CELEX: 61996CJ0329
Manquement
Non-transposition de la directive 92/43/CEE

Motifs de l'arrêt
1 Par requête deposée au greffe de la Cour le 8 octobre 1996, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas et/ou en ne lui communiquant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7, ci-après la «directive»), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de ladite directive.
2 En vertu de l'article 23 de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer dans un délai de deux ans à compter de sa notification et en informer immédiatement la Commission. La directive ayant été notifiée aux autorités helléniques le 5 juin 1992, le délai prévu pour la mettre en oeuvre a expiré le 5 juin 1994.
3 Ayant constaté que ce délai était arrivé à expiration et n'ayant reçu aucune communication relative aux mesures de transposition de la directive dans l'ordre juridique grec, la Commission a engagé la procédure en constatation de manquement en application de l'article 169 du traité. Par lettre du 9 août 1994, elle a mis le gouvernement hellénique en demeure de lui faire connaître ses observations dans un délai de deux mois.
4 Le gouvernement hellénique n'ayant pas répondu à cette lettre, la Commission lui a adressé, le 21 juin 1995, un avis motivé l'invitant à prendre les mesures requises pour s'y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
5 N'ayant reçu de la République hellénique communication d'aucune mesure de transposition, la Commission a introduit le présent recours.
6 Dans sa défense, le gouvernement hellénique ne conteste pas que la directive n'a pas été transposée dans le délai prescrit. Il se limite à indiquer que le retard dans la transposition de la directive est dû à des problèmes de technique législative.
7 La transposition de la directive n'ayant pas été réalisée dans le délai fixé par celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.
8 Il convient dès lors de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 23 de cette directive.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
9  Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La République hellénique ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR
(cinquième chambre)
déclare et arrête:
1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 23 de cette directive.
2) La République hellénique est condamnée aux dépens.