CELEX: 62012TJ0409
Concurrence
Ententes
Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse
Décision prise à la suite de l’annulation partielle de la décision initiale par le Tribunal
Amendes
Obligation de motivation
Principe de bonne administration
Droits de la défense
Égalité de traitement
Proportionnalité
Erreur d’appréciation
Montant de départ
Degré de contribution à l’infraction
Coefficient de dissuasion

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la demande principale, tendant à l’annulation de la décision attaquée

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation, du principe de bonne administration et des droits de la défense de la requérante

– Sur les griefs visant une violation des droits de la défense de la requérante

– Sur les griefs visant la motivation de la décision attaquée

Sur le septième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation et des droits de la défense de la requérante en ce qui concerne la fixation des proportions du montant de départ de TM T&D à répartir entre la requérante et Toshiba

Sur le neuvième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation et des droits de la défense de la requérante en ce qui concerne la méthode d’attribution d’un montant de départ à la requérante pour la période ayant précédé la création de TM T&D

Sur le huitième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement et du principe de proportionnalité en ce qui concerne la méthode d’attribution d’un montant de départ à la requérante pour la période antérieure à la constitution de TM T&D

Sur le sixième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement et du principe de proportionnalité lors de la fixation des proportions du montant de départ de TM T&D à répartir entre la requérante et Toshiba

Sur le troisième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité en ce que la Commission a calculé le montant de l’amende de la requérante de la même manière que celui des amendes des producteurs européens

Sur le quatrième moyen, tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur en s’abstenant de tenir compte d’éléments de preuve techniques et économiques lors de la détermination de l’incidence du comportement de la requérante et lors du calcul du montant de son amende

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation, du principe d’égalité de traitement et du principe de proportionnalité en ce qui concerne le calcul du coefficient de dissuasion

Sur la demande subsidiaire, tendant à la réduction du montant de l’amende

Sur les dépens
(
*
)   Langue de procédure : l’anglais.