CELEX: 61996CJ0170
Acte du Conseil
Action commune relative au régime du transit aéroportuaire
Base juridique

Par requête déposée au greffe de la Cour le 15 mai 1996, la Commission des Communautés européennes a demandé, en vertu de
l'article 173 du traité CE, l'annulation de l'action commune, du 4 mars 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article
K.3 du traité sur l'Union européenne, relative au régime du transit aéroportuaire (96/197/JAI) (JO L 63, p. 8, ci-après l'
acte).
Il ressort du deuxième considérant de cet acte que ce dernier a pour objet l'harmonisation des politiques des États membres
dans le domaine de l'imposition d'un visa de transit aéroportuaire afin d'améliorer la maîtrise de la voie aérienne, qui,
notamment lorsqu'il s'agit de demandes d'entrée ou d'entrée de fait, lors d'un transit aéroportuaire, constitue un moyen important
de pénétration en vue notamment d'un établissement illégal sur le territoire des États membres.
L'article 1
er
de l'acte définit le visa de transit aéroportuaire comme
l'autorisation à laquelle sont soumis les ressortissants de certains pays tiers, par exception au principe de libre transit
posé par l'annexe 9 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale [signée le 7 décembre 1944 (
Recueil des traités des Nations unies
, volume 15, n° 102)], pour transiter par la zone internationale des aéroports des États membres.
L'article 2, paragraphe 1, de l'acte dispose que
Le visa de transit aéroportuaire est délivré par les services consulaires des États membres. L'article 2, paragraphe 2, second alinéa, de l'acte fixe les conditions principales de délivrance du visa de transit aéroportuaire.
Il s'agit notamment de
s'assurer que la demande de visa de transit aéroportuaire est justifiée au vu des documents présentés par le demandeur et
que ces documents garantissent autant que possible, notamment par la présentation d'un visa lorsque celui-ci est nécessaire,
l'entrée dans le pays de destination finale.
L'article 3 de l'acte prévoit que
Chaque État membre exige un visa de transit aéroportuaire des ressortissants des pays tiers énumérés sur la liste commune
figurant à l'annexe s'ils ne sont pas déjà titulaires d'un visa d'entrée ou de transit dans cet État membre, lors de leur
passage par les zones internationales des aéroports situés sur son territoire.
L'article 4 de l'acte permet aux États membres de prévoir des exceptions à l'obligation de visa de transit aéroportuaire;
bénéficient de ces exceptions non seulement
les membres d'équipage des avions et navires et
les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service, mais également
les titulaires de titres de séjour ou de documents d'effet équivalent délivrés par un État membre et
les titulaires des visas délivrés par un État membre, ou par un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'article 5  de l'acte prévoit que
Chaque État membre décide s'il y a lieu d'exiger un visa de transit aéroportuaire des ressortissants des pays tiers non mentionnés
sur la liste commune figurant à l'annexe et l'article 6 dispose que
Chaque État membre détermine le régime de transit aéroportuaire applicable aux apatrides et réfugiés statutaires.
Enfin, l'article 7 de l'acte prévoit le délai de communication des mesures prises après l'entrée en vigueur de l'acte et l'article
10 précise la date d'entrée en vigueur dudit acte ainsi que le délai supplémentaire  accordé aux États membres qui ne connaissent
pas encore le visa de transit aéroportuaire.
Par son recours, la Commission vise à faire reconnaître que le Conseil, en adoptant l'acte sur le fondement de l'article K.3,
paragraphe 2, sous b), du traité sur l'Union européenne, a violé l'article 100 C du traité CE.
L'article 100 C, paragraphes 1 et 3, dispose:
1.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, détermine
les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des
États membres.
...
3.
A compter du 1
er
janvier 1996, le Conseil adoptera à la majorité qualifiée les décisions visées au paragraphe 1. Avant cette date, le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête les
mesures relatives à l'instauration d'un modèle type de visa.
Par ordonnance du président du 13 novembre 1996, le Parlement a été autorisé à intervenir à l'appui des conclusions de la
Commission. Par ordonnances des 19, 20 et 27 novembre 1996, le président de la Cour a respectivement autorisé la République
française, le royaume de Danemark et le Royaume-Uni à intervenir à l'appui des conclusions du Conseil.
