CELEX: 62015CJ0585
Renvoi préjudiciel
Sucre
Cotisations à la production
Calcul de la perte moyenne
Calcul des cotisations à la production
Règlement (CE) no 2267/2000
Validité
Règlement (CE) no 1993/2001
Validité

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 33, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n
o
2038/1999 du Conseil, du 13 septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (
JO 1999, L 252, p. 1
), ainsi que sur la validité, d’une part, du règlement (CE) n
o
2267/2000 de la Commission, du 12 octobre 2000, fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (
JO 2000, L 259, p. 29
) et, d’autre part, du règlement (CE) n
o
1993/2001 de la Commission, du 11 octobre 2001, fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre (
JO 2001, L 271, p. 15
).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Raffinerie Tirlemontoise SA (ci-après la « Raffinerie ») à l’État Belge au sujet d’une demande de remboursement d’un trop-perçu de cotisations à la production de sucre relatives aux campagnes de commercialisation 1999/2000 à 2004/2005.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
Les considérants 14 à 17 du règlement n
o
2038/1999 étaient libellés comme suit :
« (14)
[L]es raisons qui ont conduit jusqu’ici la Communauté à retenir pour les secteurs du sucre, de l’isoglucose et du sirop d’inuline un régime de quotas de production restent toujours fondées ; toutefois, des aménagements ont été apportés à celui-ci, d’une part, pour tenir compte de l’évolution récente de la production et, d’autre part, pour doter la Communauté des instruments nécessaires pour assurer de façon juste mais efficace le financement intégral par les producteurs eux-mêmes des charges à l’écoulement des excédents résultants du rapport entre la production de la Communauté et sa consommation ; cependant, un tel régime doit être limité dans le temps et considéré comme transitoire ;
(15)
l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre repose, d’une part, depuis la campagne de commercialisation 1986/1987, sur le principe de la responsabilité financière intégrale des producteurs pour chaque campagne de commercialisation pour les pertes dues à l’écoulement des excédents de production communautaire dans le cadre des quotas par rapport à la consommation intérieure et, d’autre part, sur un régime de garanties de prix d’écoulement différenciées selon des quotas de production attribués à chaque entreprise ; dans le secteur du sucre, les quotas de production sont attribués par entreprise selon le principe d’une production effective au cours d’une période de référence déterminée [...] ;
(16)
[...] il est souhaitable de maintenir le système de l’autofinancement du secteur et le régime des quotas de production pour une période correspondante à [...] six campagnes de commercialisation ;
(17)
ainsi le principe de la responsabilité financière restera assuré par les contributions des producteurs qui s’effectuent par la perception d’une cotisation à la production de base s’appliquant à toute la production de sucre A et B mais limitée à 2 % du prix d’intervention du sucre blanc, et une cotisation B affectant la production de sucre B dans la limite maximale de 37,5 % de ce dernier prix ; les producteurs d’isoglucose et de sirop d’inuline participent dans certaines conditions à ces contributions [...] »
L’article 33, paragraphes 1 et 2, du règlement n
o
2038/1999 disposait :
« 1.   Avant la fin de chaque campagne de commercialisation, il est constaté :
a)
la quantité prévisible de sucre A et B, d’isoglucose A et B et de sirop d’inuline A et B produite au compte de la campagne en cours ;
b)
la quantité prévisible de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline écoulée pour la consommation à l’intérieur de la Communauté pendant la campagne en cours ;
c)
l’excédent exportable en diminuant la quantité visée au point a) de la quantité visée au point b) ;
d)
la perte moyenne prévisible ou la recette moyenne prévisible par tonne de sucre pour les engagements à l’exportation à réaliser au titre de la campagne en cours.
Cette perte moyenne ou cette recette moyenne est égale à la différence entre le montant total des restitutions et le montant total des prélèvements rapportés au tonnage total des engagements à l’exportation en cause ;
e)
la perte globale prévisible ou la recette globale prévisible, en multipliant l’excédent visé au point c) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées au point d).
