CELEX: 61996CJ0085
Articles 8 A, 48 et 51 du traité CE
Notion de 'travailleur'
Article 4 du règlement (CEE) nº 1408/71
Allocation d'éducation
Notion de 'prestation familiale'
Article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 1612/68
Notion d'"avantage social"
Exigence de possession d'une carte ou d'un titre de séjour

Par ordonnance du 2 février 1996, parvenue à la Cour le 20 mars suivant, le Bayerisches Landessozialgericht a posé, en application
de l'article 177 du traité CE, quatre questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 1
er
, 2, 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui
se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n° 2001/83 du
Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3427/89 du Conseil, du 30 octobre 1989
(JO L 331, p. 1), ainsi qu'à l'interprétation de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15
octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2).
Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant M
me
Martínez Sala au Freistaat Bayern au sujet du refus de ce dernier de lui octroyer une allocation d'éducation pour son enfant.
Le droit communautaire
Le règlement n° 1612/68 prévoit, en son article 7, paragraphe 2, que le travailleur ressortissant d'un État membre bénéficie,
sur le territoire des autres États membres, des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux.
Conformément à l'article 1
er
, sous a), i), du règlement n° 1408/71, le terme
travailleur désigne, aux fins de l'application de ce règlement, toute personne
qui est assurée au titre d'une assurance obligatoire ou facultative continuée contre une ou plusieurs éventualités correspondant
aux branches d'un régime de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs salariés ou non salariés. L'article 2 prévoit que le règlement s'applique
aux travailleurs salariés ou non salariés qui sont ou ont été soumis à la législation de l'un ou de plusieurs États membres.
Selon l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71,
Les personnes qui résident sur le territoire de l'un des États membres et auxquelles les dispositions du présent règlement
sont applicables sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout État membre dans les
mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve de dispositions particulières contenues dans le présent
règlement.
Aux termes de son article 4, paragraphe 1, sous h), le règlement n° 1408/71 s'applique
à toutes les législations relatives aux ... prestations familiales. Selon son article 1
er
, sous u), i), sont des
prestations familialestoutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille dans le cadre d'une législation
prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous h), à l'exclusion des allocations spéciales de naissance mentionnées à l'annexe II.
Selon l'annexe I, point I ─
Travailleurs salariés et/ou travailleurs non salariés [article 1
er
, sous a), ii) et iii), du règlement] ─, C (
Allemagne), du règlement n° 1408/71, Si une institution allemande est l'institution compétente pour l'octroi des prestations familiales, conformément au titre
III, chapitre 7, du règlement, est considérée au sens de l'article 1
er
, sous a), ii), du règlement:
a)
comme travailleur salarié, la personne assurée à titre obligatoire contre le risque de chômage ou la personne qui obtient,
à la suite de cette assurance, des prestations en espèces de l'assurance maladie ou des prestations analogues;
b)
comme travailleur non salarié, la personne qui exerce une activité non salariée et qui est tenue:
─
de s'assurer ou de cotiser pour le risque vieillesse dans un régime de travailleurs non salariés ou
─
de s'assurer dans le cadre de l'assurance pension obligatoire.
La réglementation allemande et la convention européenne d'assistance sociale et médicale
En Allemagne, l'allocation d'éducation est une prestation non contributive qui s'inscrit dans un ensemble de mesures en matière
de politique familiale et qui est octroyée en application du Bundeserziehungsgeldgesetz du 6 décembre 1985 (loi relative à
l'octroi de l'allocation et du congé d'éducation,
BGBl.
I, p. 2154, ci-après le
BErzGG).
Dans sa version du 25 juillet 1989 (
BGBl.
I, p. 1550), modifiée par la loi du 17 décembre 1990 (
BGBl.
I, p. 2823), le BErzGG prévoit, en son article 1
er
, paragraphe 1, que peut prétendre à l'allocation d'éducation toute personne: 1) ayant son domicile ou son lieu de résidence
ordinaire sur le territoire relevant de cette loi, 2) ayant dans son ménage un enfant dont elle a la charge, 3) assurant la
garde et l'éducation de cet enfant et 4) n'exerçant pas d'activité ou d'activité professionnelle à plein temps.
