CELEX: 62019CJ0510
Renvoi préjudiciel
Coopération policière et judiciaire en matière pénale
Mandat d’arrêt européen
Décision-cadre 2002/584/JAI
Article 6, paragraphe 2
Notion d’“autorité judiciaire d’exécution”
Article 27, paragraphe 2
Règle de la spécialité
Article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4
Dérogation
Poursuites pour une “infraction autre” que celle qui a motivé la remise
Consentement de l’autorité judiciaire d’exécution
Consentement du ministère public de l’État membre d’exécution

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 2, et des articles 14, 19 et 27 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (
JO 2002, L 190, p. 1
), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 (
JO 2009, L 81, p. 24
) (ci-après la « décision-cadre 2002/584 »).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée, en Belgique, à l’encontre d’AZ, un ressortissant belge, accusé de faits de faux en écritures, d’usage de faux et d’escroquerie et remis par les autorités néerlandaises en exécution de mandats d’arrêt européens.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
Les considérants 5, 7 et 8 de la décision-cadre 2002/584 sont libellés comme suit :
« (5)
L’objectif assigné à l’Union de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice conduit à supprimer l’extradition entre États membres et à la remplacer par un système de remise entre autorités judiciaires. Par ailleurs, l’instauration d’un nouveau système simplifié de remise des personnes condamnées ou soupçonnées, aux fins d’exécution des jugements ou de poursuites, en matière pénale permet de supprimer la complexité et les risques de retard inhérents aux procédures d’extradition actuelles. Aux relations de coopération classiques qui ont prévalu jusqu’ici entre États membres, il convient de substituer un système de libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale, tant pré-sentencielles que définitives, dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
[...]
(7)
Comme l’objectif de remplacer le système d’extradition multilatéral fondé sur la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, le Conseil peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel que prévu par ce dernier article, la présente décision-cadre n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(8)
Les décisions relatives à l’exécution du mandat d’arrêt européen doivent faire l’objet de contrôles suffisants, ce qui implique qu’une autorité judiciaire de l’État membre où la personne recherchée a été arrêtée devra prendre la décision de remise de cette dernière. »
L’article 1
er
de cette décision-cadre, intitulé « Définition du mandat d’arrêt européen et obligation de l’exécuter », dispose :
« 1.   Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté.
2.   Les États membres exécutent tout mandat d’arrêt européen sur la base du principe de reconnaissance mutuelle et conformément aux dispositions de la présente décision-cadre.
3.   La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 [UE]. »
Les articles 3, 4 et 4 bis de ladite décision-cadre énumèrent les motifs de non-exécution obligatoire et facultative du mandat d’arrêt européen. L’article 5 de la même décision-cadre prévoit les garanties à fournir par l’État membre d’émission dans des cas particuliers.
Aux termes de l’article 6 de la décision-cadre 2002/584, intitulé « Détermination des autorités judiciaires compétentes » :
« 1.   L’autorité judiciaire d’émission est l’autorité judiciaire de l’État membre d’émission qui est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt européen en vertu du droit de cet État.
2.   L’autorité judiciaire d’exécution est l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution qui est compétente pour exécuter le mandat d’arrêt européen en vertu du droit de cet État.
3.   Chaque État membre informe le secrétariat général du Conseil de l’autorité judiciaire compétente selon son droit interne. »
L’article 14 de cette décision-cadre, intitulé « Audition de la personne recherchée », prévoit :
« Si la personne arrêtée ne consent pas à sa remise de la manière prévue à l’article 13, elle a le droit d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution, conformément au droit de l’État membre d’exécution. »
L’article 15 de ladite décision-cadre, intitulé « Décision sur la remise », énonce, à son paragraphe 1 :
« L’autorité judiciaire d’exécution décide, dans les délais et aux conditions définis dans la présente décision-cadre, la remise de la personne. »
L’article 19 de la même décision-cadre, intitulé « Audition de la personne dans l’attente de la décision », dispose :
« 1.   Il est procédé à l’audition de la personne recherchée par une autorité judiciaire, assistée d’une autre personne désignée selon le droit de l’État membre dont relève la juridiction requérante.
2.   L’audition de la personne recherchée est exécutée conformément au droit de l’État membre d’exécution et dans les conditions arrêtées d’un commun accord par l’autorité judiciaire d’émission et l’autorité judiciaire d’exécution.
3.   L’autorité judiciaire d’exécution compétente peut charger une autre autorité judiciaire de l’État membre dont elle relève de prendre part à l’audition de la personne recherchée, afin de garantir l’application correcte du présent article et des conditions fixées. »
Aux termes de l’article 27 de la décision-cadre 2002/584, intitulé « Poursuite éventuelle pour d’autres infractions » :
« 1.   Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d’autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement est réputé avoir été donné pour qu’une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé sa remise, sauf si, dans un cas particulier, l’autorité judiciaire d’exécution en dispose autrement dans sa décision statuant sur la remise.
2.   Sauf dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3, une personne qui a été remise ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé sa remise.
3.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas dans les cas suivants :
[...]
g)
lorsque l’autorité judiciaire d’exécution qui a remis la personne donne son consentement conformément au paragraphe 4.
