CELEX: 62015TJ0462
Dumping
Importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines
Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine
Règlement (UE) 2015/776
Contournement
Transbordement
Article 13, paragraphes 1 et 2, et article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 13, paragraphes 1 et 2, et article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036]

Par le règlement (CEE) n
o
2474/93, du 8 septembre 1993, instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (
JO 1993, L 228, p. 1
), le Conseil de l’Union européenne a institué un droit antidumping définitif de 30,6 % sur les importations de bicyclettes originaires de Chine.
À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert conformément au règlement (CE) n
o
384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (
JO 1996, L 56, p. 1
) [remplacé par le règlement (CE) n
o
1225/2009, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (
JO 2009, L 343, p. 51
, rectificatif
JO 2010, L 7, p. 22
, ci-après le « règlement de base »), lui-même remplacé par le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (
JO 2016, L 176, p. 21
)], en particulier conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement n
o
384/96 (devenu article 11, paragraphe 2, du règlement de base), le Conseil, par le règlement (CE) n
o
1524/2000, du 10 juillet 2000, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de Chine (
JO 2000, L 175, p. 39
), a décidé de maintenir le droit antidumping susmentionné.
À la suite d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement n
o
384/96 (devenu article 11, paragraphe 3, du règlement de base), le Conseil, par le règlement (CE) n
o
1095/2005, du 12 juillet 2005, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires du Viêt Nam et modifiant le règlement (CE) n
o
1524/2000 (
JO 2005, L 183, p. 1
), a relevé le droit antidumping sur les importations de bicyclettes originaires de Chine à 48,5 %.
À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement n
o
384/96, le Conseil, par le règlement d’exécution (UE) n
o
990/2011, du 3 octobre 2011, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de Chine (
JO 2011, L 261, p. 2
), a décidé de maintenir le droit antidumping en vigueur à 48,5 %.
En mai 2013, à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (devenu article 11, paragraphe 3, du règlement 2016/1036), le Conseil a adopté le règlement (UE) n
o
502/2013, du 29 mai 2013, modifiant le règlement d’exécution n
o
990/2011 (
JO 2013, L 153, p. 17
), et a décidé de maintenir le droit antidumping en vigueur à 48,5 %, hormis pour les bicyclettes exportées par trois entreprises, pour lesquelles des taux de droit individuels ont été attribués.
À l’issue d’une enquête anticontournement menée au titre de l’article 13 du règlement de base (devenu article 13 du règlement 2016/1036), le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) n
o
501/2013, du 29 mai 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution n
o
990/2011 aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (
JO 2013, L 153, p. 1
).
Saisie d’une nouvelle plainte en 2014, portant cette fois sur l’éventuel contournement des droits antidumping impliquant des producteurs-exportateurs de bicyclettes établis au Cambodge, au Pakistan et aux Philippines, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) n
o
938/2014, du 2 septembre 2014, ouvrant une enquête concernant l’éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement n
o
502/2013 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de Chine par des importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, et soumettant ces importations à enregistrement (
JO 2014, L 263, p. 5
, rectificatif
JO 2014, L 341, p. 31
). Au cours de cette enquête, portant sur la période allant du 1
er
janvier 2011 au 31 août 2014, la requérante, Asia Leader International (Cambodia) Co. Ltd, a reçu de la Commission un « [f]ormulaire pour les sociétés demandant une exemption d’une éventuelle extension des droits » (ci-après le « formulaire »), qu’elle a complété et renvoyé le 10 octobre 2014.
Il ressort du dossier que la requérante est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de droit cambodgien, constituée en mai 2013 et détenue en totalité par Cronus International Co. Ltd, une société sise à Hong Kong, elle-même détenue à 100 % par un fabricant chinois de bicyclettes, Guangzhou Cronus Bicycle Fashion Sports Co. Ltd. Cette dernière société détient également à 100 % la société chinoise Guangzhou Cronus Bicycles Co. Ltd, un fabricant de bicyclettes, de cadres et de cadres peints, et est liée à un autre fabricant de bicyclettes chinois, Shine Wheel Bicycle Co. Ltd, qui aurait mis un terme à sa production le 1
er
juin 2014. La requérante n’ayant pas précisé, dans les tableaux D 5 et D 6 annexés au formulaire, qu’elle était également liée à Shine Wheel Bicycle, elle n’a soumis des données concernant ce fournisseur que le 27 octobre 2014, c’est-à-dire en réponse à la demande de complément d’information de la Commission du 16 octobre 2014.
