CELEX: 62016CJ0635
Pourvoi
Recours en annulation
Recevabilité
Détermination de l’objet du litige
Assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)
Secteur des transports pour la période 2014‑2020
Appels à propositions
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)
Courriel informant la requérante du rejet de sa proposition
Décision ultérieure de la Commission européenne établissant la liste des propositions sélectionnées
Protection juridictionnelle effective

Par son pourvoi, Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV (ci-après « Spliethoff ») demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 11 octobre 2016, Spliethoff’s Bevrachtingskantoor/Commission (T‑564/15, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée »,
EU:T:2016:611
), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision prétendument contenue dans le courriel de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA), du 17 juillet 2015.
Le cadre juridique
Le règlement (CE) n
o
58/2003
Le règlement (CE) n
o
58/2003 du Conseil, du 19 décembre 2002, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (
JO 2003, L 11, p. 1
), établit le cadre juridique de la création et du fonctionnement des agences exécutives.
L’article 3 de ce règlement, intitulé « Création et suppression », prévoit, à son paragraphe 1 :
« La Commission peut décider, après une analyse préalable coûts/avantages, d’instituer une agence exécutive en vue de la charger de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes communautaires. Elle fixe la durée d’existence de l’agence exécutive.
[...] »
L’article 6 dudit règlement, intitulé « Tâches », prévoit, à ses paragraphes 1 et 3 :
« 1.   Pour atteindre l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 1, la Commission peut charger l’agence exécutive de toute tâche d’exécution d’un programme communautaire, à l’exception des tâches qui impliquent une marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques.
[...]
3.   Les conditions, critères, paramètres et modalités que l’agence exécutive doit respecter dans l’accomplissement des tâches visées au paragraphe 2, ainsi que les modalités des contrôles exercés par les services de la Commission responsables des programmes communautaires à la gestion desquels l’agence exécutive participe, sont définis par la Commission dans l’acte de délégation. »
Le règlement (UE) n
o
1316/2013
Le règlement (UE) n
o
1316/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n
o
913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n
o
680/2007 et (CE) n
o
67/2010 (
JO 2013, L 348, p. 129
), a, conformément à son article 1
er
, pour objet d’établir le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) qui fixe les conditions, méthodes et procédures pour l’octroi d’un concours financier de l’Union aux réseaux transeuropéens afin de soutenir des projets d’intérêt commun réalisés dans le secteur des infrastructures de transport, des télécommunications et de l’énergie et de tirer parti des synergies potentielles entre ces secteurs. Il établit également la ventilation des ressources à mettre à disposition au titre du cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020.
L’article 18 de ce règlement, intitulé « Octroi du concours financier de l’Union », prévoit :
« 1.   À la suite de chaque appel à propositions [...], la Commission décide, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 25, du montant du concours financier à octroyer aux projets sélectionnés ou à des parties de ceux-ci. Elle précise les conditions et modalités de mise en œuvre.
2.   La Commission informe les bénéficiaires et les États membres concernés de tout concours financier devant être octroyé. »
L’article 25 dudit règlement, intitulé « Comité », dispose :
« 1.   La Commission est assistée par le comité de coordination du MIE. Il s’agit d’un comité au sens du [règlement (UE) n
o
182/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (
JO 2011, L 55, p. 13
)].
2.   Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement [n
o
182/2011] s’applique.
3.   Afin de garantir leur cohérence et de veiller à ce que des synergies soient identifiées, exploitées et évaluées entre les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie, le comité veille à avoir une vision horizontale de tous les programmes de travail [...]. Il cherche, en particulier, à coordonner ces programmes de travail en vue de permettre l’organisation d’appels à propositions multisectoriels. »
La décision d’exécution 2013/801/UE
L’INEA a été créée sur la base du règlement n
o
58/2003, par la décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission, du 23 décembre 2013 (
JO 2013, L 352, p. 65
).
L’article 3 de cette décision, intitulé « Objectifs et tâches », prévoit, notamment :
« 1.   [L’INEA] est responsable de la réalisation de certains volets des programmes de l’Union suivants :
a)
[MIE] ;
[...]
3.   Pour ce qui est de la réalisation des volets des programmes de l’Union visés aux paragraphes 1 et 2, [l’INEA] est chargée :
a)
de gérer certaines étapes de la mise en œuvre des programmes et certaines phases du cycle de projets spécifiques sur la base des programmes de travail pertinents adoptés par la Commission, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation ;
b)
d’adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et d’exécuter, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation, toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes ;
c)
de fournir un appui à la mise en œuvre des programmes, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation. »
La décision C(2013) 9235 final
La décision C(2013) 9235 final de la Commission, du 23 décembre 2013, portant délégation à l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union en matière d’infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications et en matière de recherche et d’innovation dans le domaine du transport et de l’énergie et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union, définit de manière détaillée les tâches de l’INEA et prévoit le cadre de leur mise en œuvre ainsi que des relations entre la Commission et l’INEA.
L’article 2 de cette décision, intitulé « Directions générales de tutelle », prévoit :
« Les directions générales suivantes sont les directions générales de tutelle de [l’INEA] :
–
Direction générale de la mobilité et des transports ;
[...]
À ce titre, elles gèrent les relations entre la Commission et [l’INEA] et elles sont chargées du suivi et de la surveillance de [l’INEA] [...] »
L’article 4 de ladite décision, intitulé « Tâches déléguées à [l’INEA] », dispose, à son point 1 :
« (1)
[L’INEA] est chargée de la réalisation des parties de programmes et des tâches suivantes :
–
en ce qui concerne le [MIE] — transport, énergie et télécommunications, les parties et tâches indiquées à l’annexe I ;
[...] »
L’article 5 de la même décision, intitulé « Tâches réservées à la Commission », énonce :
« (1)
[L’INEA] effectue uniquement les tâches qui lui sont attribuées conformément à l’article 4.
(2)
[L’INEA] n’effectue aucune tâche impliquant une large marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques. Elle s’abstient notamment :
[...]
(e)
d’adopter des décisions de subvention dans le cadre du [MIE] et des modifications éventuelles de ces décisions ;
[...] »
L’annexe I, partie B, de la décision C(2013) 9235 final prévoit :
« En vertu des pouvoirs délégués par la Commission et dans le cadre du programme de travail annuel correspondant adopté par la Commission, [l’INEA], en coordination et en accord avec la direction générale de tutelle responsable, gère certaines ou toutes les phases de la réalisation du programme et certaines ou toutes les étapes du cycle de vie des projets au titre des parties du MIE qui sont déléguées à [l’INEA].
À cet égard, [l’INEA] est chargée d’assurer le suivi des projets d’intérêt commun bénéficiant d’un financement au titre du MIE, d’effectuer les contrôles [...] et d’assister la Commission dans certaines tâches relatives au programme et aux projets, qui sont réservées à la Commission en vertu de la présente décision, le cas échéant. Elle doit en particulier :
(a)
mener à bien les opérations et procédures conduisant à l’adoption des décisions d’attribution et d’octroi de subvention de la Commission et à la conclusion des conventions de subvention et gérer les décisions et conventions qui en résultent :
[...]
–
informer les candidats rejetés et retenus des décisions d’attribution de la Commission [...] ;
[...]
–
effectuer les tâches habituelles de publicité ex post et de diffusion des résultats ;
[...] »
La décision d’exécution du 31 juillet 2015
La décision d’exécution C(2015) 5274 final de la Commission, du 31 juillet 2015, établissant la liste des propositions admises à bénéficier d’un concours financier de l’UE dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – secteur des transports à la suite des appels à propositions lancés le 11 septembre 2014 et fondés sur le programme de travail pluriannuel (ci-après la « décision d’exécution du 31 juillet 2015 »), a été publiée sur le site Internet de la direction générale (DG) de la mobilité et des transports de la Commission et sur le site Internet de l’INEA, respectivement, les 12 et 14 octobre 2015.
Cette décision indique, à ses considérants 4 et 6 :
« (4)
À la suite des appels à propositions fondés sur le programme de travail pluriannuel 2014 et de la procédure d’évaluation et de sélection, la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du [règlement n
o
1316/2013], devrait sélectionner les projets d’intérêt commun retenus et fixer le montant du concours financier à octroyer aux projets ou parties de projets sélectionnés.
