CELEX: 62006FJ0093
Fonction publique
Ancien agent temporaire
Nomination en qualité de fonctionnaire
Modification du statut au 1er mai 2004
Article 32, troisième alinéa, du statut
Classement en échelon

Du 16 octobre 1988 au 31 mai 1989, le requérant a exercé les fonctions de porte-parole adjoint de la Commission en tant qu’agent
auxiliaire.
Il a ensuite été engagé à la Commission en tant qu’agent temporaire au titre de l’article 2, sous a), du RAA, avec effet au
er
juin 1989, pour exercer successivement des fonctions de porte-parole faisant fonction et de chef de la délégation ou de la
représentation de la Commission au Brésil puis en Pologne. Lors de son engagement, il avait été classé au grade A 3, échelon
4. Au 1
er
juin 1997, il a atteint l’échelon 8 du même grade.
Au 1
er
mai 2004, le grade A 3 du requérant a été renommé A*14.
Le 5 octobre 2004, la Commission a publié, au titre de l’article 29, paragraphe 1, sous a) et b), et paragraphe 2, du statut,
l’avis de vacance COM/229/04, visant au pourvoi du poste de chef de sa délégation au Royaume du Maroc (JO C 246 A, p. 1).
Dans cet avis, sous la rubrique « Nomination et conditions de recrutement », figure la mention selon laquelle « [l]a rémunération
et les conditions de travail sont celles prévues pour les fonctionnaires occupant des fonctions correspondant au poste de
base de directeur au sein des Communautés européennes ».
Le requérant s’est porté candidat à l’emploi visé par l’avis de vacance COM/229/04.
Par décision du 5 juillet 2005, la Commission a décidé de nommer le requérant au poste de chef de sa délégation au Royaume
du Maroc. Il était également précisé que la date de prise d’effet de cette décision serait fixée ultérieurement.
En exécution de ladite décision, le président de la Commission a adopté la décision attaquée avec effet au 3 septembre 2005.
Dans cette même décision, le classement du requérant a été fixé au grade A*14, échelon 2. De surcroît, il ressort du premier
visa de la décision attaquée qu’elle a été adoptée sur le fondement, notamment, de l’article 29, paragraphe 2, du statut.
Le 30 janvier 2006, le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision
attaquée, par laquelle il demandait à être classé au grade A*14, échelon 8, en application de l’article 32, troisième alinéa,
du statut.
Par décision du 11 mai 2006, communiquée au requérant le 16 mai suivant, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après
l’« AIPN ») a rejeté ladite réclamation.

Conclusions des parties
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée,
–        condamner la Commission aux dépens.
La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme non fondé,
–        statuer sur les dépens comme de droit.

En droit

Arguments des parties
À l’appui de son recours, le requérant soulève un moyen unique, tiré de la violation de l’article 32, troisième alinéa, du
statut.
Selon le requérant, les conditions posées par cette disposition sont réunies en l’espèce, dès lors qu’il a été nommé fonctionnaire
dans le grade qu’il détenait comme agent temporaire à la suite immédiate de sa période d’activité accomplie en cette dernière
qualité. Partant, il considère avoir droit au maintien de l’échelon qui était alors le sien, à savoir l’échelon 8 du grade
A*14, conformément aux dispositions transitoires de l’annexe XIII, applicables par analogie aux agents temporaires, en ce
compris des dispositions prévues à l’article 7 de ladite annexe concernant le facteur de multiplication.
Ce serait en vain que la Commission se réfère, dans sa réponse explicite de rejet de la réclamation, à l’expression « nouveaux
grades intermédiaires » visée à l’article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de l’annexe XIII du statut. En effet, selon le
requérant, les dispositions de cette annexe auraient pour seul objet de renommer au 1
er
mai 2004 les grades des fonctionnaires et agents, sans avoir d’incidence sur la situation administrative et les droits des
fonctionnaires et agents concernés.
Le requérant ajoute que l’argumentation de la Commission a pour effet d’exclure illégalement du champ d’application de l’article
5 des DGE tous les agents temporaires qui étaient en service avant le 1
er
mai 2004.
À titre subsidiaire, s’il fallait admettre que toute comparaison entre les grades antérieurs et les nouveaux grades introduits
par le règlement n° 723/2004 dans le statut est « par définition » exclue, le requérant estime que la Commission aurait dû
négocier et, le cas échéant, signer avec le personnel concerné, de nouveaux contrats fixant, de commun accord, les nouvelles
conditions d’emploi et, notamment, les nouveaux grades et rémunérations. Le requérant demande, dans cette hypothèse, que la
Commission, d’une part, lui précise sur quelle base juridique elle a établi ses fiches de rémunération entre le 1
er
mai 2004 et sa nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, et, d’autre part, qu’elle explique comment elle a pu appliquer
le facteur de multiplication prévu à l’article 7 de l’annexe XIII du statut.
La Commission est d’avis que la décision attaquée ne viole pas l’article 32, troisième alinéa, du statut.
En premier lieu, en recourant à une méthode d’interprétation téléologique, la Commission considère que l’application de l’article
32, troisième alinéa, du statut présuppose nécessairement que la structure de carrière sur la base de laquelle a été effectué
le classement en échelon du requérant en qualité d’agent temporaire soit la même que celle qui constitue le fondement de son
classement en échelon lors de sa nomination en tant que fonctionnaire. La prise en compte des années de service en tant qu’agent
temporaire lors de la nomination comme fonctionnaire stagiaire ne pourrait être effectuée que si les paramètres du classement
en échelon valables au moment de l’engagement en qualité d’agent temporaire – ou, à tout le moins, au moment de l’octroi de
l’échelon détenu en dernier lieu par l’intéressé en cette qualité – étaient identiques à ceux valables au moment de la nomination
en tant que fonctionnaire.
Or, la Commission observe que le règlement n° 723/2004 a modifié la structure de carrière des fonctionnaires et agents. Notamment,
les anciens grades ont été remplacés par de nouveaux grades. Certes, aux termes de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe
XIII du statut, les anciens grades – dont le grade A 3 détenu par le requérant au 30 avril 2004 – ont été « renommés ». Cependant,
à l’article 8, paragraphe 1, de ladite annexe, il est expressément question des grades « introduits » en vertu de l’article
2, paragraphe 1 de cette même annexe, parmi lesquels figure « l’ancien grade (intermédiaire) » A*14. Or, si un grade est « introduit »,
cela signifierait qu’il n’existait pas auparavant. De même, la Commission souligne que, dans les tableaux de l’article 2,
paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut, comme au paragraphe 3 de cet article, on trouve l’expression « nouveaux grades intermédiaires »,
étant précisé que le tableau de l’article 2, paragraphe 2, relatif à la catégorie A vise l’ancien grade A 3 devenu le nouveau
grade intermédiaire A*14.
La Commission ajoute que la nouvelle catégorie A* comprend « nettement » plus de grades que n’en comptait l’ancienne catégorie
A. Le caractère préparatoire des mesures de transition que constituent les articles 1
er
et 2 de l’annexe XIII du statut serait mis en évidence par le fait que les douze grades de la catégorie A* forment les douze
grades du groupe de fonctions d’administrateur, ainsi qu’il résulte de l’article 5, paragraphe 2, du statut et de l’annexe
I A dudit statut.
Or, l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut pose une règle de transition de grade pour les fonctionnaires et
agents recrutés avant le 1
er
mai 2004.
Cependant, la « valeur relative » des anciens grades, à l’intérieur de l’ancienne structure de carrière, serait moins élevée
que celle des nouveaux grades au sein de la nouvelle structure de carrière. Ce serait pour compenser cette différence de « valeur
relative » que les fonctionnaires – ou agents temporaires – en service avant le 1
er
mai 2004 ne sont pas placés dans le nouveau grade « tel quel », mais dans un grade « transitoire » différent de celui-ci,
caractérisé par l’application au traitement de base, visé à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, d’un facteur
de multiplication, conformément à l’article 7, paragraphe 2, de ladite annexe.
En outre, il existerait un lien évident entre l’augmentation du nombre total de grades et la réduction du nombre d’échelons
dans chaque grade, ces deux éléments étant l’expression de la volonté du législateur, d’une part, de confirmer le principe
d’évolution de carrière fondée sur le mérite, et d’autre part, de renforcer le lien entre performance et rémunération, en
offrant davantage d’incitations en récompense des bonnes prestations accomplies par les fonctionnaires ou agents, ainsi qu’il
ressortirait du considérant 10 du règlement n° 723/2004.
Les paramètres mêmes du classement en échelon n’auraient donc pas été identiques au moment de l’octroi de l’échelon détenu
en dernier lieu par le requérant en qualité d’agent temporaire (à savoir le 1
er
juin 1997) et au moment de sa nomination en tant que fonctionnaire, le 11 janvier 2006.
En conséquence, la situation du requérant relèverait des seuls premier et deuxième alinéas de l’article 32 du statut, tels
que mis en œuvre par l’article 4 des DGE.
En deuxième lieu, en recourant à la notion d’économie des dispositions statutaires, la Commission observe que l’article 5,
paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut prévoit, notamment pour les agents temporaires inscrits avant le 1
er
mai 2006 sur une liste de lauréats d’un concours interne et nommés fonctionnaires après le 1
er
mai 2004, un classement « dans le même grade et le même échelon que ceux qu’ils détenaient en qualité d’agents temporaires
dans l’ancienne catégorie ». Or, cette disposition serait dépourvue de tout effet utile si, pour des situations de transition,
comme celle de l’espèce, le principe d’un classement au même échelon que celui détenu en qualité d’agent temporaire découlait
déjà de l’article 32, troisième alinéa, du statut, lequel s’appliquerait indistinctement à des recrutements internes et externes.
Or, selon la Commission, le requérant, ayant été recruté en application de l’article 29, paragraphe 2, du statut, ne relève
pas du champ d’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut, les règles applicables à sa nomination
étant celles régissant la nomination de tout fonctionnaire lauréat d’une procédure de sélection.
La différence de « valeur relative » entre l’ancien grade A 3 et le nouveau grade A*14 serait confirmée par le fait que l’emploi
que le requérant détenait comme agent temporaire, relevant de l’ancien grade A 3, à savoir celui de chef de la délégation
en Pologne et, à compter du 1
er
mai 2004, de chef de la représentation de la Commission dans ce même État, relevait de l’emploi type de chef de division dans
le statut, dans sa version en vigueur avant le 1
er
mai 2004 (annexe I A), alors que l’emploi de chef de la délégation au Royaume du Maroc, auquel le requérant a été nommé par
la décision attaquée, relève de l’emploi type de directeur, lequel couvre deux grades depuis le 1
er
mai 2004, à savoir les grades A*14 et A*15, ainsi qu’il ressort de l’annexe XIII.1 du statut (« Emplois types pendant la
période transitoire »).
Quant aux interrogations soulevées par le requérant à propos de ses bulletins de rémunération établis entre le 1
er
mai 2004 et le 3 septembre 2005, date de prise d’effet de sa nomination comme fonctionnaire stagiaire, ainsi qu’à propos
de l’application du facteur de multiplication prévu à l’article 7 de l’annexe XIII du statut, la Commission observe qu’un
fonctionnaire recruté après le 1
er
mai 2004 ne peut plus légalement être classé au-delà du cinquième échelon, seuls les fonctionnaires recrutés avant cette
date pouvant bénéficier de l’article 7, paragraphe 3, de ladite annexe et, le cas échéant, atteindre le huitième échelon dans
le grade A*14, avec facteur de multiplication.
En dernier lieu, la Commission observe que le requérant a choisi délibérément de ne pas continuer sa carrière en tant qu’agent
temporaire de grade A*14, échelon 8 (avec facteur de multiplication), mais de se faire recruter en tant que fonctionnaire,
sur la base d’une procédure de recrutement externe. Ce faisant, il se serait vu accorder le bénéfice d’un traitement de base
non affecté d’un facteur multiplicateur. La Commission admet que, le requérant étant désormais classé au deuxième échelon
du grade A*14, le traitement de base que l’intéressé pourrait de facto atteindre lorsqu’il aura l’âge de la retraite serait
inférieur au traitement de base qu’il percevait avant son recrutement en qualité de fonctionnaire.
Dans son mémoire en duplique, la Commission invoque l’irrecevabilité, en raison de sa tardiveté, du moyen tiré de la violation
de l’article 5 des DGE, lequel n’aurait pas été soulevé dans la requête. Sur le fond, elle estime que le paragraphe 1 de cet
article se limite à reprendre le contenu normatif de l’article 32, troisième alinéa, du statut. Partant, pour les mêmes raisons
que celles déjà exposées à l’encontre de l’argumentation du requérant relative à cette dernière disposition, la décision attaquée
ne serait pas non plus entachée d’une illégalité au regard dudit article 5, paragraphe 1.

Appréciation du Tribunal
Aux termes de l’article 32, troisième alinéa, du statut, « [l]’agent temporaire dont le classement a été fixé conformément
aux critères de classement arrêtés par l’institution garde l’ancienneté d’échelon qu’il a acquise en qualité d’agent temporaire
lorsqu’il a été nommé fonctionnaire dans le même grade à la suite immédiate de cette période ».
À cet égard, il convient d’observer, en premier lieu, que le règlement n° 723/2004 ne contient aucune disposition transitoire
affectant l’applicabilité de l’article 32, troisième alinéa, du statut à compter du 1
er
mai 2004. Il y a donc lieu de considérer que, après l’entrée en vigueur dudit règlement, à défaut de disposition transitoire,
cet article reste pleinement applicable au classement en échelon de tout agent temporaire nommé fonctionnaire dans le grade
qu’il détenait jusqu’alors.
La position de la Commission selon laquelle il y aurait lieu d’écarter en l’espèce l’application de l’article 32, troisième
alinéa, du statut sur le fondement d’une interprétation téléologique du texte et en raison de l’économie des dispositions
statutaires, dès lors que la structure de carrière aurait été fondamentalement modifiée à compter du 1
er
mai 2004, ne saurait être retenue.
En effet, s’il est vrai que, pour dégager le sens ou la portée d’un texte communautaire, il convient de prendre en compte,
le cas échéant, la finalité et l’esprit de ses dispositions, eu égard à l’économie générale de la réglementation dans laquelle
elles sont contenues, l’on ne saurait écarter, par la voie d’une méthode d’interprétation et au motif que cette mise à l’écart
de la règle servirait mieux l’objectif poursuivi par le législateur, l’application même d’une règle de droit communautaire
dont le texte est clair, sans que soit invoqué un principe ou une norme de droit supérieur avec lequel elle entrerait en conflit
(voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 14 juin 1990, Weiser, C‑37/89, Rec. p. I‑2395, points 7 à 10, et conclusions de l’avocat
général M. Darmon sous cet arrêt, points 17 à 19). Or, en l’espèce, la Commission n’a nullement prétendu que l’application
de l’article 32, troisième alinéa, du statut à la situation du requérant serait contraire à une règle de droit supérieur.
En deuxième lieu, il convient de rappeler que la disposition litigieuse fait partie de l’article 32 du statut, qui régit le
classement en échelon des fonctionnaires lors de leur recrutement. Selon le premier alinéa de cet article,  le classement
du fonctionnaire est effectué au premier échelon de son grade. Pour tenir compte de l’expérience professionnelle de l’intéressé,
l’AIPN « peut », conformément au deuxième alinéa du même article, lui accorder une bonification d’ancienneté d’échelon de
24 mois au maximum.
Toutefois, le troisième alinéa de l’article 32 du statut prévoit qu’un agent temporaire nommé fonctionnaire garde l’ancienneté
d’échelon acquise en qualité d’agent temporaire, à condition qu’il soit nommé fonctionnaire dans le même grade à la suite
immédiate de la période accomplie en qualité d’agent temporaire.
Ainsi qu’il ressort du troisième considérant du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3947/92 du Conseil, du 21 décembre 1992,
modifiant le statut et le RAA (JO L 404, p. 1), lequel a introduit un troisième alinéa à l’article 32 du statut, cette dernière
disposition vise à permettre le dépassement des limites de bonification prévues au deuxième alinéa dudit article, ce pour
tenir compte des années de service que le fonctionnaire nouvellement nommé a accumulées en tant qu’agent temporaire.
Ainsi que l’a souligné le Tribunal de première instance dans son arrêt du 4 mars 1998 (De Abreu/Cour de justice, T‑146/96,
RecFP p. I‑A‑109 et II‑281, points 60, 62 et 66), l’article 32, troisième alinéa, du statut instaure un système de bonification
assez généreux. D’une part, il ne fixe aucune limite maximale pour le report, à l’intérieur de chaque grade, de l’ancienneté
d’échelon acquise. Ainsi, du seul fait de sa longue ancienneté d’échelon acquise en tant qu’agent temporaire, le fonctionnaire
nouvellement nommé peut se voir classer, sans limite temporelle, à un échelon supérieur de son grade. D’autre part, il n’exige
pas que le report de l’ancienneté d’échelon acquise par un agent temporaire doive refléter une expérience professionnelle
particulièrement utile pour l’emploi de fonctionnaire qu’il va occuper.
En troisième lieu, il convient nécessairement de tenir compte, dans l’application de l’article 32, troisième alinéa, du statut,
du changement de structure de carrière intervenu au 1
er
mai 2004.
Il est constant que, à cette date, soit plus de quatorze mois avant sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, le
requérant, qui était alors de grade A 3, a vu son grade renommé A*14 en application de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe
XIII du statut, auquel renvoyait l’article 1
er
, paragraphe 1, de l’annexe du RAA.
Le requérant ayant été nommé ultérieurement fonctionnaire dans le même grade A*14 par la décision attaquée, avec effet au
3 septembre 2005, il y a lieu de maintenir en sa faveur l’ancienneté d’échelon qu’il avait acquise en qualité d’agent temporaire
au moment de sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, à savoir le huitième échelon, conformément à l’article 32,
troisième alinéa, du statut, dont le texte clair ne se prête à aucune discussion.
Il convient d’ajouter que la grille salariale de transition, établie à l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut,
intègre précisément à la nouvelle structure de carrière, où chaque grade est divisé en cinq échelons, l’ancienne structure
de carrière, où chaque grade était divisé en huit échelons, les montants mensuels de base étant affectés du facteur de multiplication
prévu à l’article 7 de ladite annexe.
Enfin, quant à l’argument avancé par la Commission, selon lequel le requérant a délibérément choisi de se faire recruter en
tant que fonctionnaire sur la base d’une procédure de recrutement externe, plutôt que de continuer sa carrière en tant qu’agent
temporaire de grade A*14, échelon 8, il convient de souligner que l’article 29, paragraphe 2, du statut, en vertu duquel a
eu lieu ledit recrutement, a été interprété comme offrant une possibilité, certes exceptionnelle, aux fonctionnaires et agents
de bénéficier d’une nomination à un emploi supérieur et, donc, d’un avancement dans leur carrière. En effet, la procédure
de recrutement prévue par cette disposition ne vise pas seulement le recrutement des personnes non encore au service des Communautés,
mais également des fonctionnaires ou agents déjà en fonction. Ainsi que la Cour l’a jugé dans son arrêt du 5 décembre 1974
(Van Belle/Conseil, 176/73, Rec. p. 1361, point 10), il ne serait ni équitable ni conforme à l’intérêt du service que ladite
procédure ne puisse trouver application qu’à l’égard de candidats non fonctionnaires alors qu’elle se substitue à un concours,
interne ou général, dont des candidats fonctionnaires n’auraient pu être écartés.
En d’autres termes, à l’instar d’un concours général, la procédure prévue à l’article 29, paragraphe 2, du statut ne constitue
pas exclusivement un mode de recrutement externe, par opposition au concours interne ou à la nomination à un grade supérieur
par voie de promotion, dès lors qu’elle est ouverte à la fois aux candidats venant de l’extérieur et à d’autres, ayant déjà
la qualité de fonctionnaire ou d’agent.
Contrairement à ce que soutient la Commission, l’on ne saurait donc considérer la nomination d’un fonctionnaire ou d’un agent,
en position d’activité, à un emploi supérieur au titre de l’article 29, paragraphe 2, du statut comme un recrutement « externe »
empêchant toute prise en compte des années de service que le fonctionnaire nouvellement nommé a totalisées en tant qu’agent
temporaire (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 28 juin 2007, Da Silva/Commission, F‑21/06, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000,
point 75).
Dans ces conditions, en refusant au requérant le report de l’ancienneté d’échelon dans le grade, renommé A*14, qu’il avait
acquise en qualité d’agent temporaire au jour de sa nomination comme fonctionnaire, à savoir l’échelon 8, la Commission a
violé l’article 32, troisième alinéa, du statut.
En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la portée de l’article 5, paragraphe 1, des DGE, il y a lieu d’annuler
la décision attaquée.

Sur les dépens
Ainsi que le Tribunal l’a jugé dans son arrêt du 26 avril 2006, Falcione/Commission (F‑16/05, RecFP p. I‑A‑1‑3 et II‑A‑1‑7,
points 77 à 86), aussi longtemps que le règlement de procédure du Tribunal et, notamment, les dispositions particulières relatives
aux dépens ne sont pas entrés en vigueur, il y a lieu de faire seulement application du règlement de procédure du Tribunal
de première instance des Communautés européennes, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe
4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union
européenne (JO L 333, p. 7).
Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, toute partie qui succombe
est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner
aux dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
déclare et arrête :
1)
La décision de la Commission des Communautés européennes du 11 janvier 2006 est annulée en ce qu’elle porte classement de
M. Dethomas, en qualité de chef de la délégation de la Commission au Royaume du Maroc, au grade A*14, échelon 2.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
Van Raepenbusch
Boruta
Kanninen
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 5 juillet 2007.
Le greffier

Le président
W. Hakenberg

S. Van Raepenbusch
*
Langue de procédure : le français.