CELEX: 62014TJ0744
Clause compromissoire
Contrats de subvention conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006)
Contrats de subvention conclus dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013)
Remboursement des sommes versées
Solde à payer du montant total de la contribution financière accordée à la requérante
Coûts éligibles
Responsabilité contractuelle

Sur les contrats FP6
Sur les contrats CIP
Procédure et conclusions des parties
En droit
Introduction
Sur la compétence du Tribunal
Sur le droit applicable au litige
Observations liminaires sur l’étendue du litige et les principes applicables en matière d’éligibilité des coûts dans le cadre des contrats de subvention
Sur la première branche du premier chef de conclusions et sur le deuxième chef de conclusions, par lesquels la requérante demande, d’une part, que l’inexécution par la Commission des obligations financières découlant des contrats en cause pour un montant global de 566 377,63 euros soit constatée et, d’autre part, que celle-ci soit condamnée à lui payer ladite somme, majorée des intérêts de retard et de la réévaluation monétaire
Sur les premier et deuxième moyens, tirés du manquement de la Commission aux clauses contractuelles en matière de détermination du coût horaire des associés prestataires, en ce qu’elle aurait violé le point II.19, paragraphe 1, sous b) et d), des conditions générales FP6
– Observations liminaires
– Sur la violation du point II.19, paragraphe 1, sous d), des conditions générales FP6
– Sur la violation du point II.19, paragraphe 1, sous b), des conditions générales FP6
Sur le troisième moyen, tiré du manquement de la Commission à l’article I.11 du contrat Take It Up
Sur les quatrième et cinquième moyens, tirés du manquement de la Commission au point II.19, paragraphe 1, sous b), des conditions générales FP6 au regard, respectivement, de la qualification en termes de « sous-traitance » de la relation de travail instaurée avec les consultants et de la reconnaissance des coûts indirects liés à ceux-ci
– Critères d’éligibilité des coûts de personnel
– Constatations du rapport d’audit définitif et réponses aux observations de la requérante sur le projet de rapport définitif
– Conclusions
Sur le sixième moyen, tiré de la violation par la Commission des principes de bonne foi, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique
Sur le septième moyen, tiré de la violation des règles de proportionnalité, d’information, de respect du contradictoire et de motivation, figurant dans le « code de bonne conduite administrative »
Sur le huitième moyen, tiré du manquement de la Commission à son obligation de verser à la requérante les contributions prévues par les contrats de subvention pour la réalisation des projets financés
Sur la seconde branche du premier chef de conclusions, par laquelle la requérante demande de déclarer illégales les compensations effectuées par la Commission
Sur le troisième chef de conclusions, tendant à ce que la Commission soit condamnée à verser à la requérante un montant de 815 000 euros, au titre du préjudice patrimonial subi du fait des manquements contractuels de la Commission, en plus de la réparation du dommage découlant de l’illégalité des compensations effectuées par la Commission
Sur la seconde branche du troisième chef de conclusions
Sur la première branche du troisième chef de conclusions
Sur les dépens
Langue de procédure : l’italien.