2.   Avant la fin de la campagne de commercialisation 2000/2001 et sans préjudice de l’article 26, paragraphe 5, il est constaté cumulativement pour les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001 :
a)
l’excédent exportable établi en fonction de la production définitive de sucre A et B, d’isoglucose A et B et, à partir de la campagne de commercialisation 1994/1995, de sirop d’inuline A et B, d’une part, et de la quantité définitive de sucre, d’isoglucose et, à partir de la campagne de commercialisation 1994/1995, de sirop d’inuline écoulée pour la consommation à l’intérieur de la Communauté, d’autre part ;
b)
la perte moyenne ou la recette moyenne par tonne de sucre résultant de la totalité des engagements à l’exportation en cause établie en suivant la règle de calcul visée au paragraphe 1, point d), deuxième alinéa ;
c)
la perte globale ou la recette globale en multipliant l’excédent visé au point a) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées au point b) ;
d)
la somme globale des cotisations à la production de base et des cotisations B perçues.
La perte globale prévisible ou la recette globale prévisible visée au paragraphe 1, point e), est ajustée en fonction de la différence entre les constatations visées aux points c) et d). »
Les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre ont été fixés, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, par le règlement n
o
2267/2000. Les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre ont été fixés, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, par le règlement n
o
1993/2001.
Les considérants 9 à 13 du règlement (CE) n
o
1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (
JO 2001, L 178, p. 1
), étaient libellés comme suit :
« (9)
Les raisons qui ont conduit jusqu’ici la Communauté à retenir pour les secteurs du sucre, de l’isoglucose et du sirop d’inuline un régime de quotas de production restent toujours fondées à l’heure actuelle. Toutefois, des aménagements ont été apportés à celui-ci, pour tenir compte de l’évolution récente de la production et, pour doter la Communauté des instruments nécessaires pour assurer de façon juste mais efficace le financement intégral par les producteurs eux-mêmes des charges à l’écoulement des excédents résultant du rapport entre la production de la Communauté et sa consommation et pour être en conformité avec les obligations découlant des accords résultant des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, ci-après dénommés “accords GATT”, approuvés par la décision 94/800/CE [du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (
JO 1994, L 336, p. 1
)].
(10)
[...] [I]l y a lieu de conserver le régime de quotas pour les campagnes 2001/2002 à 2005/2006.
(11)
L’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre repose, d’une part, sur le principe de la responsabilité financière intégrale des producteurs pour chaque campagne de commercialisation pour les pertes dues à l’écoulement des excédents de production communautaire dans le cadre des quotas par rapport à la consommation intérieure et, d’autre part, sur un régime de garanties de prix d’écoulement différenciées selon des quotas de production attribués à chaque entreprise. Dans le secteur du sucre, les quotas de production sont attribués par entreprise selon le principe d’une production effective au cours d’une période de référence déterminée.
(12)
[...] Il est souhaitable de maintenir le système de l’autofinancement par les cotisations à la production du secteur et le régime des quotas de production.
(13)
Ainsi le principe de la responsabilité financière restera assuré par les contributions des producteurs qui s’effectuent par la perception d’une cotisation à la production de base s’appliquant à toute la production de sucre A et B mais limitée à 2 % du prix d’intervention du sucre blanc, et une cotisation B affectant la production de sucre B dans la limite maximale de 37,5 % de ce dernier prix. Les producteurs d’isoglucose et de sirop d’inuline participent dans certaines conditions à ces contributions. [...] »
L’article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement n
o
1260/2001 disposait :
« 1.   Avant la fin de chaque campagne de commercialisation, il est constaté :
a)
la quantité prévisible de sucre A et B, d’isoglucose A et B et de sirop d’inuline A et B produite au compte de la campagne en cours ;
b)
la quantité prévisible de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline écoulée pour la consommation à l’intérieur de la Communauté pendant la campagne en cours ;
c)
l’excédent exportable en diminuant la quantité visée au point a) de la quantité visée au point b) ;
d)
la perte moyenne prévisible ou la recette moyenne prévisible par tonne de sucre pour les engagements à l’exportation à réaliser au titre de la campagne en cours.
Cette perte moyenne ou cette recette moyenne est égale à la différence entre le montant total des restitutions et le montant total des prélèvements rapportés au tonnage total des engagements à l’exportation en cause ;
e)
la perte globale prévisible ou la recette globale prévisible, en multipliant l’excédent visé au point c) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées au point d).
2.   Avant la fin de la campagne de commercialisation 2005/2006 et sans préjudice de l’article 10, paragraphes 3 à 6, il est constaté cumulativement pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006 :
a)
l’excédent exportable établi en fonction de la production définitive de sucre A et B, d’isoglucose A et B et, de sirop d’inuline A et B, d’une part, et de la quantité définitive de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline écoulée pour la consommation à l’intérieur de la Communauté, d’autre part ;
b)
la perte moyenne ou la recette moyenne par tonne de sucre résultant de la totalité des engagements à l’exportation en cause établie en suivant la règle de calcul visée au paragraphe 1, point d), deuxième alinéa ;
c)
la perte globale ou la recette globale en multipliant l’excédent visé au point a) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées au point b) ;
d)
la somme globale des cotisations à la production de base et des cotisations B perçues.
La perte globale prévisible ou la recette globale prévisible visée au paragraphe 1, point e), est ajustée en fonction de la différence entre les constatations visées aux points c) et d). »
Le litige au principal et les questions préjudicielles
La Raffinerie est une société productrice de sucre.
Estimant que les cotisations à la production qu’elle avait versées au titre des campagnes de commercialisation 1999/2000 à 2005/2006 étaient excessives, la Raffinerie a formé un recours contre le Bureau d’intervention et de restitution belge aux fins d’obtenir le remboursement du trop-perçu de cotisations.
Le 1
er
juillet 2014, les charges, à savoir, notamment, les créances et les dettes, du passé du Bureau d’intervention et de restitution belge ont été transférées à l’État belge.
Concernant, en particulier, les campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001, la Raffinerie expose que le raisonnement appliqué par la Cour dans l’arrêt du 27 septembre 2012, Zuckerfabrik Jülich (
C‑113/10, C‑147/10 et C‑234/10
,
EU:C:2012:591
), remet en cause le calcul des cotisations établies pour ces deux campagnes, respectivement, par les règlements n
os
2267/2000 et 1993/2001, mais que, dans le cadre des questions préjudicielles qui lui ont été posées jusqu’alors, la Cour n’a pas eu à se prononcer, pour ces deux règlements, sur les motifs d’invalidité qu’elle a retenus dans son arrêt.
C’est dans ce contexte que le tribunal de première instance de Bruxelles a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour des questions préjudicielles suivantes :
« 1)
L’article 33, paragraphe 1, du règlement n
o
2038/1999 doit-il, particulièrement à la lumière de l’arrêt du 27 septembre 2012, Zuckerfabrik Jülich (
C‑113/10, C‑147/10 et C‑234/10
EU:C:2012:591
), être interprété en ce sens que, aux fins du calcul de la perte moyenne, il convient de diviser, pour toutes les catégories de sucre exportées, la somme des dépenses réelles par la somme des quantités exportées, que des restitutions aient ou non été effectivement payées pour ces quantités ?
2)
L’article 33, paragraphe 2, du règlement n
o
2038/1999 doit-il, particulièrement à la lumière de l’arrêt du 27 septembre 2012, Zuckerfabrik Jülich (
C‑113/10, C‑147/10 et C‑234/10
,
EU:C:2012:591
), être interprété en ce sens que les reports à prendre en compte (comme élément de débit ou de crédit) dans le calcul global des cotisations à la production est à calculer, pour toutes les catégories de sucre exportées, en divisant la somme des dépenses réelles par la somme des quantités réelles exportées, que des restitutions à l’exportation aient ou non été effectivement payées pour ces quantités ?