La requérante précise que, au regard de sa date de création et du démarrage de son activité effectif en janvier 2014, les indications qu’elle a fournies dans le formulaire et dans les tableaux qui y sont annexés concernaient plus directement la période allant du 1
er
septembre 2013 au 31 août 2014 (ci-après la « période de référence ») que la période d’enquête (voir point 7 ci-dessus). Il ressort du formulaire que la requérante a défini son activité comme étant la production et la vente de bicyclettes et de cadres de bicyclette, en particulier pour de petites commandes, sous la marque Cronus.
Dans le tableau F 2, qui énumère l’ensemble des achats de produits semi-finis réalisés par le demandeur d’exemption, annexé au formulaire, la requérante a désigné comme fournisseur quasi exclusif la société « Shine Wheel Bicycle Co. Ltd (Guangzhou) », aux côtés d’une société vietnamienne pour la peinture des cadres et d’une autre société chinoise.
Dans le cadre de sa réponse du 27 octobre 2014, la requérante a produit un tableau F 2 révisé. Shine Wheel Bicycle y apparaît comme une société liée à la requérante, dont les ventes à cette dernière au cours de la période de référence représentaient la grande majorité des achats de la requérante pendant cette période. Guangzhou Cronus Bicycles y est également mentionnée comme société liée à la requérante pour certaines transactions au cours de la période de référence.
L’enquête a permis à la Commission d’identifier six sociétés qui exportaient des bicyclettes du Cambodge. L’une d’entre elles a quitté ce pays pour le Pakistan à la fin de l’année 2013, les cinq autres producteurs de bicyclettes, représentant 94 % de l’importation de l’Union européenne en provenance de ce pays pour ce type de produit, ayant coopéré et transmis une demande d’exemption.
La Commission a analysé les informations communiquées par ces cinq sociétés, au nombre desquelles figurait la requérante. Le 11 novembre 2014, la Commission a informé cette dernière de son intention d’effectuer une visite de vérification sur place. Celle-ci s’est tenue les 8 et 9 décembre 2014, dans les locaux de la requérante à Tai Seng (Cambodge).
À l’issue de cette vérification sur place et des vérifications dont ont également fait l’objet les quatre autres producteurs ayant coopéré, la Commission a estimé que trois sociétés étaient en droit de bénéficier d’une exemption en application de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base (devenu article 13, paragraphe 4, du règlement 2016/1036), deux, dont la requérante, ne pouvant en revanche y prétendre.
Lors de cette visite, la Commission a relevé plusieurs anomalies, au sujet desquelles elle a entendu les explications complémentaires fournies par la requérante et a examiné les pièces fournies par elle.
Tout d’abord, elle a observé que la requérante n’avait pas de logiciel de comptabilité et tenait cette dernière dans des fichiers informatiques de type Excel. Ce ne serait qu’à partir du mois d’octobre 2014 qu’elle aurait commencé à établir des rapports de production détaillés.
Ensuite, selon la Commission, il ressortait du formulaire et des tableaux qui y sont annexés que la requérante n’était à même de produire des bicyclettes qu’à partir du 1
er
janvier 2014, dans ses ateliers de soudage et de peinture, et que, au début de cette période, elle ne fabriquait pas de cadres. Dès lors, la Commission s’est interrogée sur l’origine de 1099 bicyclettes exportées vers l’Union (en l’occurrence, vers la Grèce) le 27 janvier 2014, qui étaient décrites dans la facture CI-15295-PM présentée par la requérante de la façon suivante : 380 bicyclettes avec cadre en aluminium de 26 pouces, 240 bicyclettes avec cadre en acier de 26 pouces également, 120 bicyclettes avec cadre en acier de 24 pouces, 119 bicyclettes avec cadre en acier dit « hi-ten 700C », 130 bicyclettes avec cadre pliant en acier de 20 pouces et 120 bicyclettes avec cadre en acier de 20 pouces. Questionnée sur les circonstances entourant cette exportation, la requérante a présenté la facture KYD-CN-F01, datée du 17 janvier 2014, dont il ressortait qu’elle avait acheté 1098 cadres de bicyclette en acier de 26 pouces à la société vietnamienne Kim Y Dinh Trading Service One Member Co. Ltd. Relevant que cette dernière n’était pas elle-même un producteur de bicyclettes et de cadres de bicyclette, mais un simple négociant, la Commission a, de plus, marqué son étonnement devant le fait que n’auraient été achetés que des cadres de bicyclette en acier, alors que la facture CI-15295-PM faisait état d’une vente de 380 bicyclettes en aluminium et que les tailles desdits cadres (26 pouces) ne correspondaient qu’en partie à la taille des bicyclettes exportées vers l’Union.
