CELEX: 62015TJ0731
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine
Gel des fonds
Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques
Maintien du nom du requérant sur la liste
Obligation de motivation
Base juridique
Base factuelle
Erreur manifeste d’appréciation
Droits de la défense
Droit de propriété
Droit à la réputation
Proportionnalité
Protection des droits fondamentaux équivalente à celle garantie dans l’Union
Exception d’illégalité

Faits postérieurs à l’introduction du présent recours

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur les conclusions en annulation des actes d’octobre 2015 et de mars 2016, en ce qu’ils visent le requérant

Sur le quatrième moyen, tiré du non-respect de l’obligation de motivation

Sur le premier moyen, tiré de l’absence de base juridique

Sur le deuxième moyen, tiré, en substance, d’une erreur manifeste d’appréciation

Sur le troisième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective

Sur le cinquième moyen, tiré de la violation du droit de propriété et du droit à la réputation

Sur le sixième moyen, tiré de la violation des droits découlant de l’article 6 TUE, lu conjointement avec les articles 2 et 3 TUE, ainsi que des articles 47 et 48 de la Charte

Sur l’exception d’illégalité

Sur les conclusions en annulation des actes de mars 2017, en ce qu’ils visent le requérant

Sur le maintien des effets de la décision 2017/381

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.
(
)	Ne sont reproduits que les points du présent arrêt dont le Tribunal estime la publication utile.
(
)	Données confidentielles occultées.