CELEX: 61985CJ0052
Fonctionnaires
Demande d'annulation des opérations d'un concours

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 JANVIER 1985 , MM . RIHOUX , DERUNGS , VAN SINAY ET RAATZ , FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DE GRADE B , ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT NOTAMMENT , A TITRE PRINCIPAL , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DE CONCOURS DU 11 JUILLET 1984 DE NE PAS LES INSCRIRE SUR LA LISTE D ' APTITUDE ARRETEE A LA SUITE DES EPREUVES DU CONCOURS COM/A/390 ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , A L ' ANNULATION DES OPERATIONS DE CE CONCOURS .
2 L ' AVIS DE CONCOURS COM/A/390 ( JO C 345 DU 21.12.1983 , P . 10 ) CONCERNAIT UN CONCOURS GENERAL SUR EPREUVES POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS DE GRADE A 7/A 6 , AYANT VOCATION A ACCOMPLIR ESSENTIELLEMENT DES MISSIONS D ' ETUDE ET DE CONTROLE EN MATIERE DE SECURITE SUR LES LIEUX D ' IMPLANTATION D ' INSTALLATIONS NUCLEAIRES .
3 LA NATURE DES EPREUVES ETAIT PRECISEE SOMMAIREMENT AU POINT V DE L ' AVIS , QUI PREVOYAIT L ' ORGANISATION , D ' UNE PART , D ' UNE EPREUVE ECRITE CONSISTANT EN UNE '  SERIE DE QUESTIONS A CHOIX MULTIPLE PERMETTANT D ' APPRECIER LES CONNAISSANCES DES CANDIDATS DANS LE DOMAINE DU CONCOURS ( DEUX HEURES ) '  ET , D ' AUTRE PART , D ' UNE EPREUVE ORALE CONSISTANT EN UN '  ENTRETIEN AVEC LE JURY PERMETTANT D ' APPRECIER , COMPTE TENU DE L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS FIGURANT AU DOSSIER DE CANDIDATURE , LES CONNAISSANCES ET L ' APTITUDE DES CANDIDATS A EXERCER LES FONCTIONS ... ' .
4 CHACUNE DE CES EPREUVES ETAIT NOTEE DE 0 A 50 POINTS . POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE D ' APTITUDE , LE PARAGRAPHE VI DE L ' AVIS DE CONCOURS POSAIT DEUX CONDITIONS : OBTENIR UN MINIMUM DE 60 POINTS POUR L ' ENSEMBLE DES EPREUVES ; OBTENIR AU MOINS 30 SUR 50 A L ' EPREUVE ORALE .
5 LES REQUERANTS ONT ETE ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES , MAIS , PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1984 , ILS ONT ETE INFORMES QUE , COMPTE TENU DE LEURS RESULTATS , LE JURY AVAIT DECIDE DE NE PAS LES INSCRIRE SUR LA LISTE D ' APTITUDE . EN EFFET , AUCUN D ' ENTRE EUX N ' AVAIT OBTENU LE MINIMUM DE 60 POINTS REQUIS , NON PLUS D ' AILLEURS QUE LA NOTE DE 30 A L ' EPREUVE ORALE .
6 AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1984 , LES REQUERANTS ONT PRESENTE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , DES RECLAMATIONS REDIGEES EN TERMES IDENTIQUES ET CONCERNANT EXCLUSIVEMENT L ' EPREUVE ECRITE DU CONCOURS . ELLES TENDAIENT A L ' ANNULATION DE L ' ENSEMBLE DES EPREUVES DE CE CONCOURS , COMPTE TENU DU CARACTERE INDIVISIBLE DE L ' EPREUVE ECRITE ET DE L ' EPREUVE ORALE . C ' EST A LA SUITE DE LA DECISION DE REJET DE CES RECLAMATIONS , PRISE PAR LA COMMISSION LE 20 NOVEMBRE 1984 , QUE LES REQUERANTS ONT FORME LE PRESENT RECOURS .
