CELEX: 62015CJ0459
Pourvoi
Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran
Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques
Soutien logistique au gouvernement iranien
Inclusion du nom de la requérante

Par son pourvoi, Iranian Offshore Engineering & Construction Co. (ci‑après « IOEC ») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal
de l’Union européenne du 25 juin 2015,
Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil
(T‑95/14, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2015:433), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation
de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives
à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 306, p. 18), et du règlement d’exécution (UE) n° 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013,
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013,
L 306, p. 3) (ci-après, ensemble, les « actes litigieux »), dans la mesure où ces actes la concernent.

Le cadre juridique et les antécédents du litige
Les antécédents du litige sont présentés comme suit par le Tribunal :
«1      La requérante, [IOEC], établie à Téhéran (Iran), est active dans le domaine de l’ingénierie, de la construction et du montage
d’infrastructures, en mer et sur terre, pour des projets pétroliers ou gaziers.
2      Le 9 juin 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1929 (2010) (ci-après la “résolution 1929”),
destinée à élargir la portée des mesures restrictives instituées par les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007) et 1803 (2008)
du Conseil de sécurité et à instaurer des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la République islamique d’Iran.
3      Le 17 juin 2010, le Conseil européen a souligné qu’il était de plus en plus préoccupé par le programme nucléaire iranien et
il s’est félicité de l’adoption de la résolution 1929. [...] [L]e Conseil européen a invité le Conseil de l’Union européenne
à adopter des mesures mettant en œuvre celles prévues dans la résolution 1929 ainsi que des mesures d’accompagnement, en vue
de contribuer à répondre, par la voie des négociations, à l’ensemble des préoccupations que continue de susciter le développement
par la République islamique d’Iran de technologies sensibles à l’appui de ses programmes nucléaire et balistique. Ces mesures
devaient porter sur le secteur du commerce, le secteur financier, le secteur des transports iraniens et les grands secteurs
de l’industrie gazière et pétrolière, ainsi que sur des désignations supplémentaires, en particulier le Corps des gardiens
de la révolution islamique.
4      Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO [2010,] L 195, p. 39), dont l’annexe II énumère les personnes et les entités
– autres que celles désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions créé par la résolution
1737 (2006), mentionnées à l’annexe I – dont les avoirs sont gelés. Son considérant 22 se réfère à la résolution 1929 et mentionne
que cette résolution relève le lien potentiel entre les recettes que l’Iran tire de son secteur de l’énergie et le financement
de ses activités nucléaires posant un risque de prolifération.
5      Dans le cadre des sanctions que l’Union européenne a prises contre l’Iran depuis quelques années, la décision 2011/783/PESC
du Conseil, du 1
er
décembre 2011 (JO [2011,] L 319, p. 71), a modifié la décision 2010/413, en inscrivant le nom de nouvelles personnes et entités
sur la liste des personnes soumises à des mesures restrictives figurant à l’annexe II de la décision 2010/413.
6      Ainsi, par la décision 2011/783, le nom de la requérante a été inscrit pour la première fois sur la liste figurant à l’annexe
II de la décision 2010/413 aux motifs suivants :
“Société du secteur de l’énergie qui a participé à la construction du site d’enrichissement d’uranium de Qom/Fordow. Fait
l’objet de refus d’exportation au Royaume-Uni, en Italie et en Espagne.”
7      De même, le Conseil a adopté, le 1
er
décembre 2011, le règlement d’exécution (UE) n° 1245/2011 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption
de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO [2011,] L 319, p. 11), qui modifie, conformément à la décision 2011/783,
l’annexe VIII du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives
à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007 (JO [2010,] L 281, p. 1), en y inscrivant notamment le nom
de la requérante pour les mêmes motifs que ceux figurant dans la décision 2011/783.
8      La requérante a contesté, le 27 février 2012, l’inscription de son nom sur les listes en cause, en introduisant un recours
en annulation visant la décision 2011/783 et le règlement d’exécution n° 1245/2011 dans la mesure où ils la concernaient.
Ce recours a été enregistré sous la référence T-110/12.
9      Le 23 janvier 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/35/PESC modifiant la décision 2010/413 (JO [2012,] L 19, p. 22).
Le considérant 8 de cette décision reprend, en substance, le contenu du considérant 22 de la décision 2010/413 (point 4 ci-dessus).
En outre, selon le considérant 13 de la décision 2012/35, les restrictions à l’admission et le gel des fonds et des ressources
économiques devraient être appliqués à l’égard d’autres personnes et entités qui fournissent un appui au gouvernement iranien
lui permettant de poursuivre des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou la mise au point de vecteurs d’armes
nucléaires, en particulier les personnes et entités apportant un soutien financier, logistique ou matériel au gouvernement
iranien.
10      L’article 1
er
, paragraphe 7, sous a), ii), de la décision 2012/35 a ajouté un point à l’article 20, paragraphe 1, de la décision 2010/413,
prévoyant le gel des fonds appartenant aux personnes et entités suivantes :
“c)      les autres personnes et entités non mentionnées à l’annexe I qui fournissent un appui au gouvernement iranien et les personnes
et entités qui leur sont associées, telles qu’énumérées à l’annexe II”.