[...]
(6)
La liste des projets d’intérêt commun retenus par la présente décision est conforme à l’avis du comité institué en vertu de l’article 25, paragraphe 1, du [règlement n
o
1316/2013]. »
L’article unique de ladite décision dispose :
« La liste des projets d’intérêt commun dans le domaine du [MIE] admis à bénéficier d’un concours financier de l’UE, les coûts totaux éligibles estimés des actions, le pourcentage de l’aide financière par rapport aux coûts totaux éligibles estimés et les plafonds respectifs de l’aide financière, figurant à l’annexe, sont approuvés. »
Les antécédents du litige
Spliethoff est une société établie à Amsterdam (Pays-Bas), qui gère une flotte de 50 navires polyvalents.
Le 11 septembre 2014, l’INEA a lancé un appel à propositions dans le cadre de la décision d’exécution C(2014) 1921 final de la Commission, du 26 mars 2014, établissant un programme de travail pluriannuel 2014 pour une assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Secteur des transports pour la période 2014-2020.
Spliethoff a répondu à cet appel en soumettant, le 25 février 2015, une proposition de soutien financier.
Le 17 juillet 2015, Spliethoff a reçu un courriel, signé par l’équipe de l’INEA chargée de l’évaluation (ci-après le « courriel du 17 juillet 2015 »), dont le contenu, rédigé en langue anglaise, était le suivant :
« Madame, Monsieur,
Suite aux appels à propositions pour le [MIE] secteur des transports, publiés le 11 septembre 2014, l’évaluation des propositions éligibles a eu lieu et la Commission a établi une liste des propositions admises à bénéficier d’un concours financier de l’Union [européenne]. Le 10 juillet 2015, le comité de coordination du MIE, composé des représentants des États membres, a rendu un avis favorable concernant ce projet de liste.
Nous sommes au regret de vous informer que votre proposition n’a pas été retenue dans le cadre de la procédure en question, pour les raisons suivantes :
[...]
La procédure ayant pour objet l’adoption par la [Commission] d’une décision relative à la sélection et à l’octroi de subventions à des mesures contribuant à des projets d’intérêt commun au titre du [MIE] dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport est en cours. Dans le cas peu probable où l’adoption de cette décision aboutirait à des modifications concernant votre proposition, vous en serez informé séparément par courriel.
[...]
Toute demande que vous pourriez formuler et toute réponse de notre part ou de la Commission, ou toute plainte que vous introduiriez au titre de la mauvaise administration n’aura ni pour objet ni pour effet de suspendre les délais impartis pour former un recours en annulation de la décision de la Commission qui vous est notifiée par le présent message, un tel recours devant être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent message. La juridiction compétente pour connaître du recours en annulation est le Tribunal de l’Union européenne :
[...]
L’équipe de l’INEA chargée de l’évaluation. »
La Commission a adopté la décision d’exécution du 31 juillet 2015 à la suite de l’appel à propositions auquel Spliethoff avait répondu. Le projet de Spliethoff ne figurait pas sur cette liste.
La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 septembre 2015, Spliethoff a introduit un recours contre la Commission aux fins d’obtenir l’annulation de la décision prétendument contenue dans le courriel du 17 juillet 2015.
Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 18 décembre 2015, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal.
À l’appui de son exception d’irrecevabilité, la Commission a soulevé deux fins de non-recevoir tirées de ce que, d’une part, le courriel du 17 juillet 2015 constituerait une mesure préparatoire et ne serait donc pas un acte attaquable et, d’autre part, le recours ne saurait être valablement dirigé contre la Commission qui ne serait pas l’auteur du courriel du 17 juillet 2015.
Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, Spliethoff a fait valoir que, même si le courriel du 17 juillet 2015 a été envoyé par l’INEA, il avait pour objet de lui notifier la décision de la Commission rejetant sa proposition et que, à tout le moins, elle pouvait l’interpréter en ce sens puisqu’elle n’avait pas connaissance de l’existence de la décision d’exécution du 31 juillet 2015 et qu’elle aurait donc été induite en erreur par le libellé du courriel du 17 juillet 2015. Spliethoff a également demandé à ce que, dans l’hypothèse où il serait considéré que la décision de la Commission rejetant sa proposition est la décision d’exécution du 31 juillet 2015, le Tribunal décide que son recours est dirigé contre cette décision.
