CELEX: 62015TJ0215
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine
Gel des fonds
Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques
Maintien du nom du requérant sur la liste
Obligation de motivation
Droits de la défense
Droit de propriété
Droit à exercer une activité économique
Proportionnalité
Détournement de pouvoir
Principe de bonne administration
Erreur manifeste d’appréciation

Faits postérieurs à l’introduction du recours

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation des droits fondamentaux

Sur la quatrième branche, tirée de la violation des droits de la défense

Sur la première branche, tirée de la violation du droit de propriété

Sur la deuxième branche, tirée de la violation du droit d’exercer une activité économique

Sur la troisième branche, tirée du caractère disproportionné des mesures restrictives

Sur le troisième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir

Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration

Sur le cinquième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’allemand.
(
)	Données confidentielles occultées.