11      En conséquence, le Conseil a adopté, le 23 mars 2012, le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives
à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement n° 961/2010 (JO [2012,] L 88, p. 1). En vue de mettre en œuvre l’article
er
, paragraphe 7, sous a), ii), de la décision 2012/35, l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 267/2012 prévoit le gel
des fonds des personnes, entités et organismes énumérés à son annexe IX, qui ont été reconnus :
“d)      comme étant d’autres personnes, entités ou organismes qui fournissent un appui au gouvernement iranien, notamment un soutien
matériel, logistique ou financer, ou qui lui sont associés”.
12      Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/635/PESC modifiant la décision 2010/413 (JO [2012,] L 282, p. 58).
Selon le considérant 16 de cette décision, il convient d’inscrire le nom d’autres personnes et entités sur la liste des personnes
et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413, en particulier les entités
détenues par l’État iranien se livrant à des activités dans le secteur du pétrole et du gaz, étant donné qu’elles fournissent
une source de revenus substantielle au gouvernement iranien.
13      L’article 1
er
, paragraphe 8, sous a), de la décision 2012/635 a modifié l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413, qui
prévoit ainsi que feront l’objet de mesures restrictives:
“c)      d’autres personnes et entités non mentionnées à l’annexe I qui fournissent un appui au gouvernement iranien et [les] entités
qui sont leur propriété ou qui sont sous leur contrôle ou les personnes et entités qui leur sont associées, telles qu’énumérées
à l’annexe II”.
14      Le 21 décembre 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 1263/2012 modifiant le règlement n° 267/2012 (JO [2012,] L 356,
p. 34). L’article 1
er
, paragraphe 11, du règlement n° 1263/2012 a modifié l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement n° 267/2012, qui prévoit
ainsi le gel des fonds des personnes, entités et organismes énumérés à son annexe IX, qui ont été reconnus :
“d)      comme étant d’autres personnes, entités ou organismes qui fournissent un appui, notamment matériel, logistique ou financier,
au gouvernement iranien et comme des entités qu’ils ou elles détiennent ou des personnes et entités qui leur sont associées”.
15      Dans son arrêt du 6 septembre 2013, Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil (T‑110/12, [...] EU:T:2013:411), le
Tribunal a annulé la décision 2011/783 et le règlement n° 1245/11 en ce qu’ils concernaient la requérante.
16      Le 10 octobre 2013, le Conseil a adressé un courrier à la requérante l’informant qu’il prenait note de l’arrêt du 6 septembre
2013, [Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil (T‑110/12, EU:T:2013:411)], et qu’il considérait qu’elle remplissait
les conditions nécessaires pour faire l’objet des mesures restrictives en cause conformément à l’article 20, paragraphe 1,
sous c), de la décision 2010/413 et à l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement n° 267/2012, qui visent les personnes
ou entités qui fournissent un appui, notamment financier et logistique, au gouvernement iranien, en raison de ses activités
dans le secteur de l’énergie, et en particulier de son rôle important dans le développement du gisement du Sud Pars.
17      Le 14 octobre 2013, la requérante a demandé au Conseil de lui donner accès au dossier contenant les preuves sur la base desquelles
il avait décidé d’inscrire à nouveau son nom sur les listes des personnes et entités sanctionnées (ci-après les “listes litigieuses”).
18      Le 31 octobre 2013, la requérante a présenté ses observations et a affirmé qu’il n’existait pas de motifs de droit ou de fait
justifiant l’inscription de son nom sur les listes litigieuses pour les raisons invoquées par le Conseil.
19      Le 15 novembre 2013, le Conseil a adopté la décision [2013/661]. Par cette décision, le nom de la requérante a été inscrit
sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413.
20      Le même jour, le Conseil a adopté le [règlement d’exécution n° 1154/2013], qui a inscrit le nom de la requérante à l’annexe
II du règlement n° 267/2012.
21      Dans [les actes litigieux], l’inscription du nom de la requérante sur les listes litigieuses est motivée comme suit :
“Entité importante dans le secteur énergétique qui fournit des revenus substantiels au gouvernement iranien. En tant que telle,
IOEC fournit un appui financier et logistique au gouvernement iranien.”
22      Le 18 novembre 2013, le Conseil a envoyé un courrier à la requérante dans lequel il affirmait qu’il estimait avoir des raisons
d’inscrire à nouveau son nom sur les listes litigieuses.»
Après le prononcé de l’arrêt attaqué, le Conseil a adopté, le 18 octobre 2015, la décision (PESC) 2015/1863 modifiant la décision
2010/413 (JO 2015, L 274, p. 174). Cette décision a inséré un paragraphe 5 à l’article 26 de la décision 2010/413, qui est
rédigé comme suit :
« L’application des mesures visées à l’article 19, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 20, paragraphe 1, points
b) et c), et à l’article 20, paragraphes 2 et 12, pour autant qu’elles concernent les personnes et entités inscrites sur la
liste figurant à l’annexe VI, est suspendue. »
IOEC figure parmi les entités visées à l’annexe VI de la décision 2010/413, telle qu’elle a été insérée par l’annexe IV de
la décision 2015/1863.
