CELEX: 62016CJ0554
Renvoi préjudiciel
Politique agricole commune
Règlement (CE) no 73/2009
Soutien en faveur des agriculteurs
Primes à la vache allaitante
Article 117, second alinéa
Transmission d’informations
Décision 2001/672/CE, telle que modifiée par la décision 2010/300/UE
Déplacement des bovins dans les pâturages d’été en montagne
Article 2, paragraphe 4
Délai de notification du déplacement
Calcul
Notifications tardives
Admissibilité au bénéfice du paiement des primes
Condition
Prise en compte du délai d’expédition

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 117, second alinéa, du règlement (CE) n
o
73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n
o
1290/2005, (CE) n
o
247/2006 et (CE) n
o
378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n
o
1782/2003 (
JO 2009, L 30, p. 16
), ainsi que de l’article 2, paragraphe 4, de la décision 2001/672/CE de la Commission, du 20 août 2001, portant modalités particulières d’application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l’été dans différents lieux situés en montagne (
JO 2001, L 235, p. 23
), telle que modifiée par la décision 2010/300/UE de la Commission, du 25 mai 2010 (
JO 2010, L 127, p. 19
) (ci-après la « décision 2001/672 »).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant EP Agrarhandel GmbH au Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (ministre fédéral de l’Agriculture, de la Sylviculture, de l’Environnement et de l’Eau, ci‑après le « ministre de l’Agriculture ») au sujet du refus de ce dernier d’octroyer à EP Agrarhandel une prime à la vache allaitante pour certaines vaches au motif que leur déplacement à destination des pâturages d’été avait été notifié tardivement.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
Le règlement (CE) n
o
1760/2000
Les considérants 4 à 7 et 14 du règlement (CE) n
o
1760/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000, établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n
o
820/97 du Conseil (
JO 2000, L 204, p. 1
), énoncent :
« (4)
À la suite de l’instabilité du marché de la viande bovine et des produits à base de viande bovine due à la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine, l’amélioration de la transparence des conditions de production et de commercialisation des produits concernés, notamment en matière de traçabilité, a eu un effet positif sur la consommation de viande bovine. Afin de maintenir et de renforcer la confiance du consommateur dans la viande bovine, et d’éviter de le tromper, il est nécessaire de développer le cadre dans lequel les informations sont fournies au consommateur par un étiquetage adéquat et clair du produit.
(5)
À cette fin, il est essentiel d’établir, d’une part, un système efficace d’identification et d’enregistrement des bovins au stade de la production et de créer, d’autre part, un système d’étiquetage communautaire spécifique dans le secteur de la viande bovine, basé sur des critères objectifs au stade de la commercialisation.
(6)
Du fait des garanties fournies par cette amélioration, certaines exigences d’intérêt général seront également remplies, notamment la protection de la santé publique et animale.
(7)
Par conséquent, la confiance des consommateurs dans la qualité de la viande bovine et des produits à base de viande sera améliorée, un niveau élevé de protection de la santé publique préservé, et la stabilité durable du marché de la viande bovine renforcée.
[...]
(14)
Aux fins d’un traçage rapide et précis pour des raisons de contrôle des régimes d’aides communautaires, il convient que chaque État membre crée une base de données nationale informatisée qui enregistrera l’identité de l’animal, toutes les exploitations situées sur son territoire et les mouvements d’animaux, conformément aux dispositions de la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine [
JO 1997, L 109, p. 1
], qui précise les impératifs sanitaires concernant cette base de données. »
L’article 3 de ce règlement prévoit :
« Le système d’identification et d’enregistrement des bovins comprend les éléments suivants :
a)
des marques auriculaires pour l’identification individuelle des animaux ;
b)
des bases de données informatisées ;
c)
des passeports pour les animaux ;
d)
des registres individuels tenus dans chaque exploitation.
La Commission et l’autorité compétente de l’État membre concerné ont accès à toutes les informations visées par le présent titre. Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que toutes les parties concernées, y compris les associations de consommateurs intéressées reconnues par l’État membre, aient accès à ces données, à condition que la confidentialité et la protection des données requises en vertu du droit national soient garanties. »
Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement :
« Chaque détenteur d’animaux, à l’exception des transporteurs :
–
tient à jour un registre,
–
signale, dès le moment où la base de données informatisée est pleinement opérationnelle, à l’autorité compétente, dans un délai fixé par l’État membre et compris entre trois et sept jours, tous les déplacements à destination et en provenance de l’exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d’animaux dans l’exploitation, en en précisant la date. Toutefois, à la demande d’un État membre, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l’article 23, paragraphe 2, déterminer les circonstances dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal et prévoir les règles spécifiques applicables aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l’été dans différents lieux situés en montagne. »
Le règlement n
o
73/2009
L’article 4, paragraphe 1, du règlement n
o
73/2009 prévoit :
« Tout agriculteur percevant des paiements directs est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion énumérées à l’annexe II, ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales visées à l’article 6.
