CELEX: 62015CJ0173
Renvoi préjudiciel
Union douanière
Code des douanes communautaire
Article 32, paragraphe 1, sous c)
Détermination de la valeur en douane
Redevances ou droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer
Notion
Règlement (CEE) no 2454/93
Article 160
“Condition de la vente” des marchandises à évaluer
Paiement des redevances ou des droits de licence au profit d’une société liée autant au vendeur qu’à l’acheteur des marchandises
Article 158, paragraphe 3
Mesures d’ajustement et de répartition

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 32, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 5, sous b), du règlement (CEE) n
o
2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (
JO 1992, L 302, p. 1
), tel que modifié par le règlement (CE) n
o
1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006 (
JO 2006, L 363, p. 1
) (ci-après le « code des douanes »), ainsi que de l’article 158, paragraphe 3, et de l’article 160 du règlement (CEE) n
o
2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement n
o
2913/92 (
JO 1993, L 253, p. 1
), tel que modifié par le règlement (CE) n
o
1875/2006 de la Commission, du 18 décembre 2006 (
JO 2006, L 360, p. 64
) (ci‑après le « règlement n
o
2454/93 »).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant GE Healthcare GmbH au Hauptzollamt Düsseldorf (bureau de douane principal de Düsseldorf, Allemagne, ci-après le « bureau de douane ») au sujet de la prise en compte des redevances et des droits de licence lors de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées de pays tiers en vue de leur mise en libre pratique sur le territoire de l’Union européenne.
Le cadre juridique
Le code des douanes
Aux termes de l’article 29, paragraphes 1 et 2, du code des douanes :
« 1.   La valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de la Communauté, le cas échéant, après ajustement effectué conformément aux articles 32 et 33 pour autant :
a)
qu’il n’existe pas de restrictions concernant la cession ou l’utilisation des marchandises par l’acheteur, autres que des restrictions qui :
—
sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques dans la Communauté,
—
limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues
ou
—
n’affectent pas substantiellement la valeur des marchandises ;
b)
que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n’est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer ;
c)
qu’aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l’acheteur ne revienne directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré en vertu de l’article 32
et
d)
que l’acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou, s’ils le sont, que la valeur transactionnelle soit acceptable à des fins douanières, en vertu du paragraphe 2.
a)
Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins de l’application du paragraphe 1, le fait que l’acheteur et le vendeur sont liés ne constitue pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable. Si nécessaire, les circonstances propres à la vente sont examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n’ont pas influencé le prix. Si, compte tenu des renseignements fournis par le déclarant ou obtenus d’autres sources, les autorités douanières ont des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elles communiquent leurs motifs au déclarant et lui donnent une possibilité raisonnable de répondre. Si le déclarant le demande, les motifs lui sont communiqués par écrit.
b)
Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle est acceptée et les marchandises sont évaluées conformément au paragraphe 1 lorsque le déclarant démontre que ladite valeur est très proche de l’une des valeurs indiquées ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment :
i)
la valeur transactionnelle lors de ventes, entre des acheteurs et des vendeurs qui ne sont liés dans aucun cas particulier, de marchandises identiques ou similaires pour l’exportation à destination de la Communauté ;
ii)
la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu’elle est déterminée par application de l’article 30 paragraphe 2 point c) ;
iii)
la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu’elle est déterminée par application de l’article 30 paragraphe 2 point d).
Dans l’application des critères qui précèdent, il est dûment tenu compte des différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l’article 32 et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles l’acheteur et lui ne sont pas liés et qu’il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles l’acheteur et lui sont liés.
c)
Les critères fixés au point b) sont à utiliser à l’initiative du déclarant et à des fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peuvent être établies en vertu de ladite lettre. »
L’article 30, paragraphes 1 et 2, de ce code prévoit :
« 1.   Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application de l’article 29, il y a lieu de passer successivement aux lettres a), b), c) et d) du paragraphe 2 jusqu’à la première de ces lettres qui permettra de la déterminer, sauf si l’ordre d’application des points c) et d) doit être inversé à la demande du déclarant ; c’est seulement lorsque cette valeur en douane ne peut être déterminée par application d’une lettre donnée qu’il est loisible d’appliquer la lettre qui vient immédiatement après celle-ci dans l’ordre établi en vertu du présent paragraphe.
2.   Les valeurs en douane déterminées par application du présent article sont les suivantes :
a)
valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l’exportation à destination de la Communauté et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer ;
b)
valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l’exportation à destination de la Communauté et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer ;
c)
valeur fondée sur le prix unitaire correspondant aux ventes dans la Communauté des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs ;
d)
valeur calculée, égale à la somme :
—
du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en œuvre pour produire les marchandises importées,
—
d’un montant représentant les bénéfices et les frais généraux égal à celui qui entre généralement dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d’exportation pour l’exportation à destination de la Communauté,
—
du coût ou de la valeur des éléments énoncés à l’article 32 paragraphe 1 point e). »
L’article 31 dudit code dispose :
« 1.   Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par application des articles 29 et 30, elle est déterminée, sur la base des données disponibles dans la Communauté, par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales :
—
de l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994,
—
de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
et
—
des dispositions du présent chapitre.
2.   La valeur en douane déterminée par application du paragraphe 1 ne se fonde pas :
a)
sur le prix de vente, dans la Communauté, de marchandises produites dans la Communauté ;
b)
sur un système prévoyant l’acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux valeurs possibles ;
c)
sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d’exportation ;
d)
sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui ont été déterminées pour des marchandises identiques ou similaires conformément à l’article 30 paragraphe 2 point d) ;
e)
sur des prix pour l’exportation à destination d’un pays non compris dans le territoire douanier de la Communauté ;
f)
sur des valeurs en douane minimales
ou
g)
sur des valeurs arbitraires ou fictives. »
Aux termes de l’article 32 du même code :
« 1.   Pour déterminer la valeur en douane par application de l’article 29, on ajoute au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées :
[...]
c)
les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l’acheteur est tenu d’acquitter, soit directement, soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n’ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer ;
[...]
2.   Tout élément qui est ajouté par application du présent article au prix effectivement payé ou à payer est fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.
3.   Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément n’est ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l’exception de ceux qui sont prévus par le présent article.
[...]
5.   Nonobstant le paragraphe 1 point c) :
a)
lors de la détermination de la valeur en douane, les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées dans la Communauté ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées
et
b)
les paiements effectués par l’acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les marchandises importées ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vente, pour l’exportation, des marchandises importées à destination de la Communauté. »
Selon l’article 249 du code des douanes :
« Le comité [du code des douanes] peut examiner toute question concernant la réglementation douanière qui est évoquée par son président, soit à l’initiative de celui‑ci, soit à la demande du représentant d’un État membre. »
Le règlement n
o
2454/93
L’article 143, paragraphe 1, du règlement n
o
2454/93 prévoit :
« Aux fins de l’application des dispositions du titre II, chapitre 3, du code [des douanes] et des dispositions du présent titre, des personnes ne sont réputées être liées que :
[...]
f)
si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne ;
[...] »
Aux termes de l’article 145, paragraphes 2 et 3, de ce règlement :
« 2.   Après la mise en libre pratique des marchandises, la modification par le vendeur, en faveur de l’acheteur, du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises peut être prise en compte en vue de la détermination de leur valeur en douane en vertu de l’article 29 du code [des douanes], lorsqu’il est démontré à la satisfaction des autorités douanières :
a)
que ces marchandises étaient défectueuses au moment visé à l’article 67 du code [des douanes] ;
b)
que le vendeur a effectué la modification en application d’une obligation contractuelle de garantie prévue par le contrat de vente conclu avant la mise en libre pratique desdites marchandises, et
c)
que le caractère défectueux desdites marchandises n’a pas déjà été pris en compte dans le contrat de vente y afférent.
3.   Le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises, modifié conformément au paragraphe 2, ne peut être pris en compte que si cette modification a eu lieu dans un délai de douze mois à compter de la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique des marchandises. »
L’article 156 bis, paragraphe 1, dudit règlement prévoit :
« Les autorités douanières peuvent, sur demande de l’intéressé, permettre que :
—
par dérogation à l’article 32 paragraphe 2 du code [des douanes], certains éléments à ajouter au prix effectivement payé ou à payer qui ne sont pas quantifiables au moment où prend naissance la dette douanière,
—
par dérogation à l’article 33 du code [des douanes], certains éléments à ne pas inclure dans la valeur en douane, dans le cas où les montants afférents à ces éléments ne sont pas distincts du prix payé ou à payer au moment de la naissance de la dette douanière,
soient calculés sur la base de critères appropriés et spécifiques.
Dans ce cas, la valeur en douane déclarée n’est pas à considérer comme provisoire au sens de l’article 254 deuxième tiret. »
Selon l’article 157 du même règlement :
« 1.   Aux fins de l’article 32 paragraphe 1 point c) du code [des douanes], on entend par redevances et droits de licence notamment le paiement pour l’usage de droits se rapportant :
—
à la fabrication de la marchandise importée (notamment les brevets, les dessins, les modèles et les savoir-faire en matière de fabrication)
ou
—
à la vente pour l’exportation de la marchandise importée (notamment les marques de commerce ou de fabrique, les modèles déposés)
ou
—
à l’utilisation ou à la revente de la marchandise importée (notamment les droits d’auteur, les procédés de fabrication inséparablement incorporés dans la marchandise importée).
2.   Indépendamment des cas prévus à l’article 32 paragraphe 5 du code [des douanes], lorsque la valeur en douane de la marchandise importée est déterminée par application des dispositions de l’article 29 du code [des douanes], la redevance ou le droit de licence n’est à ajouter au prix effectivement payé ou à payer que si ce paiement :
—
est en relation avec la marchandise à évaluer
et
—
constitue une condition de vente de cette marchandise. »
L’article 158, paragraphe 3, du règlement n
o
2454/93 dispose :
« Si les redevances ou les droits de licence se rapportent en partie aux marchandises importées et en partie à d’autres ingrédients ou éléments constitutifs ajoutés aux marchandises après leur importation ou encore à des prestations ou services postérieurs à l’importation, une répartition appropriée n’est à effectuer que sur la base de données objectives et quantifiables, conformément à la note interprétative figurant à l’annexe 23 et afférente à l’article 32 paragraphe 2 du code [des douanes]. »
L’article 160 de ce règlement prévoit :
« Lorsque l’acheteur verse une redevance ou un droit de licence à un tiers, les conditions visées à l’article 157 paragraphe 2 ne sont considérées comme remplies que si le vendeur ou une personne qui lui est liée requiert de l’acheteur d’effectuer ce paiement. »
Aux termes de l’article 161 dudit règlement :
« Lorsque le mode de calcul du montant d’une redevance ou d’un droit de licence se rapporte au prix de la marchandise importée, il est présumé, sauf preuve du contraire, que le paiement de cette redevance ou de ce droit de licence est en relation avec la marchandise à évaluer.
Toutefois, lorsque le montant d’une redevance ou d’un droit de licence est calculé indépendamment du prix de la marchandise importée, le paiement de cette redevance ou de ce droit de licence peut être en relation avec la marchandise à évaluer. »
L’article 254 du même règlement dispose :
« À la demande du déclarant, les autorités douanières peuvent accepter le déclarations de mise en libre pratique qui ne comportent pas toutes les énonciations figurant à l’annexe 37.
Toutefois, ces déclarations contiennent au moins les énonciations requises pour une déclaration incomplète figurant à l’annexe 30
bis
. »
L’article 256, paragraphe 1, du règlement n
o
2454/93 prévoit :
« Le délai accordé par les autorités douanières au déclarant pour la communication d’énonciations ou de documents manquants lors de l’acceptation de la déclaration ne peut excéder un mois à compter de la date d’acceptation de la déclaration.
[...]
S’agissant de la communication d’énonciations ou de documents manquant en matière de valeur en douane, les autorités douanières peuvent dans la mesure où cela s’avère indispensable, fixer un délai plus long ou proroger un délai fixé précédemment. La période totale octroyée doit tenir compte des délais de prescription en vigueur. »
Aux termes de l’article 257, paragraphe 3, de ce règlement :
« Lorsque, en application des dispositions de l’article 254 la déclaration comporte une indication provisoire de la valeur, les autorités douanières :
—
procèdent à la prise en compte immédiate du montant des droits calculés sur la base de cette indication,
—
exigent le cas échéant, la constitution d’une garantie suffisante pour couvrir la différence entre ce montant et celui dont les marchandises peuvent en définitive être passibles. »
L’article 259, premier alinéa, dudit règlement est libellé comme suit :
« Une déclaration incomplète acceptée dans les conditions définies aux articles 254 à 257 peut être soit complétée elle-même par le déclarant, soit remplacée, avec l’accord des autorités douanières, par une autre déclaration répondant aux conditions fixées à l’article 62 du code [des douanes]. »
La note interprétative en matière de valeur en douane relative à l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes, figurant à l’annexe 23 du règlement n
o
2454/93, est rédigée dans les termes suivants :
« Les redevances et les droits de licence visés à l’article 32, paragraphe 1, point c), peuvent comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de commerce et droits d’auteur. »
La note interprétative en matière de valeur en douane afférente à l’article 32, paragraphe 2, du code des douanes, figurant à cette même annexe, dispose :
« Lorsqu’il n’existe pas de données objectives et quantifiables en ce qui concerne les éléments qu’il est prescrit d’ajouter conformément aux dispositions de l’article 32, la valeur transactionnelle ne peut être déterminée par application des dispositions de l’article 29. Tel peut être le cas, par exemple, dans la situation suivante : une redevance est versée sur la base du prix de vente, dans le pays d’importation, d’un litre d’un produit donné, qui a été importé au kilogramme et transformé en solution après l’importation ; si la redevance se fonde en partie sur les marchandises importées et en partie sur d’autres éléments qui n’ont aucun rapport avec celles-ci (par exemple, lorsque les marchandises importées sont mélangées à des ingrédients d’origine nationale et ne peuvent plus être identifiées séparément, ou lorsque la redevance ne peut être distinguée d’arrangements financiers spéciaux entre l’acheteur et le vendeur), il serait inapproprié de tenter d’ajouter un élément correspondant à cette redevance ; toutefois, si le montant de la redevance ne se fonde que sur les marchandises importées et peut être facilement quantifié, on peut ajouter un élément au prix effectivement payé ou à payer. »
Le litige au principal et les questions préjudicielles
GE Medical Systems Deutschland GmbH & Co. KG (ci‑après « GE Allemagne ») a conclu avec Monogram Licensing International Inc. (ci‑après « M »), ces deux entreprises appartenant au groupe General Electrics (ci-après le « groupe GE »), un contrat de licence d’après un modèle standard.
Aux termes de l’article II A de ce contrat, M octroie à GE Allemagne une licence à titre onéreux, non exclusive, l’autorisant à faire usage, dans le plus strict respect des normes de qualité établies entre parties, de la marque du groupe GE (ci-après la « marque GE ») pour des produits et des services fabriqués, vendus ou fournis par GE Allemagne. En outre, M a concédé à GE Allemagne une licence à titre gratuit, non exclusive, l’autorisant à utiliser, à sa discrétion, la marque GE en vue de la revente des marchandises à d’autres filiales du groupe GE, de leur usage à des fins expérimentales ou d’échantillons, ou encore de les destiner au rebut. GE Allemagne a également été admise à utiliser, sous cette marque, des produits en franchise de redevance dans ses relations commerciales avec une autre société, appartenant également au groupe GE, à laquelle il avait aussi été permis de faire usage de la marque GE dans des conditions analogues à celles formulées dans le contrat de licence entre M et GE Allemagne.
En vue de garantir que les produits et les services fabriqués, vendus ou fournis par GE Allemagne le soient dans le respect le plus strict des normes de qualité établies entre parties, M disposait de larges pouvoirs de surveillance et, en cas de violation de ces normes, elle pouvait résilier le contrat à brève échéance. La date d’échéance des redevances de licence au titre de l’article II A du contrat de licence était fixée au 31 décembre de chaque année civile. Lesdites redevances s’élevaient à 0,95 % du chiffre d’affaires annuel de GE Allemagne pour l’usage de la marque GE et à 0,05 % du chiffre d’affaires de GE Allemagne pour l’usage du nom commercial du groupe GE.
À l’occasion d’un contrôle douanier portant sur la période du 1
er
octobre 2007 au 31 décembre 2009, le bureau de douane a notamment constaté, dans un rapport du 8 septembre 2010, que GE Allemagne avait acquis, auprès de sociétés appartenant au groupe GE, des marchandises en provenance de pays tiers, mais pour lesquelles elle avait omis, à tort, selon ce bureau, de déclarer, au titre de la détermination des valeurs douanières de ces marchandises, les redevances de licence dues pour celles-ci. Par conséquent, le bureau de douane a émis, le 30 septembre 2010, un avis d’imposition à concurrence d’une somme de 14985,09 euros, au titre de droits à l’importation.
Après avoir réglé ces droits, GE Allemagne en a sollicité, le 21 juillet 2011, le remboursement sur le fondement de l’article 236 du code des douanes, au motif qu’il n’y avait pas lieu, selon elle, d’ajouter les redevances dues au titre du contrat de licence à la valeur en douane des marchandises en cause, en application de l’article 32 du code des douanes.
