commission parmi des professionnels
hautement qualifiés et ayant des compétences dans les domaines visés à l’article 2 de la même décision. En vertu des articles
7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, de celle-ci, ledit comité se réunit sur convocation d’un représentant de la Commission
et ses délibérations portent sur les sujets pour lesquels la Commission a demandé un avis.

Les faits à l’origine du litige
11     Par lettre du 21 janvier 1994, le gouvernement hellénique a demandé l’enregistrement de la dénomination «feta» comme appellation
d’origine, en application de l’article 17 du règlement de base.
12     Le 12 juin 1996, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géographiques
et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement n° 2081/92 (JO L 148, p. 1). Aux
termes de l’article 1
er
, premier alinéa, de ce règlement, la dénomination «feta», figurant à l’annexe dudit règlement, dans la partie A, sous la
rubrique «fromages» et sous le nom de l’État membre «Grèce», a été enregistrée en tant qu’appellation d’origine protégée.
13     Par arrêt du 16 mars 1999, Danemark e.a./Commission (C-289/96, C‑293/96 et C‑299/96, Rec. p. I-1541), la Cour a annulé le
règlement n° 1107/96 pour autant qu’il procédait à l’enregistrement de la dénomination «feta» en tant qu’appellation d’origine
protégée.
14     Au point 101 de cet arrêt, la Cour a retenu que, lors de l’enregistrement de la dénomination «feta», la Commission n’avait
aucunement tenu compte du fait que cette dénomination avait été utilisée depuis longtemps dans certains États membres autres
que la République hellénique.
15     Au point 102 dudit arrêt, la Cour a conclu que la Commission, lorsqu’elle avait examiné la question de savoir si «feta» constituait
une dénomination générique, n’avait pas dûment tenu compte de l’ensemble des facteurs que l’article 3, paragraphe 1, troisième
alinéa, du règlement de base l’obligeait à prendre en considération.
16     À la suite du même arrêt, la Commission a, le 25 mai 1999, adopté le règlement (CE) n° 1070/99, modifiant l’annexe du règlement
n° 1107/96 (JO L 130, p. 18), lequel a supprimé la dénomination «feta» du registre des appellations d’origine protégées et
des indications géographiques protégées ainsi que de l’annexe du règlement n° 1107/96.
17     Par lettre du 15 octobre 1999, la Commission a envoyé aux États membres un questionnaire portant sur la fabrication et la
consommation des fromages dénommés «feta» ainsi que sur la notoriété de cette dénomination auprès des consommateurs dans chacun
de ces États.
18     Les informations reçues en réponse à ce questionnaire ont été présentées au comité scientifique, qui a rendu son avis le 24
avril 2001 (ci-après l’«avis du comité scientifique»). Dans cet avis, ledit comité a conclu à l’unanimité au caractère non
générique de la dénomination «feta».
19     Le 14 octobre 2002, la Commission a adopté le règlement attaqué. En vertu de celui-ci, la dénomination «feta» a de nouveau
été enregistrée en tant qu’appellation d’origine protégée.
20     L’article 1
er
dudit règlement dispose:
«1.      La dénomination ‘Φέτα’ (Feta) est inscrite dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques
protégées, prévu à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/92, en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP).
2.      À l’annexe du règlement (CE) n° 1107/96, dans la rubrique ‘fromages’ et ‘Grèce’ de la partie A, la dénomination ‘Φέτα’ (Feta)
est ajoutée.»
21     Aux termes du vingtième considérant du règlement attaqué:
«(20) En vertu des informations transmises par les États membres, les fromages revêtant la dénomination Feta sur le territoire communautaire
font généralement explicitement ou implicitement référence sur leur étiquette, nonobstant leur production dans d’autres États
membres que la Grèce, au territoire, aux traditions culturelles ou à la civilisation helléniques, par le biais de mentions
ou de dessins présentant une connotation hellénique marquée. Il en découle que le lien entre la dénomination Feta et le terroir
hellénique est volontairement suggéré et recherché car constitutif d’un argument de vente inhérent à la réputation du produit
d’origine, engendrant ainsi des risques effectifs de confusion du consommateur. Les étiquettes de fromage Feta non originaire
de Grèce, commercialisé effectivement sur le territoire communautaire sous une telle dénomination sans faire allusion directement
ou indirectement à la Grèce, minoritaires arithmétiquement, constituent de surcroît une proportion extrêmement réduite du
marché communautaire de la Feta eu égard aux quantités de fromage effectivement commercialisées par leur biais.»
22     Selon les trente-troisième à trente-septième considérants dudit règlement:
«(33) La Commission a pris acte de l’avis, consultatif, du comité scientifique. Elle considère que l’analyse globale exhaustive
de l’ensemble des éléments d’ordre juridique, historique, culturel, politique, social, économique, scientifique et technique
communiqués par les États membres ou résultant des investigations que la Commission a entreprises ou commanditées, permet
de considérer qu’il [n’est] satisfait notamment à aucun des critères requis par l’article 3 du règlement (CEE) n° 2081/92
en vue de retenir le caractère générique d’une dénomination, et que, en conséquence, la dénomination Feta n’est pas devenue
le ‘nom d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire qui, bien que se rapportant au lieu ou à la région où ce produit
agricole ou cette denrée alimentaire a été initialement produit ou commercialisé, est devenu le nom commun d’un produit agricole
ou d’une denrée alimentaire’.