Sous la lettre a) de l'article 1
er
, paragraphe 1, le BErzGG énonce que
tout étranger qui veut bénéficier de l'allocation doit posséder une autorisation de séjour (Aufenthaltsberechtigung) ou un
titre de séjour (Aufenthaltserlaubnis). La juridiction de renvoi relève que, selon une jurisprudence constante du Bundessozialgericht, seul celui qui produit un
document de l'Office des étrangers attestant en bonne et due forme le droit de séjour dès le début de la période de prestation
est
en possession d'une autorisation de séjour; la simple attestation qu'une demande de titre de séjour a été introduite et que le séjour est
donc autorisé ne suffit pas pour que la personne concernée soit considérée comme étant en possession d'une autorisation de
séjour au sens de la disposition précitée.
Selon l'article 1
er
de la convention européenne d'assistance sociale et médicale, adoptée par le Conseil de l'Europe le 11 décembre 1953 et en
vigueur depuis 1956 en Allemagne et depuis 1983 en Espagne,
chacune des Parties Contractantes s'engage à faire bénéficier les ressortissants des autres Parties Contractantes, en séjour
régulier sur toute partie de son territoire auquel s'applique la présente Convention et qui sont privés de ressources suffisantes,
à l'égal de ses propres ressortissants et aux mêmes conditions, de l'assistance sociale et médicale prévue par la législation
en vigueur dans la partie du territoire considéré.
Aux termes de l'article 6, sous a), de cette convention,
une Partie Contractante ne peut rapatrier un ressortissant d'une autre Partie Contractante, résidant en séjour régulier sur
son territoire, pour le seul motif que l'intéressé a besoin d'assistance.
Le litige au principal
M
me
Martínez Sala, née le 8 février 1956, est une ressortissante espagnole qui, depuis mai 1968, réside en Allemagne. Elle y
a exercé différentes activités salariées durant la période s'étendant, interruptions comprises, de 1976 à 1986 et, ensuite,
du 12 septembre 1989 au 24 octobre 1989. Depuis lors, elle a bénéficié d'une aide sociale versée par la ville de Nürnberg
et le Landratsamt Nürnberger Land au titre du Bundessozialhilfegesetz (loi fédérale sur l'aide sociale).
Jusqu'au 19 mai 1984, M
me
Martínez Sala a obtenu des autorités compétentes différents titres de séjour qui se sont succédé pratiquement sans interruption.
Par la suite, elle n'a obtenu que des documents attestant que la prorogation de son titre de séjour était sollicitée. Dans
son ordonnance de renvoi, le Bayerisches Landessozialgericht relève que, néanmoins, la convention européenne d'assistance
sociale et médicale du 11 décembre 1953 interdisait d'expulser l'intéressée. Le 19 avril 1994,  celle-ci s'est vu délivrer
un titre de séjour expirant le 18 avril 1995, lequel a été prorogé pour une nouvelle année le 20 avril suivant.
En janvier 1993, à savoir pendant la période où elle ne disposait pas d'un titre de séjour, M
me
Martínez Sala a sollicité du Freistaat Bayern une allocation d'éducation pour son enfant né au cours de ce même mois.
Par décision du 21 janvier 1993, le Freistaat Bayern a rejeté cette demande au motif que l'intéressée ne possédait ni la nationalité
allemande, ni une autorisation de séjour, ni un titre de séjour.
Par jugement du 21 mars 1994, le Sozialgericht Nürnberg a rejeté le recours introduit le 13 juillet 1993 par M
me
Martínez Sala à l'encontre de cette décision au motif qu'elle n'était pas en possession d'une carte de séjour.
Le 8 juin 1994, M
me
Martínez Sala a alors interjeté appel de ce jugement devant le Bayerisches Landessozialgericht.
Considérant qu'il n'était pas exclu qu'elle puisse se prévaloir des règlements n
os
1408/71 et 1612/68 pour obtenir un droit à l'allocation d'éducation, le Bayerisches Landessozialgericht a sursis à statuer
et a posé à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
1)
Une ressortissante espagnole, résidant en Allemagne, qui a exercé des activités salariées jusqu'en 1986 avec quelques interruptions
et qui, abstraction faite d'une activité brièvement exercée en 1989, a bénéficié ensuite d'une aide sociale au titre du Bundessozialhilfegesetz
(loi fédérale sur l'aide sociale), avait-elle toujours, en 1993, la qualité de travailleur au sens de l'article 7, paragraphe
2, du règlement (CEE) n° 1612/68 ou au sens de l'article 2 lu en combinaison avec l'article 1
er
du règlement (CEE) n° 1408/71?
