CELEX: 61988CJ0046
Fusion et scission de sociétés anonymes
Transposition en droit national de certaines directives

Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant des directives communautaires .
Parties
Dans l' affaire 46/88,
Commission des Communautés européennes, représentée par M . Jean Amphoux, membre de son service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,
partie requérante,
contre
Royaume de Belgique, représenté par M . Robert Houbaer, directeur d' administration au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins,
partie défenderesse,
visant à faire constater que le royaume de Belgique, en ne prenant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 78/855 du Conseil, du 9 octobre 1978, concernant les fusions des sociétés anonymes ( JO L 295, p . 36 ) et à la directive 82/891 du Conseil, du 17 décembre 1982, concernant les scissions des sociétés anonymes ( JO L 378, p . 47 ), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité,
LA COUR,
composée de MM . O . Due, président, T . Koopmans, R . Joliet et F . Grévisse, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, juges,
( motifs non reproduits )
déclare et arrête :
Dispositif
1 ) En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 78/855 du Conseil, du 9 octobre 1978, concernant les fusions des sociétés anonymes, et à la directive 82/891 du Conseil, du 17 décembre 1982, concernant les scissions des sociétés anonymes, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .
2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens .