CELEX: 62016CJ0023
Manquement d’État
Règlement (CE) no 1071/2009
Règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
Article 16, paragraphes 1 et 5
Registre électronique national des entreprises de transport par route
Absence d’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres

Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ayant omis d’établir un registre électronique
national des entreprises de transport par route et d’en assurer l’interconnexion avec les registres électroniques nationaux
des autres États membres, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphes
1 et 5, du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes
sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du
Conseil (JO 2009, L 300, p. 51).

Le cadre juridique

Le droit de l’Union
Le règlement n° 1071/2009 régit l’accès à la profession de transporteur par route et l’exercice de cette profession. Il s’applique
à toutes les entreprises établies dans l’Union européenne qui exercent la profession de transporteur par route, ainsi qu’aux
entreprises qui ont l’intention d’exercer cette profession. Les règles communes définies dans ledit règlement doivent viser
à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route, à rationaliser le marché,
à augmenter la qualité du service, dans l’intérêt des transporteurs par route, de leurs clients et de l’économie dans son
ensemble, ainsi qu’à améliorer la sécurité routière.
Pour assurer l’efficacité du système de surveillance des entreprises opérant dans plusieurs États membres, établi par le règlement
n° 1071/2009, l’État membre qui délivre l’autorisation doit avoir connaissance des infractions commises par le transporteur
concerné sur le territoire des autres États membres et doit avoir accès aux informations relatives à ce transporteur dont
disposent les autres États membres. Les articles 16 à 18 et 24 de ce règlement prévoient ainsi l’établissement de registres
électroniques nationaux et leur interconnexion et définissent les modalités de la coopération administrative entre les autorités
compétentes des États membres dans le domaine de l’échange d’informations.
Le considérant 16 du règlement n° 1071/2009 est ainsi libellé :
« Il est essentiel d’interconnecter progressivement les registres électroniques nationaux pour permettre un échange d’informations
rapide et efficace entre États membres et pour garantir que les transporteurs par route ne seront pas tentés de commettre,
ou de prendre le risque de commettre, des infractions graves dans des États membres autres que leur État membre d’établissement.
[...] »
L’article 16 du règlement n° 1071/2009, intitulé « Registres électroniques nationaux », prévoit, à ses paragraphes 1 et 5 :
« 1.      Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, et notamment de ses articles 11 à 14 et 26, chaque État membre tient un
registre électronique national des entreprises de transport par route qui ont été autorisées par une autorité compétente qu’il
a désignée à exercer la profession de transporteur par route. [...]
[...]
5.      Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les registres électroniques
nationaux soient interconnectés et accessibles dans toute la Communauté par l’intermédiaire des points de contact nationaux
définis à l’article 18. L’accessibilité par l’intermédiaire des points de contact et de l’interconnexion est mise en œuvre
au plus tard le 31décembre 2012 de manière à ce qu’une autorité compétente d’un État membre puisse consulter les registres
électroniques nationaux de tout État membre. »

Le droit polonais
Le gouvernement polonais fait référence à une série de lois nationales, en particulier la loi du 6 septembre 2001 sur les
transports routiers, la loi du 24 mai 2000 sur le casier judiciaire national et la loi du 20 août 1997 sur le registre du
commerce, en vertu desquelles les autorités administratives et judiciaires nationales sont tenues de collecter les données
visées à l’article 16 du règlement n° 1071/2009 et de les rendre accessibles aux autres États membres au moyen d’un point
de contact national.

