CELEX: 62015CJ0587
Renvoi préjudiciel
Assurance responsabilité civile automobile
Accident survenu en 2006 entre véhicules stationnés habituellement dans différents États membres
Règlement général du conseil des bureaux nationaux d’assurance des États membres
Incompétence de la Cour
Directive 2009/103/CE
Inapplicabilité ratione temporis
Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 2000/26/CE
Inapplicabilité ratione materiae
Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Inapplicabilité
Défaut de mise en œuvre du droit de l’Union

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation :
—
de l’article 3, paragraphe 4, de l’article 5, paragraphes 1 et 4, de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 10 du règlement général du conseil des bureaux, adopté par accord conclu le 30 mai 2002 entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés et figurant à l’annexe de la décision 2003/564/CE de la Commission, du 28 juillet 2003, sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (
JO 2003, L 192, p. 23
, ci-après le « règlement général ») ;
—
de l’article 2, de l’article 10, paragraphes 1 et 4, ainsi que de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (
JO 2009, L 263, p. 11
), et
—
de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Lietuvos Respublikos transporto priemonių draudikų biuras (bureau lituanien d’assurance des véhicules automoteurs, ci-après le « bureau B ») à M. Gintaras Dockevičius et à M
me
Jurgita Dockevičienė, ressortissants lituaniens, au sujet d’un recours subrogatoire par lequel le bureau B tend à faire condamner les défendeurs au principal, qui n’avaient pas satisfait à leur obligation d’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs lorsqu’ils ont été impliqués dans un accident de la circulation survenu en Allemagne, à lui rembourser les sommes versées au bureau national d’assurance allemand (ci-après le « bureau A ») à titre de remboursement des sommes versées par ce bureau à titre d’indemnisation à l’autre partie impliquée dans ledit accident.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
Aux termes de l’article 2 de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (
JO 1972, L 103, p. 1
, et rectificatif
JO 1973, L 75, p. 30
), telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005 (
JO 2005, L 149, p. 14
) (ci-après la « directive 72/166 ») :
« 1.   Chaque État membre s’abstient d’effectuer un contrôle de l’assurance de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire d’un autre État membre ou qui ont leur stationnement habituel sur le territoire d’un pays tiers et entrent sur son territoire à partir du territoire d’un autre État membre. Il peut toutefois procéder à des contrôles non systématiques de cette assurance à condition que ceux-ci ne soient pas discriminatoires et qu’ils aient lieu dans le cadre de contrôles ne visant pas exclusivement à vérifier ladite assurance.
2.   En ce qui concerne les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un des États membres, les dispositions de la présente directive, à l’exception des articles 3 et 4, ont effet :
—
après qu’a été conclu un accord entre les neufs bureaux nationaux d’assurance aux termes duquel chaque bureau national se porte garant pour les règlements des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un autre État membre, qu’ils soient assurés ou non, dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l’assurance obligatoire ;
—
à partir de la date fixée par la Commission après qu’elle aura constaté, en collaboration étroite avec les États membres, l’existence de cet accord ;
—
pour la durée dudit accord. »
L’article 1
er
, paragraphes 4 et 7, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (
JO 1984, L 8, p. 17
), telle que modifiée par la directive 2005/14 (ci-après la « directive 84/5 »), dispose :
« 4.
Chaque État membre crée ou agrée un organisme ayant pour mission d’indemniser, au moins dans les limites de l’obligation d’assurance, les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou un véhicule pour lequel il n’a pas été satisfait à l’obligation d’assurance visée au paragraphe 1.
Le premier alinéa ne porte pas atteinte au droit des États membres de donner ou non à l’intervention de l’organisme un caractère subsidiaire, ainsi qu’à celui de réglementer les recours entre cet organisme et le ou les responsables du sinistre et d’autres assureurs ou organismes de sécurité sociale tenus d’indemniser la victime pour le même sinistre. Toutefois, les États membres ne peuvent pas autoriser l’organisme à subordonner son intervention à la condition que la victime établisse, d’une quelconque manière, que la personne responsable n’est pas en mesure ou refuse de payer.
[...]
7.
Chaque État membre applique à l’intervention de l’organisme ses dispositions législatives, réglementaires et administratives, sans préjudice de toute autre pratique plus favorable aux victimes. »
L’article 1
er
, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (
JO 2000, L 181, p. 65
), énonce :
« La présente directive a pour objet de fixer des dispositions particulières applicables aux personnes lésées ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d’accidents survenus dans un État membre autre que l’État membre de résidence de la personne lésée et causés par la circulation des véhicules assurés dans un État membre et y ayant leur stationnement habituel. »
L’article 6, paragraphes 1 et 2, de cette directive est libellé comme suit :
« 1.   Chaque État membre crée ou agrée un organisme d’indemnisation chargé d’indemniser les personnes lésées dans les cas visés à l’article 1
er
.
Les personnes lésées peuvent présenter une demande à l’organisme d’indemnisation dans l’État membre où elles résident :
a)
si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l’entreprise d’assurance du véhicule dont la circulation a causé l’accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d’indemnisation, l’entreprise d’assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n’a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, ou
b)
si l’entreprise d’assurance n’a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres dans l’État de résidence de la personne lésée conformément à l’article 4, paragraphe 1. Dans ce cas les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l’organisme d’indemnisation si elles ont présenté une demande d’indemnisation directement à l’entreprise d’assurance du véhicule dont la circulation a causé l’accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande.
Les personnes lésées ne peuvent, toutefois, pas présenter une demande à l’organisme d’indemnisation si elles ont engagé une action en justice directement à l’encontre de l’entreprise d’assurance.
L’organisme d’indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d’indemnisation, mais cesse d’intervenir si l’entreprise d’assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres a, par la suite, donné une réponse motivée à la demande.
L’organisme d’indemnisation informe immédiatement :
a)
l’entreprise d’assurance du véhicule dont la circulation a causé l’accident ou le représentant chargé du règlement des sinistres ;
b)
l’organisme d’indemnisation de l’État membre d’établissement de l’entreprise d’assurance qui a produit le contrat ;
c)
si elle est identifiée, la personne ayant causé l’accident
du fait qu’il a reçu une demande d’indemnisation de la part de la personne lésée et qu’il va y répondre, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de cette demande.
Cette disposition ne préjuge pas le droit des États membres de considérer l’indemnisation par cet organisme comme étant subsidiaire ou non subsidiaire et de prévoir le règlement des sinistres entre cet organisme et la ou les personnes ayant causé l’accident et d’autres entreprises d’assurance ou organismes de sécurité sociale tenus d’indemniser la personne lésée au titre du même accident. Toutefois, les États membres ne peuvent pas autoriser l’organisme à subordonner le paiement de l’indemnisation à d’autres conditions que celles établies dans la présente directive, notamment à la condition que la personne lésée établisse d’une manière quelconque que la personne responsable n’est pas en mesure ou refuse de payer.
2.   L’organisme d’indemnisation qui a indemnisé la personne lésée dans l’État membre où elle réside a le droit de demander à l’organisme d’indemnisation de l’État membre où est situé l’établissement de l’entreprise d’assurance qui a produit le contrat le remboursement de la somme payée à titre d’indemnisation.
Cet organisme d’indemnisation est alors subrogé dans les droits de la personne lésée à l’encontre de la personne ayant causé l’accident ou de son entreprise d’assurance, dans la mesure où l’organisme d’indemnisation de l’État membre de résidence de la personne lésée l’a indemnisée pour le préjudice subi. Chaque État membre est tenu de reconnaître la subrogation établie par tout autre État membre. »
La directive 2009/103 a codifié les directives préexistantes en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et a, par conséquent, abrogé celles-ci, aux termes de son article 30, avec effet au 27 octobre 2009. Selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II de cette directive, l’article 2, paragraphe 2, de la directive 72/166 correspond à l’article 2 de la directive 2009/103, l’article 1
er
, paragraphes 4 et 7, de la directive 84/5 correspond à l’article 10, paragraphes 1 et 4, de la directive 2009/103 et l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/26 correspond à l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2009/103.
Le règlement général
L’article 3, paragraphe 1, du règlement général dispose :
« Lorsqu’un bureau est informé de la survenance d’un accident sur le territoire du pays pour lequel il est compétent, impliquant un véhicule en provenance d’un autre pays, il doit procéder, sans attendre une réclamation formelle, à une enquête sur les circonstances de l’accident. Il communique, dans les meilleurs délais, cette information à l’assureur qui a délivré la carte verte ou la police d’assurance ou, le cas échéant, au bureau concerné. Aucun manquement à cet égard ne peut cependant être invoqué contre lui.
