CELEX: 62014TJ0713
BCE
Personnel de la BCE
Travailleurs intérimaires
Limitation de la durée maximale de prestation d’un même travailleur intérimaire
Recours en annulation
Acte attaquable
Affectation directe et individuelle
Intérêt à agir
Délai de recours
Recevabilité
Défaut d’information et de consultation de l’organisation syndicale requérante
Responsabilité non contractuelle

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur la recevabilité

Sur l’absence d’acte attaquable

Sur l’absence d’affectation directe et individuelle des intérêts de la requérante

Sur l’absence d’intérêt à agir

Sur le non-respect du délai de recours

2. Sur le fond

Sur la demande en annulation

Sur le premier moyen, tiré de la violation du droit à l’information et à la consultation, tel que consacré par l’article 27 de la charte des droits fondamentaux et la directive 2002/14 et précisé et mis en œuvre par l’accord-cadre et par le prétendu « accord ad hoc », ainsi que de la violation de cet « accord ad hoc » et de l’accord-cadre

– Sur l’article 27 de la charte des droits fondamentaux

– Sur la directive 2002/14

– Sur l’accord-cadre

– Sur le statut du groupe de travail

– Sur la violation des droits de la requérante à être informée et à être consultée

Sur la demande en indemnité

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.