La procédure précontentieuse
N’ayant obtenu des autorités polonaises aucune information concernant l’interconnexion entre le registre national et les registres
électroniques nationaux des autres États membres, la Commission a demandé auxdites autorités, par l’intermédiaire du système
électronique « EU Pilot » (procédure EU Pilot n° 4532/13), de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette interconnexion
sans délai.
Dans leur réponse du 3 juillet 2013, les autorités polonaises ont communiqué les raisons du retard et décrit les modalités
de fonctionnement du registre national. Elles n’ont cependant pas indiqué de date prévisionnelle à laquelle elles seraient
prêtes à réaliser ladite interconnexion.
En conséquence, la Commission a, le 21 février 2014, adressé aux autorités polonaises une lettre de mise en demeure dans laquelle
elle constatait que la République de Pologne avait manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 16, paragraphe
5, du règlement n° 1071/2009.
Les autorités polonaises ont indiqué, par lettre du 28 avril 2014, que l’ordre juridique national sera mis en conformité avec
les dispositions du règlement n° 1071/2009, par l’adoption d’une loi établissant un registre électronique national des entreprises
de transport par route. Elles ont également précisé que l’inspecteur en chef du transport routier continuera d’assurer la
fonction de point de contact national visé à l’article 18 du règlement n° 1071/2009.
Selon la Commission, il ressort de cette réponse que non seulement le processus d’interconnexion des registres n’avait pas
encore débuté, mais aussi que le registre national, qui est une condition préalable à la réalisation de ce processus, n’avait
pas encore été établi, ce qui constituait une violation supplémentaire de l’article 16, paragraphe 1, du règlement n° 1071/2009.
La Commission a donc adressé aux autorités polonaises, le 27 novembre 2014, une lettre de mise en demeure complémentaire,
dans laquelle elle constatait que la République de Pologne avait manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article
16, paragraphes 1 et 5, du règlement n° 1071/2009.
Les autorités polonaises ont répondu par lettre du 28 janvier 2015 que, en ce qui concernait le grief tiré de la violation
de l’article 16, paragraphe 1, du règlement n° 1071/2009, un projet de loi du gouvernement modifiant la loi sur le transport
par route avait été élaboré. Ce projet portait établissement du registre électronique national des entreprises de transport
par route sur la base des registres tenus par l’inspecteur en chef du transport routier.
En ce qui concernait le grief relatif à l’article 16, paragraphe 5, du règlement n° 1071/2009, les autorités polonaises précisaient
que le traitement des données et leur accessibilité par voie électronique dans le cadre du système d’interconnexion des registres
électroniques nationaux nécessitaient l’adoption de dispositions à caractère législatif. Elles soulignaient, à cet égard,
que les retards dans les travaux de mise en œuvre étaient dus aux modifications apportées aux solutions juridiques prévues
pour assurer la mise en place du registre. L’extraction des données couvertes par le registre relèverait de la compétence
de différentes autorités. En outre, la connexion du registre électronique avec les registres des autres États membres requerrait
de lourds investissements financiers. Les autorités polonaises indiquaient que le processus législatif concernant cette nouvelle
loi devait être achevé au plus tard le 1
er
janvier 2016.
N’étant pas satisfaite de cette réponse, la Commission a émis, le 30 avril 2015, un avis motivé, en confirmant les griefs
retenus dans la lettre de mise en demeure complémentaire. Elle invitait également le gouvernement polonais à lui faire parvenir
ses observations à cet égard dans un délai de deux mois à compter de la réception dudit avis.
Les autorités polonaises ont répondu par lettre du 30 juin 2015. Sans contester les griefs de la Commission, elles l’informaient
que les travaux préparatoires à l’instauration du registre électronique national des entreprises de transport par route se
poursuivaient. Elles indiquaient notamment que des travaux étaient en cours concernant le projet de loi modifiant la loi sur
le transport routier, dont l’adoption permettrait d’adapter définitivement la législation nationale aux exigences découlant
du règlement n° 1071/2009, et que la date prévue pour l’entrée en vigueur de cette loi était fixée au 1
er
janvier 2016.
Considérant que cette réponse n’était pas satisfaisante, et compte tenu du fait que le registre électronique national devait
être créé et connecté aux registres électroniques des autres États membres pour le 31 décembre 2012 au plus tard, la Commission
a décidé d’introduire le présent recours.