2)
L'allocation d'éducation servie au titre de la loi relative à l'octroi de l'allocation et du congé d'éducation (BErzGG) est-elle
une prestation familiale visée par l'article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) n° 1408/71 à laquelle les ressortissants
espagnols résidant en Allemagne ont droit dans les mêmes conditions que les nationaux, conformément à l'article 3, paragraphe
1, du règlement (CEE) n° 1408/71?
3)
L'allocation d'éducation servie au titre de la loi relative à l'octroi de l'allocation et du congé d'éducation (BErzGG) est-elle
un avantage social au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68?
4)
La loi relative à l'octroi de l'allocation et du congé d'éducation (BErzGG) est-elle conforme à la réglementation de l'Union
européenne lorsque, à l'égard des ressortissants d'un État membre, elle réserve l'octroi de l'allocation d'éducation à ceux
qui possèdent une carte de séjour en bonne et due forme même s'ils sont autorisés à résider en Allemagne?
Il convient de répondre, tout d'abord, aux deuxième et troisième questions, ensuite, à la première question et, enfin, à la
quatrième question.
Sur les deuxième et troisième questions
Par ses deuxième et troisième questions, la juridiction de renvoi demande en substance si une prestation telle que l'allocation
d'éducation prévue par le BErzGG, qui est accordée automatiquement aux personnes répondant à certains critères objectifs,
en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, et qui vise à compenser les charges
de famille, relève du domaine d'application du droit communautaire en tant que prestation familiale au sens de l'article 4,
paragraphe 1, sous h), du règlement n° 1408/71 ou en tant qu'avantage social au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement
n° 1612/68.
Dans l'arrêt du 10 octobre 1996, Hoever et Zachow (C-245/94 et C-312/94, Rec. p. I-4895), la Cour a déjà jugé qu'une prestation
telle que l'allocation d'éducation prévue par le BErzGG, qui est accordée automatiquement aux personnes qui répondent à certains
critères objectifs, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, et qui vise à
compenser les charges de famille, doit être assimilée à une prestation familiale au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous
h), du règlement n° 1408/71.
Le gouvernement allemand soutient que la Cour devrait revenir sur cette interprétation en renvoyant, dans ses observations
écrites, aux observations qu'il avait présentées dans l'affaire précitée et, lors de l'audience, à celles qu'il avait soumises
à la Cour dans l'affaire Mille-Wilsmann, enregistrée sous le numéro C-16/96. Le Bundessozialgericht ayant annulé son ordonnance
de renvoi à la suite du prononcé de l'arrêt Hoever et Zachow, précité, cette affaire a été radiée par ordonnance du 14 avril
1997.
Dès lors que le gouvernement allemand n'a pas davantage précisé les aspects de l'arrêt Hoever et Zachow, précité, qui, selon
lui, doivent être révisés ni les raisons qui justifieraient une telle révision, il y a lieu de réaffirmer qu'une prestation
telle que l'allocation d'éducation prévue par le BErzGG, qui est accordée automatiquement aux personnes répondant à certains
critères objectifs, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, et qui vise à
compenser les charges de famille, constitue une prestation familiale au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement
n° 1408/71.
Quant à la notion d'avantage social à laquelle se réfère l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68, elle recouvre,
selon une jurisprudence constante, tous les avantages qui, liés ou non à un contrat d'emploi, sont généralement reconnus aux
travailleurs nationaux en raison, principalement, de leur qualité objective de travailleurs ou du simple fait de leur résidence
ordinaire sur le territoire national, et dont l'extension aux travailleurs ressortissants d'autres États membres apparaît
dès lors comme de nature à faciliter leur mobilité à l'intérieur de la Communauté (arrêt du 27 mars 1985, Hoeckx, 249/83,
Rec. p. 973, point 20).
L'allocation d'éducation litigieuse est un avantage qui est reconnu, entre autres, aux travailleurs qui exercent une activité
professionnelle à temps partiel. Elle constitue donc un avantage social au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement
n° 1612/68.
Il y a lieu d'ajouter que, dès lors que le règlement n° 1612/68 a une portée générale en ce qui concerne la libre circulation
des travailleurs, son article 7, paragraphe 2, peut être appliqué à des avantages sociaux qui relèvent en même temps du domaine
d'application spécifique du règlement n° 1408/71 (arrêt du 10 mars 1993, Commission/Luxembourg, C-111/91, Rec. p. I-817, point
21).