Par une décision du 9 mars 2015, le bureau de douane a rejeté la demande de remboursement formulée par GE Allemagne, les valeurs en douane de référence étant, selon lui, exactes.
Entre-temps, le 31 août 2011, GE Healthcare a succédé à GE Allemagne, en tant qu’ayant droit à titre universel.
Le 11 mars 2015, GE Healthcare a saisi la juridiction de renvoi d’un recours contre la décision du bureau de douane du 9 mars 2015. Cette juridiction, amenée à appliquer l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes dans l’affaire dont elle est saisie, doute de la portée exacte de cette disposition.
Dans ces conditions, le Finanzgericht Düsseldorf (tribunal des finances de Düsseldorf, Allemagne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1)
Des redevances ou des droits de licence, au sens de l’article 32, paragraphe 1, sous c), du [code des douanes], peuvent-ils être inclus dans la valeur en douane alors que ni au moment de la conclusion du contrat ni au moment de référence pour la naissance de la dette douanière qui, en cas de litige, est déterminé en application des dispositions combinées de l’article 201, paragraphe 2, et de l’article 214, paragraphe 1, du code des douanes, il n’est établi que des redevances ou des droits de licence étaient dus ?
2)
En cas de réponse affirmative à la première question : des redevances ou des droits de licence de marque, au sens de l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes, peuvent-ils se rapporter à des marchandises importées, bien que ces redevances ou droits soient également acquittés au titre de services, ainsi que pour l’usage du sigle composant la première partie du nom du groupe commun ?
3)
En cas de réponse affirmative à la deuxième question : des redevances ou des droits de licence de marque, au sens de l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes, peuvent-ils être une condition de la vente pour l’exportation de marchandises importées à destination de la Communauté, au sens de l’article 32, paragraphe 5, sous b), du code des douanes, alors que le paiement de ces redevances ou droits est requis et acquitté par une entreprise liée à la fois au vendeur et à l’acheteur ?
4)
En cas de réponse affirmative à la troisième question et dans l’hypothèse où, comme c’est le cas en l’occurrence, les redevances se rapportent en partie aux marchandises importées et en partie à des services postérieurs à l’importation : doit-on considérer qu’en application des dispositions combinées de l’article 158, paragraphe 3, du [règlement n
o
2454/93], d’une part, et de la note interprétative sur l’article 32, paragraphe 2, du code des douanes figurant à l’annexe 23 du règlement n
o
2454/93, d’autre part, la répartition appropriée à laquelle il convient de procéder uniquement sur la base de données objectives et quantifiables implique que seule une valeur en douane déterminée en application de l’article 29 du code des douanes peut être rectifiée ou peut-on envisager, dans l’hypothèse où une valeur en douane ne peut être déterminée en application dudit article 29, qu’il soit également possible de recourir à la répartition prévue à l’article 158, paragraphe 3, du règlement n
o
2454/93 dans le cadre de la détermination d’une valeur en douane en application de l’article 31 du code des douanes de manière à assurer que ces frais soient pris en compte ? »
Sur les questions préjudicielles
Observations liminaires
À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le droit de l’Union relatif à l’évaluation en douane vise à établir un système équitable, uniforme et neutre qui exclut l’utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives. La valeur en douane doit donc refléter la valeur économique réelle d’une marchandise importée et, dès lors, tenir compte de l’ensemble des éléments de cette marchandise qui présentent une valeur économique (voir, en ce sens, arrêts du 16 novembre 2006, Compaq Computer International Corporation,
C‑306/04
,
EU:C:2006:716
, point
, ainsi que du 16 juin 2016, EURO 2004. Hungary,
C‑291/15
,
EU:C:2016:455
, points
et
).
En particulier, en vertu de l’article 29 du code des douanes, la valeur en douane des marchandises importées est, en principe, constituée par leur valeur transactionnelle, à savoir le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union, sous réserve toutefois des ajustements devant être effectués conformément à l’article 32 de ce code (voir, en ce sens, arrêts du 12 décembre 2013, Christodoulou e.a.,
C‑116/12
,
EU:C:2013:825
, points
,
et
, ainsi que du 21 janvier 2016, Stretinskis,
C‑430/14
,
EU:C:2016:43
, point
).
L’article 32 du code des douanes précise les éléments qu’il y a lieu d’ajouter au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, afin de déterminer leur valeur en douane. Ainsi, selon le paragraphe 1, sous c), de cette disposition, sont ajoutés au prix effectivement payé ou à payer les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l’acheteur est tenu d’acquitter, soit directement, soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n’ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer.
Selon l’article 157, paragraphe 1, du règlement n
o
2454/93, on entend par « redevances et droits de licence », aux fins de l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes, notamment le paiement pour l’usage de droits se rapportant à la vente pour l’exportation de la marchandise importée en cause, entre autres les marques de commerce ou de fabrique et les modèles déposés, ou à l’utilisation ou à la revente de cette marchandise, notamment les droits d’auteur et les procédés de fabrication intrinsèquement attachés à ladite marchandise.
L’article 157, paragraphe 2, du règlement n
o
2454/93 précise, pour sa part, que les redevances ou les droits de licence doivent être ajoutés au prix effectivement payé ou à payer lorsque le paiement est, d’une part, en relation avec la marchandise à évaluer et, d’autre part, constitue une condition de vente de cette marchandise.
Par conséquent, l’ajustement prévu à l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes trouve à s’appliquer lorsque trois conditions cumulatives sont remplies, à savoir, premièrement, que les redevances ou les droits de licence n’aient pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer, deuxièmement, qu’ils se rapportent à la marchandise à évaluer et, troisièmement, que l’acheteur soit tenu d’acquitter ces redevances ou ces droits de licence en tant que condition de la vente de la marchandise à évaluer.
En l’occurrence, s’agissant de la première condition, il est constant, selon la décision de renvoi, que GE Healthcare n’a pas inclus, conformément aux prescriptions du contrat de licence en cause au principal, les redevances et les droits de licence relatifs à l’usage de la marque GE dans la valeur en douane des marchandises à évaluer.
Sur les première et deuxième questions
Par ses première et deuxième questions, qu’il y a lieu d’examiner ensemble en ce qu’elles concernent la deuxième condition énumérée au point 35 du présent arrêt, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes doit être interprété en ce sens que les redevances ou les droits de licence sont « relatifs aux marchandises à évaluer » lorsque, d’une part, il n’est pas possible de déterminer, au moment de la conclusion du contrat ou au moment de la naissance de la dette douanière, le montant de ces redevances ou droits de licence et, d’autre part, lorsque lesdites redevances ou lesdits droits de licence ne se rapportent que pour partie aux marchandises à évaluer.
En vue de répondre à cette question, il convient d’examiner, en premier lieu, si des redevances ou des droits de licence sont, selon l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes, « relatifs aux marchandises à évaluer » même s’il n’est pas possible de déterminer, au moment de la conclusion du contrat ou au moment de la naissance de la dette douanière, le montant de ces redevances ou droits de licence.
À cet égard, il ressort de la décision de renvoi que le contrat de licence en cause au principal prévoyait l’obligation, pour GE Allemagne, d’acquitter les redevances et les droits de licence relatifs à l’usage de la marque GE pour des marchandises qu’elle importait, à l’exception de certaines marchandises pouvant être utilisées, sous cette marque, en franchise de redevance, telles que les marchandises revendues à d’autres filiales au sein du groupe GE, celles utilisées à des fins expérimentales, les échantillons et les marchandises destinées au rebut.
Dans ces circonstances, et ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 29 de ses conclusions, les redevances et les droits de licence se rapportent effectivement aux marchandises à évaluer, quand bien même leur montant exact n’aurait pas été déterminé au moment de la conclusion dudit contrat, ou ultérieurement, lors de l’acceptation de la déclaration en douane ou au moment de la naissance de la dette douanière.
En ce qui concerne, en particulier, la question de savoir si le montant exact des redevances ou des droits de licence à acquitter doit être établi au moment de la naissance de la dette douanière, l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes ne prévoit aucune exigence à cet égard.
En revanche, l’article 156 bis, paragraphe 1, du règlement n
o
2454/93 prévoit que les autorités douanières, sur demande de l’intéressé, et par dérogation à l’article 32, paragraphe 2, du code des douanes, peuvent permettre que certains éléments devant être ajoutés au prix effectivement payé ou à payer mais qui ne sont pas quantifiables au moment où prend naissance la dette douanière soient calculés sur la base de critères appropriés et spécifiques.
De plus, l’article 254 dudit règlement prévoit la possibilité pour le déclarant, sur acceptation des autorités douanières, de procéder à une déclaration de mise en libre pratique incomplète, qui, selon l’article 257, paragraphe 3, de ce règlement, peut donner une indication provisoire de la valeur en douane des marchandises à importer, cette déclaration pouvant être complétée ultérieurement, conformément aux articles 256, 257 et 259 dudit règlement.
En outre, le point 14 du commentaire n
o
3 (section de la valeur en douane) relatif à l’incidence des redevances et des droits de licence sur la valeur en douane, établi par le comité du code des douanes visé à l’article 247 bis de ce code (ci-après le « comité du code des douanes »), se lit comme suit :
« Les redevances et droits de licence se calculent en général après l’importation des marchandises à évaluer. Dans ce cas, l’alternative consistera soit à différer la détermination définitive de la valeur en douane conformément à l’article 257, paragraphe 3, des dispositions d’application du code [des douanes], soit à déterminer un ajustement global en fonction des constatations faites au cours d’une période représentative et actualisées périodiquement. Cette question est à résoudre par convention entre importateurs et autorités douanières. »
Or, les conclusions du comité du code des douanes, si elles sont dépourvues de force obligatoire en droit, n’en constituent pas moins des moyens importants pour assurer une application uniforme du code des douanes par les autorités douanières des États membres et peuvent, en tant que telles, être considérées comme des moyens valables pour l’interprétation dudit code (arrêt du 6 février 2014, Humeau Beaupréau,
C‑2/13
,
EU:C:2014:48
, point
et jurisprudence citée).
Par conséquent, l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes n’impose pas que le montant des redevances ou des droits de licence soit déterminé au moment de la conclusion du contrat de licence ou au moment de la naissance de la dette douanière afin que ces redevances ou droits de licence soient considérés comme étant relatifs aux marchandises à évaluer.
Il y a lieu d’examiner, en second lieu, la question de savoir si les redevances ou les droits de licence peuvent être considérés comme se rapportant aux marchandises à évaluer bien qu’ils ne s’y rapportent que pour partie. En effet, en l’occurrence, les redevances ou les droits de licence ont été acquittés également au titre de prestations de services postérieures à l’importation des marchandises en cause au principal ainsi que pour l’usage du sigle commercial du groupe auquel appartenait le déclarant.
À cet égard, l’article 161, second alinéa, du règlement n
o
2454/93 dispose que lorsque le montant d’une redevance ou d’un droit de licence est calculé indépendamment du prix de la marchandise importée, le paiement de cette redevance ou de ce droit de licence peut toutefois être en relation avec la marchandise à évaluer.
Or, il ressort de la décision de renvoi que, en l’occurrence, le montant des redevances ou des droits de licence dépend du pourcentage du chiffre d’affaires généré lors de la vente à des tiers des marchandises importées sous contrat de licence. Il en découle que le paiement de ces redevances ou droits « est en relation » avec les marchandises à évaluer, au sens de cet article 161, second alinéa.
Ce constat ne saurait être remis en cause par le fait que, selon cette même décision, les redevances et les droits de licence se rapportent également à des prestations de services postérieures à l’importation desdites marchandises par GE Allemagne ainsi qu’à l’usage du sigle du groupe GE par cette société.