[...] »
Aux termes de l’article 23, paragraphe 1, de ce règlement :
« Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d’une année civile donnée, ci-après dénommée “année civile concernée” et que la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable à l’agriculteur qui a présenté la demande d’aide durant l’année civile concernée, l’agriculteur concerné se voit appliquer une réduction du montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer après application des articles 7, 10 et 11, ou il est exclu du bénéfice de ceux‑ci, conformément aux modalités prévues à l’article 24.
[...] »
L’article 111, paragraphes 1 et 2, dudit règlement énonce :
« 1.   L’agriculteur détenant sur son exploitation des vaches allaitantes peut bénéficier, à sa demande, d’une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, ci‑après dénommée “prime à la vache allaitante”. Elle est octroyée dans les limites de plafonds individuels, par année civile et par agriculteur.
2.   La prime à la vache allaitante est octroyée à tout agriculteur :
a)
ne livrant pas de lait ni de produits laitiers provenant de son exploitation pendant une période de douze mois à partir du jour du dépôt de la demande.
La fourniture de lait ou de produits laitiers effectuée directement de l’exploitation au consommateur n’empêche, toutefois, pas l’octroi de la prime ;
b)
livrant du lait ou des produits laitiers dont le quota individuel visé à l’article 67 du règlement (CE) n
o
1234/2007 [du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “OCM unique”) (
JO 2007, L 299, p. 1
)] est inférieur ou égal à 120000 kilogrammes.
Toutefois, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires qu’ils déterminent, de modifier cette limite quantitative ou d’y déroger, à condition que l’agriculteur concerné détienne, pendant au moins six mois consécutifs à partir du jour du dépôt de la demande, un nombre de vaches allaitantes au moins égal à 60 % et de génisses au plus égal à 40 % du nombre pour lequel la prime est demandée.
Afin de fixer le nombre d’animaux admissibles au bénéfice de la prime au titre du premier alinéa, points a) et b), on détermine si les vaches appartiennent à un troupeau allaitant ou à un troupeau laitier sur la base du quota de lait individuel disponible dans l’exploitation le 31 mars de l’année civile en question, exprimé en tonnes et en rendement laitier moyen. »
L’article 117 du règlement n
o
73/2009 dispose :
« Seuls peuvent bénéficier des paiements prévus à la présente section les animaux identifiés et enregistrés conformément au règlement (CE) n
o
1760/2000.
Toutefois, un animal est également réputé admissible au bénéfice du paiement, lorsque les informations visées à l’article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) n
o
1760/2000 ont été communiquées à l’autorité compétente le premier jour de la période de rétention de l’animal concerné, établie conformément à la procédure visée à l’article 141, paragraphe 2, du présent règlement. »
Conformément à l’annexe II relative aux exigences réglementaires en matière de gestion visées aux articles 4 et 5, point A, concernant la santé publique et la santé des animaux, point 7, l’identification et l’enregistrement des animaux sont prévus, avec renvoi aux articles 4 et 7 du règlement n
o
1760/2000.
Le règlement (CE) n
o
1121/2009
L’article 61 du règlement (CE) n
o
1121/2009 de la Commission, du 29 octobre 2009, portant modalités d’application du règlement (CE) n
o
73/2009, du Conseil, en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (
JO 2009, L 316, p. 27
) prévoit :
« La période de rétention de six mois prévue à l’article 111, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n
o
73/2009 commence le jour suivant celui du dépôt de la demande. »
Le règlement (CE) n
o
1122/2009
L’article 2, point 24, du règlement (CE) n
o
1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement n
o
73/2009 en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement n
o
1234/2007 en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (
JO 2009, L 316, p. 65
), contient la définition suivante :
« “animal déterminé” : un animal pour lequel l’ensemble des conditions applicables à l’octroi d’une aide sont remplies ».
