CELEX: 61983CJ0177
Mesure d'effet équivalent: concurrence déloyale
Utilisation d'un signe distinctif

1 PAR ORDONNANCE DU 11 AOUT 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 16 AOUT SUIVANT , LE LANDGERICHT MUNCHEN I A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , EN VUE DE LUI PERMETTRE DE SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE , AVEC CET ARTICLE , D ' UNE DISPOSITION DE SA LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE CONCURRENCE DELOYALE .
2 L ' ARTICLE 3 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LA CONCURRENCE DELOYALE ( ' GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB ' ) PREVOIT UNE INTERDICTION DES ' INDICATIONS SUSCEPTIBLES D ' INDUIRE ( LE PUBLIC ) EN ERREUR QUANT A . . . L ' ORIGINE . . . DE CERTAINES MARCHANDISES . . . OU A ( LEUR ) SOURCE D ' APPROVISIONNEMENT . . . ' . CELUI QUI FOURNIT DE TELLES INDICATIONS DANS SES RAPPORTS COMMERCIAUX ET A DES FINS DE CONCURRENCE S ' EXPOSE A UNE ACTION EN CESSATION DE L ' UTILISATION DE CES INDICATIONS .
3 CETTE DISPOSITION A ETE INVOQUEE PAR UNE ENTREPRISE SPECIALISEE DANS LA FABRICATION ET L ' INSTALLATION D ' EQUIPEMENTS DE PHARMACIE , LA FIRME KOHL ETABLIE A REGENSBURG , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONTRE L ' UTILISATION , PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE EN FRANCE QUI COMMERCIALISE SUR LE MARCHE ALLEMAND LES MEMES EQUIPEMENTS QU ' ELLE-MEME , D ' UN SIGNE DISTINCTIF PRECEDEMMENT EMPLOYE PAR UN GROUPE D ' ENTREPRISES DIRIGE PAR LA SOCIETE ALLEMANDE RINGELHAN & RENNETT .
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA SOCIETE FRANCAISE RINGELHAN & RENNETT SA , ETABLIE A ANNECY , FRANCE , A ETE CREEE EN 1971 COMME FILIALE DE LA SOCIETE ALLEMANDE RINGELHAN & RENNETT . LE GROUPE AINSI FORME S ' EST SERVI DU SIGLE ' R + R ' , EN CARACTERES BLANCS SUR FOND CONTRASTANT POUR DESIGNER LES ENTREPRISES FAISANT PARTIE DU GROUPE . APRES LA FAILLITE ET LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ALLEMANDE RINGELHAN & RENNETT , SURVENUES EN 1982 , LA SOCIETE FRANCAISE , ENTRE-TEMPS CEDEE A UN TIERS , A CONTINUE D ' UTILISER LE SIGNE DISTINCTIF , APRES Y AVOIR ETE AUTORISEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ALLEMANDE . AUX FINS DE LA     COMMERCIALISATION DES EQUIPEMENTS EN QUESTION SUR LE MARCHE ALLEMAND , LA SOCIETE FRANCAISE S ' EST SERVIE DE SON NOUVEAU REPRESENTANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA SOCIETE ALLEMANDE RINGELHAN EINRICHTUNGS GMBH , ETABLIE A OBERHAUSEN .
5 LA FIRME KOHL REPROCHE AUX SOCIETES RINGELHAN & RENNETT SA ( LA SOCIETE FRANCAISE ) ET RINGELHAN EINRICHTUNGS GMBH ( LA NOUVELLE SOCIETE ALLEMANDE ) DE SE REFERER , DANS LEURS RAPPORTS COMMERCIAUX ET DANS LEUR PUBLICITE SUR LE MARCHE ALLEMAND , AU SIGLE ' R + R '  SANS INDIQUER QU ' IL N ' Y A PLUS DE LIEN JURIDIQUE OU ECONOMIQUE AVEC L ' ANCIENNE SOCIETE ALLEMANDE RINGELHAN & RENNETT QUI ETAIT , A L ' EPOQUE , DE GRANDE RENOMMEE DANS LA BRANCHE D ' ACTIVITE CONSIDEREE . POUR CETTE RAISON , LES DEUX ACTUELLES SOCIETES RINGELHAN AURAIENT INDUIT LE PUBLIC ALLEMAND EN ERREUR .