4.   La demande de consentement est présentée à l’autorité judiciaire d’exécution, accompagnée des informations mentionnées à l’article 8, paragraphe 1, ainsi que d’une traduction comme indiqué à l’article 8, paragraphe 2. Le consentement est donné lorsque l’infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l’obligation de remise aux termes de la présente décision-cadre. Le consentement est refusé pour les raisons mentionnées à l’article 3 et, sinon, il ne peut l’être que pour les raisons mentionnées à l’article 4. La décision est prise au plus tard trente jours après réception de la demande.
[...] »
Le droit national
Le droit belge
L’article 37 de la wet betreffende het Europees aanhoudingsbevel (loi relative au mandat d’arrêt européen), du 19 décembre 2003 (
Belgisch Staatsblad,
22 décembre 2003, p. 60075), dispose :
« 1.   Une personne qui a été remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen émis par une autorité judiciaire belge ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé sa remise.
2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants :
[...]
Si, en dehors des cas visés au premier alinéa, le juge d’instruction, le procureur du Roi ou la juridiction souhaite, selon le cas, poursuivre, condamner ou priver de liberté la personne remise, pour une infraction commise avant la remise autre que celle qui a motivé cette remise, une demande de consentement doit être présentée à l’autorité judiciaire d’exécution, accompagnée des informations mentionnées à l’article 2, paragraphe 4, ainsi que, le cas échéant, d’une traduction. »
Le droit néerlandais
–
L’Overleveringswet
L’article 14 de la wet tot implementatie van het kaderbesluit van de Raad van de Europese Unie betreffende het Europees aanhoudingsbevel en de procedures van overlevering tussen de lidstaten van de Europese Unie (loi mettant en œuvre la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres), du 29 avril 2004 (Stb. 2004, n
o
195), dans sa version applicable à l’affaire au principal (ci-après l’« Overleveringswet »), énonce :
« 1.   La remise n’est autorisée qu’à la condition que la personne réclamée ne soit pas poursuivie, condamnée, ou privée de liberté pour des infractions commises avant sa remise autres que celles ayant motivé sa remise, sauf :
[...]
f)
si le consentement de l’officier van justitie (procureur) a été demandé et obtenu au préalable.
[...]
3.   À la demande de l’autorité judiciaire d’émission et au titre du mandat d’arrêt européen présenté, accompagné de sa traduction, le procureur donne le consentement visé au paragraphe 1, sous f), [...] concernant des infractions pour lesquelles la remise aurait été autorisée en vertu de la présente loi [...] »
–
La loi sur l’organisation judiciaire
Conformément à l’article 127 de la wet op de rechterlijke organisatie (loi sur l’organisation judiciaire), le ministre de la Justice et de la Sécurité peut donner des instructions générales et particulières concernant l’exercice des fonctions et des pouvoirs du ministère public.
Le litige au principal et les questions préjudicielles
Par ordonnance du 26 septembre 2017, le juge d’instruction près le rechtbank van eerste aanleg te Leuven (tribunal de première instance de Louvain, Belgique) a émis, à la demande du procureur du Roi près ce tribunal, un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’AZ, un ressortissant belge, visant à sa remise aux fins de poursuites pénales pour des faits de faux en écritures, d’usage de faux et d’escroquerie, commis en Belgique entre le 5 et le 13 mai 2017 (ci-après le « mandat d’arrêt européen initial »).
AZ a été arrêté pour ces faits aux Pays-Bas. En exécution du mandat d’arrêt européen initial, il a été remis, le 13 décembre 2017, aux autorités belges en vertu d’une décision du rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas).
Le 26 janvier 2018, le juge d’instruction près le rechtbank van eerste aanleg te Leuven (tribunal de première instance de Louvain) a émis à l’encontre d’AZ un mandat d’arrêt européen complémentaire (ci-après le « mandat d’arrêt européen complémentaire ») visant à sa remise pour des faits de faux en écritures, d’usage de faux et d’escroquerie autres que ceux visés dans le mandat d’arrêt européen initial et qui ont fait l’objet de réquisitions du procureur du Roi près ce tribunal en date des 26 octobre et 24 novembre 2017, 19 et 25 janvier 2018.
Par une lettre du 13 février 2018, adressée au juge d’instruction près le rechtbank van eerste aanleg te Leuven (tribunal de première instance de Louvain), l’officier van justitie (procureur) de l’arrondissementsparket Amsterdam (parquet d’Amsterdam, Pays-Bas) a, conformément à l’article 14 de l’Overleveringswet, donné son consentement pour la poursuite des infractions visées dans le mandat d’arrêt européen complémentaire.
Il ressort du dossier dont dispose la Cour qu’AZ a été poursuivi pour les faits visés dans les mandats d’arrêt européens initial et complémentaire. Le correctionele rechtbank te Leuven (tribunal correctionnel de Louvain, Belgique) a condamné AZ pour ces faits, notamment, à une peine principale d’emprisonnement de 3 ans.
AZ a interjeté appel du jugement de ladite juridiction devant le hof van beroep te Brussel (cour d’appel de Bruxelles, Belgique). Devant cette juridiction, AZ soulève la question de savoir si l’article 14 de l’Overleveringswet est conforme à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 14, à l’article 19, paragraphe 2, et à l’article 27 de la décision-cadre 2002/584. Dans ce contexte, ladite juridiction s’interroge, en particulier, sur le point de savoir si le procureur du parquet d’Amsterdam est, en l’espèce, une « autorité judiciaire d’exécution », au sens de l’article 6, paragraphe 2, de cette décision-cadre, qui peut donner le consentement prévu à l’article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4, de ladite décision-cadre.
Dans ces conditions, le hof van beroep te Brussel (cour d’appel de Bruxelles) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1)
a)
L’expression “autorité judiciaire” visée à l’article 6, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584 constitue-t-elle une notion autonome du droit de l’Union ?
b)
Si la [première question, sous a),] appelle une réponse affirmative, sur la base de quels critères peut-il être établi si une autorité de l’État membre d’exécution est une telle autorité judiciaire et que le mandat d’arrêt européen exécuté par elle est par conséquent une telle décision judiciaire ?
c)
Si la [première question, sous a),] appelle une réponse affirmative, le ministère public néerlandais, plus précisément le procureur du parquet d’Amsterdam, relève-t-il de la notion d’“autorité judiciaire” visée à l’article 6, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584 et le mandat d’arrêt européen exécuté par cette autorité est-il par conséquent une décision judiciaire ?
d)
Si la [première question, sous c),] appelle une réponse affirmative, peut-il être admis que la remise initiale est appréciée par une autorité judiciaire, plus précisément l’[internationale rechtshulpkamer (chambre de coopération judiciaire internationale) du rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam)], conformément à l’article 15 de la décision-cadre 2002/584, ce qui assure au justiciable notamment le respect du droit d’être entendu et du droit à l’accès à la justice, alors que la remise complémentaire au titre de l’article 27 de la décision-cadre 2002/584 est dévolue à une autre autorité, à savoir le procureur du parquet d’Amsterdam, ce qui n’assure au justiciable ni le droit d’être entendu ni le droit à l’accès à la justice, de sorte qu’un défaut manifeste de cohérence est établi dans la décision-cadre 2002/584 sans la moindre justification raisonnable ?
e)
Si [la première question, sous c) et d)], appelle une réponse affirmative, faut-il interpréter les articles 14, 19 et 27 de la décision-cadre 2002/584 en ce sens que, avant qu’il puisse donner son consentement pour qu’une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant la remise au titre d’un mandat d’arrêt européen qui n’est pas celle pour laquelle cette remise a été demandée, un ministère public qui intervient en tant qu’autorité judiciaire d’exécution doit au préalable assurer le respect du droit d’être entendu et du droit à l’accès à la justice du justiciable ?
2)
Le procureur du parquet d’Amsterdam qui agit en application de l’article 14 de l’[Overleveringswet] est-il l’autorité judiciaire d’exécution au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584 qui a remis la personne recherchée et qui peut donner le consentement au sens de l’article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4, de cette décision-cadre ? »
Sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle
Le gouvernement allemand met en doute la recevabilité de la demande de décision préjudicielle, en substance, au motif que les questions posées n’ont aucun rapport avec la réalité du litige au principal et que, en tout état de cause, la juridiction de renvoi n’a pas indiqué les raisons pour lesquelles les réponses à ces questions sont pertinentes pour la résolution de ce litige.
Pour ce gouvernement, les questions préjudicielles portent sur la procédure de remise et de consentement aux Pays-Bas, dans le cadre de laquelle les autorités néerlandaises ont adopté une décision définitive. La personne recherchée aurait déjà été remise aux autorités belges en exécution de cette décision. Dans ce contexte, les autorités judiciaires de l’État membre d’émission ne disposeraient pas de la possibilité de contrôler ladite décision prise dans l’État membre d’exécution et celle-ci ne pourrait être contestée que devant les juridictions de ce dernier État membre.
En outre, autoriser un réexamen, par une juridiction de l’État membre d’émission, de la validité du consentement donné par une autorité de l’État membre d’exécution serait contraire au principe de confiance mutuelle entre les États membres.
Enfin, le contrôle d’une procédure d’exécution déjà achevée dans l’État membre d’émission serait également contraire à l’objectif de la décision-cadre 2002/584, qui est de remplacer le système de coopération classique entre États souverains, lequel implique l’intervention et l’appréciation du pouvoir politique, par un système de remise simplifié et efficace entre autorités judiciaires des personnes condamnées ou soupçonnées aux fins de l’exécution de jugements ou de poursuites, ce dernier système étant fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle. Même dans le cadre des procédures d’extradition classiques, la procédure nationale aboutissant à la décision d’extradition du prévenu ne ferait pas l’objet d’un contrôle juridictionnel dans l’État requérant.
Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, dans le cadre de la coopération entre cette dernière et les juridictions nationales instituée à l’article 267 TFUE, il appartient au seul juge national qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer (arrêt du 4 décembre 2018, Minister for Justice and Equality et Commissioner of An Garda Síochána,
C‑378/17
,
EU:C:2018:979
, point
ainsi que jurisprudence citée).
Il s’ensuit que les questions portant sur le droit de l’Union bénéficient d’une présomption de pertinence. Le refus de la Cour de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêt du 4 décembre 2018, Minister for Justice and Equality et Commissioner of An Garda Síochána,
C‑378/17
,
EU:C:2018:979
, point
ainsi que jurisprudence citée).
En particulier, comme il ressort des termes mêmes de l’article 267 TFUE, la décision préjudicielle sollicitée doit être « nécessaire » pour permettre à la juridiction de renvoi de « rendre son jugement » dans l’affaire dont elle se trouve saisie. Ainsi, la procédure préjudicielle présuppose, notamment, qu’un litige soit effectivement pendant devant les juridictions nationales, dans le cadre duquel elles sont appelées à rendre une décision susceptible de prendre en considération l’arrêt préjudiciel (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2020, Miasto Łowicz et Prokurator Generalny,
C‑558/18 et C‑563/18
,
EU:C:2020:234
, points
et
ainsi que jurisprudence citée).
En l’occurrence, il convient de rappeler que la décision-cadre 2002/584, ainsi qu’il ressort en particulier de son article 1
er
, paragraphes 1 et 2, de même que de ses considérants 5 et 7, a pour objet de remplacer le système d’extradition multilatéral entre États membres par un système de remise entre autorités judiciaires de personnes condamnées ou soupçonnées aux fins d’exécution de jugements ou de poursuites, ce dernier système étant fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle (voir, en ce sens, arrêts du 17 juillet 2008, Kozłowski,
C‑66/08
,
EU:C:2008:437
, point
, et du 23 janvier 2018, Piotrowski,
C‑367/16
,
EU:C:2018:27
, point
).
L’efficacité et le bon fonctionnement de ce système simplifié de remise des personnes condamnées ou soupçonnées d’avoir enfreint la loi pénale reposent sur le respect de certaines exigences fixées par cette décision-cadre [voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2019, Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg et Openbaar Ministerie (Procureurs de Lyon et de Tours),
C‑566/19 PPU et C‑626/19 PPU
,
EU:C:2019:1077
, point
]. Parmi ces exigences figure celle tenant à la nature judiciaire des autorités d’émission et d’exécution appelées à coopérer dans le cadre d’une procédure de remise fondée sur ladite décision-cadre.
Or, les questions de la juridiction de renvoi portent précisément sur l’interprétation de la notion d’« autorité judiciaire d’exécution », au sens de l’article 6, paragraphe 2, ainsi que de l’article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que l’article 27, paragraphe 2, de cette décision-cadre énonce la règle de la spécialité selon laquelle une personne qui a été remise ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé cette remise. Aux termes de l’article 27, paragraphe 3, sous g), de ladite décision-cadre, ladite règle ne s’applique toutefois pas lorsque l’autorité judiciaire d’exécution a donné son consentement conformément au paragraphe 4 de cet article.
Il ressort des termes de l’article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4, de la même décision-cadre que ce consentement, qui conditionne la possibilité de poursuivre, de condamner ou de priver de liberté la personne remise à l’État membre d’émission en exécution d’un mandat d’arrêt européen, pour d’autres infractions que celles visées dans ledit mandat, doit être donné par une autorité de l’État membre d’exécution qui a la qualité d’« autorité judiciaire d’exécution », au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584.
Dans sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi expose que le litige au principal s’inscrit dans le cadre de la procédure pénale conduite en Belgique à l’encontre d’AZ à la suite de sa remise par le rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam) en exécution du mandat d’arrêt européen initial. AZ a été poursuivi et condamné en Belgique à une peine privative de liberté pour les faits qualifiés de faux en écritures, d’usage de faux et d’escroquerie visés dans ce mandat d’arrêt européen, tel que complété par le mandat d’arrêt européen complémentaire. La juridiction de renvoi ajoute que le consentement prévu à l’article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584, pour la poursuite des faits visés dans le mandat d’arrêt européen complémentaire, a été donné par le procureur du parquet d’Amsterdam conformément à l’article 14 de l’Overleveringswet.
Or, devant la juridiction de renvoi, AZ soulève la question de savoir si le procureur du parquet d’Amsterdam répond à la notion d’« autorité judiciaire d’exécution », au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, et si, par conséquent, ce procureur pouvait, en l’occurrence, donner le consentement prévu à l’article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4, de cette décision-cadre.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que l’interprétation, sollicitée par la juridiction de renvoi, de la notion d’« autorité judiciaire d’exécution », au sens des dispositions de la décision-cadre 2002/584 visées au point précédent, apparaît nécessaire pour permettre à cette juridiction de déterminer si le consentement prévu à l’article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4, de cette décision-cadre a été donné, par une telle autorité, pour les faits visés par le mandat d’arrêt européen complémentaire aux fins de poursuites et, partant, pour statuer sur la condamnation d’AZ qui a découlé de ces poursuites en Belgique.
La question de savoir si, en l’occurrence, ledit consentement a été donné conformément aux dispositions de la même décision-cadre et si, en vertu des principes de confiance et de reconnaissance mutuelles, la juridiction de renvoi est tenue d’en reconnaître les effets dans son ordre juridique, relève du fond de la présente affaire et n’est donc pas de nature à remettre en cause la recevabilité de la présente demande de décision préjudicielle.
Il s’ensuit que la demande de décision préjudicielle est recevable.
Sur les questions préjudicielles
Sur la première question, sous a) et b)
Par sa première question, sous a) et b), la juridiction de renvoi demande, en substance, si la notion d’« autorité judiciaire d’exécution », au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, constitue une notion autonome du droit de l’Union et, dans l’affirmative, quels critères doivent être retenus pour déterminer le contenu de cette notion.
Aux termes de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2002/584, les États membres déterminent les autorités judiciaires compétentes en vertu de leur droit national pour délivrer ou exécuter un mandat d’arrêt européen. Ces dispositions prévoient, en substance, que doivent être prises par une « autorité judiciaire » non seulement la décision relative à l’émission d’un mandat d’arrêt européen, mais également celle relative à l’exécution d’un tel mandat.