Il convient donc de répondre aux deuxième et troisième questions qu'une prestation telle que l'allocation d'éducation prévue
par le BErzGG, qui est accordée automatiquement aux personnes répondant à certains critères objectifs, en dehors de toute
appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, et qui vise à compenser les charges de famille, relève
du domaine d'application ratione materiae du droit communautaire en tant que prestation familiale au sens de l'article 4,
paragraphe 1, sous h), du règlement n° 1408/71 et en tant qu'avantage social au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement
n° 1612/68.
Sur la première question
Par sa première question, la juridiction de renvoi demande en substance si un ressortissant d'un État membre qui réside dans
un autre État membre où il a exercé des activités salariées et où il a, par la suite, bénéficié d'une aide sociale revêt la
qualité de travailleur au sens du règlement n° 1612/68 ou du règlement n° 1408/71.
A titre liminaire, il convient de rappeler que, selon le BErzGG, l'octroi de l'allocation d'éducation est subordonné, notamment,
à la condition que l'intéressé n'exerce pas d'activité professionnelle ou qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle à
temps plein. Cette condition est de nature à restreindre le nombre des personnes qui peuvent, à la fois, bénéficier de l'allocation
d'éducation et être qualifiées de travailleurs au sens du droit communautaire.
Il y a lieu ensuite de relever que la notion de travailleur en droit communautaire n'est pas univoque mais qu'elle varie selon
le domaine d'application envisagé. Ainsi, la notion de travailleur utilisée dans le cadre de l'article 48 du traité CE et
du règlement n° 1612/68 ne coïncide pas nécessairement avec celle qui a cours dans le domaine de l'article 51 du traité CE
et du règlement n° 1408/71.
La qualité de travailleur au sens de l'article 48 du traité et du règlement n° 1612/68
Dans le cadre de l'article 48 du traité et du règlement n° 1612/68, doit être considérée comme un travailleur la personne
qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie
desquelles elle perçoit une rémunération. Une fois que la relation de travail a pris fin, l'intéressé perd en principe la
qualité de travailleur, étant entendu cependant que, d'une part, cette qualité peut produire certains effets après la cessation
de la relation de travail et que, d'autre part, une personne à la recherche réelle d'un emploi doit également être qualifiée
de travailleur (voir, en ce sens, arrêts du 3 juillet 1986, Lawrie-Blum, 66/85, Rec. p. 2121, point 17; du 21 juin 1988, Lair,
39/86, Rec. p. 3161, points 31 à 36, et du 26 février 1991, Antonissen, C-292/89, Rec. p. I-745, points 12 et 13).
En outre, il convient de rappeler que, lorsqu'un travailleur ressortissant d'un État membre a occupé un emploi sur le territoire
d'un autre État membre et y demeure, après avoir obtenu une pension de retraite, ses descendants ne conservent pas le droit
à l'égalité de traitement, résultant de l'article 7 du règlement n° 1612/68, en ce qui concerne une prestation sociale prévue
par la législation de l'État membre d'accueil lorsqu'ils ont atteint l'âge de 21 ans, ne sont plus à sa charge et n'ont pas
la qualité de travailleur (arrêt du 18 juin 1987, Lebon, 316/85, Rec. p. 2811).
En l'espèce, la juridiction de renvoi n'a pas fourni suffisamment d'éléments pour permettre à la Cour de vérifier si, eu égard
aux considérations qui précèdent, une personne se trouvant dans la situation de la requérante au principal constitue un travailleur
au sens de l'article 48 du traité et du règlement n° 1612/68, par exemple en raison de la circonstance qu'elle est à la recherche
d'un emploi. Il appartient dès lors à la juridiction de renvoi de procéder à cet examen.
La qualité de travailleur au sens du règlement n° 1408/71
Aux termes de son article 2, le règlement n° 1408/71 s'applique aux travailleurs salariés ou non salariés qui sont ou ont
été soumis à la législation de l'un ou de plusieurs États membres et qui sont des ressortissants de l'un des États membres
ainsi qu'aux membres de leur famille.