3)
En cas de réponse affirmative à la première question, le règlement n
o
2267/2000 et le règlement n
o
1993/2001 sont-ils invalides ? »
Sur les questions préjudicielles
Observations liminaires
À titre liminaire, il convient de relever, d’une part, que l’article 33 du règlement n
o
2038/1999, établissant les critères présidant à la détermination des cotisations à la production pour les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001, et l’article 15 du règlement n
o
1260/2001, établissant les critères présidant à la détermination des cotisations à la production pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006 sont, s’agissant de leur paragraphe 1, en substance identiques (voir, en ce sens, arrêt du 8 mai 2008, Zuckerfabrik Jülich e.a.,
C‑5/06 et C‑23/06 à C‑36/06
,
EU:C:2008:260
, point
). Il en va de même de l’article 33, paragraphe 2, du règlement n
o
2038/1999 et de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n
o
1260/2001.
D’autre part, les considérants 15 à 17 du règlement n
o
2038/1999, qui sous-tendent l’article 33 de celui-ci, sont, en substance, identiques aux considérants 11 à 13 du règlement n
o
1260/2001, qui sous-tendent l’article 15 de ce dernier.
Dans ces conditions, il convient, ainsi que le soutiennent la Raffinerie, le gouvernement belge et la Commission, de constater que l’article 33, paragraphes 1 et 2, du règlement n
o
2038/1999 et l’article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement n
o
1260/2001 doivent être interprétés de manière uniforme.
Sur la première question
En vertu de l’article 33, paragraphe 1, sous d), du règlement n
o
2038/1999, la perte moyenne est égale à la différence entre le montant total des restitutions et le montant total des prélèvements rapportés au tonnage total des engagements à l’exportation à réaliser au titre de la campagne en cours (voir, en ce sens, arrêts du 8 mai 2008, Zuckerfabrik Jülich e.a.,
C‑5/06 et C‑23/06 à C‑36/06
,
EU:C:2008:260
, point
, ainsi que du 27 septembre 2012, Zuckerfabrik Jülich e.a.,
C‑113/10, C‑147/10 et C‑234/10
,
EU:C:2012:591
, point
).
Or, la notion d’« engagements à l’exportation à réaliser au titre de la campagne en cours », dont le tonnage constitue, en application de l’article 33, paragraphe 1, sous d), du règlement n
o
2038/1999, le dénominateur du rapport permettant de calculer la perte moyenne, tend à englober toute quantité de produits relevant de l’article 33 de ce règlement destinée à l’exportation hors de la Communauté européenne, la question de savoir si des restitutions à l’exportation assortissent ou non les quantités de produits destinées à l’exportation étant sans pertinence au regard de cette notion (voir, en ce sens, arrêt du 8 mai 2008, Zuckerfabrik Jülich e.a.,
C‑5/06 et C‑23/06 à C‑36/06
,
EU:C:2008:260
, points
à
).
Dès lors, toutes les quantités de produits exportées relevant de l’article 33 du règlement n
o
2038/1999, que des restitutions aient ou non été effectivement payées, doivent être, conformément au paragraphe 1 de cet article, prises en compte en vue de la détermination de la perte moyenne prévisible par tonne de produit (voir, en ce sens, arrêt du 8 mai 2008, Zuckerfabrik Jülich e.a.,
C‑5/06 et C‑23/06 à C‑36/06
,
EU:C:2008:260
, point
).