Lorsque, au cours de cette enquête, le bureau constate que l’assureur du véhicule impliqué est identifié et qu’un correspondant de cet assureur a été agréé conformément aux dispositions de l’article 4, il transmet sans délai l’information à ce correspondant pour toute suite utile. »
L’article 3, paragraphe 4, du règlement général énonce :
« Chaque réclamation doit être traitée par le bureau en toute autonomie et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables dans le pays de survenance de l’accident relatives à la responsabilité, l’indemnisation des personnes lésées et l’assurance automobile obligatoire, au mieux des intérêts de l’assureur qui a délivré la carte verte ou la police d’assurance ou, le cas échéant, du bureau concerné.
Il est seul compétent pour toutes questions relatives à l’interprétation de la loi applicable dans le pays de l’accident (même si elle renvoie aux dispositions légales d’un autre pays) et au règlement de la réclamation. Sous réserve de cette dernière disposition, le bureau informe, sur demande expresse, l’assureur ou le bureau concerné avant de prendre une décision définitive. »
Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, du règlement général :
« Lorsqu’un bureau ou le mandataire désigné à cet effet, aura procédé au règlement de toutes les réclamations nées d’un même accident, il adresse, dans un délai maximal d’un an à compter du dernier paiement effectué en faveur d’une personne lésée, par télécopieur ou par courrier électronique au membre du bureau qui a délivré la carte verte ou la police d’assurance ou, le cas échéant, au bureau concerné, une demande de remboursement, spécifiant :
1.1.
les sommes payées à titre d’indemnisation aux personnes lésées en vertu d’un accord amiable ou en exécution d’une décision judiciaire ;
1.2.
les sommes payées pour des services extérieurs inhérents à la gestion et au règlement de chaque réclamation, ainsi que les dépenses spécifiquement exposées pour les besoins d’une procédure judiciaire qui, dans des circonstances semblables, auraient également été déboursées par un assureur établi dans le pays de l’accident ;
1.3.
l’honoraire de gestion couvrant tous les autres frais, calculé conformément aux règles approuvées par le Conseil des bureaux.
Lorsque les réclamations nées d’un même accident n’ont donné lieu à aucune indemnisation, les sommes visées à l’article 5, paragraphe 1, point 2, ainsi que l’honoraire minimal déterminé par le Conseil des bureaux conformément à l’article 5, paragraphe 1, point 3, peuvent être réclamés. »
L’article 5, paragraphe 4, du règlement général précise :
« Sur requête du destinataire de la demande de remboursement, les pièces justificatives, en ce compris la preuve objective que les indemnités dues aux personnes lésées ont été payées, sont adressées sans délai, sans que cela puisse retarder le remboursement. »
L’article 6, paragraphe 1, du règlement général est rédigé comme suit :
« Chaque bureau garantit le remboursement des montants réclamés à ses membres conformément aux dispositions prévues à l’article 5 par le bureau du pays dans lequel est survenu l’accident ou par le mandataire désigné à cet effet.
Lorsqu’un membre n’effectue pas le paiement qui lui est réclamé dans le délai de deux mois prévu à l’article 5, le bureau auquel adhère ce membre, après réception de l’appel en garantie adressé par le bureau du pays dans lequel est survenu l’accident ou par le mandataire désigné à cet effet, procède lui-même au remboursement dans les conditions décrites ci-après.
Le bureau débiteur de la garantie dispose d’un délai d’un mois pour effectuer le paiement. À l’expiration de ce délai, un intérêt de retard, calculé au taux de 12 % l’an à partir de la date de l’appel en garantie jusqu’à celle de la réception de la somme demandée par la banque du bénéficiaire, sera dû de plein droit.
Cet appel en garantie doit être adressé, par télécopieur ou par courrier électronique, dans un délai de douze mois à compter de l’envoi de la demande de remboursement visée à l’article 5. Passé ce délai, sans préjudice des éventuels intérêts de retard dont il serait lui-même redevable, le bureau débiteur de la garantie ne sera tenu de payer que le montant réclamé à son membre augmenté de douze mois d’intérêts calculés au taux de 12 % l’an.
