CELEX: 62020TJ0111
Subventions
Importations de biodiesel originaire d’Indonésie
Règlement d’exécution (UE) 2019/2092
Droit compensateur définitif
Article 3, point 1, sous a), du règlement (UE) 2016/1037
Contribution financière
Article 3, point 2, du règlement 2016/1037
Avantage
Article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement 2016/1037
Calcul du montant de subvention passible de mesures compensatoires
Article 3, point 1, sous a), iv), et point 2, du règlement 2016/1037
Action consistant à “charger” un organisme privé d’exécuter une fonction constitutive de contribution financière ou à lui “ordonner” de le faire
Rémunération moins qu’adéquate
Soutien des revenus ou des prix
Article 28, paragraphe 5, du règlement 2016/1037
Utilisation des données disponibles
Article 3, point 2, et article 6, sous d), du règlement 2016/1037
Avantage
Article 8, paragraphe 8, du règlement 2016/1037
Menace de préjudice important pour l’industrie de l’Union
Article 8, paragraphes 5 et 6, du règlement 2016/1037
Lien de causalité
Analyse d’imputation
Analyse de non-imputation

Conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 3, point 1, sous a), point 1, sous a), i), et point 2, et de l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement de base et des erreurs manifestes d’appréciation commises par la Commission en concluant que les paiements obtenus par le Fonds de plantation des palmiers à huile constituaient une subvention passible de mesures compensatoires et en n’adaptant pas l’avantage prétendument reçu par les requérantes pour tenir compte des réductions accordées ainsi que des coûts de transport et de crédit encourus afin d’obtenir les subventions alléguées

Sur la première branche du premier moyen, tirée d’une violation de l’article 3, point 1, sous a), du règlement de base et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission a considéré que les paiements par le Fonds de plantation des palmiers à huile constituaient une contribution financière des pouvoirs publics ou d’un organisme public

Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée d’une violation de l’article 3, point 1, sous a), i), du règlement de base et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission a conclu que les paiements du Fonds de plantation des palmiers à huile constituaient des subventions

Sur la troisième branche du premier moyen, tirée d’une violation de l’article 3, point 2, du règlement de base et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission a conclu que les paiements du Fonds de plantation des palmiers à huile conféraient un avantage

Sur la quatrième branche du premier moyen, tirée d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement de base et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission n’a pas adapté le montant de la subvention pour tenir compte des réductions accordées ainsi que des coûts de transport et de crédit

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 3, point 1, sous a), iv), point 1, sous b), et point 2, de l’article 6, sous d), et de l’article 28, paragraphe 5, du règlement de base et des erreurs manifestes d’appréciation commises par la Commission en concluant à l’existence d’un soutien des pouvoirs publics à la fourniture d’HPB moyennant une rémunération moins qu’adéquate

Sur la première branche du deuxième moyen, tirée d’une violation de l’article 3, point 1, sous a), iv), et de l’article 28, paragraphe 5, du règlement de base et d’une erreur manifeste d’appréciation commise par la Commission lorsqu’elle a conclu que les fournisseurs d’HPB ont été chargés de fournir l’HPB moyennant une rémunération moins qu’adéquate ou qu’il leur a été ordonné de le faire

– Sur la taxe et le prélèvement à l’exportation

– Sur le contrôle des prix par PTPN

– Sur l’action de « charger » ou d’« ordonner »

Sur la deuxième branche du deuxième moyen, tirée d’une violation de l’article 3, point 1, sous b), du règlement de base et des erreurs manifestes d’appréciation commises par la Commission lorsqu’elle a conclu que les pouvoirs publics indonésiens avaient soutenu les revenus des producteurs de biodiesel

Sur la troisième branche du deuxième moyen, tirée d’une violation de l’article 3, point 2, et de l’article 6, sous d), du règlement de base ainsi que des erreurs manifestes d’appréciation commises par la Commission dans la détermination de l’avantage conféré aux producteurs de biodiesel

Sur le troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 8, paragraphe 8, du règlement de base et d’une erreur manifeste d’appréciation commise par la Commission en concluant à l’existence d’une menace de préjudice important pour l’industrie de l’Union

Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation de l’article 8, paragraphes 5 et 6, du règlement de base et d’une erreur manifeste d’appréciation commise par la Commission en concluant que les importations en provenance d’Indonésie menaçaient de causer un préjudice à l’industrie de l’Union et en ignorant l’incidence des importations en provenance d’Argentine

Sur la première branche du quatrième moyen, tirée d’une violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base et des erreurs manifestes d’appréciation commises par la Commission lorsqu’elle a conclu que les importations en provenance d’Indonésie menaçaient de causer un préjudice

Sur la seconde branche du quatrième moyen, tirée d’une violation de l’article 8, paragraphe 6, du règlement de base et des erreurs manifestes d’appréciation dans l’analyse de l’incidence des importations de biodiesel en provenance d’Argentine

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.