La décision 2015/1863 est applicable à partir du 16 janvier 2016, en vertu de l’article 1
er
de la décision (PESC) 2016/37 du Conseil, du 16 janvier 2016, concernant la date d’application de la décision 2015/1863 (JO
2016, L 11, p. 1).
Par ailleurs, en vertu de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 2015/1862 du Conseil, du 18 octobre 2015, mettant en œuvre
le règlement n° 267/2012 (JO 2015, L 174, p. 161), le nom d’IOEC est supprimé de la liste figurant à l’annexe IX du règlement
n° 267/2012.
Aux termes de l’article 2 du règlement d’exécution n° 2015/1862, ce dernier est applicable à partir de la date visée à l’article
2, deuxième alinéa, de la décision 2015/1863, à savoir le 16 janvier 2016.

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
Par une requête déposée au greffe du Tribunal, le 7 février 2014, IOEC a formé un recours tendant à l’annulation des actes
litigieux en tant que ces actes la concernaient, au retrait de son nom des annexes respectives desdits actes et à la condamnation
du Conseil aux dépens.
Au soutien de son recours, IOEC a soulevé, en substance, trois moyens tirés, en premier lieu, d’une motivation insuffisante
et d’une violation du principe de protection juridictionnelle effective, en deuxième lieu, d’une erreur d’appréciation, d’un
détournement de pouvoir et d’une violation des règles juridiques applicables et du principe d’égalité de traitement ainsi
que, en troisième lieu, d’une méconnaissance du droit de propriété et du principe de proportionnalité. Le Tribunal a jugé
que chacun de ces moyens était non fondé et a, par conséquent, rejeté le recours dans son ensemble.

Les conclusions des parties
IOEC demande à la Cour :
–        d’annuler l’arrêt attaqué ;
–        de trancher définitivement le litige et d’annuler l’article 1
er
de la décision 2013/661 et l’article 1
er
du règlement d’exécution n° 1154/2013 dans la mesure où ceux-ci la concernent ou peuvent l’affecter et d’ordonner le retrait
de son nom des annexes respectives des dispositions précitées, et
–        de condamner le Conseil aux dépens qu’elle a exposés en première instance et dans le cadre du pourvoi.
Le Conseil demande à la Cour :
–        de déclarer le pourvoi irrecevable ou, à titre subsidiaire, de le rejeter dans son intégralité et
–        de condamner IOEC aux dépens.

Sur le pourvoi

Observations liminaires
La circonstance que, en vertu de l’annexe du règlement n° 2015/1862, le nom de la requérante ait été retiré de la liste des
entités visées par l’annexe IX du règlement n° 267/2012 depuis le 16 janvier 2016 n’est pas de nature à faire perdre à celle-ci
tout intérêt à obtenir l’annulation de son inscription et, partant, à priver le présent pourvoi de son objet. En effet, compte
tenu des conséquences sur sa réputation de l’inscription sur une telle liste, la requérante persiste à avoir un intérêt, à
tout le moins moral, à ce que le juge de l’Union reconnaisse qu’elle n’aurait jamais dû y être inscrite (voir, en ce sens,
arrêt du 28 mai 2013, arrêt Abdulrahim/Conseil et Commission, C‑239/12 P, EU:C:2013:331, points 70 à 72). Il en va de même
à propos de l’intérêt à agir de la requérante en ce qui concerne la décision 2013/661, le gel de ses avoirs en vertu de cette
décision n’étant d’ailleurs que « suspendu » par la décision 2015/1863.

Sur le premier moyen
Argumentation des parties
Par son premier moyen, IOEC considère que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, aux points 35 à 39 de l’arrêt
attaqué, que les actes litigieux étaient correctement motivés et que le Conseil n’avait pas violé son droit à une protection
juridictionnelle effective.
Premièrement, le Tribunal aurait accepté, au point 35 de l’arrêt attaqué, que le Conseil rédige les actes litigieux de manière
générale et stéréotypée, ce qui aurait empêché IOEC de comprendre la raison pour laquelle elle avait été sanctionnée.
Deuxièmement, le Tribunal aurait reconnu, au point 37 de l’arrêt attaqué, que la motivation fournie par le Conseil était lapidaire,
ce qui aurait empêché IOEC de comprendre en quoi elle aurait fourni un soutien financier au gouvernement iranien et ce qu’il
convenait d’entendre par soutien logistique à ce même gouvernement, notion que le Tribunal a du reste dû définir au point
53 de l’arrêt attaqué.
Troisièmement, le Tribunal aurait jugé à tort que la motivation était suffisante au regard du contexte général des actes litigieux.
À cet égard, le constat établi aux points 36 et 37 de l’arrêt attaqué selon lequel le considérant 22 de la décision 2010/413
et le considérant 8 de la décision 2012/35 établissent un lien entre les revenus du pétrole et du gaz et le financement de
la prolifération nucléaire serait erroné. En effet, la requérante ne relèverait d’aucune des hypothèses visées aux considérants
précités. Elle ne serait pas une entreprise du secteur énergétique, ne disposerait pas du matériel ou des matières utilisés
dans les procédés pétrochimiques, qu’elle n’aurait donc pas pu céder, et n’aurait jamais été accusée d’importer des équipements
clés pour l’industrie pétrolière ou gazière ou de recevoir des investissements étrangers.