L’appel en garantie n’est plus recevable lorsqu’il est adressé plus de deux ans après l’envoi de la demande de remboursement. »
L’article 10 du règlement général est formulé en ces termes :
« Les bureaux concernés par les dispositions de cette section garantissent les uns à l’égard des autres le remboursement de tous les montants payables au titre de ce règlement général résultant de toute réclamation provoquée par tout accident dans lequel est impliqué un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de l’État pour lequel chacun de ces bureaux est compétent, qu’il soit assuré ou non. »
Le droit lituanien
La Transporto priemonių valdytojų civilinės atsakomybės privalomojo draudimo įstatymas (loi sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules) du 5 mars 2004 (Žin., 2004, n
o
46-1498), dans sa version en vigueur à la date des faits au principal, disposait, à son article 17, paragraphe 4 :
« Le [bureau B] paie l’indemnisation due au titre d’un dommage causé dans un autre État membre de l’Union européenne conformément à la législation de cet autre État membre (dont le bureau national d’assurance a signé le règlement général) si la personne responsable, dont le véhicule a son stationnement habituel sur le territoire de la République de Lituanie, n’est pas assurée au titre de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules. [...] Le [bureau B] paie des indemnisations également dans d’autres cas, conformément aux exigences du règlement général. »
L’article 23, paragraphe 5, de cette loi énonçait :
« Après avoir versé à l’organisme d’indemnisation d’un autre État membre de l’Union européenne la somme dont celui-ci demande remboursement, le [bureau B] est en droit de recouvrer les sommes ainsi versées auprès de la personne responsable non-assurée ou de l’assureur de la personne responsable. »
Le litige au principal et les questions préjudicielles
Le 20 juillet 2006, un accident de la circulation s’est produit en Allemagne, au cours duquel un véhicule conduit par M. Dockevičius et appartenant à M
me
Dockevičienė et un véhicule conduit par M. K. Floros, ressortissant allemand et résidant en Allemagne, sont entrés en collision. Le véhicule appartenant à M
me
Dockevičienė ne satisfaisait pas à l’obligation d’assurance de la responsabilité civile automobile.
Le procès-verbal de l’accident établi par les services de la police de Francfort-sur-le-Main (Allemagne) précise qu’il était impossible d’établir clairement les circonstances et les causes de l’accident. Les deux conducteurs sont, à la fois, qualifiés de victimes de l’accident et accusés d’avoir enfreint le code de la route, infractions pour lesquelles des amendes de, respectivement, 35 euros et 60 euros ont été infligées à M. Floros et à M. Dockevičius. En effet, aux termes dudit procès-verbal, il est établi que M. Floros conduisait sans respecter la distance de sécurité lorsqu’il a heurté un autre véhicule en train de freiner et que M. Dockevičius roulait en marche arrière sans faire preuve de la vigilance particulière requise.
Une demande d’indemnisation adressée, à la suite de cet accident, par M. Floros au bureau A ayant été rejetée par ce dernier, M. Floros a saisi le Landgericht Frankfurt (tribunal régional de Francfort-sur-le-Main, Allemagne) d’un recours tendant à la condamnation de ce bureau à lui verser la somme de 4095 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi lors dudit accident.
Par jugement par défaut du 27 décembre 2010, le Landgericht Frankfurt (tribunal régional de Francfort-sur-le-Main) a rejeté ce recours comme infondé et non étayé par des preuves. Le 8 août 2011, cette juridiction, statuant en formation collégiale, a confirmé ce jugement.
Le 31 janvier 2012, l’Oberlandesgericht Frankfurt (tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main, Allemagne) a invité le bureau A et M. Floros à conclure un règlement amiable du litige faisant droit à la demande de ce dernier.
Par suite, le bureau A a versé à M. Floros le montant demandé ainsi qu’une somme de 3643,71 euros au titre des frais de procédure et a adressé au bureau B une demande de remboursement de la somme cumulée de 8352,96 euros.
Le bureau B a satisfait à la demande du bureau A et a demandé aux défendeurs au principal de lui rembourser ce montant. Ces derniers n’ayant pas satisfait à cette demande, le bureau B a saisi le Marijampolės rajono apylinkės teismas (tribunal de district de Marijampolė, Lituanie) d’un recours subrogatoire, tendant à faire condamner les défendeurs au principal à lui rembourser ledit montant.
Par jugement du 5 mai 2014, le Marijampolės rajono apylinkės teismas (tribunal de district de Marijampolė) a fait droit à ce recours en considérant que le bureau A était seul compétent pour toute question relative à l’interprétation de la loi applicable dans l’État membre de l’accident et au règlement de la réclamation. Par conséquent, le bureau B ayant introduit une action récursoire contre la personne responsable du préjudice survenu et cette dernière contestant que sa responsabilité fût engagée selon la loi de l’État membre de l’accident, c’était à la partie défenderesse qu’il incomberait d’apporter les preuves étayant les moyens et les arguments avancés en défense.
Le 7 octobre 2014, le Kauno apygardos teismas (tribunal régional de Kaunas, Lituanie) a fait droit à l’appel formé par les défendeurs au principal contre ledit jugement, a annulé ce dernier et a rejeté le recours du bureau B. La juridiction d’appel a jugé que, eu égard au fait que la personne responsable du préjudice n’était pas partie aux échanges entre les bureaux d’assurance et n’avait pas acquiescé au montant du préjudice, les données fournies par le bureau B, relatives à l’indemnisation de la victime par le bureau A, ne pouvaient être réputées suffisantes à elles seules et établir de façon fiable le préjudice.
La juridiction d’appel a également indiqué que, dans ce type de procédure, la charge de la preuve du montant du préjudice et du lien causal pèse sur le demandeur à l’action récursoire. Le règlement général régirait uniquement les relations entre les bureaux nationaux d’assurance eux-mêmes et ne serait pas directement applicable aux rapports entre les bureaux nationaux d’assurance et les tiers. Ni la loi sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules ni la directive 2009/103 ne prévoiraient que, après avoir remboursé au bureau national d’assurance de l’autre État membre le montant de l’indemnisation versée par celui-ci, le bureau national d’assurance de l’État membre concerné pût obtenir la condamnation de l’auteur du préjudice au paiement de ce montant sans qu’il soit procédé à une appréciation du bien-fondé de l’évaluation de ce dernier.
Saisie d’un pourvoi introduit par le bureau B à l’encontre de l’arrêt du 7 octobre 2014 du Kauno apygardos teismas (tribunal régional de Kaunas), le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Cour suprême de Lituanie) fait observer que cet arrêt est, en substance, conforme à sa propre jurisprudence, notamment en ce que celle-ci impose au bureau national d’assurance de l’État membre concerné la charge de la preuve relative au lien de causalité entre le comportement de la personne impliquée dans l’accident et le préjudice survenu.
Toutefois, le bureau B soutiendrait que le règlement général régit non seulement les relations entre les bureaux d’assurance eux-mêmes, mais aussi les relations entre ceux-ci et les tiers. Partant, dès lors que le bureau B a, conformément à ce règlement, remboursé au bureau A les sommes payées par ce dernier, les défendeurs au principal seraient tenus de lui rembourser ces sommes. Dans ces conditions, ce serait sur eux que pèserait la charge de la preuve, notamment de l’absence dudit lien de causalité. Cela n’affecterait pas les droits de la défense des défendeurs au principal, étant donné que ceux-ci auraient pu intervenir et défendre ces droits dans les litiges ayant eu lieu, en l’occurrence, en Allemagne.
La juridiction de renvoi émet des doutes quant au bien-fondé de cette argumentation et relève, tout d’abord, qu’aucune obligation n’a pesé, en l’occurrence, sur le bureau A d’informer les défendeurs au principal de la procédure de règlement du sinistre. En effet, ni la directive 2009/103 ni le règlement général ne prévoiraient de façon explicite un tel mécanisme d’information ni ses modalités.
Ensuite, M. Dockevičius aurait toujours contesté que sa responsabilité civile fût engagée du fait de l’accident et les informations figurant au dossier ne permettraient pas de conclure le contraire. Enfin, l’indemnisation de M. Floros aurait eu lieu en vertu d’un accord amiable auquel n’a pas participé M. Dockevičius et qui n’établit aucune responsabilité civile de ce dernier.
La juridiction de renvoi se demande ainsi si, dans de telles circonstances, M. Dockevičius peut être tenu pour responsable des dépenses exposées par le bureau B.