La requérante a été invitée à s’expliquer sur ces contradictions et a produit, au cours de la visite, un certificat d’origine « formule A » délivré par le ministère du Commerce vietnamien au nom dudit négociant pour les cadres de bicyclette faisant l’objet de la facture KYD-CN-F01. La Commission a cependant constaté que ce certificat d’origine ne mentionnait, lui aussi, que des cadres en acier, alors que l’exportation vers l’Union mentionnée au point 17 ci-dessus portait également sur des cadres en aluminium, ce qu’a admis ultérieurement la requérante, indiquant que c’était à tort que ledit certificat ne mentionnait que des cadres en acier. En outre, la requérante n’a pu produire aucun certificat d’origine « formule A » à son nom pour les bicyclettes exportées vers l’Union et faisant l’objet de la facture CI-15295-PM.
La Commission a donc estimé que, étant donné que la requérante n’avait pas elle-même fabriqué de cadres de bicyclette au début du démarrage de ses opérations, la seule explication possible était que les bicyclettes en question n’avaient pas été assemblées par la requérante, mais simplement transbordées, en provenance des sociétés chinoises qui lui étaient liées.
En outre, la Commission a relevé des incohérences et un manque de fiabilité supposés, lors de la visite de vérification, au regard de certains éléments figurant dans le formulaire. Selon cette institution, certains coûts de fabrication déclarés ne correspondaient pas à une valeur ajoutée aux pièces incorporées lors de l’assemblage ou de l’achèvement de la fabrication et avaient été majorés artificiellement aux fins de satisfaire aux deux seuils prévus à l’article 13, paragraphe 2, sous b), du règlement de base [devenu article 13, paragraphe 2, sous b), du règlement 2016/1036]. Ainsi, l’imputation de certains frais (amortissements, loyers, coût de l’électricité) à la fabrication des cadres de bicyclette ne correspondait pas au volume des bicyclettes produit, la consommation de peinture utilisée dans cette fabrication était surestimée au regard des indications fournies par de véritables producteurs de bicyclettes et les coûts de main-d’œuvre étaient également trop élevés au regard du volume de cadres de bicyclette produits et de bicyclettes assemblées, toujours en comparaison avec les salaires pratiqués par de véritables producteurs. La Commission a donc reconstitué sur cette base les coûts de fabrication de la requérante et a conclu que, d’une part, les parties de bicyclette provenant de Chine représentaient plus de 60 % de la valeur totale des parties du produit assemblé (77 %) et que, d’autre part, la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage était bien inférieure à 25 % (2 %).
Le 13 mars 2015, la Commission a communiqué à la requérante ses conclusions, portant, en premier lieu, sur l’existence de pratiques de contournement au Cambodge (conclusions générales) et, en second lieu, sur le rôle joué par la requérante dans ces pratiques (conclusions spécifiques).
En réponse à cette communication, la requérante a fait valoir, le 31 mars 2015, un certain nombre d’objections, par écrit et lors d’une audition. Premièrement, elle a notamment contesté la conclusion selon laquelle elle était impliquée dans des pratiques de transbordement. À cet égard, elle a fait valoir qu’il découlait des renseignements rassemblés lors de la vérification sur place que l’explication la plus plausible était que les cadres de bicyclette en cause étaient originaires du Viêt Nam. Elle a fourni une documentation justificative complémentaire, en lien avec la facture CI-15295-PM, afin d’établir l’origine vietnamienne des cadres de bicyclette. La requérante indique avoir ainsi présenté, notamment, la facture d’achat de l’acier et de l’aluminium employé pour réaliser les cadres de bicyclette, celle de la société vietnamienne ayant transformé l’acier en cadres, celle des fournisseurs des cadres de bicyclette, portant la référence KYD-CN-F01, du 17 janvier 2014, la liste d’emballage desdits cadres, datée du même jour, et la preuve du règlement de cette facture, ainsi que la mention de la masse totale des cadres de bicyclette livrés (environ trois tonnes), qui correspondait aux données fournies dans le tableau F 2. La requérante a expliqué l’existence d’un cadre de bicyclette de moins que de bicyclettes exportées (1098 contre 1099) par le fait qu’un cadre de bicyclette avait été prélevé par elle à titre d’échantillon auprès de son fournisseur. Deuxièmement, elle a contesté les ajustements de ses coûts de fabrication opérés par la Commission aux fins du calcul du seuil de 25 % de valeur ajoutée prévu à l’article 13, paragraphe 2, sous b), du règlement de base.
