CELEX: 61978CJ0003
Serenid
Seresta

1ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1977 , PARVENU A LA COUR LE 3 JANVIER 1978 , L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36 DE CE MEME TRAITE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI AINSI QUE PAR LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
30QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM , PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :
1 . A ) EST JUSTIFIEE , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , PREMIERE PHRASE , DU TRAITE CEE , L ' OPPOSITION PAR LE TITULAIRE D ' UNE MARQUE PROTEGEE DANS UN ETAT MEMBRE A CE QU ' UNE MARCHANDISE SOIT MISE SUR LE MARCHE SOUS CETTE MARQUE PAR UN TIERS , MEME SI CETTE MARCHANDISE A ETE LICITEMENT ECOULEE AUPARAVANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SOUS UNE AUTRE MARQUE Y DETENUE PAR LE MEME TITULAIRE ;
B ) PEUT CONSTITUER , CEPENDANT , UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , DEUXIEME PHRASE , DU TRAITE , UNE TELLE OPPOSITION S ' IL EST ETABLI QUE LA PRATIQUE D ' UTILISER DES MARQUES DIFFERENTES POUR UN MEME PRODUIT EST ADOPTEE PAR LE TITULAIRE DANS LE BUT DE CLOISONNER ARTIFICIELLEMENT LES MARCHES ;
2 . LES REGLES RELATIVES AUX DENOMINATIONS SOUS LESQUELLES LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES SONT MISES SUR LE MARCHE SONT SANS IMPORTANCE AUX FINS DE LA REPONSE CI-DESSUS .