CELEX: 62005TJ0236
Rapport d'évolution de carrière
Exercice d'évaluation 2003
Erreur manifeste d'appréciation
Défaut de motivation
Droit d'être entendu

1.
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Obligation de motivation
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
2.
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
1.
Lorsque, dans le cadre du système de notation mis en place par la Commission, le comité paritaire d’évaluation fait état de
circonstances spécifiques de nature à remettre en cause la validité ou le bien‑fondé de l’appréciation initiale de l’évaluateur
ou du validateur, l’évaluateur d’appel est tenu de rendre un avis motivé, c’est‑à‑dire contenant des éléments de nature à
répondre suffisamment à ces circonstances spécifiques, et il ne saurait être déchargé de cette obligation en faisant un simple
renvoi implicite à la motivation initiale du rapport d’évolution de carrière. Une telle possibilité aurait pour conséquence
de priver d’effet utile l’ensemble de la procédure devant le comité paritaire d’évaluation.
(voir points 59 et 61)
2.
Compte tenu du fait que les évaluateurs jouissent d’un large pouvoir d’appréciation dans les jugements portés sur le travail
des personnes qu’ils ont la charge d’évaluer, il appartient au fonctionnaire qui demande l’annulation de son rapport d’évolution
de carrière d’établir l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation.
Une telle erreur existe s’agissant de l’évaluation du rendement d’un chef d’unité faite par rapport à des objectifs assignés
sur la base d’une augmentation d’effectifs qui n’a finalement pas été confirmée, lorsque ces objectifs n’ont pas été révisés
à la baisse une fois qu’il est apparu que les recrutements annoncés ne seraient pas pourvus.
(voir points 83, 90 et 92)
Référence à : Tribunal 25 octobre 2005, Fardoom et Reinard/Commission, T‑43/04, RecFP p. I‑A‑329 et II‑1465, point 79