Sur le recours
Par son recours, la Commission fait en substance grief à la République de Pologne d’avoir manqué aux obligations qui lui incombent
en vertu du règlement n° 1071/2009.
La Commission estime qu’il ressort incontestablement des réponses fournies par les autorités polonaises au cours de la procédure
contentieuse que la République de Pologne n’a pas établi à ce jour, ou à tout le moins dans le délai imparti dans l’avis motivé,
de registre électronique national des entreprises de transport par route, ni assuré l’interconnexion dudit registre avec les
registres électroniques nationaux des autres États membres, conformément à l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement
n° 1071/2009.
À cet égard, la Commission rappelle que l’article 16, paragraphe 5, du règlement n° 1071/2009 exigeait l’établissement de
l’interconnexion pour le 31 décembre 2012 au plus tard.
Or, il est constant que, depuis plus de trois ans, les autorités compétentes des autres États membres, ainsi que celles de
la République de Pologne, sont privées d’accès au registre électronique national polonais et sont dans l’impossibilité de
consulter les données qui doivent s’y trouver.
Force est donc de constater que l’interconnexion exigée par le règlement n° 1071/2009 n’était pas encore établie à l’expiration
du délai fixé par l’avis motivé et que, dans ces conditions, le grief avancé par la Commission, tiré de la méconnaissance
de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement n° 1071/2009, est fondé.
La République de Pologne soutient, d’une part, que, à la date impartie dans l’avis motivé, les obligations découlant de cet
article 16, paragraphes 1 et 5, étaient remplies par une série de lois nationales. En effet, la loi du 6 septembre 2001 sur
les transports routiers, la loi du 24 mai 2000 sur le casier judiciaire national et la loi du 20 août 1997 sur le registre
du commerce obligent les autorités administratives ainsi que les juridictions nationales à collecter les données visées à
l’article 16 du règlement n° 1071/2009. L’échange de ces données avec d’autres États membres est rendu possible au moyen du
point de contact national, à savoir l’inspecteur en chef du transport routier.
Toutefois, en vertu du considérant 16 du règlement n° 1071/2009, il est essentiel d’interconnecter progressivement les registres
électroniques nationaux pour permettre un échange d’informations rapide et efficace entre États membres et pour garantir que
les transporteurs par route ne seront pas tentés de commettre, ou de prendre le risque de commettre, des infractions graves
dans des États membres autres que leur État membre d’établissement.
Or, le gouvernement polonais a soutenu lors de la procédure précontentieuse que les retards pris dans la création d’un registre
électronique national tel que prévu par ce règlement étaient notamment dus aux difficultés liées à l’extraction et au rassemblement
des données requises dans les différents registres existants.
Dès lors, l’existence de différents registres séparés gérés par différentes autorités ne saurait satisfaire aux exigences
requises par le règlement n° 1071/2009, en particulier en ce qui concerne les impératifs d’interconnexion et d’accessibilité.
D’autre part, la République de Pologne indique que des travaux législatifs sur le projet de loi sur les transports routiers,
prévoyant la création d’un registre électronique national des entreprises de transport routier constitué sur la base des registres
opérationnels actuels et tenu par l’inspecteur général des transports routiers, sont actuellement en cours et auraient même
atteint un stade avancé.
Or, il résulte d’une jurisprudence bien établie que l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation
de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé (voir, notamment, arrêts du 4 septembre
2014, Commission/Grèce, C-351/13, non publié, EU:C:2014:2150, point 20, et du 5 février 2015, Commission/Belgique, C-317/14,
EU:C:2015:63, point 34).
Par conséquent, il convient de constater que, en n’ayant pas créé un registre électronique national des entreprises de transport
par route et en n’ayant pas établi l’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres, la
République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement
n° 1071/2009.

Sur les dépens
En vertu de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, toute partie qui succombe est condamnée aux
dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République de Pologne et cette dernière
ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) déclare et arrête :
1)
En n’ayant pas créé un registre électronique national des entreprises de transport par route et en n’ayant pas établi l’interconnexion
avec les registres électroniques nationaux des autres États membres, la République de Pologne a manqué aux obligations qui
lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil,
du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur
par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
2)
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure : le polonais.