Quant au « montant total des restitutions », qui constitue, en application de l’article 33, paragraphe 1, sous d), du règlement n
o
2038/1999, une partie du numérateur du rapport permettant de calculer la perte moyenne, il doit entretenir un lien direct avec les charges qui pèsent sur le budget de la Communauté au titre de l’écoulement des excédents des produits du secteur du sucre et, partant, être fondé sur la prise en compte du montant des restitutions à l’exportation payées pour assurer l’écoulement des quantités de produits ayant fait l’objet d’engagements à l’exportation (voir, en ce sens, arrêt du 27 septembre 2012, Zuckerfabrik Jülich e.a.,
C‑113/10, C‑147/10 et C‑234/10
,
EU:C:2012:591
, points
et
).
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 33, paragraphe 1, du règlement n
o
2038/1999 doit être interprété en ce sens que, aux fins du calcul de la perte moyenne, il convient de diviser le montant total des dépenses réelles liées aux restitutions à l’exportation des produits relevant de cette disposition par la totalité des quantités de ces produits exportées, que des restitutions aient ou non été effectivement payées en rapport avec ces dernières.
Sur la deuxième question
Il convient de relever que, en vertu du règlement n
o
2038/1999, et notamment de son article 33, les cotisations à la production sont calculées à partir de la perte globale (voir, en ce sens, arrêt du 8 mai 2008, Zuckerfabrik Jülich e.a.,
C‑5/06 et C‑23/06 à C‑36/06
,
EU:C:2008:260
, point
).
À cet égard, il importe de rappeler que ce règlement, de même que le règlement n
o
1260/2001, vise à établir un système d’autofinancement des charges à l’écoulement des excédents qui consiste à assurer de façon juste mais efficace le financement intégral par les producteurs eux-mêmes de ces charges. En conséquence, la méthode de calcul adoptée ne doit pas conduire en pratique à fixer a priori la perte globale à un montant supérieur à celui des dépenses liées aux restitutions en rapport avec l’écoulement des excédents de production communautaire (voir, en ce sens, arrêts du 8 mai 2008, Zuckerfabrik Jülich e.a.,
C‑5/06, C‑23/06 à C‑36/06
,
EU:C:2008:260
, points
,
et
, ainsi que du 27 septembre 2012, Zuckerfabrik Jülich e.a.,
C‑113/10, C‑147/10 et C‑234/10
,
EU:C:2012:591
, point
).
Aux termes de l’article 33, paragraphe 2, sous c), dudit règlement, la perte globale est le résultat obtenu en multipliant l’excédent exportable par la perte moyenne. Dès lors, toute surestimation de la perte moyenne conduit inévitablement à une surestimation de la perte globale et, partant, à la fixation de cotisations à la production trop élevées (voir, par analogie, arrêt du 27 septembre 2012, Zuckerfabrik Jülich e.a.,
C‑113/10, C‑147/10 et C‑234/10
,
EU:C:2012:591
, point
).
Or, la perte moyenne au sens de l’article 33, paragraphe 2, sous b), du règlement n
o
2038/1999 est établie en suivant la règle de calcul visée à l’article 33, paragraphe 1, sous d), second alinéa, de ce règlement.
Aussi les constatations relatives à cette dernière disposition, figurant aux points 17 à 19 du présent arrêt, trouvent-elles également à s’appliquer en ce qui concerne l’article 33, paragraphe 2, sous b), du règlement n
o
2038/1999.
Il s’ensuit qu’il y a lieu de répondre à la deuxième question que l’article 33, paragraphe 2, du règlement n
o
2038/1999 doit être interprété en ce sens que, aux fins du calcul global des cotisations à la production, il convient de prendre en compte la perte moyenne calculée en divisant le montant total des dépenses réelles liées aux restitutions à l’exportation des produits relevant de cette disposition par la totalité des quantités de ces produits exportées, que des restitutions aient ou non été effectivement payées en rapport avec ces dernières.
Sur la troisième question
Il importe de rappeler que la Cour a constaté que la méthode de calcul employée par la Commission pour déterminer les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre, tels que fixés par le règlement (CE) n
o
1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) n
o
1762/2003, (CE) n
o
1775/2004, (CE) n
o
1686/2005, (CE) n
o
164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (
JO 2009, L 321, p. 1
), n’était pas fondée sur la prise en compte du montant des restitutions à l’exportation payées pour assurer l’écoulement des quantités de sucre contenues dans les produits transformés ayant fait l’objet d’engagements à l’exportation. La Cour a en effet considéré que cette méthode de calcul consistait à attribuer à toutes ces quantités un montant théorique de restitution, fondé sur la moyenne des montants fixés périodiquement par la Commission, indépendamment de l’effectivité du versement d’une éventuelle restitution et du montant réel de celle-ci (arrêt du 27 septembre 2012, Zuckerfabrik Jülich e.a.,
C‑113/10, C‑147/10 et C‑234/10
,
EU:C:2012:591
, point
).
Un tel montant théorique de restitution étant utilisé en tant que partie du numérateur du rapport permettant de calculer la perte moyenne, cette majoration du numérateur impliquait nécessairement une surestimation de la perte moyenne et donc de la perte globale, en violation de l’article 15, paragraphe 1, du règlement n
o
1260/2001 (voir, en ce sens, arrêt du 27 septembre 2012, Zuckerfabrik Jülich e.a.,
C‑113/10, C‑147/10 et C‑234/10
,
EU:C:2012:591
, point
).
Par conséquent, le règlement n
o
1193/2009, dans ses dispositions autres que celles de son article 3, déjà annulées par le Tribunal de l’Union européenne dans son arrêt du 29 septembre 2011, Pologne/Commission (
T‑4/06
, non publié,
EU:T:2011:546
), a été déclaré invalide par la Cour dans son arrêt du 27 septembre 2012, Zuckerfabrik Jülich e.a. (
C‑113/10, C‑147/10 et C‑234/10
,
EU:C:2012:591
, point
).
Or, il est constant que la méthode de calcul employée par la Commission pour déterminer les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre, tels que fixés par les règlements n
os
2267/2000 et 1993/2001, n’était pas non plus fondée sur la prise en compte du montant réel des restitutions à l’exportation payées pour assurer l’écoulement des quantités de sucre contenues dans les produits transformés ayant fait l’objet d’engagements à l’exportation.
Dans la mesure où une telle méthode de calcul impliquait, pour les raisons rappelées au point 28 du présent arrêt, une surestimation de la perte moyenne et donc de la perte globale, elle doit être regardée comme étant également contraire à l’article 33, paragraphe 1, du règlement n
o
2038/1999.
Dès lors, il y a lieu de répondre à la troisième question que les règlements n
os
2267/2000 et 1993/2001 sont invalides.
Sur la limitation des effets dans le temps du présent arrêt
La Commission soutient que, compte tenu du temps écoulé depuis l’adoption des règlements n
os
2267/2000 et 1993/2001, de la difficulté de retrouver les données relatives aux années en cause au principal et de la circonstance que certains opérateurs alors existant ont disparu, il conviendrait que la Cour limite les effets de la déclaration d’invalidité de ces règlements, en réservant le bénéfice de cette dernière aux entreprises qui ont introduit, avant la date de prononcé du présent arrêt, un recours en justice ou une réclamation équivalente aux fins d’obtenir le remboursement des sommes indûment payées au titre des cotisations à la production pour le secteur du sucre fixées par lesdits règlements.
Une telle limitation des effets de l’invalidité dans le temps ne priverait pas les entreprises qui ont introduit un recours ou une réclamation de la protection juridique de leurs droits. En revanche, elle éviterait que soit créée une situation de nature à fausser la concurrence entre les entreprises situées dans les anciens États membres et celles situées dans les États membres ayant adhéré à l’Union européenne à partir de l’année 2004, dans la mesure où seules les premières seraient susceptibles de bénéficier d’un remboursement de trop-perçu de cotisations.
