CELEX: 62014TJ0015
Aides d’État
Compensation rétroactive de service public accordée par les autorités italiennes
Services de transport interrégional par autocar fournis entre 1987 et 2003
Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur
Maintien d’une obligation de service public
Octroi d’une compensation
Règlement (CEE) no 1191/69

Cadre législatif et réglementaire régissant les activités de la requérante

Droit de l’Union

Droit national

Recours introduits par la requérante devant les juridictions nationales

Procédure administrative

Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la recevabilité

Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et du règlement n
o
1191/69

– Sur la première branche du premier moyen, prise d’une erreur de fait

– Sur la seconde branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un défaut d’instruction, quant à la conformité de la législation nationale applicable au le droit de l’Union

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des principes régissant la réparation du dommage subi par les particuliers pour violation du droit de l’Union par un État membre

Sur le troisième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation

– Sur le premier grief, tiré de ce que la Commission n’aurait pas expliqué les raisons pour lesquelles elle considérait que les comptes de la requérante n’étaient pas fiables

– Sur le second grief, pris de ce que la Commission n’aurait pas expliqué dans la décision attaquée pourquoi, selon elle, un taux de rendement supérieur au taux de swap majoré d’une prime de 100 points de base n’était pas généralement considéré comme une référence adéquate pour calculer le bénéfice raisonnable

Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission aurait commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation dans l’application du règlement n
o
1191/69

– Sur le premier grief, tiré de ce que la Commission a erronément considéré que la requérante n’avait pas été soumise à des obligations de service public au sens du règlement n
o
1191/69

– Sur le deuxième grief, tiré de ce que la Commission aurait considéré à tort que la requérante n’a pas démontré l’existence d’un désavantage économique justifiant le versement d’une compensation au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement n
o
1191/69

– Sur le troisième grief, pris de ce que la Commission a considéré, avec le MIT, que le rapport majoritaire avait à tort estimé que le capital employé ne se limitait pas au montant du capital imputable aux obligations de service public

– Sur le quatrième grief, tiré de ce que la Commission aurait considéré à tort que, en l’absence de séparation comptable, la mesure notifiée ne pouvait pas échapper au risque de surcompensation et, partant, qu’elle n’était pas conforme à la méthode commune de compensation prévue par le règlement n
o
1191/69

Sur le cinquième moyen, pris de ce que la Commission, en tenant compte dans la décision attaquée des rapports du collège d’experts sur lesquels le Consiglio di Stato ne s’était pas encore prononcé, aurait interféré avec l’activité juridictionnelle du juge national

Sur les dépens
(
*1
)   Langue de procédure : l’italien.