L’article 23, paragraphe 1, dudit règlement dispose :
« Sauf en cas de force majeure et dans des conditions exceptionnelles visées à l’article 75, l’introduction d’une demande d’aide au titre du présent règlement après la date limite applicable entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels l’agriculteur aurait eu droit si la demande avait été déposée dans le délai imparti.
Sans préjudice de toute mesure particulière à prendre par les États membres en vue d’assurer la présentation de tout document justificatif en temps utile pour permettre l’organisation et la réalisation de contrôles efficaces, le premier alinéa s’applique aussi aux documents, contrats ou déclarations qui doivent être transmis à l’autorité compétente en application des articles 12 et 13 si ces documents, contrats ou déclarations sont constitutifs de l’admissibilité au bénéfice de l’aide concernée. Dans ce cas, la réduction est appliquée au montant payable au titre de l’aide concernée.
Lorsque le retard dépasse 25 jours civils, la demande est considérée comme irrecevable. »
Aux termes de l’article 63, paragraphe 4, du règlement n
o
1122/2009 :
« Lorsque des cas d’irrégularités sont constatés au regard du système d’identification et d’enregistrement des bovins, les dispositions suivantes s’appliquent :
a)
un bovin ayant perdu une de ses deux marques auriculaires est néanmoins considéré comme déterminé s’il peut être identifié clairement et individuellement à l’aide des autres éléments du système d’identification et d’enregistrement des bovins ;
b)
lorsque les irrégularités constatées concernent des inscriptions inexactes dans le registre ou dans le passeport pour animaux, l’animal concerné n’est considéré comme non déterminé que si de telles erreurs sont constatées lors de deux contrôles au moins sur une période de 24 mois. Dans tous les autres cas, les animaux concernés sont considérés comme non déterminés au terme de la première constatation.
L’article 21 s’applique aux inscriptions et aux notifications dans le système d’identification et d’enregistrement des bovins. »
L’article 65, paragraphe 1, de ce règlement prévoit :
« Lorsqu’une différence est constatée entre le nombre d’animaux déclaré et le nombre d’animaux déterminé conformément à l’article 63, paragraphe 3, dans une demande introduite dans le cadre des régimes d’aide aux bovins, le montant total de l’aide à laquelle l’agriculteur peut prétendre au titre de ces régimes pour la période de référence des primes considérée est réduit d’un pourcentage à fixer conformément au paragraphe 3 du présent article, si les irrégularités ne concernent pas plus de trois animaux. »
La décision 2001/672
L’article 2, paragraphe 4, de la décision 2001/672, dans sa version initiale, prévoyait :
« Les informations contenues dans la liste visée au paragraphe 2 sont introduites dans la base de données nationale relative aux bovins au plus tard sept jours après l’arrivée des animaux dans les pâturages. »
La décision 2010/300
Les considérants 5 et 6 de la décision 2010/300 énoncent :
« (5)
Dans certaines circonstances, les animaux déplacés de différentes exploitations à destination du même pâturage d’été situé en montagne y arrivent au bout de plus de sept jours. Pour réduire les charges administratives inutiles, il convient donc d’adapter les délais prévus par la décision 2001/672/CE [dans sa version initiale] afin de tenir compte de cette réalité sans compromettre la traçabilité.
(6)
Il y a donc lieu de modifier la décision 2001/672/CE en conséquence. »
En vertu de l’article 1
er
, paragraphe 2, de cette décision, l’article 2, paragraphe 4, de la décision 2001/672, dans sa version initiale, a été modifié comme suit :
« Les informations contenues dans la liste visée au paragraphe 2 sont communiquées à l’autorité compétente conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o
1760/2000 au plus tard quinze jours après l’arrivée des animaux dans les pâturages. »
Le droit autrichien
La section 3 de la Verordnung des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft über Direktzahlungen im Rahmen der gemeinsamen Agrarpolitik (règlement du ministre fédéral de l’Agriculture, la Sylviculture, l'Environnement et la Gestion de l'Eau relatif aux paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune) (BGBl. II n
o
491/2009), intitulée « Prime à la vache allaitante et de prime à la vache laitière », prévoit :
« Demande
§ 12.Les informations de la banque de données électronique pour les bovins concernant l’élevage de vaches allaitantes et de génisses sont considérées comme une demande de prime à la vache allaitante de l’agriculteur.
Dispositions communes
§ 13.(1) Est considéré comme demandeur l’agriculteur qui élève des vaches allaitantes, génisses ou vaches laitières éligibles au 1
er
janvier, au 16 mars ou au 10 avril [de l’année considérée] et qui a déposé, pour l’année considérée, une demande unique pour son exploitation.
