CELEX: 62011TJ0479
Aide d’État
Recherche pétrolière
Garantie implicite et illimitée de l’État conférée à l’Institut français du pétrole (IFP) par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Avantage
Présomption d’avantage

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur les moyens tirés d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et relatifs à l’existence et au calcul de l’avantage pour l’IFPEN

Sur l’avantage en ce qui concerne les relations entre l’IFPEN et ses fournisseurs et clients

Sur l’avantage en ce qui concerne les relations de l’IFPEN avec les institutions bancaires et financières

Sur l’étendue de l’annulation

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.