CELEX: 62011TJ0479(01)
Aides d’État
Recherche pétrolière
Régime d’aides mis à exécution par la France
Garantie implicite et illimitée de l’État conférée à l’IFPEN par l’octroi du statut d’EPIC
Avantage
Présomption d’existence d’un avantage
Proportionnalité

Procédures antérieures devant le Tribunal et la Cour

Procédure et conclusions des parties après renvoi

En droit

Sur les moyens tirés d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et relatifs à l’existence et au calcul de l’avantage pour l’IFPEN

Sur l’avantage en ce qui concerne les relations entre l’IFPEN et ses fournisseurs et clients

– Sur le grief pris de l’absence de preuve de l’avantage dans les relations entre l’IFPEN et ses fournisseurs

– Sur le grief pris de l’absence de preuve de l’avantage dans les relations entre l’IFPEN et ses clients

Sur l’avantage en ce qui concerne les relations de l’IFPEN avec les institutions bancaires et financières

Sur les moyens, tirés d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et relatifs au transfert de l’avantage aux filiales de l’IFPEN, Axens et Prosernat

Sur le moyen tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et relatif à l’existence d’un transfert des ressources de l’État

Sur le moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité

Sur l’étendue de l’annulation

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.