CELEX: 62016TJ0769
Fonction publique
Agents contractuels
Réforme du statut de 2014
Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension
Changement de régime à la suite de la signature d’un nouveau contrat d’agent contractuel
Notion d’“être en fonction”

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la recevabilité

Sur le fond

Sur l’article 1
er
, paragraphe 1, de l’annexe du RAA et sur les conditions d’application des articles 21 et 22 de l’annexe XIII du statut aux autres agents relevant du RAA

Sur la situation du requérant

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.