CELEX: 62007TJ0278
Pourvoi
Fonction publique
Fonctionnaires
Sécurité sociale
Accident du travail
Décision de clôture de la procédure d’application de l’article 73 du statut
Absence d’acte faisant grief
Pourvoi non fondé

1.
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Rejet – Qualification juridique des faits
(Art. 225 A CE)
2.
Procédure – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Recours à des mesures d’organisation de la procédure – Mesures
ne faisant pas obstacle à l’adoption d’une telle ordonnance
(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 64 et 111 ; décision du Conseil 2004/752, art. 3, § 4)
1.
Le pourvoi ne peut s’appuyer que sur des moyens portant sur la violation de règles de droit, à l’exclusion de toute appréciation
des faits. Le Tribunal de la fonction publique est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans le cas
où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre
part, pour apprécier ces faits. Toutefois, lorsque le Tribunal de la fonction publique a constaté ou apprécié les faits, le
Tribunal de première instance est compétent pour exercer, en vertu de l’article 225 A CE, un contrôle sur la qualification
juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal de la fonction publique.
(voir point 20)
Référence à : Cour 27 novembre 2001, Z/Parlement, C‑270/99 P, Rec. p. I‑9197, point 37, et la jurisprudence citée
2.
Le recours à des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal de première
instance, telle une tentative de règlement à l’amiable du litige, n’est pas, en soi, susceptible de faire obstacle à l’adoption
d’une ordonnance motivée sur le fondement de l’article 111 du même règlement, pour autant que les conditions prévues par cette
disposition soient réunies.
(voir points 41 et 42)
Référence à : Cour 19 janvier 2006, AIT/Commission, C‑547/03 P, Rec. p. I‑845, point 30