6 LE GRIEF FORMULE PAR KOHL A ETE RETENU PAR DES JURIDICTIONS ALLEMANDES STATUANT EN REFERE , DANS LA MESURE OU , A DEFAUT D ' INDICATION QU ' IL N ' EXISTE AUCUN RAPPORT AVEC L ' ANCIENNE SOCIETE ALLEMANDE , LA PUBLICITE UTILISEE PAR LES DEUX ACTUELLES SOCIETES RINGELHAN POURRAIT DONNER L ' IMPRESSION QUE LES MARCHANDISES PROVENAIENT DE L ' ANCIENNE SOCIETE ET NON D ' UNE ENTREPRISE ETRANGERE . DES JUGEMENTS EN REFERE PRECEDANT LE LITIGE AU PRINCIPAL ONT ORDONNE AUX DEUX SOCIETES DE CESSER , A TITRE PROVISOIRE , L ' UTILISATION DU SIGNE DISTINCTIF .
7 LE LANDGERICHT MUNCHEN I , SAISI DE L ' AFFAIRE , A CONSIDERE L ' HYPOTHESE SELON LAQUELLE L ' USAGE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DU SIGNE DISTINCTIF PAR L ' ENTREPRISE FRANCAISE , BIEN QU ' EMPLOYE DE FACON LICITE EN FRANCE , SERAIT PROHIBE D ' APRES LE DROIT ALLEMAND DE LA CONCURRENCE , ETANT DONNE QUE LE SECTEUR ECONOMIQUE CONCERNE EN ALLEMAGNE POURRAIT CONSIDERER CE SIGNE COMME UNE REFERENCE A L ' ENTREPRISE ALLEMANDE QUI N ' EXISTE PLUS OU , EN TOUT CAS , AU GROUPE D ' ENTREPRISES QUI A EGALEMENT DISPARU , ET QU ' UN TEL USAGE SERAIT EN CONSEQUENCE SUSCEPTIBLE D ' INDUIRE LE PUBLIC EN ERREUR AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE DELOYALE .
8 RAISONNANT A PARTIR DE CETTE HYPOTHESE , LA JURIDICTION NATIONALE POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ET EN PARTICULIER L ' ARTICLE 30 DU TRAITE     CEE , S ' OPPOSE A CE QU ' IL SOIT INTERDIT A L ' ENTREPRISE FRANCAISE DE FAIRE USAGE DU SIGNE DISTINCTIF EN QUESTION SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI L ' INTENSITE DE LA CONFUSION POSSIBLE JOUE UN ROLE A CET EGARD .
9 PAR CETTE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE VEUT SAVOIR SI UNE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE RELATIVE A LA CONCURRENCE DELOYALE DOIT ETRE TENUE POUR UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DANS LA MESURE OU ELLE PERMET D ' INTERDIRE A UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' UTILISER UN SIGNE DISTINCTIF , LICITEMENT EMPLOYE DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE , AU SEUL MOTIF QUE CE SIGNE ETAIT PRECEDEMMENT UTILISE PAR UN GROUPE D ' ENTREPRISES DONT ELLE FAISAIT PARTIE , CONJOINTEMENT AVEC UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE ET ENTRE-TEMPS DISSOUTE , ET QUE CE SIGNE SERAIT DE CE FAIT SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONSIDERE , PAR LE PUBLIC , COMME UNE REFERENCE A L ' ENTREPRISE OU AU GROUPE DISPARUS .
10 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER D ' ABORD QUE , EN L ' OCCURRENCE , L ' ENTREPRISE QUI RECLAME L ' INTERDICTION D ' UTILISER EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE SIGNE DISTINCTIF EN QUESTION NE S ' EST PAS FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QU ' ELLE SERAIT ELLE-MEME TITULAIRE DU DROIT A UN SIGNE DISTINCTIF COMPARABLE OU D ' UN AUTRE DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE TELLE UNE MARQUE COMMERCIALE , ET QUE L ' UTILISATION DU SIGNE LITIGIEUX PAR L ' ENTREPRISE FRANCAISE POURRAIT PORTER ATTEINTE A CES DROITS OU ETRE SUSCEPTIBLE DE CREER , DANS L ' ESPRIT DU PUBLIC ALLEMAND , UNE CONFUSION ENTRE SES PROPRES PRODUITS ET CEUX PROVENANT DE L ' ENTREPRISE FRANCAISE . ELLE S ' EST BORNEE A SOUTENIR QUE L ' UTILISATION DU SIGNE LITIGIEUX SERAIT ' IRREFUHREND '  ( SUSCEPTIBLE D ' INDUIRE EN ERREUR ) DU SEUL FAIT QU ' ELLE POURRAIT ETRE CONSIDEREE , PAR LE PUBLIC ALLEMAND , COMME UNE REFERENCE A UNE AUTRE ENTREPRISE ALLEMANDE ENTRE-TEMPS DISSOUTE .
