CELEX: 62003TJ0251
Police sanitaire
Médicaments vétérinaires
Produits contenant de la benzathine benzylpénicilline
Décision de la Commission ordonnant la suspension des autorisations de mise sur le marché
Compétence

Demande d'annulation de la décision C(2003) 1404 de la Commission, du 22 avril 2003, concernant la suspension des autorisations
de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant la substance benzathine benzylpénicilline destinés à être administrés
par voie intramusculaire et/ou sous-cutanée aux animaux producteurs d'aliments
Dispositif

La décision C (2003) 1404 de la Commission, du 22 avril 2003, concernant la suspension des autorisations de mise sur le marché
des médicaments vétérinaires contenant la substance benzathine benzylpénicilline destinés à être administrés par voie intramusculaire
et/ou sous-cutanée aux animaux producteurs d'aliments est annulée.

La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par les requérantes.

La République française supportera ses propres dépens.