CELEX: 61983CJ0281
Mesures d'effet équivalent
Vinaigre

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 DECEMBRE 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN PERSISTANT A RESERVER LA DENOMINATION '  VINAIGRE '  AU SEUL VINAIGRE DE VIN , BIEN QUE LA COUR AIT JUGE CETTE RESERVE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DANS L ' ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1981 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE , 193/80 , REC . P . 3019 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .
2 DANS L ' ARRET PRECITE , LA COUR A DECLARE ET ARRETE QUE :
'  EN INTERDISANT LA COMMERCIALISATION ET L ' IMPORTATION DES VINAIGRES D ' ORIGINE AGRICOLE AUTRES QUE CEUX PROVENANT DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN ET EN RESERVANT LA DENOMINATION ' VINAIGRE '  AU VINAIGRE DE VIN , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE . '
3 IL RESSORT DES MOTIFS DE CET ARRET QUE , SELON LA REGLEMENTATION ITALIENNE ALORS EN VIGUEUR , A SAVOIR LE DECRET NO 162 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DU 12 FEVRIER 1965 ( GURI NO 73 DU 23.3.1965 ), ETAIENT INTERDITS , SOUS PEINE D ' AMENDE OU D ' EMPRISONNEMENT , LE TRANSPORT , LA DETENTION EN VUE DE LA VENTE , LA MISE EN CIRCULATION OU L ' UTILISATION DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT , POUR UN USAGE ALIMENTAIRE DIRECT OU INDIRECT , ENTRE AUTRES , DES PRODUITS CONTENANT DE L ' ACIDE ACETIQUE NE PROVENANT PAS DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN ( ARTICLE 51 ). EN OUTRE , LA DENOMINATION '  ACETO '  ( VINAIGRE ) ETAIT RESERVEE AU SEUL PRODUIT OBTENU PAR LA FERMENTATION ACETIQUE DES VINS ( ARTICLE 41 ). CES PRESCRIPTIONS ETAIENT EGALEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS IMPORTES DE L ' ETRANGER .
4 A LA SUITE DE L ' ARRET PRECITE , LA LOI NO 527 DU 2 AOUT 1982 , INTITULEE '  REGLES RELATIVES A LA PRODUCTION ET A LA COMMERCIALISATION DES AIGRES ( AGRI ) '  ( GURI NO 221 DU 12.8.1982 ), A ETE ADOPTEE . L ' ARTICLE 1ER DE CETTE LOI EST AINSI LIBELLE :
'  PAR DEROGATION A L ' INTERDICTION PREVUE AUX ARTICLES 51 ET 60 DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NO 162 DU 12 FEVRIER 1965 ... IL EST PERMIS D ' IMPORTER , DE TRANSPORTER , DE DETENIR EN VUE DE LA VENTE , DE METTRE EN CIRCULATION OU EN TOUT CAS D ' UTILISER A DES FINS ALIMENTAIRES DIRECTES OU INDIRECTES , SOUS LA DENOMINATION ' AGRO DI ... '  ( AIGRE DE ... ) SUIVIE DE L ' INDICATION DE LA MATIERE PREMIERE DONT IL PROVIENT , LE PRODUIT PROVENANT DE LA FERMENTATION ACETIQUE DE LIQUIDES ALCOOLISES D ' ORIGINE AGRICOLE PROPRES A LA CONSOMMATION ALIMENTAIRE ...
...
LA DENOMINATION ' ACETO '  ( VINAIGRE ) OU ' ACETO DI VINO '  ( VINAIGRE DE VIN ) AU SENS DE LA DEFINITION DONNEE A L ' ARTICLE 41 DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NO 162 DU 12 FEVRIER 1965 ... DOIT S ' ACCOMPAGNER DE LA DENOMINATION ' AGRO DI VINO '  ( AIGRE DE VIN ). POUR L ' AIGRE DE VIN , IL EST OBLIGATOIRE D ' UTILISER CONJOINTEMENT LE TERME ' ACETO '  ( VINAIGRE ). '
5 LA DISPOSITION PRECITEE A DONC MODIFIE LA REGLEMENTATION JUSQU ' ALORS EN VIGUEUR SOUS UN DOUBLE ASPECT EN CE QUE , D ' UNE PART , ELLE A AUTORISE LA COMMERCIALISATION ET L ' IMPORTATION DES VINAIGRES D ' ORIGINE AGRICOLE AUTRES QUE CEUX PROVENANT DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN ET QUE , D ' AUTRE PART , ELLE A CHANGE LA DENOMINATION DES PRODUITS EN CAUSE . A CE DERNIER EGARD , LE TERME '  ACETO '  ( VINAIGRE ) A ETE REMPLACE PAR CELUI DE '  AGRO '  ( AIGRE ), SUIVI DE L ' INDICATION DE LA MATIERE PREMIERE DONT LE PRODUIT PROVIENT . TOUTEFOIS , SEULEMENT POUR CE QUI EST DE L '  '  AGRO DI VINO '  ( AIGRE DE VIN ), L ' ADJONCTION DU TERME '  ACETO '  ( VINAIGRE ) EST AUTORISEE ET PRESCRITE .
