CELEX: 61993CJ0037
Manquement
Article 48 du traité CEE
Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil

Motifs de l'arrêt
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 5 février 1993, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité (CEE), un recours visant à faire constater qu' en laissant subsister dans la législation belge des dispositions en vertu desquelles certains emplois de marin, autres que celui de capitaine et de second capitaine, sont réservés aux ressortissants belges, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 48 du traité et des articles 1er et 4 du règlement CEE n  1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2).
2 L' article 3 de la loi belge du 25 février 1964, organisant un Pool des marins de la marine marchande, modifiée par la loi du 8 juillet 1975, prévoit que seules les personnes inscrites au Pool, institué auprès du ministère de l' Emploi et du Travail, peuvent être recrutées comme personnel naviguant sur les navires de la marine marchande belge. Conformément à cette disposition, peuvent seules être admises à l' inscription au Pool en question les personnes résidant en Belgique. Par ailleurs, l' article 12, deuxième alinéa, de l' arrêté royal du 9 avril 1965, relatif au Pool des marins de la marine marchande, prévoit que les étrangers ne sont inscrits au Pool qu' en cas de manque de candidats admissibles de nationalité belge.
3 Le gouvernement belge ne conteste pas que les dispositions nationales incriminées sont incompatibles avec les règles communautaires. Il avance seulement l' information que les avant-projets d' une loi et d' un arrêté royal modifiant la réglementation en cause ont été communiqués à la Commission et qu' il attend ses observations avant de soumettre ces textes au Parlement et au Roi en vue de leur approbation.
4 La Commission observe que le gouvernement belge admet ainsi que la législation litigieuse n' est pas encore conforme au droit communautaire et maintient ses conclusions.
5 Il résulte de ce qui précède que lors de l' expiration du délai imparti dans l' avis motivé, le gouvernement défendeur n' avait pas mis sa législation en conformité avec les règles communautaires.
6 Il y a lieu, dès lors, de constater le manquement dans les termes découlant des conclusions de la requête.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
7 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Le royaume de Belgique ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR
déclare et arrête:
1) En laissant subsister dans sa législation des dispositions en vertu desquelles certains emplois de marin, autres que celui de capitaine et de second capitaine, sont réservés aux ressortissants belges, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 48 du traité et des articles 1er et 4 du règlement (CEE) n  1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté.
2) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.