SUR LA RECEVABILITE
7 LA COMMISSION SOUTIENT QUE , DEVANT LA COUR , LES REQUERANTS NE PEUVENT FAIRE ETAT DE MOYENS QUI N ' ONT PAS ETE EXPOSES DANS LEUR RECLAMATION . ELLE FAIT VALOIR QU ' UNE FOIS QUE LE FONCTIONNAIRE A PREFERE INTRODUIRE UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE , ET NON S ' ADRESSER DIRECTEMENT A LA COUR , IL CONVIENT D ' EN TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES , ET NOTAMMENT D ' EXIGER QUE LE RECOURS CONTENTIEUX , INTRODUIT A LA SUITE DE LA RECLAMATION , SOIT FONDE SUR LES MEMES MOYENS QUE CETTE DERNIERE . EN EFFET , DANS LE CAS D ' ESPECE , SI L ' ON FAISAIT ABSTRACTION DE LA RECLAMATION DES CANDIDATS , LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF , PUISQU ' IL N ' A PAS ETE FORME DANS LES TROIS MOIS QUI ONT SUIVI LA DECISION DU JURY DE CONCOURS . DES LORS , SERAIT SEUL RECEVABLE LE MOYEN TIRE DE L ' IRREGULARITE DE L ' EPREUVE ECRITE , LES AUTRES MOYENS DEVANT ETRE REJETES COMME IRRECEVABLES .
8 POUR S ' OPPOSER A UNE TELLE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE QUI NE PORTE QUE SUR CERTAINS MOYENS , LES REQUERANTS INVOQUENT LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EN VERTU DE LAQUELLE LA SAISINE DE L ' AIPN D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE DIRIGEE CONTRE LA DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET DE METTRE HORS DELAI LE FONCTIONNAIRE QUI CHOISIT CETTE VOIE DE RECOURS ( ARRET DU 5 AVRIL 1979 , ORLANDI/COMMISSION , 117/78 , REC . P . 1620 ; ARRET DU 14 JUILLET 1983 , DETTI/COUR DE JUSTICE , 144/82 , REC . P . 2421 ). IL EN RESULTERAIT QUE , DANS UNE TELLE HYPOTHESE , LES REQUERANTS NE SERAIENT PAS LIES PAR LES TERMES DE LEUR RECLAMATION .
9 IL CONVIENT DE REMARQUER , TOUT D ' ABORD , AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 14 JUIN 1972 ( MARCATO/COMMISSION , 44/71 , REC . P . 427 ), QU ' UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE UNE DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS PARAIT DEPOURVUE DE SENS , L ' INSTITUTION CONCERNEE N ' AYANT PAS LE POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER LES DECISIONS D ' UN JURY DE CONCOURS , ET QUE , DES LORS , LA VOIE DE DROIT DONT DISPOSENT LES INTERESSES A L ' EGARD DE PAREILLE DECISION CONSISTE NORMALEMENT EN UNE SAISINE DIRECTE DE LA COUR .
10 TOUTEFOIS , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( NOTAMMENT , 5 AVRIL 1979 , ORLANDI/COMMISSION , PRECITE ), SI , DANS UNE TELLE HYPOTHESE , L ' INTERESSE , AU LIEU DE SAISIR LA COUR DIRECTEMENT , INVOQUE LES DISPOSITIONS STATUTAIRES POUR S ' ADRESSER , SOUS FORME D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE , A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , UNE TELLE DEMARCHE , QUELLE QUE SOIT SA SIGNIFICATION JURIDIQUE , NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET DE LE METTRE HORS DELAI DANS L ' ATTENTE D ' UNE REPONSE .
11 IL N ' EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE CETTE JURISPRUDENCE , ELABOREE DANS UN SOUCI DE SAUVEGARDE DE LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES QUI ONT PRESENTE UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , AU LIEU DE SAISIR LA COUR DIRECTEMENT , DISPENSE LES INTERESSES DE RESPECTER L ' ENSEMBLE DES CONTRAINTES PROCEDURALES QUI S ' ATTACHENT A LA VOIE DE RECLAMATION PREALABLE QU ' ILS ONT CHOISIE . EN DECIDER AUTREMENT AURAIT EN EFFET POUR RESULTAT DE LEUR CONFERER DES DROITS SUPERIEURS A CEUX QUI SONT RECONNUS AUX FONCTIONNAIRES AYANT CHOISI DE DEFERER DIRECTEMENT A LA COUR UNE DECISION DE JURY DE CONCOURS .