Dans ces conditions, le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Cour suprême de Lituanie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1)
Convient-il de comprendre et d’interpréter l’article 2, l’article 10, paragraphes 1 et 4, et l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2009/103, l’article 3, paragraphe 4, l’article 5, paragraphes 1 et 4, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 10 du règlement général ainsi que l’article 47 de la [Charte] (pris ensemble ou séparément, sans cependant se limiter à ces dispositions) en ce sens que, lorsque :
—
un bureau national d’assurance (le bureau A) indemnise de son préjudice la personne lésée dans le cadre d’un accident de la circulation survenu dans l’État du siège dudit bureau en raison du fait que le ressortissant d’un autre État membre responsable de ce préjudice n’était pas assuré au titre de la responsabilité civile ;
—
du fait de cette indemnisation, le bureau A est subrogé dans les droits de la personne lésée et adresse au bureau national d’assurance de l’État d’origine de la personne responsable (le bureau B) une demande de remboursement du coût du règlement du sinistre ;
—
le bureau B satisfait à la demande du bureau A sans avoir procédé à sa propre enquête, ni demandé des renseignements complémentaires, et
—
le bureau B introduit une action en justice contre les défendeurs (la personne responsable et le propriétaire du véhicule) pour obtenir remboursement des dépenses ainsi encourues,
le demandeur à cette action en justice (le bureau B) peut fonder sa demande contre les défendeurs (la personne responsable et le propriétaire du véhicule) sur le seul paiement effectué en faveur du bureau A et qu’il (le demandeur) n’est pas tenu d’apporter la preuve de ce que les conditions étaient bien réunies pour que la responsabilité civile du défendeur (la personne responsable) soit engagée (la faute ou le comportement illégal de ce dernier, le lien causal et le dommage) et de ce que le droit étranger a été correctement appliqué lors de l’indemnisation de la victime ?
2)
Convient-il de comprendre et d’interpréter l’article 24, paragraphe 1, cinquième alinéa, sous c), de la directive 2009/103 ainsi que l’article 3, paragraphes 1 et 4, du règlement général (pris ensemble ou séparément, sans cependant se limiter à ces dispositions) en ce sens que, avant de prendre la décision définitive d’indemniser la personne lésée de son préjudice, le bureau A doit informer la personne responsable et le propriétaire du véhicule (lorsque ce n’est pas la même personne), de façon claire et compréhensible (y compris en ce qui concerne la langue dans laquelle ces informations sont communiquées), de la procédure de règlement du sinistre ouverte et de son déroulement et leur laisser un temps suffisant pour leur permettre de présenter leurs observations ou objections concernant la décision de réparer le dommage qui sera prise ou le montant du dommage ?
3)
En cas de réponse négative à la première question [c’est-à-dire si les défendeurs (la personne responsable et le propriétaire du véhicule) peuvent exiger des preuves du demandeur (le bureau B) ou peuvent soulever toutes objections, concernant notamment les circonstances de l’accident, l’application des règles régissant la responsabilité civile, le dommage et le calcul de son montant], convient-il de comprendre et d’interpréter l’article 2, l’article 10, paragraphe 1, et l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2009/103 ainsi que l’article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement général (pris ensemble ou séparément, sans cependant se limiter à ces dispositions) en ce sens que, indépendamment du fait que le bureau B n’ait pas, avant l’adoption de la décision finale, demandé au bureau A des informations sur l’interprétation de la législation applicable dans le pays de survenance de l’accident et le règlement du sinistre, le bureau A doit en tout état de cause fournir au bureau B ces informations si celui-ci lui en fait la demande par la suite, ainsi que toute autre information nécessaire pour fonder sa créance [subrogatoire] sur les défendeurs (la personne responsable et le propriétaire du véhicule) ?
4)
En cas de réponse affirmative à la deuxième question (c’est-à-dire si le bureau A doit informer la personne responsable et le propriétaire du véhicule de la procédure de règlement du sinistre et leur offrir la possibilité de soulever des objections concernant la responsabilité ou le montant du dommage), quelles sont les conséquences d’une inexécution de son obligation d’information par le bureau A :
a)
sur l’obligation du bureau B de satisfaire à la demande de remboursement des dépenses exposées par le bureau A ;
b)
sur l’obligation de la personne responsable et du propriétaire du véhicule de rembourser les dépenses exposées par le bureau B ?