S’agissant de l’« autorité judiciaire d’émission », visée à l’article 6, paragraphe 1, de cette décision-cadre, la Cour a jugé que, si, conformément au principe d’autonomie procédurale, les États membres peuvent désigner, selon leur droit national, l’« autorité judiciaire » ayant compétence pour émettre un mandat d’arrêt européen, le sens et la portée de cette notion ne sauraient être laissés à l’appréciation de chaque État membre, ladite notion requérant, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme qui doit être recherchée en tenant compte à la fois des termes de l’article 6, paragraphe 1, de ladite décision-cadre, du contexte dans lequel il s’insère et de l’objectif poursuivi par la même décision-cadre [arrêts du 27 mai 2019, OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau),
C‑508/18 et C‑82/19 PPU
,
EU:C:2019:456
, points
et
, ainsi que du 12 décembre 2019, Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg et Openbaar Ministerie (Procureurs de Lyon et de Tours),
C‑566/19 PPU et C‑626/19 PPU
,
EU:C:2019:1077
, point
].
Pour ces mêmes raisons, la notion d’« autorité judiciaire d’exécution », visée à l’article 6, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, constitue une notion autonome du droit de l’Union.
En ce qui concerne les critères qui doivent être retenus pour déterminer le contenu de cette notion, il y a lieu de relever, en premier lieu, que la Cour a déjà jugé que les termes « autorité judiciaire », figurant à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, ne se limitent pas à désigner les seuls juges ou juridictions d’un État membre, mais doivent s’entendre comme désignant, plus largement, les autorités participant à l’administration de la justice pénale de cet État membre, à la différence, notamment, des ministères ou des services de police, qui relèvent du pouvoir exécutif [arrêts du 27 mai 2019, OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau),
C‑508/18 et C‑82/19 PPU
,
EU:C:2019:456
, point
, ainsi que du 27 mai 2019, PF (Procureur général de Lituanie),
C‑509/18
,
EU:C:2019:457
, point
et jurisprudence citée].
Les parquets participent à l’administration de la justice pénale dans l’État membre concerné [voir en ce sens, notamment, arrêts du 27 mai 2019, OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau),
C‑508/18 et C‑82/19 PPU
,
EU:C:2019:456
, point
, ainsi que du 12 décembre 2019, Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg et Openbaar Ministerie (Procureurs de Lyon et de Tours),
C‑566/19 PPU et C‑626/19 PPU
,
EU:C:2019:1077
, point
].
En second lieu, la Cour a indiqué que l’« autorité judiciaire d’émission » visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 doit être en mesure d’exercer cette fonction de façon objective, en prenant en compte tous les éléments à charge et à décharge, et sans être exposée au risque que son pouvoir décisionnel fasse l’objet d’ordres ou d’instructions extérieurs, notamment de la part du pouvoir exécutif, de telle sorte qu’il n’existe aucun doute quant au fait que la décision d’émettre le mandat d’arrêt européen revienne à cette autorité et non pas, en définitive, audit pouvoir. Par conséquent, l’autorité judiciaire d’émission doit pouvoir apporter à l’autorité judiciaire d’exécution l’assurance que, au regard des garanties offertes par l’ordre juridique de l’État membre d’émission, elle agit de manière indépendante dans l’exercice de ses fonctions inhérentes à l’émission d’un mandat d’arrêt européen. Cette indépendance exige qu’il existe des règles statutaires et organisationnelles propres à garantir que l’autorité judiciaire d’émission ne soit pas exposée, dans le cadre de l’adoption d’une décision d’émettre un tel mandat d’arrêt, à un quelconque risque d’être soumise notamment à une instruction individuelle de la part du pouvoir exécutif [arrêts du 27 mai 2019, OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau),
C‑508/18 et C‑82/19 PPU
,
EU:C:2019:456
, points
et
, ainsi que du 27 mai 2019, PF (Procureur général de Lituanie),
C‑509/18
,
EU:C:2019:457
, points
et
].
En outre, lorsque le droit de l’État membre d’émission attribue la compétence pour émettre un mandat d’arrêt européen à une autorité qui, tout en participant à l’administration de la justice de cet État membre, n’est pas elle-même une juridiction, la décision d’émettre un tel mandat d’arrêt et, notamment, le caractère proportionné d’une telle décision doivent pouvoir être soumis, dans ledit État membre, à un recours juridictionnel qui satisfait pleinement aux exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective [arrêts du 27 mai 2019, OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau),
C‑508/18 et C‑82/19 PPU
,
EU:C:2019:456
, point
, ainsi que du 27 mai 2019, PF (Procureur général de Lituanie),
C‑509/18
,
EU:C:2019:457
, point
].
À cet égard, la Cour a précisé que l’existence d’un recours juridictionnel contre la décision d’émettre un mandat d’arrêt européen prise par une autorité autre qu’une juridiction ne constitue pas une condition pour que cette autorité puisse être qualifiée d’« autorité judiciaire d’émission », au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584. Une telle exigence ne relève pas des règles statutaires et organisationnelles de ladite autorité, mais concerne la procédure d’émission d’un tel mandat, laquelle doit répondre à l’exigence d’une protection juridictionnelle effective [voir, en ce sens, arrêts du 12 décembre 2019, Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg et Openbaar Ministerie (Procureurs de Lyon et de Tours),
C‑566/19 PPU et C‑626/19 PPU
,
EU:C:2019:1077
, points
et
, ainsi que du 12 décembre 2019, Openbaar Ministerie (Parquet Suède),
C‑625/19 PPU
,
EU:C:2019:1078
, points
et
].