En effet, l’article 158, paragraphe 3, du règlement n
o
2454/93 dispose que si les redevances ou les droits de licence se rapportent en partie aux marchandises importées et en partie à d’autres ingrédients ou éléments constitutifs ajoutés aux marchandises après leur importation, ou encore à des prestations ou des services postérieurs à l’importation, une répartition appropriée n’est à effectuer que sur la base de données objectives et quantifiables, conformément à la note interprétative afférente à l’article 32, paragraphe 2, du code des douanes, figurant à l’annexe 23 du règlement n
o
2454/93.
Ainsi, l’article 158, paragraphe 3, du règlement n
o
2454/93 prévoit explicitement que des redevances ou des droits de licence à acquitter peuvent être considérés comme étant afférents, pour partie, à des marchandises et, pour partie, à des prestations de services postérieurs à l’importation, de telle sorte que l’ajustement prévu à l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes pourra être appliqué, quand bien même ces redevances ou droits de licence se rapporteraient uniquement pour partie aux marchandises importées, cet ajustement devant en ce cas être effectué sur la base de données objectives et quantifiables, permettant d’évaluer le montant des redevances ou des droits de licence liés à ces marchandises.
Par conséquent, selon l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes, des redevances ou des droits de licence peuvent être « relatifs aux marchandises à évaluer », au sens de cette disposition, quand bien même ces redevances ou ces droits de licence ne se rapportent que pour partie auxdites marchandises.
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux première et deuxième questions que l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes doit être interprété en ce sens que, d’une part, il n’impose pas que le montant des redevances ou des droits de licence soit déterminé au moment de la conclusion du contrat de licence ou au moment de la naissance de la dette douanière afin que ces redevances ou droits de licence soient considérés comme étant relatifs aux marchandises à évaluer et, d’autre part, il permet que lesdites redevances ou lesdits droits de licence soient « relatifs aux marchandises à évaluer » quand bien même ces redevances ou droits de licence se rapportent uniquement pour partie auxdites marchandises.
Sur la troisième question
Par sa troisième question, laquelle concerne la troisième condition énumérée au point 35 du présent arrêt, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes et l’article 160 du règlement n
o
2454/93 doivent être interprétés en ce sens que des redevances ou des droits de licence constituent une « condition de la vente » des marchandises à évaluer lorsque, au sein d’un même groupe de sociétés, le paiement de ces redevances ou de ces droits de licence est requis par une entreprise liée tant au vendeur qu’à l’acheteur et est acquitté au profit de cette même entreprise.
Il convient de rappeler que l’article 157, paragraphe 2, du règlement n
o
2454/93, qui précise les conditions d’application de l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes, prévoit que les redevances ou les droits de licence doivent être ajoutés au prix effectivement payé ou à payer lorsque le paiement est, d’une part, en relation avec la marchandise à évaluer et, d’autre part, constitue une condition de vente de cette marchandise.
L’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes et l’article 157, paragraphe 2, du règlement n
o
2454/93 ne précisent cependant pas ce qu’il faut entendre par « condition de la vente » des marchandises à évaluer.
À cet égard, le comité du code des douanes a considéré, au point 12 du commentaire n
o
3 (section de la valeur en douane) relatif à l’incidence des redevances et des droits de licence sur la valeur en douane, que « la question qui se pose est de savoir si le vendeur est disposé à vendre les marchandises sans qu’une redevance ou un droit de licence soit payé. La condition peut être explicite ou implicite. Dans la majorité des cas, il est précisé dans l’accord de licence si la vente des marchandises importées est subordonnée au paiement d’une redevance ou d’un droit de licence. Néanmoins, il n’est pas essentiel que cela soit stipulé ».
Il convient d’avoir égard aux indications fournies par ce commentaire, ainsi qu’il ressort du point 45 du présent arrêt.
Dans ces conditions, il convient de considérer, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 51 de ses conclusions, que, le paiement d’une redevance ou d’un droit de licence constitue une « condition de la vente » des marchandises à évaluer lorsque, dans le cadre des relations contractuelles établies entre le vendeur, ou la personne qui lui est liée, et l’acheteur, le paiement de la redevance ou du droit de licence revêt une importance telle pour le vendeur qu’à défaut de ce paiement, ce dernier ne procéderait pas à la vente, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
S’agissant de l’affaire au principal, il ressort de la décision de renvoi que le donneur de licence, à savoir M, qui était lié tant au vendeur qu’à l’acheteur, était le bénéficiaire des redevances ou des droits de licence relatifs aux marchandises vendues. Ce bénéficiaire était donc, en l’occurrence, la même société que celle qui exigeait de l’acheteur de ces marchandises de s’acquitter des redevances ou des droits de licence y afférents, ces trois sociétés faisant partie du même groupe, le groupe GE, et étant contrôlées, directement ou indirectement, par la société mère de ce groupe.
Dans ce contexte, l’article 160 du règlement n
o
2454/93 prévoit que lorsque l’acheteur verse une redevance ou un droit de licence à un tiers, les conditions visées à l’article 157, paragraphe 2, dudit règlement ne sont considérées comme remplies que si le vendeur ou une personne qui lui est liée requiert de l’acheteur d’effectuer ce paiement.
Ainsi, la juridiction de renvoi se demande si la condition prévue à l’article 160 du règlement n
o
2454/93 est remplie dans une situation dans laquelle le « tiers » à qui la redevance ou le droit de licence doit être versé et la « personne liée » au vendeur sont une seule et même personne.
À cet égard, GE Healthcare fait valoir que, dans sa version en langue allemande, l’article 160 du règlement n
o
2454/93 prévoit que la personne qui requiert le paiement de la redevance ou du droit de licence et le tiers à qui cette redevance ou ce droit de licence doit être versé ne peuvent être une seule et même personne.
