CELEX: 62018TJ0576
Politique économique et monétaire
Surveillance prudentielle des établissements de crédit
Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013
Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit
Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013
Violation continue des exigences de fonds propres
Infraction par négligence
Application rétroactive d’une législation répressive moins sévère
Absence
Droits de la défense
Montant de la sanction
Obligation de motivation

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la légalité de la décision attaquée en ce qu’elle retient une infraction à l’encontre de la requérante

Sur la première branche du premier moyen, tirée d’une erreur de droit dans l’interprétation et l’application de l’article 26, paragraphe 3, du règlement n
o
575/2013

– Sur le premier grief, tiré d’une erreur dans l’interprétation et l’application de l’article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n
o
575/2013 dans sa version applicable à l’époque des faits reprochés à la requérante

– Sur le second grief, portant, en substance, sur l’application rétroactive de la nouvelle version de l’article 26, paragraphe 3, du règlement n
o
575/2013

Sur le premier grief de la deuxième branche du premier moyen, tiré d’une violation de l’article 18, paragraphe 1, du règlement n
o
1024/2013

Sur le second moyen, présenté à titre subsidiaire, tiré de la violation du droit de la requérante d’être entendue

Sur la légalité de la décision attaquée en ce qu’elle inflige une sanction pécuniaire administrative à la requérante

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.