Or, le statut et la nature des autorités judiciaires visées, respectivement, au paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l’article 6 de la décision-cadre 2002/584 sont les mêmes, bien que ces autorités judiciaires exercent des fonctions distinctes liées, d’une part, à l’émission d’un mandat d’arrêt européen et, d’autre part, à l’exécution d’un tel mandat.
En effet, en premier lieu, ainsi que cela a été rappelé au point 28 du présent arrêt, la décision-cadre 2002/584 vise à instaurer un système simplifié de remise directement entre autorités judiciaires, destiné à se substituer à un système de coopération classique entre États souverains, lequel implique l’intervention et l’appréciation du pouvoir politique, aux fins d’assurer la libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale, dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice [arrêts du 27 mai 2019, OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau),
C‑508/18 et C‑82/19 PPU
,
EU:C:2019:456
, point
; du 27 mai 2019, PF (Procureur général de Lituanie),
C‑509/18
,
EU:C:2019:457
, point
, ainsi que du 9 octobre 2019, NJ (Parquet de Vienne),
C‑489/19 PPU
,
EU:C:2019:849
, point
].
Cette décision-cadre repose sur le principe selon lequel les décisions relatives au mandat d’arrêt européen bénéficient de toutes les garanties propres à ce type de décisions, notamment de celles résultant des droits fondamentaux et des principes juridiques fondamentaux visés à l’article 1
er
, paragraphe 3, de ladite décision-cadre. Cela implique que non seulement la décision relative à l’émission d’un mandat d’arrêt européen mais également celle relative à l’exécution d’un tel mandat soient prises par une autorité judiciaire qui satisfait aux exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective, dont la garantie d’indépendance, de sorte que toute la procédure de remise entre États membres prévue par la même décision-cadre soit exercée sous contrôle judiciaire [arrêts du 10 novembre 2016, Kovalkovas,
C‑477/16 PPU
,
EU:C:2016:861
, point
, et du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire),
C‑216/18 PPU
,
EU:C:2018:586
, point
].
Ainsi qu’il ressort d’ailleurs du considérant 8 de la décision-cadre 2002/584, les décisions relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doivent faire l’objet de contrôles suffisants, ce qui implique qu’une autorité judiciaire de l’État membre où la personne recherchée a été arrêtée devra prendre la décision de remise de cette dernière.
À cet égard, il y a lieu, en deuxième lieu, de relever que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est de nature à porter atteinte, tout autant que l’émission d’un tel mandat, à la liberté de la personne concernée, dans la mesure où cette exécution conduira à l’arrestation de la personne recherchée en vue de sa remise à l’autorité judiciaire d’émission pour l’exercice de poursuites pénales.
En troisième lieu, il convient de rappeler que, s’agissant de la procédure d’émission d’un mandat d’arrêt européen aux fins de l’exercice de telles poursuites, le système du mandat d’arrêt européen garantit une protection à deux niveaux des droits en matière de procédure et des droits fondamentaux dont doit bénéficier la personne recherchée, qui implique, d’une part, qu’une décision satisfaisant aux exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective soit adoptée, à tout le moins, à l’un des deux niveaux de ladite protection [voir, en ce sens, arrêts du 27 mai 2019, OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau),
C‑508/18 et C‑82/19 PPU
,
EU:C:2019:456
, point
, ainsi que du 12 décembre 2019, Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg et Openbaar Ministerie (Procureurs de Lyon et de Tours),
C‑566/19 PPU et C‑626/19 PPU
,
EU:C:2019:1077
, point
] et, d’autre part, que l’« autorité judiciaire d’émission », visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, à savoir l’entité qui, in fine, prend la décision d’émettre le mandat d’arrêt européen, puisse agir de manière objective et indépendante dans l’exercice de ses fonctions inhérentes à l’émission de ce mandat d’arrêt européen, et ce même lorsque celui-ci se fonde sur une décision nationale rendue par un juge ou une juridiction [voir, en ce sens, arrêts du 27 mai 2019, OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau),
C‑508/18 et C‑82/19 PPU
,
EU:C:2019:456
, points
à
, ainsi que du 9 octobre 2019, NJ (Parquet de Vienne),
C‑489/19 PPU
,
EU:C:2019:849
, points
et
].
En revanche, l’intervention de l’autorité judiciaire d’exécution constitue le seul niveau de protection prévu par la décision-cadre 2002/584 aux fins de garantir que, au stade de l’exécution du mandat d’arrêt européen, cette personne a bénéficié de toutes les garanties propres à l’adoption des décisions judiciaires, notamment de celles résultant des droits fondamentaux et des principes juridiques fondamentaux visés à l’article 1
er
, paragraphe 3, de cette décision-cadre.