Ces considérants interpréteraient et appliqueraient, de surcroît, la résolution 1929 de façon erronée, ce qui contribuerait
à rendre ladite application incompréhensible pour la requérante. En effet, la résolution 1929 ne pourrait justifier l’imposition
des sanctions à l’encontre de la requérante, qui n’ont pas été infligées conformément au droit international. Le lien potentiel
entre les recettes du secteur énergétique et le financement de la prolifération nucléaire, tout comme la similarité des équipements
utilisés dans l’industrie pétrochimique et dans certaines activités sensibles du cycle du combustible nucléaire, ne seraient
évoqués que dans le préambule de la résolution 1929, lequel est dépourvu de caractère contraignant. En revanche, la résolution
1929 ne contiendrait, dans sa partie dispositive, aucune mesure ni renvoi concernant les sociétés iraniennes du secteur énergétique
et elle ne viserait pas les sociétés iraniennes qui fournissent un soutien logistique au gouvernement iranien. Enfin, IOEC
rappelle que le préambule de la résolution 1929 n’oblige pas les États à adopter des mesures débordant le cadre de ladite
résolution.
IOEC fait valoir que le Tribunal aurait dû prendre en compte son argument selon lequel les motifs invoqués par le Conseil
constituent uniquement des hypothèses erronées dans le cadre du contrôle de la motivation. Elle estime qu’imputer à une société
des faits totalement faux contribue à l’impossibilité pour cette société de comprendre le raisonnement du Conseil, ce qui
l’empêche d’articuler correctement sa défense et compromet dès lors son droit à une protection juridictionnelle effective
Le Conseil relève que le moyen est irrecevable en ce qu’il n’est qu’une simple répétition des arguments avancés en première
instance et qu’il vise par ailleurs à mettre en cause la légalité des critères établis dans les actes du Conseil non attaqués
devant le Tribunal. À titre subsidiaire, il conteste le bien-fondé dudit moyen.
Appréciation de la Cour
–       Sur la recevabilité
Contrairement à ce que soutient le Conseil, le pourvoi ne se limite pas à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà
été présentés devant le Tribunal, mais comporte une argumentation visant spécifiquement à identifier les erreurs de droit
dont serait entaché l’arrêt attaqué.
Le Conseil reste par ailleurs en défaut d’identifier avec précision les critères qui auraient été établis dans les actes du
Conseil et dont la légalité serait contestée pour la première fois dans le cadre du présent pourvoi.
Les exceptions d’irrecevabilité soulevées par le Conseil à l’encontre du premier moyen doivent dès lors être rejetées.
–       Sur le fond
Selon une jurisprudence constante, l’obligation de motiver un acte faisant grief, qui constitue un corollaire du principe
du respect des droits de la défense, a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir
si l’acte est bien fondé ou s’il est éventuellement entaché d’un vice permettant d’en contester la validité devant le juge
de l’Union et, d’autre part, de permettre à ce dernier d’exercer son contrôle sur la légalité de cet acte (arrêt du 21 avril
2016, Conseil/Bank Saderat Iran, C‑200/13 P, EU:C:2016:284, point 70 et jurisprudence citée).
La motivation exigée à l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et au contexte dans lequel il a
été adopté. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de
l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement
et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous
les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où le caractère suffisant d’une motivation doit être apprécié
au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant
la matière concernée (arrêt du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C‑417/11 P, EU:C:2012:718, point 53 et jurisprudence citée).
Un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu’il est intervenu dans un contexte connu de l’intéressé, qui lui
permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêts du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support &
Procurement Kala Naft, C‑348/12 P, EU:C:2013:776, point 71, ainsi que du 18 février 2016, Conseil/Bank Mellat, C‑176/13 P,
EU:C:2016:96, point 75).
S’agissant de mesures restrictives, sans aller jusqu’à imposer de répondre de manière détaillée aux observations soulevées
par la personne concernée, l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE implique en toutes circonstances, y compris
lorsque la motivation de l’acte de l’Union correspond à des motifs exposés par une instance internationale, que cette motivation
identifie les raisons individuelles, spécifiques et concrètes pour lesquelles les autorités compétentes considèrent que la
personne concernée doit faire l’objet de telles mesures. Le juge de l’Union doit, dès lors, notamment vérifier le caractère
suffisamment précis et concret des motifs invoqués (arrêt du 18 février 2016, Conseil/Bank Mellat, C‑176/13 P, EU:C:2016:96,
point 76 et jurisprudence citée).
En l’espèce, la motivation reprise aux annexes des actes litigieux identifie les éléments qui, à la lumière du contexte général
et, plus particulièrement, du considérant 22 de la décision 2010/413 et du considérant 8 de la décision 2012/35, traduisent,
pour le Conseil, un soutien financier et logistique de la part d’IOEC au gouvernement iranien.