6 LA COMMISSION ESTIME QUE CETTE LEGISLATION N ' EST PAS DE NATURE A RENDRE LE DROIT ITALIEN INTEGRALEMENT CONFORME AUX PRINCIPES DEGAGES DANS L ' ARRET DU 9 DECEMBRE 1981 , DES LORS QUE LA DENOMINATION '  ACETO '  CONTINUE TOUJOURS A ETRE RESERVEE AU SEUL VINAIGRE DE VIN , ET QUE , PARTANT , LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A PAS PRIS '  LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE ' , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE . ELLE A DONC , APRES UN ECHANGE DE LETTRES AVEC LE GOUVERNE MENT ITALIEN , EMIS LE 1ER SEPTEMBRE 1983 L ' AVIS MOTIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 169 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . CET AVIS ETANT RESTE SANS SUITE , ELLE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
7 SELON LA COMMISSION , LA LOI ITALIENNE NO 527 DU 2 AOUT 1982 EST CONTRAIRE A LA FOIS A LA LETTRE ET A L ' ESPRIT DE L ' ARRET DU 9 DECEMBRE 1981 . CETTE LOI AURAIT CREE LA NOUVELLE DENOMINATION '  AGRO ' , INCONNUE JUSQU ' ICI , TOUT EN CONSERVANT AUX SEULS VINAIGRES DE VIN LA DENOMINATION TRADITIONNELLE '  ACETO ' , A LAQUELLE LE CONSOMMATEUR ITALIEN SERAIT HABITUE . LA COMMISSION PRECISE QUE LA COUR A CONSTATE DANS L ' ARRET PRECITE QUE LE TERME '  ACETO '  ETAIT UNE QUALIFICATION GENERIQUE ET QU ' IL ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS DU MARCHE COMMUN D ' EN RESERVER L ' EMPLOI A UNE SEULE VARIETE NATIONALE TYPIQUE , AU DETRIMENT DES AUTRES VARIETES PRODUITES NOTAMMENT DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . POUR CE QUI EST DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR , LA COUR AURAIT INDIQUE QU ' ELLE POUVAIT TOUT AUSSI BIEN ETRE ASSUREE EN AJOUTANT A LA DENOMINATION GENERIQUE UN COMPLEMENT SPECIFIANT LE TYPE DE VINAIGRE DONT IL S ' AGIT .
8 LE GOUVERNEMENT ITALIEN , EN REVANCHE , SOUTIENT QUE LA SUPPRESSION , PAR LA LOI NO 527 DU 2 AOUT 1982 , DE L ' INTERDICTION D ' IMPORTER ET DE COMMERCIALISER DES VINAIGRES AUTRES QUE LES VINAIGRES DE VIN A IMPOSE DE REGLER EN MEME TEMPS LA QUESTION DE LA DENOMINATION DE CES PRODUITS DE MANIERE A INFORMER CORRECTEMENT ET LOYALEMENT LE CONSOMMATEUR QUI , EN RAISON DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE , NE CONNAISSAIT QUE LE VINAIGRE DE VIN . CETTE REGLEMENTATION CONSISTERAIT , D ' UNE PART , A INTRODUIRE UNE NOUVELLE DENOMINATION GENERIQUE , APPLICABLE A TOUS LES VINAIGRES D ' ORIGINE AGRICOLE , SOUS LE TERME '  AGRO '  ET , D ' AUTRE PART , A RESERVER LA DENOMINATION '  ACETO ' , EN TANT QUE QUALIFICATION SPECIFIQUE , A L ' AIGRE DE VIN . LE TERME '  ACETO '  N ' AURAIT DONC PLUS QUE LA VALEUR DE DENOMINATION COMMERCIALE POUR RENDRE RECONNAISSABLE DANS LES TERMES DU LANGAGE COMMUN UN PRODUIT AUQUEL LE CONSOMMATEUR ITALIEN SERAIT TRADITIONNELLEMENT HABITUE . UNE TELLE REGLEMENTATION SERAIT CONFORME A L ' ESPRIT DE L ' ARRET DU 9 DECEMBRE 1981 LEQUEL VISERAIT LA SEULE HYPOTHESE DANS LAQUELLE LE TERME '  ACETO ' , AU SENS DE LA NOMENCLATURE DOUANIERE , CONSTITUAIT LA DENOMINATION GENERIQUE .
9 IL CONVIENT DE SE REFERER EN PREMIER LIEU AU LIBELLE DU DISPOSITIF DE L ' ARRET DU 9 DECEMBRE 1981 , AUX TERMES DUQUEL LA REPUBLIQUE ITALIENNNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE , '  EN RESERVANT LA DENOMINATION ' VINAIGRE '  AU VINAIGRE DE VIN ' . LA REPUBLIQUE ITALIENNE ETANT TENUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE , DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE CET ARRET , IL LUI INCOMBAIT DONC D ' ARRETER LES MESURES APPROPRIEES POUR METTRE FIN INTEGRALEMENT A TOUTE REGLEMENTATION OU PRATIQUE DE SON DROIT NATIONAL RESERVANT LA DENOMINATION '  ACETO '  ( VINAIGRE ) AU SEUL VINAIGRE DE VIN .