Il résulte des considérations exposées aux points 47 à 53 du présent arrêt que la notion d’« autorité judiciaire d’exécution », au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, vise, à l’instar de la notion d’« autorité judiciaire d’émission », au sens de l’article 6, paragraphe 1, de cette décision-cadre, soit un juge ou une juridiction, soit une autorité judiciaire, telle que le parquet d’un État membre, qui participe à l’administration de la justice de cet État membre et qui jouit de l’indépendance requise par rapport au pouvoir exécutif, conformément à la jurisprudence rappelée au point 44 du présent arrêt. Lorsque le droit de l’État membre d’exécution attribue la compétence pour exécuter un mandat d’arrêt européen à une telle autorité, celle-ci doit néanmoins exercer sa fonction dans le cadre d’une procédure qui respecte les exigences découlant d’une protection juridictionnelle effective, ce qui implique que la décision de cette autorité puisse être soumise, dans ledit État membre, à un recours juridictionnel effectif.
Il revient aux États membres de veiller à ce que leur ordre juridique garantisse de manière effective le niveau de protection juridictionnelle requis par la décision-cadre 2002/584, telle qu’interprétée par la jurisprudence de la Cour, au moyen de règles procédurales qu’ils mettent en œuvre et qui peuvent différer d’un système à l’autre [voir, par analogie, arrêt du 12 décembre 2019, Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg et Openbaar Ministerie (Procureurs de Lyon et de Tours),
C‑566/19 PPU et C‑626/19 PPU
,
EU:C:2019:1077
, point
].
Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question, sous a) et b), que la notion d’« autorité judiciaire d’exécution », au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, constitue une notion autonome du droit de l’Union qui doit être interprétée en ce sens qu’elle englobe les autorités d’un État membre qui, sans nécessairement être des juges ou des juridictions, participent à l’administration de la justice pénale de cet État membre, agissent de manière indépendante dans l’exercice des fonctions inhérentes à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen et exercent leurs fonctions dans le cadre d’une procédure qui respecte les exigences découlant d’une protection juridictionnelle effective.
Sur la première question, sous c), et la seconde question
Par sa première question, sous c), et sa seconde question, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 6, paragraphe 2, ainsi que l’article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584 doivent être interprétés en ce sens que le procureur d’un État membre constitue une « autorité judiciaire d’exécution », au sens de ces dispositions.
Ainsi qu’il découle de la réponse apportée à la première question, sous a) et b), les décisions relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doivent faire l’objet de contrôles suffisants, ce qui implique qu’une « autorité judiciaire » de l’État membre où la personne recherchée a été arrêtée, répondant aux conditions énumérées au point 54 du présent arrêt, doive prendre la décision de remise.
L’intervention d’une autorité judiciaire satisfaisant à ces mêmes conditions est également requise s’agissant du consentement prévu à l’article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584.
En effet, la décision d’accorder le consentement prévu à l’article 27, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584 est distincte de celle relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen et déploie, pour la personne concernée, des effets distincts de ceux de cette dernière décision.
À cet égard, il convient de noter, d’une part, que, conformément à cette disposition, ce consentement est donné lorsque l’infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l’obligation de remise aux termes de cette décision-cadre. En outre, le consentement est refusé pour les mêmes motifs de non-exécution obligatoires ou facultatifs que ceux prévus pour le mandat d’arrêt européen aux articles 3 et 4 de ladite décision-cadre.
D’autre part, il est vrai, comme le fait valoir le gouvernement néerlandais, que, lorsqu’il est demandé à l’autorité judiciaire d’exécution de donner son consentement au titre de l’article 27, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584, la personne concernée a déjà été remise à l’autorité judiciaire d’émission en exécution d’un mandat d’arrêt européen. Toutefois, la décision relative à ce consentement est, tout comme celle relative à l’exécution de ce mandat d’arrêt européen, de nature à porter atteinte à la liberté de la personne concernée, étant donné qu’elle concerne une infraction autre que celle ayant justifié cette remise et qu’elle est susceptible de conduire à une condamnation plus lourde de cette personne.
En effet, en vertu de la règle de la spécialité énoncée à l’article 27, paragraphe 2, de cette décision-cadre, une personne qui a été remise ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé sa remise. Ce n’est que dans les cas prévus au paragraphe 3 de cet article, notamment lorsque le consentement a été donné conformément à l’article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4, de ladite décision-cadre, que les autorités judiciaires de l’État membre d’émission sont autorisées à poursuivre ou à condamner cette personne pour une autre infraction que celle qui a motivé sa remise.
Partant, indépendamment de la question de savoir si l’autorité judiciaire qui donne le consentement prévu à l’article 27, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584 doit être la même que celle qui a exécuté le mandat d’arrêt européen en cause, ce consentement ne saurait, en tout état de cause, être donné par une autorité qui peut recevoir, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir décisionnel, une instruction individuelle de la part du pouvoir exécutif, et qui, par conséquent, ne répond pas aux conditions nécessaires pour être qualifiée d’« autorité judiciaire d’exécution », au sens de l’article 6, paragraphe 2, de cette décision-cadre.
En l’occurrence, il ressort des observations du gouvernement néerlandais que, s’agissant de la procédure de remise d’une personne en exécution d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pénales, il incombe, conformément au droit néerlandais, au procureur du parquet d’Amsterdam de requérir le rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam) d’examiner ce mandat d’arrêt européen en vue de cette exécution. Ce gouvernement a néanmoins souligné que la décision relative à la remise revient en définitive à ce tribunal, le procureur du parquet d’Amsterdam se bornant à exécuter cette décision.
Il apparaît, dès lors, que la décision judiciaire tendant à la remise d’une personne en exécution d’un mandat d’arrêt européen est, en vertu du droit néerlandais, adoptée par le rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam), dont la qualité d’« autorité judiciaire », au sens de la décision-cadre 2002/584, n’est aucunement contestée.