Contrairement à ce que soutient la requérante, la lecture de cette motivation permet de comprendre que le Conseil tire la
raison individuelle, spécifique et concrète l’ayant conduit à adopter des mesures restrictives à l’encontre d’IOEC du fait
que cette société est censée être une entité importante dans le secteur énergétique iranien et fournir un soutien logistique
et financier au gouvernement iranien permettant à ce dernier de mener des activités nucléaires posant un risque de prolifération.
Par ces indications, IOEC a ainsi été mise en mesure de contester utilement le bien-fondé des actes litigieux.
Le Tribunal a dès lors pu relever à bon droit, aux points 35 et 36 de l’arrêt attaqué, que « la motivation [des actes litigieux]
indiquait clairement que la requérante [était] considérée comme fournissant un appui logistique et financier au gouvernement
iranien » et que, eu égard au contexte général des mesures prises par le Conseil à l’encontre de la République islamique d’Iran,
cette motivation laissait « apparaître à suffisance de droit le raisonnement du Conseil ». De la même manière, le Tribunal
a pu estimer, sans commettre d’erreur de droit, au point 37 de cet arrêt que, « dans la mesure où la motivation [des actes
litigieux] se [référait] sans ambiguïté aux activités de la requérante dans le secteur énergétique où elle [était] censée
jouer un rôle important, cette dernière pouvait comprendre que le soutien visé par la motivation litigieuse résultait desdites
activités dans le domaine de l’énergie ».
À cet égard, et contrairement à ce que soutient la requérante, la notion de « soutien logistique », au sens de la décision
2010/413 et du règlement n° 267/2012, est suffisamment explicite pour permettre de comprendre la raison pour laquelle le Conseil
considère que les activités de la requérante relèvent d’une telle notion. En effet, IOEC ne pouvait raisonnablement ignorer
que le Conseil visait particulièrement, comme le relève à juste titre le Tribunal au point 53 de l’arrêt attaqué, les activités
de la requérante qui sont censées permettre au gouvernement iranien de répondre à des besoins logistiques déterminés dans
le secteur du pétrole et du gaz. La seule circonstance que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a défini ce qu’il convient d’entendre
par « appui logistique » ne suffit pas à démontrer que cette expression était au préalable insuffisamment déterminée.
Enfin, le contrôle du respect de l’obligation de motivation, qui vise à vérifier, en l’espèce, si les indications fournies
par le Conseil dans les actes litigieux étaient suffisantes pour permettre de connaître les éléments ayant conduit ce dernier
à imposer des mesures restrictives à l’égard d’IOEC, doit être distingué de l’examen du bien-fondé de la motivation qui consiste
à vérifier si les éléments invoqués par le Conseil étaient établis et s’ils étaient de nature à justifier l’adoption de ces
mesures (voir, en ce sens, arrêt du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C‑417/11 P, EU:C:2012:718, point 61). Il s’ensuit que
les griefs et les arguments visant à contester le bien-fondé de la motivation sont dénués de pertinence dans le cadre d’un
moyen tiré du défaut ou de l’insuffisance de motivation (arrêt du 18 juin 2015, Ipatau/Conseil, C‑535/14 P, EU:C:2015:407,
point 37).
Dès lors, à supposer même que la motivation des actes litigieux repose sur une appréciation erronée de la nature et des activités
réelles de la requérante ou sur une mauvaise interprétation de la résolution 1929, de telles erreurs ne constituent pas une
violation de l’article 296 TFUE, que le Tribunal aurait dû sanctionner.
En tout état de cause, il y a lieu de souligner que les griefs relatifs à la nature et aux activités réelles de la requérante
et à l’interprétation supposément erronée de la résolution 1929 seront examinés dans le cadre du deuxième moyen.
Dans la mesure où les actes litigieux sont suffisamment motivés au regard de l’article 296 TFUE, le Tribunal ne saurait avoir
violé le droit à une protection juridictionnelle effective de la requérante en rejetant le moyen tiré d’une violation de l’obligation
de motivation. Le Tribunal n’a donc pas commis d’erreur de droit en rejetant les prétentions de la requérante à cet égard.
Le premier moyen doit dès lors être rejeté comme non fondé.

Sur le deuxième moyen
Argumentation des parties
Par son deuxième moyen, IOEC reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit, aux points 41 et 42 ainsi que 53 à 57
de l’arrêt attaqué, en ce qu’il a considéré que les actes litigieux étaient fondés sur des preuves, qu’il s’est fondé lui-même
sur des présomptions et qu’il a rejeté les arguments de la requérante relatifs au détournement de pouvoir, à la violation
des règles juridiques applicables et au principe d’égalité de traitement.
Premièrement, le Tribunal aurait réalisé une appréciation erronée en jugeant que la requérante était une société importante
du secteur énergétique, alors que celle-ci est active dans le domaine de l’ingénierie, de la construction et du montage d’infrastructures
pour des projets pétroliers ou gaziers. Par ailleurs, assimiler une telle société à une société du secteur énergétique au
seul motif qu’elle opère en priorité dans le domaine pétrolier et gazier constituerait une interprétation extensive d’une
règle de sanction. En outre, la requérante estime que le Tribunal a considéré à tort que son activité était indispensable
pour l’exploitation des ressources énergétiques de l’Iran, le Conseil n’ayant présenté aucune preuve à cet égard et plusieurs
autres sociétés, iraniennes ou étrangères pouvant avoir la même activité.
