CELEX: 62006CJ0154
Manquement d'État
Directive 2003/108/CE
Déchets d'équipements électriques et électroniques
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir assuré la transposition dans le délai prévu, en ce qui concerne la province autonome d'Åland,
de la directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 décembre 2003, modifiant la directive         2002/96/CE
relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 345, p. 106).
Dispositif

1)
En ne prenant pas, en ce qui concerne les îles Åland, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour transposer la directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 décembre 2003, modifiant la directive 2002/96/CE
relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), la République de Finlande a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de cette directive.

La République de Finlande est condamnée aux dépens.