12 AU NOMBRE DE CES CONTRAINTES PROCEDURALES FIGURE LE PRINCIPE , RAPPELE PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , SELON LEQUEL L ' ARTICLE 91 DU STATUT A POUR OBJET DE PERMETTRE ET DE FAVORISER UN REGLEMENT AMIABLE DU DIFFEREND SURGI ENTRE LES FONCTIONNAIRES ET L ' ADMINISTRATION . POUR SATISFAIRE A CETTE EXIGENCE , IL IMPORTE QUE CETTE DERNIERE SOIT EN MESURE DE CONNAITRE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES GRIEFS OU DESIDERATA DE L ' INTERESSE . PAR CONTRE , CETTE DISPOSITION N ' A PAS POUR OBJET DE LIER , DE FACON RIGOUREUSE ET DEFINITIVE , LA PHASE CONTENTIEUSE EVENTUELLE DES LORS QUE LE RECOURS CONTENTIEUX NE MODIFIE NI LA CAUSE NI L ' OBJET DE LA RECLAMATION ( ARRET DU 1ER JUILLET 1976 , SERGY/COMMISSION , 58/75 , REC . P . 1153 ; ARRET DU 20 MARS 1984 , RAZZOUK ET BEYDOUN/COMMISSION , 75/82 , REC . P . 1509 ; ARRET DU 23 JANVIER 1986 , RASMUSSEN/COMMISSION , 173/84 , REC . P . 197 ).
13 PAR SUITE , APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE SAISINE DIRECTE DE LA COUR , LE FONCTIONNAIRE QUI A CHOISI LA VOIE DE LA RECLAMATION PREALABLE NE PEUT PRESENTER DEVANT LA COUR , D ' UNE PART , QUE DES CONCLUSIONS AYANT LE MEME OBJET QUE CELLES EXPOSEES DANS LA RECLAMATION ET , D ' AUTRE PART , QUE DES CHEFS DE CONTESTATION REPOSANT SUR LA MEME CAUSE QUE CEUX INVOQUES DANS LA RECLAMATION . CES CHEFS DE CONTESTATION PEUVENT , DEVANT LA COUR , ETRE DEVELOPPES PAR LA PRESENTATION DE MOYENS ET ARGUMENTS NE FIGURANT PAS NECESSAIREMENT DANS LA RECLAMATION , MAIS S ' Y RATTACHANT ETROITEMENT .
14 DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , LES QUATRE RECLAMATIONS QUE LES REPRESENTANTS ONT ADRESSEES A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , REDIGEES EN TERMES IDENTIQUES , COMPORTAIENT UN CHEF DE CONTESTATION UNIQUE PORTANT SUR LA SEULE EPREUVE ECRITE ET TIRE DE CE QUE CELLE-CI N ' ETAIT PAS CONFORME A LA DESCRIPTION QU ' EN AVAIT FAITE L ' AVIS DE CONCOURS . L ' ANNULATION DE L ' ENSEMBLE DES EPREUVES DU CONCOURS N ' ETAIT DEMANDEE QU ' EN RAISON DU CARACTERE INDIVISIBLE DE L ' EPREUVE ECRITE ET DE L ' EPREUVE ORALE .
15 DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE RELEVER QUE , SI LES CONCLUSIONS DU RECOURS NE MODIFIENT PAS L ' OBJET DE LA RECLAMATION , PLUSIEURS DES MOYENS INVOQUES AU SOUTIEN DE CES CONCLUSIONS SOULEVENT DES CHEFS DE CONTESTATION QUI REPOSENT SUR DES CAUSES JURIDIQUES SANS RAPPORT AVEC CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LE SEUL CHEF DE CONTESTATION DE LA RECLAMATION . IL EN EST AINSI :
- DU MOYEN TIRE DE L ' IRREGULARITE DE L ' EPREUVE ORALE DU FAIT DE LA COMPOSITION ET DES MODALITES DE PRESIDENCE DU JURY PRETENDUMENT IRREGULIERES ;
- DU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU SECRET DES TRAVAUX DU JURY ET DE LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D ' EGALITE DU FAIT DE PRETENDUES PRESSIONS EXERCEES SUR LE JURY PENDANT LE DEROULEMENT DES EPREUVES ORALES ;
- DU MOYEN TIRE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE DU FAIT QUE L ' EXCLUSION DE LA LISTE D ' APTITUDE DEFINITIVE AURAIT ETE ARRETEE DE TELLE SORTE QUE SOIENT ELIMINES DES CANDIDATS INTERNES DE GRANDE VALEUR COMME LES REQUERANTS ET QUE SOIENT RETENUS DES CANDIDATS EXTERNES QUI NE SATISFAISAIENT PAS AUX CONDITIONS PRESCRITES PAR L ' AVIS DE CONCOURS .