5)
Convient-il de comprendre et d’interpréter l’article 5, paragraphe 1, et l’article 10 du règlement général en ce sens que, dans les circonstances caractérisant la présente affaire et notamment compte tenu de celles énumérées ci-après, la somme versée à titre d’indemnisation par le bureau A à la personne lésée est à considérer comme correspondant à un risque pris par ce bureau et qui ne donne pas lieu à réparation (à moins que le bureau B ne prenne ce même risque) et non comme une obligation patrimoniale pesant sur l’autre personne impliquée dans l’accident de la circulation :
—
l’organisme d’indemnisation (le bureau A) a initialement rejeté la demande d’indemnisation de la personne lésée ;
—
pour cette raison, la personne lésée a saisi les tribunaux en vue d’obtenir cette indemnisation ;
—
cette action contre le bureau A a été rejetée par les juridictions des instances inférieures comme infondée et non étayée par des preuves ;
—
un accord amiable entre la personne lésée et le bureau A n’est conclu que devant la juridiction supérieure, après que celle-ci a informé les parties de ce que, si elles refusaient de s’entendre à l’amiable, l’affaire serait renvoyée pour qu’elle soit à nouveau mise en état et examinée ;
—
la décision du bureau A de conclure l’accord amiable repose en substance sur le souhait d’éviter les frais de procédure supplémentaires qui résulteraient d’une poursuite de la procédure, et
—
au cours de cette procédure, aucune juridiction n’a constaté la responsabilité (faute) du défendeur impliqué dans l’accident de la circulation ? »
La procédure devant la Cour
Par lettre du 25 juillet 2016, la Cour a fait parvenir à la juridiction de renvoi l’arrêt du 6 octobre 1987, Demouche e.a. (
152/83
,
EU:C:1987:421
), dans ses versions en langues allemande, anglaise et française, cet arrêt n’ayant pas été traduit en langue lituanienne, assorti de la question de savoir si, compte tenu des points 17 à 21 dudit arrêt, elle souhaite ou non maintenir sa demande de décision préjudicielle.
Par lettre du 20 septembre 2016, la juridiction de renvoi a indiqué vouloir maintenir sa demande.
Sur les questions préjudicielles
Par ses questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 3, paragraphe 4, l’article 5, paragraphes 1 et 4, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 10 du règlement général, l’article 2, l’article 10, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2009/103 et/ou l’article 47 de la Charte doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent, en l’occurrence, aux conséquences découlant de sa jurisprudence selon laquelle, en substance, incombe au bureau B, aux fins du recours subrogatoire, la charge de la preuve relative à l’ensemble des éléments établissant la responsabilité civile des défendeurs au principal pour l’accident survenu le 20 juillet 2006.
En premier lieu, pour autant que la juridiction de renvoi demande à la Cour d’interpréter le règlement général, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 267 TFUE, la Cour est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l’interprétation des traités ainsi que sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, les organes ou les organismes de l’Union.
Or, la Cour a déjà eu l’occasion de constater, par rapport à des actes de même nature ayant précédé ledit règlement, que ceux-ci ne sauraient être considérés comme étant des actes pris par les institutions, les organes ou les organismes de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 6 octobre 1987, Demouche e.a.,
152/83
,
EU:C:1987:421
, point
, ainsi que du 12 novembre 1992, Fournier,
C-73/89
,
EU:C:1992:431
, points
et
).
En effet, la Cour a relevé que ces actes ont été mis au point et conclus par des organismes de droit privé sans qu’aucune institution ou organe de l’Union ait participé à leur conclusion (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 1987, Demouche e.a.,
152/83
,
EU:C:1987:421
, points
et
).
En outre, la Cour a écarté comme étant dénuées de pertinence à l’égard de la nature desdits actes les circonstances selon lesquelles, premièrement, leur conclusion avait été prévue comme condition de la mise en vigueur de la directive 72/166, deuxièmement, la durée de l’applicabilité de cette directive avait été conditionnée par la durée d’application des actes en cause, troisièmement, la Commission avait constaté à chaque fois, par une recommandation et par des décisions successives, la conformité de ces actes aux exigences de ladite directive et, quatrièmement, lesdits actes avaient été annexés aux décisions de la Commission et publiés avec celles-ci au
Journal officiel de l’Union européenne
(voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 1987, Demouche e.a.,
152/83
,
EU:C:1987:421
, points
et
).
