CELEX: 62016TJ0048
Clause compromissoire
Septième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) et programme‑cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020”
Suspension des paiements et résiliation des contrats de subvention à la suite d’un audit financier
Demande visant à obtenir le paiement des sommes dues par la Commission dans le cadre de l’exécution des contrats de subvention
Responsabilité non contractuelle

Enquête réalisée par l’OLAF

Intervention de la Commission

Procédures nationales

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur l’action en violation des obligations contractuelles

Sur la compétence du Tribunal

Sur le droit applicable

Sur la recevabilité

– Sur l’intérêt à agir

– Sur la fin de non-recevoir, tirée d’une absence de clarté et de précision de la requête

Sur les premier et deuxième chefs de conclusions

– Sur le premier moyen, tiré du non-respect de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction

– Sur le deuxième moyen, tiré de la violation du droit français

– Sur le troisième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux

– Sur le quatrième moyen, tiré de l’absence d’effets du rapport d’enquête de l’OLAF sur les conventions de subvention conclues dans le cadre du H2020

– Sur le cinquième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité

Sur les troisième et quatrième chefs de conclusions

Sur le septième chef de conclusions

Sur la demande en indemnité extracontractuelle

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.