CELEX: 62016TJ0712
Concurrence
Concentrations
Marché du transport aérien
Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements
Demande d’exemption d’une partie des obligations faisant l’objet des engagements
Proportionnalité
Confiance légitime
Principe de bonne administration
Détournement de pouvoir

Décision autorisant l’opération de concentration entre Lufthansa et Swiss International Air Lines Ltd

Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

Observations liminaires

Sur le premier moyen, tiré de l’application d’un critère juridique erroné, d’erreurs manifestes d’appréciation ainsi que d’une violation des principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime

Sur la première branche, tirée de l’application d’un critère juridique erroné dans l’appréciation de la demande d’exemption ainsi que d’une violation des principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime

Sur les deuxième et quatrième branches, tirées d’une erreur manifeste d’appréciation des accords d’alliance de Lufthansa au regard de la seconde phrase de la clause de révision 15.2 et du défaut de prise en compte par la Commission de la modification de sa politique à l’égard du traitement des partenaires d’alliance

– Observations liminaires

– Modifications contractuelles entre Lufthansa et SAS

– Sur la décision Lufthansa/Brussels Airlines et le prétendu changement de politique de la Commission en matière de traitement des partenaires d’alliance

– Sur l’accord de partage de code conclu entre Swiss et SAS

Sur la troisième branche, tirée de l’absence de prise en compte par la Commission de ce que la concurrence entre Swiss, d’une part, et SAS et LOT, d’autre part, constitue une « évolution du marché à long terme » au sens de la première phrase de la clause de révision 15.2

Sur la cinquième branche, tirée du non-respect de la politique générale en matière de concentrations à l’égard des mesures correctives tarifaires

Conclusion sur le premier moyen

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration

Sur le troisième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.