CELEX: 62015TJ0375
Aides d’État
Aide en faveur d’une compagnie aérienne utilisant l’aéroport de Zweibrücken
Avantage
Imputabilité à l’État
Obligation de motivation
Confiance légitime
Accès aux documents
Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État
Refus d’accorder l’accès aux documents sollicités
Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit

Procédure et conclusion des parties
En droit
Sur la recevabilité du recours
Sur la demande d’annulation partielle de la décision de 2014
Sur le premier moyen, tiré d’un défaut de motivation
Sur le deuxième moyen, tiré de l’absence d’avantage
– Sur le premier grief
– Sur le deuxième grief
– Sur le troisième grief
– Conclusion sur le deuxième moyen
Sur la demande d’annulation de la décision de 2015
Sur le maintien de l’objet de la demande
Sur le premier moyen, tiré d’un défaut de motivation
Sur le second moyen, tiré d’une violation de l’article 4 du règlement n° 1049/2001
Sur les dépens
*
* Langue de procédure : l’allemand.