CES DIFFERENTS MOYENS , PRESENTES APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS , DOIVENT DONC ETRE ECARTES COMME IRRECEVABLES .
AU FOND
16 PAR CONTRE , IL APPARTIENT A LA COUR D ' EXAMINER LE CHEF DE CONTESTATION RELATIF A L ' IRREGULARITE DES EPREUVES ECRITES , AU SOUTIEN DUQUEL LES REQUERANTS INVOQUENT TROIS MOYENS .
17 EN PREMIER LIEU , IL EST SOUTENU QUE L ' AVIS DE CONCOURS N ' AURAIT PAS ETE RESPECTE , PUISQUE L ' EPREUVE ECRITE AURAIT COMPORTE , PENDANT LES 25 PREMIERES MINUTES , UNE '  EPREUVE PSYCHOTECHNIQUE '  QUI N ' Y ETAIT PAS PREVUE . LA DEUXIEME EPREUVE , CONFORME A L ' AVIS DE CONCOURS , N ' A PU , DANS CES CONDITIONS , DURER QUE 95 MINUTES , AU LIEU DES DEUX HEURES PREVUES PAR L ' AVIS DE CONCOURS . EN REALITE , CE TEST PSYCHOLOGIQUE AURAIT EU POUR OBJET NON D ' APPRECIER LES CONNAISSANCES DES CANDIDATS , MAIS D ' ETABLIR LEUR '  PROFIL PSYCHOLOGIQUE ' .
18 SELON LA COMMISSION , L ' AVIS DE CONCOURS AURAIT ETE STRICTEMENT RESPECTE , LA STRUCTURE GENERALE DE L ' EPREUVE ECRITE , ETABLIE SOUS FORME DE QUESTIONS A CHOIX MULTIPLE , SE PRESENTANT SOUS FORME DE QUATRE SERIES DE QUESTIONS A , B , C ET D . LE PREMIER TEST , AFFIRME LA COMMISSION , ETAIT LA PARTIE C DE L ' EPREUVE , D ' UNE DUREE DE 25 MINUTES , QUI CONCERNAIT DES PROBLEMES NUMERIQUES ET LOGIQUES , ALORS QUE LE DEUXIEME TEST ETAIT CONSTITUE PAR LES PARTIES A , B ET D , D ' UNE DUREE DE 95 MINUTES . EN AUCUN CAS , IL N ' AURAIT ETE PROCEDE A L ' ORGANISATION D ' UN '  TEST PSYCHOTECHNIQUE '  ET LES QUESTIONS POSEES AVAIENT POUR SEUL OBJET D ' APPRECIER LES CONNAISSANCES DES CANDIDATS , ET NON LEUR '  PROFIL PSYCHOLOGIQUE ' . CE TYPE D ' EPREUVE SERAIT D ' AILLEURS COURANT DANS LES CONCOURS DE LA COMMISSION .
19 IL RESULTE DE L ' EXAMEN DU SUJET DE L ' EPREUVE ECRITE , DONT LA COUR A ORDONNE LA PRODUCTION AVANT L ' AUDIENCE PUBLIQUE , QUE LES DIFFERENTS TESTS PROPOSES AUX CANDIDATS NE MECONNAISSENT PAS LES SPECIFICATIONS DE L ' AVIS DE CONCOURS ET N ' AVAIENT AUCUNEMENT POUR OBJET D ' ETABLIR UN '  PROFIL PSYCHOLOGIQUE '  DES CANDIDATS . PAR AILLEURS , LES MODALITES D ' ORGANISATION DE L ' EPREUVE , TELLES QU ' ELLES ONT ETE PRECISEES PAR LA COMMISSION , NE SONT ENTACHEES D ' AUCUNE IRREGULARITE ET N ' ONT PAS ETE DE NATURE A NUIRE AUX CANDIDATS .