(34)      Le caractère générique de la dénomination Feta n’ayant pas été établi, la Commission a vérifié, conformément à l’article 17,
paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92, que la demande des autorités helléniques visant à l’enregistrement de la dénomination
Feta en tant qu’appellation d’origine protégée est conforme aux articles 2 et 4 dudit règlement.
(35)      La dénomination Feta constitue une dénomination traditionnelle non géographique au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement
(CEE) n° 2081/92. Les termes ‘région’ et ‘lieu’ visés audit paragraphe ne peuvent être interprétés que dans une optique géomorphologique
et non administrative, dans la mesure où les facteurs naturels et humains inhérents à un produit donné sont susceptibles de
transcender les frontières administratives. Il est toutefois exclu, en vertu dudit paragraphe, que l’aire géographique inhérente
à une dénomination puisse couvrir un pays dans son intégralité. Dans le cas de la dénomination Feta, il a dès lors été constaté
que l’aire géographique délimitée visée à l’article 2, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, dudit règlement couvre exclusivement
le territoire de la Grèce continentale ainsi que le département de Lesbos. L’ensemble des autres îles et archipels en sont
exclus, car ils ne satisfont pas aux facteurs naturels et/ou humains requis. La délimitation administrative de l’aire géographique
est en outre affinée et précisée du fait que le cahier des charges présenté par les autorités helléniques mentionne des exigences
impératives et cumulatives: en particulier, l’aire d’origine de la matière première est substantiellement restreinte du fait
que le lait servant à l’élaboration de fromage Feta doit provenir de brebis et chèvres de races locales élevées traditionnellement
et dont l’alimentation doit se fonder impérativement sur la flore présente dans les aires de pâturage des régions éligibles.
(36)      Il a été constaté que l’aire géographique découlant de la délimitation administrative ainsi que les exigences du cahier des
charges présentent une homogénéité adéquate permettant de satisfaire aux exigences de l’article 2, paragraphe 2, point a),
et de l’article 4, paragraphe 2, point f), du règlement (CEE) n° 2081/92. Le pâturage extensif et la transhumance, pierres
angulaires de l’élevage des brebis et des chèvres appelées à fournir la matière première du fromage Feta, sont le fruit d’une
tradition ancestrale permettant de s’adapter aux variations climatiques et à leurs conséquences sur la végétation disponible.
Cela a conduit au développement de races ovines et caprines autochtones de petite taille, très sobres et résistantes, aptes
à survivre dans un environnement peu généreux d’un point de vue quantitatif mais qualitativement doté d’une flore spécifique
extrêmement diversifiée, conférant au produit fini une saveur et un arôme particuliers. L’osmose entre les facteurs naturels
et les facteurs humains spécifiques, en particulier la méthode traditionnelle d’élaboration requérant impérativement un égouttage
sans pression, a ainsi conféré au fromage Feta une réputation internationale insigne.
(37)      Le cahier des charges présenté par les autorités helléniques incluant l’ensemble des éléments requis par l’article 4 du règlement
(CEE) n° 2081/92 et l’analyse formelle dudit cahier des charges n’ayant pas révélé d’erreur manifeste d’appréciation, il convient
d’enregistrer la dénomination Feta en tant qu’appellation d’origine protégée.»

Les conclusions des parties et la procédure devant la Cour
23     Dans l’affaire C-465/02, la République fédérale d’Allemagne conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
–       annuler le règlement attaqué;
–       condamner la Commission aux dépens.
24     Dans l’affaire C-466/02, le Royaume de Danemark conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
–       annuler le règlement attaqué;
–       condamner la Commission aux dépens.
25     La Commission conclut, dans chaque affaire, à ce qu’il plaise à la Cour:
–       rejeter le recours;
–       condamner la requérante aux dépens de l’instance.
26     Par ordonnances du président de la Cour des 13 mai et 3 juin 2003, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord ont été admis à intervenir à l’appui des conclusions des requérants et la République hellénique à intervenir
à l’appui des conclusions de la Commission.
27     Par ordonnance du président de la Cour du 13 janvier 2005, les affaires C-465/02 et C-466/02 ont été jointes aux fins de la
procédure orale et de l’arrêt.

Sur la recevabilité
28     Le gouvernement hellénique fait valoir que les recours de la République fédérale d’Allemagne et du Royaume de Danemark ont
été introduits hors délai. La publication du règlement attaqué date du 15 octobre 2002. Les recours n’ayant été formés que
le 30 décembre 2002, le délai de deux mois prévu à l’article 230, cinquième alinéa, CE n’aurait pas été respecté.
29     Cet argument ne peut pas être retenu. En effet, le délai de recours ne commence à courir, conformément à l’article 81, paragraphe
1, du règlement de procédure, qu’à la fin du quatorzième jour suivant la date de publication de l’acte en cause. À cela s’ajoute
le délai de distance prévu à l’article 81, paragraphe 2, du règlement de procédure, soit dix jours supplémentaires. Compte
tenu de ces règles, les présents recours ont été formés dans les délais.