Toutefois, il ressort de la jurisprudence constante de la Cour que la formulation utilisée dans l’une des versions linguistiques d’une disposition du droit de l’Union ne saurait servir de base unique à l’interprétation de cette disposition ou se voir attribuer, à cet égard, un caractère prioritaire par rapport aux autres versions linguistiques. Une telle approche serait en effet incompatible avec l’exigence d’uniformité d’application du droit de l’Union. En cas de divergence entre les diverses versions linguistiques, la disposition en cause doit ainsi être interprétée en fonction de l’économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément (arrêt du 15 novembre 2011, Kurcums Metal,
C‑558/11
,
EU:C:2012:721
, point
et jurisprudence citée).
Or, ainsi que l’a précisé M. l’avocat général au point 63 de ses conclusions, aucune des autres versions linguistiques de l’article 160 du règlement n
o
2454/93 ne contient une seconde référence au « tiers » auquel le paiement des redevances ou des droits de licence doit être effectué.
De plus, ainsi que l’a également indiqué M. l’avocat général au point 65 de ses conclusions, le fait qu’une personne liée au vendeur ne soit pas qualifiée de « tiers », au sens de l’article 160 du règlement n
o
2454/93, ne permet pas de conclure que le paiement des redevances ou des droits de licence ne constitue pas une « condition de la vente » des marchandises à évaluer, au sens de l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes.
En revanche, il s’impose de vérifier si la personne liée au vendeur exerce un contrôle, sur celui-ci ou sur l’acheteur, lui permettant de s’assurer de ce que l’importation des marchandises auxquelles s’attache son droit de licence est subordonnée au versement, à son profit, de la redevance ou du droit de licence portant sur ces marchandises.
Il appartient à la juridiction de renvoi d’opérer une telle vérification en ce qui concerne le litige au principal.
En outre, le point 13 du commentaire n
o
3 (section de la valeur en douane) relatif à l’incidence des redevances et des droits de licence sur la valeur en douane, établi par le comité du code des douanes, a prévu que « lorsque des marchandises sont achetées auprès d’une personne et que les redevances ou les droits de licence sont acquittés auprès d’une autre personne, leur paiement peut néanmoins être considéré comme une condition de la vente des marchandises [...]. Le vendeur, ou une personne liée à ce dernier, peut être considéré comme exigeant que l’acheteur acquitte ce paiement lorsque, par exemple, dans un groupe multinational, des marchandises sont achetées auprès d’un établissement du groupe mais que la redevance doit être acquittée à un autre établissement de ce même groupe. Il en est de même lorsque le vendeur est le preneur de licence du destinataire des redevances et que ce dernier contrôle les conditions de la vente ».
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la troisième question que l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes et l’article 160 du règlement n
o
2454/93 doivent être interprétés en ce sens que des redevances ou des droits de licence constituent une « condition de la vente » des marchandises à évaluer lorsque, au sein d’un même groupe de sociétés, le paiement de ces redevances ou de ces droits de licence est requis par une entreprise liée tant au vendeur qu’à l’acheteur et est acquitté au profit de cette même entreprise.
Sur la quatrième question
Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes et l’article 158, paragraphe 3, du règlement n
o
2454/93 doivent être interprétés en ce sens que les mesures d’ajustement et de répartition, respectivement visées à ces dispositions, peuvent être effectuées lorsque la valeur en douane des marchandises en cause a été déterminée en application non pas de l’article 29 du code des douanes, mais de la méthode subsidiaire prévue à l’article 31 de ce code.
Il ressort du dossier soumis à la Cour que, pour plusieurs exercices fiscaux antérieurs à celui de l’année 2009, le bureau de douane principal de Düsseldorf n’a pas reçu les données nécessaires lui permettant d’effectuer l’ajustement, basé sur l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes, de la valeur transactionnelle calculée suivant la méthode prévue à l’article 29 de ce code. Par conséquent, la méthode de détermination de la valeur en douane visée à l’article 31 du code des douanes a été utilisée, les méthodes prévues aux articles 29 et 30 dudit code n’étant, a priori, pas applicables.
Dans la mesure où l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes prévoit qu’un ajustement peut être effectué afin de déterminer la valeur en douane uniquement par application de l’article 29 dudit code, se pose la question de savoir si cet ajustement, et plus particulièrement la répartition prévue à l’article 158, paragraphe 3, du règlement n
o
2454/93, peut également être appliqué lorsque la valeur en douane de la marchandise importée a été déterminée sur la base de la méthode prévue à l’article 31 de ce code.
Il convient de rappeler que, lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée, en vertu de l’article 29 du code des douanes, par la valeur transactionnelle des marchandises importées, l’évaluation en douane est effectuée conformément aux dispositions de l’article 30 de ce code, par application, successivement, des méthodes prévues aux points a) à d) du paragraphe 2 de ce dernier article (arrêt du 16 juin 2016, EURO 2004. Hungary,
C‑291/15
,
EU:C:2016:455
, point
et jurisprudence citée).
Dans l’hypothèse où il n’est pas non plus possible de déterminer la valeur en douane des marchandises importées sur la base de l’article 30 du code des douanes, l’évaluation en douane s’effectue conformément aux dispositions de l’article 31 de ce code (arrêt du 16 juin 2016, EURO 2004. Hungary,
C‑291/15
,
EU:C:2016:455
, point
et jurisprudence citée).
Par conséquent, il résulte tant du libellé des articles 29 à 31 dudit code que de l’ordre selon lequel les critères de détermination de la valeur en douane doivent être appliqués en vertu de ces articles que ces dispositions présentent un lien de subsidiarité entre elles. En effet, ce n’est que lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application d’une disposition donnée qu’il y a lieu de se référer à la disposition qui vient immédiatement après celle-ci dans l’ordre établi (arrêt du 16 juin 2016, EURO 2004. Hungary,
C‑291/15
,
EU:C:2016:455
, point
et jurisprudence citée).
