CELEX: 62018TJ0519
REACH
Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006
Inscription de l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D4), du décaméthylcyclopentasiloxane (D5) et du dodécaméthylcyclohexasiloxane (D6) sur cette liste
Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006
Annexe XIII du règlement no 1907/2006
Détermination par force probante
Erreur manifeste d’appréciation
Proportionnalité

Procédure et conclusions des parties
En droit
Sur le premier moyen, tiré du fait que l’ECHA aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation des propriétés B du D4, du D5 et du D6, ainsi que dans l’évaluation des propriétés T du D5 et du D6, qu’elle aurait dépassé le cadre de ses compétences et qu’elle aurait violé l’article 59 du règlement n  o 1907/2006
Sur la première branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation prétendument commise par l’ECHA en s’appuyant sur les avis du MSC et du CER sans procéder à sa propre évaluation des informations dont elle disposait et en « important » ainsi les erreurs qui entacheraient ces avis
Sur la quatrième branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation prétendument commise par l’ECHA en aboutissant à des conclusions sur la bioaccumulation du D4 et du D5 que les éléments de preuve invoqués seraient incapables d’étayer
Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation prétendument commise par l’ECHA en concluant que le D4, le D5 et le D6 répondaient aux critères des substances PBT et vPvB énoncés à l’annexe XIII alors que la persistance (propriété P) et la bioaccumulation (propriété B) n’auraient pas été établies pour le même milieu
Sur la troisième branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation prétendument commise par l’ECHA en ne tenant pas compte de la nature spécifique (hybride) du D4, du D5 et du D6
Sur la cinquième branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation prétendument commise par l’ECHA en omettant d’évaluer les nouveaux éléments de preuve relatifs à la bioaccumulation (propriétés B et vB) pour le D4 et le D5 dont l’ECHA aurait disposé postérieurement aux avis du MSC et du CER
Sur la sixième branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation prétendument commise par l’ECHA en omettant de tenir compte de toutes les informations pertinentes pour conclure quant à la bioaccumulation du D6
Sur la septième et la huitième branche du premier moyen, tirées d’une erreur manifeste d’appréciation prétendument commise par l’ECHA en omettant de prendre en considération les informations relatives à la toxicité respectivement du D5 et du D6 en tant que tels, en identifiant respectivement le D5 et le D6 comme étant des substances PBT en raison de la présence de D4 en tant qu’impureté et sans tenir compte des limites spécifiques relatives à la quantité de D4 définies par le MSC
Sur le second moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité
Sur les dépens
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Langue de procédure : l’anglais.