Sur le fond

Sur le premier moyen
30     Le gouvernement allemand dénonce la violation du règlement intérieur du comité prévu à l’article 15 du règlement de base (ci-après
le «comité de réglementation») ainsi qu’une violation du règlement n° 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du
régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, 17, p. 385). Les documents qui devaient être examinés
lors de la réunion du comité de réglementation du 20 novembre 2001 n’auraient pas été notifiés au gouvernement allemand quatorze
jours avant cette réunion ni notifiés en langue allemande.
31     Selon les informations soumises à la Cour, le comité de réglementation ne s’était pas encore doté d’un règlement intérieur
à la date de ladite réunion. Il convient donc de se reporter au règlement intérieur type – décision 1999/468/CE du Conseil
(JO 2001, C 38, p. 3).
32     Aux termes de l’article 3, paragraphes 1 et 2, de celui-ci:
«1.      La convocation, l’ordre du jour ainsi que les projets de mesures sur lesquels l’avis du comité est demandé et tout autre document
de travail sont transmis par le président aux membres du comité conformément à l’article 13, paragraphe 2, en règle générale
quatorze jours de calendrier au plus tard avant la date de la réunion […].
2.      Dans des cas urgents et lorsque les mesures à arrêter doivent être appliquées immédiatement, le président peut, à la demande
d’un membre du comité ou de sa propre initiative, abréger le délai de transmission visé au paragraphe précédent jusqu’à cinq
jours de calendrier avant la date de la réunion […]»
33     L’article 3 du règlement n° 1 prévoit:
«Les textes adressés par les institutions à un État membre ou à une personne relevant de la juridiction d’un État membre sont
rédigés dans la langue de cet État.»
34     Il est constant que, par courrier électronique du 9 novembre 2001, la Commission a transmis au gouvernement allemand une convocation
à la réunion du comité de réglementation du 20 novembre 2001. Cette convocation prévoyait comme premier point de l’ordre du
jour un échange de vues sur le dossier «feta». La Commission a joint audit courrier électronique deux annexes, toutes deux
rédigées en anglais et en français. L’une de ces annexes résumait les réponses des États membres au questionnaire de la Commission,
du 15 octobre 1999, relatif à la fabrication, à la consommation et à la notoriété de la feta. L’autre annexe comportait un
avant-projet d’avis du comité scientifique sur ledit dossier.
35     Lors de la réunion du comité de réglementation du 20 novembre 2001, la délégation allemande a demandé une version allemande
de ces deux annexes. Il est constant qu’elle ne l’a jamais reçue.
36     À supposer même que l’absence d’une version allemande des deux annexes en question ne soit pas conforme à l’article 3 du règlement
n° 1, une telle irrégularité n’entraînerait pas l’annulation du règlement attaqué.
37     En effet, une telle irrégularité de procédure ne pourrait entraîner l’annulation de l’acte finalement adopté que si, en l’absence
de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent (voir, en ce sens, arrêts du 29 octobre 1980,
Van Landewyck e.a./Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125, point 47; du 20 octobre 1987, Espagne/Commission,
128/86, Rec. p. 4171, point 25, et du 21 mars 1990, Belgique/Commission, dit «Tubemeuse», C‑142/87, Rec. p. I-959, point 48).
38     Or, lors de la réunion en question, le comité de réglementation n’a procédé qu’à un tour de table sur le dossier «feta» et
sur les résultats du questionnaire de la Commission. Ce comité n’a examiné une proposition de règlement qu’ultérieurement,
lors de sa réunion du 16 mai 2002. Cependant, à cette occasion, ledit comité n’était pas parvenu à réunir une majorité qualifiée
des voix permettant d’adopter la proposition. À son tour, le Conseil, lors de sa réunion du 27 juin 2002, n’a pas pu adopter
la proposition de règlement sur le même sujet, également faute de majorité qualifiée. Lors de chacune de ces réunions, la
République fédérale d’Allemagne a voté contre la proposition soumise. Même si cet État membre avait disposé d’une version
allemande des deux documents en cause lors de la réunion du 20 novembre 2001, il n’aurait pas pu s’opposer plus efficacement
à ladite proposition.
39     En l’absence d’adoption d’un règlement par le Conseil, la Commission a adopté elle-même le règlement attaqué, conformément
à l’article 15, cinquième alinéa, du règlement de base. Cette institution avait donc le pouvoir d’arrêter, sous sa propre
responsabilité, les mesures projetées.
40     Dans ces conditions, le fait que la convocation à la réunion du comité de réglementation du 20 novembre 2001 soit intervenue
moins de quatorze jours avant celle-ci et qu’il n’y ait pas eu de version allemande des deux documents en cause lors de cette
réunion ne pouvait avoir aucun effet sur la mesure finalement adoptée.
41     Par conséquent, il convient de rejeter le premier moyen.

Sur le deuxième moyen
42     Le gouvernement allemand allègue une violation de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base. Le mot «feta» proviendrait
de l’italien et signifierait «tranche». Il aurait été repris dans la langue grecque au XVII
e
siècle. La dénomination «feta» serait utilisée non seulement en Grèce, mais aussi dans d’autres pays des Balkans et du Moyen-Orient
pour désigner un fromage en saumure. Ce serait à tort que la Commission a examiné, dans les considérants du règlement attaqué,
si «feta» est devenue une désignation générique. Dans la mesure où ce mot est tout d’abord un terme non géographique, la Commission
aurait dû établir qu’il a acquis une signification géographique, et ce, de telle manière qu’il ne s’étend pas à l’ensemble
du territoire d’un État membre. Ensuite, la sous-région indiquée par le gouvernement hellénique dans sa demande d’enregistrement
serait formée artificiellement; elle ne s’appuierait ni sur la tradition ni sur l’opinion généralement admise. Par ailleurs,
la feta ne devrait pas sa qualité et ses caractères essentiellement ou exclusivement au milieu géographique; les affirmations
figurant au trente-sixième considérant du règlement attaqué ne seraient appuyées ni par la demande d’enregistrement du gouvernement
hellénique ni par les constatations du comité scientifique. Enfin, il n’existerait pas de concordance entre l’aire géographique
de production et celle d’élaboration ainsi qu’il ressort tant des dispositions légales helléniques que de la circonstance
que la Communauté accorde des aides à la production de feta dans les îles égéennes.
