CELEX: 62014TJ0014
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire
Gel des fonds
Exception d’illégalité
Base juridique
Détournement de pouvoir
Droits de la défense
Confiance légitime
Sécurité juridique
Ne bis in idem
Autorité de la chose jugée
Proportionnalité
Erreur manifeste d’appréciation
Droits fondamentaux

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur l’affaire T‑14/14

Sur la demande d’annulation partielle de la décision 2013/497

Sur la demande d’annulation partielle du règlement n
o
971/2013

2. Sur l’affaire T‑87/14

Sur l’exception d’illégalité

Sur le premier moyen, tiré d’un défaut de base légale

– S’agissant de l’IRISL

– S’agissant des autres requérantes

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de la confiance légitime des requérantes ainsi que des principes de sécurité juridique, ne bis in idem et d’autorité de la chose jugée

Sur le troisième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir

Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des droits de la défense

Sur le cinquième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux, notamment du droit de propriété et du droit au respect de la réputation

Sur la demande d’annulation de la décision 2013/685 et du règlement d’exécution n
o
1203/2013, pour autant que ces actes concernent les requérantes

Sur le premier moyen, tiré de l’absence de fondement juridique

Sur le deuxième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation commises par le Conseil

– S’agissant de l’IRISL

– S’agissant des autres requérantes

Sur le troisième moyen, tiré de la violation des droits de la défense

Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des principes de protection de la confiance légitime, de sécurité juridique, d’autorité de la chose jugée, du principe ne bis in idem et du principe de non-discrimination

– Sur la violation du principe d’autorité de la chose jugée

– Sur la violation des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique

– Sur la violation du principe ne bis in idem

– Sur la violation du principe de non-discrimination

Sur le cinquième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux, notamment du droit de propriété et du droit au respect de la réputation, et de la violation du principe de proportionnalité

Sur les dépens
Annexe
Hafize Darya Shipping Co.,
établie à Téhéran (Iran),
Khazar Sea Shipping Lines Co.,
établie à Anzali Free Zone (Iran),
IRISL Europe GmbH,
établie à Hambourg (Allemagne),
Qeshm Marine Services & Engineering Co.,
établie à Qeshm (Iran),
Irano Misr Shipping Co.,
établie à Téhéran,
Safiran Payam Darya Shipping Co.,
établie à Téhéran,
Marine Information Technology Development Co
.
,
établie à Téhéran,
Rahbaran Omid Darya Ship Management Co.,
établie à Téhéran,
Hoopad Darya Shipping Agency,
établie à Téhéran,
Valfajr Shipping Co.,
établie à Téhéran.
(
)	Langue de procédure: l’anglais.