Aux points 17 à 25 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a examiné, en premier lieu, le bien-fondé de la seconde fin de non-recevoir, tirée de ce que la Commission ne serait pas l’auteur du courriel du 17 juillet 2015.
À cet égard, le Tribunal a rappelé, au point 19 de l’ordonnance attaquée, que, si, en principe, les recours doivent être dirigés contre l’auteur de l’acte attaqué, dans certains cas, des actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués sont imputables à l’institution délégante, notamment lorsque l’auteur de l’acte n’exerce qu’une compétence consultative ou lorsque l’adoption de la décision dont l’annulation est demandée est subordonnée à un accord préalable de l’institution délégante.
Après avoir énuméré, aux points 20 et 21 de l’ordonnance attaquée, les compétences déléguées par la Commission à l’INEA en vertu du règlement n
o
58/2003, le Tribunal a jugé, au point 22 de cette ordonnance, que l’INEA est l’auteur de l’acte attaqué devant lui, à savoir le courriel du 17 juillet 2015, lequel a été adopté en vertu des compétences déléguées par la Commission conformément au règlement n
o
58/2003, et ce sans qu’il soit établi que cette institution y ait été associée.
En ce qui concerne l’argument de Spliethoff selon lequel elle aurait interprété le courriel du 17 juillet 2015 en ce sens qu’il émane de l’INEA et qu’il notifie à son égard une décision de subvention de la Commission, le Tribunal a constaté, au point 23 de l’ordonnance attaquée, que l’INEA est chargée de notifier les décisions de la Commission et n’a pas le pouvoir d’adopter elle-même des décisions de subvention au titre du MIE. Le Tribunal a ajouté qu’il ressort de l’examen de la première fin de non-recevoir que, à la date dudit courriel, la procédure ayant pour objet l’adoption par la Commission d’une décision relative à la sélection et à l’octroi de subventions était toujours en cours.
Le Tribunal en a déduit, au point 24 de l’ordonnance attaquée, que le recours de Spliethoff devait être rejeté comme irrecevable étant donné qu’il était dirigé contre la Commission qui n’était pas l’auteur du courriel du 17 juillet 2015.
Il ressort du point 25 de l’ordonnance attaquée que le Tribunal a néanmoins estimé opportun de se prononcer également sur la première fin de non-recevoir, tirée de ce que le courriel du 17 juillet 2015 constitue un acte préparatoire et n’est, dès lors, pas susceptible de recours.
À cet égard, le Tribunal a relevé, au point 32 de l’ordonnance attaquée, que, même si le libellé de ce courriel, ayant trait notamment aux informations sur les voies de recours ouvertes à Spliethoff et aux délais qui leur sont applicables, laissait à penser que celui-ci notifie une décision définitive de la Commission, ledit courriel faisait, à plusieurs reprises, expressément référence à une procédure pendante devant la Commission et informait Spliethoff que, au stade de la procédure en cours, sa demande n’avait pas été retenue.
Après avoir rappelé, au point 33 de l’ordonnance attaquée, que le courriel du 17 juillet 2015 précisait que la procédure ayant pour objet l’adoption de la décision de la Commission relative à la sélection des projets et à l’octroi de subventions était toujours en cours et qu’il était possible, mais peu probable, que l’adoption de cette décision aboutisse à des modifications concernant la proposition de Spliethoff, le Tribunal a, aux points 34 et 35 de l’ordonnance attaquée, constaté qu’il ressortait dudit courriel que la Commission n’avait pas encore procédé à une appréciation définitive dans cette procédure et que sa position finale à cet égard n’avait été prise que par l’adoption de la décision d’exécution du 31 juillet 2015.
Par conséquent, le Tribunal a, au point 37 de l’ordonnance attaquée, également accueilli la première fin de non-recevoir.
