CELEX: 62017TJ0747
Aides d’État
Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports
Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur
Aides existantes
Notion d’activité économique
Obligation de motivation
Distorsions de concurrence et affectation des échanges entre États membres
Principe de bonne administration

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la recevabilité

Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré d’une erreur de droit en ce que la Commission aurait qualifié à tort le régime d’exonération de l’IS en faveur des ports français d’aide d’État dans son intégralité

Sur le deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit quant à l’appréciation du caractère économique des activités prises en charge par les ports français

Sur le troisième moyen, tiré, en substance, d’erreurs d’appréciation et de l’insuffisance de motivation quant aux conditions relatives à la distorsion de la concurrence et à l’affectation des échanges entre États membres

Sur le quatrième moyen, tiré d’une erreur de droit dans la conduite de la procédure de contrôle des aides existantes et d’une violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, combiné au principe de proportionnalité

Sur le cinquième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.