Ainsi, une personne a la qualité de travailleur au sens du règlement n° 1408/71 dès lors qu'elle est assurée, ne serait-ce
que contre un seul risque, au titre d'une assurance obligatoire ou facultative auprès d'un régime général ou particulier de
sécurité sociale mentionné à l'article 1
er
, sous a), du règlement n° 1408/71, et ce indépendamment de l'existence d'une relation de travail (voir, en ce sens, arrêts
du 31 mai 1979, Pierik II, 182/78, Rec. p. 1977, points 4 et 7, et du 9 juillet 1987, Laborero et Sabato, 82/86 et 103/86,
Rec. p. 3401, point 17).
La Commission estime par conséquent que la requérante doit être considérée comme un travailleur au sens du règlement n° 1408/71
du seul fait qu'elle a bénéficié de l'assurance retraite obligatoire en Allemagne ou que l'organisme d'aide sociale l'a affiliée,
avec ses enfants, à l'assurance maladie et a pris en charge les cotisations correspondantes.
De même, lors de l'audience, le gouvernement français a soutenu que la requérante au principal pouvait être considérée comme
un travailleur au sens du droit communautaire de la sécurité sociale puisqu'elle a été ─ et peut-être l'est-elle encore ─
affiliée, d'une manière ou d'une autre, à un régime de retraite allemand.
Le gouvernement allemand observe toutefois que, aux termes de l'annexe I, point I, C (
Allemagne), du règlement n° 1408/71, dans le domaine des prestations familiales dont relève l'allocation en cause, seule la personne
qui est obligatoirement assurée contre le risque de chômage ou qui perçoit, dans le cadre de ce régime d'assurance, des prestations
en espèces de l'assurance maladie ou des prestations analogues peut être qualifiée de travailleur.
Lors de l'audience, la Commission a également souligné que, dans l'arrêt du 30 janvier 1997, Stöber et Piosa Pereira (C-4/95
et C-5/95, Rec. p. I-511), la thèse selon laquelle l'assurance contre un seul risque prévu par le règlement n° 1408/71 suffit
pour conférer la qualité de travailleur au sens de ce règlement avait été mise en cause.
A cet égard, il y a lieu de relever que, au point 36 de l'arrêt Stöber et Piosa Pereira, précité, la Cour a considéré que
rien n'empêche les États membres de limiter le bénéfice des allocations familiales aux personnes qui appartiennent à une communauté
solidaire constituée par un régime d'assurance particulier, en l'occurrence le régime d'assurance vieillesse pour les travailleurs
non salariés.
Ainsi, selon l'annexe I, point I, C (
Allemagne), à laquelle renvoie l'article 1
er
, sous a), ii), du règlement n° 1408/71, seules les personnes assurées à titre obligatoire contre le risque de chômage ou
les personnes qui obtiennent, à la suite de cette assurance, des prestations en espèces de l'assurance maladie ou des prestations
analogues peuvent être considérées, pour l'octroi de prestations familiales conformément au titre III, chapitre 7, du règlement
n° 1408/71, comme travailleurs salariés au sens de l'article 1
er
, sous a), ii), de ce même règlement (arrêt du 12 juin 1997, Merino García, C-266/95, Rec. p. I-3279).
Comme il résulte clairement du libellé de cette disposition, c'est uniquement pour l'octroi de prestations familiales conformément
au titre III, chapitre 7, du règlement n° 1408/71 que l'annexe I, point I, C, a précisé ou limité la notion de travailleur
salarié au sens de l'article 1
er
, sous a), ii), de ce même règlement.
Étant donné que la situation d'une personne telle que la requérante au principal n'est visée par aucune des dispositions du
titre III, chapitre 7, la restriction prévue par l'annexe I, point I, C, ne saurait lui être appliquée de sorte que sa qualité
de travailleur au sens du règlement n° 1408/71 doit être déterminée au regard du seul article 1
er
, sous a), ii), de ce même règlement. Cette personne pourra donc bénéficier des droits attachés à une telle qualité dès lors
qu'il sera établi qu'elle est assurée, ne serait-ce que contre un seul risque, au titre d'une assurance obligatoire ou facultative
auprès d'un régime général ou particulier de sécurité sociale mentionné à l'article 1
er
, sous a), du règlement n° 1408/71.
L'ordonnance de renvoi n'ayant pas fourni suffisamment d'éléments permettant à la Cour de prendre en compte toutes les circonstances
éventuellement pertinentes de l'espèce au principal, il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si une personne
telle que la requérante au principal relève du domaine d'application ratione personae de l'article 48 du traité et du règlement
n° 1612/68 ou du règlement n° 1408/71.