11 DANS CES CONDITIONS , LA QUESTION POSEE MET EN CAUSE LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE D ' UNE DISPOSITION D ' UNE LOI NATIONALE QUI PERMETTRAIT D ' INTERDIRE L ' UTILISATION D ' UN SIGNE DISTINCTIF , PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ALORS QUE CETTE UTILISATION EST LEGALE DANS CET ETAT MEMBRE ET QU ' ELLE L ' ETAIT EGALEMENT DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION DES MARCHANDISES COMMERCIALISEES PAR CETTE ENTREPRISE JUSQU ' A LA DISSOLUTION DU GROUPE REUNISSANT CETTE ENTREPRISE A UNE SOCIETE ETABLIE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION .       12 LA FIRME KOHL , PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ONT RAPPELE , A CET EGARD , QUE SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR LES ENTRAVES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES RESULTANT DE DISPARITES DES LEGISLATIONS NATIONALES DOIVENT ETRE ACCEPTEES DANS LA MESURE OU , EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE , UNE TELLE LEGISLATION , APPLICABLE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , EST NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT , NOTAMMENT , A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .
13 SELON LES SOCIETES RINGELHAN , PARTIES DEFENDERESSES AU PRINCIPAL , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION , CETTE JURISPRUDENCE NE S ' APPLIQUE PAS A UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , OU L ' OBSTACLE AUX ECHANGES CREE PAR L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE EST LA CONSEQUENCE DE LA FAILLITE D ' UNE SOCIETE ALLEMANDE ET LA DISPARITION DU GROUPE QU ' ELLE FORMAIT AVEC UNE ENTREPRISE FRANCAISE . DE TELLES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PERMETTRE A UN CONCURRENT SUR LE MARCHE ALLEMAND D ' INVOQUER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ALORS QU ' IL NE POUVAIT PAS INVOQUER UNE TELLE PROTECTION AVANT LA DISPARITION DU GROUPE .
14 IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD LE PROBLEME DE SAVOIR SI UNE LEGISLATION NATIONALE DU TYPE DE CELLE QUI EST EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE PEUT ETRE CONSIDEREE , DU POINT DE VUE DE SON INFLUENCE SUR LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , COMME INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES . C ' EST EN EFFET SOUS CETTE CONDITION QUE S ' APPLIQUE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CITEE PAR LA FIRME KOHL ET LE GOUVERNEMENT ALLEMAND , COMME LA COUR L ' A NOTAMMENT EXPLIQUE DANS SON ARRET DU 17 JUIN 1981 ( COMMISSION/IRLANDE , 113/80 , RECUEIL 1981 , P . 1625 ).
15 LES FAITS ETABLIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE ET RESULTANT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI PERMETTENT DE CONSTATER QUE CETTE CONDITION N ' EST PAS REMPLIE DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE . EN EFFET , ALORS MEME QU ' UNE DISPOSITION D ' UNE LEGISLATION NATIONALE SUR LA CONCURRENCE DELOYALE S ' APPLIQUE INDISTINCTEMENT A LA COMMERCIALISATION DE MARCHANDISES NATIONALES ET IMPORTEES , UNE TELLE DISPOSITION NE SAURAIT REMPLIR LA CONDITION CITEE CI-DESSUS DES QU ' ELLE EST INTERPRETEE DE FACON A PERMETTRE L ' INTERDICTION D ' UTILISER UN SIGNE DISTINCTIF AU SEUL     MOTIF QUE LE PUBLIC POURRAIT ETRE INDUIT EN ERREUR EN CE QUI CONCERNE LA PROVENANCE NATIONALE OU ETRANGERE DES MARCHANDISES , SANS QUE D ' AUTRES ELEMENTS PARTICULIERS ETABLISSANT UNE DELOYAUTE DE CONCURRENCE NE SOIENT CONSTATES . DANS UNE TELLE HYPOTHESE , ELLE NE VISE EN FAIT QUE LA COMMERCIALISATION DES SEULS PRODUITS IMPORTES .
