CELEX: 62007TJ0296
Marque communautaire
Demande de marque communautaire verbale PharmaCheck
Motif absolu de refus
Caractère descriptif
Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94
Limitation de la liste des produits

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 juin 2007 (affaire R 358/2007-4) concernant
une demande d’enregistrement du signe verbal PharmaCheck comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Korsch AG
Marque communautaire concernée :
Marque verbale PharmaCheck pour des produits de la classe 9 – demande n° 5310214
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Korsch AG est condamnée aux dépens.