[...] »
L’article 6 de la Verordnung des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft über die Kennzeichnung und Registrierung von Rindern (règlement du ministre fédéral de l’Agriculture, la Sylviculture, l'Environnement et la Gestion de l'Eau concernant l’identification et l’enregistrement des bovins) (BGBl II n
o
201/2008 dans la version du BGBl. II n
o
66/2010), intitulé « Notifications par l’éleveur », dispose :
« (1)   Il y a lieu de notifier, dans un délai de sept jours :
1.
…les déplacements d’animaux dans ou hors de l’exploitation…
[...]
3.   les déplacements d’animaux à destination des pâturages/alpages, lorsque cela entraîne un mélange de bovins appartenant à plusieurs éleveurs.
4.   les déplacements à destination des pâturages/alpages d’une autre commune, lorsque les pâturages/alpages ont leur propre numéro d’identification…
[…]
(5)   la notification d’alpage/pâturage doit être effectuée moyennant l’utilisation d’un formulaire établi par l’AMA [Agrarmarkt Austria]et transmis par voie postale ou par Internet à l’AMA. Les autres notifications prévues aux paragraphes 1 à 4 doivent être transmises à l’AMA par téléphone, par écrit ou par Internet, sans préjudice des dispositions de l’article 5, paragraphe 1.
(6)   Aux fins du respect du délai, la date de réception est considérée comme déterminante. »
Le litige au principal et les questions préjudicielles
Par une décision du 28 mars 2012, le Vorstand für den Geschäftsbereich II der Agrarmarkt Austria (organisme liquidateur) a octroyé à EP Agrarhandel, pour l’année civile 2011, des primes aux bovins d’un montant total de 398,80 euros. Toutefois, il a refusé d’accorder, pour cette même année, des primes pour certains bovins.
EP Agrarhandel a introduit un recours contre cette décision devant le ministre de l’Agriculture. Par décision du 6 décembre 2013, celui-ci l’a rejeté au motif que, en cas de défaut de notification ou de notification erronée ou tardive à la banque de données des bovins des informations pertinentes pour l’octroi des primes, l’animal n’est pas considéré comme un « animal déterminé », au sens de l’article 2, point 24, du règlement n
o
1122/2009, et qu’aucune prime ne peut être accordée dès lors que la notification tardive n’est pas intervenue avant le début de la période de rétention.
Le ministre de l’Agriculture rappelle que la notification concernant les 37 vaches et les 6 génisses concernées n’a pas été reçue dans le délai de quinze jours fixé à l’article 2, paragraphe 4, de la décision 2001/672, de telle sorte que la prime à la vache allaitante ne pouvait être versée pour ces animaux, quel que soit le nombre de jours d’acheminement par voie postale. En effet, le déplacement desdits animaux a eu lieu le 17 juin 2011 et la notification a été reçue par l’autorité compétente le 7 juillet 2011.
EP Agrarhandel a formé un recours en
Revision
contre cette décision devant la juridiction de renvoi. Elle a fait valoir que l’article 2, paragraphe 4, de la décision 2001/672 ne fait pas référence à la « réception » de la notification du mouvement de bovins destinés à pâturer et que la remise de la notification à la poste a été effectuée le dernier jour du délai de quinze jours prévu par cette disposition et a donc eu lieu dans les délais impartis.
Elle estime que, si, au contraire, il fallait considérer que le délai en question n’avait pas été respecté, la sanction retenue, à savoir la perte de la prime concernant les vaches et les génisses concernées, au seul motif que la notification, dont le contenu est, par ailleurs, exact, a été reçue avec quelques jours de retard en raison d’un allongement du délai d’acheminement postal, serait contraire au principe de proportionnalité.
Dans ces conditions, le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1)
L’article 2, paragraphe 4, de la décision [2001/672] s’oppose-t-il à une disposition de droit interne, telle que l’article 6, paragraphe 6, du règlement du ministre de l’Agriculture concernant l’identification et l’enregistrement des bovins, en vertu duquel, aux fins du respect de l’ensemble des délais visés par cette disposition – ce qui vaut donc également pour le délai applicable à la notification des déplacements à destination des pâturages d’été –, la date de réception de la notification en question est considérée comme déterminante ?
2)
Quelle est l’incidence de l’article 117, [second] alinéa, du règlement n
o
73/2009 sur l’éligibilité à la prime de bovins dont le déplacement à destination des pâturages d’été a été notifié tardivement au sens de l’article 2, paragraphe 4, de la décision [2001/672] ?
3)
Dans l’hypothèse où la communication tardive du déplacement des bovins à destination des pâturages d’été n’entraîne pas, conformément à l’article 117, [second] alinéa, du règlement n
o
73/2009, la perte de l’éligibilité à la prime, convient-il d’appliquer des sanctions pour notification tardive ? »
Sur les questions préjudicielles
Sur la première question
Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 2, paragraphe 4, de la décision 2001/672 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale en vertu de laquelle, aux fins du respect du délai de notification des déplacements à destination des pâturages d’été, la date de réception de la notification est considérée comme étant déterminante.
À titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 111, paragraphe 1, du règlement n
o
73/2009 prévoit le bénéfice d’une prime dénommée « prime à la vache allaitante » pour tout agriculteur remplissant les conditions prévues au paragraphe 2 de cet article 111.
Aux termes de l’article 117 dudit règlement, seuls peuvent bénéficier d’une telle prime les animaux identifiés et enregistrés conformément au règlement n
o
1760/2000.
S’agissant, en particulier, de l’enregistrement des bovins, l’article 7, paragraphe 1, second tiret, du règlement n
o
1760/2000 dispose que chaque détenteur d’animaux « signale [...] à l’autorité compétente, dans un délai fixé par l’État membre et compris entre trois et sept jours, tous les déplacements à destination et en provenance de l’exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d’animaux dans l’exploitation, en en précisant la date. Toutefois, à la demande d’un État membre, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l’article 23, paragraphe 2, déterminer les circonstances dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal et prévoir les règles spécifiques applicables aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l’été dans différents lieux situés en montagne ».
La décision 2001/672 prévoit, à son article 2, paragraphe 4, que les informations qui doivent figurer sur la liste des bovins susceptibles de se déplacer vers les pâturages sont « communiquées à l’autorité compétente [...] au plus tard quinze jours après l’arrivée des animaux dans les pâturages ».
À cet égard, il y a lieu de constater que le libellé de cette disposition ne précise pas si ce délai doit être considéré comme étant un délai de réception ou un délai d’expédition des informations requises. Dans le premier cas, celles-ci doivent avoir été reçues par l’autorité compétente au plus tard quinze jours après le déplacement des bovins, et, dans le second, elles doivent avoir été expédiées avant l’expiration de ce délai.
Il convient de relever que le libellé, dans la plupart des versions linguistiques de l’article 2, paragraphe 4, de la décision 2001/672, indique que les informations sont « communiquées » à l’autorité nationale compétente, au plus tard quinze jours après l’arrivée des animaux dans les pâturages. Il découlerait de telles formulations que les informations doivent être expédiées avant l’expiration du délai imparti (voir, par analogie, arrêt du 1er avril 2004, Borgmann,
C‑1/02
,
EU:C:2004:202
, point
).
Toutefois, ainsi que l’a relevé M
me
l’avocat général au point 43 de ses conclusions, les termes utilisés ont un caractère général et sont, dès lors, susceptibles d’une interprétation différente.
En outre, la version en langue portugaise de l’article 2, paragraphe 4, de la décision 2001/672 prévoit que les informations doivent être notifiées dans un délai de quinze jours à compter du déplacement des animaux vers les pâturages, et non pas au plus tard quinze jours après leur arrivée.
Or, en cas de disparité entre les diverses versions linguistiques d’un texte du droit de l’Union, la disposition en cause doit être interprétée en fonction du contexte et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément (arrêt du 26 avril 2012, DR et TV2 Danmark,
C‑510/10
,
EU:C:2012:244
, point
ainsi que jurisprudence citée).
À cet égard, il découle des considérants 4 à 7 du règlement n
o
1760/2000, sur le fondement duquel l’article 2, paragraphe 4, de la décision 2001/672 est fondé, que cette disposition vise à améliorer la confiance des consommateurs dans la qualité de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, à préserver la protection de la santé publique et à renforcer la stabilité durable du marché de la viande bovine.
Certes, la Cour a jugé, au point 41 de l’arrêt du 24 mai 2007, Maatschap Schonewille-Prins (
C‑45/05
,
EU:C:2007:296
), concernant les primes à l’abattage de bovins, que, afin que ces objectifs puissent être atteints, il est indispensable que le système d’identification et d’enregistrement des bovins soit entièrement efficace et fiable à tout moment, de sorte, notamment, à permettre aux autorités compétentes de localiser dans les meilleurs délais, en cas d’épizootie, la provenance d’un animal et de prendre immédiatement les dispositions nécessaires afin d’éviter tout risque pour la santé publique. Tel ne saurait être le cas si le détenteur d’animaux ne notifie pas les déplacements de ses bovins à la base de données informatisée dans le délai prescrit à l’article 7, paragraphe 1, second tiret, du règlement n
o
1760/2000.
Toutefois, il y a lieu d’opérer une distinction entre, d’une part, la notification du déplacement à destination et en provenance de l’exploitation d’animaux qui revêt un caractère constitutif fondamental pour le cheptel et une importance particulière pour le traçage des animaux en cas d’abattage, étant donné que ces animaux sont destinés à une consommation immédiate, et, d’autre part, le simple enregistrement du déplacement d’animaux à destination et en provenance des pâturages, qui ne remet pas en cause l’appartenance des animaux à l’exploitation et ne constitue pas une étape précédant directement la consommation.
À cet égard, il y a lieu de relever que l’article 7, paragraphe 1, second tiret, du règlement n
o
1760/2000, ainsi qu’il a été rappelé au point 30 du présent arrêt, prévoit que la Commission peut déterminer les circonstances dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal et prévoir les règles spécifiques applicables aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l’été dans différents lieux situés en montagne. La décision 2001/672 prévoit une telle dérogation au délai prévu à ladite disposition.
Par ailleurs, l’article 2, paragraphe 4, de la décision 2001/672, dans sa version initiale, disposait, certes, que les informations prévues au paragraphe 2 dudit article devaient être « introduites dans la base de données nationale relative aux bovins au plus tard sept jours après l’arrivée des animaux dans les pâturages ». Il en résulterait ainsi que lesdites informations ne pouvaient être considérées comme étant introduites que lorsqu’elles étaient effectivement enregistrées dans cette base de données. Il ne suffisait donc pas que la notification ait été confiée aux services postaux dans le délai imparti (voir, par analogie, arrêt du 11 novembre 2004, Toeters et Verberk,
C‑171/03
,
EU:C:2004:714
, point
).
Toutefois, le considérant 5 de la décision 2010/300 précise que, dans certaines circonstances, les animaux déplacés de différentes exploitations à destination du même pâturage d’été situé en montagne y arrivent au bout de plus de sept jours et que, pour réduire les charges administratives inutiles, il convient donc d’adapter les délais prévus par la décision 2001/672, dans sa version initiale, afin de tenir compte de cette réalité sans compromettre la traçabilité.
Ainsi, afin de tenir compte de la modification du libellé de l’article 2, paragraphe 4, de la décision 2001/672, il y a lieu de considérer que le délai prévu à cette disposition a été respecté lorsque les informations requises ont été envoyées à l’autorité compétente au plus tard quinze jours après l’arrivée des animaux dans les pâturages.
À cet égard, ainsi que l’a soutenu la Commission dans ses observations écrites, une approche plus restrictive, qui exige que la réception de la notification par l’autorité compétente soit intervenue dans le délai imparti, irait à l’encontre de l’objectif de prolongation et d’assouplissement du délai de communication.
Dès lors, ni le contexte ni la finalité du règlement n
o
1760/2000 et de la décision 2001/672 ne s’opposent à ce que le délai en cause au principal soit compris comme étant un délai d’expédition avec comme conséquence que, le cas échéant, les informations à transmettre ne parviennent à l’autorité compétente de l’État membre concerné que quelques jours après le délai imparti.
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 2, paragraphe 4, de la décision 2001/672 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale en vertu de laquelle, aux fins du respect du délai de notification des déplacements à destination des pâturages d’été, la date de réception de la notification est considérée comme étant déterminante.
Sur les deuxième et troisième questions
Eu égard à la réponse apportée à la première question, il n’y a pas lieu de répondre aux deuxième et troisième questions.
Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit :

L’article 2, paragraphe 4, de la décision 2001/672/CE de la Commission, du 20 août 2001, portant modalités particulières d’application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l’été dans différents lieux situés en montagne, telle que modifiée par la décision 2010/300/UE de la Commission, du 25 mai 2010, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale en vertu de laquelle, aux fins du respect du délai de notification des déplacements à destination des pâturages d’été, la date de réception de la notification est considérée comme étant déterminante.

Signatures
(
*1
)	Langue de procédure : l’allemand.