43     Le gouvernement danois allègue que la dénomination «feta» ne remplit pas les conditions nécessaires pour pouvoir être enregistrée
comme dénomination traditionnelle non géographique, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base. À ce propos,
ledit gouvernement considère que c’est en premier lieu à l’État demandeur et en second lieu à la Commission qu’il revient
de prouver que les conditions d’enregistrement d’une appellation d’origine en tant que dénomination traditionnelle non géographique
sont remplies. Selon ce gouvernement, l’aire géographique désignée aux fins de l’enregistrement en l’espèce, à savoir la Grèce
continentale et le département de Lesbos, comprend quasiment toute la Grèce et aucune raison objective n’a été avancée pour
justifier en quoi les régions qui en ont été exclues s’en distinguent. Le gouvernement danois précise que le lien exclusif
requis entre le fromage feta et l’aire géographique désignée dans la demande n’existerait pas, pour le seul motif que la feta
est originaire de l’ensemble des Balkans et non seulement de la Grèce. L’aire géographique désignée présenterait beaucoup
de disparités sur les plans climatique et morphologique et il existerait de nombreuses variétés de fetas grecques, dont les
goûts sont différents. La réputation internationale de la feta ne pourrait pas être clairement et directement attribuée à
l’aire géographique désignée, mais serait due en grande partie à l’importante production et aux exportations d’autres États,
dont le Royaume de Danemark, pendant la deuxième moitié du XX
e
siècle.
44     Le gouvernement français, intervenant au soutien des gouvernements allemand et danois, relève que le mot «feta», qui signifie
«tranche» en italien, n’est pas une dénomination géographique. Par conséquent, les dispositions de l’article 2, paragraphe
3, du règlement de base seraient applicables. Celles-ci renvoyant à l’article 2, paragraphe 2, sous a), deuxième tiret, du
même règlement, il en résulterait que la dénomination «feta» n’aurait de vocation à être enregistrée en tant qu’appellation
d’origine protégée que si ce produit ne devait sa qualité ou ses caractères essentiellement ou exclusivement au milieu géographique
comprenant les facteurs naturels et humains et que si la production, la transformation et l’élaboration de ce produit avaient
lieu dans l’aire géographique délimitée. Or, d’une part, contrairement aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, dudit
règlement, l’aire géographique de production de la feta en Grèce représenterait la quasi-totalité du territoire de la République
hellénique et, d’autre part, la feta serait produite hors du territoire grec, notamment en France, dans des conditions comparables
à celles qui prévalent sur le territoire grec. En effet, grâce à l’apport de subventions communautaires, les fromageries françaises
auraient réussi une adaptation industrielle des procédés artisanaux et produiraient actuellement entre 10 000 et 12 000 tonnes
de fromage feta par an. Ces deux constatations feraient obstacle à l’enregistrement, au profit de la République hellénique,
de la dénomination «feta» en tant qu’appellation d’origine protégée.
45     Le gouvernement du Royaume-Uni est intervenu également au soutien des gouvernements allemand et danois, sans présenter des
observations.
46     Dans le présent litige, il est constant que le terme «feta» est dérivé du mot italien «fetta» qui signifie «tranche», la langue
grecque l’ayant adopté au XVII
e
siècle. Il est également constant que «feta» n’est pas le nom d’une région, d’un lieu ou d’un pays au sens de l’article 2,
paragraphe 2, sous a), du règlement de base. Partant, ce terme ne peut pas être enregistré en tant qu’appellation d’origine
en vertu de cette disposition. Tout au plus peut-il être enregistré au titre de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de
base, lequel étend la définition de l’appellation d’origine, notamment, à certaines dénominations traditionnelles non géographiques.
47     C’est sur cette base que le terme «feta» a été enregistré comme appellation d’origine par le règlement attaqué. Selon le trente-cinquième
considérant de celui-ci, «[l]a dénomination Feta constitue une dénomination traditionnelle non géographique au sens de l’article
2, paragraphe 3, du règlement [de base]».
48     Pour être protégée en vertu de cette dernière disposition, une dénomination traditionnelle non géographique doit, notamment,
désigner un produit ou une denrée alimentaire qui soit «originaire d’une région ou d’un lieu déterminé».
49     En outre, l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base exige, en renvoyant à l’article 2, paragraphe 2, sous a), deuxième
tiret, du même règlement, que la qualité ou les caractères du produit agricole ou de la denrée alimentaire soient dus essentiellement
ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains et que la production, la transformation
et l’élaboration de ce produit ou de cette denrée aient lieu dans l’aire géographique délimitée.
