CELEX: 62014TJ0346
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine
Gel des fonds
Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques
Inclusion du nom du requérant
Droits de la défense
Obligation de motivation
Base légale
Droit à une protection juridictionnelle effective
Détournement de pouvoir
Non‑respect des critères d’inscription sur la liste
Erreur manifeste d’appréciation
Droit de propriété

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur les conclusions en annulation des actes de mars 2014, dans leur formulation initiale, en ce qu’ils visent le requérant

2. Sur les conclusions en annulation des actes de mars 2014, tels que modifiés par les actes de janvier et de mars 2015, en ce qu’ils visent le requérant

Sur la compétence du Tribunal pour examiner la légalité de la décision 2015/143

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du requérant à l’égard du règlement 2015/138

Sur le fond

Sur le sixième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective

Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation

Sur le premier moyen, tiré de l’absence de base légale

– Sur l’argument principal du requérant, tiré de l’absence de proportionnalité du critère d’inscription au regard des objectifs du traité UE

– Sur les autres arguments invoqués par le requérant

– Conclusion sur le premier moyen

Sur le deuxième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir

Sur le quatrième moyen, tiré du non-respect des critères d’inscription sur la liste

– Sur l’argument principal du requérant

– Sur les autres arguments soulevés par le requérant

Sur le cinquième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation

Sur le septième moyen, tiré d’une violation du droit de propriété

Sur le maintien des effets de la décision 2014/119

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.