En ce qui concerne la demande de Spliethoff visant, dans l’hypothèse où le Tribunal aurait estimé que la décision ayant rejeté sa proposition est la décision d’exécution du 31 juillet 2015, à considérer son recours comme étant dirigé contre cette décision, le Tribunal a indiqué, au point 38 de l’ordonnance attaquée, que son règlement de procédure ainsi que la jurisprudence ne permettent pas d’étendre l’objet du litige à une demande d’annulation de la décision d’exécution du 31 juillet 2015.
À cet égard, le Tribunal a rappelé, au point 39 de l’ordonnance attaquée, que l’article 86, paragraphe 1, de son règlement de procédure prévoit que, lorsqu’un acte, dont l’annulation est demandée, est remplacé ou modifié par un autre acte ayant le même objet, le requérant peut adapter la requête pour tenir compte de cet élément nouveau. Toutefois, le Tribunal a précisé que cette disposition ne vise pas les situations dans lesquelles l’objet du recours n’est pas un acte définitif. Le Tribunal a également indiqué que, antérieurement à l’introduction de l’article 86 dans son règlement de procédure, l’extension de l’objet du recours admise par la jurisprudence concernait des actes dont la nature et l’objet essentiel étaient identiques à ceux visés par l’acte introductif d’instance.
Au point 40 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a relevé que le courriel du 17 juillet 2015 ne revêtait qu’un caractère provisoire et ne constituait dès lors pas un acte définitif et que, par conséquent, il ne produisait pas d’effets juridiques susceptibles d’être remplacés ou prorogés par une décision ultérieure, telle que la décision d’exécution du 31 juillet 2015. Le Tribunal a également rappelé qu’un acte ultérieur, adopté en cours de procédure, ne peut être considéré comme un élément nouveau par rapport auquel la requérante pourrait adapter ses conclusions sans que l’objet même du litige s’en trouve modifié.
Le Tribunal a, partant, rejeté, au point 41 de l’ordonnance attaquée, la demande d’adaptation des conclusions de Spliethoff.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal a, au point 42 de l’ordonnance attaquée, déclaré le recours introduit par Spliethoff comme étant irrecevable.
Les conclusions des parties devant la Cour
Spliethoff demande à la Cour :
–
d’annuler l’ordonnance attaquée,
–
de renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et
–
de condamner la Commission aux dépens, y compris à ceux engagés devant le Tribunal.
La Commission demande à la Cour :
–
de déclarer le pourvoi, en tout ou en partie, irrecevable ou, à titre subsidiaire, de rejeter celui-ci comme étant non fondé et
–
de condamner Spliethoff aux dépens.
Sur le pourvoi
À l’appui de son pourvoi, Spliethoff invoque trois moyens tirés d’erreurs de droit commises par le Tribunal en ce qu’il a déclaré irrecevable le recours aux motifs, respectivement, que ce recours était dirigé contre la Commission, que le courriel du 17 juillet 2015 ne revêtait qu’un caractère provisoire et que la demande de Spliethoff visant à considérer son recours comme étant dirigé contre la décision d’exécution du 31 juillet 2015 ne pouvait être admise.
Compte tenu de leur connexité, il convient d’examiner ensemble les premier et troisième moyens.
Argumentation des parties
Par son premier moyen, Spliethoff reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en jugeant que l’INEA est l’auteur du courriel du 17 juillet 2015 et en déclarant son recours irrecevable au motif qu’il était dirigé contre la Commission.
À cet égard, Spliethoff soutient que l’acte attaqué devant le Tribunal est la décision de la Commission de rejeter sa proposition. Or, si l’INEA est l’auteur du courriel du 17 juillet 2015 qui notifie cette décision à Spliethoff, elle ne serait pas l’auteur de la décision elle-même. Ceci découlerait clairement du libellé dudit courriel qui fait référence à la « décision de la Commission qui vous est notifiée par le présent message ».