50     Il ressort de la lecture combinée de ces deux dispositions que le lieu ou la région visés audit article 2, paragraphe 3, doivent
être définis en tant que milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et humains particuliers et qui est capable
de conférer à un produit agricole ou à une denrée alimentaire ses caractéristiques spécifiques. La zone de provenance visée
doit donc présenter des facteurs naturels homogènes qui la délimitent par rapport aux zones limitrophes (voir, en ce sens,
arrêt du 20 février 1975, Commission/Allemagne, 12/74, Rec. p. 181, point 8).
51     C’est à la lumière de ces différents critères qu’il convient d’examiner si la définition de la région d’origine retenue dans
le règlement attaqué est conforme aux exigences de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base.
52     La Commission s’étant fondée à cet effet sur la législation hellénique en la matière, il y a lieu de rappeler que l’article
er
de l’arrêté ministériel hellénique n° 313025, du 11 janvier 1994, portant reconnaissance de l’appellation d’origine protégée
(AOP) du fromage feta, prévoit:
«1.      L’appellation ‘feta’ est reconnue comme appellation d’origine protégée (AOP) pour le fromage blanc saumuré qui est fabriqué
traditionnellement en Grèce, et concrètement (‘syngekrimena’) dans les régions mentionnées au paragraphe 2 du présent article,
à partir de lait de brebis ou d’un mélange de ce dernier avec du lait de chèvre.
2.      Le lait utilisé pour la fabrication de la ‘feta’ doit provenir exclusivement des régions de Macédoine, Thrace, Épire, Thessalie,
Grèce centrale, Péloponnèse et du département (‘Nomos’) de Lesbos.»
53     L’aire géographique ainsi délimitée pour la production de la feta comporte exclusivement la partie continentale de la Grèce
ainsi que le département de Lesbos. Sont exclus de cette aire géographique l’île de Crête ainsi que certains archipels grecs,
à savoir les Sporades, les Cyclades, le Dodécanèse et les îles Ioniennes.
54     Les zones exclues de cette aire géographique ne peuvent pas être considérées comme négligeables. L’aire délimitée par la réglementation
nationale pour la production de fromage sous la dénomination «feta» ne couvre donc pas l’ensemble du territoire de la République
hellénique. Ainsi il n’est pas nécessaire d’examiner si l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base permet que l’aire
géographique inhérente à une dénomination puisse couvrir le territoire d’un pays dans son intégralité.
55     Il y a lieu néanmoins d’examiner si l’aire ainsi délimitée l’a été d’une manière artificielle.
56     À cet égard, l’article 2, paragraphe 1, sous e), de l’arrêté ministériel n° 313025 précise que «le lait utilisé pour la fabrication
de la feta doit provenir de races de brebis et de chèvres d’élevage traditionnel et adaptées à la région de fabrication de
la feta et la flore de ladite région doit constituer la base de leur nourriture».
57     Il résulte des informations présentées à la Cour, et en particulier du cahier des charges que le gouvernement hellénique a
transmis à la Commission, le 21 janvier 1994, en vue de l’enregistrement de la dénomination «feta» comme appellation d’origine,
que l’effet de cette disposition, lue en combinaison avec l’article 1
er
du même arrêté ministériel, est de délimiter l’aire géographique visée par rapport notamment à des caractéristiques géomorphologiques,
à savoir le caractère principalement montagneux ou semi-montagneux du terrain, à des caractéristiques climatiques, à savoir
des hivers doux, des étés chauds et une grande durée d’ensoleillement, ainsi qu’à des caractéristiques botaniques, à savoir
la flore typique de la moyenne montagne balkanique.
58     Ces éléments indiquent à suffisance que cette aire présente des facteurs naturels homogènes qui la différencient des zones
limitrophes. Il ressort du dossier que les zones de Grèce exclues de l’aire délimitée ne présentent pas les mêmes facteurs
naturels que celle-ci. Il apparaît donc que l’aire délimitée en l’espèce ne l’a pas été de manière artificielle.
59     Pour ce qui concerne la réglementation communautaire des aides à la production de feta dans les îles égéennes, il est exact
que l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour
certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 184, p. 1), prévoyait, avant d’être modifié par
l’article 1
er
, point 4, du règlement (CE) n° 442/2002 du Conseil, du 18 février 2002 (JO L 68, p. 4), une aide pour «le stockage privé
des fromages suivants de fabrication locale: feta, d’au moins deux mois d’âge […]».
60     Cette disposition montre que la feta est également produite dans les îles mineures de la mer Égée.
61     La Commission a d’ailleurs confirmé, dans ses observations devant la Cour, que la feta provient effectivement de la fabrication
locale de certaines îles mineures de la mer Égée.
62     Toutefois, elle a également précisé que ces îles relèvent administrativement du département de Lesbos.
63     Or, ledit département fait partie de l’aire géographique définie par la réglementation nationale qui délimite l’aire de production
de la feta.
64     Il s’ensuit que l’article 6, paragraphe 2, du règlement n° 2019/93 est en cohérence avec la définition de l’aire géographique
de fabrication feta prescrite par la réglementation nationale et figurant dans la demande d’enregistrement de cette dénomination,
l’argument avancé par le gouvernement allemand dans le sens contraire s’avérant non fondé.
65     Les requérants font valoir que la qualité et les caractères de la feta ne sont pas dus essentiellement ou exclusivement au
milieu géographique délimité, comme cela est exigé par l’article 2, paragraphe 2, sous a), deuxième tiret, du règlement de
base.
66     Toutefois, le trente-sixième considérant du règlement attaqué énonce une série de facteurs qui indiquent que les caractères
de la feta sont dus essentiellement au milieu géographique délimité. Contrairement à ce qui est allégué par le gouvernement
allemand, cet énoncé est fondé sur le cahier des charges présenté par le gouvernement hellénique, lequel cahier énumère de
manière détaillée les facteurs naturels et humains conférant les caractères spécifiques à la feta.
67     Parmi ces facteurs figurent la durée d’ensoleillement, les écarts de température, la pratique de la transhumance, le pâturage
extensif et la flore.
68     Les requérants n’ont pas démontré que l’appréciation de la Commission à ce sujet est mal fondée.
69     Le moyen tiré d’une violation de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base doit donc être rejeté comme non fondé.

Sur le troisième moyen
70     Le gouvernement allemand prétend que le règlement attaqué viole l’article 3, paragraphe 1, du règlement de base. «Feta» serait
une dénomination générique au sens dudit article 3, paragraphe 1. La Commission n’aurait pas dûment tenu compte de tous les
facteurs, notamment de la fabrication de feta dans les États membres autres que la Grèce, de la consommation de feta en dehors
de la Grèce, de la perception des consommateurs, des réglementations nationales et communautaires, ainsi que des appréciations
antérieures de la Commission. Le risque de confusion du consommateur invoqué au vingtième considérant du règlement attaqué
ne pourrait pas fonder la protection de la dénomination «feta», car la présentation trompeuse d’un produit n’a aucun rapport
avec la question de savoir si une dénomination est générique ou si elle constitue une appellation d’origine.
71     Par ailleurs, selon le même gouvernement, la constatation que la dénomination «feta» n’est pas devenue générique ne serait
pas suffisamment motivée au sens de l’article 253 CE, le renvoi à l’avis consultatif d’un comité étant inadéquat à cet égard.
72     Pour le gouvernement danois, la Commission a adopté le règlement attaqué en violation des articles 3, paragraphe 1, et 17,
paragraphe 2, du règlement de base, étant donné que le terme «feta» est une dénomination générique. Selon lui, lorsqu’une
dénomination a un caractère générique dès l’origine, ou l’a acquis par la suite, elle le conserve pour toujours, de manière
irréversible. Ce serait à l’État demandeur, et en second lieu à la Commission, de prouver qu’une dénomination autre que géographique
n’est pas générique.
73     Le gouvernement danois souligne encore que la feta n’est pas spécifiquement originaire de Grèce, que ce soit comme dénomination
ou comme produit. La zone traditionnelle de consommation et de production s’étendrait sur plusieurs pays balkaniques. La République
hellénique aurait elle-même importé, produit, consommé et exporté du fromage sous la dénomination «feta», en ce compris de
la feta fabriquée avec du lait de vache. Il serait probable que les consommateurs grecs considèrent, après une période de
plusieurs années, la dénomination comme générique. De même, dans d’autres États, communautaires ou non, où la feta est consommée
et produite en grandes quantités, le consommateur considérerait la feta comme une dénomination générique. Hors de sa zone
d’origine, la feta ferait l’objet d’une production et d’une commercialisation licites dans nombre d’États membres et de pays
tiers.
74     Toujours selon le gouvernement danois, la production et la commercialisation danoises de feta ne sont en rien contraires aux
usages loyalement et traditionnellement pratiqués et ne créent pas non plus de risques effectifs de confusion, du seul fait
que la réglementation danoise a, depuis 1963 déjà, imposé la dénomination de «feta danoise». Le fait que la feta est une dénomination
générique ressortirait d’un ensemble de dispositions et d’actes du législateur communautaire, lequel comprend la Commission.
Sur le caractère générique de la dénomination
75     Il convient de rappeler que, selon l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement de base:
«Pour déterminer si un nom est devenu générique, il est tenu compte de tous les facteurs et notamment:
–       de la situation existante dans l’État membre où le nom a son origine et dans les zones de consommation,
–       de la situation existante dans d’autres États membres,
–       des législations nationales ou communautaires pertinentes.»
76     Quant à l’argument avancé par le gouvernement danois selon lequel le terme «feta» désigne un type de fromage originaire des
Balkans, il est constant que des fromages blancs en saumure ont été produits depuis longtemps non seulement en Grèce, mais
dans différents pays des Balkans et du Sud-Est du bassin méditerranéen. Toutefois, ainsi qu’il figure au point B, sous a),
de l’avis du comité scientifique, ces fromages sont connus, dans ces pays, sous d’autres dénominations que celle de «feta».
77     Pour ce qui concerne la situation de production dans la République hellénique elle-même, le gouvernement danois affirme, sans
être contredit, que, jusqu’en 1988, du fromage fabriqué à partir de lait de vache selon des méthodes autres que les méthodes
traditionnelles grecques a été importé en Grèce sous la dénomination «feta» et que, jusqu’en 1987, du fromage feta a été fabriqué
sur le territoire de cet État membre selon des méthodes non traditionnelles et notamment à partir de lait de vache.
78     Il convient de reconnaître que, si de telles opérations devaient perdurer, elles tendraient à conférer un caractère générique
à la dénomination «feta». Néanmoins, il y a lieu de retenir que, par arrêté ministériel n° 2109/88, du 5 décembre 1988, portant
approbation du remplacement de l’article 83 «Produits fromagers» du code des aliments, la délimitation de l’aire géographique
de production fondée sur les usages traditionnels a été fixée. En 1994, l’arrêté ministériel n° 313025 a codifié l’ensemble
des prescriptions applicables en matière de fromage feta. Or, toute cette réglementation a créé une nouvelle situation dans
laquelle de telles opérations ne doivent plus se produire.
79     Par rapport à la situation de production dans les autres États membres, il convient de rappeler que la Cour a jugé, au point
99 de l’arrêt Danemark e.a./Commission, précité, que le fait qu’un produit a été légalement commercialisé sous une dénomination
dans certains États membres peut constituer un facteur dont il faut tenir compte lorsqu’il s’agit d’apprécier si cette dénomination
est devenue générique au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement de base.
80     La Commission admet d’ailleurs qu’il existe une fabrication de feta dans certains États membres autres que la République hellénique,
à savoir le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne et la République française. Selon les treizième au dix-septième
considérants du règlement attaqué, la République hellénique produirait environ 115 000 tonnes annuellement. En 1998, près
de 27 640 tonnes auraient été produites au Danemark. De 1988 à 1998, la production française aurait oscillé entre 7 960 tonnes
et 19 964 tonnes. Quant à la production allemande, celle-ci oscillerait, depuis 1985, entre 19 757 et 39 201 tonnes.
81     Il ressort des mêmes considérants que la production de feta a débuté en 1972 en Allemagne, en 1931 en France et dans les années
1930 au Danemark.
82     Au surplus, il est constant que le fromage ainsi produit a pu être commercialisé en toute légalité, et ceci même en Grèce
à tout le moins jusqu’en 1988.
83     Même si ces productions ont été relativement importantes et leur durée substantielle, il y a lieu de souligner, comme le fait
le comité scientifique au premier tiret des conclusions de son avis, que la production de feta est restée concentrée en Grèce.
84     D’ailleurs, le fait qu’un produit a été légalement produit dans des États membres autres que la République hellénique n’est
que l’un des éléments parmi ceux dont il doit être tenu compte conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement de base.
85     Eu égard à la consommation de feta dans les divers États membres, par opposition à sa production, il importe de relever qu’il
ressort du dix-neuvième considérant du règlement attaqué que plus de 85 % de la consommation communautaire de feta, par personne
et par an, a lieu en Grèce. Comme le fait remarquer le comité scientifique, la consommation de feta est donc concentrée dans
cet État membre.
86     Des informations fournies à la Cour indiquent que la majorité des consommateurs en Grèce considèrent que la dénomination «feta»
a une connotation géographique et non pas générique. Il apparaît, en revanche, qu’au Danemark la majorité des consommateurs
soutiennent la connotation générique de cette dénomination. La Cour ne dispose pas de données concluantes en ce qui concerne
les autres États membres.
87     Les éléments produits devant la Cour montrent également que, dans les États membres autres que la Grèce, la feta est régulièrement
commercialisée avec des étiquettes renvoyant aux traditions culturelles et à la civilisation grecques. Il est légitime d’en
déduire que les consommateurs dans ces États membres perçoivent la feta comme un fromage associé à la République hellénique,
même si en réalité il a été produit dans un autre État membre.
88     Ces différents éléments relatifs à la consommation de la feta dans les États membres tendent à indiquer que la dénomination
«feta» n’a pas un caractère générique.
89     Quant à l’argument du gouvernement allemand visant la deuxième phrase du vingtième considérant du règlement attaqué, il résulte
du point 87 du présent arrêt qu’il n’est pas erroné d’affirmer, s’agissant des consommateurs dans les États membres autres
que la République hellénique, que «[…] le lien entre la dénomination Feta et le terroir hellénique est volontairement suggéré
et recherché car constitutif d’un argument de vente inhérent à la réputation du produit d’origine, engendrant ainsi des risques
effectifs de confusion du consommateur».
90     L’argument avancé par le gouvernement allemand dans le sens opposé n’est donc pas fondé.
91     Concernant les réglementations nationales, il doit être pris en compte que, selon les dix-huitième et trente et unième considérants
du règlement attaqué, le Royaume de Danemark et la République hellénique sont les seuls parmi les États membres de l’époque
qui avaient une réglementation spécifique relative à la feta.
92     Pour sa part, la réglementation danoise mentionne non pas la «feta» mais la «feta danoise», ce qui suggère que, au Danemark,
la dénomination «feta» sans qualificatif a gardé sa connotation grecque.
93     En outre, comme la Cour l’a constaté au point 27 de l’arrêt Danemark e.a./Commission, précité, la dénomination «feta» a été
protégée par une convention entre la République d’Autriche et le Royaume de Grèce, conclue le 20 juin 1972 en application
de l’accord du 5 juin 1970 entre ces deux États et relatif à la protection des indications de provenance, des appellations
d’origine et des dénominations des produits de l’agriculture, de l’artisanat et de l’industrie (BGBl. 378/1972 et 379/1972).
Depuis lors, l’utilisation de cette dénomination sur le territoire autrichien est réservée aux seuls produits grecs.