Deuxièmement, le Tribunal aurait réalisé une évaluation erronée en considérant que la requérante fournit un appui logistique
au gouvernement iranien. En effet, la requérante ne serait pas une société logistique. La définition fournie par le Tribunal
du concept de « support logistique » serait tout d’abord inacceptable d’un point de vue philologique et économique, la notion
de « logistique » renvoyant en effet à l’ensemble des moyens et des méthodes nécessaires pour mettre en œuvre l’organisation
d’une entreprise ou d’un service, notamment de distribution, la doctrine économique mettant de surcroît l’emphase sur le fait
que la logistique renvoie à l’organisation de la société en ce qui concerne la distribution. Cette définition serait ensuite
tout aussi inacceptable sur le plan juridique, puisqu’il s’agirait d’une qualification extensive de la notion, ce qui ne serait
pas permis, les règles punitives devant être interprétées restrictivement. Par ailleurs, en recourant au critère du lien potentiel
avec la prolifération nucléaire, cette interprétation conduirait au paradoxe inadmissible que pratiquement toute activité
économique en Iran ou liée à ce pays pourrait faire l’objet d’une sanction, même si elle n’est pas liée directement ou indirectement
à une activité nucléaire.
Le Tribunal aurait commis une troisième erreur d’appréciation en établissant, sur la seule base de présomptions, un lien entre
l’appui logistique supposément apporté par la requérante au gouvernement iranien et la prolifération nucléaire en Iran. IOEC
relève que le Conseil n’a apporté aucune preuve à cet égard et qu’il n’a pas été établi que son activité a été suffisante
pour permettre à la République islamique d’Iran de poursuivre son programme nucléaire, alors même que, selon le Tribunal,
il n’y a lieu de sanctionner que les formes d’appui qui, par leur importance quantitative ou qualitative, contribuent à la
poursuite des activités nucléaires iraniennes. À titre surabondant, IOEC soutient qu’il ne peut être présumé, sans que cela
soit étayé par des preuves, que toute entreprise du secteur énergétique apporte, en raison de sa nature même, un soutien au
gouvernement iranien. Cette présomption se fonderait, du reste, sur une interprétation erronée de la résolution 1929, comme
il a été exposé dans le premier moyen.
IOEC relève que l’imposition d’une sanction sur la base de présomptions dépourvues de fondement factuel réel est incompatible
avec la protection juridictionnelle effective et avec de nombreuses dispositions du droit de l’Union, notamment avec l’article
215, paragraphes 2 et 3, TFUE, lu en combinaison avec la déclaration 25 annexée à l’acte final de la conférence intergouvernementale
qui a adopté le traité de Lisbonne. Une telle manière de procéder violerait aussi le droit à la présomption d’innocence, consacré
à l’article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le droit à la sécurité juridique
et le droit de propriété.
Pour les mêmes raisons, la requérante considère que le Tribunal a rejeté à tort ses arguments relatifs au détournement de
pouvoir, à la violation des règles juridiques applicables et à la violation du principe d’égalité de traitement.
Le Conseil relève tout d’abord que la Cour n’étant pas compétente, sauf dans l’hypothèse d’une dénaturation, pour constater
et apprécier les faits ni pour examiner les preuves retenues par le Tribunal, le moyen devrait être jugé irrecevable. Il conteste
encore le bien-fondé de celui-ci.
Appréciation de la Cour
Par son deuxième moyen, IOEC reproche en substance au Tribunal d’avoir commis une erreur d’appréciation, premièrement, en
estimant qu’elle était une société importante dans le secteur énergétique, deuxièmement, qu’elle fournissait un support logistique
au gouvernement iranien et, troisièmement, qu’il existait un lien entre ce prétendu soutien logistique et le risque de prolifération
nucléaire.
À titre liminaire, il convient de rappeler qu’IOEC a été inscrite sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives,
au motif que cette société est un acteur important du secteur énergétique qui fournit notamment un soutien logistique au gouvernement
iranien.
Selon la jurisprudence constante de la Cour, le pourvoi est limité aux questions de droit. Le Tribunal est dès lors seul compétent,
d’une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où une inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des
pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits et des éléments
de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au
contrôle de la Cour.
À cet égard, il y a lieu d’observer que, au point 41 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a relevé, sur la base de documents fournis
par la requérante et de ses statuts, que même si elle ne vendait ni ne commercialisait de produits énergétiques, la requérante
exerçait des activités d’ingénierie, de construction et d’entretien indispensables à l’exploitation des ressources pétrolières
et gazières et qu’elle était le premier contractant général iranien pour la production et l’installation d’infrastructures
en mer pour l’industrie gazière et pétrolière iranienne.