16 DANS LA MESURE OU ELLE IMPLIQUE LA POSSIBILITE D ' IMPOSER UNE TELLE INTERDICTION , LA DISPOSITION D ' UNE TELLE LOI NATIONALE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE LEGISLATION REGISSANT D ' UNE MANIERE UNIFORME LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS NATIONAUX ET DES PRODUITS IMPORTES .
17 DANS CETTE MEME MESURE , ELLE PERMET D ' EFFECTUER UN CLOISONNEMENT A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN QUI CONSTITUE UNE RESTRICTION AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DEFENDUE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
18 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A ENCORE FAIT VALOIR QUE LA DISPOSITION DE LA LOI NATIONALE EN CAUSE , A SUPPOSER QU ' ELLE SOIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 , POURRAIT ETRE JUSTIFIEE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , ETANT DONNE QUE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS S ' INSCRIRAIT DANS UNE CONCEPTION LARGE DE LA NOTION D ' ORDRE PUBLIC VISE A CET ARTICLE .
19 CET ARGUMENT NE PEUT ETRE RETENU . QUELLE QUE SOIT L ' INTERPRETATION QUI DOIT ETRE DONNEE A LA NOTION D ' ORDRE PUBLIC , CELLE-CI NE SAURAIT ETRE ETENDUE DE FACON A INCLURE DES CONSIDERATIONS TENANT A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS . IL RESULTE DE L ' ARRET PRECITE DU 17 JUIN 1981 QUE DE TELLES CONSIDERATIONS PEUVENT , DANS CERTAINES CONDITIONS , ETRE PRISES EN COMPTE POUR VERIFIER SI DES MESURES NATIONALES INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES RELEVENT DES INTERDICTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 30 ; ELLES NE SONT CEPENDANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , UNE RESTRICTION A L ' IMPORTATION .
20 PAR CONSEQUENT , IL DOIT ETRE REPONDU A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE LES INTERDICTIONS Y PREVUES S ' APPLIQUENT A UNE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE RELATIVE A LA CONCURRENCE DELOYALE DANS LA MESURE OU ELLE PERMET D ' INTERDIRE A UNE ENTREPRISE ETABLIE     DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' UTILISER UN SIGNE DISTINCTIF , LICITEMENT EMPLOYE DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE , AU SEUL MOTIF QUE CE SIGNE ETAIT PRECEDEMMENT UTILISE PAR UN GROUPE D ' ENTREPRISES DONT ELLE FAISAIT PARTIE , CONJOINTEMENT AVEC UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE ET ENTRE-TEMPS DISSOUTE , ET QUE CE SIGNE SERAIT DE CE FAIT SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONSIDERE , PAR LE PUBLIC , COMME UNE REFERENCE A L ' ENTREPRISE OU AU GROUPE DISPARUS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE LANDGERICHT MUNCHEN I , PAR ORDONNANCE DU 9 JUIN 1983 , DIT POUR DROIT :
LES INTERDICTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE S ' APPLIQUENT A UNE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE RELATIVE A LA CONCURRENCE DELOYALE DANS LA MESURE OU ELLE PERMET D ' INTERDIRE A UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' UTILISER UN SIGNE DISTINCTIF , LICITEMENT EMPLOYE DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE , AU SEUL MOTIF QUE CE SIGNE ETAIT PRECEDEMMENT UTILISE PAR UN GROUPE D ' ENTREPRISES DONT ELLE FAISAIT PARTIE , CONJOINTEMENT AVEC     UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE ET ENTRE-TEMPS DISSOUTE , ET QUE CE SIGNE SERAIT DE CE FAIT SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONSIDERE , PAR LE PUBLIC , COMME UNE REFERENCE A L ' ENTREPRISE OU AU GROUPE DISPARUS .