CELEX: 62014TJ0561
Droit institutionnel
Initiative citoyenne européenne
Politique de recherche
Santé publique
Coopération au développement
Financement par l’Union des activités impliquant la destruction d’embryons humains
Communication de la Commission en vertu de l’article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 211/2011
Recours en annulation
Capacité d’ester en justice
Acte attaquable
Irrecevabilité partielle
Contrôle juridictionnel
Obligation de motivation
Erreur manifeste d’appréciation

Procédure relative à l’initiative citoyenne européenne intitulée « Uno di noi »

Contenu de la communication attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la recevabilité

Sur la recevabilité du recours en ce qu’il est introduit par l’entité dénommée « European Citizens’ Initiative One of Us »

Sur le caractère attaquable de la communication attaquée au sens de l’article 263 TFUE

Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement n
o
211/2011, en raison du défaut de présentation d’une proposition d’acte juridique en réponse à l’ICE litigieuse

Sur le deuxième moyen, soulevé à titre subsidiaire, tiré de la violation de l’article 11, paragraphe 4, TUE commise en raison du défaut de présentation d’une proposition d’acte juridique en réponse à l’ICE litigieuse

Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement n
o
211/2011 commise en ce que la Commission n’aurait pas présenté séparément, dans la communication attaquée, ses conclusions juridiques et politiques sur l’ICE litigieuse

Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation

Sur le cinquième moyen, tiré d’erreurs d’appréciation commises par la Commission

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.
(
)	La liste des autres parties requérantes n’est annexée qu’à la version notifiée aux parties.