Par une partie de son argumentation dans le cadre de ce moyen, IOEC se limite à contester l’appréciation des faits, contenue
au point 41 de l’arrêt attaqué, et ayant conduit le Tribunal à considérer que les activités de cette dernière étaient indispensables
à l’exploitation des ressources énergétiques en Iran, sans alléguer une quelconque dénaturation des éléments de preuve. Partant,
conformément aux principes rappelés au point 44 du présent arrêt, cette argumentation doit être rejetée comme étant manifestement
irrecevable.
Pour la même raison, il n’appartient pas à la Cour de remettre en cause l’appréciation factuelle figurant au point 54 de l’arrêt
attaqué. En effet, après avoir constaté le caractère indispensable des activités de la requérante pour le bon fonctionnement
de l’industrie gazière et pétrolière en Iran, le Tribunal a relevé que de telles installations et réalisations, « par leur
importance qualitative et quantitative, sont nécessaires pour répondre aux besoins du secteur pétrolier et du gaz en Iran,
lequel est contrôlé par le gouvernement iranien à travers diverses entreprises d’État ».
En revanche, en ce qu’il fait valoir que, en considérant la requérante comme une société importante du secteur énergétique,
le Tribunal a interprété une règle de sanction de manière extensive, le moyen porte sur un argument de droit et est, partant,
recevable.
Toutefois, cet argument ne saurait être accueilli. En effet, sans qu’il soit besoin d’examiner si les actes litigieux ont
un caractère punitif, il y a lieu de relever que, en jugeant, au point 42 de l’arrêt attaqué, qu’IOEC pouvait être considérée
comme une entité importante dans le secteur énergétique, le Tribunal s’est, en réalité, limité à tirer les conséquences nécessaires
des appréciations factuelles posées au point 41 de l’arrêt attaqué et n’a donc pas procédé à une interprétation extensive
des actes litigieux. Il s’ensuit que le Tribunal n’a, au point 42 de l’arrêt attaqué, pas commis d’erreur de droit.
La requérante fait encore valoir qu’aucune preuve n’a été avancée par le Conseil afin de démontrer que ses activités étaient
indispensables à l’exploitation du gaz et du pétrole en Iran.
À cet égard, il y a lieu de constater que, dans les actes litigieux, le Conseil s’est limité à désigner IOEC comme une entité
« importante » dans le secteur énergétique. Ainsi, c’est le Tribunal qui a, pour la première fois, souligné le caractère indispensable
des activités de IOEC, en réponse à l’argument de cette dernière par lequel elle contestait être une entreprise du secteur
énergétique. Dès lors, il ne saurait être reproché au Tribunal de ne pas avoir exigé du Conseil qu’il démontre le caractère
indispensable des activités de la requérante, puisque cet argument ne fonde pas les actes litigieux.
Par ailleurs, la critique émise par la requérante quant à la définition donnée par le Tribunal de l’expression « support logistique »
repose sur une lecture erronée du point 53 de l’arrêt attaqué.
En effet, le Tribunal a considéré, à ce point, d’une part, que le terme « logistique », visé par les actes litigieux, ne se
limitait pas à des activités de transport de marchandises ou de personnes, mais était communément compris comme une notion
transversale englobant toute activité qui se rapporte à la mise en œuvre d’une opération ou d’un processus complexe et pouvant
comprendre différents types d’opérations comme la fourniture de matières premières, la gestion de matériaux, la livraison
de produits ou encore la manutention. Il a défini, d’autre part, l’appui logistique comme « toute activité qui, même si elle
n’a, en tant que telle, aucun lien direct ou indirect avec la prolifération nucléaire, est cependant susceptible, par son
importance quantitative et qualitative, de la favoriser en permettant au gouvernement de répondre à des besoins logistiques
déterminés, comme en l’espèce dans le secteur du pétrole et du gaz, qui génère des revenus substantiels pour ledit gouvernement ».
Il s’ensuit, d’une part, que le Tribunal a donné à l’adjectif « logistique », tel qu’il est mentionné dans les actes litigieux,
une signification qui ne s’écarte pas de son sens commun, ce terme visant, en substance, à désigner ce qui a trait aux méthodes
et aux moyens d’organisation d’une opération ou d’un processus et à la mise à disposition des ressources nécessaires pour
qu’une activité ou un processus puissent avoir lieu.
Il convient de relever, d’autre part, que la notion de « support logistique » au gouvernement iranien, telle qu’elle a été
définie par le Tribunal, ne repose pas exclusivement sur le lien potentiel de l’activité en cause avec la prolifération nucléaire,
mais suppose également qu’il soit répondu à des besoins logistiques déterminés du gouvernement iranien. En outre, l’application
de cette définition n’aboutit pas à ce que quasiment toute entreprise du secteur énergétique apporte un soutien logistique
au gouvernement iranien. Encore faut-il en effet que cette activité logistique se caractérise par un appui d’une certaine
importance quantitative et qualitative. Le Tribunal n’a donc pas retenu une définition extensive de la notion de « support
logistique ». Du reste, il a pris soin de préciser, au point 54 de l’arrêt attaqué, que l’appui logistique de la requérante
intervenait dans le cadre d’un secteur qui génère des revenus substantiels pour le gouvernement iranien.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en considérant qu’IOEC fournissait un appui logistique
au gouvernement iranien ni en jugeant que le critère prévu à l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413,
telle que modifiée par la décision 2012/635, et à l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement 267/2012, tel que modifié
par le règlement n° 1263/2012, était rempli, le lien entre le secteur de l’énergie et la prolifération nucléaire étant établi
par le législateur de l’Union lui-même.
