CELEX: 62013TJ0276
Dumping
Importations de bioéthanol originaire des États-Unis
Droit antidumping définitif
Recours en annulation
Association
Défaut d’affectation directe des membres
Irrecevabilité
Droit antidumping à l’échelle nationale
Traitement individuel
Échantillonnage
Droits de la défense
Non-discrimination
Devoir de diligence

Procédure et conclusions des parties

1. Sur la demande de jonction avec l’affaire T‑277/13, Marquis Energy/Conseil

2. Sur les interventions

3. Sur les mesures d’organisation de la procédure et sur la phase orale de la procédure

4. Sur les demandes de traitement confidentiel

5. Sur les conclusions des parties

En droit

1. Sur la recevabilité

Sur le droit d’agir des associations telles que les requérantes

Sur la qualité pour agir des requérantes

Sur la qualité pour agir des requérantes à titre individuel

Sur la qualité pour agir des requérantes en tant que représentants de leurs membres

– Sur l’affectation directe des requérantes en tant que représentants des producteurs de bioéthanol échantillonnés

– Sur l’affectation individuelle des requérantes en tant que représentants des producteurs de bioéthanol échantillonnés

– Sur l’existence de voies de recours alternatives

Sur la qualité pour agir des requérantes en tant que représentants de leurs membres autres que les quatre producteurs échantillonnés

Sur l’intérêt à agir

2. Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 2, paragraphe 8, de l’article 9, paragraphe 5, et de l’article 18, paragraphes 1, 3 et 4, du règlement de base, d’une violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de bonne administration ainsi que d’erreurs manifestes d’appréciation commises par le Conseil en raison de son refus de calculer une marge de dumping individuelle et d’attribuer un droit antidumping individuel, le cas échéant, aux membres des requérantes inclus dans l’échantillon

Sur l’application de l’accord antidumping de l’OMC en l’espèce

Sur la question de savoir si les quatre producteurs américains échantillonnés ont un droit de se voir appliquer un droit antidumping individuel en vertu de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base

Sur la question de savoir s’il était irréalisable d’instituer des droits antidumping individuels en l’espèce

Sur le dixième moyen, tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 7, de l’article 19, paragraphes 1 et 2, de l’article 20, paragraphes 2, 4 et 5, du règlement de base ainsi que des droits de la défense, des principes de non-discrimination et de bonne administration et de l’absence de motivation suffisante

Observations liminaires

Sur la première branche du dixième moyen, tirée de la nature incomplète du document d’information définitif et de la violation de l’article 20, paragraphes 2 et 4, du règlement de base, ainsi que des erreurs de motivation dans le règlement attaqué

Sur la deuxième branche du dixième moyen, tirée du fait que le document d’information supplémentaire a été communiqué, en premier lieu, aux États membres et au plaignant et ensuite aux requérantes, et ce en violation des principes de bonne administration et de non-discrimination, des droits de la défense, ainsi que de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base

Sur la troisième branche du dixième moyen, tirée de l’accès incomplet au dossier non confidentiel de l’enquête, en violation des droits de la défense, de l’article 6, paragraphe 7, et de l’article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement de base

Sur la quatrième branche du dixième moyen, tirée d’une période insuffisante accordée aux requérantes pour présenter leurs observations sur le document d’information définitif, en violation de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base et des droits de la défense

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.
(
)	Données confidentielles occultées.