CELEX: 62017TJ0309
Aides d’État
Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008
Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France
Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur
Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle”
Article 107 TFUE
Article 108 TFUE
Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589
Délai de prescription
Article 17 du règlement 2015/1589

Procédure devant les juridictions nationales

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la recevabilité

Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 1
er
, sous b), i) et v), du règlement 2015/1589, et d’une violation de l’obligation de motivation

– Sur le grief tiré d’une violation de l’obligation de motivation

– Sur le grief tiré d’une violation de l’article 1
er
, sous b), i), du règlement 2015/1589

– Sur le grief tiré d’une violation de l’article 1
er
, sous b), v), du règlement 2015/1589

Sur le second moyen, tiré d’une violation de l’article 17, paragraphe 2, du règlement 2015/1589

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.