Or, force est de constater que ces mêmes considérations valent pour le règlement général, qui a été mis au point et conclu par des organismes de droit privé sans qu’aucune institution, aucun organe ou aucun organisme de l’Union ait participé à sa conclusion.
Par conséquent, la Cour n’est pas compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur le volet des questions posées par la juridiction de renvoi qui vise l’interprétation du règlement général.
En deuxième lieu, dans la mesure où la juridiction de renvoi demande à la Cour d’interpréter des dispositions de la directive 2009/103, d’une part, force est de constater que celle-ci n’est pas applicable ratione temporis au litige au principal, eu égard tant à sa date d’entrée en vigueur qu’à celle du sinistre à l’origine dudit litige.
D’autre part, M. Floros ayant saisi le bureau A de sa demande et ce bureau étant, en Allemagne, non pas l’organisme compétent au sens de l’article 1
er
, paragraphes 4 et 7, de la directive 84/5, mais le bureau relevant du système de la carte verte, il est manifeste que le litige au principal relève dudit système et non de celui institué, notamment, par les directives 72/166, 84/5 et 2000/26.
De surcroît, l’article 6 de la directive 2000/26 ne visant, conformément à l’article 1
er
, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive, la procédure d’indemnisation que des personnes lésées résidant dans un État membre autre que celui de survenance du sinistre en cause et celui à l’origine du litige au principal étant survenu dans l’État membre de résidence de M. Floros, cette disposition ne saurait, en tout état de cause, s’appliquer au litige au principal. Il en va de même s’agissant de l’article 2 de la directive 72/166, qui n’apparaît pas présenter de lien autre avec ce litige que sa référence au règlement général, pour l’interprétation duquel la Cour n’est pas compétente.
En troisième lieu, dans ces conditions, le litige au principal ne fait apparaître aucune mise en œuvre du droit de l’Union au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, de telle sorte que l’article 47 de celle-ci n’apparaît pas non plus pouvoir s’appliquer au litige au principal.
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux questions posées :
—
La Cour n’est pas compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur le volet des questions posées par la juridiction de renvoi qui vise l’interprétation du règlement général.
—
La directive 2009/103 n’étant pas applicable ratione temporis au litige au principal,
—
les directives 72/166, 84/5 et 2000/26 n’étant pas applicables ratione materiae à ce litige et, partant,
—
l’article 47 de la Charte, à défaut de mise en œuvre du droit de l’Union au sens de l’article 51, paragraphe 1, de celle-ci, n’étant pas non plus applicable audit litige,
lesdites directives et l’article 47 de la Charte doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, en l’occurrence, aux conséquences découlant de la jurisprudence de la juridiction de renvoi selon laquelle il incombe au bureau B, aux fins du recours subrogatoire, la charge de la preuve relative à l’ensemble des éléments établissant la responsabilité civile des défendeurs au principal pour l’accident survenu le 20 juillet 2006.
Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit :

La Cour n’est pas compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur le volet des questions posées par la juridiction de renvoi qui vise l’interprétation du règlement général du conseil des bureaux, adopté par accord conclu le 30 mai 2002 entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés et figurant à l’annexe de la décision 2003/564/CE de la Commission, du 28 juillet 2003, sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs.

—
La directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité n’étant pas applicable ratione temporis au litige au principal,

—
la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, la directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la directive 2005/14, et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil, n’étant pas applicables ratione materiae à ce litige et, partant,

—
l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à défaut de mise en œuvre du droit de l’Union au sens de l’article 51, paragraphe 1, de celle-ci, n’étant pas non plus applicable audit litige,

lesdites directives et l’article 47 de la Charte doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, en l’occurrence, aux conséquences découlant de la jurisprudence de la juridiction de renvoi selon laquelle il incombe au Lietuvos Respublikos transporto priemonių draudikų biuras (bureau lituanien d’assurance des véhicules automoteurs) aux fins du recours subrogatoire, la charge de la preuve relative à l’ensemble des éléments établissant la responsabilité civile des défendeurs au principal pour l’accident survenu le 20 juillet 2006.

Signatures
(
)	Langue de procédure : le lituanien.