Sur la quatrième question
Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi vise à savoir si le droit communautaire s'oppose à ce qu'un État membre
exige des ressortissants des autres États membres qu'ils produisent une carte de séjour en bonne et due forme pour bénéficier
d'une allocation d'éducation.
Cette question est fondée sur l'hypothèse selon laquelle la requérante au principal a été autorisée à résider dans l'État
membre concerné.
En vertu du BErzGG, pour avoir droit à la prestation d'éducation litigieuse, l'intéressé doit avoir, s'il remplit les autres
conditions matérielles d'octroi, son domicile ou son lieu de résidence ordinaire sur le territoire allemand.
Le ressortissant d'un autre État membre qui est autorisé à résider sur le territoire allemand et qui y réside remplit cette
condition. Il se trouve, à cet égard, dans la même situation que celle d'un ressortissant allemand résidant sur le territoire
allemand.
Cependant, le BErzGG dispose que, à la différence des ressortissants allemands,
tout étranger, y compris le ressortissant d'un autre État membre, doit, pour bénéficier de la prestation litigieuse, posséder un certain
type de titre de séjour. Il est constant que la simple attestation qu'une demande de titre de séjour a été introduite ne suffit
pas, bien qu'une telle attestation certifie que le séjour est légitime.
La juridiction de renvoi relève en outre que
le retard que la délivrance [d'un tel titre de séjour] accuse pour des raisons purement administratives entame la substance
des droits des citoyens de l'Union européenne.
Si le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'un État membre impose aux ressortissants des autres États membres résidant
légalement sur son territoire d'être toujours en possession d'un document attestant leur droit de séjour, dans la mesure où
une obligation identique est imposée aux ressortissants nationaux en ce qui concerne leur carte d'identité (voir, en ce sens,
arrêts du 27 avril 1989, Commission/Belgique, 321/87, Rec. p. 997, point 12, et du 30 avril 1998, Commission/Allemagne, C-24/97,
non encore publié au Recueil, point 13), il n'en va pas nécessairement de même lorsqu'un État membre exige des ressortissants
des autres États membres que, pour bénéficier d'une allocation d'éducation, ils soient obligatoirement en possession d'un
titre de séjour dont la délivrance incombe à l'administration.
En effet, aux fins de la reconnaissance du droit de séjour, la carte de séjour ne saurait avoir qu'une valeur déclaratoire
et probante (voir, en ce sens, arrêt du 8 avril 1976, Royer, 48/75, Rec. p. 497, point 50). En revanche, il ressort du dossier
que, aux fins de l'octroi de la prestation litigieuse, la carte de séjour acquiert une valeur constitutive.
Il s'ensuit que le fait, pour un État membre, d'exiger d'un ressortissant d'un autre État membre qui souhaite bénéficier d'une
prestation telle que l'allocation litigieuse qu'il produise un document ayant une valeur constitutive, délivré par sa propre
administration, alors qu'aucun document de ce type n'est demandé au ressortissant national, aboutit à une inégalité de traitement.
Dans le domaine d'application du traité et à défaut de justification, une telle inégalité de traitement constitue une discrimination
interdite par l'article 6 du traité CE.
Lors de l'audience, le gouvernement allemand, tout en admettant que la condition imposée par le BErzGG constituait un traitement
inégal au sens de l'article 6 du traité, a fait valoir que les faits de l'espèce au principal ne relevaient ni du domaine
d'application ratione materiae ni du domaine d'application ratione personae du traité, de sorte que la requérante au principal
ne saurait se prévaloir de cette disposition.
En ce qui concerne le domaine d'application ratione materiae, il convient de se référer aux réponses apportées aux première,
deuxième et troisième questions dont il résulte que l'allocation d'éducation en cause dans le litige au principal relève incontestablement
du domaine d'application ratione materiae du droit communautaire.
En ce qui concerne le domaine d'application ratione personae, si la juridiction de renvoi devait considérer, à la lumière
des critères fournis dans la réponse à la première question préjudicielle, que la requérante au principal a la qualité de
travailleur au sens de l'article 48 du traité et du règlement n° 1612/68 ou au sens du règlement n° 1408/71, l'inégalité de
traitement litigieuse serait incompatible avec les articles 48 et 51 du traité.