L’article 31, paragraphe 1, du code des douanes prévoit que la valeur en douane des marchandises importées est déterminée, sur la base des données disponibles dans l’Union, par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales des accords internationaux ainsi que des dispositions du chapitre 3 dudit code qu’il énumère.
À cet égard, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 86 de ses conclusions, le renvoi effectué par l’article 31, paragraphe 1, du code des douanes au chapitre 3 de ce code implique que les dispositions générales de ce chapitre, dont fait partie l’article 32 dudit code, s’appliquent également dans le cas où la détermination de la valeur en douane d’une marchandise importée est effectuée conformément à l’article 31, paragraphe 1, du même code.
En effet, ainsi qu’il ressort du point 30 du présent arrêt, le droit de l’Union relatif à l’évaluation des marchandises en douane vise à établir un système équitable, uniforme et neutre qui exclut l’utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives. Conformément au point 2 de la note interprétative en matière de valeur en douane relative à l’article 31, paragraphe 1, du code des douanes, figurant à l’annexe 23 du règlement n
o
2454/93, les méthodes d’évaluation à employer en vertu dudit article 31, paragraphe 1, devraient être celles que définissent les articles 29 à 30, paragraphe 2, de ce code, mais une « souplesse raisonnable » dans l’application de ces méthodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions du même article 31, paragraphe 1 (voir, en ce sens, arrêt du 28 février 2008, Carboni e derivati,
C‑263/06
,
EU:C:2008:128
, point
).
Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur en douane dans l’hypothèse où une entreprise ne fournirait pas des informations complètes concernant les exercices fiscaux concernés et de la « souplesse raisonnable » mentionnée au point 2 de ladite note interprétative, il convient d’admettre que la prise en compte des données se rapportant à d’autres exercices fiscaux de l’entreprise peut constituer une donnée disponible dans l’Union que l’article 31, paragraphe 1, du code des douanes permet de retenir comme base de détermination de la valeur en douane. En effet, la référence à ces données constitue un moyen de déterminer ladite valeur qui est, à la fois, « raisonnable » au sens dudit article 31, paragraphe 1, et compatible tant avec les principes que les dispositions générales des accords internationaux et des dispositions auxquelles se réfère ce même article 31, paragraphe 1 (voir, par analogie, arrêt du 28 février 2008, Carboni e derivati,
C‑263/06
,
EU:C:2008:128
, point
).
En ce qui concerne l’article 158, paragraphe 3, du règlement n
o
2454/93, celui-ci prévoit que lorsque les redevances ou les droits de licence se rapportent, pour partie, aux marchandises importées et, pour partie, à d’autres ingrédients ou éléments constitutifs ajoutés aux marchandises après leur importation, ou encore à des prestations ou des services postérieurs à l’importation, une répartition appropriée « n’est à effectuer que sur la base de données objectives et quantifiables », conformément à la note interprétative afférente à l’article 32, paragraphe 2, du code des douanes, figurant à l’annexe 23 du règlement n
o
2454/93.
Or, il ressort du point 81 du présent arrêt, ainsi que du point 91 des conclusions de M. l’avocat général, que les données se rapportant à d’autres exercices fiscaux de l’entreprise en cause peuvent être considérées comme « objectives et quantifiables », au sens de l’article 158, paragraphe 3, du règlement n
o
2454/93 et, par conséquent, la répartition prévue par ledit article peut trouver à s’appliquer.
En outre, ainsi que le soutiennent le gouvernement allemand et la Commission européenne, en juger autrement pourrait générer des avantages indus au profit d’importateurs qui refuseraient de transmettre des informations complètes, empêchant ainsi qu’il soit procédé à une évaluation correcte de la valeur en douane des marchandises importées.
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la quatrième question que l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes et l’article 158, paragraphe 3, du règlement n
o
2454/93 doivent être interprétés en ce sens que les mesures d’ajustement et de répartition, respectivement visées à ces dispositions, peuvent être effectuées lorsque la valeur en douane des marchandises en cause a été déterminée en application non pas de l’article 29 du code des douanes, mais de la méthode subsidiaire prévue à l’article 31 de ce code.
Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit :

1)
L’article 32, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE) n
o
2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n
o
1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doit être interprété en ce sens que, d’une part, il n’impose pas que le montant des redevances ou des droits de licence soit déterminé au moment de la conclusion du contrat de licence ou au moment de la naissance de la dette douanière afin que ces redevances ou droits de licence soient considérés comme étant relatifs aux marchandises à évaluer et, d’autre part, il permet que lesdites redevances ou lesdits droits de licence soient « relatifs aux marchandises à évaluer » quand bien même ces redevances ou droits de licence se rapportent uniquement pour partie auxdites marchandises.

2)
L’article 32, paragraphe 1, sous c), du règlement n
o
2913/92, tel que modifié par le règlement n
o
1791/2006, et l’article 160 du règlement (CEE) n
o
2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement n
o
2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) n
o
1875/2006 de la Commission, du 18 décembre 2006, doivent être interprétés en ce sens que des redevances ou des droits de licence constituent une « condition de la vente » des marchandises à évaluer lorsque, au sein d’un même groupe de sociétés, le paiement de ces redevances ou droits de licence est requis par une entreprise liée tant au vendeur qu’à l’acheteur et est acquitté au profit de cette même entreprise.

3)
L’article 32, paragraphe 1, sous c), du règlement n
o
2913/92, tel que modifié par le règlement n
o
1791/2006, et l’article 158, paragraphe 3, du règlement n
o
2454/93, tel que modifié par le règlement n
o
1875/2006, doivent être interprétés en ce sens que les mesures d’ajustement et de répartition, respectivement visées à ces dispositions, peuvent être effectuées lorsque la valeur en douane des marchandises en cause a été déterminée en application non pas de l’article 29 de ce règlement n
o
2913/92, tel que modifié, mais de la méthode subsidiaire prévue à l’article 31 dudit règlement.

Signatures
(
*1
)	Langue de procédure : l’allemand.