Sur la compétence de la Cour
Le Royaume-Uni a fait valoir que la Cour, en vertu de l'article L du traité sur l'Union européenne, n'est pas compétente pour
connaître du recours de la Commission puisque l'acte, étant adopté sur le fondement de l'article K.3, paragraphe 2, du traité
sur l'Union européenne, ne relève pas des actes susceptibles d'être annulés par la Cour en vertu de l'article 173 du traité
CE.
A cet égard, il y a lieu de relever d'abord que le recours de la Commission vise à faire constater que l'acte adopté par le
Conseil entre, par son objet, dans le champ d'application de l'article 100 C du traité, en sorte qu'il aurait dû être fondé
sur cette disposition.
Il convient d'observer ensuite qu'il ressort de l'article M du traité sur l'Union européenne qu'une disposition telle que
l'article K.3, paragraphe 2, qui prévoit l'adoption d'actions communes par le Conseil dans les domaines visés à l'article
K.1 du traité sur l'Union européenne, n'affecte pas les dispositions du traité CE.
Or, selon l'article L du traité sur l'Union européenne, les dispositions du traité CE relatives à la compétence de la Cour
et à l'exercice de cette compétence s'appliquent à l'article M du traité sur l'Union européenne.
Il incombe donc à la Cour de veiller à ce que les actes dont le Conseil prétend qu'ils relèvent de l'article K.3, paragraphe
2, du traité sur l'Union européenne n'empiètent pas sur les compétences que les dispositions du traité CE attribuent à la
Communauté.
Il en résulte que la Cour est compétente pour procéder à l'examen du contenu de l'acte à la lumière de l'article 100 C du
traité CE afin de vérifier si l'acte n'affecte pas la compétence de la Communauté en vertu de cette disposition et pour l'annuler
s'il devait apparaître qu'il aurait dû être fondé sur l'article 100 C du traité CE.
Il y a donc lieu de constater que la Cour est compétente pour examiner le recours de la Commission.
Sur le fond
Selon la Commission, soutenue par le Parlement, les mots
franchissement des frontières extérieures des États membres figurant à l'article 100 C du traité CE visent l'entrée physique des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États
membres. A cet égard, elle fait valoir que le transit par la zone internationale d'un aéroport dans un État membre doit être
considéré comme une entrée sur le territoire de cet État membre, étant donné que les voyageurs qui se trouvent dans la zone
internationale ont nécessairement dû franchir la frontière de l'État membre concerné. Il s'ensuit, selon la Commission, que,
dans le cas du transit par la zone internationale d'un aéroport, le critère de franchissement d'une frontière extérieure figurant
à l'article 100 C est rempli, en sorte que, en vertu de cette disposition, la Communauté est compétente pour établir des règles
relatives au régime du transit aéroportuaire.
En revanche, le Conseil ainsi que les gouvernements danois, français et du Royaume-Uni considèrent que l'article 100 C vise
le franchissement d'un point de contrôle frontalier. Puisque le visa de transit aéroportuaire ne permet pas à son titulaire
de franchir les frontières de l'État de transit en vue d'entrer et de circuler sur le territoire de cet État membre, ainsi
qu'il ressort de l'acte, il s'ensuit que la compétence pour établir des règles en matière de transit aéroportuaire ne relève
pas de l'article 100 C.
Afin de déterminer la portée des termes
lors du franchissement des frontières extérieures des États membres figurant à l'article 100 C, paragraphe 1, du traité, il convient de les interpréter à la lumière de l'article 3, sous d),
du traité CE qui mentionne, parmi les actions de la Communauté aux fins énoncées à l'article 2, celle qui comporte
des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes dans le marché intérieur conformément à l'article 100 C.
Il ressort de cette disposition que l'article 100 C du traité ne vise des mesures relatives au franchissement des frontières
extérieures des États membres par des ressortissants de pays tiers que pour autant qu'elles se rapportent à l'entrée et à
la circulation dans le marché intérieur de ces ressortissants qui doivent, à cette fin, être munis d'un visa.