Le 18 mai 2015, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2015/776, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) n
o
502/2013 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (
JO 2015, L 122, p. 4
, ci-après le « règlement attaqué »).
La Commission a notamment constaté, aux considérants 69, 71, 73 et 74 du règlement attaqué, ce qui suit :
« 69
Une des cinq sociétés ayant coopéré n’a pas pu faire correspondre les informations sur le type de cadres achetés en Chine avec celles sur le type de bicyclettes vendues à l’Union, et elle n’a pas fabriqué de cadres pendant cette période. Il en a donc été conclu que les bicyclettes avaient été transbordées.
[…]
Il est rappelé que les informations fournies par la société lors de la vérification sur place ne permettaient pas à la Commission de faire correspondre le type de cadres achetés au type de bicyclettes exportées vers l’Union, puisque la société a fait état d’achats de cadres en acier, alors qu’elle a exporté des bicyclettes avec des cadres en acier et en aluminium de différentes tailles. Cela laisse supposer que les bicyclettes exportées n’ont pas été assemblées au Cambodge. Par ailleurs, le seul élément présenté au cours de la vérification sur place par la société pour prouver l’origine de ces cadres était le certificat d’origine “formule A” délivré par les autorités vietnamiennes au nom du négociant vietnamien. Après la communication des conclusions, la société a fait valoir que le certificat d’origine “formule A” indiquait à tort que tous les cadres étaient en acier, alors qu’en réalité, ils contenaient également de l’aluminium. Les nouveaux documents, en vietnamien et en chinois avec une traduction restreinte en anglais, que la société a transmis après la communication des conclusions comportaient plusieurs incohérences : la quantité de cadres achetés ne correspondait pas au nombre de bicyclettes exportées, comme constaté lors de la vérification sur place ; un document remis à titre de facture ne contenait pas de prix ; aucun élément de preuve n’a été apporté pour les autres étapes de fabrication des cadres (découpage, formage, poinçonnage, peinture). Aussi ces nouveaux documents ont-ils été jugés incomplets et insuffisants pour démontrer que les cadres en question étaient produits au Viêt Nam.
[…]
De surcroît, la société n’a pas pu fournir le certificat d’origine “formule A” du ministère du [C]ommerce du Cambodge pour les bicyclettes en question. Par conséquent, et en l’absence de toute autre information disponible, il est conclu que les parties en question étaient originaires de Chine. […]
Au vu des éléments précités, l’existence au Cambodge de pratiques de transbordement de produits d’origine chinoise au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base est établie. »
La Commission a également écarté, aux considérants 80 et suivants du règlement attaqué, les objections de la requérante quant aux ajustements de ses coûts de fabrication aux fins du calcul du seuil de 25 % de valeur ajoutée prévu à l’article 13, paragraphe 2, sous b), du règlement de base.
La Commission a donc rejeté la demande d’exemption présentée par la requérante (considérant 161 du règlement attaqué). Elle a décidé, à l’article 1
er
du règlement attaqué, l’extension du droit antidumping définitif de 48,5 % applicable aux importations de bicyclettes originaires de Chine et mentionné au point 3 ci-dessus aux importations de bicyclettes expédiées notamment du Cambodge, en n’incluant pas la requérante parmi les sociétés exemptées du droit. Conformément au paragraphe 3 dudit article, « [l]e droit étendu en vertu du paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (UE) n
o
938/2014 ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, à l’exception des produits fabriqués par les sociétés énumérées au paragraphe 1 ».
Procédure et conclusions des parties
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 août 2015, la requérante a introduit le présent recours.
[
omissis
]
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 9 novembre 2017.
Lors de l’audience, la requérante et la Commission ont présenté certaines observations sur le rapport d’audience, dont il a été pris acte au procès-verbal de l’audience.
En droit
[
omissis
]
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base résultant de « l’erreur manifeste d’appréciation, en droit et en fait », qu’aurait commise la Commission en ce qui concerne le constat de contournement et la nature des données disponibles
Dans le cadre du premier moyen, la requérante fait valoir que le constat d’une pratique de transbordement est erroné, de même que les implications juridiques dudit constat. Selon elle, les bicyclettes concernées ont été fabriquées à partir de cadres et de matériaux d’origine vietnamienne, la Commission ne disposant d’aucune preuve que tel n’est pas le cas. Ni le règlement de base ni la jurisprudence ne lui permettraient de conclure par défaut à une pratique de transbordement. Elle estime avoir prouvé à suffisance de droit l’origine vietnamienne des pièces, à l’aide d’éléments de preuve que la Commission ne pouvait écarter, comme elle l’a fait. Elle précise que, sur la facture CI-15295-PM, figurent les numéros de référence spécifiques de chaque modèle, ce qui permettait de déterminer le matériau composant le cadre. Elle ajoute avoir produit les documents supplémentaires mentionnés au point 22 ci-dessus. Elle indique contester, en outre, la façon dont la Commission a évalué le certificat d’origine « formule A » délivré par les autorités vietnamiennes, puisque ce dernier mentionnait le numéro de la facture du fournisseur, la date de cette facture, le nombre d’unités concernées, la masse brute de la cargaison et que cette dernière a été inspectée lors du franchissement de la frontière séparant le Viêt Nam du Cambodge. Seule, par conséquent, la référence à des « cadres de bicyclette en acier » serait erronée dans ledit certificat, ce dont la requérante se serait déjà expliquée, en faisant état d’une simple erreur de la part du fournisseur.
Elle ajoute que la seule incohérence présente dans les éléments de preuve qu’elle a produits concernait la description différente des bicyclettes dans la facture CI-15295-PM, des cadres faisant l’objet de la facture d’achat KYD-CN-F01 et du certificat d’origine « formule A », tous les autres éléments montrant qu’elle avait acheté les cadres de bicyclette d’origine vietnamienne. L’analyse de la Commission reviendrait ainsi à soumettre tout producteur non chinois ayant des liens avec des producteurs de bicyclettes chinois à l’hypothèse qu’il soit coupable de pratiques de transbordement indépendamment des faits de l’espèce.
La Commission aurait donc commis une erreur d’appréciation, « en fait et en droit », dans l’application de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.
La Commission conclut au rejet du premier moyen.
Considérations liminaires
[
omissis
]
Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement des mesures antidumping est établie lorsque quatre conditions sont réunies. Premièrement, il doit y avoir une modification de la configuration des échanges entre un pays tiers et l’Union ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et l’Union. Deuxièmement, cette modification doit découler de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Troisièmement, il doit exister des éléments démontrant que l’industrie de l’Union subit un préjudice ou que les effets correctifs du droit antidumping sont compromis. Quatrièmement, il doit exister des éléments de preuve de l’existence d’un dumping (arrêts du 26 janvier 2017, Maxcom/Chin Haur Indonesia,
C‑247/15 P, C‑253/15 P et C‑259/15 P
,
EU:C:2017:61
, point
, et du 26 janvier 2017, Maxcom/City Cycle Industries,
C‑248/15 P, C‑254/15 P et C‑260/15 P
,
EU:C:2017:62
, point
).
Il découle des termes et de l’économie de l’article 13 du règlement de base que, afin d’établir l’existence d’un contournement, il incombe aux institutions concernées de procéder à une analyse globale concernant le pays tiers visé par l’enquête relative au contournement dans son ensemble. En revanche, il ne leur appartient pas, aux fins de prouver un tel contournement, de procéder à une analyse de la situation de chaque producteur-exportateur individuel, cette analyse revenant auxdits producteurs-exportateurs individuels, dans le cadre des demandes formulées au titre de l’article 13, paragraphe 4, de ce règlement (arrêts du 26 janvier 2017, Maxcom/Chin Haur Indonesia,
C‑247/15 P, C‑253/15 P et C‑259/15 P
,
EU:C:2017:61
, point
, et du 26 janvier 2017, Maxcom/City Cycle Industries,
C‑248/15 P, C‑254/15 P et C‑260/15 P
,
EU:C:2017:62
, point
).
Ainsi, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, le constat de l’existence d’un contournement des mesures antidumping est établi par les institutions de l’Union pour l’ensemble dudit pays tiers, alors qu’il appartient à chaque producteur-exportateur individuel de démontrer que sa situation spécifique justifie l’octroi d’une exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, de ce règlement (arrêts du 26 janvier 2017, Maxcom/Chin Haur Indonesia,
C‑247/15 P, C‑253/15 P et C‑259/15 P
,
EU:C:2017:61
, point
, et du 26 janvier 2017, Maxcom/City Cycle Industries,
C‑248/15 P, C‑254/15 P et C‑260/15 P
,
EU:C:2017:62
, point
).