20 EN DEUXIEME LIEU , LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE CE QU ' ILS QUALIFIENT DE '  DEUXIEME EPREUVE ' , C ' EST-A-DIRE , EN REALITE , LE DEUXIEME TEST D ' UNE DUREE DE 95 MINUTES , SE SERAIT TROUVE PERTURBE PENDANT ENVIRON 10 MINUTES , A LA SUITE D ' UNE ERREUR DE TRADUCTION DE LA VERSION ALLEMANDE DES EPREUVES DU CONCOURS ET DU DESORDRE QUI EN SERAIT RESULTE . AINSI QU ' ILS LE PRECISENT EUX-MEMES DANS LEUR REPLIQUE , LES REQUERANTS NE CONTESTENT PAS LES CONDITIONS DE COTATION RETENUES POUR COMPENSER LE DESAVANTAGE SUBI PAR LES CANDIDATS D ' EXPRESSION ALLEMANDE . ILS SE BORNENT A SOUTENIR QUE LA NECESSITE , POUR LA SECRETAIRE DU JURY ALORS PRESENTE , DE FAIRE DILIGENCE POUR OBTENIR LE TEXTE EXACT DE LA VERSION ALLEMANDE DE L ' UNE DES SOIXANTE QUESTIONS DU DEUXIEME TEST AURAIT PROVOQUE UN BRUIT ET UNE AGITATION INCOMPATIBLES AVEC LA CONCENTRATION NECESSAIRE AU BON DEROULEMENT DE L ' EPREUVE DANS LE CENTRE D ' EXAMEN DE LUXEMBOURG .
21 IL EST EXACT , COMME LE RECONNAIT LA COMMISSION , QU ' UNE ERREUR S ' EST GLISSEE DANS L ' UNE DES QUESTIONS DE LA VERSION ALLEMANDE DE LA PARTIE D DE L ' EPREUVE ECRITE . POUR REGRETTABLE QU ' IL SOIT , LE LEGER TROUBLE QU ' A PU PROVOQUER CET INCIDENT NE SAURAIT CEPENDANT ETRE REGARDE , EN L ' ESPECE , COMME AYANT ETE DE NATURE A VICIER LE DEROULE MENT DES EPREUVES . EN EFFET , L ' ERREUR A ETE COMMISE DANS L ' ENSEMBLE DES CENTRES D ' EXAMEN , ELLE A ETE RAPIDEMENT DECELEE ET , PENDANT LES QUELQUES MINUTES NECESSAIRES A LA CORRECTION DU TEXTE ERRONE , LES CANDIDATS ONT PU SE CONSACRER A L ' ETUDE DES NOMBREUSES AUTRES QUESTIONS QUI LEUR ETAIENT POSEES . EN OUTRE , IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CANDIDATS DU CENTRE DE LUXEMBOURG AIENT ETE DESAVANTAGES , A CET EGARD , PAR RAPPORT A CEUX CONCOURANT DANS LES AUTRES CENTRES D ' EXAMEN .
22 EN TROISIEME LIEU , ENFIN , LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE CETTE EPREUVE ECRITE S ' EST DEROULEE DE FACON IRREGULIERE DU FAIT DE L ' ABSENCE DE MEMBRES DU JURY , CE DERNIER N ' ETANT REPRESENTE QUE PAR SA SECRETAIRE , POUR LES EPREUVES QUI SE SONT DEROULEES AU CENTRE DE CONCOURS DE LUXEMBOURG . LA PRESENCE D ' UN MEMBRE DU JURY AURAIT PERMIS D ' EVITER LES PERTURBATIONS DE L ' EPREUVE QUI ONT AFFECTE PLUS PARTICULIEREMENT CE CENTRE .
23 IL IMPORTE DE SOULIGNER , A CET EGARD , COMME L ' A FAIT VALOIR A JUSTE TITRE LA COMMISSION , QU ' AUCUNE DISPOSITION DU STATUT NON PLUS QU ' AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N ' IMPOSE LA PRESENCE D ' UN MEMBRE DU JURY LORS DU DEROULEMENT DES EPREUVES ECRITES D ' UN CONCOURS . D ' AILLEURS , POUR SOUHAITABLE QU ' ELLE SOIT , UNE TELLE PRESENCE SERAIT MATERIELLEMENT DIFFICILE , VOIRE IMPOSSIBLE A ASSURER LORSQUE , COMME EN L ' ESPECE , CE CONCOURS EST ORGANISE DANS PLUSIEURS CENTRES ELOIGNES GEOGRAPHIQUEMENT . DANS CES CONDITIONS ET ALORS QU ' AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES CANDIDATS , RESULTANT DE LA PRESENCE OU DE L ' ABSENCE DE MEMBRES DU JURY DANS CERTAINS CENTRES , N ' A ETE ETABLIE , CET ARGUMENT DOIT ETRE ECARTE .
24 DES LORS , ET SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE FAIRE DROIT AUX OFFRES DE PREUVES PROPOSEES PAR LES REQUERANTS , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS A L ' OCCASION DES RECOURS DE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .