CELEX: 62014TJ0817
Responsabilité non contractuelle
Police sanitaire
Lutte contre l’influenza aviaire
Interdiction d’importation dans l’Union d’oiseaux sauvages capturés
Règlement (CE) nº 318/2007 et règlement d’exécution (UE) nº 139/2013
Violation suffisamment caractérisée de règles de droit conférant des droits aux particuliers
Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation
Proportionnalité
Devoir de diligence
Articles 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux

Présentation des requérants

Sur les directives 91/496/CEE et 92/65/CEE

Sur l’avis de l’EFSA de 2005

Sur la décision 2005/760/CE et la prorogation des mesures adoptées

Sur l’avis de l’EFSA de 2006

Sur le règlement (CE) n
o
318/2007

Sur l’avis de l’EFSA de 2008

Sur le règlement d’exécution (UE) n
o
139/2013

Sur l’arrêt ATC e.a./Commission de 2013

Sur l’avis de l’EFSA de 2014

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur l’existence d’un comportement illégal

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation caractérisée du principe de proportionnalité

– Sur le premier grief, pris de la portée géographique trop étendue de l’interdiction d’importation dans l’Union d’oiseaux sauvages capturés

– Sur le deuxième grief, pris de l’inapplication d’une solution de quarantaine en tant que moyen moins contraignant

– Sur le troisième grief, pris de l’inapplication d’une surveillance plus intensive des oiseaux migrateurs en tant que moyen plus efficace

Sur le troisième moyen, tiré d’une violation caractérisée du devoir de diligence

Sur le premier moyen, tiré d’une violation caractérisée de la liberté professionnelle, de la liberté d’entreprise et du droit de propriété (articles 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux)

Sur le recours en indemnité

Sur les dépens
(
*1
)   * Langue de procédure : l’allemand.