10 IL EST CONSTANT QUE LA LOI NO 527 DU 2 AOUT 1982 , ADOPTEE A LA SUITE DE L ' ARRET DU 9 DECEMBRE 1981 AFIN DE RENDRE L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN CONFORME AUX PRINCIPES DEGAGES DANS CET ARRET , A REMPLACE LE TERME '  ACETO '  EN TANT QUE DENOMINATION GENERIQUE PAR LE TERME '  AGRO ' . IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE CETTE LOI AUTORISE EGALEMENT L ' UTILISATION DE LA DENOMINATION '  ACETO ' , EN TANT QUE COMPLEMENT DE SPECIFICATION , ET QUE L ' ADJONCTION DE CE COMPLEMENT N ' EST AUTORISEE QUE POUR LE SEUL VINAIGRE DE VIN , POUR LEQUEL ELLE EST , DE PLUS , RENDUE OBLIGATOIRE .
11 L ' ARGUMENT DU GOUVERNEMENT ITALIEN , SELON LEQUEL LA SUBSTITUTION DU TERME '  AGRO '  AU TERME '  ACETO '  EN TANT QUE DENOMINATION GENERIQUE EST DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L ' EFFET RESTRICTIF DES ECHANGES RESULTANT DE L ' AFFECTATION EXCLUSIVE DU TERME '  ACETO '  AU VINAIGRE DE VIN , NE SAURAIT ETRE RETENU .
12 EN EFFET , LA LEGISLATION TELLE QUE MODIFIEE A TOUJOURS POUR CONSEQUENCE QUE LA DENOMINATION TRADITIONNELLE '  ACETO ' , CONNUE DU CONSOMMATEUR ITALIEN ET APPRECIEE PAR LUI , NE PEUT LEGALEMENT ETRE UTILISEE QUE POUR UNE CATEGORIE DE PRODUITS POUR LESQUELS EXISTE UNE PRODUCTION NATIONALE IMPORTANTE , AU DETRIMENT D ' AUTRES CATEGORIES DE PRODUITS COMPARABLES ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES . CE FAISANT , ELLE A POUR EFFET DE CREER DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION PLUS FAVORABLES A LA PRODUCTION NATIONALE QU ' AUX PRODUITS COMPARABLES IMPORTES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
13 UNE TELLE REGLEMENTATION NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE JUSTIFIEE PAR DES RAISONS TENANT A LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR QUI , SELON LES EXPLICATIONS DU GOUVERNEMENT ITALIEN , CONSIDERERAIT TRADITIONNELLEMENT TOUS LES VINAIGRES COMME VINAIGRES DE VIN . A CET EGARD , IL SUFFIT DE RENVOYER AUX MOTIFS DE L ' ARRET DU 9 DECEMBRE 1981 , DANS LESQUELS LA COUR A PRECISE QUE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR NE PEUT ETRE ASSUREE QUE PAR DES MOYENS PERMETTANT UN TRAITEMENT EGAL DES PRODUITS NATIONAUX ET DES PRODUITS IMPORTES .
14 IL S ' ENSUIT QUE LA MODIFICATION APPORTEE A LA LEGISLATION ITALIENNE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1982 NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME ASSURANT UNE EXECUTION EXACTE ET COMPLETE DE L ' ARRET DU 9 DECEMBRE 1981 , DANS LA MESURE OU ELLE RESERVE TOUJOURS LA DENOMINATION TRADITIONNELLE '  ACETO '  AU VINAIGRE DE VIN , ALORS QUE D ' AUTRES CATEGORIES DE VINAIGRES NATURELS NE PEUVENT UTILISER QUE DES DENOMINATIONS MOINS CONNUES ET MOINS APPRECIEES DES CONSOMMATEURS ITALIENS .
15 EN RAISON DE CES CONSIDERATIONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN CONTINUANT DE RESERVER , PAR LA LOI NO 527 DU 2 AOUT 1982 , LA DENOMINATION '  ACETO '  ( VINAIGRE ) AU SEUL VINAIGRE DE VIN , BIEN QUE LA COUR AIT JUGE CETTE RESERVE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DANS L ' ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1981 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE , 193/80 , REC . P . 3019 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE ITALIENNE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN CONTINUANT DE RESERVER , PAR LA LOI NO 527 DU 2 AOUT 1982 , LA DENOMINATION '  ACETO '  ( VINAIGRE ) AU SEUL VINAIGRE DE VIN , BIEN QUE LA COUR AIT JUGE CETTE RESERVE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DANS L ' ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1981 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE , 193/80 , REC . P . 3019 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .
2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .