CELEX: 61989CJ0031
Manquement d'État
Directive 83/183/CEE du Conseil
Législation nationale non conforme aux obligations du droit communautaire

Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais prescrits par les directives communautaires .
Parties
Dans l' affaire C-31/89,
Commission des Communautés européennes, représentée par M . Daniel Calleja, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie requérante,
contre
Royaume d' Espagne, représenté par MM . Javier Conde de Saro, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et Rafael García-Valdecasas y Fernández, Abogado del Estado, chef du service juridique de l' État pour les relations avec la Cour de justice, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Espagne, 4-6 boulevard Emmanuel-Servais,
partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en n' accordant pas la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée à l' importation définitive par des particuliers d' automobiles à usage privé, de remorques, de motos, de bateaux de plaisance et d' avions de tourisme en provenance d' un autre État membre, contrairement aux dispositions de la directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d' un État membre ( JO L 105, p . 64 ), le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,
LA COUR,
composée de MM . O . Due, président, C . N . Kakouris et M . Zuleeg, présidents de chambre, R . Joliet, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, juges,
( motifs non reproduits )
déclare et arrête :
Dispositif
1 ) En n' accordant pas la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée à l' importation définitive par des particuliers d' automobiles à usage privé, de remorques, de motos, de bateaux de plaisance et d' avions de tourisme en provenance d' un autre État membre, contrairement aux dispositions de la directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d' un État membre, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .
2 ) Le royaume d' Espagne est condamné aux dépens .