Dans l'hypothèse où tel ne serait pas le cas, la Commission soutient que, en tout état de cause, depuis le 1
er
novembre 1993, date de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, la requérante au principal tire un droit de
séjour de l'article 8 A du traité CE, aux termes duquel
Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve
des limitations et conditions prévues par le traité et par les dispositions prises pour son application. Selon l'article 8, paragraphe 1, du traité CE, est citoyen de l'Union européenne toute personne ayant la nationalité d'un
État membre.
Il convient toutefois de souligner que, dans un cas tel que celui de l'espèce au principal, il n'est pas nécessaire d'examiner
si l'intéressée est en mesure d'invoquer l'article 8 A du traité pour se voir reconnaître un nouveau droit de séjourner sur
le territoire de l'État membre concerné, étant donné qu'il est constant qu'elle a déjà été autorisée à y résider, bien que
la délivrance d'une carte de séjour lui ait été refusée.
En tant que ressortissante d'un État membre résidant légalement sur le territoire d'un autre État membre, la requérante au
principal relève du domaine d'application ratione personae des dispositions du traité consacrées à la citoyenneté européenne.
Or, l'article 8, paragraphe 2, du traité attache au statut de citoyen de l'Union les devoirs et les droits prévus par le traité,
dont celui, prévu à l'article 6 du traité, de ne pas subir de discrimination en raison de la nationalité dans le champ d'application
ratione materiae du traité.
Il en résulte qu'un citoyen de l'Union européenne qui, telle la requérante au principal, réside légalement sur le territoire
de l'État membre d'accueil peut se prévaloir de l'article 6 du traité dans toutes les situations relevant du domaine d'application
ratione materiae du droit communautaire, y compris la situation dans laquelle cet État membre retarde ou lui refuse l'octroi
d'une prestation qui est accordée à toute personne résidant légalement sur le territoire de cet État, au motif qu'il ne dispose
pas d'un document qui n'est pas exigé des ressortissants de ce même État et dont la délivrance peut être retardée ou refusée
par son administration.
Le traitement inégal en question se situant ainsi dans le champ d'application du traité ne saurait être considéré comme justifié.
En effet, il s'agit d'une discrimination exercée directement en raison de la nationalité de la requérante et, par ailleurs,
aucun élément justifiant un tel traitement inégal n'a été soulevé devant la Cour.
Il y a donc lieu de répondre à la quatrième question que le droit communautaire s'oppose à ce qu'un État membre exige des
ressortissants des autres États membres autorisés à résider sur son territoire qu'ils produisent une carte de séjour en bonne
et due forme, délivrée par l'administration nationale, pour bénéficier d'une allocation d'éducation, alors que les nationaux
sont uniquement tenus d'avoir leur domicile ou leur lieu de résidence ordinaire dans cet État membre.
Sur les dépens
Les frais exposés par les gouvernements allemand, espagnol, français et du Royaume-Uni, ainsi que par la Commission, qui ont
soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties
au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur
les dépens.
Par ces motifs,
LA COUR,
statuant sur les questions à elle soumises par le Bayerisches Landessozialgericht, par ordonnance du 2 février 1996, dit pour
droit:
1)
Une prestation telle que l'allocation d'éducation prévue par le Bundeserziehungsgeldgesetz, qui est accordée automatiquement
aux personnes répondant à certains critères objectifs, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des
besoins personnels, et qui vise à compenser les charges de famille, relève du domaine d'application ratione materiae du droit
communautaire en tant que prestation familiale au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) n° 1408/71
du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs
non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise
à jour par le règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3427/89 du
Conseil, du 30 octobre 1989, et en tant qu'avantage social au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68
du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.
2)
Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si une personne telle que la requérante au principal relève du domaine
d'application ratione personae de l'article 48 du traité CE et du règlement n° 1612/68 ou du règlement n° 1408/71.
3)
Le droit communautaire s'oppose à ce qu'un État membre exige des ressortissants des autres États membres autorisés à résider
sur son territoire qu'ils produisent une carte de séjour en bonne et due forme, délivrée par l'administration nationale, pour
bénéficier d'une allocation d'éducation, alors que les nationaux sont uniquement tenus d'avoir leur domicile ou leur lieu
de résidence ordinaire dans cet État membre.
Rodríguez Iglesias
Gulmann
Ragnemalm
Wathelet
Mancini
Moitinho de Almeida
Kapteyn
Murray
Edward
Puissochet
Hirsch
Jann
Sevón
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 12 mai 1998.
Le greffier
Le président
R. Grass
G. C. Rodríguez Iglesias
–
Langue de procédure: l'allemand.