CELEX: 62016TJ0300
Subventions
Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde
Règlement d’exécution (UE) 2016/387
Imposition d’un droit compensateur définitif
Régime indien instituant une taxe à l’exportation sur le minerai de fer et une double tarification du fret ferroviaire désavantageuse pour le transport de minerai de fer destiné à l’exportation
Article 3, point 1, sous a), iv), du règlement (CE) no 597/2009 [remplacé par le règlement (UE) 2016/1037]
Contribution financière
Fourniture de biens
Action consistant à “charger” un organisme privé d’exécuter une fonction constitutive de contribution financière
Article 4, paragraphe 2, sous a), du règlement no 597/2009
Spécificité d’une subvention
Article 6, sous d), du règlement no 597/2009
Calcul de l’avantage
Préjudice de l’industrie de l’Union
Calcul de la sous-cotation du prix et de la marge de préjudice
Lien de causalité
Accès aux données confidentielles de l’enquête antisubventions
Droits de la défense

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la recevabilité des observations du 18 octobre 2017

Sur le fond

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 10 du règlement de base et des droits de la défense

Sur le septième moyen, tiré d’une violation de l’article 30, paragraphes 4 et 5, du règlement de base et des droits de la défense

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 3, point 1, sous a), iv), du règlement de base

– Sur la première branche du premier moyen, tirée de l’application d’un critère juridique erroné pour constater l’existence d’une action de « charger » ainsi que d’erreurs manifestes d’appréciation

– Sur la seconde branche du premier moyen, tirée d’une confusion, dans l’application de l’article 3, point 1, sous a), du règlement de base, entre les notions de « contribution financière » au sens de cette disposition et d’« avantage » au sens du point 2 dudit article

Sur le troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 4, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), du règlement de base

– Sur la première branche du troisième moyen, relative au caractère non spécifique d’une subvention consistant dans la fourniture de minerai de fer

– Sur la seconde branche du troisième moyen, relative au caractère non spécifique d’une subvention consistant en une taxe à l’exportation sur le minerai de fer

Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation de l’article 3, point 2, de l’article 6, sous d), et de l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base

– Sur la première branche du quatrième moyen, tirée d’une violation de l’article 3, point 2, et de l’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de base

– Sur la seconde branche du quatrième moyen, tirée d’une violation de l’article 3, point 2, et de l’article 6, sous d), du règlement de base et, par voie de conséquence, de l’article 15, paragraphe 1, troisième alinéa, du même règlement

Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation de l’article 8, paragraphes 1, 2 et 5, et de l’article 15, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement de base

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.