À cet égard, l’argument tiré de la supposée erreur d’interprétation de la résolution 1929 ne saurait prospérer. En effet,
IOEC ne conteste pas que le considérant 22 de la décision 2010/413 et le considérant 8 de la décision 2012/35 soulignent,
à juste titre, que la résolution 1929 vise le lien potentiel entre les recettes tirées du secteur énergétique et le financement
des activités nucléaires en Iran. Elle se limite en réalité à invoquer l’absence de caractère contraignant de cette résolution,
ce qui est inopérant dans la mesure où ni les actes litigieux ni l’arrêt attaqué n’ont considéré que ladite résolution avait
un caractère obligatoire.
En tout état de cause, il y a lieu de souligner que la notion d’« appui au gouvernement iranien », utilisée par le législateur
de l’Union, a permis d’élargir les critères de désignation des personnes ou des entités auxquelles s’appliquent le gel des
fonds afin de viser des activités propres à ces personnes ou à ces entités qui, même si elles n’ont, en tant que telles, aucun
lien direct ou indirect avec la prolifération nucléaire, sont cependant susceptibles de favoriser celle-ci, en fournissant
au gouvernement iranien des ressources ou des facilités d’ordre matériel, financier ou logistique lui permettant de poursuivre
les activités de prolifération (voir, notamment, arrêts du 1
er
mars 2016, National Iranian Oil Company/Conseil, C‑440/14 P, EU:C:2016:128, points 80 et 81, ainsi que du 7 avril 2016, Central
Bank of Iran/Conseil, C-266/15 P, EU:C:2016:208, point 44).
Il s’ensuit que le deuxième moyen doit être rejeté comme étant en partie irrecevable et en partie non fondé.

Sur le troisième moyen
Argumentation des parties
Par son troisième moyen, IOEC fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit, aux points 61 à 66 de l’arrêt attaqué,
en considérant que les actes litigieux ne violaient ni son droit de propriété ni le principe de proportionnalité.
Selon IOEC, les restrictions imposées en l’espèce à son droit de propriété ne sont pas justifiées pour les raisons qu’elle
a exposées devant le Tribunal, notamment au motif, d’une part, que la sanction n’est pas dûment motivée et qu’elle ne se fonde
pas sur des faits réels et, d’autre part, qu’elle viole le principe d’égalité et porte préjudice de manière injustifiée à
sa situation. IOEC estime que, pour les mêmes raisons et pour celles préalablement invoquées tout au long du litige, le principe
de proportionnalité a été méconnu.
Le Conseil constate, tout d’abord, qu’IOEC se limite à répéter sommairement les moyens invoqués en première instance, si bien
que le troisième moyen doit être déclaré irrecevable. Ensuite, quant au grief tiré de la prétendue absence de justification
de la limitation au droit de propriété de la requérante, le Conseil constate qu’il ne repose que sur les arguments invoqués
à l’appui des deux premiers moyens. Enfin, le Conseil relève qu’IOEC se borne à prétendre de manière lapidaire avoir subi
une discrimination, sans invoquer aucun argument à cet égard.
Appréciation de la Cour
En tant, premièrement, qu’il se borne à renvoyer aux arguments invoqués par IOEC en première instance afin de démontrer que
le principe de proportionnalité et son droit de propriété ont été violés, le troisième moyen est irrecevable. En effet, dans
cette mesure, le pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant
le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour dans le cadre du pourvoi.
Par ailleurs, IOEC n’étaye aucunement son grief tiré de la violation du principe d’égalité si bien qu’il doit, lui aussi,
être déclaré irrecevable.
En outre, dans la mesure où IOEC fait valoir que l’ingérence dans son droit de propriété est irrégulière, au motif que la
mesure n’est ni dûment motivée ni dûment justifiée, le troisième moyen se confond avec le premier et le deuxième moyens et
doit, par identité de motifs, être rejeté.
Enfin, dès lors que la requérante allègue une violation du principe de proportionnalité en renvoyant aux arguments qu’elle
a développés par ailleurs dans son pourvoi, il y a lieu de constater que cette argumentation ne saurait prospérer, tous les
autres griefs ayant été rejetés.
Il s’ensuit que le troisième moyen doit être rejeté comme étant en partie irrecevable et en partie non fondé.

Sur les dépens
En vertu de l’article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour
statue sur les dépens.
Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, de ce règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184,
paragraphe 1, de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le Conseil ayant
conclu à la condamnation d’IOEC et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens afférents
au pourvoi.
Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) déclare et arrête :
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Iranian Offshore Engineering & Construction Co. est condamnée aux dépens.
Signatures
*
Langue de procédure : l’espagnol.