CELEX: 62005CJ0452
Manquement d'État
Directive 91/271/CEE
Pollution et nuisances
Traitement des eaux urbaines résiduaires

Manquement d'État - Application incorrecte de l'art. 5, par. 4, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative
au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40).
Dispositif

En n’étant pas en mesure de prouver que le pourcentage minimal de réduction de la charge globale entrant dans toutes les stations
d’épuration atteint au moins 75 % pour la quantité totale d’azote, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui
lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 4, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement
des eaux urbaines résiduaires.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.