Par ailleurs, ainsi que l’a rappelé l’avocat général Mengozzi dans ses conclusions dans les affaires jointes Maxcom e.a./Chin Haur Indonesia (
C‑247/15 P, C‑253/15 P et C‑259/15 P
,
EU:C:2016:712
, points
et
), l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de base (devenu article 13, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement 2016/1036) contient une liste non exhaustive des pratiques, des opérations ou des ouvraisons visées au premier alinéa, lesquelles englobent, notamment, « l’expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers » et, « dans les circonstances visées au paragraphe 2, les opérations d’assemblage dans [l’Union] ou dans un pays tiers ». Ainsi que l’indique à bon droit la Commission dans sa réponse du 13 octobre 2017 à la mesure d’organisation de la procédure du 22 septembre 2017 (voir points 38 et 39 ci-dessus), les différentes sortes de pratiques de contournement énumérées par ledit article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa n’y figurent qu’à titre d’exemples, comme cela est illustré par l’expression « entre autres ».
Il en découle qu’il suffit qu’une seule sorte de pratiques de contournement soit établie pour que la deuxième condition mentionnée au point 53 ci-dessus soit remplie, ce qui ne fait cependant pas obstacle à ce que les institutions concernées établissent également d’autres sortes de pratiques de contournement lorsqu’elles les estiment présentes.
Application au cas d’espèce
Il ressort du règlement attaqué que la Commission a examiné les quatre conditions évoquées au point 53 ci-dessus à l’échelle du Cambodge avant, d’une part, de faire droit à la demande individuelle d’exemption présentée par trois des cinq sociétés cambodgiennes ayant coopéré et, d’autre part, de rejeter celle introduite par les deux autres sociétés, dont la requérante.
D’abord, s’agissant des première, troisième et quatrième conditions, la Commission a constaté qu’elles étaient remplies, ce que la requérante ne conteste pas.
Ensuite, s’agissant de la deuxième condition, à savoir l’existence de pratiques de contournement au Cambodge, c’est-à-dire de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit, la Commission a constaté l’existence tant de pratiques de transbordement que d’opérations d’assemblage ne remplissant pas les critères prévus à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
Certes, il ressort des considérants 69 à 74 du règlement attaqué que la constatation de l’existence de pratiques de transbordement à l’échelle du Cambodge repose uniquement sur la situation individuelle de la requérante. Néanmoins, force est de souligner que la Commission a aussi relevé l’existence au Cambodge d’opérations d’assemblage ne remplissant pas les critères de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base en ce qui concerne deux sociétés cambodgiennes, dont la requérante, ainsi qu’il ressort des considérants 75 à 88 du règlement attaqué.
Par conséquent, même à supposer que la requérante ne soit pas impliquée dans des pratiques de transbordement, ce qui aurait pour conséquence d’infirmer l’existence de telles pratiques à l’échelle du Cambodge, la constatation, concernant ce pays, de pratiques de contournement resterait valide sur le fondement des motifs du règlement attaqué relatifs aux opérations d’assemblage ne remplissant pas les critères de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base en ce qui concerne, à tout le moins, l’autre société cambodgienne, les constatations à son égard figurant dans le règlement attaqué ne faisant pas l’objet du présent litige.
Le premier moyen n’est donc pas susceptible d’invalider la constatation opérée dans le règlement attaqué quant à l’existence de pratiques de contournement à l’échelle du Cambodge au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.
Il convient, à présent, de vérifier si le premier moyen est fondé en tant qu’il vise à démontrer l’inexistence de pratiques de transbordement de la part de la requérante.
À cet égard, il ressort du règlement attaqué que la Commission a rejeté la demande d’exemption de la requérante au motif de l’existence tant de pratiques de transbordement que d’opérations d’assemblage ne remplissant pas les critères de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
Il importe de souligner que, ainsi que cela résulte de la jurisprudence rappelée au point 55 ci-dessus, c’est à chaque producteur-exportateur individuel qu’il incombe de démontrer que sa situation spécifique justifie l’octroi d’une exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Aux termes de cette disposition, les demandes d’exemption doivent être « dûment étayées par des éléments de preuve » et, lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent en dehors de l’Union, permettre aux intéressés de « démontrer qu’ils ne sont pas liés à un producteur soumis aux mesures » et qu’« ils ne s’adonnent pas à des pratiques de contournement telles que définies aux paragraphes 1 et 2 du[dit] article ».
Par conséquent, si le demandeur d’exemption échoue à prouver que sa situation spécifique justifie l’octroi de ladite exemption, par exemple en raison de l’existence d’éléments établissant des pratiques de transbordement, c’est à bon droit que la Commission refuse cette exemption.
En l’espèce, premièrement, la Commission a constaté que la requérante n’était, en janvier 2014, qu’au stade du démarrage de ses opérations de fabrication et qu’elle n’avait pas fabriqué elle-même les cadres des bicyclettes exportées vers l’Union le 27 janvier 2014, faisant l’objet de la facture CI-15295-PM, ce que la requérante ne conteste pas.
Deuxièmement, la Commission a constaté, sur la base d’une comparaison de la facture CI-15295-PM, comportant le nombre et le type de bicyclettes exportées vers l’Union le 27 janvier 2014, et de la facture d’achat de cadres de bicyclette ayant supposément servi pour la fabrication des bicyclettes exportées vers l’Union, portant la référence KYD-CN-F01, deux ordres d’incohérences. D’une part, selon la facture KYD-CN-F01, les cadres achetés auprès du négociant vietnamien étaient en acier, tandis que, selon la facture CI-15295-PM, les bicyclettes exportées vers l’Union avaient, pour certaines, des cadres en acier et, pour d’autres, des cadres en aluminium. D’autre part, tandis que la facture KYD-CN-F01 indique qu’il s’agit de cadres de bicyclette de 26 pouces, les bicyclettes vendues dans l’Union et faisant l’objet de la facture CI-15295-PM étaient de trois tailles différentes, à savoir 26, 24 et 20 pouces. La requérante ne conteste pas la matérialité de ces incohérences.
Troisièmement, le certificat d’origine « formule A », délivré par les autorités vietnamiennes pour lesdits cadres de bicyclette, fait également apparaître la première incohérence, dans la mesure où il ne fait état que de cadres en acier.
Force est ainsi de constater que les éléments fournis par la requérante ne sont pas susceptibles de démontrer qu’elle a pu produire les bicyclettes exportées vers l’Union et faisant l’objet de la facture CI-15295-PM à partir des cadres de bicyclette supposément achetés au Viêt Nam.
La requérante tente d’expliquer les incohérences ainsi constatées par une simple « erreur » de la part de son fournisseur vietnamien. Cette thèse ne saurait cependant prospérer.
En effet, il échet de relever que lesdites incohérences concernent à la fois le matériau et la taille des cadres, lesquels constituent les caractéristiques essentielles de toute bicyclette, déterminant le type et la qualité de la bicyclette ainsi que son prix. Il ne saurait donc être soutenu que des divergences aussi importantes peuvent être expliquées par une simple « erreur » de la part du fournisseur, d’autant plus que l’« erreur » supposée s’avère multiple, entachant non seulement le matériau (acier ou aluminium), mais également trois tailles différentes de cadre.
De surcroît, certains documents et informations produits par la requérante après la communication des conclusions de la Commission ainsi qu’au cours de la présente procédure jettent davantage de doutes quant aux circonstances entourant l’exportation vers l’Union des bicyclettes faisant l’objet de la facture CI-15295-PM.
Ainsi, premièrement, le Tribunal constate, à l’instar de la Commission, que la facture CI-15295-PM telle que présentée, examinée et photocopiée lors de la visite de vérification sur place, produite en annexe B 5, n’est pas conforme à celle présentée par la requérante dans le cadre de la présente procédure en annexe A 11 (p. 200). Il en va de même s’agissant de la liste d’emballage, figurant dans la même annexe A 11 (p. 201), qui n’est pas une copie exacte de la liste présentée lors de la visite de vérification sur place.
Deuxièmement, la requérante affirme que les autorités douanières ont inspecté la cargaison de cadres de bicyclette en cause lors du franchissement de la frontière entre le Viêt Nam et le Cambodge. Or, il ne saurait être soutenu que lesdites autorités ne se sont pas aperçues que ladite cargaison ne correspondait pas à la description des produits en question reprise dans le certificat d’origine « formule A », ni d’ailleurs dans la facture KYD-CN-F01, d’autant plus que les incohérences en cause concernent des caractéristiques essentielles de ces pièces, à savoir le matériau des cadres et leur taille.
Troisièmement, il échet de relever, à l’instar de la Commission, que le bon de commande produit par la requérante en réponse à la communication des conclusions (voir annexe A 12, p. 231) ne comporte pas de prix, ce qui permet de douter de sa fiabilité. La requérante explique, à cet égard, que l’absence de prix tient au fait que les négociations avec son fournisseur vietnamien concernant le prix final étaient encore en cours au moment où elle a placé ledit bon de commande (point 43 de la réplique). Toutefois, en même temps, la requérante affirme l’avoir choisi en raison précisément du fait qu’il présentait « l’offre la moins chère » (point 45 de la réplique). Ces explications paraissent ainsi contradictoires.
Quatrièmement, la Commission a constaté, au considérant 71 du règlement attaqué, qu’« aucun élément de preuve n’a[vait] été apporté pour les autres étapes de fabrication des cadres (découpage, formage, poinçonnage, peinture) ». Si, dans la requête, la requérante fait valoir que les cadres achetés avaient été transformés dans son usine en bicyclettes finies prêtes à l’exportation, celle-ci ne présente aucun élément de preuve quant aux différentes étapes de fabrication des cadres en cause. Questionnée sur ce point lors de l’audience, la requérante a confirmé ne pas avoir apporté de telles preuves, ainsi que l’a relevé la Commission au considérant 71 du règlement attaqué.
Cinquièmement, il est constant que la requérante n’a pas présenté de certificat d’origine « formule A » concernant les bicyclettes exportées vers l’Union et faisant l’objet de la facture CI-15295-PM.
Dans ces circonstances, il convient de considérer que la Commission a pu conclure, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, que, compte tenu de l’état de son usine en janvier 2014, de l’absence de tout élément de preuve concernant les autres étapes de fabrication des cadres de bicyclette et faute de toute autre explication plausible, les 1099 bicyclettes exportées vers la Grèce ont fait l’objet d’un transbordement depuis la Chine, celles-ci n’ayant pu être assemblées à partir de cadres de bicyclette ne correspondant pas à leurs caractéristiques essentielles.
À cet égard, la requérante ne saurait reprocher à la Commission d’avoir conclu « par défaut » que les bicyclettes exportées vers l’Union et faisant l’objet de la facture CI-15295-PM ont fait l’objet d’un transbordement depuis la Chine.
En effet, selon la jurisprudence rappelée au point 55 ci-dessus, il appartient à chaque producteur-exportateur individuel de démontrer que sa situation spécifique justifie l’octroi d’une exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Or, au vu des considérations figurant aux points 68 à 80 ci-dessus, force est de constater que la requérante n’est pas parvenue à démontrer avoir fabriqué lesdites bicyclettes à partir de cadres d’origine vietnamienne.
De surcroît, il ressort du considérant 72 du règlement attaqué ainsi que des informations présentées par la requérante dans le tableau F 2 que celle-ci a importé, au cours de la période de référence, la grande majorité des parties de bicyclette auprès de producteurs chinois de bicyclettes et de parties de bicyclette avec lesquels elle avait des liens capitalistiques (voir point 11 ci-dessus). Dans ces circonstances, et en l’absence de toute autre explication plausible étayée par des éléments de preuve fiables, la Commission a pu conclure, sans commettre d’erreur de droit, que les bicyclettes exportées vers l’Union et faisant l’objet de la facture CI-15295-PM avaient été transbordées depuis la Chine.
Ce constat suffit à établir que la requérante ne remplissait pas les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base et que, dès lors, la Commission a, à juste titre, rejeté sa demande d’exemption.
En effet, d’une part, ainsi qu’il découle du point 57 ci-dessus, une seule sorte de pratiques de contournement suffit pour établir que le demandeur d’exemption s’adonne à de telles pratiques au sens de cette disposition.
D’autre part, le Tribunal constate que le transbordement dont il s’agit ne concerne que l’exportation vers l’Union des 1099 bicyclettes faisant l’objet de la facture CI-15295-PM, ainsi que les parties l’ont confirmé dans leurs réponses aux mesures d’organisation de la procédure. Toutefois, l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base impose au producteur concerné de démontrer qu’il « ne s’adonne pas à des pratiques de contournement ». Or, cette disposition ne pose ni conditions quantitatives ni exigences qualitatives quant à ces pratiques. Elle ne requiert notamment pas que lesdites pratiques soient constatées en ce qui concerne chacune des exportations vers l’Union pendant la période de référence.
Au surplus, force est de constater que, en l’espèce, cette exportation, loin d’être négligeable, représente, ainsi que la Commission l’a indiqué, 18 % du volume total des exportations de la requérante vers l’Union durant la période de référence.
Par conséquent, dès lors que la Commission a constaté à juste titre que la requérante s’était adonnée à une telle pratique de transbordement, ne serait-ce qu’en ce qui concerne l’exportation mentionnée au point 86 ci-dessus, elle a pu, sans commettre d’erreur de droit, rejeter sa demande d’exemption. Il y a donc lieu de rejeter le premier moyen comme non fondé.
[
omissis
]
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter le recours dans son ensemble.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.

Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (septième chambre)
déclare et arrête :

1)
Le recours est rejeté.

2)
Asia Leader International (Cambodia) Co. Ltd est condamnée aux dépens.

Tomljenović
Marcoulli
Kornezov
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 19 avril 2018.
Signatures
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.
(
)	Ne sont reproduits que les points du présent arrêt dont le Tribunal estime la publication utile.