Spliethoff en déduit que la présente affaire se distingue des affaires ayant donné lieu aux arrêts cités aux points 19 à 21 de l’ordonnance attaquée puisque, dans ces affaires, l’agence concernée était réellement l’auteur de la décision en cause et la Commission n’avait pas participé à l’adoption de cette décision. Par conséquent, le constat fait par le Tribunal au point 22 de l’ordonnance attaquée, selon lequel « l’INEA est l’auteur de l’acte attaqué, en l’occurrence le courriel du 17 juillet 2015, lequel a été adopté en vertu des compétences déléguées par la Commission [...], et ce sans qu’il soit établi que cette institution y ait été associée », serait erroné.
Spliethoff ajoute que l’acte attaqué devant le Tribunal ne saurait être imputé à l’INEA puisque seule la Commission dispose de la compétence pour adopter une décision de rejet dans le cadre de la procédure de sélection des propositions éligibles à une subvention au titre du MIE.
Par son troisième moyen, Spliethoff reproche au Tribunal d’avoir, aux points 39 à 41 de l’ordonnance attaquée, commis une erreur de droit en refusant de considérer son recours comme étant dirigé contre la décision d’exécution du 31 juillet 2015.
Spliethoff fait valoir qu’elle a agi de bonne foi puisqu’elle a, conformément aux indications figurant dans le courriel du 17 juillet 2015, introduit un recours en annulation contre ledit courriel, devant le Tribunal, dans les délais impartis. Elle n’aurait pris connaissance de l’existence de la décision d’exécution du 31 juillet 2015 que lorsqu’elle a reçu les observations de la Commission relatives à l’exception d’irrecevabilité, dans laquelle ladite institution prétendait que Spliethoff aurait dû contester cette dernière décision.
Selon Spliethoff, la Commission a contribué de manière décisive à la confusion provoquée par le courriel du 17 juillet 2015 en omettant de l’informer de l’existence de la décision d’exécution du 31 juillet 2015 et de sa nature. Or, contrairement au courriel du 17 juillet 2015, cette décision n’indiquerait pas les voies de recours ouvertes, ne contiendrait aucune mention au sujet de Spliethoff ou des autres candidats évincés et ferait uniquement référence aux propositions sélectionnées par la Commission de sorte que, même si Spliethoff avait eu connaissance de cette décision en temps utile, elle n’aurait pas été en mesure de déduire que celle-ci était pertinente à son égard.
Spliethoff soutient que, dans de telles circonstances, le Tribunal aurait dû, afin de garantir son droit à une protection juridictionnelle effective, retenir l’existence d’une erreur excusable à son égard et, partant, faire droit à sa demande visant à considérer son recours comme étant dirigé contre la décision d’exécution du 31 juillet 2015.
La Commission soutient que les arguments soulevés par Spliethoff dans le cadre du premier moyen sont irrecevables dans la mesure où ils sont identiques aux moyens et arguments déjà présentés devant le Tribunal et qu’ils visent à obtenir le réexamen d’une constatation de fait et de la qualification juridique du courriel du 17 juillet 2015, ce qui échapperait à la compétence de la Cour dans le cadre du pourvoi. En tout état de cause, ces arguments reposeraient sur une lecture erronée de l’ordonnance attaquée et de la jurisprudence à laquelle celle-ci fait référence.
Quant au troisième moyen, la Commission estime que l’argument tiré de la théorie de l’erreur excusable constitue un argument nouveau et est, dès lors, irrecevable. En tout état de cause, les circonstances exceptionnelles invoquées par Spliethoff ne seraient pas susceptibles de remettre en cause le fait que l’article 86, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal n’est pas applicable en l’espèce.
Appréciation de la Cour
–
Sur la recevabilité
Conformément à une jurisprudence constante, il résulte de l’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 168, paragraphe 1, sous d), et de l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de la décision du Tribunal dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas aux exigences de motivation résultant de ces dispositions un pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont été présentés devant le Tribunal, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction (arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil,
C‑583/11 P
,
EU:C:2013:625
, point
ainsi que jurisprudence citée).
Cependant, dès lors qu’un requérant conteste l’interprétation ou l’application du droit de l’Union faites par le Tribunal, les points de droit examinés en première instance peuvent être à nouveau discutés dans le cadre du pourvoi. En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et des arguments déjà utilisés devant le Tribunal, la procédure de pourvoi serait privée d’une partie de son sens. En effet, le pourvoi vise précisément à mettre à l’épreuve l’analyse juridique faite par le Tribunal de l’argumentation présentée en première instance (arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil,
C‑583/11 P
,
EU:C:2013:625
, point
ainsi que jurisprudence citée).
