CELEX: 62017TJ0377
Fonction publique
Personnel de la BEI
Plainte pour harcèlement moral
Enquête administrative
Notion de “harcèlement moral”
Exigence que le comportement reproché soit répété pour être constitutif d’un “harcèlement moral”
Refus d’ouvrir la procédure disciplinaire à l’encontre de l’auteur de ces comportements
Obligation de confidentialité relative à l’existence d’une procédure d’enquête administrative en cours et, subséquemment, à la décision de clôture de la procédure constatant l’existence d’un cas de harcèlement moral

Sur la plainte relative à un harcèlement moral et le signalement

Sur la procédure d’enquête

Sur le rapport d’enquête

Sur la décision attaquée et les mesures en vue de sa mise en œuvre

Procédure et conclusions des parties

En droit

Remarques liminaires sur le régime d’emploi propre à la Banque et sur le respect de la procédure précontentieuse propre aux recours visant la Banque

Sur les conclusions en annulation partielle de la décision attaquée

Sur le premier moyen, tiré d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation dans la qualification des comportements encore litigieux

– Sur la première branche du premier moyen

– Sur la seconde branche du premier moyen

Sur le deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit liée à l’absence d’ouverture d’une procédure disciplinaire contre le nouveau directeur

– Sur les mesures pouvant, en vertu de la réglementation applicable à la BEI, être recommandées par le comité d’enquête et être subséquemment adoptées par le président de la Banque dans un cas avéré de harcèlement moral

– Sur la nature et la suffisance des mesures adoptées dans le cas d’espèce de harcèlement moral avéré

Sur le troisième moyen, tiré d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation quant à l’obligation de la requérante, en sa qualité de victime, de maintenir confidentielle la décision attaquée

Sur les conclusions indemnitaires

Sur la réparation du préjudice moral résultant des pratiques de harcèlement constatées dans la décision attaquée

Sur la réparation du préjudice moral détachable des illégalités affectant la décision attaquée

Sur la réparation du préjudice moral résultant des fautes prétendument commises par le chef du département du personnel

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.
(
)	Données confidentielles occultées.