CELEX: 62015TJ0386
Marque de l’Union européenne
Procédure d’opposition
Demande de marque de l’Union européenne figurative BADTORO
Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures TORO
Motif relatif de refus
Risque de confusion
Similitude des signes
Similitude des produits et des services
Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Suspension de la procédure administrative
Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95

)
[
omissis
]
Conclusions des parties
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–
annuler la décision attaquée ;
–
condamner l’EUIPO aux dépens.
L’EUIPO et l’intervenante concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–
rejeter le recours ;
–
condamner la requérante aux dépens.
En droit
[
omissis
]
L’examen de la question de savoir si la chambre de recours a commis une erreur en ne suspendant pas la procédure devant elle est préalable à celui de l’existence d’un risque de confusion entre la marque demandée et la marque antérieure [arrêt du 25 novembre 2014, Royalton Overseas/OHMI – S.C. Romarose Invest (KAISERHOFF),
T‑556/12
, non publié,
EU:T:2014:985
, point
]. Pour ce motif, il convient d’examiner d’abord le premier moyen.
Sur le premier moyen, tiré de l’illégalité du refus de suspension de la procédure devant la chambre de recours
[
omissis
]
À ce stade, il convient de relever que la requérante avait sollicité, tant devant la division d’opposition que devant la chambre de recours, une suspension de la procédure dans l’attente de la décision à intervenir du Juzgado de lo Mercantil n
o
1 de Alicante (tribunal de commerce n
o
1 d’Alicante). Ce tribunal était saisi, en tant que tribunal des marques de l’Union européenne, d’une demande reconventionnelle en nullité des marques de l’Union européenne verbales antérieures TORO, enregistrées au profit de l’intervenante sous les numéros 2844264 et 1722362. Cette demande reconventionnelle avait été introduite par la requérante à la suite du recours, formé par l’intervenante, tendant à obtenir l’annulation de la marque espagnole verbale BADTORO, enregistrée sous le numéro 2782026 pour désigner des produits et des services relevant des classes 25 et 35.
À cet égard, il y a lieu de constater que la demande reconventionnelle en nullité formée par la requérante ne portait sur aucune des marques antérieures opposées par l’intervenante à la demande d’enregistrement de la marque litigieuse pour les produits relevant de la classe 32. Cette procédure nationale était donc dénuée de toute incidence sur l’examen de l’opposition formée par l’intervenante à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits relevant de la classe 32.
Partant, à la supposer établie, l’illégalité du refus de suspension ne serait pas de nature à vicier la décision attaquée en tant qu’elle concerne l’opposition à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits relevant de la classe 32. Le moyen doit donc, dans cette mesure, être rejeté comme inopérant.
Il y a lieu, en revanche, d’examiner les différentes branches du moyen en tant qu’elles visent la décision relative à l’opposition à l’enregistrement de la marque demandée pour les services relevant de la classe 35. Le Tribunal considère qu’il convient, tout d’abord, d’examiner la quatrième branche du premier moyen concernant les erreurs de fait affectant le refus de suspension.
À cet égard, il y a lieu de relever que la règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) n
o
2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) n
o
40/94 du Conseil sur la marque communautaire (
JO 1995, L 303, p. 1
), applicable aux procédures devant la chambre de recours conformément à la règle 50, paragraphe 1, dudit règlement, dispose que l’EUIPO peut suspendre la procédure d’opposition lorsque les circonstances justifient une telle suspension.
Selon la jurisprudence, la chambre de recours dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour suspendre ou non la procédure de recours. La suspension demeure une faculté pour la chambre de recours, qui ne la prononce que lorsqu’elle l’estime justifiée. La procédure devant elle n’est donc pas automatiquement suspendue à la suite d’une demande en ce sens formulée par une partie devant ladite chambre (arrêt du 25 novembre 2014, KAISERHOFF,
T‑556/12
, non publié,
EU:T:2014:985
, point
).
La circonstance que la chambre de recours dispose d’un large pouvoir d’appréciation afin de suspendre la procédure en cours devant elle ne soustrait pas son appréciation au contrôle du juge de l’Union européenne. Cette circonstance restreint cependant ledit contrôle quant au fond à la vérification de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir [arrêts du 25 novembre 2014, KAISERHOFF,
T‑556/12
, non publié,
EU:T:2014:985
, point
, et du 21 octobre 2015, Petco Animal Supplies Stores/OHMI – Gutiérrez Ariza (PETCO),
T‑664/13
,
EU:T:2015:791
, point
].
À cet égard, il résulte de la jurisprudence que, même s’il a été démontré qu’un recours était pendant devant une juridiction nationale mettant en cause la marque antérieure sur laquelle se fondait la décision attaquée, ladite démonstration ne suffit pas, à elle seule, à qualifier d’erreur manifeste d’appréciation le refus, par la chambre de recours, de suspendre la procédure. En effet, lors de l’exercice de son pouvoir d’appréciation relatif à la suspension de la procédure, la chambre de recours doit respecter les principes généraux régissant une procédure équitable au sein d’une communauté de droit. Par conséquent, lors dudit exercice, elle doit tenir compte non seulement de l’intérêt de la partie dont la demande de marque de l’Union européenne est contestée, mais également de celui des autres parties. La décision de suspendre ou de ne pas suspendre la procédure doit être le résultat d’une mise en balance des intérêts en cause (voir arrêt du 25 novembre 2014, KAISERHOFF,
T‑556/12
, non publié,
EU:T:2014:985
, point
et jurisprudence citée).
En l’espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que la chambre de recours a relevé que la division d’opposition avait rejeté la demande de suspension, au motif que l’opposition était fondée sur deux autres marques de l’Union européenne antérieures et une marque espagnole antérieure, non contestées au niveau national. En outre, la chambre de recours a considéré qu’il n’y avait plus lieu de suspendre la procédure, dans la mesure où le Juzgado de lo Mercantil n
o
1 de Alicante (tribunal de commerce n
o
1 d’Alicante) avait rejeté la demande reconventionnelle formée par la requérante par un arrêt devenu définitif, selon les allégations non contestées de l’intervenante. Celle-ci avait, dans ses observations du 30 mai 2014, informé la chambre de recours de l’existence de cet arrêt, tout en indiquant qu’elle lui communiquerait ultérieurement la preuve de son caractère définitif.
Or, s’il est vrai que, par un arrêt du 15 mai 2014, le Juzgado de lo Mercantil n
o
1 de Alicante (tribunal de commerce n
o
1 d’Alicante) a rejeté tant la demande en nullité de la marque espagnole verbale BADTORO, enregistrée sous le numéro 2782026, que la demande reconventionnelle formée par la requérante, cet arrêt a été contesté par voie d’appel. Il a été confirmé par l’Audiencia Provincial de Alicante (cour provinciale d’Alicante, Espagne), par un arrêt du 15 janvier 2015 contre lequel chaque partie a formé un pourvoi devant le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), celui-ci étant pendant au jour de la décision attaquée.
Il en résulte que la chambre de recours a fondé sa décision de rejet de la demande de suspension sur le fait que l’arrêt du Juzgado de lo Mercantil n
o
1 de Alicante (tribunal de commerce n
o
1 d’Alicante) était devenu définitif alors qu’il avait été frappé d’appel.
Certes, ainsi que le fait valoir l’EUIPO, il aurait convenu que la requérante, dès lors qu’elle était à l’origine de la demande de suspension, l’informe de l’évolution de la procédure nationale. Toutefois, pour regrettable qu’il soit, le silence de la requérante sur ce point ne saurait ni remettre en cause l’existence de l’erreur de fait affectant le refus de suspension, ni caractériser une faute de celle-ci de nature à la priver de la possibilité de faire valoir cette illégalité.
Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision de refus de suspension de la chambre de recours repose sur des faits erronés.
Toutefois, l’EUIPO et l’intervenante font valoir que cette erreur de fait ne vicie pas la décision attaquée dès lors qu’elle n’a eu aucune incidence sur celle-ci. Ainsi, ils soutiennent que, l’opposition étant également fondée sur trois autres marques non contestées dans le cadre de la demande reconventionnelle, le sens de la décision attaquée n’aurait pas été différent s’il avait été fait droit à la demande de nullité de la marque de l’Union européenne en cause.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, pour des motifs d’économie de procédure, le risque de confusion entre les signes en conflit désignant les services relevant de la classe 35 n’a été apprécié par la chambre de recours qu’au regard de la marque de l’Union européenne verbale antérieure n
o
1722362. Or, cette marque faisait l’objet d’une demande reconventionnelle en nullité, pendante, au jour de la décision attaquée, devant le Tribunal Supremo (Cour suprême). Cette circonstance justifiait que la chambre de recours exerçât son pouvoir d’appréciation en mettant en balance les intérêts en cause en vue de décider de faire usage ou non de sa faculté de suspendre la procédure. Toutefois, dans la mesure où elle a considéré à tort que l’arrêt du Juzgado de lo Mercantil n
o
1 de Alicante (tribunal de commerce n
o
1 d’Alicante) était devenu définitif, elle n’a pas procédé à cet examen.
Par ailleurs, dès lors que le Tribunal effectue un contrôle de légalité des décisions des instances de l’EUIPO, il ne peut substituer sa propre motivation à celle de l’instance compétente de l’EUIPO, auteur de l’acte attaqué [arrêt du 9 septembre 2010, Axis/OHMI – Etra Investigación y Desarrollo (ETRAX),
T‑70/08
,
EU:T:2010:375
, point
]. Il ne saurait ainsi apprécier l’existence d’un risque de confusion au regard d’une marque qui n’a pas été prise en compte par l’EUIPO.
En conséquence, la circonstance que l’opposition, pour les services relevant de la classe 35, était également fondée sur la marque espagnole figurative antérieure n
o
2919417 ne saurait établir, à défaut d’examen du risque de confusion au regard de cette marque dans la décision attaquée, l’absence d’incidence concrète sur cette décision de l’erreur de fait commise par la chambre de recours.
Partant, sans qu’il soit besoin pour le Tribunal de statuer sur les autres branches du premier moyen et alors, ainsi que cela a été dit au point 14 ci-dessus, que l’examen de la question de la suspension de la procédure est préalable à celui de l’existence d’un risque de confusion entre la marque demandée et la marque antérieure, il y a lieu d’accueillir le premier moyen et, partant, d’annuler la décision attaquée relative à la marque demandée en tant qu’elle désigne les services relevant de la classe 35.
[
omissis
]

Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (septième chambre)
déclare et arrête :

1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 avril 2015 (affaire R 2570/2013-2) est annulée.

2)
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Jordi Nogues, SL.

3)
Grupo Osborne, SA supportera ses propres dépens.

Van der Woude
Ulloa Rubio
Marcoulli
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 20 septembre 2017.
Signatures
(
*1
)	Langue de procédure : l’espagnol.
(
)	Ne sont reproduits que les points du présent arrêt dont le Tribunal estime la publication utile.