En l’espèce, il convient de constater que, par son premier moyen, Spliethoff ne se limite pas à réitérer les arguments déjà avancés en première instance mais indique de manière claire les passages de l’ordonnance attaquée qu’elle considère comme entachés d’une erreur de droit ainsi que les arguments juridiques invoqués au soutien de sa demande d’annulation de l’ordonnance attaquée.
Au surplus, dans le cadre du premier moyen, Spliethoff critique la qualification juridique faite par le Tribunal du courriel du 17 juillet 2015.
Par conséquent, le premier moyen doit être considéré comme étant recevable.
En ce qui concerne le troisième moyen, il suffit de constater que l’argument de Spliethoff relatif à la théorie de l’erreur excusable a, ainsi qu’il ressort du point 28 du présent arrêt, déjà été invoqué devant le Tribunal, notamment dans les observations de Spliethoff sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission. Dès lors, celui-ci ne constitue pas un argument nouveau.
Il s’ensuit que le troisième moyen est également recevable.
–
Sur le fond
Dans le cadre des premier et troisième moyens, Spliethoff reproche, en substance, au Tribunal d’avoir accueilli l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission et déclaré son recours irrecevable, en jugeant, à tort, que l’acte attaqué était le courriel du 17 juillet 2015 et en refusant de faire droit à sa demande visant à considérer son recours comme étant dirigé contre la décision d’exécution du 31 juillet 2015.
Ainsi qu’il a été rappelé au point 26 du présent arrêt, l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission reposait sur deux fins de non-recevoir tirées de ce que, d’une part, le courriel du 17 juillet 2015 revêtirait le caractère d’un acte préparatoire et ne serait, de ce fait, pas susceptible de recours et, d’autre part, le recours introduit par Spliethoff ne saurait être dirigé contre la Commission qui ne serait pas l’auteur de ce courriel.
L’argumentation présentée par Spliethoff à cet égard consistait, ainsi qu’il ressort des points 18 et 27 de l’ordonnance attaquée, à soutenir que le courriel du 17 juillet 2015 devait être compris comme la notification de la décision définitive par laquelle la Commission a rejeté sa proposition et que son recours était dès lors dirigé contre la Commission en tant qu’auteur de ladite décision de rejet. Selon Spliethoff, l’objet du litige aurait été, en réalité, la décision définitive par laquelle la Commission a rejeté sa proposition.
Le Tribunal a rejeté cette argumentation en considérant, aux points 23 et 36 de l’ordonnance attaquée, que, même si l’INEA est chargée de notifier les décisions de la Commission et n’a pas le pouvoir d’adopter elle-même des décisions de subvention au titre du MIE, la procédure visant à l’adoption, par la Commission, d’une décision relative à la sélection et à l’octroi des subventions était, à la date du courriel du 17 juillet 2015, toujours en cours, de sorte que ledit courriel ne saurait être interprété en ce sens que la Commission avait déjà pris la décision de rejeter certaines propositions, dont celle de Spliethoff.
Il importe de relever, à cet égard, qu’il ressort des termes du courriel du 17 juillet 2015, tels qu’ils figurent au point 21 du présent arrêt, que l’INEA a expressément informé Spliethoff du fait que sa « proposition n’[avait] pas été retenue ». Certes, l’INEA a précisé que la procédure ayant pour objet l’adoption de la décision de la Commission relative à la sélection des projets et à l’octroi de subventions était encore en cours. Cependant, elle a ajouté que, « dans le cas peu probable où l’adoption de cette décision aboutirait à des modifications concernant votre proposition, vous en serez informé séparément par courriel ». Or, Spliethoff n’a, par la suite, reçu aucun autre courrier de la part de l’INEA ou de la Commission à cet égard.
En outre, le Tribunal reconnaît lui-même, au point 32 de l’ordonnance attaquée, que le libellé du courriel du 17 juillet 2015 ayant trait notamment aux informations sur les voies de recours ouvertes à Spliethoff ainsi qu’aux délais qui leur sont applicables, « laisse à penser que celui-ci notifie une décision définitive de la Commission ».
Il importe également de souligner qu’il n’est pas contesté que, à la date de l’introduction de son recours, le 25 septembre 2015, Spliethoff ignorait l’existence de la décision d’exécution du 31 juillet 2015. En effet, il est constant que cette décision n’a été publiée sur le site Internet de la DG de la mobilité et des transports et sur celui de l’INEA que, respectivement, les 12 et 14 octobre 2015 et que, de surcroît et contrairement aux exigences découlant du principe général de bonne administration, ladite décision n’a, à aucun moment, fait l’objet d’une notification à Spliethoff.
Or, comme la Commission l’a admis dans ses observations écrites et ainsi que le Tribunal l’a lui-même relevé au point 35 de l’ordonnance attaquée, c’est par la décision d’exécution du 31 juillet 2015 que la Commission a rejeté la proposition de Spliethoff.
Au vu de l’ensemble de ces considérations, il convient de constater que, à la date de l’introduction de son recours, Spliethoff n’était pas en mesure d’identifier, dans sa requête, la décision d’exécution du 31 juillet 2015 comme la décision par laquelle la Commission a rejeté sa proposition et pouvait, contrairement à ce que le Tribunal a jugé aux points 23 et 36 de l’ordonnance attaquée, légitimement considérer que le courriel du 17 juillet 2015 constituait la notification du rejet de sa proposition par la Commission.
Il s’ensuit que, comme l’a souligné M
me
l’avocat général aux points 65 et 67 de ses conclusions et ainsi que Spliethoff l’avait d’ailleurs explicitement demandé, le Tribunal aurait dû, compte tenu des circonstances de l’espèce et aux fins de garantir à Spliethoff le droit à une protection juridictionnelle effective, reconnaître que l’objet du recours visait l’annulation, non pas du courriel du 17 juillet 2015 auquel Spliethoff a fait référence de manière erronée dans sa requête devant le Tribunal, mais de la décision définitive par laquelle la Commission a rejeté la proposition de Spliethoff, à savoir la décision d’exécution du 31 juillet 2015.
Il en va ainsi d’autant plus que, ainsi que M
me
l’avocat général l’a relevé aux points 53, 54 et 66 de ses conclusions, le recours introduit par Spliethoff était expressément dirigé contre la Commission et que le Tribunal a lui-même reconnu, aux points 21 et 23 de l’ordonnance attaquée, que seule la Commission disposait de la compétence pour adopter une décision de rejet dans le cadre de la procédure de sélection des propositions éligibles à une subvention au titre du MIE.
Par conséquent, force est de constater que le Tribunal a commis une erreur de droit en déclarant le recours introduit par Spliethoff comme étant irrecevable au motif que l’acte attaqué était le courriel du 17 juillet 2015 et en rejetant la demande de Spliethoff visant à considérer son recours comme étant dirigé contre la décision d’exécution du 31 juillet 2015.
Il y a lieu, dès lors, d’accueillir les premier et troisième moyens du pourvoi et, partant, d’annuler l’ordonnance attaquée sans qu’il soit nécessaire d’examiner le deuxième moyen du pourvoi.
Sur le recours devant le Tribunal
Conformément à l’article 61, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, cette dernière, en cas d’annulation de la décision du Tribunal, peut soit statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d’être jugé, soit renvoyer l’affaire devant le Tribunal.
En l’occurrence, le Tribunal ayant déclaré le recours irrecevable sans avoir statué sur le fond du litige, la Cour considère que le présent litige n’est pas en état d’être jugé. Il convient, dès lors, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal.
Sur les dépens
L’affaire étant renvoyée devant le Tribunal, il convient de réserver les dépens afférents à la présente procédure de pourvoi.

Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) déclare et arrête :

1)
L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 11 octobre 2016, Spliethoff’s Bevrachtingskantoor/Commission (
T‑564/15
, non publiée,
EU:T:2016:611
), est annulée.

2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3)
Les dépens sont réservés.

Signatures
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.