De son côté, le Royaume de Belgique a fait valoir, à l’audience, qu’il n’y avait aucune différence objective permettant de distinguer la situation des entreprises ayant introduit un recours avant la date de prononcé du présent arrêt de celle des entreprises s’étant abstenues d’introduire un tel recours, et a proposé, dès lors, que les effets de la déclaration d’invalidité des règlements n
os
2267/2000 et 1993/2001 soient limités pour l’avenir.
Enfin, la Raffinerie et le Royaume des Pays-Bas ont soutenu dans leurs plaidoiries que des considérations impérieuses de sécurité juridique justifiant une limitation des effets dans le temps de la déclaration d’invalidité desdits règlements faisaient, en l’occurrence, défaut.
À cet égard, il importe de rappeler que, lorsque des considérations impérieuses de sécurité juridique le justifient, la Cour bénéficie, en vertu de l’article 264, second alinéa, TFUE, applicable, par analogie, également dans le cadre d’un renvoi préjudiciel en appréciation de validité des actes de l’Union, au titre de l’article 267 TFUE, d’un pouvoir d’appréciation pour indiquer, dans chaque cas particulier, ceux des effets de l’acte concerné qui doivent être considérés comme définitifs (arrêt du 28 avril 2016, Borealis Polyolefine e.a.,
C‑191/14, C‑192/14, C‑295/14, C‑389/14 et C‑391/14 à C‑393/14
,
EU:C:2016:311
, point
).
Ainsi, la Cour a fait usage de la possibilité de limiter l’effet dans le temps de la constatation de l’invalidité d’une réglementation de l’Union lorsque des considérations impérieuses de sécurité juridique tenant à l’ensemble des intérêts, tant publics que privés, en jeu dans les affaires concernées empêchaient de remettre en cause la perception ou le paiement de sommes d’argent, effectués sur le fondement de cette réglementation, pour la période antérieure à la date de l’arrêt (arrêt du 8 novembre 2001, Silos,
C‑228/99
,
EU:C:2001:599
, point
).
En l’occurrence, ni la difficulté de retrouver les données relatives aux campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001, ni le fait que certains opérateurs existant à l’époque en cause au principal aient disparu ne sauraient être regardés comme des considérations impérieuses de sécurité juridique justifiant une limitation des effets dans le temps du présent arrêt.
Par ailleurs, la circonstance que les entreprises situées dans les « anciens » États membres, qui ont dû payer les cotisations au titre des campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001, devraient recevoir le remboursement d’un trop-perçu de cotisations n’est pas de nature à fausser la concurrence entre ces entreprises et celles situées dans les États membres qui ont adhéré à l’Union à partir de l’année 2004, dès lors que ce remboursement n’a pour objectif que de mettre fin à une situation de désavantage au détriment de cette première catégorie d’entreprises.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de limiter dans le temps les effets du présent arrêt.
Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit :

1)
L’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o
2038/1999 du Conseil, du 13 septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, doit être interprété en ce sens que, aux fins du calcul de la perte moyenne, il convient de diviser le montant total des dépenses réelles liées aux restitutions à l’exportation des produits relevant de cette disposition par la totalité des quantités de ces produits exportées, que des restitutions aient ou non été effectivement payées en rapport avec ces dernières.

2)
L’article 33, paragraphe 2, dudit règlement doit être interprété en ce sens que, aux fins du calcul global des cotisations à la production, il convient de prendre en compte la perte moyenne calculée en divisant le montant total des dépenses réelles liées aux restitutions à l’exportation des produits relevant de cette disposition par la totalité des quantités de ces produits exportées, que des restitutions aient ou non été effectivement payées en rapport avec ces dernières.

3)
Les règlements (CE) n
o
2267/2000 de la Commission, du 12 octobre 2000, fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, et (CE) n
o
1993/2001 de la Commission, du 11 octobre 2001, fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre, sont invalides.

Bay Larsen
Vilaras
Malenovský
Safjan
Šváby
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 9 février 2017.
Le greffier
A. Calot Escobar
Le président de la IIIème chambre
L. Bay Larsen
(
)	Langue de procédure : le français.