CELEX: 62017TJ0716
Aides d’État
Secteur aérien
Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes
Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur
Imputabilité à l’État
Bénéficiaires
Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes
Principe de l’opérateur privé en économie de marché
Affectation des échanges entre États membres
Atteinte à la concurrence
Obligation de motivation
Régime d’aides
Aide de minimis
Récupération

Sur les mesures litigieuses

Sur les dispositions adoptées par la Région autonome

– Sur l’article 3 de la loi n
o
10/2010

– Sur les actes d’exécution de la loi n
o
10/2010

Sur le contrat litigieux

Sur la décision attaquée

Sur les développements postérieurs à la décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission n’aurait pas démontré l’existence d’une aide, à défaut d’avoir examiné si la SOGAER avait agi comme un opérateur privé en économie de marché

Sur la première branche du premier moyen, relative au niveau pertinent pour apprécier l’existence d’une aide d’État

– Sur la recevabilité de la première branche du premier moyen

– Sur le bien-fondé de la première branche du premier moyen

Sur la seconde branche du premier moyen, relative à l’application du principe de l’opérateur privé au niveau de la SOGAER

– Sur la recevabilité de l’argument relatif aux coûts de financement

– Sur le bien-fondé de la seconde branche du premier moyen

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission n’aurait pas démontré que l’aide dont aurait bénéficié la requérante faussait ou menaçait de fausser la concurrence et affectait les échanges entre les États membres

Sur la première branche, relative à l’examen du paiement litigieux en lieu et place du régime d’aides litigieux

Sur la seconde branche du deuxième moyen, relative à l’insuffisance de motivation concernant l’impact du régime d’aides litigieux sur la concurrence et sur les échanges entre les États membres

Sur le troisième moyen, tiré d’une erreur au motif que la Commission n’aurait pas examiné si le paiement litigieux constituait une aide de minimis

Sur la première branche du troisième moyen, relative à l’examen d’office du caractère de minimis du paiement litigieux

Sur la seconde branche du troisième moyen, relative à l’application des règlements de minimis

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’allemand.