En ce qui concerne, en revanche, la décision d’accorder le consentement prévu à l’article 27, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584, le gouvernement néerlandais a indiqué que cette décision était exclusivement prise par le procureur du parquet d’Amsterdam, étant donné que la personne concernée a déjà été remise à l’autorité judiciaire d’émission conformément à une décision prise par le rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam). Or, il ressort du dossier soumis à la Cour que, en vertu de l’article 127 de la loi sur l’organisation judiciaire, ce procureur est susceptible d’être soumis à des instructions individuelles de la part du ministre de la Justice néerlandais. Par conséquent, eu égard aux considérations exposées au point 64 du présent arrêt, il ne saurait être considéré que ledit procureur répond aux conditions nécessaires pour être qualifié d’« autorité judiciaire d’exécution », au sens de l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4, de cette décision-cadre.
Cette considération ne saurait être remise en cause par le fait que, comme le gouvernement néerlandais le fait valoir dans ses observations, le consentement donné par le procureur du parquet d’Amsterdam peut faire l’objet d’un recours par la personne concernée devant le voorzieningenrechter (juge des référés, Pays-Bas).
En effet, au regard des indications fournies par ce gouvernement, il n’apparaît pas que l’existence de cette voie de recours soit de nature, en soi, à prémunir le procureur du parquet d’Amsterdam contre le risque que sa décision sur le consentement visé à l’article 27, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584 soit soumise à une instruction individuelle du ministre de la Justice néerlandais [voir, par analogie, arrêt du 27 mai 2019, OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau),
C‑508/18 et C‑82/19 PPU
,
EU:C:2019:456
, point
].
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question, sous c), et à la seconde question que l’article 6, paragraphe 2, ainsi que l’article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584 doivent être interprétés en ce sens que le procureur d’un État membre qui, tout en participant à l’administration de la justice, peut recevoir, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir décisionnel, une instruction individuelle de la part du pouvoir exécutif ne constitue pas une « autorité judiciaire d’exécution », au sens de ces dispositions.
Sur la première question, sous d) et e)
Au vu des réponses apportées à la première question, sous a) à c), et à la seconde question, il n’y a pas lieu de répondre à la première question, sous d) et e).
Sur la limitation dans le temps des effets du présent arrêt
L’Openbaar Ministerie (ministère public, Belgique) a demandé à la Cour de limiter les effets dans le temps du présent arrêt si la Cour devait juger qu’une autorité telle que le procureur du parquet d’Amsterdam ne relève pas de la notion d’« autorité judiciaire d’exécution », au sens de l’article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584. Il a fait valoir, à cet effet, que, avant l’arrêt du 27 mai 2019, OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau) (
C‑508/18 et C‑82/19 PPU
,
EU:C:2019:456
), aucun élément ne permettait de douter de la conformité de l’intervention d’un tel procureur aux dispositions de cette décision-cadre.
Il convient de rappeler, à cet égard, que, conformément à une jurisprudence constante, l’interprétation que la Cour donne d’une règle du droit de l’Union, dans l’exercice de la compétence que lui confère l’article 267 TFUE, éclaire et précise la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. Il s’ensuit que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge à des rapports juridiques nés et constitués avant le prononcé de l’arrêt statuant sur la demande d’interprétation, si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l’application de ladite règle se trouvent réunies (arrêt du 10 novembre 2016, Kovalkovas,
C‑477/16 PPU
,
EU:C:2016:861
, point
et jurisprudence citée).
Ce n’est qu’à titre tout à fait exceptionnel que la Cour peut, par application d’un principe général de sécurité juridique inhérent à l’ordre juridique de l’Union, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d’invoquer une disposition qu’elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi. Pour qu’une telle limitation puisse être décidée, il est nécessaire que deux critères essentiels soient réunis, à savoir la bonne foi des milieux intéressés et le risque de troubles graves (arrêt du 10 novembre 2016, Kovalkovas,
C‑477/16 PPU
,
EU:C:2016:861
, point
et jurisprudence citée).
En l’occurrence, il convient toutefois de relever que le ministère public n’a présenté aucun élément de nature à établir que les éléments d’interprétation retenus par la Cour dans le présent arrêt comporteraient un risque de troubles graves pour les procédures d’exécution de mandats d’arrêt européens.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de limiter dans le temps les effets du présent arrêt.
Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit :

1)
La notion d’« autorité judiciaire d’exécution », au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, constitue une notion autonome du droit de l’Union qui doit être interprétée en ce sens qu’elle englobe les autorités d’un État membre qui, sans nécessairement être des juges ou des juridictions, participent à l’administration de la justice pénale de cet État membre, agissent de manière indépendante dans l’exercice des fonctions inhérentes à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen et exercent leurs fonctions dans le cadre d’une procédure qui respecte les exigences découlant d’une protection juridictionnelle effective.

2)
L’article 6, paragraphe 2, ainsi que l’article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doivent être interprétés en ce sens que le procureur d’un État membre qui, tout en participant à l’administration de la justice, peut recevoir, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir décisionnel, une instruction individuelle de la part du pouvoir exécutif ne constitue pas une « autorité judiciaire d’exécution », au sens de ces dispositions.

Signatures
(
*1
)	Langue de procédure : le néerlandais.