CELEX: 62022TJ0125
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias
Inscription sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives
Compétence du Conseil
Droits de la défense
Droit d’être entendu
Liberté d’expression et d’information
Proportionnalité
Liberté d’entreprise
Principe de non-discrimination en raison de la nationalité

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la compétence du Conseil pour adopter les actes attaqués

Sur le premier moyen, tiré d’une méconnaissance des droits de la défense

Sur la seconde branche, tirée, en substance, du non-respect du droit d’être entendue de la requérante

Sur la première branche, tirée d’une insuffisance de la motivation des actes attaqués à l’égard de la requérante

Sur le deuxième moyen, tiré d’une méconnaissance de la liberté d’expression et d’information

Sur les principes jurisprudentiels applicables en matière de liberté d’expression

Sur l’existence d’une restriction à la liberté d’expression

Sur la condition selon laquelle toute restriction de la liberté d’expression doit être prévue par la loi

Sur le respect du contenu essentiel de la liberté d’expression

Sur la poursuite d’un objectif d’intérêt général, reconnu comme tel par l’Union

Sur le caractère proportionné des mesures restrictives en cause

– Sur la pertinence et la suffisance des éléments de preuve apportés par le Conseil

– Sur le caractère approprié des limitations

– Sur le caractère nécessaire des limitations

– Sur la mise en balance des intérêts

Sur le troisième moyen, tiré d’une méconnaissance de la liberté d’entreprise

Sur le quatrième moyen, tiré d’une méconnaissance du principe de non-discrimination en raison de la nationalité

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.