CELEX: 62020TJ0143
Subventions
Importations de biodiesel originaire d’Indonésie
Règlement d’exécution (UE) 2019/2092
Droit compensateur définitif
Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/1037
Sous-cotation des prix
Pression sur les prix
Article 8, paragraphe 5, du règlement 2016/1037
Lien de causalité
Article 3, point 1, sous a), iv), et point 2, du règlement 2016/1037
Action consistant à “charger” un organisme privé d’exécuter une fonction constitutive de contribution financière ou à lui “ordonner” de le faire
Rémunération moins qu’adéquate
Soutien des revenus ou des prix
Article 3, point 2, et article 6, sous d), du règlement 2016/1037
Avantage
Article 3, point 1, sous a), i), et point 2, du règlement 2016/1037
Transfert direct de fonds
Article 7 du règlement 2016/1037
Calcul du montant de l’avantage
Article 8, paragraphes 1 et 8, du règlement 2016/1037
Menace de préjudice important
Droits de la défense

Conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, lors de la détermination de la sous-cotation

Sur la première branche du premier moyen, tirée de l’absence de prise en compte de l’ensemble des données pertinentes dans la détermination de la sous-cotation

– Sur la première méthode de calcul

– Sur la deuxième méthode de calcul

– Sur la troisième méthode de calcul

Sur la seconde branche du premier moyen, tirée de l’absence de détermination de la sous-cotation des prix pour le produit de l’industrie de l’Union dans son ensemble et du fait d’avoir retenu à tort l’existence d’une pression sur les prix

– Sur la détermination de la sous-cotation des prix pour le produit dans son ensemble

– Sur la pression sur les prix

Sur le deuxième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué, dans son analyse du lien de causalité, violerait l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base

Sur le troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par la Commission lorsqu’elle a conclu à l’existence d’une subvention sous la forme de fourniture d’HPB moyennant une rémunération moins qu’adéquate

Sur la première branche du troisième moyen, tirée d’une violation de l’article 3, point 1, sous a), iv), du règlement de base et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission a conclu que les pouvoirs publics indonésiens ont chargé les fournisseurs d’HPB, ou leur ont ordonné, de fournir leurs produits moyennant une rémunération moins qu’adéquate

– Sur la taxe et le prélèvement à l’exportation

– Sur le contrôle des prix par PTPN

Sur la deuxième branche du troisième moyen, tirée d’une violation de l’article 3, point 1, sous b), du règlement de base et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission a conclu que les pouvoirs publics indonésiens avaient soutenu les revenus ou les prix

Sur la troisième branche du troisième moyen, tirée d’une violation de l’article 3, point 2, et de l’article 6, sous d), du règlement de base, et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission a conclu qu’un avantage avait été conféré aux producteurs indonésiens

Sur le quatrième moyen, tiré de ce que la Commission, en concluant à l’existence d’une subvention sous la forme d’un transfert direct de fonds, a commis une erreur manifeste d’appréciation et violé l’article 3, point 1, sous a), i), et point 2, du règlement de base

Sur la première branche du quatrième moyen, tirée d’une violation de l’article 3, point 1, sous a), i), du règlement de base et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission a qualifié de subventions les paiements effectués par le Fonds de plantation des palmiers à huile

Sur la seconde branche du quatrième moyen, tirée d’une violation de l’article 3, point 2, du règlement de base et d’une erreur manifeste d’appréciation commises par la Commission lorsqu’elle a conclu à l’existence d’un avantage

Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 7 du règlement de base et d’une erreur manifeste d’appréciation commises par la Commission dans le calcul du montant de l’avantage conféré par le régime du Fonds de plantation des palmiers à huile

Sur l’absence de déduction des prélèvements à l’exportation et des coûts de transport du montant de la subvention

Sur la répartition du montant de la subvention sur le chiffre d’affaires total du biodiesel

Sur le sixième moyen, tiré de la violation de l’article 8, paragraphes 1 et 8, du règlement de base, dans la détermination de l’existence d’une menace de préjudice important

Sur la situation de l’industrie de l’Union

Sur la nature des subventions en cause et les effets commerciaux qu’elles sont susceptibles d’entraîner

Sur le taux d’accroissement des importations faisant l’objet de subventions

Sur la capacité suffisante et librement disponible de l’exportateur

Sur le niveau de prix des importations faisant l’objet des subventions

Sur le septième moyen, tiré de la violation des droits de la défense des requérantes

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais