CELEX: 62019TJ0610
Recours en annulation et en indemnité
Concurrence
Abus de position dominante
Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit
Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE
Arrêt annulant partiellement la décision et réduisant le montant de l’amende infligée
Refus de la Commission de verser des intérêts moratoires
Article 266 TFUE
Article 90, paragraphe 4, sous a), du règlement délégué (UE) no 1268/2012
Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Privation de la jouissance du montant de l’amende indûment payé
Manque à gagner
Intérêts moratoires
Taux
Préjudice

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur les demandes en indemnité

Sur la demande en indemnité formulée à titre principal et visant à la réparation d’un manque à gagner en raison de la privation de la jouissance du montant de l’amende indûment payé

Sur la demande en indemnité formulée à titre subsidiaire et visant à la réparation du préjudice résultant du refus de la Commission de verser des intérêts moratoires

– Sur l’existence d’une violation suffisamment caractérisée de l’article 266, premier alinéa, TFUE

– Sur le lien de causalité et sur le préjudice à réparer

Sur les intérêts afférents à l’indemnité que le Tribunal accorde à la requérante

Sur la demande en annulation

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’allemand.