94     Il en résulte que, dans l’ensemble, les réglementations nationales pertinentes tendent à indiquer le caractère non générique
de la dénomination «feta».
95     En ce qui concerne la réglementation communautaire, certes la dénomination «feta» est utilisée sans aucune précision quant
à l’État membre d’origine dans la nomenclature du tarif douanier commun et dans la réglementation communautaire relative aux
restitutions à l’exportation.
96     Toutefois, cette dernière réglementation et la nomenclature douanière s’appliquent au domaine douanier et n’ont pas pour objectif
de régler des droits de propriété industrielle. Leurs dispositions ne sont donc pas concluantes dans le présent contexte.
97     Quant aux appréciations antérieures de la Commission, il est exact que cette institution a, le 21 juin 1985, répondu à la
question écrite n° 13/85 d’un député européen, dans les termes suivants: «[…] la feta est un type de fromage et non une appellation
d’origine.» (JO du 30 septembre 1985, C 248, p. 13).
98     À cet égard, il convient toutefois de retenir que, à cette époque, il n’existait pas encore de protection communautaire des
appellations d’origine et des indications géographiques, laquelle fut établie pour la première fois par le règlement de base.
À la date de cette réponse, la dénomination «feta» n’était protégée en Grèce que par des usages traditionnels.
99     De ce qui précède, il ressort que plusieurs éléments pertinents et importants indiquent que ce terme n’est pas devenu générique.
100   Au vu de ces éléments, il convient de considérer que la Commission a pu légalement décider, dans le règlement attaqué, que
le terme «feta» n’est pas devenu générique au sens de l’article 3 du règlement de base.
Sur la motivation
101   S’agissant enfin de l’argument selon lequel la motivation du règlement attaqué est insuffisante au regard de la constatation
que la dénomination «feta» n’est pas générique, il convient d’examiner, d’une part, la portée de l’avis du comité scientifique
et, d’autre part, le degré de détail de la motivation fournie.
102   Du onzième au vingt et unième ainsi qu’au trente-troisième considérants dudit règlement, la Commission analyse elle-même la
question du caractère générique du terme «feta». C’est seulement du vingt-deuxième au trente-deuxième considérants que la
Commission rend compte de l’avis du comité scientifique. Il serait donc inexact d’affirmer que la motivation figurant dans
ledit règlement sur la question du caractère générique du terme «feta» consiste uniquement dans une reprise de cet avis.
103   Il ressort de la décision 93/53 que le comité scientifique a été institué par la Commission et que ses membres sont nommés
par celle-ci. Ledit comité se réunit sur convocation d’un représentant de ladite institution et ses délibérations portent
sur les sujets pour lesquels la Commission a demandé un avis.
104   Conformément à ces dispositions, il était loisible à la Commission, selon son appréciation, de soumettre des questions en
matière d’appellation d’origine aux experts nommés à ce comité pour l’aider à élucider le problème, comme elle l’a fait en
l’espèce. Il appartenait de même à la Commission de décider dans quelle mesure elle entend suivre l’avis fourni par ledit
comité.
105   Il résulte du trente-troisième considérant du règlement attaqué que, en l’espèce, la Commission a fait siennes les orientations
dégagées par ce comité. Cette démarche est conforme tant aux dispositions de la décision 93/53 qu’à celles de l’article 253 CE.
106   Concernant le degré de détail de la motivation fournie dans le règlement attaqué sur la question du caractère générique du
terme «feta», il est de jurisprudence constante que la motivation exigée à l’article 253 CE doit être adaptée à la nature
de l’acte en cause et doit faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’institution qui en est
l’auteur, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente
d’exercer son contrôle (voir arrêt du 7 février 2002, Weber, C-328/00, Rec. p. I‑1461, point 42 et jurisprudence citée). Toutefois,
l’auteur d’un tel acte n’est pas tenu de prendre position sur des éléments clairement secondaires ou d’anticiper des objections
potentielles (voir, en ce sens, arrêt du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec. p. I-1719,
point 64).
107   La Commission a clairement exposé, du onzième au trente-troisième considérants du règlement attaqué, les éléments essentiels
qui l’ont conduite à la conclusion que la dénomination «feta» n’était pas générique au sens de l’article 3 du règlement de
base. Cet exposé constitue une motivation suffisante aux fins de l’article 253 CE.
108   Il en résulte que l’argument, selon lequel la motivation du règlement attaqué est insuffisante au regard de la constatation
que la dénomination «feta» n’est pas générique, manque de fondement.
109   Il s’ensuit que le moyen tiré d’une violation de l’article 3, paragraphe 1, du règlement de base et de l’article 253 CE doit
être rejeté comme non fondé.
110   Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de rejeter les présents recours.

Sur les dépens
111   Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République fédérale d’Allemagne et du Royaume de
Danemark et ces derniers ayant succombé en leurs moyens, il y a lieu de les condamner aux dépens. Conformément à l’article
69, paragraphe 4, du même règlement, la République hellénique, la République française et le Royaume-Uni, parties intervenantes,
supportent leurs propres dépens.
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) déclare et arrête:
1)
Les recours sont rejetés.
2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens afférents à l’affaire C-465/02 et le Royaume de Danemark est condamné
aux dépens afférents à l’affaire C‑466/02.
3)
La République hellénique, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs
propres dépens.
Signatures
*
Langues de procédure: l'allemand et le danois.