CELEX: 62017TJ0201
Responsabilité non contractuelle
Concurrence
Ententes
Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE
Amendes
Arrêt annulant partiellement la décision
Remboursement du montant principal de l’amende
Intérêts moratoires
Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Lien de causalité
Préjudice
Article 266 TFUE
Article 90, paragraphe 4, sous a), seconde phrase, du règlement délégué (UE) no 1268/2012

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur l’objet du litige

Sur la demande indemnitaire principale au titre du premier chef de conclusions

Rappel des arguments des parties

Sur les conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union

Sur l’existence d’une violation suffisamment caractérisée de l’article 266, premier alinéa, TFUE

Sur l’applicabilité de la disposition litigieuse et sur l’obligation de verser des intérêts moratoires au regard de l’article 266, premier alinéa, TFUE

Sur le lien de causalité et sur le préjudice à réparer

Sur la demande d’octroi d’intérêts moratoires au titre du deuxième chef de conclusions

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’espagnol.