CELEX: 62015TJ0139
FEOGA
section “Garantie”
FEAGA
Sucre
Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne
Règlement (CE) no 320/2006
Règlement (CE) no 968/2006
Dépenses exclues du financement
Dépenses effectuées par la Hongrie
Conditions pour l’octroi de l’aide pour démantèlement total et de l’aide pour démantèlement partiel
Notion d’“installations de production”
Appréciation de l’usage des silos à la date d’introduction de la demande d’octroi de l’aide
Notion de “démantèlement total”
Annexe 2 du document VI/5330/97
Difficultés d’interprétation de la réglementation de l’Union
Coopération loyale

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 3 et 4 du règlement n
o
320/2006 et de l’article 4 du règlement n
o
968/2006

Sur le second moyen, tiré de la violation des orientations fixées dans le document VI/5330/97 et du principe de coopération loyale

Sur la première branche, tirée de la violation des orientations fixées dans le document VI/5330/97

Sur la seconde branche, tirée de la violation du principe de coopération loyale

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le hongrois.