CELEX: 62006CJ0465
Manquement d'État
Directive 2003/98/CE
Réutilisation des informations du secteur public
Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur
public (JO L 345, p. 90).
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement
à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations
du secteur public, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.