CELEX: 62014TJ0340
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine
Gel des fonds
Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques
Inclusion du nom du requérant
Droits de la défense
Obligation de motivation
Base légale
Droit à une protection juridictionnelle effective
Non-respect des critères d’inscription sur la liste
Erreur manifeste d’appréciation
Droit de propriété
Droit à la renommée

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur les conclusions en annulation des actes de mars 2014, dans leur formulation initiale, en ce qu’ils visent le requérant

Sur les conclusions en annulation des actes de mars 2014, tels que modifiés par les actes de janvier et de mars 2015, en ce qu’ils visent le requérant

Sur le troisième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective

Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation

Sur les premier et septième moyens, tirés de l’absence de base légale et d’une exception d’illégalité du critère d’inscription

Sur les deuxième et sixième moyens, pris ensemble, tirés, respectivement, du non-respect du critère d’inscription sur la liste et d’une erreur manifeste d’appréciation

Sur le cinquième moyen, tiré de la violation du droit de propriété et du droit à la renommée

Sur le maintien des effets de la décision 2014/119

Sur les dépens
(
*1
)	* Langue de procédure : l’anglais.