Or, l'entrée et la circulation dans le marché intérieur par un ressortissant d'un pays tiers implique nécessairement non seulement
qu'il se trouve sur le territoire d'un État membre, mais également qu'il a été dûment autorisé à circuler sur ce territoire.
S'agissant d'une entrée sur le territoire d'un État membre par un aéroport, cette autorisation de circuler signifie que l'intéressé
est autorisé à passer le point de contrôle frontalier de la zone internationale de l'aéroport de cet État membre.
Il s'ensuit que l'article 100 C, paragraphe 1, du traité ne concerne que des visas qui permettent à leurs détenteurs de franchir
les frontières extérieures d'un État membre par de tels points de passage afin de séjourner ou de voyager dans le marché intérieur
pendant la période et aux conditions prévues par ces visas.
Cette interprétation ne saurait être infirmée par la constatation que, en l'état actuel du droit communautaire, un visa, au
sens de l'article 100 C du traité, ne confère pas à son détenteur le droit de circuler librement dans l'ensemble du marché
intérieur et qu'il est même permis à l'État membre qui le délivre de limiter ce droit à la circulation sur son propre territoire
ou, en vertu d'accords conclus par lui avec d'autres États membres, à l'ensemble de leurs territoires.
Il en résulte que, interprétée à la lumière de l'article 3, sous d), du traité, la notion de
franchissement des frontières extérieures des États membres, figurant à l'article 100 C, paragraphe 1, vise, dans un aéroport, le franchissement de ces frontières par un point de contrôle
frontalier, qui permet au détenteur du visa d'entrer et de circuler dans le marché intérieur.
C'est en tenant compte de ces considérations qu'il y a lieu d'examiner si l'acte aurait dû être fondé sur l'article 100 C.
Aux termes de l'article 1
er
de l'acte, le visa de transit aéroportuaire est une autorisation à laquelle sont soumis les ressortissants de certains pays
tiers pour transiter par la zone internationale des aéroports des États membres.
Selon le libellé de l'article 1
er
ainsi que du troisième considérant de l'acte, l'imposition d'un visa de transit aéroportuaire constitue une exception au
principe de libre passage en transit par la zone internationale des aéroports posé par l'annexe 9 de la convention de Chicago,
précitée.
Le visa de transit aéroportuaire concerne la situation d'un passager d'un avion en provenance d'un pays tiers qui reste dans
l'aéroport de l'État membre dans lequel l'avion a atterri pour embarquer dans le même avion ou dans un autre avion à destination
d'un autre pays tiers. L'imposition, en vertu de l'article 1
er
de l'acte, d'un tel visa suppose donc que son titulaire reste dans la zone internationale dudit aéroport sans être autorisé
à circuler sur le territoire de cet État membre.
Cette interprétation est corroborée par l'article 3 de l'acte, dont il ressort que l'exigence d'un visa de transit aéroportuaire
n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui, lors de leur passage par les zones internationales des aéroports
situés sur le territoire des États membres, sont déjà titulaires d'un visa d'entrée ou d'un visa de transit.
Il en résulte qu'un visa de transit aéroportuaire n'autorise pas son titulaire à franchir les frontières extérieures des États
membres au sens de l'article 100 C du traité CE. En conséquence, il y a lieu de constater que l'acte ne relève pas de cette
disposition.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il
est conclu en ce sens. La Commission ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens. Le royaume de Danemark, la République française, le Royaume-Uni ainsi que le Parlement, parties intervenantes, supporteront
leurs propres dépens, conformément à l'article 69, paragraphe 4, du règlement de procédure.
Par ces motifs,
LA COUR
déclare et arrête:
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
3)
Le royaume de Danemark, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que le Parlement
européen supporteront leurs propres dépens.
Rodríguez Iglesias
Gulmann
Ragnemalm
Wathelet
Schintgen
Mancini
Moitinho de Almeida
Kapteyn
Murray
Edward
Puissochet
Hirsch
Jann
Sevón
Ioannou
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 12 mai 1998.
Le greffier
Le président
R. Grass
G. C. Rodríguez Iglesias
–
Langue de procédure: le français.